Sous la présidence de M. le député Christian Grobet ainsi que de celle de M. le député Michel Balestra pour une séance, la Commission législative s'est réunie à 10 reprises, soit les 10 décembre 1999, 14 et 28 janvier, 11 février, 10 et 31 mars, 7 avril, 5, 12 et 26 mai 2000, pour traiter le projet de loi 8014.

La commission était assistée dans ses travaux par M. Fredy Wittwer, directeur de l'Office des transports et de la circulation (DJPT), dont l'expérience et les compétences ont été d'une aide précieuse. Le procès-verbal a été tenu avec précision par MM. Carlos Orjales, Jérôme Savary, Mme Monique Arav et M. Christophe Vuilleumier.

Préambule

Le présent projet de loi a pour but de donner la compétence aux communes de créer des espaces piétonniers ou des promenades réservées exclusivement aux piétons, notamment en interdisant à cette fin la circulation automobile ou en désaffectant tout ou partie des voies de circulation communales. Les décisions prisent dans ce cadre relèvent du droit cantonal et peuvent ainsi être déférées aux communes.

Le projet de loi vise également à permettre aux communes de créer sur les voies communales des zones piétonnes au sens de l'article 2a de l'ordonnance fédérale sur la signalisation routière (ci-après OSR) ou des rues résidentielles au sens de l'article 43 OSR, décisions qui sont prises en application de la loi fédérale sur la circulation routière (ci-après LCR) et qui relèvent donc du droit fédéral.

Travaux de la commission

Un premier tour de table a clarifié les motivations du présent projet de loi, à savoir de transférer, dans les limites légales autorisées, les compétences d'aménagement à la collectivité publique qui jusqu'à ce jour ne décide rien mais doit gérer et prendre en charge le coût des décisions cantonales en la matière.

Le domaine étant complexe, des amendements ayant d'ores et déjà été proposés et d'autres annoncés par les auteurs du projet, la commission vota l'entrée en matière sur le principe et non sur le texte initial restant dans l'attente de l'avis de droit sollicité auprès de l'Office fédéral des routes.

Vote d'entrée en matière : oui : 5 (2 AdG, 2 S, 1 Ve) , non : 2 (L) et abstentions : 2 (1 R, 1 DC)

Suite des travaux :

La différentiation entre les mesures d'aménagements piétonniers relevant du droit cantonal et celles relevant du droit fédéral n'étant de prime abord pas évidente, la Commission législative a sollicité un avis de droit auprès de l'Office fédéral des routes, qui est l'autorité compétente à ce sujet, rattaché au Département fédéral des transports, de l'énergie et de la communication.

L'Office fédéral des routes répondit à la commission le 10 février 2000, après avoir pris connaissance du projet de loi et des questions soulevées. Il a rappelé la souveraineté cantonale en matière de routes, résultant des articles 3, alinéa 1 et 2 LCR et a confirmé que ";les cantons peuvent interdire complètement ou restreindre temporairement la circulation des véhicules automobiles et des cycles sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit " (art. 3, al. 3, LCR). Les interdictions totales de circuler se fondent sur le droit cantonal. De telles mesures peuvent être attaquées, en dernière instance, par un recours de droit public au Tribunal fédéral pour violation de droits constitutionnels (art. 3, al. 3 dernière phrase, LCR).

L'Office fédéral des routes a précisé dans sa lettre du 10 février 2000, annexée au présent rapport, que "; le caractère d'une interdiction totale de circuler demeure inchangé, même si des exceptions ponctuelles étroitement délimitées sont prévues (autorisations spéciales pour le trafic agricole, exceptions délimitées dans leur durée au profit de fournisseurs, service de distribution postale, services d'urgence, etc.) ". Par contre, si un cercle plus grand de personnes ou de véhicules ne sont pas soumis à l'interdiction générale de circuler ou encore que les riverains sont autorisés à circuler, il s'agit alors d'une mesure selon l'art. 3, al. 4, LCR, et la mesure d'interdiction doit être complétée de signalisation relevant de la loi fédérale sur la circulation routière, si bien qu'en dernière instance, cette mesure peut faire l'objet d'un recours administratif au Tribunal fédéral.

L'avis de droit de l'office fédéral précise encore que "; dans l'éventualité où la zone piétonne est aménagée exclusivement au moyen de mesures de construction, la mesure est à nouveau fondée sur le droit cantonal " (de la construction).

Il résulte ainsi des explications données par l'autorité fédérale, que le canton dispose de larges compétences en matière d'aménagements d'espaces piétonniers et qu'il est souverain pour décider s'il veut transférer tout ou partie de ces compétences aux communes.

Enfin, l'article 3, alinéa 2, LCR accorde la possibilité au canton de déléguer aux communes la compétence d'édicter des mesures selon l'article 3, alinéa 4, LCR sous réserve de recours à une autorité cantonale, de sorte qu'il est possible de transférer la compétence aux communes pour créer des zones piétonnes ou des rues résidentielles au sens du droit fédéral, à savoir des zones où une circulation automobile restreinte est maintenue.

C'est pour ces motifs que le projet de loi a prévu à l'article 1A nouveau de la loi sur le domaine public, le transfert de deux compétences distinctes, la première s'appliquant aux mesures cantonales, la seconde à deux catégories de mesures (les zones piétonnes et les rues résidentielles au sens de la LCR) relevant du droit fédéral.

La commission aborda ensuite la question concernant la procédure, l'enquête publique et les voies de recours, ce qui généra l'adjonction d'autres alinéas à l'article 1A (nouveau).

L'alinéa 3 de l'article 1A (nouveau) prévoit que ces diverses mesures sont prises par le Conseil municipal de la commune concernée sous forme de délibération soumise à référendum. Rappelons, en outre, que les délibérations du Conseil municipal sont soumises pour approbation au Département de l'intérieur ou au Conseil d'Etat, selon leur nature, afin que celui-ci s'assure qu'elles ne violent pas des dispositions légales de droit cantonal ou fédéral.

Quant au droit de recours, il y a lieu de rappeler que le recours de droit administratif porte sur des décisions ayant le caractère d'actes administratifs, ce qui n'est en principe pas le cas pour les délibérations des conseils municipaux, sous réserve de certains cas particuliers que le Grand Conseil, lors de la dernière révision de notre législation conférant la plénitude de compétence en la matière au Tribunal administratif, a laissé le soin à ce dernier de déterminer par voie de jurisprudence. Toutefois la législation précitée applicable au droit de recours administratif a maintenu le Conseil d'Etat comme autorité de recours dans un certain nombre de domaines, dont celui des décisions relevant de la LCR, qui impose la présence d'une voie de recours sur le plan cantonal pour les décisions prises en vertu de cette loi. Il en résulte que les délibérations communales créant des zones piétonnes ou de rues résidentielles au sens de l'OSR pourront être déférées devant le Conseil d'Etat.

