La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Bernard Annen, président.

Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, Robert Cramer et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht et Micheline Spoerri, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Florian Barro, Luc Barthassat, Thomas Büchi, Erica Deuber Ziegler, Anita Frei, Morgane Gauthier, Philippe Glatz, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, André Hediger, René Koechlin, Claude Marcet, Jean Rémy Roulet, Pierre Schifferli, Patrick Schmied, Ivan Slatkine, Carlo Sommaruga et Pierre Vanek, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez reçu la liste des objets extraits de l'ordre du jour en vue d'un traitement accéléré, que nous allons donc traiter cet après-midi.

Annonces et dépôts

Néant.

Débat

M. Pierre Weiss (L). Mon intervention sera très brève. Lorsque cette motion a été déposée, il y a un peu plus d'un mois, la situation de Léman Bleu pouvait susciter un certain nombre de préoccupations. Celles-ci était de deux ordres: elles tenaient d'une part à l'encadrement professionnel des journalistes, d'autre part à l'existence d'une charte rédactionnelle. Depuis le dépôt de cet instrument auprès du Grand Conseil, la situation, à notre connaissance, s'est formellement régularisée. En ce sens, il ne me paraît pas nécessaire d'aller plus avant dans la discussion de ce texte qui, sans être retiré, ne devrait pas demander de discussion approfondie.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je vais aller dans le même sens que M. Weiss. En l'occurrence, il nous semblait judicieux de souligner l'importance d'un média local indépendant à Genève. C'est à nos yeux un moyen de lutter contre la standardisation de l'information et cette motion prouve notre intérêt pour ces médias locaux. Mais nous voulons effectivement que ceux-ci possèdent une rédaction indépendante et des qualités professionnelles reconnues. Comme l'a dit M. Weiss, cette motion a déjà porté partiellement ses fruits, puisque la direction de Léman Bleu a pris en compte les critiques qui lui ont été faites. A cet égard, je tiens ici à saluer le courage de l'ancien rédacteur en chef, qui a osé dénoncer publiquement des manquements, qui ont d'ailleurs été confirmés puisque la direction a pris des mesures pour y remédier. Nous maintenons donc cette motion et nous la voterons.

M. Jean Spielmann (AdG). Sans entrer dans le détail de la motion, puisque les uns et les autres semblent d'accord de la voter sans discuter, je souhaiterais pour ma part, si cette motion est adressée au Conseil d'Etat, qu'on examine aussi la pratique de Léman Bleu concernant la diffusion des séances du Grand Conseil et du Conseil municipal de la Ville. A l'époque, le Bureau avait examiné les conditions dans lesquelles ces émissions étaient diffusées, puis gérées ou éventuellement archivées, la question de savoir à qui appartiennent les images, la régie, la manière avec laquelle on filme et on présente les séances du Grand Conseil. Or, il est possible, que, selon les dispositifs qui seront mis en place, on puisse demain avoir des problèmes à ce niveau. Je pense donc qu'il s'agit, sur ce sujet, d'établir un contrat précis qui fixe les responsabilités, les droits d'auteur et les possibilités d'utiliser ces images sur le marché de l'audiovisuel.

Le deuxième problème qui doit, à mon avis, aussi être abordé est celui de la gestion de ces images au niveau d'internet. Au parlement national, il est déjà possible aujourd'hui de consulter, directement ou rétrospectivement, ces images sur internet. Alors, la question est: à qui appartiennent ces images, comment sont-elles gérées, comment vont-elles être gérées à l'avenir et entend-on mettre en place un tel dispositif à Genève? Avec le nouveau système de gestion du son et du texte, de gestion du Mémorial, nous arriverons, d'ici très peu de temps, à une gestion de l'image. Partant de là, il faudra savoir, également dans l'optique des historiens et des archives, ce qu'on fait de ces images, qui les gère et à qui elles appartiennent.

Voilà autant de questions qui méritent, à mon avis, une réponse du Conseil d'Etat. Je n'entends pas déposer d'amendement ce soir, mais il me semble que toute la question devrait être examinée par le Conseil d'Etat et qu'il devrait nous rendre un rapport circonstancié. Monsieur le président, le Bureau du Grand Conseil a aussi ses idées là-dessus et il serait intéressant d'avoir un débat sur ce sujet, ou un rapport qui nous permette d'avoir quelques précisions sur les questions que je viens d'évoquer.

Le président. Je confirme, Monsieur Spielmann, que les membres du Bureau se mettront à disposition du Conseil d'Etat, puisque cette motion ira au Conseil d'Etat.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, quand bien même, et vous l'avez reconnu, les deux invites sont aujourd'hui réalisées, le Conseil d'Etat accepte bien volontiers de traiter cette motion, non pas pour ce qu'elle demande sur le papier, mais pour ce que vous avez demandé par oral aujourd'hui. Il est vrai que la presse, la presse télévisuelle en particulier, est extrêmement importante notamment dans la formation de l'opinion publique. Je peux par conséquent vous assurer que nous allons vouer nos meilleurs soins à cette question pour vous présenter un rapport. Je dois ajouter que, dans les heures un peu particulières que vit la Télévision italienne, nous sommes particulièrement sensibles à ce que de telles problématiques ne se posent pas dans notre pays.

Mise aux voix, la motion 1446 est adoptée.

Premier débat

M. Robert Iselin (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai une chose à ajouter à mon rapport, suite à une erreur que j'aurais pu d'ailleurs éviter et qui m'a été signalée par le secrétariat du Grand Conseil. Le numéro de la rubrique à l'article 2 doit être corrigé et je dépose une proposition d'amendement dans ce sens. Il s'agit d'écrire: «Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2002 sous la rubrique 46.02.00.536.09.» Ceci suite au transfert du service de la sécurité civile du DIAE au DJPS. (Projet corrigé au Mémorial.)

A part cela, le crédit demandé est peu important, ce qui a permis à votre serviteur de faire un petit apprentissage en tant que rapporteur. A relever que l'absence des personnes vraiment compétentes qui auraient dû être auditionnées a été largement compensée par la présence, au sein de la commission des finances, d'un nombre considérable d'experts nautiques et de navigateurs sur le lac... Je ne peux donc que proposer à cette honorable assemblée d'accepter le projet de loi 8608, car le bateau actuel est vraiment dans un très mauvais état.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Le président. Nous sommes donc saisis d'un amendement à l'article 2, visant à modifier le numéro de la rubrique, à savoir rubrique 46.02.00.536.09.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 3 à 5.

Troisième débat

La loi 8608 est adoptée en troisième débat, par article et dans son ensemble.

Débat

M. Dominique Hausser (S). Cette motion demande simplement au Conseil d'Etat d'entamer la procédure permettant de modifier le Concordat sur l'exécution des peines, de manière à ce qu'il inclue une commission interparlementaire de suivi telle qu'elle a été définie dans ce qu'on a appelé «la convention des conventions» - sachant que nous avons affaire ici à un réseau d'institutions dont les dépenses à la charge des cantons dépassent en moyenne 1 million par canton concerné. Cette première modification vise donc à mettre ce texte en conformité avec la convention des conventions.

Deuxièmement, nous proposons de profiter de cette révision du concordat pour faire un toilettage, de façon à mettre aussi le texte en conformité avec la réalité actuelle des réseaux d'exécution des peines. Nous avons déjà eu l'occasion dans cette enceinte, à plusieurs reprises, dans le cadre des discussions autour du rapport de la commission des visiteurs, d'évoquer un certain nombre de problèmes tels que les mesures d'internement en vertu de l'article 43 du Code pénal, tels que les problèmes de détention des mineurs. Ici, il faut rappeler qu'il y a non-respect du concordat par le canton de Genève, qui n'a toujours pas, depuis 1982, l'établissement qu'il devrait avoir en la matière. Cette révision est donc une bonne occasion de mettre le texte à jour et de concrétiser, dans un texte de loi, les discussions qui ont lieu actuellement au niveau du concordat romand.

Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, de faire bon accueil à cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat. Je remercie par avance ce dernier de se mettre au travail et de revenir avec ces propositions de modification du concordat le plus rapidement possible, de manière à ce que la commission interparlementaire qui sera désignée puisse faire ses remarques avant signature et ratification.

M. Jean-Marc Odier (R). Si je partage les objectifs de cette motion, je pense cependant qu'elle mériterait un certain nombre de compléments d'explications, d'informations, par l'intermédiaire de la commission des visiteurs.

S'il est effectivement nécessaire que l'on standardise, au niveau romand, l'exécution des peines, au niveau du contrôle parlementaire nous aimerions savoir quelle commission interparlementaire on se propose de créer. Quelle sorte de commission, combien de députés, va-t-on conserver la commission des visiteurs actuelle, y aura-t-il deux commissions, quels sont les avantages d'avoir une commission intercantonale, n'y a-t-il que des avantages et aucun inconvénient au niveau des établissements à contrôler sur le canton?

Un autre point dont je me soucie, c'est le temps que nous avons à disposition, nous députés. Pouvons-nous vraiment encore sortir du canton, passer des heures ou des journées à gauche ou à droite? Pour ma part, je vois des difficultés ne serait-ce qu'au niveau du temps à disposition et il me semble que nous devrions nous concentrer sur des tâches plus locales. En l'état, il y a peut-être d'autres possibilités pour avoir cette discussion au niveau romand, peut-être par le biais d'experts qui feraient rapport à la commission des visiteurs.

Ce sont des choses qu'on pourrait étudier en commission. C'est pourquoi je ne pense pas qu'il faille voter le renvoi de la motion directement au Conseil d'Etat. Encore une fois, je partage entièrement les objectifs de la motion, de même que l'ensemble des commissaires de la commission des visiteurs, je crois, mais il me semble qu'il faut d'abord faire un tour d'horizon en commission des visiteurs.

M. Dominique Hausser (S). Je crois, Monsieur Odier, que la discussion que vous suggérez, nous devrons l'avoir au moment où nous recevrons les propositions de modifications du Concordat sur l'exécution des peines, qui se doit d'inclure une commission interparlementaire au sens de la convention des conventions. Il y a d'autres institutions qui sont dans la même situation, ce sont les HES, qui ont déjà, dans le cadre de la convention, une commission interparlementaire qui assure le suivi et le contrôle budgétaire et de gestion de la HES de Suisse occidentale. En l'état, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de commencer dès maintenant la discussion sur ce sujet qui est finalement assez clair: nous aurons cette discussion au moment où nous recevrons les propositions concrètes des gouvernements signataires du Concordat sur l'exécution des peines de la Suisse romande et du Tessin.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat accepte cette motion, en précisant que les travaux de révision du concordat sont d'ores et déjà en cours au niveau de la Conférence des chefs de département de justice et police. Cela implique d'ailleurs, compte tenu des travaux de cette conférence, qu'il n'est pas certain que le délai au 31 décembre 2002 fixé dans la motion puisse être respecté. Vous voudrez bien, Mesdames et Messieurs, nous en excuser par avance.

Le deuxième point où il pourrait y avoir des solutions différentes de celles suggérées dans la motion, c'est celui de savoir s'il faut un seul concordat pour les adultes et les mineurs, ou s'il n'est pas préférable d'avoir un concordat pour les adultes et un pour les mineurs. La deuxième solution est vraisemblablement la meilleure, mais vous aurez l'occasion de vous pencher sur ces questions dès que les travaux de la conférence romande seront terminés.

M. Jacques Pagan (UDC). Sans allonger ce débat, je voudrais simplement m'étonner du fait que notre travail sur l'extrait de l'ordre du jour a l'air de ralentir brusquement, à l'occasion de cet objet particulier. J'avais cru comprendre, Monsieur le président, que le traitement accéléré permettrait aux diverses parties de se manifester de manière positive ou négative, mais je ne savais pas qu'il était question d'autoriser des débats... Voilà l'observation que je voulais faire.

