No 34/VII

Vendredi 29 juin 2001,

aube

La séance est ouverte à 8 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Micheline Calmy-Rey, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Bernard Annen, Michel Balestra, Juliette Buffat, Nicole Castioni-Jaquet, Pierre-Alain Cristin, Hervé Dessimoz, Erica Deuber Ziegler, Anita Frei, Jean-Pierre Gardiol, Morgane Gauthier, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, David Hiler, Antonio Hodgers, Yvonne Humbert, René Koechlin, Pierre Marti, Alain-Dominique Mauris, Pierre Meyll, Danielle Oppliger et Micheline Spoerri, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Alberto Velasco (S). Madame la présidente, j'ai déposé hier une résolution concernant M. Hess, et j'aimerais qu'elle puisse être traitée avant la fin de la journée de cette session.

La présidente. Monsieur le député, il faut qu'elle soit déposée sur les places pour que le Grand Conseil puisse se prononcer. Je vous propose de refaire la même proposition à 10 h, quand les députés auront reçu le texte.

Mme Salika Wenger (AG). Madame la présidente, je demande la mise à l'ordre du jour de cette session du rapport des projets de lois 8485 et 8486, puisque l'assurance-maternité doit entrer en vigueur le 1er juillet et qu'il s'agit d'une loi d'accompagnement. Je vous remercie.

La présidente. Il s'agit du point 58 de l'ordre du jour, Madame la députée. Ce n'est donc pas une mise à l'ordre du jour, mais d'un déplacement. Je mets donc aux voix la proposition de traiter ce point en urgence.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

La présidente. Ce point sera donc traité ce soir, après les interpellations urgentes, avec les autres points qui doivent être traités aujourd'hui.

4. Annonces et dépôts :

a) d'initiatives;

Néant.

b) de projets de lois;

Néant.

c) de propositions de motions;

Néant.

d) de propositions de résolutions;

Néant.

e) de pétitions;

Néant.

f) de rapports divers;

Néant.

g) de demandes d'interpellations;

Néant.

h) de questions écrites.

Néant.

Déposé le 15 mars 2001, le projet de loi susmentionné (PL 8489) a pour objectif, au vu de l'adaptation progressive aux normes IAS (International Accounting Standards) de la tenue des comptes et de la présentation des états financiers de l'Etat, d'obtenir une évaluation plus proche de la réalité économique des actifs financiers (dans une première étape, actions et obligations) figurant au patrimoine financier de l'Etat et cotés en bourse.

Le but est donc d'adapter les plus-values et les moins-values des actifs financiers pour éviter notamment de se retrouver avec une recette extraordinaire sur un seul exercice. Dans le cadre des comptes 2000, un premier changement concernant les plus ou moins-values sur un actif financier disponible à la vente a déjà été intégré. Il convient donc d'adopter le présent projet de loi avant l'approbation des comptes 2000.

Au cours de la discussion, il appert que les commissaires n'ont pas d'objection de principe à l'adaptation de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGF) aux normes IAS bien que celle-ci risque d'influencer le résultat d'exploitation ordinaire. La hausse ou la baisse des participations de l'Etat - il suffit ici de songer à Swissair ou à la BCGe - peut ainsi brouiller la lisibilité des résultats. Il faut que le Parlement, la presse et la population en soient conscients.

Reprenant ce dernier exemple, Mme Micheline Calmy-Rey souligne que les actions Swissair entraînent une plus-value dans les comptes 2000. En revanche, leur baisse en 2001 emporte une moins-value importante de plusieurs dizaines de millions. Dans les comptes 2002, il n'y aura plus que l'adaptation, soit le différentiel entre le cours au 31 décembre 2001 et celui au 31 décembre 2002. Par contre, si le taux monte, selon la méthode actuelle, le différentiel par rapport au prix d'achat serait passé d'un seul coup. Ce mode de faire amène des recettes extraordinaires qui ne sont pas comparables avec l'exercice précédent, raison pour laquelle il apparaît préférable d'ajuster les résultats, en particulier au niveau du patrimoine financier.

Si l'Etat plaçait des liquidités dans un portefeuille d'actions, par exemple des titres de la nouvelle économie, il pourrait en résulter des modifications de résultats très sensibles. Cela justifie d'autant plus de passer les correctifs de valeur en fin d'année pour éviter des opérations peu transparentes. Dans cette situation, la conseillère d'Etat juge nécessaire de présenter le détail des positions et de constituer au besoin des provisions pour les moins-values.

Si le projet de loi est simple, clair et parfaitement compréhensible, d'autant que, dans un souci de transparence, la Commission des finances dispose de la liste des participants de l'Etat et peut en tout temps rétablir les résultats qui lui paraîtraient aberrants, il n'en demeure pas moins que la modification demandée est loin d'être anodine. Comme le relève un commissaire, l'évaluation des actifs à leur juste valeur va générer des résultats qui ne seront pas dans le cash-flow. L'adoption des normes IAS va entraîner des difficultés par rapport aux entreprises autonomes ou aux sociétés anonymes comme les Ports-Francs, pour ne pas parler de la prise en compte du déficit technique de la CIA ou de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Mme Micheline Calmy-Rey reconnaît que les règles de comptabilité et les normes IAS ne peuvent être appliquées telles quelles par l'Etat de Genève.

Comme le font remarquer d'autres commissaires, le fait de ressortir les plus ou moins-values dans la présentation des comptes ne pourra qu'améliorer leur compréhension, tandis que d'autres constatent que la valeur réelle des terrains propriété de l'Etat ne semble pas avoir été évoquée dans la réévaluation des actifs financiers. En examinant les engagements hors bilan, on s'aperçoit que ceux-ci sont partiellement couverts par la valeur des actifs réévalués.

En conclusion, soulignant la cohérence du projet de loi présenté, la Commission des finances adopte le susdit projet de loi à l'unanimité des 14 membres présents et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8489)

modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit :

Art. 66, al. 1 Principes d'évaluation (nouvelle teneur)

1 Les actifs figurant au bilan sont évalués de la manière suivante :

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur en même temps que la loi approuvant le compte administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2000.

6. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

Pages

1. Chancellerie  12

2. Département des finances  21

3. Département de l'instruction publique  46

4. Département de justice et police et des transports  73

5. Département de de l'aménagement,de l'équipement et du logement  96

6. Département de l'intérieur, de l'agriculture,de l'environnement et de l'énergie  110

7. Département de l'économie, de l'emploi,et des affaires extérieures  127

8. Département de l'action sociale et de la santé  148

9. Département des affaires militaires  201

10. Service du Grand Conseil  208

11. Centre de gestion des techniquesde l'information (CTI)  210

12. Votes et conclusion 217

13. PL 8491 221

14. PL 8492 227

15. PL 8493 237

16 PL 8494 238

Composition de la Commission des finances pour l'étude des comptes et du rapport de gestion 2000

Président M. Dominique Hausser (S)

Vice-président M. Philippe Glatz (DC)

Rapporteur M. Alberto Velasco (S)

Membres M. Bernard Annen (L)

M. (R).

M. (PDC).

M. (L).

M. (AdG).

M. (L).

. (Ve).

. (S).

M. (Ve).

Bernard Lescaze (R)

M. (AdG).

. (AdG).

La Commission des finances du Grand Conseil a consacré ses séances plénières entre avril et juin 2001 à l'examen du rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2000 et des comptes d'Etat 2000. Les rapports des départements ont été rédigés sur la base des travaux réalisés par deux membres de la Commission des finances, désignés pour effectuer un examen de détail pour chacun des départements. Les documents qui ont servi de base aux travaux de la Commission des finances sont :

le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour 2000,

le rapport sur les comptes d'Etat pour l'année 2000,

les documents remis par les départements aux membres de la Commission des finances.

La Commission des finances a travaillé sous la présidence de M. Dominique Hausser. Les membres de la Commission des finances ont été assistés de manière compétente et efficace dans leurs travaux par les responsables des finances de chacun des départements, ainsi que par les collaborateurs du Département des finances chargés de l'élaboration du budget et des comptes d'Etat. La Commission des finances remercie l'ensemble des fonctionnaires qui ont ainsi facilité le travail des députés.

Les procès-verbaux de la Commission des finances ont été rédigés avec compétence et précision par Mme Eliane Monnin.

Présentation des comptes 2000

Les comptes 2000 ont été présentés à la Commission des finances, accompagnés de multiples documents et tableaux qui complètent les rapports remis à l'ensemble des députés.

Budgétisé avec un déficit du compte de fonctionnement de 275,96 millions de francs, l'exercice 2000 enregistre un excédent de revenus de 10,6 millions de francs (396,4 millions avant provisions et 21,3 millions avant attribution à la réserve conjoncturelle). L'excédent des charges consolidées de l'Etat de Genève s'élève à 2 689,3 millions (l'excédent des charges sur opérations liées aux créances transférées à la fondation de valorisation est de 2 700 millions).

L'autofinancement dégagé par l'excédent de revenus, les amortissements et les provisions s'élève à 500,4 millions. Il permet, grâce à un excédent de financement de 270,9 millions, de couvrir les investissements nets à hauteur de 218,1 %.

Le résultat du compte de fonctionnement s'explique ainsi :

les charges s'élèvent à 5'795,4 millions et sont supérieures de 438 millions au budget voté. La constitution de provisions largement supérieures à celles budgétisées (402,8 millions), les irrécouvrables, les subventions et l'attribution aux financements spéciaux représentent la cause de ce dépassement. Par rapport aux comptes de l'année précédente, l'augmentation des charges est de 6 % et donc significativement plus importante que les années antérieures (3,8 % en 1998 et 3,9 % en 1999). La cause est à rechercher dans une forte progression de la rubrique « Provisions » - plus précisément dans l'augmentation de la provision BCGe - et dans celle liée au personnel. A noter que les charges de personnel 2000 sont inférieures de 25 millions au budget voté, malgré une dépense supplémentaire de 28,5 millions non prévue au budget (paiement d'heures supplémentaires). Compte tenu de cette remarque, la maîtrise des charges dont l'Etat de Genève se prévaut est confirmée par l'augmentation relative de ces chiffres.

Pour la troisième année consécutive, les recettes croissent, et ceci malgré une baisse supplémentaire de 7 % sur l'impôt sur le revenu (5 % en 1999) suite à l'adoption par le peuple de l'initiative 111 en 1999. Cette baisse a amputé les recettes du compte 2000 d'un montant de 172, 6 millions.

Budgétisés à 5'081,37 millions (avant imputations internes), les revenus atteignent 5'816,7 millions en 2000 et sont supérieurs de 735,2 millions au budget 2000 (+14,47 %). Par rapport à l'exercice 1999, la progression des revenus représente 345,9 millions, soit + 6,3 %. Malgré la baisse des subventions fédérales en matière de chômage, les autres postes sont supérieurs aux montants budgétisés :

impôts  = 13, 3 %

revenus des biens  =17, 5 %

recettes diverses = 31,1 %

recettes sans affectation = 19,6 %

dédommagement coll. publiques = 13, 6%

La dette de 9,5 milliards - en regard des 8,2 milliards (total du patrimoine financier et administratif figurant à l'actif du bilan) - reste relativement élevée. Mais pour avoir un regard aussi exact que possible sur l'actif, il faudrait connaître la valeur patrimoniale réactualisée.

Il faut souligner les efforts actuels engagés par l'Etat en vue de diminuer la dette. C'est ainsi que le budget des intérêts passifs a pu être tenu et la charge d'intérêts réelle sur la dette directe s'établit à 368,7 millions en 2000. Grâce à une bonne gestion de la dette, l'économie sur les intérêts passifs est de 40 millions depuis 1997. Ces résultats s'expliquent par des taux à court terme relativement favorables et un volume de la dette en diminution. Celle-ci est passée de 10,1 milliards en 1998 à 9,5 milliards en 2000. La dette par tête d'habitant est passée de 25'192 F en 1998 à 23'040 F en 2000. Rapporté au revenu de fonctionnement, le ratio est passé de 207,5 % en 1998 à 163,7 % ! Ces chiffres confirment les efforts engagés par les services de l'Etat.

La fusion de la Caisse d'épargne et de la Banque hypothécaire a été la fusion de deux établissements en mauvaise santé financière. Ce projet, dont la synergie devait être un palliatif aux ennuis respectifs, s'est avéré catastrophique vu la situation respective des deux établissements. Les engagements sur des opérations immobilières risquées dans un climat de spéculation et la stratégie de la banque de provisionner les risques avérés dans la durée en escomptant une reprise des marchés immobiliers, se sont révélées périlleux. Conséquence : diminution de la rentabilité de la banque et péjoration du ratio des fonds propres. A la suite de quoi, la Commission fédérale des banques, la BCGe et l'Etat ont pris les mesures suivantes pour assainir la situation :

constitution de provisions supplémentaires : 500 millions au 31 décembre 1999 (prélevées sur les réserves) et 140 millions au 30 juin 2000 (dissolution des réserves latentes) ;

création d'une fondation de valorisation des actifs de la BCGe bénéficiant de la garantie de l'Etat et transfert formel de 5,067 milliards de crédits douteux le 30 juin 2000 ;

augmentation du capital de 246 millions ;

participation de l'Etat à la réalisation des réserves latentes de la banque par l'achat de 30 millions d'actions au porteur liées à un emprunt convertible ;

renforcement des mesures de surveillance de la banque.

Le coût pour l'Etat de ces mesures, outre la participation à l'augmentation du capital et la prise en compte du découvert des charges financières et d'exploitation de la fondation, inclut l'intégralité des pertes sur la réalisation des actifs transférés. Le risque des pertes sur les actifs transférés a été estimé entre 50 et 53 %. La provision constituée dans les comptes 2000 se monte donc à 2,7 milliards de francs. Inscrite au passif du bilan, elle a pour conséquence d'augmenter le découvert de l'Etat inscrit à l'actif du bilan.

La réussite de l'opération de la banque cantonale (jusqu'alors) a eu comme conséquence un engagement financier et stratégique de la part de l'Etat, lequel devra se poursuivre dans les années futures. Cet engagement, justifié par les garanties de l'Etat sur l'épargne, l'importance que revêt cet établissement pour l'économie locale et le tissu des PME - ainsi que la sauvegarde de l'emploi - s'est soldé, pour les comptes 2000 consolidés de l'Etat, par un résultat négatif de 2,689 milliards de francs.

Sous l'angle des liquidités, l'Etat a payé

217 millions pour l'augmentation du capital de la BCGe en 2000 ;

31 millions pour l'achat d'actions au porteur ;

51 millions pour les avances, pertes sur la garantie ;

soit plus de 300 millions au total.

La diminution de la dette l'Etat a été ainsi freinée et les intérêts passifs supportés par l'Etat augmentés.

A ce constat il faut ajouter le fait que l'Etat a déjà supporté comme actionnaire, par le passé et pendant des années, un dividende inférieur aux autres actionnaires privés, assumant à lui tout seul un coût lié à l'insuffisance de rentabilité de la banque.

Espérons que cet ensemble de mesures suffira à maintenir un établissement différent des autres quant à son rôle de proximité avec les citoyennes et citoyens de ce canton, ainsi qu'à celui de soutien aux petites et moyennes entreprises. Enfin soulignons le fait que le Conseil d'Etat a décidé d'engager un certain nombre d'actions judiciaires à l'encontre des anciens dirigeants de la banque ainsi que de la société Ernst & Young SA.

Le dépôt de ces projets de lois a fait l'objet d'un débat de préconsultation au cours duquel tous les groupes ainsi que le Conseil d'Etat ont exprimé leur position.

Présentation du Conseil d'Etat

En préambule, le Conseil d'Etat tient à exprimer son sentiment face aux résultats des comptes 2000, partagé d'une part entre la colère face au constat que les finances publiques, à peine redressées, sont à nouveau dans les chiffres rouges et, d'autre part, la satisfaction d'un compte de fonctionnement courant positif, suite à de sérieux efforts de gestion.

Ce qui place le canton dans les chiffres rouges - avec une perte que l'on peut qualifier d'historique - est évidemment la provision constituée pour la BCGe. En effet, le sauvetage de la banque a un fort impact sur les comptes - pour ne pas dire un effet de cyclone - mais tout est sous contrôle au niveau des procédures, ce que les membres de la Commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe savent fort bien.

Cette situation a impliqué un énorme investissement du côté du Département des finances, puisqu'il n'était pas outillé pour exercer un rôle de haute surveillance, à la fois sur une banque et sur une fondation de valorisation.

Pour prendre en compte l'impact de la provision BCGe, les comptes 2000 sont présentés en trois parties, soit

le compte de fonctionnement courant de l'Etat de Genève ;

le compte des opérations liées aux créances transférées à la Fondation de valorisation ;

les résultats consolidés de l'Etat de Genève.

Cette présentation permet de constater que la partie I se solde par un excédent des revenus courants, après attribution à la réserve conjoncturelle de 10,6 millions, et la partie III par un excédent des charges consolidées de 2,6893 milliards.

Concernant la dette, le Conseil d'Etat rappelle que l'objectif politique d'une forte diminution de la dette est maintenu - même s'il paraît ambitieux - et de souligner que, sans l'effet BCGe, celle-ci aurait effectivement diminué de 400 millions. Toutefois, le cap sera difficile à maintenir tant que la banque ne sera pas en mesure de rembourser les avances faites à la Fondation de valorisation.

Il n'en demeure pas moins que l'exercice 2000 se solde par une diminution de la dette de 100 millions avec le poids de la BCGe et l'impact de 12 % de baisse de rentrées fiscales, soit 300 millions en moins. En 2001, étant donné la situation financière du canton, il est probable que la diminution de la dette de 100 millions pourra être maintenue et la charge BCGe absorbée sans endettement supplémentaire, opinion partagée d'ailleurs par l'institut de cotation Standard & Poor's.

Le Conseil d'Etat souligne que le défi est déjà difficile à tenir dans une situation favorable, raison pour laquelle la constitution de la provision pour risques sur avances faites à la Fondation de valorisation est activée cette année. En effet, elle se situe à hauteur de 186 millions, alors que 31 millions ont été payés au 31 décembre 2000.

En conclusion, pour le Conseil d'Etat, l'exercice 2000, s'il ne peut être qualifié de satisfaisant, témoigne quand même de la réussite du défi consistant à poursuivre dans la voie de la diminution de la dette, tout en améliorant les prestations sociales. En termes d'impact financier de la BCGe sur les comptes d'Etat, la situation est maîtrisée quant aux procédures, aux flux financiers, aux collaborations et au partenariat avec la Commission de suivi de la Fondation de valorisation.

Les comptes des communes croissent de quelque 16 % et elles ont deux années de croissance consécutive.

Le Conseil d'Etat a exclu la possibilité d'augmenter les impôts. A l'heure actuelle, il n'en est pas besoin puisque les comptes 2000 présentent un excédent. Si la situation économique se dégradait, ce serait le moment d'en parler.

Pour les Libéraux la provision de la BCGe aura une incidence sur le remboursement de la dette, dans les années à venir. Or, lors de la présentation du budget 2001, le Conseil d'Etat avait annoncé une diminution de la dette de l'ordre de 500 millions par année. Ils interrogent le Conseil d'Etat sur leur prévision quant à la progression de la dette en rapport à l'effet BCGe. Ils constatent toutefois que la Fondation de valorisation compte réaliser 500 millions d'actifs par année, soit 5 milliards sur 10 ans. Par ailleurs, une diminution de la dette de 100 millions par année représentant 1 milliard sur la même période, elle restera globalement aux alentours de 8 milliards, et ceci en tenant compte du fait que l'économie n'ait pas de soubresauts.

L'Alliance de Gauche souhaiterait porter une appréciation politique sur les résultats des comptes. Indépendamment du phénomène BCGe, on peut observer à quel point ceux qui ont proposé la baisse d'impôt de 12 % portent une responsabilité grave par rapport à la réduction de la dette. Par ailleurs, l'AdG n'a pas le sentiment que la croissance va se poursuivre encore longtemps pour toute une série de facteurs qui tiennent à la fragilité du système bancaire international notamment. Il est fort probable que l'on se retrouve en récession, d'ici deux ou trois ans, et à ce moment-là, on pourra mesurer les conséquences de la disparition de 300 à 400 millions de recettes.

Les Socialistes prennent acte des bons résultats des comptes de fonctionnement mais insistent sur le cas de figure d'une dégradation de la situation économique conjuguée à l'effet de l'initiative libérale de baisse des impôts et se demandent si alors une augmentation de l'impôt ne serait pas d'actualité afin d'assurer la mission de l'Etat. Par ailleurs, ils insistent sur la fiscalisation des heures supplémentaires de la police.

Le Parti Démocrate-Chrétien, retient de l'exposé du Conseil d'Etat que la provision de 2,7 milliards évoluera au cours du taux, au fur et à mesure de l'absorption des pertes. Dans la mesure où on pense la dissoudre à raison de 500 millions par année, qu'adviendra-t-il si le phénomène se passe plus lentement ? A-t-on une estimation de la dissolution annuelle qui pourra être appliquée en 2001, 2002, 2003, etc. pour savoir quand sera résorbé cet important passif ? Concernant la croissance des comptes communaux, le PDC croit se rappeler, lors de la discussion sur l'initiative 111 (baisse des impôts), que les centimes additionnels communaux étaient toujours prélevés sur la même base. Ceci expliquerait sans doute la croissance des comptes communaux.

Les Verts posent la question de l'influence sur les comptes 2000 des subventions que le canton pourrait toucher de la Confédération.

Travaux de la Commission des finances

Après avoir procédé à un premier examen, la commission a consacré de nombreuses séances à l'examen des comptes et du rapport de gestion de chacun des départements de l'Etat. Les commissaires chargés de l'examen de détail dans les départements ont présenté un rapport lors de séances plénières en présence du chef du département accompagné des responsables financiers de chaque département.

Les commissaires délégués à l'étude des différents départements ont été répartis comme suit :

Chancellerie d'Etat et Département des finances

MM. Brunschwig (L) et Clerc (AdG)

Département de l'instruction publique et affaires militaires

Mme Mme Grobet-Wellner(S). B. Lescaze (R)

Département de justice et police et des transports

MM. Spielmann (AdG) et Annen (L)

Département de l'aménagement, équipement et logement

MM. Ducrest (L) et G. Krebs (Ve)

Département de l'intérieur, agriculture, environnement et énergie

Mme Mme M(S). Gauthier (S) et M. Blanc (DC)

Département de l'économie, emploi et affaires extérieures

Mme Mme Wenger(AdG). Beer (R)

Département d'action sociale et santé

MM. Velasco (S) et Glatz (DC)

Les rapports des commissaires figurent dans ce rapport tels qu'ils ont été présentés à la commission. Il en est de même des compléments d'information transmis par les chefs de départements suite aux questions posées par les membres de la Commission des finances.

Chancellerie

MM. Nicolas Brunschwig et Bernard Clerc

13141516

Commentaires de M. Brunschwig, rapporteur

En introduction au débat, les commissaires informent qu'ils ont examiné les comptes de la Chancellerie stricto sensu ce qui exclut le CTI pris en charge par la sous-commission informatique des finances. S'agissant des comptes du Grand Conseil, ils font également l'objet d'une audition séparée.

Les comptes de la Chancellerie sont meilleurs que le budget et n'ont fait l'objet d'aucune demande de crédit supplémentaire. Il a été expliqué aux commissaires qu'un système de contrôle a été instauré, depuis quelques années, qui montre son efficacité et qui permet de réagir à temps lors du constat que des dépassements pourraient se produire dans le courant de l'exercice. Les demandes d'explications complémentaires ont porté sur le fonds de mobilité, largement utilisé par la Chancellerie, soit 13 % du total à disposition. Ils ont également constaté une augmentation significative du nombre des naturalisations dont les frais s'élèvent, à titre de rappel, à 250 F par naturalisation. Cette augmentation provient, entre autres, de la diminution du temps de procédure pour obtenir la naturalisation. En annexe du rapport figure le détail des comptes de la rubrique « Genève se présente et informe » ainsi que le nombre de recours en attente qui a plutôt tendance à augmenter. Un certain nombre de mesures correctrices ont été prises par le biais de l'augmentation des greffiers et des secrétaires juristes. Elles n'ont toutefois pas suffi à ramener la situation à des niveaux inférieurs à ceux qui sont connus depuis quelques années.

Rapport de GESTION

Recours LCI /LDTR

Un commissaire libéral souligne la forte augmentation des recours LCI / LDTR et pose la question : si ce fait est-il dû à un durcissement des lois, en particulier la LDTR ? Il est quand même intéressant de constater que ceux-là mêmes qui déposent les recours se plaignent ensuite du nombre de ceux-ci et du surcroît des dépenses !

Le chancelier souligne que les chiffres sont quelque peu trompeurs, s'agissant de la Commission LCI puisque 200 recours ont été déposés contre des décisions du DAEL d'introduire le décompte individuel de chauffage. Quant au détail LCI / LDTR, il est difficile pour la Chancellerie de le fournir dès lors qu'elle assure uniquement le greffe et que ce sont des juges qui se prononcent.

CD-ROM sur la législation genevoise

La question du nombre des utilisateurs du CD-ROM, sa présentation et son usage est l'objet d'une interrogation de la part des commissaires.

Le chancelier indique que le document est au contraire fortement demandé puisque le montant des recettes ascende à 250'000 F. Il est donc largement autofinancé par rapport à l'investissement de départ. En outre, le CD-ROM a été étendu à tout ce qui entoure la législation. On y trouve en effet le volet historique, la législation en tant que telle, les décisions des tribunaux et actuellement les « Semaines judiciaires ». Il contient également le droit fédéral, le droit d'un certain nombre de cantons romands et des indications qui touchent aux référendums et initiatives. La mise à jour est quasiment « on line » et l'on peut passer sur le site Internet de l'Etat sans déconnexion. Les difficultés rencontrées par certains utilisateurs apparaissent étonnantes dans la mesure où le CD-ROM a un moteur de recherche intégré qui le rend particulièrement rapide. La Chancellerie est néanmoins prête à les examiner en détail.

COMPTE DE FONCTIONNEMENT

Pas de remarques particulières.

COMPTE D'INVESTISSEMENT

Pas de remarques particulières.

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ÉTAT

CTI - Projet « An 2000 »

Un rapport a été demandé aux chefs des projets An 2000 dans le cadre de l'Etat. Certaines écritures sont en train d'être passées concernant le projet An 2000. Ceci explique le léger retard par rapport à la présentation. En ce qui concerne les investissements CTI, toutes les informations ont été données sur les dépenses, par départements, les projets, etc. Ces informations sont actuellement accessibles sur le site Internet du CATI.

Le président rappelle que dès le moment où le rapport sera produit, le bouclement de crédit passera de manière formelle devant le Parlement.

Le « bug » de l'an 2000 a largement alimenté la discussion dans les différents groupes politiques. L'opération de passage à l'an 2000 s'est finalement bien passée. La question qui se pose est de savoir si le montant de 30 millions, voté pour le projet An 2000, a eu réellement des effets positifs. Une chose est cependant sûre, soit qu'un certain nombre d'applicatifs, qui avaient été déclarés comme non critiques, ont tout simplement arrêté de fonctionner, lors du passage à l'an 2000. Il y a eu notamment des cas au Département militaire. Si le passage s'est passé sans encombre, il est probable que le montant de 30 millions a été utilisé à bon escient. La partie du montant qui concernait le CTI, l'acquisition d'un robot de sauvegarde, par exemple, a permis de faire toutes les sauvegardes de masse, avant le passage à l'an 2000. Si certains secteurs étaient tombés en panne, le CTI était capable de restaurer les choses de manière quasi-automatique. Actuellement, ces éléments apportent une plus-value indéniable à la source informatique de l'Etat.

Lenteur du dépouillement centralisé lors des votations et élections

Lors de la publication des résultats des votations, le canton de Genève reste toujours la lanterne rouge au niveau suisse. Deux phénomènes entrent en considération. La Chancellerie a un rôle centralisateur dans le cadre des votations. Elle recueille les données en provenance des différents bureaux de vote, dans les arrondissements de la Ville de Genève et dans les communes. Dans le système des élections, la Chancellerie a la mainmise totale au niveau du dépouillement. Actuellement, on remarque que le vote par correspondance a explosé et atteint 85 % à 90 % des votants. Le circuit de vote par correspondance suppose que les enveloppes sont envoyées au Service des votations qui renvoie le tout dans les différents locaux pour être dépouillé le jour J, à savoir le dimanche. Dans la plupart des cantons suisses, le vote par correspondance est dépouillé de façon centralisée, le plus souvent, le dimanche matin, voire même le samedi dans certains cantons. Ceci explique le fait qu'ils arrivent à donner leurs résultats, lors de votations fédérales, à 14h00, alors que Genève fournira les siens aux environs de 17h00. La raison est liée à ce circuit totalement irrationnel puisque, au lieu de retenir le vote par correspondance au Service des votations, il est renvoyé dans les locaux de vote. En outre, systématiquement, une commune ou un arrondissement de la Ville est en panne alors que les collaborateurs de la Chancellerie se trouvent désoeuvrés pendant une heure, voire deux heures, dans l'attente du dernier résultat. Ceci explique le fait que Genève est lanterne rouge. Toutefois, la responsabilité de la Chancellerie, comme l'ont à juste titre relevé les commissaires, ne concerne que le bout de la chaîne. Cette situation est véritablement absurde au niveau du fonctionnement administratif et de l'image du canton. Un projet de loi vise précisément à dépouiller de manière centralisée les votes par correspondance. De cette manière, le canton devrait arriver à fournir ses résultats à 15h00, au lieu de 17h00. Il reste encore quelques réticences au niveau des communes et des présidents des locaux de vote qui se trouveront dépouillés de 85 % des votants.

Ressources humaines - CTI

Un certain nombre de problèmes ont été rencontrés au niveau de l'organigramme du CTI. Or, durant l'année 1999, il est mentionné que les ressources humaines ont procédé à 11 démarches de recrutement, 7 démarches d'engagement et 5 démarches de nomination. Par contre, il y a eu 116 demandes de promotion. Il s'agit simplement d'un correctif de fonctions et c'est le terme de nomination qui a été employé. Certaines personnes ont même vu leur classe de fonction baisser. Toutefois, en fonction du droit acquis, il y a un effet rétroactif pour un collaborateur qui passerait de la classe 24 à la classe 20.

Département des finances

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Les commissaires rapporteurs ont auditionné le département le 3 avril 2001. Ils ont abordé cinq points essentiels, à savoir :

les reports de crédit

les provisions

la gestion de la dette et des liquidités

les recettes fiscales

quelques questions liées au personnel.

Les reports de crédit

A titre de rappel, le cycle de report de crédit est de quatre ans et 2001 en sera la dernière année. Les commissaires ont pu à nouveau constater que le système de report de crédit permet très certainement de faire des économies, de manière générale et globale. Elles se situent à 32,5 millions par rapport aux budgets 1998, 1999 et 2000.

Les provisions

Une note technique de M. Cordt-Moeller annexée au rapport (Annexe No 1) définit les principes et les éléments de distinction entre une provision et un passif transitoire A titre de rappel, une provision génère une charge et diminue le résultat d'autant mais n'amène pas une sortie de trésorerie en tant que telle. La liste des provisions, hormis celle de la BCGe de 2,7 milliards, (Annexe No 2) représente un montant de 369,3 millions et appelle les commentaires suivants :

146 millions - risques sur avances faites à la Fondation de valorisation

C'est la provision la plus importante, voire relativement atypique par rapport aux années précédentes, soit les avances faites par l'Etat de Genève à la Fondation de valorisation. Ladite fondation a un certain nombre de recettes qui sont pour l'essentiel les loyers encaissés au niveau des biens immobiliers dont elle est actuellement propriétaire, directement ou indirectement. Ses charges sont, pour l'essentiel, des charges d'intérêt sur les 5,1 milliards qui lui sont prêtés à ce stade par la BCGe et des charges de fonctionnement propres. Ceci mène à un déficit de fonctionnement qui, en principe, devrait être assumé par la BCGe. Cette dernière n'a pas pour l'instant les résultats nécessaires pour l'assumer, d'où l'avance de trésorerie par l'Etat de Genève. En conséquence, il apparaît clairement que la banque, du moins dans ses premières années d'existence sous la nouvelle formule, ne sera pas en mesure de rembourser ces montants. C'est la raison pour laquelle une provision est constituée. La présidente du département a profité de résultats exceptionnels pour mettre un montant maximum dans cette provision, les pertes de la Fondation de valorisation étant estimées à quelque 100 millions par an, ceci pendant cinq ans, soit un besoin de provisionnement de l'ordre de 500 millions. Un montant de provision de 146 millions a donc été constitué en 2000, même si, contractuellement, la BCGe s'est engagée à rembourser ces avances.

21,3 millions - Moins-value sur actif mobilier

Un deuxième montant de 21,3 millions concerne également la BCGe, la provision pour la moins-value sur actif mobilier, soit la perte de cours au 31 décembre 2000, notamment sur les actions de la BCGe. Le département ayant adopté les normes IAS de comptabilisation, ce sont des cours au 31 décembre qui figurent dans le bilan. Les plus-values ou moins-values doivent être assumées par le compte de fonctionnement ou par le biais d'une provision, ce qui a été fait.

140 millions - Provision globale Administration fiscale cantonale

La provision pour l'Administration fiscale cantonale est plus importante que les autres années dans la mesure où le Service du contrôle a émis de gros bordereaux mais dont le paiement est soumis à plus d'aléas que les bordereaux traditionnels. La philosophie du département consiste à dire que lesdits bordereaux amènent des augmentations sensibles dans les recettes au niveau des impôts PP et PM. Dans le même temps, ils doivent être provisionnés assez largement pour qu'il n'y ait pas de risque financier en surestimant des recettes qui ne seraient peut-être jamais payées au vu des contestations, voire de la situation des débiteurs.

33 millions - Provision pour le personnel

La provision pour le personnel de 33 millions est liée à deux éléments, l'un étant sous-jacent aux négociations avec le Cartel qui amèneraient des charges financières plus lourdes dans le courant de l'année 2001, l'autre étant la possibilité d'une négociation sur les résultats 2000 pour le personnel.

2,6 millions - Provision SCARPA

A noter que pour le SCARPA on crée une provision de 2,6 millions mais on dissout pour 3 millions.

24 millions - Heures supplémentaires police

En ce qui concerne les heures supplémentaires de la police, en même temps que la constitution d'une provision à hauteur de 24 millions, intervient une dissolution de 38,2 millions sur les heures payées en l'an 2000. Ceci devrait susciter quelques questions au président du département concerné dans la mesure où les commissaires ne sont pas convaincus qu'il y ait une bonne gestion des heures supplémentaires de la police.

Les quelques petites provisions restantes ne nécessitent pas de commentaires particuliers.

Dette et liquidités

L'évolution de la dette brute et nette de 1970 à 2000 démontre que la dette diminue depuis deux ans (Annexe No 3), en 2000 moins que prévu, puisque la présidente du département comptait sur une diminution de 500 millions. Les aléas de la BCGe ont toutefois empêché d'atteindre cet objectif. On peut aussi constater que la dette n'a jamais diminué avant 1999 alors même que les comptes de fonctionnement présentaient des excédents. Les investissements étaient alors supérieurs aux possibilités de cash flow. Ce phénomène de diminution de la dette est donc nouveau mais il est important de voir, en comparaison avec les autres cantons, que le budget de fonctionnement a quand même généré 400 millions de charges financières l'année passée.

Recettes fiscales

Personnes morales

Les personnes morales sont taxées en postnumerando depuis 1995. Selon ce système, la comptabilisation comprend, d'une part, les recettes estimées pour l'année en cours et, d'autre part, la variation entre l'impôt 1998 estimé dans les comptes de l'exercice 1998 et les taxations produites pour la période fiscale 1998. On peut constater (Annexe No 5) que sur les 938 millions de recettes personnes morales, 140 millions ne peuvent pas être qualifiés de recettes exceptionnelles. En effet, elles proviennent, non pas de l'exercice 2000, mais elles sont le résultat de taxations supérieures à celles qui avaient été estimées dans l'impôt de base 1998 et produit ensuite en 1999 et 2000. Dès lors, on peut dire que le niveau normal des impôts personnes morales serait plutôt de l'ordre de 800 millions, le différentiel de 140 millions étant à mettre en compte du rattrapage d'impôt qui n'avait pas été comptabilisé dans les années antérieures.

Personnes physiques

Le constat qui vient d'être fait au plan des personnes morales doit mener à une certaine prudence d'autant plus que l'impôt personnes physiques passe également en système postnumerando. Ceci signifie que les comptes 2001 montreront les impôts dus par les personnes physiques en 2001 avec l'inconvénient qu'ils ne présenteront pas forcément la réalité. En effet, les deltas positifs ou négatifs devront être assumés sur les exercices suivants et on peut dire en substance qu'à conjoncture favorable, les deltas seront positifs et amélioreront les comptes des années suivantes. A l'inverse, en cas de renversement de tendance et une conjoncture moins favorable, un delta négatif risque d'apparaître dans l'exercice considéré, en fonction de ce qui aura été réellement taxé et encaissé sur les années antérieures. C'est une problématique à laquelle la Commission devra s'habituer dans les exercices à venir.

Liquidation des SI

Il convient également de rappeler, au niveau des recettes personnes physiques et des personnes morales, que la période de liquidation des sociétés immobilières est encore ouverte, ce qui amène une fiscalité non négligeable de 41 millions au total.

Recettes extraordinaires

La commission a certainement en mémoire les deux soldes, l'un de 70 millions, l'autre de 45 millions dont on ignorait la provenance. Les études confiées notamment à des fiduciaires ont mené à la conclusion qu'il s'agissait d'un produit qui pouvait être passé en recettes fiscales dans les comptes, ce qui a été fait dans les comptes 2000, soit 107 millions au niveau des personnes physiques, 7 millions au niveau des personnes morales. Tous ces éléments doivent être pris en compte dans l'appréciation des recettes fiscales, soit les 114 millions qui viennent d'être mentionnés, les 140 millions impôt personnes morales dont la source provient d'autres exercices et les liquidations des SI (41 millions, personnes physiques personnes morales). L'annexe No 6 présente les recettes fiscales précisément en essayant d'éliminer ces différents éléments. Elle démontre ainsi que la progression des revenus personnes physiques n'en est plus une en réalité mais une régression de 1 %, certes, en tenant compte de l'initiative 111. A noter toutefois que la tranche de diminution d'impôt engendrée par ladite initiative est de 7 % par rapport à 1999, le total des trois tranches étant de 12 % et qu'il s'agit d'un calcul statique en tant que tel. Au plan politique, chacun en déduira les conséquences, selon ses affinités.

Dépenses de personnel

Les charges de personnel ont été très bien maîtrisées. Les comptes 2000 sont en dessous du budget malgré quelques paiements non prévus tels que les heures supplémentaires de la police. Ce bon résultat est principalement dû aux postes vacants qui représentent un montant de non-dépensé de 39 millions. Il est vrai aussi que la situation tendue au niveau du marché de l'emploi amènera de plus en plus de postes vacants. D'autre part, ce n'est pas non plus parce que l'Etat a des postes vacants qu'il va trouver des remplaçants !

En conclusion, les commissaires se sont focalisés sur les éléments des comptes 2000 qui leur paraissaient les plus importants tout en sachant, bien entendu, que des dizaines de points n'ont pas été abordés au vu du temps imparti.

M. Clerc relève que les observations de M. Brunschwig sont « factuellement » excellentes et pertinentes. Les points ci-après méritent encore d'être précisés :

Commentaire de M. Clerc, co-rapporteur :

Provisions / Passif transitoire

Les commissaires se sont aperçus que les normes appliquées pour les provisions et le passif transitoire n'en établissaient pas toujours clairement la distinction. A titre d'exemple, la provision pour les subsides d'assurance maladie devrait être du ressort, à leur avis, du passif transitoire.

Bordereaux du Service du contrôle

La question a été évoquée de savoir si les rattrapages de taxation et les amendes qui ressortent du Service du contrôle ne devraient pas être comptabilisés à part pour « bénéficier » d'un taux de provisionnement différent de celui qui est habituellement réservé aux taxations ordinaires dont on sait qu'il se situe aux alentours de 30 % du reliquat. Il serait intéressant d'avoir une discussion sur ce point d'autant plus qu'un exemple a été cité d'un montant de 40 millions dont 20 millions d'amendes dont on ne sait pas s'il sera possible de récupérer 11 millions ou 15 millions. Ce genre de taxation due au contrôle mériterait certainement un traitement différencié.

Evolution de la dette

Si la dette n'a que légèrement diminué, il convient de relever que le ratio de la dette brute par rapport aux recettes de l'Etat a retrouvé son niveau de 1993 et avec l'évolution des recettes, c'est un signe encourageant. Tel que l'a relevé M. Brunschwig, la dette est encore trop importante mais c'est précisément sur ce point qu'on ne peut que regretter le fait qu'il manque un apport de 300 millions de recettes par année, ceci étant une appréciation purement politique, bien entendu.

La présidente tient en préambule à préciser les principes qui guident actuellement la politique financière de l'Etat et qui sont au nombre de trois :

Principe de transparence

Le département s'efforce de travailler sur des règles connues de tous, cohérentes entre les institutions para-étatiques et les services de l'Etat de Genève, à savoir les règles de comptabilité IAS. L'objectif n'est pas encore atteint puisque la commission a pu observer, lors de l'examen du budget 2001, que l'Hospice général, notamment, était en phase de transition. Selon cette logique, un projet de loi modifie l'évaluation des actifs mobiliers qui apparaissaient auparavant au prix d'achat. Désormais, ils sont comptabilisés au dernier prix coté en bourse, pour ceux qui le sont, ce qui permet de passer les plus ou les moins-values dans les exercices successifs et non pas en une fois, au moment de la vente.

Principe de gérabilité

Le principe de gérabilité va également dans le sens des normes IAS, soit une politique budgétaire stable, par opposition à une politique budgétaire par à-coups. Dans ce cadre, la politique de provisionnement est très importante. Elle suppose des provisions à hauteur des risques mais également leur dissolution à hauteur des pertes enregistrées et leur reconstitution.

