No 58/XI

Vendredi 1er décembre 2000,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Florian Barro, Anne Briol, Nicolas Brunschwig, Juliette Buffat, Hervé Dessimoz, Jean-Pierre Gardiol, Alexandra Gobet, Claude Haegi, Pierre Meyll, Jean Rémy Roulet et Jean Spielmann, députés.

3. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Construction du P + R de Genève-Plage

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Vous avez voté hier soir, Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 8255 octroyant un droit de superficie pour la construction du P + R de Genève-Plage et instituant diverses mesures de circulation. Aussitôt après ce vote, le parti libéral a annoncé le lancement d'un référendum. Le parti démocrate-chrétien et le parti radical ont annoncé qu'ils s'associaient à ce référendum. Or, une construction ne peut être érigée sur le domaine public cantonal, sauf cas bagatelle ou provisoire, qu'au bénéfice d'une concession ou d'un droit de superficie octroyé par une loi votée par le Grand Conseil. Le vote de votre Grand Conseil sur la garantie financière accordée au projet de P + R de Genève-Plage ainsi que le vote de la commission des travaux ne permettaient pas de présager de difficultés. Compte tenu toutefois de l'annonce du référendum, le Conseil d'Etat a décidé l'arrêt du chantier dès lors que les conditions légales à sa poursuite ne sont pas réalisées.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

5. Réponse du Conseil d'Etat aux objets suivants :

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Je vais répondre simultanément aux deux interpellations urgentes portant sur le droit des pauvres, soit celles de M. Luc Gilly et de M. Louis Serex.

Les choses sont simples et claires. Elles sont même d'une simplicité évangélique. Le peuple genevois, à la majorité, a décidé dimanche dernier de supprimer partiellement le droit des pauvres en tant qu'il était une taxe sur les spectacles.

Le Conseil d'Etat, lors de sa réunion hebdomadaire, a décidé de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle législation adoptée, qui restreint considérablement le champ d'application du droit des pauvres. Il a décidé de la faire entrer en vigueur le 15 décembre. Cette décision sera naturellement considérée par les uns comme prématurée et par les autres comme tardive. Elle est simplement conforme au bon sens. Il y a eu un vote populaire et, à sa séance suivante, le Conseil d'Etat doit prendre une décision concernant l'entrée en vigueur : une entrée en vigueur le jour même de la séance aurait paru un peu précipitée ; une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année prochaine aurait paru un peu lente.

Le Conseil d'Etat a donc décidé de faire entrer en vigueur la modification législative votée par le peuple au 15 décembre, de façon que les familles, qui vont être nombreuses, durant les périodes de vacances scolaires et de fêtes de fin d'année, à se rendre à diverses manifestations, puissent bénéficier de la réduction du prix des billets. Je précise, pour M. Gilly, que le champ d'application n'est naturellement pas seulement les cinémas, mais toute une série de manifestations à caractère culturel.

Enfin, j'aimerais simplement rappeler ici que le droit des pauvres est une taxe, que cette taxe était prélevée, au nom et pour le compte de l'Etat, par les exploitants de cinéma ou les organisateurs de spectacles. Dès le moment où cet impôt est supprimé, dès le moment où ceux qui le prélevaient, au nom et pour le compte de l'Etat, ne le prélèvent plus, la baisse doit être automatiquement répercutée sur le prix des billets. Il n'y a pas de marge d'appréciation : on ne peut pas répercuter une partie, plus ou moins importante de cet impôt ! Le Conseil d'Etat y veillera attentivement. Au cas où il constaterait que cet impôt est maintenu à titre privé pour le seul bénéfice de l'exploitant, il saisira le surveillant des prix, car il s'agira, à ce moment-là, d'une hausse des prix déguisée. (Applaudissements.)

Ces interpellations urgentes sont closes. 

M. Carlo Lamprecht. S'agissant de la réponse à l'interpellation du député Gardiol, qui est par ailleurs absent ce soir, il a été convenu avec lui que le département fournira une réponse écrite à sa question dans les meilleurs délais.

La présidente. Bien, il en sera fait ainsi. Cette réponse est donc reportée.  

M. Carlo Lamprecht. M. le député Velasco m'a interpellé sur l'avenir du Club Emploi pour cadres. Il faut savoir qu'à Genève existent trois Club Emploi. L'un est destiné aux demandeurs d'emploi issus du secteur secondaire, l'autre s'adresse aux assurés du secteur tertiaire et le dernier, aux cadres.

Les deux premiers sont gérés par l'Association syndicale pour l'emploi (ASPE) et le troisième par l'office cantonal de l'emploi. Ces clubs ont été créés respectivement au mois d'août 1994 et en mars 1995. Ils étaient accessibles à tous les demandeurs d'emploi, sans limitation de durée de fréquentation, qui désiraient recevoir un soutien individualisé dans leurs recherches d'emploi.

Depuis janvier 2000, suite à une injonction du secrétariat d'Etat à l'économie, le SECO, ces Club Emploi ont été réorganisés et il a été procédé à une évaluation du nouveau concept après une période de six mois, avec l'accord de la commission de réinsertion professionnelle, la CRP.

Une des conclusions de l'évaluation consiste à regrouper les forces et les ressources des trois Club Emploi en une entité unique, réunie sous un même toit, afin d'optimaliser l'utilisation des moyens, de tirer parti d'une collaboration plus étroite entre les clubs existants, de développer des synergies et d'améliorer l'efficacité de l'aide apportée aux demandeurs d'emploi. Conformément au préavis de la CRP, l'ASPE devra présenter une offre permettant d'intégrer le Club Emploi cadres au 1er mars 2001, étant donné que le SECO autorise le financement de ces clubs, dans leur organisation actuelle, jusqu'à fin février 2001. Il va de soi que ces nouvelles dispositions seront appliquées en veillant à ce que les collaborateurs du Club Emploi cadres ne fassent en aucune manière les frais de cette réorganisation.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. M. Gilly a interpellé le Conseil d'Etat pour savoir s'il était bien judicieux qu'une formation continue en droit fiscal soit organisée par l'université de Genève à l'Hôtel Président-Wilson, considéré comme luxueux et cher, ce qui implique que la taxe d'inscription est à 450 F.

De manière générale, le Conseil d'Etat considère avec satisfaction le fait que l'université de Genève et, en particulier, sa faculté de droit ait anticipé l'actualité et ait organisé sa journée de formation en droit fiscal à l'occasion de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions cantonales d'application de la législation fédérale sur l'harmonisation fiscale entre les cantons. Il est bon et juste que la faculté de droit et, plus généralement, l'université de Genève - à qui on reproche parfois de ne pas être suffisamment proche de la Cité - s'intéresse à la vie de la Cité et sache que de nouvelles dispositions fiscales entrent en vigueur au 1er janvier.

En ce qui concerne le lieu, il est exact qu'en principe les cours de l'université de Genève, que ce soit dans le cadre de la formation ordinaire ou dans le cadre de la formation continue, ont lieu dans les locaux publics de l'université. Il se trouve que, pour une réunion qui devrait attirer environ trois cents personnes le 31 janvier 2001, les grands auditoires d'Uni Mail et, plus généralement, les autres grands auditoires universitaires étaient, d'ores et déjà, occupés ce jour-là.

C'est la raison pour laquelle l'université de Genève a choisi l'Hôtel Président-Wilson. Il est exact que la finance d'inscription est de 450 F. Elle est ramenée à 180 F pour les avocats stagiaires, les étudiants et les assistants de l'université. Le Conseil d'Etat considère qu'une finance d'inscription de 450 F est justifiée pour un cours de formation continue s'adressant à des professionnels qui sont des avocats, des experts fiscaux, des juristes de banque, qui ont les moyens, soit personnellement, soit par le biais de leurs entreprises, de payer cette taxe de 450 F.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. Par voie officielle, mon département a informé la population de la création de 166 nouvelles places pour les deux-roues à proximité de la Vieille-Ville, en juin dernier. J'ai une copie de cette annonce à la disposition de M. le député Visseur.

L'expérience a en effet démontré la nécessité de compléter encore l'offre en la matière, déjà étoffée en juillet 1999 de plus de 90 places, suite à l'introduction du nouveau régime des déplacements en Vieille-Ville en mars 1999. Enfin, au départ, le nombre de places avait déjà été augmenté de plusieurs dizaines d'unités, pour être porté à 280 places en périphérie immédiate de la Vieille-Ville.

D'autres projets sont à l'étude, non seulement au centre, mais également dans les quartiers. A noter que les améliorations de l'offre ont été discutées avec nos partenaires, dont le TCS, qui a relevé encore récemment l'effort du département mené en la matière.

Le parc des véhicules deux-roues motorisés, toutes catégories confondues pour 1999 et pour partie de l'an 2000, a augmenté de 12% environ au plan cantonal. L'évolution de l'offre de stationnement en périphérie immédiate de la Vieille-Ville a été de 55% de mieux. Nous ne disposons plus de statistiques fiables en ce qui concerne les vélos depuis que les vignettes sont mises à disposition dans plusieurs points de vente, sur lesquels nous n'avons aucune maîtrise. On peut simplement estimer que, grosso modo, l'augmentation des vélos a suivi peu ou prou celle des deux-roues motorisés.

En conclusion, j'aimerais dire qu'un effort considérable a été fourni par mon département en la matière au cours de ces dernières années. Cela correspondait à une nécessité, dans la mesure où la demande de stationnement est croissante pour ce mode de déplacement urbain peu encombrant et destiné à desservir avant tout le centre. Une remarque néanmoins, Monsieur le député : il faut noter que les gabarits légaux et les pentes enregistrées dans certaines rues en Vieille-Ville limitent les extensions souhaitées. Pour reprendre votre expression : nous n'attendons rien, nous constatons avec vous que la géographie est têtue !

Pour conclure, Monsieur le député, les piétons refusent les autos et les cyclistes. Les cyclistes refusent les autos et gênent les piétons. Les autos s'accommoderaient de moins de véhicules, de moins de cyclistes et de moins de piétons. Nous, là au milieu, faisons l'essentiel pour que cela fonctionne. Du moment que cela fonctionne à peu près, c'est déjà quelque chose de mieux que la situation que nous connaissions il y a simplement cinq ans.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. M. le député Charles Beer m'a interpellé sur la situation relative à la gynécologie et obstétrique. Je répondrai à ses questions en deux temps : d'abord, en évoquant la problématique générale de la nomination des professeurs de la faculté de médecine qui, dans le cadre de la médecine clinique, sont également les chefs de service des hôpitaux universitaires de Genève, puis, dans un second temps, sur le cas particulier de la gynécologie et de l'obstétrique que vous avez évoqué.

De manière générale, vous savez que la nomination des professeurs de la faculté de médecine, comme d'ailleurs la nomination de tous les professeurs de l'université de Genève, est conduite principalement par les autorités universitaires et, en particulier, par la faculté de médecine, au travers de commissions, de structures d'abord et, ensuite, de nominations.

Au cours de ces dernières années, rares ont été les successions qui se sont déroulées normalement, pour des motifs d'ailleurs souvent différents. Toujours est-il que nous avons constaté, au conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève - où, je vous le rappelle, tous les partis politiques sont représentés par un membre élu par le Grand Conseil - que la faculté de médecine avait une tendance naturelle à mettre l'accent sur les qualifications académiques relatives à l'enseignement et à la recherche, mais à porter un regard peut-être plus distant sur les capacités de médecins cliniciens, sur la philosophie de soins et sur les aptitudes gestionnaires et comportementales à assumer la direction d'un service hospitalier.

Cette manière de faire a été génératrice de nombreuses difficultés dans la vie des hôpitaux : il s'est trop fréquemment produit que les responsables des services hospitaliers avaient les qualités académiques nécessaires, mais n'avaient peut-être pas les qualités de gestion ou la personnalité leur permettant d'assumer la direction médicale de services de soins souvent complexes.

C'est un problème général qui devrait être prochainement traité par votre Conseil : vous avez été saisis d'un projet de loi 8357, déposé le 10 octobre 2000 par plusieurs députés, qui vise à renforcer la prise en compte des besoins hospitaliers dans le cadre des procédures de nomination des professeurs de la faculté de médecine ayant des responsabilités hospitalières.

Le cas particulier, Monsieur le député, de la gynécologie et obstétrique est un cas d'application des difficultés générales que je viens de vous décrire. Il s'agit en effet de difficultés qui sont consécutives à la succession du professeur François Béguin, d'une part, et à la succession du professeur Félix Krauer, d'autre part.

Dans le cas de la succession du professeur François Béguin, le conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève a finalement, après de longs débats, ratifié la proposition de la faculté de médecine. Aujourd'hui, à l'expérience, il apparaît que, si probablement les qualifications académiques sont présentes, les qualifications «managériales» et les qualifications relationnelles du responsable actuel ne sont pas dans une configuration idéale.

Pour la deuxième succession, celle du professeur Félix Krauer, la proposition de la faculté de médecine a été considérée comme inadmissible par le conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève, qui l'a refusée. Le professeur proposé par la faculté de médecine n'a pas été nommé. De ce fait, il n'y a actuellement pas de responsable attitré du service hospitalier, qui a un responsable intérimaire.

