La séance est ouverte à 8 h, sous la présidence de M. Bernard Annen, président.

Assiste à la séance: M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Robert Cramer, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Esther Alder, Caroline Bartl, Jean-Claude Dessuet, Erica Deuber Ziegler, Antoine Droin, Jacques Follonier, Renaud Gautier, Mireille Gossauer-Zurcher, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, André Hediger, David Hiler, Sami Kanaan, René Koechlin, Bernard Lescaze, Claude Marcet, Blaise Matthey, Patrice Plojoux, Véronique Pürro et Pierre Schifferli, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. A la demande du Conseil d'Etat et de la commission fiscale, le rapport sur les projets de loi 8752, 8753 et 8756 sera traité à 16 h. Il s'agit des objets relatifs à la LIPP V.

En outre, à la demande de la commission de grâce, le point 10 sera traité après la pause de 10 h.

Les projets de lois 8797 et 8799 sont renvoyés sans débat de préconsultation à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale.

Le projet de loi 8798 devait également être renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation BCGe, mais la commission l'ayant déjà traité par anticipation, le rapport sera voté tout à l'heure.

Communications de la présidence

Le président. Tout d'abord, au nom du Bureau et au nom de ce Conseil, nous présentons nos condoléances à notre collègue Alberto Velasco qui a eu la grande tristesse de perdre sa maman durant l'été.

Je vous rappelle par ailleurs la traditionnelle rencontre entre les députés et les internationaux qui se tiendra le samedi 21 septembre dès 9 h 30 au Palais des Nations. Cet événement a lieu quelques jours après l'adhésion de la Suisse à l'ONU, c'est pourquoi je vous invite vivement à vous inscrire très nombreux à cette rencontre, qui devrait s'avérer fructueuse et favoriser une meilleure connaissance entre les députés et les représentants de la communauté internationale. Il s'agit d'une rencontre informelle que nous souhaitons très conviviale, comme ce fut le cas ces dernières années.

Vous avez également reçu une invitation à visiter les Conservatoire et Jardin botaniques de la Ville de Genève. Celle-ci sera guidée par notre collègue Christian Bavarel. D'entente avec lui, nous vous proposons une visite en présence du professeur Spichiger le mercredi 18 septembre entre 16 h et 19 h.

Enfin, je vous signale que le Tribunal fédéral a rejeté les recours de l'Alliance de gauche relatifs au débat sur le projet de loi 8658. L'une des questions soulevées par les recourants portait sur la procédure suivie dans ce débat et particulièrement sur l'application de l'article 79 de notre règlement. Le Tribunal fédéral a donné raison au Bureau de notre Conseil, voire à son président. Nous nous en félicitons. Nous reconnaissons toutefois que cet article pouvait être ambigu et nous avons donc demandé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil de modifier notre règlement afin de clarifier cette question. Dans l'attente, je continuerai à appliquer l'article 79 comme je l'ai fait durant la séance incriminée.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la distribution des comprimés d'iode à la population ( C 1531)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'augmentation de la longueur des autocars ( C 1532)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'opportunité de construire un second tube au tunnel routier du Gothard ( C 1533)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la réforme de l'imposition du couple et de la famille (conception préconisée par la CER-E) ( C 1534)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la modification des dispositions relatives aux boues d'épuration dans l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement ( C 1535)

Réponse du Conseil d'Etat sur la procédure de consultation fédérale sur les interprofessions et les organisations de producteurs ( C 1536)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la réglementation de l'exonération des redevances de réception des programmes radio et télévision dans les droits des assurances sociales ( C 1537)

Courrier de la commune de Chêne-Bougeries concernant le projet de loi 8748 modifiant la loi sur les routes qui figure au point 66 de l'ordre du jour ( C 1538)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires ( C 1539)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le crédit à la consommation et sur le concordat intercantonal réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel ( C 1540)

Le Conseil national et le Conseil des Etats n'ont pas donné suite à la résolution R 424 demandant la mise en place de moyens appropriés afin de lutter efficacement contre la pédophilie (initiative cantonale) renvoyée aux Autorités fédérales le 22 juin 2000, mais ont transmis une motion ( C 1541)

Réponse de la Ville de Genève à la pétition 1370 "Stop aux nuisances collatérales des Fêtes de Genève" qui lui a été renvoyée le 26 avril 2002 ( C 1542)

Arrêt concernant le recours déposé par M. GROBET Christian, Mme CUENOD Anita, MM. SPIELMANN Jean, VANEK Pierre et l'Alliance de gauche et celui de MM. GROBET Christian, VANEK Pierre, SALAMIN Olivier, CLERC Bernard et Mme JELK-PEILA Andrée et l'Alliance de gauche contre la loi 8658 sur la poursuite pour dettes et la faillite. Le Tribunal fédéral rejette ces recours dans la mesure où ils sont recevables. ( C 1543)

Annonces et dépôts

Le président. La pétition suivante est renvoyée à la commission des pétitions :

Pétition concernant les nuisances occasionnées par les stationnements illicites dans le quartier des Grottes ( P-1402)

La pétition suivante est retirée par ses auteurs suite à la réponse qui leur a été donnée par les TPG:

Pétition concernant la sûreté, la sécurité et l'incivilité (en particulier dans les TPG) ( P-1389)

Il en est pris acte.

En outre, nous avons reçu la question écrite suivante:

Question écrite de M. Renaud Gautier : Avenir de la place financière ? ( Q-3571)

Elle a été transmise au Conseil d'Etat.

Premier débat

Le président. La parole est à M. Rodrik... (Le micro de M. Rodrik ne s'enclenche pas.)Un peu de patience, Monsieur... (Brouhaha.)Voilà, vous pouvez intervenir !

M. Albert Rodrik (S), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'abord d'exprimer le plaisir que j'ai à vous retrouver ! A ce stade, je n'ai rien à ajouter aux rapports que j'ai faits, mais vous me permettrez, Monsieur le président, avant de clore le débat, de dire quelques mots qui découlent des votes et du type de votes que la commission a émis et que vous retrouvez à la fin des rapports.

Le président. A quel rapport faites-vous allusion, Monsieur ?

M. Albert Rodrik. Je fais allusion aux cinq rapports que j'ai faits...

Le président. Alors, si j'ai bien compris, on va voter ces six rapports et au sixième vous ferez une déclaration. Est-ce bien cela ?

M. Albert Rodrik. Oui, le cinquième étant celui de Mme Künzler...

Le président. Bien, nous passons au vote du projet de loi 8683-A...

Les lois 8683 8690 8770 8772 8777 8798 sont adoptées en trois débats, par article et dans leur ensemblee.

