No 63/X

Jeudi 16 décembre 1999,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Luc Barthassat, Christian Brunier, Bénédict Fontanet et Louis Serex, députés.

3. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Je vous informe, Mesdames et Messieurs les députés, que le Conseil d'Etat n'a pas de communication à faire, mais en revanche je vous invite à retirer quelques bouteilles de vin qu'il vous offre à l'approche des Fêtes de fin d'année. Nous le remercions de cette très aimable attention, plus précisément M. Robert Cramer, initiateur de cette sympathique initiative ! (Applaudissements.)

Veuillez donc vous rendre, en sortant, à la salle Petitot où les huissiers vous les remettront, soit ce soir à la fin de notre séance, soit demain dans le courant de la journée.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Mme Mireille George est assermentée. (Applaudissements.) 

La Commission de l'énergie et des Services industriels a examiné cet objet lors des séances des 12 et 19 novembre 1999, sous la présidence de M. Olivier Vaucher et en la présence de M. Robert Cramer, chef du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, et de M. Jean-Pascal Genoud, directeur de l'Office cantonal de l'énergie. M. Jérôme Savary a rédigé le procès-verbal.

Les députés attendaient avec impatience ce projet de budget 2000 des Services industriels de Genève (SIG) qui s'annonçait comme une nouveauté.

En effet, outre les nouvelles compétences des SIG en matière de télécommunications, outre la perspective de devoir s'adapter au nouveau plan directeur cantonal de l'énergie qui sera prochainement présenté au plenum et, à plus ou moins court terme, à la libéralisation du marché de l'électricité, ce budget est le premier à être élaboré par le nouveau directeur des SIG, M. Raymond Battistella.

Ce dernier n'a pas déçu l'attente des commissaires. La grande nouveauté de ce projet de budget tient à la démarche qui a présidé à son élaboration. Jusqu'à présent, en effet, la méthode qui prévalait consistait à déterminer les besoins des différents services ; puis une négociation s'engageait pour tenter de réaliser des économies. Ce budget découle en revanche d'une optique différente, dans la mesure où des objectifs ont été fixés au préalable, en fonction desquels le budget a été construit. Cette méthode est nouvelle dans la gestion des collectivités publiques et tire son origine des pratiques en cours dans l'économie privée. Il s'agira par la suite de trouver des critères d'évaluation.

Séance du 12 novembre : audition des Services industriels

M. Gérard Fatio, président des SIG, introduit ce budget en indiquant que sa nouvelle présentation participe d'une volonté de transparence et expose mieux les défis que les SIG entendent se donner.

M. Raymond Battistella, directeur général, précise que le cadre budgétaire s'inscrit dans une perspective à cinq ans. Dans ce but, un plan quinquennal a été prévu. Cette démarche doit répondre aux profonds changements que les marchés vont connaître ces prochaines années

M. Battistella mentionne aussi les objectifs d'entreprise liés à ce cadre. Il ne s'agit donc plus d'une « collecte de coûts », mais d'objectifs définis en fonction de l'évolution des marchés.

Objectifs financiers

M. Battistella souligne que le premier objectif financier des SIG, objectif de taille, est de dégager un cash-flow libre de 50 millions. (Le cash-flow libre correspond aux résultats + amortissements - investissements.) Cette mesure vise à désendetter l'entreprise, afin de la positionner plus favorablement sur le marché.

Le second objectif vise la limitation des frais d'exploitation, au moyen de l'augmentation des synergies dans l'entreprise. Un groupe d'étude a été constitué dans ce sens.

Enfin, toujours en vue de désendetter l'entreprise, il est prévu de limiter les investissements à moins de 100 millions et de réaliser des actifs pour une valeur minimum de 10 millions.

Objectifs d'entreprise

M. Battistella explique que la vision des SIG fait actuellement l'objet d'une redéfinition qui doit conduire l'entreprise à se montrer plus proche de ses clients. Il mentionne également l'impératif de réduction des taux d'accidents et d'absentéisme des collaborateurs, ces taux n'étant actuellement pas satisfaisants.

Perspective à 5 ans

M. Battistella lie cette perspective au plan quinquennal de l'entreprise. Des objectifs aussi bien financiers que directionnels ont été fixés. En ce qui concerne les objectifs financiers, le rendement des fonds propres doit être situé entre 8 % et 12 %, ceci afin de dégager un cash-flow libre permettant de réduire la dette. Le ratio d'endettement doit être situé entre 35 % et 50 %, alors qu'il est actuellement de 24 % environ. La rentabilité des projets d'investissements doit être à un niveau de TRI (taux de rendement interne) de 8 % minimum, ceci toujours afin de désendetter l'entreprise.

Sur le plan des objectifs directionnels, M. Battistela ajoute que les SIG doivent surtout améliorer la structure commerciale afin de se tourner principalement vers leurs clients.

Produits d'exploitation

M. Battistella commente les recettes des SIG. Il montre un tableau comparatif entre les budgets 1998, l'estimation des comptes 1999 au mois de septembre et le budget 2000. Par rapport aux comptes 1998, le budget 2000 indique une augmentation des recettes concernant tous les secteurs de 30 millions.

