(RD 354)

Le présent rapport marque la dernière étape du premier contrat de prestations 1996-1998 conclu entre l'Etat et l'entreprise des TPG. Cette étape constitue en quelque sorte le bilan final du premier contrat pluriannuel.

Les résultats obtenus en 1998 ont permis une nouvelle fois de renforcer, voire de réorienter les projections établies sur l'avenir, ainsi que d'apporter des éléments de réponse plus circonstanciés par rapport aux premières données récoltées et analysées après un an, puis deux ans de validité du premier contrat de prestation conclu entre l'Etat et les TPG.

Le Conseil d'Etat a examiné avec attention les rapports qui lui ont été adressés par le Conseil d'administration des TPG. Il s'est également enrichi des nouvelles données disponibles pour affiner l'élaboration du contrat de prestations pluriannuel 1999-2002, pour lequel un projet de loi a été déposé au printemps 1999 devant le Grand Conseil.

1998 marque une étape importante dans le cadre du processus de mise en oeuvre des réformes entreprises au sein de l'entreprise des TPG, en vue d'une orientation marketing plus axée encore sur la clientèle.

Il convient une nouvelle fois de rappeler les trois niveaux de l'organisation genevoise des transports publics :

L'orientation stratégique. Celle-ci est déterminée par une loi qui fixe, pour un horizon de 8 à 12 ans, le mandat que les autorités ont à remplir sous la forme d'objectifs (niveau que l'offre de base doit atteindre selon différents critères) et les infrastructures que l'Etat doit construire (y compris les moyens financiers nécessaires).

La planification opérationnelle. Sa mise en oeuvre découle de l'orientation donnée par la législation et repose sur deux instruments parallèles :

Un plan directeur du réseau. Celui-ci concerne l'ensemble des modes et des exploitants des transports publics.

Un contrat de prestations. Celui-ci traite spécifiquement de la relation entre l'Etat et l'établissement public qui émane de lui.

Ce niveau est articulé sur le calendrier du renouvellement des autorités politiques. Sa durée est en passe de devenir identique à celle d'une législature, la première année de celle-ci correspondant à l'achèvement du plan directeur et du contrat précédent et à la mise en place des nouveaux.

La gestion courante. Celle-ci touche au suivi annuel au travers du budget et des comptes, tant pour l'Etat que pour les entreprises de transports, dont les TPG à titre principal pour Genève.

Le présent rapport traite de la gestion courante des TPG pour l'exercice 1998, troisième et dernière année du nouveau mode de relations entre l'Etat et l'entreprise des TPG : le contrat de prestations. Pour rappel, ce contrat pluriannuel est conclu entre le Conseil d'Etat et le Conseil d'administration de l'entreprise et approuvé par le Grand Conseil sous la forme d'une loi à caractère budgétaire, qui fixe le montant des enveloppes allouées pour les exercices concernés.

Rapport annuel de gestion de l'entreprise des TPG pour l'exercice 1998

Le Conseil d'administration des TPG a adopté le 29 mars 1999 le bilan au 31 décembre 1998 ainsi que les comptes et le rapport de gestion de l'exercice 1998. Les documents en question ont été transmis dans les délais impartis d'une part au Conseil d'Etat et d'autre part à l'inspection cantonale des finances de l'Etat.

Cette dernière instance a rendu ses conclusions le 8 septembre 1999 au Conseil d'Etat, en lui recommandant d'approuver les comptes des TPG au 31 décembre 1998. Les différentes remarques de l'ICF, identiques à celles qui portaient sur l'exercice 1997, ont été prises en considération :

dans le cadre des opérations liées au transfert d'actifs entre l'Etat et les TPG (meilleures répartition des actifs / transparence accrue) ;

dans le cadre des travaux préparatoires relatifs au contrat de prestations 1999-2002 ( pertinence de certains objectifs et indicateurs de performance / mesure des résultats ).

En date du 22 décembre 1999, le Conseil d'Etat a donné son approbation au bilan du 31 décembre 1998 présenté par les TPG, aux comptes et au rapport de gestion de l'entreprise pour l'exercice 1998, conformément à l'article 37 de la loi sur les TPG. Le rapport de gestion de l'entreprise, transmis conjointement au Grand Conseil, donne tous renseignements utiles à ce propos. Les éléments récapitulatifs principaux sont directement annexés au présent rapport.

Rapport sur la réalisation de l'offre de transport 1998

Le cadre institutionnel introduit avec le contrat de prestations prévoit que l'entreprise des TPG prépare un rapport annuel sur la réalisation de l'offre, destiné à évaluer les prestations fournies par l'entreprise, en relation avec les dispositions du contrat qui prévoient la modification éventuelle de la tranche budgétaire annuelle prévue. Le Conseil d'administration des TPG a également adopté le 29 mars 1999 ce document, qui est présenté sous forme séparée du rapport de gestion.

Le Conseil d'Etat a donné le 22 décembre 1999 son approbation au rapport des TPG sur la réalisation de l'offre de transport 1998, conformément à l'article 37 de la loi sur les TPG. La substance prédominante de ce rapport illustre une nouvelle fois, comme prévu dans la dynamique du contrat de prestations, une vision non seulement plus riche et plus dense des éléments d'évaluation de l'activité de l'entreprise, mais encore mieux ciblée et mieux maîtrisée des indicateurs de performance qu'en 1996, première année du contrat considérée comme expérimentale.

