No 28/V

Jeudi 8 juin 2000,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Béné, Hervé Dessimoz, Jean-Claude Dessuet, Philippe Glatz, Alexandra Gobet, Claude Haegi, Yvonne Humbert, Michel Parrat et Micheline Spoerri, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 18, 19 et 25 mai 2000 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rends attentifs à quelques modifications ou précisions concernant l'ordre de nos travaux.

Tout d'abord, au point 63, il faut lire : «Projet de loi 8121-B - au lieu de 8121-A - ouvrant un crédit d'investissement pour la réalisation de l'application informatique «Interface : insertion en entreprise». D'autre part, ce projet de loi est inscrit sous le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, alors qu'il devra être traité sous le département de l'instruction publique, au point 45 bis. Enfin, ayant un caractère d'urgence, il sera traité impérativement lors de cette session.

Je rappelle que les points 20, 21 et 22, concernant la loi sur l'instruction publique et le cycle d'orientation seront traités ensemble.

Figurent sur la page de garde de l'ordre du jour quelques objets qui seront impérativement traités soit ce soir, soit demain. J'aimerais ajouter que nous traiterons demain, à 17 h, le point 27, projet de loi 8078-B sur les procédés de réclame - nous finirons le troisième débat - et que le point 38, résolution 425 relative au Sommet social, sera traité demain à 20 h 30 pour des impératifs d'organisation, puisque cela concerne nos séances des 22 et 23 juin.

Le projet de loi 8265, dont le texte a été déposé sur vos places, est un projet que le Bureau a rédigé, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève et instituant une commission permanente de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève. Le Bureau unanime demande son traitement en urgence, c'est-à-dire qu'il soit mis à l'ordre du jour, mais renvoyé sans débat de préconsultation à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. S'il n'y a pas d'opposition, il en sera fait ainsi.

J'annonce que les projets de lois suivants seront aussi renvoyés en commission sans débat de préconsultation, en accord avec les chefs de groupe :

- au point 36, le projet de loi 8254 est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil ;

- au point 37, le projet de loi 8257 est renvoyé à la commission des finances ;

- au point 39, le projet de loi 8252 est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil ;

- au point 48, le projet de loi 8255 est renvoyé à la commission des travaux ;

- au point 55, le projet de loi 8256 est renvoyé à la commission des finances ;

- au point 58, le projet de loi 8258 est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

M. Christian Grobet(AdG). La commission de contrôle de gestion souhaitait que soit inscrit à l'ordre du jour de cette session le projet de loi modifiant la loi sur la Banque cantonale, dont j'ai rédigé le rapport qui a été imprimé. Je demande donc que ce rapport soit ajouté à l'ordre du jour et traité vendredi soir.

Le président. J'aimerais préciser que ce texte est arrivé hors délai. Monsieur Grobet, vous proposez qu'il soit traité demain et je vous suggère de procéder en deux phases, à savoir que je donne instruction que ce projet de loi 8244 soit déposé sur toutes les places - ce qui n'a pas été fait - et qu'ensuite, à 20 h 30, si vous êtes d'accord, vous demandiez l'urgence. En effet, il me paraît difficile de vous faire voter, Mesdames et Messieurs les députés, si vous n'avez pas le texte devant vous. Je vous propose de faire ainsi, Monsieur Grobet.

M. Christian Grobet(AdG). Par gain de paix, j'accepte ce mode de faire, mais je tiens à rappeler que, lundi, le rapport a été remis à tous les chefs de groupe en leur demandant de le distribuer à leurs collègues pour que, précisément, on puisse trancher cette question. Je saurai que la prochaine fois, lors des réunions de chefs de groupe, il faudra faire autrement, car nous nous sommes fait rouler dans la farine !

Le président. Ce n'est pas tout à fait cela, Monsieur Grobet ! C'est la plénière qui décide de l'ordre du jour. Les chefs de groupe ont été saisis de ce projet, mais il n'y avait pas unanimité pour le traiter lors de cette session. C'est la raison pour laquelle je dois faire preuve de formalisme maintenant, ce qui ne change rien au fond. Je vous invite simplement à faire une nouvelle demande à 20 h 30.

5. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Nous avons reçu la liste des membres de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, qui sera convoquée, pour sa première séance, le vendredi 16 juin à 12 h - vous recevrez une convocation en bonne et due forme - en présence de Mme la conseillère d'Etat Micheline Calmy-Rey, avec, à l'ordre du jour, la nomination de son bureau par le doyen d'âge et l'établissement de son programme de travail.

Je vous donne la liste des membres désignés :

M. (L).

M. (L).

. (S).

M. (S).

M. (AdG).

M. (AdG).

M. (R).

. (PDC).

. (Ve).

Monsieur Rodrik, vous présiderez donc cette première séance, plus en raison de vos compétences que de votre âge !

Par ailleurs, sont à votre disposition sur la table de la salle des Pas Perdus :

- le dossier remis par le Conseil d'Etat à la commission des transports, relatif aux résultats d'études sur le «Bouclage ferroviaire franco-suisse sur le territoire genevois et le raccordement La Praille-Eaux-Vives» ;

- une invitation de l'Assemblée fédérale à participer du 11 au 15 juillet, à Crans-Montana, au championnat de golf des membres des assemblées parlementaires d'Europe. Les députés intéressés peuvent s'inscrire directement ;

- le nouvel horaire des TPG.

6. Correspondance et pétitions.

Le président. Comme d'habitude, vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Pétitions :

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

M. Gilles Godinat (AG). Monsieur le président, je souhaiterais la lecture de la pétition du personnel de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile adressée au Grand Conseil.

Mme Anita Cuénod(AdG). Je souhaite qu'on donne lecture de la lettre du Syndicat interprofessionnel SYNA concernant leur questionnaire sur les prestations fournies par les EMS et leur demande de postes supplémentaires.

Le président. Avant de procéder aux lectures demandées, je vous informe que la commission des pétitions désire renvoyer à la commission des visiteurs officiels les pétitions suivantes :

Il en sera fait ainsi.

Madame la secrétaire, veuillez procéder aux lectures demandées.

Annexe pétition SSP-VPOD-SIT page 1

page 2

Annexe lettre de SYNA

7. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. La commission de l'environnement et de l'agriculture ayant accepté les projets de lois 8213 et 8214, en vue de l'intégration de l'usine des Cheneviers au sein des Services industriels, le Conseil d'Etat nous annonce le retrait du projet de loi suivant :

Il en est pris acte.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Le président. Le Conseil d'Etat nous a transmis la réponse à la question écrite suivante :

Annexe à filmer (page 7, du TAP)

Réponse du Conseil d'Etatà la question écrite de M. Guy Loutan : « 800 watts d'éclairage pour se laver les mains : les députés seront-ils vraiment plus propres ? »

Au-delà de son caractère ponctuel, la question de M. Guy Loutan soulève la problématique plus générale de l'utilisation rationnelle de l'électricité en général, et dans l'éclairage en particulier.

Compte tenu également du délai écoulé depuis que cette question a été posée, le Conseil d'Etat entend saisir l'opportunité de cette réponse pour donner des informations complètes sur les mesures et enseignements qui ressortent de la gestion du parc immobilier de l'Etat durant ces dernières années.

L'électricité dans le parc immobilier de l'Etat

Depuis 1994, l'Office cantonal de l'énergie, en collaboration avec la Direction des bâtiments, publie le bilan énergétique des bâtiments de l'Etat. On constate que l'Etat, dans son ensemble, achète sur le réseau public environ 400 TJ d'électricité pour un coût d'un peu plus de 15 millions de francs par année. A cela s'ajoute l'électricité produite au sein même des bâtiments lorsqu'une installation de cogénération existe (hôpital, Hôtel de police, périmètre du Stand, etc.). Bien qu'aucune statistique interne ne soit disponible quant à la part qui est affectée à l'éclairage, la référence à d'autres études publiées sur le thème permettant de l'estimer au tiers du tout. Dès lors, on le voit, l'enjeu se chiffre annuellement à environ 5 millions de francs pour la partie strictement financière et à des montants, ou plutôt des valeurs, plus difficiles à quantifier en matière de préservation des ressources et de protection de l'environnement et de la santé.

Evolution des technologies d'éclairage

En 1988, les trois principales sources d'éclairage étaient les lampes à incandescence, ampoules traditionnelles ou lampes halogènes, au rendement lumineux médiocre, les tubes fluorescents dont les récentes évolutions de qualité n'étaient à l'époque encore que marginalement utilisées et les lampes à vapeur métallique dont le rendement était aussi bon que la qualité de lumière mauvaise et qui restaient réservées à l'éclairage public.

A cela s'ajoute l'apparition, au début des années 80, de l'informatique de bureau et de son écran de travail qui a profondément modifié les exigences de qualité en matière d'éclairage des locaux. La solution la plus simple face à ces problèmes a été de proposer de façon systématique des luminaires à lampe halogène sur pied à côté de chaque écran.

Constatant la prolifération de ces éclairages peu performants l'Office cantonal de l'énergie en collaboration avec l'Economat cantonal et la Direction des bâtiments a lancé, dès 1987, une expérience visant à répondre aux exigences de qualité d'éclairage de la place de travail avec écran au moyen d'équipements à faible consommation d'électricité. Sans entrer dans les détails de ce projet, les résultats ont été la transformation des quelque 1200 luminaires lampes halogènes qui avaient été distribués jusque-là pour une économie de l'ordre d'un million de kWh par année avec un temps de retour sur investissement inférieur à 4 ans, le tout étant couronné par l'obtention du prix ETA

ETA est le nom de la lettre grecque utilisé symboliquement pour désigner le rendement et le prix ETA a été institué par l'économie électrique suisse.

La fin des années 80 marque un tournant dans l'évolution des sources lumineuses disponibles sur le marché. On a ainsi vu apparaître les lampes à vapeur métallique dont le rendu des couleurs, nettement amélioré, permettait l'usage à l'intérieur des locaux, ainsi que les lampes fluorescentes compactes sous diverses formes et puissances, le tout avec un accroissement de la gamme des couleurs disponibles et une nette amélioration de la qualité de la lumière produite. Dans le même temps, les fabricants ont développé des alimentations électroniques qui permettent d'éviter certains inconvénients des lampes fluorescentes et d'en graduer la puissance. Les fabricants de luminaires se sont également adaptés aux nouvelles exigences optiques de qualité pour l'utilisation des écrans et ont proposé de très nombreuses solutions novatrices. En parallèle les systèmes de commande ont largement évolués et les entreprises spécialisées ont développé des variateurs de puissance, des senseurs et des automates permettant d'ajuster l'éclairage selon la lumière ambiante, des horloges, des systèmes de commandes centralisées et les détecteurs de présence aujourd'hui bien connus. L'avènement de ces nombreuses technologies et leur proximité de l'être humain et de ses comportements ont évidemment été accompagnés de leurs lots d'erreurs de conception ou d'implantation. Toujours est-il qu'aujourd'hui l'éclairage est mieux maîtrisé. La qualité est meilleure, les effets indirects sont minimisés. La consommation est réduite. Les durées de vie des éclairages sont allongées et les impacts environnementaux diminués.

Formation

La mise en place de ces possibilités toujours plus nombreuses, plus efficaces et plus sophistiquées doit nécessairement s'accompagner de formation. Bien évidemment, ce sont les écoles et instituts spécialisés qui en ont pris une large part, de même que les fournisseurs d'équipements qui souhaitent, bien entendu, que leurs produits soient non seulement utilisés, mais également bien utilisés. De son côté, l'Etat a organisé trois cours à l'attention des professionnels concernés : l'un, « architecture et éclairage naturel », en collaboration avec Energie 2000 , le second « l'éclairage et architecture » en collaboration avec l'Ecole d'ingénieurs de Genève et le troisième « éclairage à la place de travail », en collaboration avec l'OCIRT.

Information

Le magazine « L'énergie », actuellement « Energie - Environnement », publié deux fois par an et distribué dans tous les ménages, n'a pas manqué de rappeler pratiquement dans chacune de ses éditions les avantages de l'utilisation d'éclairage économique et de diffuser des conseils sur son bon usage, mais surtout, c'est le prix ETA de 10 000 F reçus par l'OCEN qui a été utilisé sous forme d'une distribution de 1000 bons de 10 F comme impulsion destinée à déclencher le réflexe d'achat de lampes économiques auprès du grand public.

Programme d'économies dans des bâtiments de l'Etat

Dans la poursuite de l'opération de modifications des lampes, dès 1991, l'OCEN en collaboration avec la Direction des bâtiment et l'ABTIE (Association des bureaux techniques d'ingénieurs en électricité) a engagé une série d'actions systématiques de recherche d'économie d'énergie, en particulier d'électricité au moyen d'un programme nommé AURELA (Action pour une utilisation rationnelle de l'électricité dans les locaux de l'administration). Cette opération consistait à rechercher toutes les actions simples permettant de couper une fourniture de prestations par l'électricité inutile à un moment donné, et ceci en n'engageant que des travaux légers afin de garantir l'autofinancement du projet.

Sensibilisation des utilisateurs

Suite aux enseignements tirés du programme AURELA conduit dans près de 40 écoles du canton qui, rappelons-le, forment un part importante des surfaces gérées par le DAEL, il a été décidé d'adjoindre à ce programme strictement technique un programme de sensibilisation nommé « Collèges des Utilisateurs ». En 1996, le Conseil d'Etat a décidé d'associer les secrétaires généraux des départements à ce projet et de le conduire dans 4 bâtiments de la Vieille-Ville dont le 2, Hôtel-de-Ville qui abrite notre parlement et les commodités dont il est fait état dans la question de M. Guy Loutan.

Ainsi, les collaborateurs des 4 bâtiments ont reçu durant une année une série de messages de sensibilisations ou contenant des recommandations et des résultats. En parallèle, les bâtiments ont été auscultés sur le plan technique et des améliorations proposées. Les travaux, entrepris durant le second semestre 1999, sont en voie d'achèvement. De nombreux systèmes d'éclairage et leurs commandes sont modifiés. Durant l'opération, des travaux ont été entrepris également dans le but d'économiser l'énergie thermique (régulations, vannes thermostatiques) et l'eau (chasses d'eau à deux vitesses et fontaines).

Modifications techniques

En préambule à l'évocation générale des actions entreprises, le Conseil d'Etat tient à répondre précisément à la question de M. Guy Loutan relative aux toilettes du Grand Conseil.

Avant les travaux de 1999, les sanitaires « homme » étaient équipés de vingt lampes de 25 W, ce qui est déjà mieux que les lampes de 40 W citées dans la question, soit 500 W au total. La durée de fonctionnement était estimée à 168 heures par mois soit une consommation de 84 kWh/mois. Quant aux sanitaires « dame », il y avait 14 lampes pour une puissance unitaire et une durée d'utilisation identique, soit une consommation de 59 kWh/mois.

Après les travaux, des luminaires à tube fluorescent (100 W par WC) ont été installés dans les 2 WC. Des détecteurs de présence éteignent la lumière dès qu'il n'y a plus personne et la durée de fonctionnement est évaluée à 10 heures par mois, soit une consommation de 1,6 kWh par WC et par mois. Les travaux ont ainsi généré une diminution de près de 98 % de la consommation électrique.

Financièrement, les travaux ont coûté 900 F au total et permis ainsi une épargne de 450 F par an. De tels résultats attirent deux remarques : d'abord, il s'agit d'une action exceptionnellement rentable et le potentiel d'économie de l'ensemble du bâtiment est, bien sûr, nettement plus modeste; ensuite une telle action n'était pas réalisable il y a douze ans avec les performances et les coûts des équipements de l'époque.

Sur le plan technique, les bâtiments ont subi diverses adaptations, tous les travaux se sont achevés en janvier 2000 :

pose d'économiseurs d'eau dans les chasses d'eau de WC

2, rue de l'Hôtel-de-Ville  24

2, rue Henry-Fazy 17

14, rue de l'Hôtel-de-Ville 22

4, rue du Puits-Saint-Pierre 6

pose ou remplacement de vannes thermostatiques bloquées à 17°C (couloirs) ou 21°C (bureaux)

2, rue Henry-Fazy 84

14, rue de l'Hôtel-de-Ville 50

En matière d'électricité, sur les bâtiments 2 et 14, rue de l'Hôtel-de-Ville, ce sont 231 automates de commande d'extinction de lumière fonctionnant avec des détecteurs de présence et des temporisations qui ont été installés. En parallèle, la conciergerie a équipé de nombreux luminaires de lampes économiques. Le coût de l'opération est d'environ 45 000 F avec un temps de retour estimé à 24 mois.

Pour les bâtiments 4, rue du Puits-Saint-Pierre et 2, rue Henri-Fazy, il est plus difficile de citer des chiffres exacts dans la mesure où ces bâtiments ont subi récemment ou subissent actuellement des transformations avec assainissement des installations techniques dans le cadre de travaux de routine.

A ce jour les résultats chiffrés ne sont pas encore connus mais les premières tendances montrent des consommations à la baisse, surtout dans le domaine de l'eau. Un sondage auprès des utilisateurs, conduit durant l'été 1999, a montré de façon très nette leur intérêt à recevoir des recommandations sur l'utilisation des équipements mis à leur disposition.

En conclusion, la volonté de l'Etat d'améliorer la qualité de sa consommation d'électricité, sa volonté de travailler en étroite collaboration avec les associations professionnelles, avec les fournisseurs et avec ses propres collaborateurs permet aujourd'hui de proposer un arsenal de solutions qui s'inscrivent dans les buts d'utilisation économe et rationnelle de l'électricité. Cette démarche s'inscrit dans une approche nouvelle de la consommation ou plutôt du rapport qu'a le système technique de fourniture de prestations aux réels besoins des utilisateurs. Le projet n'est pas achevé; il se poursuit même avec une intensité accrue. Le cas cité dans la question de M. Guy Loutan n'est qu'un exemple, anecdotique et en même temps significatif, d'un projet qui s'inscrit dans la logique d'un développement durable au quotidien.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Milena Guglielmetti, présentée par le Rassemblement pour une politique sociale du logement.

Etant seule candidate, Mme Milena Guglielmetti est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Hervé Burdet, présenté par le parti libéral.

Etant seul candidat, M. Hervé Burdet est élu tacitement. 

Ces deux candidats prêteront serment tout à l'heure, à 20 h 30.

Mme Janine Hagmann (L). Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf et s'intitule : «Que se passe-t-il à l'école d'ingénieurs ?». Chacun se souvient du début d'année mouvementé de l'école d'ingénieurs - grève des élèves, grève des professeurs, licenciement du directeur - mais, grâce à de nombreuses médiations, l'établissement avait pu reprendre une vie normale. Et puis, le 20 mai, des parents inquiets dénoncent, par la publication d'une lettre, le climat qui règne à l'école d'ingénieurs. Dans la presse du 25 mai, un titre pour le moins violent accroche, je cite : «Selon le discours des jeunes, l'école d'ingénieurs est foutue» !

Que s'est-il passé ? D'après des parents d'élèves, plusieurs professeurs se permettent d'arriver régulièrement en retard. Dans quelques ateliers, ils disparaissent par moments, laissant les jeunes sans expérience devant des machines potentiellement dangereuses. Quant aux carnets scolaires, il y manque souvent des notes, parfois jusqu'aux deux tiers, et j'en passe... Et, fait important, il n'y a jamais eu de réunion de classe !

Madame la présidente, pouvez-vous nous rassurer sur le bon fonctionnement de cette école de haut niveau ? J'aimerais savoir si la recherche d'un directeur et d'un staff, pour permettre de retrouver une certaine sérénité, est lancée. Il me semble ne pas encore en avoir entendu parler...

Qu'en est-il, d'autre part, des résultats des élèves ? J'ai entendu dire qu'il y avait eu beaucoup d'échecs aux examens de mars, les examens avant les stages en entreprise - je parle donc de la section E.E.T. Comment arriver à sensibiliser tous les acteurs pour améliorer l'image de marque de cet établissement, qui doit retrouver sa place parmi les meilleures écoles qui offrent une formation technique reconnue ?  

Mme Vérène Nicollier (L). Mon interpellation s'adresse au conseiller d'Etat Robert Cramer, en tant que gardien de notre environnement et responsable de la sécurité civile. On prétend que des promeneurs ont été attaqués par des oiseaux dans nos parcs. Ce phénomène a-t-il toujours existé ? Est-il en augmentation ? Comment informez-vous la population des habitudes des corneilles dans nos parcs ? Que faites-vous pour éviter les accidents ? Allez-vous autoriser une battue pour éviter la prolifération de ces oiseaux, ou alors fermerez-vous les parcs pendant deux à trois mois, pendant que ces chers volatiles nourrissent leurs petits jusqu'à ce qu'ils soient grands ?

