EXPOSÉ DES MOTIFS

La construction du tram 13 à la rue de Lausanne est actuellement bloquée par un recours auprès du Conseil fédéral, dont ce dernier n'est pas prêt de débattre.

Afin de trouver rapidement une solution acceptable pour les différentes parties, la Ville de Genève a initié une médiation, comme le confirmait un article de la Tribune de Genève du jeudi 14 décembre 2000 (p. 27).

Lors de la séance du Grand Conseil du même jour, le député John Dupraz a interpellé le Conseil d'Etat afin de lui demander s'il entendait participer à cette médiation. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat n'a fait que décrire la situation actuelle et a déclaré refuser de participer à la médiation.

Selon nos informations, la Ville de Genève et le TCS ont trouvé un accord concernant la réalisation du tram en site propre (1 voie pour le tram et 1 voie pour les voitures dans chaque sens). Il nous semble donc déraisonnable que le Conseil d'Etat bloque l'avancement des travaux, en refusant d'adhérer à cette solution de compromis.

Il faut encore rappeler que la demande de concession octroyée par l'Autorité fédérale prévoyait la réalisation du tram en site propre (!) et que le projet cantonal (3 voies au total) a été modifié après l'enquête publique !

Le Parti radical, pour sa part, s'est clairement prononcé pour l'objet accepté lors de la médiation. Ainsi les conseillers municipaux radicaux de la Ville de Genève ont déposé une résolution dans ce sens, et les députés en font de même au Grand Conseil avec une motion.

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à cette motion.

Proposition de motioninvitant le Conseil d'Etat à promouvoir une circulation cohérente à la rue de Lausanne

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est de notoriété publique que le projet de tram 13 à la rue de Lausanne subit des blocages de réalisation qui sont loin d'être abandonnés voire levés par les instances auxquelles les recours afférents ont été soumis.

Le projet présenté, trop complexe et coercitif à l'encontre des usagers autres que le tram et inadapté à une voirie limitée en largeur, a suscité une levée de boucliers qui va au-delà d'une réaction partisane.

Pendant ces vaines querelles, la population ne bénéficie pas de ce qu'elle serait en droit d'attendre : la fluidité du trafic, la possibilité d'atteindre son lieu de travail, soit en transports publics ou privés performants, les commerçants riverains pâtissants de cet état de fait.

Il est temps de trouver une solution pour sortir de cette impasse.

Le projet du TCS, avec son tram en site propre, est cette solution et il convient de la saisir.

Il faut savoir parfois trouver le consensus qui permet d'aller de l'avant surtout que le projet bloqué retarde lui-même les autres réalisations que sont les parkings-relais prévus le long de la ligne du tram 13.

En vous remerciant de l'attention bienveillante que vous prêterez à ce bref exposés des motifs, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accueillir favorablement cette proposition de motion.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le développement des réseaux des transports publics à l'horizon 2006 doit être réalisé conformément à la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50). La population genevoise s'est prononcée à de multiples reprises et très clairement en faveur du développement des transports publics. Malheureusement la construction du tram 13 à la rue de Lausanne est bloquée par des recours auprès du Conseil fédéral, et l'on ne sait pas dans quels délais une réponse définitive sera donnée à ces recours. De plus, rien ne garanti que la réponse du Conseil fédéral permettra la réalisation rapide du projet contesté, d'autant plus que ce dernier n'est pas identique au projet ayant obtenu la première approbation.

Pour trouver rapidement une solution acceptable pour les différentes parties intéressées, la Ville de Genève a pris l'initiative de lancer une médiation entre les parties intéressées. Qu'un terrain d'entente à été trouvé entre la Ville de Genève et les auteurs des recours. Un accord est intervenu qui prévoit la réalisation dans chaque direction de la ligne de tram en site propre, d'une piste pour les voitures et d'une piste cyclable. De même une solution acceptable à été trouvée à la Place Cornavin.

Face aux perspectives positives ouvertes par un tel accord, il est incompréhensible que le Conseil d'Etat refuse de participer à une telle médiation et soit, en définitive, responsable du blocage de l'avancement des travaux.

Au bénéfice de ces explications, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de manifester très clairement votre volonté de trouver une solution négociée en adressant directement cette motion au Conseil d'Etat pour lui demandé de participer à cette médiation et ainsi contribuer à trouver une solution permettant de répondre aux besoins de la politique des transports voulue par la grande majorité des citoyennes et des citoyens de notre canton.

Débat

M. Pierre Ducrest (L). Ces motions sont présentées dans le but d'éviter tous les blocages qui, actuellement, font que les transports sont un problème qui n'est jamais réglé à Genève. Il est de notoriété publique que les transports à Genève posent des problèmes et surtout ne se développent pas. A qui la faute ? On pourrait pérorer, mettre la faute sur tel camp ou tel camp, mais il y a un moment, Mesdames et Messieurs, où les citoyens qui nous regardent voudraient une solution.

Si d'aucuns dans ce parlement sont d'accord avec le transfert modal, avec la pluralité des moyens de transports, il s'agit d'être cohérents dans l'application des mesures à prendre sur certaines voies du domaine cantonal, notamment pour les véhicules des transports publics, pour les véhicules privés, pour les vélos, pour les motos, et même pour les piétons. De même, il faut avoir une certaine cohérence, lorsqu'on dit vouloir soutenir le petit commerce, voire le commerce et l'économie en général, en offrant aux usagers des moyens de transport adéquats.

En l'occurrence, nous parlons du tram 13 sur la rue de Lausanne, dont les blocages défrayent la République, et nous constatons, sur la route des Acacias, un blocage similaire. Le cas de la rue de Lausanne est un cas d'école. D'un côté, il y a la place Cornavin et, de l'autre, la montée sur la place des Nations. Entre les deux, il y a d'hypothétiques parkings à exécuter, soit le parking de Sécheron et le parking de l'OMC. Or, actuellement, nous constatons un refus populaire de la Ville de Genève concernant la place des Nations, des tergiversations concernant le parking de l'OMC - bien que le canton ait signé un accord prévoyant sa construction - des atermoiements concernant le parking de Sécheron - on l'a vu lors de la garantie à accorder à la Fondation des parkings - enfin, il y a le tram que d'aucuns disent vouloir réaliser.

