No 42/VII

Jeudi 21 septembre 2000,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf et Micheline Calmy-Rey, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Claude Blanc, Nicolas Brunschwig, René Ecuyer, Philippe Glatz, Claude Haegi, Yvonne Humbert, Louis Serex et Walter Spinucci, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Le président. La demande d'interpellation suivante est parvenue à la présidence :

Cosignataires : Dominique Hausser, Françoise Schenk-Gottret, Alain Charbonnier, Jacques-Eric Richard, Alberto Velasco.

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

e) de questions écrites.

Néant.

M. Jean-Bernard Schmid est assermenté. (Applaudissements.)

5.  PROJET DE LOI DU BUDGET ADMINISTRATIF 2001

Projet de loi(8311)établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2001 (D 3 70)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1  Perception des impôts

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2  Perception des centimes additionnels

Il est perçu en 2001, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

Art. 3 Personnes physiques

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 14, alinéa 4, de la loi du 5 décembre 1996 modifiant la loi sur l'aide à domicile, il sera perçu, en 2001, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4 Personnes morales

Il est perçu :

Art. 5 Successions et enregistrement

Il est perçu :

Art. 6 Budget administratif

1 Le budget administratif de l'Etat pour 2001 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le financement et le découvert.

Art. 7 Budget de fonctionnement

1 Le total des charges de fonctionnement de l'Etat, avant imputations internes et attribution à la réserve conjoncturelle est arrêté à 5 720 676 390 F et 5 995 271 445 F après imputations internes, le total des revenus est arrêté à 5 755 967 139 F avant imputations internes et 6 012 916 819 F après imputations internes.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 256 949 680 F.

3 L'excédent de revenus de fonctionnement avant attribution à la réserve conjoncturelle de 17 645 375 F, s'élève à 35 290 749 F. Après attribution à la réserve conjoncturelle, l'excédent de revenus de fonctionnement se monte à 17 645 374 F.

Art. 8 Budget d'investissement

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 504 380 826 F et les recettes à 130 389 436 F. Les investissements nets s'élèvent à 373 991 390 F.

Art. 9 Financement

Les investissements nets de 373 991 390 F en regard de l'autofinancement de 354 187 876 F - composé des amortissements du patrimoine administratif de 239 491 127 F, des dotations aux provisions de 170 630 000 F et de l'attribution à la réserve conjoncturelle de 17 645 375 F, des dissolutions de provisions conjoncturelles de 91 224 000 F et de l'excédent de revenus de fonctionnement de 17 645 374 F - génèrent une insuffisance de financement des investissements nets de 19 803 514 F.

Art. 10 Découvert

Le résultat du compte de fonctionnement de 17 645 374 F diminue à dû concurrence le découvert à amortir figurant l'actif du bilan.

Art. 11 Report de crédits

Ce budget tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève; dérogation qui permet le report des crédits non dépensés et des dépassements de crédits sur les dépenses générales de l'exercice 2000 sur 2001.

Art. 12 Cas d'urgence pour une dépense nouvelle

A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit immédiatement après avoir engagé la dépense transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

Art. 13 Emprunts

1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 2001, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 19 803 514 F.

2 Le Conseil d'Etat peut renouveler en 2001 les emprunts qui viendront à échéance ou remboursés par anticipation.

3 Le Conseil d'Etat peut, en outre, effectuer les emprunts nécessaires à l'exécution de la loi No 8194 du 19 mai 2000 relative à la Banque cantonale de Genève et à la Fondation de valorisation pour assurer les avances de trésorerie et les remboursements des pertes sur réalisations d'actifs.

Art. 14 Référendum

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, l'article 13 est soumis au délai référendaire de 40 jours.

Art. 15 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2001.

Approuvé par le Conseil d'Etat, le 6 septembre 2000.

Page 5

Projet de budget 2001(PL 8312 à PL 8318)projets de lois spécifiques

PL 8312

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement complémentaire (à la loi n° 8137 du 21 janvier 2000 - 35 000 000 F) pour l'augmentation du capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation pour la halle 6, de 35 000 000 F

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement complémentaire (à la loi n° 8137 du 21 janvier 2000 - 35 000 000 F) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'augmentation du capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation pour la halle 6, de 35 000 000 F.

Art. 2 Inscription au patrimoine administratif

Ce capital de dotation est inscrit dans le bilan de l'Etat de Genève au patrimoine administratif sous « Capital de dotation - Fondation pour la halle 6 ».

Art. 3 Budget d'investissement

1 Pour 2000, la première tranche de ce crédit complémentaire sera comptabilisée dans les comptes sous la rubrique 54.02.00.523.10.

2 Ce crédit complémentaire se répartit en quatre autres tranches annuelles au budget d'investissement 2001, 2002, 2003 et 2004 sous la rubrique 54.02.00.523.10.

Art. 4 Financement

1 Le financement de ce crédit est assuré par une augmentation de 1 centime additionnel sur l'impôt des personnes morales pour les années fiscales 2005 à 2014 au maximum.

2 En dérogation à l'alinéa 1 et au cas où le montant de 17 500 000 F, prévu dans la loi n° 8137 du 21 janvier 2000 à l'article 4 lettre b, était entièrement financé avant 2004, la perception prévue pour assurer le financement du présent crédit complémentaire débuterait l'année suivante.

3 Le prélèvement mentionné à l'alinéa 1 s'arrêtera à la fin de l'année dans laquelle 52 500 000 F auront été atteints, soit 17 500 000 F (sur 35 000 000 F) du crédit initial (PL 8137) additionnés aux 35 000 000 F du présent crédit complémentaire.

4 Lors de la dernière année de prélèvement, le supplément dépassant 52 500 000 F servira à couvrir tout ou partie des intérêts découlant des avances de trésorerie faites par l'Etat.

Art. 5 Amortissement

En raison de la nature de l'investissement mentionné à l'article 1, celui-ci ne donne pas lieu à amortissement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 7 Modification à une autre loi

La loi pour la création de la Fondation de la halle 6, du 21 janvier 2000, est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 1, lettre a (nouvelle teneur)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Le plan initial de financement de la halle 6 prévoyait que la Fondation du Palais des expositions puis, par extension, la Fondation pour la halle 6 une fois créée, assumerait des charges de 57 millions de francs pour cette construction. Avec l'accord de la Fondation Orgexpo chargée de dégager les ressources financières pour assumer ce prêt de 57 millions de francs, il était prévu que la Fondation du Palais des expositions, respectivement la Fondation pour la halle 6, emprunte ces 57 millions de francs auprès des organismes suivants :

- banques : 30 mios

- Association des importateurs

 suisses d'automobiles : 12 mios

- Fondation des immeubles pour les

 organisations internationales (FIPOI) : 10 mios

- Fédération des syndicats patronaux :  5 mios

 Total  57 mios

Lors de l'audition en commissions des finances et des travaux, les représentants d'Orgexpo, chargés de dégager les moyens financiers destinés à couvrir les intérêts et amortissements de ces prêts, ont régulièrement indiqué qu'ils ne pourraient assumer les charges financières des prêts et emprunts au-delà de 57 millions de francs.

La loi n° 8137 votée par votre Grand Conseil le 21 janvier 2000 implique un financement à la charge de la Fondation pour la halle 6 de 92 millions de francs, y compris un apport de 27 millions de francs provenant de l'Association des importateurs suisses d'automobiles (12 mios), de la FIPOI (10 mios) et de la Fédération des syndicats patronaux (5 mios).

2. Recherche de financement

Différentes démarches ont été entreprises par la Fondation pour la halle 6 auprès du consortium bancaire (BCGe - Crédit Suisse), en vue de l'obtention d'un prêt de 65 millions de francs. Si la demande initiale portant sur 30 millions de francs avec garantie simple de l'Etat n'a pas posé de difficultés, la demande complémentaire de 35 millions de francs n'a pas abouti, le consortium bancaire faisant appel, avant de donner son accord, à l'octroi par l'Etat de Genève d'une caution solidaire valable tant pour le capital que pour les intérêts et charges diverses. Le consortium a estimé, en effet, que la capacité à couvrir les charges financières était insuffisante au vu des projections budgétaires fournies, notamment à la lumière de la hausse des taux d'intérêts. Il convient de rappeler à ce sujet que, lors des premières discussions, le taux de référence se situait à 3.25 %, alors qu'aujourd'hui il est à 4.5 %, avec une tendance plutôt haussière. D'autres contacts ont été établis en parallèle tant avec l'UBS qu'avec des banques étrangères et des compagnies d'assurances. Ces démarches ont été vaines, les seules réponses positives portant sur des prêts respectifs de 3 millions de francs et 1 million de francs s'inscrivant dans l'enveloppe initiale des 57 millions de francs.

Concernant l'octroi d'une caution solidaire par le Grand Conseil, nonobstant le fait que cela ne correspond plus à la vision de l'Etat qui ne veut s'appuyer que sur des cautions simples par rapport aux engagements donnés, cela ne réglerait pas le problème. En effet, même si Orgexpo est en mesure de prendre en charge les intérêts du crédit de construction pendant les trois ans que dureront les travaux, le risque existe de difficultés ultérieures. Par conséquent, il s'agirait de revenir de facto devant le Grand Conseil pour un crédit extraordinaire si la garantie de l'Etat devait être actionnée.

D'autre part, les partenaires privés qui cofinancent la réalisation de la halle 6 et, notamment l'Association des importateurs suisses d'automobiles, la Fondation des immeubles pour les organisations internationales et la Fédération des syndicats patronaux, se sont engagés à verser leur fonds, à la seule condition que le financement du coût total de l'opération, de 157 millions de francs, soit intégralement assuré et garanti.

Nous vous rappelons, Mesdames et Messieurs les députés, que le Conseil d'Etat avait clairement indiqué que sa proposition initiale de financement était raisonnable et conforme à l'intérêt général. Malgré de nombreuses démarches pour la recherche de fonds supplémentaires, celles-ci sont restées infructueuses.

Lors de la session du 21 janvier 2000 de votre Grand Conseil, plusieurs députés de l'Entente avaient clairement indiqué que le financement proposé par les partis de l'Alternative obligerait vraisemblablement le Conseil d'Etat à revenir devant le Parlement pour une demande de crédit complémentaire. De leur côté, les partis de l'Alternative avaient admis la possibilité d'octroyer un crédit complémentaire, mais aux mêmes conditions que précédemment, soit financé par le centime additionnel sur l'impôt des personnes morales. Cette demande est rendue aujourd'hui indispensable, car six mois après le démarrage des travaux, il est impératif que le bouclage du financement de cette opération soit finalisé dans les plus brefs délais, faute de quoi il ne sera plus possible d'honorer les paiements des entreprises et des mandataires.

Une solution provisoire concernant un crédit-relais de 19 millions de francs, octroyé par la BCGe, assorti de garanties tangibles de la part de la Fondation pour le tourisme, la Fondation du Palais des expositions et la Fondation Orgexpo, a été trouvée, mais ne pourra pas s'étendre au-delà du 30 octobre 2000. L'absence de solution de financement globale à cette date aura pour conséquence l'arrêt des travaux, et, de ce fait, compromettra fortement l'achèvement de la halle 6 pour le Salon de l'automobile et Telecom 2003.

3. Dispositif juridique et financier

Le présent projet de loi revêt la forme d'un crédit complémentaire d'investissement au sens de l'article 55 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Les points suivants sont à signaler :

1) A l'article 3, alinéa 1 de la présente loi, il est prévu qu'une première tranche pourrait être éventuellement déjà dépensée en 2000. En principe, cela devrait plutôt se traduire en 2001, voire 2002, en fonction de l'échéancier fixé des encaissements et décaissements.

2) Comme pour le projet de loi initial, il a été pris comme base de calcul qu'une augmentation de 1 centime additionnel sur l'impôt des personnes morales rapporterait 3.5 millions de francs, permettant de couvrir une période allant de 2005 à 2014 au maximum (article 4, alinéa 1). Si l'on se réfère aux dernières estimations fournies par l'Administration fiscale cantonale, il faut aujourd'hui tabler sur 4.0 millions de francs environ en moyenne, ce qui diminue d'autant la période de perception.

3) Dans le projet de loi n° 8137 du 21 janvier 2000, il est prévu que l'impôt additionnel s'échelonne de 2000 à 2004. Il est envisagé (article 4, alinéa 2) de pouvoir avancer la date de perception des 35 millions de francs (montant du crédit complémentaire) si les 17.5 millions de francs (montant du crédit initial à financer par le centime additionnel sur l'impôt des personnes morales) étaient réunis avant 2004.

4) L'alinéa 3 de l'article 4 fixe la fin de la perception. En d'autres termes, dans l'année où le financement est assuré, la perception s'arrête (même si cela survient avant 2014) en regard de l'addition du crédit initial de 17.5 millions de francs et du crédit complémentaire de 35 millions de francs (soit 52.5 millions de francs).

5) Dans cette opération, il y a un décalage entre les décaissements effectués par l'Etat au titre de dotation au capital de la Fondation de la halle 6 (2000 à 2004), d'une part, et les rentrées dues à la perception du centime additionnel (2004 à 2014), d'autre part.

Par conséquent, l'Etat fait en quelque sorte des avances de fonds. C'est la raison pour laquelle il est prévu à l'article 4, alinéa 4, que le différentiel entre les 52.5 millions de francs (17.5 millions de francs + 35 millions de francs) et le montant effectivement prélevé servira à la couverture de la charge en intérêt de l'Etat.

6) La loi concernant la création de la Fondation pour la halle 6 est modifiée pour tenir compte du fait que le capital de dotation de l'Etat de Genève est dorénavant de 70 millions de francs. Par conséquent, les statuts devront être également corrigés.

4. Etat d'avancement des travaux - situation financière

Le chantier s'est ouvert comme prévu à fin mars 2000.

A ce jour, la majeure partie des aménagements routiers sont réalisés. La galerie souterraine pour le passage de la ligne à haute tension est pratiquement achevée. Les piliers et entretoises de soutien de la plate-forme par-dessus l'autoroute sont en cours d'exécution.

Le planning des travaux est respecté, grâce aux importants efforts des entreprises, des mandataires et de la direction de projet.

Les montants facturés à fin août s'élevaient à environ 28 500 000 F, dont une partie n'a pu être honorée dans les délais contractuels de paiement.

Depuis le mois de septembre 2000 et au vu de la cadence des travaux, le décaissement mensuel est de l'ordre de 7 millions de francs.

A fin août 2000, environ 60 % des adjudications ont été réalisées et la situation financière est maîtrisée par rapport au devis général.

5. Conclusion

Au bénéfice des explications mentionnées ci-dessus, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi qui a pour but de régler définitivement le financement pour la réalisation de la halle 6, ainsi que la prise en charge des intérêts et amortissements des prêts et emprunts.

10

PL 8313

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 9 643 000 F pour la modernisation du système d'information de l'Office cantonal des personnes âgées (OCPA)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art 1  Crédit d'investissement

Un crédit de 9 643 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, des logiciels et des services nécessaires à la modernisation du système d'information de l'Office cantonal des personnes âgées.

Art. 2  Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.506.18.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4  Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5  Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Sommaire de l'exposé des motifs

1. Introduction 13

1.1 Les missions de l'OCPA 13

1.2 Historique 14

2. Situation actuelle 15

2.1 Gestion et production 15

2.1.1 La gestion 15

2.1.2 L'activité 20

2.1.3 Outil informatique 22

2.2 Situation technologique 24

2.2.1 Contraintes techniques 24

2.2.2 Prestations de service et ressources humaines 24

2.2.3 Techniques et matériel 24

2.2.4 Résumé 25

3. Objectif du projet 26

3.1 Un métier en constante mutation 26

3.2 L'obligation de disposer d'un nouvel outil informatique

3.2 de gestion 27

4. Solution 28

4.1 Solution informatique projetée 28

4.1.1 Architecture 29

4.1.2 Confidentialité et sécurité 30

4.1.3 Coût et planification des mises en oeuvre 30

4.2 Impacts du projet 31

5. Conclusion 31

Liste des abréviations utilisées 32

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames etMessieurs les députés,

Préambule

L'Office cantonal des personnes âgées (ci -après OCPA), conscient des limites de son outil informatique et de l'évolution du système de sécurité sociale suisse, a déposé un projet d'étude préalable en 1999 auprès de la Commission de gestion du portefeuille des projets informatiques de l'Etat (CGPP), laquelle a octroyé un crédit de 100 000 francs pour sa réalisation.

Cette étude a été menée dans le courant du 1er semestre 2000 en vue de définir les objectifs métiers qui devront être couverts par la nécessaire évolution du système d'information pour permettre à l'office de réaliser ses missions et de s'adapter aux modifications législatives, sociales et économiques.

1. Introduction

L'OCPA est rattaché au Département de l'action sociale et de la santé (DASS).

Cet office est un site prioritaire de l'Etat de Genève dont la centaine de collaborateurs :

a) calcule et verse des prestations à plus de 20 000 bénéficiaires pour un montant annuel de 400 millions ;

b) a la charge du contrôle administratif et financier des 57 établissements médico-sociaux (EMS) du canton.

1.1 Les missions de l'OCPA

L'office calcule et verse des prestations complémentaires fédérales (PCF), des prestations complémentaires cantonales (PCC) et des prestations d'assistance aux personnes âgées, invalides et survivantes. Ces prestations ont pour but d'assurer un « revenu minimum cantonal d'aide sociale » (RMCAS).

Il détermine le droit à un subside d'assurance maladie pour les bénéficiaires de prestations.

Il exerce le contrôle administratif et financier des EMS accueillant des personnes âgées, fixe le prix journalier qui est facturé aux résidants, détermine et verse la subvention cantonale aux établissements.

Il accorde aussi un abonnement annuel des Transports publics genevois (TPG) aux bénéficiaires de prestations mensuelles régulières, abonnement donnant droit à la libre-circulation sur l'ensemble du réseau actuel de la communauté tarifaire genevoise.

Il assure l'information au public concernant entre autres les structures d'accueil et les logements réservés aux personnes âgées ou invalides (EMS, appartements avec encadrement, foyers de jour, …).

1.2 Historique

A Genève, les lois fédérale et cantonale d'aide aux rentiers AVS-AI étaient, pour des raisons historiques, appliquées par au moins 4 administrations différentes, avec 4 voies de recours différentes.

Le Conseil d'Etat a décidé de simplifier cette organisation en regroupant les administrations chargées des prestations de prévoyance et d'assistance aux rentiers AVS-AI au sein d'un seul office chargé de l'aide aux personnes âgées.

Procédant par étape, le Conseil d'Etat :

a rétabli le bon fonctionnement de l'OAPA (été 1991) et maîtrisé l'évolution de son budget (été 1992) ;

a aligné le régime cantonal des prestations complémentaires sur le régime fédéral, d'abord partiellement (automne 1991), ensuite complètement (automne 1992) ;

a introduit la notion de revenu minimum d'aide sociale, plus conforme à la terminologie européenne, qui est indexé selon les normes décidées par le Conseil fédéral (hiver 1992) ;

a introduit une nouvelle procédure d'opposition et de recours, remplaçant la Commission de réclamation de l'OAPA par la Commission cantonale de recours en matière AVS-AI (hiver 1992) ;

a décidé (printemps 1993) de regrouper les administrations chargées des prestations de prévoyance (OAPA) et d'assistance médicale (SCAM) versées aux rentiers AVS-AI ;

a mis en place (été 1993) une commission d'experts, réunissant les divers milieux intéressés, chargée d'étudier les différentes possibilités de financement de l'aide aux personnes âgées (taxe personnelle, centimes additionnels affectés cantonaux et / ou communaux, prélèvement sur les salaires, crédits budgétaires, etc.) ;

a décidé, sur la base des résultats de la procédure de consultation sur les propositions des experts, de revoir complètement les modalités de l'intervention financière de l'Etat dans les EMS en passant de la prise en charge du prix de pension au subventionnement direct des EMS ;

a supprimé le CICPA dont les fonctions ont été, en bonne partie, reprises par l'OCPA (contrôle administratif et financier des EMS, information aux familles et aux professionnels de la santé).

Parallèlement, dans la même période, l'OCPA assurait :

a)  la mise en oeuvre des modifications législatives majeures dans le domaine des assurances sociales :

b)  l'organisation des impératifs de gestion :

2. Situation actuelle

2.1 Gestion et production

2.1.1 La gestion

L'environnement social et économique genevois et suisse a évolué rapidement lors de cette dernière décennie. L'OCPA, en prise directe avec la société, a dû évoluer dans sa manière de travailler et de traiter les dossiers de prestations. Les différentes modifications législatives entrées en vigueur durant ces dix dernières années ont nécessité une adaptation constante.

L'outil informatique étant le support essentiel de la gestion des prestations, il a dû s'adapter aux besoins de l'office. De ce fait, de nombreux développements ont été introduits. Des limites liées au système ont été constatées, restreignant les possibilités de traitement, de gestion et d'organisation.

La démarche de refonte de l'outil informatique doit être considérée comme une opportunité de redéfinir les processus d'organisation.

Dotation en personnel

a) 1995 : 97,05 postes

premier budget OCPA suite à la fusion de l'OAPA et du SCAM

b) 2000 : 96,25 postes

Les connaissances et la pratique des collaboratrices et collaborateurs en matière d'assurances sociales sont certainement la plus grande richesse de l'office. Il convient donc de privilégier chaque fois que possible la simplification des processus administratifs et de gestion afin de concentrer ce savoir-faire sur les missions essentielles, soit calculer, imputer, verser des prestations et améliorer l'information aux bénéficiaires.

A ce jour, 78 postes (81 % de l'effectif global) sont affectés au traitement direct et indirect des dossiers de prestations aux personnes physiques et morales, aux activités juridiques, successorales, d'information et de formation interne du personnel ainsi que d'encadrement. Les autres postes sont affectés à la comptabilité et aux services généraux.

Flux d'informations

Pour remplir ses missions, l'office doit acquérir, comparer, partager des données provenant de multiples fournisseurs, tenir compte de leur complémentarité et subsidiarité et utiliser constamment des informations détenues par d'autres administrations, services et entités.

En amont, les nombreuses informations nécessaires à l'activité de gestion d'un dossier de prestations conduisent à la multiplication des démarches tant vers les bénéficiaires et leurs répondants qu'en direction des services et administrations partenaires.

En aval, l'ensemble des informations produites par l'activité de gestion d'un dossier de prestations génère des transferts en direction de services partenaires internes et externes.

Fig. 1. Diagramme de contexte

Activité

2.1.2 L'activité

L'office a pour mission d'accorder aux bénéficiaires un revenu minimum d'aide sociale (RMCAS), et une subvention à l'exploitation des établissements médico-sociaux (EMS) du canton qui se traduit dans les faits par :

l'application de 4 lois :

l'obligation d'informer :

L'OCPA procède à une information régulière en direction des bénéficiaires et des partenaires sociaux :

Périmètre de l'activité

Année

Bénéficiaires

%

Francs

%

1990

15'564

100.00

209'974'000

100.00

1999

22'958

147.50

323'027'000

153.84

Année

Bénéficiaires

%

Francs

%

% population

1990

3'051

100.00

44'826'000

100.00

19.60

1999

8'531

279.61

100'346'000

223.85

37.15

Résultats de l'activité

Prestations 1999

Francs

PCF

197'262'757

PCC

125'765'833

Assistance

1'962'686

Subventions EMS

52'084'658

pour 1'141'922 journées

Total

377'075'934

Le traitement des frais médicaux en 1999, a porté sur 246'551 justificatifs pour un remboursement global de 26'646'036 F.

Appels téléphoniques traités

Guichets

Entretiens individuels

77'004

18'622

1'038

70 visites d'établissement et rapports établis.

57 contrôles de comptabilités, bilans et budgets prévisionnels.

(voir liste des abréviations utilisées en fin de document)

2.1.3 Outil informatique

Concept et évolution

Datant de 1988, l'application informatique souffre d'une conception ancienne. Elle ne couvre pas la totalité des besoins de l'office. Le système informatique présente de nombreuses lacunes liées :

Le système informatique actuel, essentiellement orienté vers le traitement différé et par lots (batch), ne répond plus aux exigences de gestion de l'office. Les réorganisations successives de procédures de traitement visant à obtenir une meilleure efficacité adaptée aux exigences du moment se heurtent inexorablement aux limitations du système.

Cohérence des règles de gestion et des programmes

Le contrôle des règles de gestion implantées et le suivi de leur évolution représentent une difficulté particulière dans la mesure où elles ne sont pas directement accessibles aux utilisateurs.

Des contrôles réguliers des modifications engagées doivent être effectués afin d'éviter toute utilisation erronée de versions de programmes ou de règles de gestion devenues caduques.

Organisation et gestion des données

L'architecture des données ne permet pas l'exécution de certains traitements à un coût et dans des délais raisonnables.

La mise à disposition des données issues du système nécessite pour chaque occasion particulière le développement de programmes d'extraction engageant des efforts importants en analyse, réalisation et validation.

Traitement des dossiers, des prestations

La fréquence de traitement étant hebdomadaire, le calcul des prestations et l'édition des décisions pour envoi aux bénéficiaires ne peuvent se faire en ligne.

Les décisions, reflet du plan de calcul des prestations, ne sont pas conservées par le système d'où une profusion de papier et l'obligation de se référer systématiquement au dossier physique, ce qui ralentit considérablement tout traitement. De surcroît, les capacités de stockage physique des dossiers sont désormais atteintes.

L'augmentation constante du nombre des dossiers et l'évolution de la population imposent des contraintes nouvelles qui, cumulées aux modifications législatives successives, entraînent des modes de travail de plus en plus complexes et accroissent la charge de traitement par dossier.

L'acquisition des informations pour établir la situation exacte des demandeurs de prestations est une fonction essentielle. Elle nécessite une importante activité d'échanges, tant en direction des personnes physiques que des autres administrations ou institutions détenant des renseignements utiles. Afin d'éviter la redondance, source d'erreurs, des liens doivent être construits en permanence.

Le calcul des subventions à l'exploitation et le contrôle administratif et financier des EMS ne sont pas intégrés dans l'application informatique.

Absence d'intégration de l'outil bureautique

L'outil bureautique - traitement de texte, tableur et messagerie - n'est pas intégré au système informatique actuel. Cette situation ne permet pas aux utilisateurs de bénéficier rapidement des résultats des traitements automatiques et impose de lourdes opérations manuelles.

Couverture fonctionnelle

Les fonctions non automatisées représentent 60 % des besoins de l'office. Leur intégration est nécessaire au bon déroulement des métiers OCPA et à la cohérence de l'ensemble. Ces activités sont réalisées manuellement accroissant la charge de travail.

2.2 Situation technologique

2.2.1 Contraintes techniques

L'application repose sur des logiciels dont le fournisseur n'assure plus le support technique depuis 1999.

Déjà, lors du passage à l'an 2000, les adaptations de l'application ont dû être limitées aux avant-dernières versions des logiciels, en raison de la vétusté des outils de développement.

2.2.2 Prestations de service et ressources humaines

La maintenance et l'exploitation de l'application sont assurées actuellement par le centre des technologies de l'information (CTI) :

Nombre de postes dédiés à la maintenance

3 postes internes CTI

Nombre de postes dédiés à l'exploitation

1 poste interne CTI

Coût annuel maintenance externe CTI

2.8 postes pour 675 500 F

2.2.3 Techniques et matériel

Machine :

(voir la liste des abréviations utilisées en fin de document)

2.2.4 Résumé

Les principales conséquences de la situation technique décrite sont les suivantes :

Ces éléments rendent l'OCPA très vulnérable et l'empêchent de faire évoluer son système.

En sus, le fait que 95 % des traitements soient effectués en différé et par lots (batch) introduit des délais et des ruptures dans le traitement des dossiers.

3. Objectif du projet

3.1 Un métier en constante mutation

La conduite du système d'information de l'OCPA est une affaire d'envergure tant par les aspects de politique sociale que par les contraintes légales.

Les derniers développements en matière de sécurité sociale (genevoise, suisse, européenne) démontrent que le système évolue constamment.

L'organisation de la production doit anticiper les besoins futurs. Les adaptations aux évolutions doivent se faire dans des délais extrêmement courts et sans préjudice envers les populations concernées.

Le réseau social genevois

L'OCPA doit s'inscrire dans le contexte du réseau social qui met en relation plusieurs centaines de professionnels de la santé et du social et tendre à devenir une référence administrative et financière.

L'office doit être en mesure de dialoguer et de traiter en ligne, avec ses partenaires, les financements propres aux situations individuelles.

La mise en place d'un système de partage d'informations communes aux différents services et institutions doit permettre d'une part, une meilleure identification des besoins des bénéficiaires et d'autre part, la cohérence des solutions retenues.

La planification socio-sanitaire, les EMS et les EPH

Dans ce cadre, l'office se doit de disposer d'outils lui permettant d'assurer les missions qui lui sont et seront confiées, s'agissant du contrôle administratif et financier des établissements médico-sociaux (EMS) et des établissements pour personnes handicapées (EPH).

Agenda législatif 2000 - 2001

Les prochains mois seront notamment occupés à l'analyse et la réalisation des modifications législatives découlant :

des accords bilatéraux impliquant principalement un élargissement de la population prise en compte et une augmentation des prises en charge financières et de gestion,

des incidences de la 11e révision LAVS sur les prestations complémentaires,

des incidences de la 4e révision LAI sur les prestations complémentaires,

des modifications directes de la 4e révision LPC visant à améliorer les conditions financières de placements institutionnels des bénéficiaires (EMS/EPH),

des incidences de la révision partielle de la LAMal sur les prestations complémentaires,

d'une nouvelle législation cantonale sur les EPH.

3.2 L'obligation de disposer d'un nouvel outil informatique de gestion

L'organisation de la gestion et de la production de l'OCPA est partiellement, voire complètement, dépendante du système informatique. Les insuffisances techniques du système actuel limitent les possibilités d'évolution de son organisation.

L'objectif du nouvel outil informatique est de répondre aux besoins de l'OCPA en regard de ses missions et de soutenir un mode d'organisation performant.

Réorganiser, rationaliser et accélérer les processus de traitement pour

remplir les missions de l'office au service des bénéficiaires,

assurer les missions de contrôle administratif et financier des institutions,

anticiper et s'adapter rapidement aux évolutions constantes de l'organisation, de la législation et de la population,

automatiser et garantir les échanges d'informations avec les partenaires obligés.

Disposer d'outils de pilotage pour

assurer le suivi et le contrôle budgétaire et financier de l'office et des établissements médico-sociaux dont l'office assume la surveillance et pour lesquels des subventions sont versées,

obtenir des indicateurs permettant le contrôle de l'activité en terme de qualité et de quantité,

visualiser, en tout temps et sous forme de tableaux de bord à usage interne et / ou externe, le résultat des activités de l'office,

anticiper et simuler les résultats financiers et sociaux de l'application d'hypothèses législatives, économiques et / ou sociales afin de participer et contribuer activement à la planification sociale et sanitaire du canton.

Intégrer la gestion électronique des documents pour

visualiser, en tout temps, le dossier virtuel contenant toutes les informations au niveau personnel, économique et comptable,

réduire le volume papier des dossiers,

permettre une consultation simultanée du dossier par les divers intervenants « métier ».

Bénéficier d'une informatique moderne, évolutive et adaptée pour

satisfaire aux remarques de l'audit informatique de l'Inspection cantonale des finances (ICF) - juillet 1999,

répondre aux besoins de sécurité et de confidentialité des données,

garder un historique des traitements, des données et des résultats, à des fins d'analyse de l'évolution des divers paramètres sociaux et financiers,

disposer d'alertes automatiques pour tout événement relatif aux activités de production de l'office,

bénéficier des possibilités de la bureautique en l'intégrant totalement dans les processus de traitement et définir des standards pour tous les documents sortant de l'office,

de manière générale, combler les lacunes du système actuel.

4. Solution

4.1 Solution informatique projetée

La solution proposée est exposée synthétiquement en mettant en évidence les principes de l'architecture technique retenue, sans entrer dans le détail des produits ou des techniques qui seront utilisés dans le cadre de la réalisation du projet.

Fondée sur une infrastructure client / serveur avec un poste client standard, la nouvelle architecture prévoit d'utiliser les technologies les plus adaptées. Elle garantit une évolution modulaire et progressive, permet aux applications de suivre au mieux les changements technologiques et offre des temps de réponse optimums.

4.1.1 Architecture

PC client intégré

poste de travail standard de type PC intégrant de manière conviviale l'ensemble des fonctionnalités applicatives

Serveur métier

serveur des données de production, assurant le stockage et l'intégrité des données ainsi que les traitements de masse

Serveur DWH

serveur des données historiques, statistiques et de pilotage

Extraction DWH

serveur intermédiaire assurant l'extraction périodique des données de production vers le serveur DWH

Serveur GED

serveur permettant le stockage et la restitution des documents papier numérisés sous forme d'image et de texte

Serveur bureautique

serveur standard bureautique existant

Serveur Web

serveur dédié à la consultation et au stockage des informations destinées principalement au grand public

Client internet

tout poste connecté à internet

4.1.2 Confidentialité et sécurité

Une ouverture du système d'information au réseau social genevois et à d'autres administrations accroît les risques de piratage de données ou de destruction par malveillance.

La solution proposée doit tenir compte de ces risques de façon à garantir le respect de la sphère privée.

4.1.3 Coût et planification des mises en oeuvre

Coût

Développements, paramétrisation, reprise des données

3 500 000 F

2 100 000 F

Tests utilisateurs

500 000 F

Formation

400 000 F

Organisation et gestion du projet

1 100 000 F

Maintenance de l'application actuelle (TMA)

1 162 000 F

Coûts associés

200 000 F

Total HT

8 962 000 F

Total TTC arrondi (TVA 7.6 %)

9 643 000 F

Planification des travaux

Du fait de l'abandon du support de certains logiciels du système actuel, il est prévu de mettre en production la solution projetée dans les délais les meilleurs, en particulier pour les fonctionnalités couvertes par l'application OCPA. En conséquence le démarrage du projet est prévu pour le printemps 2001.

La durée maximale du projet est estimée à 30 mois. Durant cette période, il convient d'assurer, de manière dégressive, la maintenance de l'application actuelle (TMA) pour garantir la continuité du bon fonctionnement de l'office.

Planification financière

La planification financière du crédit d'investissement est prévue comme suit :

2001

3 700 000 F

2002

4 400 000 F

2003

1 543 000 F

Total

9 643 000 F

4.2 Impacts du projet

Compte tenu du système d'information et de l'application informatique actuels, la réalisation de ce projet aura les impacts suivants :

un gain de productivité qui permettra la diminution de la surcharge de travail et contribuera, à terme, à la stabilisation des effectifs de l'office,

la revalorisation des activités par la diminution des tâches répétitives et à faible valeur ajoutée,

la réaffectation des ressources ainsi libérées au profit des fonctions de gestion et d'activités en relation directe avec les bénéficiaires,

l'intégration progressive dans un environnement commun de travail aux administrations et services travaillant dans le domaine social,

la garantie de disposer de données pertinentes pour assurer le pilotage opérationnel de l'office,

un accès plus facile et rapide à l'information,

l'amélioration des canaux de communication,

une plus grande rapidité dans le traitement des prestations et des subventions.

D'une manière générale :

la garantie de la pérennité des missions de l'office,

une meilleure image de l'office par l'amélioration de la qualité de ses prestations.

5. Conclusion

Les raisons fondamentales appuyant cette demande de crédit sont l'obsolescence, la lenteur du système d'information actuel et la couverture très partielle des missions de l'office.

L'évolution des besoins « métier », notamment en terme de pilotage et d'exigence en matière de sécurité, impose la refonte et la modernisation du système d'information indispensable à la bonne marche de l'office.

La solution proposée présente les moyens à mettre en oeuvre pour relever les grands défis de l'action sociale et permettre à l'OCPA de s'inscrire progressivement dans l'environnement social genevois.

Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi.

AI 

Assurance invalidité

AVS

Assurance vieillesse et survivant

CGPP

Commission de gestion du portefeuille des projets informatiques

CICPA

Centre d'information et de coordination aux personnes âgées

CTI

Centre des technologies de l'information

DASS

Département de l'action sociale et de la santé

DWH

Data warehouse : entrepôt de données

EMS

Établissement médico-social

EPH

Établissement pour personnes handicapées

FM

Frais médicaux

GED

Gestion électronique de documents

ICF

Inspection cantonale des finances

LAI

Loi fédérale sur l'assurance-invalidité

LAMal

Loi fédérale sur l'assurance maladie

LAVS

Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

LEMS

Loi relative aux EMS accueillant des personnes âgées

LPC

Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI

OAPA

Office des allocations aux personnes âgées

OCPA

Office cantonal des personnes âgées

OFAS

Office fédéral des assurances sociales

PCC

PCF

Prestations complémentaires fédérales

RMCAS

Revenu minimum cantonal d'aide sociale

SAM

Service de l'assurance-maladie

SCAM

Service du contentieux et de l'assistance médicale

TMA

Tierce maintenance applicative

TPG

Transports publics genevois

33

34

PL 8314

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 4 440 000 F pour le projet « Système d'information éducation et formation »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 4 440 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet système d'information éducation et formation (SIEF). Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels 1 200 000 F

Prestations de tiers  3 240 000 F

Total 4 440 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.506.11.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames etMessieurs les députés,

Préambule

Introduction

Le secteur de l'éducation concerne dans notre canton près de 82 000 élèves ou étudiants et leurs familles, soit environ 33 000 élèves du primaire, 11 000 du cycle d'orientation, 16 500 étudiants de l'enseignement postobligatoire et 12 000 à l'université Source : (c) 1998 SRED - Rapport sur les ressources humaines et financières du DIP. La prise en compte des nouveaux besoins de formation, la recherche de l'(euro-)compatibilité des formations, l'application de nouvelles normes fédérales et les réformes de l'enseignement en font un secteur en constante et rapide évolution.

Le Département de l'instruction publique s'est doté en 1974 d'une application de recensement, de suivi des élèves et de contrôle de la scolarité obligatoire : la BDS - base de données scolaires. Cette application a rendu de remarquables services notamment en termes de contrôle de la scolarité et de la taxation, pour les tâches de préparation et d'organisation des rentrées scolaires ainsi que pour les travaux de statistique prévisionnelle. Grâce à la BDS, le canton dispose aujourd'hui d'une vaste collection de données historiques très détaillées, largement exploitées pour la recherche en éducation et l'évaluation des politiques de formation. Après une dernière refonte en 1993, cette application est aujourd'hui dépassée à la fois techniquement (système propriétaire centralisé) et conceptuellement (possibilités d'évolution restreintes).

Parallèlement à la BDS, des outils répondant aux besoins opérationnels de gestion des établissements d'enseignement ont également vu le jour. Mis au point par des enseignants dans les écoles ou basés sur des produits du marché, ils couvrent des fonctions telles que l'organisation des classes et des horaires, le suivi des absences, la planification des épreuves semestrielles, la gestion des notes ou des carnets scolaires.

Actuellement des données de même nature figurent à la fois dans la BDS et dans ces applications de gestion d'établissement. Le développement en parallèle de ces différents systèmes conduit à des lacunes en termes de coordination : définitions, formats et structures de données incompatibles, complexité des échanges de données, identification difficile des responsabilités de saisie et de mise à jour des données, etc.

Contexte

Les futurs utilisateurs du Système d'information éducation et formation (ci-après SIEF) ne représentent pas un mais plusieurs métiers qui correspondent aux différentes missions du département :

Mission : éducation et formation

Description : éducation, formation, protection, prévention, orientation, insertion ;

Personnes impliquées : enseignants ;

Localisation : écoles, institutions spécialisées, services spécialisés.

Mission : gestion de la formation

Description : gestion des élèves, gestion des enseignants, gestion des établissements, gestion de la scolarité ;

Personnes impliquées : enseignants et personnel administratif et technique ;

Localisation : administration et direction des écoles, directions générales de l'enseignement.

Mission : soutien logistique

Description : gestion comptable, financière et budgétaire, gestion des locaux infrastructures et investissements, gestion des ressources humaines, gestion des systèmes d'information ;

Personnes impliquées : personnel administratif ;

Localisation : services, offices et divisions, directions générales de l'enseignement, direction des écoles.

Mission : direction stratégique

Description : conception et orientation des programmes, conception et pilotage des réformes, études statistiques et indicateurs, relations exécutives et législatives, relations intercantonales et confédération ;

Personnes impliquées : personnel administratif et enseignants ;

Localisation : présidence et secrétariat général, directions générales de l'enseignement et directions des écoles.

Malgré la diversité des missions, métiers et points de vue des acteurs impliqués, il s'agit avec le SIEF de gérer et mettre à la disposition des utilisateurs toutes les informations communes qui leur sont nécessaires.

La réalisation et la mise en oeuvre du SIEF constituent donc LE projet informatique stratégique du Département de l'instruction publique pour ces prochaines années. Son objectif est de doter tous les acteurs du département, écoles, directions générales de l'enseignement, offices et services, d'outils modernes, intégrant dans une même approche le suivi de la scolarité des élèves et la gestion des établissements scolaires.

Situation actuelle

La situation actuelle se caractérise par la coexistence de plusieurs applications aux objectifs, à l'historique et au fonctionnement différents :

la BDS (Base de données scolaires) ;

SMOG (Système Modulaire d'Organisation et de Gestion) ;

diverses applications de gestion des élèves, de gestion d'établissements, de confection d'horaires, de gestion des carnets scolaires.

BDS - Base de données scolaires

Implantée sur le système de gestion de bases de données propriétaire de Bull (IDSII), la BDS est l'une des premières applications du département. Elle offre aujourd'hui encore d'excellentes performances en termes de temps d'accès mais ne dispose pas de mode d'interrogation standardisé (tel que SQL) et est dotée d'une interface relativement fruste (mode caractère, menus hiérarchiques).

L'architecture matérielle de la BDS repose sur un ordinateur central BULL auquel sont reliés des terminaux de consultation / saisie dans les écoles et les services. La répartition du travail entre les écoles, les services et la division des systèmes d'information et de gestion est fortement influencée par cette architecture centralisée. Ainsi, une partie de la saisie des adresses est réalisée « en clair » dans les écoles. Ces adresses sont ensuite codées à la division des systèmes d'information et de gestion à partir d'un fichier d'adresses standardisées. Le même principe s'applique à d'autres données codables (nationalité, profession).

Des mots de passe et des « profils » utilisateurs assurent aux seuls utilisateurs autorisés l'accès aux données (selon l'école, l'élève) en consultation et/ou en mise à jour.

Suite à sa dernière révision en 1993, la BDS semble avoir atteint ses limites en termes d'évolution. Ainsi, la prise en compte des spécificités de l'ORRM n'est pas possible dans la structure de données actuelle et toute évolution de cette dernière semble compromise.

Fonctionnellement, la BDS couvre les domaines suivants :

Identification

Identification des élèves

Identification des écoles

Identification des enseignants

Identification des classes

Enregistrement du parcours scolaire

Enregistrement des affectations classe / élève

Enregistrement des diplômes obtenus

Enregistrement des activités parascolaires

Enregistrement du parcours en cycle d'orientation

Enregistrement du parcours en postobligatoire

Enregistrement du contrat d'apprentissage

Enregistrement des informations concernant le départ des élèves

Traitements

Organisation des rentrées scolaires et transferts

Gestion de la répartition géographique des élèves

Contrôle

Contrôle de la scolarité obligatoire

Gestion de la taxation

Contrôle du droit aux allocations d'encouragement aux études

Interrogations, sorties, impressions

Recueil et exploitation de données statistiques

Gestion des listes et des sorties imprimées

Contrôle de la caisse d'assurance maladie

Diffusion de listes auprès de partenaires externes

Organisation des actions de santé scolaire

L'exploitation de la BDS est assurée par le centre des technologies de l'information (maintenance applicative et exploitation) en coordination avec la division des systèmes d'information et de gestion (saisie et contrôle des données, coordination des opérations de rentrée scolaire, interface entre les demandes des utilisateurs et l'équipe technique).

Dans le cadre du SIEF, l'ensemble des différentes fonctions de la BDS seront reprises et améliorées. La continuité d'exploitation des données historiques sera assurée.

SMOG - Système modulaire d'organisation et de gestion

SMOG a été développé sous la responsabilité de la direction générale de l'enseignement secondaire pour répondre aux besoins urgents issus de la mise en oeuvre de l'ordonnance pour la reconnaissance de la maturité (ORRM). Il s'agissait d'assurer la gestion courante des établissements appliquant le nouveau système à options (inscriptions des élèves, attribution des postes aux maîtres, confection des horaires, gestion des absences et des notes).

Conçu et réalisé par des enseignants, SMOG bénéficie de leur grande connaissance des besoins du terrain et répond aux attentes des utilisateurs : directions et administrations des établissements et « équipes horaires » chargées de la confection des horaires scolaires. Dans chaque établissement, SMOG est paramétré en fonction du contexte et des besoins spécifiques. Ce paramétrage représente un travail important lors de la mise en oeuvre de l'application. Il constitue souvent l'occasion d'une remise à plat de l'organisation interne de l'établissement. Système autonome par rapport à la BDS, SMOG contient certaines données extraites de la BDS qui sont importées et traitées dans SMOG. A l'inverse, les résultats de certains traitements SMOG sont transférés dans la BDS. L'absence de connections en ligne implique qu'il est difficile d'éviter les divergences entre systèmes. Les profils des élèves gérés dans SMOG concernant leur scolarité (profils, parcours, résultats) gagneraient à être stockés de manière centrale.

Développé avec MS-Access, gestionnaire de base de données pour micro-ordinateur, SMOG est implanté dans chaque école sur un serveur local dédié. SMOG subit les limites inhérentes à ce type de logiciel : difficultés à suivre l'évolution des différentes versions (le passage de MS-Acces version 7 à MS-Access version 8 a nécessité de réécrire une partie des programmes), faibles performances (délais de réponse importants lors des requêtes), problèmes de reprise après panne (lorsque le programme s'interrompt, il risque de laisser la base de données dans un état non-cohérent). Par contre, il s'agit d'une plate-forme ouverte, connue par de nombreux enseignants dans les écoles ce qui leur permet d'intervenir, au besoin, directement dans le code pour résoudre des problèmes ou développer certaines spécialités. L'ouverture même de la plate-forme et les possibilités d'adaptation du programme ont largement joué en faveur de SMOG et de son acceptation dans les écoles. Elle a également permis une résolution rapide des bogues et une très grande réactivité aux nouveaux besoins. Certains modules développés dans les écoles ont d'ailleurs été intégrés aux versions successives de SMOG. En phase de consolidation, cette même ouverture du code peut cependant constituer un handicap : certaines écoles ayant développé leurs propres extensions (notamment pour les échanges avec d'autres applications) ont des difficultés à suivre les évolutions de SMOG.

Chaque base de données SMOG est gérée sur le réseau local de chaque école. Il n'y a actuellement pas de lien direct entre les différentes écoles ou entre un serveur central et les écoles. Ceci ne facilite pas le partage d'informations communes à plusieurs établissements, telles que celles concernant les enseignants voltigeurs.

L'utilisation de MS-Access pose des problèmes lorsqu'il s'agit de gérer un très grand nombre de données accessibles simultanément par un nombre important d'utilisateurs. Aussi, dans le cadre d'une gestion partagée des données à grande échelle, l'utilisation de MS-Access n'est-elle pas envisageable et le passage à un système de gestion de base de données (SGBD) professionnel devient une nécessité.

A court terme de nouveaux développements sur SMOG sont prévus sur la base technique actuelle (un serveur MS-Access par école). Il s'agit de mettre au point la version 5 de SMOG, afin de :

consolider l'application (débogage, tests, documentation) ;

compléter et étendre le modèle de données (redéfinition de la notion de profil-élève) ;

étendre la couverture fonctionnelle (gestion des carnets scolaires, des absences et des épreuves semestrielles) ;

finaliser l'ensemble de l'opération ORRM (première volée de nouvelles maturités en juin 2002).

Dans le cadre du projet SIEF, le développement de SMOG5 servira de test pour la mise au point d'un modèle de données commun couvrant l'ensemble du domaine (BDS et SMOG). Il permettra de former et de consolider l'équipe de projet mixte maîtrise d'oeuvre - maîtrise d'ouvrage.

Applications diverses de gestion scolaire

En complément à BDS et SMOG, de nombreux programmes ont été développés pour couvrir des fonctions particulières, par exemple : la « géomatique » pour la répartition automatique des élèves dans les établissements, ou pour des besoins spécifiques à un ordre d'enseignement, par exemple pour le cycle d'orientation : la base de données des élèves (BDE) et la génération d'horaires (Untis). La coexistence de ces différentes applications multiplie le nombre de programmes de transfert de données et aggrave les risques liés à la redondance d'informations.

Bilan de la situation actuelle

La situation actuelle fait apparaître à la fois certains problèmes et des atouts quant à la mise en oeuvre du nouveau système.

Manques et dysfonctionnements

Obsolescence technique de la BDS : la base de données scolaire est techniquement dépassée. Elle n'est plus adaptable à de nouveaux besoins comme l'a montré la nécessité de développer une solution ad hoc pour la prise en compte de l'ORRM.

Multiplication des échanges de fichiers et de données entre applications et redondances d'informations : autour de la BDS, noyau central mais fragilisé du système, de nombreuses applications ont été développées pour répondre à des besoins très divers. Des échanges de données ont lieu entre ces différentes applications par importation / exportation de fichiers sans qu'il soit vraiment possible d'en avoir une vue d'ensemble. Ce transfert de données génère des décalages dans le contenu des applications. Pour diminuer les risques de décalage un travail considérable de coordination est réalisée entre les utilisateurs et les responsables des diverses applications.

Manque de consolidation de SMOG : SMOG est l'application la plus aboutie parmi celles qui fonctionnent autour de la BDS. Elle contient la plupart des fonctions de gestion des établissements à intégrer au futur système d'information éducation et formation (SIEF). Cependant, l'historique du développement de SMOG (réalisé dans l'urgence) et les choix techniques effectués (base de données MS-Access, code ouvert, développements spécifiques dans les écoles) en font une application fragile, demandant un important travail de maintenance. Le modèle de données de SMOG5, en cours de réalisation, est un premier pas vers une consolidation du système.

Pas de vue globale (inter-écoles, inter-directions générales, sur le système d'informations) : la multiplication des systèmes autour de la BDS, notamment pour la gestion interne des établissements font qu'une partie des données concernant les élèves (programmes suivis par exemple) se trouve disséminée. En l'absence d'un système intégré, il devient dès lors difficile d'obtenir une vision globale ou de faire des comparaisons entre établissements. La gestion des informations concernant plusieurs établissements (enseignants voltigeurs, élèves suivant certains cours à l'extérieur de leur établissement d'origine) est problématique.

Rigidité et fragilité : pris dans son ensemble, le système actuel, composé d'applications hétéroclites est à la fois difficile à faire évoluer et fragile, car des problèmes sur l'un de ses composants peut se répercuter sur les autres.

Atouts

Utilisateurs : les utilisateurs actuels des différentes applications sont largement conscients de la nécessité d'une évolution, ils sont très familiarisés avec les outils informatiques et sont demandeurs d'une meilleure intégration. Le public-cible du nouveau système apparaît donc particulièrement motivé.

Niveau d'équipement : du point de vue matériel, le projet démarre sur une base installée déjà conséquente. Une partie du matériel informatique (PC, imprimantes, etc.) est déjà disponible sur la plupart des sites. Les capacités du réseau informatique sont en principe suffisantes. Dans quelques cas (écoles très décentrées), le réseau pourra être renforcé ou des solutions de remplacement appliquées. Un renforcement est à prévoir principalement au niveau des postes serveurs et des équipements centraux.

Equipes informatiques : aussi bien du côté de la maîtrise d'oeuvre (pour la BDS notamment) que du côté de la maîtrise d'ouvrage (division des systèmes d'information et de gestion et équipe SMOG), le projet pourra s'appuyer sur des équipes de conception et de développement motivées et disposant d'une excellente expertise métier.

Objectifs visés par le projet

Très globalement, l'objectif du projet est d'intégrer et de renforcer, au sein d'un même système :

les données et fonctions de la BDS, avec une extension et une mise à jour complète du modèle de données ainsi qu'une modernisation de l'interface ;

les données et fonctions de gestion d'établissement du type de celles couvertes par SMOG avec un effort particulier de consolidation du système et de standardisation des pratiques.

Plus précisément, le SIEF est destiné à :

enregistrer des données sur les élèves et les enseignants, communes aux différentes filières, validées et consolidées ;

permettre un suivi complet de la scolarité des élèves, sans rupture, quelque soit la filière choisie et les éventuels changements d'orientation ;

assurer un accès sécurisé aux informations concernant les élèves par la définition de profils d'utilisateurs permettant de contrôler la visibilité des informations ;

intégrer ses propres fonctions de gestion des activités des enseignants (élaboration de l'horaire) avec les fonctions de gestion des temps et activités, de gestion de carrière, de gestion des compétences et de gestion de la paie intégrées au futur système d'information des ressources humaines (SIRH) ;

intégrer les fonctions de gestion d'établissement telles que la confection des horaires, la gestion de absences, des notes et des carnets scolaires avec la gestion des données de référence ;

répondre aux besoins de traitements statistiques et notamment pour les projections à court, moyen et long terme tant du point de vue des effectifs que des besoins en enseignants. Il s'agit notamment de faire face aux demandes liées à la mise en oeuvre des indicateurs de l'enseignement ;

permettre le traitement des rentrées scolaires, tant au niveau départemental que par filière ou par école en favorisant une vision transversale multi-écoles ;

mettre en place un système d'information fiable et accessible à l'ensemble des acteurs de la formation, avec de réelles possibilités d'évolution et de maintenance.

Le principal enjeu du projet est de parvenir à un équilibre entre l'intégration du système et la prise en compte des besoins spécifiques à chaque niveau.

L'intégration du système va porter sur :

le modèle de données ;

l'interface utilisateur, le matériel et le mode d'accès à l'information ;

la documentation et la mise en commun des modes de travail.

Les besoins spécifiques aux différents niveaux seront couverts selon les cas par :

l'extension du modèle de données : il s'agira d'intégrer au modèle des données spécifiques à certains utilisateurs. Le cas échéant, l'accès à ces données sera sécurisé et réservé aux seuls utilisateurs autorisés ;

le développement et mise en oeuvre de fonctions locales : il s'agira de développer des modules répondant à des besoins différents selon les ordres d'enseignement, les services ou les écoles. Ces modules spécifiques seront définis au cas par cas pendant la phase d'analyse détaillée puis en continu par la suite, à mesure de l'émergence de nouveaux besoins ;

l'interface avec des applications externes : certaines applications (par exemple « géomatique » pour la répartition géographique des effectifs d'élèves) ne font pas directement partie du système même si ponctuellement elles répondent à des besoins spécifiques. Dans le cadre du SIEF il est prévu de développer des interfaces d'échange de données avec ces applications.

Description de la solution

Principes

La solution se caractérisera par les éléments suivants :

Développement sur mesure : la recherche de progiciels de gestion scolaire ou de développements réalisés dans d'autres cantons s'est montrée infructueuse. Les particularités du système éducatif genevois (répartition des compétences entre directions générales et directions d'établissements p.ex.), la volonté de valoriser les données accumulées depuis les débuts de la BDS, des choix pédagogiques spécifiquement genevois (p.ex. l'interprétation très large de l'ORRM qui a conduit à la mise en place d'un système à options) font qu'une solution « clés en mains » ne puisse répondre à l'ensemble des besoins.

Modèle de données commun : la définition d'un modèle de données commun à tous les acteurs de la formation passe par la mise au point de structures de données extensibles (contenant) et de nomenclatures communes (contenu).

Gestion décentralisée : si le modèle de données et une partie de l'infrastructure informatique sont communes, il ne s'agit en aucun cas d'une remise en cause des prérogatives et responsabilités des acteurs de la formation. Des décisions quant à l'opportunité de la remise en question des pratiques opérationnelles dans les écoles sont de la compétence des directions générales de l'enseignement, en lien avec la direction du département et les directions d'établissement.

Gestion de la sécurité : la BDS inclut des fonctions de gestion de la sécurité (droits d'accès par utilisateur selon profils) qui font défaut aux applications de gestion d'établissements. Une gestion complète de la sécurité et des droits d'accès aux données fera partie du nouveau système.

Reprise des données de l'existant : les données historiques (élèves ayant quitté le système) actuellement stockées au niveau de la BDS seront reprises dans le SIEF pour permettre, entre autre, de poursuivre les études statistiques. Les données actuelles (élèves en cours de formation) présentes dans la BDS et dans SMOG seront transférées dans le SIEF. Il sera, le cas échéant, procédé à leur reformatage (nouvelles structures, nouvelles nomenclatures).

Caractéristiques techniques

Du point de vue technique, ce projet s'inscrit dans le cadre des nouvelles architectures applicatives qui constituent le standard informatique émergeant de l'Etat (Projet Fédération du centre des technologies de l'information). Très schématiquement, selon ces nouveaux standards :

Les utilisateurs accèdent au système à travers un navigateur : tout se passe comme s'ils utilisaient intranet pour interroger le système, saisir des données et lancer des traitements. Il s'agit bien sûr d'un intranet sécurisé (identification des utilisateurs et accès aux seules portions du système pour lesquelles ils sont autorisés). Ce principe facilite la mise en place et l'évolution du système (plus besoin d'installer des logiciels spécifiques sur les postes utilisateurs, utilisation de l'infrastructure existante).

Les informations passent par un ou plusieurs « serveurs web » : il s'agit d'une machine qui transforme les données (en entrée comme en sortie) et résultats de traitement en contenu visible au format internet. Le serveur web valide également certains aspects liés à la sécurité.

Un (ou plusieurs) serveur(s) d'application fait (font) l'interface entre la base de données et le serveur « web », se charge(nt) également d'une partie des traitements.

Un serveur de données qui contient la base de données sur laquelle sont stockées les informations.

Cette architecture s'appuie sur des standard techniques reconnus (base de données Oracle / Unix, protocole de réseau TCP/IP).

Elle offre toutes les garanties de fiabilité, de capacité, de temps de réponse et d'évolutivité.

Caractéristiques organisationnelles

Les informations gérées par le système concernent à la fois :

les établissements scolaires dans lesquels est dispensée la formation ;

les directions générales de l'enseignement qui, pour chaque ordre d'enseignement supervisent coordonnent et appuient les établissements ;

les services, offices et divisions du département, qui dans un rôle d'état-major offrent leur appui aux directions générales et aux établissements.

Il existe des différences notables entre ordres d'enseignement, notamment quant au mode de gestion des établissements scolaires. Ainsi les écoles du primaire ne disposent pas d'une administration proprement dite, les tâches administratives sont regroupées dans les secrétariats d'inspecteurs qui coordonnent plusieurs écoles. Dans l'enseignement secondaire en revanche (cycle d'orientation et enseignement postobligatoire), les établissements disposent d'une infrastructure administrative relativement complète.

Le SIEF s'inscrit dans un contexte organisationnel complexe. Outil de communication de l'information autant qu'outil de gestion, il doit parvenir à faire la synthèse des besoins communs et répondre aux besoins spécifiques des différents acteurs. Les avantages apportées par le SIEF sont surtout liés à l'intégration des applications - aujourd'hui différentes - en un seul système.

Pour prendre quelques exemples, il s'agira notamment de :

Suivi global de la scolarité : l'objectif initial de la BDS était de permettre un suivi de la scolarité des élèves, pour exploitation statistique notamment. Actuellement la BDS gère une partie de ces données. Il existe cependant une part importante de ces informations qui ne figurent que dans les applications de gestion interne des écoles. Ainsi, les horaires, les absences, certaines notes, et toute une série d'événements de la vie scolaire ne sont pas « remontés » dans la BDS. La mise en place d'un système intégré facilitera le partage de ces informations et leur exploitation statistique.

Organisation des rentrées scolaires : une tâche fondamentale de tous les acteurs du système est l'organisation des rentrées scolaires qui va de l'évaluation prévisionnelle des effectifs à la rentrée proprement dite en passant par la répartition géographique des élèves, l'organisation du plan de cours et des horaires, etc. Ces activités obéissent à un calendrier très précis et impliquent une forte coordination entre tous les acteurs. Cette coordination est d'autant plus délicate que l'enchaînement des opérations et des décisions passe par l'utilisation d'applications informatiques hétérogènes et de nombreux transferts de données. Un système intégré permettra ici aussi de résoudre les difficultés et lourdeurs actuelles.

Gestion des voltigeurs : les voltigeurs sont des enseignants qui, bien que rattachés administrativement à un établissement, exercent également leur enseignement dans une ou plusieurs autres écoles. Il est aujourd'hui difficile pour leurs responsables administratifs d'avoir une perception globale de leurs engagements. Ainsi, lors de l'élaboration des horaires en début d'année, l'affectation des voltigeurs est réglée par téléphone entre responsables horaires des différents établissements.

Intégration inter-écoles : à l'instar de la problématique liée aux voltigeurs, la plupart des activités concernant plusieurs écoles (élèves voltigeurs, mise en commun de locaux ou d'activités) posent des problèmes de coordination qui seront résolus par une meilleure intégration des systèmes.

Harmonisation des pratiques entre établissements : la gestion interne des établissements est relativement autonome, surtout dans le secondaire postobligatoire. Ceci ne pose pas de problème en soi sauf lorsque le développement de pratiques locales entraîne des différences de traitement entre des élèves scolarisés dans des établissements différents ou lorsqu'elle rend difficiles les tâches de coordination et de contrôle dévolues aux directions générales. La mise en place d'un système intégré peut être l'occasion, sous l'impulsion des directions générales, de remettre à plat et d'harmoniser certains de ces processus.

Le service de recherche en éducation exploite les données contenues dans la BDS, notamment pour l'élaboration d'indicateurs et d'instruments de mesure de l'efficacité du système d'enseignement genevois. La refonte du système d'information représente une opportunité pour y inclure de nouvelles données et pour faciliter l'exploitation des données déjà existantes.

Sécurité et confidentialité : seule la BDS fonctionne aujourd'hui selon des profils d'accès documentés et définis. La gestion précise de droits d'accès associés à des mots de passe permet de garantir que seuls les utilisateurs autorisés peuvent lire ou écrire les informations les concernant. A partir du moment où certaines informations de la BDS sont extraites puis importées dans d'autres applications, le contrôle de la sécurité et de la confidentialité des informations n'est plus assuré. L'intégration des systèmes permettra d'en améliorer la sécurité.

Internet : l'un des enjeux de la mise en place d'un nouveau système est aussi son ouverture à tous les partenaires du système éducatif, parents, écoles privées et associations. Cette ouverture passe par une mise à jour technologique vers les plates-formes internet telles que celles proposées par le centre des technologies de l'information dans le cadre des nouvelles architectures applicatives. Elle implique une analyse complète des aspects liés à la sécurité et à la confidentialité des informations.

Coûts du projet

Coûts en ressources humaines de la maîtrise d'ouvrage

NB : cette estimation ne tient compte que de l'équipe la plus directement impliquée dans le projet, mais pas du temps à consacrer par les utilisateurs dans les écoles et services notamment dans les phases d'analyse, test, formation, paramétrage et mise en oeuvre.

Coûts en ressources humaines de la maîtrise d'oeuvre

Compte tenu de la taille et de la complexité du projet, l'effort à fournir par la maîtrise d'oeuvre est évalué selon les standards du centre des technologies de l'information à 7 postes à plein temps sur trois années. Sur ces 7 postes, le CTI pourra mettre à disposition 2 à 3 collaborateurs (évalués à 2,5 postes). Sur la base d'un coût moyen est de 1 200 F par jour-homme et de 200 jours par an, les ressources externes nécessaires sont estimées à 3 240 000 F.

Coûts en matériel / logiciel

Matériel/logiciel central :

Serveurs de base de données / d'applications

200 000 F

Licences Oracle

180 000 F

Postes de travail clients (PC) :

Complément d'équipement pour le CO 

200 000 F

Complément d'équipement pour le primaire 

500 000 F

Complément d'équipement pour PO, CEPTA, CEPSPE 

120 000 F

Résumé et répartition des coûts

Etapes

La planification détaillée d'un projet de cette ampleur est l'une des premières tâches de la direction du projet qui sera menée conjointement entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre. Elle dépendra notamment de facteurs tels que la date de démarrage effective du projet, la coordination avec le calendrier scolaire, la disponibilité des équipes d'analyse et de développement, les besoins de formation des intervenants du projet.

La durée globale du projet est prévue sur trois ans, ce planning sera adapté au calendrier scolaire (certaines actions de formation et/ou mise en oeuvre ne sont simplement pas possibles à certaines périodes de l'année, par exemple lors de la rentrée).

Il est possible de définir comme suit les grandes étapes et échéances du projet :

Etape 1 : Analyse et conception du modèle de données 

Synthèse des modèles de données BDS et SMOG

Normalisation des nomenclatures

Documentation et validation du modèle

Etape 2 : Implantation du modèle de données et tests

Formation et expérimentation des nouveaux outils / méthodes

Validation technique (volumes, temps de réponse)

Etape 3 : Portage / développement des fonctions de gestion de la scolarité (fonctions BDS)

Redéfinition des menus

Développement et test des requêtes standard

Développement et test des impressions

Formation des utilisateurs avancés

Etape 4 : Portage / développement des fonctions de gestion d'établissement (fonctions SMOG)

Analyse des fonctions à intégrer au SIEF

Extension fonctionnelle et par type d'établissement

Adaptation au nouveau modèle de données

Développement et paramétrage

Développement des interfaces avec les applications locales

Validation, test et documentation des fonctions

Etape 5 : Analyse et mise en oeuvre des modules de sécurité

Adaptation et extension des profils d'accès au nouveau système (fonctions centrales)

Analyse, validation, documentation et tests des profils d'accès pour la gestion des établissements

Etape 6 : Reprise des données BDS

Conception des conversions des données historiques et des règles d'archivage

Conversion et reprise de données

Etape 7 : Paramétrage des fonctions de gestion des établissements

Analyse et documentation du fonctionnement

Reprise des paramètres SMOG

Paramétrage, test et mise en oeuvre

Les étapes succinctement décrites ci-dessus ne sont pas purement séquentielles. Il est prévu pour le bon avancement du projet de mener certaines tâches en parallèle. De cette manière, il sera possible de procéder à une mise en oeuvre progressive, au fur et à mesure de la disponibilité des différents modules.

Les travaux liés au développement et à la mise en oeuvre de SMOG5 dans le cadre du projet SIEF ont déjà fait l'objet d'une planification détaillée. Le début des travaux est prévu à la rentrée 2000, avec une première version disponible en juillet 2001 et une généralisation progressive entre la rentrée 2001 et juin 2002 (première volée des élèves régis par l'ORRM). Ils seront coordonnés avec la mise en place des équipes de travail du SIEF.

Conclusion

Le projet SIEF est un projet ambitieux qui touche l'ensemble des acteurs de l'éducation et de la formation. Il comporte inévitablement des risques liés pour l'essentiel à la maîtrise d'un projet de grande dimension. On peut dire qu'aujourd'hui de bonnes conditions sont réunies pour réduire ces risques  :

Complexité et taille du projet : le découpage du projet en modules fonctionnels et la planification de leur réalisation en tenant compte des différences de contexte par ordre d'enseignement permettront de réduire les risques inhérents à la taille du projet.

Maîtrise du projet sur le plan métier : il est prévu d'intégrer aux équipes de projet des personnes (responsables d'établissements, utilisateurs) maîtrisant parfaitement les processus métier.

Par rapport aux technologies souhaitées : le choix technologique est du ressort de la maîtrise d'oeuvre. Les besoins d'évolutivité et d'ouverture du système font de ce projet un excellent candidat pour les nouvelles architectures applicatives (projet Fédération) définies par le centre des technologies de l'information.

Compétences et expérience des équipes : grâce au développement en interne de SMOG, la maîtrise d'ouvrage dispose d'une équipe expérimentée, dotée d'une double compétence technique et métier ainsi que de contacts privilégiés avec les utilisateurs. S'ajoutent à ces compétences de la maîtrise d'ouvrage, de solides compétences métiers des collaborateurs du centre des technologies de l'information qui travaillaient auparavant à la division des systèmes d'information et de gestion (notamment sur la BDS) ou qui ont participé au développement d'applications pour le DIP.

Risques financiers (budgétaires, fournisseurs, partenaires, …) : ils sont pour l'essentiel liés aux choix d'architecture applicative, technique et en télécommunications (réseaux). La non-activation au bilan de l'Etat des dépenses fonctionnelles liées au personnel permet de réduire ces risques.

Compte tenu des enjeux du projet pour le DIP, il est important de rappeler également les principaux risques en cas de non-réalisation du projet :

Le manque d'outils de pilotage du système éducatif : un important travail de définition d'indicateurs du système d'enseignement et de formation genevois est actuellement en cours, à la demande de la présidence du DIP. L'élaboration et le suivi de tels indicateurs nécessitent le traitement de données que le système actuel ne peut pas fournir.

L'incapacité à suivre les réformes : le cas de l'ORRM l'a prouvé, le système actuel ne peut pas s'adapter à des réformes majeures de l'enseignement. Les rénovations du primaire et du cycle d'orientation, avec des échéances assez proches vont s'inscrire dans la même problématique.

Démotivation : actuellement le besoin d'un système d'information performant est fortement ressenti par les utilisateurs. Le travail réalisé à travers SMOG et avec des usagers très motivés dans différents types d'écoles peut être maintenu pour les phases d'analyse des besoins et de conception du SIEF. Un trop long délai dans le lancement du projet risque a contrario de démobiliser les personnes disposant de la connaissance métier.

Coût final du projet : plus on attend dans le mise en place d'un système de ce type plus on laisse se développer des solutions locales, inadéquates, coûteuses en temps de développement et de mise en oeuvre mais temporairement nécessaires pour répondre aux besoins les plus urgents. Le coût de réalisation et d'utilisation de ces solutions ainsi que les coûts de maintenance du système actuel sont à ajouter au coût final du système qui sera d'autant plus élevé que le projet est retardé.

Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

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PL 8315

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 4 063 400 F pour le projet CALVIN 2

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 4 063 400 F (y compris TVA et renchérissement est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet CALVIN 2 de modernisation du système d'information de l'office cantonal de la population. Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels 1 271 000 F

Prestations de tiers 2 792 400 F

Total 4 063 400 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.506.20.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sommaire de l'exposé des motifs

Préambule

L'application CALVIN actuelle est très largement diffusée dans l'ensemble de l'administration cantonale (plus de 75 services et 4000 utilisateurs déclarés). Tant dans l'intérêt de l'administration que dans celui des usagers à qui l'administration délivre des prestations, un outil aussi largement utilisé se doit d'être efficace, convivial et ergonomique.

L'OCP propose depuis 1994 de remplacer l'application actuelle, dont l'obsolescence est patente, par une application plus moderne pour répondre aux nouveaux besoins.

L'évolution des technologies de l'information doit amener une amélioration de la qualité des prestations que le secteur public - l'Etat et les communes - met à la disposition du public. Cette amélioration passe d'une part par la simplification des démarches administratives, selon le principe du guichet universel et, d'autre part, par la maîtrise d'outils nouveaux en matière d'accessibilité aux informations nécessaires à la fonction publique pour remplir ses tâches.

D'autres arguments plaident également en faveur de ce remplacement :

la problématique des relations avec l'Office fédéral des étrangers et l'Office des réfugiés, qui risque de priver Genève du bénéfice d'un fichier global de la population (ce point est détaillé sous chiffre 2.4) ;

l'absence de mise à jour en temps réel du fichier (les données ne sont à jour que le lendemain de la saisie) ;

les potentialités non exploitées telles que les relations familiales informatisées.

Situation actuelle

Missions et activités de l'OCP

L'OCP regroupe les compétences de contrôle des habitants et de police des étrangers et ses missions se partagent autour des axes principaux suivants:

Le contrôle de la population

En application de la loi concernant le contrôle de la population, du 16 juillet 1881, (F 2 20) l'OCP est chargé d'établir et de tenir à jour un répertoire général de la population du canton, ce qui lui permet de fournir aux divers départements et administrations les renseignements qui leur sont nécessaires. Citons pour exemple l'Office cantonal de la statistique (OCSTAT) qui effectue l'essentiel de ses statistiques liées à la démographie sur la base de ce répertoire. Il en est de même pour la préparation des recensements fédéraux de la population. En cela son activité conditionne le bon fonctionnement d'autres services publics.

L'OCP tient à jour, par délégation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le rôle des fonctionnaires internationaux travaillant auprès des organisations internationales sises sur le territoire genevois ainsi que des membres des missions permanentes auprès de l'ONU.

Le service aux Confédérés

L'OCP a la charge de régulariser les conditions de séjour (délivrance d'une attestation de séjour ou d'établissement) des citoyens confédérés qui désirent prendre domicile dans le canton (le genre de papiers présentés - acte d'origine, attestation d'établissement, etc. - détermine la nature de l'attestation délivrée) en application de la loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés, du 16 septembre 1983 (F 2 05), et son règlement d'application. L'OCP gère également la population genevoise résidante. Pour tous les citoyens domiciliés sur le territoire du canton, l'OCP est chargé de tenir à jour les rôles électoraux qui font autorité pour chaque scrutin communal, cantonal ou fédéral en application de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982 (A 5 05) et son règlement d'application (A 5 05.01).

Le service aux étrangers

Dans ses tâches de police des étrangers, l'OCP est chargé d'appliquer la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LFSEE) et la législation cantonale d'application (F 2 10). Il statue sur les demandes d'autorisation de séjour et d'établissement, procède à la délivrance et au renouvellement des livrets et traite les requêtes visant à une activité frontalière sur le territoire genevois.

L'OCP assure l'exécution de diverses ordonnances du Conseil Fédéral sur la limitation de la main-d'oeuvre étrangère, en collaboration avec l'office cantonal de l'emploi et les partenaires sociaux.

Dans le cadre de la loi fédérale sur l'asile (Lasi), l'OCP procède aux auditions des requérants d'asile attribués à Genève et assure la délivrance et le renouvellement des livrets (F, N, et S) destinés à la population relevant du domaine de l'asile.

Le service au public

L'OCP reçoit à ses guichets environ 40 000 citoyens suisses et 100 000 personnes étrangères par an pour des formalités diverses.

De plus, l'OCP répond quotidiennement à de nombreuses demandes de recherches d'adresses (env. 500 par jour) provenant tant des administrations que des privés dans les limites prévues par la législation (F 2 20.08). Il a également pour mission de délivrer des attestations. Ces documents sont établis sur la base du fichier informatique, des dossiers et des archives.

L'OCP remet régulièrement des listes d'habitants aux communes et partis politiques. Il fournit aussi des extraits du fichier dans le cadre d'études sociologiques, médicales ou économiques effectuées par certains organismes, notamment universitaires, dûment mandatés, par décision du Conseil d'Etat en application de la loi sur les informations traitées automatiquement par ordinateur (LITAO B 4 35).

Communications à d'autres partenaires

L'OCP a aussi la charge d'informer les autres services de l'administration ainsi que les communes des mutations concernant la population afin de leur permettre de tenir à jour leurs propres fichiers (notamment AFC, DIP, etc.). Ces communications se font sur différents supports et revêtent trois formes principales :

consultation des informations en temps réel à l'aide de terminaux ;

communication d'extraits de fichier ;

communication des mutations survenues dans le fichier de la population.

Ces communications d'informations s'opèrent avec des services de l'administration ou d'autres organismes dûment habilités par le Conseil d'Etat.

Le répertoire de la population

L'OCP dispose d'un fichier informatisé de la population depuis 1971. Ce fichier a évolué vers une base de données accessible en temps réel à l'aide de terminaux dès 1983. En 1991 les terminaux ont été remplacés par un réseau de PC. L'OCP est donc un service pour lequel les outils informatiques sont d'usage courant de longue date.

Le répertoire de la population contient l'ensemble de la population résidant ou travaillant sur le territoire du canton, y compris les fonctionnaires internationaux, les requérants d'asile et les travailleurs frontaliers ; il est cependant limité aux personnes dont les conditions de séjour sont réglées. Il contient environ 780 000 personnes dont 440 000 sont actives, les autres correspondent à l'historique depuis 1983.

Les principales sources d'information dont dispose l'OCP pour assurer la tenue à jour du répertoire sont :

les intéressés qui communiquent les changements survenus dans leur situation,

les régies pour les changements d'adresse,

les offices communaux d'état civil,

la direction cantonale de l'état civil,

les greffes des tribunaux de première instance.

Environ 430 000 mutations sont effectuées chaque année afin de tenir à jour le répertoire.

La gestion de la circulation des dossiers

Pour répondre à un besoin de plus en plus crucial, une application de gestion de la circulation des dossiers physiques a dû être développée en 1995. Elle permet de connaître immédiatement la personne en charge d'un dossier ainsi que l'historique de son parcours, la localisation géographique et les échéances liées à chaque dossier.

Elle n'est cependant pas intégrée à l'application principale CALVIN, et sa diffusion et ses fonctionnalités sont limitées. Actuellement elle ne concerne que quelques milliers de personnes alors que les dossiers actifs représentent plus de 100.000 personnes.

Bilan de la situation actuelle

L'application actuelle

Le répertoire de la population est de conception ancienne (1980). Bien qu'il ait fait l'objet d'adaptations régulières, il conserve les caractéristiques et les limitations inhérentes aux outils sur lesquels il s'appuyait à l'origine : c'est la première application utilisant le logiciel de base de données IDSII développée à l'Etat au début des années 80. Les données y sont enregistrées uniquement en caractères majuscules non accentués. Le fossé avec les possibilités des outils actuels est patent.

Le remplacement de l'application CALVIN se justifie en premier par son obsolescence technologique, normale pour un progiciel développé il y a maintenant 20 ans. Les outils informatiques utilisés alors ne répondent plus aux exigences actuelles de productivité :

la maintenance est difficile et coûteuse,

les évolutions mettent en jeu des moyens sans rapport avec la réactivité attendue aujourd'hui d'un logiciel de gestion,

la présentation des données, conçue à l'origine pour des terminaux passifs, demande une connaissance précise des transactions à réaliser, qui oblige les utilisateurs à se spécialiser dans un type d'opération, ce qui freine le développement d'un guichet « universel ».

Dans le contexte actuel l'OCP ne peut améliorer sa productivité car :

les outils actuels ainsi que la structure même de l'application ne permettent pas une utilisation adéquate des relations familiales (relations informatiques directes entre une personne et ses ascendants, descendants et conjoints) pour améliorer la cohérence des informations et réduire les temps de saisie (pas de simultanéité des mutations) ;

la gestion informatisée de la circulation des dossiers qui n'est pas intégrée dans CALVIN pose des problèmes de resaisie des informations, de cohérence et d'utilisation par l'ensemble des collaborateurs de l'office ;

la difficulté de communication entre l'application métier et les outils bureautiques usuels oblige à des recopies d'informations qui pourraient être évitées.

Obligation de l'OCP vis-à-vis de l'autorité fédérale de police des étrangers

L'OCP, autorité cantonale de police des étrangers, est dans une situation délicate vis-à-vis des autorités fédérales, l'Office fédéral des étrangers (OFE) principalement, mais aussi l'Office des réfugiés (ODR). La règle générale pour l'ensemble de la Suisse est la gestion de la population étrangère à l'aide de l'application fédérale RCE3. Genève déroge à cette règle et fournit chaque semaine un fichier des mutations, ceci afin de pouvoir continuer à gérer sur le plan cantonal l'ensemble de la population résidant ou travaillant sur le territoire du canton. Cependant Genève s'est engagée depuis plusieurs années à mettre en oeuvre une solution intégrée RCE3/CALVIN, offrant à la fois l'avantage de satisfaire aux exigences fédérales et de conserver pour Genève le bénéfice d'un fichier global de la population.

Si Genève ne respecte pas rapidement son engagement, les autorités fédérales vont exiger l'application de la règle commune. Alors l'OCP gérera la population étrangère directement dans le RCE3 et les informations ne seront plus disponibles pour les actuels utilisateurs (le seul palliatif possible consistant à effectuer une double saisie, solution dispendieuse en ressources humaines). Dans le meilleur des cas, il faudrait rendre CALVIN compatible avec la future application fédérale « Etrangers 2000 » qui va remplacer RCE3, ce qui représentera vraisemblablement une réécriture complète de la partie saisie et mise à jour de CALVIN (le coût de cette éventualité peut être estimé au tiers de l'actuel projet).

Or, à l'exception des services de l'arrondissement militaire et des votations et élections, tous les utilisateurs ont besoin d'une vision consolidée de l'ensemble de la population de Genève. Citons par exemple l'OCSTAT (statistiques démographiques, préparation des recensements fédéraux), le SIG/DIP (population de moins de 19 ans), l'AFC (nouveaux contribuables).

Objectifs du projet

Ce nouveau projet a pour but essentiel d'accroître considérablement la qualité des prestations que l'OCP délivre au public et aux autres services de l'administration. Il vise notamment à:

améliorer la qualité et la rapidité du service à l'usager,

améliorer l'efficacité des collaborateurs de l'OCP dans leurs tâches courantes,

améliorer l'efficacité et la fiabilité des communications d'informations avec d'autres services de l'administration,

optimiser les échanges d'informations avec l'OFE et l'ODR,

diminuer le coût de la gestion du fichier de la population,

grâce à une organisation remaniée, un outil de gestion du fichier de la population adapté conjugué aux possibilités des outils bureautiques modernes.

Les améliorations attendues sont notamment :

la réduction des temps d'attente du public aux guichets de l'OCP : cet objectif peut être atteint en réduisant le temps moyen nécessaire pour traiter un cas,

la réduction des délais d'attente des administrés pour obtenir une réponse lorsqu'ils s'adressent à notre office (courrier, téléphone, etc.),

la mise à jour en temps réel du fichier (actuellement mise à jour le lendemain),

l'amélioration de la qualité et de la cohérence des données saisies (les données erronées entraînent souvent dysfonctionnements, coûts supplémentaires, retards et irritation du public),

la réduction des temps de saisie et des coûts,

l'introduction de nouvelles prestations : intégration avec la bureautique pour édition automatique de documents, pointage informatisé des initiatives,

des structures de données plus souples afin d'assurer une évolutivité accrue, une maintenance plus aisée et des coûts moindres,

une ouverture vers les moyens de communication modernes Internet/Intranet afin de réduire le besoin de l'usager de se présenter aux guichets et de faciliter aux partenaires l'accès aux données autorisées.

Travaux préliminaires

Après avoir défini les objectifs assignés au futur système d'information, l'OCP a demandé en 1997 un crédit d'étude. Cette demande a été acceptée et un budget de 120 000 F accordé pour réaliser une étude préliminaire devant déboucher sur :

un cahier des charges fonctionnel détaillé,

un ou plusieurs concepts de la nouvelle application,

des propositions d'architectures techniques,

une évaluation financière de toutes les solutions proposées.

Cette étude a été menée durant le premier trimestre 1999 et un rapport établi en avril 1999. Cette étude dont les conclusions ont été approuvées par les directions de l'OCP et du CTI, a permis d'évaluer les coûts.

Ce projet a été soumis au préavis de la commission de gestion du portefeuille des projets (CGPP) qui l'a qualifié, en fonction de ses critères stratégiques et financiers, de projet « clé ».

Solution projetée

Fonctionnalités métiers

Outre les actuelles fonctionnalités indispensables à l'exécution de la mission de l'OCP, la nouvelle application permettra :

la mise à jour en temps réel des données pour :

supprimer le traitement différé des listes d'erreurs et permettre de reclasser immédiatement les dossiers traités,

délivrer au comptant tous les documents,

mettre à disposition des utilisateurs l'information dès qu'elle est saisie,

la coopération entre les applications cantonale et fédérale pour que les données saisies dans le RCE3 soient automatiquement réintégrées dans le répertoire cantonal afin qu'elles puissent être complétées dans une même phase de travail,

la gestion de la circulation des dossiers physiques intégrée et généralisée pour réduire les temps d'attente du public et améliorer l'efficacité des collaborateurs de l'OCP (une localisation géographique immédiate du dossier concerné, presque toujours indispensable pour répondre à l'administré, permettra un gain de temps appréciable),

la gestion automatisée des échéanciers associés à un événement (demandes de pièces complémentaires, versements d'émoluments, etc.) pour permettre un traitement plus efficace des dossiers en attente,

l'utilisation des relations familiales permettant de globaliser les mutations concernant un même groupe familial (état civil ou changement d'adresse) pour :

améliorer la cohérence des données,

réduire les temps de saisie,

permettre leur diffusion groupée,

la prise en charge des mutations avec effet différé (enregistrement immédiat d'informations ne prenant effet que plus tard: l'usager nous annonce aujourd'hui son changement d'adresse ou son départ pour le début du mois suivant) pour éviter la mise en attente, voire l'oubli, de mutations et renseigner de manière plus précise les utilisateurs,

l'intégration des fonctions bureautiques dans l'application, pour permettre l'utilisation immédiate des données disponibles à l'écran afin de personnaliser et d'éditer divers documents délivrés ou expédiés,

la convivialité des applications : découle de l'utilisation d'un environnement graphique et d'une aide en ligne à la codification.

La nouvelle application doit tenir compte des systèmes d'informations transversaux de l'Etat de Genève et chercher une convergence avec : le système d'information de la population à Genève (SIPG), le système d'information des entreprises genevoises (SIEG), le système d'information du territoire genevois (SITG) et la comptabilité financière intégrée (CFI).

Architecture du système

L'objectif de la nouvelle architecture est d'utiliser les technologies les plus actuelles afin de réaliser une application correspondant à l'état-de-l'art en la matière, avec notamment une forte intégration entre les différents outils bureautiques et l'application ainsi que l'ouverture vers la communication Intranet/internet.

Sécurité et confidentialité

Une plus grande ouverture du système d'information de l'OCP aux autres administrations et, à terme, aux usagers, conjuguée à l'utilisation de technologies largement répandues basées sur les standards Internet accroît le risque de piratage de données sensibles ou leur destruction par malveillance.

La solution mise en oeuvre tiendra compte de ces risques et de l'impérative nécessité d'appliquer le cadre légal sur la protection des données (LITAO) pour garantir aux usagers le respect de la sphère privée.

Impact et rentabilité du projet

Impacts

La mise en oeuvre de ce projet aura les impacts suivants :

Pour les usagers, une diminution des temps d'attente aux guichets grâce à :

la réduction du temps moyen de traitement d'un cas (localisation immédiate du dossier, mise à jour en temps réel et intégration de la bureautique permettant la délivrance au comptant de document),

la réduction du nombre de personnes obligées de se présenter aux guichets de l'office (élargissement des possibilités de traitement par correspondance, ouverture internet, amélioration de la cohérence des données),

un meilleur accueil dû à la plus grande disponibilité des collaborateurs de l'office,

un meilleur service global de l'administration : amélioration de la qualité des informations gérées et transmises aux autres administrations.

Pour les collaborateurs/collaboratrices de l'office, une amélioration de leur efficacité globale grâce à :

un outil plus convivial et plus ergonomique doté de possibilités d'aide en ligne,

une diminution du stress lié aux tensions avec les usagers, lorsque ceux-ci ont dû subir une attente très longue (réduction des temps d'attente),

la réduction des pertes de temps (localisation immédiate du dossier, réduction des erreurs),

la réduction du nombre de mutations à saisir (relations familiales autorisant les mutations collectives, ex : changement d'adresse d'une famille),

la réduction des appels téléphoniques des usagers (gestion informatisée des échéanciers).

Pour les autres services de l'administration, une meilleure prestation de l'OCP grâce à :

l'utilisation d'une application dont l'ergonomie est proche des standards actuels (environnement graphique),

la disponibilité plus rapide de données plus fiables.

Rentabilité du projet

Il est toujours extrêmement difficile de mesurer la rentabilité d'un projet informatique, notamment les aspects qualitatifs (comment évaluer la disponibilité des informations en temps réel, une meilleure qualité d'accueil de l'usager aux guichets ou une diminution du stress des collaborateurs). Il est également difficile d'apprécier :

la diminution des coûts de maintenance et d'exploitation de l'application quand il faut renoncer à des adaptations impossibles à réaliser dans le contexte technique actuel,

le dégagement de l'ordinateur Bull qui permettra à terme, de se recentrer sur les plates-formes standard, dont Bull ne fait pas partie.

Des critères d'évaluation peuvent cependant être définis pour certains des objectifs, notamment :

Données actuelles : le temps moyen d'une mutation est aujourd'hui de 8 minutes, le nombre annuel de mutations est de 430.000 soit la charge de 32 collaborateurs à plein temps, le coût annuel d'un poste de travail est de 100 000 F

1) la diminution du nombre de mutations de 15 % représente une économie de : 32 x 15 % x 100 000 F = 480 000 F par an

Cette diminution doit traduire tout à la fois la diminution du nombre de mutations due aux mutations collectives, mais aussi la diminution des corrections d'erreurs dues à la mise à jour en temps réel. (cette mesure suppose un contexte démographique et migratoire stable, ce qui est le cas depuis quelques années).

2) la diminution du temps moyen d'une mutation de 8 à 7 minutes représente une économie de : 32 x 12 % x 100 000 F = 380 000 F par an

Cette diminution doit traduire l'amélioration de l'ergonomie de l'application.

Données actuelles : le temps moyen de traitement du cas d'un usager aux guichets « étrangers » est aujourd'hui de 8 minutes, le nombre annuel de personnes reçues est de 100.000, le temps d'attente moyen de 30 minutes.

3) la diminution du temps moyen de traitement d'un cas aux guichets de 8 à 7 minutes, soit 12 %, permettra de ramener le temps moyen d'attente à 20 minutes, soit 33 % (la différence s'explique par le phénomène d'allongement des files d'attente aux heures de pointe).

Cette diminution doit traduire les gains de temps engendrés par la gestion informatisée de la circulation des dossiers, l'intégration de la bureautique ainsi que l'amélioration de l'ergonomie de l'application.

Coûts

L'étude préalable a fourni une évaluation pour l'ensemble de la réalisation de CALVIN2, qui a permis au CTI d'établir le coût total du projet comme suit :

Nbr/jours

Développement

Fonction population

254

Fonction administration

834

Fonction exploitation & restitution

537

Fonction sécurité

112

Fonction échanges

157

Fonction documentation

78

Sous-total développement

1 972

dont pris en charge par

les collaborateurs du CTI  

500

 Prestations externes

1472

1 766 400 F

Autres prestations de tiers

Charges de formation et de démarrage

Formation des utilisateurs

60

72 000

Assistance au démarrage

120

144 000

Sous total charges de formation et de démarrage

180

216 000

Support

Support chef de projet

300

450 000

Tierce maintenance applicative

300

360 000

Sous total support

600

810 000

Total prestation en externe

2272

2 792 400

Matériel

788 000

Logiciels techniques

483 000

Total du projet

4 063 400

La réalisation est prévue sur les années 2001, 2002 et 2003.

La charge annuelle des frais de fonctionnement est de

En se limitant aux cas cités au chapitre 6 pour lesquels un critère d'évaluation a été défini, les gains annuels de productivité sont estimés à 860 000 F, et il s'agit là d'un chiffrage au minimum.

Conclusion

La raison fondamentale qui motive cette demande de crédit est l'obsolescence patente du système CALVIN actuel qui, en plus des conséquences directes sur l'activité de l'OCP, a des conséquences induites sur l'ensemble des administrations qui utilisent les données de l'OCP dans le cadre de leur mission respective et sur la vision qu'a le citoyen de la modernité de ses services publics, à l'heure de l'informatique individuelle et du WEB.

La refonte et la modernisation de l'outil informatique de gestion du répertoire de la population de l'OCP est vitale pour que l'office continue à assurer sa mission de service public.

Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

75

76

PL 8316

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 2 434 000 F pour le projet de refonte de l'application « Gestion des amendes d'ordre et des contraventions »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 2 434 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet de refonte de l'application « Gestion des amendes d'ordre et des contraventions ». Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.506.14.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Mesdames et

Messieurs les députés,

Sommaire de l'exposé des motifs

Préambule

Motifs du projet

La police dispose depuis 1986 d'une application informatique pour la gestion informatisée des amendes d'ordre (AO) et des contraventions. Cette dernière permet d'enregistrer et d'assurer le suivi des amendes d'ordre, des dénonciations et des contraventions infligées sur le territoire genevois. De plus, elle traite le recouvrement de l'ensemble des jugements prononcés par le pouvoir judiciaire.

Aujourd'hui, les services des contraventions et la brigade du trafic (BTR) concernés par cette gestion constatent que cette application est dépassée et ne correspond plus à une gestion telle qu'on peut attendre d'un service comme celui des contraventions. Les infractions commises étant en constante augmentation et les contrevenants toujours plus procéduriers, il est pratiquement impossible pour ces services d'assurer la gestion quotidienne des dossiers et de poursuivre les contrevenants pour non paiement dans les délais légaux.

Ces services sont de plus en plus appelés à fournir des informations et des prestations que les outils de gestion actuels n'arrivent plus à générer (comptabilité, statistiques). Afin de contourner en partie ce problème qui est quasiment quotidien, le service des contraventions doit faire régulièrement appel à des spécialistes du Centre des technologies de l'information (CTI) pour l'établissement de requêtes spécifiques, ce qui est totalement irrationnel. Vu le nombre toujours plus important de ce genre de demandes, il est indispensable que le service des contraventions gère seul toutes les demandes sans devoir faire appel à des spécialistes.

Cette application avait été développée pour répondre à une structure administrative articulée en trois organismes

Service des contraventions, le « Contrôle Automatique du Trafic » (CAT) et le « Contrôle du Stationnement » (CST)

En 1993, les services CST et CAT ont été intégrés dans le service des contraventions en ce qui concerne l'enregistrement, la gestion des documents ainsi que le suivi juridique et financier relatif aux infractions constatées. Cette fusion administrative n'a pas fait l'objet d'une révision de l'application. Les modifications techniques et législatives survenues par la suite n'ont pas été complètement intégrées.

Depuis 1998, le service des contraventions applique les normes NPM dans son organisation, ce qui a eu pour conséquence des changements dans les processus d'information qui n'ont pas pu être intégrés dans l'application susmentionnée.

Pour ces motifs, la police, conjointement avec le CTI, a réalisé un cahier des charges permettant :

d'effectuer une refonte complète de l'application actuelle ;

d'intégrer tous les éléments qui font actuellement défaut pour l'accomplissement de la mission des services concernés ;

d'améliorer et d'actualiser l'échange des données avec les services externes (TPG, Pouvoir judiciaire, service financier de l'état, etc.) ;

d'augmenter les critères de qualité de l'information notamment en vue d'améliorer le taux de recouvrement ;

de faciliter les processus de paiement en utilisant des nouvelles technologies notamment en utilisant la philosophie Internet ;

de mettre à disposition de l'ensemble du personnel un outil de travail convivial, tenant compte des nouvelles technologies informatiques.

Objectif

Le crédit d'investissement demandé dans ce projet de loi permettra au Centre des technologies de l'information (CTI), sur la base du cahier des charges établi :

de développer et de mettre en place une solution logicielle pertinente, moderne, ouverte et évolutive dans le respect des standards de l'Etat ;

d'acquérir les matériels et logiciels y afférent.

Les enjeux

Le projet représente les enjeux suivants :

optimaliser la gestion des AO et contraventions en y intégrant un « compte débiteur » afin d'augmenter le taux de recouvrement ;

inter-connecter la gestion des AO et des contraventions avec la comptabilité financière de l'Etat ;

simplifier les procédures de travail en intégrant des nouvelles technologies d'archivage ;

harmoniser les données traitées avec le système d'information « Police » et d'autres instances fournisseurs d'informations;

assurer la synergie entre les services départementaux - partenaires (Pouvoir judiciaire, etc).

Situation actuelle

L'application actuelle datant de 1986 fonctionne en mode transactionnel.

Cette application avait été développée pour répondre à une structure administrative articulée en trois organismes séparés sur le plan organisationnel et physique, à savoir :

le service des contraventions, traitant le domaine des contraventions provenant de tous les organismes habilités à infliger des contraventions dans le canton (Etat et hors Etat) et des jugements émis par le Palais de justice.

le « Contrôle du stationnement » (CST) traitant des amendes d'ordre relatives aux infractions à la  loi sur la circulation routière (LCR) autres que celles relevées par des moyens techniques.

le « Contrôle Automatique du Trafic » (CAT) traitant des infractions LCR relevées par des moyens techniques tels que les radars.

De ce fait, trois bases de données ont été développées pour assurer la gestion de ces différents services, à savoir :

Amendes

Infractions radar

Contraventions.

Un lien logique a été développé pour assurer une cohérence de traitement selon les lois et règlements en vigueur.

L'application s'articule dans les grandes lignes de la manière suivante :

Enregistrement des infractions

Le service des contraventions reçoit chaque jour les documents Amendes d'ordre, infractions « radar », dénonciations, contraventions contenant des infractions relevés par les policiers, par les contrôleurs du trafic rattachés à la BTR et par d'autres services tels que les TPG, les agents de sécurité municipaux, etc., ainsi que les extraits de jugements rendus par les autorités judiciaires.

Le contenu de ces informations est enregistré par le service des contraventions, via des transactions,dans la base de données AO et Contraventions, à savoir :

Amendes d'ordre / dénonciations àà Base de données Amendes

Infractions radar àà Base de données Infractions « radar »

Contraventions, jugements àà Base de données Contraventions

Une partie des infractions relevées par les contrôleurs du trafic sont enregistrées sur place avec un ordinateur portable. Le soir, le contenu est transféré dans la base de données Amendes.

Le volume journalier des documents à saisir s'élève à environ 2000.

Traitement des informations

La mise à jour des paiements des infractions se fait de manière automatique (via la poste) ou manuelle (en liquide, par chèque, etc.) par le personnel du service des contraventions.

Pour les amendes dont le délai légal est dépassé (le contrôle s'effectue automatiquement tous les jours via un programme), un transfert s'effectue dans la base de données Contraventions. Au moment du transfert, le programme accède au fichier des détenteurs des véhicules genevois (SAN) pour extraire l'identité et l'adresse du détenteur. Pour les autres détenteurs, l'impression d'un document ad hoc est effectué et transmis aux services concernés (en Suisse ou à l'étranger).

Pour les infractions « radar » (ne justifiant qu'une amende d'ordre), un document spécifique par contrevenant est édité.

Les amendes d'ordre et les infractions « radar » non payées dans le délai légal sont transférées dans la banque de données des contraventions. Le même procédé est effectué pour les dénonciations.

Les contraventions établies par les policiers ou par d'autres instances, les dénonciations et les amendes d'ordre converties en contraventions sont taxées selon une procédure manuelle (le taxateur fixe le montant selon la gravité de l'infraction) ou de manière automatique (taxation pour les infractions simples, effectuée par un programme).

Des avis de contravention sont ensuite imprimés pour l'ensemble des contraventions taxées y compris celles issues des infractions « radar » non assujetties à une amende d'ordre.

Pour les contrevenants ne payant pas leurs contraventions, une procédure de rappel est déclenchée permettant d'éditer des rappels avec un BVR contenant le montant initial plus les frais de rappel.

Si ce dernier continue à ignorer sa dette, la procédure de poursuite est engagée. Une réquisition de poursuite est alors transmise à l'Office des poursuites et, si nécessaire, une continuation de poursuite.

Les principales phases de cette étape sont enregistrées dans l'application AO et Contraventions, sans toutefois prendre en compte les frais de poursuite.

Par ailleurs, le service du contentieux chargé du recouvrement des poursuites reprend les données des poursuites sur une application indépendante pour garder un suivi historique détaillé des différentes phases de procédure et pour comptabiliser les frais de poursuite.

La poursuite est clôturée en cas de paiement ou reprise dans une procédure de conversion en cas d'un non-paiement.

Tous les documents effectués et le courrier reçu sont classés sous forme de dossier dans des meubles « Kardex ».

Entre ces différentes procédures décrites ci-dessus, les contrevenants s'adressent verbalement ou par écrit au service des contraventions pour formuler leurs revendications. A ce sujet, les 3 gestionnaires de dossiers répondent ou lisent annuellement plus de 30 000 lettres.

Environ 100 programmes ont été développés pour effectuer ces différents traitements (saisie, interrogation, impressions, contrôle des délais, etc.).

Pour information, l'effectif des deux services est le suivant :

Service des contraventions  50 personnes

BTR    71 personnes (policiers et

personnel administratif).

Les deux services effectuent en moyenne 8400 transactions par jour (ou 1050 par heure) sur la base de données AO et contraventions.

Logiciels existants

Les logiciels de bureautique standards sont utilisés par le personnel concerné.

L'application « Gestion des amendes et contraventions » a été développée en COBOL dans un environnement Datacom 9.0 / IDEAL. Elle est installée sur un serveur IBM.

Bilan de l'application actuelle

Le système actuel n'est plus adapté tant par rapport aux besoins internes du service que par rapport aux partenaires externes.

Les lacunes du système actuel peuvent être résumées comme suit :

Surcharge de travail à l'enregistrement des données et dans la gestion des dossiers : impossibilité de réutiliser des données informatiques existantes, création de dossiers homonymes, contestations possibles pour vice de forme, double saisie entre bureautique et système central (exemple : reprises des données d'identité pour chacun des 12 000 courriers par an), interventions nécessaires sur les dossiers papier, pas d'historique, limitation de place pour certaines informations, etc.

L'application n'est pas adaptée au traitement des jugements : impossibilité de distinguer les contraventions ayant fait l'objet d'un jugement, pas de maîtrise d'éventuels recours, gestion des frais de justice contestable.

Le traitement des affaires non payées à mettre en procédure de poursuite ou en conversion d'amende en jours d'arrêts est absolument incomplet et simpliste. C'est une application annexe développée en « Access » qui permet le suivi.

Une procédure d'encaissement des paiements totalement vétuste, obsolète et artisanale. La comptabilité ne répond plus aux exigences de l'Inspection cantonale des finances (ICF) et ne peut pas partager des informations avec la comptabilité financière et analytique de l'Etat.

L'ancienneté des logiciels, modifiés de cas en cas suite aux divers changements légaux, les compétences humaines disparues et la sécurité d'accès inadaptée aux structures, rendent l'application extrêmement  fragile.

Les logiciels ne permettent pas d'obtenir des statistiques de production et comptables valables, ni de fournir des informations spécifiques sur demande.

On ne peut pas effectuer les rétrocessions aux « clients », fournisseurs d'activité (gendarmerie, polices municipales, Office cantonal de l'emploi (OCE), service des automobiles et de la navigation (SAN), entreprises mandatées, etc.), tels que cela est prévu dans les conventions des Agents de sécurité municipaux (ASM) ou sur base d'un accord interne (NPM).

Effets attendus avec la nouvelle application

Technique

La nouvelle application sera conçue selon des normes technologiques modernes avec une couche graphique conviviale pour l'utilisateur et offrira une gestion complète et intégrée, répondant aux besoins du service, afin de résoudre les problèmes énoncés dans le chapitre 3.

Fonctionnement

Elle offrira en particulier:

une maintenance rapide et des possibilités d'évolution (versions) ;

la maîtrise des accès de l'ensemble des utilisateurs en permettant d'attribuer des droits par champ spécifique, groupe de champs et par transaction ;

des paramètres modifiables pour les textes d'infraction, les articles de loi, les montants d'amende, les frais, les délais, etc.

le transfert de données fournies par des organismes internes ou externes déjà connus ou nouveaux (exemples: SAN, TPG, ASM, mandataires privés, etc.) ;

le transfert à des organismes externes, des données d'ordre juridiques, statistiques, ou financières (exemple : transfert des dossiers relatifs aux contraventions contestées, informations sur les volumes traités pour des organismes externes, informations sur les reversements à effectuer);

le traitement de A à Z d'une affaire (AO, dénonciation, plainte, contravention, jugement) sans avoir à reprendre des données déjà existantes et l'introduction d'une nouvelle affaire dans le système à n'importe quel stade de la procédure ;

une gestion documentaire permettant d'absorber le volume du courrier reçu sur au moins 3 ans ;

une liaison avec les applications de bureautique de l'ensemble du service ;

une intégration (ou une liaison) à la comptabilité analytique et financière de l'Etat ;

une liaison aux applications cantonales (SAN, OCP, RC, etc.) et fédérales (mesures administratives, fichier fédéral des véhicules, etc.) ;

une gestion optimale de toutes les impressions en évitant l'utilisation de documents préimprimés ;

l'élaboration de statistiques selon le besoin.

Gain en ressources humaines

Les gains et améliorations suivants sont estimés :

gain de 1,0 poste au niveau de l'enregistrement des infractions relevées par des moyens techniques  ;

gain de 0,5 poste au niveau de l'enregistrement des jugements ;

gain de 1,0 poste dans les applications comptables ;

soit un total de 2,5 unités ou 4 % de l'effectif actuellement nécessaire.

Gain en performance

amélioration du procédé de consultation et de gestion des dossiers par l'informatisation des données (gestion documentaire et compte débiteur) ;

amélioration du traitement des affaires contentieuses (poursuites, conversions, reprise des actes de défaut de biens) ;

possibilité d'absorber le volume supplémentaire provoqué par les nouvelles conventions avec les ASM dans la gestion des dossiers (au niveau correspondance) ;

amélioration du traitement dans le domaine des recherches d'identité et des adresses ;

amélioration du traitement et de la gestion des dossiers relatifs aux véhicules de sociétés ;

amélioration de la gestion du service par la direction.

Volumes annuels à prendre en considération

Les volumes mentionnés ci-après sont issus des valeurs moyennes entre l'année 1999 et le premier semestre 2000 et ne tiennent pas compte de l'augmentation issue de l'entrée en fonction des agents de sécurité municipaux.

L'augmentation du nombre d'affaires traitées (amendes, dénonciations, contraventions et jugements) est révélatrice : 606 688 en 1997 et 696 804 en 2000.

Solution projetée

La solution envisagée est résumée en mettant en évidence les principes de l'architecture retenue, sans entrer dans les détails des produits ou des techniques qui seront utilisés dans le cadre de la réalisation du projet.

L'objectif est d'utiliser les technologies actuelles (standards du CTI) afin de permettre à la solution de répondre aux objectifs suivants :

intégration des différents domaines d'activités du service des contraventions ;

mise en place d'un concept unique de dossier (gestion documentaire) pour les amendes d'ordre, les contraventions et les jugements. Ce dossier contiendra les informations de base du client, un historique de l'ensemble des événements en cours, les détails comptables ainsi que le regroupement de l'ensemble de documents du dossier (courrier, photos radar, rapports de contravention, etc.) ;

intégration forte entre les différents outils bureautiques et les logiciels applicatifs afin que les utilisateurs finaux puissent utiliser divers supports d'information (texte, données, images) pour mener à bien leur mission ;

transfert automatique :

des infractions radar au moment de la visualisation du film ;

des données de contravention à partir des rapports de gendarmerie et des autres organismes tels que les TPG, la Ville de Genève et les communes ;

des amendes d'ordre enregistrées par les appareils  Casio, actuellement utilisés par les contractuels ;

mise en place d'un outil de type « Infocentre » pour permettre aux utilisateurs de formuler des interrogations et d'obtenir des statistiques à leur guise ;

mise en place d'un système de gestion comptable financière et analytique avec les comptes débiteurs, conformément aux recommandations de l'ICF ;

accès à d'autres systèmes d'informations de la Confédération (mesures administratives, fichier des véhicules etc.) ainsi que les applications cantonales telles le fichier CALVIN de l'Office cantonal de la population (OCP), le fichier du service des automobiles (SAN), etc.

effectuer des paiements via Internet.

Descriptif technique (illustration graphique)

Coûts du projet

Coût de maîtrise d'ouvrage Jours estimés

Chef de projet utilisateur 80 jours

Groupe « utilisateur - policiers » 50 jours

Organisateur (DJPT)  10 jours

Total  140 jours

Coût de maîtrise d'oeuvre

La refonte complète de l'application représente 1545 jours de travail soit :

Liste des différentes fonctionnalités

Jours estimés

- Analyse détaillée

200

- Conception et mise en place de la base de données + référentiels

60

- Amendes d'ordre

75

- Dénonciations

30

- Contraventions

100

- Jugements

55

- Contentieux

60

- Prestations en travail

15

- Conversion

15

- Comptabilité

105

- Statistiques

60

- Editions

40

- Liaisons avec d'autres systèmes d'information

140

- Mise en place de l'archivage

40

- Epuration de la base de données

20

- Liaison base de données avec la bureautique

60

- Paiement par Internet

30

- Reprise des données

100

- Tests et installation

100

- Formation

40

Total des jours :

1 345 jours

Développement

En interne (CTI)

400 jours (Conduite de projet), dont 200 jours de conduite de projet et 200 jours de support aux utilisateurs

En externe :

1345 jours à 1 200 F

soit un coût de 1 614 000 F

Infrastructure technique

- 1 serveur   300 000 F

- des logiciels  256 000 F

- 40 imprimantes laser  100 000 F

- 1 serveur d'archivage   50 000 F

- 1 imprimante à haute vitesse   24 000 F

- matériel photos radar   30 000 F

- installation   60 000 F

Soit un coût de  820 000 F

N.B Aucun poste de travail PC complémentaire n'est nécessaire.

Retour sur investissement

La mise en oeuvre de ce projet devrait permettre les économies suivantes :

un gain résultant de la réaffectation de 2.5 postes, soit environ 250 000 F par an ;

la réduction des frais de préimprimés pour environ 50 000 F par année.

Tableau de synthèse des coûts et retour sur investissement

Exercice

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Coût du projet

300 000

2 134 000

Coût de fonctionnement

129 500

129 500

129 500

129 500

129 500

Coût total de l'opération

300 000

2 263 500

129 500

129 500

129 500

129'500

Economie prévues, réduction de charge

300 000

300 000

300 000

300 000

300 000

Total des économies

300 000

300 000

300 000

300 000

300 000

Le coût du fonctionnement de l'application AO et contraventions actuelle s'élevait en 1998 à 900 000 F.

Planification

Cette application devrait être opérationnelle au premier semestre 2003. La réalisation de l'analyse détaillée doit commencer au printemps 2001 (le cahier des charges a déjà été réalisé).

Conclusion

Considérant que ce projet de nouvelle application AO et contraventions permet :

d'optimaliser la gestion des AO et contraventions en améliorant le processus des encaissements par l'intermédiaire d'une comptabilité analytique valable et d'une gestion des débiteurs performante ;

d'éliminer les dysfonctionnements liés à l'application actuelle dans le cadre du service mais également au niveau de la police en général, du Parquet du Procureur général, du Tribunal de police ainsi qu'au niveau des instances externes ;

de diminuer le délai du processus des poursuites des contrevenants, évitant ainsi des pertes financières estimées entre un à deux millions par année à cause de l'abandon de procédure (délais de prescription dépassés) ;

d'intégrer des nouveaux besoins « métier » (évolution juridique ou politique,) ne pouvant pas être réalisés avec l'application actuelle ;

d'actualiser (inter-connecter) l'échange des données avec la comptabilité financière de l'Etat ;

de mettre à disposition du personnel concerné un outil de travail convivial en tenant compte des nouvelles technologies ;

nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

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PL 8317

Projet de loiaccordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Association de l'Appel de Genève (exercices 2001, 2002 et 2003)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Subvention de fonctionnement

Une subvention annuelle de fonctionnement de 100 000 F est accordée à l'association de l'Appel de Genève pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Art. 2 Comptes et budget de fonctionnement

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes sous la rubrique 84.99.00.365.26 pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Art. 3 Couverture financière

Cette subvention est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Mesdames et

Messieurs les députés,

Préambule

Il y a 3 ans était signée la Convention d'Ottawa, interdisant les mines antipersonnel. Aujourd'hui, une centaine d'Etats ont déjà ratifié cette Convention.

Ce succès ne suffit pas. Ce traité, comme l'ensemble des traités internationaux, ne peut en effet être signé que par des Etats. Or la plupart des conflits actuels sont des conflits internes qui mettent en jeu des acteurs non-étatiques, des groupes d'opposition ou des groupes rebelles armés.

A titre d'exemple, il a été noté qu'en 1998, sur les 28 plus grands conflits qu'a connus notre planète, 26 étaient des conflits à caractère interne. Au surplus, la moitié des mines actuellement posées sur la planète le sont par des acteurs non-étatiques.

Pour les ONG ayant lutté pour la Convention d'Ottawa, il est désormais indispensable de trouver les moyens d'amener ces acteurs à s'engager eux aussi à renoncer aux mines antipersonnel. C'est ainsi qu'est née l'association l'Appel de Genève, qui se veut être aux acteurs non-étatiques ce que la Convention d'Ottawa est aux gouvernements officiels.

Projet

Lancé par la Campagne suisse contre les mines antipersonnel, l'idée a été très rapidement jugée hautement intéressante par de nombreux instituts de recherche sur la paix dans le monde. Un tel instrument pourrait en effet permettre de faire progresser les processus de paix.

Un second thème a rapidement été proposé à l'Appel de Genève, celui de l'enrôlement des enfants dans les luttes armées. D'autres pourraient éventuellement suivre.

Concrètement, cet Appel invite les acteurs non-étatiques actifs dans le monde entier à signer des déclarations de renonciation aux mines, à l'enrôlement d'enfants, à la torture ou un engagement à ne jamais y avoir recours. L'Appel de Genève, né de la préoccupation de lutter contre les mines, s'est donc élargi rapidement aux principes de respect du droit humanitaire. Ces différents appels seront regroupés sous le nom de L'Appel de Genève pour l'adhésion des acteurs non-étatiques au droit international humanitaire.

Le nom d'Appel de Genève fait référence au droit international humanitaire, communément appelé « droit de Genève ». Le choix de Genève apporte des avantages évidents : des communications étroites et régulières avec le CICR, avec les représentants de l'ONU en matière de Droits de l'Homme et du désarmement, avec les missions diplomatiques de presque tous les Etats du monde et avec les nombreuses OIG et ONG établies dans ce canton. De plus, la vocation internationale et humanitaire de Genève renforce l'idée d'impartialité politique constitutive et nécessaire de l'Appel de Genève.

Le fait de se constituer en association indépendante permet aux responsables d'échapper aux contraintes politiques et institutionnelles et de pouvoir prendre des contacts avec des organisations rebelles et des mouvements armés que des gouvernements, des organisations internationales gouvernementales, voire des ONG, ne peuvent assumer, du moins publiquement. En outre, l'autonomie de comportement qu'offre la structure associative permet de se soustraire aux réactions de certains gouvernements opposés à un « dialogue » avec les mouvements armés ou à une reconnaissance de la réalité même de ces mouvements et, à plus forte raison, de leur capacité à prendre un engagement. Un tel risque est sans objet et sans effet sur une association indépendante telle que l'Appel de Genève.

Premiers signataires

Au mois de mars 2000, Genève a connu une conférence pionnière sur cette question. Pour la première fois ont été réunis sous un même toit, en vue de parler de droit humanitaire, des représentants de gouvernements, des ONG, des organisations internationales et des groupes armés venus de divers continents.

A l'issue de cette conférence, 3 groupes rebelles ont pris l'engagement de ne plus avoir recours à des mines antipersonnel et ont déposé leurs signatures auprès de l'Appel de Genève. Ces engagements sont conservés en Chancellerie d'Etat. Genève peut être fière d'être à l'initiative d'un tel processus.

Le suivi s'annonce désormais important et représente une lourde tâche. Il s'agit en effet de :

faire connaître l'Appel de Genève dans les diverses régions du monde, en particulier celles qui connaissent des conflits armés. Pour cela, l'Appel de Genève travaille en étroite collaboration avec une ONG basée à Londres et qui a constitué la plus grande base de données existante sur les acteurs non-étatiques ;

sensibiliser les acteurs non-étatiques à la problématique du droit international humanitaire et les inviter à prendre des engagements dans le sens du respect de ces normes. Le réseau de plusieurs centaines d'ONG dont dispose déjà l'Appel de Genève assurera les relais nécessaires sur le terrain ;

élaborer un matériel didactique à l'intention des acteurs non-étatiques ;

lancer un site web permettant à divers acteurs non-étatiques et ONG engagées sur ce thème d'échanger leurs réflexions et expériences de dialogue et de négociations sur cette question ;

fournir une information régulière et transparente auprès des gouvernements (une part d'entre eux sont inquiets à l'idée de donner une « légitimité » aux acteurs non-étatiques) ;

assurer le suivi des engagements pris, l'envoi d'experts sur le terrain si nécessaire ;

élaborer une convention internationale proposant la reconnaissance officielle par les Etats de l'Appel de Genève ;

entreprendre les démarches nécessaires afin de tenter de convaincre la Cour Pénale Internationale de Rome d'intégrer dans ses mécanismes, les violations et le non-respect des engagements pris devant l'Appel de Genève.

C'est dire si la tâche à mener est importante mais également urgente. Des processus de paix pourront peut-être ainsi voir le jour, et des vies innocentes sauvées.

Le siège principal de l'Appel de Genève est établi à Genève. Il dispose d'un point de liaison dans chaque continent. Le secrétariat et la gestion du budget sont également installés à Genève.

Jusqu'à aujourd'hui l'Appel de Genève a fonctionné en grande partie grâce au bénévolat. Le succès obtenu, l'importance du défi à relever et l'intérêt suscité obligent les responsables de l'Appel de Genève à ouvrir un secrétariat permanent et à assurer un suivi mené par des experts en droit international humanitaire.

Si l'Appel de Genève a de bonnes raisons d'espérer que, d'ici quelques années, son financement sera assuré par de grands instituts voire par quelques gouvernements, ses besoins sont aujourd'hui urgents. Ils nécessitent une garantie de stabilité financière pour les trois années à venir. Un budget annuel de 180.000 F devrait permettre d'assurer ce suivi.

Une Fondation ayant son siège aux Etats-Unis est intéressée à participer au financement de l'Appel de Genève. C'est pourquoi une participation du canton, pour une durée de 3 ans, à raison de 100 000 F, permettrait à l'Appel de Genève de consolider son travail et de lancer un processus totalement nouveau, mais chargé d'espoir.

Conclusions

Un droit humanitaire dont on n'exige le respect que par les seuls Etats, n'est souvent respecté que par une partie seulement des acteurs des conflits.

Il n'est pas acceptable qu'un droit aussi fondamental ne soit pas un droit universel. Il ne l'est pas dès lors que les mouvements armés d'opposition n'en sont pas partie prenante. Si les acteurs non-étatiques ne sont pas associés au droit humanitaire international, celui-ci est en conséquence privé de sa propre capacité d'être respecté. L'Appel de Genève a pour but de remédier à cette amputation du droit.

L'Appel de Genève n'a à l'esprit qu'un seul et unique objectif : tendre vers un monde où les principes fondamentaux du droit international humanitaire sont respectés partout, mais surtout par tous.

Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi.

PL 8318

Projet de loiaccordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Association Parole pour personnes handicapées psychiques (exercices 2001, 2002 et 2003)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Subvention de fonctionnement

Une subvention annuelle de fonctionnement de 125 000 F  pour l'exercice 2001, de 115 000 F pour l'exercice 2002 et de 115 000 F pour l'exercice 2003 est accordée à l'association Parole pour personnes handicapées psychiques.

Art. 2 Comptes et budget de fonctionnement

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes sous la rubrique 84.99.00.365.25 pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Art. 3 Couverture financière

Cette subvention est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Mesdames et

Messieurs les députés,

Introduction

L'Association Parole est née en 1995 de l'Association Gaspard-de-la-Rive qui travaillait à la socialisation des patients psychiques dès la fin des années 1960.

Son but est d'offrir aux personnes handicapées psychiques un lieu de rencontre et d'expression afin de soutenir leur équilibre psychique, leur qualité de vie et leur intégration sociale.

Activité de l'Association Parole

Le centre de jour et d'expression de Plainpalais, que gère l'Association Parole, s'inscrit dans le réseau genevois du handicap psychique. Il représente un point de chute bien situé que fréquentent, à l'année et à leur rythme, 300 personnes handicapées psychiques. Il peut accueillir les résidants des appartements de la Fondation pour l'hébergement des personnes handicapées psychiques (FHP), renforçant ainsi le nombre de places offertes en journée pour accueillir ce type de population. Les utilisateurs, soutenus par les professionnels, sont intégrés à la gestion du lieu et à son animation.

Son activité est orientée vers :

un espace de rencontre et de conseils psycho-sociaux ;

des ateliers d'expression créatrice au moyen de la peinture, du collage, du modelage, etc., dans le but d'un développement personnel ;

des activités culturelles en petits groupes : visites culturelles, randonnées dans la nature, etc. ;

un espace de créations singulières avec un atelier de création artistique, un espace d'exposition et des publications littéraires.

Il faut relever que l'Association Parole est complémentaire aux autres offres du réseau associatif genevois, notamment Arcade 84, l'Appartement de jour, le Relais, Pro Mente Sana, etc. et qu'elle intervient également dans le domaine de la prévention.

Subvention fédérale

L'Association Parole est au bénéfice d'une subvention fédérale de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) au titre de l'article 74 LAI.

Sur décision de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), et pour pouvoir continuer à bénéficier de sa subvention, l'Association Parole a adhéré à la Coordination romande des associations d'action pour la santé psychique (CORAASP), ce qui implique une démarche d'évaluation de la qualité.

Subvention cantonale

L'activité de l'Association Parole est nécessaire pour permettre une qualité de vie à des personnes en grande difficulté. Au fil des années, son intervention originale liée à l'expression et à l'art est bien reconnue et utilisée. L'action de ce centre de jour et d'expression mérite d'être consolidée.

Pour cette raison, l'Association Parole demande une subvention cantonale dès 2001 pour lui permettre de continuer à offrir à ces nombreuses personnes handicapées psychiques un lieu de rencontre, de créativité et d'expression personnelle.

Documents financiers

Figure en annexe : le plan triennal de l'Association Parole et le bilan au 31 décembre 1999.

Conclusion

Au vu des éléments qui viennent d'être exposés, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver cette subvention qui permettra de répondre de manière actualisée aux besoins des personnes handicapées psychiques.

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Projet de budget 2001(PL 8319 à PL 8343)train annuel de lois d'investissement

PL 8319

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 770 000 F pour l'acquisition de projecteurs de données pour les écoles de l'enseignement postobligatoire et du cycle d'orientation

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 600 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de projecteurs de données pour les écoles de l'enseignement postobligatoire.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en deux tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2001 et 2002 sous la rubriques 34.02.00.536.02.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 34.02.00.650.02 et se décomposera comme suit :

· montant retenu pour la subvention

600 000 F

· subvention

40 000 F

· financement à la charge de l'Etat

560 000 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Crédit d'investissement

Un crédit global de 170 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de projecteurs de données pour les écoles du cycle d'orientation.

Art. 7 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en deux tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2001 et 2002 sous la rubriques 33.00.00.536.02.

Art. 8 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 9 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 10 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

En rapport avec l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans le cadre d'activités pédagogiques destinées à des classes d'élèves, il est aujourd'hui indispensable de pouvoir disposer de la possibilité de projeter l'image d'un écran d'ordinateur à l'aide d'un projecteur de données.

En effet, les activités informatiques pédagogiques se déroulent principalement dans des "; ateliers d'informatique " composés d'un ensemble de 12 à 24 postes de travail, utilisables en demi-classe ou en classe entière.

Dans ce contexte, les moyens de projections de l'écran d'ordinateur permettant aux enseignants de procéder à des démonstrations, de donner des explications destinées à l'ensemble d'un groupe ou d'une classe et/ou de montrer à tous ce qui est réalisé par certains constituent des éléments dont l'apport pédagogique est essentiel.

A ce jour, l'enseignement postobligatoire dispose d'environ 2850 postes pédagogiques, souvent répartis en ateliers (96 ateliers de 12 ou 24 postes) et ce nombre va encore augmenter sensiblement en 2000-2001 (20 ateliers supplémentaires sont prévus en 2001).

Le cycle d'orientation dispose d'environ 600 postes pédagogiques, répartis en ateliers pour la plupart (43 ateliers en 2000) et souhaite pouvoir doter au moins deux ateliers d'informatique supplémentaires par établissement avec un projecteur de données, ce qui représente 34 équipements.

Un certain nombre d'ateliers d'informatique sont dotés d'outils de projection d'un écran d'ordinateur, mais il en manque et ceux qui existent sont très souvent largement obsolètes et doivent être remplacés de manière urgente car ils ne correspondent plus aux caractéristiques techniques actuelles (plaquettes de projection monochrome ou ne permettant pas de projeter une image avec une définition correspondant aux standards techniques des écrans actuels notamment) et ne sont plus utilisables.

Ainsi, ce projet vise à doter 120 ateliers d'informatique de l'enseignement postobligatoire et 34 ateliers d'informatique du Cycle d'orientation d'un système de projection adapté aux besoins actuels. Cela représente un coût :

A l'heure où les infrastructures mises en place dans le cadre de projets informatiques tel qu'"; apprendre à communiquer " sont en phase de déploiement et qu'elles touchent de plus en plus d'enseignants et de disciplines d'enseignement, il est important que les conditions d'utilisation de ces ressources nouvelles soient adaptées aux évolutions technologiques.

Ainsi, l'acquisition des projecteurs de données telle que proposée ci-dessus représente un investissement indispensable pour permettre une intégration judicieuse des technologies de l'information et de la communication dans le cadre des activités d'enseignement.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à vous proposer d'accepter le présent projet de loi.

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 315 000 F pour l'acquisition d'équipements pour l'Ecole des arts décoratifs

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 315 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipements pour l'Ecole des arts décoratifs.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 34.11.00.536.02.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 34.11.01.650.02 et se décomposera comme suit :

· montant retenu pour la subvention

315 000 F

· subvention

69 300 F

· financement à la charge de l'Etat

245 700 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

L'Ecole des arts décoratifs assure la formation dans les domaines de la bijouterie, de la couture, du dessin d'intérieur et du graphisme. Par ailleurs, elle possède quatre classes préparatoires à l'entrée dans les divers ateliers; deux classes préparant à l'entrée à l'Ecole supérieure d'art visuel, et une classe propédeutique préparant les porteurs de maturité gymnasiale à leur admission en H.E.S.

L'établissement accueille des élèves à plein-temps ou en dual. Environ 380 élèves et apprentis y suivent des cours.

L'Ecole est actuellement répartie dans 3 bâtiments situés au boulevard James-Fazy, à la rue Necker, à la rue de l'Encyclopédie et elle dispose encore d'un atelier au CEPTA. De plus, prochainement l'ancien garage Bouchard sera mis à sa disposition.

La qualité des formations techniques et artistiques et surtout le respect des divers programmes d'apprentissage et de formations techniques dont l'application est surveillée par l'OFFT dépend étroitement de l'enseignement et des équipements mis à disposition des élèves.

Il est essentiel que les élèves des écoles d'art se familiarisent avec un équipement d'actualité avant d'entrer dans la vie active, soit avec un équipement correspondant à celui qu'ils auront à utiliser dans l'exercice de leurs activités professionnelles.

Dès lors, ce projet de loi a pour but de compléter les équipements existants compte tenu de l'évolution des techniques dans tous les domaines de formation et de répondre ainsi aux nouvelles exigences des professions artistiques.

L'équipement prévu se présente comme suit :

Pour les ateliers de :

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à vous proposer d'accepter le présent projet de loi.

18PL 8321

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 2 233 700 F pour l'acquisition d'équipements pédagogiques au CEPTA

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 2 233 700 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipements pédagogiques et pour des travaux d'aménagement au CEPTA.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en deux tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2001 et 2002 sous la rubrique 34.12.00.536.02. Il se décompose de la manière suivante :

· équipements pédagogiques

1 665 700 F

· mobilier

233 000 F

· travaux d'aménagement

335 000 F

TOTAL

2 233 700 F

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 34.12.00.650.02 et se décomposera comme suit :

· montant retenu pour la subvention

2 000 000 F

· subvention

- 450 000 F

1 550 000 F

· mobilier non subventionnable

+ 233 000 F

·Montant total à la charge de l'Etat

1 783 000 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Le CEPTA en tant qu'école professionnelle est tenu de s'adapter à l'évolution du monde industriel. Nous devons donc procéder à la modification d'une partie de nos installations pour les motifs suivants :

La restructuration des métiers de l‘ASM (Association suisse des machines) a entraîné la réorganisation de la formation pour plusieurs apprentissages. En effet, vingt-sept métiers ont été regroupés en sept nouvelles professions, dont quatre sont actuellement dispensées au CEPTA (polymécaniciens/nes, automaticiens/nes, électroniciens/nes, constructeurs/trices).

En parallèle, deux nouveaux métiers vont être introduits au 1er septembre 2000 : les électroniciens/nes en multimédia et les télématiciens/nes. Nous sommes déjà assurés de l'ouverture d'au moins une classe pour chacun de ces métiers dès cet automne.

D'autre part, la forte augmentation du nombre des élèves informaticiens/nes dans la filière duale exige le dédoublement de certains équipements.

Les budgets de fonctionnement ordinaires ne permettent, en aucune manière, de faire face aux besoins en équipements nouveaux et en renouvellements du matériel existant pour ces nouvelles professions.

Ils concernent principalement des équipements, mais également les travaux de transformation pour les accueillir.

Les travaux consistent en des adaptations légères des locaux (alimentations, éclairages, murs de séparation, déplacements d'équipements, etc).

Les montants demandés dans ce projet de loi sont donc indispensables pour l'introduction des deux métiers précités et pour le développement des professions de pointe enseignées dans notre centre.

I. Les besoins en équipements par domaine professionnel dans l'école

a) Domaine du bâtiment : suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2000 du nouveau règlement fédéral d'apprentissage, relatif à la formation des télématiciens/nes, nous devons créer un atelier-laboratoire pour permettre aux élèves de suivre les cours théoriques professionnels ; cet atelier servira d'une part, pour les démonstrations faites par les enseignants et, d'autre part, pour les travaux pratiques effectués par les apprentis.

Les coûts en équipements des laboratoires pour télématiciens/nes sont :

b) Domaine de la mécanique et de l'automobile : depuis la rentrée 1998, les deux nouvelles formations de polymécaniciens/nes et d'automaticiens/nes (nouveaux règlements fédéraux entrés en vigueur le 1er janvier 1998) sont venues remplacer l'ensemble des métiers suivants : mécaniciens de machines, ajusteurs-monteurs, mécaniciens de précision, conducteurs de machines-outils, mécaniciens-décolteurs, mécaniciens-électriciens, constructeurs de machines électriques, monteurs de tableaux électriques.

Dans un premier temps, l'enseignement de ces nouveaux métiers est dispensé au moyen des équipements dont nous disposons encore aujourd'hui et sur lesquels nous avons pu effectuer certains aménagements. Le présent projet de loi permettra de rééquiper les ateliers des automaticiens/nes, (métier qui gagne en importance et qui nécessite des équipements touchant simultanément à la mécanique, à la pneumatique, à l'électronique et à l'informatique).

Les coûts en équipements pour les laboratoires des polymécaniciens/nes et des automaticiens/nes sont :

c) Domaine de l'horlogerie, de l'électronique et de l'informatique : l'entrée en vigueur au 1er février 2000 du nouveau règlement d'apprentissage, concernant la nouvelle formation d'électroniciens/nes en multimédia, nous impose de créer deux nouveaux laboratoires pour donner les cours théoriques et pratiques relatifs à la profession.

Nous devons également transformer un atelier existant qui était utilisé jusqu'à ce jour pour les cours pratiques réservés aux électriciens en radio et télévision. Son équipement, devenu désuet, ne correspond plus aux exigences du nouveau règlement d'apprentissage.

Les coûts en équipements de deux laboratoires pour les électroniciens/nes en multimédia sont estimés aux montants suivants :

Pour ce même domaine professionnel, nous avons également inclus dans ce projet de loi l'acquisition de matériel supplémentaire pour le métier d'informaticiens/nes : en effet, depuis l'introduction de cette nouvelle profession en 1994, les effectifs des élèves de 1ère année n'ont cessé de croître et le nombre des contrats d'apprentissage pour cette profession a quadruplé en 5 ans.

Les coûts d'équipements pédagogiques pour ce métier d'informaticiens/nes sont :

En résumé, la décomposition des coûts totaux est la suivante :

· équipements pédagogiques

1 665 700 F

· mobilier

233 000 F

· travaux d'aménagement

335 000 F

TOTAL

2 233 700 F

II. Nécessité de ces investissements

Pour tous ces métiers, les méthodes de formation ont été repensées. Auparavant, on faisait acquérir un savoir-faire de base dans différents domaines avant de concevoir le produit fini, ce qui était peu motivant pour l'apprenti. Selon ces nouveaux règlements, on apprend très vite les procédés de fabrication pour réaliser un appareil complet. De cette manière, on progresse dans l'apprentissage en acquérant les différents savoir-faire permettant de fabriquer l'appareil en question.

Comme le précisent les toutes récentes prescriptions de formation des télématiciens/nes à l'article 4, alinéa 1er :

"; La formation des apprentis doit être assurée conformément aux règles de la profession, de manière méthodique et avec la compréhension nécessaire. Elle permet aux apprentis d'assimiler le savoir-faire et les connaissances professionnelles et favorise l'acquisition d'aptitudes qui dépassent le cadre de la profession, ainsi que le développement de la personnalité. Les apprentis acquièrent ainsi les compétences requises pour l'exercice futur de leur profession, le perfectionnement professionnel de la formation continue. "

En d'autres termes, c'est l'évolution, tant sur le plan technique (en rapport avec le monde industriel) que sur le plan pédagogique (nouvelles méthodes d'apprentissage), qui nous impose des équipements modernes et adaptés à ces nouvelles exigences ; seul le présent projet de loi permettra au CEPTA d'acquérir de tels équipements et de les installer.

Il va de soi que ces nouvelles structures sont destinées aussi bien aux élèves de la filière duale que de la filière plein-temps. Les apprentis de ces deux filières sont d'ailleurs regroupés pour des cours communs.

Enfin, ces installations seront également utilisées pour la formation des techniciens ET.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à vous proposer d'accepter le présent projet de loi.

27PL 8322

Projet de loiouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 770 000 F pour l'acquisition de matériel pédagogique à l'Ecole supérieure d'art visuel

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global fixe de 770 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour l'acquisition de matériel pédagogique à l'école supérieure d'art visuel.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 34.15.00.553.02.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 But

Cette subvention doit permettre à l'acquisition de matériel pédagogique nouveau afin de répondre au double problème de l'obsolescence et de l'évolution accélérée des nouvelles technologies qui représentent la part la plus lourde des coûts.

Art. 6 Durée

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 2001.

Art. 7 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

L'Ecole supérieure d'art visuel (ci-après ESAV) est la plus ancienne et la plus grande école des beaux-arts de Suisse. C'est un centre de formation dans tous les domaines de la création libre en arts plastiques et audiovisuels.

Elle compte quelque 300 étudiants, 57 professeurs ainsi qu'une quarantaine d'ateliers de recherche, d'expérimentation et d'appui technique. Elle offre également à ses étudiants une formation théorique très diversifiée.

Localisée sur deux sites (Bd Helvétique 9 et rue Général-Dufour 2), l'ESAV a, dès les années 70, intégré les moyens technologiques et pédagogiques les plus modernes. Le nombre d'artistes diplômés de l'ESAV poursuivant avec succès une carrière reconnue de créateurs atteste de la qualité des formations techniques et artistiques offertes.

Cette qualité dépend étroitement des équipements à disposition de l'enseignement. En effet, l'ESAV a toujours eu le souci de familiariser ses étudiants avec des équipements et des techniques à la pointe de l'actualité afin qu'ils puissent rester compétitifs dans la rapide évolution que connaît l'art contemporain.

Le matériel dont l'ESAV dispose actuellement est, dans une large mesure dépassé. Il représente un capital de plus de 5 millions de francs. Or la durée moyenne d'amortissement est de 7 ans. De nombreuses machines sont obsolètes, du mobilier dégradé, des outils défaillants. Dans certains secteurs, par exemple l'audiovisuel et l'infographie, le matériel disponible suffit d'autant plus difficilement à satisfaire la demande croissante des étudiants qu'il est vieillissant.

Le projet de loi proposé de 770 000 F est d'un montant correspondant à une année d'amortissement de l'ensemble du parc. Il sera destiné à l'acquisition de matériel pédagogique nouveau afin de répondre au double problème de l'obsolescence et de l'évolution accélérée des nouvelles technologies qui représentent la part la plus lourde des coûts. C'est ainsi, par exemple, qu'en cinéma la plupart des enseignements devront à brève échéance passer aux techniques numériques, notamment pour le montage et la sonorisation.

L'équipement prévu pour ce projet de loi est le suivant :

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à vous proposer d'accepter le présent projet de loi.

35PL 8323

Projet de loiouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 12 000 000 F pour la mise en oeuvre à l'Université de Genève du Programme Arc lémanique entre l'Université de Genève, l'Université de Lausanne et l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global fixe de 12 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour la mise en oeuvre à l'université de Genève du Programme Arc lémanique entre l'université de Genève, l'université de Lausanne et l'école polytechnique fédérale de Lausanne.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en quatre tranches annuelles inscrites au budget d'investissement de 2001 à 2004 sous la rubrique 35.00.00.553.03.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 But

Cette subvention doit permettre à l'université de Genève de participer au programme commun "; Science, Vie, Société " des trois Hautes Ecoles de l'Arc lémanique (université de Genève, université de Lausanne et école polytechnique fédérale de Lausanne).

Art. 6 Durée

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 2004.

Art. 7 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Préambule

Conformément à la mission que lui a conférée l'Etat, l'Université de Genève se doit d'assurer une formation de haut niveau et de contribuer au renouvellement et au développement des connaissances.

Dans cette perspective, l'Université de Genève, l'Université de Lausanne et l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, ont présenté, le 29 mars 2000, un programme de développement commun intitulé "; Science, Vie, Société ", appelé aussi "; Projet Arc lémanique ".

Le programme comporte :

Ce programme, qui représente au plan national l'une des plus importantes initiatives de coordination universitaires des vingt dernières années, a pour objectif de profiler encore plus fortement la région lémanique et ses trois Hautes Ecoles sur le plan mondial, et ceci dans des disciplines-clés du développement scientifique où la concurrence s'accroît continuellement.

Le 30 juin 2000, le Conseil fédéral, représenté par la cheffe du département fédéral de l'intérieur, Mme Ruth Dreifuss, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, représenté par la présidente du Département de l'instruction publique, Mme Martine Brunschwig Graf, et le Conseil d'Etat du canton de Vaud, représenté par la cheffe du Département de la formation et de la jeunesse, Mme Francine Jeanprêtre, ont signé une "; Déclaration commune d'intention " traçant le cadre politique du programme fixé et affirmant leur soutien.

La mise en oeuvre de ce programme d'innovation et de coordination entre les trois Hautes Ecoles exige des financements conjoints de la Confédération, du canton de Genève et du canton de Vaud, dans le respect de l'autonomie des Hautes Ecoles.

La somme totale demandée dans ce projet de loi sert à financer la participation genevoise à la mise en oeuvre du programme.

La mise en oeuvre du Programme Arc lémanique

Le programme "; Science, Vie, Société " des trois Hautes Ecoles de l'Arc lémanique agit sur un triple plan :

Il prend en compte les nouveaux développements de la science et répond aux préoccupations de la société dans toutes les dimensions : formation, économie et analyse critique.

Il propose une nouvelle approche orientée projets, donne une impulsion à la modification de structures et conduit à la synergie dans l'utilisation des infrastructures et équipements.

Il agit positivement sur la capacité et la qualité de la recherche et de la formation.

La science a franchi une étape décisive avec le séquençage complet du génome humain et de plusieurs autres organismes, ce qui modifiera profondément tous les domaines de la société liés aux sciences de la vie. L'Université de Genève a développé une excellence reconnue dans les disciplines biomédicales qu'elle doit non seulement conserver, mais également renforcer. L'accès à des technologies de pointe est primordial. De plus, de nouvelles interfaces doivent être créées avec les sciences fondamentales telles que la Chimie, la Physique et les Mathématiques (CPM).