La conception puis la présentation de ce rapport par l'entreprise des TPG ont une double conséquence positive. La première bénéficie aux TPG en tant que la préparation de ce rapport impose à l'entreprise la prise de données et leur analyse minutieuse en corrélation avec les objectifs et indicateurs de performance admis dans le contrat de prestations. L'entreprise bénéficie ainsi de l'outil de monitoring indispensable à sa saine gestion et d'un instrument d'auto-contrôle qui lui est non moins indispensable. Enfin, l'Etat bénéficie par la même démarche d'une quittance de l'entreprise des TPG sur le volume et la qualité de l'offre fournis, définis préalablement contractuellement.

L'équilibre global de l'offre entre 1997 et 1998 mis en balance avec les mesures de rationalisation qui ont été poursuivies aux TPG dans le cadre de leur exploitation a permis au Conseil d'Etat de ne pas modifier la tranche budgétaire allouée pour l'exercice 1998.

Les données collationnées et présentées dans le rapport sur la réalisation de l'offre de transport 1998 ont été examinées avec attention par le Conseil d'Etat, qui en a également tiré la substance utile à l'élaboration du contrat de prestations 1999-2002. Pour de plus amples renseignements, ce document est adressé conjointement au Grand Conseil.

Rapport de synthèse des années 1996-1998 du contrat de prestations 1996-1998

Le cadre institutionnel introduit avec le contrat de prestations prévoit également la présentation, par l'entreprise des TPG, d'un rapport de synthèse, dans un premier temps, après les deux premières années de validité du contrat de prestations, puis portant sur l'ensemble de la durée dudit contrat, ce qui est maintenant le cas. Ce rapport, que l'on peut qualifier de bilan final, apporte ainsi à l'expiration du contrat une vision rétrospective synthétique et globale comprenant les principaux aspects liés au compte de fonctionnement, à l'évolution du nombre de voyages, ainsi qu'à l'évolution de l'offre quantitative et qualitative.

Ce rapport est un complément bienvenu aux deux mentionnés précédemment, en ce sens qu'il apporte une comparaison représentative des exercices écoulés. Il permet la prise en compte aisée d'éléments chiffrés dans la durée et illustre de façon pertinente les variations enregistrées, dont on peut rapidement estimer les conséquences sur l'exploitation de l'entreprise et sur ses charges financières.

Le contenu de ce document a également été pris en compte par le Conseil d'Etat dans le cadre des travaux préparatoires liés au contrat de prestations 1999-2002.

Ce rapport de synthèse des années 1996-1998 du contrat de prestations 1996-1998 a été approuvé par le Conseil d'Etat le 22 décembre 1999. Il fait siennes les conclusions apportées à son propos par les TPG. Compte tenu de son importance, ce document est directement annexé au présent rapport in extenso.

Conclusion

1998 correspond à l'étape finale du premier contrat de prestations liant l'Etat aux TPG. Les rapports adoptés par l'entreprise des TPG qui découlent de l'exercice 1998 et qui ont été approuvés par le Conseil d'Etat présentent un intérêt certain pour la poursuite du processus lancé pour dynamiser la politique des transports collectifs à Genève.

En effet, les éléments présentés au sein des documents en question renforcent les résultats positifs issus des deux premières années du contrat de prestations et scellent ainsi par eux-mêmes le processus dans le sens souhaité par le Conseil d'Etat et par le Grand Conseil. Les correctifs qu'il était nécessaire d'apporter ont quant à eux été introduits soit au sein du contrat de prestations 1999-2002, soit dans le cadre des opérations liées au transfert d'actifs entre l'Etat et les TPG.

L'examen de ces rapports aura par ailleurs été l'occasion pour le Conseil d'Etat d'entreprendre une brève rétrospective afin de confirmer le montant des tranches budgétaires prévues.

Pour conclure, le Conseil d'Etat tient à relever l'intérêt pour l'Etat à poursuivre dans le sens du processus d'autonomisation engagé en 1996, qui à l'évidence a permis aux TPG de connaître un développement opportun, orienté par la volonté de développer à Genève l'attractivité des transports publics dont l'importance n'est plus à démontrer.

Au bénéfice de ces explications, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport.

Annexes :

1. Extrait du rapport annuel de gestion de l'entreprise des TPG pour l'exercice 1998

2. Rapport de synthèse des années 1996-1998 du contrat de prestations 1996-1998

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Contrat de prestations23456789101112131415

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur :

a) RD 346 traitant du budget 1999 (2e version) de l'entreprise des TPG

b) M 1266-A motion de Mmes et MM. Anne Briol, Fabienne Bugnon, Chaïm Nissim et David Hiler contre la hausse des tarifs TPG

c) M 454-A motion de M. Paul Passer sur les améliorations tarifaires des TPG

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le budget de fonctionnement et le budget des investissements de l'entreprise des TPG (ci-après les TPG) pour l'exercice 1999 ont été adoptés en deuxième version par son Conseil d'administration le 28 juin 1999 et approuvés par le Conseil d'Etat le 24 novembre 1999, après que votre Autorité ait adopté le budget 1999 bis de l'Etat.

