No 43/IX

Vendredi 21 septembre 2001,

après-midi

La séance est ouverte à 14 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Martine Brunschwig Graf, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et M. Micheline Calmy-Rey, Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Balestra, Régis de Battista, Hervé Dessimoz, Hubert Dethurens, John Dupraz, Armand Lombard, Louiza Mottaz, Michel Parrat et Catherine Passaplan, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) d'initiatives;

Néant.

b) de projets de lois;

Néant.

c) de propositions de motions;

Néant.

d) de propositions de résolutions;

Néant.

e) de pétitions;

Néant.

f) de rapports divers;

Néant.

g) de demandes d'interpellations;

Néant.

h) de questions écrites.

Néant.

4. Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La Commission des affaires sociales s'est réunie le 26 septembre 2000 sous la présidence de M. Pierre Marti. Elle s'est réunie les 21 et 28 novembre 2000, les 5, 12 et 19 décembre 2000, les 9, 16, 23 et 30 janvier 2001, les 6, 13 et 20 février 2001, les 6, 13, 20 et 27 mars 2001, le 8 avril 2001, le 8 mai 2001 et le 29 juin 2001 sous la présidence de M. Gilles Godinat.

La commission a bénéficié de la participation régulière de M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat chargé du Département de l'action sociale et de la santé, de Mme Nicole Fichter, présidente du comité de direction de l'aide à domicile pour dix-neuf séances, ainsi que de Mme Michèle Righetti, juriste au Département de l'action sociale et de la santé pour treize séances, et de M. Paul-Olivier Valloton, directeur de cabinet du Département de l'action sociale et de la santé pour six séances.

Les Commissaires de la commission des affaires sociales ont été saisis, dans la séance du 7 septembre 2000, du projet de loi 8308 sur les centres d'action sociale et de santé, du projet de loi 8309 modifiant la loi sur l'assistance publique définissant le rôle de l'Hospice général dans les centres d'action sociale et de santé et du projet de loi 8310 modifiant la loi sur l'aide à domicile définissant le rôle de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile dans les centres d'action sociale et de santé et ouvrant le troisième crédit quadriennal (2001-2004). La modification fondamentale proposée est l'introduction d'un projet de loi d'organisation sur les centres d'action sociale et de santé. Ces derniers avaient été introduits dans la loi sur l'aide à domicile (K 1 05) lors de sa révision du 16 décembre 1996.

Le débat s'instaure sur le projet de loi sur les centres d'action sociale et de santé, en particulier :

M. Gmur, directeur de l'Institut d'études sociales, relève que l'école est partie prenante au débat, puisqu'elle forme les professionnels de demain, appelés à mettre en oeuvre les réformes qui sont votées. Il précise que, dans le cadre de la réflexion sur les HES, l'Institut d'études sociales doit apprendre à développer la prestation de services, l'expertise et la recherche.

Les commissaires constatent, après avoir auditionné toutes les instances concernées par le projet de loi, une insatisfaction générale, exprimée à des degrés divers, de la situation actuelle du fonctionnement du dispositif des CASS. Ils sont surpris du désengagement de certaines directions sur un accord signé entre les différents partenaires, sur lequel M. Segond s'est appuyé pour rédiger le projet de loi sur les CASS. Ils prennent acte de la réticence des syndicats et regrettent qu'aucune contre-proposition n'ait été formulée.

1. De suivre les propositions du Conseil d'Etat visant à garantir l'égalité de traitement de tous les bénéficiaires de prestations sociales du canton et consistant à confier à l'Hospice général la gestion financière régulière, les communes étant compétentes pour une aide financière ponctuelle. En vertu du concept de proximité, les communes se voient également attribuer une action sociale communautaire de proximité.

Les commissaires apportent une nuance au projet de loi, en admettant que les assistants sociaux de l'Hospice général puissent participer à des actions sociales à caractère collectif. En effet, l'aide sociale individuelle les conduit à prendre en compte les données environnementales, et à collaborer étroitement avec le milieu associatif.

2. D'attribuer la responsabilité de l'unité accueil à l'administrateur, pour assurer une neutralité de service en assurant l'accueil de tous les bénéficiaires, et de la population en général. Les commissaires demandent que ce service se professionnalise, pour devenir un véritable guichet unique où les démarches administratives avec d'autres services de l'Etat pourront être entreprises pour un meilleur service aux bénéficiaires.

3. De professionnaliser la fonction de coordinateur actuel en la transformant en une fonction d'administrateur à plein temps, nommé par le comité de direction et faisant partie du personnel de l'Etat. Les commissaires marquent leur volonté de donner davantage de pouvoir à cette fonction, pour permettre une réelle gestion décentralisée de l'action dans les CASS et favoriser l'interdisciplinarité entre les unités action sociale et aide et soins à domicile.

4. De marquer leur volonté pour qu'une véritable action interdisciplinaire entre la santé et le social soit menée dans les CASS. Cette décision repose sur le fait que bon nombre de situations sociales ont des incidences sur la santé des individus et, inversement, des problématiques de santé s'accompagnent parfois de difficultés sociales. C'est particulièrement vrai pour la psychiatrie, qui se trouve à l'intersection du social et de la santé.

5. Qu'au même titre que l'OCPA assure l'égalité de traitement des personnes âgées, l'aide sociale soit également assurée pour l'ensemble de ces bénéficiaires sur tout le territoire cantonal.

6. De confirmer la décision du Parlement prise en 1996 lors du vote de la loi sur l'aide à domicile qui avait consisté à mettre en place un comité de direction. Cette décision résultait d'un constat d'inefficacité des services à collaborer. Les commissaires ayant pris acte des observations de l'évaluation de la loi sur l'aide à domicile considèrent indispensable, pour améliorer la coordination entre les services, qu'un comité de direction réunissant les directions des services représentés dans les CASS poursuive ses activités de centralisation de la politique générale, afin de donner aux administrateurs les moyens de gérer les CASS. Le comité de direction doit être le garant d'une cohésion de gestion des CASS.

Le vote d'entrée en matière sur les projets de lois 8308, 8309 et 8310-2 ayant été voté à l'unanimité le 14 février 2001, les commissaires votent sur le projet de loi 8308, version 2.

Art. 1 Mission

Accepté.

Art. 2 Buts

Amendement : modification de « l'aide sociale » en « l'action sociale»

Accepté.

 Le titre est amendé, qui devient : « Principes et prestations ». Pour le reste, cet article est voté dans une nouvelle mouture issue des discussions de la commission.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Alinéa 4

Accepté.

Le président met aux voix le texte proposé à l'alinéa 5  par le Conseil d'Etat :

Accepté.

Art. 4 Compétences cantonales

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Le président signale la modification : « tous les trois ans ».

Accepté.

Alinéa premier

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Refusé.

Accepté.

Accepté.

Aux lettres a et e, « aide sociale » devient « action sociale »

Accepté.

1) Un comité de direction qui donne des directives, mais les conseils d'administration de l'Hospice général et de la FSASD sont sous sa direction.

2) Un comité de coordination qui laisse à chaque institution son autonomie de direction (Les Verts).

3)  Une direction opérationnelle pour assurer la coordination des affaires quotidiennes.

Le président met aux voix la suppression de l'article 8.

Maintien de l'article 8.

La lettre c remplace la notion de supervision par celle de responsabilité.

Accepté.

Pour clarifier le texte, le département propose l'amendement rédactionnel suivant (alinéa 2) : Il réunit tous les quinze jours 6 membres, soit :

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Chapitre IV Dispositions finales

Accepté.

Accepté.

Le projet de loi 8308 est accepté.

Accepté.

Une discussion s'instaure sur les répercussions financières des prestations servies « quel que soit leur âge ». Une nouvelle lettre d est introduite.

Accepté.

Le président signale qu'il faut faire abstraction de l'article 14.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Il faut corriger la date d'entrée en vigueur : 2002.

Accepté.

Mme de Tassigny, bien qu'absente, est désignée comme rapporteur de majorité pour l'ensemble des projets de lois.

L'AdG annonce un rapport de minorité sur les 3 projets de lois.

Cela étant, les amendements déposés par les commissaires ont amélioré les trois projets de lois initiaux et permis une large adhésion des membres de la commission sur ces trois projets. Ce sont les raisons pour lesquelles nous vous recommandons de voter ces trois projets de lois suite à l'important travail effectué par la commission.

Projet de loi(8308)

sur les centres d'action sociale et de santé (K 1 07)

Art. 1 Mission

Afin d'assurer un service de proximité à la population dans les domaines de la politique sociale et de la politique de santé, le Conseil d'Etat met en place, en collaboration avec les communes, des centres d'action sociale et de santé, qui desservent des secteurs du territoire cantonal en regroupant et en intégrant les différentes activités des services, publics et privés, d'aide sociale et d'aide et de soins à domicile.

Art. 2 Buts

La présente loi a pour buts :

Art. 3 Principes et prestations

1 Chaque secteur du territoire, défini par le Conseil d'Etat, est desservi par un centre d'action sociale et de santé, placé sous la responsabilité d'un administrateur.

2 Chaque centre d'action sociale et de santé est composé d'un service d'accueil et d'unités offrant les prestations suivantes :

3 Les prestations d'aide et de soins à domicile sont assurées par le personnel de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile.

4 L'action sociale individuelle est, en priorité, assurée par le personnel de l'Hospice général.

5 L'action sociale communautaire de proximité est, en priorité, assurée par le personnel des communes.

6 Les administrateurs des centres et le personnel des services d'accueil font partie du personnel de l'Etat de Genève. Ils sont placés sous l'autorité du comité de direction qui les choisit et qui est responsable de leurs activités.

Art. 4 Compétences cantonales

1 Afin d'assurer à tous et partout l'accès à des prestations d'aide sociale et d'aide et de soins à domicile de qualité, à des conditions financièrement supportables, le Conseil d'Etat :

2 Après avoir pris le préavis de la commission cantonale des centres d'action sociale et de santé, le Conseil d'Etat approuve les documents et directives relatifs à la mise en oeuvre de la présente loi.

3 Ces documents et directives, élaborés et tenus à jour par le département de l'action sociale et de la santé, portent notamment sur les domaines suivants :

4 Chaque année, après examen des comptes et des projets de budgets des services et sur préavis de la commission cantonale des centres d'action sociale et de santé, le Conseil d'Etat approuve :

5 Les effets de la présente loi sont évalués par une instance extérieure. Tous les trois ans, en septembre, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.

Art. 5 Compétences communales

1 Les communes mettent à disposition et entretiennent gratuitement les locaux et le mobilier nécessaires aux services publics et privés d'aide sociale et d'aide et de soins à domicile.

2 Elles peuvent recevoir une subvention cantonale, proportionnelle à leur capacité financière, pour la construction et la rénovation de locaux destinés à l'aide sociale et à l'aide et aux soins à domicile.

Art. 6 Commission cantonale

1 Dans l'accomplissement de ses tâches, le Conseil d'Etat est assisté par une commission consultative dite « commission cantonale des centres d'action sociale et de santé » (ci-après : la commission).

2 La commission se compose de :

3 La commission est présidée par le conseiller d'Etat chargé du département de l'action sociale et de la santé ou son représentant.

4 La commission est nommée par le Conseil d'Etat pour une durée de quatre ans. Son mandat commence le 1er mars de l'année qui suit celle du renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

5 La commission élit un bureau, chargé des affaires courantes, formé, outre le président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un membre. Elle peut créer des groupes de travail, ayant une mission limitée dans le temps. En outre, elle peut également s'adjoindre des experts avec voix consultative.

6 Le secrétariat de la commission est assuré par le département de l'action sociale et de la santé.

Art. 7 Compétences de la commission

La commission :

Art. 8 Comité de direction

1 Nommé par le Conseil d'Etat, le comité de direction des centres d'action sociale et de santé :

2 Il réunit tous les quinze jours 6 membres, soit :

Art. 9 Administrateurs des centres d'action sociale et de santé

1 L'administrateur d'un centre d'action sociale et de santé a les attributions suivantes :

2 L'administrateur du centre d'action sociale et de santé est assisté par un comité qui se compose au moins de :

3 Les membres du comité sont nommés pour quatre ans par le comité de direction.

Art. 10 Règlement d'application

Le Conseil d'Etat fixe par règlement les dispositions relatives à l'application de la présente loi.

Art. 11 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Projet de loi

(8310-2)

modifiant la loi sur l'aide à domicile (K 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu le rapport du Conseil d'Etat sur le deuxième programme quadriennal de l'aide à domicile (1997-2000),

décrète ce qui suit :

Art. 1 Modifications

La loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992, est modifiée comme suit :

Art. 1 Principe (nouvelle teneur)

L'Etat et les communes encouragent, dans le cadre d'une politique globale de la santé, le développement de l'aide et des soins à domicile (ci-après : aide à domicile).

Art. 2, al. 3, lettre d (nouvelle teneur)

Art. 2, al. 3, lettre e (abrogée, la lettre f devenant e)

Art. 3 Buts (nouvelle teneur)

La présente loi a pour buts :

Art. 4 Centres d'action sociale et de santé (nouvelle teneur)

La fondation des services d'aide et de soins à domicile est responsable des unités d'aide et de soins à domicile des centres d'action sociale et de santé. Afin de garantir l'égalité de traitement de tous ses bénéficiaires, elle veille à une juste répartition des effectifs.

Art. 5 à 7B (abrogés)

Art. 8 Sources de financement (nouvelle teneur)

Les prestations d'aide et de soins à domicile sont financées par :

Art. 10, al. 1 (nouveau, l'alinéa unique actuel devient l'al. 2)

1 L'Etat contribue, par des subventions cantonales annuelles, à assurer le bon fonctionnement des services privés d'utilité publique.

Art. 11, al. 1, lettre d (nouvelle, les lettres d à g deviennent e à h)

Art. 11, al. 3 (nouveau)

3 La commission cantonale des centres d'action sociale et de santé s'assure du respect des conditions mises à l'octroi des subventions.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Page 38 organigramme

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Le train de projets de loi soumis à notre Grand Conseil concernant la réorganisation des Centres d'action sociale et de santé ne satisfait pas notre groupe parlementaire dans la mesure où il ne garantit pas un certain nombre de principes qui nous sont chers. En effet, étant très attachés à l'amélioration du service public, nous regrettons qu'aucune avancée significative ne sera proposée par l'adoption de ces projets de loi, dans la mesure où l'approche médicale, déjà largement dominante actuellement dans les centres, ne sera pas contrebalancée par de solides références à des notions d'action sociale. Ainsi, les besoins sociaux des personnes en perte d'autonomie ne seront pas mieux satisfaits par cette réorganisation.

De plus, nous constatons que l'ensemble des partenaires qui devront mettre en oeuvre la réforme proposée, qui n'inclue aucune démarche participative, s'y oppose. En effet, du côté du personnel, les réactions sont d'ores et déjà vives, par exemple, contre l'introduction d'un quatrième employeur (les futurs directeurs des CASS avec les secrétaires sociaux actuels seraient employés par le DASS). Et les directions des différentes institutions qui oeuvrent dans les Centres d'action sociale et de santé, qui étaient à la base de la demande de cette réorganisation avec la signature d'une convention, ont pourtant renié leur demande commune lors de leur audition devant la commission sociale.

Pour notre formation politique, l'aide et les soins à domicile ne doivent pas être envisagés exclusivement sous l'angle d'une approche soignante. D'ailleurs le rapport Erismann sur l'unité d'aide et de soins, qui fait référence en la matière, mentionne explicitement comme une des faiblesses du modèle actuel « l'approche soins renforcée au détriment d'une vision de la dimension sociale des situations des clients ». Ainsi, il ne faut pas seulement envisager ce pan important du service public sous l'angle des besoins en santé et d'une approche soignante mais, pour nous, dans les circonstances actuelles, la priorité doit être donnée à l'aide et aux besoins sociaux des personnes en perte d'autonomie - mais pas forcément malades - ou à des familles en difficulté ou encore aux personnes souffrant de handicap physique et/ou psychique.

De même, la pluridisciplinarité doit prendre naissance au coeur de la prestation sur la base des compétences des métiers et non dans un mode d'organisation institutionnel. Au sujet de ce dernier point, l'ensemble de ces projets de lois fait croire qu'en modifiant la structure, on se donne les moyens d'améliorer les prestations à la population, ce qui est totalement faux tant qu'on ne redéfinit pas les orientations fondamentales de ce service que nous avons exposées précédemment. Pour s'en convaincre il n'est que de constater le peu de contenu qui ressort des travaux de la commission en ce qui concerne le travail social individuel et le travail social collectif. Comme si la ligne de démarcation actuelle dans l'action sociale et médicale auprès de la population se situait entre la prise en charge de problèmes collectifs par une institution au détriment du travail individuel imparti à une autre institution ! Sans parler de ces phrases sibyllines du projet de loi, fruit d'un compromis entre certains commissaires qui ont décidé de leur propre science infuse de tracer une ligne de démarcation entre le travail social collectif et individuel. Comme si l'on pouvait, avec un article de loi, définir la portée et l'action sociale des uns et des autres.

La prestation d'accueil doit être dispensée par du personnel spécifiquement formé, il s'agit en premier lieu de la tâche des secrétaires sociaux. Sur ce point, tout le monde semble d'accord. Mais comme le personnel d'accueil - secrétaires sociaux communaux ou Hospice général - doit impérativement maintenir des liens prioritaires avec les assistants sociaux. En effet, les secrétaires sociaux assurent une première orientation des demandes sociales. Dès lors, on voit mal ce personnel n'avoir de compte à rendre qu'au DASS. Pourtant c'est bien ce que le projet de loi imposera. Ainsi, l'accueil et les prestations d'action sociale seront découplées du fait de l'institution d'un quatrième employeur. Sans parler des problèmes de coordination dans l'action engendrés par l'introduction de cette Xe institution.

En effet, l'article de loi qui traite de cette question institue un quatrième employeur qui ne fera que compliquer la fluidité de la transmission des informations entre l'ensemble des services déjà présents dans les CASS.

Si l'on peut être favorable à la nouvelle composition de la commission cantonale - la présence de représentant-e-s des partis permettant d'assurer un meilleur contrôle politique et démocratique - manifestement, les commissaires ont oublié dans ce projet de loi que l'ensemble du personnel de la FSASD, et non seulement ses employés affectés aux CASS doit être électeur-trice et éligible pour le rôle de représentant-e du personnel à la commission cantonale. En effet, le personnel des services dits « centralisés » de la FSASD (repas et télécontact, pool de remplacement pour les CASS, LAD-ligne d'accueil des demandes à transmettre aux CASS, HAD - Hospitalisation à domicile assurant les soins jusqu'à 22 heures pour les CASS, RUMS - Relais des urgences médico-sociales organisant le retour à domicile pour les hospitalisations non appropriées, gérances sociales des immeubles à encadrement médico-social) fournissent des prestations directes aux usagers de la FSASD. Ainsi, il serait judicieux de permettre à cette catégorie d'employé-e-s d'être représentée dans la commission cantonale.

Nous nous opposons résolument à l'institution du comité de direction. Cette instance entraînera des doubles décisions souvent problématiques et paralysantes pour l'organisation des CASS. Ce qui est nécessaire aujourd'hui c'est la simplification des voies hiérarchiques et la transparence des décisions. En effet, le fait de doubler les instances, même en définissant plus clairement les rôles des uns et des autres, ne fait que dissoudre les responsabilités et ne permettra pas, à terme, de modifier la politique de l'institution dans la mesure ou deux instances pourront être tenues pour responsables des dysfonctionnements, chacune se déchargeant de la responsabilité de la marche du service sur l'autre.

L'institution de ce comité est prématurée et artificielle, ce d'autant plus que la part de budget décentralisé accordée est minime. En outre, nous rappelons que le bilan des commissions consultatives des CASS fonctionnant actuellement a démontré leur inutilité et leur inefficacité.

En résumé et comme nous l'avons dit à réitérées reprises lors des débats au sein de la commission sociale, nous estimons que ces projets sont bâclés, qu'ils ont réussi à faire l'unanimité contre eux des personnes qui seront chargées de le mettre en oeuvre. Qu'ils ne permettent pas de définir des orientations sociales claires inscrivant dans la durée une amélioration qualitative de ce service. En conséquence de quoi nous proposons que ces projets de lois soient renvoyés en commission pour y être améliorés et que le futur conseiller d'Etat chargé du DASS s'en saisisse rapidement pour redéfinir une véritable politique sociale cantonale.

Au vu de ces explications, le rapporteur de minorité vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer ce projet de loi en commission.

Premier débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, deux demandes de lecture de lettres ont été formulées hier soir. Je demande donc au secrétaire de bien vouloir commencer par lire... Oui, Monsieur Halpérin, vous avez la parole !

M. Michel Halpérin (L). Madame la présidente, j'ai déposé une proposition de résolution n° 446, dont j'avais compris qu'elle serait traitée en priorité à un moment ou à un autre de notre ordre du jour... Comme la totalité de notre ordre du jour aujourd'hui comporte un programme prévu, je voudrais savoir à quel moment de ce programme prévu vous envisagez de traiter cette résolution... 

La présidente. Nous avons en effet prévu de traiter cette résolution ce soir, à la séance de 17 h, tout de suite après les réponses aux interpellations urgentes et un rapport oral qui devrait être traité rapidement, concernant un crédit pour la ligne Eaux-Vives/la Praille.

Monsieur Grobet, pour des questions de caméra, il ne faut pas que les deux rapporteurs soient face à face. Merci. (Exclamations.)

Monsieur Visseur, je vous invite à lire les lettres dont la lecture a été demandée hier soir.

Annexe pl sur les centres d'action sociale et de santé

prise de position des organisations du personnel CIT, SSP, CP hospice.

La présidente. La deuxième lettre du groupement des banquiers privés genevois concerne les allocations familiales. Nous la lirons tout à l'heure au point correspondant.

Je vous donne la parole, Madame de Tassigny. Vous voulez probablement compléter votre rapport...

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse de majorité. Ce complément ne sera pas long, mais je voudrais tout de même situer ce travail qui a occupé la commission très longuement. Il nous a fallu en effet vingt séances pour arriver au bout... Vingt séances qui ont été extrêmement chargées en auditions et en discussions.

Je rappelle quand même que le but de ces trois projets de lois est de répondre, comme le dit Mme Erismann, au désir de rendre cohérent le dispositif d'aide et de soins à domicile et d'intégrer tout ce dispositif dans la politique socio-sanitaire du canton. Nous avons beaucoup souffert des états d'âme exprimés par les directions des différents services concernés, de la position de certains syndicats et, surtout, du manque de propositions de ces syndicats au départ. Nous avons fait un exercice de style assez extraordinaire pour définir l'action sociale communautaire et l'action sociale de proximité. Ces débats nous ont beaucoup occupés.

Il faut quand même rappeler que même si ces différentes lois ne sont pas encore parfaites, elles sont une étape importante dans le dispositif et elles auront surtout le mérite de donner une nouvelle impulsion et un nouveau dynamisme aux soins et à l'aide au domicile. 

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur de minorité ad interim. Je remplace mon collègue de parti, Rémy Pagani, qui a déposé un rapport de minorité évoquant certains problèmes qui ne nous semblaient pas être réglés de manière tout à fait satisfaisante dans le texte de la loi que la commission a adopté et qui nous est parvenu avec le rapport de majorité.

Nous sommes conscients - Madame de Tassigny vous avez bien fait de le mettre en évidence - que les travaux étaient complexes et qu'il y avait beaucoup à faire. Bien que le désir de conclure ces travaux avant la fin de la législature soit légitime, vous avez raison, Madame, de dire qu'il y avait un manque de propositions concrètes pour trouver des solutions un peu meilleures sur l'un ou l'autre des problèmes évoqués dans le rapport de M. Pagani.

Nous avons pris contact avec quelques députés pour voir si certaines questions pouvaient être revues, plus principalement la suppression de l'article 8 sur le comité de direction que la loi vise à instituer pour les CASS. Et nous nous sommes les uns et les autres ouverts auprès de M. Segond pour lui dire qu'il nous semblait que cette hiérarchie supplémentaire - ce qui fait quatre niveaux de hiérarchie - risquait de rendre les choses plus difficiles. Comme à son habitude, M. Segond, s'est montré à notre écoute. Il est aussi arrivé à la conclusion que nous avions effectivement intérêt - c'est la proposition qui sera faite tout à l'heure et qui a son soutien - à supprimer le comité de direction et de rattacher la direction générale des CASS au département de l'action sociale et de la santé. C'est donc la proposition principale qui sera faite tout à l'heure avec les quelques petits ajustements de texte qui en résultent.

Un autre point nous tient tout particulièrement à coeur et a été évoqué dans la lettre dont lecture a été donnée tout à l'heure par M. Visseur. Cette lettre rappelle les préoccupations du personnel des communes qui travaille à l'intérieur des CASS et qui apporte une aide sociale. Nous pensons, tout comme la majorité, que la tâche principale de l'action sociale individuelle relève de l'Etat et non des communes, mais, en ce qui nous concerne, nous ne voulons pas non plus supprimer des prestations qui existent aujourd'hui. Je me demande, du reste, si constitutionnellement on pourrait le faire... En tout cas, la loi, de fait, ne le propose pas.

Pour dissiper tout malentendu, nous souhaitons ajouter, à l'article 5 qui définit les compétences communales «cantonaux et communaux» après «Les communes mettent à disposition et entretiennent gratuitement les locaux et le mobilier nécessaires aux services publics...». Cela va de soi, mais, visiblement, devant les craintes des communes et de certains services sociaux communaux, il vaut effectivement mieux préciser que les CASS - cela paraît légitime à partir du moment où ce sont les communes qui auront la charge de payer les loyers de ces locaux - devront abriter aussi les services communaux. Cette précision apportée dans la loi devrait donner satisfaction à tout le monde.

Enfin, dernier point. Il est vrai que l'article 6 relatif au mode de désignation de la commission cantonale des centres d'action sociale et de santé, qui est compréhensible pour celles et ceux qui ont traité ce projet de loi en commission, a suscité une interprétation différente pour le personnel des soins à domicile. C'est la raison pour laquelle il nous semblerait judicieux de lever cette ambiguïté en faisant une très modeste adaptation rédactionnelle de l'article 6, alinéa 2, lettre d). Il suffit de remplacer : «3 membres élus par les personnels employés dans les centres...» - ce qui n'est au demeurant pas tout à fait correct juridiquement - par : «...affectés aux centres», étant bien entendu que lorsqu'on évoque les personnels affectés aux centres - M. Guy-Olivier Segond pourra le préciser tout à l'heure - il s'agit aussi bien du personnel qui se trouve à l'intérieur des locaux pour assumer des tâches administratives que le personnel qui travaille sur le terrain.

Par voie de conséquence, la préoccupation du personnel et de la Fondation des soins à domicile sera, grâce à cette précision rédactionnelle, à mon avis entièrement satisfaite.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, avec ces quelques amendements, je crois que nous pourrons faire l'unanimité autour de ce projet de loi sur les CASS qui, comme l'a dit Mme de Tassigny, a donné lieu à de longues discussions. Et nous nous en réjouissons par avance. 

M. Albert Rodrik (S). Nous revenons devant ce plénum après pratiquement une année. Les travaux ont été longs, les travaux ont été laborieux, et nous avons conscience de ne pas vous apporter un chef-d'oeuvre... Ce n'est pas un pur-sang fringant : c'est plutôt un lourd percheron ! Mais nous avons trois ans pour remettre l'ouvrage sur le métier, et peut-être serons-nous plus imaginatifs la prochaine fois...

Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi avons-nous eu besoin de tant de temps ? Parce que, inadvertance de plume ou maladresse, le projet de loi du Conseil d'Etat créait une étanchéité totale entre un soi-disant travail social individuel et un travail social collectif de proximité dont les définitions sont toutes aléatoires. Quelle que soit l'intention, bonne ou mauvaise, à la base de cette dichotomie manichéenne, on y a vu une mise en cause de l'outil professionnel et de l'identité professionnelle. Que ce soit une réalité objective ou pas, ceux à qui cela s'adressait l'ont perçu de cette manière, et il nous appartenait de trouver une solution à cela. Nous pensons avoir trouvé un embryon de solution pour que personne ne se sente exclu.

A partir de là, je voudrais aborder les trois problèmes qui surgissent de la correspondance et des rapports.

L'employeur unique. Mesdames et Messieurs les députés, c'est un très bel objectif que l'on peut atteindre par petites étapes. Mais certains employeurs ont cinq siècles dont l'histoire se confond avec cinq siècles de l'histoire de la République, et je ne pense pas que l'on peut aligner des noix sur un bâton... Je dirai que le compactage de ce qui a donné la FSASD n'est pas tellement source d'orgueil et de joie que l'on puisse rééditer l'exploit de recompacter de nouveau, selon le même pas de l'oie... Donc, Mesdames et Messieurs les députés, nous réserverons cela à des jours meilleurs !

Pour ce qui est du comité de direction, M. Grobet a esquissé la solution que nous vous suggérons, en tant qu'Alternative, et nous espérons que tout le monde pourra s'y rallier. Je le répète encore une fois : nous voulons être si possible à l'écoute des personnes qui travaillent sur le terrain pour perfectionner l'outil.

Enfin, le quatrième employeur. Croyez bien que cela n'a pas tenu à nous, ni d'ailleurs à l'Alliance de gauche pour que l'on nous invente un problème dit de «neutralité de l'accueil»... C'est l'épitome même du faux problème ! Mais, enfin, on demande à la majorité de respecter la minorité : la minorité aussi doit respecter la majorité, et nous ne reviendrons pas sur ce point... L'exercice consistant à sortir des secrétaires sociales de leur employeur pour les mettre ailleurs nous paraît futile, mais nous ne pouvons pas être sur dix-huit fronts à la fois !

Mesdames et Messieurs les députés, depuis le début, nous espérions qu'après les lourds mois où nous avons labouré le terrain pour en finir avec la distinction manichéenne entre «ponctuel», «individuel» et «collectif», on pourrait faire un travail unanime... Cela n'a pas pu se faire ! Nous avons voté quarante-huit fois, et, tout de même, trente-cinq fois à l'unanimité... Avec les propositions de l'Alternative et étant donné que celle-ci acceptera les amendements et de Mme Berberat et de M. Spinucci, nous pourrons donc retrouver cette unanimité que nous avons cherchée. Cette unanimité ne nous donnera pas l'aisance et la tranquillité sur le lieu de travail, parce que ce n'est pas de cela qu'elles viendront, pour essayer de répondre aux préoccupations qui sont venues des travailleurs. Je ne prétends pas que nous ayons réussi à la perfection, mais un parlement unanime qui a essayé de venir à bout de cette tâche difficile devrait être un gage à l'égard de tous ces personnels pour leur confirmer notre attachement au travail qu'ils font au service de la population genevoise.

Aujourd'hui, on ne peut pas dire que l'aide à domicile genevoise pèche par excès de cohésion et de cohérence... Je terminerai en émettant les voeux que ces réformes ajoutent ce zeste de cohésion et de cohérence qui nous fait défaut. Mesdames et Messieurs les députés, merci. 

Mme Janine Berberat (L). Je parlerai d'abord du projet 8308 concernant l'organisation des centres d'action sociale et de santé. Cette loi, bien qu'elle ne réponde pas à tous les problèmes posés, est une nécessité.

Comme d'autres députés, j'ai de la peine à comprendre... Les responsables de l'Hospice général, de la Fondation d'aide à domicile et de l'Association des communes, qui ont signé des accords qui servent de base aux projets de lois qui nous sont soumis aujourd'hui, sont venus ensuite renier tout leur travail devant la commission des affaires sociales !

Je ne comprends pas davantage les syndicats qui, eux aussi, avaient donné leur accord après de longues négociations et qui reviennent sur leurs propositions...

Les raisons fondamentales des contestations de certains sont basées sur un attachement, voire un culte immodéré, à l'institution ; certains autres défendent à tout prix des particularismes professionnels. Il en résulte un manque de coordination, un absentéisme inquiétant et des dysfonctionnements plus ou moins grands qui empoisonnent la vie des professionnels sur le terrain.

Ce projet de loi est une réponse dans la mesure où il tient compte des premiers accords et propose des solutions résultant de leurs discussions. Il organise par secteurs l'action sociale et l'aide à domicile. Il règle la répartition des tâches entre l'Etat, les communes, les services publics et privés. Il met en place un organe de direction - le comité directeur - et un organe de propositions - la commission cantonale.

Sur le terrain, il devrait en résulter une meilleure compréhension du cahier des charges de chacun et, surtout, une meilleure coordination. Chaque CASS aura son administrateur qui fera, avec le personnel du service d'accueil, partie du personnel de l'Etat et sera placé sous l'autorité du comité de direction.

Par principe, Mesdames et Messieurs les députés, les libéraux ne sont guère favorables aux structures plus lourdes et aux hiérarchies compensées. Mais, au fil des auditions et à la lecture du rapport de Mme Erismann, nous avons dû constater que la fonction actuelle du coordinateur n'était plus gérable, tant à cause de sa double casquette dans ses fonctions qu'à un manque évident de mission clairement définie.

Par cette loi, nous pensons répondre en partie aux demandes des coordinateurs et coordinatrices qui ont souhaité que leur fonction soit plus hiérarchique et que leur cahier des charges comporte une véritable délégation de compétences.

Il nous paraît donc évident que l'administrateur et le personnel d'accueil doivent dépendre d'un employeur neutre. C'est pourquoi, malgré l'ajout d'une structure nouvelle, nous soutenons ce projet de loi qui devrait permettre une meilleure visibilité des tâches de chacun et une coordination plus performante pour l'ensemble des professionnels concernés.

