14. Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Alexandra Gobet, Anita Frei, David Hiler, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Jacques Boesch et Alberto Velasco modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 35) (Priorité aux logements sociaux et renforcement de la protection des locataires. ( )

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, est modifiée comme suit :

Art. 1 But et application des normes (nouvelle teneur)

1 Les dispositions de la présente loi fixent les conditions applicables à l'aménagement et l'occupation rationnelle des zones de développement affectées à l'habitat, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire, ainsi que les conditions auxquelles le Conseil d'Etat peut autoriser l'application des normes d'une telle zone.

2 Les zones de développement sont réservées à la construction de logements, à moins qu'une affectation autre que le logement ne soit spécifiquement prévue pour une zone de développement dans le cadre de la loi ayant institué cette zone. L'affectation à des activités compatibles avec l'habitat peut néanmoins être autorisée, si les conditions s'y prêtent et pour autant qu'elles ne dépassent pas 30 % au maximum de la surface brute de plancher hors sol.

Art. 5 Besoins à respecter (nouvelle teneur)

1 En exécution de l'article 2, alinéa 1, lettre b, la délivrance de l'autorisation de construire est subordonnée à la condition que 2/3 au moins des logements autorisés correspondent, dans le même secteur, à des logements d'utilité publique soumis à la loi générale sur le logement, la priorité étant accordée à la construction de logements HBM ou de logements par une coopérative d'habitation répondant aux exigences de la loi générale sur le logement. Si les loyers bénéficient d'une aide financière de l'Etat, le contrôle des loyers par l'Etat est prolongé de 5 ans après la fin de l'aide de l'Etat.

En outre, les conditions suivantes sont applicables:

2 Les plans techniques et financiers, notamment les normes applicables à l'état locatif ou au plan de vente et aux réserves pour entretien, doivent être préalablement agréés par le département. Toute modification qui intervient en cours de construction doit être signalée et faire, le cas échéant, l'objet d'un nouvel agrément.

3 Les prix et les loyers des bâtiments visés sous alinéa 1, lettres a et b, sont soumis au contrôle de l'Etat pendant une durée de 15 ans dès la date d'entrée moyenne dans les logements ou locaux, selon les modalités prévues au chapitre VI (art. 42 à 48) de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Ce projet se substitue au projet de loi 8498 qui a été traité lors de 3 séances de la Commission du logement, dès lors que les députés libéraux, radicaux et DC n'ont pas voulu que le texte traité en commission soit mis à l'ordre du jour de la séance du Grand Conseil des 4 et 5 octobre prochains. Les députés pourront ainsi voter sur ce projet.

Préconsultation

La présidente. Plusieurs députés ont demandé la parole, mais je ne sais plus sur quel projet... Je demande donc aux députés qui veulent la parole de bien vouloir lever la main, pour que nous puissions effacer la liste affichée.

Monsieur Grobet, vous avez la parole, mais cinq minutes seulement puisque nous sommes en préconsultation.

M. Christian Grobet (AdG). Je voudrais d'abord dire à cette assemblée que, dans cette affaire, nous avons joué cartes sur table... (Rires et exclamations.) Lors des séances de la commission du logement qui a traité le projet de loi 8498, notre président a joué la montre en répondant aux demandes successives d'audition des milieux immobiliers, qui, comme par hasard, ne pouvaient pas venir présenter leur point de vue tous ensemble, alors qu'il était évidemment identique, ou qui ne pouvaient même pas venir tous le même jour... Et on a eu droit à des renvois successifs du vote de ce projet, parce qu'il fallait chaque fois entendre un autre lobby des milieux immobiliers...