Ces deux situations ont engendré tout une série de difficultés de fonctionnement à l'intérieur du département de gynécologie et d'obstétrique qui ont amené, d'une part, le départ de plusieurs collaborateurs qualifiés et, d'autre part, différentes démarches de la médecine dite de ville ainsi que de membres du personnel de toutes catégories et de toutes fonctions.

Dans cette situation, le conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève, qui a été régulièrement informé, a décidé de procéder à un audit pour établir les faits et permettre ensuite la discussion des opinions. Cet audit a été confié au professeur Pierre De Grandi, directeur médical du CHUV, au docteur Prosper Dubouloz, président du groupement des gynécologues obstétriciens genevois, et à M. Peter Saladin, directeur général de l'hôpital de l'Ile de Berne, président de l'Association des hôpitaux suisses. Cet audit est en cours. Il devrait être terminé d'ici la fin de l'année. Cas échéant, en fonction des résultats, il aboutira éventuellement à l'ouverture d'une enquête administrative, conformément aux dispositions prévues par le règlement B 5 05.

En ce qui concerne la qualité des soins, je dois dire clairement, à l'intention non seulement des députés mais également de la presse, que les dispositifs de soins, la qualité et la sécurité des soins sont régulièrement assurés par les professionnels, qui remplissent à satisfaction leur mission à la maternité. Ce sont plus des problèmes de comportement et d'attitude inadéquats qui ont été, à ce jour, mis en évidence. Enfin, comme vous l'avez indiqué vous-même, l'accident relatif au bébé qui est décédé dans des circonstances dramatiques à la maternité est sans relation avec cette situation.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. Mon département a été approché à ce propos il y a déjà quelques semaines par l'ATE. Elle souhaitait mettre sur pied une campagne de prévention visant à préserver davantage les trottoirs d'hôtes indésirables, conduisant de facto les usagers piétons à prendre des risques, notamment en contournant les obstacles, en empruntant la chaussée. Mon département a donné son accord de principe pour apporter son soutien aux actions de proximité. Elles devraient, elles, être dévolues aux agents de ville, étant entendu qu'a clairement été émis le désir que le leadership de l'opération reste en mains associatives. L'élaboration du concept de communication est placé sous l'égide de l'ATE, qui ne devrait plus tarder à nous le communiquer. La campagne pourra ainsi être lancée sans problème particulier au printemps.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. J'aimerais rassurer Mme Sormanni en l'informant que les démarches sont en cours pour équiper tous les postes de gendarmerie du canton de télécopieurs, sous réserve des aménagements techniques particuliers et des disponibilités budgétaires. Les postes de gendarmerie seront tous équipés de télécopieurs dans le courant du premier semestre de l'année prochaine. J'aimerais rappeler à Mme Sormanni - je le lui ai dit verbalement - que si cet aménagement n'a pas été fait plus tôt, c'est que jusqu'à récemment un problème juridique se posait en matière de communication. Ce problème juridique est maintenant aplani.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat répond à M. le député Beer que la décision a été prise et que Telecom 2003 aura lieu à Genève, à Palexpo, du 12 au 18 octobre 2003. Cette décision a été prise par le secrétaire général de l'UIT, elle a été confirmée par écrit le 4 octobre 1999 et a été ratifiée par le conseil de Telecom. A ce jour, les préparatifs de l'organisation de Telecom 2003 ont débuté, sous la présidence du chancelier d'Etat, avec les différents partenaires concernés, cantonaux, régionaux et de France voisine. Les négociations de détail sont terminées. Il n'y a pas de divergences entre les différents partenaires concernés et le contrat sera signé ces prochaines semaines.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Mme la députée Sormanni m'a demandé - j'ai le texte sous les yeux : «Combien d'argent un député peut-il demander pour organiser une manifestation ou une autre ?». Je répondrais à Mme Sormanni - que je cherche dans la salle, mais cette réponse vaut pour les quatre vingt dix-neuf autres députés - que, lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'une demande d'aide financière pour l'organisation d'une manifestation, sa réponse obéit à un certain nombre de critères.

D'abord, cette manifestation doit être organisée par une association, par une fondation ou par une institution qui a une personnalité juridique différente de la personne physique qui en serait à l'origine.

Deuxièmement, le Conseil d'Etat, par ses services financiers, demande à cette association ou à cette fondation de présenter un budget de la manifestation, avec les recettes et les dépenses et, notamment, pour les recettes, quelles sont les recettes attendues, par la vente de billets, par du sponsoring ou du mécénat, par la participation d'une commune, cas échéant par la participation attendue de l'autorité cantonale.

Après examen de la crédibilité du budget et de l'intérêt de la manifestation, le Conseil d'Etat prend une décision positive ou négative. Si cette décision est positive et qu'elle est inférieure au montant de 10 000 F, elle fait l'objet d'un arrêté pris par le Conseil d'Etat et était, jusqu'à récemment, financée par la part cantonale du droit des pauvres. Si cette demande est supérieure à 10 000 F, elle fait l'objet d'un projet de loi déposé par le Conseil d'Etat en bonne et due forme. Le fait d'être député n'accélère ni ne ralentit la procédure.

Cette interpellation urgente est close. 

La présidente. J'ai une question à vous poser, Monsieur Segond : répondrez-vous oralement ou par écrit à l'interpellation urgente écrite No 4 de M. le député Froidevaux ?

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Madame la présidente, j'ai reçu, comme président du Conseil d'Etat, une lettre me disant que cette réponse devait être donnée lors de la prochaine session, ce à quoi je me suis tenu.

La présidente. Je vous remercie. Nous y reviendrons donc lors de notre prochaine séance. 

La Commission judiciaire a traité le projet de loi 8268 (annexe 1), déposé devant le Grand Conseil le 22 juin 2000, le jeudi 14 septembre 2000 sous la présidence de Michel Balestra. Le procès-verbal est tenu par Mme Pauline Schaefer. Qu'elle en soit remerciée ici pour la précision et la qualité de son travail.

Avant de recevoir les personnes auditionnées, le président informe la commission qu'aucun représentant du département ne sera présent lors de la séance et qu'un courrier du Conseil d'Etat lui est parvenu à propos du sujet traité (annexe 2).

Les auditions

Deux personnes sont auditionnées.

1re audition : M. Gottardi, directeur de La Clairière.

En préambule, M. Gottardi souligne qu'il n'est pas compétent pour estimer si la parcelle N° 10130 à Montfleury devrait être exclusivement réservée aux mineurs. En revanche, l'intéressé présente une analyse des besoins réels dans le cadre actuel de La Clairière.

En introduction, il est indiqué que, depuis le 1er juin 2000, cet établissement est placé sous le régime de la mixité et compte 16 places.

Quelques chiffres décrivant la situation :

L'accueil jusqu'à ce jour représente 22 filles et 70 garçons.

M. Gottardi articule le nombre de 2814 unités pour la période du 1er janvier à aujourd'hui ; il précise que 123 garçons ont passé à La Clairière entre le 1er janvier et le 31 mai 2000. Pour ce qui a spécifiquement trait aux mineurs, on dénombre 125 individus placés à Champ-Dollon ou à la Maison d'arrêt pour femmes.

Une information concernant les différentes catégories de personnes placées au sein de La Clairière : en moyenne générale, le chiffre de 3 à 4 semaines de détention est articulé et il se peut également que la durée oscille entre 2 jours et plusieurs mois.

La détention dure de 4 à 6 semaines pour les observations, tandis que les étrangers impliqués dans de gros trafics sont incarcérés pour 2 ou 3 mois.

En ce qui concerne la délinquance féminine, il est noter que celle-ci commet exactement les mêmes délits, avec la prostitution en plus.

Le directeur de l'institution estime qu'il ne serait pas raisonnable de vouloir une institution qui absorberait la totalité des besoins, car on s'exposerait au risque de tourner périodiquement avec un taux d'occupation de 50, voire 70 %.

Il serait plus judicieux de majorer la capacité de 12/14 places pour répondre à la demande du Tribunal de la jeunesse. En effet, il est nécessaire de transférer des jeunes pour pouvoir libérer des places en regard des arrestations du week-end. C'est une difficulté importante et réelle.

L'intéressé insiste sur le fait qu'une grande institution ne donnerait pas satisfaction mais qu'une structure à modules serait plus pertinente pour la prise en charge des mineurs. Un des avantages du système modulaire offre la possibilité d'avoir de la souplesse dans la gestion des mineurs.

De plus en plus, les détenus présentent une problématique psychiatrique. Dans ce contexte, il est difficile de mélanger les diverses populations en présence.

De la commission de travail mise sur pied pour aborder ce problème, il en est ressorti que du côté de Montfleury, il existe plusieurs bâtiments qui pourraient abriter 12 cellules supplémentaires pour répondre aux besoins actuels.

Le directeur précise bien qu'il est favorable à un agrandissement et non pas à la réalisation d'une nouvelle construction dotée de 5/6 cellules. Pour lui, l'idéal serait de récupérer l'ancienne Clairière. Cependant, il est envisageable d'augmenter la capacité des cellules du côté de Montfleury. Ces bâtiments se situent à une vingtaine de mètres sur la même parcelle.

Au niveau de l'état des lieux de Montfleury, il est indiqué que les bâtiments nécessitent des transformations pour être en conformité avec les normes extrêmement rigoureuses de Berne.

A propos des placements dans les autres cantons, le directeur de La Clairière répond par la négative et souligne que Genève est équipé d'un outil pour réaliser les observations et qu'il est préférable pour un jeune de s'insérer dans son canton.

En conclusion, le directeur de La Clairière insiste sur le fait qu'il faut agrandir cette institution et que cette volonté répond à un urgent besoin qui n'est pas à remettre en cause. En revanche, il ne se prononce pas quant au fait de savoir si la totalité de la parcelle doit être attribuée aux mineurs.

Les questions étant épuisées, le président remercie M. Gottardi et ce dernier quitte la séance.

2e audition : Mme Arlette Laemmel, juge pour enfants.

En préambule, Mme Laemmel informe la commission qu'elle n'est pas directement concernée par cette problématique car elle s'occupe des jeunes jusqu'à l'âge de 15 ans. Ceux-ci ne dépendent pas du Tribunal de la jeunesse et ne sont pas soumis à des peines de détention.

L'intéressée se prononce sur le fond et ne peut qu'approuver le texte qui lui a été soumis. Les articles qui y sont mentionnés sont tout à fait pertinents, en fonction de l'encadrement qui manque à Champ-Dollon ou à Riant-Parc.

Mme Laemmel se dessaisit en faveur du Tribunal de la jeunesse qu'avec une extrême retenue parce qu'elle estime que la place d'un jeune de moins de 15 ans n'est pas dans un lieu de détention.

En guise de conclusion, Mme la juge estime qu'il faut tout mettre en oeuvre pour les sortir rapidement de la dérive et que l'investissement est important et nécessaire.

Le président remercie Mme Laemmel qui quitte la séance.

Discussion

Lors de la discussion, plusieurs thèses s'affrontent. Cependant, l'ensemble de la commission, ainsi que les voix de tous les bords politiques s'élèvent pour que le problème des mineurs soit résolu. On saisit mal pourquoi le Conseil d'Etat s'y oppose ou plus exactement la lenteur avec laquelle les choses se passent.

Afin d'accélérer le débat, il est proposé que le projet de loi soit voté en l'état avant qu'il passe en plénière ; rien n'empêche de demander au DJPT de faire une contre-proposition dans l'intervalle, en lui indiquant que la commission serait ouverte à l'idée que Montfleury soit affectée aux mineurs.

La lecture de la lettre du Conseil d'Etat est reprise et son point 5 développé :

« Cela dit, notre Conseil confirme sa détermination à mettre en oeuvre des mesures destinées à améliorer les conditions de détention des mineurs, sans qu'il soit porté atteinte aux conditions dans lesquelles pourraient être détenues d'autres catégories de personnes privées de liberté. Dans cette perspective, nous fondons beaucoup d'espoir dans les conclusions du groupe d'experts, ainsi que les travaux de votre commission »

Le président pense qu'un amendement est nécessaire, il propose :

« 3. Les mineurs doivent être détenus dans des établissements affectés exclusivement à la détention de mineurs. L'Etat met les bâtiments nécessaires à sa disposition. »

Suite à cet amendement, il est à noter que plusieurs recherches ont été effectuées pour trouver une solution afin que la non-incarcération des enfants mineurs soit effective, rien n'a été fait. Il ne faut pas oublier que l'Etat a l'obligation de faire respecter la séparation des mineurs et majeurs au vu de la loi.

Après quelques interrogations à propos du rôle que doit tenir la commission, chacun a pu, après avoir entendu le directeur de La Clairière, mesurer l'urgence de ce projet de loi ; il reste cependant un point en suspens en regard de la lettre du Conseil d'Etat concernant le financement fédéral pour l'adaptation du bâtiment voué à la détention administrative, sous forme de subvention accordée par l'OFJ.

Nul ne sait si cette subvention est directement attachée à un bâtiment ou simplement mise à disposition pour remplir une condition du concordat.

Afin d'avancer les travaux, il est proposé de voter ce projet de loi, tout en laissant la latitude au président du département de faire une autre proposition pour ces bâtiments.

