No 12/II

Jeudi 16 mars 2000,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, et Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat, ainsi que M. Charles Seydoux, député.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Mme Jeannine de Haller(AdG). Je demande à ce que la motion 1331, déposée sur le bureau de tous les députés, soit discutée en urgence pendant cette session.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Cette motion sera traitée pendant cette session.

M. Rémy Pagani(AdG). Je demande la lecture de la pétition déposée en copie au Grand Conseil par les enseignants à propos de la grille-horaire du cycle d'orientation.

Le président. Vous interviendrez au point 6, Monsieur Pagani, lorsque nous parlerons des correspondances et pétitions. Mais je prends déjà note et acte de votre demande.

4. Correspondance et pétitions.

Le président. Je reviens sur l'intervention de M. Pagani.

Il en est pris acte. Je prie notre secrétaire de bien vouloir lire ce texte.

Lettre

pétition

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Mme Christine Sayegh(S). J'annonce le retrait du projet de loi suivant :

Son contenu étant également traité dans le projet de loi 7443 sur la promotion économique.  

Le président. Il en est pris acte.

b) de propositions de motions;

Le président. J'annonce ici la proposition de motion :

Elle sera traitée lors de cette session, comme vous venez de le décider.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Suite du premier débat

M. Christian Grobet (AdG). Je conçois, en réponse à certains propos tenus et certaines déclarations faites tout à l'heure, notamment par M. Koechlin, que l'on puisse avoir une conception divergente en ce qui concerne la notion de spéculation. Quoique je n'aie pas dit que l'on spéculait sur ce terrain. J'ai simplement précisé que la création d'une zone de développement permettait de mieux maîtriser ce phénomène et de lutter contre lui.

Lorsque vous dites, Monsieur Koechlin, qu'il n'y a pas eu de spéculation en zone 4B protégée, je peux vous citer un certain nombre d'exemples d'immeubles qui ont été construits dans des zones protégées - à Chancy, à Satigny, à Meinier et ailleurs - et qui ont connu d'importantes faillites. S'il y a des faillites dans le domaine immobilier, vous savez certainement, en tant que professionnel de la branche, quelles en sont les causes. Alors, même si le terrain en zone 4B protégée n'atteint effectivement pas les sommets qu'ont atteints certains terrains dans les trois premières zones, il n'empêche que certains prix se sont avérés trop élevés par rapport à ce que l'on pouvait construire sur ces terrains. Je considère personnellement que c'est de la spéculation. D'autre part, même si les prix des terrains en zone 4B et en zone villa sont relativement proches, je persiste à dire que les prix en zone villa ont aussi atteint des taux extrêmement élevés qui rendent la construction de villas difficile.

Il s'agissait d'un aparté. J'aimerais à présent revenir sur le fond du problème qui est plus important. Il s'agit de savoir, Mesdames et Messieurs, quelle est la forme de zone qui permettra le mieux d'atteindre l'objectif recherché. Je rappelle que l'objectif recherché est de densifier d'une manière raisonnable les terrains permettant de construire du logement collectif plutôt que des villas individuelles. C'est notre plan directeur actuel qui nous demande de rechercher toutes les possibilités, tout particulièrement en zone villa - nous nous trouvons en zone villa à côté du village de Vandoeuvres - permettant de mieux utiliser le terrain à bâtir. Il s'agit ici d'un terrain d'une certaine surface, qui constitue indiscutablement le type même de terrain où l'on devrait construire du logement collectif plutôt que des villas individuelles. Vous nous dites : « Attention, si l'on crée une zone de développement, on va favoriser de fait la construction de villas, parce que la zone de fond restera en vigueur. » Des villas peuvent cependant aussi se construire en zone 4B ordinaire. Et je constate, sans faire de grief particulier au département, que l'on continue à autoriser à certains endroits de la zone 4B protégée la construction de maisons individuelles. Ce qui n'est pas le propre de la zone 4B protégée. Alors, lorsque vous nous dites que la zone 4B protégée est la meilleure garantie pour que l'on construise du logement collectif à cet endroit-là, je vous dis non ! Vous secouez aussi la tête, on se rejoint donc ! Ce n'est effectivement pas une garantie.

La zone de développement devrait amener l'adoption d'un PLQ. Vous nous avez dit qu'il était également possible d'adopter un PLQ en zone ordinaire. Je vous demande de me citer des exemples d'adoption de plans localisés de quartier dans des zones ordinaires. Il est vrai qu'il y avait, sous le régime radical des années 50, une véritable politique d'aménagement du territoire dans ce canton et que l'on adoptait des plans localisés de quartier - on les appelait alors des plans d'aménagement - dans les zones ordinaires. Mais le Conseil d'Etat n'a par la suite plus voulu adopter de plans d'aménagement en zone ordinaire ou quasiment aucun.

Je sais quand même de quoi je parle, Monsieur Koechlin, parce que, pendant les douze ans où j'ai siégé au Conseil d'Etat, je n'ai pas réussi à faire adopter de plan en zone ordinaire, à une ou deux exceptions près. Je me souviens encore de Borgeaud intervenant sur les bancs du Grand Conseil il y a quelques années pour dire que la règle était d'adopter des plans localisés de quartier en zone 4B protégée. M. Vernet lui avait répondu le contraire. Je rappelle que c'est une obligation, en zone de développement, d'adopter un plan localisé de quartier. Il est vrai qu'en l'absence d'un plan localisé de quartier le propriétaire peut faire usage des normes de la zone de fond. Mais il faudrait, dans la mesure où ce terrain est déclassé, que l'on suive la volonté du Grand Conseil et que le département des travaux publics mette à l'enquête publique un plan localisé de quartier. On peut du reste se demander s'il ne faudrait pas adapter à un moment donné la loi sur les zones de développement et prévoir, une fois qu'une zone de développement a été créée, que l'on ne puisse appliquer la norme de fond qu'à titre exceptionnel et même refuser l'autorisation d'une construction en l'absence d'un PLQ.

Dans le cas d'espèce, je persiste à dire que la solution la plus cohérente est d'adopter une zone de développement. C'est à mon avis le meilleur moyen d'atteindre le but que nous poursuivons. 

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Pour ma part, aussi bien le rapport de majorité que le rapport de minorité m'étonnent. Au vu des différents éléments qui ont été développés, ce Grand Conseil apparaît un peu sourd. En effet, on est en train de faire de grands discours, de grandes théories, de grands plans d'aménagement pour une parcelle - le rapporteur de majorité le dit à la page 6 - où il ne subsiste en définitive que 2 000 m2 de terrain et où la densification reste effectivement possible. Mais qu'allons-nous réellement réaliser, Monsieur le rapporteur de majorité, sur 2 000 m2 de terrain ? Soyons un peu plus intelligents ce soir ! Il existe d'autres terrains, plus intéressants, plus grands, mieux adaptés à un déclassement pour réaliser des immeubles en zone 4B. Ce n'est en tout cas pas celui-ci ! N'en faisons donc pas un dogme et ne nous acharnons pas sur cette petite parcelle de rien du tout, empêchant ainsi, comme vous le savez, un propriétaire de construire sa maison familiale !

J'ai une question à poser à la rapporteuse de minorité. Je lui demande à quel niveau elle voit une spéculation foncière, puisque le propriétaire désire construire sa propre maison et ne veut justement pas que l'on change la zone. Je ne vous comprends vraiment pas et je ne comprends pas pourquoi vous voulez faire de ce projet de loi un cas d'école, alors que la commune a bien indiqué qu'elle était revenue sur sa décision au vu des éléments nouveaux apparus depuis le dépôt de la demande de déclassement. Son changement d'attitude n'est pas dû au changement de propriétaire, mais tient à un contexte différent que vous voulez ignorer ici. Ce qui est regrettable !

Je vous propose tout simplement de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi et je demande l'appel nominal pour le vote d'entrée en matière.

M. Hubert Dethurens (PDC), rapporteur de majorité. Je vous rejoins, Monsieur Gardiol, lorsque vous dites qu'il s'agit d'une petite surface. Mais je vous rappelle qu'elle était à l'origine un peu plus grande. Il se trouve qu'il ne reste maintenant plus que 2 000 m2. Cette surface a été demandée par la commune. Je trouve que cette demande était... (L'orateur est interpellé.) La commune l'a demandée, sinon le projet n'aurait pas vu le jour !

Ce Grand Conseil a demandé à plusieurs reprises la densification. Il s'agit ici d'un cas typique où l'on peut densifier. Un avant-projet concernant ce terrain a d'ailleurs déjà été élaboré. Il est donc question aujourd'hui d'une densification. Elle sera modeste, mais ce sera quand même une petite densification.

Monsieur Grobet, je pense que la seule garantie que l'on a dans ce dossier, on le verra peut-être avec le temps, c'est d'inscrire ce terrain en zone de développement. On verra cependant dans trois ou quatre ans que ce terrain ne sera pas encore densifié. M. Moutinot a d'ailleurs donné une garantie à ce sujet. Il n'autorisera pas une villa simple sur une zone 4B. Je pense qu'il pourra s'exprimer là-dessus tout à l'heure. 

M. René Koechlin (L). Je citerai d'abord à M. Grobet les exemples qui me viennent à l'esprit de plans localisés de quartier régissant des zones ordinaires. Il y a un projet qu'il connaît bien, c'est celui du triangle de Villereuse, projet qui a fait l'objet d'un plan localisé de quartier, alors qu'il se situe en zone ordinaire. Il y a par ailleurs un plan localisé de quartier à Saint-Jean, en troisième zone ordinaire, au boulevard de la Cluse et au boulevard Saint-Georges. Certains sont réalisés, d'autres ne le sont pas encore totalement. C'est de la zone ordinaire, c'est de la deuxième zone dans les deux derniers exemples que je vous ai cités. Dans tous ces cas, ce sont des plans localisés de quartier qui régissent l'aménagement d'un périmètre et qui ont été ordonnés par le Conseil d'Etat. Certains d'entre eux l'ont d'ailleurs été par vous-même, Monsieur Grobet ! Je pense à celui de Villereuse.

D'autre part, Mesdames, Messieurs, ne vous faites pas d'illusions ! Vous ne forcerez jamais un propriétaire à construire un immeuble s'il n'en a pas envie. J'ajouterai de surcroît qu'il existe des zones de développement en force, en Ville de Genève notamment. Je vous cite le cas du quartier des Falaises. Le quartier des Falaises, au-dessus de l'Arve, avenue Eugène-Pittard et alentour, se situe en troisième zone de développement. On rencontre aujourd'hui les plus grandes difficultés pour établir des plans localisés de quartier dans ces périmètres, simplement parce que les propriétaires ne veulent pas quitter leurs maisons, n'entendent pas construire autre chose et souhaitent finir leurs jours dans leurs maisons. Je peux vous citer d'autres exemples, comme le plateau de Frontenex, qui se situe en troisième zone de développement pour préserver des maisons et des villas prétendument de grande valeur. On y a empêché la réalisation d'un plan localisé de quartier en force ! En force, mais oui ! On a empêché la réalisation d'un plan localisé de quartier au plateau de Frontenex pour préserver la villa des Bordier et la villa des Frommel.

On se situe donc en zone de développement, mais que l'on préserve parce qu'il y a des villas. Il y en a trois dans ce périmètre. Si on le déclasse en zone protégée, vous trouverez immédiatement des ténors qui viendront dire : «  Ne construisons rien, ces villas ont une valeur historique ! » Or, la valeur historique d'une villa, Mesdames et Messieurs, est aujourd'hui monnaie courante. La maison Blardonne par exemple, le marbrier du boulevard Saint-Georges, est une bicoque. Il se trouve néanmoins des gens pour décréter que c'est une maison qui présente une grande valeur historique. On ne peut donc pas appliquer le plan localisé de quartier entré en force et construire des immeubles dans l'intérêt du plus grand nombre.

Vous me faites donc rire avec vos idées de zone de développement que l'on pourra densifier à volonté, alors qu'une telle densification se ferait contre la volonté des propriétaires et probablement contre la volonté de la commission des monuments, de la nature et des sites ou de tout organe de sauvegarde du patrimoine ! Alors, déclassez ça en zone de développement ! Ce sera un grand coup d'épée dans l'eau pour un mouchoir de poche ! C'est ridicule ! Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs, à ne pas entrer en matière sur ce projet ridicule ! 

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteur. Une petite précision pour répondre à M. Gardiol. Je voudrais, Monsieur le président, que vous lui transmettiez ceci. Je n'ai pas parlé de spéculation foncière. J'ai dit que les ventes de dernière minute effectuées la veille de la séance de la commission nous avaient fait craindre un risque de spéculation foncière. Ce qui est différent !

M. Laurent Moutinot. A l'exception de M. Koechlin et de M. Gardiol qui semblent pris d'un amour immodéré pour la zone villa, tous les orateurs qui se sont exprimés ont donné leur accord au principe d'une densification dans ce secteur. Il est vrai que ce secteur a été identifié à l'origine par la commune comme se prêtant à une densification.

Sur le plan des principes, il ne fait pas l'ombre d'un doute, dans le cas d'un déclassement en vue de densifier, que la zone de développement est l'instrument adéquat. Les avantages de cette méthodes ont été rappelés à juste titre, notamment par M. Grobet : meilleur contrôle des prix, meilleur contrôle de la densité, meilleur contrôle du processus d'urbanisation par la commune et par l'Etat, taxe d'équipement. Par principe, il faut effectivement s'en tenir à un déclassement en zone de développement.

Cela dit, tout principe peut bien entendu souffrir d'exceptions. Dans le cas d'espèce, l'exception qu'il vous est demandé de faire par le rapport de majorité, que je vous invite à suivre, peut être motivée de la manière suivante. Tout d'abord, il y a un historique sur le plan communal. La commune a identifié le secteur comme se prêtant à une densification, secteur qu'elle n'a par la suite plus voulu densifier du tout. La commune estime aujourd'hui à nouveau nécessaire de densifier ce périmètre. C'est une attitude qu'il convient d'encourager. En deuxième lieu, il y a la taille du périmètre considéré, qui est un périmètre particulièrement petit et de surcroît, compte tenu de sa situation en zone 4B protégée, assez mal adapté à du logement social en raison du coût vraisemblable des immeubles qui y seront construits. Enfin, vous faites, Mesdames et Messieurs les députés, acte de confiance à l'égard du Conseil d'Etat, ce qui n'est pas toujours votre habitude, en disant que le Conseil d'Etat saura résister aux pressions qui pourraient conduire à l'application des normes de la zone de fond. Je vous remercie de votre confiance ! Mais qui sait ce que l'avenir peut nous réserver ! Par conséquent, en considérant comme juste le principe de déclasser le périmètre considéré en zone de développement, une exception peut y être faite.

Vous m'avez, Monsieur Grobet, posé une question : « Pourquoi n'y a-t-il pas eu de plan localisé de quartier ? » C'est précisément parce que l'on n'a pas pris en considération à l'origine l'hypothèse d'une zone de développement. On n'a donc pas élaboré en même temps de plan localisé de quartier. Et s'agissant d'une zone 4B protégée, on n'en a pas senti la nécessité non plus. Vous me permettrez d'ajouter que la situation est différente à Vernier, situation avec laquelle vous avez fait un parallèle, parce que le plan localisé de quartier y a été lancé en même temps que le plan de déclassement et parce que le plan localisé de quartier contient l'indice d'utilisation du sol.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, je crois avoir résumé le débat que vous avez eu. Oui à la zone de développement de la manière la plus systématique possible, mais il me semble qu'une exception peut être faite ici. C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre le rapporteur de majorité.

Le président. L'appel nominal a été demandé pour le vote d'entrée en matière de ce projet de loi. (Appuyé.) Nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent l'entrée en matière du projet de loi 7830-B répondront oui, et celles et ceux qui la rejettent répondront non.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 71 oui contre 23 non et 1 abstention.

Ont voté oui (71) :

Esther Alder (Ve)

Luc Barthassat (DC)

Charles Beer (S)

Roger Beer (R)

Claude Blanc (DC)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Thomas Büchi (R)

Fabienne Bugnon (Ve)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Jeannine de Haller (AG)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Hervé Dessimoz (R)

Hubert Dethurens (DC)

Erica Deuber Ziegler (AG)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Pierre Froidevaux (R)

Luc Gilly (AG)

Philippe Glatz (DC)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Nelly Guichard (DC)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Bernard Lescaze (R)

Pierre Marti (DC)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Jean-Marc Odier (R)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Michel Parrat (DC)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Jacques-Eric Richard (S)

Albert Rodrik (S)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Louis Serex (R)

Myriam Sormanni-Lonfat (S)

Jean Spielmann (AG)

Walter Spinucci (R)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (23) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Nicolas Brunschwig (L)

Juliette Buffat (L)

Gilles Desplanches (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Pierre Ducrest (L)

Bénédict Fontanet (DC)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Armand Lombard (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean Rémy Roulet (L)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

S'est abstenue (1) :

Janine Hagmann (L)

Etait excusé à la séance (1) :

Charles Seydoux (R)

Etaient absents au moment du vote (3) :

Nicole Castioni Jaquet (S)

Régis de Battista (S)

Claude Haegi (L)

Présidence :

M. Daniel Ducommun, président.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1

Le président. Il y a une proposition d'amendement de la minorité de la commission à l'alinéa 1. Cet amendement figure en page 15 du rapport :

« [...] création d'une zone de développement 4B protégée à destination de logements à la route de [...] »

La proposition d'amendement est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté par oui 44 contre 51 non.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Art. 2

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement par le biais du rapport de minorité. Il consiste à ajouter les mêmes termes qu'à l'article 1 :

« [...] de la zone de développement 4B protégée à destination de logements créée [...] »

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que l'article 4.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi (7830)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 28954A-539, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 8 juillet 1997, modifié le 13 janvier 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vandoeuvres (création d'une zone 4B protégée à la route de Vandoeuvres et au chemin Emilia-Cuchet-Albaret), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

1 Les oppositions à la modification des limites de zones formées par M. et Mme Louis F. de Pfyffer, M. Antoine Berthoud, M. Pierre Erbeia, Mme Catherine d'Andiran-Guye, MM. Laurent et François Guye, M. Alain Von der Weid, Mme Manuela de Kerchove d'Ousselghem-Seydoux et M. Roberto Almaleh, sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

2 Les oppositions à la modification des limites de zones formées par M. Bernard Andersen et M. et Mme Raphael et Christine Soulié sont déclarées irrecevables pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan N° 28954A-539 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.  

9

10

La Commission des travaux, présidée par M. Jean-Pierre Gardiol, a examiné ce projet de loi qui est un des multiples projets de lois de bouclement présentés ces dernières années au Parlement.

Il s'agit d'un crédit d'étude qui en fait a été abandonnée en 1994 déjà. Etonnement habituel des membres de la commission sur ces délais et les autres irrégularités mises en évidence lors de l'analyse de ces bouclements. Nous n'y reviendrons pas ayant eu longuement l'occasion de nous exprimer sur le sujet.

Entrée en matière :

10 oui (1 L, 2 DC, 3 S, 1 Ve, 3 AdG) - 2 non (R) - 2 abst. (1 L, 1 Ve)

Vote final :

8 oui (2 DC, 3 S, 1 Ve, 2 AdG) - 3 non (1 L, 2 R) - 3 abst. (1 L, 1 Ve, 1 AdG)

La majorité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7968)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 1 372 112 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 5262 du 6 novembre 1981; ce bouclement se décompose de la manière suivante :

Montant voté : 3 700 000 F

Montant dépensé : 5 072 112 F

Dépassement : 1 372 112 F

Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 372 112 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 85.21.00.508.01.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964. 

C'est en date du 22 décembre 1998 que le Conseil d'Etat a présenté le projet de loi qui fait l'objet de ce rapport.

Le périmètre est situé au chemin des Coudriers, sur les parcelles de l'entreprise d'horticulture Boccard. D'une surface totale de 26 905 m2, le périmètre global est formé par les parcelles Nos 3043 et 3044 du cadastre de la commune de Vernier.

Dans la situation actuelle, cette propriété est en 5e zone (villas). Si, dans un premier temps, les propriétaires et leurs conseillers architectes avaient imaginé une densification sur la totalité de la surface, le projet qui nous est présenté est désormais plus modeste et cela conformément au souhait de la commune de Vernier qui demandait à ce qu'une zone villas soit maintenue sur une partie du périmètre pour ne pas trop amoindrir la zone existante, mais également pour assurer une transition entre les villas sises au Nord de la parcelle Boccard et les immeubles projetés le long du chemin des Corbillettes.

Dès lors, le projet de loi prévoit le maintien d'une partie des terrains en 5e zone sur une superficie d'environ 10 500 m2 et le déclassement en zone de développement III du solde du périmètre soit, 16 405 m2 environ.

Les parcelles du périmètre sont propriété de l'hoirie Boccard. L'entreprise Boccard, qui exploite le site (garden-center, pépinière, etc.), s'est déclarée prête à déplacer l'entreprise si une opportunité se présentait pour la mise en valeur du périmètre et à condition toutefois de pouvoir rester sur le territoire de la commune de Vernier.

Plusieurs projets de densification ont été étudiés et négociés avec la commune de Vernier. Le projet retenu est illustré sur le projet plan localisé de quartier No 28939 - 540 qui a été mis à l'enquête publique.

Ce dernier prévoit l'implantation d'un hôtel à l'angle de l'avenue Louis-Casaï et du chemin des Coudriers, ainsi que la construction de quatre immeubles de rez + quatre niveaux avec combles habitables le long du chemin des Coudriers. Dans la partie Nord du périmètre, sur les terres qui resteraient en zone villas, le plan localisé propose d'organiser l'implantation de 22 villas. Enfin, à l'angle Nord-Est du périmètre, il est prévu la cession gratuite à la commune de Vernier d'un terrain de 2100 m2 destiné à la mise à disposition d'un petit parc ouvert au public mais aussi permettant la protection d'un groupe de très beaux arbres. Enfin une cession de terrains le long du chemin des Coudriers mettra à disposition un gabarit d'une largeur d'environ 13,5 m permettant, outre les voies de circulation voiture, la création d'un cheminement piétonnier et d'une piste cyclable.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il a été proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 24 avril au 25 mai 1998 a suscité trois observations. Le projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable (22 oui, 6 non) du Conseil municipal de la commune de Vernier, lors d'un vote du 17 novembre 1998.

Les travaux de la commission

Dans un premier temps, la commission s'est déplacée sur le site pour mieux comprendre le projet et également évaluer la justesse des propos des opposants. Il faut relever que les propriétaires avaient préalablement au déplacement de la commission, à la demande du DAEL, procédé à la mise en place de gabarits permettant d'évaluer les hauteurs des constructions projetées et leur impact sur le site.

Dans un deuxième temps, la commission a procédé à diverses auditions soit :

Audition de l'Association des intérêts du chemin des Coudriers et du chemin des Corbillettes

En date du 17 novembre 1999, la commission reçoit Mme Jobin, présidente de l'Association, MM. Brugger, Soncini et Perret, voisins du périmètre Boccard ainsi que Me Schmidt, représentant les opposants au projet de déclassement.

Si l'Association et les voisins du périmètre sont favorables à la construction d'un hôtel le long de l'avenue Louis-Casaï (il formerait un écran contre le bruit pour les villas à l'Est de l'avenue) ils sont, par contre, opposés à la construction des immeubles de logements le long du chemin des Corbillettes considérant que ces constructions défigureraient le site et dévaloriseraient le quartier.

L'une des personnes auditionnées affirme encore qu'il y a des contradictions de la part de la commune au sujet de ce projet de loi. Il lit un document qui prétend que la commune n'admettrait qu'une légère densification et seulement si elle s'avérait nécessaire. Il s'étonne donc que le projet ait pris une telle ampleur.

En raison des diverses remarques formulées par les personnes auditionnées, notamment la dernière citée, la commission auditionnera ultérieurement la commune de Vernier pour faire la lumière sur le sujet.

Audition des architectes Cerutti et Lafleur

Toujours le 17 novembre, la commission entend MM. Cerutti et Lafleur, architectes du projet.

Dans un courrier adressé au président de la commission en date du 26 octobre 1999, les recourants avaient mis en cause les architectes en disant que ces derniers auraient reconnu que les nouvelles constructions dévaloriseraient leurs propriétés. Il est donc proposé aux architectes de donner leur avis sur le sujet.