En même temps, les sociétés modernes, sous l'impact des mutations scientifiques, technologiques et sociales, sont amenées à améliorer leur connaissance de celles-ci, les analyser et évaluer les moyens susceptibles de les prendre en compte.

Pour toutes ces raisons, le programme "; Science, Vie, Société " de l'Arc lémanique s'articule autour des lignes de force suivantes :

création entre les trois Hautes Ecoles d'un Pôle prioritaire de "; Génomique fonctionnelle ", comprenant entre autres un centre de recherche multidisciplinaire, le "; Centre Intégratif de Génomique " ;

création entre les trois Hautes Ecoles d'un Pôle de Sciences humaines "; Intégration, Régulation et Innovation Sociales " (IRIS) développant notamment des recherches orientées sur l'intégration sociale, l'éthique, le droit international, les stratégies d'innovation et la communication ;

coordination et réorientation des enseignements et des axes de recherche en chimie, physique et mathématiques entre les trois Hautes Ecoles ;

regroupement de l'Ecole romande de pharmacie sur un site à Genève ;

développement d'enseignements dits de services entre les trois Hautes Ecoles dans les domaines concernés.

Il ressort de ce qui précède que l'objectif du programme "; Science, Vie, Société " de l'Arc lémanique est de créer :

un effet structurant qui conduise à une coordination des disciplines, à les orienter davantage sur les questions d'avenir et à augmenter la masse critique des chercheurs ;

un environnement stimulant qui permette d'attirer les meilleurs enseignants et chercheurs et d'en faire bénéficier les étudiants au niveau pré- et postgradué ;

un effet fédérateur et une dynamique de coordination en maximisant les complémentarités entre les Hautes Ecoles de la région lémanique ;

des conditions favorables au développement économique du canton et de la région (formation de spécialistes recherchés sur le marché de l'emploi, création et implantation d'entreprises dans le domaine des sciences de la vie) ;

un environnement qui privilégie une approche pluridisciplinaire favorisant la prise en compte critique des mutations technologiques et sociales.

Valorisation de la part genevoise

Pour la réalisation de ce programme, l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne entend progressivement investir, à terme en 2004, 50 millions de francs par an, et l'Université de Lausanne 32,8 millions par an. La Confédération participera à ce programme à hauteur de 8 millions de francs au minimum pour la période 2001-2003.

L'Université de Genève investira dans les Pôles prioritaires de Génomique et de Sciences humaines, de 2001 à 2004, les 12 millions de francs du présent crédit d'investissement. L'octroi de ce crédit lui permettra de participer aux centres et instituts de recherche planifiés, qui fonctionneront de manière décentralisée en réseau, et de créer les plate-formes technologiques nécessaires aussi bien entre les facultés et instituts concernés de l'Université de Genève, qu'entre cette dernière et les deux Hautes Ecoles lausannoises.

Evaluation

Compte tenu des développements qui précèdent, la subvention d'investissement demandée permettra l'équipement et le fonctionnement de laboratoires de recherche interfacultaires pour les deux domaines de recherche prioritaires du programme "; Science, Vie, Société " de l'Arc lémanique : la Génomique fonctionnelle et les Sciences sociales et humaines. Ces laboratoires et leurs équipes fonctionneront à l'Université de Genève tout en s'intégrant dans le réseau lémanique en construction.

Les besoins en équipements (notamment appareils d'analyse et de mesure dans le domaine de la génomique et des domaines connexes), y compris leurs frais de fonctionnement, sont évalués à 3 090 000 F.

Les ressources humaines nécessaires pour l'utilisation, l'entretien et la valorisation des équipements se décomposent en personnel administratif et technique (assistants techniques et informatiques, secrétariat), et en personnel de recherche et d'enseignement (chefs de laboratoires et chargés de recherche, assistants). Les charges de personnel, correspondant à 25 postes, sont évaluées à 7 750 000 F dans le cadre de contrats de travail de 3 à 4 ans selon les fonctions.

L'équipement en mobilier pour les laboratoires et les places de travail décrits ci-dessus est chiffré à 160 000 F.

L'équipement informatique nécessaire comprend les stations de travail des chercheurs et du personnel technique et administratif, les licences de logiciel ainsi que les programmes spécialisés (acquisition et/ou développement) pour l'analyse des données. Il est chiffré à 800 000 F.

Les laboratoires de recherche à créer devant pouvoir mettre à disposition de la communauté scientifique une documentation hautement spécialisée, un budget d'acquisition pour les bibliothèques ad hoc de 200 000 F est nécessaire.

La subvention cantonale d'investissement se compose de ce fait de la manière suivante :

· équipement de laboratoires

3 090 000 F

· équipement informatique

800 000 F

· mobilier

160 000 F

· documentation scientifique

200 000 F

· charges de personnel

7 750 000 F

· Coût total du projet

12 000 000 F

Conclusion

Le programme "; Science, Vie, Société ", créant des pôles d'excellence en recherche et formation sur tout l'Arc lémanique par la collaboration renforcée de trois Hautes Ecoles, représente un projet majeur. Il profilera l'Université de Genève sur le plan régional, national et international, et ceci dans des domaines-clés actuels du développement scientifique, économique et social, tout en resserrant ses liens avec les Hautes Ecoles voisines.

A moyen terme, ce programme conduira à une utilisation plus efficiente des compétences et des équipements scientifiques de la région. Il offrira aux étudiants l'accès à des domaines de pointe sur le plan mondial, comme il favorisera l'émergence d'entreprises de biotechnologies dans le canton et dans la région.

La contribution financière du canton au projet est essentielle à la mise en oeuvre du programme "; Science, Vie, Société " de l'Arc lémanique. Les moyens nouveaux qui seront ainsi disponibles à l'Université de Genève lui permettront de développer, en priorité sur son site, les structures et les infrastructures grâce auxquelles elle pourra continuer à jouer pleinement un rôle moteur dans la construction d'un réseau commun aux Hautes Ecoles de Suisse occidentale.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à vous proposer d'accepter le présent projet de loi.

45PL 8324

Projet de loiouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2 255 000 F pour la mise en oeuvre du modèle fédéral de comptabilité analytique (MCA) à l'Université de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global fixe de 2 255 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour la mise en oeuvre du modèle fédéral de comptabilité analytique (MCA) à l'université de Genève.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en trois tranches annuelles inscrites au budget d'investissement de 2001 à 2003 sous la rubrique 35.00.00.553.04.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 35.00.00.650.04 et se décomposera comme suit :

· montant retenu pour la subvention

2 255 000 F

· subvention estimée

5 564 000 F

· financement à la charge de l'Etat

1 691 000 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit, (déduction faite de la subvention fédérale), est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Buts

Cette subvention doit permettre la mise en oeuvre d'un système de comptabilité analytique à l'université de Genève en conformité avec les nouvelles exigences de la Confédération. Le modèle de comptabilité analytique fédérale (MCA) est introduit en parallèle dans toutes les universités suisses. Ces exigences au niveau fédéral sont liées à l'introduction de la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU) au 1er janvier 2000.

Art. 7 Durée

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 2003.

Art. 8 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 9 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Préambule

L'introduction de la comptabilité analytique (MCA) dans toutes les universités suisses fait suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2000 de la nouvelle LAU (loi fédérale sur l'aide aux universités) qui vise à octroyer les subventions fédérales sur la base de critères mettant en compétition les universités.

Pour permettre l'élaboration des outils comptables et financiers en rapport avec les objectifs de la nouvelle LAU, la Conférence universitaire suisse (CUS) et l'Office fédéral de la statistique (OFS) conjointement à un groupe d'experts représentant les universités suisses, ont participé à l'élaboration du modèle fédéral de comptabilité analytique (MCA).

L'objectif visé est une plus grande transparence des coûts en vue d'améliorer la gestion interne des hautes écoles, d'une part, mais aussi de fournir des données comparatives pour l'ensemble des hautes écoles, d'autre part. La mise en oeuvre de la comptabilité analytique dans toutes les universités suisses est planifiée pour les années 2000 à 2003. Elle est dirigée par un groupe de pilotage au niveau fédéral auquel participe l'Université de Genève.

La réalisation de ce projet implique une analyse conceptuelle approfondie du système comptable et financier de l'Université de Genève, une phase de mise à niveau du système de comptabilité générale, le développement de nouveaux logiciels ainsi que la formation de tous les collaborateurs de la division de la comptabilité et de gestion financière aux nouveaux concepts de gestion.

La somme totale demandée dans ce projet de loi sert à financer les salaires des ressources supplémentaires nécessaires pour la mise en oeuvre et la gestion du MCA ainsi que le développement des logiciels y relatifs.

La mise en oeuvre du modèle fédéral de comptabilité analytique (MCA)

La comptabilité analytique devra couvrir :

les besoins externes à l'université : mise en oeuvre du modèle de comptabilité analytique de la CUS (Conférence universitaire suisse) sur la base de la consolidation propre aux codes SIUS demandée par l'Office fédéral des statistiques (consolidation des unités et départements sur une base uniforme pour toutes les universités suisses) et dont l'objectif est la publication de données comparables entre les institutions universitaires suisses. Le modèle doit déboucher sur les calculs détaillés du coût complet de l'enseignement, de la recherche et des services ;

les besoins internes de l'université : l'introduction du modèle doit tenir compte des besoins spécifiques du rectorat, des facultés et de la direction de l'administration, sur la base de la consolidation et des structures de comptes propres à l'université. Elle permettra de créer un outil performant de gestion.

Le modèle fédéral doit déboucher en plus du coût des prestations, sur le coût par étudiant, le coût par filière d'études / par diplômé, le coût par place d'études, etc. Doivent aussi être intégrés les coûts "; overhead " complets des collectivités responsables des universités qui fournissent des travaux et prestations en faveur des institutions universitaires (DIP, DAEL, hôpital, etc.).

Part du financement fédéral pour la partie du projet consacrée à la mise en oeuvre du modèle fédéral de comptabilité analytique (MCA)

Le Conseil de la CUS a décidé de cofinancer le projet dans le cadre des nouvelles contributions fédérales liées à des projets selon la LAU du 8.10.99.

Le plan financier pour la période 2000-2003 prévoit de consacrer un montant total de 6 000 000 F dont 500 000 F doivent servir à financer les activités du groupe de pilotage du projet au niveau fédéral et le solde de 5 500 000 F doit être distribué aux 10 universités cantonales. Ce montant est réparti en deux paquets, un premier de 3 500 000 F distribué sur trois ans et demi de manière uniforme entre les 10 institutions et une deuxième somme de 2 000 000 F distribuée sur la base de la complexité, de la grandeur de chaque université et du nombre d'étudiants.

Cette subvention fédérale de 6 000 000 F équivaut à un 1/3 des 18 000 000 F environ qui ont été demandés initialement par toutes les institutions universitaires pour financer la totalité du projet. Le solde des besoins financiers additionnels doit être financé localement par les différents cantons universitaires et fait l'objet de ce projet de loi pour la partie correspondant à l'Université de Genève.

Evaluation

La comptabilité analytique comme nouvel outil de gestion devra permettre une meilleure allocation des ressources de l'université.

Le coût total de la mise en oeuvre de ce projet se décompose de la manière suivante :

· Equipements et logiciels

1 580 000 F

· Charges de personnel

675 000 F

· Coût total du projet à financer

2 255 000 F

La rubrique "; équipements et logiciels " concerne le coût du développement et de mise en place du logiciel de gestion du modèle de comptabilité analytique, mais aussi une partie des coûts d'adaptation des logiciels bâtiments, inventaires, étudiants, ECTS (European credit transfer system) et statistiques afin qu'ils fournissent les données exigées pour la construction du modèle.

Les charges de personnel (675 000 F) incluent le financement pendant 3 ans de 2 économistes qui vont collaborer à la mise en oeuvre du projet. Le poste du responsable de la comptabilité analytique n'est pas inclus dans cette somme, il est pris en charge dans le budget ordinaire de l'université.

Une subvention fédérale estimée à 564 000 F est prévue.

Conclusion

La mise en oeuvre, jusqu'à fin 2003, de la comptabilité analytique permettra de créer un nouvel outil de gestion et de décision. Elle est exigée par la CUS (Conférence universitaire suisse) et l'OFS (l'Office fédéral de la statistique) en lien avec l'introduction de la nouvelle LAU (loi fédérale sur l'aide universitaire) entrée en vigueur au 1er janvier 2000. Le modèle fédéral unifie la méthodologie utilisée par toutes les universités avec comme objectif de comparer les résultats par institution. Le financement fédéral du projet ne couvre qu'une partie du coût total au niveau suisse. Le solde doit être financé par canton, chaque université recevant une partie du financement fédéral sur la base de sa taille et de sa complexité.

La mise en conformité est incontournable puisque les institutions qui n'auront pas atteint les objectifs définis par la Conférence universitaire suisse (CUS) et l'Office fédéral de la statistique (OFS) pourraient être pénalisées par une réduction des subventions allouées. Le montant annuel des subventions fédérales se montent à environ 70 000 000 F, ce qui représente 17 % du budget total annuel de fonctionnement de l'université de 410 000 000 F.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à vous proposer d'accepter le présent projet de loi.

54PL 8325

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 1 320 000 F pour l'extension et le rééquipement de la clinique de soins bucco-dentaires de l'Ecole d'hygiénistes dentaires - centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 1 320 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'extension et le rééquipement de la clinique de soins bucco-dentaires de l'école d'hygiénistes dentaires - centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 37.00.00.536.02. Il se décompose de la manière suivante :

· équipements

1 720 000 F

· travaux d'adaptation

1 600 000 F

· financement à la charge de l'Etat

1 320 000 F

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

L'Ecole d'hygiénistes dentaires dispense en trois ans la formation théorique et clinique débouchant sur le diplôme cantonal d'hygiéniste dentaire délivré par la Croix-Rouge suisse (CRS).

Unique école en Suisse romande, la formation clinique des étudiants de 1re et 2e années se fait dans le cadre de la clinique de soins bucco-dentaires (rue Barthélémy-Menn) qui accueille une clientèle de plus de mille patients par année.

La capacité d'accueil de la clinique ne suffit plus tant aux besoins en formation qu'aux conditions d'accueil, de sécurité et de confidentialité pour le traitement des patients. L'équipement est totalement obsolète. L'extension de cette clinique a été prévue dès 1987 dans le projet du Centre médical universitaire (CMU), 5e étape, et a été abandonnée.

Les travaux d'adaptation ainsi que le rééquipement nécessaire permettront de répondre aux exigences du nombre d'étudiants à former et aux prestations de soins de la clientèle.

L'investissement prévu pour l'extension et le rééquipement de la clinique de soins bucco-dentaires de l'Ecole d'hygiénistes dentaires se répartit ainsi :

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à vous proposer d'accepter le présent projet de loi.

60PL 8326

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 586 200 F pour la mise en place d'une comptabilité analytique par prestations au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 586 200 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la mise en place d'une comptabilité analytique par prestations au DAEL.

2 Il se décompose de la manière suivante :

· Avant-projet

164 600 F

· Assistance à la maîtrise d'ouvrage et formation

465 000 F

· TVA

140 185 F

· renchérissement

116 415 F

· Total

586 200 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2001, 2002, 2003 et 2004 sous la rubrique 51.09.00.538.01.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

1 Compte tenu de la nature de cet investissement, l'amortissement doit être effectué dans l'année du versement des différentes tranches d'investissement.

2 L'amortissement est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Historique

Les réflexions sur la réforme de l'Etat ont fait ressortir un certain nombre de lacunes en matière d'instruments de gestion.

C'est dans cette optique qu'un projet de loi (7564) a été déposé par le DIER en 1997 afin de réaliser un prototype de gestion selon la méthode dite ABC (Activity Based Costing) et ABM (Activity Based Management), qui implique dans un premier temps la modélisation des différents processus d'activité, de les évaluer et de les redéfinir. Ensuite, dans un deuxième temps, le cahier des activités et des processus ainsi modélisé permet la mise en place d'outils de contrôle de gestion et de tableaux de bord et enfin la mesure de l'activité.

Les résultats du prototype élaboré à l'Office cantonal du logement ont confirmés que la méthodologie ABC/ABM est utilisable au sein des administrations.

Dans ce contexte, la direction des ressources financières du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a initié, en 1999, un projet de contrôle de gestion, destiné à terme à l'ensemble du département, basé sur la même méthode. La première étape (avant-projet) a permis d'identifier, au sein de la direction, les besoins en matières d'organisation des processus, cheminements des documents et dossiers ainsi que les premières ébauches de solutions organisationnelles et techniques.

Objectifs et moyens

Les services de l'Etat doivent mettre en place un système de contrôle adapté à leurs missions et à leur structure, dans le but d'appliquer les principes de gestion définis dans le cadre de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 (D 1 05). Le contrôle de gestion répond à la disposition légale qui établit que "; les principes de la gestion financière comprennent les règles de la légalité, de l'emploi judicieux et économique des moyens, de l'équilibre budgétaire, de la non-affectation des impôts principaux, du paiement par l'utilisateur et de la rémunération des avantages économiques " (art. 3 D 1 05).

Fort des enseignements acquis lors des expériences et études ABC/ABM rappelées en préambule, le DAEL s'est fixé pour ambition d'étendre, sur une période de 4 ans, la démarche à l'ensemble du département.

Outil fédérateur, la méthode ABC/ABM permet la comparaison d'activités très diverses, d'évaluer des prestations tangibles et intangibles, d'adapter les ressources aux prestations décidées par le législatif et l'exécutif et, in fine, de mesurer l'adéquation des moyens avec les services rendus aux administrés. Cette méthodologie offre la possibilité d'analyser les prestations selon quatre critères :

qualitatif ;

consommation de ressources (techniques, humaines, financières) ;

volume (nombre de prestations rendues) ;

délai de mise à disposition. Elle est un moyen de mise en oeuvre de l'allocation des ressources directement en fonction de leur implication dans les prestations.

Le projet est la mise en oeuvre pratique du volet comptabilité analytique par prestations prévu par la 2e étape du projet de loi 8219 pour la mise en oeuvre d'une solution logicielle unique et intégrée de gestion budgétaire, comptable et financière (CFI). Aussi, le projet sera mené en étroite collaboration avec la CFI (qui comprend notamment un module ABC/ABM) et intégrera les études déjà réalisées au sein du département et celles menées dans le cadre de la CFI.

Enfin, il est encore utile de préciser que la méthodologie employée se concentre uniquement sur les processus et procédures et non pas sur les collaborateurs de l'administration, qui sont les artisans de la mise en oeuvre de directives et règlements.

Résultats attendus

Recensement de toutes les activités et/ou prestations.

Identification des processus de d'élaboration de chaque prestation.

Amélioration des méthodes de travail, donc des processus.

Etablissement des coûts des activités ainsi que de leurs composantes.

Calcul du prix de revient des prestations.

Elaboration de modèles de calcul de coûts.

Calcul des coûts de production des prestations externes.

Mise à diposition d'outils permettant l'élaboration d'un budget par prestations.

Réalisation de tableaux de gestion des services, des directions et du département.

Adaptation des ressources aux prestations découlant des objectifs fixés.

Transfert du savoir-faire et de l'expertise auprès des collaborateurs.

Etapes du projet

Les étapes principales nécessaires pour chaque secteur de l'administration dans le cadre du présent projet au DAEL sont :

Organisation et planification du projet.

Formation des participants.

Définition des activités, processus et prestations existants.

Identification des processus nécessitant modification.

Planification des améliorations à mettre en oeuvre.

Définition des indicateurs de gestion.

Etablissement d'un modèle de calcul du coût des prestations.

Mise en place des outils d'acquisition des données.

Démarrage du contrôle de gestion.

Dans le cadre de l'avant-projet, les étapes a à f ont déjà été accomplies pour la direction du logement et la direction des ressources financières. Le service voirie et nettoiement du canton (VNC) rejoindra la première phase du projet car ce service expérimente depuis 1997 la nouvelle gestion publique. En effet, d'une part, le catalogue des prestations du service, élaboré dans le cadre du NPM, répond d'ores et déjà à une grande partie de la méthodologie ABC/ABM et, d'autre part, le service pourra consolider sa gestion grâce à l'outil ABC/ABM.

En conclusion, la première phase du projet consistera à réaliser l'ensemble des étapes a à i avec ces trois directions et services afin de tester la démarche in situ avant de l'étendre aux autres directions (deuxième phase).

Budget

Sur la base des études menées en avant-projet, et en regard des résultats obtenus, la charge pour l'accompagnement et le soutien dans cette démarche est estimée à 250 jours/homme.

Le budget est réparti en quatre tranches annuelles.

Avant-projet

164 600 F

Assistance à la maîtrise d'ouvrage et formation

465 000 F

TVA 7,5 % (avant-projet)

114 845 F

TVA 7,6 % (assistance à la maîtrise d'ouvrage et formation)

135 340 F

Renchérissement

116 415 F

Soit un total de

586 200 F

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

70PL 8327

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 750 000 F pour l'acquisition de forêts et de terrains assimilés

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 750 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de forêts et de terrains assimilés.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001, sous la rubrique 65.04.00.535.01.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

Les terrains ne sont plus amortis.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève , du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Depuis 1950, l'Etat de Genève achète les parcelles de nature forestière ou assimilée qui lui sont proposées. Il a pu constituer de cette manière un domaine couvrant actuellement 1 385 hectares de forêts et de terrains présentant un intérêt particulier au titre de la protection de la nature (friches, zones buissonnantes, etc.) ou à celui des loisirs.

Il est dans l'intérêt d'une bonne conservation de ces espaces et de leur judicieuse utilisation de poursuivre cette politique.

Compte tenu des offres qui sont présentées, on peut estimer à environ 150 000 F le montant à dépenser pour acquérir 7 à 8 hectares de ces surfaces par année.

Charge financière annuelle

La charge financière annuelle comprend les intérêts au taux de 4,0 % et se monte à 30 000 F. Quant aux frais d'entretien des parcelles forestières, ils sont couverts par la vente des produits récoltés grâce à la judicieuse politique poursuivie par le Service des forêts, de la protection de la nature et du paysage. Seules des actions de réhabilitation des surfaces, à des fins de protection de la nature et du paysage, ou des réalisations d'équipement en matière de loisirs peuvent ponctuellement occasionner des frais d'entretien supplémentaires pris en charge par le fonds forestier.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

74PL 8328

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 1 271 000 F pour le remplacement de divers appareils scientifiques du Service cantonal d'écotoxicologie

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 1 271 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le remplacement d'appareils scientifiques du service cantonal d'écotoxicologie.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 65.11.00.536.07.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

En 1996, le Service cantonal d'écotoxicologie présentait un projet de budget de renouvellement et d'adaptation de son appareillage de laboratoire qui couvrait la période 1997 - 2000. Une loi (7508) ouvrant un crédit de 1 198 000 F pour financer ce programme était adoptée par le Grand Conseil le 6 décembre 1996. Le but poursuivi était de planifier le renouvellement de l'appareillage de laboratoire en y incluant aussi les frais d'entretien.

Ce projet de loi fait suite au précédent. Il s'inscrit dans le budget d'investissement de l'Etat sans financement propre. Il est basé sur l'inventaire du service. Il prend en compte le fait que des appareils obsolètes doivent être remplacés. A côté de cela, des techniques nouvelles ont vu le jour et nécessitent l'acquisition d'appareils nouveaux.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

83PL 8329

Projet de loiouvrant un crédit de 500 000 F au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global fixe de 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 66.10.00.554.01.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Buts

Cette subvention doit permettre le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.

Art. 6 Durée

Cette subvention prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2001.

Art. 7 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Le présent projet de loi a pour but d'ouvrir un crédit destiné au subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières, c'est-à-dire réalisées soit par des communes, soit par des syndicats de propriétaires.

Il s'inscrit dans la continuité du budget 2000.

Il porte principalement sur les syndicats de remaniement parcellaire de Presinge et de Plan-les-Ouates et sur le syndicat d'assainissement de la Touvière. Ces syndicats sont planifiés en plusieurs étapes réparties sur plusieurs années et ont déjà fait l'objet d'engagements financiers de la part du canton et de la Confédération.

Un montant de 150 000 F est en outre prévu pour le subventionnement de projets communaux de moindre envergure - une dizaine par année - dont l'étude et la réalisation ne nécessitent habituellement pas plus de quelques mois.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

89PL 8330

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 300 000 F pour le développement du système d'information métier du Service des contrôles d'assainissement "; PROCTEAU " (protection des eaux)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 300 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le développement du système d'information métier du service des contrôles d'assainissement "; PROCTEAU " (protection des eaux).

2 Il se décompose de la manière suivante :

Acquisition de matériel et logiciels informatique

180 000 F

Développement d'applicatifs métiers

200 000 F

TVA

120 000 F

Total

300 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 69.80.00.548.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt.

2 Les charges financières en intérêts et amortissements du crédit sont couvertes par le fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Préambule

Par arrêté du 22 juin 1998, le Conseil d'Etat a décidé de mettre sur pied un système d'information pour l'environnement et l'énergie de la région genevoise (ci-après SIEnG), établi selon les principes suivants :

le SIEnG s'appuie sur le système d'information du territoire à Genève (SITG) pour la valorisation et la diffusion de ses données géoréférées,

il constitue un partenariat permettant de partager les coûts, d'échanger des compétences et de créer, par synergie, des gains de productivité,

le système se construit par étape, dans une approche par domaine,

il a recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.

D'autre part, le 14 octobre 1998 les partenaires du SIEnG ont signé une charte mettant en application ces principes et définissant le cadre général de l'organisation. Cette charte énumère les domaines qui constituent son champ d'application matériel. L'eau figure parmi ces domaines, car elle est une des composantes majeures et des plus menacées de notre environnement.

Contexte

Les pressions exercées sur l'environnement et sur la ressource EAU en particulier sont de plus en plus importantes et diverses. Le développement des agglomérations et la réalisation d'infrastructures qui en résultent génèrent de multiples conflits avec les impératifs en matière de protection de l'environnement et la nécessité de disposer d'une eau de qualité.

C'est ainsi que sont entrées en vigueur, en juin 1997, les nouvelles dispositions de la loi sur les eaux traitant de la protection et la renaturation des cours d'eau et des rives, plus précisément dans les domaines de :

la qualité des milieux et l'usage de l'eau,

la maîtrise des risques d'inondation et la gestion des crues,

la mise en valeur paysagère et la gestion de la fréquentation des lieux par le public,

l'entretien et la gestion courante des cours d'eau,

l'entretien et la gestion des équipements d'assainissement des eaux.

Dans ce contexte, la mise en oeuvre d'une politique cohérente de gestion des milieux aquatiques implique une large concertation entre les différents acteurs concernés. Actuellement, l'approche reste encore très sectorialisée et se traduit notamment par une importante dispersion de l'information. Ceci s'oppose aux nouveaux concepts de gestion des eaux énoncés ces dernières années dans les différentes législations fédérales et cantonales.

De plus, ces nouvelles lois (protection des eaux et aménagements des cours d'eau) imposent aux cantons des contraintes et obligations telles que l'établissement de cadastres de l'état d'assainissement. Aujourd'hui, des moyens efficients pour remplir ces obligations manquent.

Face à cette situation, les services de l'administration doivent, s'ils veulent garantir des prestations de qualité, disposer d'un système d'information commun, leur permettant d'assurer une vision intégrée des différents domaines d'activités en rapport avec l'eau.

Les trois volets de la gestion de l'eau

Le cycle de l'eau est composé d'une multitude de facettes touchant aux activités économiques, environnementales ou sociales. En terme de gestion des eaux, trois grands thèmes peuvent être dégagés :

- l'approvisionnement en eau potable,

- l'assainissement: évacuation et traitement des eaux du domaine bâti,

- le réseau hydrographique naturel : les cours d'eau.

Les points de contact, ou "; charnières " géographiques, autour desquels vont s'articuler ces thèmes sont les prélèvements et les rejets dans les cours d'eau. Par ailleurs, ces trois volets de la gestion de l'eau s'intègrent dans le SIEnG pour la coordination, la validation des choix et l'utilisation d'outils et plates-formes de communication communs.

Concernant le premier volet, les Services industriels de Genève élaborent un outil de gestion qui leur est propre, le "; SIG-SIG ". Son objectif est principalement de gérer le réseau d'alimentation en eau potable, en vue d'optimiser la planification des interventions.

Les deux autres volets sont, par contre, directement intégrés dans le SIEnG et en constituent le domaine EAU.

La gestion du volet "; réseau hydrographique ", en tant que système naturel, complexe et transfrontalier, relève d'une multitude d'intervenants dans les administrations genevoise, vaudoise et française. De plus, elle intéresse tout particulièrement les associations de protection de l'environnement et le grand public en général. L'initiative de rassembler les données, de coordonner et de transmettre l'ensemble de l'information devient par conséquent une nécessité. Après un vote à l'unanimité de la commission des finances, un projet de loi, d'un montant de 1 646 450 F, pour ce volet est agendé au Grand Conseil en septembre 2000.

Le volet "; assainissement " concerne la planification et la gestion du réseau d'évacuation et de traitement des eaux usées et pluviales. Il est réalisé par les communes genevoises et l'Etat de Genève. Son développement et son intégration dans le SIEnG sont essentiels pour la maîtrise des apports pollutifs et quantitatifs dans les cours d'eau.

Le contenu du présent projet de loi concerne ce dernier volet.

Les objectifs de l'applicatif "; PROCTEAU "

Les objectifs concrets du projet "; PROCTEAU " sont :

constituer une base de données fondée sur une architecture homogène et moderne,

gérer le flux de données et le partage d'information avec les systèmes d'information métiers connexes (Système d'information des cours d'eau, plan général d'évacuation des eaux, métrologie, ...),

optimiser les procédures de traitement des pollutions,

de mettre à disposition un outil coordonné d'aide à la gestion et d'aide à la décision,

de diffuser les données géoréférées produites dans le serveur de consultation du SITG.

Pour le département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, le projet "; PROCTEAU " constituera un appui important pour les tâches suivantes :

- gestion administrative des assainissements individuels et des dossiers y relatifs,

- la gestion des exutoires identifiés le long des cours d'eaux,

- les demandes de travaux pour les raccordements privés,

- le suivi des informations concernant la protection des eaux des exploitations agricoles,

- la gestion et le suivi des citernes de liquides pouvant polluer les eaux.

- la localisation des interventions pour pollution des eaux,

- la gestion des points de mesures sur le réseau des canalisations.

La situation actuelle

Actuellement, les outils logiciels métiers sont développés sur des plate-formes hétérogènes constituant un système d'information atomisé ne permettant pas un flux d'information entre les différents acteurs de la protection des eaux.

Par ailleurs, grâce à une collaboration active avec le canton de Vaud et un partage des ressources, le service a entrepris la modernisation d'une application commune appelée "; DESTIN " permettant un suivi opérationnel des entreprises artisanales et industrielles. L'infrastructure matérielle installée dans le cadre de ce projet pourra accueillir la future application à moindre coût. L'utilisation du serveur actuel de DESTIN est une économie de coût indéniable permettant au projet PROCTEAU de se développer dans le respect des normes et standards informatiques de l'Etat de Genève.

Les données produites dans le cadre de ce projet seront aussi diffusées via le serveur de données du SITG.

Le développement futur du système

Le développement proprement dit de PROCTEAU va nécessiter des ressources qui ne peuvent pas être assumées uniquement en interne. En effet, la démarche comprend :

le développement conceptuel du système, pour en assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins formulés,

la saisie, la validation et l'intégration des données pour enrichir le contenu thématique,

l'acquisition de compléments logiciels et matériels informatiques pour assurer une chaîne cohérente de traitement et de diffusion des données.

Coûts et répartition financière

L'estimation de l'investissement porte sur ces 2 prochaines années, soit de 2001 à 2002.

1) développement d'applicatifs métiers comprenant : 200 000 F

"; DESTIN 2 ": 180'000 F à partager en deuxavec le canton de Vaud soit 90'000 F

modules PROCTEAU : 110'000 F à la charge du canton de Genève

2) Ressources matérielles et logicielles comprenant : 80 000 F

moteur de base de données (oracle),

logiciel de reporting  (impromptu)

serveur applicatif et web serveur

3) TVA 20 000 F

Total 300 000 F

Conclusion

La mise en oeuvre de PROCTEAU est une condition essentielle pour la gestion intégrée de la ressource EAU du SIEnG. Ce système fédérateur est de nature transversale (partage des données et transparence de l'information) et verticale (agrégation des données et visualisation globale), constituant en cela une plate-forme de coordination et de communication indispensable pour une meilleure protection des cours d'eau dans notre région.

Tels sont, en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

98PL 8331

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 1 050 000 F pour le projet "; gestion et archivage de la correspondance "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 1 050 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, des logiciels et des services nécessaires au projet "; gestion et archivage de la correspondance ". Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels  440 000 F

Prestations de tiers   610 000 F

Total 1 050 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Généralités

Ce projet s'inscrit dans le cadre du système d'information de l'administration genevoise traitant des projets ayant un objectif de gestion documentaire (SIAG.doc). Ce dernier vise à apporter des solutions transversales aux problèmes de gestions d'affaires, de suivis administratifs et de traitements des pièces et documents, comme le SITG le fait pour les problèmes liés à la gestion du territoire.

Le système AIGLE, gérant les affaires du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, est une première réalisation du SIAG.doc.

Le Département de justice et police et des transports et le Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, ont procédé dès 1998 à une étude ayant pour but de réaliser un système de gestion et d'archivage de la correspondance entrante et sortante de leurs secrétariats généraux et des grandes directions subordonnées.

Depuis, le Département de l'instruction publique, le Département de l'action sociale et de la santé et la Chancellerie ont rejoint le projet qui est prêt à entrer dans sa phase de réalisation.

Le Conseil d'administration des technologies de l'information (CATI) a approuvé ce regroupement sous l'autorité du SIAG.doc qui vise à une meilleure transversalité en matière de gestion électronique des documents (GED), d'archivage et de gestion de la correspondance. En outre, ce projet devra être fortement lié au système AIGLE précité qui gère déjà la correspondance au niveau du Conseil d'Etat.

Ce projet constitue un enjeu important pour tous les départements. Il doit être conduit par la Chancellerie qui pilote le SIAG.doc et doit aboutir dans les meilleurs délais en tenant compte des besoins de tous les départements.

Situation actuelle

Actuellement, plusieurs bases de données sont utilisées pour gérer les flux des documents dans plusieurs départements, secrétariats généraux et services. Les outils existants ont tous des limites qui sont apparues depuis 1998.

Certaines applications donnent des signes de faiblesse, notamment du point de vue de leur capacité, des temps de réponse, des conflits d'accès et des possibilités de recherche. Ces faiblesses deviennent telles que, dans certains cas, une réécriture complète de l'application concernée est la seule solution.

Les recherches par rapport au contenu des documents sont insatisfaisantes, voire impossible, avec les moyens actuels. Cette situation est aggravée par l'augmentation quotidienne des données enregistrées.

La non-intégration de ces diverses applications entraîne globalement des saisies multiples et des lourdeurs administratives. En effet, une même affaire est souvent traitée par plusieurs départements ou services, soit successivement, soit simultanément : un système intégré permet une réutilisation de l'information et une vision plus globale lors du suivi.

La maintenance de ces applications est coûteuse car elle nécessite pour chacune un personnel technique qualifié.

Objectifs visés par le projet

Les synergies révélées dans le cadre du SIAG.doc ont permis de réunir plusieurs départements pour définir les fonctionnalités nécessaires au remplacement des applications existantes et créer les liens adéquats notamment avec le système AIGLE utilisé par les services du Conseil d'Etat et du Grand Conseil.

Le règlement fixant les attributions des secrétaires généraux des départements, particulièrement ses articles 2 et 3, donne le cadre contraignant justifiant la mise à disposition, voire la réécriture, des applications adéquates pour le travail de gestion administrative des secrétariats généraux.

En matière d'efficacité métier, on constate l'importance pour les activités des services et des départements du suivi administratif et notamment de la correspondance. Sont également concernées à cet égard l'élaboration des dossiers administratifs, réglementaires et légaux ainsi que certaines prestations au public. Le projet apporterait une nette amélioration de ces activités et vise en outre une meilleure gestion des volumes consacrés aux archives de chaque entité administrative. Avec cet outil, les services concernés pourront faire face à l'augmentation du volume traité avec leurs moyens actuels.

En outre, ce projet permet d'éviter la réécriture individuelle de plusieurs applications techniquement obsolètes et simplifie la maintenance applicative en standardisant la solution.

Description de la solution

Selon l'étude effectuée, il est envisagé l'utilisation de Lotus Notes avec des serveurs NT (serveurs de production, de secours et de stockage des documents) et de Docubase pour l'archivage des documents. L'intégration avec le système AIGLE est un impératif.

Un appel d'offre sera effectué, qui permettra de définir le moment venu les outils à retenir.

Les choix techniques, du ressort du Centre des technologies de l'information (CTI), devront permettre d'avoir une homogénéité au sein de l'Etat.

Les fonctionnalités prévues sont notamment les suivantes :

Enregistrement de la correspondance entrante ou sortante ;

saisie des informations relatives aux pièces ;

numérisation (scanning) des pièces et documents ;

stockage des documents électroniques;

regroupement des pièces en affaire ; 

utilisation d'un glossaire pour faciliter la saisie.

Suivi des pièces

de manière nominative (chez qui, où est la pièce ?) ;

en terme de délai (échéancier) ;

recherche et consultation par filtres multi-critères.

Archivage des données

Transfert des données relatives aux pièces terminées dans des bases de données archives

Gestion de la confidentialité et de la sécurité

au niveau des fonctionnalités

au niveau des données

Gestion des codes, des tables de références

Echange d'informations automatisé entre des bases de données de différents services et départements, y compris avec AIGLE.

Coût du projet

La synthèse des coûts est la suivante :

Sur le plan des dépenses évitées on peut citer :

coûts d'adaptation des applications existantes annulés (entre 8 et 12 mois-homme, soit 200 000 F à 300 000 F); ces travaux devraient être effectués si ce projet ne voyait pas le jour vu l'obsolescence de certaines d'entre elles ;

coûts de maintenance courante réduits par le passage de plusieurs applications à une seule (entre 3 et 4 mois-homme par année, soit 60 000 F à 90 000 F) ;

coûts d'exploitation et d'assistance aux utilisateurs réduits par une rationalisation et l'harmonisation des fonctionnalités et des structures de données (entre 2 et 4 mois-homme par année, soit 40 000 F à 90 000 F) ;

amélioration de la productivité des secrétariats généraux, respectivement des grandes directions (gain essentiellement qualitatif et non quantifiable, permet néanmoins d'éviter la création de postes administratifs nouveaux pour faire face au volume croissant) ;

diminution du travail en évitant les doubles saisies pour les objets en circulation entre plusieurs services administratifs (gain essentiellement qualitatif).

Conclusion

Le projet permet de répondre aux besoins et préoccupations des départements ainsi qu'aux nouvelles tendances qui émergent avec l'évolution de l'utilisation des technologies de l'information.

Il favorise le traitement transversal des affaires et les interactions entre les entités administratives et s'inscrit dans un système d'information global, le SIAG.doc.

Il remplace des systèmes obsolètes et sur le point de dysfonctionner tout en rationalisant l'exploitation et la maintenance.

Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

107PL 8332

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 160 000 F pour la mise en place d'une infrastructure Intranet / Internet pour l'Etat de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 160 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition des matériels et des logiciels informatiques destinés à la mise en place d'une infrastructure Intranet / Internet pour l'Etat de Genève.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 2001, sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

I. Généralités

L'explosion des développements d'applications basées sur des technologies Internet / Intranet a conduit le CTI à mettre en place un nombre important de serveurs, chacun hébergeant une application spécifique.

Aujourd'hui www.geneve.ch est devenu une adresse de référence au sein des administrations publiques. Ses 40 000 à 50 000 pages font l'objet de consultations 24 heures sur 24. En moyenne, quelque 5 millions de pages sont consultées chaque mois avec des pointes atteignant 700 000 pages en 24 heures.

Ces chiffres illustrent les nombreux développements effectués en la matière. Cependant, ces développements se sont faits de manière indépendante et rarement coordonnée. La sécurité et la disponibilité de ces informations n'est en aucune façon garantie.

Ce projet de loi vise à mettre en place une solution consolidée basée sur une infrastructure matérielle et logicielle à haute disponibilité, permettant la diffusion de pages statiques ou dynamiques à travers Internet ou au sein de l'administration (Intranet).

II. Situation actuelle

Les milliers de pages à disposition de l'internaute sont actuellement réparties sur plus de 50 serveurs différents. A de rares exceptions près, tous ces serveurs ne sont en fait que de simples PC, limités en termes d'extension et de performance.

Dans bien des cas, ces PC doivent être renouvelés. Il s'agit souvent d'équipements devenus insuffisants pour répondre aux exigences d'un poste de travail et qui ont été utilisés comme serveurs. A titre d'exemple, les 3 machines qui hébergent la page d'accueil de geneve.ch sont des PC de type Pentium 166 acquis en 1996.

De ce fait, et bien que ce type d'applications mérite une haute disponibilité, celle-ci n'est malheureusement pas assurée.

Ces serveurs sont répartis soit sur le réseau ouvert au public (réseau rouge) soit sur le réseau sécurisé (réseau bleu). Physiquement, ils sont situés dans différents bâtiments, ce qui n'en facilite pas l'entretien et ralentit les interventions en cas de panne.

Un seul service bénéficie d'une sécurité et d'une redondance : le serveur du Grand Conseil.

III.  Description du projet

Le projet vise à mettre en place une infrastructure consolidée et redondante offrant,

une haute disponibilité des applications Internet / Intranet,

une réponse aux besoins croissants de publication et de distribution de l'information,

la possibilité d'intégrer les futurs développements prévus en la matière.

Les technologies envisagées permettront d'offrir au public une meilleure interactivité, à l'image de ce qu'offre aujourd'hui le SITG ou le Registre du commerce. Plusieurs secteurs de l'administration étudient en effet de nouveaux services proposant un dialogue avec le citoyen à travers Internet.

Ces projets nécessitent une infrastructure sécurisée. A l'heure de la cyberadministration, comme la messagerie, l'échange d'informations grâce à la grande toile mondiale doit disposer d'une infrastructure adaptée aux besoins de ce début de siècle.

Cela nécessite l'acquisition de trois nouveaux serveurs et prévoit la réutilisation des trois plus puissants serveurs actuels. Les autres serveurs seront soit supprimés (les plus anciens), soit réutilisés pour la mise en place d'environnements de recettage (permettant de valider fonctionnellement et techniquement une nouvelle application, avant son passage en production), soit encore pour accueillir le développement de nouvelles applications.

Ce projet permettra ainsi d'accueillir de nouvelles applications et l'adjonction de nouvelles pages sans nécessiter l'acquisition d'équipements spécifiques.

Sur le plan technique, il est prévu l'acquisition du matériel avec les caractéristiques suivantes :

systèmes muti-processeurs;

grande capacité mémoire : 8 Go;

disques sécurisés, interchangeables, offrant plus de 100 Go disponibles;

logiciels de surveillance et d'alarme;

logiciels de sauvegarde automatique.

Les éléments vitaux de ces serveurs sont redondants afin de pouvoir effectuer le remplacement de ceux défectueux sans interruption du service.

IV. Coûts du projet

Le projet prévoit l'acquisition de ces nouveaux serveurs dans le courant du premier semestre 2001. Les coûts se répartissent comme suit :

achat matériel (3 serveurs) 135 000 F

achat logiciels    25 000 F

Total   160 000 F

En tenant compte de la durée de la garantie du matériel, les frais d'exploitation moyens entraînés par cet investissement sont évalués à 24 000 F par année (rubrique 315).

V. Retour sur investissement

Le maintien des actuels serveurs en exploitation, compte tenu des difficultés de gestion et de la disparité des équipements est évalué à environ 120 000 F par année. Dans ce chiffre est compris le remplacement du matériel défectueux en cas de panne et les nombreuses interventions que doit effectuer le personnel du CTI sur l'ensemble des serveurs. Avec ce projet, ces coûts d'exploitation pourront être réduits pratiquement d'un facteur 10.

Par ailleurs, il aura comme conséquence de réduire le nombre de licences à acquérir pour les outils de surveillance des serveurs (6 serveurs au lieu de 50). Cela engendrera une économie de : 2 500 F par licence soit, pour environ 40 serveurs 100 000 F, et de 20 000 F par an d'économies annuelles sur la maintenance de ces licences.

Toutes les économies mentionnées ci-dessus ne correspondent pas à une diminution effective des charges car elles comprennent en partie des coûts du personnel du CTI. Elles démontrent cependant à l'évidence la rentabilité économique d'un tel projet.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

115PL 8333

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 200 000 F pour l'acquisition de matériel informatique destiné à l'aménagement des salles de contrôle et de pilotage des Acacias

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 200 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de matériel informatique destiné à l'aménagement des salles de contrôle et de pilotage des Acacias.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges  financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Généralités

Le regroupement de différents services du Centre des Technologies de l'Information (CTI) au sein d'un même bâtiment, soit le 78-82, route des Acacias, dont le personnel en charge du pilotage des serveurs et des applications, nécessite l'acquisition de l'infrastructure nécessaire à la création d'une salle de pilotage centralisée.

En effet, cette centralisation, si elle présente des avantages organisationnels et améliore l'efficacité du CTI notamment en matière de gestion des incidents, a pour conséquence d'éloigner les équipes de pilotage des systèmes dont elles ont la charge. De ce fait, l'acquisition du matériel nécessaire à la prise de contrôle à distance des différentes plates-formes informatiques est indispensable.

La fonction de pilotage consiste à assurer la disponibilité et la mise à disposition des différents systèmes d'information de l'Etat. Les éléments qui les composent sont constitués du matériel informatique et réseau, des applications, des bases de données et des différentes plates-formes informatiques telles que Intranet/Internet, la messagerie, la gestion électronique de documents (GED), l'archivage. Des outils de production et de surveillance sont utilisés pour maintenir cet ensemble disponible. La centralisation des informations de contrôle et de surveillance est une nécessité pour être efficace dans ce domaine.

Dans les grands centres informatiques, de tailles similaires ou de tailles plus importantes que le CTI, il est hautement souhaitable de rapprocher le pilotage des systèmes de la centrale d'appel (Help desk). En effet, la proximité induit une synergie entre les équipes, et l'efficacité des interventions en cas de panne est maximale.

Situation actuelle

Le contrôle et le pilotage sont actuellement réalisés sur plusieurs sites, dont les deux principaux sont le nouvel Hôtel de Police et l'Hôtel des Finances. Les équipements permettant d'effectuer ces opérations, différentes pour chaque système, sont regroupés dans les salles informatiques propres à chaque centre. Dans chacun de ces centres, on trouve des équipes qui font un travail d'exploitation similaire, assistés d'outils variables selon la plate-forme gérée. Les procédures d'exploitation varient d'un site à l'autre et il n'existe aucun lien direct avec la centrale d'appels.

Le travail des équipes de pilotage a été allégé par l'automatisation de certaines tâches, dont l'une des plus importantes était le montage des bandes magnétiques, nécessaire aux sauvegardes, aux archivages et restitutions de données. Ces activités sont aujourd'hui en grande partie effectuées par les robots. Il reste cependant dans ce domaine des cas où il n'est pas possible d'utiliser un robot pour le montage de bandes : c'est le cas de celles que le CTI reçoit de l'extérieur, par exemple des fournisseurs dans le cadre d'installation et de mises à jour, ou celles de paiements postaux dans les différentes applications comptables. Il est donc impératif de conserver deux lecteurs de bandes, un pour chaque site principal. Ces appareils sont actuellement reliés aux systèmes centraux par des connexions spécifiques (de type "; canal "), différentes des liaisons réseau utilisées pour les stations de travail. Ces liaisons "; canal " ne permettent pas en l'état actuel un éloignement supérieur à quelques dizaines de mètres.

Le pilotage des serveurs centraux est en grande partie automatique. L'accès aux consoles pour répondre aux différents messages d'alertes ou d'erreurs du système est néanmoins nécessaire. Ces consoles ne sont pas toutes accessibles par le réseau, certaines étant connectées par le canal à l'ordinateur central, la limite actuelle d'éloignement reste aussi de quelques dizaines de mètres.

Les salles des machines de l'Hôtel des Finances et de l'Hôtel de Police sont sous la surveillance de détecteur incendie, agression, température et inondations. Les équipements nécessaires à ces installations sont également dans les salles de pilotage, sous la surveillance des équipes en place.

Description du projet

Les équipements informatiques et de télécommunication se trouvant dans les deux salles machines, mentionnées ci-dessus, ne sont pas concernés par le  déménagement : ceux-ci nécessiteraient l'installation d'infrastructures techniques très lourdes telles que climatiseurs (température et humidité constantes), faux-planchers, faux-plafonds, onduleurs (alimentations électriques secourues), etc.

Par contre, l'administration et le pilotage centralisé des systèmes informatiques de l'Etat est une nécessité. Ces opérations doivent pouvoir se faire depuis les locaux des Acacias. L'objectif est d'administrer tous les équipements avec une équipe regroupée d'ingénieurs. Cette administration porte sur l'ensemble des réseaux de l'Etat (plus de 250 réseaux locaux) et tous les systèmes informatiques (IBM OS/390, Bull GCOS8, Unisys, Vax, Windows NT, Novell, Unix) soit quelque 500 serveurs.

Ce regroupement des équipes nécessite un transfert des alarmes (alimentation électrique, température, humidité) ou d'effraction, signalées actuellement près des consoles de surveillance par des témoins sonores et lumineux. Ceci est particulièrement urgent pour le nouvel Hôtel de Police où ces consoles se trouvent dans une salle de pilotage, éloignée de la salle des machines, qui sera réaffectée pour répondre aux besoins de la police.

Il est nécessaire d'acquérir les matériels suivants :

Installations d'affichage de grandes dimensions permettant la surveillance de tous les serveurs de l'Etat (plus de 450 serveurs). Un des écrans sera situé dans la salle de pilotage, et l'autre dans la centrale d'appel, adjacente à la première. Ces écrans afficheront des informations en permanence et en temps réel sur la situation des serveurs et des applications.

Des multiplicateurs de canaux permettant l'échange de données entre les équipements situés dans les salles de pilotage des Acacias et ceux qui restent localisés dans les salles des machines existantes, ceci concernant principalement les serveurs d'entreprise Bull et IBM. Pour permettre cette liaison, des fibres optiques ont déjà été installées entre les sites existants de l'Hôtel des Finances et de l'Hôtel de Police jusqu'aux nouveaux locaux des Acacias, situés à environ 2,5 kilomètres. Les convertisseurs de canaux, ainsi que les châssis et différentes cartes de communications nécessaires à la connexion des consoles et des lecteurs de bandes magnétiques sont également nécessaires.

Des équipements permettant un transfert des alarmes techniques et des systèmes de surveillance vidéo des salles de machines. Dans le transfert, sont compris le réaménagement du système existant au niveau du sous-sol de l'Hôtel de Police, l'extension du système sur le nouveau site, la création d'un réseau technique des alarmes entre les deux sites.

Coûts du projet

Ce projet doit être réalisé au cours du premier semestre 2001. Les coûts se décomposent comme suit :

En tenant compte de la durée de garantie du matériel, sur une période de 4 ans, les frais d'exploitation annuels moyens entraînés par cet investissement sont évalués à 30 000 F par année (rubrique 315) qui seront intégrés dans le budget de fonctionnement du CTI.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

122PL 8334

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 317 000 F pour l'acquisition de matériel, de logiciels et de prestations, destinés à la mise en oeuvre d'un environnement Infocentre global

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 317 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de matériel et de logiciels informatiques destinés à la mise en place d'un environnement Infocentre global. Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels 305 000 F

Prestations de tiers   12 000 F

Total 317 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Généralités

Ces dernières années, différents services de l'Etat ont fait part de leurs besoins en matière de recherche et d'enrichissement de données (Infocentre). Il s'agit en particulier de l'Office cantonal de la population (OCP), l'Office du logement social (OLS), de l'Office cantonal des personnes âgées (OCPA), de l'administration fiscale et de l'Office du personnel.

Les solutions mises en place au coup par coup ont permis de satisfaire les demandes des utilisateurs mais, au vu de l'augmentation et la fréquence de ces demandes, il devient nécessaire de doter l'Etat de Genève d'une infrastructure globale, permettant de répondre à l'ensemble des besoins.

Par l'utilisation des outils proposés, les services de l'Etat pourront valoriser plus facilement les données dont ils sont propriétaires et cela permettra à un plus grand nombre de services d'accéder à un niveau d'analyse de leurs données dont ils ne disposent pas actuellement.

Les techniques d'Infocentre permettent de nombreuses simulations en modifiant un ou plusieurs paramètres appliqués à un grand volume de données. C'est grâce à ce type de techniques qu'il est possible de chiffrer qu'elles seraient les conséquences de modifications législatives en matière fiscale ou sociale. En effet, ce n'est qu'en simulant des changements sur des cas concrets que l'impact d'une décision peut être connue. Les départements doivent de plus en plus recourir à ce type d'outils pour une gestion prévisionnelle indispensable au fonctionnement de l'Etat.

Situation actuelle

Aujourd'hui, chaque service désirant effectuer une recherche "; ponctuelle " sur ses informations doit acquérir un logiciel de recherches et d'analyses. Ce logiciel est installé sur chaque poste de travail. Les données à analyser, portant parfois sur plusieurs centaines de milliers de personnes, doivent être copiées sur un nouveau serveur dédié à cette unique fonction. La conséquence est la multiplication de petites solutions, individuellement peu coûteuses mais qui entraînent globalement des charges importantes et une gestion difficile car hétérogène.

L'outil étant de type client-serveur, il nécessite des échanges importants entre le poste de l'utilisateur et le serveur sur lequel se trouvent les données. Cette manière de procéder engendre une surcharge sur le réseau et est pénalisante pour les autres utilisateurs. Quant au poste de travail concerné, il est indisponible tant que le traitement de la demande n'est pas terminé.

Les outils actuellement utilisés nécessitent en plus de leur installation sur le poste client, la duplication des références (description du contenu de la base de donnée de manière compréhensible pour l'utilisateur) sur chaque poste. Cette opération est fastidieuse et la cohérence globale de ces références est difficile à assurer. Si la base de donnée évolue un tant soit peu, toutes ces références doivent être modifiées sur chaque PC, ce qui représente un travail important.

Par ailleurs, l'outil actuel est fortement limité car il n'est pas adapté, ni aux très grands volumes, ni aux traitements répétitifs et réguliers.

Description du projet

Le projet vise à mettre en place un environnement Infocentre général, permettant d'accueillir les demandes des différents services de l'Etat.

Cette mise en place nécessite l'acquisition d'un nouveau serveur et d'un logiciel adapté aux techniques Internet/Intranet. En effet, les outils Infocentre disponibles actuellement facilitent le déploiement de telles solutions par l'utilisation d'interfaces de type Web. Ils permettent également de planifier l'exécution des travaux Infocentre (ce qui n'est pas le cas actuellement), et par conséquent de diminuer la charge de travail sur les postes des utilisateurs et de réduire de façon importante le trafic sur le réseau cantonal.

Ce projet permettra d'accueillir les nouvelles applications de type Infocentre sans coût supplémentaire.

La mise en oeuvre de ce projet permettra également de minimiser les charges d'administration des logiciels, de la gestion des références. En effet, l'installation sur un serveur permet d'enregistrer ces références à un endroit unique, et donc de faire profiter tous les utilisateurs des dernières modifications des références de manière instantanée.

Le serveur prévu dans le présent projet de loi sera suffisant pour traiter les volumes usuellement rencontrés dans ce type de travaux et permettra l'accès aux informations à travers un navigateur standard, ce qui rend inutile l'installation de logiciels spécifiques sur le PC de l'utilisateur.

Les demandes d'analyses complexes seront traitée par le serveur, ce qui n'immobilisera plus le PC de l'utilisateur. Les demandes pourront aussi être intégrées dans la production standard, c'est-à-dire planifiées de manière centralisée.

Les services et offices concernés pourront même faire éditer un rapport de manière répétitive, selon leurs propres contraintes temporelles. Ils pourront également personnaliser leurs rapports, en définissant les données qui les intéressent.

De plus, le logiciel envisagé permettant de distribuer électroniquement les résultats des recherches, soit à des utilisateurs particuliers, soit à des groupes en fonction de leurs autorisations, pourra être utilisé en complément des développements standards, permettant ainsi aux utilisateurs d'obtenir plus rapidement les états qu'ils demandent.

Ce même logiciel permettra aux développeurs de réaliser plus simplement les éditions - souvent nombreuses - demandées par la maîtrise d'ouvrage et ceci dans des délais très courts.

Coûts du projet

Le projet qui vous est présenté ici porte sur une période de deux ans.

2001

2002

- Achat matériel

93 000 F

27 000 F

- Achat logiciel

173 000 F

12 000 F

- Prestations/accompagnement

12 000 F

TOTAL

278 000 F

39 000 F

En tenant compte de la durée de garantie et matériel, sur une période de 4 ans, les frais d'exploitation annuels moyens entraînés par cet investissement sont évalués à 46 000 F par année (rubrique 315).

Cependant, ce projet aura aussi comme conséquence de supprimer le nombre de licences acquises chaque année pour un montant d'environ 30 000 F, la maintenance annuelle de 5 000 F de même que le support en ligne du produit actuel qui se monte à 22 000 F par an. Globalement, la diminution des coûts de fonctionnement sont de l'ordre de 10 000 F par an.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

130PL 8335

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 956 000 F pour l'acquisition et le développement du logiciel PROGRES au service du tuteur général

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 956 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition et le développement du logiciel PROGRES en tant que système intégré de gestion du service du tuteur général.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en armortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière  de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Cadre général

Avec une centaine de collaborateurs et un budget annuel de l'ordre de 15 millions de francs, le Service du tuteur général (ci-après STG) constitue un important service étatique d'action sociale.

Echelon exécutif du pouvoir judiciaire, le STG travaille sur les mandats qui lui sont assignés par le Tribunal tutélaire, en particulier.

En interne, le STG se divise en un secteur des mineurs et un secteur des adultes, tous deux étant couplés à des services généraux communs.

Le secteur de mineurs assure l'exécution et l'application des mandats de protection de l'enfance ordonnés par le Tribunal tutélaire (TT), ainsi que ceux d'ordre pénal provenant du Tribunal de la jeunesse (TJ). Au nombre de ces différents mandats - tels qu'ils sont définis aux art. 307 et ss du Code civil suisse (CCS) - figurent notamment les tutelles sur les mineurs, les curatelles de gestion, les placements et prises en charge d'enfants, les appuis éducatifs, l'organisation des droits de visites, les interventions lors de procédures de divorce, d'adoption, de recherche en paternité, etc. La protection des enfants s'élargit souvent par des mesures à adopter et à appliquer à l'égard des parents ou des proches.

De son côté, le secteur des adultes assume, pour cette seconde catégorie de personnes, les mandats des différents cas de tutelle et de curatelle que prévoit le droit suisse. A côté de son action proprement tutélaire, ce secteur oriente davantage son activité vers la gestion du patrimoine et des revenus de ses pupilles, la représentation légale des personnes frappées d'interdiction, les soins et le soutien social aux personnes. Les démarches que cela suppose deviennent de plus en plus complexes, compte tenu de la situation plus précaire d'un grand nombre de pupilles et du volume croissant des contraintes administratives liées à la vie quotidienne des citoyens.

Les ordonnances rendues par les tribunaux sont en constante augmentation et le STG gérait au début de cette année 2000 pas moins de 3616 mandats. L'accroissement annuel du nombre de mandats tutélaires se situe nettement au-dessus des 5 % et s'élève à 24 % sur la période de ces trois dernières années.

Dans ce contexte, le STG en est arrivé à assumer au cours de l'exercice 1999 un mouvement de trésorerie dont le total des entrées et des sorties s'élève à plus de 140 millions de francs. Parallèlement, il gère l'épargne des pupilles dont le montant total (dossiers titres et carnets d'épargne) s'élève à 28 millions de francs.

Les besoins du service, ainsi que l'environnement dans lequel il opère ont grandement évolué depuis la mise en fonction de la première application de gestion en 1994. Depuis cette date, on constate une augmentation de plus de 30 % du nombre des transactions et des mandats, de même qu'un accroissement de 15 % de l'effectif du personnel. L'application ne convient plus au volume des dossiers à gérer.

Qualitativement, l'application actuelle ne répond plus de manière satisfaisante aux besoins actuels de gestion ne serait-ce que dans les domaines administratifs et comptables. Un nouveau système intégrant aussi les aspects juridiques, sociaux et étoffant la gestion financière du suivi des dossiers pupillaires doit être mis en place. Il est de la plus haute urgence de renforcer la sécurité des opérations et transactions importantes qui s'effectuent sous la responsabilité du STG.

Par ailleurs, dans le contexte extrêmement mouvant qu'est celui de l'informatique, la pérennité et l'adaptation aux évolutions rapides du matériel et des logiciels postulent que l'on se rallie à un produit du marché, répondant aux standards professionnels donc toujours adaptable à de nouveaux matériels ou à de nouvelles normes.

Le redressement du STG dont la situation catastrophique est avérée de longue date dépend dans une large mesure de la mise en service d'un outil informatique de gestion adapté à ses besoins et aux prestations qu'il doit assurer.

Situation actuelle

Le système informatique actuel ne répond plus aux besoins du service et n'offre quasiment aucune sécurité. Voici quelques exemples de ses insuffisances :

Saisie des données : si deux personnes travaillent sur des comptabilisations bancaires au même moment toutes les écritures sont dédoublées.

Consultation des informations et sécurité : les droits et accès pour les différents métiers ne sont pas définis de manière suffisamment précise.

Statistiques : les statistiques fournies par l'application sont inutilisables. Les données brutes sont donc systématiquement ressaisies manuellement dans des tableaux Excel pour être exploitées.

Impossibilité d'extraire les informations nécessaires à la gestion : l'application ne peut pas établir la liste fiable des pupilles avec les régies auprès desquelles nos pupilles ont leur lieu de vie bien que ces données soient saisies, si ce n'est au prix de fastidieux travaux de contrôle et de recherches à plusieurs niveaux. De même, le système est incapable d'identifier auprès de quel organisme bancaire un pupille a son compte épargne. Les listings font état de compte d'épargne dans chaque organisme bancaire connu.

Aucune procédure d'archivage des données de l'application n'est prévue. A ce jour, les dossiers sont répertoriés dans le système, créant ainsi une masse inerte de données.

Pas de système de paiements électroniques alors que 70 000 opérations de ce type sont opérées annuellement.

Pas de correspondance entre le pupille et les codes organismes. Le code doit être à chaque paiement identifié parmi une liste composée de 5460 articles.

Plusieurs expertises auxquelles le système a été soumis récemment concordent pleinement sur ces constats (Rapports ICF de 1999, audits de Preux (1998) et Boillet (2000)). Par ailleurs, tous les collaborateurs du STG confirment journellement ces constatations : la qualité des prestations s'en ressent, la charge de travail (souvent pour des opérations effectuées à double ou reportées sur des modes de travail spécifiques "; bricolés " par des équipes voire à titre individuel par des collaborateurs) devient pesante, les retards s'accumulent dans une mesure que nos partenaires - surtout du secteur privé - considèrent à juste titre comme inacceptable, l'intérêt et la motivations pour les activités du service sont au plus bas.

Une solution doit être trouvée, sans plus attendre, conformément à ce que préconisait notamment l'audit de l'ICF.

L'application à mettre en place doit non seulement réaliser en interne une gestion entièrement intégrée de toutes les activités du STG, mais aussi se développer en relais avec les systèmes d'autres partenaires (service de la protection de la jeunesse, services médicaux pédagogiques, service de santé de la jeunesse, Hospice général, Pouvoir judiciaire, etc.).

Objectifs visés par le projet

L'objectif assigné au projet consiste à mettre à disposition du service une nouvelle application de gestion intégrant les domaines du suivi juridique, social, administratif, financier et comptable qui correspond aux besoins et aux impératifs du service en terme de :

processus de travail

suivi et de monitoring

qualité des prestations

efficacité métier

sécurité du système

pérennité des données

convivialité.

Le cahier des charges prévoit notamment que cette nouvelle exploitation :

soit fiable et sûre

soit exhaustive de toutes les informations relatives à un pupille : nature et circonstances du mandat, milieu familial, tiers, différents intervenants, informations comptables, situation patrimoniale, rapports périodiques, etc.

permette d'avoir une vision synoptique des pièces, des procédures et des tâches d'un dossier

dispose de fonctionnalités essentielles à l'exécution des tâches comptables

fournisse des extractions paramétrables de la base de données nécessaires au suivi des missions et des prestations du service

gère le dossier papier en définissant les pièces obligatoires, la gestion du classement, la gestion des sorties et retour des dossiers et des rapports

donne un échéancier en rappelant qui est responsable de la remise d'un rapport au Tribunal et à quelle date

offre une gestion des droits d'accès fin et aisément paramétrables

permette l'élaboration de statistiques fiables et correspondant aux besoins des services

soit intégrée avec la bureautique actuelle avec génération automatique de lettre-type sur Word par exemple.

Choix d'un système

Le choix du système PROGRES tient largement compte des investigations et des décisions prises par d'autres services, de manière à partager les expériences et les frais de développement. Par ailleurs, cette option permettra par la suite d'assurer sur la base la plus large possible des échanges et transferts de dossiers qui représentent à la fois des gains d'efficacité et des économies de saisie.

Ainsi, le système PROGRES a retenu l'attention du STG dès lors qu'il se met en place auprès de la DSAS du canton de Vaud et que les Vaudois étudient également son développement pour la gestion du service vaudois du tuteur général et de celui de la protection de la jeunesse.

PROGRES est également envisagé pour répondre aux besoins d'autres services de l'Etat. Au sein du DIP, on rappellera que le système PROGRES a été retenu pour la réorganisation des applications du SCARPA et qu'il sera également proposé pour la protection de la jeunesse.

Les solutions actuellement mises en oeuvre sous la dénomination de PROGRES comprennent en fait les produits informatiques suivants :

Le progiciel Progres pour la gestion métier.

Le progiciel Pro Concept pour la comptabilité auxiliaire.

Les produits Cognos pour le datawarehouse (DWH).

Le produit Eastman Kodak (ou Docubase) pour l'image.

Les produits retenus pour la gestion électronique des documents (GED) ou le datawarehouse pourront être remplacés par d'autres, selon les standards de l'Etat.

Estimation des coûts

A noter tout d'abord que le financement des licences d'utilisation de PROGRES et de Pro Concept (soit 103 000 F) ainsi que de celles d'autres produits n'entrent présentement plus en ligne de compte. En effet, les dépenses inhérentes à ces licences se trouvent intégralement comprises dans le budget alloué l'année dernière au SCARPA et ces licences couvrent l'utilisation des produits en question dans l'ensemble des services de l'Office de la jeunesse.

Pour la solution du tuteur général, les coûts externes à prévoir se présentent de la manière suivante :

25 000 F

80 000 F

35 000 F

30 000 F

30 000 F

120 000 F

956 000 F

Des ressources internes sont également prévues pour la réalisation de ce projet :

Un chef de projet à plein temps.

Un analyste programmeur pour le paramétrage et assistance.

Quatre utilisateurs clefs à temps partiel (assistant social, teneur de compte, fichier central, comptabilité)

Durée du projet

La durée totale du projet est de 13 mois dont  4 de spécifications, 6 de réalisation et 3 de tests.

Conclusions

Le système tutélaire a été mis en place par le législateur suisse qui en définit les obligations et les responsabilités aux art. 360 et ss du Code civil suisse (CC). Les organes responsables de l'exécution des mesures tutélaires sont mis en place par les cantons, celui de Genève ayant créé le Service du tuteur général. Il s'agit donc d'une institution consacrée par l'ordre juridique fédéral et les cantons sont engagés constitutionnellement à lui donner les moyens adéquats et suffisants à son bon fonctionnement.

Exprimée en termes généraux, la mission principale des organes de tutelle voulue par le droit fédéral consiste à assumer sur mandat judiciaire, une protection particulière aux intérêts personnels ou matériels de personnes en situation de faiblesse ou de danger. Selon les risques particuliers auxquels une personne est exposée, le mandat peut-être plus ou moins étendu et va jusqu'à la prise en charge complète des pupilles par le service tutélaire.

Le droit tutélaire permet de priver une personne de l'exercice de droits personnels, ainsi que de la libre utilisation de valeurs ou d'intérêts patrimoniaux. Ils sont alors attribués d'autorité à un organe tutélaire. Pour se permettre une telle atteinte au droits et libertés individuels, le système juridique exige une administration rigoureuse de cette représentation officielle et autoritaire (cf. art. 405 et ss CC), impose des procédures de contrôle sévères et prévoit une responsabilité élevée des organes de tutelle (cf. art. 426 CC). Les prises en charge personnelles et la gestion des intérêts patrimoniaux sont donc soumises à des exigences légales élevées de professionnalisme et de diligence.

A l'heure actuelle, l'outil de gestion informatique du STG ne permet plus de répondre à ces obligations directement dérivées de notre droit fédéral.

Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

141PL 8336

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 160 000 F pour l'acquisition d'un logiciel informatique de gestion de la formation professionnelle

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 160 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'un logiciel informatique de gestion de la formation professionnelle.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

La genèse du projet

L'Office d'orientation et de formation professionnelle (ci-après OOFP) assume la gestion et l'administration de l'apprentissage au moyen d'une application informatique, en trois composantes : placement en apprentissage informatisé - apprentissage centre d'impression - apprentissage historique apprentis (ci-après dénommée API).

Cet outil permet de gérer le placement en apprentissage (recensement des entreprises, leurs apprentis et les commissaires en lien journalier avec la base de données scolaires, BDS du DIP), l'impression de diverses listes et étiquettes pour les expéditions, ainsi que l'historisation dans la BDS des événements survenus dans les formations des apprentis (contrats, mutations, diplômes, etc.).

En 1993, API a été développé avec le logiciel OMNIS par des informaticiens de l'OOFP avec, pour premier objectif, de couvrir les besoins les plus urgents de la formation professionnelle.

