No 37/VII

Vendredi 29 juin 2001,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes Micheline Calmy-Rey et Martine Brunschwig Graf, conseillères d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Béné, Nicolas Brunschwig, Juliette Buffat, Hervé Dessimoz, Daniel Ducommun, Anita Frei, Jacques Fritz, Jean-Pierre Gardiol, Janine Hagmann, Yvonne Humbert, Armand Lombard, Pierre Marti, Pierre Meyll, Jean-Louis Mory, Danielle Oppliger, Catherine Passaplan, Louis Serex et Micheline Spoerri , députés.

3. Annonces et dépôts :

a) d'initiatives;

Néant.

b) de projets de lois;

Néant.

c) de propositions de motions;

Néant.

d) de propositions de résolutions;

Néant.

e) de pétitions;

Le président. A été déposée la pétition suivante :

Cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions.

f) de rapports divers;

Néant.

g) de demandes d'interpellations;

Néant.

h) de questions écrites.

Néant.

Le Le président. Nous passons aux réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes. La première est l'interpellation 1097 de Mme Cécile Guendouz adressée au Conseil d'Etat... Le président du Conseil d'Etat n'est pas encore là, ni Mme Guendouz d'ailleurs... Nous passons donc à l'interpellation suivante IU 1099.

M. Gérard Ramseyer. Monsieur le député Vanek, ainsi que vous l'avez appris par la presse du matin, je vous informe que tout est rentré dans l'ordre à Chêne-Bourg depuis hier soir à 19 h. Les lieux ont été rendus à leur affectation première, comme le souhaitaient les autorités communales de Chêne-Bourg, ainsi que M. le procureur général.

Je me félicite de cette heureuse issue, due pour une bonne part aux bons offices de mes services de police, qui, dans le règlement de tels dossiers, privilégient toujours le dialogue à l'usage de la force. Je vous renvoie, au surplus et pour l'essentiel, à la réponse que vous a adressée mon collègue, M. Laurent Moutinot, hier soir.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Carlo Lamprecht. Madame la députée, afin de simplifier la législation sociale, l'organisation administrative et les systèmes informatiques, le Conseil d'Etat a décidé de constituer un groupe de travail interdépartemental chargé d'étudier la mise en place d'un revenu unique déterminant le droit aux prestations sociales.

Ce groupe de travail a les missions suivantes :

- pour le 31 août 2001, en tenant compte des législations fédérales applicables, définir un seul revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales qui rende compte de la véritable capacité économique des ayants droit et qui soit utilisable par l'administration fiscale et par les services servant des prestations sociales;

- pour le 31 octobre 2001, procéder aux simulations permettant de comparer la situation actuelle et les effets du nouveau revenu déterminant pour l'ensemble des prestations sociales cantonales;

- pour le 31 décembre 2001, proposer au Conseil d'Etat un projet de loi apportant les modifications législatives nécessaires à l'introduction d'un nouveau revenu déterminant.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. J'ai le plaisir de confirmer que, pour le rassemblement qui sera organisé aujourd'hui, le service d'ordre sera le même que lors des deux dernières manifestations, conformément à l'engagement que j'ai pris à votre égard et à celui de Mme de Haller, députée. Je souhaite un déroulement digne et serein.

J'ai un second plaisir : nous reconduisons cet accord jusqu'au 31 août prochain. En me réjouissant personnellement d'apprendre que vous êtes satisfait de la loyauté des services de police dans ce contexte, je réitère mon voeu de déroulement digne et serein. C'est, à mon sens, la seule manière intelligente et adulte de promouvoir l'usage du vélo, car toute autre manière ne peut être que contreproductive, ce qui est à souligner une nouvelle fois.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Laurent Moutinot. J'aurai le plaisir de répondre à M. Pagani lorsque je le rencontrerai. C'est un dossier assez délicat où seul un plan permet de comprendre ce qui s'est passé. Il y a eu, en deux mots, un premier projet en 1992 et, à partir de 1994, ce projet a été fondamentalement modifié, notamment par un vote de votre Grand Conseil. Si je me lance dans les détails pour vous expliquer les bâtiments qui, dans ce périmètre, ont été supprimés, modifiés ou déplacés, cela deviendra totalement incompréhensible.

La seule chose que je puisse dire aujourd'hui de manière claire, c'est que les constructions dans ce périmètre sont conformes au dernier PLQ adopté. Il est vrai que ce n'était pas le projet initial, mais une fois encore ce projet a connu passablement de modifications sur lesquelles vous me permettrez de répondre directement à M. Pagani plan à l'appui, faute de quoi je crains de vous lasser et de ne pas être suffisamment clair.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. Je réponds à l'interpellation urgente de Mme Sormanni qui était orientée en trois volets :

- premier volet : la ligne 7 est-elle surchargée ? Cette surcharge est liée à la conjugaison du réseau Constellation et de l'horaire vacances. Les TPG suivent attentivement la fréquentation de cette ligne. Ils ont l'intention de la renforcer ponctuellement si nécessaire.

- deuxième volet : le Noctambus n'est jamais allé jusqu'au Lignon, bien que la desserte du Lignon par les Noctambus n'ait rien à voir avec le réseau Constellation. En ce qui concerne l'exploitation propre des TPG, il faut relever que la ligne 7 dessert le Lignon. L'arrêt en question est Cité Lignon.

- troisième volet : la rive droite est moins bien desservie que la rive gauche. Il est vrai que, tôt le matin, la rive droite est moins bien desservie que la rive gauche. Mais la question reste peu évidente. Le fait est qu'il y a peu de trams sur la rive droite et peu de trains sur la rive gauche. Les jours ouvrables de l'horaire normal, pour la rive droite, il y a la desserte de Meyrin en direction du centre-ville qui commence à 5 h 37 et celle de Vernier à 5 h 22. Sur la rive gauche, la desserte de Moillesulaz commence à 5 h 42 et celle de Carouge commence à 5 h 08, ceci pour alimenter suffisamment tôt Moillesulaz depuis le Bachet-de-Pesay.

Pour rappel, la loi sur les transports publics impose aux TPG de commencer leur service à 6 h.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Robert Cramer. Mesdames et Messieurs les députés, je voulais tout d'abord prier Mme la députée Sormanni, dont je constate qu'elle est absente, d'excuser l'absence de Mme Brunschwig Graf, dont les services m'ont remis une note permettant de répondre à sa question.

Il convient tout d'abord de citer l'article 2, alinéa 3 des statuts du Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire, ce fameux GIAP - constitué conformément aux articles 29 à 32 de la loi sur l'instruction publique, et, également, aux articles 51 à 60 de la loi sur l'administration des communes - qui précise ce qui suit :

« Les activités parascolaires de l'après-midi sont destinées aux élèves de l'école enfantine et des trois premiers degrés de l'école primaire. Elles sont ouvertes l'après-midi dans tous les bâtiments dans lesquels le nombre de demandes d'inscription le justifie. Selon l'évolution des besoins et des moyens financiers, les activités parascolaires peuvent être étendues à d'autres degrés. »

C'est ainsi, vous le voyez déjà, que la première réponse à votre question se trouve dans ces statuts qui ne prévoient ces activités, en principe, que pour les trois premiers degrés de l'école primaire.

Mais il convient également d'observer que les statuts actuels du GIAP, ainsi que la volonté politique des membres de son comité, offrent de la souplesse, notamment au niveau de l'accueil des enfants au-delà de la troisième primaire, pour l'après-midi.

Concrètement, cela signifie que, malgré les contraintes financières, toutes les demandes de dérogation concernant l'accueil d'enfants de quatrième, cinquième et sixième primaire l'après-midi ont pu, à ce jour, être accordées sans exception et le seront également, je me réjouis de vous l'annoncer, l'année prochaine.

Cela est possible car l'établissement du budget du GIAP, étudié par l'Etat avant d'être approuvé en séance plénière par l'ensemble des communes membres du groupement, prévoit les moyens de répondre aux besoins avérés de la population genevoise.

Si cependant l'on maintient ce système d'inscription par dérogation pour les élèves de quatrième, cinquième et sixième année primaire, c'est parce qu'on estime qu'ils doivent avoir le choix avec d'autres types d'activités que celles offertes dans l'école. Ainsi, en accord avec les parents, on tente de trouver des solutions individuelles pour les enfants, en particulier pour les cinquième et sixième degrés primaires.

En effet, grâce à la collaboration qui s'est instaurée avec la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle, les élèves de ces deux degrés sont progressivement orientés vers les centres de loisirs, les jardins Robinson et autres terrains d'aventure. Les élèves de cinquième et de sixième ont ainsi l'occasion de sortir de l'école et de découvrir de nouveaux lieux de loisir qu'ils peuvent fréquenter aussi le mercredi et le samedi.

Il convient enfin de rappeler que les dispositions d'accueil par dérogation ne concernent que la prise en charge de l'après-midi, car les élèves, tous degrés confondus, sont acceptés à midi pour le repas organisé par les associations de cuisines et restaurants scolaires. Ces dispositions différenciées sont exposées, afin que personne ne l'ignore, dans le bulletin d'inscription et expliquées aux parents lors de la prise des inscriptions. J'espère ainsi avoir répondu de façon complète à cette question.

Cette interpellation urgente est close. 

Le président. Nous passons à la troisième interpellation de Mme Sormanni, qui n'est toujours pas là... Chacun appréciera ce mode de faire...

M. Gérard Ramseyer. Nos services de police ont sous contrôle la promenade de l'avenue d'Aïre. Un planning est prévu par nos collaborateurs pour s'y rendre à pied ou à vélo. Je voudrais bien un cheval, mais les impératifs budgétaires me l'interdisent... Le recours à une moto, même à un motocycle léger, n'est pas autorisé. L'observation de Mme Sormanni ne peut donc porter que sur une exception déterminée par une cause particulière, en l'occurrence inconnue.

Cette interpellation urgente est close. 

Suite du débat

M. Christian Brunier (S). Avant d'entrer véritablement dans l'argumentation contre cette pétition, j'aimerais faire trois petites remarques sur le débat qu'il y a eu avant la pause.

Premièrement, dans son intervention, Mme Ruegsegger nous a parlé de cohérence et nous a dit que l'attitude de la gauche en commission avait été inacceptable. Mme Ruegsegger est certainement la mieux placée pour juger l'attitude de la gauche en commission puisqu'elle n'a jamais siégé en commission... En matière de cohérence on peut faire mieux!

Deuxièmement, j'aimerais parler un peu de déontologie. Nous avons aujourd'hui à la table des rapporteurs, en tant que rapporteur de minorité, une personne qui a été un des promoteurs de cette pétition, puisqu'il a participé activement à son lancement, qu'il l'a défendue en commission et qu'il est aujourd'hui rapporteur de minorité. Je pense que s'il avait été de gauche, la droite l'aurait condamné violemment. Je crois qu'au niveau de la déontologie il y a des choses qui ne se font pas. Vous l'avez fait, vous l'assumez.

Troisièmement, et ce sera un peu plus humoristique, M. Odier est candidat au Champignac d'or, puisqu'il a osé nous dire qu'il n'était pas contre les zones piétonnes, mais contre le blocage des rues. Il vient donc d'inventer un nouveau concept : la zone piétonne ouverte aux voitures! Je crois que ça valait la peine d'être souligné.

Plus sérieusement, j'en viens à l'argumentation contre cette pétition. Lorsque j'ai lu son titre, j'ai pensé que puisque la gauche défend les petits commerçants depuis de nombreuses années, nous serions sensibles aux invites de ceux-ci. Mais en lisant le contenu de la pétition et surtout en écoutant les pétitionnaires en commission, j'ai pensé qu'ils s'étaient trompés de titre : je crois que la pétition devrait s'appeler honnêtement «pétition contre les zones piétonnes et pour le développement du transport individuel», c'est-à-dire pour une société qui repose uniquement sur la voiture. C'est là le contenu des propos et des écrits des pétitionnaires.

Les pétitionnaires nous disent que les zones piétonnes sont néfastes pour le commerce. Je vous le dis, toutes les villes en Europe aujourd'hui développent les zones piétonnes, puisque celles-ci améliorent la qualité de vie et qu'elles sont éminemment bénéfiques pour le commerce. Les commerçants qui sont situés aujourd'hui dans les zones piétonnes des villes européennes soutiennent le développement de ces zones. Je ne comprends pas pourquoi à Genève une partie des commerçants n'arrivent pas à adhérer à cette idée.

Par ailleurs, les commerçants ont cédé à l'appel de sirènes démagogiques puisqu'en commission la droite a affirmé qu'elle défendait une accessibilité totale, en voiture, à tous les commerces et un parking de proximité. M. Ducrest pourra le confirmer, s'il a le même courage qu'en commission. Monsieur Ducrest, vous savez très bien - puisque vous, à la différence de Mme Ruegsegger, vous venez en commission - vous savez que ce que vous promettez est impossible : les chiffres sont là, les statistiques sont là, et les services de M. Ramseyer nous l'ont dit à plusieurs reprises. Notre territoire est particulièrement exigu, les voitures sont déjà en surnombre et on prévoit encore un doublement du parc automobile dans les dix ans. Si nous suivons votre politique démagogique, nous allons engorger complètement la ville. Nous devons donc prendre aujourd'hui des mesures urgentes pour essayer simplement de maintenir la circulation au taux actuel. Arrêtez avec vos fausses promesses, elles sont mauvaises pour la population, mauvaises pour le commerce.

En outre, les commerçants et la droite ont affirmé en commission que l'accessibilité à la ville en voiture permettrait le succès du commerce. Ceci est totalement faux et vous le savez aussi très bien. Je vous donnerai deux exemples de quartiers où l'accessibilité est presque totale en voiture, au point d'ailleurs qu'on n'arrive plus à circuler. Ce sont les quartiers de Saint-Jean et de Malagnou dans lesquels il n'y a aucune zone piétonne. Ces deux quartiers sont différents sur le plan socio-économique, mais sur le plan de la circulation ils offrent tous deux une grande accessibilité pour les voitures. Or, le commerce, aussi bien à Saint-Jean qu'à Malagnou, se porte mal. Il n'y a donc aucune corrélation entre le trafic automobile et le succès commercial.

Enfin, la droite s'érige en défenseur du petit commerce. Mais dans ce rôle-là vous n'êtes pas crédibles. Pourquoi ? Premièrement, le petit commerce aujourd'hui est en danger parce que le centre-ville a été vidé de ses logements. Or le retour du logement, la mixité entre le logement, le commerce et les activités, qui défend cela aujourd'hui ? C'est la gauche. Avec la LDTR, nous permettons de réintroduire des logements au centre-ville. La LDTR, vous l'avez combattue et vous la combattrez toujours. Si vous voulez défendre le petit commerce, allez jusqu'au bout et défendez la LDTR! Deuxièmement, le petit commerce est aujourd'hui mis en danger par la grande distribution. Or c'est dans ces supermarchés que vous installez vos commerces, que vous installez vos copains; et finalement vous défendez ce macro commerce contre le petit commerce. Troisièmement, vous défendez une politique de concentration, de globalisation de l'économie, et ceci aussi est destructeur pour le petit commerce local. Soyez cohérents, aujourd'hui le petit commerce, c'est la gauche qui le défend et pas la droite. (Applaudissements.)

Mme Dolorès Loly Bolay (HP). J'aimerais réagir à deux interventions. Celle de Mme Ruegsegger qui a parlé de mépris. Je n'accepte pas ce terme puisque la gauche n'a jamais méprisé les petits commerçants, bien au contraire, la politique de la gauche a toujours été de les défendre. Ensuite, et c'est la seule chose que je partage avec vous, je pense que 4100 signatures représentent un mouvement important. Cela dit, ce que demandent ces 4100 artisans n'est pas du tout crédible et ceci pour plusieurs raisons.

Le rapporteur de minorité affirme que les difficultés du petit commerce sont liées aux difficultés d'accès en voiture et aux zones piétonnes. La mort du petit commerce, en réalité, est causée par la politique agressive des grandes surfaces, qui cassent les prix. Aujourd'hui, les habitudes des consommateurs ont changé. Ce n'est en effet pas la même démarche d'aller faire ses courses en fin de semaine en périphérie que d'aller faire ses courses en famille dans des zones piétonnes où il est agréable de se promener. On s'arrête plus volontiers pour consommer un café par exemple.

J'aimerais aussi réagir à ce qui a été dit tout à l'heure par M. Odier sur les zones piétonnes dans les grandes villes. Je ne sais pas, Monsieur Odier, si vous avez déjà voyagé à travers l'Europe. J'ai la chance de le faire et je peux vous citer quelques exemples. Celui de Séville, qui est une magnifique ville d'Espagne, où la municipalité a créé de véritables zones piétonnes. Croyez-moi, c'est un plaisir de se balader dans le quartier de Santa Cruz. Celui de la ville portugaise de Braga, où une immense zone piétonne a été mise en place dans laquelle quantité de personnes se déplacent. Enfin, l'exemple le plus illustre est peut-être celui de la via Veneto à Rome. Dans cette ville, un bras de fer est engagé depuis plusieurs années entre la municipalité et les commerçants. La municipalité a tenu bon et a créé une zone piétonne. Aujourd'hui, les commerçants en demandent d'autres parce qu'ils ont constaté que l'avenir, ce sont les zones piétonnes.

Enfin, j'aimerais vous dire que depuis peu de temps je suis commerçante. Eh bien, moi, je ne demande que des zones piétonnes. La Vieille-Ville est devenue un foutoir, je m'excuse d'employer ce terme ici, mais c'est un foutoir. Les personnes dont l'outil de travail est la voiture, je parle des livreurs, des fournisseurs, ne peuvent pas accéder à la Vieille-Ville parce que les voitures empiètent sur les trottoirs. Voilà le résultat de la politique que vous voulez et que nous ne pouvons pas accepter. Je suis désolée de vous le dire, vous n'avez pas le monopole de la défense des petits commerçants. (Applaudissements.)

Le président Mesdames et Messieurs, il reste encore cinq intervenants, le Bureau vous propose d'arrêter là la liste des orateurs. (Brouhaha.)

Je prends encore note d'une intervention du rapporteur et de M. Roulet et nous pourrons clore ce point.

M. Pierre Ducrest (L). M. Brunier, comme à son habitude, nous abreuve de ses gesticulations et de ses gamineries. Il y a dans ce parlement beaucoup de gens, sur les bancs de gauche, qui nous disent comment faire marcher le petit commerce, comment le petit commerce doit être défendu, ce qu'il faut faire pour lui, etc. Mais tous ces gens-là n'ont jamais tenu de commerce! Sauf Mme Bolay, tout récemment, qui apprendra, à ses dépens, l'effort que représente la gestion d'un petit commerce. Mesdames et Messieurs, ce qui vous agresse dans cette pétition, c'est qu'elle n'a pas été signée par une, dix, ni même cent personnes, mais par 4100 personnes, soit les deux tiers des signatures nécessaires pour un référendum. Cela, vous ne pouvez pas l'accepter parce que ça démontre, contre vos idées, qu'il y a des gens qui se préoccupent du petit commerce. Concernant l'exemple de Séville que vous nous donnez, Madame Bolay, pour ma part, je pense au quartier Triana et à la Calle Betis : là il y a des parkings. Je pourrais aussi citer Barcelone, où il y a des parkings à côté des zones piétonnes, et où les zones piétonnes sont vivantes ainsi que les commerces. Or, ici, on parle du petit commerce, on veut le défendre, mais on veut faire des zones piétonnes sans construire les parkings qui permettent d'y accéder pour aller faire ses achats. Vous n'avez pas prévu cela dans votre programme.

Ce que je disais en commission et que vous avez déformé, Monsieur Brunier, c'est exactement ce que je vous dis maintenant. Je vous dis que pour aller dans les petits commerces, il faut pouvoir se déplacer, il faut pouvoir déposer sa voiture à proximité car si on va dans un petit commerce, c'est qu'on veut acheter quelque chose qu'il faudra ensuite transporter. Il faut donc des parkings de proximité que vous avez refusés, en particulier le parking de la place Neuve. Pour toutes ces raisons, les 4100 signatures de cette pétition ne sont pas à traiter par-dessous la jambe et il convient de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Roberto Broggini (Ve). Je rebondis immédiatement sur les propos de M. Ducrest qui prétend qu'il n'y a pas de parking. J'ai le plaisir de présider la commission ad hoc sur le quartier de Saint-Gervais au Conseil municipal de la Ville de Genève. Je connais donc très bien la situation, notamment dans l'hypercentre sur la rive droite. A Saint-Gervais, il n'y a que des parkings. Il y a le parking de la gare, le parking de la Placette, celui des Cygnes, celui du Sujet, celui du Mont-Blanc, etc. Or que constatons-nous ? Une étude, menée par un bureau d'ingénieur extérieur à Genève et donc plutôt neutre, a montré que, à 15 h, 65% des automobiles dans le quartier de Saint-Gervais sont en situation d'illégalité. Si les petits commerçants, que certains représentent, veulent encourager l'illégalité, il faut le dire! Vous commettez des infractions systématiques, vous vous parquez sur les trottoirs, vous n'utilisez pas les parkings souterrains au prétexte que ceux-ci ne sont pas sûrs. Voilà quelle est la situation.

Lorsque l'on sait que seuls 10% des usagers des commerces du centre-ville s'y rendent en voiture, on se demande si la droite veut faire une caste de privilégiés qui finira par se parquer illégalement sur les bandes cyclables, sur les trottoirs, empêchant les mamans avec les poussettes de passer, empêchant même les piétons clients des commerces de cheminer normalement. Vouloir encourager ces méthodes, je pense que c'est déplorable.

A Zurich, le parlement vient de voter un crédit de 5 milliards pour construire des quais supplémentaires, alors qu'il y en a vingt-deux contre six misérables quais à Genève, quand bien même notre gare est une gare internationale, avec des trains français et suisses. Et on tergiverse pour savoir si on pourra dépenser 480 millions pour relier les Eaux-Vives à Cornavin via la Praille. Voilà où nous en sommes. Alors, développons les transports publics! Nous avons tout à disposition, les réseaux, etc. D'ailleurs, le programme Constellation des TPG est en place, même s'il n'est pas parfait, même s'il faut encore l'améliorer. Le nombre de bus qui passent au centre-ville est tout de même important. Or, la droite a fait un travail de sape pour bloquer la construction des lignes de tramway. Les transports publics permettent l'accès aux commerces, mais vous les combattez! Vous ne voulez pas la mobilité, vous faites preuve simplement d'un égoïsme parfait et un peu électoraliste! (Applaudissements.)

M. Michel Ducret (R). D'abord, j'aimerais faire une petite correction par rapport à l'intervention de M. Brunier. La population de la ville de Genève et du centre en particulier, à l'inverse de tous les centres urbains, n'a pas diminué. Elle a augmenté, au contraire, et ceci depuis de nombreuses années. Cela est dû, effectivement, à la LDTR. C'est absolument vrai. On voit aussi que beaucoup de petits commerces disparaissent et partent vers la périphérie. Cela est dû à des changements d'habitudes auxquels nous ne pouvons rien. Ce n'est pas seulement un problème d'accessibilité, c'est aussi un problème de rythme de vie. Cette fuite du commerce vers la périphérie n'est d'ailleurs pas le fait de petits commerçants, elle est d'abord le fait de grandes coopératives qui ne sont pas vraiment étrangères à votre parti, Monsieur Brunier.

J'aimerais préciser que les excès dans un sens ou dans l'autre existent dans tous les cas, tant dans le langage que dans la réalité. Il est indéniable que partout en Europe les zones piétonnes se développent, mais elles sont accompagnées de parkings. Il y a deux sortes de parkings : les parkings de proximité, et les parkings de dissuasion. Nous avons certes pris, Mesdames et Messieurs, du retard dans le programme des parkings de dissuasion, des parkings d'échange; mais nous avons aussi un déficit par rapport à un programme de parkings de proximité. Ces parkings, prévus par le plan Circulation 2000, ont simplement été rejetés par l'actuelle majorité de ce Conseil. Voilà une réalité, et malheureusement cela entraîne un déséquilibre. En outre, Genève souffre d'un autre problème : le trafic parasite qui traverse notre ville. Et c'est encore vous, la majorité actuelle, qui avez refusé les moyens d'éloigner ce trafic de transit du centre-ville.

Il y a cependant, et M. Broggini l'a relevé à juste titre, un développement nécessaire du transport collectif qui doit être poursuivi. Ce sont des choses qui avancent, peut-être pas aussi vite que certains, et j'en fais partie, pourraient le souhaiter. Ce sont néanmoins des choses qui se font.

Maintenant, il faut aussi voir de quels commerces nous parlons. En changeant le type d'accessibilité, il y a un changement profond du type de commerce. De nombreuses villes ont fait cette expérience, et cela a été très frappant à Grenoble, un peu moins à Strasbourg, deux villes qui ont introduit des zones piétonnes en centre-ville avec un nouveau tramway. On a vu les petits commerçants rester, en tant que petit commerce, mais ils ont changé de nature. En outre, l'activité économique ne se limite pas au petit commerce, il y a aussi des entreprises, des cabinets médicaux, etc. Or ces entreprises ont besoin, parfois plus que les commerces, d'une bonne accessibilité et non seulement d'une accessibilité par les transports collectifs. Il y a donc là aussi un problème. On pourrait parler encore des différences de type d'accessibilité entre le jour et la nuit. Pour les loisirs, vous arriverez beaucoup moins facilement à mettre les gens dans les transports collectifs, ne serait-ce que pour des questions de fréquence horaire : on ne peut pas offrir des transports publics performants 24 heures sur 24 pour des questions de coût et de rapport d'utilisation. Les habitudes de déplacements sont donc beaucoup moins contrôlables en ce qui concerne les loisirs. Enfin, le défi qui attend les villes aujourd'hui, c'est, comme le relevait Mme Bolay, le problème des livraisons. L'ouverture du marché de la livraison de colis multiplie les camionnettes dans les villes. Ce sont là de véritables problèmes auxquels toutes les villes vont devoir répondre.

