La séance est ouverte à 17 h, sous la présidence de M. Bernard Annen, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Robert Cramer, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la partie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Marie-Françoise de Tassigny, Erica Deuber Ziegler, David Hiler, Claude Marcet et Alberto Velasco, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 13 et 14 décembre 2001 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Les chefs de groupe ont accepté de renvoyer les objets suivants directement en commission sans débat de préconsultation:

- le point 69, projet de loi 8648, à la commission des affaires sociales;

- le point 134, projet de loi 8675, à la commission des finances;

- le point 165, projet de loi 8674, à la commission des finances;

- le point 173, projet de loi 8656, à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Par ailleurs, le point 113, rapport divers 429, est renvoyé à la commission des transports sans débat.

En ce qui concerne notre ordre du jour, seront traités ce soir à 20 h 30 les points suivants:

- le point 114, projet de loi 8638;

- le point 115, projet de loi 8639;

- le point 116, projet de loi 8640;

- le point 117, projet de loi 8641;

- le point 118, projet de loi 8642;

- ainsi que le point 138, résolution 453 sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU.

Vendredi matin à 8 h, nous traiterons:

- le point 140, projet de loi 8676;

- le point 154, projet de loi 8645-A;

- les points 166 à 172, soit les projets de lois 8500-B, 8550-A, 8559-A et 8590-A, 8585-A, 8587-A, 8588-A, 8651-A.

A la demande expresse de la présidente du Conseil d'Etat, nous traiterons, le vendredi 25 à 14h, le point 163, projet de loi 8661, et le point 164, projet de loi 8671.

D'autre part, nous traiterons également - cela ne vous étonnera pas puisque nous l'avions décidé lors de notre dernière séance - le point 54, projet de loi 8440-A, qui a été déplacé au point 49 bis. Il sera donc le premier point du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

Madame Ruegsegger, vous avez la parole...

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Monsieur le président, je n'ai pas demandé la parole... C'est mon collègue qui s'est appuyé sur mon bouton... (Rires et exclamations.)

Le président. Heureusement, il ne s'agissait pas d'un vote ! Monsieur Büchi, vous avez la parole.

M. Thomas Büchi (R). Le groupe radical souhaite que le point 137, c'est-à-dire la résolution 452 concernant la violation des droits de l'homme en Chine à l'égard des pratiquants du Falun Gong, soit traité en urgence. La raison en est très simple : une délégation fédérale se rend en Chine à la fin de ce mois et Genève, comme ville internationale, la ville des droits de l'homme, pourrait appuyer les travaux du Conseil fédéral dans ce sens. Je pense que ce serait une bonne chose et que cela serait très bien perçu. Autrement, cette résolution aurait beaucoup moins de sens par la suite. Je vous rappelle qu'un génocide...

Le président. Monsieur le député, ce n'est pas le lieu de faire un débat...

M. Thomas Büchi. Un génocide sans précédent, à l'image de celui que subissent les Tibétains, est en train d'être perpétré. Deuxième point...

Le président. Non, Monsieur le député, il n'y a pas de débat !

M. Thomas Büchi. Monsieur le président, c'est un nouveau point !

Le groupe radical souhaite que le point 176, c'est-à-dire la résolution 454 pour la réalisation de la liaison ferroviaire Eaux-Vives-La Praille, soit également traité en urgence. Je vous en remercie.

Enfin, dernier point, lorsque nous traiterons les points 163 et 164, c'est-à-dire les projets de lois 8661 et 8671 sur les déductions des frais médicaux, c'est-à-dire demain à 14 h, nous souhaitons que la lettre adressée au parlement par M. Lambelet soit lue au préalable devant le Grand Conseil.

Le président. Vous referez votre proposition en temps utile, s'il vous plaît, Monsieur le député !

Monsieur Froidevaux, vous avez la parole.

M. Pierre Froidevaux (R). M. Büchi a dit tout ce que je voulais dire... Je vous remercie, Monsieur le président !

Le président. Bien ! C'est comme ça que nous avançons vite dans nos travaux !

Nous passons donc au vote sur la demande du parti radical de traiter en urgence la résolution 452 concernant la Chine.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 42 oui contre 24 non et 14 abstentions.

Le président. Nous passons donc au vote sur la deuxième demande du parti radical de traiter en urgence la résolution 454 concernant la liaison ferroviaire Eaux-Vives-La Praille.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 51 oui contre 14 non et 15 abstentions.

Le président. Ces deux points seront donc traités demain dans la matinée.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial. [at/2/C-1439:C-1452]

Mme Jeannine De Haller (AdG). Monsieur le président, Mme Myriam Lonfat demande que le courrier qu'elle a envoyé soit lu.

Le président. Cette demande est-elle soutenue ?

Mme Jeannine De Haller. Allez, soutenez ma demande !

Le président. Elle ne l'est pas: ce courrier ne sera pas lu, mais il figurera malgré tout au Mémorial. Je suis navré, mais vous n'avez pas été assez rapide...

Courrier de Mme Lonfat

Annonces et dépôts

Le président. Le projet de loi suivant est retiré par le Conseil d'Etat suite à la votation populaire... (Le président est interpellé par M. Blanc.)Monsieur Blanc, je constate que vous êtes le seul à mal me comprendre ! (Exclamations.)Le Conseil d'Etat retire ce projet de loi, disais-je, qui est devenu sans objet :[at/1/PL-7994A]

La commission des finances nous informe qu'elle désire renvoyer le projet suivant à la commission des travaux : [at/1/PL-8611]

La commission d'aménagement du canton nous informe qu'elle désire renvoyer le projet suivant à la commission du logement : [at/1/PL-8527]

Une voix. Il s'agit de quel point de l'ordre du jour ?

Le président. Il s'agit simplement d'informations par rapport à des projets de lois qui changent de commission. Vous ne pouvez donc pas les trouver dans l'ordre du jour !

Par ailleurs, nous avons reçu les pétitions suivantes : [at/1/P-1374]

[at/1/P-1375] [at/1/P-1376] [at/1/P-1377]

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Cette affaire concernant M. P. F. me touche directement, puisqu'il a travaillé de manière clandestine pendant cinq ans dans notre canton avec sa femme. Puis, celle-ci a fait l'objet de harcèlement de la part de son mari et ils se sont mutuellement dénoncés : ils ont été expulsés par la police pour ce simple fait.

Depuis lors, M. P. F. a fait connaissance d'une autre jeune femme qui réside à Genève au bénéfice d'un permis C et de cette relation est né un petit bébé, il y a six jours.

Notre commission, après avoir évalué l'ensemble de la problématique et examiné la demande très précise de M. P. F. par rapport au solde de sa peine d'expulsion du territoire, soit dix-huit mois, a conclu qu'il fallait accorder la grâce à ce monsieur. Je rappelle qu'il avait été condamné à trois ans d'expulsion pour le simple fait d'avoir travaillé illégalement sur notre territoire comme employé agricole. Il s'est engagé, le cas échéant, à demander un permis de travail à l'office de la population et son ex-employeur s'est aussi engagé à le reprendre pour lui permettre d'être avec sa famille.

Mme Janine Hagmann (L). J'aimerais ici exprimer un avis de la minorité de la commission.

La grâce est le fait du prince : libre donc à chacun de prendre la décision qui lui convient, la décision qu'il va sentir, de faire au mieux...

Mais en accordant la grâce, il faut savoir que nous donnons un signe de pardon, que nous relativisons une faute, que nous diminuons ou supprimons une peine qui a été décidée par la justice, bien souvent parce que des éléments nouveaux sont venus modifier les cas qui nous sont soumis.

En l'occurrence, que constatons-nous ? M. P. F. a été condamné à une peine avec sursis - c'est vrai - mais aussi à une peine d'expulsion du territoire pour violence conjugale ! En ce moment même, le service pour la promotion de l'égalité entre hommes et femmes fait une grande campagne et publie une brochure très intéressante - que du reste je vous recommande - intitulée: «La violence est inacceptable : violence conjugale, que faire?». Et nous, ici, nous donnerions un signe en accordant la grâce à un homme qui battait sa femme !

C'est donc à vous, Mesdames, que je m'adresse principalement: où est notre logique?

M. Pagani vous a expliqué que, dans son esprit, le regroupement familial était indispensable pour le développement harmonieux du bébé, que vient de mettre au monde la nouvelle compagne de M. P. F.

En est-on bien sûr ? Et ne prenons-nous aucun risque à laisser revenir un homme à la nature violente, un homme sans occupation, auprès d'un nouveau-né ? En diminuant sa peine, nous cautionnons ses actes !

C'est pourquoi je vous recommande de refuser cette demande de grâce.

M. John Dupraz (R). Si j'ai bien compris, la grâce porterait seulement sur la réduction de la durée de l'expulsion.

Pour moi, la grâce est le fait du prince, c'est vrai. Mais le fait du prince ne consiste pas à refaire un jugement, il nous permet simplement de modifier la décision de justice sur la base des éventuels éléments nouveaux et marquants.

