RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. Pierre Vanek

La Commission de l'énergie et des Services industriels a entamé ses travaux, ceci de manière anticipée par rapport au renvoi en commission de cet objet, lors de sa séance du 23 avril dernier. Les travaux ont été conduits sous la présidence de M. Olivier Vaucher, en présence du conseiller d'Etat Robert Cramer, ainsi que de M. Jean-Pascal Genoud, directeur de l'Office cantonal de l'énergie (OCEN), et de M. François Brutsch, secrétaire adjoint du DIAE. Ils se sont poursuivis au cours de deux séances les 7 et 28 mai, pour être ensuite interrompus, jusqu'en octobre dernier, par le traitement urgent, au cours de 7 séances successives, du projet de loi 8064 concernant le projet Cadiom, ainsi que par une séance portant sur les comptes 1998 des Services industriels. Les travaux de la commission se sont conclus ensuite en 3 séances, les 1er, 8 et 15 octobre.

Il est utile de préciser que les travaux de la commission ont porté sur l'Annexe 1 du rapport RD 319 du Conseil d'Etat, soit la conception générale en matière d'énergie (avant-projet approuvé par la commission consultative sur les questions énergétiques). Un avant-projet issu de la commission consultative qui a été transmis en l'état au Grand Conseil par le Conseil d'Etat et qui est devenu le projet sur lequel a travaillé la commission, en l'amendant sur un certain nombre de points, pour en arriver à la version dont l'approbation vous est soumise aujourd'hui, sous forme de résolution, comme le prévoit l'alinéa 3 de la loi sur l'énergie (L 2 30). Ainsi, les annexes 2 et 3 du RD 319 du Conseil d'Etat, préparées par l'OCEN et portant sur l'évolution de la situation énergétique du canton de Genève de 1990 à 1997 (annexe 2), et sur la mise en oeuvre de la dernière conception générale de l'énergie, datant de 1993 (annexe 3), ont servi à informer la commission, mais n'ont pas été l'objet de ses travaux et ne sont donc évidemment pas compris dans le vote qui vous est proposé.

Travaux de la commission

Introduction

Les travaux de la commission se sont ouverts sur une première lecture du texte proposé. A signaler que, peut-être parce qu'il s'agissait d'un texte à approuver sous forme de résolution, et non d'un projet de loi, il n'y a pas eu de vote d'entrée en matière global sur la proposition de conception générale de l'énergie. On doit sans aucun doute néanmoins considérer que l'entrée en matière générale a été acceptée - de facto - par l'ensemble de la commission, tous groupes confondus.

La volonté largement partagée d'arriver dans des délais raisonnables à un texte de conception générale qui matérialise les orientations fondamentales de notre politique énergétique, exprimées dans l'art. 160C de la Constitution, ainsi que dans la Loi sur l'énergie, un texte qui aurait d'autant plus de force qu'il serait « court et sobre », comme le propose le Conseil d'Etat dans son rapport, en tirant les leçons de l'expérience de l'enlisement et du rejet général de la précédente proposition de conception générale de l'énergie au cours de la dernière législature, a sans aucun doute joué un rôle important dans le déroulement des travaux de la commission.

En effet, comme l'indique encore le Conseil d'Etat dans son rapport, l'adoption de la conception générale est une chose « ce qui compte ensuite, c'est surtout de l'appliquer »

RD 319 p.2

La question du plan directeur

A ce propos, il faut indiquer un point important. Dans son rapport, le Conseil d'Etat « s'engage à traduire rapidement les orientations que le Grand Conseil lui aura ainsi données en politiques opérationnelles » en indiquant qu'il s'agira dans ce sens d'élaborer un plan directeur qui jusqu'ici « n'a jamais pu être préparé en raison des circonstances et de l'investissement disproportionné placé dans la conception générale en matière d'énergie par rapport à sa mise en oeuvre ». Cette démarche du Conseil d'Etat : adoption d'une conception générale, puis élaboration d'un plan directeur cantonal de l'énergie « sur la base de celui-ci », a été explicitée à l'époque dans le règlement d'application de la Loi sur l'énergie

Règlement L 2 30.01 entré en vigueur le 22 septembre 1988

Loi sur l'énergie L 2 30, art. 10, alinéa 1, lettre c.

Or, nous sommes dans un processus d'adoption d'une conception générale qui ne remplit pas cette condition. Nous serions en effet bien en peine de nous prononcer sur un plan directeur qui n'existe pas à ce jour. Ce constat ne signifie évidemment pas que nous renoncions à cette prérogative de notre Conseil, prévue par la loi, en votant aujourd'hui la conception en l'état. Ce point a été soulevé lors de la première séance des travaux de la commission

Séance du 23 avril 1999, PV No 26 p.3

Première lecture

Pour en revenir aux travaux de la commission, signalons que les trois premières séances ont été consacrées à une première lecture du texte et à une audition des Services industriels

Séance du7 mai 1999, PV No 27 pp. 2 à 5

Point 5C du projet

En résumé, l'audition des Services industriels, représentés par MM. Gérard Fatio, président et par Jean-Luc Zanasco, membre du bureau du Conseil d'administration, dont il faut signaler qu'ils avaient déjà été consultés dans le cadre de la commission consultative, a apporté un certain nombre de propositions d'amendements relativement mineurs, sur le traitement desquels nous reviendrons également, un débat sur la problématique des pompes à chaleur, qui n'a pas débouché sur une concrétisation dans le projet de conception et une demande des SIG d'être associés à l'élaboration du plan directeur.

En outre, pour ce qui est de la prise de position générale, M. Fatio a répondu à la question d'une députée lui demandant si la conception s'inscrivait pour les SIG « dans une perspective d'entreprise » ou si elle représentait du point de vue de celle-ci « trop de contraintes », en indiquant que les SIG envisageaient les objectifs de la conception « sous forme d'un défi » à relever et qu'en outre cette entreprise est d'ores et déjà soumise à l'art. 160C de la Constitution

A ce sujet il n'est peut-être pas inutile de rappeler ici que l'Art. 1 (But) de la Loi sur l'organisation des Services industriels L 2 35, en son alinéa 2, fait explicitement référence à l'art. 160 C de la Constitution et pose la nécessité pour les SIG de se conformer ";aux principes de la conservation de l'énergie, du développement prioritaire des énergies renouvelables et du respect de l'environnement."

Deuxième lecture et propositions d'amendements

Introduction

Lors de la séance de reprise des travaux de la commission le 1er octobre dernier

V. PV No 36

Le point 5 de l'introduction portant sur Les fondements de la politique énergétique cantonale a également été accepté à l'unanimité de la commission. Ce point mérite quand même qu'on s'y arrête ; en effet, il rappelle :

en son point a) Le mandat constitutionnel adopté en 1986 et inscrit dans l'art 160C de la Constitution qui « exprime la volonté genevoise de renoncer à l'énergie nucléaire » ;

en son point b) La législation cantonale qui se fixe comme objectif « un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié et respectueux de l'environnement » ainsi qu'« une utilisation rationnelle et économe de l'énergie » associée à « un développement prioritaire de l'exploitation des sources d'énergie renouvelables » ;

en son point c) Le développement durable dans la perspective duquel s'inscrit la conception générale de l'énergie en prenant en compte pleinement dans ce cadre « les objectifs spécifiques genevois de renoncement à un approvisionnement en électricité fondé sur la technologie nucléaire » ;

en son point d) Les postulats de 1993, qui ont été reconduits comme partie intégrante de cette nouvelle conception, notamment le Postulat 3 qui indique en particulier que « le financement des mesures de politique énergétique peut faire l'objet d'un surcoût sur les prix des énergies consommées », ceci bien sûr moyennant une base légale, un intérêt public et dans le respect du principe de proportionnalité. Ce point, incontesté en commission, mérite d'être signalé. En effet, lors du passage du projet précédent de conception cantonale devant notre Conseil, ce postulat avait été contesté par certains, un amendement ayant même été proposé pour en inverser la teneur.

Le seul élément qui a fait débat, débouchant sur un vote de la commission concernant ce chapitre, a porté sur l'opportunité de supprimer ou non la note de bas de page indiquant que la Commission consultative était « divisée » sur l'opportunité de voir apparaître dans la conception l'objectif du renoncement à un approvisionnement en électricité d'origine nucléaire. Cette note constituant « un rappel historique », pour reprendre les termes d'un député radical

M. Roger Beer, v. PV 36 p.3

Quant à la commission de notre Grand Conseil, elle n'a pas quant à elle été divisée sur ce point, aucune proposition d'amendement visant à supprimer cet objectif du texte proposé n'ayant été formulée et l'ensemble de ce chapitre ayant, rappelons-le, été adopté à l'unanimité.

Partie A: Situation et engagements du canton

Ce point, essentiellement descriptif, n'a fait l'objet d'aucun amendement. Il a été accepté à l'unanimité.

Partie B: Objectifs et priorités

Ce point a fait l'objet de deux amendements, le premier étant essentiellement de nature rédactionnelle. Il concerne la formulation d'un des « 2 grands principes exprimés à l'alinéa 1 de l'art. constitutionnel 160C ». La version adoptée parle de « substitution de consommations nécessaires actuellement d'origine fossile et nucléaire, lorsque cela est possible et rationnel, prioritairement par des énergies renouvelables ». Le texte initial du projet parlait d'origine fossile seulement, l'OCEN nous expliquant qu'à ses yeux « fossile » était un concept général englobant « tous les agents énergétiques non renouvelables » et donc bien entendu aussi « les matériaux fissiles utilisés par l'industrie nucléaire »

Explication figurant dans un tableau synoptique de travail fourni par l'OCEN à la Commission.

Le deuxième amendement porte sur le point de cette partie B qui traite de « La libéralisation des marchés »

Sur ce chapitre, et pour être complet, il n'est pas inutile de rappeler ici les deux textes votés par notre Grand Conseil et remettant en cause le projet de loi en cours de traitement au Chambres fédérales sur l'";ouverture du marché de l'électricité" (LME))

M. René Longet

Moyennant ces deux modifications, mineures on en conviendra sans doute, ce chapitre a été lui aussi accepté à l'unanimité.

Partie C: Evolution retenue pour les agents énergétiques

Vous trouverez en tête de ce point deux paragraphes. Le premier est un constat, la consommation annuelle totale d'énergie par habitant est indiquée (92.0 GJ

GJ il s'agit de Gigajoules. Giga étant un préfixe qui placé devant une unité indique sa multiplication par un milliard, le joule étant une unité d'énergie qui correspond à l'application d'une puissance d'un watt pendant une seconde. Une ampoule consommant 100 watts et branchée pendant une heure (soit 3600 secondes) ";consomme" donc une énergie de 100x3600 soit 360 000 joules. (souvenirs d'école / pv)

Ces indications quantitatives ont été proposées par l'OCEN, suite à une remarque des représentants des SIG, lors de leur audition, concernant l'utilité de quantifier un certain nombre d'objectifs. Ils reprennent, selon M. Spierer de l'OCEN

v. PV No 36, p.4

Partie B : Objectifs et priorités p. 16

Electricité

Cette partie n'a fait l'objet d'aucune transformation, ou proposition d'amendement par rapport au texte proposé. Rappelons simplement ici qu'il est proposé (tous les autres paramètres étant inchangés, ex. population, PIB, etc.), de diminuer la consommation de 10 % à l'horizon 2005 et de 20 % à l'horizon 2015, ceci par rapport à l'état 1990, d'accroître de 5 % d'ici 2010 la production locale d'électricité de source renouvelable : objectif qui ne saurait être atteint sans l'apport décisif d'énergie électrique indigène et renouvelable issue de la rénovation des installations du barrage de Chancy-Pougny. Pour ce qui est des approvisionnements hors-canton, il est fixé comme objectif pour le plan directeur d'évaluer dans quelle mesure, quels délais et à quels coûts l'approvisionnement pourra être fondé « en plus grande partie ou en totalité sur des énergies renouvelables ».

