No 17/III

Vendredi 14 avril 2000,

après-midi

La séance est ouverte à 14 h.

Assistent à la séance : MM. Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf et Micheline Calmy-Rey, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Nicolas Brunschwig, Juliette Buffat, Alain Charbonnier, Régis de Battista, Gilles Desplanches, Hervé Dessimoz, Jean-Claude Dessuet, Bénédict Fontanet, Pierre Froidevaux, Jean-Pierre Gardiol, Claude Haegi, René Koechlin, Michel Parrat et Jacques-Eric Richard, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Christian Brunier(S). Vous avez pu constater que, dans notre ordre du jour conséquent, un point est consacré aux heures supplémentaires de la police. Comme vous le savez, il s'agit d'un problème récurrent et compliqué. Vu l'actualité, des sommets importants vont avoir lieu à l'ONU, ce qui va vraisemblablement multiplier le nombre de ces heures, et pour répondre aux voeux du personnel de la police et du monde syndical, il faudrait traiter ce projet de loi durant cette session. Je demande donc une modification de l'ordre du jour pour que nous puissions le traiter aujourd'hui.

Une voix. C'est quel numéro ?

Le président. Monsieur Brunier, je suppose que vous faites allusion au point 95 de notre ordre du jour, projet de loi 8166-A, loi sur la police, n'est-ce pas ?

M. Christian Brunier. Exactement !

Le président. Je mets donc aux voix la proposition de traiter ce soir le point 95 de l'ordre du jour.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Mme Erica Deuber Ziegler(AdG). Je demande que la proposition de motion concernant la régularisation des ressortissants du Kosovo séjournant depuis plus de quatre ans à Genève, que j'ai annoncée hier et qui a été déposée hier soir par un certain nombre de députés, puisse être traitée aujourd'hui.

Le président. En effet, les textes ont été distribués, sauf erreur, hier soir. Il s'agit de la motion 1344. Je soumets donc aux voix la proposition de traiter cet objet ce soir.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Christian Grobet(AdG). Je demande que la proposition de motion qui porte sur les saisonniers soit également traitée ce soir.

Le président. M. Grobet fait également une proposition de porter ce soir à l'ordre du jour le point 87, soit la motion 1330 sur le statut des saisonniers. Je soumets donc cette proposition à votre approbation.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

4. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il en est pris acte. Ce courrier concerne le point 93 de l'ordre du jour et il est renvoyé à la commission judiciaire. 

5. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois ;

Néant.

b) de propositions de motions ;

Néant.

c) de propositions de résolutions ;

Néant.

d) de demandes d'interpellations ;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Le président. Avant de passer au point 9 de notre ordre du jour, j'aimerais au nom de toute cette assemblée souhaiter un bon anniversaire à notre mémorialiste adjointe, Patricia... (Applaudissements.) Happy birthday to you ! Merci de votre collaboration.

M. Jean Blanchard est assermenté. (Applaudissements.)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les services de taxis, du 26 mars 1999, est modifiée comme suit :

Art. 22, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Le Conseil d'Etat adopte, après consultation des milieux représentatifs de la profession, un contrat type de travail pour les chauffeurs salariés fixant les conditions de travail de ces travailleurs ainsi qu'un salaire minimum correspondant à une rémunération correcte de leurs prestations.

Article 2 Dispositions transitoires

Le Conseil d'Etat nomme une commission de suivi de l'application de la loi, présidée par un représentant du Département de justice et police et des transports, formée de représentants des milieux professionnels intéressés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise à répondre (en l'état partiellement) à la pétition déposée le 17 décembre 1999 devant le Grand Conseil par la Fédération des artisans taxis du canton de Genève.

Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Jean Spielmann (AdG). Il n'est pas de notre intention, avec ce projet de loi, de rouvrir la guerre des taxis et de recommencer tout le débat, puisque celui-ci a déjà eu lieu et qu'il a abouti à une loi satisfaisante.

L'exposé des motifs du projet de loi comportait des propositions dont un certain nombre de revendications. Le Conseil d'Etat a fait des promesses à propos de la mise en place du comité de suivi et de la convention. La convention a en effet été signée quasiment au moment du dépôt de ce projet de loi, et nous en sommes très satisfaits, car ce problème semble résolu.

Il faut néanmoins examiner en commission le projet de loi que nous avons déposé pour entendre notamment les représentants de la Fédération professionnelle des taxis genevois, pour discuter avec les associations afin de trouver ensemble des solutions, comme nous l'avions promis. Je pense par exemple au comité de suivi, à la convention et à la question des salaires minimums, de manière à régler ces problèmes une fois pour toutes. S'il faut passer par la loi, nous ferons la démarche. Si des réponses satisfaisantes nous sont données, nous en prendrons bien sûr acte. L'objectif est de trouver une solution à ce problème, la plus rapide possible. Nous avons malheureusement trop traîné pour mettre en place le dispositif qui avait été promis.  

M. Jean-Marc Odier (R). Mesdames et Messieurs les députés, il y a un an nous votions une loi à la demande des milieux professionnels, une loi qui visait à réduire, à terme, le nombre des taxis, revenant ainsi sur la libéralisation du marché intervenue en 1992.

Il s'agissait donc d'une étape fondamentale, pour aller de l'avant de manière constructive sur un principe clair de limitation de l'offre après une évaluation de la demande. Certes, la loi ne réglait pas tout. Je suis donc qu'à moitié étonné que l'on revienne aujourd'hui avec une proposition de modification.

Cependant, je pense qu'il est un peu tôt, car on n'a pas laissé suffisamment de temps au département pour qu'il puisse mettre en place correctement le règlement, en concertation avec les milieux professionnels afin que ces derniers puissent se structurer, comme cela avait été annoncé lors du vote de la loi.

Ce qui est étonnant, par contre, dans la demande de ce projet de loi - signé par trois députés - qui se réfère à la pétition 1283, c'est d'une part que le salaire minimum est demandé par des indépendants, des indépendants qui ne bénéficieraient pas du tout de ces dispositions, et d'autre part que l'association des salariés, employés chauffeurs de taxis, nous a dit maintes fois qu'elle ne voulait pas entendre parler de salaire minimum pour des raisons d'organisation dans le travail. C'est étrange... Cette revendication ressemble à une lutte contre un statut professionnel concurrent !

Le statut employé est certes particulier, puisque le risque économique est partagé, mais il offre des avantages appréciables tant pour la collectivité que pour les chauffeurs eux-mêmes. A ce jour, aucun système meilleur n'a été trouvé. Si derrière le statut d'employé ce sont les entreprises qui sont visées, il sera nécessaire, afin de bien comprendre, de comparer dans le détail les conditions d'exercice du métier des différents statuts professionnels en se donnant les moyens d'approfondir notamment la question des déclarations de gains des uns et des autres, donc du paiement des charges sociales, de la TVA, de l'imposition fiscale et des éventuelles subventions personnelles accordées.

Il y a fort à parier que si l'on investit dans ce domaine la première conséquence sera l'augmentation des tarifs. Dans le domaine du taxi à Genève comme partout ailleurs, il n'y a pas de solution toute faite. Cependant, il est certain que le salaire minimum tel quel n'est pas une solution. La location de plaques - il faut préciser : la pure location de plaques - doit disparaître. La profession doit conserver la possibilité d'être exercée tant par des indépendants que par des salariés. En ce qui concerne la nomination d'une commission de suivi, elle doit être provisoire : le temps que le département mette en place l'application de la loi et que la profession soit regroupée autour d'une fédération, ce qui est en train de se concrétiser petit à petit, grâce aux efforts des professionnels à l'esprit constructif.

Il faut rappeler que le suivi est déjà prévu, puisque le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport annuel sur l'application de la loi. Et le premier rapport dont nous devrions bientôt disposer nous donnera certainement toute information utile sur l'application de la loi et des dispositions réglementaires.

Contrairement à ce que pourrait laisser apparaître le climat polémique créé par quelques chauffeurs de taxi, la situation est beaucoup plus positive, car la profession se rassemble. Elle ne se rassemble pas autour d'un acteur économique ; elle se rassemble dans une fédération qui a des objectifs de structuration de la profession tant au niveau de l'organisation que ceux de la formation, de la qualité et du contrôle. Lorsqu'une profession tente de prendre en main son destin et se responsabilise, le groupe radical l'encourage, et c'est sous cet angle que nous aborderons les travaux en commission.

M. Laurent Moutinot. L'objet central de ce projet de loi est l'adoption par le Conseil d'Etat d'un contrat type pour les chauffeurs salariés portant sur les conditions de travail et sur les salaires. En ce qui concerne les conditions de travail, dans la mesure où il s'agit de la durée du travail, de la durée des repos et de ce genre de questions, cela ne pose pas de problèmes majeurs. En revanche, en ce qui concerne les rémunérations, des problèmes délicats d'articulation avec le droit fédéral se posent, ce d'autant plus qu'une convention collective a récemment été signée. Ces différentes questions devront par conséquent être examinées en commission de manière à trouver des solutions appropriées à ce problème, avec un état d'esprit qui semble de plus en plus positif dans ce Grand Conseil à propos des taxis.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports.

Projet de loid'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions

(pour que le commerce des armes soit régi par la loi)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Conseil d'Etat

1 Le Conseil d'Etat est l'autorité supérieure de surveillance.

2 Il édicte les dispositions relatives aux tâches cantonales d'exécution et les communique aux autorités fédérales.

Art. 2 Département

1 Le département de justice et police et des transports (ci-après : le département) est chargé de l'application du droit fédéral et cantonal en matière d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions.

2 Il organise, seul ou en collaboration avec d'autres cantons, les examens pour la patente de commerce d'armes et ceux pour le permis de port d'arme. Le département désigne les experts officiels compétents pour l'organisation de ces examens.

3 Il est chargé de statuer, par l'intermédiaire de son service des autorisations et patentes, en matière de patente de commerce d'armes.

Art. 3 Police cantonale

1 La police cantonale est, sauf disposition contraire de la présente loi, l'autorité cantonale compétente au sens de la législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions.

2 Elle est notamment compétente pour :

Art. 4 Agents de sécurité privés

1 Les agents de sécurité privés peuvent être armés dans l'exercice de leur profession s'ils sont au bénéfice d'un permis de port d'arme délivré par les autorités de police.

2 Le permis de port d'arme est délivré ou renouvelé à condition que l'agent de sécurité privé requérant :

3 Le permis de port d'arme est valable au maximum 1 année, sous réserve de renouvellement.

4 Le département compétent veille, par des contrôles réguliers, mais au minimum chaque 6 mois, à ce que les employés armés des agences de sécurité privées soient bien au bénéfice d'un permis de port d'arme et qu'ils fassent partie du personnel fixe de l'entreprise.

Art. 5 Délégation de compétences

Le chef de la police cantonale peut déléguer tout ou partie de ses compétences à l'un de ses subordonnés.

Art. 6 Voies de recours

Les décisions des résultats des examens pour la patente de commerce d'armes ou pour le permis de port d'arme, ainsi que les décisions prises par la police cantonale peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département, puis contre les décisions de ce dernier au Tribunal administratif, conformément à l'article 8, alinéa 3, de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise deux buts. Il s'agit d'une part de faire entrer dans une loi l'application cantonale de la législation fédérale sur les armes qui figure actuellement dans un simple règlement. Il s'agit ensuite de prévoir des dispositions particulières lors de l'octroi d'un permis de port d'arme à des agents de sécurité privés, compte tenu de la spécificité de cette profession et de l'abrogation récente de la loi sur la profession d'agent de sécurité privé votée par notre Grand Conseil.

Peu avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1999 de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, le Conseil d'Etat a adopté en décembre 1998 un règlement d'application de la loi fédérale. La décision d'utiliser cette voie pour légiférer sur les prérogatives cantonales réservées par la loi fédérale est surprenante. Même si elles sont limitées en la matière, il nous paraît essentiel que les prérogatives cantonales et leurs modifications se trouvent dans une loi, et soient donc soumises au débat parlementaire et au référendum facultatif. Au surplus, le commerce des armes ne peut être comparé à un quelconque autre commerce.

Quant au contenu de cette loi d'application, nous pensons que des dispositions spéciales doivent être prévues pour les agents de sécurité privés comme cela était le cas auparavant. Alors que cette profession connaît un développement rapide, des problèmes importants se posent au niveau de la formation et des conditions de travail des employés, problèmes qui nous inquiètent compte tenu de la mission très particulière que les agents accomplissent et de la responsabilité liée au port d'une arme.

Actuellement, l'octroi d'un permis de port d'arme dépend de la loi fédérale sur les armes qui impose trois conditions.

Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (514.54), article 27, alinéa 1.

Le requérant doit remplir les conditions d'octroi du permis d'acquisition d'arme.

Il doit rendre vraisemblable le besoin d'une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible.

Il doit avoir passé un examen attestant de la capacité à manier une arme et à connaître les dispositions légales en matière d'utilisation d'armes.

Le port d'arme est donc accordé uniquement aux personnes qui justifient d'un besoin avéré. A Genève, selon le règlement d'application, c'est la police cantonale qui est l'autorité compétente pour statuer en la matière

Règlement d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (I 2 18.02), article 3, alinéa 2, lettre d.

Il y a peu de temps encore, des conditions particulières s'ajoutaient lors de l'octroi du port d'arme à des agents de sécurité privés. En effet, la loi cantonale sur la profession d'agent de sécurité fixait trois exigences : que le requérant soit domicilié en Suisse ; qu'il puisse être appelé, dans l'exercice de sa profession, à remplir des missions comportant un risque particulier ; et qu'il justifie de ses capacités en matière de maniement des armes et de tir. Un article du règlement stipulait en outre que le permis de port d'arme était délivré uniquement à des agents de sécurité privés au bénéfice d'une autorisation d'exploiter, d'un accord pour opérer sur le territoire genevois ou d'une autorisation d'engagement.

Or ces conditions spécifiques ne sont plus d'actualité depuis l'adhésion du canton de Genève au concordat intercantonal sur les entreprises de sécurité et l'abrogation de la loi sur les agents de sécurité privés. Si nous nous félicitons de l'adoption à ce concordat qui s'est appuyé sur la législation genevoise sur bien des points lors de sa préparation, nous pensons que les exigences relatives au port d'arme pour les agents de sécurité privés sont indispensables et devraient même être renforcées.

Tant la législation fédérale

Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (514.54), article 27, alinéa 3.

Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996, article 3.

Concrètement, nous considérons que les agents de sécurité devraient répondre à cinq conditions pour obtenir le permis de port d'arme :

être domiciliés en Suisse ;

justifier d'un contrat de travail fixe auprès d'une agence de sécurité privée, d'une entreprise ou d'un particulier ;

pouvoir être appelés, dans l'exercice de leur profession, à remplir des missions comportant un risque particulier ;

justifier du suivi de cours approfondis sur la gestion et la maîtrise du stress dans des situations complexes et difficiles;

justifier de capacités en matière de maniement des armes et de tir.

Par rapport à l'ancienne loi, deux nouveautés apparaissent. Tout d'abord, il est demandé à l'agent de sécurité de faire la preuve qu'il bénéficie d'un emploi fixe. En tant qu'agent de sécurité, on peut être un employé fixe, un auxiliaire ou un travailleur sur appel. Il nous paraît essentiel de tenir compte de ces différents statuts. Nous pensons que le port d'une arme est une lourde responsabilité et que seules les personnes au bénéfice d'un emploi fixe devraient pouvoir en disposer. La stabilité de l'emploi est un facteur très important qui renforce la garantie qu'exige le port d'une arme. Cette condition aurait en outre l'avantage d'inciter les agences de sécurité privées à offrir des emplois fixes à leurs employés.

En outre, en l'absence d'une formation reconnue menant à cette profession, et compte tenu de la lourde responsabilité qui repose sur les agents armés, il nous paraît nécessaire d'exiger des compétences minimales en termes de gestion et de maîtrise du stress dans des situations complexes et difficiles. Cette formation fait partie du bagage de tout policier et il est indispensable, du point de vue de la sécurité publique, d'exiger une base minimale des agents de sécurité privés armés.

Enfin, le dernier complément apporté est que le département compétent veille, par des contrôles réguliers, mais au minimum chaque six mois, à ce que les employés armés des agences de sécurité privées soient bien au bénéfice d'un permis de port d'arme. En effet, des employés, notamment des auxiliaires, auraient déjà porté des armes sans pour autant y être dûment autorisés. Or, il s'agit d'un domaine où n'avons pas le droit de laisser la moindre place à l'improvisation. C'est pourquoi le département doit être très vigilant et procéder à des contrôles stricts et réguliers.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à ce projet de loi.

Proposition de résolutioncontre la libéralisation du commerce des armes entre particuliers et pour un marquage fiable des armes (initiative cantonale)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'entrée en vigueur le 1er janvier 1999 de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 20 juin 1997, et de l'ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 21 décembre 1998, a rendu caduc le concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions auquel avait adhéré le canton de Genève en 1972.

Ce concordat intercantonal n'a en effet plus de raison d'être dans la mesure où la loi fédérale a été édictée afin de remplacer des législations cantonales jusqu'alors disparates. Le règlement d'application de la nouvelle loi fédérale, adopté par le Conseil d'Etat en décembre 98, prévoit d'ailleurs en son article 6 l'abrogation du règlement d'exécution du concordat.

Formellement, la loi fixant l'adhésion du canton de Genève au concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions doit encore être abrogée par notre Grand Conseil avec le vote d'un projet de loi déposé en janvier 1999 par le Conseil d'Etat et qui a été renvoyé pour examen à la commission judiciaire.

Comme nous avons déjà pu l'exprimer, l'abrogation du concordat en vigueur ne nous pose pas de problèmes sur la forme, car il est caduc. En revanche, cette démarche nous dérange davantage sur le fond, car le concordat est remplacé par une loi fédérale beaucoup plus permissive, notamment en ce qui concerne le commerce des armes entre particuliers.

L'article 10 du concordat prévoyait en effet une réserve pour « les prescriptions plus rigoureuses édictées par les cantons ». Le canton de Genève avait ainsi adopté une ligne de conduite plus sévère et plus restrictive qu'ailleurs, à notre satisfaction. Cette politique avait d'ailleurs valu en son temps à notre canton un recours au Tribunal fédéral de la part de l'organisation Pro Tell, recours d'ailleurs perdu pour la petite histoire.

Ainsi, le canton de Genève avait édicté des règles strictes sur le commerce des armes entre particuliers. L'acheteur d'une arme était obligé d'adresser une demande de permis d'achat auprès de la police cantonale, qui après une enquête interne (notamment sur les antécédents et la santé mentale de la personne) statuait sur l'octroi du permis d'achat. Toute transaction était donc notifiée et contrôlée par la police cantonale.

La loi fédérale a malheureusement nivelé par le bas les législations cantonales dans ce domaine contre l'avis des professionnels de la branche (policiers, armuriers) qui n'ont malheureusement pas été suffisamment consultés et écoutés. Désormais, la vente d'armes entre particuliers est soumise à la signature d'un contrat entre les parties contractantes, sans que la police ne soit informée et ne procède à une enquête.

En fait, on demande simplement au vendeur particulier de s'assurer :

que l'acheteur a plus de 18 ans révolus ;

que l'acheteur n'est pas interdit ;

qu'il n'y a pas lieu de craindre que l'acheteur utilise l'arme d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui ;

que l'acheteur ne soit pas enregistré au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l'inscription n'a pas été radiée.

La situation est paradoxale, car on demande au vendeur de vérifier la crédibilité de l'acheteur sans lui en donner les moyens. En effet, si l'identité et le casier judiciaire de l'acheteur peuvent être contrôlés, il n'en est pas de même de ses antécédents et de sa santé mentale. Alors que la police cantonale procédait à une enquête interne, avec des informations beaucoup plus larges que les infractions recensées dans le casier judiciaire, ces informations ne peuvent pas être transmises aux particuliers, car elles sont protégées par le secret de fonction ! Une personne avec des troubles mentaux mais dont le casier judiciaire est vierge peut donc acquérir désormais une arme en toute légalité, alors que la police serait intervenue à temps sous l'ancien système.

Le système est d'autant plus absurde que l'achat d'une arme chez un armurier est encore soumise à l'octroi d'un permis d'acquisition par la police cantonale ! En effet, la vente par un commerçant agréé, qui par ses compétences et son expérience constitue un bon filet de prévention pour éviter que n'importe qui n'acquiert une arme, est plus contraignante que l'achat auprès de son voisin !

De plus, la révision de la législation pose un problème grave au niveau de la sécurité publique. En effet, les transactions entre particuliers n'étant plus notifiées auprès des services de police, ces derniers n'auront désormais plus les moyens de suivre le cheminement des armes. La police va donc perdre peu à peu le contrôle de la possession d'armes à Genève et en Suisse, alors qu'il s'agissait d'un garde-fou important contre leur usage illicite. Qui oserait encore dire dans ces conditions que cette loi fédérale ne pose pas de problèmes ?

Cette libéralisation du commerce des armes entre particuliers est d'autant plus surprenante qu'elle va tout à fait à contre-courant de l'évolution observée dans d'autres pays. On peut citer en particulier le Canada qui, fort des expériences douloureuses accumulées dans un cadre légal permissif, a renforcé sa législation avec l'entrée en vigueur en décembre 98 d'une loi sur les armes à feu. Cette loi établit un programme de permis pour les propriétaires d'armes à feu et un programme d'enregistrement d'armes à feu.

Loi et règlement concernant les armes à feu et certaines autres armes (http://www.cfc-ccaf.gc.ca/Default-fr.html)

Le Canada a ainsi mis en place un système d'enregistrement et de marquage (attribution d'un NEAF - Numéro d'enregistrement d'armes à feu - gravé sur l'arme si le numéro de série n'est pas suffisant) qui leur permet de garder sous contrôle les armes en circulation, l'activité illégale étant sévèrement réprimée. De plus, toute cession d'arme est soumise, sous peine d'amende, à l'approbation d'un contrôleur des armes à feu qui attribue une autorisation de cession et un certificat d'enregistrement.

Les autorités canadiennes sont en effet arrivées à la conclusion

Dix raisons pour l'enregistrement des armes à feu (http://www.cfc-ccaf.gc.ca/general_public/reasons/default-fr.html)

Au niveau international, de nombreuses voix prennent en exemple le modèle canadien et proposent d'étendre ce système afin de mettre en place un registre international des armes sous l'égide par exemple des Nations Unies. Il est donc très étonnant de constater que la Suisse prend au même moment le contre-pied de ces initiatives en diminuant le contrôle du commerce des armes entre particuliers.

La situation actuelle est donc très problématique. En raison d'une loi fédérale bâclée et irréfléchie, notre canton se voit dans l'obligation d'assouplir sa législation, avec les conséquences graves que cela pourrait engendrer à terme. Dans un contexte de pression sociale forte, l'accès facilité aux armes peut contribuer à favoriser la montée et l'usage de la violence. A Genève, canton frontière et ville internationale, cela pourrait également favoriser le commerce des armes.

Par conséquent, nous demandons aux Autorités fédérales de réviser la loi sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, en renforçant les dispositions relatives au commerce d'armes entre particuliers ou en permettant aux cantons de le faire, et en instaurant un marquage fiable et systématique des armes à feu en circulation sur le territoire suisse.

Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil à cette résolution.

Préconsultation

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Notre pays affirme vouloir s'engager dans l'élaboration d'une convention internationale restreignant le commerce et le trafic des armes légères, mais en même temps il libéralise et facilite le commerce de ces mêmes armes légères sur son propre territoire...

Il y a pour le moins - avouez-le ! - un défaut de cohérence entre le discours que nous tenons et la pratique que nous nous autorisons. Il y a pour le moins une contradiction entre l'image que nous voulons donner de nous-mêmes et la réalité. Notre pays, notre canton, siège de conférences de paix, siège de la lutte contre la prolifération des armes nucléaires autant que des mines antipersonnel, sont un pays et un canton où le commerce des armes vient d'être facilité et libéralisé par une loi fédérale, où ce que l'on affirme vouloir interdire au niveau international est permis aux particuliers, où des citoyens peuvent discrètement faire ce que les diplomates recommandent d'interdire !

Nous entendons dire d'un peu partout, par des voix plus ou moins officielles, que le recours à la violence armée se banalise ; que des délits qui se commettaient autrefois sans armes se commettent aujourd'hui, la plupart du temps, en recourant à des armes ; que l'on surprend de plus en plus de jeunes avec des armes de plus en plus dangereuses.

Cette banalisation de l'usage des armes est à mettre en relation avec celle de leur commerce. Certes, la difficulté de se procurer légalement une arme n'a jamais été insurmontable pour certains, mais elle est et reste encore un frein à leur acquisition et, donc, un obstacle à leur usage.

Rappelons ici que le fait de posséder une arme multiplie par cinq le risque de se suicider et par trois le risque d'agresser un proche. Voilà la raison pour laquelle nous souhaitons que la loi fédérale soit révisée le plus rapidement possible et rendue plus sévère, à l'instar de ce que font aujourd'hui la plupart des pays dits «développés».

A l'appui de ce que je viens de dire, je vous donne un exemple tout récent. Avec la nouvelle loi suisse, un armurier peut vendre son arme à peu près à n'importe qui et ce n'importe qui peut la revendre où il veut et quand il veut, sans contrôle. Aux Etats-Unis, le mois dernier, on a légiféré exactement dans le sens inverse. Les armes sont même marquées de manière à reconnaître l'armurier qui les a vendues. Et lorsqu'on retrouve trop souvent des armes issues d'un même armurier dans des attaques à main armée ou dans des crimes, cet armurier se voit retirer sa patente... C'est dire si l'évolution dans notre pays va à l'encontre et du bon sens et de la sécurité !

Venons-en maintenant aux agents de sécurité privés. Nous ne pouvons pas nous résigner à voir déambuler dans les rues et sur les chemins de notre République ces milices armées, composées d'individus à l'uniforme plus ou moins ressemblant à celui de la police et à qui sont de plus en plus souvent confiées des tâches qui relèvent, au sens et dans l'esprit de la loi, de corps organisés par l'Etat. Le secteur public, la sécurité publique, est et doit rester sous la responsabilité des services publics et le décalage qui se dessine entre certaines régions du canton capables de se payer leur propre police privée et d'autres régions n'est non seulement pas acceptable mais, à terme, vraisemblablement dangereux.

La sécurité est une tâche hautement sensible et dont l'Etat doit impérativement rester maître. Que dire dès lors de cette prolifération de mandats à des personnes armées, non assermentées, patrouillant très souvent toutes seules et dont on ne sait rien de leur capacité à gérer une arme, en particulier en situation de stress, alors que les agents municipaux, assermentés, ne sont pas armés suite à un choix du Grand Conseil - et c'est bien ainsi !

Enfin, au cours de l'élaboration de cette motion, nous avons découvert des conditions de travail dans certaines agences qui non seulement ne sont pas faites pour nous rassurer, dès lors qu'on parle d'individus armés, mais qui plus est sont inacceptables de la part d'un employeur. Nous aurons l'occasion d'y revenir tout à l'heure.

Vous nous connaissez, nous ne nourrissons pas toujours un amour inconditionnel pour la force publique, mais nous considérons cependant que mieux vaut un policier qu'un vigile, mieux vaut une force publique qu'une milice privée ! Et si vigiles et miliciens privés il y a, mieux vaut qu'ils soient le moins armés possible, puisque, hélas, la loi fédérale le leur permet ! Et cela doit se faire en tous les cas sous un contrôle extrêmement strict, et ce sont les raisons de notre projet de loi.

J'aimerais dire en conclusion qu'au-delà des arguments que je viens de développer, il y a également dans ces trois projets une volonté de désarmer dont il est question ici.

Genève parle de désarmement. Elle peut commencer à son niveau, au plus proche de sa propre réalité sociale, à désarmer elle-même ! C'est affaire de sécurité publique bien sûr, mais c'est aussi affaire de valeur. C'est de la politique, mais c'est également de l'éthique. Nul ne doute de la capacité de Genève à tenir des discours sur la paix et sur le désarmement. Il reste à notre Grand Conseil, dans la limite de ses moyens, à prouver que nous sommes aussi capables de faire en petit, à notre niveau, ce que nous demandons aux autres de faire en grand. 

M. Jean-Pierre Restellini (Ve). Monsieur le président, je vous prie de m'excuser mais avant de prendre la parole j'aurais besoin que vous me précisiez si nous traitons maintenant uniquement des points 33 et 42 ou si nous traitons en même temps le point 39 comme l'intervention de Mme Reusse-Decrey le laisse penser...

Le président. Non, Monsieur le député, nous traitons le point 33 et le point 42 exclusivement !

M. Jean-Pierre Restellini. Bien, nous traiterons donc le point 39 plus tard... Je vous remercie de cette précision !

Mesdames et Messieurs les députés, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de vous faire un long discours pour décrire la position de notre groupe sur ces deux objets relatifs aux armes.

Il est de notoriété publique que les Verts - à un niveau européen, du reste - n'ont jamais vraiment eu beaucoup d'affinités avec tous les fanatiques de la mitraille et de la poudre noire des chasseurs jusqu'aux marchands de canons, en passant par toute une série de Rambo de différents calibres...

Chaque mois, ou presque, la presse internationale nous relate tel ou tel drame effroyable, en relation directe avec un commerce des armes sans contrôle et, partant, avec leur utilisation complètement débridée. Le danger, Mesdames et Messieurs les députés, est tout simplement patent. Dans notre esprit il est par conséquent indispensable d'avoir au minimum des lois claires sur l'acquisition des armes dans notre pays. Et j'irai même personnellement beaucoup plus loin : il faut tout faire pour limiter au maximum la détention d'armes par des particuliers, notamment des armes à feu.

Alors, il faut effectivement commencer par dénoncer les aberrations de l'actuelle et nouvelle loi fédérale sur les armes et tout particulièrement les dispositions qui régissent le commerce de ces armes de particulier à particulier. Elles sont tout simplement inacceptables, puisqu'elles permettent aujourd'hui à n'importe qui de faire l'acquisition d'une arme à feu.

Et à ce propos, je voudrais vous dire que, dans le cadre de mes activités de médecin à domicile, il m'arrive aujourd'hui, et ce de plus en plus souvent, de constater que tel ou tel patient est en possession d'un revolver ou d'un fusil, alors que manifestement son état psychique n'est pas compatible avec la détention d'une arme.

En conclusion, il faut donc rapidement et par tous les moyens renforcer notre législation au niveau cantonal, mais à notre avis de préférence plutôt à un niveau fédéral, car comme chacun le sait les frontières cantonales sont fort mal gardées...  

M. John Dupraz (R). Je crois que ces deux projets soulèvent une problématique importante... On peut donc souscrire aux préoccupations des préopinants et des auteurs de ces interventions parlementaires.

En ce qui concerne la proposition de résolution, je dirai qu'il n'y a pas si longtemps que cela que les Chambres fédérales ont révisé la loi sur les armes... Des groupes de pression très forts, notamment Pro Tell, avaient même brandi la menace d'un référendum, mais, pour finir, nous avons trouvé des solutions qui convenaient aux uns et aux autres. Cela dit, je souscris aux préoccupations qui ont été formulées et à l'invite qui est faite aux autorités fédérales. Mais si sa formulation reste telle quelle, j'ai bien peur qu'elle fasse l'objet, une fois de plus, d'un classement vertical par les Chambres fédérales...

Il serait donc utile d'examiner en commission la meilleure manière de la formuler, avec plus de précision, pour qu'elle soit mieux prise en compte. Cette remarque a d'ailleurs été faite à propos de la résolution 420 qui a été renvoyée hier à la commission législative. Il me semble donc que dans ce cas nous devrions renvoyer ces deux projets en commission pour affiner le texte. Je vous assure que j'imagine très bien la réaction des élus fédéraux à la lecture d'un tel texte, si nous ne le modifions pas, étant donné que la loi vient d'être révisée... Ils se demanderont pourquoi les Genevois viennent encore leur casser les pieds avec une telle invite. Cela risque bien de se terminer, comme je l'ai déjà dit, par un classement vertical. Ce que j'en dis c'est dans l'intérêt de l'objectif que vous poursuivez. Si vous voulez malgré tout envoyer le texte tel quel à Berne, j'ai bien peur que cela ne serve à rien du tout ! 

M. Luc Gilly (AdG). Bonjour ! (Exclamations.) J'aimerais simplement remercier le parti socialiste d'avoir déposé le projet de loi au niveau cantonal et cette résolution.

Je ne sais pas ce que M. Dupraz, lui qui a la science infuse paraît-il, pourra faire pour nous aider à mieux formuler cette résolution, mais j'espère que nous arriverons à quelque chose de clair...

Ce projet de loi relève du bon sens le plus évident, face à la problématique du port d'arme et des contrôles. Mais c'est spécialement sur l'article 4 de cette loi que je voudrais insister. En effet, le personnel des agents de sécurité privés est en constante augmentation. Les agents de cette nouvelle police parallèle se comportent parfois comme de piteux Rambo à l'image des lamentables séries TV américaines... De plus, ils roulent à une vitesse presque toujours excessive dans les rues de Genève et ce sans raison justifiée. Cette attitude nous fait frémir par rapport à l'utilisation des armes qui pourrait en être faite dans certaines situations.

Il ne s'agit pas de refuser le port d'arme, mais de l'accepter seulement pour celles et ceux qui ont un contrat de travail fixe. C'est le minimum et le maximum que nous pouvons autoriser pour ce nouveau genre de travail en croissance constante dans le pays et dans le canton. Il est donc normal que ces personnes soient réellement capables de manier des armes, de tirer, de se maîtriser, de juger rapidement et lucidement les situations délicates qui peuvent se présenter à eux. Des cours sérieux allant dans ce sens sont évidemment plus que nécessaires. Récemment, l'exemple du policier genevois impliqué personnellement dans le fameux drame des Tranchées, faisant un mort et un blessé grave, doit rendre le responsable de la police encore plus attentif à ses effectifs et, surtout, aux effectifs des polices parallèles.

Les travailleurs sur appel ou auxiliaires ne pourront donc plus être armés, et c'est tant mieux... L'improvisation ne peut être de mise et des contrôles sévères et réguliers doivent être mis en place immédiatement. Ces obligations doivent être saluées et soutenues, puisque la législation fédérale et le concordat intercantonal en prévoient les dispositions pour les cantons qui en feront la demande. Il est évident que l'Alliance de gauche soutient ce projet de loi.

Quant à la résolution, je ne veux pas revenir sur tout ce qui a été dit à ce sujet. C'est une vraie mascarade : il est incompréhensible de voir que les autorités fédérales facilitent l'acquisition d'armes sans effectuer aucun contrôle sérieux ! Ceux qui vendent des armes ou qui se livrent au trafic des armes peuvent demander des renseignements que les armuriers eux-mêmes ne sont pas en droit de demander ! Il y a donc une grande lacune en la matière, et j'espère que les travaux de commission nous permettront de nous pencher sur ce problème. En effet, les tentatives d'assassinat avec des armes à feu sont de plus en plus fréquentes, car ces armes sont vraiment accessibles à tout un chacun. Alors que toutes les législations européennes, canadienne et américaine - enfin - sont en train de resserrer la vis à ce sujet en mettant en place des contrôles et des marquages accrus, la Suisse libéralise ce commerce... Il ne s'agit pas d'un commerce de cacahuètes mais d'un commerce d'armes, je le rappelle !

En conséquence, il faut traiter cette résolution avec le plus grand sérieux.

Le président. Je prie ceux qui discutent au fond de la salle de bien vouloir le faire ailleurs ! Je m'adresse à vous en particulier, Monsieur Lescaze !

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, l'Alliance de gauche, comme vient de le dire Luc Gilly, partage amplement les préoccupations des auteurs et du projet de loi et de la résolution.

Plus précisément, ce qui nous inquiète dans cette loi fédérale ce sont les articles 9 et 10. Je vous lis le premier alinéa de l'article 9 : «Les personnes qui acquièrent une arme ou un élément essentiel d'arme auprès d'un particulier n'ont pas besoin de permis.» C'est dire que c'est la porte ouverte à toutes les dérives ! Cette loi fédérale est beaucoup trop permissive, et, comme l'a dit Mme Reusse-Decrey, elle doit être révisée au plus vite.

Je ne veux pas intervenir sur le fond du problème, car Mme Reusse-Decrey et M. Restellini l'ont fait amplement. Je me contenterai de dire que nous applaudissons la démarche qui a été faite en déposant ce projet de loi et cette résolution, que nous voterons, bien sûr. 

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). J'aimerais revenir sur les propos de M. Dupraz qui n'est malheureusement pas là...

Une voix. Mais si, il est là !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey. ...à propos du renvoi de la résolution en commission. Monsieur Dupraz, c'est non ! Je ne sais pas ce que vous faites lorsque vous êtes à Berne, mais si vous suiviez les travaux vous sauriez que la Suisse s'est tellement fait critiquer avec cette nouvelle loi que des juristes sont déjà en train de travailler à sa révision... En effet, la Suisse va exactement, comme je l'ai dit, à l'encontre du bon sens et de la sécurité... Les Etats-Unis ont légiféré dans le sens inverse, les Canadiens aussi, il y a à peine deux mois... Et la Suisse est en train de réfléchir et prévoit de modifier cette loi. Je pense que cette résolution vient au contraire bien à propos pour encourager ces travaux !

Mon deuxième argument est que je vois mal ce qu'on peut ajouter ou retirer à cette résolution. Elle demande que le commerce entre particuliers soit mieux surveillé et qu'il fasse l'objet de prescriptions plus rigoureuses. Je crois qu'on ne va pas pouvoir dire autre chose que cela, parce que c'est exactement ce qu'on veut. Quant au fait d'instaurer un marquage fiable et systématique des armes, la Suisse est à la pointe de la recherche dans ce domaine. Elle est en train de faire des démonstrations sur les processus qu'elle a mis au point, dans le cadre du contrôle de toutes les armes légères au niveau du monde entier, pour qu'on retrouve sur un certain nombre de terrains où ont lieu les conflits la provenance des armes. La Suisse, je le répète, est à la pointe dans ce domaine, alors je ne crois pas que le fait de lui demander de le faire sur son propre territoire puisse heurter ses principes politiques...

Nous refusons donc le renvoi de cette résolution en commission judiciaire, et nous demandons son vote immédiat. 

M. Luc Gilly (AdG). J'ai peut-être été un peu vite en besogne en prêtant un peu trop d'attention à M. Dupraz...

Je me rallie à l'avis de Mme Reusse. Les Pro Tell et autres mitrailleurs ont intérêt à retirer leurs propositions de libre circulation des armes ! 

M. Laurent Moutinot. Comme cela a été dit, depuis le 1er janvier 1999, l'acquisition d'une arme à un particulier n'est plus soumise à autorisation. La police genevoise déplore évidemment vivement cette nouveauté, parce que de la sorte elle ne peut plus savoir à qui appartiennent les armes qui sont vendues initialement par des marchands qui, eux, doivent annoncer les ventes.

La police comme le Conseil d'Etat sont par conséquent d'avis que la résolution qui vous est soumise va dans la bonne direction. Le Conseil d'Etat appuie donc cette résolution. S'agissant de la question du marquage des armes, en revanche, il apparaît aux services de police qu'il est inutile d'avoir un marquage supplémentaire parce que toute arme sort avec un numéro de série sur les pièces principales de l'arme et, aux dires de ces mêmes services de police - je ne suis pas un spécialiste en la matière, vous le savez - ces numéros de série sont déjà parfaitement suffisants. On ne voit dès lors pas très bien ce qu'on pourrait y rajouter.

Enfin, comme il s'agit d'un élément mineur et que l'élément majeur consiste à contrôler soit par le biais de la modification de la loi fédérale soit par l'obtention, dans le cadre de la loi fédérale, d'une compétence cantonale pour revenir à l'ancien système qui prévalait à Genève et qui donnait satisfaction, le Conseil d'Etat accueille favorablement cette résolution.

En ce qui concerne le projet de loi, j'attire en revanche votre attention sur le fait que ledit projet de loi anticipe en quelque sorte un peu les résultats positifs attendus de la résolution. Il n'est par conséquent pas certain - mais ça, vous aurez tout loisir de l'examiner en commission - que l'ensemble des dispositions prévues, quand bien même certaines sont parfaitement souhaitables, soient compatibles avec le droit fédéral...

En ce qui concerne le contrôle périodique des permis, dont il conviendra également de discuter en commission, vous êtes conscients que six à sept cents permis sont distribués à des agents de sécurité et qu'un contrôle annuel paraît être une tâche administrative excessive.

Mais enfin, ces questions pourront être discutées en commission en espérant précisément que le cadre fédéral obligatoire permette d'aller le plus loin possible dans le sens voulu par les auteurs du projet de loi.  

PL 8190

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.

R 416

Le président. Une demande de renvoi à la commission législative de la résolution 416 a été formulée. Est-elle maintenue ? (M. Dupraz fait non de la tête.) M. Dupraz la retire ! Bien, je soumets donc cette résolution à votre approbation.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée aux autorités fédérales.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(416)contre la libéralisation du commerce des armes entre particuliers et pour un marquage fiable des armes (initiative cantonale)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

l'entrée en vigueur le 1er janvier 1999 de la nouvelle loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions ;

l'adoption par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1998 d'un règlement d'application de la loi fédérale dont l'article 6 abroge le règlement d'exécution du concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions du 20 décembre 1972 ;

le projet de loi du Conseil d'Etat du 28 janvier 1999 visant à abroger la loi concernant le concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions ;

la libéralisation du commerce des armes entre particuliers à Genève en raison de l'entrée en vigueur de la loi fédérale qui remplace le concordat intercantonal qui permettait aux cantons d'édicter des prescriptions plus rigoureuses ;

la volonté manifestée au niveau international de renforcer le commerce des armes et l'entrée en vigueur en décembre 1998 au Canada d'une loi sur les armes à feu qui établit un programme de permis pour les propriétaires d'armes à feu et un programme d'enregistrement d'armes à feu ;

la situation particulière de Genève en tant que canton frontière et ville internationale ;

invite les Autorités fédérales :

à réviser la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions :

en renforçant les dispositions relatives au commerce des armes entre particuliers ou en octroyant la compétence aux cantons d'adopter des prescriptions plus rigoureuses sur le commerce des armes entre particuliers ;

en instaurant un marquage fiable et systématique des armes à feu en circulation sur le territoire suisse.

Le premier rapport du 23 avril 1998 concluait à l'adoption par 10 OUI (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 DC, 2 R) et 1 abstention (L) du projet de loi amendé

Après le dépôt de ce rapport et sa mise à l'ordre du jour de la session du Grand Conseil du 14 mai 1998, M. Ascheri, chef du service des votations et élections, s'est aperçu qu'une erreur de rédaction dans le texte voté par la commission aurait amené un transfert de charge de près de 1,5 million sur les comptes de l'Etat. De plus, cela aurait diminué l'autonomie communale en la matière.

Le 6 mai 1998, la commission décide donc de retirer le rapport de l'ordre du jour du Grand Conseil du 14 mai et de réétudier le projet de loi, afin d'y apporter les modifications adéquates et d'auditionner l'Association des communes genevoises.

Cette dernière, lors de la séance de la Commission des droits politiques, explique que des expéditions existent déjà pour les conseils municipaux. Ce serait surfait, vu la situation financière des communes, de dépenser 45 000 F de plus pour expliquer la procédure d'élection des pouvoirs exécutifs communaux, alors que c'est une information que tout le monde connaît déjà.

Il est précisé par M. Ascheri que les communes genevoises avaient demandé à l'Etat de confectionner une brochure pour toutes les communes concernant l'élection des Conseils municipaux. Cette brochure est facturée par l'Etat aux communes. Ainsi, il serait judicieux de prévoir un simple addendum à cette brochure concernant le Conseil administratif, les maires et les adjoints. Les frais d'expédition restant les mêmes, le coût de ce volet supplémentaire est très faible.

Le retour en commission a permis également de réétudier le problème des délais d'expédition des divers documents et l'organisation des campagnes politiques, un commissaire demandant de comprimer de 3 semaines à 15 jours la période durant laquelle les électeurs peuvent s'exprimer. Il est, en effet, très difficile de programmer une campagne trois semaines à l'avance. Cela implique cependant que la poste doit distribuer le courrier sur une période plus courte.

M. Ascheri, chef du service des votations et élections, rappelle que la loi actuelle fixe un délai de 15 jours au moins. La commission a désiré en rester à la durée de 10 jours. Il y a donc lieu de concentrer sur deux semaines ce que le service des votations fait en trois ou quatre semaines. Il faut toutefois rappeler que les élections fédérales exigent un délai de 4 semaines au plus tôt et de 3 semaines au plus tard. Ces derniers délais paraissent excessifs à certains (cf. annexe 2). Ainsi, il est extrêmement difficile d'organiser une campagne d'information soutenue lors de votations cantonales et fédérales conjointes. Une modification de ces délais fédéraux paraît extrêmement difficile, car il s'agit d'une loi et non d'une ordonnance.

Il paraît donc opportun de conserver un délai uniforme si l'on prévoit de ramener à deux semaines le délai pour les votations et les élections. Ce raccourcissement impliquera naturellement une réorganisation du service des votations voire une augmentation du personnel intérimaire, car il faudra travailler avec plusieurs équipes qui se relaient. Cela implique donc des frais de personnel supplémentaires qui peuvent être estimés à 20 000 F par opération électorale.

Trois autres aspects de la participation aux votations sont également évoqués :

Le vote par correspondance, qui est bientôt totalement acquis et montre que les délais de réponse dépendent de l'objet en votation et de son degré de complexité. D'autre part, un délai plus court pourrait être la cause d'une diminution du taux de participation due à une absence à l'étranger pendant cette période. Enfin, il faudra tenir compte des Suisses à l'étranger et s'organiser en conséquence.

Avant de passer au vote du projet de loi mis au point à la demande de la commission par le service des votations, M. Ascheri informe la commission qu'un groupe interdépartemental travaille depuis plus de 10 mois à l'élaboration d'un projet de règlement qui déterminerait les personnes ayant le droit de faire figurer leur opinion dans les brochures politiques qui sont envoyées par l'Etat. A titre d'exemple, les initiants pourront se prononcer sur l'initiative elle-même, mais aussi sur le contre-projet. Ce projet doit être présenté pour le premier trimestre 2000.

Conclusion

La Commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil, lors de sa séance du 24 novembre 1999, vous propose à l'unanimité de voter le projet de loi 7449 suivant :

ANNEXE 1

Secrétariat du Grand Conseil

Date de dépôt: 23 avril 1998

PL 7449-A

Rapportde la Commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mmes Evelyne Strubin, Anita Cuénod et Liliane Johner modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)

Rapporteur: M. Pierre Marti

Mesdames etMessieurs les députés,

Sous la présidence de M. John Dupraz, la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a étudié, lors de sa séance du 3 décembre 1997, le projet de loi 7449 suscité par la confusion dans laquelle se sont trouvés les électrices et électeurs lors des dernières élections judiciaires, n'ayant reçu en tout et pour tout que trois bulletins de vote avec leur carte de vote, sans la moindre explication.

Ainsi ce projet de loi demande d'améliorer le déroulement des élections sur deux points :

1. le prolongement du délai d'expédition des listes de 10 à 15 jours avant la date du scrutin ;

2. l'obligation d'une information complète aux électeurs par une notice explicative à l'occasion de chaque votation ou élection.

En préliminaire, il faut noter qu'en date du 28 novembre 1997, le service des votations et élections a adressé aux commissaires une notice explicative dont la copie est annexée au présent rapport.

Très rapidement, les commissaires ont admis qu'il n'était pas possible de modifier le délai actuel de dix jours et, à l'unanimité, ont décidé de ne pas changer la loi actuelle.

En ce qui concerne l'information à joindre systématiquement aux envois concernant les votations et élections, elle doit être revue afin de combattre au mieux l'abstentionnisme. Cela est d'autant plus nécessaire pour les élections judiciaires où la population n'en comprend pas le fonctionnement.

Une fois de plus dans la discussion, les commissaires ont relevé la nécessité d'une révision de la systématique législative de la loi actuelle.

Afin de rendre plus accessible à tous la législation, il serait opportun qu'un toilettage de notre législation soit entrepris, selon une méthodologie simplificatrice.

En conclusion, la commission, par 10 oui (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 DC, 2 R) et 1 abstention (L), a accepté le projet de loi amendé suivant :

PROJET DE LOI

(7449)

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

Art. 54, al. 1 et 2 Elections (nouvelle teneur)

11

Premier débat

M. Pierre Marti (PDC), rapporteur. Le renvoi en commission de ce projet de loi nous a permis de tenir compte d'une partie des divers points contenus dans un autre projet de loi sur le même sujet, qui a été ultérieurement adressé à notre commission.

Outre cette remarque, la commission vous demande, à l'unanimité, d'accepter le projet de loi dont le texte figure en page 4. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7449)

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 52 Votations fédérales (nouvelle teneur)

1 Les électeurs reçoivent, au plus tôt quatre semaines avant le jour de la votation mais au plus tard trois semaines avant cette date, les bulletins de vote, les textes soumis à la votation et les explications y relatives.

Art. 53 Votations cantonales et communales (nouvelle teneur)

1 Les électeurs reçoivent de l'Etat pour les votations cantonales et des communes pour les votations communales, au plus tôt quinze jours avant le jour de la votation mais au plus tard dix jours avant cette date :

2 Les délais d'expédition fixés par la loi fédérale sur les droits politiques et figurants à l'article 52 s'appliquent également aux votations cantonales et communales organisées simultanément à un scrutin fédéral.

3 Les électeurs inscrits sur le rôle électoral des Suisses de l'étranger reçoivent de l'Etat pour les votations cantonales, au plus tôt quatre semaines avant le jour de la votation, les bulletins de vote, les textes soumis à la votation et les explications y relatives.

Art. 54  Elections (nouvelle teneur)

1 Les électeurs reçoivent de l'Etat, au plus tôt quinze jours avant le jour des élections fédérales et cantonales (Conseil national, Conseil des Etats, Grand Conseil, Conseil d'Etat, élections judiciaires) mais au plus tard dix jours avant cette date, les bulletins électoraux et une notice explicative.

2 Les électeurs inscrits sur le rôle électoral des Suisses de l'étranger reçoivent de l'Etat, au plus tôt quatre semaines avant les élections fédérales et cantonales, les bulletins électoraux et une notice explicative.

3 Les électeurs reçoivent de leur commune, au plus tôt quinze jours avant le jour des élections communales (Conseil municipal, Conseil administratif, maires et adjoints) mais au plus tard dix jours avant cette date, les bulletins électoraux et une notice explicative.

4 Pour l'élection au Grand Conseil, les liens d'intérêts décrits à l'article 24, alinéa 4, sont publiés à 2 reprises dans la Feuille d'avis officielle, la dernière fois au plus tard 3 semaines avant les élections. 

Renvoyé à la Commission judiciaire par le Grand Conseil lors de sa séance du 24 septembre 1998, ce projet de loi déposé par le Conseil d'Etat a été traité lors des séances des 25 novembre et 9 décembre 1999 ainsi que le 13 janvier 2000, sous la présidence originale et détendue de notre collègue Michel Balestra.

Laurent Walpen, chef de la police, était présent lors de la séance du 9 décembre 1999.

Mme Françoise Saillen, directrice du service juridique du DJPT, M. Pierre Hospital, du service des contraventions et M. Christophe Friederich, secrétaire adjoint du DJPT ont assisté à tout ou partie de nos travaux.

