Séance du vendredi 21 septembre 2001 à 17h

54^e législature - 4^e année - 11^e session - 45^e séance -autres séances de la session

No 45/IX

Vendredi 21 septembre 2001,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 45.

Assistent à la séance : Mme et MM. Micheline Calmy-Rey, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et M. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, et Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Balestra, Juliette Buffat, Régis de Battista, Erica Deuber Ziegler, Michel Halpérin et Louiza Mottaz, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) d'initiatives;

Néant.

b) de projets de lois;

Néant.

c) de propositions de motions;

Néant.

d) de propositions de résolutions;

Néant.

e) de pétitions;

Néant.

f) de rapports divers;

Néant.

g) de demandes d'interpellations;

Néant.

h) de questions écrites.

Néant.

PL 8572

4. Projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2002 (D 3 70). ( )PL8572

Lois spécifiques de fonctionnement

PL 8573 : Projet de loi du Conseil d'Etat allouant une subvention de fonctionnement de 100 000 F à la « Fondation du doCip » pour le soutien de ses activités en faveur des peuples autochtones

PL 8574 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement de 67 590 F en 2002 et de 187 070 F de 2003 à 2006 pour le projet « imprimantes de production »

PL 8575 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement de 57 360 F en 2002 et de 158 760 F de 2003 à 2006 pour le projet « Sécurité externe réseau et messagerie »

PL 8576 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement de 18 150 F en 2002 et de 54 350 F de 2003 à 2006 pour l'acquisition et la mise en place de serveurs de recettage

PL 8577 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement de 380 190 F en 2002 et de 1 048 120 F de 2003 à 2006 pour le projet « réseau de stockage centralisé »

PL 8578 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement de 16 750 F en 2002 et de 60 300 F de 2003 à 2005 pour le projet « L'informatique au service des enfants et adolescents handicapés sensoriels et moteurs et équipement des logopédistes »

PL 8579 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement de 39 640 F en 2002 et de 109 720 F de 2003 à 2006 pour le projet « équipement des équipes de consultation décentralisée du service médico-pédagogique »

PL 8580 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement de 248 195 F en 2002 et de 893 170 F de 2003 à 2005 pour le projet « Extension d'équipement en division élémentaire »

PL 8581 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement de 40 150 F en 2002 et de 144 500 F de 2003 à 2005 pour le projet «Extension d'infrastructure de communication pour la pédagogie»

PL 8582 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale annuelle de 50 000 F à l'association Voie F

PL 8583 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale annuelle à l'association La Bâtie - Festival de Genève de 400 000 F en 2002, de 450 000 F en 2003 et de 500 000 F en 2004

PL 8584 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale annuelle de 150 000 F à l'association Cinéma Tout Ecran pour les années 2002, 2003 et 2004

PL 8585 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement de 230 000 F au titre de subvention cantonale annuelle pour l'Association VIRES (exercices 2002, 2003 et 2004)

PL 8586 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention annuelle de fonctionnement à la Fondation Phénix

PL 8587 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Association Pluriels

PL 8588 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention annuelle de fonctionnement à la Fondation Aigues-Vertes

PL 8589 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention annuelle de fonctionnement à la Maison genevoise des médiations

PL 8590 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention annuelle de fonctionnement à la Fondation Clair Bois

PL 8619 : Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30)

Train annuel de lois d'investissement

PL 8591 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 350 000 F pour le projet « bornes interactives publiques »

PL 8592 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1 270 000 F pour la refonte du système d'information du service de protection de la jeunesse

PL 8593 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 600 000 F pour le projet «Cyber-administration - élaboration d'un concept global de l'Etat de Genève»

PL 8594 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 162 000 F pour l'étude d'un nouveau système d'information de l'office cantonal du logement (SINOCL)

PL 8595 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 220 000 F pour le projet de consultation en ligne de la base de données des Archives d'Etat

PL 8596 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 222 000 F pour la refonte des applications métier de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT)

PL 8597 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 325 000 F pour la réalisation d'un audit de la sécurité actuelle des systèmes d'information de la Police

PL 8598 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 400 000 F pour le projet d'inventaire cantonal des déchets

PL 8599 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 500 000 F pour le projet « Remplacement du progiciel Gérance »

PL 8600 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 300 000 F pour l'étude de la modernisation du système d'information de l'office pénitentiaire

PL 8601 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 950 000 F pour la mise en place du système d'information du département de l'action sociale et de la santé (DASS)

PL 8602 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 966 000 F pour le système d'information de la santé

PL 8603 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1 050 000 F pour l'informatisation du service du médecin cantonal

PL 8604 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 2 373 000 F pour l'acquisition d'équipements et les travaux d'aménagement nécessaires au projet I-CH (apprentis informaticiens) au CEPTA

PL 8605 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1 400 000 F et un crédit de fonctionnement de 120 000 F pour l'acquisition d'équipements, les travaux d'aménagement et les frais de location pour la nouvelle formation de concepteurs en multimédias à l'Ecole des arts décoratifs

PL 8606 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2 163 000 F pour l'acquisition d'équipements pour la Haute Ecole Spécialisée de Genève (HES-GE)

PL 8607 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 2 419 000 F pour l'acquisition de mobilier et d'équipements pédagogiques et les travaux d'aménagement destinés aux collèges du cycle d'orientation

PL 8608 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement maximal de 137 000 F pour l'acquisition d'une barge d'intervention fluviale destinée à la lutte contre les pollutions sur le Rhône

PL 8609 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 500 000 F au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières

PL 8610 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention d'investissement de 6 500 000 F destinée à financer l'informatisation des CASS (plan directeur 2002-2005)

PL 8611 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention d'investissement de 2 910 000 F pour réaliser une nouvelle résidence des Etablissements publics socio-éducatifs (EPSE) pour personnes handicapées mentales

PL 8612 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention d'investissement de 7 000 000 F destinée à financer le 3e programme de renouvellement des équipements de radiologie conventionnelle des Hôpitaux universitaires de Genève

PL 8613 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention d'investissement de 6 000 000 F destinée au renouvellement de l'imagerie cardiaque des Hôpitaux universitaires de Genève

PL 8614 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention d'investissement de 3 880 000 F pour étudier la réalisation d'une unité de protonthérapie aux Hôpitaux universitaires de Genève

PL 8615 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention d'investissement de 3 300 000 F destinée au renouvellement d'un accélérateur linéaire des Hôpitaux universitaires de Genève

PL 8616 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention d'investissement de 7 532 000 F pour étudier la réalisation du réseau communautaire d'informatique médicale du canton de Genève

Lois spécifiques d'investissement

PL 8617 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 5 268 000 F pour le projet de refonte du système d'aide à l'engagement « Dispatch »

PL 8618 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 2 533 000 F pour le projet « Système d'information du CTI »

PL 8572

Projet de loiétablissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2002 (D 3 70) (PL 8572)

Art. 1 Perception des impôts

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2 Perception des centimes additionnels

Il est perçu en 2002, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

Art. 3 Personnes physiques

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 14, alinéa 5, de la loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992, il sera perçu, en 2002, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4 Personnes morales

Il est perçu :

Art. 5 Successions et enregistrement

Il est perçu :

Art. 6 Budget administratif

1 Le budget administratif de l'Etat de Genève pour 2002 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend :

Art. 7 Fonctionnement courant

1 Avant imputations internes, les charges sont arrêtées au montant de 6 139 578 477 F et les revenus à 6 171 700 261 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, le montant de 396 524 100 F.

3 L'excédent de revenus courants s'élève à 32 121 784 F avant attribution à la réserve conjoncturelle et à 16 060 892 F après une attribution à la réserve conjoncturelle de 16 060 892 F.

Art. 8 Investissements courants

1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 492 360 874 F et les recettes à 180 110 000 F.

2 Les investissements nets s'élèvent à 312 250 874 F

Art. 9 Financement courant

Les investissements nets de 312 250 874 F en regard d'un autofinancement de 365 664 360 F - composé des amortissements du patrimoine administratif de 235 989 466 F, des dotations aux provisions de 192 750 000 F, des dissolutions de provisions de 95 196 890 F, de l'excédent de revenus du compte de fonctionnement de 16 060 892 F et de l'attribution à la réserve conjoncturelle de 16 060 892 F - génèrent un excédent de financement des investissements nets de 53 413 486 F.

Art. 10 Opérations liées aux créances transférées à la Fondation de valorisation

1 L'excédent de charges et/ou revenus sur les opérations liées aux créances transférées à la Fondation de valorisation - soit 250 000 000 F en charges et en revenus - est de 0 F.

Art. 11 Récapitulation consolidée du compte administratif de l'Etat de Genève

1 Les charges s'élèvent à 6 802 163 469 F et les revenus à 6 818 224 361 F après imputation interne et attribution à la réserve conjoncturelle.

2 L'excédent des revenus consolidés s'élève à 16 060 892 F.

3 Les investissements nets sont de 312 250 874 F.

4 L'autofinancement est de 365 664 360 F et génère un excédent de financement des investissements nets de 53 413 486 F.

5 Le découvert à l'actif du bilan diminue du montant de l'excédent des revenus consolidés pour 16 060 892 F.

Art. 12 Cas d'urgence pour une dépense nouvelle

A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit immédiatement après avoir engagé la dépense transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

Art. 13 Emprunts

1 Le Conseil d'Etat peut renouveler en 2002 les emprunts qui viendront à échéance ou remboursés par anticipation.

2 Le Conseil d'Etat peut, en outre, effectuer les emprunts nécessaires à l'exécution de la loi No 8194 du 19 mai 2000 relative à la Banque cantonale de Genève et à la Fondation de valorisation pour assurer les avances de trésorerie et les remboursements des pertes sur réalisations d'actifs.

Art. 14 Facturation

La rémunération des engagements de pied du bilan de l'Etat est fixée de la manière suivante :

Fondation de valorisation des actifs de la BCGe

20 000 000 F

Banque cantonale de Genève

0.0625 %

CIA (Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève)

0,0165 %

CEH (Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève)

0,0165 %

CP (Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison)

0,0165 %

Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG

0,0165 %

Caisse publique de prêts sur gage

0,1250 %

TPG (Transports publics genevois)

0,1250 %

Fondation de l'Ecole internationale de Genève

0,1250 %

Fondation Cité Universitaire

0,1250 %

Fondation pour l'étude et le développement

0,1250 %

Rentes genevoises

0,1250 %

SIP (Société genevoise d'instruments de physique SA)

0,1250 %

Art. 15 Référendum

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, l'article 13 est soumis au délai référendaire de 40 jours.

Art. 16 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2002.

Annexes:

Récapitulation consolidée

Opérations courantes de l'Etat

Opérations relatives aux créances transférées à la Fondation de valorisation

page 7

page 8

page 9

PL 8573

Projet de loiallouant une subvention de fonctionnement de 100 000 F à la "Fondation du doCip" pour le soutien de ses activités en faveur des peuples autochtones

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Subvention de fonctionnement

Une subvention de fonctionnement de 100 000 F est accordée, pour l'exercice 2002, à la "Fondation du doCip" pour le soutien de ses activités en faveur des peuples autochtones.

Art. 2 Compte et budget de fonctionnement

Cette subvention est inscrite au budget 2002 et aux comptes 2002 sous la rubrique 12.02.00.364.03.

Art. 3 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

PL 8574

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement de 67 590 F en 2002 et de 187 070 F de 2003 à 2006 pour le projet "; imprimantesde production "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit de fonctionnement de 67 590 F en 2002 et de 187 070 F de 2003 à 2006 (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour le leasing du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet "; imprimantes de production ".

Ce crédit est inscrit au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.316.46.

La durée du leasing est de 5 ans.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

PL 8575

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement de 57 360 F en 2002 et de 158 760 F de 2003 à 2006 pour le projet "; Sécurité externe réseau et messagerie "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit de fonctionnement de 57 360 F en 2002 et de 158 760 F de 2003 à 2006 (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour le leasing du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet "; sécurité externe réseau et messagerie ".

Ce crédit est inscrit au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.316.46.

La durée du leasing et de 5 ans.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sécurité externe réseau :

Matériel : achat / entretien (serveurs, périphériques, etc..)

285 000 F

Logiciels techniques : achat / entretien (licences OS bureautique, etc...)

8 000 F

Autres ressources humaines (installations, gestions, exploitations, etc., 1 200 F/jour)

18 000 F

Sous-total sécurité externe réseau

311 000 F

Sécurité externe messagerie :

Matériel : achat / entretien (serveurs, périphériques, etc..)

35 000 F

Logiciels techniques : achat / entretien (licences OS bureautique, etc.)

237 000 F

Logiciels métiers : achat et entretien

10 000 F

Ressources humaines pour le développement (sur la base de 1200 F/jour)

24 000 F

Autres ressources humaines (installations, gestions, exploitation, etc., 1200 F/jour)

18 000 F

Sous-total sécurité externe messagerie

324 000 F

Total des coûts d'investissement

635 000 F

Sécurité externe réseau:

Entretien de matériel (serveurs)

4 000F

Entretien des logiciels techniques

4 000 F

Entretiens des logiciels métiers ( dès 2005 )

24 000 F

Sous-total sécurité externe réseau

32 000 F

Sécurité externe messagerie :

Entretien de matériel (serveurs)

3 000 F

Entretien des logiciels techniques

38 000 F

Entretiens des logiciels métiers

7 000 F

Sous-total sécurité externe messagerie

48 000 F

Total des coûts de fonctionnement*

80 000 F

*dont 56 000 F dès 2003

Description

2003-2004

à partir de 2005

Sécurité externe réseau

8 000 F

32 000 F

Sécurité externe messagerie

48 000 F

Collaborateur supplémentaire

150 000 F

TOTAL

206 000 F

230 000 F

PL 8576

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement de 18 150 F en 2002 et de 54 350 F de 2003 à 2006 pour l'acquisition et la mise en place de serveurs de recettage

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit de fonctionnement de 18 150 F et de 54 350 F de 2002 à 2006 (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour le leasing de matériel et de logiciels nécessaires à la mise en place de serveurs de recettage.

Ce montant est inscrit au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.316.46.

La durée du leasing est de 5 ans.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

PL 8577

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement de 380 190 F en 2002 et de 1 048 120 F de 2003 à 2006 pour le projet "; réseau de stockage centralisé "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit de fonctionnement de 380 190 F en 2002 et de 1 048 120 F de 2003 à 2006 (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour le leasing du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet "; réseau de stockage centralisé ".

Ce montant est inscrit au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.316.46.

La durée du leasing est de 5 ans.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1 téraoctet : 1000 milliards de caractères, 1000 gigaoctets

PL 8578

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement de 16 750 F en 2002 et de 60 300 F de 2003 à 2005 pour le projet "l'informatique au service des enfants et adolescents handicapés sensoriels et moteurs et équipement des logopédistes"

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit de fonctionnement de 16 750 F en 2002 et de 60 300 F de 2003 à 2005 (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour le leasing du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet "l'informatique au service des enfants et adolescents handicapés sensoriels et moteurs et équipement des logopédistes".

Ce crédit est inscrit au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.316.46.

La durée du leasing est de 4 ans.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

PL 8579

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement de 39 640 F en 2002 et de 109 720 F de 2003 à 2006 pour le projet "; équipement des équipes de consultation décentralisée du service médico-pédagogique "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit de fonctionnement de 39 640 F en 2002 et 109 720 F de 2003 à 2006 (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour le leasing du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet "; équipement des équipes de consultation décentralisée du service médico-pédagogique ".

Ce crédit est inscrit au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.316.46.

La durée du leasing est de 5 ans;.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

un travail de notation directement sur le dossier;

l'utilisation de logiciels spécifiques d'aide psychopédagogique;

l'accès aux banques de données scientifiques et la communication avec d'autres professionnels à l'intérieur et à l'extérieur du service;

la transmission de travaux scientifiques, de comptes rendus d'activités sectorielles, d'informations professionnelles;

l'utilisation de l'outil informatique à des fins de recherche et d'édition des idées et des résultats scientifiques propres à cette activité.

232 800 F

51 600 F

100 000 F

50 000 F

TOTAL

434 400 F

PL 8580

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement de 248 195 F en 2002 et de 893 170 F de 2003 à 2005 pour le projet "; Extension d'équipement en division élémentaire "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit de fonctionnement

Un crédit de fonctionnement de 248 195 F en 2002 et de 893 170 F de 2003 à 2005 (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour le leasing du matériel et de logiciels nécessaires au projet "Extension d'équipement en division élémentaire".

Art. 2 Budget de fonctionnement

Ce montant est inscrit au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.316.46.

Art. 3 Durée

La durée du leasing est de 4 ans.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Années

Nombre d'équipementsdisponibles

Taux des classes équipéesd'un ordinateur

2001

1080

63%

2002

1280

74%

2003

1480

86%

2004

1720

100%

PL 8581

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement de 40 150 F en 2002 et de 144 500 F de 2003 à 2005 pour le projet "; Extension d'infrastructure de communication pour la pédagogie "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit de fonctionnement

Un crédit de fonctionnement de 40 150 F en 2002 et de 144 500 F de 2003 à 2005 (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour le leasing du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet "; Extension d'infrastructure de communication pour la pédagogie ".

Art. 2 Budget de fonctionnement

Ce crédit est inscrit au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.316.46.

Art. 3 Durée

La durée du leasing est de 4 ans.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre du présent projet, il est prévu d'acquérir :

4 serveurs réseau (proxy et logs)

56 000 F

Logiciels techniques y relatifs (NT, proxy)

11 000 F

13 serveurs messagerie (BAL, connexion, Webaccess)

255 000 F

Logiciels y relatifs (Exchange)

40 000 F

Equipements réseau et armoires techniques (routers, switch, câbles et racks)

77 000 F

Total investissements

439 000 F

Entretien des serveurs réseau (proxy et logs)

4 000 F

Entretien des logiciels techniques y relatifs

6 000 F

Entretien des serveurs messagerie (BAL, connexion)

26 000 F

Entretien des logiciels y relatifs (Exchange)

10 000 F

Licence des boîtes aux lettres supplémentaires

90 000 F

Engagement d'un ingénieur-système dédié à la messagerie pédagogique

130 000 F

Total fonctionnement :

266 000 F

L'engagement de l'ingénieur-système est nécessaire dès 2002 pour la mise en place de ce projet. Les autres coûts de fonctionnement seront répétés chaque année à partir de 2003. Le budget devra augmenté en conséquence.

Le Département de l'instruction publique met à disposition dans les écoles l'infrastructure de services télématiques (notamment Internet, messagerie, forums, sites et pages web, bases de données) afin de faciliter l'intégration des technologies de l'information et de la communication aux pratiques pédagogiques. Cela implique pour les usager-ère-s le respect des règles de conduite qui suivent.

Les directions d'établissement édictent des modalités d'application des présentes règles et veillent à leur diffusion auprès de toutes les personnes concernées (corps enseignant, collaborat-eur-rice-s de l'enseignement, personnel administratif et technique, élèves, parents).

Les personnes contrevenant à ces règles pourront, hormis les sanctions disciplinaires auxquelles elles s'exposent, être exclues de l'usage des services télématiques pédagogiques du DIP.

Genève, le 23 mai 2001

Centre Pédagogique des Technologies de l'Information et de la Communication (CPTIC)

Raymond Morel

Cycle d'orientation

Le Directeur général

Georges Schürch

PL 8582

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale annuelle de 50 000 F à l'association Voie F

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Une subvention annuelle de 50 000 F est accordée à l'association Voie F au titre de subvention cantonale de fonctionnement

Art. 2 Budget de fonctionnement

Cette subvention est inscrite au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 21.05.00.365.04.

Art. 3 But

Cette subvention doit permettre à l'association Voie F offrant un espace de formation pour les femmes, de développer son offre de prestations et d'assurer son fonctionnement.

Art. 4 Durée

Cette subvention prendra fin à l'échéance comptable 2003.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Salaires du personnel fixe

L'équipe de Voie F est composée de 3 personnes : une secrétaire sociale à 50 % qui touche un salaire brut de Fr. 2'377.- (s'occupe des inscriptions et des entretiens d'information et pédagogique individuels), un monitrice informatique à 56.25 % à Fr. 2'674.- (gestion du parc informatique, accueil et formation des utilisatrices de la salle informatique) et une coordinatrice à 75 % à Fr. 4'120.- (gestion administrative, recherche de fonds, relations publiques). Ce taux d'activité et ce salaire ne comprennent pas les heures de formation dispensées par la monitrice en informatique (formatrice en informatique) et la secrétaire sociale (formatrice en ARL).

Honoraires comptable, qualité, fiduciaire

Frais de formation

Annexe:

Budget prévisionnel 2002 Voie F

Voie F Budget prévisionnel 2002

Dépenses (charges)

Salaires du personnel fixe *

Charges sociales

Salaires et honoraires formatrices/eurs externes :

- préformation

- formation continue

Charges sociales salaires formatrices/eurs externes

Honoraires comptable, qualité, fiduciaire

Frais de formation :

- pour le personnel fixe

- soutien pédagogique

Loyer et charges

Frais d'entretien des locaux et électricité

Frais de bureau et de secrétariat

Information, publicité

Frais de maintenance informatique

Assurances

Frais divers

Total

136 800.00

21 800.00

38 700.00

4'400.00

2 000.00

6 000.00

4 100.00

1 400.00

44 200.00

8 000.00

11 000.00

10 000.00

6 500.00

1 000.00

4 000.00

299 900.00

Recettes (produits)

Confédération (APA2)

Ecolage des formations payantes

Contributions membres

Participation entraînement salle informatique

Location salle cours

OCE, RMCAS

Ville de Genève

Dons

Sous-total

Total

148 000.00

45 200.00

14 000.00

1 400.00

1 000.00

500.00

10 000.00

7 000.00

237 100.00

62 800.00

299 900.00

PL 8583

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale annuelle à l'association La Bâtie - Festival de Genève de 400 000 F en 2002, de 450 000 F en 2003 et de 500 000 F en 2004

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Une subvention annuelle de 400 000 F en 2002, de 450 000 F en 2003 et de 500 000 F en 2004 est accordée à l'association La Bâtie-Festival de Genève au titre de subvention cantonale de fonctionnement.

Cette subvention est inscrite au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 31.00.00.365.95.

Cette subvention doit permettre à l'association La Bâtie-Festival de Genève de renforcer l'équipe de base du Festival et contribuer à sa professionnalisation, de développer sa politique de communication, d'étayer tant son inscription locale que sa reconnaissance internationale et de regrouper les sources de financement actuelles.

1 Elle prendra fin à l'échéance de l'exercie comptable 2004.

2 Une éventuelle reconduction de la contribution financière, au terme des trois exercices annuels, est subordonnée à l'évaluation des effets de la subvention accordée.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

CRFG : Comité Régional Franco Genevois

Les employés du Festival, notamment les personnes composant la commission d'organisation du Festival, ne peuvent être membres du Comité.

Le Zürcher Theater Spektakel, le FAR (Nyon), le Belluard (Fribourg), le Theater Festival Basel.

PL 8584

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale annuelle de 150 000 F à l'association Cinéma Tout Ecran pour les années 2002, 2003 et 2004

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Une subvention annuelle de 150 000 F est accordée en 2002, 2003 et 2004 à l'association Cinéma Tout Ecran au titre de subvention cantonale de fonctionnement.

Cette subvention est inscrite au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 31.00.00.365.94.

Cette subvention doit permettre à l'association Cinéma Tout Ecran de renforcer la programmation du Festival, de réaménager l'espace de la manifestation, de professionnaliser l'équipe du Festival et de développer le rayonnement international de Cinéma Tout Ecran.

1 Elle prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 2004.

2 Une éventuelle reconduction de la contribution financière, au terme des trois exercices annuels, est subordonnée à l'évaluation des effets de la subvention accordée.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les chiffres pour 2001 ne sont pas encore connus.

Montants obtenus.

Montants escomptés.

PL 8585

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement de 230 000 F au titre de subvention cantonale annuelle pour l'Association VIRES (exercices 2002, 2003 et 2004)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Une subvention annuelle de 230 000 F pour les années 2002, 2003 et 2004, est accordée à l'association VIRES, dont le but est de développer des programmes spécifiques destinés aux agresseurs qui intègrent de manière rigoureuse le rapport entre sanction et réhabilitation, au titre de subvention cantonale de fonctionnement.

Cette subvention est inscrite au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 41.01.00.365.10.

Cette subvention doit lui permettre de poursuivre ses activités dans le domaine de la prévention et du traitement des violences domestiques.

Cette subvention est versée pour les exercices 2002, 2003 et 2004.

La présente loi est soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

PL 8586

Projet de loiaccordant une subvention annuelle de fonctionnement à la Fondation Phénix

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Subvention de fonctionnement

Une subvention annuelle de fonctionnement est accordée à la Fondation Phénix, institution spécialisée dans la prise en charge des personnes toxicomanes. Elle s'élève à :

Art. 2 Budget de fonctionnement

Cette subvention est inscrite au budget de fonctionnement et aux comptes dès 2002 sous la rubrique 84.11.00.365.32.

Art. 3 But

Cette subvention est destinée à la prise en charge médico-psycho-sociale des personnes toxicomanes.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

PL 8587

Projet de loiaccordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Association Pluriels

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Subvention de fonctionnement

Une subvention annuelle de fonctionnement est accordée à l'Association Pluriels. Elle s'élève à :

Art. 2 Comptes et budget de fonctionnement

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes sous la rubrique 84.11.00.365.51.

Art. 3 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

PL 8588

Projet de loiaccordant une subvention annuelle de fonctionnement à la Fondation Aigues-Vertes

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Subvention de fonctionnement

Une subvention annuelle de fonctionnement est accordée à la Fondation Aigues-Vertes pour personnes mentalement handicapées. Elle s'élève à :

Art. 2 Comptes et budget de fonctionnement

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes sous la rubrique 84.11.00.365.28.

Art. 3 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Annexes:

1. Bilan au 31 décembre 2000

2. Compte d'exploitation de l'exercice 2000

3. Projet de budget

4. Statuts Aigues-Vertes

5. Conseil de fondation

p 137

p 138

PL 8589

Projet de loiaccordant une subvention annuelle de fonctionnement à la Maison genevoise des médiations

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Une subvention annuelle de 128 000 F est accordée à la Maison genevoise des médiations au titre de subvention cantonale de fonctionnement.

Cette subvention est inscrite au budget de fonctionnement et aux comptes dès 2002 sous la rubrique 84.11.00.365.50.

Cette subvention est destinée à développer la médiation comme moyen de régler les conflits et à constituer un fonds social pour rendre la médiation accessible à tout le monde.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

PL 8590

Projet de loiaccordant une subvention annuelle de fonctionnement à la Fondation Clair Bois

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Une subvention annuelle est accordée à la Fondation Clair Bois pour personnes handicapées physiques. Elle s'élève à :

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes sous la rubrique 84.11.00.365.80.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Annexes :

1. Bilan au 31.12.2000

2. Comptes de pertes et profits 2000

3. Projets de budget 2001 à 2004

4. Statuts de la Fondation Clair Bois

5. Conseil de fondation Clair Bois

p 171

PL 8619

Projet de loimodifiant la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Modification

La loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30), du 9 octobre 1969, est modifiée comme suit :

Art. 48, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, le quart de ce droit est attribué au fonds d'équipement communal; cette dotation est au maximum de 18 000 000 F par an.

Art. 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3 Modifications à une autre loi

Les statuts du Fonds d'équipement communal (B 6 10.05), du 18 mars 1961, sont modifiés comme suit :

Art. 5, lettre a (nouvelle teneur)

Le fonds est alimenté par :

Art. 6, al. 3 (nouvelle teneur sans modification de la sous-note)

3 La rémunération du capital actif est suspendue pour l'année 2002.

EXPOSÉ DES MOTIFS

PL 8591

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 350 000 F pour le projet « bornes interactives publiques »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 350 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet « bornes interactives publiques ».

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

225 000 F

Prestations de tiers

125 000 F

Total

350 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les bornes interactives devront répondre à une approche conviviale, à l'image des bornes Internet proposées par exemple en France voisine par la RATP (Régie Autonome des Transports Parisiens) sous la forme de « les bouquets de services », combinant l'accès gratuit à Internet avec une offre de services regroupant information, orientation, envoi de courriers électroniques (e-mails) et prestations en ligne. Ce type de projet doit impérativement se développer avec l'appui d'accompagnateurs compétents (par exemple des étudiants), afin de guider, d'aider et de répondre aux questions des utilisateurs sur les possibilités offertes par les bornes Internet ainsi que sur leur utilisation technique.

Les bornes Internet publiques sont de simples PC installés dans une carrosserie résistante à tous dommages. La souris est remplacée par une boule ou par un écran tactile. La borne doit être reliée au réseau téléphonique pour permettre la connexion Internet, ce qui exigera parfois des travaux substantiels dans les bâtiments. Pour des raisons de sécurité, d'entente entre la Chancellerie et le CTI, la connexion à Internet sera fournie par un partenaire privé.

Les bornes doivent être également équipées d'un système de télésurveillance permettant d'alerter un technicien en cas de panne.

On peut concevoir sur certains lieux d'implantation l'ajout d'une imprimante. Toutefois, cette dernière devrait rester sous le contrôle d'un personnel qualifié.

Enfin, les bornes devront être visitées régulièrement par un organe de surveillance.

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

p 12

p 13

PL 8592

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 1 270 000 F pour la refonte du système d'information du service de protection de la jeunesse

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 1 270 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la refonte du système d'information du service de protection de la jeunesse.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels de base

448 000 F

Prestations de tiers

773 000 F

Coûts d'infrastructure

49 000 F

Total

1 270 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Description

Coût

Matériel

196 000 F

Logiciels de base

252 000 F

Spécifications et développements (prestations de tiers)

700 000 F

Intégration et installation (prestations de tiers)

73 000 F

Coûts d'infrastructure (câblage, aménagement, etc.)

49 000 F

TOTAL

1 270 000 F

Description

2002

2003

à partir de 2004

Financement collaborateurs DIP

30 000 F

90 000 F

Financement collaborateurs CTI

150 000 F

Infrastructure et logistique

7 000 F

21 000 F

Maintenance matériel

35 300 F

Maintenance licences logiciels

134 400 F

Maintenance, adaptation applicative

70 000 F

TOTAL

37 000 F

261 000 F

389 700 F

Description

2002

2003

à partir de 2004

Investissement

300 000 F

970 000 F

Fonctionnement

37 000 F

261 000 F

389 700 F

TOTAL

337 000 F

1 231 000 F

389 700 F

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

p 23

p 24

PL 8593

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 600 000 F pour le projet « Cyber-administration - élaboration d'un concept global de l'Etat de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

1 Un crédit d'investissement de 600 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet d'étude visant à élaborer un concept global pour l'Etat de Genève relatif à la cyber-administration.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

150 000 F

Prestations de tiers

450 000 F

Total

600 000 F

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.538.49.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ce concept s'oriente autour des axes suivants :

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

p 34

p 35

PL 8594

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 162 000 F pour l'étude d'un nouveau système d'information de l'office cantonal du logement (SINOCL)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 162 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude d'un nouveau système d'information de l'office cantonal du logement (SINOCL).

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.538.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

2002

2003

Prestations de tiers 142 000 F

20 000 F

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.

Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

P 43

p 44

PL 8595

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 220 000 F pour le projet de consultation en ligne de la base de données des Archives d'Etat

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

1 Un crédit d'investissement de 220 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, des logiciels et des services nécessaires au projet de consultation en ligne de la base de données des Archives d'Etat.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

133 500 F

Prestations de tiers

86 500 F

Total

220 000 F

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

serveur, périphérique, etc. 95 500 F

Logiciels techniques : achat/entretien base

de données, licences logiciels, etc. 38 000 F

Paramétrage de progiciels 54 000 F

Autres ressources humaines pour l'installation,

la gestion et l'intégration sur la base de

1 200 F / jour 32 500 F

p 52

p 53

PL 8596

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 222 000 F pour la refonte des applications métier de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

1 Un crédit d'investissement de 222 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de matériel, de logiciels et de services nécessaires à la refonte des applications métier de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

55 000 F

Prestations de tiers

167 000 F

Total

222 000 F

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les coûts de ce projet sont structurés en deux volets : l'un relatif aux investissements, l'autre concernant les frais de fonctionnement.

Matériel (serveurs, périphériques réseau, etc.)

