Lancement d'une initiative

Le Comité de citoyen-ne-s pour un choix démocratique et raisonnable de stade a lancé l'initiative populaire intitulée « Pour un projet de stade raisonnable », qui a abouti.

Le tableau ci-dessous indique les dates ultimes auxquelles cette initiative doit être traitée aux différents stades du processus d'examen des initiatives prévus par la loi.

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le

22 décembre 2000

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le

22 mars 2001

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le

22 septembre 2001

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le

22 juin 2002

5

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le

22 juin 2003

Les soussignés, électrices et électeurs dans le canton de Genève, en application des articles 64 et 65B de la Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative législative qui demande au Grand Conseil d'adopter le projet de loi suivant modifiant la loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale pour la reconstruction et la rénovation du stade des Charmilles et du centre sportif de Balexert, du 26 avril 1996 (7263), dans sa teneur résultant de sa modification du 19 juin 1997 (7568).

Art. 2 Conditions (nouvelle teneur)

Art. 3 Plan financier (nouvelle teneur)

Art. 4 Délai (nouvelle teneur)

Art. 8 Adaptation de la subvention initiale (nouveau)

Art. 9 Disposition finale (nouveau)

Un stade de 30 000 places financé par des collectivités publiques à raison de 61 millions de francs (31 millions versés à fonds perdus et 30 millions sous forme de mise à disposition de terrains) alors qu'un match à Genève n'attire en moyenne que 4000 spectateurs ?

Une multinationale (Canal+, 160 millions de francs de bénéfice en 1998) qui profitera de ce stade sans participer à son financement ?

Du terrain ferroviaire, déclassé au mépris des besoins futurs des CFF, pour y construire un centre commercial mal raccordé aux transports publics, qui encouragera l'usage de la voiture et contribuera ainsi à augmenter le bruit, la pollution et les embouteillages en ville et en périphérie ?

Genevoises, Genevois, si vous considérez que cela n'est pas raisonnable et qu'un débat public doit avoir lieu, signez l'initiative qui demande :

- que les citoyennes et citoyens genevois se prononcent sur un projet d'une telle importance ;

- que le projet de centre commercial soit abandonné et que le terrain déclassé soit restitué aux CFF ;

- que la capacité du stade soit réduite à 15 000 places, largement suffisante pour Genève ;

- qu'un plan financier transparent prévoie que l'exploitant du stade (Canal+) prenne ses responsabilités en investissant un montant correspondant au minimum à 10 % du coût du stade et qu'il supporte les frais d'exploitation et d'entretien de celui-ci ;

- que la gare de La Praille soit mise en conformité aux exigences fédérales de protection contre les accidents majeurs.

Rapport du Conseil d'Etatau Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de l'initiative populaire 118 « Pour un projet de stade raisonnable »(IN 118-A)

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de cette initiative par un arrêté du 20 décembre 2000, publié dans la Feuille d'avis officielle du 22 décembre 2000. De cette date court une série de délais successifs qui définissent les étapes de la procédure en vue d'assurer le bon exercice des droits populaires.

Le Conseil d'Etat est d'avis que l'initiative « Pour un projet de stade raisonnable » (IN 118) doit être rejetée, ainsi que cela résulte de l'analyse qui suit.

Préconsultation

La présidente. La lecture de correspondances avait été demandée. Cette demande est-elle maintenue ou ces correspondances peuvent-elles simplement être mises au Mémorial ? Madame Bugnon, voulez-vous qu'on lise les deux lettres du Comité de citoyens ? Ou vous suffirait-il qu'elles figurent Mémorial ?

Mme Fabienne Bugnon (Ve). J'ai en effet demandé la lecture de la lettre du Comité de citoyens «pour un choix démocratique et raisonnable de stade», datée du 19 mars 2001. J'estime que la mettre simplement au Mémorial ne suffit pas. Ces citoyennes et ces citoyens réagissent au point de vue du Conseil d'Etat sur la recevabilité de l'initiative et je pense qu'il faut effectivement lire cette lettre avant d'entamer notre débat.

La présidente. Bien, mais j'ai ici une lettre du 21 mars et une du 13 mars : lisons la plus récente, si vous êtes d'accord... Monsieur Vanek, confirmez-vous votre demande de lire la «supplique» de M. Holenweg ?

M. Pierre Vanek. Oui, je confirme absolument ma demande... (Brouhaha.)

La présidente. Bien, nous passons à la lecture de ces lettres.

Annexe 7 pages comité de citoyens

2

3

4

5

+ supplique

2

M. Claude Blanc (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, certains d'entre vous se sont bien amusés durant les dix bonnes minutes qu'a duré la lecture de cette supplique, plus celle du placet précédent... Pour ma part, je constate qu'il est 21 h 30, premier jour de notre session, que nous n'avons abordé que treize points de notre ordre du jour et que le Grand Conseil s'amuse avec des choses qui ne prêtent vraiment pas à rire! Ce faisant, il méconnaît totalement les intérêts de la République liés à tous ces projets que nous n'arriverons pas à traiter parce que certains font de l'obstruction systématique. Je suis navré qu'on en arrive là. Je crois que le Grand Conseil, je l'ai déjà dit, est atteint aujourd'hui de paralysie totale par la volonté de quelques-uns qui malheureusement ont la majorité!

