No 40/VIII

Jeudi 30 août 2001,

après-midi

La séance est ouverte à 14 h 15.

Assistent à la séance : MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Gérard Ramseyer et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Micheline Calmy-Rey, Guy-Olivier Segond, Martine Brunschwig Graf et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Balestra, Jacques Béné, Anne Briol, Nicolas Brunschwig, Juliette Buffat, Régis de Battista, Gilles Desplanches, Marie-Françoise de Tassigny, Hubert Dethurens, Jean-Pierre Gardiol, Philippe Glatz, Janine Hagmann, Michel Halpérin, Antonio Hodgers, Yvonne Humbert, René Koechlin, Armand Lombard, Alain-Dominique Mauris, Jean-Louis Mory, Geneviève Mottet-Durand et Jean Rémy Roulet, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) d'initiatives;

Néant.

b) de projets de lois;

Néant.

c) de propositions de motions;

Néant.

d) de propositions de résolutions;

Néant.

e) de pétitions;

La présidente. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition 1363 : Halte au développement démesuré de Troinex, à la commission d'aménagement du canton.

Il en sera fait ainsi.

f) de rapports divers;

Néant.

g) de demandes d'interpellations;

Néant.

h) de questions écrites.

Néant.

Depuis plusieurs années, la Birmanie - Myanmar - est considérée par les associations de défense des droits de la personne comme l'un des pays où les ceux-ci sont les plus souvent violés. A des actes horribles s'ajoutent des contraintes au travail forcé qui auraient touché, ces dix dernières années, près de 3 millions de personnes, dont beaucoup d'enfants et de femmes. Etant donné les mauvaises conditions d'hygiène et de sécurité, de nombreuses personnes sont mortes dans l'indifférence totale.

En mai 1990, des élections libres ont été porteuses d'espoir pour le peuple de Myanmar. Malheureusement, le Parlement dûment élu par le peuple birman lors de ce scrutin a été empêché de siéger par la dictature en place. Les député-e-s ont ainsi été privé-e-s de leur droit d'exercer le mandat qui leur a été confié par les citoyen-ne-s, ce qui constitue également une violation de la Déclaration universelle des droits de l'homme (art. 21) ; par ailleurs, ces élu-e-s n'ont cessé-e-s d'être persécuté-e-s, emprisonné-e-s et même assassiné-e-s.

Sous la pression internationale, le pouvoir birman est contraint d'entamer une négociation avec les milieux d'opposition. Alors que certains considèrent que la situation s'améliore et se préparent déjà à diminuer la pression contre la dictature de Myanmar, l'opposition birmane et les milieux de défense des droits de la personne sont venus à Genève, en avril dernier, pour demander à l'opinion internationale de poursuivre la pression et de multiplier les actions pour faire plier la junte birmane. D'ailleurs, Mary Robinson, Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, s'est déclarée sensible à l'amorce de dialogue qui se dessine en Birmanie, mais a ajouté qu'il ne s'agissait que d'une étincelle et qu'il ne fallait donc pas lever la pression.

Lors d'une rencontre avec des élu-e-s suisses et genevois-es, des opposant-e-s birman-e-s dont Thang Htun, considéré comme l'ambassadeur des démocrates de son pays à l'ONU, et Aung Ko, ancien prisonnier politique et héros du film Rangoon, nous ont demandé de multiplier les prises de positions des parlements nationaux, cantonaux et municipaux contre les violations des droits de la personne à Myanmar. La Prix Nobel de la paix 1976 - l'Irlandaise Mairead Maguire - a soutenu ces requêtes, ainsi que l'Union interparlementaire internationale

"; Le Conseil de l'UIP " scandalisé " par les arrestations de parlementaires élus au Myanmar demande leur libération ", Communiqué de presse de l'Union interparlementaire, Djakarta, le 21 octobre 2000 ; http://www.ipu.org/press-f/jak8.htm.

C'est pourquoi, il est essentiel que le Grand Conseil genevois vote ce projet de résolution afin de participer à la pression internationale actuellement en cours.

En espérant que ces arguments vous convaincront, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, à renvoyer cette résolution à la commission des droits de l'homme (droits de la personne) avant de l'adresser au Conseil d'Etat et aux Autorités fédérales.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée au Conseil d'Etat, au Conseil fédéral et aux Chambres fédérales.

Elle est ainsi conçue :

Résolution

(440)pour la défense des droits de la personne à Myanmar (Birmanie)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant que:

la Birmanie viole gravement la Déclaration universelle des droits de l'Homme ;

l'opposition birmane subit une répression inacceptable ;

des milliers de personnes purgent abusivement des peines dans les prisons birmanes pour leurs idées ;

3 millions de personnes, dont de nombreux enfants et des femmes, ont été contraintes, durant ces dix dernières années, au travail forcé ;

la pression internationale oblige actuellement la dictature birmane à entamer des négociations avec les milieux d'opposition démocratique ;

l'opposition birmane et les milieux de défense des droits de la personne dans ce pays ont demandé, le 19 avril dernier à Genève, aux élu-e-s suisses et genevois-es de soutenir leur combat par des interventions parlementaires ;

l'Union interparlementaire internationale demande aux parlements d'appeler Myanmar au respect des principes démocratiques ;

le gouvernement de Myanmar est illégitime suite aux élections libres de mai 1990, dont les résultats n'ont pas été respectés par le pouvoir en place ;

communiquer largement cette résolution à la presse locale, nationale et internationale pour augmenter la pression sur la dictature birmane ;

publier cette résolution sur le site Internet de l'Etat de Genève ;

se déclarer solidaire de Madame Aung San Suu Kyi, Prix Nobel de la paix 1991 et leader des démocrates birman-e-s, et de tous les peuples de Birmanie trop souvent contraints au silence, à la prison, à la torture et à l'exil ;

à intervenir auprès des autorités fédérales afin que la Suisse prenne une position claire contre les violations des droits de la personne à Myanmar ;

à demander aux autorités de Myanmar d'arrêter immédiatement toute forme de violation des droits de la personne ;

à pousser les autorités birmanes à abolir le travail forcé et les entreprises présentes dans ce pays à respecter les droits de la personne ;

à inciter les entreprises suisses à ne plus commercer avec les milieux économiques actifs à Myanmar ;

à encourager, par tous les moyens, le gouvernement de Myanmar à négocier et à instaurer la démocratie. 

 b) Rapport de la commission législative chargée d'étudier les objets suivants :

Les projets de loi 7938 et 7988, déposés respectivement les 17 novembre 1998 et 4 janvier 1999, ont été renvoyés à la Commission législative, les 25 février 1998 (7938) et 21 janvier 1999 (7988). Le projet de loi 7938 avait été dans un premier temps renvoyé devant la Commission judiciaire, en date du 3 décembre 1998.

Ces projets traitant tous deux de la problématique du travail à temps partiel des magistrats du pouvoir judiciaire, la Commission législative les a examinés ensemble lors des séances du 26 mai 2000, des 2 et 16 juin 2000, sous la présidence de M. Christian Grobet, ainsi que lors de ses séances des 4 et 18 mai 2001, sous la présidence de Mme Vérène Nicollier. La commission a été assistée dans ses travaux par M. Bernard Duport, secrétaire adjoint du Département de justice, police et des transports.

1. Le 25 septembre 1997, sur proposition de la Commission législative et à l'occasion de l'adoption d'une nouvelle loi instituant un Conseil supérieur de la magistrature, le Grand Conseil a apporté divers amendements à la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), touchant au statut des magistrats du pouvoir judiciaire.

 Parmi les réformes introduites à cette occasion figurait la possibilité offerte aux intéressés, à l'exception du Procureur général, d'exercer leur fonction à mi-temps moyennant l'autorisation du Conseil supérieur de la magistrature, de la Commission de gestion du pouvoir judiciaire et du président de la juridiction concernée (art. 60 C LOJ).

2. A l'occasion de la mise en oeuvre du nouvel article 60 C, la question s'est posée de savoir s'il ne s'appliquait qu'aux magistrats déjà en fonction ou s'il offrait au Grand Conseil la faculté d'élire de nouveaux magistrats à mi-temps.

 La teneur de l'article 60 C, lacunaire, ne permettant pas de répondre à cette question avec certitude, le bureau du Grand Conseil a sollicité les lumières du professeur Claude Rouiller, ancien président du Tribunal fédéral suisse. Dans un avis de droit du 27 octobre 1998 joint en annexe au présent rapport, ce jurisconsulte est parvenu à la conclusion que le Grand Conseil pouvait élire des magistrats du pouvoir judiciaire à mi-temps, mais à la condition que le Conseil supérieur de la magistrature lui propose de procéder de la sorte, après avoir pris le préavis de la Commission de gestion du pouvoir judiciaire et du président de la juridiction concernée, pour apprécier les besoins de celle-ci. Le professeur Rouiller a encore relevé que le terme de « juge » contenu dans la LOJ devait être interprété comme se rapportant à une fonction et non pas à une personne et que, partant, un poste de juge pouvait être occupé par deux personnes exerçant cette charge à mi-temps. Enfin, l'avis de droit a mis en évidence d'autres difficultés qui pourraient survenir si les modalités de travail du magistrat à élire n'étaient pas déterminées préalablement à l'élection, dans l'hypothèse où se présenteraient simultanément des candidats pour une charge à plein temps et des candidats pour une charge à mi-temps.

3. Les projets de lois 7938 et 7988 visent chacun à clarifier la situation décrite ci-dessus, mais dans des directions opposées.

 Le projet de loi 7938 complète la réglementation en vigueur, en vue de permettre expressément l'élection de magistrats à mi-temps tant lors de l'élection générale qui a lieu tous les 6 ans que lors d'une élection partielle. Ses auteurs exposent qu'en modifiant, le 25 septembre 1997, la loi sur l'organisation judiciaire, le Grand Conseil a voulu favoriser la création de postes à mi-temps dans les tribunaux et qu'il convient de compléter la loi dans ce sens.

 Le projet de loi 7988, déposé en réponse au précédent, limite au contraire la possibilité du mi-temps aux magistrats déjà en fonction et exclut la possibilité d'élire des juges à mi-temps. Selon son auteur, l'économie d'ensemble de l'article 60 C comme les travaux de la Commission législative révèlent que l'intention n'était pas de créer des demi-postes de magistrats, concept difficilement compatible avec la notion même de magistrature, mais d'offrir la possibilité à des juges, durant leur carrière, de demander à réduire leur activité d'un plein temps à un mi-temps, voire ultérieurement de reprendre un plein temps, pour autant que la juridiction concernée, la Commission de gestion du Palais de justice et le Conseil supérieur de la magistrature y consentent.

Mme Stalder déclare que le Conseil supérieur de la magistrature.

Le CSM veille au bon fonctionnement des juridictions. Les postes à mi-temps n'ont rien apporté ou enlevé et aucun problème n'a vu le jour jusqu'à présent. Toutefois, si un plus grand nombre de postes devaient évoluer vers un mi-temps, des problèmes pourraient alors se déclarer.

Le président demande si formellement le CSM désire une modification de la loi et s'il a pris connaissance de l'avis de droit du professeur Rouiller.

Mme Stalder répond que le CSM n'a rien estimé de particulier.

Mme Héritier Lachat déclare quant à elle que sa collègue à mi-temps Mme Magnenat-Fuchs - dont elle excuse l'absence - et elle-même, remplissent leur fonction dans des conditions tout à fait satisfaisantes. L'option du travail à mi-temps représente un privilège. Cette liberté leur permet d'être plus efficaces et d'avoir plus d'énergie. Elle n'a aucun problème d'entente avec Mme Magnenat-Fuchs. Le partage des mêmes locaux mais de bureaux différents n'a causé aucune discorde ni aucune difficulté pratique. Elle-même et sa collègue se sont vu attribuer chacune une demi-voix au sein du plénum de la juridiction.

A son avis, cette possibilité devrait être laissée ouverte dès le début de carrière et elle s'étonne que le choix de cette option soit laissé au Conseil supérieur de la magistrature.

Le président donne lecture d'une lettre de Mme Magnenat-Fuchs qui confirme les dires de Mme Héritier Lachat.

Une commissaire demande s'il conviendrait de fixer un nombre déterminé de postes à mi-temps.

Mme Héritier Lachat déclare qu'il faut fixer un nombre maximum de postes à mi-temps par juridiction, à l'instar de ce qui se fait dans d'autres cantons.

Un commissaire fait remarquer que la plupart des juges ont besoin d'un plein temps pour pouvoir vivre.

Mme Héritier Lachat répond qu'un certain nombre de juges désirent ce mi-temps et qu'il faudrait se renseigner auprès d'eux. Elle réaffirme se considérer comme une privilégiée.

Un commissaire demande à Mme Héritier Lachat si elle imagine qu'un mi-temps permettrait aux magistrats en fin de carrière de pouvoir toucher leur retraite. En outre, il demande si ce temps libre lui procure le loisir de pratiquer d'autres activités telles des recherches. Il aimerait encore savoir si Mme Héritier Lachat conçoit des temps partiels dans des proportions autres qu'un 50 %.

Mme Héritier Lachat répond que la loi interdit de pratiquer d'autres activités lucratives en parallèle à la magistrature. Quant à la retraite, elle déclare que la loi ne définit rien à ce sujet. Elle-même fait de la recherche et pratique un peu d'enseignement bénévolement. Sa collègue à mi-temps est mère de quatre enfants et utilise son temps libre pour s'en occuper. Mme Héritier Lachat pense qu'une demi-charge est un minimum.

Mme Stalder déclare être de même avis.

Un commissaire se demande s'il ne serait pas nuisible de laisser subsister cette possibilité de mi-temps. Il demande encore à Mme Stalder ce qu'il faudrait changer dans la loi afin que cela fonctionne mieux.

Mme Stalder pense qu'en 2002 plusieurs magistrats se représentant seront intéressés par une demi-charge. Elle croit qu'il serait sage d'accepter, afin de conserver ces gens d'expérience.

Le président relève que la question de la retraite des magistrats à temps partiel devra être réglée et qu'il pourrait y avoir des problèmes de logistique, notamment de locaux, si un grand nombre de magistrats devait travailler à temps partiel.