M. Albert Rodrik (S), rapporteur. Au terme de vingt-cinq mois d'activité dans une commission que j'ai présidée pendant dix-neuf mois, je vous ai présenté cinq rapports. Au cours de ces deux ans de travail, les rapports que vous receviez concernaient des projets votés à l'unanimité - parfois avec une abstention éparse. Aujourd'hui, je vous ai apporté des rapports acceptés par 4 voix et 3 abstentions, le comble étant 2 oui et 2 abstentions. Ceci n'est pas anodin et dénote que la peine, l'énergie et la persévérance que nous avions mises à régler nos relations avec la fondation ont eu tendance à être oubliées, à se diluer. Je n'y vois pas malice, mais usure du temps et oubli. Je tiens à rappeler ici que nous avons dû, parfois avec un minimum de «torsions de bras», comme disent les Anglo-Saxons, remettre les choses au point. Avant de partir, je ne voudrais pas que certains, à la fondation, se soient fait l'illusion que le changement de personnel politique ou de majorité ait donné des vocations soudaines de chambre d'enregistrement à ce parlement. A cette occasion, je souhaite que les règles, les contenus, la transparence et la précision dans les informations, que nous avions négociées et «protocolées», soient à nouveau et définitivement de circonstance et d'actualité. Je souhaite à mes collègues de ne plus devoir déposer ici des rapports adoptés par 4 oui et 3 abstentions, ou 2 oui et 2 abstentions: ce n'est pas digne du travail que nous faisons pour l'assainissement de la Banque cantonale. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. A l'origine, la déclaration générale d'utilité publique concernait à la fois les servitudes et les terrains. Depuis, le département a souhaité limiter la déclaration d'utilité publique et l'expropriation aux seules servitudes. De ce fait, je dépose un amendement qui concerne le titre. La partie du projet concernant les terrains a en effet été éliminée, mais nous avons oublié d'amender le titre. Cette restriction a fait que le projet, tel qu'il vous est soumis, a été accepté à l'unanimité par les députés de la commission du logement.

Par ailleurs, selon le constat fait par le département, le retard pris dans la construction de certains logements sociaux est dû à la lenteur des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique. Si ce projet est accepté - ce que nous espérons, vu la nécessité impérieuse de construction de logements - la procédure lourde et compliquée en matière d'acquisition de terrains, ou de droit de servitudes nécessaires à l'aménagement des PLQ se verra simplifiée. Une déclaration d'utilité publique de portée générale deviendrait en effet possible lorsque la barre de 50% de logements serait franchie, permettant ainsi d'éviter d'amener cette procédure devant le Grand Conseil. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande de bien vouloir accepter ce projet.

M. John Dupraz (R). C'est avec intérêt qu'à titre personnel j'ai lu ce rapport. Je m'aperçois que le jeune député Velasco ignore l'histoire de notre législation et l'origine de cette loi. Il faut savoir qu'en 1989 - à l'initiative d'un radical, M. Giromini - une proposition avait été faite suite au blocage, par les servitudes, d'un projet de construction aux Falaises. A l'époque, nous, radicaux, avions fait cette proposition dans le but de pouvoir construire des logements sociaux. Nous avions alors trouvé un chemin médian entre le respect de la propriété privée et l'intérêt public, qui résolve les servitudes croisées qui bloquaient ce dossier.

Les camarades libéraux ne furent pas très tendres avec M. Giromini, et je regrette que vous ne vous soyez pas penchés sur les délibérations de l'époque. M. Koechlin, rapporteur de minorité - j'étais moi-même rapporteur de majorité, ce qui est logique - disait alors qu'il y avait deux attitudes concernant les servitudes. L'une préconisait la manière forte, l'autre respectait le tissu existant. Je m'aperçois que nos amis libéraux ont bien changé. Il faudrait savoir où se trouvent les gauchistes: est-ce eux ou moi ? (Rires.)Et je m'aperçois que M. Marc Muller, lorsqu'il y a un peu de pognon et de picaillons à gratter, se tait et s'assoit sur le sacro-saint respect du droit de propriété que ses amis libéraux défendaient avec acharnement il y a une dizaine d'années. Mesdames et Messieurs, je me réjouis quant à moi de l'évolution de l'état d'esprit de nos collègues, mais j'estime cependant que ce projet va trop loin. Je ne le voterai pas, par respect pour la propriété privée, et selon les engagements que j'ai pris antérieurement. Le projet Giromini est largement suffisant. En conséquence, je m'abstiendrai et je conseille à nos amis libéraux donneurs de leçons d'être un peu plus modestes. On pourrait bien leur resservir la même soupe qu'aujourd'hui...

Une voix. Tu as mal digéré tes vacances, mon pauvre !

M. Florian Barro (L). Suite aux propos de M. Dupraz, précisons qu'en effet la loi Giromini existe et a été appliquée deux fois, à ma connaissance... (L'orateur est interpellé.)Je n'y étais pas opposé, parce que je n'y étais pas!

Le président. Monsieur Dupraz, s'il vous plaît ! Commençons gentiment, si vous êtes d'accord...

M. Florian Barro. Au cours de la deuxième application de la loi - sauf erreur à Lancy, aux Pâquerettes - je me souviens d'avoir voté l'expropriation des servitudes pour la construction de logements sociaux, peut-être pas avec l'ensemble des libéraux, mais en ce qui me concerne, la pesée d'intérêts était claire. Dans le cas présent, l'évolution que vous constatez de notre part me paraît souhaitable - je vous la souhaite aussi - tant il est vrai que nous devons évoluer à cet égard. Certes, l'expropriation des servitudes est effectivement une atteinte à la propriété privée, mais les libéraux font ainsi un geste en faveur de la politique sociale du logement: il est important de montrer notre volonté dans cet esprit-là. Sur d'autres points nous ne sommes pas d'accord avec la vision d'autres groupes politiques, mais il faut faire une pesée d'intérêts. Si, dans un quartier qui veut volontairement se figer, quelques propriétaires ont la dynamique d'entreprendre et de réaliser des logements sociaux, ce n'est effectivement pas par l'expropriation des terrains qu'on y parviendra. Il faut donc souligner une évolution par rapport au projet initial - c'est-à-dire la suppression de l'expropriation pure du terrain - et se contenter des expropriations de servitudes. Je le rappelle, la merveilleuse loi Giromini n'a été utilisée que deux fois en dix ans d'existence, ce qui démontre que les plus belles lois ne sont pas forcément utiles.

