No 27/V

Jeudi 25 mai 2000,

soir

La séance est ouverte à 17 h 10.

Assistent à la séance : Mme et MM. Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer et Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Juliette Buffat, Jean-Pierre Gardiol, Claude Haegi, Michel Halpérin, Yvonne Humbert, Georges Krebs, Pierre Meyll, Jean-Pierre Restellini, Elisabeth Reusse-Decrey, Jacques-Eric Richard, Louis Serex et Micheline Spoerri, députés.

3. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence:

Il en est pris acte.

Mme Françoise Schenk-Gottret(S). Monsieur le président, je souhaiterais la lecture de cette correspondance.

Le président. Je prie Mme la secrétaire d'en donner lecture.

Annexe lettre Groupement

page 2

3

4

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

La motion 646 pour un inventaire des parcelles destinées à des constructions publiques et actuellement à disposition des habitants voisins dans les parcs et autres surfaces vertes a été renvoyée au Conseil d'Etat lors de la séance du Grand Conseil du 16 mars dernier en demandant à celui-ci de lui faire rapport sur le résultat des enquêtes publiques menées du 4 octobre au 2 novembre 1999 au sujet de la politique en faveur des espaces verts.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des espaces verts ouverts au public et a montré dans plusieurs votations qu'elle refuse toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics.

La politique du Conseil d'Etat vise à répondre à ces préoccupations et à assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération afin de satisfaire les besoins actuels et futurs de la population genevoise. La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire prévoit d'ailleurs explicitement que « le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil l'extension de la zone de verdure au fur et à mesure de l'accroissement des besoins de l'agglomération urbaine ».

La politique active en faveur des espaces verts sera réalisée en deux étapes.

La première étape a pour objectif de pérenniser les espaces verts existants. Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les espaces verts existants, ouverts au public et appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Certains sont déjà situés en zone de verdure, d'autres, par contre, sont situés en zone à bâtir. En concertation étroite avec les autorités communales, il est proposé de les classer en zone de verdure. L'effort considérable fait par les communes en faveur des espaces verts sur leur territoire sera ainsi reconnu dans le régime des zones d'affectation.

La deuxième étape consiste à créer de nouveaux espaces verts et des parcs du XXIe siècle. Ces parcs futurs, en cours de réalisation ou programmés par les collectivités publiques, ont été recensés. Ils répondent aux principes généraux retenus dans le projet de concept 2015 de l'aménagement du canton. Ils ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en main privée. La concertation avec les autorités communales sera poursuivie en vue de mettre ces espaces verts à la disposition de la population.

Projets de loi du Conseil d'Etat : classement de 55 périmètres en zone de verdure.

55 périmètres situés dans l'agglomération genevoise ont été recensés pour réaliser la première étape. Les avant-projets de loi ont été transmis aux communes concernées pour information. Ensuite, le président du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a reçu les autorités de chacune des communes pour connaître leurs avis, qui ont été entièrement respectés lors de l'élaboration des projets de loi. Ceux-ci ont été ou seront mis à l'enquête publique de manière échelonnée, comme suit :

du 4 octobre au 2 novembre 1999 :

communes de Carouge, Grand-Saconnex, Lancy, Meyrin, Onex, Plan-les-Ouates, Vernier et Versoix ;

en mai 2000 :

communes de la Ville de Genève, Pregny-Chambésy et Grand-Saconnex ;

en juin 2000 :

communes de Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Thônex, Cologny, Collonge-Bellerive et Vandoeuvres.

Avant d'être présentés au Grand Conseil, ces projets de loi sont soumis au préavis des conseils municipaux respectifs. La liste des 55 périmètres figure en annexe.

Résultat des enquêtes publiques du 4 octobre au 2 novembre 1999.

Les observations reçues lors des enquêtes publiques sont dans l'ensemble favorables aux projets de loi.

Deux associations, Pro Natura et l'Association des promoteurs, constructeurs genevois (ACPG) se sont exprimées de manière favorable pour l'ensemble des projets.

Les projets de loi concernant les communes de Meyrin, Grand-Saconnex, Onex et Vernier ne font l'objet d'aucune observation.

Quelques propriétaires privés à Versoix, Plan-les-Ouates et Carouge demandent des précisions. Deux associations de Lancy et une de Carouge proposent d'autres périmètres à classer en zone de verdure dans leurs communes respectives.

Au bénéfice de ces précisions sur la politique engagée par le Conseil d'Etat en faveur des espaces verts, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir prendre acte du présent rapport.

Annexe : Liste des 55 périmètres.page 4

5678910

Débat

M. Alain Etienne (S). Le groupe socialiste salue une nouvelle fois la mise en oeuvre d'une politique active en faveur des espaces verts initiée par le Conseil d'Etat. D'abord parce que les zones de verdure semblent ne pas avoir été jusqu'à présent la préoccupation première de l'aménagement du territoire. Je remercie le Conseil d'Etat d'avoir rappelé l'un des principes de la loi d'application sur l'aménagement du territoire, à savoir qu'il faut étendre la zone de verdure au fur et à mesure de l'accroissement des besoins de l'agglomération. Les deux étapes proposées sont d'une grande importance, soit pérenniser les espaces verts dans un premier temps - les espaces verts existants - puis, dans un deuxième temps, créer de nouveaux parcs. Un très grand chantier s'ouvre avec les projets de lois qui nous seront bientôt soumis. L'Etat marque là sa volonté de répondre aux besoins de la population genevoise en matière d'espaces verts. Les socialistes saluent également l'étroite concertation avec les communes. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

La proposition de motion concernant les pièces d'eau sur le domaine public du canton : mesures de sécurité pour les petits enfants, a été déposée au Grand Conseil le 7 avril 1999. Elle a été adoptée par ce dernier, et renvoyée au Conseil d'Etat, lors de sa session de mai 1999.

Sa teneur est la suivante :

En juillet 1999, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après le département) a adressé une lettre-circulaire (dont copie ci-jointe) à l'ensemble des communes genevoises, en invitant ces dernières à donner suite aux invites de la motion susvisée. Par ce courrier, les communes étaient également informées du rôle d'information et de conseil du Bureau suisse de prévention des accidents (BPA). Par ailleurs, il leur était communiqué la brochure du BPA intitulée « Biotopes humides, dangers et mesures de sécurité relatifs aux étangs de jardin et aux petites pièces d'eau ».

A ce jour, toutes les communes genevoises ont répondu à l'interpellation du département et communiqué à ce dernier l'inventaire des pièces d'eau existantes sur leur domaine public. A noter que 14 d'entre elles (Aire-la-Ville, Avully, Anières, Céligny, Chancy, Chêne-Bougeries, Collex-Bossy, Hermance, Jussy, Lancy, Meinier, Puplinge, Soral, Troinex, Veyrier) ont déclaré n'avoir aucune pièce d'eau sur leur domaine public communal.

Bon nombre d'entre elles ont également produit les rapports d'assainissement sollicités et noué des contacts profitables avec le BPA, qui s'est déterminé sur plusieurs situations particulières et a fourni les conseils nécessaires à une amélioration des conditions de sécurité (Bellevue, Bernex, Carouge, Collonge-Bellerive, Confignon, Corsier, Ville de Genève, Grand-Saconnex, Gy, Meyrin, Pregny-Chambésy, Vandoeuvres, Vernier, Versoix).

Les autres communes se sont en l'état limitées à produire l'inventaire des pièces d'eau, sans faire rapport sur la vérification des sécurités existantes et les éventuelles mises en conformité nécessaires. Le département a donc attiré formellement leur attention sur le fait qu'il leur appartient de poursuivre les démarches en vue de donner suite aux invites de la motion susvisée.

Dans le courant du printemps, les communes concernées seront à nouveau interpellées sur le suivi de ce dossier.

Mesdames et Messieurs les députés, au vu de ce qui précède, le Conseil d'Etat considère avoir répondu aux invites de la motion 1274, étant précisé que le département en charge du dossier continuera à suivre ce dernier, pour les cas où cela s'avère nécessaire.

ANNEXE

Débat

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Même si cela n'apparaît peut-être pas à la lecture, ce rapport du Conseil d'Etat représente beaucoup plus qu'une réponse à une motion. C'est le résumé d'une multitude de démarches, d'interventions et d'actions concrètes en vue d'améliorer la sécurité des petits enfants autour des pièces d'eau du canton.

Tout d'abord, le DAEL et sa directrice de la police des constructions, ainsi que ses services, n'ont pas ménagé leurs efforts pour solliciter, informer, relancer et assurer le suivi pour tenter de couvrir l'ensemble des communes genevoises. En matière de sécurité et de prévention des accidents, le travail d'information et de conscientisation est un travail qui n'est jamais terminé. Il est long et il est parfois découragé par des fatalistes. Mais il est indispensable que tous les acteurs soient partie prenante. C'est ce qu'a fait et ce que continue à faire le département. Merci, Monsieur le président Laurent Moutinot et merci à vos services !

Ensuite, merci aux communes elles-mêmes qui ont répondu et dont la liste est dressée dans le rapport. Derrière cette liste, il y a des inventaires, des réalisations, des travaux d'assainissement pour certaines d'entre elles. D'autres restent cependant à convaincre. J'en appelle ici aux députés habitant dans ces communes pour qu'ils soutiennent ce travail de prévention qui est très important.

Enfin, merci au Bureau de prévention des accidents, le BPA, qui fournit un gros travail de conseil et de supervision et qui pourra prendre exemple sur cette démarche genevoise pour intensifier son action dans ce domaine dans les autres cantons.

On ne devrait plus entendre de phrases telles que celle que j'ai entendue l'autre jour : « Ils vont mettre des barrières parce que c'est obligatoire. » Ce n'est pas parce que c'est obligatoire qu'il faut les installer, mais parce qu'elles sauvent la vie de petits enfants, car, je le rappelle, les enfants de moins de quatre ans qui tombent dans un bassin, même peu profond, n'ont pas le réflexe physiologique de refaire surface et de sortir de l'eau.

A ce stade, je me fais la porte-parole de l'ensemble des motionnaires. Le bilan apparaît très positif. Pour la suite, l'engagement du département restera déterminant. Les communes ont les atouts en main pour faire en sorte de limiter aux maximum les accidents. 

M. Walter Spinucci (R). Je dois relever une imprécision dans le rapport. Il est inexact de dire, au bas de la page 2, que la commune de Lancy aurait déclaré n'avoir aucune pièce d'eau sur le domaine public communal. La commune de Lancy a fourni un cahier très détaillé des pièces d'eau à risque avec les mesures qu'elle entend prendre pour éviter justement les accidents. 

M. Florian Barro (L). Un tout petit complément à ce que vient de dire notre collègue, Mme Blanchard-Queloz. Dans le futur, il me semble qu'il pourrait également être prévu, à l'instar de ce qui se fait dans la conception des barrières de balcons et des barrières d'escaliers - où il est expressément fait référence dans les autorisations de construire à la norme SIA 352 et aux normes du BPA notamment, sans que cela constitue un alourdissement de la procédure et de la législation - de faire référence aux documents du BPA lors des dépôts d'autorisations de construire par les constructeurs, mandataires, propriétaires, afin de se conformer parfaitement à ces directives et de sécuriser ainsi les abords des plans d'eau nouvellement construits. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Comment doit réagir une commission du Grand Conseil, lorsqu'il s'avère qu'un ancien conseiller d'Etat a transgressé la loi ?

C'est de cette question grave, pour l'avenir de notre système démocratique, que s'est occupée notre Commission des travaux le mardi 18 avril, assistée comme à l'accoutumée par MM. Haegler et Reinhart, fonctionnaires du département. Le procès-verbal était pris par Mme Meyer.

1. La Villa Blanc, bref rappel des faits :

Le 26 juillet 1996, au petit matin, la Villa Blanc, située sur les terrains de Sécheron, était démolie. M Joye, alors conseiller d'Etat, prétendit tout d'abord dans la presse que cette démolition avait été décidée par Aprofim tout seul (une société de M. Nessim Gaon, qui était propriétaire de cette villa).

Il faut savoir que les membres d'Action patrimoine vivant avaient déposé le 23 juin 1995 une demande de classement de cette villa. Que cette demande valait effet suspensif selon la loi, et que le département n'avait pas le droit d'autoriser cette démolition - du moins est-ce là l'impression de notre commission.

Par la suite, lorsque la lettre d'Aprofim à M. Joye, envoyée deux jours avant la démolition, et remerciant celui-ci d'avoir autorisé la démolition, fut publiée, M. Joye se contorsionna péniblement et prétendit que cette association - APV - n'avait pas qualité pour agir, alors que son département venait de reconnaître celle-ci, explicitement, dans une autre affaire deux mois auparavant, une demande de classement de deux immeubles à Chêne-Bourg. Ces tergiversations pénibles, ces mensonges gênants par leur candeur, abondent dans le court règne de M. Joye. Au total, celui-ci peut se résumer ainsi : une longue suite d'échecs pénibles tout au long des 4 ans qu'il dura, démontrant par l'absurde son incapacité à diriger un département.

Un peu plus tard, il s'avéra qu'une note, émanant de Mme Sylvie Bietenhader, cheffe de la police des constructions, désapprouvant son chef autant qu'elle l'osait, avait été préparée le 25 juin 1995. Cette note - tombée sans doute d'un camion ? - est fort opportunément parvenue à Mme Deuber Ziegler, membre d'APV, qui s'empressa de la publier. Dans cette note Mme Bientenhader analyse froidement la situation juridique, constate que le projet de maison Europa de M. Gaon n'est pas prêt, qu'APV a bien qualité pour agir, que l'effet suspensif est donc en force, et que faute de changer la loi la démolition n'est pas possible.

Or M. Joye n'avait ni le temps, ni les compétences pour changer la loi, ses fonctionnaires étaient contre lui, il décida de passer en force, de mépriser la loi, qu'il comprenait mal et désapprouvait de toutes façons, et d'autoriser la démolition.

Il est clair aujourd'hui aux yeux de notre commission que M. Joye n'a pas respecté la loi. La Commission des travaux a eu l'occasion de s'occuper assez souvent de changements importants de programmes constructifs, qui entraînaient des dépassements de crédits, qui avaient été autorisés par un précédent conseiller d'Etat, sans repasser devant le Grand Conseil. Ces dépassements de crédits ont atteint parfois plusieurs dizaines de millions, et plombent encore notre budget actuellement, par les frais financiers qu'ils ont entraînés. La loi ne précise pas ce qu'il faut faire lorsque ceux qui sont chargés de la faire respecter ne le font pas. Au surplus, la loi contient en son sein des contradictions et des lourdeurs, qui font que parfois même un conseiller d'Etat de bonne foi est bien obligé dans sa gestion ordinaire de transgresser tel article, pour éviter de transgresser tel autre !

Notre Commission des travaux était bien embarrassée pour s'occuper des dépassements de crédit de M. Grobet, elle l'est tout autant pour s'occuper des illégalités de M. Joye.

Comprenez-moi bien Mesdames et Messieurs les députés : de mon point de vue, le bon gestionnaire est parfois obligé de transgresser la loi, qui s'avère occasionnellement un corset trop serré pour vivre à l'aise. Si je reprends les exemples ci-dessus, on peut aussi les voir autrement :

1. L'exemple du dépassement de crédit du Bachet, 50 millions perdus :

Le chantier a duré 5 ans ; en 5 ans les utilisateurs ont changé plusieurs fois de point de vue, ils ont demandé à rajouter un étage pour les trams, à changer l'emplacement du parking ; 5 ans c'est long, l'essentiel des hausses est d'ailleurs dû à cette durée importante ; s'il avait fallu rédiger un projet de loi et demander l'aval du Grand Conseil pour chacun de ces changements mineurs, le chantier n'aurait jamais été terminé ! (certes pour les changements majeurs la loi impose la consultation du Grand Conseil, mais où est la limite ?)

2. L'exemple de la maison Europa, démolition illégale :

Imaginez un instant que le projet de Maison Europa, une grande maison pour les chancelleries européennes, une institution internationale de grand prestige pour Genève, d'un intérêt capital pour l'avenir international de Genève, imaginez que ce projet de Maison Europa ait été sérieux, qu'il ait un financement achevé et sûr, et que le seul obstacle à ce beau projet soit l'acharnement d'un ancien conseiller d'Etat, jaloux de son successeur, et qui s'ingénie à déposer recours téméraire sur recours téméraire, pour bloquer toute construction à Genève. L'intérêt collectif de Genève ne pèserait-il pas plus lourd à vos yeux que l'intérêt d'un jaloux isolé ? N'ordonneriez-vous pas vous aussi la démolition, au mépris de la lettre d'une loi trop étroite et dans l'intérêt de l'avenir de Genève ?

(Dans les faits le projet de Maison Europa n'avait aucune consistance, mais ça, Ph. Joye ne voulait pas le voir, je vous parle de son point de vue, pas de la réalité.)

2. Villa Blanc, les discussions en commission :

En commission les attitudes des députés face à ce problème furent diverses : M. Blanc, éminence blanche du PDC, était gêné, par divers aspects. D'abord il aurait pu être candidat au poste de M. Joye, et il devait peut-être regretter par la suite de ne s'être pas lancé, devant l'incapacité patente de celui-ci. Ensuite, l'échec retentissant de certains dirigeants - PDC eux aussi - de la Banque cantonale, est encore sur toutes les lèvres, et cette longue série d'échecs tend à démontrer que les partis de l'Entente n'arrivent pas à gérer un Etat qu'ils n'aiment pas, dont ils se méfient et qu'ils veulent affaiblir.

En face, MM. Pagani et Velasco voulaient instruire le procès de M. Joye en commission, interviewer M. Joël Herzog, d'Aprofim - le gendre de M. Gaon - Mme Sylvie Bietenhader et M. Joye. La commission a voté sur ce point, et elle a refusé cette audition par 4 voix contre 4 et une abstention, celle du rapporteur.

L'idée du rapporteur sur ce point était que Mme Sylvie Bietenhader ne pouvait être tenue pour responsable d'une décision à laquelle elle s'était courageusement opposée, que M. Joye ne viendrait pas ou alors viendrait nous montrer une attitude contradictoire et des contorsions pénibles, dont notre commission ne pourrait tirer aucun enseignement, et que M. Joël Herzog ayant reçu l'autorisation de démolir, n'a transgressé aucune loi !

Après ce premier vote, notre commission devait se déterminer sur l'issue à donner à cette pétition. Sur la base d'arguments politiques et non juridiques, nous ne sommes pas des juges mais des politiciens. Cette pétition nous demande de constater que le Conseil d'Etat de l'époque a transgressé la loi. Que M. Diego Schmidt, juge, a blanchi un peu vite le département. Et c'est tout, elle ne demande rien d'autre. Ce qui est un peu court.

La commission, en votant le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, va plus loin que ne nous le demande la pétition : elle demande au Conseil d'Etat d'enquêter plus sérieusement sur la question de la légalité de cette démolition. S'il devait s'avérer que celle-ci était bien illégale, comme le pressent notre commission, d'envisager toutes les voies de droit pour punir les coupables. Non par esprit de vengeance, mais pour marquer clairement, par ce précédent, les limites de la loi et ce faisant renforcer celle-ci, qui en a bien besoin. Sans cette nécessaire clarification en effet, il est à craindre que nos petits cantons glissent tout doucement et sans s'en apercevoir dans le régime de la république bananière !

