No 34/VI

Vendredi 23 juin 2000,

aube

La séance est ouverte à 8 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Florian Barro, Juliette Buffat, Nicole Castioni-Jaquet, John Dupraz, Bénédict Fontanet, Luc Gilly, Alexandra Gobet, Christian Grobet, Michel Halpérin, David Hiler, René Koechlin, Alain-Dominique Mauris, Louiza Mottaz, Jacques-Eric Richard, Micheline Spoerri, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez tous reçu le nouvel ordre du jour de couleur verte contenant la liste des objets à traiter impérativement durant cette session, conformément à nos décisions d'hier.

M. Christian Brunier(S). Je suis désolé de faire cette demande, parce que nous avons déjà un certain nombre de points à traiter durant cette session. Néanmoins, je pense que, pour l'amélioration du service public, il est essentiel de traiter durant cette session le point 68, projet de loi 8219-A ouvrant un crédit d'investissement maximal de 37,5 millions pour une solution logicielle intégrée en matière de gestion budgétaire.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

4. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. A été déposée sur la table de la salle des Pas Perdus une lettre du Parlement des jeunes de la Ville de Genève, concernant la date de la marche «Stop suicide».

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

6. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

Composition de la Commission des finances pour l'étude des comptes et du rapport de gestion 1999

Président M. Bernard Lescaze (R)

Vice-président M. Dominique Hausser (S)

Rapporteur M. Jean Spielmann (AdG)

Membres M. Bernard Annen (L)

M. (R).

M. (PDC).

M. (S).

M. (L).

M. (AdG).

M. (L).

 M. Philippe Glatz (DC)

 M. David Hiler (Ve)

. (S).

M. (Ve).

. (AdG).

La Commission des finances du Grand Conseil a consacré 12 séances plénières pour l'examen du rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1999 et des comptes d'Etat 1999. Les rapports des départements ont été rédigés sur la base des travaux réalisés par deux membres de la Commission des finances désignés pour effectuer un examen de détail pour chacun des départements. Les documents qui ont servi de base aux travaux de la Commission des finances sont :

Le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour 1999

Le rapport sur les comptes d'Etat pour l'année 1999

Les documents remis par les départements aux membres de la Commission des finances.

La Commission des finances a travaillé sous la présidence de M. Bernard Lescaze. Les membres de la Commission des finances ont été assistés de manière compétente et efficace dans leurs travaux par les responsables des finances de chacun des départements ainsi que par les collaborateurs du Département des finances chargé de l'élaboration du budget et des comptes d'Etat. La Commission des finances remercie l'ensemble des fonctionnaires qui ont ainsi facilité le travail des députés.

Les procès-verbaux de la Commission des finances ont été rédigés avec compétence et précision par Mme Eliane Monnin.

Présentation des comptes 1999

Les comptes 1999 ont été présentés à la Commission des finances avec de multiples documents et tableaux qui complètent les rapports remis à l'ensemble des députés.

Budgétisé avec un déficit du compte de fonctionnement de 369,5 millions de francs, l'exercice 1999 enregistre un excédent de revenus de 5,6 millions de francs (302 millions avant dotations/dissolutions de provisions transitoires et correctifs).

L'autofinancement dégagé par l'excédent de revenus, les amortissements et les provisions s'élèvent à 442,9 millions et permet, grâce à un excédent de financement de 154,1 millions, de couvrir les investissements nets à hauteur de 153 %.

Le résultat du Compte de fonctionnement d'Etat 1999 s'explique ainsi :

Les charges s'élèvent à 5465,1 millions, et sont de 43,5 millions supérieures au budget voté ; la constitution de provisions largement supérieures à celles budgétisées représentent la cause de ce dépassement. Une nouvelle fois, la maîtrise des charges dont l'Etat de Genève se prévaut est confirmée par les chiffres.

Les revenus atteignent 5470,7 millions et sont supérieurs de 418,6 millions au budget 1999.(+8,3 %). Par rapport à l'exercice 1998, la progression des revenus représente 576,8 millions, soit + 11,8 %. Ce sont les impôts qui sont majoritairement responsables de ce spectaculaire bond en avant des revenus.

Le dépôt de ces projets de loi a fait l'objet d'un débat de préconsultation au cours duquel tous les groupes ainsi que le Conseil d'Etat ont exprimé leurs positions. Ces prises de position ont été réaffirmées à plusieurs reprises aux cours des débats de la Commission des finances, raison pour laquelle elles sont résumées ci-dessous par le rapporteur général comme introduction au rapport de la Commission des finances.

Présentation du Conseil d'Etat

Les comptes d'Etat pour l'année 1999 se portent bien, ils présentent un excédent de revenus et les investissements sont complètement autofinancés. La dette est en diminution de 528 millions de francs et le bouclement des comptes présente un excédent de financement.

Après dix ans de déficits continuels, les contribuables peuvent se réjouir, parce que cette bonne situation financière leur donne l'occasion de bénéficier de deux baisses d'impôts successives : une première en 1999 de 5 % et une deuxième supplémentaire de 7 % en l'an 2000.

Si l'on considère les résultats du compte d'Etat avant provisions et corrections du passé, le bénéfice, soit l'excédent de revenu, dépasse 310 millions de francs.

Cette embellie est due à deux facteurs : le premier facteur est la très forte croissance des impôts : 9% pour les impôts ordinaires ; 15,6 % pour les revenus fiscaux dans leur ensemble.

Le deuxième est la très bonne tenue des charges, puisque les charges d'exploitation, c'est-à-dire les dépenses de personnel, les charges de personnel et les dépenses générales diminuent de 0,6 %. Cela est dû à l'accord conclu avec la fonction publique en juin 1999, qui a diminué l'indexation par rapport aux mécanismes légaux et qui a reporté les annuités dans le temps. Le résultat tient à la fois à un effort sur les revenus et à un effort sur les charges.

Les écarts entre le budget et les comptes sont très importants pour trois raisons principales :

La conjoncture économique. Genève, comme les autres cantons et d'autres pays, connaît une situation et une évolution conjoncturelle extrêmement favorable qui n'avait pas été prévue lors de l'élaboration du budget.

Le phénomène de polarisation lié à une croissance différenciée des revenus, les bas revenus croissant nettement moins fortement, 1 % pour les revenus inférieurs à 100 000 F, que les hauts revenus 25 % pour les revenus de 1 million de francs. Ce phénomène n'a pas pu être prévu, puisque le modèle de prévision fiscale se base sur la croissance des revenus moyens. Il contient un défaut intrinsèque qui est actuellement en cours de correction. Avec une telle polarisation, si l'on se base sur l'évolution des revenus moyens, on se retrouve à coté de la cible. La situation économique et les transferts de revenus entre catégories de contribuables sont donc une partie de l'explication, le solde résultant du travail de l'administration fiscale. Le rendement de l'impôt a augmenté, sans augmentation de l'impôt.

Des mesures ont été prises du côté des dépenses qui se traduisent par des économies. Les charges de personnel diminuent de 38 millions par rapport aux prévisions. Le taux moyen de la dette de l'Etat sans les frais d'emprunt s'inscrit à 3,7 % pour 1999, soit la situation de 1967, soit un excellent résultat face à une dette totale de plus de 9 milliards.

Les résultats des comptes 1999 sont bien sûr dus à une conjoncture favorable, mais ils sont aussi dus au travail de l'ensemble des collaborateurs et des collaboratrices de l'Etat. Si les résultats sont satisfaisants et dépassent nos espérances, il reste toutefois quelques soucis.

La réforme de l'Etat n'est pas un vain mot : elle continue ; elle progresse et une des expressions de cette réforme c'est précisément la réorganisation de l'administration fiscale. A fin juin, le Conseil d'Etat produira un rapport qui fait l'inventaire des réformes qui sont entreprises dans les différents départements depuis les propositions d'Arthur Andersen.

Un autre sujet de préoccupation du Conseil d'Etat est de se retrouver face à une éventuelle nouvelle crise économique sans avoir les moyens financiers pour y faire face. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat prépare un projet de loi prévoyant la constitution d'une réserve conjoncturelle ou d'un fonds de relance. L'idée est une réserve par une partie des bénéfices et des excédents de revenus, de manière à ce que nous puissions faire face aux charges essentielles qui sont celles de l'Etat si la situation se dégrade, c'est-à-dire aux dépenses sociales pour répondre aux besoins de la population.

En ce qui concerne la polarisation des revenus, elle révèle un écart de plus en plus important entre les gens qui n'arrivent pas à vivre normalement sans l'aide de l'Etat et ceux pour qui la croissance des revenus est très forte. Les revenus de 1 million de francs ont crû de près de 50 % entre 1997 et 1998, c'est-à-dire en l'espace de deux ans. Le Conseil d'Etat est déterminé à proposer au Grand Conseil une série de mesures qui touchent au problème des plus défavorisés de notre canton.

La dette a diminué de 528 millions de francs entre 1998 et 1999. Cela est dû à un problème de liquidités. Nous avons débuté l'année 1999 avec des liquidités de l'ordre de 700 millions de francs et nous l'avons terminée avec des liquidités de 350 millions de francs. Cela est dû au résultat des comptes 1999 aussi, puisque l'excédent de financement représente 528 millions de francs. Nous avons d'ores et déjà réduit la dette et sommes passés sous la barre des 9 milliards à fin mars. Cet effort sera poursuivi.

En matière de gestion de la dette le Conseil d'Etat vise aujourd'hui deux objectifs :

Les emprunts de plus de 500 millions, c'est-à-dire des emprunts très liquides, sont aujourd'hui une exigence du marché, et le canton de Genève entend aller dans cette direction, c'est-à-dire contracter des emprunts élevés, importants, et rembourser d'autres emprunts plus anciens, peu liquides, que les investisseurs n'aiment pas.

Plus de transparence, le Conseil d'Etat va rendre les échéances des emprunts du canton de Genève parallèles aux échéances de la Confédération de manière à ce que les prix et les montants puissent être comparables pour ceux qui souhaitent investir dans les obligations genevoises.

Le Conseil d'Etat exprime aussi son souci face à la baisse des impôts. Ce sont 300 millions de francs qu'il faudra absorber sur l'an 2000 ; cela suppose des efforts supplémentaires, à la fois sur les dépenses et sur les recettes, de l'administration fiscale.

Pour les libéraux il est vrai que la population de ce canton et ses élus vont d'étonnement en étonnement, car les différences entre les prévisions récentes et les résultats actuels sont énormes. Il faut rappeler ici qu'au printemps 1998, il y a seulement deux ans, des chiffres avoisinant un déficit de 800 millions étaient articulés par les services de l'administration et repris par le Conseil d'Etat. Une table ronde était absolument nécessaire pour ramener ce déficit à 360 millions en 1999, table ronde que le peuple souverain avait refusé fin décembre de la même année et, enfin, toujours avec les fameuses prévisions des services du Département des finances, le Conseil d'Etat présentait un budget bis 1999 avec un déficit égal à 369 millions sans table ronde...

C'est dire que ces péripéties budgétaires et comptables reflétaient une incompétence crasse dans l'évaluation des recettes fiscales, alors que les dépenses augmentaient. Si l'on étudie d'un peu plus près les comptes 1999 et que l'on s'éloigne un tant soit peu du résultat final positif de 6 millions, force est de constater que le ciel est moins bleu que le bleu du ciel. Si les rentrées fiscales sont nettement en augmentation, il faut les mettre en regard de leur provenance.

En effet, les 577 millions de différence positive entre les comptes 1998 et les comptes 1999 ne proviennent pas seulement des recettes d'impôts mais de recettes spéciales, dont il faut dégager 203 millions pour les seules successions ! De même, les liquidations des sociétés immobilières ne sont pas insignifiantes et les rentrées plus substantiellement que les postes « impôts spéciaux »  pris dans leur ensemble.

Quant aux recettes des impôts ordinaires, il faut se rappeler comment ce Parlement a accueilli l'initiative libérale pour la baisse des impôts sur les personnes physiques. Bien que le vote ait eu lieu en septembre 1999, l'effet produit se concrétise et l'an 2000 démontrera le bien-fondé d'une fiscalité attrayante et non point décourageante pour les contribuables de notre canton.

Le sujet des dépenses est plus préoccupant. Les mécanismes salariaux d'augmentation et d'adaptation au coût de la vie ont repris et la seule question que l'on peut se poser est simple  : que serait-il advenu de ces charges si n'y était pas inclus l'effet édulcorant des douzièmes provisoires dus au manque de budget fin 1998 ?

A ces préoccupations, il convient d'ajouter les augmentations des intérêts passifs des dépenses sociales, hormis la différence négative des 14 millions pour le logement social, et le coût grandissant des hôpitaux malgré les mesures de rationalisation.

Les socialistes accueillent avec satisfaction les comptes 1999 du canton. Les recettes exceptionnelles en 1999 ont permis de constituer des provisions réalistes pour débiteurs douteux, heures supplémentaires de la police, etc.

Nous sommes particulièrement satisfaits du résultat : un excédent de recettes de 5,6 millions permettant enfin de commencer à réduire la partie de la dette créée par des déficits successifs et importants depuis une dizaine d'années. Cette dette aurait pu être réduite bien davantage que115 millions, si nous n'avions pas eu à subir l'impact négatif de la réduction d'impôts votée en septembre dernier. Heureusement l'embellie de la conjoncture et le travail rigoureux de la présidente du Département des finances et de ses collaborateurs, afin d'améliorer le fonctionnement des services, ont permis de limiter les dégâts, voire la casse, de cette réduction d'impôts sur les finances du canton.

Nous ne pouvons cependant pas cacher nos craintes : les dépenses sociales augmentent de façon très inquiétante et cela sans amélioration des prestations. Cette augmentation est uniquement due à la croissance du nombre de personnes nécessitant une aide. En l'état, rien ne nous permet de conclure à une diminution rapide des besoins d'aide sociale. Le manque à gagner de l'Etat pour l'an 2000 sera de près de 300 millions de francs par rapport à la situation antérieure et ralentira d'autant la possibilité de réduire la dette ainsi que l'assainissement des finances de l'Etat.

En aucun cas, nous les socialistes, n'accepterions une diminution des prestations sociales à la population, et nous remercions par avance Mme la présidente du Département des finances de ses efforts pour continuer à améliorer le fonctionnement de l'administration fiscale, afin d'atténuer l'impact négatif de la réduction de l'impôt cantonal.

L'Alliance de Gauche considère que les comptes 1999 méritent quelques éclaircissements : le premier projet de budget 1999 était intimement lié au paquet ficelé. Un déficit de 700 millions était annoncé ! Comme remède à un tel déficit, le Grand Conseil, avec l'appui de tous les partis sauf l'Alliance de Gauche, avait préparé des coupes supplémentaires dans les dépenses, touchant évidemment principalement les prestations sociales et le personnel pour près de 180 millions ainsi que des recettes supplémentaires à hauteur de 180 millions sous la forme d'une hausse d'impôts touchant davantage les bas et les moyens revenus que les hauts revenus. Seize mois plus tard, après le rejet par le peuple du paquet ficelé et de la politique antisociale dont il était l'expression, nous voici avec des comptes équilibrés, des provisions largement reconstituées, une dette en diminution. Le tout sans utiliser les artifices comptables, véritables spécialités de la précédente majorité politique et du Conseil d'Etat monocolore.

L'Alliance de Gauche, qui a refusé la dramatisation de la situation budgétaire, se trouve aujourd'hui, une fois encore, confortée dans son choix de s'opposer même seule au paquet ficelé préparé par les partis de l'Entente avec la complicité des socialistes, des verts et d'une partie des forces syndicales de notre canton.

L'équilibre des comptes 1999 est dû pour l'essentiel à la progression des recettes, de l'ordre de 12 %. L'AdG avait dit que les déficits de ces dix dernières années étaient principalement dus à une crise des recettes et pas uniquement à des excédents de dépenses. Cette position résulte aussi du point de vue que les dépenses du canton sont là avant tout pour répondre aux besoins de la population.

Cette amélioration est due à la conjoncture économique, mais elle ne peut pas à elle seule expliquer la croissance du produit des impôts. Comme en 1998, un meilleur fonctionnement de l'administration fiscale a permis d'engranger des recettes supplémentaires et, à cet égard, nous souhaitons pouvoir apprécier de manière plus précise, lors de l'examen des comptes, la part relevant de la meilleure productivité de l'administration fiscale. L'examen sommaire de ces comptes permet de constater que la croissance des revenus est révélatrice de l'aggravation des inégalités dans notre canton, puisque, vous le savez, jusqu'à 100 000 F de revenu imposable, la progression est de 1 % ; entre 100 000 F et 500 000 F de revenu imposable, elle est de 7 % ; entre 500 000 F et 1 million, elle est de 17 % et de 26 % pour 1 million de revenu imposable. Ces écarts sont encore plus importants que ceux déjà constatés en 1998.

La plus longue crise de l'après-guerre n'a pas fini de laisser des traces sur nombre de chômeurs éjectés du marché du travail qui, malgré la reprise, ne parviennent pas à se réinsérer. Elle touche beaucoup de salariés soumis à des emplois précaires et flexibilisés. Elle se répercute aussi sur les dépenses sociales du canton qui reflètent la mise à l'écart de celles et de ceux que l'économie considère comme non compétitifs sur le marché du travail et, enfin, elle frappe l'endettement du canton qui s'est aggravé de plus de 4 milliards en dix ans.

Nul ne peut prévoir la durée de la croissance que nous connaissons actuellement. Ce qui est sûr, c'est qu'à l'heure où les propositions de baisse des impôts fleurissent de toutes parts, comme en témoigne les nouvelles propositions d'aujourd'hui des associations patronales suisses qui vont jusqu'à proposer des baisses d'impôts de l'ordre de 6 milliards. Ces mêmes associations patronales disent par ailleurs très clairement qu'elles se moquent complètement du niveau de la dette, ce que l'on peut comprendre, puisque, finalement, les créanciers de l'Etat se trouvent dans ces milieux. Les propositions de baisse des impôts sont d'ailleurs en contradiction très nette avec la volonté d'améliorer la situation financière de l'Etat. L'examen des comptes est aussi l'occasion pour ce Parlement de réfléchir à l'avenir, notamment du point de vue du niveau de la dette.

Le Parti Radical avait décidé au budget 1999 de voter par une « abstention dynamique ». Aujourd'hui ils n'entonnent ni les chants de triomphe de la gauche ni les chants plus aigrelets de la droite pour constater que les comptes de l'Etat sont excellents et qu'il faut en remercier l'ensemble du Conseil d'Etat.

L'amélioration des comptes n'aurait pas pu se produire sans une amélioration de la conjoncture économique qui est sensible dans l'Europe entière, et tous les gouvernements reçoivent aujourd'hui une partie de cette amélioration par le biais de la fiscalité. Ce qui nous importe pour Genève, c'est de constater que cette amélioration est effectivement très fragile...

Il est effectivement inquiétant de penser que les revenus de plus d'un million progressent de 28 % alors que les revenus de moins de 100 000 F ne progressent que de 1,7 % et que le chiffre qui n'a pas encore été donné ici, c'est que le revenu médian à Genève est de 55 000 F ! Cela signifie que la moitié des gens qui ont un revenu touchent un salaire inférieur à 55 000 F ! Et c'est pour cela que les dépenses sociales progressent effectivement, des comptes 1998 aux comptes 1999, de plus de 100 millions ! Que les subventions que nous accordons progressent, des comptes 1998 aux comptes 1999, de plus de 140 millions !

En réalité, les charges ne sont pas complètement maîtrisées. Elles le sont pour le personnel et les dépenses générales qui diminuent de 27 millions, mais elles sont en augmentation pour deux postes importants du budget. A l'avenir, nous devons faire extrêmement attention pour contrôler et maintenir à niveau les charges financières actuelles. En effet, le retournement brusque de la conjoncture qui a surpris tout le monde pourrait se produire en sens inverse.

Genève est particulièrement sensible à des retournements rapides de la conjoncture. Nous avions été parmi les premiers en Suisse à subir les effets d'une mauvaise conjoncture économique au tout début des années 1990, et nous sommes aujourd'hui parmi les premiers bénéficiaires d'un retournement de cette conjoncture. Alors, les uns et les autres, tout en reconnaissant le travail effectué par l'administration, nous devons être modestes et nous devons être prudents. Nous devons effectivement travailler à diminuer la dette - et le parti radical se félicite que la dette ait diminué d'un demi-milliard en une année... Un demi-milliard, c'est le vingtième de la dette que nous avions jusqu'à présent ! Nous sommes maintenant sur la bonne voie.

Nous pensons également que la création d'un fonds de réserve pour des temps plus difficiles, à condition qu'on amortisse régulièrement la dette, est aussi une bonne chose. Le gouvernement précédent a continué à investir de façon importante pour Genève. Par exemple, l'école de commerce André-Chavanne : 100 millions ! Les deux étapes d'Uni-Mail : 200 millions ! Il a aussi développé les infrastructures. De comptes en comptes on peut constater que les investissements restent stables et que la part de l'autofinancement augmente formidablement.

Les comptes, c'est aussi une photographie de l'Etat de Genève. La nouvelle la plus réjouissante c'est que, finalement, cette photographie de l'Etat de Genève révélée par ces comptes n'est pas mauvaise du tout. De ce point de vue, nous avons des raisons d'espérer en l'avenir pour nos concitoyennes et nos concitoyens. Et rien ne serait plus néfaste que de céder à un découragement, parce qu'une partie de la population ne profite effectivement absolument pas de cette prospérité partiellement retrouvée.

En revanche, ces comptes nous permettent maintenant, dans l'image que nous projetons de l'avenir de Genève, d'avoir davantage de souplesse et une marge de manoeuvre plus grande. Les comptes 1999 marquent une nouvelle étape dans l'histoire des finances genevoises.

Pour le Parti Démocrate Chrétien, il est évident que ces résultats, après dix ans de disette, ne peuvent que réjouir. Mais on peut diverger d'opinion sur les causes essentielles de ce résultat favorable.

Il ne faut pas croire que tout vient du perfectionnement des méthodes de perception fiscales. Comment expliquer les résultats des autres cantons ? Comment expliquer la gymnastique comptable que M. Villiger a été contraint d'adopter ? Comment expliquer la gymnastique comptable que le gouvernement français est en train de faire pour cacher ses recettes ? En fait, c'est la reprise économique générale en Suisse et en Europe qui justifie la hausse des recettes fiscales.

Le travail de la promotion économique n'est pas pour rien dans l'amélioration de l'activité économique à Genève. Pourtant, au moment du vote du budget 2000, la majorité a purement et simplement imaginé diminuer de moitié le budget de la promotion économique, alors que c'est précisément là que se trouve un des moteurs qui nous permet d'engranger aujourd'hui les bénéfices. Penser que les gens qui ont un revenu supérieur à 100 000 F sont plus nombreux, n'est pas une mauvaise nouvelle, je pense que nous devrions remercier les riches d'être riches et de payer des impôts et surtout, nous devrions les remercier de les payer à Genève. La promotion économique a réussi dans ses entreprises à faire venir à Genève un certain nombre de firmes à haute valeur ajoutée ; ces firmes ont des dirigeants avec des salaires très confortables et qui seraient heureux de pouvoir payer leurs impôts à Genève si on leur donnait la possibilité d'y habiter. Si nous voulons continuer à prélever les impôts sur les gens les plus riches, il faudrait que nous fassions en sorte que les gens les plus riches restent à Genève.

Le problème des laissés-pour-compte est une réalité. C'est l'aspect négatif, la reprise économique ne résout pas le problème de tout le monde. C'est vrai que la crise économique a fait des dégâts importants et qu'un certain nombre de personnes ont été mises de côté par cette crise économique. Malgré tous les efforts entrepris, elles n'ont pas beaucoup de chance de se réintégrer dans un circuit économique normal. Il faut bien le constater et il faut bien en tenir compte. Je le dis très clairement : il faudra que l'Etat se donne les moyens de pourvoir aux besoins de ces personnes. Elles ont toutes le droit de vivre normalement, et nous devons y pourvoir !

Le parti démocrate-chrétien a déposé un projet de loi concernant la réduction de la dette de l'Etat. Nous devons absolument travailler à la réduction de la dette de l'Etat et, avant de nous lancer dans une utilisation excessive des boni que nous pouvons attendre pour les prochaines années, nous devons d'abord nous préoccuper de la dette de l'Etat. Aussi, nous sommes fermement disposés à procéder à un assainissement rapide et durable de la dette de l'Etat.

Voilà dans quel état d'esprit nous accueillons ces comptes. Nous sommes favorables dans les grandes lignes, mais nous devons toutefois penser à ceux qui ne peuvent pas en bénéficier. Nous devons aussi penser à ceux qui paient encore des impôts, à condition qu'ils restent à Genève.

Pour les Verts, les comptes 1999 sont porteurs de deux bonnes nouvelles et d'une très mauvaise nouvelle. La très mauvaise nouvelle, c'est l'évolution très différenciée des recettes fiscales, selon la catégorie de contribuables qui montre qu'à l'évidence les inégalités tendent à se creuser à Genève. Les chiffres présentés par la présidente du Département des finances démontrent que nous n'allons pas dans le sens d'un développement durable. En effet, si la prospérité retrouvée profite uniquement et surtout aux personnes qui ont un revenu supérieur à 100 000 F, nous ne prenons manifestement pas la bonne voie.

Pouvons-nous y faire quelque chose ? C'est une grande question, parce que, au niveau cantonal, les outils de ce point de vue sont assez faibles et, avec le vent qui souffle au niveau fédéral, il ne semble pas que l'on puisse se doter rapidement des moyens nécessaires dans le domaine de l'entreprise, car c'est bien dans ce domaine qu'il y a un problème.

Les bonnes nouvelles sont les suivantes :

On constate que les recettes fiscales sont à nouveau en augmentation, bien au-delà de ce que la conjoncture peut expliquer et que nous savons maintenant définitivement ; nous aurons l'occasion d'en discuter à propos d'un rapport du Conseil d'Etat ; ce qui a été fait dans l'administration cantonale au niveau fiscal rapporte et la désorganisation du service qu'on a pu constater sous l'ancienne législature est maintenant pour l'essentiel un problème résolu. Avec un bon système informatique, j'imagine que nous obtiendrons de meilleurs résultats. C'est de la musique d'avenir, mais il faut le savoir : les recettes fiscales peuvent effectivement continuer à augmenter, pas seulement en raison de la conjoncture mais aussi parce que l'administration fait bien son travail si on ne l'empêche pas de le faire.

La meilleure nouvelle, ce sont évidemment les chiffres bruts. Il n'y a plus d'insuffisance de financement.

Notre souci est double, et il n'a pas beaucoup changé. Il s'adapte simplement à la situation actuelle.

Premièrement, nous souhaitons effectivement que le Conseil d'Etat fasse des propositions concernant la dette et son amortissement progressif. J'ai entendu parler d'un fonds d'équilibrage, d'un fonds de relance. Peu importe le nom, du moment qu'une provision est créée et qu'elle permet de diminuer notre dette. Il nous paraît nécessaire que cela figure dans le budget, sinon nous allons avoir une impression de richesse qui n'est malheureusement pas encore la nôtre.

L'autre aspect de la bonne nouvelle, c'est que nous allons pouvoir répondre à des besoins urgents et clairement identifiés pour le budget 2001. Je veux parler en premier lieu de l'école primaire et en deuxième lieu de la police. J'ajoute que nous avons également quelques inquiétudes du côté de la protection de la jeunesse, et nous souhaiterions pouvoir continuer l'effort entrepris en faveur de la magistrature, pour faire en sorte que notre justice fonctionne mieux qu'aujourd'hui.

En outre, nous savons que l'état satisfaisant du budget aujourd'hui devrait nous permettre en terme d'investissement de procéder aux grands investissements qui nous attendent en matière de transports et notamment sur le projet Eaux-Vives-la Praille, qui fait l'unanimité de ce Grand Conseil. C'est aussi quelque chose de rassurant.

Nous savons aussi que tout cela est bien éphémère et que notre contrôle sur la conjoncture est un peu moins que zéro. Nous allons donc essayer de faire le mieux possible pour nos concitoyens avec les moyens dont nous disposons, mais sans renoncer à amortir la dette dans une période où la conjoncture est bonne. C'est un devoir si nous souhaitons affronter l'inévitable retour de la mauvaise conjoncture dans des conditions correctes.

Travaux de la Commission des finances

Après avoir procédé à un premier examen, la commission à consacré de nombreuses séances à l'examen des comptes et du rapport de gestion de chacun des départements de l'Etat. Les commissaires chargés de l'examen de détail dans les départements ont présenté un rapport lors de séances plénières en présence du chef du département accompagné des responsables financiers de chaque département.

Les commissaires délégués à l'étude des différents départements ont été répartis comme suit :

Chancellerie d'Etat et Département des finances

MM. Brunschwig (L) et Clerc (AdG)

Département de l'instruction publique et affaires militaires

Mme Mme Grobet-Wellner(S). Hiler (V)

Département de justice et police et des transports

MM. Spielmann (AdG) et M. Annen (L)

Département de l'aménagement, équipement et logement

MM. Ducrest (L) et Nissim (V)

Département de l'intérieur, agriculture, environnement et énergie

MM. Blanc (PDC) et Hausser (S)

Département de l'économie, emploi et affaires extérieures

M. (AdG).

Département d'action sociale et santé

MM. Brunier (S) et Glatz (PDC)

Les rapports des commissaires figurent dans ce rapport tel qu'ils ont été présentés à la commission. Il en est de même des compléments d'information transmis par les chefs de départements suite aux questions posées par les membres de la Commission des finances.

Chancellerie

La Commission des finances a siégé le mercredi 3 mai pour examiner les comptes et le rapport de gestion de la Chancellerie. Assistaient à la séance : MM. Cordt-Møller, directeur général des finances ; Robert Hensler, chancelier d'Etat ; Claude Bonard, secrétaire général ; M. Fiumelli, directeur administratif et financier et N. Baumgartner, directeur du contrôle de gestion / CATI

Rapport des commissaires délégués

MM. Nicolas Brunschwig et Bernard Clerc

Présents :

 M. N. Brunschwig

 M. B. Clerc

Chancellerie :

 M. R. Hensler (chancelier d'Etat)

 M. C. Bonard (secrétaire général)

 M. M. Fiumelli (directeur administratif et financier)

 M. N. Baumgartner (directeur du contrôle de gestion CATI)

La Chancellerie a un système qui permet à chaque collaborateur de connaître au jour le jour la situation de ses rubriques, non pas par rapport à la situation du moment, mais aux engagements qui sont ou qui seront pris. Ledit système permet de contrôler les dispositions financières de chaque service, compte tenu du fait que la marge de manoeuvre est restreinte. S'agissant d'Internet, 5 millions de pages sont consultées par mois, ce qui démontre l'ampleur du phénomène. De par la compétence des gens qui y travaillent, Genève est devenue une référence dans ce domaine.

En ce qui concerne le dépassement de 1,8 millions enregistré au CTI, le dépassement aurait certainement été moins important s'il n'y avait pas eu le projet de loi an 2000. Ce dernier a permis toutefois de financer un certain nombre d'équipements qui figuraient dans l'objectif du passage à l'an 2000 et qui auraient été de toute manière indispensables, notamment le robot de sauvegarde.

Une bonne partie des auxiliaires engagés pour le passage de l'an 2000 ne sont plus là. L'engagement d'auxiliaires a été de deux ordres. D'une part, il a fallu renforcer le personnel affecté au post-traitement, soit la mise sous enveloppes lors d'envoi en masse, en faisant appel à des étudiants. Sur le nombre d'auxiliaires qui sont intervenus dans le cadre du projet « An 2000 », la plupart ne sont plus en fonction. Par contre, il n'est pas possible de garantir que le budget, au niveau des prestataires externes, va diminuer de façon importante après l'an 2000. S'il est vrai que la « vague » de l'an 2000 a passé, le CTI se retrouve face à de gros problèmes, notamment à l'OCPA qui va devoir changer complètement son informatique. La sous-commission informatique des finances sera informée en conséquence d'un dépassement probable.

Les prestataires externes représentent un montant de l'ordre de 4 millions. Les auxiliaires représentent un montant de 200'000 F, ce qui signifie que la problématique des auxiliaires, au sens comptable, est minime. S'agissant des différentes forces externes qui seraient amenées à intervenir dans le cadre du projet CFI, le projet de loi en spécifie le nombre mais les effets viendront après coup. Si la loi est votée, l'information consistera à présenter le montant en francs, spécifié dans le projet de loi, qui viendra en dépassement de crédit. Actuellement, les chiffres ne sont pas connus.

3. Reports de crédit

Les dépenses générales correspondent au montant budgeté, les reports de crédits sont répartis, pour moitié, au niveau des services, et pour moitié dans les secrétariats généraux, au niveau des départements concernés. Cette pratique est en vigueur, à l'exception des institutions autofinancées où il n'y a pas de reports de crédits et dans quelques cas particuliers.

Les chiffres des reports de crédits cumulés 1998/99, soit 311'000 F, sans le Service du Grand Conseil et le CTI. Pour le Grand Conseil, le montant est de 451'000 F. S'agissant du CTI, un report de débit de 443'000 F est reporté sur l'exercice 2000 et il a fait l'objet d'une demande de dépassement de crédit.

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ETAT

CTI - Projet « An 2000 »

Un rapport a été demandé aux chefs des projets An 2000 dans le cadre de l'Etat. Certaines écritures sont en train d'être passées concernant le projet An 2000. Ceci explique le léger retard par rapport à la présentation. En ce qui concerne les investissements CTI, toutes les informations ont été données sur les dépenses, par départements, les projets, etc. Ces informations sont actuellement accessibles sur le site Internet du CATI.

Le président rappelle que dès le moment où le rapport sera produit, le bouclement de crédit passera de manière formelle devant le Parlement.

Le « bug » de l'an 2000 a largement alimenté la discussion dans les différents groupes politiques. L'opération de passage à l'an 2000 s'est finalement bien passée. La question qui se pose est de savoir si le montant de 30 millions, voté pour le projet An 2000, a eu réellement des effets positifs. Une chose est cependant sûre, soit qu'un certain nombre d'applicatifs, qui avaient été déclarés comme non critiques, ont tout simplement arrêté de fonctionner, lors du passage à l'an 2000. Il y a eu notamment des cas au Département militaire. Si le passage s'est passé sans encombre, il est probable que le montant de 30 millions a été utilisé à bon escient. La partie du montant qui concernait le CTI, l'acquisition d'un robot de sauvegarde, par exemple, a permis de faire toutes les sauvegardes de masse, avant le passage à l'an 2000. Si certains secteurs étaient tombés en panne, le CTI était capable de restaurer les choses de manière quasi-automatique. Actuellement, ces éléments apportent une plus-value indéniable à la source informatique de l'Etat.

Lenteur du dépouillement centralisé lors des votations et élections

Lors de la publication des résultats des votations, le canton de Genève reste toujours la lanterne rouge au niveau suisse. Deux phénomènes entrent en considération. La Chancellerie a un rôle centralisateur dans le cadre des votations. Elle recueille les données en provenance des différents bureaux de vote, dans les arrondissements de la Ville de Genève et dans les communes. Dans le système des élections, la Chancellerie a la main-mise totale au niveau du dépouillement. Actuellement, on remarque que le vote par correspondance a explosé et atteint 85 % à 90 % des votants. Le circuit de vote par correspondance suppose que les enveloppes sont envoyées au Service des votations qui renvoie le tout dans les différents locaux pour être dépouillé le jour J, à savoir le dimanche. Dans la plupart des cantons suisses, le vote par correspondance est dépouillé de façon centralisée, le plus souvent, le dimanche matin, voire même le samedi dans certains cantons. Ceci explique le fait qu'ils arrivent à donner leurs résultats, lors de votations fédérales, à 14h00, alors que Genève fournira les siens aux environs de 17h00. La raison est liée à ce circuit totalement irrationnel puisque, au lieu de retenir le vote par correspondance au Service des votations, il est renvoyé dans les locaux de vote. En outre, systématiquement, une commune ou un arrondissement de la Ville est en panne alors que les collaborateurs de la Chancellerie se trouvent désoeuvrés pendant une heure, voire deux heures, dans l'attente du dernier résultat. Ceci explique le fait que Genève est lanterne rouge. Toutefois, la responsabilité de la Chancellerie, comme l'ont à juste titre relevé les commissaires, ne concerne que le bout de la chaîne. Cette situation est véritablement absurde au niveau du fonctionnement administratif et de l'image du canton. Un projet de loi vise précisément à dépouiller de manière centralisée les votes par correspondance. De cette manière, le canton devrait arriver à fournir ses résultats à 15h00, au lieu de 17h00. Il reste encore quelques réticences au niveau des communes et des présidents des locaux de vote qui se trouveront dépouillés de 85 % des votants.

Ressources humaines - CTI

Un certain nombre de problèmes ont été rencontrés au niveau de l'organigramme du CTI. Or, durant l'année 1999, il est mentionné que les ressources humaines ont procédé à 11 démarches de recrutement, 7 démarches d'engagement et 5 démarches de nomination. Par contre, il y a eu 116 demandes de promotion. Il s'agit simplement d'un correctif de fonctions et c'est le terme de nomination qui a été employé. Certaines personnes ont même vu leur classe de fonction baisser. Toutefois, en fonction du droit acquis, il y a un effet rétroactif pour un collaborateur qui passerait de la classe 24 à la classe 20.

Département des finances

La Commission des finances a siégé le 19 mai pour examiner les comptes et le rapport de gestion du Département des finances. Assistaient à la séance : Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat, présidente du Département des finances ; M. Cordt-Møller, directeur général des finances ; M. Jean-Paul Pangallo, directeur du budget ; M. Giorgio Bordogna, directeur de l'ICF; M. Denis Fitoussi, directeur de la comptabilité et M. Yvan Guillaume, économiste adjoint à la comptabilité

Rapport des commissaires

MM. Nicolas Brunschwig et Bernard Clerc

Présents : Mmes et MM :

  Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances

Commission des finances :

  Nicolas Brunschwig

  Bernard Clerc

Département des finances :

  Georges Adamina (AFC)

  Serge Cornut (AFC)

  Yves Dupont (AFC)

  Catherine Neuenschwander (AFC)

  Lino Ramelli (AFC)

  Claire Vogt Moor (AFC)

  Jean-Paul Pangallo (Budget de l'Etat)

Des travaux importants ont été entrepris dans son département, à savoir la fiscalité harmonisée, dans le cadre de la LIPP, la mise en route de la refonte de l'administration fiscale, la gestion de la dette et de la politique d'emprunt. Elle mentionne également les réformes en cours en ce qui concerne la politique du personnel, au travers du concept SP 2005 ainsi que les projets dans le cadre de la modernisation des outils de gestion.

2. Allégements fiscaux

La progression des allégements fiscaux se caractérise par un changement de nature des entreprises auxquelles les allégements ont été accordés. Il s'agit en effet de grandes multinationales mais il faut également relever que les efforts ont été orientés vers des établissements qui restent attractifs pour le canton, au niveau des emplois en jeu dans les nouvelles technologies. Toutefois, elles peuvent aussi changer très rapidement leur siège et il s'agit de rester prudent avec l'utilisation de ce type d'instrument.

3. Expérience NPM

Sept services pilotes NPM appliquent des règles légèrement différentes de celles du reste de l'Etat. Pour la première fois, en 1999, les services en question ont pu distribuer des primes à leur personnel, plafonnées à 1'500 F par personne. Un certain nombre de choses sont intéressantes dans le cadre de l'expérience, notamment la motivation du personnel, mais d'autres posent problème, notamment la distribution de primes. De ce fait, il est inimaginable d'étendre l'expérience à la totalité des services de l'Etat. Le second problème est lié à l'évaluation des résultats par service. L'ICF est chargé d'établir si le résultat qui apparaît dans les comptes des services NPM est véritablement dû à des gains d'efficacité ou à des artifices comptables. Pour prendre l'exemple de la voirie, neige ou pas la neige, la budgétisation du service joue un grand rôle dans le résultat final. Il peut y avoir ainsi une certaine injustice à reconnaître des résultats alors qu'en réalité ils n'ont pas du tout été générés par des performances du personnel. La compatibilité de ce système à une extension à tout l'Etat fait actuellement l'objet d'une double évaluation, par l'Université et par l'ICF, qui va rendre également un rapport sur ce sujet.

La Direction générale des finances et l'Office du personnel de l'Etat sont en train d'étudier une évolution possible des règles financières, dans le sens de donner plus de liberté aux services. Certaines de ces modifications sont déjà entrées en vigueur. Au plan des dépenses générales, les services peuvent opérer au niveau des natures et non plus des sous-natures, ce qui leur laisse une certaine marge de manoeuvre. Cet aspect est précisément un des avantages du système NPM. Au niveau des normes d'achat, une certaine standardisation et davantage de souplesse laissée aux services permettent de réaliser des économies. La hiérarchie a été supprimée dans l'octroi de ces crédits mobiliers, soit un montant fixe de 3'000 F, quelle que soit la fonction et un pourcentage de 30 % à libre disposition des services d'aller se fournir dans une liste d'entreprises de la place.

4. Rapports de l'ICF

Le rapport d'activité 1999 de l'ICF a été particulièrement apprécié par la Commission des finances, dans la mesure où il fait la synthèse. Pour l'avenir et pour éviter de recevoir tous les rapports systématiquement, la commission pourrait se contenter de recevoir des rapports de synthèses. Les commissaires qui le souhaitent pourraient obtenir des rapports spécifiques, s'ils l'estiment nécessaire.

5. Rapports du Service de surveillance des fondations

La loi votée pour renforcer le Service de surveillance des fondations donnera les compétences de surveiller les institutions subventionnées privées. Ledit service rencontre quelques difficultés de la part de certaines institutions qui acceptent mal ce double contrôle, à la fois du Département qui octroie la subvention et du Service de surveillance des fondations. La direction du Service de surveillance des fondations remettra incessamment un rapport sur ce point.

6. Fonds de mobilité

Les départements ont rencontré des difficultés dans l'application du fonds de mobilité. Au début de l'année, un montant de 2 millions a été dépensé au titre de la mobilité. Au mois de septembre, si le DIP utilise sa part pour financer des postes qui apparaîtront au budget de l'année suivante, au lieu de demander un crédit supplémentaire, d'autres départements seront tentés de suivre le même raisonnement et d'utiliser ainsi le fonds de mobilité dans un autre but que celui pour lequel il a été créé au départ. C'est la raison pour laquelle une évaluation du fonctionnement de ce système sera présentée en automne, avec la discussion sur le budget 2001. Si les règles ne peuvent pas être tenues, il faudra y renoncer et trouver d'autres instruments.

RAPPORT DE GESTION

7. Fonds Swisslotto

Le président souhaiterait pouvoir disposer de la liste des dons accordés dans le cadre du Fonds Swisslotto. Le département fournira la ventilation des dons distribués par le fonds Swisslotto

8. Application des normes IAS

Un groupe de coordination est chargé d'accompagner la mise en place de l'application des normes IAS dans l'ensemble des institutions concernées. Les buts principaux qui sont poursuivis sont à la fois une certaine efficacité pour qu'on ne réinvente pas la roue dans chacune des entités et d'aborder la problématique en fonction de problèmes communs.

9. Traitement des cas de mobbing

Des négociations sont intervenues avec les organisations représentatives de personnel parce que les cas de mobbing s'accroissent. La réponse de l'Etat a été donnée au travers de procédures de médiation qui manifestement ne sont pas adéquates. Une procédure de plainte a été mise en place à l'Office du personnel de l'Etat qui déclenche un système d'enquête qui sera suivie par une commission externe. Pour l'instant, il n'y a pas encore de recul pour évaluer la situation.

10. Inspection cantonale des finances

Les effectifs octroyés pour l'instant sont suffisants. Il est vrai que l'ICF ne peut pas encore travailler de manière optimale. L'idéal serait de réussir à faire le tour de la question en trois ans alors qu'il lui faut actuellement 5 ans.

Département de l'instruction publique

La Commission des finances a siégé le 15 mai pour examiner les comptes et le rapport de gestion du Département de l'instruction publique en présence de Mme Brunschwig Graf Martine, conseillère d'Etat, présidente du DIP ; accompagnée de: M. Pangallo Jean-Paul, directeur du budget ; Mme François Marie Laure, secrétaire générale ; M. Ramuz Michel, directeur, services administratifs et financiers et Mme Pham Tien Truong, directrice adjointe.

Assistaient également à la séance pour l'Université : M. Doelker Eric vice-recteur ; M. Pally Laurent, directeur administration centrale et M. Amoos Roger

Rapport des commissaires

Mme Mariane Grobet-Wellner et M. David Hiler

Commission des finances

Compte rendu séance DIP du 2 mai 2000

Comptes 1999

Participants:

Mme Mme M. Grobet-Wellner, députée Commission des finances

M. M. D. Hiler, député Commission des finances

Mmes Mmes M. Brunschwig Graf, M.-L. François, T. Pham

M. M. M. Ramuz

Au-delà des comptes 1999, deux sujets sont abordés : la rentrée scolaire 2000 et l'utilisation du fonds de mobilité.

