Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Ce projet de loi a donné lieu à de longs travaux en commission pour aboutir au texte qui vous est soumis. Il s'agit d'ouvrir, au Conseil d'Etat, un crédit de 20 millions de francs au titre de subvention cantonale d'investissement pour encourager la restauration de bâtiments à vocation d'habitation.

Genève possède un patrimoine de grande valeur dont la restauration entraîne des surcoûts importants. A l'instar du bonus à la rénovation institué par la LDTR, il paraissait important aux auteurs du projet de loi de prévoir un bonus à l'investissement pour la restauration de bâtiments dignes d'intérêt et qui ne sont pas soumis à la LDTR.

Plancher sur ce sujet comme nous l'avons fait s'est révélé utile. La commission a, en effet, pu procéder à des auditions fructueuses et intéressantes à plus d'un titre: celle de M. Baertschi, conservateur cantonal, de M. Terrier, archéologue cantonal, de M. Daniel Mouchet, président de la CMNS. Ces auditions nous ont permis de savoir quelles sont les tâches de ces divers services et comment fonctionnent ou interfèrent leurs fonds.

Le projet achevé diffère sur plusieurs points du projet déposé. Tout d'abord l'intitulé et l'article 42A spécifient bien qu'il s'agit de bâtiments à vocation d'habitation. L'article 42B fixe un crédit de 20 millions de francs au titre de subvention cantonale d'investissement. Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès l'année 2003, ce qui laisse le temps au Conseil d'Etat d'élaborer le règlement d'application de la loi, aux propriétaires d'immeubles de demander une subvention pour des travaux de rénovation dans le cadre d'une demande d'autorisation de construire, à la commission d'attribution de préaviser sur la demande, tout cela avant que les premières factures n'arrivent. Cet article fixe aussi le financement et la couverture des charges financières, l'amortissement, la durée, l'évaluation des résultats avec rapport au Grand Conseil en 2006 et la soumission de cet article à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat. L'article 42C, quant à lui, peaufine l'article du projet initial en définissant les projets dignes d'intérêt. L'article 42E donne la composition de la commission d'attribution. L'article 42G fixe les modalités d'attribution.

Chaque mot de chaque article a été soigneusement étudié, soupesé et choisi. Chaque article a été voté à l'unanimité de la commission, ce qui est tout à fait remarquable à la commission du logement. Le projet dans son ensemble a, lui aussi, fait l'unanimité.

Je propose 2 petits amendements visant l'un à améliorer la rédaction du texte et l'autre à supprimer une faute.

A l'article 42B alinéa 4, je propose la modification suivante: «L'amortissement de l'investissement sera calculé chaque année sur sa valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire. Il est porté au compte de fonctionnement.»

Au même article, à l'alinéa 7, je propose la modification suivante: «Le présent article est soumis - et non pas soumise - aux dispositions de la loi sur la gestion...»

M. Barrillier a déposé quant à lui un amendement qui en a provoqué deux autres dont nous débattrons tout à l'heure.

Enfin, si vous êtes intéressés par tout ce qui concerne la protection du patrimoine dans notre canton, je vous invite à lire deux publications: Le répertoire des ensembles du XIX ^e et du XX ^e siècle, publié en 1995 par le service des monuments et des sites et Pratique de la commission des monuments, de la nature et des sites, publié en 2001. Je suppose que vous avez tous lu ce rapport avec attention et compris combien les travaux de la commission avaient été minutieux. Je vous invite donc à voter ce projet de loi avec la même unanimité que la commission.

Le président. C'est ce que je souhaite, mais je commence à en douter. J'ai un problème d'inscription, si quelqu'un n'a pas demandé la parole qu'il me fasse signe.