Principe de redistribution

Le département veut se donner les moyens d'être à même de répondre aux besoins de la population en termes de charges. S'agissant du rapport entre les charges et les revenus de l'Etat de Genève, les charges croissent de 6 %, compte 1999 / comptes 2000 et les revenus de 6,3 %. On peut donc dire que le canton est entré dans un cercle vertueux dans lequel les charges croissent moins vite que les revenus. A noter que le pourcentage de 6 % de croissance des charges intègre les attributions à des provisions et il se situerait à 4 %, voire légèrement en dessous, si elles n'étaient pas prises en compte. Cette croissance peut être jugée comme raisonnable d'autant plus que la présidente a eu la surprise de constater, lors de la conférence des chefs des finances des cantons romands et du Tessin, que le canton de Genève était celui dont les charges augmentaient le moins fortement.

Pondération de la croissance des revenus fiscaux

La croissance des revenus fiscaux est de 3,6 %. Il convient toutefois de pondérer cette croissance, dans la comparaison comptes 1999 / 2000, dans la mesure où une succession extraordinaire de 174 millions figurait dans les comptes 1999. En faisant abstraction de ce fait, elle serait en réalité de 8 % mais ce résultat doit être interprété avec prudence. Très concrètement, un montant de 114 millions représente des correctifs et la production du contrôle à hauteur de 130 millions intègre des créances contestées et des amendes dont on sait d'avance qu'elles ne seront par perçues intégralement. Ceci étant, la croissance des recettes fiscales est en réalité de 1,9 %, toutes corrections faites, y compris initiative 111, ce qui est tout de même une progression non négligeable.

Restructurations en cours au sein du département

L'administration fiscale cantonale poursuit ses restructurations, en particulier le Service du contrôle qui revoit ses procédures de travail à la suite de l'événement relaté dans la presse concernant un contrôleur indélicat. Il s'est notamment rendu compte que ses collaborateurs travaillaient de manière trop autonome et pouvaient être soumis à fortes pressions d'où l'utilité de travailler en équipe pour avoir un contrôle mutuel. D'autre part, la comptabilité générale et la Caisse de l'Etat vont devoir réorienter leurs activités, en fonction de l'implantation de la CFI. La réorganisation est pour l'instant au stade du constat, à savoir que les services financiers des départements deviendront des centres de compétence qui nécessiteront des fonctions différentes de celles qui sont exercées à l'heure actuelle. Le département se donne déjà les moyens de réorienter et de former les collaborateurs face à ce changement qui interviendra d'ici trois ans

Engagement et formation du personnel

L'AFC dans son ensemble a obtenu 150 postes supplémentaires depuis 1998. A l'heure actuelle, 47 postes sont vacants dans la mesure où elle est confrontée au départ de ses collaborateurs qui, une fois formés, sont attirés dans les fiduciaires de la place. La présidente examine la question au plan juridique, à savoir s'il ne serait pas possible d'intégrer, dans le contrat d'engagement, des règles selon lesquelles les frais de formation seraient facturés. A cet effet une cellule d'experts fiscaux composée de quatre personnes a été créée et elle joue le rôle de centre de compétences de l'AFC, en matière de négociation de contrats et de suivi des travaux législatifs. Elle représente également une perspective de carrière pour les collaborateurs intéressés plutôt par la fiscalité que par des fonctions de management.

BCGe - Fondation de valorisation

Le département a été confronté, pendant toute l'année 2000, aux répercussions de la problématique de la BCGe, tâche à laquelle le personnel n'était pas préparé, en termes de compétences bancaires. La direction générale des finances ainsi que l'ICF ont été fortement mis à contribution, notamment pendant la deuxième moitié de l'année, pour mettre en place et maîtriser les flux financiers, Etat de Genève, Fondation de valorisation et BCGe.

Gestion de la dette

Une commission consultative de gestion de la dette regroupant le Crédit Suisse, l'UBS, le Groupement des banquiers privés et la BCGe aide le département en matière de stratégie, connaissances des marchés, ceci au cours de rencontres régulières, une fois par mois. La présidente est extrêmement reconnaissante de cet appui qui a permis d'obtenir des résultats performants. Le président saisit aussi l'occasion de remercier le département pour la mise à disposition de nouveaux tableaux dans le Compte d'Etat, soit les ratios, la mensualisation du service de la dette ainsi que l'évolution de la dette, au jour le jour, pendant l'année 2000. Cet effort permet d'apprécier certains aspects de la gestion.

Placements du patrimoine financier

Le département applique strictement la règle, à savoir la prise en compte des derniers cours du mois de décembre. En ce qui concerne la BCGe, le résultat a été une moins-value par rapport au prix d'achat des actions au porteur. S'agissant des actions Swissair, achetées à une vingtaine de millions, elles valaient 33 millions de plus à fin décembre. Au cours d'aujourd'hui, la plus-value est certainement moindre et il est même possible que la valeur soit en dessous du prix d'achat. Si tel devait être le cas, au même titre que la BCGe, la moins-value serait ajoutée dans la provision.

S'il paraît judicieux d'estimer les valeurs au 31 décembre, il faudrait, selon les commissaires, par prudence faire une provision sur la plus-value comptable d'autant plus que les comptes sont établis à mi-avril et qu'à cette date le risque devrait être connu.

Le département prétend au contraire que le risque n'est pas connu dans la mesure où rien ne laisse prévoir que les actions Swissair, au 31 décembre 2001, ne seront pas au même niveau qu'au 31 décembre 2000. Dans la nouvelle conception, la valeur des actifs est réévaluée tous les 31 décembre. Et aucune écriture n'est passée en cours d'année s'agissant de la valeur de l'actif mobilier.

Au sujet de la raison de valoriser les actifs boursiers alors que ce processus n'est pas appliqué aux actifs immobiliers, la présidente rappelle que les actifs du patrimoine financier sont réévalués dans le temps, dès l'instant où ils sont conçus comme étant en quelque sorte offerts à la vente. Par contre, les actifs du patrimoine administratif sont considérés comme étant nécessaires à l'activité de l'Etat, notamment les écoles, les bâtiments abritant les services de l'Etat, etc. Par conséquent, ils ne peuvent pas être vendus. Ceci étant dit, les biens immobiliers dont la valeur au bilan est connue sont amortis avec une incidence sur le compte de fonctionnement soit, dans les comptes 2000, de 248 millions.

Le département admet que le bilan est sous-évalué s'agissant du parc immobilier et qu'une étude est menée au DAEL afin de mieux identifier chaque parcelle et chaque bâtiment. A défaut d'avoir une valeur au bilan qui soit une valeur financière, il faudrait au moins disposer d'une valeur d'assurance. Toutefois, se posera ensuite la question de la réévaluation qui signifiera un nouvel amortissement et partant, un effet sur le compte de fonctionnement. L'exercice extra comptable d'une réévaluation du bilan apparaît pour une part à la page 69 (Compte d'Etat), soit la prise en compte de 18,5 milliards d'actifs réévalués qui dégageraient une fortune de l'ordre de 3,6 milliards sans les engagements hors bilan.

Ratios

Malgré leur bon accueil, les tableaux de bord - ratios comptes (Compte d'Etat, pages 62 et 63) amènent toutefois deux critiques. En premier lieu, ils devraient être complétés par un tableau montrant l'évolution du coût de la vie sur la même période, ce qui permettrait de relativiser certains chiffres. Quant à la seconde critique, elle porte sur le fait que les bases ne sont pas homogènes puisqu'il est indiqué, en note de bas de page, que les ratios ne tiennent pas compte de la « sortie » de l'Aéroport des comptes de l'Etat en 1994, du passage de l'Université en subventionné en 1996 et de la « sortie » des Cheneviers des comptes d'Etat en 1997. Or, en omettant de lire la note, voire en voulant jouer au « politicard », on pourrait dire, par exemple, que les charges de personnel en fonction des charges de fonctionnement diminuent de façon drastique puisqu'elles représentaient 40 % en 1992 contre 25 % actuellement. Pour les commissaires, il serait donc utile de reconstituer des indicateurs qui tiennent compte des variations structurelles, soit en les intégrant dans la statistique, soit en les soustrayant, ce qui donnerait au premier regard une évolution plus intéressante.

Provision BCGe / Fondation de valorisation

Le département reconnaît, s'agissant de prestations fournies par les services de l'Etat à la Fondation de valorisation, qu'il faudrait faire apparaître, du moins dans un tableau annexe, une estimation des émoluments, d'après le volume des affaires, même s'il s'agit de flux financiers, de manière à avoir un coût complet de la Fondation de valorisation. Des décomptes semestriels sont envoyés à la banque sur lesquels figurent, d'une part, le montant des intérêts passifs, les états locatifs encaissés et, d'autre part, les frais de fonctionnement de la Fondation de valorisation. De manière générale, la BCGe a besoin de temps pour être à même d'avoir une rentabilité suffisante afin de rembourser à l'Etat de Genève les avances faites à la Fondation de valorisation qui se montent, d'après les estimations, à 80 millions de francs par année, soit 200 millions au minimum d'intérêts passifs moins les états locatifs encaissés (environ 100 millions) et la garantie de l'Etat. Pour être large sur les cinq années à venir, compte tenu de la période de 6 mois pour l'année 2000, soit 40 millions, la provision globale a été estimée à 500 millions.

Engagements hors bilan - Mine de sel / Banque asiatique de développement

La commission souhaiterait une explication sur l'engagement hors bilan « Mines de sel à Heilbronn (Allemagne) ». En second lieu, dans les garanties, pour quelles raisons celle de la Banque asiatique de développement pour l'organisation de son assemblée annuelle 1998 y figure-t-elle toujours ?

Heures supplémentaires de la police

La présidente rappelle que l'arriéré des heures supplémentaires de la police a été payé en l'an 2000, raison pour laquelle elles sont considérées comme des revenus exceptionnels et bénéficient d'une taxation au taux de la tranche, hors addition des autres revenus. Celles qui ne tombent pas dans l'année de brèche de calcul sont fiscalisées au régime normal. D'autre part, le même régime est appliqué à l'administration fiscale pour les collaborateurs qui ont effectué des heures supplémentaires. Il ne s'agit donc pas d'un privilège fiscal mais ce n'est pas un hasard non plus que la police ait tenu à faire payer son arriéré dans la période de brèche de calcul. Il se trouve toutefois, en fonction du nombre élevé d'heures supplémentaires, que certains policiers atteignent le haut de la tranche et ne retirent ainsi, de toute manière, aucun bénéfice fiscal.

Echéancier des emprunts publics

Suite à une remarque de la commission, la présidente informe que la plupart des gros emprunts ont été remboursés sur le 1er trimestre de cette année ce qui permettra de voir comment les pertes de la BCGe sont absorbées. Il n'y a eu effectivement aucun emprunt public en 2000, seuls des emprunts privés ont été engagés. Par contre, un emprunt public a été contracté en janvier 2001 de 750 millions (500 millions + 250 millions).

Information aux communes

La présidente, à la suite d'une question, reconnaît que les renseignements fiscaux donnés aux communes n'ont pas un caractère optimal mais un second problème est lié à l'état des informations dont dispose l'administration. Actuellement, lors de la transmission des comptes communaux, elles ont toutefois, en note de bas de page, l'information sur les gros irrécouvrables, lorsqu'ils sont connus. D'autre part, les communes réclament également de pouvoir disposer de la liste des contribuables domiciliés sur leur territoire dans la mesure où elles ont souvent l'impression que certains contribuables paient leurs impôts sur une commune voisine dont les centimes additionnels seraient moins chers. La vérification de listes de contribuables exige un énorme travail, pour l'heure exclusivement manuel, notamment dans les répartitions intercommunales, communes de travail, communes de domicile. Avec la refonte du système d'information de l'AFC, dès le premier semestre 2002, ces opérations se feront de manière plus automatique.

Contentieux BCGe - Mandat octroyé à l'Etude Ziegler & Poncet

Mme Calmy-Rey précise, s'agissant de la constitution de la partie civile dans la procédure pénale, que Me Alvès de Souza représente l'Etat de Genève. Pour les dommages et intérêts, c'est effectivement l'Etude de Mes Ziegler & Poncet, avec Me Alves de Souza également, qui est en charge du dossier. Des précisions ont été demandées à Me Ziegler à deux niveaux. En premier lieu, il a été démontré qu'il n'y avait aucune confusion d'intérêt dans le fait qu'il ait traité les affaires d'importants débiteurs de la banque. S'agissant du financement de son étude, Me Ziegler dément formellement avoir bénéficié de conditions avantageuses. S'il devait s'avérer que ces éléments étaient incomplets, le mandat serait remis en cause. Cela étant, Me Ziegler a défendu l'Etat de Genève avec succès devant le Tribunal fédéral dans le cadre du recours déposé contre la clause d'urgence au moment de l'adoption par le Grand Conseil de la loi sur la BCGe. Il est apparu logique au Conseil d'Etat de lui demander d'examiner les possibilités d'une action en dommages et intérêts. Ce travail s'est fait dans le courant de l'été par Me Ziegler et Me Alvès de Souza. Le choix de l'étude de Mes Ziegler & Poncet résulte donc d'une volonté de continuité, en fonction des éléments portés à la connaissance du Conseil d'Etat. Ceci dit, les enjeux financiers sont de taille même si les dommages n'ont pas encore été chiffrés.

II. compte de fonctionnement

Secrétariat général / Centres de responsabilité

La présidente signale que le Service du budget, la comptabilité des impôts ainsi que la comptabilité financière intégrée (CFI) sont désormais rattachés au secrétariat général.

Secrétariat général / Fonds de mobilité

Il apparaît que le personnel qui provient du fonds de mobilité est imputé sous la rubrique « personnel auxiliaire ». Cette rubrique reprise dans la comptabilité des différents départements est donc susceptible d'avoir subi une augmentation. Les commissaires rapporteurs se sont interrogés de savoir s'il ne serait pas judicieux d'avoir une sous-nature qui comptabilise spécifiquement les personnes du fonds de mobilité. Un récapitulatif par centre de responsabilité a d'ailleurs été mise à disposition de la Commission, soit un total de 629'348 F pour le Département des finances.

Surveillance des fondations et institutions de prévoyance - Personnel / compétences

Les « Recettes diverses » sont les émoluments versés au Service de surveillance des fondations et les émoluments administratifs figurant sous la rubrique concernent des dissolutions de provisions. Une partie des postes est occupée par des personnes qui gèrent plus spécifiquement la surveillance des fondations de prévoyance. Elles jouissent de compétences étendues qui dépassent le simple contrôle comptable. Par contre, toutes les institutions privées subventionnées (DIP, DASS et autres) ont été placées sous le contrôle unique du Service de surveillance des fondations. Toutefois, le personnel est encore largement insuffisant ce qui justifie les rapports succincts qui sont transmis à la commission d'autant plus qu'il débute dans la pratique de surveillance des institutions subventionnées privées. Par ailleurs, le Service de surveillance des fondations est autonome. Indépendamment de la collaboration qui s'instaure au niveau de la mise en place, il n'y a pas de transmission de dossiers à l'ICF. Le service est rattaché administrativement au Département des finances, au plan des ressources humaines, informatiques, etc., et non pas fonctionnellement, ce qui signifie que ses collaborateurs, comme ceux de l'ICF, peuvent s'autosaisir de mandats. Par contre, ils sont tenus d'observer un certain nombre de règles en matière de publication et de remise des rapports, en particulier à la Commission des finances et à la Commission de contrôle de gestion.

Service de promotion de l'égalité entre hommes et femmes

Le changement de nom marque une réorientation dans la démarche qui se veut plus participative, mieux intégrée dans un processus d'action, en collaboration avec le département, et qui fait les plans d'action. Au sujet des compétences du Service de promotion de l'égalité, les collaboratrices du Service de promotion de l'égalité n'ont pas la compétence d'intervenir dans la gestion d'une institution autonome, ni même dans celle d'un service de l'Etat. Par contre, il leur appartient de signaler les incohérences et l'application de la loi sur l'égalité à l'Université en fait partie. Il est vrai aussi qu'il est délicat de juger de la frontière entre interventionnisme et expression. En outre, ce service rencontre encore diverses oppositions et il doit faire la pesée des intérêts. Il n'en demeure pas moins qu'il est souhaité que le Service de promotion de l'égalité se rapproche du terrain et des associations féminines.

Par ailleurs, le Service de promotion commence à s'occuper des hommes puisqu'il est chargé d'élaborer, avec M. D. Halpérin / HUG, des directives de manière à ce que le Conseil d'Etat puisse subventionner des programmes pour lutter contre la violence masculine. Au sujet de la promotion des femmes-cadres, le département vient de mettre sur pied, en collaboration avec l'OPE, un programme. Il est donc trop tôt pour en connaître les résultats. Quant à l'aménagement du temps de travail, des assises de la petite enfance sont organisées en mai par le Service de promotion de l'égalité, Pro-Juventute et un certain nombre d'associations concernées. Le problème de la compatibilité entre temps de travail et temps familial y sera abordé. Les crèches, notamment celle qui vient d'être installée à l'Hôtel des finances, contribuent certainement à favoriser les conditions de travail des femmes qui ont des responsabilités. Pour ce qui est de l'Etat, le travail à temps partiel y est possible aux mêmes conditions salariales que le travail à temps plein, que ce soit pour les femmes ou pour les hommes. De fait, le temps partiel est quasiment réservé aux femmes ce qui est loin de constituer une solution idéale puisqu'il les cantonne dans des tâches subalternes, souvent répétitives, et empêche de ce fait toute prise de responsabilité plus importante au sein du département. Il serait de loin préférable qu'il y ait une diminution généralisée du temps de travail. Toutefois, les sites-pilotes mis en place sur cet objet ont donné des résultats mitigés. Ils sont actuellement en cours d'évaluation par le professeur Flückiger.

Direction générale des finances de l'Etat / Dette - Intérêts passifs

Le département a travaillé sur le très court terme et le moyen terme de ses emprunts privés. Dès le mois de septembre, il n'a contracté que des emprunts à court terme et utilisé les lignes de crédits, d'une part, en raison des taux raisonnables et, d'autre part, parce que les rentrées fiscales augmentent en fin d'année dès l'instant où les contribuables ont 30 jours pour payer leurs bordereaux. L'objectif était de rembourser les lignes de crédit et les prêts à court terme, avant la fin de l'année, pour être en mesure de rembourser la dette. Cette politique s'est avérée probante. Quant à la différence des intérêts passifs, compte 1999 / compte 2000, elle est de 21 millions. Les intérêts passifs sur la dette directe ont augmenté de 600'000 F, respectivement de 5.600.000 avec la BCGe, soit quasi la même hauteur pour les deux exercices. La différence de 10 millions est due à la comptabilisation en brut des Swaps. Les produits des Swaps étaient comptabilisés en net durant l'année 1999, mais les compensations étant interdites, l'ICF, dans son rapport sur les comptes d'Etat, a rectifié cette pratique comptable. Ce correctif a entraîné 10 millions d'intérêts passifs en plus dans les comptes 2000 et 10 millions de recettes supplémentaires dans les revenus 2001.

Administration fiscale cantonale / Personnel auxiliaire et heures supplémentaires

Les heures supplémentaires avaient été effectivement sous-budgétisées, ce qui a généré un crédit supplémentaire en cours d'année. En second lieu, l'explication valable pour l'engagement d'auxiliaires l'est également pour les heures supplémentaires, à savoir la refonte. En outre, dès septembre et jusqu'à décembre, le personnel accomplit des heures supplémentaires, le samedi, et ceci chaque année. Le travail cyclique de l'administration explique des surcroîts de travail à certaines périodes de l'année et ils sont réglés, soit par des heures supplémentaires, soit par l'engagement de personnel auxiliaire ponctuel. En 2000, ce phénomène est aggravé par la refonte du système informatique qui suppose la présence d'une centaine de personnes dans les groupes de travail, plusieurs heures par semaine. La réalisation des objectifs prioritaires de production implique leur remplacement systématique durant ces périodes. La commission se demande si ce phénomène n'est pas non plus aggravé par la décision de payer les heures supplémentaires d'un certain nombre de cadres supérieurs qui, normalement, auraient dû les reprendre en congé. Il semble que le régime appliqué aux cadres, dans les départements qui connaissent le système du pointage, suppose que les 80 premières heures supplémentaires ne soient pas payées, le solde étant porté en compte. Par ailleurs en l'an 2000, un forfait a été payé, à hauteur de 2 % du salaire annuel, quel que soit le nombre d'heures supplémentaires effectuées réellement. A titre indicatif, le paiement des heures supplémentaires pour les cadres supérieurs de l'Etat de Genève (hors DIP) a représenté une somme de 900.000 F.

Fonds de péréquation financière intercantonale / IFD des frontaliers

Le département estime injuste que l'IFD soit prélevé sur l'impôt à la source des frontaliers. Or, il n'existe aucune justification à ce prélèvement direct par la Confédération puisqu'elle ne finance pas le moindre projet à l'attention des frontaliers. Pour le canton de Genève, cela représente une trentaine de millions. La conférence des chefs des départements des finances des cantons romands et du Tessin a été précisément l'occasion de saisir M. K. Villiger, conseiller fédéral, de cette question. Il n'y a pas de raison que l'IFD soit inclus dans le barème de l'impôt à la source. L'argent pourrait être, soit soustrait de l'impôt des frontaliers, soit utilisé pour améliorer la politique transfrontalière d'autant plus que le canton, avec les bilatérales, aurait à sa charge les subventions primes assurances maladie pour les familles des frontaliers.

Perception généralisée à la source

Le département rappelle qu'un projet de loi du Conseil d'Etat a été déposé pour une imposition généralisée à la source. La Confédération, consultée, a déjà répondu qu'en vertu de la loi d'harmonisation fédérale, le canton n'avait pas le droit d'imposer à la source. Par contre, une perception généralisée à la source pouvait être envisageable. Un mandat confié à un chef de projet de l'administration fiscale est à bout touchant, à l'état de consultation, notamment de la part de la Fédération des syndicats patronaux. Dès que le rapport sera rendu, il sera intégré, le cas échéant, dans le processus de la refonte. Une perception généralisée à la source est envisagée pour les salariés et les rentiers, assortie d'un correctif final puisqu'il ne s'agirait pas d'une imposition à la source. Les autres contribuables seraient soumis aux acomptes provisionnels et à une taxation habituelle.

Economat cantonal

L'économat cantonal a été restructuré depuis deux ans et il est en train de mettre en oeuvre une nouvelle politique d'achat du mobilier, photocopieurs, voitures, papier, etc. selon des critères de développement durable, écologiques, sociaux, économiques. Tous les services de l'Etat vont dorénavant suivre ces critères. Cette évolution est très réjouissante dès l'instant où l'économat n'est plus seulement une centrale d'achat dénuée d'objectifs particuliers mais un véritable instrument de gestion. La comptabilité financière intégrée doit encore être mise en place ce qui ne manquera pas de modifier profondément ses attributions, notamment par l'automatisation des réquisitions. L'économat aura ainsi un contrôle accru sur les achats de l'Etat. Ainsi, l'économat devient un service moderne appliquant des normes strictes en matière de politique des achats et également un spécialiste AIMP capable de conseiller les différents services. Dans son rôle de négociateur des achats informatiques, l'Etat de Genève est représenté, par la directrice de l'Economat cantonal, à la centrale d'achat romande.

III compte d'INVESTISSEMENT

Fonds compensation chômage

L'Etat prête à l'assurance-chômage avec des emprunts de la Confédération, raison pour laquelle il souhaiterait procéder au remboursement de ce qu'il doit à l'assurance-chômage. Dans la mesure où les intérêts sont les mêmes pour l'emprunt que pour le prêt, ce remboursement permettrait d'alléger la dette de quelque 225 millions. Malheureusement, du côté de la Confédération, il semble qu'il n'y ait pas de liquidités.

Projet SIRH

Deux projets de lois ont été déposés, l'un sur un crédit d'études, l'autre sur un crédit de réalisation. Pour la bonne forme, il serait effectivement utile de faire figurer un montant de 125'000 F.

IV rapport de gestion

Dans la mesure où les commissaires n'ont pas eu le temps de prendre connaissance du rapport de gestion, remis en séance ce jour, son examen est reporté à une séance ultérieure.

Département de l'instruction publique

Mme Mariane Grobet-Wellner et M. Bernard Lescaze

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Commentaire de M. Lescaze

Les charges du département totalisent 1,527 milliards et sont inférieures au budget de 89 millions (5,6 %), cette différence provenant pour l'essentiel de la non-comptabilisation des intérêts passifs, soit de l'abandon de la ventilation dans les départements qui avait été prévue au budget 2000. Les revenus se montent à 78,82 millions, soit 3,17 millions (4,2 %) supérieurs au budget. Parmi les points qui ont fait l'objet d'explications figurent la diminution des dépenses des allocations d'études et d'apprentissage, la base de calcul des provisions, les irrécouvrables, les dépenses générales et les postes. Deux sujets ont particulièrement retenu l'attention des commissaires. Au Service du tuteur général, ils se sont interrogés sur la séparation entre les tutelles pour mineurs et pour majeurs, lesquelles pourraient passer dans un autre département. Ils ont observé également que le SRED pourrait également participer aux enquêtes de qualité sur l'Université.

Commentaire de la présidente du département

Allocations d'études et d'apprentissage

Le département a présenté un tableau détaillé des allocations d'études et d'apprentissage, année après année, pour examiner par quel biais intervenait la diminution du montant total desdites allocations. Le temps apparaît opportun pour présenter une adaptation qui n'a pas été faite précédemment, dans l'attente du rapport de la Commission externe d'évaluation des politiques publiques (CEPP), en particulier pour savoir à qui profitent les allocations. Le département estime qu'une adaptation se justifie dans l'immédiat dans la mesure où l'indice des coûts à la consommation, relativement stable pendant une période de dix ans, est plus marqué ces deux dernières années. Elle pourrait entrer en vigueur l'année prochaine.

SRED

Deux points méritent d'être précisés concernant le SRED. Le système d'information et d'indicateurs, mis sur pied dans le cadre de la réforme de l'Etat, a abouti à la publication d'un rapport, présenté à la presse, et qui nécessite un suivi. D'autre part, le département participe à une étude internationale de l'OCDE sur les connaissances des élèves à la fin de l'école obligatoire. Il fait partie du comité suisse de pilotage et attend les premiers résultats qui sortiront en septembre. La combinaison de tous ces éléments, notamment la comparaison avec d'autres pays, devrait permettre un suivi dans la durée de l'évaluation des élèves. Au sujet des indicateurs concernant l'Université, ces derniers sont étudiés dans le cadre de la convention d'objectifs. Toutefois, les instruments ne sont pas tout à fait les mêmes que dans le cadre de la scolarité obligatoire. Par ailleurs, au plan suisse, la Conférence universitaire permettra d'apporter des garanties.

Actions en faveur de la promotion de la paix

Indépendamment de l'action du GIPRI, le département soutient l'Association « Genève un lieu pour la paix » dans l'organisation de diverses manifestations liées au centième anniversaire du premier Prix Nobel de la paix, attribué en 1901 à Henri Dunant. En outre, pour la première fois, un colloque important a été encouragé entre l'Association mondiale pour l'école, instrument de paix et le Bureau international de l'éducation.

Discussion de la commission

Allocations d'études et d'apprentissage

S'il est vrai que l'inflation était proche de 1 %, les allocations d'études et d'apprentissage n'ont subi aucune indexation depuis 1992. Le barème n'ayant pas été adapté, il n'est pas étonnant de constater une diminution du montant total des allocations puisqu'un certain nombre de bénéficiaires potentiels n'y ont pas eu accès. Or, le département présente une adaptation après neuf ans alors qu'il aurait pu le faire auparavant.

La présidente remarque que le différentiel n'existe pas depuis neuf ans mais il est plus marqué ces deux dernières années. D'autre part, le département a d'autres moyens de voir où vont les demandes, le cas échéant, lorsque les gens sortent du barème. En outre, les diminutions observées par rapport au budget ne sont pas récurrentes, à l'exception des deux dernières années. Ceci est explicable par le fait que l'inflation et surtout les salaires n'ont pas évolué de manière forte pendant les années de récession, non seulement à l'Etat de Genève mais dans le secteur privé. Par contre, la situation a changé depuis deux ans, raison pour laquelle le département fait une proposition d'adaptation dès l'instant où il a estimé, à juste titre, à l'examen des comptes, qu'il ne fallait pas attendre les réflexions en cours sur le système des allocations dans son ensemble. La proposition du département est une adaptation rapide des barèmes pour éviter un débat de fond qui doit de toute manière avoir lieu, une fois les constats faits. Dans le cadre de la révision totale de la loi, une série d'éléments devront être pris en compte dont la remarque faite à la commission, soit le pouvoir d'achat des gens.

II RAPPORT DE GESTION

Ecole supérieure de théâtre de Suisse romande

Au sujet du siège de la Haute école de théâtre, il incombe à la Conférence intercantonale de l'instruction publique présidée par la présidente, d'en décider. S'agissant du lieu, la mise au concours a été ouverte jusqu'au 31 mai et le dossier genevois a fait l'objet d'une intense négociation avec la commune censée accueillir cette école de théâtre, en l'occurrence la commune de Carouge.

Actions de prévention contre la violence au Cycle d'orientation

Concernant un document présentant l'ensemble des actions de prévention contre la violence, le département précise qu'un document de mise en perspective de l'ensemble des actions de prévention contre la violence est en préparation pour la prochaine rentrée scolaire. Il sera remis à la commission à cette date.

Politique culturelle

Après discussion avec M. Vaissade, conseiller administratif en charge des affaires culturelles de la Ville de Genève et le président de l'Association des communes genevoises, le département entend proposer un organe de concertation. Un calendrier a été fixé à fin juin qui sera suivi d'une motion au Grand Conseil. Il faudra ensuite déterminer de manière pratique la péréquation financière au niveau du Département des finances.

Fonds culturel de la SECSA

Le fonds culturel de la SECSA est alimenté par les bénéfices du Grand Casino. Or, la concession A qui a été demandée est remise en question et l'on sait déjà que les revenus du casino seront asséchés au cas où une concession B serait attribuée. Le département indique que certains éléments semblent avoir été sous-estimés, dans le rapport établi par des experts, au niveau de la comparaison entre les concessions A et B, en particulier le personnel nécessaire à la sécurité. S'agissant du fonds de la SECSA, la situation sera plus délicate si le canton n'obtient pas de concession du tout. Un problème n'est pas réglé non plus, celui de l'exonération fiscale pour le versement qui avait été convenu entre la Ville et l'Etat et qui doit être confirmée par le Département des finances. C'est à ce niveau qu'il n'y aura plus rien dans le fonds de la SECSA s'il n'y pas d'exonération sur le résiduel des résultats du casino.

Evolution des effectifs / Organisation des classes

Le département a fixé des normes concernant le taux d'encadrement, soit un enseignant pour 17 élèves. Ces quotas ne doivent pas être dépassés, notamment au Cycle d'orientation, ce qui occasionne déjà des postes supplémentaires mais il sera fait en sorte que la répartition actuelle ne soit pas péjorée.

Professeurs de physique

Concernant le manque de professeurs de physique dans certains établissements, la présidente reconnaît qu'il y a pénurie de professeurs de physique et le département s'attend aussi à une pénurie de professeurs de mathématiques. Il touche plus particulièrement la 8e et la 9e du Cycle d'orientation dans l'organisation des disciplines puisque l'enseignement de la physique a été généralisé. Le département a approché les sections de physique et mathématique de l'Université pour mettre au point un système de formation complémentaire qui devrait permettre de combler cette pénurie et d'avoir aussi des doubles disciplines. Il est vrai que la régulation des professeurs est difficile, en particulier des physiciens qui sont attirés par le CERN.

Office de la jeunesse / Effectifs

Malgré l'augmentation du travail, en particulier au Service de protection de la jeunesse, 12 postes ne sont pas occupés à fin mars 2001 entre 1998 et 2000. Des questions se posent également au niveau du Service du tuteur général. Il y a effectivement un grave problème de recrutement au niveau des assistants sociaux, ceci étant dû au fait qu'ils doivent agir sur mandat, notamment au Service du tuteur général. Il n'y a eu aucune instruction dans ledit office dans le sens de freiner les engagements si ce n'est une mauvaise interprétation de la part de l'ancienne directrice qui a quitté ses fonctions depuis.

SCARPA

Deux éléments entrent dans le cadre du SCARPA, soit l'avance et le recouvrement. Le département était opposé à la modification de la loi, dès l'instant où elle introduisait une certaine forme d'automaticité lorsque le débiteur n'est pas solvable. Il est donc difficile de faire des simulations, sinon d'observer un certain appel d'air possible de la part des débiteurs qui s'arrangent notamment avec leur ex-conjoint pour ne pas verser de pension avant la fin de la procédure. C'est la raison pour laquelle un système de recouvrement plus efficace a été mis en place, avec une formation des collaborateurs et une réorganisation des services. La situation doit être examinée dans son évolution dans le temps.

III compte de fonctionnement

Ecole internationale / Prêt

Remboursement du prêt de l'Ecole internationale, à savoir le montant initial et la situation actuelle

Note No 7 (DIP), Ecole internationale : Fonctionnement du prêt.

IV subventions

Fondation d'art dramatique / FAD

Le rapport de l'ICF rend compte du fait que les normes salariales ne correspondent pas au statut de la Fondation d'art dramatique. Le département précise que la question doit être posée à la Ville de Genève, la FAD relevant essentiellement de ses services.

Université

Rapporteur: M. Bernard Lescaze

Le vendredi 4 mai 2000, les deux commissaires délégués aux comptes du DIP, Mme Mariane Grobet-Wellner et M. Bernard Lescaze, ont examiné les comptes 2000 de l'Université de Genève en présence du professeur Maurice Bourquin, recteur de l'Université, de Mme Colette Gavard et de MM. Laurent Pailly, directeur de l'administration et Yves Reichenbach.

Les deux commissaires reçoivent un exemplaire de la nouvelle présentation des comptes de l'Université. Malgré le montant substantiel de l'enveloppe accordée par l'État au budget de l'Université, complétée par les subventions fédérales, les subsides cantonaux pour les étudiants provenant d'autres cantons, les subventions du Fonds national de la recherche scientifique (FNRS) et diverses sources privées, le compte d'exploitation se solde par un différentiel négatif de 4 684 946,85 F entre le total des produits DIP, soit 353 939 163,21 F et le total des charges s'élevant lui à 358 624 110,06 F. La perte de l'exercice a pu être assumée sur les réserves constituées par le non-dépensé des exercices précédents.

Les commissaires ont eu une longue discussion sur la présentation et le contenu des comptes 2000. Ils ont regretté de ne pas disposer de comparatif entre le budget 2001 et les comptes 2000, de même qu'entre les comptes 1999 et les comptes 2000. Dans la nouvelle présentation des comptes figurent des règles d'évaluation. Concernant les immobilisations corporelles, évaluées actuellement à leur valeur de donation, les commissaires ont souhaité connaître la valeur de rendement de ces immeubles (voir annexe 2, tableau indiquant la valeur au bilan, l'état locatif et la valeur fiscale à 8,5 % des sociétés immobilières en mains de l'Université). De même, il a été demandé un tableau sur les valeurs de sorties des sociétés immobilières. Il a été fourni (annexes 3 et 4) un tableau récapitulatif des coûts de liquidation, ainsi que le courrier adressé par l'Université à ce sujet à l'Administration fiscale cantonale. Le coût total de liquidation précédemment annoncé de 2 millions comprend également les immeubles en mains du Fonds général, qui est en réalité une fondation juridiquement indépendante de l'Université. Le coût d'une liquidation pour les SI propriété de l'Université représente 1 200 000 F.

Quant au mode d'évaluation des titres, il est expliqué aux commissaires que figure au bilan le prix d'achat, de même qu'une provision sur risques boursiers calculée à 10 % de la valeur des actions. Il est également déclaré que la moins-value latente sur les obligations pourrait être en partie compensée par la différence entre la valeur d'acquisition en-dessous de la valeur nominale et la valeur de remboursement des obligations à la valeur nominale. Les commissaires constatent la bonne gestion du portefeuille titres confiée à dater du 1er mai à deux nouveaux gestionnaires disposant chacun de 50 % du portefeuille. Le coût de gestion de celui-ci se situe à 0,4 %.

Les commissaires constatent que les produits financiers sont répartis au prorata du solde moyen des fonds. Pour l'année 2000, 300 000 F d'intérêts ont été crédités dans les revenus DIP. En effet, la subvention DIP est versée par tranches et l'Université estime que les sommes déposées ne rapportent que peu d'intérêt. Sur les 17,445 millions de revenus total des biens de l'Université, une grande partie est générée par les biens des donations. Les deux commissaires restent peu convaincus de la justesse du calcul de l'Université. Ils jugent qu'une partie plus importante des revenus générés par les fonds déposés devraient être attribuée aux revenus DIP.

Les commissaires remarquent également qu'aucune participation concernant les transferts de technologie ne figure au bilan et qu'on ne tient donc pas compte des brevets gérés par la cellule de transfert de technologie. Il conviendrait de faire figurer au bilan une somme, quitte à faire figurer au passif une provision pour une valeur identique.

Les commissaires s'inquiètent de l'état d'avancement des normes IAS à l'Université. Il leur est répondu que la somme allouée pour le projet de loi sur la comptabilité analytique, acceptée pour les budgets 2001 à 2003, comprend une partie des projets concernant :

la gestion des immobilisations et des équipements (amortissement comptable et nouvelle règle de présentation du bilan)

la gestion des engagements comptables.

Concernant ces deux sujets, deux études viennent de démarrer pour réaliser le cahier des charges de ces projets. Un second projet de loi devrait être présenté pour le budget 2003. L'effort pour passer de la comptabilité de type budgétaire actuel à une comptabilité du type d'une entreprise cotée en bourse, telle que l'exige l'IAS, est très important. Le coût total d'investissement peut être estimé à 10 millions, incluant sur trois ou quatre ans, durée estimée du projet, des postes supplémentaires dans les secteurs de la gestion des inventaires, de la comptabilité opérationnelle, des analystes et du reporting, des achats, du budget et du contrôle de gestion. Ces postes supplémentaires devront ensuite être introduits dans le budget ordinaire de l'Université pour permettre le fonctionnement et la maintenance du nouveau système. Le solde doit servir à financer les mises à niveau et le développement des nouveaux systèmes informatiques.

Les commissaires s'étonnent de l'écart entre les subventions perçues en 2000 et les subventions budgétées. Il leur est répondu que la baisse notable des subventions fédérales provient avant tout des subventions d'investissement. On note, au sujet de la présentation du compte d'exploitation, qu'un sous-total avant utilisation de la réserve affectée du Rectorat, serait nécessaire pour distinguer le résultat du budget DIP tel qu'il est voté et le budget de l'Université.

Concernant le revenu des activités accessoires des professeurs autres que ceux de médecine hospitalière, les commissaires ont demandé quel était le montant prélevé en 2000, ventilé par faculté, ainsi que le nombre des professeurs dont le taux d'activité a été réduit à 75 % depuis l'entrée en vigueur de la loi. Il leur a été répondu que les encaissements pour 2000 représentent un montant de 11 173,15 F au titre de rétrocession pour activité accessoire, se répartissant entre deux facultés, à savoir le droit (5 007,85 F) et la médecine (6 165,30 F). De plus, selon les renseignements de l'Université, deux professeurs et un MER ont réduit leur temps de travail et sont désormais à l'abri des effets de la nouvelle loi. En réalité, l'un de ces professeurs enseigne également dans une autre université à l'étranger et les deux autres ont pris un plend partiel.

Ces résultats sont pour le moins surprenants. En effet, les activités accessoires des professeurs de médecine hospitalière rapportent chaque année plusieurs millions de francs à l'Université. Il est peu vraisemblable qu'aucun professeur de la Faculté des sciences ou de la Faculté des sciences économiques et sociales n'ait été en l'an 2000 rémunéré pour des activités accessoires alors que ces facultés fournissent de nombreux consultants. De même, la Faculté de droit multiplie les consultations et autres avis de droit. Seraient-ils tous bénévoles ? À moins qu'il ne faille imaginer que la loi n'est pas appliquée malgré un site Intranet superbe qui permet aux intéressés de calculer immédiatement le montant de leur rétrocession. On n'ose envisager une dernière hypothèse, contredite par la réputation de l'Université, à savoir que personne ne ferait appel à de si belles capacités d'expertise.

Les commissaires s'interrogent sur les montants consacrés à l'évaluation de l'enseignement, postes appelés à se développer en raison des exigences de la nouvelle loi fédérale sur les universités comme de la nécessité de comparaisons internationales. À ce jour, le montant total représente un million de francs, soit 700 000 F pour le programme « Mimosa » de la Faculté de médecine, constitué depuis logistique pour des évaluations et des mesures incitatives, 200 000 F pour le Service d'évaluation, soit 120 000 F pour le personnel et 80 000 F pour le fonctionnement, ainsi que 100 000 F pour « des évaluations ponctuelles réalisées dans les autres facultés ». Ce chiffre est évidemment très insuffisant et dénote le retard pris par l'Université dans ce domaine.

Les deux commissaires s'enquièrent de la situation des crèches universitaires et de leurs coûts totaux (3 200 000 F pour 2001). Il est rappelé que la moitié de ce dernier est financé par la Ville de Genève. Le Rectorat aimerait pouvoir transférer la totalité de la responsabilité de la gestion de la crèche à la Ville et souhaite augmenter la contribution des taxes fixes au budget des crèches. Les députés rapporteurs s'interrogent sur la légalité d'une telle contribution qui ne paraît pas conforme aux buts des taxes fixes.

L'autonomie de l'Université ne saurait faire fi des dispositions légales et règlementaires en vigueur. On s'étonne ainsi que la Faculté de droit ait pu couper le traitement d'un professeur en congé scientifique, ce qui a nécessité une allocation supplémentaire lors du retour de ce professeur. Malgré les explications fournies, il n'est pas acceptable que la faculté ait utilisé ce montant pour respecter (du moins en apparence sinon en réalité) les coupures budgétaires exigées.

Le directeur administratif souligne que l'Université vient de réintroduire pour le budget 2001, une gestion du budget en postes et en francs après plusieurs années de gestion insatisfaisante du budget en francs, qui laissait la porte ouverte aux abus dénoncés ci-dessus.

À la demande des commissaires, il leur est fourni un tableau par faculté ou école du nombre de personnel enseignant et du personnel administratif et technique.