But du projet de loi

Ce projet de loi permettra de régler certains problèmes relatifs à l'identification d'un conducteur fautif. Une distinction est faite entre personnes physiques et personnes morales. Actuellement, il n'y a pas de disposition légale permettant d'identifier le conducteur qui a commis une infraction à la loi sur la circulation routière (LCR). La police ne dispose pas d'autres moyens que de présumer que le détenteur du véhicule en était le conducteur au moment des faits.

En ce qui concerne les infractions à la LCR causées par le détenteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une société, la contravention ne peut être établie à l'encontre de la société dans la mesure où, en droit suisse, on admet que les personnes morales ne sont pas responsables pénalement des actes commis par leurs organes. En prévoyant l'obligation de renseigner à la charge de la direction de la société, le projet permettrait de sanctionner l'infraction commise par son organe ou par son employé. Actuellement, le service des contraventions est dans l'impossibilité de recouvrer le montant des contraventions établies à l'encontre de conducteurs de véhicules immatriculés au nom d'une société, ce qui représentait au mois de juin 1998 (date du dépôt du projet) plus de 4000 contraventions auxquelles 1100 sociétés n'avaient pas donné suite pour un montant de plus de 400'000 F.

Les difficultés d'encaissement s'expliquent par le fait que la présomption selon laquelle le détenteur du véhicule en était également le conducteur est inapplicable puisque les véhicules de société sont utilisés indifféremment par plusieurs personnes.

Le projet prévoit par ailleurs que soit réservée l'application de l'article 48 du code de procédure pénale, du 29 septembre 1997, relatif au refus de témoigner, car on ne peut exiger du détenteur qu'il donne des renseignements qui sont de nature à l'exposer personnellement ou qui exposent ses proches à des poursuites pénales.

Enfin, le refus de renseigner tel que prévu dans le projet sera réprimé par l'article 20 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, qui prévoit que les contrevenants sont passibles des arrêts ou de l'amende.

Travaux de la commission

Les buts du projet de loi ont été longuement exposés aux membres de la Commission judiciaire et très rapidement s'est dégagée une majorité favorable à un traitement différencié des infractions commises par des personnes physiques de celles commises par des personnes morales (société, etc.).

Concernant les infractions commises par des personnes physiques, actuellement et sur la base du numéro de plaques, le détenteur incriminé est appelé à indiquer l'auteur de l'infraction. Lorsque le détenteur refuse de renseigner, soit il retourne le formulaire en précisant qu'il ne dénoncera personne, soit il ne renvoie rien et est dès lors considéré comme responsable de l'infraction.

La procédure est identique dans le cas de personnes morales, mais si l'entreprise ne fournit pas l'identité de la personne qui conduisait, il est impossible d'aller plus loin. Cela concerne à ce jour (octobre 1999) environ 6000 infractions pour un montant non recouvert d'environ 600'000 F. Autrefois, si le nom du détenteur n'était pas fourni, l'administrateur de la société était rendu responsable, mais depuis 1996, faute de base légale, cette situation n'existe plus.

Entendu sur cet objet, M. Laurent Walpen, chef de la police, a concédé que la situation des personnes morales était plus injuste, car les sociétés incriminées échappent à toute poursuite, du fait du vide juridique, mais il estime que « tous les citoyens doivent être égaux devant la loi », et qu'il n'est donc pas question que « certains soient plus égaux », d'où la volonté de vouloir traiter, par le biais de ce projet de loi, sur un pied d'égalité les personnes physiques et les personnes morales. M. Walpen relève qu'il ne s'agit pas d'une problématique typiquement genevoise et que le Tribunal fédéral a admis que cette pratique pouvait être introduite par les cantons (voir en annexe les lois vaudoise et zurichoise). Il insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une obligation absolue, dans la mesure où la personne aura le choix de ne rien communiquer, cependant elle commettra de fait une infraction supplémentaire.

Après avoir pris connaissance de la loi zurichoise, les commissaires ont estimé qu'elle était mieux rédigée et ont demandé au chef de la police de bien vouloir produire un texte allant dans ce sens.

Ce qui fut fait pour la séance du 13 janvier 2000.

Conclusions et votes de la commission

En l'absence de M. Walpen, malheureusement alité, la commission n'a pas pu recevoir les réponses adéquates et complètes à toutes ses questions.

Se basant toutefois sur la nouvelle mouture proposée, les commissaires ont voté sur le principe de distinguer les personnes physiques des personnes morales, en votant sur la suppression de renseigner pour les personnes physiques par 9 OUI (3 AdG, 1 R, 3 S, 2 Ve) contre 2 NON (1 DC, 1 L) et 2 abst. (1 L, 1 R)

Des différents amendements proposés ensuite, on retiendra la version définitive, soit :

Alinéa 1

« En cas d'infraction à la loi sur la circulation routière commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale ou immatriculé sous l'adresse d'une entreprise à raison individuelle, le détenteur de ce véhicule est tenu d'indiquer à la police l'identité du conducteur ou de désigner la personne à laquelle le véhicule a été confié. »

(accepté par 11 OUI (3 AdG, 1 L, 2 R, 3 S, 2 Ve) contre 2 NON (1 DC, 1 L)

Alinéa 2

« Si le détenteur est une personne morale, notamment une société anonyme, l'obligation de renseigner incombe à l'administrateur de la société. Lorsqu'il y a plusieurs administrateurs, l'obligation de renseigner incombe au président du conseil d'administration. »

(accepté par 12 OUI (3 AdG, 1 DC, 1 L, 2 R, 3 S, 2 Ve) contre 1 NON (1 L)

Alinéa 3

« Celui qui professionnellement loue des véhicules à moteur doit tenir un registre des locataires auxquels la police peut accéder en tout temps. »

(accepté par 12 oui (3 AdG, 1 DC, 1 L, 2 R, 3 S, 2 Ve) contre 1 NON (1 L)

Alinéa 4

« L'article 48 du code de procédure pénale du 2 septembre 1977 demeure réservé.»

(accepté par 12 OUI (3 AdG, 1 DC, 1 L, 2 R, 3 S, 2 Ve) contre 1 NON (1 L)

Le projet de loi 7887 tel qu'amendé par la Commission judiciaire est accepté dans son ensemble par 10 OUI (3 AdG, 2 R, 3 S, 2 Ve) contre 1 NON (L) et 2 abst. (1 DC, 1 L).

La commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, à l'issue de ces travaux, de bien vouloir accepter le projet tel qu'il vous est présentement soumis.

Annexes : lois zurichoise et vaudoise

Projet de loi(7887)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 9A Obligation de renseigner (nouveau)

1 En cas d'infraction à la loi sur la circulation routière commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale ou immatriculé sous l'adresse d'une entreprise à raison individuelle, le détenteur de ce véhicule est tenu d'indiquer à la police l'identité du conducteur ou de désigner la personne à laquelle le véhicule a été confié.

2 Si le détenteur est une personne morale, notamment une société anonyme, l'obligation de renseigner incombe à l'administrateur de la société. Lorsqu'il y a plusieurs administrateurs, l'obligation de renseigner incombe au président du conseil d'administration.

3 Celui qui professionnellement loue des véhicules à moteur doit tenir un registre des locataires auxquels la police peut accéder en tout temps.

4 L'article 48 du code de procédure pénale du 2 septembre 1977 demeure réservé.

ANNEXE

Loi zurichoise d'application de la LCR

ANNEXE

Loi vaudoise d'application de la LCR

Premier débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Je vous signale qu'une erreur s'est glissée dans ce projet de loi. En effet, l'article 9 qui a été adopté par la commission contient un alinéa 4 qui réservait l'article 48 du code de procédure pénale. Cet alinéa a en fait été abrogé par la commission, au lieu d'être adopté. Il s'agit de l'alinéa 4 que vous trouvez au bas de la page 4.

Vous aviez d'ailleurs distribué, Monsieur le président, lors de la précédente séance, un amendement allant dans ce sens.

A part cela, je pense que le rapport est suffisamment clair pour que je n'aie pas besoin de vous dire de quoi il s'agit. Toutefois, je répondrai volontiers à vos questions s'il y a lieu. 

M. Rémy Pagani (AdG). Je vais dire quelques mots à propos de ce projet de loi. Nous avons pris garde, bien qu'il s'intitule : «obligation de renseigner» de ne pas sombrer dans la délation... Nous avons essayé de faire en sorte de sanctionner notamment les grosses entreprises de transport qui profitent de la législation actuelle et non les petits qui essayent tant soit peu de se soustraire et de magouiller, mais qui ne sont qu'une minorité, je le rappelle. 

Mme Christine Sayegh (S). Je vous remercie, Madame Bugnon, de votre excellent rapport qui permet ainsi de limiter nos interventions.

Je rappellerai que ce projet de loi comble une lacune. Il sera possible de sanctionner le conducteur fautif dans le cas d'une infraction à la loi sur la circulation routière et non pas le détenteur du véhicule. La loi élimine également une inégalité de traitement parce qu'effectivement si un véhicule est immatriculé au nom d'une personne morale, le conducteur fautif échappe à l'évidence à toute sanction, puisqu'on ne peut pas poursuivre pénalement une personne morale mais seulement une personne physique. Ainsi, cet objectif est clair et bien ciblé.

Par ailleurs, si nous avons abrogé l'alinéa 4 de l'article 9A c'est parce qu'en fait c'est un élément de procédure, et il s'agit là d'une loi d'application de la législation fédérale. Donc, de toute façon, l'article 48 du code de procédure s'applique.

Le groupe socialiste vous invite tous à voter ce projet de loi. 

M. Michel Halpérin (L). Je n'interviendrai pas longuement sur ce projet de loi dont le sort est d'ores et déjà certain...

Je voudrai faire observer que nous nous y sommes opposés pour une raison de principe. Il est vrai que le problème existe et que la situation actuelle n'est guère satisfaisante, puisque des abus sont commis et que certaines personnes qui se voient infliger des contraventions se débrouillent pour n'avoir jamais à les payer. Aussi je comprends que la tentation soit venue d'essayer de mettre un terme à ces pratiques.

Mais, d'un autre côté, le remède qu'on nous propose est à bien des égards pire que le mal. Il a deux conséquences que nous ne jugeons pas acceptables. La première c'est l'obligation de délation que la loi comporte. M. Pagani peut la nommer comme il voudra, mais c'est bien de cela qu'il s'agit. La deuxième c'est de faire payer l'amende à celui qui n'a pas commis d'infraction, lorsqu'on ne parvient pas à identifier celui qui en est véritablement l'auteur. Si l'on veut bien faire abstraction des abus et qu'on veut bien se poser, comme nous l'avons fait sur les bancs libéraux, la question de principe, on s'apercevra qu'il est tout à fait inadmissible d'encourager la délation et tout à fait inadmissible de sanctionner celui qui n'a pas commis d'infraction !

Pour ces deux raisons nous voterons contre cette mauvaise réponse à une bonne question. 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Art. 9A (nouveau)

Le président. Je vous fais voter sur l'amendement que vient de nous rappeler Mme le rapporteur, à savoir l'abrogation de l'article 9A, alinéa 4.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 9A ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7887)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 9A Obligation de renseigner (nouveau)

1 En cas d'infraction à la loi sur la circulation routière commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale ou immatriculé sous l'adresse d'une entreprise à raison individuelle, le détenteur de ce véhicule est tenu d'indiquer à la police l'identité du conducteur ou de désigner la personne à laquelle le véhicule a été confié.

2 Si le détenteur est une personne morale, notamment une société anonyme, l'obligation de renseigner incombe à l'administrateur de la société. Lorsqu'il y a plusieurs administrateurs, l'obligation de renseigner incombe au président du conseil d'administration.

3 Celui qui professionnellement loue des véhicules à moteur doit tenir un registre des locataires auxquels la police peut accéder en tout temps.

4 abrogé

11. Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. Albert Rodrik

Le projet de loi constitutionnelle 7915 et le projet de loi ordinaire 7916 portant date du 6 octobre 1998 ont été envoyés par le Grand Conseil à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil lors de sa séance du 3 décembre 1998. Le moins que l'on puisse dire est qu'en ce mois de décembre 1998, les préoccupations de la population et du monde politique se trouvaient polarisées fortement sur d'autres sujets, à deux semaines d'une votation populaire de grande portée.

La Commission des droits politiques a étudié ces projets lors de sa séance du 10 novembre 1999, sous la présidence de M. Pierre Vanek. MM. René Kronstein et Patrick Ascheri assistaient à la séance. Le procès-verbal était tenu par M. Carlos Orjales. Le rapporteur remercie ces collaborateurs.

I La toile de fond

En date du 27 septembre 1998, le peuple de la Ville de Genève était appelé à se prononcer, suite à un référendum, sur l'aménagement de la place Neuve avec création d'un parking souterrain. Le projet soumis avait donné lieu à plusieurs années de tractations et a également suscité un long débat acharné entre partisans et adversaires du projet élaboré au terme de ces négociations.

Il y a aussi lieu de relever que cette votation référendaire municipale très disputée coïncidait avec un autre affrontement, encore plus fort, à propos de la situation financière du canton. C'est dire qu'en ce début d'automne 1998, le climat genevois n'était pas à la tiédeur.

Moins de dix jours après le scrutin municipal à propos de la place Neuve, quelques députés libéraux produisaient les projets de loi faisant l'objet de ce rapport, projets que l'on peut qualifier, sans craindre la contradiction de PAS ANODINS.

Il n'empêche que les explications et justifications qui accompagnaient de tels projets n'occupent même pas une page A5 (format usuel de nos publications) complète.

L'accueil fait par le Grand Conseil, début décembre 1998, fut frais et sarcastique, de la part de tous les groupes, à l'exception du groupe libéral. La relecture du Mémorial peut s'avérer intéressante.

Il y a lieu de rappeler ici que ces projets ont provoqué l'adoption d'une résolution par le Conseil municipal de la Ville de Genève lors de sa séance du 13 avril 1999. Vous trouverez en annexe le texte de cette résolution (annexe 1) et le texte de la lettre de transmission du Conseil administratif s'associant à cette démarche en date du 28 avril 1998 (annexe II).

II Le contenu des projets

A) Le projet de loi 7915 se présente sous forme d'un nouvel article 59A à ajouter à la Constitution genevoise sous le titre « Objet d'intérêt cantonal ». Le libellé est simple : « lorsqu'un référendum municipal est demandé, le Conseil d'Etat peut, par arrêté, le décréter d'intérêt cantonal. Le référendum sera alors soumis à une votation cantonale ».

Cet article viendrait s'insérer entre l'art. 59 (Généralités) qui fixe le nombre de signatures requises pour qu'un référendum aboutisse dans les communes genevoises et l'art. 60 qui traite du budget, toujours dans l'optique du référendum.

Ainsi, cet article reconnaît au Conseil d'Etat un pouvoir discrétionnaire dont aucun gouvernement en Suisse, y compris le Conseil fédéral, ne dispose, à notre connaissance. On peut s'interroger sur la manière dont de pareils arrêtés pourraient être élaborés, sans critère juridique, en pure opportunité politique aboutissant à un résultat exorbitant : le dessaisissement du corps électoral d'une commune. Une collectivité publique reconnue se verrait de cette façon momentanément « mise entre parenthèses » et se trouver dans l'incapacité de conduire ses affaires jusqu'à son terme, non pas à sa guise, mais selon le cadre légal en vigueur. Un tel traitement, en pure opportunité politique, ne serait en rien comparable au fonctionnement du Conseil d'Etat en tant qu'autorité de surveillance des communes tel qu'il se pratique, aujourd'hui.

Un point reste obscur : le sens du début de ce nouvel article, soit « lorsqu'un référendum municipal est demandé… ». « Demander » signifie-t-il dès son lancement ou dès son aboutissement ? Dans le premier cas, l'on convoquerait le corps électoral cantonal à partir de 0 signature et dans le deuxième cas, l'on pourrait avoir un référendum à « prix d'ami ». Pour la bonne compréhension de cet aspect du problème, vous trouverez à la fin de ce rapport la tabelle actuelle du service des votations et élections en vue de l'application pratique de l'art. 59 sus rappelé de la Constitution genevoise (annexe III )

B) Quant au projet de loi 7916, il prévoit la modification de deux alinéas (art.3, al. 1 et art. 5, al. 1) de la loi sur l'exercice des droits politiques. Ces articles figurent dans le Titre I (dispositions générales) de la loi et plus précisément à son chapitre 1 « Qualité d'électeur et rôles électoraux ». Dans les deux cas, il s'agit d'ajouter un membre de phrase à chacun des alinéas susmentionnés.

Dans son libellé actuel, l'art.3, al. 1 de la loi en question, on rappelle - en l'occurrence en matière communale - que les citoyens exercent leurs droits politiques à leur lieu de domicile, domicile de plus de 3 mois, en la circonstance. Cette disposition banale et classique est néanmoins le fruit d'un long cheminement historique, d'un long combat ayant abouti à la fin du siècle dernier à la démocratie représentative et ensuite semi-directe (référendum et initiative), système démocratique que la Suisse (comme d'autres pays) n'a cessé de perfectionner dans le sens d'une meilleure égalité et d'une plus grande participation des citoyens. Le long de ce parcours, la suppression de tout lien entre la fortune ou le revenu et le droit de vote est une étape capitale et « névralgique » Cette dissociation, il y a un peu plus d'un siècle, de la capacité économique et de la capacité politique est emblématique du niveau de démocratie.

Cet aspect que l'on pourrait qualifier de « psychologiquement délicat » explique l'attaque excessive contre le projet de la part des opposants (y inclus le rapporteur de ces lieux) qui dénoncèrent le rétablissement du suffrage censitaire.

Il n'en reste pas moins que glisser à l'art. 3, al. 1 de la loi sur l'exercice des droits politiques l'adjonction de« ou qui sont astreints au paiement des impôts de ladite commune » est non seulement juridiquement boiteux, mais politiquement insupportable à moins d'un retour en arrière, lourd de conséquences. Mais il y a plus ! Un tel projet en suscitant des réactions - certainement non souhaitées par les auteurs - du genre « Cologny et Vandoeuvres veulent régenter la Ville » met à mal le minimum indispensable de cohésion sociale dont aucune République ne saurait se passer.

Quant à l'adjonction à l'art. 5, al. 1 du membre de phrase « …en collaboration avec l'administration fiscale cantonale », l'on devrait pouvoir sourire sans offusquer les auteurs, quand on songe à leur attachement viscéral à un secret fiscal très très large. Après les attestations pour les caisses de compensation à propos de l'assurance vieillesse et survivants, les attestations pour le service de l'assurance - maladie en raison du versement de subsides aux assurés à ressources modestes, voilà les attestations pour le service des votations et élections. L'art. 347, al. 2 de la loi sur les contributions publiques étant, par nature, exhaustif, les auteurs préconisent-ils l'adjonction d'une nouvelle lettre à l'alinéa 2 de cet article ? Ne faudrait-il pas non plus réécrire l'art. 348 LCP ? (voir annexe IV)

Enfin, dernier point, la qualité d'électrice ou d'électeur entraîne - sauf exception - la capacité d'être élu. Est-ce que les personnes qui, au bénéfice du projet de loi 7916, auraient exercé leur droit de vote dans une autre commune que celle de leur domicile, ne serait-ce qu'une fois, deviendraient éligibles dans une deuxième commune ? Des milliers de citoyens de ce canton qui, ne travaillant pas dans leur commune de domicile, seraient électeurs et donc éligibles dans deux communes, violant le principe fondamental du « one man, one vote », adage formulé en des temps misogynes où le droit de vote des femmes n'existait pas, mais qui demeure bien le fondement de notre système démocratique : une personne, une voix !

Et tout ça… pour un parking sous la statue du Général Dufour.

Enfin, l'équité oblige le rapporteur à reproduire l'essentiel de la justification, le coeur de l'argumentation des auteurs des projets. Les textes complets sont, bien entendu, disponibles dans le Mémorial (3 décembre 1998, soir)

PL 7915

« Les récentes votations municipales en matière d'aménagement du territoire concernaient des objets affectant l'ensemble de la population cantonale, voire présentant, dans le cas particulier de la place des Nations, un intérêt dépassant les frontières de notre canton. A ces occasions, les efforts considérables de préparation et de concertation politique ont été réduits à néant par un vote populaire motivé principalement par les intérêts, certes louables, des quartiers concernés.

Ces résultats démontrent combien il est essentiel que l'ensemble de la population cantonale soit en mesure de s'exprimer sur des objets la concernant directement et permette ainsi à l'intérêt général de venir contrebalancer un intérêt local. En effet, à l'ère de la communication et de la mobilité, il ne se justifie plus de conserver comme critère d'exercice du droit de vote un critère purement territorial. »

PL 7916

« Les récentes votations municipales en matière d'aménagement du territoire (place Neuve, place des Nations) ont démontré qu'il ne se justifie plus, à l'ère de la globalisation, de soumettre des objets affectant l'ensemble de la population cantonale et présentant ainsi un intérêt général au jugement des seuls quartiers concernés d'un point de vue territorial.

En effet, il apparaît inéquitable que ceux qui font Genève par leur travail et leurs apports financiers ne soient pas en mesure de s'exprimer sur des sujets les concernant en première ligne. Il est en particulier fait référence aux électeurs résidant dans une commune suburbaine, mais travaillant dans une autre commune, par exemple la Ville de Genève. Ces électeurs paient les impôts de la Ville de Genève et en reçoivent les prestations. Il semble donc logique qu'ils soient autorisés à voter sur des objets concernant leur lieu principal d'activité, de consommation et de contribution fiscale. »

Chacun appréciera.

Où l'on voit, de surcroît, surgir déjà la conception d'une Ville de Genève ramenée à une juxtaposition de quartiers égoïstes !

III Les travaux de la commission

La présentation des projets a été faite en commission par l'un des auteurs des projets, membre permanent de la Commission des droits politiques et du règlement, de façon mesurée et respectueuse des réticences s'étant manifestées sur tous les bancs du Grand Conseil - à l'exception du groupe libéral - lors du débat de préconsultation. Rappelant la situation créée en juin et en septembre 1998 par les deux refus populaires en Ville de Genève, tant à propos de la place des Nations que de la place Neuve, notre collègue reconnut qu'en l'état, ces textes pouvaient susciter des réactions négatives, qu'ils n'étaient certes pas parfaits, mais perfectibles avec le concours de tous, pour autant que la commission consente à voter l'entrée en matière. Il devait d'ailleurs réitérer cette suggestion dans le courant de la séance du 10.11.1999.

Pour le représentant radical, ces projets créent des problèmes juridiques tellement importants qu'un avis de droit émanant d'un constitutionnaliste reconnu s'avère un préalable absolu, avant que l'on puisse envisager un vote d'entrée en matière. Il suggère également que l'on puisse traiter ces projets de loi, avec les textes attendus du Conseil d'Etat à propos d'une « fusion Ville-Etat », sujet d'actualité à Genève depuis la fin octobre.

Cette dernière possibilité convient aux représentants démocrates-chrétiens pour qui ces textes peuvent tranquillement se décomposer dans les tiroirs de la commission, le cas échéant, être joints à l'examen d'autres projets traitant d'une problématique similaire.

Quant au représentant du Conseil d'Etat, il rappelle que le gouvernement est disposé à solliciter un avis de droit sérieux pour autant qu'il y ait un vote d'entrée en matière.

Pour les partis de l'Alternative, les problèmes juridiques que soulèvent ces projets sont certes importants et on ne peut nier cet aspect des choses. Toutefois, c'est politiquement que ces projets ne sont pas acceptables. Pour l'Alliance de Gauche, les Verts et les Socialistes, avec ou sans avis de droit, trois points ne sont guère « marchandables » et ne peuvent faire l'objet de la recherche d'un compromis, même si la recherche d'un compromis plus ou moins large, constitue l'essentiel du travail parlementaire en commission. Ces points sont les suivants :

pouvoir discrétionnaire non justifié et sans précédent octroyé au Conseil d'Etat ;

escamotage des compétences communales, avec la Ville de Genève en point de mire ;

établissement d'un lien avec le paiement des impôts pour l'exercice des droits politiques des citoyens, la condition de domicile n'étant plus le critère exclusif.

Ce dernier point est incontestablement, pour l'Alternative, le plus sensible car revenant sur une conquête démocratique séculaire et sur le principe qui veut qu'une personne dispose d'une voix à son lieu de domicile et point final.

L'une des premières réformes constitutionnelles du gouvernement travailliste britannique de 1945 fut l'abolition de la possibilité qu'avaient un certain nombre d'aristocrates de disposer de deux, parfois de trois voix selon des mécanismes désuets.

Tout ceci est certainement inadvertance plutôt que propos délibéré de la part de nos collègues auteurs des projets.

A ce propos, le rapporteur, s'exprimant au nom des commissaires socialistes, insista sur l'aspect juridique, à ses yeux fort important, même s'il n'influe en rien sur l'appréciation politique. Le souhait a été exprimé d'avoir un avis de droit circonstancié, même en cas de refus d'entrée en matière, comme « prophylaxie d'avenir ». La question se pose de savoir si, nous autres députés, pouvons proposer tout, n'importe quoi et son contraire en prévoyant un article constitutionnel.

Sommes-nous à une nouvelle paraphrase de l'adage « le Parlement de Westminster peut tout faire, sauf changer un homme en femme ? »

Suite à l'ensemble de ces considérations, la commission a procédé au vote d'entrée en matière sur les deux projets :

PL 7915

PL 7916

Pour : 5 (3L, 2R)

Contre : 7 (3 AdG, 3 S, 1Ve)

Abst. : 2 (DC)

Pour : 5 (3L, 2R)

Contre : 7 (3 AdG, 3 S, 1Ve)

Abst. 2 : (DC)

Les deux projets sont refusés.

IV Conclusion

Dans ce canton, la majorité des places de travail se trouvent en Ville de Genève. En Ville l'on produit les trois-quarts environ du produit intérieur brut cantonal. La Ville est le coeur historique et contemporain de notre canton. La Ville est un haut lieu de culture et un centre de rayonnement international. Malgré cela, elle réussit le tour de force de rester une agglomération à dimension humaine sans comparaison avec les grandes métropoles de la planète. Seule la Ville de Zurich, en Suisse, a les dimensions d'une grande ville, d'une vraie grande.

Ce qui se passe en Ville - comme on dit - intéresse, inquiète, préoccupe, réjouit l'ensemble des habitants du canton, Genevois, Confédérés et étrangers, ayant leur domicile légal dans l'une des 45 communes. Ceci est inévitable, ceci est naturel.

Mais cela ne justifie pas, aux yeux de la majorité de la commission, les « remèdes » proposés par les signataires de ces deux projets.

Au bénéfice de ces explications, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission des droits politiques et du règlement vous prie de refuser la prise en considération des projets de loi 7915 et 7916.

Annexes mentionnées

Projet de loi constitutionnelle(7915)

modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1874 est modifiée comme suit :

Art. 59A  Objets d'intérêt cantonal (nouveau)

Lorsqu'un référendum municipal est demandé, le Conseil d'Etat peut, par arrêté, le décréter d'intérêt cantonal. Ce référendum sera alors soumis à une votation cantonale.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Projet de loi(7916)

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exercice des droits politiques , du 15 octobre 1982 (A 5 05), est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 1  En matière communale (nouvelle teneur)

Sont électeurs et électrices en matière communale les citoyens et citoyennes jouissant de leurs droits politiques qui sont domiciliés dans la commune depuis trois mois au moins ou qui sont astreints au paiement des impôts de ladite commune ; ce délai d'attente de trois mois ne s'applique pas aux ressortissants de la commune.

Art. 5, al. 1  Rôles électoraux (nouvelle teneur)

1 Les électeurs et électrices, à l'exception des Suisses et Suissesses de l'étranger, sont inscrits d'office sur les rôles électoraux tenus à jour par l'office en collaboration avec l'administration fiscale cantonale. Lorsqu'un électeur ou une électrice est autorisé à voter dans plusieurs communes au sens de l'article 3 alinéa 1 de la présente loi, le rôle électoral de son domicile politique en fait mention.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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14

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. Jacques Béné

Lors de l'examen en commission, ces projets de loi n'ont pas bénéficié de toute l'attention qu'ils auraient été en droit d'attendre de la part de représentants du peuple soucieux du rôle essentiel que celui-ci leur a conféré : défendre la démocratie.

En quelques minutes de débat en commission ces deux projets ont été rejetés lors de l'entrée en matière alors même que plusieurs voix s'étaient élevées en séance plénière pour admettre que, bien que critiquables, ils valaient la peine d'être étudiés. Une étude aussi courte que brève dont la démocratie, que nous souhaitons pleine et entière, est la grande perdante.

Alors, oui, ces projets ne sont pas parfaits. Oui, ils posent des problèmes juridiques et politiques. Mais connaissez-vous beaucoup de projets renvoyés en commission dont la perfection est telle qu'ils en ressortent sans aucun amendement ? Ces amendements, qui auraient pu être développés lors de nos discussions, personne ne les a proposés. Seules des critiques purement historiques - surtout ne changeons rien à ce qui existe - ou totalement infondées ont été émises, à notre grand regret. Aucune trace d'évolution dans le discours qui puisse laisser espérer que notre démocratie s'améliore.

Il ne s'agit pas, en effet, comme cela a été dit, d'une remise en cause des règles démocratiques que ces projets proposent, mais bien une remise en cause de la légitimité démocratique de certaines décisions du peuple.

Je ne vais pas ici reprendre les arguments développés dans l'exposé des motifs de ces projets de loi qui justifie leur utilité, mais je m'interroge malgré tout sur les arguments des opposants à cette vision d'une démocratie plus forte.

Comment admettre, en effet, qu'un citoyen qui passe plus de temps dans sa commune de travail que dans sa commune de domicile n'ait pas le droit de s'exprimer dans la première, d'autant plus que la majorité de ses impôts vont alimenter les caisses qui vont financer les activités, les projets, en bref le développement sur lequel ce citoyen n'aura pas le droit de s'exprimer ? Pire, un des arguments principaux concernant l'octroi du droit de vote et d'éligibilité aux étrangers a justement été celui des impôts. N'a-t-on pas entendu a réitérées reprises, de ceux-là mêmes qui refusent ces projets, qu'il n'était pas admissible qu'un étranger paie des impôts sans avoir la possibilité de s'exprimer ? Situation cocasse que celle qui verrait un étranger se prononcer sur un nouveau projet d'aménagement de la place Neuve parce qu'il est domicilié et travaille dans le quartier de la Servette, alors que le citoyen genevois - et suisse de surcroît - bien que travaillant à proximité de la place Neuve mais habitant à Carouge n'aurait qu'à se taire ou prendre sa plume pour exprimer son opinion dans la Tribune des lecteurs à défaut d'urne. Bonjour l'équité et la démocratie.

Avec encore plus de conviction on pourrait citer la place des Nations. Emblématique par son nom, sa finalité, sa situation et son utilisation, ne nous appartient-elle pas à tous, plutôt qu'à la seule commune de Genève, à laquelle elle est rattachée pour des raisons purement et bassement géographiques ?

Nous étions prêts à essuyer toutes les critiques mais pas un refus aussi catégorique à l'encontre de ces deux projets de loi qui nous paraissaient faire avancer la démocratie, ce qui ne semble pas une priorité pour les partis de gauche qui ont balayé ces projets avant une véritable discussion de fond.

Gageons que vous réserverez un meilleur accueil au projet de loi 8170 qui n'est autre que le projet de loi 7915 amendé par le groupe radical, que nous soutiendrons bien évidemment.

Pour favoriser un débat d'idées constructif nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer ces deux projets en commission afin qu'ils soient traités comme il se doit, en même temps que le projet de loi 8170.

Premier débat

M. Albert Rodrik (S), rapporteur de majorité. Je vous précise tout d'abord ce qui suit. Mon rapport a été rédigé fin novembre dans la foulée des travaux de la commission et, bien entendu, je ne connaissais pas en le rédigeant le sort que le Grand Conseil réserverait au projet du Conseil d'Etat dit «fusion Ville-Etat».

Ensuite, le rapporteur de minorité demande le renvoi en commission de ce projet de loi en raison de l'existence d'un autre projet radical similaire, dont le traitement aurait déjà été commencé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Ce projet radical n'est peut-être guère enthousiasmant, mais il évite tout de même quelques obstacles politico-juridiques que l'on retrouve dans ces projets. Toutefois, à mon avis, cela ne peut pas servir de prétexte pour renvoyer ces projets en commission.

Mon honorable collègue Béné a avancé un autre argument pour renvoyer ce projet de loi en commission : que la commission n'a pas suffisamment ou pas sérieusement étudié ces deux projets... J'ai quitté la commission depuis quelque temps déjà, mais ce n'est vraiment pas le souvenir que j'en ai gardé. Ceux qui veulent s'exprimer à ce sujet s'exprimeront...

Pour ma part, j'ai essayé de faire un rapport sérieux et équitable, comme si j'étais le seul rapporteur en rendant justice aux déposants comme aux opposants, comme j'ai l'habitude de le faire. Le reproche ou plutôt le prétexte qui est inventé pour renvoyer ce projet en commission me semble donc ténu. Par ailleurs, je dois avouer avoir relu à plusieurs reprises le grand paragraphe de la page 16 du petit fascicule, et sa lecture, à chaque fois, m'a laissé un petit goût bizarre dans la bouche... Je n'en dirai pas plus !

M. Claude Blanc. Tu lis avec la bouche !

M. Albert Rodrik, rapporteur de majorité. Oui, je lis avec la bouche ! Les heurs et les malheurs du Suisse de la Servette, par rapport à un étranger qui, hypothétiquement, se verrait reconnaître un jour l'exercice de quelques droits me paraissent... Je ne dirai rien, points de suspension...

Enfin, permettez-moi de dire une chose sur la modernité... En matière d'exercice des droits politiques, la modernité, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas d'organiser un tourisme par commune de l'exercice civique mais peut-être de considérer enfin que l'exercice des droits politiques n'est pas exclusivement réservé aux nationaux, à ceux qui ont le passeport avec la croix blanche ! 

M. Jacques Béné (L), rapporteur de minorité. Si je vous remercie, Monsieur Rodrik, pour l'esprit d'équité dont vous avez fait preuve dans votre rapport - que je ne peux absolument pas contester - je pense malgré tout que les choses évoluent. Dans les débats de la commission, malheureusement, seules des critiques purement historiques ou infondées ont été formulées. La position de la gauche dans ces débats ont été plutôt rétrograde, et je le regrette.

Ce qui me choque dans vos propos, Monsieur Rodrik, c'est que vous avez parlé de «droits hypothétiques que se verraient accorder les étrangers»... Mais si ce sont des droits hypothétiques, pourquoi voulez-vous absolument les leur donner ?

M. Albert Rodrik, rapporteur de majorité. C'est maintenant qu'ils sont hypothétiques, Monsieur !

M. Jacques Béné, rapporteur de minorité. Ça me surprend quelque peu, mais je me permets quand même de reprendre le paragraphe que vous avez cité, puisqu'il a l'air de vous avoir marqué...

En effet, en commission, lorsque nous avons parlé du droit de vote et d'éligibilité aux étrangers - c'est ce que vous souhaitez, Monsieur Rodrik - il a justement été question du problème des impôts. Or, nous avons pu entendre à plusieurs reprises, ici et lors des débats de la commission, qu'il n'était pas admissible qu'un étranger paye des impôts sans avoir la possibilité de s'exprimer... Alors, si ces droits étaient accordés aux étrangers, hypothétiquement, nous pourrions nous trouver dans une situation cocasse : un étranger pourrait se prononcer sur un projet d'aménagement de la place Neuve, parce qu'il est domicilié et travaille - comme je l'ai écrit - dans le quartier de la Servette, alors qu'un citoyen genevois, qui travaillerait à proximité de la place Neuve - pour qui ce serait encore plus utile - mais qui habiterait Carouge, n'aurait qu'à se taire ou alors prendre sa plume pour exprimer son opinion dans un organe de presse... Heureusement qu'il existe encore des organes de presse dignes de ce nom ! J'ai mentionné la «Tribune des lecteurs» puisque ce sera le seul moyen pour ce bon Suisse de pouvoir exprimer son opinion. J'aurais tout aussi bien pu parler du «Courrier»... (Exclamations.) Je ne mentionnerai pas les autres, les absents ont toujours tort !

Je trouve un petit peu dommage, en fait, que ces projets de lois aient été traités de cette manière. Comme vous l'avez mentionné le projet radical est peut-être effectivement politiquement, juridiquement, socialement, culturellement... - tout ce que vous voudrez, Monsieur Rodrik ! - ...un petit peu mieux fait. Mais nous avons lancé une idée, et nous aurions aimé en discuter, faire des amendements, effectuer des auditions... Je crois que la discussion mérite vraiment d'avoir lieu. Elle aura lieu sur le 8170 qui a été déposé par les radicaux, qui n'est autre que le projet de loi 7916 formulé différemment... Quant au problème du 7915 sur l'intérêt cantonal d'un référendum municipal, nous aurons probablement l'occasion d'y revenir, même si c'est d'une autre manière. Je ne trouve pas admissible que nous n'ayons pas pu nous exprimer tous autant que nous sommes, citoyens genevois, sur les deux votations que nous avons eues sur la place des Nations et sur la place Neuve qui sont pratiquement d'un intérêt national et non pas d'un intérêt cantonal. 

M. Christian Ferrazino (AdG). En lisant votre rapport, Monsieur Rodrik, on constate que les objections qu'on peut formuler à ces projets de lois sont très nombreuses... En vous écoutant, Monsieur Béné, on s'aperçoit qu'il y en a encore plus qu'on ne pensait !

Pour ma part, Monsieur Béné, j'en vois deux essentielles. Sans vouloir faire des tours de passe-passe avec d'autres questions que celles qui sont abordées par ces projets de lois, je relèverai le côté totalement inacceptable d'un point de vue institutionnel de votre projet de loi, car, sous couvert de discours prétendument modernistes, prétendument démocratiques, vous faites en fait appel à des recettes qui caractérisaient plutôt l'Ancien Régime... Vous le savez très bien, elles visaient à donner le droit de vote à ceux qui ont de l'argent... Vous le traduisez en langage moderne - pour reprendre votre expression - on peut voter si l'on paye des impôts... On aurait donc la possibilité, si l'on vous suivait, de voter deux fois, voire trois ou quatre fois, c'est-à-dire à l'endroit où l'on réside et à l'endroit où l'on travaille. Et ceux qui travaillent dans deux ou trois communes pourraient voter plusieurs fois... Votre notion de la modernité et de la démocratie est de faire en sorte qu'il y ait d'un côté des électeurs et de l'autre des super électeurs... Bien évidemment, puisque vous parlez de démocratie, tout le monde est égal, mais certains sont plus égaux que d'autres, car ils ont la possibilité de s'exprimer plusieurs fois.

Eh bien, voyez-vous, Monsieur Béné, il est des biens qui sont trop précieux pour être achetés... Et la démocratie... (L'orateur est interpellé par M. Béné.) Désolé, Monsieur Béné, mais pour nous elle n'a pas de prix ! Et elle ne s'achète pas, même avec des impôts, Monsieur Béné ! (L'orateur est interpellé par M. Halpérin.) Voyez-vous, Monsieur Halpérin, je fais une autre objection tout aussi importante, et qui justifie la non-entrée en matière des propositions que vous avez formulées. C'est d'ailleurs paradoxal les membres d'un parti - les libéraux - qui à chaque élection font campagne sur l'autonomie communale - ma chère commune ! - qui essayent de montrer en quoi ils sont attachés à la vie de leur chère commune, nous proposent aujourd'hui de mettre à mal l'autonomie communale... Mais cela ne leur fait pas trop de peine, parce qu'il s'agit là de l'autonomie communale de la Ville de Genève ! Parce que précisément vous souhaitez enlever des prérogatives à la Ville de Genève, alors qu'elle n'en a déjà que trop peu - on le relève assez souvent.

On peut donc se demander - aujourd'hui on le constate - comment les prétendus défenseurs de l'autonomie communale concrétisent cette volonté une fois qu'ils sont élus... Ils nous proposent de modifier la constitution et la loi pour faire justement en sorte que les habitants de la commune - en l'occurrence la Ville de Genève - sur des sujets comme la construction d'une école ou - je vais prendre un exemple anodin, au hasard - la construction d'un nouveau parking au centre-ville ne puissent pas voter sur ces questions. Ils nous disent qu'il faudrait aussi y associer ceux qui travaillent en Ville de Genève pour leur permettre de se déterminer sur ces enjeux.

Alors, si vous voulez nous donner des leçons de démocratie, Monsieur Béné, nous serions tentés de vous suggérer de respecter précisément les choix démocratiques des citoyens de la Ville de Genève, qui s'expriment de façon claire et répétée, lors des votations populaires, en disant qu'ils ne veulent pas de nouveau parking au centre-ville, car ils désirent préserver nos espaces verts. Cela vaudrait mieux que d'essayer, en utilisant des tours de passe-passe, de manipuler les droits populaires selon - c'est la recette que vous préconisez - le bon vouloir du Conseil d'Etat ! En effet, ce ne serait en tout cas plus celui des communes en question ni celui du Grand Conseil... Ce serait donc au Conseil d'Etat de nous dire dans quel cas, selon lui et en fonction de l'humeur du moment, tel ou tel objet de la commune, en l'occurrence la Ville de Genève, devrait relever, par le fait du prince, de la compétence du canton...

Voyez-vous, de telles acrobaties n'ont plus grand-chose à voir avec l'idée que nous nous faisons de la démocratie et surtout de l'attachement qui est le nôtre - le nôtre est bien réel, il ne s'exprime pas seulement lors des discours préélectoraux - à l'autonomie communale !

Ces deux raisons suffisent à elles seules et justifient de ne pas entrer en matière sur des propositions qui ne sont vraiment pas souhaitables. 

M. Albert Rodrik (S), rapporteur de majorité. Je voudrais apporter trois précisions.

Ceux qui militent en faveur de l'exercice des droits politiques pour des ressortissants étrangers disent que le fait de vivre parmi nous, de travailler parmi nous et d'accomplir les obligations qui sont celles des citoyens suisses comme de payer les impôts, etc., entraîne le fait de leur reconnaître un certain exercice des droits politiques. Je vous prierai tout simplement et en toute amitié de ne pas dévoyer ce propos ! Il s'agit de cela précisément !

Deuxième chose. Quand les sujets sont importants, les citoyens de ce canton se débrouillent... Pour l'Alhambra, il y avait un référendum municipal et un référendum cantonal. Pour finir, on a fait l'économie de l'un sans chambouler nos pratiques constitutionnelles et les acquis du siècle dernier. On peut ! Il suffit de savoir s'y prendre : vous n'avez qu'à demander à M. de Tolédo et à M. Juon, par la même occasion... Ça se pratique !

Enfin, la question de l'avis de droit. M. Dupraz comme moi-même en commission, nous voulions cet avis de droit. En effet, au-delà de l'opportunité politique, nous avions un problème juridique, et nous le retrouverons... Nous le retrouverons avec le projet radical ! Le représentant du Conseil d'Etat nous a dit fort logiquement que, si nous entrions en matière, il le demanderait. Il me semble donc que c'est une économie mal placée. Je le dis du reste dans mon rapport, nous nous retrouverons devant ce genre de problème et d'appel à la modernité : un avis de droit prophylactique aurait peut-être été bienvenu... 

M. Claude Blanc (PDC). Je suis d'accord avec M. Ferrazino dans les grandes lignes - pour une fois - bien que les arguments qu'il a développés sonnent un peu mal dans sa bouche... (Rires.) En effet, on sait que lorsqu'il s'agit d'agir en sens contraire et de traficoter les lois cantonales pour donner à la commune des droits que le droit fédéral ne lui accorde pas, il tient un tout autre langage...

En ce moment, vous le savez, un projet de l'Alliance de gauche qui est examiné en commission législative tente de déléguer à la commune un certain nombre de compétences en matière de circulation... Ce projet est tellement tarabiscoté que nous y avons déjà passé cinq ou six séances - sauf erreur, n'est-ce pas mon cher collègue Lescaze ? - et avant chaque séance nous recevons un pli du président de la commission, l'excellent M. Grobet, parce qu'il a imaginé un autre amendement ou bien l'aménagement d'un amendement déjà voté... En effet, il s'est bien rendu compte que ce projet de loi est tellement sur le fil qu'il doit être très vigilant pour le rendre conforme à la loi fédérale. Je suis presque sûr qu'en fin du compte on arrivera tout de même à accoucher d'un projet monstrueux qui ne tiendra pas la route devant la juridiction fédérale... Bref, c'était une remarque en guise d'introduction !

J'en viens maintenant aux deux projets qui nous sont soumis. Je rejoins les arguments de M. Ferrazino. En effet, en ce qui concerne le projet de loi constitutionnelle sur le référendum municipal, il est évident que lorsqu'un conseil municipal, de n'importe quelle commune d'ailleurs, vote une délibération, il est clair que ce sont ses propres électeurs qui doivent l'approuver ou la sanctionner par le référendum. Alors, je ne vois pas comment et au nom de quoi le gouvernement cantonal pourrait décider que, dans tel ou tel cas, c'est l'ensemble du Conseil général du canton qui serait chargé de se substituer aux électeurs de la commune en question ! Car vous ne visez pas seulement la Ville de Genève, mais toutes les communes ! Cela me paraît quand même un peu étrange de demander au Conseil d'Etat de décider souverainement qu'un projet municipal doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des électeurs... Par ailleurs, vous ne prévoyez même pas de droit de recours. Pourtant, sur des sujets aussi importants, le Conseil d'Etat pourrait faire l'objet de recours. Par conséquent, votre projet est à mon avis inapplicable. De plus, il est tout à fait contraire aux usages de notre démocratie.

L'autre projet de loi qui modifie la loi sur l'exercice des droits politiques est encore pire... En effet, il institue le tourisme politique ! Ce serait vraiment une première en Suisse si des électeurs pouvaient avoir le droit de vote simultanément dans plusieurs communes... Le projet radical propose, sauf erreur de ma part, le choix de la commune, ce qui est déjà plus restrictif. Il est tout aussi bâtard... (Rires et exclamations.) Eh oui, je suis là pour me faire des amis, vous comprenez ! Je sème, je sème... (Rires.) Ce qui vous prouve que je n'ai pas d'amis ou d'ennemis particuliers, mais je sais les choisir en fonction de la justesse des projets qu'ils présentent...

Le tourisme politique dont je parlais revient en fait à instituer ce qu'on appelait dans le temps le vote censitaire, c'est-à-dire que seuls pouvaient voter ceux qui payaient des impôts. Ce sont des pratiques beaucoup trop anciennes, que nous ne regrettons pas, pour accepter de revenir sur un tel sujet. En fait, Mesdames et Messieurs les députés, je crains bien que ces deux projets, que je qualifierai de «monstres démocratiques» ne puissent pas trouver grâce devant notre Grand Conseil !

Je préviens du reste tout de suite les radicaux que nous n'approuverons pas non plus le leur, quand il nous sera soumis ! (Rires.) 

M. Jacques Béné (L), rapporteur de minorité. C'est drôle, parce qu'on est en train de faire le débat que nous aurions aimé faire en commission... (Rires.) Mais oui, c'est exactement ça ! Des tas de choses sont critiquables dans ces projets de lois ; nous n'avons pas dit qu'ils étaient parfaits. Mais je pense que cela valait la peine d'en discuter... Monsieur Ferrazino, j'accepte les remarques de M. Rodrik, mais je dois dire que j'accepte nettement moins les vôtres, parce qu'à chaque fois qu'un projet arrive de vos bancs vous l'acceptez, même s'il met à mal nos institutions, par contre vous le trouvez inacceptable quand ce n'est pas vous qui l'avez «fomenté»... Je regrette votre attitude.

Je pense qu'il y a un réel problème de légitimité démocratique des décisions qui sont prises par les habitants de la Ville. C'est tout ! C'est uniquement sur ce problème que je me suis basé pour faire mon rapport. Alors, parler de tourisme politique... Je le répète, ce projet de loi aurait au moins mérité d'être discuté en commission ! Le projet radical permettra peut-être d'avoir cette discussion. Nous aurons peut-être un avis de droit. Mais je suis persuadé que nous devons évoluer dans ce domaine. Ce n'est peut-être pas votre avis, Monsieur Ferrazino, mais moi je pense que la démocratie ne peut que s'améliorer si une plus grande part de la population qui est concernée peut s'exprimer sur des sujets qui la touche directement, qu'il s'agisse de personnes qui payent des impôts ou non.

C'était peut-être également votre opinion, Monsieur Rodrik, mais si j'ai pris l'exemple du droit de vote des étrangers, c'est parce qu'en commission vos collègues ont largement répété qu'il n'y avait pas de raison que les étrangers n'aient pas le droit de s'exprimer puisqu'ils payent des impôts. Eh bien, nous pensons aussi, vu que les citoyens genevois payent des impôts et que leur obole sert à contribuer au financement de certains projets, qu'ils devraient avoir le droit de s'exprimer ! C'est l'unique raison de mon intervention.

Je le répète, je trouve regrettable que nous n'ayons pas pu en discuter plus longuement en commission et qu'on ait accordé seulement quelques minutes à ce sujet.  

M. Michel Halpérin (L). Nous avons identifié - il est vrai à l'occasion de deux opérations ponctuelles qui étaient des délibérations au sujet de la place Neuve et de la place des Nations - un vrai problème. Nous avons voulu apporter une proposition de réponse à ce problème. Elle n'a pas l'heur de vous plaire, c'est légitime et, ici comme ailleurs, la loi de la majorité prévaudra !

Je donne quelques réponses brèves à quelques-uns des arguments développés par M. Ferrazino. Je ferai observer que lorsque nous avons un problème avec la loi, nous vous proposons de la changer... J'en connais d'autres qui la violent ! (Exclamations.) Lorsque nous avons un problème avec l'application des textes, nous essayons de trouver des nouvelles formules... D'autres préfèrent les confisquer et en faire l'usage qui leur convient personnellement ou qui traduit leur pensée idéologique... A chacun ses préférences !

Je voudrais très brièvement - mais très brièvement seulement parce que je ne me fais pas beaucoup d'illusion non plus sur le résultat du vote de tout à l'heure - m'attacher à la portée des deux projets, dont le résumé qui en a été présenté tant par M. Ferrazino que par M. Blanc relève de la caricature la plus saugrenue...

Le projet concernant la cantonalisation d'un objet relevant normalement du municipal vous paraît singulier, mais au fond il ne l'est pas tant que cela... Des quantités de décisions sont prises couramment à tous les niveaux du pays sur des objets qui, par leur nature, sont d'une compétence donnée plutôt que d'une autre. Cela fonctionne et, quand ça ne nous fait pas plaisir, on s'aligne parce qu'on ne peut pas faire autrement... Il ne viendrait à l'idée de personne de considérer que lorsqu'une route nationale traverse un village, c'est au village de s'exprimer alors que la route est nationale. De la même manière, on peut considérer que certaines infrastructures, qui trouvent leur place forcément à l'intérieur d'une commune qui est à l'intérieur du canton qui est à l'intérieur de la Confédération, puissent trouver à s'exprimer à un niveau cantonal plutôt qu'à un niveau municipal.

