La Commission des finances, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, a examiné les projet de loi 8183 à 8187 instaurant une garantie de prêt en faveur de la Fondation des parkings pour la réalisation de 5 parkings d'échange.

La première séance a eu lieu le mercredi 8 mars 2000 en présence de Mme la conseillère d'Etat Micheline Calmy-Rey. Le vote concernant les projets de loi 8183 et 8184 a eu lieu lors de cette séance.

La deuxième séance a eu lieu le 15 mars 2000 en présence de MM. les conseillers d'Etat Laurent Moutinot et Gérard Ramseyer et de M. François Borel, directeur de la Fondation des parkings. Lors de cette séance, la discussion a porté sur l'ensemble des projets de loi, de la politique de réalisation des parkings et plus généralement de l'évolution des transports publics à Genève.

La commission est également en possession de deux rapports du Conseil d'Etat, l'un répondant à toutes sortes de motions sur les transports collectifs, l'autre répondant à la motion de Mme Calmy-Rey, de MM. Ducrest, Genecand, Godinat et Saurer pour la réalisation rapide de parkings d'échange. La base de discussion, outre les exposés des motifs, lui paraît être à l'évidence la réponse à la motion 1086-B.

Discussion générale sur les 5 projets

Les 5 projets de loi représentent un aboutissement puisque tout le monde réclame depuis longtemps une solution au sujet des parkings d'échange. Il a fallu pratiquement deux ans pour que lesdits projets de loi qui proposent simplement des garanties soient déposés. Sans vouloir préjuger de l'endroit où se font ces parkings, un autre projet de loi est pendant devant la Commission des transports concernant le statut de la Fondation des parkings qui aura la charge de les construire. Elle est donc fortement impliquée et c'est elle qui va bénéficier de la garantie de l'Etat. Le projet de loi sur les statuts de la Fondation aborde la question des parkings, notamment sur une question essentielle, à savoir que tout parking dont le coût dépasse 3 millions devra repasser en Grand Conseil. Or, dans les 5 projets de loi déposés, il s'agit d'une garantie de l'Etat et non pas d'un prêt. Après l'adoption de la modification législative, il faudra ainsi que la Fondation des parkings revienne devant le Grand Conseil, ce qui n'est pas encore le cas avec les projets proposés. D'autre part, il s'agit de prêts et la question reste de savoir comment la Fondation va procéder pour financer ses parkings. Va-t-elle procéder par un emprunt qui sera ensuite couvert par la garantie ou par voie hypothécaire ?

A titre de rappel, deux choix étaient en présence : le premier avait été préconisé au départ par la Fondation des parkings, soit de lui accorder une enveloppe et de lui laisser toute latitude de l'utiliser à sa guise. La majorité de la commission ne l'a pas suivie dans ce choix. Par contre, elle a souhaité que soient établis des crédits d'étude, dans la mesure où chaque projet doit être étudié pour lui-même. Par la suite, même M. Borel (Fondation des parkings), a reconnu la justesse de ce choix. C'est la raison pour laquelle, dans ce cadre, il ne comprend pas pourquoi le gouvernement a mis une série de garanties dans la mesure où cette pratique n'est pas synchronisée avec ce qui va se passer à l'avenir, au niveau des crédits d'étude. Il y a donc là une certaine incohérence et il y aurait lieu de s'interroger s'il n'y a pas une volonté de la part de la Fondation de reconstituer la grosse enveloppe qu'elle souhaitait au départ.

La nécessité des parkings d'échange est clairement un des éléments de la politique des transports. Le calendrier joue pour lui un rôle très important dans le sens de dire qu'idéalement, il faudrait construire, en même temps, les voies de tram et bus ainsi que les parkings. Dans tous les cas, il estime qu'il vaut mieux commencer par les voies de trams plutôt que les parkings si les travaux doivent être échelonnés dans le temps. En ce qui concerne plus particulièrement les propositions présentées dans les projets de loi, les endroits où les parkings sont situés ne posent pas fondamentalement de problème pour autant qu'il n'y ait pas de modification du réseau des transports publics.