20 000 F

Logiciels techniques (notamment licences Oracle)

35 000 F

Ressources humaines pour le développement (sur la base de 1 200 F par jour)

132 000 F

Autres ressources humaines (Installation, assistanceau démarrage et suivi de projet)

35 000 F

Total des coûts

222 000 F

Entretien du matériel

3 000 F

Entretien des logiciels techniques

7 000 F

Evolution et entretien de l'application

18 000 F

Total

28 000 F

Annexes :

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

p 61

p 62

PL 8597

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 325 000 F pour la réalisation d'un audit de la sécurité actuelle des systèmes d'information de la Police

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

1 Un crédit d'investissement de 325 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation d'un audit de la sécurité actuelle des systèmes d'information de la Police.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Etudes

185 000 F

Tests d'intrusion

140 000 F

Total

325 000 F

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002, sous la rubrique 17.00.00.538.49.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le développement croissant de l'interconnexion des systèmes d'information et l'évolution inéluctable vers les services "Internet" et messageries électroniques donnent une nouvelle dimension à la vulnérabilité de ces systèmes.

Comme toute entreprise, l'Etat de Genève se doit d'être particulièrement attentif à la sécurité de son environnement électronique de travail.

Dans le cadre de la mission générale de la Police, (lutte contre la grande criminalité, la pédophilie, le blanchiment d'argent ou la cyber criminalité), il est primordial eu égard à la confidentialité des données traitées, de se prémunir contre l'accès non autorisé, la divulgation, la destruction ou l'altération des informations, et d'assurer la disponibilité des données.

L'évolution des besoins de la Police de Genève nécessite l'accès aux services Internet et à la messagerie électronique, l'utilisation prochaine du réseau commun de l'Etat de Genève (RC2) et son ouverture vers les autres services de l'administration et de la Confédération impliquent une nouvelle appréciation de la situation.

Cette ouverture des systèmes de la Police est incontournable pour des raisons "métier". Pour exemple, citons les indispensables relations avec le Pouvoir judiciaire, le domaine pénitentiaire, les bases de données fédérales des personnes ou des véhicules volés, etc.

Le règlement B 1 15.01 concernant la protection des applications et des systèmes informatiques dans l'administration cantonale, du 5 avril 2000 précise :

"…l'évaluation (des risques) est effectuée par les maîtres d'ouvrage…" (article 3, alinéa 2).

"…les maîtres d'ouvrage arrêtent les mesures de sécurité concrètes, en accord avec les utilisateurs, les chargés de la sécurité des systèmes d'information départementaux…" (article 6, alinéa 3)

Le crédit d'étude demandé dans ce projet de loi permettra à la Police, sur la base d'une méthode éprouvée sur le plan international et en partenariat avec le Centre des Technologies de l'Information (CTI), le service organisation, planification des systèmes d'information du DJPT (OPSI) :

Ce diagnostic concerne toutes les composantes du système d'information :

Lors de l'analyse de la sécurité actuelle, les questions suivantes devront en particulier trouver une réponse :

Le projet représente des enjeux majeurs à la fois pour l'Etat, le corps de Police, son personnel et des tiers. Comme souvent dans les problèmes liés à la sécurité, il est toujours difficile d'affirmer les plus-values. On peut en revanche essayer de répondre à quelques questions liées aux risques encourus :

Quelles seraient les conséquences d'un accès par des personnes non autorisées au système d'information de la Police ?

Quelles seraient les conséquences d'une divulgation publique (même restreinte) d'informations de Police ?

Quelles seraient les conséquences si une personne non autorisée pouvait modifier les données informatiques ?

Quelles seraient les conséquences si on ne pouvait pas identifier la personne qui a créé ou modifié une information ?

Ces quelques questions mettent en évidence la nécessité de :

La Police dispose depuis la création du service informatique (1978) d'un réseau informatique « Police » indépendant. Les exigences de sécurité (confidentialité et intégrité des données) ne permettaient pas d'ouvrir le réseau « Police » à d'autres services de l'administration.

Au début de l'introduction de l'informatique, seuls les services centraux de la Police étaient dotés des terminaux pour la saisie et l'interrogation des informations.

Depuis 1987, des ordinateurs personnels (PC) ont été installés successivement dans les différents services de Police. Actuellement ce sont près de 900 PC et 350 imprimantes qui sont installés dans les brigades de la Police Judiciaire, dans les postes de Gendarmerie et dans les locaux de la Police de sécurité internationale. Cette décentralisation a eu pour conséquence d'étendre géographiquement le réseau « Police » à tout le canton.

Jusqu'à la réforme de l'informatique de l'Etat, la gestion de ces réseaux et des serveurs était assurée par le service informatique de la Police puis, depuis 1993, par le service informatique du DJPT.

Depuis 1997, cette gestion est effectuée par le centre des technologies de l'information (CTI) tout comme l'exploitation des bases de données « Police » (sauvegarde et réorganisation des bases de données, production et gestion des accès).

Les bases de données sont actuellement hébergées sur le serveur IBM S/390 installé dans les locaux du Nouvel Hôtel de Police (NHP). Les serveurs « Novell » se trouvent dans les postes de Gendarmerie ainsi que dans les deux Hôtels de Police (Carl-Vogt et Gravière).

La Police a également accès à des bases de données externes fédérales via un réseau protégé de la Confédération.

Avec la mise en place de la messagerie électronique, la Police a été obligée d'ouvrir son réseau afin de permettre aux collaborateurs d'utiliser ce mode de communication. Pour ce faire, des techniques de filtrage et de protection de l'information ont été mises en place (firewall spécifique).

Il faut préciser que, contrairement aux autres fonctionnaires de l'Etat, seuls quelques policiers ayant des besoins spécifiques peuvent communiquer en-dehors du réseau de Police.

L'accès à Internet au travers du réseau actuel est prohibé pour des raisons de sécurité. Néanmoins, pour des raisons professionnelles, un réseau secondaire a été mis en place sur lequel quelques PC isolés ont été installés. Là aussi, les informations sont protégées par des techniques de filtrage.

Enfin, la Police a décidé, pour diminuer les coûts et pour augmenter la rapidité des transmissions, de raccorder les réseaux locaux de la Police au réseau cantonal RC2.

Le CTI assure l'exploitation des réseaux, des serveurs et des PC de la Police.

Celle-ci ne dispose pas, en l'état, d'une méthodologie reconnue de sécurité lui permettant d'effectuer des analyses de risques, de faire des évaluations, etc.

Les mesures mises en place par le centre des technologies de l'information (CTI) permettent d'éviter l'introduction et le transfert d'un grand nombre des virus « classiques » circulant en permanence sur les réseaux mondiaux. Toutefois, il est difficile de prétendre au contrôle absolu. Faut-il rappeler que durant le mois de mai 2000, l'Etat de Genève a été victime du virus « I love You », comme bien d'autres grands centres bancaires, industriels ou gouvernementaux (la Police cantonale de Zurich a été nominativement citée dans la presse internationale comme étant victime de ce virus).

Avec la limitation des accès à Internet, la Police se prive d'informations importantes, (notamment dans la lutte contre la pédophilie, la cyber criminalité, etc.) malgré la mise en place d'une solution palliative insatisfaisante en autorisant un nombre restreint de PC à avoir accès à ces informations.

En outre, les statistiques montrent depuis plusieurs années que la malveillance informatique tend à se développer de manière significative, particulièrement depuis l'émergence d'Internet et des messageries électroniques.

Les enjeux (confidentialité, intégrité, disponibilité, imputabilité) sont consolidés au niveau des ressources susceptibles d'être objets ou sources de sinistres, permettant ainsi de déterminer le cahier des charges « sécurité » (délai maximum d'indisponibilité acceptable, protection logique, autres mesures).

L'objectif de ce module consiste à déterminer rapidement les principaux points de vulnérabilité de l'ensemble du système d'information de la Police, d'évaluer le niveau de sécurité réel global de la Police ainsi que de proposer un plan d'actions correctives.

Les consultants procèdent par entretien avec les responsables des douze domaines décrits ci-après. L'entretien est accompagné d'une visite complète des locaux pour l'aspect sécurité physique.

Les risques et les failles de sécurité sont mises en évidence en analysant les douze domaines suivants :

1. Programme de sécurité de l'entreprise

2. Organisation de la sécurité

3. Risques, biens de l'entreprise, classification

4. Comportement et sécurité des personnes

5. Sécurité vis-à-vis des tiers

6. Sécurité physique et environnementale

7. Sécurité des systèmes

8. Sécurité des sous-systèmes

9. Sécurité des réseaux

10. Sécurité des applications

11. Plan de continuité des opérations

12. Audits et contrôles.

Les tests d'intrusion servent à simuler (donc à prévenir) tout accès non autorisé aux différents systèmes d'information, et ainsi tester le niveau du système de verrouillage et de sécurité des données informatiques de la Police. Cette opération a pour but de vérifier la protection du patrimoine, des ressources, de la fiabilité du système de protection des données informatisées et de démontrer la possibilité d'accès, voire la duplication ou la destruction de ces données par des tiers non autorisés.

Toutes les techniques et tous les moyens fondés sur la technologie actuelle seront utilisés, pour tenter de traverser les barrières de protection de la confidentialité du système informatique.

Une synthèse des résultats relevant les points faibles des domaines analysés sera établie. Elle indiquera les niveaux de sécurité actuels et proposera des solutions et des recommandations pour chaque faille constatée.

Ce module s'appuie sur les résultats des modules « Inventaires des données sensibles », « Bilan des contrôles sécurité » et « Tests d'intrusion » et propose une cartographie de vulnérabilité ainsi qu'un plan d'actions contre les diverses faiblesses constatées et menaces envisageables.

Le coût de l'audit s'élève à 325 000 F.

Il se décompose de la manière suivante :

Description des modules

Prix TVA incluse

Inventaire des données sensibles

50 000 F

Bilan des contrôles de sécurité

85 000 F

Tests d'intrusion

140 000 F

Plan global

50 000 F

Total

325 000 F

L'audit sera réalisé de février à août 2002.

Le Comité de sécurité de l'Etat de Genève a avalisé, respectivement recommandé les démarches proposées par l'audit concerné.

Considérant que le crédit d'étude demandé permet :

Nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter le présent projet de loi.

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

p 74

p 75

PL 8598

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 400 000 F pour le projet d'inventaire cantonal des déchets

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

1 Un crédit d'investissement de 400 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet d'inventaire cantonal des déchets.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

80 000 F

Prestations de tiers

320 000 F

Total

400 000 F

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

TOTAL 400 000 F

Ces coûts seront répartis en trois tranches annuelles :

2002 150 000 F

2003 150 000 F

2004 100 000 F

La maintenance annuelle dès 2004, évaluée à 50 000 F, se décompose comme suit :

Ces montants seront inscrits au budget du CTI sous la rubrique 315.49.

La mise en oeuvre d'un véritable système d'information des déchets est une condition essentielle pour l'application de la loi sur la gestion des déchets. Ce système fédérateur, basé sur un partenariat entre les divers acteurs, est de nature transversale (partage des données et transparence de l'information) et verticale (agrégation des données et visualisation globale), constituant en cela une plate-forme de coordination et de communication indispensable pour une meilleure planification de gestion des déchets du canton de Genève.

Annexes :

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

p 86

p 87

PL 8599

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 500 000 F pour le projet "Remplacement du progiciel Gérance"

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

1 Un crédit d'investissement de 500 000 F (y compris la TVA et le renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, des logiciels et des services nécessaires au projet « remplacement progiciel Gérance ».

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

160 000 F

Prestations de tiers

340 000 F

Total

500 000 F

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les coûts de ce projet sont présentés en deux volets, l'un relatif aux investissements, l'autre concernant les frais de fonctionnement.

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

PL 8600

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 300 000 F pour l'étude de la modernisation du système d'information de l'Office pénitentiaire

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit d'investissement de 300 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de la modernisation du système d'information de l'Office pénitentiaire

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.538.49.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

102

103

PL 8601

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 950 000 F pour la mise en place du système d'information du département de l'action sociale et de la santé (DASS)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

1 Un crédit d'investissement de 950 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires à la mise en place du système d'information du département de l'action sociale et de la santé (DASS).

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

215 000 F

Locaux et infrastructures

50 000 F

Prestations de tiers

685 000

__________

Total

950 000 F

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Etablissements publics genevois (Hôpitaux, Hospice général, EPSE, etc.)

800,4 mio

47 %

Institutions subventionnées (aide à domicile, EMS, établissements pour personnes handicapées, etc.)

194,9 mio

11 %

Rentiers AVS - AI

364,6 mio

21 %

Assurés à ressources modestes de l'assurance maladie

214,8 mio

13 %

Prestations cantonales pour l'AVS et l'AI, versées à la Confédération

145,0 mio

8 %

Montant

2002

300 000 F

2003

650 000 F

TOTAL

950 000 F

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

116

117

PL 8602

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 966 000 F pour le système d'information de la santé

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

1 Un crédit d'investissement de 966 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude du système d'information sur la santé.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

220 000 F

Prestations de tiers

706 000 F

Locaux et infrastructure

40 000 F

__________

Total

966 000 F

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Ce système est basé sur :

Fig 1 : Le système d'information et les producteurs d'information

Matériel : achat / entretien (postes de travail, serveurs, périphérique, etc.)

110 000 F

Logiciels techniques : achat / entretien (licences OS, bureautique, etc.)

60 000 F

Logiciels métiers : achat / entretien

20 000 F

Ressources humaines pour l'analyse, la mise en place des modèles et l'élaboration des prototypes

570 000 F

Autres ressources humaines (installation, gestion, exploitation, etc.,)

36 000 F

Conduite de projet

100 000 F

Coûts d'infrastructure (aménagement locaux, câblage, etc.)

30 000 F

Location de locaux

40 000 F

Total des coûts

966 000 F

Lancement

1.1

Choix des modèles retenus, organisation du projet, mise en place des outils, formation des collaborateurs

Identification et qualification des sources d'information disponibles

2.1

Analyse globale des sources d'information

2.2

Modélisation des six "modèles retenus", validation des objectifs de l'étude

Analyse et prototypage

3.1

Analyse du modèle global des données et des flux d'information (conceptuel)

3.2

Prototype par domaine / sujet

Diffuser, communiquer

4.1

Définition du plan de communication, création d'un site internet, lancement bulletin d'information, etc.

Quantification de la charge de mise en oeuvre du projet - étape 2

5.1

Analyse des moyens de la phase 2 (matériel, logiciels, télécommunications, interfaces, etc.)

5.2

Plan de développement et de mise en oeuvre de la phase 2

Rédaction du rapport final

Au niveau financier :

la planification financière du projet est prévue comme suit :

2002

750 000 F

2003

216 000 F

Total

966 000 F

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

129

130

PL 8603

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 1 050 000 F pour l'informatisation du service du médecin cantonal

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

1 Un crédit d'investissement de 1 050 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires à l'informatisation du service du médecin cantonal.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

40 000 F

Locaux

50 000 F

Prestations de tiers

960 000 F

Total

1 050 000 F

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les actions concrètes à assurer pour atteindre ces objectifs sont :

2002 :

Fiabilisation des systèmes actuels

2002 :

Etude du futur système d'information du SMC

2003 :

Fiabilisation et évolution des systèmes actuels

Au niveau financier :

2002 :

500'000 F

2003 :

550'000 F

TOTAL

1'050'000 F

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

143

144

PL 8604

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 2 373 000 F pour l'acquisition d'équipements et les travaux d'aménagement nécessaires au projet I-CH (apprentis informaticiens) au CEPTA

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit global de 2 373 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipements et les travaux d'aménagement nécessaires au projet I-CH (apprentis informaticiens) au CEPTA.

1 Ce crédit est inscrit au budget d'investissement dès 2002 sous les rubriques 34.12.00.536.02, 17.00.00.536.49 et 54.03.00.513.72.

2 Il se décompose de la manière suivante:

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous les rubriques 34.12.00.650.02 et 54.03.00.650.51 et se décomposera comme suit:

552 000 F

840 000 F

1 392 000 F

- 121 000 F

- 185 000 F

- 306 000 F

1 086 000 F

+ 981 000 F

2 067 000 F

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Equipements des 7 ateliers informatiques

280 000 F

Equipements informatiques administratifs

(PC, imprimantes, Fax, Photocopieuse)

28 000 F

Equipements des 3 ateliers "; électronique et PC Hardware

(fers à souder, multimètres, alimentations, jeux de fils de montage, oscilloscopes, analyseurs logiques, outillages divers dans layette, fers à déssouder, perceuses à circuit imprimé)

202 000 F

487 800 F

18 200 F

48 500 F

19 500 F

1 084 000 F

Equipements informatiques pédagogiques

(PC, Imprimante, Projecteur de données, Logiciels bureautique et professionnel)

42 000 F

Mobilier

(tables informatiques, chaises élèves, tableau blanc, armoires)

47 000 F

48 500 F

19 500 F

89 000 F

1 173 000 F

En conclusion, le crédit demandé permettra d'offrir les équipements nécessaires à la mise en place d'une formation qui réponde aux besoins maintes fois exprimés ces dernières années par l'économie.

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

151

152

PL 8605

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 1 400 000 F et un crédit de fonctionnement de 120 000 F pour l'acquisition d'équipements, les travaux d'aménagement et les frais de location pour la nouvelle formation de concepteurs en multimédias à l'Ecole des arts décoratifs

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit global de 1 400 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipements et les travaux d'aménagement pour la nouvelle formation de concepteurs en multimédias à l'Ecole des arts décoratifs.

1 Ce crédit est inscrit au budget d'investissement dès 2002 sous les rubriques 34.11.00.536.02, 17.00.00.536.49 et 54.03.00.513.72.

2 Il se décompose de la manière suivante:

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous les rubriques 34.11.00.650.02 et 54.03.00.650.51 et se décomposera comme suit:

910 000 F

231 000 F

1 141 000 F

- 200 000 F

- 51 000 F

- 251 000 F

890 000 F

+ 259 000 F

1 149 000 F

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Un crédit global de 120 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de location nécessaires aux besoins spécifiques de la nouvelle formation de concepteurs en multimédias à l'Ecole des arts décoratifs.

Ce crédit est inscrit au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 54.00.00.316.71.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Equipement audiovisuel comprenant :

rétro-projecteurs magnétoscopes, lecteurs DVD, moniteurs, projecteurs diapositives, projecteurs vidéo-data, caméras vidéo légère DV, unités de montage vidéo/son, lecteurs CD, enregistreurs DAT, enregistreurs mini disc, microphones, mixer son, valises d'éclairages, appareils de photo numérique, etc…

160 000 F

Equipement mobilier comprenant :

tables, chaises, armoires, étagères, corps à roulettes, tableaux sur roulettes, etc...

130 000 F

Petit matériel

30 000 F

Equipement infographique :

65 micro-ordinateurs pour la création multimédias et la production d'images 2D et 3D équipés de moniteur 19"; ou 21";, 2 serveurs métiers + système de back up, 3 imprimantes laser A3 2 imprimantes laser A4, 3 imprimantes couleurs A3+, 1 graveur DVD, 1 graveur CD, 4 scanners, 15 HDU amovibles, 65 packs logiciels, etc…

750 000 F

Total

1 070 000 F

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

160

161

PL 8606

Projet de loiouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2 163 000 F pour l'acquisition d'équipements pour la Haute Ecole Spécialisée de Genève (HES-GE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit global pouvant atteindre 2 163 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour l'acquisition de mobilier, d'équipements de laboratoire et de matériel informatique pour la Haute Ecole Spécialisée de Genève (HES-GE).

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 34.50.00.553.02. Il se décompose de la manière suivante:

matériel informatique

880 000 F

mobilier et équipement de salles de cours

634 000 F

mobilier et équipement de laboratoire

649 000 F

Total

2 163 000 F

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 34.50.00.650.02 et se décomposera comme suit:

montant retenu pour la subvention

1 106 000 F

subvention OFFT

- 369 000 F

737 000 F

équipement et mobilier non subventionnable

+ 1 057 000 F

financement à la charge de l'Etat

1 794 000 F

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Cette subvention doit permettre:

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 2003.

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Equipement mobilier comprenant :

tables, chaises, armoires, étagères, corps à roulettes, layettes et établis etc…

55 000 F

Equipement machines et outillage comprenant :

594 000 F

Montant total

649'000 F

Equipement mobilier comprenant :

tables, chaises, armoires, corps à roulette, meubles à dossiers suspendus, étagères

80 000 F

Equipement infographique :

766 000 F

Equipement audiovisuel

211 000 F

Total équipement

1 057 000 F

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

170

171

PL 8607

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 2 419 000 F pour l'acquisition de mobilier et d'équipements pédagogiques et les travaux d'aménagement destinés aux collèges du cycle d'orientation

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit global de 2 419 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de mobilier et d'équipements pédagogiques et pour couvrir les travaux d'aménagement des locaux destinés aux collèges du cycle d'orientation.

1 Ce crédit est inscrit au budget d'investissement dès 2002 sous les rubriques 33.00.00.536.02 et 54.03.00.513.72.

2 Il se décompose de la manière suivante:

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Equipement mobilier :

tableau blanc 2 faces, pupitre élève, chaise élève, bureau, chaise hauteur réglable, armoire pour xylos et métallos, rétroprojecteur, armoire de rangement CD cassettes, rack verrouillable

25 500 F

Total équipement mobilier pour 7 salles

178 500 F

Equipement pédagogique :

carillon, métallophone, xylophone, jeu de lames basses, clavier/piano électrique, stand claviers, kit batterie/percussion, guitare/stand/câble, table de mixage, sono/ampli/enceintes/câble, lot platines CD/micros/ampliminidisc, haut-parleurs, lutrin + plaque pour lutrin

41 900 F

Total équipement pédagogique pour 15 salles

628 500 F

Total équipement pédagogique et mobilier des salles de musique

807 000 F

Equipement mobilier :

tableau blanc 2 faces, table laboratoire, chaise élève, chaise hauteur réglable, armoires, rétroprojecteur

21 400 F

Total équipement mobilier pour 9 salles

192 600 F

Equipement pédagogique :

matériel pour la mécanique, verrerie & chimie, électricité, observation, optique & énergie

23 500 F

Total équipement pédagogique pour 9 salles

211 500 F

Total équipement pédagogique et mobilier des salles de sciences

404 100 F

tableau blanc 2 faces, pupitre individuel, chaises élève, bureau, armoires, rétroprojecteur

11 450 F

Total équipement mobilier pour 2 demi-salles

22 900 F

PL 8608

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement maximal de 137 000 F pour l'acquisition d'une barge d'intervention fluviale destinée à la lutte contre les pollutions sur le Rhône

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit maximal de 137 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'une barge d'intervention sur le Rhône et destinée à la lutte contre les pollutions hydrocarbures.

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2002 sous la rubrique 63.03.00.536.09.

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Coque en alliage d'aluminium 8m50 x 2m60

Pont autovideur avec console de commande. Pare-brise en métacrilate traité UV 2 faces.

Baille à mouillage sur l'avant avec davier d'étrave et bitte d'amarrage.

Garde-corps sur le pourtour de l'embarcation, hauteur 750 mm.

Accès sous pont par écoutille sur l'avant de la console de commande.

Poste de remorquage avec jambes de force.

Protection des moteurs arrière et dessus par des tubes soudés à la coque.

Trois bittes d'amarrages soudées sur la lisse de chaque côté.

Support de feu tournant bleu démontable.

Siège assis/debout pour le pilote.

Feux de navigation bâbord, tribord, tout horizon.

Testeur de fuite 12 V.

Points d'ancrages pour manutention.

L'embarcation est ceinturée par une défense en pare-battages, diamètre 200 ∅ avec toile de protection.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

184

185

PL 8609

Projet de loiouvrant un crédit de 500 000 F au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit global fixe de 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières.

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2002 sous la rubrique 66.10.00.554.01.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Ce crédit doit permettre le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.

Cette subvention prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2002.

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Annexes:

Tableau récapitulatif des travaux

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

189

190

191

192

PL 8610

Projet de loiaccordant une subvention d'investissement de 6 500 000 F destinée à financer l'informatisation des CASS (plan directeur 2002-2005)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit de 6 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour couvrir les frais de consolidation de l'infrastructure technique, des logiciels et des prestations du système d'information des centres d'action sociale et de santé (CASS), de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD) et de l'Hospice général (plan directeur 2002 - 2005).

Ce crédit inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 83.11.00.536.01. Il est réparti en 4 tranches annuelles :

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

209

210

211

PL 8611

Projet de loiaccordant une subvention d'investissement de 2 910 000 F pour réaliser une nouvelle résidence des Etablissements publics socio-éducatifs (EPSE) pour personnes handicapées mentales

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 2 910 000 F est ouvert en 2002 au Conseil d'Etat (y compris renchérissement et TVA), au titre de subvention cantonale d'investissement aux Etablissements publics socio-éducatifs.

2 Cette subvention est destinée à financer les frais d'achat, de transformation, d'aménagement et d'équipement d'un bâtiment sis sur la commune de Thônex pour l'accueil de personnes handicapées mentales dépendantes.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 84.48.00.553.01.

Art. 3 Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le financement sera assuré par les apports suivants :

a) subvention fédérale estimée à environ

960 000 F

b) subvention cantonale de

2 910 000 F

L'office fédéral des assurances sociales (OFAS) subventionnera cet achat et les transformations à raison de 33% des frais considérés, sauf l'acquisition du terrain.

Le montant de la subvention cantonale est limité à 2 910 000 F. Lors du décompte final, les dépassements ne sont pas pris en compte, à l'exception des hausses légales.

Le budget d'exploitation de la première année est prévu dans le budget 2002.

Annexes :

1. Projets de budget d'exploitation de la résidence "K" 2002-2004

2. Evaluation des charges financières moyennes

3. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

218

219

220

221

PL 8612

Projet de loiaccordant une subvention d'investissement de 7 000 000 F destinée à financer le 3e programme de renouvellement des équipements de radiologie conventionnelle des Hôpitaux universitaires de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit de 7 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour couvrir les frais du 3e programme de renouvellement des équipements de radiologie conventionnelle des Hôpitaux universitaires de Genève.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 86.20.00.553.10. Il est réparti en 3 tranches annuelles :

a) 2 000 000 F en 2002;

b) 3 000 000 F en 2003;

c) 2 000 000 F en 2004.

Art. 3 Financement

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

3ème programme de renouvellement des équipements de radiologie (planification 2002-2004)

Désignation de l'équipement

d'ac-

quisi-

tion

2002

2003

2004

Coût estimatif total

1. Salle de radiographie 43

1989

200'000

2. Salle de radiographie 31

1988

200'000

3. Salle de radiographie 81

1974

350'000

4. Salle de radiographie 51

1989

200'000

5. Salle de radiographie 23

1994

750'000

6. Salle de radiographie 74

1985

200'000

7. Salle de radiographie 21

1992

300'000

8. Salle de radiologie de Loex

1986

250'000

9. Salle de radiologie du Cesco

1987

250'000

10. Salle de tomodensitométrie (salle 05)

1993

1'200'000

11. Salle 12, radiologie vasculaire périphérique

1989

1'200'000

12. Salle de développement au Cesco, Détecteur numérique et lecteur

300'000

13. Salle de développement de Loex, Détecteur numérique et lecteur

300'000

14. Salle de développement des secteurs 2 et 3, Détecteurs numériques et lecteur

700'000

15. Salle de développement Beau-Séjour, Détecteurs numériques et lecteur

300'000

16. Salle de développement de l'Hoger, Détecteurs numériques et lecteur

300'000

Total par année

1'950'000

3'200'000

1'850'000

coût total

7'000'000

231

232

233

PL 8613

Projet de loiaccordant une subvention d'investissement de 6 000 000 F destinée au renouvellement de l'imagerie cardiaque des Hôpitaux universitaires de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit de 6 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour couvrir les frais de renouvellement de l'imagerie cardiaque de la division de cardiologie des Hôpitaux universitaires de Genève.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 86.20.00.553.12. Il est réparti en 2 tranches annuelles, soit :

Art. 3 Financement

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire. Il est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ces développements représentent une évolution fondamentale de la pratique de l'angiographie cardiaque par les avantages qu'elle procure :

b) archivage des images et de l'examen sur CD Rom et abandon du film 35 mm.;

c) accélération des processus d'acquisition et de reconstruction des images en mode dynamique et en temps réel;

d) obtention rapide des résultats et accélération du transfert d'information et du processus décisionnel.

Annexes :

1. Evaluation des charges financières moyennes

2. Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

241

242

243

PL 8614

Projet de loiaccordant une subvention d'investissement de 3 880 000 F pour étudier la réalisation d'une unité de protonthérapie aux Hôpitaux universitaires de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 3 880 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour couvrir les frais d'étude d'une unité de protonthérapie aux Hôpitaux universitaires de Genève.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2002 sous la rubrique 86.20.00.553.14.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit sera assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

257

258

259

260

PL 8615

Projet de loiaccordant une subvention d'investissement de 3 300 000 F destinée au renouvellement d'un accélérateur linéaire des Hôpitaux universitaires de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit de 3 300 00 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour couvrir les frais de renouvellement d'un accélérateur linéaire à la division de radio-oncologie des Hôpitaux universitaires de Genève.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2002 sous la rubrique 86.20.00.553.11.

Art. 3 Financement

Art. 4 Amortissements

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Annexes :

1. Tableaux des évolutions des activités de la division de radio-oncologie

2. Evaluation des charges financières moyennes

3. Récapitulatif de l'évaluation et de la dépense nouvelle et de la couverture financière

268

269

270

271

PL 8616

Projet de loiaccordant une subvention d'investissement de 7 532 000 F pour étudier la réalisation du réseau communautaire d'informatique médicale du canton de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit de 7 532 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour couvrir les frais d'étude du réseau communautaire d'informatique médicale à réaliser par la fondation IRIS.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2002 sous la rubrique 81.11.00.555.01.

Art. 3 Financement

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur initiale selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

conduite des opérations de conception et d'implantation (sur 4 ans, avec une base de 350 jours/homme par an)

7 000 000 F

travaux d'expertise

5 000 000 F

travaux de réalisation et d'implantation (30 systèmes d'information à concevoir ou à mettre à niveau; 10 000 portes d'accès au réseau; 400 000 utilisateurs)

55 000 000 F

communication opérationnelle

5 000 000 F

divers et imprévus

5 000 000 F

77 000 000 F

TVA à 7,6 %

5 852 000 F

total estimé

82 852 000 F

286

287

288

289

290

291

292

293

294

295

296PL 8617

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 5 268 000 F pour le projet de refonte du système d'aide à l'engagement « Dispatch »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 5 268 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet de refonte du système d'aide à l'engagement « Dispatch+ ».

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

4 848 00 F

Prestations de tiers

420 000 F

__________

Total

5 268 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.506.25.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Suite à la décision du Conseil d'Etat

ISIS : Interventions, secours, informations en cas de sinistre

CENAL : Centrale nationale d'alarme, située à Zurich

Centrale de surveillance et d'intervention du Centre autoroutier située à Grand-Lancy, chemin du Trèfle-Blanc 17

Police Sécurité Internationale

Nombre de réquisitions 1998 - 2000

1998 : 52 130, 1999 : 53 432, 2000 : 54 691.

Informatique

Aspect technique

Le progiciel « Dispatch+ » est installé sur le serveur central IBM S/390 modèle 9672 RA6 (système d'exploitation MVS ; gestionnaire de fichier : VSAM ; langage de programmation : Cobol). L'accès au serveur central s'effectue en émulation de terminaux depuis des PC (mode caractère).

Le serveur central se trouve dans des locaux sécurisés.

Communications

Alarmes

Dispositif « Code Ten »

Global Positioning System

Direction de projet maîtrise d'ouvrage

Direction de projet maîtrise d'ouvrage OPSI

Groupe « utilisateurs - métier »

Organisateur

Total

Personnel technique (réseau, télécommunication, système)

Développement (interface système d'information « POLICE 2000 »)

Progiciel d'aide à l'engagement

Serveur « full tolerance »

Acquisition de 18 PC avec 3 écrans 21 pouces par PC

Acquisition de 6 imprimantes

Acquisition de 8 serveurs de connexion

Acquisition licences « bases de données »

Acquisition d'un système de mobilisation de personnel SMT compatible SIS

Interfaces spécifiques entre le serveur et les périphéries

Prestations de tiers

Coûts d'infrastructure

Total

Exercice

2002

2003

2004

2005

Coût d'investissement

200 000

3 500 000

1 568 000

Coût de fonctionnement actuel

235 000

Coût de fonctionnement nouveau système

675 000

1 poste supplémentaire

100 000

Coût total

435 000

3 735 000

2 343 000

775 000

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

PL 8618

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 2 533 000 F pour le projet « Système d'information du CTI »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 2 533 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet « système d'information du CTI ».

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

355 000 F

Prestations de tiers

2 178 000 F

__________

Total

2 533 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.506.22.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Fournisseurs

Applications

220

290

Serveurs

110

Matériel PC

140

Conventions de Service

120

160

Clients

Licences

150

170

Contrats

100

120

Planification

Projets

135

Ressources Humaines

Utilisateurs

Services

Messagerie

Appels

Finances

Sécurité

Procédures

Qualité

Total en j/h

1175

625

1800

Description

Investissement

Matériel : postes de travail, serveurs, périphérique, etc.