Je rappelle qu'au début du siècle nous avions un réseau de trams fort performant puisqu'il était le meilleur du monde. Qu'en est-il actuellement ? Des villes voisines, telle Nyon, développent les tramways, on parle souvent dans cette enceinte du tramway de Strasbourg, mais qu'en est-il des tramways genevois ? On a construit, au forceps, la ligne 13, du rond-point de Plainpalais jusqu'à la gare Cornavin ; on a construit, après une sorte de hold-up moral, le tram 16, de Bel-Air jusqu'au boulevard Georges-Favon, mais qu'en est-il de la rue de Lausanne ? Nous constatons des blocages importants, qu'un enfant de 10 ans comprendrait en regardant les plans. En effet, chaque fois que l'Etat décide de réaliser une liaison de tram entre un point A et un point B, il veut tout mettre dans ses plans : le DAEL élabore des plans coercitifs où, à force de rajouts, à force de vouloir plaire à celui-ci et à celui-là, il finit par bloquer tout le projet. A force de blocages, il n'y a pas de tram, il n'y a pas de liaison entre les différentes lignes, il n'y a pas de cohésion avec les parkings qui permettent le transfert modal et, en plus, il n'y a pas de finalité au projet, puisqu'actuellement la boucle prévue à la place des Nations n'existe pas, si ce n'est sur plan et encore !

Maintenant, il faut en finir, Mesdames et Messieurs les députés ! Il faut être sérieux avec les deniers du peuple. Le peuple demande des mesures cohérentes. Il demande que les transports publics soient performants, mais il demande aussi que les gens puissent choisir d'aller en voiture ou par un autre moyen à leur travail, qu'on ne les en empêche pas en prenant des mesures coercitives en faveur de tel ou tel modèle de transfert modal, de tel ou tel modèle de transport. Or, à la rue de Lausanne, on veut réaliser une ligne de tram, mais en même temps on veut bloquer les voitures, on veut prendre une mesure pour celui-ci, une mesure pour celui-là, et finalement on n'arrive jamais à quelque chose de concret.

La commission des transports a réussi, autre cas d'école, à trouver un consensus autour de la liaison La Praille-Eaux-Vives. Heureusement, car autrement nous partions sur le TCSP, avec des promesses françaises dont on ne savait pas si elles seraient tenues, avec d'autres problèmes, en se chamaillant entre les tenants du ferroviaire en voie normale et ceux du ferroviaire en voie métrique... Le cas de la rue de Lausanne ressemble étrangement à ce cas-ci et il s'agit donc d'arriver à un consensus dans ce parlement.

En l'état, il y a des bruits de négociations entre la Ville de Genève, ou certains de ses représentants, et le DAEL, responsable des plans du tram de la rue de Lausanne et, partant, du tram des Acacias. D'un autre côté, un organisme qui s'appelle le Touring Club suisse section genevoise a élaboré un plan qui, somme toute, serait tout à fait à même de débloquer la situation. Sans allonger, je dirai simplement que, lorsqu'il y a un blocage et qu'une possibilité de déblocage apparaît, il convient de se mettre autour d'une table et de trouver une solution qui permette d'avancer. La solution proposée par le TCS permet d'avancer dans un premier temps. Vous me rétorquerez que certaines concessions fédérales sont longues à obtenir, que ceci, que cela..., mais rappelez-vous que, pour le moment, il y a blocage et recours au Conseil fédéral.

Souvenez-vous de «Tout doux les Pâquis», ce plan dont certains ont rappelé qu'il a été inauguré samedi dernier : en réalité, ce n'est plus le même plan. «Tout doux les Pâquis», à l'origine, prévoyait des stops aux quatre angles des carrefours, des mesures coercitives comme des gendarmes couchés et que sais-je encore... Pour finir, une solution a été trouvée, mais dix ans après ! Voulez-vous encore attendre dix ans pour le tram 13 ? Nous, nous ne le voulons pas. Les députés qui ont signé ces motions veulent débloquer la situation ; c'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement ces motions et de les renvoyer au Conseil d'Etat.

Mme Anita Frei (Ve). Les Verts s'opposent aux trois motions présentées ici et réitèrent leur soutien au projet officiel d'implantation du tram 13 à la rue de Lausanne.

Tout d'abord, nous protestons contre la pseudo-médiation mise en place par la Ville de Genève pour amener le TCS à retirer son recours auprès du Conseil fédéral. En effet, une médiation implique la participation de toutes les parties concernées. La médiation dont la motion radicale vante les mérites ne recouvre en fait que des tractations plus ou moins secrètes avec le TCS, qui excluent par exemple les associations regroupées au sein de la Coordination transports, les habitants, les commerçants, avec qui, rappelons-le, le projet du Conseil d'Etat a été élaboré. D'ailleurs, tant le Conseil d'Etat que les TPG ont refusé de prendre part à ces négociations illégitimes.

Que penser de cette démarche à sens unique, sinon qu'elle sert les intérêts des seuls recourants, lesquels ne se sont pas privés de brandir la menace d'un référendum au cas où le Conseil fédéral ne leur donnerait pas raison ? A ce stade du processus, la médiation n'est pas crédible, elle s'apparente au chantage. Surtout, elle retarde et compromet gravement un projet longuement discuté, négocié, concerté, y compris avec les autorités de la Ville de Genève, qui en ont approuvé le principe.

Si on construit à grands frais un parking d'échange et une ligne de tramway, c'est bien pour réduire significativement le nombre de véhicules entrant dans la ville, pour se rapprocher un peu des normes OPAir et OPB que Genève viole allègrement année après année. Il faut arrêter de croire qu'on peut avoir le beurre et l'argent du beurre, soit plus de transports collectifs sans diminuer le nombre d'automobiles circulant sur les routes genevoises. L'espace public n'est pas indéfiniment extensible. Si on construit un tram, c'est bien pour qu'il y ait moins de voitures et plus de place pour les formes de mobilité douces.

Le projet officiel d'implantation du tram 13 à la rue de Lausanne s'inscrit dans un plan global et cohérent de report modal, avec un P+R à Sécheron et une place Cornavin qui devient un véritable interface des transports. Il permet d'améliorer considérablement les qualités de vie et de travail sur la rue de Lausanne, aujourd'hui sans doute une des voies urbaines les plus invivables de Genève. Mais voilà, pour atteindre les objectifs de report modal et de réhabilitation de la rue de Lausanne, il a fallu renoncer au site propre intégral pour le tram au profit d'une solution mixte : en direction de Lausanne, une voie de tram en site propre et une voie réservée à la circulation automobile ; en direction de Cornavin, une voie partagée entre tram et voitures. Cette solution n'est pas une lubie, elle est pratiquée notamment à Berne, à la Seftingenstrasse, une des artères pénétrantes en ville de Berne, où le trafic, autrefois fort congestionné, a gagné en fluidité grâce au site mixte et grâce à une gestion pertinente des feux.

