République et canton de Genève

Grand Conseil

C 1075
Le Grand Conseil a adressé au Tribunal fédéral sa réponse sur les deux recours de droit public formés par la Chambre immobilière et M. Nicolas Giordini contre la loi 7752 modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) adoptée par le Grand Conseil le 25 mars 1999. ( )C1075

Il en est pris acte.