Le 21 décembre 1998, le Conseil d'Etat décidait en effet de ne pas adopter la première version du budget présenté par les TPG, en raison d'incertitudes liées au montant de l'enveloppe budgétaire pluriannuelle 1999-2002 encore en négociation, aux produits voyageurs générés par les titres de transport ainsi qu'à la formalisation du transfert d'actifs pour le Bachet-de-Pesay et la Jonction, qui n'aura en définitive aucun effet financier sur l'exercice 1999.

La deuxième version du budget des TPG s'inscrit maintenant dans le cadre du contrat de prestations 1999-2002 dont les négociations entre le Conseil d'Etat et le Conseil d'administration ont abouti à un projet de loi adressé à votre autorité en juin dernier. Ledit contrat contient le plan directeur des TPG 1999-2002 ayant été examiné par votre Autorité le 23 octobre 1998. Sur cette base et conformément à l'article 36, alinéa 2, lettre a, de la loi sur les TPG, le budget adopté par les TPG et approuvé par le Conseil d'Etat fait maintenant l'objet de la première partie du présent rapport d'information au Grand Conseil.

L'adoption certes tardive du présent rapport par le Conseil d'Etat s'explique par un chevauchement des processus budgétaires de l'Etat et des TPG plus complexes en 1999 qu'à l'ordinaire d'une part et par les démarches liées au contrat de prestations 1999-2002 non abouties en début d'exercice.

1. Budget 1999 (2e version) des TPG

En 1999, les prestations des TPG, exprimées en places-kilomètres offertes, s'établissent à 1'726 millions (1998 : 1'727 millions).

Le budget de fonctionnement s'établit à F 201,24 mios de charges et F 202,044 mios de produits. Il en résulte un excédent de produits de F 0,804 mio qui sera attribué au fond de réserve, alors que ledit excédent avait été évalué de façon plus optimiste à F 0,872 mio au moment de l'élaboration du plan financier quadriennal 1999-2002 nécessaire à la préparation du contrat de prestations.

L'entreprise a décidé au budget 1999 F 54,395 mios de dépenses d'investissement, soit environ F 0,4 mio pour les installations, F 50,4 mios pour les véhicules et F 3,595 mios pour les objets mobiliers.

En ce qui concerne l'Etat, les montants suivants figurent à son budget bis en relation avec les TPG, pour l'exercice 1999 :

Budget de fonctionnement

1.1

Subvention versée à l'entreprise sous forme d'enveloppe (c'est un produit dans le budget des TPG)

106'000'000

1.2

Acquisition d'abonnements pour les bénéficiaires de l'Office cantonal des personnes âgées

(c'est un produit dans le budget des TPG)

3'500'000

1.3

Charges d'intérêts et d'amortissement correspondant aux dépenses à la charge du DAEL, conformément à la loi sur le réseau des transports publics, au cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public et aux prévisions liées au contrat de prestations 1999-2002

6'212'000

Budget d'investissement

2.1

Construction d'infrastructures nouvelles et d'aménagements divers (extension du réseau de tramway)

15'000'000

2.2

Entretien et remplacement d'infrastructures existantes (rails, lignes aériennes)

4'000'000

2.3

Frais d'études du réseau

3'000'000

Cela représente au total F 115,273 mios de charges au budget de fonctionnement et F 22 mios de dépenses au budget d'investissement.

Les éléments financiers afférents au transfert des actifs du Bachet-de-Pesay et de la Jonction ne sont pas pris en considération, car ne portant pas d'effet sur l'exercice 1999.

Une synthèse de la deuxième version du budget 1999 des TPG est présentée en annexe. A sa lecture , le Grand Conseil constatera que le Conseil d'Etat a décidé de porter le montant de l'enveloppe pluriannuelle à F 106 mios ventilé sur plusieurs positions budgétaires au sein de la présentation comptable des TPG. Cette adaptation est la conséquence directe de sa décision de geler les tarifs des TPG, suivant en cela la volonté du Grand Conseil.

2. Réponse à la motion M 1266 « contre la hausse des tarifs TPG »

Face au constat brut présenté par les motionnaires sur l'évolution des déplacements à Genève depuis 1990, le Conseil d'Etat doit préciser une fois encore que la hausse du trafic de 10 % est le fruit d'une meilleure offre que représente l'autoroute de contournement, à laquelle il convient d'adjoindre une hausse des mouvements pendulaires Vaud-Genève ainsi qu'une augmentation du trafic transfrontalier.

La réalité est toute autre pour ce qui touche à l'agglomération urbaine où l'on observe la tendance inverse, favorisant ainsi une meilleure accessibilité globale au centre par une meilleure fluidité du trafic, aussi bien collectif que privé.

L'observatoire des déplacements en préparation permettra une analyse plus fine de l'évolution des différents mouvements futurs et illustrera mieux les résultats obtenus par les efforts déployés avec constance pour améliorer encore la situation.

Le Conseil d'Etat poursuit de façon volontariste l'introduction de nouvelles zones avec macaron de stationnement, de même que le développement des transports collectifs. Les procédures liées au développement des itinéraires desservis par les trams se poursuivent en effet, malgré les oppositions qui jalonnent leur parcours. L'extension des parcs-relais fait également l'objet d'une attention soutenue du Conseil d'Etat, puisqu'il proposera très prochainement une extension de ces derniers au Grand Conseil. Le développement harmonieux d'une politique des déplacements nécessite une approche complémentaire entre transports publics et transports privés, avec une répartition des modes de transport et une hiérarchisation du réseau adaptées au contexte de l'agglomération, du canton et de la région.