La solution du tram en site propre préconisée par le TCS, que les diverses motions qui nous sont soumises voudraient voir reprise, a été étudiée et rejetée en raison de ses nombreux inconvénients. L'emprise au sol se fait au détriment des cyclistes et des piétons, qui n'ont plus droit qu'à une portion congrue : un trottoir réduit à 1,40 m à l'endroit le plus étroit, même pas la place pour croiser avec une poussette ! Elle induit aussi une cohabitation dangereuse avec les voitures pour ce qui concerne les vélos. Pour le trafic automobile, le site propre induit une fluidité artificielle, qui provoquerait immanquablement des embouteillages encore pires que ceux que nous connaissons à la place Cornavin, qui doit enfin retrouver une vocation largement piétonne. Enfin, la solution du tram en site propre diminue les surfaces dévolues au parcage, rendant difficiles, voire impossibles les livraisons et le stationnement de courte durée liés au commerce, que la droite souhaite tant !

La solution mixte est peut-être politiquement incorrecte, mais c'est très certainement la meilleure pour la rue de Lausanne et pour le report modal. Le projet officiel d'implantation du tram à la rue de Lausanne, approuvé par l'Office fédéral des transports, permet la coexistence des modes de déplacement, tout en favorisant les activités commerciales le long de la voie, avec des places de stationnement, rappelons-le, pour autocars devant les hôtels et des arrêts pour livraisons qui n'empiètent pas sur la circulation automobile. C'est là la fluidité que tout le monde souhaite apparemment. Elle représente en plus un véritable partage de l'espace public - ce que vous appelez complémentarité et que nous appelons partage - où tous les modes de déplacement trouvent leur juste place.

Hélas, la qualité de vie des habitants et commerçants riverains ne semble guère compter pour le TCS et ses partisans. Les partisans de l'égoïsme automobile exigent le site propre intégral à la rue de Lausanne, car ils refusent de partager l'espace public avec les autres acteurs de la ville. Comment expliquer sinon qu'à la route des Acacias le même TCS défende une position diamétralement inverse, refusant le tram en site propre, parce que cela implique la suppression d'une voie de circulation pour les automobiles ? Derrière le recours du TCS se profile l'enjeu du réaménagement de la place Cornavin, où le trafic automobile de transit doit être réduit au profit des transports collectifs, pour que cet espace sinistré devienne enfin une véritable place digne de Genève.

Entrer en matière aujourd'hui sur les exigences du TCS, c'est céder au chantage du référendum, c'est retarder encore le développement des transports collectifs dans notre canton, c'est priver Genève d'espaces publics de qualité, c'est vider le report modal de son sens. C'est pourquoi le groupe des Verts vous invite à rejeter les trois motions et à laisser le Conseil fédéral statuer sur le recours du TCS. (Applaudissements.)

M. John Dupraz (R). Après le credo écolo pour les transports publics, pour les vélos, et anti-bagnole, je dois dire que comme déclaration de guerre, s'agissant de la complémentarité des transports, on ne peut pas faire mieux !

J'aimerais tout d'abord faire un rappel. Le réseau de trams de ce canton était un des plus performants, comme l'a dit un des préopinants, mais à l'époque, tous partis confondus - les Verts n'existaient pas encore : ils nous auraient peut-être rendu service à l'époque, alors qu'aujourd'hui ce sont plutôt des grains de sable dans les rouages ! - à l'époque, tous partis confondus, de la droite à la gauche, on a décidé de supprimer le réseau de trams pour faire de la place aux voitures. Nous avons commis là une irrémédiable erreur et aujourd'hui nous reconstruisons ce que nous avons démantelé il y a trente-cinq ans.

Dans notre proposition de motion, nous faisons référence à l'article constitutionnel 160A. Si vous voulez être complète dans votre exposé, Madame la Verte, ou Madame la représentante des Verts, il faudrait préciser qu'un des maillons essentiels du plan des transports publics qui a été concocté et qui est en train de se réaliser, c'était le projet de traversée de la rade, qui n'existe plus... (Commentaires.) Vous dites que c'est très bien, mais il faut voir les conséquences ! Vous n'avez pas de bagnoles, vous les Verts, vous roulez dans les voitures des autres ! Robert en sait quelque chose : il n'a pas de permis, ce sont les autres qui le conduisent ! C'est génial, il n'a jamais de problème, il n'a pas besoin de place pour circuler en voiture : il roule dans celles des autres ! (Commentaires.) Le partage, oui, mais partager, c'est une fois je donne, une fois je reçois, ce n'est pas toutes les fois je reçois ! Vous avez une façon de partager qui frise l'égoïsme...

Actuellement, le projet officiel défendu par le Conseil d'Etat, à tort à mon avis, et qui fait l'objet d'un recours, prévoit une diminution de la circulation automobile de 60%. Mesdames et Messieurs, je connais assez bien ce quartier puisque, du fait de mes activités politiques et de défense professionnelle, je prends souvent le train pour Berne. Pour accéder au parking de Montbrillant, sous la poste, ou au parking CFF, cela va très bien, mais pour en sortir, c'est la croix et la bannière. Il y a cinq ou six feux, des chicanes, etc., et si on aménage le tram tel qu'il est prévu, je me demande si le parking de Montbrillant sera encore utilisable.

Les différents auteurs de ces motions poursuivent le même but, soit le dialogue. Nous constatons que le tram se construit sur le territoire de la Ville de Genève et que cette commune - il ne suffit pas de se gargariser à tout bout de champ avec l'autonomie des communes - son exécutif et son Conseil municipal, n'en déplaise aux Verts et aux socialistes, constitue une large majorité pour un processus de médiation. Peut-être ce processus n'est-il pas parfait, peut-être faudrait-il inviter d'autres partenaires ; nous n'y sommes pas opposés, mais ce que nous n'acceptons pas, c'est que le Conseil d'Etat s'entête et ne veuille pas discuter. Cela n'est pas acceptable, parce que, encore une fois, ce tram se réalise sur le territoire de la Ville de Genève. Prétexter que, si on participe à la médiation, il y aura des problèmes, que les projets vont être retardés parce qu'il faudra refaire une enquête publique, persister dans cette voie, c'est la pire des choses, car dans ce cas rien ne se fera. En effet, pensez-vous que la Ville de Genève va voter les crédits pour les aménagements nécessaires, si le projet accepté ne lui donne pas satisfaction ?

Je m'étonne que le Conseil d'Etat ne fasse pas preuve de plus de souplesse, de plus d'entregent, de plus d'esprit de dialogue... (Commentaires.) Oui, le dialogue a eu lieu, mais il y a cinq ans ! Depuis, une majorité de gauche siège au Conseil administratif et il semblerait que cette majorité de gauche n'est plus d'accord avec ce que les précédents magistrats de gauche avaient décidé ! Je n'y peux rien, je constate ! C'est pourquoi nous demandons au gouvernement cantonal de bien vouloir passer à table, non pour déguster le champagne ou partager un bon repas, mais pour discuter de ces projets, parce que, s'il maintient sa position et son refus de discuter, rien ne va se réaliser !