Il est à relever que le rapport de la Commission d'experts, instituée par la résolution R 413, présidée par le juge André Dunant, est remis le 30 juin 2000 avec une des conclusions suivantes : je cite :

« Qu'il est donc devenu impératif de créer une extension à la nouvelle Clairière. Le code pénal suisse, l'économie de moyens, la rationalisation des institutions existantes et la sagesse conduisent tout naturellement aux conclusions suivantes :

Renoncer à attribuer l'ancienne Clairière aux personnes soumises aux mesures de contrainte,..... ».

Vote.

PL 8268 . Vote d'entrée en matière

Le président met aux voix le vote d'entrée en matière du projet de loi 8268.

PL 8268 : Lecture

Article 1, al. 3 (nouveau)

Article 2 Entrée en vigueur

L'ensemble du PL 8268

Il est rappelé que la commission se réserve la possibilité de revenir sur cette affaire dès lors que le Conseil d'Etat ferait une proposition. On attend les amendements.

Projet de loi(8268)

modifiant la loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés (E 4 50)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 3  (nouveau)

3 Les mineurs doivent être détenus dans des établissements affectés exclusivement à la détention de mineurs, sous réserve, sur décision du Tribunal de la jeunesse, de cas exceptionnels. La totalité des bâtiments situés sur la parcelle n° 10130, propriété de l'Etat, 27 route de Satigny, commune de Satigny, au lieu-dit La Clairière, est affectée à la détention de mineurs, à l'exclusion de tout autre usage. Le Conseil d'Etat met d'autres bâtiments à disposition, en cas de nécessité.

Article 2 entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.

ANNEXE910111213141516171819202122232425262728293031323334

La présidente. Le Conseil d'Etat nous a adressé un courrier (lettre 1266) sur la problématique de la détention des mineurs, relatif au PL 8268-A. Ce courrier a été déposé sur vos places à la séance du Grand Conseil du 16  novembre 2000.

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scénario Rocades

Premier débat

M. Rémy Pagani (AdG). On me souffle à l'oreille que nous n'avons pas fini le point précédent. J'imagine toutefois, Madame la présidente, que vous avez de bonnes raisons de procéder ainsi.

La présidente. Tout à fait ! C'est parce que Mme Sayegh, qui est très impliquée dans ce projet de loi et qui souhaite présenter un amendement à ce propos, doit quitter la séance à 18 h. Il a donc été décidé de traiter ce point pendant qu'elle était encore présente.

M. Rémy Pagani. Très bien ! Merci, Madame la présidente ! En ce qui concerne... (Brouhaha.)

La présidente. Attendez un petit instant, Monsieur Pagani ! S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, un peu de silence ! Est-ce que le groupe radical pourrait être un tout petit peu silencieux ? Allez-y, Monsieur Pagani !

M. Rémy Pagani. Merci, Madame la présidente ! Quelques mots pour dire à la fois notre satisfaction d'aboutir enfin à une procédure concrète pour sortir définitivement les adolescents et les jeunes de la prison de Champ-Dollon et quelques mots aussi pour dire notre insatisfaction de voir, après trois ans, le Conseil d'Etat, forcé par notre majorité parlementaire, s'appliquer à respecter la loi suisse, laquelle interdit que les jeunes soient mis en présence d'adultes en détention préventive ou en exécution de peine. Nous avons insisté, je vous le rappelle, depuis deux ans maintenant dans ce parlement, auprès de M. Ramseyer, d'abord de manière courtoise, pour montrer qu'il était inadmissible que plus de 100 jeunes gens et jeunes filles soient incarcérés non seulement dans la prison de Champ-Dollon, mais dans un lieu d'isolement, où ils côtoient des pédophiles ! C'était parfaitement inadmissible et cela reste encore inadmissible ! Nous disposons des chiffres : 1996 : 284 mineurs ; 1997 : 351 ; 1998 : 446. Les chiffres que je cite ne concernent pas uniquement Champ-Dollon, mais l'ensemble des mineurs. Pour être précis, ces chiffres n'ont fait qu'augmenter pour atteindre, en 1998, un total de 115 mineurs à Champ-Dollon. Aujourd'hui encore, il y a plus de 100 mineurs à Champ-Dollon.

Ceci étant, le passé étant ce qu'il est, nous regardons à présent l'avenir. Nous avons auditionné les personnes responsables de cette problématique qui ont été scandalisées par cette procédure. Nous nous sommes attelés en commission à mettre sur pied un projet de loi. Mme Sayegh présentera un amendement à ce sujet. Là encore, lorsque nous avons traité ce problème en commission, le département n'était pas là. Depuis lors, il a pris conscience de l'envergure de la problématique et il a pris ce problème à bras le corps depuis un ou deux mois, je dois le reconnaître. Nous en sommes entièrement satisfaits. Nous avons pu mettre sur pied un système de rocade qui nous donne entière satisfaction. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande et mon groupe vous recommande de soutenir ce projet de loi amendé par la proposition de Mme Sayegh. 

Mme Christine Sayegh (S). Il est avéré aujourd'hui qu'il y a insuffisance de places de détention pour les mineurs. La solution ou la soupape de sécurité de Champ-Dollon, comme on l'a déjà dit et répété, est non seulement préjudiciable aux mineurs, mais elle était également contraire à la Convention des Nations Unies sur le droit des mineurs.

Le Conseil d'Etat s'est rallié à ce constat et, grâce à la motion et dans le cadre du traitement de notre projet de loi, a mis sur pied un groupe de travail dont la composition est très large. Il comprend non seulement des juges du Tribunal de la jeunesse et des représentants du département de justice et police, mais aussi le consultant en justice juvénile, ancien juge au Tribunal de la jeunesse, M. André Dunant, le directeur de la maison de Montfleury, M. Fankhauser, le directeur de la Clairière, M. Gottardi, ainsi que des représentants du DAEL, le chef de la division de maintenance et l'architecte de la division de maintenance - l'architecte qui a conçu le plan que vous avez reçu sur vos pupitres lors de la précédente session - et d'autres personnes comme les chargés de mission pour l'office pénitentiaire et les membres de la commission d'expert instituée par notre résolution 413, le directeur de la prison de Champ-Dollon, qui est le chef du projet. J'ai eu le plaisir de pouvoir siéger au sein de ce groupe de travail. Je peux vous dire que la réflexion s'y est avérée pertinente. La conclusion des travaux, qui ont abouti de manière consensuelle, respecte non seulement le projet de loi que nous avons proposé, mais aussi nos grandes préoccupations. C'est la raison pour laquelle le projet de loi initial devrait être amendé.

Vous avez reçu deux amendements sur vos tables. Le premier amendement attribue les bâtiments de la parcelle 10130, lieu-dit de la Clairière, à la détention des mineurs uniquement. Il est précisé que cette attribution est la règle, ce qui permettrait, dans l'hypothèse où le régime des mesures de contrainte venait à disparaître - ce que je souhaite personnellement - de réaffecter l'ancienne Clairière à la détention des mineurs. Notre groupe a donc accepté de maintenir les personnes soumises aux mesures de contrainte à l'ancienne Clairière dans un but humanitaire, conforme aux droits de l'homme, puisque les personnes séjournant à la Clairière ne sont pas enfermées, même si elles séjournent dans une enceinte dont elles ne peuvent pas sortir. Ces personnes ne seront pas enfermées dans leur chambre, alors qu'elles vivent aujourd'hui, à Favra, dans un régime de quasi-détention, comme si elles étaient délinquantes, en instruction pénale et en détention préventive - ce qui n'est pas normal - leurs cellules étant fermées à 22 h. Déjà pour des raisons humanitaires, il était difficile de s'opposer au maintien de cette affectation des personnes sous mesures de contraintes. C'est bien pour des raisons humanitaires et non pas pour des raisons financières que la Confédération ne s'est pas opposée à ce projet. Elle aurait certainement accepté, le cas échéant, de financer un autre projet.

Quant au deuxième amendement, il s'agit d'une disposition transitoire qui permet d'intégrer le projet d'agrandissement et la création de treize cellules supplémentaires correspondant au manque actuel évalué à douze... (Brouhaha.) On parle de détention des mineurs, mais je vois qu'il y a, dans cette enceinte, des « mineurs » qui devraient se calmer ! Ce deuxième amendement permet donc d'intégrer le plan dont nous parlions précédemment. Nous l'avons intégré dans une disposition transitoire. Dès que ce projet aura été réalisé, il ne sera alors pas nécessaire d'intégrer cette disposition dans la loi elle-même.

Ce projet s'inscrit ainsi dans le programme général d'amélioration des conditions de détention, programme initié par le département de justice et police. Il permettra un déplacement de certaines activités, mais avec l'accord des directeurs de toutes les institutions concernées. Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter ce projet de loi avec les deux amendements proposés. Il concrétise bien le programme d'assainissement et marque surtout l'aboutissement des travaux qui permettront une détention préventive décente de tous les mineurs de notre canton.

M. Alain-Dominique Mauris (L). Les lieux ont une importance, l'encadrement aussi. La commission des visiteurs a eu comme objectif, à de nombreuses reprises, le traitement de la détention des mineurs. Nous nous sommes rendu compte à quel point il était important que ces mineurs soient encadrés par des éducateurs et non pas par des gardiens, qui ne reçoivent pas la même formation, pour s'occuper d'eux. Ce point ne ressort pas du présent rapport, puisqu'il émane d'une commission technique. Mais en plus des lieux - Mme Sayegh a parlé de l'adaptation des conditions de détention - il faudra bien entendu prévoir le personnel nécessaire pour pouvoir accompagner ces mineurs et leur donner un programme dont ils ne bénéficient malheureusement que partiellement dans les lieux de détention pour adultes. La commission des visiteurs a aussi relevé l'urgence qu'il y avait à instaurer cette séparation. Dans l'esprit, ce projet de loi a retenu notre attention. Nous sommes impatients d'entendre les commentaires du responsable du département de justice et police à ce sujet. 

M. Pierre Froidevaux (R). La Clairière est un instrument aux mains de la justice. C'est un instrument qui permet souvent de protéger l'enfant, de le protéger vis-à-vis du milieu et surtout, lorsqu'un acte délictueux a été commis, vis-à-vis d'un milieu qui lui en veut beaucoup. Les auditions ont bien montré à quel point les juges avaient besoin de la Clairière. Il n'y aura pas de débat possible par rapport aux droits de l'enfant et par rapport à la nécessité de disposer de places suffisantes à la Clairière pour la détention de mineurs.

J'aimerais simplement relever la statistique de M. Pagani, qui hésitait entre 100 et 115, pour rappeler qu'elle est en fait quelque peu sujette à caution, car la détention de mineurs est particulièrement indiquée en raison de l'encadrement. Un certain nombre de personnes, dépourvues de papiers et donc de date de naissance, profitent du système pour pouvoir être mises en détention parmi les mineurs. Vous savez à quel point il est difficile de pouvoir établir l'âge réel de certaines personnes. Des juges, qui n'appartiennent pas nécessairement à notre milieu, sont venus nous dire à quel point le problème était extrêmement important. Je reconnais que l'amendement de Mme Sayegh, qui donne la compétence au Tribunal de la jeunesse de déterminer si une personne doit être impérativement adressée à la Clairière, m'apparaît tout à fait adéquat.

Pour conclure, la Clairière est un instrument au service de la justice. C'est l'endroit où le pronostic réalisé à propos des personnes qui ont commis un délit est de loin le meilleur. Le pronostic de ces jeunes est bon. La Clairière doit donc être soutenue. Si les amendements proposés sont conformes au droit, ce qui paraissait douteux en commission vu l'absence de représentant du département, le parti radical, qui s'était abstenu, votera les amendements, après avoir entendu M. le président du département. 

Mme Myriam Sormanni (S). Si je ne m'abuse, il y a, depuis juin 2000, seize places à la Clairière, alors qu'il y en avait douze, voire même huit à l'origine. Je pense cependant que le problème réside dans le manque de place par rapport au nombre de jeunes à placer. Ne pourrait-on donc pas aussi se demander si l'on ne pourrait pas créer d'autres établissements. La Clairière ne suffira en effet pas à elle toute seule. 

M. Gérard Ramseyer. Je souhaite d'abord exprimer la satisfaction du département devant la cogestion constructive de ce dossier par le parlement. J'aimerais ensuite dire au député Pagani que je ne peux par contre pas accepter telle quelle l'assertion selon laquelle nous aurions été forcé de respecter la loi suisse. Je rappelle à M. le député Pagani qu'il existe une justice, en particulier une justice des mineurs. Vous aurez constaté tout au long du dossier que jamais le département et les autorités pénitentiaires n'ont été en butte à une critique de la justice de ce canton, ce qui montre que nous étions conformes à la législation. Une deuxième remarque pour remettre les chiffres à leur place. Lorsqu'on indique que plus de cent jeunes se sont retrouvés dans une situation inadmissible, il faut préciser qu'il s'agit de cent jeunes sur une année. Vous devez donc diviser ce chiffre par le nombre de mois et vérifier les moyennes. Vous constaterez ainsi que les cas ont été relativement peu nombreux.