Voter les garanties d'emprunt pour devoir se prononcer ensuite sur chacun des crédits de construction des parkings représente quelque part un doublon. Vaut-il la peine de voter ces garanties alors même que certains de ces parkings feront l'objet d'un vote sur le crédit de construction ?

L'exposé des motifs des divers projets de lois montre que la Fondation des parkings ne pourra assumer la gestion de tous ces parkings sans subvention publique. On s'aperçoit qu'à l'échéance de la construction des 5 parkings d'échange, il y aura un découvert de l'ordre de 6,7 millions pour la Fondation des parkings alors que les macarons rapporteront 3 millions. Quel sera le montant de la subvention et sous quelle forme sera-t-elle accordée. Cela signifie-t-il que les TPG seront davantage subventionnés pour que le prix de l'abonnement soit moindre ? Y aura-t-il des macarons P+R, des macarons quartiers ? Ce n'est pas tout à fait la même articulation et il s'agit davantage d'un problème de calendrier et de stratégie.

Dans l'exposé des motifs, il est indiqué que la couverture des déficits a été envisagée: « Compte tenu des dispositions législatives régissant les activités déployées par la Fondation des parkings, le Conseil d'Etat a opté pour le principe de la couverture du déficit sous la forme d'une subvention de fonctionnement, dans l'attente d'une éventuelle attribution future d'enveloppe budgétaire prédéfinie qui, elle, serait liée à un accord de prestations qui resterait à élaborer ». Il est ajouté par l'Administration des finances que les frais de fonctionnement ne seront pas non plus couverts par les recettes une fois les 5 parkings construits.

Le premier parking « l'Etoile » est pratiquement terminé. Comment a-t-il été financé et comment se fait-il que l'on demande actuellement une garantie ?

Une partie de la réponse à cette question figure à la page 4 de l'exposé des motifs. « [………] les nouvelles dispositions législatives sur les macarons acceptées par le Grand Conseil, prévoyant que les recettes qui en sont issues reviennent à la Fondation, ont permis d'entreprendre les travaux. Les recettes prévisibles des macarons permettaient en effet de couvrir les frais financiers et l'amortissement de cet ouvrage ».

Pourquoi demander cinq garanties d'un seul coup ? La première est de dire qu'il s'agit d'une impulsion donnée par le Gouvernement qui montre son intérêt à présenter différentes demandes en même temps. Inversement, il faut que les projets de construction arrivent très vite. En examinant le planning, on s'aperçoit que tous les projets auront débuté dans quinze mois ou alors pour certains, ils seront déjà pratiquement terminés. Si les crédits de construction n'arrivent pas immédiatement, il n'y aucune chance de tenir le planning, d'autant plus que certains projets doivent débuter dans quelques mois alors que les crédits de construction n'ont pas encore été présentés. Quelle est alors la coordination aujourd'hui, au niveau du gouvernement, en matière de planification des projets ? Les 5 demandes de garanties font-elles partie d'une planification gouvernementale, les crédits de construction sont-ils prêts et la politique des transports publics est-elle immédiatement coordonnée ? Pour l'instant, il n'a pas encore vu de coordination s'instaurer entre la Fondation des parkings et le plan de transports. Cela ne sert à rien de construire des parkings d'échange si la desserte des transports publics n'est pas améliorée. Donner des impulsions gouvernementales, c'est bien, coordonner, c'est un peu mieux !

La commission souhaiterait que le gouvernement élabore un planning global et concerté entre les sept conseillers d'Etat, de manière à ce que le vote sur les garanties soit en cohérence avec le planning des projets de loi de construction, le planning des travaux et le planning général des TPG. Cela paraît la moindre des choses au niveau de la cohérence gouvernementale.

Après discussion, il est décidé de voter le projet de loi 8183 concernant le P+R de l'Etoile dont la réalisation est terminée.