M. Hugues Hiltpold (R). Il faut rappeler, et cela a été fait par la rapporteuse, que Genève possède un patrimoine architectural de grande valeur, mais qui parfois est en mauvais état. La restauration d'un certain nombre de bâtiments anciens, vous le savez, entraîne des coûts considérables pour les propriétaires, qui peuvent alors hésiter à engager les travaux de restauration, ce qui peut se ressentir sur l'état final des bâtiments. Ce projet de loi prévoit une modification de la LPMNS par la création d'un bonus à l'investissement pour la restauration de bâtiments dignes d'intérêts, au même titre qu'il existe un bonus à la rénovation dans le cadre de la LDTR. Cette intention est tout à fait louable.

Il est à noter que beaucoup de bâtiments ne sont pas soumis à la LDTR et ne peuvent de fait pas bénéficier d'un bonus à l'investissement tel que prévu dans la loi. Il convient de relever également que cette subvention concerne plus particulièrement la rénovation de bâtiments à vocation d'habitation, ce qui a pour conséquence bien entendu une amélioration du cadre bâti et, de fait, des conditions d'habitabilité.

D'une façon plus générale, ce projet de loi favorise une politique active de restauration des bâtiments protégés tout en participant financièrement à la couverture du surcoût engagé. Compte tenu de ce qui précède, le groupe radical vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi.

M. Jacques Pagan (UDC). Nous n'avons pas participé aux travaux de la commission chargée d'examiner ce projet de loi. En caucus, nous avons pris connaissance attentivement de son contenu et du rapport de la conseillère d'Etat Micheline Calmy-Rey. Ce rapport est terriblement négatif en ce qui concerne la couverture financière du projet. Nous sommes donc extrêmement empruntés devant l'unanimité de la commission. Pour le groupe UDC, il n'est pas question de cautionner ce projet-là et compte tenu des nombreux amendements qui ont été déposés, nous sommes d'avis que ce projet devrait retourner en commission. (Brouhaha.)Cela aurait au moins le mérite de la clarté.

Mise aux voix, la proposition de renvoi en commission est rejetée.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 42A.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de Mme la rapporteuse sur l'article 42B de l'article 1 souligné.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Je propose la modification suivante à l'alinéa 4...

Une voix. Il n'y a pas d'alinéa 4!

Des voix. Tourne la page!

Mme Françoise Schenk-Gottret. Mon amendement à l'alinéa 4 se formule ainsi: «L'amortissement de l'investissement sera calculé chaque année sur sa valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire. Il est porté au compte de fonctionnement.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mme Françoise Schenk-Gottret. J'ai un second amendement à l'alinéa 7, je propose l'amendement suivant: «Le présent article est soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

L'article 42B ainsi amendé est adopté, de même que les articles 42C et 42D.

Le président. Nous sommes saisis de 3 amendements à l'article 42E dont vous avez trouvé les textes sur vos places. Je propose de voter d'abord sur celui de Mme Künzler, puis sur celui de Mme Schenk-Gottret qui est le plus éloigné. Si ce dernier amendement est voté, l'amendement de M. Barrillier tombe.

M. Carlo Sommaruga (S). L'article 42E qui constitue la commission d'attribution de la subvention s'inspire de la fameuse commission d'attribution du bonus prévue dans la LDTR et chargée de préaviser les projets comportant une demande de subvention. Nous avons vu que la commission d'attribution du bonus a parfaitement fonctionné avec des représentants des milieux de la construction, des milieux immobiliers et de ceux des locataires. Cela permet à la commission d'examiner les projets sous différents angles et de trouver un consensus afin qu'au moment de l'octroi de la subvention, il n'y ait plus de blocage dans le processus de délivrance de l'autorisation et de mise en oeuvre du chantier. Au vu de cette expérience, nous pensons qu'il est opportun que la commission d'attribution de la subvention de la LPMNS soit également composée des différentes parties concernées par les autorisations.

La subvention permettra de réduire le coût de la rénovation d'un immeuble classé ou mis à l'inventaire.

La composition de la commission que nous proposons avec cet amendement permettra, outre les propriétaires, les locataires et les entreprises de construction, aux protecteurs du patrimoine de s'exprimer sur l'opportunité de la restauration.