Depuis sa mise en service en 1994, API n'a pas bénéficié de mise à jour, ni d'adaptation liées à l'évolution de l'organisation et des activités de l'OOFP. Le suivi de la formation des apprentis dans les entreprises, les examens intermédiaires et finals, prévus dans une deuxième étape, n'ont pas été développés.

Enfin, OMNIS n'est pratiquement plus utilisé à l'Etat de Genève. Un seul informaticien connaît encore ce système.

Ces paramètres contraignent l'unité formation professionnelle de l'OOFP à abandonner API et à créer un nouveau programme adapté à l'ensemble de ses activités.

Le projet

La formation professionnelle par la voie de l'apprentissage est une filière de formation placée sous la haute autorité de la Confédération conformément à la loi fédérale sur la formation professionnelle. Tous les cantons appliquent cette loi et fonctionnent selon le même schéma.

L'adaptation d'API aux besoins de l'OOFP n'est guère envisageable compte tenu de la solution technique retenue à l'époque. Il faudrait réécrire l'application avec de nouveaux outils. Cette démarche a été évaluée par le CTI à plus de 500 000 F.

Aussi, avant de se lancer dans cette entreprise, l'OOFP s'est-il enquis des programmes performants existants dans les autres cantons pour envisager l'acquisition d'un système.

Après investigation, le choix s'est porté sur le logiciel de gestion de l'apprentissage développé par l'Office cantonal de la formation professionnelle du canton de Fribourg (ci-après OCFP) pour les raisons suivantes :

Le canton de Fribourg forme un nombre d'apprentis identique à celui du canton de Genève : 5663 Fribourgeois - 5767 Genevois.

Les procédures de gestion concernant les statistiques de la rentrée en apprentissage, les mutations de contrats, les structures du suivi des apprentis, les mesures d'appui à l'insertion scolaire et professionnelle, l'organisation des examens sont également comparables.

Les écoles professionnelles sont au nombre de 4 dans le canton de Fribourg et de 5 à Genève.

Le logiciel envisagé est un système souple et moderne, facilement adaptable aux besoins des utilisateurs. Il offre l'avantage d'être intelligent et très complet, tant pour la gestion, que pour la fusion des bases de données.

Ce système, qui bénéficie de nombreuses années d'expérience, couvre l'ensemble des tâches genevoises, dans un même état d'esprit évolutif, aussi bien pour la surveillance de l'apprentissage que pour les mesures d'insertion scolaire et professionnelle.

Le système utilisé par les Fribourgeois est techniquement proche des standards genevois ; serveur : Windows NT, logiciel de gestion et d'impression : Microsoft Access. Seule la base de données (Ingres) ne correspondant pas aux produits supportés par le CTI.

Finalement, l'OCFP accepte de céder son application pour 20 % du coût de réalisation (190 000 F), soit 38 000 F, ce qui la rend sans concurrence sur le marché informatique.

Maintenance du système :

Le système bénéficie à Fribourg d'une maintenance à 2 niveaux :

1) l'administrateur système de l'OCFP, spécialiste de la formation professionnelle, titulaire du diplôme fédéral d'informaticien de gestion, prend en charge de petits développements et la réalisation des nouveaux états ;

2) une entreprise fribourgeoise assure la gestion de la base de données et la maintenance standard.

L'OOFP de Genève pourra bénéficier des améliorations réalisées par l'administrateur système de l'OCFP : journalisation du travail des collaborateurs, journalisation des événements (entreprises + apprentis), inscription du suivi des apprentis dans les fenêtres des contrats d'apprentissage. La gestion de la base de données et la maintenance sera, comme à Fribourg, assurée par l'entreprise qui a réalisé l'application. Cette opération fera l'objet d'une convention signée entre les partenaires. Le coût, environ 20 000 F par année, sera inscrit au budget du CTI dès 2002.

Pour les adaptations purement genevoises, l'OOFP formera des collaborateurs à cette tâche qui travailleront avec les normes du CTI en la matière.

Inconvénients du système fribourgeois et solutions prévues :

BDS

La BDS est le seul lien de l'OOFP avec les écoles professionnelles pour les échanges de données, les mutations et les inscriptions. Il est donc impératif d'alimenter la BDS de toutes les informations concernant les apprentis.

Solution : création par le CTI d'une interface genevoise pour la consultation, la mise à jour et la synchronisation des données dans la BDS.

Placement

Contrairement au système genevois, c'est le service d'orientation qui est en charge dans le canton de Fribourg du placement ; le logiciel de l'OCFP ne comprend donc pas les opérations liées au placement.

Solution : création par le CTI d'une interface bureautique pour le recensement des places offertes par les entreprises, en lien avec la bourse cantonale et fédérale sur Internet, ainsi que le recensement des personnes inscrites à l'OOFP pour obtenir un appui particulier.

Interface-Entreprise (nouvelle application OOFP qui recense les stages et les formations dans les entreprises) doit être en lien avec l'application genevoise pour la prise en compte des données contrats-entreprises.

Solution : création par le CTI d'une interface pour la saisie des nouveaux contrats.

Adaptation des formules et adresses, changement de l'écusson noir et blanc.

Solution : par l'OCFP ou l'entreprise fribourgeoise.

Cadre financier

L'application doit être en place au plus tard à la rentrée scolaire 2001.

Cadre juridique

Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, une convention sera signée entre les différents acteurs du logiciel pour définir les rôles, responsabilités et délais d'intervention : l'OCFP, l'entreprise fribourgeoise, l'OOFP et le CTI.

Conclusions

Le prix de revient d'une refonte de API est sans commune mesure avec l'achat du logiciel d'un autre canton.

Le système informatique du canton de Fribourg, le plus évolué sur le plan qualitatif, offre un produit excellent et à un coût très inférieur à ce que nécessite la création d'un outil genevois "; maison ".

L'économie reste très importante en dépit des coûts supplémentaires d'adaptation et de maintenance.

Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

149PL 8337

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 1 113 000 F pour le projet d'extension d'équipements informatiques dans la division élémentaire de l'enseignement primaire

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 1 113 000 F (y compris TVA et renchérissement est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet d'extension d'équipements informatiques dans la division élémentaire de l'enseignement primaire. Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels 424 000 F

Coûts d'infrastructure  691 000 F

Total 1 113 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Cadre général

Dans notre société, l'école n'a plus le monopole de la transmission des connaissances. Dans ce contexte, pour éviter de se marginaliser, il est essentiel que l'école conserve sa crédibilité et son attractivité en intégrant les technologies de l'information. Cette mise en phase de l'école avec les outils de notre temps revalorise également l'enseignement dans sa mission première.

L'école se doit de fournir à tous les enfants l'accès aux outils modernes et s'efforcer d'éviter que seuls les enfants des classes sociales favorisées puissent en bénéficier à l'extérieur de l'école.

Situation actuelle

L'utilisation de l'outil informatique dans la division moyenne de l'enseignement primaire

Il faut se souvenir qu'à l'école primaire, dans la division moyenne (degrés 3P-4P-5P-6P, enfants de 8 à 11 ans), il n'y a pas d'enseignement de l'informatique aux élèves à proprement parler : il ne s'agit pas d'une discipline figurant au plan d'étude ou dans l'horaire de l'écolier. C'est donc avant tout un outil pédagogique au service des didactiques et de la pédagogie.

L'outil informatique est donc devenu un moyen d'enseignement parmi d'autres. Il a des caractéristiques propres, très utiles, voire irremplaçables pour certaines applications pédagogiques ; l'interactivité notamment, qui permet :

une plus grande sollicitation de l'utilisateur ;

la possibilité de choisir la nature de l'activité et/ou un niveau de difficulté ;

le feed-back immédiat, donc une meilleure efficacité de nombreuses activités d'apprentissage ;

la possibilité d'enregistrer un suivi personnalisé de l'activité de l'élève.

Ces caractéristiques donnent les moyens d'une meilleure prise en charge de l'apprentissage par l'élève ; elles favorisent également la différenciation et l'individualisation de l'enseignement.

En outre, l'informatique au service de l'enseignement peut remplir plusieurs rôles auprès des élèves :

découverte, sensibilisation à de nouvelles notions ;

enseignement proprement dit de ces notions (dans des cas plus limités) ;

entraînement, apprentissages systématiques, avec ou sans évaluation des performances ;

outils de production écrite, de mise en page ;

outil au service de la créativité (enseignement du dessin par des enseignants spécialisés, par exemple).

La télématique dans la division moyenne de l'enseignement primaire

Afin d'honorer mieux encore les axes Expression écrite et Compréhension de l'écrit, de nombreuses écoles ont misé sur l'informatique en général et la télématique en particulier (Internet). L'Internet permet aux élèves, dans le domaine de la communication, d'utiliser une messagerie simple, qui permet de se placer dans une situation authentique de communication, les motivant à présenter leurs messages de façon attractive. Elle favorise ainsi l'acquisition d'une meilleure maîtrise du français et/ou d'une seconde langue, voire de leur langue maternelle autre que le français.

Un certain nombre de classes communique actuellement avec d'autres classes romandes, confédérées ou situées au-delà de l'Atlantique (le Canada notamment). On échange ainsi des informations sur les modes de vie réciproques, on compare les environnements "; ville-campagne ", etc..

Dans les autres domaines, on peut travailler activement sur la transdisciplinarité en utilisant la banque de données interactive "; Petit-Bazar , site privilégié du primaire. Avec cet outil puissant, en constant développement, on a centralisé un certain nombre d'activités pédagogiques dans pratiquement tous les domaines enseignés à l'école primaire. Cette façon de faire évite, pour les plus jeunes, une trop grande dispersion sur des sites à l'échelle mondiale.

L'Internet "; large " permet néanmoins aux élèves de disposer d'une banque de données au niveau planétaire (centre de documentation à l'école) avec, pour cet aspect, un fort appui logistique de l'enseignant, en tant que guide.

Les efforts déjà entrepris pour une première étape de réalisation

Ces dernières années, un effort particulier a été entrepris par l'Etat de Genève en vue de doter les écoles primaires de notre canton de l'outil informatique. Une priorité a été accordée, dans un premier temps, aux plus grands degrés, à savoir les 3P-4P-5P-6P (élèves de 8 à 11 ans).

Avec le projet Apprendre à communiquer, le quota d'un PC pour environ 20 élèves sera atteint dans le courant de l'année 2001. Très prochainement, 900 PC multimédias seront à la disposition de l'ensemble des classes de la division moyenne. Ces équipements seront répartis dans 110 écoles sur 240. Sur le plan pédagogique, l'enseignement primaire aura ainsi franchi une étape cruciale.

L'utilisation de la télématique par les enseignants, à des fins administratives

L'enseignement primaire représente 240 écoles dispersées sur l'ensemble du canton, 1650 titulaires de classes et 34 000 élèves. Il est économiquement intéressant (en argent et en temps) d'envisager aussi l'utilisation de matériel informatique à des fins administratives (informations importantes diffusées rapidement à l'ensemble du corps enseignant, transmission du relevé des effectifs de classes en temps réel, commandes à la carte de fournitures scolaires, mise à disposition, consultation et éditions partielles de différents moyens d'enseignement, etc.).

L'extension progressive de la rénovation de l'enseignement primaire, prévue dès cette rentrée, implique un intense travail en réseaux, tant entre les enseignants qu'entre les enseignants et de nombreux sites administratifs et pédagogiques (Centre de ressources et de documentation pédagogiques, services pédagogiques et didactiques de la Maison de Pinchat, secrétariats d'inspecteurs, direction générale de l'enseignement primaire, cycles d'orientation), tous reliés au réseau cantonal 2.

La télématique est actuellement installée dans 102 écoles de la division moyenne (avec au moins 1 liaison Internet) sur 240.

Qu'en est-il dans la division élémentaire ?

Pratiquement, aucun équipement n'est installé dans la division élémentaire. Par conséquent, environ 130 sites avec des classes de cette division, ne possèdent aucune liaison télématique.

Deux faits marquants sont toutefois à signaler :

Durant l'année scolaire 1999-2000, une dizaine de classes de la division élémentaire a bénéficié d'un équipement informatique, à titre expérimental. Une évaluation de cette expérience, qui s'avère d'ores et déjà fort positive, sera entreprise en 2000-2001. On a pu constater que les technologies de l'information et de la communication, grâce à leurs possibilités multimédia, permettent aussi aux jeunes élèves (même non-lecteurs) d'accéder à des situations d'apprentissage riches, favorisant chez eux une attitude active, en cohérence avec l'actuelle conception des nouveaux objectifs d'apprentissage.

Des enseignants chevronnés se sont déjà procuré des PC par leurs propres moyens (dons, achats personnels).

Description et coûts du projet

Le présent projet vise à acquérir les équipement suivants :

150 PC 300 000 F

150 imprimantes 105 000 F

Périphériques divers 15 000 F

Logiciels 4 000 F

Total 424 000 F

Il sera ainsi possible d'équiper chaque bâtiment scolaire de la division élémentaire avec un accès à Internet, soit par le réseau cantonal 2 lorsqu'une telle liaison est facilement réalisable, soit à travers un connexion de type RNIS.

Les coûts d'infrastructure s'élèvent à 691 000 F et concernent le câblage et les aménagements à l'extérieur du bâtiment ainsi que l'acquisition de routeurs, modems et autres équipements de communication.

A ce sujet, la direction générale de l'enseignement primaire est intervenue dernièrement auprès de l'ensemble des communes genevoises afin que ces dernières (qui sont propriétaires des bâtiments scolaires) installent dans chaque école un réseau interne "; en étoile " qui permet de se brancher soit sur le réseau cantonal 2 soit sur le réseau téléphonique. Les frais d'installation fixes à l'intérieur des bâtiments sont à la charge des communes.

Retour sur investissements

Dans le domaine de l'éducation, il est difficile de calculer un retour sur investissements. Néanmoins, dans le cadre de la rénovation de l'enseignement primaire, le travail en réseau indispensable avec de nombreux partenaires de l'école, sera grandement facilité par la réalisation de ce projet. Les gains de temps seront significatifs sans qu'ils puissent être chiffrés de manière précise.

Sur le plan administratif, dès le début de l'an 2001, l'affranchissement à forfait sera définitivement supprimé pour être remplacé par une distribution du courrier à l'interne. Dans un système aussi éclaté que celui de l'enseignement primaire, cela posera un problème quasi insoluble si l'on ne peut pas diminuer de façon drastique les échanges de courriers grâce à l'outil télématique.

L'enseignement primaire envoie quelque 80 000 plis par année et procède à 50 envois groupés aux 250 écoles. L'objectif est donc d'encourager l'utilisation systématique de la messagerie pour simplifier la communication et réduire les coûts postaux.

Calendrier

Le calendrier de ce projet sera établi en collaboration avec toutes les communes concernées avec, comme objectif, l'installation d'un PC au minimum par bâtiment scolaire à la rentrée 2001.

Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

158PL 8338

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 217 000 F au projet "; Typo infographie " de l'Ecole des arts décoratifs

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 217 000 F (y compris TVA et renchérissement est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet "; Typo infographie " de l'Ecole des arts décoratifs.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en armortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Cadre général

L'Ecole des arts décoratifs est constituée de deux entités :

l'Ecole d'arts appliqués EAA (post obligatoire) qui assure la formation professionnelle d'environ 300 étudiants à plein temps et 63 apprentis à temps partiel pour l'obtention d'un CFC dont environ 86 pour l'obtention d'une maturité professionnelle artistique intégrée ou post CFC. Les formations dispensées sur 3 à 4 ans touchent divers métiers : dessinateur(trice) en architecture d'intérieur, bijouterie, céramiste, couturier(rière), graphiste. Une filière d'expression artistique prépare les étudiants qui souhaitent entrer à l'ESAV. Une classe propédeutique d'une durée d'une année prépare les porteurs d'une maturité non spécifique à l'entrée en HES.

Une nouvelle filière de concepteurs multimédia s'ouvrira à la rentrée 2001 (intégrée dans le plan quadriennal 2001-2004).

l'Ecole supérieure d'arts appliqués - HES ESAA - forme sur une durée de trois ans environ 140 designers niveau HES dans les domaines de l'architecture d'intérieur, de la bijouterie objet, de la céramique objet, de la communication visuelle et de la mode stylisme. Elle offre également une formation postgrade multimédia et des cours de formation continue.

Le présent projet concerne la partie école d'arts appliqués.

Situation actuelle

Le parc infographique comporte actuellement, tous services confondus, 162 machines et 94 périphériques répartis en salles de formation accessibles pour les étudiants en dehors des cours, dans les ateliers professionnels ou spécifiques (plusieurs machines sont intégrées pour des applications dédiées : son, vidéo, transferts de formats de média, partage de clés logiciels, etc.), salles des maîtres et centre de documentation, etc.

Dans la filière de formation des graphistes, l'infographie s'est substituée à de nombreux outils manuels, les méthodes et les savoir-faire doivent sans cesse s'adapter aux nouvelles technologies. Les étudiants disposent, dans le cadre de leur formation, de 20 à 24 heures par semaine durant lesquelles ils ont besoin d'utiliser une station infographique pour la conception de documents 2D et 3D fixes ou animés. Ils ont actuellement 4 postes sous-dimensionnés par atelier pour 15 à 20 étudiants.

Le parc, dans la situation actuelle, malgré des aménagements d'horaires, ne permet pas de répondre à cette demande en termes de quantité, de performance et de capacité pour traiter des travaux de niveaux professionnels.

Organisation et fonctionnement

1°/ Atelier de typo-infographie

L'atelier de typo-infographie doit assurer la saisie, le traitement de préparation des documents pour l'impression sur différents supports ainsi que des maquettes intermédiaires ou de validation. Cet atelier est au service 10 heures par jour de l'ensemble des étudiants et effectue également des travaux pour d'autres services du DIP ou écoles. Il est sous la responsabilité d'un assistant technique de formation spécifique aidé de deux assistants d'enseignement pour l'encadrement des utilisateurs.

2°/ Installation et maintenance

L'installation et la maintenance fonctionnelles, de par la spécificité des équipements, des périphériques, des logiciels, les exigences professionnelles (contraintes de production, calibration, etc.) et l'adaptation des équipements est assurée au sein de l'EAD par un ingénieur système aidé ponctuellement par un assistant technique qui prend en charge les moyens audio-visuels. La maintenance du hardware est transmise au CTI.

Objectifs visés

Augmenter le potentiel et l'efficacité de l'atelier typo-infographiepour lui permettre d'assurer la préproduction de documents entièrement numériques selon les standards professionnels et d'accueillir un plus grand nombre d'étudiants pour la finalisation de leurs travaux.

Augmenter le nombre de stations de travail calibrées s'intégrant dans la chaîne graphique globale dans les ateliers de graphistes pour permettre à chaque étudiant de réaliser des travaux réels (la mise au point d'une conception graphique professionnelle nécessite de travailler sur des documents à haute résolution sur des machines calibrées en couleur).

Mettre un serveur métier de grosse capacité permettant l'échange, le transfert et le stockage de multiples médias nécessaires dans la réalisation des projets statiques ou animés dans le cadre de travaux individuels ou de groupes.

Description des équipements

Montant total du projet : 217 000 F, composé de :

a)

7 Micro-ordinateurs haute capacité (mémoire 1024 Mo, écrans 19" avec calibration couleur, unité de stockage amovible de grande capacité et disque dur supplémentaire)

63 000 F

b)

9 Micro-ordinateurs haute capacité (mais sans unité de stockage ou disque dur supplémentaire)

49 500 F

c)

Logiciels

48 000 F

d)

Serveur multimédia environ (serveur de fichiers 150 GB, serveur de streaming, serveur Intranet (pour développement de site en interne)

25 000 F

e)

Imprimante laser A3

5 000 F

f)

Imprimante laser A4

2 500 F

g)

Scanner à tambour haute résolution environ

24 000 F

Subventions

Les équipements des écoles professionnelles sont subventionnés par l'OFFT à hauteur de 22 %.

Retour sur investissement

En termes de formation, le retour sur investissement est indirect, les investissements consacrés permettent de former des gens en fonction des demandes du marché de l'emploi, c'est pourquoi nous devons dans le cadre de la formation professionnelle nous adapter aux nouvelles exigences.

Calendrier

L'acquisition de ces équipements et logiciels est prévue durant le premier semestre 2001, ceci afin d'être disponibles pour la période d'examens qui débute fin avril.

Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

165PL 8339

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 405 000 F pour le projet FABER du Service des automobiles et de la navigation

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 405 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet "; FABER " du service des automobiles et de la navigation (SAN). Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels 162 600 F

Développement  242 400 F

Total 405 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Généralités

La loi sur la circulation routière et ses ordonnances prescrivent l'obligation de travailler avec la future base de données fédérales des conducteurs, dite FABER, et de produire des permis de conduire au format "; carte de crédit " (PCC).

FABER contiendra toutes les données nécessaires pour l'établissement des permis suisses d'élèves conducteurs, de conduire et de moniteurs de conduite. De ce fait, l'échange des données entre la Confédération et les cantons sera obligatoire, au plus tard, au 1er janvier 2002.

La Confédération a fait développer le système "; PCC " pour produire les permis de conduire au format carte de crédit. Ce système sera intégré par des interfaces standards aux solutions informatiques actuelles des services des automobiles.

La production centralisée des permis de conduire à un seul endroit en Suisse a été écartée pour des raisons économiques et de service à la clientèle.

Situation actuelle

Le système informatique actuel du Service des automobiles et de la navigation (ci-après SAN) en l'état ne permet pas :

d'alimenter le futur fichier fédéral des conducteurs,

de produire les permis au format "; carte de crédit ",

mettant ainsi le service dans l'impossibilité d'exécuter les ordonnances fédérales et de respecter ses obligations légales.

La communication des données entre le système FABER et les systèmes d'information des cantons a été définie par l'Office fédéral des routes. Une communication inter-fichiers a été prévue et il s'agit d'un préalable indispensable à la production de permis de conduire au format "; carte de crédit ".

La production des nouveaux permis implique l'achat de matériel et de logiciels ainsi que le développement de logiciels d'interface ad hoc dont le SAN ne dispose pas actuellement, à savoir :

un logiciel d'interface entre le système d'information du SAN et celui de la Confédération ;

un logiciel d'interface entre le système d'information du SAN et les appareils de saisie des données des permis de conduire (scanners, appareils photos, lecteurs de signature) ;

un logiciel d'interface entre le système d'information du SAN et le centre de coordination (ASA) pour le contrôle de l'ébauche des permis ainsi qu'avec les appareils imprimant les permis de conduire ;

du matériel de saisie des données des permis de conduire (scanners, appareils photos, lecteurs de signature) ainsi que les appareils pour imprimer les permis de conduire.

Objectifs visés par le projet

Dans le respect des ordonnances et directives fédérales, les objectifs sont fondamentalement au nombre de deux :

utiliser et alimenter la nouvelle base de données fédérale des conducteurs (FABER),

produire des nouveaux permis de conduire au format "; carte de crédit " en conformité avec les exigences légales en la matière et à l'image de nombreux pays qui nous entourent.

En d'autres termes, il s'agit pour le canton de remplir une obligation légale. Le citoyen quant à lui, verra s'alléger considérablement ses démarches (fin des échanges des permis intercantonaux, des changements d'adresse sur les permis de conduire).

Description de la solution

Le processus nécessite :

la création d'une nouvelle base de données cantonale pour le stockage électronique de la photo et de la signature ;

la création d'un dialogue entre la base de données fédérale et celle du canton ;

la création d'un échange entre le système d'information et les appareils permettant la saisie des données (photo, signature) ;

la création d'un interface entre le système d'information et les appareils qui impriment les permis.

Coûts et financement du projet

Le coût du projet est estimé à 405 000 F ; le coût comprend le logiciel et le matériel (162 600 F) et le développement (242 400 F) nécessaires pour mener à bien ce projet.

Ce coût se décompose de la manière suivante, pour l'acquisition de matériel et logiciel:

5 modules de saisie (53 400 F) composés chacun de 1 PC, 1 scanner de haute performance, 1 tabelle de signature, 1 caméra digitale, 1 licence pour le logiciel saisie (TransImago),

3 modules de personnalisation (109 200 F) composés de 1 PC, 1 machine de production de permis, 1 licence pour la personnalisation ainsi que l'adaptation et l'intégration d'un lecteur de caractères

et de 202 jours pour le développement, soit:

94 jours pour développer la gestion des mutations et l'envoi des données,

71 jours pour intégrer les interfaces S1, S2 et S3 (voir graphique) dans les programmes actuels du SAN,

17 jours de gestion du projet,

20 jours pour la gestion des bases de données, l'installation du nouveau matériel et la mise en production des programmes modifiés.

A terme, le projet est autofinancé à la fois par une hausse des recettes de 50 000 F par an (soit une hausse d'environ 5 F du prix du permis définitif sur, en moyenne, 10 000 permis/an) et par une réduction de charge en terme de personnel à hauteur de 150 000 F par an (1.5 postes).

Moyennant cette économie de 200 000 F par an, le projet sera amorti dès 2004.

Etapes

Le planning de mise en oeuvre prévu est le suivant :

dès le milieu de l'année 2001 : remontée des données cantonales vers le fichier fédéral ;

en automne 2001 : essai d'échanges de données ;

au 1er janvier 2002 : démarrage en production.

Conclusion

En conclusion, le crédit demandé permettra au SAN de remplir ses obligations légales au plan fédéral en matière d'échange de données et de production de permis de conduire au format "; carte de crédit ".

Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

174PL 8340

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 300 000 F pour l'étude d'opportunité et d'impact du regroupement des systèmes d'engagement des forces de police

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 300 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude d'opportunité et d'impact du regroupement des systèmes d'engagement des forces de police.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Sommaire de l'exposé des motifs

I. Préambule

1.1 Motifs de l'étude

La police a entrepris récemment la révision de ses principaux processus opérationnels.

Il en ressort des dysfonctionnements organisationnels, structurels et techniques alourdissant, lors de chacune des interventions, le bon déroulement de la mission d'engagement des forces de police et la coordination avec les services ou acteurs internes et externes.

Sur la base de ces observations, le Conseil de direction de la police souhaite :

augmenter les synergies possibles entre les centrales d'engagement actuellement opérationnelles dans son organisation, à savoir :

la CECAL, la CSI Castor et le CID qui sont situés géographiquement dans trois lieux différents ;

résoudre le problème du manque flagrant de personnel des deux entités CECALet CSI Castor ;

intégrer à l'étude le cas particulier de l'Aéroport (centrale COPA);

améliorer la coordination des processus "; engagement " avec les services externes (pompiers - 118, ambulanciers - 144, etc.) et acteurs externes (juges, médecins, dépanneurs, etc.) ;

étudier l'amélioration des outils techniques et informatiques utilisés par la CECAL devenus obsolètes (1993) et ne permettant pas d'intégrer des nouveaux besoins "; métiers ".

1.2 Objectif

L'objectif attendu de ce projet d'étude est un rapport détaillé visant à améliorer la stratégie d'engagement des forces de police.

Ce rapport devra notamment :

étudier la faisabilité organisationnelle et technique d'un regroupement total ou partiel de la fonction d'engagement ;

envisager des variantes en terme de localisation et d'organisation ;

proposer l'intégration des nouvelles technologies ;

évaluer les conséquences financières.

1.3 Phases principales de l'étude

Analyser en détail les processus d'engagement tels qu'ils sont gérés actuellement par les différentes centrales de la police et les relations qui en découlent avec les centrales SIS (118), les ambulanciers (144), la douane, les polices de Suisse et de France ;

effectuer les inventaires des infrastructures techniques et ressources en personnel existantes des centrales ;

définir une nouvelle "; frontière " fonctionnelle de l'entité unique prévue ainsi que la nature des informations et la répartition des tâches qui en découlent pour intégrer les domaines actuels d'activités "; engagement police ", "; gestion électro-mécanique " de l'autoroute et de l'aéroport ;

faire ressortir les éventuelles économies de coûts de fonctionnement (ressources humaines, locaux, maintenance des systèmes informatiques, etc.) pour permettre, à la fin de l'étude, une estimation du coût global de la réalisation éventuelle ;

établir un rapport et un cahier des charges en vue de la mise en place de nouveaux outils d'engagement qui tiennent compte de l'intégration des informations traitées dans le contexte du système d'information Police, établi dans le schéma directeur.

2. Etat des lieux

Dans l'organisation actuelle de la police, trois principales centrales d'engagement sont opérationnelles, à savoir la CECAL, la CSI et le CID. Elles sont décrites dans les chapitres suivants.

2.1 La CECAL

2.1.1 Mission générale

Cette centrale est le centre opérationnel de la police cantonale genevoise. Elle engage des moyens nécessaires pour tous les types de réquisition et pour l'ensemble du personnel policier du canton sauf pour le domaine du réseau autoroutier. Elle a également la tâche de diffuser des messages aux polices cantonales et aux instances fédérales.

En détail, elle doit :  

être à l'écoute 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;

renseigner et aider la population ;

réceptionner les appels de secours et d'urgence ;

engager les moyens policiers nécessaires ;

aviser et dépêcher les instances de secours (ambulances, etc.) et les dépanneurs ;

assurer le trafic général des communications internes et externes (centrale téléphonique de la police);

assurer le trafic permanent des divers réseaux affectés à la réception des messages radio, fax, Vulpus  ;

garantir les transmissions du PCP (poste de commandement de la police) lors de crise, de catastrophe, de manifestation, d'escorte de personnalités, de prise d'otage(s) et autres événements graves ;

procéder, sur ordre, aux mobilisations du personnel ;

gérer la centrale d'alarme "; vol - effraction " (banques, bijouteries, etc.);

tenir à jour le journal des interventions.

2.1.2 Les sources d'entrées sont multiples :

La CECAL reçoit les informations sur plusieurs supports, à savoir :

les appels secours de la population (via 117 et 112) ;

les appels des postes de gendarmerie (par téléphone) ;

les appels du SIS ;

les appels du 144 ;

les appels de la centrale radio - voiture ;

les appels de la centrale téléphonique de la police ;

ligne directe du CASTOR.

2.1.3 Fonctions principales

Une fois que l'information obtenue via l'une des sources susmentionnées est validée, l'opérateur engage les moyens appropriés selon le type d'événement traité. Pendant la durée de l'opération, l'opérateur est en constante liaison avec la patrouille pour assurer la sécurité des agents intervenants. Des engagements supplémentaires adaptés selon la situation du moment peuvent être demandés à tout instant.

L'opérateur gère la plupart du temps plusieurs réquisitions simultanément. Dans ces moments, il agit en situation de "; stress ", surtout lorsqu'il doit en parallèle assumer la coordination avec les services et acteurs externes.

Pour les événements importants, l'opérateur dispose de manuels d'instructions pour suivre toutes les procédures d'engagement. Il avise par téléphone tous les services et acteurs concernés, et, pour contacter les personnes ne pouvant être jointes, il utilise divers moyens ("; pager ", "; Natel ", etc.). Il coordonne les patrouilles via le réseau radio. Cette démarche très complexe n'est pas informatisée, obligeant l'opérateur à ressaisir toutes les opérations et activités dans le journal de la réquisition concernée. Chaque composition de numéro de téléphone se fait manuellement.

2.1.4 Les moyens utilisés sont :

Informatique

Pour traiter les appels susmentionnés et engager les moyens y relatifs, les opérateurs de la CECAL disposent depuis 1993 d'un progiciel d'aide à l'engagement Dispatch développé à l'époque par la société CSC à Bruxelles.

L'outil, orienté transactionnel, permet :

de saisir une intervention ;

de choisir les intervenants selon le lieu géographique ;

d'engager les patrouilles de police sur le lieu de l'événement ;

d'effectuer le suivi jusqu'à la clôture de l'intervention ;

d'obtenir un journal par intervention.

D'autres applications (agenda du personnel, cartographie, véhicules mis en fourrière, etc.) liées à ce progiciel sont disponibles aux opérateurs de la CECAL pour pouvoir renseigner rapidement les patrouilles de police. Ces applications ne sont pas intégrées dans le progiciel "; Dispatch " ce qui implique des manipulations multiples et redondantes.

Aspect technique

Le progiciel Dispatch est installé sur le serveur central IBM S/390 modèle 9672 RA6 (système d'exploitation MVS ; gestionnaire de fichier : VSAM ; langage de programmation : Cobol). L'accès au serveur central s'effectue en émulation de terminaux depuis des PC (mode caractère).

Aspect sécurité

Le serveur central se trouve dans des locaux sécurisés au Nouvel Hôtel de Police (chemin de la Gravière).

Télécommunication

Les moyens de télécommunication recouvrent plusieurs domaines :

les moyens téléphoniques de deux types, soit : d'une part les raccordements commutés dépendant des centraux téléphoniques et d'autre part les lignes directes  "; point à point " qui relient entre eux différents services sans dépendance avec les centraux téléphoniques ;

les télécopies et le système Vulpus pour la diffusion de messages entre les différents services de police (suisses et Office fédéral de la police) ;

la messagerie qui permet l'échange de données entre différents services ;

le SMT, qui permet, sur le support des raccordements téléphoniques, d'alarmer respectivement de mobiliser du personnel et d'envoyer des messages à de multiples réceptionnaires ;

les moyens de radiocommunication (Rancos), avec une importante infrastructure basée sur des stations fixes éloignées (dans l'ensemble du canton) ainsi qu'un nombre important d'appareils mobiles (véhicules), portables (patrouilles pédestres) ;

les moyens "; GSM Natel " ;

Alarmes

Plusieurs types d'alarmes déclenchent des engagements :

ceux qui parviennent par le 117 pour des catastrophes, des manifestations ou des événements graves ;

ceux des alarmes via le 117 ou le système Infranet pour les événements "; vol-effraction " des banques, bijouteries, etc. ;

les alarmes techniques du Nouvel Hôtel de Police.

Dispositif automatique des voitures de gendarmerie

Chaque voiture de gendarmerie est équipée d'un dispositif d'engagement appelé "; code ten ". Chacun des dix codes disponibles représentant une valeur d'engagement (1 : disponible, 2 : en route, etc.). Lorsqu'un policier appuie sur un bouton, la valeur correspondante est transmise, via le réseau radio-voiture, automatiquement dans la réquisition du Dispatch.

2.1.5 Effectif du personnel

La centrale d'engagement de la police est composée de 29 personnes (26 policiers et 3 administratifs). Les policiers assurent leur service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (minimum 3 personnes par tournus).

2.1.6 Volume traité

En 1999, cette centrale :

a traité 55 000 réquisitions soit en moyenne 150 par jour ;

a reçu 73 000 appels 117 et 112 soit en moyenne 200 par jour ;

a géré 2 700 alarmes Infranet du type alarme (banques, etc.) soit en moyenne 8 par jour ;

a engagé en moyenne 19 dépanneuses par jour nécessitant au minimum 3 appels par véhicule enlevé (demande de dépanneuse, envoi de l'entreprise et confirmation de la mise à disposition) ;

a effectué ou reçu environ 600 000 appels et connexions sur la centrale radio-voitures soit en moyenne 1 645 par jour (ou 70 par heure);

a reçu environ 120 000 appels sur la centrale police 427 81 11 et 0800 800 812 soit en moyenne 330 par jour .

2.2 La CSI

2.2.1 Mission générale

Le centre autoroutier de surveillance du trafic et de gestion opérationnelle des routes nationales CASTOR est responsable exclusivement de la gestion et de la surveillance de l'autoroute.

En détail, elle doit :

surveiller 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;

réceptionner et répartir les appels externes et internes, des appels urgents (niches et bornes SOS), etc. ;

coordonner des interventions sur l'autoroute avec la CECAL et les partenaires externes (SIS, poste frontière de la douane de Bardonnex, police cantonale vaudoise, TCS, dépanneurs, etc.) ;

gérer les problèmes techniques électro-mécaniques du réseau autoroutier et du génie civil ainsi que les réparations suite à un accident ;

guider des intervenants (pompiers, ambulances, dépanneurs) sur le lieu des événements ;

assurer la transmission des accidents et réquisitions incombant à la Brigade de sécurité routière (BSR).

2.2.2 Les sources d'entrées sont multiples :

La CSI reçoit les informations sur plusieurs supports, à savoir via :

les bornes de secours de l'autoroute (réseau d'appel d'urgence) ;

les appels du réseau radio - voitures ;

les appels du public via la centrale téléphonique ;

les appels de la CECAL.

2.2.3 Fonctions principales

L'opérateur de la CSI surveille en permanence le réseau autoroutier. Pour cela, il dispose d'écrans qui diffusent de manière permanente l'état de situation du trafic.

Lors d'un incident (par exemple accident), l'opérateur doit :

isoler la zone sinistrée en enclenchant les mesures électro-mécaniques appropriées (fermeture du tunnel, sortie forcée, fermeture de voie, etc.) ;

appeler la CECAL pour l'engagement des moyens complémentaires (pompiers, ambulances, etc.) ;

guider, via radio, les intervenants sur le lieu de l'événement et coordonner les moyens.

A la fin de l'opération, l'opérateur

lève les mesures éléctro-mécaniques ;

saisit les informations dans la main-courante.

L'opérateur est assisté par un chef de service qui coordonne avec la CECAL les interventions des partenaires et des renforts.

2.2.4 Les moyens sont :

Informatique

Les opérateurs de la CSI disposent depuis 1993 d'un progiciel conçu par la société STERIA, de Paris. Il gère l'ensemble des installations électro-mécaniques du réseau autoroutier.

Aspects techniques

La gestion informatique est installée sur un HP 9000 (système d'exploitation HPUNIX ; base de données du type Oracle ; langage de programmation : langage C.

Aspects sécurité

Le serveur central se trouve dans une salle sécurisée du bâtiment CASTOR au Grand-Lancy.

Télécommunication

les moyens téléphoniques (centrale avec lignes en sélection directe) ;

3 lignes point à point CECAL, SIS, Douane de Bardonnex ;

système de gestion ";  radio - voiture " Rancos ;

système Météocom pour les prévisions de la météo (gel, neige, etc.) ;

enregistreur de communication pour leurs liaisons téléphoniques et radios internes ;

système de surveillance par caméra de l'ensemble du réseau autoroutier (140 caméras installées sur le réseau autoroutier);

système de gestion du trafic éléctro-mécanique de l'autoroute (alarmes incendie, détection des bouchons et des accidents, alarmes météo, etc.) ;

réception des bornes d'appel de secours du réseau autoroutier (réseau d'appel d'urgence).

2.2.5 Effectif de la centrale

La centrale CSI est dotée de 8 postes de contrôleurs autoroutiers (personnel administratif). Il est à préciser que ce service devrait avoir 12 contrôleurs pour la surveillance. Pour palier à ce manque d'effectif, des gendarmes de la brigade de sécurité routière, installée dans les mêmes locaux, effectuent eux-mêmes une partie du contrôle de l'autoroute.

2.2.6 Volume traité

En 1999, cette centrale :

a reçu 51 100 appels téléphoniques, soit en moyenne 140 par jour ;

a traité 43 800 appels radio police, soit en moyenne 120 par jour ;

a surveillé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 le réseau autoroutier.

2.2.7 Coûts du fonctionnement

Lors de l'ouverture de l'autoroute en 1993, le fonctionnement du personnel de la CSI a été pris en charge à 76 % par la Confédération. Or, depuis environ 3 ans, les salaires de ce personnel sont entièrement à la charge de l'Etat de Genève. Le fonctionnement électro-mécanique et la maintenance corrective et évolutive sont toujours payés par la Confédération.

2.3 Le CID

2.3.1 Mission générale

Le CID est composé de personnels policiers et administratifs. Il effectue des activités diverses (saisie des données, classement de documents, etc.) et est regroupé en plusieurs services.

Le service opérationnel qui est touché par cette étude, est chargé :

d'effectuer des recherches pour les policiers et de collecter les informations nécessaires pour mener à bien leurs enquêtes ;

d'interroger les bases de données "; police " ;

de gérer la distribution des dossiers de police ;

de recevoir des messages et des fax pour la distribution dans les brigades concernées de la Police judiciaire ;

de surveiller les entrées de l'Hôtel de Police Carl-Vogt ;

et surtout

de recevoir 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 les avis de cambriolages à traiter par la Police judiciaire.

2.3.2 Fonctions principales

L'information parvient soit depuis la CECAL, soit directement par le plaignant via la centrale téléphonique.

L'opérateur note sur un carnet ad hoc les informations du plaignant et engage, via la CECAL, le personnel spécialisé de la Police judiciaire (service technique et la brigade des cambriolages) en lui donnant, lorsqu'il rappelle, les éléments relevés.

Le utilisateurs du CID engagent, sur demande d'un inspecteur, les différentes personnes consignées dans leurs secteurs ou brigades respectifs.

2.3.3 Effectif

Le service opérationnel du CID est composé de 19 policiers dont 15 assurent le tournus par groupe de 3 . Les policiers assurent leur service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

2.3.4 Volume traité

Le personnel reçoit en moyenne 15 appels de cambriolage par jour.

3. Dysfonctionnements

Avec les différentes centrales d'engagement, la police éprouve de plus en plus de difficulté pour gérer et coordonner efficacement les activités opérationnelles au quotidien.

Lors de la révision du processus d'engagement pour les événements tels que le meurtre ou l'accident de circulation avec blessé, le groupe de travail a d'ailleurs relevé les dysfonctionnements suivants, catalogués en trois domaines distincts (voir également chapitre 1.1):

3.1 Organisationnel

centrales d'engagement multiples (CECAL, CSI Castor, CID) pour des fonctionnalités proches ;

problèmes de coordination entre les différents services internes et externes ;

procédures d'engagement lourdes et redondantes provoquant des pertes de temps lors de l'engagement des moyens (personnel, soutien logistique, etc.) ;

perte de temps par une non-intégration des outils informatiques disponibles ;

difficulté de mobilisation rapide en cas d'événements importants.

3.2 Structurel

Manque de personnel pour les services CECAL et CSI Castor. Notamment la CSI n'a pas suffisamment de personnel pour effectuer les activités journalières, et est renforcée par les gendarmes de la Brigade de sécurité routière installée dans les mêmes locaux.

Manque de vision précise des forces réellement disponibles à un moment donné.

Personnel à former et formation continue : perte de temps énorme (manque de temps pour la formation).

3.3 Technique

L'utilisation des moyens réseaux et télécommunication n'est pas intégrée dans les applications informatiques (composition automatique des numéros).

3.4 Ergonomie : poste de travail

Le poste de travail n'est pas convivial et ne permet pas une vision globale des informations ou des procédures à traiter. D'autre part, avec la multiplicité des systèmes d'information non-intégrés à consulter, l'opérateur perd un temps précieux pour répondre aux policiers du terrain.

3.5 Informatique

Système d'aide à l'engagement obsolète ne permettant pas d'intégrer les nouveaux besoins exigés par les utilisateurs tels que l'impossibilité d'intégrer de nouvelles informations pertinentes ou les nouvelles technologies de l'information (cartographie, système "; pager ", centrale téléphonique, etc.).

Manque de cohérence du système actuel d'aide à l'engagement avec le système d'information Police, notamment avec le système de gestion de la logistique (données utilisées incompatibles entre les différents systèmes).

4. Cible de l'étude

L'étude consiste à établir un rapport sur l'opportunité et la faisabilité organisationnelle et technique pour la mise en place d'une seule centrale d'engagement en tenant compte des aspects suivants :

4.1 Domaine organisationnel :

Changement organisationnel des procédures actuelles pour simplifier le travail des opérateurs de la future centrale d'engagement (meilleure connaissance, moins de manipulation des différents systèmes).

Mise à disposition des systèmes d'aide à l'analyse de risques et à la prise de décision à l'engagement.

Impact en interne et pour le service public de la mise en place d'un seul service de réception d'appel pour le 117, 112, 144, 118 .

4.2 Domaine financier :

Analyse des coûts financiers actuels (coûts de fonctionnement, coûts d'exploitation, etc.).

4.3 Domaine technologique (intégration des nouvelles technologies) :

Réseau TELECOM (réseau hertzien et réseau par fil).

Technologie permettant la diffusion des informations sur poste "; radio " ou "; Natel  SMS ".

Réception des alarmes Infranet.

Système de GPS pour la connaissance du positionnement des véhicules de police.

Cartographie informatisée.

Vision précise de l'ensemble du personnel disponible.

Intégration dans le cadre du schéma directeur établi.

Refonte totale ou partielle du système d'engagement actuel.

Intégration des manuels "; guide d'opération ".

4.4 Domaine sécurité :

Disponibilité des produits du système d'engagement futur qui doivent fonctionner 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Enregistrement systématique de l'ensemble des conversations et opérations pour preuves historiques.

5. Financement

Le crédit d'étude de 300 000 F permettra le financement des activités suivantes :

mandat aux fournisseurs des systèmes actuels (Steria, Motorola, Téléphonie SA, Swisscom, Ascom, etc.) ;

études et tests des produits du marché actuel ;

mandat pour l'établissement du cahier des charges des nouveaux produits d'engagement ;

frais de métrologie (benchmarking), maquettes et installation des systèmes pilotes.

La répartition des dépenses dépendra de l'évolution de l'étude et fera l'objet d'un rapport détaillé.

6. Etapes / acteurs

Plusieurs chantiers seront constitués avec des représentants des différents services de police, des partenaires externes (pompiers, 144, etc.), le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL), le Centre des technologies de l'information de l'Etat (CTI) et le DJPT pour étudier les domaines :

applications ";  métiers "

ðð définition détaillée des besoins ;

organisation

ðð analyse détaillée des processus "; engagement " entre la police et les acteurs / services externes ;

meilleure stratégie de transition

ðð accompagnement du changement ;

locaux

ðð choix de l'emplacement des futurs locaux ;

techniques

ðð choix de la meilleure architecture technique.

Des experts externes seront mandatés pour participer ou animer les différents groupes de travail.

7. Structure de projet

L'étude sera sous la responsabilité du chef d'état-major de la police qui présidera le comité de pilotage.

Le chef de projet de la maîtrise d'ouvrage conduira l'étude d'opportunité et d'impact avec les acteurs des services concernés de la police, du département et du CTI.

8.  Si l'étude ne se fait pas

Dans le cas où le crédit d'étude n'est pas accordé, la police :

gardera les 3 centrales d'engagement avec les problèmes associés sans pouvoir connaître les coûts opérationnels ;

demandera 4 postes qui manquent actuellement à la CSI Castor pour assurer correctement la surveillance du réseau autoroutier afin que les policiers n'assument pas des tâches purement administratives ;

demandera de moderniser le progiciel "; Dispatch " qui est obsolète et, ne répond plus aux besoins "; métier " ;

manquera l'occasion d'une cohérence avec le schéma directeur des systèmes d'information Police.

9. Pertinence du projet d'étude

Les problèmes organisationnels, structurels et techniques relevés par plus de 30 policiers nécessitent la demande d'un crédit d'étude de 300 000 F afin d'étudier l'opportunité et la faisabilité technique pour :

unifier les centrales d'engagement actuellement opérationnelles dans son organisation ;

résoudre le manque de personnel dans les centrales d'engagement;

améliorer les processus "; engagement " avec les services externes;

étudier la refonte du progiciel d'engagement utilisé par la CECAL devenu obsolète (1993) et ne permettant plus d'intégrer des nouveaux besoins "; métiers ".

De manière générale, la mise en oeuvre des résultats de l'étude permettra de :

améliorer les missions d'engagement et de la police ;

simplifier la coordination avec les acteurs externes ;

fournir une meilleure vision d'ensemble des forces disponibles ;

engendrer un gain de temps au niveau des interventions sur le terrain ;

augmenter la sécurité des policiers et des citoyens concernés ;

améliorer la qualité des prestations offertes aux citoyens ;

engendrer une économie globale par l'utilisation rationnelle des compétences ;

Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

193PL 8341

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 393 000 F pour le projet de réécriture des applications amarrages, domaine public lac et cantonal

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 393 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet de réécriture des applications amarrages, domaine public lac et cantonal. Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels 15 000 F

Développement  360 000 F

Mise en exploitation 18 000 F

Total 393 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

1. Généralités

Le Service des amarrages est rattaché à la direction des services généraux du DAEL. Il est composé de 3 collaborateur/trices et encaisse pour l'Etat environ 3 millions de revenus annuels. Le Service des amarrages est responsable de gérer les places d'amarrages de tout le canton. Cette gestion implique de contrôler la distribution des places d'amarrages aux propriétaires de bateaux, de tenir leur fichier à jour, de facturer les redevances liées à l'utilisation des places d'amarrages et d'assurer le suivi de cette facturation.

Il gère les autorisations pour les installations privées sur le domaine public lac pour les parcelles jouxtant les rives : pontons, débarcadères, digues etc. Cette gestion implique de recenser ces installations, de tenir leur fichier à jour, de facturer les redevances et d'assurer le suivi de cette facturation.

Il gère également les autorisations à bien plaire pour les installations privées fixes ou temporaires sur le domaine public cantonal : enseignes, banderoles, terrasses des cafés, etc. Cette gestion implique de recenser ces installations, de tenir leur fichier à jour, de facturer les redevances liées à l'utilisation du domaine public et d'assurer le suivi de cette facturation.

Volumes des principales informations traitées :

Types d'informations

Volumes

Usagers

7000

Bateaux

7000

Planches

700

Places d'amarrage (annexes incluses)

5800

Demandes de places

300

Factures amarrage, domaine public lac, domaine public cantonal y compris les rappels

6970 annuellement

Revenus encaissés annuellement

3 000 000 F

Nombre des personnes reçues au guichet

20 par jour en moyenne avec de très fortes pointes saisonnières

Nombre d'appels téléphoniques

30 par jour en moyenne avec de très fortes pointes saisonnières

Autorisation domaine public cantonal

553

Parcelles riveraines du lac

294

2. Situation actuelle

Le Service des amarrages dispose actuellement de trois applications informatiques :

2.1 L'application "; Gestion des amarrages "

Cette application permet de saisir et de consulter le répertoire des places d'amarrages et de leurs utilisateurs, d'éditer les factures de redevance et leurs rappels, et enfin d'enregistrer le règlement de ces factures.

2.2 L'application "; Domaine public lac "

Cette application permet de saisir et de consulter le répertoire des installations utilisant à des fins privées le domaine public lac, d'éditer les factures de redevance et leurs rappels et enfin d'enregistrer le règlement de ces factures.

2.3 L'application "; Domaine public "

Cette application offre pour les installations ou les utilisations à fins privées du domaine public cantonal, les mêmes fonctionnalités que celle du domaine public lac.

Développés et mis en place en 1990 et 1993, ces trois modules informatiques sont devenus des outils indispensables pour les collaborateurs/trices du service des amarrages. Ces outils permettent d'absorber la charge de travail importante du service sans recourir à un personnel nombreux. De plus, compte tenu de l'exiguïté des locaux, il n'est pas envisageable de renforcer l'équipe en place.

Le Service des amarrages offre aussi un service de guichet. Pour répondre au public, les collaborateurs/trices font appel systématiquement aux transactions d'interrogation. Cette prestation, essentielle en période de navigation, peut être sérieusement handicapée en cas de problème informatique.

Chaque collaborateur dispose d'un poste de travail. Un quatrième poste est installé au guichet afin de répondre immédiatement à l'usager venu s'informer ou régler un problème. Ces 4 postes de travail sont installés sur un réseau local connecté au réseau de l'Etat. L'opération PC2000 a permis de moderniser et de standardiser les postes à disposition du service qui fait un usage intensif des logiciels bureautiques et de la messagerie de l'Etat.

Si cette installation apporte de nombreux avantages, elle a entraîné cependant une cohabitation difficile entre l'outil de gestion des données et de programmation (Paradox, produit obsolète) et le système d'exploitation Window NT.

Une solution stabilisée a, malgré tout, été mise en place interdisant toute évolution à la fois dans le système d'exploitation et dans les applications elles-mêmes.

D'autre part, le mauvais fonctionnement de l'impression des documents (temps de réponse et qualité) est très pénalisant car il constitue la base des interrogations de guichet effectuées en présence de l'usager.

Le Service des amarrages ne pourra plus suivre, à terme, l'évolution des standards de l'Etat et se verra marginalisé avec des conséquences prévisibles lors d'échanges avec les autres services de l'Etat, notamment le Service des automobiles et de la navigation et les autres services du département.

De plus, le maintien de vieilles versions complique les interventions des techniciens en cas de panne. L'obsolescence des outils rend les travaux de maintenance difficiles pour le prestataire externe, d'où des coûts accrus. Il est en outre impossible d'effectuer de vrais tests d'exploitation.

L'obsolescence de Paradox, allié à la méconnaissance de l'application développée en externe rend le service des amarrages fortement dépendant de la société externe. Cette société ne s'est d'ailleurs pas engagée à maintenir le logiciel au delà de fin 2001.

En outre, le modèle de données souffre de faiblesses de conception. Celles-ci engendrent aujourd'hui des difficultés lors de la gestion des listes d'attente. Ces points montrent qu'un simple "; lifting " des programmes actuels ne suffira pas à améliorer significativement la situation.

3. Objectifs visés par le projet

Le service souhaite disposer d'applications rénovées l'aidant efficacement dans son travail, susceptibles d'évolutions et permettant une bonne intégration dans les moyens informatiques actuels et futurs de l'Etat .

Ce projet vise à éviter le quasi blocage du service, dû aux dysfonctionnements majeurs des applications informatiques et qui auraient pour conséquences importantes :

un retard majeur dans l'encaissement des redevances : 3 millions de francs annuellement,

des difficultés réelles pour le service à accomplir sa mission,

une impossibilité pour le public à recevoir des réponses quant à l'attribution des places d'amarrages en raison de la gestion manuelle des listes d'attentes.

Outre ces aspects fonctionnels, les avantages techniques suivants sont attendus :

le découplage de la mise à jour des bases de données et des tâches d'impression,

la gestion évolutive des applications grâce à des données stockées de façon rigoureuse reflétant parfaitement la logique des concepts manipulés,

la gestion facilitée de la maintenance courante de l'exploitation,

l'acquisition d'une large autonomie par rapport à une société tierce pour la spécification des problèmes et leurs corrections grâce à des outils maîtrisés par le CTI qui pourra également analyser les nouvelles demandes découlant des modifications légales ou de l'expérience pratique des utilisateurs,

l'intégration du traitement comptable du service des amarrages dans le traitement général des débiteurs de l'Etat,

l'intégration des données cartographiques permettant d'améliorer la qualité et l'exhaustivité des réponses aux clients.

4. Description de la solution

Outre les fonctionnalités actuelles, la nouvelle solution offrira des améliorations facilitant la gestion des activités du service :

4.1 Pour l'application des amarrages :

Liste d'attente

Gestion des listes d'attente avec un nombre de renouvellements illimités (actuellement 5)

2 listes distinctes : complète et annuelle

Echanges d'informations, avec d'autres services de l'Etat, via le réseau (e-mail) au lieu des disquettes actuelles.

Hivernage

Mémorisation du numéro de la place d'hivernage afin d'éviter de le reporter manuellement sur la facture le système ne le fournissant pas.

Creux-de-Genthod

Obtenir une statistique des usagers possédant une annexe, ceci dans le cadre de la gestion de la navette.

Accès aux informations via un système géomatique, en particulier aux plans des ports. Grâce au plan de port, les collaborateurs/trices du service pourront montrer où se trouve exactement la place et connaître les numéros des places adjacentes (les numéros ne se suivent pas forcément). Cette consultation permettra de placer les bateaux de façon optimale pour faciliter la navigation entre les estacades, éviter le problèmes des chocs dans le cas des amarrages forains, tout en tenant compte de la profondeur du fond.

4.2 Pour l'application domaine Public Cantonal

Les améliorations suivantes sont prévues :

Amélioration des listes par l'introduction du numéro d'autorisation.

Statistique des factures par installation avec mention de l'année.

Statistique des factures par ordre de numéro d'autorisation avec mention de l'année.

Possibilité d'avoir une liste de valeurs affichant les routes cantonales pour sélection.

5. Coûts du projet

Le cahier des charges a conduit à l'évaluation des coûts suivants :

2001

2002

Matériel et logiciel

15 000 F

Développement (300 j/h)

305 000 F

55 000 F

Mise en exploitation

18 000 F

TOTAL

320 000 F

73 000 F

La charge annuelle moyenne de maintenance est estimée, dès 2003, à 14 400 F.

Le recours à un fournisseur externe permettra de tenir les délais de réalisation. Cependant, pour éviter une dépendance forte avec un fournisseur, un collaborateur du CTI suivra le projet et y participera aussi largement que possible.

6. Etapes

Objectif : implanter les fonctionnalités équivalentes à celles du système actuel et les améliorations souhaitées selon le calendrier suivant :

Conception et analyse détaillée 

janvier-février 2001

Développement incluant les transactions de reprise des données

mars-septembre 2001

Reprise des données, contrôles et pointages, tests utilisateurs

octobre-novembre 2001

Tests intensifs et formation 

décembre 2001

Préproduction, traitements en parallèle 

janvier février 2002

Production

mars 2002

7. Conclusion

En conclusion, le crédit demandé permettra au service des amarrages de disposer d'applications :

fiables,

pérennes,

performantes,

offrant des fonctionnalités pleinement satisfaisantes,

donnant une image très positive et des prestations appropriées au public.

Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

204PL 8342

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 545 000 F pour le projet de gestion informatique centralisée des dossiers du Service de la main-d'oeuvre étrangère

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 545 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet de gestion informatique centralisée (GIC) des dossiers du service de la main-d'oeuvre étrangère (SMOE). Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels 142 700 F

Prestations de tiers  402 300 F

Total 545 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Introduction

Le Service de la main-d'oeuvre étrangère (SMOE) fait partie de l'Office cantonal de l'emploi (OCE), dépendant du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures (DEEE). Son rôle est d'émettre des préavis économiques, dans le cadre de la délivrance de permis par l'Office cantonal de la population (DJPT), sur les demandes d'autorisations de travail, en application de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre d'étrangers (OLE).

Le service se détermine en concertation avec les partenaires sociaux et institutionnels représentés dans 6 commissions présidées par le service. Les autorisations sont délivrées en fonction des lois et ordonnances fédérales, du nombre de permis alloués par la Confédération aux cantons et en tenant compte du marché de l'emploi : avant l'octroi de nouveaux permis, priorité est donnée au placement des travailleurs suisses et résidents étrangers, actifs ou au chômage.

8 000 à 10 000 demandes d'autorisation sont instruites par le service par année.

Le traitement de ces demandes et des dossiers qui y sont rattachés, repose entièrement sur un traitement manuel par les 15 collaborateurs en charge.

Par ailleurs, 11 inspecteurs de l'emploi, assermentés par le Conseil d'Etat, effectuent environ 1200 enquêtes concernant la main-d'oeuvre étrangère et l'assurance chômage, dans le cadre de la mission de contrôle du marché de l'emploi attribué au Service de la main-d'oeuvre étrangère.

Situation actuelle

L'économie genevoise a marqué une nette reprise se traduisant par une recrudescence de demandes de permis de travail dont les effets ont déjà été ressentis depuis l'été 1999. Ainsi, par exemple, 500 permis frontaliers ont été accordés en 1997, 850 en 1998 et 1430 en 1999. La tendance pour l'année 2000 laisse apparaître que plus de 2000 préavis seront probablement émis.

Face à cette recrudescence, les délais d'instruction au sein du service ont pu, dans un premier temps, être maintenus à 3-4 semaines. Aujourd'hui, malgré les efforts consentis par les collaborateurs, ces délais ont doublé.

Ceci n'est pas admissible pour 3 raisons principales :

La volonté du département et des partenaires sociaux est de soutenir la reprise économique.

Non seulement la quantité s'accroît mais aussi le rythme d'instruction imposé par la situation de reprise s'accélère: les délais doivent être plus courts que ceux précédemment tenus.

Les entreprises et les institutionnels exigent une information de suivi en temps réel des demandes ainsi qu'une base de donnée statistique à jour en permanence. Dans ce domaine il y a eu une radicale évolution qualitative des besoins.

Objectifs visés par le projet

Optimiser la mission du service en faveur de l'économie genevoise par la mise en place d'une gestion informatique centralisée (CIG) des demandes et de leurs dossiers qui permettra de :

réduire la durée des procédures et fortement fiabiliser le suivi des dossiers,

disposer d'informations en temps réel sur les demandes en cours,

produire une base de données statistiques en temps réel, élargie et plus pointue,

dans un deuxième temps : gérer le suivi des enquêtes avec un réel outil stratégique et préventif de contrôle de la main-d'oeuvre étrangère et des infractions chômage.

Description de la solution

Afin de répondre aux exigences actuelles et futures d'une gestion efficace des dossiers traités par le SMOE, la GIC permettra de :

réduire la durée du processus et éliminer les tâches à double ;

répertorier systématiquement les dossiers arrivés au service et permettre à tous les collaborateurs d'en connaître le statut et l'état d'avancement par la consultation en ligne et en temps réel du traitement des dossiers ;

fournir des statistiques et des états de situation sur les tendances du marché de l'emploi en matière de main-d'oeuvre étrangère en temps réel aux diverses instances étatiques concernées ;

assurer le suivi administratif, bureautique et informatique des enquêtes, par la consultation en ligne des enquêtes traitées. Produire des statistiques en temps réel des activités du service ;

assurer une sécurité totale vis-à-vis de l'extérieur du service sur l'accès aux données traitées par le service.

La plate-forme logicielle proposée, Lotus Domino (serveur), Lotus Notes (pour les utilisateurs du service), permettra de soutenir l'évolution proposée à travers les différentes phases de mise en place et des éventuels développements ultérieurs. Elle permettra aussi de minimiser les coûts et d'assurer une compatibilité maximale avec les ressources matérielles, logicielles et humaines existantes (aussi bien celles du SMOE que celles des services informatiques chargés de superviser le système du service).

Les principales caractéristiques de ce produit sont les suivantes :

un outil supporté par le centre des technologies de l'information (CTI) ;

des fonctionnalités de sécurité tout à la fois souples et solides ;

une capacité à prendre en charge les outils bureautiques les plus répandus et leurs fichiers ;

des possibilités étendues de personnalisation et environnement de développement proche des standards ;

un produit multi plate-formes qui peut aisément monter en charge. Il dispose par ailleurs de passerelles avec tous les standards du marché en matière de messagerie, de bases de données et de progiciels intégrés.

Coûts du projet

Détail des coûts :

Matériel (achat, postes de travail, serveurs,…) 50 000 F

Logiciels techniques (licence OS,…) 87 600 F

Mandats développement 327 400 F

Mandats installation, mise en exploitation 80 000 F

Total 545 000 F

Retour sur investissement :

Economies de temps considérable dans la gestion de l'instruction des demandes.

Gain en vitesse d'instruction des dossiers, meilleure réponse aux attentes des demandeurs, acteurs de l'économie genevoise.

Gain en qualité du service dans le cadre d'une analyse plus pointue du contexte économique grâce aux moyens statistiques que cet outil informatique permettra de développer.

Etapes

Le calendrier retenu prévoit la mise en oeuvre comme suit :

projet concernant les demandes: fin 1er semestre 2001.

gestion des enquêtes: 1er trimestre 2002.

Cadre juridique

Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LFSEE) RS 142.20

Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er mars 1949, RS 142.201

Ordonnance limitant le nombre d'étrangers, du 6 octobre 1986 (OLE), RS 823.21

Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (Loi sur l'assurance chômage, LACI), RS 837.0

Règlement cantonal d'application de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, du 2 février 1977, J 2 10.02

Règlement cantonal concernant les amendes infligées par l'office cantonal de l'emploi en matière de main-d'oeuvre étrangère, du 11 décembre 1964, J 2 10.06

Loi cantonale en matière chômage, du 11 novembre 1983, J 2 20

Règlement cantonal d'exécution de la loi en matière de chômage, du 3 décembre 1984, J 2 20.01

Conclusions

En conclusion, le crédit demandé permettra de d'optimiser la mission du SMOE en faveur de l'économie genevoise en lui permettant de disposer d'un outil efficace, de qualité et en phase avec la bureautique en place dans l'ensemble de l'environnement économique genevois.

Face à l'accélération du rythme de l'économie, le service pourra répondre aux attentes des acteurs de cette économie tout en fournissant également un meilleur compte rendu analytique de ses activités aux partenaires étatiques et sociaux.

Le SMOE pourra aussi, à terme, gérer le suivi des enquêtes avec un réel outil stratégique et préventif de contrôle de la main-d'oeuvre étrangère et des infractions au chômage.

Le SMOE pourra ainsi encore mieux assumer son rôle de soutien à la reprise puis à l'évolution économique, répondant ainsi à la volonté du département et des partenaires sociaux du canton.

Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

213PL 8343

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 294 000 F pour le projet Intranet du Département de l'action sociale et de la santé (DASS)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 294 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet Intranet du département de l'action sociale et de la santé.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

130 000 F

Prestations de tiers

164 000 F

Total

294 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en armortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

1. Généralités

Le Département de l'action sociale et de la santé (DASS) est composé de nombreux services tels que l'Office cantonal des personnes âgées, le Service de l'assurance-maladie, le Centre d'information familiale et de régulation des naissances, le Service du médecin cantonal, le Service du pharmacien cantonal, le Service de la protection de la consommation, traitant plus de 60 domaines d'activités de base, diversement répartis géographiquement sur le territoire du canton.

Pour effectuer leurs missions, ces services font appel à l'informatique (actuellement une soixantaine d'applications sont utilisées à cet effet). Ils disposent d'outils de communication tels que :

a) la messagerie qui les mettent en relation avec l'extérieur ou avec d'autres services de l'Etat ;

b) des navigateurs Internet qui leur permettent d'accéder aux serveurs d'informations externes.

Depuis quelques années, l'augmentation du volume des échanges informatiques avec l'extérieur, la complexité croissante et l'interrelation des dossiers, la nécessité de disposer d'informations toujours à jour et leur volume font que le traitement et la synthèse de l'information, sa qualité, sa fraîcheur, sa pertinence et sa bonne et rapide diffusion et circulation jouent des rôles particulièrement importants.

Il est courant de constater sur le terrain que l'information, qui au départ appartient généralement à une personne, souvent son auteur, est rapidement amenée à être partagée, complétée et mise à jour entre tous pour prendre toute sa valeur et son actualité.

2. Situation actuelle

La situation, en l'état actuel, est basée sur des concepts et une architecture hérités des années 80. Le partage et la communication entre collaborateurs sont effectués soit sous la forme de fichiers communs regroupés en services - répertoires ou au travers de messages envoyés avec le fichier en annexe.

La solution par partage de fichiers n'est pas satisfaisante : elle souffre d'une trop grande rigidité, d'un éparpillement des documents rendant leur recherche difficile et laborieuse même avec les outils modernes, donne des résultats incomplets et amène chacun à régulièrement dupliquer ou recréer l'information pour mieux la retrouver ! Elle est difficile à mettre en place et à paramétrer rapidement, en particulier en ce qui concerne la gestion de la confidentialité et des droits d'accès.

Dans le cas de la solution basée sur des échanges par messagerie, l'information, dès lors qu'elle est transmise à de nombreux destinataires encombre le système. Lors de nouvelles versions, il est nécessaire de renvoyer l'information à toutes les personnes l'ayant déjà reçue. De plus, chaque destinataire peut modifier le document qu'il a dans sa messagerie sans que les autres ne soient mis au courant. Aucune cohérence n'est donc possible ni aucune garantie offerte que des versions obsolètes ne soient plus utilisées.

Dans les faits, les défauts du système sont tels que la seule façon de s'assurer de la fiabilité d'une information pertinente est d'en faire la demande à son auteur régulièrement ou lors de chaque besoin, ce qui diminue la rapidité du travail et rend l'utilisation d'un document tributaire de la disponibilité de son auteur.

En outre, le temps passé à trier, organiser, archiver et accéder à l'information devient important. Le travail quotidien s'en ressent donc au niveau de la qualité des résultats et de la productivité. La mise à plat des informations en vue d'analyses et de prises de décisions devient difficile et nécessite un fort investissement en recherche et structuration.

Cette situation ne correspond ni aux besoins du département qui tend de plus en plus vers la production importante de statistiques de synthèse et l'analyse des données, ni à ceux des services qui reçoivent des informations multiples et doivent répondre à des demandes de toutes natures et de toutes provenances.

3. Objectifs visés par le projet

Les objectifs de ce projet sont :

a) l'accès immédiat et pour tous à l'information, au travers de l'outil le plus commun et le plus simple d'utilisation (navigateur Internet / Intranet),

b) la diffusion rapide de l'information au sein du département,

c) la gestion et le regroupement des informations au sein d'entités telles que service, auteur, sujet, thème ou projet, etc.

d) la recherche facilitée des informations, selon des critères prédéfinis ou à l'aide de "; requêtes ",

e) l'envoi automatique de messages ou d'avertissements aux personnes concernées lors de chaque évolution de l'information,

f) la création d'un lieu de stockage unique (faisant office de référence) de l'information, évitant duplication et distorsion et comportant des données de base et des données de synthèse en provenance des applications des services,

g) la structuration et l'organisation des données traitées,

h) la gestion fine et facilitée des autorisations d'accès à ces informations,

i) la gestion et la sauvegarde des versions successives des informations.

Les bénéfices directs attendus sont à la fois une facilité et une rapidité d'accès à une information pertinente et de qualité, un contrôle simplifié des personnes habilités à obtenir ou manipuler cette information, mais également une collaboration facilitée entre services, une capitalisation et une réutilisation de l'expérience augmentant la productivité de tous.

Indirectement, il est possible d'en attendre une diminution de charge de travail de secrétariat et du volume de papier dupliqué dans les services ainsi qu'une amélioration des processus de prise de décision.

4. Description de la solution

La solution retenue pour l'atteinte des objectifs du projet se base sur les concepts d'Internet, appliqués au sein de l'entreprise (connus sous le nom d'Intranet).

Elle est composée principalement :

a) d'un serveur central d'information disponible 24H/24H, lieu de stockage des informations,

b) de logiciels de stockage assurant la conservation de l'information et de ses versions successives,

c) de logiciels de gestion et de structuration des informations (en dossiers, domaines, etc.) permettant une recherche accélérée au travers de l'ensemble des dossiers,

d) d'un logiciel de navigation Internet-Intranet sur chaque poste de travail "; standard Etat " permettant à tous d'accéder à l'information.

