République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 17 février 2000 à 17h
54e législature - 3e année - 5e session - 7e séance
C 1075
C 1075
Le Grand Conseil a adressé au Tribunal
fédéral sa réponse sur les deux recours de droit
public formés par la Chambre immobilière et
M. Nicolas Giordini contre la loi 7752 modifiant la loi sur
les démolitions, transformations et rénovations de
maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires
et de l'emploi) (LDTR) adoptée par le Grand Conseil le
25 mars 1999. ( )C1075
Il en est pris acte.