En effet, à la place des syndicats ouvriers, qui étaient partenaires dans la commission du bonus LDTR, nous proposons d'intégrer des représentants des associations de protection du patrimoine. De cette manière, nous arriverons à un consensus sur le type de projet et l'octroi de la subvention de façon à ce que le projet ne rencontre plus d'opposition une fois l'autorisation délivrée. C'est ainsi que les choses se sont passées dans le cadre de la commission du bonus LDTR et je pense que c'est la meilleure manière d'aboutir rapidement à des solutions aussi concertées et efficaces que possible dans le cadre de cette loi.

M. Gabriel Barrillier (R). En déposant mon amendement ce matin, je ne pensais pas qu'il provoquerait un foisonnement d'autres amendements.

Mon souci était que dans ces commissions d'attribution, et cela a été dit, notamment lorsque le bonus conjoncturel à la rénovation a été mis en place, on oublie toujours les entreprises, les spécialistes, autrement dit ceux qui possèdent une expertise dans un type de travaux. En lisant ce projet de loi, j'ai constaté encore une fois qu'il y avait les milieux immobiliers et les milieux des locataires et que finalement, pour être prosaïque, ceux qui font le boulot étaient ignorés.

Je reconnais que l'expérience de la commission du bonus conjoncturel était une bonne expérience, mais je n'aimerais pas non plus compliquer inutilement le travail. D'après mes informations, l'article 42E dit que la commission chargée de préaviser l'attribution de subvention est composée des membres du conseil consultatif du Fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites. Après vérification, il semble bien que dans ce conseil siègent déjà des représentants des associations de protection du patrimoine. Il me semble donc que mon amendement permettrait de circonscrire la participation, en ajoutant simplement aux milieux immobiliers et à ceux des locataires des représentants du monde professionnel. Je m'en tiens donc à mon amendement.

Mme Anita Frei (Ve). Ne confondons pas tout ! Ce projet de loi traite de problèmes de restauration qui sont des questions très particulières et bien distinctes des questions de rénovation. Ces questions de restauration sont affaire de spécialistes. L'article 42E, comme l'a rappelé M. Barrillier, indique que la commission est composée de membres du Fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites. Ce fonds est une émanation de la commission des monuments de la nature et des sites qui est composée, comme chacun le sait, de toutes sortes de milieux concernés. Nous avons souhaité ajouter 2 membres des milieux immobiliers et des milieux des locataires, à l'instar de la structure en place pour le bonus à la rénovation.

M. Barrillier veut y ajouter les milieux de la construction. On peut le comprendre, c'est légitime. Ils sont les premiers concernés par ces travaux très particuliers pour lesquels un savoir-faire évident est requis. Sur ce, un contre-amendement est proposé pour rééquilibrer les choses entre la droite et la gauche. On pourrait y ajouter d'autres milieux concernés: l'association des concierges et des nettoyeurs qui sont tout de même concernés par le devenir de ces immeubles... Arrêtons-nous là. Il faut revenir à une mesure plus juste et plus proportionnée aux objectifs de ce projet de loi. Notre proposition est donc de supprimer la fin du premier d'alinéa, autrement dit de sortir les milieux immobiliers et ceux des locataires de cette commission d'attribution. Seul resterait le conseil consultatif du Fonds cantonal des monuments de la nature et de sites qui saura certainement très bien faire son travail.

M. Mark Muller (L). Nous sommes face à trois amendements sur la composition de la commission d'attribution. Le groupe libéral soutiendra l'amendement déposé par M. Barrillier de façon à ce que les métiers de la construction soient correctement représentés. En revanche, les associations de défense du patrimoine sont déjà représentées dans la commission, dans la mesure où celle-ci comprend également des membres du conseil consultatif du Fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites qui est, comme l'a rappelé Mme Frei, une émanation de la CMNS. Les membres de cette dernière commission sont en principe des spécialistes de la protection du patrimoine. Ajouter encore d'autres représentants des associations ne nous paraît pas judicieux, c'est pourquoi nous voterons l'amendement déposé par M. Barrillier.