Combustibles

Sur ce point également le texte qui vous est proposé est non seulement inchangé par rapport au projet du Conseil d'Etat, mais n'a fait l'objet d'aucune proposition d'amendement. En matière d'émissions de CO2 on vise une réduction de 10 % pour 2010 (Objectifs Energie 2000), à population constante la consommation de combustibles devrait diminuer de 15 % d'ici 2010 par rapport à 1997, la maîtrise de la demande se fondant sur des exigences en matière de construction et sur une incitation à une bonne gestion, en l'occurrence du parc immobilier. Un objectif de 3 % de production de chaleur sur la base d'énergies renouvelables est également formulé.

Carburants

Sur ce point, le texte a vu la commission effectuer plusieurs modifications significatives par rapport à la version initiale. L'intégration de l'aspect énergétique aux « plans divers touchant à la gestion et à la diminution du trafic » et se fera notamment en « concertation avec nos voisins vaudois et français ». (accepté par tous) On n'« influencera » pas la constitution du parc automobile vers les véhicules à plus faible consommation, mais on l'« encouragera » suite à un amendement libéral soutenu par 5 voix (3 L, 1 R, 1 DC) contre 2 (1 S, 1 AdG) avec 2 abstentions (Ve). Une proposition nouvelle de l'OCEN de « contrecarrer la tendance actuelle à une augmentation de la durée des déplacements » sera rejetée par 6 voix (3 L, 1 R, 1 DC, 1 Ve) contre 3 avis (1 S, 1 Ve, 1 AdG), le même vote supprimant une phrase du texte initial exprimant la difficulté de formuler des objectifs quantitatifs en la matière.

En outre, deux sous-titres sont rajoutés dans ce point (formulés par l'OCEN sur la base des débats de la commission). Le premier concerne l'Efficacité des véhicules : il fixe « l'objectif d'augmenter l'efficacité énergétique du parc automobile de 10 % à l'horizon 2010 ». Soit une baisse de la consommation de l'énergie de 10 % en 10 ans dans ce domaine, qui peut passer notamment par une augmentation du taux d'occupation des véhicules. Un sous-amendement vert visant à augmenter l'objectif d'accroissement de l'efficacité en la matière à 20 % sera refusé par 5 voix (3 L, 1 R, 1 DC) contre 3 (2 Ve, 1 S) avec 2 abstentions (1 S, 1 AdG). L'amendement portant rajout de ce point ne sera quant à lui contesté par personne.

Le deuxième sous-titre rajouté concerne l'Efficacité des transports, il se réfère aux objectifs du plan Mobilité 2005, sans en chiffrer les effets énergétiques. Il contient une disposition proposant « une augmentation du transport collectif de 50 % par rapport à 1990 » qu'un député libéral trouvera « totalement irréaliste ». Mise au voix, la suppression de l'ensemble de ce point sera refusée par 6 voix (2 S, 2 Ve, 2 AdG) contre 5 (3 L, 1 R, 1 DC), ceci sans abstention.

Eau

Ce point ne sera en substance pas modifié, une proposition des SIG de transformer le deuxième alinéa indiquant que le plan directeur devra « contenir des mesures encourageant une utilisation rationnelle de l'eau » plutôt que « d'intégrer la mise en place d'une politique d'utilisation rationnelle de l'eau » est acceptée à l'unanimité. Une proposition verte, d'intégrer un objectif quantitatif de diminution de la consommation de l'eau de 10 %, ainsi qu'une proposition à 5 %, ne trouvent pas de majorité. Elles sont appuyées par 5 voix (1 S, 2 Ve, 2 AdG) contre 5 (3 L, 1 R, 1 DC).

Partie D: Mesures d'application

1. Domaine de l'électricité

Bourse renouvelable : projet d'offrir au consommateur de l'électricité 100 % renouvelable d'origine solaire, éolienne, etc. moyennant un surcoût payé par celui-ci. Cette proposition, dont la formulation devient plus générale que dans la première version, suite à une proposition des SIG, est adoptée par 10 voix, sans opposition et avec une abstention (DC).

Modernisation de la production hydroélectrique : soit la modernisation des installations du barrage de Chancy-Pougny, déjà évoquée comme indispensable au regard des objectifs de la conception. Ce point est accepté à l'unanimité et sans débat.

Sensibilisation des preneurs éligibles : ce point propose des démarches auprès des gros consommateurs d'électricité (qui dans l'hypothèse de la libéralisation du marché de l'électricité seraient les premiers à pouvoir se fournir où bon leur semble, contrairement aux petits consommateurs qui resteraient captifs), pour les inciter à acheter de l'électricité de source renouvelable. Il est également accepté à l'unanimité et sans débat.

Promotion et coordination des programmes de gestion de la demande (dits DSM

DSM = Demand Side Management, intervention visant à réduire la ";demande" d'électricité pour un même service rendu, ceci par l'accroissement de l'efficacité énergétique des installations du consommateur, ce qui équivaut à produire ce que les Américains ont nommé des négawatts, plutôt que d'adopter l'attitude traditionnelle des électriciens consistant à augmenter l'offre (Supply side...) en produisant des kWh supplémentaires, avec ce que cela implique d'effets négatifs accrus sur l'environnement et d'épuisement des ressources non renouvelables.

Promotion des appareils et équipements économes en énergie : accepté par tous, avec le rajout unanimement appuyé de l'évocation d'un nouveau label dit Energy adopté au niveau européen (y compris Suisse) en 1999.

Technologies : ...permettant une utilisation plus efficace de l'énergie à promouvoir. Une évidence également acceptée par tous.

Géothermie : ce point est nouveau. Les SIG sont venus proposer un point sur l'« encouragement de la géothermie de surface », par l'utilisation de pompes à chaleur ...qui restent une forme de chauffage électrique. Le département ne s'est pas rallié à cette proposition et elle a divisé les commissaires, les appréciations techniques et écologiques de ce mode de chauffage étant controversées, il a paru inopportun de l'inclure dans la conception. C'est par 11 voix (3 L, 1 R, 1 DC, 1 S, 2 Ve, 3 AdG), sans opposition et avec une seule abstention (S) que cette proposition a été écartée. Par contre, l'intervention des SIG ayant attiré l'attention de la commission sur la géothermie, une proposition d'aller dans le sens de la promotion de la géothermie de grande profondeur dite «hot dry rock deep heat mining» a été formulée, appuyée par M. Robert Cramer en tant qu'ancien membre de la Société suisse de géothermie, qui a pu éclairer la commission sur ce point. La Suisse serait en train de retenir un premier site pilote à Bâle pour cette technologie, dont les coûts semblent ne devoir pas être trop élevés, qui sur la base de forages profonds permet une production combinée de chaleur (à distribuer dans un réseau de chauffage à distance) et d'électricité (de source évidemment renouvelable, en effet on n'épuise pas la chaleur profonde du globe terrestre). C'est sans opposition par 9 voix (1 L, 1 R, 2 S, 2 Ve, 3 AdG) avec 3 abstentions (2 L, 1 DC) que la commission a estimé que Genève devait si possible monter dans le train de cette technologie prometteuse.

2. Domaine des combustibles

Les points 2.1 à 2.6, portant sur les mesures en matière de construction et de rénovation, l'assainissement du parc immobilier, l'efficacité des chaufferies, la promotion de concepts énergétiques de zones, la récupération de chaleur de diverses activités industrielles ou tertiaires, l'utilisation pour le chauffage du bois issu de l'entretien des forêts, ont été acceptés tels quels, sans que ne soit proposée aucune modification.

Par contre, un point 2.7 nouveau Encouragement au gaz naturel, issu d'une proposition des SIG, a fait l'objet d'un débat important. Dans un premier temps la suppression de ce point a été proposée par un député vert, mais a été refusée par 6 voix (1 S, 2 Ve, 3 AdG) contre 5 (3 L, 1 R, 1 DC). Au final, l'encouragement de l'utilisation du gaz, comme substitution au mazout en matière de chauffage, mais aussi en matière de cuisson comme remplacement de la cuisson électrique, l'a emporté sans opposition, par 9 voix (1 L, 1 R, 1 DC, 1 S, 2 Ve, 3 AdG) avec 2 abstentions (L), moyennant une précision proposée par un député AdG indiquant que cet encouragement ne devra pas être « ...au détriment d'une énergie renouvelable ».

Cette réserve sera précisée lors de la dernière séance (v. plus loin)

3. Domaine des carburants

Ce point a fait l'objet d'une proposition de restructuration de sa matière, formulée par l'OCEN, il comporte dorénavant trois divisions et quelques :

3.1 Besoins en déplacement

A l'« analyse du potentiel de diminution du besoin en déplacement » figurant dans le texte original est rajouté le lien explicite aux « réflexions sur l'aménagement du territoire ». En effet, le fait que l'aménagement du territoire doive inclure des objectifs énergétiques, visant à minimiser les besoins en déplacement motorisés est une évidence, l'augmentation des déplacements induits par la centralisation et la concentration de certains services se paye non seulement par une perte de temps et une dégradation de la qualité de la vie, et du tissu social de certains quartiers, mais également par une consommation accrue de carburants non renouvelables.

On pense évidemment à ce propos aux projets de fermetures massives d'Offices postaux prévues par La Poste dans le cadre de son programme dit Optima, qui vise pour des raisons de maximisation de la rentabilité de ses investissements, à concentrer ses bureaux là où les flux de clients sont maximum (par ex. dans de grands centres commerciaux), ce qui contribuera d'ailleurs à renforcer ces mêmes flux et à créer des ";besoins de déplacement" évitables...

Ce point a été accepté à l'unanimité, après avoir été amputé, sur proposition libérale/démocrate-chrétienne

Il s'agit de M. Claude Blanc et de Mme Janine Berberat, v. PV No 37 du 8 octobre p.3

3.2 Efficacité des véhicules

On encourage le développement et l'utilisation de véhicules « faisant appel à des technologies à faible impact environnemental et à faible demande d'énergie ». A noter que ce point se terminait, dans la proposition de l'OCEN par l'indication « en accord avec les objectifs de la conception » qui a été supprimée sur proposition d'un député socialiste

Il s'agit de M. Alberto Velasco, v. PV No 37 du 8 octobre p.3

3.3 Efficacité des transports

Ce point vise le développement des « autres formes de mobilité » : transports publics, déplacements à pied, à vélo, etc. Il reprend d'ailleurs simplement un objectif constitutionnel figurant explicitement dans l'art. 160C (al. 3, lettre b) qui indique que « la conservation de l'énergie est obtenue notamment : b) dans le secteur des transports, en favorisant les déplacements en transports publics, à vélo et à pied, notamment sur le plan des investissements et des équipements ». Ce point a été adopté sans opposition, par 11 voix avec 2 abstentions (L, R).

4. Un Etat modèle (bâtiments et installations propriété de l'Etat)

4.1 Gestion de la demande d'énergie

Ce point visait notamment, dans sa version initiale, à mettre en oeuvre tout projet d'assainissement énergétique de bâtiments ou d'installations de l'Etat quand le temps escompté de retour sur l'investissement nécessaire était inférieur à 3 ans.

Suite à une remarque sur le caractère arbitraire du critère des 3 ans, l'OCEN a proposé une version prévoyant la « réalisation automatique » de tout projet d'assainissement de ce type « sans exclure pour autant des projets dont le temps de retour est plus important ». Mais le terme « automatique » a heurté plusieurs députés

Notamment MM. Claude Blanc et Chaïm Nissim, v. PV No 37 p.4

Hormis cette formulation controversée, les autres dispositions de ce point: comptabilité analytique (en matière d'énergie) par bâtiment, extension des expériences pilotes de sensibilisation à l'utilisation intelligente de l'énergie, fourniture d'appareils économes, ont été acceptées sans autres.