J'aimerais encore dire que les deux amendements présentés reçoivent l'assentiment du département. Enfin, pour conclure, je tiens à préciser que les progrès du domaine pénitentiaire passent par la réforme pénitentiaire, réforme que nous avons achevée. Cette réforme pénitentiaire prévoit un office pénitentiaire dont nous discuterons en commission des finances le 6 de ce mois. C'est seulement lorsque cet office et les structures qui vont avec auront été mis en place que j'accepterai avec grand plaisir, Monsieur le député Pagani, les compliments que vous m'avez décernés !

Je termine en adressant une fois encore mes remerciements à la commission pour le travail très constructif qu'elle a conduit à nos côtés !

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Art. 1, al. 3 (nouveau)

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement qui consiste à modifier le texte de l'alinéa 3, à partir de la troisième ligne, et à remplacer le texte existant par les propos suivants :

« 3[...] exceptionnels. Dans la règle, la détention des mineurs est effectuée dans les bâtiments situés sur la parcelle n°10130, propriété de l'Etat, commune de Satigny. Le Conseil d'Etat met d'autres bâtiments à disposition, en cas de nécessité. »

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 1, alinéa 3, ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

Article 2 (souligné)

La présidente. Un second amendement est proposé, à savoir un nouvel alinéa à l'article 2, « Disposition transitoire » :

« 2 Les bâtiments situés sur la parcelle n° 10130, tels que visés à l'article 1, alinéa 3, et les extensions prévues figurent sur le plan annexé à la présente loi. »

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8268)

modifiant la loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés (E 4 50)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 3  (nouveau)

3 Les mineurs doivent être détenus dans des établissements affectés exclusivement à la détention de mineurs, sous réserve, sur décision du Tribunal de la jeunesse, de cas exceptionnels. Dans la règle, la détention des mineurs est effectuée dans les bâtiments situés sur la parcelle n° 10130, propriété de l'Etat, commune de Satigny. Le Conseil d'Etat met d'autres bâtiments à disposition, en cas de nécessité.

Article 2 Dispositions finales

1 La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.

2 Les bâtiments situés sur la parcelle n° 10130, tels que visés à l'article 1, alinéa 3, et les extensions prévues figurent sur le plan annexé à la présente loi.plan.

Suite du débat

M. Christian Grobet (AdG). J'avais levé la main à la fin de la dernière séance. Nous avons en effet analysé ce rapport à l'occasion de notre caucus et nous avons décidé de demander son renvoi en commission. Considérant les problèmes financiers relativement complexes qui se posent, car c'est à ceux-là que l'on s'intéresse, nous sommes préoccupés et étonnés de la situation dans la mesure où la Fondation n'a pas trouvé, dans une affaire qui fonctionne de prime abord bien et qui bénéficie de toutes les garanties de l'Etat, de relais bancaires pour la Halle 6. Nous pensons donc qu'il serait souhaitable que ce rapport soit renvoyé à la commission de contrôle de gestion afin d'éclaircir les problèmes financiers. Nous préférerions que le rapport soit renvoyé à cette commission-là, qui pourrait s'appuyer sur l'Inspection cantonale des finances, pour effectuer les analyses voulues.

La présidente. Deux propositions ont été émises, l'une visant à renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, l'autre visant à le renvoyer à la commission de contrôle de gestion.

Mme Marianne Grobet-Wellner (S). Je retire la proposition de renvoi au Conseil d'Etat et je me rallie à la proposition de renvoi à la commission de contrôle de gestion. 

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport divers à la commission de contrôle de gestion est adoptée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre de leur programme Rail 2000, les CFF ont décidé de tripler la voie entre Genève et Coppet afin d'améliorer les prestations offertes aux usager-ère-s et de permettre l'accroissement des dessertes entre Lausanne et Genève.

Par ce triplement, selon ses initiateurs : « ...Les agglomérations de Genève et Lausanne gagneront en accessibilité et disposeront d'une offre de transports ferroviaires efficace, alternative avantageuse à l'automobile. »

Le but visé par ces transformations est donc l'amélioration du transfert modal route-rail par une offre accrue dans les domaines de la fréquence et de la rapidité des transports en commun et celui du confort des usagers et de l'environnement. Ces trains seront aussi moins bruyants et des installations antibruits (murs et haies) sont en cours d'installation.

Actuellement, on constate que le taux d'usager-ère-s du rail reste faible. Il est évident que l'amélioration du transfert modal route-rail souhaitée par le triplement de la voie entre Genève et Coppet, ne pourra se faire que si toutes les conditions sont réunies pour que les usager-ère-s potentiel-le-s soient réellement incité-e-s à prendre le rail et ainsi améliorer leur environnement.

On doit donc concevoir, en complément des mesures strictement ferroviaires, d'autres mesures incitatives d'accompagnement, soit :

1. des mesures physiques : aménagements et constructions ;

dès 1993, à la demande de la direction de l'arrondissement des CFF de Lausanne, le bureau d'ingénieurs RIBI & associés S.A. a étudié les concepts de transports. Puis deux ans plus tard, la Direction du 1er arrondissement des CFF, l'Office des transports et du tourisme du canton de Vaud et l'Office des transports et de la circulation de la République et canton de Genève ont élaboré un catalogue complet des mesures à prendre à l'attention des communes concernées ;

2) des mesures de transports : réorganisation et amélioration des transports en commun desservant le réseau CFF ;

3) des mesures économiques : tarifs attractifs et gamme d'abonnements étendue, construction de parkings proches des gares de départ, restrictions de parcage dans les centres-villes des destinations finales ;

4) des mesures de communication : prise de conscience de la problématique environnementale.

Le transfert modal ne pourra réussir sans réelle volonté politique. Si à travers les mots et les écrits, le gouvernement genevois montre une certaine volonté, dans les actes, les résultats sont moins probants. C'est pourquoi nous demandons :

un inventaire précis des mesures de compensation liées à cette 3e voie afin de réaliser concrètement le transfert modal,

et leur planification détaillée.

Sans ces mesures, la 3e voie risque d'augmenter simplement l'attractivité de certaines destinations et d'attirer davantage de personnes dans les villes, sans que ceci ne provoque une baisse du trafic routier.

En espérant que vous serez sensibles à la problématique soulevée, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, à soutenir cette motion.

Débat

M. Christian Brunier (S). Comme vous le savez, le programme Rail 2000 a permis de commencer les travaux pour tripler la voie CFF entre Genève et Coppet. L'objectif est le suivant : c'est bien sûr d'améliorer l'offre en matière ferroviaire, mais c'est aussi - c'est en tout cas l'objectif avoué au départ - de développer le transport modal de la voiture vers le rail afin de diminuer la pollution, ce qui est primordial, vous pouvez le concevoir ! Or, si l'objectif d'améliorer l'offre va être atteint par la construction même de cette troisième voie, rien de concret n'a été entrepris à ce jour pour réaliser un vrai transfert modal. Ceci est particulièrement inquiétant si l'on se réfère à l'exemple ou plutôt au mauvais exemple du RER zurichois. Ce mauvais exemple devrait vraiment nous inspirer pour en tirer un certain nombre de conséquences et ne pas renouveler les erreurs commises par nos amis zurichois. Je vous rappelle que le canton de Zurich a également mis en place un grand réseau RER afin de développer l'offre et de réaliser le transfert modal, mais il n'a pas défini, lorsqu'il a entrepris cet important travail, un peu comme nous sommes en train de le faire maintenant, une vraie politique de transfert modal. Le résultat a été le suivant : on a développé l'attractivité de Zurich, ce qui est peut-être une bonne chose, mais le nombre de voitures n'a pas du tout diminué. Bien au contraire ! Aujourd'hui, Zurich essaye de rattraper son retard en prenant des mesures d'urgence pour réaliser enfin ce transfert modal.

Nous devons donc établir aujourd'hui un catalogue précis de mesures dissuasives par rapport à l'automobile afin de pousser les gens à choisir le rail pour se rendre à Genève par la voie Genève-Coppet.

Pour ne pas copier le mauvais exemple de nos amis zurichois, cette motion invite le gouvernement à faire deux choses : premièrement, à mettre en oeuvre, en collaboration avec les différents partenaires cités dans cette motion, de vraies mesures d'accompagnement propres à assurer ce transfert modal. Deuxièmement, à présenter à ce Grand Conseil un catalogue concret de mesures et un planning détaillé de mise en oeuvre de ces mesures.

Nous vous invitons bien sûr à soutenir cette motion et à la renvoyer au Conseil d'Etat afin de recevoir dans les plus brefs délais un rapport, un catalogue de mesures concrètes et un planning. 

M. Pierre Ducrest (L). Ainsi donc, je crois entendre à nouveau le débat d'hier soir concernant un certain parking et des mesures d'accompagnement.

Il est certes intéressant d'avoir un transport supplémentaire par une troisième voie ferroviaire. Le ferroviaire est un mode de transport qui équivaut à la voiture, au tram, au bus ou au vélo. Il s'agit d'un moyen de transport. Mais dans votre bouche, Monsieur Brunier, l'aspect constructif fait défaut. C'est l'aspect dissuasif qui prend le pas. Or, cette motion, que nous enverrons, je l'espère, à la commission des transports afin d'en discuter, contient de bonnes et de mauvaises choses. Les bonnes choses, c'est que cette motion demande la construction de parkings à proximité des gares de destination. La seconde chose, moins bonne, ce sont les restrictions de parcage dans le centre-ville des destinations finales. Les destinations finales sont Genève d'une part et Coppet d'autre part. Je ne sais pas si les habitants de Coppet prévoient la construction de parkings - ce serait une bonne chose pour rabattre certains transports venant soit par bus, soit par voiture sur la gare de Coppet par exemple - mais pour ce qui est de Genève, nous avons déjà un plan, le plan de mobilité 2005, nous avons des projets de construction de parkings, qui ne plaisent d'ailleurs pas à tout le monde, nous l'avons vu, et nous avons en particulier un parking prévu près de la gare de Cornavin. C'est le parking de Sécheron, doublé du parking de l'OMC. Il n'est pas loin de la gare de Cornavin !

Je rappelle qu'il y a deux choses dans ce discours-là. Il y a le bon et le mauvais. Le bon, je vous l'ai indiqué. Quant au mauvais, il semblerait que la discussion a tourné là autour hier soir.

Je demande, Mesdames et Messieurs, que cette motion soit renvoyée à la commission des transports, afin que l'on puisse trier le bon du mauvais et essayer d'aboutir - de manière consensuelle bien entendu, parce que cette commission travaille de temps en temps de manière consensuelle - à une solution à proposer à ce parlement. Nous reviendrons alors avec une bonne solution que l'on pourra renvoyer au Conseil d'Etat. 

M. Jean-Marc Odier (R). J'ai bien écouté M. Brunier. Ce qu'il propose a en fait pour but d'atteindre un objectif environnemental. Il propose des mesures dites incitatives d'accompagnement pour rendre le rail attractif. Jusque-là, je pense que nous pourrions être d'accord. Nous avons tout intérêt à ce que les transports collectifs soient mieux utilisés. Par contre, là où nous divergeons, c'est sur la manière. Dans l'exposé des motifs, vous présentez quelques mesures, notamment la première, qui constituent un catalogue de mesures d'aménagement des constructions. Il faudra l'étudier, car l'on ne sait pas du tout ce que contient ce catalogue de mesures d'aménagements. Comme deuxième mesure, vous proposez de réorganiser et d'améliorer les transports en commun dans les communes pour soutenir les CFF - je partage tout à fait votre point de vue sur cette mesure qu'il me semble possible de réaliser. Parmi les mesures économiques, je retiens une phrase de votre exposé, phrase que M. Ducrest a reprise. Vous parlez de « restrictions de parcage dans les centres-villes des destinations finales ». C'est là que nous divergeons fondamentalement. Nous pensons que la mobilité individuelle est nécessaire et qu'il est inconcevable de restreindre un mode de transport pour prétendre qu'un autre est efficace. De plus, vous parlez d'une mesure économique. Si l'on s'en réfère uniquement à cette phrase, il s'agit bien d'une mesure économique à l'encontre du commerce d'une ville.

Je vous cite encore une phrase de la dernière page de votre exposé des motifs qui exprime tout à fait nos divergences : « Sans ces mesures, la troisième voie risque d'augmenter simplement l'attractivité de certaines destinations et d'attirer davantage de personnes dans les villes. » Vous pensez donc qu'il s'agit d'un risque. Je pense au contraire qu'il s'agit d'une chance. C'est surtout une chance si l'on considère que Genève est un centre, un centre que l'on dit économique et qui fonctionne bien. Pour toutes ces raisons, je pense que nous ne pouvons pas voter cette motion telle quelle. Nous devons la discuter en commission. C'est ce que je vous propose de faire.

M. Christian Brunier (S). J'ai bien entendu M. Ducrest et M. Odier. Vous connaissez la réputation des Verts, de l'Alliance de gauche et du PS. Nous sommes éminemment consensuels. Nous acceptons donc votre proposition de renvoyer ce projet en commission.

Une voix. Bravo ! 