Il n'y a donc là rien d'extraordinaire, et je m'étonne même que cela vous ait semblé si saugrenu qu'on ne puisse pas en parler... L'argument de M. Blanc disant que cela permettrait au Conseil d'Etat de prendre des décisions arbitraires - il ne l'a pas dit en ces termes, mais c'est ce qu'il voulait dire - est évidemment ridicule, parce que le Conseil d'Etat ne peut prendre aucune décision arbitraire sans être soumis à un contrôle judiciaire. Et le fait même que nous n'ayons pas mentionné une voie de recours ne signifie pas que cette voie de recours n'existe pas. Les juristes dans cette salle savent bien qu'il existe toujours des voies de recours contre des décisions cantonales, même quand elles ne sont pas écrites dans les textes. Mais, évidemment, M. Blanc ne peut pas tout savoir, et je lui pardonne volontiers son ignorance, sachant qu'il pardonne aux autres celle qui peut être la leur dans les domaines de sa propre compétence... (Rires.)

Je voudrais néanmoins faire observer à M. Blanc qui a tous les talents et qui comme PDC a des candidats à défaut d'avoir des idées... (Rires.) ...que s'il avait voulu au sein de la commission, lui ou son représentant, faire des suggestions d'amendement, par exemple introduire un droit de recours explicite plutôt que de laisser un droit de recours implicite, nous aurions prêté à cette proposition une oreille attentive. Probablement l'aurions-nous accueillie avec la même bienveillance qui nous caractérise en toute circonstance et nous aurions fait progresser cette affaire...

J'en viens au deuxième projet, qui concerne le droit de vote, il est franchement assez divertissant d'entendre quelques-uns d'entre vous dire qu'il s'agit du rétablissement du système censitaire, puisque c'est exactement du contraire qu'il s'agit ! Pour ceux qui n'auraient pas la mémoire historique très développée - mais je suis sûr qu'ils sont peu nombreux dans cette salle, surtout à cette heure-ci - je rappelle que le vote censitaire - c'est d'ailleurs celui qui est visé à propos de l'Angleterre dans le rapport de majorité - consistait à limiter le droit de vote à ceux qui avaient un certain revenu et qui, par conséquent, étaient considérés comme ayant une surface politique en rapport avec leur revenu. Ici, nous ne disons pas du tout que pour voter il faut avoir des revenus ! Je vous rappelle qu'il n'y a pas de contribuables dans ce canton qui ne payent pas d'impôts du tout. Chaque personne qui est politiquement enregistrée dans ce canton et qui y est domiciliée paye des impôts, même petits, même ramenés à la contribution personnelle. Il n'y a donc aucun cens - c,e,n,s - dans notre République.

Deuxièmement. Le projet que nous vous avons soumis consistait à étendre le droit de vote et non pas à le limiter... Libre à vous de lire le contraire de ce que nous écrivons, mais nous vous rappelons que si l'illettrisme est en train de se développer, vous n'êtes pas obligés de vous résigner... Il y a de bons cours qui sont offerts à chacun ! Je vous invite par conséquent à reconsidérer les travaux qui ont été faits en commission. En effet, comme l'a relevé le rapporteur de majorité, M. Rodrik, qui est un honnête homme, le travail de la commission - il l'a dit entre les lignes puisqu'il en est le rapporteur de majorité - est un travail mal fichu, pour ne pas dire un travail scandaleux...

Vous n'avez même pas voulu vous pencher sérieusement sur la problématique qui vous était posée ! Vous n'avez voulu ni avis de droit ni réflexion sur les possibilités éventuelles d'améliorer ces projets. Lorsque l'un d'entre vous présente un projet mal fait - et il m'est arrivé de me lamenter dans certaines commissions sur la qualité rédactionnelle de certains textes émanant, Monsieur Ferrazino, de vos bancs - je n'ai jamais rechigné personnellement, ni aucun de mes collègues, à la tâche consistant à rédiger correctement à quinze ce que l'auteur ou les deux ou trois auteurs avaient été dans l'incapacité de rédiger tout seuls. Eh bien, si vous trouviez nos textes si mauvais, vous auriez pu avoir pour nous les mêmes charités que M. Blanc évoquait tout à l'heure : corriger l'imperfection de notre rédaction et faire de nos mauvais textes de bons textes, de nos mauvaises idées de bonnes idées...

Vous avez préféré - c'est dans vos manières habituelles sur les bancs d'en face et dans vos manières circonstancielles sur les bancs de côté... (Rires et exclamations.) ...de rejeter d'un coup de pied de travers ce qui ne vous plaît pas... Ce n'est pas tout à fait la première fois que vous nous traitez de cette façon ! Nous ne nous habituons pas ! Nous nous émouvons ! Nous nous indignons ! Nous nous scandalisons ! Mais nous savons ne pas pouvoir attendre grand-chose d'autre de vous, lorsque l'humeur vous prend... De sorte que vous avez préféré nous donner une leçon en n'acceptant même pas de prendre ces textes en considération... Je le regrette pour vous... Vous avez raté une occasion de plus d'entrer sérieusement en matière sur de vraies questions... Nous en prenons acte, et nous en tirerons un jour ou l'autre probablement les conséquences ! 

M. Bernard Lescaze (R). A l'évidence, ces projets de lois libéraux posent des questions intéressantes. Certes, c'est la volonté populaire qui n'allait pas dans le sens qu'ils souhaitaient qui leur a fait prendre conscience - davantage qu'on ne pouvait l'imaginer - que nous sommes un petit canton et que, parfois, les solutions prises à un endroit entraînent des conséquences importantes sur d'autres communes par exemple... Mais faut-il à de véritables problèmes apporter de mauvaises solutions ? La question est là. Et le groupe radical va répondre aux libéraux d'une manière différenciée sur les deux projets.

En ce qui concerne le premier projet de loi 7915 nous ne pensons pas que la solution préconisée par le parti libéral soit la meilleure, et c'est pour cela que nous avions déposé notre propre projet 8170. En effet, et sur ce point, il faut tout de même être un peu raisonnables : la notion même de démocratie est une notion évolutive à travers le temps. Plus personne dans cette assemblée - pas même M. Halpérin - n'est favorable au retour de la démocratie censitaire. Comme le disait M. Rodrik dans son rapport, c'est faire injure aux proposants du projet de croire qu'ils le voulaient...

En revanche, j'aimerais tout de même rappeler à toute cette assemblée que la Suisse, démocratie témoin selon un sociologue français d'il y a une quarantaine d'années, entre 1848 et 1971, a exclu la moitié, voire la meilleure moitié de ses habitants du suffrage universel... (Exclamations.)

M. Claude Blanc. C'est de la lèche !

M. Bernard Lescaze. En conséquence, on peut clairement voir que le fait d'avoir ou non un droit de vote multiple n'est pas encore entré dans nos moeurs, nous choque, mais, dans d'autres circonstances, on pourrait l'envisager d'une façon théorique et peut-être un jour d'une façon pratique... Mais nous n'en sommes pas là !

Par contre, le libre choix du domicile politique dissocié du domicile de résidence peut parfaitement être envisagé. C'est d'ailleurs une solution que vous trouvez dans de nombreux pays européens, à commencer par le pays étranger qui nous entoure. J'aimerais poser la question suivante au député démocrate-chrétien qui s'indigne d'un prétendu tourisme politique : croit-il donc véritablement que le choix du domicile politique, par opposition au domicile de résidence, soit si antidémocratique ? M. Blanc est-il contre le droit de vote des Suisses à l'étranger ? Certains votent à Genève, mais d'autres choisissent de voter à Bâle ou à Zurich. Non, il ne l'est évidemment pas ! Je n'ose pas imaginer que M. Blanc est contre le libre choix de certains domiciles politiques ! Alors, pourquoi ce qui est offert aux Suisses de l'étranger ne le serait-il pas aux Genevois habitant le canton de Genève ?

Mais je ne vais pas ici plaider davantage en faveur du projet de loi radical. Nous attendrons qu'il revienne de commission.

En revanche, effectivement le projet de loi 7916, qui prévoit la possibilité de multiplicité des votes est pour l'instant totalement contraire à nos traditions politiques. C'est pourquoi, en résumé, les radicaux voteront l'entrée en matière du premier projet, même si ses motivations ne nous paraissent pas aussi pures que les initiants veulent nous le faire croire. Je n'ai cessé de répéter que pour le projet de la place Neuve notamment, il s'agissait d'un problème de droit de propriété, de l'accord ou non d'un droit de superficie pour construire ce parking. Et je ne pense pas que le parti libéral ait voulu mettre en cause le droit de propriété, même s'il s'agit d'un droit de propriété d'une commune, de la Ville en l'occurrence. A mon avis, jamais on n'aurait pu décréter que le référendum municipal sur la place Neuve pouvait être étendu à tout le canton. Finalement, lorsqu'une commune est propriétaire d'un bien, il est normal que ce soit ses communiers et non pas les autres qui se prononcent à ce sujet.

Mais peut-être ai-je une vue trop libérale, trop restrictive, trop conservatrice, du droit de propriété pour les libéraux... Ça c'est un autre problème !

Nous ne voterons donc pas l'entrée en matière du projet de loi 7916 sur la multiplicité du droit de vote. En revanche, en ce qui concerne le projet 7915, même si celui-ci ouvre une piste que nous pensons mauvaise, nous devrions pouvoir trouver un accord avec notre projet corrigé, c'est-à-dire le libre choix du domicile politique.  

M. Antonio Hodgers (Ve). Tout d'abord, je prends la parole pour signaler à ce parlement la position de notre parti, qui est celle défendue par M. Rodrik. Nous nous retrouvons dans la plupart des arguments évoqués dans son rapport de majorité. Ensuite, j'aimerais quand même faire deux remarques sur les sujets qui ont été abordés au cours du débat.

La première porte sur les droits politiques des étrangers. J'aimerais m'associer aux propos que M. Rodrik a tenus en réponse aux allégations de M. Béné selon lesquelles notre majorité parlementaire veut donner des droits politiques parce que les étrangers payent des impôts. Mais ce n'est pas uniquement pour cette raison ! Comme le rapporteur de majorité de ce projet de loi, je souligne que notre majorité parlementaire veut donner des droits politiques aux résidents étrangers qui habitent la Suisse depuis plus de huit ans parce qu'elle considère que, comme les citoyens suisses, ils apportent en tous points un plus à notre société, et il n'y a pas de raison qu'ils n'apportent pas non plus leur savoir-faire politique.

Mon autre remarque porte sur les projets de lois qui nous sont soumis ici.

Les libéraux proposent de changer la loi pour résoudre un problème et disent en passant que d'autres préfèrent la violer... Pourtant avec ces propositions, il me semble que le parti libéral fait une distorsion assez grave au principe démocratique selon lequel on vote en fonction de son lieu de résidence... Sa proposition, contrairement à celle du parti radical, permettrait à certains citoyens suisses d'avoir plus de droits que d'autres vu qu'ils pourraient voter dans plusieurs communes - M. Ferrazino l'a du reste évoqué. Ce projet de loi constitue une distorsion démocratique suffisamment grave, à mon avis, pour en refuser l'entrée en matière.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'autre projet de loi qui veut donner une compétence au Conseil d'Etat pour déclarer des sujets d'intérêt cantonal, je tiens à dire aux libéraux qu'ils s'y prennent mal pour trouver une solution à ce problème. La discussion devrait plutôt porter sur des compétences soit communales, soit cantonales, soit fédérales, selon la matière du sujet, et il ne faudrait pas, par le biais de ce type de projet de loi, faire une distorsion à ce débat qui, lui, est sain : c'est-à-dire qu'il est normal que notre parlement débatte de ce qui doit relever des compétences cantonales et de ce qui doit relever des compétences communales. C'est plutôt dans ce sens-là que le parti libéral devrait aborder la discussion. 

M. Claude Blanc (PDC). J'ai bien entendu les plaintes de M. Halpérin qui souffre d'incompréhension et qui a l'impression que l'ensemble de ce Grand Conseil persécute son pauvre parti... (Rire de M. Halpérin.) J'ai aussi entendu, au passage, qu'il entrait déjà dans la campagne électorale, puisqu'il a réussi à faire rire l'assemblée en accusant le PDC d'avoir des candidats à défaut d'avoir des idées... Eh bien, je répondrai à nos amis libéraux que dans leur cas l'absence de bons candidats ne leur donne pas le droit d'avoir de mauvaises idées !

M. Olivier Vaucher. Tu aurais pu trouver mieux !

M. Claude Blanc. Je voudrais revenir au projet de loi constitutionnelle pour dire que je milite dans une association sportive...

Une voix. Ça ne se voit pas ! (Rires et exclamations.)

Une voix. Il milite, il ne pratique pas !

M. Claude Blanc. Je milite, mais je ne pratique pas ! Par contre, Mesdames et Messieurs les députés, je n'ai pas l'idée de changer les règles du jeu chaque fois que mon équipe perd un match. Et c'est là que je veux en venir, parce que je pense que, dans le sport comme en politique, il faut de temps en temps accepter de perdre en pensant que l'adversaire a le droit de gagner de temps à autre. Mais alors, il est tout à fait antisportif et je dirai même antidémocratique pour transposer de vouloir changer les règles à chaque fois qu'on perd un match. Et c'est cela, Mesdames et Messieurs les députés, que les libéraux nous proposent aujourd'hui. Ils se disent : nous avons perdu sur la place Neuve, aussi nous changeons les règles du jeu... Ce raisonnement n'est pas acceptable !

Quant au problème soulevé par M. Lescaze en ce qui concerne les Suisses de l'étranger, je ne pense pas que son raisonnement soit convaincant. En effet, on sait où résident les Suisses de Suisse et on sait où ils doivent voter ; pour ce qui est des Suisses de l'étranger, ils ne peuvent évidemment pas voter à l'étranger et donc ils ont le choix. On aurait bien pu leur imposer de voter dans leur canton d'origine... Cela n'a pas été fait... Je n'ai rien contre, mais enfin comparaison n'est pas raison, Mesdames et Messieurs les députés ! 

M. Albert Rodrik (S), rapporteur de majorité. Loin de moi l'idée de prolonger un débat à propos de deux projets, qui sans être offensant, ne le méritent pas... Mais ils me donnent peut-être l'occasion de dire de quoi il retourne.

Premièrement, nous n'avons pas attendu ce débat pour savoir qu'entre les groupes composant une même coalition - cette remarque est valable pour les deux - on peut s'envoyer des fions - et même de vilains fions...

Deuxièmement, nous n'avons pas attendu ce débat pour connaître l'éloquence de M. Lescaze ou celle de M. Halpérin et leur capacité à bâtir des architectures évanescentes et virtuelles, qui n'ont aucun rapport... (L'orateur est interpellé par M. Halpérin.) ...avec la réalité. Oui, vous êtes tout à fait à la mode ! C'est votre modernité, absolument ! Mais nous sommes dans la cyberpolitique, la réalité pour laquelle nous demandons - et mon rapport le demande - de rejeter ces projets c'est que : 1) on donne un pouvoir discrétionnaire au Conseil d'Etat, ce qui n'a pas de raison d'être, 2) on dépouille les communes de leur compétence de faire voter leurs communiers sur les décisions de leur organe : le conseil municipal, et enfin, 3) comme je l'ai reconnu, l'allégation de vote censitaire était excessive et pas méritée, mais ces projets nous ramènent à un système dans lequel on lie, qu'on le veuille ou non, la capacité politique et la capacité contributive.

C'est pour ces raisons que je réitère que nous devons rejeter ces projets. Le projet radical est un autre projet, pas très... (L'orateur est interpellé.) ...etc., mais il a effectivement su éviter, comme nous l'avons dit, un certain nombre d'écueils politico-juridiques.

Mais revenons aux projets libéraux : pouvoir arbitraire au Conseil d'Etat, dépouillement des compétences municipales, liaison entre compétences politiques et compétences contributives : je demande à ce Grand Conseil de les refuser sec ! Merci ! 

Mme Christine Sayegh (S). Ces projets de lois veulent ouvrir une brèche dans l'autonomie communale, ce qui est grave. C'est d'ailleurs tellement grave que les auteurs de ce projet de loi et ceux qui le soutiennent n'ont pas trouvé d'arguments... Ce n'est donc effectivement pas le temps du retour à l'impérialisme... C'est encore le temps de l'autonomie communale. Par rapport à la liberté de choix du domicile politique, j'avais fait une petite recherche dans la Constitution fédérale, et tant ces deux projets de lois que le vôtre, Monsieur Lescaze, ne résistent pas à l'examen du droit constitutionnel fédéral.

Enfin, vous savez très bien que les Suisses de l'étranger votent dans leur commune d'origine. Le système suisse est donc tout à fait adéquat pour ces personnes qui ne vivent pas en Suisse.

Aussi, conformément au rapport de majorité, notre groupe vous confirme qu'il n'entrera pas en matière. 

M. Rémy Pagani (AdG). Presque tout a été dit, sauf une ou deux choses que je vais vous rappeler, Monsieur Béné... Vous aviez inventé la flexibilité du travail, vous nous proposez aujourd'hui la flexibilité démocratique... J'en prends acte ! C'est effectivement dans l'air du temps... Toujours est-il, comme l'a dit M. Blanc, que vous avez perdu plusieurs matchs et que vous voulez changer les règles du jeu... Il faudrait analyser sérieusement le vote sur la place Neuve, comme celui sur la place des Nations. En effet, pour aller plus loin dans l'idée que vous nous proposez, par exemple celui de la place Neuve, je vous rappelle qu'un certain nombre de personnes qui vous sont proches d'ailleurs ont voté contre cet aménagement - je parle de certains habitants de Champel et Florissant - car ce projet devait supprimer le passage de transit des voitures. Je le répète, passablement de gens de votre bord que vous défendez ont refusé ce projet de loi.

Je vous suggère donc de diviser la ville en huit communes - comme le Conseil d'Etat l'a proposé - ainsi vous pourrez vous donner raison et faire de l'autosatisfaction pour chaque vote... En effet, si vous aviez voulu faire passer le projet de loi de la place Neuve, il aurait fallu circonscrire les communes et choisir parmi les huit communes laquelle aurait le droit de vote et lesquelles ne l'auraient pas... Cette proposition a du reste été rejetée de manière cinglante par ce Grand Conseil, comme j'espère que ces deux projets de lois le seront aussi ! 

M. Bernard Lescaze (R). Je ne peux quand même pas laisser passer sans réagir les propos de Mme Sayegh, parce que je m'inquiète, étant donné qu'elle doit examiner l'autre projet, de constater que ses recherches me paraissent plutôt insuffisantes...

Je voudrais rappeler à Mme Sayegh qu'en matière de droit de vote des Suisses habitant à l'étranger, il n'y a pas de droit de vote en matière communale... On ne tient donc pas compte de la commune d'origine mais du canton d'origine. Les Genevois qui habitent en France ne peuvent pas voter en matière communale ; ils ne peuvent voter qu'en matière cantonale et fédérale. Je suis bien placé pour le savoir !

Mais j'aimerais ajouter qu'en matière de droit fédéral Mme Sayegh n'est certainement pas sans savoir que l'on peut se présenter dans un autre canton aux élections au Conseil national que le canton de son domicile, le canton où l'on vote. Cela signifie qu'en matière fédérale l'éligibilité est parfaitement dissociée du droit de vote et d'élection. Par exemple, un Genevois peut se présenter aux élections au Conseil national à Zurich et il y a eu un cas récent, dont vous savez quelle en a été l'issue, comme des cas plus anciens comme celui de Pierre Cérésole qui a été élu. Mais il y a mieux : des Suisses de l'étranger peuvent se présenter aux élections nationales dans n'importe lequel de nos cantons, même s'ils votent dans un seul canton déterminé. En conséquence, le droit fédéral est beaucoup plus souple, contrairement à ce qu'on imagine parfois et que Mme Sayegh semble imaginer...

On peut donc constater que des solutions originales peuvent être trouvées, et je ne doute pas qu'à la lumière de cette information Mme Sayegh acceptera le projet radical en commission. 

Mme Christine Sayegh (S). Juste un mot. Pour définir le canton d'origine, on se réfère à la commune d'origine. J'ai donc peut-être été mal comprise...

Par ailleurs, vous prouvez encore une fois que ces deux projets sont mauvais, parce que vous changez de sujet... Vous avez parlé d'éligibilité pour essayer de les défendre !

M. Laurent Moutinot. Je ferai plusieurs remarques...

Le Conseil d'Etat n'a jamais sollicité la prérogative extrême que l'un des projets de lois se propose de lui attribuer, à savoir de décider quelle est la géométrie d'un référendum...

Ces projets sont terriblement conjoncturels et d'ailleurs, comme l'a rappelé à juste titre M. Lescaze, ils ne permettraient pas de résoudre les problèmes que voudraient résoudre les auteurs du projet, puisque notamment en ce qui concerne la place Neuve, il n'y avait pas qu'un préavis en matière d'aménagement mais la mise à disposition d'un terrain propriété de la Ville. Alors, sur ce point, je vois mal comment un corps électoral cantonal pourrait disposer du bien d'une commune. Cela pour dire, Mesdames et Messieurs les députés, la chose suivante :

En matière institutionnelle, en matière de droit de vote, toute réflexion conjoncturelle est vouée à l'échec. Les vrais problèmes qui doivent être examinés en matière institutionnelle : l'extension du droit de vote, les compétences des communes et de l'Etat, l'extension du droit de vote aux étrangers, la répartition des compétences entre les différents organes de l'Etat ou des communes sont des sujets d'une réflexion que vous devez mener et dans laquelle vous allez retrouver cette problématique de fond : c'est-à-dire savoir comment harmoniser le cercle de ceux qui décident, le cercle de ceux qui payent et le cercle de ceux qui utilisent. Car, autrefois, dans une société simple, agricole et communale, tout le monde habitait, travaillait et payait au même endroit, et, par conséquent il y avait parfaite adéquation entre ces trois cercles et parfaite adéquation avec la démocratie municipale. A partir du moment où on ne travaille pas où on habite et qu'avec un peu de chance on paye encore ses impôts ailleurs, le résultat est une discrépance entre ces trois cercles. C'est l'une des problématiques de la construction institutionnelle du canton, de la ville et du canton notamment. Il faut y réfléchir, mais, de grâce, pas à la faveur de l'un ou l'autre vote qui a plu ou déplu, mais bel et bien en toute sérénité !  

PL 7915-A

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.

PL 7916-A

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.

La Commission judiciaire, sous la ferme mais parfois amusante présidence de M. Michel Balestra, a étudié ce projet de loi à deux reprises. Lors de la séance du 25 novembre elle a bénéficié de la présence de Mme Francoise Saillen, directrice au service juridique de l'Etat-major de la police et de M. Hospital, directeur du service des contraventions au DJPT, alors que lors de la séance du 9 décembre, c'est MM. Laurent Walpen et Christophe Friederich, respectivement chef de la police/DJPT et secrétaire adjoint/DJPT qui ont renseigné la commission au sujet de ce projet de loi. M. Gérard Ramseyer, président du DJPT, a également partiellement participé aux travaux des commissaires lors de leur dernière séance à ce sujet

Par ses propositions de modifications de la loi, le Conseil d'Etat souhaite étendre les compétences des fonctionnaires administratifs du corps de police dotés de pouvoir d'autorité en matière d'amendes d'ordre prévues par la législation fédérale.

La loi fédérale sur les amendes d'ordre prévoit que les cantons sont compétents pour désigner les autorités chargées de la police de la circulation. Actuellement, sur le plan genevois, quatre entités sont habilitées à verbaliser : les gendarmes, les contrôleurs du stationnement, les agents de sécurité municipaux et les agents municipaux. Il s'agit donc d'étendre ces compétences aux autres corps de police portant l'uniforme et dotés de pouvoir d'autorité que sont les gardes d'aéroport et les gardes de sécurité diplomatique.

En effet, en arrière-fond de ce projet résident les difficultés rencontrées notamment auprès des automobilistes diplomates ou usagers des abords de l'aéroport qui adoptent des comportements inadmissibles.

Or, à ce jour, les gardes d'aéroport et les gardes de sécurité diplomatique doivent faire appel à la gendarmerie pour verbaliser. L'objectif est donc de décharger la gendarmerie de ces nombreuses interventions.

On entend par personnel administratif du corps de police, les agents de sécurité municipaux, les agents municipaux, les gardes d'aéroport et les gardes de sécurité diplomatique, les contrôleurs autoroutiers ainsi que les convoyeurs, ces derniers étant les personnes qui véhiculent les individus interpellés pour les conduire en prison.

Selon M. Walpen, il ne s'agit nullement d'instaurer un moyen supplémentaire d'encaisser de l'argent. Il faut y voir une mise à niveau des compétences des différentes instances, qu'elles soient communales ou cantonales. On envisage donc d'attribuer aux différents corps cantonaux évoqués précédemment quasiment les mêmes compétences qu'aux agents de sécurité municipaux et tendre donc à une harmonisation avec le concept ASM 2000. Cette mise à niveau a également l'avantage de poser les bases permettant un tournus des agents au sein des différents services de police.

S'agissant de la formation nécessaire, elle sera incluse dans les cours d'une durée actuelle, par exemple, de sept mois pour le DGA.

Si le principe a d'emblée suscité une approbation quasi générale des commissaires, un certain nombre d'interrogations se sont manifestées durant les travaux de la commission. Elles portaient notamment sur le risque de voir se mettre en place un système policier permettant de multiplier les intervenants possibles (plus environ 200 personnes selon M. Walpen) et donc de provoquer une augmentation importante du nombre d'amendes. A cette question, il a été répondu que ces nouvelles compétences permettraient d'améliorer l'efficacité des gens sur le terrain, mais que leur activité principale subsistait. Par exemple, le contrôle de l'immigration pour les gardes d'aéroport, tâche qu'ils ne sont déjà pas assez nombreux à pouvoir exécuter lors des périodes de forte fréquentation de notre aéroport.

Toutefois, il convient de relever la volonté clairement affirmée du président du Département de justice et police et des transports de lutter efficacement contre le parking sauvage, notamment grâce aux moyens sollicités par le présent projet de loi.

S'agissant également de savoir si l'augmentation des compétences provoquerait une augmentation des salaires, la réponse fut négative.

La commission a souhaité une autre rédaction de l'ensemble de l'article 12. C'est durant la discussion sur la forme à proposer, que s'est posé la question du maintien de la précision actuellement en vigueur, à l'alinéa 2 de l'art. 12, autorisant les contrôleurs du stationnement à effectuer leur travail en civil. Cette possibilité permet, dans les quartiers particulièrement difficiles, une certaine répression. La majorité de la commission estime que le but est d'être avant tout dissuasif. Or, force est de constater que « la casquette » est dissuasive et que d'autre part le fonctionnaire caché en civil peut provoquer un agacement qui n'est pas le but souhaité, ni par le département ni par les commissaires.

C'est donc par 6 non et 6 abstentions que la possibilité offerte aux agents du stationnement de verbaliser en civil est écartée. Par contre, le maintien d'un alinéa 2 modifié est accepté à l'unanimité.

Sa forme est la suivante :

Les contrôleurs du stationnement rattachés à la police sont compétents pour infliger des amendes d'ordre. Il en est de même pour les autres agents du corps de police dotés de pouvoir et portant l'uniforme. Le Conseil d'Etat désigne dans le règlement d'exécution les catégories d'agents en uniforme habilités à infliger les amendes d'ordre ; il fixe les prescriptions que ces agents ainsi que les contrôleurs du stationnement sont habilités à faire appliquer.

C'est encore à l'unanimité que les commissaires acceptent le mot infliger des amendes d'ordre, aux alinéas 1 et 3, de l'article 12, en lieu et place de percevoir, ainsi que le changement de titre de l'alinéa 2, lequel devient « Contrôleurs du stationnement et autres agents en uniforme ».

En conclusion, la commission, après quelques travaux portant sur une nouvelle rédaction, ayant adopté ce projet de loi à l'unanimité, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à faire de même.

Projet de loi(8089)

modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 12 Gendarmerie (nouvelle teneur)

1 La gendarmerie est compétente pour infliger les amendes d'ordre prévues par la législation fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route.

2 Les contrôleurs du stationnement rattachés à la police sont compétents pour infliger des amendes d'ordre. Il en est de même pour les autres agents du Corps de police dotés de pouvoirs d'autorité et portant l'uniforme. Le Conseil d'Etat désigne dans le règlement d'exécution les catégories d'agents en uniforme habilités à infliger les amendes d'ordre; il fixe les prescriptions que ces agents ainsi que les contrôleurs du stationnement sont habilités à faire appliquer.

3 Sont également compétents pour infliger des amendes d'ordre :

Premier débat

M. Pierre-Louis Portier (PDC), rapporteur. Monsieur le président, j'aimerais signaler une petite modification du projet de loi qui vous est soumis.

Comme vous avez pu le constater nous avons étudié en commission ce projet de loi en novembre ou décembre, c'est-à-dire avant le projet de loi 8149, que nous avons adopté lors de notre dernière séance plénière... Or, en adoptant le projet de loi 8149, nous avons adopté un nouvel article 12, plus précisément l'alinéa 3 qui règle le problème des agents de sécurité municipaux et les agents municipaux. C'est dire que l'alinéa 3 qui vous est proposé aujourd'hui devient inutile, puisqu'il préservait la particularité de la Ville de Genève. Il ne faut donc maintenir que la note marginale : «Agents de sécurité municipaux et agents municipaux».

Voilà, Monsieur le président, cela ne change absolument rien quant au fond de ce projet de loi, seule sa forme change un tout petit peu. 

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Je serai très brève, car le rapport de M. Portier est tout à fait complet et relate parfaitement bien notre travail en commission.

Je voulais toutefois signaler que les commissaires socialistes s'étaient dans un premier temps inquiétés du fait qu'en multipliant les charges des gardes de l'Aéroport et des gardes de sécurité diplomatique ceux-ci ne pourraient effectuer leur travail correctement. Il nous a été démontré que tel n'était pas le cas et qu'il n'était pas question que les contraventions augmentent pour autant. Mais il a clairement été expliqué qu'il s'agissait seulement d'augmenter l'effectif pour éviter que les gendarmes ne soient surchargés pour qu'ils puissent verbaliser.

Il est également apparu qu'il fallait lutter efficacement contre le parking sauvage aux abords de l'Aéroport, en particulier sur les cases diplomatiques, et les commissaires se sont donc ralliés à la majorité de la commission.

Pour ces raisons les socialistes adoptent ce projet de loi.  

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Art. 12

Le président. Je fais voter l'amendement proposé par M. Portier, qui consiste à abroger l'alinéa 3 de l'article 12.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 12 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8089)

modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 12 Gendarmerie (al. 1 et 2, nouvelle teneur)

1 La gendarmerie est compétente pour infliger les amendes d'ordre prévues par la législation fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route.

2 Les contrôleurs du stationnement rattachés à la police sont compétents pour infliger des amendes d'ordre. Il en est de même pour les autres agents du Corps de police dotés de pouvoirs d'autorité et portant l'uniforme. Le Conseil d'Etat désigne dans le règlement d'exécution les catégories d'agents en uniforme habilités à infliger les amendes d'ordre; il fixe les prescriptions que ces agents ainsi que les contrôleurs du stationnement sont habilités à faire appliquer.

Sous la présidence de M. Pierre Vanek, la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a étudié, lors de sa séance du 10 novembre 1999, ce projet de loi qui a pour but de remédier aux problèmes d'impression des bulletins de vote qui ont été relevés lors des élections municipales.

Participant à nos travaux, M. Patrick Ascheri a indiqué que jusqu'ici ce sont les partis politiques qui impriment leurs bulletins de vote et les font parvenir dans les mairies pour encartage avant la distribution aux électeurs et dans les locaux de vote.

La commission relève que dans le cadre des élections municipales ce sont souvent les partis politiques et associations de chaque commune qui mandatent leurs propres imprimeurs.

La multiplication des intervenants amplifie de ce fait le risque de retards et d'erreurs dans les délais impératifs de livraison des bulletins de vote dans les mairies pour l'encartage qui leur incombe.

Outre les retards, on a pu constater également que certains bulletins pouvaient manquer dans les enveloppes expédiées aux électeurs.

Ainsi ce projet de loi demande que les bulletins de vote soient désormais imprimés non plus par les partis et associations mais par les communes pour les élections municipales, selon les instructions reçues du Service des votations et élections.

Dans la discussion, les commissaires ont rapidement admis que cette proposition était justifiée et c'est donc à l'unanimité (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 DC, 2 R, 2 L) que la commission a accepté le projet de loi amendé.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8093)

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 51, al. 2 Bulletins électoraux (nouvelle teneur)

2 Les bulletins électoraux sont imprimés :

Art. 51, al. 3 à 5 (abrogés)

Art. 55 Dans les locaux de vote (nouvelle teneur)

1 Le département fait parvenir dans les locaux de vote :

2 Les communes font parvenir dans les locaux de vote les bulletins électoraux pour les élections communales.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

l'article 126 alinéa 1 de la Constitution genevoise qui prévoit que « Le Conseil d'Etat dispose de la force armée pour le maintien de l'ordre public et de la sûreté de l'Etat. Il ne peut employer à cet effet que des corps organisés par la loi.» ;

l'augmentation des tâches de surveillance et de sécurité confiées à des agences de sécurité privées, autrefois du ressort de la police cantonale ou municipale, notamment la surveillance de lieux publics et la dissuasion armée sur la voie publique ;

l'inquiétude légitime provoquée par la présence sur la voie publique d'agents armés dont la profession n'a pas été sanctionnée par une formation reconnue et qui ne disposent d'aucune légitimité, avec le risque d'une sécurité à plusieurs vitesses dépendante des moyens financiers de chaque commune ;

les mauvaises conditions de travail dans certaines agences de sécurité privées, et une convention collective qui ne couvre que deux entreprises de la branche, et dont sont par conséquent exclus près des deux tiers des employés, et si l'on tient compte des auxiliaires, près des nonante pour-cent des travailleurs de la branche ;

l'augmentation des contrats sur appel, la dénonciation par les syndicats de violations de la loi sur le travail par certaines agences, le manque de contrôle des conditions de travail, et les risques de mise en danger de la sécurité publique qui peuvent en découler ;

la motion 1296 concernant la répartition des tâches de la police ;

invite le Conseil d'Etat

à présenter les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de garantir le respect de la Constitution genevoise et à prendre position sur la délégation de fait de certaines tâches de sécurité et de surveillance à des agents de sécurité non assermentés, en particulier dans les communes ;

à n'octroyer des mandats que de manière subsidiaire à des agences de sécurité privées, et exclusivement à des agences qui ont signé une convention collective de travail couvrant l'ensemble du personnel y compris les auxiliaires, et à inviter les collectivités publiques à faire de même ;

à renforcer le contrôle des conditions de travail et le respect des lois en vigueur et à sanctionner lourdement les agences qui contreviennent aux prescriptions légales, et à leur retirer dans ce cas les éventuels mandats publics qui leur auraient été attribués, voire à supprimer leur autorisation d'exercer ;

à réunir les partenaires sociaux afin de préparer une réglementation de la profession, si possible par une convention collective de travail étendue, et à mettre sur pied une formation reconnue pour la profession d'agent de sécurité privé, dans l'attente d'une réglementation fédérale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le développement des agences de sécurité privées à Genève suscite des inquiétudes légitimes. L'augmentation d'individus armés, non assermentés et dont la profession n'a pas été sanctionnée par une formation reconnue, est très préoccupante. Au surplus, leur nombre ne cesse d'augmenter. Entre 1995 et 1998, le nombre d'agences est passé de 88 à 110 et le nombre d'agents de sécurité de 1'368 à 1'717, soit une augmentation supérieure à 25 %

Rapport de gestion de l'Etat de Genève, 1995-1998.

Annuaire statistique du canton de Genève, 1995-1998

Le constat est inquiétant. Tout d'abord, la police cantonale délègue de fait des tâches de surveillance et de sécurité publique à des agents privés non assermentés et qui ne disposent pas d'une formation reconnue. Si la législation prévoit clairement que seuls les corps organisés par la loi peuvent maintenir l'ordre public et assurer la sûreté de l'Etat, la pratique est plus nuancée.

Les communes de Cologny et de Troinex, par exemple, ont engagé des agents de sécurité privés chargés de patrouiller sur la voie publique. Cette dérive est dangereuse. Outre le risque de développer une sécurité à plusieurs vitesses, où seules les communes aux moyens financiers suffisants pourront se payer leur police, on laisse la porte ouverte à la présence d'agents dont l'autorité n'est pas reconnue par la loi et qui patrouillent dans les rues avec des armes, rendant floues les limites de leurs prérogatives.

Ce phénomène est d'autant plus préoccupant que les conditions de travail de certaines agences de sécurité privées ont été dénoncées par les syndicats, en raison de la dégradation de la qualité du travail des agents qui peut en découler et des conséquences que cela peut avoir sur la sécurité publique.

Le Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (SIT) a ainsi récemment dénoncé les violations répétées de la loi sur le travail par des agences de sécurité, en particulier la violation des dispositions relatives au temps de pause, aux jours de congé, au repos nécessaire obligatoire entre la fin et la reprise du service, au paiement ou à la compensation en temps libre des heures supplémentaires effectuées et des jours fériés travaillés.

La situation est d'autant plus choquante qu'il s'agit de violations de la base minimale et relativement permissive que représente la loi sur le travail, puisque l'écrasante majorité des agences n'a pas conclu de convention collective de travail (CCT). En fait, seuls Securitas et Protectas ont souscrit à des CCT à l'exclusion cependant des auxiliaires, nombreux dans la branche. A cela, il faut ajouter que les contrats sur appel se multiplient. En effet, de nombreux auxiliaires sont payés à l'heure et n'ont aucune garantie salariale à la fin du mois ni de couverture en cas de maladie.

Ces pratiques sont indignes, et elles engendrent une vive inquiétude. En effet, la détérioration des conditions de travail des agents de sécurité, qui sont pour la plupart armés, pose des questions sérieuses sur la sécurité publique. Cette crainte est d'autant plus fondée qu'il n'y a actuellement pas de filière de formation reconnue qui mène à cette profession. Par rapport aux représentants de la force publique, les agents de sécurité privés n'offrent donc pas les mêmes garanties en termes de compétence et de qualité de travail, et ils sont pourtant armés de la même manière.

L'attitude actuelle de l'administration laisse songeur. Tout d'abord, le contrôle des conditions de travail est insuffisant. Ensuite, on peut se demander pourquoi l'Office cantonal de l'emploi considère les contrats sur appel comme convenables, les charges (délai de congé, couverture maladie) qui devraient être assumées par les employeurs étant ainsi reportées sur la collectivité. Enfin, l'Etat et certaines communes sous-traitent des tâches publiques à des agences privées, et prennent souvent comme critère principal l'économie réalisée, sans prêter d'attention particulière aux conditions de travail et à l'impact qu'elles pourraient avoir sur la sécurité publique.

Le Conseil d'Etat se doit donc de réagir. Tout d'abord en présentant les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de garantir le respect de la Constitution genevoise et en prenant position sur la délégation de fait de certaines tâches de sécurité et de surveillance à des agents de sécurité non assermentés, en particulier dans les communes. Une motion récente concernant la répartition des tâches de la police (M 1296) a notamment ouvert une piste intéressante de réflexion.

Ensuite, les mandats octroyés par les collectivités publiques à des agences de sécurité doivent être subsidiaires et exceptionnels. Dans certaines communes, des agents patrouillent déjà dans les rues, rendant la frontière entre la puissance publique et la surveillance privée de plus en plus floue. Si des mandats sont octroyés, seules les entreprises ayant signé une convention collective de travail (CCT) couvrant l'ensemble du personnel, y compris les auxiliaires, doivent être prises en considération.

De même, le contrôle du respect des conditions de travail et des prescriptions légales doit être renforcé, car la volonté politique et les moyens actuellement mis à disposition sont insuffisants. De plus, nous demandons au Conseil d'Etat de sanctionner lourdement les agences de sécurité privées qui contreviennent aux prescriptions légales, et de leur retirer dans ce cas les mandats publics qui leur auraient été attribués.

Enfin, nous attendons du Conseil d'Etat qu'il fasse preuve de volontarisme en réunissant les partenaires sociaux afin de préparer une réglementation de la profession, si possible par une convention collective de travail étendue. Il est également indispensable de mettre rapidement sur pied une formation reconnue pour la profession d'agent de sécurité privé. Les autorités fédérales ont annoncé vouloir concrétiser un tel projet, mais dans cette attente, Genève devrait rapidement élaborer une formation minimale.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette motion à la commission judiciaire avec le projet de loi d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions.

Débat

Mme Alexandra Gobet (S). Mercredi encore, à la journée du droit du travail, le professeur Aubert évoquait devant l'auditoire une décision du Tribunal fédéral de 1999 qui stigmatisait les procédés d'une agence de sécurité qui, sous prétexte de travail sur appel, avait cru pouvoir jeter comme un vieux kleenex usagé un employé qui depuis des mois avait donné tout son temps, toute sa force de travail à sa mission sur appel...

Si j'évoque cette circonstance c'est que de tels procédés, outre qu'ils sont inadmissibles à l'égard de n'importe quel travailleur, deviennent dangereux lorsqu'il s'agit de personnes qui portent des armes dans l'exercice de leur travail. Alors qu'on a de plus grandes exigences vis-à-vis de la police - ce qui est tout à fait légitime - on ne peut plus s'accommoder de cette situation. Quel est l'impact potentiel de cette pseudo-sécurité à deux vitesses ? Quelles sont les conditions de travail des employés de ce secteur ? Ce sont quelques-unes des questions que nous souhaitons traiter en commission.  

M. Pierre-Pascal Visseur (R). Nous avons présenté récemment une motion pour une meilleure répartition des tâches de la police qui a été approuvée par la majorité de ce conseil. La police cantonale doit faire son travail : elle ne demande que cela, d'ailleurs ! Nous devons donc lui en donner les moyens, et mieux contrôler les agences de sécurité fait partie de ce travail.

Il suffit de se rappeler les années 80, durant lesquelles ces agences ont pris un essor spectaculaire, faisant apparaître sur la voie publique des sortes de cow-boys paramilitaires dont les armes à l'époque étaient encore visibles. Aujourd'hui, des efforts ont déjà été faits par plusieurs agences de sécurité, et pas seulement celles qui sont citées par les auteurs de cette motion. Les armes ne sont plus visibles et la plupart des agents sont correctement formés.

Nous doutons, par contre, de l'efficacité d'exiger que les agents soient domiciliés sur territoire suisse, à l'heure où l'on s'approche de la libre circulation des personnes, voire d'exiger des contrats fixes. Il s'agit là de relations de travail entre employeurs et employés, et il faudrait éviter de multiplier les règlements et les lois pour telle et telle profession. Certes, le travail sur appel est peu social, mais il permet à l'employeur une souplesse de gestion et donne souvent à l'employé des possibilités de travailler qu'il n'aurait pas sans cette forme d'engagement.

Quant à demander à l'Etat de n'octroyer des mandats qu'aux entreprises qui ont signé une convention collective de travail, là aussi il s'agit plutôt d'une ingérence dans les rapports normaux existant entre employeurs et employés, sachant par ailleurs que ce n'est pas ce genre de conditions qui améliorera la qualité des agents, mais bien des critères de formation et de motivation.

Ce qui nous dérange également, c'est l'amalgame existant entre les agents de sécurité non armés, ce qui correspond à la majorité de ces travailleurs, et ceux qui disposent d'une arme. Nous ne voyons pas à ce stade en quoi la présence d'agents en uniforme non armés peut gêner l'image de la sécurité publique. C'est le contraire, si l'on en croit les habitants des communes qui ont fait le choix délibéré de déléguer leur pouvoir de police municipale à des agences privées, s'agissant également de communes dites pauvres, comme la commune d'Onex.

Nous persistons à croire qu'une présence et une surveillance des lieux publics ou privés, sans intervention directe, sont des tâches qui peuvent parfaitement être assumées par des agents bien formés et correctement supervisés. C'est bien là le principal intérêt de cette motion qui insiste sur la surveillance et sur la formation des agents, raison pour laquelle nous soutenons son renvoi en commission judiciaire. 

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Cette motion soulève des questions importantes.

Nous avons eu le loisir de débattre ici d'une partie d'entre elles, comme M. Visseur vient de le dire, lorsque nous avons parlé des tâches de police. Le transfert des tâches de police - tâches qui ne peuvent plus êtres assumées par les gendarmes - sont maintenant assumées par une police parallèle, avec les conséquences qu'on peut imaginer. Les quartiers riches pourront se payer cette police, les quartiers pauvres ne le pourront pas. Cette police parallèle se développe d'une manière surprenante : ses agents ne reçoivent pas de véritable formation et n'ont aucune légitimité. Ils sont souvent armés, et non assermentés, avec les risques de dérapage évidents que l'on peut imaginer...

L'autre problème soulevé par cette motion concerne les conditions de travail et de salaires pratiquées par ces sociétés de sécurité. Je vous en donne deux exemples :

Dans une grande société de la place, les salaires fixes varient entre 4 000 F et 4 200 F par mois pour quarante-trois à quarante-cinq heures par semaine. Les auxiliaires sont payés à raison de 19,70 F, c'est dire moins qu'une femme de ménage. Il s'agit souvent de travail sur appel. La formation de base donnée dans cette société se compose de deux fois deux heures sur un voire deux jours... C'est dire l'insuffisance de cette formation et les dérapages qui peuvent en résulter.

Je serai donc brève. Nous considérons qu'il est nécessaire et urgent de réglementer cette profession, afin d'éviter les dérapages. C'est pour cette raison que nous voterons le renvoi de cette motion à la commission judiciaire.

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez envoyé au Conseil d'Etat, successivement le 19 juin 1997 la motion 1121 sur les polices privées, qui posait un certain nombre de questions, puis le 2 décembre 1999, c'est-à-dire très récemment, la motion 1296 sur le même sujet, et nous traitons aujourd'hui de la motion 1322... Le Conseil d'Etat répondra sur les trois motions ensemble, puisqu'elles posent à peu près les mêmes questions, mais quelquefois avec des nuances, et la réponse sera l'occasion de faire le point sur l'ensemble de ces problèmes de sécurité tels qu'assurée par les polices privées.

Si la réponse a tardé s'agissant de la motion 1121, c'est que le Conseil d'Etat souhaitait que le concordat sur les entreprises de sécurité soit sous toit avant de répondre, ce qui est le cas aujourd'hui.

Parallèlement à cela, il y a maintenant un brevet fédéral d'agents de sécurité privée, sur lequel nous pourrons vous renseigner et qui pourra vous rassurer en ce qui concerne la formation.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas m'étendre sur des sujets dont je ne suis pas spécialiste. Je vous promets simplement que la réponse à ces trois motions devrait pouvoir vous être fournie rapidement. 

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission judiciaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En février 1999, Angela, jeune fille nigériane de 20 ans, élève de l'école de culture générale Henry-Dunant, trouvait la mort lors d'une procédure d'expulsion vers un pays de « transit ». Cette tragédie a mis en évidence les risques d'insuffisance de garanties de suivi, de dérapage et de négligence engendrés par l'absence de contrôle de cette procédure par les autorités suisses.

En effet, même si le Tribunal fédéral a admis la légalité d'une telle procédure, l'absence de règles établies sur les conditions de détention, sur la durée maximum de séjour et concernant les autorités compétentes pour mener les interrogatoires dans un pays de « transit » nous paraît difficilement acceptable. Rappelons que notre pays n'a pas les moyens matériels ou juridiques de contrôler l'ensemble de la procédure puisqu'aucun accord international n'a été conclu avec ces pays de « transit ».

Le 24 janvier 2000, la sous-commission compétente de la Commission de gestion du Conseil national a réexaminé cette procédure d'expulsion vers un pays de « transit ». Elle en a conclu que cette procédure était acceptable mais qu'il était néanmoins « urgent que les cantons et la Confédération réexaminent cette question »

Communiqué de presse des services du Parlement du 24 février 2000.

Le même jour, « l'Hebdo » révélait les méthodes douteuses utilisées lors de renvois forcés, l'absence de directives fédérales précises sur les moyens à employer et les disparités cantonales qui en résultent. Il nous semble donc aujourd'hui impératif de savoir si, et comment, de telles pratiques sont utilisées dans notre canton ; en particulier le nombre de personnes arrêtées et placées dans l'avion mais sans accompagnement sur place, le nombre de personnes accompagnées sans moyens de contention, le nombre de personnes accompagnées avec moyens de contention et lesquels (ligature des membres, calmants, bâillon, casque, immobilisation sur chaise roulante).

C'est dans cet esprit de recherche d'une information complète et de souci de garanties suffisantes que nous demandons aujourd'hui au Conseil d'Etat de suspendre toute procédure de renvoi de requérants d'asile par l'intermédiaire de pays tiers de « transit »

La « route de l'Afrique » via Abidjan n'est que provisoirement suspendue par les autorités fédérales en raison de la situation politique actuelle en Côte d'Ivoire.

Dans le même sens, il nous semble nécessaire et opportun de procéder à une évaluation globale de l'application genevoise des mesures de contrainte et de leurs effets concrets depuis leur entrée en vigueur.

C'est donc dans ce souci de transparence et de respect des droits fondamentaux que nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accueillir favorablement cette motion.

Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Cette motion aborde deux points qui touchent à un même problème : le renvoi des requérants d'asile.

Le premier des points touche les mesures de contrainte. Vous vous souvenez qu'il y a trois ans, nous avons voté un projet de loi d'application sur ces mesures de contrainte, et chacun se souviendra que ce sujet sensible avait été difficile à traiter. Il est donc normal aujourd'hui de demander au Conseil d'Etat une évaluation de cette loi. C'est l'objet d'une des deux invites de notre motion.

Le deuxième point abordé est beaucoup plus complexe et délicat : il s'agit des filières de renvoi organisées par Berne et utilisées par Genève. Le principe en est le suivant : on renvoie les requérants sans papiers dans un pays qui n'est pas le pays d'origine du requérant. Sur place, on paye un avocat, dont l'intégrité pour certains restera à prouver, charge à celui-ci, sur place, de se débrouiller pour trouver les laissez-passer nécessaires pour renvoyer le requérant jusque dans son propre pays. Devrait-on, si tout était fait avec la garantie du respect des droits de ces personnes, accepter ce genre de renvoi ? Peut-être ! Je ne sais pas... Il faudrait se poser la question. Mais pour l'heure, le problème est justement que les garanties ne sont absolument pas fournies, que des détentions deviennent arbitraires et que l'Etat n'a aucun contrôle ni aucun suivi de ce qui se passe une fois que le requérant a quitté le sol suisse.

M. le conseiller d'Etat Ramseyer m'avait répondu, lors d'une interpellation, qu'en fait ces filières n'étaient utilisées que pour des délinquants et des trafiquants et que la situation était totalement maîtrisée... Ça c'est la théorie ! Dans les faits, ça n'est pas tout à fait comme ça, et je me permettrai d'y revenir pour donner quelques arguments sur le cas extrêmement douloureux de la jeune Angela, jeune Nigérienne expulsée de Suisse le 8 février 1999 et décédée deux jours après, soit le 10 février. Soyons clairs, je ne suis pas en train d'accuser les autorités suisses d'être responsables de la mort d'Angela. Je vais simplement vous démontrer, à travers ce douloureux exemple, à quel point les autorités sont incapables de savoir ce qui se passe une fois que le requérant a quitté le sol suisse et pourquoi nous demandons au Conseil d'Etat de stopper immédiatement l'utilisation de telles filières.