Dans cet esprit, il apparaît peu opportun au Conseil d'Etat d'envisager comme stratégie de rechange liée à la non-augmentation des tarifs des TPG une participation du trafic routier au coût du développement des transports publics. Cette problématique relève en effet d'une approche beaucoup plus globale à entreprendre le cas échéant dans un autre contexte.

Actuellement, le Conseil d'Etat étudie en revanche les potentialités et les coûts que pourraient générer à terme une extension de la communauté tarifaire genevoise, le cas échéant avec le canton de Vaud et les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, en collaboration avec les CFF, voire avec la SNCF.

Pour ce qui touche à la TVA, l'Union Suisse des transports publics (UTP) est en négociation avec la Confédération, en vue d'accorder des conditions préférentielles aux entreprises de transports publics (gel du taux à 7,6 % valable dès le 1.1.2000). Le cas échéant, le Conseil d'Etat apportera son soutien aux démarches entreprises, en temps opportun. Il ne peut en revanche demander un traitement de faveur au profit de la seule entreprise des TPG.

Le Conseil d'Etat s'attache à poursuivre ses travaux en vue d'améliorer l'attractivité des transports collectifs à Genève, dans le sens où il vient de le décrire. Il veille par ailleurs à ce que la nouvelle technologie utilisée par les TPG pour distribuer les titres de transport, au moyen de cartes à puce, n'apporte pas de pénalité à la clientèle même s'il est vrai que la nouvelle approche nécessite de nouvelles habitudes de la part de ladite clientèle, qui achète désormais, à l'exception du cas des abonnements, une « capacité à consommer », et non des titres de transport stricto sensu.

Le Conseil d'Etat a pris acte du lancement récent par les TPG d'un bonus écologique par la consigne des cartes dont la valeur a été épuisée. Ainsi, après une période de rodage du nouveau système monétique, les clients des TPG peuvent rendre les cartes épuisées et reçoivent une carte neuve, représentant une contrepartie de 10 % du total des valeurs faciales rendues, équivalent à F 200 au minimum.

Le lancement de ce bonus écologique, cumulé aux bonus déjà introduits dès l'entrée en exploitation des nouveaux distributeurs, doit permettre à la clientèle d'obtenir globalement les mêmes conditions tarifaires sur les titres de transport, à un niveau correspondant à l'année 1998.

3. Réponse à la motion M 454 « sur les améliorations tarifaires des TPG »

La motion 454 était le fruit d'une proposition de feu le député Paul Passer, adoptée sans débat le 18 septembre 1987 par le Grand Conseil. Elle relevait la nécessité d'améliorer les prestations et l'attractivité des TPG pour les personnes qui ne bénéficient que des revenus AVS ou AI et demandait au Conseil d'Etat de lui faire rapport sur les améliorations tarifaires qu'il envisageait pour ces catégories de personnes, faisant notamment allusion à la carte rose au moyen de laquelle l'ayant-droit pouvait bénéficier d'un demi-tarif sur les titres de transport.

Avec le temps, le contenu de la motion est devenu obsolescent, en raison de l'évolution de la politique tarifaire des TPG et des nouvelles technologies mises à disposition pour distribuer et obtenir les titres de transport de l'entreprise.

Ainsi, depuis 1988, la carte rose à F 20.- a disparu et l'octroi des tarifs spéciaux AVS et AI s'effectue, en cas de contrôle, sur la base de la carte d'identité ou de la carte AI. L'abonnement AVS et l'abonnement AI sont au même niveau tarifaire (F 40.- / mois ou F 400.- / an). Pour la clientèle qui n'utilise pas d'abonnement mais des billets, la carte à puce des TPG permet maintenant l'acquisition de titres de transport sans monnaie. Ladite carte procure les bonus déjà présentés au chapitre 2 pour un cumul approximatif de 23 % applicable au tarif réduit AVS/AI, lui-même réduit de 25 %, correspondant ainsi à une réduction tarifaire globale de 48 %.

Pour ce qui concerne les personnes avec difficultés d'orientation, les TPG sont allés plus loin que la motion en établissant, en 1997, le service « Mobilité pour tous », destiné aux personnes âgées ou handicapées. Ce service gratuit fournit aux personnes concernées un accompagnement du domicile au lieu de destination et vice-versa.

Le Conseil d'Etat estime ainsi avoir fait l'illustration de sa volonté de développer l'attractivité des transports collectifs sur le plan tarifaire au sens où le Grand Conseil l'entendait. En conséquence, il vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport traitant du budget 1999 (2e version) des TPG et répondant aux motions M 1266 « Contre la hausse des tarifs TPG » et M 454 « Sur les améliorations tarifaires des TPG ».

Annexe: Budget 1999 ( 2e version ) des TPG, en bref

Débat

Mme Anne Briol (Ve). La réponse du Conseil d'Etat à la motion 1266 mérite réaction. Tout d'abord, elle laisse croire que la circulation au centre-ville est satisfaisante. Pourtant, il n'est pas nécessaire de faire appel à l'observatoire des déplacements pour constater qu'il y a encore trop de trafic au centre-ville. Pour illustrer cette réalité, prenons l'exemple tout simple de la rue du Rhône, engorgée quasiment du matin au soir, véritable goulet d'étranglement pour les TPG, qui perdent de précieuses minutes dans cette rue, ceci n'étant qu'un exemple parmi de nombreux autres au centre-ville.