M. Carlo Sommaruga (S). Ce matin, j'avais la même position que MM. Muller et Barrillier, mais j'ai demandé à connaître la composition de ce conseil consultatif du Fonds des monuments, de la nature et des sites pour la période 2002-2008. Sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat, la composition de ce conseil est déjà définie pour cette période. On trouve des représentants du DIAE, 3 membres de la CMNS et 2 représentants du DAEL. Le conservateur cantonal est effectivement membre de cette commission par le biais du DAEL, il y a aussi le directeur du service des monuments et des sites. Il y a ensuite, du coté du DIAE, un représentant du service des forêts... et la chargée de communication de ce département. En ce qui concerne la CMNS, il y a un représentant de Pro Natura, un architecte-paysagiste et l'archéologue cantonal. En fait, il n'y a pas de représentants des associations de protection du patrimoine, comme la Société d'art public ou l'Association Patrimoine Vivant.

Je tiens à répéter que si nous voulons que cette loi soit efficace et que l'octroi de la subvention permette non seulement de financer mais aussi de faire débuter les travaux, je pense qu'il faut que toutes les parties concernées puissent trouver un consensus dans le cadre de cette commission. Qu'il y ait une ou deux personnes de plus n'alourdira pas son fonctionnement. Je rappelle encore que dans le cadre de la commission du bonus, cela a permis d'aboutir rapidement à l'octroi de certaines subventions pour des travaux de rénovation, sans problème d'autorisations. Si des décisions d'octroi d'une subvention sont rendues et que les autorisations de construire font ensuite l'objet d'oppositions, par exemple de la Société d'art public ou d'Action Patrimoine Vivant, nous n'aurons rien gagné avec cette modification de la loi. C'est pourquoi, compte tenu de la composition effective du conseil consultatif du Fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites, j'ai modifié ma position et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter cet amendement.

M. Christian Grobet (AdG). Je remercie M. Sommaruga d'avoir donné cette information. Je tiens à préciser qu'Action Patrimoine Vivant dont je fais partie, ne revendique pas une représentation en tant que telle. La Société d'art public a d'excellents spécialistes qui pourraient siéger dans cette commission.

Ce qui me paraît en revanche totalement contre-productif, c'est que dans l'appréciation des projets qui mériteraient d'être soutenus, il n'y ait pas ne serait-ce qu'une personne représentant les associations de protection du patrimoine, pour apprécier la qualité des projets. Alors évidemment, on sait que le Fonds des monuments, de la nature et des sites est un fonds qui finance également des projets relatifs à la nature, et c'est probablement pour cela qu'on trouve des représentants du DIAE dans son conseil consultatif. Il est évidemment absurde que pour des questions de protection du patrimoine, on ait un inspecteur des forêts ou un paysagiste. (L'orateur est interpellé.)

Enfin, Monsieur Blanc, soyons raisonnables. Vous pouvez ne pas apprécier les associations de protection du patrimoine, mais il faut au moins que les personnes qui analysent les projets connaissent ces questions. Ce serait absurde de créer une commission sur les biotopes et d'y intégrer des spécialistes de la protection du patrimoine; de même, pour cette commission qui s'attachera à des rénovations d'immeubles, il est absurde d'intégrer des naturalistes. Je crois qu'il faut mettre les gens aux bons endroits.