Mme Héritier Lachat répond que pour l'instant il n'y a aucun problème et que le partage d'un bureau est fréquent. Le travail ne nécessite pas d'entrevues avec des justiciables et les audiences ont lieu dans des salles prévues à cet effet.

Un commissaire demande si le fonctionnement de la Cour ne risquerait pas d'être perturbé par le temps partiel.

Mme Stalder répond que des activités à mi-temps à la Cour se passeraient bien mais ajoute que, selon elle, il ne faudrait pas plus de quatre personnes travaillant à mi-temps, donc pas plus de deux postes. Elle précise encore que des magistrats ne sont pas enchantés par cette possibilité et que, de plus, cela pourrait poser un problème aux jeunes magistrats qui ont une famille à entretenir.

Mme Héritier Lachat intervient et déclare que cette possibilité est réservée à des personnes privilégiées.

Au terme d'une discussion générale consacrée aux avantages et inconvénients des charges à mi-temps dans la magistrature judiciaire, la commission décide de prendre position par des votes de principe sur les différents aspects de cette problématique :

- il n'y aura pas de nombre plafond de postes à mi-temps au sein des juridictions (4 votes pour, 4 votes contre) ;

- il n'y aura pas de seuil obligatoire de postes à mi-temps au sein des juridictions (4 votes pour, 4 votes contre) ;

- la possibilité du mi-temps sera restreinte aux seules juridictions civiles, soit la Cour de justice, le Tribunal administratif, le Tribunal de première instance et le Tribunal tutélaire (unanimité : 1 R, 1 DC, 2 S, 2 AdG, 1 Ve, 1 L) ;

- les termes « nombre de juges » seront traduits par nombre de postes de juges (unanimité : 1 R, 1 DC, 2 S, 2 AdG, 1 Ve, 1 L) ;

- le temps partiel sera limité au mi-temps, sauf pour la Cour de justice (unanimité : 1 R, 1 DC, 2 S, 2 AdG, 1 Ve, 1 L) ;

- le Grand Conseil pourra créer des postes à mi-temps tant lors de l'élection générale des magistrats du pouvoir judiciaire que lors des élections partielles causées par la survenance d'une vacance. Dans chaque cas, le Grand Conseil recueillera l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, qui aura consulté la Commission de gestion du pouvoir judiciaire et le président de la juridiction concernée; le système actuel permettant aux juges en fonction de solliciter une modification de leur taux d'activité sera conservé (7 votes pour : 1 R, 1 DC, 2 S, 2 AdG, 1 Ve et 1 abstention : 1 L) ;

- les magistrats à temps partiel ne pourront bénéficier d'une retraite anticipée (unanimité : 1 R, 1 DC, 2 S, 2 AdG, 1 Ve, 1 L).

L'entrée en matière des projets de lois 7938 et 7988 est acceptée à l'unanimité (1 R, 1 DC, 2 S, 2 AdG, 1 Ve, 1 L) et le représentant du DJPT chargé d'en faire la synthèse, en rédigeant les dispositions concrétisant les principes arrêtés par les commissaires.

Ce nouvel alinéa permet l'élection de juges à mi-temps sans devoir modifier les dispositions de la LOJ relatives au nombre des juges des diverses juridictions. Les juridictions où le mi-temps est autorisé sont mentionnées à l'article 60 C, alinéa 1 (nouvelle teneur).

Cette nouvelle disposition concrétise la faculté pour le Grand Conseil de créer, reconduire ou supprimer des postes à mi-temps à l'occasion de l'élection générale des magistrats du pouvoir judiciaire, qui a lieu tous les 6 ans. Il est fait expressément référence au Tribunal administratif car cette juridiction, qui figure parmi celles où le mi-temps sera possible (art. 60 C), n'est pas mentionnée à l'article 2. Ce dernier ne concerne en effet que les juridictions pour lesquelles la LOJ fixe le nombre des juges par une fourchette (dont la Cour de justice : art. 29, le Tribunal de première instance : art. 14 et le Tribunal tutélaire : art. 5), ce qui n'est pas le cas du Tribunal administratif (art. 56). Afin de prendre sa décision en toute connaissance de cause, le Grand Conseil devra au préalable avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, qui aura pour sa part consulté la Commission de gestion du pouvoir judiciaire et les présidents des juridictions concernées.

L'alinéa 2 se réfère aux changements qui pourraient intervenir au cours des 6 années séparant 2 élections générales, en application de l'article 60, alinéas 2 à 4.

Alinéa 1 : il s'agit des juridictions dont, de l'avis de la commission, le fonctionnement se prête le mieux à la présence de juges à mi-temps. Le nouveau texte est plus restrictif que la loi actuelle, puisque toutes les juridictions pénales en sont exclues.

Alinéa 2 : cet alinéa correspond à l'alinéa 3 de l'article 60 C actuellement en vigueur, avec la précision qu'il ne concerne que les magistrats en fonction.

Alinéa 3 : il s'agit de la reprise de l'alinéa 2 actuel, avec la précision qu'il ne concerne que les juridictions où le mi-temps est autorisé, conformément à l'alinéa 1.

Alinéa 4 : ce nouvel alinéa constitue en quelque sorte un complément à l'article 2A, en ce qu'il offre au Grand Conseil la faculté de dédoubler un poste à plein temps en postes à mi-temps à l'occasion d'une élection partielle consécutive à la survenance d'une vacance au sein d'une juridiction, si les juges à mi-temps qui en font partie n'ont pas demandé à occuper un poste à plein temps comme l'alinéa 3 le leur permet.

Alinéa 5 : il s'agit de la reprise de l'alinéa 4 actuel.

Cette disposition répond au souci de permettre à un juge de la Cour en fin de carrière qui souhaiterait ralentir son activité, sans pour autant la réduire à mi-temps, de pouvoir le faire et travailler, par exemple, à 75 % ou 80 %. Une telle demande sera traitée selon la procédure prévue à l'article 60 C, alinéa 2.

Il n'est pas concevable que des juges en fonction, même à temps partiel, touchent une retraite. Par ailleurs, il convient d'éviter un éventuel effet pervers des dispositions destinées à permettre le partage du temps de travail au sein du Palais de justice. Le cumul d'une retraite anticipée et d'un salaire correspondant à un taux d'activité réduit pourrait en effet s'avérer plus élevé que le salaire inhérent à une charge à plein temps, ce qui n'est pas le but visé par cette réforme.

Les commissaires sont d'avis que les articles commentés ci-dessus reflètent fidèlement les votes de la commission. Seule une légère modification rédactionnelle de l'article 60 D est demandée.

La récente démission de Mme Héritier Lachat est évoquée. Elue au Tribunal de première instance en même temps que Mme Magnenat-Fuchs, Mme Héritier Lachat exerçait sa charge à mi-temps au Tribunal des baux et loyers, sa collègue exerçant la sienne au Tribunal de police. Ces magistrates étaient censées poursuivre leur carrière de manière coordonnée mais, à l'occasion d'une vacance, Mme Héritier Lachat a souhaité se voir confier une demi-chambre civile. Mme Magnenat Fuchs n'ayant, de son côté, pas souhaité quitter le Tribunal de police, Mme Héritier Lachat aurait pu partager la chambre civile devenue vacante avec le juge nouvellement élu pour la reprendre, ce dernier reprenant la demi-charge de Mme Héritier Lachat au Tribunal des baux et loyers. Opposé à la partition de chambres civiles, le plénum des juges du Tribunal de première instance n'a pas donné son accord, ce qui a conduit au départ de Mme Héritier Lachat.

Un commissaire voit dans cet épisode une illustration des difficultés et de la désorganisation qui risquent d'être engendrées par des postes de juge à mi-temps. Pour un autre membre de la commission, il s'agit plutôt d'une illustration de la résistance au changement qui risque de se manifester au sein du Palais de justice, ce qui justifie qu'on ne laisse pas ce dernier décider seul de la création de postes à mi-temps.

Pour les commissaires qui en sont partisans, la formule du mi-temps n'entraînera pas de problèmes d'organisation insurmontables et elle amènera des forces vives à l'ensemble de la magistrature. Il est légitime, dans une société où les femmes assument la plus grande partie du travail domestique, de leur faciliter l'accès à la magistrature. Le fait que les deux premiers magistrats à mi-temps aient été des femmes et que, pour le poste à mi-temps devenu vacant récemment, on ait à nouveau enregistré deux candidatures féminines, dont l'une émanait d'une magistrate à plein temps, démontre que cette formule, limitée à des juridictions qui paraissent bien s'y prêter, est attrayante et répond à un réel besoin. Les postes à mi-temps sont d'autant plus intéressants qu'ils ne permettent pas seulement de moins travailler, mais procurent également aux juges qui le souhaitent la disponibilité nécessaire pour enseigner quelques heures à l'Université, ce qui crée un pont intéressant entre la doctrine et la jurisprudence. Si on ferme la porte du mi-temps aux candidats de l'extérieur, comme le propose le projet de loi 7988, on rendra beaucoup plus difficile la pratique du mi-temps en interne, faute de demi-charges disponibles. Il serait regrettable que des juges en fin de carrière, fatigués mais possédant de grandes capacités professionnelles, soient amenés à prendre une retraite anticipée, faute de pouvoir exercer leur fonction à temps partiel. Enfin, on ne risque pas d'assister à une explosion des postes à mi-temps, car la législation mise en place offre toutes les garanties de contrôle nécessaires au Conseil supérieur de la magistrature et au Grand Conseil.

Pour sa part, l'auteur du projet de loi 7988 se déclare d'accord avec une certaine flexibilité. Il reconnaît qu'un juge ayant des enfants devrait pouvoir travailler à mi-temps pendant quelques années et conçoit qu'un juge en fin de carrière puisse décider de conserver un poste à mi-temps plutôt que de démissionner, pour faire profiter sa juridiction de son expérience. Cependant, de telles décisions doivent être le fait de la magistrature et non pas imposées par le législateur. M. Halpérin est en faveur d'une généralisation du travail à temps partiel dans la fonction publique, mais ne comprend pas que l'on veuille commencer par l'introduire au Palais de justice, alors que les responsabilités des magistrats sont difficiles à fragmenter. Il craint que la multiplication des postes à mi-temps n'entraîne de gros problèmes de logistique au Palais. De plus, si le principe des postes à mi-temps est généralisé, les substituts, qui ne pourront pas en bénéficier, risquent d'être bloqués à leur poste pendant des années. A ce sujet, un commissaire fait remarquer que ce dont a surtout souffert le Parquet jusqu'à présent, c'est d'un passage éclair de nombreux substituts.

Mme Stalder relève que les résultats de cette expérience sont assez mitigés. Dans un premier temps, tout s'est bien passé et les deux personnes intéressées par un mi-temps ont pu se partager un poste, l'une prenant une demi-chambre au Tribunal de police et l'autre une demi-chambre au Tribunal des baux et loyers. Par la suite, le juge en charge de la Chambre des baux et loyers a sollicité une demi-chambre civile, ce qui implique qu'un collègue avec une pleine charge aurait dû partager une demi-chambre civile et une demi-chambre aux baux et loyers, ce qui représente une charge énorme. Le plénum a donc décidé de refuser la requête et la personne est alors partie avec effet immédiat, ce qui a laissé un sentiment d'amertume diffus.

Mme Pfister-Liechti remarque que l'expérience est encore assez limitée. Elle explique que les magistrats sont en train de réfléchir à une manière d'aménager ce système sans surcharger les juges à plein temps et en répartissant les charges de façon équitable. Elle remarque qu'il y a certaines charges que l'on imagine mal diviser, comme par exemple une chambre pénale ou une présidence. Mme Pfister-Liechti relève qu'il ne s'agit pas d'une question de mauvaise volonté.

Thélin est également de cet avis. Il explique qu'au sein du Palais, certaines personnes sont favorables à ce système et d'autres pas. Dans tous les cas, l'expérience est trop limitée. Il pense que la souplesse est nécessaire dans ce genre de réforme et que celle-ci est peut-être bloquée par des personnes qui ne sont pas convaincues de sa pertinence.

Ces ultimes auditions ne modifient pas l'opinion des commissaires.

Au vote final, la synthèse des projets de lois 7938 et 7988 exprimée par les amendements commentés ci-dessus est adoptée à l'unanimité (2 AdG, 2 S, 1 Ve, 1 R, 1 DC, 1 L).

La Commission législative vous recommande, Mesdames et Messieurs les députéEs, de voter le projet de loi issu des travaux de la commission.

Projet de loimodifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 4 (nouveau)

4 Par nombre des juges, il faut entendre le nombre de postes à plein temps pouvant être dédoublés en postes à mi-temps dans les juridictions où la loi l'autorise.

Art. 2A  (nouvelle teneur), les art. 2A et 2B actuels demeurant inchangés et devenant 2B (nouvelle teneur) et 2C (nouveau)

1 Lors de l'application de l'article 2, le Grand Conseil fixe le nombre des juges à mi-temps au sein des juridictions mentionnées à l'article 60 C, alinéa 1, y compris le Tribunal administratif, après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, qui consulte la commission de gestion du pouvoir judiciaire et les présidents des juridictions concernées.

2 La proportion des juges à mi-temps dans les juridictions peut évoluer, à l'occasion de la mise en oeuvre de l'article 60 C, alinéas 2 à 4.

Art. 60 C (nouvelle teneur)

1 Les magistrats de la Cour de justice, du Tribunal administratif, du Tribunal de première instance et du Tribunal tutélaire peuvent exercer leur fonction à mi-temps.

2 Les demandes relatives à une modification du taux d'activité des magistrats en fonction sont soumises au Conseil supérieur de la magistrature, qui statue sur préavis de la commission de gestion du pouvoir judiciaire et du président de la juridiction concernée. Le Conseil supérieur de la magistrature peut refuser les demandes ou en fixer la date de prise d'effet si cela est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la juridiction.

3 En cas de vacance au sein d'une juridiction mentionnée à l'alinéa 1, les juges à mi-temps qui en font partie peuvent, dans l'ordre de leur rang au sens de l'article 67, demander à occuper un poste à plein temps.

4 Si un poste à plein temps demeure vacant, le Grand Conseil peut élire deux juges à mi-temps, après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, qui consulte la commission de gestion du pouvoir judiciaire et le président de la juridiction concernée.