Mme Brunschwig Graf souhaite aborder le sujet de la rentrée 2000 afin de fixer des normes d'encadrement pour l'école obligatoire pour que la situation ne se dégrade pas, notamment pour l'enseignement primaire et le cycle d'orientation.

Elle répète qu'une évaluation doit se faire par rapport aux nouveaux élèves entrant et à l'encadrement nécessaire pour la mise en place des réformes, et une mise en évidence des implications.

Il lui est posé alors la question de l'utilisation du fonds de mobilité.

La présidente dit son opposition à cette mesure lors du vote du Conseil d'Etat. Et de rappeler qu'en fait il y a eu deux mesures :

une réintroduction de la pondération linéaire de 0,6 % de la masse salariale excepté pour l'enseignement primaire ;

la constitution d'un fonds de mobilité pour les postes à durée limitée par un prélèvement de 1 % de la masse salariale soit 13 M° pour l'ensemble de l'Etat dont 7 M° pour le DIP (calculé sur la base du non dépensé de l'année précédente). A la différence des autres départements, les postes au DIP sont calculés au coût réel.

Le DIP a mis en place une procédure de gel pour avoir le disponible prévu.

En l'état actuel, Mme Brunschwig Graf précise qu'elle peut financer les postes supplémentaires pour la rentrée 2000, mais en utilisant le fonds de mobilité. Comme les postes enseignants ne peuvent être considérés comme des postes à durée limitée, il est donc clair qu'il y aurait une incidence sur le budget 2001.

Elle ajoute que lors des auditions plénières, pour la rentrée 2000, le département privilégiera la demande d'autorisation de dépense du fonds de mobilité.

Concernant la mobilité du personnel : il est souligné l'image négative que constitue le transfert d'une personne d'un département à un autre, indépendamment du fait que chaque département souhaite garder ses postes. Mme Brunschwig Graf ajoute qu'il est plus facile de transférer des personnes que des postes.

Concernant le PLEND : Mme Brunschwig Graf rappelle qu'au DIP, il y a beaucoup de personnes qui prennent le PLEND. Une précision est demandée à propos du délai de deux ans devant s'écouler avant un réengagement à l'Etat.

Il est dans la politique du DIP de ne pas réengager des personnes ayant pris le PLEND. Cette situation s'est produite une fois dans une institution, mais la procédure de PLEND a été suspendue à ce moment-là.

Maîtres généralistes non titulaires (GNT) et maîtres spécialistes (MS)

(rapport de gestion 1999, page 108)

Il est précisé que les maîtres généralistes non titulaires seront intégrés dans la réforme comme personnes de relais.

Les maîtres spécialistes auront, eux, toujours un rôle dans la dynamique de l'enseignement. Ils pourront agir auprès d'un groupe pendant qu'un autre groupe s'organise différemment. La discussion sur le taux d'encadrement a pour objectif d'intégrer les uns et les autres.

Pour pouvoir fixer des quotas, Mme Brunschwig Graf explique qu'elle a demandé un raisonnement en terme d'addition de postes nécessaires par rapport au nombre d'élèves.

Les classes ne seront plus forcément définies en fonction du nombre d'élèves mais par prestations supplémentaires, selon les lieux, etc.

Taux d'encadremment

Le taux d'encadrement moyen est de 17. Il varie de 15,59 (Pâquis) à 18,93 (Champel).

Mme Brunschwig Graf souligne que le nombre d'élèves par classe est lié à des impondérables. A chaque rentrée, il y a des variations (arrivées tardives...). L'effectif plein est connu environ trois mois après la rentrée. Le problème des requérants d'asile est également à relever : ils sont rattachés pendant une année à un lieu X, puis leur lieu de rattachement change. Ce changement ne correspond pas forcément au début d'une année civile ou scolaire.

Structures d'accueil

En ce qui concerne les structures d'accueil, la problématique a changé de nature. Il y a un problème d'insertion sociale, éducatif, et de maîtrise des éléments sociaux. C'est un débat sensible. Il faut aussi tenir compte de la pression sociale.

Inspecteurs

A l'impression donnée d'une perception différente de la profession des inspecteurs, il est répondu que leur cahier des charges est en cours de redéfinition. La réorganisation a pour objectif de les dégager de certaines tâches. De plus, la répartition se fera différemment. Il y aura une équipe d'inspecteurs pour une région, et l'intervention se fera en fonction des compétences.

La répartition des rôles entre responsables d'établissement et inspecteurs sera également éclaircie.

Service du tuteur général (rapport de gestion 1999, page 135)

On s'interroge sur la connaissance de la durée des mandats et sur la possibilité d'avoir une analyse fine des variations constatées.

Mme Brunschwig Graf souligne que l'augmentation des mandats « adultes » provient en grande partie de l'augmentation des cas psychiatriques et du nombre de personnes âgées. Quant à la curatelle de droit de visite, elle ne se termine que lorsque le mineur atteint sa majorité. Le nombre de mandats « mineurs » a donc diminué lorsque la majorité est passée de 20 ans à 18 ans.

Les mandats adultes proviennent de la « déshospitalisation » psychiatrique et du vieillissement de la population, et les mandats mineurs concernent les enfants non accompagnés et les familles décomposées.

Certains événements comme la guerre engendrent une forte augmentation du nombre d'enfants non accompagnés.

Un point de la situation du service est rappelé. Le tuteur général est entré en fonction depuis 2 mois environ. Il est chargé, avec le tuteur adjoint, d'organiser la séparation en deux services, celui des mineurs et celui des adultes. Ils revoient le système de direction, mettent en place des directives, revoient les cahiers des charges, la formation, etc., afin d'obtenir une meilleure organisation du travail.

Lorsque la situation sera clarifiée, la discussion du rattachement du service des adultes au DASS pourra être relancée.

Une prochaine étape prévoit une réflexion sur la manière de contrôler le flot des curatelles (notamment droit de visite) et d'étudier la possibilité de donner le plus possible de curatelles au secteur privé.

Une évaluation mois par mois a été demandée, afin de pouvoir ajuster si nécessaire le niveau des postes.

SCARPA (rapport de gestion 1999, page 136)

Suite à la réorganisation du service, les encaissements sont plus importants. On atteint 1,2 à 1,3 M° d'encaissements supplémentaires chaque année. Un document sera remis à Mme Grobet-Wellner.

Prêts d'apprentissage

Il est constaté que les prévisions budgétaires à la page 106 du rapport de gestion 1999 ne correspondent pas.

L'explication est que la catégorie des remboursements décalés dans le temps dépend toujours de la conjoncture, et qu'elle diverge selon les années.

En ce qui concerne les allocations d'encouragement à la formation, la variation de 1,1 M° correspond au montant transféré aux caisses qui n'a pas été inscrit au budget, mais figure dans les comptes.

Comptes 1999/budget 99

Service des allocations d'études et d'apprentissage

(Réponses aux questions des commissaires de la Commission des finances)

Allocations d'études et d'apprentissage

Il est difficile d'anticiper les dépenses liées aux allocations d'études et d'apprentissage pour des raisons liées aux conditions, déterminées par la loi, que les bénéficiaires doivent remplir.

La différence (cf. procès-verbal de la séance du 2 mai) provient du fait qu'une partie des paiements prévue en décembre 1999 a été reportée sur janvier 2000 ; les renseignements fiscaux étant parvenus plus tard qu'à l'habitude en raison de la votation sur les impôts de l'automne 1999, le SAEA n'a pas pu effectuer la totalité des paiements prévus en décembre 1999, notamment pour les écoles paramédicales.

Octroi de prêts

Les octrois de prêts peuvent varier très sensiblement d'une année à l'autre en fonction :

du nombre de bénéficiaires qui n'auront pas droit à une allocation en raison de non-normalité d'études et auxquels un prêt est proposé ;

du nombre de conversions de prêts en allocations (succès aux examens dans les délais fixés par la Commission des allocations spéciales).

Il convient de relever que la situation économique n'est pas sans répercussion sur les remboursements de prêts.

En ce qui concerne les prêts accordés, les motifs des écarts entre la prévision et la réalité seront communiqués à Mme Grobet-Wellner.

Subventions

Globalement il n'y a rien à signaler.

Il est toutefois rappelé que lors de la fixation de la subvention, le DIP examine toujours les comptes de l'exercice précédent. Si une possibilité de constitution d'une provision ou réserve est constatée, la subvention est corrigée l'année suivante en tenant compte de ce disponible (cf. directives aux institutions subventionnées).

Pour le passage aux normes IAS, il est rappelé que les institutions doivent veiller à ce que leur mission ne pâtisse pas des contraintes de cette comptabilité.

⇨ Bon Secours

Mme Brunschwig Graf transmet des éléments d'informations du deuxième rapport aux commissaires.

Discussion de la commission

Fonds de mobilité et pondération

Un des débats principaux a porté sur le fonds de mobilité. Le département est hostile à la formule en raison de la manière avec laquelle le fonds est alimenté. Dans les classes, il n'y a évidemment pas de délai, entre le moment où quelqu'un part et celui où son remplacement est effectué, contrairement à d'autres administrations où les procédures d'engagement sont longues. Dans le cadre du DIP, il faut bien qu'il y ait quelqu'un face aux élèves. En conséquence, le résultat de la création du fonds de mobilité est problématique pour le département, sauf à dire que tout ce qui est comptabilisé serait immédiatement redistribué pour faire face aux besoins en postes, et notamment à ceux de la rentrée. La suite du débat a porté sur la pondération, notamment après que le Grand Conseil ait accordé au budget 2000 un certain nombre de postes supplémentaires pour l'enseignement primaire. Si le fonds de mobilité était appliqué strictement, cela voudrait dire qu'il faut moins de classes que ce qui était prévu à l'origine parce qu'on ne peut pas, vu le nombre d'administratifs et le nombre de maîtres au DIP, jouer éternellement avec les postes. Le débat devra avoir lieu avec la présidente du Département des finances, au niveau des conséquences pratiques de l'application du fonds de mobilité.

A la base de la discussion sur le fonds de mobilité repose l'élément de savoir les disponibilités qu'on pouvait constater, au compte 1999, en termes de millions non dépensés. L'objectif était de dire, au lieu de reporter d'une année à l'autre les montants qui ne sont pas dépensés, de les utiliser pour les affecter dans des postes temporaires, dans l'administration. Le DIP a donc fait deux opérations, l'une de 0.6 % qui était la pondération, par le biais des non-remplacements, ce qui représente déjà un problème. La seconde opération consiste en un prélèvement de 1 % sur la masse salariale pour l'affecter à des attributions de postes temporaires, durant l'année, pour l'ensemble de l'Etat de Genève. Or, le département arrive au constat suivant : au niveau des traitements, sur la base de la totalité de la masse salariale de 734 millions, il arrive à un disponible de 5.5 millions et, au total des charges de personnel, à un disponible de 12.8 millions. Toutefois, sur ce montant de 12.8 millions, figure un montant de 7 millions d'assurances sociales et de caisses de pension qui sont du non dépensé. Ceci signifie que ce n'est pas forcément une disponibilité en termes de postes. Le second élément que l'on peut observer est que, pour le personnel enseignant, sur une masse totale de salaires de 583 millions, le non dépensé est de 722'000 F, soit 0,12 %, montant dérisoire en comparaison de l'ensemble des montants qui sont engagés jusqu'à fin août 2000. Cela étant dit, un deuxième problème devra être soumis au Conseil d'Etat. Le pourcentage de 1 % n'a pas été prélevé en définitive et il a été bloqué au sein du département. Cette formule a été proposée pour l'ensemble de l'Etat mais elle n'a pas été retenue. Le département ne souhaitait pas, en effet, que la masse salariale soit diminuée d'un pour cent au total. La raison en est que si l'exercice n'est pas poursuivi l'année suivante, on se retrouve avec une augmentation de 1 % dont plus personne ne se souvient d'où elle vient, ce qui peut impliquer, après deux ou trois ans, des bonds incontrôlables, au niveau des services. Le Conseil d'Etat a décidé qu'on réglerait le disponible aux comptes, ce qui signifie qu'aucun prélèvement n'a été fait dans les départements, ni au DIP.

Enseignement primaire

Le département doit toutefois faire face à un certain nombre de problèmes. Le disponible de 1 % devrait servir à financer une rentrée 2000, pour le primaire, où une augmentation de 478 élèves est annoncée. D'autre part, les perspectives pour les progressions d'élèves démontrent qu'elles vont se stabiliser aux années scolaires 2003, 2004. Ceci signifie, en fonction de l'évolution des naissances et de l'immigration, 478 élèves de plus, à la rentrée 2001 et 326, à la rentrée 2002. Cette évolution implique de prendre en compte le fait que depuis 1991, année de référence des efforts sur les postes, jusqu'à l'an 2000, il y a une augmentation de près de 6'000 élèves, absorbés à l'école primaire, avec une augmentation de postes assez minime. Le taux d'encadrement, c'est-à-dire le nombre d'élèves par poste d'enseignant qui était de l'ordre de 16, lorsque le département a commencé à prendre des dispositions d'effort financier, a passé aujourd'hui à 17. Les associations professionnelles ont été informées, lors de la mise en place de la rénovation, qu'il ne paraissait pas souhaitable de détériorer ce chiffre parce que les écoles genevoises doivent faire face à une diversité considérable, en termes linguistiques, au-delà de ce que doivent affronter les autres cantons. Il s'agit donc d'essayer de fixer des indicateurs assez précis qui permettent de vérifier que ce taux d'encadrement est correct. C'est la raison pour laquelle, lorsque le Grand Conseil a voté 10 postes supplémentaires qui sont dans le dispositif de l'année en cours, le département a fait un certain nombre de calculs. A cela s'ajoutent deux éléments, les classes spécialisées et les institutions spécialisées. Une augmentation de 6'000 élèves signifie aussi un taux constant d'élèves, aux alentours de 2,7 %, pour lesquels il y a des problématiques scolaires qui sont aujourd'hui aiguës. C'est la raison pour laquelle le département se voit dans l'obligation d'ouvrir, à la rentrée 2000, des postes d'éducateurs supplémentaires. LIB / M. Ducrest observe, dans le rapport sur l'enseignement primaire, l'utilisation du terme de « maîtres généralistes, non titulaires ». Qu'en est-il de leur traitement et va-t-il changer lorsqu'ils seront titularisés ?

Cycle d'orientation

Le cycle d'orientation a contribué à la réduction de deux pour cent, ces deux dernières années et, dans le cadre de la mobilité interne, le cycle d'orientation a fourni 12 à 15 postes à l'enseignement primaire. L'évolution du nombre d'élèves n'a pas subi d'augmentation; ce qui n'est plus le cas actuellement puisqu'il y a 182 élèves de plus. Les normes des classes sont les suivantes : 24, pour les latines scientifiques, 17, pour les générales, 13 pour les classes pratiques et 18 en classes hétérogènes. Parmi les innovations, à relever l'introduction de l'anglais pour tous, une demi-heure par semaine, en éducation citoyenne, une obligation pour tout le monde de bénéficier de la formation professionnelle ainsi que des technologies de la communication. Pour la première fois, le cycle d'orientation dispose d'une seule grille horaire et non pas de 17 grilles horaires individuelles. Tout cela est fondé sur des objectifs d'apprentissage et des plans d'études et il est impératif de les mettre en oeuvre pour atteindre une harmonisation. Cette nouvelle organisation implique des coûts, en termes d'emploi, temps pendant lequel les enseignants sont en recyclage pour qu'ils acquièrent d'autres compétences. Les deux éléments sont mis en évidence, soit le coût de l'adaptation du nombre d'élèves et le coût d'une adaptation temporaire des enseignants.

En 1992, le cycle d'orientation disposait de 1'478 postes, au budget 1999, de 1'353 postes, soit 125 postes de moins, 25 postes en direction de l'école primaire et par conséquent, 100 postes au niveau des économies.

Rapport de gestion

Parascolaire

Le département a une attitude ouverte et compréhensive à l'égard des communes puisque le désengagement de l'Etat est progressif, selon le contrat issu de la négociation avec le GIAP. Les communes sont censées contribuer, petit à petit, à hauteur de 5 % par année. Dans la réalité, pour tenir compte de l'augmentation du nombre d'élèves, la subvention est maintenue, ce qui est déjà en soi un effort qui ne charge pas davantage le budget de l'Etat mais qui permet aussi de dégager des moyens supplémentaires, par le biais de l'apport des communes. On arrive ainsi plus lentement au résultat mais cela est apparu plus juste par rapport à la réalité sur le terrain.

Service des classes d'accueil et d'insertion (SCAI)

Les députés ont reçu un rapport du Conseil d'Etat, à la fin de la précédente législature, qui répondait à la motion sur ce point. Une première règle à rappeler est le fait qu'il n'est pas question que quiconque sorte du cycle d'orientation sans qu'on sache ce qui se passe. Il y a en moyenne 250 à 300 élèves qui ont plus de difficultés que d'autres. Le dispositif actuel offre différentes possibilités dont l'Ecole de culture générale qui a toujours été un lieu où il y avait, à la fois des élèves qui faisaient un cursus selon la filière santé, social et éducation et ceux qui venaient prendre un complément de formation. Pour ces derniers, un projet est en cours, à l'Ecole de culture générale, soit de préparer des modules de validation pour éviter que ce soit une année perdue. D'autres jeunes passent effectivement par le SCAI pour retrouver ensuite la voie de l'apprentissage. Enfin, un dernier domaine concerne les jeunes qui sont en rupture totale avec tout élément institutionnel et qui passent par l'Association Tremplin Jeunes, soit une structure moins institutionnelle. A quelques exceptions près, le département suit la plupart des jeunes par ce biais et par le fait de la coordination globale de toutes ces instances au travers de la Commission d'insertion scolaire et professionnelle.

« Tremplin Jeunes »

L'Office d'orientation et de formation professionnelle a en charge la partie « Tremplin Jeunes » (cf. Rapport de gestion, p. 137). Il est important de savoir qu'un certain nombre de jeunes filles échappaient à cet effort d'insertion dans la mesure où elles restaient au foyer dans certains milieux. Les 208 jeunes mentionnés dans le rapport ont besoin d'une médiation entre 1 et 6 mois ; certains vont aller au SCAI et ailleurs, d'autres suivront une activité professionnelle élémentaire et ensuite ils auront une formation.

Nouvelle maturité

Le grec n'a jamais été enseigné dans tous les collèges et le problème est moindre lorsqu'il est choisi en première année. La difficulté, dans la nouvelle maturité, provient des options complémentaires, lorsqu'il s'agit de déterminer le nombre d'élèves, en particulier pour l'option « allemand ». Dans tout système, il faut quatre ans d'expérience pour tirer des conclusions à moyen terme : faut-il avoir moins de collèges dans la mesure où les options impliquent aussi, en termes d'organisation et de rationalisation, des problèmes de nature un peu différente ? Il vaudrait mieux avoir une bonne idée de la situation pour voir à terme la solution idéale. C'est la raison pour laquelle un groupe de suivi a été mis sur pied, en collaboration avec les syndicats d'enseignants, direction générale et directions des établissements pour évaluer les modifications à apporter.

Service de protection de la jeunesse

Le Service de la protection de la jeunesse, comme les autres, a subi des économies. Le Conseil d'Etat a cesser de réduire les postes dès 1996, pour ne pas entrer dans des difficultés supplémentaires. Actuellement, la situation du service est en évaluation, notamment en fonction de la charge supplémentaire liée à l'application de la nouvelle loi sur le divorce.

Le département est en train d'envisager, avec la direction de la protection de la jeunesse, une réorganisation du service, sur sa demande d'ailleurs. Ceci demande d'une part des formations et, d'autre part, une réorganisation pour mieux utiliser les connaissances issues du perfectionnement professionnel du personnel.

Familles d'accueil

Le département a développé une collaboration avec Pro Juventute. Il faut savoir aussi qu'il y a beaucoup de recrutement mais également de nombreux désistements, après un certain temps. Il y a toujours des volontaires pendant le temps où les familles d'accueil ont leurs propres enfants, en âge de scolarité, mais ensuite ils font défaut. A l'examen des chiffres, les familles d'accueil augmentent mais elles viennent aussi remplacer celles qui abandonnent le service. En second lieu, il y a des associations qui sont très présentes sur le terrain, communales ou intercommunales, et il s'agit de voir comment développer encore ce partenariat. La demande en a été faite au Service de protection de la jeunesse.

Service du tuteur général

Le département a fait une démarche officielle pour la création d'un groupe de travail pour examiner l'avenir de ce service, car le département ne pense pas qu'il y ait un sens de conserver le service du tuteur général pour adultes à l'Office de la jeunesse. D'autre part, il existe des doublons entre les assistants sociaux de l'Hospice général et les assistants sociaux du tuteur général.

Les charges entre les deux activités sont assez différentes. Les charges pour les adultes sont des mandats tutélaires de la part de l'autorité judiciaire et il y a probablement un abus de curatelles ou de tutelles pour les personnes âgées, pour les personnes en difficulté, simplement du fait qu'il faut les encadrer, s'occuper de la gestion de leurs affaires, de payer les assurances, impôts, etc., tout ce qui est effectivement du ressort d'un assistant social. Dès que cela se passe au niveau du tuteur général, les modèles sont assez lourds et on pourrait mieux gérer cela avec l'encadrement des seuls assistants sociaux de l'Hospice général plutôt que de passer par les assistants sociaux du tuteur général. La situation est différente pour les enfants parce qu'il y a tout le problème de la responsabilité parentale, ce sont des mandats plus lourds. Le Grand Conseil a voté 10 postes supplémentaires qui ont été répartis entre le service des mineurs et le tuteur général

SCARPA

La situation s'améliore au plan du fonctionnement du SCARPA. L'augmentation des encaissements est importante, entre 1997 et 1999. De gros efforts ont été portés sur la réorganisation, entre 1997 et 1998 ; depuis 1998, qualitativement, le saut a été fait et il est à espérer qu'il va se poursuivre.

Rapport de Mme Mariane Grobet-Wellner et M. David Hiler, commissaires délégués

SCARPA - comptabilité

(Réponses aux questions des commissaires de la Commission des finances)

En général

La comptabilité du SCARPA se caractérise principalement par une activité de bilan. En effet, l'enregistrement des créances se traduit par des variations de soldes au bilan tant pour les pensions que les avances, les versements et les encaissements.

Sans oublier les frais généraux de fonctionnement et d'infrastructure, seule la création de provisions en couverture des créances irrécupérables et la dissolution de ces provisions apparaissent dans les compte de charges, ceci représentant le coût effectif pour la collectivité.

Ces pratiques sont conformes aux normes comptables usuelles de même qu'aux principes régissant la comptabilité de l'Etat.

Informations

Dans la mesure où la comptabilité de par sa nature ne donne que peu d'informations dynamiques pour la gestion du SCARPA, celui-ci doit suivre de manière séparée l'évolution de la trésorerie, qui elle reflète la majeure partie de son activité. Ces indicateurs se basent sur les mouvements comptables qui sont à la source des statistiques fournies.

Nous relevons que la refonte prévue du système informatique est largement destinée à améliorer le système d'information qui est aujourd'hui incomplet, notamment pour les aspects d'échéancier.

Statistiques au 31.12.1999

Les montants ci-dessous ont été extraits de la comptabilité du service. Ils sont le reflet des mouvements de trésorerie, résultats d'une gestion efficiente ou non du recouvrement.

écart

écart

Description (Montants en milliers f)

31.12.99

31.12.98

31.12.97

98/99

97/98

A. Avances & pensions

Fr.

Fr.

Fr.

1. Avances annuelles versées

9'312

10'243

11'504

-9.09%

-10.96%

2. Pensions annuelles comptabilisées

18'688

19'018

19'028

-1'74%

0.05%

B. Encaissements & versements

Fr.

Fr.

Fr.

1. Encaissements

11'193

11'118

9'828

0.67%

13.13%

2. Versements

11'840

12'703

13'457

-6.79%

-5.60%

C. Situation en capital

Fr.

Fr.

Fr.

1. Dette totale après amortissement

58'125

60'657

61'047

-4.17%

-0.64%

2. dont dû à l'Etat

29'840

33'149

34'783

-9.98%

-4.70%

Origine et signification des montants

A1 :  Somme des avances comptabilisées au bilan en faveur des crédirentières pour l'année

A2 : Somme des pensions comptabilisées au bilan dues en vertu des jugements objet du recouvrement

B1 :  Somme des encaissements comptabilisés au bilan sur le CCP du SCARPA pour couvrir des pensions ou avances comptabilisées

B2 :  Somme des avances et des pensions comptabilisées au bilan sur le CCP qui ont été versées aux crédirentiers sur le CCP du SCARPA

C1 :  Solde final des pensions dues en capital par les débirentiers - Ce montant, bien que faisant techniquement partie de la comptabilité du SCARPA, n'est pas porté au bilan de l'Etat, car englobant une créance de tiers (=la part des crédirentiers).

C2 :  Solde final des avances dues en capital à l'Etat - (ce montant est englobé dans le poste précédent C1). Ce solde est le résultat de la somme des mouvements comptables suivants :

+ le solde des créances dues à l'Etat en début d'exercice C2

+ la somme des avances comptabilisées A1

./. la somme des encaissements reçus B1

+ la somme des montants restitués aux crédirentiers une fois les avances remboursées

./. l'amortissement des dossiers irrécupérables

Le montant final est porté au bilan du SCARPA et repris dans les comptes d'Etat (115.02)

Rapport de Mme Mariane Grobet-Wellner et M. David Hiler, commissaires délégués

Points marquants relatifs à l'exercice comptable 1999

- L'écart entre le budget et les charges de l'année 1999 est négatif, pour un montant de 857 Kf. Les dépenses réelles ont été supérieures aux charges budgétées.

- Les dépenses de la rubrique 31 (natures de fourniture) sont supérieures à ce qui a été budgété pour un montant de 3, 325 millions.

Liquidités en gestion

Contrat de gestion des fonds de l'Université

Charges et les recettes hors enveloppe

Récupération des sommes détournées

Financement par le FNRS

a) En principe, les professeurs ne dépassent pas le budget alloué.

b) Dans certains cas, un dépassement est admis par le FNRS lorsqu'il s'agit d'ajustements salariaux. Berne ajuste a posteriori le résultat négatif du fonds.

c) Mme Gavard précise que les coûts de gestion des fonds FNRS sont assumés par les universités et que le fonds national alloue à l'Université l'ensemble des revenus produits par les crédits. Ces intérêts sont mis à disposition des professeurs sur les Fonds institutionnels.

Liquidation des sociétés immobilières

Exonération des taxes

Solde « fonctionnement » des facultés (4,9 millions)

Discussion de la commission

La commission a auditionné les représentant du l'Université, M. Eric Doelker, vice-recteur, MM. Pally et Amoos, Administration centrale et comptabilité / Université. Il excuse l'absence de M. Bourquin, recteur, retenu par d'autres obligations.

Concernant l'exercice 1999, les comptes se terminent avec un solde négatif, à savoir un excédent de charges et les commissaires se sont notamment interrogés sur la répartition de ces frais. Les explications n'ont pas été totalement convaincantes. C'est la première fois que l'Université a un solde négatif de 860'000 F.

Revenus des biens de l'Université

La trésorerie de l'Université sert, soit à faire des paiements courants dans le mois concerné, soit à faire des engagements que peut fournir le rectorat en cours d'année, notamment en fin d'année, et représente une moyenne fixée à 10 millions. Au 1er janvier 1999, l'Université avait à disposition en caisse un montant de l'ordre de 300'000 F à 400'000 F et une trésorerie, en fin d'année, de 8.6 millions. Entre deux, il y a eu des crêtes, puisque des crédits sont effectués au travers du DIP. Une clé de répartition a été fixée en prenant deux critères, une moyenne de 10 millions en caisse, que ce soit au 1er janvier, au milieu de l'année ou à la fin de l'année, le second critère, également validé par le rectorat, consistant à fixer le taux d'intérêt au taux de la trésorerie courante, placements, 24 heures, trois mois. Une tranche de l'ordre de 20 millions, en trésorerie courante, et de placements à plus long terme qui génèrent plus d'intérêts, comme des obligations à 3, 5, ou 10 ans mais qui ne sont pas disponibles, précisément, avant cette échéance. Ainsi, le critère qui a présidé à la fixation des intérêts de la rubrique de recettes DIP est une trésorerie moyenne de 10 millions et un taux, qui en 1999, a avoisiné le 1 % net puisqu'il n'y a pas dans les charges de frais de banques, agio et autres éléments.

Taxes

La somme pour les taxes universitaires ne cesse de diminuer, alors même que l'économie va mieux mais il semble que les effets se reportent immédiatement sur les recettes de l'Etat et non pas sur les étudiants. Là aussi il y aurait des éléments de nature à modifier le résultat négatif présenté par l'Université.

En ce qui concerne les exemptions, elles sont composées par trois catégories de contribuables potentiels, les Genevois, au sens de la contribution fiscale à Genève, soit en étudiant indépendant, soit par ses parents. Pour ceux-là, la loi sur les allocations d'études et d'encouragement aux études s'applique en plein, soit l'exonération, dès que les conditions sont remplies. La deuxième catégorie est représentée par les Confédérés, soit tous ceux pour qui le contribuable, que ce soit le parent ou l'indépendant, est placé dans un autre canton, deuxième tiers sur lequel le département prend des mesures à raison de 50 % d'entre eux. La dernière catégorie est représentée par les étrangers sur lesquels le département prend des mesures d'assouplissement de la taxe, pour les deux tiers. D'autre part, l'Université de Genève rend le plus de mesures sociales, au plan suisse, et pour toutes les catégories. Cela étant dit, il appartient à l'Université d'appliquer les éléments modulaires si elle le juge nécessaire.

Répartition des coûts par faculté

L'Université n'utilise pas la comptabilité analytique. C'est un des projets que la Conférence universitaire suisse lance, au niveau de l'ensemble des universités suisses. Elle a aussi décidé de financer partiellement ce projet, pour l'ensemble des hautes écoles suisses. L'Université a donc l'intention, dans le cadre du budget 2001, de demander un projet de loi complémentaire au financement de la mise en place de cette comptabilité analytique. Quant aux ventilations de charges et de produits, la Faculté de médecine a dépensé, en total des charges, 78.283 millions, ceci dans le sens de la ventilation des charges DIP et non pas de toutes les dépenses, hors enveloppe, qui sont notamment les imputations internes, l'eau, l'énergie et qui ne figurent pas dans ces charges mais qui devraient y figurer dans le cadre d'un modèle de comptabilité analytique permettant une répartition faculté par faculté.

Enseignement universitaire de l'informatique

L'Université n'est pas entièrement satisfaite de son rôle au plan informatique. Ceci provient du fait que l'informatique scientifique s'est développée, il y a quelques années, de personnes qui venaient des mathématiques et de la physique. Il faut bien reconnaître que les études informatiques actuelles, en ce qui concerne la Faculté des sciences, ne permettent plus de couvrir l'évolution informatique. C'est la raison pour laquelle l'Université se propose d'étudier la création d'une nouvelle filière en Faculté des sciences et, parallèlement, d'améliorer les offres de formation en appelant toutes les ressources de collaboration.

Les recherches en informatique d'un professeur de l'Université, en particulier, ont une renommée au-delà des frontières. D'autre part, ceux qui sortent de cette filière trouvent immédiatement de l'emploi. Il est vrai qu'il manque une autre filière, mais une filière complète n'est pas une mince affaire à mettre en vigueur. Il y a donc une nécessité de quelque chose de supplémentaire.

Points forts de l'Université de Genève

L'Université de Genève est la première, en Suisse, par deux indicateurs, le nombre de publications et les budgets récupérés, soit des instances du fonds national ou de fonds privés, industriels, etc. Le rapport bénéfice-coût est intéressant. Quant aux points forts, Genève se distingue, notamment dans le domaine de la bio-informatique, la biologie moléculaire, la physique des particules. A ce titre, la commission a voté le projet de loi Atlas où l'Université de Genève est la seule à avoir ce type de contrat avec le CERN. Dans le domaine de la théologie, éthique en particulier, il y a également des activités remarquées. Par contre, l'Université n'a pas toujours été au niveau d'autres universités, notamment Fribourg, au plan des études de droit, et Lausanne, au plan des études des sciences économiques et sociales. Dans le domaine des lettres, la situation est un plus différenciée. Un effort est à faire au niveau des études économiques et sociales, bien que la sociologie ait une place importante.

SUBVENTIONS

Département de l'instruction publique

Services administratifs et financiers :

Directives

Diffusion : institutions subventionnées

N° : 2 -2000nouveau

Concerne :

Etats financiers des institutions subventionnées

Date : janvier 2000

Le présent document contient deux directives :

une directive relative aux états financiers adressée aux organismes subventionnés

une directive à l'organe de contrôle quant aux éléments sur lesquels il doit porter un contrôle particulier (vérification du respect de la directive adressée aux organismes subventionnés).

1. Directive relative aux états financiers

I. Champ d'application

Cette directive est applicable à l'ensemble des organismes subventionnés quels que soient leur taille et leur statut juridique.

II. Principes généraux

Tous les organismes subventionnés doivent faire l'objet d'un contrôle des comptes. A cet effet, ils nomment un organe de contrôle qualifié. Le choix de l'organe de contrôle doit être soumis au préalable :

 - à l'ICF pour les institutions de droit public ;

 - au Service de surveillance des fondations pour les organismes privés.

Les comptes présentés doivent être définitifs.

Le bilan et le compte d'exploitation seront signés par le Président ou la Présidente et la direction (directeur, administrateur, secrétaire général).

En tout état de cause, le DIP pourra demander tout renseignement ou document en relation avec les chiffres portés en compte.

III. Présentation des comptes

1. Indication à côté de chaque poste des chiffres des comptes de l'exercice précédent (norme IAS 1) et des chiffres du budget actualisé de l'exercice concerné.

2. Faire apparaître la séparation des postes de nature différente (par ex. : créanciers et provisions, charges ou produits d'exploitation et charges ou produits hors exploitation norme IAS 8). Les comptes doivent faire apparaître séparément le résultat des activités ordinaires et les éléments extraordinaires. Il s'agit également de distinguer avec précision les provisions, des comptes anticipés, des transitoires et des réserves.

3. Interdiction de compenser formellement les actifs et les passifs, les charges et les produits. (art. 959 CO).

4. Les états financiers doivent faire ressortir le résultat brut avant dotation aux amortissements et provisions. Le résultat net de l'exercice doit apparaître au bilan, son affectation au compte capital ou aux fonds de réserves s'effectuant au cours de l'exercice suivant.

5. La comptabilité doit être tenue conformément aux statuts et/ou règlement de l'organisme, principalement en ce qui concerne l'affectation du résultat.

IV. Informations relatives au bilan

Les détails de certains postes d'actifs et passifs du bilan doivent figurer en annexe des comptes.

a) Débiteurs

Tous les types de débiteurs seront mentionnés, et ce pour l'exercice audité ainsi que celui de l'année précédente avec : le nom du débiteur, le montant et la date d'échéance.

Si la remise du détail des débiteurs est trop fouillée, l'information doit être disponible sur demande.

Les cautionnements et les garanties fournies par l'organisme en faveur de tiers, avec mention des montants pour lesquels l'organisme s'est engagé (art. 663 b ch.1 CO ).

Les prêts au personnel sont interdits. Dans le cas d'avances sur salaire, celles-ci doivent apparaître clairement en tant que telles et être régies par une convention interne.

b) Placements à court terme

Les placements éventuels de l'institution seront détaillés en mentionnant les différents types de placements, et ce pour l'exercice audité ainsi que celui de l'année précédente. De même, il sera fait mention, à la clôture, du taux d'intérêt moyen pratiqué dont ces placements ont bénéficié.

c) Immobilisations :

➢ Les amortissements

Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire, c'est-à-dire calculés sur la valeur d'acquisition, en appliquant un pourcentage fixe du prix, selon le tableau ci-joint publié dans la FAO du 26 février 1999. (cf annexe).

Dans les institutions privées où l'Etat ne possède pas une participation financière majoritaire, les institutions peuvent avoir des règles propres, mais ces dernières doivent être connues et constantes.

Il n'est pas possible de faire varier l'amortissement en fonction des performances de l'organisme concerné. Les amortissements sont débités à charge du compte d'exploitation de l'exercice.

Pour chaque catégorie d'immobilisations amortissables doivent être indiqués :

-  les durées d'utilisation ou taux d'amortissement utilisé,

-  l'annuité d'amortissements de l'exercice (norme IAS 4),

-  la valeur brute des immobilisations amortissables et le montant des amortissements cumulés correspondant.

➢ La valeur d'assurance des installations permanentes

Doit figurer en outre en annexe au bilan :

-  la valeur d'assurance des installations permanentes (immeuble, véhicules, etc.).

d) Provisions

Les provisions ne sauraient revêtir un caractère de réserves. Les provisions ne doivent servir qu'à couvrir :

-  des charges et pertes qui, liées à l'évaluation de certains actifs réalisables à court terme, à la date du bilan, sont connues quant à leurs motifs, mais pas quant à leur importance,

- les engagements et les charges existants déjà à la date du bilan mais dont le montant et l'échéance ne peuvent pas être déterminés avec précision.

Chaque institution subventionnée par le département indiquera, sur la base de justificatifs et d'une description détaillée, les provisions passées en compte lors de l'exercice concerné. Il en va de même de toute dissolution de provisions effectuée en cours d'année.

Le département se réserve la possibilité de demander un complément d'informations et le cas échéant, de refuser la constitution de provisions.

Toutes les provisions figurant au 31 décembre de l'exercice audité seront détaillées avec une comparaison sur l'exercice antérieur.

e) Stocks marchandises

Un inventaire sera tenu à jour et contrôlé régulièrement. (au moins une fois par an).

f) Dettes à long terme

Les éléments suivants doivent être mentionnés :

- emprunts assortis de garantie,

- emprunts sans garantie.

Il faut également indiquer succinctement les taux d'intérêts, les montants, les dates de remboursement et les conditions accessoires des emprunts.

Eléments tirés de la Norme IAS n° 5.

g) Réserves

Les fonds de réserve constitués à partir de subventions et autorisés par la loi et/ou par des contrats de prestations doivent être affectés explicitement aux buts pour lesquels ils ont été créés.

Toute nouvelle constitution de fonds de réserve à une affectation particulière (fonds de renouvellement d'équipement, fonds pour construction future, fonds pour déficits futurs, etc.) doit faire l'objet d'une demande préalable au département qui tranchera la question.

Chaque institution indiquera sur la base de justificatifs et d'une description détaillée les affectations opérées au cours de l'exercice concerné.

En cas d'une thésaurisation, le département se réserve la possibilité d'en tenir compte lors de la fixation de la subvention future, soit il en demandera la restitution. Sont réservées les conditions fixées dans un contrat de prestations.

Les fonds de réserve affectés en pied de bilan seront mentionnés. Le mouvement des fonds et réserves doit être visible : les prélèvements opérés sur ces fonds et réserves apparaissent au compte d'exploitation.

V. Informations relatives au compte d'exploitation

Certains postes du compte d'exploitation doivent faire l'objet d'une attention particulière. Il s'agit notamment :

a) Subventions publiques

II convient de mentionner l'étendue des subventions publiques :

- subvention publique financière (numéraire)

elles doivent être intégralement comptabilisées.

- subvention publique en nature :

toutes les autres formes d'aides publique dont l'institution a bénéficié

(mise à disposition de locaux, de personnel, d'outils informatiques, de matériel, loyer préférentiel, droit de superficie, services accordés à titre gracieux, cautionnements, ...) doivent être mentionnées.

 ➢ en effet, au sens de l'art. 35 de la loi sur la gestion financière et administrative-LGF (D 1 05) la mise à disposition gratuite par l'Etat de locaux, propriétés de l'Etat, dont le coût d'exploitation ou la valeur patrimoniale n'apparaissent nulle part dans les comptes des institutions, représente une subvention qui doit, afin de respecter le principe de l'intégralité défini à l'art. 18 LGF, figurer en tant que telle dans les états financiers.

Il convient, dès lors, de déterminer le montant du loyer correspondant aux surfaces mises à disposition puis d'inscrire dans les états financiers, d'une part en charge le montant du loyer et, d'autre part en produit un montant de subvention égal à celui-ci.

La même démarche sera effectuée pour la mise à disposition de personnel, d'outils informatiques, de matériel ou de toutes autres prestations à titre gracieux par l'Etat ou d'autres entités (Confédération, ...).

b) Indemnités diverses et prestations en nature

L'institution doit indiquer les indemnités complémentaires (prestations en nature, remboursement frais forfaitaires, etc.) versées au personnel : ces indemnités doivent apparaître clairement au compte d'exploitation et une liste nominative sera établie.

VI. Rappel du fondement de cette directive 

Cette directive s'inscrit dans le cadre de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat [D 1 05] et de son règlement [D 1 05.03]. Elle a pour but de définir des règles de la gestion publique et de permettre une lisibilité de celle-ci.

Elle doit permettre de procéder à tout contrôle ou vérification prescrits par la loi et de s'assurer que les états financiers des organismes subventionnés sont établis selon les principes généralement admis en la matière et que l'aide de l'Etat est utilisée conformément au but pour lequel elle a été allouée et selon les règles d'une saine gestion.

2. Directives/instructions à l'organe de contrôle

Directives

Diffusion : organes de révision des institutions subventionnées

N° : 2 -2000nouveau

Concerne :

Etats financiers des institutions subventionnées par le DIP

Date : janvier 2000

I. Champ d'application

Cette directive est applicable aux organes de révision des institutions bénéficiant d'une aide de l'Etat.

II. Principe général

S'assurer du respect de la directive DIP (de décembre 1999).

Vérifier que les exigences légales soient appliquées par l'entité (Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGF) notamment les art. 5 à 42, art. 957 et ss CO, et norme IAS 1).

III. Informations devant figurer au rapport

L'organe de révision donne communication notamment sur les points suivants :

immobilisations : vérification de l'application d'une méthode et de taux d'amortissement constants.

fonds et réserves : examen de la conformité de la décision avec les organes compétents.

débiteurs : vérification de la liste tenue à jour.

résultat : analyse de la conformité de la décision avec les organes compétents pour l'affectation du résultat.

recettes : vérification de l'intégralité des recettes.

affiliation et paiement des cotisations aux assurances sociales :contrôle de l'affiliation du personnel aux assurances sociales, du prélèvement et du paiement des cotisations. Toute dérogation doit être justifiée par une attestation officielle.

indemnités diverses et prestations en nature : examen de la liste nominative des personnes bénéficiant d'une telle aide, et ce, en conformité avec leur contrat de travail.

salaires : contrôle des critères de rémunération du personnel des institutions selon l'échelle des traitements de l'Etat ou d'une convention collective de travail et application de l'arrêté du Conseil d'Etat du 22.12.1997 relatif aux salaires servis par les institutions subventionnées par l'Etat.

signatures : les relations avec les établissements bancaires et la poste doivent faire l'objet de signatures collectives à 2.

réserves latentes : vérification de la constitution/dissolution des réserves latentes.

provisions : examen du bien-fondé des provisions.

Discussion de la commission

Le département se réserve la possibilité de demander à l'organe de révision d'effectuer un contrôle sur des éléments qui ne sont pas mentionnés dans la directive.

Fondation pour l'Art dramatique

Un écart s'est constitué par rapport aux 30 % de participation de l'Etat de Genève au moment où toutes les subventions avaient ont été réduite de 2 %. Il est exact que dans l'accord avec la FAD, le DIP apporte une contribution de 30 %. Dans le budget 2001, le département veillera à ce que la convention de 30 % / 70 % soit respectée.

OSR

Le département a établi la subvention de l'OSR au niveau 1999 pour lui permettre d'avoir les moyens nécessaires. La première condition a été la réorganisation des statuts et mise en place de structures performantes. La deuxième condition a consisté à demander à l'OSR de se choisir un nouveau président et une nouvelle organisation. C'est le Conseil de fondation qui doit prendre ses décisions mais le département a souligné qu'il était opportun de faire un renouvellement harmonieux au sein de ses membres. Enfin, l'OSR doit se trouver un directeur artistique. On lui a fait remarquer qu'il fallait s'interroger si la combinaison directeur administratif et directeur artistique était suffisamment performante, à l'heure actuelle, par rapport aux défis qui se posaient et que ce n'était pas le rôle d'un Conseil de fondation de diriger par délégation.

Département de justice et policeet des transports

La Commission des finances a siégé le 17 mai 2000 pour examiner les comptes et le rapport de gestion du Département de justice et police et des transports.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, président du DJPT, assistait à la séance accompagné de : MM. Bernard Gut, secrétaire adjoint; Mme Lien Nguyen-Tang, directrice des finances du DJPT et M. Renato Ceccon, adjoint de direction.