Or, dans ce cas, il y a un élément nouveau et marquant : la naissance d'un enfant, et c'est à mon avis en fonction de cet élément que nous devons apprécier s'il y a lieu ou non d'accorder la grâce. Du reste, ce monsieur va retrouver un emploi chez son ancien patron et, dans ce cas précis, je pense que nous devons accorder la grâce en raison de cette naissance, car un bébé a besoin de son père. Il faut donner une chance à ce monsieur et faire un geste en sa faveur.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. J'aimerais ajouter qu'au départ de l'analyse de ce dossier j'ai eu effectivement les mêmes réactions que Mme Hagmann par rapport aux risques que cette décision représente...

Je me suis donc renseigné auprès de la future épouse - puisqu'il y a promesse de mariage - pour avoir son avis sur la situation. Celle-ci m'a garanti qu'elle prenait la responsabilité de son avenir, et c'est d'ailleurs elle qui a poussé son futur époux à déposer un recours en grâce. On ne peut pas se substituer aux gens et prendre les responsabilités pour eux. C'est vrai qu'il y a des risques, mais, à mon avis, le regroupement familial est un droit suprême que notre parlement doit prendre en considération pour accorder la grâce.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). La pesée des intérêts est relativement difficile dans ce dossier...

Comme l'a relevé Mme Hagmann, les faits qui ont débouché sur cette condamnation judiciaire sont extrêmement graves - il faut quand même le souligner - et, malgré la naissance de cet enfant, on ne peut pas laisser impunie une faute très grave et l'effacer d'un coup de baguette magique.

En commission, j'avais fait la proposition suivante, à savoir de réduire la peine d'expulsion de quatorze mois, de façon à marquer tout de même notre désapprobation par rapport à ce cas, tout en permettant à ce monsieur de revenir travailler en Suisse dans un domaine d'activité et à une période - dès le mois d'avril - où on a besoin de bras et où il trouvera un emploi à coup sûr.

Alors, je confirme ma proposition, soit une réduction de la peine de quatorze mois et non pas de dix-huit, comme le propose le rapporteur.

Le président. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, je dois faire voter la proposition de la commission, qui est la plus favorable à la personne inculpée. Je vous suggère donc de voter d'abord sur la proposition de la commission, soit la grâce de la peine d'expulsion.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion) est rejeté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant la proposition de M. Portier, soit une réduction de la durée de l'expulsion de quatorze mois et non de dix-huit.

Mise aux voix, cette proposition (réduction de la peine d'expulsion à quatre mois) est adoptée.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la plupart des élections qui suivent devraient théoriquement être tacites, puisque vous avez présenté, comme le prévoit la loi, un candidat par parti. Deux élections feront l'objet de votes, puisque plusieurs candidats sont présentés, aux points 46 et 47 de notre ordre du jour.

Je vous rappelle néanmoins l'article 115 de notre règlement concernant les élections tacites qui dit, en son alinéa 5 : «Les candidats sont élus tacitement si leur nombre est égal à celui des sièges à repourvoir, sauf décision contraire du Grand Conseil.» Cela veut dire que si l'une ou l'autre des élections, ou si l'un ou l'autre des candidats devait être contesté, vous devriez me le dire et nous voterions si nécessaire.

Je ne vais pas citer les candidats à ces élections, puisque vous les avez sous les yeux... Ces listes figureront dans l'ordre dans le Mémorial du Grand Conseil. Je me contenterai d'annoncer chaque élection l'une après l'autre, et je vous engage à être attentifs. Je citerai le numéro de chaque élection et, ensuite, je synthétiserai le titre sans le lire complètement.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, je ne sais pas si j'interviens au bon moment, mais en consultant la listes des différents candidats présentés par les partis, je constate que deux candidatures de l'Alliance de gauche n'ont pas été rectifiées. Il s'agit de M. Rémy Pagani pour l'élection 1126 et de M. Michel Ducommun pour l'élection 1140...

Le président. On nous a effectivement avertis qu'il y avait des changements, mais, malheureusement, nous n'avons pas la feuille mentionnant ces modifications. Je ne sais pas où elle a atterri... (Le président est interpellé.)Je parle du Bureau... Nous l'avons demandée tout à l'heure, mais nous n'avons pas pu l'obtenir. Quoi qu'il en soit, ces modifications figureront au Mémorial...

Sont élus tacitement à la Commission cantonale de recours en matière d'impôts cantonaux et communaux :

Mme Myriam NICOLAZZI (L), Mme Christine SAYEGH (S), Mme Liliane JOHNER (AdG), M. Jean-Claude RIVOLET (PDC), M. Claude MIFFON (R), Mme Yasmine DJABRI (Ve), M. Serge AUGSBURGER (UDC).

Sont élus tacitement : M. André KAPLUN (L), M. Philip GRANT (S), M. Jean-Louis BERARDI (AdG), M. Pascal PETROZ (PDC), M. Nicolas JUGE (R), M. Rémy KAMMERMANN (Ve), M. Jacques PAGAN (UDC).

Sont élus tacitement : Mme Nicole ROCHAT (L), Mme Miriam FRIDMAN WENGER (S), Mme Hélène ECUYER (AdG), Mme Martine CASUTT (PDC), M. Jacques BUQUET (R), M. Karel BOSKO (Ve), M. Jacques PAGAN (UDC).

Sont élus tacitement : M. Fabrice JUCKER (L), M. Gérard BARON (S), M. Massimo LOPRENO (AdG), M. Jean-Marc COMTE (PDC), M. Michel DUCRET (R), Mme Fabienne BUGNON (Ve), M. Jacques BAUD (UDC).

Sont élus tacitement : M. Claude OTHENIN-GIRARD (L), M. Claude ULDRY (S), M. Jacques CHARPIÉ (AdG), M. Jean TOSCAN (PDC), M. David REVACLIER (R), M. Gilles GROSJEAN (Ve), M. Gilbert MAGNENAT (UDC).

Sont élus tacitement : M. René GOLAY (L), M. Yvan CAPT (S), M. Pierre JOHNER (AdG), M. Mario CAVALERI (PDC), M. Marc-Henri FONTANEL (R), Mme Andrée DALL'AGLIO (Ve), M. Michel STAMBACH (UDC).

Sont élus tacitement : M. Pierre MIRABAUD (L), Mme Lorella BERTANI (S), M. Pierre MEYLL (AdG), M. Michel André JUILLERAT (PDC), M. Bernard SCHUTZLE (R), M. Jean-Michel KARR (Ve), M. Ali BENOUARI (UDC).

Sont élus tacitement : M. Michel BALESTRA (L), M. Laurent WETHLI (S), Mme Salika WENGER (AdG), M. Pierre-Yves COMTE (PDC), M. Daniel DUCOMMUN (R), M. Laurent HAEBERLI (Ve), M. Roland CROT (UDC).

Sont élus tacitement : M. Renaud GAUTIER (L), M. Dominique HAUSSER (S), Mme Véréna KELLER DALANG (AdG), Mme Nelly GUICHARD (PDC), M. Dominique BELLI (R), Mme Gabrielle MAULINI DREYFUS (Ve), M. Elie MIZRAHI (UDC).

Sont élus tacitement : M. Hervé BURDET (L), M. Alain ETIENNE (S), M. Cyril SCHÖNBÄCHLER (AdG), Mme Martine ROSET (PDC), M. Phillippe MAILLEFER (R), M. Yves MEYLAN (Ve), M. Csaba GODA (UDC).

Sont élus tacitement : M. Jean Rémy ROULET (L), Mme Christine SAYEGH (S), Mme Marina CASARES (AdG), M. Philippe GLATZ (PDC), Mme Nathalie SCHNEUWLY (R), Mme Fabienne BUGNON (Ve), Mme Muriel BAUD (UDC).

Sont élus tacitement : Mme Janine BERBERAT (L), Mme Agnès TAILLARD (S), Mme Liliane JOHNER (AdG), M. Franz STANNEK (PDC), Mme Floriane ERMACORA (R), Mme Gabrielle MAULINI DREYFUS (Ve), M. Jacky FARINE (UDC).

Sont élus tacitement : M. Luc RICOU (L), M. Yvan CAPT (S), Mme Michèle LYON (AdG), M. Jacques FINET (PDC), Mme Janine STRASSER (R), M. Albert Jacques ROSENTHAL (Ve), M. Pascal STEINER (UDC).

Sont élus tacitement : M. Julien TERRIER (L), Mme Marilou THOREL (S), M. Bernard TISSOT (AdG), M. Fabiano FORTE (PDC), M. Jacques BUQUET (R), Mme Stéphanie NUSSBAUMER (Ve), M. Yvan GALEOTTO (UDC).

Sont élus tacitement :

Membres titulaires :

Mme Geneviève MOTTET-DURAND (L), M. Yves BERTOSSA (S), Mme Liliane JOHNER (AdG), Mme Denise KESSLER-NICOLET (PDC), M. Gérard LAEDERACH (R), Mme Hélène CRETIGNIER-LEBEL (Ve), Mme Muriel BAUD (UDC).

Membres suppléants :

M. Julien TERRIER (L), Mme Ruth RIGHENZI-EGGENBERGER (S), M. Patrice ZURCHER (AdG), Mme Josiane CHEVROLET-BRESTAZ (PDC), M. Edgar RAUBER (R), Mme Frédérique PERLER (Ve), Mme Djemila VEGH (UDC).