La commission demande également au Conseil d'Etat de se mettre sans tarder à la tâche de simplification de la loi, au moins sur le volet bâtiment - LGL, LCI, LDTR - , pour simplifier et rendre plus facile la compréhension de la loi. Et pour prévoir quelque chose pour les cas où le Conseil d'Etat ne la respecte pas.

Le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat a été accepté par les députés de l'Alternative, les autres se sont abstenus. Notre commission vous prie donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

Mesdames etMessieurs les députés,

Débat

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur. Plusieurs députés m'ont dit hors séance qu'ils étaient très choqués par mon rapport. Une proposition va vous être faite ou vous est faite par ma voix de renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion. 

M. Jean Spielmann (AdG). Il y a effectivement, dans le rapport rédigé par M. Nissim, une série d'affirmations et d'inexactitudes qu'il est assez rare de trouver réunies dans un seul et même rapport. D'autre part, M. Nissim ne fait pas particulièrement preuve de beaucoup de courage dans ses attitudes politiques, puisqu'il s'attaque aujourd'hui à des personnes qui ne siègent plus dans cette enceinte. Or, on l'a très peu entendu à l'époque, au moment où nous intervenions pour soulever un certain nombre de problèmes.

Le propos principal de mon intervention concerne les manquements de ce rapport, mais aussi un certain nombre de rectifications qu'il me semble tout à fait indispensable d'apporter. Je ne reviendrai pas sur les élucubrations et le contenu du texte de M. Nissim, qui le qualifie en définitive lui-même.

En ce qui concerne les dépassements de crédits, reprenons les points précis tels qu'ils figurent dans le rapport de M. Nissim, si l'on peut appeler cela un rapport ! A la page 3, vous dites, Monsieur Nissim, en ce qui concerne le crédit du Bachet-de-Pesay, que ce crédit a été dépassé, que l'on a voté à la petite semaine... Je ne veux pas entrer dans les détails, mais simplement vous rappeler plusieurs choses et des faits. Il est faux de dire que l'on a ajouté un étage pour les trams. C'est exactement l'inverse ! Dans les discussions que nous avons eues ici au moment du dépôt du projet, nous avions demandé de réduire le bâtiment d'un étage. Cette réduction a été opérée, ce qui a permis de réaliser une économie de 15 à 20 millions de francs. Je ne sais donc pas où vous avez été trouvé que l'on a rajouté un étage. C'est exactement le contraire ! Peut-être est-il quand même utile d'effectuer quelques recherches dans les documents avant d'affirmer des choses fausses !

Deuxième élément, vous parlez du parking. Il est exact - j'étais à l'époque l'auteur de la motion - que nous avions considéré qu'il serait judicieux, dans la construction d'un tel complexe, de ne pas réaliser un parking en surface, ce d'autant que la commune de Lancy avait posé comme condition que l'on ne « mange » pas trop les espaces verts et que le parking, qui pouvait constituer un futur parking d'échange - vous voyez que cela se réalise aujourd'hui - soit construit en sous-sol et non pas en pleine terre comme prévu. Une des conditions posées par la commune de Lancy avait précisément été de préserver les espaces verts à cet endroit-là. Le Grand Conseil a décidé de changer la loi et de voter ce parking. Ce n'est donc pas par hasard et sans information que ce parking a été construit. Les coûts ont été démontrés. On a expliqué que le problème était important et que l'on ne pouvait construire un parking en surface, en précisant dans l'exposé des motifs que ce parking ne devait pas être mis à la charge du personnel, puisqu'il était davantage prévu pour le public. Deuxième erreur ! Ce n'est quand même pas non plus une petite erreur et je ne crois pas qu'elle soit complètement innocente !

Autre élément. A l'époque où nous avons voté le crédit du Bachet-de-Pesay, il a été fait une proposition que j'ai combattue ici par des amendements. Je n'étais pas d'accord du tout avec la pratique proposée à l'époque. On s'éloignait en effet totalement de la pratique usuelle du Grand Conseil en matière de réalisation. C'est d'ailleurs l'un des seuls ouvrages pour lesquels nous n'avons pas ouvert de crédit « grands travaux ». Nous avions décidé d'entreprendre la démarche via une subvention pour la réalisation de ce bâtiment. Pourquoi ? Parce que la démarche via une subvention, contrairement aux grands travaux, permettait de porter à la charge des futurs utilisateurs les frais financiers y relatifs. Voilà encore une chose qui est complètement contraire à ce que vous avez dit. J'ajouterais pour le surplus que le Conseil d'Etat n'a même pas encore présenté le crédit de bouclement des comptes de ce dépôt. On n'est pas encore au bout. Je ne sais donc pas ce qui vous permet de vous lancer dans vos élucubrations !

Je passerai sur les affirmations concernant M. Blanc et les éléments relatifs à M. Joye. Je vous laisse la responsabilité de vos propos. Ce qu'il y a par contre de grave, ce sont vos affirmations à propos de la Maison de l'Europe. On sait aujourd'hui - on le savait déjà à l'époque : nous avons produit ici des pièces provenant aussi bien du Parlement européen que d'éminents juristes qui ont mené des procédures - que l'idée de la Maison de l'Europe ne se concrétiserait pas. Vous dites à ce propos que le projet de Maison de l'Europe n'avait dans les faits aucune consistance et que M. Joye ne voulait pas le savoir. Vous ajoutez : « Je vous parle de son point de vue et pas de la réalité. » Or, lorsque, dans un rapport comme celui-ci, vous vous permettez d'attaquer les gens de cette manière, alors même que vous précisez que ces éléments n'ont aucune consistance, lorsque vous les publiez dans votre rapport pour dire par la suite que vous faites part de votre point de vue et pas de la réalité, cela me semble être une curieuse façon de rédiger un rapport pour un député du Grand Conseil sur un sujet aussi important.

J'en viens maintenant à la conclusion et à ce qui me semble quand même être l'élément le plus important de ce dossier et qui justifie à lui seul le renvoi à la commission de contrôle de gestion. La commission des travaux avait demandé, si je suis bien informé, à pouvoir disposer de pièces. Il y avait en effet, jointes à cette pétition, un certain nombre de pièces. Trois exactement, que j'ai ici. Elles ont été demandées par la commission, mais vous vous êtes bien gardé de les publier dans votre rapport, parce qu'elles auraient apporté quelques éléments concrets. C'est l'aspect le plus important de cette pétition, qui pose précisément le problème de la relation entre la commission des pétitions, le droit de recours, le droit des pétitionnaires et l'objet même de cette pétition. Dans les pièces en question, on constate qu'il y a eu une collusion visible entre les promoteurs et le département, qu'il y a eu à ce moment-là une volonté de démolir illégalement ce bâtiment et de s'asseoir sur le droit de recours, alors même que l'association Action patrimoine vivant avait été reconnue en tant que telle. On s'est permis à l'époque de prétendre le contraire. Vous avez occulté ces pièces qui prouvent exactement cette démarche et vous ne les avez pas présentées dans votre rapport, vous livrant à une série d'élucubrations qui n'ont rien à voir avec les débats de la commission et avec l'objet de la pétition.

A partir du moment où ces pièces ont été produites, où des interventions politiques ont été faites dans ce parlement via le Conseil d'Etat, interventions que ce dernier a toujours occultées et auxquelles il a toujours refusé de répondre, le problème principal n'est pas de chasser des têtes ou de revenir en arrière et de punir les gens qui ont commis des fautes à l'époque, mais bien de voir quelles sont les démarches que peut entreprendre le Grand Conseil pour que le droit des pétitionnaires soit reconnu et pour que l'on ne bafoue plus la loi à l'avenir. Vous dites à un moment donné que les lois sont difficiles... Je ne sais plus exactement la formulation que vous utilisez. Vous dites aussi que M. Joye s'est assis sur les lois parce qu'il se sentait ainsi plus à l'aise, ces lois constituant un corset inutile. Or, il s'agit ici de la démolition d'un patrimoine classé, du dépôt d'une pétition et de l'envoi illégal des bulldozers. Ce ne fut pas le fruit du hasard, ce d'autant que l'on connaît aujourd'hui, par le biais des débats consacrés à la Banque cantonale, l'implication directe de cette démolition sur ce dossier-là. Dès lors, traiter aussi légèrement un dossier comme celui-ci et proposer pour le surplus, alors que le Conseil d'Etat a toujours refusé de répondre aux questions des pétitionnaires et des recourants, de le lui renvoyer aujourd'hui pour qu'il nous donne une réponse, sans même produire les pièces et effectuer honnêtement le travail de rapporteur de commission, je trouve cela tout à fait inacceptable.

Nous demandons donc à ce que ce rapport soit renvoyé à la commission de contrôle de gestion, qui, elle, saura peut-être faire le ménage ! Du moins nous l'espérons ! 

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur. J'attendais la première attaque - il y en aura d'autres - avant d'intervenir. Je veux le faire brièvement en réponse aux propos de M. Spielmann. Je me permettrai par la suite de répondre aux attaques qui viendront du côté du parti socialiste.

Il est vrai, Monsieur Spielmann, que la question du Bachet-de-Pesay, que j'évoque dans un seul paragraphe de cinq ou six lignes de mon court rapport, n'a rien à voir avec le sujet dont nous parlons ce soir, à savoir la villa Blanc. J'ai peut-être inversé le problème de l'étage supplémentaire pour les trams. L'essentiel de ce que je voulais dire, c'est qu'il y a eu plusieurs transformations durant les cinq ans qu'a duré ce chantier et que ces transformations ont entraîné, pour toute une série de raisons d'ailleurs et qui ne sont pas analysées dans ce rapport... (L'orateur est interpellé.) Je ne m'en souviens plus. Il y en a eu plusieurs. Il y a eu la neige du siècle... (L'orateur est interpellé.) Mais non ! M. Spielmann vient de parler d'un étage en moins pour les trams, je pensais qu'il s'agissait d'un étage en plus. L'essentiel est que ce chantier a coûté beaucoup plus cher que prévu et qu'il a été retardé par toute une série de facteurs. Pour ma part, je voulais en venir à ceci dans mon analyse. Lorsqu'on conduit un chantier d'une telle ampleur, il est inimaginable qu'il n'y ait aucune modification en cours de projet. Ce Grand Conseil ayant déjà traité plusieurs fois de ce dossier du Bachet-de-Pesay, je ne veux pas y revenir ce soir.

L'essentiel, Monsieur Spielmann, de ce que je cherchais à dire dans mon rapport, c'est qu'il semble bien, aux yeux de notre commission, que la loi n'a pas été appliquée par M. Joye en ce qui concerne la villa Blanc. Notre commission a décidé d'aller plus loin que la pétition dont elle a été saisie et de demander le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, pour que celui-ci puisse déterminer s'il y a éventuellement eu - certainement, aux yeux de notre commission - des manquements à la loi et puisse les sanctionner le cas échéant. C'est le but de tout politicien honnête. C'est de voir si une loi a été ou n'a pas été transgressée... (L'orateur est interpellé.) Mais si, Monsieur Spielmann, c'est exactement ce que je dis ! Nous élaborons des lois. Notre travail consiste ensuite à vérifier que ces lois soient appliquées. C'est pour cela que j'ai proposé, c'est pour cela que notre commission a proposé de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

J'explique par ailleurs dans mon rapport qu'il y a toute une série de lois qui n'ont malheureusement pas été appliquées. Il n'y a pas que l'exemple de la villa Blanc. C'est pour cela que j'ai présenté des exemples de dépassement de crédits, pour expliquer le contexte général dans lequel ces lois n'ont pas été appliquées.

Vous me reprochez, Monsieur Spielmann, de ne pas avoir cité les lettres de Mme Sylvie Bietenhader devant ce Grand Conseil. J'ai trouvé un peu délicat d'incriminer une fonctionnaire du département qui s'est bravement opposée, je l'ai dit dans mon rapport, à son chef - M. Joye à l'époque - sur un certain nombre de points de droit concernant cette Maison Europa. J'ai aussi très clairement indiqué que cette Maison Europa n'avait à mon avis pas vraiment de consistance et que M. Joye n'avait donc pas vraiment de raisons de transgresser la loi.

Ce que vous me reprochez en fait ici, Monsieur Spielmann, c'est de tenir un discours libre sur ce sujet-là. (L'orateur est interpellé.) Je n'ai pas menti. J'ai dit exactement la vérité telle qu'elle m'apparaissait. C'est cela le boulot d'un député. C'est de raconter son point de vue, sa vérité à lui. C'est pour cela que l'on est payé. C'est pour dire ce que l'on pense et ce qui s'est vraiment passé. Si vous voulez donner une autre vérité, une vérité plus officielle, vous êtes libre, Monsieur Spielmann, de renvoyer cette pétition dans une autre commission - je soutiendrai une telle demande - et de mouliner la vérité. Il n'en reste pas moins que la vérité percera toujours, parce que les faits sont têtus. C'est un ancien Tatar qui disait cela. Les faits sont têtus. Pour finir, il se pourrait bien qu'il apparaisse un jour que la loi n'a pas été respectée dans le cas de la Maison Europa. Peut-être que les lettres seront publiées. Je ne suis pas convaincu que cela fasse du bien aux personnes qui les ont écrites. Il n'en reste pas moins que la vérité triomphera, malgré les invectives de M. Spielmann ! 

M. Alberto Velasco (S). Je regrette que ce rapport ne mentionne pas les votes de la commission. Ma collègue, Mme Grobet-Wellner, me le faisait remarquer tout à l'heure. Aucun vote n'est indiqué. C'est dommage, Monsieur Nissim, que vous n'ayez pas cru nécessaire... (L'orateur est interpellé.) On ne les voit pas ou ils sont difficiles à voir !

M. Chaïm Nissim, rapporteur. A la page 4, Monsieur Velasco !

M. Alberto Velasco. A la page... ?

M. Chaïm Nissim, rapporteur. A la page 4, troisième paragraphe. Le premier paragraphe précise qu'il y a eu quatre voix pour, quatre voix contre et une abstention

M. Alberto Velasco. D'après ce que nous avons pu entendre à la commission des travaux, certaines personnes au sein du département, voire une personne, se sont assises sur les lois ou sur la loi. Il est donc nécessaire pour nous tous députés de savoir ce qui s'est passé et qui s'est vraiment assis sur la loi. Nous demanderons jusqu'au bout, nous les socialistes, à savoir ce qui s'est passé. Ceci dit, le rapport qui nous est fourni n'est en réalité pas un rapport faisant état de ce qui s'est passé au sein de la commission. C'est un réquisitoire contre certains d'entre nous. Ce n'est pas juste et pas normal, Monsieur Nissim ! Nous voulions un rapport relatant ce qui s'est passé en commission et non pas un règlement de comptes contre les députés. Je tenais à le déplorer !

Mais il y a pire ! Vous dites à un moment donné, Monsieur Nissim, quelque chose de tout à fait dérangeant. C'est M. Spielmann qui l'a relevé tout à l'heure. Vous dites qu'un « bon gestionnaire est parfois obligé de transgresser la loi, qui s'avère occasionnellement un corset trop serré pour vivre à l'aise ». Vous êtes un député et un député ne peut pas dire qu'un bon gestionnaire doit transgresser la loi. Cela me gêne, car l'on ne peut pas, en tant que député, dire ce genre de chose. (L'orateur est interpellé.) C'est vrai, Monsieur Annen, lorsqu'il y a manquement aux droits des êtres humains. Là, nous sommes d'accord de transgresser la loi lorsqu'on transgresse préalablement la loi la plus importante, à savoir le respect de la personne humaine. A ce moment-là, on peut transgresser une loi. Mais dans le cadre mentionné par M. Nissim, il n'y a pas lieu de transgresser une loi. Je ne comprends donc pas que vous puissiez tenir de tels propos. Ce que vous reprochez à certains, Monsieur Nissim, vous le conseillez à d'autres ! Il y a donc une contradiction dans votre attitude.

M. Nissim déclare par ailleurs que M. Pagani et moi-même voulions instruire le procès de M. Joye en commission. Ce n'est pas vrai. Nous voulions auditionner les personnes qui étaient impliquées à l'époque dans ce dossier. Nous avions en effet reçu des documents, documents qui ne figurent justement pas dans le rapport, montrant que certaines personnes étaient impliquées dans cette affaire. Nous voulions les écouter et savoir ce qui s'était réellement passé. C'est dans ce contexte que nous voulions auditionner ces personnes. Nous ne sommes pas habilités à conduire des procès, Monsieur Nissim. Je n'y tenais pas du tout. Mais nous avions par contre le droit et le devoir, en tant que députés, d'entendre ces personnes.

Les socialistes ne peuvent pas accepter ce rapport. Nous nous rallierons à la proposition qui nous est faite de renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion afin que la lumière soit faite et qu'un travail réel sur ce qui s'est passé à l'époque soit réalisé. 

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Il arrive que sa désinvolture, voire sa paresse amènent notre ami Chaïm Nissim à outrepasser toutes les limites de la décence. Pourquoi accepter d'assumer le rôle d'un rapporteur pour tenir des propos de café du commerce et dire n'importe quoi, au mépris de la vérité des faits et des débats de la commission concernée ?

Je n'ai pas envie d'entrer dans le détail de ses élucubrations, mais je tiens à lui dire que les insultes proférées à l'encontre de notre collègue Grobet sont en l'occurrence inadmissibles et le déconsidèrent lui-même. En ce qui me concerne... (Commentaires.) C'est en effet de l'ordre de l'insulte, car les propos tenus sont contraires aux faits. Ces propos mettent en évidence un rôle de perturbateur de l'ordre public qu'aurait eu le chef du département des travaux publics, Christian Grobet. Ce qui n'a pas été le cas. En ce qui me concerne, je retiens que mon audition, en tant que membre du comité d'Action patrimoine vivant, n'a pas été correctement retracée dans cette navrante affaire. La note de Mme Bietenhader ne m'a pas été envoyée. Elle n'est pas «tombée d'un camion»... Je ne l'ai jamais dit. Elle ne m'a pas été envoyée et je ne me suis bien évidemment pas empressée de la publier. Ce sont des mensonges et ce sont des mensonges qui me navrent. Si cette lettre m'était arrivée de la part d'une personne anonyme, je ne l'aurais de toute manière pas publiée. La première sortie de cette lettre a eu lieu lorsque les pétitionnaires l'ont jointe à leur pétition. Cette lettre a ensuite disparu du dossier. Il a fallu toute la pugnacité de la présidente de cette commission, Mme Anita Cunéod, pour faire resurgir cette pièce et la faire joindre à la pétition pour l'examen par votre commission.

En ce qui concerne encore mon audition, nous avons demandé explicitement que cette affaire soit renvoyée à la commission de contrôle de gestion de notre Grand Conseil, commission qui a été créée pour traiter des cas de ce genre. Ceci n'a pas non plus été mentionné dans ce rapport. C'est la raison pour laquelle je me rallie évidemment à ce qui vient d'être proposé par les préopinants, soit un renvoi à la commission de contrôle de gestion de notre Grand Conseil. 