Face à cette tactique, nous sommes restés tout à fait sereins et nous avons - car, finalement, le projet de loi a été voté dans le délai de dépôt du rapport, mais il ne restait plus que vingt-quatre heures pour le déposer et la minorité a dit bien évidemment qu'elle ne voulait pas déposer un rapport de minorité dans un délai si bref. Nous avons alors clairement dit que nous déposerions notre projet de loi avec le texte tel qu'il a été adopté en commission, afin qu'on puisse en débattre lors de cette séance du Grand Conseil en discussion immédiate. Discussion immédiate que nous demanderons, Madame la présidente, après le débat. Vous étiez donc informés !

Au moment où l'un des thèmes de la campagne électorale porte sur la pénurie de logements, nous disons que cette pénurie est particulièrement forte dans le secteur des logements bon marché et nous proposons une mesure concrète pour y remédier. Et nous pensons qu'il est important aujourd'hui que chacun prenne ses responsabilités face à la crise du logement. Vous aviez de votre côté un autre projet de loi... Eh bien, ce soir nous pourrons voter sur celui-ci et chacun prendra ses responsabilités. 

M. Pierre Ducrest (L). Il est fort de café de parler de pénurie de logements... Mais à qui la faute ? (Exclamations.) A de multiples reprises, nous avons dénoncé cette situation.

Tout à l'heure, nous avons eu un débat concernant les fondations de droit public... Je rappelle ici qu'elles fonctionnaient fort bien par le passé ; elles géraient un parc immobilier, elles construisaient et ceci jusqu'en 1997. Mais, depuis cette date, une chape de plomb s'est abattue sur ces fondations en raison du «trustage» qui a été fait, par l'intermédiaire de M. Moutinot, d'un maximum de présidences pour placer des gens qui ont fait tout et n'importe quoi dans ces fondations ! Quel est le résultat ? Pratiquement pas une pierre de posée pour la moindre construction : rien ! Et vous osez nous dire qu'il y a crise du logement social ! Mais à qui la faute ? Mais à qui la faute ?

Vous vous rappelez la fameuse loi des trois mille HBM, je veux parler de la loi de 1992... Il restait mille sept cents logements HBM à construire quand M. Moutinot est venu aux affaires. Mais pourquoi ne sont-ils pas construits, puisqu'il a trusté tous les bras de levier qui permettaient de le faire ? Pourquoi, en 2001, y a-t-il une telle crise du logement ? Et M. Grobet ose dire maintenant que la pénurie sévit particulièrement dans le logement social ! La crise est générale, Monsieur Grobet : elle ne touche pas seulement le logement social ! Tout le secteur du logement est en crise ! Et vouloir mettre dans une loi la formule des deux tiers/un tiers aggravera encore la crise. Alors, n'allez pas nous faire croire que vous allez être les sauveurs du logement social ! Ce n'est pas vrai, c'est un argument électoraliste ! C'est une plaisanterie !

Au niveau du débat démocratique, vous faites la démonstration gigantesque que vous ne le respectez pas. Jamais on n'a vu ça dans ce parlement ! Une commission doit pouvoir travailler normalement, les travaux doivent pouvoir se dérouler à un rythme normal, on ne doit ni bâcler les travaux ni les ralentir, pour que le projet de loi issu desdits travaux tienne la route. Or, on soumet à ce parlement un projet traité à la sauvette en commission pour pouvoir en demander la discussion immédiate ! Parce que vous allez bien demander la discussion immédiate, n'est-ce pas ? Normalement, ce projet de loi devrait retourner en commission, puisque c'est un nouveau projet. C'est du moins ce que nous espérons.

Alors il ferait beau voir qu'avec outrance et sans respect du débat démocratique - vous l'avez déjà fait, c'est vrai - vous demandiez la discussion immédiate sur ce projet ! Il ferait beau voir que vous n'acceptiez pas les amendements sensés que nous pourrions déposer ! Et il ferait beau voir encore que le troisième débat soit demandé et accepté ! Parce que si le troisième débat est accepté, ce n'est pas seulement ce parlement qui se désavoue : c'est aussi le Conseil d'Etat ! J'attends de voir, Mesdames et Messieurs ! 