Je ne sais pas - et il faudrait que M. Moutinot nous le dise - à quel point la composition du conseil consultatif du Fonds peut varier selon la nature des prestations financières qui sont accordées. En effet, ce fonds a une double vocation: la nature d'une part et les bâtiments protégés d'autre part. A mon avis, cela implique que l'attribution des subsides soit tout de même effectuée par des spécialistes d'un domaine ou de l'autre.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je voudrais insister encore une fois sur l'amendement que j'ai déposé avec Mme Frei. Comme M. Grobet vient de le dire, ce n'est pas une affaire de milieux qui doivent être représentés, mais de compétences. Nous appelons aussi le Conseil d'Etat à donner une meilleure composition à cette commission. En l'occurrence, je vous rappelle qu'il s'agit de restauration et non pas de rénovation ou de construction. Les milieux des locataires et des propriétaires n'ont pas à rediscuter à ce niveau-là: il n'est pas question de loyers, mais de restauration des immeubles. Je pense vraiment que c'est sur les compétences qu'il faut juger. Il est inutile d'ajouter sans cesse de nouvelles personnes représentants tel ou tel milieu qui ne feront que reconduire dans cette commission les batailles sur le logement, batailles qui n'ont rien à voir avec le point particulier des restaurations. C'est pourquoi nous demandons que ni les deux milieux que j'ai mentionnés, ni les autres d'ailleurs, ne soient représentés.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. S'agissant de l'organe de préavis, les débats en commission ont été relativement longs et vous avez en définitive choisi le conseil du Fonds, parce que nous avons besoin de cohérence entre le financement que ce fonds peut donner sur les bases légales qu'il doit appliquer et le fonds de restauration que vous allez créer. C'était la motivation principale et elle reste logique. Seulement évidemment, comme ce fonds a des activités variées, de la nature à l'archéologie en passant par le patrimoine bâti, il vous est apparu judicieux qu'il y ait quelques membres invités. Pour ma part, je m'en tiens clairement au texte issu des travaux de votre commission, parce que les deux parties, dont l'expertise est nécessaire dans ce domaine, sont représentées sans que pour autant la structure soit trop grande. Je pense que la solution que vous aviez retenue à l'unanimité en commission devrait encore pouvoir trouver grâce devant votre Grand Conseil en plénière.

Je ne peux pas être d'accord, Madame Künzler, avec votre demande de supprimer les deux membres extérieurs. Le conseil du Fonds, malgré toute sa compétence et tout le sérieux qu'il met dans son travail, n'a pas pour tâche principale que ces questions-là, il est donc normal qu'il soit assisté par d'autres personnes. Je pars de l'idée que les représentants de ces deux milieux seront des spécialistes de la restauration.

Quant aux deux autres propositions, eh bien, on peut aussi inviter un représentant des communes ou des représentants de ce que vous voudrez... Je pense que vous donnez un peu, Mesdames et Messieurs les députés, dans la grandiloquence. Ce ne serait pas une catastrophe si la commission d'attribution était en plus grand nombre, mais je vous suggère néanmoins d'en rester au texte issu des travaux de votre commission, au pire de voter l'amendement de Mme la rapporteuse. En revanche, je vous invite à refuser de supprimer les représentants des milieux immobiliers et ceux des locataires. Déséquilibrer la représentativité à 3 au lieu de 4 me paraît être une erreur aussi.

Dernier point à l'intention du groupe UDC: Monsieur Pagan, vous avez fort bien lu le rapport de Mme Calmy-Rey, mais elle s'est exprimée sur un état antérieur du projet de loi, qui était très différent de celui qui a été voté au final. Notamment, si Mme Calmy-Rey indique que cette loi entraînerait des pertes de substance fiscale pour l'Etat, c'est qu'il y avait à l'origine un article de loi qui prévoyait des dispenses de taxes, des dispenses d'émoluments. C'est, en outre, un système de fonds qui était prévu alors que nous avons maintenant un système de ligne de crédit. Bref, les remarques de Mme Calmy-Rey ont été prises en compte durant les travaux de la commission.

Le président. Je mets donc aux voix l'amendement de Mmes Künzler et Frei à l'article 42E qui vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article ainsi que la mention suivante dans l'alinéa 1: «...auxquels sont adjoints deux membres représentant respectivement les milieux immobiliers et les milieux des locataires.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Je mets maintenant aux voix l'amendement de Mme Schenk-Gottret. S'il était accepté, celui de M. Barrillier tomberait. Nous voterons par le système électronique. L'amendement de Mme Schenk-Gottret se formule ainsi: «... auxquels sont adjoints 4 membres représentant respectivement les milieux immobiliers, des locataires, de la construction et de la protection du patrimoine.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 40 non contre 35 oui.