Au vote d'ensemble ce point a été accepté sans opposition par 13 voix avec une abstention (S).

4.2 Constructions de l'Etat

Ce point innove en prévoyant l'intégration de « nouveaux critères d'efficacité économique, énergétique et environnementale » en intégrant notamment les « coûts externes de l'énergie » quand il s'agit de choisir entre différentes technologies. Il n'a fait l'objet d'aucune modification.

5. Actions de caractère général

5.1 Information à la population

Sur ce point un député vert

M. Chaïm Nissim, v. PV No 37 p. 5

5.2 L'action pédagogique

Ce point sera accepté dans sa forme initiale avec un seul amendement, proposé par un député AdG, qui consiste à affirmer que l'action pédagogique ne doit pas seulement être menée « en collaboration étroite avec le DIP », mais qu'elle doit aussi l'être « avec le corps enseignant » directement. L'idée étant qu'il s'agit peut être moins de promouvoir des opérations ponctuelles ou des « activités pédagogiques » isolées du cadre général de l'enseignement et proposées de l'extérieur, mais bien plutôt d'une intégration transversale de la sensibilisation et de l'éducation en la matière, qui traverse un champ de disciplines et d'activités scolaires variées. Dans ce sens, le rôle-clé est joué par les enseignant-e-s, qu'il s'agit de gagner à ce point de vue ; ils méritent donc d'être mentionné-e-s explicitement comme acteurs/trices dans cette affaire.

Cette proposition sera acceptée sans opposition par 13 voix avec une abstention (R). L'ensemble du point 5.2 comprenant en outre la création d'une « Maison de l'énergie » à Vessy et la proposition d'actions pédagogiques et de sensibilisation en direction des communes, sera accepté à l'unanimité.

5.3 Centre intercollectivités pour la maîtrise de l'énergie

Cette proposition se voit transformée de « centre intercommunal » (projet initial) en centre « intercollectivités », terme un peu inhabituel, mais qui traduit mieux la réalité envisagée qui consiste à associer l'Etat, la Ville et les autres communes en créant et en mettant en commun un pool de compétences et de partage d'expériences en la matière, susceptible de contribuer à impulser dans le cadre de chacune de ces collectivités des initiatives énergétiques les plus efficaces possibles. Il faut préciser que le « Centre » envisagé n'est pas une structure lourde qui remplacerait l'OCEN ou le Service de l'énergie de la Ville de Genève, dont l'existence et le financement sont bien sûr à maintenir, mais une structure de coordination légère et en principe d'un coût modeste.

Des député-e-s libéraux manifestent le regret que le « Centre » envisagé ne prévoit pas des formes de participation du secteur privé. Malgré cette réserve, cette proposition sera acceptée par 10 voix (2 DC, 3 S, 2 Ve, 3 AdG) sans opposition et avec 4 abstentions (3 L, 1 R).

5.4 Echange de compétences entre secteurs privés et publics

Ce point nouveau sera proposé lors du « troisième débat », de la dernière séance de la commission. Nous y reviendrons plus loin.

5.5 Les aides fiscales

Il s'agit de la promotion de mesures fiscales existantes. Le texte, voté à l'unanimité, a été très légèrement développé par l'OCEN dans le sens de l'explicitation des « aides en vigueur » mentionnées dans la version initiale sans que l'on sache forcément de quoi il s'agissait.

5.6 Taxe sur les énergies non renouvelables

Proposée par un député vert

M. Chaïm Nissim, v.PV No 37 p.8

Quoiqu'il en soit, il se trouvera 9 voix (1 R, 3 S, 2 Ve, 3 AdG) contre 5 (3 L, 2 DC) pour refuser dans un premier temps la proposition libérale visant à ne retenir que l'aspect d'étude d'une taxe sur les énergies non renouvelables et à ne pas évoquer sa mise sur pied.

Ce sous-amendement refusé, la proposition recueillera 8 voix (3 S, 3 Ve, 3 AdG), contre 6 (3 L, 1 R, 2 DC).

Débat et vote finals

Lors de la séance du 15 octobre

V. PV No 38

la proposition renouvelée d'intégrer un objectif quantitatif de réduction de la consommation d'eau (en l'occurrence 5 % pour 2010) est refusée par 7 voix (3 L, 2 DC, 2 R) contre 6 (1 AdG, 3 S, 2 Ve), par contre la proposition suggérée par le département de reprendre la formulation du projet initiale prévoyant, outre l'indication du « coût » énergétique du m3 d'eau potable à Genève que « Le plan directeur devra intégrer la mise en place d'une politique d'utilisation rationnelle de l'eau » est acceptée à l'unanimité ;

une modification proposé par un député radical, qui s'y connaît, visant à préciser au point 2.6 qu'il s'agit bien d'encourager le recours « au bois issu de l'entretien des forêts » (plutôt qu'au « bois d'entretien des forêts » !) est acceptée à l'unanimité ;

une députée libérale

Mme Janine Berberat, v. PV No 38 p. 4

la même députée libérale qui reviendra sur le point 5.1, concernant l'information à la population, en demandant qu'on complète la phrase qui indique que « De plus, l'information à la population précisera que le but de l'utilisation rationnelle de l'énergie est aussi le renoncement à l'usage de l'énergie d'origine nucléaire » en y rajoutant le complément « ...en indiquant le coût de ce renoncement ». Cet amendement est combattu par des députés de gauche et verts en affirmant qu'il a un aspect unilatéral. En effet, sous prétexte d'objectivité, on n'y évoque que le « coût » du renoncement sans dire un mot des avantages que celui-ci comporte. Mis au voix, cet amendement sera rejeté par 8 voix (3 AdG, 3 S, 2 Ve) contre 7 (3 L, 2 DC, 2 R) ;

suite à ce premier vote sur ce point 5.1 un député radical

M. Roger Beer, v. PV No 38 p.6

la même députée libérale propose ensuite un point 5.4 nouveau intitulé « Echanges de compétences entre secteurs privés et publics », ce point est accepté à l'unanimité, sans débat ;

quant aux amendements, les travaux se conclueront par le vote de la proposition d'un député libéral

M. Alain Dominique Mauris, v. PV No 38 p. 7

M. Alberto Velasco, v. PV 38 p.8

La résolution approuvant la conception générale de l'énergie, telle qu'amendée par les travaux de la commission, est acceptée en vote final par 13 voix (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R, 2 DC, 2 L), sans opposition, mais avec deux abstentions (R, L).

Pierre Vanek est désigné comme rapporteur de la commission. Le parti libéral annonce un « deuxième rapport de majorité » qui sera rédigé par M. Alain Dominique Mauris.

Ce 2e rapport de majorité pose un petit problème. En effet, au vu du règlement, il semble qu'il ne puisse y avoir qu'un seul rapport de majorité. La question est ouverte ou l'a du moins été de savoir si une abstention permet de rédiger un rapport de minorité, les abstentionnistes sont-il une minorité au sens du règlement du Grand Conseil ?. Par ailleurs le rapporteur proposé de cette ";minorité" a voté, quant à lui, en faveur de la Conception, l'abstention libérale signalée étant le fait de Mme Janine Berberat. Ainsi, le rapporteur ne fait pas partie de la ";minorité" au nom de laquelle il rapporte! Je suggère au bureau, comme l'a fait aussi récemment la Commission des droits politiques et du règlement, de rédiger une note précisant les règles à appliquer en la matière, ceci dans son rôle d'arbitre de l'interprétation du règlement du Grand Conseil. Au-delà de ces questions formelles, je tiens à préciser que je trouve tout à fait positif la rédaction d'un deuxième rapport qui ne peut que servir à enrichir le débat autour de l'important document que constitue la CGE. (pv)

Conclusion

Le rapporteur se permet ici de souligner qu'il n'a pas voulu dans ce cadre rouvrir le débat, voire la polémique sur les avantages et les inconvénients de l'énergie nucléaire, sur ses dangers, le problème des déchets radioactifs et les accidents récents dans la branche.

Pour lui, ce débat est clos ou devrait l'être au niveau du Grand Conseil, il s'agit maintenant de tirer les conséquences pratiques des prises de position claires du souverain en la matière. On notera également que le rapporteur n'a pas voulu relancer dans ce cadre le débat autour du problème de ladite « libéralisation » du marché de l'électricité, à laquelle comme lui une large majorité de ce Grand Conseil est sans aucun doute opposée, particulièrement dans les formes brutales qui se dessinent du côté de la majorité des chambres fédérales.

Par contre, le rapporteur en question se permet de saluer ici le travail effectué par l'OCEN, le Conseil d'Etat, la Commission consultative, ainsi que par la Commission de l'énergie de notre Conseil. En effet, leurs travaux conjugués, au-delà d'un certain nombre de détails qui ont souvent occupé le devant de la scène de nos débats sur cet objet, éclipsant parfois les points d'accord importants, ont débouché sur un texte excellent.

Un texte dont l'ensemble, dans sa cohérence et par la direction qu'il indique, dépasse en qualité celle de la simple addition de ses parties. Un texte que je vous engage donc vivement, Mesdames et Messieurs les député-e-s, à voter sans opposition, comme l'a fait votre commission, donnant ainsi une base solide au passage aux travaux pratiques en la matière, qui représente évidemment la finalité de tous nos débats.

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Proposition présentée par la Commission de l'énergie et des Services industriels

Date de dépôt: 1er février 2000Papier

Proposition de résolutionapprouvant la conception générale en matière d'énergie

vu le rapport du Conseil d'Etat sur la conception générale de l'énergie (RD 319) ;

vu le rapport de sa Commission de l'énergie et des Services industriels (RD 319-A) ;

vu l'article 10, alinéa 3 de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986 ;

approuve la conception générale de l'énergie dans la teneur annexée au rapport RD 319-A.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. Alain-Dominique Mauris

Pourquoi un rapport de minorité

Lors du vote d'ensemble de la commission sur la conception générale de l'énergie, le groupe libéral a annoncé le dépôt d'un deuxième rapport de majorité. Son but est d'apporter certaines nuances à cette conception. En effet, les débats nourris et « énergiques » lors des différentes séances de commission ont montré que tous les commissaires ne partageaient pas les mêmes perceptions quant au rédigé de ce texte qui servira de référence à l'Administration pour l'élaboration du plan directeur. Quelques jours après notre annonce de dépôt, on nous a communiqué qu'il n'était pas possible d'établir un 2e rapport de majorité. On nous a cité l'exemple vécu par notre collègue M. Vanek, lors d'une précédente situation. Il avait dû transformer son 2e rapport de majorité en rapport de minorité !

Nous avons convenu avec le rapporteur de majorité que ce rapport se limiterait à mentionner les nuances que le groupe libéral souhaite apporter à la conception générale de l'énergie. Les commissaires libéraux sur cette base ont accepté avec 2 voix et 1 abstention, cette conception lors du vote final.

Vision globale

Une conception générale de l'énergie doit être un document de référence pour non seulement l'administration (le plan directeur et la traduction opérationnelle de la CGE et à valeur obligatoire), mais aussi tous ceux et celles qui vont y puiser les sources de leurs réflexions et les références de leur travail dans le domaine énergétique. Tout en tenant compte du présent, elle doit se réserver une approche suffisamment large et pragmatique sur la vision des besoins futurs en énergie du canton, les moyens de les satisfaire et les conséquences sur la société. Elle tire sa légitimité du cadre légal, en l'occurrence de la loi sur l'énergie. Ce document est évolutif et est revu et réadapté régulièrement.

La conception générale de l'énergie doit établir un état exhaustif de la situation du canton de Genève en matière énergétique, ses besoins futurs et fixer les priorités de la politique énergétique cantonale.

Le groupe libéral inscrit ses priorités dans le respect du développement durable qui favorise des énergies de plus en plus propres tout en satisfaisant la consommation. L'idéal est une énergie de qualité et l'autonomie d'approvisionnement, mais en réalité la dépendance des différentes énergies est encore grande, y compris l'énergie nucléaire. Par exemple, les secteurs économiques et privés demandent toujours plus d'énergie électrique.