Le président. Il vous reste une minute, Monsieur le député!

M. Michel Ducret. Il y a une chose dont je suis sûr, c'est que ce n'est pas en envoyant des ukases à la partie adverse qu'on avance. Ce n'est pas non plus en bloquant toutes les démarches dans un sens ou dans l'autre qu'on trouvera des solutions. On ne peut pas tout reporter sur le transport collectif et on ne peut pas tout reporter sur la voiture; mais on ne peut pas dénier à l'autre partie les besoins qu'elle doit satisfaire. Il faut donc trouver un équilibre et le maintenir. Ce débat doit être dépassionné et éloigné de l'arène politique afin qu'il soit confié à des gens capables de le gérer. C'est dans cet esprit que j'ai déposé devant le Conseil municipal de la Ville, cette semaine encore, la proposition d'envisager de confier les destinées du centre-ville à un «city manager» qui serait à la fois payé par la Ville et par les commerçants. C'est une possibilité parmi d'autres, mais on ne peut pas continuer à s'envoyer des ukases d'un côté et de l'autre, parce que ce problème ne trouvera pas de solution ainsi. J'aimerais vraiment que cela entre dans la tête de tout le monde : on ne peut pas gérer une ville en ne faisant rien parce qu'on se bloque les uns les autres.

M. Claude Blanc (PDC). Je vous prie de m'excuser d'interrompre ce passionnant débat pour me référer à l'article 9 de la loi portant règlement du Grand Conseil et demander au Bureau comment il interprète l'alinéa 2 de cet article en ce qui concerne les documents déposés dans la salle des Pas Perdus. Vous connaissez ma position sur le Musée d'ethnographie, je suis personnellement partisan du Musée d'ethnographie, mais il n'est pas acceptable que le Bureau agrée de la propagande électorale municipale dans la salle des Pas Perdus et je prie M. le président de bien vouloir, conformément à la loi, faire retirer ces documents.

Le président. Monsieur Blanc je vais suivre votre proposition. Je signale cependant que le Bureau n'a pas été averti. Peut-être la présidente l'a-t-elle été, mais pas le vice-président. Je demande donc au sautier de bien vouloir retirer cette propagande quelle qu'elle soit et d'où qu'elle vienne.

M. Pierre Froidevaux (R). Je souhaiterais rendre le Grand Conseil attentif aux fantasmes qui existent dans cette assemblée. Effectivement, M. Brunier et Mme Bolay, en prétendant défendre le petit commerce, me surprennent profondément. Cette pétition émane précisément des commerçants qui sont tous venus à la commission des transports. Et lorsque je vous ai demandé s'il existait des commerçants qui pouvaient penser autrement que les pétitionnaires, aucun de ceux qui maintenant s'opposent à cette pétition n'a réussi à présenter un seul commerçant, apolitique, qui ne soit pas doctrinaire, pour venir expliquer...

Une voix. Vous n'en avez pas présenté non plus !

M. Pierre Froidevaux. Les pétitionnaires sont tout à fait apolitiques... (Rires.) Cela vous fait peut-être sourire, mais ce sont des faits. Je ne puis que répéter ce qui s'est dit en commission. Les pétitionnaires sont apolitiques, c'est indubitable. Si cela fait sourire la gauche, si ça l'énerve, c'est bien parce que c'est vrai.

L'ensemble des commerçants de Genève demande à ce Grand Conseil une politique concertée pour les transports, qu'ils soient publics ou privés, avec une coordination au niveau des places de parking et il se trouve encore des députés qui sont à ce point entêtés qu'ils refusent cette demande, qu'ils refusent de voir en face la réalité des choses. Je suis ahuri de cette situation, Monsieur Brunier, je suis ahuri, Madame Bolay, ahuri par votre attitude! Sachez, chers collègues, qu'il est extrêmement dommage d'avoir une politique doctrinaire sur un sujet comme celui-ci. Lors des débats en commission, nous avions réussi, de manière informelle, à imaginer des solutions pour Genève. Il s'agissait de développer des périphériques solides sur lesquels la circulation privée pourrait passer et d'avoir, en ville, des zones piétonnes. Il y a eu des concepts développés, des réflexions dans cette commission et ce genre de débat éteint toute possibilité d'un développement pour Genève. C'est à cause de votre aveuglement, que la périphérie se développe et que le bénéfice du développement de ces dernières années est encaissé à l'extérieur du canton. Pour pouvoir recentrer nos activités, pour que Genève vive, il faut respecter la demande des commerçants, il faut inviter le Conseil d'Etat à suivre les recommandations extrêmement simples qui se trouvent dans cette pétition. Ces recommandations n'ont pas la couleur politique que veut y voir la gauche, je vous recommande donc à tous et à toutes de bien vouloir renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Jean Rémy Roulet (L). Je donnerai juste quelques chiffres à l'intention de l'Alternative, chiffres qui ont déjà été cités durant les interventions précédentes, mais qu'il est bon de rappeler. 4000 signataires tout d'abord, ce ne sont pas des commerçants qui ont signé, qu'ils soient de gauche ou de droite, Monsieur Brunier, mais ce sont 4000 citoyens, qui pourraient, tout au plus, adhérer à la Fédération romande des consommateurs. 15 000 ont signé le référendum contre le projet de loi 8014 et 10 000 celui contre le projet de loi 8148, qui visaient tous deux à faire de la voie publique une responsabilité communale. On a évité de justesse, au cours d'une séance mémorable du Grand Conseil, un troisième référendum contre la construction du parking de Genève Plage. Si j'additionne ces chiffres, je suis encore incomplet. Il faut en effet préciser que la perte des emplois sur la Ville de Genève dépasse les 13 000 places durant ces quinze dernières années. Comme bilan de la politique du transport, Mesdames et Messieurs, ces résultats sont un peu légers. C'est pourquoi il est tout à fait judicieux de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

J'aimerais, pour terminer, poser une question au super «city manager» qui, en réalité, est déjà parmi nous actuellement et qui gère le plus grand centre commercial du canton, j'ai nommé notre cher collègue Ferrazino. Je lui demanderai quelles sont les mesures que la municipalité entend prendre pour donner un souffle économique à la ville, pour rassurer les pétitionnaires et pour que cette ville retrouve des habitants.

Mme Dolorès Loly Bolay (HP). Je serai très brève. J'aimerais réagir aux propos de M. Froidevaux : votre discours est archaïque et complètement dépassé. Vos réflexions, Monsieur le député, tout comme celles de M. Desplanches, datent des années 80. Je voudrais vous rappeler que nous sommes entrés dans le troisième millénaire. Il n'est plus question aujourd'hui de réfléchir en termes de grandes surfaces. Nous n'en sommes plus là, alors s'il vous plaît, venez nous rejoindre dans le troisième millénaire! (Rires.)

M. Christian Ferrazino (AdG). Je ne pensais pas intervenir dans ce débat car l'essentiel a été dit par mes collègues de l'Alternative. Mais, puisque M. Roulet souhaite que je prenne la parole, je ne résisterai pas à cette tentation. Monsieur Roulet, contrairement à ce que vous pensez, je ne gère pas un centre commercial... (Rires.) Je sais que c'est votre vision de la Ville de Genève, mais voyez-vous elle ne se résume pas à un centre commercial. C'est un lieu de vie, un lieu où il y a des habitants, un lieu de rencontres, et la ville ne se limite pas à son aspect mercantile. Même si c'est là une préoccupation principale pour certains, nous savons voir au-delà de cet aspect mercantile.

Nous pouvons cependant aussi reconnaître cet aspect-là. Ainsi, tout à l'heure, Mme Ruegsegger citait Saint-Jean... (Commentaires et rires.) ...le quartier de Saint-Jean! Je sais qu'au parti démocrate-chrétien, c'est dans d'autres circonstances que l'on cite Saint-Jean! Vous vous étonniez donc de l'attitude des formations de l'Alternative dans le cas du quartier de Saint-Jean. Eh bien, votre exemple est parfait, parce que, suite à l'ouverture du grand centre commercial Planète Charmilles, je peux vous assurer que bon nombre de petits commerces ont dû fermer boutique dans ce quartier.

Or, ce qui se passe à Saint-Jean se passe également au centre-ville. C'est-à-dire que l'ouverture de grandes surfaces périphériques a pour conséquence précisément de faire une concurrence redoutable et inégale au petit commerce. Alors, je vous dirai, Monsieur Roulet, que la balle est plutôt dans votre camp. Il s'agit aussi que vous ayez une discussion entre commerçants. Essayez d'aller convaincre un de vos collègues, qui vous est assez proche, qui est même candidat à de prochaines élections et qui dirige un grand centre commercial... Vous verrez peut-être qu'il va dans le sens opposé au vôtre. Nous sommes certainement plus proches de vous que vous ne pensez, Monsieur Desplanches, et vous nous donnez un peu l'impression de vous tromper d'ennemi. Vous nous donnez l'impression de mettre votre énergie dans une mauvaise cause. En effet, le débat que nous avons aujourd'hui, vous devriez l'avoir également avec les grandes surfaces. Constatez seulement : vos collègues du Grand Passage, du Bon Génie ont tous ouvert des magasins en périphérie. Vous voyez que même des commerçants situés au centre-ville vont ouvrir des annexes en périphérie. Nous, nous disons que les gens qui se rendent au centre-ville ont la chance de trouver une ville dont l'aménagement devrait inciter précisément, en plus des activités qui s'y déroulent, à développer vos commerces. On peut prendre aujourd'hui, sans se tromper, n'importe quelle ville européenne et remarquer que ce qui n'est pas possible ici est possible ailleurs. Alors, il y a deux tendances : celle que vous représentez qui prétend que ce n'est pas parce que c'est possible partout ailleurs que ça doit l'être à Genève; et puis il y a notre approche, Monsieur Ducret, qui est assez pragmatique et qui consiste à dire que ce qui est possible ailleurs depuis bientôt dix ans devrait commencer à l'être à Genève! (Applaudissements.)

M. Gilles Desplanches (L), rapporteur de minorité. J'aimerais rebondir sur ce qu'a dit M. Ferrazino qui parle en termes d'ennemis. Je voudrais lui rappeler le cas des Eaux-Vives où un plan de circulation a été mis au point durant une année sans que les commerçants ne soient jamais associés à la préparation. Ce qui me paraît important aussi, Mesdames et Messieurs les députés, c'est de relativiser. Mme Bolay, qui est une nouvelle commerçante, qui n'a pas beaucoup d'expérience, a beaucoup de chance, puisque son commerce est situé à moins de 200 mètres d'un grand parking que vous connaissez bien. Or elle affirme que la sauvegarde du commerce est simplement une question de prix de vente. Mais, Madame Bolay, c'est le service, la qualité professionnelle des commerçants qui doit faire la différence et pas les prix! Depuis 1940, les artisans sont plus chers que les grandes surfaces et pourtant nous subsistons.

Nous, les indépendants, n'avons pas pour objectif de confronter les artisans et les grands centres. Bien au contraire, nous pensons qu'il y a une complémentarité entre les deux formes de commerce. Cette complémentarité se situe à deux niveaux : premièrement, vous avez des grandes enseignes qui se regroupent pour offrir un service dans la globalité; deuxièmement vous avez des spécialistes qui apportent une animation dans les quartiers et qui viennent compléter l'offre des grandes surfaces.

Je voudrais aussi relativiser certaines choses. Quand on parle de concurrence entre les grands centres et les artisans, il faut savoir que si ces grands centres fonctionnent, c'est grâce à la gauche qui empêche les clients d'accéder aux petits commerces alors que les grands centres ont la possibilité d'avoir des parkings. A mon sens, ceux qui soutiennent aujourd'hui les grands centres, ce sont les partis de gauche. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Je reviendrai aussi sur le travail en commission. M. Brunier me reproche mon manque de déontologie. Je dois lui rappeler que j'ai quitté la présidence de la fédération lorsque j'ai été élu député. Je ne me suis pas occupé de cette pétition. Je l'ai lue comme chaque commerçant... (L'orateur est interpellé.) Ma déontologie ne peut pas être mise en cause, ce qui n'est pas le cas de celle de M. Brunier concernant les SIG! Je rappellerai encore que tout ce que M. Brunier a trouvé à nous dire en commission, c'est qu'aux Etats-Unis 20% des achats se font par Internet. Il aurait pu nous parler aussi des drive in. Ceci pour dire qu'au niveau du commerce il ne connaît rien. J'aimerais ajouter, puisqu'on a mentionné cette ville, que Strasbourg dispose de dix-neuf parkings au centre-ville ainsi que de neuf park and ride. Je vous invite à vous connecter sur le site Internet de cette ville pour voir ces aménagements. Mesdames et Messieurs les députés, si vous voulez faire des zones piétonnes intéressantes, si vous voulez être cohérents avec vous-mêmes et innover, eh bien, vous devrez faire comme les autres villes : constituer un conseil regroupant les autorités politiques et les commerçants, créer une zone piétonne accompagnée de mesures de stationnement et enfin diffuser largement l'information. Aujourd'hui vous faites plutôt le contraire.

Enfin, je trouve intéressant que la gauche prétende vouloir privilégier le commerce de détail. Nous allons pouvoir constater cela dans quelques instants puisque je demanderai le vote par appel nominal. On pourra donc voir qui prend réellement la défense du petit commerce et des artisans. (Applaudissements.)

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il a été dit que nous menions une politique de restriction de circulation : c'est faux. Nous avons en dix ans créé 1100 places courte durée dans l'hypercentre de Genève. C'est 29% d'augmentation en dix ans. Nous avons créé 15 500 places à macarons dans les quartiers, cela s'est fait en dix ans et pas en trois jours parce que c'est un effort énorme. J'aimerais dire à Mme Bolay que, si elle n'est pas satisfaite de l'endroit où elle a établi son commerce, elle peut aussi demander aux agents de sécurité de la Ville de Genève pourquoi ils ne sont pas présents sur leur territoire. S'agissant de l'accessibilité, nous avons déplacé le trafic de transit à raison de 22 000 véhicules, réduisant ce trafic de 11%. Enfin, je rejoins totalement les pétitionnaires sur l'avis qu'il n'y a pas de zone piétonne valable sans parking de proximité. Si les communes s'entêtent à imaginer des zones piétonnes sans qu'il soit possible d'y accéder, nous perdons notre temps. Je dis de la même manière que si on s'entête à ne pas consulter les gens, les blocages persisteront et ce même débat aura lieu ici tous les quatre mois.

C'est pourquoi, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, si cette pétition est renvoyée au Conseil d'Etat, nous en ferons avec plaisir le meilleur usage. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs, le rapport qui vous est soumis contient deux propositions : le renvoi au Conseil d'Etat rejeté en commission par sept voix contre sept; le dépôt sur le bureau du Grand Conseil rejeté lui aussi en commission par sept voix contre sept. Je vous propose d'être raisonnables et de voter sur la solution la plus proche des voeux des pétitionnaires, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.

M. Gilles Desplanches, rapporteur de minorité (L). Monsieur le président, je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat est rejeté par 37 non contre 23 oui.

La pétition P 1316-A est déposée sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Ont voté non (37) :

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Jacques Boesch (AG)

Dolorès Loly Bolay (HP)

Anne Briol (Ve)

Roberto Broggini (Ve)

Christian Brunier (S)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Régis de Battista (S)

Erica Deuber Ziegler (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Morgane Gauthier (Ve)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Véronique Pürro (S)

Jacques-Eric Richard (S)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Ont voté oui (23) :

Florian Barro (L)

Roger Beer (R)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Gilles Desplanches (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Pierre Ducrest (L)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

Pierre Froidevaux (R)

Nelly Guichard (DC)

Michel Halpérin (L)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Etienne Membrez (DC)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Jean Rémy Roulet (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Walter Spinucci (R)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Personne ne s'est abstenu

Etaient excusés à la séance (18) :

Jacques Béné (L)

Nicolas Brunschwig (L)

Juliette Buffat (L)

Hervé Dessimoz (R)

Daniel Ducommun (R)

Anita Frei (Ve)

Jacques Fritz (L)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Janine Hagmann (L)

Yvonne Humbert (L)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Pierre Meyll (AG)

Jean-Louis Mory (R)

Danielle Oppliger (AG)

Catherine Passaplan (DC)

Louis Serex (R)

Micheline Spoerri (L)

Etaient absents au moment du vote (21) :

Esther Alder (Ve)

Michel Balestra (L)

Luc Barthassat (DC)

Charles Beer (S)

Thomas Büchi (R)

Fabienne Bugnon (Ve)

Jeannine De Haller (AG)

Marie-Françoise De Tassigny (R)

Henri Duvillard (DC)

René Ecuyer (AG)

Philippe Glatz (DC)

Christian Grobet (AG)

Alain-Dominique Mauris (L)

Louiza Mottaz (Ve)

Rémy Pagani (AG)

Michel Parrat (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Myriam Sormanni-Lonfat (HP)

Olivier Vaucher (L)

Salika Wenger (AG)

Présidence :

M. Bernard Annen, président.

Présidence de Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente. 

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le

25 juin 1999

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le

25 septembre 1999

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le

25 mars 2000

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le

25 décembre 2000

5

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le

25 décembre 2001

La Commission des transports a étudié l'initiative 114 « Pour un libre choix du mode de transport » dans ses séances des 15 et 22 mai 2001, sous la présidence de M. Jean-Marc Odier, en présence de M. Philippe Matthey, secrétaire-adjoint au Département de justice et police, de M. Frédy Wittwer, directeur de l'Office des transports et de la circulation, de Mme Michèle Kuhn, juriste à l'OTC.

Dans le premier temps de leurs travaux, les commissaires se sont penchés sur les différentes étapes de l'étude de la validation formelle et matérielle de l'initiative.

L'arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2001 en fait un rappel exhaustif et éloquent à plus d'un titre :

« Dans son rapport du 8 septembre 1999, le Conseil d'Etat genevois a notamment considéré que l'initiative était conforme au droit supérieur, car son sujet relevait de la compétence cantonale. En revanche, si les principes et objectifs proposés correspondaient à la politique déjà poursuivie à Genève, les moyens préconisés compromettaient le développement durable, complémentaire et équilibré voulu par le Gouvernement. Rappelant les actions réalisées et envisagées dans ce but, le Conseil d'Etat proposait le rejet de l'initiative.

La Commission législative chargée d'étudier la validité de l'initiative a déposé son rapport le 29 février 2000. Selon ce rapport, l'art. 160B al. 3 lettres a) et b) de l'initiative seraient contraires au droit fédéral : en exigeant des mesures de substitution préalablement à toute réduction du trafic, l'initiative empêchait la mise en place du plan de mesures prévu aux articles 31 ss de l'ordonnance sur la protection de l'air (Opair, RS 814.318. 142.1), et l'adoption de mesures d'assainissement au sens de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41). L'art. 160B al. 3 lettre c de l'initiative entraînerait l'obligation d'augmenter fortement le nombre de places de stationnement, et provoquerait un afflux supplémentaire de véhicules, mais pouvait être interprété conformément au droit fédéral...

Le 17 mars 2000, le Grand Conseil a invalidé l'art. 160B al. 3 lettres a) et b) de l'initiative, en application de l'art. 120 al. 4 du règlement du Grand Conseil, soit pour non conformité au droit supérieur. »

Le contenu de cet arrêt est capital dans ses considérants en droit. Aussi il figure dans son intégralité en annexe de ce présent rapport. Je vous invite à le lire très attentivement.

Le Tribunal fédéral conclut ainsi :

«...Les plans de mesures sont par nature destinés à être périodiquement adaptés, l'efficacité de chacune d'elles devant être évaluée et contrôlée (art. 32 al. 1 let. d et 33 Opair). Cela peut notamment impliquer l'adoption de mesures de réduction ou de canalisation du trafic, le cas échéant sans contrepartie, afin d'en vérifier dans un premier temps l'efficacité ; des interventions urgentes peuvent par ailleurs être décidées en application de l'art. 11 al. 3 LPE, de l'art. 3 al. 4 LCR et de la clause générale de police. L'ensemble de ces interventions pourrait être rendu impossible s'il y avait lieu, dans chaque cas, d'adopter des mesures de compensation telles par exemple, la construction d'ouvrages routiers, dont la réalisation ne peut se faire à brève échéance. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, les dispositions litigieuses réduisent exagérément la marge de maoeuvre dont l'autorité compétente doit nécessairement bénéficier dans ce domaine, en vertu du droit fédéral.

La décision d'invalidation ne prête pas, dès lors, le flanc à la critique. Le recours de droit public doit par conséquent être rejeté ».

Les initiants avaient fait savoir qu'ils maintenaient leur initiative, malgré l'amputation des lettres a et b de l'alinéa 3 de l'article 160B.

Aussi, dans un deuxième temps, les commissaires se sont penchés sur la méthode la plus adéquate de traiter cette initiative et un éventuel contre-projet.

La commission ne s'est pas attardée sur le fond, étant donné que celui-ci avait été abondamment discuté en Commission législative lors du traitement de la validité formelle et matérielle de l'initiative, et lors de la séance plénière du 17 mars 2000. Les positions de chacun étaient largement connues.

Après lecture du règlement, il est apparu que la commission devait se prononcer tout d'abord sur l'initiative, puis sur l'opportunité d'un contre-projet.

Il a aussi été rappelé qu'un délai impératif était fixé au 12 juin 2001 pour la remise du rapport et que le Grand Conseil devait tout aussi impérativement voter sur le sujet lors de sa dernière session de juin 2001. Si la prise de position n'était pas établie dans les délais, cela équivaudrait à un rejet de l'initiative.

L'initiative soumise au vote récolte :

Son refus signifie qu'un vote sur un contre-projet doit avoir lieu.

Les commissaires qui se sont prononcés contre l'initiative souhaitent en référer à leurs groupes respectifs et se prononcer à la séance suivante.

Lors de la séance du 22 mai 2001, un commissaire rappelle que le délai fixé ne permet pas l'élaboration concrète d'un texte pour un contre-projet dans l'immédiat. En outre, celui-ci doit nécessairement être discuté en commission. C'est pourquoi il est du ressort du Grand Conseil de trancher en plénière et de mandater la commission. Un texte a été proposé, qui mérite discussion. Il propose aux commissaires de prendre le temps nécessaire et d'en débattre dans le courant de l'automne.

Mise au vote, la volonté d'élaborer un contre-projet est refusée par les commissaires présents à ce moment-là :

Aussi la majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députéEs, de refuser l'initiative 114.

Initiative populaire IN 114-BPour le libre choix du mode de transport

Les citoyens et citoyennes soussignés, électeurs et électrices dans la République et canton de Genève, demandent, en vertu des articles 64 et 65A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, que la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) soit modifiée comme suit :

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit:

Art. 160A Choix du mode de transport (nouveau, l'art. 160A actuel devenant l'art. 160C)

La liberté individuelle du choix du mode de transport est garantie.

Art. 160B Principes (nouveau, l'art. 160B actuel devenant l'art. 160D du titre XC)

1 Le réseau routier des communes et du canton est conçu et organisé, dans les limites du droit fédéral, de manière à assurer un équilibre entre les divers modes de transport. Il doit répondre aux besoins de mobilité de la population, des entreprises et des visiteurs par une bonne accessibilité de l'agglomération urbaine et de l'ensemble du territoire cantonal.

2 Le réseau routier des communes et du canton est conçu et organisé, dans les limites du droit fédéral, par les autorités cantonales de manière à assurer la meilleure fluidité possible du trafic privé, ainsi qu'une accessibilité optimale au centre-ville en complémentarité avec les transports publics.

3 L'objectif énoncé à l'alinéa 2 est réalisé de la manière suivante :

* déclarée invalide par décision du Grand Conseil du 17 mars 2000.

ANNEXE

Le Groupement Transports et Economie a lancé l'initiative populaire intitulée "; Pour le libre choix du mode de transport ", qui a abouti.

Le tableau ci-dessous indique les dates ultimes auxquelles cette initiative doit être traitée aux différents stades du processus d'examen des initiatives prévus par la loi.

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le

25 juin 1999

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le

25 septembre 1999

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le

25 mars 2000

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le

25 décembre 2000

5

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le

25 décembre 2001

Initiative populairePour le libre choix du mode de transport

Les citoyens et citoyennes soussignés, électeurs et électrices dans la République et canton de Genève, demandent, en vertu des articles 64 et 65A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, que la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) soit modifiée comme suit :

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit:

Art. 160A Choix du mode de transport (nouveau, l'art. 160A actuel devenant l'art. 160C)

La liberté individuelle du choix du mode de transport est garantie.

Art. 160B Principes (nouveau, l'art. 160B actuel devenant l'art. 160D du titre XC)

1 Le réseau routier des communes et du canton est conçu et organisé, dans les limites du droit fédéral, de manière à assurer un équilibre entre les divers modes de transport. Il doit répondre aux besoins de mobilité de la population, des entreprises et des visiteurs par une bonne accessibilité de l'agglomération urbaine et de l'ensemble du territoire cantonal.

2 Le réseau routier des communes et du canton est conçu et organisé, dans les limites du droit fédéral, par les autorités cantonales de manière à assurer la meilleure fluidité possible du trafic privé, ainsi qu'une accessibilité optimale au centre-ville en complémentarité avec les transports publics.