M. Jean-Paul Pangallo, directeur du budget du Département des finances, assistait également à cette séance.

Rapport des commissaires

MM. Bernard Annen et Jean Spielmann

Les commissaires délégués se sont rendus au département le 2 mai 2000. Ils ont passé en revue l'ensemble des chiffres des comptes ainsi que le rapport de gestion. Ils ont fait un travail d'analyse sur les écarts entre le budget et les comptes. Des explications ont été données sur les écarts entre le budget et les comptes, les services NPM, l'Office des poursuites, les heures supplémentaires de la police et la loi sur les taxis. Ils ont interrogé également le département sur le rôle du médiateur de l'Etat concernant le dépôt de plaintes contre des violences policières, la collaboration entre la police et les douanes, le droit des pauvres, le macaron ainsi que quelques problèmes liés à l'Inspectorat de la navigation.

Usage de la contrainte

En ce qui concerne l'utilisation de la contrainte de la police cantonale, 749 dossiers ont été transmis en 1999 au médiateur désigné par l'Etat en ce qui concerne l'usage de la contrainte par la police. Le nombre de plaintes est de 20 à 30 par année. Sur les 20 à 30 dossiers transmis à la justice, un à deux dossiers aboutissent et font l'objet d'une réaction de la part du service qui doit sévir.

Le rôle de la personne nommée commissaire à la déontologie consiste à prendre connaissance de tous les rapports qui ont trait à un acte de contrainte ou de violence de la police. Deux répondants ont été désignés par la police, un inspecteur de sûreté et un maréchal à qui le commissaire à la déontologie peut demander des explications complémentaires. Il a également la possibilité de prendre contact directement avec la hiérarchie sur des cas précis. Ensuite, il suit les procédures pénales et contrôle le suivi du dossier.

Une autre structure vient de naître, il s'agit de deux îlotiers spécialisés dans les relations inter-ethniques. A l'examen des résultats obtenus par lesdits îlotiers, certains établissements publics, où la police devait quasiment se rendre tous les soirs, ne font plus l'objet d'une quelconque activité policière. Le principal problème est la perception du policier par certains ressortissants étrangers.

Heures supplémentaires de la police

Les heures supplémentaires de la police ne pourront pas être réduites à zéro. Elles se génèrent en fonction des événements spéciaux, tels que les réunions de l'ONU. Les montants prévus pour payer les heures supplémentaires, la situation devrait être régularisée à la fin de l'année. Aucun policier ne devrait avoir un nombre d'heures supplémentaires supérieur à 100. A titre de rappel, les policiers arrivent à reprendre les heures supplémentaires du travail courant. Par contre, ce sont les ponts de fin d'année et les événements exceptionnels qui posent problème.

Personnel administratif de la police

Lorsque les effectifs sont figés, on observe des déficits d'effectifs parce qu'il y avait 30 à 40 recrues dans les écoles de formation il y a une trentaine d'années, alors qu'actuellement, ce sont des écoles de 20 recrues. Les départs à la retraite ne sont pas forcément compensés tout de suite. En second lieu, dans la législature précédente, le département a réduit de manière drastique les postes administratifs. Ce phénomène a mené à une situation qui a étécritiquée. Des gendarmes ont été attribués à des postes qui auraient dû être tenus par des administratifs. Le département travaille actuellement à corriger cette situation, en engageant les gendarmes sur le terrain et en remplaçant leur fonction administrative par du personnel spécialisé pour ces tâches. C'est la raison pour laquelle, sur le budget de l'année prochaine, le nombre de postes administratifs sera augmenté de 50 postes. De plus, pour engager des policiers sur le terrain, le département a transféré des activités tenues par la police à d'autres services, à titre d'exemple, la police dite du commerce et des étrangers.

Brigade financière - recrutement

Les personnes recrutées sont accréditées dans les différentes brigades. Il est clair que la brigade financière demande des gens qui ont une bonne connaissance de la comptabilité. A titre d'exemple, l'école qui vient de s'ouvrir comporte deux électroniciens, spécialisés en informatique. Ces personnes seront attribuées plutôt à la brigade financière qu'à la brigade des stupéfiants où il y a une activité de terrain. La répartition intervient donc dans une deuxième étape.

Une cinquantaine de dossiers ont été reçus dans le cadre du recrutement pour l'école de sûreté. Suivant le besoin, la police sera plus attachée à rechercher des gens de telle ou telle spécialisation. S'agissant des dossiers complexes de la brigade financière, elle portera l'effort principal à choisir, dans les dossiers des gens qui se présentent, ceux qui sont le mieux à même de répondre à ce type d'exigence. Toutefois, la police a toute latitude de s'entourer d'experts quand elle ne peut pas faire face à certaines situations, ce que fait également la justice. Tous les cantons ont d'ailleurs le même problème et il faudrait essayer de le résoudre au plan fédéral. Fribourg n'a pas non plus 15 experts comptables qui se présentent pour faire l'école de sûreté. Il y a donc un déficit de connaissance à ce niveau que les criminels n'ont certainement pas.

Au plan de la police de sûreté, les collaborateurs ont diverses formations. Un certain niveau intellectuel est demandé, la nationalité suisse et l'accomplissement du service militaire, sans forcément avoir obtenu de grade. La police examine, sur la liste des gens qui se présentent, ceux qui ont des connaissances pointues dans un domaine spécialisé, l'informatique, par exemple, ou quelqu'un qui parle le russe. D'autres ont fait un peu de médecine. Les gens viennent souvent à la police par vocation. Parmi les femmes, la plus grande majorité d'entre elles travaillaient auparavant dans une banque, soit dans un cadre sédentaire, et elles recherchent le contact humain.

Produit des contraventions

Le Service des contraventions est au bénéfice de l'expérience NPM depuis deux ans. La première année, il a estimé au budget les montants qui seraient reversés aux autres services par imputation interne. Il y a eu une mauvaise estimation du montant des amendes rétrocédées. Le montant global des amendes en 1999, par rapport au budget et aux comptes 1998 est présenté sous la rubrique 437 de la police (p. 195), soit : 37.1 millions (budget 1999), 35.5 millions (compte 1999). Ceci signifie 1.6 millions de moins par rapport au budget et 1.3 millions par rapport aux comptes 1998. Ce résultat provient aussi du fait que la Ville, après avoir perdu au Tribunal fédéral sur le statut de ses agents, s'est trouvée pour une période dans l'incapacité de mettre des amendes en relation avec la circulation routière.

Circulation dans la Vieille-Ville

Les agents de la Ville de Genève sont de nouveau habilités à mettre des amendes. Il est certain qu'il y aura une amélioration même dans la Vieille-Ville. La fermeture de la Vieille-Ville à la circulation a été souhaitée par la Ville de Genève. Un accord entre la Ville et le canton sur cette question a fait l'objet d'une convention

Expérience NPM

Dans les services ou le Département ou le NPM a été introduit, les résultats financiers sont meilleurs. Cela vient du fait que les gens sont intéressés aux résultats mais il est surtout important de constater que le dialogue interne est plus vaste, la cohésion meilleure entre les collaborateurs. C'est un constat encourageant. Dans un autre domaine, les TPG, le fait qu'on ait pu intéresser le personnel aux résultats liés à des économies a mené à de meilleurs résultats. D'autres services ont demandé de pouvoir bénéficier de cette expérience qui est bénéfique, pour le service, pour les collaborateurs et pour l'Etat.

La Direction générale des finances s'est aperçue qu'il y avait deux ou trois dérapages dans le cadre de l'introduction du NPM. Certains services ont tendance à surbudgétiser leurs dépenses et à sous-évaluer leurs recettes. Il y donc quelques problèmes à gérer pour éviter l'échec de cette expérience. L'ICF, dans le cadre de son contrôle annuel des services NPM, s'assure de la manière dont a été établi le budget, pour éviter qu'un service gonfle ses charges.

Le Service de la voirie, géré selon les principes du NPM, a fait des rétrocessions à chaque collaborateur. Les sommes nécessaires ont été prélevées sur un pourcentage du bénéfice réalisé par ledit service. Les conditions de la rétrocession du bénéfice réalisé sont prévues dans l'accord de prestation.

Offices des poursuites et faillites

Des retards importants accumulés dans le traitement de dossiers de l'Office des poursuites ont fait l'objet de plaintes. En 1999, la situation s'est améliorée lentement. Le nombre de plaintes est en diminution. Un autre élément est lié à la réforme des Offices des poursuites et faillites, entamée dans les années 1980 et échelonnée en différentes phases. Il manque encore la dernière phase qui concerne l'autonomisation des offices. Le Département des finances a émis une réserve aux volontés d'autonomisation dans le fonctionnement de l'administration. Un rapport présenté ce printemps sur ce sujet est en cours d'évaluation. Le directeur de l'Office des poursuites qui rencontre des difficultés, n'a pas adhéré à la dernière phase du processus. Un terrain d'entente a été trouvé et il a quitté poste, de son propre gré, au printemps 2000.

En ce qui concerne le taux d'autofinancement des différents Office des poursuites, les résultats sont les suivants pour 1999 : Rive droite est autofinancé à 168 %, Arve Lac à 128 % alors que Rhône Arve se situe à 90 %. Cette différence provient en partie de l'origine géographique des cas qui sont de nature différente, de même que le type d'opérations traitées.

Informatique des Offices des poursuites et faillites

Le Conseil d'Etat examine actuellement le « paquet » informatique. Trois dossiers concernent le département, celui de la police, du Palais de justice et des Offices des poursuites et faillites. Les deux premiers ont passé la rampe de l'examen. Quant au troisième, le Département des finances a demandé que le projet de loi soit séparé en deux. Le projet dans son ensemble a été admis.

Centre de coordination police - douanes à Cointrin

Une convention internationale a été signée, et la création d'un centre de coordination entre les polices et les douanes suisses et françaises sera réalisé à Cointrin. La volonté des polices suisse et genevoise est de travailler avec la police française. Cette convention prévoit le droit de poursuite, d'investigation et d'observation sur territoire étranger. Elle prévoit aussi l'échange d'officiers de liaison, pour autant que le pays concerné en soit informé. En même temps, la police genevoise devait confier certaines tâches aux gardes frontières pour éviter un double travail. Une convention a aussi été établie mais elle a été refusée par le procureur qui a estimé que la base légale était insuffisante. Une nouvelle convention est à l'examen entre la police genevoise et celle des douanes, les divergences portent sur des questions juridiques.

Politique de délivrance de macarons de stationnement

Le principal problème lié aux macarons est celui du contrôle. Cette réalité a amené la Commission des transports à demander à la Fondation des parkings de fournir de nouveaux agents affectés à cette tâche. Après avoir résolu les problèmes de compétences contestées au Tribunal fédéral, les 70 agents de la Ville de Genève pourront à nouveau être engagés pour ces tâches.

La Fondation des parkings prendra en charge des postes de contrôleurs de parkings dans la mesure où les recettes permettront de couvrir les charges nouvelles. La question qui reste ouverte est de savoir si cette surveillance peut se faire avec les 70 agents de Ville, ou s'il faut renforcer les services existants par des contrôleurs attachés à la Fondation des parkings.

Service des autorisations et patentes

La question de la situation du service des autorisations et patentes, posée chaque année par la Commission des finances n'obtient toujours pas de réponse satisfaisante. L'un des trois chefs nommés, qui dirigent en tout 16 personnes devaient être au bénéfice du PLEND. Or, il n'a pas accepté les conditions posées et a renoncé à être mis au bénéfice du PLEND.

Discussion de la commission

Rapport de gestion

Surveillance de l'Etat civil

Une assemblée des préposés aux services d'Etat civil aura lieu prochainement, ce qui permettra d'avoir des indications précises sur les délais. Le département ne se presse pas dans cette affaire dans la mesure où elle concerne les 45 communes avec 45 points de vue différents. Il fait donc en sorte de respecter les avis de tout le monde. D'autre part, l'affaire est menée au plan suisse au pas de charge et il semble que cette réorganisation est souhaitée avant 2001.

Office des transports et de la circulation - perspectives

Les discussions sont interminables, de la place des Nations et de la rue de Lausanne. Un premier recours contre la ligne du tram 13 a été refusé. Partout les travaux prennent du retard, en particulier au niveau du parking d'échange de Sécheron et celui de l'OMC, et l'OTC doit établir des concepts pour proposer des variantes. C'est sous cette rubrique que figure la définition des mesures d'accompagnement.

En ce qui concerne la liaison ferroviaire La Praille-Eaux-Vives, le Conseil d'Etat, après avoir tergiversé durant des années, a enfin pris la seule décision intelligente qui s'imposait pourtant depuis des années : réaliser, dans les meilleurs délais, le maillon manquant de la liaison ferroviaire entre Cornavin et le Sud de la France. Le ralliement tardif du Conseil d'Etat au choix fait par l'unanimité du Parlement permettra de mettre un terme à la saga du train-tram et aux projets liaison par le barreau-sud qui ont fait perdre des années dans la réalisation du maillon manquant de la liaison ferroviaire franco-suisse.

Amiables compositeurs

Le travail est toujours aussi intense mais il a changé qualitativement. Au début, les amiables compositeurs n'avaient quasiment que des plaintes alors que maintenant il y a davantage d'activités de conseil aux employeurs mais surtout aux employés. D'autre part, le Conseil d'Etat a ajouté un élément féminin à l'équipe des amiables compositeurs.

Une analyse démontre que sur deux plans il était nécessaire de maintenir la structure actuelle, voire renforcer la structure volontaire et conciliatoire qui n'existait pas auparavant. Au niveau de la qualité, il est intéressant d'examiner les types de conflit qui sont portés devant l'amiable compositeur. Il s'agit souvent de questions de salaires, heures supplémentaires, travail pendant les vacances, mais l'aspect important est de constater que des consultations préventives interviennent, par le milieu diplomatique, pour essayer de voir comment et dans quelles conditions on peut engager du personnel.

Office cantonal de la population - perspectives

L'Office cantonal a fait l'objet d'un audit. L'avenir est le déménagement à l'usine Kugler qui représente une amélioration importante surtout par rapport à l'accueil des administrés. Au niveau des conditions de travail, c'est également un avantage parce que l'Office a actuellement cinq adresses. Cette situation est difficilement gérable pour les administrés qui sont obligés de tourner entre les différents guichets. Il s'agit encore de perspectives dans la mesure où tous les choix définitifs ne sont pas faits.

Prison de Champ-Dollon

Le Grand Conseil a souhaité une commission d'enquête. Le travail de l'ancien directeur a été très sévèrement critiqué par la commission. La situation est encore plus grave que ce que les plus pessimistes craignaient. Le directeur par intérim est aussi le chef de projet de la réforme. La procédure de postulation est lancée. Il sera toutefois difficile de trouver le candidat après l'ampleur des dégâts laissés par l'ancien directeur. Il s'agit aussi de trouver cette fois un candidat avec des compétences adéquates pour cette fonction.. Six instances différentes, fondations publiques et privées et deux départements, sont concernées par le domaine pénitencier. Le département souhaite y mettre de la clarté. D'autre part, les rapports d'expertise sont totalement convergents et selon le conseiller d'Etat responsable du département, si le directeur avait été licencié, il aurait été difficile d'obtenir confirmation de ce licenciement devant un Tribunal. Il a donc été déplacé au sein du département dans des conditions qui lui conviennent.

Actuellement, la prison compte 370 détenus ; pour éviter une surpopulation, le rôle de la justice est important. Le procureur général a souhaité que les juges d'instruction travaillent dorénavant le dimanche pour qu'ils puissent immédiatement prendre des décisions. En libérant les gens sous caution, on peut réduire la population carcérale. Reste le problème des mineurs qui sont souvent les éléments les plus agressifs. Sept d'entre eux occupent la prison des Pâquerettes et ils nécessitent un encadrement psychothérapeutique ou psychosocial. Le problème du traitement des mineurs est soumis à la Commission des visiteurs du Grand Conseil.

AUDITION DU PALAIS DE JUSTICE

Palais de justice - discussion générale

Le 24 mai 2000 la commission des finances accueille M. Bernard Bertossa, procureur général et Raphaël Mahler, administrateur du Palais de justice pour l'examen des comptes et du rapport de gestion du Palais de justice.

Commentaire du procureur général

Les comptes 1999 n'offrent pas de caractéristiques particulières en comparaison de ceux des années précédentes si ce n'est que le Palais de justice est proche de la cible budgétaire, aussi bien en ce qui concerne les dépenses que les recettes puisque les dépenses, de manière purement comptable, sont inférieures d'un million à celles qui avaient été budgétisées et les recettes supérieures de 2 millions.

Le Palais de justice a assuré une bonne maîtrise de ses dépenses, malgré le fait que le budget de la justice se caractérise par un certain nombre de postes, aussi bien aux charges qu'aux recettes, qui sont imprévisibles, voire aléatoires et qui ne peuvent pas être sérieusement budgétisés avec la précision comptable nécessaire. A titre d'exemple, l'assistance juridique doit être ou ne pas être octroyée en fonction de critères qui figurent dans des dispositions légales et réglementaires imposées et les dépenses dépendent largement des justiciables qui auront recours à ce type de service. Inversement les recettes de remboursement de frais sont pratiquement impossibles à prévoir puisqu'elles dépendent de l'issue des procédures qui est ignorée au moment où l'assistance juridique est accordée.

S'agissant des frais de procédures, les recettes peuvent être facilement évaluées en matière civile, voire administrative. En revanche, au pénal, il est absolument impossible de prévoir sérieusement combien le Palais de justice va dépenser dans un exercice budgétaire, ni combien il va pouvoir récupérer en frais de justice.

Nouveaux locaux à la prison de Saint-Antoine

L'année 1999 a vu entrer les magistrats du Palais de justice dans les nouveaux locaux de l'ancienne prison de Saint-Antoine. Les utilisateurs, en particulier, et le pouvoir judiciaire en général sont extrêmement satisfaits d'avoir ces surfaces à disposition. Elles ont notamment permis aux juges d'instruction et à leurs greffiers d'avoir enfin des locaux séparés et ces couples indissociables ont des conditions de travail qui sont tout à fait correctes. La satisfaction des magistrats est à ce jour complète quant à l'utilisation des locaux.

Utilisation des anciens locaux

Les surfaces libérées ont fait l'objet de divers projets qui ont débouché, en accord avec le Conseil d'Etat, sur l'idée de leur utilisation rationnelle. Le Palais de justice a convenu, avec le président du DAEL, que l'aménagement « définitif » ferait l'objet d'un projet de loi qui sera soumis au Grand Conseil, avec une procédure qui en est au stade de l'autorisation de construire et de débat devant la Commission des monuments et des sites.

Indépendance budgétaire

La responsabilité du Palais de justice plutôt que sa visibilité qui a été augmentée par les réformes que le Parlement a acceptées, il y a six ans maintenant, et qui fait que la Commission de gestion est censée préparer le budget et rendre compte de son usage. La visibilité des dépenses existait déjà auparavant ; simplement, c'était des rubriques que le Palais de justice ne maîtrisait pas directement mais les services financiers du département. Aujourd'hui, la Commission de gestion demande quatre fois par année à l'administrateur de lui faire rapport sur l'état des dépenses et des recettes. Le Palais de justice essaie, en cours d'exercice, de mettre en oeuvre des mécanismes qui lui permettent, dans la mesure de ses moyens, de ne pas trop s'écarter des objectifs budgétaires qui lui sont assignés.

Evolution des effectifs

Le Palais de justice a créé 3 postes d'analystes financiers qui assistent déjà les juges d'instruction. En plus de ces postes permanents, il a eu recours à des chômeurs en fin de droit, personnes souvent très pointues dans le domaine financier. Elles ont été ensuite engagées. Il y a donc en permanence 2 à 4 collaborateurs auxiliaires qui viennent en appui pour préparer un certain nombre de travaux, en vue de confier des missions d'expertise, ou pour assister les juges d'instruction en matière financière.

POUVOIR JUDICIAIRE- RAPPORT DE GESTION

Planification des assistants greffiers juristes

La Commission des finances avait demandé la planification des assistants greffiers juristes, selon l'augmentation accordée au budget 2000. La Commission de gestion a validé un plan d'engagement des 25 postes sur 5 ans, plan d'engagement transmis au DJPT.

Les 25 postes en question sont exclusivement des postes de collaborateurs scientifiques. Sur les 5 postes accordés au budget 2000, l'un d'entre eux est orienté du côté de l'instruction, un autre est analyste financier. Ils sont titulaires du brevet d'avocat et viennent en appui des magistrats pour la recherche et de la rédaction. Ces 25 postes ne concernent donc pas les collaborateurs administratifs qui sont ceux que l'on voit en audience prendre les procès-verbaux et gérer les dossiers. Il s'agit d'assistance au juge sur le modèle de ce qui se fait au plan fédéral et pratiquement dans tous les cantons suisses.

Archivage électronique

Un scanner a été installé à l'instruction dans le cadre d'un projet relativement modeste. Il s'agit bien de la GED, mais ce n'est pas pour l'archivage des dossiers terminés. Elle répond à un besoin spécifique des juges d'instruction, notamment dans les procédures très importantes où il est difficile d'emporter 100 classeurs fédéraux lorsque les juges se déplacent en commission rogatoire. Ces grosses procédures sont donc mises sur CD-Rom et cela permet de les tenir à jour pendant le temps de l'instruction. S'agissant de l'archivage électronique, dans le cadre du budget 2000, un projet visant à regrouper au niveau de l'Etat les petits projets départementaux en matière de gestion électronique pour essayer d'amorcer un concept, n'a pas été retenu dans les priorités par le Grand Conseil. Le Palais de justice est un des plus gros clients des archives d'Etat. En termes de conservation d'archives, le volume des minutes des tribunaux et des dossiers pénaux et civils est très important. Les dossiers sont constitués de pièces créées sur place mais également de tout ce que les parties apportent, avec des formats et des contraintes techniques assez complexes. Le Palais de justice est auditionné la semaine prochaine sur la refonte de ses applications informatiques, mais à l'évidence il fandra songer à un concept d'archivage à l'échelle de l'Etat.

PALAIS DE JUSTICE - COMPTE DE FONCTIONNEMENT

Produit des confiscations

Il s'agit du produit des confiscations. En 1999, a été jugée et est entrée en force une affaire pénale importante dans le cadre de laquelle un montant de 7 millions a pu être confisqué définitivement au profit de l'Etat. Ceci démontre que même si la recette était envisageable, elle n'est jamais acquise jusqu'au dernier moment et qui plus est, on ne sait jamais s'il y aura recours. En l'occurrence, ce n'est pas le cas, mais il y aurait 7 millions en moins dans les recettes, en 1999, si ladite affaire était pendante devant la Cour de cassation ou le Tribunal fédéral. Sur le montant de 10.6 millions, il y a donc un montant de 7 millions dans une seule affaire.

Département de l'aménagement,de l'équipement et du logement

La Commission des finances a siégé le mercredi 19 avril pour examiner les comptes et le rapport de gestion du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, président du DAEL, assistait à la séance accompagné de : MM. Denis Dufey, secrétaire général ; Mark Schipperlin, directeur des ressources financières ; François Reinhard, direction des bâtiments ; J.-B. Haegler, div. chaussées et maintenance; Roger Juon, adjoint au service financier ; Georges Albert, directeur, Office cantonal du logement, représentant le DAEL.

M. . Jean-Paul Pangallo, directeur du budget du Département des finances, assistait également à cette séance.

Rapport des commissaires délégués

MM. Pierre Ducrest et Chaïm Nissim

Les commissaires délégués ont été reçus au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) le lundi 10 avril 2000. Etaient présents MM. Laurent Moutinot, président du département, Denis Dufey, secrétaire général, Marc Schipperijn, directeur des ressources financières, Roger Juon, chef de service adjoint du service financier. Les commissaires ont apprécié la courtoisie de l'entretien au cours duquel toutes les questions posées ont trouvé des réponses précises et sérieuses.

Fonctionnement

Charges

Le compte d'Etat pour le département fait apparaître des charges pour un montant de 445 203 113,79 F en diminution de 8 958 747 F par rapport au budget 1999, soit -1,97 %. En comparant ces charges à celles du compte 1998, la différence négative est même plus accentuée puisqu'elle atteint environ 16 Mo.

Il faut noter en premier lieu l'influence des 12es provisoires qui ont marqué le début de l'année 1999. Les charges de personnel ont vu une diminution de fait de plus de 3,5 Mo par rapport au budget 1999 alors que l'augmentation prévue entre les comptes 1998 et le même budget prévoyait au contraire une augmentation substantielle de 2,8 Mo pour cette rubrique.

Les dépenses générales par contre augmentent de 2,3 Mo par rapport au budget. Cette augmentation s'expliquant par un oubli de budgétisation des frais de transport et des frais de citernes pour la rubrique combustible (+ 600 000 F) et les frais de surfaces louées sur la parcelle Batelle (400 000 F). De plus, les frais d'exploitation des immeubles publics ont provoqué une charge supplémentaire de 700 000 F ainsi que l'entretien (+500 000 F).

Le Génie civil, à la rubrique viabilité hivernale, est en net dépassement de 637 000 F par rapport à un budget de 240 000 F, une plus grande demande d'entretien étant nécessaire pour les chaussées en période d'hiver.

L'Office cantonal du logement enregistre une non dépense de 14,5 Mo à la rubrique « subventions au logement social ». La principale raison de cette différence provient des baisses de subventions payées à l'exploitation en diminution de 12,37 Mo, le nombre de logements subventionnés tous confondus ayant diminué de 1370 unités en 1999.

Le détail de la différence domptable est expliqué par l'OCL de la manière suivante :

Correction de budget initial faite à tort en fonction des dépenses 1998 suite au comptage exceptionnel des arriérés. (9 Mo).

Retard dans la mise en location de divers projets pris en compte dans le budget. (1 Mo).

Diminution de subvention pour les logements sous contrôle de l'Etat en fonction de la baisse des taux hypothécaires ( 2 Mo).

Diminutions des subventions pour les immeubles nouvellement mis en exploitation. (2,5 Mo).

Revenus

Les revenus atteignent 179 993 485,62 F en augmentation de 10 083 810 F, soit +5,93 % par rapport au budget. Les différences positives affectent principalement les services bâtiments et génie civil. Il s'agit de frais de conciergerie et d'entretien facturés aux autres départements (+ 6,8 Mo) sous la rubrique imputations internes et pour le génie civil (+ 3,8 M0) au titre de prestations effectuées pour la collectivité (imputations internes).

Pour ce qui est des recettes de l'Office cantonal du logement, les sommes à encaisser au 31 décembre 1999 s'élevaient à 11 075 570,60 F.

Investissements

Les dépenses d'investissements atteignent 65 991 705,25 F, en diminution par rapport au budget de 27,38 Mo. Le principal poste concerné par cette diminution est « chaussées et maintenance » dont la rubrique des constructions d'infrastructures TPG de 15 Mo n'a pratiquement pas été employée.

De même les dotations aux fondations immobilières de droit public n'ont pas été réalisées (12 Mo prévus) car elles concernaient des projets qui ont tous été retardés, en particulier par des oppositions. Il s'agit des opérations suivantes : Champ-Joly, Bellevue (Les Tuileries), goulet de Chêne-Bourg, rue des Gares 11-13 et avenue de la Roseraie 40.

La différence de recettes de 18 Mo positive s'explique par le fait que les imputations internes facturées aux autres départements par la division de maintenance des bâtiments n'apparaissent pas lors de l'élaboration du budget.

Grands travaux

Les dépenses des grands travaux atteignent 226,4 Mo par rapport au budget de 241,1 Mo.

En 1999, on peut estimer que ceux-ci représentent une diminution générale de 6 % par rapport à 1998. La dépense de renouvellement des équipements informatiques des hôpitaux a été de 4,4 Mo inférieure à celle prévue de 10,88 Mo.

Des éléments ont été pris en compte tels 500 000 F pour la constitution du dossier en vue de l'autorisation de construire du stade de la Praille (pris sur les 20 Mo de la part cantonale).

De même 3 637 000 F ont été alloués à titre du bonus à la rénovation de la LDTR. Il est à noter que ce bonus n'est actuellement plus reconduit.

Certaines dépenses non budgétisées en 1999 mais votées sont apparues, notamment pour le fonds de renaturation, à hauteur de 2,4 Mo. Elles ne figurent pas sous la rubrique mais sont ventilées dans le Service des lacs et des cours d'eau. Les commissaires demandent qu'une meilleure présentation comptable soit étudiée pour l'utilisation de ce fonds.

Discussion de la commission

1. Diminution des charges par rapport au budget 1999

M. Moutinot, conseiller d'Etat, chef du département, souligne que la diminution de 9 millions résulte d'opérations qui étaient prévues mais qui n'ont pas démarré en 1999. En ce qui concerne l'Office cantonal du logement, la principale différence se situe au niveau du compte de fonctionnement. Elle fait suite à une demande de correction de la part de l'ICF concernant un montant de 9 millions qui avait été ajouté en 1998 et qui est resté, lors de l'élaboration du budget 1999. Le reste de la différence est explicable en raison de la baisse des taux hypothécaires.

2. Fonds de renaturation

Les commissaires demandent de veiller à une meilleure présentation comptable. Le DAEL est responsable d'intégrer dans le compte d'Etat tous les investissements « Grands Travaux ». Les dotations figurent également dans les investissements de l'Etat, raison pour laquelle le fonds de renaturation apparaît au DAEL, étant entendu qu'il est géré au DIAE.

3. Equipements informatiques des HUG

Les équipements informatiques des HUG figurent dans les comptes du DAEL car il s'agit d'investissements de l'Etat qui se retrouvent dans le tableau de trésorerie.

4. Entretien des bâtiments

Une réponse précise à été donnée par le département, expliquant notamment les projets menés à long terme. En matière d'entretien des bâtiments, la courbe des investissements pour l'entretien des bâtiments s'est effectivement améliorée à partir de fin 1999. Une augmentation des montants apparaît au budget 2000.

5. Fondation Cité Nouvelle

Une provision de 17 millions a été portée au compte 1999 pour Cité Nouvelle. Elle concerne notamment la construction de parkings et le fait que l'augmentation provenait du DAEL. Comment se fait-il qu'il y ait encore 12 millions pour des projets non réalisés et qu'il soit nécessaire de porter 17 millions supplémentaires pour un projet déjà réalisé.

Cité Nouvelle n'est pas une fondation immobilière de droit public, mais une fondation de droit privé. La Fondation Cité Nouvelle a réalisé pour le compte de l'Etat la valorisation des terrains de l'ancien Palais des expositions sur lesquels ont été construits, en deux étapes, un certain nombre d'immeubles de logements. La dernière étape concernait à la fois un parking et des immeubles d'habitation. Or, dans l'opération, il y a eu un certain nombre d'indécisions, concernant l'affectation de surfaces, notamment les surfaces commerciales qui étaient prévues au rez-de-chaussée des immeubles. Sur la demande du DASS, un centre de gériatrie devait être construit à cet emplacement et il a nécessité des aménagements spécifiques importants. L'idée a été abandonnée par la suite et la Fondation Cité Nouvelle a dû changer complètement l'orientation du projet initial. La dépense de 17 millions concerne ces dossiers.

De la même manière, il était prévu de construire des parkings supplémentaires en prévision du projet Uni-Mail qui aurait été un utilisateur potentiel, voire l'acquéreur de ces parkings. Or, lorsque les parkings ont été construits, l'idée qu'ils soient réalisés pour le compte de l'Université a été également abandonnée. La Fondation Cité Nouvelle s'est donc retrouvée avec des parkings surdimensionnés qui n'ont pas pu être valorisés et qui ont coûté très cher. Au vu de la proximité de l'Arve et des dangers d'infiltration d'eau, il a fallu creuser en profondeur. L'opération s'est soldée par un déficit relativement important de la Fondation Cité Nouvelle, de l'ordre d'un montant de 17 millions, sur une valeur globale de 80 millions.

Un rapport d'activité de Cité Nouvelle a été mis à disposition des députés. Ce rapport décrit notamment les réformes qui ont été entreprises de manière à ce que, d'une part les conseillers d'Etat concernés soient informés et que les décisions soient prises sur des bases permettant une méthode de travail adéquate.

6. Opposition aux projets de fondations immobilières de droit public

Les dotations aux fondations immobilières de droit public n'ont pas été réalisées (12 millions prévus) car elles concernaient des projets qui ont tous été retardés, en particulier par des oppositions. Le projet prévu au 40, rue de la Roseraie fait l'objet d'une demande de classement, d'une demande de révision du plan localisé de quartier et d'une demande de plan-cible de la Ville de Genève.

Une opposition est pendante au 11-13, rue des Gares, concernant une dotation complémentaire déposée sur le projet de base et qui devrait être conduite par l'association Vernier Aviation pour construire des logements HBM. S'agissant de Champ-Joly (Plan-les-Ouates), il ne s'agit pas d'oppositions mais de délais, suite à un certain nombre de recours qui n'ont pas permis de faire les acquisitions de terrains dans les conditions pensées initialement.

Champ-Joly concerne le terrain dit du vélodrome où il y a eu un imbroglio extraordinaire entre des propriétaires qui n'avaient pas été englobés dans le périmètre de déclassement et qui ont recouru au Tribunal fédéral. La commune de Plan-les-Ouates était également intéressée à acquérir du terrain pour construire une école. Cette situation a considérablement retardé les opérations.

Les oppositions viennent aussi bien de collectivités publiques que d'associations ayant pignon sur rue, que d'associations informelles ou de propriétaires.

Le département souhaite que le projet de concept de plan d'aménagement soit appliqué. Des règles claires et précises y sont définies, sur les lieux de construction et la densité à observer et il faudra qu'il soit respecté par les autorités communales. Le Grand Conseil aura ainsi au moins un instrument politique et d'aménagement sur lequel se fonder même si cet instrument ne va pas faire disparaître les oppositions.

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ETAT

7. Indemnisation des riverains de l'aéroport

En ce qui concerne les négociations pour les indemnisations des riverains de l'aéroport, les crédits votés de 60 millions sont suffisants. Le département risque même de se trouver en dessous des montants votés, ce d'autant plus que la nouvelle réglementation adoptée par le Conseil fédéral a plutôt des effets à la baisse qu'à la hausse. 20 à 30 millions ont été dépensés à ce jour et de nombreux dossiers sont en train de se négocier. Le département espère réduire les dépenses en dessous de 60 millions. L'ordonnance adoptée par le Conseil fédéral devrait permettre de limiter un certain nombre de cas.

Les propriétaires devaient annoncer leurs prétentions jusqu'en septembre 1992. Ces prétentions constituent des demandes d'indemnité en raison d'expropriations formelles de droit de voisinage. Une expropriation formelle signifie qu'une fois l'indemnité payée, le propriétaire est censé subir les nuisances. Il n'est donc pas anormal de constater qu'en l'an 2000, la nuisance est moins forte qu'elle ne l'était en 1990 ou en 1985. Une indemnité qui aurait été fixée à 1 million pour une propriété, face à un certain degré de bruit, est réputée couvrir les nuisances pour les décennies à venir. Dans la mesure où cette nuisance sera moindre, le département est en droit d'actualiser l'évaluation du dommage à ce jour.

Les estimations du département sur le coût en expertise et procédures pour le recours déposé par l'Aéroport de Genève contre la décision de mettre à sa charge les indemnisations des riverains. Le montant des frais est-il connu au niveau de l'Etat et, subsidiairement du côté de l'aéroport ?

Le DAEL s'occupe de la question de l'indemnisation des riverains. Pour ce qui est des autres problèmes, c'est le Département des finances qui est chargé du dossier.

8. Expérience NPM « Voirie » Ressources humaines

La prime donnée au personnel selon le contrat de prestations est déterminé par l'ICF en tant que participation à ce résultat positif. La moitié va dans la caisse de l'Etat et l'autre moitié peut être mise à disposition du service, sous forme d'une prime à l'ensemble du personnel d'un montant maximum de 1'500 F par année, ou servir à des investissements professionnels qui ne peuvent pas être réalisés avec les crédits budgétaires. Ces investissements peuvent être des machines pour entretenir les routes, des équipements de dépôt de cantonnier ou un renouvellement des vêtements de travail conformément aux directives européennes en la matière. C'est cette dernière option que les cantonniers ont choisie.

9. Droits de préemption - Opérations foncières (p. 175)

151 dossiers ont été étudiés, l'Etat n'a fait usage qu'une seule fois de son droit de préemption. Le département n'a pas fait usage de son droit de préemption, même s'il souhaitait acquérir certains objets, car les moyens à sa disposition étaient trop faible. L'Etat n'acquiert que s'il est sûr d'avoir les meilleures chances qu'un périmètre soit immédiatement constructible. D'autre part, de nombreux cas de droit de préemption concernent des zones particulières, notamment dans la Vieille-Ville. L'Etat, dès qu'il y a une mutation d'appartements, se voit offrir un droit de préemption. Or, la Commission des monuments et sites déconseille d'acheter parce qu'il s'agit la plupart du temps d'immeubles classés.

S'agissant des aliénations, il est dit dans le rapport de gestion que la vente des trois parcelles d'Onex a été réalisée, la Commission des finances a pris sa décision le 22 septembre de l'année 1999, mais le projet de loi n'a pas encore été voté par le Grand Conseil.

10. Locaux de l'ORT à Anières

L'acquisition par l'Etat de terrains de l'ORT a dû être soumise à la Commission pour le droit foncier rural qui a bloqué le projet de vente invoquant que lesdits terrains étaient en zone agricole et qu'il fallait suivre la procédure, à savoir que les propriétaires les mettent en vente publique. Finalement, aucun agriculteur qui aurait eu théoriquement la priorité sur l'Etat n'a fait d'offres sérieuses, à l'exception de quelques personnes intéressées par des parcelles détachées. Il a donc fallu deux tours pour que l'Etat puisse conclure. Les travaux d'adaptation sont en cours actuellement.

11. Application comptable SPI

Tout ce qui a été fait dans le cadre du projet SPI, appelé dorénavant CFI, a été mené par les fonctionnaires du département. Il n'y a pas eu de mandat externe. Il s'agissait simplement d'examiner le cahier des charges, en collaboration avec les autres départements et, principalement, le Département des finances, raison pour laquelle les services financiers du DAEL ont été mobilisés ainsi que le service des opérations foncières puisqu'ils ont eu la charge de définir le catalogue des informations foncières qui devront entrer dans la nouvelle application. Les coûts du projet SPI/CFI ont été centralisés au Département des finances.

12. Durée des procédures d'autorisation de construction

L'application de la LDTR est faite au département par le service juridique de la police des constructions. Ledit service envoie des juristes sur place. S'agissant de la durée moyenne des procédures, certaines autorisations sont données en quelques semaines alors que d'autres durent des années. D'autres raisons sont imputables à des recours, de manière rarissime à l'administration, mais davantage aux requérants. Une estimation a été faite, il y a quelques années, sur la durée des procédures. La moyenne ne se trouvait pas très loin du délai légal qui est en principe de 60 jours. En 1999, le département a délivré plus d'autorisations qu'il n'a traité de nouvelles requêtes. Les chiffres du tableau 7.4.3 (page 177) présentent 125 refus d'autorisations, ce qui démontre que les recours concernent davantage contre un refus que contre une autorisation délivrée.

13. Trams Acacias et Sécheron

Les études pour le tram Sécheron et le tram Acacias ont été accélérées pour avoir le plus possible de dossiers quasiment prêts à être mis en chantier, compte tenu des retards liés aux oppositions. Le tram Acacias fait l'objet d'un appel d'offres pour les mandats d'étude d'exécution attribués qui visent à avoir l'approbation fédérale, au début de l'année 2001. Toutefois, le département ne maîtrise pas la réalité découlant de la longueur des procédures. Pour Sécheron notamment, la Confédération a rejeté les recours présentés.

14. Ancienne usine Kugler - Gérance et conciergerie - Activités (page 185)

L'ancienne usine Kugler a été achetée en 1996. Actuellement, la Commission des travaux doit se prononcer sur un crédit de construction demandé par le Conseil d'Etat pour transformer les locaux.

15. Revêtement anti-bruit des chaussées - Direction du génie civil

La lutte contre le bruit a été la première collaboration avec le Service d'écotoxicologie, ceci même avant l'étude des plans de mesures et des programmes d'assainissement. Depuis quatre ans, lors des planifications annuelles de travaux d'entretien, appelés reprofilages des routes, des pré-programmes sont systématiquement soumis à Ecotox et confrontés avec le cadastre du bruit pour déterminer où il apparaît judicieux de poser un revêtement anti-bruit, dit phono-absorbant. Dans l'intervalle, la Confédération a établi des règles pour le subventionnement de toutes les mesures prises contre le bruit. Elle a notamment décidé de ne pas accepter de mesures ponctuelles mais des programmes pour des tronçons de route entiers. Ce problème a été réglé en planifiant les programmes dans le temps pour qu'ils puissent être approuvés par les services de la Confédération. Pour les revêtements, la subvention de la Confédération ne porte que sur la différence entre un revêtement normal et un revêtement phono-absorbant. Cette différence représente une plus-value d'environ 10 %, ce qui signifie que la contribution de la Confédération sur ces revêtements est au maximum de 5 %.

Lorsque le cadastre du bruit a été établi, il a fallu attendre le plan de mesures sur le plan cantonal ainsi que celui des communes, notamment la Ville de Genève. A partir de là, un programme général est en cours pour déterminer les priorités. Parallèlement, un découpage du réseau en tronçons homogènes doit être fait pour établir les programmes d'assainissement qui doivent être approuvés par la Confédération. Les deux premiers qui lui ont été soumis ont été approuvés formellement, sur la forme et sur le fond.

16. Fonds cantonal de décoration et d'art visuel

Des oeuvres d'art ont été acquises pour un montant de 400'000 F à 125 artistes différents, soit un prix moyen de 3'500 F.

17. Débiteurs douteux - Office cantonal du logement

L'évolution des débiteurs de l'Office cantonal du logement de 1997 à 1999 démontre que l'Office cantonal du logement rencontre en fait deux problèmes, l'un lié à la situation des personnes, l'autre à la durée de traitement des dossiers. Le contentieux s'est aggravé du fait du manque de collaborateurs aptes à gérer les dossiers et il y a eu une accumulation de dossiers, d'où la difficulté croissante de retrouver la trace et l'identification du débiteur défaillant. Cette situation devra être résorbée puisque les débiteurs d'avant 1997 représentent une part importante. Actuellement, l'accent a été mis sur le traitement des débiteurs courants de manière à faire les relances le plus rapidement possible. En outre, l'Office du logement est en train de mettre sur pied un projet visant à ce que les débiteurs puissent être traités de manière durable, d'une part, en provisionnant tout ce qui est considéré comme irrécouvrables et, d'autre part, en mettant en place une organisation qui permette de minimiser le temps de traitement des dossiers.

COMPTE DE FONCTIONNEMENT 1999

18.  Facturation interne - Direction du génie civil

Un écart important existe entre le budget et les comptes sur la rubrique 397 « Facturation interne ». 3.9 millions figurent au compte 1998 alors que 95'000 F ont été portés au budget 1999 pour se retrouver à 3.2 millions au compte 1999. Il s'agit essentiellement de factures internes entre différents centres de responsabilité, dans le cadre de l'expérience NPM. La première année, il a été difficile de préciser ces montants, mais à partir de l'an 2000, le budget portera un montant réel.

L'expérience NPM est partie de zéro, sans comptabilité analytique. Il a fallu évaluer le coût des prestations et il y a eu des ajustements importants pendant les premières années. Il n'en demeure pas moins que le résultat des prestations facturées ainsi que le résultat global est positif mais il est difficile de reporter effectivement la situation au budget, même si l'amélioration de performance est de plus de 10 %. Les prochains budgets tiendront compte de ces éléments.

Lors de l'élaboration du budget 1999, les services ne disposaient pas encore des comptes 1998, retranscrits de l'expérience NPM. Il y avait certes les comptes du département mais non pas les comptes selon la ventilation adoptée dans le cadre de ladite expérience. Pour le budget 2000, des éléments de statistique ont été mis à disposition, ce qui ne signifie pas que l'ensemble des prestations nouvelles soient connues.

19. Entretien des routes - Dédommagement de collectivités publiques

La rubrique « Dédommagements de collectivités publiques » concerne la part du canton à l'entretien des routes de la Ville de Genève. C'est une ligne qui sert à récupérer une subvention de la Confédération parce que la Ville de Genève n'a pas de routes cantonales.

COMPTE D'INVESTISSEMENT 1999

20. Pistes cyclables - Chaussées et maintenances

Il n'y a pas eu de dépenses pour les pistes cyclables car le crédit de 400'000 F pour les pistes cyclables a été voté en décembre 1999.

Dans les investissements « Grands travaux » (page 350), le montant de 400'000 F est la part prévue à l'origine en 1999, du crédit de 6.4 millions présenté pour la construction de pistes cyclables. Il y a donc un décalage et le montant sera dépensé cette année.

Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnementet de l'énergie

La Commission des finances a siégé le mercredi 19 avril pour examiner les comptes et le rapport de gestion du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie. M. Robert Cramer conseiller d'Etat, président du DIAE, assistait à la séance accompagné de MM. Claude Convers, secrétaire général ; Jean Suter, directeur des services financiers.

M. Jean-Paul Pangallo, directeur du budget du Département des finances assistait également à cette séance.

Rapport des commissaires

MM. Claude Blanc et Dominique Hausser

Rapport des commissaires délégués Claude Blanc et Dominique Hausser à la Commission des finances concernant l'audition du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie sur les comptes 1998 et le projet de budget 1999bis.