Le président. Monsieur Pagan, j'espère que vous soutiendrez mes propositions de modifications de notre règlement, qui vont dans votre sens... Monsieur Odier, maintenez-vous votre demande de renvoi en commission? Non? Bien, nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 1441 est adoptée.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. Thierry Apothéloz (S), rapporteur. Quelques précisions par rapport à la démarche qu'ont entamée les jeunes de Stop Suicide. Je crois que nous avons tous à coeur d'appuyer les démarches d'associations de jeunes qui soient structurées, tel que c'est le cas pour Stop Suicide. Suite à l'examen de cette pétition, qui demande que le Conseil d'Etat fasse des recherches sur certains sites prônant le suicide et développe un certain nombre d'actions, les pistes que nous aimerions voir traitées par le Conseil d'Etat dans son rapport sont les suivantes. D'une part, engager une réflexion sur le rôle des médias parmi les jeunes qui fréquentent internet. Deuxièmement, engager une réflexion dans les écoles. A cet égard, il est apparu que les contrôles dans le cadre des cours d'informatique devaient peut-être être améliorés. Enfin, le thème du suicide des adolescents est un thème qui nous tient à coeur et il faudrait pouvoir lever les tabous sur cette question et mettre des mots sur ce que peuvent vivre certains jeunes à Genève. C'est d'ailleurs l'objectif majeur de l'association Stop Suicide.

Je voudrais encore vous signaler, Mesdames et Messieurs, que Stop Suicide organise, pour la deuxième fois, une marche silencieuse le 4 mai à 14h, à laquelle nous vous invitons d'ores et déjà.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

Débat

M. Thierry Apothéloz (S), rapporteur. Un mot pour vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que la commission a pris, sur cette pétition, une décision un peu inhabituelle: nous avons en effet décidé à l'unanimité de renvoyer cette pétition au Conseil administratif de la Ville de Genève, en regard du gros travail qui a été fourni par la commission des pétitions de la Ville, ainsi que des réponses qui ont été formulées par le Conseil administratif, sachant que les Fêtes de Genève se situent principalement sur le territoire de la Ville de Genève et font appel aux services de la Ville.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil administratif de la Ville de Genève) sont adoptées.

Débat

M. Christian Brunier (S). Tout d'abord, il convient de féliciter le Conseil d'Etat. En effet, depuis le dépôt de cette motion, beaucoup d'efforts ont été entrepris pour favoriser l'accès à l'apprentissage, à la formation dans les nouvelles technologies. L'offre a été fortement développée, notamment à travers les HES, mais aussi à travers les grandes écoles. Le renforcement de l'information sur les formations technologiques est visible partout, je crois. Il y a une forte progression - nous nous en réjouissons, c'était une demande de la motion - de l'accession des femmes à ces professions. Il y a dix ans, ces professions étaient presque exclusivement masculines: aujourd'hui, on trouve de plus en plus de femmes dans les formations liées aux nouvelles technologies. Et puis, il y a des prémices d'une dynamique régionale: on constate, dans la région lémanique, une meilleure collaboration au niveau des grandes écoles, des centres de formation, des étudiants et des professeurs.

Cela dit, nous pensons qu'on peut faire encore beaucoup mieux. J'aimerais citer quelques pistes s'agissant des améliorations possibles et des efforts à entreprendre. Premièrement, au niveau du développement de l'offre, je dirais qu'on attend toujours de constater les besoins des entreprises pour réagir au niveau de la formation, alors que la formation devrait normalement anticiper ces besoins. Aujourd'hui, si on veut anticiper dans les nouvelles technologies, on devrait former des jeunes aux technologies du son, de l'image, de la télévision interactive, de la communication via satellite. Or, on forme plutôt des jeunes par rapport aux besoins des entreprises au temps X, maintenant. Mais le problème est que ces étudiants sortiront sur le marché du travail dans deux, trois ou quatre ans, au moment où, vraisemblablement, la demande sera bien différente. Il faut donc vraiment anticiper et le seul moyen, c'est de consulter les experts que nous avons dans cette République en matière d'anticipation, de prospective technologique. Il y en a à l'université de Genève, dans les grandes écoles, mais nous ne faisons pas assez appel à eux pour définir les programmes de formation. Evidemment, il est moins risqué de répondre à la demande plutôt que de l'anticiper, néanmoins, si nous voulons vraiment devenir un vrai pôle technologique, nous devons travailler ainsi.

Deuxièmement, nous devons aussi développer les formations technologiques dans tous les métiers. Il y a là un effort à entreprendre. Autant les supports pédagogiques pour les formations dites technologiques sont bons, autant les technologies ne traversent pas tous les métiers. Pourtant, que vous soyez peintre, secrétaire, maçon, dans la pratique les technologies apportent de plus en plus à votre métier, directement ou indirectement, et demain tout le monde travaillera avec ces technologies. Il faut donc avoir, je dirais des connaissances générales en matière technologique. Nous, députés, n'échappons pas à la règle: on l'a vu entre autres lorsque nous avons eu accès à l'e-mail, au PC. Toutes les professions connaissent aujourd'hui ce développement-là.

Pour parler de formations transversales, je pense que chaque élève devrait aujourd'hui avoir des connaissances en technologie Web, en gestion de projet. Ces technologies vont se retrouver un peu partout dans les années à venir, c'est même déjà le cas dans la plupart des métiers.

Autre chose: on a beaucoup parlé dans cette motion de l'Observatoire technologique de l'Etat. Cet observatoire fait un bon travail, mais il n'est pas reconnu aujourd'hui. Il a une structure un peu bizarre, il n'a pas de vrai statut, et le Conseil d'Etat devrait faire un effort envers cet observatoire, en lui donnant un vrai statut, en lui donnant des moyens et, pourquoi pas, en l'inscrivant dans une loi, comme cela a été le cas pour le SITG. A mon sens, ce n'est pas rigidifier le système, c'est simplement reconnaître, à un moment donné, le savoir-faire des membres de cet organisme.

Enfin, la motion demandait qu'on mette en place un centre pour le développement de la société de l'information au niveau régional. Cette demande n'est pas tombée du ciel: elle émane entre autres de l'université, des professeurs les plus axés sur les nouvelles technologies et sur l'anticipation des besoins. Ces derniers pensent qu'on pourrait créer une sorte de technopole régionale lémanique, avec les grandes écoles, l'université, l'EPFL, les HES, avec les entreprises actives dans les nouvelles technologies qui sont présentes à Genève, avec les organisations internationales, avec les entreprises publiques, qui font un travail prodigieux en matière de nouvelles technologies. Un tel centre pour le développement des technologies de l'information procurerait un avantage concurrentiel à la région lémanique. On en est encore loin, la collaboration commence... Pour ma part, je pense qu'on devrait vraiment développer ce projet, pour que demain Genève et la région lémanique deviennent une vraie technopole au niveau mondial.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Premier débat

M. Hubert Dethurens (PDC), rapporteur. Je voudrais apporter une petite précision. Je dis, dans mon rapport, que les non-agriculteurs ne peuvent pas habiter dans ces hameaux. Au début, dans les hameaux, il n'y avait que des agriculteurs, puis, au fur et à mesure, ils ont été habités par des gens qui ne sont pas agriculteurs. Bien entendu, ce projet de loi vise surtout ces personnes-là, qui ne peuvent pas acheter ces maisons, actuellement en zone agricole, et qui ne peuvent pas les rénover, sauf par dérogation. En l'occurrence, le déclassement de ces hameaux clarifie donc la situation.

La loi 8542 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur. Ce projet de loi est donc le premier projet que nous allons voter, dans le cadre du premier train de mesures de déclassement de la 5e zone villas. Je précise qu'il a été voté à l'unanimité de la commission.

La loi 8670 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Débat

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). La réponse à ces différentes motions, qui étaient d'ailleurs très documentées, permet de rappeler combien est pertinente la question de l'utilisation judicieuse du sol dans un petit canton tel que le nôtre, question qui se pose avec encore plus d'acuité maintenant qu'à l'époque où ces motions ont été déposées.

Il faut souligner que la politique de densification de la zone villas a régulièrement été affirmée par le Grand Conseil, quelles que soient les majorités politiques en place. Le schéma directeur cantonal adopté en septembre 2001 ne fait pas exception et confirme cette préoccupation. La nécessité de réaliser de nouveaux logements a donc incité le DAEL à examiner tous les périmètres où il est possible d'opérer une certaine densification. C'est ainsi que douze projets de lois ont été déposés, afin de répondre au besoin criant de logements. Mais force est de constater que si certains d'entre eux ont facilement passé la rampe de la commission d'aménagement, d'autres font l'objet de vives résistances, notamment de la part de certaines communes, qui ont d'ailleurs des relais actifs au sein de ce Grand Conseil...

Hier, dans le débat sur les comptes, M. Blanc, sauf erreur, disait qu'il fallait garder les contribuables à Genève afin d'assurer une certaine prospérité à notre canton. Alors, rappelons-nous ces propos judicieux et soyons cohérents: que ces bons principes guident aussi nos discussions lors des futurs déclassements qui sont pendants devant la commission d'aménagement. Car ce sont effectivement les mêmes milieux qui réclament plus de contribuables et de nouvelles entreprises et qui s'opposent en même temps à certaines densifications de la zone villas.

Le président. Monsieur Grobet, vous avez la parole...

M. Christian Grobet. Je ne l'ai pas demandée, c'est une erreur !

Le président. Ah, je pensais déjà croiser le fer de bonne heure avec vous aujourd'hui... Monsieur Blanc, vous avez la parole.

M. Claude Blanc (PDC). Il est vrai qu'hier j'ai rompu une lance en faveur des contribuables qu'il faut retenir dans notre canton, mais je l'ai fait en faveur des contribuables qui ne trouvent précisément plus d'endroits pour se loger, c'est-à-dire les contribuables aisés, les cadres des sociétés qui s'implantent à Genève, qui cherchent désespérément des villas dans notre canton, qui n'en trouvent pas et qui vont habiter à Nyon. J'ai lu ce matin, dans je ne sais plus quel quotidien, que la commune de Nyon annonçait des résultats particulièrement brillants et notamment l'augmentation considérable du nombre de ses gros contribuables. Eh bien, voilà: les gros contribuables, puisque nous ne pouvons pas les loger, vont habiter à Nyon et c'est Nyon qui rigole ! Qu'il faille construire des HLM, nous sommes d'accord, mais taper dans certaines zones villas pour faire des HLM, c'est-à-dire diminuer encore l'offre pour les bons contribuables, c'est là une erreur. L'erreur manifeste, c'est de ne pas vouloir établir un équilibre entre les différentes catégories d'habitat à Genève et d'axer tout sur l'un au détriment de l'autre. C'est à cela que nous nous opposerons.

M. Christian Grobet (AdG). Je confirme, Monsieur le président, que j'avais, tout à l'heure, appuyé sur le bouton par mégarde, mais maintenant ce n'est pas par mégarde: je voudrais répondre à M. Blanc. Monsieur Blanc, qui savez toujours organiser la charité bien ordonnée, vous devriez passer faire une quête pour ces pauvres contribuables aisés qui ne trouvent pas à se loger à Genève ! En l'occurrence, il ne faut pas exagérer: on a développé la zone villas plus que de raison, le nombre de villas qui ont été construites ces dernières années est considérable. Il serait du reste intéressant d'avoir la statistique: je suis prêt à parier qu'on a construit plus de villas que de logements HLM.

Il y a quand même quelque chose de choquant à vous entendre parler de déséquilibre, sachant qu'aujourd'hui ceux qui ont de la peine à trouver des logements, ce sont bien les contribuables de condition modeste, voire les contribuables à moyens revenus. Il est extrêmement difficile de trouver un logement en dessous de 2500 F par mois et, en ce qui concerne les villas, il y en a sur le marché. Il ne faut donc pas dire qu'on se trouve dans un cas de détresse parce qu'on devrait louer un logement et qu'on ne pourrait pas acheter une villa ! Là, Monsieur Blanc, vous vous éloignez des préoccupations sociales que votre parti proclamait, à un moment donné, en matière de logement...

En fait, aujourd'hui, la priorité doit bel et bien être donnée aux logements répondant aux besoins de la majorité des citoyennes et citoyens de ce canton et, vu la pénurie de terrains, il faut effectivement persévérer dans la voie de densifier les terrains non bâtis en zone villas. Il ne s'agit pas de démolir des villas, mais tout simplement d'attribuer à du logement collectif, à une meilleure densité, les terrains qui sont inutilisés. Je rappelle, et M. Moutinot le dira mieux que moi, que la zone villas occupe pour ainsi dire la moitié de la surface à bâtir à Genève. On ne peut donc absolument pas parler d'une situation de déséquilibre comme vous l'entendez. S'il y a un déséquilibre, c'est bien dans l'autre sens !

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Comme nous sommes en procédure accélérée, je serai bref. Non, Monsieur Grobet, il s'est quand même construit un peu plus de HLM que de villas. Mais il est vrai que les villas représentent, ces dernières années, entre 20 et 25% du total des nouvelles constructions, ce qui est certainement proportionnellement supérieur au pourcentage de la catégorie de la population auxquelles elles s'adressent.