Maintenant, sur le fond, le Grand Conseil s'est prononcé à plusieurs reprises sur le projet de la Praille et la dernière fois le 29 mai 1999, comme un de ces placets l'a relevé. Il s'est prononcé selon les compétences que lui donne la constitution. Les lois qu'il a votées n'ont pas été contestées par référendum, comme la constitution le permettait aux citoyens qui se sont réveillés trop tard. Puis, ces lois étant entrées en vigueur, ayant été suivies d'effets, les déclassements ayant été exécutés, les travaux ayant commencé, on vient avec une initiative populaire dire qu'il faut tout arrêter! Parce qu'on n'a pas cru devoir lancer un référendum en temps utile, on lance une initiative, on recueille 12 000 signatures et on bloque tout! Comment voulez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, que ce canton puisse continuer à travailler normalement, si, n'ayant pas utilisé le droit de référendum, qui est déjà tout de même un droit très important, on vient après coup avec une initiative pour bloquer des lois qui ont été votées légitimement et qui n'ont pas été combattues par référendum ?

En l'occurrence, c'est un abus de droit manifeste, c'est utiliser les droits démocratiques en les méprisant, en les vilipendant. Mesdames et Messieurs, vous êtes en train de tourner en ridicule ce qu'il y a de plus sacré dans notre système démocratique, c'est-à-dire le juste usage des droits populaires. Vous aviez le droit de lancer un référendum, vous ne l'avez pas fait, et maintenant vous faites ce que vous n'avez plus le droit de faire! Indépendamment du fond du sujet, l'affaire est jugée : vous ne pouvez pas y revenir, faute de quoi vous mettez en péril la sécurité du droit et le fonctionnement même de notre démocratie. Mais c'est probablement ce que vous désirez, je vous connais trop pour penser que vous avez d'autres idées! Pour ma part, j'en suis triste à pleurer et je me demande vraiment où nous allons! (Applaudissements.)

M. Dominique Hausser (S). J'ai une très grande sympathie pour le calendrier révolutionnaire et peu de sympathie pour le projet du stade de la Praille, vous le savez. Déjà en 1996, j'avais été amené à faire, en trois jours, un rapport de minorité sur le projet de loi concernant le stade des Charmilles. Dans un premier temps, nous avions tenté de trouver un accord - à l'époque, on ne parlait que du stade des Charmilles - entre l'ensemble des partis représentés dans cette enceinte pour essayer de limiter la casse et les magouilles que nombre d'entre nous avions constatées. Puis, tout à coup, il a fallu que l'Entente renie, à quelques minutes du vote en commission des travaux, l'accord que nous avions essayé de mettre sur pied. Ensuite, l'assemblée plénière, après quatre, cinq ou six heures de débat, décidait d'entériner les amendements que j'avais proposés au projet, ouvrant un crédit de l'Etat de Genève de 20 millions.

Une année plus tard, retour de manivelle du Conseil d'Etat, transfert du projet des Charmilles à la Praille, nouvelles discussions interminables en commission, puis en plénière, où nous, majorité parlementaire actuelle, avons perdu face à l'Entente. Ensuite, multiples discussions dans les couloirs, en particulier en ce qui concerne le centre commercial. Je rappelle qu'une entreprise proposait d'établir celui-ci à Plan-les-Ouates, dans la zone industrielle. Négociations, renégociations, puis accord, à savoir pas de centre commercial dans la zone industrielle de Plan-les-Ouates et rattachement de celui-ci à la zone de la Praille. C'est un accord qui vaut ce qu'il vaut. S'agissant du stade et de ses 30 000 places, personne ici ne pense qu'il sera rempli régulièrement, mais cela fait partie des négociations et des compromis, déplaisants mais nécessaires. Nous avions perdu et nous nous sommes pliés à ce compromis.

Mesdames et Messieurs, plusieurs socialistes ont certaines sympathies avec les initiants, parce qu'ils pensent qu'effectivement un stade de 30 000 places est peut-être un peu grand, que les centres commerciaux, ce n'est probablement pas la meilleure des solutions et que les commerces de quartier, c'est mieux. Mais, aujourd'hui, nous sommes dans une situation un peu délicate : le chantier a démarré, les initiants ont lancé leur initiative au lendemain de l'octroi des autorisations, au lendemain, quasiment, du démarrage des chantiers, et leur combat est d'arrière-garde. Nous avons beau avoir des sympathies avec les initiants, nous pensons qu'ils feraient mieux de concentrer leurs réflexions, leur opposition ou leurs propositions sur des projets à venir, plutôt que sur ce qui est déjà une réalisation.