Le projet 8310, quant à lui, définit les rôles et les obligations de la fondation dans les unités d'aide et de soins à domicile - dans les CASS - et met les deux lois en adéquation. Il est l'occasion, pour nous libéraux, d'y inscrire un grand absent : le médecin traitant. Il nous paraît en effet évident que le médecin traitant soit placé au centre du dispositif, particulièrement dans la préparation des sorties des patients de l'hôpital, afin qu'il puisse assurer le suivi dès les premiers jours. Il est, avec la famille, le principal interlocuteur entre son patient et les professionnels du maintien à domicile des patients.

Nous nous réjouissons donc de retrouver un représentant de l'Association des médecins genevois dans la commission cantonale et de voir figurer dans la loi sur l'aide à domicile le médecin traitant avec le réseau familial.

Mesdames et Messieurs, sans nier les obstacles et les problèmes qui existent, nous relevons à travers le rapport d'évaluation de Mme Erismann que les points positifs sont nombreux et que les bénéficiaires comme les prestataires sont globalement satisfaits. Mais nous nous inquiétons du nombre de prestations toujours plus grand et de leur coût, qui se répercute à la fois sur les impôts et les primes d'assurance de chacun. La prochaine évaluation devra porter plus particulièrement sur les prestations et analyser de manière plus pointue leur adéquation et leur coût.

Le groupe libéral soutient ce train de projets de lois en espérant que la volonté de collaborer l'emportera sur les querelles de territoires. 

M. Pierre Marti (PDC). On peut effectivement être quelque peu déçu, après vingt séances, de ne pas avoir fait un chef-d'oeuvre... On a également entendu l'AdG dire que le travail en commission a été effectué trop rapidement... Je ne sais pas qui croire, mais ce dont je suis absolument certain, c'est que la commission a travaillé le mieux possible et qu'elle a essayé d'auditionner tous les acteurs des CASS. Il semble véritablement que le résultat aujourd'hui est très bon.

On aurait pu, c'est vrai, consacrer un peu plus de temps... En tout cas, ce n'est pas l'Entente qui a demandé à aller encore plus vite et que ces trois projets, comme d'autres, soient traités au pas de charge, pour terminer les travaux de commission.

Je ne reviendrai pas sur tous les problèmes qui ont déjà été évoqués par Mme de Tassigny et les deux intervenants précédents.

Je voudrais simplement vous dire que le PDC est d'accord avec ce train de lois et avec les amendements de Mme Berberat concernant le médecin et de M. Spinucci pour renforcer le rôle des communes.

Je vous invite donc à voter ce projet de loi tel qu'il est vous est présenté à l'unanimité, comme cela a quasiment été le cas en commission. 

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse de majorité. Bien sûr, il peut paraître long de consacrer vingt séances à ce sujet, mais c'est un sujet vaste et complexe. Il ne faut vraiment pas regretter d'avoir travaillé autant, d'avoir pris du temps pour écouter chaque acteur de ce dispositif afin de vraiment mesurer l'importance de cette loi à Genève.

Je dois toutefois battre ma coulpe par rapport au projet de loi 8310, car j'ai oublié, à l'article 2, alinéa 3, la collaboration du médecin traitant. La commission a accepté qu'on le rajoute, puisque c'est moi qui l'ai oublié.

S'agissant des propositions d'amendement concernant le comité de direction, la commission s'est longuement penchée sur l'organigramme très pyramidal de celui-ci, mais nous n'avons pas eu l'audace de le modifier, même si nous trouvons qu'il est trop lourd et complexe pour les collaborateurs.

Des remarques ont été faites sur les compétences communales et cantonales... Peut-être vaut-il en effet mieux les préciser. On se rend compte que les assistants sociaux se donnent beaucoup de peine, mais il vaut souvent mieux avoir un cadre précis pour qu'ils puissent déployer leurs effets en matière communautaire ou individuelle.  

Mme Esther Alder (Ve). Ce projet de loi est pour les Verts une première réforme visant à améliorer la structure actuelle des CASS. Il a pour avantage de définir clairement les champs de compétences entre l'Etat et les communes. Et nous souhaitons la répartition proposée, c'est-à-dire que l'aide individuelle soit en principe du ressort cantonal et que l'aide de proximité relève plutôt de la compétence communale. Il nous apparaît d'autre part fondamental que les prestations financières liées à l'aide sociale soient les mêmes dans tout le canton et pour chaque citoyen et que l'on en finisse avec la disparité actuelle.

Bien évidemment, nous soutenons toutes les modifications proposées, et je n'y reviendrai pas. Toutefois, comme nous l'avons dit en préambule, ce projet de loi est pour nous une première étape. A moyen terme, il nous paraît en effet opportun qu'une réflexion soit menée en vue d'un employeur unique rassemblant les différents acteurs au sein des CASS.  

M. Roger Beer (R). Comme cela a été dit, il a peut-être fallu beaucoup de séances de commission pour traiter ces projets, mais à chaque fin de législature - je pense particulièrement aux remarques de M. Marti - un certain nombre de projets de lois sont traités rapidement. Cela n'allait pas changer cette fois, d'autant plus que le magistrat en charge de ces questions ne se représente pas...

M. Claude Blanc. Tu es sûr de ça ?

M. Roger Beer. L'avenir nous le dira, Monsieur Blanc ! Vous verrez bien !

On peut donc bien comprendre qu'il avait envie de terminer.

Comme le montre très bien le rapport de Mme de Tassigny et même le rapport de minorité de M. Pagani - à tout le moins bizarre puisqu'il a voté le projet de loi et qu'on ne sait pas très bien à quoi il s'oppose sinon qu'il aimerait que ce projet soit renvoyé en commission pour discuter à nouveau d'un certain nombre de choses ; comme d'habitude, j'imagine qu'il défend une certaine minorité de la minorité - un large consensus a été trouvé en commission, qui devrait et satisfaire les usagers et répondre à l'attente des acteurs de cette action sociale.

J'ai demandé pratiquement à chaque séance à voir l'organigramme. Je ne pouvais imaginer comment cela pouvait fonctionner... Finalement, M. Segond et Mme de Tassigny se sont mis à une table et nous ont présenté un organigramme. Il figure en page 38, mais je ne suis pas sûr qu'il soit clair pour les usagers et les utilisateurs. Comme vous l'avez dit, Monsieur Grobet, il est vrai que M. Segond est toujours à l'écoute de tout le monde, et il me semble que cet organigramme le démontre, et j'ai toujours un peu de peine à savoir exactement quel est le pouvoir effectif de l'administrateur.

Finalement, comme l'a dit la rapporteuse et mes préopinants : malgré les travaux de commission, les quelques amendements qui sont présentés aujourd'hui sont également tout à fait acceptables pour le groupe radical. Ils complètent en fin de compte la palette offerte par ce projet de loi.

Finalement, l'important n'est pas de savoir qui intervient sur le terrain et comment, et les usagers ne se demandent pas si l'action est communautaire, individuelle, globale ou de proximité... Ce qui extrêmement important, c'est que ces aides et ces interventions des collaboratrices et collaborateurs de l'action et du service social soient simplement bien faites et efficaces.

J'espère que ces projets de lois permettront d'offrir cette efficacité sur le terrain, et je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter et ces projets de lois et ces amendements.  

M. Gilles Godinat (AdG). Je serai très bref, beaucoup de choses ayant déjà été dites.

On ne peut que se réjouir aujourd'hui du grand travail de commission qui a été effectué et de son aboutissement. Il faut voir ce travail comme une étape, car il sera évidemment nécessaire de revenir sur le métier, vu la complexité de la problématique de la santé et du social que tout le monde reconnaît.

Nous nous sommes arrêtés sur trois points. La répartition des tâches et la division du travail qui, définies dans la loi, pouvaient prendre des formes trop rigides - cela a fait l'objet de nombreux débats, comme cela a été dit. Le problème de la coordination entre les différents services : on sait que c'est une difficulté qu'on voudrait améliorer - mais une loi peut-elle améliorer cette coordination : la question reste posée ? Et, enfin, le problème de la hiérarchie, qui a aussi été évoqué. Quand il y a trop de niveaux hiérarchiques, il peut y avoir des conflits de compétences et c'est un des gros problèmes que nous voulions effectivement essayer de résoudre.

Les amendements présentés aujourd'hui nous permettent, me semble-t-il, d'aller de l'avant.  

M. Alain-Dominique Mauris (L). La recherche de coordination pour augmenter l'efficacité sur le terrain est une chose qui nous tient à coeur et qui est très importante.

Nous devons donc absolument mettre en place tous les relais nécessaires pour faire face aux demandes. Nous sommes ici pour parler d'administratif - c'est notre rôle de législatif - mais lorsque nous sortons de ce parlement et que nous rentrons dans nos communes, nous nous trouvons très vite confrontés à des demandes dont les réponses nous paraissent malheureusement quelque peu ambiguës. Nous aimerions donc un peu mieux savoir ce qui se passe, mieux connaître la population qui fait appel aux CASS et quels sont les moyens d'intervention.

J'ai deux exemples qui me tiennent à coeur et que j'aimerais partager avec vous. Le premier est la coordination avec les TSHM, ceux qu'on appelle les travailleurs sociaux hors murs, je veux parler des éducateurs de rue qui vont à la rencontre des mineurs, les moins de dix-huit ans. Mais ce sont souvent des jeunes adultes, des plus de dix-huit ans, voire des adultes comme vous et moi qu'ils rencontrent. Ce sont des gens qui sont en rupture avec la société - ce n'est heureusement pas notre cas - et qui sont souvent à la recherche d'un toit. Les TSHM doivent tout de même s'en occuper, alors que ce n'est pas leur premier rôle.

L'autre concerne l'Hospice général. Nous voyons que l'Hospice se bat comme il le peut pour placer dans des appartements un certain nombre de personnes, leur donner le minimum vital, mais après, qu'en est-il de l'assistance sociale pour ces gens ? Et lorsqu'on pose la question à l'Hospice général, on nous répond que le personnel étant malheureusement insuffisant, ces gens se retrouvent un peu «abandonnés», entre guillemets, à leur sort... Il y a certainement quelque chose à faire sur ce point.

Nous attendons des réponses, au niveau des communes notamment, car c'est sur les communes que retombe la responsabilité de tout cela. Les CASS sont certainement une excellente solution.

Nous soutiendrons donc ces trois projets, car nous sommes favorables à une meilleure collaboration entre toutes les entités qui s'occupent du social, afin que les réponses adéquates puissent être trouvées. 

M. Guy-Olivier Segond. Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez : il y a aujourd'hui vingt-deux centres d'action sociale et de santé répartis dans les quartiers de la Ville et dans les communes du canton. Dans ces vingt-deux CASS, comme on les appelle communément, il y a une unité d'action sociale qui dépend de l'Hospice général, une unité d'aide sociale qui dépend des différents services communaux, une unité d'aide et de soins à domicile qui dépend de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile et une unité d'accueil, qui dépend parfois de l'Hospice général, parfois du service social communal, parfois des deux.

Tous les collaborateurs et collaboratrices qui travaillent dans les CASS sont au service des autres : c'est la nature même de leur engagement professionnel, qu'ils assument avec une grande compétence et une excellente disponibilité. Ces différents collaborateurs et collaboratrices ont des formations professionnelles différentes, ont des pratiques administratives différentes, ont des identités institutionnelles différentes et ont des rattachements hiérarchiques différents : bref, comme souvent à Genève, la situation est extrêmement compliquée : dans la réalité quotidienne, ils cohabitent plus qu'ils ne collaborent !

Tout le long travail de la commission des affaires sociales - toute une année - a consisté à essayer de trouver une organisation qui réponde le mieux possible aux besoins des uns et aux désirs des autres, qui étaient nombreux en raison des différentes communes, des différentes institutions, des différentes hiérarchies, des différents syndicats, des différentes commissions du personnel et, on the top of it, des différentes organisations professionnelles, soignantes ou sociales.

De ce fait, il est vrai, Monsieur Marti, que ce projet de loi n'est pas un chef-d'oeuvre : il représente néanmoins un réel progrès par rapport à la situation actuelle, tout en ayant l'avantage de laisser l'avenir ouvert et de permettre plusieurs évolutions au cours de ces prochaines années.

On le verra dans la discussion article par article : le débat principal porte sur le comité de direction qui, selon l'Alternative, n'a pas sa place dans une loi : c'est pourquoi elle propose de le remplacer par une direction générale du DASS. Ce débat n'est pas fondamental : c'est un débat d'organisation. La commission - Mme de Tassigny l'a rappelé - y a songé. Pour moi, le comité de direction a l'avantage d'obliger les principaux responsables à se réunir pour discuter et pour décider, mais - vous le savez - décider en commun, à sept - le Conseil d'Etat, malgré toutes ses qualités, le vit tous les mercredis - est parfois difficile... (Rires.) Une direction générale a, quant à elle, une autorité plus ferme en sa qualité d'organisme de tutelle. Nous aurons donc l'occasion d'y revenir dans le débat article par article.

Dans l'immédiat, j'aimerais remercier le président de la commission, M. Godinat, la rapporteuse de majorité, Mme de Tassigny, M. Pagani qui se trouve dans la situation curieuse d'avoir voté la loi tout en étant rapporteur de minorité, et le rapporteur du jour, M. Grobet, qui m'a démontré, encore tout à l'heure, qu'il n'avait pas perdu ses qualités juridiques... Il a la plume habile pour corriger les imperfections rédactionnelles de ce projet de loi ! (L'orateur est interpellé par M. Blanc.) (Rires.) J'ai oublié le député Blanc, mais il est en pensée avec moi ! (Rires et exclamations.) 

PL 8308-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

Art. 3

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, les amendements ont été distribués sur toutes les tables, vous les avez donc sous les yeux. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 3, alinéa 6. Il s'agit de modifier la deuxième phrase en remplaçant : «Ils sont placés sous l'autorité du comité de direction qui les choisit et qui est responsable de leurs activités.» par «...sous l'autorité du département de l'action sociale et de la santé qui les choisit...».

Oui, Monsieur Hausser, vous avez la parole.

M. Dominique Hausser (S). Vous l'aurez compris, cet amendement à l'article 3 est un amendement technique, puisqu'il dépend du vote de l'amendement proposé à l'article 8, alinéa 1, qui remplace le comité de direction par une direction générale. Et, dans la mesure où ce comité de direction n'existe plus, les structures ne peuvent évidemment pas être sous l'autorité d'une structure qui n'existe pas dans la loi. A l'article 9, al. 3, il faut aussi faire une modification : il faut remplacer «comité de direction» par «Conseil d'Etat».

Les trois modifications principales que nous vous proposons dans cette liste d'amendement sont les suivantes, je les résume brièvement, pour ne pas avoir à y revenir :

1) remplacer le comité de direction par une direction générale qui, de fait, fait partie du département de l'action sociale et de la santé, et qui est une véritable autorité de tutelle ;

2) à l'article 5, alinéa 1 : préciser qu'il s'agit de services publics «cantonaux et communaux» ;

3) à l'article 9, alinéa 2, il faut inclure un représentant de la commune dans laquelle se situe le CASS concerné dans le comité de gestion.

Les autres amendements sont essentiellement des modifications rédactionnelles. Je vous remercie d'accepter tous ces amendements. 

Mme Janine Berberat (L). J'aimerais revenir sur le comité de direction qui est remplacé par une direction générale, qui sera certainement plus autoritaire et plus décisionnelle...

Pour ma part, je regrette la notion de comité de direction, dans la mesure où il obligeait les responsables des entités publiques à discuter et à se concerter. Dans le domaine des soins à domicile, c'est vrai, il faut avant tout de la concertation, ce qui est difficile aujourd'hui car chacun a des problèmes d'identité ou le culte de l'institution. J'aurais tout de même souhaité avoir confiance en tous ces directeurs d'institution pour qu'ils s'entendent afin de trouver une identité aux soins à domicile. Remettre tout cela au DASS et à une direction générale, c'est tout simplement remettre tout cela à une direction unique à laquelle les gens n'auront qu'à obéir ! Personnellement, cette situation me dérange un peu, car cela enlève un peu la notion de collaboration et de coordination.

En ce qui me concerne, je m'abstiendrai sur cet amendement, parce que je reste une idéaliste... Je préfère que les gens travaillent ensemble volontairement, plutôt qu'on ne les y oblige ! 

La présidente. Bien, je mets maintenant au vote l'amendement proposé à l'article 3, alinéa 6, deuxième phrase, dont la teneur est la suivante :

«6...Ils sont placés sous l'autorité du département de l'action sociale et de la santé qui les choisit et qui est responsable de leurs activités.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 4 est adopté.

Art. 5

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement à l'alinéa 1 de l'article 5, qui consiste à le préciser comme suit, je cite :

«1...aux services publics, cantonaux et communaux, et privés d'aide...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Un autre amendement est proposé à l'alinéa 2. Je vous donne la parole, Monsieur Spinucci.

M. Walter Spinucci (R). La loi actuelle dans son article 5, alinéa 2, prévoit que les communes peuvent être subventionnées pour la construction des locaux destinés à l'aide à domicile... La nouvelle loi qui nous est proposée, toujours à l'article 5, alinéa 2, prévoit cette fois que cela peut être le cas pour la construction et la rénovation des locaux destinés à l'aide sociale et à l'aide et aux soins à domicile...

Dans l'une comme dans l'autre, on ne prévoit pas que les communes puissent être subventionnées en cas d'acquisition de locaux. Je vous demande donc de soutenir l'amendement que je présente pour inclure cette possibilité. En effet, l'acquisition de locaux permet aux communes d'accélérer la mise à disposition de locaux au service des CASS, puisque cela évite de passer par certaines étapes, ne serait-ce que l'acquisition des terrains, la mise en place d'étude, le financement et la construction.

Je vous invite donc à soutenir cet amendement et je vous en remercie. 

La présidente. Je mets donc aux voix l'amendement présenté par M. Spinucci, à l'article 5, alinéa 2, qui consiste à ajouter le mot «acquisition», ce qui donne :

«...pour la construction, l'acquisition et la rénovation...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 5 ainsi amendé est adopté.

Art. 6

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons une proposition d'amendement à l'article 6, alinéa 2, lettre d). Il s'agit de remplacer «employés» par «affectés», ce qui donne :

«2d) 3 membres élus par les personnels affectés aux centres... »

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 6 ainsi amendé est adopté.

Art. 7

La présidente. Je mets aux voix un autre amendement qui nous est proposé à l'article 7, lettre c), consistant à compléter la phrase comme suit :

«...de la présente loi avant leur adoption par le Conseil d'Etat; »

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 7 ainsi amendé est adopté.

Art. 8

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, un premier amendement nous est proposé à l'article 8, consistant à remplacer le titre «Comité de direction» par «Direction».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Nous passons maintenant au vote sur le deuxième amendement proposé à la première phrase de l'alinéa 1 du même article... Monsieur le conseiller d'Etat Segond, vous avez la parole.

M. Guy-Olivier Segond. J'aimerais répondre à la remarque de Mme Berberat.

Dans l'organisation administrative de l'Etat de Genève, et notamment dans l'organisation du DASS, chaque direction générale est à la fois l'autorité hiérarchique directe des services administratifs de l'Etat qui lui sont rattachés et l'organisme de tutelle des institutions subventionnées qui travaillent dans un domaine d'activité analogue. Chaque direction générale du DASS - c'est vrai aussi pour la plupart des départements - est assistée, dans l'accomplissement de ses tâches, d'une conférence des services et des institutions subventionnées : le comité de direction est donc remplacé par une direction générale sans perdre le contact avec les collaborateurs du terrain. Cela a l'avantage de donner une structure d'autorité, qui a une autorité hiérarchique plus ferme et qui est assistée d'une conférence des services et des institutions subventionnées. Dans le cas particulier, il faudra simplement régler le cas de la représentation des services sociaux communaux dont l'Etat, mais très lointainement, est l'organisme de tutelle. 

M. Dominique Hausser (S). L'intervention de M. Segond est suffisamment claire, je n'y reviendrai donc pas...

Je voulais toutefois préciser à Mme Berberat que la suppression de l'alinéa 2 - la composition du comité de direction - n'avait pas de conséquence fonctionnelle dans la mesure où l'Hospice général et la FSASD dépendent du DASS, car la direction se trouvant directement dans le DASS, les deux structures qui en dépendent sont forcément directement liées par les décisions prises.

Comme le Conseil d'Etat et l'administration savent qu'il faut préparer et discuter les directives avec l'ensemble des acteurs concernés pour qu'elles soient appliquées, je suis convaincu que le Conseil d'Etat trouvera le moyen d'impliquer efficacement les communes qui sont directement actives sur le terrain. Je vous rappelle quand même, Mesdames et Messieurs les députés, en particulier Mme Berberat, qu'un certain nombre de communes ont délégué leurs tâches d'action sociale à l'Hospice général - ce qui représente tout de même pas mal des CASS - et, par conséquent, il ne devrait y avoir aucun problème de coordination et d'application des directives. 

M. Albert Rodrik (S). Pour le Mémorial et pour nous tous, la création d'une direction générale du département de l'action sociale et de la santé n'abolit pas les personnes morales de droit public ou de droit privé : Fédération des services d'aide et de soins à domicile et l'Hospice général. Ce seront deux établissements autonomes de droit public ou de droit privé sous la supervision de cette direction générale. Ils ne seront pas absorbés en administration centrale : que ce soit bien clair pour la salle et pour la tribune !

Mme Janine Berberat (L). Je vous remercie, Monsieur Rodrik, de faire cette distinction... J'ai entendu dire sur les bancs d'en face que l'Hospice général et la FSASD dépendaient totalement de l'Etat...

Je voudrais tout de même rappeler que la Fondation de l'association des soins à domicile est une fondation privée qui, certes, a des comptes à rendre l'Etat, puisque ses subventions émanent essentiellement de fonds publics, mais ce n'est pas une raison pour annexer, comme cela, systématiquement toute la République !

Je reste donc quand même sur ma position par rapport à la première proposition de M. Segond de nommer un comité directeur. C'est vrai que cette idée me plaisait bien. Elle laissait une certaine souplesse, une marge de manoeuvre. Je ne m'opposerai pas à cette proposition, mais je m'abstiendrai pour une raison de philosophie. 

La présidente. Nous passons maintenant au vote sur ce deuxième amendement proposé à la première phrase de l'alinéa 1 de l'article 8 qui consiste à la modifier comme suit, je cite :

«1Nommée par le Conseil d'Etat, la direction générale des centres d'action sociale et de santé dépend du département de l'action sociale et de la santé. Elle :...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la troisième proposition d'amendement sur cet article. Il s'agit simplement de supprimer l'alinéa 2.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 8 ainsi amendé est adopté.

Art. 9

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'amendement proposé à l'alinéa 1 de l'article 9 dont la teneur devient la suivante :

«1Les administrateurs des centres d'action sociale et de santé sont responsables :

a) du service d'accueil du centre ;

b) du respect...;

c) du budget...;

d) de l'organisation adéquate du centre et de la bonne...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. A l'alinéa 2 du même article 9, est proposé un autre amendement...

Madame Berberat, vous avez la parole.

Mme Janine Berberat (L). J'aurais voulu que les personnes qui proposent cet amendement m'expliquent ce qu'ils entendent par «un comité de gestion»... Qu'y a-t-il derrière le mot «gestion» ? 

M. Dominique Hausser (S). Cette précision est importante, parce que ce n'est évidemment pas ce comité qui va organiser la politique sociale. La politique sociale est définie au niveau de l'Etat et ce comité est là pour s'assurer que sa mise en application soit correcte. Il nous semblait important d'apporter cette précision pour que les membres de ce comité de gestion ne pensent pas qu'ils sont là pour définir la politique sociale à appliquer dans le canton. 

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur de minorité ad interim. Je voudrais juste apporter une précision. Dans le texte qui nous est proposé, il est écrit «comité», tout court, et on ne sait pas exactement quel est le statut de ce comité. Or, en général, un comité est un comité «de direction», ce qui impliquerait que l'administrateur lui soit subordonné, alors que ce n'est manifestement pas l'intention du législateur. Dans le cas présent, c'est bien l'administrateur qui dirige, mais, en fait, il est assisté d'un comité qui doit le seconder pour la gestion. Cela nous a paru utile de le préciser pour éviter toute controverse sur les compétences de ce comité. 

M. Alain-Dominique Mauris (L). Deux questions simplement.

1) Ce comité de gestion a-t-il un rôle de contrôle ?

2) Qu'entend-on par «représentant de la commune concernée» ? S'agit-il de la commune où se trouve le bâtiment du CASS ou bien les communes concernées par l'action du CASS, puisqu'il y en a plusieurs ? On voit, par exemple, que, dans certaines régions, les communes se sont regroupées.

M. Guy-Olivier Segond. Dans l'articulation entre le comité de gestion et l'administrateur, il est clair que le comité de gestion assiste l'administrateur : c'est l'administrateur qui est responsable du budget de fonctionnement. Il est donc assisté dans l'accomplissement de ses tâches par le comité de gestion.

Pour ce qui est de la composition, le texte dit : «se compose au moins de». C'est donc nécessairement la commune de siège du CASS, mais, en cas de CASS intercommunal, la loi donne la souplesse nécessaire pour permettre aux communes concernées qui le voudraient d'avoir chacune un représentant.

La présidente. Je mets donc aux voix l'alinéa 2 du même article 9, dont je vous lis le texte tel que modifié :

«2Les administrateurs sont assistés dans l'accomplissement de leurs tâches par un comité de gestion qui se compose au moins de :...

a) ...

b) ...

c) ...

d) un représentant de la commune concernée ;

e) ancienne lettre d)

f) ancienne lettre e).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, un troisième amendement est proposé à l'alinéa de l'article 9, qui consiste à remplacer «le comité de direction» par «le Conseil d'Etat», ce qui donne :

«3Les membres du comité sont nommés pour quatre ans par le Conseil d'Etat.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 9 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 10 est adopté de même que l'article 11.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8308)

sur les centres d'action sociale et de santé (K 1 07)

Art. 1 Mission

Afin d'assurer un service de proximité à la population dans les domaines de la politique sociale et de la politique de santé, le Conseil d'Etat met en place, en collaboration avec les communes, des centres d'action sociale et de santé, qui desservent des secteurs du territoire cantonal en regroupant et en intégrant les différentes activités des services, publics et privés, d'aide sociale et d'aide et de soins à domicile.

Art. 2 Buts

La présente loi a pour buts :

Art. 3 Principes et prestations

1 Chaque secteur du territoire, défini par le Conseil d'Etat, est desservi par un centre d'action sociale et de santé, placé sous la responsabilité d'un administrateur.

2 Chaque centre d'action sociale et de santé est composé d'un service d'accueil et d'unités offrant les prestations suivantes :

3 Les prestations d'aide et de soins à domicile sont assurées par le personnel de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile.

4 L'action sociale individuelle est, en priorité, assurée par le personnel de l'Hospice général.

5 L'action sociale communautaire de proximité est, en priorité, assurée par le personnel des communes.

6 Les administrateurs des centres et le personnel des services d'accueil font partie du personnel de l'Etat de Genève. Ils sont placés sous l'autorité du département de l'action sociale et de la santé qui les choisit et qui est responsable de leurs activités.

Art. 4 Compétences cantonales

1 Afin d'assurer à tous et partout l'accès à des prestations d'aide sociale et d'aide et de soins à domicile de qualité, à des conditions financièrement supportables, le Conseil d'Etat :

2 Après avoir pris le préavis de la commission cantonale des centres d'action sociale et de santé, le Conseil d'Etat approuve les documents et directives relatifs à la mise en oeuvre de la présente loi.

3 Ces documents et directives, élaborés et tenus à jour par le département de l'action sociale et de la santé, portent notamment sur les domaines suivants :

4 Chaque année, après examen des comptes et des projets de budgets des services et sur préavis de la commission cantonale des centres d'action sociale et de santé, le Conseil d'Etat approuve :

5 Les effets de la présente loi sont évalués par une instance extérieure. Tous les trois ans, en septembre, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.

Art. 5 Compétences communales

1 Les communes mettent à disposition et entretiennent gratuitement les locaux et le mobilier nécessaires aux services publics, cantonaux et communaux, et privés d'aide sociale et d'aide et de soins à domicile.

2 Elles peuvent recevoir une subvention cantonale, proportionnelle à leur capacité financière, pour la construction, l'acquisition et la rénovation de locaux destinés à l'aide sociale et à l'aide et aux soins à domicile.

Art. 6 Commission cantonale

1 Dans l'accomplissement de ses tâches, le Conseil d'Etat est assisté par une commission consultative dite « commission cantonale des centres d'action sociale et de santé » (ci-après : la commission).

2 La commission se compose de :

3 La commission est présidée par le conseiller d'Etat chargé du département de l'action sociale et de la santé ou son représentant.

4 La commission est nommée par le Conseil d'Etat pour une durée de quatre ans. Son mandat commence le 1er mars de l'année qui suit celle du renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

5 La commission élit un bureau, chargé des affaires courantes, formé, outre le président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un membre. Elle peut créer des groupes de travail, ayant une mission limitée dans le temps. En outre, elle peut également s'adjoindre des experts avec voix consultative.

6 Le secrétariat de la commission est assuré par le département de l'action sociale et de la santé.

Art. 7 Compétences de la commission

La commission :

Art. 8 Direction

Nommée par le Conseil d'Etat, la direction générale des centres d'action sociale et de santé dépend du département de l'action sociale et de la santé. Elle :

Art. 9 Administrateurs des centres d'action sociale et de santé

1 Les administrateurs des centres d'action sociale et de santé sont responsables :

2 Les administrateurs sont assistés dans l'accomplissement de leurs tâches par un comité de gestion qui se compose au moins de :

3 Les membres du comité sont nommés pour quatre ans par le Conseil d'Etat.

Art. 10 Règlement d'application

Le Conseil d'Etat fixe par règlement les dispositions relatives à l'application de la présente loi.

Art. 11 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.

PL 8309-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8309)

modifiant la loi sur l'assistance publique (J 4 05)

La loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980, est modifiée comme suit :

Art. 14, al. 4 (nouveau)

4 L'Hospice général est responsable des unités d'action sociale des centres d'action sociale et de santé. Afin de garantir l'égalité de traitement de tous ses bénéficiaires, il veille à une juste répartition des effectifs.

Art. 21A Centres d'action sociale et de santé (nouveau)

Chaque centre d'action sociale et de santé comprend une unité d'action sociale, placée sous la responsabilité de l'Hospice général, dont les attributions sont notamment les suivantes :

Art. 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.

PL 8310-A-2

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1 (souligné)

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Art. 2

Mme Janine Berberat (L). Comme l'a dit Mme de Tassigny, nous avions parlé en commission d'inclure le médecin traitant. Je vous propose donc de modifier l'alinéa 3 de l'article 2 en ajoutant «médecin traitant» après «la collaboration».

Le médecin traitant faisant partie du dispositif et ayant été reconnu, il nous semble donc normal de le rajouter. 

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse de majorité. C'est ce que je voulais signaler tout au début... Il s'agit d'un oubli de ma part... Je souhaitais que le médecin traitant soit réintégré dans la loi. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets donc aux voix l'alinéa 3 de l'article 2, dont la teneur est la suivante :

«3...la collaboration du médecin traitant, des familles et des voisins...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté de même que les articles 4 à 11.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8310-2)

modifiant la loi sur l'aide à domicile (K 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu le rapport du Conseil d'Etat sur le deuxième programme quadriennal de l'aide à domicile (1997-2000),

décrète ce qui suit :

Art. 1 Modifications

La loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992, est modifiée comme suit :

Art. 1 Principe (nouvelle teneur)

L'Etat et les communes encouragent, dans le cadre d'une politique globale de la santé, le développement de l'aide et des soins à domicile (ci-après : aide à domicile).

Art. 2, al. 3, 1re phrase (nouvelle teneur)

3 L'aide à domicile - qui recherche la collaboration du médecin traitant, des familles et des voisins - comprend :

Art. 2, al. 3, lettre d (nouvelle teneur)

Art. 2, al. 3, lettre e (abrogée, la lettre f devenant e)

Art. 3 Buts (nouvelle teneur)

La présente loi a pour buts :

Art. 4 Centres d'action sociale et de santé (nouvelle teneur)

La fondation des services d'aide et de soins à domicile est responsable des unités d'aide et de soins à domicile des centres d'action sociale et de santé. Afin de garantir l'égalité de traitement de tous ses bénéficiaires, elle veille à une juste répartition des effectifs.

Art. 5 à 7B (abrogés)

Art. 8 Sources de financement (nouvelle teneur)

Les prestations d'aide et de soins à domicile sont financées par :

Art. 10, al. 1 (nouveau, l'alinéa unique actuel devient l'al. 2)

1 L'Etat contribue, par des subventions cantonales annuelles, à assurer le bon fonctionnement des services privés d'utilité publique.

Art. 11, al. 1, lettre d (nouvelle, les lettres d à g deviennent e à h)

Art. 11, al. 3 (nouveau)

3 La commission cantonale des centres d'action sociale et de santé s'assure du respect des conditions mises à l'octroi des subventions.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.  

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

C'est lors de la séance du Grand Conseil du 30 novembre 2000 que le projet de loi modifiant la loi sur les allocations familiales (J 5 10), pour un taux unique et la création d'un fonds de compensation (projet de loi 8366) a été renvoyé à la Commission des affaires sociales, sans débat de pré-consultation.

La Commission des affaires sociales, présidée par M. Gilles Godinat, député, étudie ce projet de loi à l'occasion de ses séances des 3 avril, 12 et 19 juin 2001. M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat chargé du Département de l'action sociale et de la santé, participe aux travaux. Il est accompagné de MM. Paul-Olivier Vallotton, directeur de cabinet au DASS, et Michel Gönczy, directeur de l'action sociale au DASS. Enfin, Mme Elisabeth Kopp-Demougeot rédige le procès-verbal des séances.