90 000 F

Logiciels techniques : Groupware

240 000 F

Logiciels métiers : partie client outils infocentre WEB

15 000 F

Ressources humaines pour le développement (sur la base de 1200 F par jour)

2 160 000 F

Autres ressources humaines (installation, gestion, exploitation, etc.,1200 F/ jour)

18 000 F

Coûts d'infrastructure (locaux, câblage, aménagement, etc.)

10 000 F

Total des coûts d'investissement

2 533 000 F

Description

Fonctionnement (par an)

Matériel : postes de travail, serveurs, périphérique, etc.

15 000 F

Logiciels techniques : Groupware

7 000 F

Logiciels métiers : partie client outils infocentre WEB

7 000 F

Ressources externes pour l'entretien

200 000 F

Total des coûts de fonctionnement

229 000 F

Description

2002

2003

à partir de 2004

Investissement

1 300 000 F

1 233 000 F

Fonctionnement : dépenses générales

229 000 F

Fonctionnement : charges de personnel

150 000 F

Préconsultation

La présidente. Je rappelle qu'il a été décidé d'accorder dix minutes à chaque groupe pour prendre position sur ce projet de budget 2002.

M. Dominique Hausser (S). Après un premier examen, nous constatons que, malgré une non-rentrée de près de 400 millions - baisse d'impôt suite à l'initiative libérale, suppression du droit des pauvres - ce budget 2002 signe une saine gestion, je dirais même une gestion prudente du Conseil d'Etat. En dépit de certains discours, nous constatons que le rating Standard and Poor's - même si je ne l'aime pas, il nous est utile auprès des banques - ne prend pas en considération de manière négative les désastres que nous avons dû rattraper ces dernières années. Je pense en particulier au désastre de la Banque cantonale de Genève, qui nous a coûté effectivement fort cher pour éviter de voir nombre d'emplois et de PME disparaître.

Certains ont déjà critiqué la croissance des dépenses dans ce budget, mais il faut relativiser en partie cette croissance. D'abord, nous sommes considérés très négativement dans le cadre confédéral et en particulier au niveau de la péréquation intercantonale. En effet, contrairement aux banques, la Confédération considère encore que la gestion de notre canton est difficile et que les recettes sont extraordinaires, alors que nous essayons de gérer les choses prudemment.

Ensuite, il faut tenir compte, dans cette croissance des dépenses, du respect de l'accord passé entre le Conseil d'Etat et le personnel, qui disait clairement que les mécanismes salariaux seraient respectés dès l'année 2002. Le service public offre de nombreuses prestations, que ce soit en matière de sécurité, de formation ou de prestations sociales - et je ne parle pas seulement des allocations directes, j'y reviendrai tout à l'heure. Toutes ces prestations s'appuient sur des personnes : sans elles, il n'y a pas de prestations possibles. Il faut être clair : l'Etat a besoin de personnel, compétent et motivé, et nous devons soutenir ce personnel pour qu'il accomplisse les tâches qui lui sont dévolues et qui ont été votées par ce parlement. Dans ce sens-là et contrairement à ce que dit la droite, les charges de personnel ne sont pas du tout excessives : elles sont indispensables pour le bon fonctionnement de l'Etat.

J'aimerais parler brièvement de la gestion de la dette. L'objectif avoué du Conseil d'Etat, que nous soutenons, est de diminuer la dette de 500 millions par année. Il est vrai que c'est un objectif ambitieux dans la situation actuelle, rendue difficile en particulier à cause de la Banque cantonale, dont je rappelle qu'elle était jusqu'ici gérée essentiellement par des gens de droite. Cette situation difficile nous oblige à jongler pour diminuer la dette.

Par ailleurs, nous avons toujours défendu une gestion anticyclique. La politique de provisions, instaurée sous la pression de la majorité parlementaire depuis quatre ans, est une preuve de responsabilité et de solidarité vis-à-vis de l'ensemble des citoyens de ce canton, vis-à-vis de ceux qui vivent encore aujourd'hui, malgré la reprise économique, dans une situation précaire. Il s'agit en l'occurrence de se prémunir face à une crise potentielle, sachant que les cycles économiques peuvent varier très rapidement.

Depuis quatre ans, nous avons ainsi démontré qu'il est possible de gérer en assurant des recettes supérieures aux dépenses, des recettes qui permettent d'éponger la dette, de provisionner et d'envisager l'avenir avec un peu plus de sérénité.

Dernier point que j'aimerais souligner : aujourd'hui, les subventions, qu'on décrit souvent comme étant extrêmement importantes, se répartissent en fait, essentiellement, entre des établissements publics et parapublics. Pour près de 50%, ces montants qu'on appelle subventions vont à l'université, à l'hôpital, aux transports publics, à l'Hospice général, soit à l'ensemble des structures qui finalement participent directement du rôle de l'Etat. Les institutions privées, mais qui assument également des mandats publics, ne reçoivent que 13% des subventions. La Confédération, dans le cadre de la péréquation, et les autres collectivités reçoivent, toujours sous l'étiquette subventions, près de 15% des montants. Enfin, un quart seulement de ces subventions va directement à des personnes physiques pour des aides directes personnalisées. C'est dire que ces montants qu'on étiquette comme subventions découlent bel et bien du rôle essentiel de l'Etat.

Nous examinerons dans le détail ce budget, en particulier pour nous assurer que les décisions que nous avons prises en matière d'augmentation des postes dans un certain nombre de secteurs - justice, police, enseignement, soins à domicile, personnel infirmier des hôpitaux - sont bel et bien inscrites dans le budget proposé par le Conseil d'Etat. De même, nous nous assurerons que les priorités que nous avons définies en matière d'investissements font bel et bien partie de ceux que le Conseil d'Etat se propose d'engager en 2002. Sous réserve de cet examen de détail, nous accepterons en principe ce budget. (Applaudissements.)

Présidence de M. Bernard Annen, premier vice-président

Mme Morgane Gauthier (Ve). Ce soir, Mesdames et Messieurs les députés, dans ce débat de préconsultation sur le budget 2002, je me contenterai de vous donner les impressions des Verts sur les chiffres clés de ce budget, n'ayant reçu les détails qu'aujourd'hui à 17 h.

Les Verts accueillent plutôt favorablement ce projet de budget. Relevons tout d'abord l'équilibre de ce budget et la qualité du travail fourni par le département des finances.

Concernant les dépenses, pendant toute la période de crise, l'Etat a freiné les dépenses et aujourd'hui, en cette période provisoirement favorable, on constate une augmentation substantielle des charges. Le Conseil d'Etat donne un coup d'accélérateur aux dépenses : il nous semble aller un peu vite, même si une part des besoins légitimes doit être satisfaite. Selon les chiffres transmis, les dépenses augmentent de 7,2%, alors qu'en réalité, après ajustement, elles s'élèvent à 5,7%.

Nous voulions également que les mécanismes salariaux soient respectés et sommes satisfaits que cela soit le cas. Pour les autres dépenses, nous examinerons en commission celles que nous voudrons voir réalisées en 2002 et celles qui peuvent être reportées à plus tard.

Concernant les prestations sociales, nous ne pouvons qu'être stupéfaits du montant alloué au poste assurance-maladie. Les 252 millions de francs représentent deux fois plus que le montant alloué à l'aide sociale. Cela prouve bien que le système fédéral de l'assurance-maladie ne fonctionne pas ou fonctionne très mal. Une partie grandissante de la population ne peut plus payer ses primes et ceci est absolument inacceptable. Les 37,2% d'augmentation de ce poste annulent toutes les baisses des postes chômage, logement social et aide sociale. Ne devrait-on pas s'approcher d'un système de primes d'assurance-maladie pondérées par le revenu ? En tous les cas, les Verts souhaitent la création d'un observatoire de la santé pour faire face aux difficultés soulevées par la gestion des caisses maladie et l'augmentation des coûts de la santé.

Concernant les investissements, les Verts ont toujours refusé que l'on fasse porter le poids financier des investissements actuels sur les générations futures. En termes techniques, cela signifie que les amortissements doivent tendre vers un niveau comparable à celui des investissements. Le montant des investissements nets s'élevant à 312 millions de francs et les amortissements à 236 millions, cela ne nous satisfait que de manière relative.

Voilà donc les premières impressions des Verts sur ce budget; nous ferons notre possible, en commission des finances, pour l'améliorer.

M. Bernard Clerc (AdG). Pour la quatrième année consécutive, le budget 2002 présente un excédent prévisible, de l'ordre de 32 millions. Il convient de relever qu'avant augmentation des provisions - qui s'élèveront à plus d'un milliard à fin 2002 si les prévisions budgétaires sont respectées - l'excédent est de 130 millions.

Nous sommes satisfaits de l'application intégrale - enfin! - des mécanismes salariaux, c'est-à-dire de l'application de la loi, qui pendant près de dix ans n'a jamais été véritablement appliquée. Rappelons à cet égard que le personnel de la fonction publique a toujours, par rapport à l'évolution normale de ces mécanismes salariaux, un manque à gagner de 12%. Il n'est d'ailleurs pas étonnant qu'aujourd'hui, alors que le marché de l'emploi est moins tendu, l'Etat ait des difficultés à recruter dans certaines professions. En effet, même si les salaires de l'Etat ne sont pas toujours concurrentiels avec le secteur privé dans un certain nombre de fonctions, ce différentiel de 12% joue évidemment un rôle dans la possibilité, soit de garder du personnel, soit d'en recruter. A cet égard, nous regrettons qu'avant la fin de cette législature un accord n'ait pas pu être négocié avec les organisations du personnel pour envisager, de manière étalée dans le temps, le rattrapage en tout cas partiel de ce différentiel.

Par contre, toujours au niveau de la politique salariale de l'Etat, nous sommes heureux que les infirmières se voient reclassées. C'est une vieille revendication, qui est tout à fait légitime. Nous sommes également heureux que le projet de budget 2002 prévoie la baisse du temps de travail des médecins-assistants, dont chacun reconnaît que les horaires sont absolument démentiels.

En ce qui concerne les nouveaux postes - qui se chiffrent à un peu moins de deux cents, si on tient compte des 112 postes transférés de l'Hospice général et de la FSAD au département de l'action sociale - nous ne sommes pas sûrs qu'ils correspondent exactement à tous les besoins urgents. Nous examinerons cet aspect-là plus en détail en commission, en nous assurant aussi que les postes accordés ces dernières années ont bien été attribués là où il le fallait, c'est-à-dire sur le terrain, au front, et non à des développements de la hiérarchie de l'Etat, comme nous en avons parfois l'impression.

En ce qui concerne les recettes, si les prévisions concernant les personnes morales, les successions et les droits d'enregistrement nous paraissent tout à fait raisonnables, nous ne vous cacherons pas que nous avons des doutes quant aux recettes personnes physiques. En effet, au mois de juin déjà, lors du débat sur les comptes, nous annoncions - nous ne sommes pas prophètes en la matière, mais il suffit de suivre un peu l'évolution économique dans certains pays - nous annoncions qu'on allait probablement entrer dans une période de récession. A cet égard, la question des attentats terroristes aux Etats-Unis ne change pas fondamentalement la donne, les équilibres financiers de fond, les équilibres économiques fondamentaux étant ceux qu'ils sont indépendamment de ces attentats.

Nous craignons donc qu'en 2002 déjà on entre dans un nouveau cycle et qu'après sept ans de crise et quatre ans de croissance on connaisse à nouveau une récession. Et là, nous n'aurons évidemment pas diminué suffisamment la dette que nous ont léguée les partis de l'Entente, d'autant moins qu'ils ont coupé 400 millions dans les recettes. La responsabilité des partis de l'Entente est donc extrêmement importante. A cet égard, nous tenons à réaffirmer un principe politique majeur par rapport à ces questions budgétaires, que nous avons déjà énoncé à plusieurs reprises. De notre point de vue, ce ne sont pas les ressources qui doivent déterminer notre politique : pour nous, il s'agit de répondre aux besoins de la population, en sachant qu'il faut faire des choix dans ces besoins, bien évidemment. Mais nous ne céderons pas au dogme de l'équilibre budgétaire que le parti libéral veut nous imposer en coupant dans les recettes. Il est donc bien clair que, si la situation devait se dégrader, nous répondrons prioritairement aux besoins avant de répondre à l'équilibre budgétaire!

M. Pierre Ducrest (L). Lorsque nous avons reçu, vu, lu ce budget 2002, nous avons été fort surpris et même abasourdis. Nous ne savions pas par quel bout le prendre. En effet, cette nébuleuse de plus de 6 milliards, d'une opacité totale et dont la grandeur définit l'ampleur des charges, n'est pas claire, s'agissant des ressources qui devraient couvrir ces charges.

Dès lors, nous nous sommes demandé comment on pouvait présenter un tel budget, malgré l'expérience des dix années antérieures, au cours desquelles on a vu l'Etat s'endetter, les dépenses augmenter tous azimuts, au cours desquelles on a vu que la dette, avec les affaires de la Banque cantonale et j'en passe, était une entrave au bien-être de la population genevoise. Et puis la lumière s'est faite - vous connaissez tous le phare libéral - et nous avons compris que ce budget était un budget électoraliste! Certes, à peu de temps des élections, on peut s'amuser à présenter un budget électoraliste, mais encore faut-il en prendre la responsabilité. Or, cette responsabilité, malheureusement, se prend dans les années suivantes, lors des comptes rendus, au moment où se vérifie l'accroissement de la dette, voire des dépenses incompressibles.

En examinant de plus près ce budget, nous nous sommes aperçus qu'avec une inflation de moins de 1%, on arrivait à augmenter les charges de personnel de 5,8%. Quel entrepreneur, quelle entité, quelle petite ou moyenne entreprise pourrait assumer une telle augmentation des charges de son personnel ? Aucune, Mesdames et Messieurs les députés.

Quant aux dépenses générales, celles-ci augmentent de 7,4%. Bien sûr, on nous dira qu'il faut relativiser la chose, qu'on a pris d'autres critères de calcul et qu'elles augmentent en fait d'un peu moins de 6%. Mais qu'importe, les charges de l'Etat, à notre avis, augmentent d'une manière outrancière. Qui plus est, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons entendu de la bouche de la présidente du département des finances que ces charges pouvaient augmenter à foison du moment qu'on pouvait les couvrir. Cela signifie que, dans les budget 2003, 2004 et ainsi de suite, on pourrait ne pas maîtriser les dépenses et aller de l'avant, pour autant qu'on ait un rendement suffisant. Or, le rendement, on ne l'a pas, on le suppute : au budget, les revenus sont hypothétiques!

De plus, pour satisfaire une partie de l'électorat, on promet de baisser la dette - qui avoisine, comme chacun sait, 9,5 milliards - de plusieurs centaines de millions, alors qu'on sait qu'on ne pourra pas le faire, puisque ce budget et les budgets futurs sont plombés par les provisions de 2,7 milliards relatives à la cacade de la Banque cantonale, que la population devra bien payer!

Puisqu'il est impossible d'augmenter le personnel de manière outrancière et de rembourser la dette sans qu'à un moment les rentrées soient substantielles, on nous annonce, dans ce budget, une progression des impôts ordinaires de 6,5%! Mesdames et Messieurs les députés, lorsque nous avons appris que les communes genevoises avaient reçu une lettre où on leur prédisait une croissance de leurs rentrées de 10,4%, nous avons cru tomber à la renverse! Dans le privé, pas un économiste, pas une banque, dans leurs prévisions, ne pourraient prédire une telle croissance, d'autant que les récents événements vont avoir des retombées dangereuses sur la Bourse et sur les rentrées fiscales, et ceci à court terme. C'est dire qu'en faisant ces calculs pour assurer ces dépenses nouvelles, on a mis un emplâtre sur une jambe de bois, on a mis un sparadrap sur un doigt sanguinolent, mais cela suffira-t-il ? Nous ne le croyons pas. Nous ne pouvons pas concevoir qu'on puisse hypothétiquement tabler sur des recettes aussi importantes. Les libéraux, par leur initiative fiscale et la diminution d'impôt qui a suivi, ont augmenté l'attractivité de Genève, ce qui permettra peut-être de meilleures rentrées fiscales grâce à la quantité. Notre projet actuel ira aussi dans ce sens, mais cela suffira-t-il ? Personne ne peut le dire, car qui peut prévoir l'avenir, Mesdames et Messieurs les députés ?

Ce budget va être renvoyé en commission, où il sera étudié, mais entre temps il y aura des élections. Or, si nous reprenons la majorité - comme nous en sommes persuadés - nous reviendrons avec des propositions de non-dépenses. Madame la présidente, vous n'aurez pas, comme il y a quatre ans, à reprendre à votre compte des dépenses que la majorité précédente aurait décidées. En effet, nous mettrons des sparadraps, des pansements complets sur certaines dépenses, de manière que ceux-ci empêchent l'hémorragie et qu'on ait un budget correct. Car ce budget ne peut rester tel qu'il est, sachant que nous avons passé du praenumerando au postnumerando, sachant qu'il n'y a aucune donnée tangible à propos des rentrées, sachant que nous ferons les comptes en 2003 et qu'en 2003 la situation économique ne sera peut-être plus aussi favorable, sachant enfin que notre dette - gigantesque, puisqu'elle est de 9 milliards - s'aggravera encore, au détriment de la population genevoise.

Les libéraux ne veulent pas d'un tel budget. Nous l'étudierons en commission, où nous pensons pouvoir trouver une bonne solution.

M. Philippe Glatz (PDC). Une remarque, d'abord, concernant la forme sous laquelle nous est présenté ce budget. La forme est satisfaisante, parce que toutes les explications qui nous ont été apportées sont logiques et cohérentes et nous permettent de bien comprendre les mécanismes budgétaires. Nous rendons hommage ici au travail effectué, notamment à celui du service du budget.

Concernant le fond, ce budget est moins satisfaisant. Contrairement à ce que disait M. Hausser, ce budget ne signe pas une saine gestion, puisqu'il est une projection. Il est la traduction d'une intention politique, il ne signe rien, il projette l'avenir. Et c'est là que nous pouvons avoir quelques inquiétudes, en constatant la croissance tant des recettes que des dépenses prévues. Je rappellerai que nous n'avons atteint l'équilibre budgétaire que depuis peu de temps, et cela en relation, certes, avec les progrès que nous avons pu faire dans la gestion, mais surtout grâce à un contexte de croissance économique mondiale, dont Genève a aussi bénéficié.

Cela étant dit, comme M. Clerc, nous sommes moins sûrs de la croissance des recettes telles que prévues dans le cadre de ce budget. Vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, la situation internationale tendue a des effets sur la croissance économique et aura aussi, inévitablement, par ricochet, des effets sur les recettes que notre Etat est en droit d'attendre. Par conséquent, nous sommes inquiets : nous sommes sans doute plus proches du point de rupture, en ce qui concerne l'équilibre budgétaire tant souhaité, que ce que certains imaginent.

Nous notons aussi - cela a été déjà souligné - qu'après ajustement la croissance des charges ne serait que de 5,7%. Mais cette croissance de 5,7% est déjà largement supérieure à la croissance des potentialités économiques de l'ensemble de notre canton. C'est dire que nous prévoyons de dépenser plus que ce que nous pouvons potentiellement encaisser. Pour partie, la croissance des charges est liée à un accroissement des subventions qui, cela a été souligné par le groupe des Verts, se montent à près de 50% de l'ensemble de ce budget. C'est aussi dire que l'Etat assume des tâches de plus en plus larges.

Toujours en ce qui concerne les charges, nous relevons que ce budget prévoit encore une croissance du personnel au service de l'Etat, alors même que l'on nous avoue que plus de 550 postes budgétisés au cours des années précédentes ne sont pas encore pourvus. On prévoit une augmentation de 306 postes, alors que, je le répète, 550 postes ne sont toujours pas pourvus. Est-ce à dire que demain nous aurons, dans le cadre de ce budget, 700 postes en réserve, qui ne pourront pas être pourvus ?

Si vous le permettez, Mesdames et Messieurs les députés, je ferai deux remarques concernant les recettes, sur la croissance desquelles nous partageons les inquiétudes de M. Clerc. J'ai entendu dire, en aparté, que les revenus étaient surtout hypothéqués par la faute des libéraux et de leurs démarches visant à réduire les impôts. Je ne suis pas de cet avis : je crois que les recettes sont surtout hypothéquées, je l'ai déjà dit, par la baisse de croissance économique à laquelle nous devons nous attendre. Ne serait-il donc pas plus raisonnable d'essayer de prévoir et de réduire un peu nos dépenses, sachant que nous encaisserons moins ? Il nous semble, à première vue, que ce projet de budget ne traduit pas une réelle volonté politique dans ce sens, puisqu'il se borne à l'équation : ce que j'estime pouvoir recevoir, j'estime pouvoir le dépenser.

Nous soulignons néanmoins qu'un certain nombre de petits efforts sont faits ici ou là, petits efforts que nous aimerions voir élargis. Ainsi, il est prévu d'attribuer à la réserve conjoncturelle 0,26% environ du résultat positif que nous pourrions enregistrer. C'est une bonne chose, mais ne serait-il pas plus judicieux d'attribuer une plus grosse somme à cette réserve conjoncturelle, au moment où nous savons pertinemment que nous allons vers des années plus difficiles ? Je le rappelle : la situation internationale aujourd'hui doit nous conduire à beaucoup plus de prudence dans le cadre de nos prévisions.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, dans le cadre de la commission des finances, le parti démocrate-chrétien examinera en détail toutes ces questions et les divers postes budgétaires. Il ne dit pas encore qu'il acceptera ce budget : il y réfléchira, en espérant que ce budget pourra être amendé dans le sens d'affecter une plus large partie des ressources de l'Etat à cette fameuse réserve conjoncturelle que vous avez initiée, Madame la présidente du département des finances.

Présidence de Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente

M. Bernard Lescaze (R). Je crois rêver en entendant les uns et les autres nous parler de ce budget! A ce que je sache, l'exercice budgétaire est celui du Conseil d'Etat et non celui de la seule conseillère d'Etat chargée des finances : je ne savais pas que certain parti ami et allié se trouvait déjà dans l'opposition, minoritaire ou absent du Conseil d'Etat...

Cela dit, j'ajouterai, puisque je suis le dernier homme à intervenir, ce petit proverbe à l'intention des uns et des autres : «Quand une femme est ridicule, elle se tait; quand un homme est ridicule, il parle!» (Rires et exclamations.) En l'occurrence, on a entendu beaucoup de choses amusantes, à gauche comme à droite. Les ressources ne doivent pas déterminer nos dépenses, disait l'un. Ah non! Si l'on ne veut pas que l'Etat coure à la catastrophe, surtout lorsqu'il ne dispose pas de la planche à billets, les ressources doivent quand même être proportionnées aux dépenses et réciproquement.

Nous examinerons avec soin tous les nouveaux postes créés, disait l'autre. Jusqu'ici, on n'a jamais vu refuser une seule création de postes. Il y a 241 nouveaux postes prévus, si j'ai bien lu l'exposé des motifs, 306 avec les transferts : c'est trop, beaucoup trop, mais c'est quand même nettement moins, en proportion, que dans le budget de la Ville de Genève où on compte 99 nouveaux postes et une véritable majorité Alternative, ce qui montre bien que l'Entente a eu une certaine influence sur ce budget. Enfin, une députée parlait de coup d'accélérateur sur les dépenses : c'est vrai et c'est même un drôle de coup d'accélérateur! A tel point qu'on craint que le véhicule dérape quelque peu!

En effet, si l'augmentation des charges ne dépasse pas en pourcentage l'augmentation des recettes, les recettes, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, sont incertaines, alors que les dépenses sont toujours sûres, et même parfois plus élevées qu'on ne le prévoyait. Dans ces conditions, nous ne pensons pas que ce budget sera tenable à terme, parce que nous ne croyons pas que les recettes, fortement évaluées en hausse - + 26% pour les impôts des personnes physiques, par rapport aux comptes 2000 - pourront être tenues. Nous ne pensons pas non plus que ce sera uniquement sous l'influence de la conjoncture internationale et notamment des récents événements. D'ailleurs, nous nous félicitons que le Conseil d'Etat ne fasse pas son budget en dix jours : on ne peut pas tenir compte le 21 septembre d'événements qui ont eu lieu le 11 septembre! Malgré cela, c'est un budget inquiétant, bien qu'habile. A notre avis, les investissements - qui atteignent 492 millions, soit 312 millions nets - sont trop importants, car ils induisent des charges nouvelles qui, elles, sont prévisibles et qui n'ont pas été prises en compte dans ce budget. Or, nous savons que la situation difficile des années 90 a été notamment induite par les investissements très lourds faits dans les années 80, et nous regrettons de voir aujourd'hui, aussi bien sur les recettes que sur les dépenses, qu'au fond on n'a rien appris et déjà tout oublié!

Enfin, sans revenir sur l'augmentation faramineuse des subsides à l'assurance-maladie, qui montre bien que le système LAMal ne fonctionne pas, contrairement à ce qu'on prétend, nous aimerions attirer l'attention de ce Conseil sur l'importance des provisions. Autant nous sommes intéressés par le fonds d'équilibre qui est créé, autant nous commençons à nous interroger sur les provisions. Indépendamment des provisions pour la Banque cantonale, à fin 2002, si l'exercice est réussi, il y aura plus d'un milliard de provisions diverses et variées - il y en a aujourd'hui 818 millions - provisions qui évoquent le petit écureuil qui conserve ses petites noisettes à gauche et à droite. Mais vous savez ce qui arrive aux écureuils : généralement ils oublient l'endroit où ils ont mis leurs noisettes et je n'aimerais pas que cela nous arrive aussi...

S'agissant des mécanismes salariaux, personne aujourd'hui, surtout à deux semaines des élections, ne se dira contre leur reprise. Mais nous aimerions malgré tout souligner que la progression salariale légitime des fonctionnaires ne doit pas occulter le fait que, s'ils ont fait un sacrifice au cours des années précédentes, ils devront à nouveau, au cas où la conjoncture se retourne, faire un sacrifice, sacrifice compensé, je le rappelle, par la stabilité de l'emploi. Aujourd'hui, nous pouvons réactiver les mécanismes salariaux parce que le chômage a fortement diminué, mais peut-être viendra-t-il un jour où il faudra à nouveau modérer ces mécanismes salariaux.

En conclusion, il s'agit là d'un budget habile, extraordinairement habile, parce que chacun peut s'y retrouver plus ou moins. Il est évident, car c'est notre rôle, que nous nous y retrouvons nettement moins que les membres de la majorité parlementaire. Mais, malgré tout, nous devons dire que ce budget - dont je ne sais pas encore si le groupe radical l'acceptera ou non, car il comporte des choses inacceptables, comme la trop forte progression de la création d'emplois publics - comporte aussi des choses que nous trouvons bonnes, mais dont nous ne savons pas si elles pourront être réalisées. Par exemple, le budget prévoit une diminution de la dette de 400 millions : nous aurions tous souhaité que le plan d'un demi-milliard par an qui nous avait été présenté en 1999 soit tenu. Mais enfin, si on arrive à baisser la dette de 9,6 à 9,2 milliards, ou de 9,4 à 9 milliards à la fin de l'an 2002, ce sera déjà un succès. En effet, ce sera là un signe tangible de la bonne santé budgétaire de l'Etat, sachant que notre endettement, en raison des difficultés économiques mais aussi de très forts investissements, a été beaucoup trop grand.

C'est pourquoi nous renverrons bien évidemment ce budget à la commission des finances, où nous serons des censeurs extrêmement précis sur un certain nombre de points, tels ceux que je viens d'évoquer. (Applaudissements.)

Mme Cécile Guendouz (AdG). J'ai une petite question qui s'adresse à M. Ducrest : pour quelle raison, Monsieur, vous préoccupez-vous tellement des rentrées d'argent, alors que je crois savoir que votre groupe est plutôt pour une baisse des impôts ? Si vous pouviez m'expliquer cela, cela me rendrait service! (Applaudissements.)

La présidente. Bien. Il reste deux minutes au groupe libéral pour s'expliquer...

M. Nicolas Brunschwig (L). Je ne sais pas si deux minutes suffiront pour répondre à cette question existentielle qui nous a troublés pendant de nombreuses semaines... Mais les faits sont les faits : depuis la baisse d'impôt significative de 12% que nous avons initiée - et dont le peuple nous sera d'ailleurs certainement reconnaissant - nous observons une augmentation des recettes considérable. Ceci n'est pas un phénomène exceptionnel, car toutes les collectivités publiques qui ont mis en oeuvre cette mesure ont constaté les mêmes effets, en partant des mêmes causes, c'est-à-dire qu'à chaque baisse des taux on assiste à une augmentation des recettes globales. En effet, ces baisses produisent des effets multiples, entre autres le fait que plus de contribuables viennent à Genève, parce qu'ils trouvent que les cieux y sont plus agréables et plus cléments, le fait que les gens sont plus stimulés dans leur activité professionnelle, sans oublier que nous avons aussi profité de la conjoncture, comme le relève Mme Calmy-Rey qui se plaît à dire que les recettes fiscales pleuvent sous sa magistrature.

Donc, pour notre part, nous nous soucions beaucoup des recettes globales de l'Etat et c'est pour cette raison que nous essayons de trouver des formules fiscales qui soient les plus compétitives, les plus stimulantes et les plus attractives. D'ailleurs, les quatre ou cinq projets que nous venons d'annoncer - et dont nos camarades de l'Entente sont cosignataires - visent pour partie des baisses de taux qui vont très certainement provoquer les mêmes effets, c'est-à-dire une hausse des recettes fiscales globales de l'Etat, pour le bien de l'ensemble des contribuables. Voilà, Madame! (Applaudissements.)

Mme Micheline Calmy-Rey. Je dois avouer que j'ai aussi un peu de peine à comprendre la logique libérale... J'ai entendu quelques beaux discours, j'ai entendu vanter la diminution de la dette, la diminution des charges. Pour ce qui me concerne, j'ai hérité d'une situation libérale, avec un déficit de 450 millions de francs, avec une dette de 10,2 milliards : honnêtement, j'aurais préféré que vous appliquiez vos principes, Mesdames et Messieurs, l'héritage aurait été un peu moins lourd... (Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs les députés, le budget 2002 est un budget raisonnable et correct. Il présente un excédent de revenus de 16 millions de francs, des investissements autofinancés à 117% et un excédent de financement de 53 millions de francs. Notre bonne situation financière nous a permis d'absorber l'impact de la Banque cantonale de Genève, d'absorber une baisse structurelle des recettes de l'Etat de 400 millions de francs, due à une diminution de 12% des impôts sur les personnes physiques. Elle nous permet aujourd'hui de financer également une politique de provisions et de réserves ambitieuse. C'est vrai, Monsieur Lescaze : nous avons, à fin 2000, 840 millions de provisions et de réserves dans les comptes d'Etat et nous aurons, projeté à fin 2002, plus d'un milliard de réserves et de provisions sur le fonctionnement courant. Vous savez pourquoi : le canton de Genève est soumis aux vents du grand large, il voit parfois sa conjoncture évoluer très rapidement et il nous paraît qu'une politique budgétaire durable doit pouvoir reposer sur des réserves et des provisions. Vous l'avez dit, c'est la politique de l'écureuil : nous mettons des noisettes de côté, mais j'espère qu'elles ne s'oublieront pas, car elles sont vraiment trop importantes pour être oubliées! (Commentaires.) Un milliard de francs plus les provisions sur la Banque cantonale, cela fait en tout plus de 3 milliards de francs de provisions!

Mesdames et Messieurs les députés, vous avez fait remarquer que notre niveau de dépenses était élevé, mais notre niveau de recettes l'est également. Il est vrai que nos charges croissent de 7%, mais ce taux de croissance est à relativiser. D'une part, parce que les règles comptables en vigueur - nous appliquons la comptabilisation en brut, le principe d'échéance, nous facturons systématiquement ce qui doit l'être - élèvent ce niveau des charges de 1,5%. D'autre part, parce que la croissance des charges, cette année, est en partie due aux versements aux fonds de péréquation. Ces versements n'ont rien à voir avec une bonne gestion des finances de l'Etat, ils sont le fait d'une règle de trois et sans cette augmentation des versements aux fonds de péréquation, l'augmentation de nos charges aurait été de 1% moins élevée. En l'occurrence, ce qui compte, Mesdames et Messieurs, c'est que nous sommes capables de financer nos dépenses avec nos recettes, que nos recettes sont suffisantes.