M. John Dupraz (R). Je vois que le dogme totalitaire des députés de gauche... (Exclamations.) ...est d'autant plus virulent à la veille des élections qu'ils s'imaginent pouvoir sauver leur majorité en faisant des propositions scélérates.

Mesdames et Messieurs, croyez-vous que ce projet de loi va produire un seul logement ? Eh bien, non ! C'est simplement le dogme des deux tiers/un tiers que vous voulez inscrire dans la loi... Or, nous les radicaux, nous ne fixons pas la barre à deux tiers/un tiers... Nous pensons qu'à certaines périodes il faut peut-être construire 80% de logements sociaux et puis qu'à d'autres il faut en construire moins...

Je regrette surtout que vous basiez votre réflexion concernant le logement sur des buts passéistes et désuets, sur des lois dépassées et qui ont fait leur temps.

Il y a quelques années, avec mon collègue Claude Fischer, nous avions déposé un projet de loi pour l'aide personnalisée au logement. Plutôt que de persister dans un système, entre guillemets, «d'aide à la pierre» qui est obsolète, il serait préférable de mettre en place un système consistant à aider les locataires en fonction de leur revenu et de leur situation économique, ce qui permet aux locataires de rester dans leurs logements lorsqu'ils ont atteint un certain niveau de revenu si leur situation professionnelle s'améliore. En effet, vu les variations de l'économie qui est plutôt en dents de scie, cela permettrait aussi de venir en aide à ceux dont la situation se dégrade.

En fait, je constate que vous êtes figés sur des dogmes, mais que vous empêchez toujours les projets concrets qui vous sont proposés de se réaliser. Je vais vous citer des exemples. M. Pagani - le célèbre Pagani... - alors que j'étais jeune député, se trouvait à la commission des pétitions tous les trois mois pour s'opposer à la construction de logements dans les quartiers en Ville de Genève. Il faisait partie de toutes les associations d'habitants de quartier pour s'opposer à toute construction, construction de logements sociaux y compris...

Vous ne pouvez pas le nier, Monsieur Pagani ! Vous étiez avec Mme Beffa ! Je m'en souviens parfaitement !

Autre exemple. A Meyrin, pour le projet de la Gravière, tout le monde était d'accord de procéder au déclassement des terrains pour construire du logement social, y compris les milieux agricoles. Et qui a lancé le référendum ? Un digne socialiste, M. Pachoud, ancien conseiller administratif de la Ville de Meyrin ! Et c'est M. Pachoud qui a fait échouer le projet... Vous pouvez sourire, Monsieur Pagani ! Souriez ! En tout cas, les empêcheurs de tourner en rond se trouvent dans vos rangs, pas chez nous ! Vous avez fait échouer le projet de la Gravière !

A Chêne-Bougeries, un autre projet permettait de construire des logements et aussi des logements sociaux. Et qu'avez-vous fait ? (Exclamations.) Contre l'avis de la commune, vous avez cassé le projet pour imposer votre dogme de «protection des cailloux»... Des tas de cailloux en décrépitude !

Je vous donne un autre exemple. A la rue de la Servette, Patrimoine vivant - dont M. Grobet est un digne représentant - a fait des oppositions sans fin à des logements sociaux construits par les syndicats. Et, à l'époque, même les syndicats s'étaient élevés contre le dogmatisme de M. Grobet qui s'accrochait à ces vieux cailloux qui tombaient en ruine !

Mesdames et Messieurs, vous nous proposez maintenant un projet de loi fixant la proportion des logements sociaux à deux tiers/un tiers ! Rigolade et galéjade ! Vous êtes les empêcheurs de tourner en rond ! Vous êtes la source des blocages ! C'est vous qui vous êtes opposés au projet de construction du parking de la place Neuve, qui permettait... (Exclamations.) ...de rendre les rues piétonnes aux citoyens ! C'est vous qui avez fait capoter l'aménagement de la place des Nations ! Vous êtes des destructeurs de la société ! (Exclamations.) Vous êtes négatifs ! Nous en avons ras-le-bol, et le peuple vous le dira dimanche soir !