Vous n'êtes pas sans savoir que tout le monde aime les parcs de notre ville et sa campagne si proche. La proximité de la campagne et nos parcs sont la raison même de la présence d'une faune à laquelle nous tenons beaucoup. S'il est impossible de supprimer les corneilles, ni de modifier leurs moeurs, il faut trouver une cohabitation entre la faune et la population. Je respecte les personnes qui ont été surprises par le remue-ménage, voire les attaques de ces volatiles.

Nos parcs sont superbes, on y trouve des tas d'écriteaux sur les plantes, mais il n'y a aucune information sur la faune et ses habitudes. Quelques explications ne seraient pas inutiles. Les réponses qui ont été données aux personnes surprises par l'attaque de ces volatiles ne comportaient aucune solution. En avez-vous une pour protéger le promeneur et ces sacrés oiseaux ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Robert Cramer. Je vous remercie de cette question. A vrai dire, je m'attendais un peu à ce qu'elle me soit posée, suite à un certain nombre d'articles parus dans la presse au sujet de personnes qui ont été incommodées par des corneilles.

Comme vous l'avez relevé, Madame la députée, ce problème n'est pas totalement nouveau. En réalité, il est périodique. Les populations animales sont sujettes à un certain nombre de variations. Nous sommes dans une période qui voit la prolifération des corneilles pour des raisons que les scientifiques ne parviennent pas à expliquer.

Il va de soi que la population doit être protégée. Ces mesures de protection impliquent tout d'abord qu'un certain nombre de compétences soient données à ceux qui ont la tâche de surveiller les parcs, c'est-à-dire les gardes municipaux. En ce sens, les gardes municipaux ont d'ores et déjà un certain nombre de compétences en la matière puisque certains d'entre eux peuvent procéder à des tirs de régulation ; les collaborateurs de l'administration, s'ils le souhaitent, sont disposés à les assister.

Il faut cependant être conscients que nous sommes dans un domaine délicat dès l'instant où il s'agit d'une faune sauvage dans un milieu urbain, car il ne faut pas que le remède soit pire que le mal. En d'autres termes, si l'on peut facilement imaginer de tirer des animaux en zone de forêt ou en zone agricole, lorsqu'il s'agit d'un site urbain, des mesures toutes particulières sont à prendre, car on ne peut pas courir le risque que des mesures de régulation des populations de corneilles puissent se traduire par une mise en danger des personnes et des biens.

Je retiens de votre intervention la nécessité d'une information supplémentaire. J'y serai sensible. J'ai d'ores et déjà demandé à la commission consultative de la diversité biologique de se saisir de ce problème et de me faire des propositions. Vous savez, Madame la députée, que cette commission est composée, tout d'abord, de personnes désignées par le Grand Conseil et, ensuite, d'experts qui viennent de plusieurs milieux concernés, qu'il s'agisse de milieux de protection des animaux, de spécialistes en matière de faune ou encore de milieux de la chasse. J'ai donc demandé à cette commission de spécialistes de nous faire des propositions au sujet de la régulation des populations de corneilles. Je devrais être saisi d'un rapport en ce sens d'ici la fin du mois.

Cette interpellation urgente est close.  

Mme Jeannine de Haller (AdG). Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf. Certains parents d'élèves de l'école primaire du Val-d'Arve à Carouge, habitant la colline de Pinchat, ont reçu, fin mai, une lettre de l'inspecteur leur annonçant que leurs enfants changeraient probablement d'école dès la rentrée 2000, car, comme le dit la lettre de l'inspecteur, «les constructions de logements sur le territoire communal ont des incidences directes sur l'organisation scolaire».

Certes, les familles habitant Pinchat savent déjà que, dès la rentrée 2002, leurs enfants seront attribués à la nouvelle école primaire de la Tambourine, sise sur le site de Battelle, qui ouvrira à cette date-là. Mais ce qu'ils ne savaient pas jusqu'à il y a une semaine, c'est que leurs enfants devraient quitter dans un mois l'école du Val-d'Arve, dans laquelle ils sont parfaitement bien intégrés, pour aller dans une des autres écoles de Carouge pendant deux ans, avant d'être à nouveau déplacés à la Tambourine.

Ce que l'inspecteur oublie de préciser dans sa lettre, c'est qu'il s'était personnellement engagé, lors de la rentrée 1999, à ce que les élèves venant de Pinchat et déjà scolarisés au Val-d'Arve terminent leur école primaire dans cet établissement. Or ces enfants vont non seulement devoir changer d'école en cours de route, mais ils vont devoir le faire à deux reprises. Cette décision pour le moins arbitraire et unilatérale affectera quarante familles, soit septante-cinq enfants, ce qui représente environ 18% des élèves fréquentant l'école du Val-d'Arve.

Le quartier de Pinchat a ceci de particulier que la mise sur pied d'un vaste réseau d'organisation entre les familles s'est avérée indispensable, étant donné sa position géographique et l'éloignement des transports publics. Le trajet jusqu'à l'école du Val-d'Arve avec des enfants des petites classes prend environ un quart d'heure. Il faut donc compter au minimum une heure de trajet chaque jour. Toute solution qui consisterait à déplacer ces enfants dans d'autres écoles, toutes plus éloignées, pénaliserait encore davantage ces enfants, sans oublier le danger réel que constituent un plus grand nombre de rues et de carrefours à traverser.

Dès lors, je voudrais savoir pourquoi les parents ont été avertis si tard. Est-ce pour limiter leur marge de négociation et les mettre devant le fait accompli, étant donné que nous sommes à la veille des vacances et que les disponibilités de chacun - autorités, inspecteur, enseignants - sont extrêmement réduites ? On peut d'ailleurs se poser la question de savoir pourquoi les parents n'ont pas été associés aux décisions qui les concernent en premier lieu et pourquoi ils n'ont pas été considérés comme des partenaires. Enfin et surtout, je voudrais connaître les critères qui ont prévalu dans cette réorganisation, afin que d'autres solutions puissent être envisagées.  

Le président. Je donne la parole à M. Vanek pour son interpellation !

M. Pierre Vanek (AdG). Merci, Monsieur le président. J'en ai deux, une plus grosse et une petite qui viendra après... (Rires.) La première interpellation urgente s'adresse bien sûr au Conseil d'Etat, mais concerne plus particulièrement M. Gérard Ramseyer.

Vous vous souvenez, Monsieur Ramseyer, que, début mars, je vous interpellais concernant les dérapages ayant eu lieu à l'occasion de la répression assez «énergique», pour dire le moins, exercée par la police, lors de la manifestation, devenue traditionnelle, dite Critical Mass.

Je n'entends pas rouvrir le débat là-dessus, nous aurons l'occasion de le faire, mais, lors de ladite interpellation, je vous questionnais afin de savoir si cette attitude de la police ne correspondait pas à une dérive vers l'application de ces théories dites de la «tolérance zéro», fort à la mode aux Etats-Unis et relayées dans toute une série de milieux politiques européens de droite, comprenant Tony Blair qui les reprend à son compte.

A l'époque, vous ne m'aviez pas explicitement répondu sur ce point. J'ai trouvé un élément de réponse dans la «Feuille d'avis officielle» du vendredi 2 juin, plus précisément dans votre discours à l'occasion de la prestation de serment des écoles de police, le 31 mai 2000, qui y est reproduit. Vous y dites toutes sortes de choses qui mériteraient d'être discutées. Je n'en retiendrai qu'une, Monsieur le président du département de justice et police, je cite : «Quant au corps de police, il se sait soumis à la non moins célèbre théorie de la tolérance zéro.»

Vous instituez donc cette théorie de la tolérance zéro comme doctrine officielle dans cette République. Pour moi, ceci est inadmissible, car notre police doit être une police citoyenne. Elle se sait soumise à nos lois, aux intentions du législateur, mais elle n'est en aucune manière soumise - c'est le terme que vous avez employé - à des théories, fussent-elles en vogue aux Etats-Unis. En tout cas, elle ne peut pas être soumise à ce genre de chose, sans qu'il y ait eu un débat public et politique et un débat dans cette enceinte sur cette question.

Cette théorie de la tolérance zéro est née vers 1993, à New York, au moment où le nouveau maire Giuliani a instauré une politique ultra-sécuritaire qui a correspondu à la mise en oeuvre d'une vaste opération de criminalisation de la pauvreté et à un harcèlement policier systématique ciblant les «nuisances» dites mineures : petite délinquance, toxicomanie, les sans-abri, les prostituées, etc. Cette opération s'inscrivait dans le cadre du développement général de l'appareil répressif américain, amorcé dans les années 80, dont, entre parenthèses, le symptôme le plus parlant est l'accroissement fulgurant de la population carcérale...

Le président. Monsieur Vanek, je m'excuse, mais vous devez poser votre question, car trois minutes se sont écoulées. S'il vous plaît !

M. Pierre Vanek. Ai-je épuisé mon temps de parole ?

Le président. Oui, Monsieur !

M. Pierre Vanek. Alors, je vais poser ma question, mais je reviendrai sur cette théorie de la tolérance zéro. Ma question à M. Ramseyer et à ses collègues du Conseil d'Etat est la suivante :

Etes-vous prêts à retirer cette déclaration instituant cette théorie comme doctrine officielle et, cas échéant, si vous tenez effectivement à ce qu'elle devienne la doctrine officielle de notre police dans ce canton, êtes-vous prêts à venir en débattre devant ce parlement, pour qu'il y ait un minimum de contrôle démocratique sur cette question-là ? Et que nous puissions la refuser...

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. D'après votre interpellation, Monsieur le député Vanek, je pense que vous n'avez pas du tout lu le texte dont vous parlez. Ce qui est soumis à la tolérance zéro, ce n'est pas le public, mais la gendarmerie ! Relisez mon texte, s'il vous plaît ! Vous constaterez que j'ai dit, lors de cette prestation de serment, que nous ne tolérions aucun écart, aucun dérapage de la police. Pas du public ! Je l'ai dit parce que, dans les cas récents où il y a eu dérapage, nous avons immédiatement sévi sur le plan disciplinaire dans le cadre des rapports que nous avons avec notre police. C'est donc bien de la police qu'il s'agit en matière de tolérance zéro ; non pas de la police par rapport au public, mais de la police par rapport à la police.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Pierre Vanek (AdG). Ma deuxième interpellation sera moins longue, rassurez-vous, Monsieur le président !

Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, vous êtes au courant, bien sûr, des échanges un tant soit peu navrants au sujet de la votation qui devait avoir lieu le 21 mai et qui a été annulée en Ville de Carouge. J'ai ici le dernier communiqué de presse de la Ville de Carouge. Je n'entends pas entrer en matière sur les faits à propos desquels les uns et les autres se renvoient la balle.

J'aimerais savoir si vous interviendrez en faveur des acteurs qui n'y sont pour rien dans cette affaire, afin qu'ils soient indemnisés et qu'ils puissent reconstituer les moyens nécessaires à leur campagne, pour être prêts au moment où cette votation aura enfin lieu. En effet, cela m'a été rapporté, les associations et les référendaires ont investi, pour certains, des milliers de francs dans la préparation de cette campagne de votations. Il y a lieu de les indemniser !

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Monsieur le député, je peux parfaitement comprendre votre deuxième interpellation urgente, mais j'aimerais attirer votre attention sur le fait que c'est un problème typiquement communal. Nous avons attiré l'attention de la commune de Carouge sur l'irrégularité de sa documentation. Ensuite est intervenue une décision de justice qui est venue confirmer notre point de vue. A partir de là, il appartient à la commune en question de négocier avec les différentes parties liées à ce référendum une éventuelle indemnisation. Mais, encore une fois, c'est un problème dont je ne me sens pas nanti et qui, à mes yeux, concerne exclusivement la commune de Carouge.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Bernard Annen (L). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat. Je souhaite connaître les critères retenus dans le choix du Conseil d'Etat des délégués à la Fondation de mise en valeur des créances douteuses de la BCG, ou Fondation des casseroles, telle qu'elle a été définie par les médias. Tous s'accordaient à critiquer la politisation des responsables en la matière, disant que le choix devait se porter sur des professionnels, si possible indépendants. Le choix de notre collègue Christian Grobet ne correspond pas à cette définition. Indépendant, il ne l'est en tout cas pas, puisqu'il est directement impliqué dans les dossiers des terrains de Sécheron.

Faut-il alors penser que le Conseil d'Etat a opté pour la politique du bâillonnement de l'intérieur, afin de calmer les ardeurs de dénigrement systématique dont fait preuve notre collègue depuis des années et qui s'en voit ainsi récompensé ? J'espère, quant à moi, que ce n'est pas par pure crainte des coups de gueule de l'Alliance de gauche que cette singulière décision a été prise.

Réponse du Conseil d'Etat

Mme Micheline Calmy-Rey. Monsieur Annen, les critères de choix du Conseil d'Etat sont effectivement basés sur les compétences des personnes qui ont été désignées. Vos critiques portent sur une personne dont les compétences en matière immobilière et l'indépendance en cette matière ne sont généralement pas contestées et n'ont en tout cas pas été mises en cause par le Conseil d'Etat, ni par la Ville de Genève qui nous a présenté cette candidature.

Cette interpellation urgente est close.  

Mme Anne Briol (Ve). Suite à la construction de l'autoroute de contournement, plusieurs plantations de compensation ont été réalisées. L'une d'elles, située sur le tracé de l'ancienne route de Vernier, à proximité de l'usine Béton Frais, a été plantée deux ou trois ans après l'ouverture de l'autoroute, c'est-à-dire il y a quatre ou cinq ans.

Récemment, quelle ne fut pas ma surprise de voir cette plantation de jeunes arbustes totalement défrichée, ceci dans le cadre de la réalisation des demi-bretelles autoroutières. Mes questions au Conseil d'Etat sont les suivantes :

1. Quelle est la politique du Conseil d'Etat à moyen et long terme en matière de plantations de compensation ?

2.  Où ce défrichement va-t-il être compensé ?

3. Peut-on espérer qu'il survivra plus de cinq ans ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Robert Cramer. Madame la députée, vous avez eu l'amabilité de m'indiquer que vous alliez m'interpeller sur ce point. J'ai donc pu demander aux services de me préparer quelques éléments de réponse.

En matière de défrichement, la politique du Conseil d'Etat est dictée par la législation fédérale, c'est-à-dire que, dès l'instant qu'une autorisation de défrichement est donnée, il y a obligation de prévoir, si possible à proximité de l'endroit où le défrichement a été autorisé, une plantation compensatoire qui doit être de qualité et d'étendue au moins égale à celle dont le défrichement a été autorisé.

En l'occurrence, lors de la construction de l'autoroute de contournement, un certain nombre de défrichements ont été nécessaires et, parmi les plantations compensatoires, il y avait celle à laquelle vous vous référez. Cette plantation compensatoire a été réalisée à proximité d'une route nationale. Nous pensions à ce moment-là que ces arbres pourraient sereinement pousser, à la vitesse à laquelle poussent les arbres, et que nos enfants et petits-enfants auraient le plaisir d'admirer cette plantation compensatoire.

Malheureusement il n'en a pas été ainsi, puisque, au mois de mai 1999, a été mise à l'enquête publique la construction de nouvelles bretelles autoroutières, à l'endroit même où les plantations compensatoires avaient été effectuées. Ce projet n'ayant suscité aucune opposition, il a été autorisé aussi bien par les autorités cantonales que par les autorités fédérales. Nous avons donc été contraints, dès l'instant où des bretelles autoroutières autorisées par la Confédération devaient passer sur nos arbres, d'autoriser l'enlèvement d'une partie de cette afforestation.

Mais nous avons obtenu des compensations importantes, de deux types. D'une part, il s'agit d'une compensation en nature, en ce sens qu'une surface, plus qu'équivalente à celle des arbres qui vont être enlevés, va être replantée à proximité immédiate de ce site, soit à proximité de la bretelle autoroutière. D'autre part, nous avons exigé une seconde compensation en espèces, soit un montant de 55 000 F exigé à titre de compensation écologique.

Ce montant sera investi dans la réhabilitation des pinèdes du Bois-de-la Grille que vous connaissez, qui se situent sur le territoire de la commune de Vernier, où le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage, en collaboration avec les Conservatoire et Jardin botaniques, épaulera la commune de Vernier dans la remise en état de cette propriété qu'elle vient d'acquérir et, en particulier, de la clairière importante que comporte ce bois.

Cela étant, je déplore comme vous que cette déforestation soit nécessaire. Elle est d'autant plus regrettable que ce sont de jeunes arbres qui sont en train de pousser ; ils ont quatre ou cinq ans et on a vraiment un peu l'impression d'un saccage. J'ai cependant le sentiment que les compensations que nous avons obtenues vont largement au-delà des arbres qui vont disparaître et que ces compensations importantes seront peut-être une forme de mesure dissuasive, évitant qu'à l'avenir on se retrouve confrontés à des situations de ce type.

Cette interpellation urgente est close.  

Mme Fabienne Bugnon (Ve). J'ai trois interpellations urgentes très courtes. La première s'adresse à M. Segond.

Monsieur le conseiller d'Etat, lors de la dernière séance du Grand Conseil, vous avez fait une déclaration comprenant un certain nombre de garanties solennelles s'agissant de l'expulsion des Kosovars. Il semblerait que cela ne se passe pas tout à fait comme vous nous l'aviez annoncé, puisque aujourd'hui même trente-cinq conseillers municipaux et conseillères municipales de la Ville de Genève vous adressent une lettre ouverte. Je n'en citerai qu'un paragraphe : «Il est à nos yeux inadmissible que des enfants se fassent embarquer en pleine rue devant leurs camarades d'école, en présence de leurs enseignants impuissants, ou que des visites d'appartement se fassent en plein milieu de la nuit au prétexte de rechercher des personnes dites clandestines.»

Inquiétude également concernant la formation des personnes qui procèdent aux expulsions. Lors de la dernière session de ce Grand Conseil, j'avais demandé à votre collègue, M. Ramseyer, quelle formation auraient ces personnes. J'ai pu lire dans le journal qu'elles ont une formation similaire à celles qui amènent les détenus à Champ-Dollon, ce qui laisse penser qu'une fois de plus on persiste à criminaliser le droit d'asile. Monsieur le conseiller d'Etat, je vous demanderai simplement si les engagements que vous avez pris lors de la dernière session du Grand Conseil sont maintenus et s'ils sont partagés par vos collègues.  

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Quant à la deuxième de mes interpellations urgentes, elle s'adresse à M. Cramer - que je n'ai, quant à moi, pas pu prévenir, excusez-moi ! - et concerne le tri des déchets.

Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez donné une conférence de presse le 22 mai sur les tris des déchets. A cette occasion, j'ai entendu l'un de vos collaborateurs s'exprimer sur Léman bleu. Il disait, en substance, que la réponse au faible tri des déchets est peut-être à trouver dans le multiculturalisme du canton de Genève.

Je vous laisse imaginer que j'ai d'abord été choquée par cette réponse, puis, réflexion faite, je me suis dit qu'il existait énormément de pratiques différentes en matière de récupération de déchets et que, dans votre département, vous aviez montré la volonté que ce canton y participe le plus largement possible. Or je me demandais ce qui était fait pour que les gens habitant notre canton et ne parlant pas le français puissent avoir accès aux différentes déchetteries et si cela leur était expliqué en plusieurs langues.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Robert Cramer. Madame la députée, j'entends affirmer très clairement que, dans ce canton, les performances en matière de tri des déchets sont peu satisfaisantes. Je rappelle qu'au début de la législature le taux de récupération des déchets ménagers se situait à peu près à 20%. Aujourd'hui, il est de 25%, alors qu'ailleurs en Suisse il est de 40%  à 50%. Si nos performances sont mauvaises, ce n'est pas en raison du multiculturalisme de ce canton, mais - je n'hésite pas à le dire - du manque d'engagement des autorités politiques, qu'elles soient cantonales ou, dans certains cas, municipales. (Brouhaha.)

