No 25/V

Jeudi 17 mai 2001,

matin

La séance est ouverte à 10 h 5.

Assistent à la séance : Mme et MM. Micheline Calmy-Rey, Guy-Olivier  Segond et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Balestra, Luc Barthassat, Nicolas Brunschwig, Juliette Buffat, Pierre Ducrest, Henri Duvillard, Jean-Pierre Gardiol, Philippe Glatz, Gilles Godinat, Christian Grobet, David Hiler, Yvonne Humbert, Alain-Dominique Mauris, Pierre Meyll, Geneviève Mottet-Durand, Louis Serex, Jean Spielmann et Pierre-Pascal Visseur, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

l'article 7 de la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers qui accorde à la police le pouvoir de renvoyer immédiatement, détenir en vue de renvoi ou libérer avec carte de sortie les travailleurs clandestins avec suite de décision(s) administratives ;

l'article unique du règlement concernant les amendes infligées par l'Office cantonal de l'emploi en matière de main-d'oeuvre étrangère qui désigne le Département de l'économie publique comme autorité compétente pour la prise de sanctions à l'encontre des employeurs des travailleurs clandestins ;

que l'incidence des décisions prises sur la base de ces deux dispositions peut être lourde ou légère sur les intérêts personnels et économiques de l'employeur comme de l'employé ;

que cet impact découle de la politique de répression appliquée, qui n'est pas connue du Parlement ;

EXPOSÉ DES MOTIFS

Pour les travailleurs clandestins immigrés dans notre pays pour nourrir leur famille ou simplement assurer leur survie, le renvoi dans le pays d'origine ou dans un pays d'accueil inconnu est une sanction aussi commune qu'extrême dans ses conséquences personnelles.

Dans certains secteurs économiques structurés au plan syndical, certains travailleurs tentent par représentation de faire valoir leurs droits de travailleurs malgré l'éloignement. Dans d'autres, où l'étranger - qui dans ce cas est plus souvent une étrangère - travaille isolé ou hors influence syndicale (personnel de maison, bars à champagne par exemple) le refoulement prive ce personnel de ses prétentions légitimes.

Quelles sont les conséquences pour les employeurs ?

Ce pendant naturel du renvoi de l'étranger(e) est moins évoqué par les médias qui évoquent les renvois de clandestins. Au Grand Conseil, les points de situation ponctuels fournis par le DJPT à l'occasion de questions de députés ne comportent pas, vu le partage de compétences, l'information relative aux suites à l'égard de l'employeur.

C'est la raison pour laquelle il est indispensable que le Grand Conseil puisse appréhender de façon complète la politique menée en matière de travail clandestin sous la responsabilité du Conseil d'Etat.

Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à la présente proposition.

Débat

Mme Alexandra Gobet (S). Le Département fédéral de l'économie publique a récemment mis en consultation un projet tendant à renforcer et diversifier les sanctions à l'égard des employeurs qui recourent à du personnel clandestin. Dans cette enceinte, nous avons parfois des flashes ponctuels sur certaines vagues de refoulement de travailleurs clandestins, ou sur certaine amende infligée par le département de M. Lamprecht à un employeur perturbateur. Mais jusqu'à présent, pourtant, aucun député ne peut prétendre avoir une vue d'ensemble de la situation en matière de répression du travail clandestin. Si nous pouvons imaginer sans peine les conséquences qui frappent les travailleurs clandestins, nous connaissons moins l'autre versant du problème. Du reste, la police ignore souvent les mesures prises par le département de l'économie publique, tout comme ce dernier peut ignorer comment, au final, les amendes sont exigées par le service des contraventions, ou comment le Tribunal de police aura revu des sanctions par lui infligées.

La commission de contrôle de gestion pourrait, avec profit, évaluer la politique actuelle avant de tenir compte de l'adaptation fédérale, étant donné qu'elle peut s'adjoindre le concours de la Commission d'évaluation des politiques publiques. Nous pourrions ainsi revenir devant le Grand Conseil avec une bonne vue d'ensemble pour agir en toute connaissance de cause à l'avenir dans cette matière.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de contrôle de gestion. 

La Commission des travaux, sous la présidence de M. Claude Blanc, a examiné le projet de loi 8487 ouvrant un crédit d'investissement de 3 743 000 F pour le remplacement des centraux téléphoniques « Bourg-de-Four et Glacis-de-Rive » desservant une trentaine de bâtiments administratifs.

Il a été présenté par MM. Gilliéron et Bachmann, du CTI.

La proposition est de remplacer les deux centraux téléphoniques, du Bourg-de-Four et Glacis-de-Rive, et fait suite au remplacement du central de David-Dufour voté par le Parlement en 1996. Ce projet aurait dû être présenté en 1998 puis en 2000, mais au vu de la priorité « passage de l'an 2000 », il a été reporté à 2001.

Techniquement, il mettra en réseau privé l'ensemble de l'administration publique et des institutions autonomes de l'Etat de Genève, la Ville de Genève, l'Etat de Vaud, l'UNIL et l'EPFL, ce qui supprimera toutes les taxes de communications internes à l'administration.

L'exposé des motifs attaché au projet de loi décrit précisément l'ensemble des conséquences de ce remplacement des 2 centraux téléphoniques qui ont plus de 15 ans d'existence et dont la maintenance et l'entretien posent aujourd'hui de nombreuses difficultés liées entre autres à l'absence de pièces de rechange.

Le crédit demandé est réparti ainsi :

acquisition et montage de centraux et appareils téléphoniques 1 690 000 F

adaptation du réseau actuel (changement de câbles) 2 053 000 F

Les coûts annuels futurs sont estimés à environ 170 000 F, à mettre en relation avec une charge annuelle actuelle de 734 000 F environ, soit une économie de plus d'un demi-million par an.

Après avoir entendu les fonctionnaires du CTI et avoir appris que dès le 1er mai 2001 les codes internes seront remplacés par une sélection interne/externe automatique, ce qui facilitera le travail, la Commission des travaux, à l'unanimité (3 S, 2 L, 2 DC, 1 R), approuve ce projet de loi et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de l'accepter.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8487)

ouvrant un crédit d'investissement de 3 743 000 F pour le remplacement des centraux téléphoniques « Bourg-de-Four et Glacis-de-Rive » desservant une trentaine de bâtiments administratifs

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 3 743 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le remplacement des centraux téléphoniques situés dans les immeubles place du Bourg-de-Four 3 et rue des Glacis-de-Rive 9 desservant une trentaine de bâtiments administratifs.

2 Il se décompose de la manière suivante :

acquisition et montage des centraux et appareils téléphoniques

1 690 000 F

frais d'infrastructure liés à la mise en place des nouveaux équipements

2 053 000 F

3 743 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles et inscrit au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.506.07.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, est modifiée comme suit :

Art. 1 But et application des normes (nouvelle teneur)

Les dispositions de la présente loi fixent les conditions applicables à l'aménagement et l'occupation rationnelle des zones de développement affectées à l'habitat, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire, ainsi que les conditions auxquelles le Conseil d'Etat peut autoriser l'application des normes d'une telle zone. Le Conseil d'Etat peut également autoriser des activités artisanales dans les zones de développement précitées lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de provoquer des inconvénients graves pour le voisinage ou le public. Les zones de développement sont réservées, sous réserve du rez-de-chaussée des immeubles, à la construction de logements, à moins qu'une affectation spéciale autre que le logement ne soit spécifiquement prévue pour une zone de développement dans le cadre de la loi ayant institué cette zone.

Art. 5 Besoins à respecter (nouvelle teneur)

1 En exécution de l'article 2, alinéa 1, lettre b, la délivrance de l'autorisation de construire est subordonnée à la condition que 2/3 au moins des logements autorisés correspondent à des logements d'utilité publique répondant aux besoins prépondérants de la population, la priorité étant accordée à la construction de logements HBM. Si les loyers bénéficient d'une subvention de l'Etat, le contrôle des loyers par l'Etat est prolongé de 10 ans après la période de subventionnement.

En outre, les conditions suivantes sont applicables:

2 Les plans techniques et financiers, notamment les normes applicables à l'état locatif ou au plan de vente et aux réserves pour entretien, doivent être préalablement agréés par le département. Toute modification qui intervient en cours de construction doit être signalée et faire, le cas échéant, l'objet d'un nouvel agrément.

3 Les prix et les loyers des bâtiments visés sous alinéa 1, lettres a et b, sont soumis au contrôle de l'Etat pendant une durée de 20 ans dès la date d'entrée moyenne dans les logements ou locaux, selon les modalités prévues au chapitre VI (art. 42 à 48) de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain du jour de sa promulgation.

La loi sur les zones de développement a été adoptée en 1957 dans le but, d'une part, de créer des zones destinées principalement à la construction de logements en affectant à cette fin des terrains situés en zone villas et, d'autre part, de soumettre les plans financiers de ces logements à l'approbation du Conseil d'Etat pour qu'il s'assure que ceux-ci répondent au besoin général de la population, raison pour laquelle les loyers de ces logements sont contrôlés durant 10 ans, même s'ils ne sont pas subventionnés.

Le Conseil d'Etat a pris l'habitude, sur cette base, de prévoir que les deux tiers des logements sont des logements sociaux.

Au moment où la demande de logements est devenue plus forte et où certains milieux souhaiteraient supprimer l'obligation de réaliser des logements sociaux dans les zones de développement qui ont été créées à cet effet et que la priorité soit accordée à la construction de logements pour les personnes aisées, alors que la pénurie d'appartements locatifs frappe en premier lieu les citoyennes et les citoyens les moins favorisés, il apparaît souhaitable que la règle des deux tiers de logements sociaux soit inscrite dans la loi.

Par ailleurs, il convient de veiller, vu la pénurie de terrains pour des logements, à ce que les zones de développement soient réservées à la construction de logements, sous réserve des rez-de-chaussée des immeubles, à moins que ces zones ne bénéficient d'une affectation spéciale. La construction de bureaux sur des terrains propices au logement, comme la campagne Moreillon à Chêne-Bougeries, ne devrait pas être admise.

Le présent projet de loi vise à atteindre ces buts et à prolonger de dix ans la durée du contrôle des loyers, vu la pression exercée par les milieux immobiliers sur les loyers.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Pierre-Alain Cristin (S). Ce projet de loi s'inscrit dans notre ligne politique concernant le logement social dans notre canton. Nous espérons que ce projet d'actualité sera accepté vu le manque de logements sociaux à Genève. De plus, et comme nous l'a expliqué le conseiller d'Etat Moutinot lors du débat sur les terrains Battelle, le système des deux tiers/un tiers est une pratique au DAEL et nous souhaitons simplement l'inscrire dans la loi.

Sans vouloir me répéter, je continue à dire qu'il manque des logements à Genève et spécialement des logements sociaux. C'est pourquoi la règle des deux tiers/un tiers nous semble une bonne solution, puisqu'elle permet une sorte d'habitat mixte entre logements sociaux, logements haut de gamme et surfaces commerciales. J'aimerais insister sur ces dernières, sur la possibilité d'installer des activités artisanales, car cette affectation permettra certainement des compromis futurs avec des communes qui, par le passé, ont dû mettre à disposition beaucoup de terrain pour des logements sociaux, et qui pourront par ce biais récupérer des places de travail.

C'est dans cet esprit que le groupe socialiste vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir renvoyer ce projet de loi en commission du logement.

M. René Koechlin (L). Nous formulons les plus expresses réserves à propos de ce projet de loi, qui vise à instaurer la pratique des deux tiers/un tiers sur l'ensemble de la zone de développement en l'inscrivant dans la loi. Ceci risque d'aller à fins contraires et, en tout cas, contre les besoins réels de la population, dans un certain nombre de cas ou de sites. Cette façon d'uniformiser la loi sur les zones de développement et son application nous paraît tout à fait contraire à la bonne utilisation de cette zone qui, je le rappelle, reçoit environ 80% des réalisations non seulement de logements mais de tout le domaine bâti à Genève. C'est donc une proportion extrêmement importante. Aussi, vouloir figer l'affectation de l'essentiel des zones à bâtir encore constructibles à Genève nous paraît tout à fait inadéquat.

Nous examinerons ce projet en commission. Peut-être pourrons-nous l'amender, mais tel quel, il est inacceptable, parce qu'au lieu d'encourager la construction de logements il risque de la freiner par de nouveaux blocages. Or, c'est exactement l'inverse dont nous avons besoin, notamment pour résoudre la crise du logement.

M. Etienne Membrez (PDC). Il y a différentes façons de concevoir l'immobilier. Cela va du laisser faire, selon les règles du marché, et cela ne fonctionne pas, à l'interventionnisme systématique de l'Etat. Ce projet de loi s'inspire nettement de cette dernière doctrine et ses auteurs estiment que l'Etat doit tout régler dans le détail et réglementer un domaine où il faudrait construire plutôt que prescrire. Trop de lois, en effet, régissent le logement en général et les zones de développement en particulier, et font que, malgré la reprise économique, les constructions sont trop rares.

Ce projet de loi parle aussi de besoins prépondérants de la population. D'un côté, il y a une forte demande de logements sociaux, c'est vrai; de l'autre, cinq mille nouvelles personnes s'installent chaque année à Genève. Une forte proportion de ces nouveaux arrivants viennent grossir les rangs de ceux qui gagnent trop ou ne sont pas résidents depuis suffisamment longtemps pour prétendre à des logements subventionnés. Dès lors, où se trouve le besoin prépondérant de la population ? Il est certainement nécessaire de poursuivre les programmes de constructions subventionnées, il le faut même, de l'avis du PDC. Mais il faut aussi s'enquérir des besoins de ceux qui n'ont pas droit à des logements subventionnés et qui font avant tout partie de la classe moyenne.

Ce projet de loi, alors qu'on semble plutôt rechercher un assouplissement de la règle deux tiers/un tiers dans les zones de développement, pour les HBM notamment, là où c'est possible, aura dès lors pour effet de renforcer les oppositions de tous bords contre les logements subventionnés, de renforcer la fracture sociale entre ceux qui y ont droit et les autres. C'est dommage! Ces nouvelles contraintes risquent d'aller à fins contraires et, en donnant force de loi à une simple coutume, on risque d'aggraver la pénurie des logements sociaux ainsi que celle des logements accessibles aux nombreux habitants de ce canton représentés précisément par la classe moyenne.

Par ailleurs, tout le monde sait que les zones de développement ceinturent Genève. Si, finalement, on oblige en priorité la construction de logements dans la zone de développement, on peut se demander où la population concernée va aller travailler, même si la possibilité de créer un peu d'activité reste réservée dans ce projet de loi. Les PME devront trouver place dans d'autres zones, ce qui obligera la population à se déplacer encore plus et occasionnera, du même coup, davantage de trafic. Une zone pour dormir, une zone pour travailler, une zone pour les plaisirs : ce n'est pas certain que cela corresponde aux voeux de notre population, qui devra passer plus de temps au volant de sa voiture ou dans les transports publics qu'à la maison, en famille.

En renvoyant ce projet de loi en commission, il faut donc être conscient qu'en voulant légiférer encore plus là où les lois sont déjà en surabondance on ne résoudra pas la crise du logement.

M. Thomas Büchi (R). Ce projet de loi proposé par la gauche s'articule autour de deux points principaux. Premièrement, inscrire dans la loi l'obligation de faire deux tiers de logements sociaux et principalement du logement HBM; deuxièmement, prolonger le contrôle des loyers de dix ans. A notre avis, il est faux de penser que deux tiers des gens ont besoin d'un logement subventionné à Genève, alors que notre pays a un des niveaux de vie les plus élevés du monde. Qu'une minorité de gens aient besoin d'être aidés, c'est incontestable. Qu'on veuille obliger une majorité de la population à devenir des assistés d'Etat est une aberration!

Mesdames et Messieurs, votre projet de loi est nébuleux sur bien des points. Notamment la répartition entre logements HBM, HLM, HCM et libres n'est pas claire. Ce d'autant plus qu'a priori les HBM ne peuvent pas être construits par des privés, sauf en de rares occasions et ce uniquement par des coopératives comme le Chemin Vert, par exemple. Avec votre projet de loi, vous allez obtenir exactement l'effet contraire de celui que vous souhaitez : on va construire encore moins de logements alors que la crise s'aggrave, et vous allez faire fuir encore plus les investisseurs.

Voulons-nous d'un patrimoine bâti exclusivement aux mains de l'Etat, comme c'était le cas dans certains pays de l'Est ? Certainement pas, car ce serait une erreur désastreuse pour notre République. Déjà, et vous ne pouvez pas l'ignorer, les investisseurs hésitent de plus en plus à construire même des HLM, car leur rentabilité est devenue très aléatoire depuis que vous avez modifié la LGL. En durcissant les normes de façon déraisonnable et en allongeant la durée de contrôle, vous allez rendre le produit encore moins attractif.

Vous le voyez, votre projet de loi tient plus de la fumisterie électoraliste que d'une réponse objective à la problématique posée. Votre vision d'un Etat tout-puissant, gérant des moutons assistés et obéissants, nous n'en voulons pas! D'ailleurs, vous n'êtes même pas en mesure de nous prouver concrètement quelle est la demande objective en logement social à Genève.

En l'état, nous renverrons ce projet de loi en commission, tout en sachant qu'il n'en sortira rien de bien reluisant pour nous sortir de l'ornière de la crise du logement dans laquelle vous nous avez plongés, avec la politique de blocage systématique que vous appliquez depuis plusieurs années.

M. Rémy Pagani (AdG). Je crois, Monsieur Büchi, que vous devriez faire preuve d'un peu de modération dans les termes que vous employez, notamment le mot fumisterie... (Exclamations et brouhaha.)

La présidente. On se calme, Mesdames et Messieurs les députés! Monsieur Pagani, je vous invite à continuer.

M. Rémy Pagani. Je vois que j'arrive à mettre de l'ambiance, en cette matinée... Je persiste : moi, je n'utilise pas des termes de ce genre, ce n'est pas mon vocabulaire...

Je trouve relativement disproportionnées les critiques qui nous sont adressées, d'autant que la crise du logement qui se fait jour ces derniers mois est extrêmement préoccupante et que nous devrions nous attacher à trouver des solutions adaptées à la situation concrète dans laquelle nous nous trouvons. Car, Mesdames et Messieurs les députés, il faut parler de la situation concrète dans laquelle s'inscrit ce projet de loi, qui, somme toute, comme l'a rappelé M. Koechlin, ne vise qu'à inscrire dans la loi une pratique qui a cours dans notre canton depuis plusieurs années.

Ce qui m'étonne, c'est que les bancs d'en face jugent ce projet de loi comme étant une fumisterie, alors que la pratique veut, depuis plusieurs années dans notre canton, qu'à chaque urbanisation on adopte la proportion des deux tiers/un tiers. Ce qui est plus nouveau en revanche, c'est que les milieux de droite, les milieux économiques que vous défendez, remettent effectivement en cause cette pratique dans l'objectif de favoriser des logements adaptés à une demande très spécifique, à savoir des villas ou des appartements en propriété par étage. En l'occurrence, nous ne voulons pas cela, parce que ce qui risque de se passer - on l'a vécu dans les années 80 - c'est que le centre de la ville, voire la couronne suburbaine, soient accaparés par ce type de logements luxueux et qu'on assiste, bilatérales oblige, à l'expulsion des travailleurs et des employés, non pas à la périphérie, comme dans les années soixante, mais aux frontières. La plus grande partie des personnes aujourd'hui travaillant dans nos usines sont déjà expulsées à la périphérie du canton, dans le canton de Vaud y compris - encore que dans le canton de Vaud cela pose plus de problèmes pécuniaires pour cette catégorie de la population. Nous estimons que cette catégorie de la population, qui représente la majorité des travailleurs, a le droit de cité, a le droit de s'établir prioritairement en zone urbaine, notamment dans la couronne urbaine. Il ne s'agit pas de l'expulser, comme vous voulez le faire, et ce projet de loi vise donc à inscrire ce droit dans la loi.