Mesdames et Messieurs les députés, au nom du groupe radical, je vous demande instamment de voter ces trois motions et de les envoyer au Conseil d'Etat. Et j'espère que parmi les conseillers d'Etat - qui en ce moment rient et qui se gaussent..., cela fait plaisir de les voir rire comme cela ! - les quatre magistrats qui ne sont pas directement concernés par ce projet regarderont ce que font les trois autres, qu'ils s'intéresseront aussi à ce dossier et qu'ils inciteront leurs collègues à faire preuve de plus d'esprit de dialogue et d'ouverture vis-à-vis de la Ville de Genève. Voilà notre souhait.

C'est dans un esprit de conciliation que nous déposons ces motions ; nous vous demandons de les approuver, afin que la Ville de Genève trouve une solution avec tous les partenaires pour la construction de ce tram 13, qui nous est cher et auquel nous tenons.

M. Etienne Membrez (PDC). L'idée qui est derrière ces propositions de motions - car c'est à cela qu'il faut en revenir - est de remettre en marche un processus bloqué depuis bientôt deux ans et qui risque de l'être encore quelque temps, si on en croit les propos tenus par le Conseil fédéral qui a le dossier en mains depuis le mois d'août dernier.

En accusant réception d'une missive plaidoyer que lui adressait le comité de soutien du tram 13, on a pu lire dans la presse que ce même Conseil fédéral avait pris soin d'indiquer que la matière lui paraissait fort complexe sur le plan juridique. Et elle l'est effectivement, depuis la notion de projet de grande importance requise par la jurisprudence du Tribunal fédéral, en passant par l'absence d'itinéraires de remplacement suffisant à la suite du rejet d'une traversée de la rade, jusqu'à l'application de certaines lois, voire la violation de principes de notre Constitution fédérale, pour ne citer que ce qu'on a pu lire ou entendre sur le sujet. Tout cela, Mesdames et Messieurs les députés, pour dire que la procédure en cours comporte de grosses inconnues, alors qu'une solution, mise en oeuvre et acceptée par la Ville de Genève, est susceptible d'être exploitée pour débloquer le tout.

L'idée est donc, sans entrer dans les détails, de demander au gouvernement de reconsidérer certains paramètres du projet, tels que le site propre pour le tram, une meilleure sécurité du trafic par la séparation des modes, une optimalisation de l'exploitation du tram, avec une vitesse commerciale améliorée, en vue de déboucher tous ensemble, comme M. Dupraz vient de le dire, vers une réalisation nouvelle et commune. Il me semble qu'il s'agit là d'une chance à saisir, en mettant tous les atouts dans la balance, d'une volonté politique à manifester pour sortir véritablement de l'impasse.

Personnellement, je ne partage pas la crainte de voir fuser de nouvelles oppositions, pour la simple et bonne raison qu'en cas de succès d'une telle concertation il ne pourra plus y avoir dans l'opposition que ceux qui sont véritablement contre le tram, les seuls qui pourraient encore, pour l'instant, logiquement et normalement se manifester. Mais, avec un tel accord, il n'y aura plus d'opposition. Je saisis ici l'occasion de rappeler que, parmi les opposants, il y avait des commerçants !

Mesdames et Messieurs les députés, au nom du PDC et pour tous ces motifs, je vous invite à voter ces propositions de motion et à les renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Jean Spielmann (AdG). La proposition de motion que nous déposons vise effectivement à trouver une solution rapide, de sorte que ce ne soient plus les recourants et les avocats qui aient du travail, mais ceux qui construisent les lignes de tram ! Aujourd'hui, il s'agit de trouver une solution pour un projet sur lequel on a déjà beaucoup trop discuté.

Il faut quand même relever ici la responsabilité que portent ceux qui se sont opposés dès le départ et qui ont mis des bâtons dans les roues de ce projet de construction de lignes de tram. Mais le problème de fond aujourd'hui, c'est : que souhaitons-nous construire à la rue de Lausanne et comment aller de l'avant ? Nous avons essayé, depuis le mois d'octobre, de réunir, au sein de la gauche alternative et des Verts, un groupe qui pourrait commencer à discuter et à chercher des solutions intelligentes, car nous avions constaté que le projet tel qu'il se présente aujourd'hui ne correspondait plus à ce qui avait été prévu initialement - c'est-à-dire un tram en site propre - et que la mixité posait problème, non seulement aux différents urbanistes, mais aussi et surtout à ceux qui utilisent les transports publics. Est-il vraiment intelligent de dépenser des millions pour construire un tram allant de la place des Nations à la gare, s'il se trouve pris, sur toute la rue de Lausanne, dans l'encombrement de la circulation entrant en ville de Genève ? N'est-il pas plus intelligent de construire un tram en site propre, permettant d'assurer à ce dernier fluidité et rapidité de circulation ? D'autant que la mixité pose des problèmes de sécurité importants en ce qui concerne les cyclistes. Nous avons eu l'occasion de traiter une pétition à ce sujet, les membres de la commission ont même pu conduire un tram pour se rendre compte de la situation. Or, aujourd'hui, le projet officiel prévoit, sur la partie entrante de la rue, la mixité entre tram, vélos et voitures.

C'est, en l'occurrence, le motif principal de notre opposition à ce projet et de notre volonté de trouver une solution négociée. Dire que cette négociation est illégitime et que les TPG refusent d'y participer, c'est un peu fort, pour ceux qui connaissent bien le dossier. En effet, les TPG eux-mêmes, par la voix de leur directeur, du personnel et du conseil d'administration - quand il n'avait pas encore passé sous le joug du Conseil d'Etat - avaient décidé de participer à la négociation, pour trouver une solution intelligente sur la rue de Lausanne, soit la mise en site propre. C'est ensuite que le Conseil d'Etat a demandé au conseil d'administration des TPG - puisqu'il contrôle cet organe - de revoir sa position et de refuser de participer à une telle médiation, ce qui a été fait, à mon grand regret.

Quelle est la situation aujourd'hui ? Des recours sont déposés et le Conseil fédéral devra trancher. Va-t-il trancher en faveur du projet officiel ou non, personne ne peut le dire, même si ces derniers temps l'Office fédéral des transports semble avoir la volonté de réaliser des lignes de tram en site propre et de donner des concessions en favorisant le site propre, parce qu'il se rend compte que toute autre solution est bâtarde et pose des problèmes.

Du pont de la Coulouvrenière vers la gare, il y a aujourd'hui une mixité entre le tram et les voitures, mais la différence fondamentale avec la rue de Lausanne, c'est que les voitures ont deux pistes, c'est-à-dire qu'elles peuvent se décaler sur la piste de droite et qu'elles ne bloquent pas forcément la ligne du tram, s'il y a un encombrement. Le deuxième élément fondamental au niveau de la sécurité, c'est que les vélos n'empruntent pas la ligne de tram, puisqu'ils circulent normalement sur la droite de la chaussée, avec beaucoup moins de risques que dans le cas d'une mixité complète, sur une seule piste, entre tram, vélos et voitures. Le problème de la sécurité est, à mon avis, le problème principal qui motive notre volonté d'entrer dans cette médiation.