Premier point. Le Conseil d'Etat utilise des filières douteuses... Preuve en est que le cas d'Angela a démontré que l'avocat sur place, en l'occurrence au Ghana, avait obtenu des papiers pour Angela de manière frauduleuse auprès d'un fonctionnaire d'ambassade, fonctionnaire qui a été immédiatement licencié.

Deuxième point. Le Conseil d'Etat ou le département de justice et police et des transports n'a aucune idée de ce qui se passe dès que le requérant a embarqué dans l'avion, alors que normalement le requérant devrait rester sous la responsabilité de la Suisse jusqu'à l'arrivée dans son pays. La jeune Angela est soi-disant morte dans un accident de voiture, quelque part au Togo... Que faisait-elle au Togo, elle qui était censée être au Ghana pour repartir ensuite pour le Niger ?

Première version des autorités : son avocat était avec elle dans la voiture. Deuxième version, le lendemain : l'avocat ne l'accompagnait pas et ne se trouvait pas dans la voiture. Je tiens à vous dire que je possède des enregistrements de conversations téléphoniques de Berne à ce propos et que les arguments que j'avance peuvent être prouvés. Il y a plus grave : une partie de la famille est suisse et vit à Genève, mais jamais la famille n'a pu obtenir le constat d'accident ! Jamais la famille n'a pu obtenir le rapport d'autopsie ! Jamais - et ça c'est inacceptable - la famille n'a pu récupérer le corps d'Angela ! Pour des gens de culture africaine, pour son père et sa mère restés là-bas, ne pas pouvoir faire le deuil avec la mise en terre du corps est une souffrance intolérable.

Dès lors, que devons-nous penser d'une autorité qui renvoie des personnes, mais qui n'est pas capable de répondre à de telles questions ?

Cet exemple douloureux nous démontre que le Conseil d'Etat, le département de justice et police et des transports en l'occurrence, n'est pas en mesure d'assurer la transparence et la fiabilité de ces filières. C'est pour cette raison que, tant qu'aucune garantie ne peut être donnée, nous demandons au Conseil d'Etat de cesser immédiatement d'utiliser de telles filières jusqu'à ce qu'il puisse nous prouver le contraire. 

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1329)sur les procédures de renvoi des requérants d'asile par des pays tiers de « transit », et pour un bilan de l'application de la loi cantonale sur les mesures de contraintes

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

la révélation par « l'Hebdo » du 20 janvier 2000 de procédures d'expulsion de requérants d'asile africains de l'ouest par l'entremise d'hommes de confiance en Côte d'Ivoire et autrefois au Ghana ;

l'absence de règles établies sur les conditions et la durée maximale de détention, ainsi que sur le type d'autorités compétentes pour mener les interrogatoires dans un pays de « transit » ;

les risques d'abus, de dérapage et de négligence engendrés par l'absence de contrôle de la procédure par les autorités suisses ;

le recours par les autorités genevoises à de telles filières, notamment dans le cadre du renvoi d'Angela, jeune fille nigériane de 20 ans, élève de l'école de culture générale Henry-Dunant, expulsée vers un pays de « transit » et décédée lors de cette procédure en février 1999 ;

l'interpellation urgente de M. Christian Brunier du 20 mai 1999 ;

les révélations de « l'Hebdo » du 24 février 2000 concernant les méthodes employées lors des renvois forcés et les disparités cantonales existant dans ce domaine ;

l'adhésion du canton de Genève le 15 octobre 1997 au Concordat sur la détention administrative des étrangers ;

invite le Conseil d'Etat

à suspendre les éventuelles procédures de renvoi encore en vigueur de requérants d'asile par l'intermédiaire de pays tiers de « transit » et à faire rapport sur :

le nombre de personnes renvoyées par les autorités genevoises dans un pays tiers de « transit » et remises aux bons soins de correspondants locaux de l'Office fédéral des réfugiés ;

le suivi opéré par les autorités genevoises sur le refoulement définitif des personnes dans leur pays d'origine ;

la durée de détention dans le pays sous-traitant et les garanties de contrôle judiciaire sur ce qui s'est passé pendant cette détention ;

à faire rapport sur l'application par le canton de Genève des mesures de contrainte et à donner des renseignements précis et exhaustifs sur :

le nombre de refoulements opérés manu militari de Genève en 1998 et 1999 ;

les motifs d'une telle procédure, en particulier le nombre de personnes condamnées, le nombre de personnes inculpées mais pas condamnées, le nombre de personnes sans la moindre procédure pénale (pour motifs de droit commun) ;

les méthodes utilisées lors de ces renvois ;

le nombre :

de personnes renvoyées après détention administrative et de quelle durée,

de cas de détention n'ayant pas abouti à un refoulement, après combien de temps et pour quel motif (libération, renvoi impossible à effectuer, durée limitée de détention légale).

Introduction

Rappel des textes à l'examen

Dans sa séance du 18 septembre 1997, sur rapport de la Commission des transports du 4 mars 1997, le Grand Conseil a adopté la motion qui fait l'objet du présent rapport. Le Conseil d'Etat répond aujourd'hui aux trois invites qui lui ont été adressées, en rappelant brièvement au préalable le contexte dans lequel s'inscrit la problématique des parcs relais (P+R).

Parallèlement, la Commission des transports s'est penchée, lors de l'examen du projet de loi 7231 sur la gestion des parkings de l'Etat, sur les liens qu'entretiennent l'Etat et la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après la Fondation des Parkings), notamment sur le plan du financement des activités déployées par cette dernière. C'est à partir de ce support qu'ont été établis les projets de loi spécifiques liés à la demande de garanties d'emprunts pour les parcs relais à mettre en exploitation ces prochaines années, soumis simultanément au Grand Conseil.

1.2. Rappel des contingences du système de transport

La conception, puis la réalisation progressive d'un nouveau système de transport permettant de faire face aux besoins de déplacements et aux contingences qui lui sont liées, est un défi que le canton de Genève entend relever.

Un processus de restructuration en profondeur a été entrepris depuis 1989 déjà, dans le but d'assurer une mobilité durable de qualité pour les prochaines décennies par une accessibilité ciblée de l'agglomération.

La réalisation des objectifs à atteindre a été envisagée en trois étapes. Il fallait tout d'abord mettre en exploitation l'autoroute de contournement, et en évaluer les effets. Il s'agissait ensuite de réaliser d'une part les projets de transports publics et d'autre part des parcs relais, afin de favoriser une mise en oeuvre aussi adaptée que possible à la notion de conception multimodale des déplacements.

La première de ces trois étapes est réalisée. Les deux autres doivent maintenant connaître un développement aussi rapide que possible.

Sur le plan du stationnement, les infrastructures existantes ou en voie d'achèvement en matière de parcs relais remplissent déjà en partie les objectifs de mobilité et d'accessibilité poursuivis. La politique multimodale doit cependant connaître un développement accéléré ces prochaines années, afin d'offrir une alternative crédible et attractive pour les pendulaires à destination de l'agglomération genevoise. Cette justification est renforcée par le développement actuel et progressif des secteurs de stationnement non limités pour habitants et commerces, appelés à connaître des extensions dont les contours doivent encore être définis.

Il s'agit donc de mettre à disposition des usagers potentiels de la politique multimodale des possibilités de stationner à la périphérie de l'agglomération.

Autre volet qui a été étudié sur le plan du stationnement et pour lequel des propositions concrètes avaient vu le jour à la demande de plusieurs catégories d'usagers : les parkings de proximité situés à la périphérie immédiate du centre-ville.

1.3. Les textes déposés

C'est dans ce contexte qu'avaient été déposées au Grand Conseil :

la pétition « pour la création d'un parking sous la place de Neuve » (P 728, du 5 novembre 1986, présentée par l'Association des intérêts de la Corraterie) ;

la pétition « pour la création de 8500 places de stationnement (échange automobiles - transports publics) » (P 1123, du 20 juin 1996, présentée par la «Coordination transports»);

la motion de Mme et MM. Micheline Calmy-Rey, Michel Ducret, Jean-Claude Genecand, Gilles Godinat et Andreas Saurer « pour la réalisation rapide de parkings d'échange (échanges automobiles - transports publics) » (M 1086, du 20 juin 1996).

Avant d'adopter la motion 1086 le 18 septembre 1997, le Grand Conseil y avait ajouté une invite relative aux parkings visiteurs. Il décidait par la même occasion de prendre acte de la pétition 1123, dont les invites étaient reprises dans la motion.

La pétition 728 étant devenue sans objet suite au scrutin populaire du 27 septembre 1998, le Conseil d'Etat souhaite focaliser l'attention du Grand Conseil sur les invites de la motion 1086.

2. Première invite

2.1. Texte

Le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat à élaborer d'urgence un programme de parkings d'échange (P+R) basé sur les études de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, permettant de réaliser rapidement ces parkings en nombre suffisant pour assurer un transfert modal significatif en faveur des transports publics.

2.2. Remarque

Les besoins en parcs relais ont été définis dès 1991, au moyen de l'étude « Parkings d'échange : identification et localisation des besoins / priorités de réalisation ». Depuis, plusieurs changements sur les composantes importantes du concept sont intervenus, dont les effets ont des incidences aussi bien sur le transfert modal que sur le programme de réalisation des parcs relais lui-même. Le Conseil d'Etat a bien évidemment dû en tenir compte.

2.3. Parcs relais à Genève : rappel de l'étude menée en 1991

Cette étude, menée conjointement par la Fondation des Parkings et l'Office des transports et de la circulation (OTC), avait permis de mettre en évidence les potentiels de demande et d'offre en matière de parcs relais.

Après avoir analysé l'utilisation des parcs relais existants (taux d'occupation), l'étude a inventorié l'offre actuelle ainsi que l'offre projetée, par corridor (Lac-Aéroport, Aéroport-Rhône, Rhône-Aïre, Aïre-Arve et Arve-Lac).

Pour chaque corridor, un tableau « bilan offre/demande » a été établi, permettant de quantifier les besoins sectoriellement et de définir l'emplacement et la capacité des parcs relais à construire (Cf. Localisation des parcs relais genevois / annexe 1).

L'étude a fixé les priorités de réalisation des parcs relais en fonction de deux critères : les besoins actuellement non couverts (corridor Aïre - Arve, par exemple) et ceux qui sont à mettre en parallèle avec la mise en service de nouvelles infrastructures routières (autoroute de contournement, évitement de Plan-les-Ouates, etc.) ou de transports publics.

2.4. L'évolution de la situation

Depuis que l'étude a été menée, l'évolution de la situation a impliqué la modification de différents projets de parcs relais, de même que l'abandon de certains d'entre eux, principalement en raison du rejet du projet de traversée de la Rade, en juin 1996. Cette donnée a en effet entraîné des modifications importantes dans la planification des transports à Genève.

2.5. Le transfert modal

Alors que les transports publics ont connu un développement relativement rapide (extension du tram 13 jusqu'aux Palettes; mise en service du tram 16; accélération de lignes TPG, etc.), la réalisation des parcs relais est demeurée plus modeste. Afin de pouvoir opérer le transfert modal nécessaire de façon ciblée, c'est-à-dire par un passage facilité du transport individuel aux transports publics, il est essentiel d'assurer dans les meilleurs délais une adéquation fonctionnelle plus soutenue entre la diminution des places de stationnement pour les pendulaires fixes au centre de l'agglomération (suite à l'introduction du macaron), le développement des transports publics et les possibilités de disposer de nouveaux parcs relais attractifs. Il devient donc urgent d'élargir la palette d'offres en la matière en périphérie de l'agglomération, parallèlement au développement indispensable du réseau des transports publics. L'accès facilité au centre pour ses destinataires, basé sur la complémentarité des modes de déplacement, en dépend.

Le plan de mesures « Assainissement de l'air à Genève » adopté par le Conseil d'Etat le 27 mars 1991 prévoyait à l'horizon 2000 la mise à disposition de 10'000 places à Genève au sein de parcs relais. Les études réalisées dans le cadre des extensions de lignes des transports publics ont clairement démontré la nécessité d'atteindre cet objectif. L'offre actuelle en matière de parcs relais s'élève à quelque 1250 places. Certains sont partiellement sous-utilisés en raison de la localisation peu attractive des ouvrages, à l'exemple du parc relais de Pré-Bois (Cf. Parcs Relais (P+R) : Abonnés / annexe 2).

Il s'agit donc de créer et de mettre en exploitation plus de 8000 places de stationnement à la périphérie de l'agglomération le plus rapidement possible, au profit des usagers susceptibles d'effectuer un transfert modal sur les transports publics, en particulier pour le trafic pendulaire fixe.

2.6. Situation actuelle et programme

Le tableau joint en annexe présente la liste des projets de parcs relais, en distinguant ceux qui sont existants, ceux qui sont en cours d'étude et ceux qui restent à étudier.

Parallèlement à la construction de parkings en superstructure et souterrains, le Conseil d'Etat poursuit ses efforts pour mettre en exploitation de nouveaux espaces en surface, aux abords des lignes de transports publics, pouvant faire office de parcs relais. A l'exemple des 110 places transformées en P+R et mises en fonction en juin 1999 au quai Gustave-Ador, ils pourront être simples et de tailles petite ou moyenne.

3. Deuxième invite

3.1. Texte

Le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat à présenter dans les plus brefs délais à l'approbation du Grand Conseil des projets de lois portant sur des crédits de construction permettant de couvrir le coût de construction des projets de parkings d'échange, en particulier :

parking de l'Etoile aux Acacias,

parking sous-lacustre à Genève-Plage,

parking du Bachet-de-Pesay,

parking de Sécheron.

3.2. Remarque

Afin de répondre de manière exhaustive à cette invite, il convient tout d'abord de distinguer les projets de parcs relais en cours de réalisation, actuellement à l'étude ou pour lesquels une étude est envisagée. La problématique du financement ne sera pas abordée, dans la mesure où cette dernière fait partie intégrante de l'exposé des motifs accompagnant les projets de loi afférents aux ouvrages nouveaux à mettre en exploitation, présentés parallèlement par le Conseil d'Etat.

Cinq des ouvrages présentés ci-après, sélectionnés en fonction de leur état de maturité, correspondent aux projets de loi auxquels il a été fait allusion. C'est au sein de ces derniers que leurs caractéristiques intrinsèques sont développées de façon plus approfondie.

3.3. Projet de parc-relais en cours de réalisation

3.3.1. SECTEUR RHÔNE-ARVE

ETOILE (600 places)

Ce parc relais, en élévation au-dessus de la voie centrale, est très bien situé, au carrefour de l'Etoile, à l'extrémité de la route des Acacias, au bas de la route du Grand-Lancy et au débouché de l'autoroute de contournement (évitement de Plan-les-Ouates). Il aura une liaison directe avec la ligne de bus 4 et ultérieurement avec la ligne de tram « Acacias ».

Les travaux ont débuté en août 1998. Ils doivent permettre une mise en exploitation au début de l'an 2000. Dans le cadre de l'autorisation de construire, une surface commerciale a été demandée, afin de compléter l'interface parking / transports publics. Celle-ci devrait être aménagée au printemps 2000.

3.4. Projets de parcs relais à l'étude

La localisation de ces parcs relais touche trois secteurs, qui correspondent au découpage par corridor de l'étude « Parkings d'échange : identification et localisation des besoins / priorités de réalisation » (Cf. Etude des Parcs relais (P+R) à Genève, rubrique « Projets en cours » / annexe 3).

3.4.1. SECTEUR LAC-RHÔNE

SÉCHERON (800 places)

Cet important projet de parc relais, destiné à accueillir les automobilistes venant principalement de la route de Suisse, est directement lié à la construction de la section de tram « Sécheron-Nations » (prolongement de la ligne 13). Les études, qui se poursuivent sous la direction de la Fondation des parkings, ont débouché sur une demande de renseignements (15.7.99) qui sera suivie par un plan localisé de quartier. Dans le même secteur, un projet de loi a été déposé au Grand Conseil, en vue de la réalisation du parking de l'OMC, d'une halte CFF et de locaux pour la Voirie Ville de Genève.

3.4.2. SECTEUR RHÔNE-ARVE

BACHET-DE-PESAY (500 places)

Le parc relais en surface a été rétabli après les travaux de construction de l'autoroute de contournement de Plan-les-Ouates, avec une centaine de places.

Il s'agit d'un emplacement particulièrement favorable, en contiguïté directe avec les arrêts des lignes de tram 12 et 13. Une extension conséquente du parc relais est envisagée au-dessus ou à proximité immédiate de l'interface des transports publics.

La demande d'autorisation de construire préalable (N° 17223) a été déposée à ce sujet en juin 1997. En raison des études menées par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) dans le cadre du futur stade de Genève et de l'aménagement urbanistique du Bachet-de-Pesay, la procédure n'a pas encore abouti. Une modification du positionnement définitif de l'ouvrage est encore possible en l'état, une étude urbanistique est en cours.

3.4.3. SECTEUR ARVE-LAC

GENÈVE-PLAGE (900 places)

Ce projet de parc relais, sous-lacustre dans le port de la Nautique, est situé à une des principales portes d'entrée de Genève pour les véhicules venant de la rive gauche du lac et de France, en liaison avec la ligne de bus 2 dont la cadence de desserte devra être adaptée à la nouvelle demande le moment venu.

La demande d'autorisation de construire préalable (N° 17214), déposée en avril 1997, a été délivrée au printemps 1999. La demande définitive de construire a été déposée en été 1999. Le droit de superficie est en discussion. Une ouverture est imaginée courant 2003.

3.4.4. SECTEUR ARVE-LAC

SOUS-MOULIN (500 places)

Un parc relais est en cours d'étude à l'emplacement du parking actuel du Centre sportif des Trois-Chênes, dont la patinoire devrait s'ouvrir en automne 2000. Suite à la demande de renseignements, une modification de zone a été proposée. Les procédures sont en cours, elles devraient permettre l'ouverture spécifique du chantier P+R au cours du premier semestre de l'an 2000. La demande d'autorisation définitive a été déposée le 1er décembre 1999.

Le projet comporte 500 places de stationnement sur trois étages, dont un en sous-sol. Les accès sont uniquement situés sur la Route Blanche, par le biais d'un carrefour à feux.

Ce parc relais, idéalement situé sur une importante pénétrante, sera relié à la ligne de bus No 6 que les Transports publics genevois ont décidé de prolonger, permettant de desservir également le centre sportif et la nouvelle patinoire dont les besoins en stationnement s'expriment à des plages horaire où la demande de la part des pendulaires est faible. Une ouverture est imaginée courant 2001.

3.5. Projets de parcs relais à étudier

3.5.1. Rappel de l'étude générale

Les projets de parcs relais qui sont encore à étudier figurent dans l'étude générale effectuée en la matière, de 1991.

Cette étude démontrait, sur la base du modèle de transport, qu'environ 35'000 pendulaires pouvaient trouver une solution alternative à leurs déplacements en véhicules privés. Pour 15'000 d'entre eux, habitant à proximité du centre-ville, le transfert peut se faire directement sur les transports publics, les deux-roues ou la marche à pied. Les 20'000 pendulaires travaillant au centre ville et habitant à l'extérieur ont deux solutions alternatives à l'usage du véhicule privé :

le transfert direct sur les transports publics lorsqu'une ligne est proche du lieu d'habitation (env. 10000 personnes) ;

le transfert sur les transports publics à proximité de l'origine du déplacement par l'intermédiaire de parcs relais situés à la périphérie de l'agglomération genevoise ou hors du canton (env. 10'000 personnes ).

La réalisation de parcs relais hors du canton de Genève est tributaire du développement d'un réseau de transports publics régionaux performants. Les projets de parcs relais étudiés permettront à terme de compléter l'offre régionale. Dans l'intervalle, ce sont plusieurs milliers de places supplémentaires qui devront encore être aménagées dans la périphérie de l'agglomération, en fonction de l'amélioration des lignes de transports publics en général et des nouvelles lignes de tram en particulier. Dans l'immédiat, pour répondre rapidement à la nouvelle demande, générée par la mise en place de la politique du stationnement au centre-ville, de nouveaux emplacements doivent être rapidement aménagés en surface, sur des parcelles libres - en attente d'une nouvelle affectation - et qui seraient situés aux intersections de radiales routières et de lignes urbaines performantes de transports publics.

Des solutions novatrices doivent être recherchées afin de répondre à une demande qui va en s'amplifiant. La Fondation des parkings et l'Office des transports et de la circulation s'activent pour rechercher toute solution permettant d'atteindre l'objectif de 500 places supplémentaires chaque année.

3.5.2. Les parcs relais à étudier

Le découpage par corridor pour les parcs relais à étudier est le même que celui qui a été effectué pour les parcs relais à l'étude (Cf. Etude des Parcs relais (P+R) à Genève, rubrique « Projets à étudier » / annexe 3)

3.5.2.1. SECTEUR LAC-RHÔNE

AÏRE (230 places)

Le parc relais serait situé au croisement de la route d'Aïre et de la route du Pont-Butin. L'implantation d'un P+R à cet emplacement ne sera cependant pas aisée, au vu de la nature des terrains, dont certains demandent un déclassement encore incertain, ainsi qu'en raison de la densité des constructions existantes et de l'exiguïté de l'espace disponible.

BLANDONNET (330 places)

Il s'agirait d'un agrandissement du parc relais de Pré-Bois existant (240 places), actuellement sous-utilisé. Ce projet est en attente d'une liaison nouvelle par transports publics avec le centre-ville, garantie indispensable pour assurer sa viabilité.

CHÂTELAINE (220 places)

Le parc relais serait situé au croisement de la route de Châtelaine et du Pont de l'Ecu. L'implantation d'un P+R à cet emplacement ne sera cependant pas aisée, en raison de l'exiguïté des lieux (voie ferrée, pont, immeubles, usines, temple, école).

MEYRIN (260 places)

L'emplacement de ce parc relais doit encore être trouvé à proximité de la future liaison par transports publics avec le centre-ville.

RENFILE (160 places)

Le parc relais serait situé à la sortie de l'autoroute de contournement. Sa construction ne sera pas aisée, en raison de l'exiguïté des lieux due aux citernes qui y sont implantées, aux immeubles et à la zone de verdure existants. Ce P+R ne sera utile qu'avec une double jonction à l'autoroute.

SUZETTE (730 places)

Dans cette zone, deux parcs relais, situés dans des parkings publics, existent déjà (P+R Gare-Aéroport / 100 places et P+R Grand-Saconnex-Colombelle / 50 places). Cependant, ceux-ci sont peu utilisés.

La construction d'un P+R indépendant à cet emplacement paraît relativement aisée.

3.5.2.2. SECTEUR RHÔNE-ARVE

BERNEX (470 places)

Il s'agirait d'un agrandissement du parc relais existant (80 places), actuellement bien utilisé. Ce P+R est en effet situé de façon idéale aux sorties de l'autoroute de contournement et directement relié à la ligne de bus 2.

PALETTES (350 places, dont 250 en P+R) 

Plusieurs projets ayant fait l'objet de référendums et d'une votation, un nouveau plan localisé de quartier a été accepté au printemps 1999 par le Conseil municipal de la Ville de Lancy, pour un parking public de 350 places, dont 250 seraient destinées au parc relais. Le dépôt d'une demande définitive est attendu en janvier 2000, les questions de droit de superficie et de financement sont à l'examen.

DRIZE (370 places)

Le parc relais serait situé au Rondeau de Carouge. Il pourrait être construit au-dessus de l'ancienne boucle de rebroussement du tram, offrant un accès aisé depuis la route de Drize et une liaison directe avec les lignes de tram 12 et 13.

ST-GEORGES (270 places)

Le parc relais serait situé au croisement de la route du Pont-Butin et de la route de Saint-Georges. Son implantation à cet emplacement ne sera pas aisée, en raison des constructions existantes (Arquebuse-Navigation et AMAG notamment) et du cimetière.

3.5.2.3. SECTEUR ARVE-LAC

FLORISSANT (280 places)

Le parc relais serait situé au croisement de la route de Florissant et du chemin Rieu. Son implantation ne serait pas aisée, en raison des immeubles existants, de la Villa Edelstein et du centre commercial Migros.

FRONTENEX (420 places)

Un projet est à l'étude par la Ville de Genève, sous le stade de Frontenex. Un petit parc relais comprenant 25 places existe déjà.

MALAGNOU (320 places)

Le parc relais serait situé au croisement de la route de Malagnou et du chemin Rieu. Son implantation ne serait pas aisée, étant donné que des immeubles, une école ainsi qu'un édifice religieux se trouvent à proximité immédiate dudit croisement.

SIERNE (290 places)

Le parc relais serait situé au croisement de la route du Stand-de-Veyrier et de la route du Pas-de-l'Echelle. Sa construction paraît relativement aisée.

Chacune des propositions présentées ci-avant devra être examinée en comparant les besoins identifiés et le développement des transports publics, comme le futur prolongement du tram 13 en direction du Grand-Saconnex (secteur Suzette), la mise en place d'un transport public rapide sur le secteur Meyrin/Prévessin, ou l'éventuelle ligne de tram en direction d'Onex (secteur Bernex), etc. L'analyse de ces données pourra donner un ordre de priorités et finaliser la taille des ouvrages projetés.

L'implantation des parcs relais tiendra également compte du développement du réseau régional des transports publics, si bien que la localisation des P+R ne s'effectuera pas nécessairement aux portes de Genève, mais pourrait s'éloigner vers des lieux bien desservis par l'infrastructure ferroviaire, comme Versoix, Nyon, voire Evian, Thonon, Bellegarde, etc.

Une approche territoriale plus fine pourra déterminer les possibilités réelles d'implantation des nouveaux parcs relais, en définissant aussi leurs accès. Comme précisé ci-avant, il apparaît d'ores et déjà que certaines localisations seront plus aisées que d'autres.

4. Nouveaux parcs relais à mettre en exploitation : le Conseil d'Etat définit ses priorités

Le Conseil d'Etat a retenu cinq ouvrages auxquels il confère une priorité, pour des raisons d'opportunité ou en lien avec des extensions de lignes de transports publics en voie de réalisation. Plus de détails sont apportés à ce sujet au sein des différents projets de loi déjà évoqués.

Pour la période 1998 - 2003, les ouvrages concernés sont :

1. P+R Etoile

15 000 000 F

600 places

2. P+R Sous-Moulin

10 000 000 F

500 places

3. P+R Genève-Plage

36 000 000 F

900 places

4. P+R Sécheron

20 000 000 F

800 places

5. P+R Bachet, 2ème étape

15 000 000 F

500 places

Soit au total environ

96 000 000 F

3 300 places

Le Conseil d'Etat dispose d'une certaine marge de manoeuvre dans l'ordre des réalisations des ouvrages projetés, en raison d'éventuelles difficultés techniques ou de procédures qui pourraient temporairement bloquer tel ou tel objet.

Les aspects liés au financement de ces ouvrages sont précisés dans les projets de loi soumis parallèlement à votre autorité par le Conseil d'Etat.

Le programme 1998-2003 du Conseil d'Etat donne la possibilité d'absorber une part importante du déficit actuel en places P+R en périphérie de l'agglomération genevoise. Il permet en effet d'offrir, additionné aux places existantes, la moitié environ des places à créer pour répondre au plan de mesures « Assainissement de l'air à Genève » adopté le 27 mars 1991.

5. Troisième invite

5.1. Texte

Le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat à favoriser la construction des parkings visiteurs financés totalement ou partiellement par des fonds privés, en particulier :

a) extension du Parking sous-lacustre

b) parking de la Place Neuve.

5.2. Remarque

Cette troisième invite, qui ne traite pas de parcs relais, résulte comme déjà précisé, d'un amendement adopté par le Grand Conseil en séance plénière le 18 septembre 1997.

5.2.1. L'extension du Parking sous-lacustre

Elle est en l'état toujours à l'étude par ses propriétaires. Pour rappel, le projet prévoit 600 places de stationnement pour visiteurs.

5.2.2. Le projet de parking « Place Neuve »

C'était un projet privé qui devait s'intégrer dans un ensemble plus vaste, grâce à un partenariat avec la Ville de Genève et l'Etat. Il résultait d'une large concertation avec les milieux qui avaient recouru contre l'autorisation préalable de construire, délivrée pour le seul parking. Cette concertation a conduit à un protocole d'accord, du 7 novembre 1995, confirmé et élargi par un protocole d'accord signé le 16 janvier 1997 avec les milieux qui avaient fait opposition à la ligne du tram 16.

Le 11 février 1998, le Conseil municipal de la Ville de Genève accordait l'autorisation d'utiliser le domaine public, qui conditionnait l'ensemble des réalisations.

Un référendum ayant abouti, la votation populaire du 27 septembre 1998 a rejeté le projet.

5.2.3. Une gestion équilibrée et complémentaire du parking

Le Conseil d'Etat continue sans relâche à favoriser le développement d'une politique des déplacements visant à améliorer l'accessibilité du centre de l'agglomération, de façon ciblée, pour l'ensemble des modes de transports. La diminution du trafic automobile de transit au centre-ville a déjà permis de gérer l'augmentation de l'offre de stationnement tout en améliorant les conditions de circulation. Le Conseil d'Etat souhaite favoriser le stationnement des professionnels et des habitants et l'accessibilité des clients et visiteurs du centre de l'agglomération. Les nouveaux parkings visiteurs, les places de très courte durée, les nouveaux moyens de contrôle du stationnement public, les zones macarons et la diminution du nombre de pendulaires qui leur sont liés font partie d'un ensemble de mesures qui permet d'améliorer significativement l'accueil au centre.

La construction de parcs relais participe dans une large mesure à améliorer l'accès de l'agglomération, en diminuant le trafic aux heures de pointe et en redistribuant par là les places de stationnement des pendulaires à la clientèle des commerces et services ainsi qu'aux visiteurs.

Le Conseil d'Etat est convaincu que les conditions de stationnement dans la ville seront encore améliorées par la poursuite de la mise en place progressive de sa politique de stationnement.

6. Conclusion

Le programme pour la réalisation rapide de parcs relais est tributaire :

a) des disponibilités financières de la Fondation des Parkings. Celles-ci dépendent largement de l'acceptation des projets de loi garantissant les prêts qu'elle est appelée à contracter ;

b) de l'évolution de l'offre des transports publics ;

c) des retards possibles en relation avec les démarches procédurales.

Pour répondre aux voeux du Grand Conseil, il est nécessaire :

a) de mettre en exploitation le parc relais P+R Etoile

b) de passer à l'exécution des projets retenus les plus avancés, à savoir les parcs relais P+R Sous-Moulin, P+R Genève-Plage, P+R Sécheron et P+R Bachet/2ème étape, correspondant à environ 3'300 places supplémentaires ;

Ces projets ne devraient pas être suffisants pour répondre à la demande. Il s'agirait donc :

a) de finaliser les projets de parcs relais d'Aïre, de Blandonnet, de Châtelaine, de Meyrin, de la Renfile, de Suzette, de Bernex, des Palettes, de Drize, de Saint-Georges, de Florissant, de Frontenex, de Malagnou et de Sierne, totalisant environ 4'400 autres places ;

b) de favoriser les parcs relais à l'extérieur de l'agglomération genevoise sur le réseau régional des transports publics ;

c) de mettre régulièrement à disposition des espaces en surface supplémentaires à des fins de parc relais, aux endroits appropriés et pour autant que des disponibilités se présentent en la matière ;

d) de poursuivre la réflexion quant à la complémentarité de mesures visant une desserte optimale de l'agglomération tant du point de vue de l'économie que de l'environnement.

A plus long terme, le Conseil d'Etat souhaite engager avec le Grand Conseil une réflexion sur l'efficacité de ces investissements par rapport au but poursuivi : s'agit-il d'offrir une facilité à des automobilistes pendulaires en provenance de secteurs d'habitat dispersé pour leur éviter d'avoir à payer le coût élevé des places de parc privées qui existent au centre-ville (et dont il est au demeurant souhaitable de réduire le nombre de celles qui sont affectées à un usage pendulaire) ? Ou s'agit-il plus directement de contribuer à un transfert modal sur les transports publics ?

Pour les deux déplacements quotidiens en automobile qu'elle évite (sur une partie du trajet), la place de P+R est une mesure dont le coût annuel (amortissement, frais financier et fonctionnement qui reposent largement, en dernière analyse, sur la collectivité) est supérieur à ce que représentent des mesures d'amélioration des conditions de circulation à vélo ou d'extension des prestations des transports publics dans les zones d'habitat concentré ; mais ce ne sont alors pas les mêmes personnes qui en bénéficient. Du point de vue des transports publics, il faut souligner que l'apport des P+R représente une fraction somme toute minime du trafic : 1000 places P+R génèrent au mieux 2'000 ou 3'000 des 400'000 déplacements quotidiens en TPG ; on peut par ailleurs craindre que la clientèle des nouveaux P+R ne se compose d'abord de personnes qui pratiquaient déjà un parcage d'échange spontané, dont le nombre est d'ores et déjà bien supérieur au nombre de places P+R de la Fondation des parkings.

Il faut d'un autre côté tenir compte du fait que l'automobiliste usager d'un P+R représente un déplacement dont le transfert modal sur les transports publics est particulièrement précieux parce qu'il intervient sur une pointe d'entrée, respectivement de sortie du trafic : la part de transfert modal qui en résulte est alors plus significative.

Il n'en demeure pas moins que le bénéficiaire d'un abonnement P+R coûte deux fois à la collectivité, une fois au travers de la place de parc (dont le coût unitaire peut être particulièrement élevé pour un ouvrage sous-lacustre comme le P+R de Genève Plage) et une autre fois au travers de son déplacement en TPG qui est pratiquement subventionné à raison de 50 % (et plus encore si la mise en place d'un P+R ne s'effectue pas simplement là où existe déjà une capacité de transports publics mais exige un accroissement du coût de fonctionnement de ceux-ci, comme ce sera le cas avec le P+R de Sous-Moulin auquel est lié un prolongement de la ligne 6).

Ces réflexions ne doivent pas nous empêcher sur le moyen terme d'agir et de poursuivre dans la voie tracée par nos prédécesseurs et demandée par la motion, mais elles peuvent nous inciter à infléchir, à plus long terme, notre politique dans le but de l'améliorer encore pour la rendre plus efficace.

Au terme des explications qui précèdent, le Conseil d'Etat vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte du présent rapport qui tient lieu de réponse à la motion 1086.

Annexes : 1. Localisation des parcs relais genevois

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Lors de ses séances des 25 octobre et 8 novembre 1999, la Commission des pétitions, sous la présidence de M. Louis Serex puis de Mme Louiza Mottaz, s'est penchée sur l'étude de la pétition 1261 dont voici la teneur :

Pétition(1261)

concernant les nuisances de l'Ecole du Cirque, 100, chemin de la Mousse, 1226 Thônex

1. Bruit  2. Circulation  3. Environnement

1. Bruit (législation F3 10.03) :

Le bruit devient intolérable, musique, cris, vociférations d'adultes, d'enfants, de chiens. Le dimanche également. En semaine, les spectacles durent parfois jusqu'à 1h00 du matin. Les propriétaires des véhicules klaxonnent pour récupérer leurs enfants. La tondeuse est utilisée de 12h00 à 13h00.

2. Circulation :

La circulation sur le chemin devient dangereuse quand les voitures sont garées tout le long du chemin. Il est parfois impossible de sortir de chez nous. Les usagers ne respectent pas les limitations de vitesse = danger pour les enfants du quartier et les élèves du cirque.

Nous vous rendons responsable de tout éventuel accident.

3. Environnement :

L'état des lieux est déplorable. Caravanes, voitures sans plaques, poubelles, rats, déchets dans les haies du chemin de la Mousse. Le chemin pédestre n'existe plus.

Exploitation d'un débit de boissons, organisations de soirées musicales, suspicion d'emplois sans autorisation.

. .

Audition des pétitionnaires

Nuisances qui se décomposent par bruit, circulation et environnement sont les propos introduisant les doléances présentées par Mmes Berney et Sauthier-Porcarelli lors de leur audition. La phase aiguë se situant dès l'apparition des beaux jours à la mi-juin où commencent les spectacles de l'Ecole de cirque nommé « Théâtre-Cirqule ».

Le chapiteau planté sur un terrain de l'Etat se situe trop près des habitations et les voisins en subissent les nuisances sept jours sur sept par le fait que de nombreuses activités s'y déroulent. Les pétitionnaires ont essayé d'intervenir à plusieurs reprises auprès des usagers du cirque mais sans grand succès. Forte de cette situation jugée inacceptable, une des pétitionnaires a envoyé une lettre au DJPT dont elle n'accepte pas la réponse jugée mensongère. A sept reprises, nous dit-elle, des gendarmes sont allés sur le site pour constat de bruit de nature à troubler la tranquillité publique, rien n'a pu être retenu contre l'Ecole de cirque. Par contre les automobilistes ayant emprunté le chemin de la Mousse doté d'un panneau d'interdiction générale de circuler sauf pour les riverains, furent l'objet d'une mise à l'amende.

En plus des cours destinés aux enfants et aux adolescents, des anniversaires et même un mariage eurent lieu sous le chapiteau, ce qui génère du bruit jusque tard dans la nuit. Plusieurs riverains se sont résolus à déménager sous des cieux plus cléments.

Loin d'être contre l'Ecole du cirque, les pétitionnaires estiment que c'est l'absence d'horaires qui gêne profondément les riverains du chemin de la Mousse puis en second lieu, le trafic occasionné par les nombreux véhicules se dirigeant sur le site du cirque pour chercher les enfants ou assister aux spectacles. Quant à l'environnement, les pétitionnaires déplorent un état de saleté répugnant. En comparaison, le Centre de loisirs qui se situe non loin de là, est nettement mieux entretenu par ses utilisateurs.

A la question d'un commissaire demandant s'il serait judicieux de déplacer la tente, les pétitionnaires n'y verraient pas d'inconvénient pour autant qu'on ne déplace pas les caravanes.

La Mairie est-elle intervenue ? A cette question, les intervenantes répondent que la commune est au courant de tout et de surcroît accepte cet état de faits tout en accordant des facilités au niveau des installations électriques.

Audition de l'exécutif de Thônex et de l'îlotier de Chêne

En guise de préambule, M. R. Schorer, maire de Thônex, explique que, le jour avant la fin de son mandat, M. Chr. Grobet a donné l'autorisation et, le lendemain, le cirque plantait son chapiteau alors que la commune n'était pas au courant de ce fait. Auparavant, le cirque se trouvait à Sous-Moulin et contre son gré, il dut quitter ces lieux, notamment en raison de la construction d'un terrain de football d'où l'autorisation accélérée délivrée par M. Grobet pour permettre au cirque de s'établir vers le Centre de loisirs de Thônex, dans une zone villas.

Par la suite ; M. J.-C. Zogg, conseiller administratif, avoue que Thônex a eu quelques démêlés avec M. Challande, propriétaire du cirque, qui avait entreposé du matériel sur un territoire qui ne lui appartenait pas et qui avait concouru à la détérioration du cheminement piétonnier. En outre, il relève qu'il est regrettable que les propriétaires du cirque ne fassent pas preuve de plus d'ordre et constate qu'en été des personnes n'étant au bénéfice d'aucune autorisation, logent dans des caravanes.

Quant aux nuisances sonores, essentiellement en été, elles sont l'objet de multiples réclamations à telle enseigne que la mairie ne sait plus que répondre. La commune avait formulé des propositions pour déplacer la tente aux fins de l'éloigner du centre de Thônex. Le domaine de Belle-Idée, à proximité de la station des Services industriels, vers les tennis, constituait l'une des propositions jugées réalisables par la commune mais M. Segond, conseiller d'Etat, y opposa son veto, motivant son refus par le fait que les activités artistiques allaient déranger les patients de l'institution. Si le maire estime que la commune veut bien se montrer tolérante, il n'en est pas moins vrai que la situation finit par être gênante.

M. Vaney, îlotier de Chêne, fait observer que cette pétition lui était déjà parvenue au mois de juin sous la forme de doléances, appuyée par les membres de l'Association des intérêts de Moillesulaz-Foron et Thônex-nord. Il a rencontré les pétitionnaires et mené ensuite une enquête ; toutefois, après plusieurs contrôles, il est ressorti qu'aucun bruit démesuré ne pouvait être sanctionné tout en relevant que le cirque ne devrait pas se trouver à cet endroit-là.

Audition de M. et Mme Challande

Il y a peu de temps que M. Challande a découvert l'existence de cette pétition et s'étonne de son contenu qu'il juge lui aussi intolérable. Il tient à préciser que le bruit provient d'une autre entreprise et que les analyses d'Ecotox ont révélé que les normes n'ont jamais été dépassées.

En venant à la fonction même du cirque, son propriétaire explique que son rôle est à la fois sportif et artistique : acrobatie, danse et même théâtre. Il n'encourage pas la compétition. Son chapiteau accueille près de 500 élèves. La branche professionnelle occupe une quinzaine de jeunes à plein temps à qui on donne les moyens de pouvoir donner des cours et des stages afin de pouvoir subvenir à leurs besoins. Les horaires sont de 9h00 à 17h30 avec une pause à midi, du lundi au vendredi. En outre, des jeunes viennent à loisir jusqu'à 19h30. Une seconde formation peu poussée est destinée à des enfants dès l'âge de trois ans puis la troisième formation dite « spectacles » est fréquentée par une cinquantaine d'enfants dès l'âge de huit ans ceci cinq heures par semaine ; ces cours ne vont pas au-delà de 17h30, il s'y ajoute encore des étudiants en formation professionnelle qui s'entraînent jusqu'à 20h30.

Au demeurant, toutes les personnes étrangères employées par le cirque sont au bénéfice d'autorisations de séjour valables

Il est vrai qu'au mois de juin, une quinzaine de spectacles sont organisés destinés aux parents désirant voir les progrès tangibles des cours qu'ils offrent à leurs enfants. Une buvette provisoire, au bénéfice d'une autorisation, est alors installée. Les spectacles se terminent à 22h30. Il est aussi vrai qu'il se pose des problèmes de parking, M. Challande essaie de suggérer aux automobilistes de se parquer au Cycle d'Orientation du Foron.

A la question de savoir si dans l'hypothèse où l'Etat demandait aux actuels propriétaires du cirque de déplacer leur chapiteau, ils n'y verraient pas d'inconvénients. M. Challande explique qu'ils ont signé une convention avec l'Etat valable jusqu'en 2002, il n'est toutefois pas opposé à cette hypothèse tout en entrevoyant malgré tout des problèmes financiers.

En outre, M. Challande admet que le chemin piétonnier lui pose un véritable problème et avoue que lors des travaux de fouille pour l'installation de l'électricité de grandes flaques d'eau se sont formées sur une dizaine de mètres obligeant les usagers à les contourner. Il est toutefois exagéré de dire que le chemin est impraticable.

Concernant la gestion du cirque, M. Challande signale l'existence d'une association de soutien à l'école du cirque, Diabolo, qui gère la fortune de l'école et s'occupe de la recherche de fonds. Cette association se compose de parents d'élèves, d'amis et de personnes qui trouvent le projet intéressant. Ces deux entités, l'école de cirque et Diabolo, fonctionnent de manière indépendante.

Lors de la tempête Lothar, la tente du cirque fut emportée par le vent et remontée en un week-end ; il est regrettable dès lors qu'elle ne fut pas déplacée vers la route de Jussy ce qui l'aurait éloignée des villas. Une deuxième tente fut ajoutée.

Conclusion

Tout le problème de cette saga de voisinage se situe une fois de plus sur le plan de la communication. Il aurait été utile de mettre tout le monde autour d'une table et de trouver des solutions satisfaisant tout le monde et de ce fait respectées par tous. Malheureusement, on constate des blocages de par et d'autre. Une solution éventuelle serait de déplacer cette école du cirque à trois cents mètres de là en un lieu moins habité tel que l'avait proposé la mairie à l'ancien président de notre commission. Qu'en est-il ?

Il semble que la qualité des rapports entre protagonistes puisse déboucher sur un modus vivendi en regard de l'exploitation de l'école du cirque.

Au vu de toutes ces considérations, la Commission des pétitions et ceci à l'unanimité moins une abstention, vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Débat

Le président. Le rapporteur est Mme Yvonne Humbert, qui est remplacée au pied levé par Mme Janine Hagmann, qui va sûrement nous donner quelques compléments d'information sur cette pétition... (Rires.)

Je vous passe la parole, Madame Hagmann.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse ad interim. L'excellent rapport de Mme Humbert, qui a été voté à l'unanimité, peut être suivi... (Rires et exclamations.)

Des voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie pour ce message clair, Madame ! S'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais passer au vote sur le dépôt de cette pétition proposé par la commission.

Mises aux voix, les conclusions de la commission pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Lors de ses séances des 6, 13 décembre 1999 et du 10 janvier 2000, la Commission des pétitions, présidée par Mme Louiza Mottaz, s'est penchée sur le problème de la limitation de la circulation et du stationnement au chemin des Floralies à Cointrin dont voici la teneur :

Pétition(1263)

concernant la limitation de la circulation et du stationnement au chemin des Floralies à Cointrin

Ces 15 dernières années, nous avons adressé plusieurs demandes à notre commune d'appartenance afin de limiter la circulation et le stationnement au chemin des Floralies à Cointrin.

Malgré toutes les promesses faites par les autorités, la situation ne s'est guère améliorée. Par conséquent, nous nous permettons de solliciter votre compétence afin de prendre les mesures qui s'imposent, justifiées comme suit :

1 . Contrairement aux prévisions de la commune, l'ouverture de l'autoroute de contournement, l'élargissement du chemin des Corbillettes ainsi que l'installation d'un modérateur (gendarme couché) au chemin des Floralies n'ont pas apporté les améliorations souhaitées, à savoir : diminution de la circulation et renforcement de la sécurité dans notre chemin.

2. D'une part, malgré le modérateur, un grand nombre d'usagers de la route circulent à une vitesse excessive. Certains se permettent même de rouler à cheval sur le trottoir pour éviter le ralentisseur. Cette manoeuvre représente un danger supplémentaire pour les piétons et plus spécialement pour les enfants en bas âge (les familles des riverains comptent actuellement 12 enfants entre 3 et 18 ans).

3. D'autre part, le chemin des Floralies est de plus en plus utilisé comme parking de moyenne ou de longue durée : soit par des personnes en déplacement (proximité de l'aéroport et de l'arrêt du bus « Floralies » = 4 stations), soit par des visiteurs de Palexpo, mais surtout les samedis et dimanches, par les membres de l'église des Mormons, située à environ 200 m. Le nombre des places de stationnement est ainsi fortement diminué, au grand dam des riverains.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous demandons instamment de faire le nécessaire afin d'attribuer le statut de « bordiers autorisés » au chemin des Floralies à Cointrin ou d'y instaurer la « zone bleue » avec macarons de stationnement pour les riverains.

Au demeurant, nous vous prions de considérer la présente comme une pétition émanant des habitants du chemin des Floralies.

N.B. : 34 signatures

. .

Audition des pétitionnaires

Mme Nussbaum, pétitionnaire, situe le chemin des Floralies dont le tracé part de l'avenue Casaï pour arriver au chemin des Corbillettes. Il est à sens unique, bordé de dix-sept villas individuelles et se trouve dans une enclave touchant le Petit-Saconnex et le Grand-Saconnex

Mme Wanner, pétitionnaire, relève que dans le but de construire des trottoirs, les riverains avaient cédé du terrain ceci afin d'instaurer un sens unique. Malgré ces aménagements, les habitants déplorent un intense trafic de pendulaires dont la vitesse demeure excessive. Pour y remédier, des ralentisseurs furent créés mais, force est de constater que les automobilistes montent sur les trottoirs pour les éviter. Il faut admettre, déclare la pétitionnaire, que le chemin, la journée, est quasiment désert ; toutefois elle se plaint encore que de nombreux voyageurs prenant l'avion garent leur véhicule et ceci pendant plusieurs jours, au chemin des Floralies ; ils n'ont dès lors pas besoin de débourser des taxes de parcage.

Comment convient-il de procéder afin que les résidents du chemin obtiennent la priorité relative à des places réservées aux riverains ? Il faut savoir que ces villas, construites dans les années cinquante, ne possèdent pas de places prévues pour les voitures et par ce fait se trouvent dans l'obligation de parquer sur le chemin.

Les problèmes de circulation s'aggravent lors des grandes manifestations de Palexpo, ajoute M. Clément, autre pétitionnaire. Les riverains sont inquiets pour la sécurité de leurs enfants, cette voie étant au surplus adéquate pour les personnes travaillant dans les organisations internationales.

A la question de savoir si les pétitionnaires se sont adressés à la commune de Vernier, le chemin des Floralies étant une voie communale, il est répondu que les contacts ont abouti à un rejet pur et simple de sa part. Quant à la police, il s'est avéré que celle de l'Aéroport international de Genève s'est montrée particulièrement efficace.

Plusieurs possibilités sont évoquées : la pose d'un panneau « bordiers autorisés », l'instauration d'un régime de zone bleue ou celle du macaron. Quant à la pose d'une limitation de vitesse, cette proposition avait été balayée, les Floralies étant considérées comme une voie de transit.

Audition de l'Office des transports et de la circulation (OTC).

M. M. J.-P. Christen, représentant de l'OTC, nous rappelle qu'il avait été question de placer le chemin des Floralies sous le statut de « bordiers autorisés », cela n'avait pas été possible par le fait qu'il s'agit d'une voie publique communale. L'apposition d'une telle signalisation signifie une semi-privatisation de la voie publique. Elle est toutefois possible lorsque le chemin est en cul-de-sac. Quant à la possibilité d'inverser le sens de la circulation, solution qui pourrait s'avérer tout à fait adéquate si ce n'est pour les riverains qui devraient faire un détour pour se rendre chez eux. Au surplus, un projet de mise à 30km/h est actuellement à l'étude pour le secteur Casaï-Terroux-Floralies-Coudriers-Corbillettes, mais la difficulté réside dans le fait que trois communes sont impliquées. Au demeurant, il conviendra de mettre ce projet à l'enquête publique. Il serait aussi possible de placer les Floralies sous le régime de rue résidentielle. Toutes ces propositions ne sont qu'une première approche et une enquête, avec la collaboration de la commune de Vernier, devrait être lancée dans le but d'entreprendre une étude détaillée des problèmes de ce secteur.

A la question de savoir quelles sont les compétences d'une commune dans ce domaine et à qui incombent les charges découlant des mesures de modération de trafic, M. Christen répond qu'il revient à la commune de déposer une demande d'autorisation au DEAL, puis l'OTC la réceptionne pour donner son préavis. La commune procède aux travaux et paie la facture, ce qui n'est pas sans problèmes car ces aménagements sont fort coûteux.

Audition des autorités de la commune de Vernier

Mme Nelly Buntschu, conseillère administrative, accompagnée de M. André Sahli, responsable des transports et de la circulation, fait part de son vif étonnement ; en effet, depuis 1990, aucun courrier émanant des riverains n'est parvenu à la mairie.