M. Gérard Ramseyer. A l'origine, la 3e voie entre Coppet et Genève n'a pas été initiée par les CFF pour développer en priorité le trafic régional, mais pour libérer une capacité et une souplesse supplémentaires au bénéfice du trafic Intercity et du trafic interrégional. C'est sous l'impulsion de mon département que le caractère indispensable, voire vital d'un développement réel de l'offre régionale s'est imposé. C'était une manière de répondre aux objectifs du plan de mesure Opair dans le couloir compris entre lac et Jura et plus récemment encore par la réalisation d'un véritable RER franco-valdo-genevois utilisant la liaison Praille - Eaux-Vives.

Deux groupes de travail ont été mis sur pied dans le cadre des relations Vaud-Genève. Une concertation a été lancée auprès des communes vaudoises et genevoises. Un premier diagnostic nous est d'ores et déjà parvenu, mettant en évidence la nécessaire application de politiques d'urbanisme concertées.

Nous réservons bon accueil à cette motion, qu'elle soit renvoyée en commission ou qu'elle soit traitée directement par le biais du dépôt d'un rapport, surtout dans la mesure où nous avions déjà, bien avant l'été dernier, quasiment terminé ce travail. C'est donc avec plaisir que nous reviendrons ensemble sur cette question dont l'importance doit être soulignée et que nous vous remercions d'avoir mise en évidence !

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des transports.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Actuellement, aucun outil ne permet d'évaluer l'évolution de la délinquance. Les professionnels concernés par cette problématique se trouvent démunis face à des situations nouvelles exigeant des réponses adéquates.

L'observatoire de la délinquance serait un des moyens de donner au canton une politique pénitentiaire cohérente.

Jusqu'à ce jour, seule la Commission des visiteurs officiels de prison a la mission d'examiner les conditions d'incarcération dans les lieux de détention. Au vu de la création de l'Office pénitentiaire, il nous paraît nécessaire d'instituer un conseil de surveillance des différents établissements pénitentiaires genevois. Ce conseil devrait être composé de professionnels concernés par le monde carcéral et la justice. Il est à relever que ce conseil est recommandé par les règles pénitentiaires européennes.

S'agissant de La Clairière, il ne nous semble pas judicieux, du point de vue d'une prise en charge pédagogique et psychologique, qu'une institution accueillant des mineurs soit rattachée à un office pénitentiaire. D'autre part, afin d'éviter l'incarcération des mineurs à Champ-Dollon, et conformément aux conclusions du rapport intermédiaire de la Commission d'experts (R 413), il est impératif de créer une extension à la nouvelle Clairière.

Pour ces motifs, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Débat

M. Jacques-Eric Richard (S). Le canton a décidé de se doter d'un service pénitentiaire, annoncé par la presse des 26 et 27 août 2000, dont l'objectif est, entre autres, d'obtenir une harmonisation de la politique pénitentiaire sur le plan cantonal, voire une représentativité institutionnelle cohérente face aux interlocuteurs des concordats romand et suisses. C'est pourquoi nous proposons d'instrumentaliser cet office en lui octroyant des outils analytiques sous une forme d'observatoire de la délinquance. Le but de celui-ci est d'anticiper la réalisation et la mise en place de nouvelles structures et de permettre des adaptations de la demande des instances judiciaires.

Le nouveau Code pénal, prévu pour 2003, amène de manière précise des formes de peines alternatives qu'il faudra bien évaluer. Connaître le profil des personnes incarcérées afin de répondre aux besoins pour lutter contre la récidive. La France et d'autres pays connaissent également des institutions de ce type-là.

La création d'un conseil de surveillance, qui s'inscrit en droite ligne des principes fondamentaux des règles pénitentiaires européennes, dont la référence est la recommandation 87 : « Des inspecteurs qualifiés et expérimentés, nommés par une autorité compétente devant procéder à l'inspection régulière des établissements de services pénitentiaires. Leur tâche consistera en particulier à veiller dans quelle mesure ces établissements sont administrés conformément aux lois et règlements en vigueur, aux objectifs des services pénitentiaires et aux normes imposées par la présente règle. » Il nous semble que la commission des visiteurs ne répond pas à cette demande européenne.

Le dernier point a trait à la Clairière. Il ne nous paraît pas judicieux que ce lieu soit géré par l'office pénitentiaire. En effet, comme il a été dit tout à l'heure, les mesures éducatives ne peuvent pas dépendre d'un service pénitentiaire et il est contraire à toute règle pénitentiaire européenne de confier la gestion éducative à un office pénitentiaire. 

M. Alain-Dominique Mauris (L). Nous avons lu avec beaucoup d'intérêt cette motion. Elle provoque quand même certaines interrogations. La première concerne la commission des visiteurs. Vous avez certainement lu dans un récent rapport que les juges d'instruction avaient émis des critiques à l'égard de la commission des visiteurs officiels. Celle-ci s'est bien sûr penchée sur son travail et sur sa raison d'être. Cette commission s'occupe notamment des conditions d'incarcération dans les lieux de détention. C'est la mission que le Grand Conseil lui a confiée. Le conseil de surveillance aurait pour sa part la même mission. D'un côté, il y aurait donc des miliciens, nous, et de l'autre des spécialistes, ceux que l'on désignera. Est-ce que l'on veut remplacer la commission des visiteurs ? La supprimer ? C'est une question fondamentale.

Deuxième question, la commission des visiteurs avait souhaité, dans plusieurs de ses rapports, voir celle-ci sortir du cadre cantonal pour devenir intercantonale, à tout le moins romande. Une réflexion était en cours à ce niveau-là. Où en est aujourd'hui cette réflexion par rapport à cette motion ?

Troisièmement, créer un observatoire de la délinquance, c'est certainement fantastique, mais qu'est-ce qu'une telle création implique ? Quels sont les objectifs poursuivis par rapport au département ? Des observations ne sont-elles pas déjà effectuées aujourd'hui au sein de ce département par des spécialistes ? Lorsqu'on parle de « mener une politique pénitentiaire cohérente », est-ce à dire qu'elle est aujourd'hui incohérente ? Je ne le sais pas.

Il y a donc des questions qui me paraissent fondamentales. Plutôt que d'envoyer cette motion au Conseil d'Etat, nous proposons de la renvoyer à la commission des visiteurs. Nous pourrions ainsi débattre de ces réflexions. Nous avons déjà travaillé longuement sur certains de ces sujets et nous pourrions approfondir ceux-ci avant de revenir bien entendu devant le parlement. 

M. Gérard Ramseyer. Le Conseil d'Etat réserve bon accueil à cette motion. Plusieurs invites, plusieurs points suscitent effectivement des discussions. Et ces discussions sont nécessaires. J'aimerais simplement remercier les auteurs de cette motion d'avoir pareillement mis en évidence la nécessité d'un travail prospectif de l'office pénitentiaire. C'est bien dans ce sens que nous avons travaillé. J'espère que nous pourrons très rapidement concrétiser ce qui apparaît comme un voeu commun. 

M. Jacques-Eric Richard (S). Je suggère que cette proposition de motion soit plutôt renvoyée à la commission judiciaire. 

La présidente. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Reste à choisir ensuite s'il doit s'agir de la commission judiciaire ou de la commission des visiteurs officiels.

Mme Janine Berberat (L). Je me permets d'insister en faveur d'un renvoi en commission des visiteurs, parce que nous avons déjà procédé à plusieurs auditions concernant cet office pénitentiaire. Nous avons déjà entamé une réflexion à ce propos. Je vous propose de faire encore une fois confiance à cette commission des visiteurs, même si le but de la motion est de la supprimer. Je vous rappelle encore que nous avons reçu le rapport des experts désignés par la résolution 413 et qu'une réflexion s'est engagée à ce sujet dans ce cadre, afin de savoir si notre commission doit ou non évoluer ou si elle doit être supprimée. C'est là une question que l'on doit aussi se poser. Je vous propose donc de renvoyer cette motion à la commission des visiteurs officiels, parce qu'elle s'inscrit totalement dans le cadre de nos travaux et de nos réflexions. 

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je me permets d'insister dans le sens contraire de celui de Mme Berberat. Je pense que la commission des visiteurs officiels a un mandat à exercer, ce qui n'est pas le cas de la commission judiciaire, habilitée à traiter des motions et des projets de lois. De plus, nous avons très largement parlé ces derniers temps de la Clairière et de sa future affectation. Il est aussi important que nous sachions ce que l'on va mettre dans cet observatoire de la délinquance et que l'on connaisse son objectif. Ainsi, la commission judiciaire est vraiment mieux à même d'accueillir cette motion. Je soutiens donc la proposition de M. Richard. 

La présidente. Je vais opposer les deux propositions.

Mis aux voix, le renvoi de cette proposition de motion à la commission des visiteurs officiels est adopté.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis quelques mois, les utilisateurs du centre-ville de la Ville de Genève sont soumis à différentes propositions visant à restreindre l'accessibilité de celui-ci. Parmi ces utilisateurs, citons les commerçants, mais également les banquiers, les fiduciaires, les avocats, de même que toute entreprise opérant des livraisons au centre-ville.

Sur le plan cantonal, mentionnons tout d'abord deux projets de loi, le projet de loi 8014 et le projet de loi 8148, dont le premier vise à octroyer aux communes des compétences en matière de plan piéton et le second visant à octroyer aux communes la possibilité de « hiérarchiser » la voie publique. La Commission des transports est en train de terminer ses travaux et ces deux projets de loi devraient être présentés en séance plénière avant la fin de cette année. Ils ont suscité un large débat au sein des associations professionnelles cantonales, à tel point qu'elles étudient sérieusement la possibilité de contrer ces deux projets de loi au moyen du référendum, tant ceux-ci sont perçus comme une grave menace à l'accessibilité du centre-ville d'une part, qu'à l'instauration d'une gestion non coordonnée intercommunale de la Voirie d'autre part.

La journée du 22 septembre 2000, journée dite sans voiture, a occasionné des retards de livraison pouvant atteindre la demi-journée pour la plupart des intéressés, pénalisant ainsi nombre d'activités économiques du canton. Les auteurs de cette motion demandent qu'une étude économique neutre soit établie afin de mesurer les conséquences économiques d'une telle journée. Il leur paraît indispensable que le Conseil d'Etat prenne en compte de tels critères dans la problématique de la mobilité du centre urbain à Genève. Les auteurs de cette motion soutiennent les zones piétonnes, soutiennent l'évacuation du trafic de transit hors du centre-ville mais attendent des autorités la mise en place de mesures adéquates permettant aux usagers du centre-ville d'y venir sans encombre soit pour y exercer leur métier, soit pour s'y procurer des biens et services traditionnellement situés à cet endroit.

Au bénéfice de ce qui précède, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil à notre projet de motion.

Débat

M. Gilles Desplanches (L). La présente motion fait suite à la pétition 1313, signée par plus de 4 100 citoyens... (Brouhaha.)

La présidente. Allez-y, Monsieur Desplanches !

M. Gilles Desplanches. Cette pétition traduit le mécontentement et la crainte des citoyens qui constatent le manque de cohérence de la politique de transport. Les conséquences sur l'économie, plus particulièrement sur l'économie de proximité, sont fortement néfastes. On constate que ce manque de cohérence est continu. On en a eu l'exemple hier. Visiblement, c'est la politique même de la majorité actuelle. Les projets de lois 8014, 8148 en sont l'exemple et la journée sans voiture en est certainement le laboratoire d'essai. Force est de constater que cette journée coûte cher : TPG gratuits, service de voirie, police, gendarmerie, animations, brochures, banderoles sur le pont du Mont-Blanc, etc. Or, à la lecture du document de propagande de M. Ferrazino, on constate que si 93% de la population est au courant de cette journée, seuls 10% des citoyens ont utilisé en plus les services publics et délaissé par ce fait le transport privé.

Deux constatations. Soit cette journée ne correspond pas à l'attente de la population, soit, ce que vous avez fait hier, ce n'est pas avec la force et les contraintes que vous allez réussir à obliger les citoyens de notre canton à renoncer au transport privé. Vive la démocratie ! Il est navrant que cette manifestation n'ait pas eu lieu un dimanche ou un jour férié. Cela étant, c'est son coût que nous aimerions connaître. Si l'adage dit que « le malheur des uns fait le bonheur des autres », nous constatons que le citoyen a non seulement été privé de liberté, mais qu'il lui a en plus été demandé de mettre la main à la poche. C'est pour ces raisons que nous demandons au Conseil d'Etat de mettre à l'étude l'analyse de la mobilité de demain en fonction des projets 8014 et consorts et de mandater un organisme neutre - j'insiste sur le mot neutre - pour calculer le coût de la journée sans voiture. 

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). En France, 100% des gagnants du loto ont tenté leur chance. A Genève, seuls 90% des participants à la journée « sans ma voiture » savaient que cette journée existait. Autre différence de taille, le gain espéré n'est pas tout à fait le même. En France, quelques millions, à Genève, une ville déserte !

