No 2/I

Jeudi 20 janvier 2000,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Luc Barthassat, Gilles Desplanches, Claude Haegi, René Koechlin, Georges Krebs et Jacques-Eric Richard.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 16 et 17 décembre 1999 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous vous rappelons quelques modifications qui ont été proposées par le Bureau et acceptées par les chefs de groupe.

Au point 13, la motion 1313, concernant la halle 6, sera traitée demain à 20 h 30, conformément à la convocation à la séance extraordinaire qui vous a été adressée.

Demande pour que des objets soient traités conjointement :

Le point 17, rapport divers 346, motion 1266-A et motion 454-A avec le point 31, rapport divers 354. Le débat sur le rapport divers 354 sera pris en premier. Ces deux points concernent les Transports publics genevois.

Le point 19, rapport divers 348, avec le point 30, motion 1316, et avec le point 32, pétition 1226-A et pétition 1228-A. Ceci pour respecter une unité de matière étant donné que ces trois points concernent la commission des visiteurs officiels ainsi que la prison de Champ-Dollon.

Je vous informe par ailleurs que le point 41, projet de loi 8158-A, statuts de la Fondation communale pour l'aménagement de Chêne-Bougeries, figurera sous le département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, et non sous le département des finances. Il sera donc déplacé au point 28 bis.

J'aimerais également vous informer que les projets de lois suivants seront renvoyés en commission sans débat de préconsultation :

- le point 26, projet de loi 8175, à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

- le point 27, projet de loi 8176, à commission des finances;

- le point 33, projet de loi 8174, à la commission du logement;

- le point 34, projet de loi 8177, à la commission des finances;

- le point 40, projet de loi 8178, à la commission fiscale.

Mme Janine Hagmann(L). Monsieur le président, en accord avec les chefs de groupe, je demande que le point 39, rapport divers 284-A et résolution 347-A, rapport sur l'aménagement cantonal du territoire, soit traité lors de cette session.

Le président. Pour compléter l'intervention de Mme Hagmann, je précise qu'il a été demandé que le point 39, concept d'aménagement du territoire, soit renvoyé à la commission de l'aménagement. En effet, une série importante d'amendements doivent y être proposés - M. Laurent Moutinot est au courant - et, d'autre part, M. Koechlin souhaiterait participer à ce débat, mais il a été accidenté.

Toutefois, la première demande est celle de Mme Hagmann, qui souhaite que ce point soit traité en tête des objets qui seront traités ce soir. A ce moment-là, je vous ferai voter formellement son renvoi en commission. Donc, si vous le voulez bien, nous plaçons cet objet en tête des objets non traités lors de la précédente séance.

5. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, au cours de ces derniers mois, le Grand Conseil a discuté à plusieurs reprises de la prison de Champ-Dollon et, en particulier, des difficultés relatives à la population carcérale et aux conditions de travail du personnel.

Afin d'avoir une vision complète et objective de la situation, le Conseil d'Etat a décidé, au cours de sa séance du 19 janvier 2000, de demander à une personnalité extérieure à l'administration et à des collaborateurs de l'office du personnel d'évaluer :

- d'abord le conseil de direction de la prison,

- ensuite, les relations entre le conseil de direction de la prison et les autres intervenants travaillant à la prison, tels que le service médical, le service social, les aumôniers, les bibliothécaires,

- enfin, les conditions de travail du personnel.

A cet effet, les experts entendront librement toutes les personnes de leur choix et disposeront de tous les documents utiles à l'exécution de leur mission. Sur la base du rapport des experts, qui seront nommément désignés la semaine prochaine, le Conseil d'Etat prendra les décisions utiles avant la fin du mois de mars.  

M. Rémy Pagani(AdG). Nous sommes tous satisfaits que le Conseil d'Etat prenne cette problématique en considération, problématique que nous soulevons depuis passablement de temps...

Toujours est-il que subsiste un problème politique de fond. En effet, la commission des visiteurs de prison et ce Grand Conseil ont pris la décision de nommer une commission d'enquête; je trouve donc un peu bizarre, même si c'est positif, que le Conseil d'Etat se décide aujourd'hui à mettre sur pied une commission spéciale qui va faire double emploi avec la commission d'enquête qui doit sortir de la commission des visiteurs de prison. J'aimerais des explications à ce sujet, car le procédé me semble quelque peu dilatoire !

Le président. Nous saluons à la tribune du public la présence d'élèves de 3e année de l'Ecole de culture générale Jean-Piaget, sous la conduite de Mmes Constantin, Schenkel et Gay-Fraret. (Applaudissements.)

Par ailleurs, conformément à l'article 29A, «Registre des liens d'intérêts» de la loi portant règlement du Grand Conseil, et à l'alinéa 4 de cet article : «Les modifications intervenues sont indiquées par chaque député au début de l'année civile. Ces modifications sont portées par le Bureau du Grand Conseil dans le registre et publiées annuellement.»

La liste des liens d'intérêts figurera donc au Mémorial.

D'autre part, au vu du succès considérable qu'a obtenu la Fête «Genève, la nuit de l'an 2000», le Bureau vous informe qu'il a tenu à remercier «Signé 2000» pour son engagement dans la réussite de cette grande manifestation.

Et puis, vous avez trouvé sur vos places une annexe au rapport divers 354, éditée par les Transports publics genevois - elle concerne le point 31 de notre ordre du jour - et intitulée «Contrat de prestations 1996/98», qui complète l'annexe déjà intégrée dans le rapport.

Enfin, sont à votre disposition sur la table de la salle des Pas-Perdus :

- le «Rapport annuel de gestion 1998» des Transports publics genevois;

- un bulletin d'information du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

Mesdames et Messieurs, j'aimerais aussi vous informer - nous l'avons évoqué à propos du projet de concept de l'aménagement - de l'accident qui est survenu à notre collègue et ancien président, M. René Koechlin. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement et espérons le voir siéger bientôt parmi nous.

Déclaration des liens d'intérêt

6. Correspondance et pétitions.

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte. Ce courrier est transmis aux commissions judiciaire et des finances. 

Il en est pris acte. La cause est donc rayée du rôle. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. Le Bureau a rédigé une réponse.  

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte. Il y a été donné suite : séance extraordinaire le vendredi 21 janvier 2000 à 20 h 30. 

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte. Ces deux courriers sont transmis à la commission BCG.

Il en est pris acte. Ces deux courriers concernent le projet de loi 8078-A qui figure au point 28 de notre ordre du jour. 

Il en est pris acte. Ce courrier concerne le projet de loi 8180 qui figure au point 29 de notre ordre du jour. 

Il en est pris acte. Ce courrier concerne le projet de loi 8177, qui figure au point 34 de notre ordre du jour. Il a été transmis à la commission des finances. 

Il en est pris acte. Ce courrier est transmis aux commissions des pétitions et de l'aménagement. 

Pétitions :

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes :

Il en sera fait ainsi.

Le président. Si la lecture d'une des lettres ou pétitions est demandée, vous voudrez bien vous manifester maintenant, ou au moment où nous traiterons le point de l'ordre du jour y relatif.

M. Bernard Clerc (AG). Monsieur le président, je voudrais simplement que la lettre que vous avez reçue de l'Association des clients des banques, concernant la Banque cantonale de Genève, soit lue au moment où nous traiterons le point 42 de l'ordre du jour.

Le président. Il en sera fait ainsi.

M. Bernard Annen(L). Je souhaite qu'on lise au point qui lui est réservé la lettre adressée par Palexpo au sujet de la halle 6.

Le président. Il en sera fait ainsi, lors de notre séance extraordinaire consacrée à cet objet.

M. Olivier Vaucher(L). Je souhaiterais que la lettre évoquée par M. Clerc soit non seulement lue mais qu'elle figure au Mémorial. (Rires et exclamations.)

Le président. Le retour des bruits de salle, Monsieur Vaucher, donne réponse à votre demande.

7. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. Je vous informe que le projet de loi suivant est retiré par le Conseil d'Etat  :

Il en est pris acte.  

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

8. Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

Mme Q. S. I. A. M. , 1962, Pérou, médecin vétérinaire, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire.

M. Charles Beer (S), rapporteur. J'ai relativement peu de choses à dire concernant le recours de Mme Q. S. I. A. M., dans la mesure où le délit dont elle s'est rendue coupable est malheureusement relativement courant dans notre société : elle réside et exerce un travail illégalement dans le canton de Genève depuis plusieurs années.

Je tiens juste à signaler le fait que cette personne se trouve actuellement au Pérou et qu'elle a contracté mariage au début de l'année 1999 avec une personne résidant dans le canton de Genève au bénéfice d'un permis C. Son époux est lui-même divorcé et il désire pouvoir exercer son droit de visite pour voir ses enfants dont il n'a pas la garde et qui vivent avec son ex-femme qui vit également à Genève. C'est la raison pour laquelle il tient à rester à Genève et, par conséquent, ils tiennent à rester à Genève.

Il semble donc juste d'accorder la grâce à cette personne, suite à ce mariage et étant donné que ce qui lui est reproché est sans gravité eu égard au fonctionnement de la société actuelle. En outre, Mme Q. S. I. A. M. a travaillé essentiellement comme jeune fille au pair et, accessoirement, dans un certain nombre d'hôtels qui font pratiquement tous partie du même groupe - je ne sais pas si j'ai le droit de le citer - un groupe international...

Pour l'anecdote, j'ajouterai simplement que cette personne a travaillé pour ce groupe international et, bien que privée de toute autorisation de travail et de séjour, elle a été mise au bénéfice d'un stage non rémunéré dans le même hôtel par... l'office cantonal de l'emploi !

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

M. S. Z. , 1946, Pologne, architecte, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire.

M. Charles Beer (S), rapporteur. Ce dossier est un peu plus compliqué, puisque ce ressortissant est arrivé de Pologne en Suisse au mois de décembre 1981, comme requérant d'asile. Il rejoignait ainsi, sauf erreur de ma part, sa soeur qui se trouvait déjà sur notre territoire.

Ce ressortissant a donc fait une demande d'asile et de nombreux recours de manière à pouvoir séjourner de manière définitive en Suisse, mais il s'est finalement heurté à un refus suite à un certain nombre de délits, dont le premier a été commis en Valais en 1985, suivi par divers délits dans le canton de Vaud. Malheureusement pour lui, il s'est trouvé dans l'impossibilité de s'intégrer sur le plan professionnel, car les différents délits commis et, donc, les différents séjours en prison ne lui ont pas permis d'exercer une activité professionnelle régulière.

Je tiens simplement à ajouter que presque toute sa famille réside en Suisse : sa soeur vit dans le canton de Vaud - d'après les nouvelles que nous avons - et son frère et ses parents vivent dans le canton de Saint-Gall. Mais cet argument est relativement faible dans la mesure où les personnes interrogées à l'occasion d'un complément d'enquête se sont déclarées privées de toute relation avec M. S. Z..

En conséquence, ce monsieur, sans arrêt coincé dans des voyages entre la Pologne et la Suisse, va se trouver dans une situation extrêmement difficile pour demander son droit de grâce - c'est mon avis, en tout cas. En effet, même si nous l'accordions, une interdiction d'entrer en Suisse par le canton de Zurich lui serait signifiée, interdiction dont les effets se déploieront jusqu'en 2008. Pour l'instant, il se trouve actuellement à la prison de Champ-Dollon.

Etant donné ces différents éléments d'appréciation : le parcours de cette personne, le fait que ses liens paraissent pour le moins très distendus avec sa famille et malgré le fait qu'il est à peu près certain qu'il continuera de voyager, suite à son expulsion, entre la Pologne et la Suisse, je ne vois pas tellement comment nous pourrions donner suite - c'est, en tout cas l'avis de la commission - à cette demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. L. E. , 1961, France, compositeur, recourt contre la condamnation prononcée par la Cour correctionnelle sans jury le 30 août 1996.

M. Bernard Annen (L), rapporteur. Je vais être très bref, la commission ayant considéré que la demande de grâce de M. L. E. n'était pas recevable vu l'extrême gravité des faits qui lui sont reprochés : viol et actes d'ordre sexuel sur des mineurs. Ne tenant pas à rentrer dans les détails par pudeur, je vous suggère de suivre le préavis de la commission qui, vu la gravité des faits et le fait que ce genre de délit ne mérite aucune grâce, vous propose à l'unanimité le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté. 

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Alix Francotte Conus, présentée par le parti des Verts, et de Mme Anne-Marie Barone, présentée par le parti de l'Alliance de gauche. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite donc à choisir une de ces deux candidatures.

Monsieur Grobet, vous avez la parole !

M. Christian Grobet (AdG). L'Alliance de gauche a effectivement l'honneur de présenter à l'élection présentement à l'ordre du jour la candidature de Mme Anne-Marie Barone, qui est née en 1955 et a fait toutes ses études à Genève. Après avoir obtenu une licence à la fois en sciences politiques et en droit, elle a passé son brevet d'avocat.

L'expérience professionnelle de Mme Barone est assez grande, puisqu'elle a travaillé comme avocat, puis comme juriste pendant plusieurs années à l'Etat. Actuellement, elle pratique le barreau et s'est spécialisée dans les affaires de la famille, domaine qui sera justement traité par le Tribunal tutélaire. Nous pensons que Mme Barone est une excellente candidate pour cette juridiction, ce qui a du reste été reconnu par la commission interpartis, dont la mission est d'examiner les candidatures pour les élections judiciaires.

Nous nous permettons enfin de vous rappeler que l'Alliance de gauche est une formation récente sur le plan cantonal, certes, mais qui existe tout de même depuis plus de six ans. Seuls deux magistrats de carrière dans le pouvoir judiciaire nous représentent actuellement. C'est dire que notre formation politique est notoirement sous-représentée, et nous pensons que ce ne serait que justice, à partir du moment où nous présentons une candidate dont les compétences sont très largement reconnues, que vous lui accordiez vos suffrages. Nous vous en remercions par avance. 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.

Bulletins distribués : 78

Bulletins retrouvés : 77

Bulletin blanc :   0

Bulletins nuls :   3

Bulletins valables : 74

Majorité absolue : 38

Est élue : Mme Anne-Marie Barone, par 39 suffrages. (Applaudissements.)

Obtient des suffrages : Mme Alix Francotte Conus (35). 

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Werner Gloor, présenté par le parti de l'Alliance de gauche.

M. Werner Gloor est élu tacitement. 

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pierre-François Unger, présenté par le parti démocrate-chrétien.

M. Pierre-François Unger est élu tacitement. 

M. Hubert Dethurens (PDC). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat et, en particulier, à M. Laurent Moutinot. Quel ne fut pas mon étonnement en lisant la «Tribune de Genève» de ce jour d'apprendre que le Conseil d'Etat propose, en cas d'acceptation de l'IN 21, de reverser à l'agriculture deux tiers du produit de la taxe perçue lors de déclassements de terrains agricoles.

Un tel amendement a été présenté en commission par la Chambre genevoise d'agriculture et repris par quelques députés, mais il a été repoussé, entre autres, par M. Moutinot et une majorité de la commission. Ma question pour M. Moutinot ou le Conseil d'Etat, est la suivante : quelle garantie pouvez-vous apporter aujourd'hui qu'il en sera fait ainsi ? Personnellement, je me réjouis de cet amendement, même si je ne pense pas qu'il soit décisif pour la prise de position de l'agriculture en général.  

M. Roger Beer (R). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat et concerne plus particulièrement M. Laurent Moutinot, chargé du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. On pourrait l'intituler : «Pourquoi toujours discréditer le bois ?» Ma question se rapporte à une déclaration publiée dans la «Feuille d'avis officielle» du vendredi 14 janvier dernier, dans le cadre du point de presse du mercredi 12 janvier 2000.

Je me réfère à la réponse du Conseil d'Etat à une motion relative à l'utilisation du bois tropical dans la construction. Cette motion - M 962 - avait été traitée une première fois par le Grand Conseil, le 20 janvier 1995. Ensuite, après un bref passage en commission, le Grand Conseil avait renvoyé cette motion au Conseil d'Etat, le 19 mai de la même année, en 1995. Aujourd'hui, cinq après, il faut pour le moins reconnaître que le Conseil d'Etat a bien réfléchi et mûri sa réponse.

Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat se félicite, comme toujours, d'expliquer qu'il va dans le sens de la motion et que le bois indigène est préférable au tropical dans les constructions de l'Etat. Jusque-là, il n'y a pas encore de quoi s'énerver. Cette motion s'inscrit d'ailleurs dans le contexte plus général du Grand Conseil, dans sa majorité, qui a déjà appuyé d'autres interventions pour que l'Etat, dans ses constructions, favorise davantage le bois, ce matériau indigène et renouvelable.

Jusque-là, tout est normal et acceptable. Mais quelle ne fut pas ma surprise de lire dans le communiqué du Conseil d'Etat, ce fameux point de presse, sous la plume de je ne sais quel fonctionnaire que j'aurais envie de qualifier d'un peu léger, que le bois, je cite, «pouvait entraîner des contraintes d'entretien et des surcoûts».

Cette affirmation, en soi scandaleuse, était illustrée par l'exemple de la charpente de la halle 7 de Palexpo. Il était prétendu que cette construction, à cause du bois, avait entraîné un surcoût d'environ 1,8 million de francs, ce qui est simplement faux. D'ailleurs, d'aucuns se souviendront que cette charpente en bois avait été imposée au département par une majorité du Grand Conseil. Enfin, passons !

J'ai été scandalisé, d'autant que cette information, parue sur le site Internet de l'Etat de Genève le mercredi 12 janvier, avait fait l'objet d'un correctif paru sur le site des députés, le 13 janvier, suite à certaines interventions musclées du jour même. Il y est fait état d'un surcoût de 600 000 F. Après publication, fausse donc, de la «Feuille d'avis officielle» du 14 janvier, la correction, très discrète, n'a évidemment été faite que dans la «Feuille d'avis officielle» du lundi 17 janvier dernier.

Je dois dire, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, que la légèreté avec laquelle un tel communiqué a pu être publié m'étonne et m'attriste en même temps. Publier un texte avec une erreur de 1,2 million en passant de la somme de 600 000 F à 1,8 million est pour le moins étonnant, et ce n'est ni une faute de zéro ni une faute de virgule ! Je pourrais faire de nombreuses autres remarques, mais je serai bref et j'en reviens à ma question.

Pourquoi le département, qui construit pour des centaines de millions de francs, s'acharne-t-il, à chaque occasion, à dénigrer l'utilisation du bois ? Que faites-vous, Monsieur le conseiller d'Etat, pour sensibiliser vos très nombreux collaborateurs à l'utilisation intelligente du bois dans la construction ? J'ai vraiment l'impression que le DAEL ne bénéficie pas de compétences très sérieuses en matière d'utilisation du bois. Pourquoi le correctif de la «Feuille d'avis officielle» est-il si discret ?

Enfin, à l'heure où l'ouragan Lothar a couché presque 16 millions d'arbres dans les forêts - ce qui représente, je vous le rappelle, plus de deux fois la quantité de bois coupée en une année en Suisse - et où il est évident que les coûts de cette catastrophe seront très lourds pour les pouvoirs publics, je ne comprends pas, mais alors vraiment pas, que dans ces circonstances l'Etat de Genève ne se solidarise pas davantage et n'encourage pas plus une meilleure utilisation du bois.

J'imagine que dans cette tâche, Monsieur le conseiller d'Etat, votre collègue Cramer pourrait vous donner un coup de main et d'utiles conseils. D'ailleurs, je reviendrai sur cet aspect de la problématique et nous proposerons une motion dans ce sens lors de la prochaine séance.  

M. Roger Beer (R). Mon interpellation s'adresse à l'un des conseillers d'Etat responsable de la viticulture, en l'occurrence M. Carlo Lamprecht, en sa qualité de conseiller d'Etat chargé du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures. Elle pourrait s'intituler : que se passe-t-il entre l'OPAGE et certains viticulteurs ?

Ces derniers jours, les journaux se sont fait l'écho du mécontentement de certains viticulteurs par rapport à l'OPAGE, l'office de promotion des produits agricoles genevois. Même si je fais partie des gens qui pensent que la promotion des produits de notre terroir et, en particulier, de notre vin genevois, est importante, je m'étonne des bisbilles et des reproches publics adressés à certaines instances étatiques.

Ainsi, j'aimerais, Monsieur le conseiller d'Etat, que vous puissiez nous donner quelques explications à ce sujet. Mes questions sont simples. Sur quelles bases légales les viticulteurs doivent-ils participer au financement de l'OPAGE ? Combien existe-t-il de cotisants, qu'ils soient agriculteurs, viticulteurs ou autres et, enfin, quel est le budget effectif de l'OPAGE ? Comment se détaille son financement et quel est son bilan ?  

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Mon interpellation s'adresse à Mme Martine Brunschwig Graf.

Madame la présidente, c'est malheureusement par voie de presse et par ouï-dire que nous avons appris la nouvelle suivante : une caractéristique du système scolaire genevois est remise en question; la mixité des filières d'enseignement gymnasiale et professionnelle pourrait disparaître dans l'un ou l'autre des collèges et écoles de commerce.

Depuis septembre 1999, une baisse a été constatée, peut-être temporaire d'ailleurs, du nombre des élèves qui choisissent la filière maturité. Il semble que, dès lors - avons-nous appris toujours par ouï-dire - différents scénarios ont été étudiés pour tenir compte de cette situation.

Nous savons que les organismes professionnels ont été tenus à l'écart de toute cette organisation. Nous avons appris aussi que, prochainement, Madame la présidente, vous allez devoir prendre une décision.

Or si certains scénarios ne remettent pas en cause le modèle genevois élaboré en concertation et présenté au public, d'autres pourraient déboucher sur une modification en profondeur du concept qui a présidé à l'introduction, il y a moins de deux ans, de la nouvelle maturité unique.

En effet, il semble que ces scénarios impliquent la disparition de la mixité des filières gymnasiale et professionnelle dans l'un ou l'autre des collèges et écoles de commerce par suppression de la filière menant à la maturité gymnasiale. Cette disparition devrait n'être qu'une première étape vers un démantèlement généralisé de ces collèges et écoles de commerce dans lesquels, rappelons-le, la double filière, professionnelle et gymnasiale, existe cependant depuis une centaine d'années, sous une autre forme.

La transformation de l'un ou l'autre des collèges et écoles de commerce en écoles strictement professionnelles peut avoir pour conséquence un gaspillage certain de ressources financières. Par exemple, des salles spéciales à l'équipement coûteux ont été aménagées pour la biologie. Des locaux neufs seraient sous-utilisés, sans parler des conséquences humaines : déplacements considérables d'enseignants, investissements en formation continue gaspillés car devenus inutiles, atteinte durable à la motivation et à l'esprit de l'établissement scolaire.

Si une telle solution devait être retenue, elle serait lourde de conséquences. Il semble que d'autres solutions aient pourtant été proposées qui préserveraient le modèle genevois et permettraient, sans hypothéquer l'avenir et sans détruire ces établissements scolaires, de prendre le temps de la réflexion et de vérifier dans quelques années si les prévisions de redressement des effectifs se confirment.

Le Grand Conseil a récemment voté la motion 1041...

Le président. Madame, je vous prie de poser vos questions. Je vous rappelle que la durée pour les interpellations est de trois minutes. Veuillez poser votre question, s'il vous plaît !

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi. ...dans laquelle des explications au sujet de la mixité étaient demandées. Le DIP nous a répondu récemment en nous vantant tous les avantages de la mixité et en nous assurant que celle-ci demeurerait. Tout cela est contenu dans le projet de loi 7787. Avez-vous récemment changé d'avis, Madame la présidente ? J'aimerais que vous me rassuriez au sujet de la disparition de cette filière gymnasiale.  

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Cramer. Elle concerne, Monsieur le conseiller d'Etat, votre projet de réorganisation des services SIS, de la protection civile et des pompiers volontaires.

Monsieur le conseiller d'Etat, quels sont vos objectifs dans cette proposition de privatisation déguisée du SIS ? Quelles seront les conséquences pour les personnes concernées, notamment quelle sera la collaboration entre professionnels et bénévoles sachant que les bénévoles jouent un important rôle d'animation et de convivialité dans les communes ? Est-ce vraiment le moment de remettre en question la sécurité ? Est-ce dans le seul but, Monsieur le conseiller d'Etat, de faire d'éventuelles économies, ce qui reste encore à prouver ? Merci de votre réponse.  

M. Rémy Pagani (AdG). Ma première interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat in corpore.

Une décision m'est passée sous les yeux concernant une augmentation de salaire de 2% pour les cadres à partir de la classe 23. Le Conseil d'Etat, dans sa grande largesse, a cru bon d'octroyer 2% d'augmentation de salaire en supprimant la compensation des heures supplémentaires. Cette décision a été prise en catimini au mois de décembre.

Il s'agit pour nous de savoir exactement sur quelle base légale s'appuie le Conseil d'Etat pour prendre une telle décision. Ce sera ma première question. C'est d'autant plus choquant que dans le même temps on répond aux fonctionnaires qui se trouvent au bas de l'échelle des salaires et qui réclament des augmentations - notamment les cuisiniers de l'hôpital cantonal ou les nettoyeurs, qui sont sous-payées à l'Etat - qu'il n'y a pas d'argent dans les caisses... Et là, tout d'un coup, le Conseil d'Etat peut sortir 2% de la caisse pour les cadres !

Cela me conduit à poser ma deuxième question : où le Conseil d'Etat va-t-il trouver les fonds nécessaires - selon moi c'est une somme importante - puisque, globalement, mille cinq cents personnes doivent bénéficier de cette augmentation de salaire de 2%, soit environ 3 millions ?

De plus, cela crée une inégalité de traitement entre cadres, puisqu'un certain nombre de cadres font plus que ces 2% en heures supplémentaires et que d'autres n'en font pas du tout. C'est aussi une inégalité entre ces fonctionnaires et l'ensemble de la fonction publique, qui, je vous le rappelle, est régie par le règlement B 5 05 01 qui interdit, en principe, toute compensation financière des heures supplémentaires et qui valorise et «priorise» le fait de compenser ces heures supplémentaires en temps.

Ma troisième question est donc la suivante : comment le Conseil d'Etat justifie-t-il d'un point de vue légal cette entorse au règlement - règlement qui a été négocié avec la fonction publique et qui stipule que les heures supplémentaires doivent être compensées en temps - et avec qui a-t-il pris cette décision ? Je vous rends d'ailleurs attentifs que ce n'est qu'une décision; ce n'est ni un règlement ni un arrêté !  

M. Rémy Pagani (AdG). Ma deuxième interpellation s'adresse à Mme Calmy-Rey et, de manière générale, au Conseil d'Etat. J'avais entendu dire que le Conseil d'Etat n'entendait pas instaurer le salaire au mérite dans la fonction publique. Je reviens donc sur cette affaire des bons Crossair.

A ce sujet, j'ai sous les yeux une lettre de M. Robert Hensler dans laquelle il demande à chaque responsable de département de lui communiquer le nom des employés susceptibles de bénéficier de ces bons, à savoir les collaborateurs qui se sont distingués par leur engagement professionnel. Si cela ne ressemble pas au salaire au mérite, on se demande alors ce qu'est le salaire au mérite ! On aurait pu en faire bénéficier l'ensemble des classes qui sont encore sous-payées aujourd'hui dans la fonction publique et cela n'a pas été fait. Ma question est de savoir si le Conseil d'Etat entend continuer cette politique du salaire au mérite ou si, la prochaine fois, puisque ces bons sont annuels, il compte en faire bénéficier les employés en classes basses.

Le président. M. le conseiller d'Etat Cramer souhaite répondre immédiatement à la question posée par Mme Bolay. Sa demande est pertinente, si bien que je lui passe la parole.

M. Robert Cramer. Je vous remercie, Monsieur le président, d'appliquer ainsi les nouvelles dispositions du règlement du Grand Conseil, tel qu'il a été du reste voulu par cette assemblée, il y a quelques mois.

Madame Bolay, il y a beaucoup d'inexactitudes dans votre intervention. La première, c'est qu'il ne s'agit pas de mon projet, mais plutôt de celui de M. Hediger, magistrat que vous connaissez bien.

Plus précisément, de quoi s'agit-il ? Ce projet a été élaboré dans le cadre d'une commission qui existe depuis plusieurs années et réunit l'Etat et les communes. Dans cette commission, que j'ai l'honneur de présider et où je représente l'Etat, siègent également des magistrats de la Ville de Genève. C'est généralement M. Hediger qui représente la Ville de Genève en séance. Siègent aussi plusieurs magistrats des communes, dont le président et le vice-président de l'Association des communes genevoises et un certain nombre d'autres magistrats communaux. Participent également aux travaux de cette commission les secrétaires généraux de l'Association des communes genevoises, de la Ville de Genève et du département de l'intérieur.

A la demande de l'Association des communes genevoises, ce groupe de travail a été chargé, il y a environ trois ans, peut-être quatre, de mener une réflexion portant sur une réorganisation de notre système de pompiers. Pourquoi ? Parce que, actuellement, les pompiers professionnels du canton dépendent de la Ville de Genève, c'est le SIS. C'est donc la Ville de Genève qui décide de toute l'organisation, mais les communes sont amenées à contribuer aux frais du SIS, de façon relativement importante, environ 40%. Je ne me souviens pas exactement s'il s'agit de 36% ou de 38%, car ces chiffres évoluent, mais, dès lors qu'elles paient, les communes souhaiteraient avoir leur mot à dire dans l'organisation.

L'Etat de Genève, pour sa part, participe également à tout ce système de sécurité, aussi bien dans le domaine du feu que dans celui de la protection civile. Tout naturellement est née l'idée qu'il était préférable d'unir nos moyens. C'est-à-dire de mettre dans un même pot tout ce qui relève du feu et tout ce qui relève de la protection civile, donc d'unir tous les moyens d'intervention et, dans le même temps, tous les moyens économiques, qu'il s'agisse de ceux de l'Etat, des communes ou de la Ville.

Un projet sur cette base a été voulu par la Ville de Genève et par les communes et, au fond, l'Etat a bien voulu l'accompagner. Il a été élaboré sous la conduite des trois secrétaires généraux et a été ratifié par ce groupe de travail qui a suivi, pas à pas, l'avancement des travaux, de même que la population qui a pu lire sur Internet plusieurs rapports rendant compte de l'activité de ce groupe de travail.

Il y a eu, en tout cas, quinze séances de travail que j'ai présidées à ce sujet. Il y en a eu d'autres avant mon entrée en fonctions. M. Hediger a participé à la plupart de ces séances et n'a rien trouvé à redire aux travaux tels qu'ils étaient conduits. Il n'a rien trouvé à redire, sauf à l'avant-dernière séance où il nous a expliqué que ses services n'aimaient pas beaucoup les résultats des travaux de la commission et qu'ils avaient une contre-proposition à faire, qu'il nous a soumise. Voilà donc, en ce qui concerne le projet, qui n'est pas mon projet, mais bien celui des autorités communales des communes et de la Ville, et également des autorités cantonales.

Aujourd'hui, il appartient à chacun de se déterminer sur ce projet. L'Association des communes genevoises a organisé des assemblées générales pour prendre position. Le Conseil administratif de la Ville de Genève doit également se prononcer et il va de soi que le Conseil d'Etat s'exprimera également quant à ce projet.

Maintenant quelles sont les caractéristiques de ce projet ? Assurément pas une privatisation. Il s'agit, comme je vous l'ai dit, de mettre nos moyens dans un pot commun public, puisqu'il s'agit de sécurité, qu'il s'agit d'intervention. A ce stade, dans le pré-projet de loi qui a été mis en consultation dans ce groupe est envisagée une structure qui pourrait être un établissement de droit public, piloté par un conseil d'administration dans lequel on retrouverait l'Etat de Genève, les communes et la Ville de Genève.

Quelle est la conséquence pour les pompiers professionnels et les pompiers, non pas bénévoles, Madame, mais volontaires ? La conséquence est toute simple, c'est que le rôle des pompiers volontaires, qui est indispensable dans notre canton, est accru dans ce projet. Aujourd'hui, les pompiers volontaires sont un peu considérés par le SIS comme la cinquième roue du char; ceux qui sont là pour surveiller les incendies après l'intervention du SIS, pour jouer à être utiles, pour régler la circulation ou faire des choses de ce genre.

Dans ce projet, on entend que les pompiers volontaires jouent le rôle qui doit être le leur parce qu'ils sont instruits, formés et compétents. C'est à vrai dire un rôle de première intervention sur le lieu des sinistres. On comprend que ce projet déplaise un peu aux pompiers professionnels, ceux du SIS, qui craignent ainsi qu'une partie de leur travail ne leur échappe.

Voilà, j'ai répondu à vos deux questions : privatisation, rôle des uns et des autres. Je crois vous avoir ainsi indiqué clairement que, en aucun cas, il ne s'agit d'une privatisation. Il s'agit, d'une part, de garder cette activité publique et elle l'est éminemment, et, d'autre part, d'affirmer et de renforcer le rôle des pompiers volontaires qui doivent, bien sûr, rester au service des communes; c'est évident.

Au passage, je profite de cette intervention pour leur rendre hommage et pour leur dire que les interventions qu'ils ont faites tout particulièrement ces dernières semaines, lorsque nous avons eu à faire face à ces terribles intempéries, à ces ouragans qui ont traversé notre pays, ont été absolument remarquables et ont démontré à ceux qui pouvaient encore en douter la qualité de leurs prestations et de leur engagement.

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Mon interpellation s'adresse à M. Cramer et concerne les fermes genevoises.

Nous avons reçu, Monsieur le conseiller d'Etat, comme d'ailleurs la moitié de la population genevoise, au mois de décembre, un journal provenant de l'association ACUSA-News qui, semble-t-il, est une association s'occupant de défense et de protection des animaux. Cette association nous montrait dans sa brochure des photos assez alarmantes et choquantes de fermes situées sur notre canton où les animaux seraient particulièrement maltraités.

Il y avait, par exemple, une photo d'une truie mettant bas avec les porcelets morts autour d'elle. La vétérinaire cantonale a été interpellée et, quelques jours après, nous avons pu lire dans la presse qu'il y avait eu contestation, que ces photos avaient été prises à l'insu des propriétaires, qu'il s'agissait de photomontages... bref.

Les questions que je souhaite vous poser sont les suivantes : votre vétérinaire se rend-il régulièrement dans les fermes de ce canton ? Est-il vrai qu'on peut y trouver des animaux maltraités ou les informations que nous avons reçues par cette association sont-elles fausses ? Auquel cas, il semblerait qu'il faille répondre. Je vous remercie.  

M. Robert Cramer. Madame la députée, je ne vais pas me prononcer sur une photo, une brochure ou une publication que je ne connais pas, mais je vous dirai simplement que nous avons cette chance de la proximité avec le monde agricole genevois, puisqu'en fait notre territoire est petit et qu'il est facile qu'il y ait des rapports réguliers entre les autorités et les agriculteurs.

J'ajoute que nous avons, et pour ma part je dirais que j'en souffre plutôt un peu, cette caractéristique d'avoir très peu d'élevages dans notre canton, ce qui simplifie encore les contrôles. Nous sommes, bien sûr, très attentifs au fait que la législation fédérale sur la protection des animaux soit rigoureusement observée à Genève.

Il est vrai que la plupart des interventions de la vétérinaire cantonale concernent plutôt des animaux domestiques; généralement, il s'agit de chiens, de chats et, c'est le cas de plus en plus souvent, de perruches. Bien sûr, la vétérinaire cantonale intervient aussi dans le domaine de l'agriculture avec beaucoup de rigueur.

Tout récemment d'ailleurs, nous avons eu à déplorer le cas d'une ferme genevoise dans laquelle les animaux subissaient de mauvais traitements. Il s'agit d'un élevage d'animaux qui s'est révélé être gravement mal géré et à propos duquel, même après plusieurs interventions, nous n'avons pas pu obtenir des éleveurs que la situation soit rétablie.

Les autorités cantonales ont alors pris cette décision extrêmement grave, mais que j'assume, de fermer cette exploitation agricole, car nous avons constaté que, manifestement, ses animateurs n'étaient pas capables de traiter les animaux comme ils devaient l'être. Encore une fois, je trouve qu'il est déplorable de devoir appliquer une telle décision, mais elle a été prise avec sérieux, en appliquant la législation, comme nous avions le devoir de le faire après qu'un certain nombre d'avertissements eurent été donnés, après que nous eûmes donné un certain nombre de conseils et proposé un certain nombre d'accompagnements à ces éleveurs.

Malheureusement, cela n'a pas été possible et cette affaire fait l'objet d'une procédure judiciaire. Tout cela pour vous dire simplement que nous n'hésitons pas à intervenir chaque fois que nous constatons des cas de mauvais traitement à l'égard des animaux, qu'ils soient domestiques ou qu'il s'agisse d'animaux de rente.

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Micheline Calmy-Rey. A la fin de l'année 1999, nous nous sommes rendu compte qu'il restait un certain nombre de bons Crossair et, d'ailleurs, de Swissair aussi, qui, s'ils n'étaient pas utilisés, n'avaient plus de validité.

Donc l'idée a émergé de les répartir par département, de les offrir au personnel de l'Etat. Il a fallu trouver une clé de répartition qui aurait pu être différente. En ce qui concerne le département des finances, nous les avons offerts à tout le personnel. Cependant, tous départements confondus, le résultat a été extrêmement décevant, puisque nous avons informé le personnel qui en bénéficiait que ces bons seraient considérés comme un revenu et donc fiscalisés et qu'ils nous ont été rendus.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Luc Gilly (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Segond. Monsieur Segond, vous avez pu lire et entendre, comme moi ou comme la plupart d'entre nous, la répartition étrange des primes d'assurance-maladie. On parle de millions que les Genevois, ou qu'en tout cas les habitants du canton auraient payé en plus; les plus touchés étant les Genevois et les Vaudois. J'aurais bien voulu savoir si vous avez fait quelque investigation à ce sujet, car il ne s'agit pas de quelques millions, mais de beaucoup de millions et j'attends quelques explications à ces affirmations.

Cette année encore, en comparant les primes d'assurance - je parlerai juste pour moi - je constate que ma prime d'assurance se monte à 318 F et qu'à Sion la même prime d'assurance est de 157 F, donc une différence d'environ 1 800 F par an. J'aimerais savoir si les choses se décantent un peu quant à la topographie et à la géographie de ces primes différentes, dans les cantons romands en tout cas, et, éventuellement, par rapport à la Suisse allemande.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf, cheffe du département de l'instruction publique.

Décembre 1999, mois de fête à la maison, mais aussi mois des résultats scolaires. Certains parents découvrent l'échec du premier trimestre de leur progéniture. Jusque-là des faits assez banaux, même si cela occasionne des soucis aux parents et un coup de semonce pour les élèves.

Mais, est-ce normal, Madame la conseillère d'Etat, de connaître dans mon cercle le plus proche cinq situations où les parents se sont entendu dire de la part des professeurs responsables de leur progéniture la phrase suivante : «Vous devez retirer votre enfant du collège. S'il quitte le collège jusqu'au 31 janvier, son année ne comptera pas.» ?

Qu'il soit en première ou en quatrième du collège, les parents se trouvent confrontés à trouver une solution d'occupation pour leur enfant durant six mois. Est-ce positif d'entériner un échec après seulement un trimestre ? Est-ce normal de rompre un rythme scolaire avec le risque de ne plus pouvoir réintégrer la vie scolaire ? Est-ce juste de laisser les parents face à une solution souvent inabordable pour certaines bourses, soit de lui payer un séjour à l'étranger ? Est-ce une véritable égalité de traitement pour ces collégiens ? Je ne comprends pas, comme beaucoup, cette attitude du corps professoral. A l'heure où l'on parle passerelles, non-redoublement, cette éviction suggérée fortement, est-ce une solution digne de notre enseignement genevois ? 

Mme Myriam Sormanni (S). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Gérard Ramseyer, chargé du département de justice et police et des transports, et s'intitule : «Quarante départs à la police en l'an 2000; mesures prises pour stopper l'hémorragie». J'apprends que quarante policiers vont quitter la police durant l'année 2000. Tous ne partent pas pour raison d'âge, pour retraite anticipée, mais également en raison de différends avec certains de leurs chefs.

Avec les quatre-vingts postes supplémentaires que le Grand Conseil a acceptés sur une période de cinq à six ans, le nombre d'heures supplémentaires à rembourser, soit en temps, soit en argent, la République est toujours en manque chronique de policiers. Il en manque septante-cinq par jour. Quelles mesures allez-vous prendre, Monsieur Ramseyer, pour stopper cette hémorragie ? Serait-il possible d'avoir, en plus des médiateurs de l'Etat, des médiateurs extérieurs, afin de crever certains abcès ?

La population genevoise aime sa police en général et fait de plus en plus appel à elle : isolement social, bagarres, bruit, manifestations, etc. Loin de moi l'idée de perturber l'organisation de la police, mais je pense néanmoins qu'il y a quelque chose à faire, notamment en sensibilisant les cadres à l'écoute active, à la médiation, à l'analyse transactionnelle, car ils ont des gens sous leur responsabilité et ont tout intérêt à ce que leur équipe fonctionne correctement.  

M. Pierre Vanek (AdG). J'ai trois interpellations distinctes qui peuvent concerner différents membres du Conseil d'Etat mais ils en jugeront eux-mêmes.

Ma première interpellation porte sur une question qui a trait à la police, mais ne concerne pas ce que nous venons d'entendre. Vous savez déjà, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat - mais comme cette assemblée n'est pas au courant, vous me permettrez de l'en informer - que d'après des documents qui sont arrivés en ma possession, M. Ramseyer est venu proposer à la réunion du Conseil d'Etat du 22 décembre la création d'un fichier ad hoc pour la gestion, je cite, «des hooligans». Cela vous dit-il quelque chose, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat ?

Ce fichier, d'après les papiers que j'ai sous les yeux, montre manifestement une volonté de fichage préventif dans un domaine particulièrement sensible d'activité politique et sociale, puisqu'il est essentiellement fait référence à des grandes manifestations ou à des rassemblements de personnes et aux personnes qui pourraient y participer comme devant être l'objet du «fichage» proposé.

Je cite un papier - vous me direz qu'un papier n'est pas forcément une preuve - que j'ai sous les yeux et sur lequel je lis qu'il s'agit de créer ce fichier qui serait évidemment conforme à la loi et, en conséquence, «confidentiel». Mais, comme on le voit avec ce papier que j'ai en main, ce qui est censé être confidentiel ne l'est pas forcément toujours. Il s'agit d'anticiper, de prévenir. En effet, il faudrait sanctionner ou dénoncer aux autorités compétentes les comportements pénalement répréhensibles, survenus ou «pouvant» survenir lors de manifestations publiques ou de grandes concentrations, des personnes enregistrées qui seraient «susceptibles» d'y prendre part.

Vous entrevoyez tout ce qu'un fichage préventif offre comme possibilités. On veut «anticiper» les événements qui seraient «susceptibles» d'arriver et les actes «possibles» des personnes. Ceci me semble particulièrement grave. Je pourrais faire une boutade sur les hooligans et ceux que pourrait éventuellement attirer le futur stade de la Praille. Mais il s'agit d'un autre débat et je n'ai nulle envie de plaisanter.

Il s'agit d'une volonté d'instituer un fichier comportant le nom de tous ceux qui légitimement seraient susceptibles de participer à des manifestations de masse, pour toutes les raisons que nous avons souvent déjà débattues, se déroulant dans notre ville. Les éléments qui seraient recueillis et centralisés dans ce fichier seraient extrêmement complets. Il s'agirait, bien sûr, de l'identité et de toutes les données concernant la personne, de sa filiation jusqu'au nom de célibataire de sa mère, de son adresse personnelle jusqu'à l'office de distribution postale concerné, de la raison sociale de son employeur, de son véhicule et de toutes sortes d'autres données d'ordre strictement personnel, ainsi que, en dernier point, une liste de manifestations publiques ou concentrations de personnes dans lesquelles les personnes concernées ont été vues dans les cinq dernières années.