Voilà ce dont il est question, voilà l'enjeu, et les attaques que vous menez correspondent tout à fait à cet enjeu. Ne nous cachons pas la réalité : vous voulez faire en sorte que la ville et la zone suburbaine soient réservées, non pas à la classe moyenne, mais à la classe supérieure, et expulser la majorité de la population à l'extérieur de la couronne suburbaine, voire à l'extérieur du canton, en profitant des bilatérales!

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Si on veut allumer la mèche dans ce parlement, il suffit de prononcer le mot logement : cela a l'effet qu'on vient de constater...

Je ne reviendrai pas sur les propos totalement polémiques et déplacés de notre collègue Büchi. En quelques mots, je présenterai ce projet de loi, que les Verts n'ont pas signé pour une question de dépassement de délai, mais auquel nous nous associons totalement.

Le débat sur le logement n'a pas seulement lieu ici : c'est vraiment le débat du moment. Ainsi, on assiste actuellement à une offensive des milieux immobiliers - représentés notamment par la Chambre immobilière - mais aussi des exécutifs de certaines communes - il suffit de se souvenir des propos un peu excessifs du maire de Cologny - ainsi que des propriétaires de villas, pour enfreindre le respect de la mixité des logements qui doivent être construits à Genève.

Sur le constat, sur le fait qu'il faut construire des logements, tout le monde est d'accord. Les questions qui restent posées sont : où faut-il construire ces logements et quels logements faut-il construire ? A la question où, il a déjà été répondu dans plusieurs débats, à la fois dans ce parlement et à l'extérieur. Pour l'Alternative, la réponse est claire : il faut construire en priorité dans les zones prévues à cet effet, à savoir les zones constructibles, et ensuite par le biais d'une densification au cas par cas de la zone villa. Ce qui nous occupe aujourd'hui, c'est quel type de logements nous voulons construire : en l'occurrence, la priorité absolue est au logement social, puisque c'est ce type de logements qui fait le plus défaut, logement social bien évidemment soutenu par les pouvoirs publics et par les fondations de droit public. Le projet déposé aujourd'hui vise à codifier certains critères dans la loi, critères qui étaient jusque-là de l'ordre de la pratique. Dans la situation actuelle de tension sur le marché du logement, le DAEL et son président doivent en effet pouvoir compter sur une base législative, contraignante, afin de pouvoir imposer du logement social à des promoteurs qui n'en veulent pas.

J'aimerais enfin, en conclusion, appeler à la solidarité des communes. Certaines ont déjà fait, ces dernières années, beaucoup d'efforts en faveur du logement social - on pense évidemment aux communes de Meyrin, d'Onex, de Lancy, de Vernier - et elles doivent maintenant être relayées par d'autres communes, qui doivent accepter une mixité des logements sur leur territoire.

M. Laurent Moutinot. La règle qui veut que deux tiers des logements construits soient des logements sociaux et un tiers d'entre eux des logements libres est extrêmement ancienne. Nous n'avons pas, à ce jour, retrouvé dans les archives qui en est véritablement l'auteur : elle remonte en tout cas à plus de vingt ans.

En revanche, ce que nous savons très clairement, c'est pourquoi elle existe. En l'occurrence, cette règle des deux tiers/un tiers correspond proportionnellement aux deux tiers de la population ayant des revenus lui permettant de prétendre accéder à un logement social, alors qu'un tiers de la population n'a pas besoin de l'aide de l'Etat. Cette règle n'est donc que la conséquence très simple et très naturelle du principe qui veut que l'Etat se soucie que chacun soit logé. Voilà ce qui justifie cette règle des deux tiers/un tiers. Elle a évidemment un caractère peut-être discutable, dans la mesure où il peut se trouver, à un moment ou à un autre, que les trois quarts de la population ait besoin de l'aide de l'Etat, ou qu'à un autre moment un quart seulement en ait besoin. En l'état, le processus législatif qui vous est proposé est de fixer dans la loi cette règle des deux tiers/un tiers. J'y vois évidemment, à titre personnel, un élément de confort, puisqu'il n'y aurait plus de discussions, plus de pressions possibles, la règle étant sanctifiée par la loi. Mais j'y vois aussi un inconvénient en ce sens, et Mme Bugnon l'a rappelé, qu'elle ne permettrait plus, une fois inscrite dans la loi, de tenir compte de situations particulières, notamment dans certaines communes qui ont d'ores et déjà fait des efforts considérables.

Je pense par conséquent que, sur le principe, ce projet de loi est un progrès intéressant, mais que la manière, en revanche, d'articuler et de mettre en mots cette règle doit faire l'objet d'une analyse détaillée en commission du logement, de manière que le but visé - à savoir que les nouvelles constructions se répartissent en fonction de la capacité d'accès dans ces logements de l'ensemble de la population - ne soit pas atteint au détriment de certaines particularités locales, notamment communales. L'on peut sans doute arriver à un système un peu plus fin que celui qui est proposé ici, qui respecte la volonté des auteurs du projet de loi tout en nous donnant un instrument de gestion exempt des contraintes et des effets pervers que d'aucuns ont décrits ce matin.

La présidente. La parole n'est plus demandée... Non, Monsieur Koechlin, vous êtes déjà intervenu. Vous allez argumenter sur votre demande de renvoi en commission, d'autres vont vouloir répondre... Je ne peux pas ouvrir un deuxième débat, alors que nous sommes en préconsultation. Vous proposez un renvoi conjoint à la commission du logement et à la commission d'aménagement, je vais donc mettre votre proposition aux voix... (Commentaires.) Nous sommes en préconsultation, M. Koechlin voudra argumenter sa proposition, d'autres voudront lui répondre... (La présidente est interpellée par M. Koechlin.) Non, car vous allez argumenter et provoquer des réactions.

En l'occurrence, il y a deux propositions : l'une, du Bureau et des chefs de groupe unanimes, qui est de renvoyer ce projet de loi à la commission du logement. M. Koechlin m'a demandé de mettre également aux voix sa proposition de renvoi conjoint aux commissions du logement et d'aménagement, je mets d'abord aux voix cette proposition.

Mise aux voix, la proposition de renvoi conjoint aux commissions du logement et d'aménagement du canton est rejetée.

Mis aux voix, le renvoi du projet en commission du logement est adopté. 

7. a) Rapport de la commission LCI chargée d'étudier les objets suivants :

La Commission LCI s'est réunie les 14 septembre 2000, 11 janvier, 1er février, 15 et 29 mars 2001 sous la présidence de M. le député George Krebs pour traiter les projets de lois susmentionnés. MM. Pierre Baertschi, de la direction du patrimoine et des sites, Didier Mottiez, secrétaire adjoint au DAEL et Jean-Charles Pauli du secrétariat général au DAEL, ont assisté aux travaux ainsi que M. le président Laurent Moutinot. Les procès-verbaux ont été tenus par M. Yves Piccino.

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS), dans son article 4, définit les objets à protéger dans notre canton :

Les monuments de l'histoire, de l'art ou de l'architecture et les antiquités immobilières situés ou découverts dans le canton (...)

Le Grand Conseil, lors de la modification de cette même loi en 2000, y a ajouté :

Les immeubles, les sites dignes d'intérêt ainsi que les beautés naturelles.

permettant une protection des immeubles isolés ne faisant pas partie d'ensembles bâtis protégés par des plans de sites ou des PLQ. Et, pour rappel, cette protection prévoit deux mesures distinctes :

la mise à l'inventaire des immeubles dignes d'êtres protégés, modifiée en 2000 par le Grand Conseil en une nouvelle mesure de protection moins forte que la mesure de classement, dont les effets sont moins contraignants et qui ne constitue plus une mesure préalable à cette dernière (v. art. 9 LPMNS), la mise à l'inventaire n'affecte pas la possibilité de rénover ou transformer un bâtiment et d'obtenir à cet effet une autorisation de construire ;

la mesure de classement qui prévoit que l'immeuble ne peut être démoli, transformé, réparé, faire l'objet de simples travaux ordinaires d'entretien ou de changement de destination sans autorisation du Conseil d'Etat.

Le projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission LCI est le résultat en fait de deux projets de lois :

Le premier (PL 8304), déposé par l'Alliance de Gauche, souhaite allonger de 6 à 12 mois le délai durant lequel, dès l'avis d'une procédure de classement, un propriétaire ne peut apporter aucun changement à l'état d'un immeuble sans autorisation de l'autorité compétente (art. 13, al. 1, LPMNS), et qu'en cas de recours ce délai soit prolongé durant toute la durée de la procédure (actuellement 6 mois).

Le second (PL 8390) est déposé quelques mois plus tard par le Conseil d'Etat, conscient des lacunes du droit cantonal en la matière, qui confirme que le délai de 6 mois ne coïncide pas avec la durée réelle du traitement complet d'une demande de classement et, rejoignant le projet de loi 8304, propose aussi un délai jusqu'à la fin de la procédure mais en fixant une limite à 3 ans. Par contre, il ne lui semble pas acceptable que des autorisations de démolir ou des plans d'affectations du sol récemment entrés en force, ayant fait l'objet d'un préavis de la Commission des monuments, de la nature et des sites, puissent être remis en cause sans autre par une demande de classement et souhaite une modification dans ce sens de l'art. 10.

Le délai de 6 mois qui interdit les transformations des immeubles qui font l'objet d'une procédure de classement s'avère trop court. Ceci autant pour l'administration que pour les propriétaires. Mais de combien faut-il le prolonger et faut-il y fixer une limite ? 3 années ne sont pas suffisantes en cas de recours (une demande de classement pouvant durer 2 ans), par contre 3 ans c'est long pour les propriétaires mais permet de faire accélérer les procédures. Ne pas en donner pourrait-il constituer une infraction à la garantie de la propriété ?

Le délai de 3 ans semble suffisant sauf si l'étude du département remplit toute cette période. Proposition est faite de séparer le délai accordé pour le DAEL et le Tribunal administratif : 18 mois au département qui se termine au moment de l'arrivée au Tribunal administratif. Ainsi le DAEL ne pourrait pas utiliser 3 ans au détriment du Tribunal administratif.

Pour une partie de la commission, la modification proposée à l'art. 10 pose problème. En effet la procédure d'inventaire systématique n'étant pas terminée, il est possible de détruire des bâtiments non inventoriés. Une démolition peut intervenir très vite, la demande d'autorisation de construire pouvant en effet être délivrée en 60 jours. Le but d'une procédure n'étant pas de sauver un immeuble au dernier moment, il faudrait une protection systématique avant entrer en matière sur la proposition du Conseil d'Etat.

Selon M. le président L. Moutinot, une demande de classement resterait recevable après l'entrée en force d'une autorisation de construire si la Commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) ne s'est jamais prononcée sur le sujet, la demande serait refusée uniquement si la CMNS s'était déjà prononcée de manière négative.

Pour quel cas l'art. 10 serait-il donc prévu ? Peu de cas semble-t-il. Certains commissaires en font appel aux associations privées, à elles de se manifester en temps voulu lors des mises à l'enquête. Il faut reconnaître qu'il est impossible pour des associations de sauvegarde du patrimoine de connaître tous les immeubles à protéger. Le rôle de l'Etat n'est pas d'être un arbitre entre associations et propriétaires mais bien de protéger le patrimoine bâti. De plus, il semblerait bien que la CMNS puisse changer d'avis en cas d'éléments nouveaux. M. le député Grobet souhaite que le recours soit non recevable seulement si la CMNS donne un deuxième préavis négatif.

La réalisation d'un inventaire complet des bâtiments le plus rapidement possible clarifierait la situation et une proposition formelle est faite d'inscrire dans la loi un crédit d'1 million de francs pour financer l'engagement ou l'achèvement d'études ou de recensement permettant à l'autorité de prendre les mesures de protection prévues par la LPMNS. Sans compter les économies sur des procédures, les instruments pour un inventaire scientifique existent au DAEL. Cette proposition est accueillie favorablement par le département.

La commission LCI n'étant pas habilitée à voter ce type de crédits, c'est à la Commission des travaux que seront soumis les articles relatifs à ce crédit d'investissement (voir vote de la Commission des travaux plus loin, art. 72 à 77). Est joint en annexe au présent rapport un état du recensement du patrimoine bâti au 31 janvier 2001, établi par la direction du patrimoine et des sites/DAEL.

Sur la base de cette discussion, le département nous fournit de nouvelles propositions pour atteindre ce but de protection tout en rationalisant les procédures.

La Chambre genevoise immobilière, représentée par M. Christophe Aumeunier constate que le projet de loi 8390 propose des économies de procédures et se déclare favorable de « couper court » aux demandes de classement qui sont faites dans le but de retarder des travaux. La CGI présente une proposition d'amendement à l'art. 13 sur durée de la procédure en cas de recours : (...) sauf si le recours est dirigé contre la décision d'irrecevabilité prononcée en application de l'art. 10, al. 3 (du projet de loi 8390). Un recours contre une décision qui refuse une demande de classement ne doit pas avoir d'effet suspensif.

Selon la CGI, ces projets de lois prolongent le temps de protection des immeubles et même si elle préfère en rester au statu quo, elle estime néanmoins ces propositions acceptables. La limite maximum de 3 ans lui paraît raisonnable pour sauvegarder le droit des propriétaires. En outre, elle estime que le terme « recours » devrait être compris comme « recours de droit cantonal », le droit fédéral ne devrait pas être pris en compte.

Quant au crédit d'un million destiné à l'avancement de l'inventaire des immeubles à protéger, M. Aumeunier se déclare sans avis.

L'Association des promoteurs constructeurs genevois est représentée par M. Julien Blanc qui, en introduction, fait un lien entre les recours qui rendent, selon elle, impossible toute construction - pourtant nécessaire vu la crise du logement - dans les zones de développement. Pour en venir au projet de loi 8390, il pense que l'art. 10 a une formulation peu claire en laissantentendre que la demande de classement « résulte » de la demande de construire. L'ACPG propose un amendement qui dirait « fait suite  à une demande... » Il propose de reprendre les termes de l'art. 10 pour l'art. 7 qui concerne la mise à l'inventaire. Il faudrait éviter les demandes de mise à l'inventaire dilatoires et il serait judicieux de lier la demande de classement à la demande de mise à l'inventaire. Si un préavis a déjà été donné à une première démarche, il ne devrait pas être permis de faire une demande de mise à l'inventaire.

Sur la question des délais, le statut actuel de 6 mois lui paraît satisfaisant. Selon lui, la formulation permet de suspendre les procédures des recours au Tribunal fédéral, ce qui lui paraît exagéré, la suspension des procédures durant le recours au Tribunal administratif étant suffisante. Il propose le même amendement que la CGI.

M. Blanc se déclare surpris de la proposition de crédit pour le recensement de mise à l'inventaire et déclare ne pas en voir l'utilité.

En réponse au souci exprimé de démarches qui se suivent dans un but dilatoire, M. Grobet suggère de demander dans la loi que le département fasse toutes les démarches dans le même temps. Ainsi, lorsqu'un classement est refusé, il faudrait automatiquement faire des recherches sur l'opportunité d'une mise à l'inventaire mais non pas la refuser systématiquement. En effet, une décision de classement ne dit rien sur l'opportunité d'une mise à l'inventaire. Il fera donc des propositions allant dans ce sens à l'art. 12 qui concerne les procédures de classement. Idem si la mise à l'inventaire est rejetée, l'autorité serait chargée d'examiner l'opportunité d'une autre mesure de protection afin d'éviter des procédures qui s'additionnent avec pour seul but de faire traîner les affaires, préoccupation exprimée par plusieurs commissaires. Cela sera fait à l'art. 7 qui concerne l'établissement de la mise à l'inventaire.

La Ville de Genève est représentée par M. Nils de Dardel, de la direction de l'aménagement, qui présente les propositions d'amendements que M. Ferrazino, conseiller administratif, a adressé par lettre à la commission. La Ville de Genève propose - en plus des modifications du projet de loi 8390 qu'elle estime bonnes - d'autres ajouts en lien avec la mise à l'inventaire (vu le changement de la loi en 2000) dont la procédure de mise en oeuvre devrait être plus proche de celle du classement. Dans ce sens elle propose des amendements aux art. 5 (mesures conservatoires) et 7 (établissement de la mise à l'inventaire).

L'al. 2 de l'art. 5 qui concerne les mesures conservatoires devrait intégrer la procédure de mise à l'inventaire en suggérant également que ces mesures devraient durer 6 mois (et être prolongées d'autant en cas de nécessité) au lieu de 3, ce qui paraît manifestement trop court pour un examen.

Les effets de la mise à l'inventaire (art. 9) ont été modifiés en 2000 mais pas la procédure (art. 7). Il est donc proposé de reprendre pour l'art. 7, al. 3, ce qui est prévu pour le classement (l'art. 12, al. 3 de la loi actuelle) dans le cas où ce seraient des communes ou des associations qui font des requêtes et de prévoir qu'elles sont parties de la procédure (comme le propriétaire) et sont invitées (comme lui) à formuler leurs observations.

Toujours pour l'art. 7, la Ville de Genève suggère de reprendre le texte de l'art. 13 proposé par le DAEL et de l'appliquer à la procédure de mise à l'inventaire en ajoutant dans un al. 4 que dès le dépôt de la demande de mise à l'inventaire et jusqu'à l'issue définitive de la procédure, aucun changement ne pourrait être apporté à l'immeuble sans autorisation.

La commission ne reprendra pas ce dernier amendement car les effets de la mise à l'inventaire se trouvent déjà à l'art. 9 et de plus le département n'est pas démuni de possibilités d'intervention. Par contre l'art. 9 sera assoupli pour permettre de pouvoir faire des travaux non soumis à autorisation dans le cas d'une mise à l'inventaire.

En plus des art. 10 et 13 prévus dans les projets de lois initiaux et suite aux auditions et débats, la commission a amendé les art. 5, 7, 9, 12 de la loi actuelle. Seront ajoutés les articles 72 à 77, concernant le crédit d'investissement, votés par la Commission des travaux. De plus une motion sera déposée par les commissaires présents au moment du vote final concernant le règlement d'application et en qui concerne la désignation de l'autorité compétente en cas de péril en la demeure.

Le caractère gras souligné indique les changements ou nouveautés par rapport à la loi actuelle.

(Dans la section I : Prot. gÉnÉrale : Mesures conservatoires)

Le but de la loi étant que des demandes de classement soient abandonnées au profit de la mise à l'inventaire, une mesure suspensive est nécessaire sinon les associations préféreront déposer des demandes de classement.

Le président du département étant acquis à cet amendement de la Ville, la commission passe au vote :

Art. 5, al. 2 Mesures conservatoires (nouvelle teneur)

2 Si aucune procédure en vue de classement ou de mise à l'inventaire n'a été ouverte dans un délai de 6 mois dès la date des mesures conservatoires, celles-ci deviennent caduques. En cas de nécessité, le Conseil d'Etat peut prolonger ce délai de 6 mois au plus.

Vote: 6 oui (3 S ; 2 AdG ; 1 Ve)

 4 non (2 L ; 1 DC ; 1 R)

3 Il est invité à formuler ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis. Dans le cadre d'une demande déposée par la commune ou par une association au sens de l'alinéa 1, celles-ci sont aussi parties à la procédure. Elles sont invitées à formuler des observations à l'intention de l'autorité compétente une fois les préavis connus.