Aujourd'hui, nous ne pouvons donc pas suivre les initiants. Même si admettons que cette initiative est formellement recevable, d'un point de vue pratique elle semble difficilement réalisable. En l'état, je propose que la commission législative examine sa recevabilité dans les plus brefs délais, pour que nous puissions formellement nous prononcer d'un point de vue politique sur le fond et dire si, oui ou non, nous sommes d'accord avec cette initiative.

M. Rémy Pagani (AdG). J'interviens parce que j'ai été rapporteur sur cette affaire du stade lorsque la commission d'aménagement a traité ce sujet. J'avais à ce moment-là soulevé deux questions qui me paraissaient fondamentales et que je rappellerai aujourd'hui, puisque des éléments importants sont venus confirmer nos inquiétudes. Je crois qu'il est bienvenu de vous les rappeler afin que chacun prenne ses responsabilités.

Nous avions soulevé, ma collègue Fabienne Bugnon et moi-même, le problème des risques majeurs, sachant que la sécurité à la gare de la Praille est considérée pour le moins négligemment, alors qu'un certain nombre de produits dangereux, voire très dangereux passent dans ce secteur. Nous avions auditionné, dans le cadre de la commission de l'aménagement, la direction générale des CFF et nous nous sommes rendu compte que l'axe Bâle-Chiasso représentait dix fois les dangers que la Praille fait subir aux alentours. Il y a donc danger à la Praille, c'est certain! Or, nous allons attirer une population nombreuse dans le centre commercial et une population encore plus nombreuse dans le stade - même si je doute qu'avec ses 30 000 places on puisse le remplir... Toujours est-il qu'on va mettre en danger cette population.

Le Conseil d'Etat, après avoir fait, comme nous, le bilan de cette situation difficile au niveau des risques majeurs, nous assure qu'il ne donnera pas l'autorisation si le mur d'enceinte n'est pas construit, si les mesures exigées ne sont pas mises en oeuvre par les CFF. Or, les CFF, dans une missive que j'ai lue dernièrement, disent très clairement que, pour eux, il n'est pas question d'améliorer cette gare - si tant est qu'on puisse le faire - autrement qu'en mettant à disposition une locomotive, ou un train-pompier. Dans le rapport que j'avais rédigé, je posais la question de savoir s'il ne fallait pas désaffecter la gare de triage de la Praille. Cette solution est sérieusement envisagée par les CFF, qui parlent de déplacer la gare de triage à Denges. En l'occurrence, je vous laisse imaginer les effets induits de cette mesure. Tout le monde se plaint aujourd'hui de l'influence, sur le tissu économique de notre région, de la disparition de la douane-poste. Demain, nous n'aurons plus de gare de triage, je vous en laisse la responsabilité!

Voilà pour les éléments dont nous avons eu connaissance en ce qui concerne les risques majeurs.

En ce qui concerne l'aspect financier, nous avions aussi soulevé un certain nombre de problèmes. Le fait que Canal+, vu la structure financière et administrative du projet, pouvait simplement, sans aucun problème juridique, se retirer avait attiré notre attention. Or, que s'est-il passé entre-temps ? Canal+ s'est retiré de cette affaire, n'y a laissé qu'un pied, ce qui fait que cette société ne sera plus directement responsable quand il s'agira de couvrir les déficits financiers.

Plus encore : aujourd'hui, l'affaire Swissair vient apporter de l'eau au moulin de nos préoccupations. Avec les investissements pharaoniques qui vont être faits dans ce projet, sans parler des 30 000 places du stade, avec les millions qui vont être dépensés, le jour où il faudra rentabiliser cette infrastructure il appartiendra à la collectivité de boucher le trou. Or, qui est à la tête de ce montage financier ? Bénédict Hentsch! Encore une fois, Mesdames et Messieurs, je vous laisse la responsabilité de ce montage financier. Dans dix ans, certains d'entre vous, ou certains d'entre nous, demanderont, comme pour Swissair, comme pour la Banque cantonale, que les autorités interviennent pour renflouer le bateau, pour remplir cette coquille vide. Nous nous trouverons dans la situation paradoxale où nous nous trouvons aujourd'hui avec la Banque cantonale ou avec SAirGroup. Il s'agira de savoir si on lâche le stade, si on le laisse péricliter - ce qui sera bien évidemment impossible - ou si la collectivité y met ses deniers pour tenter de sauver une structure complètement disproportionnée.

De ce point de vue là, même si les initiants sont intervenus un peu tard - non pas après le début des travaux, Monsieur Blanc, mais au moment de l'autorisation de construire - même s'ils sont intervenus un peu tard, je ne trouve pas inutile de se reposer la question, sachant ce que nous savons tant en ce qui concerne les risques majeurs qu'en ce qui concerne le montage financier. Il n'est pas trop tard pour bien faire, pour éviter le pataquès qui est survenu à la Banque cantonale ou à SAirGroup!