Le président. Votre temps est échu, Monsieur Vanek !

M. Pierre Vanek. Je pose ma question et me réserve le droit de revenir sur ce sujet, afin de disposer de plus de temps que pour une interpellation urgente. Sur le fond, quelle est la position du Conseil d'Etat sur cette proposition de M. Ramseyer et pourquoi, après la séance du 22 décembre, ne l'avez-vous pas immédiatement mise au panier ?  

M. Pierre Vanek (AdG). Ma deuxième interpellation porte sur un sujet dont nous avons débattu dans cette enceinte il y a plus de six mois, durant l'après-midi du 24 juin 1999. Quelques-uns d'entre nous avaient déposé une motion - M 1289 - concernant le soutien à la «caravane intercontinentale» de paysans indiens. C'était précisément une manifestation pacifique et légitime. Je ne refais pas le débat que nous avons eu à cette occasion.

Cette motion a été renvoyée au Conseil d'Etat. M. Lamprecht s'en souvient, puisqu'il est intervenu pour ce même Conseil d'Etat. La demande de cette motion était de restituer, en quelque sorte, le subventionnement qui avait été demandé par la Fédération genevoise de coopération à cette caravane intercontinentale, subventionnement qui avait été supprimé par le Conseil d'Etat pour des raisons qui se sont avérées infondées : craintes concernant l'ordre public et Dieu sait quelles autres raisons illégitimes à mes yeux et aux yeux des motionnaires concernant le fait qu'il ne faudrait pas critiquer l'OMC dans notre ville !

M. le conseiller d'Etat Lamprecht a indiqué que, si on renvoyait cette motion au Conseil d'Etat, celui-ci en rediscuterait. C'était bien aimable de sa part. A part cela, dans l'article 148 du règlement du Grand Conseil, il est écrit que si vous n'êtes pas d'accord, Mesdames et Messieurs, avec les conclusions d'une motion que nous renvoyons, vous avez à nous rendre rapport dans les six mois sur les raisons d'un tel désaccord. C'est pourquoi je demande, les six mois étant échus, ce qu'il en est de cette motion et de ses suites.

Je dispose ici du bilan financier final très détaillé. Il s'agit d'un document intéressant concernant le financement de la démarche des paysans indiens et de ceux qui les ont soutenus ici. Le fait est qu'il reste un déficit quelque peu inférieur à la somme de vingt ou trente mille francs qu'il était prévu de leur octroyer. Il serait donc heureux que le Conseil d'Etat corrige l'erreur commise en leur refusant ce soutien à l'époque, pour des motifs qui n'ont en tout cas pas trouvé l'agrément de ce Grand Conseil.  

M. Pierre Vanek (AdG). Ma troisième interpellation porte sur un sujet que nous avons débattu dans notre séance extraordinaire du 14 janvier.

Nous avons tenu une séance extraordinaire et avons renvoyé une motion au Conseil d'Etat qui comportait un certain nombre d'invites, dont une sur laquelle j'aimerais revenir. Il s'agit d'une invite précise à laquelle, j'espère, le Conseil d'Etat aura d'ores et déjà donné suite, honorant ainsi la diligence, la flexibilité, l'imagination et la capacité de briser avec le train-train, dont ont fait preuve les députés qui ont tenu cette séance, à l'exception de quelques-uns d'entre eux sur les bancs libéraux.

Je reviens sur la première invite. Celle-ci invitait le Conseil d'Etat à réaffirmer, face aux responsables de la Poste, l'exigence incontournable du respect par cette entreprise des engagements qu'elle avait pris concernant l'ouverture de la poste de Saint-Jean en l'an 2000. Ces engagements - M. Lamprecht nous les a confirmés, il a même écrit au conseiller fédéral Moritz Leuenberger - ont été consignés par écrit et pris en présence de magistrats, tant du canton que de la Ville : ils portaient sur une ouverture à mi-temps de la poste de Saint-Jean.

Nous avons eu un débat général sur cette proposition, mais il me semble indispensable d'insister sur le fait que la Poste doit respecter cet engagement, car accepter que la Poste, ou plutôt ses responsables ne tiennent pas parole est évidemment de nature à saper tout le processus futur nécessaire de dialogue, de discussion ou de négociation. En effet, est-ce que l'on discute avec quelqu'un qui ne tient pas parole et qui ment ? C'est un terme fort que j'emploie volontairement.

En effet, j'attire l'attention du Conseil d'Etat et de cette assemblée sur un communiqué officiel des dirigeants de la Poste. Il s'agit du communiqué numéro 177 du 22 décembre qui se trouve sur le site Internet de la Poste et dans lequel il est dit : «En ce qui concerne le réseau urbain, il s'agira d'examiner l'éventualité d'implantations sur de nouveaux emplacements et les possibles fermetures d'offices qui pourraient en résulter. Tout changement touchant les offices de poste sera réalisé d'entente avec les autorités locales.» Ils affirment sur la place publique, le 22 décembre, que rien ne se fera en la matière sans entente avec les autorités locales. Or nous savons que tel n'est pas le cas, puisque ni le conseiller administratif, ni le conseiller d'Etat, ni le Conseil municipal de la Ville de Genève, ni ce parlement n'ont eu aucune entente avec la Poste sur le fait de fermer ce bureau et ils l'ont fermé dans les conditions que l'on sait. Mme Brunschwig Graf, par exemple, était présente et indignée du procédé.

Alors, j'insiste quand même sur le fait qu'on ne peut pas permettre de raconter n'importe quoi. On doit montrer ces gens-là du doigt et dénoncer leurs incohérences. A voir la manière dont se comportent les dirigeants de la Poste, je dirai que ce type de comportement, qui consiste à mentir effrontément et publiquement, à discréditer et à saboter l'image de cette régie publique qui nous appartient, à desservir cette Poste, à laquelle nous tenons, auprès de l'opinion publique et, à terme, à faciliter, pour ces messieurs qui ont été mis là pour diriger cette poste mais qui sont des chevaliers servants du libéralisme à tout crin, le dépeçage de cette régie publique et l'octroi au secteur privé des lambeaux les plus juteux de son activité. Vous voyez ce dont je veux parler.

Quelle suite le Conseil d'Etat a-t-il donnée à cette invite No 1 ? Le cas échéant, s'il n'y avait pas donné suite, il conviendrait de le faire très vite, en tenant compte peut-être du complément d'information que je vous ai apporté, si tant est que vous n'avez pas ce document que je tiens à votre disposition.  

M. Charles Beer (S). Cette interpellation s'adresse à M. Lamprecht et également au Conseil d'Etat dans son ensemble.

Cette interpellation concerne plus précisément les cours dispensés aux chômeurs et chômeuses dans le cadre de la loi sur l'assurance-chômage et dans le cadre de la logistique des mesures du marché du travail, selon l'abréviation barbare LMMT.

En premier lieu, j'aimerais revenir, Monsieur Lamprecht, sur l'interpellation urgente que j'ai développée sur le même sujet, en date du 19 mars 1998. A l'occasion de cette interpellation, il y a quasiment deux ans, je vous citais l'école Supercomm, entreprise de formation privée qui formait un certain nombre de chômeurs et chômeuses avec la particularité, selon l'information que j'avais à l'époque, de payer beaucoup moins bien qu'un certain nombre d'autres entreprises et de ne pas respecter les usages professionnels en matière de salaires. Ainsi, le cas qui m'était tombé entre les mains concernait un salaire de 35 F de l'heure, alors que les usages professionnels fixent le salaire minimum à 45 F de l'heure.

Vous m'aviez répondu à l'époque, Monsieur Lamprecht, en concluant sur ces quelques mots : «Si l'entreprise est en infraction, la sanction sera identique à celle appliquée à toute entreprise dans un cas semblable.» Eh bien, il y a eu contestation et même un recours de l'entreprise jusqu'au Tribunal fédéral. Je rappelle que celle-ci a été déboutée, mais en fin de compte et à ma connaissance il n'y a eu aucune sanction. Ainsi, nous constatons que, deux ans après cette interpellation, la même entreprise Supercomm dispense toujours très régulièrement des cours pour chômeurs et chômeuses, cours de français pour personnes non francophones et cours d'anglais de niveau intermédiaire. Or, je rappelle qu'il existe, Monsieur Lamprecht, des institutions d'utilité publique subventionnées à cet effet et qui sont même spécialisées en la matière. Je me permettrai ainsi, pour les élèves non francophones, de vous citer l'Université ouvrière comme excellente référence.

Aujourd'hui, qu'en est-il de la politique salariale dans l'entreprise ? Monsieur Lamprecht, votre action ou votre absence d'action, je n'en sais rien, a conduit à ce que le salaire minimum ne soit pas amené de 35 F à 45 F, mais de 35 F à 28 F l'heure d'enseignement. Je signale qu'une heure d'enseignement correspond à deux heures de travail, ce qui veut dire qu'aujourd'hui, dans le cadre des cours de Supercomm, où vous envoyez des chômeurs et des chômeuses, des enseignants sont payés 14 F de l'heure, soit pratiquement 5 F de moins qu'une vendeuse non qualifiée en première année dans un grand magasin, ce qui revient à un salaire mensuel de 2 500 F.

Le président. Posez votre question, Monsieur Beer, s'il vous plaît, votre temps est échu !

M. Charles Beer. Avant de poser ma question, j'aimerais dire rapidement qu'avec ce salaire de 2 500 F on ne respecte pas le règlement du Conseil d'Etat sur la passation des marchés publics en matière de fournitures et de services, incluant certaines obligations, pas plus qu'on ne respecte les procédures de la LMMT et encore moins la loi sur l'assurance-chômage et la notion de travail convenable.

Mes questions à M. Lamprecht sont les suivantes : qu'attendez-vous pour sanctionner sans délai Supercomm, dont la seule souplesse repose sur sa capacité d'ouvrir des cours sans exiger un effectif de dix élèves pour les rentabiliser, leur financement étant assuré par des salaires inférieurs de plus de la moitié à ceux pratiqués par l'IFAGE ou encore par l'Université ouvrière ?

Que comptez-vous faire pour assurer, plus généralement, le respect du dispositif légal et la dignité des conditions de travail dans ce secteur, dont vous avez la charge ? Je relève qu'à l'OCIRT aucune entreprise de formation, bien que plusieurs d'entre elles accueillent des chômeurs et des chômeuses, n'a signé le moindre engagement pour respecter les usages professionnels.

Comptez-vous insuffler une dynamique permettant ainsi la collaboration entre vos services, c'est-à-dire l'OCIRT et l'office cantonal de l'emploi ? Ma question au Conseil d'Etat est la suivante : que comptez-vous faire plus généralement, après Telecom notamment - on pourrait citer également Interpel et les entreprises de travail temporaire - pour vous assurer enfin qu'une demande écrite, lorsqu'il y a une adjudication - conformément au règlement que vous avez adopté en août 99 - soit adressée à l'entreprise, afin qu'on puisse vérifier, contrôler sur papier ? Qu'en l'absence d'engagement conforme aucune autorisation ne soit délivrée ; que des contrôles réguliers soient effectués sur les salaires réels notamment et les conditions de travail ; enfin, que des retraits d'autorisations soient effectués en parallèle des sanctions ?  

M. Jean Spielmann (AdG). J'interpelle le Conseil d'Etat au sujet de la sécurité sur les sites de l'université. M. Laurent Pally, directeur de l'administration de l'université - dont je suis heureux de voir qu'après avoir voulu privatiser le Bureau des autos et fait de grandes déclarations il a retrouvé une place de responsable et qu'il sévit maintenant à l'université - a informé le personnel de l'université que de nombreux vols étaient commis dans des locaux ouverts, notamment de matériel informatique, de matériel de bureau, de magnétoscopes, de biens personnels appartenant aux gens qui travaillent dans ces services. Il avise les collaborateurs qu'ils seront personnellement responsables des vols qui auront lieu dans leurs bureaux.

Le problème est que le chantier d'Uni-Mail n'est pas tout à fait terminé, que la plupart des portes n'ont pas de serrure, qu'il n'y a pas de surveillance et que des membres du personnel ont acheté eux-mêmes des serrures pour pouvoir fermer les portes et essayer, tant bien que mal, d'assurer la sécurité.

Je trouve un peu curieux, quand on est responsable d'un chaos pareil, d'informer le personnel en le rendant responsable des vols qui pourraient survenir. On ferait mieux d'abord d'organiser le travail et de faire terminer les travaux avant de placer dans ces locaux des magnétoscopes ou du matériel informatique, de manière à ce que ce matériel soit mis sous clé ou, si ce n'est pas le cas, de prendre des mesures de sécurité pour empêcher n'importe qui de se promener dans ces bureaux, à moins que l'on attende du personnel qu'il reste là vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour surveiller ses bureaux. J'attends une réponse du Conseil d'Etat.  

M. John Dupraz (R). Mon interpellation s'adresse à M. Robert Cramer. Elle concerne l'ouragan Lothar et les dégâts causés aux forêts. Il est vrai que nous avons été épargnés si l'on compare les dégâts causés par l'ouragan chez nous par rapport à d'autres cantons. Outre les toits envolés, les voitures déplacées, il y a quand même eu quelques dégâts aux forêts et j'aimerais savoir si le Conseil d'Etat a déjà procédé à un inventaire de ces dégâts. Quelles mesures va-t-il prendre pour la remise en état de la forêt genevoise ? Déblayage des troncs abattus, débitage et abattage des arbres cassés, replantation et renouvellement des forêts ou parcelles de forêts les plus touchées ? Ma question subsidiaire est la suivante : la moitié de la forêt genevoise est en main privée. Si l'Etat de Genève, pour les forêts en main des collectivités publiques, a les moyens de les remettre en état avec un service et des agents forestiers, quelles mesures et quelle aide entend apporter le Conseil d'Etat aux privés pour la remise en état de leurs forêts endommagées ?  

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Mon interpellation s'adresse à M. Guy-Olivier Segond. Elle concerne le Trait d'union qui est un centre d'accueil de jour pour parents toxicomanes et leurs enfants. Ce centre a fonctionné à titre expérimental avec un budget de l'Etat d'octobre 1998 à décembre 1999. A partir du début de cette année, il se maintient grâce à quelques fonds privés, mais à la fin du mois de juin 2000 le centre n'aura plus de fonds pour subsister. Sachant que le Trait d'union commence à prendre un certain essor et que l'évaluation qualitative de ce service par l'Institut de médecine sociale et préventive lui est favorable, je pense qu'il serait regrettable que ce centre ne puisse plus fonctionner faute de moyens. Mes deux questions sont donc les suivantes : le département de l'action sociale et de la santé entend-il assurer la poursuite des activités de ce centre, donc le Trait d'union et, si oui, quelles mesures compte-t-il prendre ? Le sort du Trait d'union est-il lié aux réflexions en cours sur la restructuration de l'unité pour toxico-dépendants ?

 

Le président. Il sera répondu demain à 17 h à ces interpellations urgentes.

Au début de cette séance, il nous a été demandé de traiter en urgence le point 39, que je place donc au point 13 bis et que nous traitons tout de suite.

32. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. René Koechlin

La Commission d'aménagement a consacré à l'examen du projet cité en titre tout ou partie de sept séances du 29 avril au 11 novembre 1998 sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon et de seize séances du 25 novembre 1998 au 27 octobre 1999 sous la présidence de M. Hervé Dessimoz, une fois remplacé par M. Rémy Pagani.

Assistaient aux réunions: M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, chef du DAEL, Mme et MM. Georges Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, Raymond Schaffert, directeur et urbaniste cantonal, remplacé dès le 9 juin 1999 par Mme et MM. Gilles Gardet, Sophie Lin, cheffe du service du plan directeur, Bernard Trottet, adjoint au service du plan directeur et Jean Charles Pauli, juriste du DAEL.

Ont assisté à certaines séances Mme et MM. Anni Stroumza, chargée de missions, Didier Mottiez, secrétaire adjoint, Daniel Cheminat, du contrôle technique, Jean Claude Landry, directeur de la division de l'environnement, François Reinhard, chef de la direction des bâtiments, Mark Dennis Schipperijn, directeur des ressources financières, Jean Pascal Genoud, directeur de l'office cantonal de l'énergie au DIAE et Bruno Beurret, architecte au DAEL.

Le 5 mai 1999, la Commission de l'économie, présidée par M. Alain Dominique Mauris, s'est jointe à celle de l'aménagement afin d'examiner plus particulièrement la question de la mixité des zones industrielles. Assistaient à cette séance, outre les personnes déjà mentionnées : M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat, chef du DEEE, et MM. Denis Dufey, secrétaire général du DAEL, Jean Charles Magnin, directeur des affaires économiques au DEEE et Philippe Moeschinger, directeur de la Fondation des terrains industriels au DEEE.

Le présent rapport a pour fin d'exposer succinctement mais aussi objectivement que possible les motifs qui ont finalement conduit la majorité de la commission à refuser d'entrer en matière sur la résolution approuvant le projet de concept d'aménagement cantonal ; et cela, en dépit du travail considérable et remarquable d'investigation accompli par les collaborateurs du DAEL. L'important inventaire et une partie de l'analyse en découlant demeurent intacts et peuvent être réutilisés.

La LALAT préconise une révision du plan directeur cantonal tous les dix ans. En toute logique, un tel exercice devrait être précédé d'une étude critique, circonstanciée, chiffrée, illustrée par maints exemples, relative au document en vigueur afin d'en corriger ensuite les défauts et d'en élaborer la nouvelle mouture.

Rédiger un projet de concept sans procéder à la démarche préalable visant à tirer parti de l'expérience du précédent constitue la première faute de méthode que l'on peut déplorer. Celle-ci consiste notamment à omettre de s'inscrire dans la continuité d'une réflexion, au mépris des personnes qui l'ont précédemment menée. On s'inscrit ainsi dans la phase primaire piagétienne de l'action plutôt que dans la période ultime d'accommodation (cf. Jean Piaget : « Le développement de l'intelligence ») (voir aussi l'annexe 1).

Cela dit, on peut admettre d'ignorer explicitement le plan directeur en force et s'attacher à le corriger en le critiquant implicitement. Mais l'exercice est hasardeux et risque de passer à côté de principes essentiels, au nom de quelques autres, dont certains demeurent accessoires. Les divers auteurs du projet qui est aujourd'hui soumis à notre approbation se sont heurtés à cet écueil, de sorte que leur proposition comporte les défauts qui en découlent. Et la commission d'aménagement, moins que quiconque, n'a pu y remédier.

À cette première critique, méthodologique, s'en ajoute une autre, du même ordre quoique de nature différente:

Au fil de ses cinq chapitres, le texte énonce au titre des « objectifs » autant sinon davantage les moyens que les buts. Cette confusion constitue la seconde faute méthodologique dont souffre le projet en cause. Ainsi la trouve-t-on par exemple dans une phrase (page 13, chiffre 1.6): « Mettre en oeuvre un aménagement transfrontalier concerté (moyen) qui permette de freiner les déséquilibres dans la répartition des habitants et des places de travail » (but).

La méthode, notamment selon Descartes, consiste d'abord à définir les seuls objectifs et à en vérifier la pertinence - ou les faire approuver aussi consensuellement que possible. Puis, lorsque ceux-ci sont admis et pas avant, il convient d'énoncer de manière exhaustive les moyens de les atteindre.

Dès lors on s'aperçoit - notamment en politique - que s'il est relativement aisé d'obtenir un consensus à propos des buts, il est en revanche beaucoup plus difficile d'accorder les points de vues au sujet des moyens de les atteindre. De sorte que la discussion ne peut et ne doit porter strictement que sur ces derniers, après que les premiers aient été clairement énoncés et retenus. À défaut, la confusion s'installe dans les esprits et le résultat de la réflexion commune est hybride. Et s'il est hybride, quel qu'en soit le domaine d'application, il s'avère inopérant. Lorsqu'il s'agit d'un instrument de planification, il est inutilisable, donc inutilisé, inutile.

Ainsi, pour reprendre l'exemple cité parmi les dizaines d'autres que comporte le document, si l'on s'accorde aisément à penser qu'il convient de « freiner les déséquilibres dans la répartition des habitants et des places de travail », il est plus difficile d'admettre que « la mise en oeuvre d'un aménagement transfrontalier concerté » constitue le seul sinon le principal moyen d'atteindre cet objectif. Il en existe en effet une multitude d'autres, tels une meilleure répartition géographique des zones d'activités ou le mixage des affectations, par exemple, omis à cet endroit du texte.

La faute que nous relevons, le projet la perpétue à souhait, de sorte qu'il devient inapplicable.

Par souci de clarté, permettez-nous de citer un exemple à la fois plus simple et plus trivial: X dit à Y: « mercredi, nous prenons l'avion. » Y demande: « Pourquoi ? » X rétorque: « Pour nous rendre à Zurich prendre part à la réunion Z. -Y: allons plutôt en voiture. - X: non ! Au pire prenons le train, on peut au moins y lire, écrire et préparer la séance. -Y: non! Je maintiens la voiture, parce que nous devons aussi faire escale à Morat y prendre les documents ad hoc.» etc.

Dans cette discussion, dont l'objet est relativement simple, les interlocuteurs ont mélangé le but et les moyens. S'il s'étaient préalablement mis d'accord sur le premier : aller à Zurich en passant par Morat, ils ne se seraient pas disputés sur les moyens !

Tout au long de ses travaux, la Commission d'aménagement n'a fait que se débattre dans le piège de cette confusion méthodologique, ne sachant jamais vraiment si elle discutait d'objectifs ou de moyens.

Pour la même raison, certains des premiers, en tant que tels, ont été admis sans discussion alors qu'ils méritaient pour le moins d'être analysés. Ainsi, par exemple, toujours à la page 13 sous chiffre 1.11 il est dit : « Maintenir et favoriser la mixité sociale dans les quartiers (but) par une offre etc. » (moyen).

La première partie de cet énoncé peut bel et bien constituer un objectif en soi. Mais il mériterait d'être étayé par une analyse sociologique approfondie qui permettrait notamment de répondre de manière circonstanciée à la question de savoir pourquoi, spontanément, la population préfère échapper à la mixité en cause. Pourquoi les personnes recherchent-elles, dans leur majorité, à se regrouper en fonction de leur appartenance sociale plutôt qu'à se mélanger ? Ou, lorsque le mélange a lieu, quelle en est la teneur, quelles en sont les limites et les règles ?

En tout état de cause, il n'est pas admissible que l'on pose le principe de mixité comme acquis sans aucune explication sérieuse capable de le justifier.

Aux pages 17 et 18, le projet effleure la question, cardinale, de l'organisation de l'espace urbain près des noeuds de transports. Il évoque sans développement ni justification la nécessité, pourtant primordiale, de déterminer des secteurs ou zones d'aménagement prioritaire (les ZAP) qui existent, par exemple, depuis longtemps en France. Cette partie, pourtant essentielle, du texte n'est malheureusement qu'ébauchée. Et le projet de loi 7598 y relatif n'y est pas même mentionné.

Le lecteur éprouve le même regret à la page 19 à propos du potentiel réalisable de 32'000 logements dans les zones à bâtir existantes. Quand on connaît les difficultés que rencontrent les constructeurs qui tentent de réaliser des opérations d'habitations collectives dans lesdites zones, on peut exiger au moins une analyse des innombrables obstacles qui existent et des conclusions plus circonstanciées quant au potentiel réellement constructible. Nous craignons qu'à l'issue d'une telle investigation, nous ne nous apercevions que probablement moins du quart des 32'000 logements évoqués soit effectivement réalisable dans des délais à peu près raisonnables.

Une enquête de l'Interassar menée en 1990 sur une quarantaine de dossiers a démontré qu'à cette époque déjà, entre le moment où un propriétaire - public ou privé - manifestait son intention de construire des logements collectifs et la prise de possession de ces derniers par leurs habitants, il s'écoulait de sept à treize ans, parfois davantage. Ce genre d'investigation mérite d'être développé avant de conforter l'idée que le potentiel constructible du canton suffit à satisfaire les besoins au cours des quinze à vingt prochaines années, comme cela est énoncé péremptoirement et sans démonstration à la page 19 du document.

Nous ne nous étendrons pas sur les innombrables lacunes du même genre et autres voeux pies ou lieux communs que comporte ce projet de concept, mais nous bornerons à déplorer qu'il ne contienne aucune réflexion critique, aucune remise en question, pas la moindre interrogation à propos de la manière de penser l'aménagement du territoire. C'est pourtant l'occasion, unique en son genre, qu'offre la révision périodique du plan directeur cantonal. Ainsi, par exemple, suggère-t-on (à la page 21 du document) de faire usage indistinctement des plans d'utilisation du sol et des plans localisés de quartier, sans se préoccuper de savoir pourquoi, en seize ans, seuls quelques rares spécimens des premiers ont été mis en chantier et pourquoi aucun n'a jamais formellement abouti. On est en droit de se demander si, depuis l'adoption de la loi sur l'autonomie des communes, les plans localisés de quartier ne supplantent pas les autres qui, dès lors, sont superfétatoires et pourraient être abolis en tant qu'instruments de planification.

La seconde partie (en volume) du document est essentiellement consacrée à la protection, à la préservation, à la sauvegarde et à la conservation tous azimuts. Fort bien. Le lecteur se pose toutefois la question de savoir si la notion de durabilité, dans la réalité pratique, demeure compatible avec celle de développement. Car perpétuer ce qui existe implique de ne rien modifier. Et ne rien modifier nécessite de ne rien développer, quitte à tout paralyser.

L'affrontement des deux tendances - ou écoles - ne date pas d'hier. L'utopie consiste à croire béatement qu'elles sont conciliables ! Le terme de « développement durable » perpétue cette illusion.

Nous persistons à penser que les affrontements sont nécessaires et que « a disputatione lux nacet ».

Si la lumière n'est pas née des discussions qu'a provoquées le projet de concept, c'est - nous l'avons dit - principalement parce que la méthode de réflexion s'est avérée à la fois erronée et lacunaire.

Notamment pour ces motifs, la majorité de la Commission d'aménagement vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser la résolution approuvant le projet de concept de l'aménagement cantonal dans sa nouvelle teneur et de le renvoyer au Conseil d'Etat afin qu'il procède :

1. À l'analyse critique circonstanciée du plan directeur cantonal en vigueur depuis 1989.

2. À la définition étayée des nouveaux objectifs qui résultent de cette analyse, en se gardant de les confondre avec les moyens de les atteindre.

3. À l'énoncé aussi exhaustif que possible desdits moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs retenus.

4. À une consultation qui provoque un débat aussi large que possible sur les moyens proposés.

5. À la présentation finale au Grand Conseil du résultat de ces démarches et du travail qui en découle.

Proposition de résolution(347)

approuvant le projet de concept de l'aménagement cantonal

Compte tenu des réserves et des compléments émis ci-dessus, le Conseil d'Etat estime, en définitive, que le projet de concept peut être approuvé par le Grand Conseil, car il permettra une politique d'aménagement du territoire mesurée et raisonnable, correspondant à la fois aux exigences de la loi fédérale et aux intérêts à long terme de notre canton.

Loin de vouloir établir une planification rigide, le projet de concept vise à offrir un cadre et à établir des principes clairs et cohérents pour l'aménagement futur du territoire genevois, tout en laissant place à la souplesse indispensable.

C'est pour ces motifs que notre Conseil vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter la résolution suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

« Le projet de concept de l'aménagement cantonal, annexé à la présente résolution, est approuvé, dans le sens des considérations ci-dessus. »

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RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ

Rapporteur: M. Rémy Pagani

Concept d'aménagement ou comment procéder ?

Durant presque une année, les député-e-s de la Commission de l'aménagement se sont penchés sur le passé et l'avenir territorial et urbanistique du canton. Le cadre de leurs travaux pouvait se définir dans la continuité du concept cantonal élaboré à la fin des années 80 ou dans celui proposé par l'équipe qu'avait réunie l'ancien conseiller d'Etat Philippe Joye. La majorité de la commission n'a pas voulu laisser de côté les réflexions contenues dans le document présenté par ce dernier, bien que chacun - en tous les cas du côté de la gauche et des Verts - admette que les fondements sur lesquels il reposait lui étaient étrangers. En effet, des notions telles que vouloir « accompagner et canaliser la mondialisation économique » en « passant d'une société protégée à une société déréglementée » ou encore « mener une politique différente sur les zones agricoles » en transformant cette dernière « en espace rural » et « imposer la mixité dans les zones industrielles » ou encore « la notion de région transgressant les limites institutionnelles de l'Etat-Nation ou du canton et de la commune » n'avaient rien qui puisse susciter un semblant de sympathie. Et pourtant, après que les commissaires du parti socialiste aient décidé de cette stratégie à risque, en se ralliant à la droite, il a bien fallu en passer par là.

Nous nous sommes donc retrouvés à devoir travailler à la déconstruction de thèses néo-libérales, reliquat d'une majorité monocolore, pour reconstruire celles d'une gauche majoritaire balbutiante. Le résultat paraîtra étonnant à certains, nous, il ne nous satisfait pas pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, du point de vue du mouvement des idées et des phénomènes, il ne clarifie en rien les processus qui gouvernent l'aménagement du territoire et définit encore moins des stratégies qui auraient pu permettre d'en infléchir le cours.

De plus, du point de vue juridique, les exigences de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT) n'ont pas été totalement remplies, notamment son art. 3 alinéa 2. En effet, ce dernier impose, dans le concept même et comme exemple, de définir des mesures d'application substantielles et claires qui permettent d'orienter l'administration dans l'élaboration des documents complémentaires appelés à former le plan directeur qui sera soumis ultérieurement à l'approbation du Grand Conseil.

Enfin, l'aboutissement de ce travail ne permet d'aucune manière la participation réelle de l'ensemble des courants de pensées qui traversent la population, bien qu'ils y aient été associés par une mise à l'enquête publique au début du processus. En effet, le Grand Conseil votera, sous la forme d'une résolution, l'acceptation ou le refus de ce concept et ainsi échappera à tout processus référendaire, donc à un possible débat public et démocratique. Pourtant, ce thème hautement politique concerne tous les habitant-e-s du canton, l'enjeu est d'autant plus important que nous en avons la totale maîtrise. En effet, s'il est un domaine où le pouvoir cantonal est réel c'est bien celui de l'aménagement. Par cet acte parlementaire (la résolution) imposé par la droite lorsqu'elle était majoritaire, ce débat restera donc confiné à l'hémicycle de notre Grand Conseil. Comment s'étonner alors des nombreuses oppositions qu'a suscitées la mise en application du concept précédent et que suscitera le nouveau s'il est adopté sous cette forme ?

C'est pourquoi nous n'avons pas trouvé d'autre moyen pour dire notre incrédulité que de rédiger ce rapport de minorité et surtout de sanctionner cette démarche et son aboutissement par un vote négatif lors du débat final en commission. Pour toutes ces raisons, nous assumons donc la responsabilité d'avoir provoqué le rejet de ce concept en l'état.

Nous proposerons donc, dans la première partie de ce rapport, quelques idées qui pourraient participer à une véritable réflexion de gauche sur l'aménagement territorial et urbain. En effet, une discussion collective réunissant toutes les personnes progressistes de ce canton fait, pour l'instant, cruellement défaut et nous le déplorons. Dans une deuxième partie, nous proposerons un certain nombre d'amendements concernant les mesures d'application, capables d'orienter sérieusement l'administration dans l'élaboration du plan directeur et les documents complémentaires qui lui sont liés.

Les rêveries de Jean-Jacques

« Il n'y a que la Suisse au monde qui présente ce mélange de la nature sauvage et de l'industrie humaine. La Suisse entière n'est pour ainsi dire qu'une grande ville, dont les rues larges et longues plus que celles de Saint-Antoine, sont semées de forêts, coupées de montagnes et dont les maisons éparses et isolées ne communiquent entre elles que par des jardins anglais » Jean-Jacques Rousseau, Les Rêveries du promeneur solitaire, septième promenade, 1782 (Ed. de poche Garnier-Flammarion, Paris, 1964, p.136). Voilà un concept d'aménagement qui devrait faire pâlir d'admiration bon nombre d'aménagistes. Pour s'en faire une idée plus précise, on pourra se référer aux peintures bucoliques de l'époque ou, plus près de nous, faire un voyage dans la campagne appenzelloise et comprendre ce que chérissait Rousseau. Un concept fondé sur le conflit irréductible de la personne avec la nature dite sauvage et surtout un urbanisme fait de distance entre les gens, comme une sorte de respect mutuel garant d'une non-confrontation. Évidemment, notre réalité est tout autre : en 2005, 60 % de la population mondiale vivra dans les villes, que ce soient des métropoles, des villes moyennes et petites ou des communes rurales immergées dans une plus grande agglomération. Ainsi, si l'on veut se déterminer sur une politique d'aménagement, on ne peut faire l'économie de parler de la ville et de définir ce qu'est la ville dans le monde globalisé contemporain.

La ville monde

Un nouveau concept de ville-monde pourrait d'ailleurs permettre de dépasser celui de la ville capitaliste fondée sur les flux, la consommation et la spéculation, concept qui, depuis la fin des trente glorieuses, est en crise. Comment dépasser ces lignes de force que sont l'industrialisation et l'hygiène, qui ont préfiguré au développement de Genève et de bien d'autres villes européennes pendant et après la révolution industrielle ? En effet, les urbanistes d'alors firent voler en éclat les remparts pour laisser la place aux exigences de la production de masse et de l'économie marchande.

Cette ville que nous connaissons aujourd'hui est mal adaptée aux contraintes de notre temps. Les nouvelles technologies la traversent de part en part, comme les voitures, et l'asphyxient à tel point que certains immeubles commerciaux doivent être démolis et reconstruits selon de nouvelles normes. Le déséquilibre entre l'habitat et les places de travail la mine. En effet, la majeure partie des emplois du canton sont situés dans les limites administratives de la Ville de Genève (140'212 emplois pour 176'372 habitants, Recensement fédéral des entreprises, 1995). De plus, cette conception de la ville est obsolète car elle n'apporte pas de véritable réponse aux attentes qualitatives des citadin-e-s d'aujourd'hui.

Vivre et travailler en ville

Et si nous donnions à chacun la possibilité de vivre et de travailler en ville (par exemple, en augmentant le nombre d'appartements bon marché au centre, moyennant la transformation rapide des nombreux bureaux vides) ? Par le passé, de multiples associations de quartier se sont opposées à toute disparition de logements bon marché en ville, dans le quartier des Grottes comme dans bien d'autres d'ailleurs. Mais elles ont fait plus encore en se battant pour diminuer les nuisances et les dangers liés au trafic. Toutes ces mobilisations pour rendre la cité agréable à vivre avec la mise en place et l'application effective de solides moyens juridiques tels que la LDTR ou les PUS, ont permis d'infléchir la tendance centrifuge qui a vu expulser à la périphérie de toutes les villes suisses les habitant-e-s.

Genève est, à plus d'un titre, une exception. En effet, la Ville de Genève dans ses frontières administratives a pu retrouver la quasi-totalité de sa population au milieu des années 90, population qu'elle avait commencée a perdre depuis la fin des années 60. Cette inversion de tendance s'est accélérée, en particulier au début des années 90, la crise économique et la diminution du pouvoir d'achat ayant rendu inévitable pour chacun de reconsidérer son propre mode de transport. Au final, de sérieuses économies en argent et en temps ont pu être réalisées en limitant les déplacements pendulaires. Par contre, le centre de Zurich a perdu irrémédiablement plus de 100'000 habitant-e-s depuis la fin de la seconde guerre mondiale.

La cité pour affronter les défis du futur

Mais si l'on s'en tenait à ces considérations, on ne permettrait pas à notre collectivité d'affronter les défis futurs. En effet, chacun le sait, la « mondialisation » néolibérale que nous subissons tend à donner tous les pouvoirs à une minorité de dirigeants d'entreprises transnationales et d'actionnaires de haut vol, au détriment des collectivités humaines qui se sont regroupées et organisées politiquement à plusieurs échelons de la démocratie.

Pour prendre le cas de la Suisse, historiquement, le fondement et la force du compromis de classe qui la fondait résidaient dans le canton comme expression d'un solide accord entre la paysannerie, la bourgeoisie nationale et, accessoirement, la classe ouvrière. Or, durant ce siècle, on a assisté à la résorption de la paysannerie (moins de 5 % de la population active aujourd'hui, alors qu'elle en regroupait plus de 50 % en 1930) et à la distanciation de la bourgeoisie d'avec son territoire cantonal et même national, le tout accompagné par la mondialisation des capitaux. Le socle sur lequel le « pacte social » de l'Helvétie était fondé, s'est ainsi effrité. Ce que certains dénoncent comme une désagrégation de la société n'est autre que la disparition de cet ancien monde au profit de quelque chose de nouveau à créer.

Les villes-monde comme pôle d'ancrage d'une résistance

En toute logique, dans ce processus de dislocation, on devrait assister à une ré-appropriation des villes par les citoyennes et citoyens, puisque le sens de la cité réside dans la notion de gestion commune de problèmes partagés par tous, l'antinomie des thèses prônées par les néo-libéraux. Et c'est bien ce qui se passe depuis une vingtaine d'années. A titre d'exemples récents, les victoires des référendums contre l'aménagement de la place des Nations et contre le parking des banquiers à la place Neuve, qui ont permis de préserver des places publiques, ne sont que l'expression politique de cette volonté.

A l'opposé et plus récemment, le Conseil d'Etat a tenté de casser cette logique en proposant de diviser la ville en huit communes. On connaît le sort qu'a réservé le Parlement à cette proposition. Cette volonté politique de division peut être mise en parallèle avec ce qui s'est passé dans les années 70, lorsque les banquiers ont tenté de vider les quartiers populaires de Genève de leurs habitant-e-s pour installer, en lieu et place de logements, des bureaux.

L'air de la ville rend libre

Conserver des places publiques, protéger et aménager des espaces verts, sont autant de choix politiques qui privilégient les lieux de rencontre et d'échange d'idées face à l'esprit mercantile. La ville, dans la mesure où elle est un lieu conçu prioritairement pour y habiter, offre un cadre qui fonde des rapports sociaux conviviaux et solidaires, deux valeurs essentielles qui devraient nous permettre de sortir victorieux de la mutation économique que nous subissons.

Ainsi, la ville étant un formidable moyen de se forger une image positive de sa collectivité, les citoyennes et citoyens qui veulent revenir y habiter devraient y être encouragé-e-s pour renforcer et développer véritablement l'esprit citoyen, donc un esprit de résistance contre les transnationales. Pour ce faire, il devrait être envisagé sérieusement de renforcer l'Etat cantonal citoyen et permettre à la ville de se développer aussi sur le plan institutionnel en promouvant, par exemple, une étroite coopération entre la Ville de Genève et les communes de Meyrin, Vernier, Lancy et Carouge, au sein d'une nouvelle communauté urbaine (voir aussi notre projet de loi 7860, modifiant la loi sur l'administration des communes qui vise à accorder aux Conseils municipaux la plénitude des compétences de délibération).

Le dedans et le dehors

Dès lors qu'on a défini dans les grandes lignes ce que pourrait être un concept d'aménagement urbain (la ville-monde), il nous reste à imaginer ce que pourrait être l'aménagement du territoire tout entier et notamment cette zone particulière que sont les abords de la ville. Là encore, le concept cantonal proposé par M. le conseiller d'Etat Philippe Joye et son équipe définit des critères assez clairs. La notion de « pôle » y tient la vedette et celle de « pénétrante de verdure » y joue les seconds rôles. Comme si la ville, se projetant du côté d'Archamp ou de Nyon, devait s'étendre dans un « espace rural » pour ne plus avoir de frontière. Le pendant de cette volonté imposant de laisser pénétrer, sous la forme de « zone verte », cet « espace rural » jusqu'au coeur de la cité. Cette forme d'extension et de dissolution de la ville dans quelque chose de plus vaste, la majorité de la Commission de l'aménagement n'en a pas voulu et nous avons été partie prenante de ce refus. Ainsi la notion de pôle de développement a été systématiquement biffée par une majorité verte et de gauche qui ne l'a laissé subsister qu'en un seul domaine : les transports publics.

En effet, notre conception de la ville ne peut se mesurer d'abord à l'aune de la quantité de pénétrantes de verdure comme celles qui dispersent la plupart des villes d'Amérique du Nord. Cette sorte de liquéfaction de la ville qui donne aux habitant-e-s le sentiment de n'appartenir ni à la ville ni à la campagne et qui les fait vivre à une distance toujours plus grande de ce qui fonde la cité, c'est-à-dire le rapprochement, l'émulation et la coopération possibles. Cette pseudo-recherche de la nature est une voie sans issue. Elle postule un antagonisme irréductible entre la personne et la nature, concept philosophique largement dépassé.

L'eau et les montagnes

L'urbanisme de Genève, au contraire, intègre la nature en son sein en s'organisant avec l'être humain, partie intégrante de cette nature. En effet, d'une part l'eau toujours changeante, jamais captive et d'autre part des montagnes immuables, solides et éternelles, offrent un cadre universel aux habitant-e-s qui peuplent notre cité. Fait exceptionnel, notre ville contient l'eau dans sa rade et reproduit dans ses immeubles, presque à l'identique, l'alignement et le relief des montagnes qui nous entourent. Cette symbolique contribue sans doute au rayonnement de notre cité à travers le monde, elle métamorphose l'addition de maisons, de ponts et d'édifices hétéroclites en une véritable cité agissante. C'est seulement dans ce cadre que nombre d'habitant-e-s des quartiers populaires revendiquent des espaces verts qui font cruellement défaut, dans le quartier de Plainpalais par exemple. Ces revendications ne sont de loin pas à mettre en parallèle avec une volonté de faire cohabiter la campagne dans la ville.

Enfin, pour ne prendre qu'un seul exemple de ce qu'il ne faut pas faire dans ces zones dites « couronne urbaine », citons le projet d'aménagement de la place des Nations, à l'orée de la ville, qui ne s'inspirait d'aucune de ces valeurs. Au contraire, sous prétexte de « diversité architecturale et de promenade bucolique » disent les autorités dont faisait partie M. Philippe Joye, des bâtiments massifs devaient être implantés sur la place actuelle, rompant totalement avec l'alignement général de la cité. Quant à l'eau dans laquelle devaient tremper ces immeubles, elle aurait entouré une pseudo-place au centre de laquelle aucune foule ne pouvait se rencontrer.

Ainsi, dans ces zones dites périphériques, il s'agit d'imaginer et de promouvoir un développement de la ville-monde et non « une transition progressive entre la ville et la campagne ».

Défendre les surfaces d'assolement et interdire la mixité dans les zones industrielles

Quoi qu'on puisse inventer et prévoir et bien que l'ensemble de la production céréalière à l'hectare ait doublé ces 30 dernières années, la production de nourriture essentielle à la vie restera une donnée centrale au même titre que l'industrie lourde restera un moteur économique. Ainsi, les terres agricoles sont un bien précieux que notre collectivité ne peut se payer le luxe de galvauder, tant pour notre génération que pour les suivantes. La mise en oeuvre du plan des surfaces d'assolement nous paraît donc primordial, aussi bien dans ses principes que dans les mesures d'accompagnement qui le garantissent. C'est pourquoi, dans ce domaine, nous n'avons pas de divergences majeures avec le résultat des travaux de la Commission de l'aménagement.