Comme vous le savez, la situation est en train de changer. Vous aurez constaté les très importants efforts effectués par le canton, ainsi que la qualité des relais que nous avons mis sur pied dans un certain nombre de communes. En particulier, je tiens à citer l'engagement actuel et nouveau de la Ville de Genève dans ce domaine. Si je peux vous dire que le multiculturalisme n'est pas le problème décisif en matière de tri des déchets, c'est que je me fonde sur l'exemple de la ville de Meyrin.

A Meyrin, Mesdames et Messieurs les députés, où la population est particulièrement multiculturelle, le taux de récupération des déchets ménagers est d'environ 40%, c'est-à-dire qu'à Meyrin on atteint d'ores et déjà les objectifs cantonaux et les taux de récupération correspondant à ceux que l'on trouve dans les cantons particulièrement performants dans ce domaine. Nous devons suivre l'exemple de Meyrin, qui nous fait la démonstration qu'avec une population d'origines très diverses on peut avoir une politique performante dans la gestion des déchets.

J'imagine que le collaborateur que vous avez entendu ne voulait pas du tout désigner le multiculturalisme comme étant un obstacle en matière de politique de récupération des déchets, mais comme étant une des composantes dont il faut tenir compte et qui implique, en particulier, que l'on fasse, comme on le fait à Meyrin, l'effort nécessaire pour s'approcher des gens et leur expliquer, en tenant compte de leur langue, de leur origine, ce qu'il convient de faire pour qu'à Genève nous soyons plus performants dans ce domaine. C'est en ce sens bien sûr que nous faisons un certain nombre de suggestions aux communes, tout en rappelant que c'est aux communes, proches des citoyens, proches des habitants, qu'il appartient de les appliquer.

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Ma dernière interpellation s'adresse à M. Ramseyer. Monsieur le conseiller d'Etat, lors de la dernière séance du parlement des jeunes, des jeunes ont distribué aux membres de ce parlement un courrier qui commençait ainsi, je cite :

« Madame, Monsieur, le suicide n'est pas une fatalité, mais dans notre société ce sujet est toujours tabou. C'est pourquoi nous avons décidé de le présenter à la lumière du jour, grâce à une marche silencieuse baptisée «STOP SUICIDE» et qui aura lieu le samedi 24 juin, à 14 h 30 depuis la place Neuve.»

J'ai appris dernièrement que vous aviez refusé d'autoriser cette marche qui, je le répète, est une marche silencieuse. Etant donné que ces jeunes m'avaient demandé d'y participer et d'y intervenir, je désire connaître la raison de ce refus.  

M. Alberto Velasco (S). J'ai quatre petites interpellations à formuler, la première s'adresse à M. Segond. Lors de notre dernier débat au Grand Conseil sur les EMS, vous aviez cité une phrase de Talleyrand pour montrer l'insignifiance de ce que la motion 1272 voulait faire ressortir. Depuis a eu lieu une enquête du syndicat SYNA, qui montre justement qu'un des points que relevait cette motion est bien existant et grave. J'aimerais vous entendre là-dessus, Monsieur le président, sur la base de ce qui a été dit ce matin à la radio, entre autres.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. J'ai lu, comme vous, la presse ce matin, Monsieur Velasco. J'ai vu qu'un syndicat - que je ne connais pas et qui n'est pas membre du Cartel intersyndical des collaborateurs de l'Etat ou des institutions subventionnées - était parvenu, au terme d'une enquête adressée à deux cent quarante familles, à la conclusion qu'il manquait quatre cents postes dans les EMS.

Je vous répète ce que je vous ai déjà dit lors de la dernière séance, qui n'est pas une opinion mais un fait. Grâce à une méthode utilisée dans l'ensemble du monde occidental, nous pouvons comparer les dotations en personnel des EMS de pays comparables au nôtre.

Cette étude montre très clairement que les EMS qui sont situés sur le territoire de la République et canton de Genève ont les dotations en personnel les plus élevées du monde occidental et les rémunérations du personnel les plus élevées du monde occidental.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Alberto Velasco (S). Ma deuxième interpellation s'adresse à Mme la cheffe du département de l'instruction publique. Elle concerne l'information qui nous a été donnée, selon laquelle on allait supprimer les cours de littérature suisse romande. Je ne comprends pas qu'un doyen ou un collège de professeurs se permette, disons, le luxe de supprimer ces cours sans en faire état à la cheffe du département, car, en effet, je ne pense pas que vous l'auriez autorisé, Madame Brunschwig Graf.

Réponse du Conseil d'Etat

Mme Martine Brunschwig Graf. M. Velasco m'interpelle au sujet des cours de littérature romande, à l'université.

J'aimerais rappeler un principe qui est valable pour toutes nos universités et l'université genevoise, en particulier. Il s'agit de la liberté académique qui fait que l'organisation des enseignements appartient en priorité à l'université. Lorsqu'il s'agit d'enseignement et de titulaires de chaire de professeurs ordinaires, comme vous le savez certainement, il y a d'abord une responsabilité interne, mais aussi un contrôle du conseil académique, qui doit se prononcer sur les suppressions, le maintien ou le développement d'enseignements et, bien entendu, de la présidente du département in fine, d'une façon ou d'une autre.

En l'occurrence, il s'agissait non pas d'une chaire de professeur mais d'une charge de chargé de cours. Ce qui est arrivé est très malheureux, puisque le titulaire de cette charge est décédé, et il est vrai que le département de la faculté des lettres chargé de ce dossier a un peu tardé en ce qui concerne la solution qu'il entendait donner au problème, ce qui a de facto alerté un certain nombre de personnes particulièrement soucieuses que l'enseignement des lettres romandes puisse être maintenu dans notre université.

Je rappelle que cet enseignement est fait en collaboration avec l'université de Lausanne et que le partage des charges est ainsi fait. Je suis intervenue pour préciser qu'il était extrêmement important que nous nous préoccupions de maintenir cet enseignement - sinon où se ferait-il ? - et je peux vous dire que le rectorat a déjà pris les mesures nécessaires, de sorte que tout ceci est rentré dans l'ordre.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Alberto Velasco (S). Ma troisième interpellation s'adresse à M. Ramseyer. Elle concerne l'information parue dans la presse de ce jour au sujet d'un Somalien emprisonné pendant dix-sept jours à Champ-Dollon, alors que toutes les charges retenues contre lui ont été levées par la suite.

Malheureusement, étant donné la façon dont il a été arrêté par la police et dont cette affaire a été conduite, notamment par certains juges, cette personne se trouve aujourd'hui sans travail, avec 300 F de dédit de l'Hospice général. Vu le tort que l'on a fait à cette personne, Monsieur le conseiller d'Etat, je me demande ce que vous allez faire pour essayer de réparer ce préjudice, car préjudice il y a, évidemment.  

M. Alberto Velasco (S). Ma quatrième interpellation concerne l'aéroport et s'adresse au Conseil d'Etat. Nous avons lu que l'aéroport s'engage dans une étude - qui est intéressante et que je salue - concernant cet Eurotrain qui devrait relier à grande vitesse notre aéroport à celui de Satolas. J'aimerais savoir si le Conseil d'Etat est au courant et est partie prenante de cette étude.  

M. Rémy Pagani (AdG). J'ai quatre interpellations à développer. La première s'adresse au Conseil d'Etat et plus particulièrement à M. Cramer. J'ai lu dernièrement dans la «Feuille d'avis officielle» que la construction d'une dépendance, d'un bâtiment à côté de la Maison des bois, sise dans les bois de Jussy, avait été prévue.

Je m'en étonne, car j'ai participé aux travaux de la commission de l'environnement en ce qui concerne la protection de nos bois et forêts et je rappelle que nous avons été les premiers à mettre des cautèles pour réglementer, voire empêcher un certain nombre d'agriculteurs de faire des constructions à proximité ou dans les bois. En l'occurrence, le département se lance dans une construction et j'aurai deux questions.

Cette construction a-t-elle l'assentiment du département et plus particulièrement de M. Cramer ? D'autre part, les normes édictées par notre Grand Conseil en ce qui concerne la protection des bois et forêts ont-elles été respectées ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Robert Cramer. Monsieur le député, je n'ai pas connaissance d'un projet de construction d'une dépendance de la Maison des bois. En revanche, je sais que le département a déposé une demande en autorisation de construire pour un hangar, non pas situé à côté de la Maison des bois, mais totalement indépendant de cette dernière et affecté à des travaux forestiers. Dans ce hangar, on trouvera avant tout des copeaux de bois : il s'agit ainsi de valoriser la forêt après des coupes d'arbres en produisant des copeaux qui seront utilisés comme combustible. Ce sont là des travaux forestiers typiques et vous comprenez bien que la forêt est le seul lieu où l'on peut construire un tel bâtiment. Ce hangar comportera également un abri pour les travailleurs forestiers dans lequel ils pourront déposer leurs salopettes. Il y aura un sanitaire, ainsi qu'un endroit où ils pourront manger à l'abri lorsqu'il pleut. Il ne s'agit de rien d'autre que d'un bâtiment fonctionnel d'une extrême simplicité au service des forestiers.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Rémy Pagani (AdG). Ma deuxième interpellation s'adresse à M. Guy-Olivier Segond. Elle n'est pas contradictoire avec la prochaine interpellation de mon collègue Richard.

Comme vous le savez, l'ensemble du personnel de l'OCAI, office cantonal de l'assurance-invalidité, s'est mis en grève toute la matinée pour protester contre ses conditions de travail. Mon interpellation est basée sur l'article 328 du code des obligations qui impose aux employeurs de protéger la personnalité du travailleur, notamment en respectant sa santé psychique et physique dans les rapports de travail. Or depuis deux ans, ce service est déserté en raison d'un nombre croissant d'employés qui se font porter pâle.

1. Qu'entend faire le président pour mettre un terme à cette scandaleuse situation qui prévaut pour le personnel de cet office ?

2. S'engage-t-il à faire respecter la base minimum du code des obligations, c'est-à-dire l'article 328 qui protège notamment la personnalité et la santé psychique des employés ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Concernant la situation à l'OCAI, j'ai fait vérifier, il y a déjà un bon mois, Monsieur Pagani, le taux de rotation du personnel. Comme le taux de maladie et d'absentéisme à l'OCAI est inférieur à la moyenne de l'administration cantonale et des établissements publics, ce n'est pas par ce moyen que vous pouvez démontrer qu'il y a une situation anormale à l'OCAI. Pour le reste, comme vous le savez, les syndicats rencontreront Mme Da Roxa, secrétaire générale du DASS. Ils auront l'occasion de faire valoir leur point de vue.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Rémy Pagani (AdG). Ma troisième interpellation s'adresse à M. Ramseyer. Elle fait suite à une précédente interpellation au sujet de la parade du Père Fouettard qui s'est déroulée au mois de décembre à la Jonction.

J'avais interpellé M. Ramseyer en ce qui concerne la facture des TPG adressée à la Maison de quartier de la Jonction et dont le montant s'élevait à 630 F. Je vous la lis : «11,2279 km à 5 F le km, soit 56 F de supplément, parce que le bus a dû faire un détour. Une heure de conducteur à 75 F. Trois courses immobilisation de trente et une minutes à 8 F, ainsi que le montant de notre devis de 256 F.» Monsieur Ramseyer, vous m'aviez pris de haut en disant qu'il n'y avait pas de problème, que ce genre de tracasserie n'était pas imposée aux Fêtes de Genève. En l'occurrence, si on suit la logique des TPG, la facture risque d'être salée pour les organisateurs des Fêtes de Genève et des parades de cet été, que soutiennent certains des bancs d'en face !

Monsieur Ramseyer, vous m'aviez donc répondu que cela ne posait aucun problème et que vous alliez intervenir. Or, il se trouve que les membres de la Maison de quartier, ainsi que les habitants sont obligés de se mobiliser pour faire signer une pétition afin que cette facture soit retirée. Qu'entendez-vous faire, Monsieur Ramseyer pour faire suivre vos paroles d'actes précis ?  

M. Rémy Pagani (AdG). Ma quatrième interpellation s'adresse au Conseil d'Etat et à M. le président Segond et concerne Palexpo. Le Conseil d'Etat in corpore a déclaré qu'il entendait faire appliquer la loi et toute la loi et notamment ce que le Grand Conseil a décidé, c'est-à-dire le contrôle par Orgexpo des conditions de travail du personnel à Palexpo, en sus de celui des autorités légalement constituées, soit l'OCIRT.

Or, selon le procès-verbal de la commission de l'économie, réunie le 22 mai, M. Lamprecht a déclaré qu'il ne lui était pas possible de faire respecter la loi. Quelle est donc la position du gouvernement ? Est-ce M. Lamprecht qui dicte la position du gouvernement, ou le gouvernement entend-il faire respecter la loi, conformément à ses prises de position publiques ? En l'état, les déclarations de M. Lamprecht permettent toujours et encore à Orgexpo et à Palexpo de se soustraire à cette obligation. Si on continue ainsi, je me permettrai d'intervenir à nouveau, lors des prochaines expositions, pour dénoncer le fait que des clandestins sont encore et toujours employés dans ces lieux d'expositions.  

M. Christian Brunier (S). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat et, en particulier, à M. Ramseyer. Il y a un an, un groupement d'habitants de Malagnou a déposé une pétition très pragmatique intitulée : «Pour un quartier et une route de Malagnou plus sûre et moins bruyante au niveau de la circulation.»

Dans ce texte, plusieurs propositions intéressantes, simples et efficaces étaient énoncées, telles que la limitation de la vitesse, bien entendu ; l'installation de feux de signalisation à chaque passage pour piétons - ce qui n'est toujours pas le cas - ou la mise en place d'un revêtement anti-bruit. Il faut dire que cette route ressemble, du moins à certaines heures, davantage à un circuit de Formule 1 qu'à une rue proche d'habitations et d'écoles.

En décembre dernier, cette pétition a été soutenue par une claire majorité de ce parlement, dépassant les clivages habituels, et a été renvoyée au Conseil d'Etat. Malheureusement, ce soir-là, une minorité, dont le patron du DJPT, a traité cette problématique avec beaucoup de légèreté et parfois même avec un mépris hors du commun.

Pour mémoire, je vous rappelle que certains ou certaines avaient souligné que la route était là bien avant beaucoup d'habitants, sous-entendant : «Soit ils la ferment, soit ils déménagent !». Le département parlait même d'une vitesse moyenne de 40 km/h. Il avait dû prendre en compte les voitures à l'arrêt au feu ou bloquées dans les ralentissements aux heures de pointe... Bref, on nageait en plein délire.

Il y a quelques jours, Mesdames et Messieurs les députés, une maman et son bébé ont été «shootés» sur un passage de sécurité, par un chauffard qui ne roulait en tout cas pas à 40 km/h ! Cet accident est arrivé quelques semaines après qu'un scooter eut renversé deux enfants traversant la rue de Contamines sur un passage piéton, surveillé à ce moment-là par une patrouilleuse scolaire !

Cette pétition a été déposée il y a un an et depuis six mois, date du vote de la pétition par notre parlement, le DJPT s'est contenté de placer, durant quelques jours, un panneau de contrôle de vitesse tellement visible que tout le monde plantait les freins juste avant pour passer à une vitesse raisonnable devant l'appareil !

Mes questions sont donc très simples :

1. Quand allez-vous prendre cette problématique vraiment au sérieux ?

2. Quand le Conseil d'Etat va-t-il adopter des mesures aussi utiles qu'urgentes - les accidents l'attestent - pour diminuer les risques dans ce quartier de Malagnou ?  

M. Pierre Froidevaux (R). Mon interpellation est assez complexe. Elle s'adresse, théoriquement, à M. Segond, puisqu'il s'agit d'un problème de santé publique, mais je crois que c'est M. Cramer qui va y répondre. Et le fait que M. Cramer réponde à un problème de santé publique souligne d'ailleurs la difficulté de ma question !

Il y a une dizaine de jours, Monsieur Cramer, un immeuble prenait feu sur la commune de Thônex. Un feu de cave provoquait l'intoxication de l'ensemble des habitants de l'immeuble, ce qui a imposé qu'on évacue tous les locataires. Les pompiers ont alors décidé de monter ce que l'on appelle un PMA, un poste médical avancé, dans lequel un certain nombre de médecins ont travaillé au tri des personnes intoxiquées par la fumée. Progressivement, le feu de cave a atteint deux autres immeubles et cinquante personnes ont ainsi été triées de 20 h 30 jusqu'à minuit. Vers minuit et demi, alors que tous les patients étaient transférés pour un soin définitif, le service du médecin cantonal a alerté en pré-ISIS, signalant en fait qu'une situation dite de catastrophe sur le plan sanitaire devait être organisée !

Alors, Messieurs Cramer et Segond, ma question est la suivante : où en sont les procédures ? On a vu, avec le problème du SR 111, que les procédures devaient être revues. Un groupe de travail devait être constitué, mais aujourd'hui on constate encore que, entre les différents services de l'Etat et entre les différents partenaires, il n'y a toujours pas une bonne coordination permettant d'assurer une bonne gestion des catastrophes.  

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat et particulièrement à Mme la conseillère d'Etat Micheline Calmy-Rey. J'apprends de source relativement sûre que de hauts responsables de la BCG négocient avec le Conseil d'Etat et/ou la banque les conditions de leur départ. Il est notamment question du directeur M. Marc Fues, qui voudrait obtenir des indemnités de départ sous forme de salaire compensé, couvrant jusqu'à plusieurs années. Le Conseil d'Etat peut-il confirmer cette information ? Si elle est exacte, peut-il nous dire s'il ne trouve pas scandaleux de verser bénévolement de l'argent public à des gens qui, par leur conduite contestable, ont provoqué les pertes énormes que l'on sait pour la collectivité publique ?

Réponse du Conseil d'Etat

Mme Micheline Calmy-Rey. J'ai récemment écrit à la Banque cantonale pour dire que le Conseil d'Etat était opposé à de quelconques indemnités en ce qui concerne notamment le départ du président de la Banque cantonale. Pour le directeur général, je ne suis pas au courant de négociations quelconques. Il est prévu qu'il reste jusqu'à la fin de l'année.

Cette interpellation urgente est close.  

Ce projet de loi a été initialement adressé à la Commission judiciaire, qui a accepté de s'en dessaisir au profit de la Commission des visiteurs. Cette dernière a traité à 15 reprises de ce projet de loi entre le 26 juin 1998 et le 27 janvier 2000.

La commission était présidée au début des travaux par M. Pierre Froidevaux, puis par Mme Janine Berberat et enfin par Mme Jeannine de Haller. M. Alexandre Agad, secrétaire adjoint au DJPT, ainsi que M. Thierry Brichet, adjoint de direction au Service du Grand Conseil ont assisté à l'ensemble des travaux de la commission et participé activement à la rédaction du texte du projet de loi tel que sorti de commission. M. Jean-Luc Constant a rédigé, avec son brio habituel, la plupart des procès-verbaux. Que tous trois soient ici très chaleureusement remerciés de leur précieuse collaboration.

MM. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, Laurent Walpen, chef de la police et Jean-Pierre Garbade, avocat, ont été auditionnés spécifiquement au sujet de ce projet de loi.

L'objectif des auteurs de ce projet visait à modifier uniquement l'article 227, al. 1 pour donner compétence à la Commission des visiteurs officiels du Grand Conseil de visiter tous les lieux de détention, afin d'examiner les conditions d'incarcération des personnes détenues dans le canton ou dans les lieux dépendants d'une autorité genevoise et quel que soit le motif de la détention (pénal, administratif et civil).

De fait la commission a souhaité profiter de ce projet pour faire le toilettage des articles définissant le fonctionnement et les compétences de la commission des visiteurs officiels.

Le premier élément a été une longue discussion sur la nécessité de donner compétence à la commission pour les personnes détenues pour des raisons civiles (la privation de liberté à fin d'assistance telle que définie dans le Code civil et dans la loi fédérale sur les stupéfiants). Suite à l'audition de M. Guy-Olivier Segond, il a été finalement, admis par la majorité de la commission de ne visiter que les lieux de détention pour raisons pénales et administratives et de renoncer à visiter les personnes privées de liberté pour des raisons civiles, celles-ci étant en général enfermées dans des établissements médicaux et les conditions de privation de liberté étant contrôlés par le Conseil de surveillance psychiatrique.

Le deuxième élément a également pris du temps. Il s'agissait de savoir pourquoi la durée du mandat était limitée à quatre ans. Il est apparu que cette disposition inscrite dans la loi en 1993 visait surtout à régler le cas d'une personne. La commission a dès lors considéré qu'il n'y avait aucune raison d'édicter un principe général pour une raison de ce type.