Introduction

La séance de travail a eu lieu le lundi 19 avril 1999 en présence de MM. Robert Cramer, conseiller d'Etat, Claude Convers, secrétaire général, Jean Suter, directeur des services financiers, Jean-Paul Decoppet, directeur adjoint des services financiers et Gérard Cardeccia, chef de service aux services financiers.

En préambule, il faut rappeler que la comparaison globale entre les comptes 1997 et les comptes 1998 est difficile, certains services ayant migré dans d'autres départements (service des votations et élections, centre de Lullier, direction générale du logement, service des affaires extérieures) et le DIAEE ayant accueilli de nouveaux services (service du lac et des cours d'eau, service de l'agriculture, office cantonal de l'énergie).

Comme cela est rappelé dans le projet de budget 1999bis, il s'ensuit une réduction importante de la charge nette à couvrir par les impôts, charge qui passe de 130 millions aux comptes 1997 à moins de 47 millions. Le taux de couverture est couvert à près de 80 % par des revenus hors impôts.

Divers documents fournis par le département commentent les principaux éléments chiffrés.

En ce qui concerne l'organisation du département, M. Robert Cramer nous précise qu'il travaille actuellement sur 3 axes prioritaires.

La transformation de l'usine des Cheneviers en établissement autonome ; le projet de loi est devant le Parlement.

La mise sur pied d'une structure chargée de la sécurité civile qui rassemble les activités communales et cantonales. Les discussions sont en cours ; l'inventaire de l'ensemble des véhicules, du matériel et de l'immobilier a montré un niveau plus qu'acceptable.

La réorganisation de la direction générale de l'environnement en précisant les rôles de « protection de la nature » et ceux de « gestion de l'environnement ».

Surveillance financière des communes

De manière générale les comptes 1998 sont en ordre, il y a cependant quelques petits problèmes encore à résoudre au niveau des budgets 1999.

Les communes genevoises qui sont liées à la centrale d'émission des communes suisses pourraient se trouver dans une situation délicate suite à la débâcle financière de la commune de Loèche-les-Bains.

Protection civile

Toutes les personnes soumises à la protection civile sont incorporées, mais les cours de formation se font sur une base volontaire. Cette situation a généré quelques problèmes avec la Confédération en particulier au niveau du payement de la subvention fédérale. Le canton de Genève est cependant considéré comme un des sites pilotes de l'évolution du fonctionnement de la protection civile.

Les relations entre le canton et la Ville de Genève pourraient sans aucun doute être améliorées de façon à rendre le système plus performant. Dans le cadre de l'utilisation des abris de la PC pour l'accueil provisoire des requérants d'asile, il serait fort apprécié, par exemple, que la PC mette à disposition du personnel pour assurer une permanence et réduire les risques potentiels d'accident dans les locaux.

Service de l'hélicoptère

REGA 15 est la plus « grosse » ambulance du canton et plus de 70 % des sorties sont liées aux activités de secours. Le nombre de sorties VIP est une activité devenue très rare.

Service de géomatique

Il a été intégré dans le service des systèmes d'information dès le budget 1999.

Investissements

Les travaux sur les canaux de la Versoix sont terminés et se sont réalisés dans le cadre budgétaire prévu.

Les Teppes. Du fait des bons rendements sur la vente des graviers, le montant de la subvention fédérale et le soutien financier par l'entreprise Firmenich, les montants dépensés par la commune seront largement inférieurs à ce qui a été budgété.

Le mur de Chancy. Ce projet est apparemment une véritable catastrophe. Le site est contaminé, un ancien cimetière a été découvert, il y a d'importants glissements de terrain. Un dépassement est prévu, il est en train d'être chiffré. Dès que tous les éléments seront disponibles, une information détaillée sera faite à la Commission des travaux.

La Seymaz. Le volet amélioration foncière est actuellement contesté par des propriétaires et des agriculteurs (montant budgété 5 millions). Diverses pistes alternatives sont en cours de discussion entre les divers acteurs impliqués dans ce dossier.

Station d'épuration d'Aïre. Malgré le retard pris au moment des adjudications, les délais prévus devraient être respectés. Du fait du retard, l'augmentation de la taxe sur l'eau est un peu moins élevée que celle prévue.

Discussion de la commission

Commentaire général du président du département

M. Cramer, conseiller d'Etat, président du DIAE, relève que l'année 1998 aura été celle d'une intense activité législative pour le département. Entre juin 1998 et octobre 1999, 32 projets de lois ont été déposés, dont la plupart ont été acceptés par le Grand Conseil. Parmi ces projets, certains sont d'une grande importance, notamment les lois sur les déchets et sur les forêts. D'autres projets de lois, comme les modifications des règlements des Fondations de droit public communales dont la commission est régulièrement saisie, ne nécessitent pas un effort intense au plan de la rédaction puisque le département se borne à transmettre les délibérations municipales.

L'année 1999 a été celle des grandes planifications, étant entendu le concept cantonal de l'environnement, le plan de gestion des déchets, le programme de renaturation des cours d'eaux, le concept général de l'énergie et le plan de mesures contre le bruit.

L'année 2000 sera, plus particulièrement, une année de réflexion et de réformes d'un certain nombre d'organisations internes.

Le département s'est particulièrement concentré à faire le point sur les trois grandes réformes demandées par l'audit Arthur Andersen :

La première réforme concerne la sécurité civile où il est difficile d'établir une barrière absolue entre ce qui ressort de l'exercice 1999 et de l'exercice 2000 en cours. A la fin de l'exercice 1999, le département avait quelques raisons d'être optimiste. Il sortait d'une période de travail intense, pendant deux ans, avec la Ville de Genève et les communes. Chacun des trois groupes de collectivité, Ville de Genève, Association des communes genevoises et département avaient investi une somme de l'ordre de 80'000 F en mandats extérieurs et frais d'experts pour aboutir à un projet cohérent de création d'un établissement de droit public qui devait s'appeler Sécurité civile Genève. Cet établissement aurait réuni toutes les ressources, Ville, commune et canton, dans les domaines du feu et de la protection civile. Il aurait été autonome et aurait eu un certain nombre d'avantages dans le fait d'accroître l'efficacité des domaines d'intervention et il en aurait diminué les coûts. Les groupes de travail ont mené leur réflexion jusqu'à l'élaboration d'un projet de loi qui devait être soumis à la commission. C'était la situation à fin 1999. Or, au début de l'année, la Ville de Genève a fait savoir que, sur la pression de ses collaborateurs, la réforme ne devait pas aller de l'avant. C'est la raison pour laquelle le département considère que le projet est annulé dans la mesure où il se voit mal imposer un certain nombre de fonctionnements à la Ville de Genève s'il n'a pas le soutien de ses autorités. Le département regrette que les efforts se limitent au niveau du canton. L'intégration des services du feu et de la protection civile est déjà faite dans un organisme qui s'appelle Sécurité civile. Il reste encore quelques effets de bordure avec le DAEL qui vont être réglés ces prochains mois. Pour le surplus, le département espère réaliser encore certaines économies mais malheureusement, il ne devrait guère aller plus avant, à moins que des pressions extrêmement fortes soient exercées par les quarante quatre communes qui l'incitent à passer outre le blocage de la Ville de Genève.

La seconde réforme d'importance est celle qui vise à séparer l'Usine des Cheneviers de l'administration cantonale. Un premier projet a été soumis en 1999 visant à faire des Cheneviers un établissement de droit public autonome qui aurait eu sa vie pour lui-même. Ce projet a été controversé au niveau du Grand Conseil et le département s'achemine actuellement vers une variante qui consiste à transférer l'activité de traitement des déchets aux Services industriels. Ce second projet semble déjà beaucoup mieux accueilli par le Grand Conseil. La Commission de l'environnement y travaille sur la base d'un projet de loi qui a été présenté lors de la dernière séance du Grand Conseil. Le projet est de grande importance au niveau de la réforme de l'Etat. A titre de rappel, le DIAEE compte environ 750 postes, l'Usine des Cheneviers représentant à elle seule 150 postes. C'est dire qu'une partie appréciable des activités du département quitterait l'Etat qui doit se concentrer sur ses tâches de qualification en matière de déchets et de contrôle. En effet, le fait d'avoir en un même lieu le contrôleur et l'exploitation est une situation extrêmement inconfortable. Il serait beaucoup plus sage, au point de vue environnemental, notamment, que ces fonctions soient très clairement séparées.

Le troisième aspect est la question de la direction générale de l'environnement qui compte un peu moins de 500 postes. Là aussi, l'organisation a été dictée par l'histoire, soit toute une série de fonctions environnementales regroupées à l'intérieur du département mais difficiles à piloter. Dans un souci de mieux organiser, une première étape a consisté, l'année dernière, à renforcer les fonctions de protection de la nature par un certain nombre de modifications. Cette année, le département va tenter de redécouper cette grosse structure en unités plus petites avec comme premier objectif de mieux responsabiliser les collaborateurs par une gestion participative, en les associant aux prises de décisions. Le second objectif vise à une meilleure transversalité, et partant à une meilleure circulation de l'information au sein du département.

En conclusion, ces trois chantiers suggérés par Arthur Andersen se traduiront par des modifications sur les différentes rubriques budgétaires. Le département s'efforce d'être un plus efficace et partant un peu moins cher.

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ETAT

Commission cantonale du Sport-Toto

L'initiative populaire n'a pas encore été acceptée, on se dirige vers un contre-projet défendu par le Conseil d'Etat. Pour le Sport-Toto, il y a une double répartition : la moitié est répartie entre les cantons en fonction de leur population et l'autre moitié, au niveau national. Cette seconde partie est répartie entre les cantons en fonction des enjeux qui sont faits sur leur territoire respectif. Les recettes du droit des pauvres permettent d'assurer un certain nombre de tâches importantes au niveau culturel, social et sportif.

Indépendamment du droit des pauvres, le canton se trouve à quelques kilomètres d'un pays voisin dont les jeux de hasard, qui ne sont pas soumis a une taxe de 10 %, la loterie à numéros française a souvent des jack pots de 50, voire cent millions de francs français, impôts payés. Ce n'est donc pas pour rien que les bureaux d'Annemasse, de Ferney-Voltaire ou de St-Julien sont parmi ceux qui marchent le mieux de toute la France.

Registre foncier

Les recettes du Registre foncier passent du simple au double entre le budget et les comptes. Le département sous-estime volontairement les ressources du Registre foncier, ceci pour une double raison. La première est due au fait qu'elles sont aléatoires et dépendantes de la conjoncture. Les taxes du Registre foncier devraient être fondées sur un principe d'équivalence et couvrir grosso modo les frais du service, ce qui n'est pas le cas. Reste à vérifier si tous les coûts sont imputés au Service du registre foncier. Il serait possible de regrouper le Registre foncier, le cadastre et la géomatique pour en faire un seul centre de responsabilité beaucoup plus important. La disproportion entre les recettes et les coûts serait aussi moins grande et permettrait de regrouper d'autres dépenses qui sont en lien avec le Registre foncier sous ladite rubrique.

Les variations de recettes au Registre foncier sont liées à la notion de tarification à la valeur, pour une part des émoluments. Certains sont établis à l'acte tandis que la transaction de vente, par exemple, donne lieu à la perception d'un émolument à la valeur, au niveau d'un certain pourcentage indiqué dans le prix. Ceci donne d'ailleurs des progressions que l'on retrouve en parallèle avec l'enregistrement. En examinant le Rapport de gestion à la page 77, on constate en effet que le total des droits d'enregistrement a passé de 146 millions à 213 millions. Par contre, le point 4.4.4.3 de la page 78 « Liquidations facilitées de sociétés immobilières » démontre l'écart entre les valeurs approuvées, soit 4 milliards en 1996 et 11 milliards en 1999. Pour le surplus, s'agissant des dépenses, il est vrai qu'il faut atténuer l'écart avec les recettes du Registre foncier proprement dit par ce que coûtent d'autres services qui encaissent très nettement moins d'argent mais qui contribuent en réalité à obtenir ce bon résultat.

Naturalisations

Le Service des naturalisations, au niveau de ses perceptions, repose sur deux bases, d'une part l'émolument censé couvrir les frais de naturalisation et, d'autre part, la taxe qui a un aspect purement fiscal. L'émolument est très loin de parvenir à une couverture des frais. Sa réadaptation qui a passé de 500 F à 600 F ne couvre pas, et de loin, les frais engendrés. Ensuite, la Commission des droits politiques s'est penchée sur la légitimité d'une taxe sur les naturalisations et le Grand Conseil prendre une décision à ce sujet. Par contre, le système des émoluments doit perdurer dans la mesure où il s'agit d'une prestation qui doit trouver sa contrepartie, comme c'est le cas pour le Service des passeports.

Jusqu'en 1997, la taxe maximum qui était perçue par l'Etat était de 10'000 F en matière de naturalisation. En adaptant le budget 1998, le Grand Conseil, dans sa composition actuelle, a fait passer le plafond à 100'000 F. Actuellement, plus de 70 % des personnes naturalisées paient moins de taxes et émoluments confondus, avec un plafond à 100'000 F qu'avec un plafond à 10'000 F. Cette situation est possible grâce à la progressivité. Le système est socialement plus juste et il est une moins grande entrave économique à la naturalisation puisque le 70 % des personnes concernées sont favorisées par rapport à l'ancien système. Depuis le mois de juin le département n'a plus de retard et traite les demandes au fur et à mesure qu'il les reçoit. Les retards se situent en fait au niveau de la Confédération. La procédure a passé de trois et demi à deux ans mais il y a dix-huit mois qui sont incompressibles.

Surveillance financière des communes

Chaque année, le débat est repris avec l'Office cantonal des statistiques concernant la présentation comptable des dettes. Historiquement, la Ville de Genève a toujours eu ses immeubles locatifs dans son bilan et il est impossible de faire des comparaisons. Le jour où la Ville de Genève aura une fondation immobilière, elle sortira des actifs et des passifs et à ce moment-là, sa situation sera assainie. Les autres communes ont toujours eu l'obligation de traiter leurs immeubles locatifs en dehors des comptes de la commune. En ce qui concerne la Ville de Lancy, elle a passé outre les recommandations du département. C'est la raison pour laquelle les Services financiers préconiseraient une autre solution, celle de présenter l'endettement net des communes, soit le patrimoine financier moins le patrimoine administratif, de manière à ce que les fondations communales ne viennent pas fausser les chiffres. Toutefois, l'Office cantonal des statistiques n'est pas encore prêt à présenter les chiffres de cette manière. S'agissant de l'endettement potentiel, il ne s'agit pas de tenir compte du cautionnement puisqu'il est difficile de l'estimer. Par contre, il faut évaluer les participations dans la mesure où il y a de plus en plus de groupements intercommunaux. La participation dans une société a été effectivement à la base de la situation de Loèche-les-Bains quand ladite société est entrée en faillite. Le département est donc conscient de la difficulté et du fait qu'il faut s'atteler à cette tâche au plan suisse.

Une comparaison est établie entre tous les cantons suisses sur la qualité des instruments de surveillance des communes. Genève est l'un des cantons suisses où le contrôle sur les communes s'opère de la manière la plus stricte.

Fonds de renaturation

La renaturation des cours d'eau se fait à travers deux ressources distinctes. Une première ressource apparaît au niveau du fonctionnement et consiste dans le produit des redevances sur les eaux qui sont perçues de la part des barrages d'une certaine importance, dont le Seujet. D'autre part, la loi sur les eaux prévoit que les projets de loi d'investissement doivent être au minimum d'un montant de 10 millions par année. Or, en faisant les comptes, depuis le début de la législature, ces montants n'ont pas été investis pendant les deux premières années, ce qui signifie que le législateur a surestimé les besoins dans un premier temps. Le département s'efforce de gérer le tout de la manière la plus parcimonieuse possible parce qu'il s'est rapidement rendu compte que les grandes dépenses n'étaient pas forcément des bons projets. Il vaut mieux avoir des projets bien réfléchis plutôt que des projets coûteux si on veut avoir des résultats. Quant à la comptabilisation, elle est effectivement très compliquée dans la mesure où le département a souhaité créer une grande unité de renaturation qui touche des dizaines de collaborateurs.

Les 10 millions par année, votés pour la renaturation, posent problème dans la mesure où le département a des difficultés de les ventiler sur les différents projets. Les 10 millions prévus l'année qui a suivi le vote ont été bloqués sur le fonds de renaturation et les dépenses effectives se trouvent effectivement sur le Service du lac et cours d'eau. La même situation apparaît au budget 2000 mais pour le budget 2001, il sera possible de se rapprocher du montant de 10 millions.

Gestion des déchets

Un rapport sera présenté à la Commission de l'environnement et de l'agriculture, au mois de juin, sur les premiers résultats de l'expérience. Depuis le début de l'année, le système mis en place impose aux maîtres d'ouvrage, au moment de l'ouverture d'un chantier, de signaler quels sont les différents flux des matériaux et de dire ensuite comment ils ont été utilisés à la fin du chantier. Cet indicateur a d'abord été profitable aux maîtres d'ouvrage eux-mêmes qui se rendent compte qu'ils ont des économies considérables à faire, notamment les PME dans lesquelles les questions d'énergie et de gestion de déchets ne sont pas les sujets de préoccupation les plus importants. La prévisibilité dans la gestion des déchets leur permet en effet de prévoir des prix à la source plutôt que de faire appel en dernier ressort à un transporteur.

Service d'écotoxicologie

Le relogement du Service de l'écotoxicologie est lié à celui de la Direction de l'environnement. Ledit service aurait besoin de 2'000 m2 et les autres services de l'environnement de 3'000 m2 pour pouvoir les regrouper. Actuellement, ces services sont dispersés aux quatre coins du canton, sur 5 sites différents. Des priorités doivent être définies et l'environnement devrait avoir la priorité lors d'une prochaine occasion.

Site de Châtillon

Durant la phase de mise en service, il n'est pas possible de préciser le tonnage des déchets traités. Le site de Châtillon prendra les déchets verts dès le moment où il aurait la capacité nécessaire. Toutefois, le site de Châtillon ne pourra pas avoir la capacité d'absorber tous les déchets verts du canton pendant très longtemps. La Ville de Genève va commencer de grandes campagnes en matière de tri de déchets dès cet automne, d'où la nécessité d'avoir une installation opérationnelle, dans le courant de l'année prochaine, qui puisse compléter celle de Châtillon. Ceci est prévu dans le plan cantonal de gestion des déchets.

Energie solaire photovoltaïque

Le prix moyen de la production photovoltaïque est de 1 F le kilowatt / heure. Les Services industriels estimaient, dans un premier temps, qu'ils devaient revendre l'énergie photovoltaïque, en ajoutant leurs frais, soit une vingtaine de centimes au kilowatt/heure. Finalement, les Services industriels ont accepté de faire une action de promotion des énergies renouvelables et d'offrir en somme au consommateur leurs frais de distribution.

COMPTE DE FONCTIONNEMENT 1999

Honoraires, prestations de services de tiers

Plusieurs facteurs sont à l'origine de la forte progression de la nature 318 par rapport au budget. En 1999, le département a demandé un certain nombre de consultations. Figurent également sous cette rubrique des frais d'experts dans le cadre de la sécurité civile. En outre, ce n'est pas le secrétariat général qui couvre ses propres besoins mais il participe ou donne des impulsions à un certain nombre de projets qui sont initialisés dans des divisions ou services.

Le Conseil d'Etat a décidé, depuis les comptes 1998, que le 50 % de l'ensemble des reports de crédit du département serait attribué au secrétariat général. Les reports de crédit sont centralisés au secrétariat général mais la dépense est imputée aux services..

Fonds gérés par le département

Des fonds méritent effectivement d'être examinés de près, notamment ceux qui touchent à l'assainissement. D'autres ont fait l'objet de contrôles spécifiques, notamment les fonds de la faune et forestier. Une nouvelle commission consultative de la diversité biologique, en fonction depuis le début de cette année, a dans ses attributions le contrôle de l'application de ces fonds. Les premiers contrôles qu'elle exercera porteront sur le budget 2001 et sur le compte 2000.

COMPTE D'INVESTISSEMENT 1999

Usine des Cheneviers

Le montant unique de 5'000 F sous Recettes / Dépenses représente une retenue de garantie. Il a été porté pour la transparence des comptes.

SUBVENTIONS ACCORDÉES EN 1998 ET 1999

Contrats de rivières transfrontalières

Dans le cadre de la rubrique « Participation dans le cadre des contrats de rivières transfrontalières », le département a conclu des contrats de rivières avec tous les voisins du canton, Genevois, Pays de Gex, Arve, Foron, etc. Le travail de renaturation des cours d'eaux est mené en collaboration.

Il était prévu au budget une participation aux communes, notamment Collex-Bossy, de 350'000 F. Les projets sont en suspens et ils ne se sont pas concrétisés en 1999. Quant à la rubrique 69.85.00.366, « Participations à des privés  » , il n'y a pas eu de requêtes. S'agissant de participations à l'étranger, deux fois 50'000 F ont été dépensés dans le cadre des contrats de rivières transfrontalières.

Dégâts causés par les animaux

Jamais autant de sangliers n'ont été abattus à Genève qu'actuellement. En 1997, 120 sangliers ont été abattus, contre 2 à 3 l'année précédente. En 1998, 80 sangliers ont subi le même sort, 90 sangliers en 1999. Il n'est donc pas possible de prétendre que le département chôme sur l'abattage de ces pauvres animaux. Il n'en demeure pas moins que les sangliers prolifèrent. Les raisons ne sont pas vraiment connues. Ce que l'on sait, c'est que les sangliers prolifèrent dans toute l'Europe et que la gestion de la chasse dans tous les pays voisins incite au développement de ces animaux. En effet, elle vise à favoriser la prolifération des sangliers en ce sens que ce sont les animaux les plus chassés, les chevreuils, lièvres et autres étant laissés pour compte. Bien évidemment, de tous les sangliers qui prolifèrent en France, une bonne partie traverse la frontière. La corrélation de cette prolifération de sangliers fait que les indemnités aux agriculteurs en dégâts d'animaux sont partout en augmentation. On doit donc s'attendre, dans les prochaines années, d'une part, à rester dans un taux d'animaux abattus élévé et, d'autre part, à ce qu'il y ait des dégâts importants pour les agriculteurs. Le département a engagé un travail avec la Confédération pour essayer de maîtriser ce phénomène et il est assisté par des experts fédéraux dans le cadre de la gestion de la faune. Cela passe par des consignes d'abattage et par un travail en commun avec les agriculteurs visant à mieux protéger les cultures, en évitant par exemple de planter du maïs à proximité des forêts. L'administration est donc consciente de ces problèmes et cela fait plus d'une année qu'elle travaille sérieusement à les résoudre. Toutefois, il ne sera pas facile de trouver une solution.

Département de l'économie,de l'emploi et des affaires extérieures

La Commission des finances s'est réunie le 17 mai 2000 pour examiner les comptes du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures. M. Lamprecht Carlo, conseiller d'Etat, président du département, assiste à la séance accompagné de M. Gabioud Bernard, secrétaire général ; Mme Cohen Sylvie, directrice des affaires extérieures ; M. Bohlinger Thierry, directeur administratif et financier ; M. Jaquier Pierre, promotion économique ; M. Perrin Yves, directeur général de l'OCE ; M. Bogensberger Johann, directeur adm. et fin. OCE et M. Pangallo Jean-Paul, directeur du budget / DF

Rapport des commissaires

Mme Salika Wenger et M. Roger Beer

Services

Budget 99

Comptes 99

74.01.00OCE - part cantonale

68'194.41

78.00.00Aéroport

28'778'500.00

23'746'000.15

5'032'499.85

79.91.00Zones industrielles

7'938'000.00

8'592'840.75

-654'840.75

79.93.00Ports francs

6'800'000.00

9'056'291.67

-2'256'291.67

TOTAL

43'516'500.00

41'463'326.98

2'053'173.02

Services

Budget 99

Comptes 99

71.00.00Secrétariat général

648'280.00

422'349.00

225'931.00

72.02.00Registre du commerce

7'800.00

4'583.75

3'216.25

72.04.00OCAEP

36'000.00

36'200.00

-200.00

73.00.00OCIRT

106'280.00

96'715.70

9'564.30

74.01.00OCE - part cantonale

402'085.00

406'272.56

-4187.56

74.02.00OCE - ORP

2'032'200.00

940'351.30

1'091'848.7

74.03.00OCE - LMMT

26'475.00

6'105.85

20'369.15

74.04.00OCE - CCGAC

304'000.00

304'000.00

74.05.00

OCE - OCT

1'000.00

4'198.30

-3'198.30

76.02.00ICCP

5'150.00

3'986.05

1'163.95

77.00.00OCSTAT

6'550.00

103'860.65

-97'310.65

79.01.00Promotion économique

6'000.00

271'360.70

-265'360.70

79.02.00Affaires extérieures

618'500.00

531'597.25

86'902.75

79.91.00Zones industrielles

840'000.00

823'620.80

16'379.20

TOTAL

5'040'320.00

3'651'201.91

1'389'118.09

Budget 99

Comptes 99

OCEPart cantonale

OCEPart fédérale

OCEPart cantonale

OCEPart fédérale

Charges de personnel

78'121'212

33'634'195

81'774'828

28'529'378

Dépenses générales

720'485

3'290'105

720'485

3'290'105

Intérêts passifs

292'000

-

292'000

-

Amortissements, irrécouvrables

159'000

-

159'000

-

Subventions accordées

21'927'000

525'000

15'812'520

240'600

Imputations internes

622'120

834'180

559'623

2'106'037

CHARGES

101'841'817

38'283'480

99'318'455

34'166'121

Patentes, concessions

20'000

-

25'650

-

Revenus des biens

-

-

68'194

-

Recettes diverses

16'350'000

-

13'247'397

12'050

Dédommagements de collectivités publiques

150'000

-

65'590

-

Subventions acquises

-

39'140'000

-

38'503'152

Imputations internes

471'250

143'000

243'970

77'887

REVENUS

16'991'250

39'283'000

13'650'802

38'593'089

Réponse à M. Roger Beer concernant l'incubateur

Projet encore à l'étude visant à mettre à disposition un lieu d'encadrement technique d'appui logistique aux créateurs d'entreprises dans les nouvelles technologies (télécommunications, Internet, biotechnologies) permettant à leurs projets/idées de venir à maturation et aboutir in fine à la création de l'entreprise. Il se compose d'un comité de spécialistes scientifiques qui collaborent avec le CERN, l'EPFL, les industries… La concrétisation actuelle est la création d'un site permettant de mettre en contact les investisseurs et les bons projets en attente de financement. L'accent mis est pluridisciplinaire et doit permettre aux jeunes entrepreneurs de pouvoir démarrer et être accompagnés.

Réponse à la question de Mme Salika Wenger : Dans les axes d'activité prioritaires du DEEE ne figure pas la lutte contre le chômage, qu'en est-il ?

Le président retrace le financement et la gestion relative au chômage. Aujourd'hui, la baisse du chômage ne se traduit pas de manière flagrante au niveau des coûts de l'OCE étant donné que l'accent a toujours été mis sur une gestion raisonnable et un contrôle des effectifs des conseillers en placement. Il est à préciser que lors de l'établissement du budget 1999, soit à fin 1998, le chômage était plus élevé qu'aujourd'hui. Au niveau de Genève, les conseillers en placement avaient environ 174 dossiers à traiter contre 120 aujourd'hui. L'économie est donc théorique, l'augmentation du nombre de conseillers a été stoppée en été 1999, et c'est le ratio conseiller/demandeurs d'emploi qui a baissé depuis cette date, ce qui garantit une sécurité importante au niveau du financement par la Confédération.

Le financement par la Confédération, par une prise en charge du 100 % des coûts engendrés par l'application de la législation fédérale en matière de chômage, est basé sur le nombre de demandeurs d'emploi et non sur les chômeurs. Aujourd'hui, les demandeurs d'emploi s'élèvent à 15'049 à Genève et sont répartis en deux catégories par les statistiques fédérales :

9'347 demandeurs d'emploi chômeurs plaçables immédiatement,

5'702 demandeurs d'emploi non-chômeurs plaçables à 30 jours ou plus (car ils sont en emplois temporaires fédéraux ou en mesures de formation de longue durée, malades, ont des gains intermédiaires, sont au RMCAS…).

Le taux de 4,5 % fait référence aux 9'347 demandeurs d'emploi chômeurs.

L'origine de la baisse du chômage provient de la reprise économique ; en effet, le nombre de places vacantes déclarées dans les entreprises est en hausse.

La problématique aujourd'hui est surtout au niveau du chômage de longue durée qui est relativement élevé (35 %) et qui diminue en moyenne plus lentement que le chômage. A Genève, une déqualification est constatée par rapport au développement des entreprises en développement, dont le niveau d'exigences est élevé, de sorte que l'OCE prépare le renforcement de mesures permettant une requalification de cette catégorie de chômeurs.

Genève se voit avec le taux de chômage le plus élevé de Suisse, de 4,5 %, par rapport à la moyenne suisse de 2,1 %. Le rythme de diminution du chômage à Genève est plus lent, ce qu'on constate dans toutes les agglomérations. Un décalage dans les profils demandés/offerts peut être constaté par une sous-qualification, en partie par une conséquence de la politique d'immigration, par une formation ne correspondant pas aux besoins des entreprises, et par une mobilité plus réduite des travailleurs du fait de la situation géographique du canton.

Par ailleurs, les statistiques genevoises du chômage incluent les personnes qui ont bénéficié des mesures cantonales, c'est-à-dire les demandeurs d'emploi, ce qui n'est pas le cas dans les autres cantons ; les effets de cette situation sur le taux de chômage genevois ont été évalués à 10 % par la commission externe d'évaluation des politiques publiques.

Réponse à Mme Salika Wenger concernant l'évolution du type de chômeurs

La durée du chômage augmente linéairement avec l'âge. Le chômage des jeunes (28 ans) a nettement diminué alors que la tendance des chômeurs de 50 ans et plus est à la hausse. Un grand nombre de chômeurs entre 30 et 45 ans peut être constaté en raison du manque de formation comme relevé précédemment.

Réponse à Mme Salika Wenger concernant la lutte contre le travail au noir : Quelle est la politique du département ?

Genève est le canton le plus actif dans ce domaine et dispose, en plus des inspecteurs des commissions paritaires placés sous la responsabilité des partenaires sociaux, de 12 inspecteurs pour le contrôle du chômage (abus) et le contrôle de la main-d'oeuvre étrangère (permis de travail).

Le président souligne que deux groupes de travail tripartites avec les partenaires sociaux ont été mis en place au niveau du bâtiment et de l'hôtellerie-restauration pour renforcer la lutte contre le travail au noir. Ces deux groupes examinent également les besoins en formation à mettre en place. Le secteur relatif au travail des femmes de ménage est le plus difficile à maîtriser. Le chèque-emploi est en cours d'élaboration et répondra à ce problème.

Le service de la main-d'oeuvre étrangère a été réorganisé en partie en 1998 par le département et s'est particulièrement illustré en terme de mobilité interne. Les anciens inspecteurs ont été replacés au sein de l'OCE et des nouveaux collaborateurs ont été engagés. Le mode de contrôle a été modifié de sorte que les inspecteurs sont polyvalents dans le cadre de leur inspection et travaillent indifféremment dans les domaines du chômage et de la main-d'oeuvre étrangère. La structure mise en place est efficace et ce constat est vérifié chaque jour.

La baisse des recettes 1999 relatives à la MOE est due à la nécessité de former les nouveaux collaborateurs à la suite de cette réorganisation.

Réponse à la question de Mme Salika Wenger : Y a-t-il une amélioration générale ?

Le président informe que dans les métiers du bâtiment la reprise met en évidence une carence d'effectifs. Afin d'équilibrer l'offre et la demande, une augmentation des permis de courte durée (6 mois) a été mise en place, mesure évitant de favoriser le marché du travail au noir. Les accords bilatéraux seront une réponse favorable à cette situation.

Il est difficile d'évaluer le % du travail au noir.

Réponse à M. Roger Beer concernant l'origine de la baisse d'acquisition d'immeubles

Le président informe qu'une mauvaise gestion des dépenses a entraîné un dépassement sur 1998 et 1999. Tous les organes des milieux viticoles approuvent l'existence de l'OPAGE et qu'il s'agit d'un organisme important.

Un nouveau concept a été mis en place, il est élargi à d'autres produits que les fruits et légumes et n'inclut pas seulement les producteurs mais aussi les revendeurs pour la promotion.

Un plan de redressement a été mis en oeuvre par la prise en charge du 50 % du dépassement par le DEEE et le reste par les vignerons.

La faiblesse des moyens constatés sera rediscutée et des recherches de financement supplémentaire sont en cours. Le nouveau concept est soutenu par un consensus général.

Réponse à la question de Mme Salika Wenger : En quoi consiste la participation de F 400'000.- au financement de la halle 6 ?

Le Conseil d'administration des ports francs a décidé de cesser l'exploitation car ils ne sont pas rentables dans cette structure, étant utilisés seulement en cas de surcapacité. Un accord a été passé avec le Cercle des agriculteurs pour reprendre cette exploitation de gestion des silos.

Réponse à la question de Mme Salika Wenger : A quoi est due la stagnation du nombre de visiteurs à Palexpo ?

Le nombre de plaintes est en hausse. A chaque cas une enquête est effectuée. En 1999, environ 40 cas ont été dénombrés. Ce type de situation est très difficile à gérer et des actions de prévention sont entreprises. Deux cas ont été dénoncés au procureur général.

Les cas de l'administration cantonale ne sont en principe pas traités par l'OCIRT, car une procédure interne existe (médiateurs).

Une campagne de sensibilisation est effectuée auprès des entreprises qui ont l'obligation de faire appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité. Les partenaires sociaux ont mis en place des solutions de branche sous le contrôle de l'office. Les spécialistes n'existent pas encore dans certains cas et sont à former.

Réponse à la question de M. Roger Beer : Renaissance de la COTRAO ?

Programmes de prévention de la santé (alternatives aux soins palliatifs par des drogues).

Prévention en faveur d'enfants dans les banlieues exposées aux milieux de la drogue (centres d'accueil + information).

Les interventions ont essentiellement lieu en Amérique latine et en Asie.

Discussion de la commission

Commentaire du président du département

L'amélioration de la couverture du département est de 4.1 millions. Au niveau des dépenses, il n'y pas de grande variation par rapport au budget, à l'exception notamment des prestations versées aux chômeurs, à hauteur de 3.1 millions. En ce qui concerne l'aéroport, la comptabilisation aux normes IAS de la charge relative aux zones NNI, provoque un déficit de 35.55 millions. En comparaison des autres années, si la comptabilité commerciale avait été appliquée, le bénéfice de l'aéroport aurait véritablement explosé en 1999. Cette explosion est notamment due à la compagnie Easyjet qui a rapporté quelque 700'000 à 800'000 passagers. En second lieu, l'aéroport a augmenté ses activités, de manière générale, de 8.1 % grâce au trafic au niveau des charters. En outre, 1999 - année Télécom - justifie ce bénéfice extraordinaire ainsi que des dépenses bien maîtrisées. Les comptes de l'aéroport doivent encore être acceptés par le Conseil d'Etat. Ils le seront dès le moment où l'ICF aura fait ses remarques. Enfin, la FTI, le port franc et le Registre du commerce sont en progression dans leurs recettes, ceci étant la démonstration d'une reprise de l'économie qui contribue à assainir les finances au niveau des recettes fiscales pour arriver enfin à des comptes équilibrés.

Réserves latentes de l'aéroport

Le rapport de l'ICF portant sur les comptes 1998 de l'aéroport précise que le total des réserves latentes de l'AIG, que nous avons pu identifier, se monte à 60 millions. Ce chiffre est une estimation minimale. Nous relevons que la constitution de ces réserves latentes a eu pour conséquence de diminuer le bénéfice de l'AIG du même montant. Ainsi, c'est une somme de 30 millions qui aurait dû normalement revenir à l'Etat. Or, en 1999, l'aéroport a appliqué les normes IAS. Dans la mesure où il y a eu une provision de 60 millions d'un seul coup dans les comptes 1999, l'aéroport arrive à un résultat négatif. Qu'en est-il actuellement des réserves latentes ?

M. Lamprecht explique que l'Aéroport de Genève n'a rien demandé à l'Etat pour ses investissements depuis qu'il est autonome. Or, il doit s'adapter à l'accueil des clients et à certains services. Ce sont précisément ses réserves qui lui ont permis de payer ses investissements, dans le passé et ceux qui sont en cours, pour un montant de l'ordre de 200 millions, sinon, c'est l'Etat qui les aurait eu à sa charge. En trois ans, les bénéfices de l'aéroport ont explosé mais ils ont en même temps des effets induits sur la région. Une étude a d'ailleurs été demandée sur l'impact de l'aéroport sur l'économie locale et les emplois. A l'heure actuelle, l'aéroport a besoin, non pas du développement d'une autre piste, mais il se doit d'être compétitif, et pour ce faire, de travailler avec une certaine autonomie.

Il y a un certain nombre de règles au niveau de la comptabilité publique. Il ne peut pas y avoir de règles appliquées dans certains établissements et pas dans d'autres.

Le conseiller d'Etat ne peut pas couvrir une pratique qui a pour but de détourner le droit. Comment M. Lamprecht a-t-il pu accepter un recours auprès du Tribunal fédéral contre une décision du Grand Conseil ? Constitutionnellement cette situation pose problème.

Comment un directeur et les membres dudit Conseil, qui sont sous la tutelle de l'Etat, peuvent-ils aller à l'encontre d'une loi votée par le Grand Conseil ? L'Etat devrait avoir le pouvoir de faire respecter la loi au Conseil d'administration de l'aéroport.

Traitement du personnel de l'aéroport

Le débat sur le traitement du personnel a été porté à la Commission de l'économie qui a entendu une délégation de la Commission du personnel et qui a fait son rapport.

RAPPORT DE GESTION

Promotion économique

Le niveau des subventions a diminué, par rapport au budget, de 406'000 F. Cette différence est principalement due au montant prévu pour le service de l'intérêt. Un projet de loi prévoit 800'000 F, chaque année, dans l'aide au démarrage d'entreprises, sous certaines conditions, à verser sous la forme de la moitié de l'intérêt relatif à un emprunt. Or, peu d'entreprises profitent de cette loi, soit pour 1999, 80'000 F. Ce non dépensé de 720'000 F est rattrapé par des dépassements sur d'autres rubriques mais il subsiste un écart de 400'000 F.

Une étude a été mandatée à l'Institut LEA pour voir quel était l'impact des allégements fiscaux pour les entreprises. On observe que les allégements fiscaux accordés sont largement compensés. Ils le sont également par les effets induits, emplois créés, rattrapage du chômage, consommation et services liés. Les demandes des entreprises sont examinées au Département des finances qui propose ensuite les allégements fiscaux au Conseil d'Etat. Ils ont permis d'amener à Genève de belles entreprises qui ont de l'avenir pour créer des emplois et de la fiscalité, sinon, elles se seraient établies ailleurs. A titre de rappel, surtout dans les nouvelles technologies, l'atout principal est la qualité des services et de la vie à Genève. Les entreprises qui s'installent savent qu'elles peuvent attirer du personnel hautement qualifié qui trouvera des écoles internationales, une certaine sécurité, un paysage de toute beauté et un personnel qui parle plusieurs langues.

Le canton de Genève assiste actuellement à un deuxième phénomène dans la création d'entreprises. Dans le domaine de la nouvelle économie, informatique, Internet etc. Par contre, se pose aujourd'hui le problème de l'industrie classique. La mécanique, qui à l'époque, occupait 25'000 emplois à Genève a été victime de la concurrence internationale. Le souci du département est d'essayer de faire en sorte que la mécanique de précision varie sa production en se tournant vers l'électronique et les nouveaux systèmes. La promotion économique s'efforce aussi de coordonner les instruments financiers à disposition, (Start PME, Lapmi, OGCM) avec les activités de Genilem et de la Fongit. Un responsable a été nommé à cet effet pour voir comment les choses évoluent et s'il y a des demandes parallèles. Enfin, un troisième phénomène apparaît, soit le fait de demandes d'aides, non pas pour la création d'entreprises de haute technologie mais de petits métiers, pizzeria, entreprises de nettoyage, etc. 580 demandes dans ce sens ont été présentées. Toutes ces situations incitent le département à penser que les aides étatiques doivent se poursuivre pour donner des chances à ces petites entreprises, nécessaires sur le terrain, et qui permettent de fournir des emplois à des gens qui ne sont pas formés aux hautes technologies.

Lutte contre le travail au noir

Les plaintes sont en augmentation de 13 % et concernent des domaines couverts par la loi sur le travail. Il y a deux secteurs où le travail au noir est très développé : l'hôtellerie / restauration et le bâtiment. Parfois, il faut bien reconnaître qu'une personne qui se retrouve seule, dans un restaurant, n'a pas toujours le temps de faire immédiatement des démarches, pour engager une aide. Par contre, il y a ceux qui exploitent le travail au noir et c'est ceux-là qu'il faut combattre.

Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, le canton de Genève est probablement celui qui s'est doté le plus de moyens puisqu'il dispose actuellement de 11 inspecteurs. En ce qui concerne les chiffres de 1999 dans ce domaine, 598 enquêtes ont été menées, 458 concernant la main-d'oeuvre étrangère et 140 concernant le chômage. Les suites de ces enquêtes se traduisent par un certain nombre d'amendes infligées aux employeurs, soit 392. Ce résultat est bas par rapport à celui des autres années pour la raison suivante : à fin 1998, le Service de la main-d'oeuvre étrangère a été réformé et certains inspecteurs en place ont été transférés dans d'autres services.

Compagnie générale de navigation sur le lac Léman - CGN

La CGN a la volonté de supprimer le bureau de Genève. Sur les premiers prospectus délivrés pour le nouvel horaire 2000-2001, il n'en est plus fait mention. Le Conseil reconnaît qu'il y a eu dérapage de la CGN et restera attentif au maintien des prestations de celle-ci. La CGN a une place importante pour Genève, et l'Office du tourisme ainsi que les hôteliers en général ont tout intérêt à ce que cette compagnie développe ses activités à Genève. Il n'est pas acceptable que la direction de Lausanne de la CGN prenne des décisions au détriment de notre canton. Ce dossier doit être repris au niveau du tourisme et de l'économie, pour développer une politique plus dynamique de la CGN.

Orgexpo

La même problématique que pour l'aéroport est dénoncée dans le rapport ICF sur Orgexpo. Une importante augmentation des charges d'exploitation, et l'utilisation du bénéfice d'exploitation pour des investissements du parking P 12, réduisant de manière constante le bénéfice d'exploitation versé à l'Etat. Orgexpo est une entreprise de 150 employés qui gère avec compétence des situations comme le Salon de l'auto, Télécom, le Salon du livre, le Salon de la haute horlogerie, etc. Elle ne loue pas simplement des surfaces, et la moitié du revenu réalisé revient aux 150 personnes qui fournissent des services.

Office cantonal de l'emploi

Le problème du chômage est aujourd'hui lié à l'âge, à la déqualification et à la politique d'immigration. Ces questions sont au centre du traitement du chômage actuellement. On constate que le taux de chômage, même s'il est plus élevé à Genève que dans le reste de la Suisse, est lié à un certain nombre de raisons, dont essentiellement le chômage de longue durée. La réflexion que l'OCP mène actuellement consiste à en isoler les causes.

Comité régional franco-genevois

Le CRFG est un instrument important ; le climat n'a pas été très favorable pendant quelques années mais il y a actuellement un renouveau. Sur les dix projets contenus dans une charte, deux ou trois sont en état d'avancement. Avec les accords bilatéraux, chacun se rendra mieux compte qu'il a besoin l'un de l'autre, les relations transfrontalières vont ainsi s'améliorer.

Département de l'action socialeet de la santé

La Commission des finances a siégé le mercredi 10 mai pour examiner les comptes et le rapport de gestion du Département de l'action sociale et de la santé. M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, président du DASS assistait à la séance accompagné de : Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du DFC ; Mme Daroxa Maire, secrétaire générale du DASS ; M. Ritter Dominique, directeur financier du DASS ; M. Gruson Bernard, président /HUG ; M. Vallotton Claude, directeur financier / HUG ; M. Torracinta Claude, président du Conseil d'administration HG/DG et de M. Cuénod Robert directeur général HG/DG.