M. Nicolas Brunschwig (L). Un mot pour répondre aux propos plus qu'excessifs de M. Pagani. L'amalgame que vous faites, Monsieur Pagani, sur la personne de M. Bénédict Hentsch, comparant la déroute de Swissair avec les intérêts qu'il pourrait avoir dans cette opération, est tout simplement faux et ignoble. M. Hentsch assume ses responsabilités en tant qu'administrateur de SAirGroup et la justice dira quelles sont les responsabilités des administrateurs le cas échéant. En ce qui concerne le stade, vous savez que M. Bénédict Hentsch et la famille Hentsch font preuve d'une grande générosité, en offrant à la collectivité publique un parc aux Charmilles, dans une zone dont vous dites, sans doute avec raison, que la densité est trop importante. En l'occurrence, les propos que vous avez tenus concernant M. Hentsch sont abusifs, faux et diffamatoires, je le regrette!

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Qui retarde, Monsieur Blanc, les travaux du Grand Conseil, en lançant des référendums contre les lois... (Exclamations.) ...longuement travaillées en commission, longuement débattues dans ce Grand Conseil ? A ma connaissance, ces derniers temps, ce sont plutôt des pratiques des partis de droite!

Aujourd'hui, nous ne voulons pas retarder les travaux, contrairement à ce que vous faites systématiquement avec vos référendums. Nous voulons au contraire gagner du temps. Globalement, les initiatives populaires traînent toujours beaucoup trop avant d'être soumises au peuple. Si nous prenons le temps que vous proposez pour cette initiative, elle sera soumise au peuple quand le stade sera achevé et vous nous ferez alors vos grands sermons sur les droits populaires auxquels vous tenez tant!

Aujourd'hui, Monsieur Blanc, lorsque vous nous interpellez en nous montrant d'un doigt accusateur, ce sont 12 000 citoyens auxquels vous vous adressez. Ces 12 000 citoyens relaient des préoccupations que certains députés avaient évoquées dans ce Grand Conseil, sans beaucoup de succès, je vous l'accorde : vous ne pouvez pas balayer tous ces citoyens d'un revers de main.

Plusieurs d'entre nous, M. Pagani l'a rappelé, se sont inquiétés du montage financier. En ce qui me concerne et en ce qui concerne les Verts, nous nous sommes inquiétés des dégâts sur l'environnement de ce projet mastodonte et des risques majeurs que ce futur stade fera courir aux habitants, tant que des mesures drastiques n'auront pas été prises par les CFF.

A toutes nos questions nous n'avons pas encore, aujourd'hui, de réponses satisfaisantes. Ce sont ces inquiétudes-là que les initiants veulent faire trancher par le peuple. Nous estimons qu'ils ont raison et que cette initiative doit être soumise au plus vite aux citoyens de Genève.

M. Claude Blanc (PDC). Plus ça va et plus j'en entends de belles! Ce que je viens d'entendre en particulier me fait vraiment tomber les chaussettes! (Exclamations et rires.) Oui, elles ont même une fâcheuse tendance à tomber, la prochaine fois je les achèterai au Bon Génie! (Rires.)

Mme Bugnon nous accuse ce soir de faire traîner les travaux parlementaires en lançant des référendums... Mais où vivons-nous ? Les référendums se lancent précisément à la fin des travaux parlementaires pour donner au peuple, si nécessaire, le droit de se prononcer sur le résultat de ces travaux. Je ne sais pas combien de référendums ont été lancés depuis le début de la législature, sans doute trois ou quatre par année : vous les avez tous perdus, sauf un, et encore de justesse. Il faut donc croire que les lois que vous aviez votées, Mesdames et Messieurs, n'étaient pas tout à faire conformes à la volonté populaire, puisque le peuple vous a à chaque fois retoqués, à l'exception d'une fois!

Dire que nous retardons les travaux en lançant des référendums est aberrant, monstrueux... Le référendum est un élément essentiel du fonctionnement de notre démocratie... (Commentaires.) Oui, l'initiative aussi, alors venons-en à l'initiative! Le Grand Conseil, je l'ai déjà dit tout à l'heure, a déjà voté plusieurs lois dans cette affaire de la Praille et il n'y pas eu de référendum. Vous n'avez pas utilisé les droits populaires pour demander que ces lois soient soumises au peuple. En revanche, une fois que ces lois sont entrées en force, une fois qu'on a commencé à mettre en oeuvre les lois que nous avons votées et qui n'ont pas été contestées par référendum, vous lancez une initiative visant à tout arrêter. C'est cela qui me paraît monstrueux.