Pour éviter les procédures qui s'additionnent, M. Grobet présente un nouvel al. 4 (le 4 actuel sera groupé au 5) obligeant le département à examiner les autres mesures de classement (il sera fait de même à l'art. 12 qui concerne la procédure de classement) :

4 Si l'autorité chargée d'instruire la demande de mise à l'inventaire conclut à son rejet, elle est tenue d'examiner l'opportunité d'une autre mesure de protection éventuelle, telle que le classement, le classement partiel ou l'adoption d'un plan de site et, le cas échéant, de soumettre la proposition au Conseil d'Etat pour décision.

Vote :  8 oui , 2 abstentions

L'al. 5 regroupe les al. 4 et 5 actuels

5 L'inscription d'un immeuble à l'inventaire est notifiée au propriétaire. L'inventaire n'est pas exhaustif : il est régulièrement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle.

Vote :  Oui : Unanimité

Si un certain parallélisme des démarches pour les demandes de classement et les demandes de mises à l'inventaire est nécessaire, il faut bien distinguer les deux. Certains travaux sont autorisés sur les immeubles mis à l'inventaire. Cela provient de la volonté du législateur de disposer d'une mesure de protection moins forte. L'art. 9, dans son al. 4, comporte une ambiguïté et laisse croire que la mesure de mise à l'inventaire précède la mesure de classement ce qui est faux, il n'est pas utile de classer tous les bâtiments inventoriés.

Dans ce sens, M. Grobet propose des amendements à l'art. 9 aux al. 4 où il faut remplacer si aucune procédure de classement n'a été ouverte par sous réserve de l'ouverture d'une procédure en vue de classement, et 5 distinguer les travaux soumis à autorisation et ceux qui ne le sont pas Deux modifications dues à des erreurs dans la numérotation actuelle des alinéas sont aussi nécessaires.

4 Sous réserve de l'ouverture d'une procédure en vue de mesures de classement dans un délai de 3 mois dès la date de réception de l'annonce des travaux projetés, ceux-ci sont libérés de la restriction résultant de l'alinéa 3, à moins qu'ils ne soient soumis à autorisation.

5 Lorsque les travaux annoncés, qui ne sont pas soumis à autorisation, n'ont pas été exécutés ou entrepris dans un délai de 15 mois dès l'échéance visée à l'alinéa 4, la levée de la restriction résultant de l'alinéa 3 devient caduque.

Vote :  Oui : Unanimité

On en revient ici à l'art. 10 du projet de loi du Conseil d'Etat. Une nouvelle formulation est présentée par le département qui tient compte des observations de la commission et dont le libellé est beaucoup plus précis. Elle suscite l'approbation unanime de la commission :

3 Toutefois, si la demande de classement porte sur un immeuble dont la démolition ou la transformation a fait l'objet d'un préavis favorable de la commission des monuments, de la nature et des sites et est prévue par :

1° une autorisation de construire ou de démolir en force ou ;

2° un plan localisé de quartier ou un plan de site, l'un et l'autre entré en force depuis moins de cinq ans,

elle est soumise sans délai à cette commission. Si cette dernière confirme son précédent préavis, la demande de classement est sans délai déclarée irrecevable.

Vote :  Oui : Unanimité

Le département a également présenté une nouvelle formulation concernant les délais de protection en plaçant, comme suggéré, à l'art. 12: les 18 mois maximum au Conseil d'Etat pour statuer sur la demande de classement, à laquelle il est ajouté d'agir avec diligence pour répondre aux commissaires soucieux de l'avancement des procédures. Face à ce souci, M. Koechlin dit ne pas connaître de procédure de classement ayant porté préjudice à un propriétaire. Les délais n'ont pas de conséquences fâcheuses car lors d'une situation de crise, il n'y a pas besoin d'aller vite, sauf bien sûr en cas de danger.

A ce stade, M. Koechlin soulève une ambiguïté concernant l'autorité compétente : en cas de mesure urgente sur un chantier, c'est l'inspectorat des chantiers qui donne l'ordre d'exécution, ce qu'il ne peut faire dans un bâtiment protégé où il n'en a pas la compétence. Qui est alors l'autorité compétente en cas d'urgence dans un bâtiment protégé ? Faut-il désigner une personne dans la loi ?

M. Baerschi, d'accord avec le principe, propose de la désigner dans le règlement d'exécution. D'où la proposition de motion jointe au présent rapport invitant le conseil d'Etat, en application de l'art. 45 à désigner dans le règlement la personne compétente en cas de travaux urgents sur un immeuble protégé. Cette personne pourrait être le conservateur cantonal ou l'archéologue cantonal.

4 Le Conseil d'Etat doit rendre sa décision 18 mois au plus tard après l'ouverture de la procédure de classement, qui doit être menée avec diligence. En cas de dépassement de ce délai, un recours pour déni de justice peut être déposé auprès du Tribunal administratif par le propriétaire, la commune du lieu de situation du monument ou l'auteur de la demande de classement.

Vote :  Oui : Unanimité

Comme pour la procédure de mise à l'inventaire, M. Grobet propose pour la mesure de classement un amendement identique à celui de l'art. 7, al. 4, sur l'obligation qui serait faite au Conseil d'Etat, en cas de rejet d'une demande, d'examiner l'opportunité d'une autre mesure de protection.

5 Si l'autorité chargée d'instruire la demande de classement conclut à son rejet, elle est tenue d'examiner l'opportunité d'une autre mesure de protection, telle que le classement partiel, la mise à l'inventaire ou l'adoption d'un plan de site et de soumettre, le cas échéant, la proposition au Conseil d'Etat pour décision.

Vote :  Oui : Unanimité

La commission refuse par 6 voix (3 S, 2 AdG, 1 Ve) contre 4 (2 L, 1 R, 1 DC) l'amendement proposé par l'Association des promoteurs et constructeurs genevois à l'art. 13, qui vise à supprimer l'effet suspensif.

Par contre la proposition du département, qui tient compte encore une fois des débats de la commission, est acceptée :

1  A compter du dépôt de la demande de classement et jusqu'à l'issue définitive de la procédure liée à celle-ci, y compris en cas de recours, le propriétaire ne peut apporter aucun changement à l'état primitif ou à la destination de l'immeuble sans l'autorisation de l'autorité compétente.

Vote: 6 oui (3 S ; 2 AdG ; 1 Ve)

 4 non (2 L ; 1 DC ; 1 R)

Le département propose encore de transférer le contenu de l'art. 68 qui contient des dispositions transitoires, dans un nouveau chapitre XI Dispositions transitoires sous deux articles différents (70 et 71) :

Art. 68 (abrogé)

Chapitre XI  Dispositions transitoires

Art. 70  Immeubles classés selon la loi de 1920

Sont et demeurent classés, en vertu de la présente loi, les monuments et les sites classés en vertu de la loi pour la conservation des monuments et la protection des sites, du 19 juin 1920.

Art. 71  Immeubles maintenus selon un plan de site

A défaut d'autres règles fixées dans le plan de site ou son règlement, l'article 90, alinéa 1, de la loi sur les constructions et installations diverses est applicable par analogie aux travaux exécutés dans les immeubles déclarés maintenus, sous réserve des cas d'intérêt public.

Vote de la commission des travaux (pour une raison de compétences)sur les articles 72 à 77 (nouveaux)

19

2021ANNEXE

Projet de loimodifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, est modifiée comme suit :

Art. 13, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Pendant un délai de 12 mois, à compter de la communication de l'avis de la procédure de classement, le propriétaire ne peut apporter aucun changement à l'état primitif ou à la destination de l'immeuble sans l'autorisation de l'autorité compétente. En cas de recours au Tribunal administratif contre l'arrêté du Conseil d'Etat, ce délai est prolongé pendant toute la durée de la procédure.

ANNEXE

Projet de loimodifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05) (rationalisation des procédures de classement)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique Modifications

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, est modifiée comme suit :

Art. 10, al. 3 (nouveau)

3 Toutefois, la demande de classement n'est pas recevable lorsqu'elle porte sur un immeuble dont la démolition ou la transformation est prévue, soit par une autorisation de construire ou de démolir en force, soit par un plan localisé de quartier ou un plan de site entré en force depuis moins de cinq ans, et n'a pas suscité d'objection de la commission des monuments, de la nature et des sites dans le cadre des procédures y relatives.

Art. 13, al. 1 (nouvelle teneur)

1 A compter de l'ouverture de la procédure de classement et jusqu'à l'issue définitive de celle-ci, y compris d'éventuels recours, mais au maximum pendant un délai de 3 ans, le propriétaire ne peut apporter aucun changement à l'état primitif ou à la destination de l'immeuble sans autorisation de l'autorité compétente.

Premier débat

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG), rapporteuse. Pour résumer rapidement, je rappellerai que ces projets de lois traitent de la protection du patrimoine bâti et notamment des immeubles isolés. Le premier a été déposé par l'Alliance de gauche et visait à prolonger de six à douze mois le délai durant lequel, dès l'avis d'une procédure de classement, il faut demander une autorisation pour apporter un changement à l'immeuble. Là-dessus, le Conseil d'Etat, conscient des lacunes du droit en la matière, a proposé un second projet de loi. Selon lui, le délai actuel de six mois pendant lequel aucun changement ne peut être apporté à l'immeuble n'est effectivement pas suffisant, mais il y met une réserve, à savoir que les procédures de classement ne doivent pas être utilisées pour empêcher des autorisations en force.

Je rappelle que, l'année dernière, notre Grand Conseil avait renforcé la mesure de mise à l'inventaire pour éviter justement que des demandes de classement soient utilisées à mauvais escient. Mais pour que cette mesure de mise à l'inventaire soit efficace, il faudrait que le recensement des immeubles à protéger soit terminé. En l'occurrence, ce n'est pas à des associations privées de surveiller ce qui se passe dans les immeubles concernés, mais bien à l'Etat de protéger le patrimoine bâti. C'est pourquoi la commission LCI a proposé un crédit d'un million, qui a été voté par la commission des travaux, pour terminer les travaux de recensement permettant une mise à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés.

Les délais pendant lesquels aucun changement ne peut être apporté ont donc été prolongés à dix-huit mois pour éviter des procédures dilatoires. Les commissaires ont, en plus, voté la motion 1405, qui se trouve à la fin du rapport, sur proposition de M. Koechlin. Elle demande à l'Etat de nommer une autorité compétente pour autoriser, quand il y a péril en la demeure, les travaux qui seraient urgents.

Enfin, nous devrons retirer deux projets de lois. La commission a voté l'entrée en matière du projet de loi 8304, mais c'est le projet de loi 8390 du Conseil d'Etat qui regroupe les dispositions des deux projets de lois. C'est pourquoi nous retirerons le projet de loi 8304, ainsi que le projet de loi 8247, déposé également par l'Alliance de gauche et qui est rigoureusement identique.

M. René Koechlin (L). En ce qui concerne le projet 8304, qui vise uniquement à prolonger le délai de six mois à une année, je voudrais relever qu'en comparaison des cantons romands, dont je connais les pratiques, Genève détient de très loin la palme s'agissant de la durée des procédures administratives. C'est le canton où les requêtes d'autorisations de construire, l'élaboration et l'adoption des plans localisés de quartier, sans parler des déclassements, durent le plus longtemps, ce qui n'est évidemment pas favorable à la construction des logements que nous appelons tous de nos voeux.

Nous sommes donc, sur le principe, contre la prolongation des délais, quels qu'ils soient. Dans le cas particulier, maintenir le délai de six mois, même s'il n'est pas toujours tenu, c'est inciter l'administration à se hâter et à faire en sorte que ce délai soit, si possible, respecté. Si on le prolonge, on confectionne un oreiller de paresse; l'administration prendra son temps, comme elle le prend déjà. Or, il faut au contraire la stimuler et faire en sorte qu'elle aille plus vite. Ce projet de loi va exactement à fins contraires; c'est pourquoi nous le rejetterons.

En ce qui concerne le projet de loi 8390, j'attire votre attention sur son article 13, alinéa 1, que je vous relis pour mémoire : «A compter du dépôt de la demande de classement et jusqu'à l'issue définitive de la procédure liée à celle-ci, y compris en cas de recours, le propriétaire ne peut apporter aucun changement à l'état primitif ou à la destination de l'immeuble sans l'autorisation de l'autorité compétente.» Donc acte : c'est un blocage de plus pour tous les bâtiments qui seraient soumis à cette législation! Mais ce que je trouve intéressant, c'est que c'est le propriétaire qui ne peut apporter aucune modification, ce qui sous-entend que l'occupant, squatter ou locataire, peut faire ce qu'il veut, sans autorisation - c'est déjà le cas dans les faits!

Pour ma part, si j'étais propriétaire d'un immeuble soumis à cette loi, j'inciterais donc les locataires, ou les squatters cas échéant, à faire absolument ce qu'ils veulent, ou je me mettrais d'accord avec eux sur ce que je voudrais que l'on fasse et on le ferait sans rien demander à personne... Bravo, dont acte! C'est dire que nous nous opposerons à cet article, en tout cas dans la rédaction qui nous est proposée.

Enfin, la motion étant une motion de la commission, je pense qu'elle ne posera pas beaucoup de problèmes et qu'elle sera votée. Mais il me paraît très important d'étendre ses effets - et là je m'adresse au chef du département - à d'autres cas. Il me paraît indispensable, Monsieur Moutinot, que, dans votre département, vous désigniez l'autorité compétente dans tous les domaines d'application. Celui de la motion concerne les bâtiments classés ou à l'inventaire. Le cas qui m'a incité à proposer ce texte à la commission est celui d'un mur qui menaçait de s'effondrer et dont la police des constructions avait ordonné la démolition. Par la suite, le représentant du service des monuments et sites nous avait reproché cette démolition et nous avait mis à l'amende, nous les mandataires, alors que nous avions simplement obéi à un ordre donné par la police des constructions, inspectorat des chantiers. Nous avons, bien sûr, fait valoir que nous avions obtempéré à un ordre; il y a eu toutes sortes d'échanges de correspondance et j'en passe, mais, à l'évidence, on ne savait pas qui était habilité à donner des ordres. Etait-ce le service des monuments et sites ? était-ce la sécurité des chantiers ?

Il s'agissait en l'occurrence d'un immeuble classé - et cette motion demande que le département désigne l'autorité compétente dans un tel cas - mais il y a d'autres cas où des contradictions entre les autorités compétentes se font jour. Le mandataire sur le chantier reçoit des ordres qui émanent du service des monuments et sites, de la police des constructions, du service de l'habitabilité... Dans un cas, actuellement pendant, nous avons été la victime de contradictions entre des instructions données par le service de l'habitabilité, d'une part, et le service des monuments et sites, d'autre part.

Il s'agit donc de savoir à quel saint se vouer et je demande instamment au chef du département de désigner, pour chaque cas d'espèce, quelle est l'autorité compétente, et qu'elle soit la seule compétente et autorisée à représenter le département, faute de quoi c'est la confusion et on en arrive à devoir plaider devant des tribunaux à cause des désordres internes au département. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de voter cette motion; c'est un premier pas.

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG), rapporteuse. Je voudrais revenir sur les propos de M. Koechlin. Je crois qu'il n'a pas bien lu la loi telle qu'elle a été votée par la commission. En fait, cela a été scindé en deux. Le délai est de dix-huit mois pour le département, qui doit mener la procédure «avec diligence». En effet, le département a reconnu que six mois, c'était beaucoup trop court pour entamer une procédure de classement. Le recours au Tribunal administratif a été évoqué, pour éviter que le département utilise tout le temps et fasse traîner les choses en cas de recours.

M. Laurent Moutinot. Ce projet de loi vise en premier lieu à ce que, lorsqu'une mesure de protection, de classement d'un immeuble est envisagée ou en cours, il ne soit pas possible de le démolir ou de gravement le modifier avant la fin de la procédure. Ce n'est que pure logique. Il est vrai que cela implique un délai plus long, Monsieur Koechlin, mais vous savez que l'administration n'est pas toujours responsable de la durée des procédures et qu'il arrive que cette responsabilité incombe aux propriétaires eux-mêmes, qui nous demandent souvent des prolongations de délai, aux mandataires qui souhaitent étudier une autre solution, ou aux communes. En l'état, il est évidemment raisonnable, si l'on envisage de protéger un immeuble, qu'il ne disparaisse pas avant que la décision soit prise.

En deuxième lieu, ce projet de loi déclare irrecevables des demandes de classement qui seraient manifestement abusives; c'est là une simplification de la procédure dont nous devons tous nous réjouir.

Enfin et surtout, Mesdames et Messieurs les députés, votre commission a voté, par l'intermédiaire de la commission des travaux, un crédit pour terminer un certain nombre d'inventaires. Cela aussi est positif, parce que mieux nous connaissons la situation, plus nous pouvons anticiper et plus nous évitons, par conséquent, des risques de blocage en fin de course.

Ce projet de loi est donc un bon projet, que je vous demande de voter. S'agissant de la motion, je l'accepte bien entendu. En revanche, je n'accepte pas, Monsieur Koechlin, le reproche selon lequel il y aurait désordre au département. Vos propos me rappellent quelques échanges de correspondance entre vous et moi, je crains qu'il n'y ait là une affaire particulière... En tout cas, je puis vous assurer que nous n'avons pas, comme vous semblez le croire, le désordre comme méthode de travail!

PL 8247 et 8304-A

Le Grand Conseil prend acte du retrait de ces projets de lois.

PL 8390-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8390)

modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05) (rationalisation des procédures de classement et crédit d'investissement destiné au financement d'études et recensements permettant l'adoption de mesures de protection du patrimoine)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, est modifiée comme suit :

Art. 5, al. 2   Mesures conservatoires (nouvelle teneur)

2 Si aucune procédure en vue de classement ou de mise à l'inventaire n'a été ouverte dans un délai de 6 mois dès la date des mesures conservatoires, celles-ci deviennent caduques. En cas de nécessité, le Conseil d'Etat peut prolonger ce délai de 6 mois au plus.

Art. 7, al. 3, 4 et 5 Etablissement (nouvelle teneur)

3 Il est invité à formuler ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis. Dans le cadre d'une demande déposée par la commune ou par une association au sens de l'alinéa 1, celles-ci sont aussi parties à la procédure. Elles sont invitées à formuler des observations à l'intention de l'autorité compétente une fois les préavis connus.

4 Si l'autorité chargée d'instruire la demande de mise à l'inventaire conclut à son rejet, elle est tenue d'examiner l'opportunité d'une autre mesure de protection éventuelle, telle que le classement, le classement partiel ou l'adoption d'un plan de site et, le cas échéant, de soumettre la proposition au Conseil d'Etat pour décision.

5 L'inscription d'un immeuble à l'inventaire est notifiée au propriétaire. L'inventaire n'est pas exhaustif : il est régulièrement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle.

Art. 9  Effets (nouvelle teneur)

4 Sous réserve de l'ouverture d'une procédure en vue de mesures de classement dans un délai de 3 mois dès la date de réception de l'annonce des travaux projetés, ceux-ci sont libérés de la restriction résultant de l'alinéa 3, à moins qu'ils ne soient soumis à autorisation.

5 Lorsque les travaux annoncés, qui ne sont pas soumis à autorisation, n'ont pas été exécutés ou entrepris dans un délai de 15 mois dès l'échéance visée à l'alinéa 4, la levée de la restriction résultant de l'alinéa 3 devient caduque.

