8. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il semblerait que les rapports de la commission de grâce et les conclusions de la commission ne se trouvent pas sur vos bureaux, si bien que je vous propose de les faire distribuer et de reporter - je m'en excuse auprès des rapporteurs - le vote sur ces différents rapports. Je souhaiterais en effet que vous ayez ces documents sous les yeux, à moins que vous ne décidiez d'avancer sur la base des commentaires des rapporteurs...

Des voix. Oui !

Le président. Bien, d'accord ! Alors allons-y ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de faire silence.

M. A. T. , 1968, Libéria, garçon d'office, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse. M. A. T. est né le 9 novembre 1968, à Monrovia, au Libéria. Il a déposé une demande d'asile au CERA de Genève le 6 janvier 1995, qui a été rejetée le 7 février 1996 par l'Office fédéral des réfugiés.

Or, le 4 mars 1996, lors d'un contrôle d'identité sur la voie publique, M. A. T. a été trouvé en possession d'un sachet en plastique contenant 878 grammes de haschisch, conditionné en petites barres prêtes à la vente.

Lors de la visite à son domicile, effectuée en présence de l'intéressé et avec son accord, la police a trouvé la somme de 4 600 F. M. A. T. a déclaré avoir reçu la drogue d'une autre personne qui lui avait demandé de la préparer et de la lui rendre. Quant à l'argent trouvé chez lui, ce sont des compatriotes qui le lui auraient confié. Il a affirmé n'avoir jamais vendu de drogue lui-même, mais il a reconnu avoir reçu un peu d'argent pour la préparer et la garder chez lui.

Le 18 mars 1996, M. A. T. a donc été reconnu coupable d'infraction à l'article 19 de la loi fédérale sur les stupéfiants et condamné à une peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis de cinq ans. A titre de peine accessoire, le juge a prononcé l'expulsion du territoire de la Confédération pendant cinq ans, et c'est sur ce point que porte la demande de grâce. Notons que c'est la première fois que M. A. T. avait affaire à la police.

Depuis le 2 juin 1998 - donc deux ans après les faits - M. A. T. a trouvé un emploi stable. Il travaille en effet, encore actuellement, comme garçon d'office pour la société Dagard, société suisse de gestion des restaurants. Il est en fait employé dans leur établissement, qui se trouve à l'OMC.

En date du 18 février 1999, il a contracté mariage avec une Suissesse qui est typographe dans une imprimerie de Genève... (Exclamations.)

Etant donné que M. A. T. a un emploi stable, qu'il réside en Suisse depuis plus de cinq ans maintenant, qu'il est marié depuis une année et qu'il a pu démontrer par sa conduite que cette infraction était en fait un accident de parcours, la majorité de la commission vous propose d'accepter son recours contre la peine d'expulsion judiciaire.

Le président. Je mets aux voix le préavis de la commission de grâce, à savoir la grâce de la peine d'expulsion judiciaire.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté par 41 oui.

M. Pierre Ducrest (L). Je demande que tous les députés aient sur leurs pupitres les documents de la commission de grâce... Je constate que nous ne les avons pas !

Le président. Monsieur Ducrest, je ne sais pas si vous venez d'arriver, mais nous avons signalé cela il y a moment... J'ai alors demandé à cette assemblée si elle était d'accord de traiter ces recours sans les documents - ils vont d'ailleurs être distribués - ce qui a été le cas. Nous poursuivons donc nos travaux. D'ailleurs, si vous écoutez en silence les rapporteurs, vous constaterez qu'ils donnent l'essentiel du dossier !

M. B. A. , 1958, Algérie, courtier, recourt contre le montant des amendes dues.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. M. B. A., Algérien, 41 ans, allocataire du RMCAS, recourt contre l'ensemble des contraventions qu'il a accumulées durant ces dix dernières années. Ces contraventions se montent à 4 020 F auxquels s'ajoutent 2 026,20 F de frais. Il a effectivement obtenu un arrangement pour pouvoir payer ces amendes en versant un acompte de 100 F chaque mois, ce qu'il fait depuis plusieurs mois déjà.

La commission a par contre estimé que M. B. A. devait continuer à payer cet acompte mensuel. En effet, les contraventions infligées de 1994 à 1998 l'ont été pour des faits relativement graves, comme, par exemple : conduite en état d'ébriété - par deux fois - vol, infraction au règlement genevois sur la tranquillité publique, etc. La commission a pensé que ce versement obligatoire de 100 F par mois aurait un rôle éducatif pour M. B. A..

C'est pourquoi, à l'unanimité des membres présents, la commission vous recommande le rejet de la grâce de M. B. A.. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. B. R. S, 1967, Tunisie, peintre en bâtiment, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

2e recours en grâce

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur. M. B. R. S est ressortissant tunisien. Il a fait l'objet, en 1993, d'une expulsion pour une durée de dix ans. Comme il n'a pas respecté cette peine en revenant sur le territoire suisse sans autorisation pour voir son amie, il a fait l'objet d'une expulsion judiciaire. Je tiens donc à préciser que M. B. R. S n'a commis aucun délit et qu'il lui est simplement reproché de n'avoir pas respecté une décision d'expulsion, ce qui lui a valu une deuxième décision d'expulsion prise, cette fois-ci, par un juge d'instruction le 9 mars 1994, expulsion également pour une durée de dix ans.