M. Gabriel Barrillier (R). Il appartenait à notre collègue Dupraz de rappeler l'histoire, mais je voudrais préciser que le groupe radical - pour les raisons évoquées par le député Barro - se rallie à ce compromis, voie médiane entre la protection de la propriété et la nécessité de construire des logements dans cette République. Il n'y a donc pas de contradiction et je pense que notre collègue Dupraz, même s'il s'abstient, comprendra notre position.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Il est fréquent que vous ayez des avis différents sur les facteurs bloquant la construction de logements. Vous êtes aujourd'hui unanimes à considérer que les servitudes croisées sont un de ces facteurs et votre analyse est exacte. Je me réjouis donc de la très probable unanimité de votre Grand Conseil. Il ne s'agit évidemment pas de porter atteinte à la propriété, mais de limiter ses excès les plus détestables. Monsieur Dupraz, vous avez fait l'éloge du père spirituel - M. Giromini - de cette législation. Peut-être allez-vous transformer votre abstention en un soutien bienvenu.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le président. Au titre, M. Velasco a présenté un amendement consistant à supprimer la lettre a), loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05) - les lettres b, c et d devenant a, b, c.

Mis aux voix, le titre ainsi amendé et le préambule sont adoptés, de même que l'article unique souligné.

Troisième débat

La loi 8388 est adoptée en troisième débat, par article et dans son ensemble.

Premier débat

Le président. Le rapporteur de majorité, M. Blanc, et le rapporteur de minorité ad interim, M. Hausser, ont-ils quelque chose à ajouter? Ce n'est pas le cas. Monsieur Pagani, vous avez la parole...

M. Rémy Pagani (AdG). Nous avons été assez surpris de voir dans le rapport de minorité - je m'étonne d'ailleurs que le rapporteur ad interim M. Hausser n'ait pas souhaité rappeler ici les arguments de ce rapport - qu'il s'agit de voter la vente de ces terrains sans connaître ni leur prix ni leurs acquéreurs potentiels. Nous interviendrons d'ailleurs de manière plus précise sur le dernier objet. Il y a des potentialités à bâtir sur ce terrain et nous trouvons aberrant - en pleine crise du logement - que l'Etat se dessaisisse d'un bien constructible - on se demande d'ailleurs pourquoi aucun projet n'a été élaboré sur ce terrain. Pour ces raisons, nous nous opposons à ces projets. Nous imaginions du reste que l'ensemble de l'Alternative ferait valoir ces arguments.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur de majorité. Deux remarques peuvent être faites en réponse à M. Pagani. En ce qui concerne d'abord les acquéreurs et les prix, il est bien entendu qu'il s'agit d'une autorisation de vendre et que, comme vous le lisez dans mon excellent rapport en page 4, le Conseil d'Etat est chargé d'obtenir les meilleures conditions possibles pour l'aliénation de ces parcelles. La commission elle-même ne peut ni fixer les prix ni désigner les acquéreurs. Le Grand Conseil ne fait que donner l'autorisation d'aliéner. Concernant ensuite les possibilités de construire pour remédier à la crise du logement, la commission a bien vu que les parcelles n'étaient pas constructibles en l'état, qu'elles étaient trop petites ou mal placées. Il vaut mieux laisser les privés en faire usage. Certaines de ces parcelles sont tellement petites, et même déjà construites avec de petites maisons: je ne vois pas bien ce que le département de l'aménagement pourrait y faire dessus.

Les lois 8416 8417 8418 8419 8420 sont adoptées en trois débats, par article et dans leur ensemble.

Le président. Nous passons au vote du projet de loi 8422... Je passe la parole à M. Pagani.

M. Rémy Pagani (AdG). La majorité des projets précédemment votés ressemblaient à des confetti, mais celui-ci est plus important. Il s'agit d'une zone de développement industriel et artisanal libre de toute construction. Avant d'engager le débat, nous voudrions savoir pourquoi le département désire aliéner cette parcelle et si certaines études n'ont pas été faites relativement à la destination première de cette zone - à savoir la construction de locaux artisanaux, qui font également cruellement défaut dans notre République. Je rappelle par exemple le problème de Sécheron: nous nous sommes écharpés pour construire un immeuble artisanal destiné à pallier le manque de locaux. Or, voilà maintenant que, sur 700 m2, on s'aliène la possibilité de construire. Je demande donc au département de nous fournir une explication.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur de majorité. Si M. Pagani s'était donné la peine de lire, d'abord le projet de loi, ensuite le rapport, il aurait vu que ce terrain nu est adjacent à un autre terrain que possède la société Alfer Magnin SA. Cette société loue actuellement la parcelle au prix de 500 F par mois, et elle en a fait un parking. Active dans le domaine de la métallurgie, Alfer Magnin veut augmenter ses activités et agrandir ses usines. Nous avons là le cas typique d'une société en bonne santé qui veut étendre ses activités et qui a besoin d'espace supplémentaire. Ce serait donc l'exemple d'une contribution de l'Etat au développement d'une société moyenne qui veut créer des emplois - à un moment où la métallurgie genevoise est en difficulté, ce que nous savons bien à la commission de l'économie, où nous tâchons d'aider certaines entreprises. Ainsi, je ne vois pas pourquoi nous empêcherions une société en bonne santé de s'étendre.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je confirme la déclaration de M. Blanc. S'agissant du logement, nous sommes ici en zone de développement industriel: je me vois mal demander la suppression d'une zone de développement industriel. Les explications de M. Blanc justifient donc aux yeux du Conseil d'Etat que vous acceptiez ce projet de loi.

La loi 8422 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

M. Dominique Hausser (S), rapporteur de majorité ad interim. En plus des arguments développés par Mme Grobet-Wellner dans le rapport de minorité sur les six projets précédents, nous sommes ici, contrairement aux autres projets, plus nombreux à considérer l'intérêt potentiel de ce terrain pour l'Etat. Sur cette parcelle, il est possible de développer et de réaliser des structures d'intérêt public. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous invite à refuser l'entrée en matière de ce projet de loi.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur de minorité. En fait, il n'y a pas plus d'intérêt public ici que pour les autres projets. Simplement, une certaine fatigue de la commission a présidé à ce rejet: la majorité sortie de ce dernier vote a été une majorité de hasard, ceci étant notamment dû à l'énervement d'un membre radical que vous connaissez tous et qui est facilement irritable... (Rires.)Comme il est aujourd'hui absent, nous pouvons passer au vote du projet. (Brouhaha.)