Maintenant, très factuellement, quelques chiffres. La zone villas actuelle, c'est 32 millions de mètres carrés, alors que le premier train de déclassement, les douze projets de lois qui vous ont été soumis, c'est 615 000 m2: nous ne sommes donc pas en train de proposer des excentricités, ou des révolutions ! Enfin, après soustraction des 615 000 m2, le potentiel de la zone villas reste de l'ordre de 20 000 à 22 000 villas.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur. Je rappellerai que Genève a effectivement besoin d'une salle pour la musique électronique et qu'il y a urgence. Cette motion avait été déposée en novembre 2000 et mon rapport, lui, a été déposé en janvier 2002: c'est dire que le temps a passé et qu'il est urgent de nous prononcer sur cette motion.

En commission, nous avons étudié les conditions pour l'octroi de dérogations en zone industrielle. Vous retrouvez ces conditions dans le texte de la motion adopté. Par contre, nous n'avons pas retenu la deuxième invite, qui demandait la création d'une salle polyvalente, estimant que les milieux alternatifs ne souhaitaient pas un lieu trop institutionnalisé. Enfin, nous avons ajouté une deuxième invite qui demande au Conseil d'Etat «d'examiner de manière plus générale avec les communes les lieux qui pourraient être mis à disposition pour ces concerts». Je précise que cette motion a été votée à l'unanimité, moins une abstention.

M. Claude Blanc (PDC). Je voudrais revenir sur la localisation de ces lieux et notamment sur certaines dérogations qui ont déjà été accordées en des endroits inadéquats et qui provoquent des difficultés dans certains quartiers. Je crois d'ailleurs qu'une pétition a déjà été déposée devant le Grand Conseil concernant un gros problème dans ma commune, dont il est d'ailleurs fait mention dans le rapport. Je veux parler des anciens locaux de Conforama. La situation est vraiment impossible à vivre pour les habitants de cette région. Le département des travaux publics et le département de justice et police se renvoient la balle... En attendant, le bruit est infernal et, en plus du bruit, il y a d'autres activités qui sont plus répréhensibles... En résumé, tout le monde s'en fout et c'est contre cela que je voudrais m'élever !

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Chacun souhaite des lieux de concert, chacun souhaite que les jeunes et les moins jeunes aient ce genre de plaisir, mais tout le monde souhaite aussi que cela ne fasse pas de bruit, ce qui est légèrement contradictoire... Nous sommes donc obligés de gérer ces situations avec un peu de finesse et vous avez raison, Monsieur Blanc, il y a des endroits qui sont inadéquats.

Cela étant, j'aimerais dire clairement que, si vous votez cette motion - en ce qui me concerne, je suis tout à fait prêt à l'accepter - j'appliquerai dès maintenant les critères que vous fixez pour les dérogations. Ce sont les règles qui seront appliquées, avec les avantages et les inconvénients qu'elles comportent. C'est le cadre que vous avez défini et je m'y tiendrai si telle est votre volonté.

Mise aux voix, la motion 1376 est adoptée.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1337 au Conseil d'Etat) sont adoptées.

Débat

M. Sami Kanaan (S). La réponse du Conseil d'Etat nous laisse légèrement sur notre faim par rapport à la pétition initiale. Il est vrai que la loi cantonale d'application de la LCPR est maintenant en vigueur et c'est une bonne chose. Il est vrai aussi que les aménagements piétons sont certainement une compétence communale et nous ne remettons pas cela en question. Mais il est une chose qui, pour paraître triviale, n'a pas encore fait l'objet d'une prise de conscience suffisante, c'est à quel point les déplacements piétonniers sont un enjeu majeur, représentent un potentiel considérable en zone urbaine. Si je considère l'agglomération genevoise, les déplacements piétonniers n'ont quasiment que des avantages, dans le sens où ils sont économes, aussi bien pour l'individu que pour l'Etat ou la société, où ils sont écologiques, sains et efficaces. D'ailleurs, une partie des Genevois hier - qui n'ont pas vraiment eu le choix... - ont eu l'occasion de redécouvrir à quel point marcher pouvait être rapide et pertinent pour certaines distances relativement courtes.

Lorsque la Ville de Genève, il y a quelques années, avait publié son plan piéton - qui était une excellente initiative - les gens avaient été surpris de constater que les temps de parcours entre différents points de la ville étaient finalement bien moindres que ce qu'ils pouvaient imaginer spontanément. Ces temps étaient indiqués sur la carte - cinq, dix ou quinze minutes - et montraient qu'en tout cas dans et autour de l'hypercentre la plupart des distances se parcourent dans des délais tout à fait raisonnables. Toutes les personnes sans handicap particulier, sans charge particulièrement lourde à porter, amenées à parcourir des distances jusqu'à un kilomètre ou un kilomètre et demi, représentent une partie considérable du trafic actuel voiture ou bus, qu'on pourrait inciter à aller à pied. Mais, pour y arriver, il ne faut pas se contenter de plans piétons et d'incitations théoriques: il faut des aménagements concrets, des feux favorisant les piétons, des trottoirs libérés d'autres occupations illicites, comme le stationnement sauvage ou certains panneaux d'affichage extrêmement encombrants vus récemment en Ville de Genève. Il faut donc aussi un contrôle d'efficacité; cela vaut la peine car, au bilan, tout le monde y gagne.

En conclusion, je dirai que, oui, c'est une tâche communale, mais le canton a tout intérêt à jouer un rôle à la fois moteur et de coordination dans ce domaine.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

Débat

M. Pierre Weiss (L), rapporteur. J'ai deux points à ajouter à mon rapport, l'un formel, l'autre plus important. Le point formel: pour des raisons mystérieuses de transmission informatique, les conclusions telles qu'elles figurent sous le titre «Conclusions et propositions», aux pages 10 et 11 du rapport distribué, ne correspondent pas à la version qui a été adoptée en commission. Je me permettrai donc de déposer sur le bureau cette deuxième version - envoyée plus tard, dans la même journée, au service du Grand Conseil - afin que le rapport publié au Mémorial intègre ces conclusions telles qu'adoptées par la commission.

Le deuxième point est d'une autre nature: il s'agit d'un courrier qui est parvenu au Conseil d'Etat, en l'occurrence au chef du DAEL, en date du 15 mars. Il y en a eu un autre en date du 15 février, mais je préfère me référer au plus récent, soit à celui du 15 mars, qui pose, me semble-t-il, un certain nombre de problèmes dont je tiens à informer les députés aujourd'hui.

En l'occurrence, il y a d'abord le flou juridique de cette situation, qui n'a que trop duré de l'avis de tous les membres de la commission. Il y a d'autre part les zigzags politiques aussi bien du Conseil d'Etat que de la commune de Vernier. Il y a, au fond, un fiasco moral de l'Etat, qui n'a pas respecté sa parole et qui a violé les règles de la bonne foi. Il y a l'issue juridique qui est évoquée comme pouvant être une voie de sortie, mais encore faudrait-il que les voies de recours soient précisées à la hoirie Menut. Enfin, le souhait d'une solution financière par le biais d'un dédommagement est évoqué, en compensation des cessions très généreuses qui ont été faites par la famille Menut au fil des ans.

Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais plaider ici pour que la solution la plus rapide parmi celles qui ont été évoquées dans mon rapport soit reprise par le Conseil d'Etat, afin que l'on puisse sortir d'une situation que je qualifierai de kafkaïenne.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je partage l'appréciation selon laquelle ce dossier dure depuis trop longtemps. Je partage aussi l'appréciation selon laquelle il est kafkaïen. Mais je ne peux pas laisser dire qu'il s'agit d'un fiasco moral ou que l'Etat aurait violé le principe de la bonne foi. En effet, si ce dossier est compliqué et dès lors un peu kafkaïen, c'est que les principaux partenaires, à savoir la commune du lieu de situation de l'immeuble, l'Etat et le propriétaire, plus les évolutions politiques qu'il a pu y avoir dans ces différentes instances, font qu'il est difficile de trouver une solution sur un terrain lui-même sujet à toutes sortes de contraintes qu'il n'est pas facile d'évacuer ou de traiter. Alors, malgré les apparences, cela fait déjà un certain temps qu'on essaie de trouver une solution rapide. Je vous promets volontiers de continuer avec acharnement, mais la solution n'est pas si simple à trouver.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Si M. le conseiller d'Etat considère que le terme de fiasco moral est exagéré, je suis prêt à le retirer et à lui rendre grâce pour les efforts qu'il a déployés. Néanmoins, le problème de la bonne foi, que l'on considère qu'elle ait été violée ou non, a semblé d'une extrême importance aux membres de la commission des pétitions. Et c'est au nom de cette bonne foi, au nom de lettres qui ont été envoyées par votre prédécesseur à la hoirie Menut et qui engageaient le Conseil d'Etat - car c'est bien ainsi que la famille Menut avait compris le courrier qui lui était parvenu à l'époque - c'est au nom de cette bonne foi que je souhaiterais, tout aussi vivement que vous, qu'une solution rapide soit trouvée. En l'état, la solution la plus rapide est peut-être celle du dédommagement.

Le président. La parole n'est plus demandée. Je mets aux voix la proposition de la commission, soit le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat, en précisant que le Mémorial tiendra compte de votre remarque liminaire, Monsieur Weiss, concernant le dernier chapitre de votre rapport.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

Débat

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. Un mot, Mesdames et Messieurs les députés, pour rappeler la recommandation de la commission qui est de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

Débat

M. Albert Rodrik (S). Un rapport que l'on reporte quatre fois et qui revient maintenant pour la cinquième fois - grâce à vous, Monsieur le président - pourrait faire croire que nous sommes face à un sujet anodin, de peu d'importance. En réalité, nous considérons que le sujet est de grande importance, qu'il y a un engagement à prendre ici, de la part du Grand Conseil, en vue de donner à notre équipement hospitalier public les moyens de son avenir. Je pense en particulier à la très nécessaire transformation des grandes chambres à sept lits en des lieux plus adéquats par rapport aux besoins du temps et de nos concitoyens.

Nous pouvons nous rallier à ce qu'écrit, à la fin, le rapporteur, à savoir que ce rapport constitue une photographie et qu'on n'en est pas encore à la prospective. Nous espérons que celui qui fait ses premiers pas à la tête du département concerné aura le temps de préparer cette prospective, aura le temps de mener à chef ces transformations de notre équipement hospitalier et que nous saurons, nous Grand Conseil, lui donner les moyens de le faire.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Premier débat

M. David Hiler (Ve), rapporteur. Mesdames et Messieurs, un amendement a été distribué sur vos tables concernant les dates. Nous nous sommes en effet rendu compte, après l'adoption du projet, que la modification des dates, qui avait été évoquée d'ailleurs par M. Weiss lors de nos travaux, n'avait pas été votée formellement. En l'occurrence, le crédit est donc ouvert dès 2002, et non pas 2001. Deuxièmement, le numéro de la rubrique, qui était celle du budget 2001, doit être changé. Il faut inscrire le numéro exact de la rubrique en 2002, que M. Pangallo nous a transmis - j'ai remis son mail au Bureau du Grand Conseil pour éviter une nouvelle erreur.

Pour le reste, j'aimerais rappeler que le crédit porte sur une somme qui peut paraître considérable, parce qu'il court sur plusieurs années, mais que pour l'année 2002, par exemple, il ne s'agit que de 250 000 F. Ce sont en fait des subventions qui visent à inciter les gens à mettre sur pied des projets interrégionaux, mais il ne s'agit jamais que de subventions de petite taille, versées à titre complémentaire pour boucler des projets existants et pousser leurs auteurs à leur donner une dimension transrégionale.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Le président. A l'article 2, nous votons donc l'amendement présenté par M. Hiler:

«Chaque tranche annuelle est inscrite au budget de fonctionnement de 2002à 2007 sous la rubrique 79.02.00.367.02.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 3 à 5.

Troisième débat

La loi 8510 est adoptée en troisième débat, par article et dans son ensemble.

Premier débat

La loi 8574 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

M. Pierre Weiss (L), rapporteur ad interim. Je dirai une seule chose: il est très agréable d'être rapporteur lorsqu'il y a unanimité sur l'objet concerné et qu'on n'a rien à dire !