5 Les dossiers sont répartis entre les magistrats qui composent une juridiction en proportion de leur taux d'activité.

Art. 60 D (nouvelle teneur), l'art. 60 D demeurant inchangé et devenant 60 F (nouveau)

En cours de mandat, les juges à plein temps de la Cour de justice peuvent également demander à réduire leur activité, pour autant que leur taux d'occupation atteigne 50 % au moins.

Art. 60 E (nouveau)

Les magistrats du pouvoir judiciaire exerçant leur fonction à temps partiel ne peuvent bénéficier d'une retraite anticipée.

Article 2

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 4  (nouveau)

4 Par nombre de juges et de substituts, il faut entendre le nombre de postes à plein temps pouvant donner lieu à un partage de la charge en une charge à temps partiel, conformément à l'article 60C.

Art. 60C, al. 5 et 6 (nouveaux)

5 Lors de l'élection générale des magistrats de l'ordre judiciaire ou lors d'une élection partielle, deux candidats à un poste à mi-temps peuvent déposer leur candidature en commun pour un poste à plein temps. L'alinéa 3 n'est toutefois pas applicable dans ce cas.

6 En cas d'élection de deux magistrats à mi-temps, ceux-ci doivent accepter de partager, si nécessaire, le même bureau.

Article 2

La présente loi entre en vigueur le ...

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit :

Art. 60C, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les magistrats du pouvoir judiciaire en fonction, à l'exception du Procureur général, peuvent demander à exercer leur activité à mi-temps.

Art. 60C, al. 3, 1re phrase (nouvelle teneur)

3 Les demandes relatives à une modification du taux d'activité au sens des alinéas 1 et 2 ci-dessus sont soumises au Conseil supérieur de la magistrature, qui statue sur préavis de la commission de gestion du pouvoir judiciaire et du président de la juridiction concernée. (...).

Article 2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Il est intéressant de relever qu'à partir de deux projets de lois assez différents, mais visant aussi bien l'un que l'autre à régler les charges à temps partiel dans la magistrature dans le cadre des élections générales, la commission législative a terminé ses travaux par un nouveau projet de loi consensuel, voté, et cela est hautement significatif, par la commission unanime. C'est assez usuel à la commission législative. Exemple vécu récemment : le projet de loi sur l'audition de l'enfant dans la procédure de divorce. En effet, le nombre restreint des commissaires, l'absence de clivage politique sur nombre de sujets, la qualité d'écoute durant les nombreuses auditions, la prise en considération du message de ceux qui ont été auditionnés, la volonté politique d'aboutir de façon concertée et unanime, permettent aux commissaires de se retrouver tous dans un texte de loi.

Dans le cas qui nous occupe, les commissaires ont cherché une solution pratique lorsqu'ils se sont trouvés face à ces deux projets de lois différents. Les points essentiels qui se sont dégagés au fil de nos travaux sont les suivants : l'énumération des juridictions pouvant prévoir des postes à mi-temps, soit la Cour de justice, la Tribunal administratif, le Tribunal de première instance et le Tribunal tutélaire. Les termes «nombre de juges» sont traduits par «nombre de postes de juges». Le temps partiel sera limité au mi-temps, sauf pour la Cour de justice. Les magistrats à temps partiel ne pourront bénéficier d'une retraite anticipée. Le Grand Conseil pourra créer des postes à mi-temps tant lors de l'élection des magistrats du pouvoir judiciaire que lors des élections partielles causées par la survenance d'une vacance. Dans chaque cas, le Grand Conseil recueillera l'avis du Conseil supérieur de la magistrature qui aura consulté la Commission de gestion du pouvoir judiciaire et le président de la juridiction concernée. Le système actuel permettant aux juges en fonctions de solliciter une modification de leur taux d'activité sera conservé. Il est à relever que tous ces points ont obtenu l'unanimité de la commission, à l'exception du dernier où il y a eu une abstention libérale.

A partir de ces décisions en commission et des projets en lice, le secrétaire adjoint du département de justice et police, M. Bernard Duport, a fait un travail de synthèse remarquable et nous l'en remercions vivement. Il s'en est suivi un vote unanime de la commission sur le nouveau projet de loi issu des travaux de la commission.

Il convient de rajouter au rapport que l'audition des magistrats dont il est fait état à la page 9 portait initialement sur d'autres projets de lois touchant la magistrature. Les magistrats ont accepté de répondre aux commissaires sur le présent projet de loi, dont je rappelle qu'il a été voté l'année précédente dans ses principes. Afin que les remarques de ces magistrats soient portées à la connaissance des députés, je demande la lecture de la lettre de l'Association des magistrats du pouvoir judiciaire du 7 juin 2001 et je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter en discussion immédiate le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts sont, vous le savez, particulièrement attachés au partage du travail et ceci dans tous les domaines d'activité sans exception. Raison pour laquelle, en 1997, j'avais eu l'occasion de défendre avec ardeur et conviction les modifications de la loi sur l'organisation judiciaire qui permettaient d'introduire la possibilité pour les juges d'exercer leurs fonctions à mi-temps. Cette mesure, vous vous en souviendrez, n'avait pas été aisée à faire passer à l'époque et nous avions insisté sur la souplesse indispensable à avoir dans ce domaine. Bien évidemment, il ne s'agissait pas pour un juge de s'interrompre en pleine audience au prétexte que son mi-temps était effectué. Nous parlions à l'époque plutôt de partage de dossiers. L'expérience du Tribunal de première instance, avec le duo composé de Mme Héritier Lachat et de Mme Magnenat-Fuchs, a montré que le partage du travail dans la magistrature était non seulement possible mais également souhaitable. Nous continuons donc aujourd'hui, avec autant de conviction, à le défendre et à souhaiter l'étendre à d'autres juridictions.

Les travaux de la commission législative, cela a été rappelé par Mme Schenk-Gottret, n'ont pas été effectués avec toute la rigueur souhaitée. Ils ont quelque peu traîné, le sujet n'a pas toujours été traité par les mêmes députés, certains magistrats ont été questionnés par la commission alors qu'ils étaient auditionnés sur un autre sujet... Bref, on s'aperçoit que l'on aurait pu travailler avec un peu plus de rigueur. Reste qu'aujourd'hui nous allons voter ce rapport et que nous suivrons la plupart des amendements qui seront proposés tout à l'heure par Mme Sayegh.

Subsistent tout de même trois questions que nous aimerions soulever. Premièrement, on parle toujours de mi-temps par analogie à la loi sur le personnel de l'administration : il nous semble que cette analogie n'a pas lieu d'être, puisque les juges ne sont pas régis par le même système de temps de travail que le reste de l'administration. Nous préférerions, quant à nous, pour les raisons que j'ai évoquées plus haut, parler de mi-charge et nous souhaiterions donc qu'à terme le mot mi-temps soit remplacé par «mi-charge» partout où il apparaît.

La deuxième question concerne l'article 60C alinéa 1, où l'on répertorie les chambres dans lesquelles les fonctions peuvent être exercées à mi-temps. Le Ministère public, on le sait, est opposé à des mi-temps pour les juges d'instruction et les substituts pour une question de fonctionnement. Nous ne partageons pas ce point de vue, car encore une fois il s'agit d'organisation et de bonne volonté et nous restons convaincus que les charges peuvent être partagées à tous les niveaux. Nous proposons donc de soustraire la liste des tribunaux prévus à l'article 60C alinéa 1, afin de permettre la demi-charge à tous les niveaux, et j'ai déposé un amendement dans ce sens.

La question suivante concerne l'article 2A, alinéa 1. J'aimerais juste comprendre, et soit la rapporteuse, soit Mme Sayegh pourront me l'expliquer, comment cet article sera applicable au moment des élections générales, quelle en sera la procédure.

Concernant l'article 60D, lorsqu'on parle de diminution d'activité en cours de mandat, je m'interroge sur sa limitation à la Cour de justice. Pourquoi les autres juridictions, le Tribunal administratif ou le Tribunal de première instance, qui connaissent aussi des juges en fin de carrière ou plus simplement des juges souhaitant réduire leur activité, pourquoi ces cours ne seraient-elles pas touchées par cet article ? Je proposerai donc, comme à l'article 60C, que toutes les juridictions soient concernées et j'ai également déposé un amendement allant dans ce sens.

Enfin, concernant l'article 60E, il semblerait que cet article, qui concerne la retraite anticipée, n'a pas lieu d'être, puisque les magistrats travaillent actuellement à rédiger les articles concernant cette retraite. Je sais qu'une discussion a eu lieu à midi, je comptais proposer un amendement pour qu'il soit supprimé : c'est un amendement sur lequel on pourrait revenir, en fonction des débats qui vont suivre.

En tout cas les deux premiers amendements me semblent essentiels. La position des Verts est que, vraiment, on peut partager ces tâches, quelle que soit la juridiction, et je vous demanderai de bien vouloir les accepter.

M. Bernard Lescaze (R). La commission législative a travaillé à ce projet de loi pendant plusieurs mois et avec beaucoup de soin, contrairement à ce qui vient d'être dit. Une grande partie des objections qui sont aujourd'hui soulevées par Mme la députée Bugnon ne l'auraient pas été si elle avait lu avec attention, d'une part, l'avis de droit de l'ancien juge fédéral Claude Rouiller et, d'autre part, les auditions des magistrats, notamment celle de Mme Stalder, présidente de la Cour de justice. En l'occurrence, la majorité de la commission, quels que soient ses points de vue philosophiques sur le partage du temps de travail pour les magistrats de l'ordre judiciaire - et sur ce point je puis dire que je suis, philosophiquement, entièrement d'accord avec Mme Bugnon - a précisément décidé de suivre les voeux des magistrats de l'ordre judiciaire.

Par exemple, à la page 3 du rapport de Mme Schenk-Gottret, celle-ci signale très bien que Mme Stalder, qui est maintenant présidente du Conseil supérieur de la magistrature, après avoir présidé la Cour de justice, et qui est donc l'un des plus hauts magistrats judiciaires de ce canton, déclare textuellement : «Les postes à mi-temps n'ont rien apporté ou enlevé...» Je pense que c'est effectivement un jugement un peu lapidaire, mais c'est bien ainsi qu'on nous l'a dit en commission.

Ensuite, si l'on examine attentivement le projet de loi, on constate que seuls les magistrats qui traitent du pénal ont été écartés de la possibilité d'exercer leur charge à mi-temps. Et ceci à la demande expresse du procureur général, qui ne souhaite pas que les magistrats relevant notamment de son autorité, en particulier les substituts et procureurs, puissent partager leur charge.

C'est dire, donc, contrairement également à la lettre de deux magistrats venue bien tardivement - soit une année après l'adoption du projet - que nous avons tenu le plus grand compte, tout en étant favorables au temps partiel, des voeux, des désirs, des souhaits des magistrats. Si je dis ceci, c'est que l'application dans la magistrature des demi-charges a posé depuis 1997 un certain nombre de problèmes techniques, compliqués par l'évidente mauvaise volonté de certains magistrats à accepter les temps partiels. En conséquence, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à rejeter les articles 60C et 60D tels que libellés dans l'amendement présenté par Mme la députée Bugnon, quel que soit l'intérêt qu'on puisse leur porter. Je reviendrai éventuellement sur la modification de l'article 60E concernant la retraite, car il est différent.

En l'état, comme le demandait la rapporteuse et au nom du groupe radical, je soutiens la demande de discussion immédiate du projet de loi issu de la commission législative et qui, pour l'essentiel, date de plus d'une année déjà, afin que ce problème difficile soit enfin réglé, sinon définitivement, du moins pour une certaine durée.

M. Pierre Ducrest (L). Les propos des préopinants démontrent que ces projets ont certes été étudiés en commission législative, mais que les travaux ne sont pas terminés. En effet, la rapporteuse Mme Schenk-Gottret l'a dit : les magistrats n'ont pas vraiment été auditionnés sur ce problème précis. De même, Mme Bugnon présente une foule d'amendements. Je pense qu'il serait préférable que les travaux se poursuivent en commission, afin que le parlement puisse s'exprimer clairement et ne doive pas refaire le travail de commission en plénum. Notre groupe demande donc le renvoi de ces trois projets en commission législative.

Mme Vérène Nicollier (L). J'aimerais ajouter quelques éléments, puisque j'ai suivi ce dossier depuis presque une année maintenant. Vu la conjoncture socio-économique actuelle, l'évolution de la société, le statut notamment de la femme cheffe de famille, le désir pour certains magistrats en place de diminuer leur activité et par conséquent leur temps de travail, ceci correspondant évidemment à une diminution de salaire, il semblait judicieux à notre groupe d'élaborer un projet de loi permettant légalement ce partage des charges, ou pour être précis une diminution de la charge de ces magistrats.

Si, sur le principe, l'ensemble de la commission était d'accord, il ressort cependant aujourd'hui que le projet de loi a été mis sur pied sans satisfaire à la demande récente de plusieurs instances, que ce soit l'Association des magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature par la voix de sa présidente, ou la présidente du Tribunal de première instance, d'être auditionnés une nouvelle fois, pour pouvoir faire valoir leur point de vue. J'ajouterai qu'il ne s'agit pas seulement du point de vue de ces instances, mais aussi de leur participation positive à l'élaboration d'une loi qui les touche dans leur organisation propre et dont jusqu'à nouvel avis ils sont encore maîtres, selon notamment l'application de la séparation des pouvoirs à laquelle nous sommes tous sensibles et attachés.

Notre groupe propose donc de renvoyer cet objet à la commission législative, afin de pouvoir, en auditionnant les instances précitées, mettre au point un projet de loi qui satisfasse aux besoins des bénéficiaires de l'aide apportée par le bon fonctionnement de la justice.

Mme Christine Sayegh (S). J'aimerais rappeler tout d'abord que le principe du juge à mi-temps est déjà ancré dans la loi. Le but de ce projet de loi et des travaux de la commission était en fait de régler le problème lors des élections générales, ce qui n'avait pas encore été suffisamment défini. Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle manière de voir le travail des juges : les postes à mi-temps existent déjà et on trouve d'ailleurs deux juges à mi-temps au Tribunal de première instance.