M. Lafleur annonce qu'il est allé voir les recourants, en particulier M. Soncini précédemment cité, un ami, pour leur expliquer la signification des gabarits et leur rappeler le programme de construction. Il affirme avoir correctement présenté le projet et ne reconnaît pas avoir tenu les propos cités dans la lettre du 26 octobre.

M. Cerutti précise également qu'il avait été élaboré un premier projet avec des immeubles de 6 étages et prenant pied sur la totalité du périmètre. Ce projet avait été présenté aux habitants du quartier qui ne l'avaient pas apprécié. Il rappelle que le nouveau projet a pris en considération les préoccupations des habitants et celles de la commune de Vernier puisqu'une partie du périmètre reste en zone villas et que les gabarits des immeubles ont été ramenés à rez-de-chaussée + quatre étages et superstructure.

Audition de MM. Iseli et Fossati, représentants de la commune de Vernier

C'est en date du 22 décembre que la commission auditionne les représentants de la commune de Vernier. Ces derniers précisent que le projet est conforme à la volonté d'aménagement de la commune dans ce secteur. Ils ajoutent que le projet a été longuement discuté et quelques points litigieux seront pris en compte par la commune. Les petits immeubles prévus peuvent surprendre mais, par rapport à l'évolution prévue dans le quartier, ils relèvent d'un développement parfaitement maîtrisé. M. Iseli confirme également que les municipaux étaient particulièrement informés lorsqu'ils ont été appelés à donner leur préavis en date du 17 novembre 1998. Il rappelle encore que le projet a été reconsidéré à la baisse par rapport au projet initial.

Concernant les négociations avec les propriétaires actuels pour la cession gratuite en vue de l'aménagement du parc public, il est répondu que la commune attend la décision du Grand Conseil avant de procéder à la préparation des actes afférents.

Sur le sujet de l'information aux habitants, M. Iseli affirme que les habitants du quartier ont été bien informés et qu'ils ont été invités à deux reprises à assister au débat de la commission chargée d'étudier ce projet.

Interpellé, le président Moutinot annonce que le préavis de l'OTC était favorable avec les réserves qui sont désormais levées. De surcroît, il considère que le quartier est particulièrement bien desservi en transports publics, ce qui devrait générer un trafic privé mineur, donc des nuisances supplémentaires mineures.

Audition de M. Jean-Marc Boccard et de M. Jean-Luc Ducret

M. Jean-Marc Boccard est un membre de l'hoirie et en même temps l'un des propriétaires de l'entreprise Boccard. M. Jean-Luc Ducret est notaire et représente les intérêts de certains membres de l'hoirie Boccard.

M. Ducret rappelle que la famille Boccard est propriétaire de ce terrain depuis plus de 150 ans. Il précise qu'en 1990 il s'est avéré nécessaire d'imaginer un partage pour régler les problèmes de succession. Il rappelle aussi toutes les négociations entre les propriétaires, les architectes et la commune de Vernier.

Il dit encore être surpris des oppositions des voisins immédiats puisque le projet avait été largement négocié. Il considère ces oppositions mal venues, notamment pour des personnes qui se sont installées récemment dans ce périmètre et qui savaient qu'un projet de construction était à l'étude.

M. Boccard confirme également avoir présenté à plusieurs reprises le projet à l'Association du quartier. Il précise s'être retiré de l'Association présidée par Mme Jobin lorsqu'il s'est rendu compte que, de toute façon, l'Association et certains de ses membres feraient opposition au projet.

En guise de conclusion, M. Ducret souhaite connaître la décision du Grand Conseil par le fait que la procédure dure maintenant depuis six déjà.

2.  Discussions de la commission

La commission n'est pas insensible aux craintes des propriétaires de villas et se pose la question d'une éventuelle réduction des gabarits. Les services du DAEL annoncent clairement que la diminution d'un étage du gabarit des constructions demanderait la reprise de la procédure d'adoption du plan localisé de quartier avec enquête publique, procédure d'opposition, etc.

Tous les commissaires ne sont pas satisfaits des réponses qui ont été données sur l'aménagement du futur chemin des Coudriers. Ils craignent notamment que ce chemin ne devienne une voie de grande circulation dans le futur.

D'une manière générale, les commissaires considèrent que le lieu est bien adapté pour permettre un développement de l'agglomération en raison de la proximité des équipements scolaires («cycle des Coudriers», «collège André Chavanne»), du Centre commercial de Balexert et de la bonne desserte en transports publics.

Après avoir accepté d'entrer en matière sur le projet de loi, la commission vote un article 3 nouveau approuvant le rejet des oppositions.

Au vote final, le projet de loi 7984 et l'art. 3 nouveau sont acceptés par 13 oui - 1 abstention.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la commission vous propose donc d'approuver le projet de loi 7984-A tel que voté par la Commission d'aménagement du canton.

8910Premier débat

M. Pierre Meyll (AdG). J'aimerais simplement faire remarquer, en ce qui concerne ce plan, qu'un problème risque de se poser et j'aurais voulu qu'il en soit au moins pris note.

Le chemin des Coudriers, dans sa largeur actuelle, pourrait éventuellement être transformé dans le futur de façon à revenir sur ce qui constituait auparavant la T 104. Or, à l'époque, la T 104 a été définitivement abandonnée. Le chemin des Coudriers ne devrait donc pas réapparaître sous une forme élargie comme voie menant au Grand-Saconnex. Il existe cependant un danger, danger dû à la proximité des écoles et de la clinique de Joli-Mont.

Il y a également quelque chose qui me tracasse. La sortie du parking souterrain réservé à l'hôtel se fait sur l'avenue Louis-Casaï. Or, c'est une avenue de grande circulation. Si un « tourner-à-droite » était rendu obligatoire, il est clair que les véhicules sortant de ce parking se retrouveraient sur le chemin des Corbillettes, qui n'est pas en mesure de supporter une circulation supplémentaire par rapport à celle qu'il connaît actuellement et qui s'avère déjà considérable. Il faudrait donc prévoir un « tourner-à-gauche » pour descendre directement en ville par l'avenue Louis-Casaï. Mais il faudrait à ce moment-là aménager le carrefour situé un peu plus haut pour permettre une sortie sans danger sur cette avenue.

Ce sont là des conditions qu'il faut respecter. Il est évident que les personnes sortant de l'hôtel pourront tourner à gauche. La ville étant située en contrebas, les étrangers, notamment, risquent de causer des accidents en sortant de ce parking. L'installation de feux lumineux à ce carrefour sera certainement nécessaire et j'aimerais qu'on les prévoie. Il n'existe en effet aucune possibilité pour élargir le chemin des Coudriers et créer ainsi un carrefour devant la clinique de Joli-Mont.

Lorsqu'on dit que l'hoirie Boccard fait un cadeau en offrant la parcelle du haut, il est clair qu'il s'agit d'un cadeau, mais c'est un cadeau qui n'est pas sans charge, puisque son entretien reviendra à la commune de Vernier ou du moins au propriétaire de la parcelle. Il faut aussi reconnaître que ce cadeau est compris dans la densité de la parcelle. Ce n'est donc pas un cadeau au sens où l'on veut toujours bien le dire ! C'est un demi-cadeau, c'est un « mi-cadeau » ! 

M. Rémy Pagani (AdG). Nous avons affaire ici à un projet de loi qui a connu passablement d'allées et venues entre la commune, les habitants voisins et le Grand Conseil, lequel s'est penché à plusieurs reprises sur ce déclassement de zone. Nous nous sommes d'ailleurs déplacés sur les lieux pour voir de quoi il en retournait. Nous avons également reçu par la poste l'avis des opposants actuels, ou en tout cas des voisins, qui signifiaient leur opposition à ce projet de loi, même s'il représente aujourd'hui, tel qu'il nous est présenté, le fruit d'un compromis. Ce projet a en fait été mal négocié avec les habitants, puisqu'ils ont été placés devant le fait accompli. Le jour de leur audition devant notre commission, ils n'avaient même pas connaissance du fait que le terrain existant ne comportait plus le haut de la parcelle et qu'il avait déjà fait l'objet d'un compromis entre le département et la commune.

Toujours est-il que nous nous retrouvons avec des immeubles de relativement bas gabarit et avec une zone tampon qui aurait dû faire partie de ce déclassement. Elle n'en fait pas partie et sera donc urbanisée dans la zone de fond, à savoir la zone villa, avec un hôtel en bordure de l'avenue Louis-Casaï. Pour notre groupe, l'essentiel de ce projet est donc sauvegardé, c'est-à-dire que la densification demeurera relativement modeste et permettra à la collectivité de satisfaire au besoin pressant de logements. Il y a toutefois un certain nombre de problèmes qu'il nous faut soulever, comme mon préopinant, M. Meyll, l'a expliqué, c'est-à-dire la possibilité de voir un jour le chemin des Coudriers, vu l'impact de ce chemin sur le trafic de transit dans notre canton, se transformer en une voie plus large. C'est pourquoi je proposerai un amendement à l'article 1 visant à faire en sorte que ce chemin ne soit pas agrandi.

La deuxième question qui se pose est celle des gabarits sur le haut de ce périmètre. Notre groupe est favorable à la diminution d'un niveau de la hauteur de l'immeuble qui se situe au nord de ce périmètre et à l'augmentation, dans la même proportion, de la hauteur de l'immeuble locatif qui se trouve en bas de ce périmètre. Nous attendons à ce propos des réponses claires du conseiller d'Etat Moutinot, afin de savoir s'il est possible d'inscrire un taux d'utilisation du sol qui permettrait de moduler la hauteur de ces immeubles en fonction du lever et du coucher du soleil.

C'est là l'essentiel de ce que nous avions à dire dans un premier temps par rapport à la proposition qui nous est faite sur ce terrain dit Boccard.

Le président. Si vous voulez proposer un amendement, il faudra le déposer, Monsieur Pagani !

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Vous l'avez entendu en commission de l'aménagement, les personnes qui habitent ce quartier sont inquiètes. Inquiètes parce que ce périmètre est extrêmement sensible. Je vais vous énumérer à ce sujet les immeubles qui ont été construits dans ce périmètre. Il y a la clinique de Joli-Mont. Cette clinique sera pénalisée lorsque les immeubles prévus seront construits, puisque l'immeuble qui sera construit tout en haut, M. Pagani vient de le dire, sera suffisamment haut pour faire de l'ombre à cette clinique qui accueille, je vous le rappelle, des personnes âgées en convalescence. La clinique, qui possède un magnifique parc, sera donc pénalisée par cet immeuble. Outre la clinique de Joli-Mont, il y a également, dans ce périmètre, la maison de retraite du Petit-Saconnex, l'école André-Chavanne, le cycle des Coudriers et, en face, Balexert et le complexe de cinémas qui vient d'y être construit, les Avanchets... (L'oratrice est interpellée.) Je vous fais une énumération, Monsieur Vaucher ! ...et l'église des Mormons toute proche. C'est dire, Monsieur Vaucher, que l'on ne peut pas prétendre que les immeubles prévus n'engendreront aucun trafic dans le quartier, contrairement à ce que dit M. le rapporteur. Aujourd'hui déjà, vous ne pouvez plus emprunter l'avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes aux heures de pointe, en particulier lorsqu'il y a des manifestations à Palexpo. Lorsque vous devez rentrer chez vous par le chemin des Corbillettes ou par l'avenue Louis-Casaï, vous devez compter une demi-heure, trois quarts d'heure de plus. Sans oublier que ces axes sont empruntés par les personnes qui se rendent à l'aéroport, par les personnes qui vont prendre l'autoroute, par les personnes qui se rendent en France voisine et par toutes les personnes qui travaillent dans les organisations internationales, dont la grande majorité se trouvent au Grand-Saconnex.

L'association des Corbillettes est inquiète, les voisins sont inquiets. Je vous demande donc de voter les amendements proposés par M. Pagani, à savoir de modifier le taux d'occupation du sol et de veiller à ce que les immeubles en question, surtout ceux situés en haut du périmètre et qui risquent de prétériter la clinique de Joli-Mont, soient revus à la baisse. 

M. Hervé Dessimoz (R), rapporteur. Je vais essayer de répondre aux interrogations de M. Meyll, de M. Pagani et de Mme Bolay. Je voudrais tout d'abord relever le travail exemplaire de la commission, puisqu'elle a procédé à une visite in situ. Pour un cas de cette importance, le département avait requis la mise en place de gabarits, ce qui est assez exceptionnel. Ces gabarits ont permis à chaque commissaire de prendre la mesure de l'importance et de l'impact du projet. Nous avons rencontré sur place des propriétaires du périmètre qui nous ont fait part de leurs inquiétudes. Nous les avons ensuite reçus en commission. Nous avons donc procédé à des auditions extrêmement attentives. Nous avons aussi reçu les architectes. La commune de Vernier ayant été mise en cause, nous avons également reçu une délégation du Conseil administratif de la commune de Vernier.

Pour ce qui concerne les problèmes de circulation, je rappelle que le préavis de l'OTC est favorable aussi bien au déclassement qu'au plan localisé de quartier, puisque celui-ci a été instruit parallèlement à la demande de déclassement.

Je n'apprécie pas, Monsieur Meyll, que vous disiez, s'agissant du périmètre en question, que l'hoirie Boccard a fait un cadeau. Ce n'est pas le terme adéquat, Monsieur Meyll, vous le savez très bien ! (L'orateur est interpellé.) Personne ne l'a dit. Le terme légal est la cession gratuite. Et c'est ce qui a effectivement été mentionné dans le projet de loi. Il n'a jamais été question de cadeau. L'hoirie Boccard ne l'a elle-même jamais prétendu. Les choses sont ainsi claires !

Je rappelle ensuite à M. Pagani que les opposants ont été auditionnés. Nous avons entendu leur point de vue. Pour ce qui concerne la remarque que vous avez formulée à propos du gabarit, tout le monde est conscient de l'importance de ces bâtiments. Vous savez qu'un premier projet - ce n'est pas moi qui le dis, mais les architectes, je l'ai relaté dans mon rapport - prévoyait un immeuble de six étages qui a été ramené à cinq étages. Aujourd'hui, les voisins proposent quatre étages. C'est une possibilité à laquelle je ne m'oppose pas. Il n'en demeure pas moins que les représentants du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ont clairement signifié que s'il y avait une modification d'un étage du gabarit, cette modification serait suffisamment significative pour que la procédure du plan localisé de quartier soit reprise.

La commune de Vernier a été mise en cause. Elle aurait péché par manque d'information et manque de cohérence par rapport à ses déclarations initiales sur le plan directeur et sur le résultat final sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer. Une délégation du Conseil administratif est venue devant la commission pour infirmer ces propos et déclarer que la procédure avait été tout à fait conforme, que les votes du Conseil municipal étaient largement majoritaires en faveur de ce projet et que la procédure de concertation avec les habitants avait été respectée.

Je comprends enfin parfaitement vos préoccupations, Madame Bolay, puisque vous connaissez particulièrement bien le périmètre. Je veux simplement vous rappeler que la commission a pris la mesure des préoccupations des voisins et des intérêts de la clinique de Joli-Mont. Je pense néanmoins qu'elle a pris, après la visite du site et les auditions, une décision responsable par rapport à l'aménagement du canton. L'aménagement du canton demande à ce que la préférence soit donnée à l'intérêt public plutôt qu'à des intérêts privés. Je sais que cela peut déplaire, mais je rappelle que le vote de la commission a été clair, puisque treize personnes ont voté en faveur de ce projet de loi et qu'il n'y a eu qu'une seule abstention !

Je demande simplement que le Grand Conseil vote ce projet de loi tel qu'il est issu des travaux de la commission. 

M. Olivier Vaucher (L). Suite à certaines interventions des bancs d'en face, j'aimerais tout d'abord rappeler - certains semblent l'oublier - que nous sommes ici saisis, ainsi que la commission de l'aménagement, de lois de déclassement de terrains et non pas d'autorisations de construire, ni de plans localisés de quartier. La modification des gabarits actuels, tels qu'ils ont été soumis et approuvés en commission, nécessiterait de recommencer entièrement la procédure. Là encore, ce n'est pas l'objet qui nous occupe aujourd'hui. Nous faisons du déclassement et non pas de la construction. Les distances aux limites des propriétés donnent tous ces gabarits. Je crois donc que l'on ne peut pas revenir là-dessus.

J'aimerais par ailleurs que l'on me dise, Monsieur le président, par rapport à ce que la députée Bolay a dit tout à l'heure concernant les ombres que pourraient faire ces immeubles sur les immeubles avoisinants, j'aimerais donc que l'on me dise à quelle heure et à quelle saison ces ombres peuvent porter préjudice à des bâtiments situés à environ 100 mètres et plus. Je crois que des immeubles de rez plus quatre étages ne provoqueront aucun inconvénient aux immeubles que vous avez évoqués, Madame la députée !

M. René Koechlin (L). Je voudrais d'abord dire à Mme Bolay que l'ombre ne vient pas, sous nos latitudes, du nord. Or, les immeubles que vous incriminez se trouvent au nord de la clinique Joli-Mont. Ils ne feront donc en aucune façon ombre à cette dernière. Regardez bien le plan et vous verrez que c'est le cas ! Il n'y aura pas d'ombre portée de ces immeubles sur la clinique Joli-Mont. Mme De Haller a beau osciller du chef, il n'en sera rien. Je vous rassure !

D'autre part, je constate une fois de plus - je l'ai d'ailleurs déjà déploré précédemment - que notre Grand Conseil, et en particulier la commission d'aménagement, se préoccupe de faire de l'architecture, de concevoir l'urbanisme, de faire de l'urbanisation et finalement d'accomplir des tâches qui sont du ressort et de la compétence du Conseil d'Etat et du Conseil municipal de la commune concernée par les préavis qu'elle doit donner sous forme de délibérations sur les plans localisés de quartier qui lui sont soumis. Alors, Mesdames, Messieurs, respectons les règles, respectons les compétences dévolues aux uns et aux autres et sachons garder les nôtres et ne pas les outrepasser !

C'est la raison pour laquelle je vous demande de refuser les amendements qui vous sont proposés, parce qu'ils vont au-delà des compétences qui nous sont dévolues. Faisons confiance au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et plus particulièrement à son chef ici présent, en qui j'ai personnellement toute confiance pour l'élaboration d'un plan localisé de quartier qui donne satisfaction aux voisins, aux propriétaires, aux occupants de la clinique Joli-Mont et à toutes les personnes concernées par ce projet ! N'anticipons pas ! Nous ne sommes pas en train d'élaborer un plan localisé de quartier, encore moins l'architecture des immeubles qui seront construits ! Nous sommes en train de déclasser un terrain dans la perspective de le densifier et de construire des logements. Gardons nos compétences et agissons en fonction de celles-ci !

M. Roger Beer (R). Nous constatons une fois de plus, au vu des travaux du Grand Conseil, que nous refaisons le débat sur un projet de loi qui revient de commission. Je crois que M. Dessimoz le souligne dans son excellent rapport, le vote de la commission a pourtant été très clair : treize oui et une abstention. Certains orateurs qui viennent de s'exprimer n'ont visiblement pas assisté aux travaux de commission ou ont changé d'avis par rapport au vote exprimé par leurs représentants en commission.

Nous remarquons par ailleurs depuis le début de la législature, depuis que la nouvelle majorité a été désignée, une douce tendance à mélanger les genres, comme vient de le souligner mon préopinant, M. Koechlin. Nous devons effectivement nous prononcer sur un déclassement et ne pas refaire le travail des architectes, ni exprimer des avis différenciés et bien sûr autorisés sur le travail du département. Nous devons simplement accepter ou refuser un déclassement.

Je comprends bien que les gens qui se sont installés dans le périmètre en question - une zone extrêmement sensible, une zone tampon entre la ville et l'extérieur, avec une zone villa, puis bien sûr la zone de « développement » de l'aéroport et ensuite la campagne - que les gens qui se sont installés là-bas depuis un certain temps voient d'un mauvais oeil l'installation ou le développement de leur voisinage. Ceci, n'importe qui d'entre nous peut le comprendre. Mais lorsque je lis le rapport, je constate que la procédure a été respectée, que les gens ont été écoutés et en partie entendus. Il a bien sûr été décidé à un moment donné de construire. Il y aura donc des oppositions. La commune de Vernier, auditionnée, a fait part d'un vote largement majoritaire de son Conseil municipal et a indiqué que les opposants du début, donc les voisins, ont comme toujours été entendus. La procédure a été la même avec les constructeurs. Ce projet donne finalement l'impression d'avoir été étudié, d'avoir été discuté et de réunir une large majorité.

Comme le disait M. Koechlin, je pense, Mesdames et Messieurs les députés, que nous devons, une fois n'est pas coutume, décider d'entériner ce que la commission a étudié et accepter ce projet de loi. 

M. Alain Etienne (S). Le groupe socialiste est effectivement surpris par les amendements qui sont présentés ce soir, notamment parce que nous étions pratiquement unanimes au vote final de la commission, puisqu'il n'y a eu qu'une seule abstention.

Concernant le problème de la circulation et du chemin des Coudriers, les socialistes ont effectivement eu le souci de ce problème de circulation et de l'agrandissement du chemin des Coudriers. Mais il nous a été dit que nous n'étions pas compétents pour inscrire dans ce projet de loi le problème spécifique de l'élargissement du chemin.

J'aimerais ensuite revenir sur le souci du groupe de l'Alliance de gauche. Je peux vous comprendre par rapport à votre souci de défendre les intérêts des propriétaires. Mais je dois quand même dire une chose. Depuis que l'on s'occupe de l'aménagement du territoire et que l'on s'interroge sur ce concept, on dit que l'on veut protéger la zone agricole, ce qui implique que l'on défende des projets comme celui-là, que l'on densifie et que l'on accepte le projet tel qu'il nous est présenté.

Je rappellerai à ce sujet que ce projet de loi aurait pu concerner l'ensemble de la parcelle Boccard. Le projet de loi que le département a déposé constitue un compromis, puisque l'on préserve une partie de la surface pour la zone villa. S'agissant de l'amendement relatif au changement de gabarit, il s'agit d'abord d'une modification majeure et il faudra, s'il devait être accepté, recommencer la procédure, ce qui n'est à notre avis pas envisageable. D'autre part, il paraît assez difficile de prendre le crayon à la place des architectes qui ont développé le projet actuel.

Le groupe socialiste ne soutiendra donc pas les amendements qui ont été présentés. 

M. Alain Charbonnier (S). J'aimerais ajouter deux ou trois petites choses aux propos de mon collègue Alain Etienne. Ayant fait partie de la commission de l'aménagement du territoire de la commune de Vernier lorsque celle-ci a abordé ce sujet, je peux vous dire que l'on a traité très attentivement ce projet au niveau de la commune. Nous avons reçu les opposants habitant les villas voisines. Nous avons entre autres accepté de changer l'orientation de l'immeuble pour répondre aux problèmes posés par le soleil - il y en avait effectivement. Nous avons surtout travaillé par rapport à notre plan directeur communal en faisant très attention de le respecter à la lettre. C'est un des premiers projets que nous avions à traiter à la suite du plan directeur communal. La commune et les commissaires unanimes ont tout fait pour respecter ce plan directeur communal. Je vous demanderai donc de voter ce projet de loi pour respecter le désir de la commune. 

M. Rémy Pagani (AdG). A ce stade du débat, j'aimerais préciser deux choses. D'abord à M. Beer, qui nous dit que tout a été ficelé en commission et que l'on doit en définitive voter la tête dans le sac en plénière. Le problème consiste justement à faire participer nos collègues dans les caucus et de revenir en plénière avec un consensus au niveau des fractions parlementaires, et non avec l'avis exprimé en commission par l'un ou l'autre des commissaires. L'amendement unique que nous proposons aujourd'hui - nous nous sommes cependant prononcés sur d'autres problèmes que suscite le déclassement de ce terrain - est le fruit d'une discussion du caucus de l'Alliance de gauche, discussion qui a en tout cas laissé apparaître une préoccupation assez grande et assez vive en ce qui concerne le gabarit du chemin des Coudriers. Un autre problème juridique se pose. Il a été dit en commission qu'il s'agissait d'un déclassement et que l'on n'avait pas le droit de se préoccuper de ce qui était situé autour et directement rattaché à ce déclassement de terrain. Or, d'autres juristes, tout aussi éminents, nous disent aujourd'hui qu'il est possible d'inscrire dans le plan de déclassement la question du gabarit du chemin.