Que Que M. le conseiller d'Etat et ses collaborateurs, de même que la procès-verbaliste, soient remerciés pour leur collaboration et trouvent ici le témoignage de notre reconnaissance.

Actuellement, les employeurs paient une contribution aux allocations familiales, en fonction de la masse salariale et du nombre d'allocations à verser. Ces taux sont différenciés. Le taux de cotisation est plus bas dans les secteurs professionnels où les salaires sont élevés et où les employés ont peu d'enfants. Dans les secteurs à bas salaires et où les taux de naissances sont élevés, c'est l'inverse. Pour cette raison, le taux de cotisation varie aujourd'hui entre 1,3 et 2,5 % de la masse salariale.

Le présent projet de loi entend modifier l'alinéa 2 de l'article 27 (taux variable), en prévoyant que le Conseil d'Etat fixe un taux uniforme de contribution pour l'ensemble des employeurs. Ce taux devrait être suffisant pour couvrir les prestations résultant de la loi.

Par ailleurs, ce projet de loi propose également de créer une caisse de compensation qui permette de redistribuer entre les caisses les produits des cotisations, de manière à ce que ces dernières soient en mesure de verser les allocations familiales telles que fixées par la loi, tout en évitant de créer des réserves inutilisées.

Rappelons que ce projet de loi pour un taux unique s'inscrit dans un ensemble de révisions législatives en faveur de personnes ayant charge de famille et des jeunes en formation (projets de lois 8353, 8354 et 8355).

En fait, le projet de loi 8366 constitue la petite révision législative, limitée au taux unique, contrairement à la grande révision, essentiellement proposée par les autres projets de lois. Alors que la petite révision est relativement rapide à mettre en oeuvre, la grande révision exige des études plus approfondies en raison des travaux législatifs en cours aux chambres fédérales et en raison également de ses incidences financières très importantes. Actuellement, seul le Conseil national a traité le sujet.

Des initiatives parlementaires déposées par les conseillères nationales Fehr le 18 septembre 2000 et Meier-Schatz le 19 septembre 2000 proposent de créer les bases légales permettant le versement aux familles à revenu modeste, de prestation fédérale selon le modèle tessinois. Il faut donc suivre en parallèle l'évolution de ce dossier au niveau fédéral.

Comme au Conseil des Etats, le débat débute seulement, une entrée en vigueur n'est pas envisageable avant 2003, voire 2004. La grande révision devrait donc pouvoir s'appuyer sur les travaux entrepris au niveau fédéral.

L'ensemble des projets de lois visant à la grande révision entend aider les personnes ayant charge de famille et qui n'arrivent pas à s'en sortir, ainsi que les jeunes qui n'ont pas suffisamment de moyens pour suivre une formation. La loi entend revenir aux principes prévoyant une allocation par enfant en formation jusqu'à 25 ans.

Suite à la présentation du contexte général de la problématique des allocations familiales et des allocations d'étude, la majorité de la commission est d'accord de séparer les deux problèmes, c'est-à-dire la « petite révision » de la « grande révision ».

Ainsi, la problématique des allocations de formation sera prise en compte globalement. D'ailleurs, la commission externe d'évaluation des politiques publiques effectue actuellement l'évaluation de la politique cantonale d'encouragement aux études et, dans le contexte de la grande révision, il sera important de prendre connaissance de cette analyse.

La commission décide de procéder à une consultation écrite de la conférence des caisses d'allocations familiales afin de connaître leur avis sur le projet de loi proposant un taux unique. La commission décide également de procéder à deux auditions.

Finalement, les députés demandent également de recevoir un tableau réactualisé du taux d'allocation familiale dans tous les cantons.

Mme Siebold précise d'office que la prise de position de la CCGC sera prudente, étant donné que le projet de loi mis en consultation reste un projet partiel ouvrant la voie à des réformes plus importantes. Quant à M. Risse, il confirme que la CCGC n'a pas d'objections à formuler concernant le taux unique.

D'après eux, le projet de loi permet d'élargir le principe de la solidarité et pourra même alléger les charges de l'Etat qui se verra déchargé du financement des allocations familiales pour personnes sans activité lucrative (environ 1200 F). L'Etat reprendra toutefois celui des allocations d'encouragement à la formation (environ 900 F).

Il leur semble que l'introduction du taux unique et du fonds cantonal de compensation pourrait avoir un effet non désiré sur le nivellement des prestations. Certaines entreprises, en effet, accordent un complément à leurs employés.

Les objections que la CCGC formule sont plutôt mineures et d'ordre technique. Au niveau comptable, la CCGC souhaite que l'on reprenne le plan comptable de l'AVS ; notamment pour éviter d'en créer un nouveau. Par ailleurs, il semble difficile, voire impossible, de remettre les comptes à la fin du trimestre; ce délai devrait être quelque peu rallongé. Enfin, à l'article 13, l'organisation par grands secteurs d'activité paraît peu clair. Aussi, la CCGC propose la suppression de cette phrase.

Par rapport à la question du risque de la création d'une caisse unique liée à la mise en place d'un taux unique, la loi permet de respecter les différents secteurs d'activité; le taux unique n'entraîne donc pas obligatoirement une caisse unique. Il semble d'ailleurs que les taux uniques n'ont jamais entraîné de diminution du nombre des caisses. Il semble également préférable de ne pas toucher à l'affiliation.

En préambule, M. Barde déclare que la CCAFG est opposée au projet de loi visant à introduire un taux unique. Il estime que ce projet de loi entraîne une modification profonde de la philosophie du système d'allocations familiales qui a toujours été étroitement liée à l'organisation des métiers. L'instauration d'un taux unique enlèverait aux métiers la responsabilité de leurs caisses et reviendrait à étatiser le régime des allocations familiales. Les variations de taux entre les différentes caisses sont, toujours selon M. Barde, minimes si l'on tient compte de la péréquation partielle des charges. La CCAFG estime donc peu raisonnable de modifier fondamentalement le système pour des écarts aussi minimes.

En tant que responsable d'une caisse nationale, M. Wehrli tient à souligner l'extrême complexité du système genevois. Il ne comprend pas non plus le but du taux unique, surtout que le bâtiment est la seule branche à le demander. M. Marti, qui dirige une caisse spécialisée dans le secteur de l'horlogerie, émet des craintes concernant le renouvellement des conventions collectives de travail (CCT), si le taux unique est mis en vigueur. Enfin, M. Abbé-Decarroux, qui gère des caisses de compensation AVS regroupant des métiers hétérogènes, dans l'ensemble du pays, explique que l'on arrive déjà aux limites du possible en matière d'organisation. Selon lui, le taux unique risque de charger un peu trop le bateau.

M. Barde déplore la nouvelle bureaucratie qui risquerait de se créer avec un taux unique général qui, de plus, va impliquer l'intervention d'un fonds de compensation.

La CCAFG formule les propositions d'amendement suivantes :

Art. 8, al. 3 : supprimer la consultation, tous les deux ans, des milieux intéressés ;

Art. 13 : supprimer la mention : « organisées par grands secteurs d'activité » ;

Art. 17, al. 3 : prévoir un délai plus long pour les comptes ;

Art. 27, ch. 4, let. b : ne pas désengager l'Etat de sa participation à une tâche qui ne relève pas directement des allocations familiales ;

Art. 27, ch. 4, let. c : proposition inacceptable de laisser le Fonds cantonal de compensation financer les allocations versées aux personnes sans activité lucrative.

Certaines caisses sont donc favorables aux taux uniques. La péréquation partielle des charges permet de remédier aux problèmes qui pourraient surgir en lien avec les CCT. Le taux unique devrait même apporter des simplifications administratives. La question essentielle est surtout de nature politique. Le taux de 2 % calculé au terme d'une négociation consensuelle n'a pas été modifié depuis bien longtemps. Ainsi, certaines caisses du secteur du bâtiment paient plus de 2 % depuis plus de 20 ans.

Il semble que la compensation partielle des charges était une bonne étape qui butait toutefois toujours sur la capacité de transparence. D'ailleurs, l'opposition actuelle des caisses illustre cette étape psychologique difficile à franchir. Enfin, une majorité de la commission est convaincue que le projet de loi pour un taux unique permettra de corriger des inégalités fondamentales entre secteurs, par exemple entre le bâtiment et les banques. Ceci étant d'autant plus important que le bâtiment sort de 10 ans de crise, alors que les banques se portaient plutôt bien.

Certains députés se demandent ce qu'il adviendra, après la mise en vigueur d'un taux unique, des prestations supérieures versées dans certaines branches. Comme elles sont inscrites dans les conventions, ces prestations ne devraient pas être touchées.

Dans ce cas, il faut d'ailleurs distinguer le régime légal du régime conventionnel. Alors que le régime légal fixe le montant des allocations familiales (taux unique), les taux peuvent rester supérieurs selon les branches grâce au système de compensations partielles (régimes conventionnels négociés ou adaptés à chaque branche, mais ne pouvant être inférieurs au taux unique qui représente le régime légal). Il est donc possible d'aller au-delà de ce régime légal qui est illustré par le projet de loi pour un taux unique.

Sur la base du projet de loi 8366, la CCGC a proposé une série d'amendements qui constitue la base du projet modifié par la commission. Les commentaires et propositions de la CCGC sont contenus dans l'annexe 1.

En ce qui concerne plus précisément les allocations d'encouragement à la formation (art. 27 et 28), le fonds pour la famille et allocations pour cas spéciaux (art. 12A à 12E) ainsi que le fonds de compensation des allocations familiales (art. 31), les annexes 2, 3 et 4 reprennent sous forme juridique les commentaires et propositions de la CCGC ; les commissaires travaillent sur ces textes.

Enfin, à la demande des députés, le département a fourni un tableau récapitulatif présentant la situation provisoire des caisses d'allocations familiales, pour l'exercice 2000, et de la variation de leur taux de contribution (cf. annexe 5).

3 Après avoir consulté les milieux intéressés, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil, tous les deux ans, l'adaptation des montants prévus aux alinéas 1 et 2. L'indice d'adaptation est fixé sur la base de l'évolution des prix et des salaires.

La suppression de « après avoir consulté les milieux intéressés, … tous les deux ans, … », proposée par la CCAFG (cf. pt 3.2 de ce rapport), est refusée à la majorité des voix.

Le fonds de compensation des allocations familiales défini à l'article 31 verse des prestations aux personnes dans le besoin, qui ont des enfants à leur charge et qui n'ont aucun droit à des allocations familiales ou des prestations similaires.

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et refusée par 1 commissaire (L).

1 Toute personne, domiciliée dans le canton, dont les revenus ne dépassent pas les limites prévues à l'alinéa 2 et qui a un ou plusieurs enfants à charge, également domiciliés dans le canton, peut prétendre aux prestations conformément aux dispositions ci-après si cet enfant ne donne aucun droit à des allocations familiales ou à des prestations similaires.

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et refusée par 1 commissaire (L).

2 Le droit aux prestations est ouvert si les revenus bruts de l'ayant-droit ne dépassent pas une fois et demie le montant fixé à l'article 3, alinéa 1, de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968, et s'il ne dispose pas d'une fortune nette supérieure à 25 000 F.

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et refusée par 1 commissaire (L).

3 Ces montants sont majorés de

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et refusée par 1 commissaire (L).

4 L'ordre dans lequel les personnes visées à l'alinéa 1 peuvent faire valoir le droit aux prestations est le suivant :

En cas de divorce ou de séparation judiciaire, le droit appartient à la personne qui a la garde de l'enfant.

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et refusée par 1 commissaire (L).

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et refusée par 1 commissaire (L).

Il s'agit de rectifier les personnes visées à l'article 12B … (et non pas 6). Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et refusée par 1 commissaire (L).

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et refusée par 1 commissaire (L).

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et refusée par 1 commissaire (L).

La partie de la phrase « organisées par grands secteurs d'activité », dont la suppression est également proposée par la CCAFG (cf. pt 3.2 de ce rapport), est supprimée à l'unanimité (voir commentaires de l'annexe 1).

3 Au plus tard à la fin du 2e trimestre de chaque année, les caisses fournissent au Conseil d'Etat le rapport des vérificateurs et les comptes spécifiques au régime légal des allocations familiales pour le canton de Genève, établis sur le modèle du plan comptable de la sécurité sociale fédérale.

La CCAFG ayant proposé de prévoir un délai plus grand pour les comptes, le remplacement de « à la fin du 1er trimestre de chaque année » par « au plus tard à la fin du 2e trimestre » est accepté à l'unanimité (voir aussi commentaires de l'annexe 1).

La proposition d'ajouter « plan comptable de la sécurité sociale fédérale » est acceptée à l'unanimité (cf. annexe 1).

Le remplacement de « fixent » par « calculent » est accepté, seule une députée libérale s'y oppose (cf. annexe 1).

La proposition de suppression de ces articles et de ces différents alinéas, faite par la CCGC, est acceptée à l'unanimité (cf. annexe 1).

Cette nouvelle version est acceptée à l'unanimité.

Le montant de 243 000 F n'a rien de mystérieux : il vient de l'ancienne loi et de la loi sur le chômage. Cette modification est acceptée à l'unanimité.

La proposition de supprimer « la contribution annuelle est au minimum de 120 F », faite par la CCGC (cf. annexe 1), est acceptée à l'unanimité.

La proposition de remplacer « juin » par « juillet » est acceptée à l'unanimité.

a) au paiement des allocations familiales ;

b) au financement des allocations d'encouragement à la formation prévues par l'article 120A de la loi sur l'orientation, la formation et le travail des jeunes gens, du 25 juin 1985, et par l'article 36A de la loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989 ;

c) à la compensation des charges effectuée par le Fonds cantonal de compensation des allocations familiales ;

d) à la couverture des frais de gestion dont le taux maximal est fixé par le Conseil d'Etat ;

e) à l'approvisionnement du fonds de réserve.

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) ; 1député s'abstient (L).

La proposition d'abrogation de cet article est acceptée à l'unanimité, compte tenu des explications de la CCGC (annexe 1).

La suppression, proposée par la CCGC (cf. annexe 1), de « de remise » est acceptée à l'unanimité.

La proposition de supprimer cet alinéa, proposition faite par la CCGC (cf. annexe 1), est acceptée à l'unanimité.

La discussion de l'art. 31 est issue des annexes 1 et 4.

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et 2 abstentions (1 DC, 1 L).

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et 2 abstentions (1 DC,1 L).

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et 2 abstentions (1 DC,1 L).

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et 2 abstentions (1 DC,1 L).

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et 2 abstentions (1 DC,1 L).

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et 2 abstentions (1 DC,1 L).

La proposition d'un 7e alinéa disant que « le Conseil d'Etat fixe par règlement des compétences … » est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et 2 abstentions (1 DC, 1 L).

Au terme de ces travaux, le projet de loi 8366 tel qu'il a été modifié par la commission est accepté par 8 voix (2 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R), contre 2 oppositions (L) et 2 abstentions (DC).

A l'appui de ces explications je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le vote de la majorité de la Commission des affaires sociales et d'accepter ce projet de loi 8366.

ANNEXE 1

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page 22page 23page 24page 25page 26ANNEXE 2

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ANNEXE 3

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ANNEXE 4

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ANNEXE 5

page 31

Projet de loimodifiant la loi sur les allocations familiales (J 5 10)(pour un taux unique et la création d'un fonds de compensation)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, est modifiée comme suit :

Art. 27, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le taux de contribution est identique pour tous les employeurs. Il est fixé périodiquement par le Conseil d'Etat de manière à couvrir les frais découlant de l'application de la présente loi.

Art. 30A Couverture des frais d'administration (nouveau)

Les frais d'administration des caisses de compensation liés à l'encaissement des cotisations et au versement des allocations leur sont remboursés par des contributions versées par le fonds dont le taux est fixé par le Conseil d'Etat selon des normes identiques à celles fixées par la législation sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Art. 30B Fonds de compensation des allocations familiales (nouveau)

1 Il est créé, sous la dénomination de Fonds cantonal de compensation des allocations familiales, un fonds indépendant qui est crédité ou débité de toutes les ressources et prestations prévues par la présente loi.

2 Le fonds est administré par des organes et géré selon des principes identiques à ceux prévus par la législation fédérale en matière de fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants.

3 Les avoirs du fonds ne doivent pas, en règle générale, être inférieurs au tiers des dépenses annuelles de celui-ci.

4°La caisse de compensation est exonérée d'impôts.

Article 2

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Le projet de loi qui nous est présenté est loin d'être anodin. L'introduction d'un taux unique pour le régime genevois des allocations familiales constitue une modification profonde de toute la philosophie du système. Cette mainmise de l'Etat a pour conséquence :

Historiquement les allocations familiales apparaissent en Suisse pendant la Première Guerre mondiale, mais il faut attendre le second conflit mondial pour que leur développement connaisse un véritable essor. Elles se sont développées non au titre de prestations générales de sécurité sociale, mais comme un complément à des salaires, à l'origine bas ou bloqués à cause de la guerre. C'est ainsi que les allocations familiales ont toujours été étroitement liées à l'organisation des métiers. C'est en fonction de cette philosophie que, dans le canton de Genève comme dans les autres cantons, les métiers ont constitué des caisses d'allocations familiales, dont les cotisations sont variables en fonction des masses salariales et de la structure du personnel.

A ce jour et malgré plusieurs dizaines d'interventions parlementaires fédérales en 1959, 1969, 1984 et, à une date plus rapprochée, en 1991 avec l'initiative de Mme Angelina Fankhauser, l'instauration d'une allocation familiale sous un régime fédéral n'a pas passé la rampe. Les cantons ont préféré garder la responsabilité par métiers et mettre progressivement en place des lois conformément à leurs besoins et à leurs sensibilités propres. C'est en vertu de cette philosophie que, si les caisses sont tenues de verser des prestations conformément aux dispositions légales, elles peuvent être amenées à verser divers types de compléments stipulés par les conventions collectives de travail ou des règlements d'entreprises.

Elle ne vient pas des bénéficiaires/allocataires puisque les prestations versées sont toutes, au moins, conformes aux dispositions légales. Elle ne vient pas, non plus, des employeurs dans leur écrasante majorité, ni des caisses de compensation professionnelles qui travaillent à totale satisfaction des cotisants et des allocataires, dans le respect des réglementations en vigueur.

Cette proposition d'un taux unique vient en premier lieu de l'Alternative qui présente un « paquet ficelé» comprenant quatre projets de loi : deux projets de lois qui visent à relever les limites du revenu du groupe familial, concernant l'encouragement aux études, un projet de loi qui augmente le montant des allocations et rétablit à 25 ans l'âge des ayants-droit et un quatrième projet qui propose un taux unique qui devrait, entre autre, faciliter le passage des trois autres.

Cette proposition est largement appuyée par le chef du DASS qui voit dans l'introduction du taux unique l'occasion :

Certains secteurs voient dans ce projet de loi la possibilité de supprimer, entre caisses, des distorsions de taux au sein d'un même métier.

La Commission des affaires sociales a travaillé plusieurs gros sujets en même temps et je remercie au passage le président, M. Gilles Godinat, qui a dû gérer ces séances « tous azimuts » et tenter de garder le cap. Mais il reconnaîtra avec moi que nos travaux sur les allocations familiales n'ont pas été faits d'une manière suivie et approfondie et que nos plans d'organisation de travail n'ont cessé de changer au vu des documents attendus et des impatiences de certains. Or, comme l'a dit une commissaire radicale, « il n'est plus possible d'appréhender les allocations familiales comme auparavant. Les commissaires sont confrontés à un problème fondamental qu'il est nécessaire d'aborder avec calme ».

Dans sa précipitation, la commission n'a pas procédé au vote d'entrée en matière sur le projet de loi 8366, ce qui a donné l'occasion au DASS de présenter un projet de loi (bis) qui va beaucoup plus loin. C'est d'ailleurs ce projet de loi qui a été mis en consultation auprès des milieux intéressés, sans exposé des motifs. Les représentants des caisses que nous avons auditionnés ont rapporté : « la difficulté à se prononcer avec certitude sur un projet de cette importance, en l'absence d'exposé des motifs... » et que « des doutes subsistaient quant à la signification de certains termes ».

Une fois de plus, une partie de ce Parlement veut que Genève se démarque du reste de la Suisse sans tenir compte des problèmes engendrés et de leurs conséquences.

A ce jour, aucun canton ne pratique le taux unique. La philosophie est de laisser aux caisses la responsabilité de fixer le taux de cotisation car il est étroitement lié à l'organisation des métiers et des conventions collectives qui s'y rattachent. Ces conventions impliquent des prestations, par conséquent des charges, plus élevées que les prestations légales. Il est surprenant de voir que ce sont les mêmes milieux politiques qui d'un côté veulent tout centraliser et de l'autre réclament l'extension des conventions collectives dans les mesures d'accompagnement aux Accords bilatéraux.

Au moment même où l'ensemble des caisses d'allocations familiales romandes sont en train de se concerter pour déterminer des positions communes qui devront ensuite être confrontées avec les caisses d'allocations familiales des départements français voisins, il nous paraît important de maintenir la stabilité du régime des allocations à Genève et non pas de le modifier fondamentalement.

Si Genève veut étatiser son système d'allocations familiales, peut-elle le faire toute seule, sans tenir compte des accords par branches de métiers et des conventions collectives qui dépassent les frontières genevoises ? A l'heure de l'ouverture des marchés publics peut-elle le faire sans tenir compte des impératifs de concurrence pour ses entreprises ? Les charges sociales qui pèsent de plus en plus sur le coût du travail deviennent contre-productives au maintien et à la création d'emplois.

Alors que nos magistrats et tout particulièrement le président du DASS ne cessent de répéter qu'il faut revenir à la trilogie convergente qui implique que se superposent les payeurs, les décideurs et les utilisateurs, ce projet de loi débouche sur une incongruité : les payeurs qui sont les seuls employeurs, n'auront plus rien à décider, ni à gérer. L'Etat, pas plus que les syndicats n'accepteraient une telle situation.

Le taux unique signifie en réalité une régression sociale. Les secteurs au bénéfice de conventions collectives nationales seront pénalisés et ce n'est pas sans raison que la CGAS (Communauté genevoise d'action syndicale) a écrit à la Commission des affaires sociales que si, dans l'ensemble elle était favorable au taux unique, « il faudrait que cette loi prévoie expressément que le taux unique de cotisation soit destiné à couvrir le versement des allocations selon la loi genevoise, mais que les secteurs (et leurs caisses) aient tout loisir à prévoir une cotisation supplémentaire si les allocations versées dépassent la loi genevoise ». Ce qui reviendrait à la situation actuelle, avec des complications administratives et un surcoût de fonctionnement.

Sous prétexte d'établir une « justice sociale » au sein du patronat qui n'en demande pas tant, on est prêt à sacrifier des particularismes professionnels (horlogerie, etc.), des solidarités intercantonales (chocolatiers, confiseurs, etc.). On est prêt, en toute bonne conscience politique, à prendre le risque de voir supprimer des prestations complémentaires à des personnes qui en ont souvent le plus besoin.

Enfin, et dès lors que la notion « un enfant, une allocation » suppose le versement de prestations à tout enfant, sans condition de revenu ou de temps de travail des parents, la gauche devrait avoir le courage de pousser sa démarche jusqu'au bout : transformer le système allocatif en un système d'assurance qui impliquerait un financement paritaire !

Au vu de ce qui précède et sous réserve des amendements que nous présenterons en plénière, nous vous recommandons de refuser ce projet de loi qui étatise les allocations familiales, introduit un nouvel impôt sur le travail, déresponsabilise les caisses et les entreprises et met en péril des accords au sein de conventions collectives.

Premier débat

M. Roger Beer (R), rapporteur de majorité. En fait, ce projet de loi fait partie d'un certain nombre de projets de lois qui entendent réformer sur le fond toute la problématique des allocations familiales.

En commission, nous avons eu différentes explications, notamment de la part de M. Segond qui a, de façon pratique, scindé le problème en deux parties : une petite révision législative qui pouvait se limiter au taux unique - c'est le projet de loi que nous allons voter maintenant - et une grande révision proposée par l'ensemble des autres projets de lois.

Cette petite révision était relativement facile à mettre en oeuvre, alors que la grande exigeait des études nettement plus approfondies, notamment en raison des travaux législatifs qui étaient en cours aux Chambres fédérales. On a d'ailleurs vu qu'hier le Conseil national a voté une première partie de ces modifications, mais elles doivent encore suivre l'ensemble de la procédure.

La problématique du taux unique a déjà été abordée lors de la dernière législature, lorsque le Grand Conseil a abordé la première révision des allocations familiales. Il s'agissait de parler des allocations familiales concernant notamment les employeurs qui payent une contribution, calculée en fonction de la masse salariale et du nombre d'allocations à verser. Mais le problème est que ce taux est différencié... Le taux de cotisation est plus bas dans les secteurs professionnels où les employés ont des salaires plus élevés et ont peu d'enfants. En revanche, c'est l'inverse dans les secteurs où les employés ont des salaires bas et beaucoup d'enfants. C'est d'ailleurs pour cette raison que, jusqu'à présent, le taux de cotisation varie entre 1,3 et 2,5% de la masse salariale.

Aujourd'hui, ce projet de loi entend simplement modifier l'alinéa 2 de l'article 27 sur le taux variable en prévoyant que la compétence de la fixation du taux revienne au Conseil d'Etat et que ce taux soit uniforme pour l'ensemble des employeurs. Ce taux, bien sûr, devrait être suffisant pour couvrir les prestations résultant de la loi.

En commission, une grande majorité s'était dégagée dans un premier temps, et, bien sûr, nous avons auditionné les représentants tant de la Caisse cantonale genevoise de compensation que les représentants des Syndicats patronaux. Il est intéressant de voir que le projet de loi qui a été proposé a été presque entièrement refondu par les députés sur la base de modifications proposées par la Caisse cantonale genevoise de compensation. Les députés ont également tenu compte d'un certain nombre d'amendements proposés par les Syndicats patronaux, notamment des délégués de la Conférence des caisses d'allocations familiales genevoises.

Il y a aujourd'hui un rapport de minorité, et nous entendrons Mme Berberat à ce sujet, mais je vous invite à voter largement ce projet de loi.

Mme Janine Berberat (L), rapporteuse de minorité. Le régime genevois des allocations familiales a été profondément modifié en janvier 1997. Et, depuis, les révisions se succèdent d'année en année. L'assurance-maternité genevoise est entrée en vigueur en 2001 et soulève tout une problématique : les caisses doivent absorber des avalanches de modifications législatives et de nouveaux règlements. A force de surcharger celles-ci et les entreprises avec, il y a grande menace à voir tout le système se paralyser...

Aujourd'hui, les allocations sont versées normalement. Le système fonctionne à satisfaction. Mais une partie de ce parlement décrète l'état d'urgence pour l'introduction du taux unique, tout en reconnaissant les difficultés de réorganisation que rencontrent les caisses. J'ai, pour ma part, beaucoup de peine à admettre cet égoïsme électoraliste. Ce d'autant que nous travaillons à la commission sociale sur trois autres projets qui modifieront encore très largement le dispositif genevois.

Les propositions d'avoir une vision plus globale de ces réformes en travaillant tous les projets en même temps ont été refusées par une majorité des commissaires et appuyées largement par le chef du DASS qui voit dans ce projet une pièce de plus à déposer dans son testament politique...

Notre commission n'a cessé de travailler dans l'urgence et la précipitation. Les documents remis étaient incomplets - je pense à la loi mise en consultation auprès des caisses - et tendancieux pour ce qui concerne la liste des taux de contribution des caisses... D'autres documents ont été envoyés aux chefs de groupe cette semaine seulement - pourquoi pas aux commissaires ? - alors qu'ils sont datés du mois de juillet, ou alors jamais remis, comme le courrier du Groupement des banquiers genevois, dont nous avons demandé la lecture en début de séance !

Je regrette ce manque de collaboration de la part du département. Je n'aborde pas tout de suite le fond, car il sera très largement développé tout à l'heure, mais je voudrais toutefois me référer à l'article de presse paru mercredi dans «Le Temps». Cet article apporte de l'eau au moulin de mon rapport, puisque le Tribunal fédéral, malgré ces considérations, rejette le recours, et nous constatons au passage que le conseiller socialiste Burgener s'étonne lui-même de toute cette affaire.

Je voudrais encore ajouter que la situation genevoise n'est pas la même qu'en Valais. Suite à un arrêté du Tribunal fédéral, nous avons en janvier 99 introduit un taux plancher et un taux maximum. Nous avons un système de péréquation partielle des charges entre les caisses, ce qui n'est pas le cas chez les Valaisans, dont on ne nous parle jamais lorsqu'on parle du taux unique.

Enfin, dernier point. Je voudrais insister sur les questions d'exportation de ces prestations avec l'ouverture des frontières... (Brouhaha.) Je ne voudrais pas vous déranger dans vos discussions... Je vous rappelle qu'une réunion des caisses d'allocations familiales publiques et privées s'est tenue à Lausanne dernièrement. Au cours de cette séance, il a été démontré les très grandes difficultés de coordination entre les dispositifs cantonaux suisses et le dispositif français. On peut noter au passage que si Genève a trois allocations distinctes, la France en compte six !

Une prochaine réunion aura lieu avec les caisses françaises pour trouver des solutions. Il n'en reste pas moins que celles-ci exigeront un travail supplémentaire considérable entre les caisses françaises, d'une part, et les caisses des cantons suisses, d'autre part. Est-ce bien le moment d'isoler Genève dans ces négociations ?

De plus, le maintien d'un taux de 7% pour les frais de gestion apparaît indispensable, ce d'autant que les prestations d'allocations familiales seront exportables et qu'elles devront être versées sur les comptes étrangers, ce qui impliquera là aussi des travaux et des coûts administratifs supplémentaires. (Brouhaha.)

Aussi, nous nous étonnons... Je peux vous demander un tout petit peu de silence, Madame la présidente ?

Une voix. Non, non !

Mme Janine Berberat, rapporteuse de minorité. Non, ce n'est pas nécessaire... Je peux parler dans le vide ! Tant qu'à faire, je peux distribuer mon texte !

La présidente. Allez-y, Madame la députée !

Mme Janine Berberat, rapporteuse de minorité. Aussi, nous nous étonnons de trouver dans le courrier du 5 septembre du service financier - courrier que les commissaires n'ont pas eu l'honneur de recevoir - que le taux pour les frais de gestion devra être ramené à 5%, alors que l'inventaire des allocations à verser et leur mode de versement n'est même pas terminé.

Nous avons été plusieurs députés à demander au département qu'une information sur l'exportabilité de ces prestations nous soit donnée, ainsi qu'une estimation sur leur incidence financière. Rappelons que ces coûts supplémentaires ne concerneront pas seulement le secteur privé mais aussi l'Etat qui est l'employeur de trente mille salariés environ. Nous sommes toujours dans l'attente de ces réponses et de ces estimations.

Contrairement à ce que veut nous faire croire le département, cette révision est tout sauf anodine. En faisant supporter aux entreprises le coût des allocations pour les rentiers non actifs et l'entier des allocations d'encouragement à la formation, elle transforme le système en un impôt sur la masse salariale. En introduisant le taux unique, elle réduit la relation entre les caisses et les bénéficiaires, et la crainte de certains de voir disparaître toujours plus de caisses n'est pas infondée.

Ce projet de loi aurait mérité un meilleur traitement et la sagesse voudrait que nous le renvoyions en commission.  

M. Albert Rodrik (S). Permettez-moi deux remarques liminaires !

Je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs. Je sais par expérience que le sujet est ardu : on oscille continuellement entre la vulgarisation excessive et le détail qui noie le tout... Qu'ils soient remerciés !

Deuxième chose. Vous me permettrez exceptionnellement de suivre un petit papier, parce que le sujet est toujours fertile en polémiques et qu'hier soir nous avons été recrus de polémique !

Mesdames et Messieurs les députés, un vieux, un très vieux serpent de mer échoue maintenant devant le plénum... Il n'est donc pas vrai de dire que l'Alternative, en fin de législature, a inventé un nouveau problème et que le chef de département s'est engouffré dans la brèche.

Mesdames et Messieurs, à la fin des années 70, nos camarades Schmid et Wyss-Chodat déposaient un projet de loi pour la compensation totale des charges entre caisses d'allocations familiales. S'ils le déposaient à la fin des années 70, c'est que le problème se posait déjà depuis un certain temps et que ce projet de loi, qui s'est terminé par une compensation partielle, visait une compensation totale qui est bien l'équivalent d'un taux unique. Et, donc, ce n'est en tout cas pas un nouveau problème impromptu de cette législature. Première chose.

Deuxième chose. En quoi consistait le compromis qui a été conclu entre deux hommes pragmatiques aujourd'hui disparus, Willy Donzé et Renaud Barde ? L'un prenait le risque de faire un pas en avant - mais pas la totalité - et l'autre reconnaissant implicitement qu'un problème se posait... C'est-à-dire que cette disparité de l'effort demandé aux entreprises non pas en fonction de leur chiffre d'affaires, non pas en fonction de leurs bénéfices, non pas en fonction de leur masse salariale, mais simplement en fonction de leur appartenance à un secteur d'activité n'a pas de sens, n'a pas de légitimité, n'a pas de bon sens !

C'est de cela qu'il s'agit ! Mesdames et Messieurs, nous avons fait une compensation partielle, et, bien entendu, comme nous le demande le rapport de minorité et comme le disent les défenseurs du taux disparate : tout va bien ! Les allocations sont payées : alors, pourquoi ne pas continuer ainsi ! Ils n'ont effectivement pas tort dans un sens : entre 1980 et aujourd'hui, l'éventail des taux s'est rétréci, et si nous laissons aller, je parie que pour le deuxième centenaire de la révolution de James Fazy, on aura le taux unique sans rien faire, probablement ! Mais ça porte quand même à 2047 - quand même !