Rapport des commissaires

MM. Philippe Glatz et Christian Brunier

Budget 1999

Compte 1999

27'089'751.--

23'841'452.60

Fondation genevoise

 pour l'animation socioculturelle  3.110.--

Association Le Bateau  95.000.--

Evaluanda  15.000.--

Groupe Sida Genève  5.650.--

AGPCD/Antenne drogue familles  20.000.--

PAÏDOS  83.000.--

Université populaire albanaise (UPA) 150.000.--

Le Patronage  40.000.--

Service santé jeunesse (DIP) 186.000.--

Bilan au 31 décembre

1998

1999

Total des actifs

270'607'013

289'918'712

Capital étranger

208'184'913

227'960'788

Passifs -

Capital et fonds propres

51'199'610

48'183'106

Passifs

Résultats et reports

11'222'490

13'774'818

Recettes

1'024'967'149

1'057'307'345

Dépenses

1'024'761'665

1'052'459'733

Résultats

de fonctionnement

205'484

4'847'612

1. assurance-maladie obligatoire (tiers payant)

a) recettes hospitalières 188'052'546.--

b) recettes ambulatoires 82'543'869.--

  __________

  270'596'415.-- 25,59 %

2. assurance-maladie complementaire (tiers garant)

a) recettes hospitalières 97'134'429.--

b) recettes ambulatoires 24'925'806.--

  ___________

  122'060'235.-- 11,55 %

3. assurance-accidents obligatoire (tiers payant)

19'891'484.-- 1,88 %

4. recettes d'exploitation 

29'263'852.-- 2,77 %

5. SUBVENTIONS PUBLIQUES

615'435'359.-- 58,21 %

total 1'057'307'345.-- 100 %

a) la dotation ordinaire - dite dotation de base -, qui est une dotation annuelle à durée indéterminée, destinée à assurer la mission de base du département, du service ou de l'unité. Elle représente 7'711,30 postes, soit 98 % des postes.

b) la dotation extraordinaire, qui est une dotation à durée déterminée, accordée sur la base de 4 critères d'allocation, soit :

- projets prioritaires définis par les projets de service ;

- appuis ponctuels lors d'opérations de restructurations ;

- soutien de la politique d'aménagement du temps de travail et de développement du temps partiel ;

- surcharges momentanées dans les services de soins.

Elle représente 153,85 postes, soit 2 % des postes.

c) la dotation complémentaire - qui est une dotation annuelle - est destinée à faire face aux variations du volume d'activité et de personnel (absences, renforts, etc.). Elle ne s'exprime pas en postes, mais en francs. Elle est financée par une réduction linéaire technique (RLT) de 1 % sur la masse salariale de la dotation ordinaire et de la dotation extraordinaire, rendue possible par le turn-over.

a) par le fait qu'en raison du retard pris par les projets de services, la dotation extraordinaire n'a été utilisée qu'en fin d'année ;

b) par le fait que la rotation du personnel ne permet pas un renouvellement immédiat d'un poste devenu vacant, créant ainsi un certain nombre de postes non utilisés.

3.3 MÉDICAMENTS

L'augmentation de 11 % du coût des médicaments et produits chimiques entre 1998 et 1999 (+ 4,6 millions) se décompose de la manière suivante :

a) + 2 % liés au reclassement des produits diététiques dans cette rubrique, précédemment imputés ailleurs ;

b) + 3 % liés à l'augmentation du nombre d'admissions hospitalières ;

c) + 6 % résultant de divers facteurs :

- l'introduction de nouveaux médicaments coûteux, notamment les trithérapies pour le traitement du sida et les cytostatiques pour les traitements contre le cancer ;

- l'augmentation du coût des produits chimiques liée aux procédures d'accréditation des laboratoires, à teneur des exigences légales fédérales ;

- l'augmentation des produits radioactifs et agents diagnostiques liée à l'accroissement de l'activité du département de radiologie.

Joli-Mont + Fr. 359'521.--.

Montana  - Fr. 171'457.--.

Budget 1999

Compte 1999

101'757'512.--

108'654'512.--

DROIT DES PAUVRES 1999

(Subventions aux oeuvres de bienfaisance et d'utilité publique)

Rubrique : 849900.365.99

-----------------------------------------------------------------------

 

A ARODEMS 2'000.--

 Avenir Malgré Tout (Association) 6'000.--

B Bibliothèque suisse pour aveugles et malvoyants 1'000.--

 Bibliothèque sonore romande 7'500.--

C Centre de Contact Suisses-Immigrés 10'000.--

 Centre de documentation, de recherche 10'000.--et d'information des peuples autochtones (doCip)

 Club en fauteuil roulant 10'000.--Colis du Coeur (Association) 10'000.--

 Comité international de la Croix-Rouge

  - action Kosovo 1'000'000.--

 Conférence internationale de la Croix-Rouge

  et du Croissant-Rouge 10'000.--

 Congrès de médecine et de chirurgie équine 10'000.--

 Congrès des samaritains romands 10'000.--

 Conseil économique et social 7'500.--

 Conseil des Anciens 9'500.--

 Croix-Bleue genevoise 10'000.--

 Croix-Rouge Suisse - action six provinces du Vietnam 150'000.--

 Croix-Rouge Suisse - action en Albanie 150'000.--

 Croix-Rouge Suisse - action séisme en Turquie 250'000.--

D Défense des enfants  10'000.--

 Département fédéral des affaires étrangères 4'000.--

 Dérives du Rhône (Association) 5'000.--

 Des amis de la Maison Joseph Wresinski

 (Association) 10'000.--

 Des gens de roulottes (Association) 5'000.--

E Epopée de l'Europe (Association) 7'500.--

 Equilibre ATB (Association) 7'500.--Etre (Association) 7'500.--

 Euroscience Léman (Association) 5'000.--

F Fanfare de la Croix-Bleue de Genève 3'000.--

 Fédération suisse des sourds 10'000.--

 Fédération suisse pour l'intégration des handicapés 2'250.--

 Fondation pour la recherche sur le vieillissement 7'500.--

 Fondation privée d'entraide pour les patients

 de l'HCU 7'500.--

 Fondation Santé et Bonheur 7'500.--

 Fondation suisse pour paraplégiques 10'000.--

 Fondation Village d'enfants Pestalozzi 5'000.--Forum européen de la jeunesse 10'000.--

G Geneva Pugwasch Office 5'000.--

 Genevoise en faveur des infirmes

 moteurs cérébraux (IMC) (Association) 10'000.--Groupe de coordination pour l'accueil et  10'000.--l'hébergementdes jeunes à Genève

 Groupement de protection de lafamille et de l'individu 5'000.--(GPFI)

 Gymnastique Seniors 10'000.--

H Handicap International Suisse 10'000.--

 Handisport Genève 4'750.--

 HIP-HOP THEATER (Association du) 2'500.--

L La 13e Cavalerie (Association) 5'000.--

La Pâquerette des Champs (Association) 6'000.--

 La Virgule 10'000.--

 Le Bateau Genève (Association pour) 10'000.--

 Le Relais (Association) 10'000.--

 Le Vieux-Théâtre (Association) 10'000.--

 Les Amis de Calcutta 10'000.--

 Les Traverses Musicales (Association) 2'000.--

 Lire et écrire (Association) 10'000.--

M Maison de quartier des Pâquis 10'000.--

 Médecins sans frontières 10'000.--

 Médecins sans frontières -

 action province de Kratie au Cambodge 150'000.--

 Mondial Contact 10'000.--

 Mouvement ATD Quart-Monde 10'000.--

 Mouvement des Aînés 10'000.--

O Œuvre suisse d'entraide ouvrière 10'000.--

 OK Forêt (Association) 5'000.--Olga Havel (Association) 7'500.--

 Organisation mondiale du mouvement scout 10'000.--

 Organisation mondiale pour l'enfant 5'000.--

P Parole (Association) 7'500.--Pensionnaires des établissements pour 10'000.--personnes âgées et de leurs familles (Association des)

 PROCOM (Fondation) 7'500.--

 Pro Senectute Suisse 5'000.--

 Pro Senectute Genève 10'000.--

 PVA, Association des personnes vivant avec le SIDA 5'000.--

R Romande contre le racisme (Association) 10'000.--Romande des familles d'enfants

 cancéreux (Association) 10'000.--

 Romande pour le perfectionnement

 du personnel d'institutions 3'000.--pour handicapés (ARPPIH) (Association)

S Service social de la Communauté israélite de Genève 10'000.--

 Seven promotion musicale 10'000.--

 Société médicale de Genève 8'000.--

 Société suisse de la sclérose en plaques 5'000.--

 Société suisse de la sclérose en plaques  5'000.--

 Solidarité Femmes 8'500.--

 Sportive suisse des transplantés (Association) 10'000.--

 Suisse des infirmiers et infirmières

 (Association suisse) 10'000.--

T Théâtre de l'Ephémère 10'000.--

 Théâtre « Les montreurs d'images »  10'000.--

 Théâtre Spiral 10'000.--

U Un enfant - Un cadeau (Association) 5'000.--

V Vétérinaire sans Frontières 2'000.--

Z Z & L Productions 1'000.--

 Z & L Productions 2'500.--

Total  2'330'500.--

RUBRIQUE DESTINÉE A FINANCER DES DÉCISIONS

DES AUTORITÉS CANTONALES (RUBRIQUE 499)

____________

1. Cette rubrique est destinée à financer des activités qui n'ont pas été budgetées, mais qui sont engagées au cours de l'année par le Conseil d'Etat ou le Grand Conseil.

2. Au cours de ces cinq dernières années, ces activités, d'un montant total de 17'420'000.-- francs ont été :

a) des activités conduites directement par les Hôpitaux universitaires de Genève ;

b) des activités auxquelles les Hôpitaux universitaires de Genève participent ;

c) des programmes d'aide humanitaire.

3. Trois types d'activités conduites directement par les Hôpitaux universitaires de Genève sont financées par cette rubrique :

a) divers programmes médicaux

- prescription médicale d'héroïne 1'250'000.--

- trithérapies contre le SIDA 125'000.--

- Hôpital sans douleur 250'000.--

- dépistage génétique des cancers 150'000.--

- prévention SIDA

chez les requérants d'asile 30'000.--

- problèmes psychiatriques

chez les migrants et les requérants d'asile 225'000.--

- consultation interdépartementalesur les problèmes de violence 545'000.--

- unité pour jeunes suicidants 610'000.--

- promotion d'une alimentation

saine chez les personnes âgées 40'000.--

- évaluation du traitement des

 patients alcooliques 90'000.--

- Hôpital des enfants 300'000.--

- vaccination hépatite B en matière scolaire 100'000.--

b) divers programmes d'enseignement

- programme de formation en action humanitaire 525'000.--

- programme d'enseignement thérapeutique pourpatients chronique 1'000'000.--

- centre de rétrovirologie

- centre de santé-migrants

- unité de préparation des congrès

- activités culturelles pour le personnel 360'000.--

- films sur les Hôpitaux universitaires de Genève 650'000.--

- stands des foires et exposition 550'000.--

- système WAP - Geneva Mobile

- Information Service 75'000.--

- institut suisse de bio informatique 450'000.--

- programme SWISSPROT 500'000.--

- programme HUG-CHUV-EPFL 300'000.--

- 50ème anniversaire de l'OMS 500'000.--

- ONUSID 460'000.--

- congrès mondial SIDA, SIDAIDE et PVA 265'000.--

- campagne pour le don d'organes 125'000.--

- campagnes de lutte contre le tabagisme 275'000.--

- campagnes de lutte contre l'alcoolisme 275'000.--

- campagne de prévention du SIDA 240'000.--

- prêts à l'association Trajets 1'200'000.--

- Année internationale des personnes âgées 460'000.--

- congrès sur la réduction des risques liés aux drogue 75'000.--

- programme Health on the Net 450'000.--

- bibliothèque de la Faculté de médecine 150'000.--

- réseau associatif et institutionnel de prise en charge des patients psychiatriques 550'000.--

- réseau communautaire d'informatique médicale (IRIS) 750'000.--

- centre de consultation pour migrants 95'000.--

- diverses activités et études dans le domaine

 de la santé et des soins 275'000.--

5. Les programmes d'aide humanitaire auxquels les Hôpitaux universitaires de Genève participent sont en :

- Albanie 75'000.--

- Angola 100'000.--

- Arménie 125'000.--

- Cuba 150'000.--

- Inde (Orisa) 100'000.--

- Kosovo 100'000.--

- Mali 1'150'000.--

- Mozambique 100'000.--

Discussion de la commission

Les commissaires tiennent à remercier les collaborateurs du département du travail accompli. Le compte rendu et les remarques des commissaires figurent dans le rapport remis en séance.

1. Commentaire général du président du département

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, président du département, précise les points suivants :

Le DASS est composé de deux grands types d'activités, d'une part celles qui sont sous l'autorité directe du Conseil d'Etat, soit l'administration cantonale, par convention de langage le « Petit DASS » et, d'autre part, les grands établissements publics, tels que les HUG, l'Hospice général, les Etablissements publics socio-éducatifs, le Centre d'intégration professionnelle, les cliniques de Jolimont et Montana qui apparaissent au budget du DASS par des subventions versées auxdits établissements soumis au statut du personnel du canton.

Office cantonal AI et Caisse genevoise de compensation

L'administration du Petit DASS n'a pas rencontré de problèmes particuliers durant l'année. Deux entités administratives retiennent toutefois l'attention, soit la Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC) et l'Office cantonal de l'assurance-invalidité / AI. Les problèmes n'apparaissent pas au budget puisque lesdites entités sont placées sous la surveillance de la Confédération, notamment l'OFAZ, qui est responsable de l'organisation administrative et du fonctionnement de ces institutions. Ces entités sont en fait des entités administratives fédérales décentralisées qui appliquent, pour des motifs de non-concurrence, le statut du personnel du canton concerné : dans le canton de Vaud, le statut du personnel vaudois, au Valais, le statut du personnel valaisan et à Genève, le statut du personnel de l'Etat. Toutefois les coûts sont à charge de l'administration fédérale pour ces différentes branches de la sécurité sociale et, en conséquence, ils ne sont pas imputés à l'Etat de Genève. L'Etat de Genève est néanmoins responsable, non pas du fonctionnement mais de la bonne application du statut du personnel genevois, par ses instances. Des problèmes sont actuellement rencontrés dans deux instances, l'Office cantonal AI, d'une part et la Caisse cantonale genevoise de compensation, d'autre part, pour des motifs d'ailleurs différents.

Les difficultés sont liées à l'organisation interne, elle-même de la responsabilité de l'OFAS, à savoir si le nombre de postes de personnel est suffisant. L'OFAS prétend, en comparaison intercantonale, que c'est effectivement le cas et qu'il n'est pas nécessaire de renforcer les effectifs. Le DASS doit notamment veiller à ne pas prendre de mesures qui aillent au-delà de ce qui est strictement autorisé, sinon la Confédération serait habilitée à dire qu'elles sont à la charge du canton. D'autre part, la Caisse cantonale genevoise de compensation, placée également sous la haute surveillance de l'autorité fédérale mais appliquant le statut du personnel de l'Etat de Genève, a cru bien faire, sur proposition des milieux patronaux qui siègent à sa commission de surveillance, de verser, contrairement au statut du personnel de l'Etat de Genève une prime de 1'000 F à chacun des membres du personnel. Le conseiller d'Etat en charge du département va devoir mettre fin à cette pratique. La situation n'est pas dramatique mais délicate, dans la mesure où la prime a été versée, en expliquant à l'Office du personnel de l'Etat que le président du DASS avait donné son approbation. Le versement de la prime étant intervenu avec la paie du mois de mars, il faudra y mettre bon ordre. Etant donné qu'il n'y a aucune dépense à charge de l'Etat, ces dépenses n'ont jamais figuré dans le chapitre réservé au DASS. Par contre, au Département de l'économie, elles figurent dans la partie relative au chômage, dans les effectifs, en dépenses et recettes. Il s'agirait peut-être d'avoir un jour une uniformité de pratique. Ces entités sont juridiquement des administrations fédérales mais qui appliquent le statut du personnel genevois, sans que cela entraîne de coût pour l'Etat de Genève. La Confédération décide de l'effectif mais c'est le canton qui décide de la rémunération.

Conséquences des bilatérales

Le DASS est directement concerné, après le vote du 21 mai, par les conséquences des accords bilatéraux, pour l'essentiel, s'agissant de deux de ses activités. La première est l'activité liée aux prestations complémentaires fédérales, servies par l'OCPA. Il va y avoir une égalité de traitement et des délais de carence qui seront probablement à terme identiques, pour les citoyens des Etats membres de l'Union européenne et les Confédérés. Cette situation entraînera des dépenses supplémentaires, à partir du budget 2001, et probablement des effectifs supplémentaires. En ce qui concerne les subsides d'assurances maladie, la pratique et le droit de l'Union européenne veut que l'assurance maladie soit conclue au lieu de l'emploi de l'assuré. Dans les Etats membres de l'Union européenne qui fournissent des frontaliers à la Suisse, il y a eu deux types de pratique. L'Allemagne et l'Italie ont demandé une dérogation pour les frontaliers travaillant en Suisse alors que la France a demandé l'application de la règle commune, ayant des frontaliers à toutes ses frontières. Ceci signifie que les frontaliers genevois et leur famille vont devoir s'assurer pour le risque d'assurance maladie au lieu de leur emploi. 27'000 à 28'000 frontaliers sont concernés, soit, en considérant le groupe familial, 50'000 personnes. Le fait qu'ils soient adhérents à l'assurance maladie obligatoire suisse ne posera pas de problème sauf s'ils sont dans la définition des assurés à ressource modeste. Dans ce cas, ils auront droit au subside et l'estimation démontre, en admettant le tiers, que l'impact supplémentaire serait de l'ordre de 25 millions pour les subsides assurance maladie. A noter que les Français, semble-t-il, ne sont pas satisfaits de cette situation et qu'ils auraient préféré la solution adoptée par l'Allemagne et l'Italie, soit la dérogation au droit communautaire ordinaire pour qu'ils continuent à être assurés au lieu de domicile.

Fonds de lutte contre la drogue

Les commissaires rapporteurs ont relevé que le Fonds de lutte n'avait pas été totalement utilisé. Le département n'a pas poussé à la consommation parce que la loi est relativement récente, l'entrée en vigueur étant intervenue au 1er janvier 1995. L'impact de l'activité de la police et du Palais de justice est variable. Certaines années, le montant de 3 millions est garanti à raison de 1.5 million au Service de coopération et de développement / DEEE et 1.5 million au titre d'opérations de prévention locale au DASS. C'est la raison pour laquelle il a été jugé préférable de l'utiliser sur la durée.

Discussion

Droit des pauvres - frais administratifs

A la page 2 du rapport des commissaires que des montants sont exprimés au titre du droit des pauvres. La Commission des jeux est en train d'étudier l'initiative concernant la suppression partielle du droit des pauvres et le contre projet du Conseil d'Etat. Si les chiffres correspondent à la logique au niveau des recettes, par contre la différence entre les revenus bruts et les revenus nets atteint, en 1999, un montant de 1'386,000 F alors qu'en 1998, les frais administratifs représentant ladite différence s'élevaient à 822'000 F.

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ETAT

Clé électronique - Réseau communautaire d'informatique médicale

L'évolution de la carte à puces vers une conception décentralisatrice d'une clé électronique, propriété du patient est en phase de mise en place. Deux raisons ont abouti à ce choix, la première étant liée à la discussion sur le dénommé « carnet de santé », option centralisatrice à la française, portant sur les expériences de la sécurité sociale française, dans quelques départements. La conception informatique classique était de dire que le patient doit être en possession d'une carte à puces qui contient son dossier médical, ledit dossier étant mis à jour par son médecin traitant, par l'hôpital public, par la clinique privée, par les soins à domicile, etc. Cette conception s'est avérée toutefois impraticable, parce qu'en réalité, personne n'a intérêt à ce que cette carte à puces soit à jour, sinon le patient qui, lui, est bien incapable de le faire. En second lieu, l'évolution de la technique est intervenue dans une autre discussion de l'Etat, celle du numéro d'identification personnelle qui est restée en suspens, précisément parce qu'elle avait pris la direction de la conception centralisatrice. L'étude faite au DASS a démontré qu'il était beaucoup plus efficace d'avoir une conception consistant à dire que là où il y a un dossier, médecin traitant, hôpitaux, soins à domicile, cliniques privées, etc. l'intérêt du professionnel de la santé est qu'il soit à jour et que la décision appartienne au patient, propriétaire de la clé électronique de déterminer, s'il entend lui donner le droit d'accès. Cette conception postule que progressivement, dans un délai estimé à 5 ans, sur une base volontaire, les différents acteurs du système de santé informatisent leurs dossiers. La pratique est largement en cours dans les hôpitaux. S'agissant des cliniques privées, le département ne peut pas se prononcer. Chez les médecins traitants, les contacts avec l'AMG montrent que le tiers des médecins affiliés a passé à l'informatique et ce pourcentage va aller en augmentant l'introduction du nouveau tarif médical qui ne permettra plus, en fonction du nombre de positions et chaînes de prestations, d'en rester à la comptabilité manuelle. Dans ce délai de 5 ans, les caisses maladie accepteront peut-être de mettre une incitation financière par une réduction de cotisations à ceux de leurs assurés qui travaillent avec des médecins et des hôpitaux dont les dossiers sont informatisés. Dans la mesure où la politique de la santé se définit plutôt comme étant « un champ de mines » parce que chacun des acteurs défend ses intérêts particuliers, qui sont certes en eux-mêmes légitimes mais qui ne font pas beaucoup de part à l'intérêt général, le projet a réussi à réunir, autour du même concept, quasi l'ensemble des prestataires de soins et des payeurs de soins.

La fondation IRIS est destinée à neutraliser l'affaire. Si les moyens avaient été donnés aux HUG, l'AMG, les cliniques privées, les EMS et les autres acteurs n'auraient pas apprécié et l'inverse aurait général la même réaction. La fondation est donc destinée à en faire l'affaire de tout le monde sans qu'un des partenaires puisse prendre une prépondérance. En second lieu, le fonctionnement de la clé électronique, y compris dans son apparence physique puisque ce sera effectivement une clé, en analogie avec une clé de voiture ou d'appartement, n'obéira pas à une logique comparable à celle du numéro AVS qui est aisé à reconstituer. La réflexion va plutôt dans le sens d'un système aléatoire avec une numérotation continue.

Revenus exonérés / Subsides - allocations - RMR

La discussion sur l'exonération de certaines prestations a eu lieu au moment de l'harmonisation fiscale. Il s'agit d'une question de principe avant d'être une question de quantité, la philosophie fiscale de demain étant que tout revenu, quelle que soit sa source, devrait être imposable. Ce principe n'a pas été mis en pratique, notamment en ce qui concerne les rentiers AVS-AI et il entraîne des distorsions considérables. A revenus bruts identiques, en comparaison de rentiers AVS-AI et de personnes actives, familles avec deux enfants, pour toute catégorie, le rentier AVS-AI, après passage de l'impôt communal, cantonal et fédéral, a environ 10'000 F de plus que la famille active. Ceci signifie qu'à revenus bruts identiques, il vaut mieux être rentier que personne active. C'est le débat qui a lieu dans le cadre de l'harmonisation fiscale. Dans cette perspective, les revenus d'assistance ne sont pas imposables, contrairement aux revenus d'aide sociale, et c'est par d'autres mécanismes, à partir de l'origine du revenu, qu'on devrait amener des corrections, par la progression, en fonction du montant, revenu d'une activité indépendante, revenu d'une activité dépendante, d'une activité provenant d'une prestation sociale, qu'elle soit rente AVS, allocation de logement ou d'études.

Des quotas ont été introduits, en ce qui concerne les prestations complémentaires cantonales, lors de la modification de la loi sur l'OCPA. Dans le cadre des bilatérales, les citoyens de l'Union européenne ne vont pas être discriminés par rapport aux Genevois et à fortiori les Suisses. La question se pose toutefois de savoir si, actuellement, le département a des moyens précis pour déterminer les éléments de fortune des bénéficiaires de prestations. Aura-t-il les moyens d'investiguer ailleurs, notamment pour les biens immobiliers.

Sur le plan fiscal, les règles sont en principe claires. Les prestations sociales sont de trois types, celles dites de prévoyance sociale, d'aide sociale et d'assistance publique. Cette notion est connue dans l'ensemble du territoire européen, un peu moins dans le monde anglo-saxon.

Prestations de prévoyance sociale

Elles reposent sur la base d'un droit individuel et elles sont en principe imposables, telles les rentes AVS et AI et elles sont exportables. Un rentier AVS qui a travaillé toute sa vie à Genève et va s'établir ailleurs a droit à sa rente AVS. Les prestations d'aide sociale sont nationales dans l'Union européenne et elles sont destinées à adapter la prestation de base au niveau de vie dans le territoire national considéré. C'est la notion dans l'Union européenne de standard de pouvoir d'achat. En prenant une base 100 par exemple, le standard devient 80 au Portugal, 120 à Copenhague.

Prestation d'aide sociale

La prestation d'aide sociale, en Suisse, telle la prestation complémentaire, est destinée à permettre à ceux auxquels l'AVS et le 2ème pilier ne suffiraient pas d'atteindre un certain niveau de vie. Tout le monde n'y a pas droit et il faut remplir les conditions personnelles et économiques. La prestation complémentaire n'est pas exportable et devrait être imposable.

Prestation d'assistance publique

La prestation d'assistance publique est locale, elle n'est pas imposable et théoriquement remboursable.

Selon cette distinction, pour répondre à la question de M. Blanc, selon le résultat du vote du 21 mai, il y a aura deux catégories, Genevois, Suisses et ressortissants de l'Union européenne, d'une part, et étrangers, d'autre part. Dans la première catégorie, ceux qui auront droit aux prestations complémentaires devront nécessairement être domiciliés à Genève, au moment où ils en font la demande. La durée de séjour, et là, il y aura des difficultés, est comptée sur le territoire suisse et les Etats membres de l'Union. Selon les services d'enquête de l'OCPA, on peut savoir, théoriquement, quelles sont les personnes domiciliées sur le canton de Genève qui ont une villa dans un autre canton ou ailleurs.

Financement des rentes / Transfert Confédération - cantons

La 11e révision de l'AVS pèsera de tout son poids, avec la suppression prévue de la rente de veuve qui aura pour résultat la prise en charge par le canton de toute une catégorie de personnes. De ce fait, la Suisse est en train d'accentuer les divergences par rapport aux autres pays européens dont les citoyens ont une véritable sécurité sociale généralisée. Les dépenses de l'OCPA vont fortement augmenter si par malheur la 11e révision de l'AVS entre en vigueur sous la forme proposée.

Le régime des prestations complémentaires, dans sa conception, était auparavant destiné, dans les années 1960, à un tiers des rentiers AVS qui n'atteindraient pas un niveau de vie suffisant. Actuellement, dans la mesure où la rente AVS a été maintenue à un seuil relativement bas, plus de 50 % des rentiers AVS sont dans le régime des prestations complémentaires. Cette situation provoque un transfert de charge de la Confédération vers les cantons. Les rentes AVS émanent au système principal fédéral tandis que les prestations complémentaires sont définies par la Confédération mais payées par les cantons. Si l'on faisait un calcul détaillé, à peu près chaque année, le canton enregistre 10 millions de prestations supplémentaires, non pas par le nombre de bénéficiaires mais par le fait qu'il y a de plus en plus de gens qui entrent dans le régime des prestations complémentaires qui, elles, sont à la charge du canton avec une subvention fédérale correspondant à 10% de la dépense globale de l'OCPA.

Au fur et à mesure des révisions de l'AVS. Les 8ème et 9ème révisions ont représenté une amélioration sensible des prestations qui ont diminué considérablement le nombre de personnes à charge de rentes complémentaires. Or, la situation est inverse actuellement. Dès le moment où on réduit les prestations de l'AVS et qu'on augmente les montants de coordination, toute une série de personnes ne peuvent plus être affiliées au 2ème pilier parce qu'elles ne gagnent tout simplement pas assez pour être prises en compte. Ainsi, le 2ème pilier devient de plus en plus une caisse qui contribue à améliorer les retraites des hauts revenus mais qui ne sert à rien pour une grande masse de la population. En outre, il est utilisé pour financer des départs à la retraite ainsi et tout ce qui a été mis en place ces derniers temps. Par conséquent, tout cela a aussi un coût dans les budgets publics et le résultat en est que davantage de gens se retrouvent à l'assistance sociale plutôt qu'au régime de prévoyance sociale. A un moment donné, il faut aussi voir que le démantèlement des assurances sociales va coûter beaucoup plus cher à l'ensemble des collectivités qu'un bon régime de prévoyance sociale.

Centres d'action sociale et de santé (CASS)

Un rapport a mis en évidence que les services d'aide et de soins à domicile étaient relativement peu connus de la population. Indépendamment des questions de droit d'accès à des données sensibles, le département ne pense-t-il pas qu'une approche globale, similaire à celle qui a été évoquée dans le cadre du dossier unique, permettrait de mieux distinguer ce qui concerne l'aide à domicile et l'Hospice général ? Il devrait être ainsi possible de gérer des problèmes sociaux qui ne devraient pas forcément être traités dans les centres d'action sociale et de santé, dispersés sur le territoire du canton.

La conception des CASS qui desservent 22 secteurs territoriaux, est très claire. C'est un service public de proximité qui se caractérise par une décentralisation, à partir des grands ensembles, et par une intégration de l'action aux unités CASS sur le territoire.

Certaines difficultés tiennent à la nature des institutions qui travaillent dans les CASS, institutions publiques, l'Hospice général, privées, subventionnées, les services d'aide et de soins à domicile. Cette situation génère non seulement des statuts mais des modes de fonctionnement différents, avec leur hiérarchie respective. Enfin, les collaborateurs appartiennent non seulement à des institutions différentes, mais à des professions différentes, infirmières et aides extra-hospitalières, d'un côté, assistants sociaux et éducateurs, de l'autre, qui ont des valeurs, des cultures et des pratiques professionnelles qui ne sont pas identiques, même si elles ont pour sujet une même personne. Le département communiquera les résultats de l'enquête sur l'aide à domicile, soit un exemplaire par groupe politique.

Subsides d'assurances maladies

Le rapport de la CEPP sur les subsides aux assurés mettait en évidence qu'un certain nombre de bénéficiaires, par le fait du subside automatique dû aux attestations de l'administration fiscale, avaient des revenus, non pas fiscaux, mais ordinaires, plus que confortables. Le problème est double : d'une part, la loi fiscale qui permet que des contribuables, avec des trains de vie élevés, aient des revenus imposables quasiment inexistants et, d'autre part, l'automaticité du subside, par rapport à cette catégorie.

Cotisations d'assurances maladie

L'augmentation des cotisations d'assurances maladie est une préoccupation majeure de l'ensemble des concitoyens. Le Conseil d'Etat a fait une démarche dans ce sens en octobre 1999 en demandant aux Chambres fédérales des pouvoirs un peu plus larges.

La démarche en direction de l'assemblée fédérale demandait des modifications de la LAMal sous forme rédactionnelle, obligeant les caisses maladie à tenir une comptabilité analytique. A cet égard, les HUG disposent d'une comptabilité analytique. En second lieu, la proposition du Conseil d'Etat consistait à obliger les caisses maladie à présenter leurs comptes de manière uniforme. Ladite proposition est examinée dans les commissions de l'assemblée fédérale, dans le cadre des modifications de la LAMal. Une seconde démarche, du gouvernement cantonal au gouvernement fédéral, en faisant usage de l'article 21 de la loi fédérale sur la LAMal, visait à demander que le canton puisse procéder à une inspection des caisses maladie. Cette demande à été refusée par l'autorité fédérale. Or, le gouvernement n'a plus de moyens d'accéder à la comptabilité des caisses ni aux données administratives des caisses.

Augmentation des professionnels de la santé

1'794 médecins étaient autorisés à pratiquer en 1993 contre 2'350 en 1999. Même s'il y a des médecins retraités dans ces chiffres, en cinq ans, 400 médecins supplémentaires se sont établis à Genève.

HUG

Le président accueille et remercie de leur présence MM. Bernard Gruson, directeur général des HUG et Claude Vallotton, directeur financier.

Les comptes des HUG répondent aux normes édictées par l'Office fédéral de la statistique et du projet H + ce qui permettra de faire des comparaisons intercantonales et une distinction complète entre les produits hospitaliers et ambulatoires. Au plan de la répartition des dépenses (1.057.345 F) 58.21 % sont couvertes par des subventions publiques, 39.02% par des recettes. Si l'on décompose le pourcentage de 39.02%, on s'aperçoit que 25.99% sont payées au titre des assurances maladie obligatoires, 11.55%, au titre des assurances maladie complémentaires et 1.88% au titre des assurances accidents obligatoires.

L'augmentation de 11 % du coût des médicaments et des produits chimiques (4.6 millions) s'explique, selon le département, pour 2 %, au replacement des produits diététiques dans cette rubrique, précédemment imputés ailleurs, pour 3 % à une augmentation du nombre d'admissions hospitalières et pour 6 % à différents facteurs reposant sur l'apparition de nouveaux médicaments relativement coûteux.

Commentaire général du directeur des HUG

M. .

On constate un mouvement persistant de diminution des produits hospitaliers en termes de journées d'hospitalisation et une augmentation de l'activité ambulatoire.

Les HUG ont une moins bonne maîtrise, en termes de contrôle de gestion, sur les rubriques « matériel médical d'exploitation » et c'est sur quoi porteront leurs efforts dans les années futures. Ces rubriques constituent 20 % du total des charges. Les frais de personnel représentent 80 % des charges.

Financement des hôpitaux et assurances maladie complémentaires

Les caisses maladies participent à raison de 26 % aux recettes des HUG, ce qui représente le taux le plus faible de toute la Suisse. La LAMal prévoit que les charges d'exploitation peuvent être mises à charge des caisses maladies jusqu'à 50 %. 11 % des recettes de l'hôpital proviennent des assurances complémentaires. A cela, il faut ajouter les personnes qui se font soigner dans le secteur hors hôpital cantonal et qui, sans assurance complémentaire, seraient directement à charge de la subvention cantonale. D'après les études faites, ce serait, pour l'Etat de Genève, une surcharge de l'ordre de 350 millions, globalement, au titre de la subvention cantonale. Voilà pourquoi il serait intéressant que les députés poursuivent l'analyse de la possibilité de permettre encore aux gens de contracter des assurances complémentaires. Si cette possibilité est restreinte par la fiscalité, elle devrait accentuer le fait que les gens vont les abandonner au profit de la seule assurance de base.

Forfait hospitalier / Négociations des HUG avec les caisses maladie

Le montant de participation des caisses maladie à raison de 50 %, dans le cadre des frais hospitalier, a été inscrit dans la LAMal, par les autorités fédérales car la grande majorité des cantons avaient un financement largement inférieur à 50 %. Genève a passé aujourd'hui de 80 % de subvention à 58 %. Il y a donc une tendance de transfert de charges au niveau des assurances.

Depuis 25 ans, on observe un désengagement des pouvoirs publics par rapport au coût de la santé. C'est cela la réalité, à savoir des transferts de charges sur les caisses, notamment à travers les cotisations d'assurance maladie. Cette tendance a été un peu moins forte à Genève mais elle l'est aussi puisque la part du subventionnement cantonal a diminué par rapport aux hôpitaux. En outre, lorsque l'on dit que les assureurs maladie financent les hôpitaux à raison de 25 %, ce pourcentage est rapporté à la totalité des coûts. Or, il n'est pas possible de procéder de cette manière, puisque dans le cadre d'un hôpital universitaire, les assurances maladie ne veulent pas financer les dépenses de recherche. Il faudrait faire le rapport uniquement avec les dépenses de soin au sens strict. Il est donc difficile, même avec une comptabilité analytique, de faire la distinction, dans les soins, de la part attribuée à la recherche.

Psychiatrie et traitement ambulatoire

La tendance observée en 1999 et depuis quelques années, est de réduire l'hospitalisation et d'accroître les traitements ambulatoires. Or, la tendance en psychiatrie se marque particulièrement par une augmentation des journées d'hospitalisation. Le Conseil d'Etat a chargé une commission d'experts de produire un rapport pour tenter d'en trouver les causes.

Il faut savoir en outre, que de tout temps, depuis que la psychiatrie existe à Genève, elle a toujours été un équipement, en termes de moyens et de budget, plus important que dans tous les autres pays de la communauté européenne. Il y a donc un facteur lié à l'offre. Plus il y a de psychiatres installés, et c'est un autre effet pervers, plus les mesures de tarification sont importantes de la part des assureurs maladie qui sont assez ouverts au remboursement de la dépression ou de ce qui est considéré comme une dépression, à savoir les supervisions qui sont, elles aussi, remboursées par les assurances maladie. L'offre de soins psychiatriques à Genève est donc très importante et on ne peut pas s'empêcher de dire que c'est aussi une des explications de l'augmentation des journées d'hospitalisation.

Association Trajet

Les coûts spéciaux attribués par décision du Conseil d'Etat, pour un montant de 17 millions, figurent un prêt de 1.2 millions à l'Association Trajet. Le prêt à l'Association Trajet a été prélevé sur la réserve des HUG et réglé par un arrêté du Conseil d'Etat. Lorsque ce prêt a été consenti, les HUG avaient une collaboration très étroite avec ladite association dans le cadre de la réhabilitation de patients dans le domaine psychiatrique qui, sortant des HUG, ont besoin d'un suivi et d'un encadrement. Ce prêt n'a pas été remboursé. Il est intervenu lorsque l'Association Trajet était en cessation de paiement pour payer son personnel et il a permis de sauver une situation difficile.

HOSPICE GÉNÉRAL

La Commission des finances a auditionné MM. Claude Torracinta, président du Conseil d'administration et Robert Cuenod, directeur général.

Commentaire général du président du Conseil d'administration et du directeur

Techniquement, les comptes 1999 sont équilibrés, avec un léger boni de l'ordre de 450'000 F. Ils sont conformes au budget même si les dépenses sont en augmentation par rapport à l'année 1998, compte tenu de la hausse des prestations.

Assistance et RMCAS

En 1999, les frais d'assistance ont passé de 48.5 millions à 55.5 millions, soit une augmentation de 14.3 %. Actuellement, on assiste à une stabilisation. Le RMCAS est en légère hausse en 1999, par rapport à 1998, de l'ordre de 4.2 %. Par rapport au budget, il y a une économie de 1.3 millions. On constate une diminution pour l'assistance. Au mois de janvier 1999, 1003 personnes étaient au RMCAS, 941 à fin décembre et à fin mars 2000, 896. Une étude faite par le secrétaire d'Etat à l'économie à Berne montre que la reprise profite moins aux chômeurs en fin de droit. Durant les quatre premiers mois de l'année, tous les indicateurs de prestations sont stables, voire même en légère diminution.

Asile

L'Hospice général assiste actuellement à une légère baisse. La baisse pourrait encore être plus régulière puisqu'il n'avait pas été prévu que les Kosovars quitteraient la Suisse de manière aussi importante. Au mois d'avril, il y a eu 4'000 départs de Suisse pour environ 1'100 arrivées.

Baisses de bénéficiaires du RMCAS

La reprise profite à l'ensemble des chômeurs mais elle profite plus lentement à ceux qui sont en fin de droit, notamment au RMCAS. La diminution est lente au RMCAS, soit 100 personnes de moins depuis 1999.

Il n'y a plus d'entrées au RMCAS avec l'application de la nouvelle LACIE combinée avec les mesures cantonales de droit au chômage portées à 5 ans. En fonction de ce double processus, l'Hospice général savait qu'il y allait avoir, jusqu'à fin 2000, une période de diminution. Avec la reprise économique, le chômeur de longue durée, en fin de droit, finit aussi par trouver un emploi.

L'Hospice général a présenté des visions pessimistes, ces dernières années et la reprise des quatre premiers mois en l'an 2000 sont d'autant plus frappants. Les indicateurs sont pour l'instant plus rassurants et on va vers une stabilisation.

Evolution des demandes d'asile / besoins en personnel

S'agissant des 26 postes supplémentaires accordés au budget 2000, 10 postes ont été octroyés au secteur de l'action sociale, assistants sociaux ou secrétaire sociaux. 11 postes ont été accordés à l'asile, assistants sociaux, une secrétaire et un commis administratif ainsi que 4 postes aux services centraux. Lors d'augmentation du nombre de personnes à l'Hospice général, il y a également une augmentation des charges administratives et, conséquemment, une augmentation de la charge des services centraux, typiquement la comptabilité de prestations. De ce fait, le budget des postes supplémentaires comprend également un poste de secrétaire général dans le cadre de l'Hospice. S'agissant des prévisions dans le domaine de l'asile, une diminution se produit effectivement. Financièrement parlant, elle ne va pas avoir d'implication forte sur le résultat puisque les charges et produits vont se compenser, compte tenu du forfait. Par rapport aux postes, l'Hospice général a pris la précaution d'engager des auxiliaires, avec des contrats de durée déterminée, en particulier pour les 14 postes de cette année d'autant plus que la décision du Conseil d'Etat concernant la réorganisation de l'asile entre l'AGECAS et les services de l'Hospice général est en suspens.

Montant transitoire de 23.4 millions

En qui concerne les réserves latentes, le montant de 23.4 millions est une provision pour les frais médicaux de l'OCPA, des provisions pour les subsides, etc.

Enquête de satisfaction

Une enquête a été menée à l'Hospice général auprès d'un large public représentatif, soit clients, soit population extérieure. Les personnes interrogées, dans une proportion de 85 %, ont montré qu'elles appréciaient tant les prestations d'accueil du personnel que la qualité des prestations. Les critiques portaient davantage sur les prestataires de service. Il y a donc un effort de communication à faire dans ce sens. Enfin, lorsqu'on demande aux personnes interrogées s'il fallait supprimer ces prestations, elles ont répondu par la négative, dans une proportion de 85 % également.

Regroupement de AGECAS et du Service d'aide aux requérants d'asile

Depuis une quinzaine d'années, le dispositif d'accueil et d'hébergement, en matière d'asile, est confié à deux entités différentes. Pendant les douze premiers mois, elle est confiée à l'AGECAS, qui s'occupe de l'arrivée, de l'accueil, de l'encadrement et de l'hébergement. A partir du 1er jour du 13ème mois, les requérants d'asile passent à l'Hospice général, au service d'aide aux requérants d'asile. Cette organisation a été forcée à l'époque dans la mesure où on pensait que les demandes présentées par les requérants d'asile seraient traitées dans les douze mois et que la décision définitive tomberait, au plus tard, le douzième mois. Il y avait donc une logique, en attendant le statut de réfugié, de rester à l'AGECAS pour passer ensuite à l'Hospice général, l'organe d'assistance ordinaire. Lorsqu'il s'agit de familles et qu'il a une scolarisation, au douzième mois, la famille déménage et passe à l'Hospice, dans des immeubles loués ou propriété de ladite institution qui ne coïncident pas avec l'école initiale. Donc, les enfants sont sortis de l'école dans laquelle ils se sont éventuellement intégrés avec quelques difficultés et il faut tout recommencer dans un autre établissement scolaire. Sur le plan administratif, cela signifie aussi l'établissement de deux dossiers, avec des interlocuteurs différents. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a demandé, en septembre de l'année dernière, que l'Hospice général étudie trois possibilités : la reprise par l'Hospice général des tâches de l'AGECAS, la reprise des tâches de l'Hospice par l'AGECAS ou la reprise des tâches de l'AGECAS et de l'Hospice dans une seule entité à créer. Un rapport a été rendu au Conseil d'Etat et est en consultation auprès des milieux intéressés, Eglise, organismes d'entraide, syndicats et commissions de personnel. La procédure de consultation a été terminée au début d'avril et le Conseil d'Etat prendra prochainement une décision. La nouvelle organisation résultant de la proposition issue de la procédure de consultation consiste à confier l'asile à une seule entité, les opinions variant sur qui doit être cette entité.

Charges et produits extraordinaires

Ces charges résultent d'un ajustement de la provision sur les avances AI de l'OCPA, et d'autres montants non provisionnés, notamment des honoraires auxquels il faut ajouter le report du solde de la réserve Conseil d'Etat. Dans les produits extraordinaires, il s'agit de la régularisation d'un compte d'assurance accidents non professionnels Winterthur, de la clôture liée à la dissolution de l'association qui s'occupait de la revue Repères, de la récupération d'un contentieux avec l'OFAS et de la dissolution d'une provision pour l'ODR, datant de 1994. Toutes ces opérations représentent un boni pour l'Hospice général.

Requérants d'asile - procédure contre la Confédération

Au mois d'octobre 1999, le Département fédéral de justice et police, par sa présidente, Mme Metzler, a réduit les forfaits d'assistance aux cantons. Le canton n'a pas d'autre choix que répercuter cette baisse, ou de compenser la différence. Le canton de Genève a dû appliquer une obligation fédérale, comme tous les cantons, et cela a entraîné une réduction de la prestation d'assistance servie aux requérants d'asile

Le recours contre la Confédération concernant le remboursement de frais d'assistance est toujours pendant devant le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a demandé à l'autorité fédérale de bien lire les lois et de voir si elle ne pouvait pas trouver une transaction avec le canton de Genève. A titre d'exemple, une affaire de subventions fédérales aux HUG et au CMU durait depuis six ans, avec un échange volumineux d'écritures, jusqu'au moment où le Conseil d'Etat a annoncé le dépôt d'un recours attaquant directement le Conseil fédéral. Cette annonce a provoqué une réunion urgente qui a permis au canton de récupérer 37 millions.