Ce projet de loi, qui venait compléter le précédent, en vigueur et qui n'est pas contesté, a effectivement été traité au mois de juin 2000 et la synthèse des travaux était prête en septembre 2000. Pour des raisons qui m'échappent, il n'a pas été voté à ce moment-là et c'est la rapporteuse qui est intervenue pour demander qu'on règle cette affaire. D'autant que les élections générales approchent et que le Conseil supérieur de la magistrature est censé auditionner les présidents de juridiction, afin de savoir s'il y a des postes à mi-temps à proposer pour les élections générales et combien. Il faut relever qu'on doit aussi garantir à un juge occupant actuellement un demi-poste et voulant se représenter aux élections générales, qu'il pourra reconduire son mandat.

Le projet de loi que nous examinons actuellement a effectivement suscité quelques inquiétudes de la part de l'Association des magistrats. Comme on l'a dit, les magistrats ont été entendus, mais le 2 juin 2000, alors que les travaux étaient terminés et qu'en principe on ne rouvrait pas le débat. Un peu par un hasard de circonstances, au moment où nous finalisions nos travaux, trois magistrats qui étaient convoqués pour d'autres projets ont été d'accord de nous répondre sur le projet 8535. Leur inquiétude portait, premièrement, sur le fait que le Grand Conseil allait fixer le nombre de magistrats. En l'occurrence, il faut rappeler que l'article 2 de la loi sur l'organisation judiciaire précise bien que c'est le Grand Conseil qui fixe, tous les six ans, le nombre de magistrats. Mais, à l'évidence, le Grand Conseil ne va pas prendre des initiatives farfelues et il tiendra évidemment compte du préavis qui lui sera donné par la magistrature, conformément à l'article 2 du présent projet de loi, qui précise que le Conseil de la magistrature consulte la Commission de gestion du pouvoir judiciaire et les présidents des juridictions concernées pour donner son avis sur le nombre de juges à mi-temps. De même, personne n'imagine qu'un jour, sous prétexte de faire des économies, on décide de réduire l'ensemble de la magistrature à dix juges! Les inquiétudes de la magistrature à ce sujet me paraissent donc totalement infondées.

Ensuite, par rapport aux juridictions qui peuvent avoir des postes à mi-temps, il est avéré que cela créerait des dysfonctionnements au Ministère public d'avoir des postes à mi-temps. Or, pour les autres juridictions, la Cour de justice, le Tribunal administratif, le Tribunal de première instance, le Tribunal tutélaire - il y a une demande du Tribunal de la jeunesse également - il paraît que cette fonction à mi-temps n'est pas incompatible avec l'organisation du tribunal lui-même.

Quant aux articles 60D et 60E, ils ont été traités lors de nos deux dernières séances en 2001. Il y aura peut-être lieu d'en discuter, mais je discuterai surtout de l'article 60E, qui paraît quand même, disons relativement vide de portée, dans la mesure où la loi sur la retraite des magistrats prévoit qu'après trois législatures de six ans, ou l'âge de 60 ans révolus, les magistrats peuvent prendre leur retraite, et ils ne peuvent pas prendre de retraite anticipée. C'est la raison pour laquelle, dans un premier temps, nous étions d'avis qu'il fallait supprimer cet article 60E. Nous verrons lors des discussions si nous maintenons cette suppression, mais d'ores et déjà, en l'état actuel de la législation en vigueur, cet article n'a pas de portée.

En l'état, notre groupe souhaite la discussion immédiate de ce projet de loi et s'oppose au renvoi en commission.

La présidente. Je mets aux voix le renvoi en commission demandé par le groupe libéral.

Mis aux voix, le renvoi du projet en commission est rejeté.

La présidente. La lecture d'une lettre a été demandée. Je passe la parole à M. Visseur...

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La présidente. Nous passons maintenant au vote de la discussion immédiate sur le projet de loi 8535.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 2 et 2A.

Art. 60C

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement déposé par Mme Bugnon...

M. Christian Grobet (AdG). Je tiens à dire d'emblée que l'Alliance de gauche est tout à fait favorable aux postes à mi-temps et que nous avions appuyé le projet de loi ouvrant cette possibilité, il y a trois ou quatre ans. Il est vrai que la pratique du poste à mi-temps peut poser des problèmes dans certains juridictions, plus particulièrement les juridictions pénales, à savoir le Parquet - où on ne voit effectivement pas le procureur général, notamment, être à mi-temps, ni les substituts - l'Instruction et le Tribunal de la jeunesse. En l'occurrence, il faut reconnaître que, dans un certain nombre de circonstances, un procureur ou un substitut doit être disponible pendant deux ou trois jours successifs, par exemple à des audiences de Cour d'assises ou de Cour correctionnelle. De même, les juges d'instruction assurent non seulement des semaines de permanence, mais doivent parfois traiter des affaires non stop pendant deux ou trois jours. La nomination de juges à mi-temps dans ces juridictions pénales est ainsi apparue comme pouvant créer des problèmes de fonctionnement de ces juridictions.

C'est la raison pour laquelle, en commission, nous nous sommes ralliés à un système énonçant de manière exhaustive les juridictions où la fonction de juge à mi-temps pouvait être admise. Il s'agit, à peu près, des trois quarts des postes de magistrats de l'ordre judiciaire, ce qui laisse une large possibilité de créer des postes à mi-temps.

Nous pensons qu'en l'état il faut s'en tenir au texte de l'article 60C tel qu'il est sorti de commission, où il y a eu de longues discussions et négociations pour arriver à ce résultat. Puisque la collaboration du pouvoir judiciaire et plus particulièrement du Conseil supérieur de la magistrature est nécessaire pour créer ces postes à mi-temps, nous préférons, quant à nous, nous contenter de l'article 60C tel qu'il est rédigé, avec l'espoir que les juges collaboreront vraiment à la création de ces postes. Nous venons de recevoir une lettre de magistrats de la Cour de justice qui montre - et on l'a su dès le début des travaux - que toute une série de juges sont malheureusement réfractaires à ces postes à mi-temps. Il faut donc trouver une solution pratique qui puisse être mise en oeuvre. C'est la raison pour laquelle je vous recommande de voter l'article 60C tel qu'il est sorti de commission.

M. Etienne Membrez (PDC). De l'avis du parti démocrate-chrétien également, il faut s'en tenir au texte qui est sorti des délibérations de la commission. C'est effectivement un premier pas. Un jour, il pourrait arriver qu'il faille s'ouvrir davantage, mais en l'état il serait faux d'aller aussi loin que le souhaitent les auteurs de cet amendement.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je répondrai à M. Grobet que nous avons décidé de maintenir cet amendement, parce qu'il est vrai qu'un certain nombre de juges et de juridictions sont réfractaires à cette proposition de partage du travail, qui suppose un changement de mentalité. En 1997, vous vous en souviendrez, tout le monde était réfractaire au temps partiel et on a vu, depuis, qu'au Tribunal de première instance cela se passait très bien. C'est la raison pour laquelle nous allons au-delà des oppositions et nous proposons quand même cet amendement, afin que le temps partiel soit prévu dans l'ensemble des juridictions.

M. Claude Blanc (PDC). Dans un premier temps, j'avais été un peu réfractaire à l'introduction des postes de juges à mi-temps. Je le suis toujours et c'est pourquoi je ne vois pas la nécessité de voter l'amendement de Mme Bugnon.

Mais j'aimerais ajouter ceci : nous, députés de milice, sommes astreints, lorsque nous présentons notre candidature au Grand Conseil et chaque année, à déclarer nos liens d'intérêts. Alors, si on devait généraliser la pratique des postes à mi-temps pour les magistrats de l'ordre judiciaire et que certains de ceux-ci puissent avoir des activités professionnelles indépendantes, la moindre des choses serait quand même de savoir ce qu'ils font le reste du temps et de leur faire déclarer, comme aux simples députés de milice que nous sommes, tous leurs liens d'intérêts. Je pense que sur ce point Mme Bugnon ne me contredira pas. En effet, on pourrait se retrouver dans des situations assez fâcheuses. On a évoqué les juges du pénal tout à l'heure, mais ce serait encore bien plus fâcheux dans certaines affaires civiles, si on s'apercevait qu'un juge a, de près ou de loin, des liens d'intérêts avec une des parties. Si vous voulez généraliser les postes à temps partiel, il faudra être très attentif à cet aspect de la question.

Mme Vérène Nicollier (L). Nous aimerions présenter un amendement portant sur l'article 60C et sur l'ensemble des articles qui font état de postes à mi-temps ou à temps partiel, afin de remplacer ces deux expressions par «mi-charge». En effet, il faut se souvenir que les magistrats ne sont pas des fonctionnaires et qu'ils ne doivent pas à l'employeur étatique du temps, mais l'accomplissement de leur charge.

Mme Christine Sayegh (S). S'agissant de l'amendement des Verts, le groupe socialiste ne le suivra pas dans la mesure où il se rallie tout à fait à l'explication que vient de donner le député Grobet : il ne faut pas introduire de charges à mi-temps dans les juridictions pénales. Le procureur général a fait des déclarations tout à fait claires à cet égard, disant que cela créerait des dysfonctionnements.

Quant à la question de savoir si on doit parler de mi-charge ou de mi-temps, j'ai fait une recherche à ce sujet et j'aimerais dire que mi-charge n'est pas égal à mi-temps. On a une charge et on l'accomplit selon un plein temps ou un mi-temps. J'ai pris comme référence la loi concernant le personnel de l'administration cantonale : il y est bien fait une différence entre la fonction et le temps consacré à cette fonction. On a une fonction qu'on occupe à plein temps, à mi-temps, ou à temps partiel. C'est la raison pour laquelle, réflexion faite, notre groupe choisit de ne pas changer la nomenclature et de conserver le terme de mi-temps. Le terme mi-temps ne veut pas dire un certain nombre d'heures, mais le temps consacré en raison de la fonction. Nous n'adhérerons donc pas à la proposition d'amendement de Mme Nicollier.

La présidente. Bien, je propose que nous votions tout d'abord...

M. Christian Grobet. Peut-on demander à M. Ramseyer ce qu'il en pense ?

La présidente. M. Ramseyer a dit qu'il ne souhaitait pas intervenir dans ce débat, je n'ai pas de raison de le forcer à prendre la parole, Monsieur le député...

S'agissant de la procédure, je vous propose de voter l'amendement de Mme Nicollier, qui est une proposition de portée générale visant à remplacer les termes mi-temps par mi-charge. Ensuite, nous voterons l'amendement de Mme Bugnon. Enfin, je suggère que l'amendement de M. Membrez, qui concerne aussi cet article 60C, soit proposé en troisième débat, puisqu'il est conditionné au vote éventuel de l'article 60D.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Concernant l'amendement de Mme Nicollier, j'ai précisé, au début de ma première intervention, qu'il s'agissait bien de mi-charge et non de mi-temps. J'avais prévu, dans un premier temps, un amendement allant dans ce sens, mais je l'ai abandonné, parce qu'en relisant la loi j'ai constaté qu'il n'était tout simplement pas possible de remplacer partout le terme mi-temps par mi-charge. Certaines phrases ne voudraient alors plus rien dire. Je ne crois pas qu'on puisse bricoler la loi ce soir, ce n'est pas possible. Pourtant, Madame Nicollier, sur le principe, je partage totalement votre avis, mais il faudrait revoir toute la rédaction de la loi.

Mme Vérène Nicollier (L). Je voudrais préciser que le remplacement du terme mi-temps par mi-charge concerne l'article 2, alinéa 4, l'article 60C, alinéas 1, 2, 3 et 4, ainsi que les articles 60D et 60E, dans la mesure où ils ne seront pas supprimés. En fait, ce remplacement est aussi valable pour les références au plein temps ou au temps partiel : il s'agit bien de parler de charge.

La présidente. Bien, il s'agit donc de remplacer partout le mot «temps» par le mot «charge».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Nous passons au vote de l'amendement de Mme Bugnon, modifiant l'article 60C, alinéa 1 :

«1Les magistrats du pouvoir judiciaire peuvent exercer leur fonction à mi-temps.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 60C est adopté.

Art. 60D

La présidente. Nous avons là deux propositions d'amendements.

L'une, présentée par Mme Bugnon, consiste à supprimer les termes «...de la Cour de justice...».

L'autre, de M. Membrez, consiste à supprimer l'article 60D. C'est l'amendement le plus éloigné et c'est donc celui que je mets aux voix en premier...

M. Etienne Membrez (PDC). Je voudrais expliquer brièvement la raison pour laquelle je fais cette proposition. Mesdames et Messieurs les députés, vous venez d'entendre la lecture de la lettre de l'Association des magistrats. Dans cette lettre, il est fait état d'une certaine incohérence, à savoir que les juges à la Cour de justice pourraient travailler à 60, 70 ou 80% - puisque la mention «50% au moins» signifie que cela pourrait être davantage - alors que l'article 60C, alinéa 1, prévoit que ces mêmes magistrats «peuvent exercer leur fonction à mi-temps». En l'occurrence, il faut faire un choix et si on veut être cohérent - là, les représentants des juges qui nous ont écrit ont raison - il faut donc choisir le système du mi-temps et ne pas faire d'exception en ce qui concerne les juges à la Cour de justice.

M. Bernard Lescaze (R). Je crois qu'il faut nous en tenir à l'article tel qu'il est issu des travaux de la commission. En réalité, le but de l'article 60D est de régler la possibilité pour des magistrats, au cours de leur mandat de six ans, de réduire leur temps de travail. Pourquoi ceci est-il réservé aux magistrats de la Cour de justice ? Parce que nous avons entendu le souhait de certains magistrats de pouvoir, en fin de carrière - vous savez qu'on accède normalement à la Cour de justice en fin de carrière - prendre un peu de repos. Il ne s'agit donc pas, pour ces magistrats qui souhaitent être déchargés partiellement de leurs tâches à la Cour de justice, d'avoir une autre activité à côté. En conséquence, c'est pour eux et pour eux seuls que cette possibilité doit être prévue. Tel était en tout cas le voeu de certains magistrats. Si ouvrir cette possibilité à tous les juges, comme le proposait Mme Bugnon, peut philosophiquement se concevoir et être justifié, cela poserait en réalité de très sérieux problèmes pratiques, sachant que nous avons une magistrature relativement réduite, avec 70 ou 71 postes de juges. C'est pourquoi je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à rejeter les amendements proposés à l'article 60D.