Le président. C'est encore plus agréable de présider dans ces conditions ! Nous passons au vote...

La loi 8575 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

Le président. J'aurais aimé connaître la définition du terme recettage... Monsieur Weiss, vous avez la parole.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur ad interim. Monsieur le président, il paraîtrait que le terme recettage est en usage en informatique... Les précisions sémantiques qui ont été données en commission n'ont pas entièrement éclairé les membres de la commission, mais je vous renvoie néanmoins au rapport de mon excellent collègue Gautier.

Le président. Monsieur Velasco, le recettage évoque-t-il quelque chose pour vous?

M. Alberto Velasco (S). Ce n'est pas sur ce point que je vais intervenir, Monsieur le président ! J'aimerais attirer l'attention sur le quatrième paragraphe de la page 2 du rapport, où est évoqué un débat assez intéressant de la commission, s'agissant du stockage de données qui pourraient concerner la sphère privée des citoyennes et des citoyens. Nous avons étudié un certain nombre de projets de ce type en commission des finances et nous avons souligné ce fait. Nous espérons que le Conseil d'Etat nous fournira une liste des personnes qui ont accès à ces multiples banques de données. Voilà ce que j'avais à dire.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur ad interim. Monsieur le président, je n'aimerais pas vous laisser sur votre faim épistémologique, quant à la compréhension du terme recettage, mais malheureusement je suis obligé de préciser que le recettage, à teneur du rapport, est «un terme de méthodologie qui recouvre un ensemble de phases décrivant la démarche pour pouvoir mettre en place un projet»... Voilà qui devrait obscurcir définitivement le sens de ce terme !

(N.d.l.r.: M. Weiss nous transmet ultérieurement les définitions suivantes:

Méthode du «recettage»: Le recettage est utilisé avant la mise en production. Il consiste à faire des tests pour enlever les défauts d'une application qui pourraient survenir par la suite. Les trois serveurs de recettage permettront d'assurer que les programmes sont conformes et aptes à être mis en production pour les utilisateurs. Ces serveurs sont au nombre de trois puisqu'il y a trois environnements techniques.

A propos de l'origine du mot «recettage»: Le recettage est un terme qui recouvre un ensemble de démarches pour pouvoir mettre en production un produit informatique. Une opération de recettage consiste en quelque sorte en une quittance indiquant que le produit correspond au cahier des charges, aux besoins des utilisateurs. La méthode est issue des Etats-Unis et le mot recettage est une traduction de l'anglais.)

Le président. Merci pour cet éclairage ! Je dois reconnaître que je me sens un peu plus intelligent qu'il y a quelques secondes... Nous passons au vote.

La loi 8576 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

Le président. Sur ce projet, toujours aussi hermétique question vocabulaire, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport, Monsieur Weiss?

M. Pierre Weiss (L), rapporteur ad interim. Monsieur le président, il se trouve que ce n'est pas mon rapport mais celui de M. Gautier qui, en l'occurrence, a fait un excellent travail, nous permettant de comprendre ce qu'est ce réseau de stockage centralisé. D'ailleurs, des cours de rattrapage sont organisés pour les députés de la commission des finances, au sein de la sous-commission informatique où ils apprennent tout sur le fonctionnement de l'informatique au sein de l'Etat. Je vous assure que nous en rêvons même la nuit !

La loi 8577 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

La loi 8578 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

La loi 8579 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

La loi 8580 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

La loi 8581 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

La loi 8609 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

M. David Hiler (Ve), rapporteur. Le crédit dont il est question porte sur un montant non négligeable de plus de 5 millions et entraîne des charges de maintenance de 675 000 F par année. Les critères usuels sur lesquels on peut évaluer l'opportunité d'une telle dépense donnent des réponses satisfaisantes. Il n'y a pas eu d'erreur dans l'achat du précédent système, même s'il ne date que de 1991. Simplement, entre les deux, il y a eu une révolution technologique majeure qui est le Natel, qui est extrêmement difficile à intégrer dans les systèmes d'engagement plus anciens. Pour le reste, il n'y a pas non plus de «genevoiserie», c'est-à-dire qu'il n'y a pas la volonté de développer un système qui soit propre à Genève, où on essaie, on rate, on recommence... Le système qui sera acheté a déjà fait ses preuves dans d'autres cantons. L'opportunité ne fait pas de doute non plus: il faut absolument nous doter assez rapidement de ce système d'engagement.

Cela dit, il y a tout de même un bémol que je voudrais relever: si, du côté de l'informatique, d'ici quelques années, le problème sera résolu, il faudra en revanche pouvoir engager des forces de police. Or, on sait qu'un assez grand nombre de policiers vont arriver à l'âge de la retraite ces prochaines années, et que, déjà aujourd'hui, le recrutement pose problème, à tel point que les chiffres qui figurent dans la loi ne sont pas remplis. J'ai vu avec satisfaction aujourd'hui, dans une annonce dans la «Tribune», que les critères d'engagement étaient quelque peu assouplis, dont l'obligation d'un service militaire effectué en Suisse. Mais, dans une République comme la nôtre, où 50% de la population active n'est pas de nationalité suisse, il faudra bien un jour se demander combien de temps on pourra écarter les gens qui sont au bénéfice d'un permis C, sachant que les difficultés de recrutement, actuellement, sont assez graves. A cet égard, il y a une sorte de tabou, je le sens bien, mais c'est un tabou qui est probablement mal fondé et il serait bon que nous ayons à l'occasion un débat là-dessus.

En l'état, il faut voter cette étape et, pour le reste, il faudra résoudre les problèmes en suspens.

La loi 8617 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

La loi 8451 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse ad interim. Je voudrais simplement rappeler que ce projet de loi, accepté à l'unanimité de la commission en septembre, a fait l'objet d'une très large concertation: les études de renaturation de la Seymaz ont duré quatre ans et ont été menées en concertation avec les milieux de la protection de l'environnement, avec les agriculteurs, avec le département et les communes.

M. Claude Blanc (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, la commission des travaux a étudié et accepté ce projet de loi le 25 septembre 2001: c'est dire qu'il a eu le temps de mûrir avant d'arriver jusqu'à vous... Aujourd'hui, je voudrais poser la question suivante. Lors de l'étude des comptes du DAEL, avant-hier à la commission des finances, nous avons examiné l'avancement des travaux en cours. Nous avons constaté qu'en ce qui concerne le premier crédit pour la Seymaz, sur les 9 millions et des poussières qui avaient été votés en son temps, seuls 1,5 ou 2 millions avaient été dépensés à la fin 2001, sauf erreur, donc pratiquement pas grand-chose. Alors, ne va-t-on pas plus vite que les violons en ouvrant ce nouveau crédit de 10 millions? Voilà une question à laquelle M. Cramer pourra certainement répondre; j'attends avec intérêt ce qu'il va nous dire.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je tiens à remercier M. Blanc d'avoir posé cette question, qui me permet, d'une part, de donner quelques informations et, d'autre part, de rappeler des notions de technique financière.

Le précédent projet pour la Seymaz portait sur trois objets distincts, regroupés dans le même crédit. Le premier concernait des travaux de renaturation de la parcelle de Roëllebeau. Le second, devisé à 3 millions, était un projet d'améliorations foncières, pour autant que les agriculteurs le veuillent bien. Le troisième objet était lié à des acquisitions de terrains. J'ajoute que le projet incluait encore des études.

Ces trois objets ont eu des sorts tout à fait distincts. En ce qui concerne la renaturation de Roëllebeau, elle a été effectuée: c'est probablement cette somme de 1,5 à 2 millions que vous évoquiez, encore que cette renaturation a sauf erreur coûté moins que cela. S'agissant des 3 millions destinés à des améliorations foncières, on ne dépensera pas cette somme puisque, réuni en assemblée constitutive, le syndicat d'amélioration foncière a décidé de ne pas réaliser ces améliorations. Cet objet tombe et nous économiserons donc 3 millions. Enfin, les acquisitions de terrain se font très lentement, puisque nous n'avons pas voulu, quand bien même nous en avions la possibilité dans le cadre de ce premier projet, utiliser la clause d'expropriation et que nous ne le voulons en aucun cas. Cela signifie que toutes les acquisitions se font de gré à gré, hors du contexte d'améliorations foncières. Ce sont donc des opérations évidemment très longues. Je dois d'ailleurs indiquer à cet égard que chaque fois qu'il y a possibilité de valoriser ces terrains et de les faire entretenir par des agriculteurs, on va passer par des contrats de prestations. Enfin, les études, bien sûr, suivent leur cours.

C'est dire qu'au moment de boucler les comptes sur cette première loi nous n'aurons très vraisemblablement pas dépensé les 9 millions, mais beaucoup moins, peut-être 4 ou 5 millions.

Cela étant, on ne peut pas utiliser cette loi pour d'autres objets que ceux qui avaient été annoncés, et c'est là que j'en viens à la question de technique financière. Quand bien même le premier crédit pour la Seymaz ne sera que partiellement utilisé, nous sommes obligés de déposer un second projet de loi pour réaliser autre chose que ce qui figurait dans le premier.

Je conclurai en disant que les expériences que nous avons faites montrent la pertinence du choix qu'a fait la commission des travaux en ce qui concerne le projet de loi sur l'Aire, en décidant de le scinder en deux, soit d'un côté la partie réalisation et de l'autre la partie étude: cela permet de mieux cibler les objets et de pouvoir plus rapidement boucler ces crédits.

M. Hubert Dethurens (PDC). J'aurai une question pour M. Cramer. Je ne fais malheureusement pas partie de la commission des travaux et je vois dans le rapport, au sujet de l'acquisition des terrains, que le principe de 1 F le mètre carré a été défini. En tant qu'agriculteur je me fais du souci. Vous savez que beaucoup d'exploitations agricoles sont en difficulté et, si les banques lisent cela, il y a quelques soucis à se faire pour la reconduction des prêts bancaires... J'aimerais savoir si on parle là de terrains agricoles cultivables, car je ne comprends pas ce prix de 1 F le mètre carré. Merci à M. Cramer de bien vouloir me répondre.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Ce montant de 1 F le mètre carré ne représente pas le prix d'acquisition, mais se réfère au système qui a été prévu en ce qui concerne les acquisitions. En l'occurrence, je peux vous donner les prix au mètre carré, qui sont de 6 F pour le propriétaire, plus 2 F d'indemnité pour l'exploitant afin qu'il libère la parcelle. Et puis à côté de ce prix de 8 F au total - étant entendu que le propriétaire et l'exploitant peuvent être la même personne, comme c'est souvent le cas - à côté de cela, il est prévu de constituer un fonds agricole. Je ne crois pas que cela sera financé dans le cadre de ce projet-ci, mais, pour chaque mètre carré, ce montant de 1 F sera versé dans ce fonds. Toutes ces choses ont été assez longuement discutées avec les agriculteurs faisant partie de la Charte Seymaz et avec Agri Genève, et c'est donc avec la collaboration des agriculteurs que nous sommes arrivés à ces solutions.

La loi 8522 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

La loi 8652 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

La loi 8656 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

La loi 8678 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Mise aux voix, la motion 1339 est adoptée.

Débat

M. Alberto Velasco (S). Dans ce rapport du Conseil d'Etat, à la page 4, on donne la position des communes, en précisant que celles-ci ont analysé cette motion sous tous les angles, y compris la loi fédérale sur la circulation routière. Puis, il est indiqué que «la gestion de la publicité sur le domaine public cantonal a entraîné un important surcroît de travail nécessité par le réexamen de toutes les situations existant avant l'entrée en vigueur de la loi», c'est-à-dire également la loi fédérale sur la circulation routière. Or, hier, j'ai interpellé le Conseil d'Etat précisément à ce sujet, parce qu'il semblerait que l'article 97 de l'ordonnance sur les signalisations routières n'est pas respecté. Et la question que je pose, c'est: les communes ont-elles fait part au département de justice et police de cette contradiction par rapport à la disposition de la LCR qui prévoit que ces affichages devraient être disposés à moins de 3 mètres de la route?

En l'occurrence, aujourd'hui, on constate que la loi n'est pas respectée. Mais, dans ce rapport, on ne mentionne nulle part ce problème. Je regrette que le Conseil d'Etat n'ait pas vu que les communes ne s'étaient pas rendu compte que l'emplacement actuel de ces affichages enfreint la loi fédérale sur la circulation routière.