Personnellement, je crois que je passe pour un démocrate. J'ai toujours été respectueux du fonctionnement de nos institutions. Nous n'avons pas toujours été d'accord, mais je crois pouvoir dire aujourd'hui, à l'âge que j'ai atteint, que j'ai toujours considéré les droits populaires comme étant la base fondamentale du fonctionnement de notre Etat. J'y suis encore attaché et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle je suis sceptique en ce qui concerne l'intégration européenne. En effet, j'y vois surtout le risque d'un déficit démocratique - que certains d'entre vous voient aussi, du reste - et c'est ce qui me préoccupe le plus. Cela pour dire que je me place uniquement de ce point de vue, et là, franchement, je crois qu'à trop vouloir abuser des droits populaires, vous êtes en train de les tuer.

Maintenant, venons-en aux CFF. Il faudrait savoir ce que vous attendez des CFF. Le train, aux yeux de beaucoup d'entre vous, est la solution au développement durable : c'est le train à la place de la voiture, Madame Bugnon, vous êtes bien d'accord avec moi ? Or, les CFF ne transportent pas que des passagers de première classe, des passagers de la gauche caviar : ils transportent aussi toutes sortes de marchandises. On pourrait évidemment décider que les CFF sont réservés à la gauche caviar et que les marchandises - car il faut bien qu'elles circulent - voyagent par la route. Mais, vous savez bien que, partout où certaines marchandises transitent, il y a des risques. Et, s'il y a des risques majeurs à la gare de la Praille, il y a des risques majeurs dans tout le pays, autour de toutes les voies de chemin de fer, à commencer par la gare de Lausanne, qui est en pleine ville et qui a déjà connu le problème que l'on sait, et d'autres.

Par conséquent, ou bien les trains ne traversent plus les villes et vous irez en ville en voiture, ou bien les trains traversent les villes et vous êtes bien obligés d'admettre que tous les wagons y passent. Pour ma part, je ne comprends pas votre position : au nom du développement durable, vous voulez favoriser le transfert modal de la route au rail, mais quand le rail vous gêne, vous dites qu'il ne faut pas construire à proximité. C'est totalement incohérent, parce qu'avec ce raisonnement, si on transporte les marchandises dangereuses par la route, il faudra alors interdire de construire au bord des routes! Franchement, je ne sais pas où on va, mais plus j'en entends, plus je suis désespéré!

M. Pierre Vanek (AdG). Dans ce qu'a dit M. Blanc, il y a quelques points à relever et à critiquer! D'abord, Monsieur Blanc, votre dernière intervention sur les CFF n'est pas très sérieuse. Vous évacuez complètement la réalité des risques, s'agissant d'une gare de triage où des marchandises extrêmement dangereuses transitent à grande échelle et sont triées. Vous ne pouvez pas, d'un tour de passe-passe, dire que ce n'est pas plus dangereux là qu'à la gare de Lausanne. La problématique rappelée par mon collègue Pagani est, vous le savez, bien plus sérieuse que cela, elle ne se réduit pas à un problème de « gauche caviar »... En l'occurrence, nous ne remettons évidemment pas en cause le transfert des marchandises par le rail : nous remettons en cause les problèmes aigus et reconnus de sécurité de la gare de la Praille et l'opportunité de construire le stade et le centre commercial dans le voisinage, avec les concertations de personnes que cela suppose.

Vous avez parlé de la nécessité de promouvoir le rail pour qu'il y ait un transfert modal comme d'une priorité, que nous devrions effectivement tous soutenir. Pourtant, vous soutenez la construction d'un centre commercial qui va être une pompe à voitures et qui, en termes de transfert modal vers les transports publics et en termes de diminution de la charge sur l'environnement, est en tout cas, à défaut d'être une catastrophe, de nature à détériorer considérablement la situation. Vos remarques, Monsieur Blanc, ne sont donc, à mes yeux, pas très crédibles.

Maintenant, vous avez aussi dit des choses très justes. Pour ma part, je ne partage pas le point de vue de Mme Bugnon sur la question des référendums : le référendum est un droit populaire élémentaire et ces mesdames et messieurs d'en face ont raison d'en user. Nous l'avons fait à notre tour avec quelques succès également, vous me l'accorderez, Monsieur Blanc! Cela dit, on ne peut pas soutenir le principe du référendum et déclarer que l'initiative est inacceptable. Le référendum et l'initiative sont tous deux des instruments essentiels de notre démocratie semi-directe.

Monsieur Blanc, au-delà de simplement « passer » pour un démocrate, si vous aviez, sur le fond de cette affaire, des réflexes non pas politiciens, mais fondamentalement démocratiques, vous seriez heureux que nos concitoyens puissent se prononcer le plus vite possible, y compris d'ailleurs, le cas échéant, en partageant le point de vue des partisans du stade. En effet, je vous l'accorde aussi très volontiers, il est tout à fait possible que les partisans du projet gagnent. Ils auraient alors une autre légitimité que celle qu'ils ont aujourd'hui, compte tenu de l'historique du montage financier, des transferts de crédits, des divers débats qui ont été marqués par un manque certain de transparence... En l'état, je comprends que le comité en question, que ces citoyens se soient réveillés un tant soit peu tardivement; ils l'ont expliqué dans leur lettre et je partage d'ailleurs leurs critiques.