Pour ce qui concerne les charges de personnel, je suis heureuse que la situation financière que nous vivons aujourd'hui nous permette de rattraper un peu le retard salarial de la fonction publique et nous permette enfin de respecter la loi, en appliquant les mécanismes salariaux. C'est en effet ce qui avait été prévu dans l'accord avec le personnel de l'Etat : nous avons pu le respecter, c'est tout à notre honneur. Cela étant, le ratio des charges de personnel par rapport aux charges de fonctionnement courant a diminué depuis 1995. Il était, en 1995, de 37,4% : il est aujourd'hui de 30%. Je crois qu'il faut aussi le souligner.

Vous avez également dit que les recettes n'étaient pas sûres et que nous avions un peu trop appuyé sur l'accélérateur. Non, Mesdames et Messieurs, les estimations de recettes ne sont pas trop élevées. Elles ont été faites de manière prudente. Pour ce qui concerne les recettes personnes physiques, un bon 40% de l'augmentation est dû à l'augmentation de l'impôt à la source. Celui-ci augmente, d'une part parce que nous nous sommes basés sur la perception de l'année 2001 qui augmente très fortement, soit de 13% de janvier à fin juillet 2001, ce qui nous a conduits effectivement à estimer en conséquence les recettes du budget 2002; d'autre part, en raison d'un effet de seuil, puisque nous passons au principe d'échéance. Même phénomène pour l'impôt fédéral direct : celui-ci augmente très fortement, soit de 39% depuis le mois de janvier jusqu'à la fin juillet, avec, là également, passage au principe d'échéance et donc effet de seuil. Je crois qu'il faut aussi évoquer ces éléments-là quand on évalue la croissance des recettes personnes physiques, parce que sans eux la croissance des revenus de l'Etat aurait été nettement moins importante : elle n'aurait été que de 3%.

Maintenant, toujours à propos des recettes, je rappelle que les recettes personnes morales diminuent sérieusement par rapport aux comptes 2000, soit de 4,8%. Et quand vous aurez les résultats 2001, vous vous rendrez compte que ces recettes diminuent encore plus fortement par rapport aux comptes 2001, puisque nous attendons des résultats 2001 supérieurs à ce que nous avons inscrit dans le budget 2002. Vous verrez donc que la chute est encore plus spectaculaire. Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, ils diminuent aussi de 50 millions, c'est encore un effet de la conjoncture.

On peut donc dire que nous avons été d'une certaine prudence et que, s'il y a incertitude sur les rentrées de l'Etat, c'est dû aux initiatives libérales ou aux projets de lois libéraux. J'ai fait chiffrer l'impact de ces projets de lois : la baisse de l'impôt sur le capital des sociétés, c'est 60 millions de diminution de recettes. La suppression des droits de succession en ligne directe, c'est 50 millions par année. L'impôt sur le revenu plafonné à 30%, c'est 7 millions. Quant à l'impôt sur la fortune - seuil d'imposition à 350 000 francs et limitation de l'impôt à 4 % - c'est 220 millions de recettes en moins. Total des projets de lois libéraux : 335 millions de recettes en moins! Alors, je sais bien que, selon votre philosophie, on devrait enregistrer des excédents fantastiques en 2003, 2004 et 2005, mais pour ma part, voyez-vous, je n'y crois pas. Je crois plutôt qu'on fera des pertes certaines avec une pareille politique et je le regrette!

Le budget que nous vous présentons ce soir est un budget équilibré, qui permet de faire des provisions, de baisser la dette, de payer correctement notre personnel, tout en restant prudent. J'ajoute quand même que je ne suis pas tout à fait tranquille, eu égard au tassement éventuel de la conjoncture, et je vous demanderai d'être raisonnables dans les augmentations de charges et les diminutions de recettes en commission. (Applaudissements.)

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances.

RD 410

5. a) Rapport annuel de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève. ( )RD410

PL 8513-A

b) Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Bernard Clerc, Christian Brunier, Nelly Guichard, Fabienne Bugnon, Jean-Marc Odier et Michel Halpérin modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01). ( -) PL8513

Mémorial 2001 : Projet, 5228. Renvoi en commission, 5229.

Rapport de Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S), commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil

Rapportannuel de la Commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève

Rapporteur: Mme Stéphanie Ruegsegger

La Commission permanente de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève s'est réunie à 23 reprises jusqu'à fin juin 2001, qui marque la fin de sa première année d'exercice. Remarquablement présidée par M. Albert Rodrik, élu à ce poste pour une période de 18 mois, jusqu'au terme de la législature en cours, elle a également été efficacement secondée par Mmes Pauline Schaffer, Eliane Monnin et M. Jean-Luc Constant, qui ont assuré la retranscription fidèle des discussions de la commission. Elle a enfin bénéficié des lumières du Département des finances, à travers sa présidente Mme Micheline Calmy-Rey, le directeur général des finances, M. Benedikt Cordt-Møller et Mme Sylvie Penel, économiste, et de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale, par le biais de son Conseil et de sa direction.

Qu'ils soient tous ici chaleureusement remerciés pour leur disponibilité et leur efficace et précieuse collaboration.

Dans son programme d'assainissement de la Banque cantonale de Genève, notre Grand Conseil votait, en date du 19 mai 2000, le projet de loi 8194-A, autorisant le Conseil d'Etat à emprunter 246 200 000 F en vue de l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève (ci-après la Banque), et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 100 000 F, en vue de la constitution d'un capital de dotation en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale (ci-après la Fondation). La création de cette dernière avait pour but de décharger la banque d'un certain nombre de crédits à risque, d'assurer un niveau de provisions suffisant et de répondre ainsi aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne.

En son article 24, la loi du 19 mai 2000 instituait également une Commission permanente parlementaire de contrôle de la Fondation (ci-après la Commission).

Dans la foulée de l'adoption de cette loi, notre Conseil votait en octobre le projet de loi 8265 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil par l'introduction de deux articles 201D et 210E, fixant le principe de la commission permanente de contrôle de la Fondation (ci-après la Commission), qui avait par ailleurs déjà commencé ses travaux.

En son article 24, la loi du 19 mai 2000 énonce les buts de la commission, qui :

La loi du 26 octobre 2000 reprend, en son article 201D, 2e alinéa, les buts énoncés ci-dessus. Elle précise par ailleurs, dans son 1er alinéa, que les membres de la Commission respectent les obligations de confidentialité pour les faits soumis au secret bancaire.

A la suite de l'adoption de la loi du 19 mai 2000, la Commission se mettait au travail et tenait sa séance d'installation le 13 juin 2000, sous la présidence de son doyen d'âge.

Ses débuts furent caractérisés par un contexte délicat, marqué d'incertitudes et de confusion.

D'une part, certains éléments relatifs à l'étendue de la mission de la Commission n'étaient pas encore précisés dans la loi portant règlement du Grand Conseil, celle-ci devant entrer en vigueur quelques mois plus tard. Il s'agissait donc de préciser la nature et la portée de la surveillance exercée par la Commission, avec pour unique boussole, ce même article 24 de la loi du 19 mai 2000.

D'autre part, la Fondation de valorisation venait elle-même de s'atteler à sa tâche. Elle ne disposait alors pas encore de locaux propres, devait constituer son équipe, ce qui ne fut pas aisé (voir nomination d'un Directeur) et surtout ne connaissait pas encore avec exactitude ni le nombre et ni la nature des dossiers transférés par la Banque. Ce n'est en effet qu'à mi-août 2000 que la Convention tripartite Etat-Banque-Fondation fut enfin signée, fixant ainsi d'une part la liste des objets transférés (avec effet au 30 juin 2000) et d'autre part les conditions de ce transfert. Tant la Commission que le Conseil d'Etat demandèrent alors que la Fondation soit en mesure de prendre rapidement son autonomie par rapport à la Banque, notamment par l'acquisition d'un système informatique permettant une gestion indépendante des dossiers.

Une fois ces éléments connus et mis en place, il fallut encore que Commission et Fondation règlent leur fonctionnement propre, ainsi que les modalités de leur collaboration.

Compte tenu de ces éléments, il n'est guère étonnant de constater que les premières séances de la Commission furent avant tout consacrées aux questions de procédures et à la mise en place d'un outil de travail.

Afin de pouvoir mener sa mission à bien et dans les meilleures conditions possibles, il convenait avant tout de préciser la portée des attributions de la Commission. Ce préalable était d'autant plus important qu'une difficulté est rapidement apparue au niveau de compréhension de l'article 24 de la loi du 19 mai 2000. En effet, il s'agissait d'une part de respecter le secret bancaire, mais d'autre part de répondre de façon pertinente aux questions des députés, qui imaginaient difficilement rendre des avis, sans pouvoir appréhender correctement l'ensemble des éléments liés aux dossiers soumis.

Par ailleurs, il fallait aussi préciser à quel moment devait intervenir l'avis de la Commission. Pour les députés, un avis a posteriori aurait réduit le rôle de la Commission à une simple chambre d'enregistrement, ce qu'ils ne pouvaient tout simplement pas concevoir. Le malaise ressenti par les membres de la Commission sur les rares informations que l'on entendait lui transmettre était d'autant plus grand qu'un hebdomadaire de la place publiait dans le même temps une liste des principaux objets transférés à la Fondation et que l'on apprenait qu'une vente, se soldant par une perte de près de 80 % de la créance pour l'Etat, venait d'intervenir, sans que la Commission eût son mot à dire. Celle-ci eut alors véritablement le sentiment de n'être qu'un alibi, ce qui incita certains députés à remettre en question l'existence même de la Commission, ou à tout le moins, leur présence en son sein.

Après quelques rencontres et différents échanges épistolaires avec la Fondation, qui s'est montrée tout à fait ouverte aux préoccupations de la Commission, les modalités de la collaboration furent enfin trouvées, dans le respect des intérêts et de la mission de chacun.

Il fut donc convenu que la Commission se détermine sur les dossiers soumis, sous la forme de fiches (voir annexe I), sur la base des informations suivantes:

Sur la base de ces éléments, la Commission rend alors un avis à l'attention de la Fondation, qui l'informe ensuite du suivi du dossier. Ce suivi peut impliquer un second passage devant la Commission, si l'évolution du dossier l'impose.

Afin de respecter le secret bancaire, le nom du débiteur n'est mentionné que lorsque cela est possible, à savoir en cas de faillite, lorsque le dossier est tombé dans le domaine public, ou encore lorsque le débiteur a donné son accord.

Au cours de différentes séances, la Fondation présenta les grandes lignes de sa stratégie de valorisation des actifs de la Banque cantonale. Celle-ci se développe en 3 points :

Plus concrètement, la Fondation a également fait valoir son souhait d'acquérir rapidement les objets détenus en mains des 36 sociétés de portage, détenant 270 objets. Cette façon de procéder permettra d'une part de limiter les frais de gestion que perçoit normalement ce type de sociétés, mais aussi de profiter de l'exonération fiscale dont bénéficie la Fondation (à l'exception des bénéfices immobiliers), et enfin de gérer les ventes au mieux et dans l'intérêt des deniers de l'Etat. La Fondation a également témoigné de son désir de se dessaisir rapidement des objets les plus difficiles, et dont il n'y a que peu à attendre d'un report de vente, si ce n'est un alourdissement des charges.

A la suite de différents échanges entre la Commission et la Fondation, cette dernière émit un document, résumant la procédure de réalisation des actifs, comprenant 5 cas de figure. Vous trouverez le document y relatif en annexe (annexe II).

Ce document rencontra l'approbation de la Commission.

La Commission eut également l'occasion de faire le point sur les différents flux comptables liant l'Etat, la Fondation et la Banque, dans le cadre de la valorisation des dossiers à risque de la Banque. Les procédures définitives sont en cours de finalisation pour également optimaliser la circulation des flux financiers.

En vertu de la loi, le Conseil de la Fondation est tenu de soumettre à l'avis de la commission la nomination de la direction de la Fondation. C'est ainsi que durant l'été 2000 la Fondation présenta la candidature retenue pour le poste de directeur. Les compétences bancaires, la bonne connaissance des différentes institutions genevoises, du secteur immobilier de notre canton et l'expérience professionnelle analogue aux activités de la Fondation du candidat retenu par la Fondation ont également séduit les membres de la Commission. C'était toutefois sans compter avec les deux recours contre la loi du 19 mai 2000, qui, s'ils ont été par la suite rejetés, n'en ont pas moins fait planer une épée de Damoclès sur l'avenir de la Fondation, qui se révélait alors incertain. C'est cette incertitude qui a finalement conduit le candidat retenu à renoncer à la direction de la Fondation, une autre opportunité professionnelle s'offrant également à lui.

Reprenant alors ses investigations à la recherche de la perle rare, la Fondation n'eut pas davantage de succès avec d'autres candidats répondant aux critères fixés, ceux-ci ayant également tous renoncé. Ce contexte délicat eut également des répercussions au niveau du recrutement du personnel de la Fondation, rendu plus difficile. Par ailleurs, la signature tardive de la convention tripartite fit enfin planer quelques incertitudes quant aux conditions de transferts de la Banque à la Fondation, retardant le passage de certains collaborateurs de la Banque à la Fondation.

Notre Commission eut davantage de précisions quant à l'équipe constituant la Fondation en février 2001, lorsque la Fondation vint présenter à notre Commission son règlement et sa nouvelle équipe de direction. C'est ainsi que nous apprîmes que, s'il n'y avait pas de directeur à proprement parler, un chef de projets, M. Vonlanthen, ancien directeur des affaires spéciales de la BCGe, chapeautait 3 équipes de gestionnaires, et 1 équipe de comptables. En tout, la Fondation constitue une équipe de 24 personnes, remplissant des tâches de gestion, de comptabilité et d'administration (voir annexe III).

Après avoir procédé à une première présentation des dossiers parvenus à la Fondation en janvier 2001, le Conseil de Fondation fit part à la Commission de son choix pour l'organe de révision externe. Il rappela à cette occasion les 2 types de mandats auxquels devait répondre le réviseur :

Concernant ce dernier point, et compte tenu du nombre important d'objets transférés (1417), il a été admis que les expertises se feraient par sondage.

Le Conseil de Fondation exposa ensuite les critères ayant présidé à son choix :

Il précisa par ailleurs que le candidat retenu, à savoir Gestoval, n'avait aucun conflit d'intérêt avec l'un ou l'autre des dossiers à charge de la Fondation et que la durée du mandat était de 12 mois.

En vertu de l'article 80A de la Constitution, il incombe au Grand Conseil de donner son accord en cas de vente de bien propriété de l'Etat à des particuliers. Si, lors du transfert des créances de la Banque à la Fondation, quelques objets seulement devenaient propriété de la Fondation, il convient de rappeler que la stratégie de la Fondation, à laquelle notre Commission a donné son aval, consiste notamment à reprendre rapidement par compensation de créance les objets en main de sociétés immobilières et parfois de particuliers (voir point 4 de la procédure de réalisation des actifs).

Afin d'appréhender ce type de dossier selon une procédure uniforme, il fallait donc se déterminer sur la rédaction d'un projet de loi type. Par ailleurs, les mécanismes parlementaires usuels n'étant pas précisément connus pour leur célérité, il convenait également de décider d'une procédure permettant une décision rapide du Grand Conseil.

Ce fut chose faite, par le dépôt, par les chefs de groupe des 6 partis représentés au Grand Conseil d'un projet de loi (PL 8513) complétant la loi portant règlement du Grand Conseil, et prévoyant un traitement accéléré des projets portant sur des aliénations d'objets immobiliers par la Fondation.

Pratiquement dans le même temps, le premier cas d'application se présentait. Le Conseil d'Etat déposa alors également un projet de loi (PL 8543), renvoyé sans débat à la Commission, qui l'accepta à l'unanimité, et voté le lendemain par le Grand Conseil.

Le but du présent rapport n'est pas de passer en revue l'entier des dossiers sur lesquels la Commission s'est prononcée, cet exercice n'étant que d'un intérêt limité. La liste des objets concernés annexée au présent document renseignera sur leur nature et les résultats des ventes (voir annexe IV).

Il n'est toutefois pas inutile de préciser que le différentiel constaté sur certains objets entre créances en cours et expertises a souvent donné le vertige aux commissaires, ceux-ci ont en effet été choqués par certains dossiers, faisant état d'écarts considérables, en valeur d'expertise et prêt initial, allant dans un cas jusqu'à 9.

Néanmoins, il convient de rappeler que la mission de la Commission consiste à veiller à la réalisation conforme au droit et aux intérêts de l'Etat de biens, par définition à risque, gérés par la Fondation. En raison du secret bancaire, la Commission ne dispose d'ailleurs pas de tous les éléments nécessaires pour faire la lumière sur les dossiers concernés, notamment l'historique de ceux-ci depuis leur origine. Enfin, des procédures judiciaires sont en cours pour déterminer les responsabilités, de la situation que la Banque connaît aujourd'hui.

Ceci étant précisé, il n'est toutefois pas inintéressant de mettre en lumière quelques exemples, qui ont fait l'objet d'une longue information.

Ainsi, après la présentation sommaire de quelques objets, dans les premières semaines de fonctionnement de la Commission et sur lesquels elle ne put donner d'avis, faute de précision quant à son fonctionnement, celle-ci fut saisie du premier objet sur lequel elle était amenée à se prononcer : le dossier Sécheron-Serono. D'une complexité rare (site à dépolluer, locataires à reloger, réalisation d'infrastructures annexes, nature des activités, etc.), les discussions ont principalement porté sur la rédaction d'une convention établissant un partage des risques entre la Fondation et l'acquéreur potentiel.

Cette opération, financièrement importante, présente également d'autres lourdeurs inhérentes à la nature du dossier :

De surcroît, cette opération doit impérativement se réaliser d'ici fin 2002, cas échéant d'ici fin 2003, sous peine de nullité de l'accord et de versement d'indemnités.

L'évolution de ce dossier est particulièrement instructive du point vue de l'application de la stratégie de la Fondation.

Le dossier « Hôtel des Alpes » est passé une première fois devant notre Commission. A cette occasion, la Fondation a présenté sa stratégie, consistant à reprendre la propriété de ce bien par compensation de créance, si les offres formulées devaient être inférieures à un certain plancher, dans l'objectif de défendre au mieux les intérêts de l'Etat.

Cette stratégie fut approuvée par la Commission.

Lors de la vente, c'est le scénario qui l'emporta, ce qui suscita quelques réactions aigres-douces, accusant la Fondation de « tuer » les ventes, en achetant à un prix trop élevé par rapport aux offres formulées par des tiers lors des enchères.

La suite des événements devait donner raison à la Fondation, puisqu'à peine quelques mois plus tard, un acheteur se présenta pour offrir un prix conforme aux aspirations de la Fondation, qui accepta alors de vendre. Cette transaction fit du reste l'objet de la première application de la loi instituant une procédure accélérée pour l'aliénation de biens en main de la Fondation.

Egalement caractérisé par une grande complexité, en raison notamment de son fractionnement en plusieurs propriétés et de son montage financier, le dossier Noga a également été sujet à convention entre les deux parties. Différentes garanties avaient été demandées et obtenues par la Commission, la vente des objets constituant le dossier étant conditionnée à un premier versement, en remboursement d'une partie de la créance. Si celui-ci ne devait pas être honoré dans les temps, les objets partiraient en vente aux enchères.

La Commission apporta son soutien à cette stratégie.

Faute de pouvoir produire ce premier versement conditionnel dans les temps, le débiteur proposa alors le transfert en garantie d'une cédule hypothécaire sur un immeuble situé au centre-ville, proposition que la Fondation accepta, mais assortie du paiement d'un montant complémentaire. Les enchères pour la partie « arrière hôtel » eurent lieu et cet objet trouva acquéreur pour un montant de 58,5 millions, couvrant largement la créance de 31,5 millions sur cet objet en main de la Fondation. Par ailleurs, l'immeuble « arrière hors hôtel », toujours en main de la Fondation, a fait l'objet d'un arrangement (englobant trois autres biens immobiliers). L'accord a permis à la Fondation d'encaisser un premier versement correspondant à 20% de sa créance globale, soit 44 millions.

Le dossier Noga n'est bien entendu pas clos pour autant, mais force est de constater que la Fondation a jusqu'alors réalisé un résultat positif.

Lors de sa mise en place, de nombreuses inconnues planaient sur la nature du rôle de notre Commission. Quelle était la portée de sa mission, quels étaient ses pouvoirs, de quels instruments disposait-elle, de quoi enfin serait constitué son « quotidien » ? Autant de questions qui trouvèrent réponse au fur et à mesure de ses réunions.

Si la Commission y voit aujourd'hui davantage clair et semble avoir trouvé son rythme de croisière, chaque dossier reste un cas particulier et fait l'objet d'une analyse circonstanciée. Les expériences cumulées permettent par ailleurs d'affiner les instruments de travail à disposition de la Commission.

De plus, des éléments extérieurs peuvent également venir modifier le cadre de décisions, tant pour la Fondation que pour la Commission. Il en est ainsi de la récente modification de la LDTR relative à la revente d'appartements, qui restreint la marge de manoeuvre de la Fondation dans la gestion de ses ventes (cette problématique étant survenue après la première année d'activité de notre Commission, elle n'est pas traitée dans le présent rapport).

Enfin, si la matière traitée par la Commission ne porte guère à des débordements de joie - les dossiers dont elle traite étant en effet par définition mauvais - et si elle est consciente qu'il sera difficile d'obtenir de bons résultats sur chacun des 1417 dossiers en charge de la Fondation, elle constate que les cas présentés jusqu'à ce jour ont été gérés par la Fondation au mieux des intérêts de l'Etat et du contribuable.

Rapportde la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Bernard Clerc, Christian Brunier, Nelly Guichard, Fabienne Bugnon, Jean-Marc Odier et Michel Halpérin modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01)

Rapporteuse: Mme Mireille Gossauer-Zurcher

La Commission des droits politiques a, dans sa séance du 19 août 2001, étudié le projet de loi 8513.

Ce projet de loi vise à modifier le règlement du Grand Conseil dans le but de prévoir un traitement accéléré des projets de lois portant sur des aliénations d'objets immobiliers de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe afin de répondre aux préoccupations exprimées à ce sujet par un certain nombre de députés lors de l'adoption de la loi créant ladite Fondation.

Ce projet de loi prévoit d'inscrire les projets de lois et les rapports de commission juste après le point 13 de l'ordre du jour du Grand Conseil dans le cadre d'un point 14 nouveau. Par ailleurs, il propose de modifier l'alinéa 2, lettre c) de l'article 201D applicable à la Commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, afin que celle-ci puisse traiter un projet de loi avant d'en être formellement saisie, selon la pratique de certaines commissions, dans le but d'accélérer l'examen de ces projets de lois.

Ces compléments apportés aux deux articles précités du règlement du Grand Conseil figurent dans une disposition transitoire qui sera annulée lorsque la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe aura achevé la tâche qui lui est assignée en vertu de la loi 8194 du 19 mai 2000 qui l'a créée.

Sous réserve d'une modification de formulation de la disposition transitoire, la commission unanime a accepté le projet de loi 8513.

C'est pourquoi la Commission des droits politiques vous invite à voter, Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 8513 ainsi amendé :

Premier débat

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC), rapporteuse. Je ne reviendrai pas sur mon rapport. J'aimerais simplement adresser, au nom de la commission, mes remerciements à la Fondation de valorisation et à son personnel, notamment à sa direction, pour la disponibilité et l'ouverture dont ils ont su faire preuve dans le cadre des travaux de notre commission. Ces travaux ont été caractérisés par des débuts assez difficiles et assez confus, puisque nous venions de mettre en place cette commission, que la fondation elle-même se mettait en place, qu'elle n'avait ni locaux, ni personnel et qu'elle ne connaissait pas, au début, l'étendue des actifs qu'elle aurait à gérer. En l'état, la Fondation de valorisation a su se montrer ouverte et très disponible envers notre commission, qu'elle en soit donc remerciée.

Je relèverai encore les «bons» résultats que nous avons pu observer au cours de cette année. La matière que nous avons à traiter est difficile, délicate, puisqu'il s'agit par définition de mauvais dossiers. La mission de la fondation est elle-même délicate, puisqu'on lui demande de liquider rapidement des dossiers qui représentent des charges, mais de réaliser ces actifs à un moment opportun, donc sans précipitation. Je crois pouvoir dire, au nom de la commission, qu'elle a su trouver le juste équilibre entre ces deux impératifs à priori contradictoires. La fondation a donc su faire preuve de célérité dans ses travaux et je crois que notre Grand Conseil doit faire de même.

Enfin, ce point est lié au point 72 de l'ordre du jour, soit le rapport sur le projet de loi 8513, que je vous demanderai également d'adopter, de façon à répondre rapidement aux demandes de la fondation.

Mme Salika Wenger (AdG). Mme Ruegsegger vient de nous présenter un joli petit rapport, bien ficelé et bien propre sur lui. Nous pourrions en prendre acte et tourner la page en faisant mine de rien. Mine de ne pas nous souvenir que la note à payer pour la mauvaise gestion de la Banque cantonale sera de 2,7 milliards, à la charge des citoyens de ce canton, et que ceux qui ont contribué à cette perte n'ont pas fait un seul jour de prison. Certains d'entre eux ont même encore pignon sur rue... Pendant ce temps-là, les représentants de la droite nous gavent avec leurs salades sécuritaires et prétendent empêcher la justice de s'intéresser de près aux délits financiers. Quelques comparaisons nous permettront de comprendre et d'appréhender l'étendue des dégâts. Savez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, ce que représentent 2,7 milliards de francs ? C'est énormément d'argent : l'assistance pour 11 000 personnes en difficulté pendant dix ans, par exemple; ou bien les prestations complémentaires cantonales pour 7 500 personnes âgées pendant dix ans aussi.

Mesdames et Messieurs, il est difficile de croire, maintenant que nous disposons de chiffres un peu plus précis, que personne n'aurait profité de la gabegie qui régnait à la Banque cantonale pour se faire un petit pécule - pourquoi petit, me direz-vous, mais c'est une autre discussion! En effet, comment expliquer que, sur des prêts initiaux deux, trois, voire jusqu'à neuf fois supérieurs à la valeur d'estimation des biens gagés, la commission de surveillance de la Fondation de valorisation a pu constater que, dans de nombreux dossiers, les intérêts n'avaient pas été payés ? Je ne sais pas qui d'entre vous a déjà obtenu un prêt à la banque, mais je peux vous garantir qu'en ce qui me concerne j'ai toujours dû payer mes intérêts rubis sur l'ongle, sous peine de me voir mettre aux poursuites immédiatement. Alors comment se fait-il que certaines personnes dans cette République aient pu emprunter des sommes faramineuses sans être inquiétées par leur prêteur ? Même un obscur prêteur sur gages, amateur, au coin d'une rue, au fin fond d'une rue perdue d'Italie, est capable d'estimer les biens et la capacité d'emprunt de la personne à qui il a affaire. Mais surtout il est capable de se faire payer les intérêts! Evidemment, dans notre République démocratique, on n'a pas besoin de pratiques mafieuses pour se faire payer : il aurait suffi d'actionner les lois qui sont faites pour cela. Mais peut-être que les responsables démocrates-chrétiens qui étaient à la tête de cette banque n'avaient pas connaissance de la loi... Vous me permettrez d'en douter! Dans tous les cas de figure, par incompétence ou par cupidité, ils se sont montrés indignes de la confiance de leurs usagers.

Mesdames et Messieurs les démocrates-chrétiens entre autres, il était trop facile d'envoyer Mme Ruegsegger au feu, en espérant que son apparente impartialité nous ferait oublier de quelle manière vous et les autres représentants de l'Entente avez de longue date couvert l'incurie de vos représentants dans cette banque, qui n'a été sauvée que par la volonté politique de l'Alternative de ne pas mettre en danger le tissu économique et social de notre République.

Enfin, je me dois de féliciter la Fondation de valorisation qui, durant cette année et dans des conditions difficiles, a travaillé au mieux du bien public, malgré de nombreuses critiques.

M. Albert Rodrik (S). C'est Mme Sayegh qui parlera au nom du groupe socialiste. Pour ma part, j'avais demandé la parole pour exprimer des remerciements, notamment à mes collègues de la commission, qui ont su travailler de façon à faire honneur à ce drôle de métier qu'est le métier de parlementaire. Je suis donc absolument abasourdi d'entendre une diatribe pareille au terme de dix-sept mois de travaux pendant lesquels, à aucun moment, de tels échanges ne se sont produits. Nous nous sommes forgé des instruments pour faire un travail sans précédent dans l'activité parlementaire, dans le meilleur esprit et en faisant honneur à ce métier. Cette diatribe n'a pas sa place dans cette enceinte, et je la regrette énormément! (Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs les députés, quatre juges d'instruction sont mandatés dans cette République. Nous avons montré hier soir que nous n'étions pas de très bons juges d'instruction, que nous étions de piètres procureurs et encore moins des juges du siège! Alors, je passe à autre chose et je répète que ma première intention en me levant était de remercier mes huit collègues qui, à l'exception d'une seule abstention sur dix-sept mois, ont fonctionné à l'unanimité et dans la dignité.

Ensuite, je voulais remercier l'ensemble du personnel de la Fondation de valorisation, du haut en bas de la hiérarchie. La fondation est aujourd'hui, et pour une période allant de cinq à dix ans, une petite PME de la place et nous devons remercier son personnel. Je dois également rendre un vibrant hommage au personnel du service du Grand Conseil, qui a fourni un service extraordinaire sans lequel ce travail n'aurait pas pu être fait. Je voudrais enfin remercier la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, qui a traité avec célérité le projet de loi des six chefs de groupe.

Mesdames et Messieurs, j'ai encore un mois de présidence à assumer et j'entends le faire dans l'esprit et selon les modalités avec lesquels nous avons commencé nos travaux. Je vous prie donc d'accepter ce rapport, que Mme le rapporteur a soumis à tous les membres de la commission, qui ont pu apporter toutes les corrections. Quant à moi, je ne connais pas de responsabilité collective : les responsabilités individuelles relèvent de la justice et j'ai honte d'avoir entendu des propos pareils ici!

M. Pierre Ducrest (L). Je voulais pour ma part intervenir sur des problèmes de fond, sur les problèmes financiers, mais je suis obligé, au vu des propos de Mme Wenger, de dire le dégoût que l'on éprouve lorsqu'on entend de tels propos dans cette enceinte! Non seulement ils n'ont pas à être tenus ici, mais encore ils n'ont rien à voir avec le sujet. Le sujet a déjà été traité et, comme l'a dit M. Rodrik, les éléments du dossier sont en mains de la justice. De plus, profiter du micro pour attaquer Mme le rapporteur Ruegsegger, qui a fait un rapport de qualité, qui a fait un travail gigantesque - et il fallait accepter de faire ce travail - profiter de ce que cette personne est d'un parti que vous voulez absolument démolir, c'est tout simplement dégoûtant et nous ne pouvons le tolérer. Je me fais le porte-parole des libéraux pour vous dire, Madame, qu'il faudrait modérer vos propos, pour ne pas dire plus.

Maintenant concernant le fond, tout en remerciant Mme Ruegsegger de son rapport, j'aimerais rappeler ici certaines choses. Les 2,7 milliards provisionnés représentent 53% des 5,065 milliards que représentent l'ensemble des actifs transférés de la Banque cantonale à la Fondation de valorisation. Nous avons, en commission de contrôle, vu passer une soixantaine de dossiers. Dix-huit ont été liquidés avec un déficit équivalant grosso modo aux 53% de déficit prévisible que les services de l'Etat avaient annoncé. Par contre, vingt-quatre actifs ont dû être achetés par la Fondation de valorisation, car s'ils étaient partis aux montants offerts, ce pourcentage aurait été plus élevé. Il faut donc rester circonspect. Lorsqu'on sait qu'environ soixante dossiers sur mille quatre cents ont été traités en une année, on imagine le temps qu'il faudra pour réaliser cette masse d'actifs, compte tenu notamment des paramètres économiques. La situation économique va-t-elle être favorable, les achats-ventes vont-ils s'accélérer ou ralentir, la réalisation d'actifs va-t-elle être meilleure ou moindre ?

En tout état, ce sont les citoyens qui vont payer la différence. C'est dire que nous devons nous préoccuper, dans cette commission, de gérer au mieux tout ce que nous propose la Fondation de valorisation et nous essayons de le faire. Il faut espérer que, dans le futur, la réalisation de ces actifs va s'accélérer, mais c'est aussi un couteau à double tranchant, car l'Etat devra mettre la différence et donc puiser dans sa trésorerie. Or, qui dit trésorerie dit emprunts et qui dit emprunts dit intérêts passifs. Il y a donc là un imbroglio qui pénalise l'Etat et qui devrait nous interpeller.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, gageons que lors du prochain rapport, dans une année, nous verrons plus clair et que cette affaire ira dans un sens positif pour ce parlement, pour l'Etat et pour les citoyens.