Une voix. Bravo ! 

La présidente. Monsieur le député Hiler, vous avez la parole !

M. John Dupraz. L'historien : ça c'est le meilleur ! (Rires.) A part faire des phrases et rien, alors ça c'est un champion ! (Exclamations.)

M. David Hiler (Ve). Traditionnellement, vous le savez, depuis la mise en place des lois HLM et du concept actuel de zone de développement, il est de coutume, en moyenne, de construire deux tiers de logements sociaux et un tiers de logements à loyers libres en zone de développement, et en zone de développement seulement. En effet, si on tient compte de ce qui se construit par ailleurs, ces taux ne sont plus du tout les mêmes.

Chez les députés de l'Entente, beaucoup remettent en cause cette manière de procéder - qui a été instituée par ailleurs par leurs magistrats en leur temps - pour dire que ce système est dépassé... Peut-être ! Mais qu'en est-il ?

A Genève, nous avons toujours construit des logements sociaux provisoires, c'est-à-dire que nous avons subventionné un certain nombre d'immeubles pour que, à leur arrivée sur le marché, les loyers soient accessibles et destinés à une population qui ne peut pas payer davantage. Le résultat de cette politique a été très favorable sur certains points, je dois le dire, notamment sur la qualité de ce qui a été construit...

M. Daniel Ducommun. Madame la présidente, il y a un guignol là-bas avec son appareil photo ! (Exclamations.) C'est un guignol! Ça ne va pas, ou bien ? Il prend des photos de tout le monde !

M. Pierre Vanek. Et puis, alors  ?

M. Daniel Ducommun. Alors, ça ne va pas !

La présidente. Monsieur le député Ducommun, on se calme !

M. Daniel Ducommun. On n'a pas le droit de prendre des photos, je suis désolé ! On est là pour débattre !

La présidente. On vient de passer à la LIPAD, avec une transparence totale...

Une voix. Fais un sourire !

La présidente. Monsieur le député Hiler, continuez !

M. David Hiler. Mais, en revanche, l'inconvénient du système est très clair : nous n'avons pas un stock de logements suffisant à long terme. (Brouhaha.) Tous les logements subventionnés quittant peu à peu le contrôle, nous n'avons, aujourd'hui à Genève, pas plus de 15% de loyers accessibles garantis à terme, ce qui est très peu par rapport à des pays comme la France, où les logements restent sous contrôle très longtemps.

De sorte que s'il fallait changer cette norme un jour, ce serait après avoir fait un effort substantiel dans la construction des HBM, l'encouragement des coopératives d'habitation à but non lucratif et une reprise de l'activité des fondations communales. Lorsque l'ensemble de ces logements représentera 30 à 40% du stock total de logements à Genève, alors peut-être rediscuterons-nous de ce qu'il faut faire dans les zones de développement.

Mais d'ici là - cela va à mon avis prendre dix ou vingt ans en menant une politique très soutenue - nous tenons à en rester à ce principe pour une raison simple, que le peuple comprend très bien, c'est qu'un logement à loyer libre neuf, pour un quatre pièces, est aujourd'hui de 2 000 F sans les charges et de 2 500 F sans les charges pour un cinq pièces... Peut-on vraiment croire que la majorité de la population genevoise peut payer de tels loyers ? Vous le savez bien : à l'évidence, non ! 

M. Claude Blanc (PDC). Dans deux heures et quart, la cinquante-quatrième législature prendra fin... Cette législature a été marquée par une majorité de gauche qui a régné sans partage... (Exclamations.) ...accompagnée, en ce qui concerne le logement, d'un conseiller d'Etat de gauche qui a bénéficié de l'appui de cette majorité.