Sont élus tacitement : M. Claude LACOUR (L), M. Christian PRALONG (L), M. Bertrand REICH (L); M. Yves BERTOSSA (S), M. Pascal CHOBAZ (S), M. Pierre GUERINI (S); M. Olivier BINDSCHEDLER (AdG), M. John PERRENOUD (AdG), M. Pierre RUMO (AdG); M. Luc MAGNENAT (PDC), M. Henri NANCHEN (PDC), M. Gilbert RIGOTTI (PDC); Mme Floriane ERMACORA (R), M. Walter FEHR (R), M. Henri IMHOF (R); Mme Anne-Christine SCHALLER (Ve), M. Gérald CRETTENAND (Ve), Mme Frédérique PERLER (Ve); M. André REYMOND (UDC), M. Michel STAMBACH (UDC), Mme Bach Nga VU (UDC).

Sont élus tacitement : M. Hervé BURDET (L), M. Martin-Paul BROENNIMANN (S), M. Bernard BUNTSCHU (AdG), M. Stéphane LORENZINI (PDC), M. Hugues HILTPOLD (R), M. Georges KREBS (Ve), M. Frédy SAVIOZ (UDC).

Sont élus tacitement : M. Pierre DUCREST (L), M. Jean-Claude CRISTIN (S), M. Rémy PAGANI (AdG), M. Marc GUILLERMIN (PDC), M. Dominik MEYER (R), M. Nicolas ROLL (Ve), M. Frédy SAVIOZ (UDC).

Sont élus tacitement : M. Bertrand REICH (L), M. René LONGET (S), M. Jean-Pierre LEWERER (AdG), M. Jean-Noël GENET (PDC), Mme Jacqueline BISCHOFF (R), M. Roberto BROGGINI (Ve), M. Frédy SAVIOZ (UDC).

Sont élus tacitement : Mme Caroline CALDWELL STOSIC (L), M. Albert OTTER (S), M. Jacques CHARPIÉ (AdG), M. Yves FAVRE (PDC), M. Ernest GREINER (R), Mme Michèle KÜNZLER (Ve), M. Frédy SAVIOZ (UDC).

Sont élus tacitement : M. Pierre REICHENBACH (L), M. Charles BRINER (S), M. François MAMIN (AdG), M. Claude VAGNETTI (PDC), M. François NIEDERHAUSER (R), M. Damien SIDLER (Ve), M. Pierre KELLER (UDC).

Sont désignés : M. Christian PRALONG (L), M. Alain CLERC (S), M. Werner GLOOR (AdG), M. Didier GENECAND (PDC), M. Jean-Pierre NIEDERHAUSER (R), M. Roberto BROGGINI (Ve), M. Michel STAMBACH (UDC).

Sont élus tacitement : M. Patrice PLOJOUX (L), M. Eric PEYTREMANN (S), M. Pierre VANEK (AdG), M. Maurice BATTIAZ (PDC), M. John DUPRAZ (R), M. Chaïm NISSIM (Ve), M. Yvan GALEOTTO (UDC).

Sont élus tacitement : M. René KOECHLIN (L), M. Michel URBEN (S), M. Carlo BAUMGARTNER (AdG), M. Jean OPERIOL (PDC), M. Pierre KUNZ (R), M. Max SCHNEIDER (Ve), M. André REYMOND (UDC).

Sont élus tacitement : Mme Bérengère ROSSET (L), Mme Claire TORRACINTA-PACHE (S), M. Jacques CHARPIÉ (AdG), Mme Arielle WAGENKNECHT (PDC), Mme Monique BAUD (R), Mme Irène SCHLEMMER (Ve), M. Henri GOBET (UDC).

Sont élus tacitement : Mme Claude HOWALD (L), M. Yves DELIEUTRAZ (S), Mme Andrée JELK-PEILA (AdG), M. Benaouda BELGHOUL (PDC), Mme Isabelle ZWYGART (R), M. Gérald CRETTENAND (Ve), M. Théodore JOVANOVITCH (UDC).

Sont élus tacitement : M. Alain PEYROT (L), M. Jean-Claude BRULHART (S), Mme Jeanine JEANNET (AdG), M. Jacques FINET (PDC), M. Gilbert MOURON (R), M. Gérald VIREDAZ (Ve), M. Frédy SAVIOZ (UDC).

Sont élus tacitement : Mme Fabienne GAUTIER (L), M. Pierre GUERINI (S), Mme Evelyne STRUBIN (AdG), M. Jacques LOTTAZ (PDC), M. Jackie BERGER (R), M. Yves RICHARD (Ve), M. Pascal STEINER (UDC).

Sont élus tacitement : M. Jacques PONCET (L), Mme Ruth RIGHENZI-EGGENBERGER (S), Mme Claire MARTENOT (AdG), M. Barthélémy ROCH (PDC), M. Christian PERRIER (R), M. Bernard GANTY (Ve), M. Pascal STEINER (UDC).

Sont élus tacitement : Mme Claude HOWALD (L), M. Rolf HIMMELBERGER (S), Mme Salika WENGER (AdG), M. Jacques FINET (PDC), Mme Michèle DUCRET (R), Mme Sylvia MENOUD (Ve), M. Pierre GREDER (UDC).

Sont élus tacitement : Mme Béatrice LUSCHER (L), Mme Loly BOLAY (S), Mme Salika WENGER (AdG), Mme Alexandra BUTTLER (PDC), M. Francis LACHENAL (R), Mme Shirin HATAM (Ve), M. Pierre GREDER (UDC).

Sont élus tacitement : M. Nicolas BRUNSCHWIG (L), Mme Elisabeth REUSSE-DECREY (S), M. Michel DUCOMMUN (AdG), Mme Monique VALI (PDC), Mme Marie-Alix GOUDA (R), M. Andreas SAURER (Ve), M. Csaba GODA (UDC).

Sont élus tacitement : Mme Isabel ROCHAT (L), M. Pierre-Alain CRISTIN (S), M. Jean-Pierre FIOUX (AdG), M. Jean-François MONNEY (PDC), M. Jacques HÄMMERLI (R), Mme Marie-Thérèse LAMAGAT (Ve), M. André REYMOND (UDC).

Sont élus tacitement : M. Luc RICOU (L), M. Albert RODRIK (S), M. Jean-Daniel JIMENEZ (AdG), M. Didier BONNY (PDC), M. Michel DEDERDING (R), M. Philippe GUENINCHAULT (Ve), M. Csaba GODA (UDC).

Le président. Il suffisait d'une seule candidature pour cette élection : il s'agit, en l'occurrence, de celle de M. Claude MARCET, présentée par l'UDC.

Monsieur Charles Beer, vous avez la parole.

M. Charles Beer (S). Vous excuserez notre groupe de prendre la parole sur ce point puisqu'il s'agit d'élections tacites, pour nous intéresser à autre chose qu'aux candidats de nos propres partis, en l'occurrence pour nous intéresser au candidat unique présenté par l'UDC pour les Services industriels de Genève.

Si d'une manière générale, en démocratie, l'ensemble des règles applicables sont les lois, les règlements et autres ordonnances de toutes natures, il n'en demeure pas moins qu'au centre des préoccupations d'une assemblée comme la nôtre figurent également l'éthique et, d'une manière générale, le souci et le bon sens dans le cadre du fonctionnement d'une entreprise aussi importante pour le canton que sont les Services industriels de Genève.

L'objet de mon intervention, Monsieur le président, est de demander un report de cette élection, que je vais motiver de la manière suivante.

Selon des renseignements en ma possession, M. Marcet, qui est candidat de l'UDC à ce poste, a travaillé aux Services industriels de Genève dans le cadre de la direction. Selon mes renseignements, les contacts ou, plutôt, les relations étaient d'une nature extrêmement difficiles, particulièrement avec les membres du personnel dont une partie a alerté un certain nombre de personnes dont moi-même en tant que syndicaliste. Les choses se sont mal passées au point qu'il y a eu séparation, séparation en raison d'une mauvaise qualité relationnelle, d'un manque de confiance, que ce soit au niveau du conseil d'administration, au niveau de la direction ou au niveau des collaborateurs et collaboratrices des Services industriels de Genève.

Par là même, le groupe socialiste est particulièrement choqué que l'on représente quelqu'un qui a fait partie de la direction, qui s'est séparé certes à l'amiable - parce que dans ce type de poste on se sépare plutôt à l'amiable, avec un parachute plus ou moins reluisant, aux reflets plus ou moins dorés - mais, tout de même, à la suite d'un conflit. Nous trouvons pour le moins peu délicat qu'une personne qui s'est séparée d'une entreprise dans un tel contexte se présente comme candidat par le biais d'une assemblée parlementaire pour siéger au conseil d'administration.

En tous les cas, une telle candidature soulève un certain nombre d'inquiétudes extrêmement importantes et graves au sein du personnel, parce que certains voient dans ce retour des risques de règlements de comptes a posteriori, sur un terrain qui n'est pas favorable à ce type de conflit, surtout à l'heure où les défis sont extrêmement nombreux à relever pour les Services industriels de Genève.