Je pense que le parlement doit faire quelque chose, Mesdames et Messieurs. Au fond, vous croyez que c'est technique : mais ce n'est pas technique du tout ! En effet, le problème politique sous-jacent et qui a résonné dans cette salle pendant plusieurs décennies, c'est le problème de la transparence des caisses.

Et je voudrais ici rendre un hommage à haute voix à une députée, ancienne présidente de ce Grand Conseil, qui s'appelait Marie-Laure Beck et qui, pendant deux décennies, sous les quolibets de cette salle de temps en temps, a combattu pour la transparence des caisses. Oh, il n'y avait pas de malignité : la transparence des caisses n'était pas possible parce qu'elles traitaient l'AVS, les APG - que c'était trop compliqué - et puis elles ne servaient pas seulement sur le canton de Genève, des taux différents étaient appliqués dans les autres cantons, et on se moquait de Marie-Laure Beck, qui n'a jamais baissé les bras sur le sujet... Qu'elle soit ici remerciée !

Alors, Mesdames et Messieurs, depuis le 1er janvier 1997, la transparence des caisses est une obligation légale. Et je dis que, si la transparence des caisses est une obligation légale, le taux unique ne pose aucun problème comme dans tout Etat de droit où la loi est respectée. Et je récuse l'étatisation : l'essence du système d'allocations familiales n'est pas modifiée par le taux unique, et je prétends qu'il est faux de dire que dorénavant les gérants des caisses ne géreront plus rien, parce que l'Etat fixera le taux... Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat ne va pas prendre les entrailles des bêtes de sacrifice pour trouver le taux à fixer ! Il ne va pas jouer aux tarots non plus ! Il demandera aux gérants de caisses publiques et privées de lui dire quel est le taux qui ressort de leurs calculs. Il ne le trouvera pas ailleurs.

Je le répète, Mesdames et Messieurs, si la transparence n'est pas un problème et qu'elle est une obligation légale, le taux unique ne posera aucun problème !

Dans le rapport de minorité, on parle de recul social... Pendant longtemps, l'allocation familiale genevoise était de 60 F : c'est très vieux ! Et à cette époque - c'est vrai - de nombreuses entreprises excellentes et de bons employeurs ajoutaient des suppléments. Je ne sais pas si cela a encore cours aujourd'hui... Mais que l'on ne nous parle pas de recul social !

L'exportabilité ! Je l'ai déjà dit : en principe, l'ayant droit d'une allocation familiale, c'est-à-dire le parent, s'il est contribuable dans le canton, reçoit cette allocation pour ses enfants, qu'ils soient à Genève ou à Gaziantep, dans le sud-est de la Turquie ! C'est de cela qu'il s'agit ! N'est-ce pas une bonne chose ? Merci, Monsieur Vernet !

Mesdames et Messieurs, on peut être pour ou contre le taux unique : il y aura des entreprises gagnantes, des entreprises perdantes, comme quand on est passé au taux forfaitaire pour l'imposition des personnes morales... C'est normal ! Mais, pour l'amour du Ciel, qu'on ne sorte pas des épouvantails des placards pour ce taux unique ! Ce n'est pas tout à fait Halloween, Mesdames et Messieurs les députés !

Et, enfin, permettez-moi de dire, que ce taux unique ne nous dispensera pas d'aborder les grands problèmes de fond des allocations familiales, c'est-à-dire leur financement, paritaire, pas paritaire... Il ne nous dispensera pas de nous demander, au bout de cinq ans, si soumettre les allocations familiales à des limites de revenus est une bonne ou une mauvaise chose ! Tous ces problèmes sont devant nous : nous devons les aborder. Je confie ce travail au Grand Conseil avec tous ceux, et je l'espère moi-même, qui seront réélus pour le faire ! 

La présidente. Monsieur Visseur, je vous demande de procéder à la lecture de la lettre comme cela a été demandé.

Annexe Groupement des banquiers...

page 2

M. Gilles Godinat (AdG). Je crois qu'à ce stade il est important d'apporter quelques précisions.

A la forme d'abord. Effectivement, je reconnais que, dans un parlement de milice, un président de commission n'arrive pas toujours à assurer le suivi de la correspondance, mais je constate aussi qu'il y a parfois une difficulté dans les compétences respectives attribuées au président de la commission et au suivi du département... La lettre du 18 mai - je crois - s'inscrit dans le cadre d'une procédure de consultation tout à fait ordinaire, qui a été adressée, semble-t-il et à ma connaissance - c'est peut-être là qu'il y a un hiatus - à moi-même et au département. Le fait est qu'il s'agissait d'une prise de position dans le cadre d'une procédure de consultation écrite, comme nous l'avons décidé unanimement en commission. Nous n'avons pas auditionné les syndicats, nous n'avons auditionné que - et cela a été souligné dans le rapport - les représentants de la Caisse genevoise de compensation et de la Conférence des caisses d'allocations familiales et genevoises. Ils représentaient - cela avait été décidé comme tel - l'ensemble des groupes concernés. Voilà pour la forme.

Il faut savoir, de plus, que le 30 juillet j'ai reçu à mon domicile, pendant mes vacances, un courrier demandant une audition formelle, alors que les votes étaient déjà terminés le 19 juin... J'ai peine à croire que des milieux aussi bien informés que les milieux des banquiers privés n'étaient pas au courant de l'avancement des travaux de la commission !

Sur le fond, je suis tout de même frappé que M. Barde soit venu défendre très clairement la position qui correspond en fait à ce que veulent les banquiers privés, c'est-à-dire : pas de changement, pas de taux unique, mais des taux différenciés... Ce qui est pour moi particulièrement choquant dans cette situation, c'est que - il suffit de regarder le tableau qui figure en page 33 - le groupement en question bénéficie d'un taux extrêmement privilégié - 1,3% - alors que d'autres secteurs ont été pénalisés pendant des années avec des taux supérieurs à 2%... Et c'est ce secteur qui vient réclamer, alors qu'il a bénéficié d'un taux privilégié pendant des années ! Je le répète, je trouve cela particulièrement choquant ! Cette précision permettra peut-être d'alimenter le débat de fond. 

M. Pierre Ducrest (L). Je voulais simplement revenir sur la lecture du courrier du Groupement des banquiers... Cela a été fait, et je vous en remercie, Madame la présidente. J'aurais toutefois aimé, pour ma part, qu'elle soit effectuée au début des débats et non pas au milieu, car cela lui enlève de la valeur, par rapport à nos propos.

Mais, puisque j'ai la parole, je vais réagir à l'intervention de M. Rodrik. Celui-ci nous assure que l'Etat n'interviendra en rien dans le taux des allocations familiales à fixer... Que l'Etat demandera benoîtement aux caisses quel pourcentage il faut appliquer... Pourtant, on peut voir que cette loi comporte la création d'un fonds cantonal de compensation composé par un conseil d'administration, qui sera désigné par un président nommé par le Conseil d'Etat, et par un représentant du département de l'action sociale et de la santé, que ce fonds sera exonéré des impôts cantonaux et communaux et que le contrôle périodique du fonds est assuré par l'Inspectorat cantonal des finances... Alors, si l'Etat ne met pas son nez dans cette affaire, où le met-il ?

Il suffira que ce fonds en fasse la demande, pour tous ceux qui n'ont pas droit aux allocations familiales mais qui sont compris dans ce grand melting-pot, pour que l'Etat intervienne et fasse monter le pourcentage des allocations... Je crois que l'ancienne méthode qui consistait à payer selon les besoins réels, qui permettait aux différentes caisses, selon le type de métier, de pourvoir selon les besoins, devrait être conservée. Au départ, le taux unique risque d'être augmenté. On parle de plus de 2%... Mais j'ai bien peur, en raison de la création de ce fonds de compensation, qu'il n'explose et qu'il n'obère et les travailleurs et les patrons ! 

Mme Janine Berberat (L), rapporteuse de minorité. J'aimerais revenir sur cette fameuse lettre du Groupement des banquiers genevois. C'est vrai que le projet de loi du Conseil d'Etat a circulé dans toutes les caisses... Nous avions en effet demandé qu'il soit envoyé à toutes les caisses et non pas aux associations faîtières, parce que nous savions que toutes les associations ne parlaient pas d'une même voix en ce qui concerne le taux unique. Nous avons reçu une réponse de toutes les caisses, sauf celle des banquiers... Cela m'apparaît important, parce que ceux-ci ont parlé du fonds à la formation, de leur participation et, surtout, du système de péréquation dans leur courrier.

Alors, permettez-moi de vous rappeler ce qu'est le système de péréquation ! Le taux de 2% ouvre le droit à la péréquation entre les caisses. Ce dispositif consiste en une double solidarité : les caisses dont le taux de contribution est le plus bas financent les caisses dont le taux est le plus haut. Ce mécanisme fonctionne une seconde fois pour financer l'allocation d'encouragement à la formation pour les plus de 18 ans. Les caisses dont le taux est le plus bas vont payer davantage pour la formation que les caisses qui ont le taux le plus haut.

On peut y voir quatre avantages au système plancher/plafond. Il concilie les solidarités, il préserve l'autonomie des caisses avec le respect de l'autonomie des métiers, il respecte les conventions collectives - j'aimerais bien qu'on en parle - de ces métiers, dont certains touchent des allocations plus fortes. Comme ces caisses sont financées uniquement par les employeurs - je vous le rappelle, ce sont uniquement les employeurs qui financent - il est important de laisser une marge de manoeuvre à ces derniers. Alors, je m'étonne d'entendre que, finalement, ce taux unique ne représente pas une mesure importante et qu'il n'y a qu'à mettre tout le monde d'accord et que ceux qui payent n'ont qu'à s'écraser...

Je vous demande d'avoir une plus grande réflexion aussi par rapport à l'exportabilité... M. Rodrik nous dit que ce n'est rien du tout... Qu'elle se fait déjà grâce à M. Vernet. Je salue avec lui M. Vernet, et je me réjouis que les socialistes saluent les grands libéraux qui sont passés dans ce gouvernement, parce qu'il y en a eu... J'aimerais quand même lui dire qu'aujourd'hui si les caisses françaises et les caisses des cantons suisses ouvrent des négociations pour essayer de trouver des accords, c'est bien parce que c'est compliqué, parce que le régime d'allocations françaises n'est pas le même que le régime suisse. Il va donc bien falloir tomber d'accord pour décider qui va payer quoi et à qui. Et, si Genève a trois allocations distinctes, la France voisine en a six... La situation étant ce qu'elle est, il faut se mettre d'accord pour les adapter.

Il est dit en page 39 du rapport de minorité qu'au moment où le taux unique sera fixé par le Conseil d'Etat, c'est lui seul qui sera maître de le changer quand il le veut, sans concertation apparemment... Alors, j'aimerais savoir - je m'adresse à vous les représentants des syndicalistes - si vous ne descendriez pas dans la rue, si on vous demandait de travailler sans pouvoir participer aux décisions ! Celui qui paye doit quand même avoir son mot à dire et avoir des responsabilités ! Il faut tenir compte de la spécificité des métiers : c'est une position qui est défendue dans tous les cantons. Je vous signale, Mesdames et Messieurs les députés, qu'aucun canton ne pratique le taux unique... Ce n'est pas parce qu'ils sont bêtes, mais parce qu'ils ont mené une réflexion sur ce sujet et qu'ils se sont rendu compte qu'il fallait défendre la spécificité des métiers et leurs prérogatives.  

M. Pierre Marti (PDC). M. Rodrik dit que ce problème n'est pas technique mais politique... Je regrette : il est les deux ! Il est toujours et technique et politique. D'autant plus que le taux unique ne signifie pas forcément, pour nous, qu'il sera avantageux même pour les secteurs qui bénéficient actuellement d'un taux élevé. En effet, lorsqu'on tiendra compte également du fonds de péréquation, je crains bien qu'on ait quelques déceptions. Je crains bien aussi que, très rapidement, par un interventionnisme d'Etat toujours plus grand, ce taux n'augmente régulièrement... Ce qui serait tout à fait inadmissible !

Vous avez, pendant un certain temps, dénoncé le manque de transparence des caisses... Maintenant, vous adoptez une position tout à fait différente : vous dites que la transparence des caisses existe depuis la loi de 1997. Mais ce à quoi nous tenons - Mme Berberat l'a très bien dit - c'est à la spécificité des caisses par domaine professionnel. Cette spécificité fait qu'il y a aussi une proximité entre les employeurs et les travailleurs. Alors, vous nous dites qu'il faut oublier tout cela, qu'il n'y a pas d'épouvantail dans le placard... Je regrette, pour ma part, je pense qu'en ouvrant le placard on trouverait peut-être bien quelque chose d'effrayant, dans le sens que nous n'avons pas pu obtenir de chiffres avant ce vote.

Un taux unique, pourquoi pas ? Mais alors que ce soit un taux paritaire, comme c'est le cas pour l'assurance-maternité !

Le PDC ne votera pas le taux unique. 

M. Albert Rodrik (S). Ou j'ai trop vulgarisé ou je n'ai pas été assez précis... On verra bien !

C'est très regrettable : le secteur bancaire va «perdre», entre guillemets, parce qu'il bénéficie du taux le plus bas ! Nous avons fait un ratage psychologique dans cette affaire, et je le regrette.

Pour ce qui est de la péréquation, si pendant deux ans une caisse est obligée de monter au-dessus de 2%, elle actionne la péréquation, la solidarité entre elles : c'est de cela qu'il s'agit, et pas d'autre chose !

Cher Monsieur Ducrest, j'ai dit que la gestion quotidienne des caisses ne sera pas affectée en soi par ce changement de taux... Je n'ai pas dit que cela ne changerait rien... Sinon, pourquoi faire une loi ? J'ai simplement dit qu'il n'était pas juste que l'Etat, à cause du taux unique - et je ne sais pas quel rouage de l'Etat... - arrive tout à coup avec ses grands pieds pour gérer les caisses au jour le jour ! Ce n'est pas juste !

Comme je l'ai déjà dit, au sujet de l'exportation : un ayant droit domicilié et contribuable à Genève touche les allocations familiales, que ses enfants vivent en Suisse ou ailleurs. C'est de cela dont nous parlons !

On a reproché au département de donner le tableau des taux avant péréquation... Mais c'est tout à fait normal ! Le taux avant péréquation est le seul significatif de l'effort demandé aux entreprises ! Et je m'étonne que ceux qui défendent ici les entreprises ne comprennent pas que c'est l'intérêt même de celles-ci de montrer quel est leur effort. Une compensation se fait ensuite entre les caisses. L'effort fourni par chaque entreprise aujourd'hui apparaît dans ce tableau, et il est tout à fait justifié !

Maintenant, les Français... C'est juste, les allocations familiales françaises sont d'une complication inouïe dans un canton frontalier et sont un casse-tête formidable ! Mais c'est surtout parce que les Français, depuis 1920, poursuivent une politique nataliste avec les allocations familiales, alors que ce n'est pas du tout notre politique à nous. Alors, ces deux politiques qui sont totalement antinomiques se heurtent, ce qui rend la chose véritablement incroyablement compliquée. C'est un vieux combat, parce que Genève finance l'allocation au premier enfant des Français... Mais ça fait aussi partie de l'Europe, cela ! Je suis navré, mais nous devons admettre que nos voisins français aient une autre conception des allocations familiales - ce n'est d'ailleurs pas la mienne.

Cela dit, Mesdames et Messieurs, je le répète : le Conseil d'Etat ne va pas sortir le taux unique d'un chapeau... Il ira bien s'enquérir auprès de ceux qui gèrent les caisses, parce que je ne vois pas bien comment il pourrait faire autrement ! Moi, je ne suis pas prophète... J'écoute vos prophéties, mais nous ne sommes pas dans le domaine de la prophétie : nous ferons le point quand le temps viendra !

Pour ce qui est de l'amendement pour que ce taux soit paritaire... Nous le ferons avec une transformation fondamentale du système d'allocations familiales, parce que le financement doit correspondre à une autre prestation. Vouloir introduire aujourd'hui une telle mesure... Comment doit-on qualifier cette manière de travailler : c'est plus qu'à la hâte et plus qu'au débotté !

M. Rémy Pagani (AdG). Vu l'aspect technique de la problématique, je dirai juste quelques mots.

Je rappelle que notre groupe a présenté toute une série de projets qui devaient être traités globalement et qui auraient pu faire l'objet d'une discussion de fond qui est d'ailleurs soulevée par l'amendement sur la parité qui nous est présenté. Mais, malheureusement, la commission a décidé de traiter ces projets séparément...

Il y a eu un premier train de mesures, notamment l'augmentation de 175 F à 200 F des allocations familiales pour les enfants de 0 à 15 ans. Vous avez aujourd'hui une modification pour un taux unique. Demain, parce que nous sommes en train de travailler à la commission, vous aurez une augmentation des plafonds pour les allocations d'études. Et, enfin, en troisième lieu, vous aurez une augmentation des allocations pour les enfants de 15 à 18 ans, voire 25 ans comme nous le réclamons. Nous avions mené, il y a une année, au sein de notre groupe, une réflexion sur cet objet, et nous pensions que tout avait un sens dans la mesure où les projets pouvaient être examinés de façon globale. Je le regrette, mais la situation veut que nous nous trouvions face à ce taux unique.

Je rappellerai simplement quelques notions de base. Nous avons comme principes en Suisse et ici à Genève l'égalité de traitement et la justice sociale, notamment vis-à-vis des assurances. Mais, malheureusement, les employeurs dans le secteur du bâtiment, par exemple, payent sur la masse salariale - donc, les employés payent aussi - pour les allocations familiales. Ils payent donc beaucoup plus, parce que, forcément, les employés du bâtiment ont plus d'enfants - enfin, forcément : c'est la réalité... (Rires et exclamations.) Les employeurs dans le secteur bancaire payent moins d'allocations familiales parce que les employés ont moins d'enfants. Cette non-solidarité est effectivement anachronique dans notre système d'assurances sociales.

De ce point de vue, nous trouvons tout à fait légitime de voter ce taux unique, d'autant plus, puisqu'il vient d'être fait référence à la transparence du fonctionnement de l'ensemble des caisses d'allocations familiales, qu'il permettra de clarifier les procédures utilisées par les uns et les autres : ce sera donc plus de transparence si ce n'est plus d'ordre dans ce secteur.

Pour l'instant, nous refusons l'amendement proposé par M. Roulet, dans la mesure où nous n'avons pas eu un débat de fond sur la question des allocations familiales et la parité de leur subventionnement. 

M. Roger Beer (R), rapporteur de majorité. Vous voyez bien dans les discussions qui s'engagent que nous revenons aux propos qui étaient déjà tenus dans le cadre des travaux de 1995, lors de la dernière législature, lorsque nous avons entamé la première révision des allocations familiales. Effectivement, le taux unique était déjà à l'ordre du jour, et vous pouvez donc bien imaginer pourquoi la commission a décidé de traiter ces différentes questions en deux trains différents comme l'a rappelé M. Pagani.

Une petite révision relativement simple... Mais, Monsieur Rodrik, vous l'avez dit, les choses ne sont pas si simples... Monsieur Marti, vous avez raison également : le problème est technique et politique. C'était toutefois relativement facile à étudier parce que nous avions un certain nombre d'éléments à notre disposition. En revanche, ce n'est pas le cas pour ce qui est du financement paritaire proposé par le biais de l'amendement de M. Roulet et de Mme Berberat, même si nous avons abordé le sujet en commission. Cette réflexion nous amenait beaucoup trop loin et fera donc partie du prochain chantier qui sera, à mon avis, un des chantiers importants de la prochaine législature, lorsque vous examinerez - je ne serai en effet plus des vôtres - les travaux sur l'ensemble des allocations familiales. Si nous voulions revenir aujourd'hui sur l'article 26, il faudrait effectivement reprendre tous nos travaux. Nous ne pourrons donc pas tenir compte de cet amendement.

Il est vrai qu'il y a eu un petit cafouillage avec les banquiers... Vous l'avez reconnu, Monsieur le président... J'aurais aussi trouvé beaucoup plus «finaud» qu'on les auditionne pour qu'ils puissent s'exprimer devant les commissaires... Cela n'a pas été fait, ma foi ce sont des choses qui arrivent, même si on peut le regretter ! Vous avez également précisé, Monsieur le président, que lors de l'audition de M. Barde et de ses collègues des caisses, le point de vue des banquiers a été largement représenté...

Aujourd'hui, le problème est relativement simple. Il s'agit d'un problème de solidarité entre les branches où les salaires sont peu élevés et où le nombre d'enfants est important et les branches, par exemple, du domaine bancaire où les salaires sont malgré tout assez élevés, pour ne pas dire relativement élevés, et où les enfants sont peu nombreux. Par ailleurs, après dix années de crise, le secteur bancaire a été nettement moins touché que le secteur du bâtiment qui a été véritablement sinistré - ce n'est pas un scoop. Ce taux unique permet de rattraper cette inégalité !

J'en veux pour preuve le silence de mon collègue Annen aujourd'hui... Je vous comprends bien, Monsieur le vice-président ! En 1995, vous vous êtes battu bec et ongles contre ce taux unique : vous représentiez une caisse, et vous aviez des arguments... A l'époque, nous vous avions suivi. En politique, il ne faut pas toujours changer d'avis, mais les circonstances changent, la situation évolue, et vous avez vous-même dit en commission que, finalement, le taux unique vous paraissait judicieux et nécessaire pour répondre au souci de solidarité. En vous entendant, les quelques doutes que j'avais encore sont entièrement tombés...

Je vous invite donc vivement Mesdames et Messieurs les députés, à ne pas refaire tous les travaux de la commission, à vous réserver un peu de travail pour la prochaine législature et à voter ce taux unique. 

Mme Janine Berberat (L), rapporteuse de minorité. Monsieur Rodrik, vous nous parlez de la transparence des caisses... Je vous rappelle qu'il y a plusieurs contrôles : le contrôle des fiduciaires et celui de l'Etat. Il est certain que le meilleur contrôle, c'est la caisse unique.

Je reprends le projet de loi qui avait été voté en 1996... Mme Gabrielle Maulini avait fait un rapport, qu'elle terminait ainsi : «Il est logique et solidaire - le taux unique - lié à une caisse unique, mais ne tient pas compte du réseau existant et de l'attachement des partenaires sociaux à leur spécificité contractuelle. La commission a voulu préserver les institutions existantes et leur fonctionnement satisfaisant.»

Je voudrais tout de même vous rappeler que les allocataires touchent des allocations dont ils sont satisfaits et que la majorité des entreprises le sont aussi. C'est une minorité qui paye plus cher, et je m'étonne qu'elle s'en remette au Conseil d'Etat, puisque, finalement, ce sont des patrons. Il serait plus simple qu'ils se réunissent autour d'une table pour discuter entre eux. Je suis donc surprise que l'on préfère la mainmise de l'Etat plutôt que de mettre sur pied une concertation patronale.

Cela dit, on ne veut pas parler de l'exportabilité, on tourne autour, ça ne compte pas... Mais nous allons bientôt devoir parler du budget, et il faudra bien alors, Mesdames et Messieurs les députés, qu'on sache - le coût du fonctionnement de la fonction publique va augmenter, va exploser, même si on dit qu'il y a beaucoup d'entrées... - jusqu'à quel point on peut augmenter les charges. Aujourd'hui, on rajoute, et le Conseil d'Etat, avec son projet de loi bis, a rajouté sur le dos des employeurs les non-actifs, les cas spéciaux et la totalité du financement de la formation. Je ne sais pas si tous les employeurs du bâtiment, tous ceux qui payent un peu plus de 2%, sont d'accord de se voir attribuer ce genre de financement. Les allocations familiales sont essentiellement liées au salaire et non au domaine social.

M. Jean Rémy Roulet (L). Permettez-moi de présenter mon amendement, vu qu'il a été évoqué à deux reprises tant par M. Pagani que par M. Beer. J'aurais souhaité pour ma part que cette présentation se fasse lors du débat article par article.

Que dit cet amendement ? Il introduit effectivement le financement mixte employeurs/employés dans le système des allocations familiales. L'article 26 que nous vous proposons est modifié comme suit :

«Les allocations familiales sont financées paritairement par les contributions des employeurs et celles des employés, des personnes physiques tenues de s'affilier à une caisse d'allocations familiales et les subsides du fonds pour les familles. Le Conseil d'Etat fixe le taux paritaire.»

Pourquoi un tel amendement ? Lorsqu'on a abordé ce thème, il y a trois mois, en entrée en matière sur les allocations familiales, M. Rodrik, M. Pagani, mais aussi Mme Blanchard-Queloz, pensaient en fait que le système de financement de ces allocations devait évoluer... Si nous présentons cet amendement, c'est pour une simple et bonne raison, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que, actuellement, toutes les assurances sociales en Suisse sont paritaires, que l'on prenne l'AVS ou que l'on prenne l'assurance-maternité genevoise qui a été votée récemment.

Il est donc tout à fait logique, Mesdames et Messieurs, dès le moment où plusieurs projets de lois séjournent en commission sociale, demandant des prestations de plus en plus élevées, payées par une seule des deux parties concernées, qu'une partie des députés de cette enceinte vous proposent de rétablir un équilibre. En fait, par cet amendement, nous souhaitons que chaque négociation à la hausse, que ce soit celle du taux des allocations familiales ou que ce soit les montants de ces allocations familiales, se fasse de façon concertée à l'intérieur des différentes professions, qu'il y ait des arbitrages, des discussions. Nous voulons que l'on cesse, une fois pour toutes, de faire porter les augmentations des prestations sociales de ce canton sur une seule partie !

M. Alain-Dominique Mauris (L). Je voudrais faire une simple remarque par rapport à la lettre que nous avons reçue du Groupement des banquiers privés... Nous savons que les banques sont malheureusement les mal-aimées dans ce parlement... C'est un petit peu dommage ! Mais nous prenons acte, Monsieur Godinat, de vos remarques pertinentes.

Néanmoins, c'est faire tout de même fi d'un secteur qui a son importance - un des plus grands secteurs de la place de Genève - tout en sachant que ce secteur sera le plus touché par ce taux unique. Alors, dire que vous êtes désolés et que si vous aviez su vous auriez fait autrement... C'est un petit peu facile ! Nous savons bien qu'on a souvent donné la parole, dans le cadre de nos auditions, à des groupes formés de deux, trois ou quatre personnes, mais là il s'agit d'un groupe de plusieurs milliers d'employés ! Il est vrai que M. Barde s'est exprimé, mais, à ma connaissance, il représente les Syndicats patronaux et pas forcément les banquiers...

En page 5, vous dites : «Ceci étant d'autant plus important que le bâtiment sort de 10 ans de crise, alors que les banques se portaient plutôt bien.» Tant mieux pour les banques mais les temps changent, et il suffit de regarder un petit peu vos écrans pour voir ce qui se passe dans le marché mondial de la bourse pour imaginer qu'un jour certains fléaux puissent aussi s'abattre sur le secteur bancaire.  

M. Guy-Olivier Segond. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous rappeler quelques vérités simples, car j'ai entendu une foule d'inexactitudes dans les propos tenus par les uns et par les autres.

Premièrement, Madame Berberat, la commission des affaires sociales n'a rien rajouté à la loi existante, et, en particulier, elle n'a pas ajouté les allocations d'encouragement à la formation. La majorité de la commission a refusé, par contre, de faire le cadeau que lui demandaient les milieux patronaux. Il n'y a pas de changement au niveau des prestations par rapport à la loi existante depuis 1996.

Deuxièmement, je vous rappelle aussi que ce n'est pas une puissance mystérieuse et occulte qui fixe le montant des allocations familiales : ce dernier est fixé par une loi qui est votée par le Grand Conseil.

Troisièmement, le taux unique est une mesure politique et technique. C'est une mesure politique, parce qu'elle introduit la solidarité entre les différents secteurs économiques - solidarité qui est aujourd'hui inexistante - et c'est une mesure technique, parce qu'elle introduit une simplification administrative, en particulier sur le plan informatique.

Quatrièmement, le taux unique n'est pas davantage fixé par une puissance occulte ou mystérieuse. Il est fixé par le Conseil d'Etat, d'une manière précise qui est définie à l'article 27, alinéa 3 : «Ce taux est fixé chaque année, en juillet - vous vous rappelez qu'on a évoqué le mois de juillet pour avoir connaissance des comptes des caisses - par le Conseil d'Etat de manière à couvrir, l'année suivante, les frais découlant de l'application de la présente loi.» C'est extrêmement clair : on ne peut pas aller au-delà des frais découlant de la présente loi !

Cinquièmement, le fonds de compensation est une institution technique, mais qui a une vertu politique : celle de la transparence des flux financiers et de la transparence à l'égard de l'Etat comme à l'égard de chacune des caisses.

On peut discuter pour savoir s'il est opportun ou non d'introduire le taux unique, mais on ne peut pas dire des bêtises à son égard... Il est clair que le taux unique est une mesure politique dans la mesure où il amène une solidarité entre les secteurs économiques et qu'il est une mesure technique qui entraîne une simplification du financement des allocations familiales.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix le renvoi en commission de ce projet de loi qui a été demandé par Mme Berberat.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

(Contestations.)

La présidente. Il faut cesser de contester tous les votes ! D'ici, nous pouvons beaucoup mieux juger que vous !

Une voix. Regardez comme ils arrivent ! (Exclamations.)

La présidente. De toute façon, le vote était très clair ! Si, quand on sonne, des députés de l'Alternative rentrent dans la salle et pas ceux de l'Entente, ce n'est pas de ma faute !

Je passe maintenant au vote d'entrée en matière sur le projet de loi 8366.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Mis aux voix, l'article 8 est adopté, de même que les articles 12A à 24.

Art. 26

M. Jean Rémy Roulet (L). Mesdames et Messieurs les députés, nous maintenons notre amendement, et nous nous réjouissons de savoir qu'une partie de l'Alternative entre en matière. Qu'il soit refusé aujourd'hui, peu importe...

En présentant cet amendement, nous souhaitons ouvrir le débat sur la parité de ces prestations sociales, et nous vous demandons de faire un geste courageux en le votant. 

M. Albert Rodrik (S). L'Alternative a toujours reconnu dans cette enceinte qu'à l'avenir le financement des allocations familiales - si on a de l'ambition pour ces allocations - ne peut pas rester ce qu'il est. Mais la loi de 1996 n'a pas été conçue pour un financement paritaire, et vous ne pouvez pas proposer une pièce rapportée ce soir : c'est tout ! 

M. Roger Beer (R), rapporteur de majorité. Je voulais dire la même chose... Je l'ai du reste déjà dit précédemment...

Cette problématique de la parité du financement est un gros morceau. Cela fera l'objet de discussions lors de la prochaine législature, c'est certain. Mais même si on a du courage, Monsieur Roulet, on ne peut pas voter cet amendement ce soir ! 

M. Michel Halpérin (L). Je m'en serais voulu de laisser passer la remarque de M. Rodrik, d'une rare franchise dans cette enceinte : demain on rase gratis... Morgen, Morgen, immer Morgen, nur nicht Heute ! L'essentiel c'est de ne pas faire les choses aujourd'hui ! Vous venez nous annoncer triomphalement qu'à l'avenir la parité serait à l'ordre du jour... L'essentiel c'est que ce soit à l'avenir, mais pas au présent ! 

M. Albert Rodrik (S). Messieurs les députés, il y a un débat depuis dix ans dans ce pays pour dire que les allocations familiales que l'on sert aujourd'hui sont misérables ! Et j'ai toujours insisté sur le fait que ces allocations dites «misérables» coûtaient des millions aux employeurs : j'ai défendu cette position comme fonctionnaire, je l'ai défendue comme député.

Or, si on veut sortir de cette impasse, c'est-à-dire pouvoir servir des allocations familiales dignes de ce nom sans briser l'échine des entreprises, il faut que nous trouvions un autre mode de financement. Il sera probablement fédéral, qu'on le veuille ou non, il comportera un système de sécurité sociale contributif, et, à ce moment-là, nous pourrons servir des allocations familiales à des montants tels que le MPF le souhaite.

Le problème porte sur ce point, il n'a rien à voir avec demain ou après-demain : il s'agit de savoir comment évolue la sécurité sociale de ce pays. C'est tout, Monsieur ! 

M. Nicolas Brunschwig (L). Je dois dire que le don de visionnaire de M. Rodrik m'a toujours beaucoup impressionné... Il nous dit que nous devrons trouver un autre financement pour les allocations familiales... Certes ! Il nous dit aussi qu'il sera sans doute fédéral... Nous allons donc attendre qu'une solution fédérale soit trouvée et prévale ! Ce que l'on constate, c'est qu'il a une vocation... (Grésillement lancinant.)

Une voix. Il y a un portable allumé ! (Exclamations.)

M. Nicolas Brunschwig. Ce que l'on constate, c'est que la vision de M. Rodrik est à géométrie variable... En effet, pour l'assurance-maternité, il fallait trouver une solution cantonale tout de suite, par contre, pour le financement des allocations familiales, il faut attendre tranquillement une solution fédérale... Je ne comprends pas sa logique... (Applaudissements.)

M. Albert Rodrik (S). Nous avons attendu dans ce pays soixante ans après l'introduction d'une base légale fédérale, et nous avons toujours loupé l'assurance-maternité ! Nous n'avons pas voulu l'assurance-maternité cantonale ; vous avez torpillé la fédérale !

Une voix. On l'a votée ! (Exclamations.) 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets au vote l'amendement présenté par M. Roulet et Mme Berberat qui consiste à modifier l'article 26 comme suit :

«Les allocations familiales sont financées paritairement par les contributions des employeurs et celles des employés, des personnes physiques tenues de s'affilier à une caisse d'allocations familiales et les subsides du fonds pour les familles. Le Conseil d'Etat fixe le taux paritaire.»