Art. 10, al. 3  Arrêté (nouveau)

3 Toutefois, si la demande de classement porte sur un immeuble dont la démolition ou la transformation a fait l'objet d'un préavis favorable de la commission des monuments, de la nature et des sites et est prévue par :

elle est soumise sans délai à cette commission. Si cette dernière confirme son précédent préavis, la demande de classement est sans délai déclarée irrecevable.

Art. 12, al. 4 (nouvelle teneur) et 5 (nouveau)  Procédure

4 Le Conseil d'Etat doit rendre sa décision 18 mois au plus tard après l'ouverture de la procédure de classement, qui doit être menée avec diligence. En cas de dépassement de ce délai, un recours pour déni de justice peut être déposé auprès du Tribunal administratif par le propriétaire, la commune du lieu de situation du monument ou l'auteur de la demande de classement.

5 Si l'autorité chargée d'instruire la demande de classement conclut à son rejet, elle est tenue d'examiner l'opportunité d'une autre mesure de protection, telle que le classement partiel, la mise à l'inventaire ou l'adoption d'un plan de site et de soumettre, le cas échéant, la proposition au Conseil d'Etat pour décision.

Art. 13, al. 1 Effets (nouvelle teneur)

1 A compter du dépôt de la demande de classement et jusqu'à l'issue définitive de la procédure liée à celle-ci, y compris en cas de recours, le propriétaire ne peut apporter aucun changement à l'état primitif ou à la destination de l'immeuble sans l'autorisation de l'autorité compétente.

Art. 68 (abrogé)

Art. 70  Immeubles classés selon la loi de 1920

Sont et demeurent classés, en vertu de la présente loi, les monuments et les sites classés en vertu de la loi pour la conservation des monuments et la protection des sites, du 19 juin 1920.

Art. 71  Immeubles maintenus selon un plan de site

A défaut d'autres règles fixées dans le plan de site ou son règlement, l'article 90, alinéa 1, de la loi sur les constructions et installations diverses est applicable par analogie aux travaux exécutés dans les immeubles déclarés maintenus, sous réserve des cas d'intérêt public.

Art. 72  Crédit d'investissement

Un crédit de 1 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour financer l'engagement ou l'achèvement d'études ou de recensements permettant à l'autorité de prendre les mesures de protection instituées par la présente loi, en particulier le recensement et l'inscription à l'inventaire d'immeubles dignes d'être protégés.

Art. 73  Budget d'investissement

Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissement 2001. Les tranches annuelles de ce crédit sont inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 57.01.00.508.11.

Art. 74  Financement et couverture financière

Le financement de ce crédit est assuré au besoin par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 75  Amortissement

1 Compte tenu de la nature de cet investissement, les dépenses réalisées sont amorties en totalité au terme de chaque période budgétaire.

2 L'amortissement est porté au compte de fonctionnement.

Art. 76  Durée

Ce crédit est ouvert pour une durée indéterminée, jusqu'à son utilisation complète conformément au but défini à l'article 72.

Art. 77  Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

Les articles 72 à 76 de la présente loi sont soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

M 1405

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1405)

concernant le règlement d'exécution de la LPMNS (art 45) : Autorité compétente en cas de mesure urgente dans un bâtiment protégé

à compléter le règlement d'exécution de la LPMNS en désignant - en application de l'article 45 de la loi - le conservateur des monuments et l'archéologue cantonal ainsi que leurs représentants, pour autoriser en cas de péril en la demeure, les travaux d'urgence requis. 

8. Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier les objets suivants :

Le 23 novembre 2000, le Conseil d'Etat a présenté un train de projets de lois de bouclement. Renvoyés sans débat à la Commission des travaux, ces projets ont été examinés le 16 janvier 2001 sous la présidence de M. Claude Blanc et en présence de MM. J.-D. Haegler, ingénieur cantonal, P. Barras, chef du Service voirie et nettoiement du canton, P. Vonlanthen, directeur adjoint du génie civil et S. Auberson, chef du Service des routes.

Le coût définitif des travaux est inférieur de 22 623 F à celui prévu initialement. L'exposé des motifs est clair et précis : il y a des dépassements pour la construction de murs antibruit et de ce fait des économies au poste d'achats de terrains ainsi qu'un non dépensé sur le poste des canalisations car certains travaux ont pu être réalisés simultanément.

Ce projet de loi a été accepté à l'unanimité par la commission (1 AdG, 2 DC, 2 L, 1 R, 3 S et 2 Ve).

Le coût définitif des travaux est inférieur de 134 400 F à celui prévu initialement. Finalement, sept carrefours giratoires ont été construits. Des économies ont pu être réalisées : sur les constructions ainsi que sur les aménagements décoratifs et leur entretien, confiés aux communes.

Ce projet de loi a été accepté à l'unanimité par la commission (1 AdG, 2 DC, 2 L, 1 R, 3 S et 2 Ve).

Le coût définitif des travaux est supérieur de 2 750 058 F à celui prévu initialement. Le détail des hausses se trouve dans l'exposé des motifs. Il convient de rappeler que la construction de murs antibruit a permis une économie substantielle sur les acquisitions de terrains.

Ce projet de loi a été accepté à l'unanimité par la commission (1 AdG, 2 DC, 2 L, 1 R, 3 S et 2 Ve).

Ce projet de loi n'a pas fait l'objet de commentaires particuliers de la part des commissaires et a été approuvé par tous les commissaires présents (1 AdG, 2 DC, 2 L, 1 R, 3 S et 2 Ve).

Premier débat

Ces projets sont adoptés en trois débats, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Loi(8403)

de bouclement de la loi N° 4914 concernant l'ouverture d'un crédit en vue de la poursuite des travaux de la route du Nant-d'Avril (RC 5) et de l'élargissement de l'avenue Louis-Pictet (RC 75)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 4914 du 19 janvier 1979 d'un montant de 6 800 000 F, arrêté à 6 777 377 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté :

Dépenses nettes :

Non dépensé :

6 800 000 F

6 777 377 F

22 623 F

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8404)

de bouclement de la loi N° 6505 concernant l'ouverture d'un crédit pour l'exécution de carrefours giratoires sur le réseau routier cantonal

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi N° 6505 du 31 mai 1991 d'un montant de 2 000 000 F, arrêté à 1 865 600 F, se décompose de la manière suivante :

a) - Dépenses brutes 1 923 600 F

 - Participations communales 58 000 F

 - Dépenses nettes 1 865 600 F

b) - Montant voté 2 000 000 F- Dépenses brutes 1 923 600 F- Non dépassement brut 76 400 F- Participations communales 58 000 F - Non dépensé 134 400 F

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8405)

ouvrant un crédit complémentaire de 2 750 058 F pour le bouclement des lois N° 5290 et 5773 en vue de la poursuite des travaux de la route du Nant-d'Avril (RC 5), de l'élargissement de la route de Satigny (RC 90) et de l'actuel chemin de Montfleury

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Un crédit complémentaire de 2 750 058 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi n° 5290 du 17 décembre 1981 et de la loi N° 5773 du 28 novembre 1985 modifiant cette dernière, d'un montant de 22 300 000 F, arrêté à 25 050 058 F ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :

Montant voté :

Dépenses nettes :

Surplus dépensé :

22 300 000 F

25 050 058 F

2 750 058 F

Art. 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 2 750 058 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 79.91.00.501.05.

Art. 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8408)

de bouclement de la loi N° 6043 concernant l'ouverture d'un crédit pour les travaux d'aménagement de la route de Ferney (RC 7), sur le tronçon compris entre la route de la Vorge et la route de Colovrex (accès à la zone de développement industriel de la Susette, au Grand-Saconnex)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1Le bouclement de la loi N° 6043 du 16 octobre 1987 d'un montant de 6 100 000 F, est estimé à 6 498 750 F ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :

a) Dépenses brutes :

Subventions fédérales :

Dépenses nettes :

6 298 750 F

1 949 885 F

4 348 865 F

b) Montant voté :

Dépenses brutes :

Dépassement brut :

Subventions fédérales :

Non dépensé :

6 100 000 F

6 298 750 F

198 750 F

1 949 885 F

1 751 135 F

2 Les subventions fédérales estimées à 1 700 000 F sont au 31 juillet 1999 de 1 949 885 F, soit supérieures au montant voté de 249 885 F.

Art. 2 Dépense prévue

1 Une dépense de l'ordre de 200 000 F pour frais liés aux acquisitions de terrains destinés à clore ce dossier est encore prévue.

2 Ce montant fera l'objet d'un crédit complémentaire présenté en commission des travaux en vertu de l'article 55 alinéa 4 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993 ainsi que de la procédure y relative.

Art. 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.  

La Commission des travaux, sous la présidence de M. Caude Blanc, s'est réunie les 6 et 27 mars 2001, pour examiner le projet de loi 8442.

M. .

La Fédération genevoise des jardins familiaux, anciennement Fédération cantonale des jardins ouvriers, a été créée en 1922. Pérennisant une tradition qui trouve son origine au XIVe siècle, ces jardins se sont multipliés sur la plaine genevoise, entre Arve et Rhône aux XVIe et XVIIe siècles, au gré des vagues de réfugiés huguenots venus du Midi, et qui apportèrent de nouvelles méthodes de culture et des espèces de légumes, comme la bette frisée, alors inconnue à Genève. Cette tradition des « jardins familiaux » consiste à mettre à disposition de gens modestes de petits lopins de terre.

L'engouement pour ce genre de loisir s'explique par :

le fait que la population citadine retrouve par cette activité un contact avec la nature ;

la possibilité, notamment pour les familles à revenu modeste, de produire pour sa propre consommation des fruits, légumes et fleurs, ce qui n'est pas négligeable ;

le fait de pouvoir disposer d'un cabanon offrant certaines commodités.

A l'heure actuelle, les 24 groupements répartis sur 15 communes du canton et qui se partagent les 1992 lots, sont organisés en fédération cantonale. Au niveau national existe une Fédération suisse où les fédérations cantonales sont représentées à une assemblée de délégués.

Les parcelles mesurent entre 200 et 350 mètres carrés et sont louées aux membres entre 220 et 450 F par an.

700 demandes demeurent en liste d'attente. L'offre en jardins familiaux dans le canton est loin de répondre à la demande.

Par ailleurs :

l'Hospice général a résilié le bail qui le liait à la Fédération genevoise des jardins familiaux de Pinchat ;

la prolongation du bail des 7800 m2, situés en bordure du chemin Charles-Poluzzi, a été accordée jusqu'à fin 2001 ;

la Ville de Genève, qui vient de reconduire pour 5 ans le bail pour les parcelles de Trembley, ne désire plus reconduire celui-ci au-delà d'une tranche de 5 ans.

Dans ce contexte, Mesdames et Messieurs les députés, l'aménagement de la parcelle de Plan-les-Ouates est une nécessité.

les rentrées s'élèvent à  183 029, 90 .-

les frais de fonctionnement à  173 853, 85.-

Excédent de l'exercice 9176, 05.-

Actif

Divers compte 134 233, 70.-

Divers débiteurs  22 437, 10.-

 156 670, 80.-

Passif

Capital 55 337, 80.-

Réserve + Fonds de secours 86 633, 10.-

Délégations  5 523, 80.-

Excédent   9 176, 05.-

 156 670, 80.-

Les jardins familiaux sont implantés sur la parcelle N° 976, de la commune de Plan-les-Ouates, propriété de l'Etat de Genève, en zone jardins familiaux.

L'accès se fait actuellement par le chemin de la Milice, mais un nouvel accès pourrait être créé, pour cette 4e étape, par le chemin donnant sur la route de Saconnex-d'Arve.

Sur cette parcelle, d'une contenance de 33 153 m2, ont été aménagés à ce jour :

- en première étape : 10 jardins terminés en 1994 ;

- en deuxième étape : 26 jardins terminés en 1995 (comportant le local matériel ainsi que les sanitaires) ;

- en troisième étape : 5 jardins terminés fin 1996.

Soit 41 jardins sur une surface de 16 163 m2.

La 4e étape, correspondant à l'aménagement de 54 petits jardins de 200 m2 chacun, sans fondation pour les chalets, le tout sur une surface de 16 990 m2.

Les travaux concernent :

l'alimentation individuelle en eau, bassin prévu pour deux unités ;

prolongement du parking existant pour environ 60 véhicules ;

en raison de la forte déclivité de la parcelle, un réseau de drainage efficace, se connectant sur le collecteur général existant, est prévu ;

murs de soutènement pour retenir les terres ;

clôturé de la parcelle.

Les travaux envisagés dans cette 4e étape se feront en deux temps afin de permettre le stockage et le dépôt des terres sur la parcelle.

Coûts de l'aménagement

Estimation des travaux:

Installation de chantier, terrassement et jardins 395 000 Fr

Route d'accès, aménagement des cheminements 400 000 Fr

Eléments préfabriqués de type Loëffelstein 115 000 Fr

Drainages, tranchées drainantes 185 000 Fr

Fosses de décantation, bassins, tranchées alim. d'eau 102 000 Fr

Remise en état du réseau de drainage existant et futur  13 000 Fr

Création d'une cheminée et tranchée trop-plein   6 000 Fr

Remise en état, chemins et route d'accès après travaux  12 000 Fr

Aménagement du bord du Nant  17 000 Fr

Clôtures : métalliques en grillage et potelets galvanisés   55 000 Fr

Sanitaire : alimentation et adduction d'eau des parcelles  85 000 Fr

Frais divers :  11 000 Fr

Divers et imprévus  100 000 Fr

Honoraires  140 000 Fr

Sous-total 1 1 636 500 Fr

TVA ( 7,6 %) 124 374 Fr

Sous-total 2 1 760 874 Fr

Fonds de décoration  17 609 Fr

Renchérissement  38 886 Fr

Crédit demandé 1 817 369 F

Début des travaux   septembre 2001

Terminaison des travaux octobre 2001

Selon le préavis technique de la direction générale

des finances de l'Etat     72 695 Fr

Insuffisance de couverture    72 695 Fr

Faisant suite à un certain nombre de questions ayant trait aux moyens financiers de la Fédération, sa capacité à assumer financièrement ce projet, la commission a souhaité auditionner les représentants de la Fédération.

En préambule M. Schar indique que la Fédération existe depuis bientôt 80 ans et qu'elle s'appelait, jusqu'en 1950, Fédération des jardins ouvriers. Composée de 24 groupements qui forment 1960 locataires, elle est l'interlocutrice principale entre le DAEL, la Ville de Genève, les communes qui mettent des terrains à disposition. La Fédération ne possédant pas de terrain, elle les loue à des collectivités publiques, à l'Arquebuse ou à l'Hospice général. La Fédération gère et en fin d'année le revenu du prix des locations est versé à l'organisation.

En réponse à la question sur les rapports financiers entre la fédération, l'Etat et les bailleurs, M. Schar indique qu'ils pratiquent une location calculée au m2 qui est de 0,30 F à 0,60 F le m2 pour un terrain équipé. Les baux sont reconduits de 5 ans en 5 ans. Pour le Bois des Frères, le bail est annuel; à la Chapelle il n'y a pas de bail et à Pinchat, le bail arrivant à échéance, le terrain doit être évacué. S'agissant de l'affectation des parcelles, M. Schar indique que la préférence est donnée à une famille avec enfants. En cas de difficulté financière, la fédération prête l'argent aux personnes étant dans l'impossibilité de payer leur cabanon et le remboursement se fait sur arrangement. Ces cabanons appartiennent aux locataires et, pour éviter toute spéculation, la fédération possède une commission qui estime le prix de vente pour les locataires qui quittent le jardin. La location des terrains varie entre 250 F et 430 F par année pour une surface de 250 m2.

En réponse à l'observation faite par un commissaire, à savoir que malgré le fait d'avoir perdu une subvention du DASS de 12 000 F, la fédération dégage un bénéfice sur l'exercice comptable, M. Schar explique que cet excédent va être dépensé cette année pour des besoins de logistique et que la Fédération doit disposer d'une certaine fortune pour payer le déménagement des chalets de Pinchat, par ex., et faire des avances si nécessaire.

M. Schar confirme que le sol appartient à une collectivité publique dont la Fédération, locataire, est constituée d'associations. Les membres sont les groupements, et les individus qui ont la jouissance d'un tel jardin sont membres de celui-ci. Au sujet du délai d'attente, M Schar indique qu'en moyenne, il faut attendre 3-4 ans.

Un commissaire se demande si la Fédération ne pourrait pas augmenter quelque peu ses cotisations, une somme entre ce qui est aujourd'hui payé soit 0,50 F, et 2 F le m2, afin de couvrir la charge financière de l'Etat en vue d'amortir les futurs aménagements prévus. M. Schar relève le but social poursuivi par cette mise à disposition, qui a un coût pour la collectivité, mais qui rapporte aussi. Il cite comme exemple les gens ayant perdu leur emploi et qui trouvent là un réconfort, le lien social de ces jardins et le fait que pour bien des familles ayant des difficultés financières le jardin représente un apport financier appréciable. Au sujet d'un loyer perçu en fonction du revenu du locataire, M. Schar met en avant le secret fiscal. Il croit pouvoir assurer que la majorité des locataires sont issus des métiers manuels. S'il est probable que certains ont un salaire plus confortable maintenant qu'à l'entrée dans la Fédération, néanmoins ce ne sont pas des salaires très élevés; car en principe quand une situation financière se modifie, ces gens se dirigent bien souvent vers la propriété privée.

Enfin, au sujet de l'existence des membres permanents de la Fédération, M. Schar répond qu'ils sont tous des bénévoles; depuis peu, ils reçoivent des jetons de présence à raison de 20 F par séance. Mais ces émoluments ne compensent pas les heures de travail qu'il a consacrées à la Fédération l'année dernière, le chiffre étant impressionnant.

Une des questions soulevées au sein de notre commission était la possibilité de financer cet investissement par la fédération moyennant une augmentation de la cotisation ou des loyers des parcelles. Lors de l'audition des représentants de la Fédération genevoises des jardins familiaux, il est apparu très clairement, au plus grand nombre des commissaires, l'utilité publique de ces jardins familiaux. En effet, compte tenu du niveau de revenu des membres composant la fédération et du but poursuivi par celle-ci qui est éminemment social, il est totalement justifié que l'on investisse sur des infrastructures d'équipements pour un projet au service et pour le citoyen.

Par ailleurs, s'il est vrai que l'Etat met à disposition les terrains à titre gracieux, les locataires ont à leur charge la construction de la cabane qui peut être estimée à 15 000 F, ainsi que l'entretien des lieux et terrains. Par ailleurs, une somme incluse dans la demande de crédit pour la dalle sous les cabanes pour certains périmètres a été supprimée.

Sans autres commentaires de la part des commissaires le président soumet au vote l'entrée en matière de ce projet de loi.

Entrée en matière

Soumise au vote, l'entrée en matière du projet de loi 8442 est acceptée à l'unanimité.

Vote article par article

Mis au vote le projet de loi 8442 est accepté à l'unanimité des présents.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi.

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Ce crédit concerne donc l'aménagement des jardins familiaux à Plan-les-Ouates. La seule question qui a vraiment été débattue en commission était celle de savoir si la fédération pouvait assumer, par l'actif à son bilan, tout ou partie de cet investissement. Il est très vite apparu, lors des auditions, que la fédération n'avait pas les moyens d'assumer cet investissement et que, par ailleurs, sa mission était éminemment sociale. La commission a donc voté ce projet à l'unanimité.