Nous attendons donc du département qu'il prenne de réelles mesures visant à réduire le trafic et à éliminer ces points de blocage, afin de véritablement donner la priorité aux transports publics.

Dans le rapport du Conseil d'Etat, on peut également lire, je cite : «Le Conseil d'Etat s'attache à poursuivre ses travaux en vue d'améliorer l'attractivité des transports collectifs à Genève...» Nous n'avons malheureusement pas l'impression que le Conseil d'Etat investit beaucoup d'énergie dans ce dossier. Nous avons plutôt l'impression qu'il ne réagit que lorsque le parlement le met sous pression, et même là il ne réagit pas forcément. L'exemple de la non-augmentation des tarifs qui a nécessité deux interventions de la part du parlement, ou l'exemple du contrat de prestations des TPG actuellement à l'étude en commission, qui ne semble pas passionner le Conseil d'Etat, sont révélateurs.

Concernant la carte à puce et le bonus écologique - que je qualifierais plutôt d'emplâtre sur une jambe de bois - nous tenons une fois encore à déplorer que la carte ne soit pas rechargeable et vienne augmenter la production de déchets de notre société.

Mme Nelly Guichard (PDC). Il paraît tout à fait cocasse de parler aujourd'hui d'un rapport annuel de gestion des TPG sur l'exercice 1998, tout comme du rapport sur la réalisation de l'offre de transports 1998. Le rapport de synthèse des années 1996-1998 du premier contrat de prestations arrive aussi fort tardivement, puisque nous traitons actuellement en commission le contrat de prestations portant sur la période 1999-2000.

Cependant, d'entente avec le Conseil d'Etat et l'entreprise des TPG, nous devrions être en possession du budget et du rapport de gestion plus rapidement dorénavant, soit dans des délais qui permettraient de se pencher sur la problématique des transports publics sans avoir la désagréable impression d'assister à un cours d'histoire, histoire contemporaine, je veux bien, mais histoire quand même !

De toute manière, la pièce maîtresse reste le contrat de prestations et c'est dans ce cadre que sont définis les objectifs en matière de transports publics, en matière de développement, de qualité de service à la clientèle, de complémentarité réelle des modes de transports, grâce à une vitesse commerciale efficace, à un confort agréable pour la clientèle et, le cas échéant, des tarifs qui encouragent le transfert modal.

Le contrat de prestations, qui donne aux TPG une certaine autonomie dans le cadre d'une enveloppe pluriannuelle, va dans le bon sens pour donner à cette entreprise un peu plus de souplesse et un dynamisme bienvenu, comme le démontre le rapport de synthèse des trois années du premier contrat de prestations.

Pour qu'un tel contrat ait un sens, quand on fixe les objectifs stratégiques, il faut qu'on laisse aux TPG la responsabilité de fixer eux-mêmes les objectifs opérationnels. Ceci apparaît comme une évidence ici, mais en commission des transports, quand on se mêle, entre autres, du salaire du personnel, on empiète sur l'autonomie de l'entreprise. Nous estimons qu'il est primordial de laisser aux TPG suffisamment de latitude pour rester une entreprise, comme on la dénomme, et non pas une grande régie avec la lourdeur et l'inertie que ce terme sous-tend.

Les rapports doivent formellement, si je ne me trompe, être renvoyés en commission, mais il paraîtrait plus efficace évidemment de pouvoir en prendre acte directement ce soir.

M. Pierre Froidevaux (R). Effectivement, les deux rapports du Conseil d'Etat soumis ce soir à l'examen de notre Conseil portent sur des exercices déjà écoulés. Je ne suis pas convaincu non plus qu'il soit absolument nécessaire de les renvoyer en commission : nous pourrions en prendre acte ce soir, d'autant que la commission des transports se penche actuellement sur les prochains projet de budget et contrat de prestations.

Nous pourrions donc simplement ce soir faire une synthèse des exercices 1998-1999 et tracer les pistes essentielles à retenir. Dans ce sens, je rappellerai que, globalement, les frais de fonctionnement de notre grande régie sont de 200 millions et que ses revenus, liés essentiellement à la billetterie, représentent 80 millions. En raison notamment de la motion 1266, qui interdit toute augmentation des tarifs voyageurs, les revenus des TPG restent stables, toujours aux alentours de 80 millions, alors que les frais de fonctionnement progressent année après année.

Nous pouvons ainsi constater qu'à Genève comme partout en Suisse et dans les pays développés, le rapport entre les revenus et les frais de fonctionnement ne fait que grandir et que l'effort de la communauté en faveur des transports publics est constant. Quant à nous, radicaux, nous souhaiterions que ce rapport soit compatible avec les finances de l'Etat et qu'il n'augmente pas de façon trop importante. En effet, si nous ne pouvons financer cette augmentation immédiatement, il faudra la financer par des emprunts, qui se reporteront sur les générations futures.