La présidente. Le résultat est douteux, nous allons procéder au vote par assis-levé. (Protestations parce que des députés rentrent dans la salle pour voter.) Non, Monsieur, c'est un débat qui a déjà eu lieu plusieurs fois... Nous ne pouvons pas empêcher un député de voter ! Le vote électronique simplifiera les choses ! Pour l'heure, nous n'avons pas le droit d'empêcher un député présent de voter !

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 26 est adopté.

Mis aux voix, l'article 27 est adopté, de même que les articles 28 à 34.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté, de même que les articles 3 et 4 (soulignés).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Article l Modifications

La loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, est modifiée comme

suit :

Art. 8, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Après avoir consulté les milieux intéressés, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil, tous les deux ans, l'adaptation des montants prévus aux alinéas 1 et 2. L'indice d'adaptation est fixé sur la base de l'évolution des prix et des salaires.

Art. 12A Allocations pour cas spéciaux (nouveau)

Le fonds de compensation des allocations familiales défini à l'article 31 verse des prestations aux personnes dans le besoin, qui ont des enfants à leur charge et qui n'ont aucun droit à des allocations familiales ou des prestations similaires.

Art. 12 B Conditions d'octroi (nouveau)

1 Toute personne, domiciliée dans le canton, dont les revenus ne dépassent pas les limites prévues à l'alinéa 2 et qui a un ou plusieurs enfants à charge, également domiciliés dans le canton, peut prétendre aux prestations conformément aux dispositions ci-après si cet enfant ne donne aucun droit à des allocations familiales ou à des prestations similaires.

2 Le droit aux prestations est ouvert si les revenus bruts de l'ayant-droit ne dépassent pas une fois et demie le montant fixé à l'article 3, alinéa 1, de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968, et s'il ne dispose pas d'une fortune nette supérieure à 25 000 F.

3 Ces montants sont majorés de

4 L'ordre dans lequel les personnes visées à l'alinéa 1 peuvent faire valoir le droit aux prestations est le suivant :

En cas de divorce ou de séparation judiciaire, le droit appartient à la personne qui a la garde de l'enfant.

Art. 12C Genre et montant de prestation (nouveau)

Les prestations sont identiques aux prestations définies aux articles 4 et suivants.

Art. 12D Exercice du droit aux prestations (nouveau)

1 Les personnes visées à l'article 12 B doivent faire valoir leur droit, par écrit, sur une formule officielle remise à la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité, en y joignant tous les documents requis. La caisse procède aux enquêtes nécessaires et rend la décision.

2 Si les documents exigés ne sont pas fournis, les prestations sont refusées.

Art. 12E Versement des prestations (nouveau)

Les prestations sont versées dés le mois du dépôt de la demande et jusqu'à la fin du mois au cours duquel le droit cesse d'exister. Si l'ayant-droit décède, le versement est maintenu encore pendant trois mois.

Art. 13 Organes d'application (nouveau)

La loi sur les allocations familiales est appliquée par les différentes caisses d'allocations familiales et par le fonds cantonal de compensation des allocations familiales.

Art. 16, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le solde de liquidation est versé au fonds cantonal de compensation des allocations familiales, sous réserve d'une reprise de ce solde par une autre caisse lorsqu'il y a fusion ou absorption.

Art. 17, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Au plus tard à la fin du 2ème trimestre de chaque année, les caisses fournissent au Conseil d'Etat le rapport des vérificateurs et les comptes spécifiques au régime légal des allocations familiales pour le canton de Genève, établis sur le modèle du plan comptable de la sécurité sociale fédérale.

Art. 17, al. 4 (nouveau)

4 Les caisses doivent en outre indiquer le pourcentage affecté à la couverture des frais de gestion ainsi que le nombre et le genre des allocations versées.

Art. 19 (abrogé)

Art. 21 En général (nouvelle teneur)

Les caisses calculent et perçoivent les contributions dues par leurs affiliés, déterminent et paient les allocations familiales conformément aux dispositions de la présente loi. Elles contrôlent que quiconque est soumis à la loi se conforme aux prescriptions.

Art. 23, al. 4 (abrogé)

Art. 24, al. 4 (abrogé)

Art. 26 Principe (nouvelle teneur)

Les allocations familiales sont financées par :

Art. 27 Contributions (nouvelle teneur)

1 Les employeurs visés à l'article 23, alinéa 1, paient la contribution fixée en pour-cent des salaires soumis à cotisations dans l'assurance-vieillesse et survivants fédérale, versés aux personnes dépendantes de l'établissement stable qu'ils possèdent dans le canton.

2 Les personnes de condition indépendante et les salariés d'un employeur non tenu de cotiser à l'assurance-vieillesse et survivants paient la contribution fixée en pour-cent des revenus soumis à cotisations dans l'assurance-vieillesse et survivants jusqu'à un montant maximum de 243 000 F par année.

3 Le taux de contribution est identique pour les employeurs, les indépendants et les salariés d'un employeur exempt de l'AVS qu'ils soient affiliés auprès d'une caisse d'allocation familiale privée ou publique. Ce taux est fixé chaque année, en juillet, par le Conseil d'Etat de manière à couvrir, l'année suivante, les frais découlant de l'application de la présente loi.

4 Les contributions versées aux caisses d'allocations familiales sont affectées exclusivement :

Art. 28 (abrogé)

Art. 29 (abrogé)

Art. 30, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi et ses dispositions d'exécution, la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants s'applique par analogie à la procédure de fixation et de perception des contributions, à leur réduction, ainsi qu'à la péremption du droit de réclamer des contributions arriérées dues par les employeurs et les personnes visées à l'article 27, alinéa 2.

Art. 30, al. 2 (abrogé)

Art. 31 Fonds cantonal de compensation des allocations familiales

1 Est créé, sous la dénomination de Fonds cantonal de compensation des allocations familiales, un fonds indépendant, doté de la personnalité juridique, qui est crédité ou débité de toutes les ressources et prestations prévues par la présente loi.

2 Le fonds couvre prioritairement les prestations suivantes :

3 Le fonds est géré par un conseil d'administration selon des principes semblables à ceux prévus par la législation fédérale en matière de fonds de compensation de l'AVS.

4 Le conseil d'administration est nommé parle Conseil d'Etat. Il se compose de :

5 Le fonds est exonéré des impôts cantonaux et communaux.

6 Le contrôle périodique du fonds est assuré par l'Inspection cantonale des finances.

7 Le Conseil d'Etat fixe par règlement les compétences et le fonctionnement du fonds de compensation et de son conseil d'administration.

Art. 33 (abrogé)

Art. 34 (abrogé)

Article 2 Clause abrogatoire

La loi sur le fonds pour la famille, du 1er mars 1996, est abrogée.

Article 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Article 4 Modifications à d'autres lois

1 La loi concernant les allocations familiales aux salariés de l'agriculture et aux petits agriculteurs indépendants, du 16 novembre 1962, est modifiée comme suit :

Art. 4 Compensation (nouvelle teneur)

Les allocations prévues à l'article 2 sont versées conformément aux règles de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, et peuvent faire l'objet de la compensation prévue à l'article 31 de ladite loi.

***

2 La loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989, est modifiée comme suit :

Art. 36A, al. 3 lettre b) (nouvelle teneur)

3 L'allocation d'encouragement à la formation est financée par :

Art. 36A, al. 3, lettre c) (abrogé)

***

3 La loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985, est modifiée comme suit :

Art. 120A, al. 3, lettre b) (nouvelle teneur)

3 L'allocation d'encouragement à la formation est financée par

Art. 120A, al. 3, lettre c) (abrogé) 

6. Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE MAJORITÉ

Table des matières :

1. 1992-2002 : De l'assistance publique aux revenus minimaux sociaux

Conformément au programme annoncé dans le discours de Saint-Pierre, le Conseil d'Etat a déposé, le 31 janvier 2001, le projet de loi 8453 sur le revenu minimum de réinsertion et sur les contre-prestations des bénéficiaires.

Après en avoir débattu, le Grand Conseil a, le 15 février 2001, renvoyé ce projet de loi à la Commission des affaires sociales.

Sous la présidence de M. Gilles Godinat, la Commission des affaires sociales a consacré 7 séances à ce projet de loi (8 mai, 15 mai, 22 mai, 29 mai, 5 juin, 3 juillet et 28 août 2001). Les procès-verbaux étaient tenus par Mme Elisabeth Kopp-Demongeot et par M. Christophe Vuilleumier. Qu'ils soient ici vivement remerciés de leur excellent travail.

La commission remercie également M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, M. Robert Cuénod, directeur de l'Hospice général, M. Eric Etienne, directeur-adjoint de la direction générale de l'action sociale, et Mme Karin Müller, conseillère juridique de la direction générale de l'action sociale, qui ont assisté la commission dans ses travaux.

Ce projet de loi introduisant, pour 6000 personnes environ, un revenu minimum de réinsertion (RMR) remplaçant les prestations d'assistance publique, a été - avant même d'avoir été déposé ! -, attaqué par la droite libérale et critiqué par divers milieux de gauche, provoquant d'importants débats dans les milieux professionnels, chez les partenaires sociaux et dans l'opinion publique.

Afin d'en présenter les enjeux et les modalités techniques, ce rapport présentera successivement les chapitres suivants :

1. 1992-2002 : de l'assistance publique aux revenus minimaux sociaux

2. Le principe et les modalités du RMR

3. Les travaux de la commission

4. Les auditions

5. Le vote d'entrée en matière et l'examen général

6. L'examen de détail et le vote par article

7. La discussion finale et le vote

8. Conclusion

9. Le texte du projet de loi voté par la Commission des affaires sociales

1. 1992-2002 : DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE AUX REVENUS MINIMAUX SOCIAUX

Au cours de ces 10 dernières années, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil se sont engagés dans une importante réforme de la politique genevoise, se caractérisant par la suppression progressive du régime séculaire de l'assistance publique et par l'introduction des revenus minimaux d'aide sociale cantonale.

Les différentes étapes de cette démarche progressive ont été les suivantes :

a) en 1992, le Grand Conseil a voté la loi introduisant le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux 21 000 rentiers AVS-AI qui reçoivent les prestations de l'OCPA ;

b) en 1995, le Grand Conseil a voté la loi introduisant le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux chômeurs en fin de droit en échange d'une contre-prestation, qui est versée par l'Hospice général à 800 bénéficiaires environ ;

c) en 1998, le Grand Conseil a voté la loi relative aux établissements médico-sociaux (EMS), qui a supprimé les prestations d'assistance publique versées à 2 800 pensionnaires des EMS, les remplaçant par des subventions versées directement aux EMS.

Fondée sur les 6 années d'expérience réussie du RMCAS, l'introduction, en 2002, du revenu minimum de réinsertion (RMR) marque le point d'aboutissement de cette réforme fondamentale de la politique sociale genevoise.

2. LE PRINCIPE ET LES MODALITÉS DU RMR

Annoncé dans une lettre du 8 novembre 1995 du Conseil d'Etat - qui était encore monocolore ! - au Conseil fédéral (cf. annexe N° 1), le RMR a été inscrit dans le discours de Saint-Pierre ouvrant cette législature dans les termes suivants : « Afin de mieux lutter contre l'exclusion et la pauvreté, le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil de remplacer l'assistance-publique - qui relève plus de la charité publique que de la justice sociale - par un droit individuel à un revenu minimum, accompagné d'une contre-prestation facilitant la réinsertion dans la vie professionnelle ».

Le principe du RMR - qui concrétise l'article 12 de la nouvelle Constitution fédérale - est simple : il transforme les prestations d'assistance publique - qui sont un devoir de la société - en prestations d'aide sociale - qui constituent un droit individuel -, accompagnées d'une contre-prestation, qui doit permettre de favoriser la réinsertion sociale et professionnelle.

Le RMR a un caractère subsidiaire : de même que l'assistance publique, le RMR est en effet le dernier élément de l'aide sociale. Les prestations d'aide sociale qui garantissent le RMR sont donc subsidiaires à toute autre prestation versée au demandeur et aux membres de son groupe familial. Elles sont, en particulier, subsidiaires aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales et communales (art. 1, al. 2). Le bénéficiaire du RMR n'a donc pas le choix entre différentes prestations sociales.

Le cercle des bénéficiaires est clairement défini à l'article 2.

N'ont pas droit au RMR :

a) les requérants d'asile (qui bénéficient de prestations d'assistance publique, définies par la Confédération, qui en assure le financement) ;

b) les rentiers AVS-AI (dont la situation est réglée par la législation relative aux prestations complémentaires à l'AVS-AI) ;

c) les étudiants (qui bénéficient d'aides telles que les allocations d'études ou les bourses d'études).

Ont droit au RMR les personnes suisses et étrangères :

a) qui ont leur domicile et leur résidence effective, en qualité de contribuable, sur le territoire du canton depuis 2 ans au moins ;

b) qui sont sans ressources suffisantes et qui s'engagent à effectuer une contre-prestation ;

c) qui répondent aux conditions économiques (revenu et fortune) posées par la loi.

Le mode de calcul du RMR est identique au mode de calcul des prestations complémentaires aux rentiers AVS-AI, qui est défini par la législation fédérale.

Ce mode de calcul - qui est individualisé - prend en compte toutes les ressources effectives de l'intéressé et toutes les ressources auxquelles il a droit. Par une allocation de comblement, il comble l'écart entre les ressources individuelles et le revenu minimum garanti.

Ce mode de calcul - défini aux article 5 à 8 du projet de loi - est appliqué dans toute la Suisse. A Genève, il est appliqué aux 21 000 bénéficiaires de l'OCPA et aux 800 bénéficiaires du RMCAS.

Les montants retenus par le calcul du RMR sont les montants définis par la législation fédérale sur les prestations complémentaires, qui sont appliqués dans tous les cantons suisses.

Enfin, les bénéficiaires du RMR s'engagent à effectuer une contre-prestation d'utilité personnelle, sociale ou socio-professionnelle (art. 24, al. 1). Une activité de formation professionnelle est assimilée à une contre-prestation (art. 24, al. 4).

Dans l'esprit de la loi, la contre-prestation est en effet un processus évolutif qui vise l'autonomie personnelle et financière du bénéficiaire ainsi que son intégration sociale et professionnelle. Elle exprime la volonté du bénéficiaire de participer activement à l'amélioration de sa situation en contrepartie des prestations financières auxquelles il a droit (art. 24, al. 2).

Cette contre-prestation fait l'objet d'un contrat écrit entre l'Hospice général et le bénéficiaire (art. 24, al. 3), qui précise les engagements des deux parties.

3. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Après avoir entendu M. Guy-Olivier Segond et ses collaborateurs présenter le projet de loi du Conseil d'Etat, la commission a procédé à l'audition des différents milieux intéressés - l'audition la plus intéressante étant celle des représentants du personnel de l'Hospice général qui sera chargé de la mise en oeuvre, sur le terrain, du RMR. Le compte-rendu détaillé de ces auditions figure aux pages 8 à 22.

Au cours de l'examen du projet de loi, la majorité de la commission a adopté 3 modifications importantes du texte proposé par le Conseil d'Etat portant sur :

a) l'égalité de traitement des Suisses et des étrangers : alors que le Conseil d'Etat distinguait deux durées de séjour différentes selon la nationalité (Suisses ou étrangers), la majorité de la commission a considéré que cette discrimination était contraire à la volonté d'intégrer les étrangers et qu'il convenait que contribuables suisses et contribuables étrangers soient traités de la même manière ;

b) la durée de séjour : alors que le Conseil d'Etat prévoyait une durée de séjour de 5 ans pour les Suisses et de 10 ans pour les étrangers, la majorité de la commission a considéré que la durée de séjour devait être la même pour les contribuables suisses et les contribuables étrangers. En outre, la majorité de la commission a considéré que cette durée de séjour devait être alignée sur la durée de séjour donnant droit à un HLM, soit 2 ans. En effet, si un contribuable domicilié à Genève depuis 2 ans a droit à un logement social, il a droit, a fortiori, à une aide sociale telle que le RMR ;

c) le montant du RMR : alors que le Conseil d'Etat prévoyait le montant défini par le barème intercantonal d'assistance (soit 14 668 F pour une personne seule et 21 415 F pour un couple), la majorité de la commission a considéré qu'il fallait retenir le montant défini par la Confédération pour les prestations complémentaires fédérales (soit 16 880 F pour une personne seule et 25 320 F pour un couple). Cette solution a l'avantage de la clarté et de la lisibilité : en effet, les montants définis par le barème intercantonal d'assistance peuvent être complétés par différents types d'allocations ponctuelles alors que les montants définis par le barème des prestations complémentaires fédérales sont, pour l'essentiel, forfaitaires. C'est pourquoi, sur le plan financier, il n'y a pas, en définitive, de différences importantes.

En outre, au cours de ses travaux, la commission a examiné la question des coûts - dont il a été tenu compte dans l'élaboration du projet de budget 2002 de l'Etat de Genève - et la question de l'impact des accords bilatéraux Suisse-Union européenne.

4. LES AUDITIONS

4.1 Audition de M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat (8 mai 2001)

Au cours de son audition, M. Guy-Olivier Segond commente le projet de loi du Conseil d'Etat et son exposé des motifs en rappelant :

a) l'origine et l'historique du projet de loi ;

b) le principe du RMR ;

c) les principales caractéristiques du RMR ;

d) les principales critiques adressées au RMR.

En outre, il remet à la commission une note où la question de la « non-exportabilité » des prestations est traitée ainsi que la question des coûts (cf. annexe N° 2).

4.2 Audition de l'association Marges, représentée par MM. Jean-Michel Kohler (président), Pierre Jordan (secrétaire), Jean-Daniel Jimenez (membre) et Jean Musy (membre fondateur) (15.05.2001)

Dans le cadre du traitement de la pétition 1341, qui a recueilli 469 signatures, la commission a décidé d'auditionner l'Association Marges.

M. Musy remercie la commission de bien vouloir entendre les représentants de l'Association Marges qu'il présente. Il fait distribuer une documentation ainsi qu'un argumentaire sur le RMR. Il explique que l'Association Marges est née d'un constat d'absence de lieu d'écoute spécifique des personnes sans droit, plus précisément des chômeurs en fin de droits bénéficiant du RMCAS. L'association a été créée par des personnes touchées par ce phénomène d'exclusion. Elle s'est fixée comme objectifs :

a) d'ouvrir, en automne 2000, un débat public sur l'arrivée du futur RMR, débat ayant remporté un succès prometteur, mais modestement fréquenté par les principaux intéressés ;

b) de tenir une permanence hebdomadaire, depuis juin 2000, à la Maison de quartier de la Jonction pour accueillir les personnes et leur apporter conseils et parfois réconfort ;

c) de créer un bureau ambulant, la « webroulotte » qui circulera dans les communes du canton pour rencontrer les diverses populations exclues ;

d) de déposer la pétition pour un véritable RMR (P 1341) qui justifie l'audition de ce jour.

M. Jimenez poursuit la présentation en proposant un petit bilan de la situation genevoise en matière de précarité en se basant sur le rapport Felder.

Le sondage démontre la qualité de l'accueil pour 2/3 des sondés. Les bénéficiaires du RMCAS sont heureux que cette prestation existe et d'y être traités humainement. Toutefois, ce revenu minimum ne leur permet pas de s'en sortir. Par ailleurs, la moitié des personnes ont fait part de la difficulté d'être dépendants. 51 % expriment clairement le sentiment d'être assistés, humiliés, atteints dans leur intimité. 30 % se sentent exclus.

S'agissant de la contre-prestation, un tiers de ceux qui en parlent ont une évaluation positive, un tiers négative, un tiers ne l'ont pas faite et un autre tiers souhaitent en faire. Ce sont les personnes bénéficiant d'une formation professionnelle supérieure qui ont le plus de chance d'obtenir une activité compensatoire. Les personnes n'ayant aucune formation professionnelle se situent très nettement au-dessous de la moyenne de contre-prestataires. Toutes les contre-prestations posent deux interrogations :

comment, depuis un lieu de contre-prestation, rejoint-on le marché de l'emploi salarié ?

comment résoudre l'absence d'encadrement par les lieux utilisant des contre-prestataires ?

L'évaluation a relevé que toutes les études sur le chômage de longue durée mettent en évidence le poids des ruptures (divorces, deuils) dans l'entourage immédiat de la personne au chômage.

S'appuyant sur la publication : « La précarité, une réalité genevoise » de l'Hospice général, M. Jimenez commente brièvement quelques tableaux.

Le tableau 1 démontre les conséquences de la crise des années 90 par une augmentation forte des bénéficiaires des prestations d'aide sociale alors que la population genevoise n'augmente pas dans les mêmes proportions.

Le tableau 2 confirme cette tendance.

Le tableau 3 démontre un autre indicateur des conséquences de la crise économique : les personnes mises au bénéfice d'une rente de l'assurance invalidité (AI). De 1990 à 1999, l'augmentation des personnes au bénéfice de l'AI a doublé par rapport à la décennie précédente.

Le tableau 4 explique les conséquences de la crise (dans le secteur de la construction par exemple) sur le nombre de dossiers d'aide sociale, la proportion de ressortissants étrangers est plus forte.

Le tableau 5 indique le taux de personnes assistées selon l'origine et révèle une forte augmentation d'étrangers au bénéfice de l'aide sociale dans les années 90.

Le tableau 6 montre qu'un nombre croissant de familles a besoin d'une aide sociale de l'Etat alors que les personnes célibataires et divorcées restent stables statistiquement, voire sensiblement en baisse (représentant tout de même environ 75 % des dossiers d'aide sociale).

Selon les tableaux 7, 8 et 9, les populations les plus touchées sont les femmes, les personnes jeunes, les familles monoparentales, les étrangers et les personnes âgées.

Les tableaux 10 et 11 démontrent que les bas salaires ont tendance à augmenter durant la crise. Le tableau 12 indique le bas niveau de certaines indemnités de chômage tandis que le tableau 13 révèle qu'entre 1990 et 1999, la moyenne des difficultés matérielles par personne progresse de 58 %.

Par la suite, M. Jimenez présente les 4 points essentiels justifiant la pétition 1341. L'Association Marges demande la modification du projet de loi:

a) à l'art. 2 : elle estime que les requérants d'asile et les étudiants ne doivent pas être exclus du RMR ;

b) à l'art. 24 (contre-prestation) : elle souhaite que la contre-prestation soit librement choisie, sans aucune contrainte contre ceux qui refuseraient d'exercer une activité dans un lieu ;

c) à l'art. 3 (montant du RMR) : elle propose un minimum de 3'000 F par mois, car la logique du montant RMR plus faible que l'OCPA afin qu'il reste incitatif pour retrouver un emploi ne lui semble plus réaliste. Les personnes actives ont plus de besoins que des rentiers AVS : elles ont leur avenir à construire. En revanche, l'Association Marges demande que les frais de formation soient pris en charge et que l'allocation d'insertion (art. 25) soit supprimée ;

4.3 Audition de M. Franco Moser, Ufficio del sostegno sociale e dell'inserimento, Bellinzona (22.05.2001)

La commission a souhaité connaître les pratiques en matière de réinsertion d'autres cantons. Le choix s'est porté sur le canton du Tessin, dont le modèle est souvent cité en exemple, et sur le canton de Fribourg, qui a également développé tout un dispositif à l'attention des chômeurs en fin de droits.

M. Moser rappelle que le Tessin ainsi que la Romandie ont les taux de chômage les plus élevés de Suisse. Le service qu'il dirige intervient à la fin des indemnités chômages et propose des activités sociales. La forte croissance de demandes d'aide de ces dernières années a empêché le développement d'emplois. Des contrats sociaux de 12 mois sont passés pour les bénéficiaires qui sont rémunérés avec un salaire de 2600 - 2800 F (pour 40 heures par semaine) pour les gardes de nuit des centres d'accueil de réfugiés. Si, à l'échéance de ce délai, aucun emploi n'a été trouvé, un dilemme se forme : ces personnes se retrouvent à nouveau au chômage. Il est cependant possible de renouveler le contrat si la personne est trop âgée, sans formation ou relève de problèmes caractériels. L'un des problèmes réside dans l'insuffisance des dossiers des personnes. Motivation, disponibilité et désir d'insertion sociale sont les critères qui doivent constituer les dossiers des demandeurs.

Il explique ensuite que la base légale tessinoise demeure la loi sur l'assistance publique. Il y a une volonté d'éviter des sous-catégories. En 1994, une modification est intervenue afin de combler les lacunes. A partir de 1997, les programmes d'emplois temporaires ont été réservés. C'est également cette année-là qu'est intervenue la loi sur l'allocation familiale. Les fonctionnaires de l'aide sociale travaillent en comité régional et collaborent avec l'Office cantonal du travail.

Les demandeurs font appel au service de l'action sociale en raison de :

Concernant les revenus insuffisants, il n'est pas possible de définir, en l'absence d'outils de recherche, quels sont les secteurs économiques concernés. En revanche, les temps partiels sont inclus dans cette catégorie : la loi avantage les femmes qui restent à la maison pour s'occuper des enfants en bas âge.

En 1991, il y avait 2694 demandeurs,

en 1997 5315,

en 2000 4960.

Malgré l'augmentation de dossiers à traiter, le nombre de collaborateurs ne varie pas, soit 7,5 postes pour 300 à 350 dossiers. Il faudrait donc 3 fois plus de personnel. Le suivi des dossiers est difficile : si un demandeur ne reconduit pas sa requête, on considère que la personne est sortie du service.

Par ailleurs, le besoin de suivi et soutien social devient de plus en plus évident. M. Moser constate que les demandeurs sont majoritairement issus de milieux urbains. En campagne, la solidarité joue encore son rôle.

Le Tessin compte 5 offices. Il montre ensuite le parcours de la réinsertion professionnelle. Il explique qu'au préalable, ce tracé était trop lourd. Il précise que 41 communes ont un collaborateur social qui remplit le formulaire. Dans les autres cas, ce sont les offices régionaux qui s'en occupent. Il y a ensuite une évaluation psychomédicale. Enfin, l'office collabore avec le CLIC, une association de placements, ou propose de nouvelles formations. Les employeurs potentiels sont l'administration cantonale, les bourgeoisies, Caritas, les communes, la Croix-Rouge, les hôpitaux et les maisons pour personnes âgées.

Les contrats d'insertion concernent de 175 à 400 personnes. Le taux d'occupation est de 100 %. On constate très rarement qu'à l'issue de ces contrats, la personne soit engagée, ce qui conduit le plus souvent la personne à retourner au chômage.

4.4 Audition de M. François Mollard, chef du Service social cantonal de Fribourg et de M. Simonet, assistant scientifique (22.05.2001)

M. Mollard déclare que l'aide sociale a été régionalisée et professionnalisée. Il rappelle l'existence de 250 communes sur le canton de Fribourg. La loi a été revue en 1998 à cause du grand nombre de personnes en fin de droits. Il précise alors que le dispositif d'insertion professionnelle et le dispositif d'insertion sociale sont deux choses différentes et indépendantes l'une de l'autre. Ce dernier dispositif a été conçu en 1998 et est entré en vigueur en 2000. Les communes et l'Etat assument les frais d'organisation. Les demandeurs peuvent être pénalisés s'ils refusent les mesures qui leur sont proposées, ne recevant alors plus que le minimum vital. Les contrats durent douze mois. L'aide matérielle accordée, outre le loyer, est de 1050 F pour une personne seule. Cette aide n'est ni remboursable, ni imposable. Elle est accordée immédiatement aux personnes suisses ou étrangères résidant sur le canton.

Il explique ensuite que le concept d'insertion sociale a été préparé afin d'obtenir un consensus au niveau politique. Il ajoute que des ponts entre le monde professionnel et le social existent : ils sont gérés par une convention de coordination et une commission d'arbitrage. Un projet de formation a été par ailleurs proposé aux collaborateurs sur le terrain.

M. Simonet déclare que la palette des mesures est une forme de rattrapage. Il s'agit d'éviter que les gens s'installent à l'aide sociale. Les personnes doivent donc développer des mesures individualisées. Il présente alors les outils d'insertion sociale :

a) activités de ressourcement visant le bien-être,

b) activités relationnelles,

c) activités productives.

Il existe ainsi des cours de langue, d'alphabétisation, de théâtre, de sports ainsi que des formations comme auxiliaire Croix-Rouge, par exemple. D'autres activités au sein d'associations sont également proposées, le principal étant la dynamique de projet. Il mentionne que ce catalogue de mesures existe depuis 1999 mais évolue continuellement. Il ajoute que les activités sont toujours organisées par des tiers afin de sortir du cadre de l'aide sociale.

Le calcul des frais inhérents aux dossiers n'a pas été réalisé. L'organisation est en partie à charge des communes. Il existe 70 postes d'assistants sociaux. Le Conseil d'Etat estime en l'occurrence que du personnel supplémentaire serait nécessaire mais cela dépend en grande partie des communes. Il précise que le canton compte 220'000 habitants.

Le taux de réussite est de 100 %. Il mentionne cependant que tout dépend des objectifs. Il rappelle que l'expérience est vieille d'une année. Il mentionne que la moitié des personnes qui se trouvaient à l'assistance sociale depuis des années ont pu trouver des contrats à durée indéterminée.

Environ 7 500 personnes sont au bénéfice de l'aide sociale.

Une personne sur trois bénéficie de l'insertion sociale. La catégorie des gens qui n'ont pas un salaire suffisant est exclue.

La prestation de l'insertion sociale n'est pas remboursable. Il ajoute qu'une prime de 100 F est accordée en guise de motivation aux gens qui acceptent les processus de l'insertion sociale. Il n'y a pas de délai d'attente. Le contrat est de 12 mois et à l'issue de ce dernier, est renouvelable. La personne a soit retrouvé un travail, soit est retournée au sein du système de la LACI.

4.5 Audition de Caritas, représentée par M. Jean Grob (22.05.2001)

M. Grob évoque l'étude réalisée en 1998 sur les working poors. Il rappelle que ces derniers sont des personnes dont le taux d'activité est d'au moins 90 % et dont les revenus demeurent en dessous du seuil de pauvreté. Il pense qu'il est difficile de faire des propositions à ce niveau de connaissances. Il évoque encore les problèmes de caisse maladie, de logement ou de formation. Il se demande alors s'il s'agit d'un phénomène structurel ou d'un phénomène conjoncturel. Il rappelle que Caritas Genève est très sensible à cette étude : elle est confrontée à ces problèmes quotidiennement.

Genève compte 9,8 % des actifs demeurant dans cette situation alors que le pays voit 7,5 % des actifs.

Quant au projet de loi sur le RMR, Caritas est favorable à la contre-prestation, mais il n'est pas toujours facile de la rendre praticable, compte tenu du profil de certaines personnes fortement désinsérées socialement. L'idée la plus intéressante de ce projet de loi est la suppression de la dette d'assistance.

A propos du dumping salarial, M. Grob est d'avis que les salaires ne peuvent que mieux se porter s'il y a des conventions collectives.

4.6 Audition de l'Union des associations patronales genevoises (UAPG) représentée par MM. Michel Barde et Gabriel Barillier (29.05.2001)

M. Barde, se référant au jugement du Tribunal fédéral du 27.10.1995, déclare que la reconnaissance d'un droit non écrit à des conditions minimales d'existence n'induit pas que l'aide sociale (RMR) soit plus conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral que l'assistance sociale, qui est en elle-même un droit. Il ajoute que le mot réinsertion dans « revenu minimum de réinsertion » présuppose que le bénéficiaire ait été préalablement inséré dans l'économie. Or, cette condition n'apparaît nulle part dans le projet de loi. Il en déduit que le bénéficiaire qui n'aurait jamais été inséré dans l'économie serait mieux traité que celui qui aurait réduit son activité ou son temps de travail et dont les prestations seraient diminuées. D'où, à son avis, un vice rédhibitoire dans le projet.

Poursuivant son exposé, M. Barde estime qu'il est faux d'affirmer que l'assistance publique relève plus de la charité que de la justice sociale : les montants retenus pour le calcul du RMR sont les montants définis par les barèmes intercantonaux de l'assistance publique appliqués dans les cantons suisses. L'assistance publique et l'aide sociale constituent, à son avis, des devoirs de la société et des droit individuels. Il pense que rien n'empêche que l'on rende l'assistance non remboursable.

M. Barde déplore l'automaticité des prestations alors que le recours à l'assistance publique suit une demande. Il critique également le fait que le RMR introduit le principe d'une contre-prestation dans l'économie non marchande. Globalement, il considère que c'est une erreur de mélanger la politique des salaires avec la politique sociale.

M. Barillier fait part de quelques réflexions supplémentaires en lien avec son activité dans différentes commissions du marché de l'emploi. Il souligne que le taux de chômage à Genève reste, depuis des années, deux points au-dessus de la moyenne nationale : il convient d'analyser ce phénomène et d'attendre, pour instituer un RMR, de procéder à une étude globale du système genevois. Il explique également que plusieurs dispositifs d'aide existent déjà à Genève. Enfin, la contre-prestation non marchande lui paraît floue et propice à favoriser le travail au noir et le dumping salarial.

Sur la question d'axer les contre-prestations sur la formation, M. Barillier estime que le chèque-formation, voté au cours de la présente législature, répond parfaitement à cette demande. De plus, lorsque le taux de chômage dépasse les 4 %, il est possible, selon la loi, d'injecter plusieurs millions par année pour maintenir l'emploi par le perfectionnement.

M. Barde ajoute que la réalité montre que certains secteurs n'ont pas besoin de qualifications élevées.

Par ailleurs, les entreprises disposent de l'article 41 qui va dans ce sens. M. Barillier prend l'exemple d'une entreprise sociale, bien implantée sur le marché et gérée comme une entreprise normale : la Fondation PRO qui occupe aujourd'hui une centaine de personnes touchées par l'invalidité. Ce type de réinsertion dans l'économie lui paraît être une bonne solution.