Dans une indifférence populaire à peine moins marquée qu'en 1999, la deuxième journée sans voiture s'est donc tenue le 22 septembre dernier. Pour assurer le succès de l'opération, on n'avait pas lésiné sur les moyens. TPG gratuits, stands divers, prêt de trottinettes, de vélos, de taxis-tandems et autres rollers-skates, enfants dessinant dans la rue et même un conseiller administratif arborant un sourire de circonstance, histoire de montrer combien cette journée « sans ma voiture » - sa journée - était une réussite ! Ce même conseiller administratif, tellement heureux du résultat, s'est fendu d'un rapport élogieux, se basant sur un sondage effectué auprès de 500 personnes ayant participé à l'opération, oubliant au passage les quelques personnes qui avaient renoncé à se déplacer pour l'occasion. Il y avait certes quelques commerçants grincheux pour rappeler que les affaires avaient été sensiblement moins bonnes ce jour-là et que le bilan de l'opération était peut-être un peu plus mitigé que ce que l'on pouvait en attendre et que ce que l'on voulait bien en dire.

Par notre motion, nous souhaiterions élargir le débat et connaître les véritables enjeux et conséquences d'une telle journée et de ses suites éventuelles. Car la journée « sans ma voiture » est manifestement un produit d'appel d'une action plus ambitieuse et certainement moins ludique, qui consiste à verrouiller notre ville en empêchant la mobilité motorisée privée. Le vote d'hier soir, et les amendements visant à entraver la circulation des voitures sur les quais, en est une démonstration. La journée « sans ma voiture » est en quelque sorte l'appartement témoin d'une vaste réalisation, appartement que l'on habille de ses plus beaux atours pour aller chez le client. Quant à nous, nous souhaitons que le bilan, quelque peu simpliste et orienté, réalisé par la Ville de Genève à la suite du 22 septembre soit complété par une réflexion plus large, englobant l'ensemble des répercussions économiques d'une telle manifestation. Ce débat nous semble d'autant plus important que le 22 septembre 2001 tombera sur un samedi, journée importante s'il en est pour le commerce genevois, commerce qui a perdu, est-il vraiment utile de le rappeler, quelque 4 500 emplois en cinq ans.

M. Jean-Marc Odier (R). Depuis le dépôt de cette motion, le Conseil administratif a dressé un bilan qu'il nous a présenté dans une très jolie brochure. J'y reviendrai par la suite.

Première remarque que j'aimerais faire, ce qui m'a frappé lors de cette journée sans ma voiture, c'est qu'il y a effectivement eu moins de voitures, mais surtout beaucoup moins de monde sur leur lieu de travail. Probablement du fait qu'il s'agissait d'un vendredi, que cette opération a permis à beaucoup de gens, des pendulaires, de profiter d'un week-end prolongé. Je doute cependant que ce soit vraiment le résultat que vous recherchiez par cette action.

Pour en revenir au bilan, mis à part le fait que cette brochure a certainement dû coûter assez cher au contribuable, je pense que l'on peut reprocher le manque d'objectivité de ce bilan. Dans ce genre d'action, il serait à mon avis nécessaire d'évaluer les incidences économiques, notamment pour les commerçants du centre-ville. Or, vous n'en tenez pas compte. A lire votre lettre d'introduction de ce merveilleux rapport, vous parlez des conséquences sur la circulation, sur l'air, sur le bruit, ainsi que l'impact auprès de la population. Vous ne parlez nulle part d'incidences économiques ou de l'intérêt des commerçants. C'est une lacune qu'il faudrait revoir. Vous parlez certes des commerçants dans votre rapport, mais ce passage tient sur une petite page alors que le rapport en compte vingt.

Lorsque vous posez la question aux commerçants : « Ne pensez-vous pas que l'idée d'une sensibilisation à cette journée est une bonne chose ? » Vous dites que 37% y sont favorables. Vous ne dites par contre pas que les deux tiers des commerçants sont complètement défavorables à ce genre d'action. C'est pourquoi je parle de manque d'objectivité. Que demandent les commerçants ? Ils demandent simplement à pouvoir travailler, à ce qu'on les laisse tranquilles et qu'on ne les entrave pas et à ce que l'accès au centre-ville soit ouvert à tout le monde et non pas réservé aux personnes se déplaçant à pied ou à vélo. Nous ne sommes pas contre le vélo, mais simplement opposé au système d'une sensibilisation restrictive. Il est un petit peu facile de dire que l'on va sensibiliser les gens à un autre moyen de déplacement. On supprime donc la voiture pour ensuite demander aux gens s'ils ne trouvent pas que le vélo est mieux. Surtout que l'opération est suivie d'un bilan on ne peut plus partial. J'appelle cela une politique démagogique qui est, par définition, un politique faite pour plaire, mais qui ne dit pas combien cela coûte.

Par cette motion, nous demandons de recueillir d'autres éléments, d'une part le prix de l'opération pour la collectivité et d'autre part l'incidence sur les commerces de l'entrave à l'accessibilité au centre-ville. Ce n'est que sur la base d'éléments objectifs que nous pourrons mettre en oeuvre une politique réaliste, considérant le commerce, son avenir en Ville de Genève et ses conséquences à terme pour la collectivité.

Je terminerai en disant que l'aspect économique est important. J'espère qu'il sensibilisera une majorité de députés dans cette salle et que vous réserverez un bon accueil à cette motion. 

M. Jean-François Courvoisier (S). S'il y a une motion inutile, c'est bien celle-là ! Ses auteurs ont sans doute été inspirés par la parole de Cyrano : « C'est bien plus beau lorsque c'est inutile ! »

Il sera très difficile de calculer, même approximativement, les conséquences économiques de la journée sans voiture. Cela prendrait énormément de temps, temps qui pourrait être mieux utilisé. Pour ma part, je connais plusieurs personnes qui ont renoncé ce jour-là à utiliser leur voiture pour aller faire leurs courses du week-end en France voisine. Certaines ont remarqué qu'elles pouvaient, sans se déplacer au centre-ville ou à Balexert, faire leurs achats dans le quartier qu'elles habitent. Si vous désirez donc faire ce calcul, vous devrez interroger tous les petits commerçants dans chaque quartier pour savoir si leurs ventes n'ont pas augmenté le 22 septembre.

D'autre part, nous sommes tous conscients de l'augmentation insupportable du coût de la santé. Or, les maladies dorsales, dont l'abus de la voiture semble très souvent responsable, représentent une grande partie de ces dépenses. Dans certains pays nordiques, les assurances-maladie doivent renoncer à couvrir les dépenses causées par les maladies dorsales tant elles sont nombreuses. Il est évident qu'une seule journée sans voiture n'aura pas diminué ce genre d'affection, mais cette journée aura une valeur éducative. Elle aura montré à de nombreux citoyens qu'ils peuvent se passer de leur voiture pour faire leurs achats. Cette expérience servira probablement à l'avenir. En utilisant nos pieds, les transports publics et la bicyclette, nous arriverons dans les prochaines années à diminuer les coûts de la santé, ce qui compensera largement les pertes causées par la diminution du trafic automobile. Bien qu'il ne soit pas possible aujourd'hui d'évaluer le montant de ces économies, elles paraissent suffisamment évidentes pour que nous refusions cette motion sans perdre davantage de temps. 

M. Albert Rodrik (S). Je suis plus optimiste que mon ami Courvoisier. Je trouve que c'est une excellente idée de demander ce rapport. Il est simplement un peu court. On ne doit pas se contenter des conséquences économiques. Il faut s'interroger en plus sur les conséquences sociales et environnementales. Et l'on ne doit pas se contenter de la journée sans voiture du 22 septembre. C'est beaucoup trop peu ! Il y avait, dans l'année bissextile 2000, 365 jours avec voitures. Je demande donc une étude neutre, scientifique, comparative, sérieuse sur les conséquences économiques, sociales et environnementales de 365 jours avec voiture de l'année bissextile 2000. Nous serons à ce moment tout à fait savants. Je vous remercie d'avance, Mesdames et Messieurs ! 

M. Christian Ferrazino (AdG). Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, vous faites bien trop d'honneur au Conseil administratif de la Ville de Genève et, soit dit en passant, bien peu à certains de vos collègues députés-maires, comme M. Spinucci qui, je le salue ici, a fait un travail très actif pour la commune qu'il représente afin de mettre sur pied cette journée « sans ma voiture ». Tant M. Spinucci que moi-même avons cependant bien peu de mérite, puisqu'il s'agit, vous le savez, d'une idée qui a germé dans l'esprit du ministère français des transports de Mme Voynet, qui a lancé... (L'orateur est interpellé.) ...cette expérience, Monsieur Blanc, en 1998 sur le territoire français. Cette journée « sans ma voiture » a ensuite atteint une dimension européenne.

C'est dire que Mme Ruegsegger, qui considère cette problématique avec des visières très étroites et qui s'inquiète beaucoup pour le centre-ville de Genève, devrait, à défaut de voyager dans d'autres villes européennes, se mettre en contact, puisque les systèmes Internet nous permettent de communiquer très rapidement et relativement loin, avec le centre d'information de Bruxelles, qui vous renseignera avec pertinence sur les expériences réalisées, Madame Ruegsegger, non pas dans une ville comme celle de Genève, mais dans plus de 800 villes européennes. Est-ce que 800 villes européennes se trouvent aujourd'hui totalement dans l'erreur et Mme Ruegsegger dans le juste ? Vous me permettrez de penser que ce n'est pas seulement le nombre, mais aussi la qualité et que la première hypothèse me semble plus exacte.

Quant à nous, la Ville de Genève, nous avons souhaité nous associer de manière très active avec plusieurs communes qui, à nos côtés, nous ont rejoints pour développer avec d'autres villes de Suisse des expériences susceptibles d'inciter nos concitoyens à adopter d'autres comportements en matière de déplacements en milieux urbains. Et, Madame Ruegsegger, puisque vous avez apparemment, à défaut d'une obsession, en tout cas une préoccupation qui semble essentielle, à savoir le coût, sachez que je partage votre préoccupation. Je suis aussi particulièrement attaché aux coûts. Mais il est un coût qui a totalement échappé à votre raisonnement. C'est le coût que l'on appelle externe. S'il y a quelque chose qui coûte très cher aux collectivités publiques, Madame Ruegsegger, c'est le coût de la pollution. Si vous êtes particulièrement attachée à ces notions de coût, vous devriez applaudir des deux mains les mesures prises pour tenter de réduire le trafic en Ville de Genève et par conséquent pour tenter de réduire la pollution qui, elle, engendre pour les collectivités publiques des dépenses très importantes. Vous le voyez donc, votre préoccupation est aussi la nôtre, même s'il faut la nuancer. Nous avons pour notre part, M. Rodrik l'a rappelé tout à l'heure, l'habitude d'examiner ce genre de dossier, non pas avec des ornières qui nous sont placées près du visage, mais de la manière la plus large possible.

M. Claude Blanc. Des ornières ?

M. Christian Ferrazino. M. Blanc se réveille ! Vous savez certainement, Monsieur Blanc, pour en parler de temps en temps, que tant l'Etat que la Ville de Genève se préoccupent de l'Agenda 21. Mais certains s'en préoccupent de façon très théorique, alors que d'autres essayent au contraire de concrétiser un certain nombre d'expériences découlant de l'Agenda 21. M. Courvoisier pensait que l'on devrait rejeter sans autre cette motion. Je vous l'accorde, Monsieur Courvoisier, nous pourrions avoir cette tentation, mais je pense, puisque les bancs d'en face semblent préoccupés d'une manière générale par toute cette problématique - on veut bien penser qu'ils ont véritablement cette préoccupation - que l'on peut compléter le raisonnement qui est le leur et proposer au Conseil d'Etat - je déposerai un amendement dans ce sens - d'établir un bilan sous l'angle des trois piliers du développement durable, à savoir les aspects économique, social et environnemental. Si vous vous préoccupez des conséquences d'une journée «  sans ma voiture », il faut vous en préoccuper de manière générale. Un bilan de cette nature permettra justement de prendre en compte les coûts externes, c'est-à-dire les coûts consécutifs de la pollution auxquels je faisais allusion tout à l'heure. Je peux vous dire, mais M. Ramseyer le précisera tout à l'heure mieux que moi, que le Conseil d'Etat n'est pas resté les bras croisés dans cette édition 2000, puisqu'il a accepté de participer à concurrence d'un tiers, avec la Ville de Genève et les TPG, à la gratuité des transports publics sur l'ensemble du territoire du canton de Genève. On ne peut que s'en féliciter !

Certains tout à l'heure, je crois qu'il s'agissait de M. Desplanches, constatant que les chiffres qui avaient été enregistrés par rapport à l'augmentation des usagers des transports publics n'étaient pas si extraordinaires que cela, se sont finalement demandé à quoi bon persister si les citoyens n'ont pas pris d'assaut nos transports en commun le 22 septembre. Je peux vous dire, Monsieur Desplanches, qu'une augmentation de 10 à 15% sur la ligne du tram 12 entre 12 h et 14 h - ce sont les chiffres que les TPG nous ont transmis sur la base de comptages précis - correspond à une augmentation énorme en terme de nombre d'usagers supplémentaires. Une réduction de 10% de la circulation sur les grands axes de la Ville de Genève correspond également à une réduction très importante, réduction qui a permis à tout un chacun traversant la ville ce jour-là de constater que même une réduction minime du trafic en ville, de l'ordre de 5 à 10%, permettait une grande fluidité du trafic. Cela nous légitime d'autant plus à intervenir pour trouver un certain nombre de mesures qui réduiront le trafic automobile de l'ordre de 10%, car une telle diminution permet de modifier de manière très importante l'ensemble des déplacements en milieu urbain. Je n'allongerai pas davantage, Madame la présidente. Je dépose mon amendement et je ne doute pas, Madame Ruegsegger, que vous le voterez également, puisque votre préoccupation intègre ou devrait intégrer l'aspect environnemental et social de cette mesure. 