M. Christian Grobet (AdG). D'abord, j'aimerais dire la satisfaction que nous avons ressentie en lisant l'arrêt du Tribunal fédéral, rejetant le recours de certains milieux à l'égard de dispositions spécifiques que nous avions proposé d'introduire dans le projet de loi sur les procédés de réclame. Nous avions en effet suggéré que l'on profite de ces nouvelles dispositions légales pour interdire l'affichage de la publicité sur le domaine public en faveur de l'alcool et du tabac. Certains avaient douté de la constitutionnalité de notre proposition. Personnellement, j'étais confiant, comme M. Cramer, qui avait immédiatement - et je tiens à l'en remercier - soutenu ces propositions faites en commission. En l'occurrence, il a donc veillé - comme bon juriste, il était bien placé pour le faire - à ce que les mémoires invoquent les bons arguments et notre canton, aujourd'hui, est ainsi précurseur sur le plan suisse pour un problème de santé publique extrêmement important... (Commentaires.)Ecoutez, je pense que la lutte contre le tabac, mais le docteur Unger est évidemment mieux placé pour en parler... (Exclamations et rires.)

Le président. Combien de paquets fumez-vous, Monsieur Unger?

M. Christian Grobet. M. Unger saura confirmer, même s'il lui arrive de fumer de temps en temps, que l'abstinence dans ce domaine est recommandée par tous les médecins, surtout à partir d'un certain âge, Monsieur le conseiller d'Etat...

Pour ma part, cela fait un moment que j'interviens à ce sujet, à Berne et à Genève. Je suis très préoccupé, comme d'autres, de voir le nombre de jeunes, surtout de jeunes filles, qui commencent à fumer à 12, 13 ou 14 ans. Toute la publicité en matière de tabac - je le sais pour avoir un membre de ma famille qui a travaillé dans l'industrie du tabac, mais pas dans la publicité, rassurez-vous - est axée sur les jeunes. En effet, au fur et à mesure que les gens passent dans l'autre monde, il faut évidemment attirer de nouveaux consommateurs et on cible donc la publicité sur les jeunes. A cet égard, il est très satisfaisant que cette publicité soit aujourd'hui interdite sur la voie publique.

Il y a près d'une année, lorsque cette motion a été déposée, il y avait encore un certain nombre d'affiches. Depuis, cette motion est sans doute un peu dépassée, mais je me demande s'il ne reste pas quelques endroits, notamment sur le domaine privé, Monsieur Cramer, où cet affichage se ferait encore. Car je vous rappelle un autre aspect très important où nous avons aussi eu gain de cause, c'est celui qui permet de prendre des dispositions de droit public applicables non seulement au domaine public, mais également au domaine privé visible du domaine public. Et maintenant que l'arrêt du Tribunal fédéral est tombé, j'aimerais que vous demandiez aux communes de s'assurer, via leurs agents municipaux de sécurité, qu'il n'y a plus de publicité ni pour le tabac ni pour l'alcool, notamment sur le domaine privé visible du domaine public.

Maintenant, j'ai pris note avec satisfaction que l'Association des communes genevoises avait pris l'initiative de travailler avec les communes pour qu'elles mettent en oeuvre l'application de la loi. J'ai pris note des explications, mais j'ai le sentiment que les communes n'ont pas encore passé aux actes. Je sais que cette question est de la compétence communale dorénavant, qu'elles doivent établir les règlements, les plans directeurs, mais il me semble que le département de l'intérieur, compétent sauf erreur pour l'application de cette loi, aurait intérêt à suivre un peu les communes. Ainsi, et j'en finirai par là, l'ensemble des députés, en tout cas en commission, souhaitaient qu'on ne connaisse pas les abus d'affichage qu'on connaît en France, où des façades entières sont couvertes de publicité. Je ne vais pas vous donner les adresses, Monsieur Cramer, mais dans votre commune de résidence, il y a un certain nombre d'exemples de ce type. En l'occurrence, il faudrait voir quelles réglementations les communes vont édicter en ce qui concerne la dimension de l'affichage visible du public et mettre fin à une tendance apparue depuis deux ou trois ans consistant à suivre le mauvais exemple de la France en ce domaine.

M. Albert Rodrik (S). Une brève intervention: j'espère, Monsieur Cramer, que vous ferez une lecture attentive de l'arrêt et des considérants du Tribunal fédéral, pour savoir si la cautèle que vous nous aviez suggéré d'ajouter - pour la paix des ménages et gain de temps - en ce qui concerne l'alcool a été un argument déterminant dans l'approbation de ce texte par le Tribunal fédéral. Je veux parler de la limitation à 15 volumes pour mille, qui n'est, en tout cas scientifiquement, pas prouvée comme étant un critère d'innocuité en matière de prévention. Je souhaite qu'on analyse si ceci a été un argument déterminant pour le Tribunal fédéral, et qu'on suive de près l'application de la loi pour savoir si nous ne devrions pas un jour nous contenter de parler d'alcool et de tabac, point final, les périphrases dans ce domaine n'ayant, à mon avis, rien à voir avec la santé !

M. Pierre Kunz (R). J'ai bien entendu les propos de M. Grobet et ses recommandations, voire ses exigences à l'égard des communes, s'agissant de lutter contre l'affichage exubérant qui est effectivement condamnable. Mais alors, si on demande aux communes d'agir dans ce domaine, vous me rejoindrez sans doute, Monsieur Grobet, lorsque je demanderai, pour ma part, que l'on mandate également les communes pour qu'elles interviennent et qu'elles luttent, de façon beaucoup plus sérieuse que ce qui ne se fait actuellement, contre l'affichage sauvage, contre les tags, contre les graffitis absolument épouvantables qui enlaidissent bien plus notre République que l'affichage autorisé. Je me joindrai très volontiers à vous dans ce combat, Monsieur Grobet !

M. Alberto Velasco (S). M. Grobet a dit tout à l'heure que les communes devraient établir des plans directeurs: je tiens à faire remarquer à M. Grobet qu'il n'est pas du tout question, dans la loi, d'obligation d'établir des plans directeurs. C'est une obligation que nous, socialistes, voulions inclure dans la loi, mais cela n'a pas été accepté, ni en commission ni en plénière.

Cela dit, j'aimerais savoir, Monsieur Cramer, si les communes ont saisi le département de justice et police au sujet de la disposition de ces affichages sur le domaine public. Le département de justice et police, à l'époque, a-t-il été saisi de ce problème des emplacements et, cas échéant, a-t-il répondu? Ou alors, n'a-t-il pas répondu, laissant cette disposition avoir force de loi? J'aimerais, si possible, avoir une réponse à ce sujet.

M. René Desbaillets (L). On a à peine voté ce projet que M. Rodrik émet déjà des idées de suppression totale de la publicité pour l'alcool et le tabac... En l'occurrence, plus que fixer un degré, qui est aujourd'hui à 15, il faut surtout faire la différence entre les alcools fermentés et les alcools distillés. Là, je propose qu'au sein du département de M. Unger une étude soit faite sur les effets de la consommation d'alcool distillé, même à très bas degré. Quand des boissons à 3,5 ou 4 degrés d'alcool sont cinq fois moins chères qu'une boisson à 18 degrés, il est évident qu'un jeune qui a un budget de 20 F en arrive à consommer beaucoup plus d'alcool pur. Or, c'est ce qui est dangereux. Les samaritains vous diront que, lors des fêtes des vendanges par exemple, où il ne se consomme quasiment que du vin, c'est-à-dire un alcool fermenté, il y a quelques cas douteux pour qui il faut élargir la route pour qu'ils ne touchent pas les bords, mais il y a très peu de bagarres. En revanche, lors des fêtes où l'on consomme des alcools forts dilués avec d'autres boissons gazeuses, on constate que celles-ci montent beaucoup plus vite à la tête et que les gens sont beaucoup plus violents.

Le président. Mesdames et Messieurs, merci de recentrer le débat sur les procédés de réclame et non sur les méfaits de l'alcool !

M. Claude Blanc (PDC). Monsieur le président, ce débat vaut la peine d'être tenu et je voudrais aller dans le même sens que M. Desbaillets. M. Rodrik a rouvert la boîte de Pandore: nous avions eu un long débat sur le problème de la bière et du vin...

Le président. Monsieur Blanc, puis-je vous interrompre? Le Bureau propose de clore le débat, après les deux interventions qui suivront la vôtre...

M. Claude Blanc. Pour ma part, je ne vois pas d'inconvénient à ce que les autres ne puissent pas parler... (Rires.)Mais je ne sais pas pourquoi vous voulez couper la parole aux gens, Monsieur le président. Ce sont des mesures vexatoires...

Le président. C'est la simple application du règlement, Monsieur Blanc...

M. Claude Blanc. Vous appliquez le règlement comme un pion, Monsieur le président...

Le président. Monsieur Blanc, je vous donne un avertissement !

M. Claude Blanc. Je disais donc que le problème soulevé par M. Desbaillets est un vrai problème. J'ai découvert, ce matin, de magnifiques affiches, vraiment tape-à-l'oeil, notamment au bas de la rue de Saint-Jean, qui font de la pub pour une boisson composée de jus d'orange et de rhum, du Baccardi orange, je crois. Or, c'est exactement ce qui était visé dans l'intervention de M. Desbaillets: ces boissons-là n'ont pas 15 degrés d'alcool, mais elles sont beaucoup plus dangereuses que la bière et le vin, surtout pour les jeunes. Et, dans le libellé de la loi que nous adopté, en parlant de 15 volumes pour mille, nous n'avons peut-être pas suffisamment apprécié la situation. Il faudrait peut-être, lors d'une prochaine révision, la libeller autrement pour viser justement ces mélanges, qui sont beaucoup plus dangereux parce qu'ils contiennent des alcools distillés, même en quantité moindre, et qu'ils attirent notamment les jeunes. Sur les affiches, il est évidemment écrit «Interdit aux moins de 18 ans», mais vous pensez bien que cette mention est justement ce qui leur en donne envie.

Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il vaut la peine que nous ayons une discussion là-dessus, quoi qu'en pense le Bureau, afin que, s'il faut améliorer cette loi, nous puissions le faire.

Le président. Je rappelle que nous traitons un rapport sur une motion... Je passe la parole à M. Pagani. Monsieur Plojoux, je suis navré, la liste est bouclée...

M. Rémy Pagani (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, je fais la proposition de continuer ce débat. Nous avons le temps, puisque nous avons travaillé très rapidement jusqu'ici, et en plus je crois qu'il y a là un véritable problème, notamment concernant ces alcools forts pour les jeunes dont une publicité tapageuse essaie de faire des émules. Notre parlement devrait recevoir des assurances à ce sujet. Je fais référence, par exemple, à une boisson composée de vodka et de grappe-fruit qu'on sert à des moins de 18 ans, comme j'ai pu le constater personnellement dans une station-service à Meyrin. Cette station-service est ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre et les jeunes s'y donnent rendez-vous le soir pour consommer cet alcool fort qui est effectivement très bon marché. Il y a là des mesures à prendre, d'autant que la législation existe: ces alcools forts sont interdits à la vente aux moins de 18 ans et cette législation devrait être respectée.

Quant à la lutte que M. Kunz veut mener contre les tags, je relève que la Ville de Genève a pris toute une série de mesures dont nous avons pu constater les effets, par exemple en ce qui concerne l'école du Mail. Pendant des années, le portique de l'école du Mail était régulièrement taggé et retaggé chaque fois qu'il était nettoyé: depuis que la Ville de Genève a mis en place un programme de fresques sur les murs, il y a nettement moins de tags. Avec cette première mesure préventive et en payant des entreprises privées pour nettoyer régulièrement, en faisant en sorte que ce soit propre, on arrive à obtenir des résultats. En tout cas, dans mon quartier, j'ai pu le constater: il y a un net changement en ce qui concerne ces tags.

Cela dit, je le répète, j'aimerais bien avoir des précisions quant à la politique du département responsable sur cette question de l'interdiction des alcools forts aux moins de 18 ans et du respect de cette interdiction notamment par les commerçants qui sont ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je ne voudrais pas m'éloigner trop du sujet, mais néanmoins je ne peux quand même pas laisser dire n'importe quoi ! Je crois que la distinction entre les boissons distillées et les boissons fermentées, découlant de la loi fédérale sur l'alcool qui ne comprend que les boissons distillées, a une raison historique et non pas scientifique. La molécule d'alcool, qu'elle soit dans le vin, si noble soit cette boisson, ou qu'elle soit dans une boisson distillée est la même: la différence tient à la concentration. Cela dit, je pense qu'on peut tous adhérer au constat que ces nouvelles boissons, ces sodas sucrés mélangés avec de l'alcool distillé sont pervers, parce que, justement, on les assimile à des limonades. C'est pour cette raison qu'il faut effectivement appliquer la loi.