M. Pierre-Alain Cristin (S). Je tiens, au nom du groupe socialiste, à exprimer notre enthousiasme pour ce projet. En effet, malgré la somme conséquente de près de 2 millions de francs, il nous semble de bon ton de soutenir la mise à disposition de ce genre d'infrastructure et d'activité pour la population de notre canton. En effet, quoi de plus sympathique, dans notre société vouée au virtuel, que de se retrouver pour travailler la terre en famille ou entre voisins ? De plus, nous constatons qu'à l'heure des OGM et de la vache folle les citoyens ont de plus en plus envie d'un retour à la nature. C'est donc avec un grand plaisir que le groupe socialiste votera ce crédit d'investissement.

M. Claude Blanc (PDC). Notre Grand Conseil a l'air de somnoler, je vais donc tenter de le réveiller! J'ai été heureux d'entendre notre collègue Cristin dire son enthousiasme, parce qu'en commission des travaux, Mesdames et Messieurs les députés, quoi qu'en disent MM. Velasco et Cristin, les socialistes étaient extrêmement circonspects. Ils soupçonnaient la Fédération des jardins familiaux d'avoir des capitaux qu'elle ne voulait pas investir et d'attendre de l'Etat des avantages indus.

Chaque fois qu'on parle de mettre des terrains à la disposition des citoyens, les socialistes sont pris d'un tremblement et se demandent s'il n'y a pas, là derrière, d'affreux profiteurs qui vont accaparer les terrains de l'Etat. En l'occurrence, il a fallu convoquer la fédération pour qu'elle nous explique que son but n'était pas du tout lucratif, ce dont doutaient les socialistes au départ. Finalement, ceux-ci ont été convaincus et ont découvert qu'en fait cela entrait bien dans leur vision des choses. Mais, au départ, ils ne savaient pas du tout de quoi il s'agissait et ils étaient plutôt sur les pattes de derrière. Je salue donc avec beaucoup de plaisir la conversion des socialistes au système des jardins familiaux!

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Malgré le fait que M. Blanc soit président de la commission des travaux, je crois qu'il se trompe. En réalité, ce ne sont pas les socialistes qui avaient un doute : c'étaient plutôt les libéraux, en la personne de M. Gardiol, et un député de l'Alliance de gauche qui se sont posé des questions, légitimes d'ailleurs, puisqu'en tant que députés nous devons savoir si ces personnes ont des moyens ou non. Il est logique que des députés aient voulu savoir si la fédération avait à son bilan les moyens d'investir ou pas. Je tiens donc à rectifier : les socialistes, en commission - vous pourrez vérifier sur les P.-V. - n'ont pas demandé d'entrée l'audition de la fédération. Cela dit, je comprends tout à fait que d'autres députés aient voulu s'informer, aient voulu savoir si la fédération avait les moyens ou non d'investir une telle somme et si elle avait vraiment besoin de l'aide de l'Etat.

M. Albert Rodrik (S). Le hasard a fait de moi un remplaçant pour les deux séances de commission concernées et je ne comprends pas pourquoi un président de commission, ancien président de cette noble enceinte, a besoin de colporter ainsi des ragots! Tous les députés ont essayé de s'informer, j'ai moi-même essayé de comprendre la structure juridique, pas très claire, de la fédération... En l'occurrence, je ne pense pas que cela nous grandisse beaucoup, les uns et les autres. Faut-il citer les Saintes Ecritures et ce qui attend, dans la maison du Seigneur, les convertis de la onzième heure, Mesdames et Messieurs les députés ? Tout cela me paraît un peu petit, mais M. Blanc, certainement, grandira le propos tout à l'heure!

M. Claude Blanc (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il y en a qui ont besoin de grandir et d'autres qui l'ont déjà fait... (Rires.) Cela étant, M. Rodrik a beau essayer d'atténuer les propos des socialistes en commission, pour ma part, en tant que président, je peux vous dire que, d'entrée de cause, j'ai senti la réticence, à mon grand étonnement d'ailleurs, car je pensais que les socialistes allaient abonder dans le sens du projet de loi. Et c'est pourquoi j'en fais part aujourd'hui.

L'audition de la fédération n'était pas prévue : on l'a demandée parce qu'on doutait vraiment de la vocation d'utilité publique de cette fédération, parce qu'on imaginait qu'elle devait avoir des capitaux cachés qu'elle ne voulait pas investir. C'était cela, la suspicion des socialistes. Aujourd'hui, vous avez beau ergoter et parler de grandir, Monsieur Rodrik, il est trop tard pour grandir : il fallait le faire avant. Du reste, la grandeur ne s'acquiert pas, elle est innée!

M. Albert Rodrik. Je ne vous le fais pas dire, Monsieur Blanc!

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8442)

ouvrant un crédit d'investissement de 1 817 369 F pour l'aménagement des jardins familiaux à Plan-les-Ouates

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 1 817 369 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'aménagement des jardins familiaux à Plan-les-Ouates.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Travaux

1 496 500 F

Honoraires

140 000 F

TVA (7,6 %)

124 374 F

Attribution au fonds de décoration

17 609 F

Renchérissement

38 886 F

Total

1 817 369 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 54.03.00 503.62.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.  

La situation du logement est devenue plus tendue à Genève et la demande s'est accentuée. La recherche d'un logement est devenue notoirement plus difficile, surtout pour les personnes ayant des revenus peu élevés.

La présente motion propose le déclassement en 3e zone de développement destinée à des logements d'utilité publique, les terrains non bâtis des Communaux d'Ambilly situés sur la commune de Thônex, déclassement qui avait été envisagé par le Conseil d'Etat à la fin des années 1980, mais qui avait été mis en veilleuse à la suite du développement d'un autre secteur au sud de la commune de Thônex.

Cet autre secteur, les Verchères, étant à présent réalisé, il s'impose, vu la situation du logement, de déclasser les terrains des Communaux d'Ambilly, qui sont remarquablement situés à côté du domaine de Belle-Idée et qui pourraient être desservis par la prolongation de la ligne 9 des TPG.

Les terrains en cause sont propriété, pour la plus grande partie (194 799 m2) de la commune française d'Ambilly et un accord devrait pouvoir être trouvé avec cette dernière pour les valoriser. A plus forte raison si le canton montre sa détermination à les déclasser. Une partie de ces terrains (parcelle N° 4538 de 103 049 m2) est propriété de l'Etat.

C'est pour cette raison que les auteurs de la présente motion font usage de leur droit d'initiative au sens de l'article 15A LaLAT, afin d'initier le processus de modification du régime des zones applicables aux parcelles précitées, afin de pouvoir y réaliser des immeubles de logements sociaux.

Vu l'ampleur de cette opération qui pourrait permettre de construire jusqu'à 3000 logements, celle-ci devrait bien entendu être réalisée par étapes, afin de maîtriser le développement de la commune de Thônex.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil à la présente motion.

Débat

M. Walter Spinucci (R). Cette motion 1401 appelle de notre part les commentaires suivants. Une initiative municipale est actuellement en cours sur le territoire de la commune de Thônex, sous le titre évocateur : «Halte au bétonnage, sauvegardons les espaces verts à Thônex!» Elle aurait recueilli à ce jour environ 1200 signatures. Que demande cette initiative municipale ? Elle demande qu'un moratoire soit instauré afin de permettre aux autorités de reprendre leur souffle, entendez par là ne pas charger le service de la dette d'une part et, d'autre part, maintenir une qualité de vie indispensable.

Les autorités thônésiennes sont conscientes de la nécessité de contribuer à résorber la crise actuelle dans le domaine du logement. Elles en sont tellement conscientes qu'elles achèvent ces temps l'aménagement du quartier dit des Verchères, où environ 1 500 nouveaux habitants ont trouvé ou trouveront un logement. La commune a, dès lors, déjà largement contribué à la réduction de la crise, ainsi que cela a d'ailleurs été rappelé dans le débat de tout à l'heure, et n'entend pas se soustraire aux responsabilités propres à une commune suburbaine. Elle souhaite simplement retarder dans le temps l'urbanisation des Communaux d'Ambilly. Lors de l'examen de cette motion par la commission d'aménagement - c'est, je suppose, cette commission qui examinera la motion - nous veillerons au respect de cette politique, qui sera vraisemblablement confirmée par la volonté populaire, par le biais de l'initiative municipale.

M. Olivier Vaucher (L). Au même titre que dans le projet de loi 8498 que nous avons discuté tout à l'heure, les auteurs de cette motion sont une fois de plus ceux-là mêmes qui, pratiquement, sur le terrain, s'opposent ou freinent considérablement la construction de logements sociaux. J'en veux pour preuve la fameuse affaire de la Roseraie, ou encore celle des Ouches. De même, on le constate dans les fondations immobilières : ceux qui sont le plus réticents, qui freinent le plus la réalisation de logements sociaux sont les auteurs à la fois de ce projet de loi et de cette motion. Une fois de plus, j'aimerais que cela se sache, car il est facile de dire qu'on veut du logement social et de faire opposition à chaque fois qu'une possibilité d'en construire se présente.

Je m'étonne au surplus, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, du peu d'originalité dont vous faites preuve en proposant cette motion. Il me semble que certains membres de la commission d'aménagement doivent savoir que ce périmètre est un des périmètres d'aménagement concerté prévu par le plan directeur cantonal que nous étudions actuellement. Ce périmètre est en préparation, les projets de lois qui permettront sa réalisation passeront en commission. Alors, que cherchez-vous ? A faire parler de vous ? Ce périmètre étant, de toute façon, déjà dans le pipe-line que le département a préparé, cette motion me paraît pour le moins opportuniste et il faudrait peut-être envisager son retrait.

J'aimerais profiter de l'occasion pour demander au département qu'il prenne langue avec les communes intéressées et qu'il ouvre une véritable concertation. Et quand je dis concertation avec les communes, il ne s'agit pas d'une concertation collective, mais bien d'une concertation individualisée avec chaque commune concernée par l'un ou l'autre de ces projets de lois. Je pense ici à la commune de Thônex et à celle de Puplinge, pour parler des communes genevoises, mais il s'agira aussi, bien sûr, de contacter la commune d'Ambilly, en France voisine, qui est directement concernée.

Enfin, vu que le sujet de cette motion fait partie, comme je l'ai dit, du plan directeur actuellement à l'étude, je pense qu'elle n'a plus aucun fondement, qu'elle fait redondance, voire doublon avec le travail en cours. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. René Koechlin (L). J'attire votre attention sur une question purement formelle, un détail : on pourrait s'abstenir de rappeler, dans le titre de motions proposant un déclassement de zone, la parenthèse : droit d'initiative des députés, alors que ce droit d'initiative, Mesdames et Messieurs les auteurs de la présente motion, est inscrit dans la loi. Il n'est pas nécessaire de rappeler dans le titre d'une motion ce qui fait partie de la loi. Je vous propose donc de vous abstenir, à l'avenir, de ce genre d'ajout.

Cela dit, cette motion demande le déclassement d'un périmètre dont on parle depuis des lustres, celui des Communaux d'Ambilly. Le déclassement de cette importante parcelle avait déjà été proposé dans les années 80 et, finalement, le Conseil d'Etat y avait renoncé pour des questions d'opportunité, notamment compte tenu de l'attitude de la commune. Thônex a déjà fait un effort considérable s'agissant de l'accueil de nouveaux logements et notamment de logements sociaux, soit de nombreux HBM, des HLM, des coopératives HLM, notamment dans le quartier des Verchères, récemment achevé, qui accueille quelque 1 500 nouveaux habitants. C'est un effort considérable et je comprends que cette commune demande un délai pour absorber ces nouveaux venus. 1 500 personnes, c'est environ 15% de sa population; c'est beaucoup.

J'attire aussi votre attention, Mesdames et Messieurs les députés, sur le vote du Conseil municipal d'avant-hier concernant le plan localisé de quartier du secteur Etienne-Chennaz, qui représente potentiellement 700 nouveaux habitants. C'est un effort supplémentaire que le Conseil municipal de la commune de Thônex vient de consentir. Cela montre donc bien sa volonté d'aller à la rencontre du désir du canton et de notre désir à tous de construire des logements à Genève et particulièrement dans les communes suburbaines qui s'y prêtent. Les intentions de la communes sont claires, pures, en ce qui concerne la construction de logements. Alors, écoutons-la pour ce qui concerne la programmation de ces constructions! Nous devrions en tout cas l'auditionner à propos du déclassement des Communaux d'Ambilly.

Nous vous proposons de renvoyer cette motion à la commission d'aménagement, de sorte qu'elle puisse procéder à l'audition de la commune et savoir exactement ce que celle-ci entend entreprendre et comment elle accueille ce projet de déclassement.

M. Rémy Pagani (AdG). En ce qui concerne les affirmations de M. Vaucher, je crois qu'il n'a rien compris à la politique qui se mène aujourd'hui dans notre République à propos de l'urbanisation et du développement de Genève. Monsieur Vaucher, vous nous reprochez nos oppositions, tout à fait légitimes, qui consistent à refuser, depuis maintenant vingt ans, de construire la ville en ville. Si vous voulez voir une expression très concrète des effets désastreux de cette option, je vous invite à vous rendre aux Charmilles, devant l'école, pour voir l'état de la construction en cours - que les habitants ont d'ailleurs réussi à stopper pour éviter l'enfermement des enfants de l'école - pour voir, juste à côté, le bâtiment qui est construit et ce qu'on voulait imposer sur ce périmètre. Cela illustre l'aberration de vouloir construire la ville en ville.

Quant à nous, nous avons défini une politique très claire : nous voulons urbaniser la couronne suburbaine et ce projet des Communaux d'Ambilly fait partie de cette nouvelle politique d'aménagement du territoire. En l'occurrence, M. Vaucher a, là encore, fait une erreur : une nouvelle procédure est à la disposition des députés et, quoi qu'en pense M. Koechlin, je crois qu'il faudra l'écrire, la mentionner encore plusieurs fois pour l'inscrire dans les neurones de M. Vaucher! Nous avons un droit d'initiative en tant que députés, nous pouvons demander au département d'élaborer un projet de déclassement - en l'occurrence pour ces Communaux d'Ambilly - et nous utilisons ce droit dans cette motion, qui est tout à fait légitime et qui va dans le sens du concept d'aménagement cantonal.

Le concept d'aménagement cantonal que nous avons voté a sanctifié, si j'ose dire... (Commentaires.) ...a sanctifié, Monsieur Blanc, cette politique d'aménagement et de construction dans la couronne suburbaine. Aussi, je ne vois pas où est le problème. Au contraire, cette proposition s'inscrit en droite ligne du schéma No 60 qui vise à urbaniser les Communaux d'Ambilly. Pour ceux qui auraient des appréhensions, je rappelle que le déclassement va prendre quasiment une année, s'il est accepté... (Commentaires.) Non! On l'a vu avec l'affaire de Chêne-Bougeries : le Conseil d'Etat a été saisi de notre demande, il y a répondu en trois mois, puis cela a pris trois mois pour que nous votions en plénière. On peut donc aboutir dans un délai de six mois à une année.

Ensuite, l'aménagement se réalisera bien évidemment par étapes. Là aussi, vous avez mal lu la proposition de motion : il est indiqué que cette urbanisation se fera par étapes. Il ne s'agit pas de construire 3 000 logements d'un coup, mais de voir comment les choses peuvent se développer et de négocier avec la commune la réalisation de cette urbanisation par étapes.

M. Olivier Vaucher (L). Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez bien compris : ce n'était pas le renvoi au Conseil d'Etat que je voulais proposer, mais bien le refus de cette motion. Cela dit, vu la proposition de notre collègue M. Koechlin, je me rallie au renvoi en commission, pour permettre à la commune d'être auditionnée et de faire valoir ses droits et ses intérêts.

M. Michel Ducret (R). Il y a des assertions qu'on ne peut pas laisser passer! Quand j'entends M. Pagani prétendre qu'il s'oppose à la construction de la ville en ville depuis vingt ans, j'aimerais rappeler que, dans le cas des Charmilles, les deux seuls groupes politiques qui se sont opposés à la densité proposée à l'époque par un conseiller d'Etat qui siège aujourd'hui dans le même groupe que M. Pagani, sont les groupes des Verts et des radicaux au Conseil municipal de la Ville! Je rappellerai également que, dans le combat contre la construction de la Campagne Masset, M. Pagani n'était pas présent. Nous, nous en étions!

Je crois qu'il faut quand même mettre les choses au point : il est facile de dire, quand on vous propose de construire la ville en ville, que vous voulez autre chose et, quand on vous propose autre chose, de dire qu'il faut construire la ville en ville. Car la réalité de votre politique, Monsieur Pagani, c'est de vous opposer à tout ce qu'on peut proposer, c'est de soutenir des projets de surdensification lorsqu'on vous propose de les diminuer et de prétendre, après, que vous les avez combattus. En l'occurrence, ce n'est pas de la politique, c'est de la petite politicaillerie de bas étage!

Cela étant, en ce qui concerne la motion dont nous traitons, il est vrai qu'elle doit être examinée en commission, parce que les Communaux d'Ambilly représentent un potentiel et qu'on ne pourra pas résoudre les problèmes de logement dans le canton sans les examiner un peu plus avant, et au-delà du principe du NIMBY, not in my back-yard, c'est-à-dire partout ailleurs que devant ma porte!

La présidente. Tous les groupes s'étant exprimés, je propose de mettre aux voix le renvoi en commission... Monsieur Koechlin, c'est vous qui avez fait cette proposition : vous voulez encore argumenter ? Bien, je vous donne la parole sur le renvoi en commission exclusivement.

M. René Koechlin (L). Je voudrais rassurer notre excellent collègue M. Pagani... (Protestations.) Monsieur Pagani, vous avez en face de vous, en ma personne, un fervent défenseur du déclassement et de la mise en valeur des Communaux d'Ambilly. Il y a longtemps que je milite pour faire de cet espace privilégié quelque chose d'autre qu'un champ de pâquerettes... Sur ce plan, nous sommes donc tout à fait d'accord. Mais cette urbanisation - car c'est bien de cela dont il s'agit - est délicate; on ne peut donc pas trancher d'un coup et renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Cette proposition mérite d'être examinée - elle le mérite! - en commission, conjointement avec la commune. C'est la raison pour laquelle je réitère notre demande de renvoyer cette motion en commission.

M. Rémy Pagani (AdG). Je crois que les bancs d'en face n'ont pas compris la nouvelle procédure en cause. Je la rappelle : il s'agit de renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat; celui-ci rédigera un projet de loi, qui nous sera renvoyé et étudié par la commission d'aménagement, qui pourra alors auditionner la commune. Je ne vois pas pourquoi on auditionnerait la commune dès maintenant. Nous nous opposons donc au renvoi en commission d'aménagement pour l'audition de la commune, puisque de toute façon, dans le cadre du projet de loi que devra nous proposer le Conseil d'Etat, on auditionnera la commune.

M. Claude Blanc (PDC). Il est vrai, Monsieur Pagani, qu'on pourrait ne pas renvoyer cette motion en commission et l'envoyer directement au Conseil d'Etat, en le chargeant de déposer un projet de loi : en droit, vous avez raison. Mais l'élémentaire courtoisie, ne serait-ce qu'elle, voudrait quand même qu'avant de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, on entende la commune de Thônex et qu'on voie avec elle dans quelle mesure on pourrait moduler ce projet. Ce serait de la plus élémentaire courtoisie.