3 L'objectif énoncé à l'alinéa 2 est réalisé de la manière suivante :

EXPOSÉ DES MOTIFS

La conception globale de la circulation à Genève (C2000) ainsi que la nouvelle version encore en discussion (C2005) ont pour but de rendre encore plus difficile le trafic privé et cela dans des proportions inacceptables et contraires au principe de complémentarité voté par le peuple en 1975. Pour preuve la diminution du volume du trafic qui est prévue (30 à 50 %) par le biais de mesures contraignantes (rétrécissement de la chaussée, suppression de voies de circulation, etc.).

Ces mesures ont clairement pour but de porter atteinte à la liberté de choix du mode de transport et de décourager les utilisateurs d'un véhicule privé, afin de les contraindre à se rabattre sur les transports publics ! De nombreuses personnes ont un besoin impératif d'un véhicule privé dans le cadre de leurs activités sociales et professionnelles, lesquelles se trouveraient considérablement entravées. Dans de nombreux cas, la voiture représente le mode de transport le plus rapide et le plus approprié, dans la mesure où les transports publics ne couvrent de loin pas tous les besoins.

Dans l'absence d'un cadre constitutionnel fixant les principes à respecter, les conceptions globales de circulation (C2000 et C2005) reflètent trop d'options technocratiques et de pressions partisanes. Elles pourraient aller largement au-delà de l'objectif déclaré. En voulant supprimer, sans mesures d'accompagnement et de substitution appropriées, les trafics pendulaires et de transit, par exemple par la simple création artificielle de discontinuités d'axes et de poches étanches, les mesures envisagées pénaliseront lourdement l'accès même à certains secteurs, notamment en ville, ainsi que la circulation des véhicules privés et professionnels à l'intérieur de certains quartiers.

C'est pourquoi l'initiative vise à donner un cadre constitutionnel - à préciser ultérieurement par la loi - qui permettra notamment d'organiser la hiérarchie du réseau des routes de manière claire et précise, et ceci dans le respect des institutions démocratiques. La garantie du libre choix du mode de transport assurera l'accessibilité à l'ensemble du territoire, à l'agglomération urbaine comme à la campagne, par un équilibre entre les différents modes de transport. On réconciliera ainsi les besoins de mobilité avec les contraintes de la gestion du trafic et de la préservation du cadre de vie.

111213141516171819202122232425262728

Débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteur. L'initiative 114 a fait l'objet de larges débats quant au fond et ceci déjà lors de séances de la commission législative et de la séance plénière qui traitaient de la validité formelle et matérielle de l'initiative. Je ne reviendrai donc pas sur le fond, d'autres le feront abondamment. Il est néanmoins intéressant de relever que les initiants ont souhaité maintenir leur initiative alors même qu'elle se trouvait amputée de deux alinéas selon une décision de la commission législative confirmée en séance plénière, puis par un arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2001. Comme je le disais tout à l'heure à propos de la pétition 1316, cet arrêt a une valeur capitale, car il valide ces instruments que sont les plans de mesures OPAir et OPB, les mesures relatives à la circulation qui découlent de ces plans, leur évaluation régulière et leur adaptation. Cet arrêt rappelle aussi la nécessité qu'il y a, pour le Conseil d'Etat, de disposer d'une marge de manoeuvre dans ses choix pour l'application de notre législation fédérale en matière de protection de l'air et de protection contre le bruit. L'initiative, telle qu'elle se présente après suppression des deux articles, a été rejetée au cours d'une première séance par la majorité de la commission des transports. La commission devait en outre prendre position sur l'opportunité d'un contre-projet après que les députés en auraient référé à leurs groupes respectifs. Lors de la séance suivante, la commission a décidé, à une large majorité, de ne pas présenter de contre-projet. L'initiative sera donc présentée en votation populaire en faisant savoir au corps électoral que le Grand Conseil la rejette et ne présente pas de contre-projet.

Mme Anne Briol (Ve). Le but initial de l'initiative est plus que clair. Il s'agit d'empêcher toute réduction du trafic automobile et même de développer celui-ci. Cette initiative ignore les problèmes liés à la pollution de l'air causée par le trafic automobile et les 300 kilomètres de réseau routier où les limites de bruit sont dépassées. L'initiative a été vidée en grande partie de son sens suite à la suppression des alinéas qui étaient en totale contradiction avec le droit fédéral. Elle n'en reste pas moins un texte dont l'esprit favorable à la voiture et peu respectueux de l'environnement transpire à toutes les lignes. Nous ne voulons pas d'un projet de cette nature. Nous voulons d'un canton qui prenne ses responsabilités environnementales et qui ne laisse pas aller la politique des transports dans l'impasse. Il s'agit donc d'inverser la tendance, de sortir d'une logique de mobilité organisée presque exclusivement autour de la fluidité du trafic. Le canton doit, s'il veut respecter le droit fédéral, prendre des mesures actives de réduction du trafic et accélérer le développement de transports publics dignes de ce nom. Les Verts s'opposeront donc à ce texte, certes amputé, mais toujours aussi rétrograde.

Concernant l'opportunité d'élaborer un contre-projet, les Verts y sont fondamentalement opposés. En effet, pour notre groupe, il est hors de question de faire un pas, aussi petit soit-il, en direction des initiants. Nous vous invitons donc à vous opposer aussi à l'élaboration d'un contre-projet, par respect de l'environnement et par respect des personnes qui subissent jour après jour les nuisances dues au trafic automobile.

M. Pierre Ducrest (L). Contrairement à ce qu'a affirmé Mme Briol, les initiants ne cherchent pas à augmenter le trafic automobile, mais simplement à ancrer dans la constitution les transports privés, à l'instar des transports publics à l'heure actuelle. Il est vrai que le Tribunal fédéral a amputé cette initiative de deux alinéas qui servaient à fixer plus précisément son orientation. Cela importe peu. Nous voulons démontrer que le mot liberté n'est pas un vain mot. Nous voulons démontrer que la liberté peut exister aussi en matière de transport, et en particulier en matière de choix du mode de transport. Ce n'est pas une chose outrancière que de demander au peuple de ratifier, par son vote, cette liberté en matière de transport, et je suis convaincu qu'il le fera dès qu'il sera consulté.

Or, autant les réactions de tout à l'heure à propos de la pétition 1316 que les propos que vous avez tenus, Madame Briol, dénotent des positions outrancières. Vous prétendez que nous voulons tout pour la voiture, mais ce n'est pas vrai. Nous voulons la liberté du choix du mode de transport. Nous ne voulons pas tout miser sur la voiture, sur la bagnole comme vous dites. Est-ce trop demander au peuple que de demander cette liberté-là ? Il me semble que c'est la moindre des choses. Si ce Grand Conseil, par sa majorité actuelle, refuse de soutenir cette initiative, alors le peuple renversera cette majorité pour nous donner raison.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Il est important de rappeler, comme Mme Briol l'a fait tout à l'heure, que ce Grand Conseil a invalidé l'article 160B, alinéa 3, lettres a et b, qui concernait les moyens préconisés pour atteindre les objectifs de cette initiative censée promouvoir le libre choix du mode de transport. Quand on sait que les partis de l'Entente soutiennent le libre choix du mode de transport, il faut bien sûr interpréter cette expression et comprendre que c'est le tout à la voiture qui est l'enjeu de cette initiative, même si M. Ducrest s'en défend. J'en veux pour preuve les blocages multiples rencontrés pour la construction des différentes lignes de tram. Malgré la suppression des deux lettres de l'alinéa 3, les auteurs ont souhaité maintenir leur initiative et il faut le reconnaître, cette position répond à une certaine logique. En effet, l'objectif inscrit à l'article 160B, alinéa 2, reste pour nous tout à fait inacceptable, puisqu'il met l'accent sur la fluidité du trafic privé avec une accessibilité optimale au centre-ville, alors que précisément le canton essaie de désengorger ce centre-ville.

S'agissant des moyens mis en oeuvre, la lettre c de l'article 160B alinéa 3, qui n'a pas été invalidée, contraindrait le canton à augmenter le nombre de places de stationnement, ce qui provoquerait un afflux supplémentaire de véhicules. Cela va clairement à l'encontre du principe de développement durable dont se réclament toutes les formations politiques. Rappelons également que le Conseil d'Etat lui-même a reconnu que les grands travaux des dernières décennies ont presque exclusivement profité au réseau routier, sans mesures d'accompagnement au profit d'autres modes de transport. C'est pourquoi le groupe socialiste s'oppose totalement à cette initiative et affirme son désaccord avec ses objectifs.

Quant au contre-projet, nous y sommes opposés pour les mêmes raisons que les Verts. Nous ne voulons pas cautionner, de quelque manière que ce soit, les buts de cette initiative.

M. Jean-Marc Odier (R). Si l'on en vient à des textes comme celui qui vous est présenté aujourd'hui, c'est évidemment parce que le centre-ville est bloqué et que nous faisons des propositions différentes pour tenter de résoudre ce problème. A gauche, on nous dit qu'il faut accéder au centre-ville avec les transports publics, ce qui n'est absolument pas faux. A droite, nous disons que cela ne doit pas être au détriment de la voiture. Or, depuis un certain nombre d'années, c'est ce qui se passe : le développement des transports publics se fait au détriment de la voiture. S'il y a autant d'oppositions à la ligne de tram sur la rue de Lausanne, c'est que le projet ne tient pas suffisamment compte du fait qu'il s'agit d'une artère pénétrante. L'initiative demande simplement qu'il y ait un équilibre entre les différents modes de transport. Contrairement à ce que vous dites, cela ne signifie pas donner tout à la voiture.

Il faut reconnaître en outre que Genève a un grand besoin de mobilité. Un grand nombre de personnes doivent se déplacer en ville rapidement dans la journée et les transports publics ne peuvent pas répondre à cette demande. Nous demandons que les transports soient fluides. On peut parfaitement comprendre que la fluidité du trafic soit différenciée selon les zones géographiques : une grande fluidité sur les axes pénétrants, et la réduction du trafic dans les quartiers et les zones d'habitation. Chacun doit maintenant comprendre, et notamment sur les bancs d'en face, qu'un texte comme l'initiative 114 permettra le développement équilibré des transports. Il ne s'agit, je le répète, ni de bloquer complètement la ville, ni de la laisser entièrement aux voitures. Il s'agit de maintenir la possibilité d'un trafic automobile, car actuellement le transport public se développe au détriment du transport automobile. Ainsi, si nous sommes favorables à cette initiative, et le parti radical y est favorable, cela ne signifie pas que nous sommes contre le transport public. Nous ferons des propositions pour les transports publics quand la circulation ne sera plus entravée. Alors, nous nous associerons à une politique cohérente et non pas à une politique unilatérale visant au blocage du centre-ville.

La présidente. La parole n'est plus demandée. Nous allons procéder tout d'abord au vote sur l'initiative elle-même.

Mise aux voix, cette initiative est rejetée.

La présidente. Nous passons au vote sur le principe d'un contre-projet.

Mis aux voix, le principe d'un contre-projet est rejeté à l'unanimité.

13. a) Rapport de la commission des transports chargée d'étudier les objets suivants :

PL 8180-A et 8458-A

Sous la présidence de M. Jean-Marc Odier, la Commission des transports a traité des projets de loi mentionnés plus haut lors de ses séances des 14 et 21 novembre 2000, ainsi que les 24 avril et 8 mai 2001, en présence de M. Ramseyer, en charge du DJPT, pour une partie d'entre elles. M. Nicolas Bolle, secrétaire adjoint au DJPT et Me François Bellanger, avocat, nous ont assistés dans nos travaux, qu'ils en soient remerciés, ainsi que les procès-verbalistes qui se sont succédé : M. Paul Kohler et Mme Caroline Martinuzzi.

La saga des taxis a déjà fait couler beaucoup d'encre dans ce canton et je rappellerai simplement que la loi votée le 26 mars 1999 est entrée en vigueur le 1er juin et que le règlement d'exécution n'a été disponible que le 8 décembre 1999. Par conséquent, il est entré en vigueur le 1er janvier 2000.

Deux fédérations sont souvent citées dans ce dossier dont il est utile de donner la définition :

FPTG, Fédération professionnelle des taxis genevois ;

FATG, Fédération des artisans taxis du canton de Genève.

Bien que durant les travaux de la commission les deux projets de lois se soient quelque peu chevauchés, il m'a paru plus simple et plus clair de rapporter sur le projet de loi 8180 d'abord. Il faut préciser aussi que la commission a décidé de faire un rapport séparé pour la pétition 1283.

Le 21 novembre 2000, les auteurs ont fait la présentation du projet de loi 8180, déposé par l'Alliance de gauche et qui vise à modifier l'art. 22 de la loi sur le service de taxis adoptée en 1999, en ajoutant un al. 4 qui prévoit la possibilité d'un contrat-type, afin que les salariés par ce biais obtiennent un salaire minimum. Ils ont aussi relevé que suite à la décision du Tribunal fédéral, le Conseil d'Etat devrait de toute façon présenter des modifications à la loi sur les taxis. Pour le reste, la récente audition de la FATG au sujet de la pétition 1283 montre à l'évidence qu'il y a un malaise dans la profession.

M. Ramseyer rappelle que la haine de M. Alkaar, président de la FATG à l'encontre de la FPTG vient du fait qu'il a été écarté du No 141. Il tient aussi à rappeler que contrairement aux assertions de ce dernier, les milieux professionnels ont été consultés. Etant entendu que ces milieux ne se résument pas aux personnes qu'il prétend avoir dans « sa » fédération. La FPTG, que M. Alkaar ne reconnaît pas, regroupe les trois quarts de la profession. De plus, si la FATG a tout attaqué au Tribunal fédéral, elle n'a obtenu gain de cause que sur deux points mineurs qui feront l'objet d'un prochain projet de loi du DJPT, afin que la (H 1 30) soit mise en conformité avec les demandes du Tribunal fédéral. Concernant les compteurs horokilométriques qui permettent l'impression automatique de quittances, si la FATG vise leur suppression, M. Ramseyer précise que cela reste le seul moyen d'obtenir des taxis qu'ils paient les impôts en fonction de leur revenu réel. La volonté du Conseil d'Etat est de mettre fin à l'anarchie dans la profession des taxis. Cela passe par la pacification des fédérations. La FPTG est reconnue pour le sérieux de son travail. Le Conseil d'Etat reste cependant en contact avec la FATG par l'intermédiaire de Me Roulet, son avocat.

Il ajoute qu'un projet de loi va être envoyé aux deux fédérations pour consultation, avant de le transmettre au Grand Conseil en début d'année 2001.

Les députés sont très déçus de constater que la situation a si peu évolué et que des problèmes continuent à se poser, spécialement au niveau du contrôle de l'application de la loi et des plaques qui continuent d'être louées à des tierces personnes.

M. Ramseyer rappelle que la location de plaques est formellement interdite et poursuit en expliquant que la question du contrôle a subi quelques problèmes passagers. La brigade affectée a été partiellement dissoute. Elle sera remplacée par des agents qui sont prévus dans le budget 2001 sous la rubrique « inspectorat du service des autorisations et des patentes ». Cette brigade sera fonctionnelle au 1er janvier 2001, a-t-il précisé.

En préambule, il faut préciser que des amendements ont été transmis à la commission par la FATG à la suite de son audition.

M. Ramseyer procède d'abord à un bref historique des taxis entre la loi du 14 septembre 1979 et la loi du 26 mars 1999. Les grandes étapes figurent en annexe du présent rapport.

Il précise également que par les amendements qu'elle propose, la FATG veut tout remettre en cause. Cette proposition vise simplement à revenir à la situation précédant le vote de la loi de mars 1999. M. Ramseyer explique qu'il serait bénéfique que la Commission des transports, ainsi que le Grand Conseil, adoptent rapidement le projet de loi 8458. En effet, il est primordial de vite corriger cette loi sur le domaine critiqué afin qu'elle puisse développer ses effets.

Au sujet des locations de plaques - pratique totalement illégale - il explique que le DJPT a ouvert deux procédures administratives dont l'une a abouti à un retrait de stationnement et dont l'autre va certainement aboutir à un retrait de trois permis de stationnement.

Pour répondre aux questions des députés, Me Bellanger explique qu'il y a sept modifications majeures demandées par Me Roulet et se propose de les énumérer :

Système d'autorisation : actuellement, l'autorisation est accordée aux chauffeurs indépendants avec employés et aux chauffeurs sans employés. Me Roulet supprime cette distinction à l'art. 4. Cependant, à l'art. 5, il réintroduit de manière subtile la présence de chauffeurs indépendants en supprimant leur formation. Ainsi, n'importe qui pourrait le devenir.

Salaire minimum : la loi introduit un salaire minimum de CHF 4'000.-.

Location des plaques : la loi pose l'interdiction de la location des plaques. Me Roulet propose alors la possibilité de louer une voiture avec le permis de stationnement, ce qui revient à contourner l'obligation légale. Dans ce cas, une rente serait envisageable ce qui provoquerait un non-renouvellement de la profession ainsi qu'un retour au commerce de plaques.

Liberté totale des courses à forfait : un taxi roule normalement avec un compteur qui tourne. Ce principe évite que le chauffeur ne fixe le prix de la course avec son client en cachant son compteur. Me Roulet demande la suppression de cette réglementation laissant alors la porte ouverte à n'importe quels abus ou « magouilles ».

Interdiction d'accès aux taxis d'autres cantons : ce principe est contraire à la loi fédérale du marché intérieur.

Suppression de la taxe de CHF 1'300.- : cette suppression consiste à admettre ce que le Tribunal fédéral a antérieurement refusé. En outre, ce principe empêche la création d'un fonds de prévoyance pour les chauffeurs.

Dispositions transitoires : l'ancienne loi prévoyait la nécessité pour un chauffeur de travailler trois ans pour avoir la possibilité de devenir indépendant. Le projet de Me Roulet vise à supprimer cette clause. Ainsi, tous les indépendants actuels obtiendraient un permis de stationnement.

Pour conclure, et confirmant ainsi les propos de M. Ramseyer, Me Bellanger fait remarquer que l'adoption de ces propositions changerait énormément la loi actuelle provoquant ainsi un retour à l'ancien système.

L'un des auteurs du projet de loi 8180 rappelle que dans ce projet, il s'agit d'une proposition qui inclut la notion de salaire minimum. Il rappelle que depuis 1998, une convention est signée. Il s'agit juste de savoir si cette convention fixe les conditions de salaires. En effet, afin d'éviter d'exploiter des personnes, il faut fixer un minimum de règles. L'extension de la convention collective est une alternative possible mais, selon lui, le contrat-type est la voie la plus adéquate à suivre.

Me Bellanger explique qu'il y a deux possibilités : le contrat-type et l'extension de la convention collective. Il déclare que, selon le droit fédéral, le salaire minimum n'est pas une obligation dans un contrat-type. Ainsi, il laisse une certaine liberté aux employeurs face à leurs employés. La seule solution pour assurer le respect de ce principe est alors de prévoir un salaire minimum dans la loi cantonale. Cependant, cette pratique est très rigide puisqu'elle fige un montant dans la loi. En outre, cela ne touche qu'un nombre restreint de personnes. Me Bellanger explique que le moyen le plus souple et le plus conforme est l'extension de la convention collective puisque la base légale est suffisante et qu'elle touche l'ensemble des employés.

Pour conclure, un député résume les trois possibilités de choix qui s'offrent à la commission :

la première consiste en un contrat-type qui n'est pas forcément observable par tous ;

la deuxième est de fixer le salaire minimum dans la loi cantonale, ce qui exige une pratique rigide ;

la troisième consiste en une convention collective qui représente à ses yeux la meilleure solution à envisager.

Me Bellanger acquiesce et déclare que cette dernière solution est la plus efficace pour assurer la paix et l'équité.

Un consensus se dégage autour de l'idée de faire figurer dans la loi l'obligation d'appartenir à une convention collective pour obtenir un permis.

Me Bellanger approuve cette proposition en expliquant qu'il s'agit du moyen le plus efficace. Cette clause pourrait même être ajoutée comme lettre e) à l'art. 6, al. 2 du projet de loi 8458. Il propose une modification comme suit :

Le président estime donc que l'art. 22, al. 4 peut être supprimé. Les députés sont d'accord sur le principe et ils ajoutent que, du moment où il y a création d'une convention collective, le problème est réglé par les partenaires.

Certains députés doutent par contre de l'utilité et de l'efficacité d'une commission de suivi qui ne donnerait pas pour autant, à leurs yeux, la garantie au Parlement que les travaux vont de l'avant.

Me Bellanger considère que contrairement à l'apparente simplicité de la loi, le sujet est complexe et M. Ramseyer explique que dans l'affaire des taxis, il est nécessaire qu'il y ait une commission de suivi. Car dans cette profession, il est nécessaire d'être contraignant.

Me Bellanger propose cependant de limiter la commission de suivi à deux ans puisqu'il s'agit d'une période transitoire. Il propose ainsi de modifier l'art. 2 du projet de loi 8180 comme suit :

Le président met aux voix l'entrée en matière qui est acceptée à l'unanimité : 9 (3 S, 1 AdG, 2 R, 2 DC, 1 Ve).

Et il met aux voix la suppression de l'art. 22 qui devient sans objet.

Ce qui est accepté à l'unanimité .

Le président met aux voix la modification apportée à l'art. 2 :

Cette modification est acceptée à l'unanimité : 9 (3 S, 1 AdG, 2 R, 2 DC, 1 Ve).

Une députée propose d'introduire un article concernant l'entrée en vigueur afin que les termes correspondent à l'usage actuel :

Mis aux voix cet amendement est accepté à l'unanimité : 9 (3 S, 1 AdG, 2 R, 2 DC, 1 Ve).

M. Ramseyer explique les changements qu'apporte ce projet de loi. Il rappelle que deux recours ont été déposés au Tribunal fédéral. Le premier vise le numerus clausus qui concerne les permis de stationnement en fonction des besoins du marché et les exigences concernant l'octroi du brevet d'exploitant.

Le deuxième recours concerne la taxe annuelle qui avait été fixée à CHF 1'300.- par permis de stationnement. Le Tribunal fédéral a alors rejeté les griefs des recourants sur ce sujet.

Par contre, il a estimé que les exigences en matière d'examens, fixées à l'art. 15, alinéa 2, ne tenaient pas compte du statut différent des indépendants sans employés et des indépendants avec employés. Le Tribunal fédéral estime que des examens relatifs à l'administration ou à la gestion d'une entreprise ne sont que peu utiles pour des indépendants qui n'ont pas d'employés. Il a, par conséquent, demandé de distinguer les deux situations.

Me Bellanger procède à la présentation du projet de loi déposé par le Conseil d'Etat. Il explique que sa teneur tient compte de la demande du Tribunal fédéral de distinguer la situation des indépendants sans employés, d'une part, et la situation des exploitants, d'autre part. L'art. 5 couvre ainsi les indépendants sans employés alors que l'art. 6 traite de l'entreprise qui emploie un ou plusieurs employés. Par conséquent, l'art. 15 a été modifié sur les deux dernières lignes avec l'introduction d'une notion de gestion pour les indépendants sans employés afin que ceux-ci maîtrisent les notions de base. L'art. 15A, concernant les exigences requises pour un exploitant travaillant avec un ou plusieurs employés a, quant à lui, été ajouté. Pour le reste, Me Bellanger explique que le projet de loi reprend les notions antérieures.

Pour répondre au souci des commissaires, Me Bellanger certifie que ces amendements sont agréés par le Tribunal fédéral.

La problématique de la maîtrise de la langue française pour les chauffeurs a déjà été abordée dans le cadre de la loi votée en mars 1999 et Me Bellanger rappelle que le règlement d'application fixe les modalités, aussi en ce qui concerne l'examen d'anglais.

L'entrée en matière est acceptée par l'unanimité des présents : 9 (3 S, 1 AdG, 2 R, 2 DC, 1 Ve).

Le président met aux voix l'art. 5, al. 1 et al. 2, lettre d) : 9 (3 S, 1 AdG, 2 R, 2 DC, 1 Ve).

L'art. 5 est accepté à l'unanimité.

Pour faire suite aux discussions qui ont eu lieu à la faveur du projet de loi 8180, les députés ont donc décidé de modifier l'art. 6, al. 2 comme suit en y ajoutant une lettre e)

e) est liée par une convention collective reconnue par le Conseil d'Etat

Le président met aux voix l'art. 6, al. 1 et al. 2, lettre d) et e) : 9 (3 S, 1 AdG, 2 R, 2 DC, 1 Ve).

L'art. 6 est accepté à l'unanimité.

Un député se demande pourquoi l'art. 6, al. 2, lett. d) fait uniquement référence aux examens prévus à l'art.15A alors que l'art. 5, al. 2, lett. d) fait référence aux articles 15 ou 15A. Me Bellanger explique qu'il s'agit de donner la possibilité aux chauffeurs de passer directement le diplôme le plus élevé.

l'art. 15 est accepté à l'unanimité : 9 (3 S, 1 AdG, 2 R, 2 DC, 1 Ve).

l'art. 15A est accepté à l'unanimité: 9 (3 S, 1 AdG, 2 R, 2 DC, 1 Ve).

Une modification de l'art. 2 concernant l'entrée en vigueur est proposée afin que les termes correspondent également à l'usage actuel :

Mis aux voix cet amendement est accepté à l'unanimité : 9 (3 S, 1 AdG, 2 R, 2 DC, 1 Ve).

Au vote d'ensemble le projet de loi 8458 est accepté à l'unanimité : 9 (3 S, 1 AdG, 2 R, 2 DC, 1 Ve).

Au vu de ce qui précède, les membres de la Commission des transports, unanimes, vous recommandent, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ces projets de lois tels qu'issus des travaux de la commission.