M. Rémy Pagani (AdG). Une fois de plus, le département reste muet. Nous avons là la possibilité de construire des logements, en zone 4B protégée: il y aurait donc matière à construire selon des normes de confort appréciables. Allons-nous aliéner cette parcelle pour que certains y construisent des logements qui ne correspondent pas aux besoins de la population ? Si cela se produit, l'Etat se verra une fois de plus accusé de participer à l'augmentation de la crise du logement: je vous rappelle que la construction privée ne répond en général pas aux besoins prépondérants de la population. Le rôle de l'Etat est de mettre en place des logements bon marché et je m'étonne que le département approuve la dilapidation de ce terrain.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je n'aime pas beaucoup votre «une fois de plus», Monsieur le député. Je n'ai pas l'impression d'être habitué à brader des terrains, et certainement pas dans ce cas-là. Vous avez vous-même relevé que le terrain se trouve en zone 4B protégée. Or, faire du logement qui réponde aux besoins prépondérants de la population dans une zone 4B protégée, sur une parcelle qui a une forme bizarre, est pour le moins une tâche difficile. En revanche, on peut évidemment construire dans une telle zone des logements plus chers qui répondent eux aussi aux besoins d'autres couches de la population. Il n'y a pas de bradage parce que, dans tous ces projets de lois - et cela est conforme au rapport sur la politique foncière dont vous avez pris acte en son temps - il y a une clause de «remploi». J'entends précisément disposer des moyens nécessaires pour avoir des terrains constructibles pour du logement social et non pas quelques parcelles éparses et mal situées sur lesquelles on ne peut pas bâtir grand-chose.

Et puisque vous me reprochez d'être muet, je poursuis mon explication: certains d'entre vous avaient imaginé, s'agissant d'un ancien poste de gendarmerie, que le lieu pourrait retrouver cette affectation. L'analyse montre cependant que les besoins de la police moderne ne sont pas ceux de la gendarmerie du XIXe siècle. Par contre, Mme Micheline Spoerri et moi-même avons déjà discuté d'autres localisations possibles pour un poste de gendarmerie dans ce secteur du canton.

La loi 8423 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur. Il est utile de rappeler que ce projet de loi prévoit d'allonger les durées de contrôle des loyers institué dans le cadre de la LDTR, et d'instaurer une commission consultative qui préaviserait toute demande de vente d'appartement locatif. La plupart des commissaires sont arrivés à la conclusion que ce projet de loi n'est pas réaliste. C'est pourquoi la majorité de la commission vous invite à rejeter l'entrée en matière de ce projet.

M. Carlo Sommaruga (S). Pour faire suite à la déclaration du rapporteur, je voudrais préciser que ce projet se divise en trois volets. Premièrement, il vise à prolonger le contrôle des loyers prévu dans la LDTR; deuxièmement, il demande le contrôle du respect des décisions en matière de fixation de loyers avec obligation de présenter les états locatifs pendant la période de contrôle, ceci afin de faciliter le travail du DAEL; troisièmement, le projet envisage la création d'une commission consultative.

Concernant le deuxième point mentionné, on constate la nécessité de changer les modalités actuelles, dans la mesure où un certain nombre d'abus ont pu être observés: les décisions du DAEL en matière de fixation des loyers - après travaux de rénovation - n'ont pas été respectées. Aujourd'hui le DAEL a lui-même changé sa pratique puisque, dans les décisions rendues, une charge est systématiquement ajoutée: celle de fournir à l'administration l'état locatif de l'année pendant la période de contrôle, afin de pouvoir vérifier le respect de la décision. En d'autres termes, cette disposition existe au moins dans la pratique, sinon dans la loi. Cela montre bien que le projet de loi répond à un problème réel: certains administrés demandaient une autorisation mais ne la respectaient pas.

Concernant le premier point - la prolongation du contrôle - il s'agit d'une mesure extrêmement importante. On a pu constater que, après les périodes de contrôle, les loyers augmentent sensiblement. L'idée est alors de moduler la durée du contrôle, en fonction de l'importance des travaux qui ont été réalisés. Ainsi, en cas d'une démolition suivie d'une reconstruction, une période de contrôle de dix ans serait observée. En cas de travaux de transformation importants, la période de contrôle s'étendrait sur cinq ans - cela existe déjà actuellement dans la LDTR - et lors de travaux moins importants, le contrôle durerait moins de trois ans. Autrement dit, il s'agit seulement d'une prolongation du délai lors d'une opération de démolition et reconstruction. Et cette période demeure nettement plus courte que celle du contrôle des HLM (vingt ans). Dans ce sens, le projet défend les intérêts de la majorité de la population de ce canton, notamment les personnes aux revenus les plus modestes. Il nous paraît donc qu'au moins les premier et deuxième points sont indispensables pour une bonne application de la LDTR.

En ce qui concerne le troisième point - la commission paritaire qui suivrait l'aliénation des appartements - il s'agit de reprendre le modèle de la commission d'attribution du bonus, afin de déterminer des critères communs et permanents. Par là, nous voulons faire participer aux décisions les associations de propriétaires ou de locataires - associations susceptibles de faire recours lorsque les autorisations sont délivrées. Or, ce genre de commission consultative évite justement les recours. Cela a été démontré par la commission du bonus à la rénovation. Je regrette que la majorité de la commission n'ait pas jugé opportun de suivre ce projet. Les socialistes, pour leur part, vous demandent de l'accepter.

Mme Michèle Künzler (Ve). Nous nous sommes abstenus en commission, estimant que le projet était plutôt inadéquat. Ainsi, le problème des ventes d'appartements nous paraît être déjà réglé, et les quelques cas litigieux ne nécessitent pas la création d'une commission supplémentaire. Il est vrai qu'un contrôle minimal par sondages sur les loyers autorisés ne correspond pas à un véritable contrôle: tous les abus sont possibles. Et, même en fixant un loyer LDTR à 3 225 F la pièce, rien ne garantit que ce loyer soit respecté. En fait, tout dépend des locataires qui voudront bien saisir le Tribunal des baux ou l'ASLOCA pour protester contre un loyer abusif. En revanche, la prolongation de la durée de contrôle peut avoir des effets pervers. Si un rendement réduit est admissible durant trois ans, cela est-il encore justifiable sur dix ans ? La question n'a pas été étudiée à fond. Et même en admettant que le contrôle dure dix ans, le loyer finirait également par prendre l'ascenseur. Il faut certainement éviter les hausses de loyers, mais ce projet de loi est vraiment inadéquat. C'est pourquoi nous maintenons notre abstention.