Vous, Mesdames et Messieurs, qui vous faites les champions de la démocratie de quartier et qui la pratiquez abusivement où cela vous arrange - comme dans certains quartiers de la ville où vous vous êtes opposés systématiquement à des densifications - vous allez vous essuyer les pieds sur une commune suburbaine, comme cela, sans lui demander son avis. Vous entrez sans frapper en lui disant que vous la sonnerez quand le projet sera prêt! Mesdames et Messieurs, ce n'est pas une façon de traiter les communes, c'est vraiment discourtois, mais cela dit bien ce que cela veut dire : vous vous servez des communes quand cela vous arrange et vous vous essuyez les pieds dessus quand vos intérêts vous commandent de le faire! Quant à moi, je crois que le renvoi en commission est nécessaire : il permettra au moins d'avoir un premier entretien avec la commune pour voir dans quelle direction il convient d'aller.

M. Laurent Moutinot. En préambule, je dirai que je suis rassuré par le fait qu'aucun groupe, aucun orateur, n'a critiqué le principe d'une densification des Communaux d'Ambilly. Que ce soit réaffirmé me paraît une bonne chose, car à ce jour aucun des périmètres que j'ai proposés, ou que l'un ou l'autre d'entre vous a proposés, n'a été accepté à l'unanimité.

Nous savons donc que nous voulons construire sur les Communaux d'Ambilly. Vous aurez constaté, pourtant, que je n'ai pas inclus ce périmètre dans le premier train de déclassements de la zone villa, et qu'il n'est pas prévu dans le deuxième train non plus. Pourquoi ? Parce que précisément les déclassements dans les communes doivent faire l'objet d'un planning qui leur rende la chose possible, normale, acceptable. Faute de quoi, la situation se tend et on va vers des échecs. Compte tenu du fait que les réalisations aux Verchères sont à peine terminées, il ne me paraît pas raisonnable de se précipiter sur les Communaux d'Ambilly. A partir du moment où nous sommes tous d'accord pour dire que cet endroit doit être densifié et sachant que nous sommes aussi d'accord pour dire qu'il faut tenir compte des particularités locales, nous ne pouvons pas courir le risque d'un échec dans ce périmètre. De ce point de vue, je pense qu'il y a lieu - sans que cela remette quoi que ce soit en cause, mais bien au contraire pour permettre l'aboutissement de ce projet - d'entretenir des rapports constants avec la commune de Thônex et avec la commune d'Ambilly, qui est le principal propriétaire terrien. L'Etat possède une partie des terrains, mais le plus gros propriétaire est la commune d'Ambilly, qu'entre parenthèses j'ai déjà rencontrée quelques fois.

Dans ces conditions, compte tenu d'un planning sur plusieurs années, Monsieur Pagani, je pense que le renvoi en commission permettrait d'améliorer, de préparer la commune, les habitants et les voisins à cette densification. Les autorités communales jouent le jeu, mais ce qui m'inquiète - et nous avons peut-être là un travail de pédagogie politique à faire - c'est la réaction des voisins directs. Les futurs habitants n'ont que vous et moi pour les défendre, alors que les habitants en place, ils y sont.

Enfin, j'observe encore un détail : la motion ne fait référence qu'au logement social. J'ai dit tout à l'heure tout le bien que je pensais du projet de loi concernant la règle des deux tiers/un tiers : il va de soi que cette règle s'applique aussi, cas échéant, aux Communaux d'Ambilly. C'est précisément ce genre de choses dont il convient de discuter, parce que l'aménagement d'un périmètre pareil se fait sur de nombreuses années et que l'équilibre des constructions, année après année, doit se négocier.

Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas dégager en corner que de renvoyer cette motion à la commission d'aménagement : c'est nous donner les moyens et le temps de faire en sorte que ce projet n'aille pas au-devant d'un échec.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission d'aménagement du canton. 

Sous la présidence de Mme Anita Cuénod, la Commission des travaux a étudié la pétition 1214 lors de la séance du 18 avril 2000. Le procès-verbal a été tenu par Mme Meyer. M. J. B. Haegler, ingénieur cantonal, assistait à la séance.

Déposée par les habitants de la Coopérative d'habitations « l'Avenir », cette pétition signées par 28 personnes concerne le bruit et la pollution dus au trafic du viaduc et de l'avenue de l'Ain. Elle a été déposée avant le début des travaux de rénovation du viaduc dans l'espoir que le DTP tiendrait compte de ces travaux pour intégrer les mesures d'insonorisation lors du chantier.

Le cadastre des émissions de bruit du trafic automobile établi par le Service cantonal d'écotoxicologie a été joint à ce rapport (annexe 2). Il met en évidence le dépassement des valeurs d'alarme de l'OPB sur les façades situées sur l'avenue de l'Ain.

Les pétitionnaires lisent un texte (annexe 1) sur l'historique des démarches entreprises depuis 1980 par les habitants auprès des autorités communales, cantonales et fédérales pour résoudre le problème des nuisances dues au trafic de l'avenue de l'Ain. Ces nombreuses démarches n'ayant donné aucun résultat concret, les habitants ont alors décidé en dernier recours de déposer une pétition devant le Grand Conseil. Ils précisent encore qu'en 1993 ils ont changé, à leurs frais, les fenêtres pour un coût de 338 000 F mais ils restent persuadés que c'est au niveau de l'émission du bruit que l'on doit agir.

Un commissaire fait remarquer que la construction du mur antibruit souhaité risque de réfléchir le bruit en direction des immeubles situés de l'autre côté de la route. Les pétitionnaires pensent que les mesures d'insonorisation doivent porter sur les deux côtés de la chaussée.

L'ingénieur cantonal comprend les soucis évoqués. Il rappelle que l'on doit appliquer les dispositions fédérales de l'OPB. Il précise qu'une évaluation du coût des mesures à prendre sur l'ensemble du réseau routier cantonal se monte à 60-70 mio F. Il précise encore que c'est toute la route Re 38 qui doit être assainie, l'autorité fédérale n'admettant pas des mesures partielles. Enfin, il signale qu'un allégement des mesures prescrites par l'OPB, notamment par la pose de doubles vitrages, est possible lorsque l'on ne peut respecter les niveaux sonores maximums imposés. Il est également possible de réduire le bruit de roulement de 4 à 5dbA par la pose d'un revêtement de chaussée phonoabsorbant. Mais cela n'a pas été réalisé car l'autorité fédérale ne paye que la différence avec le prix d'un revêtement normal.

L'efficacité du mur antibruit absorbant souhaité par les habitants ne serait que peu efficace selon le Service de l'écotoxicologie car l'essentiel du bruit provient du trafic sur le viaduc dominant les habitations.

A la demande d'un commissaire les pétitionnaires précisent que le trafic sur l'avenue de l'Ain a diminué lors de l'ouverture de l'autoroute mais qu'actuellement il est en augmentation et que de nombreux camions empruntent cette route.

L'audition des pétitionnaires a permis aux commissaires de prendre conscience de l'importance des nuisances dues au trafic sur les grands axes routiers et l'on peut se poser la question de savoir s'il est raisonnable de persister à construire des logements dans les zones exposées à de très fortes nuisances telles que le bruit et la pollution de l'air.

D'autre part, les mesures de requalification de certains quartiers ou rues tels que les Pâquis ou la rue de Lausanne sont de nature à accroître le trafic sur les grands axes périphériques.

Un commissaire s'étonne qu'aucune mesure de réduction du trafic et de transfert modal n'ait été prise, car c'est à la source du bruit qu'il convient d'agir.

Un commissaire pense que le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat sans évaluation des coûts est une formule un peu légère, mais il est relevé que l'on peut entrer en matière sur la demande en général sans faire une demande de crédit.

La commission relève que l'on a pris note des mesures en cours et que la loi fédérale impose l'assainissement des travaux routiers pour 2002 avec une prolongation éventuelle de ce délai jusqu'en 2007.

Nous vous proposons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre les conclusions de la commission.

Pétition(1214)

concernant des nuisances au chemin Du-Villard

Mesdames etMessieurs les députés,

Les coopérateurs de la coopérative d'habitation l'Avenir ci-dessous, habitant les immeubles sis au chemin Du-Villard n° 6 à 16 à Châtelaine, en bordure de l'avenue de l'Ain, à la hauteur du viaduc de l'Ecu, souffrent, depuis de nombreuses années, des nuisances de toutes sortes (bruit, gaz d'échappement, dégradation des immeubles) engendrées par le trafic routier. Des mesures effectuées ces dernières années par le Service d'écotoxicologie l'ont démontré clairement.

Les soussignés ont appris, au travers des médias, que des travaux importants d'entretien et de réfection du viaduc allaient être entrepris et dont la durée totale est estimée à 12 mois.

Aussi, conformément aux arrêtés fédéraux en la matière, les soussignés estiment qu'il incombe à l'Etat, propriétaire de ces voies de communication, de prendre toutes les mesures adéquates pour réduire le niveau de ces nuisances et cela avant l'ouverture du chantier.

Ils demandent donc que les autorités, outre l'incorporation d'une paroi absorbante antibruit dans les nouveaux parapets, procèdent à la construction (déjà demandée en son temps par les coopérateurs) d'un mur antibruit le long de l'avenue de l'Ain, avant le début des travaux, sources de nouvelles nuisances, avec la possibilité de voir les projets afin d'éviter que ces mesures ne transforment le quartier en « camp de concentration ».

Conscients de la situation financière de l'Etat, les habitants estiment cependant que tout doit être mis en oeuvre pour maintenir, dans ce lieu d'habitation, une réelle qualité de vie.

N.B. : 28 signatures

. .

Service immobilier FOBBBd James-Fazy 181201 Genève

6

ANNEXE 2

7

Débat

M. Georges Krebs (Ve), rapporteur. Cette pétition exprime le ras-le-bol des habitants voisins de l'avenue de l'Ain, qui voient les nuisances, pollution phonique et pollution de l'air, s'aggraver. Ces habitants occupent des logements sociaux situés le long de l'avenue de l'Ain. C'est en l'occurrence une zone où la règle des deux tiers/un tiers n'est pas respectée, mais où la quasi-totalité des habitations sont des logements sociaux. A cet égard, la commune de Vernier, d'une façon générale, a déjà fait sa part. Est joint à cette pétition le cadastre, très récent, des immissions du bruit, qui met en évidence que les bâtiments concernés subissent des nuisances qui dépassent les valeurs d'alarme. Il est donc urgent de prendre des mesures d'une façon générale, pas seulement pour l'avenue de l'Ain, mais pour l'ensemble des grandes pénétrantes de la ville, dont les habitants subissent des nuisances considérables, aggravées par le déplacement du trafic des quartiers sur les axes périphériques. Nous proposons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des travaux (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées. 

Dans sa session de décembre 1998, le Grand Conseil renvoyait la pétition susmentionnée du 15 décembre à la Commission des pétitions qui l'étudia sous les présidences de M. Louis Serex et de Mme Louiza Mottaz lors de ses séances des 11 et 18 janvier, 22 février, 31 mai, 13 et 20 septembre 1999.

Les procès-verbaux ont été rédigés par Mme Pauline Schaefer et M. Lionel Ricou que nous remercions pour la clarté de leurs travaux.

Pétition(1229)

Mesdames etMessieurs les députés,

En 1994, l'assemblée générale de l'ACGT a nommé une commission composée d'un représentant par groupement, chargée de procéder à la révision de nos statuts qui ne correspondent plus à la situation actuelle. Après deux ans de travaux, la commission a rendu ses propositions au comité de direction.

A l'assemblée générale du 28 mai 1997, nous avons eu la surprise de constater que des modifications fondamentales avaient été apportées aux propositions de la commission par le comité de direction de l'ACGT. De plus, le président central a affirmé que les nouveaux statuts qu'il présentait avaient été soumis pour approbation au Conseil d'Etat et avaient reçu son aval. Induits en erreur, nombre de sociétaires en déduisaient que le Conseil d'Etat les avait acceptés, ce que celui-ci a formellement démenti.

A cette assemblée, un certain nombre de membres ont protesté en vain contre les manoeuvres inacceptables de l'ACGT. En conséquence, nous ne demandons pas à l'Etat de se substituer aux dirigeants de l'ACGT, mais de dégager sa responsabilité le plus rapidement possible afin que nous soyons en mesure, comme tout citoyen, de faire valoir nos droits.

Reconnue d'utilité publique par la loi du 10 juin 1933, l'Association du Coin de Terre (ci-après AGCT) a notamment pour vocation de mettre en vente à des prix modestes des logements familiaux. Pour cela, elle peut bénéficier de subventions, d'allègements de taux d'intérêts et est exemptée d'impôts, des frais de timbre et d'enregistrement, ainsi que des émoluments du Registre foncier.

Le Conseil d'Etat a la charge d'approuver les statuts de l'association ainsi que les achats de terrains, en particulier les emplacements, les prix et les modalités.

Un principe de base permettant à l'association de mettre à disposition de ses membres ayants droit des objets à prix modestes consiste à utiliser le droit de réméré. Le droit de réméré permet au vendeur de racheter le bien au prix d'origine ou au prix prévu dans le pacte de réméré.

En 1994, l'article 216a du Code des obligations a été modifié de sorte que le droit de réméré ne peut plus être convenu pour une durée illimitée, mais seulement pour une durée maximum de 25 ans. Cette modification contraindra l'association à introduire un nouveau système contractuel afin de garantir son but social en empêchant ses membres de se défaire à terme de leur bien au profit d'un tiers non membre de l'AGCT et à un prix non plafonné.

L'AGCT bénéficiant du statut d'utilité publique et de certains avantages offerts par la loi de 1933, les pétitionnaires estiment que la responsabilité de l'Etat est engagée. Ils s'adressent aux autorités pour qu'elles interviennent dans le conflit qui les oppose à l'AGCT et plus particulièrement à son comité.

Invoquant un dysfonctionnement et des irrégularités, les reproches au comité sont les suivants :

modification du rapport de la commission chargée de la révision des statuts avant la présentation à l'assemblée générale ;

désinformation sur la prétendue approbation des statuts par le Conseil d'Etat ;

deux procès entre des membres propriétaires et l'AGCT relatifs aux refus du comité d'accepter la transmission du bien aux enfants des propriétaires ;

frais de justice de l'AGCT trop élevés, 150 000 F en trois ans ;

manque de transparence dans la gestion en général et dans le choix des acquéreurs des biens disponibles, faveurs aux familles des membres du comité ;

l'association réalise un bénéfice annuel de 200 000 F. Elle ne mérite plus d'être reconnue d'utilité publique et de bénéficier d'avantages fiscaux ;

lorsqu'un bien est attribué à une famille dont le revenu mensuel est 20 000 F, le but visé de doter des familles à ressources modestes n'est plus poursuivi.

Si les revendications des pétitionnaires dénonçant l'intervention de l'AGCT dans le choix du successeur sont compréhensibles, une liberté totale en cas de revente ne peut être admise. Les pétitionnaires ont bénéficié du Coin de Terre et, le jour où ils se défont de leur maison, ils veulent modifier le système.

Les décisions sont prises par un comité et une assemblée générale. La minorité peut s'attaquer aux décisions de l'assemblée générale devant un juge, mais il n'appartient pas au DAEL, ni à l'Etat de trancher ce type de conflits. Le contrôle du département porte sur les transactions et sur les comptes.

L'utilité publique et les avantages attribués à cette association répondent à des préoccupations d'intérêt général. La demande des pétitionnaires signifie la remise en question des objectifs concrétisés par la loi de 1933. Sans ce statut, l'AGCT est vouée à disparaître.

S'agissant de la modification des statuts, M. Mottiez indique qu'à sa connaissance, aucune modification statutaire n'a été soumise au Conseil d'Etat et il n'y a par conséquent pas eu d'approbation formelle.

Dans le cas où la minorité au sein de l'association deviendrait majoritaire M. Moutinot estime que le Conseil d'Etat devrait intervenir pour rappeler le statut d'utilité publique et les buts de l'AGCT.

M. Nydegger rappelle les raisons de l'AGCT s'agissant de l'utilisation du droit de réméré ainsi que les modifications législatives fédérales rentrées en vigueur en 1994. Il déplore l'absence de droit transitoire. Actuellement, personne ne peut dire à partir de quel moment le délai de 25 ans débute. Est-ce à partir du 1er janvier 1994, la fin du droit prenant effet en 2019, ou la rétroactivité s'applique-t-elle ?

C'est cette modification législative qui provoque depuis 1994 un grand tumulte au sein de l'AGCT ainsi que le recours aux conseils de juristes et d'avocats pour la défense des intérêts de l'association. Le remplacement du droit de réméré par d'autres dispositions contractuelles garantissant les buts de l'AGCT a été étudié. Une possibilité proposée à l'AGCT, celle du droit de superficie, a été refusée en raison du sentiment de ne pas être réellement propriétaire. Le droit de préemption a l'inconvénient de ne pas être applicable en cas de succession ou de donation.

Le droit de réméré peut être exercé dans quatre situations : le décès du propriétaire, sa démission de l'AGCT, son exclusion ou lors d'une violation répétée des statuts, ce qui ne s'est jamais produit.

S'agissant des critiques sur les comptes, les bénéfices et la fortune accumulée, les comptes sont présentés comme il se doit à l'Assemblée générale qui les a toujours approuvés à la quasi-unanimité. L'AGCT réalise en moyenne 2 % de bénéfice sur ses ventes, il y a effectivement des transactions déficitaires. En 1998, les charges de fonctionnement s'élevaient à 374 000 F et le produit des transactions à 26 000 F. Si l'association ne pouvait pas bénéficier du rendement de sa fortune pour payer ses charges, elle ne pourrait poursuivre son activité.

A la question des conditions financières confortables plutôt que modestes de certains bénéficiaires, et du montant élevé des ventes, il est répondu que l'AGCT gère une situation. Ces bénéficiaires ont peut-être bénéficié de ce revenu après l'acquisition du logement, ou ce dernier est le fruit d'une succession. Le prix des transactions n'est pas uniquement déterminé par l'AGCT, mais simplement par l'évolution du prix du marché. Il est vrai qu'en 1987, au moment où la conjoncture était la plus haute, un appartement a été vendu 750 000 F pour être revendu par la suite 620 000 F, mais le prix moyen des transactions de maisons se monte à 250 000 F et reste dans chaque cas moins élevé que le prix du marché.

L'Assemblée générale a refusé une proposition d'audit de l'AGCT. Le vote effectué en tenant compte des abstentions pour déterminer la majorité a été contesté alors que l'avocate de l'AGCT affirmait que le mode de vote était correct. Au surplus, le coût de cet audit estimé entre 50 000 F et 100 000 F aurait considérablement alourdi les charges de fonctionnement. La Commission de contrôle dans ses rapports a constaté que la gestion financière du comité se faisait dans un souci constant de défense de l'intérêt des membres de l'association.

La suppression du droit de réméré pose effectivement un problème de pérennité pour l'AGCT. Pourtant, ce droit est un moyen permettant d'assurer une défense collective contre la tendance spéculative des promoteurs. En l'état, l'AGCT ne pourra continuer à exister que si les gens ont une volonté associative, car elle ne pourra plus contraindre ses membres en se basant sur la loi.

L'exonération fiscale dont bénéficie l'AGCT a été accordée par la loi de 1933, ce qui est un cas rare puisque de nos jours, l'exonération en matière d'utilité publique est accordée par le Conseil d'Etat.

Un contrôleur des services du DF en 1996 a estimé que les comptes de l'AGCT étaient peu clairs. En fait, elle dispose de millions de fonds propres mais ne construit que peu en raison d'une conjoncture offrant des logements relativement peu chers. Les prix pratiqués par l'AGCT sont effectivement bas et pour des villas de 5 personnes avec 400 à 500 m2 de terrain, les coûts se situent entre 260 000 F et 390 000 F.