L'état d'avancement de l'étude sur la dissolution des sociétés immobilières est au point mort. La demande d'abattement demandée au Département des finances n'a pas été octroyée. Tandis que le Fonds général envisage de procéder à la transformation des SI, l'Université estime que le retour sur investissements de l'opération n'est pas assuré, raison pour laquelle le Rectorat privilégie le maintien des SI dans leur structure juridique actuelle.

En conclusion, les commissaires qui souhaiteraient dans le futur obtenir en même temps que les comptes, des informations sur l'utilisation des projets de loi et budgets d'investissements alloués à l'Université, constatent que la situation financière générale de l'Université reste bonne malgré un resserrement des liquidités.

À l'avenir, il serait sans doute souhaitable que le Rectorat puisse reconstituer une réserve qui lui donnerait davantage de marge de manoeuvre dans l'exécution du budget, voire dans la modulation de certains salaires professoraux. Il conviendrait alors que l'utilisation de cette réserve soit dûment justifiée, par le menu, au moment de la présentation des comptes. À ce sujet, les commissaires regrettent également de n'avoir pu prendre connaissance des remarques de l'organe de contrôle.

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Commentaire de M. Lescaze

Le vendredi 4 mai 2000, les commissaires ont examiné les comptes de l'Université, en présence du professeur Maurice Bourquin, recteur de l'Université, de Mme Colette Gavard, division comptabilité et de MM. Laurent Pally, directeur de l'administration et Yves Reichenbach, division comptabilité. Ils ont constaté que le compte d'exploitation se solde par un différentiel négatif de 4'684'946 F et regretté de ne pas disposer de comparatif entre le budget 2001 et les comptes 2000, de même qu'entre les comptes 1999 et les comptes 2000. Parmi les sujets qui ont retenu leur attention figurent la valeur de rendement des immeubles, les produits financiers, l'évaluation de l'enseignement et l'application des normes IAS. Les commissaires ont eu également un long débat sur les revenus des activités accessoires des professeurs autres que ceux de médecine hospitalière ainsi que le nombre de professeurs dont le taux d'activité a été réduit à 75 %, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ils ont été notamment quelque peu surpris de constater que les encaissements desdites activités ne représentaient que 11'173 F. En conclusion, les commissaires ont constaté que la situation générale de l'Université est bonne, mais il serait souhaitable qu'elle puisse reconstituer une réserve pour avoir une marge de manoeuvre dans l'exécution de son budget.

Discussion de la commission

Evaluation de l'enseignement

M. Bourquin tient à rappeler qu'un programme permet à tous les enseignants de faire évaluer leur enseignement par les étudiants, et ceci depuis quelques années déjà. Or 13'000 étudiants fréquentent l'Université et les formulaires sont retournés à un service central lorsque les cours sont suivis par beaucoup d'étudiants. Un montant de 200'000 F a été précisément consacré au fonctionnement de l'équipe qui centralise les informations. Il n'en demeure pas moins que les enseignements sont pour la plupart bien évalués.

Activités accessoires des professeurs

M. Bourquin souligne que le rectorat a envoyé un courrier à tous les membres du corps enseignant leur demandant de remplir un formulaire et d'utiliser à cet effet un programme spécialement conçu pour calculer leur taux d'activité, selon le barème fixé par la loi, et compte tenu également de la déduction de 30 % au niveau de la déclaration desdits revenus.

La commission constate néanmoins que les encaissements pour 2000 représentent un montant de quelque 11'000 F qui ne correspond certainement pas au volume de travail effectué par des chercheurs. Le but de la loi est de fournir à l'Université des ressources supplémentaires. En conséquence, si les professeurs ne déclarent pas leurs revenus accessoires, ils en privent d'autant l'Université. A l'évidence, même si le rectorat a envoyé une circulaire et réalisé un programme de gestion des activités accessoires, un certain nombre de membres de la communauté universitaire, très soucieux par ailleurs de leur économie dans d'autres domaines, ne respectent pas la loi votée par le Grand Conseil. Les commissaires ont d'ailleurs des exemples pratiques où la commission n'aurait aucun moyen de vérifier si certains objectifs sont atteints dans le cadre de la convention.

La présidente du département rappelle que le Grand Conseil a longuement discuté de tous ces éléments lors de l'élaboration de la loi. La différence avec les gains accessoires des professeurs de médecine repose sur le fait que ces derniers sont acquis et font l'objet de facturations normales. Or le gain accessoire d'un professeur n'entre pas dans l'activité habituelle de l'Université et le problème se pose effectivement de la vérification de l'application de la loi. Il est important que les facultés examinent les activités accessoires mais il est vrai aussi que le plancher fixé dans la loi justifie, pour un certain nombre de professeurs, le fait de ne pas avoir à déclarer lesdites activités. Il est donc normal qu'il y ait quelques doutes et que l'on se donne les moyens de les vérifier. La présidente rappelle que la loi exige que l'Université ne puisse plus occuper des professeurs à 80 % ou à 90 %, raison pour laquelle le taux a été fixé à 75 % ce qui de facto aboutit à la conclusion que plus personne, en tant que professeur, ne peut être engagé entre 75 % et 100 %.

Réserves

M. Bourquin souligne que les montants qui peuvent être affectés à des priorités et qui ne sont pas toujours prévisibles ont fortement diminué puisque l'Université a apporté une contribution importante à couvrir le déficit. C'est la raison pour laquelle la couverture de nouveaux projets et d'engagements pris devra être revue pour les prochaines années, de manière à ce qu'elle puisse disposer d'une marge de manoeuvre. Aux comptes 2000, l'allocation à des projets du rectorat a représenté un montant de 2,6 millions. M. Bourquin fait remarquer que les fonds affectés qui se montaient à 19 millions, l'an passé, sont à hauteur de 15 millions, dont 540'000 F pour les taxes fixes et 5 millions pour les taxes d'encadrement puisque les salaires des maîtres assistants doivent être payés au 31 décembre. Un montant de 3 millions est affecté au rectorat dans le cadre des allocations pluriannuelles et il reste un montant de 6 millions représentant le solde des crédits de fonctionnement pour les équipements qui n'ont pas été engagés par les facultés.

Le Département des finances déclare se montrer extrêmement réticent par rapport à la création de réserves dans la gestion des institutions, quelles qu'elles soient, car c'est au moment de la fixation de la subvention, il convient de prendre en compte les besoins réels de l'institution. S'il y a des événements particuliers qui se produisent en cours de route, la marge de manoeuvre est définie ensuite par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil. Le département ne peut donc pas admettre un raisonnement qui particularise la gestion d'une institution au détriment des autres, soit une marge de manoeuvre qui n'est autre que de la thésaurisation.

Sociétés immobilières

Les commissaires ont constaté que l'Université dispose de réserves latentes importantes à l'endroit des gains immobiliers et ils ont demandé une analyse sur le coût de liquidation des sociétés immobilières. La réponse de l'Université ne leur paraît pas satisfaisante dans la mesure où elle indique que l'opération n'est pas intéressante du moment qu'un impôt doit être payé au moment de la liquidation. Or, elle omet de mettre en contrebalance le fait que ledit impôt est compensé au bout de sept à huit années par les impôts en moins que l'Université paierait sur lesdites sociétés.

Il apparaît que l'Université paierait quelque 280'000 F d'impôt et qu'une fois la transformation faite, ces mêmes impôts seraient de l'ordre de 330'000 F. En ce qui concerne les réserves latentes, il faut savoir que ces immeubles sont propriété de fonds, avec une charge de fonctionnement. Par conséquent, même si les montants sont effectivement indiqués à la valeur de donation ou coût d'acquisition dans le bilan, il est évident, vu l'ancienneté, qu'il y ait une réserve latente sur ces valeurs-là. En cas de vente ou de réalisation, le cash dégagé ne pourrait pas servir au fonctionnement général de l'Université mais il devrait réintégrer le fonds et être dépensé, selon les règles qui prévalent dans ce domaine.

Immeubles propriétés de l'Université

La présidente du département tient à rappeler qu'il existe non seulement des sociétés immobilières mais aussi des immeubles que l'Université souhaiterait réaliser et dont les coûts d'entretien chargent le budget. C'est notamment le cas de l'immeuble rue de Candolle qui fait l'objet d'un projet de loi bloqué depuis quatre ans. Un deuxième cas concerne la propriété de l'Institut national genevois dont l'Université attend également de pouvoir procéder à la vente.

La commission s'interroge de savoir si l'Université a approché l'Hospice général dans le cadre de l'immeuble de Candolle dans la mesure où il pourrait faire l'objet d'une affectation intéressante au niveau de l'Etat. Par ailleurs, il eut été autrement si l'Université s'était contentée d'un prix raisonnable en empêchant ainsi de faire des logements, raison pour laquelle le projet de loi n'a pas été accepté.

Comptabilisation des produits financiers / rendement des immeubles

Les commissaires considèrent qu'il serait intéressant que la commission ait connaissance de l'ensemble de la situation du parc immobilier de l'Université pour savoir notamment quels sont les immeubles qui rapportent et ceux qui nécessiteraient des travaux pour améliorer leur rentabilité. D'autre part, lorsqu'on parle de réserves en cash, on ne parle pas des réserves latentes qui apparemment sont considérables et qui ne sont pas non plus comptabilisées à leur juste valeur.

Selon les services de l'Université, la classification entre fonds institutionnels ou fonds libres, telle qu'elle apparaît dans le rapport des commissaires, est relativement secondaire dans la mesure où cet argent sert en fait au fonctionnement général de l'Université. En effet, une partie importante des intérêts générés sur fonds servent à financer des salaires pour l'ensemble des activités de l'Université, en particulier celle des informaticiens. Les immeubles en SI ou en nom sont le fruit des donations pour lesquels les multiples donateurs ont, en principe, précisé à quel but ils les destinaient. En conséquence, les revenus de ces biens, que ce soit des titres ou des immeubles, doivent être affectés au subventionnement d'activités précises, de programmes de recherche, notamment. Le produit de ces valeurs n'est donc pas disponible. S'agissant des immeubles dont l'Université est propriétaire, les frais d'entretien sont portés selon les règles en usage. Pour les revenus, si ce sont des immeubles en sociétés immobilières, l'Université comptabilise uniquement le revenu net. Si ce sont des immeubles en nom, elle comptabilise, d'une part les charges, d'autre part, les produits, et les revenus vont être distribués pour subventionner des projets particuliers, conformément aux voeux des donateurs. Au niveau du compte récapitulatif, l'évaluation par rapport à l'état locatif mène à une valeur de 19,4 millions.

Transferts de technologies

Au sujet du Bureau d'Unitec, M. Bourquin souligne que le transfert de technologies est la priorité actuelle de l'Université, à savoir de mettre à disposition de la société des découvertes éventuelles qui seraient effectuées à l'Université. Le bureau Unitec a été créé à cet effet avec un responsable engagé sur fonds et qui comprend des membres en provenance de l'extérieur. Ce bureau promeut une politique de transfert de technologies et de compétences dont on a besoin dans certaines activités de la vie civile. En dehors de l'Université, siègent dans le Conseil de fondation, M. Gilbert Couteau et un ancien PDG. Ce conseil doit décider, en fonction des découvertes, si des prises de brevet doivent être faites. En ce qui concerne la rentabilité du bureau Unitec, les rentrées ne permettent pas actuellement de couvrir les frais mais, à terme c'est effectivement l'objectif, raison pour laquelle Unitec travaille avec des bureaux de transfert de technologies à l'étranger, notamment les USA. Il s'agit toutefois de noter que ces entreprises similaires à l'étranger ne sont pas non plus rentables !

Brevets / Publicité des découvertes

La commission soulève la question de la prise de brevets. En effet, cette action a comme conséquence la retenue des informations produite la recherche fondamentale. Cette retenue se fait au détriment du libre-accès des citoyens et citoyennes aux informations produites par l'Université. L'Université souligne l'importance, lorsqu'une découverte peut être commercialisable, qu'il y ait un brevet. Car les entreprises ont moins d'intérêt à faire des développements de production si elles ne peuvent pas acheter un brevet pour pouvoir en bénéficier.

Financement de projets de recherche par des entreprises

La commission a souhaité la production d'une réponse écrite sur l'aspect du financement de projets de recherche par des entreprises, que ce soit directement ou indirectement par l'entremise de fonds ou de fondations.

Présentation du compte d'exploitation

En premier lieu figure l'Etat, soit tous les comptes et charges payés par le DIP. Ensuite, l'Université a, en moyenne, 50 millions de produits de fonds nationaux correspondant a des requêtes accordées à des professeurs et 40 millions de charges y relatifs. Chaque professeur, lorsqu'il engage des dépenses, sait très bien s'il s'agit d'une dépense financée par l'Etat ou d'une dépense propre à sa recherche du fonds national. Le financement se fait selon plusieurs axes d'analyse, type de dépense, équipement, fournitures et office payeur, Etat, fonds national, fonds provenant de fondations ou d'entreprises, « autres fonds ». Il y a ensuite le financement des investissements. S'agissant du montant de 20 millions, il figure dans le bilan sous les résultats affectés. Les soldes au 31.12.1999 se montaient à 156 millions contre 175 millions au 31.12.2000, soit un reliquat de quelque 20 millions. Un montant de 4,6 millions a été puisé dans les réserves, d'une part pour pallier au manque de subvention fédérale et, d'autre part, pour soutenir certains projets du rectorat. C'est le total qui figure sous DIP, affectation. Quant à la présentation des investissements dans les charges d'exploitation, elle est liée au fait que la comptabilité du DIP ne répond pas aux normes IAS dans sa totalité et l'Université n'est pas l'exception. La plupart des biens, par exemple l'achat d'ordinateurs, sont payés sur le crédit annuel. C'est donc une dépense courante de l'année 2000 qui ne figure pas au bilan comme c'est le cas de la comptabilité d'entreprise.

Application des normes IAS

Face à l'exigence de la commission au sujet de l'application des normes IAS, le département rappelle que c'est un effort considérable pour l'Université dans la mesure où la Confédération exige des éléments financiers qui ne sont pas de même nature. Néanmoins, elle s'est attelée à cet exercice complexe qui devrait produire des résultats.

Le Département des finances rappelle qu'un groupe de travail a été constitué, formé de la direction des finances et l'ICF qui pilote l'introduction des normes IAS à l'Etat de Genève. Une des difficultés est précisément IAS 29, soit la règle en matière de fonds de prévoyance. Une autre est celle des immobilisations. Le canton est la première collectivité publique à vouloir implanter les règles IAS et, par conséquent, il est en train de faire les frais de l'expérimentation.

VII compte de fonctionnement

Eau / Energie / Combustible

Les commissaires se montrent surpris de constater que la consommation en eau, énergie et combustible augmente de 12 %, par rapport aux comptes 1999, et 30 % par rapport au budget 2000. On passe ainsi de 5,8 millions à 7,4 millions. On apprend que l'Université reçoit ces informations directement du DAEL et qu'elle n'est pas en mesure de les contrôler.

VIII compte d'investissement

Les rubriques du compte d'investissement ne soulèvent pas de remarques particulières.

Département de justice et policeet des transports

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Commentaires de M. Spielmann

Les commissaires ont saisi l'occasion de demander des explications sur les OPF, à savoir un historique, les étapes de la réorganisation, le projet concernant le financement et le lancement de la réforme OPF41. La discussion a également porté sur le personnel auxiliaire au regard de la procédure en cours. En ce qui concerne les rapports de l'ICF, les commissaires ont demandé de pouvoir disposer dorénavant des réponses du département aux observations dudit organisme. S'agissant des effectifs, ils se sont intéressés aux incidences sur le personnel du SAP, suite à la décision populaire relative à la suppression du droit des pauvres et à la participation dudit service à la saisie des machines à sous, conformément à l'application de la loi fédérale. D'autres questions ont porté sur les heures supplémentaires de la police et le fonctionnement de l'OTC.

Les commissaires souhaiteraient attirer l'attention sur les problèmes engendrés, dans le cadre des autonomisations, au plan de la gestion des dépenses. La question a été soulevée au niveau de l'administration du Palais de justice qui voit son nouveau service financier renforcé de cinq à six personnes alors qu'aucune diminution de personnel ne semble prévue au niveau du département. Cette question n'est d'ailleurs pas propre au DJPT, à savoir si un service financier centralisé n'est pas mieux à même de vérifier les comptes plutôt qu'une entité extérieure qui ne voit que ses seuls besoins.

Commentaires de M. Annen

Le constat est le même s'agissant des entités autonomes, à savoir le choix à faire entre la centralisation de certains métiers ou l'instauration, à chaque fois, d'un service financier, service de matériel, ressources humaines, etc. Une seconde remarque touche à la manière de travailler des commissaires rapporteurs qui n'ont pratiquement disposé que de vingt-quatre heures pour organiser l'audition du département, situation à la limite du tolérable. A titre d'exemple, l'ICF a consacré trente-cinq heures à contrôler la seule rubrique budgétaire de la Société d'exploitation du Grand Casino. Il y a là un dysfonctionnement par rapport au travail que la Commission des finances peut accomplir, raison pour laquelle les commissaires ont insisté pour pouvoir disposer des explications fournies par le département, suite aux contrôles de l'ICF, et y apporter des réponses politiques.

Discussion de la commission

Machines à sous

Le département est interpellé sur la non-intervention de celui-ci, malgré l'interpellation par deux fois en séance plénière du Grand Conseil, sur le cas des salles de jeux dans des établissements publics tels cafés, restaurants. En effet, il s'agit de dizaines de millions de francs qui échappent au contrôle fiscal sans compter les incidences sociales sur les joueurs dans des établissements ne respectant aucune norme de contrôle. .

Le département souligne que 150 machines à sous clandestines ont été saisies mais un nombre au moins égal a disparu lorsque l'opération a été lancée. Selon la procédure, le département a d'abord alerté l'autorité fédérale et la surveillance a pris un certain temps. En second lieu, certains établissements publics ont objecté qu'ils avaient un délai que le département n'aurait pas respecté. Enfin, les saisies sont complexes dans la mesure où il faut faire appel à une entreprise de déménagement. Lorsque l'opération démarre, les premiers établissements visés ont le temps d'avertir les suivants d'où le fait que sur 200 machines à sous repérées, seules 150 ont été saisies.

Autonomisation / Multiplication des postes

Après la suppression du droit des pauvres, le service n'a pas été réduit mais il a eu au contraire une extension de 800 m2 de bureaux. D'autre part, sur le terrain, le fonctionnaire qui contrôle le chanteur de rue doit de toute manière faire appel à la police. Il en va de même pour le contrôle des machines à sous. Si tout est démultiplié, que restera-t-il des tâches de la police ? En ce qui concerne le Palais de justice, l'autonomie engendre cinq collaborateurs supplémentaires dans le cadre de la gestion financière. Or, les débours risquent d'augmenter s'ils ne sont pas centralisés en un seul endroit au niveau de l'administration.

Le Département des finances se montre restrictif au niveau des autonomisations, dès l'instant où le contrôle est effectivement nécessaire. Il n'en demeure pas moins que l'autonomisation, lorsqu'il est possible de le faire, présente quatre avantages :

une gestion interne plus souple ;

meilleure rentabilité ;

possibilité de former des collaborateurs au sein de l'équipe ;

l'ambiance est meilleure et plus dynamique.

Par contre, il y a effectivement un risque de perte de contrôle de vision globale. Quant aux transferts de postes, ils sont possibles dans une certaine catégorie de personnel, lorsque les travaux sont les mêmes.

Contrôle de gestion du département

Les charges de personnel pour le Service des autorisations et patentes ont été budgétisées à 1.210.470 F et les comptes 2000 font ressortir que le budget a été tenu.

Les commissaires, qui ne partagent pas l'appréciation du président sur l'ICF, soulignent que celui-ci a effectivement des personnes qualifiées et les compétences pour vérifier la répartition des montants. Par contre, les commissaires doivent se prononcer sur la répartition de ces chiffres, à savoir s'ils correspondent à la politique voulue.

Selon le président du département, la politique en matière de répression de dealers est pleine de succès, de l'avis des milieux qui s'en occupent sous l'angle social, puisque le nombre de drogués à Genève n'a pas augmenté ces dernières années. Elle consiste à casser les groupes de dealers mais il arrive qu'ils se reconstituent ailleurs. Le but est d'éviter les grandes concentrations que Zurich a connues avec le parc du Laeten et actuellement à la Langstrasse.

Personnel / SAP

La commission observe que le Service des autorisations et patentes (SAP) disposait de trois cadres pour seize postes, objet faisant l'objet d'une remarque des années antérieures. Or, il semble que le personnel est augmenté pour justifier les postes de cadres sans qu'il n'y ait un changement de structure. Selon le département, l'effectif du SAP a subi effectivement une diminution de quatre postes mais, dans le même temps, la police du commerce a été renforcée, ce qui suppose une augmentation du volume de travail. A cet égard, les postes supplémentaires rapportent aussi de l'argent, les OPF en étant un exemple puisque les émoluments ont passé de 11 à 27 millions. Dans d'autres cas, ils ne se mesurent pas en argent mais en sécurité.

Fonctionnement du PLEND

Un des commissaires rapporteurs s'interroge sur l'apparition dans les comptes de la charge salariale celui d'un cadre qui n'est plus présent physiquement. Il paraît difficile dans ce cas de suivre l'évolution d'un service au niveau des charges de son personnel.

Le coût du PLEND pour l'ensemble de l'Etat se monte à 10'984'000 F.

La criminalité financière n'est pas totalement du ressort du canton mais elle est prise en charge au niveau fédéral, notamment dans le cadre de Police XXI et du programme ISIS qui est la refonte de la sécurité intérieure du pays. Les tâches de criminalité financière, blanchiment et autres, seront déplacées au niveau de la Confédération qui va recruter des spécialistes dans les cantons. La Brigade financière n'abandonnera pas totalement ses prérogatives. Dans le futur, la Brigade financière apportera sa pierre à l'édifice mais l'essentiel des forces pour lutter contre la criminalité financière se trouvera à Berne.

II RAPPORT DE GESTION

Activités / Amiable compositeur

Police / agents de sécurité municipaux

Au sujet de l'entrée en fonction des premiers agents de sécurité municipaux au détriment des effectifs de la gendarmerie, le département apporte une réponse circonstanciée. Il y a eu effectivement deux cas de transfert et des négociations sont en cours avec l'ACG pour vérifier la question de la surenchère salariale. Enfin, le département négocie avec certains cantons qui engagent du personnel formé à Genève.

Police / Infractions

Il est fait part au département du fait que la population se plaint qu'il y ait de plus en plus de vols à Genève alors que les statistiques disent le contraire. La commission incite le département à développer une campagne d'information afin de dissiper ce sentiment d'insécurité.

Police judiciaire / Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires de la police judiciaire, pour le sommet social de l'ONU, se montent à 2'505. Quant au pont de fin d'année, ladite police ne fournit pas de statistiques précises mais donne une estimation de 1'000 heures.

Police / Encaissements des contraventions

Dans l'analyse de ce que fut le NPM, il apparaît un manque du personnel pour rattraper le retard dans l'encaissement des contraventions.

Police / Ambulanciers

A la suite du vote de l'année dernière sur les ambulances, les ambulanciers sont retournés dans les postes de police et ont refusé en bloc de passer au DASS.

Police / retraits des amendes

Une interpellation au sujet d'éventuels passe-droits au niveau du retrait des amendes n'a pas eu de réponse claire si ce n'est qu'un agent a le droit de retirer une amende sur place si le contrevenant fournit immédiatement un argument valable.

Police / Enregistrements vidéo

La commission interroge le département sur une pratique de la police consistant, lors de l'audition de mineur(e)s victimes de violences sexuelles, à des prises de vues vidéo dans une salle ad hoc. Le département souligne que les enregistrements vidéo permettent aux enfants de s'exprimer plus facilement. Les documents sont en principe détruits.

Police / Facturation des déplacements dans d'autres cantons

La commission a émis le souhait d'avoir les coûts et la facturation de la logistique lorsque la police genevoise se déplace, comme cela a été le cas à Davos. Le département précise que la facture est envoyée au canton demandant, en l'occurrence le canton des Grisons.

Office des poursuites et faillites / Contentieux

Les retards au niveau du contentieux. En effet, les caisses de prévoyance sont souvent amenées à poursuivre des entreprises qui ne paient pas leurs cotisations. Après une année d'attente sont-elles tenues de payer à nouveau des émoluments ? Il n'y a pas d'émoluments à payer, s'il y a erreur de la part des services des OPF. En ce qui concerne les entreprises qui sont tombées en faillite, elles doivent prouver qu'elles sont en ordre, au niveau de leurs prestations sociales, lorsqu'elles soumissionnent, mais on ne s'occupe pas de leur passé. La question est de savoir si un tel document est exigible ou s'il ne faudrait pas établir une règle Etat / communes concernant des entreprises qui se sont rachetées elles-mêmes selon un système autorisé d'ailleurs par la loi fédérale.

OTC / Etude du « Barreau Sud »

La commission s'interroge de savoir s'il est bien raisonnable de maintenir l'étude « Barreau Sud ». En effet, dans la mesure où le Parlement a voté 6 millions, au début de janvier 2000, pour l'étude de la liaison La Praille - Eaux-Vives, il lui paraît surprenant de maintenir l'étude d'une liaison ferroviaire entre La Praille et le Sud du canton et qui devait rejoindre la ligne du TGV passant le long du Salève. Le département souligne qu'il est aussi raisonnable de maintenir l'étude du « Barreau Sud » que de la suspendre et confirme que le « Barreau Sud » était un des trois éléments de l'étude comparative qui a donné naissance à « Praille - Eaux-Vives ». Le premier dossier est resté ouvert en raison des études menées dans la région Rhône-Alpes. Si la commission estime qu'il est plus simple de clore le dossier « Barreau Sud », cette possibilité peut être envisagée.

OTC / Etude liaison tram Cornavin - Meyrin

Le projet de liaison Cornavin-Meyrin par le tram est au net en ce qui concerne la place Cornavin. Par contre, une des principales causes de discussion porte sur le tracé dans la mesure où le tram 13 croise une autre ligne importante. Les spécialistes ont imaginé un tracé qui, à l'entrée de Meyrin, entre dans la Cité Nouvelle et continue ensuite jusqu'au CERN. Les autorités de Meyrin ont une autre solution, soit une ligne ultra-rapide jusqu'au CERN avec un embranchement Meyrin / Cité Nouvelle. La commune de Meyrin est sollicitée pour présenter son point de vue

OTC / Transport privé / Parking dans la Vieille-Ville

L'OTC a aménagé 160 carrefours sur 260 et l'aménagement de 100 places de parc au centre-ville. Concernant la Vieille-Ville et le stationnement sauvage, le département se complaît dans la remarque consistant à dire que les différents intervenants trouvent que la situation n'est pas si mal.

Le déménagement de l'OCP dans le site de l'ancienne usine Kugler n'a pas pu se réaliser, le Grand Conseil ayant refusé le budget prévu pour la rénovation de ce bâtiment. A l'heure actuelle les locaux de l'OCP posent effectivement problème dans la mesure où ils ne sont plus adaptés. Le nouvel organigramme, de même que les nouvelles procédures, n'ont pu être réalisées que partiellement. En outre, le DAEL a été mandaté pour examiner la dalle qui supporte les archives et trouver rapidement une solution.

Service des passeports / Réception et effectifs

Malgré le vote par le Grand Conseil de deux postes supplémentaires pour essayer notamment de résoudre un problème endémique au niveau de la réception au service des passeports, il semble que le service doit faire face, de mois en mois, à une accumulation de demandes de renouvellement de passeport, la durée de vie étant de quinze ans. Il y a régulièrement des incidents puisque l'afflux est loin de se dissiper. La commission réitère sa demande de mettre fin à cette situation en rappelant que le Service des passeports est l'un des lieux de premier contact des personnes qui arrivent à Genève. Il faudrait au moins que l'accueil soit amélioré.

III. compte de fonctionnement

Secrétariat général / Honoraires, prestations de services de tiers

Les « honoraires, prestations de services de tiers », dont le montant de 1,3 millions de dépenses aux comptes 1999, passe à 2,3 millions, comptes 2000 s'explique par le fait que l'augmentation est due à l'indemnité de 820'000 F versée dans le cadre de l'affaire Michaïloff. Dès 2001, ce type de dépenses figurera au Palais de justice.

Corps de police / Heures supplémentaires

Le calcul des heures supplémentaires menait à l'équivalent de 200 postes, sur un effectif de quelque 700 postes. Or, après le paiement des heures supplémentaires en 2000, le solde représente encore une centaine de postes. Selon le département, un tableau démontre que le nombre d'heures supplémentaires est réduit de moitié. Certaines d'entre elles sont donc reprises en congé. Le système de contrôle est organisé par la police, travail de longue haleine. Les heures supplémentaires ne sont pas simplement rendues à la demande mais elles sont aussi imposées sous forme d'ordres au personnel.

IV - compte d'investissement

Champ-Dollon / Etat des lieux

Un appel d'offres a été lancé et il a abouti à une dizaine de candidatures dont quatre ont été retenues, dans un premier temps. Après élimination de deux candidatures, le département a estimé que le choix était trop restreint. Il a fait appel à un chasseur de têtes qui n'a pas été en mesure, pour l'instant, de présenter des dossiers satisfaisants, en raison notamment de la médiatisation d'une politique de prison préventive et des problèmes que l'établissement pénitentiaire a connus. Le rapport final du chasseur de têtes est attendu le 15 mai. Au cas où il n'y aurait pas de candidature susceptible d'être retenue, une solution de rechange au niveau de la direction est envisagée mais pour le département il est important que la situation soit éclaircie au 30 juin.

V SUBVENTIONS

Pas de remarques particulières.

AUDITION DU PALAIS DE JUSTICE

I. rapport des commissaires

Commentaire de M. Spielmann, rapporteur

Les commissaires ont passé en revue les différents postes des comptes 2000 et n'ont pas observé de différences sensibles justifiant une explication complémentaire. Ils se sont intéressés aux pratiques financières et ont demandé le détail des confiscations. Ils ont pu constater que l'on parle moins de l'argent qui rentre à l'Etat que des montants de dédommagement spectaculaires dont certaines affaires ont fait l'objet, ce qui permet de relativiser les choses. Au cours des dix dernières années, en plus des sommes confisquées à Genève, des montants sont distribués dans différents pays.

Discussion de la commission

Redistribution des montants confisqués

Au sujet du bon usage des montants confisqués et qui sont redistribués dans certains Etats, M. le Procureur souligne que la question se pose en effet mais il n'y a pas de solutions légales. Lorsque les fonds confisqués sont des produits, soit de la corruption publique, soit de la gestion déloyale d'agents publics étrangers, il serait incorrect de les conserver, la place financière suisse ayant été déjà utilisée pour le recyclage, raison pour laquelle il a proposé une règle au Conseil d'Etat consistant à lui demander l'autorisation de les restituer. Dans la liste des Etats qui ont fait l'objet d'une restitution de fonds, ces dix dernières années, la question ne se pose pas pour la France, l'Italie et l'Espagne, pour l'Argentine et le Brésil, un peu plus, pour le Nigeria beaucoup plus, l'Ukraine se situant entre les deux. S'agissant du Nigeria, la précaution a été prise de ne pas restituer les fonds directement à l'Etat nigérien mais de les verser à la Banque des règlements internationaux à Bâle au profit du compte de la République fédérale du Nigeria et partant, en déduction de la dette de cet Etat. Dans les autres cas, les fonds ont été transmis aux autorités judiciaires locales. Le cas de l'Ukraine a été le plus délicat, politiquement, mais il a été finalement considéré que, ledit Etat étant membre du Conseil de l'Europe, il était censé respecter un certain nombre de règles. Dans le cadre de la procédure de consultation sur le projet de loi sur la confiscation et le partage des fonds provenant du crime, le Palais de justice a demandé que la question qui a été soulevée soit résolue, le cas échéant, par la décision prise par l'autorité politique qui pourrait, par exemple, dans les cas où les Etats n'offrent pas les garanties suffisantes, décider de remettre ces fonds, soit à des organisations internationales, soit à des programmes destinés à l'aide de la population sur place. Pour le surplus, dans un petit canton suisse, on ne se sent pas tellement autorisé à dire qu'il y a les bons et les mauvais pays.

Dédommagements

Au sujet de la différence de traitement entre le dédommagement de l'Etat dans l'affaire Michaïloff qui a porté sur un montant de 800'000 F et celui d'un cas précédent, un Brésilien emprisonné à tort qui lui n'a touché que 100'000 F, le procureur rappelle que la décision, dans le cadre de l'affaire Michaïloff, a été prise par la Chambre pénale de la Cour de justice contre l'avis du ministère public. Le Conseil d'Etat a tenté de recourir mais le recours a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral, comme on s'y attendait d'ailleurs. Le Parlement est saisi de deux projets de loi destinés à régler cette question. En effet, dans les considérants, le Tribunal fédéral a glissé une phrase tendant à dire que la décision cantonale lui paraissait difficilement compréhensible, eu égard aux principes juridiquement admis. Cela étant, on ne peut pas dire que la Cour de justice et la Chambre pénale aient décidé de verser davantage à M. Michaïloff parce qu'il aurait un statut social élevé. Ils ont fait un calcul de dommage - et c'est en cela que cette décision est insoutenable - dans lequel, sur les 800'000 F qui ont été alloués, figurent 600'000 F de remboursement d'honoraires d'avocats. La somme allouée à M. Michaïloff en indemnisation de la détention préventive subie est la même que celle qui avait été attribuée à M. Ojos, citoyen brésilien. En revanche, la Cour a ajouté ces frais d'avocats qui, soit dit en passant, permettent à l'Etat d'en retrouver une partie puisque ces honoraires sont déclarés. Le montant de 200'000 F correspond à un investissement que M. Michaïloff aurait perdu à la veille de son incarcération. Le calcul sur le plan de l'indemnisation n'est donc pas contraire à celui qui a été appliqué dans le cas du citoyen brésilien.

Cautions

En réponse à la question de savoir si les cautions versées pour obtenir une libération provisoire sont rendues lorsque l'inculpé se présente, M. le procureur précise que les cautions sont versées en espèces. Elles sont remises à la Caisse de l'Etat qui les utilise pour les dépenses courantes. Ce dernier s'économise ainsi des intérêts qu'il aurait dû payer à des banques auxquelles il aurait emprunté les mêmes sommes. Il n'y a pas que les cautions qui sont versées à l'Etat mais également toutes les sommes provisoirement saisies et qui ne sont pas laissées en main des personnes. Ces montants restent dans les banques qui rendent des comptes à la fin d'exercice. Par contre, le cas est très fréquent où les sommes sont saisies en espèces, soit chez des personnes, soit chez les intermédiaires financiers, soit dans des banques qui se ferment. Tout cela part dans la trésorerie de l'Etat et est restitué sans intérêt. Il y a donc un problème qui est soulevé de temps en temps par un avocat perspicace mais cela ne va pas plus loin. Il y a eu effectivement discussion dans un cas où il a été finalement admis de remettre à la personne un intérêt identique à celui qui est versé lorsque des sommes sont consignées en mains de l'Etat, c'est-à-dire au taux fixé chaque année par le Conseil d'Etat et qui varie entre 1½ % et 2 %. Les cautions ne sont pas restituées si la personne se soustrait systématiquement à la poursuite. Dans ce cas, elles peuvent être de contrainte et le produit de la caution est distribué par ordre d'importance, d'abord au remboursement des frais de justice, ensuite à l'indemnisation des victimes et enfin aux honoraires d'avocats, le solde étant versé dans la Caisse de l'Etat.

II. rapport de gestion

Augmentation du nombre d'avocats

Au sujet de l'augmentation notable du nombre d'avocats depuis 1998, soit un total de 1'535 avocats en l'an 2000, M. le procureur indique que d'une certaine manière, les raisons tiennent à la démocratisation des études. Il est vrai aussi que l'attractivité des professions juridiques autres que l'avocature n'était pas nécessairement très grande et, pendant très longtemps, il y avait très peu de recrutement de juristes en dehors de l'exercice lui-même de la profession d'avocats. Ce n'est que récemment que les banques et les assurances engagent assez systématiquement des avocats dans une ville où le contentieux financier est plus important qu'ailleurs, au regard de ses 400'000 habitants. En outre, sur le plan civil, Genève a passablement de causes de nature internationale qui justifient le fait qu'elle soit souvent choisie comme lieu d'arbitrages. Dans les 1'535 avocats, il faut également compter les stagiaires, soit 360, le stage restant la seule formation postuniversitaire en matière juridique. On peut donc parler de 1'300 avocats exerçant pleinement leur activité.

Augmentation des revenus liée aux confiscations

Au sujet de la question posée en commission sur le côté attractif, pour les avocats, des affaires de type confiscation financière à Genève, M. le procureur souligne que le tableau remis aux commissaires démontre que les montants des confiscations sont en dents de scie, sur les dix dernières années. Ils dépendent d'affaires particulières qui peuvent rapporter plusieurs millions. Par contre, on peut observer une certaine constante puisque les montants se situaient dans les centaines de milliers jusqu'en 1991 alors qu'ils ont passé aux millions depuis 1992. Il estime difficile de se prononcer sur cette question qui devrait être soumise au bâtonnier. Il a toutefois connaissance d'avocats qui ne gagnent pas leur vie, d'autres qui sont même au chômage et d'autres encore qui se consacrent à des affaires plus rémunératrices. D'autre part, il n'est pas étonnant que dans une place financière importante il y ait aussi un contentieux financier important, non seulement au pénal mais aussi au commercial et au civil, baux et loyers, droits du travail, etc. En outre, les avocats sont admis au prud'homme où ils interviennent du haut en bas de l'échelle sociale. La « judiciarisation » de la vie sociale a aussi entraîné, d'une certaine manière, une augmentation du nombre des avocats.

M. Mahler fait remarquer que les revenus liés aux confiscations auxquelles il est fait allusion sont du domaine pénal. Le Palais de justice enregistre aussi 12 millions d'émoluments dans des affaires essentiellement civiles, montant assez constant depuis quelques années. En revanche, d'autres recettes continuent de se développer, soit les remboursements du Service des contraventions qui apparaissent dans les rétrocessions et qui représentent un million de francs. Il y a eu également des rentrées extraordinaires liées à des amendes de 1 million, dans deux affaires. D'autre part, en matière de poursuites et faillites, quelque 15'000 affaires sont plaidées, chaque année, dont beaucoup le sont par des administrations, notamment l'AFC, qui ne paient pas directement les émoluments. Ils figurent en imputation interne, soit le montant de 1,2 million (p. 364) correspondant à des affaires de main-levée du Tribunal de 1re instance

Service de comptabilité du Palais de justice

Suite à l'autonomisation du Palais de justice, celui-ci a hérité des tâches de comptabilité incombant au DJPTet par conséquent des supplémentaires sont demandés alors qu'un transfert de poste aurait dû avoir lieu. M. Mahler signale le transfert d'un collaborateur, au moment où le Palais de justice a repris une partie des activités de la Direction départementale des finances. Quant à la reprise des activités, elle est en passe d'être mesurée, notamment dans les exercices auxquels la comptabilité du Palais de justice va devoir se livrer en 2001, l'élaboration du budget, notamment. Cette charge se situe, non seulement au niveau opérationnel, mais au plan des écritures, de la facturation et de l'établissement de tableaux de bord pour avoir une meilleure connaissance des différentes juridictions et services. Cette réflexion s'inscrit dans les projets de l'Etat, en particulier la CFI, le Palais de justice étant directement associé au comité. Il est vrai aussi que le contrôle de gestion, n'étant pas assumé auparavant par la Direction départementale des finances, les ambitions de le faire du Palais de justice auront un coût. S'agissant des postes, celui du directeur financier a été créé dans le cadre des effectifs internes mais dans l'élaboration du budget 2001, un poste viendrait en appui dudit directeur.

Les archives du Palais de justice

M. le procureur rappelle que le traitement des archives dépend d'une loi cantonale. D'autre part, un dossier relatif à un meurtre en Cour d'assises mesurait trois centimètres en 1942 alors qu'il faut compter au minimum trois classeurs fédéraux en 2001. Au sujet d'un support plus moderne, M. Mahler précise que le Palais de justice est totalement acquis à cette idée mais les projets d'archivage sont, en général, très lourds. Il a été tenu compte de ses observations, notamment dans le projet IJuge 2001, dont la première étape qui a été mise en oeuvre contient toute la problématique de l'archivage. En outre, la Commission de gestion, conformément aux propositions qui ont été faites, a recruté un professionnel de l'archivage dans une société importante de la place. Il débute le 1er mai avec un statut d'auxiliaire, l'objectif étant de créer un poste d'archiviste du pouvoir judiciaire et de le consolider dans le cadre du budget 2002. La personne en question sera ainsi associée, dès le début, au projet Ijuge 2001, avec des compétences qui ne sont plus seulement d'archiviste mais de gestionnaire de connaissances « knowledge manager » et elle va apporter son concours à un travail sur des supports numériques d'archivage de dossiers, notamment avec des codes-barres. Il n'en demeure pas moins que les contraintes légales obligent à conserver un support papier mais l'outil informatique permettra de consulter à distance.

Réflexion sur la gratuité de la justice

La commission s'est penchée sur un point plus philosophique, à savoir le fait que la justice n'est pas gratuite puisqu'il faut payer des émoluments pour introduire des actions civiles. Cette pratique remonte au Moyen-Age mais on peut se poser la question de savoir si, à l'aube du XXIe siècle, elle est pleinement justifiée. Tout en comprenant que l'introduction de certaines actions soit freinée par le fait de devoir payer des émoluments, ne pourrait-on pas imaginer que lesdits émoluments ne soient exigibles que lorsque les affaires ont été engagées d'une manière hasardeuse ? Car il paraît en effet choquant de penser que certaines personnes pourraient être retenues d'aller en justice parce que des émoluments seraient trop élevés. Le procureur estime que le sujet mériterait un long débat. Dans un tel système, il est vrai que les actions civiles ordinaires ne sont pas gratuites, sauf pour ceux qui n'ont pas les moyens de payer les émoluments. Toutefois, en matière commerciale, si le demandeur obtient gain de cause, celui qui est condamné les lui rembourse. D'autre part, lesdits émoluments contribuent non seulement à une certaine retenue à agir, si l'on sait que l'on doit payer pour le faire, mais aussi à une certaine retenue à défendre. En effet, si l'on sait qu'on abuse du refus de payer ses factures, on risque aussi de payer non seulement la facture avec des intérêts mais également les frais judiciaires. A partir de là, le débat dépasse largement le cadre de la discussion du jour, le Grand Conseil étant seul à même de régler cette question puisque c'est lui qui peut décider dans ce domaine. En effet, ce sont des lois de procédures et des règlements du Conseil d'Etat qui fixent les montants des émoluments.