Donations et legs

L'Hospice général reçoit régulièrement des donations, des legs et successions relativement importants, voire aussi de petites sommes de la part de personnes intéressées par ses activités. Certains dons sont affectés, par exemple à la Maison de Vessy, pour des actions qui ne peuvent pas être financées autrement. Cas particulier, l'Hospice général a créé un fonds social dans la mesure où les lois ne répondent pas à tout. Pour ce faire, il a regroupé deux ou trois fonds existant, pour disposer d'un capital. Ce fonds est affecté à des dépannages qui permettent d'aider certaines personnes hors du champ d'assistance. L'Hospice général a reçu un don de 100'000 F, de la part d'une banque privée genevoise, pour le fonds social. D'autre part il y a eu une succession de 1 million de francs, non affectée. Le Conseil de direction de l'Hospice général a décidé d'attribuer 600'000 F pour augmenter le capital du fonds social dans la mesure où les demandes augmentent très régulièrement, 100'000 F à des demandes extérieures et 300'000 F à la direction générale, pour des actions de prévention, actions ponctuelles particulières pour lesquelles l'Hospice général n'a pas de financement. Dans le rapport annuel, figurent la liste des donateurs et l'importance des sommes.

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ETAT

Rubriques sans affectation

Les directives de l'ICF sont claires, ce procédé est contraire à la loi générale sur les finances, notamment du point de vue de la transparence des coûts. Cette pratique ne doit plus exister dans la présentation des comptes futurs du DASS :

Au compte de fonctionnement de l'Hospice général, le poste 366.99 « Divers et imprévus » comporte un montant de 1.7 millions qui apparaît effectivement dans les comptes de l'Hospice général. Sur ce montant de 1.7 millions, 943'000 F ont été dépensés et attribués sous forme de subvention, pour le spectacle Gatti, 250'000 F, pour d'autres spectacles, 130'000 F, pour forum violence, 120'000 F, etc. Cette ventilation n'apparaît pas dans les comptes de l'Hospice général, ni les reports des montants réservés au Conseil d'Etat. Les subventions exceptionnelles doivent être couvertes par une ligne spécifique et apparaître dans les comptes de l'Etat.

Au niveau du compte de fonctionnement des HUG, la situation est plus complexe. Les commissaires ont appris que la rubrique sans affectation était la rubrique 499. Au budget des HUG, ces fonds spéciaux se montaient à 15.877 millions alors qu'au niveau du compte figure un montant de 12.728 millions. Pourtant, on peut lire dans le rapport du DASS, reproduit à la page 13 du Rapport des commissaires, qu'un montant total de 17.420 millions a été attribué ces cinq dernières années, avec l'inventaire de ce qui a été attribué. La transparence n'est donc pas évidente entre ces trois montants.

La discussion sur le principe et les modalités des rubriques sans affectation est intervenue dans le cadre du budget 2000. Bien évidemment, la présentation des comptes 1999 repose sur l'ancien système. Ce qui était contesté à l'époque par la commission, ce n'était pas tellement la décision d'affectation à telle ou telle activité, en général ponctuelle, mais bien plus le fait qu'une seule personne, en l'occurrence le président du département, en décidait lui-même. Il n'y a pas eu de contestation de fond sur la qualité des décisions. Le Conseil d'Etat a pris un arrêté, à fin 1999, qui disait que ces rubriques existaient, qu'elles étaient clairement identifiées et limitées, au maximum un pour cent du budget de l'établissement public, et que les imputations sur ces rubriques devaient être décidées, sous forme d'arrêtés du Conseil d'Etat. C'est la raison pour laquelle les commissaires sont en présence de deux systèmes, l'un ancien, qui apparaît dans les comptes 1999 et le nouveau système qui sera mis en vigueur à partir du 1er janvier 2000. S'agissant des comptes 1999, le département a fourni les réponses et des rapports des organes de contrôle de chacun des établissements ainsi que les rapports ICF ont été transmis aux députés. Le département se montre prêt à discuter avec les HUG, l'Hospice général et l'ICF pour voir comment maintenir « la souplesse » et l'efficacité et, en même temps, assurer la transparence.

Par rapport à la visibilité, la première des exigences de la Commission des finances est que la décision ne soit pas prise en solitaire, a été admise et mise en pratique depuis le 1er janvier 2000. Par contre, la présentation des comptes 2000 obéira encore à l'ancien système mais la modification interviendra en 2001. D'ici là, la commission et le président du département pourront trouver un accord avec l'ICF.

Conditions de travail à l'Office cantonal AI .

La loi et les directives fédérales sont appliquées par 26 offices cantonaux de l'assurance invalidité sous la surveillance de l'OFAS. L'OFAS a considéré que le personnel n'était pas toujours suffisamment qualifié et devait suivre des cours de formation. Cette mesure a été diversement appréciée par le personnel au point qu'il y a eu des comportements, à l'intérieur des membres de l'Office cantonal AI, qui ont appelé, de la part du Conseil d'Etat, l'ouverture d'une enquête administrative dont il attend les observations de l'avocat du personnel concerné. De l'avis de l'OFAS, le personnel est suffisant, voire légèrement en dessus de la norme. Les conditions de travail semblent se dégrader de telle manière que les plus modérés, au niveau du personnel de l'Office, commencent à se fâcher. L'opération « coaching des gestionnaires » imposée par l'OFAS a la fin 1999 et début 2000 semble à l'origine de ces problèmes.

Service d'allocations familiales (SCAF) et Caisses d'allocations familiales privées

Les contributions perçues couvrent les allocations familiales versées. Dans les chiffres présentés pour le SCAF, le taux de contribution de 1.5 % paraît nettement insuffisant alors que les caisses d'allocations familiales privées en sont à 1.8 %. Les employeurs affiliés au SCAF ont passé de 7'178 à 7'382 grâce à de la publicité distribuée dans les entreprises. Le SCAF devait être un service complémentaire aux caisses privées et non pas un système concurrentiel, surtout avec un taux de contribution qui n'est pas suffisant pour couvrir les frais. La question peut se poser de savoir s'il ne faudrait pas demander au SCAF d'augmenter son taux de contribution pour au moins couvrir ses frais.

Les caisses ont été reçues par une délégation du Conseil d'Etat. Elles ont prétendu qu'elles étaient en grande difficulté financière et qu'elles ne pouvaient pas assumer certains paiements consécutifs à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Elles ont donc demandé si l'Etat pouvait leur avancer les montants, étant entendu qu'elles rembourseraient. Le Conseil d'Etat a demandé que les caisses présentent leurs comptes de manière à les faire examiner par l'ICF. A ce jour, le Conseil d'Etat attend toujours la présentation des comptes des institutions privées. Il peut arriver qu'un service de l'Etat soit plus performant qu'une caisse privée.

COMPTE DE FONCTIONNEMENT

Présidence - Secrétariat général / Rub 318 Honoraires, prest. de services de tiers

La forte augmentation des honoraires, prestations de services de tiers, de près de 1 million, résulte du fait que les mandats à des tiers ont été concentrés à la présidence et au secrétariat général pour avoir une vision générale.

Département des affaires militaires

La Commission des finances a siégé le 15 mai 2000 pour examiner les comptes et le rapport de gestion du Département des affaires militaires.

Mme Brunschwig Graf Martine, conseillère d'Etat, présidente du Département des affaires militaires, assistait à la séance accompagnée de M. Hämmerli J., directeur de l'administration des affaires militaires ;. Rossier Daniel, directeur de l'arsenal et Imhof Henri, directeur du Service de la taxe d'exemption

M. . Jean-Paul Pangallo, directeur du budget du Département des finances, assistait également à cette séance.

Rapport des commissaires

Mme Mariane Grobet-Wellner et M. David Hiler

P R O C È S - V E R B A L

Présents : Commissaires de la Commission des finances

. .

M. .

Département des affaires militaires

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du DAM

M. .

M. .

M. .

* * * * *

Remarques liminaires

. .

1. Les charges du DAM sont de F 7'870'812.27.-, ses revenus de F 7'141'164.24.-, couverture - F 729'648.03.-, duquel il convient encore de déduire les charges financières (intérêts de la dette et amortissement F 151'000.-) soit une dépense nette à la charge du canton de F 578'648.03.

2. L'autofinancement est de 90.73 %, principalement dû à la part cantonale (20 %) du produit de la taxe d'exemption (F 2'419'114.80) et aux dédommagements de la Confédération (F 3'551'962.55) dont :

a) participation au traitement du personnel fixe de l'arsenal (F 2'495'682.80),

b) confection d'habillement et d'équipement (F 517'470.15),

c) frais d'entretien de matériel et des installations de la place d'armes (F 341'893.40).

Réponses aux questions des commissaires

1. Comment sont déterminés les intérêts servis par la Confédération F 270'325.- (rubrique arsenal cantonal 920500.425.01) ?

 Aux termes de la convention des 23.10.1985/6.2.1986 relative à l'utilisation de la partie de la place d'armes de Genève, propriété du canton, la Confédération verse chaque année certains montants au titre

a) de l'amortissement (dès le 1.1.94 : 1 %) du capital engagé pour la construction de la caserne (1958) et de ses aménagements complémentaires subséquents (1969, 1976, 1990) ;

b) de l'intérêt sur le capital restant après défalcation de l'amortissement annuel ;

c) de l'entretien des bâtiments et installations (1 % de la valeur d'assurance-incendie) ;

d) de contribution à l'exploitation et au nettoyage des casernes (indemnité par homme/jour et véhicules/jour).

 Les sommes précitées figurent comme suit aux recettes budgétaires de l'arsenal :

a+c) amortissement + entretien 450.05 F 280'606.--

b) intérêts 425.01 F 270'325.--

d) exploitation 460.01 F 341'893.40

Si, selon l'article 60 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, la fourniture d'une partie de l'habillement et de l'équipement relève de la compétence des cantons, dans les limites fixées par le droit fédéral, la Confédération a cessé de passer des commandes de confection auprès des arsenaux cantonaux, tout comme elle a gelé celles d'équipement car les stocks actuels permettent déjà d'équiper plusieurs armées XXI. Les recettes budgétées pour 2000 à F 640'000.- et pour 2001 à F 250'000.- représentent le solde de contrats antérieurs.

3. Nombre d'heures nécessitées par la révision de la comptabilité et des comptes annuels des exercices 1991 à 1998 des corps de musique d'Elite et de Landwehr (990400) ?

Selon les rapports de l'Inspection cantonale des finances n°99-59 et 99-60 des 13 et 23 décembre 1999, celui-ci n'est pas indiqué.

L'ICF déclare que sur la base de sa révision elle constate que la comptabilité et les comptes annuels sont conformes à la loi et aux statuts. Elle recommande l'approbation des comptes annuels qui lui ont été soumis.

4. Quelles sont les manifestations auxquelles ont pris part les corps de musique cantonaux ?

Pour le corps de musique d'Elite :

- 14 mars : Concert au profit de l'Association romande des camps pour enfants diabétiques, Bâtiment des Forces Motrices

- 1er juin : Commémoration de l'entrée de Genève dans la Confédération

- 5 novembre : Concert du 250ème de la Société des Vieux-Grenadiers, Victoria Hall

- 20 novembre : British Community Millenium Concert, gala en faveur de SOS Enfants, Genève, Victoria Hall

- 23 novembre : Libération de la classe 57

- 18 décembre : Aubades de Noël, Vessy et Val Fleury

- 19 décembre : Concert de Noël, Temple de la Fusterie

- 31 décembre : Restauration Genevoise

Pour le corps de musique de Landwehr :

- 23 mars : Concert annuel au Victoria Hall

- 24 avril : Concert pour le 525ème anniversaire de l'Arquebuse

- 8 mai : Concert pour la 54ème Fête des Musiques de la Côte Ouest Perroy

- 13 juin : Fête et concours cantonal des musiques genevoises

- 30 juin : Promotions des écoles enfantines

- 26 septembre : Fête des vendanges, Neuchâtel

- 3 octobre : Messe de funérailles de Jean-Jacques Gogniat

- 14 novembre : Cérémonie à la mémoire des soldats de Genève morts au service de la Patrie, Parc Mon-Repos

- 4 décembre : Concert de l'Avent avec l'Harmonie de Sion, Sion

- 14 décembre : Concert de Noël avec les enfants des écoles primaires, Cathédrale St-Pierre

- 31 décembre : Restauration Genevoise - Cathédrale

5. Service militaire sans arme

 Y-a-t-il une augmentation du nombre de demandes déposées (1999 = 15) et connaît-on les motifs de refus (1999 = 2) ?

L'ordonnance du Conseil fédéral du 16 septembre 1996 concernant le service militaire sans arme pour raisons de conscience (OSMSA) réglemente la pratique des demandes qui doivent être adressées au plus tard 3 mois avant le début de l'école de recrues, à l'état-major général, groupe du personnel de l'armée, chef du recrutement, 3003 Berne. Un curriculum vitae détaillé, un extrait du casier judiciaire et le livret de service doivent être joints à toute demande. Celui qui a l'intention de déposer une demande d'accomplir le service militaire sans arme doit en parler à l'officier de recrutement le jour de son recrutement.

Année

Demandes déposées

Demandes refusées

1996

15

3

1997

19

5

1998

19

3

1999

15

2

La commission de non port d'arme est composée de l'officier de recrutement, du commandant d'arrondissement et d'un médecin de la Commission de visite sanitaire du recrutement.

Discussion de la commission

Le département voit une diminution de ses charges et une augmentation de ses revenus. Le taux d'autofinancement du DAM est traditionnellement élevé et va croissant. Les commissaires se sont intéressés aux modalités de remboursement des sommes versées par la Confédération (p. 2 du procès-verbal). Ils ont constaté que lesdites sommes étaient calculées de manière différente au titre de l'investissement que les imputations à caractère arbitraire du Département au niveau des charges, ce qui pourrait provoquer la principale variation à l'avenir.

Commentaire de la présidente du département

Les arrangements avec la Confédération reposent sur des accords très précis et réguliers en ce qui concerne le remboursement. Le département a deux sources de revenus, la couverture des dépenses de la Confédération pour des activités à 99 % de nature fédérale et la part cantonale au Service de la taxe d'exemption. Ces deux éléments expliquent que toute diminution de la part des activités en termes de dépenses a forcément une influence en termes de recettes. La confection d'équipements centralisée à la Confédération a mené à une réduction de l'exécution des effets personnels par les cantons. Elle a pu être opérée en douceur au niveau du personnel affecté à cette tâche. Les réformes qui ont lieu sur le plan fédéral sont encore l'objet d'incertitudes et le département s'efforce, au plan cantonal, de ne pas prendre de décision qui puisse amener des problèmes insurmontables lors de modifications de ses activités, notamment au niveau de l'arsenal. Le département est donc en attente que la Confédération tranche sur ce qu'elle entend faire de son armée XXI.

La confection d'habillement et d'équipement diminue. Depuis la gestion centralisée de l'équipement à la Confédération, l'arsenal dispose de stock pour équiper une école de recrue.

Army Shop

L'ICF a donné l'information au département qu'il était en droit d'obtenir un remboursement. Il a donc adressé un courrier dans ce sens, en date du 3 février 2000, à l'Association des chefs des établissements militaires de l'OFEFT ; qui conteste le bien-fondé de la demande, à savoir 16'845 F. Le dossier est en suspens auprès de l'ICF.

Corps de musique

Le directeur de la Landwehr a été remplacé, il est parti diriger le Conservatoire de musique de Sion. Le nouveau directeur a été admis à l'unanimité par le Corps de musique.

Conclusions et vote de la commission

Le mercredi 24 mai, la Commission des finances a procédé au vote sur les comptes et le rapport de gestion ainsi que le vote final sur les trois projets de lois présentés par le Conseil d'Etat pour le bouclement des comptes d'Etat. Les groupes politiques ont pris position sur les projets de lois avant de passer au vote final.

Position du groupe libéral

Les libéraux n'ont pas une vision apocalyptique de l'Etat. Il n'empêche que si l'on regarde la manière dont les comptes 1999 sont présentés, on observe très simplement que l'effet des douzièmes provisionnels a fortement agi sur les dépenses de personnel. A l'avenir, il faudra être plus attentif aux mécanismes salariaux qui sont en place, et avoir la maîtrise de ces processus.

Il est clair que l'amélioration des comptes est due, quasi exclusivement à l'amélioration des recettes fiscales. Chacun peut penser que c'est grâce à lui mais il apparaît clairement que la conjoncture est responsable de l'essentiel de l'augmentation des recettes. Le Conseil d'Etat dit que la productivité et que l'efficacité de l'AFC sont responsables pour une partie de ce bon résultat ; il n'y a pas forcément de contradiction là-dessus même si c'est extrêmement difficile d'avoir une vision exacte sur le sujet.

L'on peut dire aussi que le climat est beaucoup plus favorable dans les entreprises et chez les contribuables par rapport à un système fiscal moins dissuasif que celui que chacun connaît. Cette réalité va certainement attirer des hauts revenus. Ce qui est heureux pour le canton de Genève. Le problème qui va surgir est celui de l'aménagement du territoire dans la mesure où il n'y aura plus de logements libres en suffisance. Il est à espérer que le canton sera un peu plus incitatif et dynamique que par le passé, dès le moment où les seuls projets qu'on a laissés construire ces dernières années sont plutôt des programmes HLM et HBM. Sans avoir d'objection particulière sur ce point, il ne faudra pas s'étonner non plus si le canton n'a pas des revenus fiscaux qui sont à la hauteur de ses espérances. Genève a notamment la chance exceptionnelle d'avoir des compétences dans des secteurs très porteurs de l'économie et il faut que les autorités, quelles que soient leur couleur respective, sachent s'adapter à l'évolution de la société, à l'évolution de l'économie. Il faut essayer de tirer profit des atouts de Genève, qui a en particulier le siège du BIT et de Telecom, ainsi qu'une formation au niveau de la biotechnologie.

Position du groupe socialiste

Les socialistes renvoient les membres de la commission à la déclaration que le groupe socialiste a faite en préconsultation, devant le Grand Conseil.

Position de l'Alliance de Gauche

L'examen des comptes 1999 ramène l'Alliance de Gauche aux conditions de son élaboration. Aujourd'hui, elle est satisfaite de constater que sans le paquet ficelé, les comptes 1999 sont équilibrés. Cela étant, les comptes sont même mieux qu'équilibrés. En prenant le résultat avant provisions, on voit que le bénéfice est de l'ordre de 300 millions. De ce fait, toutes les provisions constituées sont suffisantes.

Il est à relever que ce résultat est obtenu en maintenant l'ensemble des prestations sociales, contrairement à ce qui était envisagé au départ dans le cadre du paquet ficelé, qu'il y a eu adaptation au coût de la vie desdites prestations, ce qui représente pour l'Alliance de Gauche un sujet de satisfaction. C'est un sujet de satisfaction également parce qu'il y eu un accord avec la fonction publique que l'Alliance de Gauche a appuyé alors qu'il s'agit, il faut le rappeler, non pas d'une concession en faveur du personnel mais d'une dérogation aux dispositions statutaires.

En ce qui concerne les postes, il y a eu quelques améliorations au niveau 1999. Même sans considérer toutes les demandes de postes comme justifiées, une bonne partie des services ont fonctionné, ces dernières années, d'une part avec des réductions de postes au niveau du budget mais également avec des emplois temporaires et d'autres artifices de ce type. La réalité était que, les tâches augmentant dans certains services, il fallait bien trouver des solutions. C'est la raison pour laquelle il faudra revoir des attributions de postes ciblées, en fonction des besoins de la population. Cette analyse, cas par cas, apparaît nécessaire à l'Alliance de Gauche.

L'inquiétude de l'Alliance de Gauche vient de l'acceptation de l'initiative libérale de baisse des impôts parce qu'il faut rappeler qu'elle représentera 300 millions de recettes en moins cette année. Cela aura évidemment des conséquences en termes d'amortissement de la dette, notamment de la dette de fonctionnement. Cette situation apparaît à l'Alliance de Gauche dangereuse, à moyen terme, dès le moment où, à la prochaine récession, nous risquons de nous retrouver dans une situation délicate avec une marge de manoeuvre extrêmement réduite pour mener une politique anticyclique. De ce point de vue, les partis qui ont soutenu cette baisse d'impôt portent une lourde responsabilité par rapport à l'avenir.

Position du groupe radical

Sur le fond l'on peut se référer à ce que le groupe radical a exprimé lors de la présentation des comptes 1999 en séance plénière du Grand Conseil.

Chacun peut effectivement être satisfait de la situation. Il y a eu une maîtrise des dépenses, maîtrise des charges, il faut bien le dire, mais il vrai aussi qu'il y a eu principalement l'augmentation des rentrées fiscales. Il est vrai aussi que cette augmentation est due un peu au hasard des décès et des successions mais elle aussi due à une amélioration des services de l'impôt, il faut le reconnaître. Chacun a une appréciation différente mais la conjoncture y est également pour beaucoup. En ce qui le concerne, la visibilité des comptes 1999 a aussi une autre raison. Force est de constater qu'il n'y a rien que les douzièmes provisionnels pour diminuer et freiner les dépenses. Lorsqu'un budget est établi chaque mois, la tendance est moindre à dépenser, quel que soit le service.

En ce qui concerne le paquet ficelé, si la population l'avait accepté, certains disent qu'il y aurait eu un énorme sacrifice mais il n'en est pas persuadé. En effet, avec la baisse d'impôt et l'amélioration de la conjoncture, il eut été possible de diminuer davantage la dette qui va poser de sérieuses surprises. Les taux d'intérêts vont remonter et contribuer à neutraliser l'amélioration de la conjoncture. Quant à l'effet de l'attractivité de Genève pour certaines sociétés et le manque de logement, il lui reste un doute quant à savoir ce qui va réellement se passer. Il reste notamment persuadé que les bilatérales vont permettre plus facilement aux gens de s'installer ailleurs que dans le canton. Il vaudrait mieux qu'ils s'établissent en France plutôt que dans le canton de Vaud puisqu'il y a rétrocession d'impôt mais il risque aussi d'y avoir des problèmes de gestion et d'aménagement pour l'arrière-pays dans la mesure où personne ne sait encore comment se fera l'équilibre. Il y aura peut-être une offre de logements qui viendra combler le manque ou la pénurie qu'on sent venir actuellement.

Quant à la conjoncture, le fait que l'on n'ait pas pu commencer plus tôt des chantiers énormes, tels que la Halle 6 et le stade, va mettre une pression sur les entreprises. Dans trois ou quatre ans, il y aura à nouveau les mêmes problèmes que ceux que le canton a connus, il y une dizaine d'années, avec la surchauffe et autres événements. Il aurait fallu notamment ouvrir le chantier du stade en 1995, ce qui aurait permis d'atténuer la crise.

En ce qui concerne les comptes, il faut continuer à maîtriser les dépenses et l'on peut être en souci par rapport à l'explosion des demandes des services. S'il peut comprendre qu'il y a eu des restrictions de personnel, il ne faut pas non plus augmenter les besoins et ne prendre en compte que ceux qui sont réels, notamment la police et l'enseignement primaire. Il s'agirait toutefois de considérer l'ensemble des postes et de mesurer les endroits où certains peuvent être supprimés. Quant aux mécanismes salariaux, s'ils repartent tels que certains l'imaginent, ce sera à nouveau l'explosion et il n'est pas sûr que ce soit une bonne chose.

Position du groupe démocrate-chrétien

Les comptes 1999 se sont bouclés à la satisfaction du groupe démocrate-chrétien. Les comptes sont bons mais il faut rappeler qu'ils ont été enfantés dans la douleur. En effet, lors de la première mouture du budget 1999, on arrivait à 800 millions de déficit et on devait procéder à des coupes sombres, un peu partout, ce que chacun a fait, avec beaucoup de bonne volonté et en croyant vraiment qu'il s'attelait à une tâche de sauvetage de l'Etat et de son avenir. Les électeurs n'y ont pas cru et ils ont eu raison parce que les cataclysmes annoncés se sont révélés faux, en raison d'une mauvaise estimation, voire d'une volonté politique. On ne le sait pas. Ensuite, l'amélioration assez importante de la conjoncture a fait qu'on a pu passer de 800 millions de déficit à pratiquement 300 millions de boni, c'est-à-dire à une différence de 1 milliard, sans augmenter les impôts, même en les baissant, et sans procéder à toutes les coupes dans les prestations de l'Etat, acceptées dans le paquet ficelé.

A titre de rappel, l'augmentation fiscale dans le paquet ficelé était assez importante, de l'ordre de 180 millions. En réalité, le résultat de l'initiative a mené à 112 millions de recettes en moins, semble-t-il, ce qui signifie 300 millions de différence, simplement à ce niveau. Chacun est bien obligé d'admettre que rien n'a joué comme prévu et si l'on peut être heureux des résultats des comptes 1999, il faut bien reconnaître que l'on ne peut se satisfaire de la manière dont les choses sont prévues et calculées. L'été dernier, au moment du vote de la deuxième mouture du budget 1999, lorsqu'il a été dit que le Conseil d'Etat avait déjà intégré le résultat de la votation du mois de septembre, tout le monde criait au scandale. Or, la réalité a prouvé que c'était bel et bien intégré. Tout est très bien ainsi mais il faudrait essayer de gérer au mieux les perspectives.

La réalité est que l'on va continuer à vouloir se partager les boni en oubliant qu'on a fait des dettes et que ces dettes, on ne veut pas les partager, parce que personne ne veut en assumer la charge. Dès l'instant où l'on se mettra à dépenser tout ce que l'on gagne en plus, cela va précipiter la spirale des dépenses et recréer des trous qu'il faudra combler. C'est cela que le groupe démocrate-chrétien craint le plus.

Bravo aujourd'hui pour ce qui est annoncé mais pour demain, le prochain budget sera atteint des mêmes phénomènes qu'il a toujours connus. Quand il y a de l'argent, on doit le dépenser et tout le monde est assez fort pour faire de la surenchère de manière à se partager plus ou moins bien la manne de l'Etat. C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien se montre satisfait des comptes 1999, en déplorant toutefois le manque de prévisions, mais il exprime d'extrêmes réserves quant à l'approche qui sera faite de l'amélioration dans le futur.

Position du groupe des Verts

Les Verts sont très satisfaits des comptes 1999, et confirment les appréciations faites lors du débat de préconsultation

Conclusion de Mme Calmy-Rey, présidente du Département des finances

Les résultats des comptes 1999 ne sont pas le fait du hasard. Les discussions de la Table ronde ont eu un effet positif dans les pistes qui ont été évoquées. Une partie des économies ont porté notamment sur les dépenses générales, choses qui avaient été prévues dans le cadre de la Table ronde mais qui n'ont pas nécessité de vote populaire. Dans le cadre des normes d'achat, par exemple, des directives ont été données et sont encore données pour restreindre les achats. Récemment encore, les montants autorisés par l'économat cantonal pour le remplacement de mobilier, par poste de travail, ont été corrigés, Auparavant, un magistrat disposait de 30'000 F, un secrétaire général de 25'000 F, etc. Aujourd'hui, le montant a été uniformément abaissé à 3'000 F, avec à disposition du service un pourcentage de 30 % auprès d'entreprises agréées dans le canton de Genève. Cette mesure diminue ces charges de moitié. En outre, l'économat cantonal continue, d'une part à appliquer des règles de contrôle renforcées, voulues par la Commission de contrôle de gestion et, d'autre part, à diminuer les normes d'achat. Il y a eu également tout l'effort de productivité de l'administration fiscale qui a abouti à des résultats certains.

En ce qui concerne les charges de personnel, il est vrai que les douzièmes provisionnels ont eu un effet mais il est vrai aussi qu'il y a le phénomène mécanique, tel qu'évoqué plus haut, à savoir la surestimation, dans l'élaboration du budget 1999. Les comptes sont ainsi améliorés par rapport au budget 1999 et permettent d'afficher un résultat qui est bon. Quant à la loi B 5 05, elle n'a pas contribué à faire exploser les charges de personnel mais à les économiser. C'est la raison pour laquelle, au vu du résultat, le Conseil d'Etat a consacré 10 millions à un rattrapage de l'indexation qui n'était pas prévu dans l'accord. De plus, la loi B 5 05 a été votée à la fin de la législature précédente avec une majorité différente de celle d'aujourd'hui.

En ce qui concerne la succession de 174 millions, elle n'a aucun effet sur le résultat des comptes 1999. Une provision du même montant a été portée à l'administration fiscale. C'est d'ailleurs la même philosophie qui est proposée dans le cadre d'un projet de loi qui sera soumis prochainement au Grand Conseil, à savoir l'instauration d'une réserve conjoncturelle, prélevée sur le bénéfice annuel, et qui sera mise en place pour stabiliser la politique budgétaire dans le temps. Il s'agit maintenant de ne pas se retrouver les mains vides à l'avenir et d'éviter de faire exploser les dépenses dans les départements.

Le montant de la réserve conjoncturelle, soit 50 % du bénéfice annuel, peut encore se discuter mais il n'empêchera pas de diminuer la dette. Les deux opérations ne sont pas contradictoires. La diminution de la dette a été établie sur la base des recettes et des charges et c'est en l'occurrence un différentiel de liquidité. La dette se situe actuellement au-dessous de 8.9 milliards. Dans la mesure où un tiers de la dette est à taux variable, le département est dans la logique de ne pas emprunter davantage et de remplacer les anciens emprunts par des nouveaux à des taux plus favorables. Il n'en demeure pas moins que le coût moyen de la dette qui se situait à 3.7 % en 1999 a passé à 3.9 % en 2000. Les questions se posent du côté des recettes fiscales. Pour les personnes physiques, le 12 % de réduction s'applique en plein, soit 300 millions en moins

En conclusion, Mme Calmy-Rey rappelle que les soucis ne manquent pas mais il ne s'agit pas de dire que les résultats sont hasardeux. C'est une injure à l'administration et à tous les départements qui travaillent sans relâche pour améliorer la productivité des services et introduire un certain nombre de réformes.

La discussion est close et la Commission des finances passe au vote des projets de lois sur les comptes 1999.

L'entrée en matière est votée à l'unanimité

Vote d'ensemble du projet de loi 8208

Projet de loi 8209 ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaires et complémentaires pour l'exercice 1999

L'entrée en matière est votée à l'unanimité

Vote d'ensemble

PL 8210 concernant le bouclement de diverses lois d'investissement

L'entrée en matière est votée à l'unanimité

Vote d'ensemble

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu les articles 80 et 82 de la constitution ;

vu la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1999, du 25 juin 1999 ;

vu le compte d'Etat de la République et canton de Genève et le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1999 ;

décrète ce qui suit :

Art. 1  Compte administratif

1 Le compte administratif de l'Etat pour 1999 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend les comptes de fonctionnement, d'investissement, de financement et de variation du découvert au bilan.

Art. 2 Fonctionnement

1 Les charges de fonctionnement avant imputations internes sont arrêtées au montant de 5 465 125 136,24 F et les revenus au montant de 5 470 690 989,81 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 245 193 461,60 F.

3 Le résultat s'élève à 5 565 853,57 F.

Art. 3 Investissement

1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 329 129 027,83 F et les recettes à 36 488 079,73 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux dépenses comme aux recettes, 32 705 668,85 F.

3 Les investissements nets d'infrastructures s'élèvent à 292 640 948,10 F.

4 Les remboursements des prêts effectués au fonds de compensation de l'assurance chômage fédérale s'élèvent à 38 853 000,00 F.

5 Les autres dépenses portées à l'actif soit : Start PME 15 000 000 F, Fonds d'énergie renouvelable 5 000 000 F et les Zones NNI 15 059 114,30 F s'élèvent à 35 059 114,30 F.

6 Les investissements nets s'élèvent à 288 847 062,40 F.

Art. 4 Financement

Les investissements nets de 288 847 062,40 F en regard de l'autofinancement de 442 923 229,31 F - composé des amortissements du patrimoine administratif de 221 870 930,45 F, des dotations aux provisions de 261 308 462,73 F, des dissolutions de provisions de 45 822 017,44 F et du bénéfice du compte de fonctionnement de 5 565 853,57 F - génèrent un excédent de financement des investissements nets de 154 076 166,91 F.

Art. 5 Découvert du bilan

Le résultat du compte de fonctionnement de 5 565 853,57 F diminue à l'actif du bilan le découvert à amortir.

Art. 6 Dérogations

1 Le résultat mentionné à l'article 2, alinéa 3 tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, dérogation qui permet le report de dépassements de crédits et de crédits non dépensés des dépenses générales 1999 sur 2000.

2 Il tient également compte d'une mise en provision de 4 450 451,89 F relative aux résultats provisoires de sept services pilotes en expérience NPM.

Art. 7 Approbation de la gestion du Conseil d'Etat

La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1999 est approuvée.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat pour l'exercice 1999 :

a) divers crédits supplémentaires (fonctionnement) pour un montant de

173'808'132,95 F

b) divers crédits supplémentaires (investissement) pour un montant de

7'169'959,15 F

soit au total

180'978'092,10 F

2 Les crédits complémentaires ne sont pas ouverts pour les investissements dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.

Art. 2

Il est justifié de ces crédits supplémentaires et complémentaires au compte d'Etat 1999.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique Bouclement

Les lois énumérées ci-après relevant des trains annuels de lois d'investissement sont bouclées avec effet au 31 décembre 1999.

Annexe p. 177

Premier débat

M. Bernard Clerc (AdG). Après dix années de déficits, les comptes 1999 de notre canton sont équilibrés. Ce résultat a été obtenu sans remise en cause des prestations sociales qui, au contraire, ont été indexées ; sans suppression de postes de travail qui, à l'inverse, ont été augmentés dans les services nécessitant un renforcement, comme l'enseignement primaire, le service du tuteur général, l'Hospice général et le Palais de justice ; sans hausse des tarifs des Transports publics genevois et sans remise en cause de l'accord conclu entre le Conseil d'Etat et les organisations du personnel. De ce point de vue, l'Alliance de gauche est partiellement satisfaite des résultats de l'année 1999. Nous aurions souhaité répondre encore davantage aux besoins en postes manifestés dans divers services de notre collectivité : le rattrapage nécessaire, compte tenu du niveau d'endettement et de la baisse d'impôt acceptée par le peuple, demandera plus de temps que prévu.

L'équilibre a été obtenu grâce aux recettes, confirmant ainsi ce que nous n'avons cessé d'affirmer depuis plusieurs années, à savoir que la crise des finances du canton était une crise des recettes et non des dépenses, lesquelles se doivent de répondre aux besoins de la population. L'année 1999 a connu une reprise de la croissance pour la deuxième année consécutive, ce qui explique en bonne partie la hausse des recettes. Mais cette croissance est loin d'effacer les effets négatifs des années de crise et de la restructuration néo-libérale de l'économie. Faut-il rappeler qu'en moyenne annuelle notre canton a enregistré plus de 10 000 chômeurs, que les dépenses d'assistance publique sont restées orientées à la hausse et que les inégalités de revenus ont continué à se creuser ? Il faut relever que l'an dernier, si les revenus imposables jusqu'à 100 000 F ont progressé de 1%, ceux supérieurs à 1 million ont connu une hausse de 26%. Nous avons par ailleurs assisté à une baisse du salaire réel moyen en Suisse : la croissance du salaire réel moyen entre 1990 et 1999 n'a été que de 0,13%, alors qu'entre 1960 et 1969 elle était de 3,3%. Par contre, les établissements bancaires dans notre pays ont enregistré, l'an dernier, des résultats nets globaux de 17 milliards de francs, en hausse de près de 20% sur l'exercice 1998. A eux seuls, les cinquante cadres dirigeants de l'UBS ont reçu des primes pour un total de 193 millions, soit une progression de 88% par rapport à 1998. Les treize plus grandes entreprises transnationales de notre pays ont distribué plus de 13 milliards de dividendes, en hausse de près de 20% par rapport à l'année précédente.

Enfin, si nous élargissons notre vision au-delà de nos frontières, que penser de ces 7 millions de personnes dans le monde qui possèdent plus d'un million de dollars d'actifs financiers et qui réunissent une fortune estimée à 25 500 milliards de dollars, l'équivalent de vingt fois le produit intérieur brut de la France ? Que penser du fait que ces personnes se trouvent sur la même planète que les 4 milliards d'individus qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté relatif, ou encore de ces 1,3 milliard de pauvres absolus, constitués à 70% de femmes et d'enfants ? L'économie capitaliste, dans sa version néo-libérale, est le catalyseur des inégalités et du développement de la pauvreté.

C'est dans ce contexte que le premier budget de l'année 1999 prévoyait, avec le paquet ficelé, des coupes dans les dépenses sociales et des hausses d'impôt frappant davantage les petits et moyens contribuables. Aujourd'hui, l'Alliance de gauche est confortée de s'être opposée à ce paquet de mesures injustes. Nous ne pouvons que regretter d'avoir été la seule force politique de ce canton à mener campagne pour le non, car le quasi-consensus autour du paquet ficelé a sans aucun doute contribué à l'acceptation par le peuple de l'initiative libérale de baisse des impôts.

La mise en oeuvre de l'initiative libérale a privé notre canton de 115 millions de recettes en 1999, retardant d'autant la réponse aux besoins sociaux et l'amortissement de la dette. C'est l'occasion ici de réduire à néant l'argumentaire des libéraux, qui osent prétendre aujourd'hui que les bons résultats de l'année 1999 sont le fruit de l'acceptation de l'initiative de baisse des impôts. Selon eux, la baisse des impôts aurait déjà attiré de nouveaux contribuables. La concurrence fiscale chère aux libéraux aurait permis d'engranger des recettes supplémentaires. Nous ne pouvons accepter cet argumentaire purement idéologique. Comment expliquer que les recettes fiscales, basées sur les revenus de l'année 1998, aient pu être influencées par une décision populaire intervenue en septembre 1999 ? A n'en pas douter, les libéraux ont dû inventer la machine à remonter le temps pour pouvoir augmenter les revenus imposables a posteriori ! La seule chose dont nous sommes certains, par contre, c'est qu'à partir de cette année les recettes fiscales seront amputées de 300 millions de francs par an. Beau résultat pour ceux qui prétendaient équilibrer les comptes à tout prix et réduire l'endettement !

Voilà les quelques considérations que nous inspirent les comptes 1999. Nous les adopterons ainsi que le rapport de gestion, mais nous nous garderons de tout triomphalisme. Nous savons trop que les mécanismes économiques mis en oeuvre par le néo-libéralisme conduisent, d'une manière ou d'une autre, à l'assèchement des recettes fiscales et à l'enchaînement de nouvelles crises. Aujourd'hui, ce qu'il faut liquider, ce n'est pas le rôle économique et social des collectivités publiques, comme le souhaitent certains, mais un système économique dont la seule logique est l'enrichissement de minorités avec, pour corollaire, la dégradation des conditions de vie de la majorité de la population. (Applaudissements.)

Mme Anne Briol (Ve). Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire lors du débat de préconsultation, les comptes nous ont apporté de bonnes et de mauvaises nouvelles. La principale mauvaise nouvelle réside dans l'évolution différenciée des recettes fiscales selon la catégorie de contribuables. Cette évolution montre que les inégalités tendent à se creuser à Genève : il nous faut réagir, même si le principal moyen d'action se trouve au niveau fédéral.

Au chapitre des bonnes nouvelles, nous relèverons bien évidemment l'augmentation des recettes fiscales, augmentation qui a eu lieu non seulement en raison de l'amélioration de la conjoncture mais également grâce à la réorganisation de l'administration fiscale cantonale. A la lumière de ce constat, les Verts demandent deux choses. Tout d'abord, nous demandons que le Conseil d'Etat fasse des propositions concernant la réduction de la dette et son amortissement progressif, afin que le développement dans notre canton puisse être durable. D'autre part, nous souhaitons qu'une réponse soit donnée dans le budget 2001 aux besoins urgents. Il s'agit de l'école primaire et de la police.

Au titre des grands investissements, il convient que nous procédions à la réalisation de projets en matière de transports publics, tant au niveau régional qu'au niveau urbain. Au niveau régional, le projet Eaux-Vives-La Praille semble aller de l'avant et cela nous réjouit. Au niveau urbain, nous attendons une construction rapide des lignes de tram prévues dans la loi, ainsi que de nouvelles lignes en direction de la périphérie desservant Onex et Bernex notamment.

Forts de ces remarques, nous voterons les comptes 1999.

Mme Marianne Grobet-Wellner (S). Le groupe socialiste confirme sa grande satisfaction au sujet du résultat des comptes 1999, à savoir un excédent de revenus de 5,6 millions. Avant dotations et dissolution de provisions, telles que celles pour débiteurs douteux, ou heures supplémentaires au sein de la police, par exemple, l'excédent de revenus était de 302 millions. La mise à niveau de ces provisions a été possible grâce à des revenus extraordinaires en 1999, qui y ont été attribués en totalité. Grâce notamment à une meilleure gestion des besoins en trésorerie, la dette a pu être réduite de 522 millions, à quoi s'ajoutent 5,6 millions d'excédents de revenus figurant dans les comptes 1999.

Ce résultat est excellent, aussi bien par rapport aux prévisions du budget 1999 que par rapport aux années antérieures. Il est à attribuer en grande partie à l'amélioration de la conjoncture, ainsi qu'aux efforts couronnés de succès de la présidente du département des finances et de tous ses collaborateurs pour améliorer le fonctionnement du département en général et de l'administration fiscale en particulier. Ces deux éléments nous réjouissent évidemment.

Ce qui ne nous réjouit par contre pas du tout, c'est le troisième élément ayant eu pour effet d'améliorer les recettes fiscales 1999 : nous pensons ici à l'écart grandissant entre les bas revenus et les très hauts revenus. Ceci met en évidence la nécessité de maintenir les prestations sociales pour ceux qui ne profitent que bien peu, voire pas du tout de l'amélioration de la conjoncture. A cet égard, il est tout à fait indispensable de créer une réserve conjoncturelle et d'y attribuer une partie des excédents de revenus durant la haute conjoncture, afin de pouvoir assurer les prestations dans la durée, notamment lors d'une éventuelle nouvelle crise économique grave. Nous avons pris note avec satisfaction que le Conseil d'Etat a préparé un projet de loi en ce sens. Le groupe socialiste constate néanmoins avec regret que la possibilité d'attribution à une telle réserve est fortement réduite par la diminution de l'imposition de 12% dès cette année, qui aura pour conséquence une diminution de recettes de 300 millions par année.

En conclusion, le groupe socialiste accueille les comptes 1999 avec satisfaction, tout en soulignant la nécessité de constituer une telle réserve conjoncturelle.

M. Philippe Glatz (PDC). Le parti démocrate-chrétien ne se déclarera pas insatisfait, loin de là, des résultats que dégagent les comptes 1999. Après deux lustres de déficits ininterrompus, le retour aux chiffres noirs signifie en quelque sorte, pour l'Etat de Genève, un nouvel espoir, comme une navigation en eaux plus calmes... Il convient toutefois de se montrer réalistes quant aux divers facteurs qui ont exercé une influence sur l'exercice 1999 et, surtout, quant au contexte dans lequel celui-ci s'est déroulé.

S'il est indéniable que les collaborateurs et les services de l'Etat ont joué un rôle important - le département de Mme Calmy-Rey en particulier - les gains de productivité enregistrés par l'administration fiscale ainsi que la bonne maîtrise des charges n'expliquent pas à eux seuls nos résultats d'aujourd'hui. Il faut en effet souligner également le remarquable travail effectué par la promotion économique, travail qui s'est traduit dans les faits et de manière tout à fait concrète par l'installation dans notre canton de nouvelles entreprises, dont plusieurs d'envergure internationale. Genève abrite maintenant sur son territoire les sièges européens ou mondiaux de nombreux poids lourds de l'économie. La collectivité genevoise en bénéficie directement et indirectement aujourd'hui déjà et, dans le futur, ces entreprises contribueront toujours à notre mieux-être économique par les emplois qu'elles ont générés, ainsi que par les emplois qu'elles généreront encore.

Pour le surplus, on ne peut nier qu'un redressement plus large de la conjoncture, observé dans tout le pays, a constitué un facteur majeur et important. Son impact s'est avéré tout à fait bénéfique pour nos comptes, qui révèlent aujourd'hui d'heureuses surprises par rapport aux prévisions budgétaires d'autrefois. En l'occurrence, nous nous en réjouissons, mais soulignons que cet état de fait, bien que favorable, démontre également la nécessité de mettre sur pied des instruments de prévision plus performants et surtout plus fiables.

Gouverner, c'est prévoir, comme dit l'adage, et bien prévoir, c'est réduire la marge d'erreur à un écart acceptable. Pour mémoire, je me permets simplement de rappeler que la première version du projet de budget 1999 annonçait un déficit de 800 millions, et si l'on considère le résultat final 1999 avant provisions, soit 300 millions de boni, on constate un écart supérieur à 1 milliard entre budget et comptes. Ceci, alors même qu'il n'a été procédé à aucune réduction significative des charges de l'Etat et qu'une baisse d'impôt est encore intervenue dans le processus. Force est donc de constater que les prévisions qui nous avaient été soumises à l'époque étaient totalement erronées. Il est donc impératif, afin de permettre une meilleure gestion pour le futur, d'aborder maintenant la question des prévisions comportant une marge d'incertitude moins ample que celle que nous constatons ici - étant entendu qu'une marge d'incertitude subsistera toujours.