La commission aborda ensuite la question de savoir à quel domaine public s'appliqueraient les compétences transférées aux communes. A l'évidence, le domaine public cantonal, plus particulièrement les routes cantonales, restent de la compétence du canton. Quant aux voies de circulation automobile, seules les routes communales secondaires pourront bénéficier du transfert de compétences, les routes communales principales en étant exclues.

A ce sujet, il n'est pas inutile de rappeler que l'article 3, alinéa 2. de la loi sur les routes (L 1 10) fixe deux catégories de routes communales, les routes communales principales, dont la liste est fixée dans un règlement du Conseil d'Etat (L 1 10.03) et les routes communales secondaires qui, par définition, n'ont pas le statut de routes communales principales.

Cette hiérarchie du réseau des routes communales principales permet de définir très clairement à l'article 1A nouveau de la loi sur le domaine public les voies de circulation où les communes peuvent agir de leur propre chef et celles où la décision finale en matière d'aménagements piétonniers restera de la compétence cantonale.

Si pour 44 communes, l'application de ce projet de loi ne présente pas de difficulté, il y a, toutefois, un problème délicat à résoudre pour la Ville de Genève, dans la mesure où le Grand Conseil a décidé il y a 25 ans de transférer au domaine public communal la totalité du réseau routier de la plus grande commune du canton. Il en résulte qu'il n'y a non seulement pas de routes cantonales sur le territoire de la Ville de Genève, mais encore aucune hiérarchie en matière de voies de circulation, au sens de la loi sur les routes, le Conseil d'Etat n'ayant pas répertorié en ville les voies de circulation qui auraient le statut de routes communales principales au sens de la loi sur les routes.

La Commission législative a suivi la proposition des auteurs du projet de loi de fixer sur une carte les voies de circulation situées en Ville de Genève auxquelles l'article 1A ne s'appliquera pas. Ces voies de circulation, qui ne formeront pas un nouveau réseau de routes communales (et encore moins de routes cantonales) en Ville de Genève, sont mises en évidence sur le plan qui sera annexé à la loi et correspondent pour l'essentiel à celles figurant dans le réseau des voies de circulation retenu dans le plan de circulation 2000. C'est le lieu de rappeler que celui-ci constitue - bien qu'il n'ait pas force de loi - le plan de référence applicable pour la Ville de Genève en ce qui concerne les voies ouvertes à la circulation automobile et au passage des TPG.

Le plan annexé au projet de loi, dont la base légale a fait l'objet d'un amendement à l'alinéa 1 de l'art. 1A (nouveau), a exclusivement pour but de définir quelles sont les voies de circulation de la Ville de Genève concernées par l'article 1A et qui de ce fait bénéficieront de la nouvelle compétence communale, étant précisé qu'en ce qui concerne les voies de circulation auxquelles l'article 1A ne sera pas applicable, leur statut ne sera pas modifié. La Ville de Genève pourra - comme c'est le cas actuellement - continuer à élaborer, pour ces voies de circulation, des projets de mise en place de mesures de restriction ou de modération de trafic, l'autorité de décision restant dans ce cas le DJPT ou le Conseil d'Etat et non le Conseil municipal. A la question de savoir si ce plan est évolutif, les auteurs du projet ont répondu par l'affirmative puisque la loi peut être modifiée en tout temps, confirmant clairement que cette annexe à la loi n'a aucune portée juridique en elle-même.

Le choix de ce plan a donné lieu à un échange de vue avec la commission des transports qui traite un projet de loi portant sur le même sujet (PL 8148) afin d'éviter de choisir des plans de référence pouvant susciter des confusions. La commission discuta ensuite du titre à donner à ce plan et a retenu : "; Plan du réseau des voies de circulation de la Ville de Genève déterminant les compétences municipales ".

Les compétences et le domaine public concerné ayant été examinés, la commission a procédé, au gré des informations obtenues, à plusieurs lectures du projet de loi aux cours desquelles le texte et le nombre d'alinéas a changé à plusieurs reprises. Aussi la rapporteuse se permet de faire une synthèse des votes sans entrer dans les méandres des discussions :

Article 1, lettre a (nouvelle teneur) accepté par 6 oui (2 AdG ; 1 Ve ; 2 S ; 1 R) et 2 non (1 DC ; 1 L)

L'alinéa 1 de l'article 1A a été amendé à la forme dans le cadre de la restructuration de projet. Tel qu'amendé cet alinéa a été accepté par 5 oui (2 AdG ; 1 Ve ; 2 S) et 3 non (1 R ; 1 DC ; 1 L)

L'alinéa 2 de l'article 1A prévoit que les projets communaux doivent être élaborés en collaboration avec le DJPT. Il précise, en outre, que le passage des véhicules des TPG ne doit pas être entravé, de sorte que toutes les voies de circulation qui figurent sur le plan de circulation 2000 et qui servent aux diverses lignes des TPG ou qui auront été désignées par le Conseil d'Etat à cet effet, devront rester ouvertes aux véhicules de transports publics, dont le passage ne devra pas être entravé par des obstacles type seuils de ralentissement. Il s'agit plus particulièrement des rues dites marchandes situées au centre ville (rue du Rhône, rue de la Corraterie, rue de Coutance et place Bel-Air) qui ne figurent pas sur le plan de circulation 2000 comme rues destinées au trafic automobile. Ces rues auraient donc, déjà aujourd'hui, pu bénéficier d'un régime similaire à celui des rues Basses (rue de la Confédération, rue du Marché, rue de la Croix-d'Or et rue de Rive) affectées à la fois au passage des TPG et à des espaces piétonniers, l'accès des véhicules de livraison et d'urgence étant pour le surplus garanti.

Cet alinéa a été accepté par 5 oui (2 S ; 1 Ve ;1 AdG ; 1 R) et 2 non (1 L ; 1 DC).

L'alinéa 3 de l'article 1A fixe la procédure d'adoption d'un projet communal qui devra être soumis à une enquête publique puis à l'approbation du Conseil municipal qui rendra sa décision sous forme de délibération soumise à référendum.