M. Rémy Pagani (AdG). Je m'étonne de la position des Verts, dans la mesure où nous subissons aujourd'hui une crise du logement sans précédent depuis les années 70-80. Un loyer de 7 000 F pour un 5 pièces, c'est du jamais vu ! On assiste à une raréfaction importante des loyers bon marché, et à une dénégation évidente du problème. Le discours de M. Muller avant l'été était d'ailleurs très clair: les loyers sont très bon marché à Genève, disait-il, il faut se donner les moyens de renter l'investissement foncier et de rendre plus attractif le placement immobilier - ce qui se conçoit, au vu de la débâcle boursière actuelle...

De ce point de vue, notre projet de loi tombe à pic: il met entre les mains de l'Etat la possibilité de contrôler la spéculation. Selon Mme Künzler, il revient au locataire de faire recours en cas de loyer abusif. Je vous donne une statistique - l'ASLOCA s'est d'ailleurs fendue d'un communiqué de presse sur le sujet: les locataires subissent un rapport de domination, par rapport à leur propriétaire, beaucoup plus important que pendant les années 80. De moins en moins de recours sont entrepris devant les tribunaux: les locataires se laissent tondre, si j'ose dire, et renoncent à leurs droits - y compris au droit de contester le loyer après signature du bail pour se garantir contre les augmentations de loyer abusives au moment d'un changement de locataire. C'est un phénomène inquiétant qui participe à l'augmentation générale des loyers. Nous avons, aujourd'hui encore, affaire à un parc immobilier général bon marché. Dans trois ou quatre ans, si rien ne change, non seulement les gens qui cherchent un logement paieront les frais de cette spéculation - c'est déjà le cas aujourd'hui - mais également l'ensemble des locataires. Nous pensons donc que ce projet de loi mérite d'être étudié plus en détail, d'autant plus qu'il a été étudié en février 2002; il est nécessaire de l'approfondir, voire de le compléter. Aussi, je propose son renvoi en commission.

M. Jean Spielmann (AdG). Très rapidement, je voudrais à mon tour appuyer un renvoi en commission. Je ne suis pas étonné des positions de la commission relatives à ce problème et, notamment, à la question du contrôle des loyers. Les propositions qui sont faites sont pourtant constructives. Elles doivent permettre, premièrement, d'éviter des recours par la mise en place d'une commission consultative et, deuxièmement, de trouver des réponses à un problème que Mme Künzler a très bien exposé: il y a effectivement une nécessité d'augmenter le rendement et donc les loyers, et peut-être y a-t-il là quelque chose à approfondir. Mais, puisque nous n'avons pas eu le temps d'examiner en détail ce projet de loi, Mme Künzler conclut qu'il n'est finalement pas utile. Allons-nous donc évacuer un problème de fond par manque de temps, ou plutôt parce qu'on ne veut pas du projet et qu'on n'ose pas dire les choses clairement - à savoir qu'on a pris le parti de ceux qui font pression sur les loyers et qu'on ne défend pas les locataires, qui ont pourtant besoin de protection, notamment en ce moment? Ce sont pourtant là des problèmes réels et concrets qu'il nous faut résoudre. Je défends donc le renvoi en commission, tout en trouvant pour le moins curieux l'attitude des Verts qui s'allient à la droite pour refuser l'ensemble du projet.

Mme Michèle Künzler (Ve). Il est évident que nous refuserons le renvoi en commission. Il faut être un peu créatif ! On ne va pas renvoyer en commission un projet que nous avons eu parfaitement le temps d'étudier - mais vous n'étiez pas là... Il faut cesser de rigoler et rédiger quelque chose de plus sérieux ! Oui, il y a un problème de contrôle... (L'oratrice est interpellée.)Il y avait un seul commissaire AdG, qui s'est abstenu ! Soyez donc sérieux et ne faites de cinéma en disant qu'il est scandaleux de voir les Verts s'allier à la droite, et qu'il va y avoir un drame ! Il faut d'abord rédiger des projets de lois qui se tiennent. On trouvera sans doute une majorité ici pour faire un nouveau projet de loi, mais celui-ci, on peut franchement le laisser tomber ! (Applaudissements.)

M. Hugues Hiltpold (R). Ma préopinante Verte m'a coupé l'herbe sous les pieds. Je refuse bien entendu le renvoi en commission. Je rappelle que le projet a été traité en une demi-heure tant il était irréaliste, et que le représentant de l'AdG présent en commission s'est abstenu. Il faut donc être conséquent. Un renvoi en commission n'est pas crédible.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Les problèmes du logement et de la pression sur les loyers sont évidents et graves. En revanche, ainsi que cela a été dit, ce projet n'est pas une bonne réponse. Sur le principe d'augmenter la durée des contrôles, j'aurais tendance à être favorable, mais je suis obligé de constater que cette mesure a un effet dissuasif sur l'investisseur. Surtout, la grosse faiblesse du droit du logement n'est pas cantonale, mais fédérale, et c'est au niveau fédéral que des améliorations sensibles doivent être apportées. Quant à la méthode de contrôle de l'application des décisions du département en matière de loyers - M. Sommaruga a eu raison de le rappeler - la méthode bureaucratique suggérée ne convient pas. Par contre, je l'avais dit en commission et je le confirme ici, des mesures ont été prises pour augmenter les contrôles par sondages, au-delà des simples réactions des intéressés eux-mêmes. De la sorte, j'espère limiter ou éradiquer les violations de ces décisions.

En ce qui concerne les ventes d'appartements, la commission vous a informé du nombre de décisions prises: la quasi-totalité des décisions est basée sur les critères objectifs et clairs de l'article 39. Il y a bien quelques cas de pesées d'intérêts, mais il s'agit de quelques unités par année. Là encore, et par souci d'éviter de créer des institutions inutiles, une commission consultative ne se justifie pas à l'heure actuelle - d'autant que la jurisprudence du Tribunal administratif est aujourd'hui bien développée et connue de tous les acteurs.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.

Premier débat

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Rappelons que ce projet de loi est issu d'une motion socialiste qui demandait de revoir la répartition des compétences entre le canton et les communes, dans le sens d'un léger rééquilibrage en faveur des communes. Ce projet de loi instaure en fait des plans directeurs communaux et il est le fruit d'une intense collaboration entre le DAEL et les communes, représentées par l'Association des communes genevoises. Lors de son audition, l'Association des communes nous a rappelé que certaines communes attendaient ce projet de loi depuis bientôt dix ans. Il est donc temps de l'adopter. Ce projet offre une base juridique aux plans directeurs localisés, ce qui permet aux communes d'anticiper l'aménagement de leur territoire. Le projet prévoit également de résoudre en amont des problèmes de voirie, d'acquisition de terrains ou d'aménagement et d'équipement, en instaurant une concertation qui permet de gagner du temps et qui informe à l'avance les constructeurs de la façon dont une commune sera aménagée. Il faut rappeler en effet que les plans directeurs communaux ont force obligatoire pour les autorités et non pour les particuliers. Précisons aussi qu'un assouplissement a été accepté à la demande de certains députés: les communes de moins de 1 000 habitants peuvent être dispensées de faire un plan directeur communal si elles n'en ont pas les moyens ou si cela est trop compliqué - mais il faut qu'elles puissent le justifier. Pour toutes ces raisons, je vous demande d'accepter ce projet de loi.