Un peu plus tard, M. B. R. S a contracté mariage avec une de nos concitoyennes qui a donné naissance à un enfant le 14 avril 1996. Cet enfant a donc bientôt 4 ans. Le mariage a été contracté le 8 avril 1998. L'épouse de M. B. R. S s'est installée à Chêne-Bougeries parce que son mari travaille de l'autre côté de la frontière. De fait, sur les dix ans d'expulsion, pratiquement six ans sont passés... L'épouse de M. B. R. S est une personne qui a eu des problèmes personnels, et il est certain que la présence de son époux l'a beaucoup aidée ainsi, d'ailleurs, que la présence de sa famille qui l'entoure à Genève. Il est évident que pour le bien de l'épouse et de l'enfant, il serait souhaitable que le père puisse venir vivre avec eux.

Compte tenu du fait que l'intéressé n'a pas commis de délit sur le territoire suisse, compte tenu du fait que la décision d'expulsion a été prise il y a six ans, compte tenu du fait que les autorités fédérales semblent disposées à renoncer à l'expulsion administrative si l'expulsion judiciaire est levée et compte tenu de la situation familiale, la commission vous recommande de gracier M. B. R. S pour le solde de la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

M. L. N. , 1973, Grandvaux/Vaud, serrurier, recourt contre le montant des amendes dues.

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur. M. L. N. est né à Dhaka, au Bangladesh. C'est un Suisse né hors de notre pays qui est revenu en Suisse par la suite. Il est né en 1973 et a donc 27 ans. M. L. N. a eu plusieurs dépressions graves et n'est actuellement pas en mesure de travailler. Il vit avec une modeste rente de 1 500 F par mois qui lui est versée par l'Hospice général.

Vu sa situation financière et l'importance de ses dettes - M. L. N. invoque une dette de 80 000 F et en tout cas entre 30 à 35 000 F inscrits à l'office des poursuites - il a demandé une curatelle volontaire. Il est donc actuellement sous curatelle, curatelle confiée au service du Tuteur général. M. L. N. est débiteur de plus de 4 000 F d'amendes diverses, et, l'année dernière, la commission de grâce - ou était-ce le Grand Conseil ? - lui avait accordé la possibilité de régler ses amendes par acomptes de 50 F par mois, ce que M. L. N. a fait régulièrement. Il a commencé le 1er avril et a donc versé 450 F. Ses amendes ont été converties, depuis, en peine de détention et M. L. N. demande la grâce pour ces deux peines d'arrêt, respectivement de quarante-six jours et de cinquante-cinq jours qui correspondent donc à la contrepartie de ses amendes. Il demande en outre qu'un abattement sur ses amendes lui soit accordé.

Compte tenu de la situation de l'intéressé, à savoir sa maladie, le fait qu'il est sans travail, qu'il est sous curatelle volontaire et qu'il a tenu son engagement l'année dernière en versant 50 F par mois, la commission vous recommande d'exiger qu'il verse encore 600 F en douze mensualités de 50 F et de lui accorder la grâce pour le solde des amendes et pour les arrêts. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction du solde des amendes dues à 600 F exigibles en 12 mensualités de 50 F) est adopté.

M. R. J. , 1979, Kosovo, mécanicien, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire.

M. Pierre-Pascal Visseur (R), rapporteur. M. R. J. s'est marié trois mois avant de déposer sa demande de grâce, avec une ressortissante yougoslave âgée de 19 ans qui travaille à Carouge.

L'intéressé est connu en Suisse depuis 1996 pour séjour illégal dans notre pays, alors qu'il avait fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse de deux ans. En 1998, toujours en situation illégale en Suisse, il a été arrêté pour complicité dans deux cambriolage de deux commerces à Begnins en compagnie de son frère et d'un compatriote. Après une perquisition à son domicile, il a reconnu avoir participé à d'autres cambriolages de plusieurs commerces à Genève. M. R. J. a été condamné le 12 mai 1998 à trois mois d'emprisonnement sous déduction d'un mois et vingt et un jours en détention préventive avec sursis pendant cinq ans et cinq ans d'expulsion du territoire de la Confédération.

Le 24 novembre dernier, il nous a demandé la grâce du solde de son expulsion, car il s'est marié trois mois auparavant. M. R. J. étant de nationalité kosovare, il est aisé de comprendre les motifs humanitaires qui l'ont conduit dans notre pays, même sans l'accord des autorités de police des étrangers. Toutefois, son comportement délictueux et la condamnation dont il a fait l'objet nous incitent à confirmer la décision d'expulsion prise à son encontre, tout comme le propose le procureur général qui conclut au rejet du recours.

La situation actuelle au Kosove, tout comme la nationalité de sa nouvelle épouse, également d'origine kosovare, nous permet de penser que rien ne s'oppose à son retour dans son pays. De plus, n'ayant pas de formation spécifique et ne maîtrisant ni le français ni l'allemand, il y a de fortes probabilités que M. R. J. se trouve à la charge de la société, voire se sente acculé à commettre de nouveaux délits sur notre territoire.

Pour ces raisons, la commission de grâce a préavisé par huit voix favorables et deux abstentions le refus de cette demande de grâce. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. M. P. , 1977, France, artiste, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse. M. M. M. P. est né au Bangladesh et a rejoint son père, à l'âge de 9 ans, en France où ce dernier avait demandé l'asile.

Depuis 1995, M. M. M. P. réside illégalement en Suisse. En 1998, il a participé à une bagarre-règlement de compte pendant laquelle il a distribué des coups de matraque et aurait donné - ce n'est pas prouvé, mais c'est probable - des coups de couteau... Plus tard, il a exercé une contrainte sexuelle sur une jeune fille qu'il avait rencontrée trois ans auparavant et avec laquelle il avait eu une liaison pendant dix-huit mois.

M. M. M. P. a donc été condamné à dix ans d'expulsion du territoire de la Confédération et recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

La commission donne un préavis négatif. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.