L'exonération fiscale est donc toujours légitime car l'intérêt général est respecté, les objets sont vendus à des personnes de condition modeste et les membres travaillant au sein du comité sont désintéressés. Ils perçoivent des indemnités non imposables, mais ne s'enrichissent pas.

En préambule M. Föex tient à préciser que son avis de droit sur la question a été rédigé pour le compte de l'AGCT qui le délie du secret professionnel.

En 1993, la durée du droit de réméré n'était pas limitée par le droit fédéral, alors que l'annotation au registre foncier l'était pour une durée de 10 ans. Les modifications législatives de 1994 ont procédé à l'unification de la durée du droit et de l'annotation.

Etant donné que le législateur n'a pas tranché la question sur l'éventuelle rétroactivité de la loi lors de son remaniement, cette dernière doit être interprétée. Le Tribunal fédéral aurait prétendu qu'il n'y avait pas nécessité de trancher en l'espèce. M. Föex soutient que le droit ne devrait pas être rétroactif. La nouvelle législation fragilise l'AGCT car elle devra dorénavant se conformer à cette durée de 25 ans.

S'agissant de relations entre les citoyens, c'est du droit privé régi par le droit fédéral. Cependant, il n'est pas impensable que l'Etat puisse instituer des droits de préemption fondés sur le droit public.

La marge de manoeuvre reste très mince et d'autres solutions telles l'usufruit et le droit de superficie ne rencontrent pas l'approbation des membres de l'AGCT qui veulent être réellement propriétaires.

Quant aux solutions envisageables pour garantir la pérennité de l'AGCT, faisant état du conflit d'intérêt avec l'association s'il répondait, M. Föex doit s'abstenir.

Au terme des auditions au cours desquelles les commissaires ont recueilli les informations complémentaires nécessaires à la compréhension du fonctionnement de l'AGCT, un sentiment unanime se dégage très nettement.

Des personnes ayant profité de conditions avantageuses offertes par l'AGCT contestent les contraintes du système au moment de se défaire de leur bien. Les pétitionnaires dénoncent le dysfonctionnement et les manoeuvres inacceptables des organes dirigeants.

Les pétitionnaires n'ont pas obtenu de soutien majoritaire de l'assemblée générale souveraine dans les conflits de relations entre les membres. Si le comité ne fait pas preuve dans tous les cas d'une totale transparence, le processus légal et statutaire fonctionne correctement. Les transactions sont contrôlées par l'Etat, les comptes sont contrôlés par les vérificateurs, et l'assemblée générale approuve les comptes.

Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas à l'Etat d'intervenir dans la gestion de litiges entre membres d'associations de droit privé et dans le cas précis en dehors de ses prérogatives relatives aux transactions. 

S'agissant de la responsabilité engagée de l'Etat par l'octroi du statut d'utilité publique, il faut rappeler la loi du 10 juin 1933 qui dit ceci :

Art. 7 Une participation officielle de quelle nature qu'elle soit, en faveur de l'Association pour la création de jardins et logements familiaux n'engage en aucune mesure la responsabilité de l'Etat dans l'entreprise quant aux conflits de tous ordres qui pourraient naître à son occasion tant du fait de ses membres que du fait des tiers et cela pour n'importe quelle cause.

La commission est unanime dans la volonté de maintenir le statut d'utilité publique de l'AGCT lui permettant d'atteindre les objectifs sociaux de la loi votée par le Grand Conseil en 1933.

En ce qui concerne la modification législative fédérale introduisant une limitation de la durée du droit de réméré à 25 ans, l'ensemble de la commission est d'avis que cette nouvelle disposition législative menace à terme l'existence de l'AGCT. Il est par conséquent nécessaire que le Conseil d'Etat étudie juridiquement les solutions et les éventuelles modifications législatives cantonales garantissant la pérennité de l'AGCT.

L'ensemble des députés est d'accord sur le fond des recommandations que la commission entend exprimer. Cependant, étant donné que cet avis ne rejoint pas les revendications des pétitionnaires, une partie des députés opte pour une proposition de dépôt de la pétition et d'élaboration d'une motion énonçant la teneur des conclusions du présent rapport. L'autre préfère le renvoi au Conseil d'Etat en indiquant distinctement la volonté de la commission.

Au vote, la proposition de dépôt est refusée par 8 non (1 L, 2 R, 3 S, 2 Ve), contre 4 oui (2 AdG, 1 DC, 1 L) et une abstention (1 DC).

La proposition de renvoi au Conseil d'Etat est acceptée par 9 oui (1 DC, 1 L, 2 R, 3 S, 2 Ve) et 4 non (2 AdG, 1 DC, 1 L).

Si ces votes partagent les commissaires sur la forme de la suite à donner à cette pétition, la question de fond fait l'unanimité. La commission propose le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat et manifeste sa volonté sur les points suivants :

L'Etat, et dans le cas particulier le Conseil d'Etat, ne doit pas intervenir dans le conflit entre les pétitionnaires et l'AGCT.

Le statut d'utilité publique et les facilités accordées par la loi de 1933 à l'AGCT pour concrétiser le but social de son activité doivent être absolument conservés.

Le Conseil d'Etat doit étudier les solutions juridiquement envisageables et les éventuelles modifications législatives cantonales garantissant la pérennité de l'AGCT.

Au bénéfice de ces explications, la commission des pétitions vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver la conclusion et les recommandations du rapport en votant son renvoi au Conseil d'Etat.

10

11

12

Débat

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. Je donnerai quelques précisions sur le vote de la commission, qui était unanime sur le fond, mais partagée sur la forme de la suite à donner à cette pétition. La commission propose de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, mais elle ne va pas dans le sens des pétitionnaires. C'est un peu paradoxal et j'aimerais à cet égard revenir sur le fond du problème.

La pétition évoque des problèmes entre des membres de l'Association du Coin de Terre et le comité, notamment s'agissant des statuts. En fait, ce qui n'est pas explicitement indiqué dans le texte de la pétition, c'est que ces membres cherchent à se soustraire à un droit sur lequel se base le fonctionnement de l'Association du Coin de Terre, qui est le droit de réméré. Le code des obligations a été modifié en 1994, de telle manière que la durée de ce droit n'est plus illimitée, mais limitée à vingt-cinq ans. Les pétitionnaires souhaitent bénéficier de l'abolition du droit de réméré, de manière à pouvoir utiliser leur bien comme bon leur semble, le revendre au prix qu'ils l'entendent et à qui ils le souhaitent. La commission y est évidemment totalement opposée, mais elle estime que cette pétition a soulevé un problème sur lequel le Conseil d'Etat devrait se pencher. En effet, le fait que le droit de réméré est dorénavant limité à vingt-cinq ans aura pour conséquence qu'en 2019 les propriétaires du Coin de Terre pourront se soustraire à ce droit et revendre leur bien à qui ils l'entendent, ce qui signifierait la fin de l'Association du Coin de Terre.

S'agissant des différentes demandes de la pétition, les conclusions du rapport sont que le Conseil d'Etat ne peut ni ne doit intervenir dans le conflit entre les membres de l'association et le comité; que le statut d'utilité publique accordé à l'association doit être maintenu afin de garantir la pérennité de cette association; enfin, que le Conseil d'Etat doit se pencher sur les éventuelles modifications législatives qui pourraient permettre à l'association de continuer ses activités dans le futur.

Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat avec, expressément, les volontés exprimées dans les conclusions.

Mme Janine Hagmann (L). La commission des pétitions s'est penchée avec intérêt sur cette pétition et a appris beaucoup de choses. Il était très intéressant de voir comment évoluait, grâce aux auditions menées, notre sympathie vis-à-vis de ce groupement. Je dois dire que la commission, à l'unanimité, a reconnu que l'Association du Coin de Terre méritait la sympathie. Certains des membres de la commission la connaissaient, parce qu'ils avaient eux-mêmes été intéressés à avoir une maison par le Coin de Terre. En revanche, là où la commission n'a plus été tout à fait d'accord, c'est sur la destination de cette pétition.

Le but de cette pétition est, en fait, d'arriver à faire supprimer le statut d'utilité publique de l'association. Il faut savoir que l'Association du Coin de Terre ne bénéficie d'aucune subvention de l'Etat, mais est par contre exonérée des impôts cantonaux et communaux, de tous les frais d'enregistrement ainsi que des émoluments du Registre foncier, pour les achats et les ventes à ses sociétaires. Si les immeubles de l'association sont évalués de façon modeste, ils sont soumis à un droit de réméré qui limite la spéculation, avec une prise en compte de la moitié de la plus-value sur le terrain. La suppression du statut d'utilité publique entraînerait la disparition de l'association, ce qui permettrait aux pétitionnaires de bénéficier d'une importante plus-value, car leur propriété tomberait dans le marché libre.

Cette pétition a été déposée en 1998. Quelle a été l'évolution de l'association depuis 1998 ? En novembre 1999, une nouvelle commission de révision des statuts, regroupant les représentants de tous les groupements de l'Association genevoise du Coin de Terre, dix-huit membres élus par les groupements sans intervention des membres des instances dirigeantes, s'est mise sur pied. Après étude de toutes les idées et propositions individuelles, la commission a rédigé un projet de nouveaux statuts, qui a été adopté à plus de 80% des membres présents - il y avait 338 membres à cette assemblée - le 26 mars 2001. Ce projet confirme le maintien du droit de réméré, mais pour une durée maximum de vingt-cinq ans, selon le même mode de calcul accepté jusqu'ici par l'Etat de Genève. Par ailleurs, il prévoit la création d'une commission de conciliation, fonctionnant comme organe de médiation en cas de litige entre les membres de l'association, ou entre ceux-ci et le comité central, dans le but d'éviter des procédures longues et coûteuses. Le projet de nouveaux statuts, adopté en assemblée générale extraordinaire du 26 mars, a été transmis au Conseil d'Etat immédiatement après l'assemblée, pour obtenir son aval en vue du maintien du statut d'utilité publique.

Je m'adresse ici aux députés qui ont participé aux travaux de commission : savez-vous ce qu'il est advenu des pétitionnaires auditionnés par la commission ? Eh bien, le couple Murrlé a quitté de son plein gré l'association, en obtenant pour sa propriété un prix correspondant à son attente. Quant à M. Walter Wenk, il a été condamné par les tribunaux genevois, condamnation confirmée par le Tribunal fédéral, à payer une indemnité ainsi qu'une partie des frais de procédure, parce qu'il n'avait pas respecté ses engagements, en donnant sa maison à sa fille et à sa petite-fille sans leur demander de signer le droit de réméré en faveur de l'Association genevoise du Coin de Terre.

Depuis la mise sur pied de la commission de révision des statuts, les assemblées générales annuelles sont beaucoup plus sereines. S'il est vrai que cette pétition a montré un léger dysfonctionnement du comité par rapport aux membres, depuis 1998 tout est rentré dans l'ordre et le Conseil d'Etat va maintenant adopter les statuts. Or, en envoyant cette pétition au Conseil d'Etat, il est évident, Mesdames et Messieurs les députés, qu'on donne raison aux pétitionnaires, dont le but est de supprimer l'utilité publique de l'Association du Coin de Terre. Nous reconnaissons tous, cela a été prouvé, l'utilité de cette association : si nous voulons qu'elle perdure, nous devons, sachant que le Conseil d'Etat va s'occuper des statuts, déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement, pour ne pas donner un signal de victoire aux pétitionnaires.

C'est pour cette seule raison qu'une partie de la commission - en dehors de tout clivage politique : vous aurez vu que les regroupements sont assez étonnants - vous propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

M. Laurent Moutinot. La commission des pétitions propose effectivement le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat pour que celui-ci fasse le contraire de ce que demandent les pétitionnaires... Peu importe la procédure, sur le fond je suis extrêmement heureux de votre détermination. La longue bagarre qui a eu lieu au sein de cette association - dont m'ont parlé mes prédécesseurs, puisque cette bagarre remonte à de nombreuses années - est en train de trouver un terme et les principes énoncés aux pages 8 et 9 de l'excellent rapport de M. Odier sont ceux sur lesquels s'est toujours fondé le Conseil d'Etat et sur lesquels il peut maintenant se fonder avec votre appui.

Nous avons en effet reçu, Madame Hagmann, les nouveaux statuts de l'Association du Coin de Terre, mais avant de les avaliser, nous allons les examiner avec le plus grand soin, parce qu'il est exclu qu'une association ayant bénéficié de l'aide de l'Etat, d'un statut d'utilité publique, puisse se trouver dans la situation où les derniers acquéreurs seraient favorisés, alors que cela est contraire aux buts mêmes de l'association et aux raisons pour lesquelles elle a été aidée par l'Etat. Nous allons donc examiner ces statuts dans le sens de vos préoccupations. S'ils répondent, compte tenu des limites du droit fédéral, à ce que l'on peut attendre, ils seront approuvés. S'ils doivent être modifiés pour garantir le statut d'utilité publique, nous demanderons les modifications nécessaires, dans le sens même des conclusions de la commission des pétitions.

En l'occurrence, Madame Hagmann, que la pétition soit déposée sur le bureau du Grand Conseil ou renvoyée au Conseil d'Etat, je prends l'engagement de traiter ce dossier de la manière que je viens de vous indiquer.

La présidente. Mme Hagmann a proposé de déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vais donc opposer sa proposition à celle qui figure dans le rapport... Monsieur Odier ?

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je ne suis pas d'accord avec la proposition de Mme Hagmann. Je ne pense pas que le renvoi au Conseil d'Etat soit un signe en faveur des pétitionnaires, puisque les conclusions du rapport expriment clairement la volonté de la commission. J'ajoute que le problème n'est pas résolu : le droit de réméré étant limité dorénavant à vingt-cinq ans et n'étant pas renouvelable, le problème se posera en 2019. Il se pourrait éventuellement que l'association doive racheter, en 2018, la totalité des biens. Je vous invite donc à refuser la proposition de dépôt sur le bureau et à voter le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées. 

Rapport de M. Jean-Marc Odier (R), commission des pétitions

La pétition concernant la survie du Palais a été déposée par Prospectacle SA, le 22 décembre 2000 au secrétariat du Grand Conseil, munie de 1548 signatures. Elle demande la réouverture rapide du Palais, la discothèque se situant sous Uni-Mail, anciennement connue sous le nom de Jackfil.

Les membres de la Commission de pétitions ont examiné la présente pétition lors de leurs séances des 12 et 19 février 2001, sous la présidence de M. Hubert Dethurens.

Les procès-verbaux des séances ont été rédigés avec compétence par Mme Pauline Schaefer que nous remercions.

Audition des pétitionnaires (12 février 2001)

Les pétitionnaires, Mmes et MM. Léonore Comin, Daniela Eckmann, Nicolas Daldini, Eric Demierre et Simon Trottet, représentant Prospectacle SA, sont reçus par la Commission.

M. Simon Trottet explique tout d'abord à la commission que leur pétition découle de la fermeture de la discothèque Jackfil. Il rappelle ensuite que tout le monde soutenait la création de salle sous Uni-Mail. La pétition demande maintenant que Prospectacle SA puisse à nouveau exploiter la discothèque, ce qui veut dire la réouverture de celle-ci. Prospectacle a en effet de nombreuses propositions pour sa gestion future.

M. Nicolas Daldini estime pour sa part que Prospectacle participe au maintien du tissu économique genevois. Il admet que certains problèmes de voisinage ont surgi avec le transfert de cette salle sous Uni-Mail, tout en relevant que des efforts ont été consentis sur le plan de la sécurité. Il compare le Palais avec une autre salle organisant des soirées dansantes qui n'offrirait ni sécurité ni sortie de secours.

Un député demande quelle a été la réponse de Prospectacle au courrier du DJPT du 25 août 2000. Les pétitionnaires indiquent ne pas être au courant de ce courrier.

Un député s'interroge sur les liens entre Prospectacle et Jackfil. Les pétitionnaires confirment que ces sociétés réunissent les mêmes protagonistes.

M. Nicolas Daldini informe encore la Commission que Prospectacle payait 6 agents en uniforme pour assurer la sécurité de la salle. Il considère ensuite qu'il n'était pas concevable de pousser 300 personnes à l'extérieur de la salle à 4 h. Il indique ensuite que le Palais est actuellement prêt à étudier toutes les solutions possibles pour ouvrir à nouveau.

M. Nicolas Daldini estime que l'Etat doit faire preuve d'une certaine ouverture d'esprit et comprendre qu'il y a des problèmes difficiles à gérer.

Mme Léonore Comin, habitant au quai Ernest-Ansermet, juge qu'il n'y a pas moins de bruit depuis que le Palais est fermé.

Plusieurs pétitionnaires considèrent qu'ils n'appelleraient pas la police pour n'importe quel excès de bruit, comme le font certains habitants de Plainpalais. Ils estiment ainsi que les réactions de certains habitants sont disproportionnées.

M. Nicolas Daldini indique enfin que le Palais était le seul établissement doté d'un service de professionnels du milieu médical.

Un commissaire suggère aux pétitionnaires d'élaborer un dossier solide et de le présenter aux autorités compétentes, afin que celles-ci se prononcent à nouveau.

Discussions de la commission (12 et 19 février 2001)

Un commissaire constate qu'une entrée à 25 F, accompagnée de publicité pour l'alcool et le tabac, n'est pas la mesure la plus logique pour un établissement destiné aux jeunes.

Un commissaire rappelle que la Commission et le Grand Conseil ont déjà débattu de la problématique de Jackfil lors de la pétition 1299. La Commission a déjà en sa possession tout le dossier et tout l'échange de correspondances entre le DAEL, le DJPT et Prospectacle.

Un commissaire considère qu'il est délicat de revenir sur la décision prise il y a quelques mois, décision fondée sur la mauvaise gestion des lieux et le non-respect des clauses du bail signé avec le DAEL.

Un commissaire estime que c'est aux pétitionnaires et non au Conseil d'Etat ou à la Commission, d'établir un dossier complet. Il considère que la discothèque le Palais pourrait rouvrir si le dossier devenait acceptable.

Un commissaire indique encore que la motion 1376 demandant l'organisation de concerts pour les jeunes dans les zones industrielles, en attendant une salle adaptée aux besoins, a été renvoyée en Commission de l'aménagement. L'adoption de celle-ci permettrait peut-être d'apporter quelques solutions.

Vote de la commission

Le dépôt sur le bureau du Grand Conseil est accepté par 11 oui (1 AdG, 3 S, 2 Ve, 3 L, 2 R), 1 non (DC) et 1 abstention (DC).

La Commission des pétitions vous propose par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer la présente pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Pétition(1333)

pour la survie du Palais

Mesdames etMessieurs les députés,

Les soussignés :

se réjouissent de pouvoir disposer d'une nouvelle salle bien équipée ;

se félicitent que Jackfil ait des locaux appropriés à ses activités ;

s'opposent fermement à la disparition d'un concept de soirée qui a fait ses preuves depuis 30 ans ;

demandent à qui de droit que Prospectacle successeur de Jackfil puisse organiser un maximum de soirées au nouveau Palais ;

prient les autorités d'accorder à Prospectacle les mêmes facilités qu'à d'autres lieux ;

souhaitent enfin que les tracasseries administratives prennent fin ;

demandent la réouverture rapide du Palais ;

Débat

La présidente. M. Odier remplace le rapporteur, M. Louis Serex.