Elle nécessite en outre un travail de paramétrisation et d'adaptation pour répondre aux besoins du département et assurer la mise en place et l'exploitation au sein du réseau cantonal.

Fig1 : architecture de la solution

5. Coût du projet

Le découpage du financement du projet est le suivant :

Montant

Matériel (serveur et unités de stockage)

80 000 F

Logiciels

50 000 F

Développement, mise en oeuvre et gestiondu projet

164 000 F

TOTAL

294 000 F

Les montants prévus pour l'acquisition du matériel et des logiciels pourront être revus à la baisse en fonction de ce que le centre des technologies de l'information pourra mettre à disposition des départements (dans le cadre du projet Intranet / Internet du CTI) et leur adéquation aux besoins de ceux-ci.

6. Etapes

Le projet se déroulera en trois étapes (acquisition du matériel et des logiciels, développement et mise en production) sur une période de 8 mois à compter du 1er janvier 2001.

7. Conclusion

Les raisons fondamentales appuyant cette demande de crédit sont l'augmentation du volume traité, la non-adéquation de la solution actuelle ainsi que l'évolution des besoins "; métier " qui, notamment en terme de qualité et de rapidité de recherche impose la mise à disposition pour l'ensemble des services du département d'un outil moderne de gestion.

La solution proposée présente les moyens à mettre en oeuvre pour relever ces objectifs et permettre au département de disposer de solutions modernes nécessaires à la gestion et à la diffusion de l'information.

Tels sont, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui conduisent le Conseil d'Etat à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

222Préconsultation

M. John Dupraz (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, trouvez-vous vraiment ce débat utile ?

Une voix. Non !

M. John Dupraz. ...alors on peut aller directement en commission et ainsi gagner du temps ! Je trouve que ce budget doit être étudié en commission et que le débat de préconsultation est parfaitement inutile. (Applaudissements.)

M. Bernard Lescaze (R). L'acte de renvoyer le budget en commission est purement formel et nous allons aller très vite, mais j'aimerais quand même rappeler ici que l'examen du budget de notre République et canton est l'un des actes les plus importants que ce parlement puisse faire.

Malheureusement, contrairement peut-être à certains de mes collègues, j'en ai pris connaissance très partiellement, tout à l'heure. Mais il faut reconnaître que le chef du département des finances nous avait remis un exposé des motifs et un projet de budget allégé, il y a déjà deux semaines, de façon à nous permettre, non pas de disserter savamment et longuement sur le budget, mais au moins de donner une ou deux pistes et une ou deux indications.

Sans faire un cours de finances publiques, j'aimerais dire ici que, certes, le groupe radical, comme tous les autres groupes, se félicite des recettes en hausse, de la diminution de la dette, qui va passer de 9,6 milliards à 8,6 milliards, ainsi que du maintien, voire de l'augmentation de certaines subventions, mais qu'il s'inquiète, fondamentalement et fortement, du montant des investissements, qui nous paraissent extrêmement importants, alors que pendant des années on a dit que les investissements, en période de conjoncture favorable, devaient être limités. De ce point de vue là, le projet déposé par le Conseil d'Etat créant une réserve conjoncturelle, actuellement à l'examen de la commission des finances, est heureux. Cela dit, un montant total d'investissement de 504 millions - autofinancé, il est vrai, à 90%, soit 373 millions si l'on déduit les 130 millions de revenu - est un montant qui, dans l'état actuel de notre République, nous paraît tout de même élevé. Et puis, surtout, l'augmentation des postes de personnel nous paraît beaucoup trop élevée. De ce point de vue là, on doit constater que le Conseil d'Etat, maintenant que les vaches grasses semblent momentanément revenues, n'a rien appris et tout oublié. 241 postes nouveaux, 118 postes de régularisation de travaux, 59 postes pour les foyers Feu Vert, 37 postes supplémentaires de simple transfert..., cela est visiblement trop et c'est sur cet angle d'attaque là que nous exprimerons, au cours des travaux en commission, les plus grandes réserves, parce qu'il nous paraît que c'est méconnaître ce que peut nous réserver l'avenir.

Vous le constatez, Mesdames et Messieurs les députés, un certain nombre de chiffres sont déjà connus. A mon avis, il n'est pas nécessaire de lire le budget en entier pour s'apercevoir qu'il y a malgré tout un certain nombre de réserves à formuler.

Je ne dirais pas que ce budget est électoral, bien que ce soit le dernier budget de la législature, mais je constate que les plus grosses augmentations de postes - je le dis pour devancer le représentant de l'Alliance de gauche ! - ont lieu également dans des départements tenus par les conseillers d'Etat de l'Entente et que ce budget démontre en fait que le Conseil d'Etat n'a peut-être pas été assez prudent dans l'évolution de la conjoncture qui, il est vrai, est extrêmement favorable.

Je tiens, en conclusion, à remercier le chef du département des finances...

Des voix. La cheffe !

M. Bernard Lescaze. ...toujours disponible et présent en commission et qui, de ce point de vue là, Mesdames et Messieurs les députés, que vous soyez pour ou contre, se montre particulièrement efficace ! (Applaudissements.)

M. Pierre Ducrest (L). Contrairement à mon collègue Dupraz, je désire m'exprimer, au nom du groupe libéral. Il faut rappeler à M. Dupraz que ce parlement est capable de parler pendant une heure de souffleuses à feuilles et qu'il peut donc consacrer quelques minutes pour parler de 5,7 milliards ! (Commentaires et brouhaha.)

Le président. Monsieur Dupraz, je vous invite à vous calmer, autrement ma patience va gentiment s'émousser... Je souhaite que le débat se déroule dans la sérénité. Monsieur Ducrest, continuez, s'il vous plaît !

M. Pierre Ducrest. Merci, Monsieur le président. Lorsqu'un adolescent commence un apprentissage, il en ressort trois ou quatre ans après sans une grande expérience, certes, mais au moins avec la connaissance d'un métier. Or, le Conseil d'Etat qui, durant une décennie, a appris la gestion financière déficitaire aurait dû acquérir de l'expérience et en tirer les leçons. Le budget 2001, tel que présenté, est là pour nous rappeler le contraire ! En deux mots, l'amnistie est totale... (Rires.) Pardon ! L'amnésie est totale - et, Madame la présidente, on ne vous amnistiera pas ! - elle tient à la fois d'Alzheimer et d'une encéphalopathie spongiforme chronique.

Au cours des budgets antérieurs, de même que lors des comptes rendus, nous avons vu l'Etat faire fausse route. Dans une phase difficile perdurante, l'Etat se devait de freiner ses dépenses pour s'aligner sur l'économie, mais ce ne furent que déclarations de principe non suivies d'effets, dépenses croissantes, bref, un Etat vivant au-dessus de ses moyens.

Le résultat montra des déficits annuels, l'augmentation de la dette et un Etat stagnant dans une structure monolithique complètement dépassée et inadaptée à notre époque. Même s'il voulait faire la sourde oreille à nos conseils, mais fort de ces constatations, le Conseil d'Etat se devait de prendre des mesures drastiques pour le futur des finances de notre République.

Tandis que l'économie reprenait et était garante de meilleures rentrées fiscales, nous pouvions espérer que le Conseil d'Etat mette à profit ces bonnes dispositions et qu'il fasse sienne la volonté de remettre à flot nos finances en maintenant ses propres dépenses, en diminuant rapidement la dette de 9 milliards et, enfin, en pratiquant une politique anticyclique nécessaire en période de résultats meilleurs.

Tous ces termes, Mesdames et Messieurs les députés, nous les retrouvons dans les déclarations du Conseil d'Etat concernant le budget 2001 ainsi qu'on a pu les lire dans les budgets antérieurs. La réalité est que l'on a utilisé ces mots - car il fallait bien faire des déclarations en ce sens pour satisfaire son ego, pour satisfaire le parlement et pour satisfaire le peuple -mais que les actions n'ont jamais vu le jour ou seulement dans des cas de portée insignifiante.

Cela nous amène à nous poser les questions suivantes :

- Comment un Etat qui a 9 milliards de dettes, dont la moitié en dette de fonctionnement, peut-il avoir le culot d'augmenter ses charges d'exploitation d'environ 10% sur un exercice?

- Comment, alors qu'un audit a été voulu et accepté par le peuple, alors que tout porte à croire que l'Etat doit se réformer en profondeur pour correspondre à la modernité, alors que les faits ont démontré que l'Etat devait être capable de mieux se gérer, celui-ci peut-il augmenter de manière substantielle ses postes et ses collaborateurs sans transferts notables et, surtout, sans arbitrage entre les départements ?

- Comment se fait-il, sachant que la reprise économique n'est pas quantifiable dans la durée, que l'Etat ne prône pas une volonté de résorption de la dette de fonctionnement dans des délais plus courts ? En effet, il faudra compter sur neuf années bénéficiaires pour éponger cette dette, alors qu'elle s'est créée en quatre ans et que le moindre ralentissement de croissance la rendra éternelle, avec les conséquences de coût payables par les contribuables ?

- Comment enfin, alors que le rôle anticyclique de l'Etat est primordial en période de vaches grasses, n'accomplit-il pas son rôle en la matière ?

A toutes ces questions, nous répondons que ce budget est laxiste. Il ne répond pas, et de loin, aux attentes de la population. Les libéraux que nous sommes sont satisfaits de leur initiative sur la baisse des impôts, acceptée par le peuple, ce qui démontre la justesse de sa portée. Si, d'aventure, elle n'avait pas connu l'approbation du souverain, on pourrait gager que le Conseil d'Etat aurait eu des velléités de dépenses encore plus importantes. Nous sommes enclins à penser d'ailleurs que nous aurions dû aller plus loin en regard du peu de cas que l'on fait de l'argent des contribuables genevois.

Pour conclure, les délégués du groupe libéral aux finances examineront d'un oeil circonspect les différents budgets des différents départements et feront des propositions pour changer substantiellement le fond de ce budget, car si ceci n'est pas fait, nous reviendrons devant ce plenum avec des conclusions qui seront sûrement négatives.

M. Bernard Clerc (AdG). Le seul point sur lequel je suis d'accord avec M. Ducrest, représentant du parti libéral, c'est que ce budget mérite qu'on lui consacre au moins quelques minutes en débat de préconsultation, car il est vrai que l'on consacre parfois beaucoup de temps à des sujets mineurs.

Avec un boni de 35 millions, nous avons aujourd'hui le premier budget équilibré depuis plus de dix ans. Le résultat prévisible d'ailleurs serait meilleur encore si la gestion catastrophique de la Banque cantonale n'était pas venue alourdir le besoin en provisions, lesquelles, compte tenu des constitutions de provisions et des dissolutions, passent de 540 à 645 millions entre le budget 2000 et celui de 2001.

Les grandes orientations de ce budget vont dans la bonne direction :

- Premièrement, constitution d'une réserve conjoncturelle allant dans le sens d'une politique anticyclique.

- Deuxièmement, respect de l'accord signé avec les organisations du personnel.

- Troisièmement, adaptation au renchérissement des prestations complémentaires cantonales aux personnes âgées et aux invalides.

- Quatrièmement, augmentation des effectifs de 241 postes.

Cette hausse effective tente de répondre aux besoins les plus urgents, notamment pour l'enseignement, et est à mettre en regard des 1500 postes supprimés au cours de cette décennie.

Quelques points noirs méritent cependant d'être relevés. Nous ne pensons pas que la réduction de la dette prévue, de 500 millions, pourra être tenue, notamment parce que la gestion de la trésorerie liée au passage de l'imposition postnumerando créera un certain nombre de difficultés.

Nous somme d'avis que la réduction de la dette fait aussi partie d'une politique anticyclique. Nous devons être en mesure d'assumer les déficits que ne manquera pas d'apporter la prochaine crise économique. De ce point de vue, 9 milliards de dette, c'est trop et il faudra bien mettre à contribution ceux dont les revenus et la fortune progressent de manière indécente, afin d'amortir une partie de cette dette.

Les réductions d'impôt intervenues à ce jour, de par la volonté libérale, amputent notre budget de 300 millions, qui auraient été bienvenus pour amortir la dette. Ceux qui, pendant des années, ont prétendu se soucier de l'équilibre financier de notre collectivité publique ont ainsi montré leur vrai visage. Après avoir creusé les déficits pendant des années, aujourd'hui ils refusent à l'Etat les moyens de résorber la dette. Ils ne comptent d'ailleurs pas s'arrêter en chemin, puisque les libéraux proposent de faire un cadeau supplémentaire de 50 millions aux entreprises, dont les bénéfices ne cessent d'augmenter.

Le second point qui nécessite une correction est celui des investissements qui progressent de plus de 100 millions par rapport au budget 2000. Nous ne contestons pas qu'un besoin de rattrapage se fait sentir, mais nous estimons qu'en période de croissance économique notre canton doit maintenir un volume d'investissement entièrement autofinancé. Il conviendra donc d'effectuer quelques choix.

C'est dans le sens des considérations que je viens d'évoquer que nous examinerons ce budget en commission. (Applaudissements.)

Mme Nelly Guichard (PDC). En l'absence de MM. Claude Blanc et Philippe Glatz, j'aimerais vous transmettre la prise de position de ce dernier dans laquelle il relève que le détail de ce projet de budget nous est encore quasiment inconnu.

En effet, c'est déjà un peu tardivement que nous recevions, il y a quelques jours seulement, l'exposé des motifs relatif au projet de budget 2001. Par ailleurs, les documents nécessaires concernant la ventilation et le détail de ce budget ne nous étaient pas encore parvenus hier, au point que le président de la commission des finances a dû annuler en dernière minute la séance prévue par cette commission pour l'examen plus approfondi de ce projet avec Mme Calmy-Rey, ministre des finances.

C'est donc dire la difficulté que nous éprouvons à nous prononcer aujourd'hui en connaissance de cause. A l'heure où nous préparions cette intervention, certains évoquaient encore de possibles ou de probables modifications quant à l'estimation des recettes pour 2001. Il s'agit certainement de bruits de couloir. Vous comprendrez cependant qu'il est difficile de travailler sereinement dans ces conditions.

Néanmoins à la lecture de l'exposé des motifs comme des quelques documents de synthèse qui nous ont été remis, nous pouvons déjà faire un certain nombre de commentaires. Bien que le projet de budget 2001 consacre un retour heureux aux chiffres noirs du ménage cantonal, ce dont nous nous réjouissons bien évidemment, nous ne pouvons cependant oublier que l'embellie annoncée se fait jour dans un contexte de reprise économique encore très menacée.

En effet, on ne peut pas ignorer les conséquences que pourraient avoir sur la croissance escomptée les très lourdes augmentations du prix du pétrole, par exemple, que nous subissons depuis plusieurs mois. Celles-ci pourraient remettre en cause nos prévisions les plus optimistes et font déjà craindre un ralentissement de la croissance mesurée que nous escomptons. Par ailleurs, nous observons que l'embellie prévue dans ce projet de budget est d'autant plus fragile qu'elle reste assombrie des lourds nuages que constitue encore notre trop pesante dette cantonale.

Conservons néanmoins un point de vue optimiste et espérons que la croissance perdurera, malgré tout, raisonnablement. Du point de vue du parti démocrate-chrétien, il conviendrait justement, en ces périodes plus favorables, d'accentuer l'effort visant à réduire nos charges et nos dettes et par voie de conséquence à consolider les finances cantonales. Ceci afin d'être bien préparés à affronter d'autres périodes moins faciles qui, à terme, ne sont pas totalement improbables.

Certes, après une décennie de difficultés budgétaires, la bouffée d'oxygène née de chiffres enfin positifs est bienvenue pour tous. Il ne faudrait pourtant pas qu'elle nous rende euphoriques au point de nous faire oublier les charges importantes qui demeurent en suspens. La dette, aujourd'hui de 8,6 milliards, reste un fardeau que le Conseil d'Etat projette de réduire de 0,5 milliard par an en 2000 et 2001. Ne serait-il pas possible d'être plus ambitieux à cet égard ? Les taux des intérêts payés au titre de la dette, nous le savons, risquent encore d'augmenter. Si nous appelons à un effort accentué sur ce point, c'est que la simple logique démontre que moins la dette sera importante, moins nous aurons à payer de charges d'intérêt non productives. Les ressources de l'Etat, conséquences de l'effort financier de tous les contribuables et citoyens, méritent mieux que de servir à payer des intérêts non productifs.

Il y a un an seulement, nous citions, lors de notre intervention relative au budget 1999, les propos de l'administration des finances dans son rapport relatif aux comptes 1998. Je les rappelle ici : la dette due au déficit de fonctionnement pèsera lourdement sur les budgets futurs. Nous ajoutions alors que, de notre point de vue, une prise de conscience était réalisée.

Nous reconnaissons aujourd'hui que cette prise de conscience s'est déjà modestement traduite dans l'action, puisque la dette s'est modestement aussi réduite. Cependant, il s'agit maintenant d'être plus ambitieux. Pour permettre à l'Etat de disposer d'une situation financière solide le PDC a déjà déposé un projet de loi, celui-ci est actuellement en cours d'examen par la commission des finances et ce projet de loi vise à affecter une partie des rentrées fiscales supplémentaires de l'Etat à la réduction de sa dette.

Le parti démocrate-chrétien voit donc avec satisfaction le gouvernement lui emboîter le pas avec son projet de réserve conjoncturelle, quoique techniquement très différent mais procédant d'une philosophie qui semble partagée. Le PDC y voit donc un signe positif et il souhaite, par conséquent, que le principe de réserve conjoncturelle se traduise dans les faits également par une accentuation de l'amortissement de notre dette plus rapide que celle escomptée.

Pour conclure, il convient de rappeler d'autres signes positifs. Depuis dix ans, l'Etat a progressivement adopté un certain nombre de nouveaux comportements pour rationaliser son fonctionnement, mobilité du personnel, normes d'achat, report de crédit et aussi pour gérer avec un peu plus de rigueur mais il convient de poursuivre l'effort et nous craignons tout de même qu'au vu de l'augmentation importante de l'effectif en personnel de voir cet effort quelque peu amoindri. Avec le retour des chiffres noirs, la tentation pourrait être très grande de lâcher un peu, voire beaucoup, voire même énormément la bride aux dépenses de toute sorte d'ailleurs.

Il s'agit donc de rester plus qu'attentif et de maintenir sans cesse la nécessité d'une justification absolue de chacune des dépenses. Pour le surplus, bien que nous entamions une année électorale et que la période semble, par nature, peu propice aux compliments, en particulier lorsqu'ils sont adressés à une administration dirigée par une personne d'un autre bord, nous ferons fi de toute tactique politicienne et reconnaîtrons ici que la base du travail qui nous est aujourd'hui soumise est satisfaisante.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien vous propose ce soir d'accepter l'entrée en matière sur ce projet de budget et de le renvoyer à l'examen de la commission des finances.

Mme Marianne Grobet-Wellner (S). Le budget 2001 qui nous est présenté ce soir est la démonstration et la confirmation que notre canton est enfin sorti des chiffres rouges. Le redressement de nos finances nous réjouit tous et nous permet d'envisager l'avenir avec un certain optimisme. Depuis l'arrivée de Mme Calmy-Rey au département des finances de notre canton, nous avons pu rompre enfin avec l'habitude désastreuse des budgets cosmétiques, ce qui nous permet de prendre nos décisions sur des bases de réalité économique. Des instruments de prévision économique dont dispose le département des finances, certes encore perfectibles, ont été analysés et améliorés. Ce parlement peut aujourd'hui établir son budget en connaissance de cause et ne plus avoir l'impression de devoir se prononcer la tête dans le sac.

La solidarité et le rôle social de l'Etat sont des fondements de notre société et il est dans notre intérêt à tous de les préserver pour pouvoir assurer une caution sociale. L'amélioration de la conjoncture nous facilite le maintien de cette cohésion sociale par une redistribution des richesses, notamment, en nous donnant les moyens d'assurer les prestations sociales aux plus démunis de notre société, car malgré l'amélioration de notre économie il y a des personnes qui n'en profitent que bien peu, voire pas du tout.

Toutefois, l'Etat doit veiller à remplir son rôle de régulateur de l'économie du canton. Ce rôle anticyclique n'est pas toujours aisé à mettre en place, il est néanmoins essentiel qu'en période de redémarrage de l'économie l'Etat freine ses investissements. Tel n'est pas le cas ici. Le groupe socialiste s'avoue perplexe devant l'augmentation des investissements, même au-delà de notre capacité d'autofinancement prévue dans ce projet du budget 2000.

Ce budget aura de toute évidence des conséquences procycliques sans parler du fait qu'il augmentera la dette au lieu de la diminuer. Nous sommes d'avis qu'il faudra examiner très attentivement le budget d'investissement 2001 dans le sens d'une diminution importante. Il s'agit de voir quels sont les investissements prévus qui peuvent sans grands préjudices pour le canton être reportés dans le temps.

M. Jean Spielmann (AdG). Permettez-moi quelques observations par rapport au débat qui s'est instauré sur le renvoi de ce budget en commission.

- Premièrement, je ne me souviens pas que dans ce parlement, depuis bien longtemps, on ait eu un budget présenté dans l'année. Par conséquent, je suis étonné des critiques faites au sujet des dates de réception de ce budget, d'autant plus que nous avons reçu, voilà déjà deux semaines, l'ensemble des documents et des chiffres présentés avec un certain nombre de détails au niveau des recettes et des dépenses et une présentation du budget en commission des finances, avant qu'il ne soit présenté dans la presse. Ce qui a permis, aux uns et aux autres, d'en prendre connaissance in globo. Cependant, il nous manquait les différents rapports des documents qui sont encore en discussion.

- Deuxièmement, il a été dit et à juste titre qu'on avait très rapidement réussi à faire la dette et M. Ducrest a rappelé qu'en quatre ans on avait réussi à mettre en route cette dette probablement grâce à votre politique qui a été conduite et qu'il nous a fallu près de neuf ans pour rectifier le tir aujourd'hui et le reproche qu'il fait, c'est de ne pas faire assez vite le contraire de ce qu'ils avaient fait eux quand ils étaient à la gestion.

Les problèmes posés ne sont pas aussi simples que cela. La situation laissée par la gestion des dix dernières années pose une série de problèmes importants que l'on ne pourra pas rectifier d'un coup et d'un seul. Je pense notamment au problème de la fiscalité, à l'orientation qui est prise au niveau de la fiscalité, pas seulement dans le canton, mais sur l'ensemble du pays en transférant des impôts prélevés en tenant compte de la capacité contributive des gens et remplacer cela par des taxes. Je pense à la TVA et à tout ce qui est mis en route aujourd'hui. Je pense aussi aux propositions faites au niveau fédéral d'alléger la fiscalité et paradoxalement les paquets qui vont être votés par les Chambres fédérales qui font que les gens qui ont des revenus inférieurs à 50 000 F verront leur impôt baisser d'un peu plus d'une centaine de francs alors que les revenus entre 200 000 et 500 000 F entre six et sept mille francs par année qu'ils seront allégés. Donc on voit bien que l'on continue la pression sur les plus démunis et que l'on continue à faire d'énormes cadeaux fiscaux, ce qui exige de la part des cantons un rectificatif et une correction. Cette correction est aussi nécessaire si on examine l'assiette fiscale telle qu'elle est faite aujourd'hui et les proportions d'impôt prélevés directement à propos des revenus et des autres recettes et là, il y a une nécessité de correction et nous devons aussi prendre ce problème au sérieux.

Sur l'ensemble du problème, je ne crois pas que l'on puisse faire les reproches qui ont été faits sur les bancs d'en face et je suis d'ailleurs un peu étonné que ceux qui, pendant des années, ont critiqué les déficits de l'Etat et l'augmentation de la dette tout en la provoquant et en approuvant les budgets, les comptes qui conduisent à cette situation. Aujourd'hui, refus de voter l'entrée en matière, alors que l'on commence à voir un équilibre des finances et une réduction de cette même dette, malgré ce qui a été dit par M. Clerc tout à l'heure, les héritages que nous avons malheureusement dû reprendre et je pense à la Banque cantonale et à d'autres problèmes qui viennent encore grever la fiscalité de notre canton.

En conclusion, la situation politique que nous avons aujourd'hui est le fruit d'un premier effort important de redressement des finances qui est le fruit également d'une situation économique mais je rappelle aussi à ceux qui attaquent les investissements que certainement le volume est un peu élevés mais que l'on est encore un canton où on a des difficultés de chômage important et que, par conséquent, il ne faut pas sous-estimer l'effet relance des activités économiques du canton dans le domaine de l'emploi et que tout cela mérite un examen détaillé mais en tout cas ce que je peux dire ici en conclusion de ce débat, c'est que ceux qui ont conduit à la situation dans laquelle on se trouve aujourd'hui sont bien mal placés pour donner des leçons, s'ils refusent le budget, cela veut dire qu'ils voudraient retourner à la politique antérieure où, en quatre ans, comme l'a très bien dit M. Ducrest tout à l'heure, ils ont réussi à creuser une dette qui est réellement à noter dans les annales. Monsieur Ducrest, continuez sur cette lancée ! Nous continuerons à rectifier les erreurs que vous avez faites et j'espère que, dans quelques années, la population comprendra que la gauche sait mieux gérer les finances publiques que la droite. (Applaudissements.)

M. René Koechlin (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pardonnez-moi si mon intervention paraît un peu anecdotique en regard de l'importance des montants qui sont en jeu et d'une manière générale des problèmes que soulève le budget de l'Etat. Mais elle vise à relever simplement une sorte de prophétie que nous avions formulée au mois de janvier et que nous estimons devoir ici relever.

Mon intervention concerne le projet de loi 8312 qui figure dans la liste des projets de lois spécifiques, projet qui ouvre un crédit d'investissement complémentaire à la loi du 21 janvier 2000 pour l'augmentation du capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la fondation pour la halle 6.

Au mois de janvier, lorsque la majorité de gauche a voté un mode de financement à l'emporte-pièce concernant la halle 6, imposant à la fondation Palexpo-Orgexpo une part complètement disproportionnée de l'investissement, nous avions prédit au grand dam des personnes qui occupent les bancs d'en face et, notamment, du rapporteur de majorité qui vient de quitter la salle probablement par opportunité ou par opportunisme, nous avions prédit exactement ce qui nous est proposé ce soir.

Nous ne pensions pourtant pas jouer les prophètes avec autant de pertinence. Je vous lis le Mémorial où nous disions : «...Ne me faites pas croire que Palexpo-Orgexpo obtiendra des crédits en affichant un rendement brut de 4,5%, c'est impossible ! Donc, Palexpo se retournera nécessairement vers l'Etat, Mesdames et Messieurs, et c'est l'Etat qui, affichant un rendement de 20 à 24%, pourra évidemment, comme Crésus - Monsieur le rapporteur de majorité qui est revenu en m'entendant - se porter garant du crédit supplémentaire - de 35 millions - qu'il faudra obtenir auprès des établissements de crédit pour financer la totalité de ce bâtiment.» C'est exactement ce qui nous est proposé ce soir à une nuance près. Nous ne pensons en outre pas qu'il soit opportun, pour financer cet investissement, que l'Etat accroisse la charge fiscale des personnes morales, car, comme je l'ai dit, le rendement de l'Etat est tel qu'il peut parfaitement et confortablement financer cet investissement supplémentaire sans recourir à une augmentation des impôts. Nous en reparlerons forcément en commission et lors du débat sur cette question lorsque ce projet reviendra en séance plénière.

Mme Micheline Calmy-Rey. Le débat sur le financement de la halle 6 continuera donc en commission et je ne prononcerai pas ce soir sur les discours de M. Koechlin. Je voudrais juste dire encore une chose : le débat de préconsultation m'est précieux parce qu'il laisse préjuger de la tournure des travaux en commission des finances et je vous remercie de vos remarques.

Mesdames et Messieurs les députés, le projet de budget de l'Etat de Genève pour 2001 s'inscrit dans la foulée des résultats 1999 et 2000 avec un excédent de revenu de 17 millions après attribution à la réserve conjoncturelle.

Avant dotation à provision, l'excédent de revenu se monte même à 205 millions de francs. Ce résultat est bien sûr dû à la situation économique qui nous est favorable, mais il est aussi dû au travail de toute une administration et l'occasion du débat de préconsultation est aussi pour moi l'occasion de remercier les collaboratrices et les collaborateurs de l'administration qui se sont engagés dans un effort quotidien pour traquer les dysfonctionnements, pour vérifier les dépenses au plus près, pour améliorer la gestion, et il est juste de reconnaître cet effort.

Nous sommes engagés dans une dynamique qui vise, non pas, à «ringardiser» l'Etat ou à l'affaiblir mais, au contraire, à renforcer son efficacité. Reste que si la situation financière s'améliore, elle ne laisse quand même pas de nous causer quelques soucis.

Le premier de nos soucis, c'est la dette. Le niveau d'endettement du canton de Genève, s'il n'est pas particulièrement élevé en comparaison internationale, n'en reste quand même pas moins important puisque la dette se situe aux alentours de 9 milliards de francs, aujourd'hui.

Aussi, l'un des objectifs prioritaires du Conseil d'Etat est de diminuer cette dette et dans les hypothèses d'élaboration du budget, nous avons posé une diminution de 500 millions en l'an 2000 et une diminution de 500 millions en 2001 après avoir eu un résultat de 528 millions de moins en 1999. Mais je dois vous dire franchement que la tâche est ardue, qu'il s'agit là d'objectifs politiques et qu'il n'est pas certain que nous puissions les atteindre, parce que réduire la dette, cela signifie réunir trois conditions préalables. La première des conditions, c'est d'avoir un degré d'autofinancement des investissements égal ou supérieur à 100%. La deuxième des conditions c'est de dégager un excédent des revenus monétaires de fonctionnement et la troisième des conditions c'est d'utiliser cet excédent pour rembourser des anciens emprunts ou en tout cas pour en rembourser plus que nous en contractons de nouveaux.

Le point faible de ce budget c'est qu'effectivement la première de ces conditions n'est aujourd'hui pas réunie, puisque l'autofinancement des investissements ne se situe qu'à 95%.

Deuxième souci, Mesdames et Messieurs les députés, c'est la distribution inégale des revenus. Le total des subventions à caractère social est de 992 millions dans les comptes 1999 et de 1,65 milliard dans le projet 2001, soit une croissance de 7,4% sur deux ans.

Le chômage diminue à Genève, mais il diminue moins que dans les autres cantons. Nous sommes toujours la lanterne rouge en matière de chômage et un nombre important de personnes se trouvent dans une situation de précarité financière. Les statistiques sur la composante des revenus imposables qui ont été mises en évidence par l'administration fiscale montrent une hausse de ces mêmes revenus beaucoup plus importante pour les moyens et hauts revenus que pour les revenus plus modestes, et le Conseil d'Etat souhaite pouvoir répondre à ces besoins sociaux, c'est même une de ses priorités, il a augmenté les dotations en conséquence, mais au-delà de ces augmentations de dotations et de subventions à caractère social, le problème de la distribution inégale des revenus reste un problème entier dont nous devrons nous occuper de façon tout à fait sérieuse.

Troisièmement, la pyramide fiscale est effilée, que ce soit pour les personnes morales ou pour les personnes physiques, de sorte que les changements de conjoncture se font ressentir beaucoup plus fortement à Genève, à la hausse ou à la baisse, que dans d'autres cantons. De surcroît, la distribution inégale des richesses dont je viens de vous parler accentue encore l'ampleur de ces modifications.

C'est la raison pour laquelle, le Conseil d'Etat entend atténuer les effets de pic et de creux par une politique de provisionnement adéquate. Dans les comptes 1999, le total des provisions se monte à 611 millions de francs. Le projet de budget 2001 prévoit des provisions supplémentaires à hauteur de 188 millions de francs, y compris l'attribution à la réserve conjoncturelle.

Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, nous rencontrons encore et nous rencontrerons dans les années à venir le problème de la Banque cantonale. Il appartient au canton de consentir les avances nécessaires au fonctionnement de la fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale. C'est-à-dire de payer le différentiel entre les prêts consentis à cette fondation et les états locatifs encaissés plus les frais de fonctionnement de la fondation.

En 1999, 40 millions ont été provisionnés à cet effet. En 2001, 50 millions supplémentaires sont prévus. Quant à la provision destinée à couvrir les risques sur la réalisation des actifs transférés, elle figurera, selon la décision du Conseil d'Etat, dans les comptes 2000. La provision sera faite en une fois. A ce jour, ces risques ont été estimés par l'organe de révision externe de la banque à 1,5 milliard. La fondation ayant l'obligation légale de faire estimer les risques de perte potentielle de chaque actif transféré par un organisme de révision indépendant, ce montant devra être encore précisé et il est possible que l'Etat de Genève soit amené à provisionner dans les comptes 2000 une somme pouvant aller jusqu'à 2,5 milliards.

Mesdames et Messieurs les députés, quelqu'un d'entre vous a dit, tout à l'heure, que nous n'avions pas maîtrisé les charges et que nous n'avions rien appris de la période de difficultés financières. Les dépenses de personnel croissent de 3,34%, ce n'est pas beaucoup. C'est une croissance tout à fait raisonnable, compte tenu du fait que les mécanismes salariaux représentent 2,64%. L'augmentation des effectifs permet de rester dans une augmentation tout à fait raisonnable. Les dépenses générales croissent de 2,96%. Je crois que nous sommes l'un des cantons suisses, parmi les meilleurs, dans la maîtrise des dépenses. La croissance totale des charges est de 6,5%, Monsieur Ducrest, compte tenu d'une augmentation des provisions et amortissements de 48%. Je vous laisse méditer ces chiffres.

Nous ne sommes pas au bout de nos peines, et ça c'est vrai, mais j'ai aujourd'hui tout de même quelques motifs de satisfaction. La politique budgétaire est engagée dans une nouvelle voie, celle de la transparence et celle de la stabilité. Elle est engagée aussi dans la voie de notre capacité à faire des arbitrages. Le chômage baisse, les grands travaux doivent se répartir dans la durée de façon à éviter de trop gros pics et de trop gros creux. Il doit y avoir une capacité de flexibilité budgétaire et une capacité de transférer des ressources d'un secteur à l'autre en fonction des besoins et un effort a été accompli dans ce sens avec le projet de budget 2001, puisque dans la répartition des augmentations d'effectifs, trois départements ont été clairement favorisés, deux qui répondent à l'augmentation de la population et aux besoins dû à l'augmentation de la population : le département de l'instruction publique, le département de justice et police et un troisième département qui répond aux besoins de financement des prestations publiques, à savoir le département des finances. Je sais bien que cela reste insuffisant. Je sais bien que l'on peut critiquer un effort qui n'est pas abouti, mais c'est déjà une première chose et c'est déjà une capacité d'arbitrage qui émerge et un Etat qui est capable d'arbitrer est un Etat efficace.

Mesdames et Messieurs les députés, je me réjouis des discussions qui vont pouvoir continuer devant la commission des finances, mais aujourd'hui je vous remercie de vos bonnes paroles - devrais-je dire - et, en tout cas, de vos engagements à continuer dans le sens que nous avons impulsé.

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances. 

Introduction

Ce projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 220 000 F pour l'acquisition de « l'outil d'aide à la décision pour les risques majeurs » est renvoyé à la Commission des finances, dans le cadre du projet de budget 2000 et de son train annuel des lois d'investissement, lors de la séance du 23 septembre 1999.

Abordé une première fois en sous-commission informatique de la Commission des finances lors de la séance du 13 octobre 1999, ce projet de loi est finalement étudié en commission plénière de la Commission des finances, le 16 février 2000.

Assistent à la première séance : MM. Philippe Minier, responsable des systèmes d'information et géomatique (MOa) au Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (DIAE), et Alberto Susini, responsable de la protection de l'environnement des entreprises à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), au Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures (DEEE).

Lors de l'étude du projet de loi par la Commission des finances, M. Claude Convers, secrétaire général du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (DIAE), est accompagné de M. Alberto Susini. Que ces différents collaborateurs de l'administration cantonale soient chaleureusement remerciés pour leur participation active et leur efficace collaboration à l'étude de ce projet de loi.

Lors des discussions avec des représentants des deux départements concernés (DIAE et DEEE), deux documents récapitulatifs ont été remis aux commissaires et figurent en annexe (N°1 et N° 2).

Objet du projet de loi 8127

Ce projet de loi s'intègre dans l'Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), en vigueur depuis le 1er avril 1991. Cette ordonnance est destinée à préserver la population et l'environnement des risques d'accidents majeurs.

En règle générale, l'exécution de l'OPAM incombe aux cantons. Ceux-ci doivent s'assurer que toutes les installations relevant de l'OPAM ont été recensées. Ainsi, les cantons alimentent le cadastre fédéral des risques à l'aide des cadastres cantonaux des risques, contenant les données sur l'état des procédures.

Suite à la ratification par la Suisse de la convention ONU/CEE de 1992 sur les effets transfrontiers des accidents industriels, la Confédération et les cantons ont également le devoir d'informer les pays voisins.

Le projet de loi vise donc à intégrer le cadastre cantonal des risques - avec les voies de communication et les transports par conduite (oléoducs, gazoduc) - à un outil d'aide à la décision utilisant pleinement les potentialités interactives du système d'information de l'environnement genevois (SIEnG). Cela permettra le partage d'informations, notamment via Intranet, entre l'ensemble des partenaires concernés (Police, SIS, Sécurité civile, Service des contrôles d'assainissement, Ecotox, etc.).

De plus, les données géoréférencées seront intégrées dans les différents outils du SITG, le fameux système d'information du territoire genevois, de son serveur de consultation et de l'instrument de Geokiosk.

Ce projet a été élaboré par l'EPFZ (Ecole polytechnique fédérale de Zurich) qui a créé un système intégré de support d'aide à la décision (SISD). Il s'agit d'une plate-forme informatique qui permet la gestion des données, les calculs complexes et la traduction des risques en termes intelligibles pour les bénéficiaires de l'information.

Le SISD met également en oeuvre des modèles fiables et éprouvés sur la dispersion accidentelle des substances chimiques dans différents compartiments de l'environnement tels que l'air, les eaux de surfaces et souterraines et le sol.

Pour l'essentiel, les buts et objectifs du présent projet de loi sont les suivants :

intégrer au concept cantonal SIEnG le support d'aide à la décision (SISD) destiné à l'évaluation du risque et à la gestion de la sécurité ;

adapter et intégrer au SISD, actuellement à l'état de prototype, des modèles pour estimer les effets accidentels des substances chimiques dans les différents compartiments de l'environnement. Des composantes dynamiques seront intégrées de façon à visualiser la propagation temporelle. Les résultats seront couplés avec les indicateurs OPAM servant à déterminer l'ampleur des dommages ;

développer un système « intelligent » en ingérant des outils d'analyse multicritère d'aide à la décision afin d'assister les décideurs en matière de risques majeurs technologiques.

Et tout ceci pour la somme de 220 000 F, dont il faudra déduire une subvention fédérale de 40 000 F !

Discussion de la commission

En premier lieu, les commissaires se voient confirmer cette subvention. En effet, M. Claude Convers rapporte que l'Office fédéral de la protection de l'environnement a fait la promesse formelle, dont la confirmation écrite est attendue, d'un subventionnement de 40 000 F. Cette somme viendra en amortissement du montant global de 220 000 F. Avec ce geste tangible, l'Office fédéral de l'environnement tient à participer au pilotage de ce projet.

Quant à l'implication de deux départements dans ce projet, les députés comprennent que deux modules différents sont en interaction dans cette problématique. D'une part, l'OCIRT est concerné avec sa base de donnée sur les risques majeurs enregistrés dans les entreprises, en liaison avec le Registre des entreprises et le Registre fédéral des entreprises. D'autre part, ce module est ensuite lui-même en relation avec le SITG et le SIEnG pour la localisation géographique.

Ce projet entend créer des modules d'interrogation qui permettent de localiser les entreprises sur différents types de supports de cartes, en mettant l'accent sur des points sensibles, par exemple la dispersion dans l'eau ou la dispersion atmosphérique. Un autre module pourrait avoir trait aux tunnels, aux voies de communications, aux routes ou aux voies de chemin de fer. Il est question également d'introduire les gazoducs.

Ces modules d'interrogation permettront de répondre aux différentes demandes des clients, tels que l'Etat, la Ville de Genève, les services d'intervention, l'aménagement du territoire, l'Office fédéral de l'environnement, notamment dans le cadre de l'établissement du cadastre fédéral des risques. Les responsables d'entreprises et bien sûr le public auront également accès à ce module. On peut imaginer que ces clients formuleront différents types de requêtes auxquelles l'OCIRT essaiera de répondre au travers de ce support d'aide à la décision.

Certains commissaires s'interrogent sur les risques liés par exemple à la gare de la Praille ou à l'usine des Cheneviers, à l'aéroport et à d'autres industries chimiques. Ces différents types d'objets font effectivement partie de la notion de risques majeurs OPAM.

Le but de ce projet de loi est précisément de donner des instruments de mesure, mais également de tenir à jour un inventaire de toute une série de services pour pouvoir planifier des actions ou interventions futures. Le SIS (Service d'intervention et de sécurité), la Sécurité civile et de manière générale toute la planification des interventions sont particulièrement concernés par un tel projet.

Les députés apprennent qu'un tel système a déjà été réalisé en partie dans le canton de Zurich (voir certaines images présentées en annexe 2). Toutefois, les zurichois ne disposent pas d'une base de données telle que celle qui existe au SITG. Ils en restent à des éléments extrêmement statiques.

En revanche, Genève dispose déjà de données dynamiques que l'on peut consulter « on line ». Genève propose donc un système un peu plus évolué, mais qui ne nécessite pas de repartir d'aussi loin que les zurichois. Une société semi-privée, émanant de l'EPFZ, sera mandatée pour la réalisation du module. La réalisation de ce projet devrait prendre deux ans (il s'agit d'étudier environ 85 dossiers, dont certains sont de taille).

Les députés apprennent avec satisfaction que le SIEnG et le SITG sont localisés au service de géomatique, notamment pour des raisons d'économie de moyens, mais aussi à cause du lien de parenté évident lié au système géoréférencé. La différence essentielle entre ces deux systèmes est le fait que le SITG fonctionne comme un diaporama - ce sont des vues figées et successives d'une situation territoriale -, alors qu'en matière environnementale, la vision utile doit plutôt être de type « film », c'est-à-dire sur une durée et sur une période considérée.

Conclusion et vote

L'entrée en matière est votée à l'unanimité des députés présents (3 S, 2 AdG, 1 Ve, 2 R, 2 DC, 2 L).

A l'article 3, relatif au financement et à la couverture des charges financières, Mme Calmy-Rey, conseillère d'Etat chargée des finances, propose de modifier le texte en fonction de la participation de l'Office fédéral de la protection de l'environnement. Elle propose la modification suivante :

Au vote final, les commissaires présents acceptent ce projet de loi ainsi amendé à l'unanimité (2 S, 2 AdG, 1 Ve, 2 R, 2 DC, 2 L).

Au vu des ces différentes explications, la Commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 220 000 F pour l'acquisition de l'outil d'aide à la décision pour les risques majeurs.

ANNEXE 1891011121314

ANNEXE 2161718192021222324

Premier débat

M. Roger Beer (R), rapporteur. Nous avons ici un projet de loi qui a été discuté en commission des finances en février... Je dis cela pour illustrer la rapidité de nos travaux !

En fait, ce projet de loi va permettre au département de M. Cramer de prévoir un cadastre cantonal des risques majeurs, du genre : voies de communication, transport par conduites, oléoducs et gazoducs, ce qui s'inscrit dans l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs en vigueur depuis le 1er avril 91. Ce projet est extrêmement important, et je dois dire que le coût est extrêmement modeste par rapport à l'importance que représente ce cadastre. En effet, il s'agit de voter un crédit de 220 000 F dont nous pourrons déduire une subvention fédérale de 40 000 F, sous la houlette de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, en concertation avec les différents services et administrations du canton de Genève.

La commission des finances a voté unanimement ce projet, ce qui devrait vous inciter à en faire de même. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8127)

ouvrant un crédit d'investissement de 220 000 F pour l'acquisition de l'outil d'aide à la décision pour les risques majeurs

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1  Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 220 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique "; outil d'aide à la décision pour les risques majeurs ".

Art. 2  Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en 2 tranches annuelles inscrites an budget d'investissement en 2000 et 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3  Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit - moins 40 000 F de subvention fédérale - est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4  Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5  Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Le 12 avril 2000 notre Commission des finances s'est réunie pour discuter du projet de loi 8130. Ce projet de loi nous a été présenté par MM. Fabio Heer, Convers et Kessler, fonctionnaires du DIAE. En gros, il s'agit dans ce projet de loi de s'appuyer sur une base informatique solide, légère, et qui fonctionne bien, le SITG, pour lui rajouter un système qui permette la gestion des cours d'eau. Par gestion des cours d'eau les gens du DIAE entendent une gestion des zones inondables, de la qualité des milieux aquatiques, de l'usage de l'eau, de la mise en valeur paysagère, de l'entretien et de la gestion des équipements d'assainissement. Tout cela doit pouvoir être géré, en coordination avec un système vaudois semblable, et avec un autre système en France voisine, sur support informatique pour gagner du temps. L'idée générale est qu'il ne suffit plus de gérer l'approvisionnement en eau potable, il faut voir l'eau comme un système naturel, avec des fonctions paysagères, hydrologiques et potables. Ce SICE (système d'information des cours d'eau) s'intégrera dans le cadre du SIEnG (système d'information pour l'environnement et l'énergie du canton). Ce SIEnG viendra fonctionnellement comme une couche supplémentaire du SITG, sur les mêmes ordinateurs. Les recherches indispensables sur l'état des cours d'eau genevois, sur leurs pollutions éventuelles, et la mise à jour régulière de ces chiffres, seront effectuées par un employé engagé à cet effet. Les dépenses prévues de 1.6 mios comprennent le poste de ce nouveau fonctionnaire, et elles sont entièrement autofinancées, contrairement à ce qu'une coquille dans l'exposé des motifs a pu nous faire croire par erreur, en prélevant les sommes nécessaires dans le fonds de renaturation.

(NB : Ce fonds de renaturation figure au budget, il est alimenté par une taxe sur l'eau potable, selon le principe du pollueur - payeur.)

Il se trouve que les différentes lois fédérales et cantonales ont tendance à évoluer en amenant de plus en plus de contraintes sur les services pour la gestion des cours d'eau. A titre d'exemple, la loi fédérale sur la protection des eaux impose que la gestion des crues soit faite selon des méthodes de planification au niveau de l'aménagement du territoire. Cette gestion implique des outils de planification.

Chaque projet demande davantage de concertation et la gestion des cours d'eau devient plus complexe. De plus en plus de services sont concernés ainsi que les associations de protection de l'environnement et les communes, ceci impliquant une coordination.

L'exposé des motifs comprenait une coquille, mais le projet de loi lui-même n'en contenait pas, il a donc été accepté à l'unanimité des membres présents de notre Commission des finances, et nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

En annexe à ce rapport je vous mets le projet de loi voté, et l'annexe sans coquille sur la couverture financière.

5

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Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8130)

ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 1 646 450 F pour le développement du domaine eau du système d'information sur l'environnement et l'énergie de Genève (SIEnG)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 1 646 450 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le développement du domaine eau du système d'information sur l'environnement et l'énergie de Genève (SIEnG).

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

1 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 69.85.00.549.01.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt.

2 Les charges financières en intérêts et amortissements du crédit sont couvertes par le Fonds cantonal de renaturation

Art. 4 Amortissement

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante et est portée au compte de fonctionnement du Fonds cantonal de renaturation.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993. 

La Commission des finances a étudié le projet de loi 8176 lors de sa séance du 8 mars 2000 tenue sous la présidence de M. Bernard Lescaze, en présence de Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat et de M. Benedikt Cordt-Møller, directeur général des finances.

La modification proposée consiste simplement à ajouter que les anciens membres des autorités communales domiciliés sur le territoire de la commune peuvent être élus au bureau du Conseil de fondation, alors que jusqu'ici les membres du bureau ne pouvaient être que des élus en fonction.

Cette proposition n'appelle aucune remarque et c'est à l'unanimité que la Commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8176)

modifiant les statuts de la Fondation de la commune de Bellevue pour la construction et la gestion de logements

décrète ce qui suit :

Article unique

Les statuts de la Fondation de la commune de Bellevue pour la construction et la gestion de logements, du 28 avril 1994, sont modifiés comme suit :

Art. 16 (nouvelle teneur)

Le Conseil de fondation désigne parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire. Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres ou anciens membres de l'exécutif communal ou du conseil municipal et domiciliés sur la commune de Bellevue.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans son arrêté du 15 juin 1998, le Conseil fédéral a exprimé ses idées fortes autour de la thématique du développement durable qu'il entend mettre en évidence lors de la future Expo.02.

Il a notamment dit : « L'Exposition de la Confédération vise à présenter une Suisse ouverte durable, plurielle, solidaire et sûre. Pour garantir son développement durable, la Suisse doit miser sur l'équilibre d'une économie performante couplée à la préservation de l'environnement ainsi que sur une société solidaire. La capacité de développement de la Suisse dépend, dans une large mesure, de notre aptitude à maintenir l'équilibre de ces trois domaines ».

Cette prise de conscience au niveau suisse et ce désir de sensibiliser l'ensemble de notre population autour de ce thème capital au début de ce millénaire, ne sont rien d'autre que le prolongement de la philosophie discutée lors du sommet de Rio en 1992, philosophie consignée dans l'Agenda 21.

Pour que la notion complexe de développement durable soit comprise, il faut mettre en lumière que les liens et les interdépendances entre les trois acteurs doivent être harmonieux et équilibrés. Aucun de ces trois objectifs (économie performante, environnement intact, société solidaire) ne sauraient être atteints si l'on néglige les deux autres.

Or, pour l'instant, l'on a toujours privilégié l'économie, un peu la société et très peu la pérennité de notre environnement.

Le laxisme coupable dont fait preuve la quasi-totalité du monde envers le troisième acteur du développement durable nous mènera irrémédiablement à la catastrophe si nous ne réagissons pas rapidement avec beaucoup de volonté et de conviction

Les motionnaires pensent que Genève, du fait de sa situation privilégiée de ville internationale, a un rôle exemplaire à jouer autour de cette thématique ; cette démarche devrait se faire en accord avec les buts poursuivis par le Conseil fédéral.

Pour que Genève soit crédible et puisse occuper une place de leader face à ce défi important qu'est le développement durable, il est primordial que notre canton intensifie la diffusion et l'application pratique de l'Agenda 21 sur notre territoire et ceci dans plusieurs domaines (construction, énergie renouvelable, etc.).

En regard de ces enjeux très importants pour notre avenir à tous, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un accueil favorable à cette motion.

Débat

M. Thomas Büchi (R). Trois députés, Roger Beer, Hervé Dessimoz et moi-même sommes en croisade ! Et nous le sommes sur un sujet où la responsabilité de chacun est engagée, puisqu'il en va de la survie sur notre planète pour les générations futures.

La problématique de la préservation de notre environnement et la gravité de la situation à laquelle nous sommes confrontés ont été identifiées par le monde entier, malheureusement depuis trop peu de temps. Un titre universel a été donné à cette opération de sauvetage : le développement durable.

Mesdames et Messieurs les députés, tout le monde a entendu parler de «développement durable»... Cette appellation est presque trop vulgarisée ! Chacun a l'air d'être au courant, mais quand on sonde l'opinion des gens lors d'une discussion, on se rend compte que la vision de cet enjeu est perçue d'une façon extrêmement superficielle.

Il n'est donc pas inutile de vous dire à tous en quelques mots ce qu'est le développement durable, quelles sont sa définition et sa philosophie.

La philosophie de cette expression se résume dans une phrase remplie de sagesse : «Nous n'héritons pas de la terre de nos pères, mais nous l'empruntons à nos enfants»... Si on prend la peine de réfléchir un peu à cette phrase, on comprend déjà une grande partie de la problématique du développement durable.

Sa définition est la suivante : un développement est durable s'il garantit que les besoins de la génération actuelle sont satisfaits sans porter préjudice aux facultés des générations futures de satisfaire aussi leurs propres besoins.

L'origine du débat, Mesdames et Messieurs les députés, c'est le Sommet de Rio 1992 où il a été dit : «Aucune nation ne peut assurer seule son avenir, mais, tous ensemble, dans le cadre d'un partenariat mondial axé sur le partenariat et le développement durable, nous le pouvons.» Notre pays a souscrit aux accords de Rio et a défini une plate-forme d'action en vingt et un points. Genève aussi a suivi, et a édité en 1999 son Agenda 21. Le développement durable exige quoi ? C'est très simple : atteindre un équilibre entre une économie performante, une société solidaire et, surtout, un environnement intact !

A notre avis, Genève, en tant que ville internationale, est un lieu privilégié pour mener une réflexion à grande échelle et en profondeur sur les moyens qu'il convient d'adopter pour que des applications concrètes et dynamiques soient mises en oeuvre. J'entends d'ici certaines critiques pour dire que c'est encore une belle théorie qui va rester lettre morte...

Eh bien, nous n'avons pas voulu tomber dans ce piège ! C'est pourquoi nous avons fait trois motions séparées. S'il est vrai que dans cette trilogie la motion que je vous présente maintenant est la plus politique et celle qui implique une réflexion en grande profondeur de nos instances exécutives, les deux autres motions qui accompagnent celle-ci apportent deux pistes concrètes d'application du développement durable, tant sur les matériaux de construction - je vous rappelle que notre parlement a voté cette motion à l'unanimité au mois de juin dernier - que sur les forêts, avec la motion que M. Dessimoz vous présentera tout à l'heure.

Nous voulons ainsi vous prouver que dans tous les secteurs - pas seulement la construction ou les forêts - l'eau, l'air, les transports, la santé, un équilibre harmonieux entre une économie performante, une société solidaire et un environnement intact peut être trouvé. Or, on s'est jusqu'à présent beaucoup préoccupé d'économie, un peu de société, mais pas beaucoup d'environnement... Pourtant, cet équilibre doit absolument être atteint !

Je reviens à la motion qui nous préoccupe. Je vous rappelle que trois invites fondamentales la constituent : une extérieure et deux intérieures - si je peux m'exprimer ainsi.

Si nous voulons - c'est ce que nous souhaitons - promouvoir l'image de Genève en tant que lieu mondial de convergence, de réflexion et d'action liées à la promotion d'un développement durable et équilibré, il faut également que nous soyons irréprochables par rapport à l'exemple que nous devons donner. C'est pourquoi, en parallèle, nous devons nous assurer que toutes les collectivités de Genève mettent leur énergie au service de l'application de ce fameux Agenda 21 et développent une politique de sensibilisation de l'opinion publique par rapport à Agenda 21 et, plus largement, au service de toute la problématique du développement durable. Pas un Agenda 21 figé, Mesdames et Messieurs les députés, ni théorique, mais une impulsion continue et pratique sur les thèmes que j'ai évoqués précédemment et, particulièrement, les deux pistes que nous avons développées dans les deux autres motions !

En finale, je vous rappelle la phrase suivante d'Alfred de Musset : «Il est deux routes dans la vie : la première est la patience; la seconde est l'ambition.» Il nous faudra ces deux ingrédients pour relever le difficile challenge posé par le développement durable.

Pour préserver notre Terre et la laisser intacte pour nos descendants, militons pour cette juste cause ! Construisons un avenir équilibré !

C'est pour cette raison que je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter notre motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat. 

Mme Anne Briol (Ve). Les Verts sont très heureux de l'initiative que le parti radical a prise en déposant cette motion qui invite Genève à aller dans le sens du développement durable... (Discussions, bruit.) Vous allez arrêter de vous battre ! ...en concrétisant l'Agenda 21 pour Genève. Nous soutenons donc cette motion avec enthousiasme.

Nous aimerions cependant relever un problème important que l'on rencontre depuis le fameux Sommet de Rio, où de nombreux Etats ont pris des engagements : celui de passer des intentions à la concrétisation. M. Büchi a bien relevé ce problème.

Nous craignons que le parti radical souffre de ce mal et peine à franchir cette étape. En effet, j'aimerais rappeler que lors du Sommet de la terre, la Suisse s'est engagée à diminuer à moyen terme ses émissions de CO2. Pour ce faire, la consommation d'énergie doit diminuer et les énergies renouvelables doivent être développées. Or, que constatons-nous aujourd'hui ? Que le même parti qui demande la concrétisation de l'Agenda 21 dit non aux centimes solaires, non à la redevance pour l'encouragement des énergies renouvelables et non à la redevance sur l'énergie en faveur de l'environnement proposé par le Conseil fédéral, qui essaye de concrétiser l'Agenda 21 !

Nous espérons cependant que les signataires de cette motion ont quant à eux agi de manière cohérente sur ces sujets. Nous espérons aussi que le parti radical, ou du moins les signataires de cette motion, ira dans le sens du développement durable en s'opposant à l'initiative pro-voitures sur laquelle le parlement devra prochainement se prononcer.

Dans l'intervalle, nous soutenons le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, car elle s'accorde parfaitement à nos priorités politiques. 

M. Alain Etienne (S). «Développement durable» : Genève doit montrer l'exemple. Bien évidemment, le groupe socialiste soutiendra cette motion.

Cela dit, je suis heureux de constater que des députés du parti radical se préoccupent du développement durable et reconnaissent que les trois domaines économie, social et environnement soient traités sur le même pied d'égalité. Il est évident qu'il faut trouver un équilibre entre ces trois composantes, et cela dans plusieurs domaines, comme vous le dites : la construction, les énergies renouvelables... Je rajouterai l'aménagement du territoire.

Il m'aurait plu d'entendre ce même discours à propos d'autres dossiers, par exemple, lors de la votation sur la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, la votation sur la taxation des plus-values foncières ou encore lors des débats concernant l'indemnisation des riverains de l'aéroport. J'aurais apprécié que le parti radical adopte une position plus consensuelle dans le vote du concept cantonal de l'aménagement du territoire.

Je pense pour ma part qu'il faut maintenant donner du temps à ceux qui sont chargés de mettre en place des projets de développement durable, notamment dans le cadre des Agendas 21 locaux.

Par ailleurs, je vous rappelle l'existence de l'Agenda 21 du canton, qui nous a été présenté ici devant ce Grand Conseil récemment et dont nous attendons maintenant, de la part du Conseil d'Etat, le programme d'action genevois pour un développement durable comprenant la stratégie cantonale et le calendrier pour la fin de la législature. Eh bien, le même parti radical qui nous propose aujourd'hui cette motion n'a, sauf erreur, pas pris part à la consultation sur le document présentant les vingt et une actions, alors que l'occasion lui était donnée de faire tous les commentaires possibles !

Alors, bien sûr, on peut encore mettre aujourd'hui la pression, mais je ne suis pas sûr que cela soit très productif. J'ai un peu l'impression que cette motion est là pour faire bonne figure... Pour la symbolique, il aurait certainement été plus intéressant de déposer une motion interpartis : le développement durable n'est-il pas l'art de travailler ensemble ?

Les socialistes soutiendront cette motion dans le but qu'elle participe à la mise en oeuvre de projets concrets et suscite l'action. 

M. Hervé Dessimoz (R). J'ai beaucoup apprécié les propos des députés qui ont accueilli cette motion avec bienveillance, même si j'apprécie un peu moins les remarques perfides qui sous-tendent votre intervention, Monsieur Etienne, par exemple, lorsque vous dites que nous aurions pu être plus consensuels sur le concept de l'aménagement cantonal.

Monsieur Etienne, la différence entre nous réside dans le fait que pour nous le développement durable n'est pas un problème de doctrine... (L'orateur est interpellé par Mme Sayegh.) (Rires.) C'est un problème radical, comme le dit Mme Sayegh, et c'est la raison pour laquelle trois députés radicaux - et non des écologistes - se sont penchés sur le sujet et vous rappellent qu'en matière de développement durable la consensualité passe par une économie performante, une société solidaire et un environnement intact ! Il faut donc ne pas uniquement se préoccuper de l'indemnisation des riverains de l'Aéroport mais aussi du développement de l'Aéroport ! pas seulement de l'initiative sur la taxation des gaz polluants des voitures, mais aussi d'une meilleure gestion des automobilistes !

Nous voulons simplement dire que nous avons la chance à Genève d'avoir une notoriété internationale, que nous l'exploitons dans d'autres domaines - comme pour le débat sur les mines antipersonnel, par exemple - et que nous ne le faisons pas pour le développement durable et que, depuis 1991, au Sommet Rio, rien ne se fait. Nous pensons donc que c'est le moment de relancer le débat, ce d'autant plus que des événements climatiques extrêmement forts se sont produits, comme l'ouragan Lothar, au début de cette année, qui, je crois, a interpellé grandement les gens. Des pollutions très importantes comme celles provoquées par le pétrolier Erika ou dans les rivières roumaines et le Danube ont également frappé la population. Il nous semble donc judicieux d'utiliser un moment fort de la sensibilisation de la société pour rappeler que le développement durable n'est pas seulement un combat doctrinal mais aussi une responsabilité par rapport à la préservation de notre environnement pour le futur de nos enfants.

Cela étant, au moment où nous allions déposer ces trois motions - on parlera de la troisième tout à l'heure, peut-être un peu moins importante mais qui porte sur des aspects concrets du développement durable en matière de forêts - nous ne savions pas - je tiens à vous le dire Madame Briol et Monsieur Etienne - qu'une ville, Curitiba, avait déjà prouvé dans les faits que le développement durable n'était pas seulement un combat de doctrine ou théorique; qu'une ville entière avait réussi ce pari ! Je suis vraiment déçu d'avoir constaté que cette ville, qui a été l'invitée du Sommet social de Genève, n'ait pas été écoutée avec plus d'attention et que son exposition n'ait pas été visitée davantage. (L'orateur est interpellé.) Je ne dis pas que personne ne l'a fait ! Je dis simplement que la Suisse, qui se targue d'avoir un environnement de qualité, n'a pas été à la rencontre de cette ville pour comprendre ce qu'elle pouvait faire de plus pour améliorer les choses.

Ce soir, nous souhaiterions avoir votre appui entier et massif, et non en émettant des réserves sous prétexte que nous ferions un scoop politique... Il faut que ce qui nous rassemble soit une affaire de passion et non pas une affaire de partis. Les trois députés qui présentent cette motion sont passionnés par ce sujet, et vous demandent, avec passion, de penser tous ensemble au développement durable et de saisir l'opportunité de la notoriété de Genève pour que cette action soit désormais bien représentée, qu'elle ait pignon sur rue, qu'elle ait un relais et qu'elle se traduise dans les faits globalement au niveau de la planète et pas seulement par quelques unités dispersées dans le monde. 

M. Carlo Lamprecht. C'est très bien : je constate que tous les avis convergent finalement et que la politique de développement durable du parlement va dans le sens de celle du gouvernement ! Je vous invite, au nom de mon collègue Cramer et du gouvernement, à soutenir cette motion.

Une voix. Merci, Carlo ! Merci, Carlo ! (Rires.) 

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1346)« Développement durable : Genève doit montrer l'exemple »

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'importance de la forêt comme vecteur principal de la pérennité de la vie sur terre est connue de tous depuis bien des siècles. La déforestation massive et irresponsable pratiquée dans une grande partie des pays du tiers monde, la pollution grandissante ainsi qu'un manque d'entretien chronique de l'ensemble des forêts risque de mettre en péril un équilibre indispensable à préserver à tout prix.

Ramené à l'échelle de notre pays, il faut savoir que la croissance de la forêt suisse avoisine les 7 millions de m3 de bois par année ; ramené à l'heure, cela représente un potentiel de croissance de 750 m3 environ à l'heure, ce qui, pour donner une image plus visuelle, se symbolise par un train marchandise d'une longueur de 400 m environ !

Or, malgré la croissance industrielle effrénée que nous vivons depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, nous n'exploitons, dans notre pays, qu'à peine la moitié de ce formidable potentiel qu'est notre seule matière première renouvelable. Tout le reste est laissé à l'abandon ; ce qui, dans un avenir en harmonie avec le développement durable, n'est pas acceptable.

Si notre canton passe plutôt pour un canton-ville, il n'en possède pas moins des surfaces boisées extrêmement importantes, notamment dans les régions de Jussy, Versoix, dans le Mandement et la Champagne.

Le potentiel de la forêt genevoise ne semble pas entièrement exploité. Des interventions forestières plus soutenues pourraient améliorer sensiblement l'aspect de nos « taillis » genevois (surtout après le passage de l'ouragan Lothar) en s'insérant très bien dans le contexte du développement durable.

Les motionnaires pensent que plusieurs pistes pourraient être explorées pour améliorer cette situation. Par exemple, il est primordial de trouver des débouchés pour nos bois. Une possibilité consisterait à encourager les collectivités publiques cantonales et communales à promouvoir l'utilisation du bois pour leurs installations de chauffage. Un système d'aide sur le plan cantonal serait peut-être même judicieux à élaborer en y mettant la condition de n'employer que du bois genevois. Quelques communes propriétaires pourraient même être autonomes sur le plan de l'énergie de chauffage, si elles recyclaient leur propre bois.

En agissant de la sorte et en explorant encore d'autres solutions, on contribuerait de manière sensible à préserver et à développer ce merveilleux patrimoine.

C'est pourquoi nous pensons, pour que nos descendants puissent vivre dans un environnement intact et beau, qu'il est urgent de mener une réflexion active sur ce sujet.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un accueil favorable à cette motion.

Débat

Le président. Monsieur Dessimoz, vous avez la parole !

M. Hervé Dessimoz (R). Soyez rassurés, Monsieur le président, je ne suis pas en campagne électorale !

Dans la foulée de ce que j'ai dit tout à l'heure, cette motion a pour but une meilleure utilisation des ressources forestières genevoises, ce qui est une de nos préoccupations. Et nous entendons suggérer à l'Etat de Genève des actions concrètes... (L'orateur est interpellé par M. Brunier.) Oui, Monsieur Brunier, des actions concrètes qui s'inscrivent dans une préoccupation que nous avions déjà exprimée au printemps dernier, mais qui est toujours d'actualité : la préservation de nos forêts !

Je rappelle que l'ouragan Lothar, à la fin de l'année et au début de celle-ci, a provoqué des dégâts considérables en France et en Suisse. Les grandes théories sur la préservation des forêts, notamment celle qui prévaut pour la préservation du patrimoine consistant à dire qu'il ne faut pas exploiter les forêts et qu'il faut les protéger, se sont alors trouvées confrontées à la réalité et battues en brèche, pour ne pas dire balayées par la tornade. Je cite pour exemple le parc de Versailles que d'aucuns ont voulu préserver à l'extrême - aucune branche ne pouvait être touchée sous prétexte que la nature fait son travail... Ce parc qui était vieux a été proprement balayé : ce fut un désastre au niveau du patrimoine national.

Il y a le patrimoine, mais il y a aussi l'équilibre de l'écosystème, et nous pensons que le débat sur la forêt doit être repris sur d'autres bases, notamment sur le principe d'une saine exploitation de celle-ci.

En ce qui concerne Genève, nous ne pouvons pas prétendre qu'un véritable entretien des forêts soit effectué sur le plan de l'équilibre de celle-ci. Un travail de nettoyage est certes effectué, mais pas plus. Et, finalement, nous voudrions que cette motion - nous le disons d'ailleurs dans l'exposé des motifs - permette que la production de bois couvre, et davantage, la consommation, que le Conseil d'Etat, ou les autorités compétentes, recherche avec les collectivités communales la possibilité de mieux utiliser le bois.

Des expériences pilotes sont effectuées pour utiliser les copeaux pour chauffer certaines parties des bâtiments communaux. Nous pourrions imaginer que cette expérience soit généralisée, mais nous ne voudrions pas en rester là. Il est quand même singulier de penser qu'il n'y a pas de scierie, pas d'exploitation de nos forêts, alors que nous avons des forêts d'une belle qualité. Ce faisant, nous pensons que nos forêts sont vieillissantes et qu'elles pourraient le devenir suffisamment pour tomber au premier ouragan, mettant ainsi notre patrimoine en danger et notre écosystème en déséquilibre.

D'un autre côté, nous voudrions aussi que soient explorés les domaines qui permettraient de mieux utiliser le bois, pas seulement dans la construction - cela faisait partie d'un autre volet de notre motion - mais aussi dans le domaine de l'énergie de chauffage. 

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1347)pour une meilleure utilisation des ressources forestières genevoises

Le 27 mai 1999, le Grand Conseil a adopté et renvoyé au Conseil d'Etat la proposition de motion citée en référence, dont les invites sont les suivantes :

soutenir la volonté exprimée par des communautés scolaires de Genève en faveur du projet GiocaSolida-Genève ;

permettre la mise en place de l'atelier de valorisation de jouets industriels usés GiocaSolida du Petit-Lancy, atelier destiné à la réinsertion de personnes en voie d'exclusion socioprofessionnelle.

Le Conseil d'Etat relève que le concept GiocaSolida-Genève est intéressant à plus d'un titre. En effet, la démarche consistant à remettre en état de vieux jouets plutôt que de les jeter avec des ordures ménagères, d'une part, s'inscrit pleinement dans les objectifs de la loi fédérale sur la protection de l'environnement et la nouvelle loi cantonale sur la gestion des déchets qui préconisent la limitation de la production de déchets et, d'autre part, contribue à atteindre les objectifs fixés en matière de taux de recyclage du plan cantonal de gestion des déchets 1998-2002.

Cette démarche présente également un intérêt didactique évident pour les jeunes générations qui sont ainsi incitées à ne plus jeter leurs jouets, mais à les apporter dans leur école, laquelle se chargera de les amener à l'atelier de valorisation.

Par ailleurs, l'atelier offrira une occupation intéressante et valorisante à des personnes en voie d'exclusion socioprofessionnelle.

Enfin, cela permettra d'offrir ces jouets à des enfants dont les conditions d'existence sont difficiles, en particulier dans des pays en guerre ou en voie de développement.

Concrètement, la Fondation LudEco a demandé le soutien de l'Etat pour :

La mise à disposition d'un local pour l'atelier.