En quelques phrases

Nous sommes donc favorable à la préservation de l'habitat bon marché au centre de l'agglomération en répartissant également les emplois. Nous sommes contre la dispersion de l'urbanisation et ce pour développer un aménagement cohérent de la ville. Ainsi, le gouvernement devrait être invité à mettre en demeure systématiquement les propriétaires de bureaux en vue d'imposer leur transformation en logement. Nous devrions envisager, dans les parties périphériques de la ville, des formes d'urbanisation comportant de bas gabarits et un indice d'utilisation du sol différencié. Dans les zones contiguës aux villages, devraient être réalisés des immeubles de logement en veillant, toutefois, à respecter la morphologie des lieux et les sites bâtis. Dans les zones de villas, les parcelles libres de construction ou peu bâties devraient faire l'objet d'un déclassement dans une zone plus dense. En ce qui concerne les activités tertiaires, déjà très nombreuses en ville, elles devraient être encouragées à s'installer dans des régions ou à proximité de régions où le logement est prédominant, mais en des sites peu propices à l'habitat. Il serait aussi judicieux de définir strictement les capacités d'accueil de l'aéroport. Enfin, développer une péréquation financière entre les communes urbaines proches de la ville devrait être un objectif prioritaire de cette fin de législature pour le Grand Conseil. Sans oublier que l'ensemble de ces mesures devrait être discuté et mis en oeuvre avec le concours et la coopération des associations représentatives des habitants concernés.

Nos propositions d'amendements

Comme nous l'avons dit plus haut, nous avons des critiques fondamentales concernant le concept qui est sorti des travaux de la Commission de l'aménagement, notamment son caractère intrinsèque de « relookage » de théories néo-libérales. Toutefois, comme nous avons participé à cette oeuvre de déconstruction, il serait malvenu d'en critiquer fondamentalement les résultats si ce n'est à devoir élaborer, de bout en bout, un nouveau concept. Ainsi, nous nous limiterons à proposer de compléter ou modifier des mesures d'applications élaborées par l'administration. En l'état, ces dernières nous semblent peu claires et sujettes à interprétation. C'est pourquoi nous proposerons plusieurs amendements qui permettront de prolonger positivement le travail de la commission et les réflexions énoncées ci-dessus. Ces critiques ne sauraient être interprétées comme une adhésion sans réserve au concept actuel élaboré à la fin des années 1980. Tous les commissaires s'accordant à reconnaître que celui-ci n'est plus adapté, la notion de développement durable y faisant défaut et le volet de la coopération inter-régionale n'étant pas suffisamment prises en compte.

Sous le chapitre « des conditions-cadres pour un développement économique durable » nous proposons dans le cadre des mesures d'application :

Définir strictement les capacités d'accueil de l'aéroport en tenant compte du développement urbain, de la pollution que ce mode de déplacement engendre et de ses limites intrinsèques.

Sous le chapitre « Cadre de vie répondant aux besoins de la population » nous proposons dans le cadre des mesures d'application :

Développer une péréquation financière intercommunale et notamment entre les communes fortement urbanisées proches de la ville en vue de la mise en place des mesures d'aménagement du territoire (par exemple, en créant un fonds destiné au développement d'infrastructures publiques).

Eviter la dispersion de l'urbanisation pour développer un aménagement cohérent de la ville et poursuivre les efforts dans les équipements de qualité (infrastructures, transports, etc.).

Sous le chapitre « Espace urbain » nous proposons dans le cadre des mesures d'application :

Préserver l'habitat bon marché dans les zones à bâtir « primaires » du centre de l'agglomération en tentant de répartir également les emplois en vue de contenir, voire de mettre un terme, aux mouvements pendulaires.

Sous le chapitre « le schéma directeur de l'agglomération. Objectifs. Densifier les zones à bâtir actuelles de manière différenciée » nous proposons dans le cadre des mesures d'application :

Dans les autres zones à bâtir destinées au logement (zones de développement, 3 et 4 A, 4e zone B et 5e zone), une bonne utilisation des terrains passera par une mise en demeure systématique aux propriétaires de bureaux en vue de leur transformation en logements selon les critères définis dans la LDTR.

En 3e zone de développement, l'indice d'utilisation des terrains restera à sa valeur usuelle, considérée comme minimale, de 1,2.

En zone de développement 4A, on prendra garde à utiliser les terrains selon une valeur d'indice d'utilisation qui ne devrait pas être inférieure à 1,0 (0,6 en zone de développement 4B).

Dans les zones de développement 3 et 4A, on recherchera une urbanisation de qualité et une utilisation différenciée des terrains en fonction des différentes situations et de l'avis des associations représentatives d'habitants du lieu. Toutefois, on pourra développer, dans les parties périphériques de ces zones, des formes d'urbanisation comportant de bas gabarits tout en garantissant au moins l'indice usuel de 1.

Sur les zones 4B, les règlements de village, qui prévoient une valeur d'indice inférieure à la normale ou des habitations individuelles en ordre non contigu, seront revus. En utilisant les terrains avec la valeur d'indice usuelle dans ces zones, on réalisera, en principe, des immeubles de logement en veillant, toutefois, à respecter la morphologie des villages et les sites bâtis. Il y aura lieu d'éviter l'habitat individuel en ordre dispersé. Si besoin est, des étapes dans le développement devront pouvoir être fixées.

Les zones de villas (5 et 5 de développement), les parcelles libres de construction ou peu bâties d'une certaine dimension feront l'objet d'un déclassement dans une zone plus dense (4B, 4A, voire 3 de développement) chaque fois que les conditions s'y prêteront. Il s'agira de considérer la localisation des parcelles (si possible près de l'agglomération ou de villages), les sites et la préservation de secteurs voués au délassement, ainsi que la capacité des équipements (transports, écoles, etc.) à répondre aux besoins des actuels et des nouveaux habitant-e-s en tenant toutefois compte de l'avis des associations qui les représentent.

Aux limites entre les zones 4B et 5, de nouvelles formes d'habitat groupé autorisant des valeurs d'indice intermédiaires entre celles desdites zones, pourront être développées. Le reste des zones villas sera utilisé conformément aux nouvelles dispositions en vigueur (encouragement de l'ordre contigu, indice d'utilisation plus élevé, tenant toutefois compte de l'avis des associations d'habitant-e-s du lieu). En cas de lotissement, un aménagement de qualité sera recherché.

En 5e zone destinée aux villas et notamment celles proches de la ville, des propositions de densification seront faites aux habitant-e-s en vue d'y favoriser un indice d'utilisation du sol de 0,4.

La mise à disposition de terrains à bâtir étant un facteur prépondérant pour le développement de la ville, les déclassements exceptionnels de la zone agricole respecteront les conditions énoncées au point 2.3 et leurs prix devront être fixés à l'occasion de l'adoption de la loi de déclassement, au besoin par le biais de conventions passées sous seing privé entre l'Etat et les propriétaires concernés, lui concédant un droit d'emption ou de préemption, dûment inscrit au registre foncier, en cas de vente à un prix supérieur. Le problème se pose surtout dans la 3e zone de développement et, accessoirement, dans la zone 4A de développement.

Dans ces deux zones, le contrôle des prix admis dans les plans financiers des immeubles sera maintenu en tous les cas durant 20 ans, et plus si la LGL le permet.

Pour les secteurs grevés de servitudes à destination de villas, leur expropriation pourra être envisagée, lorsque tous les autres moyens auront été épuisés, là où des opérations portant sur la construction de logements d'utilité publique sont possibles et compatibles avec une urbanisation harmonieuse du quartier. Un projet de loi devra être déposé par le Conseil d'Etat en vue d'imposer la clause d'utilité publique dans le cas ou un PLQ prévoit plus de 60 % de logements sociaux (HLM, HBM, coopératives sans but lucratif).

Sous le chapitre « accueil des activités économiques » nous proposons dans le cadre des mesures d'applications :

Les activités tertiaires, déjà très nombreuses en ville, seront encouragées à s'installer dans des régions ou à proximité de régions où le logement est prédominant, en particulier dans la zone de développement 3, mais en des sites peu propices à l'habitat.

Compte tenu des explications qui viennent d'être données, nous souhaitons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, que vous réserviez un bon accueil au présent rapport et votiez les amendements proposés.

Sources :

Annuaire statistique du canton de Genève 1998, pages 32 et 52

Annuaire historique de la Suisse

Recensement fédéral des entreprises 1995

Toutes les citations entre guillemets proviennent du Projet de concept de l'aménagement cantonal, édité en novembre 1996 et de la brochure d'information destinée au public concernant l'aménagement de la place des Nations.

RAPPORT DE LA SECONDE MINORITÉ

Rapporteur: M. Alain Etienne

1 - Introduction

Le premier plan directeur cantonal, élaboré selon la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) a été adopté par le Grand Conseil en 1989, puis approuvé par le Conseil fédéral en 1991. Afin de mettre en oeuvre le réexamen du plan directeur cantonal, obligatoire tous les dix ans, la direction de l'aménagement du Département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) aujourd'hui Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) a engagé dès 1993 les études de base nécessaires à l'élaboration du nouveau plan directeur. Dès 1994, la Commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire (CAT) a été saisie du réexamen du plan directeur cantonal. En juin 1995, le Conseil d'Etat a adopté un rapport intitulé « Les grandes orientations » fixant les grands axes envisagés pour un nouveau plan directeur et qui fut transmis au Grand Conseil. Dès février 1996, le DTPE a engagé la rédaction du projet de concept en liaison avec les autres départements concernés et en collaboration avec la CAT.

Le projet de concept cantonal nommé « Projet 2015 » a été soumis à l'enquête publique du 29 novembre 1996 au 28 février 1997 et à la consultation des communes du 29 novembre 1996 au 31 mai 1997. Le Conseil d'Etat a relaté les résultats de l'enquête publique dans le RD 284 et la proposition de résolution 347 qu'il a déposés au Grand Conseil le 3 septembre 1997. J'invite les député-e-s à prendre connaissance de l'évaluation globale de l'enquête publique et de la consultation des communes contenue dans le RD 284.

Le rapport du Conseil d'Etat RD 284 sur le projet de concept de l'aménagement cantonal a été traité par le Grand Conseil dans sa séance du 2 octobre 1997 et envoyé à la Commission de l'aménagement. Celle-ci a commencé ses travaux en avril 1998, après un changement de législature, et a procédé à une lecture attentive du document accompagnée d'amendements jusqu'en octobre 1999.

Le concept de l'aménagement cantonal énonce les grandes lignes de développement du canton et les principes d'aménagement à mettre en oeuvre dans les dix prochaines années, tout en ayant une vision à plus long terme. Il concrétise les missions de l'aménagement qui sont décrites dans les lois, notamment la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) et sa loi d'application cantonale (LALAT). Le concept est une première étape qui sert de base à l'élaboration du schéma directeur cantonal composé des plans sectoriels par domaine d'aménagement. L'ensemble (concept + schéma) forme le plan directeur qui sera soumis ultérieurement au Grand Conseil.

Cette procédure fut la même pour le précédent concept. La résolution approuvant le projet de concept de l'aménagement cantonal fut votée le 16 septembre 1988 et la résolution adoptant le projet de plan directeur le 12 mai 1989.

Le concept comprend les objectifs politiques de l'aménagement du territoire. Le document présenté comprend un ensemble d'objectifs (en grisé et numérotés dans le texte) parfois accompagnés d'alinéas complémentaires qui ont été discutés et adoptés par la Commission de l'aménagement du canton. Ces objectifs sont complétés par des commentaires qui apportent des précisions. A la suite de ces explications, des mesures d'application sont proposées pour la mise en oeuvre des objectifs retenus. Celles-ci seront précisées dans le futur schéma directeur cantonal comprenant les plans sectoriels qui sera soumis ultérieurement au Grand Conseil. Ces objectifs vont permettre à l'administration de préparer le futur plan directeur qui devra ensuite être accepté par le Conseil fédéral.

Le texte des commentaires et les mesures d'application ont été vus et amendés par la commission de l'aménagement avant le vote de la résolution. Les mesures d'application donnent des indications sur la mise en oeuvre des objectifs. Il s'agit maintenant de se prononcer sur les objectifs mais il est certain que le concept de l'aménagement cantonal représente la partie la plus politique du plan directeur.

2 - Présentation du projet de concept par le département

D'entrée, le chef du département indique qu'il y a lieu de réviser le plan cantonal tous les dix ans comme l'exige la loi fédérale. Pour sa part, il considère que le plan actuel ne répond plus aux préoccupations actuelles. Il n'adhère pas en totalité au projet de concept qui est soumis et ne partage pas tous les objectifs mais veut que la commission prenne part au débat sur l'aménagement du territoire du canton. Il veut pour le canton un plan qui permette de répondre aux différents besoins et reconnaît que le meilleur atout de Genève est la qualité de son environnement et l'existence de sa zone agricole.

Comme points positifs contenus dans le projet de concept, il voit l'ouverture sur la région et la référence faite aux principes du développement durable. Il fait état également de la prise en compte d'une réalité de Genève soit la distinction entre deux parties du territoire genevois : urbaine et rurale.

Comme points controversés, il évoque la densification du centre ville, l'utilisation de la 3e zone de développement, les déclassements en zone agricole, la mixité en zone industrielle, la politique des transports et les compensations environnementales.

Le chef du département conclut en disant qu'un plan directeur doit prévoir des règles d'aménagement qui permettent son application. Le projet de concept présenté manque à son avis de limites et d'arbitrages entre les différents intérêts affirmés. Il invite les député-e-s à faire de nouvelles propositions.

M. Schaeffert rappelle que la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, datant de 1979, prévoit que chaque canton élabore un plan directeur et que celui-ci engage les autorités pour lesquelles il a force obligatoire. Il lie également la Confédération et les communes. Quant aux plans d'affectation dans les plans de zone, ceux-ci ont force obligatoire pour les particuliers.

Le projet de concept est établi à partir des études de base. Celles-ci illustrent l'analyse de la situation à l'époque du lancement de la procédure d'élaboration du plan directeur. Elles permettent d'étudier l'évolution des problèmes entre deux périodes. La loi fédérale définit le contenu minimum des plans directeurs. Elle reconnaît trois types de plans d'affectation du sol : les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger.

M. Schaeffert indique que nous sommes actuellement à la première génération des plans directeurs cantonaux mais que leur révision est à l'ordre du jour dans l'ensemble du pays.

3 - Principaux enjeux d'aménagement

La question sur la pertinence ou non de réviser le plan directeur actuel est posée, principalement par l'Alliance de Gauche. En quoi le concept en vigueur ne répond-il plus aux exigences actuelles et en quoi le concept proposé serait-il plus favorable ? Il faut rappeler que l'objectif poursuivi par l'ancien chef du département, qui a initié ce nouveau concept, entendait mener une politique différente notamment sur la zone agricole, de même avec la mixité en zone industrielle. Par contre, l'ouverture sur la région est reconnue par tous. Pourquoi ne serait-il pas possible de simplement compléter le plan directeur actuel ?

La discussion de fond doit porter essentiellement sur l'utilisation de la 3e zone de développement, sur la mixité en zone industrielle et sur le principe du déclassement de la zone agricole. En ce qui concerne la 3e zone de développement, dans la pratique, on s'aperçoit aujourd'hui que les projets de construction qui appliquent les règles du plan directeur actuel sont combattus. Pour ce qui est de la zone industrielle, est-il possible d'admettre une certaine mixité, là où elle existe déjà ? Pour les déclassements de la zone agricole, sont-ils admis, à quelles conditions et avec quelles mesures de compensation ?

Cependant, il paraît difficile de reprendre le plan directeur et de le corriger. Il semble que la discussion doive avoir lieu. Le Grand Conseil doit donner une orientation à partir de laquelle le schéma directeur sera établi. La loi fédérale, elle-même, oblige les cantons de réviser leur plan directeur tous les dix ans afin de déterminer les besoins pour les dix prochaines années. Le nouveau concept introduit la notion du développement durable qui permet de donner une référence commune à tous. De plus, en abordant la problématique transfrontalière, on peut trouver de nouvelles pistes en matière de politique des transports ou de développement urbain. Par exemple, actuellement, on constate que l'emploi se concentre à l'intérieur de l'agglomération urbaine de Genève alors que l'habitat se répand au-delà des frontières. Le plan directeur actuel n'a pas réussi à maîtriser ce problème alors que le projet de concept qui nous est soumis apporte un élément de réponse avec la promotion d'une organisation concertée de l'espace franco-valdo-genevois.

Un des principes de base du plan directeur actuel est de dire qu'il faut construire dans les zones à bâtir existantes selon leurs normes respectives. Si ce principe doit être réaffirmé dans le nouveau concept, il est alors difficilement admissible de remettre une 3e zone de développement en zone villa comme cela a été demandé à plusieurs reprises ces derniers temps. En effet, Genève est aujourd'hui l'un des cantons qui a le plus petit taux de réserve en zone à bâtir de Suisse. Il est important de savoir si il est encore possible de construire dans les zones affectées au logement.

En matière de zone agricole, les Verts déclarent être très attentifs aux compensations qualitatives et quantitatives. Or, on constate actuellement que les communes n'ont pas assez de terrains de réserve pour se développer et les compensations proposées pour les déclassements de la zone agricole ne sont pas acceptables. Ces déclassements sont en général une perte de substance pour les agriculteurs et une atteinte à la biodiversité. Concernant d'éventuelles compensations de l'autre côté de la frontière, il semble que cela poserait pour le moment quelques problèmes en raison des législations différentes.

D'autres commissaires ont le souci de répondre aux demandes de prospérité économique et craignent que Genève ne devienne une « ville musée vieillissante ».

Mme Lin présente le dossier sur les réserves à bâtir du canton. Un premier tableau, établi en 1983, montre que le potentiel à bâtir estimé comme indispensable d'ici à l'an 2000 était de 30'700 logements. Aujourd'hui, 35'000 logements ont été réalisés ou projetés réalisables jusqu'à l'an 2000. Dans la partie centrale de la ville, le potentiel a été sous-estimé, dans la 3e zone de développement il a été surévalué. Depuis, de nouveaux potentiels ont été créés par des changements de zone villa en zone plus dense. En 1995, une nouvelle estimation a pu être faite grâce aux nouveaux moyens informatiques. Il est maintenant possible de faire la différence entre potentiel théorique et potentiel réalisable. Le potentiel théorique correspond à ce qu'il est possible de construire dans l'absolu sur l'ensemble des zones à bâtir alors que le potentiel réalisable représente ce qu'il est effectivement possible de construire en matière de logements dans un laps de temps donné, en tenant compte de la durée des procédures et du temps de réalisation. Dans les zones à bâtir actuelles, le potentiel théorique est de 48'000 logements mais combien d'entre eux sont-ils réalisables ? Selon la politique d'urbanisation qui est suivie et les différents scénarios, on peut dire que 35'000 logements pourraient se réaliser dans les 15 ans à venir mais on constate actuellement que dans la réalité cette hypothèse ne se réalise pas.

Avec le concept actuel, il n'est plus possible de construire en fonction des règles directrices établies. Dans le plan directeur actuel, le taux d'utilisation du sol est de 1,2 au minimum dans la 3e zone de développement. Les projets actuellement contestés sont listés sur une carte. Ils représentent un total de 4'400 logements et 64'000 m2 d'activités. Si cette situation devait se généraliser, le potentiel minimal réalisable ne serait que de 20'000 logements dans les 15 ans à venir avec le risque de créer une crise du logement. En l'absence de nouvelles règles d'aménagement, on risque d'aller au-devant de graves difficultés.

Les commissaires évoquent plusieurs cas de figure :

Si l'on veut moins densifier en 3e zone de développement, il faut alors se résoudre à déclasser la zone agricole. Si l'on veut défendre la zone agricole, il faut rendre possibles les projets en 3e zone de développement. Si l'on cherche à densifier la zone villa parce qu'il y a des blocages dans la 3e zone de développement, cela peut provoquer les mêmes types de conflits d'intérêts particuliers.

La nécessité d'un nouveau plan directeur se pose en ces termes. Le Grand Conseil doit dès lors se prononcer sur ces questions d'urbanisation. Il faut trouver, pour le canton, de nouvelles règles d'aménagement qui obtiennent un soutien politique le plus large possible.

4 - Vote d'entrée en matière

Suite aux discussions, l'Alliance de Gauche déclare vouloir refuser l'entrée en matière. Le nouveau concept s'en prend trop à la zone agricole et à la zone industrielle. Selon elle, il n'y a aucune nécessité de revoir le plan directeur actuel. L'AdG s'oppose à une révision totale d'un document qui donne satisfaction sur certains points. Elle propose de réviser partiellement le plan en vigueur simplement en rajoutant un chapitre sur la région et en introduisant la notion de développement durable. Elle craint également avec l'adoption de ce concept de voir « exploser » le développement de Genève, elle estime qu'une masse critique doit être trouvée.

Les Verts préfèrent repartir sur les bases d'un nouveau texte. Le chapitre des transports doit être revu. La dimension culturelle est à prendre en compte dans la notion du développement durable. Il s'agit aussi de réactualiser le texte du nouveau concept en fonction des nouvelles décisions prises par le Grand Conseil depuis lors. Si l'entrée en matière est votée, ils présenteront des amendements, en particulier sur le chapitre de la protection de l'environnement. En l'état, les Verts n'entreront pas en matière sur ce projet de concept.

Les Démocrates-Chrétiens, les Radicaux et les Libéraux entreront en matière estimant que la situation actuelle n'est pas satisfaisante et qu'il faut un nouveau plan directeur pour le canton. Ils relèvent aussi tout le travail déjà accompli par le service du plan directeur et pensent que le texte peut être amendé.

Les Socialistes estiment que le projet de concept n'est pas satisfaisant mais qu'il peut servir de base pour ouvrir une réflexion politique sur l'aménagement du territoire à Genève. Ils relèvent aussi que le concept a été élaboré au sein de la Commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire. Ils n'adhèrent pas à l'ensemble du contenu mais veulent entrer en matière pour amender le texte. Refuser l'entrée en matière, c'est mettre un terme à la procédure de révision du plan directeur qui a été lancée et remettre à plus tard la réflexion sur les préoccupations urgentes actuelles.

A son tour, le chef du département explique une nouvelle fois pourquoi il a décidé, en accord avec le Conseil d'Etat, de ne pas retirer le projet de concept. D'abord parce que ce projet a été élaboré par la Commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire et par l'administration cantonale. Le texte n'a pas été écrit par une seule personne mais est le fruit d'une réflexion commune et a fait l'objet d'une démarche de projet. Ensuite, la procédure de révision du plan directeur est extrêmement lourde. Certaines options devront être corrigées.

Le Grand Conseil doit dire dans quelle direction il faut aller. Il appartient aux député-e-s de préciser quelles lignes directrices d'aménagement ils et elles veulent pour le canton et la seule manière de le savoir est d'entrer en matière sur le projet de concept qui leur est soumis. Le texte actuel a le défaut de dire tout et souvent son contraire. Il s'agit d'en discuter en commission et de ressortir avec un texte cohérent afin de permettre à l'administration de poursuivre et de travailler sur le schéma directeur. Si l'entrée en matière est refusée, le développement du canton continuera à se faire au coup par coup et la situation de blocage que connaît Genève actuellement, se poursuivra. Il est urgent que le débat ait lieu.

C'est dans ce contexte et à la suite de ces premières discussions que, le 9 septembre 1998, la commission a accepté l'entrée en matière sur le projet de concept par 7 oui (3 L, 1 R, 1 DC, 2 S) et 6 non (1 S, 2 Ve, 3 AdG).

Suite à l'entrée en matière, les différents chapitres ont été étudiés. Pour ne pas allonger la partie centrale du présent rapport, j'invite les député-e-s à prendre connaissance, en annexe, du résultat des votes détaillés sur chacun des objectifs.

5 - Un projet d'aménagement pour Genève

Il faut rappeler en tout premier lieu que le plan actuel de 1989 a été élaboré dans un contexte de surchauffe immobilière. Il avait donc pour objectif de maîtriser le développement économique et de limiter la croissance aux capacités du territoire cantonal. Lorsque le « Projet 2015 » a été déposé, sous la précédente législature, le parti-pris fut d'améliorer la compétitivité du canton et de favoriser la relance économique tout en cherchant à assouplir les normes et les procédures. Il était question notamment de toucher à la zone agricole afin de ne plus densifier au centre ville, de porter la réflexion sur un aménagement transfrontalier et d'intégrer la notion de développement durable.

C'est dans ce contexte, suite à un changement de majorité du Parlement, que la commission est entrée en matière sur ce projet, a amendé notamment en ce qui concerne le domaine de l'environnement, les déclassements en zone agricole et la mixité en zone industrielle. L'utilisation des zones à bâtir est un thème qui a été largement débattu.

Le projet amendé 1999, nouvelle mouture, qui est présenté aujourd'hui aux député-e-s veut affirmer la volonté d'améliorer la compétitivité économique mais ceci dans le respect des procédures et en conformité avec les trois piliers du développement durable que sont l'économie, le social et l'environnement.

Je vais tenter ci-après d'expliquer ce qui a été modifié dans les grands principes et de faire comprendre en quoi le concept qui ressort de la commission a gagné en cohérence.

Les points principaux à retenir du concept d'aménagement cantonal sont les suivants :

l'application en aménagement du territoire des principes du développement durable ;

la mise en place d'une organisation concertée pour la région soit l'espace franco-valdo-genevois ;

un développement différencié pour l'agglomération urbaine ;

un projet pour l'espace rural du canton ;

une politique des transports coordonnée avec l'urbanisation ;

une attention particulière à la protection de l'environnement et à la gestion des ressources.

Chapitre 1 : CADRE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Les principes du développement durable

Des conditions-cadre pour un développement économique durable

Ce chapitre intègre les principes du développement durable appliqués à l'aménagement du territoire (objectif 1.1). Il fixe les conditions-cadre pour un développement économique durable (objectifs 1.2 à 1.5) et cherche à confirmer la position internationale de Genève. Concernant plus particulièrement le soutien au positionnement international de Genève, il est fait mention dans les mesures d'application du schéma régional d'accueil des organisations internationales qui est un des projets du Comité Régional Franco-Genevois (ci-après CRFG).

Le maintien d'un aéroport performant est réaffirmé. L'amélioration du raccordement de Genève au réseau ferroviaire européen à grande vitesse ainsi qu'au réseau suisse et régional est précisé.

Il s'agit également de développer les réseaux d'échange et les complémentarités par un aménagement concerté du bassin franco-valdo-genevois et de mettre en place un aménagement du territoire organisant l'accueil des activités. Il est précisé que les différentes centralités doivent être desservies par de bons réseaux de transports publics ou collectifs.

La poursuite de la coopération intercantonale et transfrontalière doit permettre une politique concertée de l'accueil des activités économiques. Le concept recommande d'éviter la concentration des activités et la répartition diffuse de la population sur le territoire afin d'éviter notamment les importants mouvements pendulaires actuels. Il est donc préconisé un aménagement transfrontalier concerté (objectif 1.6). Cette idée rejoint celle de la promotion d'une organisation concertée de l'espace franco-valdo-genevois décrit dans l'objectif 2.1. L'accueil des activités économiques est aussi décrit aux objectifs 2.5 et 2.6 ainsi que la politique active des équipements publics (objectifs 2.7 à 2.11). Il est fait mention au point 1.4 que l'accueil des activités économiques doit se faire par une gestion rigoureuse des terrains situés en zone à bâtir et des locaux disponibles.

Un cadre de vie répondant aux besoins de la population

En matière de politique du logement, il s'agit de répondre en priorité aux besoins prépondérants de la population, de favoriser le maintien et la réalisation de l'habitat économique et de promouvoir des opérations innovatrices dans le domaine du logement collectif.

Les principes suivants sont énoncés avec l'objectif 1.9 soit :

« Favoriser le maintien et la réalisation de l'habitat économique, en soutenant la réalisation de nouveaux logements économiques notamment par :

la mise à disposition de terrains ou immeubles, en droit de superficie à des fondations immobilières et à des coopératives d'habitation ;

la répartition équitable des subventions prévues par la LGL, notamment à des organismes à but non lucratif ».

Dans les mesures d'application, on peut noter la mise sur pied d'un Observatoire du logement et de l'immobilier.

En ce qui concerne les chiffres relatifs à la population et aux besoins en logements, le DAEL a apporté deux modifications suite aux nouvelles projections démographiques établies par l'Office cantonal de la statistique. Les chiffres initiaux sont revus à la baisse. L'objectif 1.7 mentionne ainsi une capacité d'accueil de 25'000 à 60'000 habitants supplémentaires dans le canton d'ici 2015 au lieu de 30'000 à 80'000. Quant aux besoins en logements, mentionnés à l'objectif 1.8, il est indiqué 30'000 logements nouveaux et 5'000 logements supplémentaires si nécessaire au lieu de respectivement 35'000 et 7'000. Ces corrections vont dans le sens de la commission qui confirme vouloir utiliser en priorité les zones à bâtir existantes.

Une politique foncière répondant aux objectifs de l'aménagement du territoire

Une majorité des membres de la commission a jugé utile d'ajouter un nouveau chapitre sur les moyens, en matière de politique foncière des collectivités publiques, pour la mise en oeuvre des objectifs du concept dans les différents domaines que sont le logement, la politique économique, les équipements publics, les espaces verts, la protection du patrimoine et les infrastructures de transports. En effet, il s'agit, notamment, de développer les moyens à disposition tels que le droit de préemption, l'acquisition de gré à gré, les opérations en partenariat canton-communes ou public-privé. Il s'agit aussi d'éviter l'immobilisation sur une longue durée des biens immobiliers par la mise en droit de superficie, la cession et revente pour des opérations d'intérêt général, la réinsertion des fonds pour de nouvelles opérations.

Chapitre 2 : ESPACE URBAIN

Par espace urbain, il faut comprendre plusieurs échelles du territoire soit : celle du centre ville (le territoire institutionnel de la Ville de Genève), celle de l'agglomération (le tissu urbain continu) et celle du bassin franco-valdo-genevois (l'urbanisation discontinue liée par des complémentarités).

Afin d'accueillir les activités économiques sur l'ensemble de la région et de résoudre les déséquilibres actuels entre la répartition des habitants et les places de travail, il est proposé une organisation concertée de l'espace franco-valdo-genevois (objectif 2.1). Pour cela, il y a lieu de distinguer le centre urbain de Genève, les centres périphériques multifonctionnels et les centralités spécialisées.

Cette notion d'organisation concertée appliquée à la région vise à empêcher le mitage du territoire par une urbanisation trop dispersée et non maîtrisée. Le développement des centralités est conditionné par la nécessité d'une bonne desserte par les transports publics. L'organisation transfrontalière de l'espace urbain permet aussi de multiplier les potentialités dans tous les domaines. Il s'agit également de promouvoir la concertation au lieu de mettre ces centralités en concurrence.

Il est à noter dans les mesures d'application la poursuite de la coopération transfrontalière pour la mise en oeuvre de la Charte d'aménagement de l'agglomération transfrontalière franco-valdo-genevoise du CRFG (Comité Régional Franco-Genevois) et la mise en valeur des quatre centres périphériques transfrontaliers qui font partie des projets prioritaires du CRFG :

le Rectangle d'Or (site de l'aéroport, de part et d'autre de la frontière) ;

le site de la gare d'Annemasse ;

le site de Saint-Julien, Bardonnex, Archamps ;

le site du CERN.

En ce qui concerne l'utilisation des zones à bâtir du canton, un nouveau chapitre a été rédigé. Les principes suivants sont énoncés avec les objectifs 2.2 à 2.4 soit :

utiliser en priorité et de manière judicieuse les zones à bâtir existantes ;

admettre exceptionnellement des déclassements limités de la zone agricole en continuité de la zone à bâtir et aux conditions strictes suivantes : contrôle des prix, maîtrise de la qualité de l'aménagement par des périmètres d'aménagement concertés, garantie d'une desserte efficace par les transports collectifs, respect du paysages et des sites naturels, compensation qualitative et/ou quantitative des terrains déclassés ;

recenser les principaux déclassements potentiels dans le plan directeur cantonal.

Le concept pose donc des conditions strictes aux déclassements de la zone agricole. Il s'agit de faciliter en priorité l'utilisation des potentialités existantes en zone à bâtir.

L'accueil des activités économiques décrit dans les objectifs 2.5 et 2.6 n'est pas remis en question. Le texte initial du concept de l'objectif 2.5 a été accepté à l'unanimité à savoir : « Offrir aux activités une structure d'accueil souple et diversifiée ». De plus, l'objectif 2.6 : « Mener une politique active en matière de zones industrielles, en garantissant une offre foncière suffisante, rapidement disponible et attractive » est aussi accepté à l'unanimité.

En matière de zones industrielles, le concept reconnaît la vocation des grands sites industriels périphériques. Des déclassements ponctuels en vue de changements d'affectation de la zone industrielle sont envisagés mais soumis à des conditions strictes (compensation de terrains, étendue limitée, besoin impératif, intégration, génération de trafic). Le devenir des zones industrielles urbaines est aussi pris en considération. Il s'agit de favoriser en priorité l'accueil d'entreprises de haute technologique, de permettre le cas échéant la réalisation d'équipements publics et d'aider au maintien des petites et moyennes entreprises.

Le concept pose donc des conditions strictes aux déclassements de la zone industrielle et à la mixité. Le nouveau plan directeur devra faire de nouvelles propositions après avoir recensé les sites potentiels pour les activités administratives et commerciales.

L'accueil des organisations internationales est aussi une préoccupation contenue dans le concept. Le secteur des organisations internationales devrait être mis en valeur dans un ensemble d'espaces publics. La mise en relation à l'échelle de la région de ces activités spécifiques est également mentionnée avec les objectifs 2.7 à 2.11.

D'un point de vue quantitatif, le potentiel à bâtir pour l'accueil des activités économiques paraît largement suffisant. Les zones industrielles présentent actuellement 175 ha de terrains non bâtis, auxquels s'ajoute un important parc de locaux vacants. Il est à noter qu'une grande partie de ces derniers paraît inadaptée notamment en matière de télécommunications. Il s'agit de ne pas laisser se développer des friches industrielles ou même tertiaires.

Une politique active des équipements publics

Le concept met en évidence les équipements cantonaux et régionaux et les équipements de proximité (objectifs 2.7 à 2.11). J'invite les député-e-s à se reporter au texte annexé à la résolution.

Schéma directeur de l'agglomération

Le concept de l'aménagement cantonal précise que le développement de l'agglomération urbaine doit se faire en relation avec le développement des transports publics (objectif 2.12). Cet objectif a été accepté à l'unanimité en 2e lecture. Il est rappelé, ici, que le développement de l'espace urbanisé doit se faire à l'intérieur et en continuité, sans disperser l'habitat dans l'espace rural. Il s'agit d'éviter ainsi le mitage du territoire. La qualité de l'espace urbain doit également être préservée et améliorée. Une attention particulière doit être apportée à la lutte contre le mitage urbain en évitant les locaux vides.

Dans les mesures d'application se trouve la référence à un schéma directeur de l'agglomération et à la définition de « périmètres d'aménagement concerté (PAC) » ayant pour but de garantir l'organisation cohérente de l'espace urbain et d'assurer la concertation avec les communes et la population. Il est fait mention aussi de l'encouragement à la collaboration intercommunale à l'intérieur de l'agglomération.

L'agglomération urbaine genevoise s'étend sur un territoire composé de 19 communes qui va bien au-delà du territoire de la Ville de Genève. Ce territoire représente 40 % de la superficie du canton, concentre 88 % de la population résidente (en 1998) et 92 % des emplois (recensement de 1995).

Il s'agit ici de distinguer les quartiers anciens structurés du centre, qui demandent des programmes de gestion et de revalorisation urbaine, des secteurs périphériques en évolution qui demandent des projets d'urbanisme structurants.

Différencier l'urbanisation

Il s'agit de densifier de manière différenciée les zones à bâtir actuelles (objectif 2.13). Il est fait, ici, la distinction entre le centre, la couronne urbaine, la périphérie urbaine et les abords de l'agglomération. Cet objectif vise à mettre un frein à la densification des quartiers anciens et à densifier de manière différenciée les quartiers périphériques. Des extensions urbaines sur la zone agricole sont admises exceptionnellement, en continuité avec la structure urbaine et à des conditions très strictes énoncées sous l'objectif 2.3.

La 5e zone (villas) représente 45 % des zones à bâtir du canton. Bénéficiant encore d'une importante réserve à bâtir, il est dit dans les commentaires qu'elle ne doit pas s'étendre. Les réserves à bâtir de taille importante, localisées près des axes de transports publics et proches des zones déjà denses seront densifiées par modification du régime des zones.

La densification différenciée des quartiers déjà largement urbanisés et l'utilisation plus intensive de la zone villa sont des objectifs qui permettent de définir et d'appliquer de nouvelles règles d'aménagement pour le canton et qui viendront atténuer la situation de blocage que nous vivons aujourd'hui.

Le paysage urbain

Le concept veut mettre en évidence les pénétrantes de verdure, le maillage des espaces verts et publics, les lieux centraux structurants et le patrimoine urbain (objectifs 2.14 à 2.17). J'invite les député-e-s à se reporter au texte annexé à la résolution.

Chapitre 3 : ESPACE RURAL ET MILIEUX NATURELS

Le concept met l'accent sur la nécessité de mener une politique globale de l'espace rural dans une vision intercantonale et transfrontalière. Il s'agit notamment de poursuivre la démarche du « plan vert-bleu » de la Charte de l'agglomération transfrontalière franco-valdo-genevoise ainsi que la mise en oeuvre des contrats de rivière et la gestion des rives du Léman.

Le concept veut également mettre en oeuvre un projet d'aménagement pour l'espace rural du canton. Il est à noter dans les mesures d'application l'élaboration d'un schéma d'aménagement de l'espace rural qui est un projet de gestion coordonnée comportant cinq volets (agriculture, milieux naturels, sites et paysages, domaine bâti et loisirs). Les député-e-s ont déjà eu un aperçu de cette volonté politique avec la publication conjointe des conseillers d'Etat en charge du DIAE et du DAEL du document « Objectifs nature ». Il s'agit également de trouver de nouvelles règles d'aménagement pour les compensations qualitatives et quantitatives en cas d'atteinte à la zone agricole ou à l'environnement.

Il est reconnu à l'agriculture plusieurs fonctions dont la première est celle de la production. Mais l'agriculture doit aussi servir d'espace vital pour la société humaine ainsi que pour la faune et la flore. L'accent est mis aussi sur son rôle d'entretien du paysage. Les prestations d'entretien du paysage feront l'objet de paiements directs. La protection des milieux naturels est aussi largement développée dans le projet de concept. Là encore, le principe de ne pas venir miter le territoire dans les grands espaces de plaine est défendu et répété (objectif 3.4) de même que la nécessité de reconstituer les réseaux de milieux naturels (objectif 3.5). Ces couloirs écologiques doivent se développer dans une dimension transfrontalière cohérente.

Il est à noter dans les mesures d'application la mise en oeuvre de la nouvelle loi fédérale sur les forêts, la réalisation du plan directeur forestier prévu par la nouvelle loi d'application, la mise en oeuvre du programme de renaturation des cours d'eau et des rives et l'élaboration d'un plan de protection de la Versoix. Ces propositions rejoignent en grande partie les différentes actions contenues dans le document « Objectifs nature ».

Concernant les sites, les paysages et le patrimoine bâti : il s'agit ici de préserver les ensembles paysagers ruraux et d'assurer la protection du patrimoine historique rural (objectifs 3.6 et 3.7). Il est à noter dans les mesures d'application l'élaboration d'un plan du paysage rural et urbain.

Concernant le domaine bâti et les loisirs de plein air : il s'agit de la problématique des hameaux et de la mise en zone à bâtir des ensembles bâtis d'une certaine importance. L'évolution raisonnable des villages est admise (objectif 3.9). Toutefois, le projet de concept prévoit l'adaptation du régime des zones à la situation de fait seulement si cela est jugé opportun. Il s'agit d'avoir une réflexion nuancée. De plus, ces ensembles bâtis à classer en zone à bâtir (lotissements de villas, équipements publics existants) ne peuvent se faire que si ils sont en continuité avec la zone à bâtir existante.

Concernant les loisirs, il s'agit de développer une coordination intercommunale des équipements sportifs et de loisirs qui fait défaut actuellement. Il s'agit en particulier de développer des aménagements peu consommateurs d'espaces ou réversibles. Dans les mesures d'application, il est mentionné la mise en oeuvre du plan directeur des chemins de randonnée pédestre qui fait suite à la loi d'application votée récemment.

Chapitre 4 : TRANSPORTS ET RESEAUX DE COMMUNICATION

Le concept veut prendre en compte l'ensemble du territoire et mettre en relation l'agglomération urbaine de Genève et les différentes centralités de la région en coordonnant la politique des transports au niveau transfrontalier. Il s'agit d'assurer l'accessibilité du territoire en respectant le concept de développement durable (objectif 4.1). La complémentarité des modes de transport est reconnue en donnant toutefois une priorité aux transports publics dans les secteurs très urbanisés.

Concernant les relations performantes avec le monde et l'Europe, le maintien de l'attractivité de l'aéroport est réaffirmé (objectif 4.6) mais il est précisé qu'il faut tenir compte de la situation urbaine de ce dernier. Il est entendu que cette attractivité ne doit pas se faire au détriment de la qualité de vie des habitants et des habitantes. Au sujet de la localisation de toute nouvelle gare à Genève ou dans la région mentionnée à l'objectif 4.9, il est précisé que celle-ci doit se faire en relation avec le raccordement aux transports d'agglomération et avec les possibilités d'y développer un centre urbain.

Concernant le développement des réseaux inter-villes, il est proposé de soutenir le développement des liaisons ferroviaires interurbaines entre le réseau suisse et les villes européennes (objectif 4.10). Il est précisé que le développement du réseau de transports collectifs ne doit pas compromettre la réalisation d'un réseau ferré régional (objectif 4.11).

Concernant plus particulièrement les transports dans le bassin franco-valdo-genevois, il s'agit de développer la desserte régionale par chemin de fer (objectif 4.12) en achevant la liaison du réseau suisse et français à la hauteur de Genève et en revitalisant l'exploitation des lignes régionales existantes.

Concernant les infrastructures autoroutières existantes cernant l'agglomération genevoise, il est précisé de les utiliser afin de diminuer le trafic de transit selon les objectifs Opair et OPB (objectif 4.13).

Concernant les transports dans l'agglomération, il s'agit d'assurer la réalisation des objectifs du plan de mesures Opair, en évitant que les reports de trafic ne viennent dégrader l'environnement des communes périphériques (objectif 4.15). Il est rappelé aussi de subordonner la réalisation de compléments du réseau routier à une démonstration de leur conformité aux objectifs en matière de déplacement (preuve du besoin) et à la programmation de mesures d'accompagnement ou de compensation (objectif 4.17). Il est entendu que les nouveaux développements urbains doivent se faire en relation avec le développement des transports publics. Il s'agit d'assurer une bonne coordination lors de la planification des nouveaux quartiers du réseau routier à la garantie de leur desserte efficace par les transports collectifs (objectif 4.18) comme cela est aussi développé dans le chapitre 2 « Espace urbain ».

Le concept insiste sur le développement de la politique de modération du trafic. Il est précisé que les nouveaux ouvrages routiers (évitements et dénivelés) seront réalisés seulement si les objectifs en matière de modération de trafic ne peuvent être atteints (objectif 4.19). Une attention particulière est à apporter à la requalification des interfaces de transports (objectif 4.20).

Le concept traite également des nouvelles techniques de communication (objectifs 4.22 et 4.23).

Chapitre 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET GESTION DES RESSOURCES

Le chapitre sur la protection de l'environnement est un nouveau chapitre dans ce concept. Le concept adopté en 1989 comprenait quant à lui un chapitre sur les contraintes. Le nouveau projet de concept comporte trois nouveautés soit la prise en considération de la nouvelle loi fédérale sur l'environnement et la loi cantonale d'application, la notion du développement durable avec l'application de l'Agenda 21 et le développement de la coopération transfrontalière.

Les Verts ont présenté l'ensemble des amendements de ce chapitre. Il s'agissait de donner plus d'actualité au texte et d'intégrer dans le concept de nouvelles dispositions. En raison des nombreuses modifications qui ont été apportées, j'invite les député-e-s à se référer aux votes détaillés mis en annexe. Je m'en tiendrai ici à l'essentiel.