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Notre collègue Chaïm Nissim a tellement l'habitude de rédiger des rapports de minorité qu'il ne sait effectivement pas, ou qu'il a dû oublier qu'un rapport de commission doit objectivement relater les travaux de la commission et non pas ses idées personnelles.

La pétition d'Action patrimoine vivant concerne un cas particulier, celui de la villa Blanc. Nous souhaiterions en rester à ce débat-là. Nous ne souhaitons pas assister à un échange d'invectives, échange inutilement provoqué par le rapporteur. Nous vous demandons quant à nous de suivre la position de l'Alliance de gauche, c'est-à-dire de renvoyer cette pétition à la commission de contrôle de gestion. 

M. Jean Spielmann (AdG). Encore deux éléments, puisque M. Nissim ne comprend visiblement pas les rectifications que nous apportons et parle au contraire d'invectives.

Je me permets quand même de vous rappeler, Monsieur Nissim, ce que vous dites au bas de la page 2 : « Notre commission des travaux était bien embarrassée pour s'occuper des dépassements de M. Grobet. Elle l'est tout autant pour s'occuper des illégalités de M. Joye. » Vous parlez expressément de « dépassements », alors ne dites pas que les invectives viennent de notre part. Je ne sais d'ailleurs pas si vous relisez vos documents avant de les publier. Car ils posent, à un moment donné, un certain nombre de problèmes. Vous dites par exemple qu'un «ancien conseiller d'Etat, jaloux de son successeur, s'est ingénié à déposer recours téméraire sur recours téméraire pour bloquer toute construction à Genève...» (Brouhaha.) Je vous mets au défi, Monsieur Nissim, de nommer un seul recours déposé par M. Grobet. Si vous en citez un, je retire tout ce que j'ai dit à votre encontre. Il est vrai - mais allez alors au bout de votre raisonnement !- que des recours ont été déposés au nom du WWF et d'autres associations. M. Grobet a été mandaté par ces associations pour intenter ces recours. Alors maintenant, Monsieur Nissim... (Brouhaha.) ...allez au bout de votre raisonnement et dites que vous faites partie des associations qui ont mandaté M. Grobet pour intenter ces recours ! Comment pouvez-vous donc publier des insanités pareilles ?

Autre élément pour bien situer le niveau auquel vous êtes descendu. Vous dites que la loi a été transgressée et que l'on a fait intervenir « M. Diego Schmidt, juge ». Je vous rappelle simplement que Diego Schmidt n'était pas juge au moment où on l'a sollicité. C'était un ancien juge, mais il n'était plus juge au moment du dépôt de la pétition. Si vous parlez d'un juge, c'est bien pour insinuer d'autres éléments. Ce n'est pas par hasard que vous faites les choses. Je commence quand même à vous connaître un peu trop bien. Selon vous, ce juge aurait «blanchi un peu vite le département». Lorsqu'on dit que c'est un juge qui blanchit le département, alors qu'il n'est pas juge, mais qu'il a été mandaté en tant qu'expert pour examiner les pièces, c'est un peu différent et ce n'est pas par hasard que vous vous exprimez ainsi. Je trouve grave que vous l'indiquiez de cette manière-là.

Vous dites ensuite que la pétition ne demande dans le fond rien d'autre que de savoir qui a transgressé la loi. Ce n'est pas vrai. La pétition était accompagnée de documents que vous avez occultés. Elle a apporté un certain nombre de preuves, elle a demandé à ce parlement d'examiner la situation afin de savoir si de tels faits pouvaient ou non se reproduire. Ne venez donc pas dire ici que «c'est un peu court» ! Ce qui est un peu court, c'est votre rapport, mais pas la pétition ! Je trouve donc un peu forte la manière avec laquelle vous traitez ce dossier. Vos attaques contre les personnes sont inadmissibles et inacceptables. Je vous le dis honnêtement. Si cela devait se reproduire, il n'est pas certain que nous ne prendrions pas d'autres mesures. La commission des travaux et l'ensemble des commissions parlementaires devraient réfléchir quelque peu avant de confier la mission de rédiger un rapport à des personnes aussi irresponsables que M. Nissim ! 

M. Christian Grobet (AdG). Mesdames et Messieurs les députés... (L'orateur est interpellé.) Ce n'est pas un cas d'application de l'article 24, Monsieur Annen !

Je ne voulais pas prendre la parole, parce que je suis tout à fait d'accord avec les propos de Mme Bugnon. Mais je tiens quand même à préciser deux choses, car, à un moment donné, la diffamation va trop loin. Je n'ai pas déposé une seule fois, Monsieur Nissim, un recours à mon nom contre un projet de construction. Je n'ai par ailleurs jamais été, dans ce contexte, le mandataire du WWF ou d'une autre association. Je tiens à le préciser devant ce Conseil.

Deuxièmement, vous parlez de dépassements de crédits. Je sais qu'il s'agit d'une rengaine que vous reprenez continuellement. Je vous défie, en ce qui concerne le dépôt des TPG, de citer un changement d'importance ou d'importance moyenne qui a été apporté au projet tel qu'il a été voté par le Grand Conseil. Du reste, vous vous êtes ridiculisé tout à l'heure en donnant comme seul exemple le problème que l'on a effectivement rencontré avec un hiver particulièrement rigoureux. Or, vous savez très bien, pour avoir siégé à la commission des travaux, que toutes les augmentations de coûts dues à des imprévus, à l'évolution des prix, à l'évolution du coût des prestations en vertu des contrats ne sont pas considérées comme des augmentations de coûts qui nécessitent de demander un crédit complémentaire au Grand Conseil, selon la loi sur les grands travaux telle qu'elle était applicable à l'époque où j'étais conseiller d'Etat. Vous le savez parfaitement bien. Il est ainsi vrai que 95%, si ce n'est pas 99% des dépassements de crédits, qui ont été enregistrés pendant une période où les prix s'envolaient de 5 à 10 % par année, étaient ce que l'on a appelé des dépassements légaux, que vous avez tenté, avec certaines autres personnes, de qualifier d'illégaux, ce qui est un mensonge et ce que vous savez parfaitement bien !

Il y a eu un cas particulier, qui a du reste été traité tout à l'heure et dont je me suis abstenu de parler. Nous avons précisément estimé que les conditions étaient réalisées pour demander un crédit complémentaire concernant la rénovation de l'Institut Jaques-Dalcroze. Je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler que les députés de droite se sont fait un malin plaisir de refuser à l'époque cette demande de crédit complémentaire pour pouvoir montrer par la suite qu'il y avait un dépassement de crédit.

Je m'excuse d'avoir dû rappeler ces deux vérités, mais vous êtes allé trop loin, Monsieur Nissim, avec vos contrevérités.

Maintenant, le seul problème qui nous intéresse effectivement dans cette affaire, c'est de savoir - cela devrait quand même vous intéresser, parce que ce n'est pas simplement une violation théorique de la loi, mais c'est un comportement de l'administration et d'un département - de savoir s'il y a oui ou non eu à l'époque collusion entre le département et celui qui a démoli illégalement cette villa qui, dites-vous, ne présentait pas un grand intérêt, mais qui était l'une des dernières villas du début du XIXe siècle se trouvant encore en Ville de Genève. Je pense que cette affaire est particulièrement grave et que l'on n'a pas le droit, dans une affaire de ce genre, de disserter sur toutes sortes de problèmes, de faire des plaisanteries déplacées, de profiter de l'occasion pour dénigrer des personnes devant lesquelles vous étiez béat d'admiration au moment où elles siégeaient au Conseil d'Etat, et d'adopter l'attitude que vous avez adoptée. C'est une raison de plus pour envoyer ce rapport en commission, afin qu'un rapport sérieux soit rédigé par une autre personne. Quant aux documents produits par l'association Action patrimoine vivant, il ne faut pas qu'ils soient cachés comme vous l'avez fait.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Je trouve pour ma part que ce débat prend une tournure vraiment insupportable. Bien que nous soyons absolument d'accord avec les invites de la pétition, comme cela vous a déjà été dit, il est évident que les lois sont faites pour être respectées. Les Verts se sont battus à l'époque pour la conservation de la villa Blanc qui leur tenait à coeur. Ils tiennent aujourd'hui absolument à ce que la lumière soit faite sur cette affaire et sont d'accord de renvoyer cette pétition à la commission de contrôle de gestion. Le rapporteur est également d'accord avec cette proposition.

Je pense qu'il est maintenant tout à fait hors de propos de personnaliser le débat de cette façon. Je ne crois pas que ce soit bien se comporter que de continuer de la sorte. Donc, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je souhaiterais vivement que nous passions au vote, puisqu'il semble que ce débat parte dans une très mauvaise direction. (Applaudissements.) 

Le président. Je souhaite que les interventions soient les plus rapides possible. Il y a encore quatre intervenants, puis M. Moutinot s'exprimera. Il s'agit de Mme Sormanni, de M. Koechlin, de M. Nissim et de M. Pagani.

Mme Myriam Sormanni (S). Comme je joue la transparence, j'ai juste un aveu à vous faire. Le vote qui a donné quatre voix contre et quatre voix pour... (Brouhaha.) Lors du vote qui a donné quatre voix pour et quatre voix contre, il manquait ma voix. Je me trouvais en effet dans le bureau de M. Moutinot à ce moment-là. Je m'en excuse ! (Brouhaha.)

M. René Koechlin (L). Mesdames et Messieurs... (Brouhaha.) Je vous serais reconnaissant de bien vouloir prêter un peu d'attention à ce que je vais vous dire... La table des rapporteurs me donne l'impression d'être un piano à queue et M. Nissim d'en être le pianiste sur lequel ses alliés usuels tirent à boulets rouges. Et quand je dis « boulets rouges », je sais de quelle couleur je parle !

Lorsqu'un conseiller d'Etat enfreint ou donne l'impression qu'il enfreint la loi ou un règlement, les députés s'offusquent et ils ont raison de s'offusquer. Et moi, je me suis offusqué lorsque j'ai appris que M. le conseiller d'Etat Joye avait donné l'ordre de démolir une villa sans que toutes les formalités eussent été respectées. Je me suis offusqué comme vous ce soir, Mesdames, Messieurs. Je pense cependant que M. Nissim a raison de rappeler qu'il y a eu des précédents, qui n'ont pas nécessairement et exactement la même teneur, et que ces précédents auraient pu faire l'objet d'une pétition ou d'une motion renvoyée au Conseil d'Etat ou, comme nous avons l'intention de le faire maintenant, renvoyée à la commission de contrôle de gestion.

M. Nissim cite le cas de la halle des TPG au Bachet-de-Pesay. Je vous rappelle toutefois que ce cas n'a pas encore été tranché par notre Grand Conseil. Il est toujours pendant devant la commission des travaux. Il vaut donc mieux ne pas le citer, puisque nous n'en avons pas encore fait le tour. En revanche, je me souviens bien, puisque j'en étais le rapporteur, de la demande de crédit de bouclement votée par ce Grand Conseil pour la halle de fret. Il y a eu, dans cette opération, un dépassement inexpliqué de 27 millions qui a fait l'objet d'un échange de correspondances entre deux conseillers d'Etat. M. Grobet n'était pas seul en cause dans cette affaire. Il y avait M. Grobet et M. Maitre ! Ces deux conseillers d'Etat ont jugé bon d'admettre que l'on pouvait procéder à une dépense de 27 millions supplémentaires sans passer devant le Grand Conseil, parce que des locataires futurs, comme la Swissair ou comme les PTT, avaient pris des engagements, qui n'ont d'ailleurs pas été remplis pour l'un d'eux, qui compensaient cette dépense supplémentaire. Mais au sens de la loi sur la gestion administrative de l'Etat, ces conseillers d'Etat ne pouvaient pas agir ainsi et ils ont enfreint la loi. Le crédit de bouclement a été voté et l'on a passé outre. En matière de crédit de bouclement et de dépassement, ce cas n'est pas unique. Il y en a eu passablement d'autres parmi les 87 demandes de crédits de bouclement qui ont été soumises au Grand Conseil lors de la précédente législature. Je n'y reviens pas.

Je vous cite un autre cas, celui de la villa Frommel. Il n'y a en l'occurrence eu aucune infraction de la part d'un conseiller d'Etat. Mais je trouve tout de même intéressant que l'on ait retardé d'au moins cinq ans l'exécution d'un plan localisé de quartier en force, modifié à la demande notamment du conseiller d'Etat en charge à l'époque, mais aussi, je crois, sous la pression du Conseil municipal de la Ville et de la commission des monuments, de la nature et des sites. Il y avait donc de bonnes raisons. On a ainsi modifié le plan localisé de quartier et la villa a été préservée. Par le jeu des échanges de propriétés, elle est devenue propriété de l'Etat. Je peux vous dire, Mesdames et Messieurs, que cette villa est aujourd'hui en train de tomber en ruine, notamment depuis qu'elle est propriété de l'Etat. Elle est pratiquement laissée à l'abandon et régulièrement squattée. L'homme de la rue se demande s'il est vraiment utile de prendre des mesures draconiennes qui atermoient l'exécution de plans localisés de quartier pour sauvegarder des bâtiments qui tombent en fin de compte en ruine lorsqu'ils deviennent propriété de l'Etat et sont pratiquement irrécupérables. On se pose vraiment la question.

Je vous la pose parce que ce cas n'est pas unique. Il y en a d'autres et je crois qu'il y a là un véritable problème de gestion du patrimoine, notamment par les autorités publiques de ce canton, qui, lorsqu'elles en deviennent propriétaires, ne font pas grand-chose pour le sauvegarder. Lorsqu'il s'agit de discourir dans cette enceinte, nous sommes tous d'accord pour sauvegarder le patrimoine. Mais dans les faits, on s'aperçoit que ces voeux ne sont que très rarement suivis d'effets !

Je vous invite, j'invite en tout cas mon groupe à suivre la proposition qui est faite de renvoyer cette pétition à la commission de gestion. Je vois d'ailleurs que le rapporteur s'y rallie également. Mais avouez que si l'on renvoie cette pétition à la commission de contrôle de gestion, d'autres demandes de ce type seront probablement formulées dans cette enceinte lorsqu'on constatera une faute de gestion de la part du Conseil d'Etat ou d'un conseiller d'Etat, notamment lorsqu'il s'agira d'examiner des crédits de bouclement comportant des dépassements inexpliqués. 

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur. En entendant mon collègue Spielmann tout à l'heure, je dois vous dire que j'étais assez fier d'avoir gardé une parole libre dans ce rapport.

Lorsque vous citez la phrase que je mentionne au milieu de la page 3 - « ...que le seul obstacle à ce beau projet soit l'acharnement d'un ancien conseiller d'Etat, jaloux de son successeur, etc. » - vous oubliez juste, Monsieur Spielmann, c'est classique dans votre lecture partielle, vous oubliez juste de dire que j'essayais simplement de resituer le débat dans son contexte. Je vous parlais du point de vue de M. Joye. Si vous lisez le début de la phrase : « Imaginez un instant que le projet de Maison Europa, une grande maison (...) imaginez que ce projet ait été sérieux, qu'il ait un financement achevé et sûr... », vous constaterez que j'expliquais simplement dans cette phrase comment M. Joye a pu imaginer son ennemi, parce que l'on sait qu'il avait une bête noire pendant les quatre ans qu'il a passés au Conseil d'Etat. Il avait une bête noire. Enfin, il en avait deux, c'étaient les deux Christian. Il flippait chaque fois que l'un des deux Christian levait la main. J'ai donc essayé d'expliquer dans ce court paragraphe le point de vue de M. Joye, qui n'est pas le mien. Et vous l'avez dit tout à l'heure, Monsieur Spielmann, lorsque vous avez cité la phrase qui figure entre parenthèses à la fin du paragraphe : « Dans les faits, le projet de Maison Europa n'avait aucune consistance. »

Alors, Monsieur Spielmann, menacer un collègue de lui faire un procès - vous avez dit : «Monsieur Nissim, la prochaine fois, on envisagera d'autres mesures » - menacer un député de lui intenter un procès parce qu'il mentionne un point de vue qu'il précise ne pas être le sien et qui est en fait un point de vue relativement proche du vôtre, Monsieur Spielmann, menacer un député parce qu'il a un discours libre et une parole libre, c'est classique d'un autre temps et d'une autre époque. Je suis assez content de ne pas faire partie de ce temps et de cette époque ! (Brouhaha.) Si la liberté est de ce côté-là, Monsieur Spielmann, je suis content de faire partie de ce côté-là !

Une deuxième remarque, Monsieur Spielmann. Lorsque vous mentionnez la phrase qui figure tout en bas de la page 2, vous faites encore une fois une lecture très partiale de mon rapport. « Notre commission des travaux était bien embarrassée pour s'occuper des dépassements de crédits de M. Grobet. » Je ne dis en aucune manière - c'est aussi une partie de réponse que je donne à M. Grobet - que c'est vous qui avez déposé des recours. Je ne dis rien de tout cela. Je dis que notre commission était bien embarrassée, ce qui est vrai. Elle a passé des heures et des heures à s'occuper de ces dépassements de crédits sans jamais trouver quoi en faire. Il est parfaitement vrai - c'est une phrase parfaitement justifiée, c'est un rapport parfaitement factuel - que notre commission était bien embarrassée. «Elle l'est tout autant pour s'occuper des illégalités de M. Joye», c'est la deuxième partie de ma phrase. Il est vrai que notre commission était embarrassée, parce que la loi ne prévoit rien par rapport à un conseiller d'Etat qui la transgresserait éventuellement. C'est regrettable. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, pour envisager d'éventuelles modifications de la loi. Toujours est-il qu'en l'état actuel de la loi rien n'est prévu. Je reviens sur le vote quatre contre quatre mentionné par ma collègue Myriam Sormanni, ce qui est d'ailleurs une façon de répondre à mon collègue Velasco lorsqu'il disait que je ne parlais pas des votes. (L'orateur est interpellé.) Mais si, j'en parle, Monsieur Velasco, puisque Mme Sormanni a trouvé cette phrase. Cette audition a été refusée par quatre voix contre quatre et une abstention. J'étais personnellement cette unique abstention. Je me suis abstenu, parce que je n'avais pas du tout envie de faire, en commission, le procès de fonctionnaires dont il me semblait qu'ils ne méritaient pas un tel sort.

Si vous voulez maintenant renvoyer cette pétition à la commission de contrôle de gestion, je n'y vois, comme l'a dit mon collègue Koechlin, aucun problème. Simplement, soit vous arrivez à un discours lénifiant, bien ficelé et bien joli qui convienne à vos dogmes, ce Grand Conseil pourra alors adopter ce discours. Soit vous acceptez un discours vrai, qui est malheureusement choquant pour certains, mais qui n'en reste pas moins vrai ! 

Le président. Mesdames, Messieurs, je passe encore la parole à M. Pagani, puis au conseiller d'Etat, M. Moutinot. Ensuite, nous voterons...

M. Christian Grobet. J'ai été mis en cause ! (Commentaires.) Je répondrai chaque fois que je suis mis en cause personnellement ! (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! Allez-y, Monsieur Pagani !