Ce premier souhait est réalisé, puisqu'aux termes d'une convention signée le 6 décembre 1996 avec l'ancien Département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), la fondation dispose d'un local au sous-sol du bâtiment de l'Ecole d'horlogerie.

La mise à disposition des ouvriers de l'atelier.

La fondation emploie des personnes au bénéfice du revenu minimum cantonal d'aide sociale pour chômeurs en fin de droits (RMCAS), ce qui ne pose pas de problème particulier, pour autant qu'il se trouve suffisamment de personnes présentant les profils professionnels souhaités par la fondation.

Le salaire de la personne d'encadrement.

Le salaire de la personne d'encadrement, de l'ordre de 7'250 F par mois, est versé par l'Office cantonal de l'emploi (OCE) du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures (DEEE) qui dispose pour cela d'une ligne de crédit. Cette pratique est déjà connue, puisque l'OCE verse des subventions similaires à deux autres programmes, l'Association pour le patrimoine industriel et l'Université populaire albanaise.

Une aide de départ pour l'acquisition du matériel.

La Fondation LudEco a besoin d'effectuer des investissements estimés à 30'000 F pour la mise en conformité du local, l'achat d'outillage et de matériel informatique, ainsi que pour divers autres frais. Cette dépense unique est assurée au moyen de fonds de la Loterie à numéros.

La couverture des frais de fonctionnement de l'atelier.

Ceux-ci sont estimés à 36'000 F par an par la Fondation LudEco. La fondation espère, à terme, couvrir ses frais grâce à divers donateurs, mais elle a besoin d'une aide de l'Etat au moins pour les premières années. Cette aide est fournie pour la première année uniquement au moyen d'une subvention du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures (DEEE) (aide technique au développement).

En résumé, l'opération coûte à l'Etat de Genève 10'300 F par mois de frais de fonctionnement (7'250 F + 3'050 F), soit 123'600 F pour la première année, sans compter la mise à disposition du local. Pour ce coût, l'atelier traitera 500 kg à une tonne de jouets chaque mois. Pour les années suivantes, la Fondation LudEco devra rechercher un financement pour la couverture des frais de fonctionnement de l'atelier, soit 3'050 F par mois.

L'atelier est aujourd'hui opérationnel, les conventions ayant été signées (RMCAS), les moyens financiers et les locaux effectivement mis à disposition.

Un comité de pilotage, formé de personnalités politiques de différentes tendances et de représentants du domaine du traitement des déchets, assure le suivi du projet.

Une évaluation sera effectuée après 6 à 8 mois d'exploitation, laquelle sera transmise au Conseil d'Etat.

Les invites de la motion ayant pu être réalisées dans leur totalité, le Conseil d'Etat vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte de ce rapport et de la réalisation de l'opération.

Débat

M. Alberto Velasco (S). Je tiens à rendre hommage au Conseil d'Etat pour la célérité avec laquelle ce projet a été mis en place. Pour une fois en effet, nous avons pu constater une réelle synergie entre le département de M. Lamprecht et le département de M. Cramer. Ce projet a vu le jour, il fonctionne; les jouets sont recyclés et de nombreux projets sont mis en route. Encore une fois, je remercie le Conseil d'Etat, et que d'autres projets voient le jour de la sorte !

Par conséquent, nous, socialistes, voterons ce rapport. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.  

La Commission des affaires communales, régionales, et internationales sous la présidence de M. Alain Etienne, s'est réunie le 24 novembre, 8 décembre 1998 et 5 janvier 1999 pour examiner la pétition 1174, déposée le 17 septembre 1997 auprès du Grand Conseil qui la transmise à notre commission.

Le département était représenté par M. E. Kronstein, directeur de l'Administration des communes, DIAE.

Introduction

La pétition, déposée par le Mouvement romand, demande aux Grands Conseils romands la création d'un Parlement et d'un Conseil des ministres romands, élus au suffrage universel, pour l'an 2000.

Le Mouvement romand, créé en 1959, pour défendre la langue et la culture française en Suisse, préconise aujourd'hui la création d'un organe politique romand, et plus concrètement une Romandie-région Europe.

Revendiquant des droits politiques plus étendus, notamment la mise en place :

d'une réelle concertation des gouvernements et parlements romands ;

d'un conseil économique et social romand ;

d'une Assemblée interrégionale des minorités (francophone, italophone et romanche) reconnue comme interlocutrice valable et égalitaire face à la communauté alémanique ;

la refonte des Etats par la création d'un sénat paritaire dans lequel les Latins et Alémaniques disposeraient d'une représentation égale ;

la création dans un deuxième temps, d'un Parlement romand élu au suffrage universel qui aura comme mandat de définir une politique commune relative aux questions qui touchent la Romandie dans son ensemble.

Certaines revendications ont été reprises ou sont en voie de l'être par l'initiative Vaud-Genève ou le FIR (Forum interparlementaire romand). C'est ainsi que l'initiative Vaud-Genève, lancée avec le propos d'opérer la fusion des deux cantons, s'est muée en une initiative « Oui à la région ». Quant au FIR, il planche en ce moment sur différentes structures possibles telles qu'un Conseil économique et social au niveau romand, une Assemblée prospective romande, réforme des gouvernements cantonaux.

C'est dire combien les idées développées par le Mouvement romand sont d'actualité et font partie du débat non seulement en Romandie mais dans le reste de la Suisse. C'est ainsi que l'on assiste à une volonté de rapprochement des cantons dits « primitifs », des états d'âme fusionnels dans le Nord-Ouest dans le souci de faire valoir leurs intérêts face au puissant Land du Bade-Wurtemberg et de l'Alsace dans l'hypothèse d'une Europe des régions. Il y a aussi l'Espace Mittelland et la région Rhin supérieur qui, transfrontalière, englobe des régions françaises et allemandes qui s'inscrivent dans un découpage imaginé de la Suisse en sept grandes régions.

On le voit, la fusion des cantons n'est plus un sujet tabou en Suisse, indépendamment du fait que l'on soit pour ou contre.

Une étude réalisée récemment au Crédit Suisse a mis en exergue qu'une Suisse découpée en 7 régions permettrait d'atténuer les différences économiques actuelles entre cantons, et conduirait à un nivellement de la croissance des revenus. Il semble que la marge de croissance annuelle entre les différents cantons qui, actuellement, varie de 0,8 % à 3,7 % se situerait, dans le cas de fusions par région, entre 1,3 % pour un Espace Mittelland et 2,7 % pour la Suisse centrale. Par contre, cette même étude montre qu'une région lémanique composée des cantons de Genève, Vaud et Valais aurait, malgré leur fusion, un taux de croissance annuel en-dessous de la moyenne suisse. On voit que ce débat, ou du moins sa justification, dépasse le cadre économique et doit se situer dans le cadre d'une Europe des régions. Ce n'est pas la taille d'une région qui importe, mais les synergies qu'elle peut développer. Enfin, il est important dans cette approche de ne pas mésestimer des critères tels que l'histoire, la géographie, les modes de fonctionnement ou les différentes cultures politiques des différents pays ou régions.

Travaux de la commission

Lors de ses travaux, la commission a auditionné :

MM. Alain Rouillet et Gérard Cuttat, respectivement président et membre du Mouvement romand.

M. M. G. Malinverni, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Genève, accompagné de M V. Martenet.

Audition de MM. Alain Rouillet et Gérard Cuttat

M. Cuttat informe que le Mouvement romand a été fondé dans le but de défendre la langue et la culture française en Suisse et dresse plusieurs constats. Il remarque tout d'abord que la Romandie, minorisée dans tous les domaines et dépourvue de moyens institutionnels pour y remédier, se trouve menacée dans son existence même. Il remarque par ailleurs que les centres de décisions se concentrent de plus en plus en Suisse alémanique. L'identité romande apparaît également menacée, pas uniquement par la culture alémanique, mais aussi par l'infiltration d'un sabir anglo-saxon qui aliène la culture romande. A cela s'ajoute un risque de germanisation des régions frontalières à la Suisse allemande. On l'a notamment vu dans le Jura-Sud.

La Romandie pourrait être, selon le Mouvement romand, une région d'Europe.

M. Cuttat fait ensuite état des revendications du Mouvement romand, qui souhaite par ailleurs lutter contre les anglicismes et contre les américanismes apparaissant sur le plan national et international. Ce combat doit cependant s'effectuer en collaboration avec d'autres mouvements, d'Acadie, du Québec, de Bruxelles, du Val d'Aoste, de Wallonie et de France regroupés au sein de la Conférence des Peuples de langue française. Il est également favorable à l'introduction de quotas pour la chanson francophone à la Radio suisse romande et dans les radios locales. Il revendique en outre le maintien des quotas audiovisuels européens pour la télévision.

Par ailleurs, il indique que le Mouvement romand revendique également des droits politiques plus étendus et demande une concertation réelle et plus étendue des gouvernements et des parlements romands.

Il signale que le Mouvement romand revendique sur un autre plan le développement des relations européennes pour la Romandie. Ce développement pourrait se faire par le biais de la poursuite et du développement des collaborations transfrontalières avec les régions Rhônes-Alpes, Franche-Comté, le Territoire de Belfort et le Val d'Aoste, par la désignation d'un représentant romand permanent auprès des institutions européennes à Bruxelles et auprès des institutions spécialisées, notamment francophones, et enfin par la mise en place d'une Romandie, région d'Europe, bénéficiant d'une autonomie économique, budgétaire et politique au sein d'une Confédération helvétique rénovée.

M. Cuttat précise que ces différents constats et revendications figurent dans la charte du Mouvement romand, adoptée par l'Assemblée générale du 7 septembre 1996 pour remplacer le manifeste romand adopté le 13 novembre 1982 et ajoute que cette charte constitue une réponse du Mouvement romand à la consultation entreprise au sujet de la révision de la Constitution fédérale.

C'est au tour de M. Rouiller d'expliquer que la question romande est devenue d'une brûlante actualité au cours de ces deux dernières années. Des propositions, notamment celle de fusion des cantons de Vaud et de Genève, fusent de toutes parts. Outre cette actualité, le Mouvement romand s'inscrit dans une Europe en devenir où les régions prennent de plus en plus d'importance et vis-à-vis desquelles les cantons apparaissent de plus en plus perdus.

M. Rouiller évoque la problématique des concordats intercantonaux. Il constate que ces concordats ont montré quelques limites. Les exécutifs romands, prenant des décisions généralement en dehors de tout contrôle parlementaire, celui-ci apparaît dès lors important et primordial. Il relève le travail du Forum interparlementaire romand (FIR) qui a pris l'initiative depuis quelques années de se réunir et d'évoquer des problèmes communs.

Estimant que la proposition d'un Parlement romand élu au suffrage universel constitue la solution idéale, elle nécessitera néanmoins pour aboutir une révision de la Constitution fédérale et, de suggérer d'agir entre-temps par voie concordataire.

Enfin, M. Rouiller souhaite que la pétition du Mouvement romand soit traitée avec le projet de loi traitant des concordats et que l'idée du Parlement romand soit conservée comme un objectif futur.

En réponse à diverses questions, M. Rouiller indique que le Mouvement romand a pris connaissance de la proposition de MM. Pidoux et Ziegler, et, estimant préférable d'agir au niveau romand, il n'y est pas favorable. Quant aux relations entre le Mouvement romand et les différents parlements romands, il précise que cette pétition a été déposée auprès de tous les parlements romands et qu'il a reçu deux réponses à ce jour, l'une émanant du canton de Neuchâtel, l'autre du canton de Vaud.

Pour répondre à l'interrogation de la commission sur la légitimité qu'aurait la mise en place d'une assemblée constituante, dont les membres seraient désignés par les différents parlements, M. Rouiller signale l'exemple du FIR, où les députés romands ont décidé de leur propre chef, à l'initiative des cantons de Genève et de Vaud, de se réunir au sein du FIR, et tant que la Constitution fédérale ne sera pas révisée, il leur faudra toujours revenir auprès de leurs parlements respectifs. Quand à savoir, si le Mouvement romand entend élaborer une constitution intercantonale, M. Rouiller indique que cela n'est pas possible à court terme en raison du contenu de la Constitution fédérale.

Audition de M. G. Malinverni, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Genève, assisté de M V. Martenet.

M. Malinverni trouve que la pétition présente un manque de clarté et de précision. Par exemple, s'agissant de la création d'un parlement romand, on ne définit pas quelles seraient ses compétences.

On peut concevoir deux types d'institutions parlementaires :

avec un pouvoir législatif ;

un pouvoir délibératif, sur le modèle de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Si le parlement envisagé a un pouvoir législatif, dans quels domaines aurait-il ses compétences ? La pétition demande la création d'un conseil des ministères, c'est une notion étrangère au droit suisse. Si l'on vise également un pouvoir exécutif, on s'achemine vers la création d'une nouvelle entité supracantonale. Il y aurait alors une contradiction entre cette exigence et le second point des considérants.

Sa première conclusion est de dire que cette pétition est vague. En plus, vouloir prévoir cela d'ici l'an 2000 est difficile au niveau timing.

Ensuite, M. Malinverni aborde le problème de la conformité de cette pétition au droit fédéral. Partant de l'idée que le Parlement romand serait élu avec un pouvoir législatif et un Conseil des ministres élus au suffrage universel (mais on n'en est pas sûr), il remarque que, malgré le fait qu'il n'y a pas dans la Constitution une disposition interdisant la collaboration intercantonale, la fusion de cantons, etc., néanmoins, elle vise toute une série de limites, comme par exemple :

que la structure de la Confédération est fixée par la Constitution, soit la Confédération et les cantons. Si l'on voulait créer un nouveau niveau de pouvoir, il faudrait que ce soit prévu dans la Constitution préalablement à l'article 1 ;

que l'on pourrait se demander si la création de cette structure nouvelle ne serait pas considérée comme une alliance politique entre cantons. Or l'article 7 l'interdit ;

qu'à l'article 3 actuel, les compétences étatiques sont partagées entre la Confédération et les cantons. Si l'on ajoute une nouvelle entité, cela vient troubler l'équilibre existant et provoquerait une révision de l'article 3 de la Constitution.

Se référant aux obligations constitutionnelles énoncées, M. Malinverni, tout en soulignant que même si la proposition des pétitionnaires n'est pas impossible, attire l'attention du cadre de son application.

M. Malinverni en arrive à quelques considérations d'ordre politique. Ce projet exclut deux cantons romands, Valais et Fribourg, qui ont une minorité germanophone. Que deviendraient ces minorités lors de votes ?

En admettant que les cantons alémaniques désirent aussi créer un super canton, on aurait une Suisse divisée en trois cantons. Ce projet impliquerait la fin de la Confédération helvétique dans sa configuration actuelle. En effet, les frontières cantonales ne coïncident pas avec les frontières linguistiques.

En conclusion, M. Malinverni confirme que cette pétition manque de clarté ; pose des problèmes juridiques particuliers et que, en cas d'acceptation, elle impliquerait une révision totale de la Constitution. Enfin, il s'interroge sur le bien-fondé de l'opportunité politique d'une telle proposition.

Ensuite, M. Malinverni répondant a un certain nombre de questions posées par les commissaires, aborde le projet de fusion Vaud/Genève pour dire que la proposition de fusion pose moins de problèmes que la création d'une nouvelle structure. Sur le fait, que ce parlement romand pourrait permettre une adhésion plus rapide de la suisse à l'Europe, M. Malinverni ne voit pas en quoi ce processus accélérerait le processus d'intégration. Par contre, le risque avec une telle structure, c'est que la Romandie veuille jouer un rôle autonome au sein de l'Union européenne, et que les démarches soient retardées par le débat qui s'instaurerait si cette entité était mise en discussion.

S'agissant de l'Europe et de l'adéquation des structures actuelles de la Suisse, il voit que l'intégration se fait au détriment des Etats, mais en même temps il se produit une prise de conscience des régions en tant que telles. Le risque pour la Suisse, c'est que des cantons trop petits devront peut-être fusionner et s'insérer dans des régions. Il est vrai que la Suisse, en tant que modèle d'un Etat confédéral, peut être une référence pour l'Europe. En réponse au problème du contrôle parlementaire, posé par la mise en place de concordats, il relève deux aspects :

a) le problème des parlements cantonaux sur le concordat ;

b) les cas où les concordats instituent des entités avec un pouvoir législatif (ex. contrôle des médicaments).

Enfin, M. Malinverni verrait une possibilité qui consisterait à ce que le canton fasse une réserve au concordat. Il conçoit que les cantons perdent un peu de la maîtrise sur la matière réglementée.

A la question de savoir ce qu'il reste des idées développées par M. D. de Rougemont, M. Martinet répond que D. de Rougement « défendait des régions culturelles et non politiques ». Il a de la peine à concevoir une identité romande.

Résultat des travaux des Parlements vaudois et neuchâtelois

(Voir rapports en annexe)

Le Commission des pétitions du Grand Conseil vaudois, tout en admettant irréaliste la solution proposée par les pétitionnaires, vu que pour légitimer un « pouvoir romand » il faudrait l'ancrer dans la Constitution fédérale, en modifier les articles 6 et 7 ou interpréter l'article 7, a décidé malgré tout, de la renvoyer au Conseil d'Etat afin qu'il la soumette à la Commission des affaires extérieures pour étude.

Le Commission des pétitions et des grâces du Grand Conseil neuchâtelois, constatant d'une part que la création d'un parlement romand ne ferait qu'alourdir nos institutions et d'autre part son incompatibilité avec notre Constitution fédérale, a décidé de proposer le classement de cette pétition.

Discussion

A la suite de ces auditions, certains commissaires, considérant l'intérêt du débat soulevé par cette pétition, émettent le souhait d'auditionner le Conseil d'Etat, le Forum interparlementaire romand et des membres du Comité pour l'Union de Vaud-Genève. Par contre, d'autres commissaires estimant avoir fait le tour de la question, le côté irréalisable de cette pétition, et considérant que les renseignants permettant de répondre à cette pétition ont été apportés, décident de s'opposer à toute nouvelle audition et de finaliser les travaux.

Soumise aux voix,

la proposition de procéder à l'audition du Conseil d'Etat est rejetée par :

6 oui (3 S, 2 Ve, 1 AdG)

6 non (3 L, 2 R, 1 DC)

1 abstention (AdG)

Commentaires du rapporteur

Il est regrettable que la commission n'est pas cru nécessaire de continuer les travaux, ou du moins débattre sur la faisabilité des différentes propositions qui nous étaient soumises, et qui sont débattues à l'heure actuelle au sein d'autres forums. C'est quand même paradoxal que la fraction qui s'est élevée contre l'escamotage du débat au Grand Conseil sur la fusion entre le canton et la ville de Genève, ait considéré celui de la région romande comme non avenu.

Car Mesdames et Messieurs les députés, s'il est vrai qu'une petite République peut, si elle en accepte l'ambition, être mieux armée politiquement qu'une entité plus large créée pour de ternes raisons technocratiques, ou par désoeuvrement politique, il est non moins vrai, que du point de vue de l'ouverture européenne, la création d'une Romandie citoyenne, qui ne soit pas réduite à une addition de cantons ou celle d'une région genevoise, mais ouverte à des constructions transfrontalières, revêt une autre importance.

Afin d'alimenter la réflexion et le débat sur le thème des fusions et régionalisation, qui est à ne pas en douter un des sujets dont nous aurons à débattre dans un futur proche, des textes sont annexés qui, par leur contenu, intéressant à plus d'un titre, permettront à ceux d'entre nous qui le souhaitent de s'enrichir sur ce débat.

Ces textes, qui traitent de la fusion ou union de Genève-Vaud, abordent aussi, de manière critique, la question de la régionalisation.

Soumis au vote,

le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil est accepté à l'unanimité de la commission.

Ainsi, la Commission des affaires communales, régionales et internationales vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à bien vouloir accepter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Une foutaise : la fusion Genève-Vaud

Texte de Pascal Holenweg,

Politologue et ex-conseiller municipal de la Ville de Genève

" Et qui devient Seigneur d'une cité accoutumée à vivre libre et ne la détruit point, qu'il s'attende d'être détruit par elle, parce qu'elle a toujours pour refuge en ses rébellions le nom de la liberté et ses vieilles coutumes, lesquelles ni par la longueur du temps ni pour aucun bienfait ne s'oublieront jamais.

Et pour chose qu'on y fasse ou qu'on y pourvoie, si ce n'est d'en chasser ou d'en disperser les habitants, ils n'oublieront point ce nom ni ces coutumes "

(Machiavel)

Or donc, un politicien vaudois prématurément (et contre son gré) rangé des voitures officielles, a eu cette idée digne du génie des lieux qu'il hantait naguère : proposer la fusion des cantons de Vaud et de Genève.

Relayé complaisamment par quelques media ayant accoutumé de confondre gadget

politicien et débat politique, le projet de Philippe Pidoux (et quelques autres, sortis du même caveau ou sans doute pressés d'y entrer à leur tour) meuble désormais les jachères médiatiques. Certains radicaux genevois voulaient un Gouverneur de Genève ? Pidoux leur propose un préfet, fait passer son pétard pour un big bang -et le microcosme tout ébahi de suivre, en tentant de nous faire prendre cette foutaise pour un enjeu. Car il s'agit bien d'une foutaise, ainsi que l'argumentation déployée (comme se déploie le décor d'un théâtre) l'illustre. Pourquoi ce bricolage d'un "canton du Léman" à partir de Genève et de Vaud ? Pour réformer réellement les institutions de ce pays, ou même des deux cantons concernés ? Surtout pas. Mimer un changement pour n'avoir pas à l'assumer : vieille ruse de l'immobilisme, que de braire à la modernisation de l'ordre auquel on s'agrippe. Alors, ce "canton du Léman", pour quoi faire ? Pour perdre du temps certainement, mais encore ?

Pour constituer une entité régionale capable de surmonter l'obsolescence des cantons et de répondre à quelques uns des défis auxquels les institutions politiques sont confrontées ? Mais c'est un nouveau canton qu'on nous propose de créer, estampillé comme tel, non moins obsolète que ceux que l'on aura pour le créer empilés l'un sur l'autre. Et c'est en coupant Genève de sa région naturelle, transfrontalière, en l'embourbant un peu plus dans la suissitude, qu'on prétend fonder une région...

Pour atteindre une supposée "taille critique" face à Zurich en particulier et à la Suisse alémanique en général, et se mettre à l'aune européenne pour satisfaire au désir (réel ou supposé) d'intégration des citoyens de ce coin de pays ? Mais une fusion "lémanique" serait alors insuffisante, et c'est d'une fusion romande dont il devrait alors être question... Le concept même de taille critique, purement arithmétique (comme son cousin xénophobe, le fameux seuil de tolérance à l'immigration) n'a guère de sens économique, social ou institutionnel -on ne voit pas en effet que de petits espaces institutionnels soient par leur petitesse particulièrement défavorisés, s'ils ne le sont pas pour d'autres raisons : Le Luxembourg ne se porte pas trop mal, qu'une population inférieure à celle de Genève n'empêche pas d'être l'un des Etats fondateurs et acteurs de l'Union européenne, quand il convient ici de se lamenter sur le refus des Suisses d'y adhérer ; l'Islande pèse d'un poids politique supérieur à celui de la région Rhône-Alpes dix fois plus peuplée qu'elle, quand il convient ici de ne pas sécher les larmes d'un certain 6 décembre; ces deux pays sont au surplus membres de l'ONU, quand il convient de stigmatiser le refus helvétique d'en être aussi. D'ailleurs, la petitesse de Genève et de Bâle ne fut, ni n'est en rien une entrave à leur rayonnement. Une petite République peut, si elle en accepte l'ambition, être mieux armée politiquement qu'une entité plus large créée pour de ternes raisons technocratiques, ou par désoeuvrement politique.

Mais si la création d'un hypothétique "canton du Léman" est une foutaise, celle d'une Romandie citoyenne, qui ne soit pas réduite à une addition de cantons, ou celle d'une région genevoise, transfrontalière et dotée d'institutions politiques, seraient de (petites) révolutions... Inutile dès lors d'attendre des partisans de la "fusion" cantonale la moindre attention à l'égard de projets plus ambitieux que le leur : la vieille Suisse officielle et bourgeoise -dont ils sont, quelque posture qu'ils prennent- est construite sur la négation de la possibilité, et du droit même, de fonder le "fédéralisme" sur les communautés de culture et sur le dépassement des frontières, et elle ne craint rien tant que l'émergence d'une Romandie citoyenne... sinon celle des villes, et celle de volontés concrètes de dépasser les frontières.

Une fusion vaut l'autre, et celle de Genève et Vaud sort du même tonneau que celle du canton et de la Ville de Genève, quelque grimace que firent les partisans de la première lorsque ceux de la seconde sortirent (brièvement) du bois : il s'agit toujours de refuser d'admettre que l'urgence genevoise est à la construction de sa région avec la France voisine, et non au rafistolage du cantonalisme.

Faudrait-il alors fusionner Genève et Vaud pour mettre en commun les infrastructures de deux cantons particulièrement liés ? Mais Genève a de ce point de vue moins de problèmes à régler avec Vaud qu'avec la Haute-Savoie (et l'Ain) -et quitte à fusionner, le faire avec nos voisins français nous ouvrirait du moins les portes de l'Union européenne... si une telle fusion était concevable. Du moins l'effort de surmonter la frontière, de créer des institutions transfrontalières démocratiques, de concevoir Genève comme une région et non plus comme un canton, est-il autrement plus urgent que l'empilage institutionnel "valdo-genevois".

Du point de vue de l'ouverture européenne, le "canton du Léman" n'a d'ailleurs strictement aucun intérêt (sauf, bien entendu, pour les opposants à cette ouverture. ) La représentation politique des villes (et non des cantons), l'affermissement des communes, l'invention d'institutions politiques romandes, la construction de régions transfrontalières, sont d'une toute autre importance, y compris pour l'Europe elle-même, dont le possible "fédéralisme" a tout à gagner -et d'abord une légitimité- à se construire autrement que par une nouvelle centralisation. Or de tout cela, le bricolage pidolo-zieglérien nous éloigne. Faire de deux cantons un seul ne relève que d'un réflexe de centralisation sans projet politique. A qui propose une fusion de cantons, il convient de répondre par la proposition d'une alliance des villes (à commencer par celles de Genève et d'Annemasse...), et par l'invitation à regarder une carte, à y comparer la " frontière ", toute virtuelle, de Genève avec Vaud et la frontière, bien réelle celle-là, de Genève avec la France, et à se demander laquelle de ces deux frontières, l'illusoire ou la concrète, celle qui n'est qu'une gène ou celle qui est une séparation, il faut tenter, d'abord et surtout, de surmonter.

S'agit-il en fusionnant Genève et Vaud de "remettre à zéro" les compteurs d'une histoire qui aurait cruellement séparé deux entités au destin unitaire ? Mais Vaud et Genève n'ont jamais formé une entité politique commune, Genève ayant été plus longtemps République indépendante que canton suisse, et Vaud plus longtemps bailliage bernois qu'Etat confédéré. Vaud n'étant devenu canton que par la grâce des armes françaises, et Genève par la peur que la Révolution inspira à son oligarchie, leur fusion aurait-elle pour raison (encore que la raison n'ait pas grand-chose à y voir- la pérennité des nostalgies de deux vieilles droites inconsolables des anciens régimes ?

Ne nous propose-t-on pas aussi une fusion pour faire des "économies" de fonctionnement des services publics ? Même sur ce terrain-là, la fusion est une foutaise : il n'y aurait pas moins d'élèves dans les écoles "communes", de détenus dans les prisons "communes" ou de malades dans les hôpitaux "communs" que dans leurs actuels équivalents "séparés", et il ne pourrait donc n'y avoir moins d'enseignants, de gardiens, de soignants qu'en péjorant les conditions d'enseignement, de détention ou de soins, et/ou celles de travail et de salaire de celles et ceux qui ont ces tâches à assurer. On se permettra en outre d'exprimer quelque doute sur la rationalité d'un exercice consistant à additionner deux précarités budgétaires pour accoucher de l'équilibre des finances publiques : "Nous avons deux Etats en faillite, incapables même de payer les salaires de leurs fonctionnaires", déclarait Pidoux (comme celui qui veut noyer son chien déclare qu'il a la rage)... avant que de proposer la fusion de ces deux faillites en priant pour qu'il en émerge une miraculeuse prospérité.

On voit mal, au surplus, comment les régions périphériques du canton de Vaud pourraient se sentir "portées" par un projet lémano-lémanique (ne concernant d'ailleurs qu'une seule rive de notre mare commune); on ne voit pas mieux ce qu'une telle fusion "lémanocentrique" de deux cantons déjà dominants en Romandie pourrait apporter au Jura, à Neuchâtel, au Valais et à Fribourg; et on ne voit pas du tout comment une telle fusion pourrait accroître les droits démocratiques.

A nous faire prendre une vessie médiatique pour un débat politique, on n'obtient pour seul résultat que celui de rendre encore un peu plus irréelles les interventions politiciennes, et opaques leurs intentions. Les enjeux auxquels nous sommes confrontés, les questions que ces enjeux nous posent, l'urgence de leur donner une réponse, sont pourtant d'une toute autre nature, et d'une toute autre importance, que le gadget de la "fusion", lequel pourrait au fond n'avoir d'effet, sinon de but, que celui de nous faire perdre le temps nécessaire à répondre aux problèmes réels :

Quelles réponses régionales apporter à la crise du travail salarié ?

Quelle politique sociale régionale adopter pour assumer la redécouverte de la pauvreté ?

Comment intégrer dans les lois et les pratiques des services publics les changement des normes sociales et des règles individuelles de comportement ?

Quel accès direct des villes assurer à la décision politique fédérale, sans passer par l'archaïque niveau cantonal?

Quelle participation à l'intégration et à l'invention d'une démocratie européenne?

Quelle solidarité avec la périphérie du "monde riche" ?

Quels moyens de maîtriser le développement technologique, économique et social ?

Quel élargissement et quel approfondissement régional de la démocratie (c'est-à-dire du contrôle des institutions et des pouvoirs politiques parles citoyens) ?

A aucune de ces questions, à aucun de ces enjeux, à aucune de ces urgences la création d'un "canton du Léman" n'apporte la moindre réponse, ne donne la moindre consistance, n'offre la moindre solution -nul ne demandant à un fétiche d'être un outil. Il est vrai que tant qu'on amusera les foules, on n'aura pas les chômeurs de Nyon, les pauvres de Lausanne et les immigrés de Genève sur le dos. Ni, surtout à l'esprit les problèmes qu'ils révèlent.

Au fond, c'est sans doute à cela que sert ce genre de propositions : de leurre, de dérivatif ou de bruit de fond. Mais c'est à tout autre chose qu'il nous importe de nous livrer : à une critique des institutions politiques, qui soit une critique de leurs racines même, et non un toilettage de leurs apparences -une critique qui fasse émerger un mode nouveau d'organisation collective, et des propositions de réformes institutionnelles (nous disons bien "réforme", non "toilettage") respectant deux principes, l'un de légitimité et l'autre d'organisation : le principe de la souveraineté populaire et celui de la subsidiarité étatique.

La souveraineté populaire, d'abord: il ne s'agit pas seulement de proclamer qu'un pouvoir politique ne doit rien pouvoir faire sans l'acquiescement des citoyens, mais aussi et surtout de concevoir que l'acquiescement ou le mandat de la majorité n'oblige que cette majorité elle-même, et donc que celles et ceux dont le choix est autre que celui de la majorité ont un droit égal à celle-ci, et tout aussi fondamental, à concrétiser leur choix, si minoritaire -voire solitaire- qu'il soit.

La subsidiarité étatique ensuite: c'est poser comme règle que toute compétence publique est d'abord celle du plus "bas" (c'est-à-dire du plus proche) niveau de l'organisation politique; que l'Etat central n'a, ni ne doit avoir, de pouvoir que celui que lui concèdent les cités et les communes, qui elles-mêmes ne doivent avoir de compétences que celles que leur abandonnent les citoyens. Chaque acteur politique n'abandonnant au niveau de décision supérieur que ce que lui-même n'est pas en mesure d'assumer, le contrôle démocratique peut alors s'exercer pleinement, car le plus directement possible. On sait bien en effet que les possibilités de contrôle démocratique direct sont inégales selon que l'on se situe au niveau municipal, national ou continental., et l'on sait l'urgence que revêt la représentation politique des villes ( mais ne serait-ce pas pour éviter d'avoir à y venir que l'on s'amuse encore à bricoler l'obsolète niveau du canton, comme si passer de 26 micro-Etats à 25 allait régénérer le "fédéralisme" suisse , ou comme si démanteler la Ville de Genève pouvait renforcer la démocratie genevoise ?)

Ainsi voit-on à quoi un exercice de réforme institutionnelle peut et doit aboutir : non à rénover les formes anciennes d'exercice de l'autorité politique et de la responsabilité collective, mais à en changer fondamentalement. Ouvrir un débat sur un changement des institutions politiques, c'est ouvrir un débat sur ce qui fonde ces institutions. Les mots de ce débat sont souvent de vieux mots (République, citoyens, contrat social...) -mais les réalités qu'ils revêtent et les enjeux qu'ils révèlent sont bien d'aujourd'hui; d'entre ces réalités, l'affadissement de la démocratie n'est pas la moins inquiétante, et nous pouvons pressentir à quoi mène cet affadissement : à l'emprise de populismes d'autant plus efficaces qu'ils useront sans retenue de l'invocation rhétorique à ce qu'ils nient en réalité -la démocratie, précisément, qui présuppose une remise en question permanente des mythes nationaux et de leur héritage.

La question institutionnelle est bien autre chose, et bien plus, qu'une rénovation des appareils de pouvoir, des structures administratives et des répartitions de compétences : elle est une redéfinition des règles du jeu politique à partir des droits individuels et collectifs fondamentaux. C'est en quoi, et seulement en quoi, elle nous intéresse. Il importe par conséquent de proposer autre chose, et bien plus, que l'aimable bidouillage lémanique dont une partie de la droite et quelques lambeaux de la gauche "moderniste" se sont fait un étendard.

Nous avons à relever trois défis institutionnels : faire exister les villes comme institutions politiques fondatrices de l'Etat fédéral, et de l'intégration de cet Etat dans l'Europe; créer une entité régionale transfrontalière; faire exister politiquement la Romandie. A ces trois défis institutionnels s'en ajoute un quatrième, social celui-là :

ouvrir la démocratie à toutes celles et ceux qui en sont exclus, ne serait-ce que parce qu'ils sont " étrangers ".

Les césures entre la Romandie et la Suisse alémanique d'une part, entre la Suisse urbaine et la Suisse rupestre (c'est-à-dire se rêvant encore comme telle) d'autre part, entre la Suisse des " indigènes " (réels ou mythifiés) et la Suisse de ses habitants, enfin, sont constitutive de ce pays. Au fond, c'est la capacité de la Suisse à nier sa propre réalité et à masquer ses propre divisions qui lui a permis de construire un édifice institutionnel "fédéral" en additionnant des souverainetés cantonales dans le même temps où l'on refusait les communautés de culture et les réalités urbaines : ici, l'héritage médiéval se porte d'autant mieux qu'on en use pour refuser les réalités présentes. La structure cantonale est politiquement obsolète ? Peu importe, puisqu'elle est idéologiquement utilisable : fusionnons donc les cantons pour renforcer le cantonalisme ; la très grande majorité de la population de ce pays vit dans les villes et les grandes communes urbaines ?

Peu importe, puisque le mythe reste d'une Suisse paysanne et rupestre: accrochons-nous aux cantons pour nier les villes. De ce fétichisme cantonaliste, l'immobilisme a tout à gagner, et la volonté de réforme tout à perdre -à commencer par du temps.

Le refus de la réalité présente est la condition du maintien de la réalité passée. La première, cependant, pèse lourd. L'inconfortable question de l'inexistence institutionnelle de la région genevoise est ainsi posée par le fait même que cette région existe bel et bien géographiquement, socialement et culturellement. Il en va d'ailleurs de même de la Romandie. Faire de deux cantons romands un seul ne changera strictement rien à cette contradiction, sauf à l'aggraver encore un peu plus, et à retarder le moment de sa résolution.

Jusqu'à aujourd'hui, peut-être parce qu'ils étaient conscients de la fragilité réelle de l'édifice helvétiqu, les Genevois, face à la nécessité de construire leur région en surmontant ses frontières, et les Romands, face à la possibilité de construire une Romandie politique, se sont abstenus de tout ce qui aurait pu remettre en cause l'équilibre suisse et, si peu que ce soit, l'ébranler : leur adhésion rationnelle et calculatrice à cet assemblage leur paraissait préférable à toute autre solution -la "question jurassienne" n'a été finalement posée que par les seuls Jurassiens, sans les Romands, parfois malgré eux, voire contre certains d'entre eux, et la " question romande " n'a jamais été posée qu'à la marge. C'est pourtant bien de la région et de la Romandie dont il doit être question aujourd'hui, et de leurs institutions politiques à créer, représentant les habitants de la région et les Romands et contrôlée par eux.

La région ne saurait se construire, ni la Romandie exister dans la Suisse, qu'à la condition, précisément, pour l'une de se construire et pour l'autre d'être plus qu'un concept abstrait résumant "six cantons ayant en commun l'usage du français". Ici s'expriment à la fois l'exigence de l'intégration à l'Europe et celle d'un fédéralisme renouvelé. Ces deux urgences ne sont pas contradictoires l'une de l'autre, mais elles le sont toutes deux du cantonalisme -et donc de la constitution d'un " nouveau " canton par l'addition de cantons " anciens ", l'addition de deux anciennetés ne produisant guère qu'une ancienneté plus lourde.

Genève ne peut faire l'économie de la construction de sa propre région, transfrontalière, ni la Romandie l'économie de sa propre existence. Or la "fusion" de Genève et de Vaud entraverait lourdement, et durablement, la construction de la région transfrontalière, autant que celle de la Romandie politique, laquelle doit à tout prix éviter que s'établisse en son sein un rapport déséquilibrant et fragilisant de centre à périphérie. C'est à cette condition que la Romandie pourrait avec les régions françaises voisines, participer pleinement de la construction d'une Europe des villes et des régions. On est là bien loin, parce que bien plus haut, du "canton du

Léman". S'il y a nécessité de créer la région genevoise et de faire exister la Romandie, la réalité est qu'on se contente encore de vouloir accoucher d'un canton du Léman, et qu'il suffit amplement à certains modernistes de carton-pâte de proposer que l'on procède à des fusions de cantons (ou d'une commune et d'un canton) comme l'on fusionne des entreprises, des chambres de commerce, des offices postaux ou le Journal de Genève et le Nouveau Quotidien.

Quant aux Genevois, le travail de réforme de leurs propres institutions reste à faire, à commencer par la révision globale de leur constitution (avec ce qu'elle implique, soit l'élection d'une constituante). Il s'agit d'obliger l'ensemble des acteurs sociaux et politiques de la République à jouer le rôle auquel il leur arrive, rhétoriquement, de prétendre mais dont ils semblent avec une belle obstination fuir les contraintes : le rôle "d'inventeurs" d'une nouvelle démocratie, élargie aux domaines et aux personnes que sa forme actuelle ignore.

A ce travail aussi les foutaises fusionnelles valdo-genevoises sont une entrave. Nous éloignant de la région et de l'Europe, elles nous empêcheraient aussi de réformer, en profondeur, nos propres institutions. Le mime du changement se fait toujours pour retarder le changement.

Nivôse 208 (Janvier 2000)

FUSION VAUD-GENEVE : REFLEXIONS CRITIQUES

Martial GOTTRAUX

Député au Grand Conseil Vaudois  

Introduction

L'analyse du projet est basée sur les échos de presse ainsi que sur le document : "Union Vaud-Genève", argumentaire publié par l'Association Union Vaud-Genève, novembre 1998.

1. LES CONSTATS

Le projet de fusion des cantons de Vaud et de Genève se base sur un certain nombre de constats portant sur les conséquences du morcellement cantonal actuel. L'énoncé de chaque constat est suivi d'une brève appréciation, en

encadré.

a) Les territoires cantonaux actuels n'ont pas les dimensions requises pour la production de services publics efficients et produits de façon économique.Cette affirmation est tout à fait exacte, pour une fraction des prestations publiques. Encore faut-il observer que l'optimalité territoriale varie selon les prestations publiques et que ce problème se pose dans les limites des cantons actuels ET entre régions et cantons. L'optimalité territoriale varie par ailleurs selon le développement technologique et ne peut enfin être considérée comme le critère exclusif d'un découpage territorial.

b) Le morcellement cantonal représente un obstacle à une politique de développement et de promotion économique et culturelle.

Cette affirmation est vraisemblable, pour une partie des activités économiques. Il faut alors relever que la seule création d'une région ne constitue de loin pas une condition suffisante de promotion économique. Il est nécessaire, de surcroît, de créer des conditions cadres favorables, une coordination de l'offre et de la promotion, dans le domaine touristique par exemple. La réalisation de ces conditions est politiquement sensible si l'on songe au fait qu'une coordination régionale en matière économique et de pôles de développement implique l'existence d'une fiscalité harmonisée si l'on veut éviter les surenchères interrégionales, y compris au sein d'un canton Enfin, et le cas de Genève le démontre, la création d'une unité territoriale de grande taille n'est pas requise pour les activités financières et nombre de prestations de service.

c) Le découpage actuel débouche sur une complexité administrative abusive et coûteuse, et aboutit à multiplier les instances décisionnelles.

Ici encore, cette affirmation est vraie, tout au moins si l'on se situe au plan de la recherche d'une meilleure efficience économique et administrative. Il faut néanmoins considérer le fait que la multiplicité des organes cantonaux et communaux est un facteur important favorisant l'intégration sociale et la vie civique. "Moins d'élus, mais davantage d'émulation" est un objectif dont la réalisation peut engendrer des effets pervers, par exemple au plan de la stabilité sociale.

d) L'organisation cantonale est une réalité historiquement et culturellement dépassée. C'est ainsi que le sentiment d'appartenance communautaire de la population ne se confond pas forcément avec le découpage territorial cantonal : "En fait, les cantons suisses tranchent à l'intérieur de régions plus vastes aux facteurs de cohésion plus affirmés".(Point 1.4, argumentaire)

L'affirmation précédente mériterait de longs développements. Constatons simplement qu'elle repose sur une vision simpliste de l'identité sociale. Cette dernière s'ancre essentiellement dans les espaces sociaux quotidiens, lesquels sont fort variables d'une catégorie sociale à l'autre. Ce qui est nommé par l'appartenance communautaire à une ville, région, pays ne correspond pas aux limites territoriales au sein desquelles se construisent les identités individuelles. Ajoutons que ces dernières s'élaborent de plus en plus sur la base d'autres référentiels que celui d'une territorialité politique. On ne peut vraisemblablement pas attendre d'un nouveau canton un développement du sentiment d'identité régionale. On peut du reste se demander si un tel objectif est souhaitable si l'on songe au fait que des effets pervers sont, ici encore, possibles. La Romandie engendrera-t-elle un "effet de Wallonie"? Un tel risque doit être pris en considération.

Par ailleurs, s'il est vrai que les frontières cantonales sont historiquement arbitraires, il en va de même de toutes les limites nationales. Ces dernières sont culturellement et politiquement construites. La "Romandie" ou "Suisse Occidentale" ne fait pas exception à cette règle.

e) Les dispositifs actuels de collaboration inter cantonale sont trop complexes et débouchent sur un déficit démocratique.

Cette affirmation est exacte, comme nous l'avons vu, par exemple, lors de la tentative de mise en place du RHUSO. On peut cependant ajouter que ce problème est plus général. Au déficit démocratique en matière inter cantonale répond actuellement la crise des rapports entre les législatifs et les exécutifs, bien illustrée dans le canton de Vaud par le problème posé par le contrôle de gestion des hospices cantonaux. Voudrait-on être attaché à la démocratie que les DEUX problèmes sont alors à résoudre.

f) Au plan national, la représentation des cantons au Conseil des Etats ne permet pas d'assurer une bonne représentation des intérêts régionaux.

Il est évident que la représentation actuelle des cantons au Conseil des Etats est déséquilibrée, en faveur des petits cantons, et que de nouvelles solutions doivent être définies pour assurer la présence des régions au niveau fédéral. On peut donc, ici encore, partager les préoccupations des initiants.

g) La création de régions "fortes" et homogènes est complémentaire d'une ouverture de la Suisse sur l'Europe.

On peut effectivement observer que le développement des régions est symétrique de la construction européenne. Il convient cependant de s'interroger sur l'origine de ce phénomène. On n'oubliera pas à cet égard qu'il est moins marqué dans des pays ayant soumis l'adhésion à la CEE à référendum et qu'il apparaît ainsi au moins partiellement comme une forme de réaction à une centralisation politique et administrative mal contrôlée démocratiquement. Par ailleurs l'idée de "régions fortes" relève d'une variété de "fédéralisme concurrentiel", conception politique dont on peut se prévaloir mais dont les coûts sociaux peuvent être importants. Notons ici qu'une telle vision des régions est étrangère aux orientations socialistes.

Conclusion

La plus grande partie des constats sur lesquels se fondent les initiants sont pertinents. D'autres (conception de l'identité régionale ; fédéralisme concurrentiel) doivent être sérieusement nuancés. Ajoutons que ces constats ne sont pas nouveaux. Reste alors bien évidemment à évaluer la pertinence des solutions proposées. Une autre remarque : Bien que, dans ce domaine, les sensibilités soient diverses, on ne peut s'empêcher de relever le caractère très pessimiste de l'évaluation portée par les initiants sur la situation helvétique actuelle. On relève des termes tels qu'"essoufflement, résignation", etc... dont l'usage relève plus de la proclamation que de l'analyse sérieuse. Cette dernière impliquerait un listage validé des effets des dysfonctionnements institutionnels absent de l'argumentaire de l'Union Vaud-Genève. Il est alors facile d'opposer aux initiants le fait que, dans nombre de domaines, la Suisse, malgré des structures obsolètes, se comporte plutôt mieux que nombre de pays environnants. Que l'on songe par exemple à l'intégration des étrangers, la politique de sécurité, de l'environnement, de l'énergie, ainsi que la bonne tenue générale des indicateurs économiques.

On est enfin frappé par le caractère prophétique et grandiloquent de l'argumentaire, ainsi que par une vision très organiciste de l'Etat, vision au demeurant idéologiquement très conservatrice. Nombre de réactions (dont la mienne) agacées s'expliquent sans doute par cette absence de modestie et de simplicité des auteurs, qui prennent alors le risque du ridicule.

2. LES PROPOSITIONS

Je reprends ci-dessous les principaux éléments de la proposition de l'Union Vaud-Genève et livre quelques réflexions critiques.

2.1. Le film des événements

La fusion Vaud-Genève nous est présentée comme un moyen transitoire permettant de résoudre les problèmes vus plus haut, le scénario aboutissant progressivement à la mise en place de 7 ou 8 régions permettant un "fédéralisme revivifié". Le film des événements est le suivant :

a) L'initiative vaudoise est lancée (20 janvier) et aboutit.

b) L'initiative genevoise est lancée et aboutit.

c) Dans l'intervalle, on peut imaginer qu'un ou plusieurs cantons romands s'intéressent à la nouvelle région et que des initiatives soient lancées dans ce sens.

d) Les initiatives passent en votation populaire et une Constituante est élue. In extremis, de nouveaux cantons pourraient rejoindre la Constituante.

e) A l'issue de ses travaux, la Constituante présente la constitution du nouveau canton en votation populaire. Le nouveau canton est né.

f) Un élan est ainsi donné en faveur d'une régionalisation plus générale, culminant avec la création de quelques régions et une modification des institutions fédérales (Conseil des Etats).

Un tel scénario est-il vraisemblableÊ? On ne peut l'exclure. Mais il y a lieu de tenir compte des risques et remarques suivants :

a) En lançant son initiative en deux phases (janvier et septembre), l'Union prend évidemment un risque. Au cas où l'initiative n'aboutirait pas dans le canton de Vaud, le processus est interrompu et, semble-t-il, de façon irréversible ou pour longtemps. On voit donc que tout le poids de l'opération pèse initialement sur les épaules des citoyens vaudois. Pourquoi cette solution ? Nous ne trouvons pas de réponse dans l'argumentaire. Constatons donc simplement que les initiants prennent un risque au départ de leur opération, jouant ainsi en quelque sorte à "quitte ou double". Ce risque est cependant limité : il semble vraisemblable que l'initiative aboutira.

b) On peut penser que, dès l'instant où l'initiative vaudoise aurait abouti, la récolte de signatures dans le canton de Genève ne posera pas de problèmes. Avec, cependant, un autre risque : les opposants au nouveau canton auront tout intérêt à "durcir" la campagne genevoise, ce qui risque d'envenimer le climat politique.

c) Il est vraisemblable que, durant la campagne, des mouvements d'opposition se manifesteront, à la périphérie du canton de Vaud, dans le Nord Vaudois particulièrement. Par ailleurs, nul ne peut prédire l'effet de l'aboutissement de l'initiative sur les relations régionales et inter cantonales. Un risque, impossible à évaluer, existe que les cantons et les régions gèlent partiellement leurs relations avec Vaud et Genève, et ce à raison de leur position à l'égard de la région "forte" ainsi dessinée et des réactions de leur population à cet égard. Il s'agit donc d'un nouveau risque inhérent à cette campagne.

d) Avant les votations, il est possible que certains cantons veuillent rejoindre le "train en route", comme le proposent les initiants. On ne peut, en tout état de cause, imaginer que les autres cantons romands resteront les "bras croisés". Les réactions, cependant, pourront prendre les formes suivantes :

- Initiatives et adhésion au projet d'Union.

- Clivages et oppositions régionales, en particulier au plan linguistique, dans le canton du Valais par exemple.

- Recherche d'autres formes de regroupements, en dehors de l'Union projetée,

ce qui comporte bien évidemment une logique de concurrence et n représente pas une bonne condition de collaboration inter cantonale et régionale. Ici encore, donc, le scénario projeté risque de ne pas être conforme au

déroulement des faits.

e) L'issue des votations sur les initiatives dépendra fortement (outre des éléments conjoncturels imprévisibles) de la dynamique engendrée par les réactions des autres cantons et régions, ainsi, bien sûr, que de l'opposition interne. Il est douteux, pour ne considérer que cette éventualité, que la fiction d'un projet qui se situe "au-delà des affrontements partisans" tienne le coup en cas de détérioration du climat social et économique. Pour nombre de citoyens, cette votation aura la signification d'une sorte de plébiscite relatif à leurs conditions de vie et de travail. Il en irait bien sûr peut-être autrement si les initiants étaient moins discrets sur ce qu'ils entendent réaliser dans le nouveau canton, notamment en matière fiscale, dans le domaine de l'emploi et de la protection sociale. Le risque est donc que le projet échoue en votation populaire, du fait du cumul d'oppositions diverses.

f) Les initiants, partisans en l'espèce d'une conception "enzymatique" de la politique, estiment que la fusion Vaud-Genève sera le coup d'envoi d'un redécoupage régional au plan helvétique. Les choses se dérouleront-elles selon cette vision ? Il est impossible de le dire. À supposer que de nouvelles régions se créent, on ne peut exclure que certaines d'entre elles soient très spécialisées et concentrent un pouvoir économique disproportionné par rapport à d'autres, ce qui comporte le risque d'affrontements régionaux. On notera ici le fait que les initiants lient explicitement leur projet à une vocation européenne de la Suisse. En arrière-fond du débat sur la régionalisation se situera donc celui sur

l'Europe. On prend donc ici le risque de faire échouer - ou de différer - une adhésion européenne, du fait des difficultés liées à un redécoupage de la Suisse en régions.

La mise en évidence des risques précédents est volontairement pessimiste. Mais peut-on prendre de tels risques sans jouer à l'apprenti sorcier ? Cette question semble fondamentale, et d'autant plus que, comme nous le verrons

plus bas, des alternatives moins risquées existent.

2.2. Une Union efficienteÊ?

Rationalisation de la production des services publics, grâce à des économies d'échelle ;

Simplifications juridiques et administratives ; Promotion économique et culturelle ;

Le tout avec un meilleur contrôle parlementaire. Tels sont les avantages que comporteraient la fusion Vaud-Genève et, plus encore, la création d'une région de Suisse Occidentale. On ne peut nier qu'un élargissement des limites cantonales serait de nature à faciliter, dans certains domaines, une production plus efficiente des services publics. Il convient cependant de nuancer sérieusement cette affirmation, laquelle repose sur ce que j'appelle le " mythe de la territorialité optimale ", soit l'idée qu'il est possible de définir des espaces territoriaux optimaux pour la production des prestations publiques.

a) Une optimalité à géographie variable

Dans la réalité, l'optimalité territoriale est à géométrie variable, selon les prestations publiques. Certaines peuvent être réalisées dans des espaces réduits (épuration des eaux), d'autres requièrent des collaborations au niveau régional (élimination des déchets), plusieurs, enfin, ne peuvent être assumées de façon efficace et économique hors d'une organisation inter cantonale, voire nationale (sécurité, équipements hospitaliers de pointe, universités, etc...). C'est dire que la fusion Vaud-Genève ne permettra que partiellement de déboucher sur une meilleure efficience. Dans quels domaines ? Les auteurs de l'argumentaire citent volontiers la création de pôles de développement, l'offre de soins hospitaliers, la promotion touristique et la culture. Or il faut constater que, dans chacun de ces domaines, une collaboration romande existe ou est requise. On se trouve dès lors face à l'alternative suivante :

- Soit la seule fusion Vaud-Genève se réalise et, dans ce cas, l'exigence de collaborations régionales et inter cantonales, quoique un peu moins forte, subsistera et requerra les mêmes accords et concordats jugés si insatisfaisants par les initiants. Mais on peut alors penser que cette collaboration s'effectuera dans de moins bonnes conditions politiques puisque les autres cantons, soit auront, en réaction au poids de Vaud-Genève, cherché à conclure des accords avec d'autres partenaires, soit seront réticents à jouer le rôle de "cinquième roue du char" face au nouveau canton. De quel poids pèsera par exemple l'Université de Fribourg face à une structure universitaire lémanique unifiée ?

- Soit la région de Suisse Occidentale se réalise et l'exigence d'accords inter cantonaux est alors, il est vrai, substantiellement réduite, le problème à résoudre étant alors surtout celui de la répartition des compétences à l'intérieur de la nouvelle entité, par analogie avec la démarche vaudoise ETACOM, mais sur une plus grande échelle. La réalisation de ce terme de l'alternative dépend bien évidemment du fait que les risques évoqués dans la section précédente (2.1) soient surmontés. On notera alors qu'un cas de figure assez désastreux serait celui de la création d'une nouvelle région formée de trois des cantons actuels, par exemple Vaud, Genève et Fribourg. Un tel état de fait rendrait la collaboration intercantonale sans doute plus difficile encore qu'elle ne l'est aujourd'hui.

b) La fiction de la contiguïté territoriale

Le projet de fusion Vaud-Genève s'inscrit dans une vision conservatrice, ou tout au moins dépassée de la relation entre la territorialité et la souveraineté politique. L'objectif "d'agrandir les frontières" d'un territoire contigu a dominé l'histoire européenne de ces derniers siècles. La mondialisation et le développement des technologies de l'information rendent aujourd'hui cette idée obsolète. Le véritable problème d'un contrôle démocratique est aujourd'hui celui de la maîtrise de décisions transversales aux frontières nationales et régionales, en particulier en matière économique. On constate par ailleurs que les organismes économiques et culturels s'organisent au plan national et international, à partir d'implantations extrêmement réduites. Un exemple : les instituts universitaires spécialisés tissent aujourd'hui leurs relations au plan mondial, la proximité géographique d'autres organismes semblables ne jouant qu'un rôle mineur dans leurs stratégies. La fusion Vaud-Genève est en porte-à-faux par rapport à cette évolution, aussi bien s'agissant de la création d'une territorialité optimale que du contrôle démocratique.

c) La simplification administrative

Les initiants ont raison de constater que l'existence de multiples législations et procédures cantonales compliquent singulièrement la production et l'accès aux prestations publiques. La fusion Vaud-Genève serait-elle de nature à résoudre ce problème ? En partie, oui, mais beaucoup moins que ne l'imaginent les partisans de l'Union. Il faut en effetconsidérer les faits suivants :

- On ne saurait, en premier lieu, confondre une unification et une simplification administrative, comme le démontre par exemple l'inextricable complexité des procédures administratives dans un pays comme la France. Dans de nombreux domaines (aménagement du territoire, fiscalité, droits sociaux et du travail, etc...) la complexité actuelle n'est pas la conséquence du fédéralisme, mais l'expression administrative des rapports de forces et

divergences d'intérêts entre groupes sociaux.

- Il est abrupt d'affirmer que la multiplicité administrative inter cantonale découragerait fortement l'innovation et la promotion économique. La recherche de conditions, cadres favorables par les entreprises repose sur la prise en considération de facteurs au sein desquels la procédure administrative joue un rôle mineur, la rapidité des procédures étant essentiellement recherchée, ce qui nous ramène à notre première remarque.

- Il est assez piquant de constater que les initiants évoquent à plusieurs reprises les opportunités de développement culturel qui seraient rendues possibles par la fusion Vaud-Genève, alors que le rôle des pouvoirs locaux est prédominant dans ce domaine. L'offre culturelle du bassin lémanique est, en quantité et qualité, comparable à celle d'une ville comme Paris, pour un bassin de population très inférieur. D'autres réalisations (le développement d'une véritable industrie cinématographique en particulier) impliquent une échelle beaucoup plus grande que Vaud-Genève, Suisse Occidentale, voire Confédération.

- Constatons enfin que c'est sur le plan suisse (la LHID est typique à cet égard) que des efforts de coordination législative doivent être entrepris. Cette évolution comporte bien évidemment le risque d'une "communalisation" des cantons. Leur avenir ne se situe alors plus tellement dans l'illusion d'une souveraineté politique que dans le maintien et le développement d'une capacité "entrepreneuriale", laquelle doit être garantie dans le cadre d'une redéfinition des tâches entre cantons et Confédération. Les chantiers ne manquent pas, si l'on songe à la politique des transports, de

l'environnement, de la promotion touristique, culturelle et économique, pour ne prendre que quelques exemples. L'union Vaud-Genève peut, dans cette perspective, être comprise comme une forme de "fuite en arrière", face à des réalités que les initiants se refusent vraisemblablement à considérer en face.

S'il semble incontestable que la fusion Vaud-Genève permettrait, dans quelques domaines, d'augmenter l'efficience des services publics ainsi que des simplifications juridico-admistratives, cette proposition ne répond de loin pas aux défis qui sont adressés aujourd'hui aux régions, aussi bien par la tendance à la centralisation politique au plan fédéral que par l'existence de pouvoirs extraterritoriaux non contrôlés politiquement. La proposition des initiants comporte dès lors le risque de masquer les véritables problèmes, au profit de quelques avantages sectoriels.

3) DEMOCRATIE ET CITOYENNETE

Les initiants attendent de la fusion Vaud-Genève un regain de l'intérêt pour la chose publique, une démocratie "revivifiée", un meilleur contrôle parlementaire des décisions de l'exécutif. Ils estiment par ailleurs que la promotion de la régionalisation, loin de desservir l'existence d'identités locales, pourrait au contraire les renforcer. "Les Gruyériens sont-ils moins gruyériens parce que le canton de Gruyère n'existe pas interpellent-ils, après J.-P. Gattoni (le Matin du 02.09.98), point 4.1.

Leur confiance en leur projet est en outre renforcée par les résultats de sondages qui démontrent que l'idée de la fusion recueille la sympathie des populations concernées et de celles des cantons voisins. Autant d'affirmations qui méritent analyse.

3.1. Le malentendu de l'identité.

a) Un ancrage social du sentiment communautaire

Comme suggéré plus haut (1d), l'identité individuelle ne se forge pas forcément dans les espaces territoriaux valorisés par les individus. Pour l'essentiel, les identités - positives ou négatives - se construisent au travers des pratiques sociales, où qu'elles s'établissent. On peut alors comprendre que les gens nomment les espaces dans lesquels se déroulent ces pratiques en recourant aux catégories qui leur paraissent les plus légitimes. L'espace politique est l'un des critères accordant cette légitimité, parmi d'autres, et peut-être aujourd'hui moins que d'autres. L'identité des gens, en outre, se définit non seulement eu égard à des critères spatiaux mais, aussi, sociaux, sexuels, et sur bien d'autres catégories encore. C'est ainsi que l'on peut estimer être "jeune" avant d'être "suisse". On sait par ailleurs que les gens se définissent d'abord par une appartenance locale puis, par cercles territoriaux plus étendus : suisses, puis européens par exemple. Mais puisque l'ancrage social du sentiment communautaire est toujours basé sur des pratiques sociales locales, il se trouve que tout se passe comme si toute attaque, à quelque niveau de territorialité qu'elle se situe, était vécue comme une menace sur l'identité personnelle. Nous l'avons bien constaté, par exemple, s'agissant de l'affaire des fonds en déshérence : les attaques "américaines" contre la Suisse ont pu provoquer d'autant plus d'indignation (et de sentiment d'injustice) de la part de certaines personnes que c'est leur projet de vie individuel qu'elles percevaient comme menacé puisqu'elles croyaient bon de l'inscrire dans une appartenance nationale.

Ce bref rappel me semble nécessaire pour comprendre quelques conséquences possibles du projet d'union Vaud-Genève.

b) Des résistances à prendre au sérieux

On peut bien sûr se gausser des préoccupations relatives aux identités régionales, par exemple en se demandant si, après la création du nouveau canton, ."le Vaudois va-t-il soudain devenir frondeur et le Genevois "déçu en bien" (point 4.1 de l'argumentaire). Plus sérieusement, il est vraisemblable que le futur canton ne rencontrera pas d'opposition de la part d'une importante fraction de la population qui a su - ou pu - construire son identité de façon flexible ou dont les pratiques sociales s'inscrivent déjà au sein d'une territorialité inter cantonale. Il se trouve alors que ce sont probablement les "petites gens" qui, aussi bien dans le canton de Vaud que de Genève, percevront la fusion comme une menace identitaire. Ces personnes, en effet, sont celles dont l'ancrage identitaire est le plus local, celles, aussi, qui sont culturellement moins favorisées pour modifier les catégories qu'elles utilisent pour nommer leur sentiment d'appartenance communautaire. On peut alors, bien sûr, au nom du principe de la majorité, passer par-dessus cette réalité. C'est exactement une question de philosophie humaine et politique. On peut alors penser qu'il y aurait d'autant plus de légèreté à ne pas prendre en considération cette frange de la population qui pourrait être inquiétée par le projet de fusion, que d'autres solutions sont possibles, à un moindre coût humain.

c) D'abord des pratiques sociales et politiques nouvelles

Tout le problème est en effet de savoir si la population est culturellement "prête" à basculer vers un nouveau niveau de territorialité politique, quelles que soient par ailleurs les critiques adressées à ce dernier (voir section 2). À cet égard, nous dit-on, les sondages sont favorables. Certes. Mais c'est imprudemment que les initiants se fient à la "validation Miauton" puisque de tels sondages ne nous disent rien sur les déterminants des réponses Les personnes qui, par exemple, croient sérieusement que leurs problèmes professionnels, fiscaux, de logement seront résolus par la création du nouveau canton risquent d'être cruellement déçues. Toute nouvelle idée bien vendue peut être comprise comme une solution pour celles et ceux qui vivent dans l'incertitude. Les initiants ont-ils sérieusement confronté leur projet aux attentes exprimées par la population, y compris lorsqu'elle manifestait quelque sympathie pour leur projet? On peut d'autant plus en douter que ce dernier nous est présenté comme transversal à l'ensemble des débats actuels, dans le domaine des finances publiques, de la politique de l'emploi, etc.on peut opposer à cette démarche une orientation telle que ce serait par la mise en place de pratiques citoyennes et de collaboration inter cantonales nouvelles que, peu à peu, se produirait comme un affaiblissement de l'exigence des limites territoriales actuelles. De

telles pratiques existent déjà largement et peuvent encore être développées. J'y reviendrai dans la dernière section de ce texte.

d) "Pérennité des traditions et des comportements" (argumentaire, 4.1)

Les initiants sont rassurants. La fusion Vaud-Genève ne changera rien "aux traditions, aux comportements, aux coutumes, au climat (sic !), au paysage, au folklore, aux loisirs."(Argumentaire, 4.1).

Ici encore, les initiants sont pour le moins optimistes. Une culture locale se greffe généralement sur des pratiques économiques et sociales spécifiques à une région. L'évolution économique actuelle va largement dans le sens d'une destruction des productions locales, de la sociabilité et de la culture qui lui sont associées. Ni le canton de Vaud, ni celui de Genève n'ont pu et voulu enrayer l'inéluctable progression de la culture Migros et McDonald. Il en ira de même pour le nouveau canton. On ne saurait mieux mettre en évidence la perte de souveraineté du pouvoir politique cantonal, incapable aujourd'hui, pour ne prendre que cet exemple, de défendre et de valoriser les productions agricoles locales. On ne peut d'une part vouloir (et illusoirement) créer les conditions cadres d'une Silicon-Valley lémanique et, d'autre part, prétendre assurer la pérennité des traditions et des comportements. Reste bien sûr la possibilité (l'allusion à la Gruyère est typique à cet égard) de vendre une culture morte comme produit touristique...

Autre chose, bien sûr, serait d'articuler la création d'un nouveau canton à des projets précis susceptibles de valoriser le patrimoine culturel et économique de la population de Suisse Occidentale. C'est du reste dans cette direction que se dirigent les initiants dans leur section 4.2 : "Pour un nouvel Elan.". Ils n'offrent cependant pas la démonstration du fait que le nouveau canton est la condition NECESSAIRE des projets qu'ils valorisent. Pourquoi, par exemple, faudrait-il attendre la fusion Vaud-Genève pour créer des appellations d'origine contrôlée (AOC) de produits locaux ?

3.2) De la curiosité de l'électorat...

"En cas de régionalisation, "la sélection serait plus compétitive. On peut supposer alors que la curiosité de l'électorat augmenterait d'autant" (Beat Kappeler in l'Hebdo, cité in Argumentaire, point 4.4).

S'agissant de relancer l'intérêt de la population pour la chose publique, la réflexion des initiants peut être résumée comme suit :

- Le désintérêt actuel pour le pouvoir politique résulte de sa faiblesse et de son incapacité à résoudre les problèmes sociaux et économiques.

- La fusion Vaud Genève permettra de renforcer le pouvoir cantonal.

- Dès lors ce dernier sera en mesure de démontrer son efficacité

- Dès lors la population s'intéressera davantage à la vie politique.

À cela s'ajoute le curieux argument de Beat Kappeler: L'intérêt de l'électorat serait directement proportionnel à l'intensité de la compétition politique.

Ces propositions, ici encore, doivent être pour le moins nuancées.

a) Une féconde EmulationæÊ?

Commençons par la théorie "kappelerienne". L'idée que la centralisation politique facilite une sélection des meilleures compétences relève d'une vision darwinienne du pouvoir qui n'a, à ma connaissance, été vérifiée par personne. On peut tout aussi bien soutenir que la rareté des mandats facilite les combines, la démagogie et que des considérations de stratégie électorale peuvent l'emporter sur le souci du bien public. Il serait sans doute cruel pour les initiants de leur opposer l'exemple de nombre de prétendus politiciens "compétents et professionnels" qui, en Europe ou Outre Atlantique, se caractérisent au contraire par une profonde irresponsabilité.

Cette conception ne peut par ailleurs que faciliter la "politique spectacle", chère, déjà, il est vrai, à quelques élus cantonaux et nationaux. Plus grave: Elle véhicule des relents de "New Public Management", l'électeur-client étant relégué au rôle de consommateur de prestations publiques, l'expression de sa satisfaction prenant la forme d'un vote périodique ou étant identifiée par sondages. Nous sommes très loin d'une conception qui, au contraire, vise à responsabiliser le citoyen en le rendant dans la mesure du possible acteur de la production et de l'organisation des prestations publiques, aux niveaux communal, cantonal et national. Le fourmillement actuel de mandats publics semble agacer les initiants. On peut au contraire le considérer comme un important capital de responsabilité citoyenne, qui n'est sans doute pas pour rien dans la stabilité sociale que connaît la Suisse. On voit que derrière le projet d'Union se profile le débat sur la professionnalisation de la vie politique et son corollaire: l'exclusion d'un grand nombre de citoyens de la vie publique. Un débat que l'on ne peut alors confondre avec celui relatif à la création de nouvelles formes de territorialité régionale.

b) De nouveaux rapports de confiance

Le constat d'un désintéressement de la population à l'égard du pouvoir politique est banal. Les initiants attendent un renversement de cette tendance, consécutif à l'augmentation du poids politique de la région et de la confiance qui serait induite par le fait que les prestations publiques seraient améliorées et que de "grands projets" seraient menés à bien.

Il s'agit de sympathiques déclarations d'intention dont nous ne pouvons que prendre acte puisque aucun projet précis ne nous est présenté. Constatons par ailleurs qu'on voit mal pourquoi la fusion Vaud-Genève pourrait inverser une tendance qui se fait jour actuellement au sein des deux cantons et qui va dans le sens d'une remise en question des acquis sociaux. Les bénéficiaires de l'Aide Sociale Vaudoise et du RMR perdrons en moyenne quelque 10 % de leur pouvoir d'achat en 1999. Les compléments d'assistance, y compris pour personnes travaillant à temps complet sont de plus en plus nombreux. Est-ce à de telles réalités que les initiants entendent répondre? Ils n'obtiendront alors la confiance de l'électorat que s'ils s'engagent à réaliser aujourd'hui dans les cantons actuels ce qu'ils entrevoient demain

par la grâce de la fusion.

Ajoutons encore que le désintérêt pour la chose publique est fortement associé au fait que, et d'autant plus que la conjoncture économique est difficile et que la population vit dans une forte insécurité, les citoyens éprouvent un sentiment d'impuissance, d'impossibilité de changer les choses.

Il est remarquable de constater que la même impression prévaut dans les rapports des parlementaires cantonaux à l'égard des exécutifs. Dans le canton de Vaud, par exemple, il est exclu que les députés soient en mesure de contrôler sérieusement l'organisation sanitaire. On voit mal comment une centralisation politique pourrait améliorer cette situation.