Le troisième élément important débattu par la commission était lié au fait qu'un député tiré au sort pour la Commission de grâce ne pouvait siéger à la Commission des visiteurs, ce qui pouvait amener au changement quasi complet de la Commission des visiteurs chaque année, rendant le travail de suivi de la commission compliqué. Raison pour laquelle la commission a souhaité que les membres de la Commission des visiteurs soit exclus du tirage au sort. Cependant, si les membres de la Commission des visiteurs étaient exclus pour toute la durée de la législature, on pouvait se trouver dans une situation délicate la dernière année de la législature pour un ou plusieurs groupes parlementaires n'ayant plus assez de députés encore susceptibles d'être désignés pour la Commission de grâce. Ce qui a amené à limiter la durée d'exclusion du tirage au sort à 3 ans.

Le quatrième point visait à préciser et élargir les compétences de la commission, soit l'examen des conditions de détention, à tous les lieux de privation de liberté en vertu du droit pénal et administratif. La possibilité de déléguer une sous-commission composée d'au minimum trois membres de partis différents, telle qu'inscrite dans ce projet de loi, permet de trouver une solution au caractère chronophage de la commission. De même, la visite des violons est maintenant incluse dans ce projet de loi, ce qui comble une des lacunes du texte de loi actuel.

Afin d'assurer le respect de la sphère privée, il a été précisé que les auditions de personnes détenues se faisaient à huis clos et hors procès-verbal. Cette disposition n'empêche pas la commission de rendre public dans ses rapports tout ce qui concerne les conditions de détention. Lorsqu'un détenu émet des doléances, son nom peut être communiqué aux autorités chargées de remédier aux manquements dénoncés ; en revanche pour des motifs relatifs à la protection de la personnalité, son identité ne doit pas apparaître dans les rapports de la commission qui sont rendus publics. On notera au titre de modèles que les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), adressés au Conseil fédéral et qui sont rendus publics, ne mentionnent pas les noms des détenus ayant fait l'objet de manquements ou pour lesquels des informations sont demandées. En revanche, l'identité de ces détenus est portée à la connaissance du Conseil fédéral et des autorités concernées.

Le 5e élément est l'inscription dans la loi de la possibilité de visiter de manière inopinée les lieux de détention en définissant précisément les conditions de visite et les personnes habilitées à en faire la demande. A noter que les responsables des établissements sont également habilités à faire une demande urgente de visite.

Enfin la diffusion de l'information n'est plus limitée au rapport annuel, la commission peut transmettre ses observations et ses recommandations immédiatement après une visite aux autorités compétentes.

Résumés des auditions

M. .

La situation apparaît plus floue s'agissant des intentions de la commission. Celle-ci souhaite-t-elle vérifier les conditions de détention dans les postes de police ou vérifier la manière dont les personnes chargées de ces lieux de détention travaillent ?

La procédure concernant les caractéristiques de l'enquête préliminaire est prévue par le Code de procédure pénal. L'enquête est menée par la police. Elle apparaît secrète. Ce qui peut poser des problèmes de conflit d'intérêts et de collusion, étant précisé que le secret doit être maintenu dans 10 % des cas justement pour éviter le risque de collusion, comme ce fut par exemple le cas lors des manifestations liées à l'OMC.

Plus les députés viendront dans les postes de police, plus celle-ci sera transparente. Plus les députés en sauront, plus l'image de la police en bénéficiera. La police a une politique extrêmement large d'accès. Elle a toujours ouvert ses portes lorsque des députés se sont présentés dans un poste, même si certains de ces députés n'étaient pas membres de la commission des visiteurs officiels. Pour le reste, ce n'est pas son jardin. Si le Procureur général ne voit pas d'inconvénient à laisser un libre accès à la commission dans les postes de police, il y souscrit. Si l'objectif visé est de vérifier que les règles soient bien appliquées, il est d'accord et ne peut que l'appeler de ces voeux.

Une personne arrêtée se trouve généralement dans une situation d'excitation. Il peut y avoir des mots, des cris, ou des coups. Si la commission interroge des détenus de Champ-Dollon sur leur passage à la police, la plupart s'en plaindront. En fait, les gens expliquent les choses comme ils les ont vécues. Ils ne se rendent peut-être pas compte de la réalité. Il faut dès lors un très grand formalisme pour appréhender les situations que l'on rencontre dans les postes de police. Pour les visites des postes de police, il faut des professionnels qui savent ce qui se passe et qui savent trier les « lentilles ». Il faudrait donc, le cas échéant, que les commissaires se forment.

Certaines personnes disposent déjà d'un statut de visiteurs à la prison de Champ-Dollon. Elles disposent à cet effet d'une carte délivrée par le Département de justice et police. Ces personnes peuvent rapporter le cas échéant les problèmes rencontrés au Procureur général ou au chef de la police.

M. .

Trois questions principales doivent être posées dans ce contexte.

Il convient tout d'abord de se demander dans quels lieux les visiteurs doivent se rendre. A ce propos, la notion de détention n'a pas de contours très précis. Des questions apparaissent, par exemple à propos du CERA ou de certains centres de protection civile parfois utilisés à des fins de détention.

La jurisprudence a produit dans ce contexte deux arrêts intéressants. Le Tribunal administratif s'est tout d'abord reconnu compétent pour juger une demande de mise en liberté déposée par une personne retenue au centre de détention pour requérants d'asile de l'aéroport. Le Tribunal fédéral a d'autre part estimé qu'un foyer semi-ouvert, dans lequel un mineur séjournait et devait rejoindre tous les soirs, constituait un lieu de détention.

Il faut également se poser la question de la gestion des lieux de détention et se demander s'ils ressortissent de la compétence des autorités fédérales ou des autorités cantonales. La commission ne pourrait par exemple pas se rendre dans une caserne.

La deuxième question importante et délicate à se poser à trait au mode opératoire de la visite. Il ne faut pas avoir peur que le danger de collusion ou les nécessités de l'enquête constituent un obstacle à une visite. On trouve en effet une quantité d'agents ou de fonctionnaires qui se trouvent déjà en contact avec les personnes placées en détention, même dans les commissariats.

Les commissaires devraient, en conséquence, être soumis au même secret de fonction que les gardiens, avec interdiction de communiquer leurs observations à des tiers. Dès l'instant où la loi interdit de communiquer la présence de personnes dans tels ou tels lieux de détention, le problème du secret ne devrait plus constituer un obstacle.

Le Comité pour la prévention de la torture doit, en principe, pouvoir se rendre dans n'importe quel lieu de détention en Europe. La Croix-Rouge dispose également d'une longue expérience de visites de lieux de détention dans le monde.

Il est important de ne pas annoncer à l'avance les visites. Le but de ces dernières est en effet aussi de voir s'il y a soupçon de mauvais traitements. En cas d'annonce, il devient facile de transférer une personne d'un lieu de détention à un autre. Des problèmes de personnel peuvent cependant apparaître la nuit, en particulier à Champ-Dollon. Dans les autres lieux ouverts 24 heures sur 24, la question ne devrait pas se poser. Il faut également tenir compte des détenus eux-mêmes. Certains d'entre-eux ne souhaitent peut-être pas être réveillés au cours de la nuit.

La troisième question importante qu'il convient à son sens de se poser. Il faut s'interroger sur l'objet de la visite.

A ce propos, le Grand Conseil a voté une disposition importante, l'article 23 de la loi sur la police, demandant à ce que toute personne passant aux violons soit répertoriée sur un registre avec mention des heures d'arrivée et de départ.

Il faut pouvoir avoir accès aux lieux un peu discret, aux cachots par exemple ou aux locaux de la protection civile utilisés comme lieux de détention. Les avocats sont confrontés à des oppositions très fortes au sein de la police au sujet de leurs venues dans les premières heures de la détention.

La commission ne devrait pas uniquement vérifier si les locaux de détention sont propres, s'ils sont équipés de matelas, de couvertures ou de dispositifs d'appel. Il convient de vérifier également que la personne retenue ait eu le droit d'appeler le service médical, ce qui n'est pas toujours le cas. Elle devrait également vérifier dans quelle mesure la personne retenue a pu appeler un proche et à quel moment elle a pu le faire. Elle devrait aussi se demander si cet appel est réservé aux seuls inculpés. Ce genre de questions revêtent une importance particulière lorsqu'on sait que certains contrôles d'identité peuvent durer jusqu'à 6 heures et que les contrôles d'identité ne constituent pas une privation de liberté à proprement parler. Il existe cependant un droit constitutionnel d'avertir les proches. L'ATF 109 IV 154 prévoit ainsi le droit de prendre contact avec son avocat ou avec un proche.

La commission devrait pouvoir vérifier le déroulement des fouilles. Il signale que la police fouille pratiquement toujours lors des contrôles d'identité. Déshabiller les gens peut choquer, surtout s'il s'agit de mineurs. Cela peut se justifier dans certaines situations pour des raisons de sécurité. Mais si l'on veut vérifier qu'une personne ne porte aucune arme, on peut palper la personne concernée. Il n'est pas nécessaire de la déshabiller. Les directives de la police précisent que la personne concernée ne doit jamais être complètement nue. Le déshabillage doit s'opérer en deux temps. La pratique est souvent quelque peu différente.

Genève est le seul canton suisse où la police perquisitionne et saisit des objets sans dresser d'inventaire sur place. Il arrive régulièrement que des pièces ne soient pas restituées, notamment des carnets d'adresses. Il apparaît alors difficile de prouver que ces objets ont été saisis puisqu'il n'existe aucun reçu. L'inventaire devrait englober tous les objets saisis en même temps que la personne, et non pas seulement les objets saisis dans sa poche.

Il y a ainsi plusieurs points que les députés pourraient contrôler et qui pourraient seulement être contrôlés par eux.

M. .

M. Segond indique que le Conseil d'Etat souhaite éviter la mise en place de doublons. Une personne peut aujourd'hui être privée de liberté de deux manières. Sur décision d'une autorité judiciaire à la suite d'un comportement délictueux aboutissant à une condamnation pénale. C'est dans ce cadre que l'action de la Commission des visiteurs officiels s'inscrit. Une personne peut également être privée de liberté dans la perspective d'un traitement psychiatrique. Certains patients sont admis sur une base volontaire dans les établissements de Belle-Idée. Il n'y a là aucun problème particulier. Il y a par contre d'autres patients qui sont admis dans les institutions psychiatriques contre leur volonté, car leur comportement peut engendrer des problèmes pour la communauté. Ces hospitalisations non volontaires sont ordonnées par une décision médicale, parfois judiciaire. La procédure est réglée par la législation cantonale relative au Conseil de surveillance psychiatrique, législation qui remonte au XIXe siècle.

Une personne hospitalisée pour des raisons psychiatriques contre sa volonté peut faire recours contre la décision fondant cette hospitalisation. Ce recours est adressé au Conseil de surveillance psychiatrique. Une délégation de cette instance, trois personnes en l'occurrence, rend alors visite au plaignant. Une sorte d'instruction est ensuite menée, qui débouche sur une décision relative à la justification de l'hospitalisation non volontaire. Un recours quasi judiciaire peut ensuite être formé devant la Cour de justice contre la décision du Conseil de surveillance psychiatrique. Le plaignant peut le cas échéant recourir encore au Tribunal fédéral.

Les personnes hospitalisées à Belle-Idée sont systématiquement informées de cette procédure. Elles peuvent se faire assister de personnes professionnellement qualifiées. Cette fonction est notamment assurée par des représentants de la Fondation Pro Mente Sana. Les institutions de ce type sont connues des établissements médicaux.

Modifications de la loi

Version actuelle

Modifications approuvées en commission

Art. 203 Composition et mode de désignation

Art. 225 Composition

Art. 225, al. 1 (nouvelle teneur) Composition

Art. 226 Organisation

La commission se réunit dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa constitution ou de son renouvellement et désigne un président, un vice-président et un rapporteur.

Art. 227 Compétences

1  La commission examine les conditions d'incarcération dans les lieux de détention.

2  Elle examine également les conditions de détention des personnes subissant leur peine dans un établissement pénitentiaire soumis au concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin, du 22 octobre 1984, à la suite d'un jugement pénal rendu par les tribunaux genevois.(3)

3  La commission entend les détenus qui en font la demande.

4  La commission n'est pas compétente pour examiner les demandes ou griefs relatifs à des procédures judiciaires, que ce soit au sujet de l'instruction de celles-ci ou au sujet des jugements rendus.

5  La commission visite les établissements où sont placés des adolescents par une autorité pénale genevoise.

Art. 227 (nouvelle teneur)

1La commission examine les conditions de détention dans tous les lieux de privation de liberté, en vertu du droit pénal ou administratif, situés dans le canton.2 Elle examine également les conditions de détention des personnes subissant leur peine dans un établissement pénitentiaire soumis au concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin, du 22 octobre 1984, à la suite d'un jugement pénal rendu par les tribunaux genevois.

3 La commission visite les établissements où sont placés des adolescents par une autorité pénale genevoise.

4La commission entend les personnes privées de liberté qui en font la demande. L'audition a lieu en présence de deux commissaires au moins. Elle se déroule à huis clos et hors procès-verbal.5La commission n'est pas compétente pour examiner les demandes ou griefs relatifs à des procédures pénales ou administratives, que ce soit au sujet de l'instruction de celles-ci ou au sujet des décisions ou jugements rendus.

6 Les commissaires sont tenus au secret sur toutes les informations relatives à des procédures pénales et aux dispositifs de sécurité des établissements dont ils ont connaissance.

Art. 228 Visite des maisons de détention

La commission procède, 2 fois par année au moins, à la visite de la prison genevoise et, une fois par année au moins, à celle des établissements concordataires où sont placés des détenus par suite de condamnations prononcées par les juridictions genevoises. Elle procède également à une visite des établissements où sont placés des adolescents.

Art. 228 (nouvelle teneur) Visites d'établissements

1La commission ou une délégation de celle-ci, composée de 3 membres au moins de partis différents, procède, 2 fois par année au moins, à la visite de la prison. La commission visite si possible une fois par année au moins, les établissements concordataires où sont placés des détenus par suite de condamnations prononcées par les juridictions genevoises. Elle procède également à une visite des établissements où sont placés des adolescents. La commission procède selon son gré à la visite d'autres établissements.2La direction de l'établissement annonce, 5 jours à l'avance, aux personnes privées de liberté la visite de la commission en affichant dans l'établissement un avis de visite signé par le président de la commission, qui indique la date de la visite et mentionne les compétences de la commission.3Lorsqu'elle s'apprête à visiter un établissement situé dans un autre canton, la commission en informe le service de l'application des peines et mesures qui envoie immédiatement l'avis de visite signé par le président de la commission aux personnes qui y sont privées de liberté et placées par une autorité genevoise.

Art. 228A (nouveau) Visites inopinées

1En plus des visites annoncées, prévues par l'article 228, la commission peut procéder à des visites inopinées des lieux de privation de liberté situés dans le canton.

2Pour chaque visite le président de la commission réunit une délégation composée au minimum de 3 députés titulaires de la commission, de partis différents.3 EtablissementsLa délégation peut se rendre en tout temps dans les établissements suivants, après avoir avisé :

a) pour la prison, le directeur ou le membre du conseil de direction consigné;

b) pour les établissements d'exécution de peine de courte durée, de fin de peine et de semi-détention, pour l'établissement pour toxicomanes internés ou condamnés, ainsi que pour celui où sont placés les étrangers en application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931, le responsable de l'établissement ou son remplaçant, ainsi que le directeur ou le directeur adjoint du service de l'application des peines et mesures;

4Pendant la visite, la délégation est accompagnée par l'une ou plusieurs des personnes indiquées à l'alinéa précédent.

5 AuditionsSi les circonstances le permettent, la commission entend les personnes privées de liberté qui en font la demande.

6 Rétention à l'aéroportPendant les heures d'ouverture de l'aéroport, la délégation peut se rendre dans la zone de transit pour y visiter les lieux où séjournent les personnes retenues dans le cadre d'une procédure d'asile.

Art. 229 Demandes écrites

1  Les détenus et les adolescents placés par une autorité genevoise sont avisés du fait qu'ils peuvent s'adresser en tout temps à la commission.

2  Le secrétariat de la commission accuse réception du courrier adressé à la commission en attendant que cette dernière ait statué et en envoie photocopie à ses membres.

3  La commission examine toute demande écrite qui lui est adressée par un détenu. Elle transmet à l'autorité compétente les demandes qui ne sont pas de son ressort.

Art. 228A (nouveau) Visites inopinées

7 Violons des postes de police

La délégation peut se rendre en tout temps dans les postes de police et y visiter les violons. Elle informe le chef de la police ou, à défaut, l'officier de police de service de sa présence sur le lieu de visite. Elle est accompagnée par le chef de poste qui remet un avis de visite aux personnes mises aux violons.

8 Les visites peuvent aussi êtree organisées à la demande d'un membre de la commission, du chef de la police, du directeur ou du responsable d'un établissement ou encore de la direction du service de l'application des peines et mesures.

9 Le procès-verbal est tenu par un membre de la délégation.

Art. 229, al. 1 et 3 (nouvelle teneur)

1Les personnes privées de liberté dans les établissements du canton ou placées hors du canton par une autorité genevoise sont avisées du fait qu'elles peuvent s'adresser en tout temps à la commission.

3La commission examine toute demande écrite qui lui est adressée par une personne privée de liberté. Elle transmet à l'autorité compétente les demandes qui ne sont pas de son ressort.

Art. 230 Rapport

1  La commission recherche tout complément d'information qui lui paraît utile avant de présenter son rapport annuel au Grand Conseil. Outre le rappel de ses activités, la commission présente dans ce rapport, à l'intention du Conseil d'Etat et du procureur général, toute recommandation ou observation qu'elle estime justifiée.

2  Le secrétariat de la commission adresse également ce rapport, dès sa sortie de presse, à la direction des établissements visités, ainsi qu'aux chefs des départements chargés des affaires pénitentiaires des cantons dont relèvent ces établissements. A cette occasion, la date à laquelle le rapport doit être soumis à l'approbation du Grand Conseil est indiquée.

Art. 230 al. 3 (nouveau)

3En cas d'urgence et après en avoir débattu en séance plénière de commission, celle-ci transmet toute recommandation ou observation qu'elle estime justifiée à l'autorité compétente.

Votes

L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité

Article 203 alinéa 7 (nouvelle teneur)

Oui : unanimité

Article 225 al. 1 (nouvelle teneur)

oui : unanimité

Article 227 (nouvelle teneur)

Oui  :unanimité

Article 228 (nouvelle teneur)

Oui : unanimité

Article 228A (nouveau)

Oui : unanimité

Article 229 al. 1 et al. 3 (nouvelle teneur)

Oui : unanimité

Article 230 al. 3 (nouveau)

Oui : unanimité

vote d'ensemble du projet de loi :

Oui : unanimité

Mesdames et Messieurs les députés, la Commission des visiteurs officiels vous recommande de voter ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

Projet de loi(7843)

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 203, al. 7 (nouvelle teneur)

7 Les députés qui exercent une fonction judiciaire au sein d'une juridiction pénale ou qui sont membres de la commission de libération conditionnelle sont exclus du tirage au sort. Il en va de même des députés qui sont membres de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil pour autant qu'il n'y ont pas siégé plus de deux ans d'affilée.

Art. 225, al. 1 Composition (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission des visiteurs officiels du Grand Conseil de 9 membres.

Art. 227 (nouvelle teneur)

1 La commission examine les conditions de détention dans tous les lieux de privation de liberté, en vertu du droit pénal ou administratif, situés dans le canton.

2 Elle examine également les conditions de détention des personnes subissant leur peine dans un établissement pénitentiaire soumis au concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin, du 22 octobre 1984, à la suite d'un jugement pénal rendu par les tribunaux genevois.

3 La commission visite les établissements où sont placés des adolescents par une autorité pénale genevoise.

4 La commission entend les personnes privées de liberté qui en font la demande. L'audition a lieu en présence de deux commissaires au moins. Elle se déroule à huis clos et hors procès-verbal.

5 La commission n'est pas compétente pour examiner les demandes ou griefs relatifs à des procédures pénales ou administratives, que ce soit au sujet de l'instruction de celles-ci ou au sujet des décisions ou jugements rendus.