Mme Anita Frei (Ve). Cela fait déjà quelque temps que les communes qui font l'effort de mettre sur pied un plan directeur communal demandent que celui-ci ait un statut légal. Les Verts soutiennent pleinement cette démarche, qui prévoit une approche plus nuancée de l'aménagement, plus proche des populations concernées. Les écologistes sont très attachés au principe de décentralisation, qui permet aux décisions d'être prises là où elles exerceront leurs effets. Cela signifie que l'aménagement ne doit pas être l'apanage de spécialistes - aussi compétents soient-ils - travaillant en cercle fermé, mais qu'il doit se rapprocher de ceux qui vivent et pratiquent tous les jours le territoire. Les plans directeurs localisés - communaux ou de quartier - sont un moyen d'opérer ce rapprochement indispensable pour une conception plus créative de l'aménagement du territoire, qui respecte l'environnement et préserve l'avenir. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, les Verts vous invitent à adopter sans ambages ce projet de loi indispensable.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Au nom du groupe démocrate-chrétien, je me félicite à mon tour de l'arrivée sur nos bancs de ce projet de loi. Il faut en effet saluer à cette occasion l'excellente collaboration entre le département et l'association des communes, pour parvenir à un tel résultat et répondre ainsi au souhait maintes fois exprimé d'une meilleure collaboration en matière d'aménagement du territoire. De bons arguments en faveur de ce projet ont déjà été évoqués, mais il m'appartient de souligner combien il est important pour une commune de pratiquer l'exercice du plan directeur localisé. A cet égard, je me suis d'abord fait tirer l'oreille pour voter l'assouplissement concernant les communes de moins de 1 000 habitants. Je pense en effet qu'une obligation complète aurait été une bonne chose. L'exercice du plan d'aménagement est extrêmement important pour tous les élus locaux, qui - je le constate dans mon activité de magistrat communal - se font parfois élire pour une défense de pré carré. A mon avis, un mandat communal ne se conçoit pas sans la prise en compte des problèmes régionaux et cantonaux - voire intercommunaux - c'est-à-dire sans un maximum de concertation. Or, la concertation permet de se mettre à l'abri d'un certain nombre de surprises. Lorsque le canton fait des propositions, les communes ont l'habitude de mal réagir, mais à travers ces plans directeurs communaux, on peut anticiper ces problèmes. Pour toutes ces raisons, le groupe démocrate-chrétien votera ce projet de loi avec enthousiasme. Je reprendrai la parole ultérieurement.

M. Gabriel Barrillier (R). Le groupe radical votera également ce projet de loi, aboutissement d'une large discussion en commission. Je pense que le projet qui vous est proposé offre un juste équilibre entre l'autonomie communale et l'obligation de rester cohérent en matière d'aménagement du territoire, sur le plan cantonal. Ce projet permettra aux communes d'affiner le plan directeur et de donner leur avis sur un certain nombre d'équipements qui les concernent directement. En fait, ce projet réconciliera en partie les communes et leurs habitants avec l'aménagement et la construction. Mais le groupe radical insiste sur le maintien d'une cohérence cantonale - objectif atteint par ce projet de loi, puisque le plan directeur aura, dans tous les cas, la primauté. Pour ces raisons, le groupe radical votera ce projet de loi.

M. Olivier Vaucher (L). Quelques mots pour expliquer l'abstention du groupe libéral concernant ce projet de loi. Sur le fond, bien entendu, nous rejoignons totalement ce projet. Il permet une meilleure autonomie communale. Nous estimons cependant - et cela a été évoqué dans le rapport - que la volonté du légataire n'est pas entièrement respectée..

M. Gabriel Barrillier. Mais non, ce n'est pas cela !

M. Olivier Vaucher. Oui, Monsieur !

M. Gabriel Barrillier. Mais non !

Le président. Monsieur Barrillier, s'il vous plaît, vous réglerez vos différends tout à l'heure. Poursuivez, Monsieur Vaucher, mais êtes-vous bien sur le bon projet de loi ?

M. Olivier Vaucher. Apparemment pas, Monsieur le président, je m'en excuse... (Rires.)

Le président. Je rappelle donc à M. Vaucher que nous sommes au point 26 de notre ordre du jour ! La parole n'étant plus demandée, je fais voter l'entrée en matière...

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2 soulignés.

Le président. M. Portier dépose un amendement à l'article 3 souligné. Monsieur Portier, vous avez la parole.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). En compagnie de quelques collègues députés, nous avons déposé un amendement qui concerne les modifications à d'autres lois, notamment à la loi sur l'extension des voies de communication. Nous proposons de modifier ainsi l'article 15C de ladite loi: «Les règlements d'application définissent les taux de répartition dans les différents secteurs, afin d'assurer notamment un équilibre entre l'habitat et l'artisanat, le commerce, l'administration, tant publique que privée, et les secteurs de détente».

Il s'agit en l'occurrence de supprimer la mention actuelle des «indices d'utilisation du sol». En effet - le rapporteur a déjà fait allusion à un débat sur le sujet - nous souhaiterions alléger cette partie de la loi, donnant aux communes l'occasion de préciser certaines choses. Nous ne voulons pas multiplier les «couches» de législation en matière d'aménagement, au contraire nous désirons les assouplir. C'est pourquoi nous vous présentons cet amendement.

