Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

1 L'aménagement de la rue de Chêne-Bougeries (R.C. 2) destiné à la création d'un site protégé pour le tram, comprenant le tronçon situé entre le chemin De-La-Montagne et la place des Trois-Martyrs, sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries, est approuvé.

2 La réalisation de l'aménagement visé à l'alinéa 1, selon plan N° 02-602 D, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en date du 5 octobre 1998, est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

3 En conséquence, l'acquisition des immeubles et droits nécessaires à cette réalisation peut être poursuivie par voie d'expropriation.

I. Préambule

L'aménagement du secteur compris entre le chemin De-La-Montagne et la place des Trois-Martyrs, sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries, lieu communément désigné sous le vocable de « Goulet » de Chêne-Bougeries, alimente, depuis des lustres, la réflexion des autorités et de la population concernées par l'urbanisation de ce secteur.

Il faut dire que les réponses qui peuvent être données à celle-ci mettent en présence deux types d'intérêts importants, au demeurant légitimes, mais néanmoins opposés, soit : l'intérêt public à la sauvegarde du patrimoine et l'intérêt, également public, à l'amélioration de la circulation et au développement d'un réseau de transports publics efficace.

Après une pesée minutieuse des intérêts en présence, le Conseil d'Etat a pris le parti de favoriser l'amélioration des transports publics, à la faveur d'un élargissement de la rue de Chêne-Bougeries, afin de permettre la création de deux voies de tram en site protégé et l'amélioration de la sécurité des piétons et de la qualité de vie des riverains.

En effet, la qualité architecturale des bâtiments situés du côté nord de la rue de Chêne-Bougeries n'a pas été jugée suffisamment digne d'intérêt, au point de justifier des mesures de protection particulière.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat, fort d'une votation de la population de la commune de Chêne-Bourg qui avait accepté, en 1996, l'élargissement du goulet de Chêne-Bourg, a désiré poursuivre dans cette voie, pour déterminer le futur aménagement du goulet de Chêne-Bougeries, en organisant un concours, en 1996 également. Le projet qui en est résulté est réalisable par étapes, tout en confirmant l'intérêt des tracés historiques et en prônant une volumétrie des bâtiments à édifier qui soit compatible avec les immeubles anciens. Sur cette base et à l'initiative de la commune de Chêne-Bougeries, un projet de plan localisé de quartier N° 28985-511 a été élaboré, accompagné d'un projet d'aménagement de la chaussée entre le chemin De-La-Montagne et la place des Trois-Martyrs et de création d'un site protégé pour le tram, selon plan N° 02-602 A.

Ces projets, à la demande du Conseil administratif de la commune de Chêne-Bougeries, ont fait l'objet d'une enquête publique, conformément à la loi. Au printemps 1999, le Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries s'est prononcé favorablement sur le projet de plan localisé de quartier et le projet d'aménagement de la rue de Chêne-Bougeries, tout en manifestant son opposition au projet de loi portant sur la création d'une zone 4B protégée, impliquant le maintien des bâtiments sis au nord de la rue de Chêne-Bougeries, qui avait été initié par des milieux de la protection du patrimoine, à la faveur d'une motion adoptée par le Grand Conseil.

Le projet de réaménagement de la rue de Chêne-Bougeries, dont l'assiette est déterminée par le tracé situé entre le chemin De-La-Montagne et la place des Trois-Martyrs, est étroitement lié à la réalisation du projet de plan localisé de quartier N° 28985-511, lequel prévoit, dans un premier temps, la démolition des anciens bâtiments situés au nord-est de cette rue, et leur remplacement par de nouveaux bâtiments situés plus en retrait.

II. Description du projet d'aménagement

Le présent projet tend au réaménagement de la chaussée (R.C. 2) et à la création d'un site protégé pour le tram, entre le chemin De-La-Montagne et la place des Trois-Martyrs.

La longueur de cet aménagement est d'environ 185 mètres.

Ce tronçon, qui est traversé actuellement par deux voies de tram, forme un axe très étroit : si la séparation entre les bâtiments situés de part et d'autre de la rue de Chêne-Bougeries comporte une distance d'environ 12 mètres, la largeur minimale de la chaussée routière, de l'ordre de 6 mètres environ, génère une coexistence difficile entre la circulation du tram et le trafic routier. Pour ce qui est de la largeur des trottoirs sis de part et d'autre de la chaussée, celle-ci est très réduite (entre 1,4 et 1,5 m.).

C'est dire si l'option choisie par les autorités (amélioration du trafic notamment) s'impose comme priorité.

Les points majeurs de l'aménagement routier projeté sont les suivants :

Cet aménagement-ci sera de nature à améliorer la régularité des transports publics, tout en augmentant le confort des usagers. En outre, la sécurité sera améliorée par la diminution des sources de conflit entre les différents types de trafic, les transports publics étant appelés, une fois encore, à bénéficier de la priorité à cet égard.

Dans sa conception proposée, ce projet d'aménagement routier améliorera donc considérablement la qualité des transports publics et permettra le maintien, sur un mode mixte, des déplacements au travers de la rue de Chêne-Bougeries, ce qui correspond pleinement au rôle joué par cette artère dans son contexte urbain, sans parler de son rôle d'axe de liaison important entre la périphérie de Genève et la ville d'Annemasse.

III. Financement

Le coût du réaménagement de la chaussée est estimé à 2 300 000 F, à l'exclusion des frais liés à l'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation projetée et de ceux qui seront consacrés à la démolition des immeubles anciens.

Les montants y afférents seront comptabilisés sur les budgets annuels relatifs à l'extension du réseau des transports publics.

IV. Approbation par le Grand Conseil et déclaration d'utilité publique

Selon l'article 8 de la loi sur les routes du 28 avril 1967, tout projet important de création ou de modification des routes cantonales doit être approuvé par le Grand Conseil.

Quand bien même ce projet d'aménagement routier a fait l'objet d'un préavis favorable des commissions cantonales consultatives et de la commune de Chêne-Bougeries, cette approbation doit également être soumise au Grand Conseil, tant il est vrai qu'il s'agit manifestement d'un projet d'importance au sens de la disposition précitée.

Par ailleurs, la réalisation de cet aménagement implique la cession d'emprises de terrain, situées en bordure de la chaussée, côté nord du périmètre, dont une partie se trouve en mains privées. Afin de garantir aux pouvoirs publics la possibilité d'exercer cette maîtrise dans les meilleurs délais, il se justifie d'assortir le présent projet de loi d'une clause déclarant d'utilité publique la réalisation de l'aménagement routier projeté et la création d'un site protégé pour le tram, selon plan N° 02-602D, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en date du 5 octobre 1998, conformément à l'article 3, lettre a de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

Tels sont les deux objets du présent projet de loi.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous soumettons, Mesdames et Messieurs les députés, le présent projet de loi, en le recommandant à votre bienveillante attention.

(N.B. du SGC : Etant donné le format du plan, il n'a pas été possible de l'annexer au présent projet)

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.  

La séance est levée à 18 h 55.