Un commissaire pose trois questions :

a) les représentants de l'UAPG estiment-ils que le RMR est un bon moyen de lutte contre l'exclusion sociale ?

b) que pensent-ils de l'introduction d'une contre-prestation ?

c) quelle devrait être, à leur avis, la véritable contre-prestation ?

M. Barde répond brièvement par la négative à la première question. Il pense que l'introduction d'une contre-prestation non marchande ne ferait qu'écarter le bénéficiaire des possibilités d'insertion dans le monde économique. La contre-prestation du type de la Fondation PRO lui semble adéquate.

Un autre commissaire demande ce qui mériterait d'être retenu dans le projet de RMR pour améliorer le RMCAS.

M. Barde répond que le RMCAS concerne les chômeurs alors que le projet de RMR s'adresse à tout le monde. Il s'agit de deux catégories de population différentes.

4.7 Audition de la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS), représentée par Mmes Françoise Weber (SIT), Odile Fioux, Verena Keller (SSP-VPOD) et M. Georges Tissot (président) (29.05.2001)

M. Tissot fait distribuer un document à tous les membres de la commission.

Mme Weber expose le point de vue du SIT sur le projet de RMR et les contre-prestations des bénéficiaires. De façon générale, le SIT déplore que les aides sociales soient très cloisonnées à Genève et regrette que le RMR soit présenté comme une solution à l'exclusion sans que cette dernière soit véritablement débattue et abordée en amont. De par sa connaissance des réalités des secteurs de travail, le SIT se montre déçu à la lecture du projet de loi sur le RMR. Il constate que le projet de loi est, en l'état, un moyen insuffisant pour permettre la réinsertion et propose quelques axes généraux d'amélioration du projet. Il note toutefois que le projet de loi permet d'améliorer sensiblement la situation des bénéficiaires de l'aide sociale, en particulier en transformant l'assistance (dette) en un droit non remboursable à un revenu minimum. Ce droit constitue, à son avis, un progrès et l'aspect positif du projet de loi.

. .

a) la constitution d'une commission cantonale interdépartementale contre l'exclusion (DASS, DEE, DIP, DAEL ...) ;

b) l'instauration d'une commission tripartite (Etats et partenaires sociaux afin de superviser et contrôler les possibles contre-prestations) et d'une commission de recours ;

c) donner la préférence, en cas de contre-prestation, aux aspects de formation.

Le SIT propose plusieurs amendements concrets au projet de loi. Il souhaite que la contre-prestation soit volontaire. Il demande l'égalité de traitement pour tous les résidents suisses, européens ou non européens, la réduction de la durée de séjour à 2 ans et l'inclusion des étudiants dans le cercle des bénéficiaires du RMR. Il désire élever le montant d'aide financière à celui de l'OCPA et revoir l'art. 12 du projet de loi (réexamen périodique) qui lui semble caduc. Bien que le SIT soit opposé à toute obligation de contre-prestation, il préconise, si celle-ci est maintenue, de modifier l'article 24 de sorte que la contre-prestation soit volontaire et vise à appuyer des projets de réinsertion socioprofessionnelle et économique concrets. Par ailleurs, le SIT préconise la suppression de l'allocation d'insertion (art. 25 et suivants) et son remplacement par la possibilité d'octroyer des montants pour de véritables projets (examinés par la commission tripartite). Il souhaite que la CEPP évalue, après trois ans, la mise en oeuvre de la loi (notamment sur la base de l'évaluation de la commission tripartite) dans le but de la corriger.

En conclusion, le SIT soutient ce projet de loi moyennant les aménagements proposés.

Mme Keller prend la parole pour exposer le point de vue du SSP-VPOD Genève qui, à quelques nuances près, converge vers les mêmes conclusions que le SIT. Le SSP-VPOD souhaiterait une approche plus positive, dans le projet de loi, de l'être humain. Il est également opposé à la contre-prestation. Il observe que le projet de loi condamne sévèrement le régime d'assistance publique qualifié, dans l'exposé des motifs, de « charité publique », mais qu'il maintient un double régime avec un RMR pour les bons pauvres et une prestation d'assistance pour les moins bons. Le SSP demande ainsi la suppression de l'assistance publique. Il estime que les étudiants majeurs doivent être admis comme ayants-droit au RMR. Comme le SIT, il souhaite que le montant du RMR soit aligné sur celui des prestations complémentaires cantonales servies par l'OCPA. Le SSP préconise que les contre-prestations « type RMCAS » soient assimilables à des stages et limitées dans leur durée : au-delà de 6 mois, elles devraient se transformer en engagement salarié. Il propose un revenu minimum garanti (RMG) sans obligation de contre-prestation, mais avec des propositions et des possibilités facilitant la réinsertion ou maintenant le lien social (accompagnement, orientation, stage, perfectionnement, emploi).

Concernant l'idée communément répandue que, selon les montants du RMR, on risque de supprimer toute incitation à la réinsertion, il est répondu qu'il s'agit, dans l'idée du RMR, d'exprimer une demande et que, par le biais de la contre-prestation, on y réponde de la manière la plus appropriée, en fonction de la personne.

L'exclusion sociale est souvent liée aux facteurs économiques : pour les syndicats, il s'agit de veiller à ce que le RMR ne soit pas une prime aux bas salaire, d'où la nécessité de fixer des salaires minimaux.

4.8 Audition de M. Yves Perrin, directeur de l'Office cantonal de l'emploi (29.05.2001)

Perrin rappelle que l'Office cantonal de l'emploi bénéficie déjà d'une expérience de collaboration avec l'Hospice général (RMCAS). Il n'a pas l'impression que le projet de loi va apporter un changement fondamental à ces relations. Seul le cercle des bénéficiaires de prestations sera élargi : un certain nombre de personnes seront moins aptes à une réinsertion rapide. Il faudra donc sans doute imaginer une différenciation, mais ces modalités ne devraient pas poser trop de problèmes de collaboration.

Actuellement, les entreprises cherchent du personnel à haute valeur ajoutée. Le chômage a diminué, mais le nombre de chômeurs rencontrant des problèmes de réinsertion a augmenté. 20 à 30 % des demandeurs d'emplois indemnisés ont de très grandes difficultés de réinsertion. L'Office met en place des programmes d'encadrement social qui ne relèvent pas seulement de la réinsertion économique. On arrive quasiment aux frontières du social. Une évaluation de l'Hospice général a été faite entre le 1.1.1996 et le 31.12.1997 : sur 1883 admissions au RMCAS, 941 personnes en sont sorties, en majorité pour bénéficier d'une reprise d'emploi.

M. Perrin pense que l'existence du RMCAS ou du RMR n'aggrave pas les risques de dumping salarial. Le RMCAS reste une goutte d'eau dans le monde du travail.

Il signale que le Pr. Fluckiger, de l'Université de Genève, a été mandaté pour procéder à une étude sur le taux de chômage genevois. Celle-ci sera disponible à la fin de l'été. On observe d'ores et déjà un cumul de plusieurs facteurs entraînant ce chômage anormal à Genève :

a) le comportement des personnes à Genève est différent (ville, canton latin) et les gens font plus naturellement appel aux prestations sociales ;

b) la durée du chômage à Genève est plus longue parce que le taux d'étrangers y est plus élevé que dans le reste de la Suisse. Les étrangers constituant souvent une main-d'oeuvre peu qualifiée restent plus longtemps au chômage ;

c) les femmes s'inscrivent plus facilement au chômage que dans d'autres régions de Suisse où elles retournent à leur foyer ;

d) le marché genevois de l'emploi est attractif : les chômeurs sont confrontés à une concurrence plus forte ;

e) l'existence de mesures cantonales en fin de chômage ;

f) certaines des prestations sociales dans le domaine de l'AI sont parfois supérieures aux salaires planchers ;

g) certains secteurs d'activités sont surdimensionnés et le chômage reste supérieur.

M. Perrin fait observer que les statistiques utilisées par ses services sont fédérales, mais reflètent des pratiques cantonales. Il estime que seul, le nombre de demandeurs d'emplois est véritablement valable. Malheureusement, ces chiffres ne sont pas publiés par la Confédération. Par ailleurs, M. Perrin pense que le principe de la contre-prestation est fondé : un minimum d'obligations est indispensable pour garder un rythme social. M. Perrin n'a pas observé que la contre-prestation avait une quelconque incidence sur la recherche d'emploi.

4.9 Audition de la Commission du personnel de l'Hospice général, représentée par Mmes Jocelyne Haller (CASS Vernier), Victoria Suarez-Sanchez (CASS Jonction) et Sandrine Tornare (CASS Châtelaine) (5.06.2001)

Mme Mme J. Haller donne connaissance de la prise de position des professionnels de la fonction « Action sociale » au sein de la Commission du personnel de l'Hospice général. Elle met en évidence le caractère impératif de certaines nuances à apporter au concept de RMR. Elle estime que la lutte contre la pauvreté ne relève pas exclusivement de mesures de politique sociale et n'est pas l'apanage du DASS. D'autres interlocuteurs devront immanquablement s'y atteler.

Elle poursuit, en expliquant que le RMR ne devrait en aucun cas constituer la seule réponse à la pauvreté et à la précarité. La Commission du personnel a déjà esquissé 9 pistes pour inclure le RMR dans un processus susceptible de combattre l'exclusion et la pauvreté :

- une politique de lutte contre l'emploi précaire et les bas salaires ;

- une formation qualifiante ;

- une contre-prestation modifiée ;

- un Office cantonal de l'emploi efficient ;

- la nécessité d'une insertion professionnelle ;

- le partage du temps de travail et la création d'emplois alternatifs ;

- repenser la sécurité sociale ;

- corriger les dysfonctionnements des assurances sociales ;

- l'éthique en travail social, l'information et la prévention sociales.

La Commission du personnel de l'Hospice général est favorable à l'établissement d'un droit à un revenu minimum garanti et à la suppression de l'endettement consécutif au bénéfice de l'aide sociale. Elle estime indispensable de mettre un accent particulier sur l'accompagnement et les mesures de réinsertion destinées aux bénéficiaires du RMR. De plus, si la réinsertion sociale et professionnelle constitue réellement l'objectif prioritaire de la mise en place du RMR, si ce dernier se veut subsidiaire, alors l'exigence d'une contrepartie est incontournable. Ne pas assortir le droit au RMR d'une contrepartie au bénéfice de l'usager reviendrait à considérer la finalité de la réinsertion ou la recherche d'un mieux être comme facultatif, à introduire le choix entre bénéficier ou pas du RMR.

Pour Mme J. Haller, le terme de contrepartie est préférable à celui de contre-prestation qui a pris une acception particulière dans le cadre du RMCAS. Il s'agit d'offrir la possibilité d'un réentraînement au travail ou de faire un stage d'observation en entreprise. La contrepartie ne doit pas être considérée comme une fin en soi et doit être strictement limitée dans le temps. Tout poste de contre-prestation appelé à durer plus de 2 ans doit obligatoirement être converti en poste de travail salarié.

Mme Mme J. Haller demande que les prestations et moyens mis à disposition des deux régimes (RMR et assistance publique) soient identiques (le RMR ne doit pas rejeter vers l'assistance des ayant droits ayant pour une raison ou une autre « démérité »).

Mme Mme J. Haller énumère ensuite les propositions concrètes d'amendement du projet de loi 8453 (voir annexe 5).

4.10 Audition de M. Jean Blanchard, Mouvement populaire des familles (MPF) (5.06.2001)

A l'aide de quelques tableaux qu'il présente au rétroprojecteur, notamment sur la répartition des revenus imposables en 1998, la répartition de la fortune imposable en 1998 et sur l'évolution des revenus imposables à Genève de 1995 à 1998, M. Blanchard démontre l'appauvrissement d'une partie importante de la population.

M. Blanchard poursuit en expliquant que le MPF s'est toujours battu contre les mesures d'assistance. Il préfère que les problèmes soient empoignés en amont. Il fait observer qu'une série de personnes renoncent déjà aux prestations complémentaires et que les autorités devraient mettre en place une politique économique permettant à chacun d'avoir un emploi. Le salaire / revenu minimum à créer devrait être d'au moins 4 000 F.

Pour le MPF, à un emploi à plein temps doit correspondre un salaire qui permet de vivre dignement. Vivre dignement, c'est couvrir les besoins de manger, se vêtir, se loger et s'assurer contre la maladie et les accidents, c'est pouvoir faire des projets, et pouvoir les réaliser, c'est s'offrir le plaisir d'une certaine générosité vis-à-vis de sa famille, c'est pouvoir organiser et vivre des loisirs, c'est recevoir simplement, mais dignement des amis, c'est être partie prenante de la vie de société et créer des contacts.

A propos de la contre-prestation, M. Blanchard déclare qu'elle n'est envisageable que si elle permet d'acquérir une formation complémentaire.

5. LE VOTE D'ENTRÉE EN MATIÈRE ET L'EXAMEN GÉNÉRAL

5.1 Le vote d'entrée en matière

5.2 L'examen général

Devant la commission, les débats ont essentiellement porté sur les points suivants :

- le cercle des bénéficiaires (les étudiants) ;

- la durée du délai de séjour préalable ;

- la différence de traitement entre Suisses et étrangers par rapport à ce délai ;

- le montant de la prestation ;

- la suppression de l'allocation d'insertion ;

- les sanctions pénales.

Quant au premier point, quelques députés ne souhaitaient pas l'exclusion des étudiants du cercle des bénéficiaires pour des motifs d'égalité de traitement. D'autres estimaient que les étudiants à l'Université relevaient plutôt du DIP et pouvaient donc toucher des prestations spécifiquement prévues à cet effet. Pour finir, la commission a décidé d'exclure les étudiants, mais de réserver au Conseil d'Etat la possibilité de régler le cas d'autres personnes en formation (art. 2, al. 3).

Les délais de séjour préalables de 5 années pour les Suisses et de 10 années pour les étrangers, prévus par le projet du Conseil d'Etat, ont été jugés trop longs par la commission. Elle a retenu un délai de 2 années, analogue à celui qui existe dans les lois HLM. Pour des raisons de non-discrimination, ce délai est le même pour toutes les personnes demandant des prestations RMR, quelle que soit leur origine (art. 2, al. 1, 2 et 3).

Le Conseil d'Etat avait fixé le montant de la prestation de base annuelle à 14 668 F. Ce montant a été jugé trop bas par la commission. Certains auraient souhaité l'élever au niveau des prestations complémentaires cantonales de 22 500 F. La commission a retenu une solution intermédiaire jugée économiquement supportable : celle de placer la prestation de base au niveau des prestations complémentaires fédérales de 16 880 F annuel (art. 3).

Quant à l'allocation d'insertion, laquelle est actuellement pratiquée selon la loi sur le RMCAS, la commission a jugé qu'elle avait une utilité sociale très réduite et l'a donc supprimée (art. 25-28).

Enfin, les députés souhaitaient une graduation des sanction pénales prévues par l'art. 34. Par conséquent, ils ont modifié l'art. 34, al. 2 et ramené la peine maximale à 1 mois d'arrêts.

5.3 Les accords entre l'Union européenne et la Suisse

6. L'EXAMEN DE DÉTAIL ET LE VOTE PAR ARTICLE

 Art. 1 But

Alinéa 1

Art. 2 Bénéficiaires

Art. 3 Revenu minimum cantonal de réinsertion

toutes les ressources effectives de l'intéressé et des membres de son groupe familial, qui sont définies aux articles 5 et 6 (revenus) et 7 (fortune) ;

toutes les ressources auxquelles l'intéressé et les membres de son groupe familial ont droit (art. 19).

Dans son projet de loi, le Conseil d'Etat avait fixé le montant de la prestation RMR à 14'668 F, sur la base des barèmes intercantonaux de l'assistance publique, comme c'est le cas pour le RMCAS actuellement en vigueur.

Au niveau de la commission, certains députés ont jugé insuffisant le montant de 14 668 F. D'autres auraient souhaité que le RMR soit aligné sur le montant des prestations complémentaires cantonales de 22 500 F. Cette variante a cependant été jugée trop chère : la commission a donc retenu une solution de compromis, consistant à fixer le montant du RMR à 16 880 F, correspondant au montant des prestations complémentaires fédérales.

Il apparaît par ailleurs que la différence entre cette somme et le montant de 14'668 F n'est, dans les faits, pas très grande : en effet, les prestations d'assistance peuvent être complétées par différents types d'allocations ponctuelles alors que les prestations complémentaires sont, pour l'essentiel, forfaitaires.

La commission a accepté le montant de 16'880 F par le vote suivant :

Pour :   8 (3 AdG, 3 S, 2 VE)

Contre :   2 (1 DC, 1 R).

Alinéa 2

Suite à l'alignement du montant RMR sur celui des prestations complémentaires fédérales, la commission a procédé de même pour les coefficients pour le groupe familial se composant de plusieurs personnes.

Ainsi, ce coefficient a passé :

- de 1,46 à 1,50 s'agissant de 2 personnes ;

- de 1,88 à 2,02 s'agissant de 3 personnes ;

- de 2,20 à 2,54 s'agissant de 4 personnes.

Au-delà de 4 personnes, il faut rajouter 0,30 par personne supplémentaire.

Le vote a été le suivant :

Pour :   8 (3 AdG, 3 S, 2 Ve)

Contre :   2 (1 DC, 1 R).

Alinéa 3

Suite à l'alignement du montant du RMR sur celui des prestations complémentaires fédérales, il fallait enlever dans cet alinéa la référence au barème de l'assistance publique.

Cet alinéa a été accepté comme suit :

Pour :   8 (3 AdG, 3 S, 2 Ve)

Contre :   2 (1 DC, 1 R).

En troisième lecture, la commission a adopté à l'unanimité et deux abstentions un amendement suivant lequel les allocations ponctuelles qui peuvent compléter le RMR sont celles définies par la législation fédérale sur les prestations complémentaires fédérales et ses dispositions d'exécution.

Pour :   12 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 2 R)

Contre :   -

Abstentions :  2 (L).

Alinéa 4

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

A l'issue des débats de la commission, on peut dire, de manière simplifiée, que les prestations accordées sont :

a) la garantie d'un revenu minimum de réinsertion par des prestations sociales de comblement ;

b) la prise en charge du loyer des locataires dans les limites fixées par le Conseil d'Etat ;

c) la prise en charge des cotisations des assurances sociales.

Art. 4 Conditions

Cette disposition a été acceptée à l'unanimité, sans commentaire :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 5 Revenu déterminant

Alinéa 1

Par rapport au projet du Conseil d'Etat, cet article a subi une seule modification rédactionnelle à l'alinéa 1, lettre f). Elle tient compte du fait que les allocations familiales pour des jeunes âgés de 18 à 25 ans, ont été remplacées par des allocations d'encouragement à la formation.

Cette modification a été acceptée à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Alinéa 2

La commission tient à préciser que les ressources mentionnées à l'art. 5. al. 2, let. a) doivent être effectives.

Pour le surplus, cet alinéa a été accepté à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Alinéa 3

Accepté sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 6 Dépenses déductibles

Alinéa 1

Le projet du Conseil d'Etat prévoyait à l'art. 6, al. 1, let. c) que les pensions alimentaires versées régulièrement étaient déductibles.

Suite à la modification de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (E 1 25), prévoyant que le SCARPA prend en charge les pensions alimentaires même s'il ne peut pas les récupérer auprès du débiteur, il n'est pas nécessaire que le RMR tienne compte de ces prestations.

Par conséquent, la commission a voté l'alinéa 1 avec la suppression de la lettre c) à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Alinéa 2

Il s'agit d'une simple modification rédactionnelle.

Accepté par la commission à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Alinéa 3

Cet alinéa a été accepté sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 7 Fortune

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 8 Demeure personnelle

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 9 Périodes et dates de référence

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 10 Demande

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 11 Obligation de renseigner

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 12 Réexamen périodique

Cette disposition a été acceptée à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 13 Exclusion du cumul

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 14 Montant

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 15 Début et fin des prestations

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 16 Modifications de calcul, prestations minimales

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 17 Incessibilité et insaisissabilité

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 18 Paiement à un tiers

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 19 Cession du droit ou obligation d'agir

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 20 Prestations perçues indûment

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 21 Mainmise

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 22 Décès du bénéficiaire, aliénation de l'immeuble

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 23 Compensation

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 24 Contre-prestation

La commission a souhaité compléter la première phrase de l'alinéa 2 du projet du Conseil d'Etat en précisant que la contre-prestation vise l'intégration sociale et professionnelle.

Elle a aussi complété l'alinéa 3 du projet du Conseil d'Etat dans le sens que la contre-prestation fait l'objet d'un contrat écrit entre le bénéficiaire et l'Hospice général, qui définit les prestations de chacune des deux parties.

Art. 25 Hospice général (ancien art. 29)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 26 Renseignements (ancien art. 30)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 27 Secret (ancien art. 31)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 28 Ressources (ancien art. 32)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 29 Décisions de l'Hospice général (ancien art. 30)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 30 Réclamation (ancien art. 34)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 31 Recours (ancien art. 35)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 32 Force exécutoire (ancien art. 36)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 33 Contrôle (ancien art. 37)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 34 Dispositions pénales (ancien art. 38)

Le projet du Conseil d'Etat prévoyait aux deux alinéas, que des infractions pouvaient être sanctionnées par des arrêts de 3 mois. Les députés ont souhaité une graduation de la peine maximale prévue par cet article et l'ont ramenée à 1 mois dans l'alinéa deux.

Le vote était le suivant :

Pour :   7 (3 AdG, 3 S, 1 Ve)

Contre :   1 R

Abstentions :  2 (1 Ve, 1 DC).

Art. 35 Tribunal compétent (ancien art. 39)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 36 Lacunes

Suite à l'alignement du montant sur celui des prestations complémentaires fédérales (cf. art. 3, al. 1 et 2), et à la suppression de la référence aux barèmes de l'assistance pour les allocations ponctuelles (art. 3, al. 3), la commission a jugé nécessaire d'introduire ce nouvel article.

Il a été accepté par le vote suivant :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 37 Evaluation (ancien art. 40)

Le Conseil d'Etat proposait de procéder à l'évaluation de la loi tous les deux ans. Ce délai a été jugé trop court par la commission, sauf pour la première évaluation après l'entrée en vigueur. Par la suite, il suffira de procéder tous les 4 ans à une évaluation. Une telle évaluation coûte en effet relativement cher. En outre, si les délais sont trop rapprochés, il reste peu de temps pour en tirer un bilan utile et faire éventuellement des adaptations.

Le vote de la commission a été le suivant :

Pour :   8 (3 AdG, 3 S, 2 Ve)

Abstentions :  2 (1 DC, 1 R).

Art. 38 Règlement d'application (ancien art. 41)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 39 Clause abrogatoire (ancien art. 42)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 40 Entrée en vigueur (ancien art. 43)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 41 Disposition transitoire (ancien art. 44)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 42 Modifications à d'autres lois (ancien art. 45)

La loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 (J 3 05) :

Article 20 let. c (nouvelle teneur)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Article 22, al. 6 2e phrase (nouvelle teneur)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire à l'unanimité.

Pour :   10 (3AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

* * * * *

La loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980 (J 4 05) :

Art. 1, alinéa 2 (nouvelle teneur)

Disposition acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

7. LA DISCUSSION FINALE ET LE VOTE

Avant le vote final, un bref tour de table a permis aux différents groupes politiques de résumer leur position sur le RMR.

Le groupe libéral rappelle qu'il avait refusé l'entrée en matière et qu'il avait annoncé un rapport de minorité. Son opposition au RMR se fonde davantage sur le décalage du projet par rapport à la réalité économique et sur son doute quant à la réalité du système des contre-prestations que par rapport à l'argument du coût du projet.

Le groupe démocrate-chrétien n'est pas opposé au principe du RMR, mais il craint que le montant proposé amplifie le phénomène de la non-neutralité des coûts. Il est hostile à l'abaissement à 2 ans du délai de séjour pour avoir droit au RMR.

Le groupe radical n'est pas unanime sur le RMR qui figurait pourtant à son programme électoral il y a 4 ans : s'il reconnaît la nécessité d'un filet social après toutes ces années de crise économique, il craint l'abaissement du délai de séjour et la suppression de la distinction entre Suisses et étrangers.

Pour les Verts, la notion de droit individuel est une avancée sociale. Ils saluent l'idée d'une contre-prestation appropriée, la disparition de la discrimination entre Suisses et étrangers, discrimination qui irait à l'encontre de la loi sur l'intégration récemment votée par le Grand Conseil, et sont satisfaits du barème retenu.

Le groupe de l'Alliance de Gauche, qui partage ce point de vue, a fait preuve de modération par rapport à ce projet de loi. Mais il s'agit en premier lieu de l'ancrer dans la loi, puis de l'évaluer. L'aspect financier mérite réflexion. Les barèmes d'aide sociale sont calculés au plus juste et ne donnent pas accès à un minimum de confort social. L'Alliance de Gauche plaide pour une véritable réflexion sur le sujet.

Pour le groupe socialiste, le RMR permet de réaliser un pas important vers la réalisation d'un vieux rêve d'une société non divisée en catégories et permet de sortir de l'assistance. Ce projet est le minimum du minimum et personne ne pourra dire que l'Alternative a exagéré, qui a au contraire été « abominablement raisonnable ». La neutralité des coûts n'est pas un but en soi.

En troisième lecture, l'ensemble du projet a été adopté par le vote suivant :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 R)

Contre :   3 (1 DC, 2 L)

Abstention :  1 (1 DC).

8. CONCLUSION

Annoncé dans une lettre du 8 novembre 1995 du Conseil d'Etat - encore monocolore ! - au Conseil fédéral, figurant dans plusieurs programmes électoraux en octobre 1997, inscrit dans le programme de législature 1997-2001, le RMR repose sur une idée simple : transformer les prestations d'assistance publique, qui touchent 3000 groupes familiaux représentant environ 6000 personnes (à fin 2000), en prestations d'aide sociale, accompagnée d'une contre-prestation.

Contrairement à ce que prétend la droite libérale, le RMR n'introduit pas un droit à la paresse, mais une exigence de contre-prestation.

Et contrairement à ce que prétendent ses adversaires, le RMR n'incite pas davantage au « tourisme social », au cumul des prestations sociales, au travail à temps partiel ou au dumping salarial.

Le RMR n'incite pas au tourisme social. Le projet de loi pose en effet des conditions claires : tous les demandeurs doivent avoir résidé effectivement dans le canton de Genève, en qualité de contribuable, durant deux ans. On voit mal pourquoi des personnes viendraient s'établir à Genève pour bénéficier du RMR alors que les prestations financières sont les prestations complémentaires définies par la Confédération, qu'elles sont donc analogues à celles des autres cantons, mais qu'elles s'accompagnent d'une contre-prestation.

Le RMR ne permet pas le cumul des prestations sociales : en effet, les prestations sociales qui garantissent le RMR sont subsidiaires à toute autre prestation versée au demandeur et aux membres de son groupe familial et, en particulier, aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales et communales (art. 1, al. 2).

En outre, le projet de loi précise :

- d'une part, que toutes les prestations sociales auxquelles le demandeur ou un membre de son groupe familial a droit sont prises en compte dans le calcul du revenu déterminant (art. 5, al. 1, lettre f) ;

- d'autre part, que le demandeur ou un membre de son groupe familial - ou, pour eux, l'Hospice général - doit faire valoir les droits nés en leur faveur par le fait de l'âge, d'un accident, d'une maladie, d'un décès ou de toute autre cause, notamment d'une législation, fédérale ou cantonale, relative à des prestations sociales (art. 19).

Le RMR n'incite pas au travail à temps partiel. En effet, le projet de loi comporte les deux précisions suivantes :

a) l'article 5, alinéa 1, lettre h) prévoit que les ressources dont le demandeur ou un membre du groupe familial s'est dessaisi dans l'intention d'obtenir le RMR ou d'augmenter le montant de celui-ci, notamment en renonçant à un travail convenable à plein temps, sont comptées dans le revenu déterminant ;

b) l'article 12, alinéa 3, prévoit que, pendant la période d'aide, le bénéficiaire du RMR doit poursuivre ses démarches afin de retrouver un travail.

Enfin, le RMR n'incite pas au dumping salarial : au cours de ces dernières années, l'Hospice général n'a pas constaté que les prestations d'assistance publique - qui, aujourd'hui déjà, permettent de compléter le revenu de personnes dont le salaire est particulièrement bas - aient exercé une pression sur les salaires et un transfert de charges de l'économie privée à l'Etat.

Sur cette base, il n'y a aucune raison de penser que le RMR provoque une baisse des salaires : en effet, le marché du travail n'est pas gouverné par les conditions d'octroi des prestations sociales, mais par un ensemble d'acteurs (employeurs et employés, syndicats d'employeurs et syndicats d'employés) et de mécanismes (conventions collectives, normes usuelles des différentes branches d'activités, statuts du personnel, etc.), qui ont été renforcés par les mesures d'accompagnement des accords bilatéraux Union européenne-Suisse.

La plupart de ceux qui critiquent publiquement le RMR le font soit en se basant sur des postulats idéologiques, soit parce qu'ils ne connaissent guère la politique sociale, fédérale et cantonale, soit parce qu'ils n'ont même pas lu le projet de loi !

Si les adversaires du RMR s'étaient donné la peine de commencer par le commencement et de lire le texte du projet de loi et de son exposé des motifs, ils se seraient rendu compte que la réalité est bien différente de leurs propos.

Il est quand même piquant de voir que ceux qui n'ont jamais cessé de dénigrer l'assistance publique et ses prétendus laxismes se découvrent aujourd'hui une passion pour l'assistance publique, au point de vouloir la perpétuer au-delà de tout bons sens.

Même s'il ne supprimera pas complètement les phénomènes d'exclusion qui caractérisent notre société, le RMR représente un réel progrès social : en introduisant, pour 3000 groupes familiaux environ, un revenu minimum de réinsertion remplaçant les prestations d'assistance publique et posant la nécessité d'une contre-prestation des bénéficiaires, le projet de loi sur le RMR est un projet de loi créant une dynamique nouvelle, de nature à favoriser la réinsertion sociale et professionnelle et donc à respecter la dignité des personnes. En outre, il marque le point d'aboutissement d'une réforme qui s'est étendue sur 10 ans et qui a permis de remplacer le régime séculaire de l'assistance publique par une politique sociale moderne, intelligente et dynamique.

Tels sont les motifs pour lesquels la majorité de la Commission des affaires sociales vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter le projet de loi tel qu'adopté en commission.

Projet de loi

(8453)

sur le revenu minimum de réinsertion et sur les contre-prestations des bénéficiaires (J 4 07)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 But

1 Afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, les personnes qui sont sans ressources suffisantes ont droit à un revenu minimum cantonal de réinsertion, accompagné d'une contre-prestation.

2 Les prestations d'aide sociale qui garantissent le revenu minimum de réinsertion sont des prestations sociales à caractère non contributif, financées par l'impôt. Elles sont subsidiaires à toute autre prestation versée au demandeur et aux membres du groupe familial, en particulier aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales et communales.

3 L'Hospice général est l'organe d'exécution de la présente loi.

Art. 2 Bénéficiaires

1 A l'exclusion des personnes qui sont au bénéfice de l'assurance-vieillesse et survivants, des personnes qui sont au bénéfice de l'assurance-invalidité et des requérants d'asile, ont droit au revenu minimum cantonal de réinsertion les personnes majeures :

2 Le demandeur doit avoir été domicilié dans le canton de Genève et y avoir résidé effectivement, sans interruption, en qualité de contribuable, durant les 2 années précédant la demande prévue à l'article 10.

3 Les étudiants ne peuvent bénéficier du revenu minimum cantonal de réinsertion. La situation des autres personnes en formation fait l'objet d'un règlement du Conseil d'Etat.

4 Le demandeur âgé de moins de 25 ans doit observer un délai d'attente de 120 jours.

Art. 3 Revenu minimum cantonal de réinsertion

1 Le revenu minimum cantonal de réinsertion s'élève à 16 880 F par année s'il s'agit d'une personne célibataire, veuve, divorcée, séparée de corps ou de fait.

2 Dans le cas d'un groupe familial, ce montant est multiplié, par personne faisant ménage commun ou par enfant à charge, par :

3 Il peut être complété par les allocations ponctuelles définies par la législation fédérale sur les prestations complémentaires et ses dispositions d'exécution.

4 Le Conseil d'Etat indexe par règlement le revenu minimum cantonal de réinsertion au taux décidé par le Conseil fédéral pour les prestations complémentaires fédérales.

Art. 4 Conditions

Ont droit aux prestations d'aide sociale les personnes dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu annuel minimum cantonal de réinsertion applicable.

Art. 5 Revenu déterminant

1 Le revenu annuel déterminant comprend :

2 Sont assimilées aux ressources du demandeur :

3 Ne font pas partie du revenu déterminant :

Art. 6 Dépenses déductibles

1 Sont déduits du revenu :

2 Le Conseil d'Etat fixe par règlement les limites du loyer maximum pris en compte.

3 L'Hospice général et le service de l'assurance-maladie sont autorisés à demander à l'assureur-maladie du demandeur toute information au sujet des cotisations qu'il doit acquitter.

Art. 7 Fortune

1 Sous déduction des dettes dûment justifiées, sont notamment considérés comme fortune du demandeur les éléments suivants, évalués conformément à la législation fiscale genevoise :

2 Les diminutions et les exonérations prévues aux articles 7, lettre e, et 15 de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP-III) - Impôt sur la fortune, du 22 septembre 2000, ne sont pas applicables.

3 Les biens dont le demandeur s'est dessaisi dans les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande comptent comme s'ils lui appartenaient.