Evolution comparée de la consommation électrique du canton de Genève :

milliers kilowatts/h.

milliers kilowatts/h.

milliers kilowatts/h.

1994

mai

200.057

1998

mai

197.065

1999

mai

203.970

juin

204.372

juin

197.756

juin

200.894

juillet

204.691

juillet

201.253

juillet

202.009

La conception générale de l'énergie doit clairement indiquer comment elle entend satisfaire les besoins énergétiques futurs sans freiner la croissance économique de notre canton, afin de ne pas péjorer les conditions-cadres au maintien des emplois et des entreprises dans notre canton.

La vision globale de la conception prend en compte l'ensemble des paramètres de notre communauté régionale dans une approche coût-opportunité, sans négliger aucun secteur.

Ambigüité des objectifs

Entre les voeux pieux, les idéaux politiques et les théories, il n'est pas facile d'établir des objectifs clairs et globaux qui soient réalistes.

L'ambigüité des objectifs de la conception repose sur comment satisfaire les 3 composantes suivantes : garantir en même temps le bien-être social, la prospérité économique et un environnement protégé (développement durable) ; les deux grands principes exprimés à l'alinéa 1 de l'article constitutionnel 160C face à la libéralisation des marchés, les conjonctures économiques et sociales et les coûts des choix politiques.

La discussion va porter essentiellement sur le renoncement à l'énergie nucléaire qui a été voulu par le peuple genevois, mais comment y substituer d'autres énergies très rapidement à des coûts plus ou moins identiques ? C'est impossible à court terme. Cela implique soit d'acheter à l'étranger l'énergie électrique sans se soucier de sa provenance, soit de réduire drastiquement la consommation d'électricité, soit de faire la production à partir d'autres sources (hydrauliques, à gaz, etc.), mais à quel prix ?

Il est regrettable que la conception générale ne propose pas une information complète sur les coûts de renoncement à certaines énergies, ainsi que sur les engagements des consommateurs captifs et éligibles.

Par ailleurs, certains chiffres sont donnés sur les objectifs à atteindre comme l'efficacité énergétique du parc automobile ou des transports qui paraissent trop théoriques. Personne n'a pu nous expliquer pourquoi tel pourcentage a été choisi plutôt que tel autre !

L'impression est qu'ils ont été donnés sur une base purement « feeling » que « scientifique » ! La conception privilégie les transports publics au détriment de la complémentarité des transports publics avec les transports privés. C'est là une vision étroite qui ne prend pas en compte les synergies et les développements futurs à envisager concernant les transports en général.

Ainsi, par la poursuite de certains objectifs purement politiques, on risque de prétériter les équilibres, ce qui va à l'encontre du développement durable.

Le rôle du privé est le parent pauvre de cette conception ! Pourtant, le privé en est le principal intéressé.

A plusieurs reprises, la majorité de la commission s'est montrée frileuse pour l'intégrer pleinement dans cette conception. Il est regrettable que dans un document qui doit imaginer le futur, l'on se coupe du principal partenaire de l'Etat, qu'est le privé.

Même si les spécificités des branches sectorielles sont vastes et complexes, elles sont le reflet de la réalité. De plus, les ménages sont aussi à prendre en compte.

Le rôle du privé aurait dû être mieux défini et impliqué pour parvenir à réaliser les objectifs. L'évolution cyclique, technique et stratégique des entreprises s'inscrit dans la réalisation d'une meilleure maîtrise de la consommation électrique pour des raisons de coût, et d'une meilleure adaptation aux facteurs de production pour une raison de rentabilité.

C'est pourquoi, le groupe libéral insiste sur la complémentarité que doit favoriser la conception entre secteurs privé et public. Apprendre à consommer ensemble est certainement un des premiers pas pour mieux atteindre les objectifs de la conception.

Une ignorance de ce secteur est contre-productive et nuit à la recherche de solutions pour favoriser le développement durable. Une plus grande transparence sur le rôle des acteurs est fondamentale pour la cohérence de cette conception.

Enfin, concernant la taxe, elle a un but ici de punition qui laisse perplexe le groupe libéral. Elle est inadaptée à la situation et inéquitable car elle insiste pour taxer sans proposer d'énergies alternatives fiables. Le recours à la taxe ne doit pas être une nouvelle façon de faire passer à la caisse les consommateurs ! L'étude d'une taxe devra clairement indiquer son affectation et la limiter dans le temps. Elle tiendra compte des possibilités de substitution et de remplacement des énergies non renouvelables sans préjudice pour les conditions compétitives de notre économie. Ce qui pour l'heure est impossible, malheureusement. Cela reviendrait à vouloir faire emprunter à quelqu'un un chemin qui est tracé sur un plan, mais n'existe dans la réalité qu'à l'état de chantier.

L'incitation à la Bourse d'énergie est plus adaptée pour l'heure à la situation et de surcroît est motivante pour le consommateur. Elle donne la possibilité d'acheter l'énergie avec un label « propre » comme cela se fait à Zürich. Un peu comme le label « bio » qui connaît auprès des consommateurs un succès sans précédent.

A Genève nous devrions, avant d'imposer une taxe « coercitive », favoriser la responsabilisation des individus pour donner les possibilités à ceux qui sont prêts à payer plus cher leur énergie « propre » de le faire. En d'autres termes, il faut être plus incitatif et imaginatif que punitif.

Conclusion

Un très gros travail a été fait en commission. Tant le président du département, M. Cramer, conseiller d'Etat, son secrétaire adjoint M. Brutsch, MM. Genoud et Spierer de l'OCEN ont apporté leur contribution aux débats.

La volonté d'établir une conception générale regroupant toutes les tendances a été un but qui a été atteint dans les grandes lignes.

Reste maintenant à s'accorder sur les nuances à apporter au texte pour favoriser une vision globale et une transparence totale, y inclure le privé pour favoriser les complémentarités et ne pas voir dans la taxe la panacée des solutions.

Propositions d'amendement

3.3. En coordination avec la complémentarité transport public - transport privé et les divers domaines de transports ...

5.1. L'information pratique vise ...à l'usage d'énergie d'origine nucléaire, en indiquant le coût de ce renoncement

5.3. Ce centre permettra aussi de cas en cas de faire appel aux compétences du secteur privé. Des actions communes « publiques/privées » pourront être organisées.

5.6. Le canton encourage l'étude d'une taxe incitative à tous les niveaux ... L'étude indiquera son affectation au développement des énergies renouvelables et sa limite dans le temps. Elle ne devra pas préjudicier la compétitivité économique des entreprises et être supportable pour les ménages.

Débat

Le président. Monsieur Vanek, vous avez la parole, mais je vous prie d'attendre un petit moment que ça se calme ! (Brouhaha.)

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de majorité. Monsieur le président, suspendez la séance cinq minutes !

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous prie de faire silence !

M. Pierre Vanek, rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, contrairement à ce qu'a dit à l'instant Chaïm Nissim, je ne pense pas que le débat sur la conception cantonale de l'énergie sera forcément très long.

En effet, nous sommes deux à la table des rapporteurs. Notre collègue Alain-Dominique Mauris, dans un premier temps, voulait présenter un deuxième rapport de majorité pour exprimer les sensibilités particulières de son groupe concernant une conception qui, dans l'ensemble, allait dans le bon sens, qu'il était prêt à accepter et qu'il a d'ailleurs acceptée en commission de l'énergie et des Services industriels de Genève. Je crois donc effectivement que nous avons avancé sur les questions de l'énergie.

Il y a eu des débats en commission, des controverses et des votes contradictoires sur un certain nombre de points de cette conception. Je serai extrêmement bref en disant que l'essentiel n'est pas là. L'essentiel - vous trouverez ceci dans mon rapport que je ne tenterai pas de résumer dans le cadre du débat de ce soir - c'est que toute une série de points, précisément, sont passés sans contradiction, sans controverse et sans débat.

Mesdames et Messieurs les députés, les objectifs essentiels de cette conception, ses fondements, sont résumés à la page 5 de mon rapport. Elle se base et elle se fonde sur un mandat constitutionnel qui a été adopté en 1986, dans l'article 160 C de la constitution qui exprime - comme l'a dit le Conseil d'Etat dans son rapport à l'appui de sa conception - la volonté genevoise de renoncer à l'énergie nucléaire. Ce débat est clos : nous n'allons pas le rouvrir ce soir !

Egalement : la législation cantonale fixe les objectifs en la matière, notamment un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une utilisation rationnelle et économe de l'énergie associée à un développement prioritaire de l'exploitation des sources d'énergies renouvelables.

Egalement : cette conception a aussi comme axe et comme fondement une volonté de promouvoir le développement durable, mais ceci dans le cadre - et c'est encore le Conseil d'Etat que je cite - des objectifs spécifiques genevois de renoncement à un approvisionnement en électricité fondé sur la technologie nucléaire.

Sont également passés sans débat en commission : les postulats de la conception générale de l'énergie de 1993, que je vous invite à relire, qui avaient à l'époque fait l'objet d'un certain nombre de controverses, lors de notre dernière législature.

La situation est donc excellente du point de vue de l'avancée de cette conception et de l'unanimité qui s'est faite tant sur les objectifs généraux de la conception générale de l'énergie que par rapport à la majorité des mesures pratiques qui sont proposées. C'est bien d'être d'accord en théorie, mais tout cela devra se mesurer, bien entendu, à l'aune de la mise en application, des effets concrets de cette conception... Et nous avons aujourd'hui l'occasion de sortir de débats stériles sur un certain nombre de textes et de donner des indications pour l'élaboration d'un plan directeur dont nous aurons évidemment aussi à débattre.

Je ne serai pas beaucoup plus long. Je dirai simplement encore que cette démarche politique, qui est voulue par le législateur et que nous accomplissons aujourd'hui en acceptant - je l'espère - cette conception cantonale de l'énergie, s'inscrit évidemment dans un contexte qui est particulièrement difficile en termes énergétiques. Le nucléaire connaît des problèmes et des incidents de plus en plus importants, liés au vieillissement des centrales. Il y a une préoccupation justifiée et croissante concernant les émanations de CO2 et leurs effets sur le climat. Certains problèmes sont liés - nous en avons déjà débattu et je ne propose pas de rouvrir ce débat ce soir - au projet de libéralisation du marché de l'électricité, car il faut que notre canton mène une véritable politique de l'énergie basée sur les réalités de la consommation et de la production de l'énergie du canton. Dans ce contexte, il est donc d'autant plus important que nous acceptions rapidement cette conception et, surtout, que nous nous mettions à l'oeuvre pour la mettre en pratique.

J'en reste là pour le moment, mais je ferai toutefois quelques remarques sur les propositions d'amendements de notre collègue Alain-Dominique Mauris, qui expliquera tout à l'heure son rapport de minorité - qui est en fait un rapport de majorité avec des bémols, si j'ai bien compris l'esprit dans lequel ce rapport a été déposé.

Je n'interviendrai que sur un point - nous reviendrons plus tard sur ces propositions d'amendements - le point 5.1, à la page 55 du rapport. Nous sommes là dans une situation un tout petit peu particulière en ce sens qu'il y a une proposition d'amender le point 5.1 de la conception que vous pouvez trouver à la page 47 qui dit, à la fin du deuxième paragraphe, dans la version qui vous est livrée : «De plus, l'information à la population précisera que le but de l'utilisation rationnelle de l'énergie est aussi le renoncement à l'usage d'énergie d'origine nucléaire.»

Il s'agit d'une revendication de longue date de se servir de cette volonté assez unanimement partagée des Genevois concernant le renoncement à l'énergie nucléaire comme d'un levier pour promouvoir aussi les économies d'énergie et qu'il en soit fait explicitement état. Des débats à ce sujet ont eu lieu et une proposition des membres de la commission, de droite, a été faite pour insister sur le fait qu'il fallait indiquer aussi le coût de ce renoncement. C'est la teneur de l'amendement qui vous est proposé dans le rapport de notre collègue Alain-Dominique Mauris.