Au niveau de la coordination de l'aménagement du territoire avec la protection de l'environnement, il est fait la proposition suivante :

Encourager et aider les communes pour la réalisation de « Chartes pour l'environnement » qui constituent une étape du volet environnement de l'Agenda 21 local (2e alinéa de l'objectif 5.1).

Concernant les évaluations de l'impact sur l'environnement (objectif 5.2) il est proposé deux alinéas nouveaux soit :

Réaliser, au stade supérieur de la planification, une évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement (ESIE) selon les principes du développement durable.

Coordonner les études de plan d'affectation de détail et l'étude d'impact sur l'environnement (EIE).

Le concept de l'aménagement doit prendre en compte le concept cantonal de la protection de l'environnement (objectif 5.4) qui est actuellement en cours d'élaboration et qui sera prochainement présenté au Grand Conseil.

Au niveau de la politique transfrontalière (objectif 5.5), il est rajouté un alinéa indiquant la nécessité de coordonner la politique d'exportation des déchets de chantiers suisses avec la France.

Concernant la protection du sol et du sous-sol, il est ajouté un objectif relatif aux sites contaminés soit : « Assurer une gestion durable des sites contaminés » (objectif 5.9).

Réaliser l'inventaire et le cadastre des sites contaminés.

Définir les objectifs d'assainissement des sites en relation avec leur affectation future.

Concernant la protection de l'air, un alinéa nouveau est proposé à l'objectif 5.10 soit : « Etre attentif et prendre des mesures pour empêcher l'éventuelle augmentation de la pollution résultant de l'augmentation du parc automobile ».

Concernant la lutte contre le bruit, dans l'objectif 5.12, relatif à la réduction des nuisances sonores, il est ajouté trois alinéas nouveaux préconisant les mesures suivantes :

Action à la source du bruit par, notamment, un revêtement de la chaussée approprié.

On affectera en priorité au logement les secteurs à l'abri des nuisances, en particulier de celles dues aux artères à grand trafic.

Dans les secteurs très critiques, telles les zones de bruit A et B de l'aéroport, des modifications des zones de construction devront intervenir afin d'y limiter l'habitat à celui existant actuellement, voire le diminuer.

Protection et renaturation des cours d'eau et des rives, assainissement et gestion de l'eau : en raison des nombreuses modifications sur ce point, j'invite les député-e-s à se référer aux votes détaillés en annexe (objectifs 5.13 à 5.15).

Concernant la gestion des déchets, l'objectif 5.16 est complété par trois alinéas nouveaux soit : « Diminuer à la source la quantité de déchets produits :

par l'utilisation de biens à longue durée de vie et pauvres en polluants ;

par l'utilisation de procédés de fabrication générant peu de déchets ;

par la réduction des emballages ».

L'objectif 5.17 est complété comme suit : « Augmenter les quantités de déchets recyclés :

par la collecte sélective des déchets ménagers et des déchets industriels valorisables ;

par le tri des déchets de chantier directement sur les chantiers ;

par l'encouragement de leur réutilisation ».

L'objectif 5.18 concernant l'élimination des déchets est modifié ainsi soit : « Choisir des procédés d'élimination qui se conforment aux règles de la protection de l'environnement dans son ensemble et qui ne reportent pas la pollution sur les générations suivantes ou à l'étranger » (voir les alinéas dans le texte).

L'objectif 5.19 nouveau exige de « garantir la vérité des coûts et faire en sorte que chaque génération supporte l'intégralité des coûts de l'élimination des déchets qu'elle produit ».

L'objectif 5.20 nouveau exige de « supprimer systématiquement toutes les possibilités d'élimination sauvage des déchets ».

6 - Position des Socialistes et des Verts

Les Socialistes et les Verts soutiennent ce projet de concept car celui-ci a été discuté et largement amendé en commission. Certes, notre travail s'est porté sur la formulation des objectifs mais a permis aussi aux commissaires de mener une réelle réflexion de fond qui fait suite aussi à toute la réflexion de la commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire. Cela dit, les problèmes sont connus de tous. Il ne s'agit pas de réinventer un nouveau projet pour Genève mais de se demander quel développement nous voulons. C'est éminemment politique ! C'est aussi indiquer dans quelle direction nous voulons aller et quels moyens nous nous donnons pour que l'ensemble de la collectivité adhère à ce projet.

L'organisation concertée de l'espace franco-valdo-genevois est certainement un premier élément de réponse innovateur bien qu'il soit connu depuis plusieurs années. Affirmer cela, c'est déjà dire que nous voulons partager notre développement avec l'ensemble de la région afin de préserver notamment notre cadre de vie commun et répartir équitablement nos potentialités. Cette notion est d'ailleurs déjà bien intégrée dans les discussions transfrontalières. Genève ne peut se refermer sur elle-même. Il faut être capable d'élaborer une conception de l'aménagement du territoire dans le cadre de l'Europe. Genève doit s'insérer dans ce grand réseau de coopération des villes moyennes et continuer à faire valoir la qualité de vie et sa qualité de son environnement.

L'essentiel est d'avoir un projet global, auquel chacun et chacune adhère et se réfère, un projet qui évite de faire de l'aménagement au coup par coup dont personne ne se satisfait. L'urbanisation doit se faire dans la cohérence et le respect des règles. Au départ, il a été reproché que le concept disait tout et son contraire. Cette critique avait d'ailleurs été formulée lors des débats du concept de 1989. Le texte amendé qui est soumis au vote du Grand Conseil va permettre à l'administration de poursuivre son travail en vue de l'élaboration du nouveau plan directeur qui sera présenté ultérieurement au Grand Conseil et sur lequel les député-e-s pourront encore se prononcer et débattre.

Refuser ce concept de l'aménagement cantonal aujourd'hui, c'est vouloir poursuivre dans la situation actuelle un aménagement du territoire conflictuel et admettre le statu quo.

Les Socialistes et les Verts sont d'avis que la référence au développement durable doit amener l'ensemble des acteurs et actrices qui agissent sur le territoire à avoir une nouvelle manière d'approcher les problèmes et aider à trouver des solutions en amont. Le développement doit se faire dans une optique de développement durable. A ce titre, la démarche d'Agenda 21 pour Genève lancée par le Conseil d'Etat est une opportunité à saisir.

Le texte amendé du concept tel qu'il ressort de la commission est bon. Il peut être accepté par une majorité des groupes parlementaires. C'est un projet de compromis entre le plan directeur en vigueur qui ne correspond plus à la conjoncture actuelle et le concept initial qui voulait accélérer la déréglementation.

J'ai l'intime espoir que ce rapport de minorité puisse rallier une majorité du parlement à la position prise par les Socialistes et les Verts au terme des travaux de la commission de l'aménagement sur l'étude du projet de concept de l'aménagement cantonal.

7 - Vote final

Au vote final, le projet de concept tel qu'il ressort des travaux de la commission et ainsi relaté dans le texte de la résolution est rejeté par 6 non (3 L, 2 DC, 1 AdG), 5 oui (3 S, 2 Ve) et 4 abstentions (2 R, 2 AdG).

Tels sont les motifs qui nous amènent à vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter la résolution qui vous est proposée.

ANNEXE

Votes détaillés des objectifs du projet de concept

Votes détaillés des objectifs du projet de concept

Chapitre I : Cadre économique et social

Les principes du développement durable

« L'aménagement du territoire a pour finalité le développement durable, qui postule une recherche conjointe et coordonnée du développement social, du développement économique, de la protection de l'environnement et du patrimoine ».

Le titre est modifié par :

- développement social placé avant développement économique.

Accepté par 6 oui et 5 abstentions.

- préoccupation de l'environnement remplacé par protection de l'environnement.

Accepté par 6 oui, 2 non (L, R) et 3 abstentions.

Des conditions-cadre pour un développement économique durable

« Veiller au maintien et à l'amélioration des conditions-cadres pour un accueil de qualité ». Compétitif remplacé par de qualité.

1er alinéa : « En maintenant un aéroport performant avec des services de qualité ». Texte initial adopté à l'unanimité.

2e alinéa : « En améliorant le raccordement de Genève au réseau ferroviaire européen à grande vitesse » complété par « et au réseau suisse et régional ».

Accepté en 2e lecture à l'unanimité.

3e alinéa : « En améliorant la qualité de la vie ... » au lieu de en préservant.

Alinéa complété par « équipements diversifiés et de haut niveau » et en bout de phrase par « ... services publics performants ».

Adjonctions acceptées, en 2e lecture, à l'unanimité.

« Développer les réseaux relationnels et les complémentarités par : »

1er alinéa : Les communications matérielles et immatérielles, extérieures et intérieures sont remplacées par « Les réseaux de communications ».

2e alinéa : texte initial adopté.

3e alinéa : texte initial adopté.

4e alinéa : Il est fait état d'un aménagement concerté du bassin franco-valdo-genevois. Texte initial adopté.

« Mettre en place un aménagement du territoire organisant l'accueil des activités ». Titre initial adopté.

1er alinéa : Il est ajouté en fin de phrase « ... desservis par de bons réseaux de transports publics ou collectifs ». Modification acceptée, en 2e lecture, par 7 oui (1 R, 3 S, 2 Ve, 1 AdG), 1 non (R) et 4 abstentions (3 L, 1 DC).

2e alinéa : « Par une offre diversifiée de terrains et locaux bien situés, équipés et attractifs ». Suppression de cette phrase acceptée, en 1ère lecture, par 9 oui (2 DC, 3 S, 2 Ve, 2 AdG), 4 non (2 L, 2 R) et 1 abstention (L).

Phrase remplacée en 2e lecture par l'énoncé suivant : « Par une gestion rigoureuse des terrains situés en zone à bâtir et des locaux disponibles ».

Accepté par 11 oui et 1 abstention (S).

3e alinéa : « Grâce à la rapidité et à la simplicité des processus de concrétisation des projets ». Suppression de cette phrase, en 1ère lecture, acceptée par 9 oui (2 DC, 3 S, 2 Ve, 2 AdG), 2 non (R) et 3 abstentions (L).

La simplification des procédures peut poser des problèmes. L'interprétation d'une phrase ne doit pas prêter à confusion. L'accueil des activités n'est pas remis en question.

« Réaliser les infrastructures utiles au canton et à la région et d'autres projets d'intérêt général ».

Il est proposé de supprimer « ... tout en soutenant le secteur de la construction », ceci pour ne pas privilégier un secteur par rapport à un autre.

Suppression acceptée à l'unanimité, en 2e lecture.

Un cadre de vie répondant aux besoins de la population

Dans le titre, il est ajouté : « Mettre en oeuvre un aménagement transfrontalier concerté qui permette de freiner les déséquilibres dans la répartition des habitants et des places de travail».

Adjonction acceptée, en 2e lecture, par 7 oui (1 R, 3 S, 2 Ve, 1 AdG), 2 non (L) et 3 abstentions (1 L, 1 R, 1 DC). Cette adjonction veut signifier que l'aménagement transfrontalier se fait en concertation avec nos voisins du canton de Vaud et nos voisins français, en particulier dans le cadre des organes de concertation constitués (CRFG, Conseil du Léman). L'aménagement transfrontalier concerté doit permettre un rééquilibrage entre l'emploi et l'habitat.

Le département propose de reformuler le titre ainsi : « Satisfaire à l'intérieur du canton à l'accueil d'une part de la population future de la région ».

Nouvelle formulation acceptée, en 2e lecture, par 6 oui (3 L, 2 R, 1 DC), 2 non (1 S, 1 Ve) et 4 abstentions (2 S, 1 Ve, 1 AdG).

1er alinéa : Il est proposé de modifier les chiffres.

« En préparant un cadre de vie de qualité pour 30'000 à 80'000 habitants supplémentaires dans le canton d'ici 2'015 », au lieu de 45'000 à 80'000 habitants. Modification acceptée, en 2e lecture, par 8 oui et 4 non (3 S, 1 Ve). Ces chiffres ont été revus à la baisse (voir rapport). Il est admis 25'000 à 60'000 habitants supplémentaires.

2e alinéa (nouveau) : « Prendre des dispositions utiles visant à freiner le déséquilibre entre emploi et habitat ».

Accepté, en 2e lecture par 11 oui et 1 abstention (L).

« Développer une politique du logement répondant en priorité aux besoins prépondérants de la population » au lieu de « ... répondant à une demande diversifiée de la population ». Ceci pour affirmer une politique du logement claire.

Cet amendement est accepté, en 2e lecture, par 8 oui (1 R, 1 DC, 3 S, 2 Ve, 1 AdG), 3 non (2 L, 1 R) et 1 abstention (L).

1er alinéa : De 35'000 logements nouveaux, on passe à 30'000 logements. Le rapport entre population et logements était sous-estimé.

« ... leurs prolongements » remplacé par « ... leurs équipements complémentaires ». Modification acceptée par 11 oui et 1 non (S).

2e alinéa : « Prévoir des réserves à bâtir constructibles à moyen terme pour réaliser 5'000 logements supplémentaires si nécessaire » au lieu de 7'000 logements.

Accepté, en 2e lecture, par 5 oui (2 L, 2 R, 1DC), 2 non (2 S) et 4 abstentions (1 S, 2 Ve, 1 AdG).

3e alinéa : En 1ère lecture, la fin de la phrase relative aux fonctionnaires internationaux a été supprimée à l'unanimité. Ceci afin de ne pas privilégier une catégorie de résidents par rapport à d'autres.

Accepté, en 2e lecture, par 10 oui et 1 abstention (S).

4e alinéa : Accepté, en 2e lecture, par 10 oui et 1 abstention (S).

« Favoriser le maintien et la réalisation de l'habitat économique ».

Titre initial adopté à l'unanimité.

1er alinéa : texte initial adopté à l'unanimité.

2e alinéa : Cet alinéa est complété ainsi.

« En soutenant la réalisation de nouveaux logements économiques, notamment par :

- la mise à disposition de terrains ou immeubles, en droit de superficie à des fondations immobilières et à des coopératives d'habitation ;

- la répartition équitable des subventions prévues par la LGL, notamment à des organismes à but non lucratif ».

Point 1.9 modifié accepté, en 1ère lecture, par 8 oui (1 R, 3 S, 3 AdG, 1 Ve), 1 non (L) et 5 abstentions (2 L, 1 R, 2 DC). Titre accepté à l'unanimité en 2e lecture.

1er alinéa accepté à l'unanimité en 2e lecture.

2e alinéa : phrase acceptée, en 2e lecture, par 7 oui (1 R, 1 DC, 3 S, 2 Ve) et 3 abstentions (2 L, 1 R).

Premier point accepté, en 2e lecture, par 6 oui (1 R, 3 S, 2 Ve) et 4 abstentions (2 L, 1 R, 1 DC).

Deuxième point accepté, en 2e lecture, par 6 oui et 4 abstentions.

Texte initial adopté, en 2e lecture, à l'unanimité.

Titre ainsi complété : « Maintenir et favoriser la mixité sociale dans les quartiers par une offre de logements qui réponde à cet objectif en termes de typologie, disposition et prix ».

Accepté, en 1ère lecture, par 13 oui et 1 abstention (AdG).

Accepté à l'unanimité en 2e lecture.

Il est proposé une nouvelle formulation. « Développer la solidarité intercommunale et régionale :

- en renforçant une compensation de charges pour les infrastructures et équipements sociaux au bénéfice des collectivités qui ont fait et font un effort d'accueil de nouveaux quartiers ».

Il s'agit de savoir où les logements sociaux pourront être construits et favoriser les communes qui font de telles constructions. Actuellement, il n'y a pas de compensation donnée à une commune pour inciter à faire un tel effort. Il faut maintenir également la solidarité régionale. Elle existe avec les français, pas encore avec les vaudois. Accepté, en 1ère lecture, par 7 oui, 6 non et 1 abstention (R).

Titre accepté à l'unanimité en 2e lecture.

Alinéa accepté, en 2e lecture, par 6 oui (1 R, 3 S, 2 Ve), 1 non (DC) et 3 abstentions (2 L, 1 R).

Une politique foncière répondant aux objectifs de l'aménagement du territoire

(nouveau) : « Mener une politique foncière active des collectivités publiques afin de permettre la mise en oeuvre des objectifs du plan directeur cantonal ».

Il a semblé à une majorité des membres de la commission qu'il manquait un chapitre sur les moyens en matière de politique foncière des collectivités publiques pour la mise en oeuvre des objectifs du concept dans les différents domaines d'aménagement.

Objectif nouveau accepté, en 2e lecture, par 10 oui et 3 abstentions (2 L, 1 DC).

Chapitre II : Espace urbain

L'organisation transfrontalière de l'espace urbain

2.1 « Promouvoir une organisation concertée de l'espace franco-valdo-genevois » à la place de « organisation multipolaire ».

La notion d'organisation multipolaire bien que reconnue en urbanisme est contestée par certains commissaires. En 2e lecture, il est proposé de parler d'organisation concertée. La notion de pôle est aussi contestée et remplacée par centre.

Il s'agit de se fonder sur une structure du territoire qui existe déjà : Annemasse, Versoix, St-Julien...

Mettre l'accent sur ces centres, c'est éviter un mitage du territoire. C'est aussi favoriser la répartition à l'échelle de la région des emplois et de certains équipements.

La Charte d'aménagement de l'agglomération transfrontalière franco-valdo-genevoise du CRFG (Comité Régional Franco-Genevois) comprend cette notion multipolaire. Elle est acceptée par nos voisins. Des études à cheval sur la frontière sont menées. Il existe une coopération entre les centres. Il faut choisir : soit on a un centre qui grandit soit on entre dans une logique multipolaire. Il s'agit d'éviter les déséquilibres. Des centres existent, d'autres doivent se structurer.

1er alinéa : Sur proposition du DAEL, « pôle central que constitue Genève » remplacé par « centre urbain de Genève ». Proposition acceptée à l'unanimité, en 2e lecture.

2e alinéa : Sur proposition du DAEL, « pôles périphériques » remplacé par « centres périphériques ». Proposition acceptée à l'unanimité, en 2e lecture.

3e alinéa : « Organiser la coopération transfrontalière, de manière à ... » au lieu de « Organiser la coopération entre ces pôles, de manière à ... ».

Amendement accepté, en 1ère lecture, par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG), 1 non (L) et 5 abstentions (2 L, 1 R, 2 DC). Accepté à l'unanimité en 2e lecture.

L'utilisation des zones à bâtir du canton (nouveau chapitre)

Afin de clarifier la façon d'utiliser les zones à bâtir du canton et de préciser les conditions de déclassement de la zone agricole, suite aux amendements socialistes, un nouveau chapitre a été rédigé et proposé par le département.

(nouveau) : « Utiliser en priorité et de manière judicieuse les zones à bâtir existantes, tout en veillant à conserver les qualités et la diversité des secteurs urbanisés et à respecter les sites de valeur ».

Accepté en 2e lecture par 9 oui et 1 abstention (L).

2.3 (nouveau) : « Admettre exceptionnellement des déclassements limités de la zone agricole, en continuité de la zone à bâtir, pour répondre à des besoins d'intérêt général qui ne pourraient pas être satisfaits à l'intérieur de celle-ci, aux conditions suivantes : 

- contrôle des prix ;

- maîtrise de la qualité de l'aménagement par des périmètres d'aménagement concertés ;

- garantie d'une desserte efficace par les transports collectifs ;

- respect du paysage et des sites naturels ;

- compensation qualitative et/ou quantitative des terrains déclassés ».

Accepté en 2e lecture par 9 oui (1 R, 3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 3 abstentions (1 L, 1 R, 1 DC).

2.4 (nouveau) : « Recenser les principaux déclassements potentiels dans le plan directeur cantonal, afin de les coordonner avec le schéma de l'espace rural et la politique des transports ».

Il est important de situer les terrains où l'on peut construire. Des propositions seront faites lors de l'étude des plans sectoriels. Le Grand Conseil examinera ces périmètres le moment venu. La politique foncière active des collectivités publiques est traitée au point 1.13.

Accepté en 2e lecture par 9 oui (1 R, 3 S, 2 Ve, 3 AdG), 3 non (1 R, 2 L) et 1 abstention (DC).

L'accueil des activité économiques

2.5 (ancien 2.8) « Offrir aux activités une structure d'accueil souple et diversifiée ». Titre initial adopté à l'unanimité en 2e lecture.

1er alinéa : Texte initial adopté à l'unanimité en 2e lecture.

2e alinéa : Le terme de « pôles » est remplacé par celui de « centres ».

Accepté, en 2e lecture, par 10 oui (2 R, 3 S, 3 AdG, 1 Ve), 2 non (L) et 1 abstention (DC).

3e alinéa : Nouvelle formulation. « Tenir compte des objectifs de la politique économique en garantissant le régime des zones ».

Accepté, en 2e lecture, par 8 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve), 5 non (2 L, 1 R, 2 DC) et 1 abstention (R).

Il s'agit de ne pas subordonner la politique de l'aménagement du territoire à la politique économique et de tenir compte des principes du développement durable. L'aménagement du territoire ne peut pas dépendre d'une vision politique passagère.

4e alinéa : Texte initial adopté, en 2e lecture, par 12 oui (2 R, 1 DC, 2 L, 3 S, 2 AdG, 2 Ve) et 1 abstention (AdG).

2.6 (anciens 2.9 et 2.10) : Politique active en matière de zones industrielles.

Dans le cadre de ce point, la commission a traité le rapport RD 302 du Conseil d'Etat et a auditionné la Fondation des terrains industriels de Genève. Une séance commune a eu lieu le 5 mai 1999, entre la commission de l'aménagement et la commission de l'économie du Grand Conseil, sur le thème de la mixité dans les zones industrielles.

Le titre est reformulé ainsi : « Mener une politique active en matière de zones industrielles, en garantissant une offre foncière suffisante, rapidement disponible et attractive ». Accepté à l'unanimité en 2e lecture.

1er alinéa : « Maintenir la vocation des grands sites industriels périphériques ».

Accepté à l'unanimité en 2e lecture.

2e alinéa : « Envisager quelques déclassements ponctuels en vue de changements d'affectation de la zone industrielle soumis à des conditions strictes : compensation de terrains, étendue limitée, besoin impératif, intégration, génération de trafic ».

Accepté, en 2e lecture, par 9 oui (1 R, 3 S, 3 AdG, 2 Ve), 3 non (1 DC, 2 L) et 1 abstention (R).

3e alinéa : « Gérer et maîtriser le réaménagement des zones industrielles urbaines, confrontées à l'exode de leurs activités traditionnelles. Favoriser en priorités l'accueil d'entreprises de haute technologie et, le cas échéant, d'équipements publics, aider au maintien des petites et moyennes entreprises ».

Accepté à l'unanimité en 2e lecture.

Une politique active des équipements publics

2.7 (ancien 2.11) : Les équipements liés à la Genève internationale.

« Poursuivre une politique de mise à disposition d'équipements d'excellence... ». Excellence est remplacé par équipements de qualité « ... liés à la Genève internationale sans omettre la complémentarité avec d'autres villes en cette matière » à la place de « tout en développant ».

Cet objectif veut clairement parler de la défense des institutions internationales. La complémentarité doit être prise comme un atout.

Le point 2.7 est adopté, en 2e lecture, par 12 oui et 1 abstention.

2.8 (ancien 2.12) : Les équipements publics cantonaux.

« Poursuivre une politique active pour la mise à disposition des équipements publics cantonaux correspondant aux besoins de la population ».

Texte initial adopté, en 2e lecture, à l'unanimité.

2.9 (ancien 2.13) : Les équipements de quartier.

Il s'agit là notamment de permettre aux communes d'acheter des terrains pour des besoins futurs car celles-ci manquent souvent d'espaces.

Titre initial accepté, en 2e lecture, à l'unanimité.

Alinéa unique : Nouvelle formulation. « Pratiquer une politique d'achats immobiliers anticipées pour fournir des réponses adéquates ». Proposition acceptée, en 2e lecture.

2.10 (ancien 2.14) : Les équipements à caractère régional.

Il est proposé de supprimer, en bout de phrase « ... dans le but de soutenir les pôles régionaux ». Ce complément n'est pas nécessaire car cette idée est contenue au point 2.1 et dans les alinéas relatifs à l'organisation concertée de l'espace franco-valdo-genevois et à la complémentarité entre les centres périphériques et le centre urbain de Genève.

Accepté, en 2e lecture, à l'unanimité.

2.11 (ancien 2.15) : L'université dans la ville.

Il s'agit d'éviter de créer des campus dispersés dans la région.

Il a été évoqué le problème des cycles d'orientation placés pour la plupart à l'extérieur de la ville alors que l'université se trouve en centre ville et que les étudiants sont plus mobiles.

Accepté, en 2e lecture, par 12 oui et 1 abstention.

Ancien point 2.16 : supprimé.

Il ne fait qu'apporter de la confusion au texte.

Le schéma directeur de l'agglomération

2.12 (ancien 2.2) : « Assurer un développement cohérent de l'agglomération urbaine avec, comme élément structurant, le réseau des transports publics ».

Il est reconnu que le développement de l'agglomération doit se faire en relation avec le réseau des transports publics.

Cet amendement est accepté, en 1ère lecture, par 8 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve), 3 non (1 L, 1 R, 1 DC) et 3 abstentions (2 L, 1 DC).

Titre accepté à l'unanimité en 2e lecture.

1er alinéa : Texte initial adopté.

2e alinéa : Après mise en valeur du patrimoine, il est proposé d'ajouter « la lutte contre le mitage urbain ». Il s'agit de ne pas laisser à l'abandon certains locaux ou alors de les démolir et de les reconstruire. Dans certains cas, des parcs en ville peuvent être créés, exemple l'ancienne usine Tarex.

Cet amendement est accepté, en 1ère lecture, par 11 oui et 3 abstentions (1 L, 2 R). Cet alinéa est modifié en 2e lecture par « ... la structuration par des centralités et des axes » au lieu de pôles. Cette modification est acceptée par 7 oui (2 S, 3 AdG, 2 Ve), 5 non (2 L, 2 R, 1 DC) et 1 abstention (S).

3e alinéa : il est proposé d'ajouter en bout de phrase « ... notamment en répondant aux besoins prépondérants de la population ».

Accepté, en 2e lecture, par 10 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve, 2 R) et 3 abstentions (2 L, 1 DC).

L'ensemble des alinéas du point 2.12 (ancien 2.2), tels qu'amendés en 2e lecture sont acceptés par 8 oui (2 S, 3 AdG, 2 Ve, 1 R) et 5 non (1 S, 1 R, 2 L, 1 DC).

Différencier l'urbanisation

2.13 (ancien 2.3) : « Densifier les zones à bâtir actuelles de manière différenciée et, complémentairement, prévoir exceptionnellement des empiétements limités sur la zone agricole ». Il est proposé d'ajouter « exceptionnellement ».

Accepté, en 1ère lecture, par 10 oui, 3 non (1 L, 2 R) et 2 abstentions (L).

En 2e lecture, il est proposé de terminer la phrase à « différenciée ».

La question des empiétements sur la zone agricole a été réglée au point 2.3.

Le titre ainsi amendé est accepté par 8 oui (2 R, 3 S, 1 AdG, 2 Ve) et 5 abstentions (2 AdG, 2 L, 1 DC).

1er alinéa : relatif au centre urbain.

Texte initial accepté en 2e lecture par 9 oui (1 R, 3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 4 abstentions (1 R, 2 L, 1 DC).

2e alinéa : relatif à la couronne suburbaine.

Texte initial accepté en 2e lecture par 8 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 5 abstentions (2 R, 2 L, 1 DC).

3e alinéa : relatif à la périphérie urbaine.

Texte initial accepté en 2e lecture par 11 oui (2 R, 1DC, 3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 5 non (2 L).

4e alinéa : relatif aux abords de l'agglomération.

Il est ajouté en bout de phrase du texte initial « ... aux conditions énoncées ci-avant » afin de bien spécifier que les déclassements de la zone agricole sont conditionnés.

Alinéa amendé accepté, en 2e lecture, par 7 oui (2 S, 3 AdG, 2 Ve), 3 non (2 L, 1 DC) et 3 abstentions (1 S, 2 R).

5e alinéa : relatif à l'accessibilité des nouveaux développements par les transports collectifs.

Texte initial accepté, en 2e lecture, par 11 oui (2 R, 1DC, 3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 2 abstentions (L).

Le paysage urbain

2.14 (ancien 2.4) : Les pénétrantes de verdure.

Les pénétrantes de verdure sont caractéristiques de Genève.

Il s'agit de mettre en relation la ville et sa campagne. Il est reconnu une multifonctionnalité à ces espaces de verdure, mais ceux-ci doivent être continus et d'une largeur suffisante afin de leur assurer également une qualité biologique.

Titre initial accepté, en 2e lecture, par 10 oui (2 R, 3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 3 abstentions (2 L, 1 DC).

1er alinéa : Texte initial accepté, en 2e lecture, par 10 oui (2 R, 3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 3 abstentions (2 L, 1 DC).

2e alinéa : le sport est ajouté à la liste des multifonctionnalités.

Accepté, en 2e lecture, par 11 oui (2 R, 1 DC, 3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 2 abstentions (L).

3e alinéa : Une nouvelle formulation est proposée.

« Tenir libres au public les accès au cours d'eau et au lac en veillant à ne pas exercer une pression trop forte sur le milieu naturel ».

Accepté, en 2e lecture, par 8 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve), 3 non (1 DC, 2 L) et 2 abstentions (R).

2.15 (ancien 2.5) : Le maillage des espaces verts et publics.

Titre initial accepté, en 2e lecture, à l'unanimité.

1er alinéa : il est ajouté en bout de phrase « ... notamment par le biais de compensations écologiques », ceci pour rappeler que les compensations écologiques sont aussi possibles en milieu urbain selon la LPN.

Des compensations peuvent notamment être accordées après, par exemple, des déclassements. Des terrains pourraient être achetés pour compléter les espaces verts publics.

Cet alinéa amendé est accepté, en 2e lecture, par 10 oui (2 R, 3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 3 abstentions (1 DC, 2 L).

2e alinéa : Texte initial adopté à l'unanimité en 2e lecture.

3e alinéa : Complété par « Encourager et soutenir les communes à requalifier (les) leurs espaces publics ».

Il est reconnu, ici, que c'est surtout les communes qui sont invitées à aménager leurs espaces publics.

Amendement adopté à l'unanimité en 1ère lecture.

Alinéa accepté, en 2e lecture, par 11 oui (2 R, 1 DC, 3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 2 abstentions (L).

4e alinéa : après piétons, il est ajouté et cyclistes.

Alinéa accepté, en 2e lecture, par 12 oui (2 R, 2 L, 3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 1 abstention (DC).

5e alinéa (nouveau) : « Favoriser la végétalisation des constructions ». Adopté.

2.16 (ancien 2.6) : Les lieux centraux structurants.

Une nouvelle proposition est formulée : « Mettre en valeur les lieux centraux structurants de l'agglomération en relation avec le réseau des transports collectifs ».

Accepté, en 2e lecture, par 10 oui (1 R, 1 DC, 3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 2 abstentions (1 R, 1 L).

2.17 (ancien 2.7) : Le patrimoine urbain.

Titre initial adopté à l'unanimité en 2e lecture.

1er alinéa : texte initial adopté à l'unanimité en 2e lecture.

2e alinéa : modifié ainsi « Promouvoir une architecture contemporaine de qualité, économique, participative et respectueuse de l'histoire du lieu ».

Accepté, en 2e lecture, par 8 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 5 non (2 R, 1 DC, 2 L).

Chapitre III : Espace rural et milieux naturels

Une politique coordonnée pour l'espace rural franco-valdo-genevois

3.1 « Mener une politique global de l'espace rural dans une vision intercantonale et transfrontalière ».

Titre initial adopté.

1er alinéa : Une majorité de la commission tient à mettre en évidence la nécessité de ne pas miter l'espace rural par des constructions disséminées. Cette idée était déjà contenue dans le texte initial mais afin de lever toute ambiguïté, il est proposé une nouvelle formulation soit : « Préserver des terres agricoles cohérentes pour leur intérêt fonctionnel et paysager et empêcher toute opération risquant d'entamer un processus de mitage » à la place de « ... en freinant la dissémination des constructions dans le territoire ».

Cette préoccupation est reprise au point 3.4 (ancien 3.5 du texte initial).

Alinéa accepté, en 2e lecture, par 8 oui et 6 abstentions.

2e alinéa : Texte initial adopté, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

3e alinéa : Texte initial adopté, en 2e lecture, avec 3 abstentions (2 L, 1 DC).

4e alinéa : Texte initial adopté, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

5e alinéa : Il est admis que l'accès au lac doit être assuré à certains endroits afin d'offrir à la population la possibilité d'apprécier ce que nous offre la présence du lac et ce qui fait aussi la caractéristique de Genève. Il s'agit de redécouvrir le lac.

Il est proposé de supprimer le bout de phrase soit : « ... et en matière de navigation de plaisance ».

Cet amendement est accepté, en 1ère lecture, par 11 oui (2 L, 2 R, 2 DC, 1 S, 2 Ve, 2 AdG), 5 non (1 L, 2 R, 2 DC) et 1 abstention (S).

Alinéa approuvé, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

Un projet pour l'espace rural du canton

des espaces pour la reconversion de l'agriculture

3.2  « Assurer la mise en place de la politique agricole 2002 ».

Il est proposé de rappeler les trois fonctions de l'agriculture.

Le titre est complété en bout de phrase par «  ... dans ses trois fonctions, à savoir, la production vivrière, la protection du paysage et la protection de la biodiversité ».

Cet amendement est accepté, en 1ère lecture, par 7 oui (3 S, 2 Ve, 2 AdG), 5 non (1 L, 2 R, 2 DC) et 1 abstention (L).

1er alinéa : L'alinéa est complété en bout de phrase par «  ... intégrées au réseau des milieux naturels ».

Il semble évident que les entités agricoles cohérentes, voulues suffisamment grandes et facilement exploitables, soient intégrées au réseau de biotopes existants ou à reconstituer.

Cet amendement est accepté, en 1ère lecture, par 9 oui (2 R, 3 S, 2 Ve, 2 AdG) et 4 abstentions (2 L, 2 DC).

Alinéa approuvé, en 2e lecture, avec 3 abstentions (2 L, 1 DC).

2e alinéa : Lors de l'étude de cet alinéa, les commissaires ne connaissaient pas encore les résultats de la votation fédérale relative à la modification de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Toutefois, il a été proposé de supprimer cet alinéa. Cette proposition est acceptée, en 1ère lecture, par 8 oui (1 R, 3 S, 2 Ve, 2 AdG), 3 non (2 L, 1 DC) et 2 abstentions (1 R, 1 DC).

3.3 Le concept veut mettre en évidence le rôle des agriculteurs dans la conception des paysages. Afin de ne pas rendre cet objectif trop exclusif, il est proposé de rappeler que la fonction première de l'agriculture est la production. La nouvelle formulation est : « Faire jouer à l'agriculture, en sus de sa fonction première de production, son rôle d'entretien du paysage et de la nature, en particulier aux abords de l'agglomération ».

Accepté, en 2e lecture, avec 1 non (L) et 2 abstentions (L, DC).

Point 3.4 (ancien) : Les surfaces d'assolement.

L'intention de renégocier le quota de SDA demandé par la Confédération ne paraît pas devoir être formulée comme un objectif de la politique cantonale.

Il est proposé de supprimer cet objectif. Cette proposition est acceptée, en 1ère lecture, par 10 oui (2 L, 2 R, 2 DC, 2 Ve, 2 AdG), 2 non (S) et 1 abstention (S).

La protection des milieux naturels

3.4 (ancien 3.5) : Protection des grands espaces de plaine à forte biodiversité.

Texte initial adopté, en 1ère lecture, par 6 oui et 7 abstentions.

Accepté, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

3.5  (ancien 3.6) : « Promouvoir la préservation et la reconstitution des réseaux de milieux naturels terrestres et aquatiques, dans une dimension transfrontalière cohérente ». Titre adopté.

Alinéa unique : Texte initial adopté.

Point approuvé, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

Sites, paysages et patrimoine bâti

3.6 (ancien 3.7) : Protection des ensembles paysagers ruraux de valeur.

Texte initial approuvé, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

Il est relevé que lorsqu'une ferme dont la valeur architecturale du bâtiment est reconnue n'est plus dévolue à l'agriculture, il faut permettre un changement d'affectation afin d'éviter qu'elle se dégrade. Il est bien précisé que ce n'est que le bâtiment qui change d'affectation et non pas le terrain qui lui reste en zone agricole.

Texte initial approuvé, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

Le domaine bâti et les loisirs de plein air

3.8 (ancien 3.9) : Nouvelle formulation. « Adapter, si c'est opportun, le régime des zones à la situation de fait, afin d'inscrire des ensembles bâtis d'une certaine importance en zone à bâtir ».

Titre approuvé, en 2e lecture, avec 4 abstentions (2 L, 2 DC).

1er alinéa : Texte initial approuvé, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

2e alinéa : Texte initial approuvé, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

3e alinéa : Une nouvelle formulation est proposée. « Poursuivre la politique visant à classer en zone à bâtir des équipements publics existants, en particulier si ceux-ci sont situés en limite de la zone à bâtir ».

Approuvé, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

3.9 (ancien 3.10) : « Permettre une évolution raisonnable des villages ».

Titre initial adopté.

1er alinéa : Texte initial adopté, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

2e alinéa : Texte initial adopté, en 2e lecture, avec 2 non (L).

3e alinéa : Texte initial adopté, en 2e lecture, avec 2 non (L).

3.10  (ancien 3.11) : Ce point traite des loisirs compatibles avec la zone agricole.

En 1ère lecture, il est proposé de supprimer du texte les mots « ...irréversibles, donc ... ». Proposition acceptée par 10 oui, 1 non (R) et 1 abstention (L).

1er alinéa : texte initial adopté.

2e alinéa : texte initial adopté.

Point approuvé, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

3.11 (ancien 3.12) : Ce point traite des loisirs incompatibles avec la zone agricole. Il est proposé une nouvelle formulation : « Répondre aux nouveaux besoins en matière d'espaces de détente et d'équipements sportifs et de jardins familiaux en garantissant une coordination intercommunale ».

Alinéa unique : « Assurer la desserte des sites par les transports collectifs, en les localisant à proximité de l'agglomération ».

Point approuvé, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

Chapitre IV : Transports et réseaux de communication

Développer les moyens de communications

4.1  Une nouvelle formulation du titre est proposée soit : « Assurer l'accessibilité du territoire en respectant le concept de développement durable : ».

Cette proposition est acceptée, en 1ère lecture, par 11 oui et 3 abstentions (L).

Vient ensuite la proposition de 3 alinéas.

1er alinéa (nouveau) : « par une organisation complémentaire des modes de transports avec la priorité donnée aux transports publics dans les secteurs très urbanisés ».

La complémentaire des modes de transports est reconnue mais celle-ci doit donner la priorité aux transports publics en milieu urbain.

Cet amendement est accepté, en 1ère lecture, par 7 oui, 6 non et 1 abstention (Ve).

2e alinéa (nouveau) : « en favorisant l'écomobilité (vélos, piétons) ». Adopté.

3e alinéa (nouveau) : « en favorisant le transfert modal sur les modes peu polluants ». Adopté.

Le point 4.1 est accepté, en 2e lecture, par 10 oui, 1 non (R) et 3 abstentions (2 L, 1 DC).

1er alinéa : Il est ajouté la référence à l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). En 2e lecture, il est proposé de supprimer les références au « plan de circulation 2000 » considérant que celui-ci n'est plus d'actualité (traversée de la rade par exemple). Cette proposition est acceptée par 12 oui et 2 abstentions.

2e alinéa : Il est proposé d'ajouter la référence à la loi sur les transports publics. Accepté en 2e lecture par 9 oui (1 R, 3 S, 2 Ve, 3 AdG), 3 non (2 L, 1 R) et 2 abstentions (DC).

3e alinéa (nouveau) : « Inscrire le plan de développement des transports publics selon les objectifs du plan directeur 2015 ».

Cette proposition est acceptée par 8 oui et 6 avis contraires.

Les points 4.3 et 4.4 sont inversés.

Textes initiaux de ces deux alinéas approuvés en 2e lecture avec 2 abstentions.

4.5 Texte initial adopté en 2e lecture par 7 oui, 5 non et 2 abstentions.

Des relations performantes avec le Monde et l'Europe

4.6 « Maintenir et développer l'attractivité de l'aéroport ». Il est proposé de supprimer « développer » et d'ajouter en bout de phrase « ... tout en tenant compte de sa situation urbaine ».

L'aéroport est très important pour Genève mais il faut aussi tenir compte de sa situation dans la ville. Son développement ne doit pas se faire au détriment de la qualité de vie des habitants et des habitantes.

Le titre ainsi amendé est accepté, en 1ère lecture, par 10 oui (1 R, 1 DC, 3 S, 2 Ve, 3 AdG), 3 non (L) et 2 abstentions (1 R, 1 DC). Approuvé en 2e lecture avec 2 abstentions.

1er alinéa : adoption du texte initial, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

2e alinéa : Il est proposé d'ajouter en bout de phrase « Agir pour maintenir une offre compétitive de vols internationaux ... en respectant les conditions cadres cantonales ».

Amendement accepté par 7 oui, 5 non et 3 abstentions.

Approuvé en 2e lecture avec 2 abstentions.

3e alinéa (nouveau) : « Pour les courtes et moyennes distances, favoriser le transfert modal ». Développer l'attractivité de l'aéroport, c'est aussi améliorer son accessibilité. Approuvé en 2e lecture avec 2 abstentions.

4e alinéa (nouveau) : « Favoriser son accessibilité par les transports publics ».

Cet amendement est accepté à l'unanimité, en 1ère lecture.

Approuvé en 2e lecture avec 2 abstentions.

1er alinéa : Texte initial adopté.

2e alinéa : Pour ne pas faire référence à des marques, il est proposé une nouvelle formulation soit : « Faciliter l'accueil des trains à nouvelle technologie en utilisant au mieux les infrastructures existantes ». Accepté à l'unanimité en 1ère lecture.

3e alinéa : supprimé en 1ère lecture. A l'unanimité.

4.8 Point adopté, en 1ère lecture, par 10 oui, 1 non (Ve) et 2 abstentions en remplaçant « participer » par « encourager ».

4.9 Une nouvelle formulation est proposée soit : « Localiser toute nouvelle gare à Genève ou dans la région en relation non seulement avec le raccordement aux transports d'agglomération, mais aussi avec les possibilités d'y développer un centre urbain ». Accepté, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

Le développement des réseaux inter-villes

« Soutenir le développement des liaisons ferroviaires interurbaines entre le réseau suisse et les villes européennes ».

1er alinéa (nouveau) : «  en négociant de nouvelles correspondances et des horaires appropriés ».

2e alinéa (nouveau) : « en supprimant la rupture de charge du passage en douane à Genève ».

Le point 4.10 modifié est accepté à l'unanimité.

4.11 Ce point est supprimé, par 8 oui et 7 non.

Les transports dans le bassin franco-valdo-genevois

4.11 (ancien 4.12) : Le titre est accepté, en 1ère lecture, par 12 oui et 3 abstentions (L).

1er alinéa : Texte initial accepté à l'unanimité, en 1ère lecture.

2e alinéa : Texte initial accepté, en 1ère lecture, par 13 oui et 2 non (Ve).

3e alinéa : Texte initial accepté à l'unanimité, en 1ère lecture.

Point accepté en 2e lecture avec 2 abstentions.

Il est proposé d'ajouter deux alinéas. Titre initial adopté à l'unanimité, en 1ère lecture.

1er alinéa (nouveau) : « Achever la liaison du réseau suisse et française à la hauteur de Genève ». Adopté par 8 oui et 7 abstentions, en 1ère lecture.

2e alinéa (nouveau) : « Revitaliser l'exploitation des lignes régionales existantes ». Adopté à l'unanimité, en 1ère lecture.