Cet alinéa a été accepté par 5 oui (2 S ; 1 Ve ; 1 DG ; 1 R) et 2 non (1 DC ; 1 L).

L'alinéa 4 de l'article 1A stipule que le DJPT prend les mesures d'exécution nécessaires (pose ou remplacement de signalisation, marquage, etc.).

Cet alinéa a été accepté par 6 oui (2 AdG ; 1 Ve ; 2 S ; 1 R) et 3 abstentions (1 DC ; 2 L).

Modifications à d'autres lois :

Ce projet octroyant de nouvelles compétences aux communes, il entraîne la modification à d'autres lois :

1) L'article 30, alinéa 1, lettre m) (nouvelle) de la loi sur l'administration des communes est modifié pour conférer aux conseils municipaux la compétence délibérative résultant de l'article 1A, alinéa 3.

Modification acceptée par 5 oui (2 S ; 1 Ve ; 1 AdG ; 1 R) et 2 non (1 DC ; 1 L).

2) De même, l'article 2, alinéa 3, de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière est modifié pour transférer aux communes la compétence de créer des espaces piétonniers, des zones piétonnes et des rues résidentielles au sens de la LCR, en application de l'article 1A.

Le libellé finalement retenu, par 5 oui (2 S ; 2 AdG ; 1 Ve) et 2 non (1 DC ; 1 L), est le suivant :

"; Les communes sont compétentes pour créer des espaces piétonniers et des promenades réservées aux piétons, ainsi que des zones piétonnes et des rues résidentielles, dans le respect de l'article 1A de la loi générale sur le domaine public ".

Vote du projet de loi 8014 dans son ensemble : 5 oui (2 AdG ; 2 S ; 1 R), 1 non (L) et une abstention (DC).

En conséquence, la majorité de la Commission législative vous invite, Mesdames et Messieurs les député(e)s, à suivre ses conclusions et voter le projet de loi dans la teneur amendée telle que résultant de ses travaux ainsi que le plan explicatif annexé au projet.

Projet de loi(8014)

modifiant la loi sur le domaine public (L 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, est modifiée comme suit :

Art. 1, lettre a (nouvelle teneur)

Art. 1A (nouveau)

1 Les communes sont compétentes pour décider sur leur territoire :

2 Les communes élaborent les projets en collaboration avec le département de justice, police et transports en veillant à ce que le passage des véhicules des transports publics ne soit pas entravé et en fixant les modalités éventuelles d'accès des ayant droit.

3 La commune met ensuite le projet à l'enquête publique pour une durée de 30 jours selon avis publié dans la Feuille d'avis officielle. Au terme de l'enquête publique, le projet est soumis à l'approbation du Conseil municipal accompagné des observations recueillies, lequel prend sa décision sous forme de délibération soumise à référendum.

4 Le département de justice, police et transports prend les mesures d'exécution nécessaires (pose de signalisation, marquage etc.) et supprime la signalisation préexistante qui est devenue caduque du fait des nouvelles dispositions prises par la commune.

Article 2 modification d'autres lois

(B 6 05)

1 La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 1, lettre m (nouvelle teneur)

(H 1 05))

2 La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 3  (nouveau)

3 En application de l'art. 1A de la loi générale sur le domaine public du 24 juin 1961 (L 1 05), Les communes sont compétentes pour créer des espaces piétonniers et des promenades réservées aux piétons, ainsi que des zones piétonnes et des rues résidentielles, dans le respect de l'article 1 A de la loi générale sur le domaine public ".

Projet de loimodifiant la loi sur le domaine public (L 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, est modifiée comme suit :

Art. 1, lettre a (nouvelle teneur)

Art. 1A (nouveau)

1 Les communes sont compétentes pour décider de la création sur leur territoire de zones piétonnes ou de promenades réservées exclusivement aux piétons. Elles sont habilitées, après avoir procédé à une enquête publique de 30 jours au moins, à désaffecter dans ce but des routes communales secondaires ouvertes à la circulation routière, tout en prévoyant, d'entente avec le Département de justice, police et transports, les modalités d'accès pour les livraisons et les interventions d'urgence.

2 Les zones piétonnes doivent ménager un couloir de passage réservé aux TPG si ces zones empiètent sur le réseau des transports publics.

Article 2 Modification à une autre loi (B 6 05)

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 1, lettre z (nouvelle)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Alors que la plupart des villes suisses et européennes ont aménagé d'importantes zones piétonnes à la plus grande satisfaction de leurs habitants et visiteurs, Genève est à la traîne en raison de la politique très favorable à la voiture menée depuis des décennies par la majorité de droite. Il a fallu des luttes opiniâtres pour obtenir la fermeture de la place du Molard, de la place de la Fusterie et du haut de la rue du Mont-Blanc, ainsi que pour la création d'une zone semi-piétonne dans les rues Basses. Depuis, rien n'est fait.

Aujourd'hui, le trafic de transit est insignifiant dans certaines rues qui servent surtout de lieux de parcage pour les voitures. Cet usage du domaine public par quelques automobilistes se justifie d'autant moins en raison de la présence de grands parkings collectifs en bordure du centre-ville.

Il est grand temps de répondre au désir de la population et, pour ce faire, il paraît judicieux de confier aux communes la compétence de créer des zones piétonnes en leur donnant le pouvoir de désaffecter des routes communales secondaires dans ce but.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un accueil favorable de votre part.

Troisième débat

Le président. Madame Sayegh, je vous donne la parole. Nous savons qu'il y avait quelques documents et concordances qui devaient nous être fournis pour pouvoir légiférer dans de bonnes conditions. Nous attendons vos commentaires à ce propos.

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. En fait, il y avait lieu d'attendre le choix du plan que la commission des transports va joindre à un projet qui va dans le même sens, afin que notre annexe - le plan - concorde, non seulement avec le plan lui-même mais également avec sa dénomination.

J'ai donc tenté, sans succès, d'atteindre M. Wittwer, qui ne m'a pas contactée pour me signaler d'éventuelles modifications. Notre huissier chef, M. Paul Perrin, est du reste en train de le chercher - il s'agit, je crois, seulement d'une modification du titre du plan - si bien que je ne peux pas vous le confirmer pour le moment. 

M. Christian Grobet (AdG). Pour bien comprendre la problématique, il faut savoir qu'il y a un plan concernant les voies de circulation en ville de Genève qui est annexé à deux lois différentes. Ce même plan est annexé à la loi sur le domaine public dont nous discutons présentement et il doit également être annexé à un projet de loi déposé par les Verts, qui vise à modifier la loi d'application sur la circulation routière.