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, mon collègue, M. Christian Grobet, a été mis en cause. Il me semble donc nécessaire qu'il puisse répondre sur un certain nombre de points. Ceci étant, Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir accordé la parole. Je trouve que plus M. Chaïm Nissim se sent attaqué, plus il est heureux et se réjouit d'être attaqué. Je trouve que cette dynamique est quelque part perverse. Pour la petite histoire, je dirai que M. Chaïm Nissim devrait se contenter de la divagation des rivières plutôt que de nous présenter ses propres divagations. On n'en serait ainsi pas là !

Il se trouve que j'étais présent, grâce à une chaîne téléphonique, le matin où cette villa a été démolie.

Lorsque nous avons abordé cette pétition à la commission des travaux, nous avons auditionné l'association Action patrimoine vivant. Un certain nombre de pièces nous ont été remises. Des pièces assez importantes qui ont justifié la poursuite de nos investigations, et non pas du « procès ». Il s'agit d'une copie d'une lettre d'Aprofim, ainsi que de la copie de deux notes, je cite la pétition, «émanant du département qui, si leur authenticité est confirmée, démontrent que, dès le dépôt de la demande de classement, le département a cherché, avec l'avocat de Noga Invest, à trouver une solution pour détourner les obligations légales résultant de la demande de classement, ce qui est inadmissible». Voilà la réalité ! Nous avions ces pièces en main et il me semblait évident, pour m'être dérangé sur place le matin où cette villa a été démolie et pour avoir protesté contre sa démolition illégale, d'auditionner devant notre commission M. Herzog d'Aprofim, ainsi que Mme Bietenhader, ne serait-ce que pour leur donner la possibilité de s'expliquer, pour entendre la voix de l'autre partie. Avec ce qui est publié aujourd'hui dans le rapport de M. Chaïm Nissim, nous n'avons malheureusement pas la possibilité d'entendre ces personnes. Ceci étant, là où M. Chaïm Nissim se montre un peu pervers... (Brouhaha.) ...j'ai dit un peu pervers... (L'orateur est interpellé.) Au niveau des diffamations, Monsieur Annen, vous auriez intérêt à vous taire, s'il vous plaît ! Qu'il me laisse conclure... Je trouve assez extraordinaire que la personne qui rédige le rapport et se permette de divaguer ainsi soit aussi la personne qui ait fait basculer le vote, empêchant la commission d'aller au fond des choses et de donner la possibilité aux personnes mises en cause par l'association Action patrimoine vivant, aux personnes responsables de cette démolition illégale de s'exprimer. Je le regrette. C'est pour cela que je trouve que nous ferions bien de renvoyer cette pétition... (L'orateur est interpellé.) Tout à fait, et je tenais à poser ma brique sur cet édifice, car il est à mon sens totalement ridicule de s'opposer aux simples investigations de la commission, et non pas au « procès » comme M. Chaïm Nissim veut qualifier les travaux de la commission. 

Le président. Monsieur Grobet, vous avez été mis en cause. Je vous donne une minute pour répondre.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, je serai très bref et je ne répondrai que sur le point précis évoqué par M. Koechlin. Il a expliqué que deux conseillers d'Etat, M. Maitre et moi-même, s'étaient mis d'accord pour ne pas présenter de crédit complémentaire devant le Gand Conseil. Vous étiez sauf erreur, Monsieur Koechlin, membre de la commission des travaux, ou du moins en avez-vous suivi les débats. Vous savez donc que ce que vous venez de dire est faux ! J'ai écrit à l'époque à M. Maitre pour lui indiquer qu'il était nécessaire de solliciter un crédit complémentaire auprès du Grand Conseil. Ce ne sont ainsi pas deux conseillers d'Etat qui ont pris la décision, mais le Conseil d'Etat... (L'orateur est interpellé.) Il a bon dos, mais c'est lui qui a pris la décision à l'époque, Monsieur Blanc ! Contre mon avis !

M. Laurent Moutinot. Le Conseil d'Etat n'a que deux choses à dire dans ce débat. La première, c'est qu'à chaque fois que les travaux de votre Grand Conseil servent à mettre en évidence des dysfonctionnements, des dérapages, des illégalités, ces travaux sont les bienvenus, car ils visent au fond à permettre une amélioration du fonctionnement de l'Etat. La deuxième chose, c'est qu'à chaque fois que les travaux de votre Grand Conseil conduisent à une chasse aux sorcières ou à une curée des uns contre les autres, le Conseil d'Etat n'y prêtera pas la main ! (Applaudissements.) 

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette pétition à la commission de contrôle de gestion est adoptée.

La Commission des pétitions a examiné cet objet lors des séances des 17, 24 et 31 janvier 2000, sous la présidence de Mme Louiza Mottaz. Mme Pauline Schaefer a pris les notes de séance.

Auditions

Audition des pétitionnaires : MM. Cédric Bach, Laurent Pansier et Joël Sommer

M. Laurent Pansier est un ami de M. Georges Blardone, ancien propriétaire de la maison dont il est question, et il explique qu'il s'est occupé longtemps de lui et de l'entretien de ladite maison. M. Cédric Bach habite actuellement la maison Blardone et précise qu'il a collaboré à sa réhabilitation. M. Joël Sommer est animateur à la Maison de quartier de la Jonction et fait savoir que de nombreux habitants ont exprimé leur souhait de voir la maison Blardone conservée en l'état. La pétition a récolté 572 signatures.

M. Pansier explique, en effet, que la maison Blardone constitue le dernier vestige du quartier datant du XIXe siècle, véritable îlot de verdure où l'on peut encore toucher la terre. Le parc est fréquenté par les familles du quartier.

Il évoque la construction prévue d'un immeuble de huit étages qui va, selon lui, casser l'unité de l'alignement de la rue et supprimer le dernier coin vert où subsiste un magnifique tilleul.

A ce propos, M. Bach communique l'existence d'un préavis négatif de la Ville sur le projet et explique que les pétitionnaires ont été reçus par M. Christian Ferrazino, conseiller administratif.

M. Bach indique que cette petite maison, de type toscan, a été construite par le père de M. Blardone aux alentours des années 1880. Elle contient deux étages, un rez-de-chaussée et des combles et constate que sa structure est parfaitement saine. En outre, poursuit M. Bach, le toit a été entretenu. La maison Blardone est, en conséquence, vivable et habitée, mais il est clair qu'elle aurait besoin de subir des améliorations. Cela étant, les lieux représentent un témoignage architectural de l'immigration italienne à Genève. M. Bach rapporte encore que le père de M. Blardone était maçon de profession.

M. Bach ajoute que ses habitants actuels ont beaucoup investi d'argent dans Blardone pour remettre en état cette maison. Mis à part cela, il précise que leur fonctionnement est de type associatif et que les lieux drainent de nombreux contacts. Ainsi, explique l'intervenant, les enfants viennent souvent jouer dans le jardin attenant. Il ajoute encore que quatre personnes logent actuellement à Blardone.

M. Sommer revient sur l'intérêt montré par les habitants du quartier, à tel point que la Maison de quartier a organisé un débat public le 17 février pour que les gens puissent exprimer leurs souhaits relativement à l'attribution future des lieux. Il ne s'agit pas de prendre des décisions, précise-t-il, mais plutôt d'ouvrir la discussion. Ce qui est sûr, poursuit l'animateur, c'est que personne ne voudrait voir disparaître cet espace vert du paysage. Il relate, à son tour, l'usage fréquent du parc par les enfants du quartier et parle de « bol d'air ». Il souligne, au surplus, le « rapport affectif » qu'entretient la population avec Blardone, dernier vestige d'une époque révolue.

M. Bach indique que la pétition vise d'abord à préserver le lieu, mais qu'elle ne défend pas un projet en tant que tel. Il est évident que la maison Blardone pourrait s'inscrire dans un projet de quartier de type social, vu qu'elle fonctionne déjà de la sorte, entraînant une sorte de synergie.

Le pétitionnaire ajoute que des activités collectives sont organisées. Il évoque des repas gratuits une fois par mois. Il signale, en outre, que la maison était opérationnelle pour accueillir vingt-cinq personnes dans le cadre de la caravane indienne. M. Bach fait savoir qu'il se passe beaucoup de choses à Blardone, dont, notamment, la venue de musiciens.

Audition des représentants du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) : Mme Rodica Lupu, adjointe à la division technique, et M. Louis Cornut, chef de la division de l'aménagement local.

M. Cornut explique que la maison en question se trouve en zone ordinaire. Dans le cas d'espèce, poursuit M. Cornut, on est autorisé à envisager des gabarits pouvant aller jusqu'à 24 mètres. Le représentant du DAEL rappelle encore que la maison Blardone ne se situant pas en zone de développement, elle ne nécessite pas un plan localisé de quartier.

En l'occurrence, enchaîne M. Cornut, la requête en cause porte sur plusieurs parcelles. Ainsi, explicite l'intervenant, la parcelle sur laquelle se trouve le terrain de jeux est propriété de l'Etat au titre de cession fiduciaire. L'Etat est propriétaire transitoire de la parcelle susmentionnée et doit la remettre au futur propriétaire. Si l'opération ne se réalise pas, en revanche, la parcelle précitée retournerait alors au propriétaire d'origine. En ce sens, la cession intervient pour permettre un développement ultérieur, mais il ne s'agit en aucun cas d'une acquisition définitive de l'Etat.

Quant à la maison, M. Cornut parle d'un dossier en requête définitive puisque l'on se situe en zone ordinaire. Le représentant du DAEL déclare que cette parcelle a été jugée constructible. Seules des raisons patrimoniales pourraient éventuellement conduire à la maintenir en l'état. Toutefois, la Commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) a fait savoir qu'elle n'avait aucune objection à la démolition du volume en cause, car elle ne trouve pas que ce bâtiment présente de « valeurs historique et architecturale qui justifieraient impérativement son maintien ». Etant donné que la maison Blardone n'est pas susceptible d'être protégée, on peut dès lors envisager de la démolir, précise M. Cornut.

Quant à la succession, elle n'est pas encore liquidée, ajoute Mme Lupu, mais le légataire a déposé une requête en démolition de même qu'une requête en autorisation de construire sur l'ensemble des parcelles, comme il a le droit de le faire. M. Cornut, quant à lui, émet un bémol, ne pouvant affirmer que l'on peut répondre à ces requêtes tant que la succession n'est pas liquidée.

Une commissaire demande quelle serait la densification du nouveau projet.

M. Cornut articule le chiffre de 4,15. Le grand immeuble réalisé dans les années 1970, en retrait, se monte à 4,42, auquel s'ajoutent deux autres de 3,5 et respectivement 6,32. L'intervenant précise encore que les densités en milieu urbain sont très relatives.

Une commissaire constate que la parcelle dont l'Etat est garant est un parc de jeux. A-t-on latitude pour détruire ce lieu aux fins de construire un immeuble ? Ne doit-on pas, a contrario, suppute la commissaire, chercher plutôt à préserver l'espace vert ?

M. Cornut ne voit, en l'occurrence, qu'une table de ping-pong en béton et, certes, un petit arbre qui devra faire l'objet d'une autorisation d'abattage. Cela étant précisé, M. Cornut rapporte que l'Etat n'est pas garant de l'espace tel qu'il se présente à l'heure actuelle. Il se contentera de le remettre au promoteur futur. On n'a pas ici affaire à une cession comme dans un plan localisé de quartier (PLQ) en zone de développement. A titre transitoire, rappelle M. Cornut, l'Etat est uniquement chargé de garantir la suite des événements. La commission d'architecture planche d'ailleurs sur le projet pour y apporter d'éventuelles améliorations et garantir une bonne intégration dans le site.

Une commissaire se demande si l'Etat ne pourrait pas établir un plan localisé de quartier, ou si la Ville ne pourrait pas prendre l'initiative d'établir un plan d'utilisation du sol localisé.

M. Cornut lui répond que le Conseil d'Etat n'entend pas mettre un PLQ facultatif en oeuvre, surtout si c'est pour ne rien construire ensuite, comme le stipule d'ailleurs la pétition. M. Cornut n'exclut pourtant pas l'instauration d'un plan de site, pourquoi pas. Quant à la position de la Ville, l'orateur avoue qu'il n'en sait rien. Il fait cependant état d'un préavis négatif à la requête en cause, mais M. Cornut ne peut s'avancer relativement à un éventuel droit d'initiative de la Ville.

Mme Lupu fait ensuite savoir qu'on n'a pas encore évalué l'ensemble des préavis, mais il est clair qu'on se trouve en présence de plusieurs préavis positifs, mis à part celui de la Ville.

La commissaire observe pourtant qu'il lui semble rare que l'on passe outre un préavis de la Ville.

M. Cornut déclare que, compte tenu de la position de la Commission et de la Direction du patrimoine, si l'on refusait la démolition, on s'acheminerait alors vers une forme d'expropriation et quelqu'un devrait payer. Il parle, à cet égard, de rachat ou de dédommagement, mais il est évident que le Canton ne va pas le faire. M. Cornut signale que, soit la Ville devrait exproprier, soit elle devrait accepter le gré à gré.

Une autre commissaire voudrait qu'on lui indique la superficie de la parcelle totale et de la « partie verte ».

M. Cornut lui indique que la parcelle, propriété de l'Etat, soit la « partie verte », est de 545 m2. Ensuite de quoi, deux parcelles s'élèvent encore à 356 m2 (201 m2 et 155 m2).Quant à la surface au sol de la maison, elle représente un cinquième de la parcelle.

Discussion et vote

Un commissaire suggère le dépôt. En effet, dit-il, la Ville, puisqu'elle a également été interpellée de son côté, va poursuivre ses réflexions. Il motive son choix par le fait que les députés n'ont rien de particulier à demander au Conseil d'Etat.

Cependant, plusieurs commissaires estiment que la disparition de cette maison et du petit espace vert qui la jouxte serait très regrettable. La maison constitue un témoignage d'un passé, même si elle n'est pas jugée digne d'être classée. En outre, elle semble jouer un rôle social dans le quartier. Enfin, il ne faut pas supprimer un espace vert dans cet environnement qui en compte si peu.

La majorité de la commission juge, en outre, que le Conseil d'Etat doit avoir pour principe de respecter les préavis de la commune concernée, soit la Ville dans le cas d'espèce, qui a rendu un préavis négatif.

D'après une commissaire, il existe d'ailleurs encore des points nébuleux à éclaircir.

Une commissaire propose donc de renvoyer la pétition au Conseil d'Etat pour lui recommander de respecter le préavis de la Ville ; quant à la suite à donner à cette affaire, ajoute-t-elle, il appartient à la Ville, première concernée par l'affectation de son territoire, de faire des propositions.

La proposition de renvoyer au Conseil d'Etat la P 1268 est acceptée par 8 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve), contre 6 NON (2 DC, 2 L, 2 R).

Pétition(1268)

"; Sauvez la maison Blardone et le petit parc des Plantaporrêts "

Mesdames etMessieurs les députés,

Ayant appris qu'un promoteur veut démolir l'ancienne marbrerie Blardone, située au carrefour, 11 boulevard St-Georges / rue des Plantaporrêts ;

Que ce promoteur veut construire à sa place un immeuble qui détruit l'espace vert de la propriété et le petit parc attenant, aménagé en place de jeux depuis 1983

Les soussignés demandent :

de conserver la maison Blardone comme patrimoine, dernier témoin d'une construction artisanale au XIXe siècle à la Jonction ;

de préserver le jardin et les arbres de la propriété Blardone comme poumon vert dans un quartier fortement urbanisé et dépassant les normes de pollution ;

d'interdire la démolition du petit parc public des Plantaporrêts fréquenté régulièrement par les enfants, les familles et les crèches du quartier ;

d'établir un plan localisé de quartier pour préserver le site.

Débat

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse. Sans faire allusion à quelque débat que ce soit... (Rires.) ...vous constaterez qu'il s'agit de sauver une maison menacée de démolition ! Dans cette affaire, la majorité de la commission a été sensible à trois aspects. Premièrement, la maison Blardone a été reconnue comme ayant une valeur patrimoniale, une valeur de souvenir, une valeur de témoin du passé. Ce n'est pas la commission des monuments et des sites qui en a décidé ainsi, mais c'est l'ensemble des citoyens du quartier, ainsi que les commissaires de la commission des pétitions. Deuxièmement, elle est entourée d'un parc, d'un espace vert. Dans ce quartier qui en manque déjà cruellement, il serait vraiment regrettable de le supprimer. Le troisième aspect, c'est la fonction socio-culturelle que remplit cette maison, très fréquentée par de multiples associations et lieu de nombreuses réunions de quartier.

C'est pourquoi la majorité de la commission a décidé de vous proposer le renvoi au Conseil d'Etat, afin que ce dernier revoie non seulement le projet, comme il est en train de le faire par le biais de sa commission d'architecture, mais suive également le préavis du Conseil municipal de la Ville de Genève qui s'est prononcé en faveur de la sauvegarde de cette maison. Nous espérons que la politique générale du Conseil d'Etat est de suivre le préavis communal dans ce genre de dossier. 

Mme Janine Hagmann (L). Il est tout à fait vrai que la maison Blardone n'est pas la villa Blanc, mais vous avez vu que les votes de la commission ont été très partagés et qu'il y a eu un clivage gauche-droite total. Je vais donc parler au nom de la minorité de la commission des pétitions qui a constaté que la maison Blardone ne représentait pas de manière si évidente un bien à sauvegarder du patrimoine architectural genevois. En effet, lors du dépôt de l'autorisation de construire, le service des monuments et des sites s'est rapidement prononcé, tout comme le service de l'aménagement, en faveur d'une construction nouvelle. Quant à l'argument du coin de verdure à préserver, il nous semble un peu absurde. D'abord parce que le lieu est presque toute la journée dans l'ombre, ensuite parce que s'il est un quartier où la verdure se trouve à deux pas, c'est bien celui-ci, du moment qu'il suffit de franchir le pont Sous-Terre pour accéder aux bords du Rhône, ou celui de Saint-Georges pour arriver à la Bâtie, sans parler du quai Ernest-Ansermet et de la pointe de la Jonction. En plus de cela, les opposants au projet ont privé, de par leur action, la Croix-Rouge d'une manne financière bienvenue et empêché une caisse de pension d'une entreprise voisine de s'intéresser à l'acquisition du bâtiment pour y loger une vingtaine de familles d'ouvriers.

Reste le préavis de la Ville. Vous savez combien je suis personnellement attachée à ce que l'Etat tienne compte des préavis communaux. Mais en l'occurrence, la Ville a donné un préavis défavorable, car il me semble qu'elle poursuit en ce moment une politique de construction de la ville à la campagne. On en a vu plusieurs exemples. Comme nous ne pouvons absolument pas soutenir une politique de déclassement de terrains ayant une valeur patrimoniale ou environnementale pour y construire des immeubles, nous estimons qu'il faut profiter de ce qui se présente. On peut en réaliser à cet endroit-là, sans nuisance et sans dégât. L'on s'est rendu compte que le quartier conviendrait bien à la construction de l'immeuble prévu. Maintenir la villa est une aberration architecturale !

Au nom de la minorité de la commission des pétitions, je vous propose le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. 