Nous demandons donc formellement le report de ce point, de manière à permettre à l'UDC de nous présenter un candidat qui soit non seulement conforme aux exigences légales mais également au bon sens et, d'une manière générale, à l'éthique parlementaire.

M. Jacques Pagan (UDC). Je regrette d'abord que M. Marcet ne soit pas là, parce qu'il a certainement une connaissance de son propre dossier beaucoup plus grande que celle que vous pouvez avoir ou que je peux avoir moi-même.

L'UDC ne voit pas à quelle disposition légale vous faites allusion... L'UDC ne voit pas à quelle notion d'éthique vous vous référez... Quelle est-elle ? Quel est le principe qui aurait été violé et qui empêcherait aujourd'hui M. Marcet d'être candidat à ce poste du conseil d'administration ?

Monsieur le président, nous maintenons la candidature de M. Marcet. Nous savons une chose extrêmement pertinente et que d'autres ici dans cette enceinte savent très bien, c'est que M. Marcet est un homme remarquable, d'une compétence exceptionnelle, et il n'y a aucune raison de lui faire le moindre grief dès l'instant où il veut revenir dans l'illustrissime maison où il aurait, selon vous, laissé un mauvais souvenir. Nous ne croyons pas en ces déclarations... Vous faites état de bruits, de discussions, mais cela n'a pas de valeur dans le cadre d'une décision de cette importance.

Monsieur le président, il n'est donc pas question pour nous de reporter cette élection et nous maintenons, je le répète, la candidature de M. Marcet.

M. Charles Beer (S). Monsieur Pagan, je vous mets au défi de prouver en quoi j'ai dit quelque chose d'inexact. Vous faites allusion à des bruits... Je peux vous dire que c'est avec certitude que je m'exprime et en parfaite connaissance de cause, dans la mesure où, jusqu'à preuve du contraire, les syndicalistes qui siègent aux Services industriels de Genève ont une bonne connaissance de la situation. Je vous rappelle le droit de la participation dans cette société publique.

Donc, d'une manière générale, comme dans le cas précis, nous pouvons être tout à fait affirmatifs. C'est le premier point.

Le deuxième point, Monsieur le président - je comprends que M. Pagan prenne la parole - c'est que, dans ce cadre, ce n'est pas à une disposition légale que je fais directement allusion - vous l'avez bien compris - mais bien à l'éthique... En réalité, je savais pertinemment que j'aurais de la difficulté à être entendu sur les bancs de l'UDC en prononçant ce mot. (Exclamations.)

M. Claude Blanc (PDC). Je suis très étonné de ce débat, parce que, à ma connaissance, et Dieu sait s'il y a longtemps que j'encombre les bancs de ce parlement... (Exclamations.)...c'est la première fois qu'on ose mettre en cause un candidat lors d'une élection tacite. Et je trouve que c'est particulièrement déplacé, parce que personne ne peut remettre en question les qualités intrinsèques de M. Marcet. S'il est vrai - je faisais partie du conseil d'administration des Services industriels de Genève à l'époque - que M. Marcet, qui était directeur financier, avait des divergences de vue importantes avec l'équipe dirigeante - et, finalement, il a mieux valu pour la paix de la maison que M. Marcet s'en aille plutôt que le reste de l'équipe - je ne vois toutefois pas comment vous pouvez dire que ça l'empêche aujourd'hui, quinze après, de revenir au conseil d'administration des Services industriels, alors qu'il est désigné par son parti ! Surtout que, dans toutes les élections qui nous ont été présentées, nous avons accepté sans discuter les candidats des autres partis. Pourtant, je vous assure que nous avons été parfois tentés d'intervenir... Surtout pour certaines candidatures discutables qui ont été présentées par le parti que vous représentez, Monsieur Beer ! Mais nous avions décidé que nous ne nous opposerions pas aux candidatures présentées par les autres partis, et je ne vois pas pourquoi nous devrions nous opposer à la candidature de M. Marcet qui, par ailleurs, est un excellent député avec lequel je collabore à la commission fiscale notamment et qui est très constructif.

Monsieur Beer, je trouve que votre intervention est déplaisante ! (Applaudissements.)

Le président. Monsieur Beer, vous avez proposé de reporter cette élection à une séance ultérieure. Je ne peux pas retenir votre proposition dans la mesure où vous la motivez en disant que cela laisserait le temps à l'UDC de trouver un autre candidat... Etant donné que l'UDC maintient son candidat, j'applique le règlement en vigueur à ce sujet. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose donc de voter sur la candidature de M. Claude Marcet.

Mise aux voix, la candidature de M. Claude Marcet est acceptée.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant aux points 46 et 47. Ce sont des élections où il y a plus de candidats que de postes à repourvoir.

J'aimerais vous dire, avant de procéder au vote, que nous traiterons les interpellations urgentes durant le dépouillement pour utiliser le temps au mieux. Je prends donc maintenant les inscriptions pour ceux qui désirent développer une interpellation urgente. Il s'agit de M. Beer, Mme Schenk-Gottret, M. Letellier, M. Kunz, Mme Hagmann, M. Pagani, M. Froidevaux, M. Kanaan, M. Hodgers, M. Catelain, M. Hausser, Mme de Haller, M. Brunier, Mme Fehlmann Rielle et M. Charbonnier. Je pense que la liste est complète.

Bien, nous procédons maintenant à l'élection 1143. Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir regagner vos places.

Le président. Pour la Commission de contrôle de l'informatique de l'Etat, nous devons élire trois membres : deux titulaires et un suppléant. Nous allons tout d'abord élire les membres titulaires: il s'agit donc pour vous de donner deux noms. Les candidats élus doivent obtenir la majorité absolue, soit la moitié des voix plus une. Si tel n'est pas le cas, il y aura un deuxième tour.

Pour les postes de titulaires, les candidatures suivantes sont parvenues à la présidence: Mme Pascale Erbeia (L), M. David Carrillo (S), M. Armin Murmann (AdG), M. Cyril Huguenin (PDC), M. Cédric Paychere (R), M. Blaise Galland (Ve).

Bulletins distribués : 92

Bulletins retrouvés : 91

Bulletin blanc : 1

Bulletin nul : 1

Bulletins valables : 89

Majorité absolue : 45

Sont élus : M. Cédric PAYCHERE(R), avec 53 voix, et Mme Pascale ERBEIA(L), avec 52 voix.

Le président. Pour le poste de suppléant, les candidatures suivantes sont parvenues à la présidence: Mme Nicole Rochat (L), M. Christophe Sabev (S), M. Cyril Huguenin (PDC), M. Alain Decrausaz (R), Mme Delphine Gross (Ve).

Bulletins distribués : 81

Bulletins retrouvés : 81

Bulletin blanc : 1

Bulletins nuls : 3

Bulletins valables : 77

Majorité absolue : 39

Est élu : M. Cyril HUGUENIN(PDC), avec 45 voix.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme pour le point précédent, nous allons d'abord procéder à l'élection des membres titulaires.

Les candidatures suivantes sont parvenues à la présidence : M. Christian Reiser (Avocat) (L), Mme Lorella Bertani (Avocate) (S), M. Gérard Montavon (Avocat) (PDC), M. Pierre Heiniger (Commerçant) (R), M. Christophe Solioz (Enseignant) (Ve), M. Jacques Pagan (Avocat) (UDC).

Je vous rappelle que vous devez choisir trois noms, mais l'un des trois ne doit pas être avocat. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote.

Bulletins distribués : 89

Bulletins retrouvés : 89

Bulletin blanc : 1

Bulletins nuls : 2

Bulletins valables : 86

Majorité absolue : 44

Sont élus : M. Christian REISER(L) ,avec 51 voix, et M. Pierre HEINIGER(R) ,avec 47 voix.

Le président. Monsieur Christian Reiser, vous connaissez tout de suite le résultat, puisque vous êtes à la tribune. Nous en profitons pour vous saluer. (Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs les députés, seuls deux candidats ont passé la rampe de la majorité absolue, il va donc falloir faire un deuxième tour. Nous passons à l'élection du troisième membre titulaire de la Commission du Barreau. Je vous rappelle qu'il s'agit du deuxième tour et que vous ne devez inscrire qu'un seul nom sur vos bulletins de vote, sans quoi le bulletin sera considéré comme nul. Il peut s'agir d'un avocat ou non. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote.

Bulletins distribués : 91

Bulletins retrouvés : 91

Bulletins blancs : 2

Bulletins valables : 89

Est élu : M. Gérard MONTAVON(PDC), avec 43 voix.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant à l'élection des membres suppléants. Il faut inscrire trois noms dont deux avocats au maximum.

Sont parvenues à la présidence les candidatures suivantes : Mme Carole-Anne Kast (Juriste) (S), M. Nicolas Jeandin (Avocat) (PDC), Mme Michèle Ducret (Juriste) (R), M. Jean Rossiaud (Sociologue) (Ve), Mme Bach Nga Vu (Avocate) (UDC).

Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote et je demande à M. Perrin de bien vouloir leur donner un coup de main.