Je trouve qu'il est important, du point de vue politique, de préserver ce gabarit. Car vous imaginez bien, et vous le voyez tous les jours pour ceux qui passent à l'avenue Louis-Casaï, que les enfants se précipitent sur cette avenue en sortant du cycle d'orientation pour se rendre au centre commercial de Balexert. Si la sécurité de nos adolescents ne vous préoccupe pas, qu'est-ce qui va vous préoccuper le jour où des immeubles importants - on parle de 60 à 80 appartements dans ce secteur - seront construits ? Les adolescents emprunteront le chemin des Coudriers, qui sera bien évidemment, j'en mets ma main à couper, agrandi dans le cadre de l'aménagement du territoire. C'est en raison de cette préoccupation que notre fraction parlementaire vous propose cet amendement ce soir, afin d'éviter un dérapage qui nous semble...

Une voix. Dommageable !

M. Rémy Pagani. Dommageable, exactement, pour le bien-être des gens qui vont habiter dans ce périmètre ! 

M. Pierre Meyll (AdG). M. Etienne ne se rappelle peut-être plus, ce qui est possible, que le procès-verbal de la commission précise bien mon souhait que le rapporteur indique dans son rapport que l'on exclue la possibilité que le chemin des Coudriers devienne... (L'orateur est interpellé.) Ah, vous n'entendez plus ? Il faut peut-être écouter un petit peu ! Je lis donc dans le procès-verbal de la commission que « M. Meyll aimerait que le rapporteur note que l'on exclue la possibilité que le chemin des Coudriers devienne une voie de grande circulation ». Il est indiqué à la page suivante que « M. Meyll ajoute que le « tourner à gauche » à l'avenue Casaï n'est pas résolu. » Et par tourner à gauche, je m'entends ! 

M. Hervé Dessimoz (R), rapporteur. M. Meyll nous cite des propos tirés du rapport de la procès-verbaliste de la commission, mais pas du rapport que j'ai rédigé. A partir du moment où le projet de loi a été voté avec treize oui et une abstention, je ne vois pas pourquoi je viendrais dire que M. Meyll a des états d'âme.

Vous avez la fâcheuse habitude de prendre les préavis de l'OTC, lorsqu'ils vous plaisent, pour du pain bénit et de prétendre, lorsqu'ils ne vous plaisent pas, qu'ils sont tous faux. Je vous rappelle à ce propos que les préavis de l'OTC ont été clairement discutés. Je ne voudrais pas que les autres députés aient le sentiment que l'on a bâclé ce dossier. Il a au contraire été extrêmement bien étudié. Pensez qu'il y avait des oppositions ! On a mis en cause la commune, la commission a auditionné la commune; on a mis en cause les architectes, elle a auditionné les architectes. Je crois que la décision a été prise en pleine connaissance de cause par chacun des députés. Monsieur Pagani, si vous rencontrez vos collègues députés au caucus et que ceux-ci font valoir un point de vue différent, vous avez le droit de vous exprimer. Mais vous devriez leur faire part de ce qui a été dit en commission - le président Moutinot le dira certainement - à savoir que l'élargissement des Coudriers fera l'objet d'une procédure LER selon la loi et que vous pourrez vous prononcer dans le cadre de cette procédure si vous n'êtes pas d'accord avec un tel élargissement. Mais ne mélangeons pas les choses ! Ne parlez pas aujourd'hui d'un projet d'autorisation de construire, alors que nous parlons d'un simple déclassement pour construire des logements sociaux ! 

M. Laurent Moutinot. En matière d'aménagement, il faut souvent être nuancé. Le débat consacré tout à l'heure à Vandoeuvres l'a montré. Dans le cas précis, je ne suis pas nuancé, parce que le périmètre qui vous est proposé remplit toutes les qualités qu'il convient de réunir pour un déclassement en zone de développement. C'est un grand périmètre, il se situe en continuité immédiate de l'agglomération, il est bien desservi par les transports publics, il est à proximité d'un certain nombre d'équipements, notamment scolaires, et enfin - même si cela n'est pas déterminant, cela peut jouer un rôle - ce processus se fait en accord avec la commune du lieu de circulation, à savoir Vernier. Par conséquent, il n'y a aucun doute sur le principe. Ce périmètre doit être déclassé !

Pour en revenir aux quelques questions qui ont été posées, s'agissant du chemin des Coudriers et du chemin des Corbillettes, il est exact que l'office des transports et de la circulation a préavisé favorablement tant le déclassement que le plan localisé de quartier simultanément développé. Je peux vous confirmer qu'il n'est pas question de prolonger la T 104 sur le chemin des Coudriers. En revanche, je pense que votre amendement à l'article 1, alinéa 2, n'est pas possible pour la raison suivante : la modification ou la fixation d'un gabarit de route doit obéir aux règles de la LER. On l'a vu dans l'historique du cycle de Montbrillant, où l'on a mis cette exigence que vous aviez concernant la fermeture de la rue de Beaulieu en disant que le Conseil d'Etat engage la procédure pour la fermeture, conformément à la LER. Là, fixer définitivement dans une loi de déclassement un gabarit, je ne pense pas que ce soit possible. En tout cas, ça n'aurait pas pour effet de priver les autorités de la possibilité de mettre en place une procédure LER. Par conséquent, je ne pense pas que ce soit l'instrument adéquat.

Vous avez demandé s'il était possible de faire figurer la densité dans le projet de loi de déclassement. Oui ! La densité, on le peut. Je vous rappelle que ladite densité dans le plan localisé de quartier, qui n'a pas tout à fait le même périmètre, est de 0,83. J'ai cru comprendre, Monsieur Pagani, que vous souhaitiez du 1,2. Il faudrait par conséquent plutôt ajouter un étage qu'en supprimer un. Toutefois, compte tenu des spécificités, parce que le 1,2 est quelque fois un peu lourd, on a admis d'être en dessous.

Quant à fixer un gabarit par immeuble, je ne vois pas comment cela serait possible dans un plan de zone, sauf à modifier la loi et à prévoir ce qui s'appellerait un plan de zone enrichi qui fixerait ce genre d'indication. Cela fait partie, vous le savez, des projets qui peuvent être discutés s'agissant d'une nouvelle méthode et répartition de compétences en matière d'aménagement. Mais, en l'état, je ne vois pas comment l'on peut fixer les gabarits des immeubles autrement que par le plan localisé de quartier.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi tel qu'il est ressorti des travaux de votre commission, qui l'a d'ailleurs plébiscité puisqu'il n'y a pas eu d'opposition à ce moment-là. 

M. Christian Grobet (AdG). Je regrette de ne pas être d'accord avec certaines des conclusions de M. Moutinot. En ce qui concerne tout d'abord la hauteur des bâtiments, je rappelle que c'est bien la loi, de manière générale la loi sur les constructions, qui fixe le gabarit des bâtiments. Il est donc possible, par une loi ad hoc, de prévoir dans le cadre d'un plan des hauteurs maximum de bâtiments. Cela a été fait dans certaines circonstances. Je citerai comme seul exemple le plan de zone qui a été adopté pour la zone de Mouille-Galland, où l'on a fixé des hauteurs pour les bâtiments. Il est donc tout à fait possible de le faire. Est-il adéquat de le faire ou non ? C'est un autre problème. Vous avez raison de dire que les hauteurs se fixent d'habitude dans les plans localisés de quartier. Mais rien n'empêcherait de les fixer dans la loi dans un cas particulier, si l'on veut effectivement éviter des gabarits excessifs et avoir la garantie que les gabarits ne dépassent pas une certaine hauteur. C'est la même raison pour laquelle le législateur, je l'ai rappelé tout à l'heure, a également fixé en certaines circonstances le taux d'utilisation du sol dans des plans de zones. C'est exactement la même problématique. On peut donc, dans le cadre de la loi d'accompagnement d'un plan de zone, fixer un certain nombre d'exigences.

Mais le problème principal qui nous préoccupe, c'est bien le chemin des Coudriers, qui se trouve en prolongation de l'avenue de Pailly. Vous savez, Monsieur Moutinot, qu'il existait en son temps un projet routier qui visait à réaliser une route de grand gabarit prolongeant l'avenue de Pailly jusqu'au Grand-Saconnex. Le Conseil d'Etat a décidé à un moment donné de renoncer à la réalisation de cette route. C'est toutefois une renonciation qui, au niveau de l'exécutif, peut être remise en cause du jour au lendemain, au même titre que la volonté de geler la voie Cottier du côté de Troinex. Cette voie Cottier a été gelée, mais il y a eu des velléités, lors de la dernière législature, de reprendre ce projet routier vieux de trente ans. Or, j'ai cru comprendre, mais peut-être est-ce une erreur, qu'il est prévu dans le projet de plan localisé de quartier, au niveau du chemin des Coudriers, une possibilité d'élargissement.

Le plan localisé de quartier prévoit une cession gratuite au profit de l'Etat ou de la commune, qui permettrait un élargissement éventuel du chemin des Coudriers. Si l'indication qui nous a été donnée est fausse, le problème sera un peu différent. Mais vous conviendrez avec moi, Monsieur Moutinot, que si l'on prévoit effectivement dans le plan localisé de quartier une possibilité de cession gratuite de terrain pour l'élargissement de la rue, on a alors de quoi s'inquiéter. Le Grand Conseil serait alors parfaitement libre de le refuser et de dire qu'il veut que ce chemin reste dans le gabarit actuel, pour éviter un élargissement ultérieur qui pourrait être décidé en dehors de ce Grand Conseil. Je pense que le problème est important.

M. Pagani a développé tout à l'heure une interpellation, dans un autre registre, expliquant que le Conseil d'Etat voudrait réaliser des ouvrages routiers qui n'ont pas été approuvés par le Grand Conseil, alors que la loi l'impose en ce qui concerne l'autoroute. Ici, on risque à nouveau de se retrouver devant le fait accompli. Je ne vois aucune raison, mais aucune raison juridique quelconque, qui empêcherait de préciser dans la loi que le gabarit reste inchangé. Vous avez cependant raison de dire que le Conseil d'Etat pourrait revenir dans cinq ou dix ans devant le Grand Conseil pour modifier cette route. On modifiera à ce moment-là la loi, pour autant qu'on ne l'oublie pas, comme on avait oublié la loi régissant la zone de verdure de Palexpo. Il faudra alors revenir devant le Grand Conseil et c'est finalement le Grand Conseil qui décidera de son élargissement.

Mais je relève qu'il s'agit d'un chemin communal et que si le plan localisé de quartier prévoit une cession gratuite, la commune pourrait réaliser elle-même cet élargissement et le Grand Conseil n'aurait alors strictement rien à dire.

M. Hervé Dessimoz (R), rapporteur. Il faut bien conclure, mais j'aimerais encore vous rappeler, M. Grobet, que vous n'aviez pas du tout la même sensibilité à l'époque, à l'égard de l'application de la loi ou de la potentialité d'adapter la loi, lorsque vous vous trouviez à la place de M. Moutinot. J'en veux pour preuve... (L'orateur est interpellé.) Laissez-moi terminer ! J'en veux pour preuve un dossier que j'ai défendu lorsque j'étais jeune député, le déclassement de Monthoux, dossier dans lequel les habitants riverains demandaient à ce que vous fixiez le gabarit maximum des bâtiments. Vous aviez vous-même combattu cette disposition et aviez refusé de le faire, en disant que ce n'était pas le rôle de la loi de déclassement, mais celui du PLQ. Vous tenez aujourd'hui le discours contraire !

Deuxième chose, nous parlons d'un problème de déclassement de terrain pour construire des logements ou autre chose, un hôtel, mais nous ne parlons pas du problème de l'aménagement du chemin des Coudriers. Relisez le document ! Il y aura une procédure tout à fait légale, prévue dans la loi, qui parlera du chemin des Coudriers. Alors, pourquoi parlons-nous du chemin des Coudriers ? Parce que l'évolution du débat parlementaire a voulu que l'autorité parle conjointement... (L'orateur est interpellé.) Vous m'écoutez ? ... conjointement d'un déclassement et instruise en parallèle le plan localisé de quartier, afin que l'on arrête de prétendre que l'on fait du déclassement la tête dans le sac, comme l'a dit M. Pagani tout à l'heure. Le département instruit un plan localisé de quartier afin de disposer d'une image de ce qui va être construit sur ce que l'on déclasse. Oui, il y a une cession ! Mais la cession, Monsieur Grobet, ne donne pas encore le droit de réaliser l'élargissement et vous le savez très bien, puisque ce droit d'élargissement découlera de la procédure LER. Ce n'est pas moi qui ai élaboré la loi. Vous êtes certainement mieux informé sur la pratique et l'application de ces lois !

Nous sommes réunis ce soir et appelés à nous prononcer sur un déclassement de zone et non pas sur l'élargissement du chemin des Coudriers. Je demande que le Grand Conseil se prononce sur le fond de ce problème. Je rappelle enfin que la commission, y compris M. Pagani, a voté ce projet de loi. 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais que M. Moutinot nous dise s'il est ou non prévu dans le plan localisé de quartier une cession... (L'orateur est interpellé.) Mais ça nous intéresse ! Et l'on a le droit de poser une question, il me semble, Monsieur Dupraz ! Il ne faut pas jouer sur les mots. Si l'on prévoit une cession de terrain au profit du chemin des Coudriers, c'est quand même dans l'hypothèse d'un élargissement éventuel. Il ne faut pas que l'on nous raconte des histoires ! J'aimerais donc bien savoir ce qui est prévu dans le projet de PLQ. 

M. Laurent Moutinot. Je vous confirme qu'une cession de terrain est prévue. Je ne connais pas par coeur la largeur de ladite cession. Ce que je sais par contre, vous l'avez confirmé, c'est qu'il n'y a pas de projet d'extension de la T 104 sur le chemin des Coudriers. Je vous répète par ailleurs, mais l'on ne va pas éternellement faire du droit, que la modification des artères et des routes est à mon sens forcément soumise à la LER. Vous êtes d'un autre avis. Je ne pense pas que l'on arrivera à se départager maintenant en séance plénière ! 

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par M. Pagani et consistant à ajouter un nouvel alinéa 2, l'alinéa 2 du projet devenant l'alinéa 3. Je vous en donne lecture :

« Le chemin des Coudriers, dans sa section comprise entre l'avenue Casaï et le chemin des Corbillettes, doit conserver son gabarit actuel. »

M. Rémy Pagani (AdG). Pour resituer le véritable enjeu de la discussion, au-delà des problèmes juridiques sur lesquels s'accrochent les uns et les autres, je rappellerai que nous sommes saisis d'un projet de déclassement de terrain pour permettre à la ville de se développer et aux habitants de se loger dans de bonnes conditions. Or, ce qui nous a été dit par rapport au plan localisé de quartier, c'est qu'il y avait effectivement une réserve au chemin des Coudriers pour une éventuelle piste cyclable et un élargissement de cette voie de communication, qui, je le rappelle, est importante, puisqu'elle a été le prolongement historiquement réservé pour une artère très importante de notre canton. C'est pour cette raison que nous soumettons l'amendement en question, amendement que je propose cependant de compléter au vu des discussions de ce soir en y introduisant une réserve :

« Le chemin des Coudriers, dans sa section comprise entre l'avenue Casaï et le chemin des Corbillettes, doit conserver son gabarit actuel, sous réserve d'une piste cyclable. »

Cette proposition devrait mettre les uns et les autres d'accord, puisqu'elle correspond au plan localisé de quartier. 

M. Hervé Dessimoz (R), rapporteur. Tout le monde connaît le gabarit actuel du chemin des Corbillettes. Il n'est pas question, compte tenu de ce gabarit actuel, de pouvoir aménager une piste cyclable en plus des voies de circulation. C'est justement ce que dit le PLQ. Vous le savez très bien, Monsieur Pagani ! La cession au domaine public, qu'il soit communal ou cantonal, doit justement servir à l'aménagement de la piste cyclable. Je suis donc très étonné de vous entendre combattre sur une question de doctrine, sachant que cette doctrine vous conduira certainement à la non-réalisation de la piste cyclable. 

M. Alain Charbonnier (S). J'interviens pour dire que la cession prévue l'est pour aménager une piste cyclable, mais également un trottoir qui n'existe actuellement pas au chemin des Coudriers.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 et 4.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7984)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28940-540 dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 16 novembre 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3, au chemin des Coudriers), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Les oppositions à la modification des limites de zones formées par l'Association des intérêts du chemin des Corbillettes, M. Soncini et 94 personnes, tous représentés par Me Philippe Schmidt, avocat, sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Article 4

Un exemplaire du plan N° 28940-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Plan 

La Commission LCI a tenu 3 séances pour étudier et amender ce projet de loi : les 14 octobre et 4 novembre, sous la présidence de M. Alberto Velasco, et le 25 novembre, sous la présidence de M. Hervé Dessimoz. Ont assisté aux séances M. Didier Mottiez, secrétaire adjoint au DAEL (le 4 octobre), puis M. Pierre Baertschi, conservateur des monuments (séances suivantes). Merci à nos procès-verbalistes, Mme Nicole Seyfried et M. Carlos Orjales.

Introduction

Le but du projet de loi est de permettre d'appliquer à des immeubles isolés une mesure de protection contre les démolitions et les travaux de transformation excessifs, identique à celle prévue dans les zones protégées ou, plus précisément, dans la loi « Blondel » (article 90 LCI) applicable à des immeubles qui ne sont pas situés dans des zones protégées.

Les auteurs du projet de loi ont rappelé que la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS), dont ils demandent la modification, comporte trois mesures de protection du patrimoine :

la mesure de classement, qui est la mesure la plus forte, et qui s'applique en général à des bâtiments présentant un grand intérêt ;

l'inscription à l'inventaire, qui s'inscrit dans le cadre d'un inventaire des bâtiments dignes de protection et susceptibles, le cas échéant, de faire l'objet d'une mesure de classement ;

le plan de site qui s'applique à un ensemble de bâtiments.

Vu le caractère exceptionnel de la mesure de classement, les auteurs du projet de loi voudraient renforcer la mise à l'inventaire, dont la protection est temporaire. En effet, cette mesure, qui déploie ses « effets » en cas de travaux éventuels et prévoit que si, dans un délai de 3 mois, le DAEL n'a pas déclenché l'ouverture d'une procédure en vue du classement, puis le Conseil d'Etat, dans un délai de 3 mois, n'a pas pris de décision de classement, les travaux peuvent être entrepris. Le risque existe donc, soit que la mesure de protection temporaire tombe, sans qu'une décision de classement ne soit prise, si le Conseil d'Etat ou l'autorité de recours juge que le bâtiment en cause, même s'il présente un intérêt, ne mérite pas pour autant d'être classé, soit qu'une mesure de classement soit prise, avec les contraintes qu'elle implique, sans qu'elle ne soit justifiée.

C'est la raison pour laquelle les auteurs du projet de loi proposent que la mesure d'inscription à l'inventaire implique une protection, sous forme de maintien du bâtiment en cause, qui ne soit pas limitée dans le temps, ce qui éviterait une mesure de classement, tout en protégeant le bâtiment d'une éventuelle démolition ou de travaux de transformation de nature à lui porter une atteinte excessive.

Certains députés se sont demandés si l'introduction de la notion de maintien dans la mise à l'inventaire, proposée par le projet de loi, rendrait plus difficiles d'éventuels travaux de rénovation. La CGI (Chambre Genevoise Immobilière) et la FMB (Fédération Genevoise des Métiers du Bâtiment) le pensent, comme nous le verrons ci-dessous, et les commissaires ont longuement débattu de cette question. Cela a nécessité une information sur les différentes mesures de protection du patrimoine bâti ayant des implications dans plusieurs lois différentes. Ces informations, fournies par le département, sont jointes en annexe à ce rapport.

Audition de la CGI (Chambre Genevoise Immobilière)

Pour la CGI représentée par MM. Muller et Schaer, ce projet de loi veut renforcer la mesure de mise à l'inventaire en étendant son champ d'application. Les termes « sites d'intérêt » ou « bâtiment digne d'intérêt » lui paraissent trop flous et le fait d'ajouter ces termes à l'art. 4 n'est pas adéquat puisque c'est le chapitre V qui traite de la définition et de la protection des sites (Nature et Site). La CGI propose donc de ne pas toucher aux articles 1 et 4 de la loi (but et définition).

Pour l'art. 9 (Effets), la CGI fait remarquer que la mise à l'inventaire n'est pas une mesure provisoire. En cas de travaux, un délai de trois mois s'ouvre ; si ce délai n'est pas utilisé pour le classement, l'autorisation de construire peut aller de l'avant mais l'immeuble reste inscrit à l'inventaire. La CGI craint donc que ces immeubles inscrits actuellement soient purement et simplement maintenus comme le projet de loi le propose. C'est pourquoi elle pense qu'il faudrait permettre au propriétaire de faire revoir la décision de mise à l'inventaire et de renforcer la procédure pour les immeubles nouvellement portés, en permettant au propriétaire de se déterminer avant la décision. Elle propose enfin que la mise à l'inventaire de l'immeuble soit inscrite au registre foncier et que le propriétaire puisse demander une aide financière de l'Etat comme c'est le cas pour les travaux en cas d'immeubles classés.

En résumé, la CGI est opposée à ce projet de loi, qui selon elle est un renforcement des restrictions aux droits des propriétaires, mais entre en matière en proposant des amendements.

Une discussion s'ensuit visant à mieux définir les notions de sites dignes d'intérêt. S'il est vrai que l'on peut discuter de la place de la notion de site dans l'art. 5, certains sites sont des monuments, comme certains jardins et terrains. Quant à la définition de bâtiment digne d'intérêt, de multiples raisons peuvent justifier cette appellation. En l'absence d'alternative proposée, les représentants de la CGI pensent qu'il faut faire le point sur ces inventaires et tenir compte de l'évolution des valeurs et des pratiques administratives.

La commission reviendra donc sur l'information donnée aux propriétaires et sur la possibilité de demander la radiation de l'inventaire. Quant à une éventuelle subvention, elle n'est possible que dans le cas du classement, qui considère l'immeuble comme exceptionnel, et de l'utilisation de matériaux plus coûteux, qui pourrait alors la justifier.

Audition de la FMB (Fédération Genevoise des Métiers du Bâtiment)

Pour la FMB, représentée par MM. Andrey et Rufener, les modifications proposées par le projet de loi ne sont pas nécessaires et constituent des blocages et une dérive. La notion de « bâtiments dignes d'intérêt », qui étend considérablement le champ d'application de la loi, lui paraît également trop vague. Donner une portée supplémentaire à l'inventaire reviendrait à déposséder certains propriétaires de certains de leurs droits. Les mesures actuelles lui paraissent suffisantes pour permettre une protection efficace des immeubles qui doivent être protégés.

Discussion de la commission

Pour aborder en bonne connaissance les implications de ce projet de loi et des différentes mesures de protection existantes, une demande d'information est formulée au département qui nous fournit plusieurs documents auxquels il faut se référer pour savoir de quoi l'on parle :

Patrimoine : recensements (annexe 1)

Principales mesures de protection (annexe 2)

La procédure et les effets des bâtiments inscrits à l'inventaire (annexe 3)

La procédure et les effets du classement (annexe 4)

ainsi que la liste des immeubles classés, celle de ceux inscrits à l'inventaire et le répertoire des ensembles classés.

M. M. Baertschi.

Qu'en est-il de la consultation des propriétaires lors d'une proposition de classement ? Les dispositions du Règlement d'application (art. 17) de la LPMNS le précisent : La Commission pour la protection des monuments, de la nature et des sites (CMNS), le propriétaire et la commune sont consultés, selon une procédure analogue à celle du classement, à la différence de la compétence : c'est le DAEL qui procède à l'inscription à l'inventaire, alors que la décision de classement est prise par le Conseil d'Etat.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi actuelle de 1977, combien d'immeubles inscrits à l'inventaire et en attente d'une inscription ont fait l'objet d'une procédure de classement ou d'une démolition ? Après consultation des divers collaborateurs concernés (en l'absence de statistiques) un ou deux cas de démolition ont pu se présenter en 23 ans. Quant au classement, c'est le cas du Bâtiment des forces motrices, de la chapelle de la Pélisserie et de l'église de Collex-Bossy (en cours). Des objets sont également inscrits à l'inventaire (fontaines par exemple). Le recensement est en veilleuse depuis six ans, l'ancien conseiller d'Etat Philippe Joye n'ayant pas voulu que la mise à l'inventaire se fasse sans l'accord des propriétaires. Ce sont entre 2000 à 3000 objets qui sont concernés (surtout en campagne). Concernant le maintien des immeubles, figurent aussi des zones entières qui sont protégées dans le cadre du plan de site.