4 Est assimilée à la fortune du demandeur celle de son conjoint non séparé de corps ni de fait, celle des enfants à charge et celle du concubin.

5 Les biens grevés d'un usufruit ne sont pas considérés comme fortune ni pour le nu-propriétaire ni pour l'usufruitier.

6 Pour les immeubles ne servant pas d'habitation principale au demandeur ou les immeubles situés hors du canton ou à l'étranger, la valeur à prendre en compte est la valeur vénale.

Art. 8 Demeure personnelle

1 Sur demande de l'intéressé, l'Hospice général peut déterminer le montant des prestations sans tenir compte de l'immeuble ou de la partie d'immeuble qui lui sert de demeure permanente, à lui, à son conjoint et à ses enfants à charge pour autant que ce bien soit grevé d'une hypothèque au profit de l'Hospice général.

2 Peuvent être grevés de cette hypothèque les immeubles inscrits au nom du demandeur ou au nom de son conjoint non séparé de corps ni de fait.

3 Cette hypothèque prend rang après celles qui sont inscrites antérieurement. Elle profite des cases libres.

Art. 9 Périodes et dates de référence

1 Pour la fixation des prestations sont déterminantes :

2 En cas de modification importante de ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle.

Art. 10 Demande

1 Les prestations d'aide sociale prévues par la présente loi doivent faire l'objet d'une demande écrite de l'intéressé ou de son représentant légal, adressée à l'Hospice général.

2 La demande doit être accompagnée de toutes les pièces utiles concernant l'état-civil, le domicile, la résidence, les enfants à charge, les ressources et la fortune du demandeur ou des membres du groupe familial.

3 Le demandeur ou son représentant légal doit :

Art. 11 Obligation de renseigner

1 Le bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l'Hospice général tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression.

2 En outre, il doit signaler immédiatement à l'Hospice général les droits qui peuvent lui échoir par une part de succession, même non liquidée. La même obligation s'applique à tous les legs ou donations.

3 L'Hospice général peut suspendre ou supprimer le versement de la prestation lorsque le bénéficiaire refuse de fournir ou tarde à remettre les renseignements demandés.

Art. 12 Réexamen périodique

1 Les prestations d'aide sociale sont accordées pour une période de 12 mois au maximum, renouvelable.

2 Un bilan périodique est effectué par l'Hospice général, qui détermine le renouvellement des prestations.

3 Pendant la période d'aide, le bénéficiaire des prestations d'aide sociale doit poursuivre activement ses démarches afin de retrouver un travail et d'améliorer sa situation, notamment financière.

Art. 13 Exclusion du cumul

Les prestations d'aide sociale ne peuvent pas être cumulées avec :

Art. 14 Montant

1 Le montant annuel des prestations d'aide sociale correspond à la différence entre le revenu minimum cantonal annuel de réinsertion applicable et le revenu annuel déterminant du demandeur.

2 Le montant annuel se divise en 12 prestations mensuelles, qui sont versées au bénéficiaire par poste ou par virement bancaire.

Art. 15 Début et fin des prestations

1 Le droit à une prestation d'aide sociale prend naissance le premier jour du mois où la demande est déposée si toutes les conditions légales auxquelles il est subordonné sont remplies.

2 Le droit à une prestation d'aide sociale s'éteint à la fin du mois où l'une des conditions dont il dépend n'est plus remplie.

Art. 16 Modifications de calcul, prestations minimales

1 A chaque stade des calculs prévus par la présente loi, les fractions de franc sont arrondies au franc supérieur pour la fixation des prestations.

2 Les prestations mensuelles minimales s'élèvent à 50 F.

Art. 17 Incessibilité et insaisissabilité

Les prestations sont incessibles et insaisissables.

Art. 18 Paiement à un tiers

1 Lorsque le demandeur et son conjoint ou son concubin n'exercent pas d'activité lucrative, l'Hospice général peut payer le loyer en mains du bailleur.

2 De manière plus générale, lorsque l'ayant droit n'emploie pas les prestations pour son entretien et pour celui des personnes à sa charge ou s'il est prouvé qu'il n'est pas capable de les affecter à ce but, l'Hospice général verse les prestations à un tiers qualifié ayant envers l'ayant droit un devoir d'assistance ou s'occupant de ses affaires en permanence.

3 Les prestations versées à un tiers ne peuvent être compensées avec des créances à l'égard de l'ayant droit. Elles doivent être utilisées exclusivement pour l'entretien de l'ayant droit et des personnes à sa charge.

4 Le tiers qui reçoit les prestations doit faire rapport sur leur emploi à l'Hospice général.

5 Le conjoint est assimilé à un tiers.

Art. 19 Cession du droit ou obligation d'agir

L'attribution des prestations est subordonnée, au choix de l'Hospice général, à la condition :

Art. 20 Prestations perçues indûment

1 Les prestations sont considérées comme perçues indûment lorsqu'elles ont été versées sur la base de renseignements faux, inexacts ou incomplets, fournis par le demandeur ou par son représentant légal.

2 L'Hospice général réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute prestation perçue indûment.

3 Toutefois, le bénéficiaire qui était de bonne foi n'est tenu à remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation particulièrement difficile. Dans ce cas, il doit formuler une demande de remise dans un délai de 30 jours dès la notification de la demande de remboursement.

4 En particulier, l'Hospice général peut renoncer à demander le remboursement des prestations versées si, pour des motifs indépendants du bénéficiaire, une succession ou part de succession lui a été effectivement attribuée avec retard.

5 Les héritiers sont solidairement responsables, mais seulement jusqu'à concurrence du montant de la succession.

6 Les remboursements prévus à l'alinéa 2 peuvent être demandés par l'Hospice général dans les 5 années qui suivent le moment où il a eu connaissance du fait qui ouvre droit à remboursement, mais au plus tard 10 ans après la survenance de ce fait.

Art. 21 Mainmise

1 L'Hospice général peut bloquer par écrit en main de toutes personnes, de tous établissements et de toutes administrations publics, les fonds, les valeurs et tous autres biens meubles, appartenant à celui qui est personnellement ou solidairement responsable des sommes dues lorsqu'il y a lieu de craindre le non remboursement de prestations touchées indûment.

2 Tout paiement fait au mépris de cette défense n'est pas opposable à l'Hospice général et rend ceux qui l'ont fait solidairement responsables des sommes dues.

3 Si les prestations prévues par la présente loi ont été accordées dans l'attente de prestations d'une assurance sociale, l'Hospice général peut demander à celle-ci que les arriérés ou les indemnités journalières soient versées en ses mains jusqu'à concurrence des prestations qu'il a fournies durant la période d'attente.

Art. 22 Décès du bénéficiaire, aliénation de l'immeuble

1 Au décès d'une personne qui a bénéficié de l'application de l'article 8, l'Hospice général réclame à sa succession ou aux héritiers qui l'ont acceptée le remboursement des prestations versées dans la mesure où celles-ci ne l'ont été que grâce au jeu desdites dispositions.

2 Les héritiers sont solidairement responsables, mais seulement jusqu'à concurrence du montant de la succession.

3 Toutefois, sur les biens dont le conjoint survivant conserve la jouissance tout en demeurant personnellement au bénéfice de prestations, le remboursement ne peut être demandé qu'au décès dudit survivant.

4 Le remboursement des prestations versées est également exigible en cas d'aliénation de l'immeuble.

Art. 23 Compensation

Les créances de l'Hospice général découlant de la présente loi peuvent être compensées, à due concurrence, avec des prestations échues pour autant que le groupe familial dispose du minimum insaisissable fixé par l'autorité de surveillance des offices de poursuites et faillites.

Art. 24 Contre-prestation

1 Le bénéficiaire du revenu minimum de réinsertion s'engage à effectuer une contre-prestation, qu'elle soit d'utilité personnelle, sociale ou socioprofessionnelle.

2 La contre-prestation est un processus évolutif qui vise l'autonomie personnelle et financière du bénéficiaire ainsi que son intégration sociale et professionnelle. Elle exprime la volonté du bénéficiaire de participer activement à l'amélioration de sa situation en contrepartie des prestations financières auxquelles il a droit.

3 La contre-prestation fait l'objet d'un contrat écrit entre le bénéficiaire et l'Hospice général, qui définit les prestations de chacune des deux parties.

4 L'activité de formation professionnelle est assimilée à une contre-prestation.

5 Lorsque les contre-prestations s'effectuent dans le cadre de programmes collectifs, l'Hospice général organise l'encadrement des bénéficiaires.

Art. 25 Hospice général

1 L'Hospice général verse les prestations d'aide sociale et les allocations d'insertion.

2 Il procède à l'information la plus large possible auprès des intéressés.

Art. 26 Renseignements

1 Le demandeur ou le bénéficiaire de prestations doit immédiatement fournir à l'Hospice général tous les renseignements et toutes les pièces utiles au contrôle des éléments déterminants, y compris en levant le secret bancaire et le secret fiscal.

2 Les autorités administratives et judiciaires, les employeurs et les organismes s'occupant du demandeur et des membres du groupe familial sont tenus de fournir, gratuitement et à première requête, à l'Hospice général les renseignements et pièces nécessaires à l'application de la présente loi.

3 De même, l'Hospice général est tenu de fournir, gratuitement et à première requête, aux organismes chargés d'appliquer les législations fédérales et cantonales toute information relative aux prestations versées en vertu de la présente loi.

Art. 27 Secret

Les fonctionnaires, les employés et les auxiliaires chargés de l'application de la présente loi sont tenus de garder le secret à l'égard des tiers sur leurs constatations et observations.

Art. 28 Ressources

Les ressources nécessaires au versement des prestations prévues par la présente loi sont portées chaque année au budget de l'Hospice général.

Art. 29 Décisions de l'Hospice général

1 Toutes les décisions prises par l'Hospice général en application de la présente loi sont écrites et motivées. Elles mentionnent expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formé une réclamation ou un recours.

2 Les décisions de l'Hospice général sont rendues dans un délai de 60 jours au maximum à partir du dépôt de la demande, dûment remplie et documentée.

3 Si ce délai ne peut être respecté, l'Hospice général peut accorder des avances sur le revenu minimum de réinsertion, remboursables en cas de décision négative.

Art. 30 Réclamation

1 Si l'intéressé ou son représentant légal s'estime lésé par une décision de l'Hospice général, il peut former une réclamation, par écrit et dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision, auprès de la direction de l'Hospice général.

2 La décision sur réclamation de la direction de l'Hospice général est écrite et motivée.

Art. 31 Recours

Si l'intéressé ou son représentant légal s'estime lésé par une décision sur réclamation de la direction de l'Hospice général, il peut former un recours, par écrit et dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision sur réclamation auprès de la commission cantonale de recours en matière AVS-AI.

Art. 32 Force exécutoire

Est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, toute décision de l'Hospice général ou d'une autorité de recours quand elle n'est plus ou pas susceptible de réclamation ou de recours.

Art. 33 Contrôle

1 L'Hospice général procède, par sondage ou au besoin, à des enquêtes sur la situation financière du demandeur et des membres du groupe familial qui requièrent ou obtiennent des prestations au sens de la présente loi.

2 Le refus de laisser procéder à une enquête entraîne le refus ou la cessation immédiate des prestations.

Art. 34 Dispositions pénales

1 Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura obtenu pour lui-même ou pour autrui, l'octroi indu d'une prestation au sens de la présente loi sera puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal suisse, des arrêts pour 3 mois au plus ou d'une amende de 20 000 F au plus. Les peines peuvent être cumulées.

2 Celui qui donne des renseignements inexacts ou refuse d'en donner, et celui qui s'oppose à un contrôle ou le rend impossible de toute manière, sera puni des arrêts pour 1 mois au plus ou d'une amende de 5 000 F au plus. Les peines peuvent être cumulées.

Art. 35 Tribunal compétent

Le Tribunal de police est compétent pour connaître des infractions prévues à l'article 34 de la présente loi.

Art. 36 Lacunes

En cas de silence de la loi, la législation fédérale sur les prestations complémentaires et ses dispositions d'exécution, fédérales et cantonales, sont applicables par analogie.

Art. 37 Evaluation

1 Les effets de la présente loi sont évalués par une instance extérieure désignée par le Conseil d'Etat :

2 Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.

Art. 38 Règlement d'application

Le Conseil d'Etat édicte le règlement d'application de la présente loi.

Art. 39 Clause abrogatoire

La loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994, est abrogée.

Art. 40 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 41 Disposition transitoire

Toute personne bénéficiaire du revenu minimum cantonal d'aide sociale destiné aux chômeurs en fin de droit à l'entrée en vigueur de la présente loi aura droit au revenu minimum cantonal de réinsertion s'il remplit toutes les conditions de la présente loi à l'exception de la durée de résidence effective dans le canton prévue à l'article 2.

Art. 42 Modifications à d'autres lois

1 La loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 (J 3 05), est modifiée comme suit :

Art. 20, lettre c (nouvelle teneur)

Art. 22, al. 6, 2e phrase (nouvelle teneur)

6 Il en est de même pour les bénéficiaires des prestations d'assistance publique ou du revenu minimum de réinsertion, versés par l'Hospice général.

* * *

2 La loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980 (J 4 05), est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 2 (nouvelle teneur)

2 L'assistance publique est destinée à venir en aide aux personnes qui ne sont pas au bénéfice du revenu minimum de réinsertion, mais qui sont dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables.

Pétition(1341)

Pour un véritable RMR (Revenu Minimun de Réinsertion)

Le 28 août 2000, devant les cadres du Département de l'Action Sociale et de la Santé, le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond annonçait sous le titre " fin de l'assistance et le RMR " le dépôt imminent d'un projet de loi sur le Revenu Minimum de Réinsertion.

Considérant que le but essentiel du RMCAS : empêcher le passage à l'assistance publique des personnes arrivées en fin de droit de chômage, n'a été que partiellement atteint : l'exclusion du dispositif des étrangers ne totalisant pas 7 ans de séjour à Genève et des confédérés résidant moins de 3 ans à Genève, l'exclusion des chômeurs responsables de leur situation et des personnes ayant fait une demande à l'assurance-invalidité ou étant en arrêt maladie depuis plus d'une année, l'exclusion des personnes ayant refusé une contre-prestation ou ayant obtenu l'allocation financière d'insertion (jusqu'à 10.000.-) ou s'être mis à son compte, etc.

Considérant que la contre-prestation n'est souvent pas le fait d'un libre-choix du bénéficiaire du RMCAS, qu'elle résulte d'une logique de réinsertion à tout prix, qu'elle ne tient pas compte dans la majorité des situations des compétences acquises par l'intéressé et qu'elle représente une main-d'oeuvre gratuite indispensable pour les collectivités ou entreprises utilisatrices

Considérant que les prestations financières (en particulier pour la formation et la mise à son compte) et le suivi de la part des conseillers en emploi sont insuffisants et inadéquats

Les personnes soussignées, bénéficiaires du RMCAS, chômeurs, salariés ou indépendants et personnes solidaires, demandent que

Toutes les personnes au bénéfice d'un permis de séjour à Genève soient acceptées sans conditions

La contre-prestation soit remplacée par une activité librement choisie (formation de base ou nouvelle formation ou travail salarié rémunéré selon les usages en vigueur ou autre projet) et que l'activité comme indépendant soit considérée au même titre qu'un gain intermédiaire dans l'assurance-chômage fédéral

Le minimum vital soit fixé à FS 3.000 net par mois pour une personne seule et que le concept et le montant de l'allocation financière d'insertion soit revus

Un véritable accompagnement professionnel soit réalisé par des personnes ou associations indépendantes des administrations cantonales (Hospice Général, Office Cantonal de l'Emploi)

Case postale 1231211 Genève 25

ANNEXE 1

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RAPPORT DE LA MINORITÉ

Le canton de Genève peut se targuer d'être l'un des cantons les plus prospères de notre pays. Des indicateurs sociaux, économiques ou démographiques peuvent attester cette situation enviable.

Ainsi la croissance de la population cantonale a été ces dix dernières années de 7,2 % contre 6,1 % pour le reste de la Suisse. Sans atteindre les sommets de croissance de la population du district de Nyon (+ 21,5 %), Genève reste donc une terre d'accueil. C'est un privilège.

Autre indicateur, le canton de Genève avec un revenu des ménages par habitant de 38.350 F se situe au-dessus de la moyenne suisse (36.303 F), alors que celui de la région Rhône-Alpes est de 23.988 F. Ces chiffres datent quelque peu puisqu'il s'agit des revenus de 1996, mais ce sont les seuls qui autorisent une comparaison récente avec nos voisins français.

A cela s'ajoutent des dépenses sociales qui atteignent un milliard de francs en 2001.

Tout va-t-il pour le mieux dans le meilleur des mondes à Genève ? Certes non. Le problème économique et social numéro un (il est primordial de lier ces deux termes, en l'occurrence), reste le taux de chômage qui à Genève est invariablement au-dessus de la moyenne suisse. 4,1 % à fin août 2001, contre une moyenne suisse à 1,7 %.

Il convient par ailleurs d'ajouter que la durée de chômage est plus longue à Genève que partout ailleurs. Plusieurs explications ont été tentées pour expliquer ce phénomène : le seuil de chômage structurel serait plus élevé dans les villes qu'à la campagne. La répartition des chômeurs selon les activités économiques montrerait que le déséquilibre sur le marché du travail touche davantage des domaines typiques de la structure économique du canton. Ainsi à Genève près de 83 % des chômeurs proviennent des activités du secteur tertiaire, contre 70 % pour la Suisse. Notre canton resterait attractif aussi bien pour les personnes occupées que pour les chômeurs. En effet, avec Zurich, Genève est le seul canton à connaître un flux migratoire positif de demandeurs d'emploi. A cela s'ajoute le fait que 20 % des demandeurs d'emploi étaient occupés dans l'administration publique avant d'être au chômage, soit une proportion 5 fois plus élevée que pour le reste de la Suisse. Dans ce cas précis, on ne peut pas exclure le fait que les dispositions cantonales en matière de chômage puissent inciter certaines personnes à prolonger la durée de leur chômage sans se rendre compte que se faisant, elles réduisent leurs chances de retrouver un travail.

C'est donc dans ce contexte paradoxal - prospérité grevée par un fort taux de chômage - que le projet de revenu minimum de réinsertion s'inscrit. Rappelons que le RMR a probablement été pensé comme une parade au chômage endémique des années 90, puisqu'il figure effectivement dans le discours de Saint-Pierre de cette législature. Mais aucun bilan des besoins sociaux, ni des carences du système de protection sociale genevois n'a été établi.

De plus, cette mesure n'intervient que 4 ans après son annonce. Heureusement donc que la reprise conjoncturelle a permis de diviser par 2 le taux de chômage.

En outre, cette version du revenu minimum de réinsertion ne repose que sur une idée préconçue : le devoir d'assistance doit être remplacé par un droit à un revenu minimum vital, déconnecté de toute réalité économique locale. Rappelons tout de même que le devoir d'assistance est reconnu urbi et orbi. Ne pas l'exercer peut même être condamnable dans certains cas. Des associations comme la Croix-Rouge ou Médecins sans frontière n'ont pas attendu d'éventuelles démarches politiques pour pratiquer l'assistance.

Ce constat étant posé, passons à l'analyse du projet de loi.

L'article 2, (art. 2, al. 1 « A l'exclusion des personnes qui sont au bénéfice de l'assurance-vieillesse et survivants, des personnes qui sont au bénéfice de l'assurance-invalidité et des requérants d'asile, ont droit au revenu minimum cantonal de réinsertion, les personnes majeures... ») peut se traduire de façon simpliste par un « restez dans votre marginalité, l'Etat s'occupe de tout ». Cette vision paternaliste de l'Etat ne remporte pas les suffrages de notre Parti. Ni celle de l'individu qu'elle sous-tend : un individu asservi, incapable de prendre des décisions ou d'exercer sa liberté d'action.

Mais il y a plus grave : le RMR, tel qu'il est défini dans l'article 1 du projet de loi, constitue une promesse de l'Etat à l'égard de ses administrés, impossible à tenir.

al.1: Afin de favoriser l'insertion sociale, les personnes qui sont sans ressources suffisantes ont droit à un revenu minimum cantonal de réinsertion, accompagné d'une contre-prestation.

al..2: Les prestations d'aide sociale qui garantissent le revenu minimum de réinsertion, sont des prestations sociales à caractère non contributif, financées par l'impôt.

Ainsi donc l'Etat promet une réinsertion sociale à l'aide d'un instrument économique, le revenu, financé par l'impôt, sans permettre une réinsertion professionnelle.

En effet, aucune disposition dans ce projet de loi ne prévoit la réinsertion professionnelle, tant demandée par celles et ceux qui ont été exclus du monde du travail. Aucune volonté politique de collaboration avec par exemple, l'Office cantonal de l'emploi, avec le Département de l'instruction publique, avec les partenaires sociaux n'est prévue dans le RMR genevois, afin de permettre à ces démunis de retrouver un emploi. Sans compter que Genève serait le seul canton à offrir un RMR sans limite temporelle.

A l'heure - répétons-le - où Genève connaît le taux de chômage le plus élevé de Suisse et à l'heure où certaines professions connaissent un cruel manque de main-d'oeuvre qualifiée, ce défaut du RMR genevois est impardonnable.

Le Conseil d'Etat voudrait-il installer définitivement dans la marginalité ses exclus, qu'il ne s'y prendrait pas autrement. Avec quels arguments celui-ci en est-il arrivé à ce projet de loi, aggravé à nos yeux, durant des travaux de la Commission sociale ?

Le jugement du 27 octobre 1995 concernait le cas de 2 réfugiés que l'on a retrouvés transis de froid dans une forêt bernoise. La question s'était posée à l'époque de savoir si leur statut non officiel leur conférait des droits de subsistance ou pas. De là à tirer les conclusions que ce jugement fait office de fondement à tout projet cantonal de RMR il y a un pas que pour l'instant seul le canton de Genève a osé franchir. De plus le Tribunal fédéral ne donne aucune indication sur les moyens à mettre en oeuvre pour que chaque individu résidant sur sol suisse ait accès à des conditions minimales d'existence.

La nouvelle Constitution fédérale votée par le peuple le 18 avril 1999 indique que quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien, a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

La Constitution fédérale se garde bien, elle aussi, d'indiquer le moyen pour atteindre cet objectif, « le droit d'être aidé et assisté » peut être respecté et honoré par la société, grâce aux aides existantes. En aucun cas la nouvelle constitution fédérale n'instaure un RMR.

Le discours de St-Pierre de cette présente législature précise que : « Afin de mieux lutter contre l'exclusion et la pauvreté, le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil de remplacer l'assistance publique - qui relève plus de la charité publique que de la justice sociale - par un droit individuel à un revenu minimal, accompagné d'une contre-prestation, facilitant la réinsertion dans la vie professionnelle ».

Le projet du RMR ne contient qu'un article (article 24) relatif à cette contre-prestation, contre-prestation qui ne s'exerce prioritairement que dans le secteur non-marchand - travail associatif, par exemple - ce qui en aucun cas ne correspond à une véritable réinsertion professionnelle telle que stipulée dans le discours de St-Pierre.

Durant les travaux de Commission, ces montants ont été réévalués par rapport au projet du Conseil d'Etat. Celui-ci avait choisi des montants appliqués dans tous les cantons suisses, afin d'éviter le tourisme social.

Outre le fait que l'argument du Conseil d'Etat est dorénavant caduc, il faut savoir que le RMR genevois permettra, subsidiairement il est vrai, et selon nos calculs (voir annexe) de bénéficier d'un complément de revenus pour :

Qu'on le veuille ou non, une discrimination s'instaurera entre bénéficiaires du RMR et non-bénéficiaires, qui selon les estimations du Département des finances sont au nombre de :

L'un des inconvénients du RMR par rapport au RMCAS c'est qu'il supprime la notion d'insertion professionnelle. En effet, la loi J 2 25, celle du RMCAS, qui sera abrogée (cf. art. 42 de la loi RMR) prévoyait deux types de contre-prestation : la première sous forme d'activité compensatoire d'utilité sociale ou environnementale. La seconde sous forme de projet réaliste ou réalisable inscrit dans la durée et concernant l'un des domaines suivants : formation et recyclage professionnels, création d'une activité lucrative, réinsertions professionnelle et sociale. (Projet financé par une allocation d'un montant variable de 1000 F à 10.000 F.)

Cette allocation, seul lien tangible avec l'économie réelle est dorénavant supprimée. Ainsi donc le RMR se voit définitivement déconnecté de toute réalité professionnelle et économique.

Le RMR vaudois, outre le fait qu'il maintient l'allocation de réinsertion, est accordé jusqu'à ce que le bénéficiaire retrouve une activité professionnelle mais pour une durée ne dépassant pas 12 mois. Au-delà de cette durée, une nouvelle demande peut être déposée pour une période identique ; un bilan portant sur le respect des conditions contractuelles et sur les perspectives de retour à l'autonomie financière est effectué.

Enfin une fois le droit au RMR vaudois épuisé, une nouvelle demande peut être déposée, pour autant que l'intéressé ait au préalable exercé une activité lucrative pendant une année au moins et ait épuisé tous ses nouveaux droits aux prestations LACI. De plus, le RMR vaudois comprend une aide de réinsertion professionnelle, en collaboration avec l'Office régional de placement : cours, stages et programmes d'occupation, etc..

Répétons-le, le projet genevois ne contient aucun lien avec le monde professionnel, tout le contraire du modèle vaudois que la Commission sociale n'a pas souhaité auditionner et tout le contraire des modèles fribourgeois et tessinois qui eux ont pu s'exprimer durant les travaux de la Commission. Dans ces 3 cantons, il est à noter que la démarche d'obtention des prestations sociales est à assumer par le bénéficiaire et non pas par l'Etat. Tel ne sera pas le cas avec le modèle genevois !

C'est sur la base de ce seul constat qu'il n'y aurait aucune raison de penser que le RMR provoque une baisse des salaires.

Dans son étude sur les working poor, Caritas, en parlant du RMR, arrive à une conclusion diamétralement opposée : « De ce point de vue, les nouveaux modèles d'aide sociale prennent une signification problématique. Dans le cadre des contrats prestations - contre-prestations, les bénéficiaires de l'aide sociale se voient proposer des activités utiles sur le plan individuel et social et rémunérées par un salaire dit social légèrement supérieur à l'aide sociale fondée sur le besoin. Aussi louable que soit cette réorientation de l'aide sociale sous l'aspect de l'intégration économique et sociale, il faut se demander si l'Etat ne prête pas main forte au développement accéléré d'un segment à bas salaire ».

Ainsi donc, tant les institutions d'entraide que les partenaires sociaux auditionnés, se refusent à évacuer d'un revers de main le risque de dumping salarial !

Pour conclure ce rapport de minorité, deux mots sur l'aspect financier : les députés libéraux de la Commission sociale ont demandé en vain une projection des dépenses pour l'Etat de l'instauration du RMR, non seulement du point de vue des prestations à verser mais aussi du point de vue des frais de fonctionnement (ouverture de nouveaux locaux, engagement de personnel, etc.). Pour une majorité de la commission, cette question ne semble cependant pas prioritaire. En effet, l'évaluation de cette loi se fera pour la première fois deux ans après son entrée en vigueur et par la suite tous les quatre ans (art. 37). Notons qu'à notre connaissance, aujourd'hui aucune évaluation similaire n'a été faite concernant le RMCAS...

Ainsi donc, le groupe libéral reste persuadé que le RMR genevois ne contribuera en aucun cas, à sortir de la précarité et de la marginalité, les exclus de ce canton. Octroyer un droit à la réinsertion dans notre société sans véritablement s'en donner les moyens, puisque aucun mécanisme d'insertion professionnelle n'est prévu, est une lourde responsabilité que prendra l'actuel Grand Conseil en votant ce projet de loi.

Le groupe libéral regrette que des principes de réinsertion pratiqués dans d'autres cantons n'aient pas été appliqués au RMR genevois, tels que la démarche pro-active du bénéficiaire pour toucher son revenu, la limitation temporelle du droit au RMR, la coordination des administrations et des partenaires sociaux pour la mise en place de véritables mesures de réinsertion, la définition claire de la contre-prestation liée au RMR, le bilan personnalisé du RMR, etc. Sans compter qu'un tel projet contient tous les ingrédients pour créer un sentiment d'incompréhension mutuelle entre bénéficiaires et non bénéficiaires du RMR.

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Premier débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous signale qu'à la reprise à 17 h nous avons des points fixes à traiter ainsi qu'à 20 h 30 et que nous n'avons pas terminé les OPF hier soir. Il serait donc vraiment très souhaitable que nous puissions finir le RMR avant la pause. (Rires et exclamations.) Sinon, je crains que nous ne devions siéger fort tard ce soir !

Une voix. On reviendra demain !

La présidente. Nous risquons de devoir siéger fort tard ce soir, si ça n'est pas le cas ! Les députés qui discutent sont priés d'écouter ou de sortir de la salle ! Madame Alder, voulez-vous compléter votre rapport ?

Mme Esther Alder (Ve), rapporteuse de majorité. Au terme de cette législature, la majorité de la commission sociale est heureuse de vous présenter le projet de loi sur le RMR. Ce projet de loi, grâce - il faut le souligner - à la volonté de M. le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond, marque l'aboutissement d'une formidable réforme qui s'est étendue sur une dizaine d'années et qui a permis de remplacer le régime séculaire de l'assistance publique par une politique sociale progressiste, cohérente et dynamique.

Le RMR est une avancée sociale certaine. Il marque la reconnaissance du principe jurisprudentiel du Tribunal fédéral qui, en 1995, estime que si l'Etat a pour mission de garantir la liberté individuelle et la liberté d'expression, il doit tout autant garantir les besoins vitaux. Cette notion a été traduite dans la nouvelle Constitution fédérale par la reconnaissance du droit pour chacun à recevoir les moyens indispensables pour mener une existence digne, en dehors de toute autre considération.

Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, le projet de loi qui vous est présenté s'inscrit parfaitement dans cette vision solidaire et humaniste et marque ainsi un tournant fondamental dans la politique sociale de ce canton. La majorité de la commission sociale a réussi l'exercice difficile de ne pas céder sur quelques principes essentiels. Elle a souhaité que les délais d'octroi soient le plus court possible, semblables pour les Confédérés et les étrangers, cela en harmonie avec la politique d'intégration qu'entend mener le canton de Genève.

Il était aussi impératif que le barème soit celui des prestations complémentaires plutôt que celui de l'assistance.

Un terme a été mis à l'allocation d'insertion qui, de l'avis de tous, était inopérante.

Enfin, la majorité de la commission s'est ralliée à un concept de contre-prestations évolutif, le considérant comme un outil dynamique d'insertion sociale.

Pour terminer, plus qu'une hausse significative des dépenses, l'adoption du RMR entraînera plutôt une requalification des dépenses. Au bénéfice de ces explications, la majorité ayant soutenu en commission ce projet de loi vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de l'adopter.

M. Jean Rémy Roulet (L), rapporteur de minorité. Afin d'illustrer l'état d'esprit qui a animé notre groupe sur le dossier RMR, permettez-moi de faire une allusion à une émission de télévision diffusée sur une chaîne publique française, émission qui traite de sujets de société, suivie par ailleurs par bon nombre de téléspectateurs romands.

Il y a deux semaines de cela environ, le thème abordé par cette émission portait sur des témoignages de pères célibataires ayant, pour différentes raisons, charge de leurs enfants. L'un de ces pères, dont on pouvait d'ailleurs suivre le parcours par le biais de plusieurs flash-back sur une période de quelques mois, témoignait de son statut de RMIste français ayant à gérer une recherche d'emploi, une recherche de logement ainsi que l'éducation de ses deux enfants en bas âge.

Cet homme - on le voyait tout au long du reportage - n'avait qu'une idée fixe en tête : garder ses enfants auprès de lui, éviter que la DASS ne les lui prenne. Rassurez-vous, j'ai bien parlé de la DASS et non du DASS, Monsieur le président ! Un juge lui donna trois mois pour trouver un logement, faute de quoi il se verrait retirer la garde de ses enfants... Il décida donc de raconter son histoire sur une feuille A4 qu'il placarda, en mille cinq cents exemplaires, dans différentes rues de Paris, demandant à la population de l'aider. C'est un agent immobilier, touché par cette histoire, qui lui proposa un logement. Ainsi, notre homme put retrouver et conserver la garde de ses enfants.

Son deuxième combat fut de trouver une activité économique stable. Il refusa dès lors l'assistance du RMI français auquel il avait droit et entreprit lui-même des recherches pour trouver un emploi. Le reportage s'arrête là et la description que je vous en fais aussi.

Mon propos n'est pas ici de fustiger le système du RMI français dont on sait pourtant qu'il est loin d'être parfait, qu'il est critiqué par de nombreux spécialistes des questions sociales, ce d'autant plus qu'une comparaison avec le RMR genevois est plutôt aléatoire et difficile à faire. Cependant, ces deux systèmes reposent sur un même postulat : le revenu minimum est un droit, son pendant - le devoir à l'assistance - est - pourrait-on dire - une «vieillerie» du siècle passé...

L'exemple de ce RMIste français est pourtant, à nos yeux, l'exemple même d'un comportement individuel responsable face à l'adversité. Un être humain a eu la force d'exprimer son besoin d'assistance et ce besoin d'assistance a trouvé son pendant avec un devoir d'assistance qui a été exercé par un autre être humain.

Aucun mécanisme politique, aucune loi, n'ont empêché cette chaîne de solidarité. C'est une leçon de dignité humaine en direct que les téléspectateurs auxquels j'ai fait allusion tout à l'heure ont vécu ce soir-là.