Bulletins distribués : 89

Bulletins retrouvés : 87

Bulletins nuls : 2

Bulletins valables : 85

Majorité absolue : 43

Est élue : Mme Michèle DUCRET(R), avec 45 voix.

Le président. Une seule candidate ayant obtenu la majorité absolue, nous passerons au deuxième tour après le dîner.

M. Charles Beer (S). Mon interpellation s'adresse à M. Carlo Lamprecht, président du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures. Elle concerne généralement le système instauré par la Confédération d'évaluation des offices régionaux de placement.

D'après ce nouveau fonctionnement, cette espèce de hit-parade, si j'ose dire, des offices de placement, il y a une mise en compétition de l'ensemble des autorités cantonales en la matière et Genève, selon les résultats que nous avons régulièrement obtenus, figure en bonne place.

Cela me permet de rappeler au passage - à des fins de bien-être personnel ! - combien ce concours est inintéressant, pour le moins, et stupide, dans la mesure où les performances ne relèvent pas seulement de la compétence des personnes, mais également de situations et de paramètres qui sont totalement extérieurs à la volonté des offices régionaux de placement.

Cela dit, Monsieur le président, loin de moi l'intention d'intervenir contre les mérites de l'office régional de placement de Genève. En l'occurrence, je voudrais vous interpeller sur les questions relatives aux performances, aux retombées des performances directement pécuniaires que vous octroie la Confédération.

En effet, au mois de mai 2001, sauf erreur, le Département de l'économie vous écrit pour vous demander quelle sera l'utilisation que vous allez faire du bonus obtenu grâce aux bons résultats du canton de Genève en la matière. Je me permets de citer ici la correspondance qui dit précisément: «Nous vous rappelons que, comme le prescrit l'accord, le bonus doit être utilisé en faveur du personnel des organes d'exécution de la LACI ou de la politique du marché du travail, et que le canton a l'obligation d'informer par écrit l'organe de compensation jusqu'à la fin du mois de janvier de l'année suivante de l'usage qui a été fait de ce fonds.»

Nous nous trouvons très exactement à la fin du mois de janvier et je me permets de vous interpeller pour savoir quel est l'usage que vous avez fait de ce fonds.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Cette interpellation urgente s'adresse à Mme Spoerri, présidente du département de justice, police et sécurité. Elle concerne la sécurité routière dans la commune de Chêne-Bourg, plus précisément le long du haut de la route de Sous-Moulin, en descendant depuis le chemin du Petit-Senn.

En effet, sur la gauche de cette route, quatre nouveaux immeubles ont été construits au cours des dernières années. Ce bloc, assorti d'un jardin d'enfants et situé à côté de l'école Floraire, possède un débouché unique, depuis quelques mois, sur la route de Sous-Moulin.

Que l'on se rassure, nous sommes en Suisse et ces constructions récentes n'ont pas souffert de laisser-aller du côté de la décoration: pelouses, arbustes et autres grillages ornent le lieu. En revanche, du côté circulation les choses sont beaucoup plus inquiétantes.

En effet, la route de Sous-Moulin, que nombre d'automobilistes confondent avec l'autoroute, s'est vue assortie d'un feu à la hauteur du débouché de ces immeubles. Ce feu a théoriquement pour seule vocation, outre d'autoriser le passage des piétons, de ralentir les abus de la vitesse et de l'irresponsabilité, puisqu'il repasse après quelques secondes automatiquement au vert.

Bien évidemment, les habitués connaissent ce faux feu et anticipent en freinant, puis en réaccélérant sans brûler pour autant le feu; les éventuels radars sont donc inutiles.

Dès lors, la sortie de ce groupe d'immeubles devient un véritable piège pour les voitures ou autres deux-roues débouchant sur la route de Sous-Moulin. Il semble, de plus, que les autorités communales se soient inquiétées auprès du canton sans obtenir autre chose que le feu fictif et le radar.

Mes questions sont les suivantes:

Doit-on attendre un drame et des morts pour aménager correctement ce carrefour?

La construction de logements, sociaux en particulier, et la densification ne doivent-elles pas être accompagnées par autre chose qu'une sécurité au rabais?

M. Georges Letellier (UDC). Mon interpellation urgente porte sur la banalisation de l'insécurité. L'insécurité est devenue aujourd'hui le problème numéro 1 de notre société. La campagne médiatique sans précédent sur ce fléau a pour principal objectif de faire prendre conscience au citoyen que l'insécurité fait désormais partie de son environnement, de son quotidien, de sa vie. C'est le constat d'échec de notre politique laxiste voulue par les émules du système.

Prisonnier de sa politique mondialiste-humaniste-droit-de-l'hommiste, le pouvoir n'ose plus sévir ni agir, et se déresponsabilise, par médias interposés, sur le citoyen.

La tolérance, le respect d'autrui, le civisme, la civilité, tous ces nobles principes moraux que nous tentons, depuis des lustres, d'opposer au fléau social qu'est l'insécurité, dans les faits, cela ne marche pas.

Voyez ce qui se passe en France, pays des droits de l'homme, qui, pour les mêmes raisons politiques que nous et par manque de rigueur et volonté politique sur l'immigration, comme nous, se trouve aujourd'hui en face d'une situation pré-insurrectionnelle.

Avec la libre circulation des personnes, nos faux réfugiés, nos vingt-mille clandestins, et le droit au regroupement, nous allons immanquablement et très rapidement être confrontés à une augmentation de l'insécurité, d'autant plus que les pays de l'espace Schengen s'apprêtent à ouvrir des portes aux pays de l'est. Déjà les Roumains peuvent, depuis le 1er janvier 2002, voyager sans visa dans l'espace Schengen.

Voici mes questions à Mme la conseillère d'Etat Spoerri, cheffe du département de justice, police et sécurité :

Premièrement, face à l'invasion programmée, le Conseil d'Etat envisage-t-il d'intervenir auprès du Conseil fédéral, au même titre que l'exécutif du canton de Zurich, pour demander une revalorisation du CGFR - il s'agit des gardes-frontières ?

Deuxièmement, la police ayant montré ses limites, faute de moyens, comptez-vous la renforcer en hommes et en matériel pour lui permettre de s'exprimer et de se faire respecter ?

Troisièmement, la délinquance des mineurs ne peut qu'augmenter faute de législation adéquate. La conséquence en est que la manipulation des jeunes par des bandes organisées est devenue l'un des moyens les plus sûrs pour piller le citoyen en toute impunité. Que comptez-vous faire pour lutter contre cette stratégie ?

Le moment n'est-il pas venu de demander au Conseil fédéral de changer la loi et d'abaisser l'âge de la responsabilité pénale des jeunes délinquants ?

Madame la conseillère d'Etat, l'UDC a placé la sécurité et la neutralité en tête de ses préoccupations. En matière de sécurité, nous attendons de vous une politique courageuse...

Le président. Il vous reste trente seconde, Monsieur le député !

M. Georges Letellier. ...et énergique, contrairement à vos prédécesseurs. Nous vous soutiendrons chaque fois que vos actions et intentions iront dans le sens de la politique de sécurité, dans l'intérêt du citoyen.

M. Pierre Kunz (R). Mon interpellation s'adresse à Mme Calmy-Rey, ministre des finances, et concerne l'emprunt de 250 millions fait récemment par la Fondation de valorisation des actifs de la BCG.

Je crois savoir qu'il est une pratique courante dans notre canton qui consiste, pour les institutions publiques autonomes, à procéder directement à des emprunts moyennant une garantie de l'Etat, avec l'avantage évident pour l'Etat de ne pas voir la dette de son bilan augmenter, mais avec l'inconvénient peut-être de financer les dettes publiques ainsi contractées à des taux plus élevés que si le débiteur était l'Etat.

Pourtant, s'agissant des affaires de la BCG, cette façon de fonctionner nous paraît s'écarter de la bonne règle à suivre en la matière parce que, de facto, la conséquence de ce type d'opération est de masquer, par une caution donnée à la fondation, un accroissement de l'endettement réel de l'Etat. Cela nous paraît manquer aux principes de la transparence, de la rigueur comptable et, d'autre part, de l'information du citoyen. Or ces principes, au vu des affaires BCG, devraient être particulièrement observés.

Mes questions, Madame la présidente, sont les suivantes :

Premièrement, pouvez-vous nous assurer que l'Etat, s'il avait emprunté lui-même, n'aurait pas obtenu des conditions plus favorables ?

Deuxièmement, avez-vous l'intention de reconduire ce genre d'opération ? Si oui, est-ce ou n'est-ce pas dans le but de rendre visible l'accroissement de la dette publique résultant des affaires de la BCG ?

Troisièmement, Madame la présidente, mais vous n'êtes pas obligée de me répondre tout de suite, bien sûr, ni demain, existe-t-il un tableau synthétique de tous les emprunts pris par les institutions bénéficiant de la garantie de l'Etat ?

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat. Comme vous le savez, il a été transféré à la Fondation de valorisation des créances douteuses pour un montant de 5 milliards de francs en juillet 2000. Le financement de ces 5 milliards de francs était, en fonction de la loi votée par le parlement et précisée par la convention signée entre l'Etat, la banque et la fondation de valorisation, le financement était assuré par la Banque cantonale genevoise, qui avait un devoir de financement d'un montant égal.