Mme Christine Sayegh (S). Je tiens préalablement à remercier aussi Mme Ruegsegger pour son excellent rapport. Celui-ci a été communiqué à tous les commissaires. Nous avons pu faire les remarques ou les adjonctions que nous souhaitions et elles ont été prises en compte par la rapporteuse. Je ne comprends donc pas très bien la virulence des propos de Mme Wenger. Mais enfin, on m'a toujours appris que plus on est virulent, moins bon est le dossier!

En l'occurrence, j'aimerais que nous tenions l'engagement politique que nous avons pris, lorsque nous avons voulu, dans ce parlement, sauver la Banque cantonale. Aujourd'hui, nous essayons de limiter cette grave dette qui nous a été laissée, qui aurait pu être de plus de 5 milliards en cas de faillite et qui sera, espérons-le, de 2,7 milliards. Soyons donc attentifs à la mission qu'a reçue cette commission, dont les compétences sont effectivement très importantes.

Je rappellerai que l'étude de ces dossiers est délicate, que leur historique est souvent succinct, quelquefois lacunaire, en raison notamment du secret bancaire. Ce manque d'informations complique le travail tant de notre commission que de la fondation, rappelons-le. Quelquefois, nous n'arrivons pas à remonter jusqu'à l'origine des emprunts et nous avons un peu de peine à expliquer certaines disparités. Ces dossiers relèvent d'un domaine complexe, ils soulèvent de nombreuses questions, notamment dans l'historique et la chronologie des faits. Parallèlement, la fondation a dû s'organiser, organiser son travail, son fonctionnement et commencer à traiter les dossiers. Relevons ici que les relations entre la fondation et la commission peuvent être qualifiées de constructives. Nous avons dû, nous aussi, apprendre à lire ces dossiers, apprendre à être attentifs à certains éléments. La fondation nous a aidés; elle a affiné sa manière de nous présenter les dossiers, afin de nous en faciliter la compréhension.

Enfin, ce soir, nous avons à concrétiser certains souhaits, s'agissant des biens dont la fondation devient propriétaire et qu'elle souhaite vendre. Le parlement s'est préoccupé de la rapidité avec laquelle on devait pouvoir réaliser ces ventes et, à cet égard, le projet de loi qui vous est soumis par la commission des droits politiques est tout à fait adéquat. Je vous invite donc à prendre acte du rapport de la commission de contrôle et à voter le projet de loi 8513.

M. Michel Ducret (R). Ce rapport est certes très intéressant et je suis très heureux d'apprendre les bonnes relations qui règnent entre la commission de contrôle et la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève. Il est en effet important de bien vendre ces biens gagés en minimisant la perte pour la collectivité genevoise, qui va devoir en couvrir la différence.

Mais il reste quelques questions, Mesdames et Messieurs les députés, qui interpellent, qui n'ont pas été posées par la commission et qui me laissent quelque peu inquiet. Comment peut-on, en tant que fondation de droit public, mettre en vente des immeubles à des prix estimés qui rendent totalement impossible une réhabilitation en respectant les normes de la LDTR ? Décréter des estimations, des prix de mise en vente 60% plus élevés que ceux permettant un rendement brut normal de 7%, est-ce bien là le rôle de cette fondation ? Il y a là un double discours de certains politiciens qui, d'un côté, disent défendre les locataires, mais qui, de l'autre, défendent les contribuables au détriment des premiers, ceci très benoîtement... Est-ce là le prolongement, au final, de certaines pratiques cautionnées alors par les dirigeants de la Banque cantonale et certains de ses responsables, que l'on retrouve d'ailleurs maintenant à des postes identiques dans cette même Fondation de valorisation ? En l'occurrence, ce rapport ne répond pas à ces questions-là, et ce apparemment parce que ces questions n'ont même pas été posées par la commission de contrôle.

Pour ma part, je suis très peu satisfait de cet aspect du travail. A un moment donné, il faut savoir ce qu'on veut dans cette République : veut-on renflouer les caisses de l'Etat, ou veut-on respecter les règles que certains imposent, même si elles sont contraires à ce que pensent d'autres groupes politiques dont celui auquel j'appartiens ? Il y a là un double discours de la part de la majorité, que je ne peux accepter, que je trouve inadmissible!

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je ne souhaitais pas forcément intervenir dans ce débat, pensant que mes collègues avaient fait le tour de la question. Deux interventions pourtant me plongent dans l'étonnement. La première est celle de Mme Wenger. Combien de séances de commission avons-nous eues ? Vous, les cent députés membres de ce parlement, avez élu neuf d'entre vous pour siéger chaque mercredi à midi et décider combien de millions de francs nous allions faire perdre ou gagner à l'Etat : je peux vous dire que notre responsabilité tout au long de ces séances est immense. Je suis d'autant plus déçue par le discours de Mme Wenger qu'à aucun moment elle n'a tenu, au sein de la commission, un discours critique. Elle n'a, à aucun moment, fait une envolée comme celle qu'elle vient de faire. Et lorsque M. Rodrik, président de la commission, faisait état d'une abstention tout au long de nos séances, il parlait de mon abstention concernant la vente du Noga Hilton.

La deuxième intervention qui m'étonne est celle que l'on vient d'entendre. Je suggère à M. Ducret, s'il a la chance d'être réélu, de participer à cette commission, plutôt que de dire n'importe quoi comme il vient de le faire! Si on peut parler de faute et de faute lourde, si on peut parler de pratiques honteuses, c'est évidemment par rapport aux pratiques du passé, à ce qui a été fait au sein de la Banque hypothécaire, quand on a prêté des sommes énormes, quand on a surévalué des biens... Et c'est cela aujourd'hui que nous devons traiter. Alors, nous reprocher et reprocher à la Fondation de valorisation de respecter la LDTR, c'est tout simplement ridicule, Monsieur Ducret! Ce que fait la fondation, c'est respecter la loi, car c'est son rôle, et nous l'encourageons dans ce sens, car c'est notre rôle. M. Lévy et ses collaborateurs travaillent au plus près de leur conscience, nous en avons eu la garantie.

On a adressé tout à l'heure beaucoup de remerciements à cette fondation : j'aimerais également remercier les gestionnaires, qui viennent chaque mercredi nous présenter des dossiers extrêmement compliqués dans des termes très clairs. Nous parlons de choses que la plupart d'entre nous ne connaissaient pas avant, nous parlons de chiffres astronomiques et les gestionnaires engagés par la fondation ont réussi, de façon extrêmement pédagogique, à nous faire comprendre dans un temps record quels étaient les enjeux.

Voilà ce que je voulais dire. Nous allons évidemment soutenir le rapport de Mme Ruegsegger qui, comme l'a dit Mme Sayegh, a été soumis à tous les commissaires. M. Bernard Clerc avait fait des remarques extrêmement pertinentes auxquelles nous nous sommes associés et Mme Ruegsegger a accepté de les intégrer dans ce rapport. C'est vraiment le rapport de la commission et je vous demande de le soutenir.

M. Pierre Meyll (AdG). M. Ducrest, dans ses propos, parlait du citoyen payeur. Pour ma part, je dois dire que, s'agissant de la Caisse d'épargne, j'ai été et je suis un citoyen payeur, c'est-à-dire que certains achats ont été faits avec mon argent et que je dois assumer la perte. Certaines personnes à l'intérieur de cette banque n'avaient pas les qualités requises. Je sais, par des contacts avec des directeurs de banque, avec différentes personnes, qu'il y avait des accrocs, des choses ignobles dans la façon de travailler. Même la commune de Versoix a perdu de l'argent à cause de certaines opérations faites dans le cadre de cette banque.

Je crois qu'il faudrait tenir compte de ceux qui ont fait les frais de toute cette histoire. Dans ce sens, si ce rapport est partiellement intéressant, et j'en félicite la rapporteuse, il n'est bien entendu pas acceptable. Pour ma part, je refuserai d'accorder la moindre facilité à la Banque cantonale tant que ceux qui ont commis ces dégâts ne les auront pas payés. Car, je le répète, certaines façons d'agir ont été absolument lamentables et inadmissibles!

M. Walter Spinucci (R). Une seule intervention négative, celle de Mme Wenger, n'enlève rien au mérite de la rapporteure, Mme Ruegsegger, que je remercie. Les propos de Mme Wenger sortent du contexte du rapport et le moins que l'on puisse dire c'est que Mme Wenger a perdu une excellente occasion de se distinguer : nous avons l'habitude de l'inélégance de ses interventions! Je remercie le président Rodrik pour la compétence avec laquelle il a dirigé les débats et je m'associe aux propos qu'il a tenus à l'égard du personnel de la fondation. Le groupe radical vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter le rapport de Mme Ruegsegger.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC), rapporteuse. Je ne sais s'il est nécessaire de préciser qu'il s'agit ici du rapport de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, et non de la Banque cantonale elle-même. J'invite M. Meyll à relire les attributions de la commission : il comprendra peut-être mieux quelle est sa mission. Quant à l'intervention de Mme Wenger, sa gestion de la présidence de la commission de contrôle de gestion nous a habitués à ce type de discours!

M. René Koechlin (L). La lecture de l'excellent rapport de Mme Ruegsegger, vos débats et le peu que j'ai appris à travers la presse sur toute cette affaire de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe m'incite tout de même à poser une question. Je la pose ici de sorte que vous pourrez tous en profiter. Je constate que l'on parle, quant aux activités de la fondation, de vente forcée, de vente de gré à gré de tel ou tel objet, y compris de vente d'objets propriété de la fondation, mais à aucun endroit je ne lis «valorisation d'un bien immobilier», éventuellement par entreprise de travaux de rénovation, de mise en valeur immobilière avant revente, ou même par une exploitation qui assure un certain rendement et accroisse par là la valeur du bien immobilier en question. J'ai appris par la bande qu'un peu moins d'une trentaine d'objets pourraient se prêter à ce type d'opération. Ma question est donc de savoir si la fondation est habilitée, si elle a les compétences pour mener à bien de telles opérations de valorisation d'un bien immobilier. Cette question, je la pose à Mme la rapporteuse - ainsi nommée pour faire plaisir à Mme Schenk-Gottret...

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC), rapporteuse. Monsieur Koechlin, je peux vous inviter à vous reporter au cas de l'Hôtel des Alpes, où la fondation a valorisé cet hôtel, permettant d'en tirer le prix espéré et de limiter ainsi les pertes.

M. Bernard Clerc (AdG). Je suis un peu étonné de cette unanimité contre Mme Wenger... Lorsqu'est sorti le scandale de la Banque cantonale - puisque c'en est bien un - on a évidemment évoqué des chiffres, des gros chiffres, et quelques grandes affaires que tout le monde connaissait, qui étaient largement sorties dans la presse, telles que les terrains de Sécheron, avec M. Gaon, ou l'affaire Stäubli. Mais évidemment cela ne représentait pas, et de loin, le total des créances de 5 milliards et, dans le fond, le public ne sait rien de ce qui a provoqué la déconfiture de la Banque cantonale. C'est maintenant, petit à petit, à travers les activités de la commission de contrôle de la fondation, dossier après dossier, que nous découvrons certaines choses. Ainsi, lorsque Mme Wenger dit qu'on a prêté trois, quatre, cinq fois - jusqu'à neuf fois dans un cas - la valeur d'expertise aujourd'hui, il y a dix ans, douze ans, parfois un peu plus récemment, vous permettrez quand même, Mesdames et Messieurs, qu'on en informe le public... Ou bien voulez-vous mettre l'affaire sous le boisseau ? Considérez-vous que l'affaire est réglée, qu'on a provisionné 2,7 milliards et qu'on n'en parle plus ?

Dans cette affaire, vous ne me ferez pas croire qu'il s'agissait uniquement d'incompétence. Evidemment non! Alors que, dans certains cas, le débiteur est visiblement allé chercher, dans le canton de Vaud, n'importe quelle masure en zone protégée, pour se faire prêter plus de 10 millions sur un bien qui en vaut deux ou trois, peut-on dire qu'il n'y a pas d'histoires bizarres là derrière, que Mme Wenger sort du contexte ? En l'occurrence, c'est le contexte de la Banque cantonale et il faudra l'assumer jusqu'au bout, jusqu'à ce que toute la vérité soit faite, vérité que le public a le droit de connaître!

Je reconnais que Mme Wenger a un tempérament un peu fougueux, mais vous savez très bien qu'en commission, à plusieurs reprises, j'ai relevé ces différentiels, ces éléments dont Mme Wenger a fait état tout à l'heure : j'ai rappelé ce que représentent concrètement ces 2,7 milliards en termes d'aide sociale, par exemple. J'ai d'ailleurs demandé à ce que le rapport soit un peu plus précis sur cet aspect et Mme Ruegsegger l'a modifié dans ce sens. En l'état, souscrire à ce rapport - et j'invite effectivement ce Conseil à en prendre acte - ne veut pas dire, et ce n'est en tout cas pas la volonté de l'Alliance de gauche, enterrer l'affaire de la Banque cantonale et mettre ces scandales sur le boisseau! (Applaudissements.)

M. Albert Rodrik (S). La Fondation de valorisation compte dans son personnel des personnes capables de conduire des opérations de valorisation, mais elle essaie d'être modérée, parce que toute opération de valorisation - ce n'est pas à un architecte que je vais l'expliquer - peut être onéreuse et peut, à terme, en se répercutant sur des loyers, aboutir à une situation difficile. Or, le lot que porte la fondation est suffisamment lourd.

Par ailleurs, j'ai particulièrement insisté pour que, dans ce rapport, il y ait des informations de nature à éclairer le public et c'était la volonté de tous. Mais il nous appartient de régler nos propos et notre vocabulaire. C'est de cela qu'il s'agit. La volonté de clarification, la volonté de donner dans ce rapport un supplément d'information, c'est bien ce pourquoi nous venons devant vous à l'avant-dernière séance de cette législature. En effet, je l'ai dit depuis le début : il n'est pas question que les députés de cette cinquante-quatrième législature se représentent devant le peuple sans l'avoir informé des suites de l'affaire de la Banque cantonale.

Au surplus, et je le rappelle aussi pour le Conseil d'Etat, le rapport annuel dont parle l'article 21 de la loi est celui qui suivra le premier bouclement comptable de cette fondation au 31 décembre 2001, au terme d'un exercice de vingt mois.

Tant le conseil de fondation que la commission ont tenu, au terme de cette législature, avant que nous nous présentions devant le peuple, à fournir les informations supplémentaires dont nous disposions pour éclairer le peuple de Genève. C'est de cela qu'il s'agit et c'était notre volonté commune à tous!

M. Pierre Ducrest (L). J'aimerais apporter quelques précisions, suite aux propos de mon collègue Michel Ducret et de Mme Bugnon. Il arrive, dans ce parlement, que lorsqu'on vote certaines lois l'effet s'avère parfois totalement contraire au but poursuivi et que ces lois reviennent à la tête de ceux qui les ont votées! Je veux parler ici de la LDTR : la LDTR, telle qu'elle est ressortie de ce parlement dans sa dernière mouture, a été durcie, notamment à son article 39 qui traite des ventes forcées de biens immobiliers. Ce parlement a voulu imposer, contrairement à ce que prévoit la loi fédérale sur les poursuites et les dettes, la vente des biens en bloc et restreindre la vente par appartements en PPE. Or, il se trouve que la Fondation de valorisation a de nombreux biens qui pourraient être vendus soit en bloc, soit en pièces détachées, si vous me passez l'expression.

Le Conseil d'Etat a promulgué un arrêté pour mettre la LDTR en conformité avec les desiderata de ce parlement, sauf pour l'article 39 qui fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. C'est dire qu'en l'état le droit qui s'applique est la LDTR telle qu'elle était antérieurement, plus la loi fédérale sur les poursuites et faillites. Dès lors, la Fondation de valorisation peut vendre selon l'ancienne formule. Mais il s'est trouvé des gens, en commission, pour critiquer cela et quelques lettres ont été écrites au Conseil d'Etat pour lui demander sa position. Or, si la Fondation de valorisation attend pour vendre, parce qu'elle est prise entre deux feux, entre le droit actuel et les desiderata du parlement qui ne sont pas applicables, il se peut que certaines ventes ne puissent se réaliser et que nous perdions de l'argent, c'est-à-dire que le peuple perde de l'argent. Alors, Mesdames et Messieurs de la majorité - encore pour quinze jours! - prenez-vous-en à vous-mêmes : c'est vous qui avez voulu modifier la LDTR, c'est vous qui avez fait le forcing en commission pour essayer d'influencer la Fondation de valorisation, pour qu'elle ne vende pas. En l'état, malheureusement, c'est vous qui vous brûlez les doigts en voulant faire ainsi!

M. Alberto Velasco (S). Je répondrai à M. Ducret qu'il est logique que la fondation tienne compte de ce que la majorité de ce parlement a décidé, s'agissant de cet article 39 de la LDTR. Puisque la majorité de ce parlement a décidé de modifier cette disposition de la LDTR, il est logique que cette fondation qui émane du parlement en tienne compte, même s'il y a un recours au Tribunal fédéral!

RD 410

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

PL 8513-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8513)

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 95, al. 1, lettre a, chiffre 14 (nouveau)

Art. 201D, al. 2, lettre c (nouvelle teneur)

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

RD 394-A

a) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le projet de plan directeur cantonal. ( -) RD394

Mémorial 2001 : Rapport, 2940. Renvoi en commission, 2942.

Rapport de majorité de Mme Anita Frei (Ve), commission d'aménagement du canton

Rapport de minorité de M. René Koechlin (L), commission d'aménagement du canton

R 437-A

b) Proposition de résolution du Conseil d'Etat approuvant le projet de plan directeur cantonal. ( -) R437

Mémorial 2001 : Projet, 2940. Renvoi en commission, 2942.

Rapport de majorité de Mme Anita Frei (Ve), commission d'aménagement du canton

Rapport de minorité de M. René Koechlin (L), commission d'aménagement du canton

6. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La Commission d'aménagement du Grand Conseil a examiné le projet de plan directeur cantonal au cours de douze séances, du 7 mars au 27 juin 2001, sous la présidence de M. Olivier Vaucher.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat chargé du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, a participé à une partie des travaux. La commission a bénéficié de l'appui et des explications des services du DAEL. Elle remercie en particulier M. Georges Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, M. Gilles Gardet directeur de l'aménagement et urbaniste cantonal, Mme Sophie Lin, cheffe du service du plan directeur et M. Jean-Charles Pauli, juriste du DAEL. Ont assisté à certaines séances Mme Anni Stroumza, chargée de mission auprès de la présidence du DAEL, M. Bernard Trottet, adjoint au service du plan directeur et Mme Gisèle Matthey, juriste.

Mme Jacqueline Meyer a assuré la prise des procès-verbaux.

Le 8 juin 2000, au terme de nombreux mois de travail, le Grand Conseil adoptait sous forme de résolution le Concept de l'aménagement cantonal, conformément à l'article 6 LALAT. Le Concept de l'aménagement cantonal et le schéma directeur cantonal forment ensemble le projet de plan directeur cantonal soumis à l'approbation du Grand Conseil. Dans le cadre du processus d'élaboration du plan directeur, il restait au parlement à étudier les modalités d'application du concept de l'aménagement, soit le schéma directeur cantonal.

Un rappel des faits s'impose : au tout début de la législature, les députés se voyaient soumettre une première mouture de concept d'aménagement cantonal, qui prônait une déréglementation tous azimuts parfaitement contraire à toute la tradition genevoise de l'aménagement : il nous suffit de rappeler qu'il se donnait pour objectif principal d'« accompagner et canaliser la mondialisation économique, en passant d'une société protégée à une société déréglementée » pour montrer combien ce concept était éloigné des désirs et des besoins de la population genevoise. La nouvelle majorité a renvoyé ce concept à sa Commission d'aménagement. Au terme de trois années de travail, c'est un concept fondamentalement remanié qui était soumis aux députés et adopté le 8 juin 2000.

Genève et sa région possèdent des qualités de site exceptionnelles qui exercent une attraction rarement démentie. Les contraintes y sont peut-être plus élevées qu'ailleurs, à cause de l'exiguïté du canton, mais aussi à cause du niveau élevé d'exigences d'une population très attachée à la qualité de son environnement. Les objectifs de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire, qui recommande entre autres une utilisation mesurée du sol et de protéger les bases naturelles de la vie, le sol, l'air, l'eau la forêt et le paysage, ont à Genève une résonance particulièrement forte.

Le Concept de l'aménagement cantonal approuvé par le Grand Conseil inscrit l'aménagement dans la perspective du développement durable, qui postule « une recherche équilibrée, conjointe et coordonnée du développement social, du développement économique, de la protection de l'environnement et du patrimoine, en associant le plus possible les habitants et les autres milieux concernés au processus de prise de décision. ». Il fixe les orientations et les contraintes du développement de Genève, quelle que soit la conjoncture économique et la situation démographique. Les grandes options qui régissent le concept sont.

Partant de ces options, le concept exprime une série d'objectifs et de mesures dont le schéma directeur propose la mise en oeuvre. Celui-ci a été renvoyé à la Commission d'aménagement début 2001. Il convient de souligner l'immense travail accompli par le DAEL pour adapter ce schéma directeur au concept voté et en faire l'instrument d'aménagement souhaité par le Grand Conseil. Nos remerciements vont tout particulièrement à Mme Sophie Lin, cheffe du service du plan directeur, qui toutes ces années s'est investie à fond dans cette lourde et parfois ingrate tâche, à Mme Anni Stroumza, chargée de mission, à M Gilles Gardet, directeur de l'aménagement et urbaniste cantonal, à son prédécesseur, M. Raymond Schaffert, et à tous les collaborateurs du DAEL qui ont permis de mener à terme ce projet.

Le schéma directeur consiste en un ensemble de fiches de mesures et projets réunies dans un classeur « plan directeur cantonal », reportés sur une carte générale au 1 :30'000e. Les fiches sont organisées en cinq chapitres :

Elles reprennent des mesures classiques ou déjà en application, inventorient les mesures en cours de réalisation et proposent des mesures nouvelles. Par ailleurs, le schéma directeur se veut évolutif : certaines fiches doivent être complétées, d'autres sont encore à rédiger et seront présentées en temps voulu au Grand Conseil.

Avant d'entrer dans le détail des travaux de la commission, il convient de faire quelques remarques d'ordre général.

Il faut saluer le fait que le Plan directeur cantonal 2015 ne nous propose pas une image figée de Genève, telle que les technocrates de l'aménagement décrètent qu'elle devrait être. Ce n'est pas un aménagement de la page blanche et de la table rase, mais un plan directeur qui part de la réalité genevoise, des attentes et des contraintes du territoire existant, déjà largement aménagé. Il n'est pas possible de le résumer en quelques phrases-chocs, d'en faire un slogan, et c'est plutôt bon signe. En effet, aujourd'hui plus que jamais, l'aménagement est une démarche complexe, qui exige une constante pesée d'intérêts face à des besoins et des ambitions très diverses, contradictoires même.

Le Plan directeur cantonal 2015 intègre cette complexité, admet qu'il y a des contradictions. Il obligera, espérons-le, tous les partenaires de l'aménagement à faire preuve de créativité pour trouver des solutions originales et de bons compromis.

Nous ne sommes plus à l'époque des grands gestes à l'emporte-pièce de l'urbanisme déclamatoire. Aujourd'hui, les bons projets d'aménagement sont ceux qui réussissent à conjuguer le développement de Genève et la nécessité de préserver, voire améliorer la qualité de vie, en sauvegardant le patrimoine commun, qu'il soit naturel, bâti ou paysager. C'est une tâche difficile, un beau défi qu'il nous faut relever, car l'aménagement n'est pas exclusivement un devoir du présent, mais surtout une responsabilité d'avenir.

La dimension régionale de l'aménagement compte parmi les grandes priorités, pour arriver à mettre en place des structures transfrontalières opérationnelles pour un urbanisme de qualité de part et d'autre de la frontière.

Le plan directeur fixe les grandes lignes directrices pour les années à venir. Le travail reste à faire pour traduire ses ambitions dans le terrain. Il passe par la concertation, dont les modalités et les règles doivent être définies avec précision. Tel qu'il est, le plan directeur n'est pas parfait, mais il intègre l'essentiel de nos préoccupations, et constitue un bon instrument de travail pour les années à venir.

Les pages suivantes du rapport présentent les amendements aux fiches du plan directeur et exposent succinctement le contenu des auditions. Dans la mesure où le débat de fond sur les grandes options a déjà eu lieu autour du projet de concept de l'aménagement cantonal, le travail de la commission a consisté à vérifier l'adéquation des mesures proposées avec le Concept adopté.

Auditions

La commission a procédé à un certain nombre d'auditions concernant des points particuliers du projet de plan directeur.

Audition de la commune de Gy (28 mars 2001)

La commune a demandé à être entendue plus particulièrement sur la fiche 2.06 Villages qui, pour certains villages, prévoit le retour en zone agricole d'une partie de leur zone à bâtir surdimensionnée. Le village de Gy est concerné par cette mesure éventuelle, et son Conseil municipal s'y oppose. Aux yeux des représentants de la commune, un tel retour compromettrait le dynamisme retrouvé, l'évolution raisonnable et harmonieux du village.

Audition de la commune de Chancy (11 avril 2001)

La demande d'audition de la commune de Chancy porte également sur la fiche 2.06. Les autorités de Chancy s'opposent à la réduction de la zone à bâtir prévue par le plan directeur. Sur cette zone de 8000 m2 au sud du village, le plan directeur communal prévoit la construction étalée dans le temps de petits immeubles, dans la perspective d'une population de 1200 à 1400 habitants (920 actuellement).

Audition de la Chambre genevoise d'agriculture (11 avril 2001)

En introduction, les représentants de la CGA font valoir que pour eux, la défense de la zone agricole n'a de valeur que si elle leur permet de vivre de leur métier. L'audition des représentants de la CGA porte ensuite plus particulièrement sur la zone agricole spéciale (fiche 3.01 du plan directeur). La CGA se déclare d'accord avec la définition de secteurs réservés à l'agriculture spéciale, mais s'inquiète du sort d'une quinzaine d'entreprises qui ne sont pas situées dans les périmètres prévus par le DAEL, dont 10 sur les secteurs de Bardonnex - Saconnex-d'Arve et Troinex. Suite à une discussion avec le président du département, un accord est trouvé. Celui-ci prévoit notamment des études paysagères pour revoir certains périmètres, des aides techniques et financières visant à faciliter le regroupement des serres existantes, ainsi que la réévaluation de la situation dans un délai de deux ans.

Audition de la commune de Troinex (11 avril 2001)

Les préoccupations de la commune de Troinex portent d'une part sur la densification des terrains constructibles, d'autre part sur la zone agricole spéciale. L'accord trouvé avec la Chambre genevoise d'agriculture étant communiqué aux représentants de la commune, la discussion porte sur la voie intercommunale, dite voie Cottier, et sur l'incidence de son tracé sur l'aménagement de la commune. La commune a retenu un nouveau tracé qui implique une modification de zone, afin de développer le secteur sud du village et ainsi le recentrer. Elle souhaite que cette modification soit indiquée dans le plan directeur cantonal, car elle suppose le déclassement de certaines parcelles plutôt que d'autres.

Audition de la Coordination transports et déplacements et de l'Association transports et environnement (ATE) (11 avril 2001)

Les représentants de la Coordination transports et déplacements et de l'Association transports et environnement demandent que les fiches du plan directeur soient complétées pour garantir, dès le début de la planification de nouvelles urbanisations, la mise en oeuvre des mesures nécessaires à une bonne desserte par les transports en commun. Commentant la fiche 4.08 concernant la politique de parcage, ils considèrent que des mesures complémentaires doivent être prises afin de garantir une politique de parcage favorable à l'utilisation des transports publics. Il s'agit notamment de mettre en place une politique active dans les entreprises, d'étendre le système macarons - zone bleue à la couronne suburbaine et à terme à toute l'agglomération, de subordonner la création de places visiteurs en parking collectif à la suppression d'un nombre équivalent de places en surface.

Audition de représentants de l'horticulture genevoise (23 mai 2001)

Les représentants des horticulteurs genevois expriment leurs inquiétudes face aux projets de regroupement des exploitations horticoles prévus par la fiche 3.01 zone agricole spéciale. Ils représentent une trentaine de petites entreprises, avec une trentaine de points de vente directe. Ils considèrent que le projet de plan directeur n'offre pas à leur profession les moyens de se développer et d'affronter la concurrence internationale. Ils demandent que l'ensemble des exploitations existantes soit inclus en zone agricole diversifiée et de renoncer au regroupement prévu.

Audition de représentants de l'Union maraîchère genevoise (UMG) (23 mai 2001)

L'audition de l'Union maraîchère, qui regroupe 50 producteurs à Genève et quelques-uns en zone franche, porte sur la fiche 3.01 zone agricole spéciale du plan directeur. Ses représentants s'inquiètent du fait que les zones spéciales définies excluent plus de 16 entreprises maraîchères, une exclusion qui compromet leur développement futur. Ils demandent que toutes les exploitations maraîchères soit inclues dans les zones spéciales, notamment ceux de Troinex et de Plan-les-Ouates / Saconnex-d'Arve. Ils se déclarent ouverts à des déplacements à terme, pour autant que le dédommagement de tels déménagements soit correctement réglé.

Audition de la Chambre genevoise immobilière (CGI) (23 mai 2001)

Le secrétaire de la CGI fait part à la commission de remarques diverses concernant quelques fiches. La CGI souhaite être représentée parmi les partenaires de l'Observatoire du logement, qui devrait discuter également des logements non subventionnés. En ce qui concerne la politique du logement, elle est opposée à la règle des 2/3 de logements subventionnés. La CGI estime qu'il faut se donner les moyens de construire en zone de développement. Elle soutient l'option d'un déclassement général anticipé de certains périmètres de la zone villas et se déclare favorable aux périmètres d'aménagement coordonnés (PAC) pour autant que les propriétaires des terrains concernés soient associés au processus et que l'on tienne compte des plans directeurs communaux.

Audition de l'Association des promoteurs et constructeurs genevois (APCG) (23 mai 2001)

Les représentants de l'APCG considèrent que le plan directeur en discussion ne remplit pas ses objectifs de planification à long terme. Ils expriment des doutes quant au fonctionnement et au rôle de l'Observatoire du logement, qui devrait aussi traiter du logement libre. L'APCG s'oppose à la règle des 2/3 de logements subventionnés pour 1/3 de loyers libres en zone de développement. Elle s'interroge sur le rôle accru attribué aux plans directeurs communaux, incompatible avec le système centralisé genevois. L'APCG n'est pas opposé au principe de la densification de la zone villas par modification de zones, mais estiment qu'il est préférable et plus efficace de construire dans les zones de développement existantes.

Les partis de l'Alternative ont présenté conjointement une série d'amendements. Les partis de l'Entente ont renoncé à faire usage de ce privilège. Quelques propositions individuelles d'amendements exprimés en cours de discussion ont été également pris en considération. Le département a préparé un tableau synoptique des amendements, avec sa position et ses contre-propositions. La commission a consacré ses trois dernières séances avant la pause estivale à la discussion de ces amendements et au vote fiche par fiche. De façon systématique, elle s'est en premier lieu prononcée sur les propositions du DAEL.

Quatre fiches ont été complètement remaniées : la fiche 2.01 sur les centres périphériques, les fiches 4.02 sur le raccordement ferroviaire Cornavin - Eaux-Vives - La Praille et 4.03 sur la desserte ferroviaire régionale ont été complétées à la lumière des discussions et amendements proposés. La fiche 3.01 traitant des zones spéciales pour l'agriculture a été revue suite aux discussions entre le DAEL et la Chambre genevoise d'agriculture.

Pour plus de clarté, le présent rapport présente les discussions de la commission selon l'organisation du projet de plan directeur, soit fiche par fiche et renonce à répertorier les modifications plus marginales. Seules les fiches ayant suscité un débat particulier ou fait l'objet d'amendements sont prises en considération.

Fiche 1.05 Plan régional des déplacements

Page 2/4, Orientations,§3,

L'Alternative propose un amendement visant à compléter les objectifs du plan régional des déplacements et à intégrer de nouvelles mesures préférentielles et incitatives :

« C'est pourquoi, le plan régional des déplacements devra intégrer et mettre à jour les diverses politiques sectorielles menées jusqu'ici : Circulation 2000-2005, TC 2006, Mobilité 2005, politique de parcage, mesures en faveur des deux-roues et développer de nouvelles mesures préférentielles et incitatives, telles le co-voiturage, l'auto-partage, le bus/taxi à la demande. De même, il devra développer un concept régional et transfrontalier du transport de marchandises. Parmi les politiques sectorielles nouvelles à mettre en place, il s'agit d'étudier les mesures relatives aux déplacements scolaires, aux déplacements de loisirs et d'achat et la gestion de lignes de car et gares routières. Le plan régional des transports devra donner une dimension régionale et dégager des perspectives à moyen et long terme.