Je l'ai dit, le parti démocrate-chrétien se félicite des meilleurs résultats de 1999, mais il doit cependant exprimer ici son souci légitime pour les prochains exercices, car, comme l'a admis en commission des finances Mme la présidente du département des finances, le boni enregistré en 1999 aiguise déjà certains appétits nouveaux pour le budget 2001. Il est donc à craindre que l'on ne tire pas les leçons du passé, que l'on se reprenne à dépenser sans compter et que l'on relègue soigneusement le problème de la dette au rang des questions désagréables, à traiter un jour ou l'autre, et de préférence l'autre ! La dette nous coûte aujourd'hui environ 1,3 million de francs par jour. A ce prix, l'oubli est un luxe que le canton de Genève ne peut se permettre. Ceci d'autant plus que le poids de cette dette risque fort de se trouver encore alourdi par l'augmentation des taux d'intérêt, déjà en progression à ce jour, et ceci nul ne peut le contester. Il faut donc profiter des circonstances économiques plus favorables pour éviter de laisser aux générations qui nous suivront un passif trop lourd. Ceci impose de rester toujours attentif à la réduction des charges de fonctionnement de l'Etat et de constituer des réserves en vue des jours moins aisés.

Dans ce but, le parti démocrate-chrétien a déposé un projet de loi visant à affecter une partie des rentrées fiscales supplémentaires à la réduction du découvert du bilan de l'Etat. A cet égard, notre parti est très heureux de voir que, à l'image même de Mme Calmy-Rey s'exprimant en commission des finances, le Conseil d'Etat partage le souci d'éviter de se retrouver les mains vides à l'avenir. Nous en voulons pour preuve le tout récent projet de loi, visant à créer une réserve conjoncturelle, que le gouvernement vient de déposer et que nous pourrons discuter en regard de nos propres propositions. Si le PDC est tout à fait prêt à discuter d'aménagements techniques, il demande de garder pour principe fondamental, comme pour objectif impératif, la réduction de la dette. Nous nous réjouissons donc de travailler à cette question ensemble, en commission.

Avant que de conclure, Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite aussi rappeler que la reprise économique dont on parle ne bénéficie pas également à tous. Un certain nombre de personnes ont été fortement malmenées par la crise économique. Malgré la reprise actuelle, leurs chances de se réintégrer dans un circuit économique en croissance, mais aujourd'hui largement recomposé, sont assez minces. Il est impératif de ne pas les laisser sur le bord du chemin, de toujours s'en préoccuper, de façon qu'elles puissent, elles aussi, être associées à l'embellie que nous connaissons. Nous en conservons donc la responsabilité. Cependant, et pour permettre que cette embellie perdure au profit de tous, nous détenons également une autre responsabilité : celle de mettre en place maintenant des conditions-cadres plus favorables au développement de notre économie, afin que le dynamisme créatif des nouvelles générations puisse s'exprimer sans trop d'entraves étatiques et sans carcan réducteur.

M. Bernard Lescaze (R). L'art de l'opposition est difficile lorsque les choses vont bien ! Les comptes de l'Etat, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans le débat de préconsultation, sont une photographie de la situation de l'Etat et, en l'occurrence, la photographie est bonne. Il s'agit donc de la noircir un peu, de façon à faire ressortir davantage certains contrastes - ceux qui connaissent cet art ne me contrediront pas. Sans reprendre tout l'historique - si bien fait par notre collègue Clerc - de la lente et difficile progression vers le pénible accouchement du budget 1999, je rappellerai qu'au moment de sa seconde version, il y a exactement une année, en juin 1999, on a pu parfois ironiser sur notre prudence concrétisée par une abstention dynamique ! Je me plais aujourd'hui à relever, vis-à-vis de vous, chers collègues, mais vis-à-vis aussi de nos collègues et amis qui n'avaient pas les charges publiques qui sont les nôtres, que nous avions raison de conserver, face à cette seconde version, une certaine prudence. Aujourd'hui, cette prudence est en quelque sorte récompensée, puisque nous pourrons voter, sans appréhension, les comptes 1999, car ils sont bons.

Certes, on aura remarqué - d'autres l'ont souligné - que, malgré l'embellie économique, la croissance de certaines charges de l'Etat, notamment les dépenses sociales, continue, mais nous sommes plutôt satisfaits que ces résultats aient permis cette progression. Comme je l'avais également souligné dans le débat de préconsultation, il faut bien se rendre compte que cette augmentation correspond, malheureusement, à une nécessité et que la tâche, la mission de l'Etat sera probablement, au cours de ces prochaines années, de travailler à tout ce qui permettra de maintenir, voire de diminuer le budget affecté à certaines charges sociales.

En revanche, nous constatons que les charges d'exploitation sont maîtrisées, pas seulement dans les comparaisons budget à comptes, mais aussi dans les comparaisons comptes 1998 à comptes 1999.

Tout le monde a parlé de la spectaculaire augmentation des revenus et tout le monde a regretté que les prévisions ne soient pas meilleures. J'aimerais ici apporter un certain bémol. Connaissant bien, depuis quelques années, le monde parlementaire, je crains en fait beaucoup que, si les prévisions avaient été meilleures et si, donc, on avait su que les ressources à disposition étaient plus importantes, on eût immédiatement enclenché la machine à dépenser. Parfois, il n'est pas mauvais d'avoir d'heureuses surprises aux comptes, plutôt que de rassurantes prévisions de recettes budgétaires. En effet, force nous est de constater qu'avec l'embellie économique beaucoup de gens - aussi bien dans les milieux publics que privés, d'ailleurs - semblent déjà avoir tout oublié et n'avoir rien retenu des difficultés que nous avons traversées.

Ceci m'amène à l'un des derniers volets de mon intervention, à savoir que la réduction de la dette, qui est une charge non seulement sur nos épaules mais sur celles de nos descendants, reste et doit rester un objectif majeur de la politique gouvernementale. De ce point de vue, il convient de féliciter le Conseil d'Etat, qui a déjà diminué la dette d'un demi-milliard en 1999 et qui continue à le faire, malgré des charges nouvelles, notamment celles liées à la Banque cantonale. Nous devons tous ensemble poursuivre cet effort, de façon que cette dette, qui se montait à 10,2 milliards il y a encore quelques mois, puisse rapidement revenir dans une zone plus raisonnable.

C'est dire combien, indépendamment de la réduction du déficit, la création d'une réserve conjoncturelle nous paraît importante et combien nous apprécions, nous aussi, le projet de loi récemment déposé par le Conseil d'Etat. A ce sujet, nous aimerions que le Conseil d'Etat soit très prudent en matière d'investissements. A l'heure actuelle, on ne trouve, d'après ce qu'on me dit, pratiquement plus un maçon disponible sur la place de Genève : il convient donc que l'Etat freine un peu ses dépenses d'investissements. Or, pour 1999, cela n'a pas ou presque pas été le cas, puisque les dépenses d'investissement bruts n'ont été inférieures que de 45 millions - un peu moins s'agissant des investissements nets - par rapport à ce qui avait été budgété.

En conclusion, je dirai que le groupe radical se félicite, non pas tant du retour à meilleure fortune de l'Etat que du fait que les charges soient maîtrisées, que les recettes le soient à peu près et, surtout, que nous soyons revenus à une situation qui permette réellement à l'Etat de faire des choix. Ces choix seront importants pour l'avenir, il appartiendra au Conseil d'Etat de nous les proposer. Ce n'est qu'avec une marge financière à disposition qu'on peut réellement appliquer une politique : nous nous réjouissons de voir, au cours des prochains exercices budgétaires, quelle sera cette politique.

M. Pierre Ducrest (L). Après étude en commission des finances, les libéraux sont confortés dans l'analyse qu'ils faisaient à chaud des comptes 1999, tant en ce qui concerne leur présentation que les résultats fournis. Sans revenir sur les péripéties des prévisions comptables erronées qui ont secoué le landerneau politique genevois voici deux ans, il convient d'envisager carrément, au vu des résultats, quelle vision future l'Etat devrait avoir pour l'utilisation des ressources financières publiques. Certes, la maîtrise totale des finances de l'Etat est une entreprise d'une grande ampleur, mais il convient, après ces années de disette, de déficits et d'accroissement de la dette publique, de prendre des mesures pour endiguer la fuite en avant des dépenses, à travers une réelle gestion moderne et non des déclarations non suivies d'effets. Car, Mesdames et Messieurs les députés, quoiqu'on veuille nous faire croire le contraire, les dépenses de l'Etat ne sont pas maîtrisées, mais augmentent chaque année en raison d'automatismes qu'il faudrait absolument remettre en question. Ce n'est que l'influence des douzièmes provisoires pendant les six premiers mois 1999 qui a permis une stabilité des dépenses de personnel et celle-ci n'interviendra pas dans les comptes 2000, les résultats seront là pour nous le rappeler !

Actuellement, nous voyons poindre dans ces travées, à la porte de l'Hôtel de Ville et ailleurs, des quémandeurs de tout poil qui ont tôt fait d'oublier les déficits pour revenir au vieux système de l'Etat prodigue. Il est toujours encourageant pour un Etat d'équilibrer ses comptes et il en est ainsi pour l'Etat de Genève en 1999, mais il faut savoir que ces résultats positifs sont dus quasi exclusivement à l'amélioration des recettes fiscales, provenant d'une conjoncture en reprise. Ces recettes sont là pour rappeler qu'il appartient à l'Etat de soutenir notre économie et la majorité de ce parlement ne doit surtout pas entraver, session après session, par des projets de lois, par des motions, le développement et la reprise de cette économie pourvoyeuse des rentrées fiscales. Cette recherche d'une Alternative en mal de bilan tend à recréer un Etat fouineur, un Etat gêneur, un Etat accapareur. Cette façon de procéder risque d'annuler les bons effets conjoncturels sur les finances publiques et d'empêcher, à terme, le retour à l'équilibre et la diminution de la dette.

La pression fiscale, endiguée partiellement grâce à l'initiative libérale de diminution des impôts cantonaux des personnes physiques, doit encore être réduite sur les personnes morales, afin de permettre la relance, garante de la pérennité des entreprises qui sont installées ou qui viendraient à s'installer dans notre canton. C'est en profitant de l'élargissement du nombre des contribuables que l'Etat pourra équilibrer ses comptes et diminuer sa dette. Le calcul linéaire que certains font à propos du manque de rentrées dû aux 12% de diminution des impôts cantonaux en l'an 2000 ne tient pas, en regard de l'attraction fiscale ainsi créée pour la création d'entreprises. 115 millions de rentrées en moins en 1999 dus à notre initiative, 300 millions en 2000 : ce sont là de fausses estimations, qui résultent d'une mathématique primaire qui ne tient pas compte de tous les paramètres.

Notre groupe s'abstiendra lors du vote de ces comptes, puisque nous ne les avons pas cautionnés par notre aval lors de l'établissement du budget 1999. Nous remercions la présidente du département des finances, ainsi que tous les collaborateurs qui ont permis l'élaboration de ces comptes 1999 et qui, au fil des séances de commission, ont fourni des réponses à nos questions. Un remerciement tout particulier à M. le rapporteur qui, après plusieurs décennies de «niet», a fait que ce parlement ressemble pendant quelques heures à la Douma, le moujik ayant posé sa faucille et son marteau pour nous expliquer, dans son rapport, les bienfaits de l'utilisation d'un capital de 5,4 milliards de francs, redistribués par le Soviet suprême du gouvernement de notre République !

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi quelques observations par rapport à l'ensemble des interventions qui ont eu lieu. Je ne répondrai pas aux derniers propos de M. Ducrest, mais je voudrais simplement constater que, quand on dérape de telle manière, il y a certainement des raisons. Ces raisons, je les vois à un endroit bien précis, Monsieur Ducrest : pendant une vingtaine d'années, les libéraux ont, dans ce parlement, critiqué les comptes de l'Etat et notamment leur déficit. Ils ont appelé de leurs voeux le retour à l'équilibre des finances publiques, ils ont attaqué avec virulence parfois et n'ont souvent pas voté les comptes tels qu'ils étaient présentés, parce qu'ils étaient déficitaires. Aujourd'hui, paradoxalement, Monsieur Ducrest, les comptes sont bénéficiaires et les libéraux ne vont pas les voter ! Alors, peut-être faut-il chercher d'autres raisons à la position des libéraux que la réalité des comptes et de la gestion de l'Etat...

M. Armand Lombard. Il reste la dette !

M. Jean Spielmann, rapporteur. C'est vrai, Monsieur Lombard, il reste la dette et cette dette, nous la devons en grande partie à ceux qui ont géré les finances ces dernières années ! En l'occurrence, je rappelle quand même qu'il y a eu quelques libéraux aux responsabilités et que ce sont eux qui ont conduit le canton dans la situation dans laquelle il se trouve aujourd'hui. Oui, Monsieur Lombard, nous devrons assumer la mauvaise gestion des vôtres au Conseil d'Etat et cela nous coûtera cher encore, mais nous avons déjà réussi à rétablir une partie de l'équilibre.

Si je disais que vous étiez aujourd'hui dans une situation paradoxale, c'est bien parce que la situation politique a évolué et que la gauche a démontré qu'elle pouvait faire exactement le contraire de ce que vous avez affirmé tout à l'heure, Monsieur Ducrest : non seulement elle peut rétablir l'équilibre budgétaire, mais elle peut aussi, par le biais des conditions-cadres et des projets qu'elle développe, favoriser le développement économique. Il est quand même extraordinaire de voir qu'il a fallu une majorité de gauche dans ce canton pour pouvoir relancer l'économie, équilibrer les finances publiques et prendre le chemin de résorber la dette. Non seulement les paroles que vous avez prononcées sont donc tout à fait ridicules, mais la politique menée ces dernières années a conduit exactement au résultat contraire de ce que vous avez affirmé. Aujourd'hui, c'est donc par dépit que vous vous abstenez sur des comptes qui sont pour la première fois équilibrés. Vous préconisiez le retour à l'équilibre, mais vous avez creusé des déficits extraordinaires et vous avez conduit le canton dans une situation extrêmement difficile. J'espère que la réalité vous fera peut-être changer d'avis.

Plus sérieusement, l'ensemble des comptes a quand même de quoi provoquer une certaine inquiétude. En effet, comme indiqué dans le rapport de gestion, les dépenses sociales ont passé, entre 1992 à 1999, de 14% à 20%. Si on analyse le détail des motifs de ces augmentations, on se rend compte que c'est en grande partie la politique sociale menée au niveau de la Confédération qui en est responsable et qui pèse de manière négative, que ce soit sur les caisses maladie, que ce soit au niveau de la péréquation - plus de 20 millions en une année. Comme je l'ai répété à plusieurs reprises, il y a là un problème. Mais il y a aussi les dépenses sociales qui traduisent la réalité du développement économique du canton. Ainsi, les dépenses liées à l'AVS : +11 millions, à l'Hospice général : +6 millions, et surtout au chômage : +16 millions par rapport aux comptes précédents. Il y a donc encore, dans la réalité sociale de ce canton, des corrections à apporter, une politique de gauche à renforcer, une certaine forme de solidarité à développer, toutes orientations politiques qui sont le contraire de celles voulues par le libéralisme et les libéraux, qui ont conduit, eux, une politique qui a provoqué des situations catastrophiques pour ce canton.

En conclusion, on peut dire qu'aujourd'hui la situation est maîtrisée, que les comptes sont équilibrés, mais qu'il faut, dans le domaine social, développer une politique différente de celle qui a été mise en place et travailler, dans ce domaine, en amont plutôt qu'en aval. Partant de là, nous voterons les comptes, mais nous resterons attentifs au développement de ce canton. Comme l'a dit Bernard Clerc, il y a des inégalités, il y a des corrections à apporter et celles-ci vont dans le sens contraire de ce qui est préconisé par les libéraux. (Applaudissements.)

M. Philippe Glatz (PDC). M. Spielmann vient de dire que la gauche a pu ramener l'équilibre budgétaire. J'en ai parlé tout à l'heure : je crois qu'elle a aussi bénéficié des circonstances.

Monsieur Spielmann, il convient de faire un distinguo entre la gauche parlementaire et la gauche aux responsabilités, à l'exécutif. Si nous aimons la gauche aux responsabilités, à l'exécutif, à l'image de M. Tony Blair, de M. Lionel Jospin, de Mme Calmy-Rey et de M. Gerhard Schröder, qui prennent leurs responsabilités, nous n'avons pas du tout la même opinion quant à la gauche parlementaire, qui est dispendieuse. Nous nous félicitons que la gauche aux responsabilités prenne effectivement ses responsabilités. Mais il conviendrait peut-être que la gauche parlementaire mène une réflexion plus profonde quant à ses velléités de dépenses.

M. Albert Rodrik (S). Je voudrais juste poser une petite question à cette assemblée. A quel point peut-il être dérangeant, perturbant de constater que : l'Alternative est apte à gouverner et à bien gouverner ? Mon Dieu, que cela dérange ! Eh oui, les opposants éternels peuvent gouverner et bien gouverner, mais qu'est-ce que cela peut vous embêter ! C'est tout !

Nous, nous arrivons à reconnaître que, de temps en temps, vous réussissiez à faire des choses, du temps où il y avait de belles majorités de l'Entente, même si c'était dans le sens contraire de la politique que nous menons. Ce soir, nous sommes contents parce que nous avons administré la preuve que non seulement nous savons gouverner, mais que nous savons aussi gouverner dans le bon sens, même si cela ne plaît pas à Claude Blanc, qui nous répète tout le temps qu'à terme, un terme de plus en plus proche, l'an prochain, dans quinze mois, il y aura mort de cette majorité. Vous ne l'avez pas encore enterrée, cette majorité, elle est encore là et il n'est pas dit que le peuple la désavoue, parce que, si je vois bien le bilan que vous avez laissé, je trouve que le résultat d'aujourd'hui est pratiquement miraculeux.

Allez, Mesdames et Messieurs, reconnaissez-le : l'Alternative est apte à gouverner ! Et nous ferons campagne sur le thème que l'Alternative est apte à gouverner et à bien gouverner, même si cela vous em... (Bravos et applaudissements.)

M. Claude Blanc (PDC). Mesdames et Messieurs, vous connaissez la fable de la grenouille qui veut se faire aussi grosse que le boeuf ? Eh bien, je pense que c'est un peu cela !

L'embellie financière est générale en Suisse, en Europe. M. Villiger, comme on l'a déjà signalé, a d'ailleurs été obligé de manoeuvrer pour que ses comptes n'apparaissent pas trop bons, pour qu'on ne l'oblige pas à baisser les impôts. Il a été plus malin que nous : il a réussi à éviter des baisses d'impôts en masquant un peu la réalité de ses comptes. Alors, dire que les résultats de Genève sont dus au bon gouvernement de la gauche, cela fera rigoler tout le monde, Monsieur Rodrik... (Commentaires.) Ah oui ? Alors riez, riez pendant qu'il est temps, mais rira bien qui rira le dernier !

M. Pierre Ducrest (L). Bravo, Monsieur Rodrik, pour votre discours électoral, mais il est un peu prématuré, car il peut se passer encore beaucoup de choses jusqu'à l'année prochaine ! Cela dit, il y a des propos qu'on ne peut pas laisser passer. L'Alternative se pose en champion et nous serions les mauvais ! L'Alliance de gauche n'est évidemment pas dans le même camp que nous, mais il n'est pas normal, Monsieur Spielmann, de tenir de tels propos blessants à notre endroit. Vous dites que l'Alternative a tout fait, vous dites que les dépenses sociales ont augmenté de 1992 à nos jours, mais tout ceci a un coût ! Nous avons 4,4 milliards de dette dus au déficit de fonctionnement et vous en êtes, pour une bonne part, responsables.

Maintenant, quant à résorber la dette, c'est dans les années à venir que cela se fera. Or, comme vous voulez toujours plus de moyens pour l'Etat, nous verrons si, avec le combat que vous menez contre notre économie, les recettes pourront satisfaire vos besoins. Pour le moment, vous êtes en train de scier la branche économique, tout en voulant toujours plus, dans une fuite en avant au niveau des dépenses.

M. Bernard Lescaze (R). Les propos de M. Albert Rodrik ne me dérangent absolument pas, il parle avec sa fougue habituelle. Mais j'en dégage deux choses. Premièrement, M. Rodrik insiste sur le bon sens, pas le bon sens commun, mais la bonne direction, qui est la même que celle que la droite pourrait prendre, à savoir un assainissement nécessaire des finances publiques. Or, c'est cela qui est nouveau dans la bouche de l'Alternative. En effet, pendant des dizaines d'années, elle a au contraire prétendu que nous exagérions la mauvaise situation de l'Etat. De ce point de vue là, je constate que M. Rodrik rend donc un hommage à la nécessaire politique d'austérité, de rigueur que nous aurions voulu suivre et qu'évidemment la tragique conjoncture économique ne nous a pas permis de suivre.

Ensuite, je relève que M. Rodrik est un peu vantard sur un point. S'agissant de suivre la bonne direction, qui était en réalité l'unique direction possible, j'affirme très clairement, pour ma part, que la politique financière actuelle est la politique que n'importe quelle personne placée dans les mêmes circonstances aurait suivie, et que nous n'avons pas encore vu une véritable politique de l'Alternative. Et heureusement d'ailleurs, parce qu'elle aurait été certainement beaucoup plus rapidement désavouée que ne l'imagine M. Rodrik !

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur. Deux choses par rapport à ce qui vient d'être dit. Tout d'abord, je ne crois pas avoir été plus blessant que vous, Monsieur Ducrest, dans mon intervention ; je me suis limité, moi, aux problèmes des comptes et aux questions politiques. En ce qui concerne votre intervention, Monsieur Lescaze, permettez-moi de vous renvoyer aux multiples rapports que j'ai présentés sur les comptes et la gestion de l'Etat. Depuis une vingtaine d'années, nous avons sans cesse dit - et c'est là effectivement une différence entre la gestion de la gauche et celle de la droite - qu'il était bien sûr important de réduire les charges, d'examiner les besoins de la population, mais qu'il y avait surtout un problème au niveau des recettes. Cela a été répété par M. Clerc tout à l'heure : la crise des finances publiques n'était pas seulement une crise des dépenses, mais aussi une crise des recettes.

Pendant toutes ces années - vous pourrez relire mes rapports sur les comptes - je commençais par expliquer, à la première page, l'extraordinaire contradiction qu'il y avait entre vos paroles et vos actes. Vous appeliez à la réduction des dépenses et vous augmentiez les dépenses comme jamais. Vous appeliez au retour de l'équilibre et vous creusiez le fossé entre les recettes et les dépenses. Aujourd'hui, la situation est quand même différente, Monsieur Ducrest, vous ne pouvez pas le nier. M. Glatz ferait d'ailleurs bien de retourner à sa règle à calcul, parce que je ne sais pas où il a été chercher le chiffre de 1,3 million par jour ! On peut parler tant qu'on veut, mais les chiffres sont têtus.

Ainsi, les comptes 1999 font apparaître 153% de couverture des amortissements nets. Avez-vous jamais inscrit un résultat pareil dans vos comptes ? L'amortissement ordinaire a augmenté de 204 et 221 millions de francs... (Commentaires.) Oui, Monsieur, ce sont tous les projets de lois que nous avons déposés et l'ensemble de l'action que nous avons conduite qui ont permis, en grande partie, le résultat qui est présenté aujourd'hui. Imaginez un seul instant que nous ayons continué sur la voie sur laquelle vous étiez lancés, que nous ayons commencé à réaliser la traversée de la rade ? Imaginez un seul instant que nous soyons entrés en matière sur toutes les propositions que vous aviez formulées et que la population, par malheur, vous ait suivis ? Nous ne serions pas dans la situation d'aujourd'hui. Par conséquent, l'action que nous avons conduite en tant que minorité, avant d'avoir la majorité, a préparé la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui et la population serait bien inspirée d'examiner dans le détail les écarts qu'il y a entre les paroles et les actes des uns et des autres.

J'ai dit tout à l'heure qu'une bonne partie des dépenses résultait des décisions prises au niveau de la Confédération. Nous aurons malheureusement encore à faire face à des augmentations de charges résultant des décisions prises par la majorité aux Chambres fédérales, comme je l'ai rappelé hier à M. Lescaze, aussi bien concernant les lois sur la péréquation que celle sur la nouvelle révision de l'AVS. Pendant une période, on a cherché l'équilibre de l'AVS, en disant qu'on pouvait modifier le financement, mais qu'il fallait que cela reste neutre au point de vue des coûts. Aujourd'hui, la dernière opération sur l'AVS consiste à tailler dans le vif, avec des conséquences directes sur l'ensemble des cantons. En effet, les mesures qui seront prises, si par malheur les Chambres devaient suivre les propositions faites par la majorité du Conseil fédéral, consisteront à supprimer les rentes de veuves, à réduire les prestations, à supprimer l'indexation de l'AVS, ce qui va augmenter de manière très forte les prestations complémentaires des cantons et nous causer, à Genève, des préjudices très importants.

L'autre politique conduite au niveau de la Confédération qui influence nos comptes est la politique fiscale. M. Blanc tout à l'heure a parlé de M. Villiger et des comptes. Une des particularités de cette politique, c'est que la Confédération a mis en place un système fiscal qui fait entrer en priorité l'argent dans les caisses de la Confédération, avec la TVA, impôt centralisateur qui retourne à la Confédération et qui amoindrit le potentiel fiscal des cantons, et qu'elle conduit parallèlement une politique de répartition des dépenses qui aboutit à transférer, dans toute une série de domaines, les charges de la Confédération vers les cantons, avec des répercussions extrêmement importantes pour ceux-ci, on le voit déjà dans les comptes de cette année.

S'il y a quelque chose à corriger, c'est donc bien au niveau de la Confédération, vous avez raison. Mais, comme nous n'arriverons malheureusement pas à renverser la majorité à Berne aussi rapidement que nous avons pu le faire à Genève, contentons-nous déjà de ce que nous pouvons faire ici, en espérant qu'ailleurs on suivra la voie tracée par Genève et qu'ainsi tout ira pour le mieux pour le peuple suisse. Pour le moment, il nous faut effacer les aspects négatifs de la politique que vous avez conduite et cela nous prendra encore quelque temps pour rectifier le tir !

M. Philippe Glatz (PDC). M. Spielmann me renvoie à ma règle à calcul, mais je crois qu'un simple calcul de tête lui permettra de mieux comprendre. Prenez la page 31 de votre livre jaune, Compte d'Etat : les intérêts passifs se montent à 384 millions ; divisés par 365, cela fait 1,3 million par jour ! (Commentaires. Le président agite la cloche.) 400 divisés par 365, cela fait à peu près 1,3 million... (L'orateur est interpellé.) Effectivement, ce n'est plus 400 millions aujourd'hui, en l'an 2000, mais je me réfère aux comptes 1999, Monsieur !

Cela étant dit, Monsieur Spielmann, nous reconnaissons effectivement que certains efforts ont été faits, et je l'ai souligné tout à l'heure, notamment par l'exécutif, mais nous ne pouvons pas affirmer aujourd'hui que le législatif, ou en tout cas la majorité parlementaire de gauche et l'Alliance de gauche vont dans le même sens. C'est tout ce que je voulais souligner. Nous reconnaissons le sens des responsabilités des membres de gauche de l'Exécutif, à l'image de ce qui se passe ailleurs en Europe - car il est des personnalités qui ont le sens des responsabilités - mais il convient aussi que nous conduisions une réflexion collective sur le sens des responsabilités du parlement !

Mme Micheline Calmy-Rey. Mesdames et Messieurs les députés, les comptes sont bons ! Mais en lisant le rapport de M. Spielmann et en entendant vos propos, il me semble assez clair qu'un sentiment d'anxiété traverse les prises de positions des uns et des autres, comme si ces résultats étaient dus au hasard et comme si rien ne laissait augurer qu'ils puissent se reproduire. Si ce sentiment se réfère à l'enfantement difficile du projet de budget 1999, je peux le comprendre. Le paquet ficelé a échoué devant le peuple. Il est, Mesdames et Messieurs, des échecs cinglants qui sont désespérants, il en est d'autres qui sont riches d'enseignements et celui-là fait très clairement partie de la deuxième catégorie. Cet échec a fermé une porte, celle du redressement des finances publiques par des mesures d'assainissement, composées pour moitié d'une augmentation d'impôts et pour moitié d'une baisse des dépenses. Ceci étant, nous avons remis l'ouvrage sur le métier et nous avons fait autrement.

Quand je suis arrivée au département des finances à fin 1997, mon premier acte a été de défendre un projet de budget 1998 qui affichait un déficit de plus de 400 millions. Cela a été ensuite de défendre des comptes 1997 avec un déficit de 580 millions de francs. Cela a été l'enfantement difficile du budget 1999, une fonction publique mécontente, une situation politique extrêmement difficile. Pourquoi et à quoi devions-nous cette situation-là ?

A Genève, la variation réelle des dépenses publiques durant la dernière législature a été négative, alors que nous étions depuis près de dix ans en période de stagnation. La politique conjoncturelle était à l'époque carrément passive et la priorité était donnée au redressement des finances par compression des dépenses. Certes, on a agi à l'époque de façon rationnelle, dans son propre cercle de responsabilités, mais jamais le débat sur les finances publiques et la politique économique du canton n'a inclus la problématique de la demande et des prix. Le déficit a perduré, non pas parce que les dépenses ont augmenté, mais parce que les recettes ont manqué au rendez-vous, parce que l'augmentation du chômage s'est traduite par des moins-values fiscales, parce que la médiocre santé des petites et moyennes entreprises a pesé sur le rendement de l'impôt des personnes morales et parce que la consommation des ménages a stagné. Et puis, il faut le dire, la mise en place d'une stratégie exclusive de réduction des dépenses pour corriger le déficit a obéré le redressement économique, les efforts d'assainissement et a buté, en retour, sur des déficits conjoncturels accrus. Quant à une réflexion de plus long terme, elle a été freinée par le sentiment qu'au niveau cantonal nous n'avions pas de moyens d'agir.

Aujourd'hui, les choses vont beaucoup mieux et on nous dit que c'est grâce à la conjoncture. C'est vrai, la conjoncture est la première cause de nos bons résultats. Les hypothèses économiques du budget 1999 ont tablé sur une croissance nominale des revenus de 2,1%, ce qui d'ailleurs a été confirmé par les statistiques. A cela, il convient d'ajouter la distribution des revenus, très inégalitaire. Tout le monde l'a relevé : les revenus inférieurs à 100 000 F ont crû de 1%, ceux supérieurs à 500 000 et à 1 million ont vu des taux de croissance de l'ordre de 17 à 20% - cela n'est pas de nature à nous réjouir, c'est plutôt de nature à nous inquiéter. Mais il est vrai que, sur le plan fiscal, la progressivité de l'impôt a agi comme un levier et le rendement de l'impôt s'est amélioré.

Cela étant, les résultats 1999 sont aussi le produit d'une politique volontariste, qui a clairement visé des effets structurels et donc durables. Je vais les résumer et pour la première fois, je tiens à le faire.

Les allégements fiscaux accordés aux entreprises : le rapport de gestion vous apprend que, dans la période 1998 et 1999, les allégements fiscaux ont permis de créer près de 3000 emplois. Ces allégements n'ont pas été accordés au hasard : ils ont été donnés pour des emplois à forte valeur ajoutée et ils se traduiront par des contribuables et des impôts supplémentaires.

La réforme fiscale est entrée en vigueur, pour les personnes morales, en 1999, instituant l'imposition du bénéfice à un taux fixe de 10%. Cela a conduit à une redistribution de la charge fiscale entre les entreprises, en faveur des petites et moyennes entreprises.

Je citerai encore l'évolution des règles financières et en particulier le changement du système d'amortissement, ainsi que l'introduction des règles IAS. Tout cela a eu des répercussions sur les comptes et vous le savez. La révision des normes d'achats a diminué les dépenses générales. La gestion de la dette a été réformée. L'administration fiscale a été réorganisée, et d'autres administrations sont en cours de réorganisation.

Ces résultats 1999 ne sont donc pas le fruit du hasard, mais celui d'une volonté politique et du travail de toute l'administration.

Pour l'an 2000, la baisse des impôts pour les personnes physiques se chiffre à 12%, soit 7% de plus qu'en 1999. Les premiers débits - dont je précise qu'ils ne sont bien sûr guère significatifs - montrent une diminution, mais cette diminution n'atteint pas 4%. Quant à l'impôt sur le bénéfice et le capital des entreprises, l'estimation 1998, qui figure dans le budget 2000, étant basse, le résultat sera sensiblement meilleur.

Quant à la dette, elle a continué de baisser. Elle a baissé de 528 millions de francs en 1999, elle a encore baissé au début de l'année et nous sommes proches du milliard en moins, par rapport aux 10,2 milliards qui figuraient au 1er janvier 1999. Mon souci, c'est de pouvoir continuer dans cette voie, mais les difficultés sont de deux ordres.

La première est d'ordre politique. La théorie économique qui dit que les comptes doivent être équilibrés chaque année implique une adaptation continue des dépenses et/ou des impôts et elle est limitée par diverses contraintes, comme le seuil de consentement à l'impôt et le refus de la baisse des prestations. Elle accentue en outre les variations conjoncturelles, en poussant à la diminution des prestations en période de crise et, au contraire, en incitant à la dépense en période de croissance. Les problèmes qu'a connus notre Etat depuis dix ans, ces problèmes-là, ont été accentués par l'impact sur le compte de fonctionnement des très gros investissements consentis pendant les années 80. De la même manière, pendant la période de récession que nous avons récemment vécue, les mesures de rééquilibre ont porté sur la limitation des dépenses. Or, il faut le dire, cette stratégie - je vous l'ai expliqué au début - est contre-productive. Mon ambition est de pouvoir mener une politique budgétaire durable et le premier instrument d'une telle politique, c'est le projet de loi qui vous propose la création d'une réserve conjoncturelle, alimentée par une partie des bénéfices réalisés.

La deuxième difficulté, Mesdames et Messieurs, est d'avoir une capacité d'arbitrage forte. A Genève, nous sommes en phase de reprise économique et d'équilibre budgétaire, reste que l'économie est un système complexe, qui ne s'autorégule que jusqu'à un certain point et qui doit faire appel à une fonction extérieure, celle de l'Etat. Il convient, de ce fait, de définir une politique budgétaire raisonnable, imaginative et dynamique. Aujourd'hui, le chômage baisse et donc les besoins en occupation temporaire. Les aides aux entreprises deviennent procycliques. Les grands travaux devraient donc être répartis avec une certaine stabilité, sans trop gros pics, et des transferts de ressources devraient pouvoir se faire en faveur de secteurs de l'administration, comme l'instruction publique ou la police, où l'augmentation de la population demande de nouveaux effectifs. Je souhaite que vous y réfléchissiez, Mesdames et Messieurs les députés, car le parlement est un partenaire incontournable de l'exécutif dans l'élaboration du processus budgétaire. La politique de l'augmentation ou de la diminution tous azimuts, sans tenir compte des interdépendances et des nécessaires cohérences, est une manière de gérer n'importe comment ! Ce que je vous propose, c'est autre chose, c'est une politique d'arbitrage et de choix, parce que je sais que nous ne pouvons pas nous permettre de gérer n'importe comment.

Vous savez, Mesdames et Messieurs, et j'en arrive à la troisième difficulté, que celle-ci nous est posée aujourd'hui par la Banque cantonale, par le plan de sauvetage de la Banque cantonale et les répercussions que ce sauvetage aura sur les finances du canton.

Mesdames et Messieurs les députés, la classe politique est jugée lente, peu efficace dans ses décisions. De plus, la sanction du rendement ne s'applique pas à une administration publique et certains en déduisent que rien ne s'oppose, dès lors, à ce que les autorités dépensent fastueusement. Nous avons conduit tous ensemble, et dans la douleur, le redressement des finances de notre canton. Il nous reste aujourd'hui à prouver que nous savons aussi gérer rigoureusement l'argent des contribuables en période de croissance économique et d'excédent des revenus, et pour cela je compte sur vous ! (Applaudissements.)

PL 8208-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

PL 8209-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

PL 8210-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat pour l'exercice 1999 :

a) divers crédits supplémentaires (fonctionnement) pour un montant de

173'808'132,95 F

b) divers crédits supplémentaires (investissement) pour un montant de

7'169'959,15 F

soit au total

180'978'092,10 F

2 Les crédits complémentaires ne sont pas ouverts pour les investissements dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.

Art. 2

Il est justifié de ces crédits supplémentaires et complémentaires au compte d'Etat 1999.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique Bouclement

Les lois énumérées ci-après relevant des trains annuels de lois d'investissement sont bouclées avec effet au 31 décembre 1999.

Annexe p. 177

Deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous allons procéder au deuxième débat sur le projet de loi 8208 et passer à l'examen du livre jaune, soit du compte d'Etat. Etant donné que le président du Conseil d'Etat a une séance importante dans quelques instants avec un représentant de l'OFAS, je vous propose de commencer par les départements de l'instruction publique - Mme Brunschwig Graf étant excusée pour cette séance - et des affaires sociales, de façon que nous puissions libérer le président.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Le compte de fonctionnement du département de l'instruction publique est adopté.

Le compte d'investissement du département de l'instruction publique est adopté.

CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE

Compte de fonctionnement

M. Christian Brunier (S). J'ai deux questions d'ordre relativement général. J'avais posé la première en commission, mais je n'ai toujours pas eu de réponse et je profite donc de cette séance plénière pour la reposer. Nous avons tous appris que Signé 2000 avait été largement subventionné. Je n'ai rien contre Signé 2000, bien au contraire : j'ai beaucoup apprécié la fête du passage à l'an 2000 et les diverses actions que cette association a menées. Néanmoins, lorsque nous feuilletons le compte d'Etat, nous avons beaucoup de peine à voir cette subvention ; on peut même dire que c'est carrément impossible. J'ai bien trouvé une ligne à 150 000 F, mais il me semble que ce montant ne couvre pas toutes les actions qui ont été menées et j'aimerais donc savoir comment a été financé Signé 2000. Puisqu'on a pu lire dans les médias que c'était le département de M. Segond qui subventionnait, je profite de poser cette question ici.

Ma deuxième question concerne l'AGECAS. Vous avez peut-être pu lire, Mesdames et Messieurs les députés, que l'inspection cantonale des finances signale que l'AGECAS a réalisé depuis 1996 un bénéfice de près de 9 millions - 8 687 000 F plus exactement - sans que ce bénéfice soit restitué à l'Etat. Il y a là bien sûr un dysfonctionnement, car cette somme aurait normalement dû être rendue à l'Etat. Mais ce qui est surtout choquant, c'est que l'AGECAS fasse des bénéfices, alors qu'en matière d'asile on réduit les subsides et que les conditions d'hébergement et d'accueil des requérants d'asile sont de plus en plus précaires. J'aimerais savoir si le gouvernement, et plus spécialement M. Segond, va prendre des mesures pour que ceci soit corrigé au plus vite.

Le président. M. le président du Conseil d'Etat m'indique qu'il répondra un peu plus tard, Monsieur Brunier. Je poursuis donc la lecture des têtes de chapitre, pendant que M. Segond prépare sa réponse.

Hospice général (Rub. 84.29.00)

M. Christian Brunier (S). Mon intervention concerne l'Hospice général, mais elle concerne aussi les HUG. On le sait, c'est un problème récurrent : il y a dans le budget et donc dans les comptes de ces deux institutions une rubrique sans affectation, destinée, disons, aux faux frais du gouvernement. Ce sont, comme les nomme la presse, les fameuses cagnottes. Il n'y a pas là de sens péjoratif, puisqu'en partie ces cagnottes permettent de subventionner certaines actions tout à fait importantes. Les commissaires des finances ont dit qu'ils toléraient bien sûr cela, qu'il était normal que le gouvernement ait une ligne ou des lignes sans affectation, mais qu'ils voulaient un maximum de transparence.

Au dernier budget, le gouvernement a adopté un arrêté qui permet d'attribuer ces subventions de manière collective, c'est-à-dire que le gouvernement se réunit de temps en temps et décide, à sept, d'attribuer ces subventions, ce qui n'était pas le cas auparavant, puisque ces lignes se trouvant dans les comptes des HUG et de l'Hospice général, elles étaient à la discrétion de M. Segond.

Aujourd'hui, nous voulons aller plus loin dans la transparence et nous demandons - je crois qu'une majorité de la commission soutient cette demande - que ces lignes soient sorties du budget de l'Hospice général et des HUG. Il est anormal que les conseils d'administration de ces institutions ne puissent pas utiliser la totalité du budget que nous leur accordons, puisque cette ligne ne peut être utilisée que par le Conseil d'Etat, voire le Grand Conseil. Au niveau de la gestion, ceci n'est pas sain. L'inspection cantonale des finances soutient cette requête et nous demandons donc que, pour le prochain budget, on tienne compte de cette remarque et que ces lignes soient rapatriées au niveau des directions des départements, ou éventuellement à la chancellerie, mais qu'on arrête d'inscrire des lignes dans les budgets d'institutions publiques comme l'hôpital et l'Hospice général que les conseils d'administration de ces institutions ne peuvent utiliser.

Office cantonal des personnes âgées (Rub. 84.33.00)

Mme Myriam Sormanni (S). J'ai une question pour M. le conseiller d'Etat président du département de l'action sociale et de la santé. Pro Senectute et le Rassemblement des aînés de Genève s'inquiètent de ce que ni l'Hospice général ni l'OCPA, ni aucune autre institution ne verse plus d'avances sur prestations aux nouveaux retraités... (Commentaires.) Excusez-moi si je lis un peu lentement : ce n'est pas moi qui ai écrit le texte de la question et il est difficile à lire ! Je reprends : ... ne verse plus d'avances sur prestations aux nouveaux retraités sans économie ni deuxième pilier suffisant. Oui, cela arrive davantage qu'on ne le croit !

Pourtant, un assistant social de Pro Senectute, technicien également, a mis au point un programme informatique impeccable, qui permet d'avoir en quelques minutes le montant de la prestation à laquelle la personne a droit. Le programme a été testé et s'est montré exact à un franc près dans tous les cas réels sur lesquels il a été appliqué. Il pourrait être utilisé demain - ou plutôt lundi prochain ! - par l'institution pour savoir, conformément à l'article 4 de la loi J.7.10, et à l'article 38 de la loi J.7.15, quelle avance il faut verser, dans l'attente de la décision. Ce qui manque, c'est une volonté politique.

En clair et en résumé, quand ce type de retraité - plongé du jour au lendemain dans la misère, sans l'aide à laquelle il a droit et qui lui est indispensable simplement pour vivre - pourra-t-il toucher une avance dans le mois qui suit sa demande de prestations complémentaires ? et à qui devra-t-il s'adresser, l'OCPA refusant, Pro Senectute ne disposant pas de fonds pour ces avances et l'Hospice général n'ayant plus le droit d'en accorder ? Je crois que cette situation dure depuis 1997.

Je voudrais lire ici les articles de loi... (Protestations.) Ils ne sont pas longs ! Je parle peu souvent, bien moins que certains d'entre vous, alors laissez-moi parler ! Il s'agit de l'article 38 de la loi sur les prestations complémentaires cantonales à l'AVS-AI et de l'article 4 de la loi sur les prestations complémentaires fédérales, qui ont la même teneur : «1 Les décisions de l'office sont écrites et motivées. Elles mentionnent expressément dans quels délais, sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formé réclamation. 2 Les décisions de l'office sont rendues dans un délai d'un mois au maximum, à partir de la requête dûment remplie et documentée. Si en raison des difficultés de l'enquête ou pour toute autre cause, l'office n'est pas en mesure de rendre sa décision dans le délai, il peut accorder, sur demande écrite de l'intéressé, des avances sur prestations, remboursables en cas de décision négative. 3 Le droit aux prestations mensuelles et le droit au remboursement des frais maladie font l'objet de décisions séparées.»

Voilà, Monsieur le président du département, je ne sais pas si vous pouvez répondre de suite.

Le président. M. Segond vous répondra dans quelques instants, Madame.

(Le président poursuit la lecture des chapitres.)

Le président. Nous sommes à la fin du compte de fonctionnement. Je donne la parole à M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat.

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord une réponse sur la procédure en ce qui concerne ce que M. Brunier appelle une cagnotte et qui, dans le langage comptable, est peut-être moins évocateur : c'est une rubrique «Frais divers et imprévus».

Nous suivions, en 1999 - c'est l'exercice dont nous parlons - l'ancienne procédure : le chef du département prenait les décisions par écrit, avec copie aux différents services intéressés. Toutes ces décisions ont été communiquées à la commission des finances, par écrit, avec le nom du bénéficiaire et la somme accordée. J'ai pris note avec satisfaction, Monsieur Brunier, que si, sur la forme, vous n'étiez pas satisfait, sur le fond, personne n'a contesté ces décisions : elles étaient donc justes.

Pour l'exercice 2000, la nouvelle procédure s'applique : quatre fois par année, le Conseil d'Etat est saisi de propositions de la part du département de l'action sociale et de la santé. Il prend alors ses décisions sous forme d'un arrêté du Conseil d'Etat.