Projet de loi(8458)

modifiant la loi sur les services de taxis (H 1 30)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur les services de taxis, du 26 mars 1999, est modifiée comme suit :

Art. 5, al. 1 (nouvelle teneur)

1 La carte professionnelle de chauffeur indépendant confère au chauffeur le droit d'exercer son activité comme indépendant sans employé.

Art. 5, al. 2, lettre d (nouvelle teneur)

Art. 6, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'exploitation d'un service de taxis sous la forme d'une entreprise de taxis avec un ou plusieurs employés est subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter.

Art. 6, al. 2, lettre d et e (nouvelles)

Art. 9, al. 6 (abrogé)

Art. 15 Brevet d'exploitant sans employé

L'obtention du brevet d'exploitant sans employé est subordonnée à la réussite d'examens pour vérifier que les candidats possèdent les connaissances nécessaires au regard des buts poursuivis par la loi. En particulier, les examens portent sur la connaissance théorique et pratique de la topographie de la ville et du canton, les obligations résultant de la loi, le maniement du compteur, les rudiments d'une seconde langue et les notions de gestion d'une activité indépendante sans employé.

Art. 15A Brevet d'exploitant avec employés (nouveau)

L'obtention du brevet d'exploitant avec un ou plusieurs employés est subordonnée à la réussite d'examens pour vérifier que les candidats possèdent les connaissances nécessaires au regard des buts poursuivis par la loi. En particulier, les examens portent sur la connaissance théorique et pratique de la topographie de la ville et du canton, les obligations résultant de la loi, le maniement du compteur, les rudiments d'une seconde langue et les notions de gestion d'une entreprise avec un ou plusieurs employés.

Article 2 Entrée en vigueur

ANNEXE 1

I. Bref historique des taxis entre la loi du 14 septembre 1979 et celle du 26 mars 1999

Le 14 septembre 1979, le Grand Conseil a voté la première loi sur les services de taxis, qui a remplacé un simple règlement du Conseil d'Etat et confirmé le principe connu depuis de nombreuses années du numerus clausus des permis de stationnement (avec une liste d'attente à la clef).

Le 27 septembre 1992, les citoyennes et les citoyens ont accepté l'initiative populaire IN 26 "Pour des taxis égaux", qui proposait de supprimer le numerus clausus des permis des stationnement, et rejeté le contre-projet (PL 6663), qui proposait quant à lui une adaptation constante et souple du nombre des taxis aux réels besoins du public.

Les risques pourtant clairement annoncés tant par le Conseil d'Etat que le Grand Conseil n'ont pas tardé à se concrétiser et on a rapidement assisté à une augmentation fulgurante des taxis avec permis de stationnement, sans commune mesure avec les besoins du public, ce qui n'a pas manqué de provoquer des troubles de l'ordre public et un mécontentement des chauffeurs de taxis eux-mêmes.

Le 15 septembre 1994, le Grand Conseil a en effet reçu une pétition concernant l'accroissement du nombre des autorisations-taxis (P 1044), signée de 229 chauffeurs de taxis demandant de légiférer afin d'instaurer un numerus clausus des permis de stationnement ! La pétition précitée a été déposée sur le bureau du Grand Conseil le 17 novembre 1994, dès lors qu'il n'était pas envisageable d'aller aussi rapidement et aussi diamétralement à l'encontre de la volonté populaire si clairement exprimée en 1992.

Face aux problèmes récurrents liés notamment au régime des permis de stationnement et à l'absence réelle de formation professionnelle, le DJPT a demandé à Me François Bellanger, avocat, et M. Christian Ebenegger, économiste, de procéder à un audit des services de taxis. Cet audit, qui a été réalisé de décembre 1995 à août 1996, a notamment mis en évidence les difficultés économiques de la profession et a proposé une restructuration complète de la législation sur les services de taxis, afin d'améliorer les conditions d'exercice de cette activité. A la suite de l'audit, le DJPT a organisé des états généraux de la profession qui ont finalement permis, après consultation des milieux professionnels intéressés ainsi que des organisations économiques et de l'Office du tourisme, de rédiger un avant-projet de loi.

Le 3 juin 1998, le Conseil d'Etat a déposé un projet de loi sur les services de taxis (PL 7867) proposant notamment la réintroduction du numerus clausus des permis de stationnement en fonction des besoins du marché tout en assurant une utilisation correcte du domaine public, en introduisant un brevet d'exploitant pour améliorer la formation des chauffeurs indépendants, et en introduisant une taxe annuelle de 1'500 F par permis de stationnement (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil du 25 juin 1998, pages 3681 à 3752). Le projet de loi précité a été examiné par la Commission des transports du Grand Conseil qui s'est réunie à 17 reprises entre le 22 septembre 1998 et le 2 mars 1999, et qui a proposé plusieurs amendements importants (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil du 26 mars 1999, pages 1668 à 1749).

Le 26 mars 1999, le Grand Conseil a voté la nouvelle loi sur les services de taxis, et donc réintroduit le numerus clausus des permis de stationnement et introduit un brevet d'exploitant pour les chauffeurs indépendants, ainsi qu'une taxe annuelle pour améliorer les conditions sociales de la profession et, dans un premier temps, pour financer une prime de sortie pour les chauffeurs de taxis âgés qui prennent leur retraite et rendent leur permis de stationnement pour annulation.

Le 26 mars 1999, une proposition de motion «Pour une convention collective de travail dans la profession de chauffeur de taxi» (M 1273) a été déposée, en vue de l'élaboration d'une convention collective de travail garantissant un salaire minimum. Cette motion a été votée sans débat et renvoyée directement au Conseil d'Etat (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil du 26 mars 1999, pages 1804-1805).

Le 21 mai 1999, plusieurs chauffeurs de taxis ont formé un recours de droit public contre plusieurs dispositions de la loi du 26 mars 1999, et notamment contre les dispositions relatives au numerus clausus des permis de stationnement et au brevet d'exploitant.

Le 10 juin 1999, un chauffeur de taxi a formé un recours de droit public contre la loi sur les services de taxis du 26 mars 1999, et plus particulièrement contre les dispositions relatives à la taxe annuelle et à l'indemnité prévue pour les chauffeurs qui rendent leur permis de stationnement pour annulation.

Le 17 décembre 1999, une pétition < Revendications concernant le règlement d'application sur la loi sur les taxis » (P 1283) a été déposée en vue de l'instauration d'un salaire minimum garanti pour les chauffeurs salariés, et d'un renforcement de la loi en ce qui concerne les locations de plaques. Le 20 janvier 2000, cette pétition a été renvoyée à la Commission des transports (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil du 20 janvier 2000, page 72) qui a commencé son examen lors de sa séance du 14 novembre 2000 (cf. PV No 84 de la Commission des transports).

Le 23 décembre 1999, un projet de loi modifiant la loi sur les services de taxis (PL 8180) a été déposé, en vue de l'adoption d'un contrat-type de travail pour les chauffeurs salariés fixant les conditions de travail ainsi qu'un salaire minimum. Ce projet de loi a été renvoyé à la Commission des transports le 14 avril 2000 (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil du 14 avril 2000, pages 2541 à 2544). La Commission des transports a commencé son examen lors de sa séance du 21 novembre 2000 (cf. PV No 85 de la Commission des transports).

Le 25 mai 2000, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public formé par plusieurs chauffeurs de taxis concernant la limitation des permis de stationnement. En revanche, il a annulé l'article 15, alinéa 2, de la loi qui ne tenait pas suffisamment compte du statut différent entre indépendant sans employé et indépendant avec employés. Le Tribunal fédéral a notamment considéré qu'il fallait prévoir des examens différents selon que les indépendants pratiquent leur métier avec employés ou sans employé.

Le 25 mai 2000, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public dirigé contre la taxe annuelle liée à la détention d'un permis de stationnement et a clairement confirmé son affectation pour améliorer les conditions sociales de la profession et, durant la période transitoire, pour financier l'indemnité de sortie des chauffeurs de taxis qui rendent leur permis de stationnement pour annulation.

Suite à son audition par la Commission des transports le 14 novembre 2000, la Fédération des Artisans Taxis de Genève a remis à la commission un avant-projet de loi modifiant la loi sur les services de taxis, qui propose pratiquement de revenir à la situation qui prévalait avant le vote de la loi du 26 mars 1999 et les deux arrêts précités du Tribunal fédéral. Cet avant-projet de loi, rédigé par Me Jacques Roulet pour le compte de sa mandante, la Fédération des Artisans Taxis de Genève, propose en effet de faire totalement fi de la loi votée par le Grand Conseil le 26 mars 1999 et des deux arrêts précités du Tribunal fédéral, et donc de supprimer le brevet d'exploitant pour les indépendants, de mettre sur pied d'égalité les employés et les indépendants, d'introduire un salaire minimum de 4'000 F pour les employés, d'autoriser la location d'un véhicule avec permis de stationnement, d'autoriser les courses à forfait et de supprimer la taxe annuelle de 1'300 F qui devrait être remboursée à ceux qui l'ont déjà payée.

Le 14 février 2001, le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi sur les services de taxis, visant pour l'essentiel à modifier les dispositions légales relatives au brevet d'exploitant, en fonction des exigences de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a estimé qu'il convenait de distinguer la situation des indépendants sans employé de celles des exploitants d'une entreprise de taxis avec un ou plusieurs employés.

III. Méthode de travail proposée par le DJPT

Constatant que la saga des taxis est loin d'être terminée, en dépit des très importants efforts déployés par le DJPT, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil, le DJPT propose de procéder en deux temps

Examen prioritaire, par le Commission des transports, du projet de loi du Conseil d'Etat PL 8458 concernant le brevet d'exploitant

Dans la mesure où la loi votée par le Grand Conseil le 26 mars 1999 a été très largement confirmée par la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est important de la corriger rapidement sur le seul domaine qui a été critiqué, à savoir le brevet d'exploitant, de telle sorte qu'elle puisse rapidement développer tous ses effets, tant en ce qui concerne la diminution du nombre des permis de stationnement (grâce à la taxe annuelle qui finance l'indemnité de sortie versée aux chauffeurs de taxis âgés qui rendent leur permis de stationnement) qu'en ce qui concerne le brevet d'exploitant (qui n'a pas encore pu être organisé en raison du blocage provoqué par le recours de droit public et par la nécessité, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 mai 2000, de modifier la loi et de prévoir un brevet différent pour les indépendants avec et sans employé).

Examen ultérieur, par une sous-commission de la Commission des transports, des problèmes soulevés par la M 1273, la P 1283, le PL 8180 et l'avant-projet de loi rédigé par Me Jacques ROULET

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

29

30

31

32

33

34

35

36

37

38

39

Pétition 1283-A

Sous la présidence de M. Jean-Marc Odier, la Commission des transports a traité la pétition 1283, dans ses séances des 14 et 21 novembre 2000, ainsi que les 24 avril et 8 mai 2001, en présence de M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat en charge du DJPT, pour une partie d'entre elles. M. Nicolas Bolle, secrétaire adjoint au DJPT et Me François Bellanger, avocat, nous ont assistés dans nos travaux ; qu'ils en soient remerciés, ainsi que les procès-verbalistes qui se sont succédés : M. Paul Kohler et Mme Caroline Martinuzzi.

M. M. Alkaar, président, est accompagné de Me Roulet, avocat de la fédération, et de M. Velikovic, locataire de plaque.

M. Alkaar explique que la pétition 1283 fait suite à la loi votée en 1999 et tient à relever que 440 artisans ont appuyé cette pétition ; il estime que cela représente la majorité absolue. Les revendications de sa fédération n'ont pas été prises en compte. Les autorités avaient promis que les milieux professionnels seraient consultés ; M. Alkaaar fait le constat que cela n'a jamais été le cas. Il ajoute que la loi est bafouée en plein jour sans que les fautifs ne soient sanctionnés. Or M. Ramseyer avait déclaré devant le Grand Conseil qu'il ferait appliquer la loi. Le problème concerne la location des plaques. Il y a le moyen de contourner dans ce domaine les dispositions légales. Des personnes profitent d'un vide juridique pour s'enrichir sans payer de charges. Les loueurs de plaques profitent de la situation précaire des chauffeurs de taxis qui louent les plaques. Cette pratique met en danger la profession des artisans taxis. M. Alkaar distribue un dossier dans lequel sont répertoriés des éléments pour prouver ses propos. On y trouve aussi des exemples de systèmes de fraude comptable et de fausses attestations de salaire pour l'Hospice général.

M. Alkaar aimerait que les députés imposent un contrat collectif dans la profession et un contrat-type qui instaure un salaire minimum, afin que tout le monde soit sur un pied d'égalité.

Il estime que la Fédération professionnelle des taxis genevois avec laquelle dialogue M. Ramseyer n'est représentative que des loueurs de plaques. M. Alkaar et sa fédération souhaitent précisément que la location de plaques soit interdite, alors que selon ses dires, la loi votée en mars 1999 permet de multiplier la possession de plaques sans obligation de louer des places de parc en contrepartie.

La loi fait aussi une distinction entre le permis pour employés et le permis pour indépendants. Un recours au Tribunal fédéral a donné raison aux taxis qui trouvaient cette distinction sans fondement.

De plus, à son avis, le gouvernement introduit des règlements qui n'ont pas été prévus par la loi et qui portent préjudice aux artisans. Il s'insurge aussi contre la carte d'accréditation. Et il ajoute que les taxis genevois sont les seuls au monde qui doivent installer un compteur horokilométrique.

Enfin, la Fédération des artisans taxi compare au jeu de l'avion le principe de la taxe pour aider les plus âgés à partir à la retraite, alors que dans le même temps apparaissent dans la presse des annonces pour rechercher des chauffeurs de taxi. C'est bien la démonstration qu'il n'y a pas trop de taxis à Genève.

Me Roulet, avocat de la Fédération des artisans taxis, se fait le témoin d'une situation qui va vers un durcissement des positions ; des conflits ayant émergé depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il pense que l'on s'achemine vers une nouvelle guerre des taxis.

En fait selon Me Roulet la raison principale de la présence ici de la FATG est d'exiger que le Conseil d'Etat applique la loi votée par le Grand Conseil. Le véritable problème concerne la location de plaques. Et la solution se trouve peut-être plutôt entre les mains du Conseil d'Etat que dans celles du Grand Conseil. L'autre point de friction concerne les émoluments. Cette taxe est vécue comme une véritable injustice. Il estime qu'elle n'est pas compatible avec notre cadre juridique. Pas moins de 160 recours ont été déposés pour cette seule année au Tribunal administratif.

Un député rappelle que tous les députés ont été d'accord sur le numerus clausus ; il faut évidemment maintenant lutter contre ses effets négatifs. Il demande, d'autre part, quels sont les deux ou trois articles précis qui sont jugés insuffisants par les pétitionnaires. C'est sur cette base que les députés pourront savoir dans quelle mesure ils peuvent entrer en matière.

Me Roulet se propose de formuler les modifications concrètes qu'on pourrait apporter à la loi. Ces dernières figurent en annexe du rapport sur les projets de lois 8180 et 8458.

M. Velikovic se plaint de sa situation précaire de locataire de plaque qui l'oblige à recourir à l'aide sociale. Il préférerait avoir un revenu décent à déclarer et pouvoir prendre normalement des vacances et des congés maladies, et bénéficier d'une rente AVS décente à sa retraite.

Sont présents : MM. Michel Genier, président, Max Neimari, secrétaire, Yves Racine, trésorier, Salvador Perez, vice-président, Roberto Jon, vice-président et Cédric Bouchard, membre.

La note remise par la FPTG est annexée au présent rapport, en voici les éléments essentiels :

Les pétitionnaires veulent que la loi impose un contrat-type, alors qu'une convention collective de travail a été signée au mois de janvier 1998 entre la FPTG et la Fédération de l'association des employés chauffeurs de taxis genevois (AECTG). Ajouter à cela l'exigence d'un salaire minimum, ces deux revendications ne visent en réalité qu'à démanteler les grandes entreprises.

Une nouvelle mouture de la convention collective a été rédigée et signée au début de cette année par l'AECTG et la FPTG. Dès qu'un contrôle des recettes sera mis en place, les employeurs et les employés étudieront de nouveaux modes de rémunération.

Ce terme devrait être examiné par le DJPT et notre fédération afin de déterminer exactement ce qu'est une location de plaques et l'inscrire dans le règlement d'exécution H 1 30 01. Contrairement aux allégations de la FATG, tant dans le texte de loi, art. 30, que dans le règlement d'exécution, art 36, la suspension ou le retrait du permis de stationnement, et non une simple amende, sont prévus.

Par contre, par souci d'égalité de traitement, ces sanctions doivent églement être appliquées aux détenteurs d'autorisation sans droit de stationnement. Ceci impliquerait une modification de l'art. 11 lié au permis de stationnement.

Le Tribunal fédéral a débouté en mai 2000 une recourante qui, comme la FATG, refusait de payer cette taxe en alléguant que l'effort financier ne profitait qu'à quelques-uns.

Selon la loi, il appartient à la profession de se prononcer sur l'affectation de cette taxe, une fois la période transitoire terminée. La fédération examine déjà diverses possibilités qui seront présentées au Conseil d'Etat.

Le nombre maximum de véhicules est actuellement réévalué par le DJPT, conformément à l'art. 9 de la loi, et le résultat sera prochainement connu. La FPTG pense que le nombre initialement prévu de 650 est aujourd'hui insuffisant. A ce stade, indemniser un trop grand nombre de départs obligerait à redistribuer des permis peu après. Ce qu'il faut impérativement éviter.

Pour répondre à de nombreuses interrogations, il faut préciser que le nombre de véhicules détenus par les grandes entreprises est resté stable, soit 99 véhicules. Le nombre de véhicules des petites entreprises est également resté stable. Ce qui fait dire à la FPTG que la réduction du nombre de permis de stationnement ne se fait pas au détriment des indépendants et au profit des grandes entreprises. C'est la prolifération des indépendants qui a créé le chaos que l'on connaît.

Il n'a jamais été question selon la loi de créer une telle commission. Par contre le Conseil d'Etat doit présenter un rapport annuel ce qui n'a pas été fait.

Prétendre, comme le souhaite la FATG, qu'un seul examen suffit est erronné. L'expérience l'a démontré. Combien d'anciens employés se sont mis à leur compte et ont mal évalué les diverses charges qui leur incombent.

Cette disposition figurant dans le règlement d'exécution (art. 39, al. 4) a été acceptée, comme toutes les autres par la FPTG, lors de la séance du 27 septembre 1999 qui s'est tenue au DJPT en présence de l'ensemble des associations de la profession. Lors de cette séance, chaque article a été lu et approuvé.

En raison du nombre de taxis qui ne sont affiliés à aucune centrale de distribution de courses - actuellement près de deux cents - il est indispensable qu'un système d'appel général soit mis en place. Aucun contact n'étant possible avec ces véhicules.

Or chaque semaine la FPTG est confrontée à des demandes ou réclamations de clients ayant oublié ou perdu des objets dans un véhicule ou aux prises à des problèmes de paiement que la fédération n'est pas en mesure de régler.

En conclusion, la FPTG regrette les manoeuvres dilatoires de la FATG qui retardent encore plus l'entrée en vigueur de tous les éléments contenus dans la loi votée par le Grand Conseil le 26 mars 1999. Par lettre recommandée adressée au DJPT en date du 29 avril 1999, la FATG s'était alors montrée favorable à la loi et sa participation à la séance du 27 septembre 1999 en témoigne également.

Pour répondre à un député qui souhaite savoir quelle sera l'échelle des salaires en cas de convention collective, M. Bouchard explique qu'il est difficile de déterminer le salaire exact d'un chauffeur de taxi. En effet, l'employeur n'a aucun moyen de connaître le montant total que reçoit son employé, car il y a des courses qui sont distribuées hors de la centrale, par exemple la personne qui prend directement le taxi dans la rue sans passer par la centrale.

Pour tenter de montrer la différence entre le chiffre d'affaires et le salaire, il précise qu'un chauffeur fait, en moyenne, CHF 400.- de recette par jour, ce qui équivaut à un salaire de CHF 8'000.- par mois. Sur ce montant, il donne environ la moitié à l'employeur qui utilise cet argent pour payer les frais (entretien du véhicule, la moitié des frais en cas d'accident, etc.). De plus, cet argent permet à l'employeur de couvrir l'ensemble des assurances sociales de son chauffeur. Cependant, il explique que les salaires peuvent varier puisque les chauffeurs établissent parfois des contrats avec leurs clients. Ainsi, le seul moyen est de vérifier le salaire du chauffeur par le coût au kilomètre parcouru. Or, il est difficile de savoir quand ont été parcourus ces kilomètres (jour ou nuit) et si la voiture est à vide ou contient des passagers.

M. Genier ajoute qu'un accord tacite entre les employeurs et les employés existe et c'est pourquoi un salaire minimum accompagné d'un contrôle des recettes sont demandés pour l'ensemble de la profession.

En ce qui concerne le nombre de 650 véhicules fixés par l'audit, comme précisé en préambule, ce chiffre est actuellement insuffisant. Si les véhicules ne sont pas assez nombreux, les clients doivent attendre 6-8 minutes. Or ce n'est pas aux clients de subir le contre-coup d'une limitation mal adaptée.

Un des commissaire s'étonne que la FPTG soit prête à entrer en matière sur un salaire minimum avec un contrôle des recettes alors qu'ils déclarent que celles-ci ne peuvent pas être contrôlées. Il y a, selon lui, contradiction. Il lui est répondu qu'il serait possible d'imaginer une facturation des kilomètres à vide à partir du moment où le contrôle est efficace.

M. Genier désire intervenir sur le problème de la location des plaques. Il explique qu'il est « un peu fort » d'attaquer la profession sur ce point alors que Me Roulet propose de libéraliser cette pratique dans son propre projet, voir annexe mentionnée plus haut.

Qu'en est-il des forfaits établis entre le chauffeur et son client ? M. Genier explique que le forfait est uniquement autorisé pour les courses à l'extérieur du canton. A l'intérieur du canton, cette pratique est interdite sauf si le client a loué la voiture. Dans ce cas, une feuille de commande entre le client et le chauffeur doit être remplie.

Face à la volonté d'appliquer la sanction engendrée par la location des plaques également aux détenteurs d'autorisations sans droit de stationnement, un député demande des précisions sur le sujet. M. Genier lui explique que selon la loi (art. 11), seuls les bénéficiaires de permis de stationnement sont actuellement concernés par cette interdiction. Il indique que par souci d'équité, il est nécessaire de sanctionner également les taxis ne possédant pas le droit de stationnement et de modifier, par conséquent, l'article 11.

Pour les raisons qui ont été évoquées en préambule dans le point 7, M. Genier explique qu'il est indispensable qu'un système d'appel général soit mis en place, car de nombreux véhicules ne sont pas affiliés à une centrale et sont, par conséquent, injoignables, ce qui n'est plus tolérable. Seule la décision du DJPT permettant l'introduction d'un système de quittance pour la clientèle a été instaurée.

Pour répondre aux députés sur le nombre de kilomètres parcourus quotidiennement par un taxi, M. Racine avance une moyenne variant entre 100 et 200 kilomètres tout en précisant que ce nombre est lié au temps, à la circulation, et aux manifestations. Il ajoute qu'un chauffeur de taxi parcourt beaucoup plus de kilomètres la nuit que le jour. Il explique que lorsque le chauffeur amène un client à Meyrin au milieu de la nuit, il est obligé de redescendre au centre-ville. On considère qu'un chauffeur parcourt entre 30'000 et 50'000 kilomètres par année.

A la demande de savoir s'il est imaginable de concevoir un véhicule identique pour tous les chauffeurs, M. Genier avoue que cette question suscite un tollé général dans la profession car, à part les grandes entreprises, chaque indépendant possède son propre véhicule en fonction de ses préférences.

La FATG s'opposant à la taxe de CHF 1'300.-, les députés désirent connaître le position de la FPTG à ce propos.

M. Racine estime que ce combat discrédite tout le monde et voudrait que la loi soit appliquée une bonne fois pour toute.

Quant à M. Genier, il indique que cette taxe fait actuellement l'objet d'une grande discussion. Contrairement à ce que prétend la FATG, elle ne permet pas uniquement aux chauffeurs aujourd'hui âgés d'en profiter, puisque les autres pourront en bénéficier quand il s'arrêteront à leur tour. De plus la taxe est bénéfique puisqu'elle permet de restreindre le nombre de véhicules et, de ce fait, participe à l'augmentation du chiffre d'affaires de ceux qui sont actifs.

Pour conclure il ajoute qu'une solution doit rapidement être trouvée pour régler le problème de la taxe de Fr. 1300.- et il estime que les autres points importants sont les appels généraux et le salaire minimum.

M. Bolle indique que la taxe suscite de nombreuses contestations dans la profession. En effet, il explique avoir reçu, au début de la semaine, un nouveau recours concernant la taxe 2001, alors que le recours déposé par les chauffeurs pour la taxe 2000 ne touche pas encore totalement à sa fin. En outre, il précise que le département prend actuellement des sanctions contre les chauffeurs qui, n'ayant pas recouru, n'ont pas encore payé la taxe annuelle. Ceux-ci verront ainsi leurs permis de stationnement suspendus.

Me Bellanger rappelle que la loi a réservé la possibilité au Conseil d'Etat de définir un modèle de compteur horokilométrique qui sera placé dans les taxis et permettra l'impression automatique d'une quittance. Ainsi, il sera possible de vérifier l'horaire de la course, le tarif et le numéro du taxi. De plus, un rouleau de caisse enregistreuse pourra être contrôlé par l'administration fiscale cantonale. Il explique que cette mesure provoque déjà de nombreuses réticences puisqu'elle impose un important contrôle. Cependant, elle est nécessaire pour éviter les abus et garantir la transparence et la protection du client. Il poursuit en indiquant que le règlement précise que tout nouveau taxi doit obligatoirement être doté de ce compteur et qu'un délai de cinq ans est accordé aux anciens véhicules. Ainsi, le 1er juin 2004, tous les taxis auront l'obligation d'en être munis.