6 Les commissaires sont tenus au secret sur toutes les informations relatives à des procédures pénales et aux dispositifs de sécurité des établissements dont ils ont connaissance.

Art. 228 Visites d'établissements (nouvelle teneur)

1 La commission ou une délégation de celle-ci, composée de 3 membres au moins de partis différents, procède, 2 fois par année au moins, à la visite de la prison. La commission visite si possible une fois par année au moins, les établissements concordataires où sont placés des détenus par suite de condamnations prononcées par les juridictions genevoises. Elle procède également à une visite des établissements où sont placés des adolescents. La commission procède selon son gré à la visite d'autres établissements.

2 La direction de l'établissement annonce, 5 jours à l'avance, aux personnes privées de liberté la visite de la commission en affichant dans l'établissement un avis de visite signé par le président de la commission, qui indique la date de la visite et mentionne les compétences de la commission.

3 Lorsqu'elle s'apprête à visiter un établissement situé dans un autre canton, la commission en informe le service de l'application des peines et mesures qui envoie immédiatement l'avis de visite signé par le président de la commission aux personnes qui y sont privées de liberté et placées par une autorité genevoise.

Art. 228A Visites inopinées (nouveau)

1 En plus des visites annoncées, prévues par l'article 228, la commission peut procéder à des visites inopinées des lieux de privation de liberté situés dans le canton.

2 Pour chaque visite le président de la commission réunit une délégation composée au minimum de 3 députés titulaires de la commission, de partis différents.

3 La délégation peut se rendre en tout temps dans les établissements suivants, après avoir avisé :

4 Pendant la visite, la délégation est accompagnée par l'une ou plusieurs des personnes indiquées à l'alinéa précédent.

5 Si les circonstances le permettent, la commission entend les personnes privées de liberté qui en font la demande.

6 Pendant les heures d'ouverture de l'aéroport, la délégation peut se rendre dans la zone de transit pour y visiter les lieux où séjournent les personnes retenues dans le cadre d'une procédure d'asile.

7 La délégation peut se rendre en tout temps dans les postes de police et y visiter les violons. Elle informe le chef de la police ou, à défaut, l'officier de police de service de sa présence sur le lieu de visite. Elle est accompagnée par le chef de poste qui remet un avis de visite aux personnes mises aux violons.

8 Les visites peuvent aussi être organisées à la demande d'un membre de la commission, du chef de la police, du directeur ou du responsable d'un établissement ou encore de la direction du service de l'application des peines et mesures.

9 Le procès-verbal est tenu par un membre de la délégation.

Art. 229, al. 1 et 3 (nouvelle teneur)

1 Les personnes privées de liberté dans les établissements du canton ou placées hors du canton par une autorité genevoise sont avisées du fait qu'elles peuvent s'adresser en tout temps à la commission.

3 La commission examine toute demande écrite qui lui est adressée par une personne privée de liberté. Elle transmet à l'autorité compétente les demandes qui ne sont pas de son ressort.

Art. 230, al. 3 (nouveau)

3 En cas d'urgence et après en avoir débattu en séance plénière de commission, celle-ci transmet toute recommandation ou observation qu'elle estime justifiée à l'autorité compétente.

Premier débat

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. Suite au dépôt du projet de loi 7843, la commission des visiteurs, saisie de ce projet, a décidé de faire un toilettage complet de la loi portant règlement du Grand Conseil, de manière à clarifier, à préciser les compétences de la commission des visiteurs.

Un des premiers problèmes consistait à éviter la rotation annuelle de la quasi-totalité, parfois, de la commission, du fait que les députés ne peuvent pas siéger à la commission des visiteurs s'ils ont été tirés au sort à la commission de grâce. Ce problème impliquait donc une modification de l'article 203 concernant la commission des grâces, pour exclure pendant une partie de la législature les commissaires de la commission des visiteurs du tirage au sort à la commission des grâces.

Le deuxième objectif était d'étendre les compétences de la commission à l'ensemble des lieux de privation de liberté en vertu du droit administratif et pénal - ce qui, de fait, exclut les personnes privées de liberté en vertu du droit civil. Cela a fait l'objet de longs débats au sein de la commission des visiteurs.

Par ailleurs, pour éviter que cette activité devienne totalement «chronophage», la commission pourra dorénavant déléguer un groupe de commissaires pour faire les visites, que celles-ci soient ordinaires, donc annoncées à l'avance, ou inopinées. C'est le quatrième élément important de la modification qui vous est proposée ce soir.

Enfin, certains points doivent être complétés par rapport à ce qui a été écrit dans le rapport, de manière que l'esprit des discussions de la commission apparaisse clairement au niveau du Mémorial. Je vous rappelle que les travaux de la commission ont duré plus de deux ans, sur une quinzaine de séances, entraînant une pile relativement importante de papier, avec différents amendements successifs et réécriture des articles de loi, dont je vous ai fait grâce dans le rapport, car sinon vous auriez vu cinq ou six versions successives sur lesquelles il n'y avait pas toujours un accord aussi unanime que sur la dernière version.

En ce qui concerne l'article 227, l'alinéa 6 nouveau précise que «les commissaires sont tenus au secret sur toutes les informations relatives à des procédures pénales et aux dispositifs de sécurité des établissements dont ils ont connaissance». Il est évident que cette disposition vise à assurer la protection de la personnalité du détenu, à prévenir tout risque de compromettre une enquête ou une procédure pénale en cours et à garantir évidemment la sécurité des lieux de privation de liberté. Il est clairement dit, à l'aliéna 5 de cet article, que la commission n'est pas compétente pour connaître les procédures judiciaires en cours ou pour discuter des jugements rendus. Et si les commissaires ne peuvent évidemment pas empêcher un détenu de parler de sa procédure pénale dans le cadre d'un entretien qui a lieu à huis clos, ils sont toutefois tenus au secret vis-à-vis des tiers sur tous les éléments liés à cette enquête pénale, comme je le disais tout à l'heure, afin d'éviter de compromettre l'enquête et de compromettre la sécurité au niveau pénitentiaire.

La deuxième chose à préciser concerne l'article 228 A, soit les auditions lors de visites inopinées. Il est évident qu'elles doivent, premièrement, ne pas être périlleuses pour les membres de la commission ou pour la sécurité de l'établissement. En l'occurrence, il n'est pas évident d'annoncer, au mégaphone, aux détenus de Champ-Dollon, au milieu de la nuit, qu'une délégation de la commission des visiteurs est présente sur les lieux, sans provoquer de panique à bord, si je puis dire. Mais, effectivement, les commissaires entendent les détenus qui en feraient la demande. En cas de rébellion, par exemple, on pourrait informer certains détenus que la commission des visiteurs est présente et qu'elle est prête à les auditionner, peut-être pas sur le moment, mais au moins postérieurement à un tel événement mettant en danger la sécurité de l'établissement ou les visites inopinées.

Je crois qu'il était important de préciser ces deux points, de manière que l'esprit dans lequel la commission a travaillé soit clairement mentionné dans le Mémorial.

Pour le surplus, je crois que nous avons là maintenant un texte qui donne des compétences claires à la commission et qui a l'accord des différents services concernés, que ce soit la police, la prison de Champ-Dollon ou les autres établissements de détention pénale et administrative. En l'occurrence, je vous recommande, au nom de la commission, de voter ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

M. Jean-Pierre Restellini (Ve). Je suis bien entendu persuadé que cet important toilettage des compétences de la commission des visiteurs servira aussi bien les intérêts des personnes privées de liberté que ceux des fonctionnaires chargés de cette difficile mission d'autorité publique.

Cela étant, je voudrais vous proposer un amendement - et je vous prie de m'en excuser, car c'est indiscutablement un amendement tardif. J'étais malheureusement absent, retenu à l'étranger parce que, justement, je participais à plusieurs missions successives du CPT, Comité européen pour la prévention de la torture, qui, comme vous le savez, est en quelque sorte le grand frère européen de ce que va devenir notre commission des visiteurs. Et c'est donc fort de cette expérience personnelle au sein du CPT que je me permets de vous faire la proposition suivante.

Les nouveaux outils dont se dote la commission des visiteurs, et tout particulièrement ses visites inopinées dans l'ensemble des lieux de privation de liberté, disons judiciaires - postes de police, prisons, zones de détention aéroportuaires - sont indiscutablement des outils puissants. On peut raisonnablement penser que les conclusions de la commission à propos de telle ou telle allégation qui la conduirait à décider d'une visite inopinée ad hoc, pourraient avoir des conséquences majeures et, accessoirement, être rapidement et largement médiatisées, par le biais du rapport de la commission. Dans ces conditions, vous pouvez vous imaginer, Mesdames et Messieurs les députés, que notre commission des visiteurs ainsi relookée n'aura pas le droit à l'erreur. C'est pour ces raisons que je vous propose un amendement qui donne à la commission la possibilité, je dis bien la possibilité, de se faire assister, de cas en cas et uniquement si elle l'estime nécessaire, par des experts lors de ces visites.

En l'occurrence, je vois le regard interrogateur de plusieurs d'entre vous : qu'est-ce qu'un expert ? C'est un terme peut-être un peu grandiloquent, mais qui ne sert qu'à désigner un ancien policier, un ancien gardien, un médecin visiteur du CICR, ou toute autre personne comme, par exemple, un travailleur social ayant une bonne expérience de la réalité de la privation de liberté, qui pourrait ainsi aider les commissaires, aussi bien dans leurs inspections sur le terrain que dans la rédaction future de leurs conclusions. L'amendement que je vous propose, je le répète, n'est pas contraignant, puisque c'est simplement une possibilité qui est offerte à la commission mais qui, me semble-t-il, peut contribuer à mieux asseoir sa compétence future et, partant, sa crédibilité et son autorité.

Enfin, et pour revenir au CPT, je peux vous garantir, sur la base de mes dix ans d'expérience, que cette possibilité qui est la sienne de s'adjoindre des experts de cas en cas lui a souvent permis d'éviter des gaffes, qui auraient pu parfois être monumentales.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Comme l'a relevé le rapporteur Hausser, le travail de la commission a été un travail de très longue haleine, puisqu'il a fallu deux ans pour aboutir à ce rapport. Comme l'a dit aussi M. Hausser, c'est le consensus auquel ont finalement abouti tous les membres de la commission qui fait la grande valeur de ce projet de loi.

S'agissant de l'article 228A sur les visites inopinées, sur les visites dans les violons, notre groupe était particulièrement réticent par rapport à ce mode d'intervention, qui relève plus, à notre avis, du travail d'une commission d'enquête que de celui de la commission des visiteurs officiels. Nonobstant cette réticence, notre groupe s'est finalement rallié à ce projet de loi. En revanche, nous ne pouvons accepter l'amendement proposé par le député Restellini, car il va trop loin. En effet, comme je viens de le dire, il transforme définitivement notre commission des visiteurs officiels en commission d'enquête. Je crois que c'est aller trop loin ; je passe, bien sûr, sur tous les frais afférents auxdits experts qui devraient accompagner les commissaires. M. le député Restellini ayant décrit ces experts, je suggérerai, Monsieur le président, que M. le député Restellini se propose pour faire partie de la commission des visiteurs officiels, vu sa grande compétence et sa grande expérience qui sont notoires. Je crois que, par son expérience, il pourrait beaucoup apporter à cette commission, sans que nous devions nommer d'autres et nombreux experts extérieurs.

Notre groupe refusera donc cet amendement et, s'il venait à être accepté, je demanderai le renvoi en commission, non pas des visiteurs, mais des droits politiques, pour réétudier ce problème.

Mme Esther Alder (Ve). Les Verts soutiennent évidemment ce projet de loi et remercient le rapporteur pour le résumé qu'il a fait de nos travaux.

Afin de compléter le présent projet de loi, nous avons déposé un petit amendement, qui n'a pas été soutenu lors des travaux en commission. La question de la présence ou non d'un membre du Bureau à la commission des visiteurs a suscité de nombreuses questions et discussions. L'idée des Verts était en fait de simplifier le fonctionnement de la commission : nous considérons que, dans le cas où des membres du Bureau font déjà partie des neuf membres de la commission, il est parfaitement inutile que le bureau désigne un membre supplémentaire pour le représenter. Voilà l'explication de notre amendement.

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. La proposition d'amendement de M. Restellini est, sur le fond, extrêmement intéressante, dans la mesure où effectivement une expertise permet d'assurer la qualité du travail de surveillance, s'agissant de conditions de détention qui respectent les droits de la personne tels que définis à différents échelons - international, européen, suisse et même cantonal. Il y a malheureusement un problème de forme qui, à mon avis, rend cet amendement difficilement acceptable en l'état.

En effet, jusqu'à ce jour, aucune commission parlementaire ne peut s'adjoindre un ou des experts. On pourrait imaginer que ce soit le cas pour l'ensemble des commissions parlementaires, comme c'est le cas au niveau du Parlement fédéral, où l'ensemble des commissions disposent de lignes budgétaires - nous pourrions les constituer - pour s'entourer d'experts, de scientifiques, par rapport à une question donnée. En l'occurrence, cet amendement impliquerait un changement important au niveau du fonctionnement de ce Grand Conseil et mériterait qu'on y réfléchisse un peu plus. En l'état, même si fondamentalement j'approuve la proposition de M. Restellini, je ne crois donc pas qu'on puisse simplement l'introduire, par le biais d'un amendement, dans ce projet de loi. A ce sujet, je rappelle tout de même qu'en cas de visite inopinée, ce n'est qu'après en avoir débattu en séance plénière que la commission transmet à l'autorité compétente toute recommandation ou observation qu'elle estime justifiée. Cela signifie qu'il y a de toute façon discussion en plénière, après une visite, inopinée ou ordinaire, de la part d'une délégation, pour décider de la suite à donner aux opérations. Enfin, le respect du secret fait que nous ne communiquons pas, dans le rapport annuel, les données de type personnel, les données de type confidentiel. Ceci est d'ailleurs précisé dans un des alinéas de l'article 227 : l'ensemble des informations doit être anonyme et le rapport annuel ne traite que les conditions de détention.

Mme Jeannine de Haller (AdG). Je serai très brève, puisque beaucoup de choses ont déjà été dites, entre autres sur le travail fait en commission, qui a permis de combler des lacunes importantes par rapport au fonctionnement de la commission. Nous soutenons bien entendu ce projet de loi, nous soutenons également les amendements proposés par les Verts. Voilà, c'est tout ce que j'avais à dire !

M. Jean-Marc Odier (R). Je donnerai un avis sensiblement différent ! Il aura fallu quinze séances pour modifier cette loi et de nombreuses améliorations ont été apportées. Le plus grand changement est certes la visite inopinée, mais cette visite inopinée pose quand même un gros problème. En effet, à notre avis, ce type de visite ne correspond pas vraiment au but de la commission, qui est de contrôler les conditions de détention. Que peut-on rechercher lors d'une visite inopinée ? On peut rechercher un flagrant délit. A cet égard, M. Daudin, du CICR, nous a bien expliqué que le CICR visitait beaucoup de lieux de détention, mais que ce n'était pas la recherche du flagrant délit qui pouvait améliorer la situation. Finalement, nous sommes arrivés à un consensus, tout le monde a adopté cette visite inopinée, y compris le département, par souci de transparence. Mais l'amendement qui nous est présenté ce soir va, d'une part, trop loin et pose, je rejoins là tout à fait le rapporteur, un problème de forme. Le groupe radical ne pourra donc en tout cas pas voter cet amendement. S'il était adopté, nous soutiendrions le renvoi du projet en commission.

M. Jean-Pierre Restellini (Ve). Je voudrais tout d'abord remercier M. le député Vaucher des éloges qu'il m'a adressés et lui préciser ceci. Si je n'ai jamais fait partie de cette commission depuis que je suis parlementaire, c'est parce que j'ai travaillé, vous le savez, pendant plus de huit ans à la prison et que je suis toujours médecin consultant pour l'institut de médecine légale, qui est responsable de la division de médecine pénitentiaire. J'estime donc ne pas avoir la distance nécessaire pour pouvoir garder cette qualité de juge objectif et c'est la raison pour laquelle j'ai toujours refusé de participer aux travaux de la commission des visiteurs.

Par ailleurs, vous dites, Monsieur le député Vaucher, qu'il ne s'agit pas d'en faire une commission d'enquête et que l'amendement que je propose irait dans ce sens. Mais c'est pourtant déjà une commission d'enquête, suite à la modification adoptée en commission ! Par conséquent, autant essayer de donner à cet enfant un maximum de chances dans son berceau ! Quant à moi, je crains que cette commission, permettez-moi de le dire crûment, ne se ridiculise une fois ou l'autre, à la suite de constatations faites un peu à la légère. Je ne suis pas sûr, pour être tout à fait franc, que la sous-délégation de trois parlementaires sera toujours à la hauteur, lors de l'inspection d'un poste de police à 3 h du matin, ou d'une prison en cas de problèmes ou d'émeutes.

Quant à la question de la forme soulevée par M. le rapporteur ainsi que par M. le député Odier, je pense qu'elle est effectivement légitime. Cela étant, si on se penche sur les travaux de l'ensemble de nos commissions parlementaires, on voit que celles-ci entendent et travaillent en permanence avec des experts, c'est-à-dire des gens qui connaissent bien le terrain. Il se trouve que le travail de la commission des visiteurs de prison ne consiste pas à s'asseoir autour d'une table et à entendre des experts, mais à visiter des lieux. Par conséquent, cette «expertise» que je propose serait, à mon sens, exactement la même que celle dont bénéficient les autres commissions ; l'expert en question serait simplement aux côtés de la commission lors de sa déambulation.

M. Gérard Ramseyer. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord dire que le projet issu de la commission ne pose plus aucun problème à mon département, qu'un consensus a été trouvé sur les points les plus délicats et que le travail de la commission peut donc être qualifié d'excellent. Je remercie M. le rapporteur d'avoir précisé l'esprit dans lequel la commission s'est prononcée au sujet du secret et des visites inopinées, en insistant sur le fait que seules les personnes privées de liberté qui le demandent peuvent être visitées, sachant qu'il y a en effet des gens privés de liberté qui ne désirent pas être visités pour des raisons qui leur sont personnelles. Enfin, merci d'avoir rappelé la clause de confidentialité sur les recommandations.

Maintenant, je dirai un mot sur la proposition de M. le député Restellini. Sur le plan de la forme, il faut dire les choses comme elles sont, Monsieur le député : on ne peut pas ne pas présenter d'amendement en commission, ne pas permettre la discussion en commission sur un point aussi fondamental et intéressant et demander que la discussion se fasse en plénum. En l'occurrence, si vous pensez que c'est un point très important - je reconnais que c'est le cas - il faut alors en discuter en commission, et non en plénum. J'aimerais faire une deuxième remarque. Vous dites, Monsieur le député, qu'il y a des risques que la commission ne soit pas à la hauteur. Je rappelle ici que cette commission est unique en Suisse et qu'elle fait un excellent travail. La preuve, c'est que, depuis que cette commission visite les prisons et les postes de police, des progrès ont indiscutablement été enregistrés. Si vous pensez que la commission n'est pas à la hauteur parce que ses membres ne sont pas des spécialistes, il faut alors imaginer une autre structure, avec des spécialistes, mais pour le moment ce n'est pas du tout ce dont on parle. Par ailleurs, si la commission des visiteurs reçoit des compétences légales, c'est bien parce qu'elle est composée de députés ! On ne donne pas de telles compétences à Pierre, Paul, Jacques ou Jean en fonction d'une connaissance particulière d'un problème. Si les membres de la commission des visiteurs n'étaient pas des députés, ils n'auraient pas les compétences que nous leur avons confiées, vous et nous. De plus, je rappelle que ces députés sont assermentés, font leur travail sous le sceau du serment. Ce ne sera jamais le cas d'un expert qu'on pourrait prendre une fois ou l'autre, en fonction des besoins.

Vous avez évoqué les experts du CPT : je peux parfaitement admettre qu'il s'agit d'experts dont la compétence est reconnue. Mais ce ne sont pas des députés et on ne pourrait leur demander, sous forme de recommandation, qu'une visite ou un avis. De même pour la Ligue des droits de l'homme, par exemple. Je me suis rendu avant-hier dans les violons des Pâquis avec la présidente genevoise de la Ligue des droits de l'homme pour une visite. C'est absolument courant, cela ne pose pas de problèmes, mais elle n'est pas députée et elle ne peut donc pas intervenir comme vous le souhaitez. En d'autres termes, s'agissant d'une commission qui reçoit des compétences très particulières dans un domaine aussi spécial que la sécurité, la confidentialité et la sûreté d'un établissement pénitentiaire, je ne vois pas comment vous pourriez étendre à d'autres personnes l'accessibilité de ces locaux.