Or, en fait, dans mon rapport vous trouverez une situation un peu plus complexe en ce sens que nous avions voté en commission - si j'en crois les PV, et je n'ai pas voulu croire à autre chose pour préparer mon rapport afin de ne pas être accusé de partialité... - à une assez large majorité une proposition qui émanait d'un député radical - je crois que c'était M. Roger Beer - appuyé par le conseiller d'Etat Robert Cramer, qui portait précisément sur ce point, disant qu'il fallait informer la population que le but de l'utilisation rationnelle de l'énergie signifiait aussi le renoncement à l'usage de l'énergie d'origine nucléaire, mais en indiquant les avantages et les inconvénients économiques de ce renoncement. Le débat était déjà bien avancé et seuls les coûts avaient été évoqués, puis, des députés sont intervenus en disant qu'il ne fallait pas seulement indiquer les coûts mais aussi les bénéfices ; et puis, pour sortir de ce centrage exclusif sur le sujet coût/bénéfice, il nous a été proposé de cibler - mon collègue Alain-Dominique Mauris était acquis à cette idée - les avantages et les inconvénients économiques de ce renoncement, sous la forme d'un discours sur le fait que l'économie, ce n'était pas seulement des francs et des centimes...

Ce que je vous propose sur ce point - nous n'émettons aucune réserve quant au fait de mettre en avant les avantages et les inconvénients en la matière - c'est de compléter ceci avec la formulation que vous trouverez en haut de la page 18 de mon rapport, par : «en indiquant les avantages et les inconvénients sociaux et économiques de ce renoncement», cela pour expliciter le fait qu'il ne s'agit pas d'une conception exclusivement économique au sens financier du terme.

Je suis intervenu sur ce point pour préciser cette affaire, car il y a effectivement une contradiction entre mon rapport de majorité et le texte tel qu'il a été élaboré par les personnes qui ont fait le travail de collationner les différents amendements déposés et adoptés en commission.

Je conclus bien sûr en insistant sur le fait qu'à mes yeux cette conception est un bon outil de travail, et j'invite la plus large majorité des députés dans cette salle à la voter à l'issue de ce débat. 

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur de minorité. Effectivement, le but du rapport de minorité, qui était en fait un rapport de deuxième majorité, est tout de même essentiel puisqu'il va assurer sa cohérence au titre même de la conception générale... Il s'agit bien ce soir d'une conception générale et non d'une conception partisane ou dirigée. Le travail de commission a été très long et nous a demandé passablement d'énergie, mais il a abouti à une cohésion. Néanmoins, malheureusement, des amendements ont été présentés sur le texte de M. Cramer, amendements auxquels nous n'avons pas pu souscrire. C'est pour cela que ce soir nous souhaitons apporter certaines nuances, et nous espérons que ces nuances obtiendront votre soutien.

Le but de cette conception - disais-je - est de savoir si nous avons vraiment les moyens de nos ambitions et de voir comment ces moyens peuvent s'articuler par rapport au développement durable.

Nous avons parlé de social, nous avons parlé d'environnement, nous avons peut-être peu parlé d'économie parce que le terme «économie» est souvent un peu galvaudé, mal compris, voire restrictif dans sa définition. En général, on pense que «économie» égale «finance», alors que ce terme recouvre un grand nombre de concepts qui sont directement liés à notre avenir dans notre société.

Nous avons aussi souhaité faire revenir dans cette conception certaines valeurs qui nous tiennent à coeur dans le cadre de ces amendements. Afin d'éviter un long débat, je vous propose de discuter rapidement sur ce qui nous sépare encore, pour trouver l'unité et voter ensemble cette conception. 

M. Alberto Velasco (S). Je tiens tout d'abord à remercier le département pour le document qui nous est présenté et qui est aussi le fruit du travail d'un certain nombre de députés de la commission de l'énergie.

Sans être éminemment précis, ce rapport est néanmoins un excellent cadre de référence pour le développement d'une politique sur l'énergie, tout en respectant les principes du développement durable auxquels nous avons adhéré.

Au paragraphe 4.2 de ce concept, «Constructions de l'Etat» - point important - un principe sera fort utile pour notre commission des travaux. Il s'agit en effet de l'intégration des coûts externes de l'énergie dans les décisions mettant en concurrence diverses technologies, ce qui, enfin, nous amènera, nous députés, en cas d'application, à faire des choix financiers mais aussi économiques, comme vient de le souligner le rapporteur de minorité.

Vous dites, dans le rapport de minorité, que cette conception doit clairement indiquer comment elle entend satisfaire les besoins énergétiques sans pour autant freiner la croissance économique de notre canton... (Brouhaha.) Pour autant, Monsieur Mauris, que cette croissance soit en accord avec le développement durable - c'est ce que je comprends - car ce n'est que dans ce cadre que l'on peut créer des emplois et des entreprises avec une certaine durabilité ! (Exclamations.)

Dans le débat sur la substitution des agents énergétiques nucléaires par des agents d'origine renouvelable, vous posez la question du prix en regrettant que l'on ne donne pas une information complète sur le coût de ce renoncement. Eh bien, voyez-vous, moi j'aimerais que l'on me donne le véritable coût de l'énergie nucléaire, incluant les coûts induits des incidents et du retraitement des déchets ! Et je ne parle pas des risques pour la société... On verrait alors que le prix auquel cette énergie est vendue - 4 centimes - ne correspond en rien à la réalité !

S'agissant du privé, s'il est juste qu'il soit intéressé à cette conception, il doit aussi assumer les véritables coûts et pas seulement jouer à la pernicieuse politique - en tout cas à court terme - du kilowatt-heure le plus compétitif...

Enfin, s'agissant de l'eau, bien, richesse considérée comme patrimoine de l'humanité qu'il ne faut en aucun cas gaspiller, il est regrettable qu'au chapitre concernant l'évolution retenue pour les agents énergétiques on ait supprimé l'objectif quantitatif de cette diminution de consommation d'eau. En effet, un objectif peut être perçu non pas comme une mesure coercitive, mais comme un référentiel pour mesurer et évaluer les efforts réalisés ou à réaliser en la matière.

J'espère, Monsieur Cramer, qu'il vous sera possible d'intégrer ces quelques remarques dans le règlement.

Enfin, nous socialistes, il nous semble que l'amendement proposé par le rapporteur de minorité sous le chiffre 5.3 au sujet d'un «centre de compétences publiques/privées» est acceptable. Nous le voterons donc.

Compte tenu de ces remarques, le groupe socialiste vous prie de voter cette conception. 

M. Roger Beer (R). J'aimerais tout d'abord dire qu'il est extrêmement agréable et réjouissant de parler d'énergie dans un climat aussi serein. Vous avez du reste entendu les deux rapporteurs...

Monsieur Mauris vous nous avez dit que la conception générale de l'énergie nous avait demandé beaucoup d'énergie et pris beaucoup de temps en commission. Eh bien, si on fait le compte, il aura fallu une législature et demie pour arriver à nous mettre d'accord sur un concept de l'énergie.

Par ailleurs, j'aimerais tout de même souligner que les rapports de nos deux collègues, M. Vanek et M. Mauris, ont été faits par eux et non pas par le département... Enfin, j'ose espérer ! C'est donc plutôt eux qu'il faut féliciter, Monsieur Velasco, même si évidemment le département était derrière !

Le groupe radical est favorable à cette conception. Nous avons participé aux travaux. Il y a eu abstention sur un certain nombre de points de la part d'un de mes collègues, mais dans l'ensemble nous étions d'accord. C'est vrai aussi - et M. Vanek l'a relevé - qu'un des éléments qui nous paraît fondamental dans cette conception est qu'on parle de son coût. En page 18, un des amendements, qui avait largement été accepté, ne se retrouve pas dans la conception. Je me suis dit que cela était peut-être dû à un problème de copier/coller ou de mauvaise relecture... Je ne pense pas que cela soit très grave.

Maintenant, au sujet du vote des amendements, je ne sais pas très bien comment, formellement, nous devrons les voter, puisqu'aujourd'hui nous allons adopter une résolution qui accepte le concept... Je pense qu'il serait bon que nous ayons l'engagement du conseiller d'Etat responsable qu'il accepte que ces quelques amendements soient inclus dans le concept, d'entente avec M. Vanek, rapporteur de majorité. Ces éléments ont effectivement été largement discutés. Les sensibilités sont légèrement différentes, mais tout le monde était d'accord sur le fond. Ce qui est très important par rapport à la dernière législature, ne serait-ce que pour illustrer l'évolution des mentalités.

Cette conception, et je conclurai par là, nous convient parce qu'elle correspond parfaitement au credo de l'Agenda 21 et à son corollaire principal qui est le développement durable, comme l'a rappelé M. Velasco, en détaillant les différents postulats qui sont exposés dans cette conception, à laquelle l'ensemble de ce parlement peut adhérer en admettant trois des quatre amendements présentés par M. Mauris.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie d'accepter ce concept. Il faut en rendre hommage à M. Cramer qui nous a bien expliqué au début que, contrairement à la dernière législature, on allait travailler relativement rapidement sur des règles générales et se mettre d'accord sur les grandes lignes, pour pouvoir ensuite discuter concrètement de la politique de l'énergie. Je peux bien imaginer que les choses ne seront pas forcément faciles sur certains points touchant au coût de la conception. Mais, en acceptant le cadre, nous acceptons de discuter de la suite. 

Le président. Je vous remercie, Monsieur Beer. J'aimerais vous préciser, Mesdames et Messieurs les députés, qu'au niveau de la procédure nous allons approuver ce soir le rapport divers 319 tel qu'il ressort des travaux de la commission. En revanche, les amendements qui seront votés ce soir amenderont la résolution 417. Celle-ci sera adoptée «avec les modifications suivantes», et les amendements suivront... Les amendements interviendront uniquement au niveau de la résolution. Le résultat final est le même, mais c'est la procédure que nous suivrons ce soir.

M. Chaïm Nissim (Ve). Mes préopinants ont déjà dit beaucoup de choses. Je suis quant à moi très frappé de voir le changement extraordinaire qui est intervenu, depuis douze ou quinze ans que je fais de la politique - je ne me souviens même plus depuis quand... - dans tous les milieux politiques - pas seulement dans ce Grand Conseil, mais aussi au niveau fédéral. Le nucléaire était une pomme de discorde incroyable, un sujet de bagarre pied à pied. Je me rappelle de tous les recours déposés par les milieux de droite il y a quinze ans contre notre initiative, et, aujourd'hui, j'entends M. Beer parler d'Agenda 21, de développement durable... C'est extraordinaire ! C'est vraiment un changement très important !

Je constate donc qu'après de longs déchirements, qui ont duré plusieurs années et qui ont fait que les précédentes conceptions n'ont jamais pu être acceptées, parce qu'il y avait toujours des minorités très agissantes qui réussissaient à faire barrage, nous arrivons à une quasi-unanimité. Il reste encore quelques sujets de discussion, abordés tout à l'heure par M. Vanek et M. Mauris, mais, sur le fond, le développement durable a réussi à regrouper l'ensemble des forces politiques.

J'en veux pour preuve toutes les interventions de mon collègue John Dupraz au National en faveur d'une politique pour sauver les barrages suisses. Des gens de droite comme Eugen David disent qu'il faut des taxes pour sauver nos barrages, qu'il faut payer l'énergie à son juste prix, que les énergies renouvelables sont une bonne chose, que le fait de taxer les énergies non renouvelables et polluantes pour encourager l'énergie solaire est une bonne chose. Aujourd'hui, une telle affirmation ne choque plus personne au Conseil national. C'est très encourageant et c'est très porteur d'espoir pour moi.