Est-il possible d'abroger un arrêté de classement ou de radier une inscription à l'inventaire ? La LPMNS prévoit, en son article 18, des dispositions relatives à la modification ou à l'abrogation d'un arrêté de classement. La même mesure pour la mise à l'inventaire impliquerait une procédure analogue.

Quel est le rôle des recensements, de l'inscription à l'inventaire et du classement ? Trois recensements ont été entrepris à Genève et portent sur l'architecture villageoise, la périphérie urbaine et l'architecture du XXe siècle. Ils permettent diverses recherches sur la base d'une visite pour mesurer l'intérêt des bâtiments en cause. Le recensement de la périphérie urbaine (pour moitié de zones de développement) est notamment utile pour les aménagistes.

On en revient ainsi à la définition du maintien d'un bâtiment prévu par un plan de site ou par un plan localisé de quartier (ci-après PLQ) (Loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, ci-après LEXT et loi générale sur les zones de développement, ci-après LGZD). Cette notion, suggère l'un des auteurs du projet de loi, pourrait se référer à l'art. 90 LCI et il propose de compléter l'article 9 de la LPMNS dans ce sens. La mise à l'inventaire indiquerait expressément la possibilité de faire des travaux, ce qui devrait rassurer les propriétaires. Cette information aux propriétaires permettrait d'éviter toute confusion entre la protection résultant du classement et celle relevant de la mise à l'inventaire, ce qui répond aux préoccupations de la CGI.

Il apparaît à la commission qu'il est, en effet, judicieux que la notion de maintien d'un bâtiment soit définie de manière précise, avec l'indication des travaux compatibles avec cette notion, et de manière uniforme dans les diverses lois instituant une protection sous forme de maintien, afin d'éviter des interprétations diverses de cette notion selon la loi applicable. C'est la raison pour laquelle la commission a décidé, en complétant l'art. 9 de la LPMNS en y introduisant la notion de maintien, de se référer à l'art. 90 LCI qui s'applique aux ensembles bâtis du XVIIIe siècle et du début du XXe siècle (loi Blondel) et qui dispose ce qui suit :

« Les ensembles dont l'unité architecturale et urbanistique est complète sont maintenus. En cas de rénovation ou de transformation, les structures porteuses de même que les autres éléments particulièrement dignes de protection doivent, en règle générale, être sauvegardés. »

Il est admis que l'application de cet article aux immeubles maintenus en vertu de la loi « Blondel », n'a pas posé de problèmes majeurs, raison pour laquelle la commission a décidé de la prévoir également pour les plans localisés de quartier. C'est, en effet, lors de la modification de la loi générale sur les zones de développement (L 1 35), précisant le contenu du PLQ, que la notion de maintien a été introduite en 1983 pour des bâtiments dignes d'intérêt. Les PLQ offrant la possibilité d'ordonner le maintien d'un bâtiment, il faudrait que les mêmes règles s'appliquent que celles retenues pour un immeuble inscrit à l'inventaire. Si le maintien est prévu par le PLQ, sa mise à l'inventaire deviendra ainsi inutile, comme il n'est pas nécessaire de mettre à l'inventaire des immeubles situés dans des zones protégées comme celle de la Vieille-Ville (LCI).

La commission décide donc d'amender le projet de loi dans ce sens dans un article 2 (souligné) modifiant d'autres lois (voir « vote de la commission »).

Dans le même sens, la commission modifie l'art. 38 LPMNS applicable aux plans de site, pour qu'il fasse également référence, par analogie, à l'art. 90 LCI pour les immeubles maintenus en vertu de ces plans.

Vote de la commission sur le projet de loi 8074

Après l'entrée en matière acceptée par 6 oui (3 AdG, 3 S), 1 non (PDC) et 4 abstentions (3 L, 1 R), la commission procède au vote article par article en incluant les amendements de la CGI :

A l'art. 1, lettre b, les auteurs proposent de se référer au terme d'immeubles qui est plus large que celui de bâtiments (et recouvre donc les abords de celui-ci), tout en étant plus correct sur le plan juridique puisque c'est le terme utilisé par le Code civil pour les fonds immobiliers. De même, il est retenu : les sites dignes d'intérêt, terme plus approprié que celui de sites évocateurs du passé. Le remplacement du terme bâtiments par celui d'immeubles est accepté à l'unanimité. Idem pour l'art. 4, al. 1 ainsi que l'ajout d'une virgule entre « monuments de l'histoire » et « de l'art » à la lettre a).

L'art. 1 lettre b, tel qu'amendé, est accepté :

8 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve)

5 abstentions (2 DC, 3 L)

L'art. 4 al. 1, tel qu'amendé, est accepté :

8 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve)

1 NON (DC)

4 abstentions (1 DC, 3 L)

A l'art. 4, il est décidé à l'unanimité de fusionner les deux alinéas en un seul.

A l'art. 7 (Inventaire - Etablissement), la commission reprend la proposition de la CGI d'inscrire dans la loi (en plus du Règlement) l'obligation d'informer personnellement le propriétaire lors d'une procédure de mise à l'inventaire, de l'inviter à faire ses observations et d'inscrire ces immeubles au registre foncier. Vu le renforcement de la mise à l'inventaire, cette consultation paraît évidente aux commissaires et l'inscription au registre du commerce ne pose pas de problèmes. Il est proposé le rajout du terme « foncier » après « registre ». Concernant l'abrogation de l'inscription à l'inventaire d'un immeuble, rien n'empêche un propriétaire de le demander, mais il apparaît opportun de le préciser dans la loi, ce qui sera fait à l'alinéa 8.

L'art. 7, tel qu'ainsi amendé est accepté à l'unanimité :

Art. 7 (nouvelle teneur)

2 Lorsqu'une procédure de mise à l'inventaire est ouverte, le propriétaire en est informé personnellement.

3 Il est invité à formuler ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis.

7 L'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée sans frais au registre foncier, conformément à l'article 962 du code civil.

8 La modification ou la radiation de l'inscription d'un bâtiment est soumise par analogie à la procédure prévue à l'article 18 de la présente loi.

A l'art. 9, alinéa 1 (nouveau), il est proposé de remplacer « les éléments » par leurs éléments (lisibilité) et d'ajouter « en général » après « les immeubles inscrits à l'inventaire doivent... » ce qui pour certains commissaires laisserait la porte ouverte à une démolition éventuelle. D'autre part, il paraît judicieux d'indiquer les règles applicables aux travaux de rénovation en se référant à l'art. 90 LCI - Chapitre Zones Protégées.

L'ajout de «  en général » à l'al. 1 de l'art. 9 est refusé  par 6 non (3 AdG, 3 S), 3 oui (2 L, 1 DC) et 2 abstentions (1 L, 1 R). L'ajout à l'al. 1 de l'art. 9 de « L'art 90, al. 1 de la LCI est applicable par analogie aux travaux exécutés dans ces immeubles » est accepté à l'unanimité et la proposition d'ajout d'un commissaire à l'al. 6 de « Restent réservés les cas d'intérêt public » est accepté également à l'unanimité.

L'al. 6 de l'art. 9 du projet de loi est donc supprimé à l'unanimité.

L'art. 9 al. 1, tel qu'amendé, est accepté :

8 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve)

1 NON (DC)

4 abstentions (1 DC, 3 L)

Aux alinéas 6 et 7 (nouveaux) de l'art. 9, la CGI propose une participation financière de l'Etat. Sans parler du fait que proposer « peut participer » laisse une marge discrétionnaire à l'Etat, rien n'empêche que le fonds cantonal pour les monuments et les sites soit saisi, lorsque cela fait sens, même pour un immeuble inscrit à l'inventaire.

Les al. 6 et 7 de l'art. 9, proposés par la CGI :

6 L'Etat peut participer financièrement aux frais de conservation, d'entretien et de restauration des immeubles inscrits à l'inventaire.

7 Les subsides alloués peuvent être réduits ou supprimés lorsque les travaux ont été exécutés de manière non conforme aux conditions prescrites.

sont refusés :

8 NON (3 AdG, 3 S, 2 Ve)

7 OUI (2 R, 2 DC, 3 L)

En dehors de ce projet de loi, la commission estime qu'il y a une discussion politique à avoir sur les montants annuels destinés à la protection des monuments qui devrait être traitée en même temps que celle sur le bonus à la rénovation, objet d'un projet de loi pendant devant la Commission du logement.

Par analogie à l'art. 9, il est proposé, pour les travaux de rénovation, de se référer à l'art. 90 de la LCI dans un article 38 (nouveau) de la LPMNS (plan de site) :

Art. 38 al. 3 (nouveau)

3 A défaut d'autres règles fixées dans le plan de site ou son règlement, l'article 90, alinéa 1, de la loi sur les constructions et installations diverses est applicable par analogie aux travaux exécutés dans les immeubles déclarés maintenus, sous réserve des cas d'intérêt public.

L'art. 38 al. 3, tel que proposé est accepté :

8 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve)

5 abstentions (2 DC, 3 L)

La commission décide de compléter la LPMNS avec des dispositions transitoires pour l'inscription au registre foncier des immeubles déjà inscrits à l'inventaire.

Art. 68 al. 2 Dispositions transitoires (nouveau)

2 L'autorité chargée d'appliquer la présente loi fait mentionner, sans frais, au registre foncier les bâtiments déjà inscrits à l'inventaire au moment de l'entrée en vigueur de l'art. 7 al. 7.

L'art. 68 al. 2, est accepté :

10 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC)

2 abstentions (L)

Modifications à d'autres lois. Dans l'al. 3 de l'art. 3 de la Loi sur l'extension des voies de communication, la référence à la LPMNS est incorrecte et la notion de maintien devrait être identique à celle retenue dans l'art. 90 LCI et dans la LPMNS. Par ailleurs, il paraît judicieux d'y indiquer les immeubles dont la démolition est prévue, étant bien entendu qu'une autorisation en bonne et due forme devra être requise à cet effet le moment venu, comme pour les immeubles nouveaux prévus dans le plan.

Idem pour l'al. 3 de l'article 3 de la loi générale sur les zones de développement :

La loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 (L 1 40) est modifiée comme suit :

Art. 3 alinéa 3 (nouvelle teneur)

a) Les bâtiments déclarés maintenus en raison de leur intérêt, l'article 90, al. 1, de la Loi sur les constructions et installations diverses étant applicable par analogie aux travaux exécutés dans ces immeubles, sous réserve de cas d'intérêt public.

L'art. 3 al. 3 lettre a de la L 1 40, tel qu'amendé, est accepté :

11 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 2 L)

3 abstentions (1 DC, 1 L, 1 R)

c) Les bâtiments dont la démolition est prévue et les arbres à abattre.

L'art. 3 al. 3 lettre c de la L 1 40, tel qu'amendé, est accepté :

12 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 3 L)

1 abstention (1 DC)

Même modification pour la Loi générale sur les zones de développement du 1er juillet 1992 (L 1 35).

L'art. 3 al. 3 lettre a de la L 1 35, tel qu'amendé, est accepté :

11 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 2 L)

3 abstentions (1 DC, 1 L, 1 R)

L'art. 3 al. 3 lettre c de la L 1 40, tel qu'amendé, est accepté :

12 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 3 L)

1 abstention (1 DC)

Vote d'ensemble :

Le projet de loi 8074, tel que modifié, est accepté par :

8 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve)

1 NON (DC)

4 abstentions (2 L, 1 R, 1 DC)

C'est pourquoi je vous recommande, Mesdames et Messieurs les député-e-s, d'accepter ce projet de loi.

ANNEXE

Projet de loimodifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, est modifiée comme suit :

Art. 1, lettre b (nouvelle teneur)

Art. 4, al. 1  (nouvelle teneur)

1 Sont protégés conformément à la présente loi :

Art. 9, al. 1 (nouveau, les al. 1 à 4 anciens devenant les al. 2 à 5)

al. 6 (nouveau)

1 Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et les éléments dignes d'intérêt préservés.

6 Ne sont autorisés que des travaux compatibles avec la préservation de l'immeuble protégé.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites prévoit trois instruments de protection de notre patrimoine et de nos sites :

la mesure de classement qui est la plus forte et qui constitue une mesure de caractère exceptionnel ;

le plan de site, qui s'applique à un ensemble de bâtiments ou à un site en prévoyant des mesures de protection différenciées ;

la mise à l'inventaire, qui constitue une mesure de protection de durée limitée, afin de laisser au Conseil d'Etat le temps de prendre, le cas échéant, une mesure de classement.

Le présent projet de loi vise à donner à l'inscription à l'inventaire une portée de protection réelle, pour des bâtiments dont l'intérêt a été reconnu, mais dont le classement ne se justifie pas, de manière à garantir des immeubles qui méritent d'être maintenus et qui ne sont pas protégés par d'autres mesures.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi.

161718192021

Premier débat

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG), rapporteuse. Comme vous le savez, il s'agit ici de protection de patrimoine bâti et surtout de la notion de maintien de bâtiment, que l'on retrouve dans plusieurs autres lois, c'est-à-dire dans la loi sur les constructions et installations diverses, dans la LCI, dans la loi sur l'extension des voies de communications et l'aménagement des quartiers et localités et dans la loi générale sur les zones de développement.

Entre la mesure de classement, qui est une mesure exceptionnelle de protection, et le plan de site qui s'applique à un ensemble de bâtiments, on trouve l'inscription à l'inventaire pour les bâtiments dignes d'intérêt, mais qui ne déploie ses effets qu'en cas de travaux éventuels. Selon la loi actuelle, même si le bâtiment reste inscrit à l'inventaire, si le département, puis le Conseil d'Etat n'ont pas déclenché, puis approuvé une procédure de classement dans les trois mois, les travaux peuvent être entrepris sur des immeubles isolés. Le risque existe donc que le classement soit décidé sans qu'il ne soit forcément justifié - pour éviter des travaux - soit que des travaux portant gravement atteinte au bâtiment soient entrepris sans autre. On en revient ici en fait à la notion de maintien du bâtiment, qui, de l'avis de la commission, est définie de manière plus précise dans l'article 90 LCI que vous trouvez en page 6 du rapport. Je vous en donne lecture : « Les ensembles dont l'unité architecturale et urbanistique est complète sont maintenus. En cas de rénovation ou de transformation, les structures porteuses de même que les autres éléments particulièrement dignes de protection doivent, en règle générale, être sauvegardés. » C'est cet article-là qu'il est proposé d'introduire dans la loi sur la protection des monuments et des sites et les autres lois que j'ai mentionnées plus haut, soit pour les PLQ et les plans de site.

La possibilité d'entreprendre des travaux sur un immeuble mis à l'inventaire serait ainsi inscrite dans la loi. Ce qui devrait rassurer les propriétaires. La commission LCI a amendé tous les articles de ce projet de loi pour tenir compte justement des préoccupations des commissaires, ainsi que des personnes auditionnées, c'est-à-dire que le terme bâtiment est remplacé par celui d'immeuble, qui est ici beaucoup plus adéquat; l'information personnelle aux propriétaires lors de la procédure de mise à l'inventaire passe du règlement d'application à l'inscription dans la loi, et la mise à l'inventaire est inscrite sans frais au registre foncier. La possibilité est aussi prévue de radier un immeuble de l'inventaire, ce qui n'était pas prévu jusqu'à présent. Des modifications sont enfin apportées à d'autres lois afin d'uniformiser la définition de maintien, ainsi que d'y indiquer les immeubles et les arbres dont la démolition est prévue par un plan de site ou un PLQ.

Je termine cette introduction en vous disant que ces amendements ont été approuvés avec de larges majorités par la commission, même si, vous le voyez dans le rapport, le vote final présente un certain nombre d'abstentions. C'est pourquoi je pense que ce Grand Conseil peut sereinement accepter ce soir ce projet de loi, ce que je vous recommande. 

M. Florian Barro (L). Excusez-moi de vous ennuyer un petit moment à propos de ce projet de loi. Je crois que Mme Marie-Paule Blanchard a passé comme chat sur braise sur le point crucial de ce projet de loi qui vise à rendre impossible, sous réserve d'un retour en arrière du statut de l'immeuble, la démolition d'immeubles inscrits à l'inventaire. C'est l'article 9, alinéa 1, qui en parle. Les abstentions que vous trouvez dans le rapport sont essentiellement dues à la composition de ce Grand Conseil. La minorité que nous représentons disait qu'il valait mieux atténuer le projet de loi initial, que vous trouvez aux pages 14 et 15 du présent projet, plutôt que de le voir voter in extenso avec tous les dangers que cela représente.

Des éclaircissements sont donc apportés, Mme Marie-Paule Blanchard l'a bien signalé. On précise certains éléments dans les procédures d'élaboration des PLQ. Mais il n'en demeure pas moins que la principale modification est le maintien des immeubles qui sont à l'inventaire. C'est une modification très sensible pour les propriétaires. Nous avons certes obtenu que les propriétaires concernés soient informés de ces dispositions. Mais il n'en demeure pas moins que c'est un élément qui vient modifier fondamentalement le statut de certains propriétaires. Il est évident que le patrimoine joue un rôle important dans cette affaire. Il est aussi évident que les propriétaires disposant de biens patrimoniaux devant être préservés dans le futur doivent prendre conscience de cette importance-là. Mais préciser in extenso dans la loi qu'ils doivent être maintenus est à notre sens abusif. C'est pour cela que nous avons tenté - nous avons raté, vous le savez - de préciser qu'ils devaient être maintenus «de manière générale». Nous prenons acte de la décision de la majorité de ce Grand Conseil, mais nous ne sommes pas satisfaits de la manière avec laquelle vous contraignez les gens à vouloir leur bonheur. C'est uniquement dans ce but-là que nous nous sommes abstenus. Certains députés voteront bien entendu contre ce projet de loi. 

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). La LPMNS est une vieille dame qui date de 1920. Admise par tous, elle introduit la notion de classement pour la protection des biens culturels. Dans les années 70, on prend conscience des dégâts de la guerre, mais aussi des dégâts causés par la reconstruction et le boom économique. Aussi l'on ajoute au classement le plan de site comme outil d'aménagement d'un endroit protégé et l'inscription à l'inventaire qui dresse précisément un inventaire de ce qui est intéressant. Cela permet le suivi d'un chantier avec des réserves d'exécution qui figurent dans l'autorisation de construire. La philosophie du projet de loi proposé est d'assurer une meilleure protection en général des valeurs patrimoniales et culturelles, d'authentifier la mise à l'inventaire comme un premier degré de mesure de protection et non plus comme une mesure provisoire. Elle vise une valeur effective de protection.

Je rends hommage aux travaux de nos collègues en commission. En effet, les amendements ajoutés au projet de loi initial, notamment dans les modifications à la loi sur l'extension des voies de communication et à la loi sur les zones de développement, ont apporté une meilleure assise au projet.

J'aurais envie de finir par une pirouette. Elle ne va certainement pas plaire à nos collègues de l'Entente, car si ceux-ci sont, comme nous, sensibles à la protection du patrimoine, ils n'ont certainement pas la même appréhension quant aux moyens à mettre en oeuvre pour cette protection. Maintenant qu'il est proposé, ceci fort pertinemment, d'inscrire au registre foncier la mise à l'inventaire d'un immeuble, pourquoi ne pas envisager la même démarche pour les plans de site ? 

M. Olivier Vaucher (L). Comme l'un de mes préopinants l'a dit, un certain nombre d'abstentions se sont portées sur ce projet de loi, puisque de nombreux articles, en ce qui nous concerne, ne nous ont pas apporté une totale satisfaction. Il valait néanmoins mieux faire passer le projet de loi avec un minimum de « dégâts ». Il est cependant un endroit où j'avais déjà suggéré, en commission, un amendement, amendement que je représente aujourd'hui. C'est une modification mineure, mais qui apporte plus de clarté à l'article concerné. Il s'agit de l'article 7, alinéa 8, de la présente loi. J'ai déjà déposé mon amendement, Monsieur le président ! Nous proposons donc la phrase suivante au début de cet alinéa :

« Le propriétaire peut demander la modification ou la suppression de l'inscription de son immeuble à l'inventaire. [...] »

L'alinéa 8 continue ensuite tel que présenté dans le projet de loi.

C'est suite à la modification de la portée de l'inscription à l'inventaire qui découle de ce projet de loi que la commission a voulu permettre au propriétaire de demander la radiation de son immeuble de l'inventaire ou la modification de l'inscription. Cela ne ressortant pas clairement du texte de l'article 7, alinéa 8, tel qu'il est sorti des travaux de notre commission, celui-ci se bornant à indiquer la procédure à suivre lors d'une modification ou de la suppression de l'inscription d'un immeuble à l'inventaire, nous avons donc formulé cet amendement. Cet article 7, alinéa 8, doit à notre avis être précisé et clarifié pour que l'on sache que cette procédure est applicable en particulier lorsque la demande émane du propriétaire. C'est pour cette raison que nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de compléter le début de cet alinéa par une nouvelle phrase qui indique, comme je l'ai dit tout à l'heure, que le propriétaire peut demander la modification ou la suppression de l'inscription de son immeuble à l'inventaire.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je souhaiterais que vous souteniez cet amendement de façon à ce que nous puissions mieux soutenir ce projet de loi. 

M. John Dupraz (R). A la lecture de ce projet de loi, je constate que les bâtiments qui sont déjà à l'inventaire vont faire l'objet d'une inscription au registre foncier. C'est un renforcement de la protection et j'estime que les propriétaires devraient au moins être avertis et bénéficier d'une procédure qui leur permette de faire valoir leurs droits. Cette loi ne le prévoit pas. C'est une contrainte supplémentaire pour les propriétaires. J'habite pour ma part dans un village situé en zone 4B protégée. Dès que l'on veut changer une tuile, tous les hurluberlus de la CMNS viennent et crient au scandale. Tous ceux qui sont en mal de mandat arrivent pour savoir ce que l'on va faire. Je considère que si certains de ces villages sont dignes de protection, c'est dû avant tout à l'action efficace des autorités communales qui ont veillé à préserver ces sites. (L'orateur est interpellé.) Si l'on écoutait la CMNS, comme M. Lescaze qui voulait imposer le projet Botta à Dardagny... Vous parlez d'un exemple !

Cela dit, j'aimerais poser une question au Conseil d'Etat : est-ce que les propriétaires seront avertis de cette inscription au registre foncier et pourront-ils faire valoir leurs droits ? 

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais juste, en réponse à M. Dupraz, lui signaler que ce sont les milieux immobiliers qui ont souhaité cette inscription, pour des motifs qui paraissent légitimes, à savoir que l'acquéreur soit précisément informé, en cas de vente de l'immeuble, du fait qu'il est inscrit à l'inventaire. Mais il est évident que les propriétaires en seront informés, comme cela a été le cas lorsque le droit de préemption de l'Etat a été inscrit sur les parcelles concernées... (L'orateur est interpellé.) Le registre foncier est obligé de les informer. Mais c'était l'intérêt même des propriétaires que ce soit noté. 

M. Claude Blanc (PDC). Je ne voudrais pas intervenir d'une manière intempestive dans ce débat, mais j'ai de plus en plus l'impression que l'on dit n'importe quoi ! En entendant M. Dupraz invectiver M. Lescaze en lui parlant de Dardagny et de Botta, je constate que M. Dupraz ramène toujours ses vieux fantasmes. Ceci dit, je vais quand même vous annoncer quelque chose : dimanche dernier, M. Dupraz a voté en faveur des quotas, parce qu'il a cru que c'était des subventions ! (Rires et applaudissements.) 

M. Bernard Lescaze (R). Si M. Blanc a pu faire cette plaisanterie, c'est qu'il connaît bien l'agriculture !

Ce projet de loi, tel qu'il ressort de commission et avec les modifications demandées notamment par les milieux immobiliers, nous paraît tout à fait intéressant parce qu'il répond à la fois aux demandes de ceux qui l'ont proposé et aux inquiétudes des milieux immobiliers. Je pense qu'un large consensus devrait se dégager là-dessus. Les mesures de classement sont parfois trop lourdes pour des objets qui ne le méritent pas, mais qui ne figurent pas dans des plans de site. A ce moment-là, une mesure d'inscription à l'inventaire paraît judicieuse.