Dès le début, nous avons cherché à diversifier les sources de financement de ces créances douteuses, en essayant de trouver des banques qui étaient d'accord de participer en plus de la BCG - ou à la place de la BCG, devrais-je dire, car il ne s'agit pas d'emprunts supplémentaires: il s'agit de changer d'investisseur, de remplacer la BCG par une autre banque.

Nous avons donc commencé à discuter avec l'Union des banques cantonales. Les exigences de l'Etat de Genève, qui négociait pour la fondation, étaient trop strictes et trop rigoureuses en matière de taux et l'Union des banques cantonales n'a pas pu entrer en matière.

Récemment, nous avons trouvé un accord avec une banque allemande aux mêmes conditions que celles faites actuellement par la BCG. C'est la raison pour laquelle nous avons réalisé cette opération avec cette banque allemande.

Premièrement, cela ne nous coûte pas plus cher qu'un financement BCG. Je dois vous dire que les négociations ont été longues et difficiles, mais l'avantage pour notre banque est qu'elle ne charge pas son passif avec un financement pour la fondation de valorisation; elle l'allège et peut, ainsi, financer plus les petites et moyennes entreprises du canton de Genève. Comme vous le savez, c'était un des objectifs que nous visions au travers de son assainissement.

Deuxièmement, avons-vous l'intention de continuer ce genre d'opérations? Oui. Si d'autres banques sont d'accord d'entrer en matière, nous espérons bien les convaincre de s'engager pour des financements partiels.

Troisièmement,concernant l'ensemble des emprunts pour les institutions que nous garantissons, je ne peux évidemment pas vous les donner ce soir, mais je vais voir si je peux vous fournir l'information ultérieurement.

Cette interpellation urgente est close.

M. Alain Charbonnier (S). Mon interpellation s'adresse à M. le conseiller d'Etat Robert Cramer. Elle concerne l'amélioration de la mobilité des personnes handicapées grâce aux Transports publics genevois.

Ces derniers ont mis en service, après des années d'attente, des véhicules munis d'une passerelle rétractable qui permettent aux personnes handicapées se déplaçant en chaise roulante d'accéder enfin à quelques véhicules des TPG.

Il faut préciser que ces personnes qui se déplacent en chaise n'ont pas d'autre choix actuellement que de faire appel à Transport Handicap qui facture le trajet, si c'est dans le cadre de loisirs ou de temps libre, à 11 F. Une soirée au cinéma revient donc déjà à 22 F de transport, somme que les personnes handicapées paient de leur poche. De plus, la réservation doit être effectuée, au minimum, quarante-huit heures à l'avance. L'accès aux TPG est donc une nécessité pour les personnes handicapées. Les TPG ont commencé, et on peut les en féliciter, à répondre à cette demande, mais tout n'est pas parfait, loin s'en faut.

Une amie qui ne peut se déplacer qu'en chaise électrique a désiré se rendre à la gare Cornavin avec la ligne 9 qui bénéficie de ces nouveaux bus. Très contente de son trajet et de l'amabilité du chauffeur et des passagers, sa déconvenue a été grande à son arrivée à la gare de Cornavin. En effet, pour commencer, la porte munie de la passerelle rétractable se trouve directement devant l'abri, l'îlot de l'arrêt n'étant pas très large, la difficulté à manoeuvrer sa chaise a été un véritable casse-tête. Ensuite, le plus incroyable est que les îlots des arrêts des bus à Cornavin ne sont pas surbaissés, elle s'est donc retrouvée coincée dessus. Le bus étant parti, elle n'a pas eu d'autre solution que de prendre le bus suivant et d'aller bien plus loin, afin de retrouver son autonomie de déplacement. Ma question est donc de savoir si les TPG et le Conseil d'Etat vont tout mettre en oeuvre, afin que les personnes handicapées puissent avoir une réelle réponse à leur demande d'accès aux transports publics ou si ces très beaux bus ne resteront que des alibis.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. A mon avis, c'est aux communes et, en l'occurrence, à la Ville de Genève qu'il incombe d'équiper les arrêts des TPG et les trottoirs, mais je vais m'en assurer et je me réserve la possibilité de donner un complément à cette réponse demain, s'il s'avérait que la réalité est un peu plus compliquée, notamment sur ce site de la gare de Cornavin.

Mme Janine Hagmann (L). Mon interpellation urgente s'intitule : qui sait encore lire? Une journaliste de la «Tribune de Genève» affirme en gros titre aujourd'hui que quatre élèves sur cinq, à Genève, ne savent pas lire et que le Conseil d'Etat s'en satisfait. J'ai quelques questions à vous poser, Madame la présidente :

Premièrement, quelle fiabilité donner à cette information ?

Deuxièmement, pourriez-vous apporter au Grand Conseil, ou au moins à la commission de l'enseignement que j'ai l'honneur de présider, des informations sur le fameux rapport PISA qui annonce que la Suisse est classée au 17e rang des trente et un pays de l'OCDE?

Nous aimerions savoir comment a été opéré ce classement. A-t-il été tenu compte du fait que notre pays compte officiellement quatre langues nationales ?

A-t-il été tenu compte de la diversité culturelle de la population genevoise ?

A-t-il été tenu compte du rapport très intéressant que nous avions étudié en commission de l'enseignement sur la littératie ?

Quelle structure scolaire ont suivie les élèves faisant partie de l'échantillonnage choisi par PISA?

Troisièmement, qu'en est-il de l'autosatisfaction que vous avez exprimée à la journaliste ?

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je n'ai pas l'intention de répondre dans le détail sur ce qu'est l'enquête PISA, Madame la présidente de la commission de l'enseignement, pour la simple et bonne raison que j'ai déjà demandé à votre commission d'être entendue sur les résultats de ladite enquête. Je rappelle que nous connaissons aujourd'hui les résultats nationaux et que, le 31 janvier prochain, nous publierons le rapport romand et la comparaison entre les cantons. A cette occasion, je souhaite vivement pouvoir expliquer à la commission intéressée ce qu'il en est et les mesures qui pourraient être encore prises.

En premier lieu, venons-en à l'article de la «Tribune de Genève» de ce jour. A ce propos, il m'est venu l'idée que tous les journalistes ne sont peut-être pas compris dans les 20% indiqués dans l'enquête PISA... Le constat qu'un élève sur cinq n'atteint pas les objectifs élémentaires à la fin de ses 15 ans en matière de lecture est vrai pour la Suisse comme pour d'autres pays. Nous le déplorons et c'est pourquoi nous avons à prendre les mesures qui n'ont pas été prises.

Je rappelle que ces élèves, ainsi évalués, sont entrés dans le système de formation, chez nous, il y a onze ans, et qu'aucun d'entre eux n'a jamais bénéficié des mesures de réforme qui ont été introduites récemment.

Cependant, il est parfaitement curieux que des journalistes tirent la conclusion que si un élève sur cinq n'atteint pas les objectifs minimaux, cela signifie que les quatre autres ne savent pas lire ! De mon côté, j'en conclus que certains journalistes doivent, très malheureusement, faire partie de ces 20%... (Rires)

En deuxième lieu, puisque j'ai la parole, j'aimerais dénoncer une chose qui n'est pas exacte dans cet article, et les députés de la commission et de ce Grand Conseil sont parfaitement bien placés pour le savoir.

Dans cet article fort curieux, la parole est donnée à des enseignants qui se sentent obligés de prétendre que des mesures signées par trois cents pétitionnaires - à savoir des heures complémentaires dans l'enseignement du français pour travailler en demi-classe, demandées dans une séance où les présidents des groupes de français étaient là et où j'étais là également - que ces heures donc, que nous avons accordées, seraient soudainement refusées et désapprouvées par l'ensemble des enseignants de français. Lorsque j'apprends que, sous ce prétexte, des élèves seraient démobilisés ou ne suivraient pas les cours, les bras m'en tombent ! Je ne crois pas qu'il en soit ainsi et ce n'est pas faire honneur aux élèves que de le prétendre dans un journal !

J'aimerais enfin dire une dernière chose, puisque vous aurez à débattre de la pétition et de la réponse à la motion et que nous aurons donc l'occasion d'en reparler. Depuis quelque temps, dans les journaux, un certain nombre de personnes voulant parler, elles aussi, au nom des enseignants, utilisent, pour le moins, des affirmations douteuses et ne risquent pas d'être contredites, puisque la journaliste, Madame la députée, ne m'a pas interrogée, pas plus qu'elle n'a interrogé aucun des cadres du département, ni qui que ce soit autorisé à parler en son nom !

Cela dit, nous aurions beaucoup de peine à être autosatisfaits. Quant au Conseil d'Etat, il ne l'est pas non plus: nous produisons un certain nombre d'efforts dont il faudra bien mesurer les effets, et le Conseil d'Etat le dit dans la réponse qui vous a été donnée. Madame la députée, je pense qu'il y a, en matière d'éducation et de formation, une chose qui n'est pas possible, c'est le populisme. Nous en avons vécu certaines formes, l'an dernier. La réponse des citoyens a été claire. Nous en découvrons aujourd'hui de nouvelles qui ne sont pas meilleures que les autres. Prenons garde de dénigrer notre système d'éducation, de montrer du doigt des élèves et des enseignants, de prétendre des choses fausses, parce qu'une fois que c'est écrit dans le journal, malheureusement, qui que soit qui l'ait écrit et bien que cela soit faux, certains le croient ! (Applaudissements.)