Cela dit, j'aimerais faire la remarque suivante : comme M. le député Hausser s'en est fait l'écho, la commission dorénavant, et c'est nouveau, peut faire des recommandations en cas d'urgence. Dans le cadre de ces recommandations, la commission peut parfaitement, face à tel ou tel problème, demander que des mesures soient prises d'urgence et, pour appuyer sa demande, solliciter l'expertise de telle et telle personne. Mais cela ne peut pas être institué comme une règle générale, d'autant que vous n'avez pas limité le nombre d'experts dans votre amendement et qu'on pourrait donc voir une délégation de trois députés et douze experts dans une prison ! Cela n'est pas possible ! En l'état, soit vous maintenez qu'on doit inscrire dans la loi cette notion de l'expert mandaté par la commission et, dans ce cas, je pense qu'il faut en discuter en commission. Soit vous admettez que, par le biais de la recommandation, vous obtenez exactement le même résultat et, comme cette recommandation figure dans le texte que la commission a voté, il n'est alors pas nécessaire de passer par l'amendement qui, en lui-même, ne me paraît pas acceptable.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande d'accepter, pour gagner du temps, le texte tel qu'il est issu de commission. Et si vous pensez qu'il faut modifier encore une fois le règlement, eh bien on le fera, mais ultérieurement, sans quoi nous allons prendre beaucoup de retard et ce serait dommage.

M. Christian Grobet (AdG). Je suis quand même un peu étonné des propos de M. Ramseyer : les députés ont tout à fait le droit de présenter des amendements en séance plénière, sans qu'il soit nécessaire de renvoyer le projet en commission ! Il est clair que, s'il y a dix ou quinze amendements, la situation est différente. Mais il arrive régulièrement, sur les projets de lois importants, qu'un amendement soit présenté, surtout si un député qui ne fait pas partie de la commission a une bonne idée.

Dans le cas d'espèce, je pense que la suggestion de M. Restellini est excellente et je m'étonne pour une seconde raison que vous vous opposiez à cet amendement : il y a aujourd'hui à Genève, je tiens à le rappeler, un organisme qui s'appelle APT, Action pour la prévention de la torture, qui a été créé précisément pour instituer le principe de faire visiter les prisons par des experts. En l'occurrence, un expert serait particulièrement bienvenu lors des visites de la commission des visiteurs. Celle-ci ne compte pas forcément un médecin dans ses rangs et un expert qui l'accompagnerait pourrait donner des renseignements, être utile...

Quand vous, les conseillers d'Etat, venez devant une commission du Grand Conseil, vous ne vous gênez pas de venir avec des experts. Vous en avez d'ailleurs bien besoin, parce que parfois vous êtes pour le moins empruntés pour vous prononcer sur un projet, et on se demande ce que vous feriez sans vos experts ! En outre, personne n'a limité le nombre de vos experts. J'étais avant-hier à la commission des transports où, sauf erreur, les trois conseillers d'Etat étaient accompagnés de cinq ou six experts... (Exclamations et commentaires.) Personne ne vous a interdit de prendre cinq ou six experts, vous auriez pu en prendre dix, si vous en aviez eu envie... Il vous en aurait d'ailleurs peut-être fallu dix, au vu de la qualité des réponses qui nous ont été fournies, malgré la présence des experts !

Ce chapitre étant clos, je ne pense pas que la commission des visiteurs prendra dix experts ; c'est une hypothèse théorique qui me paraît parfaitement absurde. En revanche, il est vrai que ces experts devraient être pris en dehors du Grand Conseil - ils seront tenus par le secret de fonction, cela ne posera donc pas de problème - et si vous n'y voyez pas d'objection, Monsieur Restellini, je suggère que votre amendement soit complété comme suit : «Lors de ses visites, la commission, ou sa délégation, peut se faire assister par des experts pris en dehors du Grand Conseil», de façon qu'il n'y ait pas d'ambiguïté et qu'on n'ait pas l'impression qu'un groupe essaie d'ajouter par la petite porte un député supplémentaire.

Voilà ! A mon sens, cette proposition s'inscrit en droite ligne, Mesdames et Messieurs les députés, de tous les efforts qui sont déployés par les associations non gouvernementales pour permettre précisément à des experts de visiter les prisons. C'est un complément parfaitement judicieux pour la commission des visiteurs.

M. Jean-Pierre Restellini (Ve). Pour répondre à la proposition de M. Grobet, je dirai que, pour moi, il était évident que ces experts éventuels ne seraient pas membres du Grand Conseil.

Monsieur Ramseyer, je vous ai entendu dire que la commission des visiteurs de prison faisait un excellent travail : je me réjouis de vos propos. Il me semble toutefois que vous n'avez pas toujours été de cet avis ! Cela dit, la proposition que je fais est calquée à la lettre près sur la convention qui a instauré le CPT. Je répète que le CPT fonctionne ainsi depuis dix ans, qu'il peut désigner des experts de manière parfaitement libre, et je ne vois donc pas pourquoi l'expert nommé par notre commission - qui aurait, bien entendu, un rôle purement consultatif - viendrait bouleverser l'ordre juridique auquel vous faites allusion.

Là où vous avez raison, et je bats ma coulpe, c'est que j'aurais dû présenter cet amendement beaucoup plus tôt. Mais comme je l'ai dit, j'ai été malheureusement absent pendant plusieurs mois ; j'étais en Tchétchénie avec le CPT, pour ne rien vous cacher. La proposition que je vous fais me semble intelligente - vous me direz que c'est un truisme ! - alors pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Pourquoi ne pas accepter cet amendement en plénière et vouloir forcément me punir en renvoyant le projet entier en commission, alors qu'il est tout à fait bon ?

M. Pierre-Alain Cristin (S). Cet amendement me pose un problème. Je pense qu'un amendement aussi sensible, qui remet en cause à peu près deux ans de travaux, aurait dû être discuté en commission avant d'être débattu ce soir. En l'occurrence, j'aimerais savoir si ces personnes indépendantes qui siégeront en commission des visiteurs pour faire des expertises, visiter des violons, des prisons en cas d'émeutes ou autres, le feront en règle générale ou occasionnellement. En effet, je vois déjà le débat qui aura lieu et je pose la question dans cette assemblée : la commission des visiteurs aura-t-elle un meilleur avis qu'un expert dénigré, cas échéant, par d'autres experts ? un expert jugé meilleur aura-t-il un meilleur avis qu'un autre expert ? Je pose simplement la question. Personnellement, cela me pose un gros problème et c'est pourquoi, pour l'instant en tout cas, je m'abstiendrai sur cet amendement.

M. Olivier Vaucher (L). Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de m'étonner de l'emportement du député Grobet. Il se prend tout d'un coup d'une passion pour cet amendement qui me surprend ! Il est clair que l'APT est connue de la commission, qui l'a auditionnée, et que cette association pourrait très bien, dans un cas particulier, suite à une énorme émeute ou autre, être mandatée par la commission pour la soutenir, pour venir voir ce qui se passe. Il n'est en revanche pas nécessaire d'avoir des experts attitrés qui assistent la commission dans l'ensemble de son travail.

Par ailleurs, M. le député Grobet s'offusque qu'on prenne prétexte de cet amendement pour renvoyer le projet de loi en commission : Monsieur le député, il y a amendement et amendement ! Cet amendement, pour beaucoup d'entre nous, est de taille. Cela a d'ailleurs été particulièrement mis en évidence par le rapporteur, M. Hausser. C'est donc en raison de la particularité de cet amendement, et uniquement pour étudier celui-ci, qu'un renvoi en commission - non pas en commission des visiteurs officiels, mais en commission des droits politiques - serait judicieux, si cet amendement devait être maintenu.

M. Christian Grobet (AdG). Je ne vois pas où M. Vaucher a lu que ces experts siégeraient en permanence avec la commission des visiteurs : c'est contre le texte même de l'amendement, qui dit que la commission «peut» faire appel à des experts, et non que des experts «siègent à titre consultatif dans la commission», par exemple. A partir du moment où on emploie le mot «peut», c'est forcément que la commission en débattra chaque fois et que ce sera à titre occasionnel.

J'aimerais en outre rappeler que, lorsque nous avons modifié la loi sur le règlement du Grand Conseil il y a deux ans, à l'occasion d'un projet de loi socialiste, nous avons précisément prévu que le Grand Conseil puisse, en certaines occasions, recourir à des experts. C'est une possibilité que nous avons introduite dans notre règlement et il n'est pas inutile de le répéter à propos de la commission des visiteurs officiels. En effet, on pourrait peut-être prétendre qu'en raison de son rôle celle-ci ne peut pas s'adjoindre des experts, alors que de manière générale le Grand Conseil le peut. Après avoir entendu M. Ramseyer soutenir la thèse que des experts ne pourraient pas avoir accès aux prisons, je pense qu'il est d'autant plus adéquat de préciser que la commission des visiteurs peut, elle aussi, faire recours à des experts. Ceci pour éviter qu'on leur refuse l'entrée dans un des établissements pénitentiaires, le jour où cela s'avérerait nécessaire.

M. Alberto Velasco (S). Quant à moi, je voterai l'amendement de M. Restellini, avec le complément que propose M. Grobet. De nombreuses fois en commission, certains députés nous ont dit que nous n'étions pas habilités à nous prononcer, parce que les questions traitées étaient du ressort d'experts et que nous n'étions pas compétents. Eh bien, voici le moment de nous entourer de gens compétents et de répondre ainsi à ces nombreuses critiques. Alors, allons dans ce sens ! Quant à moi, je voterai l'amendement de M. Restellini, avec la précision apportée par M. Grobet.

M. Albert Rodrik (S). Il y a en tout cas une chose qui ne se justifie pas sous prétexte de cet amendement et de l'opinion qu'on en a, c'est le renvoi du projet en commission. Le travail a été fait et bien fait et cette demande de renvoi ne doit en tout cas pas être prise en considération. Maintenant, nous devons nous déterminer sur cet amendement. Il est peut-être important, il est peut-être venu un peu tard, chacun votera en conscience, mais le travail de la commission ne peut pas être remis en cause.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je crois que cet amendement est une preuve de la modestie de certains députés. En effet, on ne s'improvise pas experts auprès de détenus ; c'est un rôle difficile à tenir, qui nécessite une certaine compétence, une certaine expérience que nous n'avons pas, puisque dans cette commission les députés changent régulièrement. Comme l'a dit M. Restellini, il est essentiel, dans un dossier aussi sensible, de ne pas faire de faux pas et je crois donc que cet amendement mérite d'être soutenu. J'entends les soucis de certains députés qui disent que la définition de l'expert manque : il n'y a pas lieu de définir dans un projet de loi le profil d'un expert, mais on pourrait par contre demander au Conseil d'Etat qu'il établisse, par voie de règlement, le profil de ces experts que la commission pourrait solliciter lors de certaines de ses visites. On aurait ainsi un cadre précis, fixé par voie réglementaire.

M. Olivier Vaucher (L). Tout d'abord, je crois qu'il n'est pas nécessaire, pour mandater ponctuellement un expert, de faire figurer cette possibilité dans la loi, Monsieur Grobet. En effet, toutes les commissions, quelles qu'elles soient, ont l'opportunité, dans des cas particuliers, de mandater des experts. Il n'est pas nécessaire que cela figure dans la loi pour autant !

M. Rodrik parle de remise en cause du travail de la commission - dans laquelle, si je ne me trompe, vous ne siégez pas, Monsieur Rodrik. En l'occurrence, il n'est nullement question de remettre en cause le travail de la commission : il s'agit uniquement d'étudier un amendement qui est particulièrement important. D'ailleurs, le débat que nous avons depuis quelques minutes montre bien, Monsieur le député, que cet amendement pose certains problèmes et c'est pour cela qu'il serait judicieux de le réétudier, sans remettre en cause le travail de la commission et la qualité de celui-ci.

Enfin, j'aimerais rappeler en passant que notre groupe et d'éminentes personnes de notre parti ont créé l'Association pour la lutte contre la torture ; par conséquent, ce n'est pas que nous nous opposons pas à ce principe !

M. Gérard Ramseyer. Je comprends mal cette effervescence tout d'un coup ! Personne n'a dit un mot négatif au sujet des experts, ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Chaque fois que le CPT, la Ligue des droits de l'homme, Amnesty International demandent à visiter un endroit, ils le peuvent ; il n'y a jamais de problème, ils peuvent venir quand ils veulent, il n'y a donc pas d'ostracisme envers les experts.

Cela dit, le projet de loi 7843 concerne la commission des visiteurs officiels, qui est une commission de la députation genevoise. Accepter cet amendement signifie que, dorénavant, le CPT, par exemple, a droit d'accès dans les prisons, quand il le veut, comme il le veut, étant dans les bagages d'une commission officielle ! Cette commission des visiteurs est composée de députés assermentés, elle a été instituée par le Grand Conseil et nous en sommes fiers. En disant qu'elle peut se faire accompagner d'experts lors de ses visites, on prend évidemment le risque - mais, encore une fois, il est calculé ! - d'avoir, lors d'une visite, trois députés accompagnés de quelques experts. Avec cet amendement, il me semble que le but de la commission des visiteurs officiels est détourné.

Par contre, que des experts viennent, pour un problème précis, assister à une délibération, à une séance de commission, viennent vous assister dans vos travaux, c'est tout à fait normal. Ce qui n'est pas normal, c'est que des experts non assermentés, pris n'importe où - parce que finalement le terme d'expert n'est pas protégé ! - puissent accompagner une commission officielle assermentée dans ses visites !

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 203, al. 7.

Art. 225

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement introduisant un alinéa 2 (nouvelle teneur) présenté par Mme Esther Alder :

«2 Si aucun membre de la commission ne fait partie du Bureau du Grand Conseil, celui-ci peut se faire représenter par l'un de ses membres, avec voix consultative, aux réunions de la commission.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 225 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 227, 228 et 228 A.

Art. 228 B (nouveau)

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement introduisant un article 228 B nouveau, alinéas 1 et 2, présenté par M. Restellini, et d'un sous-amendement. Je fais d'abord voter le sous-amendement portant sur l'alinéa 1, présenté par le député Christian Grobet :

«1 Lors de ses visites, la commission ou sa délégation peut se faire assister par des experts pris en dehors du Grand Conseil.»

Mis aux voix, ce sous-amendement est adopté.

Le président. Ce sous-amendement étant adopté, je ne ferai pas voter l'amendement lui-même. Nous passons au vote de l'alinéa 2 :

«2 Les experts sont tenus au secret de fonction.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 229, al. 1 et 3 est adopté, de même que l'article 230, al. 3.

Mis aux voix, l'article unique souligné est adopté.

Le président. Le troisième débat n'est pas demandé ! Nous reportons donc la décision sur ce projet de loi à une séance ultérieure. Je lève ici la séance. Nous reprendrons nos travaux à 20 h 30. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 201D Composition et attributions (nouveau)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève (ci-après la Fondation). Elle est composée de neuf membres désignés au sein du Grand Conseil. Ses membres sont soumis au secret bancaire.

2 Cette commission a pour but :

3 La commission de contrôle donne son avis au conseil de Fondation sur la nomination de la direction de la Fondation ainsi que sur le choix de l'organe de contrôle externe, son cahier des charges et son programme de travail.

4 La commission de contrôle peut également donner son avis sur les opérations de réalisation d'actifs que le conseil de fondation est tenu de porter à sa connaissance.

5 La commission de contrôle rédige un rapport annuel à l'attention du Grand Conseil.

Art. 201E (nouveau)

Cette commission est instituée conformément à l'article 24 de la loi 8194, entrée en vigueur le 25 mai 2000, accordant une autorisation d'emprunt de 246 200 000 F au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un capital de dotation de 100 000 F en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale afin d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la Banque cantonale et de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Grand Conseil vient d'adopter, lors de sa séance du 19 mai 2000, le projet de loi 8194 accordant une autorisation d'emprunt de 246 200 000 F au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève (ci-après la BCGE) et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un capital de dotation de 100 000 F en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale (ci-après la Fondation) afin d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la Banque cantonale et de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne.

Dans le but de renforcer le contrôle de la BCGE et dans un souci de transparence, le Grand Conseil a adopté des règles de contrôle parallèlement aux mesures d'assainissement des finances de la BCGE.

L'article 24 de la loi 8194, entrée en vigueur le 25 mai 2000, institue une commission parlementaire de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGE.

Cette commission aura en particulier pour but de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la Fondation, de contrôler la gestion de la Fondation - notamment d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels de la Fondation soumis à l'approbation du Grand Conseil par le Conseil d'Etat - et d'examiner les projets de lois dont le Grand Conseil sera saisi, en vertu de l'article 80A de la constitution portant sur l'aliénation de biens immobiliers.

Il s'agit à présent d'ancrer cette commission dans la loi portant règlement du Grand Conseil (B 1 01). Il est en outre précisé que les membres de cette commission sont soumis au secret bancaire.

Pour le surplus, nous renvoyons au débat du Grand Conseil du 19 mai 2000 consacré à l'augmentation de capital et à la création de la Fondation de valorisation.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi concernant les membres des commissions officielles, du 24 septembre 1965, est modifiée comme suit :

Art. 5A, al. 5 (nouveau)

5 Les critères présidant à la nomination des membres des commissions officielles ne peuvent reposer sur des considérations liées à la religion, à la race ou à la nationalité des candidats.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Notre République se compose de plus d'une centaine de nationalités. La richesse de cette diversité est souvent évoquée dans les discours officiels et la participation des étrangers à la construction de notre canton est reconnue par tous. Cependant, les « non-Suisses » sont exclus de toute une série de sphères de décisions portant sur des sujets qui les concernent non moins que les Suisses.

Parmi ces cercles d'exclusion, figurent des commissions officielles. Actuellement, certaines fondations communales interdisent aux résidents étrangers de siéger en leur sein. Dans ses critères de composition, la loi sur les membres des commissions officielles (A 2 20) n'empêche pas ce type de discrimination selon la nationalité. Elle laisse donc cette possibilité ouverte qui est, malheureusement, actuellement utilisée.

L'exclusion des étrangers des organes de décision entraîne pourtant des pertes pour l'ensemble du canton. A commencer par les Suisses : ceux-ci se voient priver de l'apport forcément plus riche et de meilleure qualité qu'entraînerait la possibilité d'élargir considérablement le nombre de personnes susceptibles d'entrer dans un organe de décision. Il est pourtant bien connu que la démocratie se fortifie grâce à la diversité d'opinion, la variété des individus qui la font vivre et surtout de l'intégration réelle dans les sphères de décision des importantes minorités qui la composent. A Genève, ce postulat semble parfois difficile à faire entendre…

La modification de la loi sur les membres des commissions officielles qui vous est proposée amende l'article 5A relatif aux critères de composition des dites commissions. Elle permettra de garantir le critère de non-discrimination en fonction de la religion, race ou nationalité à la nomination des commissions officielles. Les statuts des fondations qui contreviendront à cette nouvelle disposition devront donc être modifiés afin qu'ils soient conformes à la loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit extraordinaire d'étude

Un crédit extraordinaire de 350 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de modernisation de l'informatique des offices des poursuites et des faillites.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissement 2000. Il est comptabilisé dès 2000 sous la rubrique 17.00.00.508.19.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Le projet de loi initial du projet « Etude de modernisation de l'informatique des offices des poursuites et des faillites », a été présenté au Conseil d'Etat. Il porte sur un montant global de 4 128 000 F, dont 3 408 000 F de développement. Il a été préavisé favorablement par la CGPP et le CATI qui l'ont inscrit pour une tranche annuelle de 1 600 000 F au budget d'investissement 2000.

Le Conseil d'Etat a également préavisé favorablement le principe et le crédit d'investissement global de ce projet.

Il a toutefois souhaité qu'il soit présenté en deux étapes distinctes pour permettre d'évaluer, dans un premier temps et plus précisément, les interactions possibles entre la future comptabilité des OPF et le projet comptabilité financière intégrée (ci-après CFI), dans un deuxième temps d'en valider et affiner le chiffrage initial.