III.COMPTE DE FONCTIONNEMENT

Pas de remarques particulières.

IV. COMPTE D'INVESTISSEMENT

Pas de remarques particulières.

V. COMPTE D'INVESTISSEMENT

Pas de remarques particulières.

Département de l'aménagement,de l'équipement et du logement

979899100

Les commissaires ont été reçus au département le 18 avril par M. Laurent Moutinot, président, MM. Denis Dufey, secrétaire général et Roger Juon, chef de service adjoint au service financier. Ils ont noté avec satisfaction, au plan de la mobilité interdépartementale, que les transferts ont permis « l'exportation » de 5 postes et « l'importation » de 7 postes en provenance d'autres départements. Dans les dépenses générales, ils ont constaté des dépassements, notamment dans les services du génie civil et des bâtiments, au niveau du coût des combustibles, cette hausse étant toutefois à relativiser puisqu'elle ne tient pas compte du solde du rabais des SIG qui figure sous une autre rubrique. Ils ont relevé un montant de 967'802 F lié à l'amortissement des dépenses relatives à Expo02. S'agissant des investissements qui s'élèvent, hormis les grands travaux, à 113'455'695 F, les principales augmentations, entre 1999 et 2000, touchent à l'entretien des bâtiments et aux routes du génie civil. Le département a apporté des compléments d'information sur l'indemnisation des riverains de l'aéroport, les logements HM ainsi que le réseau TPG.

Expo02 - Crédit d'investissement

Le département a considéré qu'il y avait une loi en force votée. Par conséquent, il a laissé les mandataires poursuivre leur travail et leurs prestations sont payées de mois en mois. Par contre, il n'a pas signé de contrat à long terme, c'est-à-dire jusqu'à l'organisation de l'exposition, dans l'attente du vote du Grand Conseil.

Présence du DAEL au MIPIM

La recherche d'investissements immobiliers dans le logement à caractère social était le but de la présence du DAEL au MIPIM (Marché international professionnel de l'immobilier) en 2001 alors qu'elle était plus limitée et généraliste en 2000. Le département avait notamment présenté la halle 6, en coordination d'ailleurs avec le DEEE, et le stade. Ce n'est qu'en 2001 qu'il a pris des contacts au plan de la recherche de fonds privés qui se poursuivent d'ailleurs, en collaboration avec le Département des finances, notamment avec des banques allemandes.

Parking de l'OMC

Le département admet volontiers qu'il s'agit d'un vaste dossier. La parcelle dont il est question, propriété de l'Etat, est située entre une implantation de Serono et la zone ferroviaire. L'Etat souhaite y construire le P+R pour desservir la ligne de tram de Sécheron (dont les travaux vont commencer incessamment), le parking promis à l'OMC et, dans un bâtiment administratif de tête, la Maison pour la paix, HEI et sa bibliothèque. C'est sur ce dernier point que les avis divergent, la Ville de Genève estimant que la construction du bâtiment de tête ne se justifie pas. De son point de vue, il serait préférable de construire un bâtiment industriel pour y reloger les activités qui sont actuellement sur les terrains de Serono. Or, l'Etat a d'autres solutions de relogement pour les entreprises établies sur lesdits terrains mais la discussion est assez vive à ce sujet et elle n'est pas terminée à ce jour. Cela dit, il existe effectivement un problème technique sur la question du nombre des parkings (P+R, OMC et les besoins de Serono) qui doit être clarifié. Une rencontre est prévue à la fin de ce mois entre la Confédération, la Ville et le canton sur ces différents projets.

Indemnisations des riverains de l'Aéroport

Le département précise que l'Etat prend les décisions en harmonie avec l'Aéroport dans la mesure où il y participe, par le biais du remboursement partiel. Le DAEL dirige la manoeuvre et les montants d'indemnisation sont arrêtés, soit par un accord avec les requérants, soit, dans certaines hypothèses, par une décision judiciaire, en cas de désaccord. Une première tranche de remboursement a été versée par l'Aéroport, selon un système de tranches annuelles réparties sur cinq ans. S'agissant de la deuxième tranche de 40 millions, un accord devrait, semble-t-il, encore être négocié. La deuxième loi doit être encore négociée entre le Département des finances et l'Aéroport. Dans ce dossier, le DAEL dépense et le DF encaisse. Le Département des finances indique qu'il n'a pas connaissance de problèmes particuliers à ce stade. S'agissant de la première tranche de 23 millions, la loi prévoit clairement un remboursement sur cinq ans. Le département envoie régulièrement des factures à l'Aéroport qui les paie. En ce qui concerne le montant de 60 millions restant mais qui sera vraisemblablement plus proche de 40 millions, les indemnisations n'ont pas encore été versées en totalité et s'approcheraient de 25 millions. Au vu des bons résultats de l'Aéroport, la question s'est posée de savoir s'il n'était pas plus intéressant pour lui d'amortir d'un seul coup la seconde tranche plutôt que dans la durée. Il n'y a pas désaccord mais l'AIG s'est donné un temps de réflexion.

I rapport de gestion

Opérations foncières

Le département n'est pas en mesure de fournir immédiatement le nombre total de mètres carrés représenté par les acquisitions foncières, toutes zones confondues. L'addition a peut-être été faite mais elle recouvre tellement d'objets différents qu'elle n'a qu'un intérêt limité. Il fait remarquer que les grandes lignes se trouvent dans le texte du rapport de gestion. Les transactions mentionnées représentent le 98 % des acquisitions, à l'exception de quelques modestes achats d'emprises routières. La commission tient à s'assurer que les opérations foncières sont bien faites sur la base des 30 millions d'autorisation d'emprunt que le Grand Conseil a votés en début de législature, selon une répartition entre le logement, l'équipement et autres.

Coût d'achat d'un terrain / frais administratifs

Il est difficile, pour le département, de sortir des chiffres sérieux, s'agissant des frais administratifs. Les acquisitions sont faites principalement par les collaborateurs du Service des opérations foncières qui, en dehors de ces opérations, ont de multiples tâches au sein du département, notamment de collaboration avec les autres services. A moins d'avoir une comptabilité analytique très pointue, il est donc extrêmement difficile de dégager un coût administratif pour réaliser telle ou telle opération foncière, voire l'ensemble. En outre, l'Etat est consulté régulièrement à l'occasion de l'exercice éventuel d'un cas de préemption, soit quelque 150 à 200 cas par année et il faut y consacrer du temps sans que cela ne débouche sur une acquisition.

Ventes d'appartements / Police des constructions

La commission s'étonne de la proportion modeste des refus d'autorisations de vente d'appartements par rapport aux autorisations délivrées. En effet, le département a délivré 407 autorisations de ventes et opposé 4 refus. Le département estime en effet que le système est bien rôdé et les notaires savent pertinemment quels sont les critères. Les cas autorisés qui paraissent très nombreux par rapport à ceux qui sont refusés sont ceux qui ne posent aucun problème dans la mesure où ils étaient déjà en propriété privée avant le 31 mars 1985, voire déjà vendus, etc. Les quelques cas difficiles ou discutables qui peuvent amener soit un refus, soit une acceptation, sont relativement rares et ce sont ceux où le département a une véritable marge d'appréciation. D'autre part, il n'y a pas beaucoup de recours malgré la surveillance constante dont ces transactions font l'objet de la part de l'ASLOCA. Le département ne doit donc pas être mauvais dans son appréciation des choses. Toutefois, en l'an 2000, la loi n'était pas encore modifiée et la situation peut changer en 2001.

Direction des bâtiments / Crédits d'études

Au sujet des opérations importantes qui ont été réalisées à l'usine Kugler sans qu'il n'y ait de demandes de crédits d'études, le département souligne qu'il intervient dans des rénovations courantes des dizaines de fois par année et il n'est pas demandé dans ce cas de crédit d'études. Par contre, pour l'usine Kugler, le coût de la rénovation était d'une telle ampleur qu'il aurait été préférable de demander un crédit. Il a été dit qu'il en serait fait dans des hypothèses analogues.

Economies d'énergie

Les décomptes individuels de chauffage dans les bâtiments de l'Etat ne sont pas tout à fait identiques à ceux qui existent dans le privé. Il n'en demeure pas moins que chaque bâtiment fait l'objet d'un indice et, en général, tout est entrepris pour réaliser des économies de gaz, eau, électricité, etc. Dans l'ensemble du parc immobilier, l'indice énergétique est suffisant. Le département précise que toutes les consommations sont connues par bâtiment. L'inventaire des surfaces de l'ensemble du parc immobilier a précisément été confié au BTOT (Bureau technique d'occupation temporaire). D'autre part, dans le cadre d'une campagne de sensibilisation aux économies d'énergie, une typologie de bâtiments a été choisie dont ceux du cycle d'orientation pour examiner toutes les mesures qui pourraient être prises avec des moyens simples, l'idée étant de faire des investissements avec des retours à très court terme.

FIPOI / Salaires

A l'exception d'un rapport occasionnel de l'ICF, la FIPOI fait partie des fondations sur lesquelles les commissaires ont peu d'information. Or, récemment, il y est fait mention que les salaires versés ne sont pas conformes et qu'ils devraient, par analogie, s'aligner sur le statut de la fonction publique. Etant donné que le Grand Conseil n'a plus rien à dire, les commissaires interrogent le contrôle du Conseil d'Etat sur ces entités autonomes. Le département rappelle que la FIPOI est une fondation où participent la Confédération et le canton. En ce qui concerne la rémunération, il s'est effectivement opposé à un certain nombre d'augmentations par analogie avec le traitement réservé à la fonction publique genevoise. Toutefois, sur l'insistance de la Confédération, le département a passé une transaction d'augmentation par tranche pour les personnes considérées, les règles n'étant effectivement pas les mêmes entre la Confédération et le canton. Il a néanmoins tenté de faire valoir la prééminence des règles cantonales, en l'occurrence avec un succès prouvé, puisque cela a permis d'étaler sur quatre ans ce qui avait été prévu en une seule année. Par ailleurs, le Conseil de fondation est composé de représentants de la Confédération, du canton et de la Ville. Il représente lui-même le canton avec M. Lamprecht, président / DEEE, le chef du protocole, M. Reinhard, directeur du bâtiment et un collaborateur du DEEE. Du côté de la Confédération, on trouve notamment l'ambassadeur Nordmann, des représentants des bâtiments et des finances fédérales. C'est l'ambassadeur Nordmann qui préside depuis 2001, alors qu'il a assumé lui-même la présidence en 2000. Les comptes sont contrôlés, aussi bien par l'Inspection cantonale des finances que par l'Inspection fédérale. La direction est assumée par M. Pierre Gillot, assisté d'un certain nombre de collaborateurs qui gèrent les bâtiments existants et tentent de faire avancer un certain nombre de constructions projetées. Ils surveillent aussi les opportunités qui peuvent se présenter.

Usine Kugler

L'importante étude de réhabilitation de l'ancienne usine Kugler est provisoirement suspendue suite au refus du Grand Conseil d'affecter le bâtiment, notamment à l'Office cantonal de la population. Ledit bâtiment reste en l'état avec ceux qui l'occupent actuellement puisque le Grand Conseil a renvoyé à sa commission d'aménagement une motion qui lui demande précisément de réfléchir à la question. Ladite commission a elle-même demandé à son tour des précisions. Le département n'entend donc pas se lancer dans un projet ou un autre sans avoir un appui assez large du Grand Conseil, en raison du fait que la majorité rejetante du projet initial était elle-même composée de députés d'opinions très diverses quant à l'avenir de cette zone, logement ou administration. Un premier tour de table a donc lieu en commission d'aménagement. Le département, avant de partir dans une quelconque direction, attend son rapport et l'aval du Grand Conseil. La question relève du législatif et non pas de l'exécutif, en l'occurrence, de la seule Commission de l'aménagement.

Au sujet de la responsabilité de l'Etat, aux conditions de sécurité et des locataires qui s'y trouvent, le département précise qu'il convient de distinguer deux catégories d'occupants de l'usine Kugler, en premier lieu, ceux qui sont au bénéfice d'une convention avec l'Etat de Genève, au demeurant une mise à disposition, pour l'essentiel, gratuite. Un des premiers occupants, « Action pour l'usine », s'est d'ailleurs engagé à quitter les lieux pour permettre les transformations. Les deux autres sont Agir 21 et l'Ecole supérieure des arts visuels. Dans la seconde catégorie figurent les occupants qui squattent le sous-sol. Des montants importants ont déjà été investis, notamment pour essayer de maintenir une zone de sécurité dans ledit bâtiment et pour refaire la chaufferie. D'autre part, il ne se passe pas une semaine sans que des accès soient condamnés par des chaînes. La gestion dans ces conditions est donc difficile.

Frais de bâtiments / ventilation

Concernant la ventilation des frais de bâtiments dans les différents centres de responsabilité et sa mise à jour lors de travaux de rénovation, il semble que tous les bâtiments sont inventoriés avec un centre de frais. Selon les surfaces occupées, la répartition se fait en pourcentage, par service ou par direction. Les frais d'exploitation, téléphone, eau, électricité, gaz sont ventilés. Par contre, les frais financiers sont directement liés au département. Par ailleurs, il précise que le calcul a été fait en prenant le prix moyen des locaux que l'Etat loue auprès de tiers, soit 276 F le mètre carré. Ce prix moyen constitue un excellent baromètre pour appliquer des imputations internes mais ce travail n'a pas encore été fait dans la mesure où le DAEL ne dispose pas d'une base de données identifiant l'inventaire complet des bâtiments.

Salle du Grand Conseil

Au sujet des travaux qui devraient être entrepris, le département fait remarquer qu'il n'appartient pas à son département de faire des propositions. Une étude globale indique tout ce qui doit être respecté dans l'hypothèse de travaux, ce qui signifie aussi une faible marge de manoeuvre sur ce qui peut être modifié ou transformé. Dans le cadre du vote électronique, il n'est pas apparu qu'il fallait faire des transformations. Toutefois, au cas où le Bureau du Grand Conseil souhaiterait autre chose, le département n'y voit pas d'objection pour autant qu'il en prenne l'initiative.

Réévaluation du patrimoine immobilier

La commission signale que la question s'est posée, lors de l'audition du DASS, des bâtiments complètement amortis au patrimoine de l'Etat mais qui subissent des travaux de rénovation. Il est apparu qu'il devenait nécessaire d'établir une valeur pour chaque bâtiment. La présidente du Département des finances fait remarquer que les bâtiments complètement amortis valent un franc au bilan. Ce sont des bâtiments historiques où il est difficile de reconstruire le prix d'achat. La question qui est posée soulève en fait un triple problème, le premier étant que le DAEL ne dispose pas de base de données avec l'inventaire complet des bâtiments. Le deuxième est celui de la réévaluation du patrimoine immobilier en main du canton qui risque de peser très lourd dans les charges de l'Etat. La troisième problématique est celle du calcul de l'impact de cette réévaluation sur le compte de fonctionnement et l'imputation des investissements. Tous les commissaires ne partagent pas entièrement cet avis lorsqu'il est dit que la réévaluation du patrimoine immobilier va peser très lourd sur les charges de l'Etat. En effet, on peut supposer que la réévaluation d'un bâtiment passant d'un franc à 20 millions, par exemple, ait des incidences sur les charges mais il y aurait en quelque sorte un prélèvement sur le fonds créé par ladite réévaluation qui viendrait contrebalancer totalement l'augmentation de charges. Par contre, dans un bâtiment subventionné, le prix serait exact. Pour l'ensemble du patrimoine immobilier, ces opérations ne devraient toutefois pas prétériter le résultat du compte de l'Etat.

Réseau routier / enrobés bitumineux phonoabsorbants

La totalité des voiries sont du domaine municipal, l'Etat ayant la charge des routes cantonales et nationales, de concert avec la Confédération. S'agissant des mesures d'assainissement au niveau du bruit, le génie civil a calculé les travaux pour l'ensemble du territoire, soit quelque 60 millions. Un plan est en cours d'élaboration mais il doit avoir l'approbation fédérale pour le réseau national. La Confédération prend en charge une partie de la plus-value par rapport au coût d'un revêtement normal. Cette participation est toutefois assez marginale puisque ce matériau est aujourd'hui plus cher que le matériau habituel.

III. COMPTE DE FONCTIONNEMENT

Secrétariat général -Autres recettes

4,850 millions figurent au budget 2000 alors que 859'000 F sont portés aux comptes. Or, selon le rapport des commissaires, un acompte de 3,2 millions, au titre de remboursement de l'Aéroport pour les indemnisations des riverains, aurait été versé. Le département explique que la tranche de 4 millions de remboursement de l'Aéroport figure dans les investissements. Le montant de 859'000 F représente les intérêts. Quant à l'acompte de 3,2 millions, il résulterait d'un différend entre l'Aéroport et le Département des finances. Le Département des finances tient à préciser qu'il ne s'agit pas d'un différend mais d'une interprétation erronée de la part de l'Aéroport d'un courrier qui faisait suite à la discussion sur la dissolution des réserves latentes, la rétrocession du bénéfice dudit établissement à l'Etat et la non-acceptation par le département des pertes reportées. En conséquence, dans ledit courrier figuraient, outre les faits liés au non-report des pertes, la question des amortissements et des intérêts des indemnisations aux riverains. Dans la mesure où les discussions avec l'Aéroport se sont prolongées pendant une année et demie, la direction de l'Aéroport, n'acceptant pas le contenu de la lettre, elle a finalement considéré que l'arrangement de paiement était valable pour les amortissements. Le département a dû rectifier cette position en précisant que les amortissements étaient facturés au tarif normal, avec les intérêts, d'où la divergence sur les montants payés. L'Aéroport a donc versé un acompte mais il doit encore le solde. Par ailleurs, l'Aéroport qui était au débit à hauteur de 1.650'000 au 31 décembre 2000 vient de verser ledit montant.

Direction des bâtiments / Honoraires, prest. de services de tiers

Il est apparu aux HUG que les entreprises de sous-traitance de nettoyage des bâtiments rémunéraient leurs employés de manière scandaleuse. En faisant le parallèle avec la remarque sur la FIPOI, mais dans le sens inverse, les commissaires désirent savoir si le département est certain que les entreprises qu'il mandate n'engagent pas des clandestins et qu'elles les paient correctement. Le département rappelle qu'il existe une convention collective signée entre l'association patronale et les syndicats. Le département les a reçus tous les deux et a fait le point sur les questions soulevées. A ce jour, il n'a reçu aucune plainte d'un syndicat ou d'un travailleur. Au vu des montants concernés, il ose espérer qu'il n'y a pas de situations critiquables à l'Etat.

Direction des bâtiments / Rabais des SIG

Les rabais SIG sur les dépenses de consommation qui sont dorénavant payés forfaitairement expliquent l'augmentation de revenus de 2,4 millions. Il semble que le rabais des SIG avait été accordé en compensation de l'utilisation du domaine public. Si tel est effectivement le cas, il ne doit pas être ventilé dans les bâtiments. Par ailleurs, le système des rabais va se terminer en 2003. La redevance est autre chose dans la mesure où elle est perçue en contrepartie du pompage de l'eau dans les eaux superficielles ou la nappe phréatique.

IV COMPTE D'INVESTISSEMENT 2000

Relance économique LDTR

Le bonus à la rénovation a été arrêté le 8 décembre 1999 par décision du Conseil d'Etat en accord avec les partenaires. Plus aucune somme n'a été attribuée depuis cette date. En revanche, les paiements interviennent, de par la loi, après achèvement des travaux. Par essence, des travaux ont eu lieu en 2000 / 2001 et il y en aura encore en 2002 si des projets font l'objet de recours. Ceci signifie que les derniers paiements interviendront encore pendant quelques années. Il n'y a donc plus d'encouragement mais l'exécution de décisions selon un plan financier.

Bâtiments - rénovation de la maison des associations

Interpellé au sujet du projet de loi de 900'000 F + 3 millions, le dernier montant représentant la garantie de l'Etat, le département fera vérifier l'utilisation du montant de 900'000 F destiné à la subvention à la rénovation. En ce qui concerne la garantie, un prêt a effectivement été consenti auprès de la Banque alternative mais elle n'a pas été sollicitée.

Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnementet de l'énergie

Mme Morgane Gauthier et M. Claude Blanc

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Commentaire de M. Blanc, rapporteur

Lors de leur visite au département, les commissaires ont passé en revue les écarts significatifs du compte de fonctionnement qui se solde par une diminution des charges de 7,6 millions et une augmentation de recettes de 10,7 millions. Au niveau du compte des investissements, ils notent que l'augmentation de la taxe d'assainissement est différée en raison des bons résultats obtenus en matière d'assainissement mais ils constatent également qu'il s'agit d'un prélèvement obligatoire échappant au contrôle parlementaire. Les intérêts passifs ont été comptabilisés au Département des finances. En ce qui concerne le personnel, ils observent que l'expérience du partage du travail à l'Office cantonal de l'énergie a donné satisfaction. D'autre part, ce service fait l'objet d'une complète réorganisation de manière à ce qu'il puisse faire partie intégrante de la nouvelle structure du département, avec un directeur à sa tête. Les commissaires ont également examiné les subventions. Ils ont obtenu des réponses du département sur les rubriques du compte de fonctionnement qui ont fait l'objet d'une attention particulière.

Discussion de la commission

Utilisation des postes prévus au budget 2000

Le département tient à apporter un complément d'explication sur les 29,16 postes « non utilisés » au budget. En effet, ce chiffre qui apparaît sous la rubrique 301.01 doit être mis au regard de la rubrique 301.03 qui présente en quelque sorte un « déficit » de 16,3 postes. Ceci est lié au processus de profonde réorganisation du département qui génère des transferts de postes d'un service à un autre. La difficulté réside dans le fait que lesdits transferts ne peuvent figurer sous la rubrique 301.01 qu'au début de l'exercice suivant. Dans la réalité, les postes prévus au budget 2000 sont donc utilisés.

Intérêts passifs / Comptabilisation au Département des finances

Le Département des finances tient à réagir à la mention dans le rapport des commissaires que « les intérêts passifs ont été comptabilisés au Département des finances car la répartition proportionnelle prévue au budget n'était pas transparente ». Il convient donc de préciser la répartition précédente et ce qu'il en est advenu par la suite. Les intérêts de la dette représentent 400 millions. Jusqu'alors, seuls les intérêts consécutifs aux investissements étaient répartis dans les différents CR (Centres de responsabilité), soit 150 millions. Pour le budget 2000, il a été tenté de répartir, non seulement la dette d'investissement, mais également la dette de fonctionnement et celle consécutive aux opérations de bilan, et ceci proportionnellement aux charges de chaque CR. La règle du jeu était donc claire, qu'on l'accepte ou non, la dette de fonctionnement et de bilan représentent 250 millions. Cette répartition avait en fait deux buts, le premier étant qu'elle s'inscrivait dans le cadre de la LGF qui veut que les centres de responsabilité aient les coûts complets. Or, lorsque 250 millions sont portés au Département des finances, lesdits centres n'ont forcément pas les coûts complets. Le deuxième but était essentiellement didactique, soit de montrer la dette dans chaque centre de responsabilité et ce qu'elle génère comme intérêt, soit un million par jour. Le Conseil d'Etat, au vu de certaines oppositions, est revenu en arrière, décision considérée comme regrettable par la direction générale des finances qui compte revenir à la charge.

M. Cramer souhaiterait apporter le point de vue du Conseil d'Etat dans la mesure où il s'est montré l'un de ceux qui ont été le plus opposés à ce système de répartition de la dette au sein des départements, ceci pour une raison simple. En effet, la façon dont elle a été répartie ne tenait pas compte de ce que chacun des services avait généré comme dette et elle était purement arithmétique. On avait pris la dette, on l'avait divisée, puis répartie en proportion de l'importance des dépenses de chacun des services. Or, dès l'instant où on répartit la dette, cela signifie que l'on doit laisser ensuite au département, voire aux centres de responsabilité, la possibilité d'agir. C'est la raison pour laquelle il avait exprimé toute une série de suggestions à Mme Calmy-Rey pour arriver à réduire la dette, entre autres, négocier avec les banques, trouver des arrangements avec des fournisseurs, prêter de l'argent, etc. Elles auraient pu être appliquées par les services, voire dans certains cas de manière plus centralisée au niveau du département qui aurait pu ainsi gérer lui-même la dette qu'on lui imputait. Or, à sa grande surprise, il a découvert que répartir la dette signifiait répartir comptablement son fardeau, de façon arbitraire, mais que cela ne signifiait, en aucun cas, exercer une responsabilité. Ce que souhaitait la Commission des finances, lorsqu'elle a envisagé de répartir la dette, était une transparence qui permette d'attribuer à chaque service la part de la dette qu'il a causée. Or, le résultat ne donnait en définitive aucune transparence et n'était qu'une façon de ventiler les charges entre les différents centres de responsabilité de l'Etat sans leur donner les moyens de gérer cette charge. Cette opération n'aurait donc pas eu de signification et c'est une bonne chose qu'elle ait été interrompue. Il est donc fort à douter, tant que le Conseil d'Etat aura une composition approchant celle que l'on connaît actuellement, qu'une telle idée puisse resurgir.

La direction des finances précise qu'elle a examiné plusieurs méthodes avant d'introduire la répartition de la dette de fonctionnement au budget 2000. L'une d'entre elles consistait à prendre la charge nette par CR, ce qui semblait le plus logique en fonction également des recettes qui sont générées. Très vite, la direction générale des finances s'est heurtée à des services de type AFC où il y aurait eu, en fait, des intérêts négatifs de dette. Ce n'était donc pas la bonne formule, raison pour laquelle elle a été abandonnée.

Un certain nombre de commissaires se montrent surpris d'entendre qu'il faudrait imputer le fonctionnement de la dette de manière causale. En effet, il s'agit d'une décision politique d'ordre général du Conseil d'Etat et du Grand Conseil et l'on voit mal comment on pourrait établir un lien direct de causalité avec chaque service ou chaque département pour aboutir à des critères autres que ceux qui ont été adoptés. Quant à dire que la dette doit être gérée par les services ou le département où elle est imputée, les commissaires doutent que lesdits services puissent la négocier à des taux préférentiels.

Recours à des auxiliaires

La majorité des postes vacants sont occupés par des auxiliaires. Le département réagissant à ce constat rappelle qu'une partie des postes sous la rubrique 301.03 résultent de transferts et ne sont pas des postes de personnel temporaire ou auxiliaire. Ils seront remis sous la rubrique 301.01 « Postes permanents » lors du prochain exercice. Par contre, il est vrai que le département a recruté du personnel temporaire ou auxiliaire dans des domaines où il a introduit des activités nouvelles. Pour certains, ceci va évoluer vers une embauche définitive. Pour d'autres, il a été défini au départ qu'ils étaient engagés sur un projet et que les rapports de service auraient une fin.

Fonds cantonal pour la gestion des déchets

La commission constate que les augmentations de charges du département proviennent, entre autres, de la participation du Fonds cantonal pour la gestion des déchets au ramassage des déchets verts de la Ville de Genève. En réponse à ce constat, le président du département précise que la loi cantonale sur la gestion des déchets est entrée en vigueur en 1999 et a commencé à déployer ses effets dès le 1er janvier 2000. Elle prévoit la possibilité de prélever une somme pouvant aller jusqu'à 30 F par tonne sur les déchets incinérés, récoltée ensuite dans le cadre du Fonds cantonal pour la gestion des déchets. L'affectation de ladite somme est décidée par la Commission de gestion des déchets, composée pour l'essentiel de représentants cantonaux et communaux mais aussi de représentants de l'industrie. C'est donc dire qu'il y a un intérêt direct pour les gens qui participent aux travaux de cette commission de voir la quantité des déchets incinérés diminuer. En 2000, il avait été convenu que le montant de cette taxe était de 5 F la tonne et qu'il passerait à 10 F, en 2001. Un montant de 1,5 million environ a été récolté de cette manière en 2000 et il sera de l'ordre de 3 millions en 2001. Il a servi pour l'essentiel à faire des campagnes d'information et également à donner une aide à ceux qui ont fait des efforts exceptionnels en matière de gestion de déchets. Or, la Ville de Genève a décidé d'un vaste programme en matière de gestion des déchets verts et a engagé à ce titre une dépense de près de 2 millions de francs. Elle a demandé une aide au Fonds cantonal pour la gestion des déchets qui la lui a accordée à hauteur de 300'000 F. Une aide équivalente sera accordée en 2001 à quatre autres communes du canton pour des actions ponctuelles, efforts d'installations, de centres de récolte de déchets, etc. Le programme 2001 comprend également la prise en charge des déchets abandonnés sur la voie publique, notamment les frigidaires, ainsi que la construction de nouveaux espaces de récupération.

Analyses criminalistiques / Service cantonal d'écotoxicologie

Les analyses criminalistiques demandées par les juges d'instruction ayant été regroupées dans le canton de Vaud, le département précise que le Service de la protection de l'environnement, anciennement Ecotox, dispose de laboratoires publics qui sont en mesure de faire des analyses extrêmement poussées dans un certain nombre de domaines. Parmi celles-ci figuraient les analyses en matière criminaliste réalisées par les responsables dudit service. Il y avait également une entrée financière puisque ces analyses étaient facturées. Elles se font actuellement à Lausanne et il s'agit d'une opération blanche puisque le service perd à la fois la charge et la rentrée. En outre, l'activité n'était pas suffisamment appréciable pour que son arrêt implique des diminutions de travail. Elle a donc été remplacée par d'autres tâches. Par ailleurs, l'Université de Lausanne a une école de criminalistique au niveau de la Faculté de droit et il y a eu la volonté de regrouper les compétences en un même lieu dans la mesure où cette science n'est pas enseignée à Genève. Il est arrivé que des expertises en matière de criminalistique, faites à Genève, aient été fortement contestées devant les juridictions, probablement par un manque d'expérience des gens qui les mènent, dans la mesure où ce sont des affaires exceptionnelles. Ce n'est donc pas une mauvaise chose que de déplacer ce type d'activité en un endroit où il sera possible d'acquérir davantage d'expérience.

RAPPORT DE GESTION

Ecotox / Locaux

Le relogement de la protection de l'environnement figure effectivement dans les priorités des nouvelles acquisitions de l'Etat. Tous les services sont actuellement dispersés aux quatre coins de la Ville ce qui rend la communication difficile d'autant plus que les collaborateurs proviennent de différents départements, DAEL, DASS, suite à la réorganisation. La dernière opportunité qui s'est offerte, soit l'usine Kugler, ne s'est pas concrétisée. Depuis lors, d'autres perspectives ont été étudiées, notamment l'édification d'un bâtiment aux Acacias, place de l'Etoile. Cette solution supposerait que les services attendent six à huit ans avant d'emménager. Il y aurait eu la possibilité de l'achat de l'ancien bâtiment de la police à David-Dufour mais l'opération ne s'est pas faite. Pour l'heure, il est difficile d'imaginer une solution temporaire, notamment pour les services scientifiques dont les machines ne peuvent être exposées à des différences de température, voire d'autres inconvénients qui fausseraient les analyses. En outre, le coût du déménagement des laboratoires a été évalué de 1,5 million à 2 millions. La seule chance serait donc de trouver un bâtiment commercial existant qui aurait les surfaces nécessaires.

Personnel / Analyses de fonction

Les analyses de fonction interviennent suite à la réorganisation de certains services et elles seront d'autant plus importantes dans les années à venir. En effet, les travaux d'intégration des services environnementaux impliqueront la reprise de cahiers des charges, voire la création de nouveaux dans la mesure où il est important qu'ils correspondent à des missions claires.

Cadastre

Il est relevé une erreur dans le tableau « Gestion - Traitement des mutations » entre les chiffres 1999 et 2000 qui ne correspondent pas aux pourcentages.

Naturalisations

Face à l'accroissement du nombre de demandes déposées, le département rappelle que deux éléments entrent en considération dans l'analyse de l'augmentation des demandes. La première est la diminution très importante du plafond en matière de naturalisation, soit de 100'000 F à un montant maximum de 2'200 F. Dans le même temps, il y a eu une information diffusée par les médias qui s'est même concrétisée par une manchette de « La Tribune de Genève », « Naturalisez-vous ! ». Lors de la rédaction de l'exposé des motifs, il n'était pas encore possible de savoir si cette tendance allait être finalement un feu de paille, voire que les chiffres retomberaient aux niveaux précédents. Or, elle se poursuit, avec la conséquence que de nouveaux postes apparaîtront au budget 2001. Ils seront toutefois largement couverts par les taxes de naturalisation puisque la loi, tout en diminuant le plafond de 100'000 F à 2'200 F, prévoyait également que lesdites taxes devaient permettre de couvrir les frais de service. Du personnel temporaire a été engagé pour faire face à cet accroissement de demandes mais il faudra le stabiliser.

Récupération des déchets

La commission observe que même si un gros effort a été fait au niveau de l'information sur la récupération des déchets, les campagnes doivent être continues pour maintenir les objectifs fixés, non seulement au niveau de la récupération mais aussi de la diminution des déchets.

Le département souligne que le concept cantonal de gestion des déchets porte sur quatre ans, de 1998 à 2002, et il se fonde sur les chiffres dont le département disposait en 1996, soit un taux de récupération de déchets ménagers de 20 %. Il s'est fixé l'objectif ambitieux de 40 % pour 2002 correspondant à la moyenne suisse. Les chiffres connus à fin 2000 démontrent que ce taux atteint 28 % et on peut raisonnablement espérer qu'en 2002 il sera au moins au-delà de 35 %. Dans le même temps, la masse totale de déchets est en augmentation constante. En effet, dans les premiers mois de l'année 2000, la première manifestation forte de la reprise économique s'est traduite par une augmentation de 8 % de la quantité de déchets ménagers.

Au sujet de l'apparition de nouveaux déchets, notamment au niveau des emballages, le département précise que les projets dans ce domaine figurent dans le concept cantonal de l'environnement. L'un des volets d'action, outre la récupération et la valorisation de déchets, est de lutter au niveau de la durabilité des objets et qu'ils se prêtent eux-mêmes à la déconstruction. Ce sont des programmes plus difficiles à mener que les programmes de valorisation et de récupération parce qu'ils exigent d'intervenir en amont auprès des producteurs et on peut même se demander si, dans un cadre cantonal, on arrivera réellement à les développer. Le canton a l'ambition d'être pilote en la matière mais il n'a pas pour l'instant les ressources en personnel et les moyens nécessaires pour mener toutes ces actions de front, raison pour laquelle ce type de programme n'est pas envisagé avant trois ans

Relations Service d'écotoxicologie / OCIRT

Les réactions au niveau des collaborateurs sont excellentes. L'OCIRT n'hésite pas à s'appuyer sur les compétences du département en matière de protection de l'environnement d'autant plus que les collaborations sont appelées à se développer dans le domaine de l'intervention. En effet, le département a le désir d'une division qui gère non seulement les installations qui s'occupent de la gestion des déchets mais qui s'occupe, en même temps, de centraliser les interventions en matière environnementale. Il compte s'appuyer sur l'OCIRT qui a une expertise dans ce domaine. Au plan administratif, il est vrai que les responsabilités sont touffues. Elles sont le fait que les réglementations d'application de la loi cantonale sur la protection de l'environnement n'ont pas encore été toutes rédigées et on vit sous l'empire d'un règlement qui date de 20 ans et qui n'est pas adéquat. Il y a donc un sérieux besoin de mise à jour. Par contre, tout est entrepris en ce qui concerne les sites contaminés, selon la réglementation fédérale, et le travail se poursuit s'agissant du bruit et de la protection de l'air.

Au sujet des campagnes de lutte contre le bruit et notamment dans certaines zones, à La Jonction et Carouge, le bruit est tel qu'il dépasse certainement les normes fédérales. Le département signale que de nombreuses opérations ont été menées dans le domaine du bruit durant cette législature. En collaboration avec le DAEL, le cadastre du bruit à Genève a été mis à l'enquête publique ce qui signifie la détermination d'indices quartier par quartier, zone par zone. Les facteurs de bruit sont connus, soit l'aéroport et la circulation automobile. S'agissant de la circulation ferroviaire, elle est astreinte à des mesures adéquates fixées par la Confédération. Au plan des compétences cantonales, la législation en matière de réseau routier demande pour l'essentiel de limiter le bruit à la source, par des mesures en matière de réduction de la circulation ou de revêtements absorbants, et de protéger les gens, au moyen de doubles vitrages, par exemple. Un programme a été lancé en matière d'assainissement du volet routier. Le département souhaite éviter d'ériger des murs antibruit, particulièrement disgracieux, mais de développer, avec l'appui de la Confédération, des mesures constructives visant à mettre des tapis absorbants. Il entend aussi inciter les conducteurs, au travers de campagnes, à conduire de manière moins agressive. Il existe également un projet de modification réglementaire, soumis aux communes, pour répondre à la motion du Grand Conseil

Energie / Forage de grande profondeur

Trois types de géothermie sont mises en évidence, la géothermie dite de surface consistant à utiliser la chaleur du sol au moyen de petits pieux et une deuxième, dite de réelle profondeur où l'on essaie de tomber sur une nappe d'eau chaude. Il s'est avéré que Genève n'était pas riche dans ce domaine, contrairement au bassin parisien où des maisons sont chauffées grâce à ces nappes d'eau chaude. La troisième technologie en matière de géothermie consiste à se rapprocher du noyau terrestre en creusant un trou suffisamment profond. Ce volet est en train de se développer au plan suisse et des calculs de rentabilité ont été faits démontrant que la partie est jouable pour autant qu'il y ait des réseaux de distribution. Sur ce plan, Genève est mal pourvue, contrairement à Bâle, mais les deux cantons font partie d'une expérience fédérale en la matière.

COMPTE DE FONCTIONNEMENT

Service des forêts / Subventions

Au sujet de l'augmentation de 700'000 F de la rubrique 396 et l'articulation de ladite rubrique avec le fonds forestier, le département précise que la rubrique 396 est l'alimentation, par les imputations internes, de la subvention du canton au fonds forestier. La rubrique s'appelle subvention mais en fait c'est l'insuffisance de couverture de financements spéciaux mixtes qui ne sont pas couverts en totalité par des recettes affectées, voire par l'impôt. En 2000, deux crédits supplémentaires ont été votés, l'un pour la lutte contre les sangliers, l'autre pour le cyclone Lothar qui justifient l'augmentation de la rubrique. A cela s'ajoutent des dépenses effectives au niveau du fonds forestier, coupes, abattage, utilisation de l'hélicoptère, etc.

Commission cantonale du Sport-Toto

Le département est parcimonieux dans la redistribution des montants. Au plan de l'organisation, la commission cantonale du Sport-Toto est composée de telle sorte que les grandes fédérations sportives y sont représentées. Elle se réunit dès le début de l'automne pour procéder à l'évaluation des besoins des différentes associations et procède à la distribution. Au printemps suivant, elle se rend sur place pour s'assurer que l'argent a été utilisé conformément aux engagements pris, condition sine qua non pour faire partie de la nouvelle distribution. Le système fonctionne ainsi à satisfaction.

Fonds énergie des collectivités publiques

La commission désire savoir ce qu'il en est du rabais accordé par les SIG que le DAEL comptabilise dans ses propres rubriques alors que les deux départements sont clients. Le département tient à rappeler les règles du jeu. En 1998, le Grand Conseil a adopté une loi créant deux fonds pour l'énergie. Le premier doit fonctionner en quelque sorte comme une banque qui doit atteindre progressivement 20 millions et qui est destiné à des privés désirant se lancer dans différentes entreprises dans le domaine des économies d'énergie. Le prêt qui leur est accordé doit être remboursé avec intérêt. Le second fonds est destiné aux collectivités publiques avec un financement plus complexe. Les SIG, par le passé, accordaient un rabais de 20 % aux collectivités publiques sur leur consommation d'énergie, l'électricité étant la dépense la plus importante. Ce rabais posait problème dans la mesure où il introduisait des distorsions au niveau de la concurrence, le surveillant des prix arguant que tous les clients des SIG devaient être traités à la même aune. Il a donc été décidé de faire disparaître ce rabais sur une période de 5 ans, soit 16 %, en 1999, 12 %, en 2000 pour arriver à zéro en 2003. Pour éviter que les collectivités publiques n'en perdent totalement le bénéfice, il a été prévu, dans le même temps, d'alimenter un fonds destiné aux économies d'énergie dans le secteur public, à raison de la moitié de la réduction du rabais, soit 2 % en 1999. En l'an 2000, le rabais accordé par les SIG étant de 12 %, il apparaît dans les comptes du DAEL qui paie la facture de l'énergie pour tout l'Etat et le fonds pour les économies d'énergie des collectivités publiques est alimenté à hauteur de 4 %, soit le montant de 1'562'000 F. En ce qui concerne les montants pour le budget et les comptes, il a été décidé que les SIG verseraient un montant forfaitaire établi sur la base des rabais accordés ces dix dernières années. C'est le montant de 929'000 F qui figure dans les comptes 1999. Ce montant de référence ne sera pas revu et il sera multiplié par deux, par trois, etc., jusqu'en 2003.

Fonds cantonal d'assainissement des eaux / Rétrocessions de recettes

La commission observe que le Fonds cantonal d'assainissement des eaux enregistre des recettes à hauteur de 50 millions provenant de redevances d'utilisation et s'interroge sur la destination du plus gros montant de dépenses, à savoir 21,2 millions qui figure sous la rubrique 394. « Rétrocessions de recettes ». Le département rappelle que la prise en charge de l'évacuation des eaux repose sur trois types de réseaux, le réseau primaire, collecteur, stations d'épuration des eaux, le réseau communal secondaire et les raccordements aux utilisateurs. Le réseau primaire est couvert par le Fonds cantonal d'assainissement des eaux, soit le fonctionnement de la station d'épuration et des égouts. S'agissant du réseau communal, il est couvert en bonne partie par l'impôt mais les communes reçoivent également des rétrocessions du Fonds cantonal d'assainissement des eaux, en fonction des règles de péréquation financière intercommunale. Il s'agit d'un fonctionnement à l'instar d'une holding, montage admis par ailleurs par la TVA. Le fonds prend en charge le service de traitement des eaux qui a sa propre direction et son personnel. Le montant de dépenses de 21,2 millions se retrouve en recettes sous la rubrique 494 « Parts à des recettes » dudit service et est ainsi couvert à 100 %. Le fonds a également d'autres tâches, contrôle de la subvention aux communes, intérêts et amortissements de l'ensemble des collecteurs à charge de l'assainissement.