Le président désire savoir pourquoi le recours concernant la taxe annuelle de CHF 1'300.- a été déposé à la fois au Tribunal fédéral et au Tribunal administratif. M. Bolle explique que le recours au Tribunal administratif permet d'invoquer des motifs légèrement différents de ceux qui ont été refusés par le Tribunal fédéral. Certains essaient ainsi de gagner du temps en faisant entendre une demande légèrement modifiée.

Un député se demande si ce recours au Tribunal administratif a des chances d'aboutir. Me Bellanger précise que le Tribunal fédéral a émis un jugement clair en déclarant la légalité de la taxe. De plus, il s'avère que la taxe, qui octroie un point de plus par année aux chauffeurs de plus de 65 ans, fonctionne. Ainsi, la marge de manoeuvre du Tribunal administratif est limitée.

Une députée désire savoir si le point 5 de la pétition, à savoir la non tenue de la promesse de constituer une commission de travail concernant l'application de la loi, est bien fondé. M. Bolle confirme que cette doléance est fondée s'agissant du fait que le Conseil d'Etat n'a pas encore rendu au Grand Conseil de rapport annuel tel que le prévoit la loi en son art. 32.

Elle demande, en outre, si le point 2 de la pétition concernant la location des plaques exige une modification de la loi. Me Bellanger indique que la modification serait purement cosmétique. Il explique qu'un taxi qui possède un permis de stationnement reçoit une plaque lui permettant de stationner. Si le permis n'est pas délivré, la plaque ne l'est, par conséquent, pas non plus. En outre, s'il est question d'un faux indépendant travaillant sans permis de stationnement, il est possible d'invoquer la violation des obligations légales.

Plusieurs députés estiment avoir reçu suffisamment d'informations pour envisager le dépôt de la pétition.

Le dépôt de la pétition 1283 sur le bureau du Grand Conseil est accepté à l'unanimité : 9 (2 L, 3 S, 1 AdG, 2 R, 1 DC, 1 Ve)

En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, les membres de la Commission des transports vous invitent à déposer la présente pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Pétition(1283)

Mesdames etMessieurs les députés,

Nous avons l'honneur de vous adresser la pétition suivante.

Lorsque la Loi sur les services des taxis a été adoptée le 26 mars 1999, des promesses ont étés faites. Malheureusement, elles n'ont pas étés tenues.

Nos revendications essentielles, sont les suivantes :

Salaire minimum garanti pour les chauffeurs salariés, qui devait être à notre avis compatible, avec le niveau de vie à Genève, n'a pas été satisfaite. Nous demandons en conséquence, que la Loi impose l'adoption d'un contrat type, fixant non seulement les conditions de travail des chauffeurs salariés, mais encore un salaire minimum. A ce sujet, nous relevons la publication dans la F.A.O. du 10 décembre 1999, d'un projet de contrat type de travail pour les travailleurs dans l'économie domestique, qui fixe le salaire minimum des chauffeurs employés par des particuliers.

D'autre part, nous constatons que les locations des plaques continuent. Nous pouvons vous citer des cas précis. Nous estimons que la Loi doit être renforcée contre ces abus, qui doivent tout simplement être sanctionnés sévèrement (retrait du droit de stationnement). Dans le règlement d'application de la Loi publiée dans la F.A.O. le 15 décembre 1999, art. 36, alinéa 4, qui est à notre avis insuffisant, il est prévu simplement, une sanction par amende.

Par ailleurs, nous continuons à être opposés au financement d'indemnités de départ par le biais de la taxe annuelle de frs 1'300, Nous considérons, que ce sujet est inéquitable dans la mesure où il profite à certaines personnes seulement et que ceux qui font l'effort financier risquent certainement de ne rien toucher.

Le règlement d'application par ailleurs, limite le nombre de permis de stationnement à 630 au maximum, sans fixer une répartition de ces permis entre les entreprises et les indépendants. Il en résulte que la réduction du nombre des permis de stationnement, s'élevant actuellement à 995, se fera au détriment des indépendants et au profit des entreprises. La Loi devrait corriger cet effet pervers afin d'éviter une transformation structurelle dans le domaine des taxis au détriment des indépendants.

Nous tenons aussi à relever que la promesse faite de constituer une commission de travail concernant l'application de la Loi n'a pas été tenue.

Enfin, le règlement d'application n'a pas prévu un statut identique pour le chauffeur salarié et les chauffeurs indépendants, en ce qui concerne les examens professionnels. Il est parfaitement choquant d'imposer aux chauffeurs indépendants les mêmes examens que ceux exigés pour les exploitants d'entreprises.

De plus, le règlement d'application impose des exigences non prévues par la Loi, à savoir, l'obligation d'être raccordé à une centrale d'appel général et de placer dans les taxis, un compteur horokilométrique, permettant l'impression automatique d'une quittance.

Au vu de ce qui précède, nous estimons qu'il est indispensable que la Loi soit complétée sur les questions évoquées ci-dessus, selon les intentions qui avaient du reste été exprimées par certains députés.

Nous demandons que notre pétition soit renvoyée à la commission des transports qui a traité le projet de Loi sur le service des taxis, et nous espérons, que celle-ci puisse nous entendre dans les plus brefs délais.

N.B. : 3 signatures

Fédération des artisans taxis du canton de Genève

Case postale 2811215 Genève

12

13

14

15

16

17

Premier débat

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. Nous avons élaboré, non sans peine, puis voté une loi sur les taxis en mars 1999. Nous souhaitions redonner à cette profession des conditions de travail décentes, celles-ci s'étant dégradées au fur et à mesure que le nombre de taxis augmentait inexorablement. Dans le même temps, la qualité de transport offerte s'était aussi considérablement dégradée au point de devenir peu digne d'une ville comme Genève. Il a donc fallu trouver le moyen de limiter le nombre de taxis en limitant le nombre de permis de stationnement. La taxe annuelle de 1300 F, elle, devait permettre aux chauffeurs plus âgés de prendre une retraite en constituant un fonds. Cela devait aussi permettre de diminuer progressivement le nombre de taxis. Malheureusement, le règlement d'application de cette loi n'a été disponible qu'en décembre 1999. Dans l'intervalle, le mécontentement des uns et la déception des autres a eu le temps de refaire surface. C'est en partie la cause de la pétition 1283 sur laquelle je reviendrai. Dans l'ensemble, je tiens aussi à relever qu'au cours des travaux de la commission les députés ont été très déçus de constater que la situation avait si peu évolué et que les problèmes continuaient à se poser spécialement au niveau du contrôle de l'application de la loi et des plaques d'immatriculation, qui continuent à être louées à des tierces personnes.

Pour en venir plus précisément au projet de loi 8180, je rappellerai qu'il a été déposé par des députés et qu'il propose d'intégrer dans la loi une clause prévoyant une convention collective. Cette clause a été ajoutée au projet de loi 8458 comme vous avez pu le constater dans le rapport. Par ailleurs, le projet de loi 8180 demandait également la constitution d'une commission de suivi, ce qui fait l'objet de l'article 6 de ce projet de loi. Enfin, il y a eu différents recours au Tribunal fédéral, interjetés par une des associations qui s'opposait systématiquement aux différentes clauses de la loi. Tous ces recours ont été rejetés à l'exception d'un seul demandant une distinction dans la formation entre les chauffeurs ayant des employés et les chauffeurs n'ayant pas d'employé. L'issue positive de ce recours a entraîné l'abrogation de l'article 9 de la loi, sur lequel nous n'aurons donc pas à voter. Formellement, l'article 15 (nouvelle teneur) définit les exigences pour le brevet d'exploitant sans employé et l'article 15A définit les exigences pour obtenir le brevet d'exploitant avec employés. Je vous engage à voter ce soir ces deux projets de lois qui ont fait l'unanimité en commission.

En ce qui concerne la pétition, nous avons considéré, en examinant les différentes demandes, qu'il avait été répondu à la majeure partie d'entre elles et la commission vous invite à voter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

La présidente. Nous passons au vote sur le projet de loi 8180.

PL 8180-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8180)

modifiant la loi sur les services de taxis (H 1 30)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les services de taxis, du 26 mars 1999, est modifiée comme suit :

Art. 39 Commission de suivi (nouveau)

Le Conseil d'Etat nomme, pendant une durée de deux ans, une commission de suivi de l'application de la loi, présidée par un représentant du Département de justice et police et des transports, formée de représentants des milieux professionnels intéressés.

Article 2

PL 8458-A

La présidente. Nous passons au vote sur le projet de loi 8458. Contrairement à ce qui est inscrit dans votre tiré à part, nous ne votons pas sur l'article 9 puisqu'il a déjà été abrogé par une décision du Tribunal fédéral. En outre, il faut ajouter la mention «nouvelle teneur» qui a été omise à l'article 15.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8458)

modifiant la loi sur les services de taxis (H 1 30)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur les services de taxis, du 26 mars 1999, est modifiée comme suit :

Art. 5, al. 1 (nouvelle teneur)

1 La carte professionnelle de chauffeur indépendant confère au chauffeur le droit d'exercer son activité comme indépendant sans employé.

Art. 5, al. 2, lettre d (nouvelle teneur)

Art. 6, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'exploitation d'un service de taxis sous la forme d'une entreprise de taxis avec un ou plusieurs employés est subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter.

Art. 6, al. 2, lettre d et e (nouvelles)

Art. 15 Brevet d'exploitant sans employé (nouvelle teneur)

L'obtention du brevet d'exploitant sans employé est subordonnée à la réussite d'examens pour vérifier que les candidats possèdent les connaissances nécessaires au regard des buts poursuivis par la loi. En particulier, les examens portent sur la connaissance théorique et pratique de la topographie de la ville et du canton, les obligations résultant de la loi, le maniement du compteur, les rudiments d'une seconde langue et les notions de gestion d'une activité indépendante sans employé.

Art. 15A Brevet d'exploitant avec employés (nouveau)

L'obtention du brevet d'exploitant avec un ou plusieurs employés est subordonnée à la réussite d'examens pour vérifier que les candidats possèdent les connaissances nécessaires au regard des buts poursuivis par la loi. En particulier, les examens portent sur la connaissance théorique et pratique de la topographie de la ville et du canton, les obligations résultant de la loi, le maniement du compteur, les rudiments d'une seconde langue et les notions de gestion d'une entreprise avec un ou plusieurs employés.

Article 2 Entrée en vigueur

La présidente. Nous passons au vote sur la pétition 1283.

P 1283-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.  

Débat

La présidente. La parole n'est pas demandée. Nous passons donc au vote sur la proposition de résolution 442.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée au Conseil fédéral, aux Chambres fédérales et au Conseil d'Etat

Elle est ainsi conçue :

Résolution

(442)pour l'entrée en vigueur immédiate d'un moratoire concernant la fermeture des bureaux de poste

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant:

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant:

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les paradis fiscaux et financiers sont des micro-territoires ou des Etats aux législations fiscales laxistes ou inexistantes. Une de leurs caractéristiques communes est de pratiquer l'accueil illimité et anonyme de capitaux. Ces paradis fiscaux et financiers, prisme visible à travers lequel on peut observer l'opacité de l'économie illicite, tiennent un rôle central dans l'univers de la finance noire que sont les capitaux issus des activités illicites et criminelles. Véritables usines de retraitement, ils blanchissent et font fructifier l'argent sale des mafias et des politiciens corrompus. Selon le FMI, ce sont entre 600 et 1500 milliards de dollars d'argent sale qui circulent. Par comparaison, les dettes publiques cumulées sur l'ensemble des marchés internationaux s'élèvent à 5000 milliards de dollars. Un rapport de la police fédérale daté de 1999 faisait état de 1000 milliards de francs par année les profits accumulés par les acteurs de cette criminalité financière.

Les multinationales profitent largement de cette situation qui semble parfois leur être offerte sur mesure. Un de leurs segments de marché étant l'évasion fiscale, les centres offshores, tels que ceux situés à Panama, Iles Vierges, à Madère, où au Liechtenstein, où notre premier citoyen M. Hess fut ou est encore administrateur d'une société ayant son siège, attirent vers eux naturellement tous ceux qui souhaitent soustraire leur fortune et leurs revenus à l'impôt. C'est parmi les détenteurs de grosses fortunes privées, les entreprises et les multinationales que l'on trouve les clients privilégiés de ces places. Des sociétés dites "; de sécurité ", grandes pourvoyeuses de mercenaires et d'armes pour tout conflit local, y trouvent un abri discret. Enfin, depuis longtemps, mais avec une accélération récente, des flottes marchandes y trouvent une nationalité dite, très justement, "; de complaisance ", pour y exploiter dans des conditions fiscales et sociales minimales, des navires dont la sécurité est plus que douteuse. L'affaire de l'Erika en est l'exemple le plus récent.

Voilà dans quelles eaux troubles notre premier citoyen helvétique a exercé ou exerce encore comme administrateur !

Cette vampirisation de l'économie, par la pratique de la corruption, a comme effet de fausser la concurrence entre les entreprises. La rémunération occulte du décideur public chargé, par exemple, de choisir l'entreprise bénéficiaire d'un marché a pour effet d'écarter les entreprises concurrentes, quelles que soient leurs qualités et leurs performances. Et s'agissant bien souvent de marchés publics, c'est l'argent provenant des impôts des citoyens-es qui est détourné.

Le blanchiment des capitaux est réalisé selon trois phases bien distinctes :

le prélavage ou placement, consistant à fractionner des sommes importantes afin de les rendre moins suspectes et plus difficilement détectables lors de leurs dépôts dans des comptes bancaires;

le lavage ou empilement, consiste à virer les fonds fractionnés sur d'autres comptes bancaires et en d'autres lieux, pour ensuite être virés vers un compte collecteur situé dans un centre financier offshore;

le recyclage ou intégration, c'est l'introduction de ces fonds dans des activités économiques légitimes par le biais de sociétés écrans établies dans des paradis fiscaux : acquisitions immobilières, rachats de sociétés via des prises de participation, achats d'entreprises, de cliniques, de chaînes de restaurants. De multiples acteurs peuvent être amenés à intervenir au cours des opérations de blanchiment : avocats d'affaires, experts comptables, notaires, agents immobiliers, agents d'assurances, sociétés fiduciaires, banques, établissements financiers. On estime qu'une banque active dans le blanchiment perçoit une commission de 10 à 40 % des sommes recyclées.

Parmi la sulfureuse panoplie des sociétés qui faisaient le beurre de notre premier citoyen en tant qu'avocat d'affaires à Zoug, figurent quatre sociétés offshore enregistrées nulle part. Après avoir caché, puis déclaré, puis justifié et finalement abandonné les nombreux mandats contestés, il semble qu'il reste répondant d'activités financières même à titre rétractif.

Même si sur le plan juridique échapper au fisc reste dans ce pays un délit mineur, il en va autrement sur le plan de la morale. Notre ministre des finances, Kaspar Villiger, affirmait récemment que l'évasion fiscale devait être combattue car au fond elle ne vaut guère mieux qu'un vol pur et simple. Or, M. Hess, premier citoyen de ce pays, qui devrait être moralement irréprochable vu sa représentation, était ou est encore administrateur de sociétés opérant à partir de paradis fiscaux. Là où s'organise le contournement des lois fiscales. Ces sociétés basées au Panama, aux Iles Vierges et au Liechtenstein, au nombre de quatre, n'étaient enregistrées nulle part.

Elles ont pour nom :

Rodway Finance Inc., Panama

Newton Trading Corp, Panama

Didal Financing Inc., Tortola B.V.I

Argliw Anstalt, Mauren (FL)

Non, Mesdames et Messieurs les députés, il n'est pas convenable que le président du Conseil national siège au conseil d'administration de sociétés aux boîtes aux lettres ayant leur siège dans des paradis fiscaux à la réputation douteuse.

Par ailleurs, il apparaît que des dirigeants haut placés de la multinationale du tabac British American Tobacco (BAT) ont eu des entretiens avec M. ... en vu de la réalisation d'une très grosse affaire de cigarettes en Yougoslavie. Or, M. ... est soupçonné d'avoir des liens avec les milieux du crime organisé dans les Balkans et serait le roi du marché noir du tabac en Europe. La très grosse affaire est montée en collaboration avec la filiale suisse de BAT à Zoug, or un certain M. Hess siégeait au conseil d'administration BAT.

Ces quelques lignes étant suffisamment éloquentes, nous espérons, Mesdames et Messieurs les Députés, qu'en soutenant cette résolution vous permettrez de manifester clairement notre attachement aux valeurs démocratiques et à une pratique de la politique s'inscrivant dans une certaine éthique.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de lui réserver un bon accueil et de la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Je suis juste un peu surprise - je précise que mon intervention n'est pas dirigée contre Alberto Velasco qui est l'auteur de cette proposition de résolution. Simplement je me pose la question de savoir si c'est vraiment de notre ressort en tant que parlement genevois de régler cette question. C'est tout, je m'interroge.

M. Michel Halpérin (L). Madame la présidente, vous me permettrez de joindre ma voix à celle de Mme Sormanni qui vient en deux phrases excellentes de rappeler à cette assemblée - clairsemée, il est vrai, mais bien incarnée dans les rares qui sont encore présents - qu'elle a parfois de vrais sujets, parfois de moins vrais. Celui-ci à coup sûr n'est pas dans ses compétences.

A l'exercice d'extension des compétences de ce Conseil à l'infini s'ajoute cette façon, devenue fréquente chez les amateurs de ce genre de texte, de s'ériger eux-mêmes en juges. Je ne ferai pas l'analyse de ce texte car il est trop tard, mais ceux qui l'ont conçu se voient assez bien comme un mélange de Torquemada et de Dieu le Père : je sonde les coeurs, je sonde les reins, je sais qui fait quoi, qui pense quoi, qui est bien ou mal intentionné. Et puis, comme je suis d'habitude, à la fois témoin, accusateur et juge, je tranche en toute impartialité, et j'affirme que le premier citoyen de ce pays ne pense qu'à se remplir les poches et à se moquer des petites gens et, par conséquent, je me sens autorisé à inviter cette assemblée à adresser un message aux autorités fédérales, qui en ont vu d'autres et ne seront qu'à peine surprises, ou un peu décontenancées. Ce texte est un éloge à l'insipide, à la pseudo-vertu et au contentement de soi.

Je ne suis pas convaincu que mes bancs soient capables de résister au flot que vous allez susciter. Je ne suis pas convaincu que ce Grand Conseil aura la sagesse de suivre ma recommandation qui est de rejeter sans mépris, mais avec un peu de fatigue, ce texte inutile. Si cette recommandation n'est pas suivie, j'aimerais au moins que les destinataires ne croient en rien ce qui est écrit. (Applaudissements.)

M. John Dupraz (R). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que ce texte atteint le sommet du ridicule. Par de telles démarches vous ne faites qu'attirer l'ire de la Confédération sur Genève. Je regrette que ce Grand Conseil se distingue par toutes sortes de résolutions contre les organisations internationales, par exemple, ou en s'érigeant en redresseur de torts, en gendarme du monde. Mesdames et Messieurs, vous portez un grave préjudice à la République et canton de Genève. Par un tel comportement, vous portez un grave préjudice à nos institutions, à la Genève internationale et à la crédibilité de Genève auprès des autorités fédérales. Je regrette que vous vous acharniez à tenter de telles démarches. Bien entendu, nous refuserons ce texte. (Applaudissements.)

M. Antonio Hodgers (Ve). Mesdames et Messieurs, j'aimerais renvoyer mes deux préopinants à leurs contradictions. D'une part, M. Halpérin affirme que cette résolution n'aura aucun effet, d'autre part M. Dupraz prétend que l'image de Genève est remise en cause par ce texte. Mettez-vous d'accord !

Une chose est sûre : aujourd'hui ce qui fait honte à notre pays, ce n'est pas Genève, mais c'est le président du Conseil national. Une autre chose est sûre, Monsieur Halpérin, c'est que l'infraction a été constatée par les tribunaux de ce pays et non pas seulement par les députés de ce Grand Conseil. Dès lors, il est inadmissible qu'il ne se soit trouvé aucun conseiller national, ni sur vos bancs, ni sur les nôtres, pour relever le fait qu'il est scandaleux que le premier citoyen de notre pays soit impliqué dans des affaires comme celle-ci. Telle aurait été la procédure souhaitable, mais elle n'a pas été suivie. C'est pourquoi nous déposons modestement ce texte en espérant qu'il sera renvoyé au Conseil national.

M. Michel Halpérin (L). Puisque M. Hodgers aime beaucoup ces débats, je vais insister. Je ferai une proposition de rapprochement entre les points de vue exprimés par M. le député Dupraz et par moi-même. Oui, ce que vous faites est complètement insignifiant parce que ce n'est ni construit, ni intelligent, ni sensible. Dans ce sens-là, j'ai raison de dire que c'est insignifiant. Est-ce que l'insignifiance peut néanmoins faire du tort ? Oui, Monsieur Hodgers, car il se trouvera quelques destinataires pour se demander de quel droit les députés genevois donnent des leçons au Conseil national. Je ne crois pas me rappeler que le Conseil national nous ait jamais écrit pour nous demander ce que tel ou tel de nos membres faisait dans nos rangs...

Mme Laurence Fehlmann Rielle. Il en aurait été bien inspiré !

M. Michel Halpérin. Peut-être oui, mais il ne l'a pas fait. Il y a une forme de respect à ne pas se sentir tenu de donner des leçons aux autres. Mais il est vrai que M. Velasco et M. Hodgers, parmi d'autres, sont des spécialistes de l'anathème, des spécialistes de la mise en accusation publique. Ça ne les dérange pas tellement de dire du mal des autres. Ils comptent en tirer une bonne publicité pour eux, et faire seulement un peu de peine aux autres.

De deux choses l'une. Ou bien ils se prennent au sérieux et ils imaginent que les accusations qu'ils lancent contre M. Hess vont atteindre leur cible, et ils devraient se demander s'il y a quelque dignité à attaquer des gens qui ne peuvent pas se défendre. Ou bien ils savent que leurs attaques n'atteignent personne et donc ils pensent eux-mêmes qu'elles sont insignifiantes et inutiles. Dans les deux hypothèses, l'image que cela donne de notre parlement n'est pas une image favorable. C'est une image d'indifférence à la réalité, une image de raccourcis qui reviennent à décider que ce qu'on pense est la vérité. En outre, il s'agit de transformer cette vérité pensée individuellement en vérité collective puisqu'elle a été approuvée par un parlement, fût-il laminé par les heures de travail. Je pense que, du point de vue strict de la réputation de la République et canton de Genève, cela ne mène nulle part. Je rappellerai enfin à ceux qui ont une grande mémoire que ce n'est pas la première fois que nous avons des débats sur l'intégrité des autres. Ce ne serait pas non plus la première fois qu'après avoir beaucoup dit dans cette enceinte que tel ou tel privé ou telle ou telle entité est malhonnête, nous nous apercevrions au bout du compte que nous avons tenu des propos qui n'étaient pas fondés, et qui portaient atteinte à l'honneur d'autrui sans fondements. Cela devrait être une raison de nous abstenir de nous conduire comme si nous avions la compétence institutionnelle, intellectuelle, et la compétence dans l'étude des dossiers. Quand nous n'avons pas tout cela, restons tranquilles, étudions les choses en commission ; mais c'est beaucoup trop vous demander.

Par conséquent, je ne me fais pas d'illusions : vous avez déjà démontré dans le passé votre enthousiasme pour ce genre de manifestations de pseudo-liberté d'expression. Ce n'est pas de la liberté d'expression, c'est la liberté de cracher au vent : un jour ou l'autre le vent tourne et vous savez ce qu'il advient du crachat.

M. Christian Brunier (S). M. Halpérin nous dit que ce parlement attaque souvent des personnalités, qu'il les attaque à tort et qu'il regrette ensuite. Je n'ai aucun souvenir d'avoir attaqué quiconque à tort, au contraire. J'ai le souvenir que nous avions débattu d'une résolution condamnant Milosevic en tant que criminel contre l'humanité. Lors de ce débat, je me rappelle que M. Halpérin nous demandait de quel droit nous osions qualifier M. Milosevic de criminel contre l'humanité. Aujourd'hui, l'actualité nous donne raison...

Une voix. On ne peut pas comparer...

M. Christian Brunier. ...l'actualité nous donne raison et déjà au moment où nous avons attaqué M. Milosevic je crois qu'il fallait être aveugle pour ne pas voir ce que cet homme avait fait à l'ex-Yougoslavie. Deuxième chose, M. Dupraz affirme que nous nous érigeons en gendarmes du monde. Il répète cela chaque fois que nous votons une résolution qui dépasse un peu les frontières cantonales. Par contre, chaque fois que nous votons une résolution concernant la solidarité internationale, M. Dupraz nous donne des leçons en déclarant qu'on se donne bonne conscience. Eh bien, Monsieur Dupraz, dernièrement, un certain nombre de parlementaires a rencontré des opposants birmans. Nous étions d'ailleurs tous invités à cette rencontre, mais il n'y avait que des parlementaires de gauche. Il y a pourtant parmi l'opposition pluraliste birmane des gens qui sont plutôt d'idéologie proche de la vôtre, d'autres plutôt proches de notre idéologie, mais tous luttent pour la démocratie. Eh bien, ces gens nous ont demandé de faire une résolution, que nous avons déposée et que nous traiterons bientôt. Ils nous l'ont demandé parce qu'ils avaient besoin d'un soutien international, du soutien d'un parlement comme celui de Genève, parce que Genève n'est pas un village gaulois, c'est une cité internationale connue. Ces gens nous ont même dit que s'ils étaient, par exemple, à Bâle ils ne demanderaient pas une résolution au parlement cantonal. Pour eux, Genève est un symbole de paix et de démocratie et de dialogue entre les différentes populations du monde et, dans leur combat, une résolution du parlement genevois, ce n'est pas rien.