M. Christian Grobet (AdG). Je confirme ce que vient de dire M. Lescaze, en ce sens que l'article 60D vise vraiment un cas particulier. Du reste, si on étendait le principe de l'article 60D à toutes les juridictions, il n'y aurait alors plus qu'à changer l'article 2A voté tout à l'heure.

Je rappelle que le principe qui a été fixé dans la loi, c'est qu'on détermine, au moment des élections judiciaires, quel est le nombre de postes à plein temps et le nombre de postes à mi-temps. Il y a là, du reste, une nouveauté importante, puisque c'est le Grand Conseil qui va fixer ce nombre et qui pourra l'imposer au pouvoir judiciaire qui, dès lors, devra prendre des mesures et s'organiser. Mais il est vrai que si, en cours de législature judiciaire, tout juge, à tout moment, pouvait décider de réduire son activité à mi-temps, cela poserait des problèmes de fonctionnement pour les juridictions où il y a beaucoup d'audiences. Si nous avons admis cette possibilité, ou quasiment ce droit, pour les juges de la Cour de justice, de réduire leur activité, c'est non seulement, comme M. Lescaze l'a indiqué, en raison du fait que cela s'appliquera à des juges en fin de carrière, qui atteignent plus ou moins l'âge de 60 ans, mais aussi parce qu'à la Cour de justice, à part les sections pénales, il y a très peu d'audiences. Les juges de la Cour de justice, effectuent surtout un travail de cabinet, rédigent des arrêts, travaillent sur des dossiers : il est donc plus facile d'organiser le remplacement d'un juge qui réduirait son activité.

Mme Christine Sayegh (S). Il est exact que la philosophie de cet article est bien de pouvoir bénéficier de l'expérience des magistrats siégeant dans notre instance cantonale la plus élevée. A cet égard, les craintes émises par l'Association des magistrats me semblent infondées. En effet, si ces juges à plein temps veulent réduire leur temps de travail, ils doivent se soumettre à l'article 60C, alinéa 2, qui dit dans sa deuxième phrase que «le Conseil supérieur de la magistrature peut refuser les demandes ou en fixer la date de prise d'effet si cela est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la juridiction». Donc, aucun juge de la Cour de justice - ils seront peu nombreux à être concernés par cet article - ne pourra réduire son temps de travail contre l'avis du Conseil supérieur de la magistrature. La loi telle que nous l'avons votée n'entraîne donc pas de risque de dysfonctionnement.

M. Etienne Membrez (PDC). Madame la présidente, je renonce pour l'instant à prendre la parole. Je présenterai mon deuxième amendement en troisième débat.

La présidente. Bien. Je mets au vote l'amendement de M. Membrez, qui consiste à supprimer l'article 60D.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Nous passons au vote de l'amendement de Mme Bugnon, qui consiste à supprimer les termes «de la Cour de justice», soit :

«En cours de mandat, les juges à plein temps peuvent également demander à réduire leur activité pour autant...»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 60D est adopté.

Art. 60E

La présidente. Un amendement de Mme Bugnon vise à supprimer cet article. Maintenez-vous votre amendement, Madame ?

Mme Fabienne Bugnon. Non, Madame la présidente.

Mis aux voix, l'article 60E est adopté, de même que les articles 1 et 2 (soulignés).

Troisième débat

Art. 60C

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Membrez, consistant à ajouter, à l'article 60C, à la fin de l'alinéa 1 :

«1...L'article 60D concernant les juges à la Cour de justice est réservé.»

M. Etienne Membrez (PDC). Toujours au nom de cette cohérence demandée dans la lettre des magistrats, cette proposition tend à clarifier la situation, même si, comme vient de le dire Mme Sayegh, l'alinéa 2 de l'article 60C permet déjà d'arriver à ces conclusions. Mais il me paraît qu'il serait infiniment plus clair de préciser, à l'article 60C, alinéa 1, que l'article 60D concernant les juges à la Cour de justice est réservé : on aurait là une clarté complète en ce qui concerne cette catégorie de juges.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Ce projet ainsi amendé est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8535)

modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 4 (nouveau)

4 Par nombre des juges, il faut entendre le nombre de postes à plein temps pouvant être dédoublés en postes à mi-temps dans les juridictions où la loi l'autorise.

Art. 2A  (nouvelle teneur), les art. 2A et 2B actuels demeurant inchangés et devenant 2B (nouvelle teneur) et 2C (nouveau)

1 Lors de l'application de l'article 2, le Grand Conseil fixe le nombre des juges à mi-temps au sein des juridictions mentionnées à l'article 60 C, alinéa 1, y compris le Tribunal administratif, après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, qui consulte la commission de gestion du pouvoir judiciaire et les présidents des juridictions concernées.

2 La proportion des juges à mi-temps dans les juridictions peut évoluer, à l'occasion de la mise en oeuvre de l'article 60 C, alinéas 2 à 4.

Art. 60 C (nouvelle teneur)

1 Les magistrats de la Cour de justice, du Tribunal administratif, du Tribunal de première instance et du Tribunal tutélaire peuvent exercer leur fonction à mi-temps. L'article 60D concernant les juges à la Cour de justice est réservé.

2 Les demandes relatives à une modification du taux d'activité des magistrats en fonction sont soumises au Conseil supérieur de la magistrature, qui statue sur préavis de la commission de gestion du pouvoir judiciaire et du président de la juridiction concernée. Le Conseil supérieur de la magistrature peut refuser les demandes ou en fixer la date de prise d'effet si cela est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la juridiction.

3 En cas de vacance au sein d'une juridiction mentionnée à l'alinéa 1, les juges à mi-temps qui en font partie peuvent, dans l'ordre de leur rang au sens de l'article 67, demander à occuper un poste à plein temps.

4 Si un poste à plein temps demeure vacant, le Grand Conseil peut élire deux juges à mi-temps, après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, qui consulte la commission de gestion du pouvoir judiciaire et le président de la juridiction concernée.

5 Les dossiers sont répartis entre les magistrats qui composent une juridiction en proportion de leur taux d'activité.

Art. 60 D (nouvelle teneur), l'art. 60 D demeurant inchangé et devenant 60 F (nouveau)

En cours de mandat, les juges à plein temps de la Cour de justice peuvent également demander à réduire leur activité, pour autant que leur taux d'occupation atteigne 50 % au moins.

Art. 60 E (nouveau)

Les magistrats du pouvoir judiciaire exerçant leur fonction à temps partiel ne peuvent bénéficier d'une retraite anticipée.

Article 2

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

PL 7938

La présidente. Le projet de loi 7938 de l'Alliance de gauche a été partiellement repris dans le projet que nous venons de voter et devrait donc, en principe, être retiré...

Mme Christine Sayegh (S). Madame la présidente, les conclusions de la commission étaient de reprendre ces deux projets de lois pour en faire une synthèse dans le projet de loi 8535. Du moment que nous avons suivi le rapport, je ne sais pas s'il faut formellement retirer ces projets de lois... Je précise que le nouveau projet de loi a été voté à l'unanimité de la commission...

La présidente. Tout à fait, mais en principe les auteurs d'un projet doivent le retirer pour que ce soit formellement enregistré...

M. Christian Grobet (AdG). Nous avions le sentiment que le projet émanant de la commission répondait aux deux projets de lois 7938 et 7988 et que le rapport concluait sur ces deux projets. Maintenant, si on considère que ce projet de loi 7938 est un projet pour lui-même, eh bien les députés de l'Alliance de gauche le retirent.

Le Grand Conseil prend acte du retrait du projet de loi 7938.

PL 7988

M. Pierre Ducrest (L). Madame la présidente, nous maintenons le projet de loi 7988 tel quel!

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur les poursuites pour dettes et faillites, du 16 mars 1912, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le territoire du canton de Genève est divisé en 3 arrondissements de poursuites pour dettes et d'administration des faillites soumis à l'autorité d'un directeur général et d'un organe de contrôle interne dont le cahier des charges est soumis à l'approbation de l'autorité de surveillance.

Art. 2 (nouvelle teneur)

Chaque office des poursuites et des faillites est dirigé par un préposé soumis à l'autorité du directeur général. Il est assisté d'un ou de plusieurs substituts, du nombre nécessaire de chefs de service, d'huissiers et de commis.

Art. 3 (nouvelle teneur)

1 Ces fonctionnaires sont nommés par le Conseil d'Etat. Ils sont soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables au personnel de l'Etat.

2 L'autorité cantonale de surveillance donne au Conseil d'Etat un préavis sur la nomination et la confirmation des préposés et des substituts et des membres de l'organe de contrôle interne.

Art. 4, al. 3 (nouveau)

3 Les sommes d'argent encaissées ou gérées par les offices sont versées à la caisse de l'Etat ou sur un compte ouvert par celle-ci auprès de la Banque cantonale du canton de Genève.

Art. 5 (nouveau)

Les réalisations d'actifs par les offices doivent être entreprises dans le cadre de ventes aux enchères publiques, à l'exclusion de ventes de gré à gré. Des ventes aux enchères restreintes peuvent être mises sur pied avec l'accord de l'autorité de surveillance lorsque des circonstances particulières le justifient.

Art. 6 (nouveau)

1 Les gérances légales sont confiées selon un tournus à des agents immobiliers et des gérants sélectionnés sur la base d'appel d'offres et agrées par l'autorité de surveillance.

2 Il en est de même pour la désignation des administrations spéciales et des administrateurs. Les administrations spéciales ne peuvent être mises en place sans l'agrément de l'autorité de surveillance qui fixe les tarifs de rémunération des administrateurs.

Art. 10 (nouvelle teneur)

Les fonctions d'autorité cantonale de surveillance, au sens de l'article 13 de la loi fédérale, pour les offices des poursuites et des faillites, sont exercées par un conseil élu tous les 4 ans par le Grand Conseil et formé par un membre désigné par chacun des partis siégeant dans ce Conseil, ayant une formation de juriste ou de comptable. Celui-ci siège tous les 15 jours au moins. Il désigne chaque année son président et son vice-président. Il élabore son règlement interne qui est approuvé par le Conseil d'Etat

Art. 11 (nouvelle teneur)

L'autorité de surveillance engage le personnel nécessaire à l'exécution de ses tâches. Il procède à des inspections régulières des offices. Il analyse les rapports de l'organe de contrôle interne dont il fixe le cahier des charges. Il s'entretient régulièrement avec le directeur général et les préposés des offices. Il prend toutes mesures nécessaires pour le bon fonctionnement de ceux-ci. Il sélectionne, sur la base d'appels d'offres les gérants légaux et les responsables d'administrations spéciales. Il approuve la mise en place d'administrations spéciales et l'organisation de ventes aux enchères restreintes. Il présente un rapport annuel de ses activités au Conseil d'Etat et au Grand Conseil.

Art. 14 (nouvelle teneur)

1 Le Conseil désigne une délégation de trois de ses membres qui exerce les fonctions de l'autorité de surveillance pour statuer en instance unique sur les plaintes. Les débats ont lieu à huis clos. L'autorité décide, dans chaque cas, s'il y a lieu d'ordonner la comparution des parties ou d'autres mesures d'instruction.

2 Un juriste, faisant fonction de greffier, peut être chargé de rédiger les projets de décisions. Il peut également être chargé de procéder à l'instruction des plaintes.

Article 2 Entrée en vigueur

Comme notre députation l'a écrit au Conseil d'Etat en date du 7 juin, nous estimons qu'une série de mesures doivent être prises quant à l'organisation des offices des poursuites et faillites à la suite des graves manquements mis en évidence à la suite des investigations menées par la commission de contrôle de gestion du Grand Conseil. A ce sujet nous avons relevé ce qui suit dans notre lettre au Conseil d'Etat :

La décentralisation de l'Office des poursuites et faillites en trois services chargés de trois secteurs géographiques était probablement une réforme justifiée, vu l'explosion du travail de cet office. Par contre, nous sommes moins convaincus de la décision de créer trois offices indépendants ayant chacun ses propres pratiques dans un canton comme le nôtre. Nous estimons que, face à la désorganisation actuelle, il convient de mettre ces trois offices sous la responsabilité d'un seul directeur général.

Le public et les personnes faisant appel aux offices des poursuites et faillites se plaignent à juste titre des lenteurs et des retards inacceptables dans le cadre des interventions des offices. Il en résulte un préjudice économique très important au niveau local. Il est indispensable de doter les offices du personnel permanent dont ils ont besoin pour mener leurs tâches à bien.

Le Conseil d'Etat monocolore, qui a réduit le personnel de ces offices au moment où leurs activités augmentaient de façon exponentielle, porte une très lourde responsabilité quant aux graves dysfonctionnements de ces offices à l'instar de la gabegie qui existait à l'administration fiscale, que nous avions également dénoncée à réitérées reprises. Il est évident que le manque de personnel n'excuse en rien les infractions commises dans le cadre de la gestion des offices.

La surveillance des offices est totalement insuffisante. Nous estimons qu'il faut décharger la Cour de justice de cette tâche. Cette juridiction n'est pas outillée pour faire le véritable travail de surveillance des offices et elle devrait se consacrer à trancher uniquement des recours, conformément à ses attributions habituelles.

Les ventes de gré à gré, tout particulièrement pour des immeubles et des objets de valeur, doivent être proscrites. Des ventes aux enchères sur invitation pourraient être appliquées dans des cas particuliers avec l'accord de l'autorité de surveillance.

Les gérances légales doivent être confiées par rotation à des agences immobilières ou des gérants agréés par l'autorité de surveillance sur la base d'un appel d'offres périodique. Les gérances légales déjà attribuées doivent être redistribuées.

Les fonds consignés auprès des offices doivent être déposés auprès de l'Office de consignation de l'Etat ou auprès de la Banque cantonale de Genève.

Les administrations spéciales ne doivent être mises en place qu'avec l'accord de l'autorité de surveillance et pour des affaires présentant une complexité avérée. Les administrateurs doivent être choisis sur la base d'un tournus et sur une liste dressée par l'autorité de surveillance.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Christian Grobet (AdG). La députation de l'Alliance de gauche a déposé ce projet de loi visant à modifier l'organisation de l'office des poursuites et faillites et surtout l'autorité de surveillance, en raison de tous les problèmes qu'ont connus les offices de poursuites et faillites depuis un certain temps déjà. Ce ne sont pas simplement les affaires mises en exergue ces derniers mois qui sont en cause, mais bien un fonctionnement défaillant de ces offices depuis de nombreuses années. En temps que praticien en droit qui traite avec les offices des poursuites et faillites, j'ai été le témoin d'un certain nombre de dysfonctionnements et les praticiens, de manière générale, ne sont effectivement pas satisfaits de la manière dont ces offices fonctionnent.