La construction d'une nouvelle identité régionale n'est possible que si la population dispose de la possibilité d'ancrer ses pratiques sociales au sein d'un nouvel espace, et ce y compris sur le plan politique. Il s'agit déjà d'une réalité pour nombre d'habitants de Vaud et de Genève. Il convient alors de ne pas rejeter d'un revers de main cette frange de la population, souvent modeste, qui reste attachée aux entités cantonales actuelles. On ne peut, par ailleurs, attendre d'une professionnalisation accrue de la vie politique un regain de l'intérêt et de la confiance des citoyens, et d'autant plus que les partisans de l'Union ne donneraient pas la preuve, ici et maintenant, qu'ils sont déterminés à résoudre les problèmes économiques et sociaux qui se font jour dans chacun des cantons candidats à la fusion.

4. VERS D'AUTRES SOLUTIONSÊ?

Comme nous l'avons vu dans la première section de ce texte, nombre de constats des initiants relatifs à la nécessité d'une meilleure collaboration interrégionale sont pertinents. La fusion Vaud-Genève constitue alors une solution insuffisante et potentiellement génératrice d'effets pervers à ce problème. Nous pourrions néanmoins nous en satisfaire si d'autres moyens n'étaient possibles.

Quatre solutions alternatives sont rapidement examinées par l'Argumentaire:

Le maintien du statut quo

L'adaptation interne

Les collaborations multiples (concordats par exemple)

L'étage supplémentaire (création de nouvelles régions)

Les critiques adressées aux deux premières ainsi qu'à la quatrième solution semblent fondées. Il est vrai que ni le maintien du statut quo, ni des solutions internes aux actuels cantons ni la création d'un étage institutionnel supplémentaire ne sont adéquats.

Les propositions du FIR (Forum interparlementaire romand), ainsi que celle formulée par l'auteur (communautés à but spécial) sont rapidement

"expédiées"avec deux arguments: Elles conduiraient à un fourmillement complexe d'une multitude d'accords inter cantonaux et souffriraient d'un déficit démocratique. Les communautés à but spécial, en outre, déboucheraient sur un affaiblissement progressif du pouvoir cantonal. Il est finalement satisfaisant, aussi bien pour l'auteur de ce texte que

pour les représentants du FIR, que leurs positions soient à ce point caricaturées que l'on peut soupçonner les initiants d'être en panne d'arguments. Sans entrer dans les détails, ce texte étant essentiellement centré sur une critique du projet d'Union, il convient tout de même de rétablir quelques faits.

a) Multiplicité des accords inter cantonaux

Le projet du FIR ne débouche pas en fait sur un grouillement d'accords inter cantonaux. Il faut bien voir ici le fait que la formule du concordat ne serait utilisée que pour des accords substantiels, portant sur des tâches importantes comme la sécurité, l'enseignement, l'offre sanitaire, voire la fiscalité et la coordination des régimes sociaux. D'autres collaborations peuvent être promues par le biais de dispositifs moins lourds, conventions par exemple. Ce pourrait être le cas s'agissant de l'élimination des déchets, de protection ciblée de l'environnement, etc...

L'idée de communautés à but spécial ne conduit pas non plus à la multiplication d'instances nouvelles. Ce seraient au plus trois à quatre communautés qui pourraient être créées, dans le domaine de la scolarité, de l'offre de soins, en particulier. Ajoutons que des concordats viendraient compléter le dispositif, par exemple dans le domaine de la sécurité.

b) Tel est pris...

Comme vu dans la première partie de ce texte, la fusion Vaud-Genève ne supprimera la nécessité d'accords inter cantonaux qu'entre les deux cantons actuels. Plusieurs accords, voire concordats devront être conclus entre les cantons romands, voire au-delà. Le nouveau canton devra donc bien pratiquer la politique que ses initiants jugent impraticable, sauf à se refermer sur lui-même.

Il est vrai que la création d'une région de Suisse Occidentale, à terme, permettrait de diminuer considérablement le nombre d'accords inter cantonaux. Cependant, comme nous l'avons vu, la fusion Vaud-Genève comporte

le risque de handicaper la réalisation d'un tel objectif.

c) Un autre chemin...,

Soulignons encore le fait que, ni dans l'esprit du FIR, ni dans celui de l'auteur, les solutions préconisées ne constituent une fin en soi.

L'objectif de fusions inter cantonales, voire de la création de régions plus vastes est possible et souhaité. C'est alors la voie à suivre qui est différente.

Le projet du FIR comporte l'avantage de permettre d'administrer la preuve de l'efficacité de la coordination inter cantonale, AVANT et comme CONDITION de fusions éventuelles. On démontre l'utilité de la collaboration avant d'en tirer des conclusions institutionnelles. À ce titre, ce projet est plus respectueux des sensibilités cantonales et permet "en douceur" d'envisager les mêmes solutions que celles des initiants. Il en va de même de la création de communautés à but spécial qui permettent à la population de se familiariser, sur des sujets touchant à sa vie quotidienne, avec une pratique démocratique exercée au niveau de deux ou de plusieurs cantons.

d) Le déficit démocratique

Les initiants ont raison d'affirmer que la solution de concordats inter cantonaux, même avec une délégation permanente des élus de chaque canton, comporte le risque d'un déficit démocratique. Notons que ce risque ne sera pas absent non plus des concordats que devra passer le nouveau canton, en cas de fusion Vaud-Genève et que la conception du mandat politique défendue par nos "unionistes" n'est guère rassurante, comme nous l'avons vu plus haut. Ce n'est alors qu'une piètre consolation que de constater que, dans les cantons actuels déjà, on constate un déficit démocratique important. Ni la population, ni même les parlementaires n'ont de prise réelle sur les décisions prises par l'exécutif, dans de nombreux domaines. Pire: on constate l'émergence d'un pouvoir administratif qui a lui-même tout à gagner de la mise en oeuvre de conceptions relevant soi-disant du NPM, ce qui lui permet d'élargir son autonomie par un assouplissement du cadre législatif et budgétaire, les résultats de prétendus "questionnaires de satisfaction" pouvant alors offrir une base de légitimité qu'il est alors possible d'opposer à la représentativité parlementaire, voire même à l'exécutif. Ce que nous pourrions appeler le "syndrome de la démocratie Miauton" appelle une réforme en profondeur des institutions politiques, avec ou sans Vaud-Genève.

Notons que la solution de communautés à but spécial prête moins le flanc à la critique, s'agissant des droits démocratiques. Les initiants relèvent à juste titre que cette option comporte alors le risque de déboucher sur des réalisations mal coordonnées avec les autres tâches de l'Etat. Ce serait alors précisément la fonction d'un concordat inter cantonal que de préciser le cahier des charges de telles communautés, ce qui permettrait de tenir compte d'un souci de coordination. Les communautés, par ailleurs, restent soumises au contrôle cantonal. Cette solution, enfin, au même titre que celle du FIR (avec laquelle elle est compatible) permet une transition démocratique et en douceur vers un redécoupage régional.

LA DEFENSE DE L'IDEE D'UNE FUSION VAUD-GENEVE MERITAIT SANS DOUTE MIEUX QU'UN ARGUMENTAIRE VERBEUX ET EMPREINT D'UNE FIEVRE SCRIPTURALE FRISANT LA NAIVETE. RESTE UNE INTENTION, CERTAINEMENT SINCERE, MAIS INCONTESTABLEMENT PORTEUSE D'EFFETS PERVERS. ON NE PEUT QUE SOUHAITER, DANS CES CONDITIONS, QUE SI LES INITIANTS MAINTENAIENT LEUR PROJET, LA POPULATION SOIT SERIEUSEMENT INFORMEE DES RISQUES ET DES ILLUSIONS QUI LUI SONT PROPOSEES.

10 janvier 1999

Débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Je n'ai pas grand-chose à ajouter à mon rapport, si ce n'est que les travaux ont été raccourcis, ce qui est bien dommage.

En effet, nous aurions pu inviter le FIR, qui est soutenu par notre Bureau, entre autres, qui nous aurait donné des explications sur les nouveaux développements sur lesquels ils travaillent. Nous aurions pu nous intéresser bien davantage à l'espace Mittelland, à tous ces développements qui se font aujourd'hui en Suisse. Nous aurions également pu mener une réflexion au niveau de la région, mais les travaux n'ont malheureusement pas été poursuivis.

Et, c'est vrai, nous avons voté un peu trop rapidement - mais tout de même à l'unanimité - le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. En ce qui me concerne, j'aurais peut-être voté différemment aujourd'hui et renvoyé, vu les circonstances et les développements actuels en Suisse, cette pétition au Conseil d'Etat... 

M. Alain Etienne (S). Cette pétition s'inscrit dans le cadre de la réflexion qui est actuellement menée en matière de régionalisation. La proposition qui nous est faite consiste à reconnaître la Romandie comme une région d'Europe.

Nous regrettons, par rapport à l'importance de ce débat, qu'une majorité de la commission - certes par égalité de voix seulement - n'ait pas jugé utile de poursuivre ce travail de réflexion par d'autres auditions. Je le regrette. Si cela avait été le cas, nous aurions pu avoir aujourd'hui un débat plus nourri. Malgré cela, je tiens à remercier le rapporteur d'avoir mis un certain nombre de textes en annexe de son rapport. En fait, dans cette affaire, il me semble que chacun dit qu'il faut ouvrir le débat, tout en voulant en garder l'initiative !

Nous avons toutefois été sensibles aux arguments développés par M. Malinverni, professeur de droit constitutionnel à l'université de Genève, lors de son audition devant la commission. Cette pétition semble en effet poser des problèmes juridiques : si elle est acceptée, il faudra changer la constitution. En fait ici deux idées s'affrontent : soit la fusion soit la création d'une nouvelle entité supracantonale !

Dans ces conditions, nous avons voté le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Les socialistes tiennent cependant à saluer l'initiative du Mouvement romand d'avoir pris part avant l'heure au débat sur la régionalisation. 

Mises aux voix, les conclusions de la commission des affaires communales, régionales et internationales (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

1234

Troisième débat

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. Le troisième débat n'a pas eu lieu au mois de juin dernier, car le Conseil d'Etat souhaitait avoir un certain nombre de précisions par rapport à l'amendement de l'article 228B relatif aux experts. A ce même article, le parlement a voté les deux alinéas suivants en deuxième débat : «Lors de ces visites, la commission ou sa délégation peut se faire assister par des experts pris en dehors du Grand Conseil.», «Les experts sont tenus au secret de fonction.» Après discussion entre les membres de la commission et le Conseil d'Etat, je vous propose, au nom de l'ensemble de la commission et du Conseil d'Etat, un nouvel amendement à cet article 228B, qui consiste en un troisième alinéa, nouveau, que je vous prierai, Monsieur le président, de faire voter, je cite :

«3Les experts font partie d'une liste agréée par le Conseil d'Etat.» 

M. Jean-Pierre Restellini (Ve). Effectivement et comme vient de le rappeler M. le rapporteur, vous vous souviendrez des discussions que nous avions eues à propos de ce projet de loi qui visait à élargir les compétences de notre commission des visiteurs. Ces perspectives avaient recueilli l'assentiment unanime de tous les membres de la commission concernée. Et par conséquent, j'étais arrivé un peu comme un trouble-fête en session plénière avec un amendement tardif, ce dont je m'étais excusé, qui visait simplement à donner à la commission la possibilité de se faire assister par des experts lors de ces visites. Cette proposition avait inquiété certains d'entre vous, plutôt sur les bancs de l'Entente, et plus particulièrement M. le président du département de justice et police et des transports, qui avait donc refusé le troisième débat.

Depuis, nous nous sommes tous un peu calmés et, surtout, nous nous sommes concertés à propos de l'amendement dont il a été question il y a quelques minutes et qui prévoit, je le rappelle, que ces fameux experts doivent faire partie d'une liste agréée par le Conseil d'Etat. Alors, et je vous le dis tout de go, je pense que cet amendement est raisonnable. Je crois en effet que les autorités de n'importe quel pays et quelle que soit leur couleur politique doivent pouvoir conserver un droit de regard sur celles et ceux qui pénètrent dans des établissements pénitentiaires ou des postes de police.

A ce propos, je voudrais très rapidement vous signaler qu'en ce qui concerne ces experts la Convention européenne du CPT - le grand frère de notre commission des visiteurs - prévoit exactement la même chose, puisque l'article 13/III de cette convention stipule ceci : «Exceptionnellement, une partie - c'est-à-dire un Etat visité - peut déclarer qu'un expert ne peut pas être admis à participer à la visite d'un lieu relevant de sa juridiction.»

Pratiquement et pour revenir à nos moutons genevois, faut-il craindre que notre Conseil d'Etat fasse un usage abusif de ce qu'il faut bien appeler un droit de veto dans le choix de ces experts ? Je ne le pense pas, Mesdames et Messieurs les députés, parce qu'en refusant d'agréer un expert désigné par la commission, et qui aurait néanmoins toutes les qualités requises, eh bien notre gouvernement devrait s'expliquer très rapidement sur son refus d'agrément devant cette auguste assemblée !

Dans ces conditions, je vous demande donc d'accepter le projet de loi 7843, avec ce dernier amendement, qui a le mérite qu'on ne reconnaît pas assez souvent dans cette salle, me semble-t-il, de nous rassembler. 

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Mis aux voix, l'article 203, alinéa 7, est adopté, de même que les articles 225, alinéas 1 et 2 à 228A.

Art. 228B

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement que vient de nous présenter M. le rapporteur Hausser, consistant à rajouter un alinéa 3 (nouveau), je cite :

«3Les experts font partie d'une liste agréée par le Conseil d'Etat.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 228B ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 229, alinéas 1 et 3, est adopté, de même que l'article 230, alinéa 3.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7843)

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 203, al. 7 (nouvelle teneur)

7 Les députés qui exercent une fonction judiciaire au sein d'une juridiction pénale ou qui sont membres de la commission de libération conditionnelle sont exclus du tirage au sort. Il en va de même des députés qui sont membres de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil pour autant qu'ils n'y ont pas siégé plus de deux ans d'affilée.

Art. 225, al. 1 et 2 Composition (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission des visiteurs officiels du Grand Conseil de 9 membres.

2 Si aucun membre de la commission ne fait partie du Bureau du Grand Conseil, celui-ci peut se faire représenter par l'un de ses membres, avec voix consultative, aux réunions de la commission.

Art. 227 (nouvelle teneur)

1 La commission examine les conditions de détention dans tous les lieux de privation de liberté, en vertu du droit pénal ou administratif, situés dans le canton.

2 Elle examine également les conditions de détention des personnes subissant leur peine dans un établissement pénitentiaire soumis au concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin, du 22 octobre 1984, à la suite d'un jugement pénal rendu par les tribunaux genevois.

3 La commission visite les établissements où sont placés des adolescents par une autorité pénale genevoise.

4 La commission entend les personnes privées de liberté qui en font la demande. L'audition a lieu en présence de deux commissaires au moins. Elle se déroule à huis clos et hors procès-verbal.

5 La commission n'est pas compétente pour examiner les demandes ou griefs relatifs à des procédures pénales ou administratives, que ce soit au sujet de l'instruction de celles-ci ou au sujet des décisions ou jugements rendus.

6 Les commissaires sont tenus au secret sur toutes les informations relatives à des procédures pénales et aux dispositifs de sécurité des établissements dont ils ont connaissance.

Art. 228 Visites d'établissements (nouvelle teneur)

1 La commission ou une délégation de celle-ci, composée de 3 membres au moins de partis différents, procède, 2 fois par année au moins, à la visite de la prison. La commission visite si possible une fois par année au moins, les établissements concordataires où sont placés des détenus par suite de condamnations prononcées par les juridictions genevoises. Elle procède également à une visite des établissements où sont placés des adolescents. La commission procède selon son gré à la visite d'autres établissements.

2 La direction de l'établissement annonce, 5 jours à l'avance, aux personnes privées de liberté la visite de la commission en affichant dans l'établissement un avis de visite signé par le président de la commission, qui indique la date de la visite et mentionne les compétences de la commission.

3 Lorsqu'elle s'apprête à visiter un établissement situé dans un autre canton, la commission en informe le service de l'application des peines et mesures qui envoie immédiatement l'avis de visite signé par le président de la commission aux personnes qui y sont privées de liberté et placées par une autorité genevoise.

Art. 228A Visites inopinées (nouveau)

1 En plus des visites annoncées, prévues par l'article 228, la commission peut procéder à des visites inopinées des lieux de privation de liberté situés dans le canton.

2 Pour chaque visite le président de la commission réunit une délégation composée au minimum de 3 députés titulaires de la commission, de partis différents.

3 La délégation peut se rendre en tout temps dans les établissements suivants, après avoir avisé :

4 Pendant la visite, la délégation est accompagnée par l'une ou plusieurs des personnes indiquées à l'alinéa précédent.

5 Si les circonstances le permettent, la commission entend les personnes privées de liberté qui en font la demande.

6 Pendant les heures d'ouverture de l'aéroport, la délégation peut se rendre dans la zone de transit pour y visiter les lieux où séjournent les personnes retenues dans le cadre d'une procédure d'asile.

7 La délégation peut se rendre en tout temps dans les postes de police et y visiter les violons. Elle informe le chef de la police ou, à défaut, l'officier de police de service de sa présence sur le lieu de visite. Elle est accompagnée par le chef de poste qui remet un avis de visite aux personnes mises aux violons.

8 Les visites peuvent aussi être organisées à la demande d'un membre de la commission, du chef de la police, du directeur ou du responsable d'un établissement ou encore de la direction du service de l'application des peines et mesures.

9 Le procès-verbal est tenu par un membre de la délégation.

Art. 228B Experts (nouveau)

1 Lors de ses visites, la commission ou sa délégation peut se faire assister par des experts pris en dehors du Grand Conseil.

2 Les experts sont tenus au secret de fonction.

3 Les experts font partie d'une liste agréée par le Conseil d'Etat.

Art. 229, al. 1 et 3 (nouvelle teneur)

1 Les personnes privées de liberté dans les établissements du canton ou placées hors du canton par une autorité genevoise sont avisées du fait qu'elles peuvent s'adresser en tout temps à la commission.

3 La commission examine toute demande écrite qui lui est adressée par une personne privée de liberté. Elle transmet à l'autorité compétente les demandes qui ne sont pas de son ressort.

Art. 230, al. 3 (nouveau)

3 En cas d'urgence et après en avoir débattu en séance plénière de commission, celle-ci transmet toute recommandation ou observation qu'elle estime justifiée à l'autorité compétente.

 

La Commission des finances, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, en présence de Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat, présidente du Département des finances, de M. Roger Jenny, directeur adjoint du service des automobiles et de la navigation SAN et de M. Bernard Taschini, secrétaire du CATI, a examiné le projet de loi 8128 lors de sa séance du 16 février 2000.

Ce projet de loi, prévu dans le cadre du budget d'investissement informatique 2000, a été renvoyé à la Commission des finances lors du vote du budget 2000, la majorité souhaitant connaître au préalable la participation de la Confédération.

Introduction

La redevance poids lourds liée à la prestation a été approuvée par le peuple le 27 septembre 1998. Dès l'année prochaine, les véhicules à moteur lourds et les remorques suisses et étrangers pour le transport de marchandises seront grevés en fonction des kilomètres parcourus et du poids total. La perception de cette redevance devrait rapporter à la Confédération et aux cantons 750 millions de francs par année jusqu'en 2004 et 1,5 milliard dès 2005.

Présentation du projet

Le projet d'investissement du Conseil d'Etat vise à permettre au SAN d'adapter son informatique aux nouvelles conditions-cadres et saisir puis traiter des données supplémentaires. Les programmes actuels du SAN ne permettent pas de mettre en oeuvre la RPLP. Aujourd'hui le SAN serait dans l'impossibilité d'appliquer l'ordonnance fédérale au 1er janvier 2001.

La Confédération a indiqué à maintes reprises que les cantons seront indemnisés de tous les frais relatifs à l'application de la RPLP. L'indemnisation se base sur un calcul des coûts totaux et sera versée directement au service des automobiles.

Le SAN doit encore cette année :

adapter son système informatique ;

former le personnel ;

élargir les données d'immatriculation ;

assurer le flux d'information.

En matière informatique l'adaptation porte sur :

la gestion des données supplémentaires (saisies lors de l'immatriculation) ;

l'échange de données obligatoires entre le SAN et la Confédération ;

l'adaptation des programmes actuels pour la redevance forfaitaire subsistant dans les cas des autocars, voitures automobiles et de livraisons lourdes et chariots à moteur.

Discussion

La commission s'est penchée sur le montant de l'indemnité qui doit être versée au canton. Sur la base d'une proposition de l'Association suisse des services des automobiles, la Confédération devrait verser 120 F par véhicule pour les 1000 premiers poids lourds et ensuite 62 F par véhicule supplémentaire. Cela représenterait pour le canton de Genève une indemnisation qui se situerait entre 215 000 F et 230 000 F par année, sur la base d'un parc de plus de 2500 camions. En conséquence, l'investissement étant de 308 000 F, celui-ci sera vite amorti et les frais d'exploitation annuels largement couverts.

La question de la mise en place d'une organisation centrale, commune pour tous les cantons, a été posée. A ce sujet, il faut relever que le SAN de Genève était a priori favorable à une solution la plus centralisée possible. Cependant, le problème est complexe car la récupération des cartes à puces exige à chaque fois une facturation. Celle-ci sera effectuée pour la partie non forfaitaire à la douane, la partie forfaitaire restant dans les cantons puisqu'ils ont déjà les applications informatique. La douane a cependant besoin d'informations et de données au moment des immatriculations. Elle doit savoir quels sont les camions nouvellement immatriculés, quelles plaques ont été déposées, etc. Un flux régulier de données est prévu pour alimenter sa base de données afin ensuite de calculer la taxe. C'est la raison pour laquelle chaque canton doit adapter sa base de données pour faire face à ce flux d'information.

Compte tenu des dispositions légales en matière en matière financière et malgré une subvention de la Confédération qui couvre les frais en moins de 2 ans, un tel projet doit être inscrit au budget d'investissement. Plusieurs députés ont exprimé l'avis qu'une telle dépense devrait être inscrite au budget de fonctionnement.

La plus grande partie de la dépense correspond à de la main-d'oeuvre. Compte tenu du plan de charge du CTI qui doit déjà assurer la maintenance courante des applications et qui a déjà réalisé différentes adaptations pour le SAN (notamment des applications qui utilisaient le Vidéotext), les travaux d'adaptation à la RPLP seront sous-traités à une entreprise.

Les tarifs pratiqués par les prestataires en matière informatique ont également fait l'objet d'un débat au sein de la commission. Les écarts entre différents prestataires sont notables et plusieurs députés souhaiteraient des règles plus claires dans ce domaine.

Pour la sous-commission informatique, le projet consiste certes à rajouter quelques informations dans les bases de données du SAN mais surtout à mettre en place un système de communication avec la base de données centrale des douanes. L'essentiel de l'exercice est de s'assurer qu'à chaque modification de la base genevoise, la base centrale soit également mise à jour et inversement. Le projet est donc financièrement raisonnable et la sous-commission informatique n'a pas eu d'objection majeure à sa réalisation.

Vote

Entrée en matière : 9 OUI (1 L, 2 R, 1 Ve, 3 S, 2 AdG)

Art. 1 - Crédit d'investissement

Pas d'opposition, adopté

Art. 2 - Budget d'investissement

Pas d'opposition, adopté

Art. 3 - Financement et couverture des charges financières

Pas d'adoption, adopté

Art. 4 - Amortissement

Pas d'adoption, adopté

Art. 5 - Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

Pas d'adoption, adopté

Vote final

7 OUI (1 R, 1 Ve, 3 S, 2 AdG)

1 NON (1 L)

3 abstentions (2 DC, 1 R)

Conclusion

En conclusion, la Commission des finances vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8128)

ouvrant un crédit d'investissement de 308 000 F pour le projet informatique "; Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 308 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique "; Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) "

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de sa séance du 28 mars 2000, la Commission des transports a décidé d'ajourner le vote du crédit permettant de réaliser le parking de Sécheron.

La Commission des transports a donc refusé d'accorder sa garantie pour un prêt de 20 millions en faveur de la Fondation des parkings estimant que le projet présenté dans le projet de loi 8186 était peu clair et vraisemblablement pas définitif. La direction de la Fondation des parkings elle-même n'a pas été en mesure de défendre ce projet avec conviction, faute de précisions. A ce stade, la possibilité de regrouper le parking de l'OMC et celui de Sécheron a aussi été évoquée.

Il ne s'agissait pas, de notre point de vue, de simples atermoiements ou de réserves quant au bien-fondé de mettre à la disposition des pendulaires ou autres automobilistes un parking à cet endroit, mais d'un refus d'octroyer à la Fondation des parkings un chèque en blanc.

Comme nous l'avons appris récemment, les dernières oppositions aux travaux permettant la mise en service du tram à la rue de Lausanne ont été levées. Par conséquent, nous estimons qu'il est absolument indispensable de disposer d'un parking d'échanges (P+R) au moment où le tram 13 circulera jusqu'à la place des Nations. Il serait même souhaitable que ce parking soit déjà opérationnel durant les travaux qui seront effectués à la rue de Lausanne. La récente levée des oppositions signifie qu'en principe cette ligne de tram sera réalisée dans un délai de vingt-sept mois. Il est par conséquent urgent de présenter au Grand Conseil un projet de loi qui permette de mettre en service un tel parking afin d'assurer le moment venu un transfert modal adéquat et efficace.

Au bénéfice de ce qui précède, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil à notre projet de motion et de l'adresser au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Nelly Guichard (PDC). Nous avons déposé la motion 1357 suite à la décision qui a été prise par la commission des transports d'ajourner le vote du crédit pour le parking de Sécheron. Les députés démocrates-chrétiens ont soutenu ce vote, car on ne peut pas voter un chèque en blanc, quelle que soit l'institution visée.

Quand nous avons déposé cette motion, les recours alors pendants concernant la rue de Lausanne étaient quasiment levés. Aujourd'hui, un recours a été déposé devant le Conseil fédéral, et nous n'avons pas encore de réponse à ce stade. Il n'en reste pas moins que pour réaliser une complémentarité des moyens de transport, telle que nous la souhaitons, il faut des parkings à proximité du centre-ville qui incitent les pendulaires à y laisser leur voiture. Mais de tels parkings ne se réalisent pas en l'espace de quelques mois, il faut parfois des années.

L'échéance est à nouveau reportée, mais quelle que soit la nature de l'aménagement de la rue de Lausanne, il faut qu'il y ait un parking à l'endroit où était prévu le parking de Sécheron ou celui de l'OMC, et ce n'est pas le tram qui pose problème, mais, en réalité, tout ce qui se met en place autour, dans la foulée.

J'aimerais juste rappeler qu'en voulant trop quelquefois on n'obtient rien. Quoi qu'il en soit, ce parking doit être réalisé avant que les infrastructures ne soient mises en place, le plus rapidement possible. Mais pour cela, il faut que nous soyons en possession d'un projet à ce sujet. Et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cette motion que nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'adresser au Conseil d'Etat. 

M. Gérard Ramseyer. Je tiens simplement à dire que le Conseil d'Etat accepte cette motion avec plaisir.

Je rappelle qu'elle a été formulée en juin et que, en trois mois déjà, ce dossier a subi un développement tout à fait considérable. Il ne se passe de fait pas une semaine sans que ce dossier n'enregistre une évolution, une impulsion nouvelle ou un fait nouveau.

Le quartier de Sécheron, vous le savez, est un sujet politiquement extrêmement délicat. Le problème de ce parking d'échange couplé avec un parking qui est dû à l'OMC implique une solution technique d'une très grande difficulté. Ce n'est pas une question de volonté politique, il s'agit de trouver une solution qui satisfasse tout le monde. Tout récemment encore, la presse s'est fait l'écho d'une offre concernant le quartier de Sécheron, venant d'un industriel genevois.

Vous voyez bien que tout cela évolue avec une seule constante, Madame, et j'aimerais insister sur ce point : notre volonté politique, que nous partageons totalement avec le Grand Conseil, est d'installer au plus vite, à un endroit encore indéfini mais dans le quartier de Sécheron, un parking d'échange et le parking de l'OMC. C'est dans ce sens que nous faisons bon accueil à votre motion. 

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1357)sur des mesures d'accompagnements pour le tram 13, rue de Lausanne

En date du 11 octobre 1996, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat une motion M 1085 concernant la prise en charge des patients dans le département de psychiatrie des HUG.

Le Conseil d'Etat a répondu en deux temps à cette motion :

a) dès 1997, il a pris un certain nombre de mesures pour donner suite à la motion ;

b) en 1999, il a créé une Commission d'experts dont il vous transmet aujourd'hui le rapport ainsi que les décisions consécutives du Conseil d'Etat.

1. Les suites immédiates données à la motion (1997)

L'introduction par étapes, dans les lois genevoises, de dispositions sur l'information et le consentement éclairé du patient correspond à un véritable changement des mentalités, qui implique un effort important de la part des médecins. Ces derniers doivent en effet passer d'un système fondé pour l'essentiel sur les principes de bienfaisance et de non-maléficience (primum non nocere) à une vision qui met au premier plan le respect de l'autonomie du patient et donne au malade un rôle actif dans l'évaluation clinique, dans le choix et dans la conduite du traitement.

Pour garantir le respect effectif de ces dispositions légales, le chef du département de psychiatrie, d'entente avec la direction générale des HUG, a pris diverses mesures de formation et d'information du personnel concerné afin de rappeler régulièrement l'ensemble des dispositions légales applicables à la psychiatrie.

1.1 Formations

a) dans le cadre de l'enseignement FMH :

-  en début de formation, deux séances sont consacrées au cadre médico-légal de l'activité du psychiatre dans les HUG. Elles sont préparées conjointement par un médecin-cadre et par l'adjointe du secrétaire général des HUG ;

-  en outre, un psychiatre privé anime régulièrement une séance visant à informer les médecins des problèmes qui se posent dans la pratique privée ;

-  enfin, le séminaire de médecine légale, dirigé par le prof. T. Harding, directeur de l'Institut universitaire de médecine légale, obligatoire pour tous les médecins assistants qui préparent le FMH en psychiatrie et psychothérapie, donne une information plus spécifique, notamment au sujet des expertises. Les médecins assistants sont tenus d'effectuer des expertises sous la supervision de l'Institut universitaire de médecine légale.

b) dans le cadre des HUG :

-  tous les médecins nouvellement engagés dans les HUG participent aux séminaires donnés par les conseillers juridiques des HUG dans le cadre du programme de formation continue mis en place par le centre de formation des HUG (thèmes : aspects médico-légaux et administratifs de l'activité médicale dans les HUG, rédaction des ordres médicaux et des ordonnances médicamenteuses, tarif et financement des prestations hospitalières) ;

-  de nombreuses formations traitant des implications médico-légales en psychiatrie sont dispensées régulièrement par les conseillers juridiques des HUG, sur demande des médecins chefs de service.

1.2 Information et procédures

a) procédures HUG :

-  afin d'assurer une diffusion homogène de l'information et une pratique cohérente dans un réseau où les médecins passent d'un site et d'un service à l'autre, des directives à caractère médico-légal sont entrées en vigueur dans l'ensemble des HUG (exemples : directives du comité de direction relative aux faits graves concernant un patient, relative à la fugue ou disparition d'un patient, relative à la plainte d'un patient concernant son traitement, relative à la consultation du dossier des patients, relative à un patient en possession d'une arme ou de drogue, relative à l'information, consentement et traitement, relative à la levée de secret professionnel et à la levée de secret de fonction, relative à la réalisation et à l'utilisation d'enregistrements de patients par des moyens audiovisuels, etc.) ;

-  chaque fois que cela paraît utile, les divers formulaires utilisés dans les HUG comportent un rappel des dispositions légales ou réglementaires de manière à réduire au minimum le risque d'erreur de la part du médecin.

b) procédures propres au département de psychiatrie :

-  le Manuel des procédures cliniques a été distribué, dès l'automne 1997, à l'ensemble du département de psychiatrie ;

-  afin de faciliter le repérage des points qui posent problème ainsi que la mise en place de formations/informations adaptées, tous les faits graves et toutes les plaintes sont désormais centralisés au secrétariat général des HUG pour y être enregistrés et traités de concert avec les responsables médicaux et des soins.

1.3 Cas particulier de l'information des proches

Sur le plan juridique, les proches sont des tiers extérieurs à la relation thérapeutique, même s'ils partagent la vie du patient. La délimitation de leurs droits dépend de leur statut juridique et des pouvoirs que le patient ou la loi leur confère. Il n'y a donc pas un droit automatique des proches à l'information, mais une variété de situations qu'il faut traiter de manière différenciée (patient capable de discernement, patient incapable de discernement avec ou sans représentant légal, patient ayant communiqué ou non des directives anticipées, proche désigné comme représentant thérapeutique ou comme représentant légal, etc.).

Afin que le problème soit traité dans toute sa subtilité, la question de l'information des proches est reprise et explicitée dans les formations énumérées au point 1.1.

1.4 Supervision

Pour vérifier que les mesures mentionnées aux points 1.1 à 1.3 aient des effets concrets, le chef du département de psychiatrie et les chefs de service ont demandé à leurs cadres de renforcer, dès l'automne 1997, la supervision des médecins quant à l'application des droits des patients dans tous les lieux de soins.

2. La Commission d'experts chargée d'examiner la situation de la psychiatrie adulte à Genève

2.1 Création de la Commission d'experts

Devant la suroccupation des lits constatée en psychiatrie adulte, liée à une importante augmentation des entrées, M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat chargé du Département de l'action sociale et de la santé, a pris, le 1er mars 1999, un arrêté départemental instituant une commission chargée d'examiner la situation de la psychiatrie adulte à Genève.

La commission, présidée par M. Pierre Dayer, directeur médical des Hôpitaux universitaires de Genève, était composée de Mme Liliane Bouvier, ancienne conseillère-accompagnante, et de MM. Jean-Pierre Bucher, psychiatre, Christian de Saussure, psychiatre et alors député au Grand Conseil, Gilles Godinat, psychiatre et député au Grand Conseil, Georges-Pierre Perret, responsable du service d'analyse de gestion de Belle-Idée, Albert Rodrik, député au Grand Conseil, et Andreas Saurer, médecin, membre du conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève.

La mission de la Commission d'experts était la suivante :

a) déterminer les causes de l'augmentation des hospitalisations en psychiatrie adulte ;

b) examiner les conditions d'entrée des patients, en urgence ou non, et l'adéquation de l'offre thérapeutique disponible ;

c) déterminer le nombre et les raisons des recours à la curatelle de soins ;

d) examiner les conditions de sortie des patients ;

e) examiner l'état de collaboration entre la psychiatrie publique et la psychiatrie privée, ainsi qu'entre les intervenants médicaux et les intervenants sociaux ;

f) évaluer les modifications de structures psychiatriques et de la prise en charge des patients psychiatriques dans les Hôpitaux universitaires de Genève ;

g) faire toutes propositions utiles à l'autorité politique.

2.2 Le rapport de la Commission d'experts et ses conclusions

Au terme de 22 séances plénières, la Commission d'experts a rendu son rapport, daté du 12 janvier 2000, qui figure en annexe du présent rapport (cf. annexe 1).

En résumé, la commission constate que l'accroissement des hospitalisations en psychiatrie est un phénomène durable depuis 1990 et émet un certain nombre de propositions dont on retiendra, en particulier, qu'il est nécessaire de faire évoluer les structures du département de psychiatrie afin d'éviter certains dysfonctionnements.

Il convient en effet de mettre en oeuvre un dispositif d'accueil et d'urgences centré sur l'hôpital cantonal, placé sous l'autorité d'un médecin chef de service, en collaboration avec les psychiatres installés en ville, afin de gérer les nombreuses situations de crise de brève durée en hôpital général dont la spécificité réside dans les soins aigus.

La commission recommande également de redéfinir le concept et la mission de secteur psychiatrique en transformant, entre autres, les centres de thérapie brève en centres thérapeutiques de jour et en supprimant leurs lits de crise, l'ensemble des secteurs devant être placés sous une même autorité médicale.

La commission est aussi d'avis que la place des approches relationnelles dans le processus de soins doit être revalorisée et que cela doit se traduire dans la politique de promotion des cadres médicaux.

Enfin, la commission émet quelques recommandations visant à améliorer les dispositifs de soins et d'aide sociale dans la communauté.

On trouvera, en pages 3 à 7 du rapport de la Commission d'experts, les conclusions de la commission et ses principales propositions.

2.3 Les décisions du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a soumis le rapport de la Commission d'experts au comité de direction des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), qui a émis son avis le 8 février 2000 que l'on trouvera en annexe 2.

Le Conseil d'Etat fait siens les différents préavis et propositions du comité de direction des HUG en ce qui concerne l'accueil et les urgences, la psychiatrie adulte, la psychiatrie de l'adolescent, la psychiatrie gériatrique et les soins dans la communauté et accepte ses propositions de mise en oeuvre, dont les modalités détaillées ont fait l'objet d'une procédure de concertation avec les syndicats dans le cadre des structures hospitalières. Un protocole d'accord entre la direction des HUG et les syndicats a été convenu et est joint au présent rapport (cf. annexe 3).

Le Conseil d'Etat inscrira donc dans le projet de budget 2001 les dépenses supplémentaires qui découlent de ces propositions, à savoir :

a) au budget de fonctionnement, une augmentation de 2'730'000 F de la subvention accordée aux HUG (rubrique 86.20.00.363.01) pour le département de psychiatrie ;

b) au budget d'investissement, la somme de 1'800'000 F (rubrique HUG, 86.20.00.514.01) correspondant à l'ouverture sur le site de l'hôpital cantonal de la nouvelle unité de soins d'accueil et d'orientation (700'000 F) et au développement en ville de l'unité de soins pour adolescents (1'100'000 F).

3. Conclusion

Au terme de ce rapport, le Conseil d'Etat entend réaffirmer les deux objectifs qu'il poursuit quant aux soins psychiatriques dispensés à Genève :

a) les dispositions légales qui protègent les droits des patients doivent être respectées non seulement dans la lettre, mais aussi dans leur esprit, ce qu'impose le respect de la personne humaine ;

b) le dispositif d'accueil des patients doit être sans cesse adapté aux besoins et aux lacunes constatées, notamment en renforçant la collaboration entre la psychiatrie publique et la psychiatrie privée comme entre les intervenants médicaux et les intervenants sociaux.

Le Conseil d'Etat espère ainsi que, grâce aux dispositions prises dès 1997 et à la mise en oeuvre des conclusions du rapport de la Commission d'experts, un véritable réseau de soutien et de solidarité pourra se développer pour le plus grand bien des patients psychiatriques qui vivent dans notre canton.

Débat

M. Pierre Froidevaux (R). Le groupe radical remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse à cette motion qui émanait de la commission de la santé.

Effectivement, lorsque nous avions dû étudier une pétition réclamant une meilleure appréciation du droit du patient des établissements psychiatriques en commission, nous avions été un peu surpris de la manière dont le corps médical pouvait apprécier ce droit du patient. Nous étions donc intervenus au sein de cette assemblée, par voie de motion, pour réclamer une meilleure appréciation de la compréhension qu'il fallait avoir vis-à-vis des patients souffrant d'affections psychiatriques. Les patients victimes de ce type de maladie... (Brouhaha.) (Le président agite la cloche.) ...sont des personnes extrêmement fragiles sur le plan social et une meilleure compréhension de leurs droits était quelque chose d'essentiel.

Nous saluons l'immense travail qui a ensuite été effectué par le département, par cette commission d'experts, qui a permis de dégager quelques pistes. Je voulais rendre le département attentif à un point fondamental : parmi les personnes atteintes d'affections psychiatriques certaines peuvent encore bénéficier de liens sociaux à travers le corps médical, mais d'autres ont totalement perdu pied avec la structure de notre société et échappent même à l'aide médicale que l'on peut apporter.

Vous avez apporté dans ce document, Monsieur Segond, une première piste qui consiste à dire qu'il faut éviter de psychiatriser toutes les détresses psychosociales de nos citoyens genevois en offrant des zones d'accueil hospitalières et non psychiatriques et une écoute un peu plus médicalisée mais pas nécessairement psychiatrisée. Cette ouverture est tout à fait nécessaire, car il est vrai que certaines crises aiguës n'ont pas besoin d'être psychiatrisées.

Mais nous constatons aussi que certaines personnes sont véritablement au bord de la route sociale et n'ont plus la possibilité d'être soutenues, même par le biais d'une relation médicale. En France, une unité a été créée : le Samu social, qui intervient, dans le cadre d'une intervention de police, d'une intervention sociale, auprès de personnes qui sont tellement au bord de la route qu'elles n'ont plus que des liens pathologiques avec l'ensemble de la société. Et je vous suggère, malgré tout, de faire une étude pour comprendre toutes ces personnes qui commettent des délits d'ordre psychosocial en raison de leur détresse. 

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Le rapport du Conseil d'Etat parle d'une motion de 1996, concernant la prise en charge des patients dans le département psychiatrie, à laquelle il a d'ailleurs été répondu, mais à laquelle ont été joints trois rapports.

En effet, le Conseil d'Etat a été interpellé par la surcharge des hospitalisations en psychiatrie, et il a mandaté en 98 une commission d'experts avec pour mission de déterminer les causes de l'augmentation des cas d'hospitalisation psychiatrie, d'examiner les conditions d'entrée et de sortie et d'évaluer les structures psychiatriques et la collaboration entre la psychiatrie publique et privée.

Alors, au terme de ses travaux - il s'agit du premier rapport qui est joint à la réponse à cette motion - la commission constate que l'accroissement des hospitalisations psychiatriques est un phénomène durable aux causes multiples, dont il est difficile de préciser la contribution exacte de chaque facteur. Néanmoins, elle formule toute une série de recommandations, dont je vous cite les principales :

- faire évoluer les structures du département de psychiatrie, afin d'éviter certains dysfonctionnements, mais sans en dire plus sur la nature de ces dysfonctionnements;

- mettre en oeuvre ensuite un dispositif d'accueil et d'urgence à l'hôpital cantonal, en collaboration avec les psychiatres installés en ville;

- exclure les centres de thérapies brèves;

- redéfinir le concept et la mission de la notion de secteur psychiatrique - ce qui est très important.

Ensuite, le comité de direction des HUG a donné son préavis : c'est la seconde annexe qui figure dans ce rapport. Ce comité de direction a suivi les recommandations des experts impliquant des changements de structures, qui sont actuellement en cours. Et à ce stade j'ai une question à poser par rapport au projet de budget : où en est-on de la mise en pratique des projets de services qui dure depuis quatre ans ?

Une troisième annexe suit, sous la forme d'un protocole d'accord entre les HUG et les organisations représentatives du personnel sur les modalités d'application de ces recommandations quant aux lignes directrices, aux dispositifs de soins et aux processus de participation.

Le Conseil d'Etat affirme dans la conclusion de son rapport que le dispositif d'accueil des patients doit sans cesse être adapté aux besoins et en fonction des lacunes constatées, notamment en renforçant la collaboration entre la psychiatrie publique et privée et, aussi, entre les intervenants médicaux et sociaux. Tout cela dans quel but ? Espérer qu'un véritable réseau de soutien et de solidarité pourra ainsi se développer !

C'est dans le fond pour vérifier cela et face aux enjeux tout de même très importants de l'avenir de la psychiatrie à Genève qu'il nous semble que ce rapport composé de ces trois rapports très importants doit être renvoyé à la commission de la santé.

Je propose donc formellement que ce rapport soit renvoyé à la commission de la santé pour que celle-ci puisse poser des questions et étudier ces perspectives.  

M. Albert Rodrik (S). Je suis sûr que les membres de la commission de la santé de la précédente législature qui sont encore dans cette enceinte ont dû sourire à l'honneur qui échoyait à cette motion 1085, qu'un beau jour de 1996 ils avaient envoyée au Conseil d'Etat ! Mais à quelque chose malheur est bon : cet honneur permet d'informer et de porter à la connaissance du Grand Conseil un certain nombre d'étapes importantes en matière de psychiatrie dans ce canton.

Qu'avions-nous entendu à propos de cette motion ? Nous avions entendu une première intervention concernant des médecines diverses et parallèles en cette matière, mais, surtout, nous avions entendu un père de famille, cadre dans une multinationale, qui avait pris une retraite anticipée pour venir à Genève auprès de son fils, pris en charge au service du développement mental. Et ceux qui étaient présents à cette audition ont bien compris alors quels étaient les dysfonctionnements et, en particulier, qu'il fallait remettre au centre de cette maison une culture d'entreprise du respect des droits du patient. Et c'est le point de départ de cette affaire !

Au-delà de cela, un groupe a travaillé pour suggérer un certain nombre de choses que je pourrais résumer ainsi :

Ce canton est hyperéquipé; il a été pionnier dans la désinstitutionnalisation de la psychiatrie et dispose, tant dans le domaine des soins que dans le domaine social, de prestations et d'équipement peu comparables. Mais il faudrait bien qu'ils travaillent ensemble ! Je constate, que ce soit en culture, en aménagement du territoire, dans le domaine de la petite enfance, que le sujet est toujours le même : il faut faire ensemble ! Faire ensemble est la seule chose qui peut nous éviter de nous retrouver, année après année, devant des surcharges auxquelles on ne répondrait que par plus d'argent, plus de lits, plus d'infirmières, etc.

Mesdames et Messieurs, la psychiatrie publique genevoise reçoit une part beaucoup trop grande du lot de la maladie psychique, avec les tableaux cliniques les plus lourds et les situations sociales les plus précaires. Ce point ne peut pas être évité autrement, si on ne veut pas courir vers l'institutionnalisation permanente, qu'avec une coopération permanente des opérateurs, des protagonistes sociaux et sanitaires, publics et privés, bien plus grande que celle qui existe actuellement. C'est la trame de ce rapport.

En dehors de cela ce rapport rappelle que la relation et l'écoute du patient sont le coeur du problème; que le nombre d'entrées répétitives ne peut pas être ignoré et que, de ce fait, l'entrée doit être revue et la sortie aussi dans le sens d'une préparation. Tant le comité de direction que l'accord avec les syndicats abordent ces problèmes, je me contenterai donc de rappeler que ce rapport n'évoque pas seulement les HUG.

Comme l'a souligné M. Froidevaux - c'est la demande adressée à la direction générale de l'action sociale - il ne s'agit pas forcément d'inventer encore des choses, mais de faire en sorte que tout n'aboutisse pas immanquablement dans un réseau hospitalier qui, chez nous, est en plus universitaire. Et à l'intérieur de l'établissement que tout ne soit pas psychiatrisé avant d'avoir une vue plus globale.

Mais il comporte une autre demande, Mesdames et Messieurs, c'est qu'on procède à une évaluation de l'application de la loi qui nous régit aujourd'hui. Aujourd'hui, malheureusement, tout le monde a son interprétation de la loi et tout le monde justifie, a posteriori en général, sa manière de faire en se retranchant derrière la loi. Et il n'y a pas de jurisprudences suffisantes et fiables pour empêcher cela. Il y a donc une recommandation très ferme de demander à un juriste indépendant de procéder à une évaluation, et nous avons toujours pensé à l'Institut du droit de la santé de Neuchâtel qui nous semble outillé pour le faire.

Mesdames et Messieurs, j'espère - nous l'espérons tous - que l'énorme potentiel de dispositifs qui se trouvent à Genève pourra être mieux utilisé par une volonté déterminée de travailler ensemble, de travailler avec le patient et à l'écoute du patient. En même temps nous pourrons procéder, avec cette évaluation, à une remise à jour et une toilette de fond de notre loi, ce qui évitera peut-être que chacun l'interprète différemment.

Mesdames et Messieurs, nous ne préconisons pas le renvoi en commission de cette motion. Cette question a fait l'objet de beaucoup d'études, et une ronde d'auditions à la commission de la santé ne va pas améliorer notre approche du problème. Ce programme a été approuvé par le conseil d'administration des HUG à ma connaissance à fin juin. Des prévisions budgétaires ont été inscrites : il est aujourd'hui important qu'il n'y ait pas de faits accomplis qui ne soient pas dans la ligne que nous avons prise et, soit dit entre parenthèses, le mandarinat universitaire a trop tendance à le faire pour que nous ne prenions pas le risque de voir faire des innovations dans le sens contraire de ce que nous voulions, pour nous permettre un grand tour de piste à la commission de la santé.

Je pense que lorsque nous nous serons exprimés les uns après les autres, nous pourrons prendre acte de ce rapport, et je suis sûr qu'on saura en faire bon usage.  

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Nous avons suivi une démarche qui est régulière dans le domaine délicat de la psychiatrie et de la prise en soins psychiatriques :

- d'abord, les interventions parlementaires;

- ensuite la commission d'experts qui fait des propositions,

- lesquelles sont examinées par le comité de direction et par le conseil d'administration des Hôpitaux universitaires qui,

- enfin, en accord avec les syndicats hospitaliers - vous avez le protocole d'accord - prennent les décisions nécessaires pour aboutir à un résultat principal : celui de mieux faire travailler ensemble les professionnels de l'action sociale et de la santé, qu'ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé.

Dans un processus qui est par nature évolutif, avec le rapport de la commission d'experts, les décisions du conseil d'administration et du comité de direction, au mois de décembre les décisions budgétaires qui sont inscrites au projet de budget 2001, une étape est franchie aujourd'hui.

Mme Blanchard-Queloz a demandé où nous en étions de la mise en oeuvre des projets de service qui ont été adoptés sur proposition des différents départements et des différentes cliniques par le conseil d'administration, voici dix-huit mois. Ils sont, régulièrement et progressivement, mis en oeuvre avec la mise à disposition de dotations supplémentaires : celles qui sont à la discrétion de la direction générale, mais sous la houlette des membres du conseil d'administration.

Je retiens du débat les deux propositions qui ont été faites :

- l'une par M. Froidevaux, de faire procéder à une étude du réseau social, en examinant la possibilité, pour reprendre l'expression, d'avoir un Samu social ;

- l'autre par M. Rodrik, de faire procéder à une évaluation de l'application des dispositions légales qui protègent les droits des patients par l'Institut du droit de la santé de Neuchâtel, qui pourra vous être présentée à la fin de la législature.

J'invite donc le Grand Conseil à prendre acte de ce rapport. 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous invite à prendre acte de ce rapport. Nous avons néanmoins une proposition de Mme Blanchard-Queloz de renvoyer ce rapport en commission... Non ? Vous retirez votre proposition, Madame ?

Une voix. Elle retire sa proposition !

Le président. D'accord ! Nous ne sommes pas convaincus... Madame Blanchard-Queloz, vous avez la parole !

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). S'il est possible de renvoyer ce rapport à la commission de la santé, je maintiens ma proposition ! (Exclamations.) 

Le président. Bien, je mets aux voix la proposition de renvoyer ce rapport à la commission de la santé.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.  

La Commission de l'enseignement supérieur a examiné le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 951-A et le projet de loi 8059 lors des séances du 26 août, des 16 et 30 septembre, du 14 octobre, des 4, 11 et 25 novembre, du 9 décembre 1999 et du 27 janvier 2000 sous la présidence de Mme Janine Hagmann.

M. Eric Baier, secrétaire adjoint du DIP, a assisté la commission dans ses travaux et MM. Jean-Luc Constant et Jérôme Savary, procès-verbalistes, ont assuré la prise de note des séances. Qu'ils soient tous trois remerciés pour leur précieuse collaboration.

Rappel

La loi sur l'université (C 1 30), du 26 mai 1973, dans son volet consacré à l'égalité entre femmes et hommes, est entrée en vigueur le 27 juillet 1991. Depuis lors, de nombreux rapports, initiatives et interpellations ont été déposés par différents organes sur les mesures mises en place et leur évaluation.

Cette dernière fait ressortir plusieurs points figurant dans le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 951-A et dans l'exposé des motifs du projet de loi 8059. Les principaux d'entre eux sont les suivants :

la nécessité de mettre en place des mesures spécifiques pour augmenter le nombre de femmes aux différents niveaux du corps enseignant et plus particulièrement au niveau des professeurs-es (en 1996 sur un total de 407 professeurs-es, seules 35 étaient des femmes !) et, en amont, d'accroître le nombre de doctorantes ;

la nécessité de développer la question du genre, centrée sur le thème des rapports sociaux entre femmes et hommes, et l'importance qu'elle fasse partie intégrante de la formation initiale et puisse ainsi toucher l'ensemble des étudiants-es des premiers et deuxièmes cycles ;

l'intérêt, notamment dans la perspective de disposer d'un nombre suffisant de personnes formées dans la discipline de l'égalité, du développement du Diplôme d'études approfondies (DEA) interuniversitaire en études genres, basé sur la pluridisciplinarité et sur une approche intégrée de la problématique de l'égalité entre femmes et hommes ;

les difficultés à repourvoir le poste de déléguée aux questions féminines par une femme professeure ordinaire, comme la loi actuelle l'exige à son article 75 A, démontrées par la vacance du poste depuis le départ de Mme Anne-Lise Head, professeure ordinaire, le 30 septembre 1997 ;

l'exigence de consacrer des ressources financières suffisantes au poste de déléguée aux questions féminines pour permettre à cette dernière de remplir correctement sa mission.

En résumé, tous les acteurs-trices concerné-e-s s'entendent pour dire que la constitution d'une relève féminine doit devenir une des tâches prioritaires des autorités universitaires. Les efforts entrepris et les mesures développées doivent être renforcés. Seule une politique systématique, cohérente et soutenue d'encouragement des femmes dans une carrière universitaire, s'appuyant sur la synergie d'actions menées en parallèle dans différents domaines, sera en mesure de faire progresser l'égalité des femmes à l'université.

Par ailleurs, les difficultés à trouver une femme professeure pour occuper le poste de déléguée aux questions féminines a encouragé le rectorat, soutenu par la Commission de l'égalité de l'université et par le Bureau de l'égalité, à proposer une modification de la loi.

Dans ce sens, le Conseil d'Etat suggère dans le projet de loi 8059 de créer un poste de déléguée aux questions féminines appartenant au corps du personnel administratif et technique de l'université.

Auditions

Audition de Mme Anne-Lise Head, professeure ordinaire, ancienne déléguée aux questions féminines de l'université

Mme Mme A.-L. Head n'est pas favorable à la proposition visant à créer un poste de déléguée au corps du personnel administratif et technique, pour plusieurs raisons. Afin d'exercer sa fonction avec efficacité, la déléguée à l'égalité doit notamment posséder de solides compétences scientifiques, occuper une fonction que lui garantit une totale indépendance par rapport au rectorat et une entière liberté dans les commissions de nomination. Un-e membre du personnel administratif et technique n'occupe pas un poste permettant de remplir ces conditions, raison pour laquelle la plupart des universités qui ont montré une réelle volonté de faire progresser la situation des femmes ont désigné des professeures à de tels postes. Mme A.-L. Head insiste par ailleurs sur l'importance de la personnalité de la personne retenue et des moyens consacrés à l'exercice de cette fonction. Mme A.-L. Head s'étonne des procédures mises en place par l'ancien rectorat pour repourvoir le poste à son départ : des noms ont été avancés, sans que le recteur n'ait jamais jugé nécessaire de recevoir les éventuelles candidatures. Enfin, Mme A.-L. Head, en réponse à la question d'un commissaire, peut envisager qu'un tandem soit désigné pour faire face au volume conséquent de la tâche.

Audition de Mme Luisette Zaninett, vice-présidente, MM. Andreas Bucher, président, et Albert de Pury, vice-président du sénat de l'université

Par la voix de son président et de ses vice-présidents, le sénat de l'université a fait connaître son avis défavorable concernant le projet de loi 8059. En effet, il estime indispensable, pour promouvoir réellement l'égalité au sein de l'institution, de désigner une personne de rang académique qui dispose ainsi des compétences requises pour suivre les questions scientifiques et de l'autorité nécessaire pour pouvoir se faire entendre et s'exprimer notamment lors des procédures de nomination. Le personnel administratif et technique ne correspond pas à ce profil. De plus, étant subordonné au rectorat, il ne possède pas l'autonomie nécessaire pour l'exercice d'une telle fonction. Les personnes auditionnées mettent également l'accent sur l'importance de la disponibilité, sachant que le nombre des nominations prévues pour les prochaines années est conséquent. Enfin, elles s'interrogent sur la vacance du poste de déléguée aux questions féminines, qui serait en partie conséquente au fait que le rectorat n'ait pas entrepris des démarches actives auprès des femmes professeures susceptibles d'occuper le poste.

Audition de Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, responsable du DIP et de M. Claude Raffestin, vice-recteur de l'université

Lors de son audition, Mme M. Brunschwig Graf relève que si le problème de la déléguée mérite de trouver rapidement une solution, il convient de ne pas oublier que d'autres mesures sont également importantes pour promouvoir les femmes. Ainsi, elle accorde par exemple une attention particulière à la formulation non sexiste des annonces dans la presse et marque une volonté particulière à ne pas entrer en matière sur des dossiers qui ne présentent pas de candidatures féminines.

Mme Mme M. Brunschwig Graf ne pense pas que l'enjeu se situe au niveau du poste occupé par la déléguée aux questions féminines (professeur-e ou personnel administratif et technique), ni sur son statut (semi-milicien-enne ou professionnel-elle) mais plutôt sur la légitimité et les compétences en matière de promotion de l'égalité de la personne nommée. Enfin, Mme M. Brunschwig Graf se montre ouverte sur la proposition de mettre en place une délégation à l'égalité.

M. M. Cl. Raffestin, favorable au projet du Conseil d'Etat, estime que la contrainte de confier la fonction de déléguée à l'égalité à une professeure est difficilement compatible avec celle d'une carrière scientifique. En effet, dans la mesure où il conviendrait de nommer à cette fonction une personne à plein temps, celle-ci serait alors amenée à devoir sacrifier son travail scientifique.

Audition de Mmes Martine Chaponnière et Mercedes Fretz-Chevalier, membres de la Commission consultative de l'égalité des droits entre hommes et femmes et du groupe de travail « Femmes et université »

Mme Mme M. Chaponnière précise que la Commission consultative de l'égalité des droits entre femmes et hommes a mis sur pied depuis 1998 un groupe de travail « Femmes et université » composé de représentantes des associations ayant été à l'origine de la loi en 1991 sur l'égalité et les études genres (Femmes Féminisme et Recherche, Association pour les droits de la femme, Centre de liaison des associations féminines et Association des femmes universitaires) et chargé de débloquer la situation dans laquelle a été placée l'université par la démission de la professeure A.-L. Head du poste de déléguée.

Mme Mme M. Chaponnière rappelle que deux visions du statut de la déléguée ont fait l'objet de vives discussions lors des débats sur la loi. La première suggérait que la déléguée soit en possession d'un statut administratif et soit issue d'un rang équivalent à celui de secrétaire générale, la seconde proposait que la déléguée soit professeure ordinaire, notamment afin de permettre son intervention dans les procédures de nomination. La vacance du poste de déléguée depuis plus de deux ans montre à l'évidence le caractère inapplicable de la loi actuelle et la nécessité de revenir sur la première vision du statut de déléguée.

Mme Mme M. Chaponnière rappelle également que la loi stipule à son article 75A que « la déléguée veille au développement des programmes d'enseignement et de recherche consacrés aux questions féminines » Ainsi, dans l'esprit de la loi, les deux missions principales de la déléguée, soit la promotion des femmes et le développement des études genres, constituent deux facettes d'une même réalité. La synergie prévue entre les deux types d'activité entend d'une part concilier la promotion des femmes dans le cursus universitaire avec l'étude des causes de discriminations faites aux femmes et d'autre part créer un certain équilibre dans le poste de déléguée composée d'un volet « gratifiant » consistant dans la promotion des études genres et d'un volet plus « ingrat », en particulier au niveau des procédures de nomination.

Mme Mme A.-L. Head ayant conservé ses responsabilités au niveau des études genres, la synergie entre les deux types d'activité, souhaitée par le législateur, n'est plus réalisée. Par conséquent il est nécessaire de revoir le mandat de déléguée en mettant l'accent sur les procédures de nomination ainsi que sur la mise en place et le contrôle des mesures de promotion des femmes à l'université. Mme M. Chaponnière insiste sur les compétences en matière d'égalité et de promotion des femmes de la personne retenue au poste de déléguée. Ces compétences sont actuellement acquises grâce au développement de connaissances techniques et scientifiques reconnues. Malheureusement cette discipline ayant tardivement été introduite à Genève ne permet pas à l'université de compter en son sein sur des professeurs-es scientifiquement compétent-e-s en la matière. Raison supplémentaire pour laquelle il est indispensable de revenir sur les exigences en terme de fonction du poste de déléguée.

A une question d'un commissaire, Mme M. Chaponnière précise enfin que le problème n'est pas tant de savoir par qui la déléguée doit être nommée mais de qui elle va dépendre. Cependant, si, comme le suggère le commissaire, le Conseil académique ou le Conseil de l'université est l'instance compétente pour la nomination, la déléguée aura un statut détaché du rectorat.

Position de l'université

Dans une communication de M. Maurice Bourquin, recteur, adressée aux membres de la commission, le rectorat a souhaité préciser qu'un des objectifs de sa politique générale est la promotion des femmes dans le domaine académique. Dans cette optique, le rectorat s'engage à mettre en oeuvre une série de mesures et plus particulièrement des projets dans le cadre du programme d'égalité des chances financés par la Confédération. La réalisation de ces mesures nécessite, selon le rectorat, l'engagement à plein temps d'une déléguée aux questions féminines avec la fonction d'adjointe du rectorat placée sous la responsabilité d'un-e vice-recteur-trice, lui/elle-même chargé-e des questions féminines et de la présidence de la Commission de l'égalité.

Concernant les procédures de nomination des membres du corps professoral, le rectorat étant compétent pour examiner les rapports des commissions de nomination et des experts-es, compte s'appuyer sur la déléguée aux questions féminines qui a le droit, selon l'article 42 de la loi sur l'université, de participer en tout temps à l'examen des candidatures.

Enfin, le rectorat considère que la modification proposée dans le projet de loi 8059 est convenable étant donné qu'elle lui permettra d'engager une personne spécialement chargée de remplir la tâche en question, non professeure, mais d'un niveau académique cependant élevé, à un poste classé à un niveau de cadre supérieur.

Discussion de la commission et conclusion

La discussion de la commission a porté essentiellement sur les points suivants : le choix entre une déléguée ou une délégation, la fonction, le rang (personnel administratif et technique ou professeur-e ordinaire), les compétences et le sexe de la ou des personnes nommées pour promouvoir l'égalité au sein de l'université.

La nomination des membres du corps professoral a également fait l'objet d'un débat, durant lequel il a été rappelé que le Conseil d'Etat était, en la matière, la seule autorité compétente. Le Conseil d'Etat peut ainsi se saisir en tout temps de cette compétence pour faire avancer la promotion des femmes au sein de l'université.

La question du rang académique ou non de la déléguée aux questions féminines

Dans son projet de loi, le Conseil d'Etat proposait le maintien d'un poste de déléguée aux questions féminines, repourvu toutefois non plus par une femme professeure ordinaire, mais par une personne appartenant au personnel administratif et technique de l'université. Le Conseil d'Etat inscrivait son projet de loi dans l'idée qu'il était fortement souhaitable que la déléguée aux questions féminines puisse consacrer une partie importante de son temps aux procédures de nomination. Il constatait qu'une déléguée professeure ordinaire, devant également être disponible pour l'exercice de ses travaux académiques, n'aurait pas ce temps à disposition, même avec une décharge académique.

Les membres de la commission n'ont pas été satisfaits par ce changement de rang pour toutes les raisons évoquées par les opinions défavorables au projet de loi exprimées lors des auditions et plus particulièrement le manque de compétences scientifiques, l'absence de légitimité vis-à-vis des professeurs-es ordinaires et le manque d'autonomie par rapport au rectorat. Toutefois, la solution, retenue par l'ensemble des membres de la commission, de constituer une délégation permet de concilier à la fois l'exigence de la compétence avec le souci de la disponibilité, deux critères indispensables pour pouvoir mener une action efficace.

En composant la délégation aux questions féminines « d'au moins deux professeurs ordinaires et d'une déléguée à temps complet » (Art. 75, al.1), les membres de la commission ont toutefois fait un pas en direction de la proposition du Conseil d'Etat, étant donné que tous les membres de la délégation ne doivent pas nécessairement être de rang académique.

Le sexe et les compétences des personnes nommées au sein de la délégation aux questions féminines

Les membres de la commission ont également abordé le profil des personnes composant la délégation. Certains commissaires souhaitaient laisser au rectorat la plus grande liberté d'appréciation dans le choix des personnes. D'autres pensaient au contraire qu'il fallait préciser les compétences et le sexe de ces personnes. Finalement, tous les membres se sont entendus pour une formulation qui veille à une représentation équitable de deux sexes et qui indique l'importance accordée aux compétences en matière d'égalité et de promotion de la femme.

En conséquence de tous ces éléments, Mesdames et Messieurs les députés-ées, les membres de la Commission de l'enseignement supérieur vous recommandent d'adopter le présent projet de loi dans sa teneur à l'issue de leurs travaux.

Projet de loi(8059)

modifiant la loi sur l'université (déléguée aux questions féminines) (C 1 30)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'université, du 26 mai 1973, est modifiée comme suit :

Art. 42, al. 3 (nouvelle teneur)

3 La commission est présidée par le doyen ou le président de la faculté ou de l'école ou par une personne désignée par lui. Le ou la représentant-e de la délégation aux questions féminines a le droit de participer en tout temps à l'examen des candidatures et un observateur du département de l'instruction publique à la phase finale des travaux de la commission.

Art. 43, al. 4 (nouvelle teneur)

4 En cas de plainte pour violation de la règle de préférence énoncée à l'article 26A, alinéa 1, le rectorat constitue une commission ad hoc, présidée par un vice-recteur et formée de deux professeurs ordinaires ou d'école de chaque sexe, désignés hors de la faculté ou de l'école concernée. Le ou la représentant-e de la délégation aux questions féminines participe à l'examen du dossier. Le règlement d'application détermine les conditions et les modalités du droit de plainte.

Art. 47, al 2, lettre b (abrogée)

Art. 75A (nouvelle teneur)

1 Une délégation aux questions féminines, composée d'au moins deux professeurs ordinaires et d'une déléguée à temps complet, est désignée par le rectorat. Une représentation équitable entre femmes et hommes est assurée parmi les professeurs ordinaires. Les membres de la délégation ont les compétences requises en matière d'égalité et de promotion de la femme.

2 En collaboration avec les facultés et écoles, la délégation veille au développement des programmes d'enseignement et de recherche consacrés aux questions féminines.

3 La délégation assiste le rectorat dans la mise en oeuvre du principe de l'égalité des droits et des chances entre femmes et hommes, en particulier de la promotion de la femme.

4 La mission et les attributions de la délégation sont précisées dans le règlement de l'université.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que la motion 951 avait déjà été retirée.

Premier débat

Mme Véronique Pürro (S), rapporteuse. Je n'ai pas grand-chose à rajouter, Monsieur le président, si ce n'est que l'unanimité des commissaires témoigne, d'une part, de l'importance que revêt pour nous la question de la promotion de l'égalité au sein de l'université et, d'autre part, de notre volonté de demander des comptes à l'institution en la matière. En effet, le nombre de femmes qui sont professeurs ordinaires à l'heure actuelle n'est pas admissible, si on se place dans une logique d'égalité entre les sexes. Nous espérons donc vraiment que la politique du nouveau recteur, qui nous a dit - en tout cas en commission - être très attaché à la politique d'égalité des sexes, se manifeste dans la réalité par des actes concrets pour promouvoir les femmes au sein de l'institution universitaire.

Par ailleurs, en lisant tout à l'heure la loi qui se trouve à la fin du rapport, nous avons remarqué avec Mme Janine Hagmann, présidente de la commission de l'université, une erreur de frappe. J'ai donc déposé un amendement pour corriger cette erreur. Je pense que l'amendement vous a été remis. Il s'agit, à l'article 43, alinéa 4, troisième ligne, de supprimer «...ou d'école...». Le texte deviendrait donc :

«...le rectorat constitue une commission ad hoc, présidée par un vice-recteur et formée de deux professeurs ordinaires de chaque sexe...» 

Mme Janine Hagmann (L). Puisque Mme Pürro a évoqué son amendement, je vous informe qu'en ma qualité de présidente j'en ai aussi déposé un. Je vais le développer maintenant, Monsieur le président, si vous êtes d'accord, même si vous n'en êtes pas encore à l'article 43.

Mon amendement fait suite à celui de Mme Pürro, en ce sens que, comme vous le savez tous, les universités sont composées de facultés, d'écoles et d'instituts et que nous avons oublié de faire apparaître le terme «institut», qui doit figurer à l'article 43, alinéa 4, à la quatrième ligne après : «...hors de la faculté, de l'institut ou de l'école concernés.», en mettant un masculin pluriel à concernés, puisque les trois sont concernés par concernés...

M. Bernard Lescaze. Il faut mettre institut à la fin !

Mme Janine Hagmann. ...ou alors en mettant institut à la fin, comme le dit M. Lescaze, pour éviter de mettre un mot féminin devant l'adjectif qui est au masculin. D'accord ! Voyez, nous sommes de nouveau dans un problème de féminin/masculin !

Et puis, à l'article 75, alinéa 2 : «En collaboration avec les facultés, instituts et écoles...». Alors, si M. Lescaze préfère que l'on mette instituts après écoles, je n'y vois pas d'inconvénient, ce qui donnerait : «En collaboration avec les facultés, écoles et instituts...».

Je vous remercie de bien vouloir prendre note de ces amendements.

Je voudrais juste préciser que la commission a travaillé avec beaucoup de conscience et de plaisir sur cette question de l'égalité. Il a été très agréable de se trouver dans un climat absolument pas politisé. Nous avons eu des discussions tout à fait intéressantes, et le recteur que nous avons auditionné plusieurs fois ainsi que la présidente du DIP ont montré tous les deux leur volonté d'améliorer les choses dans ce domaine, comme souhaité par la commission toute entière. 