Le présent exposé des motifs présente l'ensemble du projet « Etude de modernisation de l'informatique des offices des poursuites et des faillites ». Il a pour but de donner aux offices des poursuites et faillites (ci-après OPF) les moyens de développer de nouvelles applications pour la prise en compte des procédures de poursuites, et de la comptabilité qui en est issue.

1er projet de loi - Consolidation/Révision du système d'information des OPF

Le premier projet de loi porte sur un crédit de 350 000 F pour l'analyse des processus poursuites et de la comptabilité métier qui en découle. Ce montant vient en diminution du montant initialement prévu de 4 128 000 F. Cette analyse permettra, outre l'affinage du chiffrage total, de définir avec précision la relation de chacun de ces processus métier avec la CFI, de déterminer la « frontière » de cette relation, la nature des informations transmises et la répartition des tâches qui en découlent respectivement pour les applications métier et la CFI, ainsi que les économies qui pourraient en découler.

Selon les standards communément admis pour les projets informatiques, le coût des analyses préalables représente environ 20 % du coût total de développement. Le montant demandé ici ne correspond qu'à 9 %, compte tenu de la reprise des études effectuées dans le cadre du projet OP97.

Cette première phase du plan d'action du projet global, objet du 1er projet de loi, est explicitée au point 9 du présent exposé.

2e projet de loi - Réalisation / Mise en oeuvre

Le second projet de loi vous sera présenté dès la fin de cette première phase. Il couvrira la mise en oeuvre du projet « Etude de modernisation de l'informatique des offices des poursuites et des faillites », avec les coûts et une planification détaillés, qui tiendront compte des incidences du projet CFI sur le projet OPF.

2. Introduction

Suite à la réorganisation profonde du service engagée dès le début de l'année 1987, l'office des poursuites et des faillites a été décentralisé le 5 avril 1994. Cette dernière phase de la décentralisation a abouti à la création de trois offices des poursuites et des faillites juridiquement et géographiquement distincts.

Des contraintes majeures d'ordre juridique (renseignements délivrés en conformité avec l'art. 8 LP), structurel (création de trois offices de poursuites et de faillites) et matériel (vétusté des systèmes WANG) justifient une nouvelle approche informatique pour le traitement de l'étude de modernisation de l'informatique des offices des poursuites et des faillites. Ces contraintes impliquent dès lors une adaptation de l'architecture informatique.

3. Situation actuelle

Le traitement des poursuites a été développé en 1986, sur les systèmes WANG et BULL, et a été conçu en fonction d'un office de poursuites et de faillites unique. La comptabilité est gérée par le système Wang précité.

Application

Description sommaire

Année

Matériel

Langage

Dévelop

GIOP

Gestion intégrée des poursuites

1985

BULL DPS53

Pacbase / IDS2

IBM-CGI

GAP

Archives des informations poursuites

1987

WANG

Pace / Cobol

Interne

HYPSYS

Comptabilité des offices

1988

WANG

Pace

Hypsys

ST PIERRE

Gestion minimum vital et PV huissiers

1989

WANG

Pace

Dapsys

FAILLITES

Dossiers des faillites

1994

IBM

Ideal, VB

Clio SA

PACTES

Pactes de réserve de propriété

1994

PC Windows

VB3

Interne

POUR-

SUITES

Poursuites par disquettes

1993

PC Windows

Clipper

Interne

Compte tenu de l'évolution économique, de ces dernières années, le volume des affaires à traiter, par les offices, a suivi une courbe exponentielle difficilement supportable par le système actuel.

Plusieurs mesures ont dû être prises pour palier à cette insuffisance, afin que les offices puissent continuer à travailler.

Ces mesures concernent les points suivants :

- Extension de la capacité de stockage tant au niveau BULL que WANG, par des achats et des installations de disques.

- Augmentation de la taille de la base de données des poursuites afin de permettre un volume d'affaires courant plus important sans être obligé d'archiver trop rapidement des dossiers.

- Mise en place d'un concept d'archivage, temporaire, correspondant mieux aux exigences légales.

Pour donner un ordre de grandeur des volumes traités, plus de 1000 réquisitions de poursuites sont enregistrées en moyenne par jour dans les trois offices. Ces derniers traitent en permanence environ 800 000 procédures.

De plus, le Service du contentieux de l'administration fiscale cantonale a reçu, comme objectif, de rattraper l'arriéré des impôts dû au niveau cantonal et fédéral. Pour 1999, ce rattrapage s'est chiffré à 32 000 réquisitions de poursuites, soit une augmentation d'environ 10 % du volume traité par les offices.

L'évolution du marché informatique est telle que l'environnement WANG est devenu complètement obsolète et doit être impérativement remplacé par une solution technique mieux adaptée aux besoins d'un service public moderne. A ce propos, force est de constater que les trois offices sont vraisemblablement les derniers services de l'Etat à utiliser cet outil informatique, ce qui engendre pour eux de plus en plus de problèmes de maintenance.

La gestion et la maîtrise du système « poursuites et comptabilité » actuel présente de plus en plus de déficiences. Les pannes deviennent fréquentes, ce qui impacte gravement la bonne marche des offices. Ces dernières années, le remplacement des composants tombant en panne est devenu difficile, voire impossible.

Les pannes sur les systèmes WANG posent donc de plus en plus de problèmes et, à l'heure actuelle, la société GETRONICS, repreneuse de la société WANG en faillite, dispose de moins en moins de compétences en interne.

Par lettre du 28 septembre 1999, nous avons été informé que certains composants techniques - pourtant sous contrat - ne seraient plus supportés dès l'année 2000. Un des composants assure le fonctionnement de 3 applications vitales sur 5 actuellement.

A ce stade, rien ne dit que demain, cette société ne décidera pas de supprimer tout support. Sans envisager une situation aussi critique, le maintien de ces systèmes ne semble être assuré que pour une période de 2 à 3 ans (lettre du 10 janvier 2000).

Cette situation met très sérieusement en péril le fonctionnement des offices. Une réécriture rapide des applications doit être entreprise, faute de quoi il faudra procéder à une migration des applications existantes avec les coûts et les risques que cela implique, sans aucune plus-value pour les utilisateurs.

Enfin, la solution qui consiste à adapter le système existant ne peut être retenue.

En effet, la création des trois offices implique des changements à ce point important que l'applicatif WANG et BULL n'est pas en mesure de les absorber d'une manière fiable pour les utilisateurs, compte tenu de la désuétude reconnue du matériel WANG et des remarques précédentes.

Suite à une recherche de partenariat, Genève avait pris contact avec le canton de Vaud pour démarrer une réalisation en commun. Des premières dispositions avaient été prises afin de compléter leur étude en tenant compte de besoins complémentaires de gestion à Genève.

Cette réalisation visait à doter les offices d'une architecture moderne de type client/serveur. Cette réalisation commune n'a, malheureusement, pas pu aboutir.

Des études de repositionnement du projet, établies par la société CGI et IBM ainsi que le rapport élaboré par le CTI, sont arrivées à la conclusion qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de progiciel sur le marché qui répondent aux exigences informatiques et légales des offices.

Par exemple, un produit connu, installé dans différents offices en Suisse romande semblait répondre au métier. Il n'a cependant pas été retenu pour plusieurs raisons, notamment :

- La gestion des dossiers se fait sous une approche organisationnelle contraire à celle de Genève.

- La gestion d'une poursuite est assurée par plusieurs personnes à Genève (saisie, huissiers, notificateurs, comptables,…). Dans le produit, cette gestion est assurée par une seule et même personne.

- Les fonctionnalités nécessaires aux utilisateurs ne sont pas toutes couvertes par le produit.

- Si les modifications nécessaires s'avèrent indispensables, il y a un risque de ne pouvoir y répondre ou, dans le cas contraire, de faire du produit une version typiquement genevoise, donc non standard.

- Dans ce dernier cas, l'inconvénient majeur résidera dans la mise en place des modifications lors d'une nouvelle version standard.

- La taille typique d'un service utilisant ce produit est de l'ordre de 5 à 20 personnes. Ce qui ne correspond pas à la taille des offices genevois.

- L'architecture technique n'est pas adaptée pour supporter l'activité des offices. Elle s'appuie sur une base de données de type fichiers, stockée sur des serveurs Novell.

- Selon l'entreprise, dans le contexte genevois, il s'agira de faire attention à l'aspect des performances (saisie de masse, grand volume d'information, utilisateurs en simultanés,…).

Au vue de ces constats, la démarche admise, en accord avec la direction du CTI, est d'entreprendre une réalisation qui permettra d'assurer aux offices les prestations nécessaires à la poursuite et à la comptabilité.

4. Domaines du projet

Le projet comprend deux domaines d'application :

ð Le traitement des poursuites.

Les fonctions majeures sont les suivantes :

- réquisition poursuite

- réquisition de continuer poursuite

- saisie des biens

- communication de faillite

- réalisation des biens

- répartition

- délivrance des actes de défaut de biens et des certificats d'insuffisance de gage

- suspension et fin de poursuite

- renseignements

- gestion des poursuites et faillites

- contre-ordre

- gestion saisie des salaires et des gains

- inventaire et revendications

- effet de change

- gage immobilier et mobilier

- séquestre

- gestion des plaintes

- réalisation des actifs mobiliers

- gestion et réalisation des actifs immobiliers

- gestion électronique des paiements de procédures poursuites et faillites

- gestion généralisée des BVR

- archivage

ð La comptabilité des procédures de poursuites.

La comptabilité financière intégrée - CFI est l'outil que l'Etat de Genève va mettre en place à l'horizon 2002-2003 pour remplacer les principales applications budgétaires, comptables et financières actuelles (budget, comptabilité intégrée, comptabilité DAEL, budget et comptabilité DIP, économat cantonal).

Outre ce périmètre initial, la CFI sera également interfacée avec les différentes applications métier. Dans ce contexte, la relation de chacune de ces applications métier avec la CFI devra être analysée de manière détaillée.

Le module de comptabilité des procédures de poursuites (application métier) doit donc être mis en regard du projet CFI. Il est primordial que la liaison entre le présent projet de loi et le projet CFI soit clairement définie afin d'en mieux cibler les frontières. Ceci passe nécessairement par une étroite collaboration entre les entités respectives en charge des deux projets.

5. Objectifs

Les objectifs visés par l'informatisation des poursuites et de la comptabilité sont les suivants :

- Le système « poursuites » doit faire partie d'un ensemble homogène et intégré au niveau des données et du poste de travail.

- La performance des traitements doit être améliorée par rapport à celle du système actuel.

- Les lacunes du système actuel au niveau fonctionnel doivent être comblées. L'automatisation et l'intégration de l'ensemble des fonctions doivent permettre de garantir la cohérence, la souplesse et la rapidité de la procédure et de son suivi.

- Le traitement de la procédure doit être optimisé et simplifié par rapport au système actuel. Le système doit être convivial.

- La structure du produit fini doit permettre son évolution.

- La qualité des renseignements fournis, tant vis-à-vis du public que des services internes, doit être performante et conforme à l'art. 8A LP.

- Des communications avec l'extérieur (Palais de justice, Registre du commerce, ...) devront être développées afin d'améliorer la qualité de renseignements interservices.

- Le concept d'échéancier doit être appliqué à l'ensemble du traitement des poursuites.

- La sécurité de la comptabilité doit être assurée avec l'implantation de ce nouveau produit (moins de source d'erreurs).

- La gestion complète des BVR doit être implantée.

Ces objectifs devront répondre aux priorités suivantes :

- Assurer une meilleure intégration informatique pour répondre aux exigences métiers.

- Améliorer la performance de traitement par rapport à l'existant.

- Combler les lacunes du système actuel au niveau fonctionnel.

- Ouvrir le système vers l'extérieur.

Ils devront être remplis compte tenue des contraintes actuelles, à savoir :

- Respecter les exigences légales et organisationnelles des offices.

- Assurer la reprise des données.

- Mieux correspondre aux besoins vis-à-vis de l'archivage et de réactivation des dossiers.

- Obtenir un système convivial, souple aux changements techniques et/ou juridiques.

Dans le cadre de l'étude, et en complément des aspects métiers OPF, il conviendra également de déterminer :

si le module comptable de l'application OPF peut être fondé, totalement ou partiellement sur l'outil choisi pour la CFI et, dans ce cas, pour quelles données et quels traitements.

si le module comptable de l'application OPF ne peut être qu'interfacé avec la CFI, l'outil utilisé étant alors spécifique à l'application OPF (cas d'une application métier au sens strict).

6. Coût

Le présent projet de loi ouvrant un crédit extraordinaire de 350 000 F pour l'étude de modernisation de l'informatique des offices des poursuites et des faillites, permettra d'affiner et de valider le chiffrage final des coûts du projet de réalisation, notamment de définir avec précision la relation de chacun de ses processus métier avec la CFI et identifier les économies qui pourraient en découler. Il sera comptabilisé sous la rubrique 17.00.00.508.19 dès 2000, en lieu et place de la tranche annuelle initialement prévue pour la réalisation des procédures de poursuites et comptabilité inscrit pour un montant 1 600 000 F au budget 2000 (rubrique 17.00.00.506.15).

Pour des raisons de forme, ce crédit d'étude est présenté en tant que crédit extraordinaire (il ne figure pas au budget d'investissement 2000).

Le second projet de loi concernant la réalisation / mise en oeuvre des procédures de poursuites et comptabilité sera présenté dès la fin de la phase d'étude et détaillera à cette occasion le chiffrage final des coûts de cette réalisation ainsi que sa planification temporelle (réalisation prévue actuellement sur deux ans).

7. Description technique de la solution

Le concept de la solution est basé sur un modèle de type client-serveur.

L'architecture technique prévue permettra une ouverture sur le monde extérieur tel que Intranet/Internet, un moteur de recherche performant, une bonne gestion des documents autorisant le partage et garantissant la coordination et la communication et une gestion des archives assurant la réactivation des dossiers.

Pour réaliser ces objectifs, l'infrastructure technique sera composée des éléments suivants :

- Un serveur à haute disponibilité sur laquelle le système d'informations des poursuites et comptabilité sera supporté avec une base de données relationnelle de type Oracle.

- Un serveur d'archivage permettant un stockage important du fait des contraintes légales sur les affaires de poursuites. Ce serveur évitera l'engorgement du système sur les affaires courantes.

- Un serveur permettant la gestion électronique des documents (GED).

- Un serveur Intranet/Internet pour assurer les communications.

Le système d'exploitation devrait être soit Unix ou NT.

Suite au déploiement des offices lors de PC2000, les postes de travail devraient répondre aux exigences de la nouvelle réalisation.

8. Estimation de la charge d'étude et de développement

Le principe de calcul, qui a été adopté, est d'utiliser une méthode d'extrapolation en fonction des connaissances des applications actuelles. L'hypothèse est de considérer que le futur projet comprendra autant de programmes que le système actuel.

Pour gérer les poursuites, les offices disposent de trois applications principales. Elles représentent environ 530 programmes.

La charge moyenne estimée pour réaliser un programme est de 5 jours / homme. Celle-ci comprend les étapes d'analyse y compris la reprise de données, le prototypage, le développement et les tests.

En se basant sur ces hypothèses, à savoir :

- Nombre de programmes: 530

- Estimation de charge moyenne par programme : 5jours/homme

- 50 jours supplémentaires pour réaliser les programmes de reprise des informations des systèmes existants.

Sur cette base, la charge d'étude et de réalisation, peut être globalement estimée à l'équivalent de 2700 jours/homme.

Dans la phase de mise en production, il faut prévoir les charges supplémentaires suivantes :

environ 150 jours / homme pour assurer la phase d'installation et de paramétrage.

Environ 40 jours / homme pour assurer la formation des utilisateurs

9. Phasage du projet

Le plan d'action prévu comprend deux phases :

- Phase 1 : Consolidation/Révision du système d'information

Cette phase sera, elle-même, composée de deux volets qui se dérouleraient en parallèle.

Le premier volet est une analyse détaillée qui permettra d'approfondir et mettre à jour l'étude Vaud-Genève, réalisée au cours du projet avec les partenaires vaudois, afin de fixer les priorités de mise en oeuvre genevoises et d'évaluer les synergies potentielles avec CFI.

Le deuxième volet est technique. Il doit aboutir à une détermination définitive des différents composants informatiques entrant dans la réalisation du projet compte tenu du marché.

Cette phase devait démarrer dès le début janvier 2000 sur une période de 6 mois. Compte tenu des retards, cette phase ne démarrera au mieux qu'au mois de juillet 2000.

- Phase 2 : Réalisation

Elle concerne la réalisation du nouveau projet, y compris les étapes de tests et de mise en production.

Compte tenu des contraintes et risques réels liés à l'obsolescence des machines Wang, cette deuxième phase devrait être initiée au plus vite, dès l'approbation du projet de loi y relatif.

L'objectif est d'être opérationnel dès le début de l'année 2003.

10. Engagements

Les trois offices des poursuites et des faillites sont un des rouages importants de l'économie et du système financier de l'Etat. Il faut dès lors que ces trois services puissent compter sur un outil informatique apte à leur permettre d'accomplir leur mission légale et économique dans les meilleures conditions.

Les services s'engagent à ce que les applications répondent aux obligations posées par la loi.

11. Conclusion

Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 57 (nouvelle teneur, sans modification de l'intitulé)

1 Lors d'une votation, l'électeur doit exprimer sa volonté exclusivement en cochant, sur le bulletin de vote, la case « oui » ou la case « non » correspondant à chacune des questions posées.

2 Lors d'un vote sur une initiative et un contre-projet, l'électeur doit au surplus exprimer sa volonté en cochant, sur le bulletin de vote, la case « initiative » ou la case « contre-projet » pour répondre à la question subsidiaire posée.

Art. 66, al. 5 (nouveau)

5 L'article 67 demeure réservé.

Art. 67, al. 3 et 4 (nouveaux)

3 Pour les votations, le dépouillement des votes par correspondance peut se faire de manière anticipée le dimanche du scrutin, en présence d'électeurs désignés par le Conseil d'Etat.

4 Toutes mesures utiles doivent être prises pour garantir le secret du dépouillement anticipé des votes par correspondance jusqu'à la clôture du scrutin.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Vote par correspondance et augmentation de la participation

Le vote par correspondance a été introduit à Genève en 1991. Eprouvé tout d'abord par le biais d'une procédure simplifiée, il a été généralisé en 1995 vu son succès. Lors des derniers scrutins, plus de 90 % des votants ont utilisé ce moyen d'exprimer leur volonté.

Le premier effet de cette extension des moyens de vote a été l'augmentation de la participation dans le canton de Genève. Elle est aujourd'hui supérieure à la moyenne fédérale.

Corollaire de ce qui doit être considéré comme une avancée démocratique, le nombre de bulletins à traiter s'est également accru.

La durée des opérations de dépouillement a ainsi logiquement augmenté.

Au surplus, Genève est le canton qui compte le plus d'électeurs inscrits par local de vote. La plupart des locaux doivent ainsi dépouiller quatre à cinq fois plus de bulletins que ceux des autres cantons. C'est ainsi que, lors de la votation du 7 juin 1998, les deux plus grands arrondissements électoraux genevois (Carouge et Onex) ont eu, à eux deux, plus de bulletins à traiter que Uri et Obwald.

2. Dépouillement anticipé du vote par correspondance

Aujourd'hui, en matière de votations, le gain de temps induit par le vote par correspondance n'est pas répercuté sur les opérations de dépouillement qui ne sont pas effectuées de façon centralisée (contrairement aux élections). En effet, à leur arrivée, les bulletins des votes anticipés sont stockés au service des votations et élections (ci-après : SVE). Ils sont ensuite renvoyés dans les locaux de vote correspondants où le dépouillement ne débute qu'après la clôture du scrutin. Cette procédure et la grandeur des arrondissements électoraux ont notamment pour conséquence le fait que Genève est régulièrement parmi les derniers cantons à annoncer ses résultats de votations à la Chancellerie fédérale.

Par ailleurs, la gestion des locaux de vote peut être problématique. Elle est confiée à des miliciens qui, souvent, n'officient qu'une à deux fois dans leur existence en qualité de président ou vice-président d'arrondissement électoral. Des problèmes de fiabilité et des lenteurs s'ensuivent. Dans bien des cas, ils ont affecté la qualité des prestations des locaux de vote concernés.

Si ces dysfonctionnements influencent également la rapidité avec laquelle le canton peut annoncer des résultats définitifs, ils peuvent surtout porter atteinte à la crédibilité d'une opération électorale et avoir des conséquences politiques plus graves.