Sans doute avons-nous une autre vision de Genève que la vôtre. Nous pensons que Genève est une vraie cité internationale, qu'elle a un rôle à jouer en tant que ville symbole. C'est pourquoi nous déposons des résolutions qui dépassent les frontières cantonales. Je crois que ce n'est pas un abus de notre part. C'est simplement une conscience de la grandeur de notre canton.

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Je voulais juste dire que dans chaque canton il y a un pouvoir judiciaire et c'est à la justice de faire son travail. Je ne veux pas juger sur le fond car je manque d'informations. Je veux seulement qu'on se rappelle qu'on est à Genève et qu'on n'a pas à gérer des problèmes nationaux.

Faire une résolution qui partira au Conseil d'Etat, qui l'enverra à Berne, de toute façon cela aboutira à un classement vertical à Berne. On sait très bien comment cela finit. Je crois quand même qu'on doit pouvoir faire confiance à la justice de notre pays et que c'est à elle de juger. Que celui qui n'a jamais péché jette la première pierre ! Qui dans ce parlement n'a jamais eu de petites affaires un peu troubles, des attributions, des trucs par en dessous ? Je suis sûre qu'il y en a et je sais beaucoup trop de choses pour ne pas être certaine que dans le monde politique, tous autant qu'on est, on est tous, je suis désolée, un peu pourris quelque part... (Brouhaha)

M. Alberto Velasco (S). Je ne voulais pas prendre la parole et M. Brunier a dit en partie ce que je voulais dire à M. Halpérin. C'est vrai que vous m'avez dit de nombreuses fois, Monsieur Halpérin, alors que je m'adressais à des autorités étrangères ou que je défendais les droits de l'homme à l'étranger, vous m'avez dit que ce n'était pas notre rôle. Cette fois-ci, voyez-vous, je me suis contenté de m'adresser au premier citoyen de notre pays et au Conseil national. C'est une possibilité qui nous est offerte en tant que députés de ce Grand Conseil. Ceci dit, Monsieur Halpérin, il y a les lois, c'est vrai, mais au-dessus des lois, il y a l'éthique. Et l'éthique, on ne peut pas y échapper, surtout quand on est le premier...

M. John Dupraz. On se fout de ce que tu penses !

M. Alberto Velasco. ...surtout quand on est le premier citoyen d'un pays, on a le devoir de montrer l'exemple.

De quoi s'agit-il en l'occurrence ? Il s'agit de paradis fiscaux qui ont été déclarés hors la loi, pas par la Suisse, mais par l'OCDE et le GAFI. De plus, l'évasion fiscale est condamnée, en Suisse aussi. Or M. Hess, non seulement était administrateur dans les paradis fiscaux, mais a en plus enfreint la LBA, Monsieur Halpérin, en ne déclarant pas ces postes d'administrateur. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les autorités, Monsieur Halpérin, et une enquête est en cours. Moi-même et mon collègue Antonio Hodgers voulons faire un acte politique. Nous ne prétendons pas juger, notre but est d'affirmer, sur le plan politique, que le président du Conseil national se doit d'avoir une éthique, d'être un exemple. Et ceci quel que soit son parti politique. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cette résolution. Au moins il y aura eu des politiques dans ce pays qui auront osé dire que ce monsieur-là ne doit pas être à la tête du Conseil national !

M. Michel Halpérin (L). Je voudrais, Monsieur Velasco, vous rendre attentif à quelques idées simples sur ce que vous faites vous-même. Vous nous dites que vous ne portez pas de jugement et pourtant vous écrivez - du moins vous signez - que M. Hess a commis une infraction à la loi sur le blanchiment : vous n'en savez rien, vous n'êtes pas juge et vous n'êtes pas en mesure d'analyser un comportement. Vous expliquez qu'il a commis une faute en ne remettant pas un extrait du registre du commerce, bien. Vous expliquez ensuite que selon vous il est contraire à l'éthique - peut-être avez-vous raison, mais l'éthique mérite un débat un peu plus soigné que celui que vous nous proposez - de siéger dans des conseils d'administration de sociétés ayant leur siège dans ce que vous dites être des pays mis au ban de l'humanité par le GAFI et par l'OCDE. Or, vous vous trompez, parce que le Panama n'est pas mis au ban par le GAFI, les îles Vierges n'ont pas été mises au ban par le GAFI, pas plus que Madère, et que le Lichtenstein vient d'être réintégré dans la liste des pays civilisés. Par conséquent, quand vous vous référez à des situations internationales, faites l'effort d'aller jusqu'au bout.

Cela étant, je voudrais vous répondre, Monsieur Brunier, sur la question qui vous intéresse tellement de M. Milosevic. D'abord parce que vous m'avez cité, ensuite parce que vous m'avez à moitié bien cité et à moitié mal cité. Je ne peux pas vous en vouloir, je suis déjà épaté que vous vous souveniez de mon intervention qui remonte à dix-huit mois ou deux ans. Je dois vous dire que j'ai en effet refusé la résolution que vous aviez proposée, en disant comme aujourd'hui : nous ne sommes pas des juges et nous n'avons pas vocation à nous exprimer sur des questions de droit, je laisse de côté l'éthique. A l'époque, je vous ai dit cela en toute bonne conscience, mais j'ai ajouté : cela n'enlève rien à l'opinion que chacun de nous peut avoir sur la conduite des affaires de la Yougoslavie ou de l'ex-Yougoslavie et de la Serbie par M. Milosevic et sur le fait qu'il aura des comptes à rendre devant des autorités d'une autre nature que la nôtre. De cela, vous ne vous en êtes pas souvenu tout à l'heure, mais je ne peux pas vous en vouloir à une si longue distance. Ce que nous avons vu hier soir, qui a réjoui un certain nombre d'entre nous - moi par exemple, mais ça ne vous intéresse pas et je ne vais donc pas vous parler de mes états d'âme - c'est qu'en effet un pas important a été accompli dans le sens d'une justice pénale internationale. C'est une affaire sans précédent de voir la Yougoslavie, pas la Suisse, ni Genève, livrer son ancien président à un tribunal international. J'aurais personnellement préféré - mais je pense que ça vous est complètement indifférent - que nous ayons le sentiment que la Yougoslavie faisait cela pour faire avancer la cause du droit, pour faire avancer la cause de sa mémoire historique et la cause de la paix, plutôt que pour faire avancer la cause de ses opérations financières avec les Etats-Unis. Mais enfin, qui veut la fin veut parfois les moyens. Donc on s'y résigne, mais ça entachera quelque peu, un jour ou l'autre, le jugement du Tribunal pénal international. Comme ont été un peu entachés, malgré le crédit qu'il faut leur accorder, les jugements rendus autrefois par les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo. Je le dis avec vous cependant, c'est un progrès. Ce n'est pas une raison pour faire n'importe quoi dans l'intervalle. Ce qui s'est fait hier n'a pas été fait par le parlement genevois. Et, pour terminer, si le parlement genevois croit qu'appartenir à une ville comme celle-ci, capitale européenne des Nations Unies, crée pour nous le privilège de dire tout et n'importe quoi sous prétexte que l'on nous entend, il commet une grave erreur de jugement. Nous devons, parce que nous sommes une métropole qui dépasse nos forces, respecter ceux qui viennent en visite chez nous pour se parler, quels qu'ils soient, même des criminels, parce que c'est la vocation de Genève. Nous devons respecter les lois de l'hospitalité et celles du savoir-vivre. Il n'y a que dans les arrière-boutiques, dans les salles obscures des cafés du commerce que l'on a le droit de dire n'importe quoi sur n'importe qui en toute impunité. Ici, ce que nous faisons, un jour, coûtera à Genève le statut dont vous vous vantez aujourd'hui pour ouvrir la bouche à tort et à travers. (Applaudissements.)

M. Bernard Clerc (AdG). Je voudrais tout d'abord répondre à M. Halpérin que je pense que, dans un certain nombre de cas, il est juste que ce Grand Conseil prenne position lorsqu'il s'agit de graves violations des droits humains. C'était le cas avec Milosevic, c'était le cas avec Pinochet, ça peut être le cas, comme on l'a mentionné tout à l'heure, de la Birmanie. Je crois qu'en prenant position nous exprimons aussi et surtout le sentiment de la majorité de la population de ce canton face à ce type de dictature. Il ne s'agit pas de donner des leçons, ni de mettre en accusation publique ; il s'agit d'affirmer une volonté qui dit non à la violation des droits humains. Maintenant, dans l'affaire qui nous préoccupe aujourd'hui, je suis beaucoup plus circonspect parce qu'en fait on semble découvrir que la Suisse est une sorte de vaste conseil d'administration. Personnellement, je n'en ai jamais douté. Chacun sait que de nombreux conseillers nationaux sont membres de multiples conseils d'administration...

M. John Dupraz. Pas moi !

M. Bernard Clerc. ...qu'ils représentent qui les milieux bancaires, qui les milieux industriels, et qu'ils défendent ces intérêts-là au Parlement fédéral. Donc, dans cette perspective, le cas de M. Hess n'est pas étonnant. Ce n'est pas étonnant non plus que les parlementaires ne déclarent pas tous leurs conseils d'administration. C'est tombé sur M. Hess parce qu'il préside le Conseil national, mais je pense qu'il y en a bien d'autres qui ne signalent pas tous leurs conseils d'administration. Il en va de même dans ce Grand Conseil...

M. John Dupraz. Des noms ! Des noms !

M. Bernard Clerc. Lorsqu'en plus le président du Conseil national vient du canton de Zoug où les sociétés écrans et boîtes aux lettres fleurissent, on est encore moins étonné. J'aimerais dire cependant que la démarche auprès du Grand Conseil me surprend un peu. En effet, le parti socialiste est largement représenté aux Chambres fédérales, les Verts aussi. Or, je constate que ces deux partis qui sont présents dans cette instance élue démocratiquement n'ont déposé aucune résolution demandant la démission de M. Hess. Je trouve étonnant qu'on vienne demander la démission de M. Hess au Grand Conseil, alors qu'on n'est pas capable de le faire au niveau fédéral. Il y a là une contradiction que je voudrais qu'on m'explique. Je veux bien admettre que les socialistes genevois ne sont pas toujours en accord avec le groupe parlementaire socialiste au niveau fédéral. Mais c'est quand même un peu gênant. C'est d'autant plus gênant que M. Hess a été élu président du Conseil national avec les voix des socialistes et des Verts. Il est vrai que Mme Maury-Pasquier est devenue vice-présidente, mais alors il faut assumer ses choix. Personnellement, je vous le dis franchement, je m'abstiendrai sur cette résolution. (Applaudissements.)

M. Philippe Glatz (PDC). Je serai bref. Tant de choses ont été dites, et si clairement, que je peux me le permettre. Je voudrais simplement signaler à M. Clerc, dont je comprends l'interrogation, que M. Jean Spielmann ici présent est aussi élu de l'Alliance de gauche au Conseil national et qu'il aurait pu faire une demande en ce sens. Cela dit, vous avez au moins le mérite de la cohérence puisque ce n'est pas vous qui déposez ce projet de résolution. Au passage, je trouve un peu piquant que les frères de l'Alternative se déchirent. Néanmoins, j'ose croire que ce projet de résolution n'émane que de deux personnes du parti socialiste.

Je souhaite encore répondre à M. Brunier qui se présente en défenseur et en promoteur de la Genève internationale. Je voudrais vous rappeler, Monsieur Brunier - vous devriez le savoir puisque vous connaissez mieux Genève que moi - que cette Genève internationale s'est tissée à force d'abnégation, de discrétion, d'honnêteté et d'impartialité, au fil des ans. C'est grâce à ces valeurs, et M. Halpérin l'a dit beaucoup mieux que je ne le dirais moi-même, que Genève a été un lieu de rencontre, qu'un certain nombre de traités de paix ont pu y être signés, en permettant que des gens qui se déchiraient puissent se rencontrer. Alors, ne vous attribuez pas cette promotion de la Genève internationale. Vous êtes en train de la discréditer à tel point qu'on risque d'en perdre le statut, bientôt.

M. John Dupraz (R). Mesdames et Messieurs les députés, je m'étonne que les socialistes se disent démocrates et tolérants. Hier soir par exemple, quand bien même ils entendent instaurer une motion communale, ils se sont assis sur une délibération communale relative au goulet de Chêne-Bougeries. Et alors, pour se donner bonne conscience, on prétend donner le pouvoir aux communes en présentant un projet de motion communale...

De la même façon, on affirme qu'il faut prendre position en vertu du statut international de Genève. Mais dans le cas d'espèce la tolérance devrait vous pousser à accorder à M. Hess la présomption d'innocence car, à ma connaissance, pour le moment il n'a pas été condamné. Il n'y a que des soupçons et aucune preuve n'a encore été apportée. Ce que j'aimerais dire encore, c'est que ce type de résolution est directement l'objet d'un classement vertical à Berne. En plus, par ce genre de démarches, vous jetez le discrédit sur Genève, vous indisposez les parlementaires qui doivent prendre des décisions souvent importantes pour Genève.

Je me souviens qu'une des dernières résolutions que vous avez fait voter imposait la publication d'un encart dans la presse concernant l'OMC, et Dieu sait que l'OMC n'est pas ma tasse de thé et que la mondialisation n'est pas mon pain quotidien. Pourtant, à la suite de cette parution, M. Deiss m'a demandé si Genève souhaitait toujours être le siège d'organisations internationales et s'il devait continuer à se battre dans cet objectif. Que vous émettiez des critiques contre les organisations internationales, d'accord, mais on peut réformer de l'intérieur. Jeter le bébé avec l'eau du bain, comme vous le faites, ce pas-là, je ne le franchirai jamais. Dans le cas d'espèce, votre démarche est regrettable.

Cette semaine, par une motion, la commission des transports du Conseil national a approuvé le principe d'un crédit de 600 millions pour réaliser la liaison ferroviaire La Praille-Eaux-Vives. Alors continuez ce genre de démarches et vous verrez les répercussions de votre attitude ! Je trouve cette démarche désobligeante, contre-productive. L'accumulation de résolutions de ce type risque de causer un grand tort et un préjudice pour Genève que vous ne pourrez plus réparer.

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Je respecte évidemment la réserve exprimée par Bernard Clerc et mon groupe au sujet de cette résolution, mais je ne veux pas laisser passer deux choses qui viennent d'être dites. La première tient au mythe de la Genève internationale, car il faut bien appeler cela un mythe. Il y a une réalité de la Genève internationale, et puis il y a toutes les vertus qu'on lui colle. Ainsi, quand M. Glatz la décrit vertueuse comme il vient de le faire, il ignore que, dès l'installation de la SDN, le type de débat que nous avons en ce moment a animé, non seulement le Grand Conseil, mais aussi toute la Genève sociale. Les vieux Genevois étaient parmi les premiers à ne pas apprécier les débats sur la paix et sur la solidarité entre les peuples dans cette ville. Et les propositions humanistes et internationalistes faites dans l'enceinte de la Société des Nations ou dans ses alentours - je pense aux alertes de Romain Rolland invitant, dès 1915, à mettre fin à la guerre de 14-18 - ont été très mal acceptées par des Genevois plus militaristes que les militaires eux-mêmes. Ce type de débat est donc normal en fonction de l'opinion qu'on a sur l'avenir de la société.

Deuxièmement, ce que je conteste, c'est qu'on dénie le droit à des députés d'exprimer une opinion politique sur le premier citoyen de ce pays qui certes n'a pas été jugé par la justice, mais qui entache sa fonction en soustrayant des informations qu'il sait parfaitement devoir être connues du parlement au moment de son élection. Ce seul fait est un déni de la vertu qu'on devrait attacher à cette fonction.

Ces débats reviennent régulièrement dans cette enceinte. Ils sont à mon avis féconds parce qu'ils modifient progressivement les points de vue que l'on peut avoir sur les choses. Mais l'expression de ces points de vue ne doit pourtant pas être suivie de menaces contre tel ou tel projet financé par la Confédération, Monsieur Dupraz. Nous avons dit ici il y a une année à propos de l'OMC que le débat populaire autour des problèmes internationaux de Genève est fécond pour la Genève internationale et qu'il participe de la mondialisation, que vous n'aimez pas beaucoup, mais dont c'est peut-être le meilleur aspect.

M. John Dupraz. Quand ils auront déménagé, ce sera trop tard!

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Beaucoup de choses ont été dites que je ne partage pas, et certaines que je partage, comme le discours de M. Bernard Clerc derrière lequel je me range tout à fait. Le groupe des Verts est particulièrement choqué de ce qui se passe à la présidence du Conseil national. Nous estimons que ce n'est pas forcément de ses conseils d'administration que M. Hess aurait dû démissionner, mais qu'il aurait dû démissionner de sa charge de premier citoyen de notre pays. Pour notre part, lorsque Antonio Hodgers, membre de mouvements associatifs, demande la démission de Peter Hess, nous le soutenons. Lorsqu'il le fait en tant que député, il le fait à titre personnel et le groupe des Verts ne soutient pas cette démarche.

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Mes paroles tout à l'heure ont un peu dépassé ma pensée. Je voudrais quand même rectifier pour que ce ne soit pas mal interprété. Lorsque j'ai dit « tous pourris », le mot était un peu fort. Ce que je veux dire, c'est qu'on a peut-être tous de temps en temps des choses à se reprocher.

Mise aux voix, cette proposition de résolution est rejetée. 

Lors de ses séances des 8 et 29 janvier 2001, la Commission des pétitions sous la présidence de M. Hubert Dethurens s'est penchée sur l'étude de la pétition 1328 dont voici la teneur :

Pétition(1328)

Mesdames etMessieurs les députés,

Par la présente, et faisant suite à la pétition sur le même sujet (la Vieille-Ville devient non seulement inhabitable mais le nombre croissant d'établissements nocturnes qui s'y implantent porte atteinte à son patrimoine) déposée devant la commission des pétitions de la Ville de Genève et actuellement étudiée par cette dernière, les soussignés demandent :

que soient mis en oeuvre les moyens administratifs et légaux pour assurer le respect des normes en matière de bruit et de tranquillité publique, de sécurité et des normes d'évacuation ainsi que de maintenance des bâtiments et du patrimoine.

Nous sommes disponibles pour une audition et tenons à votre disposition, le cas échéant, le dossier envoyé (au mois de mai 2000) au Département de justice et police et des transports, au Département de l'aménagement, équipement et logement ainsi qu'à divers services de la Ville.

D'avance nous vous remercions de l'attention que vous voudrez bien porter à notre demande.

Mmes Géraldine Veyrat, Anne-Marie Bianchi-Segond, Alessandra Bernasconi, Barbara Belghoul et MM. Bernaouda Belghoul et Hervé Findeisen nous décrivent la situation actuelle des habitants de la Grand-Rue où la prolifération des établissements nocturnes, bars, dancing, pubs et terrasses, attirent de nombreux noctambules ; ces derniers génèrent un bruit incessant devenant intolérable aux habitants des immeubles se situant à proximité de ces établissements.

L'une des personnes auditionnées nous signale que depuis le mercredi au dimanche soir ce quartier devient une véritable jungle. Outre le verre cassé qui jonche le sol, les jeux avec des canettes vides, les bagarres, la saleté, les hurlements, les habitants doivent subir diverses déprédations et vivre dans une certaine insécurité au point que ce quartier devient aujourd'hui invivable. Le seuil des nuisances est dépassé et compromet gravement la santé des habitants par le manque de sommeil.

Une autre pétitionnaire nous explique que les chaînes fermant la Grand-Rue à la circulation automobile ne sont pratiquement plus mises en place ce qui permet le passage de nombreux véhicules.

Par ailleurs, le ventilateur du Spring's Brother's Pub situé à la hauteur du rez-de-chaussée, sous une des fenêtres d'une locataire, expulse la fumée de l'établissement dans la ruelle alors que ce genre d'appareil devrait dégager cet air peu respirable sur le toit de l'immeuble.

Les pétitionnaires indiquent encore qu'un véritable flux migratoire de consommateurs souvent éméchés a lieu entre la Clémence sise au Bourg-de-Four et les établissements de la Grand-Rue.

Il nous est encore signalé qu'un collaborateur du Service cantonal d'écotoxicologie est venu sur place mais dans un premier temps, en raison de la puissance du bruit ambiant, il n'a pu faire aucune mesure. Nous ne connaissons pas les résultats des mesures faites le jour suivant. Les pétitionnaires auraient préféré que cette personne vienne le matin à 3 heures.

En outre, nous apprenons que les pétitionnaires ont rencontré un responsable du Département de justice et police qui leur a expliqué qu'une dizaine de réunions avec les propriétaires de ces établissements avaient été organisées ; toutefois on assiste à une rocade de gérants de bars, ces derniers accumulant quelques centaines de francs d'amendes à la tête d'un établissement le quittent pour en reprendre un autre.

Les habitants de la Grand-Rue sont peut-être privilégiés par la situation de leur logement dans un lieu historique au coeur de la ville mais il y a tout de même une limite entre l'animation d'une rue et le tapage nocturne tel qu'il se produit actuellement. Tout en admettant qu'ils ne désirent pas vivre dans une ville morte, ils estiment qu'il y a une limite en tout.

M. Chatelain nous signale qu'il a déjà eu l'occasion de s'entretenir à plusieurs reprises avec notre commission sur ce type de pétition. Il reconnaît que ce secteur est effectivement un lieu d'amusement où règne une forte concentration d'établissements sur un lieu géographique restreint et compte tenu de la nature des anciennes bâtisses, il faut admettre que le bruit se transmet facilement, d'où certaines tensions émergeant entre les noctambules qui fréquentent la Vieille-Ville pour s'y amuser et les habitants qui entendent y vivre et y dormir en paix.

Il y a environ 8 ans, un important travail de fond a visé à informer tous les responsables des établissements publics pour les sensibiliser au fait que des habitants vivaient au-dessus de leurs locaux et se plaignaient des nuisances sonores. Ces établissements correspondaient aux normes d'isolation phonique si bien que tout rentra dans l'ordre.

Toutefois, on ne peut nier que 200 personnes concentrées au même endroit génèrent des nuisances sonores. Dans les parages du 21 Grand-Rue, on assiste à des sorties en masse des établissements. Si les fêtards sont joyeux, il serait en revanche exagéré de dire que la police se fait agresser, celle-ci se rendant régulièrement sur les lieux à la fermeture pour demander aux intéressés de faire moins de bruit et les inciter à partir. Le problème se résume essentiellement à l'importante concentration d'établissements dans la Vieille-Ville.

La police travaille beaucoup avec les portiers dont la présence n'est pas obligatoire pourtant, tout en reconnaissant que lorsqu'on a affaire à de vrais professionnels, la situation s'améliore dans la mesure où le portier peut aller vers les fêtards en leur demandant de faire moins de bruit.

Quant aux normes de bruit à l'intérieur des établissements, les discothèques sont autorisées à 93 décibels tandis que les cafés-restaurants sont tenus de passer une musique d'ambiance. Quand la police constate que les normes ne sont pas respectées, elle inflige une amende administrative qui malheureusement prend plusieurs semaines avant d'arriver au destinataire. Les situations problématiques se situent au niveau des cas de prête-noms et le problème réside alors dans le fait que ces responsables ne s'intéressent tout simplement pas à autrui.

M. Châtelain insiste sur la notion de dialogue placée au centre de son activité afin de désamorcer les tensions, toutefois la police ne peut pas tout faire.

Qu'en est-il des chaînes mises en place dans la Vieille-Ville ? Les agents municipaux étaient compétents en la matière et la Ville gérait la question des clés. Or, on sait qu'à un moment donné, la police municipale n'a plus été autorisée à verbaliser, si bien que les chaînes n'ont plus été fermées. A l'heure actuelle, certains prônent un retour à la situation antérieure, tandis que d'autres s'y opposent arguant du fait qu'elles présentent des dangers. On comprend mieux pourquoi on déplore une circulation sauvage dans le périmètre. Au surplus, l'îlotier trouve que les zones piétonnes de la Vieille-Ville sont mal indiquées, raison pour laquelle une majorité de personnes ne réalisent même pas qu'elles y pénètrent.

Les forces sont-elles suffisantes pour surveiller un tel quartier ? Ne faudrait-il pas une personne en plus ? A ces questions, M. Châtelain répond que tout est relatif et qu'en période hivernale, il y a peu de nuisances mais en période estivale, il est prévu une permanence, toutefois une personne supplémentaire ne serait pas de trop. Quant aux ASM, une structure vient de se mettre en place et notre intervenant verrait d'un bon oeil qu'un ASM soit affecté aux problèmes de circulation dans la Vieille-Ville. Il revient sur le bien-fondé de prévoir des amendes de type dissuasif et effectives plus rapidement. Infliger une amende ne doit pas être un but en soi, mais servir à dissuader les potentiels contrevenants.

Tout en soutenant les démarches judicieuses des îlotiers, certains commissaires relèvent aussi les interventions utiles des portiers à l'extérieur des établissements nocturnes, toutefois il faudrait rester attentif à ne pas faire de délégation de compétences en matière d'autorité et plutôt soutenir des méthodes dissuasives.

En résumé, les pistes suivantes sont esquissées :

Eviter une trop grande concentration d'établissements publics nocturnes dans le même quartier.

Vérifier la conformité des établissements aux normes de bruit et d'hygiène en vigueur.