Traitement des eaux / Regroupement des activités

La commission observe que 39 collaborateurs figurent sous la rubrique Fonds cantonal d'assainissement des eaux alors qu'il existe aussi le Fonds cantonal de renaturation, soit 3,7 collaborateurs. D'autre part, le Service du traitement des eaux occupe 124,5 collaborateurs et le Service du lac et cours d'eaux, 43. Elle s'interroge de savoir s'il ne serait pas utile de regrouper ces quelque 220 personnes sous un même chapeau, pour ne pas dire dans le même bateau.

Le département souligne que l'idée est excellente mais elle est déjà prise en compte dans un rapport qui explique comment le département entend réorganiser l'environnement qui touche quelque 400 à 500 collaborateurs. Il est engagé dans un processus de réforme qui ne peut pas se faire en un seul coup. La première étape a consisté à travailler sur ce qui relève de la protection de l'environnement, air, bruit, sites contaminés, énergie. Trois autres grandes structures sont prévues, la protection de la nature, les interventions et les installations. C'est dans ce cadre qu'on pourrait imaginer des regroupements entre ce qui relève de l'assainissement et du service de traitement des eaux, les uns étant attachés à des tâches de planification, les autres à celles d'exécution. Une quatrième structure regrouperait la division de l'eau. Le département aurait ainsi de fortes compétences de contrôle de la qualité de l'eau alors que ce qui relève de l'industrie de l'assainissement pourrait rejoindre à terme les SIG. Cette nouvelle organisation est prévue à l'horizon 2002.

COMPTE d'investissement

Les rubriques du compte d'investissement ne soulèvent pas de remarques particulières.

Département de l'économie,de l'emploi et des affaires extérieures

Mme Salika Wenger et M. Roger Beer

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Les commissaires ont été reçus au département par son président, M. Carlo Lamprecht, le 9 avril 2001. Assistaient à la séance MM. Goumaz et Bohlinger, collaborateurs du DEEE. Au plan de l'économie, ils ont examiné la promotion endogène, le renforcement des conditions-cadres ainsi que le soutien aux secteurs en difficulté. La réinsertion des demandeurs d'emploi a fait l'objet d'une attention particulière ainsi que le travail au noir et les accords bilatéraux. Ils ont observé que les dépenses sont inférieures de 25,6 millions au montant budgétisé. Quant aux charges, les principales économies ont été réalisées sur les salaires (-14 millions) et les subventions (- 4,1 millions). Pour le surplus, le département a répondu par écrit à un certain nombre de questions qui figurent en annexe de leur rapport.

Commentaire général du président du département

Généralités

Les dépenses et les recettes sont bien maîtrisées et la couverture du département est améliorée de 40 millions. Les services s'efforcent néanmoins de poursuivre leurs efforts, tant au plan du développement économique que de la réduction du chômage.

Développement économique / réduction du chômage

Au plan du développement économique, l'approche se veut qualitative de manière à attirer des entreprises qui ne nécessitent pas de grands espaces mais apportent beaucoup de savoir-faire. Le canton vit actuellement la situation paradoxale d'un chômage résiduel important alors que les offres d'emplois remplissent les journaux. Diverses études sont en cours pour étudier ce phénomène, entre autres, à l'Hospice général, au Conseil économique et social et à l'Université au travers d'un mandat confié au professeur Flückiger. Les causes sont multiples et elles nécessitent des stratégies différentes. Il n'en demeure pas moins qu'il est frustrant de devoir constater que certains domaines, en particulier le bâtiment, sont asséchés et ne trouvent plus de personnel dans certains métiers spécialisés. En outre, parmi les populations du chômage, certaines sont difficiles à remettre sur le marché, même à travers une formation. Il faudra donc trouver des solutions différenciées.

Le guichet unique

Au niveau de la promotion, le guichet unique permet une bonne analyse des dossiers dans la mesure où la création de petites entreprises, à haute valeur ajoutée ou non, est en constante progression. A titre de rappel, les activités à haute valeur ajoutée permettent aussi la création d'emplois subséquents liés à une augmentation de la consommation.

Les infrastructures

Palexpo connaît un très grand succès dans de nouvelles acquisitions de congrès. A noter que la loi votée par le Grand Conseil, s'agissant des conditions de travail et des salaires, engendre quelques problèmes, notamment au niveau de l'UIT qui tarde à signer le contrat pour Telecom 2003.

L'Aéroport voit son bénéfice passer de 8 millions en 1997 à 40 millions en 2000. La densité du trafic est bonne et la nouvelle concession tiendra compte, dans la mesure du possible, des demandes des communes. D'autre part, un nouveau concept de l'aviation civile se met en place en Suisse. Dans ce cadre, il serait opportun d'étudier une meilleure liaison des quatre pôles, Zurich, Genève, Bâle et Lugano pour pouvoir, à partir de ce réseau, relier les lignes long courrier.

La Fondation des terrains industriels doit faire face à la saturation de la zone de Plan-les-Ouates pour satisfaire de nouvelles demandes d'implantation. C'est dans ce cadre que se situe la problématique Sécheron face à Ares Serono et les biotechnologies. Le département étudie la possibilité de loger les deux entreprises ABB Sécheron et Sécheron sur un même site de manière à éviter la délocalisation pour la dernière nommée et rationaliser les coûts dans certains domaines. D'autre part, les activités déployées actuellement sur les terrains de Sécheron devant être déplacées, des discussions sont en cours avec les entreprises concernées. Il est utile de rappeler que la région lémanique est la troisième région reconnue au monde dans sa capacité de produire des brevets dans le domaine des biotechnologies mais la promotion économique n'entend pas oublier la micromécanique et elle envisage la création d'un site virtuel, à proximité de l'Aéroport, où les entreprises pourront mieux se mettre en valeur.

Les relations extérieures

Un travail important est en cours au niveau des bilatérales dans la gestion de la région, notamment pour ne pas assécher le marché français. En effet, Genève représente une concurrence importante, non seulement pour les petites PME françaises mais également pour celles de la région lémanique. Une réflexion sur une adaptation des structures existantes est en cours, Conseil du Léman, Comité régional franco-genevois, en particulier.

discussion de la commission

rapport de gestion

Chômage résiduel

Certains commissaires engagent le débat sur le chômage résiduel et observent que certains chômeurs ont subi des années de crise pendant lesquelles la technologie a évolué, et par conséquent se pose la question de l'adéquation au marché de l'emploi. Ils se demandent si il ne faudrait pas admettre un certain chômage résiduel et se concentrer dans les domaines où le recrutement de personnes qualifiées est une nécessité. Au sujet de la promotion économique, il semble que celle-ci a surtout eu pour effet d'accentuer la pénurie du logement mais elle a peu agi sur le chômage structurel, le bilan étant de ce fait mitigé.

Le président du département estime que le chômage résiduel suppose le passage à une gestion qualitative liée à la réinsertion, ce qui signifie aussi une participation à la formation des entreprises, d'autant plus que les allocations de retour en emploi sont en baisse. Quant à la promotion économique, il estime que celle-ci a fait son travail. Il y a tout de même 8'000 chômeurs en moins. Pour remédier au phénomène du chômage résiduel, l'idéal serait que le chômeur ne reste pas plus d'une année sans travail. Mme Calmy-Rey rappelle qu'un certain nombre de situations sont bien connues par l'administration fiscale. Il est de fait que les entreprises qui s'installent amènent non seulement des collaborateurs du lieu d'origine avec leurs familles mais elles créent aussi des emplois sur place. Le problème du chômage résiduel existe aussi ailleurs, notamment en Allemagne et personne n'a la recette miracle. On ne peut donc pas condamner une politique sur le simple constat qu'il est plus élevé à Genève. D'autre part, le canton a aussi connu le taux de chômage le plus important et le pourcentage de chômage résiduel, annoncé par le professeur Flückiger, se confirme malheureusement.

Chômage résiduel / Traitement

Pour nombre de députés le traitement complet du chômage résiduel est utopique dans la mesure où un certain nombre de personnes ne peuvent plus se réintégrer dans le marché du travail. A un moment donné, au lieu de leur proposer des programmes de formation, il faudrait prévoir d'autres mesures que la réinsertion pour éviter de dépenser beaucoup d'énergie pour peu d'effets.

Le rapporteur, se référant au rapport critique de la CEPP, se montre effaré d'entendre que les chômeurs doivent accepter leur sort. De son point de vue, le chômage est une indignité pour l'homme, et on doit mettre tout en oeuvre pour résoudre le problème. Une société telle que la nôtre doit être capable de trouver les ressources pour employer les gens à participer à la création de richesses. Une formation est certes une bonne chose mais la pratique sur le terrain est aussi importante. Il doit donc être possible d'entreprendre un processus de requalification, au travers d'un apprentissage, et l'Etat devrait s'interroger plus avant sur les chômeurs de plus de cinquante ans.

Le département précise que 800 à 1'000 demandeurs d'emplois sont inscrits chaque mois à l'office mais ce sont des entrées et des sorties et les gens ne restent pas constamment au chômage. On distingue trois grandes catégories de chômeurs. Dans la première, on trouve les chômeurs inscrits pour peu de temps et qui retrouvent du travail rapidement. D'autres ont besoin de mesures pour pouvoir se réinsérer. Quant à la troisième catégorie, celle dite de longue durée, elle comporte des chômeurs qui ont effectivement les moyens à disposition pour accéder à une formation, quelle qu'elle soit. L'OCE offre des apprentissages mais peu de gens sont dans la capacité de les entreprendre. Il y a donc non seulement un problème de nature économique mais également social qui dépasse largement le cadre de l'OCE et qui recouvre le taux incompressible annoncé par le professeur Flückiger.

OPAGE

Le fonds viticole est alimenté par les vignerons à raison d'un pourcentage par hectare et la loi doit être respectée. Or, 280 d'entre eux le font contre trois récalcitrants en dépit du fait que l'OPAGE ait été restructuré et bénéficie également du soutien financier des encaveurs. Le département compte utiliser d'autres moyens mais n'entend pas se laisser dicter une politique.

Compagnie générale de navigation

Suite à la diminution des rétrocessions fédérales et à l'augmentation du prix du carburant, sa gestion des recettes courantes rencontre des problèmes, et il est temps de faire un effort pour conserver la flotte dans un état d'exploitation. La situation devrait être présentée au Grand Conseil avant les vacances d'été.

Registre du commerce

Pendant des années, la publication « Savoir » dressait la liste des conseils d'administration et des sociétés genevoises avec leur capital. Or, cette publication a cessé et, sur Internet, on ne trouve plus que la raison officielle, siège et adresse.

OCIRT / Travail au noir

Au sujet des directives qui ont été prises pour améliorer la chasse au travail au noir, le département peut d'ores et déjà dire que les effectifs du Service de la main-d'oeuvre étrangère qui effectuent des contrôles ont été augmentés, il y a deux ans déjà. Onze inspecteurs travaillent dans ce domaine et la collaboration entre l'OCE et l'OCIRT s'est accrue. Un exemple concret est la création, l'année dernière, de la Commission du bâtiment qui est tripartite, partenaires sociaux et administrations concernées. S'agissant des effectifs, une planification du renforcement des inspecteurs est prévue pour l'entrée en vigueur des accords bilatéraux. Ces inspecteurs devront notamment surveiller les salaires et les usages puisqu'il suffira d'avoir un contrat de travail qui ne passera plus au travers de commissions tripartites. En ce qui concerne l'OCIRT et le Service de la main-d'oeuvre étrangère, les travaux sont différents, le premier nommé s'occupant de la santé au travail, le second des problèmes de chômage et d'abus. Une synergie entre les deux offices a été néanmoins décidée.

OCIRT / CCT

26 % des entreprises sont signataires d'une CCT contre 41 % des travailleurs couverts par une CCT. Or, dans le rapport de gestion 1999, le nombre de travailleurs couverts par une CCT était de 46 %, soit une baisse de 5 %, mais de 1 % seulement au niveau des entreprises signataires. Ceci signifie que de grandes entreprises, probablement, ne sont plus signataires de conventions collectives de travail. Cette évolution est d'autant plus inquiétante avec l'arrivée des bilatérales. La commission souhaite l'actualisation des statistiques plus complètes qui figuraient dans le rapport de gestion 1999 et qui présentaient le nombre d'entreprises touchées par lesdites conventions et le nombre de travailleurs dans les différents secteurs. Il souhaiterait que ces données soient mises à jour, chaque année, de manière à ce que les fonctionnaires de l'OCIRT, qui offrent leur collaboration dans l'établissement de conventions collectives, puissent être saisis de demandes.

OCIRT / Heures d'ouvertures et de fermeture des magasins

Le projet de loi sur les heures d'ouverture et de fermeture des magasins est le fruit d'un accord entre les partenaires sociaux. Or, la commission en charge dudit projet a décidé d'ajourner ses travaux, et il est à espérer que les signataires seront toujours d'accord de l'appliquer.

Caisse cantonale genevoise de chômage

La commission constate que le droit d'être entendu accordé aux assurés doit faire l'objet d'une attention particulière. Notamment avant de sanctionner l'assuré ! Il est étonnant que lorsqu'une enquête est lancée à l'encontre d'un travailleur suisse, ce dernier se retrouve au service de la main-d'oeuvre étrangère. Le département justifie cette bizarrerie par le fait que le Service de la main-d'oeuvre étrangère a un groupe d'enquêteurs qui travaillent dans deux domaines, celui de la main-d'oeuvre étrangère et des enquêtes dans le cadre du chômage. Dans ce dernier cas, la nationalité n'est effectivement pas pertinente.

Guichet unique

Le service fonctionne à satisfaction dans la coordination de toutes les activités qui ont été mises en place, fondation Start-PME, LAPMI, OGCM, FONGIT, GENILEM, notamment. Il y a ainsi une bonne vue d'ensemble des demandes. En second lieu, le site Internet permet de mettre en contact des investisseurs avec des projets qui méritent d'être soutenus et vice versa. Pour l'instant, les effectifs sont suffisants. Par ailleurs, l'organisation de la promotion économique est en train d'être revue, précisément pour pouvoir être beaucoup plus flexible. Elle amènera une collaboration accrue entre les différents responsables de la promotion endogène et exogène.

Coopération transfrontalière

Un groupe de travail vient de se mettre en place pour faire le point de la situation et examiner les besoins. Des solutions vont être étudiées pour offrir la même formation des deux côtés de la frontière.

III compte de fonctionnement

OCSTAT / Effectifs - débours

Les charges de personnel 2000 sont au niveau des comptes 1999 alors qu'une augmentation était prévue au budget 2000, ce qui signifie un non-dépensé de plus de 350'000 F. Par contre, les débours présentent une augmentation de près de 500'000 F.

Affaires régionales / Effectifs

Le différentiel sur la rubrique 30 est étonnant - à savoir un montant de 130'000 F pour une augmentation de 0,3 poste - et s'explique du fait qu'il s'agit d'un petit service composé de 5 personnes. Le remplacement de deux collaboratrices en congé a été pris sur le fonds de mobilité.

Pas de remarques particulières.

Département de l'action socialeet de la santé

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I. PETIT DASS -

Commentaire de M. Glatz, rapporteur

Les commissaires ont rendu visite au département à trois reprises, le 9 avril et les 3 et 8 mai 2001. Ils ont été reçus par M. Guy-Olivier Segond, président, Mmes Marie Da Roxa, secrétaire générale, Joëlle Hermann, secrétaire adjointe et M. Dominique Ritter, directeur financier. Ils se plaisent à souligner l'excellent accueil qu'ils ont reçu ainsi que la collaboration dans la rédaction des notes de séances dont la retranscription figure dans leur rapport avec les réponses aux nombreuses questions qu'ils ont soulevées.

Commentaire général du président du département

Si le budget du DASS est impressionnant par sa quantité, 1,8 milliard, voire au-delà des 2 milliards, avec la consolidation des caisses maladies pour les HUG, le 94 % de ses dépenses sont des dépenses de transfert à des personnes physiques, rentiers AVS et personnes recevant un subside pour l'assurance-maladie et à des personnes morales, soit les HUG, l'Hospice général et les institutions privées fortement subventionnées (EMS et Aide et soins à domicile). Les préoccupations du DASS pour l'avenir sont les suivantes :

Situation du personnel hospitalier

Deux problèmes se posent dans les soins à domicile, les soins hospitaliers et les EMS, soit les dotations du personnel et la rémunération. Au plan des dotations, il existe différentes méthodes dont celle dite « Plaisir » basées sur l'idée que le chiffre 100 représente l'idéal au plan de la satisfaction des besoins. Aux Etats-Unis et au Canada, on considère que 65 représente une dotation suffisante. Sur le continent européen, 70 est jugé satisfaisant, 75 en Suisse et entre 80 et 85 dans les cantons romands. Contrairement à l'avis des syndicats qui estiment que seuls 80 % des besoins sont satisfaits, la bonne compréhension de la méthode a été confirmée par son auteur, le professeur Charles Tilquin. S'agissant de la rémunération, la revendication la plus forte est venue du personnel soignant, à la fois par une certaine insatisfaction mais aussi face à la situation du marché du travail qui engendre par ailleurs des problèmes de recrutement. La procédure d'évaluation en cours auprès du Service d'évaluation des fonctions (SEF) sera terminée à fin juin et déploiera ses effets sur le budget 2002. Selon les premières projections, elle engendrera 40 millions supplémentaires, non seulement pour les HUG mais également pour les soins à domicile et les EMS. D'autre part, il serait injuste d'améliorer le sort du personnel infirmier sans jeter un coup d'oeil au personnel médical qui a aujourd'hui un horaire se situant entre 50 à 60 heures par semaine. En accord avec l'ASMAG, cet horaire sera ramené de 60 heures à 50 heures, par paliers dégressifs sur 5 ans. Cette opération a toutefois un coût, chaque palier d'une heure représentant 3 millions. Enfin, pour la première fois, les établissements hospitaliers voient apparaître la revendication des 35 heures. Presque les deux tiers du personnel des hôpitaux étant de nationalité française, le passage à 35 heures instauré par le gouvernement français a pour effet de rendre la rémunération et les horaires des hôpitaux français aussi attractifs voire plus que les hôpitaux suisses avec comme conséquence une déperdition du personnel soignant français dans les HUG.

Transferts de charges de la Confédération

Alors même que la Confédération a retrouvé une meilleure situation financière que le canton de Genève, elle continue de faire des transferts de charges. Par l'OFAS, elle a coupé les subventions aux institutions qui s'occupent de personnes toxicomanes et il y a une question de principe à trancher puisque la compensation de la perte des subventions fédérales a un impact de 2 à 3 millions. Deuxièmement, une proposition des Chambres fédérales indique que les cantons devront subventionner les institutions hospitalières privées ainsi que celles hors canton accueillant les patients genevois. Ladite proposition a fait l'objet d'un arrêté fédéral urgent et il y a de fortes chances qu'il soit accepté. En effet, de nombreux hôpitaux en Suisse alémanique sont juridiquement des hôpitaux privés. La simulation faite pour le canton de Genève représente 230 millions pour 2003. S'il devait y avoir un tel transfert, l'argument du Canton consiste à dire qu'il doit être lié à l'accès à la comptabilité desdites institutions privées.

Subsides pour l'assurance-maladie

Le canton a pu obtenir que les subsides pour l'assurance maladie soient fixés en fonction du niveau des primes. A partir de 2002, il s'agit de 420 F par assuré aux ressources modestes, soit une dépense supplémentaire de 20 millions pour compenser le manque de subventions fédérales. En outre, avec l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, le régime dans l'Union européenne veut qu'on soit assuré au lieu de domicile professionnel. Dans les négociations, l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie ont demandé une exception à cette règle, contrairement aux Français. Ceci signifie que les frontaliers français, leurs femmes et leurs enfants, devront être assurés sur le fonds de l'assurance maladie obligatoire. Pour les quelque 60'000 personnes qui auront droit aux subsides, la dépense est évaluée à quelque 30 millions.

Revenu donnant droit au subside

Les prestations sociales sont définies par quelque dix lois adoptées à des moments différents et qui ont donné naissance à autant de services dans des départements différents, à dix définitions différentes et, partant, à dix applications informatiques. Une première étape dans le but d'unifier ces systèmes a été conduite par M. Rémy Jéquier, ancien secrétaire général du Département des finances et elle a abouti à une simplification situant la norme à appliquer entre « revenu brut moins 15 % » ou « revenu brut moins 12 % ». Un élément important est apparu ensuite dans le rapport de la CEPP sur les subsides d'assurance-maladie, soit que le système actuel donnait le droit à quelque 112 millionnaires de bénéficier desdits subsides par le biais des déductions. La CEPP a essayé d'obtenir un revenu qui rende mieux compte de la véritable capacité économique de la personne, et il a été décidé de constituer un groupe de travail, présidé par M. Walpen, directeur général de l'administration fiscale et composé de représentants du DAEL, du DIP et du DASS. Ce groupe est chargé notamment d'examiner combien de personnes vont entrer et sortir du système en fonction de l'application de ce nouveau principe.

« Tarmed » / Valeur des points

Une nouvelle nomenclature des actes médicaux, dite « Tarmed », signifie que la valeur des points va varier d'un canton à l'autre. Le nombre de points pour quelque 6'000 actes médicaux est admis par les généralistes, internistes et les pédiatres mais il est contesté par les spécialistes dans la mesure où on a privilégié l'acte intellectuel à l'acte technique. Mme Dreyfus, conseillère fédérale, a fixé un ultimatum à fin août. Si la valeur du point n'est pas acceptée, le Conseil fédéral fixera un tarif-cadre. Les simulations ont déjà été faites dans le canton de Genève, mais elles engendreront des difficultés au moment de l'application.

Préoccupations d'ordre institutionnel

Des difficultés ont été relevées par la Commission de contrôle de gestion concernant l'Office cantonal AI et la Caisse cantonale de compensation. En effet, il est apparu que les deux administrations étaient inconnues au Grand Conseil dans la mesure où elles n'apparaissent pas au budget. En effet, ce sont des administrations fédérales décentralisées dans les cantons qui dépendent de l'OFAS pour leur activité et leur finalité mais qui, pour le statut et la rémunération du personnel, sont soumises à l'autorité cantonale. Les deux administrations n'étant pas surveillées de manière optimale, un projet de loi vise à regrouper les deux offices en un établissement avec un conseil d'administration dans lequel siégeraient des représentants des partis politiques. Un deuxième problème institutionnel touche au secteur de la sécurité sociale dans la mesure où les organes de recours sont encore des organes de milice, notamment la commission de recours AVS AI APG qui a d'abord été transférée du DASS au DJPT. L'étape suivante est de créer un tribunal cantonal des assurances sociales, avec assesseurs et représentants des partenaires sociaux. Il verra le jour vraisemblablement sous la forme d'une Chambre des assurances sociales au Tribunal administratif et le principe est en phase de consultation.

Discussion de la commission

CASS / Clients

On affirme que les CASS travaillent autour et pour les mêmes clients. Or, on ne cesse de dire que la clientèle de l'Hospice général s'adresse à une population en âge d'activité alors que la FSASD s'adresse majoritairement à une population en âge AVS. Le président indique que dans le rapport sur l'aide et les soins à domicile, il apparaît qu'il n'y a pas une coïncidence exacte dans les CASS entre les personnes qui bénéficient de l'aide de l'Hospice et des services de l'aide et des soins à domicile mais il est tout aussi faux de dire que ce sont des rentiers AVS / AI, suivis par l'OCPA, qui font l'essentiel des clients de l'aide et des soins à domicile.

EMS / Dotations

En ce qui concerne la méthode d'évaluation « Plaisir », on parle de soins requis dans des conditions optimales. Si certains commissaires peuvent admettre ce raisonnement, la conclusion qui en est tirée, à savoir que la dotation actuelle est satisfaisante, les convainc beaucoup moins. En effet, la dotation est tombée à 69 %, notamment dans l'institution des Tilleuls qui doit faire face à des personnes gravement atteintes dans leur santé, ce qui signifie que le personnel n'arrive plus à maintenir la qualité des soins qui était dispensée auparavant. D'autre part, le fait de laisser le maximum de liberté, par rapport au handicap des pensionnaires, implique des soins importants et, partant, un personnel en suffisance. Il en va donc de la responsabilité du Parlement de définir le type d'encadrement qu'il entend donner dans ces établissements. Le département n'est pas d'accord avec ce raisonnement dans la mesure où c'est la première fois que la même méthode appliquée dans les cantons romands permet d'avoir une comparaison. Le professeur Tilquin a été spécialement invité pour vérifier l'utilisation de la méthode et il a prouvé que le 100 % n'est jamais atteint, ce qui serait par ailleurs insupportable, économiquement. En dépit des critiques des syndicats, la Suisse romande a les dotations les plus élevées du monde. D'autre part, il n'y a pas que la comparaison quantitative qui entre en ligne de compte mais on voit aussi qu'en Suisse, on attache beaucoup plus d'importance à la propreté des pensionnaires alors que les Etats-Unis mettent l'accent sur la mobilisation de leurs capacités physiques et intellectuelles.

Les « clients » des CASS

Un commissaire se montre profondément gêné par l'utilisation du terme « client » dans la mesure où il introduit une relation mercantile, remarque qu'il a faite à plusieurs reprises, raison pour laquelle il proposerait le terme de « prestataire ». Et ce, d'autant plus que ces établissements ne sont pas encore privatisés. Le département rappelle que la discussion dure depuis 25 ans avec comme résultat d'osciller entre les termes de « bénéficiaire », « client », « usager », « consultant », voire de temps en temps « personne ». Une seule chose est sûre, à l'hôpital, ce sont des « patients ». Le débat est donc sans fin.

FSASD / Usage du crédit supplémentaire accordé par le Grand Conseil

Le Grand Conseil a augmenté l'enveloppe du troisième crédit quadriennal pour l'aide et les soins à domicile en spécifiant expressément que l'augmentation n'était pas destinée à engager des cadres. Or, il semblerait que cette directive ne soit pas respectée. Le président du département observe que le problème soulevé est un des éléments qui fait l'intérêt mais aussi la difficulté du fonctionnement du DASS. Si les mêmes reproches, en termes de politique générale, lui étaient adressés en tant que responsable d'un département, voire de président des HUG, il pourrait y répondre immédiatement en termes opérationnels. Par contre, dans le cadre de la FSASD, il s'agit d'une fondation de droit privé qui touche des subventions sur le plan cantonal et fédéral ainsi que des prestations relativement importantes de la part des caisses maladie. Ceci signifie que le président du département est pris entre deux tendances. Sur sa gauche, on souhaiterait qu'il soit plus tâtillon et qu'il observe de près ce qui se passe, en termes de matériel et de dotation en personnel alors que, sur sa droite, on serait enclin à lui reprocher qu'il ne s'intéresse pas assez au fonctionnement administratif et financier. Il est vrai toutefois que le vote du troisième crédit quadriennal qui augmentait l'enveloppe pour le personnel de quelque 5 millions mentionnait explicitement qu'ils étaient destinés à des fonctions d'infirmière. C'est donc une exigence légale et si la FSASD a engagé des cadres supérieurs, c'est contraire à la loi. Se pose alors le problème de la sanction. Si le Conseil d'Etat impose une amende, elle sera prise sur la subvention. Quant à retenir les salaires, personne n'oserait s'y risquer.

FSASD

La commission s'interroge sur l'attitude du directeur de la FSASD qui aurait engagé des frais pour l'aménagement de son bureau pour la bagatelle de quelque 60'000 F, et elle est par ailleurs surprise de voir que la FSASD ouvre 8 nouveaux postes pour le service informatique et se demande quel budget est utilisé. D'autre part, il semble que le président du Conseil de fondation de la FSASD utilisait un plein temps pour la présidence d'un autre conseil d'administration. Comment parvient-il à cumuler ces deux présidences plus son activité professionnelle habituelle. D'autres questions ont également été soulevées, notamment l'obligation qui est faite au personnel d'effectuer des heures supplémentaires, et il semblerait que le 8 à 10 % du personnel soit en congé-maladie pour des problèmes de ce qu'il appelle le « mobbing institutionnel ». La multiplicité de personnel soignant a aussi fait l'objet de plaintes de la part des prestataires. La commission consultative sensée être convoquée selon les statuts deux fois par année n'a jamais été consultée, ce qui est regrettable dans la mesure où cela permettrait de relayer les difficultés. Le président du département rappelle que la demande de promotion du travail à temps partiel émane du monde politique. Or, 40 % du personnel hospitalier et de la FSASD le pratique, ce qui aboutit à des rotations de personnel auprès des bénéficiaires. Il faudrait donc trouver une balance qui permette d'avoir davantage de travail à temps partiel sans perturber les personnes âgées. D'autre part, le Conseil d'Etat a imposé 8 horaires à la FSASD mais il n'a jamais pu obtenir leur exécution face aux 32 horaires, voire 35 horaires de ladite institution. Quant à une sanction, le département se trouve confronté aux difficultés déjà évoquées.

Les députés déduisent des explications du chef du département que le Parlement n'a aucun moyen coercitif si certains éléments d'une loi votée ne sont pas respectés. Ils apprennent que le Parlement accorde une subvention à la FSASD pour qu'elle fasse des prestations de soins à domicile. S'agissant de la mission de base qui lui est confiée, la FSASD l'accomplit à 80 %. Quant au futur, si le Parlement souhaite un contrôle complet, selon la déclaration du chef du département, il faudrait instaurer un service public, présidé par le département avec des représentants de la société civile, Fédération des caisses maladie, etc.

II. PETIT dASS - rapport de gestion

Remarques soulevées par les commissaires :

Assurance-maladie

Droit aux subsides des frontaliers. Dans la mesure où les attestations provenant de l'administration fiscale ne portent que sur l'imposition à la source, elles ne tiennent pas compte de l'ensemble des revenus du groupe familial. Comment sont assurées les personnes détenues à Champ-Dollon ?

Ambulanciers

Quel est le fonctionnement des ambulanciers depuis l'entrée en vigueur de la loi et comment se fait le recrutement du personnel ? Le président du département souligne que le changement intervient sans difficulté. L'hélicoptère de la sécurité civile devient une ambulance volante et le matériel de la police est transféré à la brigade sanitaire. Le personnel a choisi de rester gendarme plutôt qu'ambulancier. Toutefois, le recrutement ne devrait pas poser problème dans la mesure où la nouvelle loi sur le personnel de l'aéroport étend son application à l'ensemble de la fonction publique. Pour le surplus, le Musée de l'auto a demandé s'il pouvait avoir une des ambulances de la police.

Actions ponctuelles / Destination

Les montants engagés dans le cadre des diverses actions du département touchent notamment la Société des Vieux-Grenadiers. Les commissaires s'interrogent sur le rapport de ladite société avec l'action sociale. Le département précise qu'une aide de 30'000 F a été accordée à la Société des Vieux-Grenadiers au titre de participation à l'installation d'une rampe pour permettre l'accès des locaux aux personnes handicapées.

Actions ponctuelles / ligne budgétaire

Le président de la commission propose formellement l'ouverture d'une rubrique « Actions ponctuelles / Conseil d'Etat » pour les prochains budgets et comptes, ceci correspondant à une exigence de la Commission des finances.

Office cantonal des personnes âgées (OCPA)

Remarque de la commission,

Mauvaise lisibilité des prestations pour les personnes en EMS, dans le montant de 350 millions de prestations complémentaires versées, au regard des subventions aux personnes physiques.

Etablissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales (EPSE)

Les charges de personnel augmentent de 1,4 million entre 1999 et 2000, alors qu'il n'y a pas d'augmentation de postes. D'autre part, la rubrique « Administration et entretien » enregistre une augmentation de 400'000 F.

Service de l'assurance maladie / SAM

Si une partie des subsides est mise en provision parce qu'ils ne sont pas versés immédiatement, ne faudrait-il pas faire apparaître l'état de la provision ?

Caisse d'allocations familiales des administrations et institutions cantonales (CAPAC)

La CAFAC perçoit 69 millions de cotisations alors qu'elle ne verse que 43,3 millions de prestations. Ce différentiel n'est pas comblé si on ajoute le montant de 9,8 millions représentant les allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative. Ne devrait-il pas y avoir un taux de cotisation pour le personnel des administrations cantonales qui soit le plus près possible des dépenses effectives ?

III. PETIT dASS - compte de fonctionnement

Les rubriques du compte de fonctionnement n'appellent pas de demandes d'explications complémentaires.

IV. PETIT dASS - compte d'investissement

Les rubriques du compte d'investissement n'appellent pas de demandes d'explications complémentaires.

Université populaire albanaise

Le département confirme que le montant figurant dans les comptes correspond au projet de loi voté, après avoir fait l'objet d'un correctif, tel que précisé lors de la présentation du budget 2001.

VI. CP/2000 / Hospice général -

Rapport des commissaires

Commentaire de M. Velasco, rapporteur

Les commissaires ont fait le constat que les charges de l'Hospice général sont en baisse, en raison de la conjoncture économique qui se concrétise par une baisse du chômage. Par contre, ils ont pu observer que le nombre de situations de personnes avec des bas salaires avait augmenté de 170 % et ils ont également constaté une progression inquiétante de salaires partiels insuffisants. En ce qui concerne les avances AI que l'Hospice général prend en charge, ils s'interrogent de savoir si elles correspondent dans tous les cas aux prestations attendues. S'agissant du parc immobilier, ils notent que l'Hospice général pratique une politique d'appel d'offres et qu'il a des fonds constitués par des dons et des legs.

Commentaire de M. Torracinta

Président du Conseil d'administration

Les résultats financiers 2000

L'élément important à souligner est le fait que l'année 2000 se termine par un non dépensé de 8 millions qui est certainement la conséquence de la reprise économique, même s'il est toujours difficile pour l'Hospice général d'être précis, quant à la mesure de l'ampleur du phénomène. Au plan de l'assistance publique, l'Hospice a dépensé 57,5 millions de prestations alors que 63,5 millions avaient été portés au budget. Tel que l'ont constaté les commissaires, il y a davantage de dossiers à gérer mais le volume des prestations a diminué. Au RMCAS, l'effet de la reprise est encore plus marqué puisque l'on passe de 28 millions budgétés à 22,8 millions dans les comptes. Au 31.12.1999, il y avait 941 dossiers au RMCAS, 752 au 31.12.2000 et, selon les derniers chiffres, 738 à fin avril 2001. En ce qui concerne l'asile, le même phénomène est observé même s'il s'agit de remboursements de la Confédération. En effet, sur 58 millions budgétés, seuls 44,2 millions ont été dépensés. Cette baisse est notamment l'effet du départ massif des Kosovars.

Augmentation du nombre de dossiers / diminution du volume des prestations

L'Hospice général enregistre une augmentation régulière du nombre de demandes de complément de salaire ou de prestations de chômage. Selon l'étude « La précarité, une réalité genevoise », il est incontestable qu'un nombre croissant de gens ont des revenus inférieurs au barème d'assistance. Ainsi, l'Hospice général doit intervenir par un complément de salaire ou complément au chômage. Ce phénomène est inquiétant parce qu'il révèle un socle de précarité, quelles que soient les conséquences de la reprise économique. Cette situation augmente le nombre de dossiers, soit de 5 %, par rapport à l'an dernier alors que le volume des prestations financières globales a diminué. En outre, les dossiers sont de plus en plus complexes à gérer. Il convient également de mentionner que tous les dossiers d'intervention ne concernent pas des prestations financières mais également de l'aide sociale.

Prestations d'assistance en attente d'une décision AI

L'Hospice général intervient au niveau des normes d'assistance lorsque quelqu'un fait une demande AI, dans la mesure où les délais peuvent être très longs. Au terme de la procédure, si l'AI décide d'un montant, l'Hospice général est remboursé de ses prestations d'assistance dans le 92 % des cas. Ceci signifie que 8 à 10 % des dossiers ne sont pas reconnus par l'AI et continuent d'être gérés en terme d'assistance. Le traitement des dossiers AI a augmenté l'année dernière de plus de 24 % et les avances, à la fin du trimestre 2001, dépassaient les 50 millions.

Emprunts hypothécaires

Suite aux accords avec la BCGe, l'Hospice général avait, à fin 1998, un taux d'intérêt à court terme sur ses emprunts hypothécaires de 2,3 % et qui a passé, à fin 2000, à 4,375 %. Dans la mesure où les engagements de l'Hospice général auprès de la BCGe sont assez importants, un emprunt hypothécaire a été transféré auprès d'une grande banque commerciale de la place où il a été possible d'obtenir un intérêt plus favorable. La gestion des emprunts hypothécaires portant sur plus de 120 millions, l'Hospice général y est extrêmement attentif. Un groupe de trois personnes suit le marché et, lorsqu'un emprunt vient à échéance, il cherche à avoir les meilleures conditions. Ces dernières années, de nombreux emprunts ont été renouvelés, de trois mois en trois mois, pour bénéficier de la situation extrêmement favorable sur le marché hypothécaire en 1997, 1998 et 1999. Au contraire, fin 1999 / 2000, un certain nombre d'emprunts hypothécaires ont été bloqués à sept ans, l'Hospice général estimant être arrivé à un plancher.

Avances AI

Au sujet de la situation d'un bénéficiaire de l'AI qui toucherait un montant supérieur aux prestations de l'Hospice général accordées pendant la période d'attente de la décision, M. Torracinta précise que les barèmes d'assistance et le fonctionnement de l'AI sont deux choses différentes. La personne n'ayant pas encore reçu une décision de l'AI et ayant des revenus insuffisants a droit à des prestations de l'assistance. Au moment où la décision de l'AI est prise, il peut y avoir un remboursement à l'Hospice général. Si l'AI tarde et que les prestations d'assistance sont inférieures à ce que pourrait éventuellement verser l'AI, il y aura certes une incidence sur la personne mais les prestations d'assistance ne sont pas fondées sur l'éventualité d'une décision AI.

Salaires / Assistance publique

La question des salaires insuffisants et qui nécessitent des compléments qui doivent être mis au regard de décisions prises à tous les niveaux politiques est soulevée par les commissaires. A titre d'exemple, la 11e révision, avec le refus de l'indexation des rentes AVS, aura des conséquences directes sur les personnes qui recourront ensuite à l'assistance publique si elles ne peuvent pas faire face à leurs besoins. En voulant faire des économies au plan fédéral, on reporte sur les cantons et sur l'assistance toute une série de dépenses. La direction de l'Hospice souligne que les chiffres présentent en effet une légère diminution du chômage mais par contre une augmentation des demandes de compléments de salaire. Un dossier peut être ouvert pour quelqu'un à qui on versera un montant complémentaire de 200 F. M. Torracinta fait remarquer que le problème des revenus insuffisants démontre que certaines personnes, même si elles travaillent, restent dans une situation précaire qui ne leur permet pas de faire face à l'entretien du groupe familial. La situation devient inquiétante par rapport à la notion de salaire minimum.

Gestion des dossiers AI / Personnel auxiliaire

Les commissaires constatent que les retards dans les décisions AI ont des conséquences, notamment sur les charges de personnel puisque les dossiers augmentent de 24 %. Le personnel auxiliaire a notamment augmenté de près de 60 % et le personnel temporaire a plus que doublé. Ne vaudrait-il pas mieux, à un moment donné, doter l'Hospice de personnel compétent plutôt que de recourir à du personnel auxiliaire ? Par ailleurs ils font état de personnel travaillant à l'Hospice mais engagé par des agences d'emploi temporaire. La direction de l'Hospice rappelle que l'Hospice général a une dotation fixe du 1er janvier au 31 décembre et que la gestion des dossiers AI ne se fait pas de manière centralisée. Par souci d'équité, il a fallu équilibrer l'équivalent d'un portefeuille d'assistant social par l'engagement d'un auxiliaire pour le traitement des dossiers AI. Du 1er janvier jusqu'au mois d'octobre, tout le personnel est engagé en auxiliaire et stabilisé ensuite en octobre, ce qui signifie que le personnel qui se trouve en auxiliaire au mois de décembre vient d'être engagé. Quant au personnel temporaire, l'Hospice général y a fait recours, s'agissant des secrétaires sociales des CASS pour pouvoir gérer en particulier la période estivale pour l'accueil des clients. Du personnel temporaire a également été engagé lors de l'introduction de 10 adresses dans le cadre du dossier unique, ceci exclusivement sur l'année 2000. Au sujet du personnel temporaire engagé au travers d'agences, la direction souligne qu'il existe deux cas de figure. Certaines personnes sont parfois engagées directement, suite à des offres spontanées communiquées au service des ressources humaines de l'institution. Pour une opération spéciale, l'Hospice fait appel à des agences temporaires. Cela a été le cas notamment lors de l'engagement de secrétaires sociales dans les CASS.

Précarité chez les jeunes

Un exposé du professeur Fragnière relevait que l'augmentation de la précarité dans le canton de Genève était due au changement des structures sociales, notamment au niveau de la perte de la solidarité intergénérationnelle, ce qui confirme le pourcentage de 24 % chez les jeunes de 15 ans à 24 ans, cité dans l'ouvrage En effet, la population vit de plus en plus longtemps et il n'y a plus de transfert de patrimoine comme cela pouvait être le cas au début du siècle. Aujourd'hui, comme le disait le professeur Fragnière, on hérite peut-être à 60 ou à 65 ans de ses parents qui vivent jusqu'à 90 ans. Par conséquent, une réflexion s'avère nécessaire sur ces questions de transfert du patrimoine de manière à trouver un équilibre pour que les jeunes sortent de cet état de précarité. M. Torracinta voit surtout un problème d'inadéquation entre la formation, voire l'absence de formation, et les exigences de l'économie. Mme Brennenstuhl souligne que l'Hospice général accueille de plus en plus de jeunes, en rupture de lien familial et sans avoir achevé un cursus scolaire.

Fonds de grève

Le fonds de grève de l'Hospice général sera prochainement converti en un fonds de solidarité pour le personnel. La question du détournement de son but initial est posée. M. Torracinta rappelle que le fonds a été constitué par un arrêté du Conseil d'Etat qui date du 23 septembre 1996. Il est resté pendant 5 ans inutilisé, et il était légitime de se poser la question de son utilisation future, raison pour laquelle le Comité directeur a jugé bon qu'il soit affecté à un fonds de solidarité du personnel.

