C'est sous l'excellente présidence de Mme Mireille Gossauer-Zurcher, que la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie le 6 juin 2001 afin de traiter ce projet de loi 8456.

La commission a à nouveau pu compter sur la collaboration très appréciable de MM. René Kronstein, directeur de l'administration des communes et Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections. Le procès-verbal été tenu par M. Carlos Orjales.

Ce projet de loi 8456 demande la prise en charge par l'Etat des frais d'acheminement postal pour le retour des votes par correspondance. Ce projet de loi a été traité une première fois par la Commission des finances de notre Parlement. Lors de cette commission, le vote d'entrée en matière a été refusé à une très nette majorité. Toutefois en plénière, la plupart des groupes politiques ont estimé que ce projet de loi ne méritait pas un tel rejet et ils l'ont ainsi renvoyé à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Un des auteurs du projet explique la motivation de ces derniers. Pour eux, le fait de devoir mettre un timbre de 70 ou 90 ct. peut être un frein à la participation électorale lors du vote par correspondance. Les frais postaux, qui devraient être pris en charge par le département, s'élèveraient annuellement à environ 360 000 F. Ce chiffre est calculé par la moyenne annuelle des votations ou élections qui s'élève à 5 exercices annuels, ce qui est confirmé par le chef du service des votations et élections, M. Patrick Ascheri.

Une très nette majorité de la commission partage l'avis des auteurs. Pour elle, il faut tout faire pour que les citoyens participent aux divers scrutins, qui sont les fondements même de notre démocratie. Certains pensent que le fait de devoir payer une faible somme pour voter n'est pas un garant d'égalité et pourrait en décourager quelques-uns.

Une petite minorité, elle, estime que le fait de devoir apposer un timbre n'est pas un frein à la participation.

L'entrée en matière est acceptée et quelques corrections formelles sont apportées au projet de loi. Le vote final est accepté à une nette majorité.

La majorité de la Commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil vous recommande de la suivre et d'accepter ce projet de loi ainsi amendé.

ANNEXE

Projet de loimodifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)(Exercice du vote par correspondance)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 62, al. 1 et 3 Exercice du vote par correspondance

1 Le département envoie à l'électeur le matériel nécessaire pour exercer son droit de vote et prend en charge les frais d'acheminement postal, sur territoire suisse, des votes par correspondance.

3 La dépense occasionnée par la prise en charge prévue à l'alinéa 1 est financée par l'excédent du budget de fonctionnement 2001.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Premier débat

M. Roger Beer (R). Voilà un projet de loi qui a eu une histoire sympathique : après un premier refus en commission des finances, il a été renvoyé en commission des droits politiques par les députés qui, ayant lu ce projet, ont considéré la chose différemment. Je vous rappelle qu'il s'agit de prendre en charge le coût de l'acheminement postal des votes par correspondance, soit 360 000 F par année, pour favoriser et faciliter l'exercice de la démocratie.

J'aimerais remercier le rapporteur pour la rapidité avec laquelle il a rendu son rapport et la concision avec laquelle il a rendu compte des débats de la commission. Je suis tout à fait satisfait du vote de la commission et j'espère que le Grand Conseil suivra. A l'intention du conseiller d'Etat qui va travailler sur l'entrée en vigueur de la présente loi, je précise que nous avons accepté de ne pas inscrire de date, mais en souhaitant qu'on puisse faire diligence et que cette mesure entre en vigueur le plus rapidement possible.

M. Claude Blanc (PDC). M. Beer m'a tendu la perche : j'espère en effet que ce projet de loi entrera en vigueur pour les prochaines élections cantonales. Ainsi, on pourra dire que les radicaux ont coupé les verges avec lesquelles ils vont se faire fouetter!

M. Pierre Ducrest (L). Je prends la parole pour expliquer l'abstention libérale en commission et notre abstention, tout à l'heure, lors du vote en plénum. Nous ne croyons pas, quant à nous, que le fait de devoir mettre un timbre sur l'enveloppe soit une embûche pour les citoyens. Celui qui veut voter n'en est pas empêché par un timbre. Maintenant, il est évident qu'il y a là un symbole : la démocratie doit-elle devenir une sorte de vaste crèche dans laquelle chaque électeur a droit au biberon donné par l'Etat bienveillant, qui veillera aussi sur sa «pampérisation» ? Ou la démocratie est-elle une conquête quotidienne, qui se concrétise notamment à l'occasion de l'exercice des droits politiques ? Que le fait de coller un timbre soit une barrière n'est pas prouvé. Nous nous abstiendrons donc sur ce projet et, comme l'a dit M. Blanc, j'espère que certains ne seront pas pénalisés par ce genre de démarche!

M. Thomas Büchi (R). Monsieur Ducrest, en quoi serions-nous pénalisés si le vote devient gratuit ? Car c'est bien l'aspect principal sur lequel nous avions insisté lors du dépôt du projet de loi : l'exercice de la démocratie doit, sans compromis possible, être gratuit. Le Grand Conseil l'a compris et nous nous réjouissons que ce projet de loi puisse être voté aujourd'hui. D'autant que cela va dans le sens de ce que prépare la chancellerie, qui est en train de travailler sur le vote par Internet, qui lui-même sera forcément en partie gratuit. Bien entendu, il faudra encore quelques années, ou en tout cas quelques mois pour que cette technique soit au point et que le système soit fiable. Nous pensons donc que le fait d'offrir le timbre est une très bonne chose et un premier pas dans le sens du vote par Internet.

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Si, par la suite, on passe au vote par Internet, on ne va quand même pas rembourser leur communication aux citoyens. Je livre ici mon opinion personnelle : je trouve un peu choquant que le citoyen ne puisse pas acheter un timbre pour voter. Ce projet revient à lui servir des cailles rôties sur un plateau d'argent, sans qu'il ait le moindre effort à faire. Pour ma part, je pense qu'on peut payer son timbre.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8456)

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)(Exercice du vote par correspondance)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 62, al. 1 Exercice du vote par correspondance

1 Le département envoie à l'électeur le matériel nécessaire pour exercer son droit de vote et prend en charge les frais d'acheminement postal, sur territoire suisse, des votes par correspondance.

Art. 192 (nouveau)

La dépense occasionnée par la prise en charge prévue à l'article 62, l'alinéa 1 est financée par l'excédent du budget de fonctionnement 2001.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

La séance est levée à 9 h 45.