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Je prie les députés de poser peu de questions dans leurs interpellations urgentes, puisqu'à partir de la prochaine séance le Conseil d'Etat n'aura que trois minutes pour répondre...

M. Rémy Pagani (AdG). Cette interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat, mais plus particulièrement à la personne qui est en charge de l'ex-droit des pauvres.

Pendant la période de Noël, les entrées au cinéma ont été assez importantes et je voudrais parler du prix des billets. Durant la campagne, M. Kunz s'était targué de pouvoir réduire le prix des billets. Le Conseil d'Etat également, par la voix de M. Segond, nous a fait savoir qu'il ferait en sorte que cette réduction du droit des pauvres soit réellement répercutée.

Or, j'ai constaté que si le prix des billets avait peut-être diminué pendant une période de deux ou trois mois, pendant la période des fêtes en tout cas, il avait repris le chemin habituel de la hausse, donc les prix qui étaient fixés avant la votation sur le droit des pauvres. Ma question est très simple et s'adresse au Conseil d'Etat: y a-t-il eu un suivi pour l'application de cette réduction du droit des pauvres? Qu'en est-il exactement et que compte faire le Conseil d'Etat pour pérenniser cette économie que les commerçants ont faite en ne versant plus à l'Etat cette infime perception sur le prix des billets?

M. Rémy Pagani (AdG). Ma deuxième interpellation s'adresse au Conseil d'Etat et plus particulièrement à M. Carlo Lamprecht. Elle concerne la sécurité mais vue sous un autre angle que celui décrit par les députés de l'UDC sur les bancs d'en face. Elle concerne le contrôle des bagages à l'aéroport.

Il se trouve que jusqu'ici, à l'aéroport, c'étaient des fonctionnaires ou des ex-fonctionnaires, formés à cet effet, qui contrôlaient les passagers et les bagages des passagers.

Or, depuis peu, un certain nombre de personnes employées par une entreprise de sous-traitance contrôlent ces bagages. Je désire entendre M. Lamprecht à ce sujet, car on a vu à quelle dérive le travail en sous-traitance a mené aux Etats-Unis. Il est clair que sur les bancs d'en face on désire restreindre les activités de l'Etat, mais même le président Bush en revient, puisqu'il a renationalisé - si j'ose dire - cette tâche essentielle de l'Etat et créé, il y a quelques semaines, 28 000 postes de fonctionnaires.

Je trouve ce procédé quelque peu spécieux, venant du Conseil d'Etat ou de la direction de l'aéroport, d'autoriser la sous-traitance dans ce genre d'activités, surtout en ce moment, et je demande des explications à M. Carlo Lamprecht sur la réalité de ces faits.

Mes questions sont les suivantes :

Premièrement, combien de personnes sont, à l'heure actuelle, employées dans ces activités ?

Deuxièmement, quelle est l'entreprise qui sous-traite ?

Troisièmement, sous quelles conditions ces personnes sont-elles employées : les conditions salariales, la formation ?

M. Rémy Pagani (AdG). Ma troisième interpellation s'adresse à Mme Spoerri. Elle concerne les activités qu'a déployées la police genevoise lors d'un procès qui a eu lieu au Tribunal de police et qui concernait les quatorze personnes qui avaient occupé, soi-disant illégalement, la City Bank. Il y a eu un déploiement de police extrêmement important et ma première question est de savoir combien de policiers ont été dépêchés sur les lieux, sachant que ce procès n'a donné lieu à aucun dérapage. C'était une coutume de l'ancien conseiller d'Etat de déployer la police tous azimuts. Cela nous a d'ailleurs coûté passablement d'argent en heures supplémentaires qu'il a fallu rembourser, alors que là où la police doit être efficace, c'est-à-dire dans les quartiers et dans les postes de police de quartier, les effectifs ont été réduits. Ma question est la suivante : quelle politique entendez-vous mener ? Allez-vous continuer, comme votre prédécesseur, à déployer des activités qui mettent la police en évidence, mais qui ne sont pas très efficaces? Ou allez-vous regarnir les effectifs dans les quartiers, notamment les commissariats de police dans chaque quartier ?

M. Pierre Froidevaux (R). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Unger, chef du département de l'action sociale et de la santé. C'est la même que j'avais adressée à son prédécesseur.

Au mois d'octobre, le parlement avait envoyé la motion 1433 à M. Segond. Elle demandait que toute la lumière soit faite sur la structure des coûts des primes que les assurés genevois doivent verser aux assureurs de Suisse.

Nous avions demandé que la réponse soit donnée ici, au Grand Conseil, avant décembre, afin que nous puissions nous déterminer rapidement, et peut-être à la commission des affaires sociales, ou à celle de la santé pour qu'elle ait les éclaircissements nécessaires sur ce problème extrêmement important.

Je vous ai donc interpellé le 7 décembre, pour vous demander où était cette réponse, Monsieur le chef du département. Vous m'avez longuement répondu par écrit. Mais ce long document ne m'a pas satisfait, car il ne permet pas d'instaurer le débat ici au Grand Conseil entre députés pour que toute la lumière soit faite sur la structure des coûts. Monsieur le président, quand répondrez-vous à cette motion, sachant que, dans mon interpellation, j'ai rappelé que toute la base légale est là pour que l'Etat puisse assurer la surveillance de ces coûts et faire toute la lumière? Monsieur le président, quand répondrez-vous à la motion 1433 qui ressemble, de plus en plus, à un véritable secret d'Etat ?

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur le député, il vous sera répondu, conformément à la loi portant règlement du Grand Conseil, dans les six mois suivant le dépôt de la motion. Vous considérez que nous avons les bases légales pour vous répondre: nous avons quant à nous les bases légales pour vous répondre dans les six mois... (Rires.)

Cette interpellation urgente est close.

M. Antonio Hodgers (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse à la présidente du Conseil d'Etat et, puisqu'elle n'est pas là, à son vice-président. Je veux faire part de ma préoccupation au sujet de M. Bernard Rappaz qui, comme vous le savez, est emprisonné sur notre territoire pour une procédure qui concerne la justice valaisanne.

Je n'entrerai pas en matière sur le fond de cette affaire, vu que ce n'est pas une procédure genevoise. Néanmoins, j'aimerais souligner que ce cas a un caractère politique, puisque ce Monsieur est incriminé pour la vente de chanvre qui fait l'objet d'un débat passablement avancé au niveau fédéral. Mais c'est avant tout un cas humanitaire car, comme vous le savez certainement aussi, ce Monsieur a entamé une grève de la faim qui dure depuis pratiquement deux mois et demi et, du point de vue de sa santé, il se trouve dans une situation très délicate.

Mon interpellation, Monsieur Moutinot, ne vise pas à vous demander d'intervenir auprès des services de l'Etat, car je suis persuadé qu'ils font tout ce qu'il faut. Elle vise simplement à savoir si le Conseil d'Etat est préoccupé par cette situation et s'il entend en parler aux autorités valaisannes qui, sur cette affaire - autant les autorités politiques que judiciaires - ont fait preuve d'un zèle pas vraiment justifié ni explicable, en mettant cette personne au secret pendant deux mois. C'est cette mise au secret qui l'a menée à la grève de la faim.

Ma préoccupation est d'autant plus forte que - vous en conviendrez - si cette personne décédait sur notre territoire à la suite d'une grève de la faim, décidée pour des motifs politiques, cela serait extrêmement grave pour l'image de notre canton.

Je souhaite entendre le Conseil d'Etat sur cette affaire et qu'il me donne une réponse autre que celle consistant à dire que cette affaire n'est pas de la compétence de la justice genevoise ou des autorités genevoises.

M. Dominique Hausser (S). J'ai une brève interpellation concernant l'office des poursuites et faillites. J'ai apprécié la conférence de presse donnée par Mme Spoerri, démontrant avec quel sérieux elle prend son dossier en main. Cependant, à la lecture des articles de presse, j'aimerais formuler deux questions.

Tout d'abord, de quelle manière le Conseil d'Etat et, plus particulièrement, le département de justice, police et sécurité compte-t-il s'y prendre pour réhabiliter les personnes suspendues ou «désuspendues» ?

Deuxièmement, les personnes qui, visiblement, ont été mobbées dans les offices seront-elles également réhabilitées ?

Enfin, subsidiairement, il apparaît que certains dossiers ont été délégués à des fiduciaires pour leur remise en ordre. Nous aimerions savoir quelles sont ces fiduciaires. Qui a proposé le nom de ces fiduciaires ? Comment le travail a-t-il été réparti entre elles ? Est-ce qu'un contrat a été clairement passé, y compris en termes de rémunération ?