M. Sahli estime que la problématique de ce chemin relève d'une question plus vaste de zone à prendre en compte. Dans ce contexte, la commune du Grand-Saconnex serait également impliquée ainsi que l'Office des transports et de la circulation (OTC) qui devra être associé à ces démarches. Il est donc hors de question de ne toucher qu'au chemin des Floralies tout en relevant qu'il découvre avec étonnement l'insatisfaction des pétitionnaires et qu'il pense que la situation n'est pas si alarmante que cela surtout après s'être à plusieurs reprises rendu sur place pour se faire une opinion. Il insiste sur le fait que Vernier est ouvert au débat et à la question de savoir si la commune envisage de préserver ces zones habitées du trafic de transit pour les reporter sur les artères plus importantes, il est répondu qu'en effet, on essaie d'exclure le trafic de ces chemins ; toutefois il faut se montrer prudent et de ne pas « privatiser » le domaine public et opterait plutôt pour la solution des zones munies de chicanes aux entrées avec limitation de vitesse. M. Sahli poursuit qu'il lui incombe de mettre sur pied un plan directeur communal de la circulation, similaire à ce qui se pratique sur le niveau cantonal tout en recherchant une solution globale.

Conclusion de la commission

Chacun s'étonne de la divergence des avis en la matière. D'une part, on pense que tout va pour le mieux aux Floralies et d'autre part on évoque le passage de pendulaires, le parcage à long terme des véhicules de voyageurs empruntant les aéronefs et des dangers générés par les automobilistes roulant à une vitesse excessive. Il est certain que la circulation doit être canalisée sur les grands axes, privilégiant ainsi les petits chemins et qu'une étude globale doit être entreprise pour résoudre les problèmes de ce quartier.

En outre, il serait judicieux que la commune rencontre les pétitionnaires afin de débattre de la sécurité et des moyens mis à disposition des riverains qui, il faut le constater, ne s'avèrent pas toujours dissuasifs car inadaptés à la situation. L'OTC devrait aussi être associé à cette discussion.

Au vu de ce qui précède, la Commission des pétitions à l'unanimité vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Débat

Le président. Madame Hagmann, vous assurez à nouveau le remplacement de Mme Humbert... Avez-vous quelque chose à ajouter ?

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse ad interim. Rien de spécial, si ce n'est que la commission a encore été unanime. Je ne pense donc pas qu'un débat s'instaurera.  

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Je suis désolée de décevoir la remplaçante rapporteuse... En effet, j'aimerais tout de même signaler l'opposition des Verts au dépôt de cette pétition. En effet, l'unanimité qui est évoquée dans le rapport est une unanimité relative, car tous les commissionnaires n'étaient pas présents. En effet, étant absente en commission, je n'ai pas pu m'y opposer.

M. John Dupraz. Les absents ont toujours tort !

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi. Les absents ont tort, mais maintenant je ne suis pas absente : je suis bien là, et c'est pourquoi je prends la parole !

Je m'étonne et je regrette un peu la fâcheuse habitude qui s'établit actuellement à la commission des pétitions avec les très nombreuses pétitions concernant la circulation que nous devons traiter... Cela se passe toujours de la même façon : on note qu'il y a effectivement un problème de circulation à un endroit ou à un autre, que ce soit à Soral ou que ce soit au Grand-Saconnex. Et puis, la suite des débats montre que l'OTC ne sait pas nous proposer de solution - jamais... Alors, la commission finit par baisser les bras, par accepter les choses en l'état et déposer la pétition, puisque rien de mieux n'est proposé...

Je regrette donc cet état de fait, car les pétitionnaires ne récoltent pas des centaines de signatures pour rien, pour s'amuser... Ils ont probablement d'autres occupations plus intéressantes pour remplir leur week-end ! Il y a généralement des problèmes de circulation qui gênent un certain nombre de personnes, et ces problèmes devraient faire l'objet d'une réflexion pour trouver éventuellement des pistes et faire des propositions sans que l'on nous dise presque catégoriquement que de toute façon il n'y a rien à faire. Cela a été le cas, notamment au chemin des Floralies. C'est un peu dommage de constater que cette rue qui a tout de même un côté résidentiel, puisqu'elle est bordée de villas et d'habitations, soit considérée comme une voie de transit. Mais voilà, c'est un état de fait... On accepte cette situation et on ne fait rien pour la changer...

Mon groupe s'opposera donc aux conclusions de la commission, en signe de désaccord avec cette attitude. 

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse ad interim. Je rappelle que pour un problème essentiellement communal, nous avons auditionné la conseillère administrative de Vernier qui nous a expliqué qu'un plan directeur de la circulation allait être mis en place. Je conteste donc tout à fait le fait que la commission a baissé les bras ! Ce n'est absolument pas le cas !

Mais il faut aussi parfois se rendre compte que les gens sont très sensibles au fait qu'au moment où ils sont venus habiter à un endroit il n'y avait pas beaucoup de circulation et que, les choses étant ce qu'elles sont, la circulation a augmenté avec les années... Alors, leur seul souci est de déplacer la circulation pour l'envoyer chez les voisins, ce qui n'est pas normal non plus, et nous ne devons donc pas toujours accepter leur volonté.

En l'occurrence, la conseillère administrative en personne, qui s'est rendue sur place est venue témoigner à la commission pour dire qu'il ne fallait quoi qu'il en soit pas dramatiser la situation et que le conseil s'en occupait. Il me semble que cette raison est suffisante pour déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.  

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Je rejoins tout à fait les remarques de Mme...

Une voix. Dallèves-Romaneschi !

Mme Dolorès Loly Bolay. Oui, d'accord ! J'ai déjà eu le loisir de le dire lorsque nous avons traité le projet de loi 7984, à propos de l'implantation du domaine Boccard de dire les difficultés que rencontrent les riverains de cette zone avec la circulation qui augmente de plus en plus. Le chemin des Floralies - pour ceux qui ne le savent pas - est situé entre l'avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes. Les plaintes des riverains sont tout à fait justifiées. J'habite juste en face, et je peux vous dire que ces gens n'ont pas de parking. Les villas ont en effet été construites il y a longtemps sans que des parkings aient été prévus, ce qui oblige les personnes concernées à se garer dans la rue.

Or, il y a énormément de personnes, qui se rendent à l'aéroport pour prendre l'avion, qui laissent leur voiture au chemin des Floralies, comme d'ailleurs certains habitants des Avanchets, où il y a également un manque de parkings, ou les Mormons lorsqu'ils se réunissent. La conséquence est que les habitants qui y habitent sont obligés d'aller garer leur voiture dans les autres rues avoisinantes, ce qui engendre un transfert de circulation sur ces rues. J'avais déjà soulevé cette problématique et expliqué que le chemin des Corbillettes était une voie de circulation très encombrée : par les pendulaires, par les personnes qui se rendent à l'aéroport ou dans les organisations internationales qui sont situées au Grand-Saconnex.

C'est la raison pour laquelle, comme Mme Dallèves, je ne suis pas d'accord non plus que cette pétition soit déposée sur le bureau du Grand Conseil. Je pense qu'elle doit être renvoyée au Conseil d'Etat. 

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse ad interim. La campagne électorale a commencé, dirait-on !

Madame Bolay, malgré tout ce que vous venez de dire, je constate que vous ne faites pas partie de la commission des pétitions, qui a étudié ce sujet lors de plusieurs séances. Je suis un peu étonnée qu'une pétition comme celle-ci suscite des débats en séance du Grand Conseil... C'est un peu dommage et je le regrette. Les personnes qui habitent ce chemin ne veulent pas non plus garer leur voiture dans leur jardin, parce que ça leur prend de la place... Alors, à un moment donné, il faut aussi savoir ce qu'on veut ! 

M. Claude Blanc (PDC). Je ne fais pas partie de la commission des pétitions, mais je connais un peu l'endroit... Madame Hagmann, je suis au regret de vous dire que j'ai très bien compris les arguments de Mme Bolay, parce que je connais bien la situation ! Beaucoup de personnes qui prennent l'avion et s'absentent pour plusieurs jours préfèrent garer leur voiture dans toutes les voies de circulation qui sont dans les environs plutôt que de payer un parking à l'aéroport ou ailleurs. Et je comprends très bien que les habitants de ce quartier commencent à en avoir ras-le-bol ! Je le répète, je n'ai pas participé aux travaux de la commission des pétitions mais à première vue les arguments de Mme Bolay tiennent parfaitement la route - si j'ose dire... (Rires.) 

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse ad interim. Il a été proposé aux pétitionnaires de faire une demande pour obtenir des zones de parking limité et ce sont eux qui ne l'ont pas voulu, car ils ne voulaient pas être gênés... Alors peut-être pouvez-vous proposer, Monsieur Blanc, que le parking soit gratuit ! Je ne sais pas, moi... Essayez de proposer une solution qui soit viable ! 

Le président. Deux propositions ont été faites, Mesdames et Messieurs les députés : le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil, comme cela est proposé par la commission, ou son renvoi au Conseil d'Etat comme cela a été demandé. Je vais donc les opposer.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

La pétition « Pour que vive Chez Gaby ! » a été transmise le 2 juillet 1999 par le Conseil administratif de la Ville de Genève au secrétariat du Grand Conseil, munie de 612 signatures.

Les membres de la Commission des pétitions ont examiné la présente pétition lors de la séance du 13 décembre 1999, sous la présidence de Mme Louïza Mottaz.

Le procès-verbal de la séance a été rédigé par Mme Pauline Schaefer que nous remercions.

Audition de Mmes Monique Delley, Gabrielle Negri et M. Claude Michel, pétitionnaires

Les pétitionnaires expriment le désir de nombreuses personnes qui souhaitaient que Gaby perdure. Ils estiment que les lieux constituaient « un endroit social des Pâquis » et regrettent amèrement la disparition de cet établissement.

Ils expliquent à la commission que tout le monde, jeunes ou vieux, aimait se retrouver dans ce bistrot. De plus, ils sont inquiets, car d'autres établissements sont menacés de fermeture.

Mme Negri, qui a exploité l'établissement, informe les commissaires qu'elle lutte depuis 10 ans pour la survie de son bistrot.

Les pétitionnaires rappellent encore que le bistrot était ouvert de 6h00 à 23h00 et qu'il fonctionnait comme point de rencontres et même comme messagerie. Ils estiment que les anciens clients de « Chez Gaby » se sont maintenant dispersés dans d'autres cafés et regrettent que « ce n'est plus comme avant ».

Discussion de la commission

Les commissaires sont très touchés par le sort qui a été réservé au bistrot « Chez Gaby » et se demandent ce qu'ils peuvent faire pour aider les habitués et la population du quartier.

Tous partis confondus, les députés insistent sur l'aspect social de ces sympathiques établissements de quartier. Ils reconnaissent néanmoins le droit du propriétaire à faire usage de son bien à l'échéance du bail.

Les membres de la commission estiment qu'il convient de favoriser, d'une manière restant à définir, les restaurateurs présents dans les quartiers depuis de nombreuses années.

On insiste encore sur le fait que la dimension sociale des bistrots ne coûte pas cher, bien au contraire. En effet, de nombreuses personnes, déboussolées ou impressionnées par les services sociaux « officiels » n'hésitent pas à confier leurs problèmes éventuels à leurs amis, voire très souvent au patron ou à la patronne du bistrot, qui se charge souvent ensuite de tenter de résoudre lesdits problèmes… et qui souvent y arrive, sans que cela coûte trop cher à la République !

La discussion est relativement courte, car les députés sont tous d'accord que la présente pétition dépasse le simple cadre d'un bistrot et concerne l'avenir de nombreux cafés-restaurants genevois de quartier.

Vote de la commission

La Commission des pétitions vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité de ses 7 membres présents (2 AdG, 2 R, 2 S, 1 Ve), de renvoyer la présente pétition au Conseil d'Etat.

Pétition(1265)

pour que vive « Chez Gaby » !

Mesdames etMessieurs les députés,

Les vieux bistrots de quartier qui conjuguent les charmes d'un cadre ancien et d'une ambiance chaleureuse sont en voie de disparition accélérée, … même aux Pâquis. Pourtant, ils représentent un patrimoine à respecter par la simplicité et l'authenticité de leur décor et surtout par leur fonction sociale primordiale. C'est là, en effet, que se rencontrent et s'apprécient, quotidiennement, des femmes et des hommes, de tous âges et de toutes conditions, habitués ou clients de passage, solitaires ou amoureux. On se salue, se sourit, on échange quelques nouvelles, on s'offre le verre de l'amitié, parfois un air d'accordéon ou une chanson viennent à l'improviste égayer l'atmosphère…

Ces endroits sont rares, ils sont d'indéniables et indispensables éléments de cohésion sociale, un garde-fou contre l'exclusion.

C'est pourquoi, nous soussignés, habitués et clients occasionnels du café des Pâquis, « Chez Gaby », 19, rue de Monthoux, tenons à défendre ce café que nous aimons et demandons que la famille Negri-Berthoud, menacée d'expulsion imminente, après avoir épuisé tous les recours juridique, puisse continuer à nous y accueillir, puisqu'elle le souhaite aussi !

Mme Anne Gilly Mme Catherine Briod de Moncuit M. Claude Michel

Débat

Le président. M. Louis Serex, rapporteur, va être vraisemblablement remplacé par un bon client de chez Gaby en la personne de M. Dupraz ! (Rires.)

M. John Dupraz (R), rapporteur ad interim. Je n'ai rien à dire, Monsieur le président... 

Le président. M. Dupraz n'a rien à dire ! La parole est-elle demandée ?

M. Luc Gilly (AdG). Oui, j'aimerais intervenir sur cette pétition, même si on ne pourra pas changer le cours des choses chez Gaby. Effectivement, ce bistrot mythique est fermé depuis maintenant bientôt quinze mois, et c'est la raison de mon intervention.

Mme Negri, gérante de ce bistrot, a lutté pendant dix ans pour tenter de maintenir ce café-restaurant situé au plein centre des Pâquis. Elle a tenu cet établissement pendant quarante ans, alors je trouve cette fermeture un peu consternante... Le propriétaire peut effectivement faire ce qu'il veut de ses murs... Il a fermé ce bistrot en janvier 1999. Vous pouvez aller aux Pâquis, aujourd'hui et constater que ce local est toujours fermé : aucun projet ne semble être prévu... C'est le vide total !

J'aimerais dire ce qui suit : je ne sais pas quelle démarche nous devons faire - peut-être un projet de loi - pour décider qu'un bistrot de ce genre ne peut être fermé qu'au cas où un projet de remplacement est proposé. Il est en effet inacceptable qu'aucun projet, quinze mois après, n'ait remplacé ce bistrot qui représentait en quelque sorte le coeur et l'âme des Pâquis. Des milliers d'autres signatures auraient en effet pu être recueillies.

De plus, le local tombe en décrépitude. Alors, si un jour ce bistrot est squatté, je vous assure que j'encouragerai cette démarche et j'irai boire un galopin à la santé de Gaby et à la santé de la réouverture du bistrot ! 

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

La Commission des pétitions a étudié la pétition 1266 lors de sa séance du 10 janvier 2000.

La teneur de cette pétition est la suivante :

Pétition(1266)

relative à un excès de pouvoir des TPG

A l'appui de la présente pétition, j'expose ce qui suit :

Travaillant depuis de nombreuses années comme secrétaire à mi-temps, j'ai toujours recours aux TPG pour me rendre chez mon employeur. Pour ce faire, j'utilise régulièrement un abonnement mensuel.

Au mois de mai dernier, mon abonnement s'est terminé le 15, soit un samedi. Je n'ai pu le renouveler le dimanche, de sorte que le lundi matin, j'ai pris une carte multi-parcours. Je n'ai pas manqué de l'oblitérer, avant de monter dans le véhicule.

Quittant mon emploi aux environs de midi, après une matinée éprouvante, fort lasse, j'ai pris le bus pour rentrer à mon domicile, oubliant de timbrer ma carte que j'avais sur moi. Il faut savoir que je me déplace toujours munie d'un abonnement mensuel, ce qui explique, la fatigue aidant, mon fâcheux oubli. En dépit de mes explications, le contrôleur est resté de marbre, m'empêchant de descendre pour timbrer, sans tenir aucun compte de mon désarroi.

La démarche que j'ai entreprise par la suite auprès du siège des TPG n'a pas eu plus de succès.

La sanction qui m'est infligée est totalement hors de proportion en regard du léger manquement qui m'est reproché, ce que je ne puis tolérer. Je m'attendais à un minimum de compréhension de la part d'un service public, largement subventionné, dont les agents ont pour mission première d'être attentifs au confort des usagers.

J'en veux pour preuve l'avis du directeur général qui termine son message présentant l'horaire 1999-2000 (page V) par les mots « Bienvenue sur nos lignes » ! Se faire traiter, devant les autres passagers, comme une délinquante, n'est pas en harmonie avec ce message.

Je pense qu'il est du devoir de votre conseil de s'intéresser à l'activité des contrôleurs des TPG, notamment en prenant connaissance du contenu de l'ordre de service auquel ils sont soumis. De même, il serait également utile de connaître leurs horaires.

Cela étant, je souhaite, au vu de ce qui précède, que vous partagiez mon opinion, notamment celle d'avoir été victime d'une mesure inique.

N.B. : 1 signature

. .

Audition de Mme Richard-Moser

Mme Richard-Moser explique que, n'ayant pas pu renouveler son abonnement le 15 mai dernier, soit un samedi, elle s'est dotée d'une carte multi-parcours pour aller au travail le lundi matin. Exerçant une activité à mi-temps, Mme Richard-Moser a repris le bus aux alentours de midi pour rentrer chez elle. Habituée à posséder un abonnement, la pétitionnaire rapporte qu'elle a omis d'oblitérer ladite carte. Au moment où elle s'est aperçue de son malencontreux oubli et qu'elle se dirigeait vers la sortie, les portes du véhicule, bloquées, l'ont empêchée de descendre pour réparer son omission. Le contrôleur qui était monté dans le véhicule n'a rien voulu entendre et lui a infligé une amende. Désagréablement surprise par l'intransigeance de cette personne, Mme Richard-Moser précise ensuite qu'elle a téléphoné aux TPG, puis leur a écrit pour leur faire part de son mécontentement. Elle s'est d'abord vu baisser le montant de l'amende, mais finalement, Mme Richard-Moser signale qu'il a de nouveau augmenté. « Cela fait depuis l'âge de 15 ans que je prends le bus et je ne suis pas d'accord de payer l'amende », conclut la pétitionnaire qui insiste sur le fait qu'elle ne s'est tout simplement pas rendu compte tout de suite qu'elle n'avait pas de titre de transport valide. Mme Richard-Moser souligne l'inégalité de traitement qui prévaut en la matière, selon elle, car elle a souvent eu l'occasion de constater que certaines personnes, dans la même situation qu'elle, ont été autorisées à descendre pour timbrer leur carte. Aux TPG, on lui a toutefois rétorqué que c'était pour tout le monde pareil, mais Mme Richard-Moser affirme que tel n'est pas le cas dans la réalité des faits et elle répète qu'elle a déjà vu des cas où l'on se montrait plus conciliant avec les utilisateurs.

A la question des commissaires de savoir ce qu'attend Mme Richard-Moser de la commission, celle-ci fait savoir que son amende de 60 puis 80 F, infligée par les TPG, est présentement devenue une contravention s'élevant à 130 F. Son dossier est entre les mains du corps de police. Or, comme elle a indiqué qu'elle avait déposé une pétition, on lui a recommandé d'attendre la décision de la commission, raison pour laquelle l'affaire est aujourd'hui pendante.

Au vu des réactions de plusieurs commissaires, Mme Richard-Moser s'étonne d'avoir été convoquée pour entendre que notre commission n'a pas le pouvoir d'effacer une contravention.

De fait, nous expliquons à Mme Richard-Moser que la règle prévoit que l'on auditionne toujours les pétitionnaires. Notre commission l'a entendue et comprend parfaitement qu'elle ait été blessée de se trouver sanctionnée et très troublée par l'attitude dénuée d'empathie du contrôleur. Les commissaires ne doutent pas de la bonne foi de la pétitionnaire qui n'a pas eu l'intention de commettre une infraction délibérée et qu'il s'agit plutôt d'un malheureux concours de circonstances.

Ce nonobstant, notre commission n'a aucun pouvoir judiciaire et n'est donc pas en mesure de répondre à la demande de Mme Richard-Moser. Nous lui suggérons qu'il conviendrait mieux qu'elle s'adresse à la Commission de grâces.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission des pétitions s'est prononcée par 7 oui (2 AdG, 1 DC, 1 L, 1 R, 1 S, 1 Ve) et 1 abstention (R) pour le classement de cet objet et vous recommande d'accepter cette décision.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées.

 

Selon l'article 9 de la nouvelle loi sur le Conseil supérieur de la magistrature, entrée en vigueur le 27 juin 1998, il lui appartient d'établir un rapport annuel à votre attention sur son activité

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et la désignation, voire l'élection, des membres de sa nouvelle composition, le CSM s'est organisé de manière à se réunir régulièrement. Après réflexion, il a renoncé à établir un règlement interne, dès lors que son fonctionnement s'avérait satisfaisant.

C'est ainsi que depuis le 14 septembre 1998, le CSM se réunit le deuxième lundi de chaque mois, sauf pendant la période des féries judiciaires, où il est susceptible de se réunir en cas d'urgence seulement. De septembre 1998 à décembre 1999, le CSM s'est donc réuni à quatorze reprises, le quorum de neuf membres présents étant toujours atteint (art. 3, al. 3 LCSM). Il n'en demeure pas moins que ce quorum de neuf membres sur onze présente le risque de ne pas être atteint, notamment en cas de récusations, et qu'il conviendrait en conséquence que la loi soit revue sur ce point.

Au cours de cette période de dix-huit mois, le CSM a été saisi de cinq requêtes en levée de secret de fonction, dont deux ont été admises (art. 7, al. 2 LCSM).

Il a été saisi de vingt et une plaintes contre divers magistrats:

Neuf de ces plaintes ont été classées par décisions présidentielles (art. 5, al. 2 LCSM).

Onze l'ont été par décision du CSM dont une assortie d'une amende pour téméraire plaideur (art. 5, al. 2 in fine LCSM) et une a été classée suite à la démission du magistrat concerné.

Une plainte est encore en cours d'instruction.

De plus, et notamment à l'occasion des trois contrôles semestriels au cours desquels il a été procédé à l'examen systématique des rôles de chaque magistrat, le CSM a ouvert seize dossiers. Quatre ont fait l'objet de classement, onze sont en cours d'examen. Un magistrat a fait l'objet d'une sanction.

Un dossier ouvert par le CSM en 1997 fait encore l'objet d'une instruction approfondie.

Le CSM a pris acte de deux retards constatés par des arrêts du Tribunal fédéral et enjoint les présidents des juridictions concernées d'y mettre bon ordre, ce qui à ce jour est en voie de réalisation, mais qui nécessite un apport de personnel administratif.

En outre, le CSM a établi une directive sur les conditions dans lesquelles les magistrats pouvaient émettre des avis de droit. Il s'est prononcé par préavis demandé par le Président du Grand Conseil sur l'élection de magistrats à demi charge.

Il s'est penché et continue de le faire sur les modifications à apporter à l'administration de la justice pénale pour qu'elle donne satisfaction.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, à l'expression de notre considération.

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Les rapports de notre Grand Conseil avec le pouvoir judiciaire étant plus ou moins nébuleux, il s'est avéré depuis plusieurs années que le pouvoir judiciaire réclamait plus de droits et de possibilités de s'exprimer... Nous relevons pour la forme qu'un texte recto verso, c'est un peu maigre, surtout que nous avons donné au Conseil supérieur de la magistrature la possibilité de s'exprimer sur son travail et de nous faire participer à ses activités ! Cela manque de transparence, et nous tenons à le signaler.

Nous demandons par conséquent le renvoi de ce rapport à la commission législative. Je le répète, ces quelques paragraphes ne nous suffisent pas pour prendre acte de ce rapport. 

M. Bernard Lescaze (R). Je saisis la balle au bond, car je suis ainsi que mon groupe entièrement de l'avis de M. Pagani - pour une fois, soit rarement. Ce n'est pas parce que nous avons modifié la loi, afin de renforcer les structures et les compétences du Conseil supérieur de la magistrature que désormais nous devrions être privés de toute information. Certes, nous avons reçu sur nos tables le rapport de la commission de gestion du pouvoir judiciaire, mais celui-ci ne porte au fond que sur ce qui va bien. Alors que le rapport du Conseil supérieur de la magistrature devrait être un rapport sur ce qui va mal - la pathologie. Car, malgré tout, il y a un certain nombre de dysfonctionnements dans la justice genevoise, mais, bien sûr, les magistrats des autorités judiciaires n'aiment pas qu'on le dise...

Nous devons, à mon avis, obtenir davantage de renseignements, et c'est pour cette raison que je suis la suggestion du préopinant, d'autant plus qu'ainsi nous pourrons espérer que le rapport de ces prochaines années sera sensiblement plus étoffé et le pouvoir de contrôle indirect du parlement sera aussi mieux respecté. 

Mis aux voix, ce rapport divers est renvoyé à la commission législative.

22. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants :

Le présent rapport poursuit trois objectifs :

Dresser un bilan intermédiaire en milieu de législature 1997-2001 sur la politique menée par le Conseil d'Etat en matière de développement des transports collectifs, en particulier sur la mise en oeuvre de l'article 6, alinéa 2 de la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50).

Présenter au Grand Conseil l'ensemble des démarches que le Conseil d'Etat entend mener à court et à moyen terme au profit du développement des transports collectifs vus sous un angle régional, pour certaines actions avec une approche nationale voire internationale.

Répondre aux motions et pétitions en matière de transport, actuellement pendantes auprès du Conseil d'Etat.

Préambule

Conseil d'Etat : quelle ligne politique pour quels transports ?

Les engagements de Saint-Pierre pris par le Conseil d'Etat en décembre 1997 se traduisent progressivement dans les faits. Il convient de présenter de façon globale à mi-législature les mesures prises en faveur des transports collectifs. Elles mettent en lumière sa recherche de cohérence dans l'action.

Les réflexions que le Conseil d'Etat conduit relèvent à chaque fois d'une triple approche : spatiale, temporelle et institutionnelle. C'est ainsi que l'aspect régional élargi de la problématique s'affirme de plus en plus. Il s'agit ensuite, en fonction des horizons de comparaison ou de réalisation, de déterminer les échelonnements les mieux adaptés. Il est nécessaire enfin de prendre en compte les différentes contraintes institutionnelles qu'on ne peut ignorer.

Des études successives n'apportent hélas pas, à elles seules, des solutions concrètes aux problèmes que Genève et les Genevois connaissent. Il s'agit donc d'agir simultanément sur le terrain pour fournir aux problèmes actuels au moins un commencement de réponse.

Le Conseil d'Etat a à coeur de tirer le meilleur profit des infrastructures existantes, et donc déjà disponibles. Il entend en valoriser l'exploitation de façon encore plus soutenue et de réaliser à un horizon aussi proche que possible le bouclage ferroviaire de Genève dont il défend le principe. Ce dernier élément doit être appréhendé sur le plan décisionnel en tenant compte de l'ensemble des enjeux qui s'y rapportent. Il est indispensable d'identifier et de hiérarchiser avec soin les différents besoins, ceci d'autant plus que son financement doit pouvoir être intégré à la planification de la Confédération dans le cadre du programme Rail 2000, deuxième étape.

Une étude de comparaison de réseaux, rendue nécessaire par la volonté du Grand Conseil de modifier la loi sur le réseau des transports publics au début de la législature, a été menée par le Conseil d'Etat. L'analyse des scénarios examinés aboutit à des résultats qui ne donnent pas d'avantages significatifs à l'une ou l'autre des variantes.

L'élaboration d'une grille d'analyse fine et exclusivement focalisée sur les projets La Praille - Eaux-Vives / Barreau sud doit permettre au Conseil d'Etat de prendre une position bien étayée. Il se déterminera à ce sujet au printemps, en possession des conclusions d'une brève étude, actuellement en cours, visant à vérifier la faisabilité d'une proposition des opérateurs CFF / SNCF / TPG consistant à relier pour le court terme les réseaux ferroviaires nord et sud du lac via les infrastructures existantes. La suppression des transbordements deviendrait possible en faisant appel à une technologie polyvalente, susceptible de permettre le développement progressif d'un véritable Réseau Express Genevois.

Parallèlement, le Conseil d'Etat avance les dossiers relatifs à l'extension des lignes de tram. Il s'emploie également à :

la mise en oeuvre d'une communauté tarifaire intégrale à Genève dès 2001 ;

la réalisation d'un plan régional des déplacements ;

la mise en service cette année encore d'une ligne régionale Genève - Bellegarde ;

la construction de cinq nouveaux parcs-relais (P+R) aux portes de l'agglomération ;

la réalisation d'un véritable concept d'exploitation de la troisième voie Genève - Coppet ;

l'introduction de contrôles frontaliers embarqués systématiques sur le réseau ferroviaire ;

lancer la réalisation de la réhabilitation de la ligne du Haut-Bugey, qui ramènera par TGV le trajet Genève - Paris à moins de trois heures à l'horizon 2005 (TGV Léman - Mont-Blanc)  ;

renforcer son rôle d'autorité organisatrice des déplacements à l'égard de la Confédération ;

renforcer la notion d'aménagement du territoire dans la planification conceptuelle des déplacements.

Le Conseil d'Etat fait l'illustration, au travers de ce rapport, de sa volonté de tout mettre en oeuvre pour améliorer et développer l'attractivité des transports collectifs aux plans régional, cantonal et de l'agglomération.

* * * * *

1. Développement des transports collectifs à Genève aux plans régional, cantonal et de l'agglomération : bilan et perspectives

La dimension transfrontalière de la plupart des dossiers qui sont abordés dans ce rapport est évidente. L'étude de comparaison de réseaux demandée par le Grand Conseil arrive à terme. Le Conseil d'Etat estime qu'il est maintenant impératif de présenter une position claire des autorités genevoises à leurs partenaires français et de la Confédération, aux milieux et associations intéressés, ainsi qu'à la population.

La prise de position présentée ci-après repose en premier lieu sur « la synthèse sur la desserte transfrontalière de Genève par les transports publics sur rails / rapport technique / décembre 1999 ». Sa conclusion et ses éléments graphiques les plus pertinents font partie intégrante du présent rapport (annexe 2). Le rapport complet est également joint sous forme séparée (annexe 3), de même que le rapport « Synthèse des études ferroviaires genevoises. Complément d'étude sur la section Cornavin - La Praille - Eaux-Vives - Annemasse / décembre 1999 » (annexe 4), le « Rapport de synthèse du groupe d'étude transports publics régionaux genevois (TPRG) sur la desserte de Genève par chemin de fer / Transports collectifs 2000 / septembre 1992 » (annexe 5) et le « Rapport de synthèse / Etude de faisabilité / Etude de réactualisation des éléments de décision pour le raccordement ferroviaire La Praille - Eaux-Vives / décembre 1991 » (annexe 6). Ces derniers sont mis à disposition des partenaires concernés qui en expriment le souhait.

Les principaux axes d'intervention dont le Conseil d'Etat entend faire ses priorités ces prochaines années tiennent compte des capacités financières du canton et d'une ferme volonté du Gouvernement d'aboutir à des concrétisations aussi rapides que possible. En d'autres termes, il estime dangereux de céder au vertige de nouvelles études de fond coûteuses, attachées à des réalisations de très grande envergure envisagées à des horizons lointains, et leur préfère des solutions concrètes aussi immédiates que possible, évidement sans perdre la vision d'ensemble et sans renoncer à la planification à long terme. Les pistes retenues par le Conseil d'Etat privilégient dès lors la mise en valeur maximale et rapide des infrastructures existantes, de façon à en tirer tout le potentiel encore disponible. Le Conseil d'Etat privilégie enfin la dimension transfrontalière.

Pour les aspects plus spécifiques à la circulation et comprenant l'ensemble des modes de transport (dont les transports collectifs urbains), le Conseil d'Etat renvoie le Grand Conseil à son rapport relatif à l'initiative constitutionnelle « pour le libre choix du mode de transport » (IN 114-A), déposé le 8 septembre 1999.

1.1. Etude de comparaison de réseaux « Synthèse sur la desserte transfrontalière de Genève par les transports publics sur rails » rapport technique / décembre 1999

1.1.1. Rappel des scénarios et enjeux

Le Grand Conseil a décidé de ne pas réaliser la ligne de tram rapide transfrontalière CERN - Cornavin - Eaux-Vives - Annemasse sur le tracé de la ligne ferroviaire Eaux-Vives - Annemasse avant la réalisation d'un raccordement des réseaux ferroviaires des CFF et de la SNCF, et d'envisager comme alternative un prolongement du tram depuis Moillesulaz qui reste compatible avec le projet de raccordement ferroviaire par La Praille - Eaux-Vives - Annemasse. Cette nouvelle approche a nécessité la mise sur pied d'une étude comparative des concepts ferroviaires à disposition. Pour rappel, ces concepts étaient à l'origine basés sur quatre projets d'infrastructure existants :

« Etude de réactualisation des éléments de décision pour le raccordement ferroviaire La Praille - Eaux-Vives », mai 1992.

« Raccordement ferroviaire La Praille / Pied du Salève » , communément appelé « Barreau sud «, mai 1993.

« Métro léger franco-genevois (TCSP) : Pays de Gex (CERN) - Genève - Annemasse », février 1997.

« Métro léger franco-genevois : Annemasse - Genève - CERN », étude de faisabilité d'une variante de tracé dans le secteur de la gare des Eaux-Vives / gare d'Annemasse (étude de prolongement du tram 16 dès Moillesulaz) février 1999.

Ces quatre projets ont été combinés en trois scénarios de concepts ferroviaires offrant une desserte urbaine et régionale équivalente :

A) La ligne dite du Barreau sud (pour le trafic ferroviaire régional) couplée au TCSP via l'emprise SNCF de la gare des Eaux-Vives à la gare d'Annemasse (pour le trafic d'agglomération).

B) La ligne dite du Barreau sud (pour le trafic ferroviaire régional) couplée à l'extension de la ligne de tram 16 de Moillesulaz à la gare d'Annemasse sur la voirie actuelle. Dans ce scénario, la ligne de chemin de fer Annemasse - Eaux-vives est désaffectée.

C) La ligne La Praille - Eaux-Vives - Annemasse (pour le trafic ferroviaire régional) couplée à l'extension de la ligne de tram 16 de Moillesulaz à la gare d'Annemasse sur la voirie actuelle.

Ces scénarios portent à la fois sur la réalisation des infrastructures et sur la mise en place d'une offre d'exploitation (horaires / capacité / matériel).

L'étude de ces trois scénarios s'est déroulée en quatre phases :

Etablissement d'une grille de critères de comparaison, en collaboration avec les associations concernées.

Exécution de compléments d'études, en particulier la simplification et la réactualisation du concept et des coûts du projet « La Praille - Eaux-Vives ».

Modélisation des différents scénarios.

Elaboration des comparaisons des scénarios.

1.1.2. Scénarios envisagés : pertinence et faisabilité

Les coûts d'investissement des différents scénarios se présentent ainsi :

Scénario A : Barreau sud et TCSP

Total : F 963'000'000.-. TCSP : F 477'000'000.--, dont F 256'000'000.- (ordre de grandeur) affectés à la branche tramway Cornavin - Meyrin - CERN non remise en question. Barreau sud : F 486'000'000.-.

Scénario B : Barreau sud et ligne 16 prolongée

Total : F 942'000'000.-. Prolongement ligne 16 : F 456'000'000.-, dont F 256'000'000.- (ordre de grandeur) affectés à la branche tramway Cornavin - Meyrin - CERN non remise en question. Barreau sud : F 486'000'000.-.

Scénario C : La Praille - Eaux-Vives et ligne 16 prolongée

Total : F 1'202'000'000.-. Prolongement ligne 16 : F 456'000'000.-, dont F 256'000'000.- (ordre de grandeur) affectés à la branche tramway Cornavin - Meyrin - CERN non remise en question. Liaison La Praille - Eaux-Vives : F 746'000'000.-.

Les déficits d'exploitation annuels globaux pour les transports collectifs (référence de base F 109'000'000.-) seraient quant à eux portés à :

Scénario A : Barreau sud et TCSP

Total : F 152'000'000.-, dont F 3'500'000.- (ordre de grandeur) affectés à la branche tramway Cornavin - Meyrin - CERN non remise en question.

Scénario B : Barreau sud et ligne 16 prolongée

Total : F 154'000'000.-, dont F 3'500'000.- (ordre de grandeur) affectés à la branche tramway Cornavin - Meyrin - CERN non remise en question.

Scénario C : La Praille - Eaux-Vives et ligne 16 prolongée

Total : F 149'000'000.-, dont F 3'500'000.- (ordre de grandeur) affectés à la branche tramway Cornavin - Meyrin - CERN non remise en question.

Enfin, les concepts étudiés induisent pour les trois scénarios une augmentation de la clientèle annuelle de l'ordre de :

Scénario A : Barreau sud et TCSP

2,5 %

Scénario B : Barreau sud et ligne 16 prolongée

2,3 %

Scénario C : La Praille - Eaux-Vives et ligne 16 prolongée

3,5 %

Ces augmentations de taux de fréquentation s'appliquent à l'ensemble du réseau des Transports publics genevois touché par le périmètre qui a fait l'objet d'investigations.

La synthèse des résultats démontre qu'aucun scénario ne se dégage significativement des autres. Aucun n'apporte suffisamment d'éléments péremptoires pour permettre une prise de décision assortie à une réalisation à court, voire à moyen terme. Les coûts d'investissement et d'exploitation ne sont proportionnés au bénéfice attendu dans le périmètre concerné qu'au-delà de l'horizon de la comparaison, même si telle ou telle variante venait à être quelque peu allégée. Au surplus, une étude de montage financier TCSP menée simultanément a démontré qu'un financement mixte devrait être écarté au profit d'un financement public traditionnel.

L'étude soulève la difficulté de comparer pour un même horizon temporel, très rapproché, des scénarios composés de projets répondant à des fonctions différentes (satisfaction du trafic régional et d'agglomération, exploitation de trafics ferroviaires allant du TGV au trafic de marchandises, en passant par le trafic voyageurs Interregio ou Intercités). Pour ce qui concerne le scénario A, il convient de relever avec regret l'effet paralysant de la subordination de la mise en oeuvre d'un TCSP sur Annemasse à la mise en chantier du Barreau sud, décidée en 1998 par le Grand Conseil. Cette rigidité dans le phasage impose de facto au Conseil d'Etat un report de sa décision quant à une réaffectation de la voie Eaux-Vives - Annemasse.

Plusieurs logiques s'affrontent. Certains acteurs semblent rejeter l'idée de scénarios combinant la fonction régionale et la fonction urbaine. Ils estiment en effet que les projets s'opposent et que leur combinaison n'est pas pertinente.

Il convient de relever que les trois scénarios ne concernent que le trafic périurbain et régional, sur la base d'une offre équivalente. Il est donc logique que les résultats se différencient peu et qu'ils ne permettent pas de trancher quant aux mérites ou inconvénients respectifs des deux liaisons ferroviaires sur le plan du trafic longue distance voyageurs / fret.

Il demeure cependant que ces études n'ont apporté encore aucune réponse au problème que posent par exemple les 100'000 passages frontière de véhicules privés entre Genève et la Haute-Savoie.

1.1.3. Le Conseil d'Etat examine la possibilité de prendre des mesures à court terme, en tirant le meilleur parti des infrastructures à disposition ou déjà planifiées et à moyen terme, dans la perspective du bouclage ferroviaire de Genève

Les réflexions du Conseil d'Etat sont basées sur une triple approche : spatiale, temporelle et institutionnelle.

A) Approche spatiale : la problématique nécessite de partir « du haut » en prenant en considération un large espace (Suisse occidentale / Région Rhône-Alpes) au sein duquel Genève est un noeud, pour ensuite « zoomer » sur un plan plus local. Le développement du réseau des transports collectifs doit impérativement tenir compte de projections présentées de façon superposée prenant en compte les besoins identifiés à tous les niveaux.

B) Approche temporelle : Les contraintes financières, de procédures et de plannings de réalisation échappant à la compétence du canton doivent être intégrées aux travaux de planification du Conseil d'Etat. Les effets des options prises ou à prendre, notamment sur le plan ferroviaire, portent sur une durée très considérable. Pour être reconnues durablement, leur légitimité doit à la base faire l'objet d'une appréciation préalable très rigoureuse.

1.1.3.1. Prise de mesures à court terme dans le prolongement des résultats de l'étude de comparaison des réseaux

Deux fonctions à assurer sont clairement identifiées :

A) Fonction urbaine de desserte de la « conurbation genevoise » assurée par un réseau urbain dense de transports publics à haute fréquence.

B) Fonction régionale qui permet de desservir la périphérie du centre et les secteurs du Chablais, de la Vallée de l'Arve avec la Terre Sainte et le Pays de Gex.

Les deux fonctions urbaines et régionales entretiennent des liens évidents. Des connexions « intelligentes », évitant autant que possible des ruptures de charge, sont indispensables entre les deux types de desserte.

Le nouveau rôle que les opérateurs nationaux et locaux se proposent d'entretenir avec l'Etat

Le contexte a déjà évolué depuis l'étude, imposée par le Grand Conseil, des scénarios et enjeux des concepts ferroviaires A, B et C, présentés sous 1.1.1. et 1.1.2. ci-avant.

Les deux exploitants nationaux (CFF, trafic régional et SNCF, direction périurbaine) adoptent maintenant une orientation stratégique nouvelle qui intègre pleinement les dessertes urbaines et périurbaines dans leur champ d'action. Cette orientation induit des partenariats d'un type nouveau avec les autorités organisatrices (Etat de Genève pour le canton) et les opérateurs locaux tels que les TPG. Cette nouvelle approche leur permet de développer des propositions dans un contexte différent, avec pour objectif une efficacité et une rentabilité améliorées.

D'un point de vue technique, les systèmes ferroviaires qui assurent des dessertes régionales ont tendance à s'alléger. Les systèmes de type tram régional (tram-train) se développent un peu partout en Allemagne et en France pour assurer la fonction d'interconnexion. Genève a été pionnière en la matière, puisqu'un matériel léger est déjà utilisé depuis de nombreuses années sur la desserte régionale Genève - La Plaine. Son extension jusqu'à Bellegarde est d'ores et déjà prévue pour la fin de cette année encore.

Les trois opérateurs CFF, SNCF et TPG proposent ainsi au Conseil d'Etat d'évaluer les répercussions de l'intégration d'un tram régional à Genève. La double fonction urbaine et régionale pourrait ainsi devenir opérationnelle à court terme déjà sans créer des infrastructures nouvelles et financement hors de prix sur l'ensemble du parcours. Cette proposition n'est nullement en opposition avec la poursuite des études et la réalisation d'une liaison ferroviaire lourde à l'horizon 2012 - 2015. La brève étude de faisabilité que le Conseil d'Etat a décidé de mener porte sur les contraintes techniques (possibilités d'interconnexion entre le réseau urbain et le réseau ferroviaire / articulation entre les tronçons à voie normale et à voie métrique / utilisation de matériel roulant polyvalent qui s'adapte à l'écartement des voies / rayons de courbure des tracés existants).

Tram régional dit d'interconnexion. De quoi s'agit-il ?

Le tramway régional est un système mixte urbain et ferroviaire passant généralement du réseau ferré classique / écartement 144 cm. aux « rails de ville » du tramway (ex : Karlsruhe - Allemagne / Manchester - Grande-Bretagne / Sarrebrück - Sarreguemines - liaison franco-allemande et bientôt Mulhouse / France).

L'objectif des systèmes périurbains mixtes est d'offrir aux voyageurs habitant ou travaillant dans la périphérie des agglomérations (à un coût moindre pour la collectivité que les trains conventionnels) un mode de transport confortable, rapide et moderne de type tramway, de construction légère, capable de pénétrer au coeur des agglomérations.

Le tram d'interconnexion pourrait être une solution d'étape, réalisable à  court terme, avec un investissement limité, une utilisation des infrastructures existantes, qui n'exclut pas la réalisation d'une liaison ferroviaire lourde à l'horizon 2012 - 2015.

En attendant la liaison ferroviaire, une proposition des opérateurs pour la région franco-valdo-genevoise à l'horizon 2004 / 2005

Il s'agirait d'interconnecter si possible les lignes à voie normale existantes (Evian - Annemasse - Eaux-Vives / Vallée de l'Arve - Annemasse / Coppet - Cornavin / Bellegarde - La Plaine - Cornavin / Aéroport - Cornavin / Divonne - Sergy) en passant par le centre de l'agglomération. Pour cela, la technique consisterait à implanter un troisième rail sur le réseau tramway reliant les Eaux-Vives à Cornavin, à moins que la technologie dite de « boogies à écartement variable », actuellement au stade de l'expérimentation, permette d'éviter cette contrainte.

Cette variante, sous une forme légèrement différente, avait été étudiée dans le cadre du projet de métro léger. A l'époque, les deux opérateurs ferroviaires ne montraient pas encore d'intérêt pour le développement d'un réseau express genevois. Le matériel roulant léger existe maintenant et paraît adapté aux besoins du réseau genevois (tri - courant, hauteur différenciée des quais, etc.). Une société exploitante regroupant les trois opérateurs serait à créer pour en assurer l'exploitation.

La mise en service d'un tram régional en plus du train régional Cornavin - La Plaine (Bellegarde) paraît envisageable d'après les opérateurs pour l'horizon 2004 / 2005 et pourrait coïncider avec la mise en exploitation de la troisième voie Genève - Coppet. Les investissements devraient être limités.

Les résultats de l'étude de faisabilité, qui définit également le cadre financier, sont attendus pour ce printemps déjà.

La proposition des opérateurs CFF, SNCF et TPG est susceptible d'apporter une réponse aux attentes des usagers :

en optimisant l'utilisation des infrastructures existantes ;

en minimisant les infrastructures nouvelles ;

en intégrant la dimension régionale dans un réseau urbain performant minimisant les ruptures de charge ;

en préservant toutes les possibilités de liaison ferroviaire entre Genève et la Haute-Savoie.

Le dossier sera communiqué au Grand Conseil dès l'aboutissement des travaux.

1.1.3.2. Projets compris dans l'étude de comparaison de réseaux : quel avenir ? quelles investigations pour aboutir au bouclage ferroviaire de Genève à moyen terme ?

TCSP Eaux-Vives - Annemasse

Compte tenu de la subordination du projet à la mise en chantier du Barreau sud, décidée par le Grand Conseil, la mise en oeuvre de ce concept est provisoirement gelée. Rappelons cependant qu'il a d'ores et déjà reçu un aval de principe des autorités françaises concernées.

Le Conseil d'Etat tient à relever que ce projet a fait l'objet d'un protocole garantissant sa faisabilité juridique et institutionnelle, ce qui constitue un acquis non négligeable. Sur le plan financier, l'étude réalisée a mis en évidence le mode de financement à privilégier, à savoir celui prévoyant de faire usage de fonds publics.

Extension ligne 16 Moillesulaz - Annemasse

Ce projet est situé entièrement sur sol français. Compte tenu de sa localisation, le Conseil d'Etat s'en remet à la libre appréciation des autorités françaises locales et régionales avec lesquelles le sujet sera repris ce printemps.

Liaisons ferroviaires La Praille - Eaux-Vives / Barreau sud

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du résultat de l'étude comparative des trois scénarios. Il constate que cette dernière ne permet pas de trancher et de prendre une décision ferme au profit de telle ou telle option.

Les variantes étudiées ou réactualisées de la liaison La Praille - Eaux-Vives étaient basées sur une combinaison de projets existants de longue date qui ne tenaient qu'insuffisamment compte de l'évolution de l'urbanisation et de la mobilité, aspects qui, avec le caractère transfrontalier des déplacements régionaux, sont une des préoccupations principales de la politique du Gouvernement.

Le Conseil d'Etat insiste cependant sur le fait que les études menées sur les raccordements ferroviaires Barreau sud et La Praille - Eaux-Vives, même si elles ne sont pas conclusives, ont permis d'élaborer des systèmes d'offre régionale de type RER, sur la base d'un travail conjoint des opérateurs.

Le Conseil d'Etat est convaincu de la nécessité de poursuivre sa prospection avec le réexamen d'un projet de liaison ferroviaire La Praille - Eaux-Vives adapté aux perspectives de développement régional. Ce réexamen permettra de comparer valablement les résultats de l'étude du Barreau sud, en y intégrant les effets de la proposition des opérateurs si sa faisabilité venait à être confirmée ce printemps.

Le Conseil d'Etat prendra alors position à la lumière de cette comparaison et envisagera un plan de réalisation des projets de transports au bénéfice d'un bouclage ferroviaire indispensable pour Genève et sa région.

Quoi qu'il en soit, l'option retenue devra ensuite faire l'objet d'une prise de position favorable des principaux acteurs helvétiques (Confédération / CFF) pour en assurer le financement (programme Rail 2000, 2e étape / 5,9 mias, voire volet « liaison du réseau ferré helvétique au réseau européen à haute performance » / 1,2 mia). Les positions officielles actuelles du Conseil fédéral (1997) et du Président de la direction générale des CFF (1998) devront alors le cas échéant être revues à la lumière du contexte actuel. De nouveaux contacts seront pris avec ces instances par le Conseil d'Etat dès qu'il aura été en mesure de trancher de façon claire. C'est à ce moment-là que la teneur des dispositions législatives et conventionnelles (Convention de 1912) touchant à la liaison La Praille - Eaux-Vives sera également réexaminée avec la Confédération.

1.2. Extensions du réseau de transports collectifs décidées par le Grand Conseil : le Conseil d'Etat poursuit ses travaux

Le Conseil d'Etat présente en annexe (annexe 1) l'état d'avancement des extensions des lignes des transports publics de l'agglomération décidées par le Grand Conseil et inscrites dans la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50). Le Gouvernement poursuit ses efforts en vue de la réalisation des sections de tram «  Sécheron » et « Acacias », en étroite collaboration avec les TPG et les villes de Genève, Carouge et Lancy. Il ne peut à cet égard que déplorer les recours et oppositions qui retardent ces réalisations. Le processus d'élaboration du projet définitif de la section Cornavin - Meyrin - CERN de la ligne de transport collectif rapide transfrontalière a également été engagé. La demande de concession pour la nouvelle infrastructure est depuis septembre 1999 en mains de l'OFT. Enfin, le Conseil d'Etat rappelle également les enjeux liés à la réalisation de la section « Grand-Lancy », dans le prolongement de la section « Acacias ».

1.3. L'attractivité accrue des transports collectifs passe par la prise d'autres mesures que le Conseil d'Etat entend mettre en oeuvre à court et à moyen termes au profit de la région

Les actions présentées ci-après illustrent la vision régionale que le Conseil d'Etat défend et qu'il entend encore intensifier.

Extension de la Communauté tarifaire

Le développement de l'attractivité des transports collectifs passe par une extension de la Communauté tarifaire genevoise. Elle est actuellement accordée uniquement sur les abonnements. Le Conseil d'Etat envisage la mise en service d'une communauté tarifaire intégrale à Genève au printemps 2001, assortie de la délivrance de titres de transport commercialement plus attractifs pour les courses ferroviaires régionales Cornavin - Cointrin.

Dans une deuxième étape, la Communauté tarifaire pourrait être étendue à l'extérieur du canton, sur Vaud, l'Ain et la Haute-Savoie. L'horizon de mise en oeuvre pourrait coïncider avec la création d'un réseau express genevois, soit à l'horizon 2004 / 2005. Un syndicat mixte piloté par les autorités organisatrices devrait à ce moment-là voir le jour.

Plan régional des déplacements

La collaboration transfrontalière et supracantonale est plus que jamais nécessaire pour assurer la prise en compte de l'ensemble des besoins qui se font jour au plan régional au sens élargi du terme.