A cet égard, comme nous l'avons dit dans notre motion, dans l'exposé des motifs et dans les considérants, participer à cette médiation ne veut pas dire accepter le projet du TCS et renoncer à tout le projet officiel. Cela veut simplement dire entrer en discussion et faire valoir les positions du Conseil d'Etat et des TPG, dans une solution négociée qui permette à tous les intéressés d'avoir satisfaction. Nous l'avons dit également dans notre motion : il est tout à fait légitime et normal qu'une telle médiation se fasse aussi avec ceux qui ont été à l'origine du projet, avec toutes les associations intéressées, et je suis persuadé qu'il y a là une opportunité, une chance à saisir pour trouver une solution négociée qui mette un terme aux recours et qui permette enfin de construire cette ligne de tram, pas seulement celle de la rue de Lausanne, mais aussi celle des Acacias.

Il a été dit tout à l'heure qu'il fallait aller jusqu'au bout de notre volonté de construire ce tram. Or, dans le fond, notre volonté est de donner la priorité au tram par rapport aux voitures. Quant à moi, je considère qu'il est effectivement nécessaire de construire des trams pour favoriser le transfert modal, pour permettre aux gens de choisir un autre mode de transport que la voiture, mais pour favoriser le transfert modal il faut que les transports publics soient attractifs. Si vous descendez la Servette en voiture tous les matins et que vous vous rendez compte que des bus vous dépassent sans arrêt, un jour ou l'autre l'envie peut vous prendre d'emprunter le bus pour descendre en ville, au lieu de votre voiture. A la rue de Lausanne, ce pourrait être la même chose, si le tram était en site propre.

En revanche, si certains veulent utiliser la construction de lignes de tram pour empêcher la circulation des voitures, ils ne doivent pas oublier qu'ils bloqueront peut-être les voitures, mais que les voitures bloqueront aussi le tram. Et si elles bloquent le tram, elles ne le bloqueront pas seulement à la rue de Lausanne : en effet, le tram a cette particularité que, si on le bloque à un endroit, tout le circuit se retrouve bloqué !

Aujourd'hui, la solution intelligente est de s'asseoir à la table des négociations avec l'ensemble des partenaires. Le TCS a déjà fait, dans la première partie de la médiation, une série de concessions importantes, tant en ce qui concerne la rue de Lausanne qu'en ce qui concerne la place Cornavin et on peut donc espérer arriver à une solution. Nous nous devons d'aller discuter et je ne comprends pas le Conseil d'Etat qui continue à s'entêter et à mandater des juristes pour essayer de gagner juridiquement. En définitive, il gagnera peut-être juridiquement, mais dans cinq ou six ans ! Alors, ne vaudrait-il pas mieux trouver aujourd'hui une solution qui débloque le projet de tram 13 à la rue de Lausanne et qui ouvre des perspectives positives pour l'ensemble du réseau de trams que nous voulons construire à Genève ? 30 millions de francs sont votés à cet effet chaque année dans ce Grand Conseil, mais en quatre ans de nouvelle majorité on n'a pas encore dépensé un franc pour des trams !

Il est de notre responsabilité aujourd'hui de cesser ces recours et ces disputes stériles et de trouver ensemble une solution. Berne ne pourra qu'approuver une position qui sera partagée par tous et cela permettra de mettre fin à cette guerre des transports. Je crois que c'est aussi pour cela que la population nous a élus. Pour notre part, nous avons fait un choix clair : nous voterons pour que le Conseil d'Etat participe à cette médiation.

M. Michel Ducret (R). J'aimerais rappeler que l'avant-projet initial de développement du réseau de tramway à Genève - ce qui veut dire cette ligne de la rue de Lausanne comme toutes les autres extensions du réseau de tram - prévoyait un site propre, ou du moins un site réservé, de manière à atteindre l'efficacité, grâce à une bonne vitesse commerciale, laquelle n'est actuellement pas atteinte - et une bonne sécurité, notamment en ce qui concerne les cyclistes et la conduite même des trams. Je rappelle que la distance de freinage n'est pas la même pour un cycliste, pour une voiture ou pour un tram. Ce sont finalement la sûreté et la crédibilité des transports collectifs qui sont en cause.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève s'était prononcé il y a quelques années en faveur de la construction des extensions du réseau de tramway aux normes dites «de métro léger», avec une bonne accessibilité pour les handicapés. Le projet finalement mis à l'enquête est différent. Il est différent, Mesdames et Messieurs, j'aimerais le rappeler ici, à la demande de la Ville de Genève elle-même ! Et avec le défaut suivant : pas de site propre dans le sens entrant en ville, c'est-à-dire quand les usagers sont pressés, avec une vitesse commerciale insuffisante et des cyclistes qui sont ramenés sur les voies au droit de chaque arrêt. Ceci, et notamment l'aspect vitesse commerciale, n'est pas très important quand on considère le trajet à parcourir de la place des Nations jusqu'à Cornavin, mais cela devient beaucoup plus grave le jour où cette ligne sera prolongée jusqu'au Grand-Saconnex : plus la distance est grande, plus la vitesse commerciale devient un élément important pour l'attractivité des transports collectifs.

Aujourd'hui, on a affaire à des oppositions, à des recours. Il y a un problème de délai, et, si le projet est accepté tel qu'il a été déposé à Berne, on va au référendum municipal annoncé contre les crédits de travaux. En l'occurrence, un référendum municipal n'est pas un acte illégitime, comme je l'ai entendu tout à l'heure; par contre, je vois mal comment des associations qui, en principe, sont pour le développement des transports collectifs combattront un référendum qui défend un tram en site propre ! Le résultat de tout cela, ce sera de nouveaux délais et un risque sérieux de refus. Le Conseil administratif de la Ville de Genève l'a compris et en a tiré les conséquences, en renonçant à son propre projet pour se rallier à un projet qui, au fond, n'est que très légèrement modifié en ce qui concerne le tramway lui-même : seuls les aménagements de surface sont différents.

Le groupe radical, comme d'autres, s'inquiète du retard que prend sans cesse le développement du réseau de transports collectifs à Genève, seule solution qui, lue dans la complémentarité des moyens de déplacement, permet d'espérer une stabilisation, voire une diminution des nuisances automobiles et une meilleure utilisation de l'espace urbain pour tous.

Se tromper est certes humain, mais persister est diabolique, dit-on. Le magistrat municipal en charge du dossier l'a bien compris ; il a reçu l'appui du Conseil administratif dans son ensemble et, la semaine passée, du Conseil municipal de la Ville de Genève pour l'ouverture de cette médiation. Dans cette enceinte, ceux qui, hier, défendaient l'autonomie communale en matière d'aménagements urbains routiers ont-ils déjà changé d'avis ? Vingt-quatre heures plus tard, pensent-ils que la commune n'a plus rien à dire sur les aménagements urbains ? Il y a là quelque chose d'illogique.