Point accepté en 2e lecture avec 2 abstentions.

« Favoriser une utilisation optimale des infrastructures autoroutières existantes cernant l'agglomération genevoise, afin de diminuer le trafic de transit dans l'agglomération selon les objectifs des plans Opair et OPB ».

Il est précisé que la partie française de l'autoroute n'est pas exclue.

Accepté, en 1ère lecture, par 11 oui et 4 abstentions (2 L, 2 DC).

Point accepté en 2e lecture avec 2 abstentions.

« Coordonner la politique des transports et la politique d'urbanisation en favorisant le transfert modal dans des pôles transfrontaliers dotés de parkings d'échange ».

Accepté, en 1ère lecture, par 10 oui (2 R, 1 DC, 3 S, 2 Ve, 2 AdG), 3 abstentions (L). Point accepté en 2e lecture avec 2 abstentions.

Les transports dans l'agglomération

« Assurer la réalisation des objectifs du plan de mesures Opair, tout en évitant que des reports de trafic dégradent l'environnement des communes périphériques. Développer les objectifs à l'horizon du plan directeur 2015 ».

Accepté, en 2e lecture, avec 2 non (L). La référence au « plan de circulation 2000 » est supprimée.

1er alinéa : Texte initial adopté.

2e alinéa : Texte initial adopté.

3e alinéa : Texte initial adopté.

1er alinéa : Texte initial adopté.

2e alinéa : Cet alinéa est modifié ainsi : « favorisant les résidents (macarons) et les visiteurs (zone bleue) ». Accepté ainsi amendé, en 1ère lecture, par 10 oui (1 R, 1 DC, 3 S, 2 Ve, 3 AdG), 2 non (L, R) et 2 abstentions (L).

3e alinéa : Texte initial adopté.

4e alinéa : supprimé. La réhabilitation des espaces publics en surface ne peut être un argument à mettre en avant pour favoriser la création de parkings souterrains en centre ville.

Suppression acceptée par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG), 6 non (3 L, 2 R, 1 DC).

Le point 4.16 (ancien 4.17) est accepté ainsi amendé, en 1ère lecture, par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG), 1 non (R) et 5 abstentions (3 L, 1 R, 1 DC).

Point accepté en 2e lecture avec 2 abstentions.

« Subordonner la réalisation de compléments du réseau routier à une démonstration de leur conformité aux objectifs en matière de déplacement (selon 4.15) - preuve du besoin - et à la programmation de mesures d'accompagnement ou de compensation ».

Il est entendu que les nouveaux développements urbains doivent se faire en relation avec le développement des transports publics. Il s'agit d'assurer une bonne coordination lors de la planification des nouveaux quartiers .

Cet amendement est accepté, en 1ère lecture, par 7 oui (3 S, 1 Ve, 3 AdG), 6 non (3 L, 2 R, 1 DC) et 1 abstention (Ve).

Point accepté en 2e lecture avec 4 abstentions (2 L, 2 DC).

Point accepté en 2e lecture avec 4 abstentions (2 L, 2 DC).

« Améliorer les conditions de vie dans les localités en développant la politique de modération du trafic et d'aménagement des espaces publics. Ne recourir à de nouveaux ouvrages routiers (évitements, dénivelés) que si les objectifs ne peuvent être atteints par de telles mesures ».

Cet amendement est accepté, en 1ère lecture, par 8 oui (1 R, 3 S, 2 Ve, 3 AdG), 1 non (3 L, 2 R, 1 DC) et 4 abstention (2 L, 1 R, 1 DC).

Point accepté en 2e lecture avec 5 abstentions (2 L, 1 R, 2 DC).

Ancien point 4.21 : Il est proposé de supprimer ce point.

La suppression est acceptée, en 1ère lecture, par 8 oui et 6 abstentions.

« Réorganiser et requalifier les interfaces de transports collectifs pour :

- réduire les temps de transbordement ;

- assurer l'accès aux arrêts ;

- assurer la sécurité et le confort des usagers ».

Cet amendement est accepté, en 1ère lecture, par 7 oui (3 S, 1 Ve, 3 AdG), 3 non (L) et 4 abstentions (2 R, 1 DC, 1 Ve).

Point accepté en 2e lecture avec 4 abstentions (L, DC).

4.21 (nouveau) : « Développer les réseaux cyclables et piétonniers et assurer leur continuité selon la LCPR »

Cet amendement est accepté, en 1ère lecture, par 10 oui (1 R, 1 DC, 3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 4 abstentions (3 L, 1 R).

Point accepté en 2e lecture avec 4 abstentions (L, DC).

Les télécommunications

4.22 (ancien 4.23) : Texte initial adopté, en 1ère lecture, par 8 oui (3 L, 2 R, 1 DC, 2 Ve) et 6 abstentions (3 S, 3 AdG). Point accepté en 2e lecture avec 4 abstentions (L, DC).

4.23 (ancien 4.24) : Il est proposé de supprimer le mot « multipolaire » situé en bout de phrase. Cette proposition est acceptée, en 1ère lecture, par 7 oui (3 L, 2 R, 1 DC, 1 Ve), 1 non (AdG) et 6 abstentions (3 S, 1 Ve, 2 AdG).

Point accepté en 2e lecture avec 4 abstentions (L, DC).

Chapitre V : Protection de l'environnement et gestion des ressources

Coordonner l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement

5.1 Le titre est accepté, à l'unanimité, en précisant (sommet de Rio) après Agenda 21.

1er alinéa : Texte initial accepté par 12 oui et 1 abstention (L).

2e alinéa (nouveau) : « Encourager et aider les communes pour la réalisation de « Chartes pour l'environnement » qui constituent une étape du volet environnement de l'Agenda 21 local ».

Il a semblé utile de rajouter, ici, un alinéa supplémentaire concernant les « Chartes pour l'environnement ».

Ce nouvel alinéa est accepté par 12 oui et 1 abstention (L).

Point accepté, en 2e lecture, avec 2 non (L) et 3 abstentions (2 DC, 1 AdG).

5.2 Le titre est modifié ainsi : « Associer les études d'aménagement à l'évaluation de l'impact sur l'environnement ».

1er alinéa (nouveau) : « Réaliser, au stade supérieur de la planification, une évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement (ESIE) selon les principes du développement durable ».

2e alinéa (nouveau) : « Coordonner les études de plan d'affectation de détails et l'étude d'impact sur l'environnement (EIE) ».

Il est rappelé que l'étude d'impact est un instrument qui doit accompagner le projet afin d'évaluer les impacts positifs et négatifs et de déterminer les mesures compensatoires à prendre pour arriver à une compatibilité environnementale.

Il est fait mention des ESIE - Evaluation stratégique de l'impact sur l'environnement. Il est important de travailler en amont, au stade supérieur de la planification par exemple pour déterminer si l'on peut construire sur des zones inondables. Les études supérieures sont payées par la collectivité.

Le point 5.2 est accepté dans son ensemble, en 1ère lecture, par 9 oui (2 R, 1 DC, 1 Ve, 2 S, 2 Ve, 2 AdG), 1 non (L) et 2 abstentions (L, DC).

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

1er alinéa : Suppression acceptée à l'unanimité.

2e alinéa : Accepté par 11 oui et 1 abstention (L).

3e alinéa : Maintenu.

4e alinéa : « Ménager » est remplacé par « Aménager ».

L'alinéa modifié est accepté par 9 oui et 3 abstentions (2 L, 1 R).

5e alinéa (nouveau) : « Maintenir un équilibre en matière d'aménagement du territoire pour préserver l'écosystème ». L'écosystème doit être pris en considération dans sa globalité.

Accepté par 9 oui, 2 non (L) et 1 abstention (R).

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

5.4 (nouveau) : « Prendre en compte le concept cantonal de la protection de l'environnement ». Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

La politique transfrontalière

1er alinéa : Texte initial adopté.

2e alinéa : Texte initial adopté.

3e alinéa (nouveau) : « Coordonner la politique d'exportation des déchets de chantiers suisse avec la France ».

Accepté, en 1ère lecture, par 12 oui et 1 abstention (L).

Le point 5.5 est accepté dans son ensemble, en 1ère lecture, par 12 oui et 1 abstention (L).

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Protection du sol et sous-sol

1er alinéa : Dans la liste des autres zones, il est ajouté « à protéger ».

Adopté, en 1ère lecture, par 8 oui (2 R, 3 S, 2 AdG, 1 Ve) et 3 abstentions (2 L, 1 DC).

Les 2e et 3e alinéas (textes initiaux) sont acceptés à l'unanimité.

4e alinéa (nouveau) : Il est repris le texte du concept actuel. Accepté par 9 oui (2 R, 1 DC, 3 S, 1 Ve, 2 AdG) et 2 abstentions (L).

5e alinéa  (nouveau) : « On veillera à limiter l'usage du sous-sol pour des locaux actifs ou semi-actifs, en particulier dans le centre-ville ».

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

5.9 (nouveau) : « Assurer une gestion durable des sites contaminés ».

1er alinéa : « Réaliser l'inventaire et le cadastre des sites contaminés ».

2e alinéa : « Définir les objectifs d'assainissement des sites en relation avec leur affectation future ».

M. Landry explique que la nouvelle ordonnance est entrée en vigueur le 01.10.1998 visant à réhabiliter les sites pollués. Le 1er alinéa demande de réaliser l'inventaire et le cadastre des sites contaminés. Le délai pour élaborer le cadastre des sites est fixé à 2003. Il s'agit maintenant de réparer certaines erreurs du passé.

Le point 5.9 est accepté, en 1ère lecture, par 13 oui et 1 abstention (L).

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Protection de l'air

5.10  (ancien 5.8) : Il est ajouté dans le titre en bout de phrase « ... en application du plan de mesure Opair ».

L'amendement est adopté à l'unanimité.

Il est proposé un nouvel alinéa : «  Etre attentif et prendre des mesures pour empêcher l'éventuelle augmentation de la pollution résultant de l'augmentation du parc automobile ».

Cet alinéa est accepté, en 1ère lecture, par 8 oui, 4 non (3 L, 2 DC) et 2 abstentions (R).

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Lutte contre le bruit

« Réduire sensiblement les atteintes dues au bruit dans l'environnement, par des mesures prises à tous les niveaux des processus de décision, notamment dans les plans d'aménagement et les plans de gestion de la circulation ».

Accepté à l'unanimité.

1er alinéa (nouveau) : « Action à la source du bruit par, notamment, un revêtement de la chaussée approprié ». Accepté par 10 oui, 2 non (L) et 2 abstentions.

2e alinéa (nouveau) : « On affectera en priorité au logement les secteurs à l'abri des nuisances, en particulier de celles dues aux artères à grand trafic ».

Accepté par 11 oui et 3 abstentions (L).

3e alinéa (nouveau) : « Dans les secteurs très critiques, telles les zones de bruit A et B de l'aéroport, des modifications des zones de construction devront intervenir afin d'y limiter l'habitat à celui existant actuellement, voire le diminuer ». Accepté par 9 oui, 3 non (L) et 2 abstentions R, DC).

Mme Lin explique que le régime des zones de bruit de l'aéroport empêche de réaliser de l'habitat. Le département est amené à refuser des autorisations de construire.

4e alinéa : texte initial adopté.

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Protection et renaturation des cours d'eau et des rives, assainissement et gestion de l'eau

Il est proposé d'ajouter dans le libellé du chapitre : « renaturation des cours d'eau et des rives », ceci pour être en phase avec ce qui se fait actuellement au niveau du canton en matière de renaturation des rivières.

Adopté.

« Protéger et reconstituer les cours d'eau et leur paysage en favorisant la biodiversité de ces éléments et cela au-delà de la frontière cantonale. Pour cela les objectifs suivants doivent être pris en considération : »

Titre accepté à l'unanimité.

Les alinéas, au nombre de six, sont reformulés.

1er alinéa : « Assurer une bonne qualité des eaux sur le plan physico-chimique ».

2e alinéa : « Rétablir une qualité biologique et bactériologique des eaux compatible avec ses différents usages (baignade et pêche notamment) ».

3e alinéa : « Maîtriser le régime hydrologique des cours d'eau essentiellement par des aménagements naturels (problèmes des crues et des soutiens d'étiage) ».

4e alinéa : « Rétablir, voire augmenter la valeur écologique globale des cours d'eau (faune et flore) ».

5e alinéa : « Mettre en valeur l'aspect paysager ».

6e alinéa : « Intégrer les fonctions de détente et de loisirs de la population ».

Les 6 alinéas proposés sont adoptés à l'unanimité.

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

« Prendre les mesures pour atteindre une maîtrise des eaux ». Adopté.

Les alinéas, au nombre de six, sont reformulés.

1er alinéa : « Assainir les eaux usées ».

2e alinéa : « Gérer de façon optimale les réseaux d'assainissement des eaux (stations d'épuration, suppression des déversoirs, etc...) ».

3e alinéa : « Gérer l'évacuation des eaux pluviales, si possible au niveau de la parcelle, mais en tout cas avant leur rejet dans les cours d'eau (où cela est indispensable) afin de retrouver un régime hydrologique acceptable de ces derniers (problème des crues et des soutiens d'étiage) ».

4e alinéa : « Par le biais d'un aménagement paysager fluvial, renforcer les rôles des pénétrantes de verdure liées au milieu aquatique joignant ville et campagne et qui sont des lieux propices à la préservation de la faune et de la flore ».

5e alinéa : « Retrouver une morphologie des cours d'eau favorisant notamment des peuplements piscicoles et autres espèces aquatiques ».

6e alinéa : « Aménager, où cela est possible, des cheminements piétonniers le long des cours d'eau (en accord avec le plan directeur des chemins de randonnée pédestre) ».

Les six alinéas proposés sont adoptés par 11 oui et une abstention (L).

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Gestion des déchets

5.16 (ancien 5.14) : Nouvelle formulation. « Diminuer à la source la quantité de déchets produits : ».

1er alinéa (nouveau) : « Par l'utilisation de biens à longue durée de vie et pauvres en polluants ».

2e alinéa (nouveau) : « Par l'utilisation de procédés de fabrication générants peu de déchets ».

3e alinéa (nouveau) : « Par la réduction des emballages ».

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

« Favoriser le recyclage des déchets ».

Alinéa nouveau : « Augmenter les quantités de déchets recyclés :

- par la collecte sélective des déchets ménagers et les déchets industriels valorisables ;

- par le tri des déchets de chantier directement sur les chantiers ;

- par l'encouragement de leur réutilisation ».

Le point 5.17 est accepté, en 1ère lecture, par 10 oui (2 R, 1 DC, 3 S, 2 Ve, 2 AdG) et 2 abstentions (L).

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

5.18  (ancien 5.16) : « Choisir des procédés d'élimination qui se conforment aux règles de la protection de l'environnement dans son ensemble et qui ne reportent pas la pollution sur les générations suivantes ou à l'étranger ».

1er alinéa : « En s'assurant que le canton et les communes disposent des installations nécessaires pour la récolte, le tri et le traitement des déchets ».

2e alinéa : « En équipant les installations cantonales des meilleures technologies possibles ».

3e alinéa : « En contrôlant que les installations soient exploitées conformément à la législation et à l'autorisation d'exploiter ».

4e alinéa : « En encourageant le développement de nouvelles technologies permettant de transformer les déchets en sous-produits valorisables ».

5e alinéa : « En éliminant si possible les déchets dans le canton ».

6e alinéa : « En s'assurant que les déchets exportés soient éliminés selon les mêmes standards que ceux appliqués dans le canton ».

Le point 5.18 amendé est accepté, en 1ère lecture, par 12 oui et 1 abstention (L).

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

5.19  (nouveau) : « Garantir la vérité des coûts et faire en sorte que chaque génération supporte l'intégralité des coûts de l'élimination des déchets qu'elle produit ».

1er alinéa : « En calculant les tarifs des installations gérées par le canton en fonction des coûts effectifs et non de critères commerciaux ».

2e alinéa : « En intégrant les coûts de surveillance à long terme des résidus mis en décharge et des éventuelles interventions ultérieures ».

Le point 5.19 est accepté, en 1ère lecture, par 12 oui et 1 abstention (L).

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

5.20  (nouveau) : « Supprimer systématiquement toutes les possibilités d'élimination sauvage des déchets ».

1er alinéa : « En intensifiant les contrôles et la surveillance ».

2e alinéa : « En intervenant avec vigueur en cas d'infraction ».

Le point 5.20 est accepté, en 1ère lecture, par 10 oui et 3 abstentions.

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Gestion de l'énergie

5.21  (ancien 5.17) : Il est ajouté en bout de phrase : « Favoriser la diminution de la dépendance énergétique du canton, en application de l'article 160c de la Constitution, par : »

1er alinéa : Texte initial adopté.

2e alinéa : Texte initial adopté.

3e alinéa : Il est proposé d'ajouter « un recours plus systématique à des énergies renouvelables ».

4e alinéa : Texte initial adopté.

Le point 5.21 (ancien 5.17) amendé est accepté, en 1ère lecture, par 9 oui et 3 abstentions (L, R, DC). Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

5.22  (ancien 5.18) : Le texte est modifié ainsi : « Cette démarche doit intégrer les aspects économiques, sociaux et environnementaux de cette évolution ».

Accepté, en 1ère lecture, par 10 oui et 2 abstentions (L, R).

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

5.23  (ancien 5.19) : Texte initial adopté, en 1ère lecture, par 10 oui et 2 abstentions (L, DC).

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Le président. Le renvoi formel de ce rapport en commission d'aménagement du canton a été demandé au début de la séance. Je vous propose donc de vous prononcer sur ce renvoi.

Mis aux voix, ce rapport est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Sont électeurs et électrices en matière communale les citoyens et citoyennes jouissant de leurs droits politiques qui sont domiciliés dans la commune depuis 3 mois au moins ou qui, étant contribuables dans cette commune, ont souhaité y exercer leurs droits politiques ; le délai d'attente de 3 mois ne s'applique pas aux ressortissants de la commune.

Art. 5, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les électeurs et électrices, à l'exception des Suisses et Suissesses de l'étranger, sont inscrits d'office sur les rôles électoraux, tenus à jour par l'office. L'office bénéficie de la collaboration de l'administration fiscale cantonale pour déterminer les communes où les électeurs sont contribuables.

Art. 16 Choix du domicile politique (nouveau)

1 L'électeur peut, sur demande, exercer ses droits politiques communaux dans une commune genevoise autre que celle de son domicile, dans la mesure où il y est contribuable.

2 Dans ce but, il doit effectuer une déclaration à l'office. Cette modification de domicile politique devient effective immédiatement, sous réserve de la date de clôture des rôles électoraux avant un scrutin, et reste valable jusqu'à la fin de l'année civile en cours, à moins qu'un changement de domicile politique ne soit réalisé sur la base d'une autre disposition légale.

3 La déclaration doit être renouvelée chaque année.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nombre de citoyens de notre canton ont des liens avec de multiples communes, soit qu'ils habitent dans une commune et travaillent dans une autre, soit qu'ils possèdent des biens dans une commune autre que celle de leur domicile… mais ces citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans la commune de leur domicile.

Ainsi, ce sont plusieurs dizaines de milliers de personnes qui travaillent en Ville de Genève, tout en habitant dans une autre commune du canton, et qui, selon la législation en vigueur, ne peuvent pas participer à la vie politique de la Ville de Genève.

Le droit constitutionnel exigeant l'unicité du droit de vote et l'égalité entre les citoyens, il n'est nullement concevable de donner à ces citoyens un droit de vote supplémentaire. Mais, il serait tout à fait conforme au droit fédéral de permettre aux citoyens qui le souhaitent de renoncer à l'exercice de leurs droits politiques dans leur commune de domicile au profit d'une autre commune dans laquelle ils ont des intérêts (travail, propriété, etc.) et à laquelle ils paient des impôts.

Nous proposons donc que le citoyen habitant dans une commune du canton et étant contribuable dans au moins une autre commune du canton puisse demander son inscription au rôle électoral de cette commune.

Afin d'éviter des problèmes de contrôle en cas de disparition du lien d'intérêt (changement du lieu de travail, vente d'un immeuble, etc.), nous suggérons que la déclaration soit renouvelée chaque année par le citoyen intéressé. Nous renonçons donc à la déclaration « perpétuelle », pour ne pas contraindre l'administration à vérifier régulièrement si les conditions d'inscription des divers citoyens annoncés sont toujours remplies.

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir examiner ce projet de loi avec toute l'attention requise.

Préconsultation

M. Bernard Lescaze (R). Ce projet de loi surprend peut-être certains députés. En effet, un projet de loi qui avait le même but, à savoir de répondre au problème des habitants de certaines communes qui ne peuvent pas voter à Genève sur des sujets qui les intéressent alors qu'ils payent une partie de leurs impôts en Ville de Genève, avait été proposé par le parti libéral. Malheureusement, la proposition libérale n'était pas conforme à l'égalité des citoyens puisqu'elle aurait donné un double droit de vote à certains de ces citoyens.

Le projet de loi radical, auquel nous vous demandons de faire bon accueil, permet d'éviter cette difficulté en offrant à l'électeur la possibilité de voter dans la commune de son choix, pour autant qu'il ait un lien de rattachement, outre sa commune de domicile, avec la commune dans laquelle il souhaiterait pouvoir exercer son droit de vote, à savoir qu'il y soit contribuable - et il y a plusieurs manières d'être contribuable dans une commune. Ce projet de loi aura de surcroît l'avantage d'être eurocompatible dans la mesure où plusieurs pays européens connaissent en effet la liberté du domicile électoral différent du domicile politique ordinaire.

Dans ces conditions, il nous paraît que ce projet de loi est facilement compatible avec la législation genevoise, et nous vous demandons de le renvoyer à la commission des droits politiques. 

Mme Christine Sayegh (S). A la lecture de ce projet de loi, on peut se demander si on va remplacer l'exercice des droits politiques par l'exercice des pouvoirs économiques en matière communale...

En effet, ce projet de loi répond à un souhait, au souhait de celles et ceux qui travaillent ou possèdent un bien immobilier dans une autre commune que celle où ils habitent. Ainsi, on voudrait dénaturer l'exercice des droits politiques et permettre de les exercer là où on paye le plus d'impôt par le truchement de la péréquation fiscale intercommunale. On peut se demander si les droits politiques sont également frappés par le phénomène de la globalisation, permettant à certains de choisir leur domicile politique et pas à d'autres.

Au stade de la préconsultation, je n'irai pas plus avant dans mes explications, mais je doute que l'affirmation des auteurs estimant que ce projet de loi est conforme au droit fédéral résiste à l'examen. La nouvelle Constitution fédérale, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, reprend dans son article 39 l'ancienne teneur et précise que les droits politiques s'exercent au lieu du domicile. S'il est exact que tant la Confédération que les cantons peuvent prévoir des exceptions, celles-ci ne paraissent pas s'étendre au lieu de travail, puisque la loi fédérale dit clairement que le domicile politique est la commune où l'électeur habite, et prévoit effectivement une exception pour les gens du voyage qui peuvent voter dans leur commune d'origine.

Nous ne nous opposerons pas au renvoi en commission de ce projet de loi, dont la conformité au droit supérieur devra être examinée prioritairement au fond. 

M. Rémy Pagani (AdG). Nous ne pensions pas intervenir, puisque nous croyions que ce projet de loi allait tomber dans les oubliettes, en commission. Malheureusement, certains députés ont jugé opportun de passer du temps pour discuter de ce projet de loi...

Bien évidemment, nous sommes opposés à ce projet de loi, mais nous ne nous opposons pas à son renvoi en commission, contrairement à ce que faisait la droite lorsqu'elle était majoritaire... (Exclamations.)

En effet, jusqu'à maintenant, nous n'avons jamais décidé du sort d'un projet en plénière, à part pour un objet sur lequel, d'ailleurs, nous étions tous ou presque d'accord - sauf les libéraux - à savoir le rapport du Conseil d'Etat sur la division en huit secteurs de la Ville de Genève. C'est l'unique projet que nous avons discuté en plénière ! Tous les autres projets ont été renvoyés en commission, et c'est bien le renvoi en commission que notre parti votera.

Cela étant, nous trouvons tout de même un peu spécieux que certaines personnes, qui profitent des avantages de la campagne, qui vont s'expatrier dans de beaux quartiers comme Cologny, par exemple, trouvent tout d'un coup opportun de changer de commune électorale pour voter en Ville de Genève, parce qu'ils aimeraient bien avoir un parking à la place Neuve... Ce procédé est tout à fait antidémocratique ! On vote à l'endroit où l'on habite, c'est tout ! Je rappelle que le droit actuel est clair à ce sujet : il permet à chacun d'entre nous de s'établir dans une commune et de participer après trois mois, si mes souvenirs sont exacts, à la vie politique de cette commune.

Ce projet de loi nous paraît complètement aberrant - même si ce n'est pas le point de vue des libéraux qui veulent le beurre, l'argent du beurre et le papier du beurre - sur le plan d'une saine gestion démocratique de nos institutions. 

M. David Hiler (Ve). Nous nous opposerons fermement à ce projet de loi, en commission et lors du retour au plénum, quelle que soit sa conformité avec le droit fédéral, qui n'est pas le problème qui nous préoccupe le plus.

En revanche, il s'agit d'un de ces nombreux projets de lois qui montrent qu'il y a tout de même une difficulté qui tient au statut fiscal assez particulier du canton de Genève, dont le but historique était de permettre à la Ville de Genève d'assurer un certain nombre de tâches cantonales. C'est bien pour cela que, contrairement à ce qui se fait dans le reste de la Suisse, on paye la moitié des impôts dans la commune de domicile et l'autre partie dans la commune où l'on travaille.

Je peux comprendre - pas pour une raison de places de parking, évidemment - que les personnes qui payent une part non négligeable de leurs impôt communaux là où elles travaillent, quelle que soit la commune - il y a en effet des personnes qui travaillent à Carouge, à Meyrin; elles ne travaillent pas toutes en Ville de Genève - pensent qu'elles devraient pouvoir se prononcer sur certains objets.

La méthode du Conseil d'Etat pour résoudre le problème n'était pas bonne - nous l'avions dit - et la méthode radicale ne l'est pas davantage. De plus - deuxième défaut - elle vise probablement un autre objectif et - troisième défaut - elle ne permet pas de rouvrir le débat institutionnel sur le rôle respectif de la Ville et du canton.

Toutefois, puisque tout le monde est d'humeur démocratique, nous allons renvoyer ce projet en commission, mais j'espère simplement que cette dernière aura la sagesse de ne pas entrer en matière lors de la première séance ! 

M. Claude Blanc (PDC). Comme vient de le dire M. Hiler, tout le monde étant d'humeur démocratique, nous allons renvoyer ce «machin» en commission...

Une voix. Oh !

M. Claude Blanc. Pour ma part, si je le pouvais, je ne le renverrai pas en commission !

Une voix. Pourquoi ?

M. Claude Blanc. Parce que je ne pense pas qu'il le mérite !

Mesdames et Messieurs les députés, nous avions eu affaire, il y a quelque temps, à un projet de loi libéral que M. Lescaze a bien fait de nous rappeler parce que nous l'avions oublié... Ce projet de loi libéral visait ni plus ni moins qu'à rétablir dans notre canton ce que j'appellerai le vote censitaire : celui qui paye vote, celui qui ne paye pas ne vote pas... C'est très ancien. Il a fallu que la démocratie progresse beaucoup pour que soit supprimé le vote censitaire, mais les libéraux, eux, tentent d'y revenir !

M. Lescaze pense que ce n'est pas tout à fait juste mais que ce problème mérite d'être étudié. Il nous propose donc un autre projet original - original, ça, permettez-moi d'en douter ! En effet, cette manière de procéder est assez courante - elle nous fait bien rire tout en nous choquant - dans un pays qui nous est très proche : la France, où n'importe qui peut voter n'importe où et où, de surcroît, un habitant de la Corrèze peut être maire de Paris sans que personne ne s'en préoccupe ! Mais, en Suisse, ce n'est vraiment pas dans nos habitudes. J'imagine que ce projet de loi radical doit sortir de la même officine que celle qui avait déjà concocté les projets de lois liberticides sur la liberté de religion... Cette officine, tout le monde le sait, est celle d'un avocat assez connu, dont le passeport suisse est encore tout frais : il s'agit d'un Français de vieille obédience radical-socialiste IIIe République, comme il le reconnaît d'ailleurs lui-même ! Alors, si c'est pour instaurer chez nous des lois radicales IIIe République que vous essayez de nous proposer de tels projets, vous pouvez repasser ! Nous ne sommes pas la IIIe République ! Et nous n'avons pas du tout l'intention de copier les Français sur ce point !

Pour être un peu plus sérieux, j'ai tout de même essayé d'imaginer ce que donnerait ce projet dans une commune comme la mienne, qui compte vingt mille habitants et qui a une certaine structure sociale. Je ne veux pas dire que tous les habitants se connaissent, mais, par l'intermédiaire des associations, les gens finissent peu à peu par être au courant des besoins des uns et des autres. Cette commune a la chance d'offrir un certain nombre d'emplois, qui s'élève à peu près aux deux tiers du total de sa population. C'est-à-dire que si on accordait la possibilité aux douze mille personnes qui travaillent à Meyrin sans y habiter de voter à Meyrin - alors que la vie sociale de cette commune ne les intéresse pas du tout, puisqu'elles habitent ailleurs et y viennent uniquement pour gagner leur vie - elles seraient en mesure de changer fondamentalement les options des autorités communales...

Une voix. Mais non, puisque ça ne les intéresse pas !

Une voix. Des conneries, on s'en fout ! (Exclamations.)

M. Claude Blanc. Oui, Monsieur Lombard, elles seraient en mesure d'agir sur le nerf de la guerre, c'est-à-dire le centime additionnel, et de priver, de ce fait, les habitants de Meyrin de l'argent nécessaire à l'organisation de leur vie sociale ! Ce projet est vicieux ! Ce projet est mauvais ! M. Hiler est d'accord de le renvoyer en commission : renvoyons-le ! Mais, en tout cas, en ce qui me concerne, je ne suis pas d'accord ! 

M. Jacques Béné (L). L'intervention de M. Pagani ne me choque guère, puisque l'Alliance de gauche est toujours contre tout ! (Exclamations.) Nous en prenons note, mais nous ne sommes pas très étonnés, il faut le dire...

Je suis par contre un peu plus surpris de l'intervention de M. Blanc, par rapport à l'attitude des représentants du PDC en commission, lors de l'examen du projet libéral. Celui-ci visait en fait à laisser le droit de vote au contribuable sur plusieurs communes, mais il aurait très bien pu être amendé et ressembler comme deux gouttes d'eau au projet radical. Je constate que les radicaux ont repris cette idée, et bien leur en a pris... Je le répète, je suis étonné de l'intervention de M. Blanc, notamment lorsqu'on sait qu'il y a 70% d'abstentionnistes... Cela fait déjà 70% des électeurs qui ne feront pas cette démarche, puisqu'ils se désintéressent de la politique ! Bien leur en sied, vu les débats nourris de ce parlement, notamment l'intervention de M. Pagani, pour un projet qui paraît pourtant intéressant. Mais je peux bien comprendre que M. Pagani ne s'y intéresse pas...

Par contre, je me réjouis des propos de Mme Sayegh. En effet, le groupe socialiste n'était pas entré en matière lors des travaux de commission pour examiner le projet libéral, mais il semble qu'aujourd'hui nous puissions en discuter. Dans le cadre du droit de vote des étrangers, l'un des arguments avancés par le parti socialiste était notamment de dire que les étrangers payant des impôts dans notre canton, il n'y avait par conséquent pas de raison qu'ils n'aient pas le droit de vote. Nous allons dans le même sens : on ne voit pas pourquoi les personnes qui payent des impôts sur une commune n'auraient pas la possibilité d'obtenir le droit de vote.

Je vous donne mon exemple : je travaille en Ville de Genève et j'habite dans une commune de la banlieue. Eh bien, je passe le plus clair de mon temps en Ville de Genève; mon lieu de domicile ne me sert qu'à dormir. Alors, je ne vois pas pourquoi je n'aurais pas le droit, si je le souhaite, de voter dans la commune dans laquelle j'exerce l'essentiel de mes activités.

J'espère donc que, contrairement au projet libéral qui n'a pas reçu votre approbation, nous pourrons en discuter sereinement en commission et que nous pourrons entrer en matière grâce, notamment, au groupe socialiste.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

 

Le projet de loi 7443, déposé devant le Grand Conseil le 14 avril 1996, a été traité par la Commission de l'économie en 1998 au cours des séances des 18 et 25 mai, des 8, 15 et 29 juin, du 31 août, des 7, 14 et 21 septembre, du 14 décembre, et en 1999 au cours des séances du 25 janvier, des 15, 22 et 29 mars, du 12 avril, des 3, 17 et 31 mai, du 7 juin, des 6, 13 et 20 septembre. M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat en charge du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures (DEEE) ainsi que M. Jean-Charles Magnin, directeur chargé des affaires économiques au DEEE, ont participé à la quasi-totalité des séances. MM. Christian Goumaz et Robert Kuster, respectivement directeur des affaires juridiques au DEEE et délégué à la promotion économique, ont également participé de façon extrêmement régulière aux travaux. Qu'ils soient tous remerciés de leur participation, de même que M. Jean-Luc Constant et Mme Nicole Seyfried pour les notes de séance. La majorité de la commission soumet le présent rapport à votre attention et à votre approbation.

Structure du rapport :

I.  Préambule

II.  Thématique et principes généraux

1. Développement économique : principes généraux

2. Promotion économique : sortir de l'isolement politique

III.  Méthode et travaux de la commission

1. Trois versions pour une loi-cadre

2. Les auditions

3. Les points forts du PL et des débats

4. Les votes

IV.  Commentaire article par article

V.  Conclusions

VI.  Projet de loi

VII.  Annexes

I.  Préambule 

De l'IN 105 au PL 7443

Le projet de loi 7474 s'inscrit comme d'autres projets dans le sillage de l'initiative pour l'emploi, contre l'exclusion, initiative populaire déposée en septembre 1994 par la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) et invalidée près d'un an plus tard par le Grand Conseil. Cette initiative, rappelons-le, proposait d'agir sur tous les éléments politiques de compétence cantonale pour lutter efficacement contre le chômage et le chômage de longue durée. Ainsi, le développement d'une véritable politique économique basée sur la promotion économique, et l'accompagnement de la relance par une politique d'investissement audacieuse, le partage du travail, le traitement social du chômage et la formation continue représentaient les têtes de chapitre de cette initiative particulièrement longue. Ainsi, pratiquement toutes les principales dispositions du projet de loi 7443 figuraient dans la rédaction de l'initiative 105. C'est dire que le projet de loi 7443, déposé par des députés au-delà des camps traditionnels, s'inscrit directement dans le sillage de l'initiative de la CGAS.

Ceci dit, le projet de loi 7443, il convient de ne pas le cacher, représentait une importance toute particulière pour les syndicats et leur initiative puisqu'ils ne cessaient depuis des années de critiquer le concept, selon eux « gadget », de la promotion économique, dépourvu de moyens adéquats et confiné au rôle de caisse de résonance des effets d'annonce du feu Département de l'économie publique. Cel dit, il est évident que l'invitation au Parlement d'invalider l'initiative 105, lancée par le président du DEP de l'époque, a donné une dimension toute particulière à ce projet de loi.

Note : le premier paragraphe du présent texte est repris, après avoir été adapté, du rapport de majorité du projet de loi 7474 dans la mesure où la genèse du projet de loi 7443 est identique à celle du 7474.

II. Thématique et principes généraux

1. Développement économique : principes généraux

Le développement de l'économie comme celui de l'emploi ne se décrètent pas. A l'heure où les états-nations subissent une crise de plus en plus marquée de leur politique en matière économique, à l'heure où les banques centrales se détachent du pouvoir politique, il relève de l'évidence d'affirmer qu'un canton comme Genève ne dispose pas de tous les moyens de sa politique économique. Pourtant, à l'heure de la mondialisation qui bat en brèche les compétences locales, maîtriser les leviers à sa disposition devient une nécessité. En effet, de plus en plus conscients de leurs poids face aux politiques, les dirigeants des grandes sociétés multinationales mettent en concurrence les Etats, les territoires et les villes pour notamment choisir l'implantation de leurs succursales, ou encore de leurs quartiers généraux. A l'aide de dizaines de critères, ils sélectionnent, comparent, trient, choisissent.

Cette dimension devient de plus en plus centrale à l'heure où il faut bien relever les limites de ce que l'on appelle politique de relance tout particulièrement dans un canton. Evoquons principalement une politique anti-cyclique par des budgets de soutien à la conjoncture. La Communauté genevoise d'action syndicale, au moment où elle lançait son initiative 105 évoquée ci-dessus, pariait en pleine crise économique à Genève sur l'absolue nécessité d'utiliser ce levier en coordination avec d'autres pour sortir Genève de la crise.

De plus, le débat récent sur les impôts dont sort Genève montre que l'argument de la relance en matière fiscale est régulièrement utilisé, même lorsqu'aux antipodes des politiques publiques nationales qui s'interrogent sur les poids respectifs de leur fiscalité notamment sur la consommation, on propose une simple opération démagogique ou encore une remise en cause du financement de l'Etat à défaut de pouvoir le réformer.

Pourtant, il est indéniable que la politique budgétaire (politique fiscale, déficits et volume des investissements) est un levier important de toute politique économique, même si au niveau local il convient de relativiser le mot politique économique, tant il est vrai que lorsque Jussy vote son budget on ne saurait parler d'un acte majeur en la matière.

C'est dire que ce que l'on appelle le débat sur les conditions-cadre prend de plus en plus d'importance, particulièrement pour une collectivité publique ne maîtrisant ni sa monnaie ni ses taux, et ne jouant aucun rôle. Ainsi, niveau de formation de la population active, paix sociale, infrastructures économiques et sociales, qualité des voies de communications prennent comme encore la politique d'aménagement du territoire ou la sécurité une importance de plus en plus grande.

Parallèlement à ce « pilier » - politique budgétaire (à défaut de maîtrise de la monnaie, des taux, du système de négociation salariale et de la stratégie d'alliance internationale) - un canton comme Genève doit donc accorder une place prépondérante à ces conditions-cadre dont les deux axes essentiels sont la recherche d'implantations de sociétés étrangères (promotion dite exogène) au territoire et le soutien aux entreprises locales (promotion dite endogène), axes que l'on regroupe généralement sous le terme de promotion économique.

Ville internationale, Genève a constitué l'essentiel de sa richesse sur les apports extérieurs, même s'il convient de ne pas négliger sa production. En ce sens Genève se doit de miser sur ces deux axes de la promotion.

2. Promotion économique : sortir de l'isolement politique

Confrontée à une prospérité économique que deux chocs pétroliers ont à peine fait sourciller, Genève, malgré des restructurations drastiques de son secteur secondaire, n'a connu une véritable pénurie depuis la Seconde guerre mondiale qu'au début des années nonante comme l'ont illustré respectivement l'évolution négative de son revenu cantonal (version locale du fameux produit intérieur brut, PIB) et son taux de chômage, qui au demeurant restent des sujets de préoccupations majeures.

Au début de la décennie qui s'achève, Genève ne connaissait aucun outil d'intervention directe dans l'économie de marché, à l'exception d'une politique de cautionnement. Ainsi, au moment du lancement de l'initiative 105, on peut évoquer une politique gadgétique. Pas d'aide au démarrage d'entreprises, pas d'aide directe aux petites et moyennes entreprises, cautionnements balbutiants, le Département de l'économie que l'on aurait pu qualifier de Département de l'économie privée, n'effectuera dans la première partie de la décennie que quelques voyages surmédiatisés à l'étranger pour montrer son action au service de l'économie. A coup d'allégements fiscaux basés sur une démission du Département compétent en la matière et du Conseil d'Etat, le DEP, dans une période qui comptera plus de 12'000 suppressions d'emplois (jusqu'aux rentes genevoises), réussira à organiser une conférence de presse pour annoncer chaque demi-création d'emploi à Genève tout en affirmant ne pas être comptable des licenciements (annexe 1). A défaut de politique de promotion économique, Genève se paie une véritable « tomate hors-sol » coupée du terrain de la réalité économique, comptable et sociale.

Ces propos sévères mais conformes à la réalité ne doivent en rien signifier a contrario que rien de bien ne s'est fait en la matière à Genève mais tout simplement mettre en évidence qu'à défaut d'outil et de concept général en la matière, Genève a dû se contenter de conférences de presse et autres spots rutilants pour donner l'impression d'agir, alors que tout le monde savait que les interventions décisives en matière de promotion économique endogène et exogène existaient - elles étaient même souvent de qualité -, qu'elles souffraient de carences dans les moyens d'agir et qu'elles avaient été principalement le fait (jusqu'en 1995) de Jean-Claude Manghardt, ex-secrétaire général et du Département unanimement reconnu par les partenaires sociaux.

Avec un chômage en hausse, des syndicats en colère et actifs, des initiatives communales et de la Ville de Genève en particulier, le DEP est finalement passé à l'offensive pour sa promotion endogène avec plusieurs projets ou mises à jour, Start-PME, LAPMI et Office de cautionnement, tout en conservant la main-mise sur les allégements fiscaux. Il tournera pourtant toujours le dos à l'élaboration d'une politique et d'un cadre général, à son intégration dans la politique générale du gouvernement en matière de politique économique. Il aura fallu attendre le débat sur le présent projet de loi pour esquisser une réponse, réponse à laquelle le Département, qui entre-temps a été rebaptisé à l'occasion de son changement de tête, et qui aura ouvert les portes de sa promotion économique, aura néanmoins sensiblement contribué à donner.

Ce projet de loi constitue un premier pas vers une approche du développement permettant d'éviter des catastrophes telles celles de SWA ou encore de la BAT. Mais ce postulat devra passer en un second temps par une adaptation des lois existantes au présent projet de loi.

III. Méthode et travaux de la commission

1. Trois versions pour une loi-cadre

Lancée par une initiative populaire en septembre 1994, invalidée en 1995, reprise par le présent projet de loi, la tentative d'approche systématique du développement économique cantonal aura connu quelques évolutions majeures avant d'être concrétisée par les travaux et votes de la commission. En effet, il n'aura pas fallu moins d'une année et demie de travaux de commission pour aboutir. Dans ce laps de temps, la commission a en fait travaillé en trois phases correspondant à trois versions différentes, la version initiale (annexe 2) et les deux rédactions du Département. Enfin, le vote final s'inscrit dans un moyen terme entre les différents projets.

Sortant de commission plus de 3 ans et demi après y avoir été envoyé, sur une idée lancée 6 ans plus tôt, et en raison de l'adoption entre-temps de nouveaux moyens pour la promotion économique cantonale (Start-PME et LAPMI), ainsi que d'un changement de conjoncture, le présent projet a dû se recentrer sur son ambition originelle : doter Genève d'une loi-cadre sur le plan économique. Au centre des préoccupations figure la création d'une base légale pour la promotion économique. Tout moyen supplémentaire affecté à l'aide directe aux entreprises ayant disparu de la version ressortant de commission.

2. Les auditions

2.1. Auditions de représentants de structures genevoises agissant dans le domaine de la promotion économique, directement ou indirectement concernés par le présent projet de loi

Audition du 15 juin 1998 de MM. Pierre Hiltpold, président et Michel Hug, secrétaire général de l'Association des communes genevoises (ACG)

Les représentants de l'ACG affirment que les communes, ayant étudié le présent projet de loi, ont affirmé dès lors qu'il s'agit d'une compétence cantonale, que leur collaboration devait être réduite au minimum et surtout qu'aucune somme ne devait être engagée. Le rôle des communes étant de faciliter la mise à disposition de terrains et de donner des préavis en matière d'allégements fiscaux.

MM. Hiltpold et Hug rappellent de surcroît l'autonomie des communes et que la Ville de Genève est donc libre de mener sa propre politique en la matière (Fondetec).