Il est également décidé de voté le projet de loi 8184 concernant le P+R « Sous-Moulin », le Conseil d'Etat nous ayant affirmé lors de la séance du 8 mars qu'il était prêt à démarrer et que tous les déclassements avaient été votés. La semaine suivante, la commission apprendra que le déclassement, bien que voté en commission, n'est pas encore passé devant le Parlement, raison pour laquelle il n'est pas inclus dans ce rapport.

Pour les autres parkings, pourquoi ne pas les traiter au fur et à mesure pour éviter d'accorder la garantie avant sans être sûr que le crédit de construction sera accepté ensuite ? Avant de voter, la commission a souhaité entendre les responsables du dossier transport, ce qui a eu lieu le 15 mars.

Résumé de la séance du 15 mars et suite des travaux

Les conseillers d'Etat résument l'état d'avancement des divers dossiers. S'agissant de Genève-Plage, le dossier est achevé au DAEL dans le sens où l'autorisation de construire a été délivrée et publiée dans la Feuille d'avis officielle du 25 février. Par conséquent, sauf recours, apparemment peu probable dans la mesure où toutes les difficultés ont été réglées par des discussions avec les intéressés, le chantier devrait démarrer à partir du 25 mars. Il s'agit d'un parking de 900 places où il faudra encore régler la question du droit de superficie sur le domaine public cantonal. En ce qui concerne le P+R de Sécheron, le projet est notablement moins avancé puisqu'il est lié à la problématique du parking OMC qui pose un certain nombre de difficultés. Des renseignements seront donnés à la Commission des travaux d'ici quelques semaines. Quant au parking du Bachet, il a fait l'objet d'un certain nombre de critiques, notamment de la part de la Commission d'urbanisme. Lorsqu'une vaste concertation a été lancée sur le périmètre Praille - Bachet, à la fois pour des questions directement liées au stade et au centre commercial et, plus généralement, à l'aménagement de ce périmètre de Genève Sud, toute une série de réflexions ont été faites. Les mandataires qui ont travaillé sur ce périmètre ont fait un certain nombre de remarques qui n'enchantent pas toujours la Fondation des parkings et qui, par conséquent, devront faire l'objet de négociations pour arriver à une image définitive. Là aussi, d'un point de vue opérationnel, le département n'est pas prêt à démarrer. En d'autres termes, dans les trois parkings qui préoccupent la commission, l'un est prêt à partir, Genève-Plage. Quant aux deux autres, manifestement, ils nécessitent un certain nombre d'améliorations, de discussions, de reprises en main des dossiers pour que le premier coup de pioche soit donné.

Les commissaires souhaitent un éclaircissement sur la procédure qui n'a pas été présentée très clairement lors de la dernière séance. Il a été notamment sous-entendu qu'il y aurait, dans un premier temps, le vote de la garantie et qu'ensuite, sur chaque projet, puisque cela va dans le sens de la nouvelle loi sur les parkings, il y aurait un crédit de construction qui pourrait venir à la Commission des transports ou à la Commission des travaux pour une étude détaillée de chaque projet. Si tous les partis politiques ont donné leur OK de principe sur les parcs relais et sur la vision globale ; par contre, sur les détails des projets, il reste des choses à dire. Une grande majorité du Parlement souhaite voir le détail, projet par projet.