En l'état, que risquons-nous à accepter cette médiation ? Au bout du compte et au pire, les délais seront les mêmes ! Quant au risque d'un référendum lancé par les associations d'habitants contre la construction du tramway, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai peine à y croire. D'autant plus qu'accepter la médiation n'impose pas au Conseil d'Etat de renoncer formellement à la procédure en cours qui est à l'examen au Conseil fédéral. Par contre, et c'est le plus important, l'impact de cette médiation sur l'avenir de l'extension du réseau sera déterminant.

Finalement, les trois propositions de motions qui vous sont faites ce soir n'ont qu'un but : celui de réaliser cette ligne au plus vite, y compris les parkings de dissuasion qui doivent accompagner le développement du réseau de transports publics.

M. Dominique Hausser (S). M. Dupraz a raison quand il dit que ce sont des décisions parlementaires qui ont amené au démantèlement du réseau de tramway dans le canton de Genève, voire dans la région. Et j'aimerais juste rappeler ici que c'est à une voix d'écart que ce parlement a refusé, dans les années soixante, de supprimer le tram 12.

Depuis 1970 environ, le parti socialiste, soutenu ensuite par d'autres, a clairement dit qu'il était nécessaire de développer les transports publics et de bloquer l'extension des voiries visant au «tout à la voiture», au «tout au transport motorisé privé», non pas pour limiter la liberté des conducteurs, mais pour répondre à un objectif fondamental qui est le maintien et l'amélioration de la qualité de la vie en milieu urbain particulièrement. Depuis une dizaine d'années, il existe une ordonnance fédérale sur le bruit et une ordonnance fédérale sur la pollution de l'air que nous devons respecter, au niveau cantonal. Cela implique un certain nombre de mesures favorisant le transfert modal du transport motorisé privé vers le transport public, le vélo, la marche...

Le projet de tram 13 à la rue de Lausanne, comme les extensions côté Acacias, Grand-Saconnex, Meyrin, Annemasse, de type tram ou train, est inscrit depuis une dizaine d'années dans un projet de transports collectifs adopté par le Conseil d'Etat, qui s'est appelé TC 2000, puis TC 2005, et qui a connu un certain nombre d'évolutions. Or, depuis huit ans, on n'a vu aucun des développements qui étaient inscrits dans ce projet. On n'a vu qu'une succession d'oppositions et une succession de débats, tenus soit dans des cercles privés, soit dans ce Grand Conseil, soit de manière publique. L'aménagement de la place Neuve faisait partie de ce plan de développement des transports publics, c'était le résultat d'une négociation qui avait été apparemment accepté par tous les partenaires à la table ronde : pourtant, un référendum a été lancé et la guerre des transports, comme vous l'appelez, qui devait être enterrée à l'issue du débat sur la place Neuve, existe toujours !

Aussi, je m'étonne quand j'entends certains aujourd'hui soutenir le principe d'une médiation avec le Touring Club suisse, sur un projet qui provient uniquement des milieux défenseurs des automobilistes, sans que l'ensemble des partenaires s'asseyent autour de la table et alors qu'on est en fin de processus. A cet égard, je vous rappelle que les processus de réalisation de transports publics sur rail traînent très longtemps, puisqu'il faut demander des autorisations à Berne. C'est d'ailleurs une procédure qu'on pourrait éventuellement un jour revoir : les transports sur rail locaux ou régionaux doivent-ils systématiquement obtenir une autorisation fédérale ? C'est un débat qui mériterait d'être repris.

Cela dit, le projet qu'on appelle aujourd'hui le projet du Conseil d'Etat est le résultat de longues négociations, c'est un projet qui a été discuté sur ses aspects philosophiques ou de politique générale et sur ses aspects techniques. Et quand on me dit aujourd'hui que le site propre est préférable au site mixte, je ne peux pas suivre cet argument, car la démonstration a été faite que le mélange autos et tram peut avoir des avantages, y compris en termes de fluidité. Par ailleurs, il faut savoir qu'avec le projet du Touring Club suisse, à certains endroits de la rue de Lausanne, le trottoir ne fait plus que 1,40 m. A titre d'illustration, à la rue des Deux-Ponts, au niveau de l'arrêt des bus, la largeur du trottoir est de 1,80 m et tout le monde le trouve beaucoup trop étroit, parce que deux ou trois personnes qui sortent ou entrent dans un bus, ou qui se promènent avec une poussette n'arrivent même pas à croiser. C'est dire qu'il y a un certain nombre de difficultés qui doivent être envisagées au cas par cas, situation par situation. Quand certains disent que le projet du Conseil d'Etat ne prévoit pas de site propre pour les vélos, c'est un pieux mensonge. Si, sur un petit secteur, il y a mélange des voies voitures et vélos, ce n'est pas le cas sur l'ensemble de la rue. Nous ne nous trouvons pas dans une situation où la piste cyclable se trouverait sur la voie réservée au tram.

A ceux qui disent qu'il est important de se remettre autour d'une table ronde pour négocier et discuter, je répondrai que, quand les négociations sont menées en amont, nous y sommes extrêmement favorables. En termes de démocratie participative, je suis favorable à ce que l'ensemble des acteurs concernés, citoyens, lobbies, groupes X ou Y, participent à la préparation d'un projet. En revanche, une fois entré dans le processus décisionnel, c'est aux institutions de prendre le relais. Il est donc malvenu aujourd'hui de vouloir recommencer une négociation, alors même que le Conseil fédéral doit, dans de très brefs délais, prendre position sur le recours du TCS. Du reste, si la prise de position du Conseil fédéral n'est pas encore connue, ce n'est peut-être pas tout à fait un hasard : c'est sans doute parce que certains, aussi dans cette enceinte, ont laissé croire qu'il y avait une véritable négociation, qui aboutirait à un compromis...

Aujourd'hui, nous avons tout intérêt à aller de l'avant, pour le respect de la procédure, pour le respect de la démocratie et pour réaliser le plus rapidement possible le développement des transports publics. Un jour, en commission, les TPG nous ont dit que pour poser 100 m de rail, y compris les voies aériennes, ils avaient besoin de quarante-huit heures. En l'occurrence, en termes de réalisation, dès l'instant où l'autorisation est donnée, la réalisation peut donc être très rapide, indépendamment évidemment des considérations d'ordre oppositionnel. Mesdames et Messieurs de l'Entente, vous êtes extraordinaires : cela fait plus de quinze ans que, chaque fois qu'il y a une proposition de développement des transports publics, vous vous ingéniez à trouver des moyens pour ralentir les procédures... (Protestations.) ...et aujourd'hui vous faites exactement la même chose !