Eviter de loger des personnes juste au-dessus desdits établissements à moins qu'il ne s'agisse éventuellement de leurs propres employés.

Prévoir l'obligation d'engager un portier de nuit.

Faire respecter le statut de la zone piétonne en Vieille-Ville.

C'est à l'unanimité (11 oui : 2 AdG, 1 DC, 1 L, 2 R, 3 S, 2 Ve) que la Commission des pétitions vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Débat

La présidente. Est-ce qu'un député libéral pourrait prendre la place de Mme Humbert ? La parole n'est pas demandée... Je mets au vote les conclusions de la commission.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.  

La Commission des transports a examiné la pétition 1345 lors de sa séance du 10 avril 2001, sous la présidence de M. Jean-Marc Odier, avec l'assistance de MM. Philippe Matthey, secrétaire adjoint au DJPT et Fabrice Etienne, directeur des transports régionaux, OTC. Le procès-verbal a été tenu par Mme Caroline Martinuzzi.

Lancée à l'initiative du Conseil municipal de Versoix, cette pétition munie de 2357 signatures demande aux autorités cantonales de s'engager politiquement et financièrement pour améliorer la desserte ferroviaire de Versoix, dès la mise en place du nouvel horaire des CFF, en juin 2001. En effet, à cette date, trente-sept trains supplémentaires par jour s'arrêteront en gare de Coppet, alors que seuls trois trains supplémentaires sont prévus à Versoix.

La commission reçoit une délégation de la commune de Versoix, composée de MM. Jean-Pierre Widmer, président du Conseil municipal, Alain Rességuier, conseiller administratif, Yves Demierre et Sergio Mazzone, conseillers municipaux.

A l'origine de la pétition, explique M. Widmer, on trouve le constat que Versoix, qui compte 11 000 habitants, ne serait pas mieux desservie par le nouvel horaire CFF, contrairement à Coppet. 2000 personnes montent dans le train chaque jour, soit en gare de Versoix, soit à la halte de Pont-Céard, contre un peu plus de 800 à Coppet.

M. Rességuier souligne que cette pétition est un « coup de gueule » de la commune. Les CFF ne cessent de promettre une amélioration de la desserte, mais en 10 ans, on ne compte que trois nouveaux trains, dont un a dû être supprimé car son horaire ne convenait pas aux besoins des passagers.

La commune ne comprend pas le traitement très favorable réservé à Coppet, alors qu'elle investit depuis des années pour améliorer le report modal. 250 véhicules stationnent chaque jour à la gare de Versoix et une étude est menée pour en accueillir 100 à 200 supplémentaires.

Le nouvel horaire représente de surcroît une péjoration de la situation actuelle. Jusqu'à présent, Versoix bénéficiait le matin et le soir d'un train en direction de Genève à la demi-heure. Dans le nouvel horaire, ce cadencement favorable disparaît, avec le danger réel de voir de nombreuses personnes reprendre leur voiture. Le bus ne constitue pas une alternative, car il met 36 minutes entre Genève et Versoix, contre 8 minutes pour le train.

M. Matthey explique qu'une amélioration substantielle de la desserte de Versoix est liée à la mise en service d'un RER prévu pour fin 2004, elle-même subordonnée à l'achèvement de la troisième voie Coppet-Genève. La desserte passera alors à la demi-heure, voire au quart d'heure dès 2008.

Dans l'intervalle, M. Etienne est chargé de négocier une amélioration de la desserte pour 2002. Il explique que les négociations avec les CFF sont difficiles et que leurs horaires constituent un mystère, mais que tous les efforts seront entrepris pour combler le trou dans l'horaire du matin. Par ailleurs, la convention de 1997 entre les CFF et le canton de Genève prévoit la mise en service de trains directs s'arrêtant à Coppet et non à Versoix, ainsi que l'amélioration de l'offre en trains régionaux. Cette convention ne deviendra effective qu'à la mise en exploitation de la 3e voie CFF. L'amélioration constatée à Coppet est à considérer comme une anticipation de l'offre prévue par la convention pour fin 2004.

La commission s'inquiète de la dégradation des conditions de desserte de Versoix. S'il est vrai que la situation va s'améliorer dès la mise en service de la troisième voie, il est indispensable de prendre des mesures dans l'intervalle, pour éviter que les progrès réalisés en matière de report modal soient anéantis par des horaires inadaptés. La commission invite le Conseil d'Etat à ne pas ménager ses efforts pour garantir une bonne desserte ferroviaire de Versoix.

A l'unanimité, la commission vote le renvoi de la pétition 1345 au Conseil d'Etat (1 L, 3 S, 3 AdG, 2 R, 2 DC, 2 Ve).

Nous vous proposons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre les conclusions de la commission.

Le soutien de la Commission des transports à la pétition de Versoix a eu un premier effet favorable. Un train supplémentaire, vers 8 h 30, est prévu en direction de Cornavin, ce qui doit permettre de garantir une desserte à la demi-heure le matin. Le coût de ce train supplémentaire est estimé à 60 000 F pour l'année 2001, soit 30 000 F pour le second semestre.

Pétition(1345)

Mesdames etMessieurs les députés,

Versoix, ville de bientôt 11 000 habitants, est très mal desservie par les transports publics. Une amélioration de cette desserte est promise aux habitants dès la mise en service de la 3e voie CFF, mais, pour cela, il faudra attendre encore au moins jusqu'à 2005. Le bus V, trop lent, n'est pas une alternative pour rejoindre le centre-ville. Les TPG restent une desserte locale.

Pourtant, dès la mise en place du nouvel horaire CFF, un train supplémentaire par heure dans chaque sens va s'arrêter à Coppet, au total trente-sept trains de plus par jour alors que seuls trois trains supplémentaires par jour sont prévus à Versoix. Ceci, alors que plus de 2000 personnes prennent le train chaque jour, soit à Pont-Céard, soit à la gare de Versoix contre un peu plus de 800 à Coppet.

Pour encourager le transfert de la route vers le rail tel que prévu dans le plan directeur 2015, pour se rapprocher des objectifs fixés dans l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air Opair et du bruit il est indispensable de donner à la population de Versoix un vrai choix de son mode de transport et ceci dans les plus brefs délais.

C'est pourquoi le Conseil municipal et les habitants de Versoix demandent aux autorités cantonales :

de négocier avec les CFF l'augmentation de la fréquence des trains s'arrêtant à Versoix - à une cadence de 30 minutes -, et ceci dès la mise en place du nouvel horaire CFF ;

d'octroyer le financement nécessaire pour que les trente-sept trains supplémentaires proposés s'arrêtent à Versoix.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.  

Annexes: comptes 1999

891011121314151617181920212223242526272829303132333435Débat

M. Jean-Marc Odier (R). Je demande que ce rapport soit renvoyé à la commission des transports.

M. Rémy Pagani (AdG). Voilà quatre ans que nous parviennent des rapports de gestion qui datent de trois ans en arrière. Je répète donc une fois encore combien je trouve scandaleux que notre Conseil soit informé aussi tard des rapports de gestion. Chaque fois nous renvoyons ce rapport en commission pour qu'il soit étudié et chaque fois on nous répond qu'il est trop tard. Tous les prétextes sont bons pour empêcher ce Grand Conseil d'avoir un minimum de contrôle sur les investissement et sur le régime d'exploitation de cette fondation. Je demande à M. Ramseyer de faire en sorte que nous disposions assez tôt de ces rapports.

Mme Janine Berberat (L). Le groupe libéral soutient le renvoi en commission.

M. Gérard Ramseyer. Le Conseil d'Etat est ravi que ce rapport soit renvoyé en commission. Je vais répondre à M. Pagani. Je vous ai déjà expliqué, je le répète pour la quatrième fois, que nous devons attendre le rapport de l'ICF. En l'occurrence ce rapport est arrivé à la fin du mois de novembre 2000. C'est la raison pour laquelle un tel délai nous est nécessaire.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des transports est adoptée.  

En date du 17 mars 2000, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat une motion qui a la teneur suivante :

a) la personne toxicomane qui est prête à accepter le sevrage doit trouver les possibilité et les institutions qui l'aideront à se libérer de sa dépendance ;

b) la personne toxicomane qui n'est pas (ou pas encore) capable d'accepter le sevrage doit recevoir l'aide qui lui permettra de survivre.

a) les programmes dits de « seuil haut », basés sur l'exigence de l'abstinence (sevrage, postcure, réintégration) ;

b) les programmes dits de « seuil moyen », basés sur une prise en charge médico-psychosociale structurée, avec des objectifs thérapeutiques précis, acceptant la dépendance d'un produit qui peut être fourni sur prescription médicale, conformément au règlement cantonal K 4 20.06 du 16 août1978 ;

c) les programmes dits de « seuil bas », offrant une aide médicale et sociale de base (infirmerie, antenne médicale, hébergement, hygiène, alimentation, etc.) aux personnes toxicomanes.

a) du Département de l'action sociale et de la santé, qui la préside ;

b) du Département de l'instruction publique ;

c) du Département de justice et police et des transports.

a) les partenaires publics (Département de l'instruction publique, Département de l'action sociale et de la santé, Département de justice et police et des transports, Pouvoir judiciaire) ;

b) les partenaires privés (médecins, pharmaciens, partenaires sociaux, associations privées).

a) d'élaborer, à l'intention du Conseil d'Etat, des projets concernant la politique gouvernementale en rapport avec des problèmes de dépendance à l'égard des stupéfiants, de l'alcool, du tabac et de tout autre produit susceptible d'engendrer la dépendance ;

b) de concrétiser et mettre en oeuvre, après leur approbation, les dispositions arrêtées par le Conseil d'Etat dans le domaine de la prévention, de l'action thérapeutique et la réinsertion sociale ;

c) d'émettre des préavis à l'intention du Conseil d'Etat à propos de toute forme de demande d'information de l'Etat au chapitre de projets touchant le domaine des dépendances.

a) conforme à l'ordonnance fédérale du 21 octobre 1992 et ses modifications ultérieures, puis à l'ordonnance fédérale du 8 mars 1999 ;

b) destiné, au maximum, à 50 patients, résidant actuellement à Genève, âgés de plus de 20 ans, ayant subi 2 échecs thérapeutiques et ayant donné leur consentement conformément à la législation genevoise.

a) le traitement à l'héroïne est judicieux pour le groupe visé et réalisable dans des conditions de sécurité suffisantes ;

c) ces améliorations sont également d'intérêt public (prévention de maladies infectieuses dangereuses, lutte contre la délinquance liée à la drogue) ;

d) eu égard aux déficits considérables que les patients présentaient sur le plan de la santé à l'entrée dans les essais, le taux de mortalité de 1 % par année est relativement faible ;

e) l'utilité économique du traitement à l'héroïne est considérable, notamment en raison de la réduction des coûts liés à la répression et à l'exécution des peines, de même que des coûts liés au traitement des maladies ;

f) ces améliorations ont été obtenues dans des conditions particulières : la prescription d'héroïne était liée à un examen approfondi des patients et ceux-ci ont bénéficié d'un encadrement poussé.

Annexes :

1. Note sur la nécessité d'un lieu fixe pour l'espace d'accueil pour personnes toxicomanes, avec local d'injection (Dr Annie Mino, directrice générale de la santé - mai 2001).

2. Cahier de l'action sociale et de la santé N° 14 (remis en séance).

1314

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.  

20. Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier les objets suivants :

La Commission des affaires sociales a traité du projet de loi 7478 et de la pétition 1141 lors de ses séances des 23 et 30 septembre, 7 et 21 octobre 1997, sous la présidence de M. Pierre Marti, en présence de M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, chef du DASS et de M. Michel Gönczy, directeur adjoint, puis, les 3 et 24 avril 2001, sous la présidence de M. Gilles Godinat, en présence de M. Guy-Olivier Segond et de M. Paul-Olivier Vallotton, directeur de cabinet.

La rapporteuse tient à remercier les procès-verbalistes, MM. Ricou et Dominice, puis Mme Kopp-Demougeot pour leur précision dans les notes de séances.

Le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) est lié à une décision fédérale datant de 1978 obligeant les cantons à se doter d'un tel service. Depuis 1978, la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA) instituant le SCARPA a été modifiée deux fois. La LARPA offre des facilités soit pour la personne dont le jugement de divorce est en sa faveur, soit lorsqu'il y a eu une reconnaissance en paternité. Ce sont les deux types de cas qui peuvent demander une avance au SCARPA qui doit ensuite s'assurer du recouvrement de cette somme. Un tel service a l'avantage d'éviter les conflits entre les ex-conjoints en jouant un rôle d'intermédiaire. Les avances diffèrent selon si elles sont en faveur d'un enfant ou d'une ex-épouse. Pour cette dernière, il est tenu compte de son revenu dans le montant qui lui est avancé.

Pour les auteurs, la LARPA, telle qu'elle est actuellement, présente l'inconvénient de supprimer des avances lorsque le débiteur est insolvable ou lorsqu'il se trouve à l'étranger. Par conséquent, la femme doit demander l'aide de l'Hospice Général. Elle subit les conséquences du fait que l'époux ne remplit pas ses obligations d'entretien et est contrainte à avoir recours à l'assistance.

La tâche principale du service consiste à recouvrer des pensions alimentaires octroyées sur la base de jugements de justice. Cette activité représente environ 90 % du travail du SCARPA. Accessoirement, le SCARPA verse des avances, l'Etat se substituant à un débiteur qui ne paye pas. Le montant des avances est limité à 673 francs : si la pension alimentaire décidée par le juge est inférieure à cette somme, l'avance sera identique au montant fixé par le juge. Si la pension est supérieure, la mandante ne pourra recevoir que le montant maximum.

En 1997, le SCARPA traite 2470 dossiers, totalisant un montant de 60 millions de francs de pensions alimentaires à payer. Sur ces 60 millions, 35 représentent la créance de l'Etat, correspondant à 2080 dossiers. Seuls 6 millions de francs ont été recouverts. Cette année-là, 246 nouveaux dossiers ont été ouverts. Sur ce nombre, 20 débiteurs sont à l'étranger et seuls deux payent quelque chose. 125 n'ont jamais envoyé un seul paiement, malgré les rappels, 80 % des débiteurs sont au chômage ou au bénéfice d'une assistance publique. Le revenu imposable moyen des débiteurs est de l'ordre de 30'000 francs, mais la majorité des cas est en dessous.

En 20 ans, la somme totale des pensions alimentaires prévue dans les jugements de divorce s'élève à environ 250 millions de francs ; sur ces 250 mio, 60 %, soit environ 125 millions, ont été encaissés par les mandantes. Ce qui implique que 40 % de la pension alimentaire sont perdus pour les mandantes.

Le SCARPA dispose de peu de moyens pour mener ses enquêtes. Il collabore notamment avec l'OCPA et l'Office cantonal de la population pour avoir les adresses des débiteurs. La notion d'insolvabilité - qui implique que l'Etat cesse d'intervenir - n'est pas clairement définie. Le SCARPA cesse d'attribuer des avances à la mandante lorsqu'il est constaté que le débiteur est devenu insolvable. En revanche, l'enquête pour recouvrer les avances auprès du débiteur ne cesse pas tant que le SCARPA a le mandat de recouvrement.

Même si le SCARPA est rattaché à l'Office de la jeunesse, il n'est pas un service social. Il offre des aides techniques, mais en aucun cas une assistance sociale.

(En complément, voir en annexe le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1147, datant de 1999.)

La femme, ne recevant pas de pension alimentaire et étant dans le besoin, doit s'adresser à l'Hospice Général (ci-après H.G.), de telle sorte qu'elle se constitue une dette d'assistance.

A la suite d'une discussion avec le SCARPA, l'H.G. entre en matière vis-à-vis d'un créancier alimentaire (la mandante dans le vocabulaire du SCARPA) dans le besoin sans qu'il soit obligé de passer par le SCARPA, dans la mesure où le débiteur est de manière durable à l'assistance, donc insolvable. Pour les débiteurs non assistés, le créancier alimentaire dans le besoin peut s'adresser à l'H.G. qui tiendra compte dans le calcul des prestations d'assistance des éventuelles avances du SCARPA.

En vertu de l'article 6, al. 1, lettre c de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit du 18 novembre 1994 (LRMCAS), le service du RMCAS prend en charge les pensions alimentaires dues par le bénéficiaire RMCAS à certaines conditions :

s'il y avait un versement régulier de la pension alimentaire avant le dépôt d'une demande au RMCAS, le service RMCAS verse le montant de la pension à concurrence des montants prévus dans le règlement d'application de la LARPA ;

si une décision judiciaire ou une convention d'entretien est rendue durant la période RMCAS, le service verse le montant des pensions à concurrence des montants SCARPA ;

en cas de versements irréguliers ou d'absence de versement avant le dépôt de la demande RMCAS, le service n'intervient pas.

Dans la perspective d'un Revenu minimum d'existence (RME) ciblé sur la personne qui en a besoin, le créancier alimentaire devrait pouvoir s'adresser à l'institution sociale sans inconvénient, car un tel RME n'impliquerait pas de dette d'assistance. Cette solution est préférable à une prise en charge de la pension alimentaire par le service du RMCAS. Si le RME est réalisé, alors le SCARPA ne s'occuperait plus que d'assurer les recouvrements.

Pour Mme Bovay, l'enfant doit être considéré comme un vrai sujet de droit. Si les parents ne peuvent plus s'en charger, alors l'Etat doit se substituer à eux. L'enfant a aussi droit à un revenu. Dans le cas d'une famille monoparentale due à un parent décédé, il existe une rente d'orphelin.

La Confédération a ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit des enfants. Son article 27 signale que l'Etat signataire doit mettre en place des mesures pour assurer un niveau de vie suffisant pour chaque enfant. L'aide étatique permettrait de soulager le budget de l'autre parent, permettrait une qualité de vie pour le bénéficiaire et d'assurer son bon développement. Beaucoup de parents divorcés voient leurs charges s'accroître : il faut racheter des choses partagées auparavant en commun, changer de logement, etc.

Dans le canton de Zürich, les avances sont octroyées sans limite dans le temps. A Berne, lorsqu'un parent ne paie plus, quelle qu'en soit la raison, l'enfant reçoit l'équivalent d'une rente d'orphelin. Pour Mme Bovay, le projet de loi 7478 est souhaitable car il permettrait, d'une part, de subvenir aux besoins de base de chaque enfant, d'autre part, de respecter les engagements internationaux que la Suisse a pris.

Mme Jost estime être un cas-type du SCARPA : elle a divorcé et son mari est considéré, aujourd'hui, insolvable. De fait, il a refait sa vie, a transféré tous ses avoirs au nom de sa nouvelle femme et jouit d'un standing de vie confortable. Elle pense que l'enquête du SCARPA auprès de son ex-mari n'était pas sérieuse. Elle a elle-même fourni son adresse au service. Il a certes été mis en poursuite, mais la sanction a été relevée aussitôt qu'il eut payé 100 ou 200 francs. Elle explique qu'elle vit une situation très difficile. En effet, 2 jours avant l'échéance, elle a appris, par courrier, que le SCARPA cessait toute avance pour son fils âgé de 20 ans et que l'aide financière pour sa fille de 15 ans se terminait le mois suivant. Cela en raison de l'insolvabilité de son ex-conjoint. Elle-même bénéficie d'une demi-rente AI et travaille à mi-temps.

Son fils, M. Jost, trouve paradoxal que les aides financières cessent dès l'âge de 20 ans. Dans d'autres cantons, l'aide se poursuit jusqu'à 25 ans. Il est étudiant et travaille en parallèle de ses études. Sans l'aide du SCARPA, il aura des difficultés pour payer les taxes universitaires, les livres, etc. Pourtant, son père aurait les moyens de l'aider pour le financement de ses études ! Selon lui, de nombreux universitaires seraient dans le même cas.

Le SCARPA, même s'il a un élément social dans son esprit - l'avance apportée aux femmes seules qui sont dans une situation financière modeste - n'en est pas pour autant un service social.

Le SCARPA, service placé sous la tutelle du tuteur général, a souffert d'un défaut de management. Suite à certains événements, tels que la difficulté de recouvrer des avances auprès de certains débiteurs, il est nécessaire de le réorganiser. Les personnes chargées du recouvrement ne sont pas toujours très motivées pour accomplir cette mission. Même si ce travail est désagréable, il doit être accompli. Elle ne sait pas encore si la fonction d'avances doit être séparée de celle de recouvrement. Cette dernière peut être rattachée à des services plus proches de cette activité. La refonte du SCARPA, la réorganisation de son fonctionnement sont en cours. Le nouveau directeur examine plusieurs choses, notamment celles liées à l'opérationalisation. De plus, il existe un groupe de travail interdépartemental travaillant sur la modification de la LARPA. La réflexion sur le SCARPA aboutira à un projet concret dans le courant de l'année prochaine (1998). S'agissant de l'audit en cours, il porte uniquement sur l'examen de la situation financière de chaque dossier. Les examinateurs sont chargés de les examiner pour voir si les perspectives de recouvrement ont toutes été analysées.

Concernant le projet de loi 7478, la cheffe du département relève qu'il demande le passage d'un régime d'avances à un régime d'allocations, ce qui implique que le SCARPA devrait se substituer aux débiteurs de pensions alimentaires. Un tel passage engrange différents types de problèmes qui ne sont pas nécessairement liés au SCARPA, mais plutôt à la problématique plus générale de la déficience d'un revenu durable. Pour elle, si ce projet de loi est accepté, son application va entraîner des inégalités de traitement par rapport à des familles dont la situation financière est aussi difficile que celles qui bénéficieraient des avances SCARPA. De plus, ce projet de loi démobilise les débiteurs. Il offre une solution trop simple aux personnes qui doivent payer des pensions alimentaires et qui ne le font pas. Il faut éviter que des gens, ayant des obligations, y échappent. En outre, elle estime qu'il est nécessaire d'avoir un système donnant du sens aux choses et responsabilisant les individus. Dans l'élaboration des lois, il doit y avoir un message. Elle considère que lorsque des parents choisissent d'avoir des enfants, ils sont censés être responsables de ce choix et ils doivent l'assumer.

En fonction des réponses de Mme Brunschwig Graf, les députés n'entendent pas poursuivre leurs travaux, dans l'attente d'un nouveau projet de loi du Conseil d'Etat.

NB : Les auteurs du projet de loi 7478 avaient également déposé, en 1997, la motion 1147, approuvée en septembre de la même année. En février 1999, le Conseil d'Etat a écrit un rapport sur le fonctionnement du SCARPA. Il y était mentionné qu'un projet de loi était à l'étude et qu'il serait déposé dans le courant de l'année. (voir annexe)

Reprise des travaux (avril 2001) à la demande des commissaires socialistes, le Conseil d'Etat n'ayant donné aucune suite à l'audition de Mme Brunschwig Graf.

M. Heyer signale qu'il est entré en fonction au début du mois de janvier mais est conscient que le dossier SCARPA est en panne depuis fort longtemps. Le groupe de travail constitué depuis plusieurs mois s'est penché sur la question de savoir s'il fallait réviser la LARPA uniquement ou s'il fallait l'incorporer à d'autres questions sociales. Il a analysé les hypothèses suivantes :

1) ne plus faire dépendre le versement du recouvrement ;

ne verser qu'à ceux qui en ont besoin ;

ne verser une avance que pour un temps limité ;

subordonner l'aide au paiement irrégulier du débiteur ;

permettre au SCARPA une aide « modulée » (en fonction des besoins) ;

renforcer les devoirs de coopération du créancier de la pension alimentaire.

Pour M. Heyer, l'approbation du projet de loi 7478 augmenterait les risques. Le système est certes à améliorer, mais pas de façon aussi drastique. Le rapport du groupe de travail sera discuté en avril, puis présenté au Conseil d'Etat. Enfin, un projet de loi sera rédigé.

Concernant le revenu maximal ou la fortune maximale, il précise que ces dispositions s'appliquent seulement à l'ex-conjoint et non aux enfants.

Insolvence, désendettement et redressement, étude du professeur Thierry Tanquerel

Les députés ont pris connaissance de l'étude menée par le professeur Tanquerel dont voici la conclusion :

Les avances de pensions alimentaires au sens de l'art. 293, al. 1 CC peuvent constituer de véritables prestations sociales, auquel cas il n'y a pas lieu de les subordonner à l'exigence de la solvabilité du débiteur. Elles peuvent aussi être conçues, de manière très restrictive, comme de simples modalités d'une aide au recouvrement, ce qui justifie d'y renoncer en cas d'insolvabilité établie du débiteur.

Alors que la plupart des cantons ont opté pour la première approche, Genève a adopté une démarche hybride où des prestations dépassant la pure aide de recouvrement sont soumises à la condition que le débiteur alimentaire soit solvable. Ce système conduit à des situations individuelles ressenties, à raison, comme éminemment injustes. Il ne permet pas d'atteindre les objectifs sociaux explicitement envisagés par le législateur et a des effets pervers sur les relations entre parents. Il est surtout, à notre avis, contraire au principe d'égalité de traitement.

Pour corriger cette situation, le législateur pourrait certes restreindre encore l'octroi des avances aux seuls cas où leur recouvrement auprès des débiteurs est quasi certain, voire les supprimer totalement. Une telle voie est socialement et politiquement exclue. Reste donc la suppression de la condition de solvabilité du débiteur qui pourrait, pour éviter des abus et limiter les incidences budgétaires d'une telle réforme, être couplée avec l'instauration d'une limite de revenu ou de fortune pour les bénéficiaires, à l'instar de ce que prévoient tous les autres cantons.