Audition du 31 août 1998 de M. Eric Roth, président du Conseil de fondation de Start-PME

M. Roth précise d'emblée qu'il est un peu tôt pour faire un bilan avec suffisamment de recul dans la mesure où la fondation n'a que 6 mois d'activité derrière elle. Il rappelle le financement prévu, soit trois tranches de 30 millions de francs chacune ; Start-PME ayant encaissé au jour de l'audition la moitié de la somme prévue, soit 15 millions, pour un total d'aide accordée s'élevant à 8 millions de francs pour 8 entreprises et 120 emplois. M. Roth rappelle le lien entre l'entrée en matière de Start-PME et le financement. A cet égard, il évoque le partenariat avec la BCG qui doit également fournir des expertises pour le Conseil de fondation.

Le rôle de la BCG est d'autant plus important que Start-PME ne dispose pratiquement d'aucune structure administrative. M. Roth mentionne aussi la durée à 5 ans de l'aide de la Fondation et que l'aide peut prendre des options diverses telle l'intervention de type garantie ou la prise de participation (1 million de francs). Il précise également que certaines aides sont cumulables notamment avec celle de la Fondetec.

Au sujet du projet de loi, il se contentera d'évoquer l'ensemble des réalisations en matière d'aide aux entreprises depuis son dépôt, et sa satisfaction de la loi actuelle (Start-PME).

Audition du 7 septembre 1998 de M. Emile Rausis, BCG

C'est en tant que partenaire de Start-PME que la BCG est entendue en la personne de M. Rausis. Il explique ainsi l'articulation entre la Fondation et la banque, qui affecte une petite équipe à cette tâche contre l'indemnisation de 300'000 francs l'an. M. Rausis précise en outre que l'intervention est gratuite pour l'entreprise, qu'il est très rare de voir cette forme de soutien notamment sous forme de prise de participation et que le mandat d'un expert externe peut être requis.

Audition du 7 septembre 1998 de M. Jean Metrailler, directeur de l'Office genevois de cautionnement mutuel (OGCM)

M. Metrailler rappelle que la base législative de l'OGCM a été modifiée en septembre 1996 et recapitalisée en février 1997 afin d'assurer un nouveau départ pour avril 1997. Ce redémarrage intervint après plus d'une année d'inactivité en matière de cautionnement. En 1997, malgré plus de 150 demandes, 35 ont été acceptées et 23 crédits mis en place, pour un montant total de 250'000 francs environ représentant une soixantaine d'emplois. Jusqu'en août 1998, 15 demandes ont été acceptées pour un total de 940'000 francs et 31 emplois. Les montants dépendent notamment des fonds propres à disposition et des installations de l'entreprise.

M. Metrailler ajoute que de nombreuses entreprises sont à la recherche de « coaching » ou d'étude de faisabilité. Le nombre de demandes n'aboutissant pas ou étant refusées s'explique par le fait que l'OGCM est souvent dans les faits un dernier recours et par des frais d'étude pouvant s'élever entre 300 et 1500 francs. M. Metrailler affirme que l'OGCM est l'Hospice Général des entreprises.

Au moment de l'audition, l'OGCM était à 3,25 millions de francs de portefeuille et sa marge va jusqu'à 25 millions.

Avec une équipe de 4 collaborateurs, l'OGCM affirme éviter les doubles études par une collaboration avec Start-PME, et ne supporter que 40 à 60 % des pertes, le solde étant assumé par la Confédération.

Audition du 7 septembre 1998 de MM. Daniel Sormani et Gilbert Mouron, respectivement président et directeur de la Fondetec

MM. Mouron et Sormani situent en premier lieu la Fondetec dans le paysage de l'aide aux entreprises. Fondation de droit privé créée par un arrêté municipal du 15 avril 1997, la Fondetec était intervenue au moment de l'audition pour 17 entreprises, pour un montant total de 4,4 millions de francs et 346 emplois. De plus, ne s'adressant qu'à des entreprises localisées en Ville de Genève, la Fondetec intervient quelquefois en complément de Start-PME, et mandate aussi des experts extérieurs.

Au sujet du projet de loi, les personnes auditionnées rappellent le décalage-temps entre l'élaboration de ce projet de loi et l'audition ainsi que les différentes réalisations intervenues depuis lors. Ce qu'il convient d'assurer maintenant est une cohérence de l'ensemble, l'élaboration d'un formulaire unique, voire d'un guichet unique.

Audition du 14 septembre 1998 de M. Philippe Lathion, président de la Commission LAPMI

M. Philippe Lathion n'interviendra pas sur le projet de loi, préférant décrire la LAPMI qui existe depuis quelque 18 mois au moment de l'audition. La Commission de la LAPMI se déplace, interroge les dirigeants d'entreprises qui recourent à ses services mais peine à distinguer les nouveaux projets des projets existants. Pour le résoudre la Commission de la LAPMI se base essentiellement sur le budget d'investissement et sur le plan de financement du projet envisagé. M. Lathion précise que les interventions se concentrent dans les domaines du « high tech » informatique, du médical ou encore de l'industrie traditionnelle.

Le financement repose sur le vote de 30 millions de francs sur 10 ans, soit 2 millions de francs par année pour les pertes sur cautionnement et un million pour les prises en charge d'intérêts. Une présélection des dossiers est assurée par le DEEE. M. Lathion ne remet aucune statistique globale de l'activité.

Sur un plan général, M. Philippe Lathion précise pourtant être favorable à toute mesure favorisant l'emploi.

2.2 Audition de représentants de services de promotion économique cantonale

Audition du 15 juin 1998 de MM. Pierre Glauser, directeur du Conseil pour le développement économique du canton de Vaud (CDEV) et Gérard Moser, travaillant au Département de l'économie du canton de Vaud (loi vaudoise, annexe3)

MM. Glauser et Moser commencent par présenter le « modèle vaudois » et l'évolution en cours. En effet, le CDEV est une association de droit privé malgré son intérêt public et agit de façon prioritaire sur la promotion exogène, tournée vers l'extérieur du canton, alors que le Département assume en direct la gestion de la promotion endogène. Le projet de Mme Maurer était au moment de l'audition de restructurer la promotion vaudoise, la rassembler sous un même toit sur le modèle neuchâtelois. Les axes, issus d'un rapport d'étude sur la promotion, s'articuleraient également sur les mêmes axes que le projet de loi, y compris la constitution d'un conseil consultatif garantissant la présence des partenaires sociaux.

Dans un autre registre, MM. Glauser et Moser évoquent la collaboration intercantonale qui est question de masse critique dans l'optique de faire contrepoids à la concurrence de Berne et Zürich. De plus, le canton de Vaud doit aussi coordonner les efforts de ses communes dont les atouts sont quelquefois fort différents.

Audition du 29 juin 1998 de M. Grassi Pironi, chef de service de la promotion économique du canton de Neuchâtel (loi neuchâteloise, annexe 4)

M. Grassi Pironi décrit les origines et les spécificités du « modèle neuchâtelois ». Frappé de plein fouet par les retombées du premier choc pétrolier, au cours des années suivantes, le canton a développé une véritable mobilisation générale pour pratiquer une promotion active de son économie qui s'articule aujourd'hui en trois axes : l'endogène, l'exogène et le « back-office ». Au-delà de cette dimension, M. Grassi Pironi insiste tout particulièrement sur l'importance du carnet d'adresses pour la promotion économique cantonale. Car son succès, la promotion neuchâteloise le doit essentiellement à sa combativité et à son réseau de connaissances.

Au sujet du projet de loi genevois, M. Grassi Pironi y reconnaît des influences neuchâteloises mais affirme se méfier d'une certaine rigidité dans un domaine où les choses vont si vite.

2.3 Auditions des partenaires sociaux

Audition du 25 mai 1998 de M. Jacques Robert, président, et du 25 janvier 1999 de MM. Bernard Matthey et Jacques Robert, de la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS, annexe 5)

En raison des différentes versions qui lui furent soumises, la CGAS, par ailleurs véritable auteur du projet de loi originel, s'est transformée en invitée régulière de la commission.

Au cours de la première audition, M. Robert a eu l'occasion de défendre exclusivement la nécessité de conserver le projet de loi dans la mesure où, même si « l'eau avait coulé sous les ponts », plus que jamais se faisait ressentir la nécessité de s'engager encore davantage pour l'emploi et de doter Genève d'une loi-cadre permettant une action rationnelle, cohérente et coordonnée.

Rappelant encore l'engagement de la CGAS, - elle est l'auteur du projet de loi - MM. Matthey et Robert ont à nouveau lancé un véritable plaidoyer pour l'emploi et le projet de loi. Cependant, devant la mouture qui leur a été fournie, ils ont également rappelé la nécessité de prendre en compte l'innovation en matière de réduction du temps de travail comme critère donnant droit aux dispositions prévues par le projet de loi, la dimension transfrontalière de la région, la création d'un fonds de 10 millions à disposition du Département et l'importance d'un conseil stratégique représentatif et proche du terrain.

Audition du 25 mai 1998 de MM. Jean-Louis Mévaux, Blaise Matthey et Olivier Grometto, de l'Union des associations patronales de Genève (UAPG, annexe 6)

Soulignant les succès de la promotion économique, l'UAPG a à la fois souligné l'impact déterminant des démarches syndicales sur le bon fonctionnement relevé, le besoin de guichet unique et affirmé le fait qu'elle s'interrogeait beaucoup sur le bien-fondé du projet de loi paraissant plus rigide et dangereux que source d'amélioration.

Lors de sa seconde audition, l'UAPG ne pourra qu'une nouvelle fois faire part de son malaise.

Audition du 8 juin 1998 de M. Jean-Rémy Roulet et du 15 mars de M. Hans-Peter Graf, de la Chambre de commerce et d'industrie (CCIG, annexe 7)

Au cours de sa première audition, la CCIG, par la bouche de N. Roulet, défendra les objectifs du projet de loi tout en rappelant les mesures intervenues depuis son dépôt. M. Roulet plaidant aussi pour une information aux entreprises qui fait encore largement défaut. Méfiante sur les propositions de composition du Conseil stratégique, elle citera comme lors de sa seconde audition l'existence d'un groupe informel de coordination des activités de promotion du Département, ce qui permettra à la commission d'apprendre son existence.

A l'occasion de sa seconde audition, M. Graf présentera un exposé très complet sur la promotion économique et Genève qui est intégralement repris en annexe (annexe 4).

2.4. Personnalités

Audition du 15 mars de M. Andréas November (annexe 8)

C'est sous l'angle du développement durable que M. Andréas November commente le projet de loi. C'est pour cette raison qu'il précise la définition de développement durable.

Cette définition est d'autant plus importante que, selon M. November, cette notion est sortie à tout bout de champ sans maîtrise de son contenu jusqu'au risque de voir cette notion vidée de tout substance.

Au-delà de cette définition, M. November mettra en garde contre le risque de trop miser sur les secteurs conventionnels ou traditionnels tout en rappelant que certains secteurs, tels celui de la protection de l'environnement, sont porteurs d'avenir pour l'emploi également, citant à l'appui les opportunités de mutation des actuels Services industriels. M. November ajoutera encore le fait que Genève manque surtout d'entrepreneurs.

Audition de Mme Calmy-Rey, présidente du Département des finances, le 3 mai 1999

Mme Calmy-Rey s'est concentrée sur les allégements fiscaux et n'a pas évoqué le projet de loi en tant que tel. Mais de fait cette problématique est bien une composante centrale du dispositif de la promotion économique et met bien en évidence l'importance de la coordination des efforts des différents départements actifs dans le cadre de la promotion économique. Département rapporteur en ce qui concerne les allégements fiscaux dont la compétence centrale échoit en fin de compte au Conseil d'Etat, le Département des finances, qui reçoit directement près de 50 % des demandes, est donc central dans le cadre du dispositif de promotion économique. Mme Calmy-Rey a encore eu l'occasion de préciser que, lorsqu'il y avait attente de décision, c'était en fait que l'entreprise devait fournir des renseignements supplémentaires, ou encore qu'on attendait le préavis de la commune. Décrivant l'ensemble des mécanismes administratifs et légaux des procédures qu'elle a soumis aux partenaires sociaux, Mme Calmy-Rey a plaidé en faveur d'une structure interdépartementale précédant la décision du Conseil d'Etat pour l'ensemble des leviers de la promotion économique.

Audition du 31 mai 1999 de M. Burgenmeier, professeur à l'Université de Genève (auteur de l'étude relative aux effets économiques de la politique d'allégements fiscaux)

Auteur de l'étude relative aux effets économiques de la politique d'allégements fiscaux, M. Burgenmeier trouve l'idée d'une loi-cadre sur le développement économique plutôt encourageante, même si le principe de promotion économique lui apparaît comme contraire au principe de fonctionnement économique. Il recommande d'être extrêmement rigoureux pour ce qui est de la systématique notamment en ce qui concerne les buts, ce d'autant plus que le projet de loi lui semble comme manquant de clarté. En ce qui concerne le suivi, il préconise un monitoring plutôt qu'une commission de surveillance. Pour ce qui est de la concurrence fiscale, il conseille vivement de rechercher des solutions en termes d'harmonisation.

Revenant sur l'étude, il informe que la première partie constitue une sorte d'inventaire de la situation actuelle alors que la seconde en est l'analyse. Sa conclusion est claire : la politique des allégements engendre un effet multiplicateur permettant un véritable retour par le biais d'une augmentation de l'assiette fiscale. Ainsi, la contribution des établissements bénéficiant d'allégements fiscaux à la création de richesses dans le canton a pratiquement atteint le demi-milliard de francs. L'activité économique générée par ces établissements est également à l'origine de 250 millions de francs distribués sous forme de salaires, ainsi que de la réalisation de 180 millions de francs d'excédents bruts d'exploitation.

3. Les points forts du projet de loi et des débats

3.1 Principe d'une loi-cadre dans le domaine du développement et de la promotion économiques

C'est d'abord sur l'entrée en matière que le premier débat important s'est développé. Fallait-il persister à vouloir doter Genève d'une telle loi-cadre alors que depuis son dépôt le projet de loi Start-PME et la LAPMI avaient été votés ? Pour la majorité de la commission, cela n'a jamais fait aucun doute alors que la minorité et le Département penchaient d'abord pour un refus d'entrer en matière. De plus, on peut affirmer que cet antagonisme ne cessera de marquer l'ensemble des travaux de la commission puisque la minorité et le Département verront souvent entraves là où il n'y avait que volonté d'organisation.

Derrière cet antagonisme apparaissent deux visions de la promotion économique : l'une basée sur une loi, des compétences claires et délimitées, la transparence et l'autre sur une culture du tout à l'exécutif, du tout au Département, et du tout au rendement. Mais au cours des travaux, ces points de vues se sont quelque peu nuancés sans parvenir à se rejoindre.

3.2. Développement durable et réduction du temps de travail ?(articles 1 et 2)

Autre point fort du débat : la création de richesses sociales et environnementales. En effet, la majorité de la commission a estimé indispensable, dans le cadre du développement durable, principe figurant à l'article 2 dans les principes, d'inscrire les entreprises innovant dans le domaine social et environnemental comme pouvant être la cible des actions de la promotion économique. Il n'est un secret pour personne, comme l'a encore souligné le professeur November, que c'est notamment dans le domaine de la protection de l'environnement que se trouvent les principaux gisements pour l'emploi de demain, que c'est également dans l'innovation sociale, telle la diminution du temps de travail, que se trouvent des atouts économiques synonymes de défense de l'emploi. La majorité de la commission, comme au demeurant sa minorité, s'est dite favorable au développement durable, mais à la différence de cette dernière, s'est engagée à lui donner un contenu que les différentes lois d'application devront reprendre.

3.3 Quelles collaborations ?(article 4)

Une autre pierre d'achoppement entre la majorité et la minorité se trouve dans la coordination des moyens internes à l'administration, ceux-ci reposant sur quatre départements et principalement deux d'entre eux, ceux de l'économie et des finances. Dans les faits, le DEEE gère la promotion économique et a été tenté d'utiliser cette loi pour dicter la collaboration et les délais au Département des finances qui compte dans son action le principal levier de la promotion économique. Sur fond de polémique BAT, la majorité de la commission a estimé qu'il n'était pas de son ressort d'intervenir dans les tentatives d'OPA interdépartementales, et qu'il était plutôt de son rôle de refuser qu'une loi-cadre serve de prétexte à la modification des équilibres. Estimant que la coordination (art. 4) était fondamentale, la majorité a tranché en affirmant que ce rôle ne pouvait relever que du Conseil d'Etat.

Toujours au registre des collaborations, la majorité de la commission a souhaité que le Gouvernement rencontre régulièrement les partenaires sociaux, au moins deux fois par année, pour faire le point sur sa politique économique.

3.4. Conseil stratégique de la promotion économique ou « tomate hors-sol » ? (article 6)

C'est en fait sur ce point qu'a culminé le débat sur l'assise de la promotion économique. Pour le DEEE, il s'agissait avant tout de nommer des experts conseillant le gouvernement sans tenir compte de leur proximité du terrain. Peut-être s'agissait-il de confirmer l'actuel groupe inofficiel dont la commission a appris la connaissance par les auditions de la CCIG. C'est en effet sur un dernier amendement du Conseil d'Etat que la commission s'est déterminée de manière à garantir les équilibres.

Ainsi, c'est principalement autour du rôle du Conseil stratégique de la promotion économique que s'est focalisé cet antagonisme. Compétence, composition, rythme des séances furent autant d'enjeux de cette discussion. Pour le Département et la minorité, il s'agissait de limiter les tâches de ce conseil à une simple structure d'éclairage, composée de personnalités triées sur le volet sans la moindre notion de représentativité. En fin de compte, la solution retenue permet de garantir un équilibre entre les différentes attentes.

Experts des milieux économiques, représentants des partenaires sociaux, des milieux de défense de l'environnement, ou encore de la Genève internationale et de l'Université siégeront dans ce conseil. De plus, le Conseil d'Etat devra veiller à une représentation équitable des deux sexes ; quant aux représentants de la promotion économique et des départements concernés, ils siégeront avec voix consultative.

3.5 Information et évaluation (articles 6 et 7)

Même si la commission s'est retrouvée unanime derrière les formulations retenues, il est à noter que le débat fut nourri pour arriver à une solution satisfaisante aux yeux de tous. Mais sans aucun doute, c'est le mandat confié au Laboratoire d'économie appliquée qui a permis de dépasser les préjugés. Principalement, la majorité de la commission craignait les auto-évaluations bien connues en matière de promotion économique. De plus, le rôle du Conseil stratégique en la matière donne des garanties suffisantes sur la qualité de l'évaluation.

3.6. Les psychodrames auxquels vous avez échappé

Après des débats très nourris, la commission a décidé de renoncer à traiter :

les délais imposés au Département des finances pour les allégements fiscaux ;

l'octroi de fonds supplémentaires de 10 millions par an pour la promotion économique ;

les modifications à d'autres lois.

4. Les votes

Entrée en matière :

Pour :   unanimité (1 AdG, 1 S, 1 Ve, 1 DC, 2 L)

Contre :   ---

Abstention :  ---

Article 1 Buts

Art. 2 Principes

Pour :  9 (2 S, 2 Ve, 2 DC, 3L)

Contre :  ---

Abstention : 4 (2 AdG, 2 R)

Art. 3 Réserve

Pour :   10 (1 AdG, 2 S, 2 Ve, 2 DC, 3 L)

Contre :   ---

Abstention :  3 (1 AdG, 2 R)

Art. 4 Collaboration

Pour :   7 (2 AdG, 3 S, 2 Ve)

Contre :   6 (2 DC, 1 R, 3 L)

Abstention :  ---

Art. 5 Office de la promotion économique

Pour :   7 (2 AdG, 3 S, 2 Ve)

Contre :   6 (2 DC, 1 R, 3 L)

Abstention :  ---

Art. 6 Conseil stratégique de la promotion économique

Pour :   11 (2 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 2 L)

Contre :   ---

Abstention :  1 (1 R)

Art. 7 Information

Pour :   unanimité (2 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 3L)

Contre :   ---

Abstention :  ---

Art. 8 Commerçants et artisans

Pour :   unanimité (2 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 3L)

Contre :   ---

Abstention :  ---

Art. 9 Petites et moyennes industries

Pour :   unanimité (2 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 3L)

Contre :   ---

Abstention :  ---

Art. 10 Petites et moyennes entreprises

Pour :   unanimité (2 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 1 R, 3 L)

Contre :   ---

Abstention :  ---

Art. 11 Allégements fiscaux

Pour :   7 (2 AdG, 3 S, 2 Ve)

Contre :   6 (2 DC, 1 R, 3 L)

Abstention :  ---

Art. 12 Terrains et immeubles à usage commercial et industriel

Pour :   12 (2 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 3 L)

Contre :   ---

Abstention :  1 (R)

Art. 13 Transfert technologique

Pour :   12 (2 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 3 L)

Contre :   ---

Abstention :  1 (1 R)

Art. 14 Formation

Pour :   12 (2 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 3 L)

Contre :   ---

Abstention :  1 (1 R)

Art. 15 Aides fédérales

Pour :   12 (2 .AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 3L)

Contre :   ---

Abstention :  1 (1 R)

Art. 16 Dispositions d'application

Pour :   12 (2 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 3 L)

Contre :   ---

Abstention :  1 (1 R)

Art. 17 Entrée en vigueur

Pour :   12 (2 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 3 L)

Contre :   ---

Abstention :  1 (1 R)

Vote d'ensemble sur le projet de loi 7443 en faveur du développement de l'économie et de l'emploi .

Pour :   7 (2 AdG, 3 S, 2 Ve)

Contre :   5 (2 DC, 1 R, 2 L)

Abstention :  ---

IV. Commentaire article par article

Chapitre I Dispositions générales

Article 1 Buts

Une ambition économique, celle de favoriser l'emploi par l'encouragement de l'activité économique, au moyen d'une loi-cadre reliant entre eux les différents dispositifs d'aide aux entreprises, encourageant le développement de conditions-cadre et d'infrastrutures encourageant la diversification et la densification des tissus économiques, tel est le but du présent projet de loi.

Les cibles de cette loi, ce sont les différents projets d'entreprise, générateurs de richesse, économiques bien sûr, mais également sociales et environnementales. Ce point est fondamental dans la mesure où il propose clairement un projet unique en Suisse et novateur pour Genève prenant en compte l'ensemble des paramètres du développement, que ce soit dans les projets de reconversion, de diversification, ou encore d'innovation.

Au sens d'innovation sociale, il faut comprendre en priorité les entreprises développant le partage du travail.

Au niveau des buts de cette loi figure le rôle de la promotion économique endogène et exogène, c'est-à-dire concernant les entreprises installées à Genève ou celles qui pourraient s'y installer.

Enfin le renforcement de la Genève internationale, dans ses dimensions publiques et privées, s'inscrit également dans les buts de cette loi.

Article 2 Principes

Dans la droite ligne de l'alinéa 3 de l'article premier, cet article fixe le développement durable comme principe majeur de la loi en précisant les grands axes de ce dernier.

Au niveau des principes apparaissent les principes de ne pas susciter de distorsions de concurrence, et le respect des conditions de rémunération et de travail usuelles dans la branche ; principes également majeurs puisqu'ils fixent avec la notion de développement durable les limites essentielles du cadre dans lequel l'Etat doit fixer son effort, particulièrement en matière de promotion économique. Ajoutons, en complément, qu'en ce qui concerne les conditions d'emploi et de rémunération devant être conformes aux conditions usuelles de la branche, que l'actualité récente comme les projets, particulièrement celui de ratification des accords bilatéraux, le démontrent, il est essentiel de fixer les limites de recherche d'attractivité économique.

Article 3 Réserve

Cette loi reliant entre elles différentes législations en matière d'aide aux entreprises, il est essentiel que la loi-cadre ne fixe pas de droit automatique à de telles aides, celles-ci devant au demeurant rester, en ce qui concerne leur octroi, l'unique compétence du Conseil d'Etat ou des administrations responsables en la matière.

Article 4 Collaboration

Pour qu'une stratégie de développement économique ait une chance d'être un succès, il est fondamental de fixer à l'Etat des conditions de collaboration avec les autres collectivités publiques, notamment pour éviter des stratégies de court terme et incohérentes au niveau de la région notamment. Il ne saurait y avoir de saine concurrence si l'on perd de vue l'ensemble, c'est-à-dire l'aménagement d'une région, voire à une plus grande échelle de zones continentales et de la planète. De plus, vu les compétences communales et privées en la matière, la notion de collaboration étend ses effets à ces deux différents niveaux.

La région est comprise au sens large, intégrant sa dimension transfrontalière.

De manière à assurer la cohérence de sa politique en la matière, touchant de près quatre Départements, la loi confère au Conseil d'Etat la compétence d'assurer l'indispensable coordination du dispositif d'application du présent projet de loi. Là encore, le début de la législature montre à quel point la politique économique et la coordination de la promotion économique comme la vision globale doivent être assurées par le Conseil d'Etat.

S'inscrivent sans cette logique de collaboration deux rencontres par année avec les partenaires sociaux pour faire le point sur la politique économique du Conseil d'Etat, dépassant largement le cadre de la seule promotion économique.

Chapitre II Organisation administrative

Article 5 Office de la promotion économique

Dans cet article apparaissent les tâches générales et les missions de la promotion économique, dont la mise à disposition des entreprises d'un guichet universel pour traiter de l'ensemble des points concernant l'administration, et le rôle d'intermédiaire avec les institutions de financement.

Article 6 Conseil stratégique de la promotion économique

Cet article propose la mise sur pied d'un tel conseil consultatif en matière de politique économique qui par ses missions, son rôle, sa composition, est appelé à tenir un rôle majeur.

Ainsi, outre ses missions traditionnelles pour un tel conseil, apparaît la responsabilité d'évaluer les mesures figurant dans ce projet de loi.

Concernant sa composition, il est à relever qu'il comptera outre les partenaires sociaux (quatre personnes) particulièrement concernés par l'activité du canton en la matière, des représentants de l'Université, des communes et de la Genève internationale, de même que 7 experts pour leur qualification dans le développement économique, durable ou non ou encore dans la recherche. Le Conseil d'Etat doit veiller de plus à une représentation équitable des deux sexes.

Présidé par le conseiller d'Etat chargé du DEEE, il se réunit au moins une fois par trimestre, mais fait important, cinq de ses membres peuvent en tout temps réclamer une convocation sur l'ordre du jour demandé. La présence des différents Départements est assurée, puisque leurs représentants ou représentantes assistent aux séances.

Article 7 Information

Point crucial, cet article propose un rapport annuel du Conseil d'Etat à destination du Grand Conseil sur les résultats de la promotion économique, de l'économie cantonale et des mesures prévues par le projet de loi. A ce rapport s'ajoute une évaluation une fois par législature par l'Université de la politique de promotion économique, évaluation dont le mandat doit être élaboré en collaboration avec le Conseil en raison du rôle dévolu à ce dernier en la matière.

Chapitre III Aides financières

Article 8  Commerçants et artisans

Article 9 Petites et moyennes industries

Article 10 Petites et moyennes entreprises

Ces trois articles renvoient aux statuts et lois en question, soit à l'Office genevois de cautionnement (statuts de l'OGCM), à la loi instituant une aide financière pour les petites et moyennes industries (LAPMI) et à Start-PME, donnant ainsi son rôle de loi-cadre au présent projet de loi.

Chapitre IV Autres mesures

Article 11 Allégements fiscaux

Seul le principe est ici énoncé dans le respect de la loi fiscale et du présent projet de loi.

Article 12 Terrains et immeubles à usage commercial et industriel

Là encore, seuls les principes sont évoqués, notamment celui de préserver des terrains à prix avantageux pour le secteur industriel et une offre de terrains suffisante pour les secteurs industriel et commercial.

Article 13 Transfert technologique

Cet article dépasse quant à lui les simples rappels et intentions puisqu'en matière de collaborations entre les hautes écoles et le secteur économique devant déboucher notamment sur l'éclosion de nouveaux produits, il est responsable d'instituer des instruments propres à atteindre cet objectif.

Article 14 Formation

Evaluer avec les partenaires sociaux et les milieux économiques - le Conseil central interprofessionnel (CCI) enrichi d'autres partenaires - concernés les besoins des entreprises en matière de formation, développer les filières répondant à ces besoins, en veillant particulièrement à la formation des chômeurs et chômeuses, tels sont les objectifs audacieux fixés en la matière.

Il y a du pain sur la planche, principalement dans le secteur informatique !

Article 15 Aides fédérales

Ou comment tabler sur une hypothétique application à Genève de l'arrêté Bonny (possibilité des remises sur la fiscalité fédérale).

Chapitre V Dispositions finales

Article 16 Dispositions d'application

Article 17 Entrée en vigueur

Article-type en la matière, soit les compétences pour le Gouvernement d'édicter un règlement d'application et de décider de l'entrée en vigueur.

V. Conclusion

Au vu de ces explications, la Commission de l'économie vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre ses conclusions.

Projet de loi(7443)

en faveur du développement de l'économie et de l'emploi

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1 Buts

1 La présente loi a pour but de favoriser le développement de l'activité économique du canton, afin de préserver et de créer des emplois.

2 A cet effet, l'Etat s'efforce de mettre en place des conditions-cadres attractives, notamment en matière d'infrastructures, propices à la diversification et à la densification du tissu économique du canton.

3 L'Etat peut, dans les limites de la loi, encourager par diverses aides la réalisation de projets d'entreprises privées générateurs de richesses économiques, sociales et environnementales qui ont un effet bénéfique sur l'emploi; il favorise particulièrement dans ce cadre les efforts de reconversion, de diversification et d'innovation en matière économique, technologique, sociale ou environnementale.

4 L'Etat mène une politique active de promotion économique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du canton.

5 Il veille, par des moyens appropriés distincts à soutenir le développement et l'implantation d'organisations internationales, publiques et privées, dans le canton.

Art. 2 Principes

1 Dans son action, l'Etat respecte les principes du développement durable, à savoir un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins.

2 Il veille à ne pas créer de distorsions de concurrence.

3 Il ne peut octroyer des aides qu'aux entreprises qui respectent les conditions de travail et de rémunération usuelles dans le canton et dans la branche concernée.

Art. 3 Réserve

La présente loi ne confère aucun droit automatique à une aide financière, à un allégement fiscal ou à une autre mesure.

Art. 4 Collaboration

2 Il s'assure de la cohérence des mesures cantonales avec les lois fédérales et prend les dispositions nécessaires pour permettre au canton de bénéficier des mesures fédérales entrant dans le cadre défini par la présente loi.

3 Le Conseil d'Etat a pour mission de coordonner les mesures instituées par la présente loi.

4 Il appartient au Conseil d'Etat :

5 Le Conseil d'Etat rencontre les partenaires sociaux au minimum deux fois par année pour faire le point sur sa politique économique.

Art. 5 Office de la promotion économique

1 Il est mis sur pied, dans le cadre du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, un office de la promotion économique (ci-après : office) dont les tâches consistent à promouvoir l'économie genevoise à l'intérieur et à l'extérieur du canton, et plus particulièrement :

Art. 6 Conseil stratégique de la promotion économique

2 Le conseil se compose de 15 membres désignés par le Conseil d'Etat en fonction de leurs compétences pour une durée de 4 ans. Il compte :

3 Le Conseil d'Etat veille à une représentation équitable des deux sexes.

4 Le directeur de l'office et les représentants des divers départements intéressés assistent aux séances avec voix consultative. Le conseil peut en sus se faire assister d'autres personnes en fonction des objets qu'il aborde.

5 Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation et sous la présidence du Conseiller d'Etat chargé du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures ou du suppléant qu'il désigne. Cinq membres peuvent en tout temps réclamer la réunion extraordinaire du conseil sur la base d'un ordre du jour qu'ils proposent.

Art. 7 Information

1 Chaque année, le Conseil d'Etat fournit un rapport au Grand Conseil portant notamment sur les objets suivants :

2 Ce rapport contient en annexe les rapports d'activité de chaque organisme d'aide aux entreprises subventionné par l'Etat.

3 Une fois par législature, le Conseil d'Etat confie à l'Université une évaluation générale de la politique de promotion économique. Le mandat de cette évaluation est élaboré en concertation avec le conseil.

4 Le Conseil d'Etat prend les mesures propices à assurer les bases statistiques nécessaires à l'évaluation de la promotion économique.

Art. 8 Commerçants et artisans

1 L'Etat soutient l'office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (ci-après : OGCM), notamment par l'attribution d'une subvention annuelle destinée à couvrir partiellement ses frais de fonctionnement et les pertes sur nouveaux cautionnements.

2 L'OGCM a pour but, aux termes de ses statuts, de cautionner des emprunts et des crédits en faveur de commerçants et d'artisans, personnes physiques ou morales, notamment pour leur permettre d'ouvrir, de reprendre, de maintenir ou d'agrandir un commerce ou une entreprise.

Art. 9 Petites et moyennes industries

1 Aux conditions fixées par la loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries, du 20 février 1997 (LAPMI), l'Etat soutient les projets des petites et moyennes industries domiciliées dans le canton qui ont un impact sur la création ou le maintien d'emplois.

2 L'aide peut revêtir les formes suivantes :

3 Les deux formes d'aide peuvent être soit cumulées, soit être accordées séparément.

Art. 10 Petites et moyennes entreprises

1 Par l'intermédiaire de la fondation de droit public Start-PME, au capital de laquelle l'Etat participe, une aide financière peut être fournie aux entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

2 Les aides financières peuvent revêtir la forme de garanties et/ou de prises de participation et sont accordées conformément aux statuts de la fondation.

3 Elles sont subsidiaires aux aides prévues aux articles 8 et 9.

Art. 11 Allégements fiscaux

1 Dans les limites de la législation fiscale, le Conseil d'Etat peut accorder des allégements fiscaux aux entreprises répondant aux critères définis dans la présente loi.

Art. 12 Terrains et immeubles à usage commercial et industriel

1 L'Etat veille à l'existence d'une offre suffisante de terrains et immeubles à usage commercial et industriel, correspondant aux besoins prépondérants des entreprises.

2 En particulier, il préserve pour le secteur industriel des terrains à prix avantageux.

3 A cette fin, il recourt aux mesures existantes découlant de la législation cantonale sur les terrains et zones industriels et les coordonne avec celles prévues par la présente loi.

Art. 13 Transfert technologique

1 L'Etat encourage le transfert technologique entre les hautes écoles et l'économie privée, dans la perspective de favoriser l'éclosion et l'exploitation commerciale de nouveaux produits et services.

2 A cette fin, il développe lui-même, ou il soutient, des instruments propres à atteindre cet objectif.

Art. 14 Formation

1 En collaboration avec les milieux économiques concernés et les partenaires sociaux, l'Etat évalue en continu les besoins prioritaires en formation et en qualifications professionnelles exprimés par les entreprises.

2 Il s'efforce de mettre en oeuvre les filières de formation répondant à ces besoins.

3 Il veille particulièrement à la formation des chômeurs par le biais des mesures instituées par la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982.

Art. 15 Aides fédérales

L'Etat sollicite les aides fédérales en matière de promotion économique, de recherche et de développement et les coordonne avec les mesures prévues par la présente loi.

Art. 16 Dispositions d'application

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 17 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

ANNEXE 1

37

38

39

40

ANNEXE 2

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de Mmes et MM. Fabienne Blanc-Kühn, Micheline Calmy-Rey, Pierre-Alain Champod, Fabienne Bugnon, David Hiler, Max Schneider, Bernard Clerc, René Ecuyer, Roger Beer, Michèle Wavre-Ducret, Jean-Claude Genecand et Philippe Schaller

Dépôt: 4 avril 1996

PL 7443

PROJET DE LOI

en faveur du développement de l'économie et de l'emploi

(J 4 8)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Encouragement à l'emploi

Article 1

Buts

1 L'Etat, en collaboration avec les communes, vise à renforcer la position et la compétitivité de l'économie genevoise. Il encourage le maintien des emplois publics et privés existants et la création de nouveaux emplois dans le cadre d'une stratégie de développement durable.

2 Il privilégie les emplois productifs et socialement utiles par un soutien direct ou indirect aux entreprises localisées dans le canton ou disposées à s'y implanter. Il favorise la diversification et l'innovation.

3 Il s'emploie à améliorer des infrastructures garantissant des conditions-cadres attractives, telles que, notamment, les transports, les télécommunications, l'environnement, une offre de logements diversifiée pour toutes les catégories de la population, la qualité de la vie ainsi que la formation et le perfectionnement professionnels.

4 Il coordonne son activité avec le canton de Vaud et les autres cantons romands, les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, notamment en:

a)

s'assurant de la complémentarité des mesures régionales;

b)

équilibrant les pôles d'habitation et d'activités;

c)

dynamisant les échanges et en

d)

organisant des réseaux de communications publics efficaces.

5 Il coordonne les mesures cantonales avec les lois fédérales et prend les mesures nécessaires pour permettre au canton de bénéficier des mesures fédérales entrant dans le cadre défini par la présente loi.

Art. 2

Mesures d'incitation

1 Les mesures d'incitation à l'emploi cherchent, dans les limites d'une saine gestion et pour autant que les conditions de rémunérations et de travail usuelles soient respectées:

a)

à maintenir et à développer des activités en encourageant les efforts de reconversion, de diversification et d'innovations économiques;

b)

à implanter des entreprises nouvelles dans les domaines industriel, commercial ou des services;

c)

à rechercher de nouveaux marchés et

d)

à favoriser l'essaimage et le maillage d'entreprises.

2 Dans ce cadre, les mesures prévues par la présente loi encourageant particulièrement:

a)

les entreprises à haute valeur ajoutée, destinées à l'exportation, en particulier dans les secteurs de la biotechnologie, du biomédical, de la haute technologie, de la protection de l'environnement, de la technologie d'information;

b)

les entreprises de recherche;

c)

les organisations privées qui jouent un rôle actif dans la renommée internationale du canton, soit notamment les organisations internationales et humanitaires, les entreprises à vocation touristique et les consultants;

d)

les entreprises qui mettent sur pied des programmes de réduction significative du temps de travail;

e)

les petites et moyennes entreprises, les entreprises coopératives ou qui associent les travailleurs à la gestion;

f)

les associations sans but lucratif offrant des emplois de proximité répondant à des besoins sociaux et durables.

3 L'Etat veille, par des moyens appropriés distincts et en collaboration avec la Confédération, à favoriser le développement et l'implantation d'organisations publiques internationales dans le canton.

CHAPITRE II

Aides au financement

Art. 3

Catégories d'aides

L'Etat peut accorder les aides financières suivantes, à la condition que le projet permette de créer ou de maintenir des emplois, compte tenu des adaptations qu'exige l'évolution de la conjoncture économique:

a)

cautionnement de crédits bancaires pour garantir des crédits d'investissement et la prise en charge partielle d'intérêts dus à une banque pour le démarrage d'activités nouvelles;

b)

contribution au recyclage, à la création d'emplois et participation aux frais d'études de marché visant à la création d'emplois et à la rationalisation des entreprises existantes dans le cadre défini par la présente loi.

Art. 4

Aides au démarrage d'activités nouvelles

1 Les cautionnements et contributions au service de l'intérêt sont destinés à combler une lacune de financement ou alléger une charge financière trop lourde de l'entreprise durant la phase initiale d'une activité nouvelle.

2 Les cautionnements et contributions au service de l'intérêt ne sont accordés que pour les crédits d'investissement à moyen et à long terme qui sont nécessaires à l'exécution d'un projet. Le capital propre investi doit couvrir une part raisonnable du coût total de l'investissement.

3 Les crédits doivent être destinés à l'acquisition de machines, d'installations, d'outillages, d'appareils, de brevets, de licences et d'immeubles ainsi qu'à la construction.

4 Outre les dépenses d'investissement, sont également comprises dans le coût total les autres dépenses concernant directement le projet, telles que les frais de personnel et de matériel, à l'exclusion des fonds de roulement et des frais d'exploitation ultérieurs à la phase de démarrage.

5 Les frais de recherche et de développement relèvent en principe de la compétence de la Confédération et ne sont pas inclus dans le coût total. Le droit fédéral est applicable par analogie en cas d'intervention du canton.

Art. 5

Cautionnements

1 Les cautionnements ne peuvent dépasser en principe le tiers du coût total.

2 La durée du cautionnement est au maximum de 10 ans.

3 Les investissements réalisés avant la soumission du projet à l'Etat ne sont pas pris en compte.

4 Lorsqu'il accorde une caution, l'Etat peut exiger des garanties de la part des bénéficiaires directs ou indirects de cette aide.

Art. 6

Prise en charge d'intérêts

1 Les contributions au service de l'intérêt se montent au plus à un quart de l'intérêt commercial usuel, à condition que l'établissement bancaire renonce pour sa part à un quart de cet intérêt.

2 La prise en charge ne s'étend pas au-delà d'une période de 6 ans. Elle est réalisée sous la forme de versements adressés directement à l'établissement bancaire concerné.

Art. 7

Recyclage, création d'emplois et frais d'étude

1 L'Etat peut accorder une contribution à la réorientation de l'activité d'une entreprise menacée, notamment pour le recyclage de personnes et la création d'emplois.

2 L'Etat peut participer aux frais d'études visant au recyclage des personnes et à la création d'emplois. De telles études doivent concerner par exemple:

a)

la «faisabilité» du projet;

b)

la recherche et le développement;

c)

les études de marché;

d)

toute étude pouvant servir au développement de l'économie cantonale.

3 En principe, les contributions sont limitées au maximum à 50% du coût total.

4 L'Etat peut encourager la reconversion et la réintégration dans le circuit économique des personnes qui perdent leur emploi ou sont menacées de le perdre à la suite de réformes de structures, de restructurations, de fermetures ou de fusions d'entreprises.

Art. 8

Autres conditions

1 En principe, l'aide ne s'applique pas à la rénovation d'immeubles, ni à l'achat ou au renouvellement d'équipements et de machines au sein d'une entreprise existante, à moins que des considérations d'économie cantonale l'exigent. Les aides ne couvrent pas non plus les besoins en liquidités chargés de couvrir les frais d'exploitation.

2 En règle générale, sauf circonstances nouvelles, une entreprise bénéficiaire d'une aide ne peut recevoir une autre aide avant un délai minimum de 3 ans à partir du dernier versement.

Art. 9

Présentation de la demande d'aide

1 Toute demande d'aide financière doit être présentée à l'Etat par l'intermédiaire d'un établissement bancaire.

2 Celui-ci fournira des informations:

a)

sur les promoteurs du projet, sur leur activité actuelle, leurs antécédents, leur situation financière (bilan, notamment);

b)

sur le projet lui-même (étude de «faisabilité»), c'est-à-dire description de ce projet, technologie appliquée, produits à réaliser, budget global, financement (fonds propres, crédits bancaires et cautionnement) et preuve de la viabilité (budget d'exploitation, marchés, perspectives);

c)

sur sa propre appréciation du projet avec ses conclusions sur la forme et l'importance de l'aide souhaitée.

3 Les relations entre l'Etat et la banque concernée font l'objet d'un engagement ou d'un contrat de cautionnement et les relations entre l'Etat et l'entreprise sont consignées dans une convention.

4 En particulier, la banque doit veiller à ce que l'aide accordée soit utilisée conformément au but fixé, à ce que les prêts bénéficiant de la caution de l'Etat soient amortis dans les délais prévus et à ce que l'Etat soit renseigné par elle sur la réalisation du projet et de ses objectifs.

5 D'une manière générale, l'Etat veille à ce que la Banque cantonale genevoise, conformément à son but principal qui consiste à «contribuer au développement économique du canton et de la région», puisse participer activement à l'effort de promotion économique.

CHAPITRE III

Fiscalité, immeubles et aides fédérales

Art. 10

Allégements fiscaux

Dans les limites de la législation fiscale, l'Etat peut accorder des allégements aux entreprises faisant des efforts de recherches et d'investissements conformes aux buts de la présente loi.