Mesdames et Messieurs les députés, une fois de plus, ces motions ont juste été déposées pour empêcher le développement des transports publics !

M. Antonio Hodgers (Ve). Les invites, les considérants de ces motions, et même les propos que tiennent leurs auteurs m'ont surpris.

S'agissant de l'aspect procédure, on parle ici d'une médiation en cours, mais pour qu'il y ait médiation il faut que les deux parties en acceptent le principe. Aujourd'hui, les deux parties sont, d'un côté, le TCS et consorts et, de l'autre, le Conseil d'Etat et les TPG. Or, ces deux dernières instances - là, je contredis M. Spielmann - n'ont jamais accepté le principe d'une médiation. Il n'y a donc pas de médiation en cours, sauf celle à laquelle certains veulent faire croire et à laquelle, comme l'a dit très justement M. Hausser, ils ont fait croire les services juridiques du Conseil fédéral, obtenant peut-être que le Conseil fédéral retarde encore de quelques mois sa décision. Donc, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui il n'y a pas de médiation en cours, mais une simple tentative, de la part de certains milieux qui sont évidemment concernés par le sujet mais qui, en termes juridiques, n'ont pas compétence en la matière.

Les auteurs des motions parlent aussi de dialogue. Nous sommes tous pour le dialogue, mais celui-ci a été engagé de longue date par le Conseil d'Etat et a abouti à la proposition qui est aujourd'hui la proposition officielle. Dans ce sens, il est effectivement étrange de demander d'engager le dialogue en toute fin de procédure, alors qu'il ne reste vraiment que la dernière étape à franchir pour obtenir l'autorisation de construire ce tram 13. Nous sommes pour le dialogue, mais, Monsieur Ducrest, même un enfant de 10 ans vous le dirait : le dialogue doit avoir lieu en début de procédure et pas quand les décisions les plus importantes ont été prises et que le dossier a été transmis aux autorités fédérales !

Quant aux menaces, ou disons aux risques de référendum que certains soulignent, ils font partie du jeu démocratique. L'Etat a les moyens de mettre en oeuvre sa politique et si certaines personnes, au niveau de la Ville de Genève, choisissent de lancer un référendum et de refuser les 35 millions de travaux qui sont à la charge de la Ville, eh bien l'Etat devra faire autrement et utiliser les moyens légaux dont il dispose pour que la commune s'acquitte de ses obligations.

J'en viens au deuxième aspect, celui des transports. D'abord, je confirme ce qu'a dit M. Hausser et ce qu'a aussi dit M. Stucki, directeur général des TPG. Peut-être M. Ducret et M. Spielmann, qui sont administrateurs, n'étaient-ils pas présents ou particulièrement concentrés à ce moment-là de la séance, mais, suite aux études faites par les TPG, la direction de cette entreprise a dit clairement n'avoir pas de préférence, en ce qui concerne ce tronçon, s'agissant du site propre ou du site mixte. Les deux solutions ont des avantages et des inconvénients. L'inconvénient principal du site propre à la rue de Lausanne, aux yeux des TPG, c'est que celle-ci est une rue marchande, qu'il y a beaucoup de livraisons le matin et que, pour ne pas bloquer la circulation des voitures, il est certain que les camions et voitures de livraisons s'arrêteraient sans cesse sur les voies du tram, ce qui le ralentirait beaucoup plus que dans le cas d'une voie en site mixte. Cela pour vous dire qu'il n'y a pas de doctrine absolue en matière de site propre et qu'il faut voir de cas en cas. Dans ce cas-ci, les TPG ont estimé que les deux solutions étaient équivalentes.

J'en viens à l'aspect qui dépasse les TPG et qui est celui du transfert modal. Je ne serai pas long, car cela a été dit plusieurs fois : pour favoriser le transfert modal, il ne faut pas juste mettre des bus. Il faut également aménager la rue, de manière que les gens soient incités à prendre plus le bus et moins leur voiture. En l'occurrence, l'Etat a une politique claire : l'objectif politique, en ce qui concerne la rue de Lausanne, est bien évidemment de faire en sorte que celle-ci ne soit plus une pénétrante, ne soit plus une rue de transit, mais qu'elle devienne à terme une rue de quartier, où les gens peuvent tranquillement traverser la rue sans voir passer des voitures à 60km/h. Cet objectif-là est clairement inscrit dans le plan de circulation 2005 et, dans ce sens-là, le transfert modal doit se promouvoir de manière active. La proposition de médiation ne contient pas ces éléments-là.

Pour conclure, je répéterai que notre groupe n'est pas opposé à une discussion avec les partenaires associatifs en ce qui concerne les transports. Encore faut-il l'avoir au bon moment et, surtout, que ces négociations et ces discussions n'aboutissent pas, pour l'Etat, à un renoncement à sa politique des transports, fixée démocratiquement par le parlement et le gouvernement, respectivement par la population dans certains cas. Je vous remercie donc de refuser ces trois motions.

M. Laurent Moutinot. En 1999, le quart des passagers transportés par les Transports publics genevois l'ont été sur les lignes de tram : la 12, la 13 et la 16. C'est ici l'occasion de rendre hommage aux cheminots qui, jour après jour, transportent leurs passagers dans une circulation difficile.

Les trois motions qui vous sont proposées traitent grosso modo de la même problématique, mais soulèvent passablement de questions différentes. Le Conseil d'Etat constate tout d'abord qu'il y a un temps pour discuter et un temps pour décider. S'agissant de la rue de Lausanne, toutes les décisions ont été prises, elles ont été confirmées par le département fédéral compétent et nous attendons une décision du Conseil fédéral, qui ne saurait tarder. Ce nonobstant, nous avons rencontré le Touring Club suisse en novembre pour, dans le cas de la branche Acacias, essayer de prévenir, dans toute la mesure du possible, les difficultés en amont. Il en est résulté un certain nombre de conversations, sous l'égide de M. Gérard Ramseyer, et les parties à cette discussion sont convenues de demander une prolongation du délai à l'Office fédéral des transports, de sorte que d'ici fin avril, dernier délai, on puisse se mettre d'accord sur la branche Acacias.

En ce qui concerne la rue de Lausanne, sur le fond, tout le monde est d'accord pour dire que le seul paramètre pertinent qui module la circulation automobile privée, c'est le réglage des feux de la rue de Lausanne et de l'avenue de France et, au-delà du réglage, la capacité de ces carrefours. Quel que soit le concept retenu, ce sont les feux et la capacité des deux carrefours qui déterminent la circulation.