Quel en est le constat ? C'est la faillite, Mesdames et Messieurs les députés ! Vous n'avez fait que des lois ! Ah, des lois, vous en avez fait, toutes plus contraignantes les unes que les autres, mais, des logements, vous n'en avez pas fait !

Et puis vous n'êtes pas prêts d'en faire ! Car il ne suffit pas de déblatérer ici et de mettre des idées sur le papier pour se mettre à l'ouvrage et faire des logements ! Le résultat des courses, c'est que jamais si peu de logements n'ont été construits à Genève que sous votre majorité et qu'avec les lois que vous avez fabriquées, il ne sera pas possible d'en faire pendant les dix années qui viennent...

Il y a six mois, sentant venir la fin de la législature, M. Moutinot a présenté toute une série de projets de déclassement, soi-disant pour densifier des zones villas où il serait nécessaire de construire du logement social... C'est formidable de faire des lois comme cela ! Mais ce n'est pas pour autant que l'on va construire, et vous le savez bien ! M. Koechlin l'avait du reste dit à l'époque : il faut dix à quatorze ans pour démarrer un projet à partir du moment où on engage une procédure de cette nature, sachant qu'il va falloir faire face à des oppositions dans toutes les communes, entre le dépôt d'un projet de loi de déclassement et le départ effectif d'un chantier.

En somme, vous avez tout fait pour ne rien faire, Mesdames et Messieurs les députés ! Vous avez fabriqué du papier, c'est tout ce que vous avez su faire ! Vous n'avez pas construit de logements. Il y a moins de logements aujourd'hui que quand vous avez commencé, et vous avez mis en place des dispositions qui font que dans les dix prochaines années on ne pourra pratiquement pas en construire, à moins qu'une nouvelle majorité n'assouplisse les lois que vous avez faites...

Je le répète, vous avez tout fait pour scléroser le domaine de la construction, ce qui a aggravé la pénurie de logements, car vous savez très bien que votre fonds de commerce, c'est le chômage quand il y a du chômage et assez de logements, et le logement quand il n'y a plus de chômage et qu'il manque des logements ! (Rires.) C'est un cycle pour vous, vous avez toujours vécu de cela, mais j'espère que cela va changer... Parce que si votre majorité devait être reconduite et que vous continuiez comme cela, le secteur du logement sera définitivement sclérosé à Genève : on ne pourra plus planter un clou tant que vous serez là ! 

Mme Alexandra Gobet (S). Tout à l'heure, M. Ducrest faisait état d'une tension générale de la demande de logement à Genève. Comme le canton n'a pas un territoire extensible, il est vrai qu'il y a des demandeurs de logements dans plusieurs catégories de la population.

Tout naturellement, la promotion privée porte sur la construction du logement libre avec ses profits et aussi avec ses risques : elle n'a qu'à continuer... Il n'y a aucun problème à cela !

Le problème, c'est qu'à l'heure actuelle la majorité des demandeurs de logement à l'office du logement social réalise un revenu de moins de 60 000 F par année et les familles monoparentales avec 2 500 F par mois et trois gosses n'intéressent pas les constructeurs privés de logements libres...

Alors, ce qui est scélérat aujourd'hui, c'est de vouloir distraire les deniers de la collectivité publique pour aller encore engraisser un peu plus vos amis promoteurs qui n'ont plus tellement envie de prendre de risques, car ils ont déjà essuyé quelques revers... Ce n'est pas un dogme, c'est une réalité : la majorité des demandeurs de logement ont des revenus qui nécessitent une concentration des investissements dans le domaine du logement à bon marché et non pas dans les autres catégories.

C'est pour cette raison que nous avons demandé de traiter ce point ce soir et c'est pour cette raison que nous demanderons la discussion immédiate.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur la discussion immédiate. (Un député demande la parole.) Non, Monsieur le député, en préconsultation une seule personne par groupe peut prendre la parole, et ce pendant cinq minutes !

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous cessons nos travaux et nous les reprendrons à 17 h 5.

 

La séance est levée à 16 h 50.