Deux mots à propos des amendements qui ont été proposés. Comme mon collègue Velasco, j'accepterai le troisième amendement de M. Mauris, ainsi que l'amendement proposé par mon collègue Vanek sur les avantages et les inconvénients sociaux et économiques de ce renoncement au nucléaire - qui n'a pas été intégré à la conception suite, apparemment, à une erreur de copier/coller... Pour ce dernier, on pourrait même ajouter : les inconvénients sociaux, économiques et écologiques... Mais peu importe ! En réalité, l'essentiel est que nous soyons tous d'accord pour une fois de voter cette conception !  

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de majorité. Des déclarations générales ont été faites. Maintenant, je pense qu'effectivement, à ce stade et eu égard à l'état des travaux et des débats et des sensibilités, il serait utile d'en venir aux amendements qui sont proposés - l'auteur devra bien entendu les présenter - pour avoir un bref débat et de passer ensuite au vote de ces amendements, puis au vote d'ensemble de cette conception.

J'insiste sur le fait que, même si le débat porte principalement sur ces amendements, l'essentiel est dans ce qui a été accepté, souvent sans débat et à l'unanimité par la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

M. Jean Rémy Roulet (L). Espérons que cette conception cantonale de l'énergie 2000 pose les fondements d'une véritable politique cantonale de l'énergie, nous épargnant des querelles tournant autour du nucléaire ! En enterrant la conception cantonale précédente, les députés de l'actuelle majorité ont peut-être, sans véritablement le vouloir, signifié la fin des hostilités dans ce domaine.

Rappelons tout de même qu'un des principaux avantages de la conception précédente consistait à chiffrer le coût du renoncement à une telle énergie. Celui-ci eût été dans l'absolu purement et simplement prohibitif. Prohibitif : c'est le qualificatif qu'il conviendrait aujourd'hui d'appliquer pour la construction d'une centrale nucléaire en Suisse et d'ailleurs ailleurs en Europe. Nous voilà donc tous rassurés, population genevoise incluse, il n'y aura plus à court, à moyen et à long terme de nouvelles centrales nucléaires dans notre pays !

Paradoxe de cette nouvelle donne dans l'approvisionnement énergétique : c'est notamment la perspective de l'ouverture des marchés de l'électricité qui condamne en Suisse cette technologie. Celle-ci - l'ouverture des marchés de l'électricité - induira des baisses de prix à la production estimées à 30%, ce qui est totalement incompatible avec les coûts générés par une telle centrale, en intégrant notamment les coûts de recyclage des déchets radioactifs. Une énergie électrique à prix raisonnable constitue donc le meilleur rempart contre le nucléaire. A moins que cette énergie ne soit renchérie artificiellement, à l'aide d'instruments fiscaux notamment...

Vous l'aurez constaté, le débat porte aujourd'hui sur le coût de l'énergie et c'est, à notre sens, une notion qu'il faut faire apparaître en priorité dans la conception cantonale générale de l'énergie débattue ce soir. Comment voulez-vous convaincre des consommateurs industriels notamment d'utiliser de l'énergie solaire sans leur expliquer son coût ? Question futuriste ? Non, question d'actualité ! Comme vous le savez, les Services industriels de Genève offrent depuis ce mois la possibilité aux ménages et aux industries du canton d'acheter de l'énergie garantie solaire à 1 F le kWh. Cette proposition fait suite à une motion du député Nissim, qui doit se souvenir que sa proposition avait été soutenue à l'époque par les milieux économiques et industriels du canton.

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, il faut tout de même une sacrée force de conviction pour vendre ce kWh à un prix quatre fois supérieur à ce que vous offre le marché aujourd'hui ! Il faudra également beaucoup de persuasion pour vendre dans le futur - et c'est sur cette voie que semblent s'engager les Services industriels de Genève - 1 kWh comprenant d'autres types d'énergies renouvelables comme l'hydraulique, à un prix forcément supérieur à ce que propose le marché d'aujourd'hui.

Cependant, cette tâche n'est pas aussi impossible qu'il n'y paraît, surtout à Genève, où la population et les milieux industriels sont sensibles à la nature et à la qualité de l'énergie qu'ils consomment. A une condition toutefois, c'est qu'électriciens et pouvoirs publics jouent la carte de la transparence au niveau des coûts !

C'est pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, que nous vous demandons d'accepter l'amendement relatif à l'allusion au coût des énergies à Genève qui se situe en page 55 du rapport, au point 5.1, proposé par le rapporteur de minorité. 

M. Alberto Velasco (S). Je remercie les auteurs de ce rapport, qui est vraiment très bien fait.

Monsieur Cramer, j'attire votre attention - car tout à l'heure vous sembliez occupé... - sur le fait que le domaine de l'eau est éminemment important et qu'il occupe peu de place dans ce rapport. On connaît pourtant les enjeux que représente l'eau et la place qu'elle occupe dans la vie courante. J'ai parlé tout à l'heure d'objectifs minimaux... Si on ne peut pas l'intégrer dans ce concept, peut-être pourra-t-on l'intégrer, Monsieur le président, dans d'autres documents ? 

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur de minorité. Je voudrais vous rappeler, Monsieur Nissim - car vous avez eu un cri du coeur sur le fait que certains avaient enfin pris conscience de ce à quoi vous croyez depuis longtemps - que l'énergie n'est pas uniquement l'affaire de certains, mais bien l'affaire de tous ! C'est la raison pour laquelle ce soir nous essayons de vous convaincre avec nos amendements, pour nuancer cette conception et la rendre vraiment générale.

Si vous le voulez bien, Monsieur le président - je ne sais pas si d'autres personnes ont demandé la parole - j'aimerais commencer à vous expliquer les amendements les uns après les autres, pour avancer dans le débat... 

Le président. Je vous remercie, mais je vais peut-être d'abord passer la parole à Monsieur le conseiller d'Etat Robert Cramer.

M. Robert Cramer. Tout d'abord, bien sûr, je tiens à remercier tous ceux qui se sont associés à l'aboutissement de cette conception, chronologiquement : les collaborateurs de l'administration qui l'ont préparée et en particulier M. Genoud et ses collaborateurs de l'OCEN. Je pense aussi, parce qu'elle joue un rôle important, à la commission consultative en matière d'énergie qui réunit tous les milieux intéressés par cette question, qu'il s'agisse des milieux associatifs, des milieux professionnels, des représentants des milieux politiques. Ce lieu de débat avec la société civile sur la question de l'énergie est en effet important. Mes remerciements s'adressent évidemment également à la commission parlementaire.

Aujourd'hui, on le sent bien, cette conception est abordée dans un esprit que l'on peut qualifier de consensuel, même si sur tel ou tel point une discussion surgira au sujet des amendements qui sont proposés. Cet esprit consensuel ne peut être mieux illustré que par cette demande d'amendement signée conjointement par M. Mauris et par M. Vanek... Je ne crois pas qu'ils aient souvent eu l'occasion jusqu'ici de signer des textes ensemble au cours de cette législature !

J'en plaisante, mais j'ai le souvenir que le dernier consensus qui s'est fait en matière d'énergie se situe au début de la législature : lorsque la conception générale de l'énergie, qui avait été étudiée longuement durant quatre ans, a fait l'objet d'un débat devant ce Grand Conseil et qu'elle a été rejetée à l'unanimité... Eh bien, j'espère que ce n'est pas vers un tel consensus que nous allons aujourd'hui !

Nous avons parlé tout à l'heure du développement durable, et M. Velasco a dit à ce sujet un certain nombre de choses très justes. J'ajouterai simplement que cette triple dimension : la dimension environnementale, économique et sociale, est nécessaire pour être opérationnelle. L'administration n'arriverait en effet pas à mettre en place une conception générale de l'énergie qui aurait été arrachée au forceps dans ce parlement et qui, ensuite, verrait au niveau de l'application une opposition de ceux avec qui nous devrons collaborer pour l'appliquer : les milieux professionnels et les milieux industriels. Et c'est la même chose si les majorités sont différentes ; ce n'est pas une conception générale de l'énergie dictée par une volonté de ne pas tenir compte des préoccupations environnementales qui aurait la moindre chance d'être appliquée, parce qu'elle se heurterait, au niveau de l'application, à toute une série de blocages et d'oppositions venant des milieux associatifs. Il faut donc absolument que les uns et les autres comprennent qu'entre le discours et l'action se trouve un point où il faut se rencontrer sans se trahir, mais un point où il faut se rencontrer si l'on entend réaliser. Et c'est dans cet esprit-là que je conçois la suite, c'est-à-dire le plan directeur.

A ce sujet, j'attire tout de même votre attention sur une précision qu'il convient d'apporter au rapport excellemment rédigé par M. Vanek. Il s'agit du chapitre qui est traité sous le titre : «La question du plan directeur». Le plan directeur est quelque chose d'à peu près incompréhensible dans le domaine de l'énergie parce qu'il n'y a pas un plan directeur... Il n'y pas deux plans directeurs : il y a trois plans directeurs !

Il y a tout d'abord le plan directeur qui est visé par la loi, à l'article 10, alinéa 1, lettre c). Ce plan directeur-là est intégré à la conception générale de l'énergie : nous l'avons fait, malgré la confusion qui a pu exister. Et puis, il y en a deux autres qui sont mentionnés dans le règlement d'application. Dans le règlement d'application de la loi, vous pouvez constater à l'article 12 qu'il y a un plan directeur qui est le plan directeur cantonal de l'énergie et un autre plan directeur qui est le plan directeur des énergies de réseau. En d'autres termes, vous avez le plan directeur de l'énergie du canton qui est visé par la loi et qui est inclus dans la conception que vous voterez. Il y a ensuite le plan directeur cantonal de l'énergie et le plan directeur des énergies de réseau qui sont visés par le règlement et ce sont ces plans-là qui font l'objet d'une approbation du Conseil d'Etat et ce sont ces plans-là - et au fond cela ne change rien à ce qui est indiqué dans le rapport - que je me suis engagé à vous présenter, Mesdames et Messieurs les députés, parce que, je le répète, je pense que nous devrons appliquer ces plans ensemble.

Dès l'instant où cette conception générale de l'énergie sera adoptée, j'entends soumettre à l'approbation du Conseil d'Etat, déjà au début du mois de mars, le plan directeur cantonal de l'énergie. Dès que le Conseil d'Etat l'aura approuvé, je le présenterai à la commission parlementaire et à la commission consultative, pour que vous puissiez non seulement en avoir connaissance dans le détail, mais aussi pour que vous puissiez vous prononcer sur ses dispositions d'application. En effet, s'agissant de plans qui, cette fois, sont de l'ordre opérationnel et qui sont destinés à l'administration, nous pourrons, si vous le souhaitez, sur tel ou tel point, très aisément y apporter encore des modifications. Mais au moins nous aurons un outil et un outil opérationnel !

Monsieur Velasco, c'est dans ce plan directeur, qui vous sera très prochainement présenté - c'est une question de semaines aujourd'hui - que nous développerons, plus que nous n'avons pu le faire dans la conception, tout ce qu'il y a lieu de dire sur l'eau. Effectivement, l'eau est quelque chose d'important, non seulement en ce qui concerne la préservation des ressources naturelles, mais aussi parce qu'il faut savoir qu'il y a à peu près 1 kWh d'électricité dans 1 m3 d'eau. Le service de l'eau dans ce canton est le plus gros consommateur d'électricité et éviter de gaspiller de l'eau, faire des économies dans le domaine de l'utilisation de l'eau, c'est aussi, de façon indirecte, faire des économies dans le domaine de la consommation d'électricité. Voilà la petite précision que je tenais à vous apporter quant à ce rapport.

Encore une fois, merci, Mesdames et Messieurs les députés, membres de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, pour la qualité des travaux que nous avons pu mener ensemble au sujet de cette conception générale. 