Parc immobilier / Gestion

Concernant l'entretien des immeubles, une pratique courante dans certaines régies consiste à faire des adjudications des travaux conditionnés à ce qu'on appelle le retour de chèque. Un commissaire se demande si cette pratique a été détectée à l'Hospice général et le cas échéant attire l'attention de la direction de l'Hospice. M. Torracinta souligne que l'Hospice général gère l'ensemble de son patrimoine immobilier comme un propriétaire, c'est-à-dire pour obtenir la rentabilité la plus importante, tout en étant extrêmement attentif à être toujours un peu en dessous de la moyenne des loyers à Genève. Pour ce faire, il a établi un cadastre des loyers et veille à ce qu'il y ait un entretien normal. Ces quinze à vingt dernières années, un effort a été fait pour restaurer des immeubles, y compris l'immeuble Saint-Victor où il y avait des travaux importants à faire. En second lieu, l'Hospice général a un service immobilier qui gère ce patrimoine avec délégation aux régies. Les petits travaux, peinture, restauration, sont faits par les régies sous le contrôle du service immobilier. Par contre, tous les travaux importants sont soumis à une commission des immeubles qui se réunit une ou deux fois par mois et qui discute des questions de financement, de soumission et d'attribution des travaux. Quant à la pratique du retour de chèque, elle risquerait d'entraîner des arrangements avec des employés de régies et l'Hospice général veille précisément par des contrôles que tel ne soit pas le cas.

Parc immobilier / locations

Un commissaire s'enquiert de savoir si le parc immobilier de l'Hospice est fondamentalement affecté à ses clients ou bénéficiaires ou s'il est ouvert à l'ensemble de la population. M. Torracinta rappelle que les appartements ne sont pas destinés en priorité aux clients de l'Hospice mais à toute personne qui cherche un appartement sur le marché. L'Hospice général distingue sa politique immobilière de la politique sociale. Il cherche à avoir une bonne rentabilité avec un excellent entretien de ses immeubles qui représente chaque année 3 millions de travaux importants au plan de la restauration.

La deuxième intervention a trait aux garanties de loyer. En effet, l'Hospice général a les clients de son patrimoine immobilier et les prestataires de l'institution mais il peut arriver que quelqu'un reçoive une indemnité de la part de l'institution et soit à la recherche d'un appartement. Or, quelle est la réaction des régies, puisque la demande de garantie doit être fournie par l'Hospice général ?

D'autre part, il est important que le futur locataire en question ne subisse pas de pression et qu'on ne lui fasse pas remarquer qu'il n'a pas les moyens de louer ledit appartement puisqu'il est inscrit à l'Hospice général. C'est la raison pour laquelle il tient à s'assurer qu'une personne au bénéfice de l'Hospice général et qui trouve un appartement dans le parc immobilier de ladite institution aura les aides nécessaires de celle-ci pour l'occuper et ne sera pas discriminée. La direction de l'Hospice ne pense pas qu'une situation de ce type pose problème. L'Hospice général en tant que propriétaire procède de la même manière que l'ensemble des régies de la place et demande une garantie mais confirme que le but de cette demande est d'éviter toute discrimination dans le cadre de l'Hospice général.

Parc immobilier / Affectation de logements

Dans le cadre des appartements qui étaient réservés aux requérants d'asile pourrait-on également imaginer, dans la perspective du travail qui est mené contre la violence conjugale, que l'on puisse mettre des appartements à disposition de femmes victimes de telles situations ? M. Torracinta fait remarquer que des immeubles sont effectivement destinés aux requérants d'asile mais ils ne sont pas inscrits dans le cadre du parc immobilier de l'Hospice général mais de l'ex-AGECAS qui dispose d'un service immobilier ad hoc. Quant à la location d'appartements dans les situations évoquées, elle pourrait se faire au travers d'associations qui les gèrent directement.

Parc immobilier / Décomptes individuels

Au sujet du recours qui émane de l'Hospice général sur les décomptes individuels de chauffage, M. Torracinta précise que celui-ci était uniquement dû à la demande d'un délai ; il n'était donc pas dirigé contre la décision des décomptes individuels de chauffage. Des expertises doivent être notamment vérifiées, outre le fait que les décomptes posent des problèmes d'adaptation des locaux. L'Hospice général a toutefois bien précisé les motifs de son recours et qu'il se révoquait à l'obtention du délai.

AGECAS

L'utilisation des fonds propres de l'AGECAS, de quelque 10 millions, a été réglée par un arrêté du Conseil l'Etat de septembre 2000 et d'aucuns avaient cru comprendre que ladite institution avait été dissoute. Or, on constate qu'il reste un comité de trois personnes, nommées sur proposition de l'AGECAS, chargé de la bonne exécution des décisions, et ceci en collaboration avec la direction de l'Hospice général et du DASS. Par conséquent, la commission s'interroge sur la non-disparition de l'AGECAS.

Le président du département souligne que l'AGECAS en tant que telle a cessé d'exister, non pas juridiquement mais, au 31 décembre 2000, son personnel et l'ensemble de ses activités ont été repris par l'Hospice général. Néanmoins, l'AGECAS doit encore présenter les comptes de l'exercice 2000 dès l'instant où l'arrêté du Conseil d'Etat faisait une estimation du solde disponible. Un deuxième arrêté précisera le montant exact.

Réserve pour appartements

La réserve pour appartements se monte à 1.940'000 F, ceci pour respecter les délais légaux de résiliation des baux signés. Il serait souhaitable toutefois, pour certains commissaires, de savoir comment elle est calculée dans la mesure où elle est relativement importante au vu de la pénurie de logements observée actuellement. Même en cas de départs massifs de requérants d'asile, il est douteux qu'une partie de ces logements ne retrouve pas de nouveaux locataires avant les trois mois de résiliation. M. Torracinta souligne que l'expérience oblige l'Hospice général à être relativement prudent dans la mesure où cette réserve pourrait être rapidement diminuée de moitié. Une telle situation s'est notamment présentée dans le cadre du départ massif des Kosovars mais il est vrai que la réserve est importante actuellement.

VII. rapport de GESTION

CASS / Relations entre l'Hospice général et les communes

Selon l'exposé des motifs, une collaboration active s'installe dans la mise en place de l'organisation des CASS par secteurs. Cette formule paraît quelque peu elliptique dans la mesure où les échos qui remontent de la Ville font état, à tort ou à raison, de difficultés, voire de mauvais rapports avec l'Hospice général. Il semblerait par exemple que les factures pour l'équipement des CASS soient souvent justifiées par le fait que les demandes émanent de l'Hospice général alors qu'il aurait été possible de faire autrement. La direction de l'Hospice n'a pas connaissance de difficultés avec la Ville de Genève du moins en ce qui concerne les locaux, ce qui n'est pas le cas avec certaines communes. D'autre part, des instructions ont été données afin que le personnel collabore davantage et les situations conflictuelles doivent être relativisées dans la mesure où les choses se passent extrêmement bien dans certains CASS, notamment ceux de St-Jean et aux Pâquis. Il est vrai que le processus de travail commun est long et la délimitation du territoire appartient davantage au champ politique qu'aux collaborateurs eux-mêmes.

VIII. COMPTE de fonctionnement

Le compte de fonctionnement n'appelle pas de remarques particulières de la part des commissaires.

Rapport des commissaires

Commentaire de M. Glatz, rapporteur

Les commissaires ont rencontré M. Bernard Gruson, directeur général des HUG, lors de l'une des trois séances consacrées à l'audition du département. Ils ont notamment examiné les coûts et le financement des hôpitaux, la mobilité du personnel, la comptabilité analytique, la gestion des déchets, les conventions d'hospitalisation particulières, l'activité du corps médical et la réserve quadriennale. Les commissaires ont soulevé des questions particulières sur divers sujets dont le taux d'intérêt moyen des placements, le traitement des créances douteuses, les honoraires privés et les projets de recherche, les réponses figurant dans leur rapport.

Commentaire de M. Gruson, directeur général des HUG

L'exercice 2000 se termine par un résultat excédentaire de 449'000 F. Les comptes des HUG ont été approuvés par le Conseil d'administration le 17 mai 2000 et par l'organe de contrôle. Ils se caractérisent sur le plan de l'activité par une augmentation des recettes en journées d'hospitalisation privée et une augmentation de l'activité ambulatoire.

Augmentation de l'activité ambulatoire

L'augmentation de l'activité ambulatoire est souvent contestée de la part de certains milieux des hôpitaux publics, certains considérant qu'il y a un problème de concurrence avec l'activité privée, la mission des hôpitaux universitaires étant de développer les soins ambulatoires pour les besoins de l'enseignement et de la formation. Or, il est intéressant de constater que c'est moins le volume de l'activité ambulatoire qui augmente que les effets de gains de tarification obtenus par les nouvelles conventions. Ce sont donc les possibilités de tarifications nouvelles qui font augmenter les recettes de l'activité ambulatoire. D'autre part, au début de la réforme hospitalière, le Conseil d'administration des HUG avait considéré qu'il y avait un déficit de facturation à l'hôpital, principalement dans l'ambulatoire, de quelque 30 millions. Une étude a porté sur le gain de productivité, soit par un meilleur taux d'activité dans les services, soit par un meilleur travail administratif dans les services de facturation. Ce travail n'est pas terminé mais on peut considérer que les mesures qui ont d'ores et déjà été prises sont une des raisons de l'augmentation du volume des recettes de l'activité ambulatoire.

Augmentation de l'activité privée

Grâce à la convention passée avec les assureurs privés - il ne reste plus que trois assureurs qui n'ont pas adhéré à ladite convention - les HUG ont augmenté de manière très importante les gains sur les activités privées. Ils ne voient donc pas des effets de diminution qui serait dus à des résiliations des assurances complémentaires.

Dotation complémentaire

Au plan des dépenses, la dotation complémentaire permet de renforcer les services lorsque c'est nécessaire. Certains départements ont de lourdes activités, notamment la maternité, la médecine interne et la psychiatrie. La maternité, en particulier, montre une augmentation importante de naissances, ces dernières années, ce qui augmente d'autant les journées d'hospitalisation. Le week-end dernier, elle a enregistré 37 admissions contre 15 à 20, habituellement. Les HUG observent une augmentation croissante depuis 1998 qui ne semble pas s'arrêter.

Activité privée / Enseignement universitaire

Sur le contrôle de l'activité privée dans le domaine hospitalier, le président du département rappelle que l'activité privée de tous les professeurs de l'Université, à l'exception de la Faculté de médecine, représente 11'000 F même si elle n'est pas comparable puisque l'activité hospitalière peut être plus rémunératrice. Cela signifie toutefois que la loi n'est pas appliquée dans les autres facultés et c'est en quelque sorte une forme d'impertinence. Dans le cadre des HUG, le problème est le même. Ce sont des agents de la fonction publique dont l'activité privée et les honoraires sont réglementés par une loi votée par le Grand Conseil, attaquée mais confirmée par le Tribunal fédéral et qui n'est pas appliquée. Il ne s'agit pas d'un problème d'enveloppe budgétaire mais d'application de la loi. Or, dans les HUG, il n'y a pas un seul professeur qui puisse établir lui-même des factures ce qui signifie un contrôle de l'activité privée et, partant, l'application de la loi, soit la retenue pour les recettes générales, pour le fonds de service et le solde qui reste au professeur. S'agissant de la sanction pour ceux qui dérogent à la loi, la problématique est la même que celle qui a été évoquée dans le cadre de la FSASD.

Stages de perfectionnement à l'étranger

Au sujet des « Stages de perfectionnement à l'étranger » qui ne bénéficent qu'aux médecins et non pas au personnel dans son entier, M. Gruson tient à préciser que la question concerne effectivement une rubrique comptable spécifique « Stages de perfectionnement à l'étranger des médecins ». Par contre, la rubrique « Frais de perfectionnement » permet au personnel infirmier de faire également des stages à l'étranger. Il n'y a donc pas d'ostracisme entre les catégories professionnelles.

Recherche et développement

S'agissant de la recherche et du développement des HUG, la commission s'interroge si ces activités ne devaient être prises en compte et intégrées dans le cadre plus large de la structure de l'Université qui se charge de déposer et commercialiser les brevets. M. Gruson signale que les HUG sont précisément en train de mettre au point un bureau commun avec l'Université, en matière de confection des brevets, ceci pour éviter une duplication dans le domaine du génome, notamment. D'autre part, suite aux interpellations urgentes, une directive a été émise sur l'utilisation des fonds privés de tous les départements des HUG qui servent à financer les recherches cliniques, de manière à ce que des règles éthiques soient strictement respectées.

Flux de trésorerie

Les fonds pour les grands travaux des HUG, lorsqu'ils ne sont pas totalement utilisés, font l'objet de placements à court terme. Il y a un aspect gênant pour ne pas dire contradictoire avec la mission de l'Etat qui emprunte d'un autre côté pour lesdits grands travaux et son placement par la suite par les HUG. En l'occurrence il serait plus judicieux de verser les fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux. M. Gruson signale que dans les années 1990, un groupe de travail a été chargé de déterminer, en accord avec le Département des finances de l'époque, les besoins en trésorerie et le fonds de roulement nécessaire pour les hôpitaux. Depuis lors, une comptabilité coordonnée permet de justifier les besoins en trésorerie propre et en fonds de roulement. Toutefois, elle devrait être adaptée à la situation nouvelle créée par le regroupement de tous les établissements médicaux et soumise à nouveau au Conseil d'administration. Le président du département précise que les choses ne se passent pas exactement ainsi. Les crédits grands travaux sont gérés par le DAEL qui construit au nom et pour le compte des hôpitaux dès que la dépense se situe au-dessus de 2 millions. Or, il y a souvent interaction dans l'organisation des travaux et certaines opérations sont délicates à mener dans la mesure où il faut maintenir la continuité des services de soins. D'autre part, les chantiers sont soumis à divers aléas et aux conditions météorologiques. Le DAEL procède à des décaissements réguliers mais il peut arriver qu'ils soient trop importants, voire trop faibles, par rapport aux besoins effectifs.

Immeuble de Torremolinos

M. M. Ducrest(L). Qu'en est-il de l'immeuble de Torremolinos dont la valeur fait l'objet d'un litige ?

M. M. Segond. Terwindt a légué sa fortune aux HUG. Elle est constituée, d'une part d'éléments mobiliers financiers qui font l'objet d'un fonds et d'éléments immobiliers. C'est sur cette partie que porte le litige puisque l'immeuble de Torremolinos a aussi été légué à la ligue espagnole contre le cancer qui s'estime héritière du bien. La procédure introduite par la ligue a été suspendue et les discussions sont en cours.

Réserve quadriennale

M. M. Clerc(AdG). A fin 1999, elle était de 10,9 millions avec un non dépensé de 4,8 millions qui aurait dû l'alimenter. Or, elle se situe à 6,1 millions en 2000.

M. M. Gruson. Ces facteurs étaient inconnus au moment de l'élaboration du budget. Un prélèvement sur la réserve de 3.631.039 F a donc été approuvé par le Conseil d'administration, en même temps qu'il a approuvé les comptes. En outre, le prélèvement d'un montant de 4,5 millions sur les comptes 1999 a été décidé par le Conseil d'administration pour améliorer le confort des patients et faire un achat de matériel médical.

ONUSIDA / Contribution au paiement du loyer

Dans la réserve destinée au Conseil d'Etat et au Grand Conseil, un montant de 750'000 F a été attribué au titre de la contribution genevoise au paiement du loyer d'ONUSIDA. Or, il semble que ledit loyer était payé par la Confédération. De plus l'existence d'ONUSIDA est controversée et son président semble avoir démissionné. Le président du département explique que l'OMS a vécu un conflit idéologique dans la mesure où ladite organisation réduisait la question du sida à la santé publique, sans voir l'autre dimension liée aux droits de l'homme. Pour résoudre la crise, l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé de sortir la partie ONUSIDA. Lorsque cette décision a été prise, la ville de Lyon s'est portée candidate pour le siège d'ONUSIDA et elle offrait notamment un loyer gratuit pendant 20 ans ainsi que la gratuité des frais de déménagement. Or, cette décision n'a été connue que tardivement par les autorités suisses qui, pour empêcher un vote favorable, ont dû contrer la proposition de Lyon. A l'époque, il était prévu de construire un bâtiment pour ONUSIDA par le biais de la FIPOI mais cette réalisation n'a pas été possible. Il a donc été demandé aux HUG de prendre en charge le loyer d'ONUSIDA jusqu'à ce qu'un bâtiment définitif soit mis à disposition. S'agissant d'une éventuelle participation de la Confédération, il convient de signaler qu'il est difficile de la demander dans la mesure où la présence d'ONUSIDA a aussi des retombées puisque le Congrès mondial sur le sida a été organisé à Genève.

Transfert des technologies

La renommée des HUG au-delà des frontières est une réalité, notamment dans le domaine du génome. La question du retour sur investissement doit être posée. D'autre part, la commission sollicite le département afin qu'il fournisse des explications sur un appareil à protons, dont il y aurait un seul exemplaire en Suisse.

X. - Hug -

rapport de gestion

Durées d'hospitalisation

Une importante variabilité dans les diminutions des durées d'hospitalisation, notamment à l'Hôpital cantonal et à l'Hôpital des enfants, peut être observée, mais a contrario, il y a une augmentation de la durée d'hospitalisation à l'Hôpital de Loex sans que pour autant les motifs soient connus.

XI.- Hug -

compte de fonctionnement

Malgré la bonne gestion du patrimoine immobilier, la commission souhaiterait néanmoins connaître la pratique des HUG en matière de placements financiers.

XII.- Hug -

compte d'investissement

L'examen du compte d'investissement ne soulève pas de remarques particulières.

Département des affaires militaires

Mme Mariane Grobet-Wellner et M. Bernard Lescaze

2023

Les commissaires ont examiné les comptes du DAM le 24 avril 2001 en présence de Mme Brunschwig Graf, présidente du Département, de MM. Jacques Hämmerli, directeur de l'administration des affaires militaires, Henri Imhof, directeur du Service de la taxe d'exemption et Daniel Rossier, directeur de l'arsenal cantonal. Ils soulignent d'emblée l'excellente tenue du département et observent que les charges sont en augmentation de 168'000 F, les revenus en diminution de 389'000 F, par rapport aux comptes 1999. Le différentiel au niveau des revenus s'explique en partie par les rentrées de la taxe militaire, selon qu'il s'agit d'une année paire ou impaire. Les commissaires ont longuement évoqué la question des intérêts passifs et amortissements dont le mode de calcul reste un mystère. Ils ont soulevé également la question de « Army Shop », au plan du recouvrement de tout ou partie d'un montant de 16'845 F. Ils ont convenu de ne pas continuer la procédure et de passer ledit montant par pertes et profits.

Discussion de la commission

Amortissements

La présidente du département fait remarquer que l'explication concernant les amortissements figure dans la note du 13 novembre 2000 du Département des finances, annexée au procès-verbal de séance, raison pour laquelle elle ne peut fournir davantage d'explications. Il lui paraît évident néanmoins que la gestion serait différente au niveau des responsabilités s'il y avait un lien à faire entre les décisions prises par le département et les conséquences d'amortissement d'intérêts et de charges financières. Par contre, dès l'instant où elles sont imputées au dernier moment, on ne peut pas dire que cela participe de la gestion quotidienne et motivée des services et du DAM, en particulier.

Taxe militaire / rentrées

La présidente du département reconnaît, s'agissant des rentrées de la taxe militaire, que les années paires et impaires posent un véritable casse-tête chinois. Il est de fait que des éléments propres à la catégorie des Indépendants n'ont pas pu être intégrés dans l'année 2000, ce qui explique en partie que le produit de la taxe soit inférieur aux comptes 1999. Il convient également de rappeler que le département a procédé à un amendement au budget 2000 à la demande des commissaires, à savoir l'ajout d'un montant de 200'000 F. Toutefois, les éléments de recouvrement sont bien maîtrisés mais les difficultés vont s'accentuer avec l'entrée en vigueur du système postnumerando. Les récupérations en termes de défaut de biens suivent leur cours, en essayant d'appliquer au mieux les recommandations de la commission, oscillant de ce fait entre ceux qui sont d'avis de ne pas martyriser les personnes tributaires de la taxe militaire et ceux qui estiment important de couvrir au maximum les dépenses du DAM.

Army Shop

La présidente du département rappelle qu'il s'agit d'une créance contestée par l'Association « Swiss Arsenal Organisation » qui estime à tort ou à raison ne pas avoir à payer, contrairement au rapport de l'ICF qui prouve le contraire. Au vu du montant de la somme, les commissaires se sont montrés d'accord de ne pas entrer plus avant dans les voies de recours. S'agissant de la démarche elle-même, elle a fait l'objet d'une enquête administrative sur les agissements des personnes concernées. Les commissaires observent que des factures ont été émises pour couvrir les frais de gestion. Selon les explications qui figurent en annexe du rapport des commissaires, l'ICF constate une inégalité de traitement entre les cantons, en défaveur de Genève, ceci en application de la convention invoquée par l'Association suisse des chefs des exploitations militaires. C'est la raison pour laquelle il serait favorable à poursuivre dans les voies de recours. La présidente du département croit savoir que seul le canton de Genève a réclamé son dû. Par ailleurs, les faits sont complexes étant donné que l'Association « Swiss Arsenal Organisation » a été formée, à l'origine, des directeurs des arsenaux des différents cantons sans qu'une convention formelle ait été établie. C'est la raison pour laquelle le département s'est posé la question de savoir, à un moment donné, s'il est raisonnable de s'épuiser à défendre ses droits en sachant, d'une part, qu'il a peu de pièces à sa disposition pour poursuivre et que, d'autre part, les frais sont couverts à 85 % par la Confédération.

Un commissaire fait remarquer qu'il s'agissait d'une activité d'une association privée et qui avait utilisé en quelque sorte l'infrastructure du DAM pour mener ladite activité. De son point de vue, il conviendrait de poursuivre la procédure, non pas pour une question d'argent mais pour que des démarches de ce type ne se reproduisent pas.

La présidente du département rappelle qu'une enquête administrative a été ouverte avant même de faire valoir quelque prétention que ce soit. Le département avait prévu, dans un premier temps, de décréter un blâme ce que le Conseil d'Etat a décidé et il a demandé par ailleurs à l'ICF de s'occuper du volet financier. L'enquête administrative a été menée par le juge Weber qui a conclu à donner un avertissement à la personne concernée, ce qui a été fait. Tous ces éléments datent de plus de deux ans. Actuellement, le département est en train de clore une divergence de nature financière. En ce qui concerne la Confédération qui est la première lésée, elle a été interpellée mais n'a pas estimé devoir se retourner ce qui aurait été son droit. Personne n'est donc absout dans cette affaire par le fait de renoncer à la partie financière.

Le Comité du 1er Août s'est plaint que l'on ne puisse plus tirer au canon aux Bastions, de la faute du département. La présidente du département en appelle à la mémoire des députés, à la fin de la dernière législature, lorsqu'ils ont décidé de supprimer un certain nombre de subventions au DAM. Parmi ces dernières figurait celle des Vieux Artilleurs. Pour la deuxième année consécutive, c'est la présidente du département elle-même qui a financé le tir, à l'occasion de la Sainte-Barbe, sur ses deniers personnels. Elle n'a pas l'intention pour autant de financer la Fête du 1er août dès l'instant où son comité a estimé vouloir faire des économies et ne pas payer les munitions. Il est donc pleinement responsable de ce qui lui arrive et un courrier explicatif lui sera adressé au besoin.

La direction précise que la société des Vieux Artilleurs est engagée par l'Etat de Genève pour tirer les salves, au matin du 31 décembre, pour la commémoration de la Restauration genevoise. Ces salves sont aux frais de l'Etat. 23 coups de canon sont tirés, soit un coup par canton, à 45 F le coup. C'est le prix payé à la fabrique fédérale de munitions. Le département ne fait aucun bénéfice et ce montant figure dans les comptes 2000 à hauteur de 317.73 F « Activités spéciales aux armuriers ». D'autre part, dans la mesure où il est formellement interdit d'utiliser les pièces de l'arsenal sans la présence de ses armuriers, ceci pour des raisons de sécurité, ces derniers sont rétribués à raison de 150 F par personne. Le tout est refacturé au Comité du 1er Août pour un montant total de 1'185 F

compte de fonctionnement

Les rubriques du compte de fonctionnement ne soulèvent pas de remarques particulières.

Service du Grand Conseil

La Commission des finances a siégé le 25 avril 2001 pour examiner les comptes et le rapport de gestion du Service du Grand Conseil.

M. Daniel Ducommun, président du Grand Conseil (exercice 2000), assistait à la séance accompagné de Mme Maria Anna Hutter, sautière. 

M. Jean-Paul Pangallo, directeur du budget du Département des finances, assistait également à cette séance.

rapport de gestion

Le Service du Grand Conseil dispose d'un Mémorial électronique en état de fonctionnement depuis 1993, avec une consultation « on line » mais difficile et lourde à gérer. En 1999, le projet de loi visant à le mettre sur Internet a été abandonné, après une phase d'essai qui s'est avérée infructueuse. C'est la raison pour laquelle une expertise a été demandée qui a abouti au projet de loi, voté en décembre 2000, et qui est en train de se réaliser. A la fin de l'année, les députés pourront disposer d'un Mémorial sur Internet avec un moteur de recherche classique et très rapide. Ceci explique en partie le fait que le Mémorial ne soit pas consultable actuellement sur le site. Une deuxième raison est liée au retard dans la retranscription des débats et, en particulier, dans la production des tables des matières qui prend énormément de temps. L'option prise par le Bureau, l'année passée, a été d'avancer dans la retranscription des textes et de ne pas introduire les tables des matières 1999 et 2000. Ce travail sera fait cet été. Dès l'instant où le Mémorial sera sur Internet, les députés pourront le consulter plus rapidement que la version papier.

Le Mémorial / Impression

Remarques des commissaires : l'intérêt de conserver une version papier, dès l'instant où les députés pourront le consulter sur Internet, est moindre. Par ailleurs, le nouveau système du Mémorial permettra le même service qu'à Berne, c'est-à-dire que le support électronique deviendra le support légal de base. A partir de là, il n'y aura plus besoin de diffuser la version papier puisque le support électronique fera foi. D'autre part, il sera possible de produire le texte du Mémorial quasiment au fur et à mesure du déroulement du débat et on y ajoutera l'image. Pour aller dans le sens d'un système plus performant que la production de textes et d'un CD-ROM, la réflexion doit également porter sur les moyens financiers. A cet égard, le budget du Service du Grand Conseil est beaucoup moins important que celui du Service du protocole. Il y a là aussi quelque chose à creuser.

Mme Hutter fait remarquer que le nombre d'exemplaires qui est actuellement de 600 sera réduit à 150, une fois le Mémorial sur Internet.

COMPTE DE FONCTIONNEMENT

Les rubriques du compte de fonctionnement ne soulèvent pas de remarques particulières de la part des commissaires.

COMPTE D'INVESTISSEMENT

La commission s'interroge sur l'avancement des travaux quant au vote électronique, en particulier sur les relations du Service du Grand Conseil avec le département constructeur, en l'occurrence le DAEL.

Mme Hutter signale qu'elle convoque elle-même les séances de travail avec le DAEL et fixe les échéances. Suite à l'envoi du cahier des charges, les offres devraient parvenir en retour d'ici deux semaines. Elle suit donc les choses de près mais il lui reste quelques inquiétudes sur le respect des délais. Quant aux rapports qu'entretient son service avec le DAEL, ils sont constructifs pour l'instant.

Centre de gestion des technologiesde l'information (CTI)

La Commission des finances a siégé le 2 mai 2001 pour examiner les comptes et le rapport de gestion du Centre de gestion des technologies de l'information.

M. Jean-Marie Leclerc, directeur général, assistait à la séance accompagné de M. Jean-Claude Mercier, directeur opérationnel. 

M. Jean-Paul Pangallo, directeur du budget du Département des finances, assistait également à cette séance.

Commentaire de M. Ducrest

La sous-commission informatique des finances s'est réunie le 2 mai afin d'étudier les comptes 2000 du CTI. Ont assisté à la séance, pour le CTI, MM. Jean-Marie Leclerc, directeur général et Jean-Claude Mercier, directeur opérationnel. M. Bernard Taschini, secrétaire du CATI, était également présent.

A l'examen du compte de fonctionnement, la sous-commission informatique relève que les charges sont en augmentation de 5,21 millions, soit 74'294'509.50 F. Les charges de personnel restent stables et les revenus à hauteur de 12'641'874 F représentent le montant des frais de téléphone récupéré auprès des autres services. S'agissant des charges d'investissement, elles atteignent 23'971'022 F, la diminution de quelque 7 millions s'expliquant par le fait que plusieurs grands travaux n'ont pas pu être comptabilisés sur 2000. Par ailleurs la sous-commission des finances a obtenu des réponses satisfaisantes, en particulier sur la politique de renouvellement des PC, les mandats confiés à des tiers et l'application de la loi An 2000.

Présentatiom de M. Leclerc

En préambule, le nouveau directeur général du CTI informe la commission de son parcours professionnel. M. Leclerc a une formation en informatique couronnée d'une thèse à Paris, Université de Compiègne, dans le domaine de la cybernétique et la régulation des systèmes. Il a eu une première expérience pratique de gestion de production dans le domaine des assurances privées. Pendant vingt ans, il a eu l'occasion de travailler dans les administrations neuchâteloises, au départ à la Ville de Neuchâtel. Il a eu ensuite la responsabilité du domaine de la santé, des écoles de la maternelle jusqu'à l'Université, et de la coordination de 58 communes sur 62, tant au plan informatique dans le domaine administratif qu'au plan énergétique puisque c'était la période de l'ouverture des marchés de l'énergie. A ce titre, au vu de l'expérience acquise en termes de collaboration avec d'autres cantons dont Genève, le canton de Neuchâtel a souhaité qu'il puisse continuer à assumer la responsabilité, dans le domaine de la santé, du projet « Tarmed », en particulier de sa mise en oeuvre dans les hôpitaux. A la suite de quoi, M. Leclerc tient à souligner qu'il a accepté de venir à Genève parce qu'il a pu se rendre compte combien le potentiel était extraordinaire. Avec l'avènement des nouvelles technologies, on ne peut plus ignorer la société, ce qui implique la nécessité d'inclure dans la réflexion un ensemble de paramètres. Le canton de Genève a une position particulière dans ce contexte et il essayera notamment de mettre tout en oeuvre pour que les communes puissent aussi s'exprimer.

Discussion de la commission

A la demande des commissaires, qui souhaitaient connaître les raisons qui permettent de dire que Genève offre des conditions particulières au plan de l'implantation des nouvelles technologies, M. Leclerc souligne que la situation de Genève est particulière pour trois raisons. Actuellement, l'enjeu des nouvelles technologies n'est pas de faire uniquement de l'informatique mais de tendre vers des domaines qu'on appelle e société, e gouvernement et autres. Pour ce faire, il faut qu'il y ait une structure représentative qui implique automatiquement une collaboration Confédération, canton, commune pour éviter au citoyen de communiquer à trois niveaux différents. Le canton de Genève a précisément cette place critique qui lui permet d'être partenaire dans des projets de type e société. Deuxièmement, on ne peut pas évoluer dans le domaine de l'informatique sans tenir compte des contraintes sociétales, au sens pur du terme, et il est important d'essayer d'avoir une approche pluridisciplinaire, soit de pouvoir mesurer, en fonction du choix de telle ou telle technologie, quelles seront les répercussions au niveau de la population. A nouveau, Genève offre la possibilité d'avoir un environnement propice pour faire cette réflexion, à savoir l'Université et les hautes écoles. La troisième raison est liée au constat qu'il est rare de rencontrer une structure qui doive reprendre fondamentalement la plupart de ses piliers. L'OCP en est un bon exemple puisque la population est l'élément central dans la mise en place des nouvelles technologies. Ceci signifie aussi que cette opportunité qui est en même temps un défi énorme permettra d'inclure ces nouvelles approches et d'avoir ainsi une vision pour doter le canton de Genève des infrastructures qui lui permettront de faire face à l'avenir.

S'agissant du respect des données, plus particulièrement de la sphère privée.

M. Leclerc rappelle qu'il a vécu pendant vingt ans dans le domaine de la santé avec la nécessité de veiller à la confidentialité de 250'000 dossiers médicaux. Par ailleurs, il a rapidement intégré la remarque de la différence entre la sphère du secret individuel, au niveau de la santé, et le secret d'Etat. Cela fait aussi partie de ce qu'il appelle la contrainte de société lorsque divers éléments sont imbriqués.

Consolidation des projets informatiques

Le canton de Genève ayant une forte potentialité puisque l'on doit tout reprendre et depuis des années, le Parlement ayant voté d'importants budgets, une vison globale de la politique informatique du canton et une consolidation des travaux en cours est nécessaire. Par ailleurs, le président rappelle que les comptes présentent une liste thématique des investissements informatiques depuis trois ans déjà. Quant aux plans quadriennaux, ils méritent effectivement d'être réactualisés régulièrement.

M. Leclerc tient à préciser qu'il n'a pas parlé de tout reprendre l'existant. Il a relevé l'opportunité, au niveau des principaux centres, mais ceci dans un concept normal, les technologies ayant évolué. Compte tenu de l'an 2000 et de l'ensemble des propositions qui ont été faites, la plupart des piliers mais non l'ensemble doivent être néanmoins repris. Dans le domaine de l'informatique, l'approche d'aujourd'hui est globale avec des incidences sur la partie serveur, soit le socle des systèmes d'information et de communication. Quant à la partie développement, s'il est important d'avoir des équipes pluridisciplinaires, cet élément est d'ores et déjà inclus dans des projets de loi et il sera précisé toujours plus clairement. En outre, le CTI entend présenter des rapports d'activité qui puissent montrer correctement ce qui est engagé et réalisé et comment s'articulent les projets. Il est confirmé à la commission, que M. Leclerc est systématiquement mis au courant des projets en cours mais également de ceux qui sont à l'examen de la sous-commission informatique des finances. S'agissant de la consolidation au plan informatique, deux projets transversaux sont en cours au Département des finances, SIRH et CFI. Au niveau du DIP, c'est le système d'information d'éducation et de formation, Ijuge au DJPT, Police 2000 et le projet OCP.

Collaboration Administration centrale / Institutions autonomes

Les représentants du CTI rappellent qu'il n'y a pas de consolidation globale de l'informatique au niveau de l'Etat de Genève. Les chiffres fournis dans les comptes sont ceux qui concernent l'administration et non pas les institutions autonomes. Il n'en demeure pas moins que le CTI compte s'atteler à présenter une vision globale de l'informatique pour répondre au voeu des députés. Une rencontre avec l'Université et les HUG est prévue pour qu'il puisse comprendre l'ensemble de la structure et non pas seulement les départements. En termes de collaboration, il faut néanmoins savoir que les modèles au niveau du système d'information de la santé sont basés sur la gestion des flux. Il est donc nécessaire de savoir d'où viennent les informations. Par contre, au plan de la structure, il est important de gérer au mieux les liens avec l'extérieur de manière à ce qu'il n'y ait pas redondance et qu'il y ait une validation des informations

Au sujet des connaissances et expériences avec les autres cantons, voire des communes, M. Leclerc souligne qu'il a déjà eu l'occasion de mesurer la dimension de la collaboration intercantonale, notamment celle de Genève, dans le cas concret d'un logiciel qui nécessitait précisément des compétences d'un autre canton. Il peut donc confirmer qu'il en sera de même à chaque fois qu'il sera jugé nécessaire et que les synergies seront utilisées au maximum. Toutefois, dans le domaine de la santé, par exemple, il est illusoire de penser qu'on puisse obtenir à court terme un système standard, face à 26 systèmes différents et 26 interprétations différentes. Il est donc nécessaire, à un moment donné, de penser à un produit spécifique sans pour autant en déduire que l'on réinvente la roue. L'Helvétie amène des avantages mais aussi des contraintes qui obligent à tenir compte de ces diversités. Par contre, ce qui va dans la direction souhaitée par Mme Grobet-Wellner se situe au niveau des e gouvernement et e société où il est important que le citoyen soit pris dans sa globalité et n'ait pas cinquante mille démarches à faire, selon qu'il s'adresse à la commune, au canton ou à la Confédération. Concernant la gestion des informations, M. Leclerc relève d'emblée l'aspect positif d'une structure qui permet de gérer l'ensemble des achats informatiques au niveau du Canton et qui déborde au plan romand. Toutefois, il y a ce qu'il paraît juste de faire et la réalité qui permet d'être crédible. Il faut donc faire attention à ne promettre que ce qu'il est possible de faire, et ceci de manière transparente, en tenant compte des particularités. S'agissant des informations, il s'agit aussi de se rendre compte de l'augmentation des frais de stockage. Les systèmes de pilotage supposent une masse d'informations sur de nombreuses années avec beaucoup d'éléments particuliers.

Centralisation / décentralisation

La santé, en termes de cybernétique, est le système le plus complexe qui comprend toutes les variables externes imaginables. Le problème est le fait qu'il faut prendre en compte le système tel qu'il est. Le système suisse est en effet complètement différent du système français même si certains éléments, notamment le coût par pathologie, font partie de l'approche de la France, voire d'autres pays, les Etats-Unis et le Canada. Par contre, la responsabilité entre les structures d'assurance, la Confédération, les cantons et les hôpitaux, dans certains cas les communes, est un élément qui diffère sensiblement des autres systèmes. S'agissant de la crédibilité, lorsqu'un système est complexe, ce serait mentir que de prétendre détenir des recettes de cuisine. Il faut l'approcher au contraire dans un environnement de type systémique où il est nécessaire de tenir compte de la globalisation de l'ensemble des systèmes ou ce qu'on appelle l'interrelation que les systèmes entretiennent entre eux. Quant à savoir si cette complexité est voulue ou non, cela dépasse les compétences de l'informaticien qui ne peut toutefois s'empêcher de trouver, venant de la France, qu'il est rare qu'une Constitution, telle qu'elle existe au niveau suisse, détienne en elle un système de régulation. Dans la mesure où les changements vont être de plus en plus fréquents, un tel système sera certainement plus propice pour y faire face. Cela ne veut pas dire néanmoins qu'il ne doit pas être globalisé. En conclusion, on voit arriver actuellement ce qu'on appelle une structure horizontale, orientée processus et procédures, qui nécessite de mettre en commun des forces et, en même temps, une structure verticale orientée métier. A partir de là, il faudra décliner l'organisation qui convient le mieux.

Relations CTI / utilisateurs

Compte tenu de l'expérience, certains départements ont une certaine technique pour gérer l'informatique qui leur permet d'utiliser les forces internes alors que d'autres confient tout à l'extérieur. Il ne s'agit pas d'un jugement mais d'un constat de variables d'Etat. C'est à partir de là qu'il faut travailler en équipes pluridisciplinaires et que M. Leclerc élimine de son langage les termes centralisation / décentralisation et parle plutôt de globalisation. De ce point de vue, si le canton veut être efficace, il faudra globaliser ce qui peut l'être.

Globalisation

M. Leclerc souligne que dans l'esprit des informaticiens, la globalisation suppose la distinction, dans le domaine de l'utilisateur, de ce qui est nécessaire au plan horizontal et tout ce qui est transversal. Il en conclut que le rapport CTI / Utilisateur passe par des équipes pluridisciplinaires. La réponse à la centralisation / décentralisation se situe ainsi au niveau des équipes pluridisciplinaires et l'idée de « globalisation » doit être comprise dans le respect d'un état complexe.

Intégration des systèmes dans un nouveau support

M. Leclerc rend attentif au fait que la question est complexe à ce stade mais il essaiera de cerner quelques éléments sans pour autant porter de jugement. Actuellement, il est certain que des projets fonctionnement très bien ce qui lui permet aussi de se reposer sur des fondations solides. A titre d'exemple, le projet An 2000, le projet Fédération, le système d'information du territoire dont c'est le dixième anniversaire sont d'excellentes choses alors que d'autres projets fonctionnent moins bien. L'enjeu est de pouvoir créer une vision globale tout en laissant l'individu s'exprimer. C'est ici qu'intervient la régulation par l'organisation. Une deuxième régulation est celle dite des variables économiques, la troisième étant la globalisation qui répond à la demande de vision globale souhaitée par les députés. Une quatrième régulation fait intervenir ce qu'on appelle les variables sociétales. Aujourd'hui, les nouvelles technologies impliquent une modification importante vis-à-vis du citoyen et il n'est pas possible de la prendre en compte individuellement au niveau du canton mais la question doit se poser au niveau des communes, des villes, etc. Dans le cadre du système d'information du territoire, par exemple, il ne serait pas possible de faire une gestion des incidents majeurs sans avoir une vision transversale des structures du territoire. Enfin, un autre élément entre en ligne de compte dans l'approche de cette vision de partenariat et de collaboration, à savoir qu'il arrive que des contrats négociés avec de grandes sociétés soient interrompus et que l'approvisionnement soit coupé. Pour assurer la pérennité d'un système, il faut aussi tenir compte, en permanence, de variables d'environnement.

Informatique / Ratios

Actuellement, en termes de ratios, la théorie parle de 3 % du budget et de 5 % à 7 % lorsqu'une structure devient vitale. Le canton de Genève lui paraît être dans des ratios tout à fait corrects. Le budget informatique se situait à 1,7% dans les dernières années. En 2001, les dépenses informatiques ont passé de 20 millions à 45 millions au plan des investissements ce qui signifie que le retard est progressivement comblé. Un pourcentage de 2,5 % serait correct mais il n'est pas atteint à ce stade. A noter que ces chiffres concernent l'administration centrale. Au sujet des tableaux de bord, ils vont permettre d'apporter ce qu'on appelle le bench marking, soit de faire des comparaisons au niveau des coûts et ceci sur le plan mondial. Un autre élément important à signaler est le fait qu'il existera toujours un socle de dépenses, même si la décision est prise de tout arrêter. Il sera fait en sorte de mettre en évidence la partie « socle », ce qui est nécessaire pour faire vivre et évoluer les systèmes, les nouveaux systèmes et la répercussion des développements sur la maintenance. Il s'agira ensuite d'une question d'analyse et de décision.

rapport de gestion

Organigramme

Le président rappelle que la discussion a porté, à un moment donné, sur la question de savoir quelles responsabilités seraient confiées à la Commission de gestion du portefeuille des projets et comment elle évoluerait. Il conviendrait que la sous-commission informatique des finances ait des explications à ce sujet, en même temps que la présentation de tableaux de bord. M. Leclerc fait remarquer que le contrôle de gestion lui paraît être indépendant du contrôle des finances de l'Etat, raison pour laquelle il a demandé que le contrôleur de gestion lui soit directement attaché. En ce qui concerne le contrôle de gestion dans le cadre de la CFI, la question n'a pas encore été examinée.