M. Georges Krebs (Ve). C'est avec un très grand plaisir que nous avons appris le dépôt du complément de M. Ferrazino sur l'aspect des coûts sociaux et des coûts écologiques. C'est un point important. Il y a un autre point sur lequel il faut encore insister. C'est la fluidité remarquable du trafic sur les grands axes. Nous avons pu remarquer qu'une toute petite diminution de la circulation avait permis aux bus de circuler de façon vraiment très fluide.

Le coût économique, les milieux économiques ont toujours cela à la bouche. Il ne faut cependant pas oublier le commerce de proximité. On peut très bien limiter ses déplacements, car on ne doit pas nécessairement acheter au centre. Il existe des commerces dans toutes les régions et tout le monde peut en bénéficier. On n'est pas obligé d'aller en France. S'y ajoutent les problèmes de pollution, le bruit, la dégradation des bâtiments et la santé. Tout cela représente un coût encore bien plus important que l'on ne veut jamais chiffrer. Ce sera l'occasion, avec ce complément, cette invite supplémentaire, d'examiner cela dans le détail. 

M. Gilles Desplanches (L). Je crois qu'il est utile de préciser certaines choses. On parle de 10% de circulation en moins, après avoir offert les TPG gratuits, après avoir interdit la circulation et après avoir organisé des manifestations. Je ne crois pas que l'on puisse se targuer d'un grand succès. On peut simplement dire que le mode de circulation n'a pas intéressé les Genevois.

Le but de cette motion est avant tout de qualifier et de connaître le coût économique. Mais si vous voulez ajouter d'autres coûts, pourquoi pas, Mesdames et Messieurs les députés ! C'est même avec plaisir que nous voterons cette motion !

Deuxièmement, il faudra aussi prendre en compte le commerce de proximité. Celui-ci, Monsieur Krebs, a largement subi les conséquences de ce détournement de circulation. Les gens ne sont pas allés au centre-ville, les voitures ont circulé, mais elles ne sont pas non plus allées dans les quartiers. La plus grosse partie des consommateurs s'est rendue en France. C'est peut-être votre vision du commerce. Je la comprends. Je l'apprécie, mais je pense qu'il serait utile à ce moment-là qu'elle puisse être mentionnée dans le rapport.

M. Pierre Ducrest (L). Le jour 22e de septembre de l'an de grâce 2000, le tsar de la ville où nous nous trouvons, relayé par quelques petits tsarévitchs de communes suburbaines, a pris un ukase concernant le véhicule que l'on appelle voiture. Il faut tout de suite préciser qu'il ne s'agissait pas d'ukases dans les communes voisines qui ont joué ce jeu, mais de simples fermetures de petites artères ne nuisant pas réellement à la circulation, petites artères qui sont d'habitude fermées lorsqu'une fête se déroule dans ces communes. Ce n'était donc que du folklore ! En Ville de Genève, ce folklore s'est avéré être plutôt nuisible. Nuisible, parce qu'il arrivait à un mauvais moment, c'est-à-dire pendant un jour ouvrable, et parce qu'il s'agissait, je vous l'ai dit, d'un ukase, car le tsar en question ne dispose pas encore des lois nécessaires pour agir directement dans ce domaine. Il a donc commencé par essayer pendant une journée.

Ces mesures coercitives ont un coût. Je ne veux pas revenir là-dessus, mes préopinants en ont parlé. C'est ce coût que nous souhaitons connaître. C'est pourquoi nous avons demandé, par le biais des invites de cette motion, de réaliser une étude. M. Rodrik a parlé de 365 jours. Vous voulez connaître, Monsieur Rodrik, le rapport de prix des 365 autres jours ? C'est facile ! Vous prenez les comptes rendus à la page des impôts et vous aurez le chiffre des rentrées fiscales. La réponse vous est donc donnée. Par contre, ce qui nous importe à nous, c'est de connaître le coût de cette journée, non pas seulement au niveau financier, mais aussi au niveau des désagréments qu'a pu engendrer ce genre de démarche au sein de la population. Vous parlez de l'aspect social. Mais que pouvaient faire de braves personnes âgées, se trouvant dans une rue bloquée et sans voiture à disposition, pour se déplacer, ne serait-ce que pour aller voir leur médecin ou se rendre à l'hôpital ? Vous n'avez pas pris en compte cet aspect !

Il est donc facile de parler des transports publics et de leur gratuité. Il se trouve néanmoins que nous avons étudié, mardi dernier, en commission des travaux, les comptes rendus des TPG. Ces comptes nous font souci, parce que cette fameuse entreprise autonome ne l'est pas autant que l'on voudrait le croire. Si vous continuez dans ce jeu-là, elle ne sera bientôt plus du tout autonome. C'est peut-être le but que vous poursuivez. Cela dit, ce qui devait demeurer du folklore risque de devenir un élément de préoccupation, sachant que l'objectif est de renouveler cette opération l'année prochaine. Je vous rends donc attentif, surtout le tsar dont j'ai cité tout à l'heure la présence. Il faudrait qu'il attende un peu et qu'il s'adresse à l'ensemble de la population, d'une façon consensuelle, pour savoir s'il est logique de toucher une multitude de gens qui se rendent simplement à leur travail avec le moyen de transport à leur disposition parce qu'ils n'en trouvent pas d'autres. Avec les mesures coercitives que l'on prépare, les obstacles que l'on met à la construction de parkings ou d'autres éléments, l'impossibilité de se rendre à son travail constitue un élément à prendre en compte. Je n'irai pas plus loin pour cette fois-ci ! Je demande bien sûr, comme mes préopinants, à ce que cette motion soit renvoyée au Conseil d'Etat. 

M. René Koechlin (L). Une journée sans voiture est une expérience. Je ne sais pas si c'est en raison de ma profession, mais je suis en général assez intéressé par les expériences. Je vous rappellerai que nous avons déjà vécu, dans les années 73-74, une telle expérience. C'était alors la crise du pétrole - vous vous en souvenez certainement ou du moins les moins jeunes d'entre vous - et l'on avait décrété des dimanches sans voiture. On avait vu réapparaître dans la campagne genevoise des fiacres tirés par des chevaux. Les gens, au lieu de se promener en voiture, se promenaient en fiacre, pour autant qu'ils en aient un évidemment ! J'avais personnellement trouvé cette expérience intéressante à divers titres.

J'aurais aussi trouvé l'expérience du 22 septembre dernier intéressante si l'on s'était donné la peine d'en dresser un bilan objectif. Or, je constate, en écoutant tous les préopinants, sans exception, un manque manifeste d'objectivité. Les uns ont pour but la suppression ou la réduction drastique du trafic automobile, et les autres : le maintien du statu quo. Ces projets étant antagonistes, leurs défenseurs respectifs manquent nécessairement de l'objectivité que j'appelle, en ce qui me concerne, de mes voeux, parce que je pense qu'une expérience n'est valable que si l'on en dresse un bilan impartial ou non tendancieux, d'où que provienne la tendance. Ce que je déplore ce soir au sein de ce parlement, c'est de n'avoir encore entendu aucun discours vraiment objectif. Toutes les déclarations qui m'ont précédé étaient tendancieuses !

Une voix. Merci René !

M. René Koechlin. La seule intervention que je relève - bien qu'elle provienne d'un de mes adversaires habituels - c'est celle de M. Ferrazino lorsqu'il dit : « Faisons en sorte que le bilan se préoccupe des conséquences économiques - comme le demande la motion - des conséquences sociales - comme le demandait M. Rodrik...

Une voix. Et environnementales !

M. René Koechlin. Et environnementales, comme devait le demander Monsieur...

Une voix. M. Rodrik !

Une voix. M. Rodrik aussi... Très bien ! Mais soyons réalistes lorsqu'on parle des conséquences sociales. J'ai constaté pour ma part quelques conséquences sociales qui se sont malheureusement avérées négatives. Des personnes âgées ont été franchement handicapées par l'impossibilité dans laquelle elles se trouvaient d'utiliser la voiture... (Brouhaha.) C'est une personne qui m'est proche... (L'orateur est interpellé.) Non, ce n'est pas tendancieux ! (Brouhaha.) C'est peut-être tendancieux, mais c'est quelque chose que j'ai vécu ! Une personne habitant en ville s'est retrouvée dans l'impossibilité d'utiliser sa voiture.

Il faut que ce bilan aborde les trois domaines évoqués et qu'il soit dressé de façon absolument objective, autrement dit par des personnes dont on est sûr qu'elles ne sont pas tendancieuses, ou qu'elles n'ont pas a priori la volonté soit de réduire le trafic automobile, soit de maintenir le statu quo. Cela constituera probablement la principale difficulté : de faire en sorte que les personnes qui seront chargées d'établir ce bilan soient suffisamment neutres. Je fais confiance au Conseil d'Etat pour qu'il les trouve. En ce qui me concerne, j'accepterai la proposition d'amendement qui demande à ce que le bilan porte sur les conséquences économiques, sociales et environnementales. Moyennant quoi, je vous demande de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Walter Spinucci (R). Toute règle a son exception. La règle de cette partie-ci du parlement est, ce soir, de ne défendre que les intérêts économiques. Je partage ce souci. Mais j'aimerais que l'on apporte tout de même quelques nuances, nuances très bien définies par mon collègue Rodrik, c'est-à-dire les éléments sociaux et environnementaux.

Je ne veux pas critiquer, ni prendre en considération les statistiques figurant sur la brochure éditée par la Ville de Genève. Je vous apporterai simplement un témoignage personnel recueilli sur place auprès des personnes qui ont manifesté soit de la satisfaction, soit de l'insatisfaction par rapport aux mesures prises. Ce bilan est favorable à 50% et défavorable à 50%. Je le trouve donc extrêmement positif. Mais il est important de relever une seule et unique chose. C'est la nécessité de sensibiliser les personnes au fait que l'on ne peut pas continuer à porter atteinte à la couche d'ozone par l'émission de gaz nocifs à l'effet de serre. (Applaudissements.) 

M. Albert Rodrik (S). Deux phrases pour mon ami Ducrest et une phrase pour M. Koechlin. Première remarque pour mon ami Ducrest, l'organisation de vie bagnolo-centriste n'est pas l'unique étalon de vie. Il y en a d'autres. Deuxième remarque : je signale à toutes fins utiles que la majorité de la douma des boyards, c'est-à-dire nous, approuve en général la ligne du tsar Christian 1er des steppes de la Ville de Genève. Quant à M. Koechlin, notre ancien président, mon cher ami, j'avais l'impression de me retrouver à la commission fédérale du tabac, où les marchands de tabac nous demandaient tout le temps « une science neutre, une science neutre qui puisse dire que le tabac ne donne pas de cancer du poumon, de l'oesophage, etc. » J'espère qu'on vous la trouvera, cette science neutre ! Mais cela m'a véritablement fait revivre ces années avec ce monsieur en face de moi qui voulait absolument une science qui soit neutre pour dire que le tabac n'était pas nocif. On va donc vous trouver quelqu'un qui vous dira que la bagnole n'est pas nocive. Bravo ! Vive le Conseil d'Etat qui va le trouver ! 

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Simplement pour dire que le but de la motion était précisément de compléter une réflexion initiée par la Ville de Genève et dressant un bilan social. Nous souhaitons compléter cette réflexion par des éléments économiques. Il va donc sans dire que nous acceptons la proposition d'amendement de M. Ferrazino. 

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par M. Ferrazino qui consiste à remplacer les trois invites de la motion par une seule invite :

« A établir un bilan sous l'angle des trois piliers du développement durable, à savoir économique, social et environnemental, de la journée du 22 septembre 2000. »

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1371)concernant une demande d'étude des conséquences économiques de la journée "; sans ma voiture " du 22 septembre 2000

EXPOSÉ DES MOTIFS

Compte tenu des graves accidents de circulation routière qui surviennent régulièrement dans notre canton, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter cette motion.

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Une interrogation tout d'abord. Nous sommes en plein dans le débat sur les effets de la vache folle. Cela me surprend dans la mesure où l'on parle d'une ou deux personnes qui viendraient à décéder à cause de cette épidémie, alors que plus de 1 000 personnes meurent chaque année dans notre pays des risques de la circulation.

La motion que nous vous présentons ce soir vise à empêcher que nos concitoyens continuent à s'écraser les uns contre les autres dans leurs voitures, notamment sur le pont de l'Ecu et sur le pont de Pailly. Nous insistons auprès du Conseil d'Etat, M. Moutinot n'est pas présent, mais toujours est-il que nous insistons auprès du gouvernement, vu l'urgence de cette problématique, afin qu'une glissière centrale soit aménagée sur le pont de l'Ecu et sur le pont de Pailly. Depuis sa réfection, un certain nombre d'accidents ont eu lieu sur le pont de l'Ecu, accidents notamment dus à la vitesse. A moins de regarder sur le compteur, la vitesse n'est pas perceptible sur ce pont, puisque l'on a supprimé toutes les petites vitres, juxtaposées les unes aux autres et qui donnaient un sentiment de vitesse dans ce boyau qui est, je le rappelle, incurvé.