La question que nous nous posons donc cet après-midi, à propos du RMR genevois, est la suivante : le RMR permet-il à des individus restés en marge de notre société de retrouver leur dignité ? Permet-il de juguler l'un des maux les plus sournois de notre tissu économique et social genevois, à savoir le chômage, dont nous vous rappelons ici qu'il est le plus élevé de Suisse ? Notre réponse à nous, groupe libéral, à ces questions est clairement : non !

Non, parce que le RMR genevois ne répond pas à un besoin exprimé par la population de ce canton. Il n'y a pas eu de bilan social effectué à cette heure sur le besoin évident d'un RMR.

Non, parce que le RMR genevois promet certes un revenu mais aucun mécanisme garantissant la réinsertion sociale et encore moins économique.

Non, parce que le RMR genevois exige une contre-prestation du bénéficiaire, contre-prestation qui est atemporelle, qui n'a pas de limites dans le temps, alors que le modèle vaudois fixe à deux ans au maximum le bénéfice de ce droit. Il n'y a donc pas de limites temporelles et, de plus, la contre-prestation est totalement déconnectée de toute réalité économique.

Non, enfin, parce que le RMR genevois va créer un malentendu inévitable entre bénéficiaires de cette prestation et personnes qui, comme la plupart d'entre nous, ont la chance d'exercer une activité grâce au marché du travail.

Pour toutes ces raisons donc, le groupe libéral refusera le RMR, et je vous invite, chers collègues, à en faire de même.  

La présidente. Madame Oppliger, vous voulez la parole ?

Mme Danielle Oppliger (AdG). Madame la présidente, je voulais demander la lecture du courrier de l'Association Marges indiquant sa prise de position sur le projet RMR...

La présidente. Madame Oppliger, nous n'avons pas la lettre dont vous parlez...

Mme Danielle Oppliger. L'Association Marges demande lecture...

La présidente. Non, on ne peut lire que les courriers adressés au Grand Conseil. Dans le cas que vous citez, il s'agit d'une prise de position, dont je n'ai pas eu connaissance. Je ne peux donc pas la faire lire pour l'instant.

Vous voulez intervenir, Madame Oppliger ?

Mme Danielle Oppliger. Je peux faire la lecture moi-même !

La présidente. Alors, lisez-la vous-même !

Une voix. Non !

M. Christian Grobet. Nous, on est tolérant, contrairement à vous ! (Rires.)

Mme Danielle Oppliger. «Le 15 février 2001, l'Association Marges qui vise à la définition et à la concrétisation d'un revenu universel déposait une pétition au Grand Conseil, intitulée : «Pour un véritable RMR». Rappelons les principales demandes de cette pétition :

- que toutes les personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour soient acceptées sans conditions ;

- que la contre-prestation soit remplacée par une activité librement choisie : formation de base ou nouvelle formation ou travail salarié, rémunérés selon les usages en vigueur ou autres projets ;

- que l'activité comme indépendant soit considérée au même titre qu'un gain intermédiaire de l'assurance-chômage ;

- que le minimum soit fixé à 3 000 F nets pour une personne seule et que le concept et le montant de l'allocation financière d'insertion soit revus ;

- qu'un véritable accompagnement professionnel soit réalisé par des personnes ou des associations indépendantes des administrations cantonales, Hospice général, office cantonal de l'emploi.

Nous constatons que l'abaissement de la durée de résidence à deux ans fera diminuer très fortement le nombre de personnes endettées envers l'assistance publique, même si notre pétition demande que toutes les personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour soient acceptées sans conditions. Les montants plus élevés qui restent insuffisants de l'entretien mensuel et des quotients familiaux permettront aux personnes seules et aux familles de vivre un peu mieux qu'aujourd'hui.

Par contre, le droit à retrouver un travail salarié répondant à des réalités économiques, qui permette aux personnes de véritablement sortir de l'assistance ou dépendance d'aide sociale subsidiaire, ne sera jamais pris en compte. Une formation de qualité ne sera jamais promulguée dans les applications du RMR. Le problème central relève d'une notion des contre-prestations rendues obligatoires et mal définies. Elles constitueront toujours une main-d'oeuvre gratuite remplaçant des postes de travail dans les collectivités publiques, les associations sans but lucratif, et celles-ci seront exigées de tous les bénéficiaires. L'allocation d'insertion financière pour un projet indépendant qui était déjà à la banque des pauvres permettant un début d'insertion sociale et professionnelle est supprimée. Aucune mesure n'est annoncée pour améliorer l'accompagnement des bénéficiaires dans leur projet professionnel ou de formation.

Bien qu'imposable, le revenu du RMR n'entre pas en matière sur les cotisations sociales des deuxièmes piliers. Les allocations familiales sont considérées comme un revenu déductible du RMR et l'Etat genevois viole les droits de l'enfant : «Une allocation, un enfant».

Seul un travail à 100% sera reconnu. Un revenu hypothétique pourra être rajouté aux ressources du demandeur s'il est prouvé qu'il a pu travailler à plein temps. Ce qui aura pour effet de pénaliser les personnes occupées à temps partiel, en particulier les couples, les femmes et les familles monoparentales.»

Je vous remercie, Madame la présidente. 

Mme Nelly Guichard (PDC). Même si le parti démocrate-chrétien était favorable depuis longtemps à la philosophie d'un revenu minimum de réinsertion, donc à un droit, nous estimons que l'on a raté la cible et que cette loi est incomplète, parce qu'amenée à terme dans la précipitation et sans que le travail de commission ait permis de se pencher sur des éléments aussi importants que des mesures d'accompagnement en matière de réinsertion ou le coût réel des prestations offertes, y compris les frais de personnel d'encadrement.

Au lieu de cela, l'Alternative a juste encore aggravé, par ses amendements, le projet initial en augmentant à l'article 3 la somme annuelle allouée et les coefficients multiplicateurs selon le nombre de personnes faisant ménage commun, sans tenir compte naturellement des concubins...

On introduit donc des amendements sans se demander le moins du monde quelles implications ils pourront bien avoir, sans indications chiffrées ! Et pour faire bon poids, l'Alternative a porté la durée de résidence de cinq, respectivement dix ans, à deux ans pour tous... C'est parfaitement inadmissible, et c'est la porte grande ouverte aux abus !

Nous présenterons donc un amendement concernant cet article 2 visant à ramener cette durée à cinq ans pour tous.

Le projet que nous avons devant nous tient donc plus du RMI que du RMR, et nous ne voulons pas d'un RMI ! Nous avons toujours défendu et défendons encore un revenu minimum de réinsertion, sous-entendu professionnelle prioritairement. Nous sommes tout à fait conscients qu'une frange de la population ne pourra pas aller au-delà de l'insertion sociale, et encore : pas toujours ! Mais nous ne voulons pas abandonner ceux qui ont besoin qu'on les prenne par la main, qu'on les tire de leur inactivité, qu'ils s'y trouvent volontairement ou pas d'ailleurs. Et pour cette raison, nous déplorons qu'aucune mesure incitative ne soit prévue dans la loi...

Nous n'avons aucune proposition, aucun projet réaliste et réalisable avec un suivi en matière d'accompagnement dans la réinsertion professionnelle ! C'est comme si l'on se contentait d'installer dans la marginalité, sans limites dans le temps, toute une catégorie de la population... Eh bien, nous ne voulons pas de cela ! Ce n'est pas digne des hommes et des femmes de ce canton, quand bien même ils seraient pris dans le cercle vicieux de la précarité ! Nous voulons leur donner un espoir de s'en sortir : il en va de leur dignité !

Nous refuserons donc ce projet de loi, bien que positif dans son esprit, parce qu'il a été dénaturé en commission, et, surtout, parce qu'il est incomplet en matière de contrôle et aussi insuffisant en matière d'incitation et d'accompagnement à la réinsertion. (Applaudissements.)  

M. Michel Halpérin (L). On ne peut pas rester insensible aux propos que vient de tenir Mme Guichard. Et tout à l'heure - Mme Alder le disait elle-même aussi - nous sommes entrés dans un débat qui révolutionne, d'une certaine façon, le fonctionnement de nos sociétés.

Et la vraie question sous-jacente, déjà évoquée par mon collègue le député Roulet dans sa première intervention, c'est effectivement la question du type de groupe social, de collectivité, auquel nous souhaitons appartenir... Parce que - c'est une évidence pour chacun d'entre nous et plus encore parce que nous faisons de la politique et que nous le constatons au quotidien - l'homme est à la fois un animal solitaire et de groupe, et qu'il ne fonctionne complètement que si ces deux paramètres sont respectés et que toute la vie sociale est, en quelque sorte, une recherche de l'équilibre entre sa qualité d'animal social et sa qualité d'animal solitaire.

Il ne s'agit pas ici de simplifier les choses en prétendant qu'une moitié de la salle ne s'intéresse qu'à la vie sociale et que l'autre ne s'intéresse qu'au travail en solitaire de telle ou telle individualité... Mais la question qui est posée est celle de savoir quel est le modèle auquel nous nous référons philosophiquement, intellectuellement.

Naturellement, il y a d'autres paramètres : des paramètres financiers...

Je constate, par exemple - par exemple ! - que nous dépensons aujourd'hui collectivement cinq fois plus d'argent pour le fonctionnement de l'Etat qu'il y a trente ans, alors que, en gros, l'augmentation du coût de la vie ne représente probablement qu'un doublement au cours de cette même période... Sommes-nous deux ou trois fois plus heureux ? Avons-nous l'impression de vivre deux ou trois fois mieux aujourd'hui qu'il y a trente ans ? Je m'adresse à ceux d'entre vous dans cette salle - très rares - qui se rappellent de ce qu'ils faisaient il y a trente ans... C'est une question, et ce n'est pas la seule... Mais c'est au fond la question du modèle de vie sociale auquel nous voulons nous référer.

Nous admettons tous dans les rangs libéraux - comme le disait tout à l'heure Mme Guichard s'agissant des démocrates-chrétiens - qu'il y a naturellement un devoir de solidarité. Et l'arrêt du Tribunal fédéral qui semble avoir si puissamment inspiré les auteurs de ce projet - j'ajoute à ce sujet que j'ai connu des débats, ô pas très anciens : hier soir, par exemple, où l'avis du Tribunal fédéral vous semblait singulièrement moins entraînant, mais on peut choisir ses références - rappelait en effet que nous avons les uns vis-à-vis des autres des devoirs évidents de solidarité. Nous ne pouvons pas laisser les gens à la dérive ! Nous ne pouvons pas laisser les misérables, les abandonnés, se détruire tout seuls dans leur misère sans intervenir ! Ce devoir de solidarité élémentaire, nous en convenons tous, nous incombe. Et nous avons tous, depuis des siècles à Genève, le sens de ce devoir de solidarité, et c'est la raison pour laquelle, depuis des siècles à Genève, il n'y a pas de ces scènes de misère insupportables qu'il nous arrive de croiser dans des métropoles pas forcément très éloignées de la nôtre.

Mais ici nous changeons de système : nous passons du devoir de solidarité au droit à la solidarité, c'est-à-dire le droit pour chacun non pas d'attendre des autres, globalement, collectivement, qu'ils viennent à sa rencontre et l'accueillent dans la détresse ou le désespoir... Le droit pour chacun - qui se trouve dans une détresse relative, parce qu'il faut voir les chiffres tels qu'ils sont - d'exiger, d'attendre de la société ce qu'il n'est pas prêt à faire pour lui-même. Et il faut se demander si nous estimons que le modèle humain, acceptable, est celui d'une femme, d'un homme, qui se prend en charge pour pouvoir mieux assumer les autres, c'est-à-dire ses enfants, son conjoint, ses parents, ses proches, ou si nous considérons que le prototype de l'être humain normal de demain, sinon d'aujourd'hui, c'est celui qui est pris en charge et qui n'assume rien.

Or le modèle du RMR, c'est l'être humain qui est pris en charge et qui n'assume pas... Pourquoi ? Parce qu'il suffit, en gros - d'après les chiffres qui nous sont présentés, et les chiffres sont ici un indicateur - qu'un homme ou une femme seule ne dispose que d'un revenu, loyer compris, de l'ordre de 30 000 F pour se trouver en situation d'avoir droit à l'assistance, ou, pour cinq personnes, d'un revenu de l'ordre de 95 à 100 000 F... Cela veut donc dire que chacun d'entre nous, pas victime d'un coup du sort, pas victime d'un de ces drames de la vie du travail qui se sont produits si souvent ces dernières années, peut prétendre à cet appui de la collectivité ! Mais c'est un modèle de société d'assistés ! C'est un Etat de demain qui se conduit en papa-poule et en maman-poule, et nous autres, les poussins, d'attendre en piaillant la becquée !

C'est cela le modèle de référence ! C'est le type d'éducation que vous voulez donner à vos enfants en les invitant à surtout ne rien entreprendre pour ne pas risquer de perdre leurs droits à l'assistance des autres !

Il y a quelques années - pas très longtemps : vous vous en souvenez peut-être - nous avons eu un débat sur un autre sujet, déjà lancé par le même magistrat, déjà appuyé par les mêmes députés, qui portait sur les dons d'organes. Et la question posée était de savoir si le don d'organes - la volonté de donner ses organes - doit être présumé. Et à la majorité de ce parlement, vous avez déclaré, Mesdames et Messieurs, que nous étions naturellement les boîtes de pièces de rechange les uns pour les autres, et qu'il fallait présumer notre volonté de donner... Et le groupe libéral s'y était opposé en disant que le don de soi n'est pas l'exigence de l'autre : c'est l'acte généreux contre l'acte égoïste qui consiste à exiger de l'autre ce qu'on veut en obtenir ! Et vous avez été majoritaires pour considérer que nous avions tort... Il se trouve que la Confédération, cette semaine, nous a donné raison et vous a donné tort...

Eh bien, je ne sais pas si sur un débat comme le RMR, il y aura jamais un avis divergent entre la Confédération et le canton. Je dis simplement qu'il s'agit d'un débat de même nature qui s'est ouvert aujourd'hui et que la majorité automatique de ce Grand Conseil va proposer tout à l'heure, inévitablement, un texte qui dira que désormais les Genevois sont les uns des autres des assistés et que leur condition naturelle est d'être des assistés au moins potentiels et que le régime de référence normal c'est celui de l'assistance...

Mesdames et Messieurs, nous ne voulons pas de cette société-là ! Nous voulons une société où nous sommes capables de nous prendre en main nous-mêmes, ne serait-ce que pour pouvoir aider les autres ! Vous voyez, la différence est toute petite, mais elle est suffisamment grande pour que je croie ne pas être prophète en vous annonçant que votre probable succès de tout à l'heure débouchera nécessairement, pour un choix de société de cette envergure, sur un référendum ! (Applaudissements.)  

Mme Esther Alder (Ve), rapporteuse de majorité. Je souhaite simplement formaliser la décision de la commission quant au sort de la pétition 1341-A. Comme vous avez pu le lire dans le rapport, cette pétition a été intégrée à nos travaux sur le RMR. A l'unanimité, la commission a voté, le 11 septembre dernier, le dépôt de cette pétition. Ce vote, en raison des délais impartis, n'a pas pu figurer dans mon rapport.

Je vous propose donc, Madame la présidente, de faire voter le dépôt de cette pétition tout à l'heure.  

Mme Véronique Pürro (S). Je partage une partie des propos tenus par Mme Guichard tout à l'heure, dans la mesure où je trouve étonnant que pour un tel projet, qui aurait dû être un projet de société, nous ayons consacré seulement sept séances de travaux, alors que pour traiter l'organisation des CASS il nous en a fallu pas moins de vingt ! Je me dis que les collaborateurs qui s'investissent beaucoup par rapport à leurs conditions de travail pourraient s'investir tout autant quand il s'agit de défendre les prestations qu'ils sont amenés à fournir... Cette remarque est tout à fait personnelle...

J'aimerais réagir à vos propos, Monsieur Halpérin, et vous lancer un défi, car vous m'avez l'air complètement déconnecté de la réalité sociale, même si elle marginale dans notre canton. J'aimerais vous inviter une fois à partager une de mes journées de travail et à m'accompagner dans les lieux où il y a de l'exclusion, de la précarité, de la marginalité. Contrairement à ce que vous avez dit, Monsieur Halpérin, notre République connaît la misère, la même misère que celle que connaissent les autres métropoles partout dans le monde. Simplement, elle est probablement plus cachée chez nous. Je vous propose donc de m'accompagner une fois pour vous montrer ce qu'est la misère à Genève : elle existe réellement !

Je vous lancerai un deuxième défi, Monsieur Halpérin : celui de vivre un mois - rien qu'un mois - avec les montants que nous avons inclus dans notre projet de RMR pour voir si cette somme permet de vivre. Si vous y arrivez, tant mieux ! Pour ma part, je ne pense pas que ces montants soient exorbitants, et les gens qui toucheront le RMR, s'il entre en vigueur - ce que j'espère - n'auront pas de quoi festoyer comme vous l'avez dit...

M. Michel Halpérin. Je n'ai jamais dit ça !

Mme Véronique Pürro. Non, mais vous le laissez entendre, Monsieur Halpérin !

Certes, ce projet est une avancée sociale, comme l'a rappelé tout à l'heure Mme Alder dans son intervention. J'aimerais quand même dire - pour reprendre l'expression de M. Rodrik s'agissant des CASS - que ce projet n'est de loin pas un chef-d'oeuvre. Il représente un pas en avant par rapport à ce qui existe actuellement, un pas en avant avec la suppression de l'endettement consécutif au bénéfice de l'assistance publique actuelle. Mais c'est un petit pas en avant...

Et certains d'entre nous ont vraiment modéré leurs ambitions - par rapport à un réel projet de société - pensant que les sujets de la contre-prestation et de son éventuelle suppression totale ou la suppression totale de l'assistance publique seraient probablement deux thèmes abordés dans un deuxième temps, au moment où il faudra évaluer le RMR et effectuer sa révision.

Nous avons tout de même, comme l'a dit Mme Alder, introduit certains changements par rapport au projet qui avait été déposé par le Conseil d'Etat : des éléments qui nous étaient chers, car ils vont dans le sens d'une certaine égalité entre les différentes personnes qui peuvent avoir accès à ce futur RMR.

Nous avons effectivement augmenté le montant, mais nous ne sommes pas allés jusqu'au bout de la logique que certains auraient souhaitée - et dont je fais partie - c'est-à-dire que nous n'avons pas aligné ce montant sur le montant des prestations complémentaires cantonales, qui, comme vous le savez, est plus élevé que celui qui figure dans le projet de RMR, puisque nous avons décidé de prendre le montant des prestations complémentaires fédérales. Mais certains d'entre nous - je ne vous le cache pas - auraient souhaité aller bien plus loin, justement pour permettre aux personnes qui seront bénéficiaires du RMR de vivre dignement.

Dans un souci de consensus, nous avons vraiment essayé de faire en sorte que ce RMR soit soutenu par un très large front, mais nous voyons, à la veille des élections, que ce front se dissout, ce qui est vraiment malheureux.

Pour terminer, je dirai que le succès du RMR dépendra des moyens qui seront mis à disposition, plus particulièrement de l'Hospice général qui sera chargé de sa mise en oeuvre pour assumer le rôle central d'accompagnement dans le cadre de la contre-prestation. Car, comme tout à l'heure pour les CASS, lorsque nous voulons que les lois que nous adoptons atteignent les objectifs que nous leur assignons, il ne faut pas lésiner sur les moyens. Mais c'est vrai que si nous voulons que le RMR soit un succès, le rôle de l'accompagnement individuel social et professionnel sera crucial.

Dernière chose, je pense que le RMR ne doit pas nous empêcher d'avoir une réflexion plus globale sur l'exclusion, car le RMR n'est qu'une petite pierre apportée à la lutte contre l'exclusion, la pauvreté et la précarité. (Applaudissements.)  

M. Bernard Clerc (AdG). Je suis d'accord avec vous, Monsieur Halpérin : je suis contre une société d'assistance ! Entièrement d'accord avec vous, mais je ne suis pas d'accord avec votre vision de l'homme dans la société...

Dans votre intervention, vous avez dit, en quelque sorte, que les personnes qui auront droit au revenu minimum ne voudront pas travailler... Je résume, mais c'est ce que cela veut dire !

Eh bien, j'ai une autre vision de l'homme que la vôtre, Monsieur Halpérin : je ne pense pas que l'homme soit motivé uniquement, comme vous le pensez, par l'argent. Il est vrai que dans votre vision politique du monde, l'argent est le facteur qui domine tout. C'est lui qui mène le monde, c'est lui qui détermine la création des places de travail, c'est lui qui détermine si on a le droit ou pas de participer à la société. Il est évident que je ne partage pas cette vision de l'homme qui est la vôtre, même si je suis d'accord avec vous qu'il faut abolir une société dans laquelle l'assistance est nécessaire. Mais pour cela, il faut bien sûr s'interroger sur les causes de l'exclusion.

Dans son rapport de minorité, à la page 91, M. Roulet écrit quelque chose d'assez curieux : «Le Conseil d'Etat voudrait-il installer définitivement dans la marginalité ses exclus - ses : s, e, s : je ne sais pas s'il s'agit d'une erreur de frappe - qu'il ne s'y prendrait pas autrement.»... J'apprends en effet que c'est le Conseil d'Etat qui a créé l'exclusion à Genève et, en plus, qu'il veut les maintenir définitivement dans l'exclusion...

Alors, comment expliquer que de 1990 à 2000 les dossiers d'assistance à Genève aient augmenté de 125% ? Comment expliquer que, pendant cette même période, le nombre de personnes à l'assistance ait augmenté de 160% ? Est-ce le hasard ? Bien sûr que non ! Chacun le sait : cela est lié à la situation économique, à la crise économique que nous avons connue et qui a engendré l'exclusion.

Mais la situation économique n'est pas le fruit du hasard ! Les crises ne tombent pas du ciel ! L'économie n'est pas variable comme la météo : un jour beau temps, un jour mauvais temps. L'économie est le résultat de nos choix politiques et économiques faits par les acteurs qui interviennent dans la vie économique.

Quels sont les acteurs principaux de cette vie économique ? Ceux qui détiennent le pouvoir d'investir, de salarier les gens : c'est le capital ! Et lorsque ce capital, qui n'est motivé que par une seule chose - c'est logique - le profit, licencie par dizaines et par centaines de milliers comme on voit un certain nombre d'entreprises transnationales le faire de nouveau ces jours, ce capital crée en ce moment même les exclus de demain.

Le marché du travail, vous le savez bien, est déterminé par cette loi du profit en économie capitaliste, et c'est elle qui alimente principalement le développement de l'exclusion et de la précarité. Alors, je suis un peu surpris, Monsieur Roulet, vous qui êtes le représentant dans ce parlement de la Chambre de commerce et de l'industrie, de vous entendre dire que ce système ne se préoccupe pas de la réinsertion et que les gens vont rester dans leur condition d'exclus...

Mais alors, Monsieur Roulet, allez-y, prenez les devants ! Qu'est-ce qui vous empêche aujourd'hui de proposer des places de travail à ces exclus ? Qu'est-ce qui vous empêche de faire en sorte que les employeurs de ce canton soient tolérants vis-à-vis de gens qui sont tombés dans la marginalité et qui ont un certain nombre de problèmes de comportement, des problèmes personnels ? Vous pourriez les engager ! Mais vous ne le faites pas... Pourtant vous avez là une possibilité de lutter contre l'assistance, de diminuer l'exclusion ! Mais nous ne voyons pas grand-chose... Et dans les quelques cas où vous avez une possibilité concrète de le faire, comme par exemple avec la loi sur le chômage, à travers les allocations de retour en emploi, ces dispositions sont utilisées de matière totalement marginale ! Mais ce n'est pas de la mauvaise volonté de votre part - il y a toujours quelques patrons marginaux qui eux aussi sont prêts à engager des marginaux - c'est parce que la règle fondamentale ne permet pas d'avoir de la main-d'oeuvre qui n'est pas rentable et qui risque de poser un certain nombre de problèmes. Et ainsi, vous alimentez aussi l'exclusion, et, en tout cas, vous ne donnez pas la possibilité à ces personnes de retourner dans le circuit économique.

C'est cela le véritable problème de fond. Et ne venez pas dire que c'est l'assistance hier et le RMR demain qui créent l'exclusion ! Vous êtes en train de renverser complètement le fardeau de la preuve !

Maintenant, les montants. Vous laissez entendre également qu'il y aura en quelque sorte une concurrence avec les salariés. Je connais un peu cette rhétorique qui consiste à opposer les pauvres aux salariés mal payés, alors qu'ils ont en quelque sorte un destin commun, qu'ils sont très proches, que certains salariés mal payés doivent d'ailleurs faire compléter leur salaire par l'assistance et que les pauvres qui sortent de l'assistance se retrouvent généralement des salariés mal payés.

Alors, vous considérez probablement que, loyer et assurance-maladie payés, la somme de 46 F par jour est un montant «anormal» pour se nourrir, pour s'habiller, pour entretenir son logement, pour payer ses frais de transport... Mais comme vous faites ce parallèle avec les salariés mal payés, je suis un peu inquiet, car je me dis que si ce montant de 46 F est le montant de référence, cela signifie que du côté patronal, dans le fond, on admet qu'il y ait des salaires de ce niveau, puisqu'un certain nombre de gens pourraient ne pas vouloir sortir du RMR, s'y installeraient à vie parce qu'ils seraient mieux lotis avec le RMR qu'avec un salaire... Cela m'inquiète, et je me demande si ce n'est pas la révélation en quelque sorte de la situation des bas salaires qui existe dans toute une série de branches dans ce canton.

La présidente. Il faut conclure, Monsieur le député !

M. Bernard Clerc. Je m'arrête, Madame la présidente, puisque j'arrive au bout de mes dix minutes.

Je dirai simplement pour terminer que notre groupe aurait souhaité, comme le parti socialiste, inscrire le montant des prestations complémentaires cantonales. Cela n'a pas été possible, car nous n'avons pas obtenu de majorité pour cette mesure. Je pense toutefois qu'il faudra y revenir... Il faudra qu'on nous explique comment il est possible d'avoir dans ce canton plusieurs revenus minimum et qu'on nous explique lequel est le bon : celui pour les personnes âgées, celui du RMR ou celui de l'Hospice général.

Voilà, j'aurai d'autres éléments à développer, mais je reprendrai la parole plus tard. (Applaudissements.)  

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, deux informations avant que nous ne fassions la pause. Il est proposé de reprendre à 17 h avec les points fixes annoncés, c'est-à-dire : les réponses aux interpellations urgentes, le rapport oral de M. Hausser sur la ligne Eaux-Vives/la Praille et la résolution de M. Halpérin. S'il nous reste du temps avant 19 h, il faudrait terminer le RMR. A 20 h 30, nous reprendrons nos travaux avec le budget - point fixe annoncé - et ensuite avec la Fondation BCG - autre point fixe annoncé. Il est également proposé de reporter le projet sur l'aménagement du territoire au jeudi 4 octobre à 14 h de manière à pouvoir terminer ce soir les OPF. Voilà la proposition qui est faite après consultation du Bureau. J'aimerais savoir si ce programme vous convient ? Monsieur Roulet, vous voulez vous exprimer à ce sujet ?

M. Jean Rémy Roulet (L), rapporteur de minorité. Madame la présidente, j'aurais bien voulu répondre à M. Clerc...

La présidente. Je n'ai pas entendu, excusez-moi !

M. Jean Rémy Roulet, rapporteur de minorité. J'aurais souhaité répondre à M. Clerc, mais je me plierai à la volonté de la salle. 

La présidente. Monsieur Roulet, la pause est fixée à 16 h 45, pour des raisons de télévision et la séance reprend à 17 h. Monsieur Halpérin, vous avez la parole.

M. Michel Halpérin (L). Je comprends bien, Madame la présidente, qu'en fin de législature il y ait un peu plus de sentiment d'urgence que dans son commencement... Mais nous ne pouvons pas pallier la frénésie de ceux qui se voient perdants dans quelques semaines... (Rires.)

Il faut tout de même que nous travaillions à peu près sérieusement : il est complètement déraisonnable et irréaliste d'imaginer que nous puissions traiter, malgré les adjonctions supplémentaires de petits points de travail à 14 h et toutes les deux semaines, le budget, le RMR, les allocations familiales à taux unique, les offices de faillites et poursuites, etc., tout cela dans la même session ! C'est absurde ! Alors, ou on fait vite et on fait n'importe quoi ou on travaille normalement ! Si la gauche veut se donner le ridicule achevé de travailler mal en perdant haleine jusqu'à la fin des élections, elle donnera le spectacle pitoyable de sa déchéance à la population. Nous ne participerons pas à cet exercice. Nous voulons travailler sérieusement, parce que nous sommes des députés élus, raisonnables et que nous avons des devoirs vis-à-vis de la République et de la population ! 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets au vote la proposition de programme que je viens de vous exposer... Madame la députée Gobet, vous avez la parole.

Mme Alexandra Gobet (S). Madame la présidente, je vous remercie d'avoir songé à la fin du deuxième débat et du troisième débat sur les OPF. Toutefois, compte tenu des conditions dans lesquelles nous avons abordé ce dossier hier soir à minuit, je vous demanderai - la structure de travail de deux cent quarante personnes dépend tout de même de ce vote - de bien vouloir avancer le traitement de ce point et le placer juste après les interpellations urgentes pour que l'on puisse l'examiner dignement.  

La présidente. Beaucoup de modifications de l'ordre du jour ont été proposées... Des points fixes ont été annoncés et publiés dans la «Feuille d'avis officielle», il n'est donc pas possible de les déplacer... Monsieur Pagani, vous voulez la parole ? On ne va pas rester un quart d'heure sur l'ordre du jour... On a déjà assez de problème comme cela pour arriver à traiter les objets selon le calendrier prévu sans qu'on perde du temps sur l'organisation des travaux ! Monsieur Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (AdG). J'en ai pour trente secondes, Madame la présidente.

Monsieur Halpérin, nous ne montrons pas de précipitation... Comme M. Roulet l'a rappelé hier, la moitié de ce parlement va être renouvelé à l'occasion des élections. Et tous les objets importants doivent être traités en fin de législature. C'est d'ailleurs toujours comme cela en fin de législature : vous l'avez dit ! Cela étant, si vous voulez faciliter les choses, vous pouvez reporter le traitement de la résolution que vous avez proposée...

Le problème n'est pas là ! Nous, nous soutenons la proposition du Bureau, dans la mesure où le point sur les OPF, comme l'a dit Mme Alexandra Gobet, doit impérativement être traité aujourd'hui. Si nous avons la garantie que nous pourrons terminer le dossier des OPF, même au-delà de minuit... (Exclamations.) S'il le faut ? Bien, puisque cette suggestion soulève tant d'émotion, je suggère de mettre aux voix la proposition de traiter le point sur les OPF à 17 h, juste après les interpellations urgentes, comme cela on en termine avec cet objet. (Exclamations.) 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il est extrêmement difficile de travailler dans ces conditions... Certains prennent la parole à plusieurs reprises sur chaque objet et après ils sont étonnés que l'on n'arrive pas à traiter les objets en temps voulu...

Monsieur Halpérin, le projet de loi sur l'aménagement est aussi important pour la gauche... Les députés de gauche ne sont donc pas en train de faire pression, puisque la proposition qui est faite consiste à reporter le projet de loi sur l'aménagement. (La présidente est interpellée par M Halpérin.) Monsieur Halpérin, le report du projet de loi sur l'aménagement a été proposé par le Bureau !

Je mets maintenant au vote la proposition de traiter à 17 h les interpellations urgentes et de passer ensuite au point sur les OPF... (Exclamations.) C'est une proposition... (Exclamations.) Est-ce que je peux finir ? Deux propositions différentes ont été faites... Laissez-moi vous les soumettre !

La proposition du Bureau suggère de traiter à 17 h les interpellations urgentes, ensuite le projet Eaux-Vives-la Praille, puis la résolution de M. Halpérin, et, ce soir, le budget, la Fondation Banque cantonale et les OPF...

L'autre proposition que je vais aussi mettre aux voix suggère de traiter à 17 h les interpellations urgentes, ensuite les OPF, et ce soir à 20 h 30 le budget, la Fondation Banque cantonale et RMR...

Une voix. Quelle confusion ! (Exclamations.)

La présidente. Oui, certains points doivent être votés. (Commentaires.) Le Bureau fait...

M. Claude Blanc. C'est la chienlit !

La présidente. Monsieur Halpérin, cela suffit ! Le Bureau fait une proposition, des députés en font une autre : je les mets au vote... Je ne vois pas ce que je peux faire d'autre : c'est mon rôle de présidente ! Si vous voulez vous opposer aux deux propositions, faites-le !

Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de vous asseoir à votre place ! Il est impossible d'évaluer le résultat des votes quand vous êtes debout par groupes... (Brouhaha.) C'est incroyable de perdre un quart d'heure sur trois malheureuses propositions sur lesquelles il faut voter, simplement parce que certains les contestent !

Je mets donc tout d'abord aux voix la proposition du Bureau. Est-ce clair pour tout le monde ou faut-il que je la répète ?

Des voix. Non !

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

La présidente. Il y a deux autres propositions : celle de M. Pagani et le statu quo. Je mets maintenant aux voix la proposition de M. Pagani.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

(Contestations.)

La présidente. Cela suffit de mettre systématiquement en cause les résultats des votes ! Celui-ci était extrêmement clair : le Bureau est à mes côtés pour le constater. En remettant en cause tous les résultats, vous désavouez aussi vos représentants au Bureau !

Quoi qu'il en soit, la décision est prise : c'est la proposition faite par M. Pagani qui a été adoptée ! Nous levons la séance : nous reprendrons nos travaux à 17 h 10, avec les réponses aux interpellations urgentes.

 

La séance est levée à 16 h 55.