La réponse : aujourd'hui, au plan politique, il est conseillé de construire des parcs relais pour favoriser l'accessibilité au centre ville. En conséquence, il est demandé à la Fondation des parkings de mettre en place un programme de parcs relais, chose faite et présentée dans les 5 projets de loi. Ces derniers ne concernent qu'une garantie d'emprunt parce que les finances de la Fondation arrivent à un niveau où elle n'a pas en elle-même les moyens de financer ces ouvrages. On peut observer dans les projets de loi que les parcs relais peuvent tourner sur le plan de l'exploitation pure en ce sens que les dépenses d'exploitation sont couvertes. Reste à résoudre le problème des frais financiers et de l'amortissement. En l'état, on peut se poser la question de savoir si la Fondation a réellement des besoins de garantie d'emprunt. Comme il en va de l'intérêt public de diminuer la dette de l'Etat, dès le moment où la Fondation peut bénéficier d'un taux d'environ 2 %, inférieur au taux usuel des banques, c'est tout bénéfice pour tout le monde. La garantie d'emprunt permet à la Fondation de gagner grosso modo 2 millions d'intérêts par année, sur 100 millions. Par contre, sur ces 2 millions, l'Etat va en reprendre 1 million sans que la Fondation en ait exactement compris le raisonnement, ce d'autant que l'Etat devra redonner 1 million à la Fondation par le biais d'une subvention, en diminuant ainsi les possibilités de récupérer la TVA. Du point de vue de la Fondation, c'est là que se trouve la problématique. En clair, la Fondation a les moyens, la preuve étant le parking de l'Etoile, pratiquement terminé, alors que le Parlement va accorder la garantie d'emprunt lors de sa prochaine séance. En d'autres termes, la Fondation n'a pas besoin de « finances », elle a besoin d'une garantie pour diminuer ses charges.

Genève-Plage aurait dû être réalisé en premier, d'après les professionnels du stationnement et de la circulation. C'est là qu'il y a la majorité de pénétration de gens en provenance de l'extérieur. Il a déjà été dit qu'il s'agissait d'une priorité technique plutôt que politique. Afin de prétériter au minimum les activités de la Nautique, il est indispensable de commencer le chantier en septembre 2000 ou en septembre 2001. Toute autre date est totalement à éviter. Pour les autres projets, Sécheron et Bachet, on avait encore le temps de voir venir, en particulier Bachet, puisqu'il faut d'abord remplir le parking de l'Etoile. Par contre, Sécheron devrait être opérationnel en même temps que l'ouverture de la ligne de tram en direction des Nations. Par conséquent, du point de vue de la procédure, la Fondation demande deux choses : une garantie d'emprunt pour diminuer les charges, en précisant que « ce n'est pas une nécessité, mais cela aide » et le droit de superficie. Concernant Sous-Moulin, les procédures vont très vite. Le seul inconvénient est le fait que le projet de loi « Déclassement de la zone », qui a été décidé à la Commission de l'aménagement à l'unanimité, tarde à être présenté au Grand Conseil. Cela ne pose pas de problème à la Fondation mais aux communes concernées et en particulier à l'activité de la patinoire. Le chantier, malheureusement, va commencer le jour de l'inauguration de la patinoire, ce qui fait un peu désordre.

Sur le plan financier, il y a 100 millions d'investissement à prévoir dont 15 millions ont déjà été réalisés. Ce montant de 100 millions représente entre 3 à 4 % d'intérêts, au cours actuel, soit 3 à 4 millions et il faut compter 2 % d'amortissement sur 50 ans. La Fondation a besoin, pour couvrir uniquement les frais financiers et les amortissements de ces ouvrages, de 5 à 6 millions par année. Les recettes macarons représenteront à terme, en 2001, sans modifier les tarifs, un ordre de grandeur de 3 millions qui ne seront pas totalement affectés aux parcs relais. Il a été précisé que le bénéfice des macarons était destiné aux parkings « habitants » et, accessoirement aux parcs relais. En conséquence, il va manquer entre 3 à 4 millions pour couvrir les frais financiers et les amortissements des parcs relais. La couverture pourrait être donnée par un accord ou un contrat de prestations. Plusieurs pistes peuvent être envisagées, telles que les recettes des parkings publics de l'Etat, au travers d'un transfert d'actifs. La Fondation n'est pas très portée sur cette solution parce que cela signifierait qu'on transfère quelque chose mais, comme elle doit le payer, elle doit être à nouveau subventionnée pour qu'elle puisse acheter. Elle ne serait pas plus riche qu'avant et cela ne lui servirait à rien. Par contre, elle préférerait obtenir « gratuitement » les recettes des parkings publics, ce qui représente quelque 2 millions. Il reste aussi la solution facile, dont la Fondation a horreur, c'est la subvention. Elle ne lui paraît pas agréable parce que c'est un oreiller de paresse et en plus, une perte d'argent, puisque chaque subvention coûte cher dans le cadre de la récupération de la TVA. Un pourcentage de 7,5 % sur 100 millions représente un montant plus intéressant à avoir dans les caisses de l'Etat, avec une répartition Etat de Genève, DJPT, DF et Fondation des parkings. En conséquence, la subvention, pour la Fondation, est une chose à éviter. Une autre solution qui a fait l'objet d'une discussion quelque peu houleuse à la Commission des transports est le contrôle du stationnement.