Forts de ces constats, le SVE et le Département de justice et police et des transports, auquel il est actuellement rattaché, ont procédé à une étude visant à l'amélioration du dépouillement des votations à Genève, tant du point de vue de la qualité que de la vitesse d'exécution.

Les conclusions de cette étude préconisent la centralisation du dépouillement du vote par correspondance, comme cela existe déjà en matière d'élections, pour éviter l'influence déterminante des locaux de vote sur la durée et la fiabilité du dépouillement. Elles recommandent également sa réalisation anticipée, comme cela se fait dans 14 cantons suisses, pour bénéficier du gain de temps induit par le vote par correspondance.

A ce sujet, le Conseil d'Etat avait conclu, en 1997, qu'un dépouillement dès le samedi matin n'était pas concevable, compte tenu des risques de fuite. Toutefois, il pouvait être envisagé le dimanche matin, soit avant la clôture du scrutin, pour autant que le personnel commis au comptage des votes soit mis à l'isolement, afin de préserver toute influence sur les personnes encore susceptibles de voter.

Un dépouillement anticipé des votes n'est concevable que dans le cadre d'un dépouillement centralisé, dont l'art. 67 LEDP permet déjà l'organisation.

3. Contrôle démocratique du dépouillement

Alors que les opérations de dépouillement des votes déposés directement dans les urnes des locaux de vote doivent continuer à être publiques, comme le prévoit l'art. 66, al. 2 LEDP, il s'impose en revanche que le dépouillement anticipé des votes par correspondance soit effectué par des jurés réunis en quelque sorte en conclave, mais, en contrepartie, en présence d'électeurs chargés d'en garantir le bon déroulement. Il sied de le préciser dans la loi elle-même, à charge pour le Conseil d'Etat de désigner ces électeurs.

Il serait sans doute même nécessaire que les personnes chargées d'un tel dépouillement aient pour partie des compétences professionnelles, afin d'améliorer la fiabilité et la rapidité des opérations. Ce pourrait être, par exemple, pour partie des collaborateurs du SVE ou d'autres services appropriés, comme c'est le cas pour le dépouillement centralisé des élections.

4. Lecture optique des bulletins de vote

Les simulations effectuées ont démontré que seule une lecture optique des bulletins de vote par machine permettrait un dépouillement anticipé des votes par correspondance concentré sur une seule demi-journée.

Cette procédure aurait également l'avantage de diminuer sensiblement le nombre de jurés électoraux à convoquer lors des différents scrutins.

Or, en règle générale, les citoyens n'accueillent guère avec plaisir les citations à officier en qualité de juré électoral. Le nombre d'excuses et de défaillances n'a cessé de croître au fil des ans. Ce sont ainsi plus de 60 % des jurés convoqués qui ne se présentaient pas dans certains locaux de vote de la ville et des communes suburbaines. Pour tenter de remédier à cet absentéisme, le SVE a notamment augmenté le montant des amendes infligées aux jurés défaillants. Cette mesure incitative efficace n'a toutefois pas accru la popularité de cette fonction ponctuelle, pas plus d'ailleurs qu'elle n'a contribué à améliorer la qualité du travail fourni.

5. Modification du bulletin de vote

Pour permettre son traitement mécanique, le bulletin de vote actuel devrait être remplacé par un bulletin lisible optiquement. Les machines que le SVE envisage d'acquérir assureraient une lecture de 10 000 bulletins de vote à l'heure. L'utilisation simultanée de 5 machines permettrait de dépouiller le vote par correspondance en une demi-journée.

Le seul inconvénient de ce système, identifié à ce jour, est le retour au dépouillement à la coche dans les locaux de vote. Mais comme cela a été précisé plus haut, les bulletins déposés dans l'urne représentent actuellement moins de 10 % du vote total et ce pourcentage va en diminuant.

L'hypothèse consistant à émettre deux types de bulletins de vote, l'un pour le vote dans les locaux, l'autre pour le vote par correspondance, a été écartée pour des questions pratiques.

6. Traitement des bulletins litigieux

Par définition, une machine à lecture optique ne peut prendre en compte que les inscriptions figurant dans son champ d'exploration qui correspond, en l'occurrence, à chaque case « oui » et « non », ou « initiative » et « contre-projet », par question posée.

Cela dit, la machine peut être programmée pour soumettre au contrôle manuel, et donc sortir de son circuit et de sa comptabilité, tout bulletin qui contiendrait une coche dans le « oui » et le « non » pour une question posée, voire les bulletins où les deux cases correspondant à une même question ne sont pas cochées (encore que l'on puisse considérer dans le cas d'espèce qu'il s'agit d'une abstention, sans qu'il soit nécessaire d'aller plus loin dans l'investigation, en cherchant un signe qui aurait éventuellement été apposé en-dehors du champ d'exploration de la machine).

7. Modifications légales

La mise en place d'une procédure permettant le dépouillement anticipé du vote par correspondance requiert la réalisation préalable de deux conditions :

une modification de la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques ;

l'acquisition des machines correspondantes.

A ce dernier usage, un crédit de 250 000 F a déjà été voté par le Grand Conseil en 1999. La somme est inscrite au budget 2000 du SVE.

S'agissant des modifications légales, la disposition qui concerne la manière d'exprimer la volonté de l'électeur doit être adaptée à l'utilisation de bulletins de vote permettant la lecture optique. Par ailleurs, l'article sur le dépouillement centralisé doit être complété pour servir de base légale au dépouillement anticipé du vote par correspondance.

La proposition de permettre le dépouillement anticipé des votes par correspondance n'est présentée que pour les votations. Ainsi, le cas échéant, l'aval du législatif serait nécessaire pour étendre la possibilité d'un dépouillement anticipé pour des élections.

Ces modifications font l'objet du présent projet de loi.

8. Commentaires article par article

Art. 57 Manière d'exprimer sa volonté (nouvelle teneur)

Le premier alinéa de cette disposition doit être modifié. La lecture optique du bulletin de vote entraîne pour l'électeur un changement dans sa manière d'exprimer sa volonté. Il convient dès lors de préciser que, pour chaque question posée, la case « oui » ou la case « non » doit être cochée sur le bulletin de vote.

Le second alinéa de cet article doit également être adapté. Par symétrie, la question subsidiaire permettant à l'électeur de manifester sa préférence entre une initiative et un contre-projet doit aussi faire l'objet d'un marquage de la case correspondante. L'emploi de cases « oui » et « non » en face de la mention « initiative » ou « contre-projet » reviendrait en effet à répéter les questions relatives à l'acceptation ou au rejet de l'initiative et du contre-projet, sans permettre de déterminer le choix de l'électeur s'ils étaient tous deux acceptés.

L'on remarquera à ce sujet que le vote à la coche n'est pas une nouveauté à Genève, puisqu'il existe déjà actuellement pour exprimer sa préférence entre une initiative et un contre-projet, dans l'hypothèse où ils sont tous deux acceptés.

Art. 66, al. 5 Opérations de dépouillement (nouveau)

Dans la règle, le dépouillement débute après la clôture du scrutin. L'exception liée au dépouillement anticipé du vote par correspondance pour les votations doit être réservée, en ce qu'elle prévoit, un dépouillement avant la clôture du scrutin et en ce que l'opération n'est pas publique, pour des raisons afférentes au secret du dépouillement.

Un renvoi à l'article 67 doit ainsi être fait.

Art. 67, al. 3 et 4 (nouveaux) Dépouillement anticipé des votes par correspondance

La procédure liée au dépouillement du vote par correspondance pour les votations doit faire l'objet d'une disposition spéciale dans le cadre de l'article consacré au dépouillement centralisé, car elle est la seule à permettre le traitement anticipé des bulletins de vote.

La disposition indique que le dépouillement centralisé des votes par correspondance s'effectue de manière anticipée et précise qu'il a lieu le dimanche du scrutin, en présence d'électeurs désignés par le Conseil d'Etat.

Il sied de stipuler explicitement que le secret du dépouillement anticipé des votes par correspondance doit être garanti jusqu'à la clôture du scrutin, étant rappelé que des électeurs désignés par le Conseil d'Etat assisteraient au dépouillement pour en garantir un contrôle démocratique.

9. Approbation fédérale

L'article 91, alinéa 2 de la loi fédérale sur les droits politiques, du 17 décembre 1976 (RS 161.1), stipule que les dispositions cantonales d'exécution doivent être approuvées par la Confédération pour être valables.

C'est ainsi que les modifications de la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques devront être soumises à l'approbation fédérale une fois votées par le Grand Conseil, avant leur entrée en vigueur.

C'est animés de la volonté d'offrir aux électeurs une procédure de dépouillement pour les votations qui contribue à garantir la qualité et la confidentialité des scrutins que nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

décrète ce qui suit :

Art. 1

Le Conseil d'Etat est autorisé à constituer au profit de la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après Fondation des parkings), un droit de superficie distinct et permanent, au-dessous du domaine public d'un secteur du lac et du quai de Cologny, en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc relais.

Art. 2

L'assiette de ce droit de superficie grevant 2704 m2 de la parcelle du domaine public cantonal n° DP 1816, fe 17 commune de Cologny, 257 m2 de la parcelle n° 201, fe 17 commune de Cologny et 5100 m2 de la parcelle du domaine public cantonal sans n° (Lac), fait l'objet d'un plan de servitude E9173B dressé par le Bureau C. Haller, ingénieurs géomètres officiels, et annexé à la présente loi.

Art. 3

Le conservateur du Registre foncier est autorisé à procéder, aux fins de la constitution dudit droit de superficie, à l'immatriculation dans ses registres, sur la commune de Cologny, de la partie du domaine public délimitée conformément à l'article 2.

Art. 4

1 Le droit de superficie entre en vigueur dès la date de son inscription au Registre foncier, pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille soixante (31 décembre 2060).

2 Il peut être renouvelé aux conditions fixées dans l'acte de droit de superficie conclu entre l'Etat de Genève et la Fondation des parkings.

Art. 5

L'acte constitutif de ce droit de superficie, à intervenir entre l'Etat de Genève et la Fondation des parkings, est annexé à la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

L'approche multimodale des déplacements, la hiérarchisation segmentée du trafic et les implications qu'elles comportent, aussi bien en termes d'habitudes nouvelles à instituer qu'en infrastructures à développer, notamment en matière de parcs relais (P+R), ont clairement été mises en évidence par le Conseil d'Etat dans sa réponse au Grand Conseil relative à la motion 1086-B ainsi que dans les différents projets de loi garantissant les emprunts de la Fondation des parkings pour la réalisation de cinq ouvrages : P+R Etoile, P+R Sous-Moulin, P+R Genève-Plage, P+R Sécheron, P+R Bachet (2e étape).

La démonstration de la nécessité de construire rapidement des parcs relais à Genève aux endroits stratégiques à l'appui de projets concrets qui s'inscrivent dans une approche systématique cohérente des déplacements ne sera donc pas reproduite dans le présent exposé des motifs.

Le Conseil d'Etat rappelle que l'introduction, puis le développement progressif des secteurs avec macarons de stationnement, militent en faveur de la réalisation rapide de parcs relais, conjointement aux extensions de lignes de transports publics projetées, ceci au profit de l'économie et de la protection de l'environnement. Celles et ceux qui doivent faire usage de leur véhicule privé pour accéder à l'agglomération urbaine, en pratiquant des déplacements dits de destination (accès aux commerces et services, visiteurs) bénéficient également par cette approche d'une accessibilité indispensable de meilleure qualité.

2. Description de l'ouvrage

Un parc relais de 110 places en surface a été mis en exploitation en été 1999 sur le quai Gustave-Ador. Ce dernier connaît déjà la saturation, illustrant très clairement la demande pressante qui existe à cet endroit en la matière. Les études menées montrent également que le parc relais « P+R Genève-Plage » devrait être mis en service prioritairement, pour faciliter le transfert modal, en regard des objectifs assignés par la politique des déplacements.

Il y a lieu de rappeler qu'un premier projet de 650 places prévoyant un accès depuis l'esplanade de Genève-Plage a été refusé afin de rendre l'esplanade aux piétons et d'assurer la continuité piétonne des quais. Ainsi les accès ont été placés de part et d'autre du quai de Cologny et un tunnel permet de rejoindre le parking. Au vu du surcoût engendré par cette exigence, pour diminuer le prix à la place, la capacité du parking a été portée à 900 places sur six niveaux, ce que permettait facilement le sous-sol.

Implantation : Dans le port de la Nautique, au-dessous du niveau du lac.

Coût : Estimé à environ 36 000 000 F (ordre de grandeur basé sur un coût de 40 000 F par place).

Etat des procédures : Autorisation définitive (DD 96233) délivrée.

Desserte et accès : La desserte existante des TPG au moyen du bus 2 devra être renforcée. L'arrêt des TPG se situe à proximité immédiate des sorties piétonnes du parking. Un débarcadère des Mouettes genevoises pourrait être créé au Port Noir, offrant une alternative pour la desserte de la rive droite et du centre ville (attrait touristique). Quant aux accès routiers situés le long du quai de Cologny, après le carrefour du Traînant venant de Genève, ils offrent une desserte du parking dans toutes les directions. Cette solution permet de réaménager l'esplanade devant Genève-Plage et la Nautique.

Contexte : Situé à proximité de Genève-Plage, de la Nautique et de plusieurs autres activités, il permet une utilisation diversifiée et attractive (Mouettes) vers le centre-ville. Le Conseil d'Etat a porté son choix sur la réalisation d'un seul parking sur ce site, d'une capacité qui permet d'éviter la construction d'un autre ouvrage, tel que Port Blanc.

Travaux : La durée des travaux est estimée à quelque 40 mois. Afin de limiter la gêne pour les activités de la Nautique à deux saisons, les travaux doivent impérativement débuter à la fin du mois de septembre de cette année. Les travaux sur le quai de Cologny seront échelonnés sur deux hivers afin de perturber le moins possible les activités lacustres.

Environnement : Le projet et les travaux y relatifs ont fait l'objet de plusieurs séances avec la Société Nautique de Genève et l'Association Genève-Plage. Ainsi, la totalité des accès aux installations est maintenue et par la création d'une estacade provisoire, la capacité du port est maintenue. Pour permettre une exploitation correcte, il est prévu de déplacer la mise à l'eau des bateaux et d'installer la grue au Port Noir sans mettre en péril la cérémonie du 1er juin et CinéLac. Quant à l'hivernage des bateaux, actuellement situé sur l'esplanade de Genève-Plage, il sera transféré sur le terre-plein du Port Noir durant trois hivers.

3. Financement

La nécessité d'augmenter rapidement le nombre de parcs relais soulève inévitablement la problématique de leur financement. Le Conseil d'Etat tient à préciser que les fonds propres de la Fondation des parkings ne lui permettent pas de financer la totalité des réalisations retenues pour la période 1998-2003. En conséquence, il a proposé au Grand Conseil l'octroi d'une garantie d'emprunt au profit de la Fondation des parkings (PL 8185).

4. Conclusions

Dans le cadre de son programme pour la réalisation rapide de parcs relais et pour faire suite au dépôt du projet de loi 8185 relatif au financement du parc relais P+R Genève-Plage, le Conseil d'Etat vous présente aujourd'hui un projet de loi l'autorisant à octroyer à la Fondation des parkings un droit de superficie pour la réalisation et l'exploitation de cet ouvrage.

L'assiette de ce droit de superficie se trouvant en grande partie sous le domaine public cantonal, sa constitution doit être autorisée par le Grand Conseil, conformément à l'article 4, alinéa 1 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961.

C'est pourquoi nous vous soumettons le présent projet de la loi en vous recommandant, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir lui réserver bon accueil.

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Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit :

Art. 65, al. 2 (nouveau, l'al. unique devenant l'al. 1)

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à facturer les garanties inscrites en pied de bilan de l'Etat de Genève, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Proposition de modification de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05)

Facturation des garanties inscrites en pied de bilan de l'Etat

Entre autres, dans le cadre d'une plus grande transparence (coûts complets) en matière de relations entre l'Etat et les entités bénéficiant de garanties (dont le détail est publié dans le compte d'Etat depuis 1998), il a été introduit une rémunération de ces engagements conditionnels.

En effet, il a été considéré qu'il devait y avoir compensation à la pénalité subie par l'Etat lors de la fixation des conditions de ses propres emprunts alors que les tiers en tirent un avantage (par analogie à une sorte de prime d'assurance). Ces garanties sont rémunérées selon des modalités qui seront formalisées par voie réglementaire.

Cette nouvelle pratique aura des impacts directs et indirects prévisibles :

a) pour les comptes et budgets de l'Etat :

création d'un nouveau revenu de fonctionnement,

allégement prévisible de la demande de garantie de l'Etat et donc des inscriptions en pied du bilan de l'Etat (plus de 7,7 milliards à fin 1999) ;

b) pour les comptes et budgets des entités :

apparition d'une nouvelle charge de fonctionnement.

La rémunération des engagements « pied de bilan » touche principalement les entités privées, les établissements publics, les caisses de prévoyance, la Banque cantonale de Genève, les services de l'Etat, les fondations publiques, les cas particuliers, etc. avec des taux différenciés qui seront fixés dans un règlement (en partant d'un taux à 0 %).

Cette approche étant par ailleurs déjà appliquée dans divers pays.

Il faut enfin rappeler que pour le budget 2000, cette mesure a déjà été mise en oeuvre avec un revenu attendu de plus de 4,3 millions. La présente loi vise donc à confirmer l'option prise par une modification de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Conclusion

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

décrète ce qui suit :

Art. 1 Gestion

Le rapport annuel de l'organe de révision au Conseil d'administration des Services industriels de Genève ainsi que le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice arrêté au 31 décembre 1999 sont approuvés.

Art. 2 Comptes de résultat consolidé et total du bilan

Le compte de résultat consolidé et le total du bilan pour l'année 1999, présentés conformément aux normes comptables internationales (IAS, International Accounting Standards), sont approuvés conformément aux résultats suivants :

F

a)

résultat d'exploitation consolidé

133 284 100

b)

résultat net du groupe

-41 254 400

c)

total du bilan consolidé

1 803 386 600

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de sa séance du 20 avril 2000, le Conseil d'administration des Services industriels de Genève a adopté le rapport de la fiduciaire chargée du contrôle des comptes et le compte rendu financier pour 1999 de l'entreprise. Conformément à la loi, il revient au Grand Conseil d'approuver ces documents.

Pour la première fois, les SIG présentent des états financiers selon les normes IAS (International Accounting Standards), conformément à la nouvelle teneur de la loi les régissant. Un compte de résultat et un bilan consolidés intègrent ainsi leurs participations dans les sociétés assurant tout ou partie de l'approvisionnement du canton en électricité et en gaz (eos et Gaznat), dans la Société des forces motrices de Chancy-Pougny, propriétaire du barrage du même nom, et dans Cadiom SA, récemment créée pour exploiter et distribuer les rejets de chaleur de l'usine des Cheneviers.

On peut souligner trois points marquants de l'exercice 1999 :

- les bons résultats dégagés : pour la troisième année consécutive les SIG dégagent un cash flow libre positif (34,1 millions de francs pour 1999, contre 25,8 millions de francs pour 1998). L'endettement de l'entreprise s'est réduit de 60 millions de francs entre le 31.12.1998 et le 31.12.1999, soit 6 % ;

- l'exercice 1999 marque la poursuite de l'assainissement financier de l'entreprise dans le respect de sa mission de service public, avant l'ouverture du marché de l'électricité, puis du gaz. C'est ainsi que les SIG ont décidé de déprécier les actifs de production dont la valeur au bilan est supérieure à la valeur économique ; ils ont passé, sur les comptes 1999, un amortissement extraordinaire de 78 millions de francs correspondant à la valeur non amortie de l'usine hydroélectrique du Seujet ;

- cette mesure, notamment, influence fortement le résultat de l'exercice, avec un résultat négatif de 31,6 millions de francs pour les SIG et de 9,7 millions en ce qui concerne la contribution des sociétés mises en équivalence.

Au surplus, le compte rendu financier 1999 rend compte de manière complète et détaillée du résultat de l'exercice et de la vie de l'entreprise durant celui-ci et toutes explications complémentaires éventuelles ne manqueront pas d'être données en commission.

C'est dans cet esprit que nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accueillir favorablement le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève sans débat de préconsultation. 

La séance est levée à 18 h 55.