Sans entrer dans le détail de ce projet de loi - dont nous demandons le renvoi en commission de contrôle de gestion, puisque celle-ci étudie précisément un certain nombre de réformes des offices et faillites - je voudrais insister sur la proposition que nous faisons en ce qui concerne l'autorité de surveillance. Il est notoire, depuis longtemps, que l'autorité de surveillance, représentée dans notre canton par la Cour de justice, n'est pas en mesure d'assumer les tâches qui lui sont assignées par la loi fédérale sur les poursuites pour dettes et faillites. L'autorité de surveillance, en vertu de la loi fédérale, doit assumer un certain nombre de tâches de surveillance générale, ce qui implique, entre parenthèses, d'avoir des gens qui connaissent les problèmes traités par les offices, qui vont de la gestion du personnel à des problèmes de comptabilité et des problèmes juridiques.

Or, la Cour de justice, en fait, ne fonctionne que comme autorité juridictionnelle pour statuer sur des plaintes dont elle est saisie : elle ne fonctionne pas comme une véritable autorité de surveillance. On sait qu'elle ne procède qu'à une visite annuelle rapide, ce qui évidemment ne lui permet pas d'examiner le fonctionnement des offices. En ce qui concerne le traitement des plaintes, ce n'est pas un grief que je fais à la Cour de justice, mais il faut savoir que les magistrats de cette juridiction sont surchargés de travail et qu'ils n'ont matériellement pas le temps de s'occuper d'une manière suffisamment approfondie du contenu des plaintes qui leur sont adressées. Les juges de la Cour de justice ont, du reste, été tout à fait honnêtes à ce sujet, puisque, dans une interview publiée durant l'été, Mme Pfister-Liechti a admis qu'ils consacraient une après-midi par semaine à s'occuper des plaintes. Il est évident que ce temps est insuffisant, mais on ne peut pas non plus demander aux juges de travailler quinze heures par jour...

Par conséquent, nous proposons la création d'une nouvelle autorité de surveillance, totalement indépendante des juridictions existantes, avec des gens qualifiés et surtout représentatifs. Nous estimons que cette autorité doit être formée de personnes proposées par chacun des partis siégeant au Grand Conseil pour dépolitiser le système actuel, sachant qu'aujourd'hui le pouvoir judiciaire est surtout l'apanage des trois partis de l'Entente. Nous voulons donc dépolitiser l'autorité de surveillance et lui donner des gens compétents et surtout disponibles : il faudra que cette autorité de surveillance travaille entre 30 et 50%, en tout cas au début, pour faire face à tous les problèmes que l'on connaît. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce projet de loi en commission.

M. Walter Spinucci (R). Il n'est pas nécessaire d'en dire long pour reconnaître la nécessité de mettre en place une structure différente pour la gestion des offices de poursuites et faillites. Le projet de loi 8536 va dans le sens d'une gestion différente et nous le soutiendrons. Des changements profonds et importants sont envisagés : il est notamment décidé d'instaurer un contrôle interne, de revoir les structures de l'autorité de surveillance, de revoir la répartition géographique des offices et j'en passe. Il est toutefois nécessaire de ne pas oublier le travail actuellement en cours effectué par la commission paritaire, afin de ne pas se retrouver en porte-à-faux avec les demandes de cette dernière. En l'état, nous soutiendrons le renvoi de ce projet de loi en commission.

M. Gérard Ramseyer. En septembre 1996, le rapport Arthur Andersen disait qu'une analyse approfondie de la question d'une centralisation des cellules faillites se posait et que l'autonomisation des OPF, sur la base d'un contrat de prestations avec contrôle des activités et des OPF par l'autorité de surveillance, s'imposait. Une année auparavant, la commission de contrôle de gestion préconisait la création d'un seul office des faillites, mais un rattachement des OPF au pouvoir judiciaire.

A l'époque, le Conseil d'Etat avait rejeté ces propositions et ces modifications. Il souhaitait en effet donner à la réforme initiée par le conseiller d'Etat Bernard Ziegler en 1987 la possibilité d'aller à son terme. Comme cette réforme en restera très vraisemblablement à sa troisième phase et que la division en trois arrondissements subsistera, avec cependant, selon ce projet de loi, une organisation toute différente au niveau faîtier, la discussion en commission s'impose et sera intéressante. Pour ma part, je m'y rallie volontiers.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de gestion. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975, est modifiée comme suit :

Art. 4A (nouveau)

Afin de permettre aux TPG d'assumer les prestations à leur charge, l'Etat de Genève met à leur disposition les immeubles dont il est propriétaire et qui sont affectés aux TPG, soit les terrains au Bachet-de-Pesay (parcelle 3514) ainsi que les constructions édifiées pour le dépôt du Bachet-de-Pesay et les halles construites entre 1993 et 1995 sur le site du dépôt de la Jonction, avec leurs accessoires, au sens de l'article 644 du Code civil suisse, de même que les infrastructures-réseau situées sur le domaine public. Cette mise à disposition est effectuée pour les besoins des TPG en contrepartie d'une redevance annuelle fixée en fonction du prix de revient des bâtiments précités. La subvention annuelle attribuée par l'Etat aux TPG en vertu de l'article 28, alinéa 3 ci-après est majorée d'un montant équivalent à celui de la redevance.

Article 2

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

L'exigence d'intégralité des états financiers, applicable aussi bien à l'Etat qu'aux établissements cantonaux de droit public, découle des principes stipulés dans la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (D1.05). La mise à disposition des constructions à titre gratuit équivaut à une subvention tacite, ce qui n'est pas conforme à la loi.

Le présent projet de loi vise à régler le statut des constructions réalisées par l'Etat de Genève pour le compte des TPG, à savoir la construction du dépôt du Bachet-de-Pesay sur des terrains propriété de l'Etat, financée par une loi de subventionnement au profit des TPG et celle des dépôts de la Jonction financée par un crédit grands travaux (crédit d'investissement) sur des terrains propriété des TPG.

La solution proposée prévoit que les TPG bénéficieront d'un droit d'usage de ces constructions, réalisées entre 1985 et 1995, en contrepartie d'une redevance versée à l'Etat, qui restera propriétaire des constructions en cause. Cette redevance doit être fixée en fonction du coût de revient de ces constructions.

Vu la charge financière supplémentaire pour les TPG qui en résultera, la subvention annuelle versée à ceux-ci par l'Etat sera adaptée à due concurrence.

Il appartiendra par ailleurs aux TPG de prendre à charge les frais d'entretien de ces constructions.

En ce qui concerne celles réalisées à la Jonction, il conviendra que les TPG (propriétaire des terrains) concèdent un droit de superficie au profit de l'Etat pour que l'Etat en devienne propriétaire sur le plan juridique.

Au bénéfice des ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les deputéEs, à donner un accueil favorable à ce projet de loi.

Préconsultation

M. Bernard Clerc (AdG). Ce projet de loi a pour but de faire apparaître l'intégralité des coûts liés aux transports publics, comme l'exige la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat. L'an dernier, le Conseil d'Etat nous avait présenté un projet de loi visant à transférer les constructions et les infrastructures pour les TPG à cet organisme, solution qui ne nous convenait pas. Pour atteindre le but fixé, nous avons donc déposé ce projet de loi, avec les socialistes et les Verts, visant à ce que les charges découlant des constructions et des infrastructures soient facturées aux TPG. En échange, il faudra évidemment qu'une subvention complémentaire soit accordée aux TPG pour leur permettre la prise en charge de ces frais. Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir renvoyer ce projet de loi à la commission des finances.

Mme Mariane Grobet-Wellner (S). Ce projet de loi vise à mettre en conformité avec les principes stipulés dans la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat les statuts des constructions réalisées par l'Etat au Bachet-de-Pesay et à la Jonction pour le compte des TPG. Je rappelle que la situation actuelle équivaut à une subvention tacite, ce qui a été rappelé par l'ICF à plusieurs reprises. Ceci a pour effet qu'une partie des coûts - je dis bien une partie des coûts - des TPG figurent actuellement dans les comptes de l'Etat, sous une autre rubrique, et pas du tout dans les comptes des TPG. Les signataires de ce projet de loi estiment qu'il est souhaitable de mettre fin à cette anomalie et que l'exigence de l'intégralité des états financiers soit respectée dans les comptes des TPG.

M. Pierre Ducrest (L). La démarche qui consiste à nous mettre en conformité avec la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat peut nous agréer, notamment en raison des problèmes relatifs à la TVA payée par les TPG, problèmes qui ont d'ailleurs été le détonateur à l'origine de ce projet. Néanmoins, il faut rappeler qu'il y a une année et demie, voire deux ans, le Conseil d'Etat nous proposait de vendre les terrains aux TPG avec un montage financier tout à fait différent, ce qui aurait rendu l'entreprise des TPG plus autonome. En l'occurrence, le présent projet va dans le sens contraire : il propose de mettre certains terrains en droit de superficie, de céder des installations aux TPG contre monnaie sonnante et trébuchante, mais comment ceux-ci vont-ils les payer ? Eh bien, c'est l'Etat qui va y pourvoir en augmentant la subvention des TPG! De fait, vous augmentez l'emprise de l'Etat sur une entreprise qui devait être plus autonome, qui est au bénéfice d'un contrat de prestations et qui, au fil des projets de lois qui sont déposés, devient de moins en moins autonome. De plus, les terrains de la Jonction qui sont propriété des TPG devront être mis en droit de superficie au bénéfice de l'Etat : c'est un peu comme si l'Etat acquérait à nouveau ces terrains et cela, une fois encore, ne va pas dans le bon sens. Nous aurons l'occasion d'en débattre en commission des finances, mais nous sommes très réservés devant cette façon de faire.

Mme Nelly Guichard (PDC). Globalement, le transfert d'actifs est positif, tant pour l'Etat que pour les TPG, par souci de transparence des coûts, comme cela a été relevé. Sur le principe, il est pertinent aussi que les bâtiments et les équipements d'exploitation relèvent des exploitants, en l'occurrence les TPG, à qui appartiennent d'ailleurs également les véhicules. De cette manière-là, les travaux d'entretien ou de légère transformation peuvent être entrepris par l'entreprise elle-même, certainement d'une manière plus pertinente que s'il faut passer par d'autres entités. D'autre part, il a été relevé que, légalement aussi, il y avait nécessité de mise en conformité. Quant aux coûts de l'opération, il est bien évident que l'on donne d'une main pour reprendre de l'autre, ou inversement. En principe, il devrait s'agir d'une opération neutre et il conviendra, en commission des finances, de vérifier cette équation.

M. Michel Ducret (R). Certes, en ce qui concerne les bâtiments, le projet traîne maintenant depuis fort longtemps et ce transfert est très probablement plus que souhaitable. Par contre, je relève que, dans le projet de loi qui nous est présenté, s'ajoutent les infrastructures réseau situées sur le domaine public. Ces infrastructures appartiennent aujourd'hui à l'Etat et il y a à cela une raison, à savoir : quel que soit le moyen de transport - tram ou trolleybus - il doit bénéficier du même traitement qu'un véhicule routier, qui lui circule sur des infrastructures appartenant à l'Etat. En outre, instaurer une sorte de lien complet entre une infrastructure et une société d'exploitation est contraire au principe européen de séparation entre l'infrastructure, à savoir le réseau, et l'exploitation, l'Europe voulant maintenant permettre le libre accès au réseau. Si ici ce n'est pas très grave en soi, puisqu'il n'y aura probablement pas beaucoup de concurrence en vue de coexploiter les réseaux, cela va par contre augmenter l'inégalité de traitement entre les véhicules spécifiques rail et trolleybus et les véhicules routiers. Ceci n'est pas tout à fait normal, d'autant qu'à ce moment-là il n'y a plus de limites et qu'on pourrait tout aussi bien demander aux TPG d'assumer l'entretien des voies réservées aux bus...

En l'occurrence, je crois qu'il faut vraiment séparer, lors de l'examen du projet en commission, les bâtiments spécifiques situés sur domaine privé des infrastructures réseau situées sur domaine public, qui ne peuvent pas être traitées de la même manière et ne devraient pas être mises à charge des transports publics, même si on leur donne les moyens financiers pour cet entretien. Du reste, on pourrait peut-être mieux traiter les transports publics, dont un certain nombre d'infrastructures actuellement ne sont pas prises en charge par l'Etat, quand bien même elles sont favorables à l'environnement, comme les lignes de trolleybus, qui sont à la charge des TPG et qui grèvent les coûts d'exploitation desdits trolleybus par rapport aux autobus.

En conclusion, je crois qu'il faut vraiment traiter ces deux aspects de manière séparée et, à cet égard, il est dommage que le projet de loi ne prévoie pas deux volets.

La présidente. Monsieur Marti, vous aviez demandé la parole, mais je vous rappelle qu'en préconsultation un seul membre par groupe peut prendre la parole. Je suis donc obligée de vous demander de renoncer...

Ce projet est renvoyé à la commission des finances. 

Sous la présidence de M. Jean-Marc Odier, la Commission des transports a étudié cette motion dans ses séances du 20 février, 6 et 13 mars 200l. M. Philippe Matthey, secrétaire général adjoint au DJPT, M. Louis Cornut, chef de division de l'aménagement local au DAEL, M. Jean-Daniel Favre, responsable du service des études de transports et d'infrastructures au DAEL, M. Pierre-André Gesseney, urbaniste à l'OTC et Mme Michèle Kuhn, juriste à l'OTC, nous ont assisté dans nos travaux. Nous les en remercions, ainsi que les procès-verbalistes MM. Jean-Luc Constant et Paul Kohler.

Un des motionnaires rappelle que cette motion a été traitée en séance plénière en préconsultation en décembre 2000 et signale que les travaux relatifs à la 3e voie CFF Genève-Coppet sont actuellement en cours, travaux qui s'inscrivent dans le cadre du programme Rail 2000.