Ces projets de loi ont été discutés au Conseil d'Etat. Au départ, ils avaient été vus sous un angle de stricte opération financière et il n'avait pas été prévu de les détailler par objet mais de demander une garantie de x millions pour l'ensemble du projet. La Commission des transports a eu un certain nombre de discussions, il y a quelques mois, au cours desquelles elle a fait comprendre qu'elle souhaitait que les projets soient détaillés pour pouvoir se prononcer sur des objets aussi concrets que possible. C'est la raison pour laquelle les dossiers ont été repris pour en faire 5 projets de loi. L'acte politique a lieu en quelque sorte actuellement et c'est ce qui a incité le Conseil d'Etat, pour être parfaitement transparent, de ne pas parler que de la garantie mais des répercussions de cet engagement de façon à ce que les députés sachent, au moment où ils cautionnent la construction d'objets qui, par nature, ne sont rentables, que tôt ou tard, une couverture des frais devra être apportée par le biais du budget.

De fait, les projets de lois proposés sont toujours régis par la loi en vigueur, c'est-à-dire qu'il n'est actuellement pas nécessaire de soumettre au Grand Conseil des projets de loi de crédit de construction.

Après une discussion nourrie, il est proposé de demander l'avis de la Commission des transports avec réponse dans les plus brefs délais (2 semaines).

Mise aux voix de la proposition d'interroger la Commission des transports dans un délai de 15 jours

Commissaires présents au moment du vote : 11

6 OUI (3 AdG, 3 S)

5 abstentions (1 Ve, 2 DC, 1 L, 1 R)

Le vote sur ces divers projets de lois (8185 à 8187) interviendra après la réponse de la Commission des transports. Le rapport sur le projet de loi 8184 sera déposé après la décision de déclassement par le Grand Conseil.

Vote

Projet de loi 8183 instituant une garantie pour un prêt en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction du parc relais « P+R Etoile » à hauteur de 15'000'000 F

Entrée en matière

Commissaires présents au moment du vote : 13

13 OUI (3 AdG, 2 S, 2 Ve, 2 R, 2 DC, 2 L)

Unanimité

Vote final

Unanimité

La Commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi.

Premier débat

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. J'espère que de nombreux députés ont assisté à l'inauguration du parking d'échange de l'Etoile, qui a eu lieu il y a quelques jours et à laquelle nous avons été invités. Ceci pour dire que nous votons ce soir une garantie pour un crédit qui est déjà dépensé !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8183)

instituant une garantie pour un prêt en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction du parc relais "; P+R Etoile " à hauteur de 15 000 000 F

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Garantie

1 Le Conseil d'Etat est autorisé par une caution simple à garantir le remboursement d'un prêt à hauteur de 15 000 000 F en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction et l'exploitation du parc relais "; P+R Etoile".

2 Cette caution simple sera mentionnée au pied du bilan de l'Etat de Genève.

3 Cette garantie donnera lieu à rémunération fixée par le Conseil d'Etat.

Art. 2 Base légale

Cette garantie est octroyée sur la base de l'article 4 de la loi du 25 octobre 1968 concernant la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (PA 315.00).

Art. 3 Couverture financière

Un éventuel appel de la garantie sera financé par une demande de crédit supplémentaire

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993

Art. 5 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.