J'ai pris note que, pour l'exercice 2001, cette procédure n'était pas encore de nature à satisfaire toutes les exigences que vous souhaitiez voir remplies, notamment en matière de transparence. Nous essayerons donc de trouver, avec les services financiers et l'inspection cantonale des finances, une procédure qui garantisse la souplesse et l'efficacité, en distinguant les dépenses, comme vous l'avez relevé, qui concernent l'institution elle-même - je pense notamment aux Hôpitaux universitaires de Genève - de celles qui concernent des institutions extérieures.

La deuxième question de M. Brunier était relative à l'asile et en particulier à l'AGECAS. Il est exact que l'AGECAS, au fil des années, a thésaurisé des subventions fédérales et cantonales pour un montant qui s'élève maintenant à plusieurs millions. Ce fait est connu du département de l'action sociale et de la santé. Il est également connu de l'inspection cantonale des finances, qui a régulièrement fait une remarque à cet égard. Cette question sera réglée dans le cadre du regroupement des tâches concernant l'asile, lorsque l'AGECAS, pour le 1er janvier 2001, transférera l'ensemble de ses moyens, qu'il s'agisse des postes, des personnes ou des moyens financiers et informatiques, à l'Hospice général. Nous examinerons alors en détail cette question - il y a actuellement deux groupes de travail qui préparent ce transfert - de façon paritaire avec des représentants du personnel, soit les commissions du personnel et des représentants des syndicats.

La troisième question de M. Brunier concernait Signé 2000 et les Fêtes de l'an 2000. J'étais sûr de vous avoir répondu par écrit et je l'ai effectivement fait : vous avez posé la question en commission des finances le 10 mai. Je vous ai répondu le 23 mai. Je relis ici ma réponse pour que tout le monde l'entende : «Les Fêtes de l'An 2000 ont représenté un véritable succès populaire : elles ont réuni plus de 250 000 personnes, elles ont été diffusées en mondiovision. Près d'un milliard de téléspectateurs ont assisté au spectacle du Temps et au retournement du sablier. Le mandat donné à Signé 2000 a représenté une dépense de 2 250 000 F, imputée sur les rubriques 31 du département de l'action sociale et de la santé.»

Comme je l'ai expliqué à plusieurs reprises, notamment en répondant à des questions de MM. Gilly et Velasco, lorsqu'il y a un événement exceptionnel, qui sort des activités habituelles de l'administration départementale, la pratique veut que ce soit le magistrat qui sera président du Conseil d'Etat à ce moment-là qui soit chargé de trouver les financements nécessaires. Pour donner un exemple concernant l'avenir, l'année prochaine, sous la présidence de M. Lamprecht, aura lieu le cinquantième anniversaire du Haut-Commissariat aux réfugiés. Différentes manifestations sont prévues, mais les délais nécessaires pour voter projet de loi et financement adéquat en vue de la préparation de ces manifestations sont souvent trop longs. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a toujours procédé de la manière suivante : comme la présidence du Conseil d'Etat est un événement prévisible, connu dès le début de la législature, c'est le magistrat qui est président du Conseil d'Etat au moment de l'événement qui est chargé d'assurer le suivi de la préparation de l'événement et son financement, en général par les rubriques 31 ou 36 de son département.

Dernière question, celle de Mme Sormanni. Votre question est une question importante pour les personnes âgées qui ont trop peu de moyens au moment où elles reçoivent leur première rente AVS. Une possibilité d'avances par l'office cantonal des personnes âgées est prévue par la loi sur les prestations complémentaires, à l'article 38, alinéa 2. Il y est dit que, si l'office n'est pas en mesure de rendre sa décision dans un délai rapide, il peut accorder, sur demande écrite de l'intéressé, des avances sur prestations qui sont remboursables en cas de décision négative.

Le compte de fonctionnement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.

Compte d'investissement

Office cantonal des personnes âgées (Rub. 84.33.00)

Mme Myriam Sormanni (S). J'étais un peu distraite, j'aurais dû intervenir au moment où M. Segond m'a répondu... Quoi qu'il en soit, il se trouve que ces retraités, comme apparemment ils ne réussissent pas à obtenir une avance de l'Hospice général, n'arrivent pas, avant qu'ils soient pris en charge par l'OCPA, à boucler leurs fins de mois. Donc, l'article que vous venez de citer et que j'avais lu aussi ne résout toujours pas la question, je suis désolée...

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Bien que ce ne soit pas à proprement parler une question sur les dépenses d'investissement, je vous réponds volontiers, Madame la députée. Ce n'est pas l'Hospice général qui doit accorder des avances aux rentiers AVS-AI. Dans la répartition des tâches entre les services sociaux, l'office de la jeunesse est chargé des mineurs, l'Hospice général est chargé des personnes en âge d'activité et l'office cantonal des personnes âgées est responsable des rentiers, que ce soit des rentiers au titre de l'âge, les rentiers AVS, ou des rentiers au titre du handicap, les rentiers AI.

J'ai rappelé hier que 90% des demandes présentées ne comportaient pas les documents nécessaires, notamment sur l'état de fortune, l'accès aux comptes bancaires, les propriétés immobilières en Suisse ou à l'étranger. Aussi, lorsque la décision ne peut être rendue rapidement, pour une raison ou une autre, notamment parce que la demande est insuffisamment documentée, l'office cantonal des personnes âgées est habilité à accorder une avance, selon une procédure très clairement définie à l'article 38 de la loi sur les prestations complémentaires dont je vous ai donné lecture tout à l'heure.

Le compte d'investissement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.

Le président. Comme prévu, nous allons voter ici, sous le département de l'action sociale et de la santé, le projet de loi 8248-A.

Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'association Mandat International (exercices 2000, 2001 et 2002). (PL 8248-A)

Rapport de M. Dominique Hausser (S)

Le président accueille et remercie de leur présence MM. Sébastien Ziegler, président de Mandat International et Paul-Olivier Vallotton, directeur de cabinet, DASS.

La Commission des finances a examiné ce projet de loi lors de sa séance du mercredi 31 mai 2000 sous la présidence de M. Bernard Lescaze. MM. Sébastien Ziegler, président de Mandat International et Paul-Olivier Vallotton, directeur de cabinet, DASS assistaient à la séance.

Les documents ci-après sont remis en séance :

« Budget prévisionnel 2000 & 2001 »

« Centre d'accueil pour les délégations et organisations non gouvernementales, Rapport d'activité 1999 »

But et activité de l'Association Mandat International

L'Association Mandat International, à but non lucratif, a été créée il y a cinq ans pour soutenir la participation des délégués non gouvernementaux aux conférences internationales. En effet, la scène internationale a beaucoup évolué ces dernières années ; actuellement, près de 69'000 délégués non gouvernementaux viennent chaque année suivre des conférences et le travail des organisations internationales se fait de plus en plus avec les représentants d'ONG. Cette évolution a eu un impact sur l'ouverture des organisations internationales mais Genève n'était pas adaptée à cette participation. Lorsque l'Association Mandat International a été créée, elle s'est retrouvée face à des délégués qui dormaient dehors, voire à Conches, dans le campement gitan. Pour les délégués d'ONG de pays en développement, venir à Genève est excessivement cher lorsqu'ils arrivent à trouver les fonds pour couvrir les billets d'avion, ce qui est loin d'être la majorité des cas. Une des premières préoccupations de Mandat International a été d'aider ces délégués qui ont peu de ressources. Il s'agit aussi d'une volonté des organisations internationales d'assurer une participation des ONG des pays en voie de développement plus équitable que celle qui a lieu actuellement puisque les conférences qui les concernent directement, celles de la CNUCED, ont lieu pour les trois quarts dans des pays industrialisés.

Activités de Mandat International

L'association a obtenu du canton la mise à disposition d'un bâtiment qu'elle a rénové avec l'aide de volontaires venus de Suisse mais aussi d'ailleurs, du Népal, du Japon, etc.

Le centre d'accueil peut héberger une quarantaine de personnes.

C'est un lieu où l'on peut réduire les frais de séjour des délégués en mettant à leur disposition une infrastructure de travail tout au long de l'année, la possibilité de préparer leurs déclarations, de communiquer, de se connecter à Internet et de trouver des informations. On leur offre aussi un service de soutien pour entrer en contact avec les différentes organisations internationales. C'est la seule opportunité pour eux de venir en Europe et de développer des liens avec d'autres organisations.

D'autre part, un travail d'information important a été développé sur Internet, pour l'ensemble des délégués non gouvernementaux, qui a abouti en 1999 à plus de 100'000 requêtes en provenance de plus de 60 pays. Cette année, le site Internet enregistre plus de 30'000 requêtes par mois, de la part d'ONG, en Amérique latine, en Afrique, en Asie, etc. mais également dans les pays industrialisés qui l'utilisent pour avoir l'information concernant les conférences.

L'association développe également toute une série d'activités pour faciliter l'accueil et le travail des ONG sur Genève et promouvoir la Genève internationale auprès de la société civile. Elle organise des rencontres et des formations sur place ; elle profite du centre d'accueil pour récupérer des ordinateurs recyclés et équiper ainsi les organisations lorsqu'elles rentrent dans leur pays.

Mandat International travaille aussi étroitement avec toutes les organisations internationales pour développer la politique d'accueil des ONG. Elle participe notamment au Comité préparatoire pour le Sommet mondial sur le développement social « Geneva 2000 » et à la Conférence des états signataires de la Convention sur les mines antipersonnelles.

Le but de Mandat International est de faciliter la participation des ONG dans le cadre des organisations internationales, que ce soit l'ONU, l'OMS, etc. L'association n'est pas là pour fédérer mais pour faciliter le travail des ONG, entre les ONG elles-mêmes et les organisations internationales et de leur permettre de participer aux forums dans de bonnes conditions. Ceci signifie aussi l'élaboration de politiques dans le cadre de l'organisation de conférences avec les ONG. L'association dispose d'une base de données qui rassemble plus de 3'500 ONG dans le monde. Elle est sollicitée par les ONG elles-mêmes pour entrer en contact avec d'autres organisations. Genève compte plus d'une vingtaine d'organisations internationales, agences spécialisées et quelque 360 ONG. Mandat International essaie de faciliter les contacts pour que ces ONG puissent travailler ensemble et éviter de faire des doublons. Elle s'efforce aussi de renforcer la coopération et de faire de Genève un pôle dynamique au niveau de la société civile. Il faut savoir aussi que les autres villes internationales vont dans cette direction. Elles tablent sur le rôle des ONG pour promouvoir leur ville, non pas seulement par rapport à leur présence mais par rapport aux organisations internationales. Genève joue donc un rôle central à ce niveau.

Guide d'information pour les délégués

M. Ziegler souligne que le « Guide du délégué » sur Internet reprend toutes les informations utiles. Il a été développé de manière bénévole pour fournir une information ONG au niveau suisse, notamment comment obtenir un visa, quels sont les droits et obligations des délégués, les lieux d'hébergement, les restaurants, les lieux de rencontres et toute une série de réponses à des questions pratiques. La première version a été faite sur papier et elle a été développée sur Internet de manière à pouvoir être imprimée rapidement. Le site Internet permet une mise à jour régulière et d'avoir l'information avant de participer à une conférence.

Couverture financière des activités

Mandat International joue aujourd'hui un rôle central pour l'accueil de la société civile sur la Genève internationale et elle est de plus en plus sollicitée. Un des problèmes rencontrés est celui du bénévolat et des investissements bénévoles dans la mesure où l'association a besoin d'assurer au moins une base stable pour son fonctionnement. La structure actuelle n'est plus viable puisque les salaires du mois prochain ne sont pas assurés. Depuis ses débuts, l'association fonctionne de trois mois en trois mois, avec des salaires qui sont en dessous de ceux de l'Etat. Elle a fait évaluer les différents postes au Département des finances puis elle a retranché une partie des salaires pour établir son budget. Malgré cela, elle n'arrive pas à couvrir, dans la situation actuelle, le fonctionnement du centre d'accueil. Si elle obtient un soutien régulier du canton, les retombées seront intéressantes, non seulement pour les délégués mais aussi pour l'avenir de la Genève internationale puisqu'il va se jouer de plus en plus avec la société civile. Il s'agit aussi d'un enjeu économique important pour Genève dans la mesure où on parle d'un apport de 4 milliards pour l'économie locale.

L'association a donc fonctionné avec des échéances budgétaires très courtes ce qui signifie qu'elle a gaspillé jusqu'à présent énormément d'énergie pour trouver le financement au lieu de se consacrer à ce dont elle est financée, l'accueil et la promotion auprès des ONG.

Un autre aspect de la demande de Mandat International est lié à l'aide de la Berne fédérale. En effet, l'association est en train de solliciter les autorités fédérales pour qu'elles s'investissent davantage et ces dernières sont en attente de voir quel va être l'investissement du canton. La délégation à la coopération suisse est en train d'examiner dans quelle mesure sa contribution financière pourrait être alignée sur celle du canton, ce qui signifierait que le financement du centre d'accueil, soit 366'000 F, serait plus ou moins couvert avec la subvention de 50'000 F de la Ville de Genève et des deux subventions, cantonale et fédérale, de 150'000 F. Cette aide permettrait aussi à l'équipe de travailler dans des conditions autres que celles qui existent actuellement et qui sont tout sauf viables d'autant plus que les membres de l'association sont très motivés. Elle est de plus en plus sollicitée pour l'hébergement et son avenir est en quelque sorte entre les mains de la commission.

Le centre William Rappard appartient à l'Etat. C'est le DAEL qui l'a mis à disposition de l'association en lui demandant de le remettre en état. Cette mise à disposition est de fait une subvention indirecte. Si l'association devait payer le loyer correspondant, la subvention devrait être augmentée. Dans la mesure où la Coopération au développement serait prête à mettre l'équivalent de ce que met le canton de Genève, il faut que le montant théorique du loyer apparaisse dans le budget de l'association.

Personnes salariées et bénévolat

Quatre types de personnes s'investissent dans le cadre de l'association :

Certains membres participent à l'élaboration de la politique de l'association et contribuent plutôt au niveau de l'orientation, du développement de l'organisation mais non pas au niveau du centre d'accueil directement.

Le travail au centre d'accueil est l'équivalent de trois pleins temps et demi, répartis entre 9 personnes mais il représente aussi, pour chacune des personnes, un certain nombre d'heures de bénévolat. Un poste est à 75 %, plusieurs postes sont à 50 %, d'autres à 40 %, 30 % et 10 %. L'association a essayé de dimensionner chacun des postes en fonction des besoins. Il est vrai aussi que les gens ne le font pas par intérêt financier et une contribution importante de leur part figure aussi dans les salaires.

Un second groupe de personnes, au centre d'accueil, s'occupe des veilles, repas et petits déjeuners. Au début, c'était un travail bénévole puis, l'association a essayé, dans la mesure du possible, d'offrir au moins un défraiement. Ces personnes sont actuellement défrayées à 110 F par nuit, ce qui est largement en dessous des standards de l'Hospice général ou d'autres institutions.

Un troisième groupe fonctionne de manière entièrement bénévole, ce sont des étudiants des instituts HEI et IED qui sont intéressés par le projet et qui ont ainsi la possibilité de développer des contacts et de rentrer dans la scène internationale. Des permanences, accueil et projets se sont développés de façon bénévole. Le site Internet, par exemple, hormis l'agenda où il y a eu un soutien financier, a été développé de cette manière.

L'association a essayé de trouver la formule où les fonctions qui impliquaient une responsabilité, voire des tâches ingrates, telles que l'entretien, le nettoyage, ou alors des fonctions relativement lourdes, comme la préparation des repas, soient au moins défrayées. Par contre celles qui ne sont pas payées offrent une contrepartie, en terme d'expérience, aux étudiants en particulier.

Participation de personnes du service civil et du RMCAS

L'association organise une navette en minibus entre le centre d'accueil et le lieu de conférences. Une ligne des TPG passe devant le Palais des Nations avec un arrêt à proximité du centre d'accueil, mais il n'y a pas de bus à certaines heures. La négociation avec les TPG n'ayant pas aboutie, Mandat International a fait appel aux services de chauffeurs du RMCAS qui font les navettes, une le matin et une le soir, pour éviter que les délégués ne perdent du temps après des journées chargées. D'autre part, l'association a mis sur pied une revue de presse pour pouvoir suivre l'activité des ONG, confiée également à un bénéficiaire du RMCAS. Ce sont toutefois des compléments dans la mesure où il n'est pas apparu souhaitable que le RMCAS se substitue au fonctionnement de base. Quant au service civil, l'association a de bons contacts avec le service civil international. Elle organise chaque année des chantiers pour rénover le bâtiment et des volontaires viennent de toutes les régions du monde. Au plan du service civil suisse, un partenariat est en train de se développer, notamment pour éviter les doublons, pour autant que le statut de Mandat International soit reconnu dans le sens de faire appel aux civilistes. Les délégués eux-mêmes contribuent aussi au fonctionnement du centre d'accueil en couvrant les frais de téléphone et autres, participation à l'hébergement, en fonction de leur pays d'origine. Parallèlement, le centre d'accueil bénéficie de donations d'ONG, une vingtaine de vélos, par exemple, ou des tapis réalisés par des réfugiés dans des régions en guerre de l'Est asiatique.

Contributions en nature

L'association a démarré sans aucun budget et de manière entièrement bénévole. L'activité du centre d'accueil s'est ensuite développée et il est apparu important de mettre en valeur tout ce qui était offert sous forme bénévole. A titre d'exemple, un montant de 12'000 F est prévu au niveau de l'équipement informatique. Or, Mandat International entretient un réseau de récupération et il est important de montrer aussi le travail bénévole. Les contributions en nature comprennent également le travail d'un doctorant, dans le cadre d'un service de soutien, qui demande 30 F de l'heure alors qu'il pourrait avoir le double ailleurs.

Relations de Mandat International avec d'autres organisations

Mandat International a précisément de bons contacts avec l'Association ICV, présidée par Mme Viola Krebs. Les deux associations sont en train de mettre en commun leurs réseaux, celui d'ICV étant surtout utilisé pour les volontaires qui viennent participer à des conférences et qui ont peu de ressources. Cela a été notamment le cas pendant le Congrès mondial du sida et la Conférence internationale sur la réduction des risques liés aux drogues. Elles ont décidé de constituer une association qui gérerait les deux réseaux conjointement pour éviter les doublons mais pour permettre aussi aux membres de participer à la gestion. Cette association a été constituée, il y a deux semaines sous le nom de « Geneva Host ». Les travaux de Mandat International et ICV sont donc parfaitement complémentaires et les deux associations travaillent en étroite collaboration, ce qui est symptomatique des besoins très forts qui apparaissent. La scène internationale a changé en 5 ans de façon radicale et il faut répondre aux nouveaux acteurs que sont les ONG. Elles existaient auparavant mais la société civile devient un acteur important. L'OMC, par exemple, est extrêmement intéressée par l'intégration de la société civile internationale si l'on juge l'importance qu'elle accorde aux ONG sur son site Internet. La Banque mondiale les a également intégrées dans l'évaluation des projets qu'elle finance. D'autres organisations les intègrent dans leurs processus de décisions, notamment dans le cadre de la politique humanitaire de l'ONU et du CICR.

Mise à disposition du centre d'accueil à des organisations autres que des ONG

Le centre d'accueil a déjà logé par exemple des représentants de « Paysans sans terre », Brésil. Toutefois, la seule contrainte imposée par la Confédération est qu'elle apporte son soutien à Mandat International à condition de lui donner des garanties qu'elle héberge les délégués ONG pour autant qu'ils soient accrédités à une conférence. Cela a été le cas des représentants de « Paysans sans terre ».

Mandat International vise à aider le plus de monde possible, sous réserve de la seule contrainte imposée par la Confédération. S'il s'agit d'une réunion organisée par des ONG, il n'y a pas de problèmes. Par contre, Mandat International risque de voir l'aide de la Confédération bloquée si elle héberge des personnes qui participeront à une manifestation. Il est bien précisé que l'aide fédérale est liée à la participation à des conférences pour autant que les participants aient vraiment besoin d'aide. S'ils viennent à Genève spécialement pour manifester contre une organisation internationale, dans ce cas, il y a une limite. Si la réunion est organisée par des ONG, même s'il s'agit d'un contre-sommet, elle ne posera pas de problème. Par contre, la situation est plus délicate si le contre-sommet devient une conférence parallèle. Mandat International ne peut pas héberger des gens qui organisent une manifestation contre une entité internationale.

Lenteur administrative à traiter le projet de loi 8248

Le rapporteur rappelle que la commission espérait voter la subvention à l'Association Mandat International en même temps que le budget 2000. Les députés n'ont pas déposé eux-mêmes un projet, comme ils l'ont fait pour d'autres structures agissant dans le domaine de l'intégration, puisque le Conseil d'Etat a dit qu'il le ferait. Or, il aura fallu six mois pour le présenter alors qu'il avait été dit en décembre 1999 qu'il était déjà prêt. Il lui paraît ainsi regrettable d'arriver à une situation d'urgence où les salaires de l'Association vont manquer, en lien avec une lenteur administrative, alors que tout le monde semblait être convaincu par le projet.

Vote

Commissaires présents au moment du vote : 10

Entrée en matière : unanimité (2 AdG, 3 S, 2 R, 2 DC, 1 L)

Vote final : unanimité

La Commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi et de le faire lors de la session de juin, ceci afin de permettre à l'association de poursuivre son activité, dont l'intérêt est démontré par ses 5 premières années de vie.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8248)

accordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Association Mandat International (exercices 2000, 2001 et 2002)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Subvention de fonctionnement

Une subvention annuelle de fonctionnement de 150 000 F est accordée à l'Association Mandat International pour les exercices 2000, 2001 et 2002.

Art. 2 Comptes et budget de fonctionnement

1 Pour l'exercice 2000, cette subvention est inscrite dans les comptes sous la rubrique 84.99.00.365.24.

2 Pour les exercices 2001 et 2002, cette subvention est inscrite au budget et aux comptes sous la rubrique 84.99.00.365.24.

Art. 3 Couverture financière

Cette subvention est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Le président. Nous poursuivons maintenant l'examen des comptes, en commençant par la chancellerie, page 145 du livre jaune.

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT

Le compte de fonctionnement de la chancellerie d'Etat est adopté.

Le compte d'investissement de la chancellerie d'Etat est adopté.

CHAPITRE 2 : FINANCES

Le compte de fonctionnement du département des finances est adopté.

Le compte d'investissement du département des finances est adopté.

CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS

Le compte de fonctionnement du département de justice et police et des transports est adopté.

Le compte d'investissement du département de justice et police et des transports est adopté.

CHAPITRE 5 :

AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET LOGEMENT

Le compte de fonctionnement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est adopté.

Le compte d'investissement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est adopté.

Le président. Nous passons, comme prévu, au traitement du projet de loi 8266-A.

Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. David Hiler, Dominique Hausser, Christian Grobet, Mariane Grobet-Wellner, Christine Sayegh, Jeannine de Haller, Loly Bolay, Antonio Hodgers et Chaïm Nissim ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 900 000 F au titre de subvention unique à la FEA pour finaliser la rénovation de la Maison des associations. (PL 8266-A)

Rapport de M. Pierre Meyll (AG)

La commission des travaux, présidée par Mme Anita Cuénod, a siégé le 20 juin pour traiter en urgence le projet de loi cité en titre en faveur de la Fondation pour l'expression associative (FEA).

Cette séance a été tenue dans les lieux du projet, ce qui a permis à la commission, lors de la visite, de constater la complexité de l'entreprise en cours et les responsables de la FEA nous ont fait part de leur préoccupation concernant ce crédit à obtenir avant le 31 octobre 2000, date limite du droit de préemption qui a été prolongé irrévocablement.

Pour clarifier l'imbroglio de la situation vous trouverez dans les annexes ci-jointes des extraits de la documentation de la FEA reçus le matin du 20 courant.

L'exposé des motifs du projet de loi donne quelques renseignements complémentaires importants qu'il convient de connaître. Les responsables de la FEA font devant la commission des travaux un tour d'horizon et d'espoir sur leur "; entreprise " suivie par une visite des lieux.

Le chantier est abandonné depuis un mois dans l'attente de la consolidation du financement, de nombreux locaux ont été créés. Ils sont fonctionnels et certains révèlent l'expression artistique de leurs locataires.

Des étages sont occupés par des associations au nombre de 53 plus OMCT .

Le bâtiment 11-17 rue des Savoises, objet de la promesse d'achat (voir annexes), comporte les bureaux de la direction FEB. Les étages supérieurs sont des logements habités par des locataires privés pas concernés par le projet.

De retour de cette visite commentée, qui a démontré la difficulté technique et géographique pour l'utilisation des bâtiments et l'effort déjà accompli qui serait vain (selon promesse de vente voir annexe), la discussion est reprise dans la salle de réunion.

Le plan financier fait l'objet de nombreuses remarques et critiques justifiées dans des conditions normales de projet de construction ou transformation. La complexité de l'opération "; immobilière " n'a pas facilité la tâche de la FEA dont la bonne volonté n'a pas suffi pour maîtriser toutes les phases.

Les libéraux déplorent vivement "; l'amateurisme de l'ensemble " (technique et financier).

Les PDC pensent à une action préméditée.

Les radicaux constatent que le DAEL a refusé une étude sérieuse qui aurait permis de mieux suivre le chantier.

Les trois partis de l'Alternative admettent un manque de rigueur dans la promotion et la conduite du chantier mais plaident pour l'acceptation du projet de loi pour éviter le naufrage de l'ensemble et laisser en plein centre ville des friches industrielles.

L'entrée en matière est acceptée :

Un commissaire socialiste rappelle que des statuts ont été acceptés en mai dernier ; le comité des locataires propose de réamender les susdits status. Il votera ce projet de loi mais pas la disposition transitoire et note que l'art. 6 nouveau est un problème formel du département des finances

Un vert demande que la modification des statuts soit mis dans la loi. Un alliance de gauche demande un vote sur le principe d'inscrire dans la loi l'article 18 des statuts solution acceptée par 7 oui (3 S, 2 Ve, 2 AdG) et 4 abstentions ( 1 L, 1 R, 1 AdG)

Vote d'ensemble :

Ce projet de loi a le mérite de participer au sauvetage d'une entreprise louable et intéressante pour la vie genevoise. Nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet tel qu'amendé par la commission des travaux.

Projet de loi(8266)

ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 900 000 F au titre de subvention unique à la FEA pour finaliser la rénovation de la Maison des associations

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit extraordinaire d'investissement

Un crédit extraordinaire d'investissement de 900 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention unique à la Fondation pour l'expression associative (ci-après la FEA) afin de finaliser les travaux de rénovation/transformation de la Maison des associations.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissement 2000. Il est comptabilisé dès 2000 sous la rubrique 54.02.00.565.00.

Art. 3  Financement et couvertures des charges financières

Le financement de ce crédit extraordinaire est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4  Amortissement

1 Compte tenu de la nature de cet investissement, l'amortissement doit être effectué dans l'année du versement.

2 L'amortissement est porté au compte de fonctionnement

Art. 5 Garantie de l'Etat

Le Conseil d'Etat garantit par caution simple le remboursement des prêts contractés par la FEA, dans le cadre la rénovation/transformation de la Maison des associations, à concurrence d'un montant maximum de 3,6 millions de francs.

Art. 7 Couverture financière de la garantie de l'Etat

Un éventuel appel de la garantie de l'Etat sera financé par une demande de crédit extraordinaire.

Art. 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

La subvention sera versée à condition que :

l'article 18 des statuts de la FEA, faisant l'objet du projet d'arrêté du 29 mai 2000, annexé à la présente loi, soit approuvé par l'autorité de surveillance des Fondations ;

la FEA prenne l'engagement de n'apporter aucune modification de ses statuts ayant pour effet de modifier la portée de cet article jusqu'à ce que celui-ci n'ait plus d'effet.

Art. 10  Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Annexes p.1

2

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4

5

6

7

Premier débat

Le président. Le rapporteur, M. Meyll, n'a rien à ajouter à son rapport. La parole est-elle demandée ? Monsieur Lescaze, vous avez la parole.

M. Bernard Lescaze (R). Mesdames et Messieurs les députés, vous ne pensiez quand même pas que nous allions laisser aller cette affaire sans poser quelques questions ! Concernant cette Maison des associations, vous me direz que les plans financiers qui ont été proposés ne regardent pas entièrement ce Grand Conseil, qui n'est saisi que d'une demande de 900 000 F pour des travaux. Mais force est de constater qu'une partie importante des travaux de transformation seront financés par des emprunts, notamment un montant d'environ 3,5 millions. Or, le plan de financement ne peut tenir que si l'ensemble des locataires prévus paient régulièrement leur loyer. Je constate à cet égard qu'une bonne partie desdits locataires sont subventionnés et que leurs loyers seront donc probablement payés. D'autres en revanche sont plus mystérieux. Je vois qu'ATTAC, que préside notre collègue Velasco, se contente modestement de 3 m2, ce qui veut dire que c'est un cagibi ou un placard à balais pour mettre des dossiers ! Mais je n'ai pas encore réussi à savoir ce qu'est l'île de Quisqueya et quelle est l'association pour l'étude de l'île de Quisqueya ! Puisque notre collègue de Battista, à qui je voulais poser la question, n'est pas là ce matin, je ne doute pas que le conseiller d'Etat chargé du dossier ou le rapporteur m'éclaireront sur cette association, dont je n'ai jamais entendu parler - et dont à l'évidence personne n'a jamais entendu parler puisque, pour l'instant, on n'a pas été capable de me répondre - et qui, loin de se contenter des 3 m2, du cagibi de l'association que préside M. Velasco, demande 70 m2 !

Cela dit, il est évident que le manque de locaux associatifs, pour toutes les associations - de droite, de gauche, du centre, d'en haut ou d'en bas ! - se fait sentir et que, sur le fond, c'est probablement une démarche légitime. Mais je ne voudrais pas qu'au travers d'une démarche légitime on transforme ce Grand Conseil et peut-être aussi le Conseil municipal de la Ville en vache à lait. C'est pourquoi je souhaiterais, avant d'aller plus avant dans la discussion, qu'on réponde à ces modestes questions, qui peuvent paraître anecdotiques mais qui, en réalité, recouvrent une réelle inquiétude : est-ce que ce seront réellement des associations importantes pour la vie genevoise ou pour l'image de Genève à l'extérieur qui seront accueillies dans ces locaux, sachant que la liste de celles qui aimeraient y entrer est sans fin ?

M. Pierre Marti (PDC). Je ne remettrai absolument pas en cause cet investissement de 900 000 F. Grâce à cette Maison des associations, de nombreuses associations ont heureusement pu trouver des locaux adéquats. Cependant, je suis au regret de demander encore une fois quelles sont les conditions pour obtenir des locaux dans cette maison. En l'occurrence, il me semble qu'une des premières conditions pour l'obtention d'un local soit d'être dans la bonne ligne politique ! Je le regrette quelque peu et j'attends une réponse à ce sujet.

M. Pierre Ducrest (L). Dans ce projet, on a beaucoup parlé, avec raison, d'amateurisme. Pour ma part, quand je vois le mot alternatif - à l'exception du courant alternatif ! - j'ai toujours un doute. Le Village alternatif a voulu créer cette Maison des associations et on voit la précipitation avec laquelle il l'a fait, précipitation qui se concrétise ce matin avec cette demande de crédit de 900 000 F, à voter en urgence parce qu'on doit finaliser les travaux.

En l'occurrence, les explications qui ont été données sont-elles suffisantes ? Mon collègue Pierre Marti vient de rappeler que des questions ont été posées et qu'elles n'ont pas reçu de réponses. Alors, nous attendons impatiemment, puisque ce projet n'était pas à l'ordre du jour et qu'on l'a introduit au forceps, d'avoir au moins des explications complètes ce soir, de la part du DAEL.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je voudrais répondre en deux mots à M. Lescaze et à M. Marti. Monsieur Lescaze, vous regrettez l'absence de M. de Battista, mais je crois que de nombreuses voix se seraient élevées pour lui opposer l'article 24, s'il avait été présent. Donc, n'accusez pas M. de Battista d'être absent : c'est délibéré, il est juste à côté et il écoute ce débat depuis la buvette. Je crois qu'il faut rendre hommage à ceux qui respectent l'article 24, au lieu de les accuser d'être absents.

Ensuite, M. Marti laisse entendre qu'il faut faire partie d'un certain club, ou avoir une certaine ligne politique pour pouvoir bénéficier de locaux dans cette maison. A cet égard, j'aimerais dire deux choses. La première, c'est qu'en effet l'attrait a été important et qu'il a été difficile pour un certain nombre d'associations d'obtenir une réponse positive. Mais une ou deux organisations ont d'ores et déjà renoncé à s'installer et il y aura donc de la place disponible. Quant à l'accusation selon laquelle il faut avoir une certaine ligne politique, j'aimerais dire qu'une surface importante est louée par l'Organisation mondiale contre la torture et qu'on ne peut pas accuser cette organisation d'avoir une ligne tendancieuse et de mener particulièrement une politique des petits copains !

Mme Myriam Sormanni (S). Dans la Maison des associations, tout le monde le sait, les associations sont effectivement regroupées pour pouvoir travailler. On regroupe bien les CAS, on peut donc aussi accepter que ces associations se regroupent et aient des locaux. Jusqu'à maintenant, certaines associations étaient obligées de se partager des locaux, ce qui n'est pas forcément évident. Je suis allée hier matin à l'ouverture du Sommet alternatif et d'après le peu que j'ai pu en voir, il me semble que ces gens ont fait un excellent travail. Certains sont effectivement salariés, mais d'autres travaillent bénévolement et quand on voit l'organisation et la logistique qui a été mise en place, on ne peut que les féliciter !

M. Laurent Moutinot. En ce qui concerne la Maison des associations, le rôle de l'Etat, jusqu'à ce jour, s'était limité à acquérir, à des conditions très avantageuses, les bâtiments 8 et 8 bis de la rue du Vieux-Billard. Les conditions de leur attribution à la fondation sont régies par un droit de superficie.

Aujourd'hui, il vous est demandé plus, à savoir de financer une partie des travaux et qu'en contre-partie - je crois d'ailleurs qu'un amendement de M. Dupraz va dans ce sens - l'Etat intervienne davantage. S'agissant de l'amendement de M. Dupraz, je dois dire que la fondation a modifié ses statuts pour permettre précisément la présence de deux représentants de l'Etat et de deux représentants de la Ville. Cet amendement me paraît donc inutile, puisque nous aurons, dès maintenant, deux sièges au conseil de fondation.

Dans la mesure où les travaux en question touchent un bien de l'Etat, nous avons d'ores et déjà, au sein du département, examiné le projet, les plans. Il va de soi que, si vous votez le projet qui vous est présenté, nous suivrons très attentivement l'adjudication d'une part, afin de nous assurer de sa conformité, et bien entendu l'exécution des travaux, d'autre part, pour ce qui concerne les bâtiments qui sont propriété de l'Etat, d'autres étant propriété de la Ville.

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que nous avons fait à ce jour. C'est évidemment une implication de l'Etat un peu plus importante qui vous est demandée aujourd'hui : il s'agit d'un crédit d'investissement, que nous traiterons, bien entendu, avec la même rigueur que tous les crédits d'investissement que vous votez.

M. Bernard Lescaze (R). Je n'ai plus besoin de la réponse sur l'île de Quisqueya, puisqu'un des commissaires qui s'est rendu sur place me dit qu'il s'agit d'une île au large d'Haïti. Il y a donc, semble-t-il, plusieurs associations haïtiennes dans cette maison...

En revanche, je suis plus inquiet des dernières phrases de M. le président du département, qui parle de rigueur et d'assurer cette rigueur. Dans son rapport - qui évidemment nous est arrivé hier et qu'il a dû faire en toute hâte - M. Meyll, sans doute comme dans ses jeux d'enfant, s'est ménagé une entrée et une sortie, comme au charret, pour que, si les affaires tournent mal, il puisse dire qu'il nous l'avait bien dit, alors même qu'il nous invite à voter ce crédit ! Je lis : «Les trois partis de l'Alternative admettent un manque de rigueur dans la promotion et la conduite du chantier, mais plaident pour l'acceptation du projet de loi pour éviter le naufrage de l'ensemble.» Ce sont quand même là quelques mots qui ne sont pas très encourageants !

D'autre part, force m'est également de constater que les chiffres ne cessent de se modifier. A la commission du Conseil municipal de la Ville où M. Ferrazino est venu plaider ce dossier, il nous a parlé d'un montant de 4,2 millions de travaux, qu'il avait trouvé trop élevé. Dans le dossier qui nous était fourni, une lettre des architectes, postérieure, disait qu'ils avaient effectivement réduit leurs honoraires - ô modestement ! - mais que, comme des travaux avaient été oubliés, le montant atteindrait 4,4 millions. Cela, c'était le 10 mai. Et puis ce matin, d'après le document que nous avons, c'est 4,9 millions pour l'ensemble des travaux. Alors, j'aimerais savoir pourquoi cela ne cesse d'augmenter, si cela va continuer dans ce sens, ou si on est quand même décidé à mettre une limite. C'est ma première question, qui concerne directement le chef du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

J'en viens à ma seconde question. Comme à l'évidence tout le montage ne peut tenir que par des engagements entre l'Etat et la Ville, j'aimerais savoir quelles sont les mesures envisagées - indépendamment du fait d'avoir des représentants dans le conseil de fondation - par l'Etat et la Ville au cas où la fondation serait défaillante dans ses engagements financiers. Qui va payer les entreprises, les travailleurs qui feront ces 4,9 millions de travaux, au-delà de vos 900 000 F ? Est-ce que l'Etat prend des garanties ? Est-ce que nous laisserons aller en faillite et récupérerons les terrains ? Toutes ces réponses qui sont quand même importantes, nous ne les avons pas dans le rapport de M. Meyll !

M. Laurent Moutinot. Monsieur Lescaze, les partis de l'Alternative ont effectivement mené un certain nombre de discussions avec la fondation. Je n'y ai évidemment pas participé. Vous me demandez ce que l'Etat a fait : l'Etat, jusqu'au milieu du printemps, s'est contenté d'acheter les 8 et 8 bis, rue du Vieux-Billard et de les remettre en droit de superficie. Au moment où le projet de loi 8266 a été déposé, il s'est agi de voir comment le DAEL pourrait assumer ses obligations et j'ai donc fait vérifier, par les services du département - ces vérifications ne sont bien sûr pas totalement terminées - ce projet sous l'angle des travaux. Ensuite, dès que vous aurez voté ce crédit, nous aurons la charge de nous assurer qu'il est utilisé conformément au but et sans dépassement.

En ce qui concerne le financement, je rappelle d'abord que ce projet de loi n'ouvre qu'un crédit d'investissement - et je ne souhaite en aucune manière qu'il soit suivi d'autres. A cet égard, je crois savoir que les partis de l'Alternative ont été très clairs en le présentant à la fondation, mais c'est plutôt à ceux qui ont participé à ces discussions de l'exposer. Par ailleurs, le budget prévisionnel a été accepté par la Banque alternative, qui finance le complément de travaux. Or, la Banque alternative, comme toute banque, n'accorde un crédit que dans la mesure où elle estime que le titulaire sera en mesure de payer les charges financières et d'amortir le crédit. Dès lors, il me semble que nous avons tous les éléments nous permettant de donner au projet de la Maison des associations le coup de pouce qui lui est nécessaire.

Enfin, il est exact, Monsieur Lescaze, que, jusqu'à ce jour, la gestion de ce chantier n'était pas exemplaire, mais j'ai bien l'intention de faire en sorte, après le vote de ce crédit, que les choses suivent l'ordre habituel.

M. Claude Blanc (PDC). On parle beaucoup des 900 000 F de subvention, mais on parle un peu moins de la garantie de l'Etat aux emprunts de la fondation pour un montant maximum de 3,6 millions. J'ai tenté en vain, en commission, de faire passer un amendement qui me paraît découler de la plus élémentaire honnêteté intellectuelle, à savoir d'ajouter au titre de la loi, in fine : «...et accordant la garantie de l'Etat aux emprunts de la fondation pour un montant maximum de 3,6 millions».

En effet, ce projet de loi ouvre un crédit extraordinaire de 900 000 F au titre de subvention, mais accorde aussi une garantie d'emprunt pour 3,6 millions : il me semble que le titre de la loi devrait quand même faire mention du principal, soit les 3,6 millions, par rapport à l'accessoire que sont les 900 000 F. D'autant qu'il faudra les payer les uns et les autres, je suppose !

Il me semble que la moindre honnêteté intellectuelle impose que le titre de la loi soit complet. Je vous remets cette proposition d'amendement, Monsieur le président.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Titre et préambule

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par M. Blanc à l'instant même, visant à ajouter au titre de la loi :

«... et accordant la garantie de l'Etat aux emprunts de la fondation pour un montant maximum de 3 600 000 F.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

(Contestations à l'annonce du résultat.)

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs ! Le vote était extrêmement clair, en tout cas vu du bureau !

Mis aux voix, le titre, ainsi amendé, et le préambule sont adoptés.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 à 9.

Art. 10

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement qui a été déposé par M. John Dupraz, concernant la représentation de l'Etat au sein du conseil de fondation. Cet amendement est-il toujours défendu ? Si tel n'est pas le cas, je considère que cet amendement est tacitement retiré.

Mis aux voix, l'article 10 est adopté.

Mme Myriam Sormanni (S). Monsieur le président, chacun peut se tromper, cela nous est arrivé à l'instant : nous avons soutenu l'amendement de M. Blanc et ce n'est pas ce que nous voulions faire. Peut-on revoter ?... (Protestations.) La moitié d'entre vous a voté oui... (Commentaires et brouhaha.) Quoi qu'il en soit, je m'excuse, je me suis trompée !

Le président. Vous n'étiez pas la seule, Madame : il y avait beaucoup de voix de ce côté qui soutenaient l'amendement. Le vote était extrêmement clair.

Troisième débat

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, je demande que, dans le cadre du troisième débat, vous mettiez au vote la suppression de l'amendement de M. Blanc. (Exclamations.) J'ai tout à fait le droit de le demander !

M. Bernard Clerc (AdG). Je ne soutiendrai pas la suppression de l'amendement qui a été voté. Nous avons plusieurs fois, lors de la discussion de projets de lois, demandé la modification d'un titre pour qu'il soit explicite quant au contenu de la loi. En l'occurrence, je n'ai pas deux discours : un discours quand il s'agit de projets de lois qui correspondent à nos aspirations, et un autre discours quand il s'agit de projets de lois avec lesquels nous ne sommes pas forcément d'accord. En ce qui me concerne, je ne soutiendrai pas la suppression de cet amendement, car j'estime qu'il faut être cohérent sur cette question.

M. Claude Blanc (PDC). Je vais d'abord remercier M. Clerc pour son honnêteté intellectuelle, qui tranche avec celle de quelques-uns de ses voisins. Je le remercie d'avoir accepté de présenter au peuple, par la publication qui sera faite dans la «Feuille d'avis» cette semaine, une loi claire, dont le titre dit bien tout ce qu'elle contient. Je crois que c'est vraiment le b.a.-ba de l'honnêteté législative et je ne comprends pas pour quelle raison un certain nombre de députés veulent escamoter cette partie du titre. Avez-vous quelque chose derrière la tête ? Si c'est le cas, ce ne doit en tout cas pas être quelque chose de très honnête !

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, je retire cet amendement !

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8266)

ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 900 000 F au titre de subvention unique à la FEA pour finaliser la rénovation de la Maison des associations et accordant la garantie de l'Etat aux emprunts de la Fondation pour un montant maximum de 3 600 000 F

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit extraordinaire d'investissement

Un crédit extraordinaire d'investissement de 900 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention unique à la Fondation pour l'expression associative (ci-après la FEA) afin de finaliser les travaux de rénovation/transformation de la Maison des associations.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissement 2000. Il est comptabilisé dès 2000 sous la rubrique 54.02.00.565.00.

Art. 3  Financement et couvertures des charges financières

Le financement de ce crédit extraordinaire est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4  Amortissement

1 Compte tenu de la nature de cet investissement, l'amortissement doit être effectué dans l'année du versement.

2 L'amortissement est porté au compte de fonctionnement

Art. 5 Garantie de l'Etat

Le Conseil d'Etat garantit par caution simple le remboursement des prêts contractés par la FEA, dans le cadre la rénovation/transformation de la Maison des associations, à concurrence d'un montant maximum de 3,6 millions de francs.

Art. 7 Couverture financière de la garantie de l'Etat

Un éventuel appel de la garantie de l'Etat sera financé par une demande de crédit extraordinaire.

Art. 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

La subvention sera versée à condition que :

l'article 18 des statuts de la FEA, faisant l'objet du projet d'arrêté du 29 mai 2000, annexé à la présente loi, soit approuvé par l'autorité de surveillance des Fondations ;

la FEA prenne l'engagement de n'apporter aucune modification de ses statuts ayant pour effet de modifier la portée de cet article jusqu'à ce que celui-ci n'ait plus d'effet.

Art. 10  Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation. 

annexe

p.2

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous faisons une petite pause. Je lève la séance, nous reprendrons nos travaux à 10 h 20.

La séance est levée à 10 h.