Il explique que l'inquiétude porte aujourd'hui sur le programme de transfert modal. A titre de comparaison, le canton de Zurich a, dans un passé récent, fait l'objet d'aménagements ferroviaires d'importance, mais sans qu'aucune mesure d'accompagnement ne soit mise en place. Aujourd'hui, Zurich est en train de rattraper son retard et de mettre en place ces mesures d'accompagnement. Les auteurs de la motion souhaitent que le canton de Genève réfléchisse maintenant, c'est-à-dire pendant les travaux entrepris par les CFF, à des mesures d'accompagnement. Le bureau d'ingénieurs RIBI & Associés SA a émis à l'époque un certain nombre de propositions à ce sujet. Les motionnaires souhaitent aujourd'hui faire le point de la situation et disposer d'un planning précis des mesures d'accompagnement envisagées.

Un autre commissaire fait remarquer qu'on ne peut pas prétendre que le RER n'est pas un succès en matière de transfert modal. La circulation n'a certes pas vraiment diminué, mais les déplacements eux ayant augmenté, on peut considérer que cette augmentation a été absorbée par le train.

M. Matthey a remis aux commissaires une présentation de l'état actuel des travaux, présentation réalisée par les CFF. Pour le reste, il estime que le dossier s'articule sur deux niveaux, à savoir d'une part l'infrastructure, donc la construction et d'autre part l'exploitation. S'agissant de l'infrastructure, l'horizon de fin des travaux se situe en 2004. Un certain nombre de groupes de travail ont été créés, qui réfléchissent notamment aux questions touchant à l'infrastructure. D'autres groupes de travail réfléchissent aux mesures d'accompagnement. Tout ceci se déroule pour l'essentiel dans le cadre d'une étroite collaboration des cantons de Vaud et de Genève. Quant à l'exploitation, il s'agit de considérer l'ensemble du réseau, en particulier le trajet La Praille - Eaux-Vives et le bouclage ferroviaire. Un travail de nature multiple a été entrepris à propos des différentes possibilités d'extension, en terme d'usagers et de rentabilité notamment. Il précise aussi que la préoccupation des uns et des autres va au-delà de la stricte mise en oeuvre de cette infrastructure, puisqu'elle englobe notamment la politique tarifaire et les parkings.

M. Gesseney signale aussi que l'Ouest vaudois connaît actuellement une progression démographique importante. Or, il s'agissait à l'origine, concernant la 3e voie Genève-Coppet, de libérer les voies utilisées au profit du trafic grandes lignes. La réflexion a cependant évolué depuis. Preuve en est par exemple la cadence prévue pour 2004 : ll roulera alors un train à la demi-heure sans que la cadence ne soit pour autant augmentée.

M. Gesseney précise que le mandat confié au bureau d'ingénieurs RIBI & Associés répond à la problématique des déplacements au sens large. Les premiers constats du groupe de travail montrent qu'il faudra rapidement augmenter la cadence afin d'absorber le surplus de passagers.

Un des députés rappelle que le centre d'attractivité se situe plutôt à Genève et le but visé par la motion est de faciliter le transfert modal, afin de décharger le centre-ville de Genève.

Constatant que l'exposé des motifs de la motion fait état d'un « catalogue complet des mesures à prendre à l'intention des communes concernées », M. Gesseney précise qu'il n'existe pas de catalogue élaboré à l'intention des communes. Un groupe de travail a par contre été constitué, qui visite l'ensemble des communes concernées par le chantier de la 3e voie et qui réfléchit aux mesures de détail.

M. Matthey informe la commission de la volonté des Conseils d'Etat vaudois et genevois de prolonger à l'avenir la 3e voie en direction de Gland. Quant à Versoix, il s'agit avant tout d'un problème de phasage. La réflexion des CFF est connue depuis longtemps et s'inscrit dans l'exploitation de la 3e voie.

Un député remarque que la principale mesure à entreprendre concerne les parkings. Reste à savoir si les communes sont seules compétentes dans ce domaine-là, et qui peut agir afin de faire en sorte que l'automobiliste décide de laisser sa voiture au parking et prenne le train. A son avis, ce ne sont certainement pas dans les restrictions qu'il faut chercher les solutions, mais dans des éléments positifs.

M. Gesseney précise que les mesures d'accompagnement prises à Zurich pour limiter le trafic sont lourdes, notamment en matière de tarifs de parkings beaucoup plus élevés qu'à Genève. Au sujet de la 3e voie, il s'agit aussi de tenir compte de la problématique nyonnaise. Le concept en question ne doit pas seulement être élaboré à Genève.

Partant du principe que la majeure partie de la population concernée réside assez loin de la voie ferroviaire, un député rappelle qu'il convient de ne pas oublier l'existence d'une ligne ferroviaire au nord de la ligne principale, soit au pied du Jura. Comme il le fait remarquer, cette deuxième ligne va presque jusqu'à Genève. Dès lors, il serait peut-être opportun de revitaliser la voie du nord. Quant au bassin de population concerné, en l'état, le bassin zurichois ne correspond pas au bassin de population genevois. Cependant, il se pourrait qu'un jour le canton de Genève soit confronté à une problématique similaire, en raison notamment des bilatérales.

M. Matthey admet la nécessité des mesures d'accompagnement, sans oublier cependant que le transport proposé doit être attractif en matière de cadence, de rapidité et de confort. De son côté, le comité de pilotage franco-valdo-genevois a abordé les différentes questions qui se posent.

Un député rappelle que le transfert modal doit être envisagé sur quatre plans :

l'amélioration de l'offre de transports publics. Un certain nombre d'actions sont en cours dans ce domaine ;

l'attractivité au niveau des tarifs. Il s'agit en l'occurrence de soutenir le projet de politique tarifaire ;

l'information ;

l'infrastructure d'accompagnement. Les discussions sont en cours, des études ont été lancées, et les travaux concernant la 3e voie sont en cours. Il craint que ces mesures n'arrivent trop tard.

M. Matthey assure que le Conseil d'Etat agit dans le sens souhaité et que le message passe entre les différentes autorités. Quant aux CFF, ils ont la volonté de développer les parkings P + R et ils envisagent également un certain nombre de prestations incitatives.

M. Gesseney de son côté précise que des plans de stationnement sont en cours d'élaboration et le parking du Creux-de-Genthod dispose déjà de 48 places. Pour le reste, les cheminements piétonniers et pistes cyclables sont à la charge des communes. Il n'est dès lors pas possible de les imposer. Enfin, il faut avoir conscience de la notion d'étalement de l'urbanisation. Il conviendrait d'envisager une densité plus élevée autour des gares. Par conséquent, il y a un lien entre transports et aménagement du territoire.

Un député estime qu'il conviendrait d'abord de parler de desserte, avant de mesures d'accompagnement. En effet, cette 3e voie ne va pas introduire un RER entre Genève et Coppet. Si Genève demande plus que ce qui est prévu par les CFF, il lui faudra payer. Par ailleurs, si l'on entend aller à la source de concentration des pendulaires, il faudrait aller jusqu'à Nyon avant de se préoccuper du lien avec le pays de Gex.

M. Matthey estime que deux types de transport sont nécessaires, un transport lent et donc pas très confortable, ainsi qu'un transport d'agglomération, rapide et confortable.

Pour répondre à une question, M. Matthey signale l'existence de commissions travaillant par thèmes, notamment la Commission des affaires Vaud-Genève. C'est dans ce cadre-là que les points évoqués sont abordés, comme récemment la question de la politique tarifaire.

Les membres de la commission renoncent à auditionner les communes concernées en raison de leur nombre important et de l'autonomie de ces dernières, à qui il n'est pas possible d'imposer des infrastructures en matière de stationnement, par exemple.

Lors de la dernière séance, M. Gesseney présente le volumineux rapport dans lequel on trouve pour chaque gare les mesures qui lui sont suggérées de prendre. Il explique qu'une grande partie touche les gares vaudoises : pour ce qui concerne Genève, la plupart des mesures sont à prendre par les communes.

Concernant la fréquence des trains, M. Matthey pense qu'une desserte au ¼ d'heure est envisageable à l'horizon 2007/8 sur la 3e voie; mais cela impliquerait des coûts supplémentaires. A fin 2004, nous aurons une fréquence à la ½ heure.

M. Gesseney explique qu'actuellement la desserte est à l'heure sur l'autre ligne, sauf le matin : il y a trois trains entre 7h et 8h. Pour décembre 2004, il sera possible d'avoir une fréquence à la demi-heure le matin et le soir.

Constatant qu'il a été répondu en grande partie aux demandes des invites initiales de la motion 1367, les membres de la Commission des transports acceptent un nouveau texte pour remplacer ces deux invites. Les nouvelles invites proposées ont la teneur suivante :

à présenter régulièrement au Grand Conseil l'état d'avancement des mesures d'accompagnement propres à assurer un transfert modal de la route au rail entre Genève et Coppet ;

à mettre tout en oeuvre, en collaboration avec les CFF et les communes concernées, pour augmenter la fréquence et la capacité des trains régionaux desservant les gares situées entre Genève et Coppet.

La suppression des deux invites initiales et leur remplacement par l'amendement proposé ci-dessus est acceptée à l'unanimité

Par conséquent, Mesdames et Messieurs le députés, nous vous invitons à accepter cette motion ainsi amendée.

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Débat

M. Christian Brunier (S). Je voudrais rappeler le pourquoi de cette motion. L'ensemble des partis politiques sont bien sûr favorables à la réalisation d'une troisième voie CFF entre Genève et Coppet, en vue d'atteindre deux objectifs principaux : améliorer les conditions de transport des gens qui font la navette sur la rive nord du Léman, mais aussi réaliser le transfert modal de la voiture vers le transport collectif, ce qui semble à tous indispensable, vu le nombre excessif de voitures qui circulent actuellement sur notre petit territoire genevois.

Très vite, on a constaté que cette troisième voie se réalisait et que l'attractivité des transports publics s'améliorait. Néanmoins, pour qu'il y ait vraiment transfert modal, il faut des plans d'accompagnement. Ainsi, Zurich, qui a amélioré les accès par transports collectifs sans prévoir des mesures d'encouragement au transfert modal, a vu augmenter le nombre de personnes se rendant en ville de Zurich sans que le nombre de voitures diminue. Les responsables zurichois ont alors dû prendre des mesures conséquentes qui ont coûté très cher à la collectivité publique. Nous ne voulions pas suivre le mauvais exemple de Zurich et nous avons donc déposé cette motion, car nous nous rendions compte que les mesures d'accompagnement n'étaient pas suffisantes.

Entre le dépôt de la motion et son traitement par la commission, nous avons vu qu'un certain nombre d'actions étaient entreprises. Nous nous réjouissons qu'un plan d'actions soit enfin prévu pour réaliser le transfert modal et nous avons, par conséquent, amendé sensiblement notre motion en cours de route. Néanmoins, nous garderons un oeil très attentif sur cette réalisation. Nous avons prévu d'en assurer un vrai suivi, afin que le transfert modal se réalise vraiment de manière concrète et que ce ne soit pas simplement un voeu pieux.

M. Pierre Meyll (AdG). Je voudrais relever que, dans la conclusion de ce rapport, il y a quelques insuffisances, notamment concernant la gare de Coppet. En effet, il n'a pas été prévu de la faire assez grande pour accueillir un train qui fait ensuite Genève-Coppet. Il y a déjà eu des accidents de personnes descendant des wagons, qui ont risqué d'être mortels, et il faudra prévoir quelque chose à ce sujet. Par ailleurs, Versoix n'étant pas considéré comme un bassin de voyageurs suffisant, il conviendra que le Conseil d'Etat et le Grand Conseil prêtent une attention particulière à ce qu'il y ait de bonnes correspondances.

M. Gérard Ramseyer. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais ajouter quelques éléments pour votre information. Tout d'abord, dès décembre 2002, les huit services régionaux quotidiens Nyon-Cornavin seront prolongés jusqu'à Pont-Rouge aux heures de pointe du matin et du soir, ce qui permettra, dès décembre 2002, de desservir la zone Praille-Acacias.

Seconde information : le département est intervenu auprès des CFF à propos du matériel roulant appelé à desservir la ligne. Ce point est important : nous considérons en effet que l'attractivité ferroviaire dépend de la fréquence, de la capacité, de la vitesse du service, mais aussi du confort qu'apporte un matériel moderne, et c'est dans ce sens que je salue l'intervention de M. le député Pierre Meyll, quant aux quais.

Troisième information : nous avons demandé officiellement l'engagement des études nécessaires et l'établissement d'une fréquence au quart d'heure, sur la base d'une première approche qui a vérifié la faisabilité de cette orientation sur le plan des horaires. Cette élévation de la fréquence exige la réalisation de deux croisements supplémentaires, dont les procédures incombent à l'Office fédéral des transports et aux CFF. La mise en service de ces croisements peut être imaginée en 2008 si tout va bien, compte tenu des études nécessaires, des acquisitions de terrains, enquêtes publiques et délais de réalisation impliqués par de tels projets.

Dernière information : la presse s'est fait l'écho d'un train fantôme Coppet-Genève s'arrêtant à Versoix le matin. Nous avions à l'époque fait pression sur les CFF pour obtenir ce service. En toute dernière minute, les CFF nous ont fait part de la faculté d'y répondre favorablement, alors que les horaires étaient déjà imprimés! Il en coûtera 110 000 F à l'Etat de Genève et nous avons présenté à ce sujet, avec l'appui de la commission des transports que je remercie, un dépassement de crédit.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1367)

concernant les mesures d'accompagnement de la 3e voie CFF Genève-Coppet afin de dynamiser le transfert modal

à mettre tout en oeuvre, en collaboration avec les CFF et les communes concernées, pour augmenter la fréquence et la capacité des trains régionaux desservant les gares situées entre Genève et Coppet. 

La Commission des pétitions s'est réunie lors de ses séances des 14 et 28 juin et 5 juillet 1999, sous la présidence de M. Louis Serex, pour examiner la pétition 1243 « concernant la promotion de l'utilisation de tous les deux roues : valorisation de l'environnement urbain ».

Pétition(1243)

Mesdames etMessieurs les députés,

Dans le cadre du déplacement des places de parking des 2 roues dans la Vieille-Ville, les utilisateurs de 2 roues (vélos, scooters et motos) demandent à l'Office des transports et de la circulation (OTC) de bien vouloir laisser les différents stationnements actuellement existants.