Mme Jeannine De Haller (AdG). J'ai trois très courtes interpellations adressées à Mme Brunschwig Graf. En novembre, lors d'une séance de la commission de l'enseignement, je vous ai posé une question à propos de la gratuité totale des études pour les étudiants du cycle, vu qu'une directive de M. Schürch avait circulé concernant le fait que chaque enseignant de français a le droit de demander 15 F à ses élèves durant l'année pour payer un livre, dans le but de se constituer une bibliothèque. Avec 15 F, je ne pense pas que l'on se constitue une bibliothèque et je trouve que c'est entrer dans un système que nous ne voulons pas: ce que nous voulons, c'est maintenir une gratuité totale.

Je n'ai obtenu qu'une réponse orale entre deux portes par M. Ramuz et, en fait, je serai plus satisfaite avec une réponse plus conséquente.

Mme Jeannine De Haller (AdG). Ma deuxième interpellation concerne les classes sportives au cycle d'orientation. On m'a dit, mais je n'ai pas pu vérifier cette information, que les élèves qui pratiquent déjà plusieurs heures de sport chaque jour sont quand même obligés de suivre les cours de gym et que, par contre, on leur aurait supprimé une heure de français. Est-ce vrai?

Mme Jeannine De Haller (AdG). Ma dernière interpellation urgente concerne les conditions d'admission à la fin du cycle d'orientation pour passer au post-obligatoire. Je voudrais savoir si, en fonction du fait que certaines écoles deviennent des HES, les conditions d'entrée à l'école de culture générale, par exemple, seront modifiées et, cas échéant, comment.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je réponds tout de suite à votre dernière interpellation, car elle est toujours cause de perturbations. Les deux autres méritent une réponse circonstanciée et j'irai quérir les explications nécessaires.

S'agissant des conditions d'admission à la sortie du cycle d'orientation, nous avons tenu, la semaine dernière, une séance de réconciliation des données, dirons-nous. Justement, elles ne bouleversent en rien les conditions d'admission à l'école de culture générale. Ce qui change, ce sont les exigences complémentaires à la sortie de l'école de culture générale. En effet, il s'agit de pratiquer des stages dans le domaine professionnel, soit de douze semaines pour des formations dans le domaine de la santé, et d'une année pour des formations dans le domaine social. En conséquence, les exigences complémentaires sont demandées à la fin de l'école de culture générale. La première volée les remplit cette année, puisque ce sera la première volée de la sortie de l'école de culture générale qui entrera en HES. Dans ce sens, je peux donc rassurer les élèves qui entrent à l'école de culture générale.

Cette interpellation urgente est close.

M. Christian Brunier (S). J'ai deux interpellations urgentes qui s'adressent à Mme Brunschwig Graf. La première concerne l'université. Vous connaissez tous l'association Attac. C'est une association qui lutte, entre autres, contre les effets pervers de la globalisation. Dans cette association, il y a un groupe d'universitaires qui s'appelle Attac Uni-Ge. Les membres de ce groupe ont décidé d'organiser une exposition pour ouvrir le débat par rapport aux événements qui ont eu lieu à Gênes lors du sommet du G8 : exposition de photos, différents débats... Ils ont donc demandé une autorisation à l'université de Gênes, qui leur a accordé la permission de présenter cette exposition. Dans l'exposition, un film était diffusé en boucle. Le responsable technique, en voyant le film, l'a jugé trop violent. Les étudiants ont accepté son point de vue et ont proposé un autre film qui avait été diffusé sur la chaîne publique RAI. A ce moment-là, le responsable technique a refusé d'entrer en matière et le rectorat a couvert cet acte de censure. Aujourd'hui, la diffusion de ce film est donc interdite à l'université, alors qu'il a été diffusé à une heure de grande écoute sur une chaîne publique italienne.

Mes questions sont les suivantes: que pense le département de cette interdiction ? Qu'allez-vous entreprendre pour empêcher cet acte de censure dans un lieu qui se veut habituellement ouvert sur la cité ?

M. Christian Brunier (S). Ma deuxième interpellation urgente concerne également le département de l'instruction publique. Un travailleur social inquiet m'a fait part du fait qu'il y aurait dix-huit élèves mineurs à l'école de culture générale qui seraient aujourd'hui sans domicile fixe ou, du moins, qui n'auraient plus un domicile clairement défini, du genre quelquefois chez des copains, quelquefois dans des squats ou, très souvent, dans des lieux inconnus. Ce phénomène est apparemment nouveau pour de si jeunes adolescents et il existe certainement aussi dans d'autres écoles.

Mes questions sont les suivantes. Premièrement, pouvez-vous confirmer ou infirmer cette information ? Si oui, qu'entreprend le département pour lutter contre cette détresse d'enfants mineurs ? Deuxièmement, avez-vous des statistiques précises par rapport à ces situations inquiétantes ?

M. Sami Kanaan (S). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat et, plus spécifiquement, au DAEL. Au mois de décembre dernier, un accident a eu lieu à la sortie du cycle de Pinchat. Deux élèves ont été happés par un bus à la sortie des classes. L'un des deux élèves a été touché assez sévèrement.

La sécurité liée à l'école est certainement un enjeu complexe. Bien souvent la solution à ces problèmes implique de nombreux acteurs, ce qui ne facilite pas les choses.

Comme il n'y a pas de situation standard, il n'y a pas de solution standard. Néanmoins, il y a un souci de rechercher des solutions là où il y a un problème, d'autant plus que l'Etat de Genève se dirige aussi vers cette notion de vision zéro pour les accidents qui, comme vous le savez peut-être, nous vient de Scandinavie. Ce concept s'appuie sur le fait qu'il n'y a pas de raison d'admettre une fatalité dans le domaine des accidents du trafic et qu'il s'agit de refuser l'idée qu'il y ait forcément des victimes.

Malheureusement, en raison de l'augmentation ininterrompue du nombre de véhicules en circulation dans ce canton, de l'augmentation du trafic et de la mobilité, y compris sous forme de voitures privées, les risques d'accidents ne peuvent statistiquement qu'augmenter.

Nous souhaiterions savoir si, dans ce cas, il s'agit d'une exception, d'un problème non résolu, ou si, à l'heure actuelle, on peut considérer qu'il existe, dans ce canton, de nombreuses sorties d'école qui ne sont pas suffisamment sécurisées.

Y a-t-il de grandes différences dans l'attitude des communes, dans l'énergie qu'elles mettent à trouver des solutions, puisque c'est d'elles que devraient venir l'analyse et les demandes ? Que peut-on faire, le cas échéant, pour accélérer la recherche de solutions dans ces différents cas ? En effet, il y a une chose qui passe toujours très mal, c'est l'impression que différents services ou acteurs se renvoient la balle lorsqu'il s'agit de trouver une solution.

Le président. Je salue à la tribune du public la présence d'élèves du collège de Collex sous la conduite de M. Donati. (Applaudissements.)

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Il va de soi qu'à titre préventif nous essayons de faire en sorte qu'à proximité des écoles, tout particulièrement, et sur la voie publique de manière générale, les risques soient les plus limités possibles.

En ce qui concerne la situation à Pinchat, il existe deux propositions : l'une consistant en une emprise sur les terrains privés de l'université, qui permettrait de riper légèrement l'arrêt, si vous me passez l'expression. L'autre consiste à déplacer cet arrêt dans le sens longitudinal.

Ces deux solutions ont des avantages et des inconvénients. A l'heure actuelle, elles sont à l'examen. L'une est rapide, l'autre est plus lente dans la réalisation. La question qui se pose est la suivante : faut-il laisser perdurer cette situation dangereuse jusqu'à trouver une meilleure solution, ou faut-il choisir la solution plus facile, mais moins satisfaisante ? Les discussions sont en cours entre la commune, les TPG et l'université.

Nous vouons, je le répète, nos meilleurs soins à la sécurité, mais il faut savoir que, suite à l'émotion engendrée par un accident, il arrive que nous recevions des propositions d'amélioration qui n'en sont pas. Elles sont illusoires ou trompeuses, ou elles recréent un danger ailleurs, comme celle consistant à déplacer un arrêt pour le mettre à proximité d'un virage. Il faut, dans ces affaires, veiller à la sécurité avec la plus grande attention possible, mais ne pas pour autant se laisser entraîner dans des propositions qui, malheureusement, ne résolvent pas le problème, voire l'aggravent.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Mon interpellation s'adresse à la cheffe du département de justice, police et sécurité et concerne une circulaire qui a été adressée à tous les habitants à propos du barème de l'impôt des véhicules à moteur. Ce qui me semble contestable dans cette circulaire, c'est la dernière phrase qui a la teneur suivante : «Votre bordereau d'impôt vous parviendra ces prochains jours. Si, à fin janvier 2002, vous ne l'avez pas reçu, vous voudrez bien contacter le service de la comptabilité du service des automobiles et de la navigation, ce pour vous éviter des frais de rappel.» Ceci me semble contestable, ce n'est pas aux citoyens de faire le travail de l'administration et j'aimerais savoir ce qu'en pense Mme Spoerri: s'agit-il d'une nouvelle pratique de l'administration, ou est-ce un simple incident de parcours? (Applaudissements.)

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires sociales sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève sans débat de préconsultation.

Ce rapport est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance. Nous recommencerons nos travaux à 20 h 30.

La séance est levée à 19 h 05.