C'est dans cette perspective que le Conseil d'Etat a proposé au canton de Vaud et aux départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie l'élaboration d'un modèle de transport qui permettra l'élaboration d'un plan régional des déplacements. Ce modèle est en cours d'intégration à l'Observatoire des déplacements piloté par l'Office des transports et de la circulation (OTC).

Les travaux prospectifs à mener seront plus pertinents encore avec cet outil. Celui-ci est en effet indispensable pour évaluer par exemple la mise en application du volet « transports terrestres » des accords bilatéraux CH - UE susceptible de provoquer un transfert considérable du fret de la route au rail.

Extension de la ligne ferroviaire de La Plaine jusqu'à Bellegarde

Le Conseil d'Etat apporte son soutien à l'extension de ligne projetée par les autorités organisatrices et les exploitants CFF et la SNCF. La compétitivité de cette desserte transfrontalière sera en particulier assurée par des contrôles frontaliers simplifiés sur la ligne. Une mise en fonction est prévue fin 2000 / début 2001.

Création de parcs-relais (P+R) aux portes de l'agglomération et en fonction du développement des transports publics régionaux

Cinq projets de loi liés au financement de P+R (garantie d'emprunt par l'Etat) ont récemment été déposés devant le Grand Conseil. Les ouvrages prioritaires à mettre en service progressivement sont : P+R Etoile / P+R Sous-Moulin / P+R Genève-Plage / P+R Sécheron / P+R Bachet 2e étape.

Le Conseil d'Etat a pris la décision d'implanter simultanément des P+R de surface (capacité restreinte) aux endroits attractifs. L'effort principal sera porté le long des lignes de TC régionales en direction de Coppet, du Chablais et de Bellegarde. La démarche sera menée avec le soutien de la Fondation des parkings et des autorités locales concernées.

Les mesures d'accompagnement nécessitées par l'introduction des macarons illimités habitants / commerces (qui a pour corollaire un décalage progressif de l'offre de stationnement pour les pendulaires en direction de la couronne de l'agglomération) permettront ainsi la pratique d'un transfert modal plus prononcé.

Troisième voie Genève - Coppet

En qualité d'autorité co-organisatrice, le Conseil d'Etat s'engage dans la préparation du concept d'exploitation de cette troisième voie, financée par Rail 2000 et vouée au trafic régional. Sa mise en fonction est fixée à 2003 pour l'axe Genève - Versoix, à 2005 pour la desserte jusqu'à Coppet. Son extension dans une future étape en direction de Lausanne (financement par le biais du programme Rail 2000, 2e étape), par exemple jusqu'à Gland, apparaît comme vivement souhaitable au Conseil d'Etat.

Développement de la ligne ferroviaire Sud-Léman

Le Conseil d'Etat soutient un accroissement des potentialités de cet axe ferroviaire. Sa capacité devrait pouvoir, à terme, permettre un transport fret / voyageurs (y compris régional) sans emprunter l'axe Nord-Léman, partiellement saturé actuellement. Une liaison directe au Simplon paraît intéressante à plus d'un titre. Le récent accident intervenu dans le tunnel du Mont-Blanc confirme cette thèse. Tant la liaison La Praille - Eaux-Vives que le Barreau sud permettent cette continuité.

Gare de Cornavin : introduction des contrôles de frontière embarqués systématiques

De nombreuses minutes (10 à 20 voire plus selon les convois) peuvent être gagnées par les voyageurs faisant usage des trains à leur arrivée ou à leur départ de Genève. La stratégie d'action des forces de l'ordre à Cornavin est revue en conséquence, en vue d'instaurer des contrôles embarqués systématiques.

Le nombre de trains dits « traversants » (sans transbordement obligatoire à Cornavin) sera vraisemblablement augmenté, vu l'intérêt porté à la démarche par la Confédération, les CFF et la SNCF.

La nouvelle pratique, qui doit voir le jour dans les deux ans, est d'ailleurs, à terme, imposée au Canton, dès la mise en service de la ligne TGV Léman - Mont-Blanc sur la ligne réhabilitée du Haut-Bugey (horizon 2005).

Le Conseil d'Etat travaille à cette réforme avec la Confédération ainsi que les partenaires franco-suisses concernés. Elle s'attache aussi bien à la dotation en personnel de sécurité qu'aux plans techniques et juridiques. A l'évidence, le changement de pratique induira des coûts sans aucune comparaison avec les investissements auxquels il faudrait consentir pour améliorer les liaisons en recourant à des travaux lourds d'infrastructure.

Réhabilitation de ligne du Haut-Bugey, dite « des Carpates » et TGV Léman - Mont-Blanc

Dans le cadre de ses compétences, le Conseil d'Etat, a apporté un soutien constant au projet de ligne TGV, qui permettra à Genève d'améliorer son raccordement au réseau européen à haute performance. Pour rappel, les travaux projetés permettront de ramener le temps de parcours Genève - Paris à moins de trois heures, donnant au domaine ferroviaire un avantage décisif sur le domaine aérien pour une destination de moins de 650 km.

Avec son taux de 78 % de soutien populaire au scrutin (63 % sur le plan suisse), Genève a apporté un clair soutien au financement de l'opération (part helvétique) en donnant son accord pour le financement des projets d'infrastructures en novembre 1998. D'autres améliorations du temps de parcours pourront intervenir dans le futur avec l'introduction de matériel roulant à caisses inclinables.

Le Conseil d'Etat enregistre avec satisfaction la signature, intervenue en novembre 1999, de la convention franco-suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire français, notamment aux liaisons à grande vitesse, portant entre autres sur la réhabilitation de la ligne du Haut-Bugey. Il tient aussi à relever le soutien apporté par M. le Président de la République française à ce projet vital pour Genève.

Amélioration des structures d'accueil de la Gare routière / place Dorcière et Aéroport

L'activité privée déployée par la Gare routière vient en complément du trafic régional placé sous la responsabilité de l'Etat. Le Conseil d'Etat apporte son appui aux projets développés pour améliorer les structures d'accueil sur la place Dorcière, notamment par le biais de l'Office du Tourisme. Pour l'Aéroport, des tractations sont également en cours. La prise en charge des nouvelles infrastructures par l'Etat dépend aussi d'un accord concernant les frais d'entretien et d'exploitation.

Etat de Genève, autorité organisatrice des déplacements

Les nouveaux rapports entre la Confédération et les cantons institués par la législation fédérale sur les chemins de fer précisent que la responsabilité de la définition de l'offre au plan régional, bénéficiant certes de subventions fédérales, revient aux cantons. Cette nouvelle approche, basée sur une volonté de rapprocher le pouvoir décisionnel du terrain et des besoins de la population, a pour corollaire une responsabilité accrue du canton. Ainsi, l'Etat définit l'offre qu'il souhaite à l'égard des entreprises de transport, statue sur leurs offres de prestations, puis les soumet en en défendant le bien-fondé à l'Office fédéral des transports (OFT), de façon à connaître le niveau de subventionnement auquel il peut prétendre.

Le canton est en conséquence appelé à jouer un rôle moteur en matière de définition de l'offre de transports collectifs, touchant la desserte offerte par les CFF, les TPG et les Mouettes Genevoises Navigation SA (SMGN). A la demande de l'OFT, qui a émis le désir de travailler avec un seul interlocuteur genevois pour gérer la problématique, un collaborateur de l'OTC a été désigné à cet effet en 1999. Ce dernier traite également les démarches liées à l'obtention des nouvelles concessions pour les lignes affectées au trafic régional ainsi que la couverture financière susceptible d'être accordée par la Confédération qui en découle.

Il a ainsi déjà été possible par les démarches entreprises, d'augmenter la part cantonale entre 1998 et 2000 de F 1'700'000.- par rapport à la part de financement prévue initialement en termes de couverture des déficits d'exploitation annuels, dont F 232'000.- au profit du Noctambus.

Le rôle des opérateurs consiste à proposer des concepts d'exploitation et à exploiter les réseaux conformément aux objectifs fixés par l'Etat.

Intégration accrue des aspects liés à l'aménagement du territoire dans les travaux prospectifs touchant à la politique des déplacements

Le Conseil d'Etat est convaincu de la nécessité de lier davantage encore les problématiques aménagement du territoire / déplacements. Ce propos rejoint d'ailleurs un des objectifs qu'il s'est assigné et dont il a déjà fait état au Grand Conseil dans son rapport relatif à l'initiative 114 « pour le libre choix du mode de transport ».

Le Conseil d'Etat a décidé de transcrire cette volonté dans la pratique en confiant dorénavant les études et travaux prospectifs à un groupe de travail interdépartemental DJPT / DAEL / DIAE. Cette plate-forme sera chargée de piloter les dossiers et de fédérer les intentions des différentes composantes, afin de proposer au Gouvernement des actions dépourvues de toute dispersion. Cette structure s'avère d'autant plus indispensable que toute démarche d'anticipation dans le domaine des déplacements doit être construite sur la base d'objectifs globaux largement reconnus et partagés, pour ensuite se traduire en moyens d'action cohérents tirant parti du potentiel et des leviers offerts par l'ensemble des modes de transport.

La plate-forme aura entre autres pour mission de poursuivre les réflexions prospectives avec les milieux techniques et scientifiques, de façon à trouver des solutions adaptées aux nouveaux enjeux de la société. Ainsi, diverses études multidisciplinaires en voie de lancement portent sur l'intégration à long terme d'un Eurometro intéressant particulièrement Genève sur l'axe Lyon - Bassin lémanique - Suisse orientale (études socio-économiques / d'aménagement du territoire / techniques).

Le Conseil d'Etat a confié au DJPT le soin d'assurer la coordination nécessaire entre ladite plate-forme et les organismes romands ou transfrontaliers au sein desquels le canton de Genève est représenté pour le domaine des déplacements. L'objectif est notamment d'assurer l'adéquation indispensable entre les projets de développement ferroviaires et routiers de la Suisse occidentale et de la Région Rhône-Alpes.

1.4. Conclusion

Les résultats de l'étude de comparaison de réseaux menée par le Conseil d'Etat ont abouti à des résultats qui l'ont incité à explorer d'autres pistes en vue d'apporter des solutions concrètes à court terme, financièrement acceptables, tenant compte de la dimension régionale, techniquement modernes et économiquement rentables.

Le Gouvernement s'investit également dans la réalisation des extensions de lignes de tram décidées par le Grand Conseil, correspondant à un engagement financier annuel moyen en termes d'investissement (matériel roulant non inclus) de F 30'000'000.- jusqu'en 2010 (ordre de grandeur).

Les démarches menées sur les autres axes d'intervention au profit d'une valorisation accrue des transports collectifs sont également poursuivies.

Le Conseil d'Etat s'investit au profit du projet de bouclage ferroviaire franco-genevois à l'horizon 2012 / 2015. Il tient à saisir l'opportunité de la deuxième étape du programme de Rail 2000, voire du volet « liaison du réseau ferré helvétique au réseau européen à haute performance », pour assurer tout ou partie de son financement sur le plan helvétique. Des contacts réguliers sont entretenus dans cette perspective avec la Confédération, de même qu'avec les autorités françaises compétentes ainsi que les CFF, la SNCF et le Réseau Ferré de France (RFF). L'objectif est de mettre en oeuvre un concept transfrontalier cohérent tenant compte de manière hiérarchisée des besoins Grandes Lignes, fret et de desserte régionale.

Il s'agira aussi de procéder au réexamen de la Convention de 1912 sur la liaison ferroviaire La Praille - Eaux-Vives, en fonction de l'option qui sera retenue.

Enfin, les démarches prospectives que le Gouvernement est appelé à mener dans le domaine des déplacements vu sous un angle multimodal intégreront davantage encore les aspects liés à l'aménagement du territoire.

Le Conseil d'Etat espère avoir ainsi montré sa volonté de développer l'attractivité des transports collectifs à Genève comme il l'avait indiqué en début de législature, lors du discours de Saint-Pierre. C'est dans cet esprit qu'il travaille au sein de la délégation du Conseil d'Etat à l'aménagement, à l'environnement et aux transports, réunissant MM. les conseillers d'Etat G. Ramseyer (DJPT), L. Moutinot (DAEL) et R. Cramer (DIAE).

2. Réponse aux motions et pétitions

2.1. Réponse à la motion 894-B « concernant la réalisation de Swissmétro / Eurométro »

Déposée le 27 janvier 1994 par MM. Armand Lombard, Jean-Philippe de Tolédo, Jean Opériol et Alain-Dominique Mauris, cette motion a été renvoyée à la Commission des transports le 18 février 1994. Suite au rapport de la commission, du 23 mars 1995, la motion a été amendée puis renvoyée au Conseil d'Etat le 18 mai 1995.

Sa teneur amendée est la suivante :

« Le Grand Conseil,

considérant :

la nécessité d'inventer et de réaliser en Suisse des technologies d'avant-garde ;

de créer des emplois nouveaux par ces technologies de pointe ;

de favoriser de telles études par un financement mixte ;

de renforcer les liaisons transfrontalières et européennes ;

de ne pas succomber aux polémiques démobilisatrices que suscite un projet innovateur,

invite le Conseil d'Etat à :

Invites 1 et 2

Prendre un intérêt actif aux études en vue de l'élaboration du projet Swissmétro dans une dimension européenne, cela en concertation avec les cantons intéressés et la Confédération.

Inciter l'Université de Genève à collaborer à ce programme en liaison avec les autres instituts de recherche concernés, notamment dans les aspects techniques, socio-économiques et environnementaux.

Réponse du Conseil d'Etat

Le canton de Genève est devenu actionnaire de Swissmétro SA le 30 mai 1997 en souscrivant 100 actions de CHF 1000.-. A la même période, la Ville de Lancy souscrivait 5 actions Swissmétro. La Ville de Genève a signé un bulletin de souscription à 50 actions qui devait être enregistré avant la fin de l'année 1999. La liste des actionnaires de Swissmétro SA domiciliés à Genève comprend plus de 30 membres, dont en particulier l'appui du Groupement des Banquiers Privés genevois dont le représentant fait partie du conseil d'administration de Swissmétro SA. C'est dire que Genève a donné une impulsion non négligeable à ce projet novateur.

Après trois ans d'études approfondies, réalisées en collaboration avec des bureaux d'études, des entreprises et les deux Ecoles polytechniques fédérales, Swissmétro SA a déposé le 27 novembre 1997, auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), une demande de concession pour la construction et l'exploitation d'un tronçon pilote entre Genève et Lausanne.

L'Office fédéral des transports (OFT) a invité les cantons de Genève et de Vaud à rendre un préavis sur la demande. Le Conseil d'Etat s'est prononcé favorablement le 27 janvier 1999.

En mai 1999, le Conseil fédéral a pris position en demandant à Swissmétro d'adapter son concept de financement. En effet, les prévisions de financement des requérants (3 mias Fonds publics / 700 à 800 mios Fonds privés) pour la réalisation du tronçon pilote ne sont pas supportables pour la Confédération.

En 1998 a débuté la phase complémentaire de l'étude principale, dans le cadre, notamment, de deux contrats CTI (Commission pour la technologie et l'innovation) réunissant la Confédération, l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) et Swissmétro SA. L'un porte sur l'étanchéité des bétons et l'autre couvre le banc d'essai dans le but de perfectionner la connaissance des phénomènes aérodynamiques touchant non seulement Swissmétro mais l'ensemble des véhicules à grande vitesse.

Un groupe de travail canton de Genève - Région Rhône-Alpes -Swissmétro S.A. a récemment travaillé à l'élaboration d'un cahier des charges sur une étude prospective à mener dans la perspective de la future liaison Genève - Lyon. L'étude a pour but d'évaluer les aspects liés à l'aménagement du territoire dans un contexte de mise en sous-sol d'une telle liaison et d'envisager les effets socio-économiques du rapprochement des deux agglomérations sur leur développement réciproque et sur celui des aéroports de Lyon-Satolas et de Genève-Cointrin. L'Université de Genève devrait être associée, de même qu'une université française.

Invite 3

Faire rapport régulièrement au Grand Conseil sur l'état de ce dossier.

Réponse du Conseil d'Etat

Il sera régulièrement fait état de l'avancement de ce dossier dans lequel le Conseil d'Etat s'investit, notamment via ses rapports de gestion annuels au Grand Conseil.

2.2. Réponse à la motion 1125-B « concernant l'amélioration de la desserte ferroviaire Genève - Mâcon »

Déposée le 4 mars 1997 par Mmes et MM. Andreas Saurer, René Longet, Micheline Calmy-Rey, Elisabeth Reusse-Decrey, Jean Spielmann et Christian Grobet, cette motion a été renvoyée à la Commission des transports le 26 juin 1997. Suite au rapport de la commission, du 17 septembre 1997, la motion a été renvoyée au Conseil d'Etat le 4 décembre 1997 dans sa version amendée.

Sa teneur amendée est la suivante :

« Le Grand Conseil,

considérant :

le rôle essentiel des relations ferroviaires internationales pour l'avenir de Genève ;

l'arrêté fédéral sur le transit alpin, approuvé par le peuple suisse le 27 septembre 1992, qui prévoit en son article 7 que « la Confédération s'emploie à promouvoir l'intégration de la Suisse occidentale au réseau européen à haute performance et fait en sorte que le tronçon Genève - Mâcon et le raccordement de Bâle soient construits et modernisés » ;

la décision du Conseil fédéral d'inclure les liaisons ferroviaires entre la Suisse occidentale et le réseau TGV dans l'ensemble des projets concernés par la réalisation et le financement de l'infrastructure des transports publics (« Rail 2000 », « NLFA », mesures antibruit message du 26 juin 1996) ;

la prolongation des débats parlementaires sur cet ensemble de projets et les aléas de la décision du peuple et des cantons à qui ils seront soumis ;

le retard sur son calendrier du Groupe de travail franco-suisse qui a été institué en juin 1994 par les ministres des transports français et suisse pour étudier les différents projets de raccordement de la Suisse occidentale au réseau à grande vitesse européen ;

le caractère spécifique de la liaison TGV Genève - Mâcon (tronçon essentiellement sur territoire français, nécessité d'une convention internationale, possibilités de phasage, recours éventuel à des capitaux privés, notamment) ;

le report, par les autorités françaises régionales, du projet de liaison Genève TGV par le « Sillon alpin « (via Annecy - Chambéry) ;

l'offre faite en automne 1996 par un groupement d'entreprises privées françaises et suisses, disposées à préfinancer, moyennant une garantie de l'Etat de Genève, pour un montant de 20 millions de francs suisses, les études « d'avant-projet sommaire » pour un projet phasé à financement mixte mettant Genève à 2 heures 27 minutes de Paris et à 1 heure 15 minutes de Lyon, intitulé « projet de TGV Léman - Mont-Blanc « ;

les réactions du Groupe de travail franco-suisse à cette proposition, jugeant que l'insertion du projet et des études proposées dans la procédure française exigera au préalable un mise à jour sommaire des études existantes ;

la résolution du Comité du Conseil du Léman qui réaffirme « à l'unanimité son soutien à la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse Mâcon - Bourg-en-Bresse - Genève, également dénommée TGV Léman - Mont-Blanc, demandant dans un premier temps que l'amélioration de la ligne dite « des Carpates » soit examinée le plus rapidement possible en intégrant la technologie pendulaire » (Annecy, le 13 mai 1997) ;

l'intérêt manifesté récemment, aussi bien par les CFF (Chemins de fer fédéraux suisses) que la SNCF / RFF (Société nationale des chemins de fer français / Réseau ferré de France) et la Région Rhône-Alpes, d'envisager à courte échéance une remise en service de la ligne ferroviaire désaffectée existante via Nantua, dite « des Carpates », qui permettrait de réduire le temps de parcours de Genève à Bourg-en-Bresse par une diminution de la distance de 70 km par rapport au tracé utilisé actuellement (via Culoz) ;

le fait que la réhabilitation du tronçon central de la ligne « des Carpates » entre Nurieux et Châtillon fait également partie du phasage prévu par le projet de TGV Léman Mont-Blanc ;

la déclaration commune des délégations française et genevoise, à l'occasion du paraphe de l'accord-cadre pour le métro léger de surface transfrontalier, qui lie ce dernier à la complémentarité avec la desserte ferroviaire de l'agglomération franco-genevoise et qui demande le lancement rapide des études transfrontalières de faisabilité du projet de barreau ferroviaire entre la gare de La Praille et la ligne SNCF du pied du Salève ;

le fait que ce barreau constitue à la fois un premier tronçon du futur TGV Léman Mont-Blanc et une liaison régionale et intervilles, représentant ainsi le seul projet réaliste à même d'assurer une jonction efficace du réseau ferré suisse avec le réseau français de la Haute-Savoie ;

le fait que cette liaison remplit ainsi les objectifs de la loi fédérale et de la Convention de 1912 portant sur le développement du réseau des CFF sur territoire genevois (R.S. 742.32), et prévoyant le cofinancement à parts égales par la Confédération, les CFF et le canton de Genève d'une liaison prévue alors entre les gares genevoises de La Praille et des Eaux-Vives,

invite le Conseil d'Etat à demander au Conseil fédéral :

Invite 1

De veiller à ce que le Groupe de travail franco-suisse, chargé d'examiner lesdites liaisons entre la Suisse occidentale et le réseau TGV, conduise ses travaux avec diligence selon le programme qui avait été convenu.

Réponse du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est intervenu à plusieurs reprises durant ces dernières années auprès de la Confédération pour que le Groupe de travail franco-suisse arrive à un accord sur les mesures à entreprendre pour améliorer les liaisons entre Genève et le réseau français à grande vitesse. Il a en particulier été très actif dans l'élaboration de la plate-forme commune Confédération-cantons sur la planification des raccordements de la Suisse occidentale au réseau français des TGV. Cette plate-forme a servi de base à la convention relative au raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire français, notamment aux liaisons à grande vitesse. Cette convention a été signée à Genève, le 5 novembre 1999, par les ministres français et suisse des transports.

Invite 2

De privilégier l'étude et la réalisation - comme première étape de la liaison TGV Genève - Mâcon prévue par l'arrêté fédéral sur le transit alpin - de l'amélioration de la ligne Genève - Bourg-en-Bresse (via Nantua).

Réponse du Conseil d'Etat

La convention franco-suisse signée le 5 novembre 1999 à Genève envisage comme mesure à court terme pour la liaison Paris - Genève la réhabilitation de la ligne du Haut-Bugey. Une étude d'avant-projet est actuellement en cours.

Invite 3

De porter au niveau franco-suisse l'étude d'une liaison entre les réseaux ferrés suisse et français par un nouveau tronçon La Praille-pied du Salève.

Réponse du Conseil d'Etat

Une étude globale franco-suisse d'opportunité et de faisabilité d'un raccordement entre La Praille et la ligne SNCF du pied du Salève est en cours. Cette étude est financée à parts égales par la France et la Suisse. Les résultats sont attendus au printemps 2000.

Invite 4

De libérer, pour concrétiser ces demandes, une contribution fédérale.

Réponse du Conseil d'Etat

La Confédération participe financièrement à l'étude La Praille / ligne SNCF du pied du Salève ainsi qu'à l'étude d'avant-projet de la ligne du Haut-Bugey. Le crédit fédéral relatif à la réalisation et au financement des infrastructures des transports publics / volet « liaison du réseau ferré helvétique au réseau européen à haute performance » (1,2 mia), accordé par le peuple en novembre 1998, pourrait être en mesure d'assurer le financement de la part helvétique du Barreau sud (si l'option de ce tracé venait à être retenue), celui lié à la ligne du Haut-Bugey étant précisément acquis sur le principe par le biais de ce volet.

2.3 Réponse à la motion 553-B « concernant les relations ferroviaires interrégionales et internationales »

Déposée le 16 décembre 1988 par Mmes et MM. Jean-Claude Genecand, René Guidini, Liliane Johner, Bernard Lusti, Gilbert Magnenat, Yves Meylan et Alain Rouiller, cette motion a été renvoyée au Conseil d'Etat le 27 janvier 1989. Suite au premier rapport du Conseil d'Etat, du 10 janvier 1990, la motion lui a été renvoyée par le Grand Conseil le 25 janvier 1990.

Sa teneur est la suivante :

« Le Grand Conseil,

considérant :

la nécessité d'améliorer les relations ferroviaires interrégionales et internationales ;

le concept d'aménagement cantonal ;

la prise de position du Conseil d'Etat en faveur de la ligne du Simplon ;

la résolution 115 du Grand Conseil concernant la ligne dite « du Tonkin » ;

l'importance de l'information pour faire accepter des grands projets,

1. Invite le Conseil d'Etat

A lui faire connaître sa position sur les grandes options ferroviaires à l'étude ou en discussion actuellement :

nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) ;

maintien et développement de la compétitivité de la ligne du Simplon Paris / Genève ou Lausanne / Milan ;

le projet de liaison entre les aéroports de Genève et de Lyon ;

le maintien et le développement de la ligne de la rive sud du Léman « le Tonkin » ;

le projet de réduction de la durée du trajet Genève - Paris.

2. Encourage le Conseil d'Etat :

A poursuivre et intensifier sa politique en faveur de l'amélioration des relations ferroviaires interrégionales et internationales.

Réponse du Conseil d'Etat

A) Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA)

Le 29 novembre 1998, le peuple suisse et les cantons ont accepté (63,6 % des votants pour l'ensemble de la Suisse ; 78,3 % des votants pour Genève) l'arrêté fédéral sur la réalisation et le financement des projets d'infrastructure des transports publics. Un des quatre grands projets, objet de cette votation, sont les NLFA dont le calendrier de réalisation est :

Nouveau tunnel du Lötschberg : ouverture prévue pour 2006-2007

Nouveau tunnel du Saint-Gothard : ouverture prévue pour 2012-2013

B) Maintien et développement de la compétitivité de la ligne du Simplon Paris / Genève ou Lausanne / Milan

La réalisation du nouveau tunnel du Loetschberg représente la mesure la plus efficace pour maintenir la compétitivité de la ligne du Simplon. Une véritable ligne Sud-Léman compléterait avantageusement l'offre actuelle ou planifiée, indépendamment de l'option qui sera prise pour réaliser le bouclage ferroviaire de Genève. Le Conseil d'Etat en soutient le principe.

C) Projet de liaison entre les aéroports de Genève et de Lyon

Dans le cadre des études menées par le GIP Transalpes (groupement d'élus français militant pour le développement du rail), parmi les mesures envisagées pour améliorer les différentes dessertes ferroviaires dans la Région Rhône-Alpes figure la réalisation du raccordement de Beynost pour les relations de Genève avec Satolas et le midi de la France.

A long terme, la solution optimale pourrait être la liaison Eurométro, déjà mentionnée dans ce rapport.

D) Maintien et développement de la ligne de la rive sud du Léman « le Tonkin »

Dans le cadre du Conseil du Léman, la délégation genevoise a constamment réaffirmé son soutien au maintien de cette ligne. Les enjeux liés à cette ligne sont tels que le comité de pilotage franco-suisse, au niveau des Etats, a été récemment chargé par les deux Ministres des transports de préparer une note de synthèse concernant l'intérêt de cette ligne, dans le domaine du fret en particulier. Le Conseil d'Etat suit avec attention l'évolution de ce dossier d'intérêt international évident.

E) Projet de réduction de la durée du trajet Genève - Paris

La réhabilitation de la ligne du Haut-Bugey, prévue à l'horizon 2005, permettra de réduire la durée du trajet actuel Genève - Paris de 3h30 environ à moins de 3h00, en tenant compte d'améliorations à apporter sur l'axe ferroviaire français Nord-Sud. Une amélioration technique du matériel roulant permettra encore à terme d'améliorer la performance d'une quinzaine de minutes, avec l'introduction du matériel pendulaire dit à caisses inclinables.

2.4. Réponse à la motion 856-A « concernant Genève, la Romandie et Rail 2000 »

Déposée le 1er avril 1993 par Mmes et MM. Alain Rouiller, Philippe Joye, Martine Brunschwig Graf, Fabienne Bugnon, Gérard Ramseyer et Pierre Meyll, cette motion a été renvoyée sous sa forme amendée au Conseil d'Etat le 13 mai 1993.

Sa teneur amendée est la suivante :

« Le Grand Conseil,

vu

les motions 485 (3e voie CFF entre Genève et Lausanne) ; 486 (mise en place d'un mini RER) de janvier 1988 ;

la résolution de la Commission des transports concernant la liaison ferroviaire Genève / Nyon du 22 mai 1990,

considérant :

les risques de voir abandonner le projet du tunnel du Lötschberg ;

la volonté du Conseil fédéral de réduire le programme de Rail 2000 et les incertitudes concernant la possibilité de créer une 3e voie CFF Genève / Lausanne ainsi que la boucle de l'aéroport ;

l'impérieuse nécessité de voir se réaliser la 3e voie CFF et / ou la boucle de l'aéroport ;

les fortes majorités acceptantes à Genève en faveur tant de Rail 2000 que pour les transversales alpines lors des votations fédérales ;

le choix de Genève comme un des deux points de liaison du réseau suisse avec le système européen des lignes à grande vitesse (ligne Mâcon / Genève),

apporte son soutien au Conseil d'Etat et lui demande :

Invite 1

D'intervenir de concert avec les cantons concernés pour demander formellement le maintien du tunnel de base du Lötschberg dans le projet des transversales alpines. 

Réponse du Conseil d'Etat

L'adoption par vote populaire, en novembre 1998, de l'arrêté fédéral sur la réalisation et le financement des projets d'infrastructure des transports publics permet d'atteindre les objectifs des motionnaires. En effet, un des quatre grands projets inclus dans ce scrutin concerne les NLFA. Il prévoit le nouveau tunnel du Lötschberg dont l'ouverture est prévue à l'horizon 2006-2007.

Invite 2

De poursuivre ses efforts auprès du Conseil fédéral et des CFF afin de faire maintenir le projet de 3e voie CFF et / ou la boucle de l'aéroport dans la planification de Rail 2000, d'une part.

Réponse du Conseil d'Etat

Le concept de desserte «  Rail 2000 première étape », retenu sur la ligne Lausanne-Genève permet une nette amélioration de l'offre régionale grâce à la construction d'une 3e voie entre Genève et Coppet. Cette voie sera réservée au trafic régional. La double voie actuelle entre Genève et Lausanne, une fois libérée du trafic régional relativement lent, verra ses capacités fortement augmentées pour le trafic rapide (EC, IC, direct). La construction de la 3e voie a débuté. Elle devrait se terminer en 2005. Sa mise en exploitation devra coïncider avec le changement horaire le plus adapté. Les CFF mettent à profit la construction de la 3e voie pour réaliser simultanément un assainissement acoustique de la ligne entre Genève et Coppet. Quant à la boucle de l'aéroport, elle a été écartée par les CFF, en raison d'une augmentation du temps de parcours Lausanne - Cornavin de 5 à 6 minutes (20 %) et du coût de construction de 45 % supérieur à la troisième voie Genève - Coppet (Cf. Infra point 2.5. / Réponse à la motion M 1019-A « concernant la troisième voie CFF »).

Le tracé reste cependant réservé.

Invite 3

De concert avec les autres cantons romands, de demander le maintien des projets Rail 2000 touchant la Romandie, d'autre part.

Réponse du Conseil d'Etat

C'est au sein de la Conférence Ferroviaire Romande (CFR) que le Conseil d'Etat, avec les autres cantons romands, veille constamment à ce que les intérêts de la Suisse occidentale soient pris en compte par la Confédération.

Invite 4

D'informer les partenaires concernés : Grand Conseil, communes, groupements économiques et associations d'usagers notamment.

Réponse du Conseil d'Etat

Une information régulière est donnée sur l'évolution des projets, notamment par voie de presse.

2.5. Réponse à la motion 1019-A « concernant la troisième voie CFF »

Déposée le 22 septembre 1995 par MM. Jean Spielmann, Christian Grobet et Pierre Vanek, cette motion a été renvoyée au Conseil d'Etat le 10 novembre 1995.

Cette motion a la teneur suivante :

« Le Grand Conseil,

vu la mise à l'enquête publique par les CFF et le canton d'une 3e voie de chemin de fer entre Coppet et Genève,

invite le Conseil d'Etat

A lui faire rapport sur cet important projet ferroviaire et sur les motifs qui ont, semble-t-il, conduit à l'abandon du projet de boucle ferroviaire par Cointrin.

Réponse du Conseil d'Etat

A) Au sujet du projet Rail 2000, première étape

Le concept de desserte retenue sur la ligne Lausanne-Genève permet une nette amélioration de l'offre régionale, grâce à la construction d'une 3e voie entre Genève et Coppet. Cette voie sera réservée au trafic régional. La double voie actuelle entre Genève et Lausanne, une fois libérée du trafic régional lent, verra ses capacités fortement augmentées pour le trafic rapide (EC, IC, direct). La construction de la 3e voie a débuté. Elle devrait se terminer à l'horizon 2005. Les CFF mettent à profit la construction de la 3e voie pour réaliser simultanément un assainissement acoustique de la ligne entre Genève et Coppet.

B) Au sujet de l'abandon du projet de boucle ferroviaire par Cointrin

Trois arguments étaient à l'origine avancés par les CFF en faveur de cette variante :

Elle aurait transféré en « rase campagne » les impacts de la construction d'une troisième voie sur le tronçon Mies - Chambésy - Genève-Cornavin réputé « sensible ».

Elle aurait dégagé des réserves de capacité sur la ligne actuelle permettant d'étoffer l'offre régionale (sur commande des cantons).

Elle aurait permis de mettre à profit le faisceau des voies de garage à Cornavin pour le stockage et le nettoyage des trains et offrirait plus de facilités pour le changement de côté des locomotives

Deux arguments ont cependant rendu cette variante inacceptable :

Elle aurait allongé de 5 à 6 minutes (20 %) le temps de parcours Lausanne - Genève-Cornavin

L'investissement nécessaire serait passé de 960 millions de francs à 1.365 millions de francs, soit (+ 45 %). Le canton de Genève de plus aurait été amené à participer au financement de cette boucle.

Il n'est évidemment pas possible d'investir pour aboutir à une dégradation de l'offre, alors que l'objectif de Rail 2000 consiste précisément à l'améliorer. La question de la manoeuvre des locomotives pour les changer d'extrémité de convois a été résolue par l'introduction de voitures-pilotes (juin 1997), rendant les trains « réversibles ».

Les CFF ont mis au point un concept d'offre qui permettra au canton d'améliorer l'offre régionale et qui lui permettra de disposer d'une réserve de capacité bienvenue pour les trains rapides EC, IC, directs et semi-directs. Ce concept d'offre implique la réalisation de la troisième voie Genève - Coppet, dont le coût de construction est estimé à F 325 mios. Le Conseil d'Etat est persuadé que l'option retenue est la plus avantageuse sur le plan de l'offre en rapport avec les moyens engagés et les résultats escomptés.

2.6. Réponse à la motion 1277 « pour une véritable étude comparative entre les variantes de raccordement des réseaux CFF et SNCF »

Déposée le 13 avril 1999 par Mmes et MM. Anne Briol, Christian Brunier, Gilles Desplanches, Pierre Ducrest, Christian Grobet, David Hiler, Antonio Hodgers, Geneviève Mottet-Durand, Jean-Marc Odier, Françoise Schenk-Gottret, Myriam Sormanni, Jean Spielmann et Pierre Vanek, cette motion a été renvoyée au Conseil d'Etat le 21 mai 1999.

Sa teneur est la suivante :

« Le Grand Conseil de la République et canton de Genève,

considérant :

que la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50) prévoit l'extension du réseau de tramways en direction d'Annemasse selon deux variantes (prolongement de la ligne de tram jusqu'à Annemasse ou installation de la ligne de tram sur le site du chemin de fer Eaux-Vives - Annemasse) ;

que la réalisation de la deuxième variante (utilisation du site du chemin de fer existant entre Eaux-Vives - Annemasse) est subordonnée à l'ouverture du chantier d'une liaison ferroviaire entre la gare de La Praille et le réseau ferroviaire français au sud du canton de Genève ;

que cette réalisation doit faire préalablement l'objet d'une étude comparative entre la ligne Annemasse - Eaux-Vives - La Praille et la liaison ferroviaire reliant la gare de La Praille au réseau ferroviaire français au sud du canton de Genève (Barreau sud) ;

que le cahier des charges pour les études de comparaison de réseaux ferroviaires entre le canton de Genève et le département de Haute-Savoie, établi à la demande de la Commission « Transports et sécurité » du Comité régional franco-genevois (CRFG), n'a pas prévu l'actualisation de l'étude de la liaison ferroviaire La Praille - Eaux-Vives - Annemasse, datant de 1992 ;

que la variante choisie doit permettre de combiner les exigences de la desserte urbaine, régionale et internationale,

invite le Conseil d'Etat :

Invite 1

A modifier et / ou compléter le cahier des charges pour les études de comparaison de réseaux ferroviaires entre le canton de Genève et le département de Haute-Savoie, en demandant une réactualisation de la variante prévoyant le raccordement La Praille, Eaux-Vives, Annemasse.

Réponse du Conseil d'Etat

Les résultats de l'étude de comparaison des réseaux entre le canton de Genève et le département de la Haute-Savoie sont joints au présent rapport. La variante prévoyant le raccordement La Praille - Eaux-Vives - Annemasse (scénario C) en fait partie intégrante.

Le Conseil d'Etat tient tout d'abord à rappeler que la méthodologie adoptée pour évaluer cette variante est garante d'une approche scientifique qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute, ce d'autant que les mandataires (français : SYSTRA / suisses : EPFL) apportent la légitimité nécessaire aux travaux accomplis. A la demande des motionnaires, la variante a déjà été réévaluée sur le plan des coûts et ceci à la baisse.

Les arguments avancés par le Conseil d'Etat au chapitre 1 (1.1.3., en particulier 1.1.3.2.) sous « Liaisons ferroviaires du Barreau sud et de La Praille - Eaux-Vives » vont dans le sens des préoccupations émises par les motionnaires quant aux objectifs à atteindre en matière de transports. Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à se référer à cette partie du rapport pour une réponse plus étendue.

Invite 2

A informer le Grand Conseil de l'avancement des travaux et de la concrétisation du principe fixé à l'article 4, alinéa 1, lettre d) de la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50).

Réponse du Conseil d'Etat

C'est l'objet du présent rapport (Cf. en particulier l'annexe 1).

2.7. Réponse à la pétition 1087 « pour des transports publics performants »

Déposée le 13 septembre 1995 par le Parti écologiste meyrinois et munie de 1800 signatures, cette pétition a été renvoyée à la Commission des transports le 12 octobre 1995. Suite au rapport de la commission du 17 septembre 1997, la pétition a été renvoyée au Conseil d'Etat le 4 décembre 1997.

Sa teneur est la suivante :

« La route de Meyrin et la rue de la Servette connaissent un trafic intense, notamment aux heures de pointe, c'est-à-dire aux heures où la majeure partie des personnes actives se rendent à leur travail ou en reviennent. Pour les riverains de ces deux axes routiers et, aussi, pour tous les habitants de la ville de Genève, ce trafic signifie pollution, bruit et danger. Nous pensons qu'un moyen de réduire ces nuisances est de permettre aux pendulaires d'utiliser les transports publics plutôt que leur voiture. Pour cela, les prestations des transports publics entre Saint-Genis, Meyrin et la ville de Genève doivent s'améliorer substantiellement.

En conséquence, nous soussignés, habitants des communes suisses de Genève, Meyrin et Vernier et des communes françaises de Saint-Genis-Pouilly, Sergy et Thoiry demandons aux autorités citées en en-tête de faire en sorte que, dès maintenant et jusqu'à la mise en service du métro léger,

le nombre ou la capacité des bus desservant la cité de Meyrin augmente quand nécessaire de manière que tous les passagers puissent y trouver place et voyager dans des conditions agréables ;

des bus circulent directement (sans passer par la cité de Meyrin) entre Saint-Genis et Cornavin avec, pendant les heures de pointe, des cadences de 6 minutes ;

un parking d'échange soit aménagé à la frontière nationale entre Meyrin et Saint-Genis ;

le système de voies de bus et de feux préférentiels sur la route de Meyrin et la rue de la Servette soit renforcé pour permettre aux véhicules des transports publics de circuler rapidement ;

les subventions aux entreprises de transports publics soient augmentées pour couvrir les dépenses liées à ces prestations supplémentaires.

Nous demandons également que la ligne de métro léger susmentionnée qui constitue un des éléments du réseau des transports publics 2005 soit réalisée sans délai et tout de suite prolongée jusqu'à Saint-Genis.

N.B. : 1 800 signatures

Les Verts

Parti écologiste meyrinois, p.a. Pierre-Alain Tschudi, conseiller municipal, 41, rue des Lattes, CH-1217 Meyrin »

Invite 1

Le nombre ou la capacité des bus desservant la cité de Meyrin augmentent quand nécessaire de manière que tous les passagers puissent y trouver place et voyager dans des conditions agréables.

Réponse du Conseil d'Etat

La fréquence des lignes, sous leur forme actuelle, atteint le seuil maximum. L'amélioration est à envisager sur la base de matériel de grande capacité. Le projet d'exploiter des bus tri-articulés a été abandonné au profit du projet de métro léger. Le Grand Conseil ayant provisoirement gelé ce projet, c'est la construction d'une ligne de tram entre Cornavin et Prévessin qui fait actuellement l'objet d'une demande de concession. La phase d'étude pour l'élaboration du projet définitif a débuté en décembre 1999.

Invite 2

Des bus circulent directement (sans passer par la cité de Meyrin) entre Saint-Genis et Cornavin avec, pendant les heures de pointe, des cadences de 6 minutes.

Réponse du Conseil d'Etat

La ligne transfrontalière desservant directement Saint-Genis a été inaugurée le 30 mai 1999. Elle répond au souci des motionnaires.

Invite 3

Un parking d'échange soit aménagé à la frontière nationale entre Meyrin et Saint-Genis.

Réponse du Conseil d'Etat

Le projet de tram Cornavin - Prévessin prévoit la constuction d'un parc-relais situé sur le territoire français, à proximité de la douane, dans le sens de la préoccupation des motionnaires.

Invite 4

Le système de voies bus et de feux préférentiels sur la route de Meyrin et la rue de la Servette soit renforcé pour permettre aux véhicules des transports publics de circuler rapidement.

Réponse du Conseil d'Etat

Les feux de signalisation sur l'itinéraire Cornavin-Meyrin ont tous été modernisés entre 1994 et 1998. Ils intègrent dorénavant des priorités pour les véhicules des transports publics.

Invite 5

Les subventions aux entreprises de transports publics soient augmentées pour couvrir les dépenses liées à ces prestations supplémentaires.

Réponse du Conseil d'Etat

Les subventions aux TPG sont fixées, depuis 1996, dans un contrat de prestations pluriannuel. Le DJPT est devenu à l'égard de la Confédération l'autorité organisatrice des transports, qui fixe régulièrement les prestations demandées aux exploitants. Les subventions sont approuvées par le Grand Conseil.

2.8. Réponse à la pétition 1122 « pour l'accélération du programme des TP »

Déposée le 20 juin 1996 par la Coordination transports, cette pétition a été renvoyée à la Commission des transports le 12 septembre 1996. Suite au rapport de la commission, du 17 septembre 1997, la pétition a ensuite été renvoyée au Conseil d'Etat le 4 décembre 1997.

Sa teneur est la suivante :

« Considérant (TC 2005) :

le vote du 9 juin 1996 contre la traversée routière de la Rade ;

le plan TC2005 (transports collectifs 2005) adopté par le Grand Conseil en 1993 suite au vote populaire de 1988 ;

la nécessité d'améliorer rapidement l'offre de transports publics dans la région genevoise ;

que les lignes 13bis (Lancy - Cornavin - Nations) et 13ter (Lancy - Place Neuve - Trois-Chêne) ne sont pas encore programmées ;

que le métro léger CERN - Cornavin - Annemasse n'a pas encore de financement ;

que la construction du métro léger et des trams bénéficie en principe de subventions fédérales de l'ordre de 40 % (séparation des trafics) ;

Considérant (TGV):

que les 2 projets TGV (Alpes - Léman-Mont-Blanc via Mâcon et Sillon alpin via Chambéry) prévoient tous deux d'utiliser le tracé par le sud du canton ;

que le Grand Conseil a lié la mise en place de la branche d'Annemasse du métro léger à la création d'une ligne ferroviaire entre les réseaux suisse et français (voir RD240-A) ;

la convention de 1912 prévoyant que la Confédération prendra en charge la liaison entre les réseaux suisse et français ;

le projet des NLFA (transversales alpines), adopté très nettement en votation populaire par le peuple suisse, comprend la liaison avec le réseau européen à grande vitesse à Genève ;

que la liaison La Praille - Pied-du-Salève aura une importance régionale et internationale et peut donc être lancée avant de connaître l'issue des discussions avec la France,

la Coordination transports demande :

TC2005 :

l'accélération du programme TC2005, en particulier les lignes 13bis et 13ter (branches des Acacias et des Nations), sous forme de métro léger (site propre, quais à niveau, priorité aux carrefours, etc.), dans la partie nouvelle ;

la confirmation que le projet de prolongation du tram 13 aux Palettes, prévue pour juin 1997, ne sera pas à nouveau retardé ;

d'affecter les montants prévus pour le tunnel de Frontenex à la construction du métro léger (CERN - Annemasse) et à la transformation des lignes 13bis et 13ter en métro léger au lieu de trams classiques ;

de donner la priorité à la branche de Meyrin du métro léger qui occasionne moins de problèmes ;

de lancer rapidement la concertation, comme le prévoit la loi sur les transports publics ;

Liaison TGV :

que les terrains nécessaires entre La Praille et le Pied-du-Salève soient réservés et affectés à la zone ferroviaire ;

que les études soient affinées et le projet mis à l'enquête rapidement (liaison Cornavin - La Praille) et lancées sans délai (La Praille - Pied-du-Salève) ;

de lancer le débat public afin d'obtenir un soutien populaire.

Coordination transports

16, rue des Chaudronniers 1204 Genève. »

TC 2005

Invite 1

L'accélération du programme TC 2005, en particulier les lignes 13 bis et 13 ter (branche des Acacias et des Nations), sous forme de métro léger (site propre, quai à niveau, priorité aux carrefours, etc.), dans la partie nouvelle.

Réponse du Conseil d'Etat

Les sections « Sécheron » et « Acacias » des nouvelles lignes de tram sont en procédure d'approbation des plans auprès des autorités compétentes de la Confédération. Le métro léger se différencie du tram conventionnel exclusivement par le matériel roulant (bidirectionnel, portes latérales des deux côtés, planchers surbaissés). Le matériel de type métro léger pourra s'intégrer, dans le futur, aux nouvelles lignes de tram en construction.

Invite 2

La confirmation que le projet de prolongation du tram 13 aux Palettes, prévue pour juin 1997, ne sera pas à nouveau retardé.

Réponse du Conseil d'Etat

Le prolongement Bachet- Les Palettes a été inauguré en date du 28 juin 1997, simultanément à l'ouverture du tronçon d'autoroute d'évitement de Plan-les-Ouates et ceci sans retard particulier.

Invite 3

Affecter les montants prévus pour le tunnel de Frontenex à la construction du métro léger (CERN - Annemasse) et à la transformation des lignes 13 bis et 13 ter en métro léger au lieu de trams classiques.

Réponse du Conseil d'Etat

Le Grand Conseil a décidé d'affecter une somme de 30 mios par an à la construction de nouvelles lignes de trams. Depuis 1999, et ce pour une durée de dix ans, le non-dépensé sur un exercice est reporté sur les exercices ultérieurs, les engagements annuels ne pouvant pas dépasser 60 mios.

Invite 4

De donner la priorité à la branche de Meyrin du métro léger qui occasionne moins de problèmes.

Réponse du Conseil d'Etat

La construction d'une ligne de tram entre Cornavin et Prévessin est actuellement l'objet d'une demande de concession et la phase d'étude pour l'élaboration du projet définitif a débuté en décembre 1999.

Invite 5

Lancer rapidement la concertation comme le prévoit la loi sur les transports publics.

Réponse du Conseil d'Etat

La concertation a été organisée de part et d'autre de la frontière, dans le cadre de l'étude du métro léger (TCSP). L'ensemble des autorités concernées par le projet sont régulièrement informées de l'avancement des projets.

Liaison TGV

Invite 6

Les terrains nécessaires entre La Praille et le Pied-du-Salève soient réservés et affectés à la zone ferroviaire.

Réponse du Conseil d'Etat

L'étude du Barreau sud, qui a pour objectif de déterminer la faisabilité et la pertinence du projet, est réalisée conjointement par la SNCF et les CFF. Ses résultats sont attendus pour le printemps 2000. Plusieurs variantes de tracé sont étudiées. La réservation définitive de terrains ne pourra intervenir qu'à l'issue d'une décision formelle de réaliser l'ouvrage et du choix définitif précis du tracé. En l'état, les deux tracés sont pratiquement complètement en tranchée couverte ou en tunnel pour des raisons de profil et de site.

Invite 7

Les études soient affinées et le projet mis à l'enquête rapidement (liaison Cornavin - La Praille) et lancées sans délai (La Praille - Pied-du-Salève).

Réponse du Conseil d'Etat

De même que la réservation de terrain, l'enquête publique interviendra à l'issue d'une décision formelle de réaliser l'ouvrage et du choix définitif précis du tracé.

Invite 8

Lancer le débat public afin d'obtenir un soutien populaire.

Réponse du Conseil d'Etat

Le débat public, en premier lieu avec les associations concernées, est ouvert sur la base du présent rapport qui fait office d'information sur l'avancement du dossier.

2.9. Réponse à la pétition 1119 « pour le développement des transports publics dans la région franco-genevoise »

Déposée le 3 juin 1996 par la Coordination économique et sociale transfrontalière Ain - Genève - Annemasse, cette pétition a été renvoyée à la Commission des transports le 12 septembre 1996. Suite au rapport de la commission, du 17 septembre 1997, la pétition a été renvoyée au Conseil d'Etat le 4 décembre 1997.

Sa teneur est la suivante :

« PÉTITION

pour le développement des transports publics dans la région franco-genevoise

Principes

La Coordination économique et sociale transfrontalière (CEST) reconnaît que l'essor économique, social et culturel du Genevois est intimement lié à la qualité des modes de transports et de communication, et cela aussi bien à l'intérieur de son territoire qu'entre celui-ci et la Région, et avec les métropoles européennes. C'est pourquoi la CEST privilégie le développement des transports collectifs, étant donné les avantages importants qu'ils apportent à la collectivité en termes de:

amélioration de la mobilité pour tous, y compris les plus démunis (avec une aide de l'Etat, lorsque nécessaire, pour les chômeurs et les aînés par exemple) ;

protection de l'environnement, utilisation rationnelle de l'énergie et de l'espace ;

plus grande sécurité des déplacements.

Constat, état des lieux

LGV: Il manque une liaison rapide (environ 200 km/h entre le Genevois et le réseau européen à grande vitesse).

Intercités Romandie / Chablais - Lyon et Sillon alpin (Chambéry / Valence) : la desserte laisse à désirer (horaire, fréquence, matériel, correspondance, rapidité). Genève est la gare en cul-de-sac de 2 réseaux (CFF et SNCF) sans interpénétrations (sauf « Pablo-Casals » espagnol).

Desserte régionale Genève - Chablais / Vallée de l'Arve. La situation actuelle est totalement insatisfaisante. Conséquence du tout à la voiture, la part modale du rail ne dépasse guère les 2 % en Haute-Savoie.