Il est important que cette motion soit votée immédiatement vu l'urgence et pour éviter tout autre accident majeur sur cette artère. Une série d'autres propositions est également présentée dans cette motion. C'est pourquoi je vous invite à voter et à renvoyer immédiatement cette motion au Conseil d'Etat afin qu'il la mette en oeuvre. 

M. Pierre Froidevaux (R). Le groupe radical est très sensible à la sécurité des citoyens genevois, notamment sur ces axes extrêmement importants qui constituent un important périphérique pour la ville de Genève. Je rends simplement notre conseil attentif au fait que je ne lui vois pas immédiatement de compétence pour pouvoir déterminer si une glissière de sécurité, telle que demandée dans cette motion, doit être posée ou si une autre mesure doit être prise.

Je suis frappé, à titre professionnel, Monsieur Pagani, de constater que ces glissières de sécurité ont été progressivement enlevées. Elles s'avèrent en effet particulièrement dangereuses pour les motards. Je ne vous cache pas avoir déjà dû intervenir auprès de personnes ayant basculé sur ces glissières et qui se sont retrouvées les bras arrachés. Les glissières de sécurité situées précisément sur l'axe mentionné ont été supprimées ou n'existent tout simplement pas, notamment sur le pont Butin. Elles ont été remplacées par des plots de béton. L'avantage... (L'orateur est interpellé.) Monsieur Pagani, vous avez parlé de glissières ! Nous allons gentiment poursuivre, car il est difficile de s'exprimer ainsi en séance plénière sans avoir un avis d'expert. Vous avez donc des plots de béton sur le pont Butin. Cet aménagement a été motivé par le fait que les voitures restaient dans le sens de la circulation et ne pouvaient passer de l'autre côté, évitant ainsi les accidents frontaux. C'était le but de ces plots de béton. La glissière permet par contre le basculement des véhicules.

Le pont de l'Ecu, que vous citez, pose un problème au point de vue ingénierie. C'est un pont qui a fait grand bruit lorsqu'il a été construit, parce qu'il est en double torsion avec une forme extrêmement ronde. Il se situe à la limite au point de vue du poids. Vous ne pourrez donc pas poser de plots de béton là-dessus et vous serez obligé d'aménager une glissière de sécurité si c'est véritablement la solution qui s'impose du point de vue ingénierie.

Il n'y aura pas de bataille sur le plan de la sécurité au niveau politique. Je propose donc par sagesse, Monsieur Pagani, que nous examinions cette motion en commission avec des experts. Ce serait la meilleure manière de pouvoir assurer la sécurité de nos citoyens. 

M. Michel Halpérin (L). Je salue la capacité des auteurs de ce texte à intérioriser les remarques que nous nous formulons les uns aux autres. Je me souviens que des critiques ont surgi le mois dernier au sein de notre parlement à propos de l'usage abusif des papiers et des documents trop volumineux, de l'abattage d'arbres que cela entraînait et de la lourdeur des tâches qui nous incombaient ensuite lorsqu'il fallait lire des rapports de plusieurs centaines de pages qui devaient circuler à travers toute la République. Ici, on ne pourra pas dire que la leçon n'a pas porté. Nous avons un texte qui tient difficilement sur une page et demie. Il a même fallu faire un effort pour mettre l'exposé des motifs au dos. Il aurait facilement pu s'intégrer au recto.

Après avoir salué cet effort, je voudrais, comme j'ai eu l'occasion de le faire plus tôt cet après-midi, souligner qu'il y a un peu de désinvolture chez les auteurs de cette motion à nous proposer de voter, en plénière s'il vous plaît et en préconsultation, un texte de motion qui nous invite à prendre des mesures de sécurité spécifiques à des endroits déterminés pour des raisons d'urgence, notamment l'installation de tout un attirail de mesures de sécurité, qui sont peut-être parfaitement nécessaires, au motif, Mesdames et Messieurs, qu'il faut accepter cette motion compte tenu des graves accidents de circulation routière qui surviennent régulièrement dans notre canton. Je ne pense pas, Mesdames et Messieurs les auteurs de ce texte, que vous vous fichiez de vos collègues et que vous pensiez que vous pouvez présenter n'importe quoi sans le justifier d'aucune manière, en sachant d'avance que ce sera voté, puisque vous avez le nombre, et en partant de l'idée, puisque vous avez le nombre, que ce que vous faites est utile. Sinon ce n'est vraiment plus la peine que l'on se réunisse. Finissez tranquillement la législature sans nous et l'on en reparlera l'année prochaine !

Si comme je le crois et comme vous avez tenté de nous le faire croire à quelques reprises, de plus en plus rares il est vrai, vous partez de l'idée que du dialogue peut naître la lumière par la compréhension des problèmes mutuels des uns et des autres, alors faites-nous en commission la démonstration qu'il y a un problème spécifique à l'Ecu, à Pailly, à Meyrin et à Sous-Moulin. Nous serons alors d'accord avec vous, car, figurez-vous, nous n'aimons pas plus que vous les problèmes tragiques que pose la circulation routière. Si, en revanche, il s'agit simplement d'une manière d'exprimer votre bonne humeur du jour, nous ne vous suivrons pas dans cet effort ! 

M. Christian Grobet (AdG). Je me félicite tout d'abord que M. Halpérin reconnaisse notre volonté de ne pas déposer des rapports trop complets, comme nous en avons vu certains, et de nous en tenir à l'essentiel. Comme j'ai entendu avec beaucoup de plaisir les propos de M. Froidevaux, en regrettant qu'il n'ait pas siégé au Grand Conseil voici quinze ans pour faire part de ses remarques, bien que cela ait été dit par M. Meyll, parce que vos amis politiques avaient mené à l'époque une bataille pour que l'on mette en place une glissière de sécurité précisément en lieu et place des éléments de béton, qui ne sont peut-être pas très esthétiques, mais qui offrent les avantages que vous avez décrits. Je faisais une petite remarque ironique à l'égard d'un ou deux députés qui siégeaient à l'époque sur ces bancs en pensant à ce que vous venez de déclarer. C'est donc une certaine satisfaction !

Cela étant dit, cette motion peut évidemment être adaptée, Monsieur Halpérin, par l'ajout d'un cinquième point qui préciserait que le Grand Conseil laisse le Conseil d'Etat, dans sa sagesse, choisir la mesure la plus appropriée. La réalité est que le pont de l'Ecu comme le pont de Pailly sont extrêmement dangereux. M. Pagani en a fait l'expérience. Pour ma part, je passe deux fois... (L'orateur est interpellé.) L'expérience, parce qu'il y passe très souvent... Il n'a pas eu d'accident, non ! Mais il a l'expérience de celui qui passe dans ce secteur et qui connaît certainement les mêmes frayeurs qu'un certain nombre d'autres automobilistes qui empruntent ces ponts. Il a passé sain et sauf. J'aimerais quand même relever qu'il y a eu voici un mois - vous ne lisez peut-être pas les détails des journaux - un très grave accident mortel sur le pont de Pailly.

Si vous insistez et qu'une majorité se dégage pour renvoyer cette motion en commission, elle le fera. Mais nous pensons qu'il serait plus urgent que le Conseil d'Etat détermine les mesures de sécurité qui pourraient être prises sur ces deux ponts.

J'aimerais quand même dire à M. Froidevaux, qui pratique professionnellement à proximité, que vous avez dû voir que de nouvelles formes de glissières ont été installées sur le pont de Pailly, glissières qui ne présentent pas les mêmes dangers. Ce sont peut-être des éléments provisoires, mais qui n'offrent pas les mêmes caractéristiques que les glissières traditionnelles.

La réalité, en ce qui concerne la route de Meyrin, est connue. Vous avez même des conducteurs qui passent, après minuit, à 120 km/h sur le côté gauche de la chaussée pour échapper au radar. On voit des choses assez folles sur la route de Meyrin... (L'orateur est interpellé.) Ce sont des faits qui, je vous le signale, sont connus. Quant à l'intersection des routes de Sous-Moulin et de Thônex, un accident a récemment rendu un motocycliste, père de deux enfants, invalide à vie par la faute d'un automobiliste.

Nous ne pensons pas détenir la vérité infuse sur les mesures techniques. Je vous suggère d'ajouter un chiffre 5 à l'invite pour préciser que le Conseil d'Etat examine les mesures de sécurité les plus adéquates à mettre en place. Ainsi, les techniciens s'en mêleront. Je ne crois cependant pas que ce soit à la commission de chercher des solutions, mais plutôt aux techniciens de mettre au point les solutions techniques. Nous avons un message politique à faire passer dans le but d'améliorer la sécurité à certains endroits du réseau routier. C'est clairement à l'autorité exécutive de trouver les mesures les plus adéquates. C'est la raison pour laquelle, par gain de temps et vu la surcharge de travail des commissions, nous continuons à suggérer que cette motion, avec le complément que M. Pagani est en train de rédiger, soit renvoyée directement au Conseil d'Etat. 

M. Dominique Hausser (S). Les socialistes ont eu une réaction quelque peu ambivalente à la lecture de cette proposition de motion. Brièvement, la première réaction a été de dire : « C'est dramatique ! Il manque au Conseil d'Etat un chef de chantier. » Si cette proposition avait été formulée par M. Koechlin, nous l'aurions fort bien comprise, puisque nous connaissons le discours de M. Koechlin sur la mauvaise direction ou l'absence de direction des chantiers de l'Etat. Il nous l'a rappelé à plusieurs reprises dans cette enceinte. Notre deuxième réaction concerne bien entendu un problème de sécurité au niveau de la circulation routière, en rappelant, premièrement, que le nombre d'accidents mortels liés à la circulation a diminué dans les dix à quinze dernières années, passant en chiffres absolus de mille à huit cents et, deuxièmement, que cette baisse est encore plus importante si on la rapporte au nombre de véhicules et aux kilomètres parcourus par véhicule qui ont considérablement augmenté durant la même période. Il est donc clair que des impacts positifs importants ont déjà été observés.

Un deuxième élément nous semble également important dans cette réflexion liée à la sécurité routière : celles et ceux qui sont aujourd'hui les plus fragiles sont bel et bien les piétons et les personnes circulant sur deux roues, cyclistes, vélomoteurs et motards. Il y a là un champ de réflexion extrêmement important. On ne peut pas rédiger simplement une motion en demandant d'aménager d'urgence une glissière de sécurité sur le viaduc de l'Ecu sans réfléchir à ce qui va se passer sous le viaduc de l'Ecu, le cheminement des camions par exemple, aux risques supplémentaires que l'on va créer avec une mesure comme celle-ci.

Nous devons donc réfléchir un tout petit peu à la formulation à donner à cette motion et non pas simplement se contenter de dire qu'il faut prendre telle ou telle mesure technique à tel ou tel carrefour ou sur telle ou telle artère. Il est nécessaire de réfléchir encore à l'amélioration de la sécurité routière dans ce canton, d'insister lourdement sur la nécessité de la modération du trafic, de la limitation de la vitesse sur toutes les artères à caractère résidentiel ou à circulation mixte, de manière que le nombre de décès et le nombre d'accidents avec blessures de personnes diminuent de manière encore plus importante. C'est la raison pour laquelle les socialistes ne s'opposeront pas à un renvoi en commission. 

La présidente. Sur le renvoi en commission, Monsieur Koechlin, s'il vous plaît !

M. René Koechlin (L). Je soutiens le renvoi en commission. J'étais en train de rédiger un amendement rendant les invites beaucoup plus générales et devant conduire le Conseil d'Etat à prendre des mesures de sécurité à tous les points chauds. On entre à présent dans des questions beaucoup plus techniques de rédaction. Pour gagner du temps, je soutiens le renvoi en commission. 

M. Rémy Pagani (AdG). Nous croyions que les mesures que nous proposions s'avéreraient évidentes pour l'ensemble de ce parlement. Malgré les réactions qu'elles ont suscitées, nous insistons sur l'urgence d'une solution pour le pont de Pailly et surtout pour le pont de l'Ecu. Nous ne nous opposerons cependant pas au renvoi en commission étant donné la discussion qu'a soulevée cette motion. Toujours est-il que nous maintenons l'urgence de cette problématique. Nous espérons que tant M. Ramseyer que M. Moutinot se préoccuperont rapidement de la question !

M. John Dupraz (R). Le groupe radical soutient aussi le renvoi en commission. Nous estimons que cette motion est beaucoup trop précise. Nous ne sommes pas des ingénieurs de la circulation. Nous ne sommes pas des représentants en rails de sécurité. Ce n'est pas parce que l'on a eu une expérience malheureuse ici ou là ou que l'on a été le témoin d'un accident tragique que l'on doit intervenir sous forme de motion pour apporter des correctifs aux installations routières. Je crois que cette motion doit être rédigée en termes beaucoup plus généraux et génériques, car, encore une fois, les députés ne doivent pas se transformer en techniciens de la circulation ou en techniciens d'autres activités. 

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des travaux.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que nous sommes invités sous la tente de la Course de l'Escalade. Nous reprendrons nos travaux à 20 h 30.

La séance est levée à 19 h 5.