Téléphonie / Ventilation

Au sujet des rabais consentis par Swisscom, il n'y a pas de ventilation par service comme c'est déjà le cas pour les SIG. Il conviendrait de trouver un système uniforme pour ce type de situation. La direction rappelle que toutes ces refacturations se font encore dans l'application comptable du DAEL ce qui explique que les imputations portent sur la somme globale sans tenir compte du rabais de Swisscom, à hauteur de 50'000 F dans l'exercice considéré. La CFI permettra de remédier à cette situation de manière à ce que le CTI puisse reprendre à son compte la gestion de ces frais.

compte de fonctionnement et d'investissement

Les rubriques ont largement été commentées dans le cadre de la sous-commission informatique.

Conclusions et votes de la commission

Le mercredi 1er juin, la Commission des finances a procédé aux votes sur les comptes et le rapport de gestion ainsi que le vote final sur les quatre projets de lois présentés par le Conseil d'Etat pour le bouclement des comptes d'Etat. Les groupes politiques ont pris position sur les projets de lois avant de passer au vote final.

DIP / Prêt à l'Ecole internationale

L'AdG ne se satisfait pas de la réponse du département et reviendra sur cet objet en plénière.

DIP / CIM

Les libéraux n'ont pas exactement saisi l'articulation du CIM avec le guichet unique. Ils se réservent, le moment opportun, de demander des explications complémentaires.

DAEL / Variations des consommations eau / électricité / gaz

Les Verts estiment que la réponse du département est légère mais elle n'en est pas moins étonnante.

DJPT / Amiable compositeur

Les socialistes observent qu'ils n'ont pas la réponse complète à leur question, à savoir le nombre d'amiables compositeurs.

DJPT / Amendes - passe-droits

Les socialistes se réservent de demander un complément d'explication sur les passe-droits lorsqu'il s'agit d'enlever une amende.

DJPT / Proposé aux OPF

L'AdG se montre surprise d'apprendre que le préposé des OPF qui a démissionné de son poste a bénéficié de douze mois d'indemnité. Elle souhaiterait un complément d'explication sur le calcul de ladite indemnité.

Sans autre remarque de la part des commissaires, le président clôt la discussion et procède au vote des différents projets de lois.

Projet de loi 8491 approuvant le compte administratif de l'Etat et la gestion du Conseil d'Etat pour l'exercice 2000 ;

Commissaires présents au moment du vote : 13.

Vote d'entrée en matière

L'entrée en matière du projet de loi 8491 est acceptée à l'unanimité

Vote article par article et d'ensemble

Soumis au vote le projet de loi 8491 est accepté par :

11 OUI (2 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 R, 2 DC)

2 abstentions (2 L)

Le groupe libéral justifie son abstention par le fait qu'il s'était opposé au budget 2000. Le groupe libéral n'a donc pas d'objection fondamentale à la présentation des comptes 2000. Les comptes ne sont pas mauvais, en termes de résultats financiers, mais ceci est dû essentiellement à une progression extrêmement importante des recettes, sans doute volatiles parce que liées à une économie flamboyante, notamment dans les secteurs bancaire et financier. L'année 2001 ne sera peut-être pas tout à fait à l'image que les uns et les autres espèrent dans la mesure où les situations évoluent relativement vite, tant au niveau des personnes morales que des personnes physiques. Il convient aussi de relever qu'un très petit nombre de contribuables influencent très fortement les recettes fiscales.

Le groupe démocrate-chrétien fait remarquer que l'on peut approuver des comptes dans la mesure où cela signifie attester de leur véracité. En outre, les comptes sont le reflet de l'existant alors que le budget est une projection. Par ailleurs, s'il est vrai que le groupe démocrate-chrétien n'a pas voté le budget, il considère néanmoins que le Conseil d'Etat a géré au mieux et qu'il a exécuté la volonté du Grand Conseil. C'est de cela qu'il lui donne quittance.

Le groupe de l'Alliance de Gauche observe que le vote témoigne d'un choix politique, à savoir que ce qui a été prévu au budget se matérialise dans les comptes. Il ne s'agit pas simplement d'additions et de soustractions. En conséquence, il estime quelque peu surprenant de s'opposer à un budget puis d'approuver les comptes.

Projet de loi 8492 ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaires et complémentaires pour l'exercice 2000

Vote d'entrée en matière

L'entrée en matière du projet de loi 8492 est acceptée à l'unanimité

Vote article par article et d'ensemble

Soumis au vote le projet de loi 8492 est accepté par :

11 OUI (2 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 R, 2 DC)

2 abstentions (2 L)

Projet de loi 8493 autorisant la prolongation de lois d'investissement selon l'article 56 de la LGF du 7 octobre 1993

Vote d'entrée en matière

L'entrée en matière du projet de loi 8493 est acceptée à l'unanimité

Vote article par article et d'ensemble

Soumis au vote le projet de loi 8493 est accepté par :

11 OUI (2 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 R, 2 DC)

2 abstentions (2 L)

Projet de loi 8494 concernant le bouclement de diverses lois d'investissement

Vote d'entrée en matière

L'entrée en matière du projet de loi 8494 est acceptée à l'unanimité

Vote article par article et d'ensemble

Soumis au vote le projet de loi 8494 est accepté par :

11 OUI (2 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 R, 2 DC)

2 abstentions (2 L)

Au vu des différents exposés qui précèdent, la Commission des finances vous prie, Mesdames et Messieurs les députés-es, d'accepter ce rapport et de voter les conclusions.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu les articles 80 et 82 de la Constitution,

vu la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2000 du 17 décembre 1999,

vu le compte d'Etat de la République et canton de Genève et le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2000,

décrète ce qui suit :

Art. 1 Compte administratif

1 Le compte administratif de l'Etat de Genève pour 2000 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend :

Art. 2 Fonctionnement courant

1 Avant imputations internes, les charges sont arrêtées au montant de 5 795 379 876,22 F et les revenus à 5 816 652 686,15 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 258 887 519,60 F.

3 L'excédent de revenus courants s'élève à 21 272 809,93 F avant attribution à la réserve conjoncturelle et à 10 636 404,97 F après une attribution à la réserve conjoncturelle de 10 636 404,96 F.

Art. 3 Investissement courant

1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 353 060 347,14 F et les recettes à 123 586 733,51 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux dépenses comme aux recettes, 35 733 202,85 F.

3 Les investissements nets s'élèvent à 229 473 613,63 F.

Art. 4 Financement courant

Les investissements nets de 229 473 613,63 F en regard d'un autofinancement de 500 446 992,51 F - composé des amortissements du patrimoine administratif de 243 029 860,65 F, des dotations et corrections aux provisions de 369 286 201,59 F et de 22 907 077,17 F, des dissolutions et corrections de provisions de 154 671 026,63 F et 1 377 930,20 F, de l'excédent de revenus du compte de fonctionnement de 10 636 404,97 F et de l'attribution à la réserve conjoncturelle de 10 636 404,96 F - génèrent un excédent de financement des investissements nets de 270 973 378,88 F.

Art. 5 Opérations liées aux créances transférées à la Fondation de valorisation

1 L'excédent de charges sur les opérations liées aux créances transférées à la Fondation de valorisation s'élève à 2 700 000 000 F.

2 L'insuffisance de financement s'élève à 19 693 587,65 F.

Art. 6 Récapitulation consolidée du compte administratif de l'Etat de Genève

1 Les charges s'élèvent à 8 784 597 388,43 et les revenus à 6 095 233 793,40 F après imputation interne.

2 L'excédent des charges consolidées s'élève à 2 689 363 595,03 F.

3 Les investissements nets sont de 229 473 613,63 F.

4 L'autofinancement est de 480 753 404,86 F et génère un excédent de financement des investissements nets de 251 279 791,23 F.

5 Le découvert à l'actif du bilan augmente du montant de l'excédent des charges consolidées pour 2 689 363 595,03 F.

Art. 7 Dérogations

1 Le résultat mentionné à l'article 2, alinéa 3, tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, dérogation qui permet le report de dépassements de crédits et de crédits non dépensés des dépenses générales de 2000 sur 2001.

2 Il tient également compte d'un montant de 4 251 050,94 F relatif aux résultats provisoires de sept services pilotes en expérience NPM.

Art. 8 Approbation de la gestion du Conseil d'Etat

La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2000 est approuvée.

2245

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat pour l'exercice 2000 :

divers crédits supplémentaires (fonctionnement) pour un montant de :

774 708 814,39 F

divers crédits complémentaires (investissements) pour un montant de :

9 167 473,25 F

soit au total :

783 876 287,64 F

2 Les crédits complémentaires ne sont pas ouverts pour les investissements dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.

Art. 2

Il est justifié de ces crédits supplémentaires et complémentaires au compte d'Etat 2000.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Prolongations

1 La loi N° 7274 ouvrant un crédit d'investissement de 430 000 F pour l'acquisition d'équipements de télécommunications radio pour les besoins du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastrophes du 15 décembre 1995 est prolongée.

2 La loi N° 7506 ouvrant un crédit d'investissement de 150 000 F pour l'acquisition d'un matériel d'extension du système de mise sous pli pour l'AFC du 6 décembre 1996 est prolongée.

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

Les présentes lois sont soumises aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Les lois énumérées ci-après relevant des trains annuels de lois d'investissement sont bouclées avec effet au 31 décembre 2000.

39

40Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Comme cela est mentionné dans le rapport, les comptes 2000 enregistrent un excédent alors même qu'un déficit sur le compte de fonctionnement était prévu au budget... En effet, nous avons budgétisé un déficit de 276 millions et enregistré un excédent de revenus de 10,6 millions, soit 396 millions avant provisions. Provisions qui sont principalement affectées au coût de fonctionnement de la Fondation de valorisation.

Par ailleurs, les investissements nets sont couverts à hauteur de 218%. S'il est vrai que les charges ont augmenté de 6% par rapport à l'année précédente, on doit imputer cette augmentation principalement à la rubrique «Provisions» et, plus précisément, à l'augmentation de la provision Banque cantonale et, dans une moindre mesure, à celle liée au personnel.

C'est dire, Mesdames et Messieurs les députés, si le sauvetage de la Banque cantonale a influencé nos comptes et mis à mal nos efforts pour maîtriser les charges. Si on fait abstraction de l'engagement financier consenti pour le sauvetage de la Banque cantonale - de 2,7 milliards - les comptes sont excédentaires et les charges maîtrisées, ce qui est dû en grande partie au travail et à la bonne gestion du département des finances. Pour la troisième année consécutive les recettes croissent. La progression des revenus pour 2000 est de 6%, soit 346 millions et les revenus sont de 14,5% supérieurs au budget.

Il y a un point noir dans ce tableau, je veux évidemment parler de la dette - dette qui se situe à 9,5 milliards - qui reste relativement élevée. Toutefois, la dette par tête d'habitant a quand même diminué et est passée de 25 000 F en 1998 à 23 000 F en 2000.

Soulignons que la baisse des impôts suite à l'initiative libérale - 5% en 1999, 7% en 2000 - a amputé les recettes de quelque 172 millions qui auraient pu aider au remboursement de cette dette. Mais il faut aussi souligner que, grâce à une bonne gestion de la dette, l'économie sur les intérêts passifs est quand même de 40 millions depuis 1997.

Permettez-moi maintenant quelques commentaires sur les départements.

L'université a fait l'objet d'un vif débat au sein de notre commission où plusieurs problèmes sont apparus. En effet, vu l'opacité de la gestion, le contrôle politique de celle-ci échappe de plus en plus à notre Grand Conseil. Nous votons des subventions, mais nous avons peu de moyens de contrôle sur la politique de gestion appliquée par celle-ci.

On peut se poser quelques questions à propos de la recherche fondamentale, car elle est de plus en plus financée par les industriels. L'université a tendance à perdre le contrôle de la politique de la recherche. Le savoir - les informations issues de la recherche fondamentale - autrefois mis à disposition des citoyens, est aussi breveté et, par conséquent, non accessible.

Il y a aussi la question des rétrocessions des professeurs d'université... En effet, si 3 millions ont quand même pu être versés à l'hôpital dans un fonds de compensation, nous avons eu la désagréable surprise de voir que seulement 11 000 F ont été rétrocédés par les différents professeurs. Ce n'est pas sérieux !

Au sujet de l'aide à domicile, nous avons constaté que les effectifs sont inférieurs à ceux budgétisés en 2000 et il paraît qu'il y aurait des difficultés au niveau du recrutement du personnel soignant, ce qui, au regard du nombre de personnes sans emploi, est quand même étonnant. En effet, de nombreuses personnes dans le domaine de l'aide à domicile et de nombreux aides-soignants sont à la recherche d'un emploi. C'est un point à vérifier.

Pour ce qui est de l'OCE, les rubriques concernant les offices régionaux de placement : la LMMT, la caisse cantonale de chômage, voient des sommes inférieures à celles budgétisées dans les comptes, et cela, malgré l'importance des chiffres concernant le chômage. Or, les dernières informations financières ou économiques du monde - aux Etats-Unis, en France, partout - montrent que cette situation risque effectivement de se dégrader dans les années à venir. Il faudrait que nous fassions très attention et que nous rétablissions ces postes au budget.

Pour le reste, Mesdames et Messieurs les députés, mon rapport indique les chiffres et les informations nécessaires, et j'aurai l'occasion d'y revenir lors des débats sur chaque département. 

M. Jean-Marc Odier (R). Au cours des travaux de la commission des finances, il a été question de savoir s'il s'agissait d'un acte politique ou d'un simple acte de contrôle de gestion...

C'est vrai, le budget est un acte absolument politique : on s'engage sur un programme, mais, pour ce qui est des comptes, il s'agit beaucoup plus d'un contrôle de gestion.

Néanmoins, j'aimerais revenir sur le budget 2000 pour évoquer le lien qui existe entre le budget et les comptes.

En 1999, lorsque nous avons discuté du budget, les radicaux y ont été tout à fait favorables et ont approuvé pleinement les priorités en matière de dépenses sociales, en demandant cependant un meilleur ciblage.

S'agissant de l'octroi de moyens supplémentaires, nous avons dit à ce moment-là qu'il ne fallait pas opposer les moyens pour la formation à ceux pour la sécurité. Qu'il fallait faire en fonction des possibilités, avec probablement plus de mobilité qu'il n'est encore proposé dans les départements, et qu'on ne pouvait contenir toutes ces dépenses : qu'il fallait suivre l'évolution quantitative des tâches liées à l'augmentation de la population.

Malgré cela, nous avons refusé ce budget pour différentes raisons, notamment parce qu'il était déficitaire, à hauteur de 275 millions, notamment parce que, en matière de réforme de l'Etat, on ne voyait pas réellement de concrétisation de ce qui avait été demandé déjà depuis de nombreuses années par les députés de tous les bancs. Et puis, s'agissant de l'accord salarial avec la fonction publique, quand bien même il s'agissait d'une amélioration momentanée, on éludait la résolution du problème des mécanismes automatiques de l'indexation. Nous avions rappelé à cette occasion que, si la non-indexation des années précédentes avait engendré une diminution du pouvoir d'achat pour la fonction publique, dans le secteur privé, il ne s'agissait pas seulement d'une diminution du pouvoir d'achat mais d'une réelle réduction salariale ! En adoptant cet accord avec la fonction publique, on augmentait encore la disparité entre public et privé.

Un dernier point, qui avait été rappelé avec insistance à l'occasion du vote du budget par notre ami et collègue Lescaze : les recettes inscrites au budget nous semblaient fortement - je dis bien fortement - sous-évaluées. Or, on constate aujourd'hui dans les comptes que les recettes dépassent de plus de 735 millions le montant qui avait été budgétisé soit plus de 14% en plus !

Alors, si les comptes ne sont pas vraiment une opération politique pour le parlement, c'est peut-être différent pour le gouvernement, qui a plutôt avantage à partir d'une situation budgétaire difficile pour arriver à des comptes favorables, pour ne pas dire très favorables... C'est une stratégie politique qui peut tendre à soigner l'image du département. On ne saurait en faire le reproche, mais on ne peut s'empêcher de voir une stratégie politique dans le fait de présenter un budget déficitaire et d'arriver avec des comptes très favorables : 735 millions de boni par rapport au budget sur les recettes !

Toutefois, nous aimerions quand même évoquer ces recettes avec prudence, puisqu'on peut penser qu'elles proviennent particulièrement de gros revenus qui ont été très en hausse mais qui risquent, à l'avenir, de ne plus l'être, voire même de baisser. S'agissant des activités boursières, on a constaté effectivement que la dernière année était nettement moins bonne... Il faut donc s'attendre à un tassement des rentrées fiscales telles que nous les avons connues ces dernières années.

Cela nous fait dire qu'il faut d'autant plus faire attention et se baser sur les entreprises qui sont à nos yeux les réels moteurs de l'économie. Nous avons le sentiment qu'on ne fait pas grand-chose pour les arranger, qu'on a plutôt tendance, jour après jour, à voter des lois qui entravent leur fonctionnement, en imposant des centimes additionnels, comme à Palexpo, ou en augmentant les charges salariales.

Ce raisonnement est totalement faux : nous devons au contraire laisser les entreprises prospérer, puisque c'est quand même grâce à elles et aux collaborateurs qui y travaillent que l'Etat peut vivre. Sans cela, l'Etat ne peut pas jouer son rôle social de redistributeur. Nous voulons un Etat fort, mais, alors, il faut laisser au moteur de l'économie - les entreprises - le soin de dégager des profits suffisants.

Quant aux charges de ces comptes, on observe qu'elles sont tout de même en augmentation d'environ 6%. Le montant peut paraître important, mais il faut souligner qu'une bonne partie de cette augmentation des charges est attribuée à des provisions qui peuvent nous préserver pour l'avenir, et il a été reconnu par les commissaires de la commission de contrôle de gestion que les différents départements maîtrisaient mieux leurs dépenses, et nous pouvons en remercier le département des finances.

En ce qui concerne ces recettes aléatoires dans leur évolution, nous pensons qu'il faut faire extrêmement attention, car il serait dangereux de profiter de leur augmentation pour fixer dans nos charges des postes fixes, tout à fait incompressibles, qui ne nous permettraient probablement pas de réagir s'il fallait réduire les charges dans le futur. Cela d'autant plus que nous savons très bien que la bourse n'a pas été ce qu'elle était les autres années. Nous pouvons donc nous attendre pour les prochains comptes à un tassement des recettes, comme je l'ai déjà dit tout à l'heure.

S'agissant de la dette, nous constatons avec bonheur qu'elle diminue légèrement... Que les intérêts continuent à peser sur cette dette pour environ 370 millions par année...

M. Dominique Hausser. La faute à qui ?

M. Jean-Marc Odier. ...et que s'il n'y avait pas eu le poids des déboires de la Banque cantonale, qui, pour l'instant, vont peser à raison de 2,7 milliards sur les finances de l'Etat à raison de 200 à 300 millions par année, nous arriverions probablement à réduire la dette un peu plus rapidement.

Encore une fois - nous l'avons également déjà dit - nous ne trouvons pas normale cette imbrication entre le politique et le bancaire. Cette situation est complètement néfaste à la bonne gestion des deux entités.

Je conclus simplement en disant que les comptes sont très favorables. On était parti sur un refus du groupe radical du budget qui était déficitaire... On arrive, avec une très grande surprise - mais ce qui est une surprise pour le parlement ne l'était peut-être pas au départ pour la cheffe du département - avec des comptes très favorables. Nous reconnaissons la bonne gestion et la bonne maîtrise des charges, ce qui fait que le groupe radical va approuver ces comptes avec satisfaction. 

M. Bernard Clerc (AdG). Les comptes sont l'occasion de dresser un bref bilan de la situation économique et politique de l'année 2000.

La croissance économique s'est poursuivie l'an dernier, permettant une progression du P.I.B. suisse de 3% en valeur réelle. Cette croissance s'est traduite à Genève par une baisse du taux de chômage annuel moyen de 5,1%, en 1999, à 4,4%, en 2000. A la fin de l'an dernier, plus de 14 000 personnes étaient encore inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'office cantonal de l'emploi. Ces données sur le chômage et d'autres sur l'aide sociale montrent que la croissance économique ne profite pas à l'ensemble de la population et marginalise celles et ceux qui sont écrasés par les restructurations économiques permanentes de l'économie capitaliste.

Sur le plan des salaires, l'année 2000 a été marquée sur le plan suisse par une baisse réelle de 0,3%. Ce chiffre indique bien qu'il n'y a plus de corrélation entre la croissance économique et la redistribution des revenus. Il faut rappeler que, dans notre canton, le salaire médian réel a baissé de 6,7% entre 1992 et 1999. A l'évidence le capital s'approprie une part croissante de la richesse produite au détriment des salariés et accentue toujours davantage les inégalités de revenus.

En ce qui concerne les comptes 2000 de notre collectivité cantonale, nous pouvons relever à la fois des éléments de satisfaction et des sources d'inquiétude. Satisfaction d'abord de constater que les comptes sont légèrement bénéficiaires avec un boni de 21 millions, dont la moitié est attribuée à la réserve conjoncturelle, alors que le budget prévoyait un déficit de 276 millions. Ce résultat est obtenu avec la constitution de provisions de 369 millions contre 261 millions aux comptes 1999. Relevons également l'autofinancement des investissements nets à hauteur de 218%, investissements que nous avons voulu raisonnables dans une perspective anticyclique. Enfin le ratio de la dette brute, au regard des revenus du canton, est redescendu au niveau de l'année 1993 avec un taux de 164%. Ces résultats comptables ont été réalisés tout en respectant les accords passés avec la fonction publique, en finançant par rapport à 1997 les 1 100 postes nouveaux qui sont nécessaires au maintien des prestations et en assurant les allocations sociales.

Mais cette satisfaction ne doit pas occulter les éléments négatifs. En premier lieu la nécessaire constitution de la provision de 2,7 milliards relative à la déconfiture de la Banque cantonale. Les partis de droite qui chipotent à longueur d'année lorsqu'il s'agit de relever le montant des prestations sociales sont responsables, directement et indirectement, de cette débâcle. Directement, parce qu'ils étaient majoritaires au sein des organes de direction de la Banque cantonale et, indirectement, parce que ce sont généralement les milieux économiques qu'ils représentent qui ont profité des largesses de la BCGe.

Il faut rappeler ici que la perte probable sur les crédits immobiliers à risque représente un montant correspondant à sept ans de déficits moyens de notre canton ! Pour être plus concret encore, les 2,7 milliards de provisions sont l'équivalent de la prise en charge pendant dix ans de plus de 11 000 bénéficiaires de l'assistance publique ou encore de 9 000 personnes âgées ou invalides... Voilà le prix de vos spéculations ! Mesdames et Messieurs des partis de l'Entente, lorsque vous viendrez nous dire qu'il n'est pas possible de fixer des revenus minimums corrects, nous vous rappellerons ces chiffres !

Le deuxième élément d'inquiétude provient du manque de recettes de 300 millions découlant de l'adoption de l'initiative libérale de réduction de 12% des impôts. Sous le régime monocolore, les pompiers qui criaient au feu en parlant de la dette se sont empressés, deux ans plus tard, d'allumer l'incendie en diminuant les recettes du canton. Ainsi vous mettez un frein au désendettement qui permettrait, avec une orientation anticyclique, d'affronter la prochaine récession dont les signes annonciateurs se multiplient. La croissance proche de zéro aux Etats-Unis, la crise au Japon, les signes avant-coureurs d'une récession en Allemagne, un système bancaire international fragilisé, des pays du sud en pleine décomposition et, surtout, une politique néolibérale qui persiste dans la fuite en avant, tout cela ne peut que conduire, à plus ou moins brève échéance, à une nouvelle crise économique majeure.

Nous terminerons cette appréciation politique des comptes 2000 par un examen de l'évolution des revenus et de la fortune imposable dans notre canton, qui traduit bien le développement des inégalités.

Par rapport à l'année précédente, le nombre de contribuables disposant d'un revenu imposable de plus de 1 million est passé de 258 à 305 soit une augmentation de 18%. Depuis 1991, ces contribuables ont progressé de 63% alors que la récession est passée par là ! A l'autre bout de l'échelle, le pourcentage de contribuables disposant de moins de 50 000 F de revenus imposables est en hausse de 0,6%. Crise ou pas crise, l'accaparement des richesses par une minorité se poursuit de manière scandaleuse !

Lorsqu'on examine l'évolution des fortunes, le tableau est tout aussi saisissant. Par rapport à l'an dernier, le nombre de contribuables disposant d'une fortune imposable supérieure à 1 million est passé de 6 667 à 7 300, soit une hausse de 9,5%, et le total de leur fortune cumulée a progressé de 11,5%. Depuis 1991, leur nombre a cru de 65% et leur fortune imposable cumulée de 97% pour atteindre 35,7 milliards... A l'autre extrême de l'échelle des inégalités, les contribuables sans aucune fortune imposée représentent 76% des contribuables... Ces chiffres tirés des rapports de gestion du Conseil d'Etat apportent une réponse sans équivoque à la question de savoir qui profite d'une politique de baisse des impôts.

Pour les personnes morales, en une année, le nombre d'entreprises réalisant un bénéfice imposé de plus de 1 million connaît une progression de 14% comme le montant total de leurs bénéfices cumulés qui atteint 2,9 milliards. Depuis 1991, ces entreprises ont augmenté de 86% alors que, pendant ces dix dernières années, les salariés de notre canton se sont serrés la ceinture.

Ces chiffres illustrent bien, année après année, la tendance structurelle de l'évolution économique de notre canton qui est en phase avec l'économie mondiale. La production de richesse découlant du travail des salariés et des progrès technologiques est accaparée par une minorité d'individus et d'entreprises grâce à la politique néolibérale de dérégulation, de privatisation et d'affaiblissement du rôle des Etats pratiquée ces vingt dernières années. Cette politique a été mise en oeuvre par des gouvernements de droite, mais aussi par des gouvernements prétendument de gauche qui ne prennent même plus la peine de l'enrober d'un vernis social... L'oppression appelle la résistance et, aujourd'hui, cette politique est contestée. Il n'est plus de sommets mondiaux, de Seattle à Davos, de Göteborg à Barcelone, qui ne soient perturbés par celles et ceux qui refusent cette logique destructrice pour les humains et leur environnement.

Au Forum social mondial de Porto Alegre, les opposants dont nous sommes ont affirmé : «Un autre monde est possible»...

M. Claude Blanc. C'est au moins une bonne nouvelle !

M. Bernard Clerc. ...nous ajoutons : «Parce qu'il est indispensable». (Applaudissements.)  

M. Georges Krebs (Ve). Globalement, les comptes de l'Etat sont satisfaisants et les Verts en prennent acte.

Ces bons résultats sont dus en partie à la reprise conjoncturelle et, également, à la pugnacité des services de Mme Calmy-Rey. Le pouvoir de vérification des députés membres de la commission des finances est limité et donner décharge des comptes au Conseil d'Etat, après quelques séances de commission et après n'avoir reçu qu'à la dernière minute les rapports de l'Inspectorat cantonal des finances, est un exercice périlleux. Nous prenons acte avec satisfaction que, malgré le plombage des comptes par des provisions et les charges dues à l'affaire de la Banque cantonale de Genève, la dette a pu être quelque peu diminuée.

En ce qui concerne la gestion du Conseil d'Etat, des progrès ont été réalisés, mais il reste encore beaucoup à faire...

Je me contenterai de citer un seul exemple, qui pourrait concerner d'autres départements que celui évoqué.

Je suis sensible au problème de l'énergie, et j'ai demandé au DAEL si dans les quatre cent septante bâtiments de l'Etat les consommations d'énergie, d'électricité, de gaz et d'eau avaient été diminuées. Il m'a été répondu que le système informatique ne pouvait extraire et traiter ces données avec toute la facilité et la souplesse souhaitées. Lorsque l'on sait que 23 millions ont été dépensés pour les technologies de l'information, on ne peut que regretter l'époque des carnets de laitier...

D'une manière plus générale, nous constatons que Genève - un des cantons les plus riches de Suisse - conserve un taux de chômage élevé, malgré la réduction de celui-ci. Il y a du chômage après chaque crise, mais il y a aussi le chômage structurel, qui demeure. Comme l'a dit M. Clerc, les classes les plus favorisées ont vu leurs revenus progresser, alors que l'on observe une stagnation du côté des plus défavorisés.

Genève, malgré sa prospérité apparente, cache bien des misères et des exclusions. L'embellie conjoncturelle que nous traversons ne durera peut-être que ce que durent les roses, et nous souhaitons que les quelques boulons qui restent à serrer le soient et que l'Etat poursuive ses mesures de réorganisation et anticipe une crise qui risque d'arriver plus rapidement que l'on ne pense.

Nous allons donc approuver ces comptes, avec les points à contrôler encore d'après le rapport que nous avons reçu de l'Inspectorat cantonal des finances. 

M. Pierre Ducrest (L). Nous avions dit, lors de la présentation de ces comptes, que les résultats à la hausse mais aussi - malheureusement - les charges nous laissaient très perplexes, et que nous étudierions tout cela en commission, afin de nous faire une idée plus exacte de ce que pouvaient représenter les chiffres. Il faut en effet le dire tout net : nous sommes étonnés des prévisions faites par l'Etat durant les dernières années, prévisions qui étaient souvent en retard d'une guerre... Cela fait que les déficits ont été fort grands pendant certaines années, l'Etat, lui, ne diminuant pas son train de vie... L'an 2000 a eu un résultat imprévisible, puisque les comptes de l'Etat montrent que les revenus sont nettement plus élevés que ce qui était attendu.

Alors, à qui faut-il attribuer cette rentrée d'argent substantielle ? Mesdames et Messieurs les députés, il faut simplement l'attribuer à la reprise de l'économie, basée sur des rentrées d'impôts. M. Clerc tout à l'heure nous a cité des chiffres pour nous montrer que les gens fortunés représentaient 24% de la population et que les gens non fortunés représentaient les 76% restants. Mais, par contre, il a oublié de dire que ce sont justement ces personnes fortunées qui ont permis ces rentrées substantielles d'impôts et qui font que l'Etat de Genève peut équilibrer ses comptes avant le découvert ou la provision attribuée pour la Banque cantonale.

Ce qu'il faut dire ici de manière plus grave, c'est que l'Etat n'a pas ralenti son train de vie pendant les années de disette et qu'il continue, puisque nous observons que les dépenses générales augmentent de 6%, que les dépenses de personnel augmentent de 3,15%, alors que l'inflation n'a pas dépassé 2% ! Si on fait des projections dans l'avenir, on peut se demander ce qui va advenir... Nous devrons absolument avoir ou de l'inflation ou de meilleures rentrées d'impôts. Mais ces rentrées d'impôts dues en partie à la reprise de l'économie, sont aussi dues à certains paramètres qui ne sont pas mathématiques. On ne peut pas dire, par exemple, que la diminution des impôts voulue par les libéraux représente 172 millions de manque à gagner... C'est une hérésie ! C'est la baisse de la fiscalité qui a donné plus de vigueur à l'économie et qui permet de ramener plus d'impôts à l'Etat. Alors, ces calculs mathématiques de petits comptables ne sont en l'occurrence pas pertinents !

Mesdames et Messieurs les députés, ce ne sont pas trop les comptes 2000 qui nous inquiètent le plus, puisqu'il y a une grande différence d'application entre le budget et les comptes... C'est l'avenir ! L'avenir, parce que, à l'heure où nous parlons, les accords avec la fonction publique deviennent caducs et devront être rediscutés. Et vous savez bien, Mesdames et Messieurs les députés, que, lorsqu'on discute avec la fonction publique, on discute toujours à la hausse !

S'agissant des dépenses générales, les propos de M. Clerc sont sans équivoque : on entend déjà des bruits de bottes pour augmenter ces dépenses !

Et puis, il y a les intérêts passifs... C'est vrai ce que vous avez dit, Monsieur Clerc, les 2,7 milliards de provisions de la Banque cantonale vont plomber les intérêts passifs de l'Etat, car ils vont agir directement sur sa trésorerie. On constate qu'entre l'année 99 et l'année 2000 on n'a pu rembourser que 100 millions d'une dette qui s'élève à 9,5 milliards. Il est bien évident que si l'on veut augmenter les fonctionnaires, augmenter les dépenses générales, diminuer la dette d'une manière substantielle et, de plus, satisfaire au remboursement de la Banque cantonale de Genève, il n'y a qu'une solution : il faut de l'inflation ou de meilleures rentrées d'impôts ! Alors, de grâce, Mesdames et Messieurs de gauche, ne demandez pas plus d'impôts, sinon vous obtiendrez exactement l'effet inverse de ce que vous espérez !

Pour notre part - et nous en resterons là - comme nous n'avons pas voté ce budget, nous nous abstiendrons pour le vote de ces comptes. Cette abstention sera bien sûr, comme l'avait dit une fois M. Lescaze, une abstention «dynamique». 

M. Philippe Glatz (PDC). Nous devons nous prononcer aujourd'hui sur les comptes d'Etat 2000. Cet argent a déjà été dépensé, consommé, et quoi que nous disions ici aujourd'hui, nous ne modifierons rien au passé. Nous faisons donc des remarques, nous décernons des satisfecit sur la bonne utilisation ou non des moyens mis en oeuvre. Certes c'est utile et nécessaire, mais ce qui frappe avant tout c'est l'immensité des moyens mis aujourd'hui au service de l'Etat.

Mesdames et Messieurs les députés, près de 6 milliards ! Alors, certes, pour ceux qui ont l'habitude de brasser ces sommes considérables cela peut sembler normal, mais, pour la majorité des gens, il s'agit d'une somme extraordinaire et considérable.

Si nous constatons que des immenses moyens ont été dépensés conformément au plan établi, soit au budget, c'est bien... Mais ne serait-ce pas aussi l'occasion d'une réflexion sur la provenance de ces moyens ainsi que sur notre capacité à en maintenir la mise à disposition à l'avenir ? Ces moyens - M. Odier l'a dit, M. Clerc aussi - proviennent essentiellement des salariés, travailleurs et travailleuses, dans des entreprises productrices de biens et de services, de richesses nouvelles.

Puis, ces entreprises, quand elles parviennent à se développer en satisfaisant aux besoins de la population dans laquelle elles s'inscrivent, génèrent elles-mêmes des richesses et contribuent aux moyens mis au service de l'Etat. Le rôle des entreprises, petites et moyennes - plus que grandes sans doute - est essentiel à l'équilibre de nos sociétés. Les entreprises réunissent des hommes et des femmes qui travaillent ensemble à produire - je l'ai dit - des biens et des services au service d'autres groupes humains et réciproquement.

M. Dominique Hausser. Et réciproquement !

M. Philippe Glatz. Ces entreprises, comme la main, le bras de notre corps, sont les sous-ensembles qui permettent d'obtenir les biens et services essentiels au développement de nos sociétés. Elles en sont donc membres à part entière.

Grâce à ces ensembles humains, la majorité de la population a atteint un niveau de vie plus facile. Nous ne vivons plus comme aux XVIIe et XVIIIe siècles, lorsque, sauf qu'à être princes, rois ou bourgeois, l'on n'était jamais à l'abri d'une guerre, de la disette, de la famine ! A cette époque, seule une toute petite minorité en était préservée.

Aujourd'hui, nous sommes plus loin de ces temps difficiles, bien que parfois idéalisés bucoliquement par certains d'entre nous... Nos progrès actuels en toute matière, y compris en terme de démocratie, de sciences ou de philosophie, sont liés à la production de plus en plus élargie, et, quoi qu'on en dise, de plus en plus partagée - tout au moins pour ce qui concerne les continents du nord, Monsieur Clerc - de biens et de services produits par ces mêmes collectivités humaines, libres et entreprenantes.

Je ne vous dirai certes pas qu'il ne nous reste pas encore des progrès à faire... Notamment, et bien que très privilégiés par rapport à une bonne partie du globe, nous autres pays qualifiés de «riches» n'avons même pas réussi à résoudre l'équation ultime : celle du plus juste partage !

Aujourd'hui encore, nos sociétés modernes consacrent une bonne partie de leurs forces à se battre pour se prémunir et écarter les spectres des grands malheurs dont je parlais tout à l'heure : guerre, disette, famine, épidémie... Ceux-ci, trop bien connus de nos lointains ancêtres, restent malheureusement parfois encore d'actualité... Des progrès ont malgré tout été accomplis : il s'agit maintenant de les élargir davantage au profit de tous.

Pour cela, quelles que soient nos bonnes intentions, nous avons besoin des forces de production, nous avons besoin de ces structures que l'on appelle entreprises, artisans ou commerces, libres, indépendants et travaillant.

Je l'ai dit, les petites et moyennes entreprises, sans doute plus que les grandes, sont essentielles à l'équilibre de nos sociétés. Procédons, si vous le permettez, par l'absurde... Imaginez un seul instant, comme dans un film de science-fiction, que quelqu'un décide de faire fermer toutes les entreprises de Genève ! Quel chaos cela serait ! Monsieur Clerc, les files d'attente à la soupe populaire ainsi que les organisations de charité seraient à nouveau à l'ordre du jour ! Nous avons tous encore en mémoire ces tristes images un peu jaunies ou grisaillées des films anciens qui nous permettent heureusement de nous souvenir que la misère n'est jamais très éloignée des périodes d'abondance.

L'Egypte ancienne, en ce sens, nous enseigne que les cycles sont réalité. Pour l'Egypte ancienne ce furent bien des cycles climatiques qui conditionnèrent l'abondance ou la famine dans le cadre d'une société dont les fondements économiques étaient essentiellement liés aux activités agricoles. Aujourd'hui, ces cycles sont appelés «économiques» ou qualifiés comme tels, car on ne sait quel autre vocable leur donner, tant on a de mal à les expliquer ou à les comprendre. Ils sont moins visibles, plus diffus dans leurs effets que les tempêtes de sauterelles ou les longues sécheresses qui frappaient soudainement les récoltes des fellahs de l'Egypte.

Néanmoins, nos cycles économiques modernes, bien que moins soudains ou violents dans leurs effets, n'en restent pas moins évidents et présents - M. Krebs s'en est inquiété... Plutôt que de les dénoncer dans une attitude incantatoire, plutôt que de vouloir en démonter tous les mécanismes et se donner l'illusion de mieux les comprendre afin d'agir dans le but de les dompter une fois pour toutes, plutôt que de vouloir en renverser tous les fondements subtils tels qu'ils sont apparus au cours des âges, ne faudrait-il pas aujourd'hui mieux considérer l'histoire de l'économie et des échanges entre les hommes à la lumière des progrès accomplis dans le temps ?

Reconnaissons donc ensemble, Mesdames et Messieurs, qu'il faut favoriser et stimuler - je dirai même que c'est un devoir face à la collectivité - la création et l'émergence de nouvelles initiatives, entreprises, de nouvelles collectivités humaines, riches de plus d'intelligence, de force et de savoir-faire !

Et nous, politiciens, que nous bornons-nous à faire sous votre majorité, si ce n'est accroître encore l'influence et la prédominance d'un Etat de plus en plus pléthorique ! Les budgets et les comptes ne cessent de croître... Les moyens à disposition de l'Etat lui-même au service d'une même population quasiment stable et sans croissance significative ne cessent d'augmenter... En dix ou quinze ans, nous avons plus que doublé ces charges. Ce sont des sommes considérables - je l'ai rappelé près de 6 milliards - mises à disposition de l'Etat ! Et vous n'avez de cesse, Messieurs, de nous dire que la société s'appauvrit et qu'il faut encore gonfler notre Etat déjà omniprésent, omnipotent !

Vous nous enfoncez dans le cercle vicieux du «toujours plus d'Etat» ! L'Etat que vous gonflez s'alimente des fruits du travail d'une population qui, elle, ne grandit pas ! Aujourd'hui, l'Etat capte de plus en plus de moyens et de plus en plus de forces vives. Votre constat est toujours que rien ne s'améliore globalement ou significativement... Or, l'Etat continue à capter toutes les forces vives et toutes les énergies. Si par l'accroissement continuel de lois et règlements tatillons et entravants, nous persévérons à briser toute velléité d'initiative, d'ici peu, hors l'Etat, ce sera le désert !

A terme et faute de moyens à prélever sur une population maintenant asservie, cet Etat omnipotent que vous idéalisez implosera de lui-même, comme partout dans le monde où la volonté planificatrice a échoué dans ses objectifs au prix de larges souffrances !

De notre point de vue, il conviendrait que nous réfléchissions à l'importance, que nous apportons concrètement à l'organisation, la planification, la réglementation, face au peu d'importance que nous accordons à la vie, à ses forces, ses équilibres naturels et ses mystères. La tentation totalitaire procède de la volonté de maîtrise qui, elle-même, procède de l'orgueil de l'homme dont l'ambition est de dominer tous les éléments.

Aujourd'hui - je l'ai dit - les comptes sont bouclés, l'argent dépensé et nous n'avons plus d'influence : nous ne referons pas le passé ! Mais nous pouvons construire un avenir différent ! A l'occasion de l'élaboration du budget, nous pourrons reposer ces questions et peut-être rompre le cercle infernal qui voudrait que l'on soit condamné à augmenter sans cesse, jusqu'à tout avaler, la prédominance de l'Etat dont les tâches occupent déjà quasiment la majorité de la population active.

Ce déséquilibre n'est pas sain ; il n'est pas voulu par la population, y compris par les fonctionnaires - presque majoritaires aujourd'hui - qui se trouvent enchaînés dans le cadre hypercontrôlé, hypertatillon et hyperhiérarchique d'un Etat omnipotent. Notre réflexion devra porter sur ce cadre : sur la confiance que nous accordons à la population active, initiante, créatrice, responsable, de pouvoir se développer, s'organiser et se gérer plus librement, de façon plus responsable aussi. Notre rôle, Mesdames et Messieurs les députés, est de favoriser cette éclosion en veillant à la mise en oeuvre et mise à disposition d'un cadre équilibré, mais pas trop organisé, garantissant la liberté sans laquelle il n'est point de dignité. 