M. Albert Rodrik (S). Mesdames et Messieurs, je crois que nous pouvons poursuivre ce débat et qu'il en vaut la peine, d'autant qu'il se passe dans des conditions décentes et sans hurlement... La distinction faite par M. Desbaillets, le droit fédéral l'a faite il y a un peu plus d'un siècle, à la fin du XIXe siècle, parce qu'il fallait protéger l'honnête ouvrier du vice et qu'il fallait bien commencer quelque part. C'est comme cela que nous avons donné la première compétence à la Confédération en matière d'alcool. Par contre, au XVe siècle, Paracelse a dit - M. Unger doit se souvenir... (Rires et exclamations.)...doit se souvenir de ses cours à la faculté, si je peux terminer ma phrase ! - que le poison est dans la quantité, peu importe qu'il soit distillé ou fermenté. Si parce qu'on est un peu désargenté on s'enfile dix, quinze ou vingt bières, le résultat, quelle que soit la teneur en alcool, finit par être le même. Et c'est pourquoi la prévention ne fait pas cette distinction-là. C'est de cela qu'il s'agit et ce que je dis, c'est qu'après quelque temps d'observation, après avoir pris en considération les données de la prévention, nous pourrons peut-être nous passer de ces distinctions-là.

Cela dit, l'interdiction de la publicité n'est pas la seule mesure à prendre: il faut simultanément veiller à ce qu'une autre loi, qui impose que l'on trouve dans les établissements publics, les estaminets, trois boissons non alcoolisées moins chères que la boisson alcoolisée la moins chère, c'est-à-dire l'éternelle bière, soit aussi respectée. La prévention en matière d'alcool et de tabac, ce n'est jamais une seule mesure, fût-elle aussi bonne que l'interdiction de la publicité, mais c'est une panoplie. A cet égard, il y a aussi un travail de proximité à faire, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, et cette proximité-là est toute dessinée, je nous l'augure pour l'avenir.

M. Patrice Plojoux (L). Pour revenir à la motion même, je dirai qu'au niveau des communes des informations très claires ont été données, tant aux magistrats qu'aux employés communaux. Des séances d'information ont eu lieu et les communes sont conscientes des implications de la loi sur l'affichage tant sur le domaine public que sur le domaine privé visible du domaine public. Il leur reste maintenant à faire appliquer la loi, mais je crois que c'est en bonne voie et que, de manière générale, elles le font, même si elles sont conscientes qu'il peut rester quelques exceptions.

Mme Janine Hagmann (L). Monsieur le président, maintenant que vous avez donné la parole à M. Plojoux, il n'est pratiquement plus nécessaire que j'intervienne. M. Velasco avait posé une question précise par rapport aux communes et celles-ci devaient pouvoir répondre. Bien que nous soyons en procédure accélérée - et je comprends très bien qu'avec le retard que nous avons nous devions avancer dans notre ordre du jour - et bien que le Bureau ait clos la liste des intervenants, les communes avaient droit à la parole: vous la leur avez donnée et je vous en remercie, Monsieur le président.

Le président. Je vous en prie... Monsieur Iselin, vous avez la parole.

M. Robert Iselin (UDC). Puisque M. Rodrik est tellement calé en ce qui concerne Paracelse, j'aimerais qu'il me précise s'il s'est aussi prononcé sur le poison des Borgia, lequel était fabriqué, comme vous le savez, en suspendant une truie par les pieds, en la fouettant et en récoltant ce qui s'échappait de son nez...

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Il me semble que ce débat a été l'occasion de s'écarter un peu de l'objet de la motion pour essayer de compléter ou de modifier la loi... Pour ma part, je suis enchanté de voir que ce Grand Conseil, qui a consacré pas moins de trois séances plénières, c'est-à-dire plus de six heures, à l'examen de cette loi, garde suffisamment d'intérêt, de verve et de vivacité pour vouloir en traiter à l'occasion d'une quatrième séance, s'agissant pourtant d'une loi qui est aujourd'hui entrée en vigueur, pour laquelle le délai référendaire est échu et dont même les recours qu'elle a suscités se voient aujourd'hui rejetés...

Pour m'être beaucoup engagé et pour la loi originelle et pour défendre la volonté du Grand Conseil - qui a voulu l'interdiction de la publicité pour le tabac et pour les alcools de plus de 15 degrés, avec cette originalité consistant à parler de «publicité installée sur le domaine public ou visible du domaine public»- je dois dire que je suis extrêmement satisfait du résultat que nous avons obtenu. Je vous l'avais dit, Mesdames et Messieurs les députés, on pouvait avoir un doute sur la position du Tribunal fédéral, qui aurait pu considérer que le droit à la propriété impliquait que le propriétaire pouvait faire ce qu'il voulait sur son terrain, et qu'interdire la publicité sur le domaine privé visible du domaine public allait un peu trop loin. Nous avons pris ce risque: le Tribunal fédéral nous a donné raison. Nous connaissons aujourd'hui sa décision et je me réjouis d'en découvrir les considérants, parce qu'il ne fait aucun doute que cette décision sera un précédent de grande importance en Suisse.

Du reste, les afficheurs genevois ne voulaient pas attaquer cette loi: ils se satisfaisaient de la disposition transitoire qui leur donnait un délai de cinq ans pour se mettre en conformité. Mais ce sont les centrales d'affichage de Zurich qui leur ont ordonné de procéder, parce qu'elles comprenaient bien que cette loi aurait des effets qui dépasseraient, et de loin, les frontières de notre canton.

J'en viens aux diverses questions que vous vous êtes posées à l'occasion de ce débat. Tout d'abord, il est effectivement possible que, çà et là, on puisse encore voir des publicités qui ne sont pas conformes à la loi. Cela n'est pas dû à la négligence des communes, mais au fait que la loi prévoyait une disposition transitoire. Il est ainsi possible que certains contrats d'affichage passés peu de temps avant que la loi n'entre en vigueur puissent continuer à déployer leurs effets. Sachez cependant que la motion que vous avez déposée a été utile, puisqu'elle a permis un échange fécond d'informations avec les communes, échanges dont M. Patrice Plojoux - qui, à ses innombrables qualités, ajoute celle d'être président de l'Association des communes genevoises - a pu rendre compte tout à l'heure. Cette motion nous a permis de répondre à un certain nombre de questions et de rappeler aux communes les dispositions de cette législation. Les choses vont dans le bon sens et la loi est actuellement en voie d'être appliquée.

On a encore parlé, dans ce débat, de la protection des sites et de la loi sur la circulation routière. Cela ne faisait pas l'objet de la motion, les communes n'ont donc pas été interpellées sur ce point et nous n'avons pas eu de retour indiquant si elles avaient des difficultés dans ce domaine. A cet égard, je répondrai tout à l'heure, s'agissant de l'interpellation urgente de M. Velasco, aux questions qu'il a posées hier au Conseil d'Etat et qui portaient sur l'application de la loi sur la circulation routière.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. Alain Etienne (S). Quelques mots suite à la lecture de ce rapport. Tout d'abord, j'ai bien pris note du nouveau règlement concernant le Conseil de l'environnement et sa nouvelle composition. S'il y a effectivement eu une ouverture aux partenaires sociaux, comme nous l'avions demandé, il faudrait prendre garde à ce que l'équilibre entre les milieux économiques, sociaux et environnementaux soit bon. Ce n'est peut-être pas tout à fait le cas et il faudrait vérifier si l'équilibre est bien respecté.

Ensuite, le rapport mentionne, au point No 2, la mise en place d'un groupe de travail «Formation et information», en référence à l'article 11 de la loi qui s'applique notamment et surtout aux enseignants, alors que la motion demandait que cette politique de sensibilisation se fasse en direction des entreprises et des mandataires. A cet égard, il y aurait lieu de voir ce qu'on peut faire en direction des entreprises, du monde économique. De plus, il serait intéressant de savoir qui fait partie de ce groupe, d'avoir la liste de ses membres.

Au point No 3, je salue la mise en place d'un prix annuel et l'inscription à cet effet d'une ligne au budget. J'ai également pris connaissance avec intérêt des critères d'attribution de ce prix.

Pour terminer, je dirai que nous attendons avec impatience le rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la stratégie en vue du développement durable durant la précédente législature.

Enfin, dans la conclusion du rapport, le Conseil d'Etat souhaite que tous les acteurs de la vie politique, économique, sociale, culturelle et associative continuent à s'engager dans les groupes de travail de l'Agenda 21: il serait, là aussi, intéressant d'avoir une liste de l'ensemble de ces groupes de travail et de connaître les personnes qui représentent ces différents milieux. En l'occurrence, je rappellerai que les acteurs du monde associatif sont souvent des bénévoles, que le monde associatif est actuellement très largement sollicité et qu'il n'est pas toujours évident de s'engager à 100% dans de telles consultations.

M. Robert Cramer. Je vais répondre brièvement à M. Etienne, dont l'intervention assez nourrie s'écarte, à vrai dire, dans une large mesure de l'objet de la motion. Vous aurez, Monsieur le député, réponse à une bonne partie de vos questions dans le cadre du rapport que le Conseil d'Etat va présenter, dans le courant de cette année, sur sa politique en matière d'Agenda 21. Aujourd'hui, je voudrais simplement tordre le cou à deux ou trois affirmations.

Tout d'abord, en ce qui concerne l'équilibre des représentations, je crois qu'il serait totalement erroné, contre-productif, pour tout dire stérile, de chercher des équilibres arithmétiques. Ce n'est pas ainsi en tout cas que nous avons travaillé au sein du Conseil de l'environnement. A l'époque, lorsque nous l'avons institué, il n'avait que deux composantes, la composante économique et la composante environnementale. Nous nous sommes attachés à des fonctions, en posant la question: quelles sont les compétences dont nous avons besoin pour faire du travail utile au sein du Conseil de l'environnement? Après avoir fait la liste de ces compétences, il s'est avéré - je ne dirai pas que c'était un hasard: c'était en fait assez logique, mais ce n'est pas le fruit d'une volonté - qu'on retrouvait de façon assez équilibrée des représentants des divers milieux. Lorsqu'on a demandé au Conseil de l'environnement de s'occuper de développement durable, il a fallu ajouter la composante sociale. Cette composante a tout naturellement tenu compte de ce que l'on appelle les partenaires sociaux, en équilibrant les représentations que l'on trouve traditionnellement réunies dans ce cadre. Mais on n'a pu se borner à cela, puisque parler du social, c'est également parler du domaine humanitaire notamment, de sorte que ces arithmétiques n'ont pas beaucoup de sens.

Il est vrai qu'à l'arrivée les associations environnementales se sont étonnées de se retrouver en minorité. Mais, en l'occurrence, lorsque l'on veut promouvoir le développement durable, c'est-à-dire lorsque l'on veut réellement intégrer pleinement les composantes économiques et sociales, l'on ne peut prétendre que la composante environnementale soit majoritaire. Peut-être me reprocherez-vous de faire ici l'arithmétique que je me proposais de ne pas faire, mais votre intervention m'y contraint. Sur une autre échelle, si vous vous demandez qui, dans l'enceinte du Conseil de l'environnement, est de droite et qui est de gauche, vous verrez que les deux camps s'y retrouvent de façon assez paritaire. Mais, encore une fois, tout cela n'a pas beaucoup de sens. Je n'ai pas le souvenir d'un seul vote au sein du Conseil de l'environnement et, s'il devait y en avoir, à entendre les avis qui s'expriment autour de la table, on constate que cela ne se passe pas de façon aussi rigide, aussi disciplinée, voire aussi stalinienne que certains peuvent l'imaginer...

En ce qui concerne l'engagement du monde associatif, l'on ne peut pas vouloir faire du développement durable, c'est-à-dire prétendre associer la société civile à l'engagement de l'Etat, et dire, dans le même temps, que le monde associatif étant composé de bénévoles il ne peut pas s'engager... Dire cela, c'est se placer devant une contradiction évidente et laisser finalement entendre que c'est à l'administration de tout décider. Pour ma part, je ne perds pas l'espoir que l'on puisse faire les choses différemment. Le Conseil de l'environnement, comme toutes les autres commissions extraparlementaires, bénéficie d'un règlement voulu par le Conseil d'Etat, réadapté du reste au début de cette législature, qui permet d'allouer à ses membres des jetons de présence, de sorte que l'on arrive à dédommager - trop modestement assurément - ceux qui veulent bien participer à ces travaux et qui trouvent aussi, au surplus, un sens à cet engagement.