L'amendement reformulé par le DAEL est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 abstentions (2 L, 2 R, 2 DC).

Page 2/4, Orientations, §4 :, ajout

« Le plan régional des déplacements devra être discuté et adapté en étroite collaboration avec le Conseil des déplacements. »

L'amendement reformulé par le DAEL est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 abstentions (2 L, 2 R, 2 DC).

Page 3/4, actions à mener et mesures de coordination, alinéa à ajouter :

«- Bonne coordination avec le concept de l'énergie, en introduisant des mesures visant à économiser les énergies non renouvelables (par ex. au niveau du parc des véhicules de l'Etat. »

L'amendement reformulé par le DAEL est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 abstentions (2 L, 2 R, 2 DC).

Page 3/4, actions à mener et mesures de coordination, alinéa à ajouter :

« - Toute urbanisation doit être subordonnée à une desserte efficace par les transports collectifs. Les études seront entreprises dès le début de la planification des nouvelles urbanisations, qu'il s'agisse de nouveaux logements ou de nouveaux équipements »

L'amendement reformulé par les soins du DAEL est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 abstentions (2 L, 2 R, 2 DC).

Par ailleurs, l'Alternative propose un amendement général à introduire dans les fiches « urbanisation ». Il vise à subordonner toute urbanisation à une desserte efficace en transports collectifs et demande que les études dans ce sens soit introduites dès le début de la planification des nouvelles urbanisations (logements ou équipements) et que toutes les mesures soient prises pour assurer la mise en place simultanée de transports collectifs et de l'urbanisation. Les votes sur ces amendements sont présentés sous les fiches concernées.

Fiche 2.01 Densification différenciée de la couronne suburbaine

Page 1/4, Mesures inscrites au concept, nouveau :

« Dans les sites sensibles, application de densités intermédiaires permettant des formes d'urbanisation de bas gabarits et une réalisation par étapes. »

Cet amendement est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG), 4 non (2 L, 2 R) et 2 abstentions (2 DC).

Fiche 2.02 Utilisation diversifiée de la 5e zone (villas)

Page 3/3, actions à mener et mesures de coordination, adjonction:

« - au niveau qualitatif, des mesures incitatives sont à rechercher, en collaboration avec les associations professionnelles pour assurer une meilleure qualité des plans de lotissements de villas, notamment par le biais de regroupements de droits à bâtir. »

Cet amendement DC est accepté par 10 oui (2 DC, 3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 4 abstentions (2 L, 2 R).

Page 3/3, Actions à mener et mesures de coordination , suppression de l'alinéa 2 :

« - ou : établissement d'un plan directeur général de la zone 5, au niveau cantonal, avec les mêmes objectifs ; »

La suppression de ce point est acceptée par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 abstentions (2 L, 2 R, 2 DC).

Page 3/3 Actions à mener et mesures de coordination , ajout :

« - veiller à une desserte efficace des transports publics dans les périmètres à densifier. »

Amendement accepté par 11 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG, 2 DC, 1 R) et 3 abstentions (2 L, 1 R).

Page 3/3, procédures à engager, le paragraphe suivant

« Proposition d'une modification législative, permettant la réalisation de villas ou d'immeubles d'habitation (indice d'utilisation 0,4, voire plus), sans dérogation et sans délibération municipale, mais sous condition de l'adoption préalable d'un plan localisé de quartier. Cette disposition serait à combiner avec les autres instruments mentionnés ci-dessus. »

est amendé comme suit :

« Proposition d'une modification législative, permettant la réalisation de villas ou d'immeubles d'habitation, jusqu'à l'indice 0,4, mais sous condition de l'adoption préalable d'un plan localisé de quartier. «

Cet amendement est accepté par 12 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG, 2 DC, 2 R) et 2 abstentions (2 L).

Fiche 2.03 Densification de la 5e zone (villas) par modification de zones

Page 2/4, principes d'aménagement:

« Les possibilités de densification par modification de zones sur des terrains libres sont évaluées selon les critères suivants :

- terrain libre d'une certaine superficie (plus de 5000 m2) »

remplacé par:

« ....

- terrain libre d'une certaine superficie (plus de 3000 m2) »

L'amendement est adopté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 non (2 L, 2 R, 2 DC).

Page 2/4, principes d'aménagement, adjonction:

Ces secteurs sont destinés prioritairement à de l'habitat collectif, avec une certaine mixité d'affectation, ainsi qu'à des équipements publics.

La proposition est acceptée par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 non (2 L, 2 R, 2 DC).

Page 2/4, principes d'aménagement, alinéa modifié et complété comme suit:

« Les équipements publics de quartier, notamment les écoles primaires et les espaces verts, ainsi que la desserte en transports publics sont à planifier simultanément aux projets d'urbanisation. »

L'amendement est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 abstentions (2 L, 2 R, 2 DC).

La proposition suivante (sous « procédures à engager ») est supprimée :

et remplacée par :

Page 3/4, procédures engagées:

« - élaboration d'un projet de loi concernant l'urbanisation de la 5e zone, qui se base sur un inventaire des terrains libres de 3000 m2 et plus »

Proposition du DAEL adoptée par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 non (2 L,

2 R, 2 DC).

Page 4/4, actions à mener et mesures de coordination, alinéa modifié et complété comme suit :

« - déclassement général anticipé d'un de l'ensemble de des périmètres concernés, à titre préventif (cette possibilité de « déclassements anticipés » est d'ailleurs mentionnée comme mesure d'application dans le concept de l'aménagement cantonal) : cette solution semble est préférable compte tenu notamment de l'urgence des besoins en logements. Accompagnement de cette mesure par une large information. »

Modification acceptée par 12 oui (2 R, 2 DC, 3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 2 abstentions (2 L).

Page 4/4, actions à mener et mesures de coordination, alinéa supplémentaire

Amendement DC demandant d'ajouter l'alinéa suivant :

« - prévoir des déclassements de la zone villa en priorité sur des terrains non construits. »

Cet amendement est rejeté par 6 oui (2 L, 2 R, 2 DC) et 8 non (3 S, 2 Ve, 3 AdG).

La contre-proposition du DAEL :

« - prévoir les déclassements de la zone villa en priorité sur des terrains non ou peu construits. »

est acceptée par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG), 5 non (2 L, 1 R, 2 DC) et 1 abstention (1 R).

Page 4/4, actions à mener et mesures de coordination, alinéa ajouté:

« - prendre toutes les mesures pour assurer la mise en place simultanée des moyens de transports publics et de l'urbanisation (procédures, financements, contrats de prestations TPG) »

L'amendement est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 abstentions (2 L, 2 R, 2 DC).

Fiche 2.04 Extensions urbaines dans la zone agricole

Amendement de l'Alternative visant à supprimer un certain nombre de sites en zone agricole susceptibles d'être déclassés pour une urbanisation :

« a) Sites destinés à des quartiers mixtes ( logement, activités, équipement publics, etc.) :

Suppression de : La Gravière (Meyrin), la Plaine de l'Aire, Vessy (Veyrier), Bernex Est (Bernex)

Remplacement de l'expression Rectangle d'or par Cointrin et CERN Est, par terrain de réserve pour le CERN.»

Cet amendement est refusé par 6 non (2 L, 2, R, 2 DC), 5 oui (3 AdG, 2 Ve) et 3 abstentions (3 S).

Le DAEL propose d'énumérer l'ensemble des sites envisagés dans une annexe, en distinguant les sites destinés à des quartiers mixtes, les sites dévolus à des activités et les sites réservés pour le moyen et long terme (plaine de l'Aire, Vessy). Le site de La Gravière ne figure pas parmi les périmètres retenus. L'appellation « Rectangle d'or » est remplacée par « site transfrontalier de l'aéroport » et « CERN » par « site du CERN ».

Cette proposition est acceptée par 7 oui (1 DC, 3 S, 3 AdG), 1 non (1 Ve) et 6 abstentions (2 L, 2 R, 1 DC, 1 Ve).

Page 2/4, principes d'aménagement, alinéa modifié et complété comme suit:

L'amendement est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 abstentions (2 L, 2 R, 2 DC).

Page 3/4, actions à mener et mesures de coordination, alinéa ajouté:

« - prendre toutes les mesures pour assurer la mise en place simultanée des moyens de transports publics et de l'urbanisation (procédures, financements, contrats de prestations TPG) »

L'amendement est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 abstentions (2 L, 2 R, 2 DC).

Page 2/4 « principes d'aménagement », alinéa complété :

« - Création de sites pour les activités économiques, notamment des zones industrielles ».

Dans l'annexe, parmi les sites dévolus à des activités, adjonction du Bois-de-Bay.

L'ensemble de cet amendement est accepté à l'unanimité.

Fiche 2.05 Centres périphériques

Cette fiche a été remaniée suite aux discussions en commission. Un amendement de l'Alternative demande de compléter le texte en mentionnant la coopération transfrontalière et en précisant la complémentarité du centre urbain et des « centres périphériques ». Par ailleurs, les commissaires de l'Alternative estiment que Vésenaz ne répond pas aux critères retenus pour les centres périphériques, notamment à cause de l'absence d'une desserte performante par les transports en commun. Ils demandent la suppression de cette localité de la liste des centres périphériques. Le DAEL souhaite le maintien de Vésenaz dans cette fiche et propose d'ajouter l'amélioration de la desserte de Vésenaz par les transports collectifs et la mise en place d'un parking-relais parmi les actions à mener.

Cette proposition et l'ensemble de la fiche remaniée sont acceptés par 9 oui (1 R, 3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 4 abstentions (2 L, 1 R, 2 DC).

Fiche 2.06 Villages

Le débat porte sur les zones à bâtir des villages, dont certaines sont considérées comme surdimensionnées par le schéma directeur et donc susceptibles d'être déclassées. Suite aux auditions des autorités de Gy et Chancy, un commissaire DC demande la suppression de la mention de Gy, Chancy et Avusy, préférant un moratoire de l'urbanisation, sans reclassement en zone agricole. Le DAEL propose de maintenir l'énumération, en ajoutant « par exemple ».

Cet amendement est adopté par 7 oui (3 S, 2 Ve, 2 AdG), 5 non (2 L, 1 R, 2 DC), 1 abstention (1 AdG).

Fiche 2.07 Les hameaux

La notion de « pôle » supprimée dans le Concept de l'aménagement réapparaît par erreur dans cette fiche. Ce mot est remplacé par « centres périphériques », modification acceptée par 9 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG, 1 R) et 4 abstentions (2 L, 2 DC).

Fiche 2.09 Zones industrielles

Une commissaire verte demande la suppression de la mention « extension de la zone industrielle par déclassement de la zone agricole », sous « procédures à engager », considérant qu'un tel principe n'a pas à figurer dans cette fiche, dans la mesure où la fiche 2.04 « extensions urbaines sur la zone agricole » fixe des critères clairs de déclassement. Le département propose de faire figurer cette notion de déclassement exceptionnel dans la fiche 2.04, une proposition acceptée (cf. 2.04).

Page 4/5, « procédures à engager », suppression de l'alinéa

«- extension de la zone industrielle par déclassement de la zone agricole »

Cet amendement est accepté par 11 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG, 1 R, 2 DC) et 2 abstentions (2 L).

Fiche 2.10 Centres commerciaux à vocation régionale

Page 3/4, études réalisées, suppression de l'alinéa

« - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'affectation des zones industrielles (réponse à la motion M 1127 sur la politique d'utilisation des zones industrielles - rapport du Groupe de travail « Mixité dans les zones industrielles ? » en annexe - août 1998) »

avec l'adjonction sous « actions à mener » :

« - mise au point et application de l'indice de génération du trafic pour l'autorisation de l'implantation de centres commerciaux. »

et sous « procédures à engager », compléter:

« - L'installation d'un centre commercial d'une certaine importance nécessite la réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement et son suivi. »

Ces trois modifications sont acceptées par 10 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG, 1 R, 1 DC) et 3 abstentions (2 L, 1 DC).

Fiche 2.11 Périmètres d'aménagement concerté

En l'absence d'une base légale définissant précisément la place et le rôle de la concertation dans les processus d'aménagement, et compte tenu du fait que la concertation ne concerne pas que les PAC, l'Alternative demande le remplacement de ce terme dans l'ensemble des fiches.

Le DAEL propose de remplacer partout l'expression « périmètre d'aménagement concerté » par « périmètre d'aménagement coordonné ».

Cette proposition du DAEL est acceptée par 11 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG, 1 DC, 1 R, 1 L), 1 non (1 L) et 1 abstention (1 DC).

Page 1/4, introduction, remplacer la phrase

« Cette planification directrice, dont la base légale reste à mettre en place, est à formaliser progressivement, en assurant une large place à la concertation. »

par :

« Cette planification directrice est à formaliser progressivement, en assurant une large place à la concertation. »

Cette modification est acceptée par 12 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 Dc, 1 R) et 2 abstentions (2 L).

Page 1/4, « Concept de l'aménagement cantonal », la citation du Concept est complétée par l'alinéa :

« Gérer le développement à l'intérieur de l'espace urbanisé sans création de grands ensembles dispersés dans l'espace rural. »

Cet amendement est adopté par 11 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R, 2 DC) et 2 abstentions (2 L).

Page 2/4 « démarche d'aménagement ».

Sur proposition de l'Alternative, l'ensemble de ce paragraphe est reformulé, dans le sens d'une meilleure définition de cette nouvelle démarche et sa place dans le processus d'aménagement existant. Nouveau paragraphe :

« La pratique de planification dans les périmètres d'aménagement coordonné implique plusieurs démarches, par exemple :

- Mise en oeuvre d'une planification directrice de quartier, à échelle intermédiaire entre le plan directeur et les plans localisés de quartier pour définir les objectifs de la planification, engageant les autorités. Etudes stratégiques d'impact sur l'environnement, si nécessaire.

- Mise en oeuvre de plans de zone et de plans d'affectation spéciaux, en particulier les PLQ et les plans de site, ayant force obligatoire pour les tiers .

- Accompagnement et instruction des processus de réalisation dans le périmètre (autorisations de construire, LER) conformément aux objectifs du PAC. Etudes détaillées d'impact sur l'environnement, si nécessaire.

- Définition et programmation des mesures à engager pour la mise en oeuvre des objectifs définis

- Implication des personnes et milieux concernées, ainsi que des autorités compétentes, aux diverses phases du processus de planification: notamment, consultation ou enquête publique pour les plans directeurs de quartiers, procédures définies par la loi pour les plans d'affectation et les autorisations de construire. »

Cette proposition est acceptée par 8 oui (2 Ve, 3 AdG, 3 S) et 5 abstentions (2 DC, 1 R, 2 L).

Page 3/4, « contraintes et conflits », la proposition du DAEL de supprimer l'ensemble de ce paragraphe est acceptée à l'unanimité.

Page 3/4, « procédures engagées », l'Alternative demande que la référence au projet de loi 7598 sur les secteurs d'aménagement prioritaires soit supprimée.

Suppression acceptée par 8 oui (2 Ve, 3 AdG, 3 S) et 5 abstentions (2 DC, 1 R, 2 L).

Page 3/4, « procédures engagées », le DAEL propose un nouvel alinéa :

« Définition d'une base légale régissant les modalités de concertation et de participation des personnes et milieux concernés par la planification directrice. »

La modification est acceptée par 11 oui (2 Ve, 3 AdG, 3 S, 1 R, 2 DC) et 2 abstentions (2 L).

Fiche 2.13 PAC Bernex-Est

Opposée à une urbanisation le long de l'autoroute, l'Alternative demande la suppression de cette fiche. Le DAEL souhaite son maintien et propose de compléter le texte.

Page 2/3, « présentation détaillée », adjonction des alinéas suivants :

« - le développement effectif de ce site est soumis au prolongement de la ligne de tram de manière à le desservir ;

- une politique restrictive en matière de parcage pour pendulaires devra y être appliquée. »

La proposition du DAEL est acceptée par 9 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R) et 4 abstentions (2 DC, 2 L).

Fiche 2.14 PAC Plaine de l'Aire

L'Alternative souhaite la suppression de cette fiche, considérant qu'il est nécessaire de maintenir les terres agricoles et préserver l'entité paysagère de la plaine de l'Aire. Cette suppression est acceptée par 6 oui (3 AdG, 2 Ve, 1 S), 5 non (2 L, 2 DC, 1 R) et 2 abstentions (2 S).

Fiche 2.21 PACT Rectangle d'or

L'Alternative demande que l'expression « Rectangle d'or » soit remplacée. Le DAEL propose l'appellation retenue dans le Concept, soit « Site transfrontalier de l'aéroport ». Ce changement est adopté par 11 oui (1 L, 1 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve, 3 AdG) et 2 abstentions (1 L, 1 Ve).

Fiche 2.22 PACT : un pôle au CERN

Le remplacement du mot « pôle » par « site » est accepté à l'unanimité.

Fiche 2.24 PACT St-Julien - Neydens - Archamps

L'Alternative demande la discussion de cette fiche, considérant que le site d'Archamps n'est intégré à aucun processus urbanistique global et encore moins à une centralité urbaine. Le DAEL demande le maintien de la fiche, qui décrit des actions déjà engagées dans une démarche concertée transfrontalière et annoncées page 26 du Concept. L'étude vise précisément à intégrer Archamps dans un concept urbanistique global

Le maintien de la fiche est accepté par 10 oui (2 L, 1 R, 2 DC, 2 S, 2 Ve, 1 AdG) et 3 abstentions (1 S, 2 AdG).

Fiche paysage

La notion de paysage à préserver ou mettre en valeur faisant partie des critères et valeurs défendus par le Concept de l'aménagement, l'Alternative souhaite l'élaboration d'une fiche particulière. Le DAEL propose de dresser une liste des fiches à élaborer ultérieurement (dont une fiche sur le paysage et le patrimoine) dans un rapport explicatif qui sera annexé au plan directeur cantonal.

Cette proposition est acceptée par 9 oui (2 L, 1 R, 2 DC, 1 Ve, 3 AdG) et 4 abstentions (3 S, 1 Ve).

Fiche 3.01 Zone agricole spéciale

La fiche initiale a subi une refonte complète résultant des négociations avec les milieux agricoles. En particulier, il a fallu donner aux agriculteurs l'assurance que les mesures prises pour la zone agricole spéciale seraient évaluées et éventuellement adaptées. La nouvelle fiche représente un compromis entre les amendements proposés par l'Alternative et le PDC.

La fiche remaniée est adoptée par 10 oui (2 L, 2 R, 2 DC, 2 S, 2 Ve) et 4 abstentions (1 S, 3 AdG).

Fiche 3.02 Vallon de la Versoix

Page 2/4 « base légale », suppression de deux alinéas qui ne sont pas des bases légales, soit :

« - Protocole d'accord transfrontalier pour la revalorisation des rivières du Genevois

« - Contrat du Pays de Gex »

Cette suppression est acceptée par 12 oui (2 L, 2 R, 2 DC, 2 S, 2 Ve, 2 AdG) et 2 abstentions (1 S, 1 AdG).

Page 3/4, « actions menées », l'Alternative demande la suppression de la référence à la Pétition 1129 du WWF, qui a été adoptée.

Cette suppression est acceptée à l'unanimité.

Fiche 3.05 Réseau des espaces verts

Page 2/5 « base légale »,

L'Alternative demande la mise à l'étude d'un projet de loi par le Conseil d'Etat pour établir un droit de préemption et d'expropriation des collectivités publiques pour la création d'espaces verts. Le DAEL propose de maintenir la fiche telle quelle, car le point soulevé par l'amendement est traité plus loin dans la fiche, sous « procédures à engager ».

Le maintien de la fiche est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 non (2 L, 2 R, 2 DC).

Page 3/5 « études à entreprendre », nouvel alinéa :

« - Etude du statut légal à donner aux sites naturels non accessibles au public (plan de site en zone agricole, plans de site en zone de forêts, réserve naturelle, au autre type de zone) »

L'amendement de l'Alternative reformulé par le DAEL est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 non (2 L, 2 R, 2 DC).

Fiche 3.06 Equipements sportifs

Page 2/2, « études à entreprendre », nouvel alinéa :

« - envisager la reconversion d'équipements sportifs, qui ne seraient plus en adéquation avec la demande, en une autre activité sportive ou un équipement. »

L'amendement de l'Alternative reformulé par le DAEL est accepté par 8 oui (3S, 2 Ve, 3 AdG), 1 non (1 DC) et 5 abstentions (2 L, 2R, 2 DC).

Fiche 3.08 Forêts

Page 1/3, introduction, au début du texte ajouter :

« Il s'agit de mettre en oeuvre la loi sur les forêts, adoptée par le Grand Conseil en tenant compte, notamment du cadastre des forêts établi. »

L'amendement de l'Alternative est adopté par 8 oui (3S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 abstentions (2 L, 2R, 2 DC).

Fiche 3.11 Jardins familiaux

Page 2/3, « présentation détaillée », § 4 :

« Par ailleurs, des aménagements légers et reversibles, compatibles avec la zone agricole pourraient être mis en place par les agriculteurs eux-mêmes dans le cadre d'une diversification de leurs activités. »

Le PDC propose un amendement qui vise à soumettre la possibilité donnée aux agriculteurs de faire des jardins familiaux à un règlement strict. Après discussion, tant l'amendement PDC que sa reformulation par le DAEL sont abandonnés.

La suppression du paragraphe est acceptée par 10 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG, 2 DC) et 4 non (2 L, 2 R)

Fiche 3.12 Mesures de compensation

Page 3/3, « procédures à engager »

L'Alternative propose la création d'une base légale permettant de financer les compensations en cas d'atteinte grave à l'environnement, avec la mise sur pied d'un nouveau projet de loi concrétisant l'article 5 al. 1 LAT. Nouvel alinéa :

« - mise sur pied d'un nouveau projet de loi concrétisant l'article 5 alinéa 1 LAT. »

L'amendement est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 non (2 L, 2 R, 2 DC)

Fiche 4.00 Mise en valeur de l'aéroport

Page 1/3, introduction à compléter :

« La qualité de l'accueil et de prestations de l'Aéroport est un facteur indispensable de la vocation internationale de Genève. L'aéroport international de Genève (AIG) développe un programme de modernisation des installations adapté aux besoins de sa zone de chalandise, dans le respect des normes OPAir et OPB. »

Cet amendement de l'Alternative est adopté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 6 non (2 L, 2 R, 2 DC).

Page 2/3, « principes d'aménagement », compléter

« Le concept d'adaptation de l'aéroport repose sur le maintien du périmètre actuel (zone aéroportuaire) et sur une formule d'adaptation longitudinale dont la réalisation est prévue par étapes, au fur et à mesure des besoins, dans une perspective régionale.

L'attractivité de l'aéroport doit être renforcée, notamment :

....

- par sa connexion au TCMC (tram Cornavin - Meyrin - Cern) et au CEVA. »

Cet amendement de l'Alternative est adopté à l'unanimité.

Page 2/3 « contraintes et conflits », suppression de la 1re phrase, dépassée :

« Le canton de Genève désapprouve la prééminence accordée à l'aéroport de Zurich dans le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique. »

Cette proposition de l'Alternative est acceptée par 13 oui (2 L, 2 R, 2 DC, 2 S, 2 Ve, 3 AdG) et 1 abstention (1 S).

Page 2/3, « actions menées »

L'Alternative propose de compléter l'alinéa 3 :

« - La construction du satellite Y1 ou d'une jetée J3 (phase 3), selon le développement réel observé du trafic et l'examen des besoins prévisibles et si le développement urbain et l'augmentation induite des nuisances ne s'y opposent pas. »

Un amendement radical de l'amendement de l'Alternative, proposant de préciser « développement urbain de qualité» est refusé par 6 oui (2 R, 2 S, 1 Ve, 1 AdG), 7 non (2 L, 2 DC, 1 S, 1 Ve, 1AdG).

L'amendement de l'Alternative est adopté par 7 oui (3 S, 2 Ve, 2 AdG), 6 non (2 L, 2 R, 2 DC)

Fiche 4.02 CEVA

La fiche ayant révélé de nombreuses lacunes, le DAEL l'a entièrement remaniée dans le sens des amendements présentés, qui demandent une actualisation et une précision des principes et études en cours.

La fiche remaniée est adoptée à l'unanimité.

Fiche 4.03 Desserte ferroviaire régionale

Page 2/3 « principes d'aménagement »

L'Alternative demande que soit nommées l'ensemble des lignes considérées avec leurs destinations à moyen terme et leur date prévisible de mise en service, si celle-ci est connue. Le DAEL a entièrement remanié la fiche dans le sens des amendements présentés.

La fiche remaniée est adoptée par 9 oui (3 S, 2, Ve, 3 AdG, 1 R), 1 abstention (1 L).

Fiche 4.04 Extension du réseau de tram

Page 1/3, introduction, remplacer dernier paragraphe :

« Au delà de cette échéance [2006], le réseau de tramway doit être développé dans une perspective transfrontalière, sous l'égide du plan régional des déplacements. Cela nécessite dès maintenant une concertation avec les autorités françaises. »

par

« L'extension du réseau à prévoir pour la période 2007-2015 doit pleinement intégrer la dimension transfrontalière, sous l'égide du plan régional des déplacements. Cela nécessite dès maintenant une concertation avec les autorités françaises. »

Page 3/3, « études à entreprendre », l'Alternative considére que la question des lignes doit être mieux mise en évidence. Le dernier alinéa :

« - La création de nouvelles lignes de desserte tangentielles (sur rail ou sur pneu) pour prendre en charge ce type de déplacement qui se développe de plus en plus. »

est remplacé par :

« - A l'heure actuelle, les lignes prévues ou à prévoir sont de type radial et convergent toutes vers le centre. Il est indispensable d'étudier, voire d'intégrer au plan d'extension du réseau 2007-2015 des lignes tangentielles permettant de desservir l'agglomération urbaine sans passer par le centre. »

L'amendement de l'Alternative est accepté par 8 oui (3 S, 2, Ve, 3 AdG), 2 abstentions (1 L, 1 R).

Fiche 4.05 Nouveaux tronçons du réseau routier

Page 1/3, introduction

Dans la mesure où une bonne partie des mesures éventuelles évoquées ici sont traitées spécifiquement dans la fiche 4.06 « Traversées de localités », l'Alternative propose de reformuler et resserrer cette introduction:

« Le réseau routier genevois est déjà en grande partie constitué. Il nécessitera quelques compléments, en particulier en relation avec de futures extensions de l'agglomération urbaine ; par exemple, évitement du village du Grand-Saconnex, route de Bois-Brûlé, barreau d'accès aux communaux d'Ambilly, route intercommunale Plan-les-Ouates - Drize, nouveau tracé de l'Amandolier, etc. L'opportunité de ces réalisations sera évaluée systématiquement, de façon à définir les modalités de mise en oeuvre et de coordination avec les projets d'extension urbaine et les mesures d'accompagnement à réaliser. »

à remplacer par :

« Le réseau (routier) genevois est largement constitué. Des compléments sont envisageables en relation avec de futures extensions de l'agglomération urbaine. L'opportunité de ces réalisations sera évaluée systématiquement, de façon à définir les modalités de mise en oeuvre et de coordination avec les projets d'extension urbaine, les transports collectifs en place ou planifiés et les mesures d'accompagnement à réaliser. »

Modification acceptée.

Page 2/3, principes d'aménagement. L'Alternative demande que la réalisation de nouveaux tronçons soit également soumise à la

« - mise en oeuvre conjointe avec celle de transports collectifs »

Cette adjonction est acceptée.

Page 2/3, principes d'aménagement. L'Alternative demande également l'adjonction de l'alinéa suivant :

« - Les jonctions autoroutières à créer ou à renforcer ne doivent pas être une source de trafic supplémentaire et doivent être étudiées de façon à canaliser vers l'autoroute le trafic de transit et en soulager les quartiers urbains. »

L'ensemble de la fiche 4.05 ainsi modifiée est adoptée par 9 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG, 1 R) et 1 abstention (1 L).

Fiche 4.06 Traversées de localités

Page 2/3 « principes d'aménagement », la phrase

« Une comparaison entre les effets escomptés de ces mesures et ceux résultant des projets de dénivelés ou de contournement doit être établie. »

est modifiée et complétée comme suit :

« Une comparaison entre les effets escomptés de ces mesures et ceux qui résulteraient des projets de dénivelés ou de contournement doit être établie, sur la base des critères suivants :

- modération du trafic à l'échelle locale ;

- effets sur le trafic à une échelle élargie ;

- évaluation des effets induits à long terme (à l'échelle locale et élargie) ;

- intérêt multimodal des mesures proposées. »

Page 2/3, « contraintes et conflits », paragraphe complété par :

« De surcroît, de tels ouvrages sont en contradiction avec les objectifs généralement recherchés de report modal et de réduction du trafic de transit. »

La fiche 4.06 ainsi modifiée est acceptée par 8 oui (3 S, 2, Ve, 3 AdG), 2 abstentions (1 L, 1 R).

Fiche 4.07 Parcs-relais

Page 2/4 « principes d'aménagement », ajouter un paragraphe 2

« L'ouverture de tout nouveau parc relais doit être accompagnée de mesures encourageant son utilisation et incitant au report modal. »

Page 3/4, « études à entreprendre », la phrase

« Actualisation de l'étude faite en 1991, permettant de vérifier l'opportunité des installations ci-après. »

est modifiée et complétée comme suit :

« Actualisation de l'étude faite en 1991, pour accélérer la réalisation de P+R de taille moyenne à proximité des arrêts de transport d'agglomération. Il s'agit notamment de vérifier l'opportunité des installations ci-après. (Pour les P+R hors canton, élaboration d'un mécanisme de financement et de gestion régionaux.) »

La fiche 4.07 ainsi modifiée est adoptée par 9 oui (3 S, 2, Ve, 3 AdG, 1 R), 1 abstention (1 L).

Fiche 4.08 Politique de parcage

La fiche a été profondément remaniée suite aux amendements proposées par l'Alternative, notamment

Page 2/3 « principes d'aménagement »

Page 3/3, « actions à mener », ajouter deux alinéas :

Toutes les fiches concernant la circulation, avec les amendements, ont été soumises à l'OTC qui a fait certaines propositions.

La fiche 4.08 modifiée et amendée est acceptée par 9 oui (3 S, 2, Ve, 3 AdG, 1 R), 1 abstention (1 L).

Fiche 4.09 Mesures en faveur des deux roues légers

La fiche est adoptée par 9 oui (3 S, 2, Ve, 3 AdG, 1 R), 1 abstention (1 L).

Fiche 4.10 Plans directeurs communaux des chemins pour piétons

La fiche est adoptée par 9 oui (3 S, 2, Ve, 3 AdG, 1 R), 1 abstention (1 L).

Fiche 5.00 Sites pollués

La fiche est adoptée par 9 oui (3 S, 2, Ve, 3 AdG, 1 R), 1 abstention (1 L).

Fiche 5.01 Zones de danger dues aux crues et espace minimal des cours d'eau

Page 3/3 « procédures à engager ». Le DAEL suggère de placer ici l'amendement proposé par l'Alternative pour la fiche précédente 5.00, soit :

« Délimitation des zones de danger élevé (zones rouges) moyen et faible et prise en compte de celles-ci dans les plans d'affectation. »

La fiche ainsi amendée est acceptée par 9 oui (3 S, 2, Ve, 3 AdG, 1 R), 1 abstention (1 L).

Fiche 5.02 Gestion environnementale de l'aéroport

Page 2/4 « Effets du bruit sur le territoire ».

« Dans l'attente de l'élaboration du cadastre du bruit par l'autorité fédérale, le canton fera preuve de la plus grande prudence en matière de planification et de délivrance d'autorisations de construire. »

La fiche ainsi modifiée est acceptée par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 3 non (1 R, 1 DC, 1 L)

Fiche 5.03 Protection contre le bruit (OPB)

La fiche est adoptée par 9 oui (3 S, 2 Ve, 2 AdG, 1 R, 1 DC) et 1 abstention (1 L).

Fiche 5.04 Plan directeur des gravières

La fiche est adoptée par 8 oui (1 R, 3 S, 2Ve, 2 AdG) et 2 abstentions (1 L, 1DC).

Fiche 5.05 Plan de mesures pour l'assainissement de l'air

La fiche est adoptée par 7 oui (3 S, 2 Ve, 2 AdG) et 3 abstentions (1 L, 1 R, 1 DC).

Fiche 5.06 Gestion de l'énergie

La fiche est adoptée par 8 oui (1 R, 3 S, 2 Ve, 3 AdG), 2 abstentions (1 L, 1 DC).