L'amendement de M. Vaucher apporte-t-il quelque chose ?

Une voix. Oui !

M. Bernard Lescaze. Oui et non ! Parce que l'on aboutit en réalité, avec les renvois successifs contenus dans le projet de loi tel qu'il nous est présenté, à peu près à la même solution. Il est vrai... (Commentaires.) On aboutit à la même solution, du moins pour ceux qui savent lire une loi ! (Exclamations.) Il est vrai que ce n'est pas toujours donné à tout le monde. Cela étant, M. Vaucher apporte au début de son alinéa une précision qui n'est pas forcément inutile. Mais, à ce moment-là, la seconde phrase, où il reprend strictement le chiffre 8, doit être quelque peu modifiée. On ne peut pas dire que la modification ou la radiation de l'inscription est soumise par analogie, car il ne s'agirait que de la modification ou de la radiation demandée par le propriétaire. Or, l'article 18 de la loi se réfère également à des modifications ou des radiations pour cause d'intérêt public. En réalité, pour que la loi soit parfaitement claire, vous devez mentionner dans la seconde phrase « toute modification ou radiation de l'inscription », ce qui couvre à la fois la demande du propriétaire et celle pour intérêt public.

Comme il s'agit en réalité d'une précision utile pour ceux qui ne savent pas toujours lire la loi, le parti radical accepte l'amendement de M. Vaucher légèrement modifié dans la seconde phrase et accepte le projet de loi. 

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, sur un sujet difficile et souvent controversé, votre commission est parvenue à un système qui, à défaut de remporter l'enthousiasme général, permet néanmoins de dégager un consensus intéressant pour la protection du patrimoine. Je ne peux que m'en féliciter.

Pour répondre à la question de M. Dupraz sur l'information des propriétaires dont les bâtiments sont déjà à l'inventaire, la réponse est évidemment positive. Y a-t-il une voie de recours ? La réponse est évidemment négative, parce qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, au moment où une inscription purement formelle a lieu, la décision de fond qui a été prise préalablement.

En ce qui concerne l'amendement de M. Vaucher corrigé par M. Lescaze, il atteint, grâce à cette correction, toutes les qualités qui me permettent de vous recommander de l'accepter ! 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1, lettre b, 4, 7, alinéas 2, 3 et 7.

Art. 7, al. 8

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Vaucher complété par M. Lescaze. Je vous en redonne lecture :

«8 Le propriétaire peut demander la modification ou la suppression de l'inscription de son immeuble à l'inventaire. Toute modification ou radiation de l'inscription d'un bâtiment est soumise par analogie à la procédure prévue à l'article 18 de la présente loi. »

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). J'ai beaucoup de peine à comprendre pourquoi M. le conseiller d'Etat Moutinot accepte aussi aisément cet amendement dans la mesure où il vide purement et simplement de sa substance la loi telle que nous la proposons. Actuellement, l'inscription à l'inventaire - non pas l'enregistrement au registre foncier des inscriptions à l'inventaire déjà effectuées par le passé, mais toute nouvelle inscription à l'inventaire - fait l'objet d'une information au propriétaire, qui dispose des voies de recours prévues par la loi et qui sont tout à fait habituelles et ordinaires. Les voies de recours existent donc pour le patrimoine qui serait nouvellement inscrit à l'inventaire. Pour les inscriptions anciennes, qui font désormais partie intégrante du patrimoine inscrit à l'inventaire et connu comme tel, mais non encore inscrit au registre foncier - et c'est la raison de la volonté des propriétaires de demander cette inscription - pouvoir demander la suppression de l'inscription à l'inventaire viderait en fait la loi de sa substance et entraînerait un raz-de-marée de demandes de suppression de ces immeubles inscrits à l'inventaire.

Je ne vois donc vraiment pas l'efficacité que vous visez par là. Cela va être un motif de conflit permanent autour des anciennes inscriptions à l'inventaire qui n'ont jusqu'à présent pas posé de problèmes. 

M. Florian Barro (L). Juste un petit rappel pour Mme Deuber Ziegler de ce qui s'est passé en commission. Il existe deux procédures de radiation - nous en avons débattu pendant les travaux en commission - la procédure de radiation du classement et celle de la mise à l'inventaire. Une procédure est prévue par la loi, une autre procédure est prévue par le règlement. Nous avons trouvé judicieux de mettre les deux procédures de radiation au même niveau, c'est-à-dire dans la loi. C'est pour cela que ceci se trouve à cet endroit-là. La proposition de M. Vaucher a pour but de clarifier encore un petit peu plus la situation. Les deux procédures de radiation existent, mais elles ne sont pas au même niveau. Comme certains députés dans cette enceinte ont tendance à vouloir tout mettre dans la loi, nous nous sommes pour une fois dit que nous allions les suivre et formuler une proposition allant dans ce sens-là. Cela n'a pas d'autre effet que de confirmer ce qui est déjà dans le règlement. 

M. Christian Grobet (AdG). Ce qui me gêne dans la proposition de M. Vaucher, c'est que, telle qu'elle est rédigée, le propriétaire est en définitive en droit d'obtenir la modification ou la radiation. Or, comme il est bien indiqué à l'alinéa 8, il y a une procédure qui examine l'opportunité. Il faudrait dès lors qu'il y ait des justes motifs. Il est évident que cette procédure peut être enclenchée par le propriétaire. Cela vient d'être rappelé. Je suggère que le texte de loi soit laissé comme il est, car on sait très bien que le propriétaire peut initier une procédure. La formulation de M. Vaucher ne me paraît pas souhaitable et me semble précisément de nature à entraîner une confusion quant à la portée réelle de cet alinéa 8 qu'il propose de modifier.

M. Laurent Moutinot. Pour répondre à Mme Deuber Ziegler souhaitant savoir pourquoi j'ai accepté si vite cet amendement, je dirai que c'est d'abord parce que l'application de la loi par renvois successifs arrive à ce résultat-là. Dès lors, autant dire les choses clairement. La deuxième raison, c'est que le destinataire de la décision de mise à l'inventaire peut, comme n'importe quel destinataire d'une décision, s'adresser à un moment ou à un autre à l'autorité pour demander d'en changer. Cet amendement ne dit rien d'autre, ni plus, ni moins. Je ne vois pas, même en triturant le texte, comment on pourrait imaginer que ce soit la porte ouverte à un bradage de la loi et de la protection qu'elle institue. En tout cas, loin de moi cette idée ! 

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'alinéa 8 est adopté.

Art. 9

Le président. Un amendement est proposé à l'alinéa 1 par MM. Vaucher et Barro :

« Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent en règle générale être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés. L'article 90, alinéa 1, de la loi sur les constructions et installations diverses est applicable par analogie aux travaux exécutés dans ces immeubles. Restent réservés les cas d'intérêt public. »

M. Florian Barro (L). Il s'agit simplement d'atténuer un tout petit peu la portée de cet article, en ajoutant, comme c'est presque devenu la règle dans les lois que nous mettons au point, « en règle générale », « notamment » ou « en principe ». Cette proposition est faite par analogie avec la proposition formulée par M. Grobet et consistant à faire référence à la loi Blondel qui disait, vous trouvez cela à la page 6 du rapport, que « les ensembles dont l'unité architecturale et urbanistique est complète sont maintenus. En cas de rénovation ou de transformation, les structures porteuses de même que les autres éléments particulièrement dignes de protection doivent, en règle générale, être sauvegardés. »

Je vous propose donc par analogie de mentionner également pour les bâtiments les termes « en règle générale », à charge du département d'apprécier la valeur patrimoniale des immeubles concernés. Je vous invite à soutenir cet amendement. 

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 9, alinéa 1, est adopté.

Mis aux voix, l'article 38, alinéa 3 est adopté, de même que l'article 68, alinéa 2.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8074)

modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, est modifiée comme suit:

Art. 1, lettre b (nouvelle teneur)

Art. 4 (nouvelle teneur)

Sont protégés conformément à la présente loi:

Art. 7, al. 2 et 3 (nouveau, les al. 2 à 4 anciens devenant les al. 4 à 6)

al. 7 et 8 (nouveau)

2 Lorsqu'une procédure de mise à l'inventaire est ouverte, le propriétaire en est informé personnellement.

3 Il est invité à formuler ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis.

7 L'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée sans frais au registre foncier, conformément à l'article 962 du code civil.

8 La modification ou la radiation de l'inscription d'un bâtiment est soumise par analogie à la procédure prévue à l'article 18 de la présente loi.

Art. 9, al.1 (nouveau, les al. 1 à 4 anciens devenant les al. 2 à 5)

1 Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés. L'article 90, alinéa 1, de la loi sur les constructions et installations diverses est applicable par analogie aux travaux exécutés dans ces immeubles. Restent réservés les cas d'intérêt public.

Art. 38, al. 3 (nouveau, l'al. 3 ancien devenant l'al. 4)

3 A défaut d'autres règles fixées dans le plan de site ou son règlement, l'article 90, alinéa 1, de la loi sur les constructions et installations diverses est applicable par analogie aux travaux exécutés dans les immeubles déclarés maintenus, sous réserve des cas d'intérêt public.

Art. 68, al. 2 Dispositions transitoires (nouveau)

2 L'autorité chargée d'appliquer la présente loi fait mentionner, sans frais, au registre foncier les bâtiments déjà inscrits à l'inventaire au moment de l'entrée en vigueur de l'art. 7, al. 7.

Article 2 modifications à d'autres lois (L 1 40)

1 La loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 3, lettre a (nouvelle teneur)  lettre c (nouvelle)

3 Le plan indique, le cas échéant :

(L 1 35)

2 La loi générale sur les zones de développement du 1er juillet 1992 (L 1 35) est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 3, lettre a (nouvelle teneur)  lettre c (nouvelle)

3 Le plan indique, le cas échéant :

Introduction

Le projet de loi susmentionné a été traité par la Commission des travaux le 14 décembre 1999, en présence de M. le conseiller d'Etat L. Moutinot, MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments, M. Andrié, chef de la division études et constructions, J.-M. Tschopp de l'OCEN et D. Meyer, chef du service des constructions universitaires et hospitalières.

Les personnes suivantes ont également été auditionnées ce jour-là :

Mme Mme Ch. Scaler, architecte du projet, M. J. Satorre, collaborateur de Mme Scaler, M. C. Vachey, service étude et développement des HUG et M. Chausse, architecte conseil des HUG.

Présentation et enjeu de la loi

Le DAEL nous informe que ce projet de loi a pour but d'ouvrir un crédit qui porte sur l'étude de la 3e étape de la maternité. Il rappelle la décision prise de réaliser la maternité par étapes, pour maintenir une exploitation de l'hôpital durant les travaux. A ce jour la première étape a été inaugurée, la deuxième, qui concerne la rénovation d'une partie de l'ancienne maternité, est en cours de travaux; la troisième étape correspond à la suite de la reconstruction du nouveau bâtiment du boulevard de la Cluse, qui se situera en continuité de la première étape de reconstruction.

La 4e étape est la fin de la rénovation de la maternité; la 5e étape serait la réhabilitation du plateau technique où se situent les salles d'opérations.

Cette 3e étape porte sur la construction d'un bâtiment de lits pouvant accueillir l'ensemble des lits des trois cliniques : gynécologie, obstétrique et stérilité. Elle permettra de mettre en place l'entrée définitive de la maternité et de regrouper tous les services d'accueil et d'admissions. Une partie du sous-sol sera occupé par des laboratoires.

Il est prévu une capacité de 60 lits pour une surface brute de 6760 m2.

Ce projet de loi a été calculé par analogie à la première étape ; le coût est de 35,1 Mo ; sont inclus une partie des frais de préétude de l'aile ouest, soit la 5e étape qui reviendra à 2,107 Mo .

En ce qui concerne les délais, la durée de l'étude va conduire à fin 2001 ; un crédit de construction sera alors présenté pour démarrer le chantier au printemps 2002 avec une remise des locaux à fin 2004. Ce projet ne pourra pas bénéficier de subvention fédérale. Voilà en guise d'introduction résumée, les motifs qui amènent le Conseil d'Etat à nous proposer ce crédit d'étude.

Débat en commission

Parmi les interrogations essentielles, il a été demandé les éclaircissements suivants : est-ce que l'on parle d'étapes ultérieures pour prouver que l'hôpital est un chantier permanent ? Ou est-ce que la partie préfabriquée arrive à bout de course ? Pour quelle raison comprendre déjà maintenant les frais de préétude indépendamment de l'objet et ne pas insérer cette étape 5 à la 3 ?

Le département a confirmé que l'hôpital est un chantier perpétuel, que les salles d'opérations datent des années 70 et que ces équipements auront donc 40 ans. D'ailleurs ce bâtiment avait été construit à titre provisoire ; aujourd'hui, les installations techniques sont à renouveler et il faut comprendre que pour des raisons d'organisation, il est nettement plus ingénieux de procéder par étapes.

Une question était de savoir s'il y avait des chambres côté boulevard de la Cluse.

En clair, le principe reste toujours le même : la partie administrative est sur le boulevard de la Cluse et les chambres sont tournées vers le parc qui s'agrandira dans une étape ultérieure.

Plusieurs députés aimeraient connaître les matériaux qui seront utilisés et espèrent que la conception se fait avec un maximum de matériaux recyclables. Ils désirent être en possession de variantes sur lesquelles les députés pourront se prononcer lors du vote futur du crédit de construction.

Un député trouve important que le rapporteur fasse état des demandes formulées en séance ou d'ajouter un amendement pour que les études soient réellement faites.

Finalement, il est décidé que c'est dans les limites du projet existant que les éventuelles options et variantes doivent être prévues et présentées au Grand Conseil.

Vote

Personnes qui acceptent l'entrée en matière du projet de loi 8081 : unanimité

A la lecture du projet de loi il ressort qu'il faut modifier l'année à l'article 2 et mettre 2000 au lieu de 1999.

Personnes qui acceptent le projet de loi 8081 dans son ensemble : unanimité des personnes présentes (2 L, 2 R, 2 DC, 2 S, 2 Ve, 2 AdG) (1 S a quitté la séance, 1 L ne vote pas, 1 AdG absent)

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, l'ensemble de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le présent crédit d'étude qui permettra d'élaborer un projet de construction complétant le bâtiment de la première étape de la maternité.

ANNEXE

5

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8081)

ouvrant un crédit d'étude en vue de la construction de la troisième étape de la maternité, ainsi que pour la préétude de l'aile ouest

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'étude

1 Un crédit d'étude de 2 107 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude en vue de la construction de la troisième étape de la maternité, ainsi que pour la préétude de l'aile ouest.

2 Il se décompose de la manière suivante :

- Frais d'étude de la troisième étape :

1 490 000 F

- Frais de préétude aile ouest :

470 000 F

- TVA :

147 000 F

- Renchérissement :

0 F

Total :

2 107 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000, sous la rubrique 86.20.00.508.39.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993. 

La Commission des travaux a examiné ce projet de loi lors des séances du 30 novembre, 7 et 14 décembre 1999 sous la présidence d'Anita Cuénod.

Ont assisté aux travaux de la commission : Mmes et MM. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat en charge du DAEL ; Marc Andrié, chef de la division des études et constructions, DAEL ; Anne-Marie Loeillet, cheffe du service des constructions scolaires et diverses, DAEL ; François Reinhard, directeur des bâtiments, DAEL ; Jean-Marc Tschopp, ingénieur concept énergétique, OCEN ; Eric Bieler, directeur du service technique, DIP ; Vincent Carrard, architecte, service technique, DIP ; Claude Goldschmidt, directeur du service de la scolarité, DIP ; Joseph Hofer, architecte du projet C.O. Montbrillant et Isabelle Kaufmann, architecte du projet C.O. Montbrillant.

Le Grand Conseil a voté le crédit d'étude le 20 mars 1998. L'étude qui a été menée permet aujourd'hui la présentation du crédit de construction contenu dans le projet de loi. La demande de crédit porte sur la réalisation du C.O. Montbrillant et de la rénovation de la Villa Coray. La Commission des travaux et le Grand Conseil ont déjà eu l'occasion de discuter la nécessité de réaliser ce nouveau cycle d'orientation et du projet retenu, soit celui du lauréat du concours, le bureau d'architecte Weber-Hofer, de Winterthur.

Le cycle sera réalisé dans l'îlot 14, en face de la poste de Montbrillant. Ce lieu se situe au carrefour des autres C.O. de Sécheron, de Budé et de Cayla.

Rappel des besoins

Le service de la recherche en éducation prévoit pour la rentrée 2003 du cycle d'orientation un effectif de 12'332 élèves, soit 1'333 (+ 12 %) de plus qu'à la rentrée 1998. Cette progression devrait se poursuivre jusqu'en 2005 pour se stabiliser à 12'700 élèves, soit une augmentation par rapport à 1998 qui dépasse l'effectif de deux nouveaux collèges complets. En fait, cette progression est inférieure de 2,3 % au nombre total des élèves qui avait été évalué en 1997 pour la même échéance de 2005. Une telle variation de la prévision à 7 ans de terme doit être considérée comme tout à fait normale, cette variation pouvant même encore s'accentuer ou s'inverser au cours des années à venir, selon l'évolution de différents facteurs qui restent impossibles à prévoir au-delà de 3 à 4 années (évolution économique, flux migratoires, etc.).

Années

Secteurs

Effectifs prévus

Augmentation par rapportà 1998

Dépassement de la capacité d'accueil

2001

Totalité C.O.

 11'539

 540

 62

Rive-Droite

 4'113

 155

 104

Arve-et-Lac

 4'250

 250

 114

2003

Totalité C.O.

 12'332

 1'333

 855

Rive-Droite

 4'503

 545

 494

Arve-et-Lac

 4'465

 465

 329

2005

Totalité C.O.

 12'735

 1'736

 1'258

Rive-Droite

 4'686

 728

 677

Arve-et-Lac

 4'465

 465

 329

Sur la base des informations fournies notamment par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL), l'augmentation des effectifs ne se répartira pas uniformément sur l'ensemble du canton.

Dans le secteur Rive-Droite, la capacité d'accueil maximale de 4'009 élèves sera dépassée de 500 élèves en 2003 et de 680 élèves en 2005.

Le secteur Arve-et-Lac verra sa capacité d'accueil dépassée dès 2001 et le secteur Sud-Ouest dès 2004.

Il importe de rappeler que ces capacités d'accueil sont définies à partir d'un taux maximal d'occupation des bâtiments, compte tenu des contraintes pédagogiques actuelles. Elles représentent la limite de ce qu'un établissement qui regroupe un ensemble d'adolescents peut supporter, compte tenu de l'évolution sociale actuelle et future, ainsi que des innovations pédagogiques à venir. Il s'agit moins de la question des effectifs par classe que du nombre total d'adolescents qui évoluent dans un volume donné.

Par ailleurs, les capacités maximales définies ci-dessus correspondent à un remplissage complet et simultané de tous les collèges du cycle d'orientation, ce qui ne restera toujours que théorique; dans la pratique, la répartition des élèves par classes, sections, degrés, et surtout par secteurs géographiques, selon le domicile des élèves, s'accompagne inévitablement de disponibilités momentanées dans certains bâtiments, qui se répercutent quantitativement dans les autres établissements. En outre, l'équilibrage des effectifs par un déplacement des élèves d'un secteur géographique vers un autre est très mal accepté par la population.

Ce nouvel établissement sera judicieusement implanté. Il sera situé entre les quatre collèges qui devront principalement se répartir le nouvel apport d'élèves (C.O. Sécheron, C.O. Budé, C.O. Coudriers, C.O. Cayla). Son accès en sera facilité par la proximité de la gare de Cornavin, proche d'un important noeud de transports publics. Il sera ainsi à même d'absorber aussi, si le besoin s'en confirme, une partie de l'augmentation de l'effectif du secteur Arve-et-Lac (Centre-ville).

Description du projet

En résumé (pour le descriptif détaillé du projet, voir l'exposé des motifs du projet de loi), la volumétrie du bâtiment est simple et permet de respecter le parc environnant. Le nombre d'élèves sera d'environ 700, auxquels il faut ajouter une centaine d'adultes (enseignants et personnel administratif et technique). Le choix de la Villa Coray a émané de l'impossibilité d'utiliser la Villa Roux, complètement pourrie, ce qui avait amené le Parlement à refuser le crédit de rénovation de cette villa. Le département a cependant essayé de rechercher un financement privé pour la réfection de la Villa Roux (!!!) Personne ne s'étant annoncé, cette ruine sera démolie. C'est pourquoi la Villa Coray a été choisie.

La Ville de Genève est encore propriétaire des terrains, l'échange de terrain prévu va prochainement se réaliser. Enfin, le début des travaux est planifié pour l'automne 2000, alors que les prévisions initiales prévoyaient un lancement en mars 2000 déjà, ce que les investissements pour l'année 2000 ne permettent pas. Ce qui aura pour incidence l'achèvement des travaux pour la rentrée scolaire 2003, au lieu de 2002.

Par rapport au crédit d'étude voté, l'enveloppe budgétaire est restée la même (la référence restant la réalisation du cycle de l'Aubépine) ; le budget estimé pour la rénovation de la Villa Roux étant partiellement reporté sur la Villa Coray. Le crédit d'équipement est différent de celui retenu pour le C.O. Aubépine ; dans ce dernier cas, le matériel a pu être conservé. Ce n'est évidemment pas le cas pour le C.O. Montbrillant. Par ailleurs, ce collège sera le premier à disposer d'un raccordement universel de télécommunication dans toutes les classes, ce qui ne veut pas dire que toutes les classes seront immédiatement équipées d'ordinateurs. L'aula sera simple, il ne s'agira pas d'une grande salle avec une scène, car à proximité le C.O. Sécheron en dispose déjà d'une.

Aspects financiers

Crédit de construction

A1. Construction

0. Terrain 189 000 F

1. Travaux préparatoires 1 252 000 F

2. Bâtiment 30 916 000 F

3. Equipements d'exploitation généraux 2 405 000 F

4. Aménagements extérieurs 2 072 000 F

 (dont 864 500 F non soumis à la TVA)  1 426 000 F

Total 38 260 000 F

TVA 7,5 %  3 064 000 F

Total avant attribution au Fonds de décoration 44 784 000 F

6. Fonds de décoration 448 000 F

 Renchérissement (estimation selon détail annexé) 980 000 F

 Divers et imprévus (3 % sur CFC 0 à 4, y compris TVA)  1 300 000 F

Total construction 47 512 000 F

A2. Aménagement et transformation de la Villa Coray

2. Bâtiment  651 000 F

5. Frais secondaires (dont 6 000 F non soumis la TVA)  12 000 F

Total 663 000 F

Honoraires 87 000 F

TVA 7,5 %  56 000 F

Total avant attribution au Fonds de décoration 806 000 F

La comparaison avec le crédit de construction du C.O. de l'Aubépine met en évidence des coûts comparables (voir le comparatif en annexe).

Crédit d'équipement

Le crédit pour le mobilier et l'équipement pédagogique de ce futur bâtiment se monte à 4 244 000 F et est supérieur de 22 % (779 000 F) à ceux des deux étapes du C.O. Aubépine. Les raisons de cette importante différence résident principalement dans le fait que le C.O. Aubépine a récupéré une partie du mobilier et surtout du matériel (centre de documentation, sciences, etc.) dont il disposait déjà. Par ailleurs, le collège de Montbrillant sera le premier collège dont l'équipement informatique initial sera entièrement pris en charge par un tel crédit Grands Travaux (528 000 F).

Inversement, toujours par rapport au C.O. Aubépine, ce crédit prévoit des dépenses moins importantes pour l'aula qui est réduite à un simple auditoire grâce à la proximité de l'aula du C.O. Sécheron et surtout pour le poste « divers et imprévus » (- 360 000 F) qui, dans le cas du C.O. Aubépine, couvrait les dépenses de déménagements, ainsi que les frais de transports des élèves vers d'autres collèges pour l'éducation physique pendant toute la durée du chantier.