M. Bernard Lescaze (R). J'aimerais tout d'abord souligner combien Mme Pürro a bien résumé les débats de la commission, ce qui n'était pas si facile, et combien aussi elle a su le faire avec délicatesse. (Exclamations.) En réalité, ce rapport est très consensuel et il y a eu unanimité de la commission.

Toutefois, certains points précis, non sans importance, ont été finalement réglés - je ne sais pas si j'ose le dire - à la satisfaction de tous ou, en tout cas, à la satisfaction générale. En effet, le problème de la promotion de la femme, notamment dans le milieu universitaire qui est un milieu extrêmement machiste, est un problème récurent depuis des années, et il faut savoir gré à Mme Brunschwig Graf d'essayer de l'empoigner, parce que si nous n'avions dû compter que sur les universitaires, nous serions encore très loin. Mme Pürro a su délicatement esquisser cet aspect des choses sans trop insister.

Je vais vous en donner un exemple : l'université a longuement essayé de nous imposer non pas une délégation mais une déléguée qui n'aurait pas eu rang de professeur ordinaire et qui aurait simplement été une adjointe au rectorat, c'est-à-dire une employée du rectorat. Cela paraît mineur, mais, en réalité c'est assez significatif, car si cette délégation doit s'occuper de vérifier que les femmes ne sont pas prétéritées à l'université une simple déléguée peut très bien le faire dans la plupart des postes universitaires, à l'exception des postes de professeurs ordinaires.

Toute personne connaissant le fonctionnement de l'université sait parfaitement que seul un ou une professeur ordinaire peut se faire entendre de ses collègues, de ses égaux, de ses pairs dans un tel débat. Il était donc particulièrement important qu'il y ait une délégation composée d'au moins deux professeurs ordinaires : un si possible de sciences exactes ou de médecine et l'autre de sciences humaines. Et je tiens à le redire ici, parce que le rectorat prétend parfois qu'il est très difficile de trouver des femmes professeurs ordinaires qui veuillent accepter cette charge - en effet, c'est une charge et pas simplement un honneur. Seulement il se trouve que les quelques femmes professeurs ordinaires interrogées n'ont même jamais été contactées pour une telle fonction ! On peut donc se dire qu'il y a parfois des réticences un peu curieuses...

La précédente déléguée à la condition féminine à l'université, si je puis employer ce titre, a exercé - il s'agissait de Mme Head - cette fonction pendant plusieurs années, et même s'il y avait parfois des critiques, un peu injustifiées à mon avis personnel, elle l'a fait parfaitement bien. On s'en aperçoit d'autant mieux que, depuis qu'il n'y a plus personne, la situation s'est nettement péjorée.

Je dis ici à tout le monde, sans approfondir, que rien qu'au cours de l'été dernier des problèmes quant à la position de femmes professeurs se sont posés tant à la faculté de médecine qu'à la faculté de droit et à l'école de traduction et d'interprétation. Et, dans les trois cas, qui sont tous les trois des cas différents - il s'agissait soit de personnes à nommer, soit de personnes à confirmer, soit de personnes déjà nommées - on peut constater que la loi actuelle de l'université, qui prévoit qu'à égalité de dossier le sexe sous-représenté - en clair, à l'heure actuelle, le sexe féminin - doit l'emporter, n'a pour l'instant tout simplement pas été appliquée. Et j'espère que non seulement le rectorat mais aussi la présidente du département sauront la faire respecter.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à souscrire aux conclusions du rapport de Véronique Pürro et à accepter ce projet de loi. 

M. Albert Rodrik (S). Nous avons commencé nos travaux en entendant une délégation du rectorat qui, levant les bras au ciel, disait qu'aucun prof n'en voulait et qu'il fallait recruter du personnel administratif pour s'en occuper... Cela pour dire que les choses avaient mal commencé ! Effectivement, le rapport de notre collègue Pürro ne rend pas l'atmosphère tendue sur ce point, et elle a eu bien raison, parce qu'il faut mettre fin aux choses sans importance.

En fin de compte, nous avons fait un pas vers le rectorat en comprenant bien qu'il avait un problème. Toutefois, il ne faudrait pas qu'il en déduise que ce n'est pas un objectif politique majeur auquel nous sommes unanimement attachés que de promouvoir sérieusement l'égalité des droits entre hommes et femmes au sein de l'université.

Alors, nous avons imaginé cette délégation, parce que, comme le disait notre ami Lescaze tout à l'heure, quand vous ne mettez pas un prof ordinaire dans l'affaire à l'université, les choses ne vont pas très loin... Cela signifie que nous resterons, en tant que corps politique, régulièrement attentifs au fait que cette égalité progresse et se concrétise. Au fond, c'est pour qu'une attention quasi quotidienne soit exercée que nous confions cette affaire à la cheffe du département de l'instruction publique, sinon les choses ne se concrétiseraient pas.

Nous pouvons donc voter ce texte. 

Mme Véronique Pürro (S), rapporteuse. M. Lescaze a commencé son intervention par des flatteries à mon égard, mais la suite était beaucoup moins flatteuse... Et comme M. Rodrik a un petit peu enfoncé le clou, j'aimerais apporter quelques précisions, parce que je n'aimerais pas que l'on pense que mon rapport est trop consensuel et entrerait trop dans la logique du rectorat...

Je rappelle à mes deux collègues qu'en page 5 ils trouveront un résumé de l'audition de Mme Martine Chaponnière et de Mme Mercedes Fretz-Chevalier, qui sont toutes les deux membres de la Commission consultative de l'égalité des droits entre hommes et femmes et du groupe de travail «Femmes et université» et qu'on ne peut certainement pas taxer de consensuelles. Mme Chaponnière nous a bien dit, lors de son audition, qu'elle pensait qu'il convenait de revenir en arrière s'agissant du statut au vu de ce qui s'était passé, et qu'elle et son groupe de travail étaient d'accord pour que la déléguée ne soit pas forcément professeur ordinaire et pouvaient entrer en matière sur une déléguée qui soit rattachée à l'administration.

Ce n'est donc pas une volonté d'être consensuelle qui a dicté mon rapport ! J'ai simplement essayé d'être le plus proche possible des différentes auditions auxquelles nous avons procédé. 

Mme Martine Brunschwig Graf. Pour vous rassurer, Monsieur le président, je dirai qu'il n'est pas nécessaire de faire encore de longs débats...

Je remercie la commission de ses travaux. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, le dépôt de ce projet de loi était consécutif à un rapport fait par la commission, qui demandait précisément la présence d'une déléguée pour qu'un contrôle soit exercé sur le déroulement des opérations en matière de promotion des femmes à l'université. La solution qui a été trouvée est bonne. Elle permet d'assurer la pérennité des travaux sur les questions de commissions de nominations mais aussi sur les contrôles à effectuer en rapport avec ces commissions de nomination. Elle permet également des actions de promotions qui ne sont pas nécessairement lié à des nominations mais à la valorisation des fonctions pour les femmes au sein de l'université. C'est bien comme cela qu'il faut la comprendre.

En tant que présidente du département, je n'ai plus qu'à vous assurer - je vous l'ai déjà dit et cela va de soi - de mon plein soutien à la volonté du parlement, qui s'inscrit dans la loi votée par le Grand Conseil en 1992. Je suis en mesure de vous préciser que depuis quelques années je n'accepte plus les propositions d'experts qui ne comprennent pas au moins le nom d'une femme sur les deux noms que le département transmet aux commissions de nominations. Toute proposition qui ne me laisse pas le choix de prendre au moins une femme sur cinq noms proposés est refusée. Dans de très rares cas seulement, cette règle peut ne pas être respectée, lorsque, par exemple, il s'agit d'une spécialité où on ne trouve pas de femmes.

J'ai une deuxième préoccupation, et ce sera ma conclusion : outre les efforts que nous fournissons déjà, il faut également faire en sorte d'attirer davantage les femmes. En effet, les annonces qui paraissent dans les journaux, même si elles comportent un paragraphe ajouté à la fin du texte disant que l'employeur est soucieux d'attirer des candidatures féminines, ne devraient plus être formulées avec des termes masculins. Et en ce qui me concerne, chaque fois que j'en vois une qui ne correspond pas aux normes, je le signale à l'université. Les femmes qui ont des liens particuliers avec le journal «Femmes suisses» feraient bien de me soutenir dans ma démarche pour que ce journal renonce définitivement à accepter les annonces les plus machistes que j'ai jamais vues !

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je souhaitais vous dire en conclusion. 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Mis aux voix, l'article 42, alinéa 3, est adopté.

Art. 43, al. 4 (nouvelle teneur)

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par Mme Pürro, qui consiste à supprimer «ou d'école» à la troisième ligne de l'article 43, alinéa 4, ce qui donne :

«4...le rectorat constitue une commission ad hoc, présidée par un vice-recteur et formée de deux professeurs ordinaires de chaque sexe, désignés...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement présenté par Mme Hagmann, qui consiste, toujours au même article, même alinéa, à ajouter «de l'institut», ce qui donne :

«4...de chaque sexe, désignés hors de la faculté, de l'école ou de l'institut concernés.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 43, alinéa 4, ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 47, alinéa 2, lettre b), est adopté.

Art. 75A (nouvelle teneur)

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement, semblable au précédent, présenté par Mme Hagmann, consistant à ajouter «instituts» à l'alinéa 2 de l'article 75A, ce qui donne :

«2En collaboration avec les facultés, écoles et instituts, la délégation...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 75A ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8059)

modifiant la loi sur l'université (déléguée aux questions féminines) (C 1 30)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'université, du 26 mai 1973, est modifiée comme suit :

Art. 42, al. 3 (nouvelle teneur)

3 La commission est présidée par le doyen ou le président de la faculté ou de l'école ou par une personne désignée par lui. Le ou la représentant-e de la délégation aux questions féminines a le droit de participer en tout temps à l'examen des candidatures et un observateur du département de l'instruction publique à la phase finale des travaux de la commission.

Art. 43, al. 4 (nouvelle teneur)

4 En cas de plainte pour violation de la règle de préférence énoncée à l'article 26A, alinéa 1, le rectorat constitue une commission ad hoc, présidée par un vice-recteur et formée de deux professeurs ordinaires de chaque sexe, désignés hors de la faculté, de l'école ou de l'institut concernés. Le ou la représentant-e de la délégation aux questions féminines participe à l'examen du dossier. Le règlement d'application détermine les conditions et les modalités du droit de plainte.

Art. 47, al 2, lettre b (abrogée)

Art. 75A (nouvelle teneur)

1 Une délégation aux questions féminines, composée d'au moins deux professeurs ordinaires et d'une déléguée à temps complet, est désignée par le rectorat. Une représentation équitable entre femmes et hommes est assurée parmi les professeurs ordinaires. Les membres de la délégation ont les compétences requises en matière d'égalité et de promotion de la femme.

2 En collaboration avec les facultés, écoles et instituts, la délégation veille au développement des programmes d'enseignement et de recherche consacrés aux questions féminines.

3 La délégation assiste le rectorat dans la mise en oeuvre du principe de l'égalité des droits et des chances entre femmes et hommes, en particulier de la promotion de la femme.

4 La mission et les attributions de la délégation sont précisées dans le règlement de l'université.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le développement rapide de l'informatique et des nouvelles technologies entraîne une sérieuse pénurie de spécialistes dans la plupart des régions de la planète. L'Europe et la Suisse ne font pas exception. Selon l'International Data Corporation, 510'000 postes informatiques étaient vacants en Europe de l'Ouest à fin 1998 et 1'600'000 travailleurs devraient manquer d'ici 2002

Chiffres fournis par l'International Data Corporation in Computer World (http://computerworld.com/global/9812france/europe.html).

Chiffres fournis par l'International Data Corporation in Le Temps, 20 juillet 1999.

Le constat est désolant. Alors que la main-d'oeuvre qualifiée manque dans ce secteur, plusieurs dizaines de milliers de personnes sont à la recherche d'un emploi en Suisse. Plus grave, le système de formation ne s'étant pas adapté, essentiellement par manque de moyens et de volonté politique, la situation va sans doute s'aggraver. Selon l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), seuls 4'800 informaticiens sortent des différentes filières de formation chaque année, alors qu'il en faudrait le double pour répondre aux besoins du marché.

Le Temps, «Cri d'alarme à Berne: la pénurie devient grave» par Gabriel Sigrist, 9 février 2000.

La situation risque donc bien d'empirer. Il s'agit d'un véritable gâchis dans la mesure où le déséquilibre actuel et futur du marché du travail de ce secteur était et reste prévisible, mais aussi parce que cette pénurie pourrait avoir des conséquences néfastes sur le développement économique et la capacité d'innovation de la Suisse. A Genève, si les chiffres font défaut, une étude qualitative sur les attentes des entreprises et des organisations internationales

Conseil Economique et Social, Besoins en qualifications et compétences dans le secteur international à Genève: Quelles possibilités pour les jeunes ?, Août 1999.

La situation est donc très inquiétante. La seule consolation, si cela peut en être une, est que de nombreux autres pays connaissent des problèmes similaires. Il est donc urgent et impératif d'agir. Même si les autorités politiques ne sont pas restées les bras croisés, avec notamment deux arrêtés fédéraux sur les places d'apprentissage et la création de quelques filières d'informatique dans les écoles professionnelles et à l'Université, les moyens mis en oeuvre sont notoirement insuffisants.

Or, la révolution technologique n'attend pas. Le Conseil d'Etat semble en être conscient. Lors de son discours d'investiture à la Cathédrale Saint-Pierre, il avait présenté le réseau Smart Geneva comme un enjeu important de cette législature : « De nouvelles technologies de communication déclenchent une révolution - la révolution de l'information - qui sera au XXIe siècle ce que la révolution industrielle a été au XIXe siècle. Il est donc primordial de construire des réseaux de communication à haute capacité pour permettre aux nouvelles technologies de l'information de se développer pleinement, en créant les emplois et les richesses de demain. SMART GENEVA n'est cependant pas qu'un réseau. C'est surtout la création d'un nouveau système d'information - et de formation - dont les applications sont infinies. Derrière un projet apparemment technique, il y a, en réalité, un concept, celui d'une Genève créatrice d'idées et d'innovations. »

Discours d'investiture du Conseil d'Etat prononcé à la Cathédrale Saint-Pierre le 8 décembre 1997.

L'idée de Smart Geneva est prometteuse. Mais une infrastructure a-t-elle un sens si les compétences nécessaires à son utilisation font défaut ? En reprenant l'exemple de la révolution industrielle, aurait-il été rationnel de bâtir des voies de chemins de fer sans jamais former des cheminots ? Telle est la question que nous devons nous poser. Le rôle de l'Etat ne se limite pas à la construction d'infrastructures, mais ses prérogatives portent également sur la formation. A ce niveau, il doit agir et de surcroît dans ce cas précis très rapidement.

Or, les impulsions politiques données actuellement ne sont pas très importantes et les moyens dégagés restent insuffisants. Si nous ne doutons pas que le canton de Genève utilisera la manne qui lui est réservée par le deuxième arrêté fédéral sur les places d'apprentissages pour proposer quelques projets, nous souhaitons que le Conseil d'Etat aille plus loin et développe une politique offensive, en explorant des voies proposées dans cette motion ou en ouvrant de nouvelles.

Tout d'abord, il faut accroître les moyens alloués à l'enseignement de l'informatique dans les programmes de formation scolaires, professionnels, universitaires ou de formation continue. Aujourd'hui, le nombre de personnes formées dans ces institutions se compte en dizaines, et les moyens matériels et humains sont souvent insuffisants. Parallèlement, il faut renforcer l'information sur les possibilités de formation et de débouchés professionnels. En particulier, l'accession des femmes à ce type de formations, où elles sont encore très largement sous représentées, doit être encouragée.

Nous pensons que le canton de Genève devrait se doter d'un observatoire de la formation aux nouvelles technologies en synergie avec l'Observatoire technologique. Il serait chargé de conseiller les établissements de formation en définissant les besoins stratégiques futurs de connaissances. En effet, entre le moment où un jeune entreprend, par exemple, l'apprentissage d'un langage ou d'un système informatique et celui où il se présente sur le marché du travail, une partie de ses connaissances deviennent parfois désuètes. Un organe qui se tiendrait au courant des plus récents développements et ainsi pourrait anticiper les besoins futurs dans les domaines des technologies nouvelles (informatique, robotique, domotique, etc.) pourrait être très utile, même si l'adéquation parfaite aux besoins ne sera jamais atteinte.

Enfin, en parallèle au développement de Smart Geneva, tenant compte de l'essor gigantesque des technologies de l'information et face aux problèmes de formation actuels, on pourrait imaginer la création d'un centre pour le développement de la société de l'information. Lors de la préparation de cette motion, nous avons en effet rencontré des professionnels de la formation (Université, EPFL, HES) qui travaillent sur un projet de ce type dans le cadre de la proposition d'un programme national de recherche. Leur idée serait de rassembler les forces présentes dans la région lémanique au sein d'un pôle de compétence de l'informatique et des nouvelles technologies au service du « monde vivant ». Il ne s'agirait donc pas d'un centre de recherche classique, mais plutôt d'un centre de recherche au service des utilisateurs des technologies de l'information.

Des enseignants pourraient y effectuer des cours de remise à niveau sur les méthodes d'apprentissage (relation enseignant - enseigné), des PME pourraient s'informer et se former sur le développement du commerce électronique (relations entreprises - clients) ou encore des décideurs pourraient se familiariser aux dernières technologies. Un projet de ce type, en adéquation directe avec le monde vivant, pourrait apporter des éléments concrets de soutien au développement des technologies de l'information dans l'économie locale.

Or, on pourrait imaginer que l'Etat avec ces institutions et d'autres partenaires comme les SIG, les organisations internationales, les entreprises multinationales, les syndicats, les partenaires PME, la Chambre de commerce, et pourquoi pas d'autres collectivités, s'engagent dans un projet de ce type.

La situation actuelle est inquiétante et les prévisions sont plutôt pessimistes. C'est pourquoi les autorités politiques doivent agir vite et développer une politique volontariste. Les propositions qui vous sont soumises ne sont que quelques pistes de réflexion, et nous espérons que le Conseil d'Etat viendra également avec ses propositions.

Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil à cette motion.

Débat

M. Christian Brunier (S). Actuellement, la Suisse manque de manière inquiétante d'informaticiennes et d'informaticiens et de spécialistes en nouvelles technologies. Les chiffres varient sensiblement selon les sources : huit mille à vingt mille informaticiens manquent sur le marché de l'emploi !

L'année dernière beaucoup de spécialistes pensaient que la pénurie était passagère et qu'elle était liée, bien sûr, au passage à l'an 2000. Erreur grave : le phénomène persiste et s'amplifie ! Cette pénurie s'accentue grandement avec le redémarrage de l'économie, et prend aujourd'hui une dimension fort inquiétante pour notre canton, mais aussi pour notre pays.

Le monde politique doit donc agir dans la mesure de son pouvoir. L'urgence est d'autant plus grande que plusieurs entreprises sont aujourd'hui handicapées par rapport à la concurrence internationale, par rapport au manque de compétences en nouvelles technologies. Cela pénalise l'économie privée, bien sûr, mais aussi le service public qui subit également les effets de cette importante pénurie.

Alors, quels sont les remèdes ? Il y en a plusieurs : cette motion en indique quelques-uns et des pistes de réflexion. Nous ne pensons pas détenir la vérité absolue, mais nous suggérons de travailler sur certains axes.

Le premier axe est de passer d'un système de formation relativement réactif en matière de nouvelles technologies à un système de formation beaucoup plus proactif, capable d'anticiper les besoins, capable de faire preuve d'innovation. Je prends un exemple entre mille, qui est relativement symbolique.

Il y a deux ou trois ans, la technologie client/serveur est entrée en force dans les administrations et les entreprises, et un besoin grandissant de spécialistes de langages de programmation du style Delphi s'est fait sentir. Malgré le taux élevé de chômage de l'époque, il était absolument impossible de trouver des spécialistes dans ce domaine. Réaction : lorsque les milieux de formation, privés ou publics d'ailleurs, se sont rendu compte de la situation, ils ont décidé de former un maximum de personnes en langage Delphi. Aujourd'hui, le résultat est que nos écoles produisent un grand nombre de spécialistes du langage Delphi, alors que la demande est fortement en baisse dans les entreprises qu'elles soient publiques ou privées. J'aurais pu vous donner d'autres exemples, mais il est certain qu'aujourd'hui les instituts de formation et les écoles courent après les besoins technologiques et ne savent pas et ne peuvent pas anticiper suffisamment les besoins tant sur le plan social qu'économique.

Il faut donc renverser la vapeur. Si je tiens compte des évolutions technologiques prévisibles, de veille technologique, je dirai que très vraisemblablement dans les mois, voire les années à venir, nous aurons de grands besoins en informatique vocale, par exemple, ou de technologie Web liée aux satellites. Aujourd'hui pourtant, la plupart des écoles, qu'elles soient sophistiquées ou non, ne forment pas les personnes par rapport à ces technologies porteuses. Et nous risquons de nous retrouver dans un scénario dans lequel les entreprises et les administrations auront besoin de spécialistes et dans lequel la formation ne répondra pas à leurs besoins. Il sera donc trop tard, et nous courrons à nouveau après les besoins.

Notre motion demande une meilleure offre en formation informatique et en matière de nouvelles technologies. Nous savons que d'importants efforts sont entrepris actuellement - nous avons pu le lire cette semaine dans la presse - mais nous pensons toutefois qu'il faut continuer sur cette voie, mettre en oeuvre encore davantage de synergie, appuyer un peu plus sur l'accélérateur. Nous savons bien que ce domaine est complexe et que les incertitudes sont grandes, mais il faut vraiment travailler sur ce plan.

Un des dispositifs utiles est d'impliquer de plus en plus les spécialistes de la veille technologique dans les programmes de formation. A l'université de Genève, dans certaines entreprises ou écoles, il y a des personnes qui sont profilées par rapport aux nouvelles technologies, qui essayent d'imaginer l'avenir continuellement, et qui pourraient aider les milieux de formation à établir des programmes ambitieux, anticipant les besoins du futur. Nous pensons que ces personnes devraient être totalement impliquées dans les choix de formation. Il y a des efforts à faire dans ce sens même si, c'est vrai, la voie employée actuellement est la bonne.

Au Québec, par exemple, aujourd'hui 45% des classes primaires - je parle bien de classes et non d'écoles - sont reliées à la technologie Web. Nous en sommes encore loin, et nous devons fournir un gros effort pour nous en approcher. Le Conseil d'Etat et le Grand Conseil doivent montrer une grande volonté en la matière. Il y a bien le projet Smart Geneva, mais il faudra certainement être encore plus imaginatifs par rapport au futur.

L'autre axe de notre motion est la création d'un centre de développement de la société de l'information en partenariat avec tout le potentiel que nous avons à Genève. Nous sommes une des rares villes au monde à avoir autant de potentiel sur si peu de kilomètres carrés : nous avons l'Union internationale des télécommunications, nous avons le siège européen de plusieurs multinationales très profilées en matière de technologies nouvelles, en matière de télécom, en matière d'informatique, en matière de hautes technologies; nous avons des entreprises publiques qui sont à la pointe dans bien des domaines, par exemple le système d'information du territoire, et nous avons des universités et des écoles performantes. Aussi nous devons profiter de cette synergie pour lancer une dynamique exceptionnelle. Nous pensons que la création d'un centre de développement de la société de l'information est un bon moyen de transformer notre canton en un véritable «technopôle» vraiment profilé sur les nouvelles technologies.

Il y a actuellement des personnes dans les écoles, au CERN, à l'université, qui travaillent sur ces projets. Il me semble que nous devons donner aujourd'hui des impulsions politiques pour soutenir ces dynamiques, qui sont importantes pour l'avenir de notre canton, pour l'emploi, pour l'économie, pour l'enseignement et l'éducation.

Cette motion vous invite à agir sur ces deux axes, et nous vous recommandons de la renvoyer au Conseil d'Etat. Un rapport suivra, que nous examinerons, et, en fonction de ce dernier, nous verrons s'il faut l'accepter tout de suite ou le renvoyer en commission. La réponse appartient à nos autorités exécutives. 

M. Roger Beer (R). Après l'exposé extrêmement long de notre collègue Brunier, je serai très bref...

Je tiens simplement à remercier nos collègues socialistes d'avoir déposé cette motion. C'est vrai qu'en Suisse nous avons une quantité d'ordinateurs par tête d'habitant très élevée, voire la plus élevée du monde. Il est donc d'autant plus étonnant que nous n'ayons pas davantage de spécialistes qui sortent des écoles et de l'université pour répondre à la demande du monde du travail.

Madame la conseillère d'Etat, c'est le challenge qui sous-tend cette motion, c'est le challenge auquel vous avez déjà depuis bien longtemps tenté de répondre, mais auquel il faut continuer d'essayer d'apporter des réponses dynamiques.

Le problème - M. Brunier ne pourra pas dire le contraire, lui qui est un professionnel de l'informatique - c'est que lorsque vous avez acquis une formation informatique, cinq ans après vous êtes out, et toute la question est d'être capable de se recycler en cours d'emploi sans péjorer l'entreprise. Sur ce point l'Etat a un rôle formateur très important.

La motion aborde de multiples problèmes que d'autres députés, qu'ils soient de l'Entente ou socialistes, ont déjà abordé il y a bien des années. Mais c'est une bonne chose que les socialistes reviennent sur le sujet.

J'insiste, Madame la conseillère d'Etat, le groupe radical - les autres aussi, je pense - soutient cette motion et compte sur vous pour mettre en place un système de formation qui permette aux gens de se recycler tous les cinq ans, en raison de l'évolution rapide dans ce domaine, pour éviter qu'ils ne soient largués et poussés dehors par d'autres personnes. 

Mme Martine Brunschwig Graf. C'est bien volontiers que le Conseil d'Etat accepte cette motion et s'engage - je m'y emploierai - à y répondre dans les délais. En effet, le problème semble suffisamment important pour qu'il n'y ait pas lieu de tergiverser trop longtemps.

J'aimerais simplement vous préciser une chose et répondre ainsi à la question posée par M. Beer, qui est sous-jacente dans l'intervention de M. Brunier, sur la raison du manque de spécialistes informaticiens.

Vous devez vous souvenir que les associations professionnelles, en général, sont des éléments déterminants dans l'évolution d'une formation, de l'identification de ses besoins, que ce soit en matière de formation initiale ou de formation continue. Il est vrai que les professions de l'informatique ont cette caractéristique qu'il n'existe pas en Suisse, ni à Genève d'ailleurs, de véritable association professionnelle - peut-être syndicale mais en tout cas pas patronale. L'individualisation de la profession a en outre rendu difficile, contrairement à d'autres domaines, la possibilité d'avoir une stratégie de formation. Cela explique pourquoi en Suisse, aujourd'hui, dans ce secteur plus que dans d'autres, il y a de telles difficultés.

Vous le verrez dans le rapport - c'est un élément complémentaire à la motion - j'ai souhaité précisément entamer des démarches pour voir de quelle manière nous pourrions trouver à Genève des interlocuteurs permanents - peut-être votre employeur, Monsieur Brunier, ou d'autres qui nous permettent d'élaborer une stratégie dans le temps. En effet, vous ne devez pas oublier qu'il faut des formateurs pour pouvoir former les autres. Cela implique que nous ayons avec les employeurs un dialogue permanent afin qu'ils nous permettent de disposer d'informaticiens de haut niveau pour qu'ils puissent effectuer cette formation.

Je souhaitais vous préciser cet élément, car il représente une partie de l'explication, même si ce n'est pas une raison pour s'en satisfaire. Vous avez du reste relevé à bon escient que nous faisions déjà des efforts et qu'il était important de les poursuivre.

Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, si vous êtes d'accord avec cette motion, je pense - et j'espère que vous vous en souviendrez à ce moment-là - qu'au mois de décembre prochain, lorsque vous débattrez des investissements - de ceux qui sont importants et de ceux qui ne le sont pas - vous tiendrez compte des déclarations faites ce jour, parce qu'elles sont aussi déterminantes pour l'avenir de la formation de nos informaticiens. 

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1343)sur les mesures à prendre face à la pénurie de spécialistes dans le domaine de l'informatique et des nouvelles technologies

 

La proposition de motion 1038 a été déposée le 15 décembre 1995 par Mme et MM. Gabrielle Maulini-Dreyfus, Roger Beer et Laurent Moutinot. Elle a été étudiée par la Commission législative du Grand Conseil en même temps que le projet de loi du Conseil d'Etat sur l'adaptation du droit cantonal à l'abaissement de la majorité civile et matrimoniale (PL 7307) et finalement adoptée par le Grand Conseil dans la séance du 26 avril 1996. Elle est libellée comme suit :

Rappel des circonstances

La modification du code civil suisse abaissant la majorité de 20 à 18 ans a été votée par le Parlement fédéral le 7 octobre 1994 ; elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1996.

L'abaissement de la majorité induit plusieurs effets sur la vie quotidienne des jeunes découlant du principe de base que :

Dès leur 18e anniversaire, les jeunes filles et jeunes gens disposent d'une pleine autonomie sur le plan juridique. Ils sont adultes à part entière. Cela implique pour les jeunes dès l'âge de 18 ans la possibilité de conclure des contrats (bail, achat, cautionnement, travail), d'actionner ou d'être actionnés en justice, d'être contribuables, etc. En bref, d'être responsables et d'exercer tous les droits et devoirs réservés jusqu'alors aux jeunes ayant atteint l'âge de 20 ans.

La prise de mesures tutélaires reste réservée dans les circonstances et aux conditions énoncées par la loi pour les majeurs.

Lors des discussions qui ont entouré l'introduction de ce nouveau droit sur le plan cantonal genevois, des craintes se sont faites jour en particulier sur les conséquences de celle-ci sur certains jeunes déjà fragilisés, par exemple les jeunes placés en institutions socio-éducatives. L'inquiétude était grande dans les milieux de l'éducation spécialisée que ces jeunes pour qui l'on avait déployé un soutien structuré jusqu'à 18 ans soient abandonnés en chemin avant l'âge de leur majorité réelle. L'Association des directeurs d'institutions genevoises d'éducation spécialisée (ADIGES) s'est fait l'écho de ces préoccupations ; elle a été entendue par la Commission législative.

Le Grand Conseil a été sensible aux arguments des motionnaires et a appelé le Conseil d'Etat à mettre tout en oeuvre pour surveiller la situation et lui faire rapport.

Dispositions prises par le Conseil d'Etat

Avant même que la motion ne lui soit renvoyée, le Conseil d'Etat a informé la population soit plus particulièrement les jeunes concernés, leurs parents, les assistants sociaux, tous les services intéressés, des modifications en cours, de leurs effets et des mesures possibles pour éviter d'éventuels effets néfastes :

- Le Département de l'instruction publique a édité une brochure, « Majorité à 18 ans : Nouvelles libertés. Nouvelles responsabilités» qui a été distribuée aux jeunes qui atteignaient l'âge de 18 ans dans les années 1996 et 1997, ainsi qu'à leurs parents. Cette brochure indiquait aux jeunes majeurs leurs nouveaux droits, leur donnant quelques pistes sur la manière de s'en servir dans leur famille, à l'école, au travail, dans la vie de tous les jours. Elle indiquait également les lieux de conseil, d'orientation et d'aide potentiels à disposition : l'Office d'orientation et de formation professionnelle (OOFP), Tremplin Jeunes, le service des allocations d'études et d'apprentissage, le service d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires, l'Office cantonal de l'emploi, Infor Jeunes, le service de protection de la jeunesse, le CIFERN et la boutique d'informations sociales de l'Hospice général.

Le 11 décembre 1995, le Conseil d'Etat adressait aux collaborateurs et collaboratrices des services sociaux publics et privés une missive rappelant les conséquences de l'abaissement de la majorité civile et matrimoniale et donnant instruction aux services d'apporter aux jeunes adultes l'aide dont ils ont besoin. A cet effet, les services sociaux recevaient les instructions suivantes :

« a) Infor Jeunes, la boutique d'information sociale de l'Hospice général, les centres sociaux  de quartier et de commune ainsi que les services sociaux ou médicaux pour adultes conseillent, informent et apportent leur appui au jeune âgé de 18 ans qui le demande.

b) Les services de l'Office de la jeunesse continuent à suivre les jeunes déjà connus depuis au moins 6 mois, avec leur accord donné par un contrat écrit, si une évaluation démontre la nécessité d'un délai supplémentaire pour mener à terme la prise en charge par le même service ou la même structure de placement pour des raisons de thérapie, de formation ou d'éducation. A cet effet, un contrat est signé entre le jeune et le service indiquant les motifs, le terme prévisible - qui ne peut pas dépasser 12 mois - et les modalités de la prise en charge ».

- Les services de l'Office de la jeunesse recevaient à leur tour des directives permettant de poursuivre l'action de ces services (y compris dans les foyers d'éducation spécialisée) pendant une période de douze mois suivant la majorité avec l'accord du jeune majeur et sous certaines conditions précises.

Conséquences pratiques de l'abaissement de l'âge de la majorité

Au début de l'année 1998, puis au début de l'an 2000, la direction générale de l'Office de la jeunesse a adressé un questionnaire aux organismes intéressés concernant les effets de l'abaissement de l'âge de la majorité de 20 à 18 ans. Les réponses ainsi obtenues donnent les éléments suivants :

- Jeunes en formation

Dans les établissements de l'enseignement postobligatoire, diverses mesures ont été prises pour mettre le jeune majeur face à ses nouvelles responsabilités et devoirs, pour le rendre conscient qu'il assumait désormais seul la décision de poursuivre ses études ou son apprentissage et les conséquences de cette orientation. On s'est attaché à expliquer par ailleurs aux jeunes qui vivent encore dans leur famille que majorité ne signifie pas forcément autonomie totale : la vie familiale exige de chacun, qu'il soit mineur ou majeur, du respect, des égards et des règles à suivre pour que cette collectivité puisse survivre. L'attention des parents a été attirée sur le fait qu'ils avaient encore une obligation d'entretien de leur enfant majeur si celui-ci poursuivait une formation, sur le fait également qu'ils pouvaient - à cause de cette vie communautaire - réclamer la participation active du jeune à cette cellule. Certains établissements ont mis sur pied un modèle de procuration que le jeune majeur signe, permettant ainsi à l'école de consulter ses parents lors d'événements particuliers.

Les craintes que l'on avait pu formuler au départ, selon lesquelles un jeune pourrait, sur un coup de tête, seul, mettre fin à sa formation sans même en informer ses parents, se sont heureusement révélées peu fondées. De fait, les problèmes rencontrés avec les nouveaux jeunes majeurs de 18 ans n'ont pas été plus importants que ceux que l'on rencontrait déjà avec les jeunes majeurs de 20 ans : soit un jeune ne pose pas de problème particulier, même s'il a encore quelque besoin de soutien, et la nouvelle majorité ne lui en donne pas plus, soit ce jeune rencontre des problèmes avec son entourage, que ce soit l'école ou la famille, et ses problèmes ne sont qu'avancés de deux ans par la nouvelle majorité. Ce que l'on constate toutefois, c'est qu'évidemment le nombre de jeunes majeurs en formation est beaucoup plus conséquent, que ce soit dans les établissements scolaires ou en apprentissage.

- Situation financière

La difficulté la plus importante signalée par les conseillers sociaux du postobligatoire, comme par tous les travailleurs sociaux qui rencontrent des jeunes adultes, est la difficulté financière à assumer la poursuite d'une formation dès lors que l'obligation d'entretien des parents n'est plus automatique.

En effet, les parents sont tenus à aider financièrement leur enfant majeur qui poursuit une formation en vertu de l'article 277, alinéa 2 Code civil suisse :

« Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit  achevée dans les délais normaux ».

Dans la majorité des cas, les choses se passent bien; les jeunes poursuivent leur formation avec le soutien de leurs parents chez qui ils habitent. Dans certains cas, toutefois, les parents sont d'accord de continuer à entretenir leur enfant, mais à la condition que celui-ci séjourne dans leur foyer et qu'il se conforme totalement aux règles de vie qu'ils lui imposent. D'autres enfin ne peuvent réellement subvenir à l'entretien total ou partiel de l'enfant.

Les jeunes majeurs qui poursuivent une formation et dont les parents ont une situation financière modeste peuvent obtenir des allocations d'études ou d'apprentissage. Lorsque la situation financière des parents dépasse la limite admise, le jeune doit se résoudre à actionner ses géniteurs en justice pour obtenir l'application de l'article 277, alinéa 2.

Le service juridique du service du tuteur général s'est mis à disposition des services sociaux et des jeunes pour répondre à leurs questions dans ce domaine et les orienter sur les négociations possibles ou des interventions judiciaires. Finalement, ce service a été peu utilisé, soit par une vingtaine de jeunes en quatre ans.

On s'aperçoit - et c'est bien compréhensible - que les jeunes répugnent à actionner leurs parents en justice lorsque ceux-ci se soustraient à leur devoir d'entretien. Certains jeunes se rendent compte des difficultés financières de leurs parents; d'autres considèrent qu'une action judiciaire serait de nature à rompre le peu de liens restant avec eux. Par exemple, lorsque le jugement de divorce ne prévoit pas l'entretien après la majorité en cas de formation, le jeune majeur souvent à la charge de sa mère répugne à entreprendre une démarche judiciaire compliquée contre son père qui refuse de lui apporter son soutien.

Les cas dans lesquels l'action se fait couramment sont ceux où un parent a été condamné par jugement de divorce à verser une pension à son enfant majeur en formation. La décision judiciaire étant d'ores et déjà prise, il suffit au jeune de s'adresser au Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) pour que celui-ci entame ou poursuive les démarches nécessaires au recouvrement de la pension et/ou à l'avance des sommes dues. Ainsi au 31 décembre 1997, 374 jeunes majeurs bénéficiaient des prestations du SCARPA et au 31 décembre 1999, 406, dont 126 bénéficiaient exclusivement de l'aide au recouvrement et 278 de l'aide au recouvrement et du versement d'avances.

Lorsque les prestations des parents, le cas échéant cumulées avec l'aide subsidiaire des allocations, ne permettent pas au jeune de faire face à son entretien, il s'agit pour celui-ci de trouver des aides extérieures, par exemple au moyen de fonds privés. En effet, l'Hospice général n'a pas vocation d'intervenir pour soutenir une formation scolaire ou universitaire. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que cette institution est intervenue pour des raisons sociales tout à fait spécifiques.

En revanche, lorsqu'un jeune est en apprentissage, c'est-à-dire en situation de travailleur, l'Hospice général peut intervenir pour assurer le complément d'entretien nécessaire à la poursuite de cet apprentissage. Il ouvre alors un dossier à son nom et l'aide fournie constitue une dette d'assistance.

La situation financière des jeunes ainsi présentée montre les difficultés rencontrées : elles ont pu provoquer, parfois, l'interruption par le jeune majeur de sa formation, mais il faut bien reconnaître que ces cas sont exceptionnels ; en général, un jeune cherche par tous les moyens à poursuivre sa formation ; il est aidé en cela par les conseillers sociaux du postobligatoire et par les divers services publics et privés qu'il peut rencontrer.

- Contrats divers - baux à loyer - vie quotidienne

On avait craint que dans la vie de tous les jours, conclusion de contrats, achats, ventes, commerce, baux à loyer, les jeunes de 18 ans ne soient pas suffisamment matures pour résister à des tentations, notamment dans le domaine de la vente à tempérament ou dans la conclusion de contrats apparemment alléchants (emprunt - leasing - petit crédit). Certains avaient même préconisé lors de la consultation fédérale, que l'on crée une nouvelle catégorie de « consommateurs protégés » permettant aux jeunes de faire annuler dans un certain délai des contrats conclus « sous pression ». Cette protection a été refusée dans l'idée que, si l'on accordait la majorité civile aux jeunes dès l'âge de 18 ans, il fallait les considérer majeurs sous tous les angles, tout droit et tout devoir compris.

La consultation lancée par la direction générale de l'Office de la jeunesse et reprise au début de l'année 2000 montre que les craintes des adultes ne se sont pas confirmées, que les jeunes ne sont pas foule à s'être fait berner entre 18 et 20 ans, en tout cas pas plus qu'à d'autres âges. Cela implique ce que l'on soupçonnait : les jeunes de 18 ans sont aujourd'hui plus tôt aguerris à la vie de tous les jours, plus vite en contact avec les réalités, mieux informés qu'autrefois même si beaucoup d'entre eux, comme nous l'avons vu au paragraphe précédent, ont encore besoin d'un soutien financier parce qu'ils n'ont pas terminé leur formation, que celle-ci est aujourd'hui plus longue qu'autrefois et que l'entrée dans le monde du travail est plus problématique.

L'association « Jurisconseil Junior » (permanence juridique pour les jeunes) est à la disposition des jeunes qui la consultent. Cet organisme ne tient pas une comptabilité exacte du nombre de jeunes majeurs qui téléphonent ou consultent. Ils étaient environ 50 dans les années 1996 et 1997. Il ne semble pas que les jeunes qui ont consulté aient eu des problèmes particuliers dans les domaines précités ; les problèmes rencontrés, signalés par Jurisconseil Junior, sont d'ordre familial, financier et de formation.

- Logement

Beaucoup de jeunes de 18 ans, en général en formation, vivent encore chez leurs parents dans les conditions que nous avons vues ci-dessus. Les jeunes majeurs qui travaillent louent des appartements ; ils peuvent signer valablement un bail, mais la difficulté réside souvent dans la fourniture de la caution surtout lorsque les parents n'y souscrivent pas. Il existe par ailleurs une liste d'hôtels ou de résidences spécialement conçus pour les jeunes non universitaires, tels Le Voltaire, la Résidence du Village suisse, le foyer Georges Willams. Ces lieux fournissent des prestations adaptées aux besoins des jeunes, sans encadrement social réel, mais avec une possibilité d'aide ou d'appel au secours.

Quelques foyers acceptent des jeunes en réelle difficulté; Le Pertuis, Le Raccard, L'Etape et les deux appartements d'Infor Jeunes fournissent un appui social important ; les places y sont limitées en nombre et dans le temps.

- Appuis et placements socio-éducatifs

Penchons-nous enfin sur la situation des jeunes majeurs qui, au moment de leurs 18 ans, sont suivis par les services de l'Office de la jeunesse et placés dans des établissements socio-éducatifs (institutions genevoises d'éducation spécialisée).

Le tableau ci-dessous montre dans la première colonne le nombre de jeunes qui étaient suivis à la fin 1995 dans les trois services de l'Office de la jeunesse : SPdJ (Service de protection de la jeunesse), STG (Service du tuteur général) et SMP (Service médico-pédagogique) ; la deuxième colonne indique le nombre de jeunes qui devenaient majeurs au 1er janvier 1996 ; la troisième, ceux dont on pensait qu'ils devraient être suivis pendant encore quelque temps ; la quatrième, le nombre de jeunes majeurs suivis à la fin 1997 ; la cinquième, le nombre de jeunes majeurs suivis au 31 décembre 1999.

Nombre de jeunes suivis

31.12.1995

Nombre de jeunes majeurs

Services

total

dont 18-20 ans

31.12.95

suivis

31.12.97

suivis

31.12.99

SPdJ

1950

380

200

8

4

STG

1500

170

40

7

7

SMP

3150

270

260

148

63

Certains jeunes en difficulté bénéficient de l'appui socio-éducatif des services de l'Office de la jeunesse et sont parfois placés en foyers éducatifs. Il serait peu raisonnable de mettre une fin abrupte à un tel traitement pour la seule raison que l'âge fatidique de 18 ans est atteint.

Les services de l'Office de la jeunesse ont donc reçu l'autorisation de continuer à suivre les jeunes déjà connus depuis au moins six mois, avec leur accord donné par un contrat écrit (« contrat jeune majeur ») si une évaluation démontre la nécessité d'un délai supplémentaire pour mener à terme la prise en charge. Ainsi, les jeunes suivis peuvent, avec leur accord formel, et pour de bonnes raisons, poursuivre leur prise en charge (y compris dans un foyer éducatif) pour un laps de temps qui ne dépasse pas une année permettant d'atteindre un objectif fixé.

Comme on le voit sur le tableau, on a cru au départ que le nombre de jeunes pour lesquels l'appui devait être poursuivi, serait particulièrement important. Il s'est révélé à la fin de l'année 1996, puis par la suite, que ce nombre baissait rapidement pour se stabiliser maintenant à une dizaine dans les services de l'Office de la jeunesse, occupant 7 ou 8 places dans les foyers d'éducation spécialisée. Les institutions concernées sont subventionnées pour ces 7 ou 8 jeunes majeurs comme pour des mineurs. A noter enfin que le Tribunal de la jeunesse place également des jeunes de plus de 18 ans et jusqu'à 22 ans. Le coût du placement est alors assumé par la justice.

Tous les services interrogés expliquent ce phénomène par le fait que les jeunes sont maintenant préparés dès l'âge de 16 ans à la venue de leur majorité, à leurs nouvelles responsabilités. Les dispositions prises par leur entourage, famille, éducateurs, assistants sociaux, sont suffisantes pour les mettre sur les rails dès l'aube de leurs 18 ans. Une dizaine doit poursuivre le placement en foyer éducatif, mais cela est généralement limité aux quelques mois qui suivent leur majorité, le temps d'atteindre un objectif de formation ou d'apprentissage fixé dès le départ.

Le dispositif mis en place semble ainsi satisfaisant ; il peut être poursuivi sans autre disposition réglementaire ou légale, comme c'était déjà le cas avant 1996 pour les jeunes de 20 ans.

- Traitements psycho-médicaux

La situation est quelque peu différente dans le domaine médico-pédagogique où le nombre des jeunes majeurs suivis par le service médico-pédagogique a certes baissé de manière importante, mais ne peut tendre vers zéro pour la raison évidente que la fin du traitement thérapeutique nécessaire au bon développement du jeune ne peut correspondre au jour près avec la survenance de la majorité.

Les établissements pour personnes handicapées signalent enfin qu'aucun changement n'est intervenu dans la prise en charge des jeunes handicapés majeurs à la survenance de la nouvelle majorité. En effet, l'âge de 18 ans correspondait déjà à un tournant dans la prise en charge de ces jeunes par l'assurance invalidité fédérale. Le changement de majorité n'a donc ni accru, ni diminué le nombre de majeurs suivis dans ces établissements.

En conclusion, le Conseil d'Etat constate que l'introduction de la majorité civile à 18 ans nécessite une approche pragmatique et attentive qui tient compte à la fois du passage à la condition d'adulte et de la nécessité de favoriser une transition adéquate dans les cas difficiles.

Les institutions éducatives et scolaires et les services sociaux concernés, par leurs actions concertées, permettent de répondre aux préoccupations légitimes des motionnaires. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous propose de prendre acte du présent rapport et de considérer ainsi qu'il répond à l'inscrit de la motion 1038.

Nous vous prions donc, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter le présent rapport.

Débat

M. Roger Beer (R). Monsieur le président, vous avez omis de dire que cette motion avait été déposée le 15 décembre 1995, et, comme vous le savez, le Conseil d'Etat a un délai de six mois pour répondre...

Toutefois, Madame la conseillère d'Etat, je dois avouer que la réponse est pour le moins circonstanciée, et en tant que rescapé des motionnaires je ne peux qu'exprimer mon entière satisfaction, car vous avez visiblement pris le temps d'étudier la question.

En effet, la nouvelle majorité date de 1996 et votre rapport date du mois de mai 2000, ce qui donne un recul de quatre ans. En fait, à l'époque nous pensions que le fait d'abaisser l'âge de la majorité de 20 à 18 ans pouvait poser des problèmes pour un certain nombre de jeunes adultes. Ce sont des personnes travaillant à l'Hospice général et dans différentes institutions spécialisées qui nous avaient rendu attentifs à cette question, notamment l'Association des directeurs d'institutions genevoises d'éducation spécialisée. Il y a en effet des jeunes de 20 ans qui ont déjà de la peine à assumer leur statut d'adulte, et il semble évident que c'est encore plus difficile à 18 ans.

Madame la conseillère d'Etat, votre rapport tient compte des différents aspects que nous soulevions à l'époque dans nos invites. Vous essayez d'apporter les réponses humaines nécessaires à une situation qui, même si elle concerne une minorité, représente tout de même un nombre important de personnes, ce qui est difficilement gérable pour la société.

J'espère que ce rapport reflète la réalité, et que vous continuerez avec vos différents services, malgré les problèmes dont nous entendons parler de temps à autre, à améliorer la situation. L'abaissement de l'âge de la majorité ne doit pas être un problème pour certaines personnes : au contraire, elles doivent éprouver de la satisfaction à assumer de nouveaux devoirs. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.  

En date du 18 décembre 1997, la motion 1157 a été renvoyée à la Commission de l'enseignement et de l'éducation, où elle a été traitée lors des séances des 19 et 26 janvier 2000 sous la présidence de Mme M.-F. de Tassigny.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat en charge du DIP et M. Bernard Gmür, directeur auprès de la Direction générale de l'enseignement primaire, ont assisté à la première séance. M. Raymond Morel, directeur du Centre pédagogique des technologies de l'information et de la communication (CPTIC), a suivi les travaux de la commission.

Travaux de la commission

Lors de la séance du 19 janvier, M. H. Dessimoz, député, nous a présenté la proposition de motion et il a expliqué aux membres de la commission les raisons qui ont motivé son dépôt.

Il est parti du principe que dans son métier, l'architecture, on est passé du tout à la main au tout informatique, imposant par là même ce nouvel outil à l'architecte, comme au dessinateur. Cela suppose une approche culturelle différente ainsi qu'une gestion des ressources humaines délicate, tant certaines personnes pourtant professionnellement très compétentes, s'avèrent incapables de gérer cet outil. Celui qui ne peut ou ne veut pas se familiariser avec l'informatique se trouve donc pratiquement bouté hors de la profession.

M. M. H. Dessimoz cite l'exposé des motifs pour rappeler qu'en 1981 déjà M. Gilles Petitpierre, dans une interpellation au Conseil fédéral intervenait et disait notamment : « ... Le Conseil fédéral estime-t-il que l'introduction de l'informatique à l'école peut se développer sans que des priorités soient définies ? »

« ...des organismes fédéraux, intercantonaux ou cantonaux, collaborent-ils avec les milieux de l'éducation et de la diffusion de la culture pour assurer la cohérence du développement de l'informatique dans la concertation ? »

M. Dessimoz rappelle que beaucoup de temps a passé depuis le dépôt de sa motion en septembre 1997. Il se réfère à un document datant de 1994 et émanant de la Conférence suisse des chefs de départements de l'instruction publique (CDIP). Et il constate que les postulats mentionnés dans ce document proposent de consacrer une heure sur l'année pour acquérir toutes les notions présentées dans ces postulats. Il trouve cela nettement insuffisant, ce qui a, entre autres, motivé le dépôt de sa motion.

Mme Brunschwig-Graf explique la vision du département en la matière : qu'il s'agisse d'informatique ou de technologies de l'information, le département a pour principe d'intégrer l'école primaire, le Cycle d'orientation, le collège et les écoles professionnelles dans la démarche. A l'école primaire, la stratégie développée vise à utiliser l'outil informatique pour enseigner une matière. Et cette démarche nécessite un matériel suffisant et adéquat. Par conséquent, il convient aussi que les députés s'en souviennent au moment du vote du prochain budget, par exemple, car on ne procède pas impunément à des coupes dans ce domaine.

Elle précise aussi qu'au Cycle d'orientation, une heure hebdomadaire est prévue en septième année afin que l'élève apprenne à maîtriser l'outil informatique. A la suite de quoi l'utilisation est développée, notamment pour la documentation, la recherche et la communication. C'est à travers certaines disciplines, les langues en particulier, que les élèves parviennent à utiliser l'ordinateur.

Elle ne pense pas que des élèves puissent sortir du Cycle d'orientation sans avoir vu et manié l'outil informatique.

Audition le 26 janvier 2000 de Mlle Caroline Dessimoz, élève de 9e au CO et de M. Thierry Dumoulin, licencié en sciences économiques, études effectuées à Caracas et aux Etats-Unis.

Tous deux ont pu témoigner de leur expérience en matière d'apprentissage de l'informatique.

Mlle C. Dessimoz confirme le fait que tous les élèves de 7e bénéficient d'une heure d'informatique dans toutes les sections. Le cours porte sur le traitement de texte sur Windows et sur Excel. Les élèves n'ont pas recours à Internet, sauf si leur professeur le souhaite, étant précisé que chaque élève dispose d'une messagerie. En 8e et 9e années, les élèves des sections latine, scientifique et moderne n'ont aucun cours d'informatique. Les élèves de sections générale ou pratique peuvent suivre un cours à option.

Elle précise qu'une nouvelle salle informatique a été créée au sein de son établissement. La salle n'étant ouverte qu'après les heures de cours donc en fin d'après-midi, les élèves ne peuvent pas s'y rendre pendant les pauses ou à midi. Elle regrette que l'ensemble des élèves n'ait pas la possibilité de suivre des cours également en 8e et en 9e années. Bien qu'Internet soit accessible dans son Cycle d'orientation, il n'est pratiquement jamais utilisé.

Pour répondre aux questions d'un député qui se demande comment les élèves s'y prennent pour utiliser l'outil informatique pour la recherche, la documentation et rendre par exemple des rapports, Mlle Dessimoz précise que les élèves ne peuvent en réalité pas vraiment utiliser le matériel informatique à l'école. Ceux qui disposent d'un ordinateur à la maison l'utilisent et les autres rédigent leurs travaux à la main.

M. M. T. Dumoulin est né à Sion. Ensuite, il a vécu au Venezuela et aux Etats-Unis. Il tient à souligner particulièrement l'importance que revêt l'informatique comme outil d'apprentissage et de travail. Et il craint qu'on n'en ait pas encore pris pleinement conscience à Genève.

Au collège, il recevait des devoirs et des exercices à faire sur Word. A la faveur des corrections, les professeurs montraient aux élèves la façon d'utiliser ce traitement de texte. Tous les cours étaient intégrés dans Word. Les élèves apprenaient la dactylographie et suivaient également des cours Internet, ainsi que la programmation, en option, ce qui s'est avéré très utile par la suite pour les études à l'université. Pour l'apprentissage de l'anglais, ils pouvaient bénéficier de la correction automatique de Word.

En arrivant à Genève, M. T. Dumoulin a suivi un stage dans deux grands établissements bancaires de la place. Il a pu voir alors la différence par rapport aux autres stagiaires qui avaient suivi leur scolarité dans le canton. Il était par exemple le seul à savoir utiliser Internet et pouvoir effectuer des recherches sur ce réseau, véritable bibliothèque mondiale.

Constatant une parfaite intégration de l'informatique dans le cursus scolaire de M. T. Dumoulin, une députée lui demande à quel âge cette « intégration » a commencé. Au Venezuela, cette immersion commence à l'âge de douze ans, mais aux Etats-Unis, elle intervient dès les plus petits degrés.

Pour répondre à d'autres questions, il précise qu'au Venezuela cette approche est la même pour tous les élèves, quel que soit le type d'école ou de section. Il ne s'agit pas d'un enseignement réservé à une élite ou aux écoles privées.

Les salles informatique restant ouvertes à midi et après les cours, même les jeunes qui ne disposent pas d'ordinateur à la maison peuvent recourir à cet outil. Une personne assure constamment une surveillance et peut également répondre aux questions des élèves.

Il ajoute que l'informatique est aussi importante que toute autre branche. Il s'agit d'une façon de penser, d'une logique que tous les élèves devraient pouvoir acquérir.

Discussion

En ce qui concerne le CO, les députés constatent qu'en 7e année, il y a un cours d'initiation à l'informatique. Mais, par la suite, jusqu'à ce jour, les élèves sont généralement coupés de la pratique, sauf s'ils disposent d'un ordinateur à la maison.

Comme l'a expliqué Mme M. Brunschwig-Graf et comme l'attestent les différents documents distribués aux commissaires, le département souhaite que l'informatique soit intégrée dans les cours des élèves au Cycle d'orientation bien sûr, mais aussi dès l'école primaire.

Les dernières directives datent de l'automne 1999. Leur application et donc les effets en sont encore difficilement vérifiables. En l'état, les députés ont constaté que les directives du département n'avaient pas encore été suivies d'effets de manière systématique.

En revanche, une large majorité des commissaires estime qu'il s'agit d'une nouvelle approche, d'un domaine qui doit être accessible à tous les élèves. Dans un souci d'égalité des chances, il importe que tous les enseignants et les différentes écoles aient une approche qui permette à chaque élève de se familiariser avec l'outil informatique, voire de le maîtriser au fil des ans.

Pour pallier à une très grande disparité et vu que de nombreux élèves ne disposent pas d'un ordinateur à la maison, il faudrait que les salles réservées à cet effet soient disponibles partout, et pas simplement dans les établissements où des enseignants trouvent la démarche utile, voire indispensable. Il va de soi qu'une personne doit pouvoir répondre aux questions des utilisateurs, car dans ce domaine, les questions surgissent au fur et à mesure de l'utilisation, du moins dans les débuts.

Par contre, il ressort clairement de la discussion que les députés ne soutiennent pas l'idée d'augmenter le nombre d'heures de cours à proprement parler, que ce soit au Cycle d'orientation ou au collège.

Conclusion

Les députés estiment que l'outil informatique fait partie de notre société, par conséquent, que tous les élèves doivent pouvoir y avoir accès. Dans l'esprit des membres de la commission, il ne s'agit pas d'ajouter des heures consacrées à l'informatique, mais de mieux l'intégrer dans le cursus de tous les élèves. Ils décident donc de conserver les deux dernières invites de la proposition de motion 1157. La 1re invite (initialement 2e inchangée ) serait:

à définir une politique claire en matière d'enseignement de l'informatique à tous les échelons de la scolarité ;

la seconde invite amendée :

à améliorer l'enseignement et l'utilisation de l'informatique, aussi bien pour préparer nos élèves à exploiter et à produire au mieux avec les moyens informatiques, que les informer des limites et des risques du recours systématique à l'informatique.

Vote

la motion amendée est acceptée par

Par conséquent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir la motion telle qu'amendée par la Commission de l'enseignement et de l'éducation.

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de MM. Hervé Dessimozet John Dupraz

Dépôt: 5 septembre 1997

M 1157

proposition de motion

«L'informatique partie intégrante de la culture généralede l'homme moderne»

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- le succès grandissant des outils informatiques dans la production, qu'elle soit pour l'industrie ou qu'elle soit pour les services;

- l'omniprésence du réseau Internet comme système de communication à l'échelle mondiale et cela aussi bien dans les entreprises que dans les foyers;

- la part médiocre réservée à l'enseignement de l'informatique selon la grille horaire élève genevois de novembre 1996 (1 heure par semaine et seulement en première année de collège);

- la nécessité de donner à nos gymnasiens une meilleure culture informatique,

invite le Conseil d'Etat

- à considérer l'informatique comme une partie intégrante de la culture générale de l'homme moderne;

- à définir une politique claire en matière d'enseignement de l'informatique à tous les échelons de la scolarité;

- à augmenter le temps consacré à l'enseignement de l'informatique aussi bien pour préparer nos élèves à exploiter et à produire au mieux avec les moyens informatiques que les informer des limites et des risques du recours systématique à l'informatique.

Débat

Le président. Le titre de cette motion est tout à fait révélateur, surtout pour M. Dupraz qui n'a, je crois, toujours pas utilisé son portable ! (Rires.)

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. Par souci de clarté, je souhaite que la motion initiale figure au Mémorial, ce qui n'est pas le cas dans le tiré à part que vous avez reçu.

Le président. Il en sera fait ainsi, Madame !

Mme Nelly Guichard, rapporteuse. Merci, Monsieur le président !

Je pense que cette motion vient à point appuyer celle qui a été présentée tout à l'heure par M. Brunier. Pourtant, je tiens à relever tout de même que certains collègues signataires de la motion 1343 ont eu quelque peine à accepter la motion de MM. Dupraz et Dessimoz, en tout cas l'esprit de celle-ci.

La commission de l'enseignement et de l'éducation en a rédigé une nouvelle mouture, qui, elle, a reçu le soutien d'une large majorité de la commission, car l'informatique fait aujourd'hui aussi partie de notre paysage scolaire, comme l'ont dit les motionnaires, même s'il s'agit de M. Dupraz !

Je vous prie donc de réserver un bon accueil à cette motion. 

M. John Dupraz (R). Il eût été préférable que M. Dessimoz réponde à ma place, car il est vrai que je ne suis pas un modèle en matière d'utilisation des outils informatiques...

Une voix. T'es pas le seul !

M. John Dupraz. C'est justement ce qui m'a incité à développer cette motion devant ce parlement, car, si j'avais eu le bonheur dans mon jeune âge - j'ai bientôt l'âge d'être grand-père et j'attends ce moment avec impatience - de bénéficier d'un enseignement informatique, il est évident que je saurais m'en servir.

Mesdames et Messieurs les députés, il faut bien constater que l'informatique fait aujourd'hui partie intégrante de notre vie, que ce soit dans les sociétés, dans l'économie, dans l'administration. Il faut donc familiariser les jeunes avec cet outil de travail. Il ne faut pas que l'informatique soit un enseignement au même titre que la géographie, mais il faut que ce soit un outil de travail permanent pour toutes les matières enseignées à l'école, dès le plus jeune âge possible, selon les moyens financiers à disposition de ce canton et des communes. Nous devons faire un effort dans ce sens, car l'informatique est devenu un moyen de communication très important pour les jeunes. Il est d'ailleurs révélateur que les membres de la commission ont été spécialement sensibilisés par l'audition de deux jeunes étudiants, au point de déposer cette motion dont je porte une partie de la paternité.

Je saisis cette occasion, Mesdames et Messieurs les députés, pour remercier Mme Nelly Guichard pour l'excellent rapport qu'elle présente à ce parlement, mais, aussi, pour m'étonner de l'abstention de cinq députés : deux socialistes, un Vert et deux libéraux... C'est d'autant plus étonnant qu'ils se targuent toujours d'être attentifs aux problèmes de l'enseignement, de ce qui est moderne et performant !

Moi qui suis un ignare dans ce domaine, je pensais en faisant cette proposition qu'elle serait plébiscitée avec enthousiasme. Or, de doctes personnes en matière d'enseignement se sont abstenues en commission... Les cornes à ces personnes, qui sont à mon avis tout à fait rétrogrades ! (Rires.) Car, Mesdames et Messieurs les députés, même moi qui ne connaît rien à l'informatique, j'estime qu'il est grand temps que chaque enfant, chaque élève dans nos écoles, puisse se servir d'un PC pour son plus grand bien en matière d'enseignement et pour son avenir professionnel. 

Le président. Merci pour cette profession de foi, Monsieur Dupraz !

Monsieur Courvoisier, je vous donne la parole.

M. Jean-François Courvoisier (S). La première chose qui me heurte dans cette motion est le mot «culture», qui ne convient pas du tout pour l'informatique. L'informatique est un moyen, comme le téléphone, comme la télévision ou l'imprimerie, mais elle n'a rien à voir avec la culture ! Je ne vais pas vous donner à nouveau une définition de la culture, car je l'ai déjà fait souvent !

Maintenant, si l'école a de plus en plus de choses à enseigner et qu'on lui demande de tout enseigner comme l'enseignement de l'informatique, cela se fera au détriment du reste.

Le président d'une importante chaîne d'hôtels m'a dit que d'ici quelques années l'informatique serait démodée... Je ne pense pas qu'il ait raison, mais je suis sûr qu'elle se développera tellement que ce que nous apprenons aujourd'hui sera totalement dépassé dans quelques années. Je ne vois donc pas l'utilité d'ajouter ce nouvel enseignement !

Par ailleurs, M. Dessimoz a amené des membres de sa famille qui souhaitaient supprimer des heures de français pour apprendre l'informatique aux élèves... Cela me semble absolument impensable !

On veut que l'école dispense de plus en plus d'enseignements : soit, mais Mme la présidente nous a dit qu'il n'est pas possible d'ajouter des heures hebdomadaires à la grille-horaire. On ne pourrait donc solutionner ce problème qu'en ajoutant une année scolaire à l'école obligatoire, ce qui coûterait cher et ce qui retarderait encore l'entrée des jeunes dans le circuit économique.

C'est pour cette raison que le groupe socialiste s'est opposé ou abstenu sur cette motion en commission. 

Mme Janine Hagmann (L). J'ai hélas quelques années de plus que vous, Monsieur Dupraz, et, pourtant, je me suis lancée avec passion dans l'informatique quand nous avons eu la chance de recevoir un ordinateur, alors que je n'avais jamais eu l'occasion d'en approcher auparavant.

Monsieur Dupraz, je me sers tous les jours de mon ordinateur. Je ne suis certainement pas une spécialiste, mais je me débrouille tout de même pas trop mal, alors que je n'ai jamais suivi de cours informatiques à l'école. L'informatique fait tellement partie de notre société qu'il est évident que c'est un outil scolaire indispensable. Les enfants se servent sans problème du téléphone, de la télévision, de jeux vidéo et manient l'informatique beaucoup plus facilement que nous. Tout cela fait partie de leur environnement naturel.

Nous nous sommes abstenus pour cette simple raison : pour nous, libéraux, l'informatique est une évidence. Elle fait partie de notre monde, mais il n'est pas nécessaire pour autant, Monsieur Dupraz, d'ajouter encore des heures d'enseignement ! Passez un peu dans les écoles, et vous verrez que toutes les écoles primaires sont dotées d'ordinateurs ! Les enfants s'amusent avec les ordinateurs et savent s'en servir et, au cycle, tous les enfants ont des cours d'informatique. Alors, cette motion a certes un côté plutôt chouette et sympa, mais, en fin de compte, elle a surtout un côté démagogique ! Car enfin - excusez-moi de vous le dire - à l'heure actuelle vous vous saisissez de tous les problèmes qui concernent l'enseignement, ce qui me fait doucement sourire ! Croyez-moi, nous sommes passés avant vous pour nous rendre compte qu'il fallait des ordinateurs dans les écoles ! 

M. John Dupraz (R). Je suis désolé de reprendre la parole, mais je crois, Madame Hagmann, que vous m'avez très mal compris ! Nous voulons justement que l'informatique soit un outil de travail à l'école et qu'il puisse servir de support à toutes les matières enseignées.

Vous dites que les enfants s'amusent avec les ordinateurs ! Alors si les libéraux ont les moyens de fournir des ordinateurs aux élèves pour qu'ils s'amusent à l'école, comme ancienne enseignante, Madame, je ne vous félicite pas !

Nous, nous estimons que c'est un outil de travail et qu'il doit être utilisé de façon générale dans l'enseignement comme nous, de notre temps, nous utilisions l'encrier et la plume pour travailler ! C'est cela que nous voulons !

Il me semble que vous avez vraiment mal compris, Madame, mais il est vrai que vous êtes une enseignante à la retraite, et que vous êtes comme moi d'un autre âge, ce qui fait que vous n'avez pas très bien compris ce problème ! (Rires et exclamations.) 

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. Je voulais également aller dans le sens de M. Dupraz, qui, même s'il n'utilise pas l'informatique, a très bien compris la problématique.

Il ne me semble en effet pas nécessaire de faire une montagne avec ce sujet. Je peux dire la même chose à M. Courvoisier qu'à Mme Hagmann : il ne s'agit pas de rajouter un nombre incalculable d'heures - d'ailleurs Mme Brunschwig Graf nous l'a très bien expliqué en commission - il s'agit simplement de faire en sorte que cette problématique soit intégrée dans le cursus scolaire; que tous les élèves aient la possibilité, quel que soit leur quartier, quelle que soit leur école, de toucher à cet outil extrêmement utile à chacun, et bien sûr particulièrement aux enfants qui n'ont pas tous l'occasion d'avoir un ordinateur à la maison. Cet aspect est extrêmement important aussi, n'en déplaise à certains qui pensent que tout cela va de soi et que chacun à la maison peut disposer d'un ordinateur comme bon lui semble !

Je pense que ce n'est pas le cas, et c'est justement dans ce sens que cette motion arrive à point nommé. 

Mme Janine Hagmann (L). Je tenais à remercier M. Dupraz pour les compliments qu'il m'a adressés !

Par ailleurs, je crois que nous nous sommes vraiment mal compris. Si je me suis un peu fâchée, c'est parce que je constate que l'on veut prendre, une fois encore, une mesure superfétatoire. (L'oratrice est interpellée par M. Dupraz.) Mais si, Monsieur Dupraz, passez dans les écoles, et vous constaterez que toutes sont dotées d'ordinateurs ! 

Mme Martine Brunschwig Graf. A chaque session, je me demande quel est le sujet qui va provoquer l'hilarité ou des bagarres inconsidérées. J'étais loin de me douter que ce serait la motion sur l'informatique, mais je constate que, vu l'heure, c'est plutôt la fatigue qui est à l'origine de ces discussions que le sujet lui-même !

Je pense pouvoir réconcilier tout le monde en vous disant qu'il est parfaitement possible d'accepter cette motion telle qu'elle a été amendée. Le débat a longtemps porté sur des éléments qui pouvaient prêter à confusion et l'un des motionnaires a pensé qu'il était nécessaire de dispenser de l'enseignement informatique en terme d'heures à l'école. La commission a manifestement évolué depuis, suite aux auditions et aux discussions. Je considère donc que les invites telles qu'elles sont rédigées peuvent parfaitement vous satisfaire.

J'ajoute, Mesdames et Messieurs les députés, que vous avez eu la bonté de voter un projet de loi il y a peu de temps de cela qui s'appelle : apprendre à communiquer. Ce projet était un concept pour l'enseignement de l'informatique et l'équipement informatique de nos écoles. Il y était expliqué en long, en large et en travers quelle était la politique du département. Par ailleurs un projet de loi complémentaire vous sera soumis, ce qui permettra à celles et ceux qui avaient oublié les principaux éléments d'y retrouver les éléments centraux et les compléments indispensables. Nous allons donc ainsi au-devant de vos préoccupations, et, pour le reste, comme pour la motion précédente, je me réjouis déjà de voir que vous maintiendrez intacts les crédits d'investissements informatiques qui vous seront soumis avec le budget.  

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

 

La séance est levée à 23 h.