Pour avoir une idée de l'effort fourni, il aurait fallu trouver dans ces rapports présentés par le Conseil d'Etat un véritable indice de performance, un indice de rendement. Il existe, dans le rapport divers 354, à la page 7, une liste de chiffres clés, à savoir les kilomètres-convoi productifs parcourus, le nombre de voyageurs transportés, mais nous constatons, à l'analyse des comptes, que ceux-ci ne permettent pas de se faire une idée du rendement du travail. L'organisation interne des TPG s'améliore-t-elle d'année en année ? Arrive-t-on pour le même prix à transporter davantage de passagers ? Il existe différents paramètres pour répondre à ces questions, par exemple le comptage des personnes qui entrent et qui sortent des véhicules, qui fait actuellement défaut. Cet indice de performance, cet indice de rendement du travail est à mon sens l'élément qui nous permettrait de connaître notre taux d'effort et de savoir, lors des prochains débats qui vont avoir lieu dans ce Grand Conseil, s'il faut augmenter la subvention cantonale, qui a passé de 102 à 104, puis de 104 à 106 millions pour 1999.

Nous savons que la régie prépare un tel indice pour le prochain rapport, mais c'est l'occasion ici de rappeler à quel point nous en sommes friands, pour que nos débats puissent être les plus sereins possible.

M. Christian Brunier (S). Tout d'abord, j'aimerais remercier M. Ramseyer, car à chaque fois qu'il nous communique les rapports sur les Transports publics genevois, nous rajeunissons, nous remontons le temps ! En effet, ce soir nous traitons d'une motion adoptée en 1987, d'un rapport de synthèse portant sur le contrat de prestations de la période 1996-1998, donc largement écoulée. C'est dire qu'une bonne partie des remarques que nous serions appelés à faire ont déjà bien souvent été intégrées par les TPG, et heureusement !

Dans ce domaine, nous devrions anticiper, faire de la prospective, alors que nous sommes souvent dans la position contraire, débattant de façon anachronique et un peu déphasée par rapport à la réalité.

Cela dit, j'aimerais saluer l'expérience du contrat de prestations, sur laquelle je pense que nous sommes tous d'accord. C'est un outil de modernisation de certaines entités publiques, qui permet de leur confier plus de responsabilités, plus d'autonomie, plus de liberté d'action, mais qui nous oblige, de notre côté, à définir des objectifs plus clairs, un cadre précis, des lignes politiques rigoureuses, de façon à donner de vrais objectifs politiques à ces entités soumises à contrats de prestations.

En l'occurrence, Mesdames et Messieurs, il s'agit de faire le contraire de ce que vous avez fait à l'Aéroport, à savoir accorder l'autonomie sans véritable contrôle et sans cadre rigoureux. J'aimerais que cette expérience de modernisation faite aux TPG soit contagieuse et que très rapidement nous concluions des contrats de prestations avec l'Aéroport, les SIG, l'université, puisque c'est visiblement un bon moyen d'action pour l'Etat.

Dans cette première expérience de contrat de prestations TPG, il y a eu, comme dans toute première expérience, des points positifs et des points négatifs. Ce contrat est perfectible et c'est dans ce sens que la commission des transports examine actuellement le prochain - d'ailleurs, là aussi nous faisons dans l'anachronisme, puisque ledit contrat de prestations est déjà en vigueur depuis douze mois ! Nous faisons néanmoins notre travail et celui-ci va dans le sens, premièrement, de mettre en place des outils de mesure, des indicateurs plus clairs. En effet, dans le premier contrat, les outils de mesure et les indicateurs, comme l'avait relevé l'inspection cantonale des finances, étaient insuffisants et il faut les développer, les rendre plus performants.

Cela dit, cette deuxième copie, aux yeux de la majorité parlementaire, manque surtout d'ambition et n'est en adéquation ni avec les objectifs de l'Alternative, qui a fait des transports publics une priorité, ni avec les objectifs déclarés du Conseil d'Etat lors du discours de Saint-Pierre. On ne peut se contenter de faire de belles promesses, il faut passer à l'action. En l'occurrence, mettre de l'ambition dans ce contrat de prestations est un moyen de réussir à concrétiser nos objectifs. A cet égard, nous pouvons nous inspirer d'une ville comme Strasbourg, qui a vraiment mis le paquet pour développer les transports publics et qui est arrivée à réaliser un réseau relativement exceptionnel et à concrétiser ses ambitions.

Concrétiser nos ambitions, c'est premièrement développer le réseau des transports publics : là, un certain nombre de lois, sous l'impulsion de la majorité parlementaire, ont déjà été adoptées. C'est augmenter l'offre, notamment aux heures de pointe : nous avons vu que ces derniers temps l'offre s'est plutôt restreinte. D'ailleurs, le nombre de passagers a diminué ou a stagné, selon les lignes, et ce n'est pas acceptable dans une ville-canton qui a envie de développer le transfert modal. Nous devons aussi décréter un moratoire sur les augmentations de tarif, afin que ceux-ci ne deviennent pas dissuasifs : c'est ce que nous avons fait lors du vote du budget l'année dernière.

Développer dans cette ville l'écomobilité est une priorité du gouvernement et de la majorité parlementaire et nous voulons agir dans ce sens. La majorité est conséquente avec elle-même et sait qu'il faudra certainement augmenter l'enveloppe des TPG pour augmenter l'offre, mais nous sommes prêts à le faire, car nous pensons que le canton en a les moyens et se doit de le faire, pour rendre les transports publics plus efficaces et plus attractifs.