M. Olivier Vaucher (L). En tant que président de la commission au moment où nous avons débattu de la conception générale de l'énergie, j'aimerais tout particulièrement remercier les membres de cette commission pour l'excellent travail qu'ils ont effectué, car je peux vous assurer que c'était une gageure de siéger de 15 h à 20 h le vendredi, dernier jour de la semaine, pour avancer au pas de charge sur ce dossier. J'aimerais aussi associer à ces remerciements, comme l'a fait M. Cramer, les hauts fonctionnaires du département qui ont très bien su préparer tout le matériel nécessaire, ce qui nous a permis d'avancer rapidement.

Mesdames et Messieurs les députés, nous allons attaquer maintenant les amendements que notre collègue Mauris a proposé dans son rapport. Comme cela a été relevé par certains préopinants, ce qui fait la valeur de ce concept, c'est le consensus qui s'est dégagé lors des travaux parmi les commissaires, tous bords confondus, et ce consensus s'est fait - croyez moi ! - au prix de très grandes concessions pour certains d'entre nous. C'est pour cela que je vous demande de soutenir et de voter ces amendements, ce qui permettra à l'ensemble de ce Grand Conseil de se rallier à ce concept.  

Point 3.3

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons passer à l'approbation des divers amendements. Je vais les présenter l'un après l'autre et je passerai la parole à M. le rapporteur de minorité pour les compléments d'information. L'essentiel de ces amendements figure en page 55 du rapport. Le premier touche le point 3.3 du concept, «Efficacité des transports», que vous trouverez en page 46. Je précise à nouveau que l'on ne modifiera pas le rapport proprement dit, mais que nous amenderons la résolution s'ils sont acceptés. M. Mauris propose de remplacer : «En coordination avec les autres domaines...» par : «En coordination avec la complémentarité transport public - transport privé et les divers domaines...»

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur de minorité. Si vous vous reportez à la page 46, comme vient de le faire notre président, vous pouvez constater qu'il s'agit ici d'étudier l'efficacité des transports dans un concept général, et cela en coordination avec les autres domaines des transports et de la circulation, de l'aménagement, du développement, etc. Il est donc évident que dans un contexte comme celui-ci, il faut parler des transports privés. J'imagine d'ailleurs que ce soir un grand nombre d'entre nous vont rentrer chez eux avec les transports privés... On ne peut donc pas faire abstraction des transports privés dans un concept général. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons par cette proposition d'amendement rajouter la complémentarité transport public/transport privé.

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de majorité. Les travaux de commission que j'ai repris pour rédiger mon rapport indiquent qu'il n'y a pas eu de proposition d'amendement sur ce point à l'époque et que le point 3.3 tel qu'il figure à la page 46 du rapport a été adopté en commission sans opposition - par onze voix et deux abstentions : une libérale et une radicale. En l'occurrence, il n'y a pas eu les énormes concessions évoquées par M. Vaucher et, s'il y en avait eu, elles n'auraient pas porté sur ce point.

Il y a bien entendu un débat sur les transports entre nous et c'est un débat qui revient régulièrement, car nos sensibilités sont différentes. Nous pourrions rouvrir le débat ce soir en parlant de la «complémentarité» qui sert pour certains à réintroduire le primat du transport privé et à mettre l'accent sur celui-ci. Pierre Vanek pourrait se remettre sur les bancs de l'Alliance de gauche et insister sur la nécessité de favoriser les transports en commun, sur la nécessité, certes, d'une complémentarité, mais qui favorise les transports en commun. Il pourrait aussi citer l'article 160C de la constitution cantonale que vous connaissez tous par coeur et dont le point 3.3 est simplement le reflet, qui dit que la conservation de l'énergie est obtenue notamment dans le secteur des transports en favorisant - je cite la constitution, Mesdames et Messieurs les députés - les déplacements en transports publics, à vélo, à pied, etc.

Alors, évidemment nous n'allons pas régler, par ce point 3.3 de la conception de l'énergie, tous nos débats concernant les transports. Il y a une commission des transports de ce Grand Conseil ; il y a des contradictions à l'occasion et des moments où nous sommes unis sur un certain nombre de propositions, et c'est très bien ainsi ! Toutefois, je suis d'avis de ne pas introduire cette notion ici. Je n'en fais pas une affaire d'Etat, mais le point 3.3 - peut-être malencontreusement intitulé «Efficacité des transports» - donne une idée de portée générale, alors qu'il porte quant à son contenu essentiellement sur le fait d'encourager le développement des autres formes de mobilité - je mettrai «autres» entre guillemets - que sont transports publics, plan piétons, pistes cyclables, etc. C'est vrai, ce sont des formes de mobilité aujourd'hui mineures - M. Mauris a eu raison de rappeler qu'une majorité d'entre nous rentrera sans doute par des transports privés ce soir, qui sont les modes de transports dominants aujourd'hui. Ce point n'a pas d'autre ambition que l'encouragement d'un tel développement. Mais c'est très important !

En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à en rester au libellé du point 3.3, tel qu'il a été accepté sans opposition par la commission, tout en rappelant qu'il ne me semble pas opportun ici de rouvrir tout le débat sur la place respective de la complémentarité transport public - transport privé. Il est évident que «complémentaire» a un sens très général et que nous butons sur le niveau de complémentarité. En ce qui me concerne, je ne voterai pas cet amendement, et je vous demande d'en rester à la version telle qu'elle figure dans la conception adoptée par la commission.

M. Chaïm Nissim (Ve). Mon groupe refusera également cet amendement, parce que nous voudrions éviter de relancer la guerre sans fin «transport public - transport privé», qui divise régulièrement ce Grand Conseil depuis plusieurs années. Nous ne sommes malheureusement pas encore au même stade sur ce point que celui auquel nous sommes arrivés dans le domaine de l'énergie, où un consensus a enfin été trouvé. Le point 3.3, en évoquant les «autres domaines des transports», fait bien entendu également référence au transport privé. Il ne me semble donc pas utile, je le répète, de rallumer cette guerre stérile en opposant transport privé et transport public.

M. Olivier Vaucher (L). Je vous précise, Monsieur Vanek, que les concessions que nous avons faites l'ont été avant le vote de la commission, lors de discussions que nous avions eues précédemment, car nous voulions faire avancer ce concept le plus rapidement possible !

D'autre part, si nous proposons cet amendement au point 3.3, c'est parce que, je vous le rappelle, nous avions voté cette complémentarité des transports dans ce Conseil. Il nous paraît donc logique que l'ensemble des transports soit pris en considération. Nous vous demandons donc de soutenir cet amendement. 

M. Alberto Velasco (S). Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement proposé au point 3.3 pour la raison suivante : la question de la complémentarité ne se pose pas, étant donné la qualité des transports ! S'il est vrai que dans certains pays il serait justifié de penser que le transport privé a un rôle à jouer pour pallier les déficiences du transport public, le problème ne se pose pas chez nous. Je le répète, nous ne voterons pas l'amendement proposé par les libéraux au point 3.3 pour la raison que je viens de donner.

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur de minorité. Avant de passer au vote, je crains que nos espoirs du début, lors de la présentation de cette conception, qui montrait une certaine unanimité sur la portée générale, risquent de déraper rapidement. Vous me direz que nous sommes dans le domaine des transports, et qu'il serait normal que cela arrive, mais ce serait tout de même dommage !

L'idée, je le répète, n'est pas de rouvrir un débat sur qui doit dominer l'autre en termes de transport public et de transport privé ! Notre seule idée dans cet amendement est simplement de rappeler dans cette conception que les transports privés existent aussi et que ces transports privés doivent être pris en considération dans la coordination avec les autres domaines... Cela ne veut pas dire que nous voulons privilégier les transports privés ! Il serait bon, me semble-t-il, par rapport aux sensibilités que nous représentons, de pouvoir mentionner en toutes lettres l'existence des transports privés !  

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de majorité. L'amendement propose de remplacer : «En coordination avec les autres domaines...» par : «En coordination avec la complémentarité transport public - transport privé et les divers domaines des transports de la circulation et de l'aménagement, développement des autres formes de mobilité...». Je comprends bien ce que voudrait le rapporteur Alain-Dominique Mauris, à savoir que les transports privés doivent être mentionnés... Bien entendu, cette conception de l'énergie n'a pas pour vocation de fermer les yeux sur ce qui consomme...

M. Michel Halpérin. Les piétons !

M. Pierre Vanek, rapporteur de majorité. Nous en sommes au chapitre des carburants : ce ne sont pas les piétons qui consomment des carburants ! S'il y avait plus de piétons, on en consommerait moins, Monsieur Halpérin ! Ce qui consomme le plus, ce ne sont pas les transports publics, mais c'est évidemment les transports privés !

Alors, moi je veux bien que les transports privés soient mentionnés, mais je trouve inopportun le fait d'introduire ici le hochet de la complémentarité, qui est le catchword, la chose qui déclenche des polémiques constantes, dès qu'on parle des transports ! Mais, Monsieur Mauris, si vous le voulez, nous pouvons très bien dire : «En coordination avec les autres domaines des transports, de la circulation et de l'aménagement, notamment les transports privés...» Il s'agit ici de développer d'autres formes de mobilité : transports publics, plan piétons, etc. Il n'y a pas de volonté - même si le texte est rédigé de manière peut-être un peu malhabile - dans cette conception d'occulter l'existence du transport privé, car il existe : c'est une évidence ! Il s'agit simplement d'essayer modestement de développer quelques pistes, notamment des pistes cyclables, pour permettre de réduire la consommation de carburant... C'est tout ! 

M. Olivier Vaucher (L). Monsieur le président, je suis content de voir que M. Vanek a compris le message que nous souhaitions faire passer.

Monsieur Vanek, pour la clarté du texte, il faut simplement ajouter au point 3.3, tel qu'il apparaît à la page 46 de votre rapport, après les deux points : «transports publics et privés, plan piétons, pistes cyclables, etc.» Ainsi, nous serons tous d'accord ! Je vous remercie d'avance de voter cela.

Le président. Monsieur Vaucher, veuillez déposer cet amendement formellement ! Monsieur Vanek, vous avez la parole !

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de majorité. Si vous me donnez trente secondes, je vous remettrai un amendement dans l'esprit de ce que j'ai proposé, mais il me faut le temps de l'écrire ! 

M. Claude Blanc. On va y passer la nuit !

M. Pierre Vanek, rapporteur de majorité. Non, non !

Point 5.1

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite, pendant que ce premier amendement se prépare, à passer au second amendement présenté par M. Mauris et M. Vanek au point 5.1, qui figure en page 47 sous : «Actions de caractère général» «L'information à la population». Il consiste à ajouter : «...en indiquant les avantages et les inconvénients sociaux et économiques de ce renoncement» à la fin du second paragraphe.

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur de minorité. Vous avez reçu la proposition du deuxième amendement qui fera, je le pense, l'unanimité. Il consiste à ajouter : «...en indiquant les avantages et les inconvénients sociaux et économiques de ce renoncement.» à la fin du paragraphe du point 5.1. Nous avons expliqué tout à l'heure ce que nous entendions par «sociaux et économiques», soit dans un cadre général, par rapport à tous les coûts - et gains d'ailleurs - qui y sont liés.

Le président. Je vous soumets donc l'amendement proposé par M. Mauris et M. Vanek dont la teneur est la suivante :

«L'information pratique vise une utilisation (...) d'énergie d'origine nucléaire, en indiquant les avantages et les inconvénients sociaux et économiques de ce renoncement.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Cet amendement étant accepté, il figurera dans la résolution que nous voterons tout à l'heure.

Point 5.3

Le président. Je passe au troisième amendement présenté par le rapporteur de minorité au point 5.3, qui figure à la page 48 : «Centre intercollectivités pour la maîtrise de l'énergie». Il s'agit d'ajouter à la fin du paragraphe, je cite :

«...auprès de tous les partenaires concernés. Ce centre permettra aussi de cas en cas de faire appel aux compétences du secteur privé. Des actions communes «publiques/privées» pourront être organisées.»