Le crédit d'équipement se subdivise ainsi :

- mobilier :

- machines et appareils des ateliers A.C. :

- matériel pédagogique :

- équipement audiovisuel :

- équipement auditoire :

- équipement informatique :

- équipement salles d'éducation physique :

- divers et imprévus (3 %) :

 Total (voir art. 1, al. 2)

 TVA 7,5 %

 Total de 4 243 500 F, arrondi à :

2 157 390 F

154 900 F

681 445 F

187 343 F

29 628 F

491 163 F

130 233 F

  115 349 F

3 947 451 F

  296 059 F

4 244 000 F

Budget de fonctionnement annuel

Le budget moyen des charges de fonctionnement d'un établissement du cycle d'orientation s'élève à 11 millions de francs.

Près de 92 % de ce montant, soit 10,1 millions, sont consacrés au traitement du personnel, dont 7,9 millions pour le personnel enseignant.

Un montant de 190 000 F est consacré annuellement à l'achat de manuels, brochures, cahiers et autres fournitures pédagogiques. Une somme de 20 000 F est attribuée au remplacement du mobilier (chaises, pupitres, bureaux, etc.) ainsi qu'au matériel audiovisuel.

Enfin, la location des photocopieuses représente un budget annuel de 30 000 F.

Charges      F  F

1. Charges en personnel 10 130 000

 - personnel administratif 630 000

 - personnel enseignant : 7 900 000

 - assurances, caisses de pension : 1 600 000

2. Dépenses générales 240 000

 - fournitures bureau, matériel d'enseignement : 190 000

 - mobilier, machines et véhicules : 20 000

 - locations, photocopies, prestations de service,

  etc. : 30 000 _________

 Total des charges 10 370 000

Options

Ventilation

Lors des études, le bruit émanant de la rue de Montbrillant a été relevé et appliqué en modèle sur la future façade du cycle. A l'emplacement le plus défavorable de la façade, une personne se trouvant à proximité d'une fenêtre entrouverte subit l'influence de 65dB(A) Cette situation, à première vue, semble exclure un enseignement avec une aération naturelle par les fenêtres.

Des conditions tout à fait satisfaisantes prévalent lorsqu'on enseigne avec les fenêtres fermées. Malheureusement, l'aération des classes par les fenêtres pendant les pauses ne permet pas d'assurer un renouvellement d'air de deux volumes horaires.

Etant donné qu'il n'est pas possible, sur la base des relevés des émissions sonores, que l'enseignement puisse se dérouler avec des fenêtres entrouvertes et que l'aération par les fenêtres de deux volumes horaires ne peut pas être atteinte pendant les pauses, le DIP souhaite que les locaux d'enseignement, côté rue de Montbrillant, soient ventilés. Le DAEL a donc demandé qu'une étude soit faite pour une ventilation de tous les locaux du côté Montbrillant de l'école.

La centrale de traitement d'air serait située dans le local technique, au 1er sous-sol.

Cette installation assurerait la ventilation dans les salles d'enseignement situées le long de la route de Montbrillant.

La centrale comprendrait un filtre, une batterie de chauffage, un récupérateur de chaleur à plaques et un groupe de moto-ventilateur de pulsion et d'extraction. Les ventilateurs seraient commandés par un module horaire numérique pour le passage de petite à grande vitesse. Cette installation fonctionnerait sur le principe des horaires scolaires et serait arrêtée pendant les vacances scolaires et les jours fériés. Afin d'optimiser le by-pass du récupérateur, des sondes de températures seraient installées dans les gaines de pulsion et de reprise de l'air. La température de pulsion serait maintenue à une valeur minimum, en cas de valeur de température trop basse après le récupérateur, une sonde de température placée après ce dernier permettrait d'agir sur la vanne de chauffage.

Le coût de ces travaux s'élève à 411 000 F, y compris la TVA. Il n'est pas compris dans le montant prévu à l'art. 1 du présent projet de loi.

Le coût annuel d'exploitation s'élève à 9 778 F et l'amortissement à 37 602 F.

Les discussions de la commission ont mis en évidence que la rue Montbrillant ne faisait pas partie du réseau primaire des voies de circulation, que des efforts pour réduire les nuisances sonores par divers aménagements tels que réduction du trafic, revêtement de la route, mur antibruit… pouvaient résoudre ce problème.

Cette option est refusée par la majorité de la commission.

Place de jeux

En cours d'élaboration du projet, le DAEL a été rendu attentif au problème que pose la proximité du cycle à l'école primaire des Cropettes. Il s'avère que les élèves du cycle, compte tenu de l'absence de jeux sur le lieu de leur école, se déplacent vers l'école primaire qui est mieux équipée, dérangeant ainsi les jeunes élèves de l'école primaire.

Se basant sur des expériences vécues, le service des écoles de la Ville de Genève a proposé au DAEL d'intégrer aux aménagements extérieurs du cycle quelques jeux supplémentaires pour les enfants du quartier, en dehors de l'horaire scolaire.

Ainsi, les architectes ont prévu des tables de ping-pong près de la terrasse de la cafétéria, des terrains de streetball et de mini-foot. La grande fosse sous la grande ouverture accueillera une rampe de skateboard.

Cette proposition est à examiner en tant qu'option. Les frais de réalisation se chiffrent à 44 000 F, non compris dans l'art. 1 du présent projet de loi, et pourraient être partagés entre l'Etat de Genève et la Ville de Genève, selon les tractations en cours.

Après discussion, il est décidé par la commission et en accord avec le département d'inscrire cette option sans modification du crédit demandé.

Fermeture de la rue de Beaulieu

Afin de favoriser la liaison entre le parc des Cropettes et l'îlot 14, la commission a proposé d'amender le projet de loi pour inciter le Conseil d'Etat a entamer la procédure permettant la fermeture de cette rue (voir amendement ci-dessous).

Vote

L'entrée en matière est acceptée par 9 oui (1 R, 2 DC, 2 S, 2 Ve, 2 AdG) - 1 abstention (S)

Il est proposé tout d'abord de se prononcer sur l'option d'installer une ventilation qui modifierait le crédit du projet de loi; celle-ci est refusée par 7 non (3 S, 2 Ve, 2 AdG) - 3 oui (1 L, 2 DC) - 1 abstention (R).

La proposition de sortir la rénovation de la Villa Coray de ce projet de loi est refusée par 7 non (2 L, 1 R, 2 DC, 2 S) -3 oui (1 Ve, 2 AdG) -3 abstentions (R, S, Ve).

Enfin il est proposé d'ajouter un nouvel article pour la fermeture de la rue de Beulieu et ainsi assurer un lien entre l'école primaire des Cropettes sise dans le haut du parc des Cropettes et le C.O. de Montbrillant :

Art 5 nouveau : « Le CE est tenu d'entamer la procédure adéquate pour fermer à la circulation la rue de Beaulieu, dans le but d'assurer la liaison entre le parc des Cropettes et le parc du C.O. de Montbrillant ».

Personnes qui acceptent l'amendement suivant : 7 oui (3 S, 2 AdG, 2 Ve) - 4 non (2 L, 2 DC) - 2 abstentions(R).

Les articles 5 et 6 actuels deviennent les articles 6 et 7.

Au vote final le projet de loi 8131 amendé est accepté par 10 oui (2 L, 1 R, 2 DC, 2 S, 1 Ve, 2 AdG) - 1 non (S) - 2 abstentions(1 R, 1 Ve).

Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la Commission des travaux vous recommande de voter ce projet de loi.

Annexe 12

Premier débat

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. Très brièvement, j'ai écrit partout rue Baulacre au lieu de rue de Beaulieu, tant dans le rapport que dans la loi. Je vous rappelle aussi, Monsieur le président, de faire voter l'amendement à l'article 5 que je vous ai remis, pour remplacer Baulacre par Beaulieu.

M. Alberto Velasco (S). Il est évident que je voterai ce projet. Néanmoins, je désire intervenir et redire ce que j'avais dit en commission des travaux. J'avais, à ce moment-là, manifesté une certaine opposition par rapport aux matériaux de construction utilisés, car, comme toujours, on n'utilise pas ceux qui sont recyclables. Dernièrement, nous avons voté une conception cantonale de l'énergie dans laquelle il est proposé d'utiliser à l'avenir des matériaux de construction en fonction de leurs possibilités de recyclage et de leur capacité d'isolation au niveau énergétique.

J'espère que nous pourrons, dans les futurs projets de construction d'écoles ou d'autres bâtiments, nous inspirer de cette nouvelle conception et que, comme je l'ai demandé en commission, nous aurons plusieurs variantes quand il s'agira d'appliquer les concepts de l'énergie et non pas une seule option qui corresponde plus à un choix financier qu'à des choix économiques.

Il est bien dommage, justement dans un tel projet de construction d'école, dont le concept architectural est très bien fait, que l'on n'ait pas élargi ce concept à l'utilisation rationnelle de matériaux. Mais je voterai tout de même ce projet de loi.

M. Olivier Vaucher (L). Ce projet de loi suscite quelques remarques de notre groupe sur les méthodes ayant prévalu à l'aboutissement de celui-ci.

En effet, si nous ne mettons nullement en doute la nécessité d'un cycle en ce lieu, nous nous étonnons, cependant, de deux faits majeurs :

Premièrement, nous nous étonnons de la négligence d'une collectivité publique ne faisant pas face aux obligations d'entretien de son patrimoine. En effet, l'état de délabrement total de la villa Roux est uniquement la conséquence de son manque d'entretien par la Ville de Genève et - c'est le comble - par l'Etat qui a tenté, même si en d'autres occasions il excelle à donner des leçons aux privés ou à d'autres collectivités publiques, de remettre cet édifice et son financement aux privés. Le Conseil d'Etat deviendrait-il un émule du père Noël ?

Ainsi, la villa en question sera démolie, alors que le même Conseil d'Etat, dans de très nombreux autres cas, s'oppose à de tels procédés, invoquant, entre autres - il a certes raison dans certains cas - la sauvegarde de notre patrimoine. A la limite, nous pourrions presque être tentés de squatter cette villa pour en empêcher sa démolition, Monsieur le président, selon une méthode très rodée, Monsieur Hausser !

Deuxièmement, la fermeture de la rue de Beaulieu, évoquée par le rapporteur tout à l'heure, dans un quartier où la circulation est déjà scabreuse, nous paraît pour le moins fâcheuse et guère démocratique. Ce sont ces quelques réflexions que nous souhaitions amener à votre connaissance, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Alberto Velasco (S). Je suis très étonné d'entendre de tels propos de la part de M. Vaucher, car il avait été question de voter un crédit d'étude pour essayer de sauver la villa Roux. Or, votre groupe s'était opposé au vote de ce crédit. C'est étonnant de vous entendre faire une telle critique. C'est incroyable ! Il aurait fallu voter ce crédit d'étude, comme nous l'avions proposé, afin de savoir si on pouvait ou non maintenir cette villa. Or, vous n'avez pas voulu cette possibilité et je trouve incroyable que vous veniez en plénière faire le reproche au département de ne pas l'avoir maintenue !

M. Rémy Pagani (AdG). Enfin un bon projet ! Toutefois, puisqu'il est question de la villa Roux, j'aimerais dire à M. Vaucher que j'étais, il y a vingt ans, un des fervents animateurs de l'action populaire aux Grottes. Nous avions eu l'immense privilège de lancer le mouvement d'occupation qui, après s'être répandu dans toute la ville, s'était aventuré, à ce moment-là déjà, il y a vingt ans, dans la villa Roux pour voir dans quel état elle se trouvait. Les occupants potentiels qui m'accompagnaient n'ont fait qu'entrer dans la maison avant d'en ressortir en quatrième vitesse, puisque le toit menaçait déjà de s'écrouler sur eux. Il aurait suffi qu'ils élèvent un tout petit peu la voix !

Je regrette, comme M. Vaucher, le manque d'entretien de cette villa. A l'époque, nous avions déjà dénoncé aux autorités de la Ville ce laisser-aller qui provoquait la mort lente, organisée, du quartier des Grottes. Mais toujours est-il que l'état de la villa Roux n'a fait qu'empirer, et actuellement cette villa est délabrée.

Je profite de l'occasion pour dire mes préoccupations quant à la villa Coray, dont le coût de rénovation - 806 000 F - me paraît trop élevé car, à mon sens, elle est en parfait état. A ce sujet, j'avais proposé un amendement en commission qui a été rejeté. C'est pourquoi je ne me risque pas à le proposer ce soir, afin qu'il ne soit pas « shooté » en plénière. Toujours est-il qu'une fois de plus, même si la situation financière est meilleure que par le passé, voter un crédit de 806 000 F pour ce qui va être fait de la villa Coray, c'est trop cher payé.

Cela étant dit, la fermeture de la rue de Beaulieu permettrait aux élèves du cycle d'orientation de pouvoir sortir directement et d'aller dans le parc des Cropettes, et nous nous en réjouissons.

M. Olivier Vaucher (L). Peut-être avez-vous trouvé, Monsieur Velasco, une réponse à votre interrogation dans les propos de M. Pagani. Si notre groupe a refusé le crédit de rénovation de la villa Roux, c'est que cette villa a précisément croupi beaucoup trop longtemps et que, par conséquent, le coût de rénovation est devenu beaucoup trop exorbitant. Si M. Pagani n'avait pas tenté de la squatter à l'époque, on n'aurait pas eu ce problème. Quant à vous, Monsieur Pagani, j'ai fait une proposition, tout à l'heure : je vous suggère d'aller squatter la villa Coray, comme cela on n'aura pas de problème !

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, vous vous apprêtez à voter ce crédit pour la construction du cycle de Montbrillant. J'aimerais vous en rappeler l'importance parce que le nombre d'élèves du cycle d'orientation croît et qu'il est impératif que cet établissement puisse ouvrir ses portes à la rentrée 2003 afin d'accueillir les élèves de la région.

Je vous le dis d'autant plus qu'il existe une procédure de recours en matière d'adjudication des travaux pour cet ouvrage et que, dans le cadre de cette procédure, des doutes ont été émis sur l'urgence et l'importance de la construction. J'ai besoin, par conséquent, de votre vote ce soir pour démontrer que ce projet est urgent et que les crédits sont votés par votre Grand Conseil, afin que ladite procédure de recours en matière d'adjudication soit tranchée dans les plus brefs délais. A défaut, je ne serai en effet pas en mesure de tenir les délais qui doivent être tenus par rapport à l'accroissement du nombre d'enfants.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés. Pour le reste, je n'entends pas, et vous ne m'en voudrez pas, reprendre, point par point, les nombreux aspects qui ont été évoqués dans ce débat et qui, pour l'essentiel, avaient d'ailleurs été discutés en commission.

Le président. La parole est à M. Gilly.

M. Luc Gilly (AdG). Oui, bonsoir ! (Rires et brouhaha.) Bonsoir, Mesdames et Messieurs les députés ! (Exclamations.) C'est mieux comme cela ? Je voulais avoir une réponse à une question que j'ai posée plusieurs fois au département. On le sait, je ne vais pas voter contre ce projet qui est important et, semble-t-il, bien fait, malgré les remarques de M. Velasco que je peux comprendre.

Ma question concerne les surfaces extérieures. On a déjà abordé plusieurs fois le problème des dépôts de Natural Le Coultre qui empêchent de créer un espace suffisant pour le grand nombre d'élèves qui occuperont cette partie du cycle. On sait que Natural Le Coultre a été relogé à Mouille-Galand. Monsieur Moutinot, je désire donc savoir quelles sont les démarches que vous avez entreprises pour reprendre éventuellement quelques mètres carrés afin d'éviter que les terrains de sport ne soient amputés de cette surface nécessaire aux élèves.

M. Laurent Moutinot. Je vous rappelle, Monsieur Gilly, que le projet a fait l'objet d'un concours et que l'une des qualités de ce projet, qui respecte en cela les conditions du cahier des charges du concours, est que la partie verte de la parcelle, entre la rue Baulacre et la rue de Montbrillant, soit la plus large possible. D'où effectivement un bâtiment assez élevé, d'où effectivement les installations sportives sur le toit, de manière que le tout se trouve dans un parc.

Avec la décision que vous avez prise et que, d'ailleurs, j'ai commencé à mettre en oeuvre avant que vous ne la votiez, s'agissant de la rue de Beaulieu, il y aura même une continuité avec le parc des Cropettes. Vous me demandez ce que j'ai fait pour les dépôts de Natural Le Coultre ? A ce stade, rien, et je m'en tiens à ce projet. S'il y a des modifications d'aménagement à apporter par la suite avec, notamment, la paroisse, qui a également son parking à cet endroit-là, et toutes sortes d'améliorations que l'on peut envisager : pourquoi pas ! A ce jour, je m'en tiens au projet tel qu'il est issu du concours et tel qu'il vous a été présenté dans le cadre du crédit que vous allez voter.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 4.

Art. 5

Le président. Je fais voter les modifications de rues dans le titre - « Fermeture de la rue de Beaulieu » - et dans le texte : « ... à la circulation la rue de Beaulieu, dans le but... ».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 5 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 6 est adopté, de même que l'article 7.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8131)

ouvrant un crédit d'investissement de 52 637 000 F pour la construction et l'équipement du cycle d'orientation de Montbrillant et la rénovation de la villa Coray

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 51 756 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction et l'équipement du cycle d'orientation de Montbrillant.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante :

- Construction :

38 260 000 F

- Equipement :

3 948 000 F

- Honoraires, essais, analyses :

3 460 000 F

- TVA (7,5 %) :

3 360 000 F

- Attribution au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel :

448 000 F

- Renchérissement :

980 000 F

- Divers et imprévus :

1 300 000 F

Total

51 756 000 F

Art. 2 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 881 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour la rénovation de la Villa Coray.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante :

- Construction :

663 000 F

- Honoraires, essais, analyses :

87 000 F

- TVA (7,5 %) :

56 000 F

- Attribution au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel

8 000 F

- Renchérissement :

30 000 F

- Divers et imprévus :

37 000 F

Total

881 000 F

3 L'affectation du terrain au patrimoine administratif sera réglée par une loi spécifique.

Art. 3 Budget d'investissement

1 Ce crédit global de 52 637 000 F (51 756 000 F + 881 000 F) sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000, sous la rubrique n° 33.03.00.503.01.

2 Il se décompose de la manière suivante :

- Construction :

48 393 000 F

- Equipement :

4 244 000 F

Total

52 637 000 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Fermeture de la rue de Beaulieu

Le Conseil d'Etat est tenu d'entamer la procédure adéquate pour fermer à la circulation la rue de Beaulieu, dans le but d'assurer la liaison entre le parc des Cropettes et le parc du cycle d'orientation de Montbrillant.

Art. 6 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993. 

Vu la requête en autorisation de construire n° 95877 publiée dans la Feuille d'avis officielle du 15 novembre 1999, portant sur le morcellement de la parcelle 2383 feuilles 47 et 48, sise sur la commune de Vandoeuvres, propriété du Crédit Suisse First Boston Zurich, en vue d'un morcellement de cette parcelle dans le but d'y construire des villas.

vu l'importante surface de la parcelle en cause, soit 24'048 m2.

que cette parcelle sise au chemin de la Blonde avait été retenue à la fin des années 1980 par le Conseil d'Etat comme étant l'un des périmètre à urbaniser.

qu'un projet de densification en vue de construire des immeubles locatifs de petit gabarit de deux étages sur rez avait été mis au point en vue d'une modification du régime des zones applicable à cette parcelle (création d'une zone de développement 4B).

que ce projet ne s'est malheureusement pas concrétisé.

que depuis quelques années, la situation est restée inchangée, si ce n'est que le créancier gagiste (le Crédit Suisse) est devenu propriétaire de la parcelle.

que son projet de morcellement dans le but de construire des villas individuelles va à l'encontre des objectifs du plan directeur de notre canton, qui préconise la densification des grandes parcelles non construites se trouvant en 5e zone de construction (zone villas).

Pour ces motifs,

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

invite le Conseil d'Etat :

à refuser le projet de morcellement faisant l'objet de la requête en autorisation de construire n° 95877 portant sur la parcelle 2383 feuilles 47 et 48, sise sur la commune de Vandoeuvres ;

à élaborer un projet de modification du régime des zones pour ladite parcelle afin d'en tirer un meilleur parti constructif.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente motion vise à concrétiser la volonté exprimée à maintes reprises par le Grand Conseil de mieux utiliser les terrains non bâtis situés en zone villas.

Au vu des considérants de la présente motion, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à celle-ci.

Débat

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Cette motion, intitulée « pour une meilleure utilisation des terrains à bâtir en zone villa », n'aurait à notre avis pas lieu d'être au moment où le projet de concept d'aménagement du territoire est à l'ordre du jour. Comme il est précisé à la page 40 du projet de concept, c'est près de la moitié des zones à bâtir du canton qui est constituée par la zone villa. Elle offre donc une importante réserve à bâtir. Le projet affirme qu'elle ne devrait pas être étendue et qu'il s'agit de promouvoir une utilisation plus intensive de cette zone.

Au chapitre du cadre économique et social, au point 1.8, du concept d'aménagement, l'objectif est : « développer une politique du logement répondant en priorité aux besoins prépondérants de la population ». On connaît tous ici ces besoins prépondérants. Pour avoir participé à quelques séances de la commission d'aménagement qui a traité le projet de concept, qui est d'ailleurs retourné en commission, j'ai constaté qu'une année a à peine suffi pour tenter de se mettre d'accord sur chaque mot, chaque définition, chaque virgule, dans cette lignée d'objectifs à atteindre. En l'occurrence, il s'agit ici de choses très concrètes, c'est-à-dire que le Crédit suisse, propriétaire gagiste d'une grande parcelle de 24 000 m2 à Vandoeuvres, dépose une requête en autorisation de construire en novembre dernier, portant sur le morcellement de la parcelle en vue de construire des villas. Or, cette parcelle avait été retenue par le Conseil d'Etat dans les années 80 comme étant l'un des périmètres à urbaniser. Un projet de densification en vue de construire de petits immeubles locatifs avec modification du régime de zone en zone de développement n'a malheureusement pas abouti. Non seulement ce projet de construction de villas va à l'encontre du projet d'aménagement présenté par le Conseil d'Etat, mais il est contraire au plan directeur du canton qui préconise la densification des grandes parcelles non construites en zone villa.

Ce que demande cette motion est donc très simple, à savoir que la décision du département soit conforme au plan directeur. Le groupe de l'AdG vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à envoyer cette motion au Conseil d'Etat afin que le département refuse ce morcellement de parcelle et surtout élabore un projet de modification du régime des zones pour que celles-ci permettent la réalisation de logements pour la grande majorité de la population. 

M. Christian Grobet (AdG). Cette motion se rapporte à un cas ponctuel, mais traite, comme Mme Blanchard-Queloz vient de le rappeler, un problème extrêmement important quant à l'utilisation de nos zones à bâtir. Si nous n'arrivons effectivement pas à densifier les grandes parcelles en zone villa, nous allons évidemment devoir procéder assez rapidement à des déclassements de terrains agricoles, ce que nous ne souhaitons pas. Je pense qu'il serait souhaitable d'essayer de voir, parce que ce n'est pas évident de proposer des projets de modification de zone en zone villa - on se fait beaucoup d'adversaires dans les sites en cause - d'essayer de voir si des procédures pourraient être enclenchées sur demande du Grand Conseil. Il faudrait trouver une solution, parce que je constate, Monsieur Moutinot, qu'il y a une autre requête portant sur des terrains très importants, qui sont les parcelles Cloëtta à Vernier. Je vois qu'il est question dans la « Feuille d'avis officielle » d'y construire une trentaine de villas en ordre contigu et un certain nombre de villas individuelles. Je ne sais pas si ce sont les fameux terrains qui sont situés à côté du cimetière de Vernier ou s'il s'agit d'autres terrains.

Je rappelle aussi qu'à l'ouest du village de Vernier, sur la route de Peney qui descend en direction de la zone du Bois-de-Bay, votre prédécesseur a autorisé d'importants lotissements de villas sur des terrains qui se prêtaient également magnifiquement bien à la construction de petits immeubles. Je crois qu'il y a là véritablement un problème qui se pose, c'est de savoir comment appliquer les principes qui figurent dans le plan directeur et qui ont été rappelés par Mme Blanchard-Queloz. Je voulais en tout cas, au moment où nous demandons le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, vous demander également d'examiner, pour éviter de déposer une seconde motion, le problème des terrains Cloëtta à Vernier. Il me semble qu'un gaspillage de terrains extrêmement regrettable risque de se produire là aussi, à un endroit où il y a une centralité évidente et où la construction d'immeubles se prêterait. Je ne me souviens plus des raisons pour lesquelles le Conseil municipal de Vernier s'était montré réticent à un projet de construction près du cimetière. Je crois que la commune craignait une augmentation du nombre des HLM. Il est vrai que la commune de Vernier a des problèmes dans la mesures où il y a beaucoup de HLM et de HBM, mais il est aussi important de garder des réserves de terrains pour l'avenir, quitte à la limite, puisque M. Büchi pense qu'il n'y a pas assez de logements non subventionnés qui se construisent, à prévoir sur ces terrains des logements non subventionnés, s'il faut donner satisfaction à la commune de Vernier sur ce point. Mais il ne faut en tout cas pas gaspiller ces terrains. 