Mme Michèle Künzler (Ve). Apparemment, j'ai souvent de quoi me fâcher ce matin ! (Brouhaha.)En l'occurrence, cet amendement n'est vraiment pas sérieux. Les PUS sont un sujet conflictuel - on peut être d'accord ou non avec leur application - mais il n'est pas question de voter un amendement de dernière minute pour supprimer une partie des PUS sans en discuter au préalable. Le problème a seulement été évoqué en commission. Ce n'est vraiment pas sérieux ! Il faut refuser cet amendement. Si vous voulez changer ou supprimer les PUS, faites un projet de loi. On en discutera démocratiquement, mais certainement pas comme ça ! (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Sur ce projet de loi, alors que tout le monde semble unanime pour accorder une meilleure autonomie aux communes, on a pourtant assisté, tout au long des travaux, à une véritable guérilla d'amendements qui n'avaient rien à voir avec l'objet de la loi. Je vous rappelle que la loi vise à donner plus d'autonomie aux communes s'agissant de leurs plans d'aménagement. Nous avons reçu les délégués communaux et il est apparu que cette loi est souhaitée par la majorité des communes. Il avait d'abord été question, en commission, de supprimer purement et simplement les PUS. Or, si j'ai bien compris, on revient maintenant en arrière, en proposant non pas de supprimer les PUS, mais les indices d'utilisation du sol dans les PUS.

Je vous rappelle que ce débat a déjà eu lieu au sujet du plan directeur cantonal. Nous nous sommes longtemps demandé s'il fallait conserver ou non des indices d'utilisation du sol. Et nous avions finalement décidé à l'unanimité - moi y compris, en me faisant violence - de les maintenir, ceci parce qu'en l'absence d'indices d'utilisation du sol il n'y aura plus de critères, on ne pourra plus citer tel indice d'utilisation du sol, telle densité de logement: ce sera la foire d'empoigne. Chacun fera valoir sa notion personnelle de l'urbanisme, en avançant, pour l'ensemble des zones constructibles, son propre taux d'utilisation du sol...

Nous étions pourtant d'accord de maintenir le régime d'indices d'utilisation du sol dans les PUS, afin qu'il y ait une règle du jeu. Or, voici que M. Portier - ou la majorité, je ne sais pas s'il y en a une - vient nous rendre service, si j'ose dire. En effet, les associations que vous décriez tant - le WWF, la Fédération des associations de quartier ou autres - ne trouveront plus, à l'intérieur des plans d'utilisation du sol, cet obstacle à franchir, qui leur permettait de se faire les dents sur la règle, si j'ose dire. Désormais, les associations pourront, devant le Tribunal fédéral, affirmer qu'en l'absence de règles tout est aléatoire, et les recours pourront se multiplier.

Je nous croyais d'accord, au sein de ce parlement, pour définir une règle du jeu et donner une orientation relative aux indices d'utilisation du sol. Je déplore vraiment qu'en dernière minute, sur un projet qui n'a rien à voir avec cette question politique essentielle, vous tentiez d'introduire par la bande un tel flou juridique et d'ouvrir la boîte de Pandore, avec un amendement rédigé sur un coin de table. Ainsi, je vous demande très sérieusement, contre les intérêts de ceux que je défends mais pour les intérêts de la République, de renvoyer cet amendement en commission.

Le président. Monsieur Muller, vous avez la parole... (Commentaires.)Ah, vous avez demandé le renvoi en commission: nous sommes donc en procédure de renvoi en commission. Monsieur Muller, sur le renvoi en commission...

M. Mark Muller (L). Nous sommes opposés au renvoi en commission. Nous sommes en deuxième débat et nous traitons d'un amendement qui, contrairement à ce qu'affirment Mme Künzler et M. Pagani, a été largement discuté en commission. Ce n'est donc ni une nouveauté, ni une surprise. Le groupe libéral - ainsi que M. Vaucher a essayé de vous le dire tout à l'heure, avec beaucoup d'empressement... (Rires)- est favorable à un projet de loi qui permet aux communes d'adopter des plans directeurs dotés d'une force contraignante. En revanche - les députés de l'Entente et de l'UDC l'ont répété à maintes reprises - nous souhaitions profiter de ce projet, qui alourdit tout de même les procédures en matière d'aménagement du territoire, pour régler d'autres problèmes. Un de ces problèmes concerne les compétences concurrentes - voire les conflits de compétence - entre les communes et l'Etat. Or, la fixation des indices d'utilisation du sol représente un cas de conflit possible. Vous savez parfaitement, Monsieur Pagani, qu'aujourd'hui les indices d'utilisation du sol sont essentiellement fixés dans les PLQ adoptés par le Conseil d'Etat - donc par une instance cantonale. Imaginer que les communes puissent elles aussi fixer des indices d'utilisation du sol nous paraissait particulièrement contre-indiqué. Et c'était à la condition de pouvoir adopter cet amendement que le groupe libéral était prêt à voter ce projet de loi. Si vous relisez le rapport de la commission, vous verrez d'ailleurs que les libéraux se sont abstenus sur tous les articles du projet de loi. Ils ne se sont pas abstenus au vote final, puisqu'ils n'étaient pas là - comme d'ailleurs un certain nombre d'autres groupes.

Deux précisions complémentaires s'imposent, s'agissant de l'impact de cet amendement sur les communes. Tout d'abord, vous savez bien que seule la Ville de Genève dispose actuellement d'un plan d'utilisation du sol, et même dans le règlement en vigueur on ne parle pas d'indices d'utilisation du sol. Les plans d'utilisation actuels ne réglementent pas la question des indices. En revanche, la Ville projette l'introduction des indices d'utilisation du sol. En fait, nous vous proposons cet amendement pour prévenir ce nouveau règlement de la Ville et prévenir de nouveaux conflits de compétence entre la Ville de Genève et l'Etat - problème récurrent de la République, s'il en est. Enfin, sachez que l'Association des communes genevoises est favorable à cet amendement. Je vous invite donc à le voter aujourd'hui.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). J'abonde dans le sens de Mme Künzler et de M. Pagani. Je crois qu'il est proprement inadmissible d'essayer d'introduire «par la bande» un débat tel que celui sur les PUS. En commission, nous avons plutôt tâché de faire entendre raison aux députés de l'Entente, en leur expliquant qu'il ne s'agissait pas de refuser le débat sur les PUS, mais qu'il était hors de question de le mêler à un projet de loi approuvé à l'unanimité et qui avait fait l'objet d'une très longue concertation. Quant à dire que l'Association des communes genevoises accepte cet amendement, c'est aller un peu vite. Certes, nous avons auditionné un certain nombre de personnes, mais il n'était pas encore question de faire cet amendement à l'époque. Je pense que les règles du jeu ne sont vraiment pas respectées. Et si la droite veut la guerre, elle finira par l'avoir. Je demande donc instamment que cet amendement soit rejeté, sinon j'accepterai le renvoi en commission.