Mme Myriam Sormanni (S). On en a également parlé au sein de la commission LCI. Lors de l'audition de M. Cornut, celui-ci a comme par hasard oublié le toboggan lorsqu'il a décrit les jeux se trouvant dans le parc. Je vous rappelle, si vous ne connaissez pas le quartier... (Brouhaha.) J'ai le droit de parler sans que vous m'interrompiez, merci ! J'ai habité le quartier de la Jonction pendant quatorze ans. C'est à ce titre-là que je veux défendre cette maison. Lorsque la commission LCI a procédé à ses auditions, les commissaires ont appris que des activités se déroulaient dans cette maison, en collaboration et en partenariat avec la maison de quartier de la Jonction, et que certaines d'entre elles étaient destinées aux jeunes, les plus petits et les plus grands.

Je voulais aussi vous dire une autre chose. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas reconnaître que cette maison a quand même une valeur historique pour Genève, qui se targue d'être une ville internationale. Je vous rappelle que cette maison est de type toscan et date de la fin du XIXe siècle. Je pense qu'elle a tout de même un cachet particulier. Quant aux abords et au terrain, ce dernier est effectivement très exigu. Il n'y a pas beaucoup de place. Aux alentours, je vous signale qu'il n'y a, hormis le parc Gourgas, que très peu de verdure pour les enfants dans le quartier. En supprimant ce terrain, on risquerait de les obliger à traverser la rue des Deux-Ponts, qui est assez chargée au niveau circulation, pour pouvoir aller jouer dans le parc d'en face, à côté de la petite maison rose. Je crois donc que l'on pourrait quand même penser aux enfants du quartier, sachant que l'on pourrait assister à la disparition de cette place de jeu destinée aux enfants, enfants qui ont l'habitude d'y aller.

A l'origine, il faut le rappeler, la Ville n'avait pas donné un préavis favorable. C'est le DAEL qui s'était assis sur la décision de la Ville. Pour le reste, je vous signale que le Conseil municipal n'a pas encore abordé ce point, car il n'a pas beaucoup avancé lors de sa dernière séance. Il doit en discuter une autre fois. Pour le moment, la balance penche du côté du non. En conclusion, je pense qu'il faudrait se battre pour conserver cette maison.

M. Christian Grobet (AdG). Je souhaiterais que dans le rapport, mais si possible, préalablement, Monsieur Moutinot, vous nous communiquiez le testament, s'il y a un testament. Si j'ai bien compris, cette affaire est en déshérence... (L'orateur est interpellé.) Je n'en sais rien. En tout cas, nous aimerions avoir un état très précis de la situation pour savoir s'il s'agit d'un bien en déshérence ou s'il y a eu un testament. Dans cette hypothèse, nous souhaitons que ce document nous soit communiqué. Car il y a quand même un problème juridique là-dessous qui apparaît directement lié au droit de propriété. Le Grand Conseil a le droit d'être informé sur cette question. A défaut d'un rapport rapide sur l'ensemble de la question, peut-être pourriez-vous faire remettre une note aux chefs de groupe. Nous vous en serions très reconnaissants ! 

M. René Koechlin (L). M. Grobet a raison de mettre l'accent sur la question purement juridique. En ce qui me concerne, j'ai connu M. Blardone. Il m'avait fait part de ses intentions de léguer sa propriété, sa maison, à l'église. Mais je ne peux pas vous affirmer que ses souhaits ou ses voeux exprimés verbalement aient été suivis dans les faits. Je sais en tout cas que c'était son intention. Il me l'a répété plusieurs fois. C'était à une époque où nous étions appelés à construire l'immeuble qui se trouve à côté. Nous devions alors parler avec M. Blardone de questions purement pratiques.

Cela dit, pour en venir à cette pétition, elle est l'exemple de ce qu'il adviendra lorsqu'on appliquera la loi que ce Grand Conseil a votée jeudi dernier. Toute association indiquant dans ses buts qu'elle entend défendre le patrimoine de quelque façon que ce soit, toute association, tout groupement répondant à cette condition pourra formuler des propositions allant dans le sens de cette pétition.

Des experts reconnus - la commission des monuments, de la nature et des sites - se sont prononcés pour la démolition de cette maison. La commission considère qu'elle ne vaut pas la peine d'être conservée et que l'on peut donc procéder à sa démolition pour en faire un parc si d'aucuns le veulent, ou pour construire un immeuble à la place. Le débat est ouvert. Si cette maison est sauvegardée, de par la volonté du souverain ou du Conseil d'Etat - car si la majorité du Grand Conseil ou en tout cas la majorité de la commission entend renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, c'est probablement pour que le Conseil d'Etat prenne des mesures qui aillent dans le sens de la pétition - j'ai une crainte. On vient de parler des comportements ou du comportement des conseillers d'Etat ou du Conseil d'Etat dans certaines circonstances : je ne voudrais pas que le Conseil d'Etat, dans le cas particulier, finisse un jour, en laissant passer les années, par délivrer l'autorisation de démolir la maison. Surtout qu'elle n'est pas dans un très bon état et qu'elle risque bien, si l'on attend encore des années, de tomber en ruine toute seule.

Mais la question que nous devons nous poser, Mesdames, Messieurs, si l'on décide de conserver cette maison - selon mon appréciation de professionnel, je dirais qu'il s'agit d'une bicoque - c'est de savoir si elle a une valeur de souvenir. Peut-être, mais il y a alors des milliers de maisons dans ce canton qui ont cette valeur-là ! Cela veut dire que toute la zone villas construite risque fort, à moyen et à long terme, de subir le même sort. Il faudra la conserver. Je trouve dès lors assez cocasse qu'il soit également demandé par voie de motion, sauf erreur, motion pendante devant la commission d'aménagement, dans les rangs de ceux qui soutiennent cette pétition, que l'on densifie la zone villas. Et l'on propose précisément des secteurs où sont construites des villas. Je vois déjà des habitants du quartier en cause déposer une pétition et constituer une association dont le but serait la sauvegarde du patrimoine, etc., exiger un plan de site et atermoyer la démolition de telle ou telle villa, donc atermoyer, voire vouer à l'échec toute opération de densification appelée des voeux de ceux qui soutiennent ce soir cette pétition. Nous n'en sommes pas à une contradiction près, mais je suis très pessimiste quant à l'avenir des zones villas, enfin pessimiste dans le sens de la densification souhaitée des zones villas, de leur constructibilité dans un but d'intérêt un peu plus général et dans un sens un peu plus rationnel qu'il ne l'est actuellement. Vous verrez, les zones villas vont devenir des poumons de verdure qu'il faudra préserver à tout prix. Je connais de nombreux exemples dans ce sens.

Cette pétition me laisse donc pour le moins perplexe. En ce qui me concerne, je serai naturellement, avec mon groupe, pour le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil; mais je sais que nous ne serons pas suivis. 

Mme Myriam Sormanni (S). J'ai oublié de préciser quelque chose tout à l'heure en entendant Christian Grobet demander des explications par rapport au testament. Il a effectivement raison. Lors de l'audition, il est apparu que M. Blardone est devenu, vers la fin de sa vie, dépendant de l'aide d'autrui, notamment des services sociaux. C'est pour cela que l'Etat a un droit de préemption sur ce bâtiment, parce que M. Blardone avait des dettes. Les personnes qui sont venues nous en parler, dont je ne me rappelle maintenant plus le nom, ont expliqué que cinq ou six personnes étaient couchées à l'origine sur son testament. Il s'est avéré que l'une d'entre elles s'est occupée bénévolement de lui, faisant ses courses et lui prodiguant d'autres soins. Que s'est-il passé par la suite ? Un promoteur a réussi à convaincre M. Blardone de figurer tout seul sur le testament ! Le hic, c'est que la personne en question avait auparavant vu les papiers. Entre-temps, ces papiers ont disparu. Il semblerait qu'il n'y ait plus grand-chose à faire de ce côté-là. Mais on est quand même en face de quelque chose d'un peu douteux. Je crois donc qu'il vaut la peine de creuser. 

M. Laurent Moutinot. J'ai probablement le privilège d'être le seul parmi vous à voir plusieurs fois par jour la maison Blardone, pour la simple et bonne raison que je ne peux voir que la maison Blardone lorsque je jette un coup d'oeil par ma fenêtre !

M. Grobet m'a demandé ce qu'il en était au sujet du testament. La réponse est la suivante. La Croix-Rouge, qui était le légataire, a répudié la succession. Il en découle par conséquent que la Justice de paix a charge maintenant de trouver d'éventuels héritiers légaux. Elle a un délai, sauf erreur de ma part, d'une année pour ce faire. Si elle ne trouve pas d'héritiers légaux ou que lesdits héritiers légaux répudient la succession, l'Etat de Genève héritera de cette maison. Il va de soi que, dans la mesure où il n'y a actuellement pas de propriétaire institué de ce terrain, j'ai suspendu la requête en autorisation de construire déposée devant le département, puisqu'il n'y a plus personne pour la soutenir. Nous verrons donc, Mesdames et Messieurs les députés, si nous avons un jour un propriétaire en face de nous, avec lequel il conviendra de discuter, ou si l'Etat de Genève se retrouvera lui-même propriétaire de ce cadeau embarrassant. Pourquoi embarrassant ? Parce qu'il y a des avis manifestement contradictoires. Il y a l'intérêt de construire la ville en ville, notamment pour répondre à la pénurie de logements. Il y a l'intérêt de prendre en compte, avec tout le respect qu'elle mérite, la position de la Ville de Genève. Il y a l'aspect souvenir, parce que l'aspect patrimonial est un peu difficile à soutenir dans ce dossier. Ceux qui connaissent la maison savent qu'elle a été coupée. J'ai des photos de cette maison à l'époque de sa construction. Elle était alors rectangulaire, ce qui est assez logique. Mais lors de la construction du bâtiment voisin avec le mur d'attente, on en a mangé à peu près un quart et en travers. Il y a encore des problèmes d'urbanisme et de parcellaire foncier compliqués entre l'alignement des Plantaporrêts et l'alignement du boulevard Saint-Georges. Tout cela fait, Mesdames et Messieurs, dans l'attente de ces différents paramètres, pertinents, qui nous permettront un jour ou l'autre de prendre une décision, que je peux vous rassurer. Il ne va rien se passer dans l'immédiat, tant et aussi logntemps que nous ne savons pas qui est notre interlocuteur. Si l'interlocuteur est l'Etat lui-même, vous aurez forcément, d'une manière ou d'une autre, à vous prononcer à nouveau sur ce sujet. 

Le président. Nous allons passer au vote. Deux propositions ont été faites, celle de la commission, qui préavise en faveur du renvoi au Conseil d'Etat, et celle présentée par Mme Hagmann en faveur du dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées. 

La Commission des pétitions a examiné cet objet lors des séances des 17 février, 14 et 28 février 2000, sous la présidence de Mme Louiza Mottaz. Mme Pauline Schaefer a pris les notes de séance.

Il s'est tout de suite avéré que seules deux invites (la première et la dernière) entraient dans la compétence du Grand Conseil, les autres concernant les autorités de la Ville. Ce fait a été confirmé par M. Freddy Wittwer, chef de l'OTC. C'est donc sur ces deux invites que porte le présent rapport, l'une demandant de supprimer les places de parcage devant la place de la Navigation, l'autre de faire respecter les dispositions légales concernant le parcage devant, mais aussi sur la place même.

Auditions

Audition des pétitionnaires : Mmes Martine Ruchat et Julia Staub et de M. Jacques Berthet

Mme Ruchat rappelle que le quartier des Pâquis est soumis à une très forte densité de population et de circulation, comme l'atteste d'ailleurs l'école primaire qui accueille plus de mille élèves, ce qui signifie que le secteur abrite de nombreuses familles avec enfants, et que ces enfants sont mis en danger par la circulation.

La pétitionnaire précise que, depuis une dizaine d'années au moins, divers plans ont été imaginés pour cette place, notamment initiés par l'Association Survap (Survivre aux Pâquis).

En juin de l'année dernière, précise Mme Ruchat, la place précitée s'est vu apposer des modifications, soit une meilleure gestion du parking et du passage du bus, de manière à éventuellement créer une véritable place. A ce sujet, elle signale la satisfaction des habitants quant à l'intervention du Conseil administratif de la Ville de Genève sur ce point.

En revanche, les résidents ont malheureusement des doléances à formuler pour ce qui concerne la manière dont s'est fait l'aménagement. En effet, Mme Ruchat explique qu'il a plutôt généré des nuisances dont les habitants seraient heureux de pouvoir se débarrasser, en même temps que de réfléchir à un nouveau concept idéal pour la Navigation.

M. Berthet explique qu'actuellement, la place est piétonne avec deux rues qui y aboutissent en culs-de-sac. On est actuellement confronté à un espace vide de tout aménagement, tandis que les voitures viennent s'entasser au fond, ignorant souvent qu'il s'agit d'une voie sans issue. Aux heures de pause et le soir, déplore M. Berthet, les véhicules se parquent ici et s'y agglutinent, créant force bouchons. Les habitants souffrent désormais des coups de klaxons réitérés si bien que la situation est devenue invivable.

La solution des pétitionnaires consisterait à supprimer ces rues et de créer une zone piétonne en rendant l'accès possible depuis les Bains des Pâquis en passant par la rue du Léman qui deviendrait alors piétonnière. La circulation ne changerait pas, précise M. Berthet, mais il n'y aurait plus ces fameux culs-de-sac.

Mme Staub fait circuler des photographies datant du début du siècle et illustrant certains endroits de Genève, depuis lors « sacrifiés » au développement de l'urbanisation. On admire d'abord le charme d'une place Saint-Gervais bien dégagée. Mme Staub présente ensuite l'espace devant la gare dont on remarque notamment l'arborisation importante et disparue depuis lors pour laisser passer le trafic automobile. Une photographie aérienne récente permet de constater une absence remarquable d'espaces verts.

En substance, la pétitionnaire milite en faveur de la création d'un lien entre Léman et Navigation, anticipant déjà que les mamans pourraient enfin lâcher la main des enfants.

Dans un premier temps, poursuit l'oratrice, il serait judicieux de pouvoir passer d'un endroit à l'autre en se passant de ces fameux culs-de-sac dont on a exposé les désagréments. Sur ce chapitre, Mme Staub rappelle qu'il est pratiquement impossible de trouver de la place aux Pâquis jusqu'à 23/24 h, mais que si l'on finit pas réaliser qu'il n'y a de toutes façons pas de possibilité de parking, le flux de circulation va diminuer immanquablement, un objectif prioritaire des habitants du périmètre. N'oublions pas, ajoute-t-elle au passage, que le parking du Grand-Casino offre toujours des places libres.

Mme Staub rapporte que la pétition a été envoyée à la Ville aussi. Elle ne sait pas, au demeurant, « où cela coince » - pompiers ? Règlements ? Elle rapporte qu'un concours a eu lieu et qu'un projet très cher a remporté la palme, mais les pétitionnaires, de leur côté, optent pour une structure toute simple. Soit c'est l'argent, soit ce sont les règlements qui posent problème et c'est la raison pour laquelle les pétitionnaires se sont adressés au Grand Conseil.

Mme Ruchat convient que la pétition demande aussi de faire respecter les règles de circulation, notamment en matière de parcage de véhicules, mais ultérieurement la question ne se poserait en fin de compte plus en ces termes puisqu'on ne pourrait plus stationner à cet endroit.

M. Berthet ajoute encore qu'aucun commerçant ne serait lésé par la fermeture prévue.

Audition de M. Freddy Wittwer, directeur de l'Office des transports et de la circulation.

M. Wittwer, précise que l'aménagement actuel de la place de la Navigation constitue un aménagement dit à titre d'essai. Dans ce contexte, souligne le directeur de l'OTC, il n'y a pas eu d'enquête publique ni d'arrêté du Département de justice et police. M. Wittwer relève qu'il s'agit d'une pratique assez courante dans les communes qui souhaitent avoir une autorisation provisoire du département, puisque la LCR (loi sur la circulation routière) permet à l'OTC de mettre en place une signalisation au titre d'essai.

L'intervenant explique qu'un aménagement provisoire est prévu pour une année et il indique que le délai se situe en mai 2000 pour la place de la Navigation. A cette date, explicite M. Wittwer, on pourra alors mettre à l'enquête publique et publier des arrêtés concrets.

Dans l'hypothèse où l'on n'enregistre aucun recours, anticipe le directeur de l'OTC, on pourra alors réaliser l'espace piétonnier puis, le cas échéant, la suppression des places de parc.

Une commissaire demande s'il existe déjà un projet d'aménagement définitif. 

M. Wittwer lui répond par la négative et rappelle, à cette occasion, que les aménagements sont payés par les communes, en l'occurrence la Ville de Genève. Pour sa part, il n'en a pas eu connaissance. En substance, la Ville peut procéder aux aménagements qu'elle entend, conclut M. Wittwer, mais l'OTC n'est pas impliqué.

Un député regrette que M. Wittwer n'ait pas reçu le plan en question et fait savoir qu'il s'attendait à recevoir beaucoup plus de réponses de la part de l'OTC, même s'il reconnaît que la Ville est concernée au premier chef.

M. Wittwer relève enfin que la pétition part du principe qu'une zone piétonne est acquise alors qu'elle ne l'est pas. Quant aux places de parc, le directeur de l'OTC croit savoir que la Ville a déjà fait la demande de les supprimer. M. Wittwer révèle qu'il s'agit d'un cas problématique car on dénote la présence d'une agence de location de voitures dans le périmètre et il estime qu'il sera très difficile de supprimer ne serait-ce qu'une quinzaine de places de stationnement.

Pour ce qui a trait à l'idée d'une aire piétonne, M. Wittwer souligne qu'une telle suggestion s'inscrit dans les instructions qu'avait données l'OTC pour la Navigation et il ne voit, pour sa part, aucune raison majeure de faire opposition, bien qu'il ne puisse rien garantir.

Discussion et vote

Les commissaires ont relevé que l'OTC était prêt à entrer en matière relativement à la première et à la dernière invite des pétitionnaires. Dans le cadre de l'aménagement de la place de la Navigation, en effet, la Ville est compétente pour le reste. Les députés s'étonnent toutefois du peu de concertation entre les services de la Ville et du canton. Entre temps, M. Wittwer a toutefois informé les commissaire qu'une réunion avait eu lieu peu après son audition entre MM. Ramseyer et Ferrazino pour traiter de cet objet et mettre au point les principes de l'enquête publique.

En ce qui concerne la demande des pétitionnaires, la quasi unanimité de la commission juge tout à fait raisonnable et indiqué d'y répondre. En effet, le quartier des Pâquis est empoisonné par la circulation automobile et le manque d'espace, et il convient d'y trouver des remèdes.

La place de la Navigation mérite mieux que d'être affectée à un parking. Il est important de préserver la qualité de vie des habitants, du quartier, qui ont de bonnes idées et le mérite de se battre depuis longtemps pour améliorer leur environnement et la sécurité des piétons.

C'est pourquoi, persuadée du bien-fondé des demandes contenues dans la pétition, la commission vous propose à l'unanimité des commissaires moins une abstention, Mesdames et Messieurs les députés, de la renvoyer au Conseil d'Etat pour qu'il y donne suite.