J'aimerais dire encore une chose. Monsieur Blanc, vous avez, dans votre première intervention, évoqué le lancement des référendums, en expliquant qu'ensuite, à partir d'un certain moment, on n'avait plus le droit de lancer une initiative et que, par conséquent, vous considériez celle-ci comme irrecevable, illégale. Là, vous vous montrez plus royaliste que ces «magnifiques seigneurs» du Conseil d'Etat, pour reprendre les termes de Pascal Holenweg dans la lettre qui nous a été lue. Le Conseil d'Etat considère en effet qu'il n'y a pas lieu, sur le plan de la recevabilité, de rejeter cette initiative et réaffirme «son attachement au respect des principes qui régissent un Etat de droit». En l'occurrence, lorsque 12 000 citoyens signent, dans les conditions prévues par la loi, un projet d'initiative, la moindre des choses est de saluer le fait, en permettant au peuple de trancher.

La barre des 10 000 signatures doit être atteinte pour qu'une initiative soit soumise au peuple. Messieurs les libéraux, vous savez que ce n'est pas un exercice évident. Vous avez récemment lancé un bouquet d'initiatives et j'entends encore tel ou tel de vos hérauts fanfaronner dans cette salle, ou du moins se montrer fier du programme politique constitué par ces initiatives sur la fonction publique, etc. : vous n'avez pourtant pas réussi à atteindre cette barre. C'est donc bien là un tri qui disqualifie effectivement certaines questions qui ne sont pas à poser au peuple. Ce tri, ce test concernant l'initiative pour un projet de stade raisonnable à la Praille a été positif. Les initiants ont atteint l'objectif et nous leur devons d'accepter que cette initiative passe, et ceci rapidement en votation populaire.

C'étaient là les conclusions de Dominique Hausser pour le parti socialiste. Je l'ai entendu avec intérêt dire toute la compréhension, la sympathie que le parti socialiste avait pour les initiants et pour certaines de leurs idées, mais je crois qu'on ne peut pas à la fois dire qu'on comprend, qu'on accepte, qu'on sympathise... et qu'on est contre! Il nous faut maintenant - il aurait mieux valu que ce soit plus rapide - nous prononcer sur le fond. Nous prononcer sur le fond des projets, c'est ce qui fait que nos débats politiques dans ce parlement ont un sens. Personnellement, je souscris, non pas à l'idée qu'il ne devrait pas y avoir de stade à la Praille, mais aux propositions qui sont faites dans cette initiative populaire. La question qui vous est posée, Mesdames et Messieurs les députés, puisque le rapport du Conseil d'Etat porte sur la prise en considération de cette initiative, ne consiste pas à dire si l'initiative vient un peu tard, mais ce qu'il est opportun de faire à la Praille. Des citoyens nous ont présenté une proposition alternative à ce qui est prévu : la majorité de notre groupe soutient clairement cette position.

Enfin, un mot sur le petit échange que nous avons eu au moment de la discussion de l'ordre du jour, au terme duquel M. le conseiller d'Etat Moutinot a pris la parole. En réponse à l'observation que j'avais faite concernant l'article 119 de la loi portant règlement du Grand Conseil, qui dit : «Dès que le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une initiative, celle-ci est transmise à la commission législative pour l'examen de sa validité» - ce qui n'a pas été fait et qui aurait dû être fait depuis trois mois - M. le conseiller d'Etat Moutinot a affirmé que la commission législative n'avait qu'à s'en saisir, que c'était son affaire. Monsieur le conseiller d'Etat, je comprends d'autant moins votre position que vous êtes meilleur juriste que moi et que le texte de la loi est tout à fait clair. Vous avez constaté l'aboutissement de l'initiative : nous avons reçu un document qui, indépendamment de la question de la recevabilité, constate l'aboutissement de cette initiative et nous apprend que ce constat a été fait par arrêté du Conseil d'Etat pris le 22 décembre 2000.

En l'état, ce n'est pas à la commission législative de courir derrière le Conseil d'Etat pour obtenir que cette initiative populaire lui soit transmise, mais c'est évidemment au Conseil d'Etat de la transmettre automatiquement à la commission législative. Ou, si on voulait passer par les formes - non prévues par le règlement dans ce cas - qui sont celles, par exemple, du renvoi des pétitions, le renvoi automatique en commission par le Grand Conseil pouvait évidemment se faire à la première séance utile, soit celle de janvier 2001. Cela n'a pas été fait et sur ce point, Monsieur Blanc, je réitère donc ce que j'ai dit dans notre échange initial : les pertes de temps que vous déploriez ne sont en tout cas pas le fait des partisans de l'initiative. Elles sont le fait de ceux qui, du côté du Conseil d'Etat ou peut-être du Bureau du Grand Conseil, n'ont pas veillé à la très simple application de l'article 119 de la loi portant règlement de notre parlement.