Vote d'ensemble

L'ensemble des fiches est adopté par 7 oui (3 S, 2 AdG, 2 Ve), 2 non (2 L) et 2 abstentions (1 R, 1 DC).

La résolution 437 est acceptée par 7 oui (3 S, 2 AdG, 2 Ve), 2 non (2 L) et 2 abstentions (1 R, 1 DC).

Par 7 oui (3 S, 2 AdG, 2 Ve), 2 non (2 L) et 2 abstentions (1 R, 1 DC), la commission prend acte du rapport 394.

Au terme de longues années de discussion, le canton de Genève dispose d'un plan directeur 2015 qui doit lui permettre de relever les défis de l'aménagement dans un souci d'équilibre entre les besoins de l'environnement, les besoins sociaux et ceux de l'économie.

La majorité de la Commission de l'aménagement vous invite à suivre ses conclusions et à adopter la résolution 437 approuvant le projet de plan directeur cantonal et à prendre acte du rapport 394 du Conseil d'Etat.

Proposition de résolution(437)

approuvant le projet de plan directeur cantonal

RAPPORT DE LA MINORITÉ

La minorité de la Commission d'aménagement a examiné avec beaucoup d'intérêt le Plan directeur cantonal, horizon 2015, et ses documents annexes. Elle tient à souligner l'énorme travail d'investigations et d'analyses accompli par les collaborateurs et mandataires du DAEL et les remercie du remarquable effort accompli.

Le résultat d'une étude aussi diversifiée, qui relève de la systémique, est nécessairement incomplet et demeure évolutif. Il offre des pistes ou perspectives du développement socio-économique régional et de son insertion dans le territoire ; or, les dimensions de ce dernier, voire son caractère, demeurent inamovibles, tandis que les besoins ne cessent de changer.

La critique de l'exercice, telle que nous la formulons ici, se réfère à la méthode épistémologique de traitement des systèmes complexes auxquels appartient l'aménagement en cause et dont les schèmes et les règles doivent, en l'occurence, être appliqués avec la plus extrême rigueur. À défaut, le risque latent d'entropie éclate, provoquant chaos et conflits. Autant de désordres que la démarche de planification a précisément pour but d'éviter.

Nous rappelons ci-après, pour mémoire et parce qu'il est indispensable de s'y référer, l'essentiel des règles de systémique énoncées par Norbert Wiener, considéré comme le père de la cybernétique, et reprises par Joël de Rosnay dans son ouvrage « Le Macroscope », éd. Seuil, Paris.

Ces règles sont aujourd'hui répandues et couramment utilisées ; d'aucuns parmi les protagonistes du Plan directeur les connaissent. Elles sont en outre préconisées par l'ORL (Ort Regional Landesplanung) à Zurich.

Nous présentons ci-après et à toutes fins utiles les schémas méthodologiques auxquels il est aujourd'hui indispensable de soumettre l'étude d'un projet d'architecture, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, quelles qu'en soient l'échelle et la portée.

1. Respecter la loi de la variété requise.

2. Collecter les boucles de rétroaction.

3. Circonscrire les contraintes, les maintenir et les prendre en compte.

4. Différencier pour mieux intégrer.

5. Traiter les oppositions et les conflits.

6. Préserver les objectifs, notamment dans la phase de conception.

7. Planifier dans le temps, appliquer le programme et réaliser le projet avec souplesse et discernement.

Le premier volet de la critique énoncée par la minorité de la commission est de portée générale. Il dénonce le défaut d'application de la méthode, ou le caractère incomplet, voire inachevé de son utilisation.

Le deuxième train d'observations a trait à l'essentiel des fiches et cartes qui sont soumises à l'examen du Grand Conseil.

Enfin, dans le troisième et dernier chapitre, nous esquissons, en guise de conclusion, quelques pistes à suivre afin de conférer au Plan directeur plus de cohésion et plus d'efficacité dans son application. Ces recommandations impliquent d'avoir préalablement corrigé les défauts de ce dernier et complété ou modifié certaines options, dont nous savons déjà qu'en l'état elles seront sans effets.

Nous nous référerons, pour commencer, aux règles de systémique ci-dessus rappelées, afin de déceler dans quelle mesure et à combien de reprises le projet qui nous est proposé s'en détache, et décrire les risques découlant de ces écarts.

D'une manière générale, le Plan directeur tient compte de la variété des sujets et les traite bien en fonction de leur spécificité respective. On peut toutefois déplorer l'omission - volontaire ou non - ou le non-traitement de certains thèmes, voire de certaines infrastructures majeures, comme les autoroutes, qui jouent pourtant un rôle déterminant en matière d'aménagement du territoire et dont elles constituent l'un des principaux instruments de sa dynamique.

En revanche, leur traitement demeure lacunaire. Ainsi, par exemple, en ce qui concerne les communes, on a fait peu cas de leurs critiques et observations, malgré les bonnes intentions affichées. On a même négligé de se référer, sinon rigoureusement du moins pour l'essentiel, à leurs plans directeurs respectifs, en dépit du travail en profondeur et de la collaboration soutenue avec le DAEL dont ils ont fait l'objet et malgré les déclarations énoncées sous chiffre 1.04.

Cette lacune, grave, est révélatrice d'autres, semblables, concernant la vingtaine de plans directeurs spécifiques cités en passant dans les fiches qui nous sont présentées, mais dont il est difficile de savoir dans quelle mesure leurs auteurs et commanditaires ont été associés ou consultés et si leurs rétroactions respectives ont été prises en compte.

Il s'agit notamment des plans directeurs suivants:

Sans compter les plans directeurs des communes, mentionnés plus haut.

Les plans sus-énoncés, assortis des lois et règlements en vigueur, de même que les besoins de la population et maintes autres données, constituent autant de contraintes.

Aucun membre de la Commission d'aménagement ne sait dans quelle mesure ces contraintes ont été prises en compte, si elles seront maintenues ou, si non, lesquelles seront contournées ou abolies et comment.

Nous citerons pour seul exemple la gare de La Praille qui, en l'état, n'est pas utilisée à la mesure de la surface qu'elle couvre et dont l'usage futur est pour le moins incertain. La contrainte qu'elle constitue est mal circonscrite. Elle occupe cependant un site extrêmement vaste et privilégié, dont l'affectation future pourrait jouer un rôle déterminant pour Genève. Mieux desservi par le rail et l'autoroute qu'aucun autre lieu sur la rive gauche, il est appelé à devenir, à moyen ou long terme, le centre névralgique de l'agglomération et de toute la région. Nous en reparlerons plus loin.

Grâce à la multiplication des zones spécifiques en matière d'urbanisme, on sait, à Genève, depuis des lustres, différencier. Mais cela ne fut pas toujours pour mieux intégrer.

Ainsi a-t-on peu à peu créé des ghettos industriels, puis des friches du même nom, une zone agricole immuable, « sous cellophane », et une cinquième zone villas fourre-tout, dont on se demande si elle ne fait pas les frais de « l'inadaptabilité » des autres.

Nous déplorons que l'étude du nouveau Plan directeur cantonal n'ait pas suscité la moindre occasion d'une réflexion de fond, qui notamment remette en question le cloisonnement spatio-temporel des comportements quotidiens et du territoire. Or, on sait que cette parcellisation, en l'état, provoque des troubles psychologiques et sociaux caractéristiques des populations qui la subissent: recrudescence de la délinquance dans les cités-dortoirs de la banlieue, « stress » des mouvements pendulaires, violence libératrice et compensatoire dans les lieux affectés aux loisirs et à la détente, tels que salles de concerts « pop », stades de football, etc.

La plupart des lois en matière d'aménagement du territoire perpétuent le concept de cloisonnement et de dispersion des affectations. Le législateur paraît avoir omis de se poser préalablement le problème de fond : quel aménagement pour quel mode de vie ?

On inverse fréquemment l'ordre des choses, en élaborant les moyens avant de connaître les buts. On considère ceux-ci comme acquis, tandis que les faits montrent le contraire.

Cette situation résulte de l'organisation de la société en général et de celle du travail en particulier, car de ce dernier dépendent les autres fonctions.

Le travail à domicile ou à proximité du lieu de résidence constitue l'objectif salutaire idéal que désormais toute société urbaine devrait se fixer. Pour l'atteindre, on pourrait commencer par prendre des mesures d'encouragement. L'aménagement du territoire compte parmi celles-ci, dès lors que le principe de mixité est non seulement énoncé dans ses finalités, mais aussi traduit par les moyens mis en oeuvre.

Le perfectionnement des télécommunications et l'essor de l'informatique doivent modifier les concepts de production des denrées et des services, de manière que celle-ci ne nécessite plus que rarement l'intervention massive de la main-d'oeuvre en des lieux spécifiques. Dès que cette tendance prendra corps, l'agglomération urbaine cédera le pas à la « région des communautés », comme le relève Michel Basset, de l'IREC (Institut de recherche sur l'environnement construit à Lausanne).

Il convient de relever ici que le concept des « centralités », des PAC et des PACT, tel qu'il est introduit dans le Plan directeur cantonal, préfigure bien la tendance que nous venons d'énoncer. Mais il faut leur donner la base légale qui leur manque et qui en garantira l'efficience (ce qu'a proposé en vain la minorité dans un projet de loi pendant devant la commission d'aménagement). À défaut, la création de ces périmètres demeurera purement académique et sans lendemain. Nous y reviendrons plus loin.

Tant que les divergences exprimées par certaines d'entre celles-ci ne seront pas correctement prises en compte, l'usage de l'instrument d'aménagement qui nous est proposé aujourd'hui restera très aléatoire.

Il est difficile de résumer les objectifs du Plan directeur qu'il convient de relever tant ils sont diffus au fil des fiches, d'un bout à l'autre du texte, et parce qu'ils sont en partie contenus dans le « Projet de concept ».

Cela dit et en raison de la confusion latente entre les buts et les moyens, il est difficile de préserver les objectifs lorsque ceux-ci demeurent vagues et ne sont pas clairement énoncés, si possible dans un ordre de priorité.

Pour les motifs évoqués ci-dessus et parce que la tâche s'avère extrêmement difficile, le Plan directeur ne comporte aucune planification dans le temps. Il s'avère donc impossible de s'y tenir ou d'en respecter la teneur d'une manière prévisible. Il faudra se borner à faire face aux problèmes au fur et à mesure de leur apparition.

Plutôt que de susciter, on attend. C'est aussi ce manque d'anticipation que déplore la minorité.

L'exposé qui suit décrit une des raisons de cette carence.

En matière d'aménagement du territoire, l'ORL (cité plus haut) divise les études en quatre phases telles qu'exposées plus haut dans les schémas méthodologiques, à savoir :

1. inventaire, 2. analyse, qui aboutit au programme, 3. conception, qui aboutit au projet et 4. vérification, qui provoque les rétroactions.

Sans entrer dans le détail de la méthode, comme le rapporteur de minorité fut maintes fois appelé à le faire lors d'exposés ou conférences au cours des deux dernières décennies, nous nous plaisons à relever avec satisfaction l'excellent inventaire des données et des besoins qui ressort du Plan directeur cantonal, en dépit de quelques lacunes dont certaines viennent d'être évoquées.

De même, la phase d'analyse, aboutissant au programme, a été entreprise avec beaucoup de soin et de rigueur. De sorte qu'aujourd'hui, nous possédons un bon programme.

En revanche, la phase suivante, conceptuelle, visionnaire, qui débouche sur un projet, a été totalement escamotée. C'est pourquoi, la dernière, de vérification, ne pouvait être qu'avortée - ou incomplète - faute d'un véritable projet. Un peu comme si l'on soumettait à l'approbation des autorités et à l'enquête publique le texte descriptif d'un bâtiment à créer, sans plans ni aucun dessin, sans maquette ni aucune expression qui en indique la forme.

Dans un tel cas, s'il se présentait, les rétroactions n'auraient qu'un sens et un poids académiques, mais certes pas exécutoires.

Pour ce seul motif, si la majorité du Grand Conseil adoptait le prétendu Plan directeur tel qu'il lui est aujourd'hui présenté, il donnerait un blanc seing à toutes les interprétations formelles.

Mesdames et Messieurs les députés, le texte, très fourni, complet, et les quelques documents annexes qui sont proposés à votre approbation, constituent un excellent programme. Mais l'essentiel, à savoir un véritable projet de plan directeur, demeure à accomplir.

La minorité refuse de prendre pour bon plat ce qui n'en est que la recette. Il manque le cuisinier et le travail au fourneau.

C'est pourquoi elle refusera de voter la résolution de soutien à un document qui n'est qu'un manifeste d'intentions, si excellentes fussent-elles.

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Débat

Mme Anita Frei (Ve), rapporteuse de majorité. Nous arrivons ce soir à la fin d'un long processus qui a débuté tout au début de cette législature, en 1997, pour doter notre canton d'un nouveau plan directeur cantonal, d'un instrument pour l'aménagement d'ici 2015. Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais adresser mes remerciements et ceux de l'ensemble de la commission d'aménagement à tous les collaborateurs du DAEL, qui ont planché des années durant sur ce plan directeur, pour le mettre sur pied d'abord, pour l'adapter ensuite à toutes les discussions et modifications qui ont eu lieu en commission.

Ces derniers mois, la commission d'aménagement a travaillé à la dernière étape de ce plan, soit l'adoption du schéma directeur cantonal, qui constitue le volet opérationnel du plan directeur, le volet opérationnel du concept d'aménagement voté par ce Grand Conseil en juin 2000. Le travail de la commission a consisté à vérifier l'adéquation des mesures proposées par ce schéma directeur avec le concept voté par le Grand Conseil. Il n'est pas inutile, à ce stade, de rappeler quelles étaient les grandes lignes et les grands principes défendus par ce concept.

Le concept d'aménagement cantonal 2015 s'inscrit dans la perspective du développement durable, soit la recherche d'un équilibre entre les besoins de l'environnement, les besoins de l'économie et les besoins sociaux. Il reconnaît que Genève est un territoire fini, déjà largement aménagé, et que l'aménagement futur ne peut être autre chose qu'une constante recherche de cet équilibre. A ce titre-là, le plan directeur est véritablement ambitieux, car ce sont des principes difficiles à mettre en oeuvre, pour ne pas dire des idéaux, des principes valables quelle que soit la conjoncture économique, quelle que soit la situation démographique. Le plan directeur qui nous est proposé aujourd'hui intègre la complexité inhérente à l'aménagement, reconnaît que l'aménagement du territoire échappe aux recettes toutes faites.

Rappelons ici les grandes orientations de ce concept d'aménagement cantonal. Tout d'abord, l'ouverture sur la région, avec des actions intercantonales et transfrontalières, déjà entamées avec les plans d'action rivières transfrontalières, avec la mise en place d'un RER Cornavin-Bellegarde tout récemment, avec la communauté tarifaire. Citons ensuite le principe d'une urbanisation de ville concentrée, par opposition à l'urbanisation diffuse et dispersée que connaissent beaucoup de régions de Suisse, mais une urbanisation concentrée que l'on veut aussi différenciée, de façon à éviter la densification excessive de quartiers urbains, tout en utilisant au mieux les terrains constructibles en périphérie. Le volet transports occupe aussi une place très importante, en mettant en évidence le lien nécessaire entre toute nouvelle urbanisation et la desserte par des transports collectifs, avec un rôle structurant dévolu aux transports publics. Par ailleurs, l'aménagement de l'espace rural doit préserver la zone agricole. Enfin, la protection de l'environnement passe une gestion respectueuse des ressources naturelles.

Ces orientations sont traduites sous forme de mesures, d'objectifs, dans un ensemble de fiches - plus de nonante - qui constitue le schéma directeur cantonal, avec une carte que la commission d'aménagement s'est attelée à examiner en détail durant de longues heures.

Les partis de l'Alternative ont proposé toute une série d'amendements, notamment pour le chapitre concernant les transports. Quant aux commissaires de l'Entente, à part quelques propositions en séance, ils se sont abstenus d'en présenter. Vous trouvez le détail de ces amendements dans le rapport, il serait fastidieux d'entrer dans le détail ici.

Permettez-moi de dire encore, Mesdames et Messieurs les députés, que le plan directeur qui nous est proposé ce soir est un instrument ouvert, évolutif, que les mesures qu'il propose demandent encore à être concrétisées, à travers des projets de lois - dont certains nous ont déjà été soumis - et, sur le terrain, à travers des projets d'urbanisation ou autre. Tel qu'il est, c'est un bon plan directeur, qui donnera à Genève les moyens d'un aménagement harmonieux. C'est pourquoi la majorité de la commission vous invite à l'adopter sans amendements supplémentaires.

M. René Koechlin (L), rapporteur de minorité. La minorité de la commission se joint à la majorité pour reconnaître les efforts consentis et remercier les personnes du département et autres mandataires qui ont élaboré le plan directeur qui nous est soumis ce soir.

Ce document, considérable, contient un inventaire relativement complet des données et des besoins. Il comporte également une analyse assez détaillée de ces données et de ces besoins, laquelle débouche sur un programme, car ce qui nous est présenté ce soir, Mesdames et Messieurs les députés, n'est autre qu'un programme, avec certaines lacunes, j'y reviendrai tout à l'heure. C'est un peu comme si, pour un bâtiment, on nous proposait un texte - des pages dactylographiées - son contenu - le nombre de pièces, garages et autres - mais sans plan, sans façades, sans perspectives ni maquette, sans aucune expression formelle. Or, si vous soumettiez un tel programme, en prétendant que c'est un projet, à l'approbation de l'autorité chargée de vous accorder par exemple une autorisation de construire, elle vous renverrait le dossier en vous demandant de bien vouloir élaborer un vrai projet...

C'est ce qui fait défaut ce soir, Mesdames et Messieurs : on ne nous propose pas réellement un projet, mais un programme. Et lorsque l'on soumet un tel document à la consultation des communes et autres instances concernées, leurs réponses sont bien évidemment un peu évasives. Certaines disent qu'elles attendent de voir, si vous me permettez l'expression. D'autres demandent de corriger telle ou telle phrase, telle partie du programme, comme le commanditaire d'un bâtiment demanderait un salon plus grand, ou un nombre de pièces plus élevé...

En l'occurrence, un projet implique d'importantes et nombreuses prestations, j'en conviens, à commencer par un travail de synthèse de tous les plans directeurs qui sont à disposition. Il existe une vingtaine de plans directeurs spécifiques, des SIG, des transports en commun, et j'en passe. Il existe en outre tous les plans directeurs élaborés par la plupart des communes. Tous ces documents, complexes, généralement assez aboutis, devraient faire l'objet d'une synthèse ; et le plan directeur cantonal ne devrait être que le résultat de celle-ci. Je reconnais que c'est un travail considérable ; mais je déplore qu'il n'ait pas été entrepris ; c'est là le défaut majeur de ce plan directeur.

Ce dossier fait état des PAC, les plans d'aménagement coordonné, qui sont des périmètres sensibles comportant une forte concentration d'infrastructures et donc appelés à se développer. Malheureusement, ces périmètres sont définis de façon très sommaire, très imprécise, et ils ne comportent aucun accompagnement législatif ou réglementaire qui permette de les aménager de façon concertée et efficace, avec des chances d'aboutissement. Je fais le parallèle avec les plans localisés de quartier, qui sont inscrits dans la loi, qui, une fois adoptés, ont valeur de règlement et qui donc sont un véritable instrument de planification. De même, nous pensons que les PAC, ou plans d'aménagement concerté, évoqués dans le plan directeur, doivent faire l'objet d'un support législatif, afin de leur donner une valeur réglementaire et d'en faire ainsi un véritable instrument de planification, ce qu'ils ne sauraient être pour l'instant. En l'état, on peut se contenter de les citer, de les indiquer sommairement sur un plan, mais nous doutons qu'ils aient un impact quelconque sur l'aménagement.

Certains des périmètres concernés, pourtant, sont situés en des lieux particulièrement bien équipés et qui attireront donc nécessairement une recrudescence de la demande d'implantation d'activités, voire de logements. Un de ces lieux privilégiés, nous le disons dans notre rapport, est le secteur Praille-Bachet. Se trouve à cet endroit l'aboutissement de l'autoroute de contournement, qui donne accès à tout le réseau autoroutier du canton et de la région. Nous venons de voter un crédit de 30 millions pour la réalisation de la liaison La Praille-Eaux-Vives : j'espère que ce projet aboutira et que cette liaison deviendra un des axes ferroviaires importants de notre canton, non seulement pour un réseau RER mais également pour les liaisons interurbaines. Je me réjouis de prendre le train à La Praille ou aux Eaux-Vives pour aller à Zurich! De plus, il y a dans ce secteur une concentration de transports en commun parmi les plus performants que sont les lignes de tram 12 et 13, la ligne de bus qui va de Bernex à la Jonction, et j'en passe. Enfin, le stade de la Praille, en cours de réalisation, avec son parking d'échange et son centre commercial, constitue indiscutablement l'amorce d'un aménagement considérable dans ce secteur, lequel est d'ailleurs beaucoup plus vaste que celui qu'on évoque sous le terme halte du Bachet, puisqu'il va jusqu'à la Jonction. Il est donc indispensable que l'aménagement de ce périmètre et de certains autres soit planifié en priorité, poussée et détaillée, de manière à ce qu'ils soient opérationnels, je veux dire par là constructibles, le plus rapidement possible.

Enfin, quelques mots à propos des voies de communication. Mme la rapporteuse de majorité faisait état des transports en commun, notamment. On en parle beaucoup et nous pensons qu'il est effectivement indispensable de les développer dans notre canton et dans notre région, au-delà des frontières, et de les rendre plus performants. Mais nous savons déjà que, même si les transports en commun atteignaient le maximum d'efficacité, ils ne satisferaient au mieux que 40% des besoins de déplacement : restent donc 60% qui ne peuvent être satisfaits que par des moyens privés. De plus, qu'il s'agisse des transports en commun ou privés, ils sont tous tributaires du réseau des voies de communication. Or, dans le plan directeur proposé, je n'ai pas trouvé un mot à propos du réseau autoroutier, non seulement du canton, mais de l'ensemble de la région. Qu'en est-il de la liaison Saint-Julien-Annecy, en chantier mais interrompu ? Qu'en est-il de la liaison autoroutière du Chablais ? Qu'en est-il de l'évolution du trafic sur l'autoroute de contournement ? Comment fera-t-on face à la surcharge attendue que connaissent toutes les autoroutes de contournement de toutes les agglomérations, y compris Lausanne qui, après moins de trente ans, a dû ajouter une troisième voie à l'ouvrage ? Nous savons que si Genève devait ajouter une troisième voie à son autoroute de contournement, elle serait extrêmement coûteuse, compte tenu du nombre important de ponts et de tunnels, et qu'il faudra trouver d'autres solutions. Le complément du contournement du canton passant à travers le lac, liaison le Vengeron-Etrembières, se reposerait alors avec toute son acuité...

La présidente. Monsieur Koechlin, il vous faut conclure...

M. René Koechlin, rapporteur de minorité. Madame la présidente, je conclus en disant que le plan proposé ce soir est un excellent programme, mais qu'il n'est pas un projet et qu'il comporte trop de lacunes. Nous voudrions inviter le Conseil d'Etat à combler ces lacunes, à compléter le document dans le sens que je viens d'évoquer et que j'ai également indiqué dans mon rapport, et à revenir devant ce Grand Conseil avec un véritable projet.

M. Hervé Dessimoz (R). Je suis un peu enroué ce soir, au moment d'intervenir sur un sujet aussi important, qui a occupé de nombreuses séances de notre commission d'aménagement. Aussi, pour contredire mes amis PDC, je vais essayer d'être peu soporifique et très efficace...

Le concept cantonal et le plan directeur qui en découle relèvent pour nous d'un concept de société, valable pour une longue période, au minimum dix ans. Dans une démocratie, un tel concept, c'est tout d'abord un espace pluriel de vie, mais c'est aussi une proclamation généreuse destinée à offrir un meilleur cadre de vie au plus grand nombre.

Cela étant, il faut rappeler que le nouveau plan directeur s'est élaboré sur des bases fragilisées, sur l'idée du gouvernement monocolore d'il y a quatre ans, puis celle de l'Entente corrigée par une nouvelle majorité parlementaire. Dans ce contexte, les commissaires radicaux ont participé positivement aux travaux de la commission, mais ils ont, pas à pas, perdu l'ambition initiale pour subir la leçon doctrinaire imposée par la majorité actuelle. Néanmoins, les commissaires radicaux étaient convaincus qu'un large espace d'appréciation était offert au président et à l'administration du DAEL et c'est dans cet esprit qu'ils se sont abstenus lors des votes en commission. Ils ont également renoncé à proposer des amendements - qui étaient, je tiens à le dire à Mme la rapporteuse de majorité, systématiquement refusés - décidant d'accepter simplement le droit de la majorité.

Cependant, les derniers débats qui ont jalonné les décisions d'aménagement de notre Grand Conseil - je cite Bardonnex, les zones de verdure, Laconnex tout récemment, Chêne-Bougeries, la Petite-Grave, les zones villas - montrent que la majorité actuelle fait du concept, non pas une proclamation, mais une arme de combat politique. Elle appelle donc à ce que la minorité réponde sur le plan politique. Dans ce contexte, le groupe radical a décidé, au plan politique, de répondre par un non, en réservant la possibilité que ce non devienne un oui dans le cadre d'une majorité qui penserait différemment...

M. Alain Etienne (S). Nous voici au terme de la procédure concernant le plan directeur cantonal. Après avoir voté le concept, qui définit les objectifs pour l'aménagement du territoire de Genève, nous allons voter le schéma directeur qui propose la mise en oeuvre de ces objectifs pour les vingt prochaines années. Ce fut un long travail, mais un travail nécessaire. Les socialistes tiennent à saluer la qualité et la pertinence du document qui nous est présenté ce soir.

Nul besoin de revenir sur les principes que nous avons adoptés, à savoir l'ouverture sur la région et le développement durable, une urbanisation maîtrisée, le lien entre les transports et l'urbanisation, l'aménagement de l'espace rural ainsi que la protection de l'environnement. Nous soutenons ce plan directeur, car il tente de trouver des solutions pour développer Genève de manière harmonieuse, selon un aménagement équitable répondant aussi à la loi sur l'aménagement du territoire, soit une utilisation mesurée du sol et le respect des bases de la vie. Ce projet est ambitieux, il veut croire à un développement qualitatif de Genève. Il porte en lui l'ambition de garantir pour Genève et ses habitants la qualité de la vie, une qualité de vie pour toutes et tous et pas seulement pour quelques privilégiés qui s'enferment dans leurs frontières territoriales. La densification mesurée de la couronne et de la périphérie suburbaines doit permettre de bons projets de construction et ainsi mettre fin aux blocages tant décriés par l'Entente.

Le schéma directeur se compose de soixante fiches et, Mme Anita Frei l'a bien précisé dans son rapport, il se veut évolutif. Tout projet doit pouvoir évoluer dans le temps, nous aurons donc l'occasion à l'avenir de nous prononcer sur d'autres éléments ou d'en compléter certains. Des projets de lois nous seront aussi présentés. Le débat démocratique aura lieu.

Notre tâche en commission a été de vérifier l'adéquation des fiches et des cartes avec les objectifs déjà adoptés. Ce travail a été fait avec sérieux et je regrette que l'Entente n'ait pas été plus active dans les débats en commission. J'ai parfois l'impression qu'il est fait des procès d'intention, alors que les principes et les mesures sont clairement énoncés dans le concept et le schéma directeur. Le projet doit être pris dans sa globalité : les mesures proposées apparaissent diversifiées et complémentaires - et non pas lacunaires, comme l'affirme M. Koechlin - pour celui qui fait une lecture approfondie et objective du document. Les critiques envers l'Alternative sont souvent injustifiées. Certes, nous avons fait un travail politique, effectivement, car nous avons un projet politique pour Genève. Mais ce projet cherche avant tout à garantir l'équité et la justice également dans la manière dont on aménage notre territoire.

Notre rôle n'est pas de nous mettre à la place des professionnels de l'urbanisme. L'administration a fait également son travail : elle a veillé particulièrement à la coordination entre les différents départements et à faire cette synthèse. Les règles systémiques que M. Koechlin nous enseigne sont connues par celles et ceux qui ont brillamment collaboré à l'élaboration de ce document. Le chef du département, Laurent Moutinot, a maintenant en mains un outil précieux qui lui permettra d'aller de l'avant et d'éviter les conflits qui se sont révélés ces derniers temps. Le parti socialiste vous invite donc à voter la résolution qui approuve le projet de plan directeur tel qu'il ressort des travaux de la commission.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter ce soir, je l'espère, ce plan directeur, fruit de très longs travaux. Très longs travaux, d'abord, des fonctionnaires du DAEL à qui vous avez justement rendu hommage, non seulement pour la quantité de travail effectué, mais surtout pour la qualité des documents intermédiaires remis à la commission de fois en fois, et aussi pour leur capacité à rester totalement zen, du moins en apparence, au fil des amendements, des remises en question, des bouleversements, des retraits de fiches, et j'en passe... Merci donc à elles et à eux!

J'aimerais souligner aussi le travail des députés, puisque plusieurs d'entre nous, tout au long de cette campagne électorale, parlent des limites du travail de milice. Là, franchement, je crois pouvoir dire que ces limites ont été atteintes, d'abord, durant de longs mois, pour élaborer le concept d'aménagement, base du plan directeur, qui - faut-il le rappeler ? - a dû être revu de fond en comble par la commission en général et certains députés en particulier, puisque ce concept était la représentation de l'ère de la déréglementation et des dérogations. Il a fallu le lire ligne à ligne, l'épurer, le modifier et y adjoindre des chapitres essentiels qui ne pesaient pas lourd à l'époque et qui s'appellent : protection de l'environnement, développement durable, etc.

C'est grâce à ce travail minutieux et au vote de la majorité de ce Grand Conseil que le plan directeur a pu être élaboré. Il n'est certes pas parfait, mais pourrait-il l'être, et pour qui ? N'oublions pas que nous avons tous, et même au-delà des clivages politiques, notre propre vision idéale de l'aménagement de ce canton. Sans être parfait, il fixe ce qui est son rôle : un cadre, un arsenal législatif qui permet d'imaginer le développement de notre canton pour les quinze années à venir. Il permet de répondre aux besoins de la population actuelle, sans aucunement figer le développement, comme certains partis de l'Entente voudraient le faire croire. Il n'y a, pour s'en convaincre - mais combien de députés ont eu le temps de le faire ? - qu'à parcourir les fiches qui composent ce plan directeur, en lire les annexes, en étudier les plans sectoriels, pour voir qu'il n'est pas interdit de construire! Simplement, et c'est sans doute ce qui est nouveau et qui déplaît, la vision est aujourd'hui globale : les constructions ne sont plus envisagées seulement pour elles-mêmes, mais avec une conception urbanistique qui tient compte des besoins, mais aussi de l'environnement, des accès facilités aux services, aux commerces, de la proximité immédiate des réseaux de transports publics.

Ce plan directeur prend clairement l'option prioritaire de construire dans les zones de développement et envisage une utilisation plus rationnelle du sol, notamment en densifiant certaines zones villas. Grâce à ce plan et aux personnes qui le voteront ce soir, le poumon de verdure que représente la campagne genevoise sera protégé et le déclassement de zones agricoles soumis à des critères cumulatifs stricts. On parle enfin de compensation.

Avec le concept de l'aménagement, avec le plan directeur qui en découle, nous disons aujourd'hui clairement notre volonté de faire de Genève une ville et un canton où l'on pourra continuer à parler de qualité de vie, renonçant au développement hétéroclite et démesuré souhaité par le gouvernement monocolore de droite. Parce que l'équilibre de ce plan directeur est subtil et fragile, parce que nous avons passé de très longues séances à le rendre compatible avec le développement durable, nous n'accepterons ce soir aucun amendement et nous vous remercions de voter ce plan directeur tel qu'il ressort des travaux de la commission.

M. Hubert Dethurens (PDC). Je tiens en préambule à m'associer aux remerciements adressés au DAEL et aux mandataires pour l'énorme travail fourni.

Le PDC s'est abstenu lors de l'élaboration du concept d'aménagement. En effet, sans être entièrement en accord avec ce document, nous en partagions les grandes lignes. Le débat de commission, de même que les négociations hors commission, ont eu lieu sans précipitation et sans contrainte de futures élections.

En revanche, le débat sur le plan directeur fut d'un tout autre ordre. Ceci nous le regrettons. En effet, est-il acceptable de traiter, ou plutôt d'expédier plus du tiers du plan directeur en une seule séance, convoquée en toute hâte à 15 h, alors que onze séances ont été nécessaires pour en traiter la moitié ? Un tel débat devrait à mon avis avoir lieu en début de législature : cela éviterait que le plan directeur ne devienne un certain programme électoral. Peut-être même devrait-il être élaboré uniquement par le département, comme c'est le cas dans d'autres cantons.