Pour le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond, il n'est pas nécessaire d'attendre un nouveau projet de loi ou des expertises juridiques dans la mesure où la décision est politique et que le projet de loi 7478 propose une solution concrète visant à aider les familles monoparentales qui, dès lors que le SCARPA renonce à leur avancer les pensions alimentaires, ont recours à l'aide de l'Hospice Général. Il estime toutefois qu'il est nécessaire, afin d'éviter des abus, de fixer une limite de revenu. Cette limite pourrait figurer dans le règlement.

La suppression des deux articles ne devrait pas occasionner de coûts supplémentaires pour l'Etat puisque des personnes, dont les pensions alimentaires ne sont plus versées par le SCARPA, ont recours à l'assistance publique. Sans disposer de statistiques récentes émanant de l'Hospice Général, certains s'accordent à dire qu'il ne s'agit pas de cas isolés (exposé des motifs du projet de loi 7478, datant de 1996 : 674 familles monoparentales étaient assistées par l'H.G.).

Concernant les craintes émises quant aux abus possibles, le problème sera réglé en fixant une limite de revenu dans le règlement.

S'agissant de la capacité du SCARPA de poursuivre un débiteur à l'étranger, des accords internationaux existent, en particulier la convention de New York, mais il est vrai que selon le pays où a disparu le débiteur, ce genre de poursuite pose quelques problèmes. Le Service social international permet d'agir par le biais du Département fédéral de justice et police ou des affaires étrangères.

M. Marchisio explique les raisons qui l'ont poussé à déposer sa pétition. Dès 1990, il s'était vu refuser par son ex-femme la visite à sa fille. Suite à plusieurs tentatives infructueuses pour la rencontrer, et au bout de 5 ans, il a décidé de ne plus payer la pension alimentaire. Il a aussitôt été mis aux poursuites, puis condamné en 1995 à 2 mois et demi de prison avec sursis, alors qu'à cette époque il était au chômage. Selon lui, le SCARPA était au courant de ses difficultés financières, mais n'y a prêté aucune attention. Finalement, après plusieurs interventions auprès de supérieurs hiérarchiques du SCARPA, son dossier a été étudié et toutes les procédures ont été bloquées. M. Marchisio conclut en soulignant l'importance de l'écoute. Il estime que dans son cas, aucune enquête n'a été menée et souhaite qu'un dispositif de contrôle existe dans la loi.

Comme il l'a déjà été relevé dans la présentation du SCARPA, celui-ci n'est pas un service social. Il ne traite que de l'aspect des pensions alimentaires. La garde des enfants et le droit de visite ne sont pas de son ressort.

abrogation de l'article 8A :

pour : 6 (2 AdG ; 3 S ; 1 Ve)

abstentions : 5 (2 R ; 2 DC ; 1 L)

abrogation de l'article 11 :

pour : 6 (2 AdG ; 3 S ; 1 Ve)

abstentions : 5 (2 R ; 2 DC ; 1 L)

dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement :

unanime

Au bénéfice de ces explications, la majorité de la Commission des affaires sociales vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter les modifications de la loi et à l'unanimité, elle vous propose le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Annexe : motion 1147 A

Madame la présidente,Mesdames etMessieurs les députés,

En marge de certains articles je me suis permis de noter quelques commentaires et suggestions d'alinéas complémentaires que je laisse à votre appréciation.

Je vous prie de tenir en considération que mon cas n'est pas unique et que ces situations ne sont que la résultante d'années d'attente.

Ayant toujours été prêt à assumer mes responsabilités, je souhaiterais être auditionné à ce sujet.

Je joins à ce courrier la lettre que je fais parvenir au SCARPA en espérant qu'il mettra fin à cette situation (dossier consultable au service du Grand Conseil).

Je vous remercie par avance du soin que vous prendrez à cette affaire et dans l'attente de vos nouvelles, je vous prie d'agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, mes respectueuses salutations.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Date de dépôt: 4 février 1999Messagerie

M 1147-A

Rapport du Conseil d'Etatau Grand Conseil sur la motion de Mme Nicole Castioni-Jaquet et M. Pierre-Alain Champod concernant le SCARPA

Mesdames etMessieurs les députés,

La motion 1147, déposée par Mme Nicole Castioni-Jaquet et M. Pierre-Alain Champod concernant le Scarpa, a été adoptée par le Grand Conseil le 19 septembre 1997 et renvoyée à la même date au Conseil d'Etat.

Elle invite le Conseil d'Etat à tout entreprendre afin d'améliorer le fonctionnement du Scarpa, notamment en ce qui concerne :

la rapidité du traitement des dossiers ;

l'information aux bénéficiaires ;

les procédures de recouvrements auprès des débiteurs.

1. Rappel du contenu de l'activité du Scarpa selon la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires

La loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires, du 22 avril 1977 (ci après Larpa, a été votée par le Grand Conseil genevois à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral de la filiation, notamment les articles 290 et 293 du Code civil suisse qui disposent :

Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, l'autorité tutélaire ou un autre office désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.

Article 293 Avances

2 Le droit public régit en outre le versement d'avances pour l'entretien de l'enfant lorsque les père et mère ne satisfont pas à leur obligation d'entretien.

Cette loi a été revue sur certains points en décembre 1982 et octobre 1985 et cela avait donné l'occasion au Grand Conseil de confirmer que la Larpa est une loi d'aide technique au créancier et non une loi sociale visant à substituer l'Etat au débiteur défaillant.

La Larpa a ainsi prévu une aide au recouvrement sans condition tant vis-à-vis des usagers majeurs que mineurs.

Elle a prévu des avances sans limite de revenus aux enfants et avec certaines limites de revenus à leurs parents (A noter que l'art. 293, al. 2 du Code civil n'obligeait pas le droit cantonal à prévoir des avances pour les parents). Ces avances ont pour but d'aider le créancier à se retourner dans une situation difficile, lui donner le temps de trouver les ressources nécessaires à la suite d'un divorce ou d'une séparation. Le mémorial repris et cité constamment par le Tribunal administratif souligne cette aide de caractère purement technique.

Les activités du Scarpa ainsi décrites induisent une activité administrative, comptable et de recouvrement complexe. Cette activité est encore rendue plus difficile par la disposition légale de l'article 11 Larpa qui prévoit : « Les avances cessent, lorsque le débiteur se trouve dans un état d'insolvabilité durable ». Il s'agit donc pour le Scarpa de déterminer à quel moment précis le débiteur qui ne s'acquitte pas régulièrement de son obligation, est réellement insolvable au sens de la loi et selon les conditions strictes établies par le Tribunal administratif qui intervient en cas de recours.

Personne n'a prévu, lors de la création du Scarpa en 1977, le développement des activités de ce service dû probablement tant à l'évolution du nombre de divorces qu'à la conjoncture économique qui s'est détériorée depuis le début des années 90. Dès cette date, le Scarpa a rencontré des difficultés toujours croissantes, tant dans la gestion des dossiers que dans le recouvrement auprès des débiteurs. Au printemps 1997, un nouveau directeur, chargé de mission, a été nommé au Scarpa. Economiste de formation, il s'est attaché à faire un inventaire de la situation ; cela lui a permis de se rendre compte que les méthodes appliquées par le personnel peu formé de ce service ne répondaient plus aux réalités administratives et comptables actuelles, que la structure même du Scarpa ne permettait pas de fonctionner de manière optimale. Il a ainsi été procédé à une réorganisation complète du service à laquelle nous reviendrons ci-dessous.

2. Résumé chiffré des activités du Scarpa

Avant toute considération sur les activités du Scarpa et le fonctionnement de celui-ci, il convient de se référer au tableau ci-dessous qui indique les activités de ce service.

Description

au 30.09.1998 soit pour 9 mois

1997

1996

Variation 96/97

A. Dossiers

Nb de dossiers débiteurs

2'598

2'541

2'272

11.84%

Dossiers contentieux

1'872

1'725

1'440

19.79%

Moyenne de dossiers par teneur de comptes

289

282

252

11.84%

B. Avances & pensions

Fr.

Fr.

Fr.

Avances annuelles versées

7'770'660

11'503'701

11'415'734

0.77%

Pensions annuelles comptabilisées

14'307'960

19'028'126

18'738'632

1.54%

C. Encaissements & versements

Fr.

Fr.

Fr.

Encaissements

8'207'660

9'828'233

9'259'689

6.14%

Versements

9'618'471

13'456'586

13'378'377

0.58%

D. Situation en capital

Fr.

Fr.

Fr.

Dette totale (après amortissement en 1996)

67'647'826

61'047'347

52'608'534

16.04%

dont dû à l'Etat

37'320'827

34'782'988

31'178'176

11.56%

E. Taux d'encaissement annuel

Par rapport à la dette totale

********

13.87%

13.80%

0.06%

Par rapport à la dette Etat

********

22.03%

21.33%

0.70%

3. Fonctionnement du Scarpa

Comme souligné très justement lors de la séance du Grand Conseil du 19 septembre 1997, la réalité du Scarpa est très diverse et permet, selon le point de vue auquel on se place, des interprétations diamétralement opposées de la prise en charge d'un même cas. Par essence, il ne peut en être autrement, dans la mesure où le Scarpa intervient systématiquement dans des situations conflictuelles. Il s'ensuit que dans une même situation, le débiteur pense que le Scarpa agit trop vite et le harcèle, tandis que la créancière considère que l'action du Scarpa est molle, inopérante et inefficace.

Il faut rappeler également que le service n'est qu'un maillon du système ; il dépend dans son activité d'une part, en amont, des décisions des tribunaux civils qui déterminent souverainement les pensions allouées, d'autre part, en aval, des décisions d'autres administrations (notamment de l'Office des poursuites et des faillites) ou des tribunaux pénal et administratif.

Le service agit notamment dans les limites fixées par la jurisprudence du Tribunal administratif. Le Scarpa n'a pas qualité pour se substituer à ces institutions. Il doit suivre les injonctions des tribunaux et les rythmes des administrations auxquelles il a affaire.

Outre les remarques sur le fonctionnement général du Scarpa et les souhaits des motionnaires désirant que tout soit entrepris pour améliorer celui-ci, les motionnaires s'inquiètent de trois points.

a) Rapidité de traitement des dossiers

Suite à la récente réorganisation du Scarpa, l'ouverture d'un dossier a pu être ramenée à deux mois, alors que dans les années 1994-1995, il fallait attendre de quatre à six mois. Ces deux mois constituent toutefois un délai incompressible, constitué par trois facteurs principaux :

l'obligation pour le Scarpa de vérifier auprès des instances judiciaires la validité des jugements remis (mention exécutoire, certificat de non appel, etc.) ;

le respect de la norme légale prévoyant l'ouverture du droit aux avances le mois suivant la signature de la convention (art. 5, al. 2 Larpa) ;

la faiblesse des ressources du Scarpa pour absorber aujourd'hui une moyenne de 40 nouvelles demandes par mois.

A noter qu'il n'est pas rare que le Scarpa doive mettre de côté des dossiers mal complétés par des requérants qui n'ont pas pu ou voulu remettre les documents adéquats exigés.

b) Informations aux mandant(e)s

Le Scarpa tient à disposition des mandant(e)s les informations relatives aux procédures en cours, conformément aux règles légales. Malgré leur surcharge constante, les collaborateurs du Scarpa sont appelés à fournir un effort particulier pour informer les mandant(e)s dès les premiers signes d'insolvabilité pouvant modifier leur droit aux avances. L'invite de la motion est particulièrement claire en ce domaine, mais on doit cependant relever que bien souvent les mandant(e)s se désintéressent totalement de la question, tant qu'ils/elles bénéficient d'une avance du Scarpa et malgré le fait que l'intervention de ce service est liée au non-paiement des pensions. Parallèlement, un temps considérable est passé pour réclamer et obtenir des informations, voire un simple changement d'adresse, ou des documents auprès des mandant(e)s. Le Scarpa se voit aujourd'hui dans l'obligation de pénaliser cette attitude, conformément à la loi (art. 12 Larpa). Par ailleurs, à l'instar d'autres administrations, le service est fréquemment confronté à un tourisme frontalier qu'il ne peut pas gérer.

c) Les procédures de recouvrement

Lors de la réorganisation du Scarpa et de toutes les procédures appliquées dans ce service, la procédure de recouvrement a fait l'objet d'une attention toute particulière. De cette procédure et de la bonne application de celle-ci dépendent en effet l'efficacité du service et le coût des prestations à charge de l'Etat.

Des directives strictes ont été mises sur pied, indiquant aux collaborateurs les démarches et délais à respecter dans chaque dossier. Une révision générale des dossiers ouverts a permis la réactivation de procédures en souffrance et la récupération de sommes importantes en faveur de l'Etat de Genève. Certains problèmes freinent toutefois l'amélioration des résultats :

La Larpa prévoit que le Scarpa doit tenter la conciliation des parties, mais elle ne prévoit en aucune manière la possibilité pour celui-ci d'ouvrir des transactions ou de modifier le montant de la créance. Le Scarpa se trouve donc face à des situations ingérables où le débiteur est à l'évidence incapable de verser une partie de la pension (celle-ci devrait être modifiée par jugement), alors que le Scarpa n'a pas compétence pour modifier cet état de fait.

De même, il n'est pas prévu de limite temporelle à l'intervention du Scarpa : celui-ci est obligé d'agir en recouvrement pendant de longs mois, voire années, contre des débiteurs notoirement insolvables, du fait des exigences posées par la jurisprudence du Tribunal administratif.

Par exemple, le dépôt d'une plainte pénale est une mesure exigée par le Tribunal administratif avant de confirmer la suppression des avances, lorsque le débiteur est déclaré insolvable. Outre le fait que la procédure pénale est longue, ce dépôt de plainte est souvent ressenti comme inutilement chicanier par le débiteur.

Les débiteurs à l'étranger font l'objet d'une remarque particulière dans l'exposé de la motion dont il est question ici. Il faut savoir qu'aujourd'hui, sur 150 requêtes déposées depuis 1990, aucun paiement n'est parvenu au Scarpa par l'entremise de la convention dite de New York régissant le recouvrement à l'étranger. Or, la loi, confirmée par le Tribunal administratif, oblige le canton de Genève à engager les moyens prévus dans la convention de New York. Là encore, les démarches du Scarpa demandent de l'énergie sans qu'aucun résultat ne puisse en être attendu.

4. Fonctionnement du Scarpa en général

Comme nous l'avons vu plus haut, le nouveau directeur du Scarpa chargé de la mission de faire un bilan des activités de ce service et d'organiser celui-ci avec des méthodes nouvelles, a ainsi préconisé une nouvelle organisation qui est entrée en vigueur à la fin du printemps 1998.

La direction a été renforcée par la présence d'un juriste-avocat à plein temps ; un superviseur contentieux et un superviseur gestion issus du personnel assument les contrôles des activités qui ont une incidence directe sur les prestations du service.

Des directives claires et précises ont été élaborées à l'intention des teneurs de comptes dont le nombre a été augmenté. Ils peuvent ainsi travailler de manière plus cohérente, plus efficace, mais aussi plus sereine et assurée.

Une formation ad hoc a enfin été élaborée par l'Office de formation du personnel de l'Etat. Elle est suivie par l'ensemble des collaborateurs du service pendant l'hiver 1998-1999. Les thèmes ont été choisis en fonction des besoins du personnel et de ceux du service.

Enfin, l'augmentation du volume d'affaires obligera le Scarpa à investir en moyens informatiques, sans quoi il ne sera pas possible d'assurer des prestations conformes.

Un rapport sur les effets de la réorganisation du Scarpa sur l'environnement chiffré du Scarpa a été remis à la Commission des finances du Grand Conseil pour la séance du 3 novembre 1998 (voir annexe).

5. Conclusion - vers la refonte de la Larpa

Il nous apparaît ainsi que, dans une première phase, un gros travail a été accompli pour permettre au Scarpa de fonctionner à nouveau normalement. L'amélioration des performances du service se fait d'ores et déjà sentir au niveau du recouvrement et de la diminution des pertes de l'Etat, ce qui paradoxalement provoque le mécontentement de certains citoyens-usagers.

Il n'en reste pas moins que certains problèmes ne trouvent pas de solution dans l'état actuel de la Larpa qui devrait être révisée, voire totalement refondue.

Le Département de l'instruction publique s'est d'ores et déjà attelé à cette tâche dans le sens suivant :

L'aide technique du Scarpa devrait se concentrer sur les créanciers qui en ont le plus besoin.

Les dispositions prévoyant la suppression des avances « en cas d'insolvabilité du débiteur » devraient être modifiées d'une part parce qu'elles induisent des démarches administratives lourdes et d'autre part, parce qu'elles ne servent l'intérêt de personne.

Il conviendrait ainsi de prévoir :

un système de recouvrement pour tous, comme c'est le cas actuellement,

un système d'avances nouveau : on pourrait imaginer de verser des avances à toute personne qui est au bénéfice d'une pension alimentaire pour l'année ou les dix-huit mois qui suivent la décision de séparation. Par la suite, les avances devraient soit cesser, soit n'être versées qu'aux personnes qui en ont réellement besoin.

Un projet de loi est à l'étude. Il sera présenté au Grand Conseil dans le courant de l'année 1999 et permettra à celui-ci d'examiner la manière la plus opportune d'améliorer le système genevois de versement d'aides aux bénéficiaires de prestations alimentaires.

AU NOM DU CONSEIL D'ETAT

Le chancelier: La présidente:R. Hensler M. Brunschwig Graf

Premier débat

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S), rapporteuse. Je remplace Mme Gossauer-Zurcher qui a dû partir. Je suis un peu navrée que ce sujet important soit traité de façon aussi rapide. Je voulais dire que, lorsque j'ai travaillé à l'élaboration de ce projet de loi, j'ai rencontré énormément de familles monoparentales qui m'ont raconté leur quotidien. J'ai pu me rendre compte des conséquences du défaut d'entretien d'un des parents. Dans le cas d'une des famille que j'ai rencontrée, le SCARPA ne versait pas d'avance de pension alimentaire pourtant accordée sur la base d'une décision de justice. En effet, lorsque le débiteur est insolvable, les paiements des pensions alimentaires sont arrêtés.

C'est sur ce point que j'ai travaillé avec le député Champod. J'ai en mémoire particulièrement une dame, mère de famille avec trois enfants en bas âge, qui, divorcée, se retrouvait seule avec ses enfants et un petit salaire. Cette femme devait jongler au quotidien avec ses problèmes familiaux, de solitude et d'énormes problèmes financiers dus au non-paiement des pensions alimentaires.

Je me suis posé la question de savoir comment cela se passait dans d'autres cas. Lorsqu'un parent décède, par exemple, eh bien il existe une rente d'orphelin. Lorsque les parents divorcent, les tribunaux décident d'une pension alimentaire allouée au parent qui obtient la garde des enfants. Si le parent qui paye la pension alimentaire ne respecte pas la décision du juge et ne verse pas la pension alimentaire, l'Etat se substitue au débiteur par le biais du SCARPA. Ce service avance le montant de la pension alimentaire, puis recouvre ces avances auprès du débiteur. La limite de ces avances est de 673 F par mois et par enfant. Toutefois, le SCARPA n'avance plus le montant de la pension lorsque le débiteur est insolvable. C'est précisément le cas des familles que j'ai rencontrées : le débiteur étant parti à l'étranger ou n'ayant pas les moyens de rembourser le SCARPA, le parent en charge des enfants se trouve dès lors sans pension alimentaire.

Ce projet de loi vise à corriger cette situation éminemment injuste. Le canton de Genève pourrait ainsi suivre la voie tracée par les cantons de Berne et de Zurich et respecter ainsi les engagements internationaux que la Suisse a pris à ce sujet. Mme la conseillère d'Etat Brunschwig Graf a, lors de son audition en commission, estimé qu'il était nécessaire d'avoir un système responsabilisant les individus. Mme la conseillère d'Etat considère que lorsque les parents choisissent d'avoir des enfants, ils sont censés être responsables de ce choix et doivent l'assumer. La conseillère d'Etat a raison. Il est vrai que lorsqu'on choisit d'avoir des enfants, il faut faire face aux obligations engendrées par eux. C'est-à-dire qu'il faut les nourrir, s'en occuper, les rendre heureux, leur donner une sécurité, etc. Toutefois, force est de constater que ce qui paraît être une évidence pour tout le monde, du moins autour de nous, n'est pas toujours une réalité pour beaucoup de familles. Est-ce que c'est pour cette raison que les enfants, victimes de cet état de fait, doivent en subir les conséquences ? Car les victimes, en définitive, sont les enfants et non pas les personnes qui cessent de payer les pensions alimentaires.

Il n'est pas digne de notre société que des enfants soient marginalisés par la faute de personnes irresponsables ou de personnes qui ne peuvent pas payer. Il ne faut pas, bien entendu, mettre tous les torts sur les personnes qui ne payent pas les pensions. Parfois ces parents ne peuvent simplement plus payer parce qu'ils n'ont plus les moyens de le faire. Ces familles se retrouvent à l'assistance publique, ce qui est regrettable, alors que l'on pourrait trouver une solution plus humaine.

Lorsqu'un des parents n'assume pas ses responsabilités, ou ne peut pas les assumer, car c'est souvent le cas, les familles monoparentales qui se trouvent dans le besoin doivent avoir une solution. L'Etat doit prendre ses responsabilités à ce niveau. L'Etat s'occupe de l'instruction des enfants, de leur santé, de leur sécurité. Il paraît donc évident que l'Etat doit aussi pouvoir subvenir aux besoins élémentaires de ces enfants. Dans son étude intitulée Insolvence, désendettement et redressement, le professeur Thierry Tanquerel propose que le législateur, afin de corriger cette situation inacceptable, supprime la condition de solvabilité du débiteur et, pour éviter des abus et limiter les incidences budgétaires d'une telle réforme, cette mesure pourrait être couplée avec l'instauration d'une limite de revenu ou de fortune pour les bénéficiaires. Ce serait tout à fait intéressant de travailler dans ce sens.

Mme Janine Berberat (L). Je voudrais vous rappeler la mission et l'organisation du SCARPA. Il s'agit d'un service de recouvrement qui joue en quelque sorte le rôle d'une banque, d'une aide momentanée, mais il ne s'agit pas d'un service social. Ce que vous demandez aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, c'est de changer sa mission et d'en faire une sorte d'assurance sociale qui viendrait en aide aux familles. Nous avons d'autres systèmes et d'autres formes d'aides pour accomplir cette tâche. Vous êtes en train de changer la nature du SCARPA. C'est pour cette raison que le groupe libéral s'abstiendra sur cet objet.

Mme Christine Sayegh (S). J'aimerais corriger ce que Mme Berberat vient de dire. Le SCARPA est un service d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires et non pas seulement de recouvrement. Ce qui se passe en l'espèce, c'est que le service doit avant tout avancer les pensions et prend le critère d'insolvabilité du débiteur comme critère de refus de l'avance. Cela met des familles dans une situation économique dramatique. Il y a une inégalité de traitement entre le mauvais payeur riche et le mauvais payeur pauvre et ce sont finalement les enfants qui sont les victimes. C'est pour cette raison que cette inégalité de traitement ne résiste pas à une analyse constitutionnelle.

Mme Magdalena Filipowski (AdG). Nous saluons le projet de loi qui abroge l'article 8A et l'article 11 dans le sens de permettre au SCARPA de remplir son rôle d'une manière plus juste par rapport à son but. Le but du SCARPA est d'aider le parent en charge des enfants face au parent débiteur. Ainsi, lorsque le débiteur paie de lui-même, le SCARPA n'a pas de rôle à jouer. C'est lorsque de vraies difficultés se présentent, c'est-à-dire lorsque le parent fait défaut, parce qu'il part à l'étranger ou parce qu'il manque de moyens financiers, que le SCARPA doit intervenir. Or que fait-il actuellement ? Il coupe les vivres aux enfants de ce canton.

En outre, il faut s'entendre sur le terme d'avance. En l'occurrence, ce qui est avancé, c'est la pension du mois courant, c'est-à-dire une somme minime puisqu'elle est plafonnée à 673 F. Il y a donc des avances de 200 F ou 300 F. Depuis une dizaine d'années, le SCARPA est le complice de la suppression de ce minimum vital pour les enfants. Je regrette que Mme Brunschwig Graf ne soit pas ici parce que je pense qu'en tant que responsable du système scolaire, elle ne devrait pas seulement se préoccuper de la mise en place de systèmes dans les écoles, mais également d'assurer le pain quotidien des élèves du canton. A la lecture du rapport, il apparaît qu'elle s'occupe plus de la moralité des débiteurs que d'assurer un revenu aux enfants. Pour terminer, j'aimerais rappeler que la plupart des cantons de ce pays ne prévoient pas ce critère d'insolvabilité que nous voulons supprimer ce soir. Ainsi, jusqu'à aujourd'hui, Genève a été tout à fait sous-développée. Je souhaite que nous mettions fin ce soir à cette situation.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Je dirai un mot : si aujourd'hui, à la veille des vacances, ce projet de loi peut permettre à tous les enfants de partir en vacances, le groupe radical soutiendra ce projet! (Applaudissements.)

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S), rapporteuse. C'est également ce que nous souhaitons et nous ne pouvons que vous encourager, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

PL 7478

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7478)

modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (E 1 25)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires, du 22 avril 1977, est modifiée comme suit :

Art. 8A (abrogé)

Art. 11 (abrogé)

P 1141-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission des affaires sociales (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous arrêtons là nos travaux. J'espère vous retrouver le 30 août, détendus, beaux et bronzés! (Applaudissements.)

Une voix. A quelle heure commence la séance du 30 août ?

La présidente. Pour l'instant la convocation est à 8h. Le Bureau siège la semaine prochaine et vous fera part de l'horaire définitif.

La séance est levée à 19 h 10.