M. Christian Brunier (S). En 1997, lors d'un débat électoral, citant le programme du parti socialiste, je mettais en évidence un des engagements de l'Alternative, c'est-à-dire le redressement des finances publiques tout en développant la politique de solidarité du canton. A l'époque, mon adversaire de droite d'un soir m'accusait d'être un doux rêveur et d'être démagogue... Il faut bien dire qu'à l'époque cela paraissait une mission presque impossible. Néanmoins, nous sommes contents de constater que cet objectif ambitieux a été atteint par notre canton pour la deuxième année consécutive.

Evidemment, la conjoncture nous a bien aidés, mais, au terme de ce deuxième exercice dans les chiffres noirs, avant le passage des écritures extraordinaires, il faut souligner l'effort entrepris par les employés de l'administration publique pour réformer leurs structures, pour réformer leurs processus et, ainsi, optimiser leur travail. Certains ont souvent critiqué abusivement et injustement la fonction publique. Aujourd'hui, j'espère qu'ils reconnaîtront la qualité du travail entrepris.

Il faut encore mettre en évidence la ténacité de la force de travail de la présidente du département qui a été capable de relever un défi que la plupart des Genevoises et Genevois considéraient comme perdu. Ce léger boni de 21,3 millions avant la provision pour la Banque cantonale doit aussi être inscrite au bilan de l'Alternative. Après un premier budget un peu chaotique - il faut le reconnaître - la gauche a su prendre ses responsabilités, a su faire des choix politiques courageux et a su trouver l'équilibre entre la santé des finances publiques et la politique de solidarité de ce canton.

Au-delà des mots, il y a des exemples et un bilan très concrets : grâce à notre action, grâce à nos choix budgétaires, la justice a reçu de nouveaux moyens pour améliorer son fonctionnement; l'école primaire et le cycle d'orientation ont obtenu davantage de postes, corrigeant ainsi les coupes linéaires du régime monocolore; les établissements médico-sociaux et les soins à domicile ont été renforcés, afin d'améliorer la qualité des soins et de l'encadrement; des policiers ont été remis sur le terrain, dans les quartiers, là où ils doivent être; l'augmentation des tarifs TPG a été bloquée...

Ces quelques exemples, très concrets, résultant des choix budgétaires de la majorité parlementaire, ont amélioré le quotidien de la population. Nous sommes satisfaits d'avoir été capables d'entreprendre ces changements tout en préservant l'équilibre financier.

De plus, nous saluons l'alimentation du fonds de relance conjoncturelle que nous avons voulu, que nous avons voté l'an dernier, et qui sera l'un des outils utiles pour gérer la prochaine crise économique. Enfin, nous faisons un tout petit peu de politique anticyclique.

Après ces éléments de satisfaction, nous devons aborder les aspects moins réjouissants de ces comptes.

Premièrement, les chiffres le démontrent clairement : la bonne santé économique, le soi-disant redémarrage de l'économie ne profite pas à tout le monde... Les plus pauvres de notre société ne recueillent pas les fruits de cette croissance ! C'est une situation scandaleuse qui doit interpeller le monde politique : nous devons agir rapidement pour corriger ces inégalités, ce scandale !

Le revenu minimum de réinsertion est l'un des moyens que nous devons mettre en oeuvre dans les plus brefs délais. La diminution de la dette publique est un peu légère : avec une diminution de 100 millions nous sommes loin de l'objectif des 500 millions... Les diminutions d'impôt prônées par la droite ont privé la collectivité publique de 300 à 400 millions de recettes. Ceci représente exactement l'écart entre le montant de désendettement et l'objectif non atteint... Nous risquons de payer fort cher cet acte populiste lors de la prochaine crise, même si la droite joue aujourd'hui les Ponce Pilate...

Enfin, nous sommes en colère, nous sommes amers, de mettre le naufrage de la Banque cantonale de Genève à la charge de la population, même si nous savons que la solution qui a été adoptée par ce parlement est la seule acceptable et qu'aujourd'hui la Banque cantonale repart sur de bonnes bases. Mais nous souhaitons vraiment et, vivement que la justice pourra établir les responsabilités et juger ces actes d'incompétence et de mauvaise gestion tant à la banque que dans les sociétés de portage.

En conclusion, nous veillerons à poursuivre la progression de ce redressement financier, et cela, en maintenant et en développant la politique de solidarité et d'équilibre social. Et nous continuerons à renforcer la transparence financière qui s'est fortement améliorée, mais qui reste à nos yeux totalement insuffisante. 

PL 8491-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

PL 8492-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

PL 8493-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

PL 8494-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant au deuxième débat, avec la lecture du livre jaune, chapitre par chapitre. Nous voterons après chaque fin de chapitre...

M. Jean Spielmann (AdG). Avant de traiter le deuxième débat dans le détail, permettez-moi quelques observations par rapport aux comptes.

Premièrement, je tiens à souligner ici le fait que, depuis des années que j'examine les comptes et les finances, jamais encore nous n'avons eu autant de documents et autant d'informations à notre disposition. Je remercie ici le département des finances et ses services qui nous ont donné toute une série de dossiers. On ne peut avoir qu'un seul regret, c'est de ne pas les avoir eus un peu avant. Ils contiennent une mine de renseignements qui vont nous permettre d'intervenir et de corriger un certain nombre de dysfonctionnements. Malheureusement, ils sont nombreux, beaucoup trop nombreux - ces documents nous le montrent ! Les moyens d'investigation des députés de la commission des finances sont aujourd'hui beaucoup plus importants, et cela, grâce au travail fait par une série de personnes de l'Inspection cantonale des finances - je tenais à le souligner.

Par ailleurs, il a été dit tout à l'heure - et je pense qu'on ne peut pas laisser passer cela sans réagir - que nous cherchions en somme à mette un carcan à la société, à brimer tout le monde et à interdire la liberté d'entreprendre dans ce canton... On croit rêver, étant donné la situation qui est la nôtre aujourd'hui, décrite très pertinemment par M. Clerc tout à l'heure, à savoir les inégalités scandaleuses ! Dans notre société, des gens, quasiment sans être inquiétés, peuvent détourner des millions et des millions de francs de loyers, mais si un seul locataire ne paye pas son loyer, cela a des conséquences graves et immédiates pour lui... L'argent public est détourné, je veux parler de la situation dans laquelle nous ont mis les gens d'en face avec l'affaire de la Banque cantonale... La plupart des personnes responsables de cette cacade se trouvent sur les bancs d'en face... Et tout cela se fait en toute impunité ! Et vous osez venir nous dire maintenant que la gauche met un carcan à la population et interdit toute liberté !

Alors moi, je retourne la question ! Dans notre société où des gens qui détournent des millions de francs ne sont pas inquiétés et ne feront probablement jamais un seul jour de prison, parce qu'ils sont juristes, parce qu'ils sont du bon bord politique et qu'on les laisse libres... Dans notre canton où une jeune fille qui vole dans un magasin une veste à 300 F se retrouve en prison, avec les conséquences que cela représente pour elle, pendant que tous vos petits copains continuent à brasser des millions en toute impunité, je vous trouve un peu culottés de nous dire ici que l'Etat de Genève contrôle tout, qu'il met un carcan aux activités des entreprises et qu'il faut plus de liberté ! Mais, ce que vous voulez c'est la liberté du renard dans le poulailler ! Nous ne le voulons pas !

Tout à l'heure, nous vous avons donné des chiffres par rapport au problème de l'explosion des grosses fortunes, par rapport aux rentrées fiscales, par rapport à l'extraordinaire disparité qui existe dans ce canton : une vingtaine de milliers de gens n'ont même plus les moyens de payer leurs cotisations aux caisses maladie et l'Etat doit subvenir à leurs besoins... Il faut rectifier le tir pour éviter l'augmentation de cette paupérisation et le fossé grandissant entre les plus démunis et les plus riches ! Bien sûr, il n'est pas possible de tout corriger au niveau de l'Etat, mais il faut montrer une volonté politique pour que la société mette en place des structures qui empêchent cette exploitation et cet écart entre les gros et les petits revenus.

En définitive, comment les quelques personnes, qui ont été citées ici et que vous défendez, ont acquis leur richesse ? Elle n'est pas tombée du ciel ! Il faut bien des gens qui travaillent pour produire cette richesse : les spéculateurs ne sont pas tout seuls. Il le faut bien pour qu'ils puissent utiliser les autres et gagner de l'argent sur leur dos ! Il faut donner aux personnes qui produisent la richesse la place qu'elles méritent dans la société, et, pour ce faire, il faut organiser celle-ci différemment. C'est ce qu'on a essayé de vous expliquer tout à l'heure à propos de l'inacceptable développement d'aujourd'hui, de la puissance du marché et de la puissance des organisations financières. Il y a des activités, dans notre société, qui ne doivent pas être soumises purement et simplement aux règles du marché. Il nous appartient, à nous responsables politiques, de mettre en place des structures qui permettent à ceux qui travaillent de retrouver non seulement le fruit du travail mais encore la dignité en vivant décemment du fruit de leur travail !

Or, la droite exerce des pressions pour démanteler les services sociaux, pour réduire les prestations sociales, pour réduire tout ce qui permet d'exercer un contrôle. En effet, vous vous opposez constamment à toutes les organisations sociales qui permettent de mettre en place une structure différente dans la société. Il y a eu quelques modifications, mais bien timides, et il y a encore énormément à faire pour que ce canton connaisse plus de justice sociale.

Vous nous dites que vous ne voterez pas les comptes aujourd'hui... Il faut dire que pendant des années vous avez, sur les bancs d'en face, voté des budgets déficitaires, creusé le déficit de l'Etat, provoqué un endettement incroyable et, aujourd'hui, après quelques dizaines d'années d'une politique inacceptable qui nous a conduits à la situation dans laquelle nous nous trouvons, vous faites la fine bouche et vous refusez des budgets dans lesquels, enfin, l'équilibre financier a été rétabli, où, enfin, la gestion financière de l'Etat a été changée, bien que le Conseil d'Etat ne soit pas majoritairement à gauche : c'est un signe qui ne trompe pas !

La population sait désormais que la gauche gère mieux les affaires publiques que la droite... (Exclamations.) Les chiffres sont là, Monsieur Ducrest ! Je sais que vous publiez des encarts dans la presse ces temps disant que la gauche augmente le chômage, que la gauche provoque le déficit de l'Etat... C'est exactement le contraire ! Et ce ne sont pas ces propos mensongers qui vous permettront de rétablir la situation politique dans laquelle vous vous êtes enfoncés ! Continuez avec de tels slogans, nous y répondrons tranquillement : les chiffres sont là, ils sont têtus ! Nous continuerons à suivre notre ligne politique et nous arriverons à corriger - petit à petit malheureusement - la situation catastrophique dans laquelle vous nous avez mis !

Aujourd'hui, grâce à cette gestion différente, grâce à cette nouvelle majorité politique, le canton de Genève change de cap. La gestion financière de l'Etat est plus saine et nous réfléchissons aux moyens de sortir de cette situation, aux moyens de rembourser les dettes que vous avez contractées. Notre gros problème aujourd'hui, c'est l'héritage que vous nous avez légué... Et cet héritage est lourd : Banque cantonale, scandales financiers, démantèlement des offices sociaux, problèmes avec la fonction publique... Nous devons solutionner tous ces problèmes : nous faisons face à la situation en prenant nos responsabilités, et la population genevoise sait bien qui, dans ce canton a rétabli les finances publiques et qui est capable de gérer la société, mieux que vous ne l'avez fait au cours des années précédentes. Elle saura reconnaître les siens !

En conclusion, il faut non seulement poursuivre notre action dans la voie que nous avons tracée mais la renforcer pour éviter que, dans ce canton, les disparités sociales ne continuent à augmenter et que vos petits amis, vos petits copains, continuent à ponctionner des millions dans la poche des contribuables genevois, et cela, en toute impunité... Il faut que cela change, et c'est la source même de l'action politique que nous conduisons ! (Applaudissements.)  

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous commençons maintenant la lecture du livre jaune, chapitre par chapitre.

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT

Compte de fonctionnement

Centre de gestion des technologies de l'information

(Rub. 17.00.00)

M. Dominique Hausser (S). J'interviendrai sur un point extrêmement précis de la chancellerie, c'est-à-dire la rubrique 170000 «Centre de gestion des technologies de l'information», sujet qui me préoccupe depuis huit ans. C'est, vous le savez, l'informatique de l'Etat.

Si nous avons constaté une évolution remarquée et extrêmement importante de la gestion de l'informatique de l'Etat depuis 1995, si nous avons apprécié le travail effectué pour la mise à plat de l'inventaire informatique de l'Etat avec l'aventure dite «An 2000», la lecture du rapport de l'Inspectorat cantonal des finances sur les comptes 2000, que nous avons reçu mercredi soir, me met malheureusement extrêmement mal à l'aise...

En effet, nous avions et nous savions en lisant le rapport de l'Inspectorat sur les comptes 99 que la mise à plat de l'inventaire n'était pas encore totale. Mais le fait de voir qu'à la fin 2000 l'inventaire n'est toujours pas terminé, alors même qu'il aurait dû être complètement mis à plat, nous démontre qu'il y a encore et toujours un problème important dans le fonctionnement du Centre de gestion des technologies de l'information de l'Etat. Je ne parle pas du rattachement administratif à la chancellerie, parce que, je le répète encore une fois, il s'agit d'un service de l'Etat qui est transversal et qui devrait, comme d'autres services de l'Etat qui sont au service de l'ensemble de l'administration, être rattaché non pas à la chancellerie qui sert uniquement le Conseil d'Etat mais à un département qui gère en particulier le personnel de l'Etat ou éventuellement les équipements. C'est le premier point que je voulais soulever par rapport à l'informatique de l'Etat et aux difficultés de fonctionnement, qui, malheureusement, ne ressortent que dans le rapport et dont on ne nous a pas parlé auparavant.

Deuxième point que j'aimerais souligner : le développement plus ou moins chaotique des services informatiques dans les divers départements, tel qu'il est soulevé dans le rapport de l'Inspectorat cantonal des finances. Ces services ont des noms différents et les dépenses sont inscrites sous des rubriques de différents départements, alors même que nous devrions avoir une vision globale. Nous avions pourtant déjà dit, il y a un ou deux ans, que si le Conseil d'Etat ne faisait pas un réel effort, si une véritable politique cohérente n'était pas mise en place pour savoir ce qui relève de l'informatique centrale ou de l'informatique départementale, nous nous retrouverions rapidement dans une situation confuse ne sachant pas où nous mettons les pieds et étant à nouveau obligés de passer par des tierces personnes internes pour voir les investissements et les dépenses. Cela, Mesdames et Messieurs les députés, est inacceptable, et j'espère que nous ne devrons pas, en lisant le rapport des comptes 2001, avoir à faire le même type de remarques !

Dernier point, et je profite des comptes pour le dire. Nous avions demandé, lors du vote du crédit d'investissement sur l'an 2000, à pouvoir boucler ces comptes et à avoir un rapport en retour. Or, nous avons reçu une partie du rapport seulement et de manière informelle... Il n'est toujours pas déposé devant ce Grand Conseil... Nous estimons que cela doit être fait en septembre au plus tard, pour que nous puissions boucler le projet de loi «An 2000» avant la fin de la législature. 

Mme Martine Brunschwig Graf. Monsieur le député, je vous réponds en trois points.

Je vais commencer par le dernier point que vous avez évoqué. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous, Monsieur le député : vous n'avez pas reçu un rapport informel... Vous avez reçu un rapport du Conseil d'Etat sur l'an 2000, que vous avez par ailleurs accepté et dans lequel il était dit qu'il y aurait, bien entendu et comme pour toute autre dépense, les crédits de bouclement. Or, je vous rappelle que les crédits de bouclement doivent être initiés avec les départements concernés et que, parfois, comme c'est le cas en l'occurrence, cela peut prendre plus de temps que de rendre un rapport... Et puis, je n'ai pas la maîtrise des crédits de bouclement, vous le savez aussi...

C'est donc le coeur tout à fait léger que je vous dis qu'il y aura, comme pour d'autres dossiers, des crédits de bouclement, parce que cela fait partie des obligations légales et personne ici ne songe à s'y soustraire. Mais je vous rappelle aussi que les crédits de bouclement interviennent souvent après le rapport des comptes pour des raisons tout à fait évidentes de comptabilité. Pour résumer, vous avez eu le rapport sur l'an 2000 - officiellement pour ce qui concerne l'opération «An 2000» - et vous avez même eu le bon goût de reconnaître que l'opération avait été bien menée et qu'elle avait été réussie. Pour le reste, vous aurez, le moment venu, comme il est d'usage et tout à fait légalement, les crédits de bouclement sur ce projet, comme vous les avez eus d'ailleurs sur d'autres dossiers. Pour les TPG, par exemple, vous les avez eus particulièrement rapidement... ! ! !

L'informatique des départements et l'inventaire. Pour ce qui est de l'inventaire, j'ai pris connaissance, comme vous, du rapport de l'Inspection cantonale des finances. Pour être résolu de façon parfaite et satisfaisante, l'inventaire exige le travail du CTI - ce qui est une chose - mais aussi la collaboration des départements. C'est vrai, la culture des inventaires et leur mise à jour - vous l'aurez peut-être lu d'ailleurs dans les comptes d'Etat, à d'autres rubriques que l'informatique - est un problème qui ne peut être résolu de façon totalement centralisée. Il y a lieu de prendre conscience du fait que, dans chaque département, le matériel de l'Etat doit faire l'objet d'un suivi et d'une information entrée dans une application informatique pour que l'inventaire garde toute sa valeur. Et c'est le problème soulevé à juste titre par l'Inspection des finances, qui doit être solutionné avec la collaboration des départements. Il faut bien le dire, jusqu'à présent, personne ne se souciait de l'inventaire informatique. Et vous savez comme moi qu'il n'est pas possible de se rendre compte de l'affectation globale des différents postes de travail, compte tenu de l'évolution des choses dans ce domaine.

S'agissant des services qui portent des noms différents, il faut à mon avis distinguer deux choses : le rapport dit très justement que certaines dépenses sont engagées dans certains départements au titre des rubriques informatiques. Le département des finances les engage avec la volonté du Conseil d'Etat et avec l'approbation du Grand Conseil. Après avoir demandé l'examen de tous les services - car cette rumeur rode dans les couloirs depuis bien longtemps - et la synthèse de l'organisation non pas informatique mais de systèmes d'information de l'ensemble des départements, il apparaît qu'il n'y a pas des services informatiques mais des systèmes d'information qui demandent un suivi, ce qui a toujours été prévu comme cela.

En revanche, il nous faudra déterminer clairement si les dépenses engendrées par la création de sites Internet, d'entretien, d'alimentation et de mise en valeur de ces sites relèvent de la responsabilité départementale - ce qui est mon point de vue - ou de la responsabilité du Centre de gestion des technologies de l'information - ce qui n'est pas le point de vue des uns et des autres. Il reste néanmoins qu'il s'agit bel et bien, en partie, de dépenses de nature informatique au sens matériel du terme, dépenses qui doivent continuer à être maîtrisées par les départements.

C'est la raison pour laquelle vos remarques nous conduiront de toute façon à affiner l'organisation pour la prochaine législature sur la base de la vision globale de l'ensemble des départements qu'a pu se faire le nouveau directeur général. Vous aurez aussi constaté - c'est une satisfaction - dans le rapport de l'Inspection cantonale des finances, qu'il n'y a plus de dysfonctionnements, comme c'était le cas il y a quelques années. Je rends ici hommage à l'engagement de tous ceux qui travaillent dans ce centre pour en améliorer la qualité des services. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous aurez constaté que nous avons à nouveau des gendarmes à la tribune...

Je salue la présence de M. Tudor Pendiuc, maire de Pitesti, capitale du département d'Arges en Roumanie... (Applaudissements.) ...de M. Ion Stoica, chef de la police du département d'Arges... (Applaudissements.) ...ainsi qu'une délégation de l'état-major de la police roumaine en stage à Genève dans le cadre de la coopération entre la Suisse et la Roumanie. Ce stage est consacré particulièrement à la police de proximité. Je leur souhaite la bienvenue et un bon séjour en Suisse. (Applaudissements.)

Direction des affaires juridiques (Rub. 12.08.00)

M. Bernard Clerc (AdG). Toujours au chapitre de la chancellerie, un point n'a pas été abordé lors de l'examen de la chancellerie en commission des finances - j'ai en effet eu d'autres informations par la suite - je veux parler du secrétariat des commissions de recours. Il semblerait que les émoluments facturés aux personnes qui font des recours ne font plus l'objet de rappels depuis 1998... Autant dire que les factures vont rapidement tomber en désuétude et qu'il va falloir provisionner pour des recettes qui devraient revenir à l'Etat. Cette absence de rappels provient, semble-t-il, d'une insuffisance de personnel au niveau du secrétariat des commissions de recours.

J'aimerais bien que l'on me réponde sur ce point. A l'heure où, Madame Calmy-Rey, vous avez des problèmes de liquidités avec le changement du système au post numerando, il faudrait au moins que les recettes rentrent correctement et que ce qui est facturé aux recourants soit encaissé.

La présidente. Il sera répondu au troisième débat à votre question, Monsieur le député.

Le compte de fonctionnement de la chancellerie d'Etat est adopté.

CHAPITRE 2 : FINANCES

Compte de fonctionnement

Le compte de fonctionnement du département des finances est adopté.

La présidente. Nous devons maintenant procéder à deux votes sous le chapitre finances... Je mets aux voix la première proposition, page 291 : «Réserve conjoncturelle» pour la Banque cantonale de Genève.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

La présidente. Maintenant nous passons au vote de la deuxième proposition, page 295 : «Opérations Banque cantonale et fondation de valorisation».

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Compte de fonctionnement

Secrétariat général (Rub. 31.00.00)

M. Bernard Clerc (AdG). Lors de l'examen des comptes du département, j'ai posé une question au sujet du prêt à l'Ecole internationale... Madame la présidente, vous m'avez répondu, mais la réponse ne correspond pas tout à fait à la question que j'avais posée, à savoir : quel était le montant du prêt original ? Semble-t-il, ce prêt a été abandonné en cours de route, il y a de nombreuses années... Et puis, ensuite, on a parlé d'un droit de superficie, mais il y a toujours cette recette de 100 000 F... J'aimerais donc bien savoir si cette recette de 100 000 F correspond au remboursement du prêt ou si elle correspond au droit de superficie. 

Mme Martine Brunschwig Graf. La réponse qui vous a été donnée était en effet imprécise et laconique... J'ai devant mes yeux une réponse extrêmement détaillée et précise que je vous livre brièvement. Le prêt datait de bien avant, puisqu'il s'agissait des années 70, mais des décisions ont été prises, en 85 notamment, de ne pas procéder au remboursement immédiat du prêt. Toutefois, depuis 1989, 100 000 F sont inscrits en recette au budget annuel de l'Etat, qui correspond au remboursement progressif du prêt de 8,7 millions.

Université (Rub. 35.00.00)

M. Bernard Lescaze (R). Dans mon rapport, j'ai souligné que la loi sur les gains accessoires des professeurs d'université ne paraît pas respectée par l'université. En effet, alors que pour la faculté les professeurs de médecine hospitalière, les revenus de la précédente loi se montent en l'an 2000 à près de 19 millions - soit 16 millions nets, si mon souvenir est exact - ce montant est de 11 500 F pour l'ensemble de l'université, à l'exception de la médecine hospitalière, c'est-à-dire la médecine fondamentale, le droit, les sciences économiques et sociales, les sciences, notamment, ainsi que les autres facultés, écoles et instituts.

Au cours de nombreuses séances de commission, nous avons eu les oreilles chauffées sur le fait que l'appel de personnes extérieures ou d'entreprises extérieures aux travaux de nos professeurs était un gage de qualité... Cela est parfaitement exact ! Mais le résultat financier ne paraît pas correspondre à cet appel extérieur...

Par ailleurs - nous le savons - un certain nombre d'avis de droit et d'expertise ont été requis. Alors, quelle que soit la largeur, la grandeur, l'étendue, la hauteur, de l'autonomie de l'université, que Mme la présidente du département se plaît à souligner à chaque reprise - à mon avis un petit peu comme une antienne qu'elle ferait mieux d'adoucir, parce que, à l'évidence, certains abusent de cette autonomie - j'aimerais savoir quelles sont les mesures que le Conseil d'Etat et, en particulier le département de l'instruction publique, compte prendre pour que cette loi soit respectée.

Je continue, puisque j'ai la parole, dans le même état d'esprit. On n'a aussi cessé de nous dire que la loi concernant les cumuls de fonctions, à l'université avec d'autres universités ou avec des postes dans le secteur privé, faisait l'objet d'études attentives... Je pense, là encore, que cela n'est pas exact : on en tient compte lorsqu'il s'agit d'éliminer des candidates ou des candidats, mais on voit toujours des gens cumuler des mandats. A ce sujet, Madame la présidente, j'aimerais savoir dans quelle mesure la fonction de directeur du Centre de politique de sécurité qui dépend des Hautes études internationales - dont vous êtes présidente du conseil de fondation - M. Heisbourg, est absolument compatible avec celle de directeur d'un autre centre de sécurité directement rattaché au Ministère de la défense nationale à Paris. Ces deux fonctions paraissent largement dépasser des mi-temps.

La seconde fonction que je viens d'évoquer, Madame la présidente, a été annoncée publiquement dans le journal «Le Monde» ce printemps - au mois d'avril sauf erreur. J'ai été étonné de constater que ni les Hautes études internationales ni d'ailleurs l'université de Genève ne faisaient le moindre commentaire à ce sujet, alors qu'à l'évidence, au vu de l'article du Monde, il s'agissait d'une fonction importante pour la défense nationale française, et donc d'une fonction officielle.

Je prends exprès cet exemple... Je pourrais en prendre d'autres. Il ne s'agit pas ici de faire la chasse aux sorcières, mais de défendre l'égalité de traitement, au moment où nous faisons l'objet de nombreuses pressions de la part des milieux universitaires qui essayent de s'opposer à la mise en chantier et à l'achèvement du chantier de la nouvelle loi sur l'université. 

Mme Martine Brunschwig Graf. Compte tenu des questions qui sont posées, je vais répondre soigneusement à chacune d'entre elles.

Monsieur le député, comme je vous l'ai déjà dit en commission et pour revenir sur votre remarque sur l'autonomie de l'université, il ne s'agit pas de gloriole de ma part, puisque cette autonomie correspond à une volonté politique partagée, je le crois, par tous, ce qui n'empêche pas d'exercer un certain contrôle sur l'université - vous le savez aussi bien que moi. Et c'est la raison pour laquelle nous avons posé des questions complémentaires en ce qui concernait, justement, les revenus des activités accessoires.

Les premières réponses que j'ai reçues portent sur un «chiffre d'affaires», entre guillemets, total - avec l'application de la loi - de 470 000 F, ce qui ne m'a pas paru tout à fait incomplet. D'autre part, vous aviez demandé, en tant que député, des informations au sujet du nombre de professeurs occupés à moins de 80% et ceux qui auraient pu changer de statut. Je n'avais pas encore ces informations aujourd'hui. J'ai donc précisé à l'université que je souhaitais pouvoir les donner à la commission des finances mais aussi à la commission de l'enseignement supérieur à la rentrée.

En ce qui concerne votre deuxième question, je suis désolée de vous dire que vous ne disposez pas d'informations tout à fait exactes, et je vais vous dire pourquoi... Vous vous souviendrez peut-être que M. Heisbourg avait été, à l'époque, candidat à la direction de l'Institut des Hautes études internationales, et que, de son plein gré, il avait souhaité ne pas en devenir directeur. Cela nous avait d'ailleurs conduits à une nouvelle recherche de candidature et à la nomination de Peter Tschopp à la tête de l'Institut des Hautes études internationales.

Que fait M. François Heisbourg à Genève ? Il a été nommé président du conseil de fondation du Centre de politique de sécurité, dont je rappelle qu'il appartient et qu'il est financé par la Confédération, qui n'a strictement rien à voir avec l'Institut des Hautes études internationales, si ce n'est quand il s'agit de projets d'analyses en rapport avec la sécurité, mais dans le cadre de la collaboration académique. M. Heisbourg est engagé en tant que président. Il n'est même pas salarié de ce centre... C'est la Confédération et la communauté internationale - je rappelle qu'il s'agit d'un centre de politique internationale - qui l'ont choisi. Il n'appartient donc ni à l'université, qui n'a jamais eu le moindre contact avec M. Heisbourg, ni à l'Institut des Hautes études internationales, dont il n'est ni professeur, ni salarié, ni quoi que ce soit d'autre, puisqu'il ne l'a pas voulu, de donner quelque information que ce soit sur ce sujet. Je suis simplement heureuse d'apprendre que les compétences de M. Heisbourg, qui servent apparemment fort bien la présidence du Centre de politique de sécurité internationale, puissent être employées dans une autre institution française dont il est salarié. Seule la Confédération pourrait estimer ces deux fonctions incompatibles.

Je rappelle encore une dernière chose. Contrairement à ce que son nom peut laisser supposer, le Centre de politique de sécurité n'est pas là pour gérer ou organiser la sécurité de la Suisse, mais pour organiser la formation de diplomates ou, parfois, de représentants de forces armées, dans le domaine, précisément, de la négociation, de la diplomatie et du traitement des conflits. Il s'agit donc d'une fonction internationale, à laquelle l'Institut peut collaborer en terme de formation sur un autre plan, mais sans aucun lien, ni hiérarchique ni financier, avec M. Heisbourg. 

M. Bernard Clerc (AdG). On parle beaucoup de transversalité au sein de l'Etat, je vais donc poser une question transversale adressée à M. Segond et Mme Brunschwig Graf concernant les fonds privés notamment des entreprises dans le subventionnement de projets de recherche. J'ai posé cette question au moment du débat en commission des finances, mais je dois dire que les réponses ont été très générales.

Je conçois que l'inventaire est peut-être long à faire, voire difficile... J'ai du reste appris qu'un règlement à l'hôpital préciserait ces questions, mais que certains professeurs de médecine font des recherches à l'hôpital sur des fonds qui seraient, eux, de l'université, voire sur des comptes personnels. Tout cela est un peu flou, et, je dois le dire, un peu inquiétant... Je souhaiterais donc que les deux départements se concertent sur cette question, pour qu'on ait une vision un peu plus claire sur ces financements privés au moment du prochain budget. En effet, chacun sait aujourd'hui que la question des financements de la recherche par un certain nombre d'entreprises privées peut poser des problèmes, tant du point de vue de l'approche scientifique de ces recherches que du point de vue éthique. 

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. J'avais déjà relevé ce problème en commission. On constate de plus en plus que la recherche à l'université est financée par le secteur privé. Cette collaboration qui peut être positive peut poser des problèmes, notamment lors d'une éventuelle aggravation de la situation économique. Et ce, d'autant plus que ces entreprises dépendent des variations de la conjoncture économique, ce qui n'est pas le cas de l'Etat, Madame, puisque celui-ci a un budget de financement de la recherche qui se veut stable dans le temps. Je le répète, cela pose un problème, car les entreprises n'ont aucun engagement financier dans la durée, contrairement à l'Etat.

J'aimerais bien avoir une explication à ce sujet.  

Mme Martine Brunschwig Graf. Comme nous avons l'habitude de nous concerter régulièrement avec mon collègue, y compris sur ces questions, je peux répondre au nom des deux...

Nous disposons et au département de l'action sociale et de la santé et au département de l'instruction publique, au sein de l'hôpital, d'une part, et au sein de l'université, d'autre part, de règlements qui ont été mis sur pied - certains ont été précisés plus récemment - pour donner un cadre en ce qui concerne l'attribution des fonds, leur acceptation, etc. Mais cela ne signifie pas pour autant qu'il y ait des dysfonctionnements...

Pour y voir plus clair, une enquête est en cours - vous le savez et nous l'avons déjà annoncé aux députés de la commission de l'enseignement supérieur - pour contrôler des faits qui ont pu être dénoncés ou annoncés. Avant la fin des enquêtes, personne n'est en mesure de dire s'il y a véritablement eu dysfonctionnements ou pas. J'avais dit aux députés de la commission de l'enseignement supérieur, qui avaient été informés sur l'heure des mesures qui étaient prises et de l'enquête qui était mise sur pied, que les résultats seraient bien entendus fournis à la commission et au Grand Conseil. Sur la base de ces résultats, nous pourrons déterminer si ces règlements sont suffisants, comment ils sont appliqués, ou s'il faut que nous prenions des mesures complémentaires. C'est la moindre des choses que nous devrons faire, et l'université comme l'hôpital se sont engagés, dans leur sphère de compétence, à faire le travail nécessaire pour donner un certain nombre d'informations aux députés.

Vous demandez par ailleurs de vous fournir des informations détaillées pour le prochain budget... C'est au moment des comptes que nous avons une meilleure vision de ce type d'instruments, mais nous tâcherons de vous fournir les informations dont nous disposerons au moment du budget et à la commission des finances.

S'agissant de votre question, Monsieur Velasco, je rappelle que l'université a un budget global de 500 millions, dont 400 millions représentent des fonds strictement publics, puisqu'il s'agit des fonds de l'Etat de Genève, de la Confédération et de l'accord intercantonal sur les universités, c'est-à-dire des autres cantons qui envoient des étudiants chez nous.

Restent 100 millions qui sont ce qu'on appelle des «fonds privés» mais dont la plupart ne sont pas privés. En effet, en tout cas les 4/5 de ces 100 millions proviennent du Fonds national de la recherche scientifique ou d'organismes officiels. Pour le reste, il s'agit soit de fondations privées, comme la Fondation Jeantet, soit de mandats qui sont toujours limités strictement à un dossier et à un projet qui peuvent provenir des entreprises ou autres. Il est donc clair que la plus grande partie du financement de l'université ne repose pas sur des financements d'entreprises, financements provisoires ou limités dans le temps - ça n'a pas été conçu ainsi. Lorsque des chaires sont financées elles le sont dans des conditions très strictes, qui impliquent que le projet puisse être terminé. Une grande prudence est donc observée à ce niveau.

Vous oubliez de soulever un point, pourtant beaucoup plus important : c'est que les projets du Fonds national de la recherche scientifique - qui vous inquiètent peu - entraînent pour l'Etat de Genève des coûts indirects tels que ceux liés aux locaux, à l'équipement, ou, pour les universités, des charges dès lors qu'elles remportent un pôle national de recherche, comme cela a été le cas pour l'université de Genève qui en a remporté deux, par concours, sur le plan suisse. Nous discutons en ce moment avec la Confédération de la possibilité de tenir compte, dans les projets, des dépenses inhérentes aux effets induits, pour que ce ne soit pas au canton ou à l'université locale d'y faire face pour des projets qui sont financés sur le plan national. Il faut que ces charges qu'on appelle les overheads puissent être intégrées dans le coût initial du projet. Voilà, Monsieur le député !

Pour le reste, rendez-vous au budget ! 

M. Albert Rodrik (S). Comme vous le savez certainement, la marmite universitaire a fait entendre beaucoup de bouillonnements ces derniers temps. C'est en soit sain, parce que cela montre que la «grande maison» n'est pas léthargique. Mais de temps en temps, elle nous renvoie un message qui, au procès usuel fait au monde politique d'incompétence et de superficialité, ajoute un prétendu attentat à la liberté académique.

Qu'il me soit permis de dire ici que je n'ai pas rencontré un seul député ou un seul conseiller d'Etat, les termes étant pris dans leur sens absolument épicène, qui soit volontaire pour attenter à la liberté académique, si tant est que la liberté académique s'entende encore comme la liberté absolument totale de l'université d'enseigner ce qu'elle veut, comme elle le veut et d'avoir un processus de désignation, de recrutement et de promotion qui lui soit propre, même s'il doit se terminer par une estampille gouvernementale ! De ceci, personne ne veut, mais le monde politique a néanmoins la légitime ambition de dire que l'établissement autonome de droit public qu'est l'université, comme beaucoup d'autres, a l'obligation - De Gaulle parlait d'une «ardente obligation» - de transparence, de lisibilité, de garantie et de crédibilité à propos de la gestion d'environ un demi-milliard d'argent public, Mme la conseillère d'Etat vient de le rappeler. De ce point de vue là, l'Alma Mater, qui nous est tellement chère et qui est bien entendu un établissement tellement particulier à cause de ses missions naturelles, n'est autre qu'un établissement autonome de droit public tenu à lisibilité de ce qu'elle fait de l'argent des contribuables, d'une façon compréhensible, qui ne donne pas lieu à ces bouillonnements permanents. Nous voudrions effectivement que notre université défraie la chronique par des reconnaissances de nature scientifique au sens large du terme - je profite d'utiliser le terme lorsqu'Armand Lombard n'est pas là, parce que nous entendons le terme scientifique au sens le plus large !

Pourrions-nous donc, Mesdames et Messieurs, profiter de la séance d'aujourd'hui - Mme Brunschwig Graf pourrait peut-être en être le Mercure porteur de message - pour dire que vouloir une visibilité de ce qu'un établissement autonome de droit public, comme beaucoup d'autres, encore une fois, fait d'un demi-milliard d'argent public, ne constitue pas un attentat à la liberté académique, mais un acte d'amour particulier pour notre Alma Mater ! 

Mme Martine Brunschwig Graf. Je propose que lorsque la convention d'objectifs, si chèrement voulue par vous tous ici et bientôt à l'université, sera signée on lui mette en sous-titre : «Acte d'amour entre la Cité et son université» ! 

Le compte de fonctionnement du département de l'instruction publique est adopté.

CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS

Compte de fonctionnement

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je remarque au passage que le principal intéressé n'est pas là, mais enfin...

D'une manière générale, il y a malheureusement lieu de constater une certaine incurie dans la manière de diriger le département et de gérer un certain nombre de dossiers, et cela, indépendamment des divergences idéologiques que l'on peut observer de part et d'autre de l'échiquier politique.

Ainsi un certain nombre de dossiers n'ont pas avancé ou se seraient enlisés si des députés ou d'autres conseillers d'Etat n'étaient pas intervenus énergiquement. Tel est le cas notamment de la liaison Eaux-Vives/la Praille, où il a fallu des pressions importantes pour que le projet prenne forme et que des mesures soient mises en place pour en assurer le suivi.

Je ne m'étendrai pas longtemps sur le scandale des offices des poursuites et faillites qui a déjà fait couler beaucoup d'encre, mais que M. Ramseyer persiste à minimiser dans les médias, alors que presque chaque jour de nouveaux faits viennent confirmer les graves dysfonctionnements et irrégularités qui ont déjà été dénoncés à différentes reprises.

On peut aussi regretter que le département ait réagi aussi tardivement dans l'affaire des machines à sous. Ce problème est loin d'être anodin si l'on considère les répercussions tant sociales que fiscales de ces pratiques. En effet, on recense environ quatre mille joueurs pathologiques dans notre canton, et, contrairement à une opinion largement répandue, ces joueurs se trouvent plus dans les bistrots qu'au casino. Cette problématique, si elle n'est pas nouvelle, est mise en exergue par la mise en place dans plusieurs cantons, dont Genève, de structures de prévention et de soutien thérapeutique pour les personnes dépendantes du jeu.

Je rappellerai que des réponses claires n'ont pas pu être données concernant le nombre d'amiables compositeurs. A cet égard, le rapport indique qu'aucune affaire n'a été portée à la connaissance du département concernant le traitement du personnel des missions diplomatiques. Faut-il s'en réjouir ou imaginer que les informations sont lacunaires et que la structure actuelle de l'Amiable compositeur n'a pas les moyens de faire son travail et de suivre les dossiers. La question reste donc ouvertes.

De même des zones d'ombre subsistent sur le critère de retrait des amendes par la police.

Après ce tour d'horizon forcément rapide, j'aimerais néanmoins apporter une touche positive à ce tableau critique. En effet, il faut relever qu'après des années d'attentisme, le département a reconnu la nécessité de proposer des mesures éducatives pour les conducteurs pris d'ivresse au volant, ayant une alcoolémie jusqu'à 2,5%. C'est ainsi qu'un programme a été mis en place par le service des autos et par les milieux spécialisés en alcoologie. Je crois tout de même qu'on peut saluer cette réalisation.

Enfin, je tiens à préciser que les diverses critiques formulées ne concernent pas la majorité du personnel du département qui oeuvre avec compétence, mais - vous l'avez compris - le chef du département qui, ces derniers temps, n'a pas précisément brillé par sa clairvoyance... Ainsi le proverbe chinois, cité dans le rapport de gestion selon lequel : ce qu'il faut craindre ce n'est pas d'aller lentement mais seulement de s'arrêter, s'applique bien aux problèmes du département surtout en matière d'amélioration des transports publics ! J'espère qu'il fera sien cet adage. 

M. Gérard Ramseyer. Tout d'abord, je vous prie, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, d'excuser mon arrivée légèrement tardive... J'ai en effet dû prendre congé de la délégation roumaine.

Je n'ai entendu que la fin de ce que vous avez dit, Madame ! Je pense que vous avez mal choisi votre moment, parce que, depuis au moins dix ans, on n'a jamais autant fait pour les transports collectifs à Genève qu'aujourd'hui.

Et puis, comme je n'aimerais pas non plus me draper dans le voile du succès dans ce domaine, je rappelle, Madame, que les transports publics à Genève, leur essor, le fait qu'on travaille énormément sur le plan fédéral, c'est aussi le succès d'une méthode. Alors, dussé-je vous étonner, j'aimerais rendre hommage à ceux qui font partie, avec moi, de la délégation du Conseil d'Etat à l'aménagement, à l'environnement et aux transports.

Lors du discours de Saint-Pierre, nous avions, Madame, dit que nous pourrions avancer nos projets d'autant mieux et d'autant plus que nous le faisions ensemble. Eh bien, parler des transports publics et remarquer leur essor actuel, c'est aussi remarquer le succès d'une méthode de travail transverse que nous avons voulue. Nous l'avons conduite régulièrement pendant quatre ans : elle porte aujourd'hui ses fruits ! 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose maintenant de faire une petite pause. Nous reprendrons nos travaux à 10 h. 

La séance est levée à 9 h 45.