Axe Genève - Romandie : saturation de l'autoroute et du rail.

Passage de la frontière pénalisant pour l'usager. Genève est probablement la dernière gare d'Europe qui oblige les voyageurs à descendre du train pour passer la douane. Surprenante incapacité des autorités à régler ce problème d'effectif.

Objectifs / Stratégies / Actions

LGV (ligne à grande vitesse) : réaliser rapidement une première étape Genève - Bourg permettant de gagner 70 km entre Genève et le réseau à grande vitesse. Lancer un débat public sur les enjeux et les variantes LGV.

Lyon - Romandie : introduire des trains « Pendolino » entre Lyon / Turin et la Romandie (sans rupture de charge à Genève). Dès 1996, des « Pendolini » relieront Genève à Milan.

Sillon alpin (Genevois - Chambéry - Valence) : continuer à améliorer l'offre ferroviaire sur le Sillon alpin afin qu'elle devienne attractive.

Liaison Genève - Vallée de l'Arve / Chablais : améliorer la desserte ferroviaire à partir de l'Etoile d'Annemasse. Etudier une offre ferroviaire sans transbordement entre Bellegarde et Saint-Maurice et entre Evian et Sion.

Réseau urbain et interurbain : développer fortement l'offre de transports entre le Pays de Gex (Cern en première étape) et Annemasse passant par le centre de Genève avec la mise en place d'un métro léger (super tram). La branche de Meyrin est prioritaire étant donné le potentiel déjà existant. L'offre du côté d'Annemasse doit concilier une desserte fine et le nécessaire développement du rail.

Propositions

1. Région

Développement du réseau ferré haut-savoyard, notamment de l'Etoile d'Annemasse : Evian - Genève - Saint-Gervais / Chamonix - Bellegarde, par le doublement de la voie où cela est possible, l'augmentation de la vitesse, la rectification des courbes et la modernisation de l'exploitation.

Inclure Genève dans le réseau Intercités de la Région Rhône-Alpes.

Introduction de « Pendolini » Turin - Chambéry - Genève et Lyon -Genève.

Revitalisation de l'axe Genève / Genevois/Chablais - Chambéry / Valence (TER, Intercités) pour en faire un Sillon alpin régional.

Développement du partenariat franco-suisse, sur le modèle des lignes D et H des TPG, notamment en ce qui concerne la communauté tarifaire.

Poursuite et développement du conventionnement dans Rhône-Alpes.

2. Tonkin - Rive sud du Léman

A court terme, maintien de la ligne touristique du Tonkin.

A moyen terme, réouverture de la ligne Evian - Saint-Gingolph.

A terme, création de 2 lignes régionales Evian - Sion et Lausanne - Saint-Maurice, en remplacement de la ligne Lausanne - Sion (voir étude de l'EPFL / Lausanne).

3. Métro léger transfrontalier

La mise en place du métro léger Meyrin / Cern - Cornavin - Annemasse, avec une première étape Centre-Ville - Meyrin / Cern.

Continuation des études de la branche d'Annemasse et étude de la préservation de l'avenir du rail entre Genève, Annemasse et le Chablais / vallée de l'Arve. La liaison ferroviaire Eaux-Vives - Annemasse ne doit pas être supprimée sans garantie qu'une liaison de remplacement est mise en place.

4. Chaîne de transports

Des interconnexions efficaces dans la chaîne des transports. Des réseaux urbain (tram, bus) et interurbain (bus régionaux, métro léger) au TGV, en passant par le réseau ferroviaire régional, sans oublier les parcs d'échange, y compris en France.

La mise en correspondance des réseaux LGV et régional (voir TGV Nord).

Un passage de la frontière à Cornavin qui ne soit pas dissuasif pour les utilisateurs, et des Intercités qui traversent Genève.

Complémentarité des modes de transports avec priorité au rail.

5. Fret

Transfert des marchandises sur le rail, dans l'esprit de l'Initiative des Alpes.

6. Ligne à grande vitesse LGV

Léman - Mont-Blanc ou Sillon alpin ;

En première étape, revitalisation de la ligne des Carpates (Bellegarde - La Cluse - Bourg-en-Bresse).

Mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement suivantes devront être incluses dans le dossier LGV et ainsi faciliter son acceptation par tous les acteurs en présence :

Véritable transfert modal de la route et de l'avion au rail ;

Impact sur l'environnement des régions traversées réellement prises en compte ;

Maintien des lignes régionales transfrontalières de Vallorbe, de Pontarlier, de Besançon (via Le Locle) ainsi que réouverture de celle de Delle ;

Liaison entre les réseaux suisse et français par la ligne nouvelle La Praille - Pied-du-Salève ;

Gare principale à Genève-Cornavin, avec une antenne Genève-Sud à Annemasse (liaison avec le métro léger) et non une gare bis hors agglomération de type SNCF.

De plus, le projet de la variante Léman - Mont-Blanc doit inclure :

la prise en compte de l'amélioration de la desserte Genève - Chambéry - Grenoble et Genève - Annecy (Sillon alpin régional) ;

la complémentarité avec la ligne TGV Lausanne - Vallorbe - Dôle.

Alain Rouiller

Coordination économique et sociale tranfrontalière Ain-Genève-Annemasse SIT, rue des Chaudronniers 16, 1204 Genève. »

Région

Invite 1

Développement du réseau ferré haut-savoyard, notamment de l'Etoile d'Annemasse : Evian - Genève - Saint-Gervais / Chamonix - Bellegarde, par le doublement de la voie où cela est possible, l'augmentation de la vitesse, la rectification des courbes et la modernisation de l'exploitation.

Réponse du Conseil d'Etat

Ces objets sont de la compétence de la Région Rhône-Alpes. Le Conseil d'Etat ne peut s'immiscer dans cette problématique que par le biais des groupes de travail franco-genevois qui travaillent actuellement à la recherche des solutions possibles pour améliorer l'offre régionale de transports publics.

Invite 2

Inclure Genève dans le réseau Intercités de la Région Rhône-Alpes.

Réponse du Conseil d'Etat

Le DJPT suit activement les travaux de la Région Rhône-Alpes dans le domaine du plan directeur des transports. La réactualisation du modèle de transport au niveau régional, la coordination dans l'élaboration d'un observatoire des déplacements, la définition de nouvelles liaisons intercity et inter-région sont déjà abordées dans le cadre d'études financées en partie par le programme Interreg.

Invite 3

Introduction de « Pendolini » Turin - Chambéry - Genève et Lyon - Genève.

Réponse du Conseil d'Etat

La desserte internationale sur l'itinéraire Turin-Chambéry-Genève est de la compétence de la SNCF et des FS (Ferrovie dello Stato). La desserte entre Genève et Lyon est de la compétence de la Région Rhône-Alpes.

Le canton de Genève a suggéré aux autorités et entreprises de transport concernées d'introduire des rames à caisse inclinable sur ces itinéraires relativement tortueux.

Invite 4

A moyen terme, réouverture de la ligne Evian - Saint-Gingolph.

Réponse du Conseil d'Etat

Le Comité de pilotage institué par la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse, doit soumettre prochainement un rapport sur l'intérêt de cette ligne non plus seulement pour le tourisme et le déplacement de personnes, mais aussi pour le fret. Ce débat relance l'intérêt de la ligne Sud-Léman sur la totalité de son tracé, de Bellegarde à Evian, puis Saint-Gingolph et Saint-Maurice.

Invite 5

Revitalisation de l'axe Genève / Genevois / Chablais - Chambéry / Valence (TER Intercités) pour en faire un Sillon alpin régional.

Réponse du Conseil d'Etat

Cet aspect s'intègre à l'élaboration du plan directeur de la Région Rhône-Alpes.

Invite 6

Développement du partenariat franco-suisse, sur le modèle des lignes D et H des TPG, notamment en ce qui concerne la communauté tarifaire.

Réponse du Conseil d'Etat

La mise en place d'une communauté tarifaire régionale, intégrant l'agglomération genevoise, les départements français et le canton de Vaud, fait l'objet d'une évaluation, notamment quant à ses répercussions financières pour les collectivités publiques. Le Conseil d'Etat se fixe comme premier objectif l'instauration d'une communauté intégrale à Genève, si possible au printemps 2001. L'extension demandée fera l'objet d'une deuxième étape et nécessitera vraisemblablement un engagement financier à déterminer le moment venu de la part de tous les partenaires.

Invite 7

Poursuite et développement du conventionnement dans Rhône-Alpes.

Réponse du Conseil d'Etat

Les techniciens des CFF et de la SNCF établissent un horaire provisoire incluant 6 allers/retours entre Cornavin et Bellegarde. Le service entre Annemasse et la gare des Eaux-Vives est exploité en l'état principalement comme une navette, avec 17 paires de courses et une fréquence de 30 minutes environ aux heures de pointe. L'exploitation de cette ligne sera revue dans une optique de revitalisation.

Tonkin-Rive sud du Léman

Invite 8

A court terme, maintien de la ligne touristique du Tonkin.

Réponse du Conseil d'Etat

Les autorités genevoises participent aux travaux du Conseil du Léman. Ce dernier recherche les solutions envisageables pour le maintien d'une exploitation de la ligne du Tonkin. Des problèmes environnementaux et économiques, liés à la proximité des riverains et au financement de l'entretien de la ligne, sont au centre des préoccupations des responsables chargés d'élaborer des propositions.

Invite 9

A moyen terme, réouverture de la ligne Evian - Saint-Gingolph.

Réponse du Conseil d'Etat

Cette décision appartient aux autorités françaises compétentes, à la SNCF et au Réseau Ferré de France (RFF). Ce dernier est propriétaire de l'infrastructure. En tout état de cause, le Conseil d'Etat soutient un développement de la ligne Sud-Léman, qui offrirait des potentialités supplémentaires, notamment en rapport avec le tunnel du Simplon, tant dans le domaine « voyageurs » que le domaine « fret ».

Invite 10

A terme, création de 2 lignes régionales Evian - Sion et Lausanne - Saint-Maurice, en remplacement de la ligne Lausanne - Sion (voir étude de l'EPFL - Lausanne).

Réponse du Conseil d'Etat

Cette problématique n'est pas de la compétence du canton de Genève. De telles initiatives pourraient être débattues au sein de la Conférence Ferroviaire Romande (CFR) si les cantons concernés en expriment le désir. Tel n'a pas encore été le cas.

Métro-léger transfrontalier

Invite 11

La mise en place du métro léger Meyrin / Cern - Cornavin - Annemasse, avec une première étape Centre-Ville - Meyrin / Cern.

Réponse du Conseil d'Etat

Le Grand Conseil a gelé le projet de métro léger. Mais la construction d'une ligne de tram rapide entre Cornavin et Prévessin est actuellement l'objet d'une demande de concession et la phase d'étude pour l'élaboration du projet définitif du tronçon Cornavin-CERN a débuté en décembre 1999.

Invite 12

Continuation des études de la branche Annemasse et étude de la préservation de l'avenir du rail entre Genève, Annemasse et le Chablais/vallée de l'Arve. La liaison ferroviaire Eaux-Vives - Annemasse ne doit pas être supprimée sans garantie qu'une liaison de remplacement est mise en place.

Réponse du Conseil d'Etat

Le maintien de la liaison ferroviaire Eaux-Vives - Annemasse est garantie par la loi cantonale sur le réseau des transports publics.

Chaîne de transports

Invite 13

Des interconnexions efficaces dans la chaîne des transports. Des réseaux urbain (tram, bus) et interurbain (bus régionaux, métro léger) au TGV, en passant par le réseau ferroviaire régional

Il est inutile de dépenser des milliards pour gagner du temps entre les métropoles pour le perdre ensuite dans des transports locaux ou régionaux inefficaces.

Réponse du Conseil d'Etat

La notion de chaîne de transports est le fondement de la ligne transfrontalière inscrite dans la loi sur les transports publics. Son développement, par étapes, est décrit dans le présent rapport, sous chapitre 1.

Invite 14

La mise en correspondance des réseaux LGV et régional (voir TGV Nord).

Réponse du Conseil d'Etat

Cette mise en correspondance des réseaux est abordée dans le cadre de l'étude du Barreau sud qui sera rendue au printemps 2000.

Invite 15

Un passage de la frontière à Cornavin qui ne soit pas dissuasif pour les utilisateurs, et des Intercités qui traversent Genève.

Réponse du Conseil d'Etat

Sur le principe, le Conseil d'Etat partage cette préoccupation. Des négociations ont été lancées sur les plans national et international il y a plusieurs années.

Le groupe de travail dirigé par le DJPT et la sous-préfecture du Pays de Gex examine maintenant les modalités d'application de contrôles embarqués systématiques sur cette ligne, ceci dans les meilleurs délais. Cette nouvelle pratique avantagera bien évidement l'exploitation de convois dits « traversants ».

Invite 16

Complémentarité des modes de transports avec priorité au rail.

Réponse du Conseil d'Etat

La complémentarité des modes de transports n'implique pas une priorité d'un mode par rapport aux autres. Il s'agit bien plus d'assurer l'équilibre de l'offre de chaque mode en fonction de la demande afin d'éviter les ruptures de charge et les déséquilibres sur des points du réseau.

Fret

Invite 17

Transfert des marchandises sur le rail, dans l'esprit de l'Initiative des Alpes.

Réponse du Conseil d'Etat

Les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE apportent la garantie d'une politique globale visant au transfert progressif d'une part du trafic marchandises de la route sur le rail. Il s'agit, pour les cantons, de prendre toutes les mesures afin que l'organisation du transport de fret au niveau local soit en adéquation avec la politique générale du pays.

Ligne à grande vitesse LGV

Invite 18

Léman - Mont-Blanc ou Sillon alpin.

Réponse du Conseil d'Etat

Les autorités françaises ont fixé la priorité des LGV sur la ligne Lyon - Turin. Le projet de ligne du Sillon alpin a en conséquence été différé, mais non abandonné. La ligne Léman - Mont-Blanc sera réalisée par étapes, avec en priorité la réhabilitation de la ligne du Haut-Bugey, qui permettra de ramener le temps de parcours des TGV Genève - Paris à moins de 3 heures.

Invite 19

En première étape, revitalisation de la Ligne des Carpates (Bellegarde - La Cluse - Bourg-en-Bresse).

Réponse du Conseil d'Etat

Cette première étape, pour laquelle le Conseil d'Etat s'est énergiquement investi, a fait l'objet d'un accord international signé en novembre 1999. La mise en service devrait intervenir à l'horizon 2005.

2.10. Réponse à la motion 1302 « demandant le maintien et le développement de la ligne ferroviaire sud-lémanique, dite du Tonkin »

Déposée le 6 septembre 1999 par Mmes et MM. Françoise Schenk-Gottret, Myriam Sormanni, Christian Brunier, Alain Etienne, Pierre Vanek, David Hiler, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Jean Spielmann, Anne Briol et Antonio Hodgers, cette motion a été renvoyée au Conseil d'Etat le 2 décembre 1999.

Sa teneur est la suivante :

« Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

considérant :

la décision du Conseil du Léman de stopper la subvention d'entretien de la ligne ferroviaire Evian - Saint-Gingolph, dite du Tonkin ;

l'arrêt de l'exploitation touristique du Rive Bleu Express dès l'été 1999 décidé par le Conseil du Léman

l'importance de conserver un site ferroviaire existant et de préserver des développements futurs éventuels ou potentiels importants

les synergies possibles et souhaitables avec le réseau suisse,

invite le Conseil d'Etat :

dans le cadre du Conseil du Léman

Invite 1

Dans un premier temps, assurer absolument le maintien de la ligne touristique, en concertation avec les autres autorités territoriales concernées.

Réponse du Conseil d'Etat

C'est la ferme volonté du Conseil d'Etat. Il s'attache en particulier à ce que les partenaires concernés se donnent les moyens de remettre en fonction le train touristique dès 2000 si possible, moyennant l'agrément de la SNCF. Le Conseil d'Etat ne perd pas de vue non plus l'intérêt de cette ligne Sud-Léman dans les domaines fret / voyageurs et ceci sur toute la longueur de son tracé.

Invite 2

Dans un deuxième temps, développer, en partenariat étroit avec la Région Rhône-Alpes, la ligne ferroviaire Genève-Cornavin - La Praille - Eaux-Vives - Annemasse - Evian - Saint-Maurice.

Réponse du Conseil d'Etat

C'est non seulement avec la Région Rhône-Alpes, mais aussi avec les cantons suisses voisins, les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, la Confédération, les CFF, la SNCF et le Réseau Ferré de France (RFF) que le Conseil d'Etat poursuit ses travaux prospectifs. Comme déjà précisé au chapitre 1, le Conseil d'Etat soutient l'idée d'une voie Sud-Léman susceptible d'apporter de nouvelles réserves de capacité bienvenues, offrant de nouvelles potentialités régionales et en direction du tunnel du Simplon.

Pour ce qui concerne le tracé à retenir pour réaliser le bouclage ferroviaire de Genève, le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à se référer au chapitre 1 (1.1.3., en particulier 1.1.3.2.) sous « Liaisons ferroviaires du Barreau sud et de La Praille - Eaux-Vives ». C'est en effet après avoir terminé les investigations en cours qu'il sera en mesure de prendre une position définitive sur le sujet.

Invite 3

Prendre contact avec les différents interlocuteurs concernés par ce dossier (cantons, départements, Région Rhône-Alpes et exploitants ferroviaires) et mettre au point avec eux une stratégie de développement voyageurs et marchandises.

Réponse du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat doit attendre le résultat de l'étude franco-suisse en cours, menée au niveau des Etats via un groupe de pilotage, concernant l'intérêt de la ligne Sud-Léman dans le domaine du fret. Sur un plan plus général, il compte intensifier encore ses contacts avec ses partenaires suisses et français pour la définition des offres de transport, notamment en recourant à la plate-forme qu'il a institué pour développer l'approche prospective des déplacements.

2.11. Réponse à la motion 1196 « concernant la desserte par transports publics de projets de constructions importants »

Déposée le 3 mars 1998 par Mme et MM. René Longet, Dominique Hausser et Françoise Schenk-Gottret, cette motion a été renvoyée au Conseil d'Etat le 23 avril 1998.

Sa teneur est la suivante :

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

considérant :

la volonté de promouvoir l'usage des transports publics ;

l'existence de projets d'urbanisation concernant les logements, des emplois, et des équipements commerciaux ou de loisirs ;

qu'il convient que ces projets soient liés à une desserte efficace en transports publics ;

l'effet de ces évolutions notamment sur les besoins en matière de politique sociale,

invite le Conseil d'Etat à lui soumettre une proposition de modification de la législation genevoise sur l'aménagement du territoire :

Invite 1

Conditionnant tout déclassement à un plan de desserte au moyen de transports publics garantissant une capacité suffisante en termes quantitatifs et qualitatifs.

Réponse du Conseil d'Etat

Les projets de déclassement sont soumis aux préavis des départements concernés. Le DJPT, responsable du domaine des transports, a pour mission de veiller à ce que les options d'aménagement du territoire soient compatibles avec les capacités de desserte, actuelles et futures, des transports publics.

Le DAEL veille à ce que les opérations d'urbanisation importantes soient accompagnées par l'extension du réseau des transports publics. C'est le cas notamment pour l'urbanisation du quartier de Cressy (Bernex, Confignon) et de la campagne Gardiol (Grand-Saconnex).

Le concept d'aménagement du canton actuellement soumis au Grand Conseil réaffirme cette volonté de coordination.

La nouvelle plate-forme interne mise sur pied par le Conseil d'Etat, présentée sous point 1.3., est une réponse à l'approche défendue par les motionnaires. Il s'agit en fait d'agir encore plus en amont, eu égard à l'extrême complexité des problèmes, à la longueur des études et aux délais très considérables de réalisation.

Invite 2

Conditionnant toute autorisation de construire à la preuve de l'effectivité de cette desserte.

Réponse du Conseil d'Etat

Toutes les autorisations de construire, souvent accompagnées d'études d'impacts sur l'environnement, sont préavisées par le DJPT, précisément sur la base de l'efficacité de la desserte des transports publics.

Compte tenu des démarches entreprises, le Conseil d'Etat est d'avis qu'une autre disposition législative nouvelle n'est pas nécessaire pour atteindre les objectifs décrits par les motionnaires.

2.12. Réponse à la pétition 918 « pour une politique globale des transports »

Déposée le 5 novembre 1991 par les associations professionnelles du transport, les commerçants propriétaires de véhicules utilitaires pour leur compte propre ainsi que les collaborateurs de ces entreprises, cette pétition, munie de 3600 signatures, a été renvoyée à la Commission des transports le 19 décembre 1991. Suite au rapport de la commission du 2 juin 1992, la pétition a été renvoyée au Conseil d'Etat le 19 juin 1992.

Sa teneur est la suivante :

Les associations professionnelles du transport, les commerçants propriétaires de véhicules utilitaires pour leur compte propre ainsi que les collaborateurs de ces entreprises,

considérant :

la difficulté croissante d'exercer leur activité en ville de Genève ;

les différents rapports du Conseil d'Etat sur l'élaboration du plan directeur des transports publics ;

l'impossibilité d'exercer leur profession sans transgresser la loi,

demandent au Grand Conseil

Invite 1

De garantir des conditions de travail acceptables pour les employés du transport à Genève.

Réponse du Conseil d'Etat

L'autonomisation de l'entreprise des TPG, régie par un contrat de prestations avec l'Etat depuis 1996, va dans ce sens. Il en est de même des nouveaux statuts du personnel de l'entreprise, négociés avec les associations du personnel.

Invite 2

De construire des zones de livraison accessibles à tous véhicules utilitaires tout au long des futures lignes de tram.

Réponse du Conseil d'Etat

Des mesures particulières sont prévues dans chaque projet de ligne de tram, afin de faciliter l'accès aux véhicules utilitaires. Les aménagements réalisés dans le cadre des lignes 13 et 16 fonctionnent à la satisfaction des livreurs. Ces mesures figurent dans les projets des lignes de tram «  Sécheron » et « Acacia », qui sont à l'examen auprès de l'Office fédéral des transports (OFT).

Invite 3

De trouver une solution acceptable pour les livraisons à Carouge tout au long de la ligne 12.

Réponse du Conseil d'Etat

Les aménagements mis en place fonctionnent à la satisfaction des riverains. Le Conseil d'Etat est ouvert à toute suggestion d'amélioration encore souhaitable.

Invite 4

De ne pas entreprendre de travaux sur le pont de la Coulouvrenière avant la mise en service de l'autoroute de contournement, accès à La Praille compris.

Réponse du Conseil d'Etat

La construction de la ligne du tram 13, sur le pont de la Coulouvrenière, a effectivement débuté dès la fin des travaux de l'autoroute de contournement.

Invite 5

D'augmenter la tranche horaire autorisée dans les lignes de bus, y compris dans les heures creuses de l'après-midi.

Réponse du Conseil d'Etat

La situation actuelle est satisfaisante. Le Conseil d'Etat est ouvert à toute nouvelle suggestion, dans le cadre du dialogue permanent qu'il entretient avec les TPG.

Invite 6

D'augmenter le nombre de lignes de bus accessibles aux taxis.

Réponse du Conseil d'Etat

Un groupe de travail Taxis / OTC a été mis sur pied. Il se réunit régulièrement. Plusieurs kilomètres de voies réservées aux bus sont aujourd'hui utilisables par les taxis. Les nouvelles demandes sont traitées dans le cadre du groupe de travail, qui fonctionne à la satisfaction des associations de taxis.

3. Conclusion générale

Compte tenu de la volonté du Gouvernement de promouvoir le développement des transports publics, exprimée aussi bien au chapitre 1 qu'au chapitre 2, le Conseil d'Etat vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte du présent rapport apportant également réponse aux motions et pétitions suivantes :

M 894-B  motion de MM. Armand Lombard, Jean-Philippe de Tolédo, Jean Opériol et Alain-Dominique Mauris concernant la réalisation de Swissmétro / Eurométro ;

M 1125-B motion de Mmes et MM. Andreas Saurer, René Longet, Micheline Calmy-Rey, Elisabeth Reusse-Decrey, Jean Spielmann et Christian Grobet sur l'amélioration de la desserte ferroviaire Genève - Mâcon ;

M 553-B motion de Mmes et MM. Jean-Claude Genecand, René Guidini, Liliane Johner, Bernard Lusti, Gilbert Magnenat, Yves Meylan et Alain Rouiller concernant les relations ferroviaires interrégionales et internationales ;

M 856-A motion de Mmes et MM. Alain Rouiller, Philippe Joye, Martine Brunschwig Graf, Fabienne Bugnon, Gérard Ramseyer et Pierre Meyll concernant Genève, la Romandie et Rail 2000 ;

M 1019-A motion de MM. Jean Spielmann, Christian Grobet et Pierre Vanek sur la troisième voie CFF ;

M 1277-A motion de Mmes et MM. Anne Briol, Christian Brunier, Gilles Desplanches, Pierre Ducrest, Christian Grobet, David Hiler, Antonio Hodgers, Geneviève Mottet-Durand, Jean-Marc Odier, Françoise Schenk-Gottret, Myriam Sormanni, Jean Spielmann et Pierre Vanek pour une véritable étude comparative entre les variantes de raccordement des réseaux CFF et SNCF ;

P 1087-B pétition du Parti écologiste meyrinois pour des transports publics performants ;

P 1122-B pétition de la Coordination transports pour l'accélération du programme des transports publics ;

P 1119-B pétition de la Coordination économique et sociale transfrontalière Ain - Genève - Annemasse pour le dévelop-pement des TP dans la région franco-genevoise ;

M 1302-A motion de Mmes et MM. Françoise Schenk-Gottret, Myriam Sormanni, Christian Brunier, Alain Etienne, Pierre Vanek, David Hiler, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Jean Spielmann, Anne Briol et Antonio Hodgers demandant le maintien et le développement de la ligne ferroviaire sud-lémanique, dite du Tonkin ;

M 1196-A motion de Mmes et MM. René Longet, Dominique Hausser et Françoise Schenk-Gottret concernant la desserte par transports publics de projets de constructions importantes ;

P 918-C pétition des associations professionnelles du transport, des commerçants propriétaires de véhicules utilitaires pour leur compte propre ainsi que des collaborateurs de ces entreprises pour une politique globale des transports.

Annexes faisant partie intégrante du rapport :

1. Extension de lignes de tram : état d'avancement à fin 1999

2. Synthèse sur la desserte transfrontalière de Genève par les transports publics sur rails / rapport technique / décembre 1999 / extraits

Annexes jointes séparément :

3. Synthèse sur la desserte transfrontalière de Genève par les transports publics sur rails / rapport technique / décembre 1999 / in extenso

4. Synthèse des études ferroviaires genevoises. Complément d'étude sur la section Cornavin - La Praille - Eaux-Vives - Annemasse / décembre 1999 / in extenso

5. Rapport de synthèse du groupe d'étude transports publics régionaux genevois (TPRG) sur la desserte de Genève par chemin de fer / Transports collectifs 2000 / septembre 1992 / in extenso

6. Rapport de synthèse / Etude de faisabilité / Etude de réactualisation des éléments de décision pour le raccordement ferroviaire La Praille - Eaux-Vives / mai 1992 / in extenso

(Note du Service du Grand Conseil : Les annexes 3 à 6 seront déposées sur la table dans la salle des pas-perdus)

Table des matières

Préambule - Conseil d'Etat : quelle ligne politique pour quels transports?

3

1. Développement des transports collectifs à Genève aux plans régional, cantonal et de l'agglomération : bilan et perspectives

5

1.1. Etude de comparaison de réseaux « Synthèse sur la desserte transfrontalière de Genève par les transports publics sur rails » rapport technique / décembre 1999

6

1.1.1. Rappel des scénarios et enjeux

6

1.1.2. Scénarios envisagés : pertinence et faisabilité

7

1.1.3. Le Conseil d'Etat examine la possibilité de prendre des mesures à court terme, en tirant le meilleur parti des infrastructures à disposition ou déjà planifiées et à moyen terme, dans la perspective du bouclage ferroviaire de Genève

10

1.1.3.1. Prise de mesures à court terme dans le prolongement des résultats de l'étude de comparaison des réseaux

10

1.1.3.2. Projets compris dans l'étude de comparaison de réseaux. Quel avenir ? Quelles investigations pour aboutir au bouclage ferroviaire de Genève à moyen terme ?

13

1.2. Extensions du réseau des transports collectifs décidées par le Grand Conseil : le Conseil d'Etat poursuit ses travaux

15

1.3. L'attractivité accrue des transports collectifs passe par la prise d'autres mesures que le Conseil d'Etat entend mettre en oeuvre à court et à moyen termes au profit de la région

15

1.4. Conclusion

20

2. Réponse aux motions et pétitions

21

2.1. Réponse à la motion 894-B « concernant la réalisation de Swissmétro / Eurométro »

21

2.2. Réponse à la motion 1125-B « concernant l'amélioration de la desserte ferroviaire Genève -Mâcon »

24

2.3. Réponse à la motion 553-B « concernant les relations ferroviaires interrégionales et internationales »

28

2.4. Réponse à la motion 856-A « concernant Genève, la Romandie et Rail 2000 »

30

2.5. Réponse à la motion 1019-A « concernant la troisième voie CFF »

33

2.6. Réponse à la motion 1277-A « pour une véritable étude comparative entre les variantes de raccordement des réseaux CFF et SNCF »

34

2.7. Réponse à la pétition 1087-B « pour des transports publics performants »

36

2.8. Réponse à la pétition 1122-B « pour l'accélération du programme des TP »

39

2.9. Réponse à la pétition 1119-B « pour le développement des transports publics dans la région franco-genevoise »

43

2.10. Réponse à la motion 1302-A « demandant le maintien et le développement de la ligne ferroviaire sud-lémanique, dite du Tonkin »

54

2.11. Réponse à la motion 1196-A « concernant la desserte par transports publics de projets de constructions importants »

56

2.12. Réponse à la pétition 918-C « pour une politique globale des transports »

57

3. Conclusion générale

60

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Débat

Le président. Je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'ouvrir globalement le débat. Ensuite, je prendrai chaque objet individuellement.

Mme Christine Sayegh (S). Monsieur le président, je vais peut-être vous transporter de bonheur, puisque tous les chefs de groupe, après consultation, ont décidé de demander le renvoi de ce rapport à la commission des transports, sans débat ! 

Ce rapport est renvoyé à la commission des transports.

Le Conseil d'Etat communique au Grand Conseil son rapport établi conformément à l'article 6 de la loi du 23 octobre 1968 concernant la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après la Fondation). Cette dernière a édicté un rapport de gestion qui comprend les comptes de la Fondation et les résultats d'exploitation des parkings qu'elle gère pour elle-même, pour l'Etat de Genève et pour des sociétés tiers. Ce rapport de gestion présente de manière très complète l'ensemble des informations relatives aux activités de la Fondation, établissement public autonome chargé de construire et d'exploiter des parkings dans le cadre de la politique des déplacements édictée par les autorités cantonales.

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion de la Fondation du 14 juin 1999, ainsi que ses comptes et son bilan pour l'exercice 1998, dans sa séance du 1er mars 2000, après avoir pris connaissance du rapport de l'Inspection cantonale des finances établi le 23 décembre 1999. Ce rapport, en main des députés membres de la Commission des transports, fait état de réflexions qui sont actuellement menées entre le DJPT, le DF et la Fondation sur les principes régissant la relation financière et de fonctionnement entre l'Etat et ladite Fondation (contrat de prestations / transparence des coûts / transferts d'actifs).

1. Rôles de la Fondation

Les buts dévolus à la Fondation lors de sa création en 1969 sont poursuivis par le nouveau Conseil de fondation, entré en fonction au printemps 1998.

Dans ce sens, le Conseil de fondation souhaite respecter la hiérarchie suivante dans le choix de ses objectifs, en fonction de ses moyens financiers ou de ceux mis à sa disposition :

Parcs relais (P+R) : réalisation d'un programme de plus de 3'000 places pour les cinq prochaines années.

Parkings habitants : réalisation de parkings réservés aux habitants en complémentarité du programme macarons.

Parkings visiteurs : apport du savoir-faire de la Fondation et de ses compétences, en particulier pour la réalisation et l'exploitation de parkings publics visiteurs, qui devraient être l'oeuvre de sociétés privées en priorité.

2. Parcs Relais (P+R)

La Fondation a comme principal objectif la construction et l'exploitation de parcs relais, nouvelle désignation européenne. Ses études sont basées sur celle effectuée avec l'Office des transports et de la circulation (OTC), qui localise et quantifie les besoins en places P+R.

Sur la base de ce document, la Fondation a engagé des études et réalisé un certain nombre d'ouvrages, qui d'ailleurs sont présentés au Grand Conseil dans le cadre des demandes de garantie d'emprunt nécessaires à leur réalisation.

Il convient aussi de rappeler que le Grand Conseil a accepté en 1997 les dispositions législatives sur le système des macarons de stationnement habitants/commerces, dont la gestion a été confiée à la Fondation. Le bénéfice résultant des taxes encaissées est attribué à la construction et l'exploitation de parkings habitants et de parcs relais (P+R), depuis novembre 1998.

La mise en place du système des macarons a débuté à la fin de l'année 1998 et se poursuivra ces prochaines années sur la base du programme établi. Cela permettra à la Fondation de couvrir les frais financiers de certains ouvrages, dont le parc relais P+R Etoile, mais sera certainement insuffisant pour la couverture financière de l'ensemble des futures réalisations (P+R Sous-Moulin ; P+R Genève-Plage ; P+R Sécheron ; P+R Bachet 2e étape), représentant un investissement total de 96'000'000 F pour quelque 3'300 places.

2.1. Parcs relais en exploitation

A l'heure actuelle, douze parkings représentant plus de mille cent places sont en exploitation. Ils sont destinés aux pendulaires qui peuvent ainsi stationner leur véhicule aux portes de l'agglomération et poursuivre leur route avec les transports publics grâce à un abonnement combiné parking-TPG, pour la modique somme de 90 F par mois, représentant pour le parking 1 F par jour ouvrable.

L'attractivité de ces parkings varie d'excellente (plus de 100 % d'abonnés pour les P+R Bachet et P+R Moillesulaz) à mauvaise (moins de 1 % pour le P+R Pré-Bois) selon leur situation. L'on constate que certaines règles sont essentielles pour obtenir un bon résultat, soit la proximité d'une ligne de transports publics à haute fréquence et une situation sur un axe important de pénétration.

2.2. Parcs relais à l'étude ou en construction

Cinq parcs relais sont actuellement étudiés, auxquels s'ajoute la construction du P+R Etoile. Ceux-ci sont classés par ordre d'avancement du dossier, soit :

a) P+R Etoile (600 places)

Ce parc relais, dont les travaux ont débutés en été 1998, est situé au-dessus de la Voie Centrale entre les routes des Acacias et de la Praille. Il comportera 5 étages de parking. Une zone commerciale d'échange devrait également s'ouvrir partiellement dans le complexe au début de l'an 2000. Son emplacement, qui est idéal (liaison directe avec l'autoroute de contournement) devra être complété à terme par la ligne de tram Acacias dont un arrêt est prévu à proximité immédiate du parking. En attendant, ce parc relais sera relié aux lignes TPG N° 4 et D.

Quant à son financement (15'000'000 F), il est actuellement couvert par les fonds propres de la Fondation, puis il le sera par le biais d'un emprunt garanti par l'Etat, dont le projet de loi vous sera prochainement soumis.

b) P+R Sous-Moulin (500 places)

Ce parc relais sera situé sur le parking existant du centre sportif des Trois-Chênes, à proximité immédiate de la route Blanche. Il est prévu sur trois niveaux, dont un en sous-sol. La patinoire devant être inaugurée en octobre 2000, les communes espéraient pouvoir ouvrir le parking en même temps. La liaison TPG sera assurée par la prolongation de la ligne 6.

c) P+R Genève-Plage (900 places)

Ce parc relais sera situé sous le lac, dans le port de la Nautique. La demande préalable d'autorisation de construire déposée en 1997 a fait l'objet d'une modification importante suite au préavis de la Commission d'urbanisme. Les accès ont été déplacés le long du quai de Cologny et sa capacité portée à 900 places. L'autorisation définitive a été déposée en juillet 1999. Ce parc relais sera desservi par les lignes 2, E et G des TPG, ainsi que par les Mouettes.

d) P+R Sécheron (800 places)

Un projet de parc relais est à l'étude dans le cadre du réaménagement du quartier de Sécheron. La Fondation a reçu mandat en 1999 de piloter cette étude, en vue du dépôt d'une demande de renseignement débouchant sur un plan localisé de quartier (PLQ). Ce parc relais doit être coordonné avec la réalisation de la ligne de tram, dont un arrêt est prévu à proximité immédiate du parking, sur l'avenue de France.

e) P+R Bachet 2e étape (500 places)

Ce parc relais est prévu à l'emplacement de la boucle des TPG, permettant par la plate-forme intermodale un accès direct aux arrêts. Le Bachet est pour les TPG une gare de rabattement pour les lignes de campagne. La situation de ce parc relais est également très judicieuse vu la proximité de l'autoroute de contournement.

f) P+R Palettes (250 places)

Le projet étudié a fait l'objet d'un référendum et a contraint la commune de Lancy à modifier le plan localisé de quartier, qui a été accepté en prévoyant un parking de plus petite capacité, sans bâtiment commercial ou administratif.

3. Parkings habitants ou assimilés

Huit parkings, représentant plus de deux mille places, destinés principalement aux habitants de quartiers peu favorisés dans le domaine du stationnement (Pâquis, Saint-Jean, Onex), ont été réalisés ou sont exploités par la Fondation et proposés à des prix incitatifs.

La Fondation poursuit des études en vue de la réalisation de parkings Habitants dans les quartiers à destination de logements (Eaux-Vives, Jonction, Cluse).

4. Parkings publics

La Fondation possède et gère trois parkings publics (environ 3'000 places), dont deux sont liés aux activités de Palexpo et de l'Arena. Ces derniers sont malheureusement peu utilisés, en particulier en raison du nombre insuffisant de manifestations à l'Arena. Quant au parking de Saint-Antoine, son taux d'utilisation est fort réjouissant. Il répond aux besoins de l'hypercentre de l'agglomération, en particulier par son tarif progressif. Le parking de la Gare des Eaux-Vives rencontre un succès aussi bien auprès des habitants que des activités déployées aux alentours.

La Fondation gère pour le compte de l'Etat sept parkings publics, représentant environ 2'220 places, dont les recettes sont reversées à l'Etat. Leur taux d'utilisation est fort élevé, à l'exception du parking de l'Ecole d'Ingénieurs.

La Fondation gère le parking de Cornavin (900 places), ainsi que la galerie commerciale (3'000 m2) qui lui est liée, pour le compte de la société Parking Place de Cornavin S.A.

La Fondation gère également des parkings pour des tiers : Tribune de Genève, Battelle et Quai Ernest-Ansermet.

La Fondation est actionnaire du parking Plaine de Plainpalais S.A. (37,5 %) et du parking de Place de Cornavin S.A. (45 %).

5. Autres activités

Soucieuse de la problématique du stationnement au Centre-Ville, la Fondation a complété son système «  Info-Parkings » (indication des places libres dans les parkings) par une signalétique nouvelle en couleur, en remplacement de l'ancienne qui était hétéroclite.

Afin de pouvoir gérer l'ensemble de ses parkings et ceux de tiers au mieux des intérêts des propriétaires ainsi que des usagers, la Fondation a réalisé un centre de contrôle dans le parking de Saint-Antoine, lui permettant une surveillance à distance de tous les parkings, aussi bien sur le plan de la sécurité que sur celui du contrôle des installations techniques.

Afin de faciliter le paiement des taxes de parcage, la Fondation, en liaison avec les TPG et l'OTC, a équipé ses appareils de péage du système de paiement avec carte CASH. Genève possède ainsi un système permettant de payer les transports en commun ainsi que les parkings publics ou le stationnement sur la voie publique au moyen d'une seule carte.

Forte de son expérience, la Fondation offre également ses services, contre rémunération, comme consultante pour la construction et l'exploitation de parkings.

6. Finances

Entre 1970 et 1991, la Fondation a été dotée par le Grand Conseil de 17'000'000 F, somme à laquelle s'ajoutent 12'000'000 F liés à la réalisation de deux parcs relais (Moillesulaz et P 26 Gare Aéroport). En outre, suite à la garantie octroyée par le Grand Conseil au début de l'année 1998, la Fondation a converti ses prêts hypothécaires existants en un emprunt de 40'000'000 F, lui permettant d'économiser plusieurs centaines de milliers de francs par année.

Cette garantie ne suffit malheureusement pas à la Fondation pour construire puis exploiter l'ensemble des projets de parkings planifiés pour ces prochaines années. C'est la raison principale qui a incité le Grand Conseil, en juin 1997, à accepter les nouvelles dispositions législatives concernant les macarons de stationnement illimité habitants-commerces, prévoyant le versement des produits nets des taxes à la Fondation, qui par ailleurs a accepté de prendre en charge la gestion globale du système.

D'autres ressources doivent encore être trouvées, tant pour la construction de parcs relais (par le biais d'une garantie de l'Etat pour les emprunts futurs de la Fondation) que pour leur exploitation (en particulier pour la couverture des frais financiers).

A la fin de l'année 1998, la Fondation possédait une réserve financière lui permettant de faire face à tous ses engagements. Pour les investissements futurs ainsi que leurs charges financières propres, des précisions seront apportées par le Conseil d'Etat par sa réponse à la motion 1086 pour la réalisation rapide de parkings d'échange ainsi que par les projets de loi spécifiques aux ouvrages projetés présentés simultanément au Grand Conseil.

Le résultat d'exploitation de la Fondation se termine à fin 1998 par un déficit d'environ 315'000 F. Le cash-flow dégagé pour 1998 se monte à environ 2'500'000 F, amenant son fonds de renouvellement à 4'200'000 F. Ce résultat a permis à la Fondation de débuter les travaux du parc relais P+R Etoile en utilisant ses fonds propres. Il est encore nécessaire de préciser que les résultats des parkings publics de l'Etat gérés par la Fondation n'entrent pas dans les comptes de cette dernière.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport sur l'exercice 1998 de la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement.

Annexes faisant partie intégrante du rapport : Extraits comptes 1998 de la Fondation

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Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Ce rapport nous donne l'occasion de faire état d'un certain nombre de réactions, de commentaires par rapport à cette fondation.

Depuis que je siège sur ces bancs, chaque année un rapport de gestion nous est présenté, mais avec des chiffres qui datent de deux ans... Sur notre incitation, la fondation a investi passablement d'argent pour mettre en place une politique de parkings relais... Mais il faudrait pouvoir en considérer les effets avant de voter d'autres budgets pour d'autres parkings... Je le rappelle, un certain nombre de parkings doivent être entrepris, notamment à Sous-Moulin et à Genève-plage. Malheureusement - je le répète - nous n'avons pas les chiffres de l'année précédente, mais ceux de l'année d'avant...

J'ai donc interpellé le président de cette fondation qui m'a répondu que ce n'était pas de sa faute mais celle du Conseil d'Etat qui retient ce rapport ; que le rapport était fait mais qu'il ne pouvait pas me le donner, parce que le Conseil d'Etat doit mettre son Stampel avant que nous n'y ayons accès... Alors, soit le directeur se trompe - je n'en ai pas l'impression - soit le Conseil d'Etat met une année pour valider ce rapport et nous le transmettre...

Je demande donc au seul représentant du Conseil d'Etat - malheureusement, c'est vous, Monsieur Moutinot ! - ce qu'il compte faire pour mettre un terme à cet état de fait. Si nous n'y prenons pas garde, nous risquons de nous trouver en déséquilibre au niveau des frais financiers, voire avec des trous qui seront difficiles à combler... 

M. Laurent Moutinot. Monsieur Pagani, il y a en fait un double délai. La fondation doit faire ses comptes, puis ensuite elle doit les faire réviser et approuver selon ses règles propres. Après ces comptes sont envoyés au département des finances, plus particulièrement à l'inspectorat cantonal des finances, et le Conseil d'Etat finit par accepter le document qui vous est transmis. Effectivement, cela provoque le résultat parfaitement désagréable que ce rapport arrive trop tard. Je partage donc votre légitime colère. J'imagine qu'il est peut-être possible d'accélérer un peu les choses, mais probablement pas dans des proportions énormes. Toutefois, si vous comparez ce délai aux délais qu'il faut à d'autres entités, vous pourrez constater qu'elles rendent rarement leur rapport comptable avant Pâques et que les réviseurs rendent rarement leurs comptes avant juin.

Je le répète, je suis prêt à me faire l'interprète auprès du Conseil d'Etat, auprès du directeur de la fondation et à l'ICF, de votre désir que ce rapport soit rendu aussi vite que possible, dans les limites de ce qui est raisonnablement envisageable...  

M. Rémy Pagani (AdG). J'en prends note : c'est effectivement ce qui nous a été dit en commission. Toujours est-il que nous ne demandons pas la lune, nous demandons simplement d'avoir un résultat provisoire pour nous permettre de travailler sur de nouveaux investissements - et vous serez certainement d'accord avec cette proposition.

Pour que cela soit entériné, je vous demande ainsi que mon groupe de renvoyer ce rapport à la commission des transports, afin de nous mettre d'accord sur cette nouvelle procédure, à moins que vous ne vous engagiez, Monsieur le président, à nous fournir un prérapport... Nous prendrions alors acte de cet engagement et, dans ce cas, je retirerai ma proposition. 

M. Laurent Moutinot. Je ne peux pas m'engager comme cela formellement sur votre proposition, Monsieur Pagani ! Je vous ferai observer que la Fondation des parkings est composée notamment d'un représentant par parti et qu'elle est en possession des comptes au moment où ils sont établis par l'administration de ladite fondation. Par conséquent, par ce biais, vous pouvez tous, les uns et les autres, connaître la situation de la fondation dans les premiers mois de l'année. Il semble que ce mode de faire pourrait convenir.  

Mme Nelly Guichard (PDC). Je ne vois pas l'utilité de renvoyer ce rapport à commission des transports étant donné qu'il y a deux mois environ, dans ce même Grand Conseil, nous avions tenu les mêmes propos que M. Pagani et que nous avons déjà évoqué ce problème en commission des transports. On nous a dit alors que dorénavant les choses iraient plus vite... Alors, il n'est pas utile d'engorger la commission avec un rapport de plus à examiner, puisque cette problématique a déjà été abordée. Pour une fois je suis d'accord avec M. Pagani : il est vrai qu'il est désagréable de travailler avec des chiffres trop anciens. Toutefois, le président du département de justice et police et des transports nous a assuré qu'on trouverait un moyen terme pour avoir accès à ces comptes beaucoup plus rapidement. 

M. Christian Brunier (S). Le souhait de M. Pagani pour que les rapports soient rendus dans des délais convenables est partagé par l'ensemble des députés ici présents. Néanmoins, le renvoi en commission n'apportera rien, comme Mme Guichard l'a dit. Nous en avons largement discuté en commission, tous les partis ont tapé sur la table pour dire leur insatisfaction par rapport à la procédure suivie, et M. Ramseyer s'est engagé à l'améliorer.

Je pense qu'on pourrait, par exemple, donner à la commission des transports les comptes et le rapport avant la validation de l'ICF, dans la mesure où ces comptes passent déjà par la révision d'une fiduciaire. Ce serait tout à fait possible : il suffirait de faire une réserve. Cela nous permettrait de gagner de nombreux mois et de travailler plus concrètement sur la base de chiffres reflétant davantage la réalité. C'est vrai qu'il est difficile de travailler efficacement avec deux ans de décalage, surtout lorsqu'il faut examiner un projet de construction de cinq grands parkings.

Renvoyer ce rapport en commission n'améliorera rien, je le répète. Le Conseil d'Etat s'est engagé, et nous demandons simplement que cet engagement soit tenu. S'il ne l'était pas, il est clair que le Conseil d'Etat passerait un mauvais quart d'heure l'année prochaine en commission ! (Exclamations.)

Le président. Je rappelle le titre de ce rapport, parce que les députés qui rentrent maintenant ne savent certainement pas de quoi on parle... Il s'agit du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'exercice 1998 de la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement. Je mets donc aux voix la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des transports.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Introduction

C'est lors de la séance du 29 avril 1999 que le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif à la création d'un centre intercantonal d'information sur les croyances (RD 318) a été renvoyé à la Commission judiciaire.

Liés à ce rapport du Conseil d'Etat, les projets de loi 7871 modifiant le code de procédure pénale (E 4 20) et 7872 sur la référence à des pratiques religieuses ou au terme « église » à des fins commerciales (C 4 11) avaient déjà été renvoyés à la Commission judiciaire lors de la séance du Grand Conseil du 22 octobre 1998. L'étude plus concrète de ces projets de lois n'a toutefois commencé qu'avec l'étude du rapport 318.

Finalement, ces différents objets ont été étudiés par la Commission judiciaire lors des séances du 4 février, du 30 septembre, des 7 et 14 octobre et du 11 novembre 1999. Ces séances étaient présidées par Mme Fabienne Bugnon, députée et présidente de la Commission judiciaire.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat chargé du Département de justice et police et des transports, assiste aux travaux. Il est accompagné de MM. Bernard Pellegrini et Bernard Duport, secrétaires adjoints.

Enfin, Me François Bellanger, professeur à l'Université et président de la Commission intercantonale sur les dérives sectaires, participe également aux travaux. Qu'ils soient tous remerciés pour leur disponibilité et leur bienveillante collaboration.

Objet du RD 318

C'est à la suite des drames de l'Ordre du Temple Solaire, survenus en octobre 1994 et en décembre 1995, et du dépôt devant le Grand Conseil d'une pétition relative à l'Eglise de scientologie que le Département de justice et police et des transports (ci-après : le département) lance en janvier 1996 un audit sur les dérives sectaires ; cet audit est confié à un groupe spécialisé présidé par Me François Bellanger, professeur à l'Université.

Au terme de ces travaux, en février 1997, le département charge un groupe d'experts de concrétiser une partie des recommandations issues de l'audit. Ce groupe propose plusieurs projets de loi.

Le projet de loi 7871 modifiant le code de procédure pénal tend à améliorer la protection des victimes de dérives sectaires en leur permettant d'être assistées par un membre d'un organisme reconnu, et ceci à tous les stades de l'enquête de police et de l'instruction.

Quant au projet de loi sur la référence et les pratiques religieuses ou au terme « église » à des fins commerciales (PL 7872), il cherche à assurer une stricte séparation entre les activités religieuses ou liées à des croyances et les activités commerciales. Il veut protéger le public contre les références trompeuses des activités religieuses ou cultuelles destinées à promouvoir la vente de produits ou de services.

Ce projet propose d'interdire, sous réserve de dérogation, toute utilisation de la dénomination « église » ou la référence à des pratiques religieuses ou cultuelles pour des activités commerciales. A des conditions bien précises, certaines dérogations peuvent toutefois être accordées.

Enfin, dans le même domaine, un projet de loi plus ancien (PL 7941) modifiant la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical tend à instaurer un contrôle des activités dans le domaine de la santé ; d'une part, ce projet de loi améliore la réglementation sur l'exercice illégal de la médecine et d'autre part, il active la répression de la publicité médicale illicite. Ce projet de loi est étudié par la Commission de la santé.