L'utilisation des 2 roues devrait, en effet, être valorisée dans notre cité pour des raisons évidentes d'écologie (moins d'émission de gaz carbonique par rapport à la voiture) et de rationalisation (les automobilistes sont généralement seuls à bord de leur véhicule).

Ainsi, nous prions l'OTC de bien vouloir ajouter aux desiderata des habitants et des commerçants de la Vieille-Ville, ceux de toutes les personnes qui sont appelées à se rendre dans ce site, a savoir : les personnes qui y travaillent, les consommateurs des différents commerces, et les visiteurs (touristes, usagers des administrations, etc.).

Nous demandons de fait que de nouveaux parkings de proximité soient mis en place, sans pour autant supprimer les cases déjà existantes.

En préambule, Mme Bertrand explique qu'elle a reçu récemment des affichettes relatives au déplacement des places de parc des deux roues, mis en oeuvre au sein de la Vieille-Ville. La pétition a recueilli plus de 600 signatures, elle a été adressée au conseil municipal de la Ville de Genève avec copie à l'attention de notre commission. La réflexion de Mme Bertrand prend appui sur le concept de valorisation du site, placé au centre de la démarche de l'Office des transports et de la circulation (OTC) dans leur message écrit. Or elle s'insurge, citant la rue des Granges par exemple : on vient d'y créer des places supplémentaires pour les voitures. Elle estime, dans ces conditions, plutôt agaçant de constater qu'un deux roues semble être considéré comme plus dévalorisant qu'une voiture. Marquant son désaccord à l'endroit de la philosophie des affichettes précitées, la pétitionnaire affirme qu'il est au contraire tout à fait judicieux de mettre en valeur les deux roues, soit le vélo en premier lieu, mais également le scooter et ce, pour des raisons évidentes de rationalisation.

La Vieille-Ville a un statut particulier, habitants et commerçants sont rejoints par un grand nombre de personnes travaillant dans les administrations des mêmes quartiers. (Service des passeports, Office des poursuites et faillites, Département de l'instruction publique, archives de l'Etat, etc.). Ce qui prouve bien que la Vieille-Ville n'est pas exclusivement un quartier résidentiel, C'est pour cela que l'intervenante préconise une cohabitation des moyens de transport où tout un chacun pourrait y trouver son compte.

M. Wittwer rappelle l'historique de la situation ; les discussions de la mise sur pied d'un nouveau statut en Vieille-Ville remontent à avant la création du parking St-Antoine. Dans ce contexte, on a créé des zones piétonnes conduisant à une diminution du nombre de places, tous véhicules confondus. Au terme de cinq ans de négociation, un arrêté a été publié entérinant de nombreuses séances de concertation, y compris avec les associations d'habitants et de commerçants. Un consensus s'est finalement dégagé autour d'un schéma de circulation et d'un mode de stationnement. A ce jour, on peut encore circuler dans ce secteur, sous régime de rues résidentielles limitées à 20 km/h ; il est vrai qu'un certain nombre de places de deux roues a été supprimé, mais que d'un autre côté, l'OTC a finalement créé une quarantaine de stationnements supplémentaires destinés à l'ensemble des utilisateurs. Aujourd'hui, force est d'admettre que la situation au niveau des scooters ne donne malheureusement pas satisfaction. Pour répondre à cette pétition, l'office que dirige M. Wittwer va donc prochainement procéder à une augmentation de l'offre pour les scooters.

La commission pense qu'il serait judicieux d'attendre d'être sûr que les places supplémentaires pour les deux roues, promises par M. Wittwer, aient effectivement vu le jour dans le secteur concerné. Ce manque de places se fait effectivement ressentir à l'intérieur de la Vieille-Ville, surtout pendant les périodes estivales. Le mode de transports deux roues devrait plutôt être favorisé.

Par exemple, les scootéristes font l'effort de prendre un minimum de place sur la chaussée et suscitent moins de nuisances. Au niveau de la concertation, si les habitants et les commerçants avaient été informés, il n'en avait pas été de même avec les personnes travaillant dans le secteur en cause ; la commission relève que ces individus pourraient être également consultés lors des aménagements de ce genre.

Vote : la commission a décidé à l'unanimité, (1 AdG, 1 DC, 2 L, 2 R, 2 S), de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat et elle vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir suivre ses conclusions.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées. 

En date du 21 février 2000, l'Association des habitants de la Pelotière a déposé la pétition 1296, dont voici la teneur :

M. Jacques Fritz (L). Je dois dire que, depuis la mise en place d'aménagements en vue de modérer le trafic, coordonnés avec les travaux de la troisième voie CFF et entrés en vigueur au mois de juillet, la situation ne s'est guère améliorée et reste tout à fait préoccupante. Il est attristant de constater que la discipline de certains conducteurs ne s'est pas vraiment améliorée. La route des Fayards, de par sa configuration, est une véritable invite, surtout dans le sens Jura-Lac, à la course de Formule 1. Dans bien des cas, la vitesse, limitée à 50km/h, est plutôt de 80 ou 100km/h. A mon avis, les modérateurs de vitesse, notamment dans la partie supérieure de la route, sont insuffisants : ils sont littéralement survolés par certains véhicules. J'invite donc le département de justice et police et des transports à prendre toute mesure pour améliorer d'une manière tangible et définitive la sécurité sur toute la route des Fayards et pas seulement à la hauteur du carrefour de la route de Malagny et du chemin du Molard.

M. Gérard Ramseyer. Je partage avec M. le député Jacques Fritz le privilège d'habiter Versoix, ainsi que M. Meyll. Nous avons effectivement constaté, une fois les travaux terminés et contrairement à ce que nous pouvions espérer, que non seulement la situation ne s'est pas réglée, mais qu'elle a en quelque sorte empiré, en raison de l'aspect parfaitement rectiligne de cette route, après son passage sur la voie de chemin de fer. C'est la raison pour laquelle nous allons, avec l'office des transports et de la circulation, mettre en place les mesures qui s'imposent dans le sens des voeux exprimés par M. le député Jacques Fritz.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

invite le Conseil d'Etat

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

Débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Madame la présidente, je regrette l'absence de M. le conseiller d'Etat Segond, car j'aurais voulu lui poser une question, que je vous remercie de bien vouloir lui transmettre.

Je dois d'abord remercier le Conseil d'Etat pour sa prise de position très claire et la lettre qu'il a envoyée aux assureurs-maladie, qui répond tout à fait à notre première invite. S'agissant de la troisième invite de la motion, j'aurais souhaité que le Conseil d'Etat nous dise ce qu'il en était de l'application de la loi fédérale et s'il y avait des dénonciations. Je souhaite qu'à l'occasion on puisse revenir sur ce point. Enfin, une question : il semblerait que les personnes en voie d'expulsion ne bénéficient pas toujours des soins dont elles auraient besoin, sous prétexte que ce serait un investissement perdu. J'aimerais donc que le Conseil surveille cela de près, sachant que les gens qui vont être expulsés ont droit, comme les autres, tant qu'ils sont sur notre territoire, à tous les soins.

M. Alberto Velasco (S). Le groupe socialiste prend acte de ce rapport, tout en regrettant, comme Mme Bugnon, que M. Segond ne soit pas présent. Nous tenons à remercier le conseiller d'Etat pour la rapidité de sa réponse. Néanmoins, j'aimerais souligner que, malgré l'action du Conseil d'Etat, certaines caisses rechignent toujours à appliquer les directives. Par conséquent, nous souhaitons que l'autorité de tutelle insiste auprès des caisses, afin qu'elles acceptent l'affiliation de ces personnes, en conformité, comme il est dit dans le rapport, avec le droit fédéral et international. Pour le reste, j'appuie tout à fait les propos tenus par Mme Bugnon.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

La Commission des finances a étudié le présent projet de loi lors de ses séances des 21 février, 14 mars et 16 mai 2000 sous la présidence de M. Dominique Hausser.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du DIP, Mme Marie-Laure François, secrétaire générale du DIP et M. Michel Ramuz, directeur des services administratifs et financiers du DIP ont assisté la commission lors des ses travaux.

Les procès-verbaux ont été établis par Mme Eliane Monnin et M. Jean-Luc Constant. Nous les remercions de leur excellent travail.

Les graves problèmes de fonctionnement de la fondation, apparus au printemps 1999, ont rendu nécessaire un certain nombre de modifications des statuts de celle-ci. Ces statuts, après avoir été adoptés par la fondation, doivent être approuvés par le Grand Conseil.

Les modifications des statuts adoptées par la fondation sont destinées à permettre une meilleure maîtrise des risques financiers et juridiques liés à la gestion de l'école « Le Bon Secours ».

Afin de s'assurer du respect des dispositions légales par les organes du « Bon Secours », le Conseil de fondation mandate une société fiduciaire ou un expert-comptable, dont le mandat annuel ne peut être renouvelé plus de quatre fois.

Une ou un expert juridique ainsi qu'une ou un expert financier siégeront dorénavant au Conseil de fondation.

Les membres du Conseil de fondation, comprenant 14 personnes, sont nommés pour 4 ans - à l'exception de la représentante ou du représentant des étudiantes et étudiants dont le mandat prend fin au moment où elle ou il quitte l'école - et rééligibles deux fois de suite. Le mandat des membres du conseil est ainsi limité à 12 ans consécutifs. Le mode de désignation est précisé et la désignation des membres doit être approuvée par le Conseil d'Etat.

Le Conseil de fondation choisit sa présidente ou son président du conseil et soumet son choix au Conseil d'Etat pour approbation.. Il procède de la même manière en ce qui concerne le poste de vice-présidente ou vice-président.

Lors de nos travaux, il nous est apparu nécessaire de proposer les modifications supplémentaires suivantes de leurs statuts à la fondation.

La commission estime qu'une telle présence est utile et qu'elle se justifie pleinement par le fait que les cliniques privées organisent de nombreux stages pour les élèves.

Les statuts qui nous ont été soumis pour approbation prévoyaient la désignation de ces personnes par le Conseil de fondation lui-même. La commission est d'avis qu'il n'est pas souhaitable que deux membres soient cooptés de cette manière.

Les statuts à approuver doivent figurer en annexe de la loi et non pas être directement intégrés dans les articles de celle-ci comme cela était le cas. Les statuts de la fondation ne doivent pouvoir être modifiés que par la fondation et non pas par le Grand Conseil.

La commission a décidé d'informer Mme Brunschwig Graf de son souhait de voir le projet de loi amendé et de lui transmettre ses commentaires.

Mme Brunschwig Graf, par un courrier adressé à la commission, a précisé qu'elle a tenu compte des remarques de la commission et que le projet de loi avait été amendé en conséquence.

Il appartenait enfin à la fondation d'approuver les modifications proposées par la commission et agréées par Mme Brunschwig Graf.

Ceci a été fait le 30 avril 2001.

L'entrée en matière a été acceptée à l'unanimité par

Pas d'opposition, adopté

Pas d'opposition, adopté

La Commission des finances vous recommande à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter ce projet de loi.

Premier débat

Mme Mariane Grobet-Wellner (S), rapporteuse. Je rappellerai rapidement qu'il s'agit ici de l'adoption des statuts de la fondation qui doit être faite par le Grand Conseil. Ces statuts nous ont été présentés dans une première version. Nous avons fait deux propositions de modifications, que la fondation a approuvées, et il s'agit donc maintenant d'approuver ces statuts modifiés. Les deux modifications sont les suivantes : la présence d'une représentante ou d'un représentant des cliniques privées, désigné par le département de l'action et de la santé, et la désignation par le département de l'instruction publique aussi bien de l'experte ou expert juridique que de l'experte ou expert financier, désignation initialement prévue par le conseil de fondation lui-même.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8262)

approuvant les modifications des statuts de la Fondation de l'école de soins infirmiers et de sages-femmes « Le Bon Secours »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

Les modifications des statuts de la fondation de l'école de soins infirmiers et de sages-femmes « Le Bon Secours », du 25 février 1966, annexées à la présente loi, sont approuvées.

Annexe : Modifications des statuts de l'école de soins infirmiers et de sages-femmes « Le Bon Secours », du 25 février 1996

Art. 3, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le Conseil de fondation mandate une société fiduciaire ou un expert-comptable pour s'assurer du respect par les organes de la fondation des exigences légales relatives à la gestion administrative et financière, précisées par les directives du département de l'instruction publique. Le mandat est annuel et ne peut être renouvelé plus de quatre fois. Les compétences du contrôle financier cantonal demeurent réservées.

Art. 5 Conseil de fondation (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 La fondation est administrée par un conseil comprenant 14 personnes, dont :

La désignation des membres du conseil de fondation est approuvée par arrêté du Conseil d'Etat.

2 Les membres du conseil de fondation sont nommés pour 4 ans et sont rééligibles deux fois de suite, à l'exception de la représentante ou du représentant des étudiantes et des étudiants dont le mandat est renouvelé chaque fois que l'étudiante ou l'étudiant quitte l'école.

3 La directrice ou le directeur assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de fondation, à moins que celui-ci n'en décide autrement.

Art. 5A  Présidence du conseil (nouveau)

Le conseil de fondation fait le choix, en son sein, de la présidente ou du président ainsi que de la vice-présidente ou du vice-président, qu'il propose au Conseil d'Etat pour approbation.

Art. 5B Bureau (nouveau)

Le bureau est composé de la présidente ou du président du conseil, de la vice-présidente ou du vice-président et de 3 autres membres du conseil qui les désigne. La directrice ou le directeur assiste, avec voix consultative, aux séances du bureau, à moins que celui-ci n'en décide autrement.

Art. 6, al. 2 (nouveau)

2 Il confie la gestion courante au bureau. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons épuisé notre ordre du jour. Une petite information avant de nous quitter : lors de notre séance du jeudi 4 octobre, vous aurez la possibilité de vous faire piquer contre la grippe. Comme l'année dernière, l'Association des médecins de Genève sera là avec les seringues!

Avant cela, nous nous retrouverons le jeudi 20 septembre à 17 h et, pour ceux qui participent à notre sortie demain, je rappelle que le départ du car est fixé à 17 h 15, au parking Saint-Antoine.

La séance est levée à 15 h 45.