M. René Koechlin (L). Les auteurs de cette motion prennent l'exemple d'une parcelle importante pour soulever un problème de fond, un problème qui est également évoqué dans le projet de concept. Mais je vous rappelle que ce n'est pas d'hier que l'on se pose ce genre de question. On en a abondamment débattu dans cette enceinte, à l'époque où M. Jean-Luc Richardet occupait encore les rangs du parti socialiste; il avait déposé un projet de loi, qui a d'ailleurs été voté et que l'on appelle communément la loi Richardet. Cette loi autorise les communes, sur délibération du conseil municipal, à octroyer un coefficient d'utilisation du sol de 0,4 dans une zone villa pour construire précisément de petits immeubles. Je vous ferai remarquer que cette faculté a été utilisée dans un certain nombre de cas déjà. Il y a par exemple le cas de toute la campagne De Candolle à Chêne-Bourg, où l'on construit de petits immeubles en zone villa. On densifie donc d'une certaine façon en zone villa sans qu'il soit nécessaire de procéder à un déclassement. C'est une question d'opportunité. Je ne sais pas si, dans le cas que vous soulevez, c'est la bonne opportunité; mais il me semble que l'on devrait, avant de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, le savoir et s'informer sur cette question.

C'est la raison pour laquelle je vous suggère, Mesdames, Messieurs, de renvoyer cette motion à la commission d'aménagement, pour que l'on puisse non seulement auditionner le département, mais aussi la commune. Je pense que c'est la moindre des choses. Si la commune nous déclare qu'elle a l'intention de réaliser un plan de quartier avec un coefficient de 0,4 en application de la loi Richardet, on n'aura pas besoin de déclasser et l'on demandera à la commune de donner suite. Il faut donc l'étudier avant de la renvoyer : je suggère que l'on examine cette motion en commission d'aménagement. 

M. Alain Etienne (S). Les socialistes sont bien évidemment favorables à une meilleure utilisation des terrains à bâtir en zone villa, puisqu'il s'agit avant tout de répondre aux objectifs de l'aménagement du territoire, à savoir une utilisation mesurée du sol. A plusieurs reprises, les socialistes ont affirmé ce principe, notamment lors du vote de déclassement à la Voie-du-Coin, au Grand-Saconnex. Mais, dans ce cas-là, il n'y a pas eu une majorité pour déclasser l'ensemble de la parcelle.

La proposition qui nous est faite par les représentants de l'Alliance de gauche vise en fait un terrain bien précis situé à Vandoeuvres qui, s'il semble connu des motionnaires, reste encore difficilement identifiable en l'absence d'un plan. Il s'agira alors pour nous d'étudier en commission l'opportunité d'un tel déclassement et de considérer notamment l'historique de ce dossier, la localisation des parcelles, l'intégration dans le site, la proximité avec les transports publics et les équipements publics.

Les socialistes soutiendront l'envoi de cette motion à la commission de l'aménagement plutôt qu'au Conseil d'Etat. 

M. Florian Barro (L). Le projet de motion propose donc de densifier un secteur, cela a déjà été dit. Mais les équipements publics ne sont manifestement pas à la hauteur de l'attente des motionnaires. Par contre, lorsque les secteurs sont adaptés, notamment en Ville de Genève ou dans la couronne urbaine proche, souvent en zone villa, voire en zone de développement avec une zone de fond villa, les mêmes motionnaires s'opposent par tous les moyens à la densification de ces zones particulièrement propices à l'utilisation rationnelle des moyens dont nous disposons, tels que les équipements publics, les collecteurs, les transports publics et les voiries. Cette démarche va donc à l'envers du bon sens. Vouloir imposer systématiquement une densification irréfléchie va définitivement décourager une certaine catégorie de population à venir s'installer dans notre canton et empêcher ainsi de contribuer à l'effort de solidarité fiscale indispensable pour mener la politique sociale que nous souhaitons et que M. Moutinot a encore rappelée à 17 h.

Je relève, s'agissant de la première invite, qu'il est particulièrement incongru d'enjoindre au Conseil d'Etat, avec une simple motion de deux pages, de refuser, par son département délégué, une autorisation de construire. La moindre des choses serait que la requête déposée fasse l'objet d'un examen complet par les services concernés et que la décision soit correctement publiée dans la « Feuille d'avis », conformément à la loi, ou refusée avec des motifs qui ne soient pas uniquement politiques. L'ingérence de ce Grand Conseil, que les motionnaires entendent introduire dans les procédures d'autorisation de construire, créerait un fâcheux précédent et est à mon avis totalement incompatible avec la séparation des pouvoirs. Par contre, libre aux motionnaires de proposer une demande d'avant-projet de déclassement.

M. Koechlin l'a rappelé, la loi Richardet permet une certaine densification sans passer par le déclassement. C'est à mon avis également dans cette direction qu'il conviendrait de travailler, plutôt que d'imposer par la force et sans concertation préalable son point de vue. Et c'est bien de la concertation que réclame bien souvent M. Pagani dans sa mission de président de la Fédération des associations de quartier. En effet, celle-ci n'a pas cessé de se plaindre du non-respect de la prise en considération des habitants des lieux lors de projets en Ville de Genève et maintenant, sans réflexion, ni consultation de la commune ou des habitants, les motionnaires tentent d'imposer leur vision dogmatique dans ce secteur.

A ce stade du dossier, je vous propose, comme cela a déjà été dit, de renvoyer tout cela en commission pour que l'ensemble des intervenants puissent proposer d'autres solutions à cette vision. 

Le président. Je passe la parole à M. Portier, en priant Mme Guichard et M. Glatz de s'asseoir ou de se déplacer pour que je puisse voir l'intervenant !

M. Pierre-Louis Portier (PDC). A la lecture de cette motion, on est une nouvelle fois sidéré par la brutale ingérence des motionnaires dans les discussions et négociations menées depuis fort longtemps par le département de l'aménagement, le propriétaire de la parcelle et la commune de Vandoeuvres. On nous décrit la situation en passant complètement sous silence ce qui s'est passé entre 1980 et ce jour. Or, dialogue il y a eu. Et ce projet de morcellement destiné à la construction de belles villas individuelles est l'aboutissement d'un large échange entre les parties concernées. C'est également un projet découlant d'une forte demande commerciale, puisque les futures villas sont quasiment toutes réservées ou en passe de l'être. On nous dit dans le quatrième paragraphe qu'un projet de densification en vue de construire des immeubles locatifs de deux étages sur rez avait été mis au point avec à la clé un déclassement en zone 4B. Mais, de source sûre, je sais que les autorités, tant exécutives que délibératives, de Vandoeuvres sont tout à fait favorables à la construction de ces villas individuelles et donc au maintien de cette parcelle en zone 5. Ce type de construction correspond parfaitement, selon ces mêmes autorités, à l'environnement de la parcelle retenant ce jour notre attention.

Alors, Mesdames et Messieurs, je vous pose la question suivante. Dans cette affaire, où est l'indispensable concertation qui devrait présider entre notre parlement et les autorités locales ? Car, une nouvelle fois, certains membres de ce Grand Conseil tentent d'imposer leurs vues par la seule force de leur majorité. Ce type de dictature parlementaire ne peut qu'aboutir à des affrontements néfastes et souvent stériles.

S'il est tout à fait défendable que les autorités cantonales doivent se préoccuper de l'avenir des grandes parcelles situées dans les zones constructibles encore disponibles dans notre canton, il est en revanche indispensable qu'elles agissent par le biais de la concertation et du dialogue et non pas comme aujourd'hui via une motion, laquelle, si elle était votée, ne susciterait auprès des autorités et de la population de Vandoeuvres qu'indignation et frustration. C'est dire qu'il faut absolument entendre les autorités communales et également les personnes engagées dans cette promotion. De manière générale, il est également indispensable que nous nous donnions, au moment où nous avons la chance d'accueillir de nouvelles entreprises, les moyens de loger toutes celles et ceux qui le souhaitent dans des maisons individuelles, lesquelles, vous le savez, deviennent difficiles à trouver suite à une très forte demande. Ceci, même si nous vivons également une hausse non contestée de la demande d'appartements.

Mais ne commettons pas l'erreur de vouloir implanter des immeubles à proximité de grandes zones villa et dans des lieux de notre canton qui sont historiquement ou urbanistiquement dévolus à l'habitat résidentiel ! Par contre, réfléchissons ensemble à des solutions maintenant le régime de la zone villa, quelques-uns de mes préopinants l'ont retenu comme hypothèse, en jouant sur le regroupement des droits à bâtir. Dans bien des cas, cela permet la réalisation de constructions bien mieux équilibrées par rapport aux proportions des surfaces habitables et des jardins, ainsi que des aménagements extérieurs de qualité, contrairement aux trop nombreux lotissements de villas contiguës qui se sont construits ces dernières décennies. On peut également, par ce biais, répondre à la demande de logements de qualité sans les inconvénients inhérents à l'entretien d'un jardin d'une villa individuelle. Enfin, c'est là une alternative de réponse urbanistique pour l'aménagement de nos communes résidentielles.

En conclusion, comme nous nous trouvons face à une nouvelle tentative de forcing parlementaire et que nous ne pouvons pas accepter de telles formes de diktat, notre groupe refusera cette motion et nous vous invitons à en faire de même. 

Mme Janine Hagmann (L). Comme il vient d'être dit, cette motion représente une démarche étonnante, car elle frise l'ingérence. Après onze ans d'allers et de retours, la commune, le propriétaire et, j'ose croire, le département ont trouvé une solution qui convient à chacun. Une très grande concertation s'est instaurée entre la commune et le propriétaire. Les services de M. Moutinot ont toujours été consultés. Chacun dans cette enceinte est d'accord pour dire qu'il faut différencier l'urbanisation. La commune de Vandoeuvres a fait faire une étude globale d'aménagement par le bureau Ortis et les directives émises dans cette étude ont été suivies comme si cette étude était la bible.

Le chemin de la Blonde a une valeur de site reconnue. Une étude faite par Mme Anita Frey et M. Yves Bischopberger sur le plan national a reconnu une valeur historique à ce site. C'est un des derniers endroits où les bocages formés par les majestueux chênes existent toujours. Et vous le savez, chaque chêne tombé à Vandoeuvres est toujours replanté, puisque Vandoeuvres essaye d'avoir un chêne par habitant. Je ne peux d'ailleurs que vous recommander d'aller voir ce site qui est assez intéressant. Je remercie M. Moutinot qui s'est déplacé lui-même il y a quinze jours pour voir l'endroit, objet de votre motion.

Je voudrais d'ailleurs revenir sur cette motion. Il est vrai qu'un promoteur avait envisagé en 1989 de demander un déclassement pour densifier cette parcelle. Je me fais un plaisir de vous lire une partie de la réponse que M. Christian Grobet, alors conseiller d'Etat, lui avait donnée. M. Christian Grobet a toujours été à l'écoute, je dois le reconnaître, des avis de la commune de Vandoeuvres. M. Grobet écrit donc à l'avocat du mandant : « Je suis étonné que votre mandant ne comprenne pas qu'une modification de zone est une entreprise délicate et qu'il n'est pas possible d'écarter l'avis d'une commune d'un revers de main. Dois-je rappeler qu'une initiative populaire a été lancée dans le but de donner plus de pouvoirs aux communes en matière d'aménagement du territoire ? C'est dire que le Conseil d'Etat n'entend pas brusquer les choses. Il est donc exclu d'engager une procédure en modification de zone. » Monsieur Grobet, vous qui avez une très bonne mémoire, vous vous souvenez certainement de notre entrevue - j'étais alors adjointe, M. Regenass était maire - lorsque je vous avais présenté, après une longue discussion, des photos du site, des photos assez belles prises au moment où les blés étaient mûrs. Vous m'aviez dit que vous n'aviez pas imaginé que ce terrain avait une aussi belle valeur environnementale. Je m'en souviens très bien. Vous m'aviez encore dit : « Vous faites fausse route à Vandoeuvres. Il vous faut remettre ce terrain en zone agricole. » Si bien qu'il n'y a jamais eu de réel projet, je le conteste d'ailleurs formellement, de déclassement de ce terrain. On ne peut en effet pas établir un projet sur un terrain comme on sortirait un lapin d'un chapeau. On ne peut pas le traiter non plus comme une rondelle de saucisson. Il faut avoir un peu de jugeote.

Ce terrain est loin du centre, loin des écoles, il n'est desservi par aucun transport public, il n'a aucun autre accès que le chemin de la Blonde, il n'a pas l'équipement nécessaire pour supporter une modification. La commune a une politique d'aménagement du territoire globale et, après bien des discussions, elle a effectivement construit, comme l'ont préconisé mes prédécesseurs - selon la loi Richardet - au Hauts-Crêts, près des immeubles de la Planta, puisque c'est ce que vous nous aviez conseillé. Elle a accepté de densifier là, car l'endroit s'y prêtait. A la Blonde, non ! Il faut respecter les sites de valeur.

C'est avec regret que la commune voit pour finir ce terrain se morceler, mais elle a donné un préavis favorable, car le lotissement prévu est intelligent. Je vous rappelle qu'il a été élaboré en concertation totale et qu'un règlement, agréé par chaque partie, devra être respecté.

Je voudrais aussi indiquer aux motionnaires qu'il ne s'agit plus de 24 000 m2, mais d'un peu moins de 18 000 m2, la commune ayant voté l'acquisition d'une partie de cette parcelle, n'ayant plus de réserve foncière.

Mesdames et Messieurs les motionnaires, vous ne pouvez donc pas prendre la responsabilité de déclasser ce terrain. Vous déplaceriez la ville à la campagne, ce qui serait aberrant au point de vue des nuisances. L'excellent François Longchamp disait dans une récente édition du « Temps » : « Les logements «haut de gamme» et les maisons individuelles disponibles sont de plus en plus rares sur le territoire du canton. L'office de la promotion économique se voit contraint de recibler sa politique vis-à-vis des multinationales susceptibles de venir s'implanter à Genève. » Je vous lis encore la fin de son article et c'est avec cela que je conclurai : « Genève réalise subitement les errances de sa politique, celle qui consiste à vouloir des riches, mais à se refuser à construire des logements pour les accueillir, celle qui donne, pour des raisons souvent électoralistes, la priorité absolue à la construction de logements sociaux dans les rares zones encore à bâtir. Ce n'est pas sa promotion économique que Genève doit mettre en veilleuse, c'est sa politique d'aménagement qui doit se réveiller. »

Pour cela, Mesdames et Messieurs, je vous conseille personnellement de rejeter cette motion. 

M. Laurent Moutinot. Nous sommes apparemment tous d'accord pour dire qu'il faut une meilleure utilisation des terrains à bâtir en zone villas. S'il y a encore quelques divergences dans l'élaboration du projet de concept de plan directeur, il y a néanmoins un certain nombre de critères sur lesquels l'accord existe. En ce qui me concerne, les déclassements doivent fondamentalement toujours obéir aux mêmes critères. Ce que je vous ai dit tout à l'heure des Coudriers, je vais évidemment vous le dire de Vandoeuvres.

Il faut un périmètre d'une certaine taille. Il faut une certaine proximité avec l'agglomération, parce que M. Pagani nous rappelle utilement qu'il faut éviter la liquéfaction de la ville à la campagne et qu'il faut lutter contre la dispersion de l'urbanisation. Il faut des transports publics performants et par conséquent se trouver sur des axes structurants. Et il faut que les équipements soient disponibles ou susceptibles d'être construits. Evidemment, il n'existe que très rarement, Mesdames et Messieurs les députés, un périmètre qui réponde à l'ensemble de ces critères qui sont en général admis par tous. Dans le cas du périmètre visé par la motion, la taille du périmètre joue manifestement en faveur d'un déclassement. S'agissant des autres critères, ils me paraissent loin d'être remplis.

Vous avez souhaité, connaissant la difficulté de ce genre de processus, examiner plus avant les questions posées par ce périmètre. Je n'ai pas d'objection à ce qu'il soit traité en commission d'aménagement, parce que si nous nous mettons d'accord sur les critères, il faudra alors systématiquement les appliquer à tous les terrains, en particulier les terrains de Vernier, Monsieur Grobet, mais aussi les terrains situés sur le haut du plateau de Frontenex, à la limite des communes de Genève, de Chêne-Bougeries et de Cologny. Il y en a encore un certain nombre d'autres.

Je dirai qu'il y a presque un moment mathématique. Lorsque trois des critères sont réalisés, il faut aller de l'avant. Lorsqu'il n'y en a qu'un seul, ce n'est peut-être pas suffisant. De ce point de vue là, vous avez à juste titre mis le doigt sur un périmètre intéressant. A-t-il toutes les caractéristiques requises pour être déclassé ? J'ai des doutes ! Peut-il supporter une densité de 0,4 ? Certainement ! Devant cette situation, il ne me paraît effectivement pas déraisonnable d'approfondir la discussion en commission d'aménagement.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission d'aménagement du canton. 

Rapport du Conseil d'Etat (M 962-B)

Dans sa motion 501, du 15 avril 1988, le Grand Conseil avait déjà abordé la question de l'utilisation du bois indigène et tropical dans la construction et le Conseil d'Etat expliquait, dans son rapport M 501-A, du 22 mars 1989, les difficultés rencontrées pour imposer l'utilisation du bois indigène dans la construction. Le Conseil d'Etat relevait également la difficulté à intervenir auprès de la Confédération pour qu'elle mette en place des structures propres à favoriser l'utilisation du bois indigène.

Depuis cette époque, les choses ont évolué favorablement et le Conseil d'Etat, conscient des enjeux posés par l'utilisation du bois indigène et les dangers de l'utilisation du bois tropical, a décidé d'agir de plusieurs manières :

chaque fois que cela est possible, le bois indigène est utilisé en lieu et place d'un autre matériau (charpente halle 7 de Palexpo, salle de spectacles dans le bâtiment des forces motrices, Maternité 1re étape, halle de stockage pour le salage des routes, halle d'éducation routière au chemin de la Milice, centre de voirie à Bellevue, etc.) ;

publication de directives aux mandataires, qui spécifient aux CFC 214 (constructions en bois) et 273 (menuiserie intérieure) que les bois tropicaux doivent être remplacés par des essences indigènes et que, si l'usage d'un bois tropical s'avère indispensable, ce bois doit répondre aux critères du Forest Stewardship Council (FSC), ou similaire. Le label FSC est décrit de manière détaillée dans le rapport M 962-A, du 27 avril 1995, aux pages 6 à 22 et nous ne jugeons pas utile d'y revenir dans le présent rapport ;

l'Etat de Genève participe à différents fonds de recherche de la Confédération pour les recherches forestières et l'utilisation du bois. Ces fonds ont financé 25 projets de recherche pour la seule année 1995, qui étudient toutes les possibilités d'utilisation du bois ;

l'utilisation du bois comme combustible est réalisée par plusieurs communes, dont le Grand-Saconnex et Collex-Bossy, qui ont installé des chauffages aux copeaux de bois qui donnent satisfaction.

Peut-être convient-il de rappeler ici que, suite à la motion 962 du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a décidé d'utiliser du bois indigène, en lieu et place de l'iroko, à l'extérieur de la Maternité 1re étape (terrasse et toiture).

Il convient de relever que l'utilisation du bois peut parfois entraîner des contraintes d'entretien et des surcoûts. C'est le cas par exemple de la halle 7, où une charpente en bois a été construite en lieu et place de la construction métallique prévue. Le surcoût de cette charpente a été couvert par la loi 6936, au montant de 600 000 F.

L'utilisation du bois tropical, dit azobé, lors de la réalisation du tram 13, afin de remplir les chambres d'éclissage pour permettre ainsi l'exécution d'un joint caoutchouc entre le rail et la surface bitumineuse, a été dicté avant tout pour ses qualités intrinsèques, à savoir :

il est imputrescible ;

il a une forte densité, créant un effet de masse autour du rail, d'où une diminution du bruit ;

il vieillit sans se déformer ;

il peut être usiné comme une pièce métallique, ce qui était nécessaire afin d'épouser au mieux le profil du rail.

Par contre, lors de la réalisation du prolongement de la ligne 13 jusqu'aux Palettes et de la ligne 16, comprise entre la rue de la Confédération et le boulevard Georges-Favon, l'utilisation du bois ou d'un autre produit avec des propriétés équivalentes n'a pas été nécessaire.

Il faut relever que ce type de matériau a été utilisé uniquement et exceptionnellement dans le cadre des travaux du tram 13 et que, malgré ses qualités indéniables, il est généralement volontairement renoncé à son utilisation pour les travaux de génie civil.

Partant, pour ce qui concerne les nouveaux tronçons à construire, soit les lignes Sécheron et Acacias, des produits à base de caoutchouc de récupération seront, si nécessaire, employés en lieu et place de bois tropical.

(M 1323)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'ouragan des 26 et 27 décembre, nommé Lothar, a causé des dégâts sans précédent dans la forêt suisse, comme d'ailleurs partout en Europe. Ce sont près de 12 millions de mètres cubes de bois qui ont été renversés par les vents qui, rappelons-le, ont atteint des pointes exceptionnelles, frôlant les 200 km/h.

Ce volume représente deux fois et demi la quantité de bois exploité normalement chaque année en Suisse. De plus, le montant de ce bois abattu dépasse le milliard de francs. Sur le canton de Genève, 4000 m3 de bois ont été abattus, soit autant que la coupe annuelle.

Dans ce contexte, la Confédération édictera dans le courant du mois de mars un arrêté urgent visant à soutenir financièrement les propriétaires forestiers dans leurs efforts de valorisation des bois abattus et de reconstitution des surfaces forestières touchées.

Cette véritable catastrophe pour l'économie suisse des forêts et du bois offre une nouvelle occasion - un peu triste ! - de rappeler l'importance de ce secteur économique pour le pays. Rappelons que ce secteur emploie près de 100'000 personnes de manière très décentralisée, tout en représentant une filière de transformation au bilan écologique très favorable.

C'est également le moment de rappeler les interventions parlementaires précédentes : la motion 771 de Mme et M. Vesca Olsommer et Roger Beer, demandant à l'Etat de Genève - dans son rôle de maître d'oeuvre - de promouvoir très sérieusement le bois indigène (suisse ou étranger) dans la construction, ainsi que la motion 962 de Mmes et MM. Fabienne Bugnon, Anne Briol, Sylvia Leuenberger, Gabrielle Maulini-Dreyfus, Andreas Saurer, Max Schneider, David Hiler et Chaïm Nissim concernant l'utilisation du bois tropical dans la construction.

Lors du traitement de ces motions, le Parlement, puis le Conseil d'Etat se sont à chaque fois déclarés favorables à une utilisation accrue du bois à Genève. Ces motions datent de 1994 et 1995. Les réponses à ces interventions parlementaires annonçaient quelques menus efforts en faveur du bois. Mais malgré ces efforts - tangibles mais beaucoup trop discrets -, l'Etat de Genève ne présente qu'une progression très modeste dans l'utilisation du bois. Pour ces deux motions, les réponses du Conseil d'Etat nous semblent toutefois encore largement insuffisantes.

Ainsi, à l'exception de la charpente de la halle 7 de Palexpo, initialement prévue en acier et finalement réalisée en bois, et de quelques exemples mineurs, force est de constater qu'aucune mesure marquante n'a été prise par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) pour mettre en oeuvre concrètement et quotidiennement les bonnes résolutions de l'époque.

Pourtant, le bois est toujours davantage utilisé dans des réalisations contemporaines exemplaires. Ces dernières sont signées par les plus grands architectes et ingénieurs du moment, comme en témoignent les résultats du prix de construction lignum, récemment présenté à la Swissbau de Bâle. De plus, l'industrie du bois a réalisé des progrès spectaculaires dans tous les domaines du dimensionnement, de la protection et de la mise en oeuvre des bois.