Maintenant, en ce qui concerne la sensibilisation des mandataires et la communication, je vous recommande la lecture du journal «Entreprise romande», qui est diffusé chaque semaine. Monsieur Etienne, il ne se passe pratiquement pas de semaine sans que l'on trouve un article sur l'Agenda 21 dans «Entreprise romande». Peut-être ces articles ne sont-ils pas à votre goût, mais j'y vois en tout cas un signe que le message que nous nous efforçons de transmettre passe. Pour ma part, je trouve que ces articles sont souvent extrêmement bien faits; ils témoignent de la volonté des entreprises de s'engager dans le sens du développement durable, comme le prouve aussi le développement de la certification ISO 14000. On peut certes faire mieux et plus, on doit s'efforcer de faire mieux et plus. Mais, après tout, cette loi n'existe que depuis un an et demi et le rapport que nous vous présenterons vous permettra de juger de la qualité de notre travail. Il vous permettra peut-être également de nous donner quelques impulsions supplémentaires et stimulantes pour cette législature qui débute.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le président. Nous devons traiter ici une motion de notre ancienne collègue, Mme Myriam Lonfat, dont le sujet a déjà été traité en commission. Comme Mme Lonfat n'est plus là pour la retirer, le seul moyen est de refuser cette motion. C'est la raison pour laquelle je vais vous faire voter dans ce sens-là. Il ne s'agit pas de sanctionner Mme Lonfat, et ceux qui veulent malgré tout en faire quelque chose le peuvent, mais je rappelle que ce sujet a déjà été traité. Voilà ce qui nous a été signalé.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

Débat

M. John Dupraz (R). Certains ont été, je crois, un peu surpris par cette motion, mais en fait celle-ci résulte des travaux de la commission de l'énergie sur un projet de loi de nos collègues David Hiler, Morgane Gauthier, Roberto Broggini, Alberto Velasco, Jean-François Courvoisier, Christian Grobet et Marie-Paule Blanchard-Queloz, concernant l'application du standard Minergie. Ce projet de loi visait à imposer ce standard pour les constructions subventionnées par l'Etat.

Lors des différentes auditions auxquelles nous avons procédé, nous nous sommes aperçus que les propriétaires n'étaient pas contre, mais disaient ne pas pouvoir reporter les coûts supplémentaires sur les locataires. Les locataires, eux, étaient pour les économies d'énergie, mais ne voulaient pas payer les surcoûts dus à ces concepts de construction, à ces installations qui économisent de l'énergie. L'office financier du logement, lui, répondait que son rôle était de faire du logement bon marché et que cela renchérissait les coûts. En fait, c'était un peu l'impasse et la commission s'est aperçue que la loi n'était pas la voie à suivre pour l'application du standard Minergie, ou d'autres standards permettant d'économiser l'énergie, conformément à notre constitution qui recommande l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Suite à ces auditions, la commission, estimant que les économies d'énergie n'étaient pas un problème droite-gauche, mais un problème de société - car tout le monde, encore une fois, a intérêt à ce que l'énergie soit utilisée rationnellement dans notre canton - a décidé de rédiger cette motion demandant de réunir tous les intéressés autour d'une table, afin de dégager des pistes permettant d'appliquer ces standards et d'arriver à une meilleure utilisation de l'énergie.

Voilà pourquoi cette motion a été rédigée. Pour ma part, je regrette que les représentants de l'Alliance de gauche, à qui elle a été soumise, ne l'aient pas signée. C'est un travail collectif de la commission et je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter cette motion, qui devrait permettre de réunir les gens concernés afin de trouver une solution à ce problème.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je profite de cette motion pour rappeler que nous sommes le 26 avril et qu'il y a seize ans avait lieu l'accident de Tchernobyl. Pour moi, il y a là un lien direct à faire: si on veut éviter ce genre de centrale très dangereuse, il faut absolument économiser l'énergie et réduire nos besoins énergétiques. Il me paraissait important de rappeler cela.

Par ailleurs, il faut dire que Genève, malgré un arsenal législatif très complet qui lui permettrait de prendre de nombreuses mesures dans ce domaine, est un des cantons qui en fait le moins. En ce sens, je remercie la commission et je confirme les propos de M. Dupraz qui disait qu'économiser l'énergie n'est pas un problème gauche-droite, mais un problème de société. Je souhaite vraiment que ce groupe de travail se mette très vite en place et qu'on définisse même un concept plus fort, plus efficace pour tous les bâtiments. Ainsi, concernant l'énergie solaire, par exemple, j'imagine très bien que tous les toits plats à Genève soient recouverts de panneaux solaires. Il y a plein de choses à faire dans ce domaine et je souhaite vraiment qu'on aille vite en cette matière.

M. Sami Kanaan (S). Les commissaires socialistes ont également signé cette motion, en se basant, je dirai sur le principe de réalité. En effet, c'était le seul moyen de faire avancer les travaux concrètement, puisqu'il n'aurait pas été possible de réunir une majorité en commission sur le projet de loi 8537, qui figure d'ailleurs en annexe au rapport. Il est vrai que ce projet était peut-être un peu péremptoire et rudimentaire dans sa manière d'appliquer le standard Minergie et qu'il ne tenait pas compte d'un certain nombre d'éléments concrets. Je pense aux logements sociaux ou à d'autres types de bâtiments ou cas de figure, mais surtout à d'autres standards dans le domaine des économies d'énergie.

Cela dit, il y a eu un consensus en commission sur le fait que les économies d'énergie sont une piste au moins aussi importante que les énergies alternatives ou renouvelables pour diminuer notre dépendance aux énergies classiques, non renouvelables et polluantes. Les économies d'énergie sont même peut-être une piste plus intéressante et il y a des moyens de la concrétiser sans forcément renoncer au confort en l'occurrence, car c'est souvent la crainte qu'on entend.

A cet égard, il faut rassurer les constructeurs, qu'ils soient propriétaires ou non, mais aussi les représentants des locataires, qui ont peur d'un surcoût alors qu'à Genève le logement dit social est déjà suffisamment cher la plupart du temps. Il faut rassurer ces différents milieux et, de ce point de vue là, le conseiller d'Etat en charge du département concerné, Robert Cramer, nous a assurés de sa motivation et de sa volonté de créer ce groupe de travail, sans quoi nous n'aurions pas forcément soutenu cette motion. Car il est vrai que, pour la suite, nous dépendons entièrement de la volonté du Conseil d'Etat, qui devra forcément initier un travail interdisciplinaire et interdépartemental afin qu'on ait des résultats prochainement. Nous sommes convaincus que les obstacles invoqués par les uns et les autres au cours des auditions sont tout à fait surmontables du moment qu'il y a une volonté d'y arriver.

Mise aux voix, la motion 1449 est adoptée.

Débat

M. Christian Brunier (S), rapporteur. Cette pétition a rassemblé 247 signatures en deux semaines, ce qui est quand même une performance. Dans cette enceinte, nous savons, pour recueillir assez régulièrement des signatures, que réunir 247 signatures dans un si petit périmètre en deux semaines montre bien l'importance du problème. En l'état, celui-ci est tout à fait simple. Vous connaissez tous ce lieu: les voies de transit entre Plan-les-Ouates et Onex, soit le chemin du Pont-du-Centenaire, le chemin David-Broillet et le chemin Gustave-Rochette, sont très utilisées. L'office des transports et de la circulation nous signale qu'il y a par exemple 2500 véhicules qui traversent chaque jour le chemin du Pont-du-Centenaire, 1500 qui circulent sur le chemin David-Broillet: ce sont des chiffres importants pour ces rues qui ne sont pas adaptées à un tel trafic.

La pétition demande donc qu'on prenne des mesures de modération de trafic, ce qui ne veut pas dire interdiction de trafic, puisque les pétitionnaires signalent que le but est d'éliminer la circulation de transit, en laissant bien sûr circuler les habitants, mais aussi les gens qui se rendent, par exemple, au centre sportif ou au poney-club. Suite à cette pétition, l'office des transports et de la circulation a agi, il faut le souligner, avec beaucoup de dynamisme - ce qui montre qu'il y a eu des changements à la tête de cet office, ou en tout cas au niveau du département. L'OTC propose ainsi de mettre à l'enquête publique l'interdiction de circuler aux automobiles et aux motocycles - à l'exception des riverains bien entendu - sur les chemins David-Broillet et Charles-Borgeaud, jusqu'à l'intersection de Gustave-Rochette, à l'exemple du chemin de la Blanchette. Il s'agit d'un plan de modération du trafic qui permettrait d'éliminer la circulation de transit, les voitures qui essaient de prendre des raccourcis à travers ces petits chemins, fréquentés massivement par des enfants qui se rendent à l'école, et donc de réduire sensiblement les risques d'accidents.

Certains commissaires ont demandé d'élargir un peu le spectre de cette pétition au chemin du Verjus et au chemin de la Mère-Voie. Il n'y a pas eu de vote de la commission et le département fera ce qu'il entend en la matière. Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter, comme la commission unanime, le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Premier débat

M. Robert Iselin (UDC), rapporteur. Je n'ai rien de très important à ajouter à mon rapport, si ce n'est que la Fondation Phénix joue, à mon sens, un rôle assez admirable.

Cela dit, je relève que nous sommes en présence d'une demande d'amendement, qui m'étonne un peu: celle-ci vise à réduire, dans des proportions relativement peu importantes, les montants dès 2003 et à soumettre cette subvention à une convention de prestations. Je ne suis pas contre les conventions de prestations d'une part et, d'autre part, j'apprécie énormément le sens de la gaudriole de mon collègue Weiss, surtout quand il fait des plaisanteries sur les habitudes de parcimonie de ma tradition... Mais, en l'occurrence, je dois dire que je regrette que ces principes n'aient pas été observés en ce qui concerne le Conseil économique et social, où on a flanqué 1 million par la fenêtre en se gardant bien de demander une convention de prestations ! Je me prononcerai donc contre cet amendement.

M. Claude Aubert (L). Notre groupe n'a aucune objection à cette subvention en faveur de la Fondation Phénix: nous sommes pleins d'admiration devant son activité. Cela dit, ayant passé des centaines d'heures sur ce qu'on appelle la planification - la planification sanitaire, la planification sanitaire quantitative, la planification sanitaire qualitative - il nous a semblé utile d'intégrer, à côté de ce subventionnement, une réflexion sur l'insertion de Phénix dans le dispositif actuel.

C'est pourquoi nous avons déposé l'amendement suivant à l'article 1: «...Elle s'élève, sous réserve de l'analyse du rapport d'activités, à 285 000 F en 2002. Dès 2003, son montant sera fixé dans le cadre d'une convention de prestations avec le Conseil d'Etat.»

Contrairement à ce que dit M. Iselin, nous avons choisi de ne pas modifier la subvention pour 2002 et, si l'amendement est refusé, les autres subventions seront accordées. En revanche, nous avons été placés devant un dilemme s'agissant de la convention de prestations: nous avions le choix entre risquer un énorme débat sur le concept de convention de prestations, nécessitant quasiment une séance entière du Grand Conseil, ou garder ce projet pour le traitement accéléré, en sachant que, dans notre esprit, la convention de prestations s'inscrit dans la continuité d'une planification sanitaire. C'est pourquoi nous proposons cet amendement: celui-ci sera refusé ou accepté et, ensuite, c'est avec joie que nous voterons le projet dans son ensemble.

M. Albert Rodrik (S). Il y a deux parties dans l'amendement de nos collègues libéraux. L'une est compréhensible: convention de prestations, analyse, tout ceci est entré dans les moeurs. Mais l'autre partie qui consiste à dire: «Halte, on fixe la subvention 2002 et puis après on verra», n'est pas acceptable. La Fondation Phénix vit, travaille et ses responsables doivent pouvoir faire une planification minimum. Nous sommes déjà fin avril 2002: par rapport au projet de loi du Conseil d'Etat dont ils ont lieu de se prévaloir dans les limites de fonctionnement de nos institutions, on ne peut pas tout à coup, à fin avril, tout bloquer, sans une explication concrète. A la limite, nous aurions compris qu'on attribue le montant 2002 et le montant 2003 et qu'après on soumette ces subventions à une analyse. En revanche, bloquer les bielles de cette façon ne nous semble pas en accord avec l'affirmation selon laquelle cette fondation fait un travail reconnu et réputé.