Au contraire de M. Froidevaux, vous l'aurez compris, nous pensons que les TPG sont un investissement indispensable pour notre avenir, un investissement urgent dans une ville et un canton qui souffrent terriblement de l'excès de voitures. C'est un challenge pour l'avenir : nous devons vraiment sauver cette ville et ce canton de l'asphyxie et c'est dans ce sens que nous agirons.

M. Pierre Ducrest (L). Les préopinants ont indiqué qu'ils reviendraient sur le sujet lorsque le contrat de prestations 1999-2002, actuellement à l'étude en commission des transports, reviendra dans cette enceinte. Pour ma part, je pourrais bien sûr m'étendre sur les problèmes techniques de ce contrat de prestations, que ce soit l'ancien ou le nouveau, mais je voudrais ce soir - et une fois pour toutes, j'espère - attirer l'attention sur les relations entre le parlement et le Conseil d'Etat au sujet des TPG. Je veux parler de la chronologie des informations qui viennent devant ce parlement.

S'agissant des deux points qui figurent à l'ordre du jour concernant les TPG, il nous faut ce soir clore et prendre acte de documents qui sont désuets, obsolètes : de la viande froide !

Il y a d'abord le budget TPG 1999, deuxième version, mais, Mesdames et Messieurs, nous sommes en l'an 2000 ! Bien sûr, il y a une phrase dans ce rapport qui rappelle que le parlement a lui-même dû voter un second budget de l'Etat en juin 1999 ; d'autre part, il est vrai que ce retard ne mettait pas en péril les millions alloués dans le cadre du nouveau contrat de prestations. Il y a ensuite une motion s'opposant aux augmentations de tarifs : tout le monde sait ici que le Conseil d'Etat a refusé ces augmentations, il y a déjà plusieurs mois. Il y a encore une autre motion, antédiluvienne, comme le démontre son numéro et son texte, qui ne veut plus rien dire. Enfin, il y a le rapport de gestion pour l'exercice... 1998 ! C'est dire que ce sont des choses totalement froides.

Le seul document intéressant est le rapport de synthèse, mais celui-ci est discuté en commission des transports depuis longtemps, puisque la commission étudie, je le répète, le nouveau contrat de prestations.

Actuellement, en ce début de l'année 2000, tout le monde fait ses comptes, les TPG aussi. En l'occurrence, comment procéderont-ils ? Quand ils auront bouclé leurs comptes, ils demanderont à leur organe de contrôle de les contrôler. Une fois ces contrôles faits, le propre bureau de direction des TPG analysera ces contrôles et avalisera les comptes, qui passeront devant le conseil d'administration, pour être à nouveau contrôlés et avalisés. Puis une partie des documents sera adressée à la Confédération helvétique qui a évidemment son mot à dire lorsqu'il s'agit de domaine ferroviaire. Ensuite, l'entier de ces comptes sera soumis au Conseil d'Etat, qui les transmettra à l'inspection cantonale des finances, laquelle les contrôlera et fera rapport au Conseil d'Etat et lui dira ce qu'elle en pense.

A ce moment-là, le Conseil d'Etat présentera un rapport au Grand Conseil, qui renverra le tout à la commission des transports. Celle-ci étudiera ces documents qui reviendront enfin devant le Grand Conseil, pour que nous en prenions acte.

Mesdames et Messieurs les députés, il est impossible de continuer ainsi, car nous aurons toujours de la viande froide ! Je suis déjà intervenu plusieurs fois ici et en commission des transports pour que nous trouvions une autre procédure, plus rapide, afin que ce parlement ne soit pas une simple chambre d'enregistrement mais puisse travailler sereinement sur des documents qui soient d'actualité. Je répète cela à M. Ramseyer ce soir ; j'espère que nous ne serons pas obligés d'intervenir par voie de motion, résolution, voire projet de loi, pour obtenir quelque chose de tangible. J'espère qu'il m'écoutera et je lui laisse le soin de trouver la solution.

M. Gérard Ramseyer. Mesdames et Messieurs les députés, pour le bon ordre et sur la forme, j'aimerais dire qu'au point 31 de l'ordre du jour le texte du rapport 354 que vous avez reçu ne correspond pas à celui initialement prévu. C'est la raison pour laquelle nous avons distribué de nouveaux exemplaires du rapport de synthèse 1996-1998. Quant à la question des délais, il est vrai que l'inspection cantonale des finances a dû se prononcer sur ces comptes. Dans l'organisation actuelle du département des finances et plus généralement de l'Etat de Genève, c'est un contrôle qui pour l'instant est incontournable. On peut bien sûr imaginer renoncer à certains contrôles, mais j'y reviendrai tout à l'heure à propos du deuxième document.

Le deuxième document est le RD 346, au point 17 de votre ordre du jour. Il vaut la peine de rappeler pourquoi vous recevez avec un pareil retard ce document. Le Conseil d'Etat a commencé par ne pas entériner la première version du budget TPG 1999, en décembre 1998, en raison d'incertitudes liées à l'adaptation des tarifs. Je vous rappelle que d'aucuns d'entre vous voulaient augmenter les tarifs, que d'autres ne le voulaient pas et que cette incertitude nous a retardés quelque temps. Puis sont arrivées les péripéties liées à l'adoption du budget de l'Etat. Ensuite, il a été décidé d'augmenter l'enveloppe annuelle des TPG à 106 millions, ce qui a obligé le conseil d'administration des TPG à revoir le budget, de sorte qu'il n'a été adopté par les TPG qu'en juin 1999.