Finalement, le présent rapport 318 aborde toute la question de la source d'informations véritablement indépendantes sur la question des dérives sectaires. La responsabilité de l'Etat d'intervenir dans le domaine des croyances pour informer la population et prévenir les dérives sectaires impose une source d'information neutre - qui n'existe pas actuellement ! - sur les croyances et les activités des groupements à caractère religieux, spirituel ou ésotérique.

Pour pallier cette lacune, l'audit sur les dérives sectaires recommande la création d'un centre d'information, indépendant de l'Etat et organisé de telle manière qu'il diffuse des données strictement contrôlées et neutres. Il s'agit également de ne pas s'impliquer dans une controverse quelconque entre partisans et adversaires des groupements.

A l'occasion des premiers états généraux sur les dérives sectaires - qui se sont tenus à Genève le 12 juin 1997 -, les représentants des gouvernements de six cantons romands, de Berne et du Tessin, ont pris la décision d'étudier la possibilité de créer un tel centre au niveau romand. Cette démarche devait s'insérer dans le cadre d'une collaboration des cantons concernés.

Travaux de la commission

En fait, les travaux de la commission sur toute cette problématique commencent par un séminaire qui s'est tenu le 4 février 1999, à la villa Saugy, à Genthod. Ce séminaire d'introduction aux dérives sectaires est organisé par M. Gérard Ramseyer, président du département.

Me François Bellanger expose l'objet des projets de lois et le travail du groupe d'études qu'il a présidé sur la question des dérives sectaires.

L'exposé de Me Bellanger, exposé consacré aux « sectes et dérives sectaires », permet de mieux fixer et de préciser le cadre des travaux de la commission.

L'excellent document qui sert de base à cet exposé constitue l'annexe N° 1. Toute cette problématique sera reprise lors d'un séminaire de la faculté de droit de l'Université de Genève, le jeudi 25 novembre 1999, sous le titre « l'Etat face aux dérives sectaires ».

Enfin, au cours des premières discussions de la commission, où le scepticisme le plus total côtoie d'autres craintes fondamentales, les multiples avis exprimés illustrent toute la complexité que représente l'approche de la problématique liée aux dérives sectaires. Les commissaires décident de procéder à quelques auditions.

Auditions

Audition de M. François Lavergnat, président du Groupement de protection de la famille et de l'individu (GPFI), le 7 octobre 1999.

M. François Lavergnat explique avec passion l'origine de la création de son groupement et l'objectif qu'il s'est fixé avec son engagement. Il entend venir en aide, en collaboration avec d'autres instances et notamment la police, aux victimes d'activités sectaires ainsi qu'aux familles de ces victimes.

Pour étayer son intervention, il distribue aux députés un rapport d'activité de son groupement datant de février 1996 (annexe N° 2). Après un tour d'horizon de différents groupements sujets à des dérives sectaires et pouvant mettre en danger l'intégrité de certaines personnes, M. Lavergnat donne de nombreux exemples d'interventions personnelles. Il illustre ses différentes enquêtes de faits tirés de situations vécues.

Finalement, l'ensemble de son exposé atteste de son intérêt pour la création d'un centre d'information sur les mouvements sectaires.

Audition de Mme Colette Fry, coordinatrice de l'Association du centre genevois de consultation pour victimes d'infractions (LAVI), le 7 octobre 1999.

Précisons d'emblée que Mme Fry a eu des contacts avec le GPFI qui la sollicitait pour une éventuelle collaboration (annexe N° 3).

L'audition de Mme Fry illustre les difficultés et les limites d'une prise en charge des victimes de dérives sectaires. Bien que n'étant pas directement liée à la création d'un centre intercantonal d'information sur les croyances (RD 318), cette audition, comme la précédente, apporte tout de même des éléments concrets en faveur de la nécessité d'un tel centre.

En effet, les exemples d'aides en faveur des victimes LAVI confirment - s'il le fallait encore ! - le besoin d'une intervention bien en amont dans toute cette problématique de dérives sectaires.

Audition de M. le professeur François Bellanger, avocat et président de la Commission intercantonale sur les dérives sectaires, le 14 octobre 1999.

Me Bellanger évoque le lien entre les trois objets étudiés par la commission, à savoir le RD 318 et les deux projets de loi précités (7871 et 7872). Il rappelle que, dans son mandat du Conseil d'Etat, le groupe d'experts avait le souci d'apporter des réponses ponctuelles aux préoccupations ressenties par tous.

Malgré l'accueil favorable réservé aux travaux de ce groupe d'experts, Me Bellanger est conscient des réticences qui persistent au niveau politique. Il désire apporter certaines précisions aux différents objets étudiés.

Au sujet de l'absence d'une définition exacte des infractions concernées par les textes, Me Bellanger rappelle que ces infractions ne sont pas définies, et ceci précisément dans le but de protéger la victime contre toutes les infractions pénales existantes, du moment qu'il s'agit d'une dérive sectaire. C'est-à-dire, dans le contexte de l'utilisation d'une croyance dans le but de nuire. Dans ce cas, une assistance des victimes est préconisée, l'élément déterminant étant la dérive sectaire.

L'audit et d'autres documents montrent également la difficulté éprouvée par les victimes lorsqu'elles doivent se défendre. Pour Me Bellanger, la situation des personnes déstabilisées et privées d'assistance est psychologiquement très difficile.

Si certaines infractions, telle que la violation de l'intégrité corporelle ou sexuelle, peuvent être prises en charge par le centre LAVI, d'autres ne rentrent pas dans son cadre. De l'avis de Me Bellanger, elles devraient toutefois y être inclues en cas de dérives sectaires.

Les difficultés que les députés rencontrent pour traiter les deux projets de loi confirment l'importance de l'information sur ce sujet. La création d'un centre d'information semble incontournable !

Enfin, Me Bellanger donne quelques informations sur le centre d'information sur les croyances (CIC). Il précise que ce centre, issu des travaux de la Commission intercantonale sur les dérives sectaires, a pour tâche de rassembler des informations sur la nature des croyances et leur structure, mais en aucun cas sur leurs membres individuels, ceci en respect de la loi fédérale sur la protection des données individuelles.

Les députés reçoivent les documents issus des différents travaux liés à la création d'un tel centre d'information sur les croyances : exposé des motifs, avant-projet des statuts de la Fondation, etc. (annexe N° 4).

Discussion de la commission

Au terme de ces auditions, forts des multiples échanges sur la problématique des dérives sectaires et suite aux deux projets de loi précités, les commissaires sont passablement embarrassés.

Pourtant, la nécessité de protéger les citoyens contre les abus de certains groupements comme la volonté d'organiser une assistance en faveur des victimes restent le fil conducteur de toutes les discussions. Les députés sont unanimes sur cette approche.

En revanche, les réponses apportées par les projets de loi aux questions posées ne satisfont pas les commissaires. Au fil des échanges, il ressort vraiment que la mise en place d'un centre d'information sur les croyances pourrait constituer une première réponse à la problématique des dérives sectaires.

Dans ce sens, la commission souhaite se prononcer sur le rapport du Conseil d'Etat relatif à la création d'un tel centre intercantonal sur les croyances, ce fameux RD 318. L'idée des commissaires, qui correspond également à l'attente du département et du Conseil d'Etat, sera d'inviter le Conseil d'Etat à mettre rapidement ce centre en place.

En effet, il n'existe pratiquement aucune source d'information véritablement indépendante dans le domaine des croyances ou des dérives sectaires. D'une part, les informations émanant des groupements eux-mêmes ne sont pas objectives. Elles dépeignent généralement les groupements d'une manière extrêmement positive qui ne correspond pas forcément à la réalité. D'autre part, les associations de défense des familles et/ou des victimes diffusent des informations souvent très marquées par leur lutte contre certaines organisations.

En conséquence, les personnes qui sont confrontées personnellement ou par l'intermédiaire d'un membre de leur famille au phénomène sectaire sont souvent très démunies et ne peuvent obtenir une information adéquate. Les autorités administratives se retrouvent souvent dans le même cas !

Pour combler cette lacune, il incombe à l'Etat d'intervenir et de créer un centre d'information indépendant, apte à diffuser une information neutre sur les différents groupements. Cette responsabilité de l'Etat dans ce domaine est clairement reconnue par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Le but de ce centre serait « notamment dans un objectif de prévention, de réunir et de diffuser de manière indépendante et neutre, des informations sur la nature, les croyances et les activités des groupements à caractère religieux, spirituel ou ésotérique, les entreprises ou organismes qui leur sont liés ainsi que sur les dérives sectaires ».

Pour atteindre cet objectif, le centre devrait récolter des informations, les traiter de manière neutre, et organiser un service destiné à répondre rapidement aux demandes d'information émanant des particuliers, des entreprises ou des autorités.

Par son rôle d'information, ce centre intercantonal d'information sur les croyances se distingue des centres universitaires, notamment de l'Observatoire des religions, créé à Lausanne. En effet, au-delà des travaux de recherche qui doivent être effectués pour acquérir des informations, il s'agit de diffuser l'information vers le public et vers les autorités.

Le centre intercantonal d'information sur les croyances

Suite à ces premières explications, la commission demande des informations sur le centre d'information.

Après les travaux sur ces dérives sectaires et à l'initiative du département, la Commission intercantonale sur les dérives sectaires a reçu mandat d'établir la structure d'un centre intercantonal d'information au public. Un tel centre sur les croyances serait chargé de diffuser une information neutre et contrôlée sur les différents groupements actifs dans ce domaine et sur d'éventuelles dérives.

Il est toutefois précisé que pour conserver sa neutralité, ce centre devra se limiter à l'information et ne pourra pas exercer des activités de soutien et de conseil aux victimes.

Pour la structure, deux solutions sont envisagées : soit une fondation de droit privé, soit une fondation de droit public. Pour une fondation de droit public, il faudra un concordat, ce qui nécessite une approbation du Grand Conseil de chaque canton signataire. Dans le cas d'une fondation de droit privé, seul un acte notarié est requis. Sous réserve d'exigences spécifiques propres à chaque canton, les parlements cantonaux n'interviennent, le cas échéant, qu'en relation avec les crédits nécessaires au financement du centre.

A ce propos, il faut rappeler que tous les cantons représentés au sein de la Commission intercantonale sur les dérives sectaires expriment le souhait de voir naître au plus vite ce centre d'information sur les croyances. Ils expriment également tous un souci, plus ou moins prononcé, quant au coût d'une telle structure, surtout au vu des restrictions budgétaires actuelles.

Actuellement, le coût total d'un tel centre d'informations sur les croyances est évalué à environ Fr. 280'000.- par an. Ce montant relativement important comprend l'engagement de deux employés permanents de niveau universitaire.

C'est donc à l'initiative de la Commission intercantonale sur les dérives sectaires que le Conseil d'Etat a été convaincu de la nécessité de créer au plus vite un tel centre d'information sur les croyances. Le rapport qu'il a présenté et qui a été renvoyé en commission va dans ce sens. Rappelons que la création d'un tel centre correspond également au souhait exprimé par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Les projets de loi 7871 et 7872

Enfin, concernant plus précisément le projet de loi 7871 consacré à l'aide aux victimes, le département partage le souci des députés de coordonner l'assistance aux victimes à travers des centres LAVI. La commission suggère donc de suspendre temporairement l'examen de ce projet afin de permettre au département de revenir avec un texte relatif à l'extension du rôle des centres LAVI.

Dans le même état d'esprit et toujours en accord avec le département, la commission suggère également de suspendre temporairement l'examen du projet de loi 7872 concernant l'usage du terme « église » à des fins commerciales. La difficulté de mettre en oeuvre une réglementation qui touche d'une manière ou d'une autre la définition des croyances constitue un sérieux problème.

Cela étant, le département reste persuadé de la nécessité d'édicter une réglementation de police dans le domaine de l'assistance pouvant être apportée à ces personnes en difficulté sur le plan personnel. Dans cette optique, le département propose de soumettre à la commission un projet qui permette d'atteindre cet objectif tout en écartant une éventuelle réglementation de la question des croyances, réglementation qui ne correspond pas à l'attente des députés.

Finalement, tout en mettant ces deux projets de lois en attente, les députés sont d'accord avec l'ensemble du rapport qui propose la création d'un centre d'information. Pour appuyer cette volonté, les commissaires proposent d'accompagner leurs travaux d'une résolution incitant le Conseil d'Etat à poursuivre ses efforts pour la création de ce centre.

La résolution pour la création d'un centre d'information

Ce centre devrait plutôt avoir la forme juridique d'une fondation de droit privé. Cette structure semble bien adaptée à la collaboration intercantonale et à l'évolution du centre. En particulier, si le service fédéral d'information recommandé par la commission de gestion du Conseil national devait voir le jour, le centre pourrait facilement être intégré à celui-ci.

La création du centre dépend d'un acte du Conseil d'Etat dans la mesure où il s'agit d'une fondation de droit privé. En revanche, son financement fera l'objet d'un projet de loi, soumis au Grand Conseil, en vue de l'octroi d'une subvention.

La surveillance par les autorités cantonales est prévue de manière efficace. Elle s'exercera à plusieurs niveaux :

1. la fondation sera soumise à la surveillance spéciale d'une autorité intercantonale composée d'un conseiller d'Etat par canton soutenant financièrement l'activité de la fondation. 14 des statuts) ;

2. l'autorité intercantonale nommera les 9 membres du conseil de fondation (art. 4 des statuts) ;

3. trois des neuf membres du conseil de fondation sont des conseillers d'Etat en charge de départements dans les domaines de la santé, la justice et l'instruction publique (art. 4 des statuts) ;

4. la fondation présente chaque année son budget, ses comptes, le rapport du réviseur et son rapport de gestion à l'approbation de l'autorité cantonale de surveillance.

Pour améliorer la transparence du fonctionnement de la fondation par rapport au Grand Conseil genevois, la Commission judiciaire suggère que le Conseil d'Etat adresse chaque année au Parlement un rapport sur l'activité du centre. Cette suggestion sera intégrée dans le projet de loi relatif au subventionnement du centre, dans la mesure où les statuts, élaborés au plan intercantonal, ne peuvent être modifiés. Le dépôt du rapport par le Conseil d'Etat garantira le contrôle parlementaire sur le centre.

La récolte, le traitement et la diffusion des informations par le centre devront être effectués avec une grande rigueur (faut-il le préciser !).

Pour ce motif, la Commission intercantonale a opté pour un mode scientifique de collecte des données. Les personnes responsables de ce travail devront avoir une formation universitaire notamment dans le domaine de la sociologie, qui garantisse leur méthodologie. Elles utiliseront notamment les moyens énoncés à l'article 11 des statuts :

a) contacts avec les différents groupements afin d'entendre leurs responsables, d'obtenir leurs statuts ainsi que des explications sur leurs croyances et leur fonctionnement ;

b) recherches sur le terrain, notamment en envoyant une personne au sein des groupements ;

c) recueil des témoignages utiles ;

d) requêtes d'informations auprès des autorités administratives ou judiciaires.

Par ailleurs, l'article 12 des statuts impose l'audition systématique des différents groupements concernés par la collecte d'informations ainsi que des associations de défense des victimes ou des familles.

La recherche d'information portera exclusivement sur le nom des groupements, le contenu de leurs croyances, leurs filiations spirituelles et religieuses, ainsi que l'existence de décisions judiciaires publiées les concernant. Il ne s'agit en aucun cas de tenir des listes de membres. Le but est uniquement de disposer d'une information claire sur la nature des groupements et leurs activités afin de renseigner le public et les autorités. Chaque information diffusée devra reposer sur des faits avérés et vérifiés.

Dans ce sens, le traitement de l'information se fera selon les méthodes universitaires afin de garantir un respect des données et d'éviter des dérives du centre. L'article 11, alinéa 1, lettre e, des statuts prévoit, par exemple, que le développement de la base de données informatiques du centre interviendra dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données. Dans la mesure où le centre est organisé comme une personne privée, son fichier est soumis à cette loi, conformément à son article 2, alinéa 1, lettre b.

La diffusion de l'information interviendra sous la responsabilité du conseil de fondation qui assurera un contrôle supplémentaire sur son contenu (art. 4, al. 2, des statuts). Toute personne intéressée, y compris les groupements eux-mêmes, aura accès à l'information. Cette diffusion pourra être effectuée par le biais de documents disponibles dans le centre, d'un site internet, voire de communiqués de presse. Les responsables du centre devraient également être disponibles pour des séances d'information ou de formation.

Enfin, afin d'améliorer l'efficacité du centre et d'éviter des doublons avec des institutions universitaires, l'article 13 des statuts prévoit une collaboration au plan national et international, tant avec les organismes de recherches universitaires qu'avec des services d'information ayant des caractéristiques similaires à celles du centre. Dans la mesure où les pays européens créent des centres d'information conformément à la recommandation 1412/99 du Conseil de l'Europe, la collaboration internationale pourra s'intensifier.

Le siège du centre sera à Genève. Ce choix s'explique par plusieurs motifs. En premier lieu, le canton de Genève est à l'origine de ce projet. En deuxième lieu, par son caractère international, le canton est plus fortement exposé à la présence de très nombreux groupements, ce qui crée une demande d'information accrue. En troisième lieu, pour une période d'essai de trois ans, le canton de Genève devrait assumer une partie importante du financement du centre.

Le centre sera financé par les cantons romands. Le canton de Vaud a d'ores et déjà prévu un crédit de 50'000 FS. Les autres cantons romands, moins touchés par les dérives sectaires, se sont engagés à hauteur de 10'000 FS au moins chacun. Le canton de Genève assumera le solde du financement pour une période de trois ans. Au terme de cette période d'évaluation, en fonction du rôle du centre dans les différents cantons, cette clé de répartition sera revue.

L'idée de cette résolution est donc de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat et d'inviter le Conseil d'Etat à entamer les démarches nécessaires pour créer le centre intercantonal d'information sur les croyances, mais également de soumettre un projet de loi relatif à son financement au Grand Conseil.

Conclusion et vote

Au terme de ces différentes discussions, la proposition de suspendre les travaux sur les projets de lois 7871 et 7872 est acceptée à l'unanimité.

Finalement, les députés décident, à l'unanimité également, d'accepter le RD 318 en en prenant acte, mais en votant une résolution invitant le Conseil d'Etat à entreprendre les démarches concernant la création d'un centre intercantonal d'information sur les croyances.

Alors que la proposition d'une résolution est acceptée par 9 oui, contre 1 non et avec 4 abstentions, le texte définitif fait l'unanimité.

En vertu de ces lignes, les membres de la commission judiciaire vous invitent, Mesdames et Messieurs les députés, à :

prendre acte de ce rapport RD 318,

voter la résolution ci-après, invitant le Conseil d'Etat à entreprendre les démarches concernant la création d'un centre intercantonal d'information sur les croyances.

Annexes : 

-  N° 1 : Sectes et dérives sectaires (F. Bellanger)

-  N° 2 : Rapport d'activité 1996 du GPFI (F. Lavergnat)

-  N° 3 : Correspondance du centre LAVI

-  N° 4 : Exposé des motifs, avant-projet de statuts de la Fondation

   « centre d'information sur les croyances (CIC) », etc.

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Débat

M. Roger Beer (R), rapporteur. Beaucoup de temps est passé depuis les objets à l'origine de ce rapport de la commission judiciaire. La résolution est en fait la conséquence des drames de l'ordre du Temple solaire qui sont arrivés en octobre 94 et décembre 95. Je ne vais pas refaire tout l'historique de cette affaire - M. Ramseyer l'a fait bien souvent, accompagné du professeur Bellanger - et des solutions proposées.

Il y a eu le rapport et différents projets de lois. La commission judiciaire a été saisie de ces objets, et, comme vous pouvez le lire dans le rapport, nous avons été extrêmement empruntés par rapport à toute cette problématique. En effet, il était très difficile de légiférer en cette matière... Et autant les députés de gauche que ceux de droite, nous n'arrivions pas à trouver une justification aux projets de lois proposés par le Conseil d'Etat. Pour finir, après plusieurs auditions, la commission s'est ralliée à l'unanimité à la proposition du Conseil d'Etat de créer un Centre intercantonal d'information sur les croyances. Et, aujourd'hui, nous devons simplement donner un signe très clair au Conseil d'Etat que nous acceptons la création de ce centre.

Bien sûr, un projet de loi du Conseil d'Etat sera soumis à notre parlement quant au financement de ce centre. Le fait que Genève va payer la plus grande partie de ce centre, associée à d'autres cantons romands, est lié à la maîtrise qu'elle a de ce dossier et au fait qu'elle a été beaucoup plus touchée par cet événement. L'ensemble de la commission trouvait que la meilleure réaction possible par rapport à tous ces drames humains était de donner la possibilité à l'Etat de créer un centre extrêmement sérieux qui permette d'obtenir des renseignements sur tous les mouvement dits «sectaires», surtout ceux qui présentent des risques de dérive.

Lors des travaux de commission, nous avons bien sûr reçu toutes sortes d'informations à propos de ce centre. Vous trouverez dans les annexes les propositions de ses statuts, la manière dont est formé l'organe de contrôle de ce centre intercantonal, mais le parlement n'a pas grand-chose à dire sur ce point. Nous avons, je le répète, été informés, et l'ensemble de la commission a été tout à fait d'accord avec la proposition qui nous a été faite.

En l'état, nous avons suggéré de geler les deux projets de lois qui étaient proposés par le Conseil d'Etat qui, lui-même, en la personne de M. Gérard Ramseyer, a accepté de les reprendre et de les retravailler, pour éviter précisément les problèmes liés à ces projets de lois.

Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat relatif à la création d'un centre intercantonal sur les croyances et de renvoyer la résolution au Conseil d'Etat.

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Bien entendu, les commissaires socialistes se rallient au rapporteur et ont accepté la création de ce centre d'information dans le vote final.

Toutefois, nous voulons faire part de notre inquiétude par rapport aux dérives sectaires. Ce centre d'information est un objet important et tout à fait fondamental, mais il est vrai que le problème de fond reste entier, et qu'il faudra rester vigilants. Il y aura toujours des personnes fragilisées ou qui se chercheront un but dans la vie et qui se feront harponner par de telles sectes. Il est également évident qu'il sera toujours aussi difficile qu'une victime accepte de se dévoiler. Il est en effet très dur d'exposer devant d'autres personnes un pan de sa vie qui dérange et qui est inacceptable pour la société.

Nous nous rallions donc - les socialistes - au rapport de M. Beer et, comme lui, nous en prenons acte ; nous renvoyons la résolution au Conseil d'Etat. 

M. Bernard Lescaze (R). Ce rapport apporte une conclusion probablement provisoire à un problème qui a beaucoup ému les consciences de notre population. Aujourd'hui, l'émotion est partiellement retombée, et des diverses solutions qui avaient été proposées la commission parlementaire a choisi à l'évidence la plus légère, mais probablement pas la moins coûteuse... Je précise toutefois que le groupe radical suivra les conclusions de la commission : il prendra acte du rapport et votera la résolution.

Mais néanmoins, quelques remarques doivent être faites et des bémols apportés. D'abord, je me tourne vers le représentant du Conseil d'Etat pour lui demander de nous préciser si, de l'avis du gouvernement, les projets de lois 7871, modifiant le code de procédure pénale, et 7872, concernant le terme «église» appliqué à des fins commerciales, sont retirés ou gelés.

Dans notre Grand Conseil et parfois dans nos commissions, les projets qui ne rencontrent pas l'assentiment d'une majorité, au lieu d'être purement et simplement retirés par le Conseil d'Etat, viennent trop souvent encombrer les dossiers de nos commissions qui deviennent de vastes corbeilles à papiers. Et puis, grâce aux moyens informatiques modernes, les gens voient que de nombreux projets de lois sont à l'étude dans les commissions parlementaires ; ils s'imaginent alors que celles-ci ne font pas leur travail en raison de tous ces projets gelés. Je pense que les décisions doivent être nettes. A titre personnel, je regrette infiniment que la commission judiciaire ait décidé de geler ces projets de lois... A mon sens, elle n'aurait pas dû les prendre en considération si elle estimait, comme semble l'avoir dit le rapporteur, que les solutions préconisées par ces projets de lois n'atteignaient pas les objectifs qui leur avaient été fixés.

A ce sujet, je rappelle qu'il avait également été proposé une modification qui aurait imposé à toute association d'être inscrite au registre du commerce. A l'évidence cette proposition était purement et simplement liberticide, et le Grand Conseil l'a tellement attaquée en séance plénière que le Conseil d'Etat l'a immédiatement retirée. J'attends donc la réponse à cette question au représentant du gouvernement.

En ce qui concerne la fondation qui devrait aboutir à ce centre international sur les croyances, j'ai bien compris en lisant les statuts qu'il s'agissait d'une fondation de droit privé, et je pense qu'il s'agit d'une solution plus souple. Mais je suis un peu plus inquiet d'entendre le rapporteur dire que Genève devra assumer la plus grande part des frais de fonctionnement sous le prétexte quelque peu fallacieux que nous aurions été plus touchés que les cantons de Fribourg et du Valais, où se sont en fait déroulés les drames, ou le canton de Vaud, d'où provenaient la plupart des victimes. Mais, passons : Genève a l'habitude de payer pour les autres... J'aimerais pourtant que cela ne soit pas toujours le cas !

Par contre, je suis étonné de constater que ce rapport ne fait aucune allusion au CLIMS c'est-à-dire au centre d'information sur les sectes dirigé par le pasteur Basse - qui a sans doute envoyé son dernier livre à plusieurs d'entre vous - et au fait que cette fondation pourrait en partie faire doublon avec celle-ci. Il serait bon que l'on nous dise si on en a parlé ; pourquoi il n'y a pas eu d'audition faite et pourquoi, à l'époque où l'on fait la chasse aux doublons, on ne s'inquiète guère de créer une structure aussi similaire...

Mais sans doute, me dira-t-on, face à l'importance de la cause il ne faut pas se perdre dans les détails... Malheureusement, je ne pense pas qu'il s'agisse de détails !

Enfin, ma troisième remarque concerne la résolution. Si son invite me paraît extrêmement positive, je suis beaucoup plus inquiet de voir qu'à l'évidence la commission a accepté sans débat un considérant qui me paraît être presque contraire à notre constitution... «Considérant [...] la responsabilité de l'Etat d'intervenir dans le domaine des croyances...» Eh bien, précisément la séparation de l'Eglise et de l'Etat fait que l'Etat n'a pas d'obligation, bien au contraire, d'intervenir dans le domaine des croyances personnelles et privées ! Pour ma part, étant donné que l'invite de la résolution est très pertinente, je vous propose, bien que ceci n'ait pas une grande valeur juridique, de biffer ce considérant sur la responsabilité de l'Etat, parce qu'il me paraît aller exactement dans le sens contraire à la séparation de l'Eglise et de l'Etat votée en 1907 par le peuple genevois.

Cela étant, Mesdames et Messieurs, nous pouvons remercier la commission. Je ne doute pas d'ailleurs que l'excellence du travail et des conclusions auxquelles elle a abouti ne soit due au fait que sa présidente à l'époque, Mme Fabienne Bugnon, était particulièrement impliquée dans ce domaine. La méthode de travail choisie, commençant par un séminaire, me paraît aussi particulièrement positive.

Ceci pour dire que le groupe radical soutient pleinement les conclusions de ce rapport.  

M. Jean-Pierre Restellini (Ve). La question posée par notre collègue Lescaze est effectivement pertinente. J'attends donc aussi avec intérêt la réponse du département - de M. Moutinot qui va le représenter. En effet, dans mon esprit, ces deux projets de lois avaient été gelés, mais dans une perspective de glaciation définitive, c'est-à-dire retirés. Je me réjouis donc de savoir si, finalement, le point de vue du Conseil d'Etat est différent.

Sur le fond, nous n'avons pour notre part pas grand-chose à ajouter au rapport de M. Beer ainsi qu'aux différentes interventions.

De toute évidence, la lutte du législateur contre les dérives sectaires, c'est un peu l'éléphant dans le magasin de porcelaine des libertés... Il faut être prudents, parce que de toute évidence les dégâts collatéraux - comme on dit aujourd'hui - arrivent vite. Heureusement, la sagesse et le bon sens ont prévalu de tous côtés et le département a rapidement réagi après avoir pris le pouls de la commission. Que M. Ramseyer en soit virtuellement remercié, puisqu'il n'est pas là !

La résolution qui vous est proposée, bien loin de la dérive étatique que certains craignaient vise au contraire à renforcer la liberté de chacun. Etre libre c'est être en mesure de faire des choix éclairés. Et, de toute évidence, la démarche des gouvernements cantonaux en vue de créer un centre d'information sur les croyances à la disposition de tous va dans la seule bonne direction.

Nous soutenons bien entendu cette résolution. 

M. Claude Blanc (PDC). Il va sans dire que, comme les députés démocrates-chrétiens l'ont fait en commission, nous voterons cette résolution.

Permettez-moi, à titre personnel, de dire ici que pour une fois je suis entièrement d'accord par ce qui vient d'être dit par M. Lescaze. En effet, je suis extrêmement sensible à tout ce qui pourrait ressembler de près ou de loin à une mainmise de l'Etat sur la conscience des gens, sur la liberté d'association et la liberté de religion...

J'avais eu l'occasion, lors du débat de préconsultation sur les deux projets de lois, dont la commission nous dit qu'ils ont été gelés, d'exprimer mes craintes quant à la philosophie qui les animait. J'avais même mis en cause Me Bellanger en évoquant ses origines françaises encore toutes fraîches et en craignant qu'il ne soit ici que l'ambassadeur des radicaux d'avant-guerre, ceux qu'on appelait les radicaux-socialistes de la IIIe République, les disciples du «petit père Combes», à qui on devait en France une mainmise de l'Etat sur les croyances des gens et la vague d'anticléricalisme qui en était issue. En fait, quelles que soient les religions, il y a toujours des excès qui peuvent être faits d'un côté ou de l'autre... Je suis bien placé pour en parler, et je pense que nous devons lutter contre tous ces excès mais nous devons aussi lutter pour la liberté de croyance, la liberté d'association, la liberté de religion.

J'ai dîné récemment avec Me Bellanger que j'avais sérieusement malmené lors des débats du Grand Conseil. Et nous avons eu l'occasion, entre la poire et le fromage, de discuter de manière sereine de ces projets. Me Bellanger a reconnu, lui qui était à la base de ces projets, qu'il lui manquait peut-être une certaine culture genevoise sur le sujet, qu'il avait sa propre culture et qu'il ne pouvait pas assimiler tout ce qui avait été vécu dans notre canton depuis près d'un siècle. C'est un sujet extrêmement sensible, et je suis reconnaissant à M. Lescaze de l'avoir évoqué, car le parti radical était loin d'être innocent... Il vient maintenant à résipiscence, et j'en suis heureux. Je remercie encore M. Lescaze d'avoir évoqué ce problème.

En conclusion, je pense comme lui que ces projets de lois devraient purement et simplement être retirés. Je pense comme lui que le deuxième considérant de la résolution est le germe d'une possible implication de l'Etat, alors qu'il n'est pas de sa responsabilité d'intervenir dans le domaine des croyances. Les croyances ne peuvent pas se substituer à l'Etat et l'Etat ne peut pas se substituer aux croyances ! Alors, vous ferez ce que voudrez ensuite de cette résolution, mais il vaut mieux que les choses soient dites avant, pour éviter tout malentendu après ! 

M. Bernard Annen (L). Le groupe libéral suivra également le rapporteur. Il n'en reste pas moins qu'il peut suivre M. Lescaze sur sa suggestion de supprimer un des considérants, encore que et pour une fois je me réjouis de contredire M. Lescaze... La séparation de l'Eglise et de l'Etat ne s'est pas faite en 1907, mais en 1906 ! Pour une fois que M. Lescaze est pris en défaut en Histoire, je n'ai pas pu m'empêcher de le dire aujourd'hui... (Rires.)

Revenons sérieux. Oui, nous sommes pour la liberté dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres domaines. Mais nous devons tout de même nous poser un certain nombre de questions. Les dérives doivent être condamnées. Le négationnisme, dans quelque domaine que ce soit, doit aussi être condamné. Et l'escroquerie doit en tout cas être maîtrisée... Et moi, je me pose des questions... Je ne sais pas... La scientologie est-elle une religion ? Dois-je lui laisser sa liberté ? Dois-je, au contraire, la condamner ? Ces jours, nous avons reçu un livre... Qui a payé ce livre ? Ce livre est beau, il est bien relié et pourtant il va à la poubelle...

Mesdames et Messieurs, nous sommes des personnes qui avons la maîtrise de ce que nous pouvons penser, mais d'autres ne l'ont pas : elles se laissent abuser et perdent leurs moyens. C'est sur la base de cette constatation que l'Etat doit se sentir quelque peu responsable et tenter de maîtriser la situation. En ce qui me concerne c'est mon souci.

Je suis aussi un peu inquiet - j'espère que les radicaux ne m'en voudront pas de cette petite parenthèse - de voir qu'un avocat aussi sensible que Me Bellanger puisse à la fois nous donner des leçons - il a du reste raison, et je les suivrai - et défendre M. Stäubli ! (Rires.) Il y a des choses, comme ça, que j'ai effectivement de la peine à suivre...

Mesdames et Messieurs, nous sommes responsables de l'ordre public !

Mesdames et Messieurs les députés, nous devons définir la responsabilité des gens dans l'ordre public !

Nous devons absolument dénoncer les dérives existantes. Nous devons être les protecteurs d'une frange de la population qui n'arrive pas à y résister. Je crois que le projet qui nous est proposé aujourd'hui permettra de définir -même si la frontière entre les deux est difficile à définir - qui a raison et qui a tort en effectuant une analyse objective, ou aussi objective que possible, avec les risques que peut engendrer l'arbitraire. Mais, au moins, une certaine protection pourra être exercée.

C'est la raison pour laquelle nous sommes d'accord de suivre les conclusions du rapporteur, encore que, naturellement, nous émettions quelques réserves au niveau de la liberté de penser des gens.

Mesdames et Messieurs les députés, la seule chose que je sais c'est que je ne sais pas... 

Mme Cécile Guendouz (AdG). Je remercie M. Annen pour son esprit nuancé.

Monsieur Lescaze et Monsieur Blanc, à mon avis il est justement de la responsabilité de l'Etat de ne plus ou ne pas laisser détruire des personnes, comme cela a été le cas. Ce sont des personnes qui n'ont pas une assise personnelle suffisante pour avoir un jugement sain, alors elles se laissent abuser.

Par rapport au CLIMS dont nous avons reçu l'ouvrage à la maison, je peux dire qu'il a justement l'air particulièrement pernicieux et tendancieux... Je ne crois pas qu'on puisse se baser dessus pour faire une information objective. Nous sommes bien sûr d'accord par rapport à la liberté d'information... Mais jusqu'où doit-elle aller ? Il me semble que nous portons une certaine responsabilité, car sous ce terme de «liberté d'information» se cache parfois de la lâcheté, car nous avons peur d'intervenir de façon plus autoritaire.

Par conséquent, personnellement je soutiendrai et le rapport et la résolution.  

M. Roger Beer (R), rapporteur. J'aimerais juste apporter quelques précisions.

Il n'a en effet jamais été question d'intervenir dans le domaine des croyances au niveau de la liberté de pensée, mais je crois que les commissaires étaient tous d'accord sur le fait qu'il faut intervenir pour prévenir les dérives sectaires. Après les travaux, nous étions également tous d'accord pour dire que la seule solution était effectivement de créer un centre d'information objectif et bien sûr en dehors de tout mouvement de type sectaire. La difficulté de rester objectif est aussi grande chez les personnes qui défendent les victimes des dérives sectaires que chez ceux qui, sans l'avouer, sont pris dans ces mouvements. C'est du reste pourquoi le futur centre a un prix, car nous devons obtenir une information de type universitaire, objective, donc à l'écart de tous ces mouvements. C'est le premier point.

Pour ce qui est du financement de ce centre, dès que nous aurons le projet de loi, nous voterons le budget sur trois ans, avec bilan et, ensuite, le parlement aura tout loisir de procéder à des changements s'il y a lieu.

En ce qui concerne le retrait ou le gel des projets de lois, nous en avons discuté, nous en avons voté l'entrée en matière et nous les avons finalement rejetés. Le Conseil d'Etat nous a alors dit qu'il reprendrait peut-être ces projets de lois dans le cours de la discussion pour essayer de coordonner ou d'améliorer l'assistance aux victimes, notamment à travers les centres LAVI. Nous avons auditionné les représentants de ces centres, et nous avons pensé qu'il serait effectivement relativement aisé d'élargir la compétence de ces centres pour répondre aux victimes de dérives sectaires. C'est donc dans cette idée que le Conseil d'Etat nous a proposé d'étudier un projet de loi qui en fait supprimerait les deux autres projets, ce qui permettrait de répondre à l'attente des députés.

Je le répète, cette proposition n'est en aucun cas une volonté d'exercer une mainmise sur la conscience des gens. Elle correspond à un souci - c'est sur ce point que nous pensons que l'Etat a une certaine responsabilité - d'aider les personnes qui ont souffert de ces dérives sectaires. 

Mme Myriam Sormanni (S). Je voudrais tout d'abord répondre à M. Bernard Annen ainsi qu'à Mme Guendouz.

Je ne pense pas que le livre de «L'Etat inquisiteur», que j'avais eu l'occasion de parcourir sans le lire complètement, soit un ouvrage à mettre à la poubelle... Je ne pense pas non plus que ce soit un ouvrage tendancieux... Je suis allée écouter Joël Labruyère, il n'y a pas longtemps dans une conférence. Ce livre a été écrit après une enquête de trois ans et demi.

Je vais vous dire deux ou trois petites choses.

Monsieur Annen, vous posez une question au sujet de la scientologie... Oui, c'est effectivement une religion ! Et je peux vous en parler... (L'oratrice est interpellée.) Vous pouvez me laisser parler ! (Exclamations.) Je peux parler ? ...car j'en ai fait partie pendant sept ans et demi... Je sais donc ce que c'est, merci ! Sans vouloir vous choquer... J'ai aussi été chez Moon, j'ai été dans plein d'endroits, j'ai fait mes expériences, comme tout le monde dans les années 75...

M. Bernard Annen. On voit le résultat !

Mme Myriam Sormanni-Lonfat. On voit le résultat ? Je me porte très bien, merci !

Bon, maintenant, je reprends mon intervention. Il y a de quoi s'interroger lorsque l'on sait que le docteur Abgrall, psychiatre, qui a contribué à l'étude sur les dérives sectaires - séminaire auquel j'ai participé - habite une villa, sise précisément dans le Vercors, là où il y a eu le massacre des membres du Temple solaire... Ce massacre a été déguisé en suicide, mais pour moi c'est plutôt un assassinat. Il a été déclaré suspect N° 1... (L'oratrice est interpellée.) Je m'excuse... Je peux finir ? Il a été déclaré suspect N° 1 et il n'a jamais été inquiété !

Ferait-on la différence entre les sectes dites «légales», telles que les jésuites, les dominicains, les franciscains et l'Opus Dei... (Exclamations.) ...et d'autres comme la scientologie, Hare Krishna, les raëliens et d'autres encore - les antroposophes ? Pourquoi classifier les personnes qui ont telle ou telle croyance - sans y entraîner des enfants ou des mineurs - comme faisant partie d'une secte ou d'une non-secte ? Le respect des minorités est une règle de base d'une société démocratique. Lorsqu'une personne est en état de faiblesse : dépression, deuil, divorce, séparation, perte d'emploi ou autre, elle peut très bien aller jouer, boire, ou faire autre chose... Tous les chemins mènent à Rome, et chacun doit être libre de choisir celui qui lui convient le mieux !

Il serait bien de collaborer avec le pasteur Claude Basset, du CLIMS, afin que l'observatoire des sectes soit réellement efficient, tenant compte de points de vue divergents - et non convergents - afin d'être objectif - et non subjectif.

Voilà ! Je ne suis pas en train de vous dire d'aller dans des sectes... Du reste, je ne me considère pas comme quelqu'un qui a fait partie de sectes, mais je crois que l'on peut quand même s'interroger sérieusement... Je me suis permis d'intervenir parce que je philosophe depuis longtemps et je me pose des questions, et, bien que ne faisant pas partie de la commission judiciaire, j'avais envie d'apporter mon point de vue... Ma foi, si ça n'a pas plu à certains, ce n'est pas de ma faute... Merci ! 

M. Bernard Lescaze (R). Je ferai quelques brèves remarques sur certains propos.

Sur l'essentiel d'abord. Je m'inquiétais simplement, sans vouloir promouvoir tel ou tel centre d'étude sur les sectes, qu'il n'y ait pas double emploi, dans le souci des deniers de l'Etat.

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat d'intervenir dans le domaine des croyances, vu qu'il s'agit simplement d'un considérant sans valeur juridique, je ne vais pas déposer d'amendement pour le supprimer. Je considère, comme l'a également fait M. Blanc, que la discussion qui vient d'avoir lieu a clarifié le débat. Il n'appartient pas à l'Etat d'intervenir dans les croyances personnelles des gens. Il s'agit simplement de prévenir, par la création d'un centre d'information, les personnes qui pourraient en avoir besoin. Nous sommes parfaitement d'accord sur ce point. Par contre, nous ne serions absolument pas d'accord d'aller plus loin, car nous croyons réellement à la laïcité de l'Etat et à l'importance de sa non-ingérence dans les convictions personnelles de chacun.

A M. Annen, je réponds pour montrer que les historiens connaissent parfois leur métier : la loi constitutionnelle supprimant le budget des cultes et supprimant la loi sur le culte catholique... (Exclamations.) ...c'est-à-dire la loi qui a introduit la séparation de l'Eglise et de l'Etat a été votée par le Conseil général le 15 juin 1907 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1908.

M. Bernard Annen. 1906 !

M. Bernard Lescaze. Il s'agit, n'en déplaise au député libéral qui croyait corriger une erreur, d'une des dates les plus importantes de notre histoire genevoise, et j'espère que désormais il la connaîtra !

Pour en revenir à l'objet qui nous préoccupe, la définition d'une secte est très variable, on le sait. Je rappelle - c'est pour cette raison que je demandais la prudence dans les lois qui ont été gelées et qui à mon avis devraient être retirées, car, d'après ce que nous a dit le rapporteur, le Conseil d'Etat préparerait un nouveau projet, alors autant les retirer tout de suite - qu'au siècle dernier l'Armée du salut a été pourchassée dans les rues de Genève et qu'elle a été littéralement persécutée. Pourtant, aujourd'hui, j'imagine que chacune et chacun d'entre vous prend un certain plaisir à mettre sa piécette dans les marmites au temps de Noël. Le point de vue sur l'Armée du salut a donc totalement changé entre le siècle dernier et le nôtre. Cela mériterait malgré tout que nous menions quelques réflexions sur l'Histoire et la manière différente dont les générations considèrent les sectes.

En conclusion - je ne vais pas me répéter - nous adoptons les conclusions de ce rapport, nous en prenons acte et nous souhaitons que le Conseil d'Etat constitue cette fondation. Il nous paraît que l'égrenage des qualités : un historien des religions, un sociologue des religions, un juriste, un théologien, un ceci, un cela, est peut-être un peu trop détaillé, mais, comme nous avons l'habitude de voir que le Conseil d'Etat attribue des qualités parfois étranges à ceux qu'il nomme, nous ne nous en faisons pas... Vous connaissez la phrase de Beaumarchais : «Il fallait un financier, ce fut un danseur qui l'obtint !». Je ne me fais donc aucun souci à ce sujet !

Par contre, j'attends avec intérêt la réponse du représentant du gouvernement sur la question que j'avais posée précédemment.

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Afin d'être très clair, le groupe socialiste vous informe que Mme Sormanni n'est pas membre de la commission judiciaire et qu'il ne partage pas les propos de Mme Sormanni.

M. Claude Blanc (PDC). En préambule, j'ai bien goûté la citation de M. Lescaze... J'espère qu'il ne faisait pas allusion par là à la présidence des TPG... (Rires.)

Cela étant dit, j'ai demandé la parole au moment où vous parliez, Madame Guendouz. En effet, chère Madame, je vous ai bien entendue et je voulais vous le dire... J'ai compris ce que vous vouliez dire, mais j'aimerais quand même apporter une nuance, parce qu'il est dangereux, sous prétexte de vouloir informer et protéger, de demander à l'Etat de se mêler de ces choses-là. En effet, il arrive - et il est malheureusement arrivé souvent dans l'histoire - que quand l'Etat s'en mêle, le remède est pire que le mal... Et on a fait beaucoup de mal au nom de l'Etat lorsqu'il intervient dans ce domaine. Alors, il faut faire très attention. Je le répète, je peux comprendre votre crainte, mais soyons extrêmement prudents quant à la mise en oeuvre de ces principes...

Je pense que Mme Castioni a voulu prendre de la distance, au nom du parti socialiste, par rapport à Mme Sormanni... Moi, ça m'est égal, mais je voudrais quand même vous faire remarquer, Madame Sormanni, qui vous targuez d'avoir fait beaucoup d'études à ce sujet, qu'il y a de quoi être tout à fait choqué par vos propos... Vous dites que les jésuites, les dominicains et les franciscains sont des sectes... Madame Sormanni, cette affirmation montre que vous méritez le bonnet d'âne en matière d'étude sur les religions et que vous n'y avez jamais rien compris ! La seule chose intelligente que vous ayez dite c'est que tous les chemins mènent à Rome... (Rires.) Sur ce point, je ne peux qu'être d'accord avec vous ! 

Mme Myriam Sormanni (S). J'avais dit que je ne faisais pas partie de la commission judiciaire. Il était donc inutile de le préciser...

Je n'ai pas parlé au nom du parti socialiste. J'ai parlé en tant que citoyenne et, effectivement, j'ai fait partie de différents mouvements...

Je ne pense pas du tout que je mérite le bonnet d'âne, Monsieur Blanc ! Et quand je dis que tous les chemins mènent à Rome, c'est que j'ai une bonne éducation religieuse... Je suis de confession catholique et j'ai pratiqué pendant des années... Alors, si vous étudiiez les religions, vous vous rendriez compte que la religion catholique a pris naissance entre 150 et 350 après Jésus-Christ : c'est une invention des hommes... Je m'excuse ! A l'origine, dans la Bible, il n'y avait que des chrétiens... Je suis désolée ! C'est tout ce que j'avais à dire ! Merci ! 

Mme Christine Sayegh (S). Je tiens juste à vous dire que le témoignage de Mme Sormanni est tout à fait personnel... (Exclamations.) Il ne s'agit pas d'un commentaire politique sur le sujet qui nous occupe... (L'oratrice est interpellée.) Vous souriez, c'est preuve que ça vous a quand même touché !

M. Laurent Moutinot. Je réponds à la question qui m'a été posée, à savoir quel était le sort des projets de lois 7871 et 7872. Le département rapporteur n'a jamais demandé au Conseil d'Etat l'autorisation de les retirer, raison pour laquelle, ils subsistent encore à ce jour. Quant au degré de glaciation de ces projets - pour reprendre l'expression de M. Restellini - je pense qu'il approche le zéro absolu... Mais je ne peux m'engager plus avant sans une décision formelle du Conseil d'Etat.

Le deuxième problème dont vous avez longuement débattu porte sur le deuxième considérant de la résolution qui dit : «Considérant [...] la responsabilité de l'Etat d'intervenir dans le domaine des croyances pour informer la population et prévenir les dérives sectaires ;». Pour ma part, je partage l'avis de M. Lescaze et de M. Blanc. Je pense que cette formule est dangereuse, parce qu'elle laisse entendre effectivement une capacité d'intervention étatique dans le domaine des croyances. Si l'on comprend cette formule comme vous l'avez fait, Madame la députée Guendouz, elle est parfaitement légitime. J'imagine donc que ceux qui ont rédigé cette formule voulaient exprimer que l'Etat a un devoir d'intervention à l'égard des victimes de dérives sectaires. Et si c'est sa signification, je suis évidemment parfaitement d'accord avec ce considérant. L'ennuyeux c'est que ce n'est pas ce qui est écrit ! Dans ces conditions, je pense que l'on peut sans autre difficulté supprimer cette phrase purement et simplement.

Pour ce qui est de la suite des travaux, Mesdames et Messieurs les députés, je peux vous assurer que le Conseil d'Etat a la ferme volonté de se placer du côté des victimes de toutes les dérives sectaires. Il a constamment la conscience que cette position est juste quand au fond mais qu'elle est en revanche difficile à concrétiser dans la pratique tant il est vrai qu'un certain nombre de mesures ont des côtés liberticides dont nous ne voulons pas. Cela signifie que nous allons poursuivre nos travaux sur la base du vote de la résolution que vous allez voter maintenant, à la fois pour être efficaces en ce qui concerne les victimes mais aussi extrêmement attentifs pour ne pas dériver à notre tour dans des mesures qui pourraient également s'avérer liberticides.

M. Claude Blanc (PDC). M. Lescaze a renoncé à présenter un amendement consistant à supprimer le deuxième considérant, mais je constate que M. Moutinot est partisan de le supprimer... Si le Conseil d'Etat en fait la proposition, je me demande si on ne devrait pas revenir à la proposition initiale de M. Lescaze... Avez-vous déposé votre amendement, Monsieur Lescaze ?

M. Bernard Lescaze. Pas encore !

M. Claude Blanc. Quoi qu'il en soit, on peut se dispenser de le déposer... (Exclamations.) 

Le président. Monsieur Blanc, il n'est pas possible d'amender les considérants, mais...

M. Claude Blanc. Pourquoi ne pourrait-on pas amender un considérant, je vous le demande ? (Commentaires et exclamations.)

Le président. En ce qui me concerne, Mesdames et Messieurs les députés, je suis prêt à accepter toutes vos propositions. Je ne suis jamais entré en matière pour modifier le considérant d'un de vos projets, mais si vous le souhaitez il est possible de mettre cette proposition au vote.

M. Bernard Annen (L). On peut faire ce qu'on veut, bien sûr ! Mais, au fond, il s'agit d'un acte législatif que nous votons ou que nous ne votons pas ! Un considérant est une explication, un argument avancé pour amener les invites et rien d'autre. L'acte législatif doit porter uniquement sur l'invite et c'est tout ! Combien de motions avons-nous votées, alors que nous n'étions pas d'accord avec les considérants ! Ces motions ont tout de même été votées, car ce sont les invites qui sont importantes, rien d'autre ! Alors, je ne comprends pas la démarche de M. Blanc à cet égard.  

R 419

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(419)concernant la création d'un centre intercantonal d'information sur les croyances

Considérant :

le rapport du Conseil d'Etat déposé sur le bureau du Grand Conseil le 10 mars 1999 relatif à la création d'un centre intercantonal d'information sur les croyances;

la responsabilité de l'Etat d'intervenir dans le domaine des croyances pour informer la population et prévenir les dérives sectaires;

le fait que les personnes qui sont confrontées soit personnellement, soit par l'intermédiaire de l'un des membres de leur famille à des groupements à caractère religieux, spirituel ou ésotérique sont très démunies;

la nécessité de disposer d'une source d'information neutre sur les croyances et les activités de ces groupements;

la volonté exprimée des gouvernements des cantons romands, de Berne et du Tessin d'aller rapidement de l'avant avec la création, sous la forme d'une fondation de droit privé et pour une période d'essai de trois ans, d'un tel centre d'information qui soit apte à diffuser une information neutre et contrôlée sur les différents groupements actifs dans ce domaine et sur d'éventuelles dérives ;

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

RD 318

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

 

La séance est levée à 17 h.