Le plan qui est annexé au projet de loi dont nous débattons, Monsieur le président, est libellé correctement. Dans la cartouche, page 10 - vous pouvez vous y référer, Madame la rapporteuse - il est bien indiqué «Plan du réseau des voies de circulation de la Ville de Genève déterminant les compétences communales annexé à la loi sur le domaine public». Madame la rapporteuse, il fallait simplement modifier le titre du plan qui doit être annexé au projet de loi des Verts.

Quoi qu'il en soit, dans le cas présent, le titre est correct et le plan est juste. L'original sera déposé après le vote. 

M. Michel Balestra (L). Je ne suis évidemment pas du tout d'accord avec ce que vient de déclarer le président de la commission législative.

En effet, vous savez que la modération du trafic est une compétence fédérale déléguée aux cantons et que le projet de loi qui est devant la commission des transports et ce projet de loi qui sort de la commission législative prévoient de déléguer des compétences aux communes. Ce projet prévoit de déléguer des compétences aux communes pour créer des zones piétonnes et l'autre projet pour la modération du trafic. Il est donc très important de s'assurer non pas que le plan soit libellé comme étant le plan qui permet de réaliser ou non des zones piétonnes mais que le plan soit cohérent.

Or, la commission des transports vient de terminer ses travaux et le rapport est en rédaction. La commission des transports a auditionné les milieux intéressés avant de publier le plan qui permettra de déléguer la compétence fédérale aux communes. Et je propose à cette assemblée, par souci de cohérence, d'attendre le rapport de la commission des transports pour discuter des deux projets de lois en même temps.

Monsieur le président, je me permettrai, si cette proposition n'était pas acceptée, de revenir sur le fond au sujet de ce projet de loi. 

Le président. Une proposition d'ajournement a été faite. Je vous donne la parole sur cette proposition, Monsieur Grobet.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous nous attendions, bien entendu, à cette proposition d'ajournement de la part de l'Entente qui souhaite discuter simultanément des deux projets de lois. Je tiens toutefois à relever que ceux-ci ont des objectifs différents, et nous estimons qu'il n'est pas justifié de les traiter simultanément.

Le seul point de convergence entre ces deux projets de lois, c'est qu'ils se réfèrent, en ce qui concerne la Ville de Genève, à un plan qui a été établi sous l'égide de la commission législative qui rapporte sur le projet de loi dont nous discutons présentement. Ce plan, qui est annexé au rapport de Mme Sayegh, a été communiqué à la commission des transports qui a décidé de le réutiliser tel quel pour le projet de loi des Verts et n'y a apporté aucune modification.

La commission législative avait décidé d'attendre que la commission des transports ait examiné le plan annexé au projet de loi dont nous débattons. Et nous aurions évidemment proposé un autre plan si la commission des transports avait formulé des propositions de modification de ce plan. La commission des transports n'ayant fait aucune proposition de modification le plan annexé à la loi peut être adopté tel quel.

Nous sommes bien entendu opposés à la demande de renvoi de cet objet qui aurait déjà dû être adopté au mois de juin. 

M. Dominique Hausser (S). Dans la mesure où il y a aujourd'hui un plan unique concernant les délégations de compétences aux communes; dans la mesure où ce projet de loi a déjà fait l'objet d'un long débat et que nous sommes aujourd'hui en troisième débat pour finaliser nos discussions d'il y a quelques semaines; dans la mesure où nos ordres du jour comprennent systématiquement plus de cent points, je vous invite à refuser la proposition formulée par M. Balestra et à voter immédiatement ce projet de loi - bien sûr, si le plan est le bon. 

M. Pierre Ducrest (L). M. Balestra vous a proposé tout à l'heure d'ajourner ce projet. La réponse de M. Grobet démontre qu'il y a un malaise sur ce point. Il est faux de dire que la commission des transports a accepté le plan tel quel, puisque, pour notre part, nous l'avons étudié. L'affirmation de M. Grobet est mensongère !

Il s'agissait - M. Balestra l'a déjà dit - de traiter ces deux projets ensemble pour des raisons de cohérence. Mais vous ne voulez pas la cohérence ! Vous voulez l'affrontement, point par point, d'une part sur ces zones soi-disant piétonnes et d'autre part sur le projet que nous traiterons en plénière dans quelques mois concernant les prérogatives des communes au niveau de la circulation. Il faut savoir que si ces projets étaient dissociés l'un de l'autre ils n'auraient plus de cohérence et l'application de ces projets, décalés dans le temps serait difficile. En effet, comment se référer à un plan qui n'aurait été accepté que par une majorité de la commission des transports au niveau des voiries communales alors que le projet de loi dont nous sommes saisis maintenant se réfère à ce plan ?

Je vous laisse le choix, mais à mon avis le meilleur des choix est de retarder ce projet pour le traiter en même temps que le 8148 pour des raisons de cohérence, je le répète encore une fois.  

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'ajournement du projet de loi 8014-A.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

M. Michel Balestra (L). Je regrette vraiment le vote de notre Grand Conseil, puisqu'il s'agit en fait d'une délégation de compétences pour la modération du trafic. Cette délégation de compétences s'inscrit sur deux axes : c'est la modération du trafic elle-même et les outils de la modération du trafic que sont les zones piétonnes. Et, pour nous libéraux, ne pas vouloir la cohérence pour ces plans - comme l'a dit M. Ducrest - c'est une manière d'empêcher le trafic automobile en ville. Et il est bien entendu que ces deux projets de lois seront contestés par voie de référendum.

Mesdames et Messieurs les députés, vous voulez une Genève conviviale : nous la voulons aussi ! Vous pensez que nous pourrions améliorer les choses : nous le pensons aussi ! Mais permettez-moi de vous dire qu'avec ce projet de loi sur les zones piétonnes vous ne prenez pas le problème par le bon bout !

Pour argumenter de manière neutre et objective... (Rires.)

M. Christian Brunier. Balestra, on t'a refait !

M. Michel Balestra. ...neutre et objective - parfaitement - je commencerai mon intervention par deux citations et je continuerai par le résultat d'une étude scientifique.

Première citation : «Si autrefois le succès des foires dépendait des conditions de déplacement des marchands, aujourd'hui la prospérité du commerce repose également sur la facilité d'accès des magasins pour les clients. Et, qu'on le veuille ou non, l'automobile reste le seul moyen de locomotion privilégié. Comment imaginez-vous la maîtresse de maison effectuant les achats de la semaine pour toute la famille sans voiture et sans possibilité de parcage à proximité du magasin ?»