M. Hubert Dethurens (PDC). J'ai été le seul, en commission, à m'opposer au dépôt de cette pétition sur le bureau. Je voulais qu'on la renvoie au Conseil d'Etat pour les motifs suivants. Je conçois qu'on ait fermé le Palais parce qu'il y avait des dysfonctionnements, mais je ne pense pas que cette fermeture doive être définitive. A mon avis, le Conseil d'Etat aurait pu rouvrir des négociations, car ce genre de soirées pour jeunes, si elles sont bien réglementées, sont nécessaires. C'est une demande de la population jeune de ce canton et on ne peut pas se contenter d'une fermeture définitive du Palais. M. Moutinot pourrait peut-être trouver une autre solution. On a exploré certaines pistes, certains proposent qu'on déplace ce genre de soirée en zone industrielle...

Je ne sais pas ce qu'en pense M. le conseiller d'Etat Moutinot. Pour ma part, je demande le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat afin que la situation ne reste pas figée. On a fermé parce que certains n'ont pas agi comme il faut, mais il ne faut pas laisser entendre qu'on ne reviendra jamais là-dessus. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir ma proposition.

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez été, le printemps passé, extrêmement sévères à mon égard s'agissant du Palais. Vous m'avez demandé sur tous les tons de mettre un terme aux nuisances, de fermer cet établissement. Je vous ai dit que je le ferais si les mesures que nous avions prises ne permettaient pas de garantir la tranquillité au voisinage. D'aucuns ont cru que je ne tiendrais pas parole, ils ont eu tort : le Palais a été fermé! Ce soir, je vous demande de ne pas être des coeurs d'artichaut et de ne pas me demander, sous prétexte qu'on oublie un peu ces nuisances, de rouvrir le Palais. Vous avez pris des décisions claires, elles ont été exécutées, vous ne pouvez pas changer d'avis neuf mois plus tard. A défaut, plus personne ne saura à quel saint se vouer.

Bien entendu, il faudra trouver une affectation à cette salle, c'est une chose. Bien entendu, les amateurs de musique techno ou d'autres musiques dont le nom m'échappe ont le droit de s'amuser, d'écouter leur musique, et on doit leur trouver un lieu. Mais, de grâce, ne demandez pas la réouverture du Palais. Par conséquent, suivez les conclusions de la commission des pétitions!

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. On comprend bien ce que veut M. Dethurens et la commission était, du reste, sensible à cette problématique et admettait la justification d'un tel établissement pour jeunes. Le problème est que les pétitionnaires sont venus devant la commission en demandant simplement de rouvrir la salle. Nous leur avons dit que c'était un peu insuffisant, qu'ils devaient présenter au Conseil d'Etat un projet qui soit bien étudié, qui prévoie des dispositions garantissant qu'il n'y aurait plus de nuisances sonores et de troubles de l'ordre public. Nous leur avons dit que nous étions persuadés que le Conseil d'Etat les entendrait, que la commission et le parlement approuveraient ce projet. Mais encore fallait-il venir avec un projet et ne pas simplement demander de rouvrir la salle telle quelle.

M. Hubert Dethurens (PDC). Je ne demande pas forcément la réouverture immédiate du Palais dans les mêmes conditions qu'avant. Je demande simplement que la négociation se poursuive pour caser cet établissement ailleurs où il y aurait moins de nuisances. Comme pour la pétition précédente, on pourrait renvoyer celle-ci au Conseil d'Etat en joignant quelques invites. Voilà l'explication de mon vote.

Mme Christine Sayegh (S). J'aimerais également, au nom du groupe socialiste, soutenir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Personne ne conteste que le mouvement techno est important en Suisse. Le problème est que certaines conditions qui avaient été imposées à Prospectacle, l'exploitant de cette discothèque, n'ont pas été respectées, par souci d'une certaine rentabilité et au détriment de la sécurité. Il est quand même choquant qu'un établissement pour mineurs vende des billets d'entrée 25 F avec des publicités pour de l'alcool et du tabac! C'est la raison pour laquelle nous avons demandé aux pétitionnaires de nous présenter un meilleur dossier. Je rappelle qu'ils ont même admis qu'ils ne pouvaient pas, à 4 h du matin, évacuer la salle, qui contient souvent 300 personnes. Donc, même les heures de fermeture ne sont pas respectées.

En l'occurrence, nous souhaitons recevoir un dossier solide, présentant toutes les garanties de sécurité pour ces mineurs, qui ont effectivement le droit d'aimer et d'écouter de la musique techno. Il ne s'agit pas d'un refus : il s'agit de dire que le dossier n'est pas prêt et que nous souhaitons que soit présenté au Conseil d'Etat un meilleur dossier, avec toutes les garanties de sécurité.

M. Hubert Dethurens (PDC). Je suis actuellement président de la commission des pétitions et je dois préciser que le dossier préparé par les pétitionnaires m'a été envoyé la semaine dernière. Je l'ai transmis au rapporteur, M. Louis Serex, en me disant qu'il serait au moins à notre disposition le jour de la séance plénière. Aujourd'hui, je m'aperçois que ce dossier n'est malheureusement pas parvenu jusqu'ici...

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le

22 septembre 2000

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le

22 décembre 2000

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le

22 juin 2001

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le

22 mars 2002

5

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le

22 mars 2003

La Commission législative a examiné, lors de ses séances des 19 janvier, 2 février et 30 mars 2001, sous la présidence de Mme Vérène Nicollier, la recevabilité de l'initiative populaire 115 « Casatax », lancée par la Chambre genevoise immobilière. M. C. Friedrich, secrétaire-adjoint du DJPT, a assisté la commission dans ses travaux.

En vertu de l'article 119A de la loi portant règlement du Grand Conseil (B 1 01), le Grand Conseil doit se prononcer sur la validité de l'initiative sur la base du rapport de la Commission législative au plus tard le 22 juin 2001. C'est en vue de cette étape de la procédure d'examen de l'initiative 115 que le présent rapport est établi. Il doit être déposé avant le 29 mai 2001 pour que le délai susmentionné soit respecté.

Rédigée de toutes pièces, l'initiative 115 propose d'inscrire un nouvel article 8A, intitulé « Propriété de son logement », dans la loi sur les droits d'enregistrement.

Selon cette disposition, les droits d'enregistrement et les éventuels centimes additionnels seraient réduits de moitié lorsque l'objet de la vente est destiné à servir de domicile à l'acquéreur.

Sur le point de la recevabilité formelle - unité de la matière - unité de la forme - unité du genre - la commission a constaté, à l'instar du Conseil d'Etat dans son rapport au Grand Conseil du 23 novembre 2000 auquel il est ici renvoyé pour les détails, que l'initiative ne posait pas de problème.

S'agissant de la recevabilité matérielle, la commission s'est demandé si l'initiative était exécutable. L'alinéa 3 de la disposition proposée par l'initiative stipule que « si, dans un délai de 3 ans dès la date de l'enregistrement, l'immeuble cesse de servir de domicile au bénéficiaire de la déduction ou est aliéné par celui-ci, le solde non perçu des droits est immédiatement exigible. Fait exception le cas du décès du bénéficiaire ». La question qui se pose est de savoir comment contrôler l'utilisation qui est faite du logement pendant 3 ans.

Pour obtenir des éclaircissements à cette question, la commission, en date du 2 février 2001, a auditionné Mme Catherine Neuenschwander, directrice de l'enregistrement de l'administration fiscale cantonale.

Celle-ci expose que le débiteur de l'administration fiscale est le notaire qui instrumente l'affaire. Si l'affaire connaît deux notaires, le premier pour l'achat et un second pour la vente, elle pense que c'est le premier notaire qui est le débiteur. Elle ajoute que cette question est délicate, puisque les clients ne s'adressent pas forcément au même notaire. Elle se demande encore s'il ne faudrait pas renotifier le bordereau. Elle termine en disant que la question de la responsabilité du notaire ne date pas d'aujourd'hui.

Mme Neuenschwander déclare également qu'il faut responsabiliser le second notaire car il peut constater que la transaction a lieu dans le délai de trois ans. Elle ajoute que cela implique une disposition légale spécifique.

Un commissaire rétorque que le deuxième notaire ne peut pas assumer de responsabilité sans avoir eu connaissance du premier acte. Il affirme que le Registre foncier est là pour ça.

Un commissaire relève que le premier notaire ne peut pas non plus assumer une responsabilité car il n'a pas les moyens de connaître le sort du logement après la transaction.

Mme Neuenschwander estime que le terme de « solde non perçu » pose problème. Elle explique qu'il s'agit plutôt d'une « réduction » et qu'il faudrait trouver un libellé qui ne parle pas de solde. Cas échéant cette solution responsabiliserait le premier notaire.

A l'issue de l'audition de Mme Neuenschwander, la commission a entamé une discussion sur l'attitude à adopter à l'égard de l'alinéa 3 de la disposition proposée par la Chambre genevoise immobilière (CGI) dans l'initiative 115. La commission a considéré que l'idée contenue dans cet alinéa était recevable, mais que la formulation était malheureuse. Elle a examiné la possibilité de modifier sa rédaction, soit par l'élaboration d'un contre-projet, soit d'accord avec les initiants.

Pour ce faire, il a été décidé d'auditionner la CGI et de consulter la Chambre des notaires par écrit. Cette démarche a été effectuée par courrier adressé à Me Natacha Gregorc, présidente de la Chambre des notaires, en date du 9 février 2001, dont copie en annexe. En revanche, la CGI n'a pas été approchée.

Par courrier du 7 mars 2001 joint en annexe au présent rapport, la présidente de la Chambre des notaires a répondu à la commission. En résumé, la Chambre des notaires rappelle que « le notaire n'a ni le droit, ni le devoir, ni les moyens de contrôler l'usage que son client fera de son acquisition ». Elle envisage qu'une telle charge revienne au « deuxième » notaire, qui instrumenterait une revente, et que celui-ci perçoive le solde non perçu. Mais, pour ce faire, il faudrait à tout le moins, comme cela se pratique dans d'autres cas analogues, tels que l'utilisation des fonds de la prévoyance professionnelle (2e pilier) pour acquérir son logement, qu'une mention indiquant que le propriétaire a bénéficié de droits d'enregistrements réduits soit inscrite au Registre foncier.

La commission a pris acte de la réponse de la Chambre des notaires et considérant que celle-ci répond aux questions qui se posaient, a renoncé à l'auditionner.

La Commission législative, par 4 oui (1 DC, 1 R, 2 L) et 5 abstentions (2 S, 1 Ve, 2 AdG), est entrée en matière sur cette initiative, l'a déclarée recevable et vous propose, Mesdames, Messieurs les députés, de la suivre dans ses conclusions.

La Chambre genevoise immobilière a lancé l'initiative populaire intitulée « Casatax », qui a abouti.

Le tableau ci-dessous indique les dates ultimes auxquelles cette initiative doit être traitée aux différents stades du processus d'examen des initiatives prévus par la loi.

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le

22 septembre 2000

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le

22 décembre 2000

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le

22 juin 2001

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le

22 mars 2002

5

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le

22 mars 2003

Les citoyens soussignés, électeurs et électrices dans le canton de Genève, en application des articles 64 et 65A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative formulée, qui demande au Grand Conseil que la loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969 (D 3 30), soit modifiée comme suit: :

Article unique

La loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, est modifiée comme suit :

Article 8A  Propriété de son logement (nouveau)

1 En cas d'acquisition de la propriété d'un immeuble destiné à servir de domicile à l'acquéreur, les droits d'enregistrement et les éventuels centimes additionnels sont réduits de moitié.

2 Cette réduction s'applique aux contrats de vente, ainsi qu'aux actes hypothécaires et aux contrats d'entreprise ou tout autre contrat analogue au sens de l'article 83.

3 Si, dans un délai de 3 ans dès la date de l'enregistrement, l'immeuble cesse de servir de domicile au bénéficiaire de la déduction ou est aliéné par celui-ci, le solde non perçu des droits est immédiatement exigible. Fait exception le cas du décès du bénéficiaire.

Démocratisons la propriété de son logement !

Parmi les rêves que nous nourrissons tous, devenir propriétaire de son logement figure en bonne place.

Or, après Bâle-Ville, Genève est le canton suisse qui compte le moins de propriétaires. Pour aider les locataires genevois à réaliser leur rêve, la Chambre genevoise immobilière lance deux initiatives populaires.

La propriété est l'une des valeurs fondamentales de notre société. Alors que bien des repères ont tendance à disparaître, la propriété individuelle peut et doit rester une référence solide.

En devenant propriétaire, on constitue un patrimoine pour sa famille. De plus, le propriétaire prend un soin particulier de son environnement. Ces éléments sont conformes à la notion de développement durable, qui doit guider les options à prendre pour le futur. Le développement de la propriété individuelle contribue par ailleurs à la prospérité de la société.

Nos propositions

Celui qui veut devenir propriétaire rencontre deux problèmes majeurs : le coût du logement qu'il souhaite acquérir et son financement. En particulier, il est difficile de réunir 20 % de fonds propres.

Pour réduire le coût de la propriété, nous proposons de réduire de moitié les droits d'enregistrement de 3 % de la valeur du logement à la charge de l'acquéreur. Il ne serait pas raisonnable de les supprimer, puisqu'un transfert de la propriété implique des frais administratifs pour l'Etat. En revanche, 3 %, c'est trop.

Cette proposition fait l'objet de notre première initiative, appelée « Casatax ». Si l'initiative est acceptée par le peuple, les droits d'enregistrement seront immédiatement réduits.

8

9

10

11

12

Débat

Mme Christine Sayegh (S). Nous souhaitons expliquer notre abstention quant à la recevabilité matérielle de cette initiative, plus particulièrement... (Commentaires.) Souhaitez-vous intervenir, Monsieur Lescaze ? M. Lescaze veut parler après moi, je demande au Bureau de ne pas oublier d'enregistrer sa demande de parole!

Notre abstention est liée au problème de l'exécutabilité de cette initiative. Celle-ci demande une réduction des droits d'enregistrement, sous certaines conditions, pour encourager l'accès à la propriété. Mais il faut rappeler que le débiteur des droits d'enregistrement est le notaire et non l'acheteur lui-même. Si bien qu'au bout de trois ans, si les conditions ne sont plus réalisées ou que la personne revend son bien immobilier, elle devra payer la réduction du droit d'enregistrement qui lui avait été faite initialement. Ceci pose des questions importantes, à savoir : le notaire va-t-il demander des garanties, ou va-t-il demander l'entier du droit avant d'en rendre éventuellement la moitié, après trois ans, si le bien n'a pas été revendu ? Une autre question est de savoir quel contrôle on peut avoir, au cas où la personne va chez un autre notaire, et comment savoir si le bien acquis pour le domicile sert vraiment de domicile et ce pendant le délai de trois ans.

C'est la raison pour laquelle nous estimons que cette initiative est très difficilement exécutable. La lettre des notaires montre que la question est complexe : faut-il donner la responsabilité au premier notaire ou au deuxième notaire, dans le cas où il y a un deuxième notaire pour le second acte de vente ? Pour notre part, nous doutons fort de l'exécutabilité de cette initiative.

M. Bernard Lescaze (R). Il est bien connu que lorsqu'on veut noyer son chien on déclare qu'il a la rage, la gale ou ce que l'on veut! Les objections purement formelles de la préopinante ne reflètent, à notre avis, que son hostilité quant au fond, sachant qu'un certain nombre de gens dans cette assemblée ne souhaitent pas favoriser l'accès à la propriété. Ce n'est évidemment pas le cas du groupe radical et je n'hésite pas à dire qu'en réalité les objections prétendument formelles qui viennent d'être soulevées peuvent aisément être résolues, comme le montre d'ailleurs excellemment le rapport de M. Fritz.

En effet, il suffirait d'introduire une nouvelle initiative populaire qui modifierait un article de notre constitution. La difficulté, que je ne minimise pas, est celle à laquelle il vient d'être fait allusion, à savoir que le notaire est débiteur des droits d'enregistrement, comme le rappelle la Chambre des notaires, vis-à-vis de l'acte qu'il a instrumenté. Mais, si jamais il y avait une difficulté à suivre la marche proposée par la Chambre des notaires - à savoir de conférer cette responsabilité soit au second notaire, soit à l'administration fiscale cantonale, lorsqu'on ne peut pas vérifier le changement d'affectation - il conviendrait simplement de modifier la loi sur les droits d'enregistrement, laquelle est une norme législative inférieure à la norme constitutionnelle. C'est donc là un mauvais prétexte qui est avancé pour expliquer l'abstention de la gauche.

En réalité, sur le plan pur de la recevabilité formelle et matérielle, cette initiative est parfaitement recevable. Je tiens à préciser qu'à l'alinéa 3, lorsqu'on parle du «bénéficiaire de la déduction», déduction doit s'entendre comme réduction, ainsi qu'il est précisé à l'alinéa 1, où l'on parle de droits «réduits de moitié», et à l'alinéa 2, où l'on parle de «réduction». Pour des raisons que j'ignore, les initiants ont employé le mot déduction à l'alinéa 3, mais c'est une réduction. D'ailleurs, en français, la réduction en matière fiscale est aussi une forme de déduction. Là encore, c'est un point purement formel.

Dans ces conditions, le groupe radical approuve la décision de la commission législative et invite le Grand Conseil à l'approuver également.

M. Albert Rodrik (S). Pour répondre à mon excellent ami Bernard Lescaze, notre problème n'est pas l'accession à la propriété, qui figure dans le programme de nombreux partis socialistes en Europe, même si elle ne nous met pas spécialement en transe à Genève... Notre problème est : est-il normal qu'un texte soit suffisamment ambigu pour que les rentrées fiscales soient continuellement en péril ? La Chambre des notaires le dit, du reste, fort explicitement.

En nous abstenant, nous voulions, sans faire de victimes au niveau du contrôle formel de la recevabilité, envoyer un signal d'alarme à nos collègues de la commission fiscale pour qu'ils examinent le fond du problème. Nous avons entendu une des directrices de l'administration fiscale et nous avons reçu une prise de position suffisamment claire et engagée de la Chambre des notaires pour que le travail de la commission fiscale, lui, ne soit pas formel. C'est cela, le sens de notre abstention et rien d'autre!

M. Jacques Fritz (L), rapporteur. Je confirme : je crois que ce sera effectivement à la commission fiscale de discuter de la suite de ce projet.

Mme Micheline Calmy-Rey. Sur le plan de la recevabilité formelle, cette initiative ne pose aucun problème. Sur le plan de la recevabilité matérielle, à savoir : est-elle applicable ou non, il conviendrait manifestement, lors de l'examen en commission fiscale, de clarifier l'applicabilité, éventuellement par l'introduction d'une nouvelle norme faisant obligation d'une inscription au Registre foncier, ou par d'autres moyens. Car, telle quelle, elle est difficilement applicable, à témoin la lettre de la Chambre des notaires. Cela étant, le Conseil d'Etat s'est d'ores et déjà prononcé, après analyse, sur la recevabilité de cette initiative : il a conclu qu'elle était recevable.

Les conclusions de la commission législative (recevabilité de l'initiative 115) sont adoptées.

Cette initiative est renvoyée à la commission fiscale.

La présidente. Nous poursuivons nos travaux avec le projet de loi 8497...

M. Daniel Ducommun (R). Madame la présidente, il s'agit en l'occurrence d'un projet de loi constitutionnelle sur lequel le peuple de Genève sera invité à se prononcer : je trouverais dommage que l'on commence à le traiter durant cinq minutes et que l'on reprenne à 14 h. Je propose donc de commencer ce débat à 14 h...

La présidente. Bien, je vois que l'assemblée approuve cette proposition. Nous levons donc la séance et reprendrons nos travaux à 14 h. 

La séance est levée à 11 h 55.