Aujourd'hui, la catastrophe du mois de décembre nous impose de proposer, une nouvelle fois et avec vigueur, la mise en place d'une véritable politique de valorisation des bois indigènes dans notre canton. C'est pourquoi nous demandons au Conseil d'Etat d'établir un catalogue de mesures concrètes et quantifiables, capables de participer positivement à l'écoulement des énormes stocks de bois disponibles dans notre pays et chez nos voisins au cours de ces prochains mois, voire de ces prochaines années. C'est également dans ce sens qu'une coopération au-delà de notre canton devrait s'imposer.

Enfin, faut-il encore rappeler qu'avec l'eau, le bois est la principale matière première renouvelable de notre pays. Le volume des constructions de l'Etat de Genève devrait donc largement permettre une utilisation plus importante et nettement plus judicieuse du bois.

En vous remerciant de l'attention que vous aurez prêtée à ce bref exposé des motifs, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accueillir favorablement cette proposition de motion.

Débat

M. Roger Beer (R). Il est évidemment un peu tard pour s'étendre longuement sur ces deux objets, c'est-à-dire sur la réponse du Conseil d'Etat et sur la proposition de motion. En ce qui concerne la réponse du Conseil d'Etat concernant l'utilisation de bois tropical dans la construction, elle me paraît satisfaisante en l'état. Simplement, j'ai déjà eu l'occasion de dire à M. Moutinot et à ses prédécesseurs qu'il ne s'agit pas d'utiliser le bois, qu'il soit tropical ou indigène, uniquement pour montrer qu'un tout petit peu de bois est utilisé.

Je reprends ici l'exemple de la halle 6 à titre indicatif. On n'a bien sûr jamais comparé le coût du bois ou la soi-disant plus-value par rapport au coût du métal, qu'il soit fribourgeois ou genevois. Mais j'arrêterai la polémique ici !

Concernant la motion 1323, vous pensez bien que nous n'allions pas laisser passer, avec mes collègues Mme Alder et M. Marti - des personnes qui aiment le bois - l'ouragan Lothar sans revenir à la charge à bon escient avec toute cette quantité de bois - cette fois-ci indigène, mais bien sûr aussi étranger : du bois européen produit de façon durable et de façon à protéger le développement des forêts - alors que l'on a encore et toujours énormément de difficultés au niveau du département, au niveau des projets et surtout au niveau de nos investissements à utiliser du bois. M. Velasco parlait tout à l'heure de matériaux recyclables. Mon collège Büchi y est passé comme chat sur braise dans son rapport concernant le projet d'étude de la maternité. Il avait pourtant été demandé que soient envisagées d'autres solutions avec des matériaux recyclables. Là, on aurait pu imaginer du bois.

Ce que j'aimerais, une fois de plus - sans refaire tout l'article sur le matériau indigène, recyclable, renouvelable qu'est le bois - c'est voir dans quelle mesure on ne peut pas essayer, sur les 300 millions d'investissement que nous engageons chaque année, d'avoir un tout petit peu plus qu'une toute petite quote-part réservée à l'utilisation du bois. On nous cite systématiquement les mêmes exemples d'utilisation du bois. A l'heure où la forêt suisse a mis sur le marché, à cause d'un ouragan, deux à deux fois et demie la production annuelle du bois et l'exploitation annuelle du bois, je pense que c'est le moment où jamais d'avoir cette réflexion, pas seulement au niveau politique, où j'imagine que l'on sera relativement d'accord, mais également au niveau des professionnels du département, des ingénieurs et des architectes. Il faut que le signe soit aussi très clair à la tête du département. Je vois que M. Moutinot regarde en l'air, mais j'espère bien qu'il cherche comment motiver et encourager ses collaborateurs à réfléchir au bois !

Il y a bien sûr un autre volet dans notre motion - volet qui risque de tomber quelque peu avec les bilatérales - qui est un peu plus ouvert sur l'extérieur, dans le but d'essayer de collaborer avec les pays voisins ou les régions voisines touchées par les dégâts causés par l'ouragan Lothar. L'idée consisterait à voir dans quelle mesure Genève pourrait, au niveau de l'Etat, leur donner un coup de main.

En l'état, je vous remercie d'accueillir favorablement cette motion. Je pense qu'il serait quand même bien de la renvoyer en commission, mais pas à la commission de l'environnement, C'est vraiment au niveau de la commission des travaux qu'il faut sensibiliser les gens. Quant au rapport précédent, nous l'accepterons. 

M. Alain Etienne (S). J'interviendrai sur la motion 1323. A plusieurs reprises, il a été question dans ce parlement de favoriser l'utilisation du bois indigène dans la construction. Et il faut le reconnaître, les réponses du Conseil d'Etat étaient à chaque fois certainement insuffisantes. Il est donc nécessaire d'y revenir. Tout naturellement, les socialistes s'associent à la proposition qui nous est faite aujourd'hui et soutiendront cette motion dans l'espoir qu'elle recevra une réponse plus conséquente que les précédentes. L'ouragan Lothar a en effet eu des conséquences importantes pour nos forêts. Il faut effectivement prendre des mesures pour valoriser les bois abattus. Toutefois, si nous disons oui à une valorisation de la forêt, il faut aussi reconnaître que, d'une part, le chablis est aussi une chance pour la faune et la flore et que, d'autre part, il ne s'agit pas d'intensifier outre mesure l'exploitation de la forêt. J'aimerais rappeler ici le rôle écologique et social de la forêt.

Suite à cette catastrophe, il s'agit aussi de se demander pourquoi certaines forêts deviennent instables. Est-ce que la forêt se fragilise parce qu'elle vieillit ou devient-elle instable parce qu'elle est gérée de manière trop uniforme ? On peut aussi se demander pourquoi ces catastrophes arrivent et quelle est l'influence de notre mode de vie sur le climat. Mais cela est un autre débat.

L'ouragan Vivien, survenu en 1990, nous a permis de tirer quelques enseignements. Il ne s'agit plus de sortir l'ensemble des troncs et de faire du nettoyage à outrance. Certains arbres peuvent encore rester en forêt pendant un certain temps. Il est maintenant admis qu'une forêt, même endommagée, reste une bonne protection contre les avalanches et les chutes de pierres. Il y a bien évidemment des problèmes de sécurité en plaine et près des localités, problèmes qu'il s'agit d'écarter. Au niveau fédéral, des mesures ont été proposées par l'état-major spécial mis en place pour gérer l'après-Lothar, notamment celle d'entreposer du bois, avec arrosage, pour éviter une arrivée massive de cette matière sur le marché. De plus, en ce qui concerne la reconstitution des surfaces forestières touchées, on peut aussi signaler la possibilité donnée aux propriétaires de faire des réserves forestières, pour ne pas dire des réserves naturelles. Le débat a eu lieu aux Chambres fédérales, pas plus tard qu'hier, je crois - c'est donc d'actualité - et malheureusement ces propositions n'ont pas été retenues par une majorité de droite du Conseil national, préférant le système d'une aide directe aux propriétaires et aux particuliers.

Demander à utiliser plus de bois indigène dans la construction, c'est certainement responsabiliser les constructeurs, mais c'est aussi la nécessité de sensibiliser la population à cette nouvelle manière de faire. C'est aussi une affaire qui concerne les communes. Pour prendre l'exemple de la couverture des voies de Saint-Jean, les bâtiments en bois ne font pas encore l'unanimité dans le quartier, car c'est le paysage urbain qui se transforme d'un coup. Il faudra donc du temps pour convaincre.

Pour terminer, je dirai que l'Etat doit effectivement montrer l'exemple et qu'il faut une réelle volonté politique pour rendre possible au mieux l'utilisation du bois indigène dans nos constructions.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Les Verts avaient déposé cette motion en réaction notamment à l'utilisation du bois tropical azobé lors de la réalisation du tram 13. A l'époque, le Conseil d'Etat avait insisté sur les qualités intrinsèques de ce bois, mais également et surtout sur des critères économiques. Il est satisfaisant de lire aujourd'hui dans le rapport du Conseil d'Etat à notre motion qu'il n'a pas été nécessaire d'utiliser du bois tropical dans le prolongement de la ligne 13 et de la ligne 16 et que, malgré ses qualités, il sera généralement renoncé à son utilisation pour les travaux de génie civil. Le rapport répond dans ce domaine à notre attente. Par contre et malheureusement, il n'annonce aucune impulsion nouvelle dans l'utilisation du bois indigène dans la construction, raison pour laquelle une nouvelle motion vous est soumise ce soir. Cette motion est centrée dans une thématique générale primordiale pour l'avenir de notre pays : le développement durable.

Le bois, principale ressource naturelle renouvelable de la Suisse, en est une des composantes essentielles. Notre canton a démontré qu'il entendait jouer un rôle majeur dans le suivi de la conférence de Rio de 1992. Il ne peut plus en rester aujourd'hui au stade théorique. Nous sommes notamment reconnaissants aux conseillers d'Etat Guy-Olivier Segond et Robert Cramer d'avoir entrepris la publication de l'Agenda 21 qui reprend, en 21 chapitres, les thèmes principaux développés lors du sommet de Rio.

Mesdames et Messieurs les députés, ce magnifique agenda a tendance à rester un peu trop dans les tiroirs. L'Etat se doit maintenant de passer de la théorie à la pratique. Or, une manière concrète d'appliquer ces nouveaux préceptes, c'est d'encourager le plus souvent possible le bois dans les constructions publiques. Jusqu'à maintenant, malgré la construction de la halle 7 de Palexpo ou du bâtiment des Forces Motrices, il faut bien reconnaître que les impulsions données par l'Etat de Genève sont plutôt timides. On se rend compte, sans faire de grandes études sur les projets, que l'on pourrait utiliser le bois beaucoup plus fréquemment. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que la catastrophe nationale engendrée par l'ouragan Lothar a renversé et déraciné entre 14 et 20 millions de m3 de bois - cela représente deux ans et demi de la croissance de toute notre forêt - qui doivent impérativement sortir de nos forêts pour que le désastre ne s'étende pas. Le prolongement le plus évident, c'est de le recycler immédiatement, notamment dans la construction. Notre canton, au vu de ce qui précède, doit donner l'exemple.

Je dois encore vous dire que le bois est un matériau à très haute valeur ajoutée, puisqu'il fait appel, autant dans son exploitation que dans sa mise en oeuvre, à des professionnels de notre pays. Le bois est convivial et chaleureux. Il est insensible aux attaques d'agents chimiques, ce qui le rend notamment performant dans la construction de piscines et de patinoires. Il a une résistance exceptionnelle à l'incendie, ce qui sécurise tout particulièrement les ouvrages publics tels que les écoles, les salles polyvalentes, les salles de concert ou les bâtiments administratifs. Enfin, il est biodégradable et en parfaite harmonie avec le développement durable, puisqu'il produit encore de l'énergie lors de sa destruction.

Continuer à vivre dans ce monde comme nous l'avons fait jusqu'à présent, sans lutter contre tout ce gaspillage insensé, n'est plus possible. Il est de notre devoir d'agir. Qu'on le veuille ou non, le développement durable est le thème majeur de ce début de millénaire.

Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir voter cette motion en la renvoyant dans une commission ou directement au Conseil d'Etat. 

M. Laurent Moutinot. Le Conseil d'Etat est convaincu qu'il est nécessaire de donner au bois la plus large place possible dans le processus constructif, raison pour laquelle j'accepte que vous renvoyiez purement et simplement au Conseil d'Etat la motion 1323. Si vous voulez l'étudier en commission, libre à vous, mais si vous voulez nous la renvoyer directement, nous l'acceptons.

Je rappelle juste, à propos du bois tombé suite à l'ouragan Lothar, qu'une bonne partie du bois en question n'est malheureusement pas récupérable pour la construction et notamment pas celui qui est tombé dans le canton, Monsieur Beer. C'est en tout cas ce que j'ai lu. Peut-être n'était-ce pas sous votre plume ! S'agissant du canton, c'est à peu près 1 % de l'ensemble de la forêt genevoise qui a été touchée.

Pourquoi ai-je levé les yeux au ciel tout à l'heure ? C'est parce que vous n'arriviez pas à croire que j'ai pour la construction en bois le plus grand respect et le plus grand sérieux et que j'entends bien la promouvoir ! C'est cette incompréhension-là qui m'a fait lever les yeux au ciel ! Je tâcherai de vous donner des preuves tangibles de l'amour indéfectible que je porte à la construction en bois ! 

M 1323

Le président. Monsieur Roger Beer, est-ce que vous maintenez votre demande de renvoi en commission des travaux ?

M. Roger Beer (R). Non, je me rallie à la proposition de renvoi au Conseil d'Etat. 

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1323)

invitant le Conseil d'Etat à accélérer et concrétiser la mise en place d'une politique plus active envers l'utilisation du bois indigène dans la construction

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

les 12 millions de m3 de bois renversés par l'ouragan Lothar, les 26 et 27 décembre 1999 ;

que le bois est une de nos seules matières premières renouvelables, écologiques et non polluantes ;

que la réponse aux différentes motions précédentes dans ce domaine (M 771, M 962) constitue des signes très modestes ;

que l'utilisation du bois dans les constructions genevoises reste extrêmement modeste ;

invite le Conseil d'Etat

à accélérer et concrétiser la mise en place d'une politique beaucoup plus active envers l'utilisation du bois indigène dans la construction ;

à contacter nos voisins, tant suisses que français, pour étudier une collaboration active dans le cadre de la restauration de leurs forêts sinistrées, collaboration destinée à favoriser l'écoulement et l'utilisation des bois abattus.

M 962-B

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

En date du 11 avril 1990, nos anciens collègues Irène Savoy, Liliane Johner et Guy Loutan interpellaient le Grand Conseil afin qu'il invite le Conseil d'Etat à « inventorier et annoncer quelles sont les surfaces déjà réservées à des constructions d'utilité publique dans les zones de détente, parcs, etc., utilisés actuellement par le public ignorant cette destination ».

Comme on peut le lire dans le mémorial de l'époque, cette motion était déposée dans le prolongement des discussions ayant eu lieu suite au refus de la population de construire une école dans le parc de Vermont.

Renvoyée lors de la séance du Grand Conseil du 17 mai 1990 à la Commission de l'aménagement, elle allait faire un séjour prolongé dans les tiroirs de ladite commission, puisque ce n'est en effet que lors de la séance du 13 octobre 1999, dans un souci bien légitime d'épurer une liste d'attente devenue pesante, que le président d'alors, Hervé Dessimoz, décida de mettre cette motion à l'ordre du jour. C'est en présence du conseiller d'Etat Laurent Moutinot qu'elle fut traitée.

Interpellé à ce sujet, M. Moutinot informe la commission qu'il a répertorié tous les parcs ouverts en mains de collectivités publiques se trouvant en zone à bâtir, dans l'agglomération urbaine. Il a décidé de tous les mettre en zone de verdure. Un premier train de 26 projets de loi sur 60 est déjà prêt. On devrait arriver à la situation où plus aucune surface verte décrite par la motion ne soit réservée à des zones constructibles, sauf exception lorsque des communes ont déclaré avoir un projet.

Au vu de ces explications et ayant pris connaissance du « une politique active en faveur des espaces verts » du 30 septembre 1999 (voir annexe), la Commission de l'aménagement décide à l'unanimité, moins quatre abstentions, d'envoyer cette motion au Conseil d'Etat, afin que celui-ci lui rende rapport sur le résultat des enquêtes menées du 4 octobre au 2 novembre 1999 au sujet de la politique en faveur des espaces verts, ce qui devrait constituer une réponse satisfaisante à la motion qui nous a été soumise.

La Commission d'aménagement du canton vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de faire de même en renvoyant cette motion au Conseil d'Etat.

456789Débat

M. Alain Etienne (S). Il a donc fallu attendre pratiquement dix ans avant que la commission de l'aménagement ne se décide à traiter cette motion. On peut se demander pourquoi elle n'a pas été traitée plus tôt. Il a en fait fallu la conjugaison de deux facteurs pour y parvenir. Le premier est certainement la volonté actuelle de la majorité de la commission, plus sensible à ce genre de problèmes, le deuxième étant la volonté affirmée du Conseil d'Etat, par la voix du conseiller d'Etat en charge du DAEL, de mener une politique active en faveur des espaces verts. Pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt ? Ce qui paraît une évidence aujourd'hui ne semblait pas l'être hier. Enfin, le principe des zones de verdure inscrit dans la législation cantonale est reconnu au même titre que les zones à bâtir. Quoi de plus naturel en effet que de mettre en zone de verdure nos parcs et promenades encore en zone à bâtir à l'heure actuelle ? L'inventaire des espaces verts existants, ouverts au public et appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public, que le département a établi devient un outil précieux pour la suite à donner à cette démarche.

Les socialistes se félicitent de voir qu'une motion, qui était à l'époque un cri d'alarme, quand bien même il s'agissait de mettre à disposition des locaux pour une école, puisse recevoir prochainement comme base de réponse ce vaste programme en faveur de la préservation et du développement des espaces de verdure sur le territoire cantonal. Nous soutenons le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. 

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(646)

Considérant :

la surprise de certains habitants de voir construire une école dans le parc Vermont, qu'ils croyaient à disposition ;

le fait qu'une parcelle était réservée à cet effet depuis assez longtemps pour que la population locale l'ait oublié, et donc attribuée à une zone verte d'usage public ;

qu'il serait dommage qu'une telle situation se reproduise et puisse repousser ainsi des constructions nécessaires,

invite le Conseil d'Etat

à inventorier et annoncer quelles sont les surfaces déjà réservées à des constructions d'utilité publique dans des zones de détente, parcs, etc., utilisés actuellement par le public ignorant cette destination. 

Par décision du 25 septembre 1998, votre Grand Conseil a approuvé le projet de loi N° 7892 allouant une subvention à la Croix-Rouge Suisse pour une action d'aide urgente à la population de la ville de Jingzhou, province de Hubei (Chine).

Ce projet de loi déposé par notre Conseil faisait suite aux inondations dévastatrices pendant l'été 1998 dans la province située sur les rives du fleuve Yangtze.

Parmi les populations touchées figurent les habitants de la ville de Jingzhou dont les instances dirigeantes entretiennent des relations privilégiées avec les services de la direction de l'aménagement du canton.

Ce petit rappel des faits pour expliquer le pourquoi de cette allocation extraordinaire ciblée sur cette ville, le texte qui suit ayant pour but de répondre à la demande de votre Grand Conseil de fournir un rapport sur l'utilisation des fonds (art. 2 de la loi du 25 septembre 1998).

Par courrier du 30 août 1999, la Croix-Rouge suisse a transmis un rapport sur cette opération dont l'essentiel peut être décrit comme suit :

1. Introduction

Plus de soixante jours de pluies pendant l'été ont provoqué des inondations dévastatrices dans 29 provinces situées sur les rives des fleuves Yangtze, Nenjiang et Songhuajiang. Ces fortes pluies associées à une déforestation à grande échelle sur le haut du Yangtze et la fonte de grandes quantités de neige accumulées sur le plateau du Qinghia-Tibet, ont touché environ 223 millions de personnes, dont 15,85 millions ont été forcées d'évacuer leurs maisons pour chercher un refuge temporaire.

Dans beaucoup de régions, ces inondations sont considérées comme les pires de mémoire d'homme. Les dernières inondations d'une même ampleur ont eu lieu il y a 44 ans. Le niveau d'eau atteint par le fleuve Yangtze a dépassé tous les précédents records. Selon les derniers chiffres officiels, plus de 4000 personnes ont été tuées, 4,97 millions de maisons ont été détruites, 12,05 millions de maisons ont été endommagées et 13,8 millions de personnes sont restées sans-abri, 21,5 millions d'hectares de récoltes ont été touchés et encore 4,78 millions totalement dévastés.

L'une des provinces les plus affectées par les inondations a été celle d'Hubei et notamment la ville de Jingzhou qui a été particulièrement touchée.

2. L'opération

Le stock de médicaments de base qui a été fourni a constitué l'élément essentiel de l'opération de secours, puisque beaucoup de victimes ont été forcées de vivre dans des refuges provisoires le long des digues pendant de longues périodes où l'on craignait une vaste épidémie de maladies. La plupart des morts signalés lors des précédentes inondations (100 000 en 1931 et 30 000 en 1954) provenaient non des inondations elles-mêmes, mais des maladies transmises par l'eau qui se sont répandues parmi les victimes. Pendant les premiers moments de la catastrophe, le gouvernement pouvait fournir les médicaments, le matériel sanitaire et les tablettes pour la purification de l'eau. Mais en raison de la durée de la catastrophe, les stocks ont rapidement diminué. Lorsque les eaux ont régressé et que les gens ont commencé à rentrer chez eux, la plupart des stocks du gouvernement avaient été épuisés. La Fédération internationale de la Croix-Rouge et des sociétés du Croissant-Rouge (RCSC) ont mis en avant le besoin urgent pour les équipes médicales de la Croix-Rouge et les services gouvernementaux d'être approvisionnés en médicaments pour réduire la vulnérabilité des victimes face aux maladies.

Lors des inondations précédentes, la majorité des morts et des maladies ont été attribués aux maladies intestinales telles que la typhoïde, le choléra, et la dysenterie amibienne, à cause des mauvaises conditions hygiéniques dans les abris provisoires. Les maladies principales que les équipes de secours du RCSC et la Fédération ont trouvées lors de leurs premières inspections, étaient la diarrhée due aux eaux non potables et des infections respiratoires graves résultant du surpeuplement dans les abris communaux provisoires.

Le gouvernement était largement dépendant de la Croix-Rouge chinoise qui, avec son énorme réseau humain (156 000 unités de base, 2562 sections communales et régionales, 347 préfectures et branches urbaines et 31 sections provinciales), était capable d'assurer la couverture complète par leurs équipes sanitaires mobiles et de fournir les matériels sanitaires nécessaires aux victimes.

3. Buts et objectifs du programme

Le but de ce programme spécifique était de fournir à la ville de Jingzhou les stocks de médicaments supplémentaires pour qu'elle puisse continuer d'assister la population locale.

L'objectif était de minimiser les mauvais effets sur la santé de la population de la ville, puisque beaucoup avaient été victimes de l'inondation, en fournissant des médicaments pour aider les cliniques médicales locales à soutenir leurs patients.

4. Activités accomplies

L'achat en grandes quantités de médicaments de base dans la province de Hubei et leur livraison aux cliniques dans la ville de Jingzhou.

5. La région choisie pour recevoir l'aide

L'appel d'urgence de la Fédération étant centré sur les besoins des victimes dans les trois provinces les plus touchées : Hunan et Jiangxi dans la région du fleuve du Yangtze, et à Heilongjiang et à l'intérieur de la Mongolie dans le nord-est.

6. Le transfert des fonds

Une fois les fonds reçus à Genève, la délégation de la Fédération les a tout de suite affectés dans les « PAO » (Plans of Action). Ces transferts de Genève en Chine ont été associés à d'autres dons.

Les fonds de la Croix-Rouge Suisse ont été transférés à la Croix-Rouge à Hubei le 13 août. Des changements dans la direction du RCSC HQ ont créé des retards dans l'acheminement des fonds aux provinces touchées.

7. La mise en oeuvre

L'achat et l'approvisionnement

Avant le déboursement des fonds à la Croix-Rouge à Hubei, le Département de Secours du RCSC a demandé à la section de faire une étude du marché pour trouver un fournisseur qui pourrait non seulement livrer la marchandise au meilleur prix, mais aussi la livrer dans le délai d'un mois. La compagnie devait signer un contrat en bonne et due forme.

8. Les médicaments fournis

Ce sont essentiellement des médicaments traitant des maladies intestinales et des infections respiratoires, de la pénicilline et des antibiotiques.

9. Résumé du financement

Budget total : CHF 50 000.-

Taux d'échange lors du transfert : 5,718 RMB/CHF

Le total dépensé sur l'achat des médicaments : CHF 50 000.- (RMB 285 900).

Ces autorités, de même que le Gouverneur de la province de Hubei, remercient notre canton pour « ses sacrifices, sa générosité et son esprit humain ».

Notre Conseil ne peut donc que se féliciter de cette action qui a contribué au soulagement de la population de la ville de Jingzhou.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Le président. Je vous souhaite une excellente nuit. Nous nous retrouvons demain à 17 h !

La séance est levée à 23 h 15.