Art. 11

Mesures relatives aux terrains et immeubles à usage commercial et industriel

L'Etat a recours aux mesures existantes découlant de la législation cantonale sur les terrains et zones industrielles et internationales et les coordonne avec celles prévues par la présente loi.

Art. 12

Aides fédérales

L'Etat sollicite les aides fédérales en matière de promotion économique, de recherche et de développement et les coordonne avec les mesures prévues par la présente loi.

CHAPITRE IV

Fonds de promotion de l'économie

Art. 13

Constitution du fonds

1 Afin de permettre la réalisation des buts définis par la présente loi et la participation du canton à des mesures fédérales allant dans le même sens, il est créé un fonds de promotion de l'économie genevoise.

2 Ce fonds est alimenté:

a)

par une subvention de 10 millions de francs au minimum portée chaque année au budget de l'Etat;

b)

par les intérêts de ses capitaux;

c)

par les sommes remboursées en vertu des dispositions fédérales et cantonales applicables en la matière et

d)

par des dons.

3 La subvention annuelle s'ajoute aux autres subventions déjà versées pour la promotion économique et le tourisme.

CHAPITRE V

Organisation administrative

Art. 14

Office de la promotion économique

1 Il est mis sur pied, dans le cadre du département de l'économie publique, un office de la promotion économique (ci-après: office) dont les tâches consistent notamment à promouvoir l'économie genevoise à l'intérieur et à l'extérieur du canton en incitant les entreprises installées à s'y développer et les entreprises extérieures à s'y implanter.

2 L'office a notamment pour tâches de:

a)

mettre sur pied une antenne servant d'intermédiaire entre les entreprises et l'administration;

b)

faciliter l'accès au marché du travail et aux établissements bancaires ainsi que l'accès aux technologies existantes;

c)

stimuler la collaboration et l'échange d'expériences;

d)

apporter son appui dans la recherche de terrains et d'immeubles;

e)

coordonner les services et organismes exerçant des tâches dans le domaine de la promotion économique.

Art. 15

Office de la promotion économique et licenciements collectifs

L'office est l'autorité compétente en vertu de l'article 24 et suivants de la loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992.

Art. 16

Délégués ou déléguées à la promotion économique

Placé sous la responsabilité d'un directeur ou d'une directrice, l'office comprend 2 délégués ou déléguées appelés à travailler en étroite collaboration sur la base de mandats précis: l'un, chargé de la promotion économique exogène et l'autre, de la promotion endogène.

Art. 17

Commission du développement économique

1 Une commission du développement économique (ci-après: commission) est créée qui a notamment pour tâches:

a)

de se prononcer sur l'organisation des services de l'Etat concernés par le développement économique;

b)

de formuler ses préavis sur les questions et rapports que le Conseil d'Etat lui soumet;

c)

de saisir ce dernier de propositions qu'elle élabore de sa propre initiative et

d)

de conseiller le gouvernement en matière de stratégie économique prospective et préventive.

2 La commission est composée de:

a)

4 représentant-e-s du département de l'économie publique (deux de la commission, un de l'office cantonal de statistique, un de l'office cantonal de l'emploi);

b)

4 représentant-e-s désigné-e-s en fonction de leurs compétences issus de l'université, des organisations internationales et de la Banque cantonale genevoise;

c)

4 représentant-e-s de l'Union des associations patronales genevoises (UAPG) et 4 de la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS).

3 Elle est présidée par le chef du département de l'économie publique et se réunit au moins 10 fois par an.

4 Elle peut confier des mandats d'études à divers organismes tels que le Conseil économique et social de l'université.

Art. 18

Information

1 En début de chaque année, le Conseil d'Etat fournit un rapport détaillé au Grand Conseil et à la commission sur:

a)

l'état des secteurs de l'économie genevoise;

b)

les résultats de la promotion économique en général et en particulier sur l'emploi;

c)

les mesures envisagées destinées à la mise en oeuvre de la loi et les nouvelles mesures envisagées.

2 Une fois par législature, le Conseil d'Etat confie à l'université une évaluation générale de la politique de promotion économique.

3 L'évaluation doit porter notamment sur les domaines suivants:

a)

emploi;

b)

niveau des salaires et durée du travail;

c)

retour fiscal;

d)

revenu cantonal;

e)

divers aspects qualitatifs.

4 Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour assurer les bases statistiques à l'évaluation de la promotion économique.

Art. 19

Procédure

1 Les demandes d'aide et d'allégements fiscaux sont adressées au service de la promotion économique.

2 La présente loi ne confère aucun droit à l'obtention d'une aide ou d'un allégement.

CHAPITRE VI

Obligation de renseigner et remboursement

Art. 20

Obligation de renseigner et devoir de secret

1 Le requérant est tenu de fournir tous renseignements. Sollicités par l'office en rapport avec les aides requises, il permet de prendre connaissance des livres et de tout autre document utile.

2 Les personnes chargées de l'application de la loi sont tenues au secret de fonction.

Art. 21

Infraction à l'obligation de renseigner et renseignements fallacieux

1 En cas d'infraction à l'obligation de renseigner, de même que si les autorités sont induites en erreur par des renseignements fallacieux ou par la dissimulation de faits, ou encore lorsqu'il y a tentative de les induire en erreur, l'aide sera refusée et la restitution des prestations déjà fournies sera exigée.

2 S'ils sont fautifs, les requérants ou les autres intéressés pourront être exclus de toute aide prévue par la présente loi.

Art. 22

Remboursement des aides financières

L'Etat peut exiger le remboursement des aides financières si les circonstances le justifient et le permettent.

CHAPITRE VII

Dispositions particulières et finales

Art. 23

Règlement d'exécution

Le Conseil d'Etat édicte un règlement d'exécution.

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi au plus tard dans un délai de 12 mois après son adoption par le Grand Conseil.

ANNEXE 3

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ANNEXE 4

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ANNEXE 5

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ANNEXE 6

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ANNEXE 7

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ANNEXE 8

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Premier débat

M. Charles Beer (S), rapporteur. J'aimerais situer en quelques mots le projet de loi qui nous est soumis.

En premier lieu, je souhaite dire à quel point le contexte a pesé au moment où il s'agissait de développer le projet de loi que nous devons traiter aujourd'hui. En effet, il découlait de l'initiative 105, lancée par l'ensemble des syndicats du canton de Genève et dont le but était d'utiliser l'ensemble des leviers de la politique économique cantonale à disposition pour inverser une crise historiquement forte pour le canton de Genève, dans la mesure où des dizaines de milliers d'emplois - quinze mille, très précisément - avaient disparu durant les années 1992-1996 et où, de plus, la croissance était absente depuis le second semestre de l'année 1990. Les syndicats à cette époque proposaient des mesures qui concernaient la promotion économique, la politique budgétaire du canton, une politique de partage du travail, une réforme de l'office cantonal de l'emploi, le traitement social du chômage, via les occupations temporaires cantonales et, également, un projet de loi sur la formation continue, qui est actuellement, sauf erreur, pendant devant le Conseil d'Etat.

Maintenant, que prévoit le projet de loi lui-même dans la mesure où il découle de cette initiative qui avait été invalidée en 1995 par ce Grand Conseil ? Eh bien, son ambition de départ était d'atteindre deux objectifs : relier entre elles un certain nombre de législations et, surtout, donner un certain nombre de moyens supplémentaires à la promotion économique sans oublier de lui donner une certaine assise de transparence et de démocratie, lui permettant finalement de s'enraciner dans la cité.

Au moment où ce projet de loi a été traité en commission, le contexte avait changé : déjà sur le plan économique, puisque les tendances s'étaient heureusement largement inversées et que, même si le chômage demeurait extrêmement élevé, il était en forte diminution. Et puis, entre-temps, suite à l'invalidation de l'initiative 105, le Grand Conseil, avec les projets de lois présentés par le Conseil d'Etat, avait malgré tout introduit un certain nombre de moyens supplémentaires pour aider les entreprises, principalement pour leur lancement, mais aussi pour le cautionnement de celles-ci et également des aides spécifiques pour les entreprises en difficulté.

Alors, bien sûr, le projet de loi dont nous devons débattre aujourd'hui est en fin de compte amputé de cet objectif, dans la mesure où des réalisations ont vu le jour, comme Start-PME, respectivement la LAPMI et la réforme de la FONGIT, les allégements fiscaux. Certaines des ambitions de ce projet de loi ont donc déjà été réalisées. Il n'en reste que deux, mais tout de même relativement importantes, pour ne pas dire extrêmement importantes, que j'ai déjà évoquées : relier les lois qui concourent à la promotion économique du canton et au développement d'une politique économique importante, et donner une assise à cette promotion économique en termes de transparence et de démocratie.

J'insiste sur ce point parce que nous avons régulièrement remarqué que la promotion économique - j'allais dire même quand la situation était la plus mauvaise - servait à dire combien d'emplois étaient créés, partant du principe que le département de l'économie publique ne prenait bien sûr jamais à son compte la disparition d'emplois dans le canton. Quand le canton de Genève créait deux cents emplois via l'implantation d'une société - ce qui n'est pas négligeable - une conférence de presse était organisée, mais quand deux mille emplois étaient perdus en un semestre, aucune communication n'était faite évidemment...

La logique était de sortir de cet effet d'annonce et d'une conception de la promotion économique finalement assez inspirée du régime français de la Ve République - où le président se déplace, avec sa horde de serviteurs et autres personnes qui l'accompagnent - pour aller vers une promotion économique posée, transparente, avec des objectifs concrets pouvant être évalués.

Ce sont ces deux objectifs que nous devions traiter dans ce projet de loi, et nous pouvons dire qu'ils ressortent assez clairement.

J'insiste sur les éléments concrets et l'articulation de ce projet de loi.

Tout d'abord, il s'agit de mettre en évidence le fait que le projet de loi a d'abord pour ambition de définir un public-cible d'entreprises pouvant être aidées. Pour ce public-cible d'entreprises, une notion extrêmement importante apparaît, qui n'apparaît pas dans les législations cantonales du même type, c'est la notion du respect du développement durable. Vous pouvez trouver en annexe au rapport la notion du développement durable telle qu'elle ressort de l'audition du professeur November et telle que nous l'avons retenue dans les travaux de la commission. Nous avons noté le fait que les richesses des entreprises, telles que nous les souhaitions à travers la synergie des différentes lois, devaient concerner non seulement les entreprises qui recherchent les gains et les profits à court terme, mais également les entreprises dont la vocation - ce sera l'objet d'un amendement qui sera, si j'ai bien compris, déposé tout à l'heure - est de développer un certain nombre de richesses sociales et environnementales.

J'insiste sur un autre point qui me paraît également important : le fait que l'aide aux entreprises pourra aller à celles qui pratiqueront l'innovation sociale, et dans les termes «innovation sociale», au sens des travaux de la commission, il faudra également et particulièrement entendre la notion du partage du travail. C'est dire que le public-cible évolue quand même très largement dans le sens du respect du développement durable, dans le sens des richesses sociales et environnementales et dans le sens de l'aide aux entreprises qui se distinguent également en innovant sur le plan de la gestion sociale du personnel.

En ce qui concerne l'assise démocratique et transparente de la promotion économique - je ne voudrais pas irriter le président Lamprecht... - il faut bien dire que les travaux ont été relativement difficiles. En effet, des amendements ont été présentés par le Conseil d'Etat jusqu'à la dernière seconde, amendements que nous avons d'ailleurs acceptés.

Le résultat est la création d'un conseil stratégique pour le développement économique, dont la vocation, extrêmement importante, sera de conseiller en matière de stratégie - comme son nom l'indique - le Conseil d'Etat pour toute sa politique économique, de donner des avis, d'être saisi des différents scénarios et propositions du Conseil d'Etat, d'assurer un suivi général de l'activité de la promotion économique dans sa dimension exogène et endogène, c'est-à-dire la promotion économique tournée vers l'extérieur et la promotion économique tournée vers le tissu des entreprises locales.

La composition d'un tel conseil, qui devrait se réunir assez souvent, est importante, puisqu'elle permet, outre les partenaires sociaux, d'associer des experts économiques et des experts qui seront - ou seraient - désignés pour leurs compétences, notamment en matière de développement durable. On peut dire que sur ce point la commission a pu innover et que, finalement, les allers et retours entre le Conseil d'Etat et la commission ont permis de trouver un équilibre relativement intéressant pour un tel conseil.

La loi contient aussi une notion d'évaluation qui permettra au Grand Conseil d'avoir un oeil sur la promotion économique, non pas pour la brider ou encore la surveiller, mais tout simplement pour vérifier si ses objectifs ont été réalisés et dans quelle mesure ses objectifs s'avèrent être intéressants sur le plan budgétaire et sur le plan économique.

Il y a eu également des discussions relativement difficiles à propos de la notion des territoires. Lorsqu'une loi-cadre doit relier entre eux différents dispositifs légaux, il y a forcément collaboration interdépartementale. Et quand il y a collaboration interdépartementale - nous avons pu le constater dans ce Grand Conseil à l'occasion de multiples débats et interpellations urgentes - il y a forcément des soucis de défense de territoire. Nous avons pu remarquer, au niveau du travail de la commission, qu'il était extrêmement important de pouvoir conserver les compétences des différents départements. La collaboration interdépartementale pour la politique économique du canton implique que tous les départements travaillent à un objectif politique commun et fort, tout en évitant une mise sous tutelle de services ou de départements par un département particulier, s'agissant de la partie qui pourrait leur être commune. Aussi, la commission a choisi très clairement de confier au Conseil d'Etat et non à un département la coordination des différentes actions, à savoir les actions qui relèvent de la promotion économique, celles qui relèvent des finances, celles qui relèvent de la mise à disposition de terrains et celles qui relèvent de la formation.

Dernier élément sur lequel je souhaitais insister à ce stade, c'est le fait que, outre les activités qui concernent la promotion économique, le Conseil d'Etat devrait rencontrer régulièrement les partenaires sociaux dans le cadre des collaborations pour faire le point sur sa politique économique et la politique de l'emploi. Je dis bien : au-delà du conseil stratégique, dans la mesure où le conseil stratégique permet de suivre plus particulièrement les questions liées à la promotion économique.

Je termine en disant ceci : ce projet de loi permet de donner un cadre aux débats et aux actions dans le domaine de la promotion économique. Même s'il n'est pas une solution miracle aux différentes problématiques, il permet de donner un cadre à l'action du Conseil d'Etat en matière de politique économique et d'utiliser les différentes compétences du canton, qui ne sont en l'occurrence pas nombreuses, puisqu'en matière de politique économique nous ne maîtrisons pas la politique monétaire, la politique des taux : nous maîtrisons simplement la promotion économique, notre politique budgétaire et, le cas échéant, notre politique sociale en matière d'accompagnement économique. 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous interrompons nos travaux sur ce point maintenant. Nous les reprendrons à 20 h 30. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Approbation

Le concordat, du 7 octobre 1999, entre les cantons du Valais, Vaud et Genève sur la pêche dans le lac Léman et dont le texte est annexé à la présente loi, est approuvé.

Art. 2 Clause abrogatoire

Le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984, est abrogé.

Art. 3 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur du concordat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il sied tout d'abord de rappeler que l'article 99 de la Constitution genevoise, du 24 mai 1847, stipule qu'il appartient au Grand Conseil d'approuver ou de rejeter les concordats et traités dans les limites tracées par la Constitution fédérale. L'article 2, lettre f de la loi portant règlement du Grand Conseil, du 13 septembre 1985, reprend ce même principe.

La Constitution fédérale précise, à l'article 102, que le Conseil fédéral doit examiner les traités des cantons entre eux, ou avec l'étranger, et les approuver s'il y a lieu.

Le concordat qui vous est soumis a été élaboré par les spécialistes des trois cantons concernés, soit ceux de Vaud, du Valais et de Genève.

Il a fait l'objet d'un vaste débat au sein de la Commission intercantonale de la pêche dans le lac Léman, composée des conseillers d'Etat, qui, dans chacun des cantons concordataires, sont chargés des affaires de la pêche.

C'est en date du 7 octobre 1999 que ces trois conseillers d'Etat l'ont signé. Le 8 novembre, il a reçu un préavis favorable de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.

L'exposé des motifs accompagnant le concordat comprend toutes les explications utiles au sujet des motifs ayant présidé à une refonte complète du texte actuel, qui date du 4 juin 1984. Cette révision totale a été dictée par le fait que, sur le plan international, la France et la Suisse ont cherché à uniformiser au maximum les pratiques de pêche sur l'ensemble du lac Léman et à simplifier les dispositions applicables. Ceci a impliqué, en particulier, l'élaboration d'un nouveau règlement international, rendant caduques, voire contradictoires, un certain nombre de dispositions figurant dans l'actuel concordat sur la pêche.

Nous vous remettons cet exposé des motifs en annexe, tout en relevant que l'approbation qui vous est demandée est de nature purement formelle, les questions de fond ayant été réglées par les trois cantons concernés.

S'agissant de l'entrée en vigueur de ce nouveau concordat, comme le stipule l'article 53, celle-ci est subordonnée à l'entrée en vigueur des dispositions du nouveau règlement international sur la pêche, qui devrait, en principe, intervenir d'ici au 1er janvier 2001. Il a donc été jugé préférable de ne pas préciser de date et de laisser au Conseil d'Etat le soin de le faire en temps voulu.

Au vu de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

Concordatsur la pêche dans le lac Léman, du 7 octobre 1999 (M 4 03)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Droit applicable

1 L'exercice de la pêche dans les eaux suisses du lac Léman est régi par l'Accord international concernant la pêche dans le lac Léman et ses dispositions d'exécution, par la législation fédérale, par le présent concordat et ses dispositions d'exécution, ainsi que, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce dernier, par les dispositions propres à chacun des cantons concordataires.

2 Dans cette mesure, les pêcheurs sont tenus de se conformer à la législation du canton sur le territoire duquel ils se trouvent.

Art. 2 Champ d'application du concordat

Le présent concordat s'applique aux eaux suisses du lac Léman.

Art. 3 Droit de pêche

Dans les eaux suisses du lac Léman, le droit de pêche appartient aux cantons du Valais, de Vaud et de Genève.

Art. 4 Exercice de la pêche de loisir

Le titulaire d'un permis de pêche de loisir peut pêcher dans toutes les eaux du lac Léman ouvertes à la pêche.

Art. 5 Exercice de la pêche professionnelle

1 Les titulaires d'un permis de pêche professionnelle ont le droit de pêcher à l'intérieur de la zone commune définie dans le règlement d'application de l'Accord international concernant la pêche dans le lac Léman (ci-après règlement international).

2 En outre, en dehors de cette zone commune :

Art. 6 Régime de la pêche

Le droit de pêche est soumis au régime des permis, sous réserve de l'article 7.

Art. 7 Pêche libre

1 Les formes de pêche autorisées sans permis sont définies dans le règlement d'exécution du présent concordat (ci-après règlement d'exécution).

2 La pêche libre n'est pas autorisée pour les personnes privées du droit de pêche en vertu des dispositions applicables au sens de l'article 1 du présent concordat, ou en vertu d'une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire, pour celles contre qui une poursuite pénale est ouverte pour une infraction visée à l'article 13, lettre b ou c, et pour celles qui n'ont pas restitué leur feuille de statistique.

Art. 8 Engins de pêche et embarcations

1 Les engins de pêche dont l'usage est autorisé sont décrits dans le règlement international.

2 On entend par embarcation au sens du présent concordat tout bateau, radeau ou engin analogue, qu'il soit amarré ou non.

Art. 9 Catégories

1 Les permis sont les suivants :

2 Une personne ne peut être titulaire simultanément de plus d'un permis.

3 Le permis de 1re classe et le permis spécial sont les permis de pêche professionnelle.

Art. 10 Prix

Les prix des permis sont fixés par la commission intercantonale.

Art. 11 Affectation

1 Chaque canton conserve le produit du montant des permis qu'il a délivrés.

2 La moitié au moins de ce montant est affectée à l'aménagement piscicole du lac, notamment au repeuplement.

Art. 12 Caractéristiques

1 Les permis sont personnels et incessibles.

2 Le permis annuel est valable jusqu'au 31 décembre de l'année pour laquelle il a été établi, les permis de 30 jours (permis mensuels) et journaliers, respectivement dès ou pour la date qu'ils indiquent.

Art. 13 Conditions de la délivrance

1 Ne peuvent obtenir un permis de pêche les personnes qui :

2 Les personnes qui n'ont pas leur domicile civil dans un des cantons concordataires peuvent être appelées à établir qu'elles remplissent également les conditions auxquelles est subordonné le droit de pêche à leur lieu de domicile.

3 Lorsque le requérant est l'objet d'une poursuite pénale pour une infraction intentionnelle à la législation sur la pêche ou pour l'une des infractions énoncées sous lettres b ou c du présent article, la décision sur l'octroi du permis est différée jusqu'au prononcé définitif de l'autorité administrative ou judiciaire compétente.

Art. 14 Permis de 1re classe

1 Seules peuvent obtenir un permis de 1re classe les personnes qui :

2 La commission intercantonale peut prévoir une limite d'âge maximum pour l'obtention ou le renouvellement du permis de 1re classe.

3 Le titulaire d'un permis de 1re classe peut être astreint, en tout temps, à présenter une déclaration de l'autorité fiscale du canton attestant qu'il remplit les conditions de l'alinéa 1, lettre c.

4 La commission intercantonale peut prévoir certaines dérogations à la règle figurant à l'alinéa 1, lettre c, au cas où les conditions de pêche sont défavorables.

5 Lorsque le titulaire d'un permis de 1re classe décède ou est frappé d'une incapacité permanente de travail reconnue par l'Assurance Invalidité de 60 % au moins, son conjoint peut continuer à utiliser son permis à titre provisoire :

6 Sous réserve de l'alinéa 5, le conjoint d'un titulaire de permis de 1re classe ne peut en obtenir un lui-même.

Art. 15 Permis spécial

1 Peuvent obtenir un permis spécial les personnes qui, cumulativement :

2 Ils ne peuvent se faire aider ou remplacer par un tiers.

3 Ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 14, alinéa 1, lettre c.

4 La commission intercantonale peut prévoir une limite d'âge maximum pour l'obtention ou le renouvellement du permis spécial.

Art. 16 Procédure de la délivrance

1 Le permis est délivré par le canton du domicile du requérant.

2 Si le requérant d'un permis de 2e ou de 3e classe a son domicile hors du territoire des 3 cantons concordataires, le permis est délivré par le canton auquel il s'adresse.

Art. 17 Ouverture d'une nouvelle exploitation de pêche

1 Aucune exploitation nouvelle ne peut être ouverte et aucune exploitation abandonnée ne peut être rouverte aussi longtemps que le nombre des titulaires de permis de pêche de 1re classe et de permis spéciaux est supérieur au nombre fixé par le règlement international pour l'ensemble des eaux suisses du lac.

2 La commission intercantonale fixe les critères de répartition du nombre d'exploitations entre cantons. Le transfert d'une exploitation de pêche d'un canton à un autre n'est admis qu'à titre exceptionnel.

3 Lorsque, en raison de conditions biologiques et économiques favorables, la commission intercantonale décide d'autoriser l'ouverture d'une exploitation de pêche, elle procède à une mise au concours par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle du canton ayant une exploitation à repourvoir. Seules peuvent postuler les personnes qui remplissent les conditions prévues à l'article 14, alinéa 1.

4 Les conditions d'attribution des nouvelles exploitations sont précisées dans le règlement d'exécution.

Art. 18 Abandon d'une exploitation de pêche

Toute exploitation dont le titulaire ne pratique plus la pêche depuis plus de deux ans est considérée, sauf cas de force majeure, comme abandonnée. Cette disposition est applicable aux titulaires d'un permis de 1re classe ou d'un permis spécial.

Art. 19 Retrait

Le permis peut être retiré pour une durée maximale de 5 ans par le canton qui l'a délivré :

Art. 20 Aides

1 Les titulaires d'un permis de 1re classe sont autorisés à recourir à l'aide d'un tiers pour pêcher.

2 Les personnes qui ne peuvent obtenir un permis de pêche en vertu de l'article 13, alinéa 1, lettres a à d ou à qui un permis a été retiré en vertu de l'article 19, lettre b ou c, ne peuvent fonctionner comme aides.

3 Les aides ne peuvent pêcher qu'en présence du titulaire du permis et sur son embarcation.

4 Toutefois, l'enfant du conjoint d'un ancien titulaire de permis de 1re classe décédé, qui se trouve dans la situation régie par l'article 14, alinéa 5, lettre b, peut pêcher seul.

Art. 21 Remplaçants

1 Les titulaires d'un permis de 1re classe peuvent en tout temps se remplacer mutuellement pour tendre ou poser des engins de pêche.

2 Ils peuvent en outre se faire remplacer, moyennant l'autorisation du service de la pêche du canton qui a délivré le permis, par une personne ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article 13, à qui le droit de pêche ou un permis n'a pas été retiré en vertu de l'article 19, et offrant des qualités professionnelles suffisantes.

3 Le remplacement ne peut excéder :

4 En cas d'infraction à la législation sur la pêche, commise par le remplaçant d'un titulaire de permis de 1re classe, le service de la pêche concerné peut immédiatement retirer l'autorisation.

Art. 22 Jours de pêche

La commission intercantonale peut apporter des restrictions à l'exercice de la pêche les dimanches et jours fériés.

Art. 23 Interdiction de pêche

La commission intercantonale peut fixer des lieux où la pêche est interdite, autres que ceux définis dans le règlement international.

Art. 24 Statistique

1 Les titulaires de permis annuels et mensuels sont tenus de fournir les informations permettant d'établir les statistiques de pêche, conformément au règlement international.

2 Les renseignements individuels fournis par les statistiques de pêche sont strictement confidentiels.

Art. 25 Entrave à l'exercice de la pêche

1 Il est interdit d'entraver l'exercice de la pêche, notamment :

2 Les cantons peuvent obliger les propriétaires d'objets immergés dans le lac, notamment des épaves, de les retirer s'ils entravent l'exercice de la pêche.

Art. 26 Droit cantonal réservé

Les cantons concordataires peuvent réglementer, dans la partie du lac relevant de leur souveraineté, la capture et l'utilisation d'organismes servant de pâture au poisson.

Art. 27 Autres modalités d'exercice de la pêche

1 Les périodes et les heures de pêche, de même que les prescriptions relatives à la protection du poisson, sont fixées dans le règlement international.

2 La commission intercantonale peut fixer des délais pour la levée des engins de pêche professionnelle, en vue d'assurer la capture de poissons en bon état.

Art. 28 Aménagement piscicole

1 Les cantons concordataires pourvoient au repeuplement du lac et exploitent eux-mêmes ou surveillent les établissements de pisciculture qui y sont affectés.

2 Avec l'autorisation de la commission intercantonale, les cantons concordataires peuvent organiser des pêches exceptionnelles destinées à la pisciculture.

3 Les cantons se renseignent mutuellement sur les résultats de la pêche dans leurs eaux territoriales et sur les pêches exceptionnelles et l'affectation de leurs produits.

Art. 29 Collaboration des titulaires de permis

1 Les titulaires de permis collaborent, sur demande des services cantonaux de la pêche :

a) aux travaux de pisciculture;

b) aux mesures spéciales prises en vue d'assurer la protection du poisson.

2 Une indemnité peut être versée aux intéressés.

Art. 30 Immersion de poissons

Il est interdit d'immerger des poissons ou leurs oeufs dans le lac, dans ses affluents et dans son émissaire, sans l'accord des services cantonaux de la pêche.

Art. 31 Mesures économiques

La commission intercantonale peut coordonner les mesures techniques ou financières prises par les cantons concordataires pour favoriser l'écoulement du poisson du lac capturé par les titulaires de permis de 1re classe.

Art. 32 Formation professionnelle

La commission intercantonale peut prendre les mesures nécessaires pour améliorer la formation professionnelle des titulaires d'un permis de 1re classe.

Art. 33 Désignation et formation des agents

Chaque canton concordataire désigne les agents chargés de la surveillance de la pêche dans le lac et assure leur formation technique.

Art. 34 Droits et obligations des agents

1 Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de dénoncer à l'autorité compétente toutes les infractions à la législation sur la pêche, et sur la protection des eaux qui parviennent à leur connaissance et de prendre toutes les mesures utiles pour établir les faits, identifier les délinquants et prévenir de nouvelles infractions.

2 Ils ont notamment le droit, en tout temps et à toute heure :

3 Les poissons séquestrés sont vendus immédiatement selon les modalités arrêtées par l'autorité désignée par le canton dont relève l'agent qui a procédé à cette mesure.

4 Les agents chargés de la surveillance de la pêche ne peuvent faire usage de la force que si la personne interpellée ne se conforme pas à leurs injonctions.

5 Les dispositions relatives à la garantie et à l'inviolabilité du domicile sont au surplus réservées dans le cas des locaux et des installations autres que ceux mentionnés sous lettres h et i du présent article.

Art. 35 Collaboration intercantonale

1 Les agents des cantons concordataires chargés de la surveillance de la pêche peuvent collaborer entre eux.

2 Dans les eaux où les détenteurs de permis de 1re classe de deux cantons peuvent exercer la pêche, les agents des deux cantons concernés peuvent intervenir.

Art. 36 Droit de suite

1 En cas d'urgence, les agents chargés de la surveillance de la pêche sont autorisés à suivre un suspect ou un délinquant sur le territoire d'un autre canton et à y procéder à toutes les mesures prévues par le présent concordat.

2 Les agents usant de leur droit de suite peuvent le faire en conservant leurs armes.

3 Ils sont tenus d'aviser, le plus rapidement possible, les autorités compétentes du canton sur le territoire duquel ils ont agi; celles-ci doivent prêter leur concours.

Art. 37 Secret de fonction

1 Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de garder le secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

2 Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.

3 Les cantons dont ils relèvent désignent l'autorité habilitée à les délier du secret de fonction.

Art. 38 Obligations des titulaires de permis

Les pêcheurs sont tenus de porter sur eux leur permis et, le cas échéant, leur carnet de contrôle et de les présenter à la réquisition d'un agent chargé de la surveillance de la pêche.

Art. 39 Contrôle de la vente du poisson en temps prohibé

Les cantons concordataires peuvent prendre des mesures pour assurer le contrôle de la vente du poisson en temps prohibé.

Art. 40 Commission intercantonale

1 Une commission intercantonale, composée des Conseillers d'Etat qui, dans chacun des cantons concordataires, sont chargés des affaires de la pêche, exerce la haute surveillance sur la pêche dans le lac. Chacun de ses membres peut s'adjoindre un ou plusieurs experts, notamment un membre du service de la pêche du canton qu'il représente

2 Chaque canton concordataire assume à tour de rôle, pour 3 ans, le mandat de canton directeur et préside la commission.

3 La rotation s'effectue dans l'ordre suivant : Vaud, Genève et Valais.

4 Le canton directeur convoque la commission. Il le fait notamment à la demande de l'un des autres cantons concordataires.

Art. 41 Décisions

La commission intercantonale édicte les dispositions d'exécution du présent concordat après avoir consulté les milieux intéressés, notamment les organisations de pêcheurs. Elle prend ses décisions à l'unanimité.

Art. 42 Applicabilité

Le règlement international et les décisions prises par la commission intercantonale doivent être appliqués par les pêcheurs et leur sont opposables :

Art. 43 Autorités administratives cantonales

1 Les cantons désignent les autorités administratives et les services chargés d'appliquer le présent concordat et règlent la procédure.

2 Les décisions d'espèces prises par ces autorités et par ces services peuvent faire l'objet d'un recours selon les prescriptions édictées par les cantons.

Art. 44 Exécution des décisions

1 Une fois passée en force, toute décision administrative prise en vertu de la législation sur la pêche dans le lac est exécutoire dans les autres cantons concordataires.

2 Le canton dont relève l'autorité ou le service qui a pris la décision assume les frais entraînés par son exécution.

Art. 45 Arbitrage

1 Si la légalité d'une mesure d'application prise par l'un des cantons concordataires est contestée par l'un des deux autres cantons, la mesure en question peut être portée par ce dernier, dans les 30 jours à compter de celui où elle est parvenue à sa connaissance, devant une commission d'arbitrage de 3 membres désignés :

2 Si la légalité de la mesure d'application prise par l'un des cantons concordataires est contestée par les deux autres cantons, ces derniers s'entendent pour désigner le second arbitre.

3 Le concordat intercantonal sur l'arbitrage, adopté par la Conférence des directeurs cantonaux de la justice, le 27 mars 1969, et approuvé par le Conseil fédéral le 27 août 1969, est au surplus applicable.

Art. 46 Contraventions

1 Les contrevenants aux dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman, telles qu'elles ressortent

sont passibles des arrêts ou de l'amende.

2 Est passible en outre de ces peines celui qui :

3 Sous réserve des dispositions de droit fédéral, la tentative, la négligence et la complicité sont punissables.

Art. 47 Peines accessoires

1 L'autorité judiciaire peut prononcer l'interdiction d'exercer la pêche, la restitution de l'avantage pécuniaire procuré par l'infraction, ainsi que la confiscation des poissons capturés d'une manière illicite, celle du produit de leur réalisation et celle des engins de pêche prohibés qui ont été utilisés.

2 La privation judiciaire et le retrait administratif du droit de pêche sont réservés.

Art. 48 Autorités compétentes et procédures

1 Les infractions aux dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman, telles qu'énumérées à l'article 46, alinéa 1, sont poursuivies et jugées par les autorités et selon la procédure instituée par chaque canton concordataire, ainsi que par l'Accord international concernant la pêche dans le lac Léman.

2 Les dispositions du code pénal suisse relatives à la compétence matérielle et locale ainsi qu'à l'entraide judiciaire sont applicables par analogie.

Art. 49 Exécution des décisions

1 Une fois passée en force, toute décision prise par une autorité cantonale en vertu de la législation sur la pêche dans le lac est exécutoire dans les autres cantons concordataires.

2 L'exécution se fait au profit du canton dont relève l'autorité qui a pris la décision.

3 Les frais sont assumés par ce canton.

Art. 50 Objets confisqués lorsque aucune personne ne peut être poursuivie ou condamnée

Lorsque aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée, les engins de pêche prohibés, ainsi que le poisson capturé d'une manière illicite ou le produit de sa réalisation sont confisqués par l'autorité désignée par le canton dont relève l'agent chargé de la surveillance de la pêche qui a procédé au séquestre, au profit de ce canton.

Art. 51 Produit de la réalisation des objets confisqués

1 En cas de confiscation, le produit de la réalisation du poisson capturé d'une manière illicite est affecté au repeuplement du lac.

2 L'autorité ordonne la destruction des engins prohibés.

Art. 52 Sanctions administratives

Outre les cas prévus aux articles 13 et 19, les cantons, en cas d'autres violations des dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman, telles qu'énumérées à l'article 46, alinéa 1, peuvent infliger, par voie administrative, des sanctions telles que le retrait ou le refus d'octroi du permis de pêche.

Art. 53 Entrée en vigueur et clause abrogatoire

1 Le présent concordat entrera en vigueur dès que les dispositions du règlement international seront exécutoires.

2 La date de l'entrée en vigueur sera fixée d'entente entre les trois cantons concordataires.

3 Le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984 est abrogé.

Art. 54 Exploitations professionnelles existantes

Les titulaires d'un permis de 1re classe spécial délivré selon les dispositions de l'article 65 du concordat du 4 juin 1984 ont le droit de le renouveler, sous la forme d'un permis spécial selon les dispositions du présent concordat.

Art. 55 Faits antérieurs au concordat

Sont pris en considération lors de l'application du présent concordat :

Art. 56 Dénonciation

Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin d'une année civile, moyennant un avis donné au moins 12 mois à l'avance aux deux autres cantons.

Au nom de la commission intercantonale :

Jean-Claude Mermoud

Conseiller d'Etat

Lausanne

Robert Cramer

Conseiller d'Etat

Genève

Jean-René Fournier

Conseiller d'Etat

Sion

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

A. Le contexte général

L'exercice de la pêche professionnelle et de loisir dans le lac Léman est régie par diverses dispositions, tant internationales que nationales, à savoir, en particulier, l'Accord signé le 20 novembre 1980 par la Suisse et la France et ses dispositions d'exécution, à savoir son règlement d'application et ses plans d'aménagements quinquennaux, par la législation fédérale en la matière, dont, notamment, l'ordonnance fédérale relative à l'Accord international, du 29 novembre 1982, ainsi que par le concordat conclu par les cantons de Vaud, Valais et Genève le 4 juin 1984 et entré en vigueur le 1er janvier 1985.

Les buts visés par l'Accord international, consistent, d'une part, à harmoniser entre les deux Etats les dispositions concernant l'exercice de la pêche, d'autre part à assurer une protection efficace du poisson et de son habitat.

Le règlement d'application de l'Accord international prévu à l'article 3 de l'Accord, comprend des dispositions de caractère technique, concernant notamment les zones de protection des poissons et des biotopes, les moyens de pêche que peuvent utiliser les pêcheurs amateurs, la taille minimale des poissons pouvant être pêchés et les périodes de protection de ceux-ci.

Quant aux plans d'aménagement quinquennaux concernés par l'article 4 de l'Accord international, ils portent sur la nature, l'ampleur des mesures de repeuplement et l'importance des prélèvements autorisés à cette fin, l'intensité de la pêche, le nombre des permis à délivrer et les critères de leur délivrance et les mesures à prendre pour rétablir un juste équilibre entre les espèces de poissons.

Le règlement d'application fut modifié en 1986, 1991 et 1996 et trois plans d'aménagement piscicole furent appliqués, le premier de 1986 à 1990, le second de 1991 à 1995 et le dernier qui s'échelonnera de 1996 à l'an 2000.

S'agissant des diverses instances chargées de mettre en oeuvre ces dispositions, il convient de signaler la commission consultative franco-suisse, visée à l'article 7 de l'Accord international et composée, pour la France, du Préfet de Haute-Savoie, du Directeur de l'eau au Ministère de l'environnement et du Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie. Pour la Suisse, conformément à l'article 3 de l'ordonnance fédérale précitée, il s'agit des chefs des départements chargés de la pêche des cantons de Vaud, Valais et Genève et d'un représentant de la Confédération.

Trois groupes de travail franco-suisses, l'un relatif au plan d'aménagement piscicole, le deuxième à la recherche piscicole et le dernier en matière juridique, assistent la commission et lui présentent toute proposition utile en la matière lors de sa réunion annuelle.

B. La nécessité des modifications

Hormis de menus changements intervenus en 1985, le Concordat sur la pêche dans le lac Léman a été fort peu modifié. Cependant, depuis une quinzaines d'années, la commission consultative franco-suisse a cherché à uniformiser au maximum les pratiques de pêche sur l'ensemble du lac et à simplifier les dispositions applicables.

Ainsi, l'Accord international a été quelque peu amendé et un nouveau règlement international unique, regroupant les dispositions du règlement d'application et du plan d'aménagement piscicole quinquennal et comprenant des dispositions qui figuraient jusqu'à présent dans les législations et réglementations nationales a été élaboré. L'entrée en vigueur de ce nouveau texte est prévue pour le 1er janvier 2001.

Il couronnera les efforts entrepris par les autorités des deux pays en vue de parvenir à une harmonisation de la pêche dans le lac, conformément à la volonté exprimée dès la signature de l'Accord international.

Ce nouveau règlement implique la nécessité de réviser entièrement le Concordat intercantonal, certaines de ses dispositions étant devenues inutiles, d'autres risquant d'entrer en conflit avec celles du nouveau règlement, d'autres enfin n'étant plus d'actualité.

Parmi les principales modifications apportées au Concordat, on peut citer les compétences de la commission intercantonale, prévue à l'article 48 du texte actuel, qui sont notablement réduites, bon nombre de ses prérogatives figurant à présent dans le nouveau règlement international. Il en va de même des dispositions relatives aux types d'engins autorisés pour la pêche professionnelle et de loisir, leurs normes d'utilisation, les périodes et heures de pêche, ainsi que les prescriptions relatives à la protection et à la qualité du poisson.

II. Commentaires article par article

Art. 1 Droit applicable

Cet article, qui correspond à l'article 1 actuel, est complété par la mention expresse des dispositions d'exécution du concordat , soit, son règlement d'exécution du 19 septembre 1995, qui devra également être revu et tout arrêté ou autre décision pouvant être pris par la commission intercantonale.

Art. 2 Champ d'application du concordat

Les actuels alinéas 2 et 3 de l'article 2 sont abrogés, les limites du lac étant définie à présent dans le règlement international.

Art. 3 Droit de pêche

Cette disposition correspond à l'article 3 actuel.

Art. 4 Exercice de la pêche de loisir

Le terme de pêche "sportive" est remplacé par celui de pêche "de loisir", selon la formulation adoptée par le règlement international.

Art. 5 Exercice de la pêche professionnelle

L'alinéa 1 de cet article reprend une nouvelle disposition de l'Accord international, qui prévoit la possibilité, pour les pêcheurs professionnels, de poser des filets dérivants au-delà de leur frontière nationale, dans les limites d'une zone commune.

Quant à l'alinéa 2, il reprend les termes de l'article 5, al. 2 du concordat.

Art. 6 Régime de la pêche

Il s'agit de l'article 6 de l'actuel concordat.

Art. 7 Pêche libre

Afin de ne pas alourdir inutilement le texte du nouveau concordat, l'alinéa 1 de cette disposition renvoie au règlement d'exécution pour le détail des formes de pêche autorisées sans permis. L'alinéa 2 est dès lors abrogé et le nouvel alinéa 2 reprend le texte de l'actuel alinéa 3 de l'article 7, avec, toutefois, le remplacement du terme de "loi", trop vague, par une référence aux dispositions applicables au sens de l'article 1 du concordat.

Art. 8 Engins de pêche et embarcations

Comme cela a été relevé dans la partie introductive de l'exposé des motifs, ce ne sont plus les dispositions nationales qui décrivent les engins de pêche dont l'usage est autorisé, mais le règlement international.

L'alinéa 2 correspond à l'actuel article 8, alinéa 2.

Art. 9 Catégories

De même, cette article, qui reprend en partie les actuels article 9 et 16, alinéa 3 du concordat, se réfère au règlement international, qui décrit les types d'engins pouvant être utilisés selon les catégories de permis. A l'alinéa 1, lettre b est ajouté le permis spécial, dont les caractéristiques figurent à l'article 16, alinéa 3 de l'actuel concordat. L'alinéa 3 précise ce qu'il faut entendre par permis de pêche professionnel.

Enfin, l'actuel alinéa 2 de l'article 9, relatif à des dispositions transitoires à présent échues, est supprimé.

Art. 10 Prix

Il s'agit de l'article 10 actuel.

Art. 11 Affectation

Cette disposition introduit à l'alinéa 2 le terme "d'aménagement piscicole", qui comprend le repeuplement, mais également des actions de revitalisation du milieu, telles que la reconstitution de frayères. Ce type de travaux pourrait aussi être financé par le prélèvement de 50% du prix des permis.

Art. 12 Caractéristiques

La modification apportée par rapport à l'actuel article 12, alinéa 2 est purement formelle, la dénomination des permis et leur validité étant décrites de manière plus précise.

Art. 13 Conditions de la délivrance

Cet article correspond à l'actuel article 13, sauf en ce qui concerne la lettre e, où est supprimée l'obligation, pour l'administration, de notifier des avertissements dans un délai précis, une plus grande souplesse s'imposant en la matière.

Art. 14 Permis de 1re classe

Par rapport à l'actuel article 14, le titre de la disposition précise que seul le permis de 1re classe est concerné. Le permis spécial est décrit à l'article 15. L'alinéa 1 actuel est supprimé, son contenu figurant à présent à l'article 9, alinéa 3.