Le président. Il nous reste l'amendement de M. Barrillier qui se formule ainsi: «... auxquels sont adjoints 3 membres représentant respectivement les milieux immobiliers, de la construction et des locataires.»

Monsieur Grobet, vous souhaitez intervenir sur cet amendement ?

M. Christian Grobet (AdG). Si j'ai bien compris, l'amendement de M. Barrillier ne respecte pas la parité qui existait dans la commission du bonus de la LDTR. Vous proposez 3 personnes, M. Barrillier, c'est bien cela ?

Dans ce cas, je dépose un sous amendement qui reprend ce qui se trouvait dans la LDTR afin qu'il y ait une parité et un représentant des organisations des travailleurs de la construction.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Lors des discussions avec M. Barrillier ce matin, il a été fait état d'une proposition avec laquelle il était d'accord et j'aimerais bien qu'il le reconnaisse. Il s'agissait d'intégrer «les partenaires sociaux de la construction». J'aimerais bien être sûr que M. Barrillier est toujours de parole.

Le président. Pourrait-on formuler un amendement de la manière suivante: «...auxquels sont adjoints 4 membres représentant respectivement les milieux immobiliers, les partenaires sociaux de la construction et les locataires.»?

M. Gabriel Barrillier (R). Je ne pensais pas en déposant cet amendement que je déclencherais une pareille révolution. J'aimerais préciser d'abord que je n'ai pas donné ma parole. Différentes variantes ont été discutées, et je maintiens que la formulation de mon amendement est plus générale. La mention des milieux de la construction ne signifie pas forcément la désignation d'un entrepreneur, cela peut être un mandataire ou un architecte spécialisé et certains architectes sont membres de syndicats. Bref, il y a différentes possibilités et il appartiendra au chef du département de faire son choix.

Encore une fois, je n'ai qu'une parole et je pense que la solution que je propose est large, je la maintiens donc.

M. Claude Blanc (PDC). On a longuement parlé ces derniers temps de l'efficacité des travaux du Grand Conseil. Or, nous perdons du temps lorsqu'une commission a pris une décision à l'unanimité et qu'en séance plénière une pluie d'amendements surgit, provenant des propres membres de la commission. C'est quand même un monde ! Si les commissaires avaient bien fait leur travail, ils auraient discuté de leurs amendements en commission, et nous n'aurions pas besoin de perdre une heure ce soir pour discuter de broutilles parce que la commission n'a pas fait son travail ou l'a mal terminé.

M. Gabriel Barrillier (R). Cher Monsieur Blanc, je n'étais pas membre de cette commission. Pour le reste, le groupe radical a accepté et accepte ce projet de loi, mais en l'espèce, c'est un problème pratique. Vous devez admettre que de nouveaux députés, avec de nouvelles expériences et connaissances, fassent de nouvelles propositions. Encore une fois, ce n'est pas un amendement majeur. Je m'étonne d'ailleurs des réactions qu'il a produites sur ma droite...

M. Jean Rémy Roulet (L). Je propose une motion d'ordre suite à l'excellente intervention de M. Blanc. Je propose de mettre fin à cette séance du Grand Conseil une fois que nous aurons voté ce projet de loi. Bien sûr nous avons un point 52 à l'ordre du jour, il est presque consensuel, je dis presque parce que nous avons découvert sur nos pupitres une série d'amendements. Il a fallu environ quarante-cinq minutes pour traiter ce projet de loi et, avec le prochain point à l'ordre du jour, nous partons pour une nouvelle discussion de quarante-cinq minutes. Donc si vous êtes d'accord, chers collègues, nous mettrons un terme à nos travaux une fois que nous aurons voté ce projet de loi.

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais dire à M. Blanc que le travail en commission a été fait de façon tout à fait sérieuse. Des personnes qui ne sont pas membres de la commission - ce qui est le cas de M. Barrillier - sont tout de même libres de déposer un amendement. Votre reproche n'est pas fondé. Même si personnellement je ne suis pas d'accord avec l'amendement de M. Barrillier, j'estime qu'il a le droit de le proposer.