M. Gabriel Barrillier (R). Le parti radical s'oppose au renvoi en commission. Je me bornerai à répéter qu'il ne s'agit pas d'une déclaration de guerre. Nous avions proposé en commission de supprimer tout bonnement les PUS et nous y avons renoncé, voyant bien que la manoeuvre était un peu grosse. Ici, il s'agit simplement d'alléger les PUS, de façon à laisser aux communes une certaine latitude. Vous savez très bien qu'il y a actuellement, en matière de législation, une collision de compétences entre l'Etat et les communes. Par ce projet de loi, on donne des compétences supplémentaires aux communes - et nous y sommes favorables -, mais il faut aussi simplifier et alléger cette législation. Nous sommes donc favorables à cet amendement et opposés à un renvoi en commission.

Mme Michèle Künzler (Ve). Nous continuons de soutenir un renvoi en commission, d'autant plus qu'à la fin des séances de commission la moitié des commissaires étaient absents. Il n'est pas judicieux de lancer un tel missile. Je voudrais donner un conseil à la majorité: faites un projet de loi sur les PUS, engagez un débat démocratique, bon sang ! Mais ne venez pas en dernière minute changer des lois existantes et mélanger des sujets qui n'ont rien à voir... (Brouhaha.)Cette méthode du cheval de Troie est inacceptable. Il faut renvoyer cela en commission, y travailler sérieusement et ensuite on pourra voter.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Est-il possible de réfléchir sereinement ? On nous fait de grandes déclarations sur l'autonomie des communes mais en réalité on enlève d'une main ce qu'on offre de l'autre. Finalement, les possibilités pour les communes d'avoir une prise réelle sur l'aménagement du territoire seront très réduites. Et l'enjeu sous-jacent est très simple: la seule commune à utiliser des PUS est la Ville de Genève - c'est-à-dire la moitié de la population du canton. Bien que Carouge essaie actuellement de mettre en place des PUS, Genève a été, au cours de ces trente ou quarante dernières années, la seule municipalité à tenter de réguler les combats sur l'aménagement urbain. Cette régulation a été rendue possible par la règle qui fixe des taux d'utilisation du sol et qui définit des indices d'utilisation. En proposant cet amendement, vous supprimez cette possibilité, vous coupez les bras de la Ville et, de ce fait-là, vous rallumez la guerre urbaine au parlement, mais également l'ensemble des conflits jusqu'ici régulés par la Ville de Genève. Je pense notamment au compromis concernant les immeubles sur les voies CFF à Saint-Jean, à d'autres dossiers encore qui ont vu un dénouement heureux au lieu de finir en votation référendaire. Aussi, prenez vos responsabilités: en votant cet amendement, vous enlevez aux autorités de la Ville de Genève la possibilité de réguler les conflits de l'aménagement urbain.

Cette question nécessite un débat et une prise de conscience plus large. Il faut en tout cas auditionner la Ville de Genève, de façon à évaluer le degré d'incidence de cet amendement sur ces outils appréciés et appréciables que sont les PUS. Je rappelle que ce problème touche la moitié de notre population - voire plus puisque l'aménagement urbain en Ville de Genève a des effets conséquents sur l'ensemble du canton. De ce point de vue, je vous demande soit de renvoyer cet amendement en commission, soit de déposer un projet de loi qu'on discutera. Le problème est donc simple: voulez-vous mettre en péril le projet de loi que nous sommes en train d'accepter à l'unanimité ? Préférez-vous que nous nous battions devant le peuple - nous pensons sérieusement à un référendum - afin que le corps électoral se prononce sur les PUS et sur le fait que vous les videz de leur substance ? A moins que vous ne décidiez enfin de donner aux municipalités la possibilité d'élaborer les plans qu'elles réclament depuis de nombreuses années. Voilà !

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le 6 avril 2001, vous nous demandiez de donner un statut légal aux plans directeurs communaux. Le 3 août 2001, nous répondions positivement en déposant ce projet de loi. Pendant les mois qui ont suivi, tout le monde a été entendu et le résultat des travaux était généralement admis - en particulier par l'Association des communes genevoises. Je prends connaissance à 9 h 15 aujourd'hui d'un amendement qui n'a, bien entendu, pas été transmis au préalable au Conseil d'Etat... Je suis totalement incapable, en l'état, de juger si cet amendement relève de la cosmétique, s'il satisfait simplement l'ego de ses auteurs, s'il modifie fondamentalement le système - et dans l'hypothèse où il le modifie, s'il le modifie en faveur des communes ou s'il entraînera une pluie de recours, comme le craint M. Pagani. N'étant pas capable de donner une interprétation raisonnable de cet amendement en seulement vingt-cinq minutes, je refuse donc, au nom du Conseil d'Etat, de me prononcer sur un projet que je n'ai pas pu étudier. Si vous persistez à vouloir lier un bon projet unanime - les plans directeurs communaux et de quartier - avec le sujet controversé des PUS, il faut au moins que la portée de votre amendement soit connue et que le Conseil d'Etat puisse, le cas échéant, se prononcer. Dans cette hypothèse-là, je préconise un retour en commission. Une autre hypothèse consiste à traiter les affaires séparément et à ne point faire d'omelette espagnole - ou norvégienne ? - en mélangeant à ce point les degrés de température politique des projets. (Applaudissements.)

Le président. Monsieur le président, le Conseil d'Etat peut-il - pour la clarté des débats et surtout pour celui du vote - dire si oui ou non il demandera le troisième débat, en cas de refus du renvoi en commission ?

M. Laurent Moutinot. Je ne demanderai pas le troisième débat. Je ne peux pas me prononcer sur une question de ce genre-là: pas tout seul - collégialité oblige - et certainement pas sans une analyse des conséquences de cet amendement.

Le président. Voilà, Mesdames et Messieurs, je voulais que tout le monde sache comment cela allait se passer au moment du vote. Je mets aux voix, par vote électronique, la proposition de renvoi en commission.

Mise aux voix, la proposition de renvoi en commission est rejetée par 40 non contre 31 oui et 1 abstention.

Le président. Je mets maintenant aux voix l'amendement qui nous est proposé. Je vous suggère de prendre le projet de loi à la page 23. A l'article 3 souligné, l'alinéa 2 modifie la LEXT: il s'agit d'intégrer une modification de l'article 15C, soit la suppression de la clause selon laquelle les règlements d'application définissent les indices d'utilisation du sol. Le reste ne subit pas de changement... (Brouhaha.)L'amendement a été distribué à l'ensemble des chefs de groupe... (Protestations.)

Mesdames et Messieurs, nous allons faire une pause, ce qui permettra aux huissiers de distribuer l'amendement à tout le monde. Nous recommencerons à 10 h... (Le président est interpellé.)Les commissaires de la commission de contrôle de gestion doivent se réunir à la salle des Fiefs.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Projet adopté en début de séance

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 9 h 40.