L'alinéa 1, lettre e, précise que les modalités de l'examen pour l'obtention d'un permis de 1re classe figureront dans le règlement d'exécution du concordat. La profession de pêcheur étant reconnue officiellement par la Confédération, il est probable que les candidats auront à l'avenir l'occasion de passer un examen professionnel fédéral. Il est donc préférable de fixer toutes les modalités d'accès à la profession dans le règlement, afin de pouvoir s'adapter rapidement à la nouvelle situation.

Le nouvel alinéa 2 indique qu'une limite d'âge maximum peut être fixée pour le permis de 1re classe. Une telle limite se justifie en effet pour favoriser l'accès des jeunes à la profession de pêcheur. A l'alinéa 5, lettre b, le délai imposé pour reprendre l'exploitation d'un conjoint décédé est porté à 2 ans, la pratique ayant démontré que l'actuel délai de 360 jours était trop court.

Art. 15 Permis spécial

L'actuel article 15 est abrogé, puisque les détails relatifs à l'examen professionnel seront décrits dans le règlement d'exécution du concordat.

Relative au permis spécial, cette disposition est entièrement remodelée par rapport à l'actuel article 16, dont l'alinéa 1 est caduc. Ce type de permis n'est plus exclu du quota des permis de pêche professionnelle, le nouveau règlement international prévoyant que 3 permis spéciaux équivalent à 1 permis de 1re classe.

L'alinéa 4 stipule, comme pour le permis de 1re classe, qu'une limite d'âge maximum peut être fixée.

Art. 16 Procédure de la délivrance

Il s'agit de l'actuel article 17.

Art. 17 Ouverture d'une nouvelle exploitation de pêche

Il correspond à l'article 18 actuel. L'alinéa 1 est adapté au règlement international, qui fixe le nombre des permis de pêche professionnelle pour chaque Etat, la répartition par canton restant de la compétence de la commission intercantonale, selon l'alinéa 2. L'alinéa 4 actuel est supprimé, les prescriptions en question figurant désormais dans le nouvel article 18. Quant à l'alinéa 4 nouveau, il indique que les conditions d'attribution des nouvelles exploitations seront précisées dans le règlement d'exécution.

Art. 18 Abandon d'une exploitation de pêche

Comme cela a été relevé plus haut, ce nouvel article reprend le texte de l'article 18, alinéa 4 et étend cette disposition au permis spécial.

Art. 19 Retrait

L'alinéa 2 de l'actuel article 19 a été supprimé, son contenu étant superflu.

Art. 20  Aides

Pas de modification par rapport à l'actuel article 20.

Art. 21 Remplaçants

Aucun changement par rapport à l'actuel article 21.

(Les actuels articles 22, sur les engins, 23, sur l'insigne et la marque, ainsi que 24, sur les périodes, sont abrogés, leur contenu figurant à présent dans le règlement international.)

Art. 22 Jours de pêche

L'alinéa 1 de l'actuel article 25 est abrogé, la prescription qu'il contient ne dépendant plus de la législation nationale. Selon le règlement international, chaque Etat ne peut restreindre l'exercice de la pêche que les dimanches et jours fériés. Cette tâche est du ressort de la commission intercantonale.

(L'article 26 actuel, relatif aux heures de pêche, est également abrogé, ces dernières étant fixées dans le règlement international.)

Art. 23 Interdiction de pêche

Les lieux où la pêche est interdite ne sont plus définis de manière détaillée dans le concordat, mais dans le règlement international ou par la commission intercantonale, dans le règlement d'exécution du concordat.

(L'article 28 actuel, relatif à la protection du poisson est abrogé, cette disposition étant fixée dans le règlement international.)

Art. 24 Statistique

Il s'agit d'une reformulation de l'actuel article 30, nécessitée également par le fait que ces dispositions figurent dans le règlement international.

Art. 25 Entrave à l'exercice de la pêche

Un alinéa 2 nouveau est ajouté par rapport au texte de l'article 31 actuel, précisant que des objets immergés dans le lac peuvent aussi être considérés comme des entraves à l'exercice de la pêche et doivent donc être retirés par leur propriétaire.

Art. 26 Droit cantonal réservé

Les actuels alinéas 2 et 3 de l'art 32 sont abrogés, les cantons n'étant plus compétents pour déroger à des dispositions figurant dans le règlement international. Il convient d'ajouter que dans la pratique, cette compétence n'était pas utilisée.

Art. 27 Autres modalités d'exercice de la pêche

Cette nouvelle disposition stipule expressément que les périodes et les heures de pêche, de même que les prescriptions relatives à la protection du poisson, sont fixées dans le règlement international. Elles figuraient jusqu'alors aux articles 24, 26 et 28 du concordat.

En ce qui concerne le problème de la qualité du poisson, visé dans l'actuel article 29 du concordat, l'article 27 prévoit désormais qu'il appartient à la commission intercantonale de fixer des délais pour la levée des engins de pêche professionnelle.

Art. 28 Aménagement piscicole

Cet article reprend les dispositions de l'article 33 actuel, à l'exception de la fin de l'alinéa 2 qui est abrogée, le droit de chaque Etat de déroger aux dispositions applicables étant précisé dans le règlement international.

Art. 29 Collaboration des titulaires de permis

Par rapport à l'actuel article 34, le terme de "garde-pêche" est remplacé par celui de "services cantonaux de la pêche", afin d'élargir le cadre dans lequel cette collaboration peut être sollicitée.

Art. 30 Immersion de poissons

De même, ce sont les services cantonaux de la pêche qui sont compétents pour autoriser les immersions de poissons ou d'oeufs dans le lac.

(Les actuels article 36, sur les poissons indésirables et 37, sur les espèces menacées sont abrogés car figurant dans le règlement international.)

Art. 31 Mesures économiques

Cet article correspond à l'article 38 actuel.

Art. 32 Formation professionnelle

Les dispositions de l'actuel article 39 sont entièrement reprises dans cet article.

Art. 33 Désignation et formation des agents

Cet article correspond à l'actuel article 41

Art. 34 Droit et obligations des agents

Il s'agit de l'actuel article 42.

Art. 35 Collaboration intercantonale

Ces dispositions sont reprises de l'article 43 actuel, la sous-note marginale sur l'intervention ayant toutefois été abrogée.

Art. 36 Droit de suite

Il s'agit d'une reprise de l'article 44.

Art. 37 Secret de fonction

Aucune modification n'a été apportée à l'actuel article 45.

Art. 38 Obligations des titulaires de permis

Là encore, l'actuel article 46 est repris sans changement.

Art. 39 Contrôle de la vente du poisson en temps prohibé

Même remarque, ces dispositions correspondant à l'actuel article 47.

(L'article 40 actuel, sur la recherche scientifique, est abrogé puisque la problématique des dérogations aux dispositions applicables dans le cas de travaux de recherche scientifique figure dans le règlement international.)

Art. 40 Commission intercantonale

Ainsi que cela a déjà été souligné, le règlement international contient de nombreuses dispositions qui relevaient jusqu'alors de la compétence de la commission intercantonale. Il s'impose dès lors de modifier les dispositions relatives à cette commission.

L'obligation de la réunir une fois par an n'a plus de raison d'être, dans la mesure où ses membres font partie de la commission internationale qui se réunit, elle, chaque année. Par rapport à l'actuel article 48, il est précisé à l'alinéa 1 que les experts peuvent être n'importe quel membre du service de la pêche du canton qu'ils représentent, et non plus seulement le chef de ce service. L'alinéa 2 précise qu'il appartient au canton directeur de présider la commission et de la convoquer, notamment lorsque l'un des autres cantons concordataires le souhaite. L'article 49 actuel est donc abrogé.

Art. 41 Décisions

Cette disposition correspond à l'actuel article 50 du concordat, dont les alinéas 1 et 2 sont réunis. L'alinéa 3, concernant les cas d'urgence, est supprimé, puisque la commission technique à laquelle il était fait référence n'existera plus.

Art. 42 Applicabilité

Le titre de l'actuel article 51 "Entrée en vigueur", ne correspondant pas au contenu de cette disposition, a été remplacé par le terme d' "Applicabilité". Il est fait par ailleurs référence au règlement international, également opposable aux pêcheurs, et non plus seulement aux décisions de la commission intercantonale.

(L'actuel article 52, qui décrivait les compétences et la composition d'une commission technique, doit être supprimé, ces tâches étant assurées, pour l'ensemble du lac, par les groupes de travail de la commission internationale. Les représentants des services de la pêche des trois cantons concordataires y sont représentés, de même que leurs homologues français.)

Art. 43 Autorités administratives cantonales

C'est l'actuel article 53 qui est repris sans modification.

Art. 44 Exécution des décisions

Là encore, aucun changement n'a été apporté par rapport à l'article 54.

Art. 45 Arbitrage

L'article 55 a été repris tel quel.

Art 46 Contraventions

Afin d'éviter toute confusion en cas de litige, il est apparu judicieux de citer expressément, à l'alinéa 1, chaque texte légal applicable à la pêche dans le lac Léman. Les dispositions de l'actuel article 56 sont par ailleurs reprises sans changement.

Art. 47 Peines accessoires

Cet article correspond à l'article 57 actuel.

Art. 48 Autorités compétentes et procédures

Pour les même motifs, il est fait référence, par rapport à l'actuel article 58, aux textes énumérés à l'article 46, alinéa 1 du concordat, ainsi qu'à l'Accord international, dont les procédures prévues sont également applicables.

Art. 49 Exécution des décisions

Cette disposition reprend le texte de l'actuel article 59.

Art. 50 Objet confisqués lorsque aucune personne ne peut être poursuivie ou condamnée

L'actuel article 60 a été repris sans changement.

Art. 51 Produit de la réalisation des objets confisqués

Aucun changement n'a été introduit par rapport à l'article 61

Art 52 Sanctions administratives

Ce texte reprend celui de l'actuel article 62, avec la même précision relative aux dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman, énumérées à l'article 46, alinéa 1.

Art 53 Entrée en vigueur

Il est précisé que la date d'entrée en vigueur du nouveau concordat devra correspondre à celle du règlement international. Elle sera fixée d'entente entre les trois cantons concordataires. Cette disposition abroge par ailleurs le concordat du 4 juin 1984.

(L'article 64 actuel relatif au renouvellement des pêcheurs professionnels est abrogé, vu son inutilité, puisque, depuis plusieurs années, le nombres de pêcheurs professionnels n'est pas supérieur au quota national.)

Art 54 Exploitations professionnelles existantes

Par rapport à l'actuel article 65, qui contenait des dispositions transitoires, cet article est modifié, les permis de 1re classe spéciaux délivrés après la période transitoire étant équivalents au nouveau permis spécial.

(L'article 66 actuel concernant les permis à la nasse n'a plus de raison d'être, ce permis n'existant plus.)

Art. 55 Faits antérieurs au concordat

Il s'agit de l'actuel article 67, repris sans changement.

Art. 56  Dénonciation

Les dispositions de l'actuel article 68 n'ont pas été modifiées.

Tels sont les motifs pour lesquels nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement le nouveau concordat sur la pêche dans le lac Léman.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture sans débat de préconsultation.

 

décrète ce qui suit :

Article unique

Les statuts de la Fondation de la commune de Bellevue pour la construction et la gestion de logements, du 28 avril 1994, sont modifiés comme suit :

Art. 16 (nouvelle teneur)

Le Conseil de fondation désigne parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire. Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres ou anciens membres de l'exécutif communal ou du conseil municipal et domiciliés sur la commune de Bellevue.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La fondation de la commune de Bellevue pour la construction et la gestion de logements a été créée par une loi du 14 avril 1994.

Le 21 septembre 1999, le conseil municipal de Bellevue a décidé de modifier l'article 16 des statuts de la fondation susmentionnée. Cette délibération a été approuvée par arrêté du Conseil d'Etat du 3 novembre 1999.

Le but de cette modification consiste à créer une meilleure indépendance entre l'autorité exécutive communale et celle chargée d'administrer la fondation. Il est apparu opportun de favoriser, dans le cas où la situation le permet, l'accession à la présidence et à la vice-présidence de la fondation d'un citoyen de la commune dont l'engagement et la compétence sont unanimement reconnus et qui ne soit pas forcément un membre de l'exécutif communal ou du conseil municipal.

Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :

Art. 31C, al. 1, lettre a, dernière phrase (nouvelle)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi générale sur le logement est une des pièces maîtresses de la politique sociale genevoise. Les lois HLM donnent la possibilité à beaucoup de familles à revenu modeste de loger convenablement dans des appartements dont le loyer correspond à leurs capacités économiques. L'allocation de logement allège la charge de loyer lorsqu'elle est manifestement trop élevée par rapport aux ressources du ménage. La surtaxe HLM, quant à elle, vise à restituer à la collectivité l'effort en matière de logements sociaux lorsque le locataire voit ses revenus augmenter sensiblement.

La famille se développe, les enfants grandissent, font des études, entrent en apprentissage, puis dans la vie active, et restent quelques années encore au domicile des parents.

Le calcul de la surtaxe HLM, comme celui donnant droit à une allocation de logement repose sur l'ensemble des revenus bruts du groupe familial (salaires des parents, des enfants, rentes, pensions alimentaires, etc.). Du revenu brut total, on opère une déduction forfaitaire pour chacune des personnes qui occupent l'appartement

Lorsque les enfants ont un revenu d'apprenti ou de jeune travailleur, la surtaxe s'envole, atteignant parfois un montant aussi élevé que celui du loyer.

Le bénéficiaire de l'allocation de logement voit celle-ci supprimée. Ce sont là sources de tensions qui en définitive pousse l'enfant vers la porte du domicile familial.

Nous estimons que le gain de l'enfant ne doit pas être à l'origine d'une détérioration de la vie de famille. La loi générale sur les contributions publiques prévoit une exonération partielle du revenu de l'enfant, la loi générale sur le logement se doit de comporter une semblable disposition.

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission du logement sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Un crédit complémentaire à la loi n° 7610 du 10 juin 1999 pour un maximum de 40 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les indemnités dues aux propriétaires riverains de l'Aéroport international de Genève, ainsi que les frais d'expertises et de procédures éventuels.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit complémentaire est inscrit au budget d'investissement en une tranche unique en 2000 sous la rubrique 51.01.00.586.01.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit complémentaire est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les éventuelles charges financières en intérêts sont couvertes par l'Aéroport international de Genève.

2 Le crédit complémentaire mentionné à l'alinéa 1 doit être remboursé à l'Etat de Genève par l'Aéroport international de Genève selon des modalités à fixer par le Conseil d'Etat. Il est comptabilisé sous la rubrique 51.01.00.683.01.

Art. 4 Bases légales

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 ainsi que de l'article 36, alinéa 1 de la loi sur l'aéroport international de Genève, du 10 juin 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En date du 10 juin 1999, le Grand Conseil ouvrait au Conseil d'Etat un crédit de 20 millions de francs pour couvrir les indemnités dues aux propriétaires riverains de l'aéroport en raison des nuisances engendrées par l'exploitation de ce dernier.

Le Grand Conseil avait ainsi suivi la proposition de sa Commission des finances qui souhaitait ne libérer qu'une première tranche de 20 millions de francs, tout en étant bien conscient que ce crédit ne suffirait pas à couvrir l'ensemble des indemnités.

C'est en effet un crédit de 60 millions de francs, correspondant au montant total évalué des indemnités, que le Conseil d'Etat avait initialement sollicité en 1997.

Depuis le vote du Grand Conseil du 10 juin 1999, plusieurs demandes d'indemnités ont fait l'objet de décisions de la Commission fédérale d'estimation. Parallèlement un grand nombre de négociations ont abouti, ou sont en passe d'aboutir, qu'il ne conviendrait pas de mettre en péril par manque de moyens financiers. Par conséquent, il s'agit de disposer d'une base légale permettant à l'Etat de Genève de faire les avances de fonds.

Dans un souci d'information vis-à-vis du Grand Conseil, par analogie au projet initial (et des spécificités de la problématique) ainsi que conformément à l'article 36 alinéa 1 de la loi sur l'Aéroport international de Genève, il a été décidé de présenter cette nouvelle dépense comme un crédit complémentaire d'investissement. En effet, les incertitudes sont encore, en l'état actuel des choses, nombreuses (recours de droit public de l'Aéroport international de Genève pendant au Tribunal fédéral contre la décision du Grand Conseil de Genève de faire supporter à cette entité les charges en intérêts et en amortissement ainsi que non finalisation des négociations quant aux modalités de remboursement). Si tel n'avait pas été le cas, une loi d'emprunt aurait éventuellement pu suffire afin de permettre à l'Etat de Genève de faire l'avance des montants à l'Aéroport international de Genève.

Le remboursement de ce crédit doit être effectué par l'Aéroport international de Genève en faveur de l'Etat de Genève selon des modalités qui restent à définir par le Conseil d'Etat. Cette question a été traitée par analogie à une subvention fédérale à recevoir. En effet, le remboursement de 40 millions a d'ores et déjà été inscrit comme recette d'investissement dans le budget 2000 (celui-ci pourrait intervenir en une tranche unique en 2000). Il est à noter que l'Aéroport international de Genève devrait provisionner la totalité des 60 millions dans ses comptes 1999.

Quant aux conséquences sur les résultats de l'Aéroport international de Genève d'une part, des possibilités réelles de remboursement en terme de trésorerie d'autre part, elles font actuellement l'objet de contacts avec l'Aéroport international de Genève.

En outre, et dans tous les cas de figure, les éventuels intérêts générés par l'emprunt de l'Etat de Genève restent entièrement à charge de l'Aéroport international de Genève.

Tels sont les motifs, Mesdames et Messieurs les députés, pour lesquels le Conseil d'Etat soumet à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

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Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990,

décrète ce qui suit :

Art. 1 En général

L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus, prestations et avantages du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en espèces ou en nature et quelle qu'en soit l'origine, avant déductions.

Art. 2 Produit de l'activité lucrative dépendante

Sont imposables tous les revenus et autres avantages appréciables en argent provenant d'une activité exercée dans le cadre d'un rapport de travail.

Art. 3 Produit de l'activité lucrative indépendante; I. Principe

1 Sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, et de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante. Sont également considérées comme une activité lucrative indépendante, les opérations portant sur des éléments de la fortune, notamment sur des titres et des immeubles, dans la mesure où elles dépassent la simple administration de la fortune.

2 Les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation, de la réévaluation comptable ou du transfert dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l'étranger d'éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l'activité lucrative indépendante.

3 La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent entièrement ou de manière prépondérante à l'activité indépendante; il en va de même pour les participations d'au moins 20 pour cent au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale, au moment de leur acquisition.

4 La détermination du bénéfice net imposable pour les contribuables tenant une comptabilité en bonne et due forme s'effectue selon les règles applicables aux personnes morales. Les dispositions de la loi sur l'imposition des personnes physiques, relatives aux frais et dépenses non déductibles, demeurent réservées.

5 Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles et sylvicoles sont soumis à l'impôt sur le revenu pour la part du gain représentée par la différence entre la valeur totale des biens avant amortissements et leur valeur comptable lors de l'aliénation. Le bénéfice constitué par la différence entre la valeur d'aliénation et la valeur totale des investissements est, quant à lui, assujetti à l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers.

Art. 4 II. Transformations, concentrations, scissions

1 Les réserves latentes d'une entreprise de personnes (raison individuelle, société de personnes) ne sont pas imposées aussi longtemps que dure l'assujettissement à l'impôt en Suisse, qu'il n'y a pas de réévaluation comptable et que les éléments commerciaux sont repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu:

2 En cas de transformation en une personne morale, les réserves latentes sont imposées, lorsque les participations sont aliénées avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la transformation.

3 L'imposition des réévaluations comptables et des prestations complémentaires est réservée.

4 Les alinéas 1 et 2 s'appliquent par analogie aux entreprises exploitées en main commune.

Art. 5 III. Remploi

Lorsque des biens immobilisés, nécessaires à l'exploitation, sont remplacés, les réserves latentes inhérentes à ces biens peuvent être reportées, dans un délai raisonnable, sur des éléments acquis en remploi qui remplissent les mêmes fonctions; le report des réserves latentes sur des éléments de la fortune sis hors de Suisse est exclu.

Art. 6 Rendement de la fortune mobilière

Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier:

Art. 7 Rendement de la fortune immobilière

1 Le rendement de la fortune immobilière est imposable, en particulier:

2 La valeur locative est déterminée en tenant compte des conditions locales. Le loyer théorique des villas et des appartements en copropriété par étage occupés par leur propriétaire est fixé en fonction notamment de la surface habitable, du nombre de pièces, de l'aménagement, de la vétusté, de l'ancienneté, des nuisances éventuelles et de la situation du logement. Le loyer théorique sera pondéré par la durée d'occupation continue de l'immeuble conformément au barème applicable en matière d'évaluation des immeubles situés dans le canton.

3 Pour les bâtiments d'habitation des exploitations agricoles, la valeur locative est calculée selon les normes fédérales en matière de valeur de rendement et de bail à ferme.

Art. 8 Prestations provenant de la prévoyance et d'assurances, autres revenus périodiques

1 Sont imposables toutes les prestations provenant de la prévoyance et d'assurances, sous réserve de l'article 6, lettre a.

2 Les revenus provenant de rentes viagères et les autres revenus périodiques provenant de contrats d'entretien viager sont imposables à raison de 40 pour cent, si les prestations sur lesquelles se fonde la prétention n'ont été assumées que par le contribuable. Sont assimilées aux prestations du contribuable les prestations de ses proches; il en est de même des prestations de tiers, si le contribuable a acquis sa prétention par dévolution d'hérédité, legs ou donation.

3 L'article 10, lettres a et b, est réservé..

Art. 9 Autres revenus

Sont également imposables:

Art. 10 Revenus exonérés

Sont seuls exonérés de l'impôt:

Art. 11 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 12 Dispositions transitoires

a) Rentes et versements de capitaux provenant de la prévoyance professionnelle reçues en 2001

1 Les prestations en capital fondées sur un rapport de prévoyance professionnelle existant déjà au 31 décembre 1986 et qui deviennent exigibles en 2001 sont imposables à raison de 14/15 lorsque le contribuable a 60 ans révolus.

2 Les prestations périodiques provenant de la prévoyance professionnelle reçues jusqu'au 31 décembre 2001 ne sont imposables qu'à concurrence de:

b) Assurances de capitaux financées au moyen d'une prime unique conclues avant le 1er janvier 1999

3 Les rendements des assurances de capitaux susceptibles de rachat acquittées au moyen d'une prime unique qui ont été conclues avant le 1er janvier 1999 demeurent exonérés de l'impôt sur le revenu dans la mesure où, au moment où l'assuré touche la prestation, le rapport contractuel a duré au moins cinq ans et que l'assuré a 60 ans révolus.

Art. 13 Modification à une autre loi (D 3 05)

La loi générale sur les contributions publiques , du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 16 (abrogé)

Art. 18 à 20 (abrogés)

Art. 21A  (abrogé)

Art. 24 à 29 (abrogés)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Avant d'aborder le commentaire proprement dit du présent projet de loi (II), il est apparu nécessaire d'exposer, d'une manière aussi synthétique que possible, les différentes étapes qui ont conduit à son élaboration (I).

I. Les différentes étapes qui ont conduit à l'élaboration du présent projet de loi

A. Le projet de loi sur l'imposition des personnes physiques (PL 7532) et la Loi sur l'imposition dans le temps des personnes physiques (PL 7532-A)

Le projet de loi sur l'imposition des personnes physiques (PL 7532; D 3 1,1), émanant du Conseil d'Etat, a été déposé par devant le Secrétariat du Grand Conseil, en date du 30 septembre 1996.

L'objectif du Conseil d'Etat était alors d'adapter la législation fiscale genevoise, relative aux personnes physiques, à la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990.

Ce projet a été renvoyé à la Commission fiscale du Grand Conseil, en date du 8 novembre 1996 et examiné par celle-ci, de janvier à septembre 1997. La première lecture dudit projet a eu lieu durant la période du 22 avril au 19 août 1997.

C'est au cours de sa séance du 2 septembre 1997 que la Commission fiscale a décidé de traiter en priorité les dispositions du projet de loi 7532 relatives à l'imposition dans le temps des personnes physiques (art. 61 à 66 du projet de loi 7532). Et une deuxième lecture de ces dispositions, regroupées entre-temps dans un projet de loi autonome, a eu lieu les 2 et 9 septembre 1997. Le projet de loi sur l'imposition dans le temps des personnes physiques a finalement été adopté par le Grand Conseil en date du 4 décembre 1997, donnant ainsi naissance à la Loi sur l'imposition dans le temps des personnes physiques (LITPP; D 3 12).

B. L'examen du projet de loi sur l'imposition des personnes physiques (PL 7532) par la Commission de relecture

Quant au reste des dispositions du projet de loi 7532, relatives à l'imposition des personnes physiques, elle ont fait l'objet d'un examen approfondi de la part d'une commission d'experts, intitulée « Commission extra-parlementaire chargée de procéder à une relecture du projet de loi sur l'imposition des personnes physiques » (ci-après, Commission de relecture) constituée par Mme Micheline Calmy-Rey, cheffe du Département des finances.

Les principales orientations qui ont guidé les travaux de la Commission de relecture peuvent être résumées en quelques mots : tenir compte des modifications de la législation fédérale intervenues depuis 1996, année du dépôt du projet de loi 7532, rédiger une loi plus simple, transparente et respectant mieux la capacité contributive (article 125 chiffre 1 de la nouvelle Constitution fédérale) et simplifier la déclaration d'impôt, tant pour le contribuable que pour l'administration. Les travaux de la Commission de relecture ont eu lieu du 13 février 1998 au 8 juillet 1999. Ils se sont concrétisés par un rapport final, en réalité un commentaire article par article des dispositions de la loi.

C. L'examen par la Commission fiscale

Au cours de sa séance du 31 août 1999, la Commission fiscale du Grand Conseil a débattu du problème de l'avancement des travaux de la Commission de relecture. Plusieurs membres de la Commission fiscale se sont inquiétés du temps qui leur restait imparti, jusqu'au 1er janvier 2001, pour examiner le nouveau projet de loi. Ils ont rappelé à ce propos que la future loi sur l'imposition des personnes physiques devait impérativement entrer en vigueur le 1er janvier 2001.

Mme Micheline Calmy-Rey, cheffe du Département des finances, a souligné à cette occasion que les travaux de la Commission de relecture étaient terminés mais qu'elle attendait encore, avant de soumettre le nouveau projet de loi à la Commission fiscale, les résultats des travaux de chiffrage demandés au professeur Carlevaro.

Le président de la Commission fiscale a alors suggéré au Département des finances de « présenter d'abord les objets de la LIPP qui résultent de questions de principe, ceux qui requièrent un chiffrage pouvant être traités ultérieurement » (procès-verbal de la Commission fiscale du 31 août 1999, p. 9).

D. Le projet de loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP-IV)

Telle est la raison d'être du présent projet de loi intitulé « Projet de loi sur l'imposition des personnes physiques » et dont le contenu est limité au revenu imposable. Il fait suite au dépôt des projets LIPP I (objet de l'impôt et assujettissement), LITPP II (imposition dans le temps des personnes physiques) et LIPP III (imposition de la fortune).

II. Commentaire article par article

Le texte reproduit ci-dessous est celui qui figure dans le rapport final de la Commission de relecture, dont nous avons repris la totalité des propositions, à l'exception des dispositions finales.

Article 1 (En général)

Dans le souci d'arriver à une définition claire du revenu, qui englobe tous les éléments qui accroissent le patrimoine, le Conseil d'Etat propose une nouvelle rédaction de l'art. 1.

Ainsi, pour les revenus, les prestations et avantages sont explicitement mentionnés. En outre, la loi précise que l'objet de l'impôt porte sur les revenus avant déduction. L'exonération des gains en capital de la fortune privée, en tant qu'exonération est logiquement renvoyée à l'art. 10 qui dresse une liste exhaustive des exonérations.

Article 2 (Produit de l'activité lucrative dépendante)

Nous ne donnons pas de liste exemplative pour éviter d'omettre des éléments de revenus particuliers.

Article 3 (Produit de l'activité lucrative indépendante; I. Principe)

alinéa 1

Le libellé de l'article 3 alinéa 1 du présent projet de loi correspond à celui de l'article 18 alinéa 1 LIFD. Cette dernière norme n'est toutefois pas claire sur le point de savoir comment appréhender le gain en capital provenant de l'activité lucrative qui dépasse le cadre de la simple gestion de la fortune privée. Certes, l'article 3 alinéa 2 englobe dans l'imposition de l'activité lucrative indépendante le gain en capital provenant de la réalisation de la fortune commerciale (à l'instar de l'article 18 alinéa 2 LIFD). Toutefois, la question est controversée en doctrine de savoir si l'on peut reprendre sans autre la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans le cadre de l'arrêté sur l'impôt fédéral direct (AIFD) s'agissant des personnes qui gèrent leur fortune de façon particulièrement dynamique, en recourant à des fonds étrangers, et réalisent des gains en capital. Le Tribunal fédéral vient toutefois de trancher cette question dans un récent arrêt du 8 janvier 1999 (Archives 67, p. 644), dans lequel il a confirmé que l'ancienne jurisprudence était également applicable sous l'angle de l'article 18 LIFD.

alinéa 2

En cas de réévaluation comptable, on peut se demander s'il n'y a pas possibilité de manipulation du fait que les entreprises sont libres de choisir le moment de la réalisation de leurs réserves latentes et peuvent, le cas échéant, éviter l'impôt afférent à ces réévaluations en utilisant des reports de pertes jusqu'à sept exercices antérieurs. Il s'agit toutefois de cas d'abus qui sont rares et la réserve de l'évasion fiscale pourrait permettre de disqualifier de telles manipulations.

alinéa 3

Cette disposition prévoit le passage à la méthode dite de la prépondérance pour la détermination de la fortune commerciale. Il s'agit d'une norme reprise de la LIFD et de la LHID qui va provoquer une modification importante de la pratique genevoise qui appliquait jusqu'ici la méthode dite de la répartition (voir Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, Bâle 1998, § 7 no. 37). En conséquence, un bien utilisé à la fois à des fins commerciales et privées sera considéré comme faisant partie de la fortune commerciale s'il sert de façon prépondérante à celle-ci. Le critère déterminant est donc celui de la fonction actuelle de l'élément en cause. Cette modification a l'avantage de simplifier la tâche de l'administration, dans la mesure où un même système sera appliqué au niveau fédéral, cantonal et communal. Un exemple concret permet d'illustrer l'application de ce nouveau principe.

Exemple: Un dentiste possède une maison dont le rez-de-chaussée est utilisé à des fins professionnelles alors que le premier étage est utilisé à titre privé. Selon la LCP, le rez-de-chaussée fait partie de la fortune commerciale alors que le premier étage est attribué à la fortune privée. En revanche, en vertu du système de la prépondérance, la maison sera considérée comme appartenant entièrement soit à la fortune privée, soit à la fortune commerciale. Il n'y aura donc plus de répartition possible. Les critères déterminants figurent dans une circulaire fédérale.

alinéa 4

Cet alinéa fait référence à la comptabilité tenue par les indépendants. La réserve des dispositions de la loi sur l'imposition des personnes physiques relatives aux frais et dépenses non déductibles indique que, à la différence des personnes morales, ceux-là n'ont notamment pas la possibilité de déduire les impôts.

alinéa 5

L'administration fiscale indique qu'il convient de prendre en compte la valeur vénale et non la valeur de rendement des biens.

Article 4 (II. Transformations, concentrations, scissions)

Le Conseil d'Etat propose de reprendre le libellé de l'article 8 alinéa 3 LHID dans la mesure où il fait preuve d'une plus grande clarté que le projet LIPP 1996.

Pour le surplus, il entend souligner que les fusions, scissions et transformations font actuellement l'objet d'un avant-projet de loi fédérale sur la fusion, la scission et la transformation de sujets (loi sur la fusion) et de propositions de modifications de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, propositions émanant du groupe de travail "Impôts lors de restructurations". Ces modifications, si elles sont adoptées, nécessiteront une refonte des articles 4 et 5 du présent projet de loi, notamment. Les dispositions de la LIPM relatives aux restructurations d'entreprises devront également être modifiées.

A propos de l'alinéa 4, qui n'a pas d'équivalent à l'art. 8 de la LHID mais qui figure, sous une forme analogue, dans le projet de loi du groupe de travail "Impôts lors de restructurations", il convient de préciser qu'il concerne à la fois les lettres a, b et c de l'alinéa 1, de l'art. 4. En d'autres termes, la transformation englobe aussi bien le changement de forme juridique que les cas de concentrations ou de scissions.

Article 5 (III. Remploi)

Un renvoi est fait à l'avant-projet fédéral sur les fusions, scissions et transformations d'entreprises qui traite également du problème des remplois.

Article 6 (Rendement de la fortune mobilière)

Cet article, qui traite du rendement de la fortune mobilière, consacre la théorie de l'accroissement du patrimoine.

lettre a

Nous proposons d'adapter l'alinéa 1 lettre a à la loi fédérale sur le programme de stabilisation, qui limite l'exonération des assurances-vie à celles qui sont conclues avant l'accomplissement de la 66e année du contribuable, les autres conditions restant inchangées.

Il y a une inégalité de traitement entre la personne en mesure de conclure une assurance-vie et la personne qui n'en a pas les moyens. Cela étant, le droit fédéral nous contraint d'adopter cette règle. De surcroît, elle peut se justifier pour les deux raisons suivantes:

d'une part, les primes d'assurances-vie (3e pilier B) ne sont pas déductibles fiscalement,

d'autre part, depuis le 1er janvier 1998, les polices d'assurances-vie acquittées au moyen d'une prime unique font l'objet d'un droit de timbre fédéral d'émission de 2,5 pour cent.

lettre b

Est repris le texte de la LIFD qui prévoit l'imposition des revenus d'obligation à intérêt unique prépondérant, y compris la partie de ces revenus qui, de par la particularité de ces obligations, constitue en fait un gain en capital.

L'intégration de cet article s'explique pour les raisons suivantes: jusqu'au 31.12.1998, l'administration fiscale n'avait pas suivi la pratique fédérale qui consistait à imposer ce type de revenu. Le Grand Conseil, en adoptant la Loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (obligations à intérêt unique prépondérant) du 18 décembre 1997, a décidé d'imposer ces revenus au niveau cantonal/communal dès le 1er janvier 1999, ce qui correspond à la pratique de la plupart des cantons. Il est par conséquent logique d'intégrer ce paragraphe dans la loi afin de donner les moyens à l'administration fiscale, dès l'entrée en vigueur de celle-ci, de poursuivre sa pratique.

lettre c

Les actions gratuites représentent dorénavant un revenu imposable. A compter du 1er juillet 1998, la distribution d'actions gratuites effectuée par une personne morale à un contribuable genevois est considérée comme constituant une prestation faite à l'actionnaire. Elle est imposée à ce titre, en matière d'impôts cantonaux et communaux, sur le revenu, de façon identique à l'impôt fédéral direct (art. 20 lettre c LIFD).

Partant, il convient de supprimer l'alinéa 2 de l'art. 22 LIPP 1996 qui en prévoyait l'exonération.

A noter encore que la deuxième phrase de la lettre c de l'article 6 reprend textuellement le contenu de l'article 7, al. 1bis de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990, introduit par la Loi fédérale sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés du 10 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er janvier 1998.

Article 7 (Rendement de la fortune immobilière)

alinéa 2

Cet alinéa traite de la valeur locative, soit le revenu théorique que le propriétaire d'un bien immobilier pourrait obtenir en louant son logement à un tiers, soit l'équivalent de la dépense de loyer que le propriétaire n'a pas à assumer (sous réserve des dettes hypothécaires), par rapport à un locataire. La notion est donc seulement applicable lorsque le logement est à disposition du propriétaire. Elle est le pendant de la déductibilité des intérêts des dettes hypothécaires.

Actuellement, sous l'empire de la LCP, la valeur locative est fixée à 3 pour cent de la valeur fiscale de l'immeuble. Ce taux est forfaitaire, de sorte que le propriétaire ne peut plus faire valoir d'autres déductions, notamment pour l'entretien de son bien.

Nous adoptons ici la méthode objective pour la détermination de la valeur locative, ce d'autant plus qu'elle est déjà utilisée par l'administration fiscale pour l'IFD. Il est relevé que, parallèlement, nous avons introduit dans la loi, dans la disposition consacrée aux déductions générales ou liées à la fortune, la possibilité de déduire les frais d'entretien des immeubles.

Nous proposons enfin la suppression de la limitation du taux d'effort, afin de respecter le principe de l'égalité de traitement entre contribuables locataires et contribuables propriétaires qui occupent leur logement.

alinéa 3

Nous ajoutons la référence aux normes relevant du bail à ferme, afin de se conformer à la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle la valeur marchande du logement du chef d'exploitation se détermine d'après la loi fédérale sur le bail à ferme agricole et l'Ordonnance concernant le calcul des fermages agricoles.

Article 8 (Prestations provenant de la prévoyance et d'assurances, autres revenus périodiques)

alinéa 1

Le principe général en matière de prévoyance professionnelle (2e pilier) et de prévoyance individuelle liée (3e pilier A) prévoit la pleine déduction des cotisations et la pleine imposition des prestations d'assurances quelles que soient les formes (rentes, prestations en capital, remboursements de versements, primes ou cotisations).

Le texte de l'alinéa 1 doit être lu en parallèle avec les dispositions relatives aux déductions sur le revenu (déductions de prévoyance) pour être bien compris. Tous les revenus provenant de la prévoyance, sous réserve de l'article 6, lettre a, sont soumis à l'impôt, mais les déductions de prévoyance non liée sont limitées.

alinéa 2

Les revenus visés par cet alinéa sont désormais énumérés exhaustivement à l'article 7, alinéa 2 LHID, dont la teneur a été modifiée par la Loi fédérale sur le programme de stabilisation 1998 du 19 mars 1999. Cette disposition doit entrer en vigueur le ler janvier 2001.

L'imposition de ces revenus est réduite de 60 à 40 pour cent en conformité à l'article 7 alinéa 2 LHID (Loi fédérale sur le programme de stabilisation 1998).

Article 9 (Autres revenus)

En vertu de la théorie de l'accroissement du patrimoine, tous les revenus sont imposables sauf ceux qui sont expressément exonérés (voir notamment l'article 10). Par conséquent, la liste de l'article 9 n'est qu'exemplative.

Article 10 (Revenus exonérés)

lettre a

Cette disposition vise la prévoyance du troisième pilier B, soit la prévoyance individuelle libre. Elle concerne les assurances-vie susceptibles de rachat qui prévoient le versement d'un capital lors de la réalisation de l'événement. Dans ce cas, le capital et les intérêts sont exonérés.

Cette disposition doit être mise en relation avec la lettre b qui règle le sort des prestations en capital découlant du deuxième pilier (prévoyance professionnelle).

L'exonération des revenus provenant de capitaux privés susceptibles de rachat est un privilège qui n'est accordé de fait qu'à une tranche aisée de la population. En effet, il s'agit d'une assurance non obligatoire. On peut regretter, à l'instar du rapport Behnisch, chargé de proposer des solutions en vue de combler les lacunes de la fiscalité, que ces prestations en capital échappent à toute imposition ; la loi fédérale sur le programme de stabilisation 1998 du 19 mars 1999 n'a en effet pas repris les propositions du rapport Behnisch.

lettre b

L'exonération du capital découlant du deuxième pilier est liée à la condition que ce montant soit réinvesti, dans un délai d'un an, dans une institution de prévoyance professionnelle ou pour acquérir une police de libre-passage.

lettre c

Cette exonération s'explique dès lors que l'imposition de telles dévolutions de fortune est réglée par d'autres lois fiscales spécifiques.

lettre d

Par subside, on entend la somme versée occasionnellement ou régulièrement à un particulier ou à un groupement à titre d'aide, de secours, de subvention.

Les subventions provenant de fonds publics représentent en principe des participations à des frais. Dans la mesure où elles servent effectivement à réduire les frais en vue desquels elles ont été versées, elles ne constituent pas un revenu imposable.

Ainsi le subside se distingue de la donation qui est soumise à la loi sur les droits d'enregistrement.

Par ailleurs, on notera qu'un prix décerné par une fondation sera imposé comme un revenu s'il récompense un travail. A défaut, il s'agira d'une donation.

lettre e

Cette disposition concerne les pensions versées en vertu de l'obligation de soutien aux parents, aux enfants et aux frères et soeurs selon les articles 328 et suivants du Code civil.

Ces prestations ne sont pas déductibles du revenu de celui qui les verse.

lettre f

Cette disposition ne concerne pas les indemnités pour perte de gain versées par la Caisse de compensation directement au bénéficiaire.

lettre g

Cet article codifie la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral.

lettre h

L'exonération des prestations complémentaires fédérales et cantonales de l'AVS/AI prévue par la LHID (article 7 alinéa 4 lettre k) est reprise par le projet. Cette exonération est conforme à la LHID, selon l'avis exprimé par le professeur Xavier Oberson.

Article 11 (Entrée en vigueur)

L'article 11 fixe l'entrée en vigueur du présent projet de loi au 1er janvier 2001. Il s'agit de la date limite à laquelle le canton de Genève doit adapter sa législation à la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) du 14 décembre 1990 qui devient directement applicable si les dispositions de droit fiscal cantonal s'en écartent (art. 72, alinéa 2, LHID).

A noter encore que l'article 11 est indispensable. Son absence aurait en effet pour conséquence de rendre applicables les dispositions de la Loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (B 2 05), en particulier les articles 14 et 14A, avec toutes les conséquences que cela implique.

Article 12 (Dispositions transitoires)

a) Rentes et versements de capitaux provenant de la prévoyance professionnelle reçues en 2001

alinéas 1 et 2

Les alinéas 1 et 2 reconduisent, à titre de réglementation transitoire, l'imposition allégée des rentes et de certaines prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle exigibles avant le ler janvier 2002.

Cette exception au principe général de la prévoyance professionnelle, selon lequel les prestations de la prévoyance professionnelle sont imposées en totalité, est prévue par l'article 98 alinéa 4, lettre b, LPP. Elle se justifie pour des motifs d'équité: il faut tenir compte du fait que la « génération de transition » n'a pas pu bénéficier de la pleine déductibilité des cotisations de 2e pilier.

L'alinéa 1 accorde une exemption d'impôts d'un quinzième pour les prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle reçue en 2001 par le contribuable âgé de plus de 60 ans, si le rapport de prévoyance existait déjà au 31 décembre 1986.

L'alinéa 2 met au bénéfice d'une réduction d'impôts les prestations périodiques provenant de la prévoyance professionnelle reçues jusqu'au 31 décembre 2001.

b) Assurances de capitaux financées au moyen d'une prime unique conclues avant le 1er janvier 1999

Cette disposition se fonde sur l'article 78a LHID, selon lequel la règle posée par l'article 6 alinéa 1 lettre a de la loi ne peut s'appliquer qu'aux assurances de capitaux susceptibles de rachat acquittées au moyen d'une prime unique et conclues après le 31 décembre 1998.

Les assurances susceptibles de rachat acquittées au moyen d'une prime unique qui ont été conclues avant cette date sont soumises à des conditions d'exonération allégées : il suffit que le rapport contractuel ait duré au moins cinq ans et que l'assuré ait 60 ans révolus au moment où il touche la prestation.

Article 13 (Modification à une autre loi)

Sont ici abrogées les dispositions de la Loi générale sur les contributions publiques qui ont le même objet que celles du présent projet de loi.

A l'origine, l'article 13 contenait un second alinéa précisant que, pour le surplus, les autres dispositions de la Loi générale sur les contributions publiques demeuraient applicables.

Cet alinéa a finalement été supprimé. Il est apparu en effet qu'il pourrait créer des problèmes d'interprétation.

En définitive, il va de soi que les dispositions de la Loi générale sur les contributions publiques non abrogées restent en vigueur, même au-delà du 1er janvier 2001, pour autant bien entendu qu'elles ne dérogent pas à la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990.

Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions d'ores et déjà, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale sans débat de préconsultation. 

La séance est levée à 19 h.