Le président. Je mets aux voix l'amendement le plus éloigné tel que je l'ai formulé tout à l'heure, à savoir: «... auxquels sont adjoints 4 membres représentant respectivement les milieux immobiliers, les partenaires sociaux de la construction et les locataires.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Barrillier qui se formule ainsi: «... auxquels sont adjoints respectivement les milieux immobiliers, de la construction et des locataires.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Monsieur Muller vous voulez la parole pour proposer un autre amendement à cet article ? (Brouhaha.)

M. Mark Muller. Je voulais simplement éviter le pataquès que nous avons vécu il y a un mois dans le cadre de Casatax. Je vous signale donc qu'en raison de l'adoption de l'amendement de M. Barrillier, il nous faut modifier l'alinéa 2 du même article de la manière suivante: «ces trois membres sont nommés par le Conseil d'Etat.»

Le président. Vous avez raison, je mets aux voix cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

L'article 42E ainsi amendé est adopté, de même que les articles 42F, 42G et 42H.

L'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

M. Carlo Sommaruga (S). Je voudrais revenir, en troisième débat, sur l'amendement de M. Barrillier qui vient d'être adopté pour souligner que la parité n'est pas respectée. M. Barrillier a indiqué que sa proposition était générale pour les milieux de la construction et n'excluait pas que ces membres proviennent même des milieux syndicaux de la construction. Je n'aimerais pas que l'on vienne ensuite crier au loup lorsque la personne nommée émanera d'un syndicat des travailleurs de la construction et non pas d'un syndicat patronal. Bref, votre amendement, Monsieur Barrillier, risque de se retourner contre les représentants de la FMB eux-mêmes. Il me paraît donc plutôt sage de revenir à quatre membres et le département décidera dans sa sagesse quelles sont les personnes qui siégeront en tant que représentants des milieux concernés.

Je vous propose donc un amendement en troisième débat qui se formule ainsi: «...auxquels sont adjoints 4 membres représentant respectivement les milieux immobiliers, de la construction et des locataires».

Il conviendra aussi de modifier l'alinéa 2 de l'article de la façon suivante: «Ces quatre membres sont nommés par le Conseil d'Etat».

M. Gabriel Barrillier (R). J'aimerais rassurer M. Sommaruga, les milieux de la construction, dans le cadre de ce projet de loi, ce sont des spécialistes, des gens qui connaissent la restauration. Ce sont des gens spécialistes de la molasse, de la taille de pierre, par exemple. Cela peut être des artisans, des chefs d'entreprise, mais pourquoi pas aussi des ouvriers qui soient des spécialistes reconnus et qui puissent faire bénéficier la commission de leur expertise. Je crois qu'on a suffisamment de symbiose et de connaissance dans les milieux de la construction pour éviter des confrontation, Monsieur Sommaruga. Nous ne sommes pas en négociation sur le renouvellement des conventions collectives.

M. Souhail Mouhanna (AdG). En écoutant les uns et les autres, et notamment les représentants des partis de droite, il me vient à l'esprit un débat qui a eu lieu il y a peu de temps, lorsqu'il s'était agi de l'ouverture nocturne des magasins. J'ai entendu les députés de droite se targuer du consensus établi entre patrons et syndicats ouvriers. Aujourd'hui, ces même députés sont opposés à une représentation équitable des partenaires sociaux. Ceci montre tout simplement que le consensus entre les deux partenaires, c'est-à-dire le patronat et les représentants des travailleurs ne peut exister que quand ça arrange le patronat.

Par ailleurs, depuis que je suis le débat ici et avec tous les votes qui sont intervenus ce soir, je me suis rendu compte qu'une majorité de ce Grand Conseil se comporte de telle sorte qu'automatiquement, une majorité se crée, qui transformera vite ce parlement en chambre d'enregistrement des propositions des milieux immobiliers.

Le président. Je mets aux voix la proposition de M. Sommaruga.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La loi 7937 est adoptée en troisième débat, dans son ensemble.