Deuxième citation : «Au centre-ville, la situation se présente différemment en raison des difficultés croissantes d'accès de parkings. Toutefois, se démarquant des précédentes études du marché, la dernière enquête d'opinion effectuée pour le Trade Club a démontré que les clients ayant effectué un achat important sont venus en voiture pour plus de 50% d'entre eux.»

Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, ces deux citations sont de Claude Hauser, aujourd'hui patron de Migros ! Or vous savez que l'ancien patron de Migros Genève qui voulait - M. Grobet le sait très bien - construire à la rue d'Italie, qui a construit à Etrembières et à Thoiry, est très bien placé pour savoir de quoi il parle ! Il est reconnu à la Migros pour être quelqu'un qui compte et, en plus de cela, il a une très bonne vision des choses, puisqu'il ne s'est pas contenté de pleurnicher sur la situation genevoise : il a ouvert d'autres succursales ailleurs pour développer les affaires de son entreprise.

Cela vous fait rire que je parle de Claude Hauser ? Eh bien, je vous dirai que l'assemblée générale de la Chambre de commerce partage l'avis de Claude Hauser ! Le TCS partage l'avis de Claude Hauser ! L'ACS partage l'avis de Claude Hauser ! L'Astag partage l'avis de Claude Hauser ! La FSP partage l'avis de Claude Hauser ! Le Trade Club partage l'avis de Claude Hauser ! La FAC partage l'avis de Claude Hauser ! Le parti démocrate-chrétien, le parti radical et le parti libéral partagent l'avis de Claude Hauser !

Tout le monde partage son opinion, mais, vous, Mesdames et Messieurs les députés des bancs d'en face, vous croyez être les seuls à avoir la science infuse ! Vous connaissez tout, seuls contre 70% de la population qui ont voté contre l'initiative Rétro-trafic que vous leur avez proposée ! Et, vous, vous pensez avoir raison !

Je vous ai dit que j'allais être neutre et objectif, mais là, effectivement... (Rires.) ...je m'ébroue, je m'ébroue, alors que j'avais décidé de ne pas mettre d'affectif dans ma déclaration !

Alors, passons à la deuxième partie neutre et objective de mon exposé : je veux parler de l'étude scientifique commandée par le TCS sur le stationnement à Genève et qui chiffre la pénurie de parkings de la façon suivante :

La partie dense de la Ville de Genève, zones 1 à 30, celle qui est concernée par le projet de loi que nous allons voter aujourd'hui qui recense 123 870 habitants et 96 010 emplois, dispose de 69 894 places de parc dont 31 140 pour les habitants. Il manque théoriquement, dans la partie dense de la Ville de Genève, 44 410 - je répète 44 410 ! - places de parc pour les habitants et 112 052 places pour les emplois et commerces !

Mesdames et Messieurs les députés, les calculs montrent qu'une voiture est utilisée en moyenne durant 330 heures par an sur les quelques 8 760 que compte une année. En d'autres termes, elle est immobilisée durant 96% du temps, d'où la nécessité de disposer de places de stationnement en suffisance et en des endroits judicieux.

Pourquoi mener une réflexion sur le stationnement dans la discussion sur le projet de loi déléguant une compétence fédérale aux communes en matière d'aménagement des zones piétonnes ? Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, pour vous dire que si le désordre existe - et nous le reconnaissons - la solution envisagée n'est pas de nature à le résoudre, bien au contraire !

Des zones piétonnes supplémentaires, ce sont des places de parc en moins et des entraves à la circulation en plus, et ce, sans mesures de substitution. Et, sans mesures de substitution, l'application au sens strict du potentiel de la loi que nous votons aujourd'hui, c'est du désordre en plus !

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, je quitte le terrain de l'objectivité pour recommencer à laisser aller mon affectif en vous disant que la qualité des débats de notre Conseil, depuis la prise de majorité par vos groupes respectifs, me laisse penser que chez vous le désordre est un véritable biotope... Vous vous y complaisez ! Vous avez une véritable culture du désordre ! Mais, s'il vous plaît, ne pensez pas que la majorité des citoyens de Genève ont envie de partager avec vous ce désordre et renoncez à voter ce projet de loi !  

M. Pierre Ducrest (L). M. Balestra a bien exprimé que moult associations ayant des compétences en matière d'économie partagent son avis.

Puisque nous en sommes au troisième débat, je reviendrai sur le fond. Notre canton compte 282 km2 et quarante-cinq communes, dont la Ville de Genève est la commune la plus importante. C'est un canton-ville, mais est-il bien raisonnable, par le biais d'un projet qui délègue des compétences aux communes, au pluriel, de déléguer des compétences primordiales à la Ville de Genève ? Car il s'agit bien de cela !

Monsieur Ferrazino, vous avez certainement en mémoire l'histoire de la Rôtisserie, qui vous est restée en travers de la gorge ! Et vous n'avez pas encore accepté de vous en accommoder. Non, vous avez voulu par ce biais trouver une solution, solution qui apparaît dans le projet 8014 sur les zones piétonnes que nous traitons en ce moment !

En examinant les tenants et les aboutissants et les buts espérés, on s'aperçoit - je l'ai déjà dit - qu'il n'y a aucune cohérence !

Prenez l'exemple de la ville de Strasbourg dont la place Kléber a été mise en zone piétonne ! Qu'a-t-elle fait ? Elle a fait des parkings et un tramway pour une population de quatre cents mille habitants et elle a envisagé ces mesures dans un concept global. La ville de Strasbourg, en tant que ville d'une communauté, n'a pas créé des zones piétonnes là où elle le voulait, sans se préoccuper de l'ensemble de la zone concernée ! Prenez la ville de Lyon et la rue Victor Hugo ! Si à Bellecourt on s'était contenté de penser à mettre la rue Victor Hugo en zone piétonne sans penser à créer des parkings, le résultat aurait été mauvais ! Mais ce sont des grandes villes, dans un grand pays...

Notre canton est plutôt exigu : c'est un canton-ville pour lequel il faudra trouver des solutions harmonieuses qui ne prétéritent pas l'économie ni certains accès, uniquement pour satisfaire l'égoïsme d'une minorité de la population.