Sur le fond toujours, le site propre a de toute évidence des avantages, notamment pour les cheminots, pour qui il est plus facile de conduire en site propre que de se battre dans la circulation. Mais souvenez-vous de la Terrassière : à la Terrassière, il y avait à l'origine un site propre et une seule voie montante. Or, à chaque fois qu'une voiture s'arrêtait - pour de bonnes raisons : laisser descendre un handicapé, effectuer une livraison, que sais-je - il y avait blocage. On a donc dû raboter le site propre, pour en faire un site protégé. Et vous voudriez, à la rue de Lausanne, refaire cette erreur. C'est une erreur qui est contre-productive, parce qu'à la rue de Lausanne il y a des besoins multiples, qui sont le passage du tram, celui des véhicules automobiles privés, des cyclistes, des piétons et des livraisons, qui sont extrêmement nombreuses à cet endroit. De ce point de vue là, le projet officiel marie le mieux ces impératifs et c'est surtout celui qui permet de s'approcher le plus des normes OPAir et OPB.

Nous avons reçu une avalanche de courrier de la Ville de Genève pour nous demander de nous joindre à cette médiation. A notre sens, il n'est effectivement pas question de se joindre à une médiation qui ne comprendrait pas tous les acteurs. Par contre, le Conseil d'Etat est évidemment ouvert à discuter d'un certain nombre de choses, nous l'avons dit au TCS, en particulier en ce qui concerne l'aménagement de Cornavin. Nous avons donc écrit le 17 janvier au Conseil administratif de la Ville de Genève, pour le rencontrer aujourd'hui 26 janvier. Nous avons reçu, le 23 janvier, un mail du Conseil administratif nous informant que cette rencontre n'était pas possible parce que M. Ferrazino et M. Tornare sont au Brésil...

M. Claude Blanc. Ils auraient dû aller à Davos, c'est plus près ! (Rires.)

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. J'ai, Mesdames et Messieurs les députés, le plus grand respect pour les qualités de Christian Ferrazino et de Manuel Tornare. Mais si le Conseil administratif souhaite rencontrer le Conseil d'Etat et qu'il n'y ait plus personne à la Ville lorsque MM. Ferrazino et Tornare ne sont pas là, j'avoue que cela me plonge dans un abîme de perplexité... (Brouhaha.) Cela dit, nous recevrons le Conseil administratif quand il aura le temps...

Mesdames et Messieurs les députés, parmi ceux qui réclament cette médiation, il y a, j'en suis persuadé, une grande majorité de personnes qui pensent sincèrement qu'elle est capable de débloquer la situation. Mais je sais aussi qu'un certain nombre de partisans de cette médiation attendent de celle-ci qu'elle plombe définitivement le projet de la rue de Lausanne, sachant que cela fera ressortir d'autres oppositions et que cela obligera le retour de la procédure au niveau de l'enquête publique. Une fois encore, j'ai le plus grand respect pour ceux qui pensent sincèrement que cela peut débloquer la situation, mais ils font fi du fait que d'autres ne sont manifestement pas sincères.

En l'occurrence, la difficulté - c'est la remarque de Jean Spielmann qui m'y a fait penser - c'est que les deux motions comportent une différence majeure. L'une demande que nous nous rallions à la solution TCS. L'autre, M. Spielmann l'a dit, demande de faire discuter tout le monde. C'est notablement différent. M. Spielmann a raison quant au principe - il faut faire participer tout le monde - mais les discussions de ce dernier quart de siècle montrent qu'en matière de transports les accords unanimes et respectés sont rares et qu'à quelques semaines ou quelques mois d'une décision du Conseil fédéral, ouvrir une négociation est un risque majeur. Sur toutes les autres lignes de tram, on le fait et on le fera, mais, pour reprendre l'exemple de la branche Acacias, les divergences actuellement portent sur le fait de savoir si le tram doit passer par la route des Acacias, par l'Ecole-de-Médecine ou par la rue des Noirettes ! Il est assez difficile, sauf à faire des zigzags, de dessiner un tracé cohérent entre des positions pareilles !

A ce stade-ci, Mesdames et Messieurs les députés, s'agissant de la rue de Lausanne, nous n'entendons donc pas modifier le projet, nous n'entendons pas négocier autre chose que le nombre de véhicules qui peuvent y passer et l'aménagement de Cornavin. Nous sommes en relation avec le Touring Club suisse sur ces deux points. En ce qui concerne les Acacias, Lancy et toutes les autres lignes, nous sommes suffisamment en amont pour discuter avec tout le monde, y compris avec la Ville de Genève.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de rejeter les trois textes qui vous sont proposés. (Applaudissements.)

La présidente. Nous passons au vote de la première motion...

M. Michel Ducret (R). Madame la présidente, nous demandons l'appel nominal. (Appuyé.)

M 1384

La présidente. Bien, nous passons donc au vote de la motion 1384. Celles et ceux qui l'acceptent répondront oui, et celles et ceux qui la rejettent répondront non.

Mesdames et Messieurs les députés, nous n'entendrons pas les réponses, s'il y a toujours autant de bruit dans la salle. Vous avez souhaité un appel nominal, alors je vous demande un peu de silence !

Cette motion est adoptée par 47 oui contre 28 non et 4 abstentions.

Ont voté oui (47) :

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Bernard Clerc (AG)

Anita Cuénod (AG)

Jeannine de Haller (AG)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Erica Deuber Ziegler (AG)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

René Ecuyer (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Jacques Fritz (L)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Yvonne Humbert (L)

Bernard Lescaze (R)

Pierre Marti (DC)

Etienne Membrez (DC)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Danielle Oppliger (AG)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Jean Rémy Roulet (L)

Myriam Sormanni-Lonfat (HP)

Jean Spielmann (AG)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre Vanek (AG)

Olivier Vaucher (L)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (28) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Dolorès Loly Bolay (HP)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Alain Charbonnier (S)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Anita Frei (Ve)

Morgane Gauthier (Ve)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Louiza Mottaz (Ve)

Véronique Pürro (S)

Jacques-Eric Richard (S)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Se sont abstenus (4) :

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Philippe Glatz (DC)

Cécile Guendouz (AG)

Michel Parrat (DC)

Etaient excusés à la séance (13) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Anne Briol (Ve)

Nicolas Brunschwig (L)

Christian Ferrazino (AG)

Alexandra Gobet (S)

Michel Halpérin (L)

René Koechlin (L)

Armand Lombard (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Pierre Meyll (AG)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Alberto Velasco (S)

Etaient absents au moment du vote (7) :

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Hervé Dessimoz (R)

Christian Grobet (AG)

Rémy Pagani (AG)

Louis Serex (R)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Présidence :

Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente

La motion est ainsi conçue :

Motion(1384)demandant la participation de l'Etat de Genève à la médiation concernant le tram à la rue de Lausanne

M 1385

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

M 1388

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1388)pour une réalisation rapide des projets de tramway, en site propre, en Ville de Genève