Le renvoi au Conseil d'Etat de la pétition 1270 est accepté par 12 OUI (3 AdG, 2 DC, 2 R, 3 S, 2 Ve) et une abstention (1 L).

Pétition(1270)

relative à l'aménagement de la place de la Navigation

Mesdames etMessieurs les députés,

Les soussignés et soussignées sont très satisfait-e-s de l'initiative du Conseil administratif de réaliser une partie du projet d'aménagement piétonnier place de la Navigation - rue du Léman en discussion depuis près de dix ans. Néanmoins, ils et elles ne peuvent pas accepter que leur immeuble se retrouve entouré d'automobiles parquées en deuxième voire troisième position à l'entrée de l'immeuble de la Navigation et en trois files dans la rue de Léman.

Outre l'aspect inesthétique de la chose (en totale contradiction avec l'idée d'aménagement d'une place, lieu de rencontre et de convivialité), les soussignés et soussignées relèvent les nuisances en terme de bruits (notamment les voitures qui reculent constamment dans la rue de Léman, les klaxons d'avertissement pour appeler le propriétaire d'une voiture en 2e position) et de gaz de voitures produit par les nécessaires manoeuvres souvent fort compliquées (monter sur le trottoir, éviter les bornes) pour extraire les véhicules de ce qui est devenu un véritable parking.

Soucieux d'un véritable aménagement de la place de la Navigation, les habitants et habitantes du 4 de la place de la Navigation et du 11 rue du Léman proposent:

de supprimer les places de parcage devant l'immeuble en vue d'étendre la place de la Navigation ;

de délimiter la place par une dénivellation de la totalité de la surface avec un revêtement de sol différencié ;

de supprimer les chaînes qui marquent la limite de la zone piétonne et de les remplacer par des arbustes ;

de déplacer l'espace prévu pour les deux roues (actuellement au centre de la place) aux deux côtés de la rue du Léman sur 15 à 20 mètres avec fixation pour les cycles (ce qui empêcherait le parcage des voitures) ;

de déplacer les container de bouteilles et de vêtements (par exemple devant la Migros, rue du Môle) ;

de mettre des container de bouteilles plus esthétiques et d'un usage moins bruyant (en matière plastique par exemple) ;

d'entourer les grilles de la descente des WC par des bacs avec des plantes ;

d'ajouter des bancs publics ;

de faire respecter les règles de circulation en matière de parcage (voitures en deuxième position, voitures parquées sur l'espace piétonnier ou sur la place elle-même!).

Les habitants et habitantes du 4, place de la Navigation et du 11, rue du Léman souhaitent instamment que le Conseil administratif et le Grand Conseil tiennent compte de leurs revendications et propositions et les remercient de bien vouloir recevoir leur pétition.

Débat

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse. Voilà des années et des années que les habitants des Pâquis se battent pour améliorer un peu leur cadre de vie qui est envahi par la circulation automobile. Vous aurez peut-être remarqué, en lisant le rapport, que seules les première et dernière invites de cette pétition concernent notre Conseil, les autres étant de la compétence de la Ville de Genève. Pour ces deux invites, nous avons reçu des réponses « satisfaisantes » de l'OTC, l'office des transports et de la circulation. Je mets des guillemets, car l'OTC prend généralement des mesures dans ce genre d'affaire ou promet de les prendre, puis ne les fait pas respecter ou plutôt la police n'est pas en mesure de les faire respecter, parce qu'on ne lui en donne pas les moyens et parce que le chef du département, pour ne pas le citer, n'est pas très chaud pour faire respecter les mesures qu'il a lui-même imposées.

C'est donc avec un espoir réduit, mais tout de même avec un léger espoir, que nous vous proposons de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, en espérant que les mesures, une fois prises, seront imposées et que leur respect sera imposé. 

M. René Koechlin (L). Je m'étonne simplement que cette pétition ait atterri devant notre Grand Conseil, parce qu'elle ne soulève que des questions qui concernent le Conseil municipal de la Ville et le département de M. Ferrazino. Je veux bien qu'on la renvoie au Conseil d'Etat, mais il ne pourra que la renvoyer au Conseil administratif ou au Conseil municipal. Il me semble que tout ce qui est demandé est du ressort de ces instances et pas de ce Grand Conseil. 

M. Laurent Moutinot. Je crois comprendre dans les propos de Mme la rapporteuse que les choses peuvent aller de l'avant du point de vue de l'OTC. La remarque de M. Koechlin est exacte. Je suis donc persuadé, Monsieur le conseiller administratif, que nous allons arriver, entre les départements cantonaux et municipaux, à répondre favorablement à l'essentiel de cette pétition. Quant à la poursuite des infractions en matière de parquage, il y a peut-être des difficultés d'ordre politique, mais il y a surtout des difficultés d'ordre pratique, à savoir le nombre de contractuels ou de fonctionnaires disponibles pour ce genre de tâche.

Sur le fond de la demande, il devrait pouvoir être donné satisfaction aux pétitionnaires avec une bonne collaboration entre les deux départements cantonaux concernés et les départements municipaux. 

M. Christian Ferrazino (AdG). Deux mots pour répondre aux interrogations de M. Koechlin. Mon collègue Manuel Tornare et moi-même avons effectivement assisté à une assemblée du quartier pour présenter ce projet, assemblée à laquelle ont notamment participé un certain nombre de ces pétitionnaires. A la suite de cette assemblée, nous avons convenu d'intégrer la rue du Léman, qui donne accès à la place de la Navigation, dans le nouveau plan de mesures soumis à l'enquête publique pour en faire une zone piétonne. Il s'agissait en effet d'un cul-de-sac d'où les gens qui s'y infiltraient ne pouvaient pas ressortir. Par conséquent, à la demande des habitants - demande bien légitime - nous avons intégré une extension de la zone piétonne que nous avions retenue, laquelle est mise à l'enquête publique.

Sur les délais, on peut dire que l'on a répondu favorablement à la demande, puisque la demande de crédit de construction devrait être déposée au mois de février de l'année prochaine auprès du Conseil municipal. Nous souhaitons pouvoir ouvrir le chantier en septembre 2001. C'est vous dire que les mesures sont d'ores et déjà prises pour donner une suite favorable à cette demande. Mais il serait bien sûr fort agréable, comme le relève Mme Dallèves, de bénéficier d'un soutien massif à ce projet de la part du Conseil d'Etat. Je n'ai pas rencontré jusqu'à ce jour de divergences à ce propos entre la Ville et le canton. Mais ce qui va bien sans être dit va tout aussi bien en étant dit ! Par conséquent, c'est avec joie que nous prenons acte de ce soutien !

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées. 

1. Introduction

La Commission des finances a examiné le projet de loi 8198 du Conseil d'Etat lors de ses séances des 12 et 19 avril 2000 sous la présidence de M. Bernard Lescaze.

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances, a participé à la première réunion. Mme Jacqueline Corboz, secrétaire adjointe du Département des finances, et M. Alain Decosterd, économiste du Département des finances, ont assisté à la seconde séance. Mme Eliane Monnin a pris, avec le brio qui la caractérise, le procès-verbal de ces séances.

2. Motivations et objectifs

Mme Micheline Calmy-Rey expose les motifs qui l'ont amenée à déposer un projet de loi ouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention annuelle pour une crèche à l'Hôtel des finances.

Le projet de la crèche lui tient à coeur pour un certain nombre de raisons. En premier lieu, c'est une manière de motiver le personnel et de le fidéliser. A l'Hôtel des finances, près de 700 personnes travaillent tous les jours, notamment un grand nombre de personnes jeunes avec des enfants. Le fait de pouvoir disposer d'une infrastructure de prise en charge des enfants fait partie de l'amélioration des conditions de travail et est aussi une manière de conserver des collaborateur-trice-s qui, une fois formé-e-s, sont parfois tenté-e-s de partir dans le secteur privé.

Bien que la capacité d'accueil ait augmenté de 65 % dans les crèches genevoises entre 1987 et 1997, seules trois demandes sur cinq obtiennent satisfaction.

La deuxième raison s'inscrit dans les objectifs de promotion de l'égalité des sexes en favorisant l'activité professionnelle des mères de famille.

3. Concrétisation

Ces objectifs ont pu être atteints au travers d'un projet original, dans la mesure où un partenariat entre la Ville de Genève et l'Etat fonctionne parfaitement. En effet, la Ville participe pour moitié avec le canton au financement du fonctionnement de la crèche (sans tenir compte du loyer et des charges y afférentes) et pour une même part au déficit. Le partenariat s'étend également aux autres aspects du projet. Le Département des finances met à disposition les locaux, tandis que le personnel sera géré par la Délégation de la petite enfance de la Ville de Genève, selon les statuts du personnel liés à cette délégation. La Ville assumera aussi le secrétariat, l'élaboration des projets pédagogiques et mettra à disposition les logiciels utiles au fonctionnement de ce lieu. Le capital de dotation de la crèche est fourni par le fonds Eckert, de même que le mobilier. Evidemment, les parents participeront aux frais de fonctionnement par le versement de pensions (9 à 12 % de leurs revenus nets).

La transformation des locaux (anciennes salles de conférence) sis au rez-de-chaussée de l'Hôtel-des-Finances a été financée par le budget du DAEL.

La capacité de cet établissement est de 35 enfants présents. Cette crèche sera ouverte 12 heures par jour, vraisemblablement de 7 h. 30 à 19 h. 30.

Cette crèche sera gérée par une fondation de droit public. Sur le fond, un avis de droit a été demandé, dont les conclusions mènent au constat que se sont des tâches qui peuvent être considérées comme d'utilité publique et qu'il n'y a pas d'inconvénient à mettre sur pied un tel statut juridique.

Le Conseil de la Fondation sera composé de 3 membres désignés par le Conseil d'Etat, 3 membres désignés par le Conseil administratif de la Ville de Genève, 2 représentant-e-s des parents d'enfants et 1 représentant-e du personnel.

Les instigateurs de cette crèche, Mme Micheline Calmy-Rey et M. Manuel Tornare, conseiller administratif de la Ville de Genève, souhaiteraient baptiser ce lieu : « Crèche Edmond Kaiser » afin de rendre hommage à cette grande figure du combat en faveur des droits des enfants. L'accord de la famille d'Edmond Kaiser a été demandée.

Les enfants acceptés dans ce lieu émaneront pour moitié du quartier, l'autre moitié étant composée d'enfants d'employé-e-s du Département des finances.

4. Vision de la commission

La grande majorité de la commission considère ce projet comme essentiel dans la mesure où, comme chacun le sait, le manque de crèches pour les enfants est endémique, même si la situation s'est améliorée ces dernières années.

La majorité de la commission salue également les aspects du projet favorables à l'égalité des sexes. La promotion des femmes reste trop souvent au niveau des symboles et des intentions. Ce projet de loi apporte du concret. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Au moment même où l'on parle beaucoup de meilleure collaboration entre l'Etat et les communes, il est rassurant de voir un projet de coopération fonctionner. Comme quoi la synergie est possible sans fusion, absorption ou autre fission.

Plusieurs député-e-s sont convaincu-e-s qu'une crèche d'entreprise permet de fidéliser le personnel, d'accroître la motivation en offrant des conditions de travail stimulantes et diminue l'absentéisme. Ce projet est enthousiasmant.

Certains libéraux considèrent comme conséquent le montant engagé pour chaque enfant (voir budget en annexe). La majorité des député-e-s et la présidente du Département leur rappellent que ce montant est comparable aux montants engagés dans les autres crèches. Il faut considérer ce projet comme un investissement pour l'avenir et non comme une simple charge. De plus, soit on considère les crèches comme des endroits de gardiennage, soit on désire que les crèches jouent leur rôle éducatif. Dans ce cas, les montants investis sont tout à fait raisonnables et s'expliquent facilement. D'autant plus, que le niveau de formation des collaborateur-trice-s des crèches est très bon.

Afin d'être le plus transparent possible au niveau comptable, d'être conforme aux normes comptables internationales et de répondre aux recommandations de l'Inspection cantonale des finances, les commissaires demandent que l'ensemble des coûts (location des locaux, frais d'énergies, assurance incendie, amortissement du mobilier, etc.) figurent clairement dans le plan financier de cette crèche, pour éviter que la mise à disposition des locaux et les frais liés ne soient considérés comme une subvention indirecte. En conséquence, la subvention de l'Etat est revue à la hausse. On est désormais bien loin de l'époque de la cosmétique budgétaire. Ouf ! Naturellement, la présidente du Département des finances est d'accord avec cette approche.

5. Mutations du projet de loi

Le projet de loi, entre son dépôt par le Conseil d'Etat et le vote final de la commission, a été modifié par le Département des finances à son initiative ou à la demande des député-e-s. Voici les principales mutations de ce projet de loi :

a) La fondation de droit privé est devenue une fondation de droit public.

b) La présentation transparente de l'ensemble des coûts de la crèche amène deux changements, soit l'imputation d'un loyer et la prise en charge par la crèche de l'amortissement du mobilier et des infrastructures fixes.

Le montant du loyer est de 75'000 F, les charges y afférentes de 12'000 F, soit un montant total de 87'000 F. En conséquence, le montant de la subvention annuelle de l'Etat est portée de 400'000 F à 487'000 F.

Au plan de l'amortissement du matériel, 25'000 F figurent au titre de « Mobilier et matériel » et 5'000 F sous « Installations fixes ». Des frais en énergie, une assurance de locaux et des charges d'entretien ont été également ajoutés.

Suite à ces modifications, certains articles des statuts ont été modifiés. Initialement, une participation parfaitement égale avait été prévue entre la Ville et de l'Etat. Il a donc fallu changer les termes « à égalité » en « complémentaire ». Toutes les explications concernant la fondation de droit public ont été également modifiées en conséquence.

6. Votes de la commission

Le vote d'entrée en matière est unanime (1 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 DC, 1 L, 1 R).

L'ensemble des articles sont adoptés sans opposition.

L'ensemble du projet est accepté par 7 OUI (1 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 DC, 1 R) et 2 abstentions (2 L).

7. Morale de l'histoire

Plusieurs député-e-s espèrent que ce projet de loi sera contagieux et que les projets de crèches se multiplieront dans tous les départements, et dans les entreprises publiques et privées de ce canton.

ANNEXE

Projet de loiouvrant un crédit extraordinaire de fonctionnement pour au maximum 140 000 F pour 2000 et un crédit de fonctionnement pour au maximum 400 000 F dès 2001 au titre de subvention cantonale annuelle pour la crèche sise à l'Hôtel des Finances

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédits de fonctionnement

1 Un crédit extraordinaire de fonctionnement au maximum de 140 000 F est accordé à l'espace de vie enfantine, fondation de droit privé, sise à l'Hôtel des Finances, 26, rue du Stand, ci-après la crèche, au titre de subvention cantonale de fonctionnement couvrant la période d'exploitation de septembre à décembre 2000.

2 Une subvention annuelle au maximum de 400 000 F est accordée à la crèche au titre de subvention cantonale de fonctionnement dès 2001.

Art. 2 Budget de fonctionnement

1 Le crédit extraordinaire mentionné à l'article 1, alinéa 1 ne figure pas au budget de fonctionnement 2000. Il sera comptabilisé en 2000 sous la rubrique 21.02.00.365.01.

2 La subvention mentionnée à l'article 1, alinéa 2 est inscrite au budget de fonctionnement dès 2001 sous la rubrique 21.02.00.365.01.

Art. 3 But(s)

1 Cette subvention, ainsi que celle de la Ville de Genève, doit permettre à la crèche, d'accueillir des enfants d'âge préscolaire dont les parents travaillent à l'Hôtel des Finances ou habitent dans le quartier.

2 Elle doit notamment servir à couvrir tout ou partie du déficit d'exploitation mais dans les limites de montant fixées à l'article 1.

Art. 4 Durée

Elle est reconduite d'année en année sauf décision contraire du Grand Conseil.

Art. 5  Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Le Conseil d'Etat, en partenariat égal avec la Ville de Genève, vous sollicite aujourd'hui pour un projet social, l'ouverture de la première crèche, dans les locaux de l'Etat, soit à l'Hôtel des Finances. Compte tenu de la répartition des tâches entre la Ville et l'Etat, de l'expérience importante du Département municipal des affaires sociales, plus particulièrement de son service « Délégation à la petite enfance », le Conseil d'Etat, soit pour lui, le Département des finances, a imaginé la nécessité d'une complète collaboration entre ces deux corporations de droit public pour ouvrir cette crèche. Cette nouvelle institution, fruit de la collaboration des deux entités précitées, sera une fondation de droit privé - on préserve ainsi l'équilibre au niveau public - dont les frais de fonctionnement seront couverts par les pensions payées par les parents (9 à12 % de leur revenus nets) et les subventions égales de l'Etat (dans les limites du projet de loi) et de la Ville.

Rappel de la situation de la petite enfance à Genève

Les publications de la Délégation à la petite enfance (voir notamment « La petite enfance en Ville de Genève », indicateurs en tendances, éd. 1998, No 2) résument la plupart des problèmes à résoudre par les privés et les collectivités publiques dans ce domaine et nous en donnons un bref aperçu ci-dessous.

Les femmes occupent de plus en plus une place sur le marché du travail et le taux d'activité des femmes mariées a plus que doublé entre 1960 et 1997, passant de 30 à 70 %. La tertiarisation de l'emploi à Genève et la possibilité de travailler à temps partiel favorisent l'activité professionnelle de la mère de famille.

Il y a 22'984 enfants de moins de 5 ans au 31 décembre 1997 dont un tiers fréquentent de manière régulière une institution de la petite enfance.

Pour résoudre le problème de placement des jeunes enfants, la capacité d'accueil a augmenté de 65 % dans les crèches entre 1987 et 1997. Il y a 152 institutions de la petite enfance dans le canton dont 34 crèches, en 1997. Trois demandes sur cinq ne peuvent obtenir satisfaction dans les crèches. Par crainte de ne pas pouvoir trouver de place pour leur enfant, les parents l'inscrivent à la crèche dès le début de la grossesse de la mère. Les demandes affluent au printemps, et en septembre. La famille se règle sur l'école, puisque pour certains, l'enfant passe de la crèche à l'école ; on harmonise donc les « rentrées ».

L'effort financier des pouvoirs publics est important dans ce domaine puisqu'on sait que la Ville de Genève couvre à hauteur de deux tiers les charges des institutions de la petite enfance sur son territoire ; cela signifie que les parents ne couvrent que le tiers des frais de fonctionnement, même si l'effort financier qui leur est demandé n'est pas négligeable pour leur budget familial, soit 9 à12 % des salaires nets. Les coûts de fonctionnement sont dus en partie à la progression des charges salariales, 70 % du personnel exerçant des charges éducatives pour lesquelles il a été dûment formé. L'encadrement éducatif de valeur, mérite une rétribution adéquate. En 1997, il y a en moyenne 6 enfants par poste éducatif dans les crèches. Compte tenu des stagiaires et auxiliaires, il y a en fait 9,5 enfants par employé(e) diplômé(e).