La présidente. Mesdames et Messieurs, il reste trois députés inscrits : je vous propose de clore la liste des orateurs et de passer ensuite la parole à M. Moutinot.

M. René Koechlin (L). Mesdames, Messieurs, cette initiative est inacceptable, parce qu'elle bafoue la sécurité du droit et probablement aussi le fonctionnement de notre démocratie. A moins que, tout simplement, elle ne soit révélatrice d'une faiblesse, d'une faille du système.

Je m'adresse à ceux qui soutiennent cette initiative et qui, pour certains, se sont opposés, par exemple, au crédit que nous avons voté dans ce Grand Conseil pour la construction de la halle 6. Que ces personnes lancent une initiative contre cette réalisation quand cela leur semblera bon, alors que les travaux sont engagés et qu'on a déjà dépensé des millions pour la construction ! Mesdames et Messieurs, vous pourriez lancer une telle initiative : qu'adviendrait-il, si, par malheur, elle aboutissait ? On aurait dépensé des millions pour rien ? Qu'est-ce à dire ? C'est complètement incohérent; c'est d'une absurdité totale! Si notre démocratie nous autorise à entreprendre ce genre de démarche, c'est qu'elle comporte un défaut majeur. On ne peut pas commencer à construire, à dépenser des millions, et puis tout à coup dire non, stop, on arrête tout. Ce serait jeter tous ces millions au Rhône et se retrouver avec un chantier interrompu en pleine construction.

Qu'est-ce que cela signifie ? Et vous prétendez être sérieux ? Vous êtes en fait de véritables polichinelles de la démocratie, de cette démocratie que vous prenez pour une scène de théâtre comique! Pour ma part, j'ai toujours pensé que, dans ce Grand Conseil, on tentait de travailler sérieusement. Eh bien, ce soir ça n'est pas sérieux, c'est même scandaleux. Cette initiative, Mesdames et Messieurs, est scandaleuse. En outre, elle est révélatrice d'un dysfonctionnement de notre constitution, parce que, si elle est possible, si elle aboutit et qu'elle finit par être votée par le peuple, c'est vraiment que le système comporte une faille inadmissible. Dans ce cas, il faut corriger la constitution. Car sinon, si cette démarche est possible, je vous assure que, quand un projet nous déplaira, nous userons aussi de ce droit, naturellement! Nous vous laisserons aller très avant avec votre projet et quand vous ne pourrez vraiment plus faire machine arrière, vlan, nous déposerons une initiative, et vous verrez! Mais qu'est-ce que tout cela ? C'est n'importe quoi! Je suis scandalisé!

Enfin, je voudrais ajouter ceci. Quand vous dites que le stade en cause de 30 000 places est un projet mammouth, laissez-moi rire! J'ai connu le stade des Charmilles avant qu'il soit l'objet de maintes précautions, de ces directives sur la sécurité édictées par l'UEFA et autres instances. J'ai assisté à je ne sais combien de matches de football avec 40 000 spectateurs, à commencer par tous les matches qui ont eu lieu aux Charmilles en 1954, à l'occasion de la Coupe du monde... (L'orateur est interpellé.) Oui, 40 000 spectateurs, je peux vous sortir des articles de presse qui le confirment. Je peux même vous citer les matches. Il y a eu, peu de temps après la guerre, les matches Suisse-Belgique, Suisse-Suède : 40 000 spectateurs. Le match Servette-Dukla Prague, pour un des premiers championnats d'Europe : 40 000 spectateurs. Et tous les matches de la Coupe du monde : France-Mexique, Yougoslavie-Allemagne, et j'en passe. Tous ces matches comptaient 40 000 spectateurs; on installait des gradins en tubulaires pour pouvoir accueillir tout ce monde. Alors, ne me parlez pas d'un projet mammouth à propos d'un modeste stade de 30 000 places. Il est tout juste digne de Genève !

Soyez un peu raisonnables ! Nous allons renvoyer cette initiative en commission, parce qu'il faudra bien la traiter; mais nous devrions sérieusement penser à légiférer, en proposant une loi constitutionnelle qui corrige ce défaut; car je crois qu'il s'agit là vraiment d'un défaut de notre démocratie. (Applaudissements.)

M. Olivier Vaucher (L). Je me prononcerai uniquement sur le fond de cette initiative. Comme rapporteur de la commission d'aménagement, il y a à peu près deux ans, j'avais déjà donné des arguments qui me semblaient aussi complets qu'étayés. Ce soir, je rappellerai d'abord que ce stade répond, non seulement à une préoccupation cantonale, mais aussi à un programme national des sports, dont fait partie le nouveau stade de Bâle que nous venons d'inaugurer. Ce programme répond à une demande du public, de la population.