Dès août, nous nous sommes trouvés confrontés à un nouveau problème. Puisque vous aviez refusé d'augmenter les tarifs, il a fallu rediscuter l'ensemble de la problématique avec la communauté tarifaire. Enfin sont arrivés les problèmes liés à l'OCPA et au département de l'action sociale et de la santé. Nous n'avons par conséquent reçu ce document pour aval définitif que le 24 novembre dernier, c'est-à-dire il y a moins de trois mois. Voilà les péripéties qui expliquent les retards pris par ce dossier.

Je reviens très rapidement sur certaines interventions, pour prouver l'attention que j'ai portée à vos propos. Mme Briol évoque des mesures de restriction du trafic pour favoriser les transports publics et, en même temps qu'elle émet ce voeu, je reçois pour ma part des demandes des milieux économiques en vue de limiter les transports collectifs sur certains axes ouverts aux voitures pour assurer une meilleure complémentarité. Ce débat est donc ouvert et je vous le dis tout de suite : il n'est pas prêt de se fermer !

Madame Guichard, vous avez raison de dire que parfois nos documents relèvent du cours d'histoire. J'espère cependant que c'est l'Histoire avec un H majuscule et au singulier! Vous avez justement relevé que la pièce maîtresse de ces documents était le contrat de prestations. A cet égard, vous savez que la commission des transports en est actuellement à sa quatrième séance, soit huit heures de débat, sur le contrat de prestations 1999-2002. Cela montre, comme l'a souligné M. Brunier, l'intérêt d'un tel contrat et notre volonté à tous de faire encore mieux avec le deuxième contrat qu'avec le premier.

Par ailleurs, vous avez relevé, Monsieur Froidevaux, que le renvoi en commission était particulièrement inutile puisqu'il s'agit de documents totalement dépassés. Je partage bien sûr cette appréciation. Mais vous avez également dit quelque chose d'extrêmement intéressant : n'y a-t-il pas moyen de trouver des critères permettant de mieux qualifier les prestations des TPG ? En page 10 et suivantes du rapport 354, vous avez peut-être vu que toute une série de mesures sont appréciées : résultat atteint, pas atteint, atteint partiellement, etc. En l'occurrence, ce contrat de prestations était le premier, non seulement des TPG, mais de l'histoire de l'Etat de Genève et il est donc normal que nous puissions faire plus précis et mieux encore avec la seconde édition. C'est ce à quoi vous travaillez en ce moment et je vous remercie de l'appui que vous apportez à ce système qui est indiscutablement moderne.

Enfin, Monsieur Brunier, vous avez évoqué un manque d'ambition dans ces contrats de prestations. Je vous répondrai de manière extrêmement claire à mi-février prochain, au moment où la délégation du Conseil d'Etat à l'aménagement, à l'environnement et aux transports - composée de M. Cramer, qui la préside, de M. Moutinot et de moi-même - présentera un rapport du Conseil d'Etat sur les transports et répondra à la bagatelle de douze textes parlementaires que vous nous avez adressés. En l'occurrence, ce n'est pas un reproche, mais vous comprendrez que si en deux ans nous recevons douze textes, qui pour certains disent exactement le contraire du texte précédent, cela ne facilite pas notre travail. Répondre aux uns et aux autres, au rythme de douze textes en deux ans, c'est évidemment une tâche relativement ardue.

Vous avez enfin cité le cas de Strasbourg. Monsieur Brunier, si vous vous penchez, et nous l'avons fait, sur le dossier du tram à Strasbourg, vous verrez que Strasbourg a connu la copie conforme de ce que nous vivons à Genève, y compris pour les délais. Mme Trautmann elle-même, que j'ai par ailleurs rencontrée dans sa nouvelle activité ministérielle, nous a expressément prédit que nous vivrions les mêmes problèmes. De même, nous sommes allés à Grenoble et nous avons constaté les mêmes confrontations entre milieux économiques et milieux environnementaux. C'est dire que nous n'avons pas à rougir de la comparaison avec ces villes.

Enfin, Monsieur Ducrest, vous vous êtes longuement étendu sur la pluie de contrôles qui marquent notre activité. Ce n'est évidemment pas au Conseil d'Etat de faire voter des lois qui par hypothèse viendraient diminuer les contrôles. Ceux-ci sont indispensables. La question que nous devons en revanche nous poser, et vous avez raison de le souligner, est la suivante : ne peut-on pas conduire certains contrôles de manière parallèle pour éviter qu'il y ait passage du dossier successivement d'une instance à l'autre ? C'est ce à quoi nous travaillons actuellement avec les TPG. J'attire ici votre attention sur le fait qu'il faut respecter les sphères de compétences de chaque instance. Les TPG n'accepteraient pas que les prérogatives du conseil d'administration ne soit pas respectées par l'Etat. Tout ceci ne prêche donc pas pour une accélération des procédures, pourtant nous y réfléchissons, nous y travaillons.

Vous avez enfin souhaité, Monsieur le député, avec votre doux sourire habituel, que je vous écoute : je confirme que je vous ai écouté quasiment religieusement !

Le président. Le renvoi en commission de ces documents est-il demandé ? Tel n'est pas le cas. Je vous propose de prendre acte de ces rapports.

RD 354

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

RD 346, M 1266-A, M 454-A

Le Grand Conseil prend acte de ces rapports.