Mais vous voulez agir là où vous avez le pouvoir... Vous l'avez en Ville de Genève, Monsieur Ferrazino - par le conseil administratif, par le conseil municipal - alors vous avez pensé que vous pouviez prendre le tout, puisque cela avait été refusé au niveau cantonal. Mais avez-vous pensé une seule fois à la problématique des autres communes ? Cela a d'ailleurs été évoqué à l'Association des communes genevoises... Avez-vous pensé que les autres communes - ce sont aussi des communes à part entière - n'ont pas les moyens de la Ville de Genève et qu'elles ne peuvent pas se payer un ingénieur de la circulation ni des études en la matière. Elles agissent en fonction de leurs moyens et en tenant compte de tous leurs concitoyens. La Ville de Genève est une égoïste ! Elle arrive à noyauter ce parlement en présentant un projet mal ficelé, incohérent, qui va dans le sens d'une sorte de dictature au niveau du territoire. Nous ne voulons pas de cela !

Tout à l'heure, M. Balestra et moi-même nous vous avons tendu une perche en vous expliquant que si toute cette problématique manquait de cohérence il fallait au moins essayer d'être cohérents sur deux problèmes : le problème qui traite des rues communales, notamment pour la Ville de Genève puisque ce n'était pas prévu, et le problème des zones piétonnes. Vous ne voulez pas tenir compte de notre avis, ce qui prouve que vous voulez agir par diktat. Vous aurez votre troisième débat, puisque nous sommes minoritaires dans ce parlement, mais nous espérons ou, plutôt, nous sommes sûrs que le peuple rectifiera les errements de ce parlement ! 

M. Gilles Desplanches (L). La situation est claire : au nom du dogme antivoitures, on est prêt à sacrifier une partie de l'économie et plus particulièrement le commerce de détail. Comment pouvez-vous prétendre que ces implications n'auront aucun sens vis-à-vis des commerçants ? Tout compte fait, ceux que vous mettez en avant à chaque élection en disant que les commerçants représentent une partie de l'économie, qu'ils fournissent une partie des places d'apprentissage, qu'ils payent des taxes professionnelles et qu'ils ont le droit de s'exprimer, vous les ignorez, parce que vous vous moquez complètement du commerce et de l'économie en général !

Il faudrait aussi parler d'animation, car il ne faut pas oublier que le commerce en général est un facteur d'animation dans un quartier et, donc, de sécurité. Mais, visiblement, l'aspect social, l'animation et l'économie ne sont pas des sujets de préoccupation majeurs pour vous. Si vous souhaitez réellement aménager des zones piétonnes, il faudra vous engager au préalable à mettre en place une circulation de transit et, également, à créer des parkings pour permettre non seulement aux commerçants mais également aux personnes qui vivent en ville de pouvoir circuler et se parquer. C'est en effet un euphémisme de croire qu'en bloquant la circulation vous allez arranger les choses ! Vous ne ferez que provoquer d'énormes bouchons ! Ce qui me fait plaisir dans cette histoire c'est que, tout compte fait, vous vous engagez sur un terrain où vous allez perdre. Vous pensez que vous allez gagner une bataille, mais vous allez perdre la guerre, parce que les gens ne vont pas comprendre votre raisonnement. Ils vont penser que vous voulez bloquer la circulation, que vous instituez Rétro-trafic bis, et alors ils se battront. 

M. Pierre Ducrest (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je dépose maintenant un amendement de fond sur l'article 1A sur la compétence des communes.

Il y a quand même quelque chose d'assez incroyable dans ce projet de loi : en effet, on donne des compétences aux communes pour prendre des décisions sur leur territoire en leur disant qu'elles peuvent créer des endroits exclusivement piétons ! Eh bien, moi, je veux ajouter «...sous réserve de l'impact économique.» après «réservés exclusivement aux piétons» à la première phrase de cet article. Je dépose donc cet amendement tout de suite avant le débat sur le texte. 

Le président. Je mets donc aux voix le projet de loi 8014-A article par article en troisième débat.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Art. 1, lettre a) (nouvelle teneur)

Mis aux voix, l'article 1, lettre a (nouvelle teneur) est adopté.

Art. 1A (nouveau), al. 1

Le président. Je mets donc aux voix l'amendement proposé par M. Ducrest à l'article 1A, nouveau, alinéa 1, qui consiste à ajouter «sous réserve de l'impact économique» à la première phrase après «réservés exclusivement aux piétons», ce qui donne :

«1Les communes sont compétentes pour décider [...] réservés exclusivement aux piétons, sous réserve de l'impact économique...»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

M. Jean Rémy Roulet (L). Monsieur le président, je demande l'appel nominal sur cet amendement ! 

Le président. Je suis désolé, Monsieur, mais il faut le demander avant le vote ! Je poursuis. Monsieur Balestra, vous avez la parole.

M. Michel Balestra (L). Monsieur le président, je propose un deuxième amendement sur ce même article, même alinéa, consistant à ajouter «sous réserve de l'impact économique de ces infrastructures», et je demande l'appel nominal. (Appuyé.) (Rires et applaudissements.) 

Le président. J'aimerais que cet amendement soit déposé avant que nous ne procédions au vote.

Une voix. C'est le théâtre guignol !

Le président. L'appel nominal étant appuyé, nous allons procéder au vote de l'amendement présenté par M. Balestra qui consiste à ajouter, toujours à l'article 1A, alinéa 1, à la première phrase «sous réserve de l'impact économique de ces infrastructures», ce qui donne :

«1Les communes sont compétentes pour décider [...] réservés exclusivement aux piétons, sous réserve de l'impact économique de ces infrastructures...»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 36 non contre 28 oui et 1 abstention.

Ont voté non (36) :

Esther Alder (Ve)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (HP)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Jeannine de Haller (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Morgane Gauthier (Ve)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Rémy Pagani (AG)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté oui (28) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hubert Dethurens (DC)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Pierre Froidevaux (R)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

René Koechlin (L)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Etienne Membrez (DC)

Jean-Louis Mory (R)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Jean Rémy Roulet (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Olivier Vaucher (L)

Pierre-Pascal Visseur (R)

S'est abstenu (1) :

Bernard Lescaze (R)

Etaient excusés à la séance (16) :

Florian Barro (L)

Charles Beer (S)

Anne Briol (Ve)

Nicolas Brunschwig (L)

Juliette Buffat (L)

Régis de Battista (S)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Claude Haegi (L)

Yvonne Humbert (L)

Louiza Mottaz (Ve)

Véronique Pürro (S)

Jacques-Eric Richard (S)

Charles Seydoux (R)

Myriam Sormanni-Lonfat (HP)

Micheline Spoerri (L)

Etaient absents au moment du vote (18) :

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Thomas Büchi (R)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Jean-Claude Dessuet (L)

Erica Deuber Ziegler (AG)

Henri Duvillard (DC)

René Ecuyer (AG)

Philippe Glatz (DC)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Michel Halpérin (L)

Antonio Hodgers (Ve)

Alain-Dominique Mauris (L)

Pierre Meyll (AG)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Danielle Oppliger (AG)

Michel Parrat (DC)

Présidence :

M. Daniel Ducommun, président.

Le président. Nous passons à l'alinéa 2... Monsieur Ducrest, vous voulez la parole ? Allez-y !