Ensuite, quand vous dites, Monsieur Pagani, que nous ferions mieux de construire de petites épiceries, je pose la question : qui demande des supermarchés, des grandes surfaces ? Je ne crois pas que ce soient les gens de nos rangs : ce sont tous ceux qui cherchent des produits compétitifs, lesquels ne peuvent se trouver que dans les grandes enseignes. Il est donc normal qu'on construise ces grandes surfaces, qui répondent à une demande largement populaire, de manière à satisfaire chacun.

En outre, il est normal, car ceci répond à une étude de marketing, de construire ces centres près des activités. Le marketing évolue, comme les besoins et les désirs de la population.

Par ailleurs, je trouve assez surprenant, voire amusant que, tout d'un coup, à l'occasion de ce projet de construction, on découvre qu'il y a des produits dangereux à la Praille. Mais, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, faites donc supprimer ces convois de produits dangereux et nous serons tout à fait d'accord avec vous. Mais ne venez pas nous dire que c'est le stade de la Praille qui a déclenché le transit de ces produits dangereux! En commission, le président du département concerné et les personnes auditionnées ont largement répondu à toutes nos préoccupations. Mme la députée Bugnon s'obstine à dire que nous n'avons pas eu de réponse : nous avons eu les réponses, Madame la députée, mais ce n'étaient pas celles que vous souhaitiez entendre et c'est pourquoi vous ne voulez pas vous en contenter.

Enfin, au sujet du montage financier, je rappellerai que toute opération de cette ampleur présente un certain risque. Mais les personnes qui sont impliquées dans ce montage financier - et on en a vu d'autres que, sur vos bancs, vous avez soutenues et largement! - sont conscientes de ces risques et les assument. Quant à vous, Monsieur Pagani, la manière dont vous blasphémez à propos d'un mécène de notre République, qui soutient notre économie, qui soutient l'emploi, qui soutient l'environnement puisqu'il a fait don d'un parc à la Ville, est particulièrement lamentable. Mais, venant de vous, on en a l'habitude et le peuple saura, un jour, trancher par rapport à des positions aussi lamentables!

M. Claude Blanc (PDC). Deux mots pour répondre à M. Vanek. Je n'ai jamais prétendu que l'initiative était irrecevable : j'ai seulement dit qu'elle était immorale, parce que constituant un abus de droit capable de tuer le droit!

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, le droit constitutionnel en matière d'initiative vous oblige, dans un premier temps, à examiner la recevabilité d'une initiative et, si elle est recevable, dans un deuxième temps, à vous déterminer sur le fond. Nous en sommes aujourd'hui au débat de préconsultation en ce qui concerne la recevabilité. La commission législative va donc, dans un délai de six mois à partir d'aujourd'hui, devoir examiner si l'initiative répond aux conditions d'unité de genre, d'unité de forme, d'unité de la matière; si elle répond également au critère de la conformité au droit supérieur et au critère d'exécutabilité. C'est selon ces cinq critères que la commission législative va prendre sa décision.

Je ne vous cache pas que le Conseil d'Etat a eu, en préparant le message qu'il vous a adressé, les plus grands doutes quant à la recevabilité de l'initiative. Mais, dans le doute il faut, comme le dit le Tribunal fédéral, trancher en faveur de la recevabilité, et c'est ce que nous avons fait.

En ce qui concerne la construction du stade et du centre commercial, elle se fait en conformité avec toutes les lois que vous avez votées, avec toutes les décisions qui ont été prises, dont un certain nombre contrôlées par les tribunaux, puisque le plan localisé de quartier, notamment, avait fait l'objet de décisions judiciaires.

C'est par conséquent en toute légalité et même en toute légitimité que le processus de construction se poursuit. Imaginez, l'ombre d'une seconde, qu'une initiative soit déposée, réclamant une diminution du nombre des étrangers, et que l'on décide, afin de pouvoir l'appliquer si elle était acceptée, de ne plus accorder aucun permis de séjour tant qu'elle n'est pas votée! Ceci est impensable. Il faut donc être clair : le référendum a un effet suspensif sur les décisions que vous prenez, une initiative n'en a pas. Par conséquent, il est normal et légitime que les lois votées par le parlement soient mises en oeuvre.

J'ajoute que, dans le processus actuel, de très nombreux recours ont été interjetés. A ce jour, toutes les décisions relatives à ces recours, que ce soit celles de la commission de recours LCI, du Tribunal administratif du canton de Genève ou du Tribunal fédéral, ont confirmé la légalité de notre manière d'agir.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous suggère, dans un souci démocratique, d'accepter, à la limite, la recevabilité de cette initiative et vous invite, lorsque vous aurez à en traiter dans un deuxième temps, à la rejeter sur le fond.

IN 118-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

IN 118

Cette initiative est renvoyée à la commission législative.