La fréquentation à temps partiel dans les crèches est en progession, se calquant sur les horaires de la mère. Les crèches sont fréquentées aujourd'hui par des enfants de tout milieu social. Les enfants de condition modeste, entre autres les enfants de familles monoparentales, y sont bien représentés. Quant aux autres enfants, leur placement est souvent sollicité pour des motifs de socialisation, d'intégration lorsqu'ils sont de langue étrangère notamment. La valeur éducative de la crèche qui complète celle offerte par la famille n'est donc plus à démontrer. L'accueil des jeunes enfants contribue à aider les mères à exercer harmonieusement une activité professionnelle souvent indispensable pour des raisons économiques.

Sans aller comme certains pays jusqu'à inscrire le droit à la crèche dans la constitution (Finlande), ou envisager une scolarisation dès l'âge de deux ans et par là-même une prise en charge étatique de l'éducation très tôt et certes coûteuse, on peut participer à la résolution du problème de l'accueil des moins de 5 ans par le soutien financier efficace des pouvoirs publics, aux structures encore privées destinées à la petite enfance. Une collaboration complète entre les collectivités publiques et les responsables des lieux d'accueil permet une bonne adéquation entre la famille, la structure d'accueil (crèche, jardin d'enfants ou école) et le monde professionnel.

Les parlements cantonal et municipal sont d'ailleurs parfaitement conscients de ces problèmes puisqu'ils ont voté en 1991, la création de la crèche-garderie pour la communauté universitaire (voir mémorial du Grand Conseil 1991, p. 1827 et ss), que la Ville de Genève finance en partenariat avec l'Université la nouvelle crèche au quai du Cheval-Blanc, près d'Uni-Mail. De plus, un rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la politique familiale répondant à diverses interventions parlementaires concernant la famille, du 10 novembre 1999, retrace aussi la problématique des diverses formes de soutien à la famille (RD 341 ; M 941-B ; M 1078 -A ; M 1090-A ; Q 3300). La motion 1314, déposée le 30 novembre dernier, concernant les structures d'accueil des enfants de 3 à 4 ans, au titre de soutien à la famille et au travail des femmes, est le signe récent d'un appel devenu nécessaire à la collaboration financière entre le canton et les communes pour permettre de compléter et parfaire le rôle social des collectivités publiques dans le domaine de l'éducation en partenariat avec la famille d'aujourd'hui.

Présentation de la crèche sise à l'Hôtel des Finances

Depuis de nombreuses années, notamment lorsque l'Etat a commencé à décentraliser ses services, à construire notamment « l'Hôtel des Finances », avec des locaux modernes et tout neufs en 1982, des idées de crèche ont circulé parmi le personnel. Les femmes y sont nombreuses comprenant parmi elles beaucoup de jeunes mères. La Commission du personnel du Département des finances, plus particulièrement constituée de représentants de l'Administration fiscale cantonale, a demandé à plusieurs reprises qu'une crèche soit créée à l'Hôtel des Finances. La présidente du Département des finances, Mme Micheline Calmy-Rey, préoccupée de la condition féminine en général et de celle de mère exerçant une activité professionnelle en particulier, a annoncé, dès l'automne 1997, au moment de son élection au Conseil d'Etat, qu'une crèche puisse voir le jour dans les murs de l'Hôtel des Finances.

A ce jour, entre 70 et 100 enfants du personnel de ce département sont en âge d'en bénéficier. Des places supplémentaires pour les enfants des habitants du quartier sont aussi nécessaires. En effet, les trois crèches qui sont dans les environs de l'Hôtel des Finances sont saturées.

Fondation de droit privé

La crèche en constitution est une fondation de droit privé. Cette solution est choisie parce qu'elle permet aux deux collectivités publiques qui la soutiendront financièrement d'avoir un droit de regard égal dans la structure aidée. Le but de la fondation est de permettre aux parents d'enfants d'âge préscolaire qui travaillent à l'Hôtel des Finances ou habitent le quartier de les confier, pendant leurs heures de travail, à un établissement de la petite enfance. La fondation est responsable du bien-être des enfants lorsqu'ils sont à la crèche, mais ne se substitue pas à la responsabilité éducative des parents.

Dans le Conseil de fondation, l'Etat et la Ville de Genève, subventionneurs à égalité, auront chacun deux représentants.

Les ressources de la fondation sont constituées des pensions versées par les parents, des subventions officielles et privées, des dons et legs. Le prix de pension payé par les parents est conforme au barème des prix de pensions fixé par la Ville de Genève (9 à12 % du salaire net).

Localisation de la crèche

Les locaux qui lui sont destinés ont été prévus dans l'Hôtel des Finances, secteur « Clos Bouillane » (perpendiculaire à la rue du Stand, au rez-de-chausssée, sur 300m2 de surface brute. Les enfants disposeront d'une place de jeux engazonnée, derrière les locaux de l'Office des transports et de la circulation, au 20, rue du Stand, soit à proximité immédiate de leurs propres locaux. La crèche aura sa propre entrée, donnant sur le « Clos Bouillane ».

Nombre des places disponibles et horaire d'ouverture

Le service d'évaluation continue des lieux de placement pour enfants et adolescents, Service de protection de la jeunesse dépendant de l'Office de la jeunesse, sur la base des plans qui lui ont été soumis, a donné, le 15 février 2000, un préavis favorable pour une capacité d'accueil de 35 enfants présents. Il pourrait s'agir de 10 bébés jusqu'à l'âge de la marche et 25 enfants de la marche à 4 ans.

La crèche sera ouverte 12 heures par jour soit par exemple de 7h30 à 19h30.

La Ville et l'Etat se partageant à égalité les frais de fonctionnement de cette nouvelle structure, ils disposeront chacun de la moitié des places. Cela signifie qu'il y aura 17 places pour des enfants du quartier. Les prestations publiques sont ainsi mises à égalité à disposition du contribuable-parent et du contribuable-fonctionnaire.

A l'Hôtel des Finances, le personnel s'inquiète déjà de la date d'ouverture de l'institution, de l'accord du Parlement pour permettre cette ouverture puisqu'elle est subordonnée à une aide financière. A l'extérieur de l'Hôtel des Finances - puisque la rumeur a déjà couru de l'éventuelle ouverture d'une nouvelle structure pour la petite enfance - on se renseigne. Ainsi donc tant à l'intérieur de l'Hôtel des Finances que dans le quartier, on sollicite des places pour des enfants.

Budget de la fondation

Le budget de la fondation figure en annexe. On y constate un déficit de fonctionnement de. 729'393 F. D'une manière générale, le coût d'un enfant dans ce type d'établissement est d'environ 20'000 F. La Ville et l'Etat souhaitent prendre en charge le déficit précité de fonctionnement par moitié chacun. Cela revient à solliciter de votre Parlement 400'000 F, part de l'Etat pour une année. Compte tenu de la date d'ouverture de la crèche souhaitée au 1er septembre 2000 - parce qu'elle correspond à un moment favorable pour l'entrée en crèche, la sortie arrivant au moment de l'admission à l'école publique - il est sollicité une subvention partielle pour l'an 2000 soit 140 000 F comprenant le salaire d'une directrice avec les charges, engagée deux mois avant l'ouverture. En effet, pour assurer un bon fonctionnement de la crèche dès septembre, il sera nécessaire d'engager notamment la directrice dès juin-juillet 2000 pour qu'elle puisse préparer l'équipement et l'organisation demandés par le service d'évaluation des lieux de placement pour enfants et adolescents (Service de protection de la jeunesse).

Collaboration étroite entre Ville et Etat

Il faut souligner que ce projet est possible grâce à une collaboration complète entre la Ville et l'Etat.

L'Etat met à la disposition les locaux gratuitement, sans reporter les loyers, l'énergie, l'assurance-incendie ou les coûts des travaux pour aménager la crèche. Ces travaux ont néanmoins eu un coût, soit 650'000 F. La participation du fonds Eckert, en payant les infrastructures mobilières et octroyant le capital de dotation de 10'000 F de la fondation, est aussi un autre élément dont il faut tenir compte. Il participera d'ailleurs également par la suite, à part égale avec la Ville de Genève, au renouvellement/remplacement du matériel, mobilier de la crèche. Le Département de l'instruction publique, soit pour lui le Service d'évaluation continue des lieux de placement pour enfants et adolescents, par ses échanges et conseils nombreux et fructueux au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, chargé d'établir les plans de la crèche, a joué un rôle important pour trouver des solutions d'utilisation optimale des 300 m2 disponibles.

La Ville gérera les salaires du personnel et sera office payeur, en appliquant ses normes de salaires selon la convention collective relative aux salaires de la petite enfance comme elle le pratique pour ce type d'institution subventionnée. Le personnel est assuré à la FOP (Fondation de prévoyance en faveur du personnel des institutions subventionnées), comme tout le personnel des crèches subventionnées par la Ville de Genève. En ce qui concerne le paiement des pensions dues, la fondation se chargera des écolages, mais à l'aide de logiciels fournis par la Ville de Genève.

Le Département des finances est depuis plusieurs mois en contact avec la Délégation à la petite enfance de la Ville de Genève, pour mettre au point ce projet. Ce service, grâce à son expérience, a pu donner des conseils pour les locaux et participera au choix du matériel nécessaire à l'exploitation de la crèche. Ce travail de consultant offert gratuitement par la Ville représente un coût non facturé. Le personnel de la crèche pourra aussi compter sur l'appui de la Ville pour composer et mener son programme éducatif auprès des enfants.

La Ville, l'Etat et la Fondation de droit privé, dans les limites du présent projet de loi, en conformité du règlement relatif aux conditions de subventionnement des institutions de la petite enfance, signeront en sus une convention de partenariat.

Enfin, cette collaboration permettra l'ouverture de la crèche, sise à l'Hôtel des Finances, aux enfants du quartier, démontrant ainsi que les deux collectivités publiques mettent leurs structures - bien qu'elles revêtent ici la forme d'une fondation droit privé - à disposition de la population.

Conclusion

Au vu des explications ci-dessus, nous sollicitions, Mesdames et Messieurs les députés, votre bienveillant examen en vue de l'octroi de la subvention nécessaire au fonctionnement de la crèche, sise à l'Hôtel des Finances, qui doit contribuer à améliorer l'accueil de la petite enfance.

ANNEXES

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Premier débat

M. Christian Brunier (S), rapporteur. En début d'après-midi, au sujet de la politique des transports, nous avons eu de longs débats sur la théorie et la pratique, en soulignant notamment l'écart qu'il y avait entre la théorie et la pratique. Cette fois-ci, nous atteignons l'adéquation à travers ce projet de loi. L'adéquation entre ces deux pôles qui ne se rejoignent pas toujours en politique.

L'égalité des sexes, vous le savez, Mesdames, Messieurs les députés, tout le monde en parle, mais malheureusement trop peu de monde passe à l'action. A travers ce projet de loi, nous sommes totalement dans le concret et nous nous en réjouissons.

Malgré une très forte augmentation de l'offre durant cette dernière décennie - je vous rappelle que l'offre de places de crèche a augmenté de 65 % durant ces dix dernières années - malgré cette forte augmentation, trois demandes sur cinq seulement obtiennent aujourd'hui satisfaction. Deux demandes sur cinq sont donc refusées, ce qui est fort dommageable étant donné qu'il y a des besoins prépondérants de la population en matière de places pour les enfants. Ce manque endémique de places de crèche est préoccupant.

Au niveau de la promotion de l'égalité des sexes, nous voyons qu'un effort très concret est actuellement effectué par le département des finances. Nous espérons d'ailleurs que cet effort sera contagieux au sein de l'Etat, mais aussi dans d'autres milieux. Là aussi, c'est un aspect tout à fait positif de ce projet de loi. A l'Hôtel des finances, 700 collaborateurs et collaboratrices fonctionnent aujourd'hui et fonctionnent plutôt bien d'ailleurs. Beaucoup sont des gens très jeunes ou relativement jeunes, ayant des enfants. Nous savons cependant que les conditions de travail sont parfois peu stimulantes pour certaines places. Nous connaissons entre autres les problèmes de salaire que rencontrent actuellement certaines fonctions à l'Hôtel des finances. Il y a parfois aussi des problèmes de motivation, puisque le travail ne peut pas être entièrement rétribué à sa juste valeur. Au niveau de la motivation, la création d'une crèche d'entreprise est une bonne chose. Au niveau de la fidélisation du personnel, du personnel jeune en l'occurrence, je crois que l'instauration d'une crèche est aussi un point excessivement positif. Nous savons aussi que la construction d'une crèche d'entreprise permet de freiner l'absentéisme. Ceci est aussi un bon point.

Ce projet de loi prévoit donc la création d'une crèche au sein du département. Une crèche qui accueillera dès la rentrée, nous l'espérons, 35 enfants, 35 enfants qui pourront rester pendant une période d'ouverture de près de douze heures. C'est ce que prévoit le projet de loi. Cette crèche sera gérée - c'est la volonté du département, comme de la majorité de la commission - par une fondation de droit public, fondation de droit public créée à l'instigation de deux magistrats, l'une au niveau cantonal, Micheline Calmy-Rey, l'autre au niveau municipal, Manuel Tornare. Nous pouvons sincèrement nous réjouir de ce partenariat entre la Ville et le Conseil d'Etat, partenariat qui fonctionne. Nous avons l'habitude dans ce parlement de mettre le doigt sur tout ce qui ne fonctionne pas entre les communes et le Conseil d'Etat. Aujourd'hui, nous avons une expérience qui fonctionne et qui est réussie, si bien entendu le Grand Conseil confirme le vote de la commission.

En commission, aussi bien la majorité parlementaire qu'une majorité de la droite ont convergé. Seuls les libéraux se sont abstenus sur ce projet. C'est dommage. Un vote unanime aurait été une bonne chose. Les libéraux - je crois qu'ils s'exprimeront ensuite - se sont abstenus entre autres parce qu'ils estimaient que le coût de cette crèche était trop élevé. Je rappelle que le coût de cette crèche est tout à fait comparable à celui de l'ensemble des crèches existant actuellement à Genève. Il faut aussi savoir ce que nous voulons. Est-ce que nous voulons qu'une crèche joue un véritable rôle pédagogique ou est-ce que nous voulons simplement un endroit de gardiennage ? La quasi-totalité de la commission a clairement dit qu'elle souhaitait un véritable lieu d'accueil, pédagogique et structuré, avec un personnel bien formé. Ceci a un coût, un coût tout à fait comparable, par exemple, à celui de l'accueil des enfants à l'école publique. Nous sommes aujourd'hui une très grande majorité à être fiers d'investir de l'argent public pour les enfants, pour les familles, pour l'avenir de notre société.

De plus, nous sommes particulièrement contents que les initiateurs et initiatrices de cette crèche aient choisi, ou proposent en tout cas, puisque nous attendons encore l'avis de la famille, de baptiser cette crèche du nom d'Edmond Kaiser. Vous savez qu'Edmond Kaiser est une très grande figure de la défense des droits de l'enfant. Nous pouvons aussi saluer cet aspect du projet.

La morale de cette histoire, je l'ai écrite dans mon rapport, je crois qu'elle reflète bien l'avis d'une grande majorité, qui dépasse largement les clivages habituels de notre parlement, c'est que cette expérience fasse vraiment contagion au niveau des autres services de l'Etat, au niveau des entreprises publiques, mais aussi au niveau des entreprises privées de ce canton. 

M. Pierre Ducrest (L). S'il y a quelque chose de positif dans ce projet, c'est la ténacité de Mme la présidente du département des finances, qui a été jusqu'au bout pour concrétiser ce qui lui tenait à coeur, c'est-à-dire la création d'une crèche au sein de l'Hôtel des finances.

Une voix. Bravo, Madame !

M. Pierre Ducrest. C'est le côté positif du projet. Néanmoins et comme nous avons eu l'occasion de l'exprimer lors du débat de préconsultation, beaucoup de points flous sont apparus, qui auraient mérité de recevoir quelques réponses. J'en veux notamment pour preuve ces fameux locaux que l'on aménage pour créer cette crèche, locaux qui sont d'une certaine importance. On a entendu tout à l'heure que le déplacement à la route des Acacias, au 78 - 82 de la route des Acacias, de certains services informatiques était nécessaire, car certaines personnes travaillaient dans l'exiguïté à l'Hôtel des finances. On peut imaginer que si les deux choses ne sont pas réalisées en même temps, les locaux vont être encore plus exigus pour les collaborateurs de l'informatique. Mais encore, je n'ai pas vu dans ce rapport une page - je veux parler de transparence comptable - qui parle du coût de transformation de ces locaux. Il n'y a guère qu'une phrase précisant que ces frais seront financés par le budget du DAEL. J'ai pour ma part déjà demandé à M. Moutinot, lors de la vérification des comptes rendus du DAEL, quel était ce coût. J'étais évidemment un peu pris de court puisque je contrôlais les comptes de 1999 et que les travaux vont être effectués en l'an 2000. Cela dit, ces transformations auront donc un coût, un coût qui devra être amorti.

On peut par ailleurs imaginer qu'il y aurait un coût de location si l'on réalisait une crèche ailleurs que dans un bâtiment public. Dans le cas d'espèce, il y aura bien un coût de location, mais il sera repris dans les imputations internes. Il sera donc bien difficile de savoir combien a coûté cette crèche au m2. D'autre part, le premier projet nous demandait un crédit de fonctionnement de 400 000 F, représentant la part de l'Etat par rapport à la part de la Ville de Genève. Les députés, clairvoyants, ont voulu une transparence accrue, notamment sur les frais de mobilier, les installations fixes, l'amortissement de ceux-ci, ce qui fait que nous arrivons maintenant à 487 000 F. Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, lorsqu'on ajoute la part de la Ville de Genève, on arrive, tenez-vous bien, à 31 000 F par enfant ! Alors, Monsieur le rapporteur, lorsque vous dites que seules trois personnes sur cinq sont contentées et qu'il manque encore des places, où va-t-on si l'on réalise des crèches à 31 000 F par enfant, sans compter le loyer à payer ? Ces prix sont en fait dus à des normes, à un accroissement de la normalisation. Un ministre français parlait à ce propos de « cette diarrhée normative qui épuise notre corps social ». Ce sont ces normes qui font que les coûts sont très élevés.

Les libéraux ne sont, et de loin, pas opposés aux crèches. Nous sommes favorables aux crèches, mais il faut que ces crèches soient réalisées avec moins de normalisation, avec un coût par enfant moindre, car on peut faire avec moins. On a dépassé ici tout entendement !

Cet exemple est un précédent. Où va-t-on si ce précédent est répété dans plusieurs domaines étatiques, dans plusieurs départements, au même coût ? Où va-t-on, Madame la présidente du département des finances ? Que va coûter à l'Etat l'ensemble de ce genre de système ? L'enfant coûte beaucoup, la personne âgée coûte beaucoup. Au milieu, il reste quelques personnes pour payer. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, payons ! 

Mme Marianne Grobet-Wellner (S). Le groupe socialiste salue cet excellent projet de création d'une crèche sise à l'Hôtel des finances. Celle-ci accueillera non seulement des enfants de fonctionnaires du département des finances, mais également - pour moitié - des enfants des habitants du quartier. Il faut voir cette réalisation comme un investissement pour l'avenir. Il aura indéniablement des effets positifs aussi bien sur la fidélisation du personnel que sur une partie de l'absentéisme dû aux problèmes de garde d'enfants. Nous sommes également très satisfaits de voir que ce projet, contrairement à ce que dit M. Ducrest, se réalisera en collaboration avec la Ville de Genève et que la gestion se fera par une fondation de droit public. Nous soulignons que ce projet est bel et bien présenté selon les recommandations de l'ICF, incluant la totalité des coûts, notamment de loyer.