M. Pierre Ducrest (L). Monsieur le président, j'ai un autre amendement qui porte sur l'article 1A, alinéa 1, qui consiste à ajouter «en concertation avec les milieux économiques concernés», à la deuxième phrase qui commence par «créer des zones piétonnes», après «voies de circulation routière communales», et je demande l'appel nominal. (Appuyé.) 

Le président. J'aimerais que cet amendement soit déposé. Je souhaiterais aussi que l'on évite toute velléité d'abus de procédure parlementaire... Je prends note de cet amendement que nous allons voter par appel nominal, comme demandé.

Monsieur Balestra, vous avez la parole.

M. Michel Balestra (L). J'aimerais faire un petit commentaire à l'appui de cet amendement, puisque vous parlez d'abus de procédure...

Nous vous avons dit que les zones piétonnes posent un problème économique majeur si des mesures de substitution comme le parking ou la possibilité de distribution ne sont pas garanties. Cet amendement ne fait que demander aux communes, essentiellement à la commune de Genève, d'agir en concertation avec les milieux économiques concernés par la zone en question.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés de gauche, depuis le temps que vous nous bassinez avec la démocratie de quartier, la concertation, la compréhension, l'écoute, etc., si vous êtes incapables, lorsque vous faites des aménagements majeurs comme ces aménagements de zones piétonnes dans les quartiers, de vous concerter avec les milieux économiques concernés, c'est vraiment que vous êtes en dessous de tout ! Je demande également l'appel nominal sur cet amendement. (Vifs applaudissements.)

Des voix. Bravo ! 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'appel nominal a été demandé deux fois, mais je vous demande de ne répondre qu'une fois oui ou non... (Rires.) Madame la secrétaire, je vous en prie. Je vous rappelle qu'il s'agit d'un amendement à l'article 1A, alinéa 1, qui consiste à ajouter «en concertation avec les milieux économiques concernés» après «voies de circulation routière communales», à la deuxième phrase qui commence par «créer des zones piétonnes», ce qui donne :

«1...voies de circulation routière communales, en concertation avec les milieux économiques concernés, à l'exclusion... »

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 38 non contre 22 oui et 4 abstentions.

Ont voté non (38) :

Esther Alder (Ve)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (HP)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Jeannine de Haller (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Morgane Gauthier (Ve)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Rémy Pagani (AG)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté oui (22) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Janine Berberat (L)

Gilles Desplanches (L)

Hubert Dethurens (DC)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Pierre Froidevaux (R)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Etienne Membrez (DC)

Jean-Louis Mory (R)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Jean Rémy Roulet (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Olivier Vaucher (L)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Se sont abstenus (4) :

Claude Blanc (DC)

Bernard Lescaze (R)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Etaient excusés à la séance (16) :

Florian Barro (L)

Charles Beer (S)

Anne Briol (Ve)

Nicolas Brunschwig (L)

Juliette Buffat (L)

Régis de Battista (S)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Claude Haegi (L)

Yvonne Humbert (L)

Louiza Mottaz (Ve)

Véronique Pürro (S)

Jacques-Eric Richard (S)

Charles Seydoux (R)

Myriam Sormanni-Lonfat (HP)

Micheline Spoerri (L)

Etaient absents au moment du vote (19) :

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Thomas Büchi (R)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Erica Deuber Ziegler (AG)

Henri Duvillard (DC)

Philippe Glatz (DC)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Michel Halpérin (L)

Antonio Hodgers (Ve)

René Koechlin (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Pierre Meyll (AG)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Danielle Oppliger (AG)

Michel Parrat (DC)

Présidence :

M. Daniel Ducommun, président.

Mis aux voix, l'alinéa 1 de l'article 1A (nouveau) est adopté.

Art.1A (nouveau), al. 2

Le président. Monsieur Ducrest, vous avez la parole.

M. Pierre Ducrest (L). Soyez sans crainte, Monsieur le président, étant donné que je n'aime pas vous entendre crier - ça me fait peur, j'en ai les jambes toutes tremblantes... - je ne demanderai pas l'appel nominal pour l'amendement que je vais déposer !

Mais il y a une logique : tout à l'heure, ce parlement a voté une loi expérimentale qui consiste à créer une sous-commission dans le cadre de la commission des transports pour vérifier - je n'ai pas dit le mot «compliquer» mais je le pense... - ce qui se passe au niveau des travaux entrepris par le Conseil d'Etat dans le cadre des transports publics et du réseau des transports publics.

Lors, puisqu'on est capable dans ce parlement de créer une sous-entité pour contrôler quelque chose qui est déjà inscrit dans la loi, qui est déjà voulu, et que le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de la délégation transports, nous a confirmé en commission des transports, que cette sous-entité de contrôle est nécessaire, eh bien, nous voulons aussi une entité de contrôle entre le canton et les communes concernées au sujet de ce projet de loi !

Dans la première phrase de l'alinéa 2, il est indiqué que : «Les communes élaborent les projets en collaboration avec le département de justice et police et des transports». Nous désirons y ajouter «qui les met en consultation auprès des milieux économiques concernés». Ce qui donne : «Les communes élaborent les projets en collaboration avec le département de justice et police et des transports qui les met en consultation auprès des milieux économiques concernés». Je demande que cet amendement soit voté, Monsieur le président.

M. Christian Grobet (AdG). Je voudrais juste signaler que nous déposerons, à l'alinéa suivant, un amendement pour couper court à toutes les mauvaises intentions qu'on nous prête en demandant que les communes procèdent à une large consultation des milieux intéressés. Ainsi, il sera répondu à votre voeu.

Dans l'immédiat, nous pensons que votre amendement, à cet endroit précis, n'est pas judicieux. 

Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Ducrest à l'alinéa 2, consistant à ajouter «qui les met en consultation auprès des milieux économiques concernés» après «...en collaboration avec le département de justice et police et des transports...», ce qui donne :

«2Les communes élaborent les projets en collaboration avec le département de justice et police et des transports qui les met en consultation auprès des milieux économiques concernés en veillant...»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'alinéa 2 de l'article 1A (nouveau) est adopté.

Art.1A (nouveau), al. 3

Le président. Nous sommes saisis d'un alinéa 3, nouveau, proposé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, dont vous aviez déjà connaissance lors de notre dernière séance et qui figure sur votre document.

M. Laurent Moutinot. Mon département ayant la charge de la cohérence de l'aménagement sur l'ensemble du canton il est naturel que la compétence des communes puisse être exercée en étant supervisée par le département. C'est la raison pour laquelle il est souhaitable que vous votiez cet alinéa 3, notamment pour permettre de vérifier la conformité du projet au plan directeur cantonal. Le reste de la numérotation est purement et simplement décalé.

Le président. Je mets donc aux voix l'amendement proposé par le département consistant en un alinéa 3 nouveau, dont la teneur est la suivante :

«3Elles consultent le département de l'amé-nagement, de l'équipement et du logement qui examine la conformité du projet avec les objectifs d'aménagement et les plans d'affectation en vigueur.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Art.1A (nouveau), al. 4 (ancien alinéa 3)

Le président. Nous en sommes à l'alinéa 4, soit l'ancien alinéa 3, et nous sommes saisis de l'amendement que vient de présenter M. Grobet, ce qui donne : «La commune met ensuite le projet à l'enquête publique dans la «Feuille d'avis officielle» et procède à une large consultation des milieux intéressés». Ça ne remplace pas l'alinéa actuel... Monsieur Grobet, je vous donne la parole.

M. Christian Grobet (AdG). Je n'avais pas complètement copié la phrase. Le bon texte est le suivant :

«4La commune met ensuite le projet à l'enquête publique pour une durée de 30 jours selon avis publié dans la Feuille d'avis officielle et procède à une large consultation des milieux intéressés. Au terme...».

Le président. Ensuite, il faut reprendre le texte sans changement ?

M. Christian Grobet. C'est cela ! 

M. Michel Balestra (L). Ce n'est pas tout à fait ce que nous voulions puisqu'il s'agit là d'entériner les procédures habituelles, mais je reconnais que cet amendement fait preuve d'un esprit d'ouverture...

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes bien inspirés d'ouvrir votre esprit à la concertation dans les zones, sinon vous risqueriez d'ouvrir à nouveau la guerre des transports, et vous savez bien que les capacités de nuisances et d'oppositions sont multiples et que si vous rouvrez la guerre des transports, il ne faudra ensuite pas venir nous demander de l'éteindre !

Monsieur le député Grobet, je vous remercie néanmoins pour cet amendement même s'il n'est pas tout à fait suffisant par rapport à ce que nous désirions, mais c'est un bon pas dans la bonne direction. Ensuite, il s'agira d'évaluer l'interprétation de ce projet de loi par les magistrats au pouvoir et j'espère qu'ils auront, eux aussi, l'intelligence d'agir dans l'intérêt général et pas en poursuivant des obsessions personnelles ! (Exclamations.)

Le président. Je mets donc aux voix l'amendement de M. Grobet à l'alinéa 4, ancien alinéa 3, de l'article 1A, dont la teneur est la suivante :

«4La commune met ensuite le projet à l'enquête publique pour une durée de 30 jours selon avis publié dans la Feuille d'avis officielle et procède à une large consultation des milieux intéressés. Au terme...».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 4 (ancien alinéa 3) de l'article 1A (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 5 (ancien alinéa 4) de l'article 1A (nouveau) est adopté.

Art.1A (nouveau), al. 6

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement proposé par le département. Monsieur Moutinot, je vous donne la parole.

M. Laurent Moutinot. C'est une évidence, Mesdames et Messieurs les députés, mais il y a certaines évidences qu'il vaut mieux mettre dans la loi pour éviter ensuite tout malentendu ! (Rires.) 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je mets au vote l'amendement proposé par le département qui consiste en un alinéa 6, nouveau, dont la teneur est la suivante :

«6Demeurent réservées les dispositions de la loi sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988, en cas de réalisation de constructions ou d'aménagements nécessitant une requête au sens de ladite loi.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté.

M. Michel Balestra (L). Je salue la volonté d'ouverture de la majorité, mais il est bien entendu que cette volonté d'ouverture n'est pas suffisante par rapport aux intérêts que nous avons identifiés. C'est dommage parce que la concertation avec les milieux économiques aurait peut-être permis d'éviter le référendum. Vous ne l'avez pas voulu : nous nous opposerons donc à ce projet de loi auquel nous souhaitons bonne route ! 

Ce projet est adopté en troisième débat dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8014)

modifiant la loi sur le domaine public (L 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, est modifiée comme suit :

Art. 1, lettre a (nouvelle teneur)

Art. 1A (nouveau)

1 Les communes sont compétentes pour décider sur leur territoire :

2 Les communes élaborent les projets en collaboration avec le département de justice, police et transports en veillant à ce que le passage des véhicules des transports publics ne soit pas entravé et en fixant les modalités éventuelles d'accès des ayant droit.

3 Elles consultent le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement qui examine la conformité du projet avec les objectifs d'aménagement et les plans d'affectation en vigueur.

4 La commune met ensuite le projet à l'enquête publique pour une durée de 30 jours selon avis publié dans la Feuille d'avis officielle et procède à une large consultation des milieux intéressés. Au terme de l'enquête publique, le projet est soumis à l'approbation du Conseil municipal accompagné des observations recueillies, lequel prend sa décision sous forme de délibération soumise à référendum.

5 Le département de justice, police et transports prend les mesures d'exécution nécessaires (pose de signalisation, marquage etc.) et supprime la signalisation préexistante qui est devenue caduque du fait des nouvelles dispositions prises par la commune.

6 Demeurent réservées les dispositions de la loi sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988, en cas de réalisation de constructions ou d'aménagements nécessitant une requête au sens de ladite loi.

Article 2 modification d'autres lois

(B 6 05)

1 La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 1, lettre m (nouvelle teneur)

(H 1 05)

2 La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 3  (nouveau)

3 En application de l'art. 1A de la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 (L 1 05), Les communes sont compétentes pour créer des espaces piétonniers et des promenades réservées aux piétons, ainsi que des zones piétonnes et des rues résidentielles, dans le respect de l'article 1 A de la loi sur le domaine public ".

plan