Monsieur Mauris, vous avez la parole !

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président ! Cet amendement est très clair : il n'est pas possible de discuter uniquement au niveau public, il faut aussi s'accompagner des compétences privées dans ce domaine. Je vous propose donc de soutenir cet amendement tel qu'il est rédigé. 

M. Chaïm Nissim (Ve). Nous soutiendrons cet amendement qui est excellent ! 

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de majorité. Je reviens sur le point 5.1. Monsieur le président, nous sommes d'accord que nous avons bien voté l'amendement déposé sur papier par M. Alain-Dominique Mauris et M. Pierre Vanek ?

Une voix. Mais oui !

Le président. Oui, Monsieur Vanek, absolument !

M. Pierre Vanek, rapporteur de majorité. Donc, conforme à la déclaration introductive que j'ai faite ?

Le président. Je n'ai pas d'autre ambition que de vous proposer cela ce soir !

M. Pierre Vanek, rapporteur de majorité. Vous êtes très gentil ! (Rires.)

Le président. La parole est demandée sur le point 5.3 ? Bien, alors je vous soumets l'amendement proposé par M. Mauris au point 5.3, que je vous relis :

«...auprès de tous les partenaires concernés. Ce centre permettra aussi de cas en cas de faire appel aux compétences du secteur privé. Des actions communes «publiques/privées» pourront être organisées.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Point 3.3

Le président. J'attends toujours la modification de l'amendement au point 3.3, Monsieur Vanek !

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de majorité. Monsieur le président, je vous prie d'excuser ce retard. Je viens de me concerter avec M. Vaucher, mais j'attendais encore l'opinion de M. Mauris. Au point 3.3 «Efficacité des transports», en page 46, plutôt que l'amendement tel qu'il a été formulé par le rapporteur de minorité et pour répondre à la demande que l'existence des transports privés soit reconnue dans cette conception - c'est du reste une demande légitime et personne n'a eu l'idée de les éliminer - je propose la formule suivante : «En coordination avec les autres domaines des transports, de la circulation et de l'aménagement, notamment les transports privés, développement des autres formes de mobilité : transports publics, plan piétons, pistes cyclables, etc.»

Je dépose cet amendement par écrit, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, j'attends donc cet amendement, Monsieur Vanek. Si tout le monde l'a compris, je vais procéder au vote. Il s'agit donc de l'amendement présenté au point 3.3 «Efficacité des transports», dont je vous redonne le texte :

«En coordination avec les autres domaines des transports, de la circulation et de l'aménagement, notamment les transports privés, développement des autres formes de mobilité : transports publics, plan piétons, pistes cyclables, etc.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Point 5.6

Le président. Nous avons un quatrième amendement à vous soumettre. Il s'agit du point 5.6 à la page 49 : «Taxes sur les énergies non renouvelables». Il faut ajouter à la fin du texte : «L'étude indiquera son affectation au développement des énergies renouvelables et sa limite dans le temps. Elle ne devra pas préjudicier la compétitivité économique des entreprises et être supportable pour les ménages.»

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur de minorité. Il s'agit de préciser ce que l'on entend par «taxe incitative à tous les niveaux». Nous souhaitons donc que l'affectation de cette taxe soit clairement indiquée pour le développement des énergies renouvelables et, bien entendu, qu'il y ait une limite dans le temps. Le mot «Elle» ne prête pas à confusion avec «étude»... Il s'agit de la taxe ! Et cette taxe ne devra pas préjudicier la compétitivité économique des entreprises ; elle devra aussi être supportable, bien sûr, pour les ménages. 

M. Claude Blanc. Préjudicier ?

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de majorité. Un petit mot à propos de cette histoire de taxe. La première mouture du point 5.6 qui a été proposée, je crois, par un député Vert en commission, prévoyait que le canton encourageait l'étude et l'introduction d'une taxe incitative à tous les niveaux. Et je dois dire que j'étais tout à fait d'accord avec l'idée - qui était une condition pour certains à voter cette conception - qu'il fallait s'en tenir à l'étude, parce qu'il n'est pas raisonnable de décider de l'introduction d'une taxe avant que l'étude ne soit faite. Il faut évidemment d'abord procéder à l'étude et ensuite débattre et décider, en fonction des propositions, par rapport à l'introduction effective d'une taxe sur la base de l'étude.

Je suis donc d'accord pour que l'étude figure, par contre j'émets des réserves - à l'instar de Gilles Godinat à l'occasion d'un autre débat - sur la conception de taxes incitatives et les problèmes qu'elles posent en termes sociaux. En l'état, le texte propose une taxe incitative à tous les niveaux. Etant essentiellement un instrument de marché, c'est donc une approche très libérale, qui suscite chez moi un certain nombre de réserves. Des taxes et impôts indirects, comme la TVA, étant par essence de nature antisociale par rapport à la fiscalité directe et progressive.

Maintenant, le rapporteur de minorité apporte quelques éléments supplémentaires, soit que cette taxe sera affectée au développement des énergies renouvelables. Cette taxe ne serait plus liée à l'action des forces du marché et des prix, elle serait affectée à un certain nombre d'investissements nécessaires. J'accueille cet élément avec intérêt... On pourrait débattre ce soir pendant des heures de cet objet et faire l'ensemble du débat sur les taxes écologiques, parler de leurs limites, de leur utilité et de leurs inconvénients. J'accepte donc l'idée de cette affectation. Un autre élément prend en considération l'aspect social de cette taxe en se préoccupant des ménages, ce qui est une bonne chose.

De toute façon, ce débat devra se faire sérieusement, non pas ce soir au point 5.6 de la conception cantonale, mais sur la base des rapports qui nous seront rendus, sur les études qui seront faites par le canton, en l'occurrence par le département concerné. Je reporte donc toute une série de considérations que nous pourrions être amenés à faire et, en l'état, je suis prêt à accepter cet amendement. 

M. Claude Blanc (PDC). J'ai été choqué d'entendre le verbe «préjudicier» que je ne trouve pas dans le dictionnaire... Je vous propose de le remplacer par «pénaliser». 

Le président. J'ai pris notre de cette modification. Mesdames et Messieurs les députés, M. Blanc propose de remplacer «préjudicier» par «pénaliser».

M. Robert Cramer. Puisqu'on en est à rédiger des textes à une soixantaine de personnes, il serait bon de remplacer «Elle» par «La taxe»... Le texte gagnerait en clarté ! 

Le président. Je crois que je vais passer au vote, parce que chaque fois que je vous passe la parole, il y a un mot qui change...

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de majorité. Encore un mot à propos du point 5.6. Il y a un côté un peu restrictif, en ce sens que l'affectation qui est évoquée - ce n'est pas une proposition d'amender l'amendement - pour cette taxe hypothétique est exclusivement le développement des énergies renouvelables. Il est évident qu'une telle taxe pourrait être affectée, non seulement au développement des énergies renouvelables, mais aussi à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Mais tous ces points devront être débattus ultérieurement. Je ne vais donc pas allonger notre discussion de ce soir.  

M. Chaïm Nissim (Ve). Mon groupe refusera cet amendement. Quand on fait une étude, il faut pouvoir la faire en ayant un champ d'action suffisamment large. Il ne faut donc pas trop fixer de cautèles à l'avance. En l'occurrence, il ne faut pas spécifier que cette taxe devra forcément être affectée ni à quoi. Peut-être qu'elle ne le sera pas... Elle sera peut-être redistribuée... Elle ne devra pas, cela va de soi, être préjudiciable à l'économie. Sinon, on ne ferait jamais de taxes ! C'est un peu bête de définir un cadre trop contraignant. Je pense qu'il faut en rester au texte initial. 

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur de minorité. Monsieur Nissim, une taxe doit forcément être affectée. Il n'est pas possible de prélever une taxe sans cela !

Je vous propose, puisque l'ensemble de cette conception générale a comme toile de fond le développement durable, de dire : «L'étude indiquera son affectation au profit du développement durable.» En effet, le développement durable tient compte à la fois de l'économie, bien sûr, du social, bien entendu, et, enfin, de l'écologie. Ainsi, chacun pourra y trouver son compte. Nous aurons encore la possibilité ensuite d'avoir les débats qui s'imposent, mais, au moins, nous aurons eu le mérite d'avoir posé le cadre de ces débats. Les autres changements consistent à remplacer «Elle» par «La taxe» et «préjudicier» par «pénaliser».

Le président. Monsieur Mauris, pouvez-vous me relire votre amendement, tel que modifié, s'il vous plaît ?

M. Alain-Dominique Mauris, rapporteur de minorité. Bien sûr ! Je le cite :

«Le canton encourage l'étude (...) respectueux de l'environnement. L'étude indiquera son affectation au profit du développement durable et sa limite dans le temps. La taxe ne devra pas pénaliser la compétitivité économique des entreprises et être supportable pour les ménages.» 

Le président. Je vous remercie de votre collaboration ! Je soumets donc cet amendement à votre approbation.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons ainsi pu trouver un consensus pour intégrer ces quatre amendements.

RD 319-A

Le président. Je vais passer au vote sur le rapport sur la conception générale en matière d'énergie, tel qu'il ressort des travaux de la commission.

Mis aux voix, ce rapport divers est adopté.

R 417

Le président. Nous passons maintenant à la proposition de résolution 471, qui va comprendre les quatre amendements que nous avons votés ce soir. Je ne vais pas vous les redonner. A la fin de la résolution : «...approuve la conception générale de l'énergie dans la teneur annexée au rapport RD 319-A», nous poursuivons : «...avec les amendements suivants :». Ce sont les quatre amendements qui touchent les points 3.3 «Efficacité des transports», 5.1 «L'information à la population», 5.3 «Centre intercollectivités pour la maîtrise de l'énergie» et 5.6 «Taxe sur les énergies non renouvelables», tels que nous les avons approuvés tout à l'heure.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Monsieur le président, pour qu'il n'y ait pas de confusion, il s'agit de la résolution 417 et non 471 !

Le président. Je vous remercie, Madame, de cette précision ! Le texte que j'ai devant moi porte le numéro 471 ! C'est une erreur que vous avez raison de relever. Il s'agit donc bien de la résolution 417.

Mise aux voix, cette résolution ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Résolution

(417)approuvant la conception générale en matière d'énergie

vu le rapport du Conseil d'Etat sur la conception générale de l'énergie (RD 319) ;

vu le rapport de sa Commission de l'énergie et des Services industriels (RD 319-A) ;

vu l'article 10, alinéa 3 de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986 ;

approuve la conception générale de l'énergie dans la teneur annexée au rapport RD 319-A, avec les amendements suivants :

3.3 Efficacité des transports

...de l'aménagement, notamment les transports privés, développement des autres...

5.1 L'information à la population

...d'origine nucléaire, en indiquant les avantages et les inconvénients sociaux et économiques de ce renoncement.

5.3 Centre intercollectivités pour la maîtrise de l'énergie

...les partenaires concernés. Ce centre permettra aussi de cas en cas de faire appel aux compétences du secteur privé. Des actions communes «publiques/privées» pourront être organisées.

5.6 Taxe sur les énergies non renouvelables

...respectueux de l'environnement. L'étude indiquera son affectation au profit du développement durable et sa limite dans le temps. La taxe ne devra pas pénaliser la compétitivité économique des entreprises et être supportable pour les ménages.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est prévu, et le Bureau vous le confirme ce soir, que nous traitions le point 51 relatif à l'école d'ingénieurs... M. Nissim est intervenu tout à l'heure à ce sujet, mais le Bureau confirme qu'il souhaiterait que ce point soit traité ce soir... (Exclamations.) Le Grand Conseil est maître de son ordre du jour lorsqu'on est au point «Ordre du jour», ce qui n'est plus le cas ! Néanmoins, je mets volontiers aux voix la proposition de traiter le point 51 de notre ordre du jour.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.