Cela dit, le plan directeur qui nous est soumis aujourd'hui, dans ses grands axes, correspond en partie à notre attente : constructions nouvelles en priorité en zone constructible avant de nouveaux déclassements; développement des transports publics. Le chapitre Nature et paysage a été traité de manière satisfaisante, bien qu'il paraisse démesurément grand.

Par contre, ce plan directeur comporte à nos yeux des options auxquelles nous ne pouvons souscrire. J'aimerais en relever quelques-unes. Il est prévu dans certaines villages - ils sont même nommés - de reclasser en zone agricole des terrains déclassés il y a plus de quarante ans pour certains. Mesdames et Messieurs les députés, des successions ont été réglées avec ces terrains, des impôts ont été payés sur le prix de ces terrains, mais ceci, dans la commission, on s'en fout! Eh bien, le PDC, lui, ne s'en fout pas.

S'agissant de la traversée des localités, on a ajouté, sans doute lors de cette fameuse dernière séance, une phrase que je vous lis : «De surcroît, de tels ouvrages sont en contradiction avec les objectifs généralement recherchés de report modal et de réduction du trafic de transit.» Vous voulez empêcher la réalisation de tels ouvrages : Mesdames et Messieurs les députés, ces ouvrages, ce n'est pas nous qui les demandons, mais les habitants de ces communes parce que leur vie devient invivable, mais ceci vous vous en foutez aussi!

Sur la politique de parcage, encore une phrase qui a certainement aussi été aussi rajoutée lors de cette dernière séance : «La création de places visiteurs en parking collectif est subordonnée à des mesures de compensation : suppression du même nombre de places en surface ou sur domaine privé.» Ne nous gênons pas! Ceci est totalement inacceptable, mais ce n'est pas nouveau : la propriété, à gauche, on s'en fout!

Quant aux périmètres d'aménagement concerté, comme le relevait un député, le mot «concerté» a certainement été placé là par erreur! En tout cas, ces PAC ont au moins le mérite de provoquer une levée de boucliers de la part des communes concernées. Ceci démontre que l'empressement qu'on a mis à faire adopter ce plan directeur était une erreur. Au contraire, des concertations préalables avec les communes auraient permis, si ce n'est d'accepter, du moins de comprendre la nécessité de déclasser tout ou partie de ces fameux PAC. Mais les communes et leurs représentants, on s'en fout! Ou plutôt «on en a marre»! Ceci, ce n'est pas moi qui le dis, c'est M. Etienne qui l'a dit en commission! J'espère au moins que ses paroles ont quelque peu dépassé sa pensée...

Pour ce qui est des zones villas, je rejoins ici le rapport de M. Koechlin, qui dit en substance qu'on ne résoudra pas la crise actuelle par un déclassement de terrains déjà construits. Mais le saviez-vous : en commission d'aménagement, dès que le mot zone villa est prononcé, l'ogre Pagani, mangeur de villas, se réveille et d'un trait en fait disparaître quelques hectares... (Exclamations.) Ces cochons de riches, propriétaires de villas, tous dans des HLM ou en France, mais plus dans leur villa! D'ailleurs, les proprios, à gauche de la gauche, on s'en fout!

A ce sujet, je signale à l'AdG qu'elle a été quelque peu minimaliste. En effet, elle aurait pu demander plus et presque tout, parce que M. Moutinot avait besoin d'elle pour faire passer ce plan directeur, et c'est ce que nous regrettons le plus. Nous étions près de l'accepter, mais l'Alliance de gauche a été très forte dans ces négociations, il faut le reconnaître.

Mesdames et Messieurs, votez ce plan directeur comme bon vous semble. Dans l'immédiat, je serais tenté de dire que nous, on s'en fout, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Pour notre part, nous ne le voterons pas et nous nous réservons le droit, si les Genevois le souhaitent et nous en donnent les moyens prochainement, de le modifier!

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Comme l'a expliqué M. Etienne, le groupe socialiste soutiendra bien sûr le plan directeur tel qu'il a été présenté et argumenté dans le rapport de majorité. Quant à moi, je ferai brièvement quelques remarques et notamment part de mon grand étonnement face au contenu du rapport de minorité. En effet, en lisant la prose de M. Koechlin, on peut se demander s'il a vraiment participé aux longues séances de commission sur ce plan directeur, ou bien s'il s'est simplement contenté de faire une de ces interprétations libres et fantaisistes dont il a le secret...

Par exemple, le rapporteur de minorité déplore le cloisonnement des zones que perpétuerait le plan directeur et le défaut de réflexion sur la mixité, je cite : «On sait que cette parcellisation, en l'état, provoque des troubles psychologiques et sociaux caractéristiques des populations qui la subissent : recrudescence de la délinquance dans les cités-dortoirs de la banlieue, stress des mouvements pendulaires, etc., etc.», fin de la citation! Je suggère à M. Koechlin d'adresser plutôt ses récriminations aux communes qui ont poussé des hauts cris en apprenant qu'il y avait quelques projets de densification de certaines zones villas et qu'elles devraient peut-être accueillir une population un peu plus diversifiée. Un conseiller administratif a même osé parler de ghetto pour qualifier l'avenir de sa commune : on lui laisse la responsabilité de ses propos...

Toujours concernant la densification de la zone villas, on nous dit que cette mesure est inefficace pour créer des logements, parce qu'entre le moment où la mesure est prise et celui où elle est appliquée, dix ans à peu près se passent. Mais il faudrait peut-être rappeler que ceux qui accusent la gauche d'immobilisme en ce qui concerne la production de logements et le besoin urgent en la matière, oublient que les milieux immobiliers ont attendu et n'ont pas voulu investir à l'époque de la crise, parce qu'ils ne voulaient pas prendre de risque. Il faudrait peut-être rappeler aussi qu'à l'heure actuelle huit cents autorisations de construire pour des logements - en partie aussi des logements à loyers libres - sont pendantes et que rien ne se passe. Peut-être est-ce pour des raisons financières, mais ce n'est en tout cas pas pour des raisons de blocage. Bref, je n'irai pas beaucoup plus loin dans les exemples, bien qu'il y en ait beaucoup d'autres de ce ton-là.

Je relèverai encore que M. Koechlin, dans son rapport, nous parle des projets concernant le périmètre des organisations internationales, où la gauche contribuerait aussi à bloquer ou à faire couler des projets concrets. Peut-être faut-il aussi lui rappeler, puisqu'il a apparemment la mémoire un peu courte, que ce printemps, nous avons déclassé un terrain de choix, destiné à l'extension de l'Ecole internationale.

De manière plus générale, M. Koechlin prétend que le schéma directeur ne s'appuie sur aucun plan permettant de visualiser le projet que celui-ci représente pour notre canton. Là encore, il omet de préciser qu'une carte illustre de manière assez explicite toutes les options proposées.

Enfin, on peut déplorer la démarche utilisée, qui consiste à s'ériger en donneur de leçons sans avoir pris la peine de proposer des amendements en commission, dont un certain nombre, contrairement à ce qu'a dit M. Dessimoz, ont été acceptés. En fait, c'est une démarche qui a plutôt tendance à décrédibiliser son auteur et qui ne permet en tout cas pas de faire avancer le débat.

En conséquence, nous vous engageons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter le plan directeur tel qu'il est ressorti des travaux de la commission, car il propose quand même, quoi qu'on en dise, une vision cohérente et régionale de l'aménagement et permet un développement mesuré de notre canton, tout en respectant les contraintes liées à l'exiguïté du territoire et à la nécessité de protéger l'environnement. C'est un gage de la qualité de vie de la population.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Après un concept d'aménagement, voici soixante fiches de schéma qui terminent nos travaux sur le futur plan directeur du canton. Je tiens ici à remercier le groupe transports de la Commission consultative cantonale d'aménagement du territoire et la Coordination transports, dont les réflexions nous ont aidés. La mise au point de notions essentielles, d'amendements nécessaires a largement rempli notre temps, lors de nos travaux en séances de commission et en sous-groupes de travail.

La problématique des transports est capitale dans un plan directeur, quand on tient à ce que les transports publics soient l'axe structurant, la colonne vertébrale de toute urbanisation et de toute extension de l'agglomération, en refusant une urbanisation anarchique et éclatée telle qu'elle était prévue dans le plan Joye. A cet égard, notre réflexion s'inscrivait tout autant dans une vision de l'agglomération et des villes suburbaines que dans celle, plus vaste, du canton et de la région.

Le plan régional des déplacements, le raccordement de la région genevoise au réseau ferroviaire international - Lausanne-Vallorbe, la ligne dite des Carpates, Genève-Chambéry - l'aéroport, le raccordement ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-La Praille-Annemasse, la desserte ferroviaire régionale, les extensions du réseau tramway, les conditions d'éventuelles extensions du réseau routier, les conditions draconiennes d'éventuelles traversées de localités, les parcs-relais, la politique de parcage, la politique en faveur des deux-roues légers, les plans directeurs communaux des chemins pour piétons, doivent impérativement passer par la porte du développement durable et participer de la protection de l'environnement. Et je dois dire que deux lectures récentes montrent combien nous avons eu raison dans nos travaux et les légitiment encore plus, même si cela ne s'avère pas nécessaire.

Le journal «Le Temps» publie aujourd'hui, à l'occasion de la Journée «sans ma voiture», une interview de M. Christophe Jemelin, spécialiste des transports à l'Institut de recherche sur l'environnement construit, l'IREC, de l'Ecole polytechnique de Lausanne. Je cite : «En gardant leurs trams, les villes alémaniques ont pris de l'avance, car c'est le moyen qui structure le mieux les habitudes et les espaces. Les politiques d'aménagement du territoire sont par ailleurs décisives. Il faut réorganiser les lieux d'activité autour des transports publics. Il y a des déplacements à conquérir en mettant par exemple des crèches ou des centres d'achat dans les gares, comme à Bâle où le supermarché fait un tabac. Il est certainement plus efficace de retourner la perspective et d'agir autour des lignes existantes que de faire du périurbain et de chercher ensuite à le desservir. Le pendulaire représente moins de 40% des déplacements : il faut arrêter de se focaliser sur lui, le potentiel est dans d'autres déplacements.»

L'Office fédéral du développement territorial, dans une de ses dernières publications, présente une réflexion tout aussi intéressante, qui va dans le même sens, je cite:

«Ces dernières années, la mobilité n'a cessé de croître en Suisse. Les personnes/kilomètres ont augmenté de 66% et les tonnes/kilomètres de 70%. La part du rail dans le trafic voyageur a baissé de 16 à 13%, et le trafic marchandises, pire encore, de 53 à 38%. Nous devons nous attendre à de nouvelles augmentations du trafic. Cette évolution est préoccupante, nous connaissons ses effets négatifs : atteinte à l'homme et à l'environnement, etc. La nécessité d'agir est manifeste et le DETEC s'est donné pour objectif de garantir une mobilité durable. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

»Cela implique notamment que : la mobilité n'augmente pas sans fin au détriment de l'environnement; les différents modes de transports soient utilisés en fonction de leurs avantages respectifs et articulés judicieusement les uns aux autres; les politiques d'aménagement du territoire et des transports soient harmonisées; la part des transports publics ainsi que celle des déplacements à pied, à bicyclette, augmentent notamment pour les loisirs.

»La concrétisation de ces objectifs peut se faire dans plusieurs directions avec des effets différents. Dans le domaine de la politique coordonnée des transports, les stratégies transfert modal sont celles qui semblent les plus appropriées, notamment avec le transfert du trafic individuel motorisé sur les transports publics. Rail 2000 est préférable à une extension du réseau des routes nationales. Les nouvelles transversales ferroviaires - les NLFA - et le ferroutage sont préférables à un deuxième tube au Gothard, les liaisons ferroviaires avec les aéroports, à de nouveaux parkings souterrains, etc.

»Dans le cadre de la deuxième étape de Rail 2000, on a tablé sur un taux de croissance annuel moyen des transports publics qui doublerait, et sur un taux qui serait réduit de moitié pour le trafic routier. Pour les transports internationaux, les lignes ferroviaires à grande vitesse ainsi que le trafic combiné constituent des alternatives respectueuses de l'environnement et moins gourmandes en sol que l'extension des aéroports et des autoroutes. Le transfert modal peut être harmonieusement complété par une harmonisation de l'aménagement du territoire et des transports. Cette coordination ouvre la possibilité d'éviter des déplacements. Il est possible, grâce à l'aménagement du territoire, de densifier les structures organisées, de favoriser la mixité des affectations, ou d'améliorer les dessertes en transports publics. Les quartiers denses se prêtent mieux aux équipements en transports publics, c'est là qu'il est préférable de développer l'offre en transports publics qui, à son tour, favorisera un nouveau développement de constructions. Les quartiers dotés d'affectations mixtes ont pour effet de raccourcir les trajets : au contraire, il faudra faire en sorte que les quartiers mal desservis ne puissent plus se développer.»

Enfin, l'ODT espère que «les communes et les cantons, conscients depuis toujours de la nécessité d'une meilleure coordination, uniront eux aussi leurs efforts pour éviter des déplacements, pour favoriser le transfert modal, pour utiliser le sol de façon rationnelle et mesurée, pour favoriser un développement durable du territoire». (Brouhaha.)

Je crois que ce plan directeur, en ce qui concerne la politique des transports que nous avons voulue, va dans ce sens! (Exclamations et applaudissements.)

La présidente. La parole est à M. Pagani... (Commentaires et exclamations.)

M. Rémy Pagani (AdG). Il me faut préciser un certain nombre de choses, même s'il est un peu tard et que l'attention des uns et des autres est un peu moins soutenue...

Quand M. Dethurens, une fois de plus, comme M. Blanc hier soir, déverse du fiel, en disant qu'en commission nous nous en sommes pris aux propriétaires de villas, je le renvoie simplement aux procès-verbaux de commission. Cela n'a jamais été le cas, bien au contraire : nous avons du respect pour l'ensemble des citoyens de ce canton, quel que soit leur statut. Je voulais le préciser, avant d'intervenir sur le fond.

En l'occurrence, M. Dessimoz a soulevé la véritable dynamique qui se cache derrière les décisions que nous allons prendre ce soir. Je reconnais là votre sagacité, Monsieur Dessimoz, et cela me donne d'ailleurs l'occasion de dire que nous sommes un peu déçus que vous nous quittiez, parce que vous mettiez effectivement le doigt sur un certain nombre de problèmes réels quant à l'urbanisation.

Toujours est-il qu'aujourd'hui ce plan directeur est une autre manière de concevoir l'urbanisme. J'ai toujours pensé, comme vous, que l'urbanisme était l'expression d'une pensée dominante. Quand nous nous affrontions, pendant les années 60, à propos de la construction des cités périphériques, que ce soit le Lignon ou les Avanchets, c'est parce que cette pensée dominante là ne correspondait pas à notre idée de l'urbanisme, idée que nous avons essayé d'expliciter dans le concept d'aménagement cantonal et dans le plan directeur qui vous est soumis aujourd'hui. Comme l'a dit Mme Frei, nous avons essayé de concrétiser une autre conception de l'urbanisme qui tienne compte du fait que notre canton est un canton-ville et des exigences que cela entraîne au niveau du développement interne de la ville. Il s'agit pour nous, non pas de densifier la ville à outrance comme cela a été fait ces vingt dernières années, mais de la développer de manière diversifiée, et cela est inscrit dans le plan qui vous est soumis ce soir. Contrairement à ce que vous avez dit, c'est bien là un choix politique, qui n'est pas anodin, et c'est notre responsabilité de majorité de faire part à nos concitoyens de ces choix.

J'aimerais, pour rendre les choses plus explicites, prendre l'exemple qu'a cité M. Koechlin. Pour lui, toujours accroché à cette pensée dominante des dernières décennies, il s'agit de construire des routes et des autoroutes, et ensuite de construire des logements. Pour nous, c'est tout le contraire : nous voulons déterminer un certain nombre de critères quant à la qualité de la vie, à l'amélioration du confort de nos concitoyens, et décider ensuite s'il y a lieu de favoriser les transports en commun ou le transport individuel, et quels aménagements sont directement liés à cette amélioration du confort de nos concitoyens. M. Koechlin nous propose, par exemple, de développer la ville sur ses plus mauvaises terres, si j'ose dire, c'est-à-dire à côté de l'autoroute, alors que nous estimons, au contraire, que la ville doit se développer dans des endroits plus propices, c'est-à-dire au bord du lac, sur le plateau de Cologny, par exemple. J'aimerais voir une urbanisation importante - des logements, mais aussi des villas, Monsieur Dethurens - sur le plateau de Cologny, parce qu'à mon avis c'est là que le canton doit et peut se développer. Au moment où ce sera le cas, je trouverai que le concept d'aménagement cantonal que nous avons voté l'année passée aura eu des effets bénéfiques.

Nous nous élevons donc contre la conception qui prévalait jusqu'ici, dont on voit d'ailleurs les limites dans le cadre de l'autoroute de contournement. Nous disions, au moment où celle-ci a été décidée, qu'elle allait vite être saturée et qu'on devrait augmenter sa capacité, ceci à cause d'un certain nombre d'effets induits que je ne développerai pas ici. Toujours est-il que développer des autoroutes et croire que cela va diversifier les modes de transport est un leurre. En Europe, il a été établi que, chaque fois qu'on construisait une autoroute, les gens s'y précipitaient et elle s'avérait rapidement surchargée et impraticable. Pour notre part, nous estimons qu'il doit y avoir une diversité dans les modes de transport, nous défendons cette diversité dans ce concept, en donnant notamment la priorité aux transports en commun.

J'espère que ce plan directeur - fruit de la lutte que nous avons menée depuis passablement d'années pour améliorer l'aménagement du territoire et améliorer le confort de nos concitoyens - aura des effets bénéfiques.

M. Olivier Vaucher (L). Avant toute chose, j'aimerais également remercier la collaboratrice et les collaborateurs du département. Ceux-ci, pendant près de trois ans lors de la précédente législature, avaient déjà exécuté un travail en profondeur, un travail de fourmi pour présenter le concept d'aménagement, lorsque, avec la nouvelle majorité, ils se sont vu renvoyer ce projet et ont dû reprendre le travail de zéro, dans des délais que je qualifierai de record. Je tiens donc à les remercier infiniment de leur travail et de leur collaboration aussi, car c'est avec eux que j'ai eu le plaisir - comme Mme Fehlmann en certaines occasions - de préparer nos séances de commission.

Beaucoup de choses ont été dites et il ne s'agit pas d'allonger cette soirée. Toutefois, j'aimerais remercier, en passant, M. Dethurens qui, avec son franc-parler, a eu le courage de relever ce qui, à nos yeux, ne fonctionne pas dans ce plan directeur. M. Koechlin l'a évoqué : le plan directeur cantonal devrait être le reflet ou la synthèse des plans directeurs communaux, et c'est là que le bât blesse, là où il y a la plus grande lacune. En effet, la majorité actuelle a voulu, pour des raisons politiques évidentes, précipiter le bouclement de l'étude de ce plan directeur, au détriment de la concertation avec les communes. Celles-ci ont été très nombreuses à nous écrire -Meyrin, Troinex, Gy, Hermance, Chêne-Bougeries, Cologny et bien d'autres - elles ont manifesté et vont continuer à manifester leur mécontentement, principalement par rapport aux périmètres d'aménagement concerté, que le département a rebaptisé, devant l'évidence, périmètre d'aménagement coordonné, puisque concertation réelle il n'y a pas eu avec les communes! Je crois que c'est là une des principales lacunes de ce plan directeur.

M. Koechlin l'a dit : si on avait travaillé avec les communes, on aurait trouvé des solutions pour répondre aux besoins de logements - toutes catégories confondues - car certaines communes ont des sites équipés sur lesquels on peut bâtir très rapidement. Mais on a préféré rêver sur des plans, sur du papier, faire fi de ce qui existe et de ce qui pourrait être réalisé très rapidement, sous prétexte de mettre sous toit le plan directeur cantonal avant la fin de cette législature. Certes, ceci est louable, certes il faut regarder à long terme, certes un excellent travail a été fait, mais ce travail, je le répète, est incomplet et a été fait au détriment des communes.

C'est, à mes yeux, la lacune principale de ce plan directeur et il s'agira, avant toute chose, de reprendre le dialogue avec les communes pour trouver des solutions, pour construire et répondre aux besoins de logements, aux besoins de l'industrie et de l'économie en général.

L'un des préopinants a relevé qu'on accuse souvent l'Alternative de blocages : j'aimerais évoquer une expérience personnelle concernant la construction de logements sociaux. Depuis plus d'une année, on cherche à mettre sur pied une opération de cent logements et je peux vous assurer, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, que ceux qui ralentissent la mise en route de ces logements ne sont pas des gens de nos rangs, mais bien des gens de vos rangs. En effet, certains veulent utiliser les fondations publiques de construction de logements sociaux comme terrain expérimental pour mettre au point certains cours qu'ils donnent à l'université... Ceci est totalement inadmissible. Il y a des endroits à Genève où on pourrait construire immédiatement et on passe à côté, parce que l'Alternative, malheureusement, provoque les blocages que l'on a évoqués.

En conclusion, lorsque la majorité actuelle aura - malheureusement et à notre corps défendant - voté ce plan directeur, il s'agira très rapidement de prendre contact avec les communes, en priorité, et avec tous les partenaires de la construction.

M. René Koechlin (L), rapporteur de minorité. Mme la rapporteuse de majorité - pour Mme Schenk-Gottret! - me reproche de n'avoir pas proposé d'amendement au texte qui nous est proposé : j'ai dit que ce texte constituait un programme, un bon programme et qu'il n'y avait aucune raison que nous l'amendions. L'Alternative s'est donné le sentiment confortable d'avoir participé au travail, d'avoir rempli sa mission, d'avoir parachevé l'oeuvre en proposant une série considérable d'amendements, fort bien! En réalité, pour nous, ces amendements ne sont que des grenouilles qui parsèment la mare de texte, des grenouilles qui croassent leur satisfaction, des grenouilles multicolores qui scintillent d'une page à l'autre, des grenouilles qui scintillent sous le soleil radieux du chef du DAEL, M. Moutinot - qui pour sa part, je le sais, est friand des cuisses de grenouilles - mais ce ne sont que des grenouilles, qui ne seront pas beaucoup plus efficientes que ces batraciens dans notre belle campagne... Là, j'ai été meilleur que mon collègue... (Exclamations et rires.)

La présidente. A combien de grenouilles êtes-vous, Monsieur Koechlin ?

M. René Koechlin, rapporteur de minorité. Il faut demander à la comptabilité!

Mme Fehlmann Rielle n'a pas tout à fait compris mes propos, lorsque j'ai regretté que l'étude du plan directeur n'ait pas été l'occasion d'ouvrir un débat à propos du zoning. Nous ne raisonnons qu'en fonction du zoning, Mesdames et Messieurs, qui n'existe guère que depuis la Charte d'Athènes, c'est-à-dire depuis 1940 - ce n'est pas Mme la rapporteuse de majorité, historienne émérite, qui me contredira. Or, le zoning est une forme de cloisonnement du territoire qui engendre les mouvements pendulaires, les ghettos industriels et les friches du même nom, ainsi que les cités-dortoirs auxquelles Mme Rielle a fait allusion. En l'occurrence, nous aurions voulu ouvrir un véritable débat sur le zoning et sur la nécessité de mixage ou d'assouplissement de l'usage de cet instrument. Malheureusement, ce débat n'a pas eu lieu et nous le déplorons.

Ensuite, M. Pagani nous attribue la volonté de construire des logements au bord des autoroutes : c'est une interprétation, je dirais primaire de nos propos et de nos intentions. M. Grobet, qui me connaît mieux que M. Pagani, sait que mon intention n'est pas du tout celle-là. A cet égard, j'espère que M. Pagani le comprendra, à la relecture de mon rapport ; et je l'invite à s'enquérir de plus de détails auprès de Mme la rapporteuse de majorité - pour Mme Schenk-Gottret! - à propos de la règle universelle en matière d'aménagement, qui consiste à relever l'importance cruciale, déterminante sur le développement et sur tout l'aménagement du territoire, des infrastructures de circulation quelles qu'elles soient. Non seulement les autoroutes, Monsieur Pagani, mais le rail, la route, l'eau, l'air...

Ainsi, le «rectangle d'or» de Cointrin est dû à sa concentration d'infrastructures de circulation... (Commentaires.) Justement, ce n'est pas une réussite, parce qu'on ne l'a pas planifié, parce qu'on a laissé les choses aller comme cela, dans le désordre. Alors, naturellement, le résultat est chaotique! Si on n'intervient pas, si on ne légifère pas en matière de PAC notamment, eh bien partout où il y aura un développement important dans ce canton, on débouchera sur le même chaos, malheureusement. C'est la raison pour laquelle nous répétons qu'il faut légiférer, qu'il faut donner une structure législative aux PAC, de manière à les rendre plus efficients et à faire en sorte que l'aménagement de ces périmètres très sensibles soit plus satisfaisant que celui, précisément, du rectangle d'or de Cointrin!

Enfin, Mme la rapporteuse de majorité disait que ce plan directeur était un instrument ouvert et évolutif : j'abonde et je dis tant mieux! Heureusement qu'il est ouvert et évolutif, nous pourrons ainsi le faire évoluer et le modifier, dans un avenir plus ou moins proche, je l'espère. Nous espérons surtout le faire aboutir un peu plus loin que le point auquel il est arrivé aujourd'hui, parce que nous craignons - et c'est une crainte largement partagée - que cet instrument d'aménagement, du fait qu'il est inachevé, soit inopérant. C'est la raison pour laquelle, si vous n'acceptez pas de retourner le rapport au Conseil d'Etat pour qu'il le parachève, nous nous en chargerons au cours des prochaines années, au fil des séances de ce Grand Conseil!

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, au risque de vous lasser, je dois dire que le schéma directeur, qui vous est soumis ce soir - et qui forme, avec le concept que vous avez déjà adopté le 8 juin 2000, le plan directeur cantonal - est fondé sur des principes incontestables et qu'aucun d'entre vous n'a contesté, à savoir que le développement de Genève n'est possible qu'en respectant les principes du développement durable.

Il est évident que six partis et cent personnes ne peuvent pas être d'accord, détail après détail, sur la totalité d'un document qui comporte des centaines de pages. En revanche, comme l'a dit, M. Koechlin, le plan directeur cantonal est un programme. Vous avez même été jusqu'à dire, Monsieur le député, qu'il s'agissait d'un bon programme, mais vous voudriez qu'il s'agisse d'un projet. En l'occurrence, le projet, ce sera la réalisation concrète, lois après lois, qui devront se situer dans ce programme pour ce qui est de votre compétence, ou pour ce qui est de la compétence du Conseil d'Etat ou de l'administration.

Je ne vais pas reprendre les principaux axes de ce plan, ils ont été décrits dans vos rapports, en particulier dans le rapport de Mme Frei. Là aussi, sur ces axes, je n'ai pas entendu de critiques. Ce qui signifie bel et bien, Mesdames et Messieurs les députés, que sur le fond vous n'êtes pas en opposition avec le cadre donné par le plan directeur. La grande modération de M. Dessimoz, ou de M. Dethurens, montre d'ailleurs que, si ce débat avait lieu moins près des élections, il serait vraisemblablement un peu moins dogmatique. Je rappelle quand même qu'en commission de très nombreux amendements ont été acceptés à l'unanimité, amendements qui venaient aussi bien de la majorité que de la minorité. De plus, au vote final, comme l'ont rappelé MM. Dessimoz et Dethurens, les partis radical et démocrate-chrétien se sont abstenus. Mais je conçois qu'aujourd'hui, à quinze jours des élections, il ne vous paraisse pas raisonnable de vous abstenir sur un plan que je défends...

Quelques remarques encore sur des points de détail. Vous avez dit, Monsieur Dethurens, que M. Pagani était un ogre de la zone villas. Je dois venir au secours de M. Pagani, parce que la surface que le plan propose de déclasser est de quelques pourcents de la zone villas, laquelle représente 45% des zones à bâtir. Dès lors, c'est un ogre de bien petit appétit!

Je ne pourrai bien sûr pas répondre sur tous les points, mais je dois revenir sur la remarque de M. Vaucher à propos de la prise en compte des plans sectoriels et des communes. Les plans sectoriels ont été pris en compte par les collaborateurs du département lorsqu'ils ont élaboré les documents, et par les députés lorsqu'ils les ont votés. En revanche, en ce qui concerne les communes, elles ont été entendues, mais il faut dire clairement que l'aménagement cantonal ne sera jamais, jamais, l'addition de tous les plans directeurs communaux! Dans un tel cas, vous ne serviriez plus à rien, il n'y aurait plus aucune vision globale ; il suffirait d'avoir une machine enregistreuse qui additionne les plans communaux. Nous avons le plus grand respect pour ces plans, mais il existe une limite, un moment où l'intérêt général du canton nous oblige à en faire la synthèse et, dans certaines hypothèses, à nous en écarter. Cela dit, le problème ne se posera plus, lorsque vous aurez voté la loi qui donne une reconnaissance aux plans directeurs communaux, dont l'intégration sera alors plus facile.

Mesdames et Messieurs les députés, vous avez fait un travail immense. Je sais que d'aucuns me reprochent de vous l'avoir demandé, mais je voulais que, plus que l'approbation d'une simple proposition, ce plan soit le résultat d'un véritable débat au Grand Conseil. Ce débat a eu lieu pratiquement pendant toute la législature, je pense qu'aujourd'hui vous en avez fait le tour et que vous êtes arrivés à un bon résultat. Merci enfin à mes collaborateurs qui sont encore à la tribune et qui attendent votre décision. (Applaudissements.)

La présidente. Nous allons traiter les fiches du schéma comme nous traitons les articles d'un projet de loi. S'il y a des propositions d'amendements, je vous demanderai... (La présidente est interpellée.) Nous en avons reçu une, Monsieur Koechlin, je suis obligée de la mettre aux voix...

RD 394-A

Les fiches des séries 1, 2 et 3 sont adoptées.

Fiche 4.06

M. Etienne Membrez (PDC). Bien qu'il ne s'agisse que d'une toute petite grenouille, je voudrais attirer l'attention sur ma proposition d'amendement concernant la fiche 4.06...

On nous dit, à la page 24 du rapport, sous le titre «Traversées de localités», qu'une comparaison doit être établie entre les effets escomptés des mesures prises et ceux qui résulteraient de projets de dénivelés ou de routes de contournement. Et de fixer à cet effet toute une série de critères pour pouvoir procéder précisément à cette comparaison. Jusque-là, tout est en ordre et compréhensible.

Malheureusement, comme mon collègue Dethurens l'a déjà dit, en commission on a cru bon d'ajouter une petite phrase que je vous lis, s'agissant des dénivelés et des contournements : «De surcroît, de tels ouvrages sont en contradiction avec les objectifs généralement recherchés de report modal et de réduction du trafic de transit.»

Cette phrase, plus qu'un simple constat, risque d'être une phrase assassine pour des projets de dénivelés, tels que celui qui est prévu pour la traversée de Vésenaz notamment : on risque de voir ainsi enterré à tout jamais un projet - qui pourrait, certes, être amélioré - que toute une population et plus de cinq mille pétitionnaires appellent de leurs voeux. Cela fait trente ans que l'on parle de ce projet et que l'on attend quelque chose à cet endroit. Si ce dernier devait être définitivement compromis à cause d'une telle phrase, j'estime qu'elle doit être rayée d'un plan qui se veut un plan directeur et qui ne doit pas être un plan d'interdits. C'est la raison pour laquelle je propose de supprimer cette phrase.

Mme Anita Frei (Ve), rapporteuse de majorité. Cette phrase est inscrite à la rubrique «contraintes et conflits» qui, comme son nom l'indique, met en évidence les possibles contraintes et conflits liés aux mesures proposées. Dans la pesée d'intérêts qui doit nécessairement accompagner tout projet, la contradiction manifeste entre les traversées de localités envisagées par cette fiche et les objectifs recherchés de report modal fait partie des intérêts à examiner. Cette phrase est introduite à titre indicatif, comme une information : ce n'est pas une mesure. Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Les fiches des séries 4 et 5 sont adoptées.

Le Grand Conseil prend acte du rapport RD 394-A.

R 437-A

La présidente. Nous passons au vote de la résolution 437. Etant donné que le plan voté aujourd'hui n'est plus le même que celui qui a été déposé, celle-ci doit être amendée ainsi :

«adopte le plan directeur cantonal tel qu'issu des travaux du Grand Conseil, conformément à l'article 8, alinéa 3 LALAT.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

(Applaudissements et huées à l'annonce du résultat.)

Elle est ainsi conçue :

Résolution(437)

approuvant le projet de plan directeur cantonal

La séance est levée à 23 h 35.

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