En conclusion, le groupe socialiste vous invite à voter cet excellent projet. 

M. Christian Brunier (S), rapporteur. J'interviens déjà à ce stade, parce que je crois que l'on ne peut pas laisser dire tout et n'importe quoi.

Monsieur Ducrest, vous étiez présent lors des séances de commission. Vous n'avez certainement pas écouté ce que vous a dit la présidente du département. Vous n'avez visiblement pas non plus lu le rapport. Vous vous étonnez en disant que même le montant du loyer n'est pas mentionné. Je rappellerai que le loyer mentionné à la page 4 du rapport, vous le retrouvez un peu plus loin dans le budget. Ce loyer est de 75 000 F. Vous savez très bien que ce projet de loi remplit toutes les conditions de transparence des normes IAS, qu'il remplit les conditions des recommandations de l'inspection cantonale des finances. Toute cette transparence, Monsieur Ducrest, je crois que vous devriez l'apprendre. Je sais que vous l'avez peu mise en application lorsque vous étiez majoritaire. Mais maintenant, depuis deux ans, Monsieur Ducrest, nous faisons un gros travail de transparence. Nous sommes en train de mettre en place des normes internationales comptables pour avoir de la transparence dans les comptes. Visiblement, vous n'avez pas encore acquis toutes les connaissances de ces normes et je le déplore.

Maintenant, Monsieur Ducrest, vous avez dit une parole très choquante. Vous avez sous-entendu que les enfants et les personnes âgées coûtaient très cher dans cette société et que c'était finalement aux autres de passer à la caisse. Je pense que les enfants et les personnes âgées méritent plus d'égards. Je me rappelle qu'une personne avait la même théorie que vous. Cette personne plaçait les enfants dans les orphelinats et poussait les personnes âgées à partir en exil dans d'autres pays. C'était M. Ceaucescu et je vous assure que la politique qu'il a menée n'est pas une politique très saine !

Mme Myriam Sormanni (S). Mesdames et Messieurs les députés... (L'oratrice est interpellée.) Il n'y a pas besoin de dire « encore », car je ne parle jamais longtemps !

A l'heure actuelle, vous savez très bien que l'on n'arrive pas à compenser les décès. Nous avons une politique nataliste qui est de plus en plus à la baisse. On peut quand même se demander pourquoi les femmes n'ont pas les conditions requises pour pouvoir travailler. Dans ce sens, ce projet est un bon projet. Cette crèche sera aussi fréquentée par des enfants du quartier et pas seulement par les enfants des membres du personnel de l'Etat. Je pense que c'est aussi une bonne idée que l'Etat commence à montrer l'exemple, en ayant pour lui-même une crèche d'entreprise.

La dernière chose que je voulais dire a trait aux locaux du département des finances. Relevant de ce département, le problème des loyers ne se pose donc pas.

M. Armand Lombard (L). J'aimerais tout d'abord demander à M. Brunier, s'il en a la gentillesse et le potentiel, de se calmer avant mes propos ! Il ne sert à rien de se fâcher et de faire de tous les débats des pugilats. C'est vrai que l'on est très bon dans les mots. Vous avez l'art de savoir griffer, mais essayez de ne pas trop me griffer ! Pour ma part, j'essayerai de dire quelque chose de positif. Ce sera évidemment quelque chose de libéral... (Brouhaha.) Taisez-vous, s'il vous plaît ! ...quelque chose qui soit libéral et qui permette d'aller dans un sens concret et positif. Il ne sert donc à rien d'énerver tout le monde. Vous êtes un député très compétent et parfois un ami supportable, mais dans ce plénum rarement ! Ne me traitez pas de Ceaucescu, même si je dis des choses qui vous paraissent blessantes ! Nous n'en sommes pas là. Je vais vite en arriver aux faits, car je n'ai que deux points à aborder.

Le problème de la crèche du département des finances a été traité par mon collègue Ducrest, je n'y reviendrai donc pas, quoique mon jugement soit moins sévère. Je crois que les crèches et la création de nouvelles crèches sont absolument essentielles dans notre société, absolument nécessaires, non pas pour l'égalité des sexes qui n'est pas mon « truc », mais pour permettre aux femmes de travailler, pour permettre aux femmes d'avoir leur place dans la société, pour permettre aux femmes d'être également des créatrices dans notre société. Si bien que je regrette effectivement, comme M. Brunier, ce chiffre de 40 % de demandes non satisfaites. Ce qui serait utile, ce serait de savoir combien d'enfants cela représente. Cela permettrait de savoir combien de crèches sont nécessaires et combien cela coûte à raison de 35 000 F la place. Ce serait intéressant à savoir pour la suite. Je vais y revenir, ce sera l'objectif de mon intervention.

Il y a donc un besoin. C'est évident. Ce besoin doit être comblé. Il peut l'être par l'Etat. Ici, c'est l'Etat, mais ailleurs, ce peut être une entreprise qui a besoin d'une crèche. Toute une série d'entreprises sont ainsi prêtes à ouvrir leur propre crèche. On en vient là au problème N° 2, le problème du coût. Vous avez dit que le budget était très bien fait. Il ne mentionne toutefois pas, sauf erreur, les coûts de transformation, ce qui nécessite d'ajouter 2 000 ou 3 000 F aux 31 000 F. On en arrive alors quand même à un chiffre extrêmement élevé. Lorsqu'on peut l'assumer, j'allais dire « sur le dos », mais puisque je vous ai demandé d'être calme, je dirai grâce aux contribuables, tant mieux ! Mais pour des entreprises privées qui ont envie d'ouvrir une crèche, ce sont des coûts qui ne sont souvent pas tolérables.

Ces coûts peuvent d'ailleurs être comparés aux coûts de la formation. Je vous rappelle à ce propos que l'on en est, pour l'école primaire, à 13 000 F par année pour un enfant. On en arrive au cycle et au collège à 22 000 F par année et par élève. L'université se situe en moyenne à 32 000 F. Pour le tout petit enfant, on se situe donc dans le haut de la fourchette - quoique le coût s'élève à 100 000 F en médecine. Il n'en demeure pas moins que l'on se situe ici dans le haut de la fourchette et c'est là qu'il me semblerait possible de faire un effort, de faire preuve d'innovation et de recherche, avec les personnes compétentes dont on dispose d'ailleurs ici, comme Mme de Tassigny, les collaborateurs du département de l'aménagement et les collaborateurs du département de l'instruction publique, départements qui disposent chacun d'un règlement. Je crois que le problème se situe à ce niveau. Ces règlements devraient être revus sur la base de nouveaux soucis et à la lumière d'idées nouvelles, afin de trouver peut-être certains nouveaux revenus. J'ai été consulté une fois par une crèche. Il m'avait semblé que les parents pourraient être contents de venir à midi et qu'ils pourraient s'acquitter d'un montant de 30 F pour les frais du repas de midi, au lieu de payer 15 F le plat du jour, de façon à créer de nouveaux revenus. L'idée consiste à se creuser la tête pour trouver des possibilités de nouveaux revenus. On pourrait par exemple bénéficier de l'aide de certains parents à certaines heures de la journée. C'est aujourd'hui interdit par le règlement, mais on pourrait cependant imaginer une modification des règlements de façon à faire bénéficier les crèches d'aides susceptibles de diminuer un peu leurs frais.

Si bien que je suis, une fois encore, plus positif que mon collègue Ducrest. Mais après tout, il y a toujours une majorité dans un groupe. Elle ne me suit pas, mais cela ne fait rien. Je suis positif par rapport à cette crèche. Mais ce que j'aimerais surtout, ce serait déposer un projet de loi - c'est un peu compliqué - ou une motion qui demanderait aux personnes compétentes en la matière de revoir cette question, de façon que l'on puisse réaliser les crèches suivantes sans forcément que cela se fasse uniquement grâce aux subventions de l'Etat, sans que ce ne soient que les établissements de l'Etat qui puissent ouvrir des crèches grâce à nos bons sentiments et à l'argent de nos contribuables. Les entreprises privées ne pourront en effet pas le faire si les deux règlements en question ne sont pas modifiés.

M. Claude Blanc (PDC). Je précise tout de suite que les députés démocrates-chrétiens de la commission des finances ont voté ce projet de loi et que le groupe démocrate-chrétien votera ce projet de loi.

Il a été dit toutes sortes de choses ce soir. Il a notamment été fait allusion au coût de cette crèche. Il est évident que nous n'avons en fait pas beaucoup à dire sur le coût de la crèche. Comme vous le savez, le système des crèches de notre canton est un système essentiellement municipal. Dans l'affaire qui nous occupe présentement, l'Etat ne fait que se greffer sur une institution de la Ville de Genève, puisque c'est la Ville de Genève, commune dans laquelle s'installera la crèche, qui en est le moteur. La Ville de Genève se réserve d'ailleurs aussi la possibilité d'y avoir un certain nombre de places pour les enfants du quartier. Par conséquent, nous sommes dans l'obligation, quoi que nous puissions penser du système, de nous greffer sur le système de la Ville de Genève. Il est vrai que ce système a des normes très coûteuses. Tout pourrait être rediscuté sur un plan général, de façon à savoir comment les communes gèrent cette question. Cela n'est toutefois pas de notre ressort. Dès l'instant où nous nous greffons sur une institution Ville de Genève, il faut en accepter toutes les contraintes. Nous n'avons pas le choix.

Permettez-moi maintenant, après avoir dit ce que je viens de dire, de relever, lorsque « Gringalet » donne des leçons d'orthodoxie financière, qu'il oublie que le projet, tel qu'il avait été présenté à l'origine, ne tenait précisément pas compte des principes d'orthodoxie financière et notamment pas du loyer de 75 000 F et des charges de 12 000 F. Ne venez donc pas nous dire... (L'orateur est interpellé.) Tu parles ! Ce projet était mal présenté et il a fallu que la commission le revoie. Le service cantonal des finances n'y avait vu que du feu. On ne présente pas un projet comme cela, Madame la présidente ! Maintenant, vous avez bien fait, Monsieur Brunier, de faire allusion à Ceaucescu ! Parce que vous le connaissez bien ! Puisque l'on parle de ce monsieur, qui est mort il y a un peu plus de dix ans - il est mort le jour de Noël 89 - rappelez-vous par qui le parti socialiste suisse était représenté lors du dernier congrès du parti communiste roumain qui a reconduit triomphalement M. Ceaucescu, à la fin du mois de novembre 1989 ! Il était représenté par son secrétaire général d'alors, qui était un Genevois et qui, sauf erreur de ma part, portait le même patronyme que la présidente du département des finances ! C'est tout ce que je voulais vous rappeler.

M. Albert Rodrik (S). Je voudrais dire à nos collègues Lombard et Blanc que la réflexion sur le devenir de la petite enfance, sur la base d'une motion, vient d'avoir lieu à la commission des affaires sociales, que le résultat de ce travail arrivera en plénum dès que le rapport sera rédigé. Compte tenu de nos travaux et de leur lenteur usuelle, cette réflexion a eu lieu et seront donc présentées quelques propositions originales pour une meilleure collaboration et une meilleure mise en commun des ressources. 

M. John Dupraz (R). Je comprends que l'on puisse, ici ou là, réfléchir au coût par enfant de cette crèche et que cela représente beaucoup d'argent pour certains. M. Blanc a formulé tout à l'heure des remarques peut-être pertinentes en expliquant que la crèche en question allait se calquer sur le système municipal de la Ville de Genève. Il me semble toutefois que la Ville de Meyrin dispose aussi d'un système de crèche municipal calqué sur celui de la Ville de Genève. Et je crois savoir que c'est la commune de Meyrin qui l'a mis en place !

Cela dit, j'ai le privilège d'avoir une fille qui suit actuellement la formation d'éducatrice de jeunes enfants. J'ai l'occasion en suivant sa formation, de loin il est vrai, de mesurer l'importance de l'encadrement des jeunes enfants, dès le premier âge, dans la perspective de la formation de la personnalité de l'enfant. Les premiers mois et les premières années de l'enfant apparaissent déterminants. Si l'on compare les sommes investies en faveur des enfants par rapport à l'investissement que fait la société pour les personnes âgées - ce que personne ne conteste - je regrette que l'on ergote sur les investissements consentis en faveur des enfants. Les enfants sont en effet l'avenir de notre société et l'avenir du pays. Nous devons dès lors engager une réflexion beaucoup plus globale à ce sujet, afin de déterminer les apports de l'encadrement des jeunes enfants par rapport à leur formation et à leurs perspectives dans la vie active. Nous ne le faisons pas assez. Je l'ai constaté par des documents que ma fille m'a présentés et j'en suis conscient par sa formation. Je voudrais donc que ce Grand Conseil regarde, constate et apprécie cet investissement, l'investissement général qui est consenti à Genève en faveur de la petite enfance, par rapport à l'évolution de l'enfant vers l'âge adulte et à ce que cela lui amène dans la stabilité de sa personnalité. C'est comme cela qu'il faut voir ces investissements. (Applaudissements.)

Mme Micheline Calmy-Rey. Je voudrais vous remercier de l'accueil que vous faites à ce projet de crèche. Je trouve important et je suis très heureuse que ce parlement consacre un moment pour parler de choses concrètes qui touchent à la vie de tous les jours et qui ont trait à l'avenir de notre République, puisqu'il s'agit de nos enfants. Ce projet de loi me tient vraiment très à coeur pour un certain nombre de raisons. La première, c'est qu'il est important que nous développions des infrastructures pour les enfants en bas âge. C'est une contribution du canton au développement des crèches. Deuxièmement, il est important aussi que les conditions de travail des femmes puissent être améliorées sensiblement. Je tiens, pour ce qui concerne le personnel du département des finances, à ce que cela puisse être fait. Je suis aussi très fière du partenariat qui a pu s'instaurer avec la Ville et qui a pour conséquence l'ouverture de cette crèche aux enfants du quartier.

Pour ce qui concerne M. Ducrest, je vous conseille quand même, Monsieur Ducrest, de tourner les pages du projet de budget de la crèche parce que le loyer y est pris en compte. Pour le surplus, des recettes figurent dans le projet de crèche, puisqu'une contribution des parents d'un montant de 225 000 F par année y figure, ce qui réduit le coût total de la crèche à un déficit annuel par enfant de l'ordre de 25 000 F. Ceci dit, ce n'est pas bon marché, mais cela en vaut la peine.

Enfin, concernant la transparence et le coût complet, vous avez raison de rappeler que le projet de loi initialement présenté ne comprenait pas le coût complet, c'est-à-dire la subvention tacite qui est fournie par le département des finances sous forme de locaux, sous forme d'amortissements, sous forme de frais d'énergie et sous forme de frais de téléphone. Nous les avons mentionnés dans l'exposé des motifs, mais ces montants n'étaient pas inclus dans le premier projet de loi. Pourquoi ne les avons-nous pas indiqués au départ ? Parce qu'une subvention tacite est également prévue de la part de la Ville de Genève et que la Ville de Genève va notamment gérer le personnel et mettre à disposition l'installation informatique. Nous voulions un projet de loi qui porte une subvention partagée en parts égales entre la Ville et le canton. Le projet de loi que vous avez maintenant inclut la subvention tacite du canton, mais n'inclut toutefois pas la subvention tacite de la Ville et se trouve déséquilibré de ce fait. Ceci dit, je n'ai pas d'excuses à vous fournir, seulement une explication !

Concernant les locaux, les locaux actuellement rénovés pour la crèche ne sont pas des locaux qui prennent la place de surfaces de bureaux, mais de salles de conférences. Et comme vous l'avez remarqué, d'autres salles de conférences ont été construites dans le hall d'entrée.

Mesdames et Messieurs, encore une fois merci du vote auquel vous allez procéder ! 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Art. 1 Crédits de fonctionnement

1 Un crédit extraordinaire de fonctionnement au maximum de 170 000 F est accordé à la crèche, fondation de droit public, sise à l'Hôtel des Finances, 26 Rue du Stand, ci-après la crèche, au titre de subvention cantonale de fonctionnement couvrant la période d'exploitation de septembre à décembre 2000.

2 Une subvention annuelle au maximum de 487 000 F est accordée à la crèche au titre de subvention cantonale de fonctionnement dès 2001.

Art. 2 Budget de fonctionnement

1 Le crédit extraordinaire mentionné à l'article 1 alinéa 1 ne figure pas au budget de fonctionnement 2000. Il sera comptabilisé en 2000 sous la rubrique 21.02.00.365.01.

2 La subvention mentionnée à l'article 1 alinéa 2 est inscrite au budget de fonctionnement dès 2001 sous la rubrique 21.02.00.365.01.

Art. 3 But

1 Cette subvention, ainsi que celle de la Ville de Genève, doit permettre à la crèche, d'accueillir des enfants d'âge préscolaire dont les parents travaillent à l'Hôtel des Finances ou habitent dans le quartier.

2 Elle doit notamment servir à couvrir tout ou partie du déficit d'exploitation mais dans les limites de montant fixées à l'article 1.

Art. 4 Durée

Elle est reconduite d'année en année sauf décision contraire du Grand Conseil.

Art. 5  Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 (ci-après loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat).

Art. 6 But et personnalité juridique de la fondation de droit public

1 Il est créé, en partenariat avec la Ville de Genève, une fondation de droit public, ci-après fondation, dont le but est de permettre aux parents qui travaillent à l'Hôtel des finances ou habitent le quartier et ont des enfants d'âge préscolaire de les confier, pendant leurs heures de travail, à un établissement de la petite enfance, dit crèche ou espace de vie enfantine.

2 La fondation est dotée de la personnalité juridique et déclarée d'utilité publique.

Art. 7 Partenariat Ville de Genève et Etat

1 La contribution de la Ville de Genève et celle de l'Etat à la fondation sont complémentaires.

2 Outre sa subvention annuelle de fonctionnement, la Ville de Genève assume la gestion du personnel de la crèche en appliquant par analogie la convention collective de travail du personnel des institutions de la petite enfance.

Art. 8 Capital et ressources financières

1 La fondation est dotée à sa constitution d'un capital de dix mille francs (10 000 F).

2 Les ressources financières de la fondation sont constituées par les pensions versées par les parents, les subventions de la Ville de Genève et de l'Etat, des produits de collectes, ventes ou activités diverses, dons et legs.

Art. 9 Surveillance

1 La fondation est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat, qui examine et approuve sa gestion. Cet examen fait l'objet d'un rapport au Grand Conseil.

2 L'Inspection cantonale des finances exerce la surveillance de la fondation conformément à la loi sur la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1999.

Art. 10 Approbation des statuts

Les statuts de la fondation annexés à la présente loi, sont approuvés.

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Le président. Mesdames, Messieurs les députés, je vous informe que nous allons stopper là nos travaux. Les membres de la commission des visiteurs officiels se réuniront à 19 h 30 à la salle du Commissaire général. Je vous souhaite une bonne soirée et je lève la séance.

La séance est levée à 19 h 10.