J'aimerais bien entendre le conseiller d'Etat à ce sujet. Quant à nous, nous proposons à tout le moins que les subventions 2002 et 2003 proposées par le Conseil d'Etat soient votées. Le projet de loi du Conseil d'Etat, avec la première partie de l'amendement, peut tout à fait être accepté, mais nous demandons un minimum de clarification et d'égards pour une entreprise privée !

M. Pierre Weiss (L). Tout d'abord, je voudrais remercier M. Iselin de ses propos moqueurs, en lui disant que la parole est d'argent et que, dans le cas du Conseil économique et social, il faut un peu d'argent pour que la parole circule !

Maintenant, en ce qui concerne la remarque que vient de faire M. Rodrik, je la comprends comme un sous-amendement à l'amendement que nous avons proposé. En fait, si je comprends bien M. Rodrik, il pourrait accepter l'idée que notre amendement soit transformé dans le sens d'attribuer la subvention en 2002 et 2003. S'il en était ainsi, nous serions d'accord d'aller dans sa direction. En ce qui nous concerne, le problème qui nous paraît essentiel, c'est que soit analysée de façon relativement rapide et approfondie la coordination qui existe entre les diverses institutions qui s'occupent du problème dont s'occupe la Fondation Phénix. C'est la raison pour laquelle il nous semble préférable de nous en tenir à 2002, éventuellement d'aller jusqu'à 2003, mais en aucun cas d'accorder la subvention pour les trois années à venir. Nous maintenons donc notre amendement et nous souhaitons qu'il soit mis aux voix. S'il n'était pas accepté, nous serions prêts à prendre en considération le sous-amendement de M. Rodrik.

Le président. Cet objet avait été retiré des extraits de l'ordre du jour parce qu'il ne correspondait pas à la définition du traitement accéléré. Nous l'avons réintégré parce qu'on nous a assuré qu'il n'y aurait pas de problèmes: il me semble que les problèmes surgissent... Je passe la parole à M. Pierre-François Unger.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout est bien qui finit bien, je ne vois aucun problème. Je constate que vous soutenez l'action de la Fondation Phénix qui, de manière pionnière, a été un des éléments clés du dispositif de prise en charge des patients toxicomanes à Genève. Je constate aussi la volonté d'une majorité de ce parlement de mettre en oeuvre les contrats de prestations, les contrats de partenariat. Vous savez que les termes changent suivant qui sont les partenaires et vous avez eu raison de choisir le terme de convention de prestations, qui est un libellé qui n'existe pas encore et qui définit très bien ce qu'on veut, sans idée de coercition.

Si vous le permettez, Mesdames et Messieurs les députés, je vous proposerai de déposer formellement un sous-amendement allant dans le sens de ce que préconise M. Rodrik et fixant l'échéance à 2004. En effet, connaissant les délais dans lesquels votre parlement peut, le cas échéant, voter certains projets - celui-ci aurait dû passer lors du budget 2002, dans votre séance de décembre - il n'est pas inutile de prévoir un garde-fou. Sachez au demeurant que la Fondation Phénix est parfaitement intéressée à travailler sur la base d'un contrat de prestations et que, si par impossible nous arrivions à le boucler cette année déjà, il vous serait bien entendu transmis par avance. Mais gardons une marge de manoeuvre et tombons d'accord sur l'amendement où la date de 2003 est simplement remplacée par 2004.

M. David Hiler (Ve). En ce qui nous concerne, nous refuserons l'amendement déposé par les libéraux et nous ne voyons pas non plus la nécessité de voter celui proposé par le chef du département. En effet, nous ne pensons pas qu'il soit correct de commencer à mettre des conditions à l'égard d'une association en particulier, alors qu'une telle démarche, pas facile en l'occurrence, concerne l'ensemble des associations.

Pour moi, ce n'est pas la convention de prestations qui pose problème, du tout; c'est la méthode. Actuellement, je ne suis pas sûr que la plupart des services de l'Etat sachent établir de tels contrats. Premièrement, il faut donc qu'ils apprennent à le faire. Deuxièmement, je ne suis pas plus persuadé que, dans bien des associations, il y ait le savoir-faire pour établir correctement ces contrats. On sait tous, et M. Unger pourrait l'expliquer plus longuement, qu'un bon contrat, bien négocié, est une très bonne garantie pour l'association et pour l'Etat, mais qu'un mauvais contrat, mal négocié, est une charrue à chiens pouvant couler une association qui, sans cela, fonctionnait. Il faut donc de la rigueur et de la méthode, y compris de notre part; il faut laisser le Conseil d'Etat - car cela concerne aujourd'hui l'ensemble du Conseil d'Etat - définir une méthodologie, s'assurer que les services sont capables de gérer cela, ouvrir un dialogue, qui sera peut-être compliqué, avec les uns et avec les autres. Beaucoup d'associations souhaitent ces contrats, mais certaines ne les souhaitent pas, surtout les plus petites.

Tout cela va prendre un certain temps et, pour cette raison, il me semble vraiment injuste de mener une attaque, d'introduire subitement des nouveautés, sans raison particulière, à l'égard de cette association. J'ai toujours voté les amendements de M. Weiss sur les rapports d'activités lorsqu'il y avait augmentation de la subvention. Mais là, non, je pense que ce ne serait simplement pas correct, parce qu'on prend une association au hasard. Ou alors, si on ne la prend pas au hasard, il faut s'en expliquer.

Pour le moment, on nous propose subitement quelque chose qui ne s'est jamais fait à la commission des finances. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous demande d'en rester au projet de loi du Conseil d'Etat - qui avait ses raisons quand il l'a déposé et qui continue à le défendre - et de rejeter tout amendement.

M. Claude Blanc (PDC). Je rejoins la position de M. Hiler: je ne vois vraiment pas pourquoi on se fixe tout d'un coup sur cette Fondation Phénix. Peut-être que certains ont des idées derrière la tête au sujet de cette fondation: qu'ils les mettent alors sur la table et on en discutera. Moi, je n'en ai pas et je ne vois pas pourquoi on ferait une exception pour cette fondation. Dans ce sens, je rejoins tout à fait M. Hiler et je vous recommande de voter le projet de loi tel qu'il a été déposé par le Conseil d'Etat.

M. Albert Rodrik (S). Je crois que nos collègues libéraux se sont mépris sur mes propos: je les ai simplement invités à avoir un minimum de respect pour une entreprise privée. Pour le surplus, il n'y a ni amendement, ni sous-amendement de ma part. Le groupe socialiste est parfaitement heureux avec le projet de loi initial du Conseil d'Etat et vous demande de le voter tel qu'il est, pour les raisons qu'ont parfaitement exposées MM. Blanc et Hiler !

M. Claude Aubert (L). Il ne s'agit pas ici de pointer du doigt Phénix. S'il y a des arrière-pensées, elles sont très simples: après les centaines d'heures consacrées à la planification sanitaire, il faut bien qu'un jour le processus commence... Cela dit, nous n'allons pas nous arc-bouter sur notre proposition: nous la retirons en faveur de la solution proposée par le président Unger. Pour nous, il ne s'agit pas de faire de Phénix un cas d'école, mais simplement de respecter la logique de la planification sanitaire.

M. Gilbert Catelain (UDC). Le groupe UDC va soutenir la proposition du conseiller d'Etat M. Unger. En l'occurrence, il ne s'agit pas de faire une mauvaise querelle à la Fondation Phénix: c'est justement parce que nous soutenons le programme de Phénix, parce que nous avons confiance en Phénix, que nous proposons de commencer par cette association pour appliquer le principe des conventions de prestations.

Le président. Mesdames et Messieurs, sont encore inscrits deux intervenants, à part le conseiller d'Etat. Le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Pierre Weiss (L). Je crois que, dans cette affaire, il faut être pragmatique. C'est l'une des nombreuses vertus du conseiller d'Etat Unger, qui nous a donné à l'instant la possibilité de sortir de ce qui pouvait être mal compris par certains au sein de ce parlement.

En effet, il ne s'agit pas, pour nous, de pointer du doigt la Fondation Phénix: il s'agit simplement d'avoir, grâce à une convention de prestations, une compréhension un peu plus claire du rapport que nous entendons avoir avec elle, comme avec d'autres bénéficiaires de subventions étatiques. C'est en ce sens-là qu'il me semble opportun de garder la deuxième partie de notre amendement, tel qu'il a été compris par le conseiller d'Etat Unger. Je le prierai donc de nous indiquer de façon précise le libellé qu'il entend donner à l'amendement qu'il nous propose.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Si cet objet est discuté ce vendredi après-midi, c'est parce qu'il y avait, en commission des finances, un consensus sur le projet tel qu'il est présenté au Grand Conseil. Or, cet amendement constitue, à mon avis, une remise en cause des travaux en commission. C'est, je ne dirai pas une première, mais en tout cas un motif pour être plus attentifs à l'avenir. Lorsque de tels sujets seront discutés en commission des finances, nous allons être extrêmement attentifs par rapport au fait qu'ils soient discutés en procédure accéléré le vendredi à 14h et, cas échéant, nous déposerons aussi un certain nombre d'amendements. En l'état, je trouve que la méthode du représentant du groupe libéral n'est pas correcte. C'est une première chose.

Ensuite, j'aimerais dire qu'il est hors de question, pour nous, d'approuver le principe d'un contrat de prestations, quel qu'il soit. Il faut d'abord discuter de ce que cela signifie. Or, avec cet amendement, nous votons un chèque en blanc au Conseil d'Etat. Non, nous ne voulons pas donner de chèque en blanc: nous voulons savoir ce qu'il pourrait y avoir dans ce contrat ! Au nom de mon groupe, je souscris totalement aux déclarations de M. David Hiler et, en l'état, nous nous tiendrons à ce qui a été voté en commission.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur Mouhanna, je crois qu'il ne faut pas faire de mauvaise querelle. C'est à ma demande que le projet, qui avait été sorti de l'ordre du jour d'aujourd'hui à cause de cet amendement, a été réintroduit. Vous observerez que nous nous apprêtons à voter à fin avril une subvention pour 2002 que Phénix attend depuis le 1er janvier ! C'est la raison pour laquelle j'ai demandé qu'on traite enfin cette demande de subvention pour une association qui, elle, travaille de manière continue. Ne vous méprenez pas, il n'y a pas d'anguille sous roche.

Cela posé, le choix appartient à votre Conseil. Mais il est évident, Monsieur le député, que, si nous devions conclure un contrat de prestations dès 2004, celui-ci serait partie inhérente du vote du budget 2004 et pourrait donc parfaitement être examiné dans le détail par la commission des finances. Sachant que Phénix n'est pas du tout opposé, est même demandeur d'une convention de prestations pour assurer la pérennité de son action, sachant qu'il faudra bien commencer une fois, mon seul souci est qu'en refusant cet amendement ce parlement donne le signe qu'il refuse le principe même du contrat de prestations.

Je sais, et M. Hiler l'a rappelé, que ce n'est pas la volonté des députés de stopper ce processus. Je sais aussi qu'il sera lent, que nous découvrirons ensemble les heurs et malheurs, probablement, des conventions de prestations. De mon point de vue, un délai de dix-huit mois pour élaborer avec Phénix un contrat satisfaisant pour les deux parties, qui insère de manière plus sereine cette fondation dans le dispositif actuel de prise en charge des patients toxicomanes, est un délai raisonnable, mais votre parlement est souverain...

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 1, si j'ai bien compris, les libéraux ont retiré leur amendement. Nous prenons donc la proposition de M. Unger ainsi libellée:

«(...) Elle s'élève, sous réserve de l'analyse du rapport d'activités, à: a) 285 000 F en 2002; b) 315 000 F en 2003. Dès 2004, son montant sera fixé dans le cadre d'une convention de prestations avec le Conseil d'Etat.»

Nous procédons au vote électronique sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 32 non contre 28 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 à 4.

Troisième débat

La loi 8586 est adoptée en troisième débat, par article et dans son ensemble.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous reprendrons nos travaux à 17h5. Pour votre information, je vous signale que nous avons quand même réussi à traiter 44 objets !

Des voix. Bravo !

La séance est levée à 16h50.