Charges d'exploitation

M. Battistella indique, au moyen d'un tableau comparatif, que les charges augmenteront de 9 millions en l'an 2000. L'augmentation principale concerne les télécoms, dont l'exploitation nécessite une équipe nouvelle et donc un transfert de personnel.

Evolution du personnel

M. Battistella indique que 1'328 personnes seront employées à plein temps en l'an 2000 aux SIG. L'augmentation principale concerne les télécoms, alors que la baisse la plus sensible se situe dans le secteur de l'électricité.

Résultat net

M. Battistella relève que, comparé à 1998, le résultat net 2000 devrait augmenter de 60 millions, portant la somme à 66 millions. Ce résultat positif permettra de désendetter l'entreprise.

Investissements

M. Battistella fait remarquer que les dépenses d'investissement sont stables et relativement élevées.

L'investissement le plus important concerne le projet Tuileries/Vengeron/CERN qui représentera plusieurs centaines de millions sur plusieurs années. Pour l'année 2000, 20,9 millions seront consacrés à ce projet. Le projet de conduite de captage du Prieuré (lac) sera terminé l'année prochaine ; le projet intitulé « Budé » concerne le remplacement d'une chaufferie à mazout par une chaufferie à gaz.

Questions des commissaires

Plusieur(e)s commissaires se félicitent de la modernité des méthodes utilisées pour l'élaboration de ce projet de budget. Ils se réjouissent que l'entreprise fasse des prévisions à long terme. Il est également satisfaisant qu'en tête des impératifs stratégiques des SIG figure l'ambition de devenir une entreprise modèle pour la santé, la sécurité et le respect de l'environnement.

Questions concernant le personnel : salaire au mérite, redistribution des bénéfices, absentéisme

Une commissaire demande si les SIG vont passer au système du salaire au mérite.

M. Battistella répond que le système est aujourd'hui analogue à celui de l'Etat. Une méthode d'appréciation de la performance a toutefois été introduite. Il s'agit d'un entretien pour évaluer la performance sur l'année, entretien qui est sanctionné d'une note qui détermine l'augmentation de salaire. M. Battistella reconnaît que ce système a ses limites. Si l'entretien en tant que tel a une réelle valeur, l'association directe note-salaire est, quant à elle, moins bonne.

M. Battistella indique encore qu'un chantier d'étude sur la rémunération a été ouvert. Il s'agit de définir des critères précis pour évaluer la méthode du salaire au mérite, dans la plus grande objectivité possible.

Un commissaire mentionne des cas qui prouvent que ce système provoque une concurrence effrénée au sein du personnel, ce qui conduit à une baisse de la productivité.

M. Battistella reconnaît qu'il n'y a pas de système idéal. Il n'aime pas beaucoup le terme de salaire au mérite et cite à nouveau la réflexion actuelle au sein de l'établissement dont l'aboutissement reste encore inconnu. Mais le but n'est évidemment pas de « casser » les employés.

Quant à la stabilité de la charge salariale prévue l'année prochaine (170 millions), M. Battistella précise qu'il n'y aura pas de blocage des salaires et que ceux-ci augmenteront de 1 % l'année prochaine. La stabilité de la charge salariale s'explique par la combinaison entre les départs et les arrivées des collaborateurs.

Une commissaire demande s'il est question d'une redistribution des bénéfices.

M. Battistella indique qu'un bonus exceptionnel sera distribué aux employés pendant la durée de ce chantier. Mais cette idée rencontre une certaine méfiance des syndicats, ce qui ne facilite pas la négociation. M. Battistella précise que ce bonus serait accordé en fonction du résultat.

Une commissaire aimerait savoir comment la direction entend réduire l'absentéisme.

M. Battistella relève que l'absentéisme représente un coût de 7 millions par an. Il fait remarquer toutefois que les accidents non professionnels en sont la cause principale. Les moyens de lutte à disposition se réduisent donc à sensibiliser les collaborateurs à ne pas prendre plus de risques à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'établissement.

Un commissaire propose comme solution de verser des primes en fin d'année à ceux qui sont très présents.

Questions concernant la politique financière

Une commissaire aimerait savoir si le taux de rendement interne à 8 % est une priorité.

M. Battistella indique qu'il faut obtenir un retour supérieur à l'amortissement pour pouvoir atteindre une certaine rentabilité. Cependant, en tant que service public, la rentabilité n'est pas un critère absolu. Mais il vaut pour certains projets spécifiques. Il faudra donc ranger les projets en catégories. La notion de rentabilité a été introduite, car elle était totalement absente auparavant, mais il est nécessaire d'être sélectif sur ce point.

M. Fatio mentionne par ailleurs qu'il n'y aura pas d'augmentation des prix, l'année prochaine, ni de l'eau, ni du gaz, ni de l'électricité.

M. Battistella renchérit que la moyenne des prix à Genève est supérieure au reste de la Suisse et qu'il conviendra de la faire baisser.

Un commissaire souhaite connaître les prévisions quant à l'augmentation de la consommation des fluides, ainsi que le prix du gaz.

M. Battistella indique que la consommation de l'eau ne devrait pas augmenter, alors que celle de l'électricité, du fait de la reprise économique, croît de 1,5 %.

Un commissaire remarque la présence d'un montant destiné à l'achat d'eau dans le budget et se demande à quoi cela fait référence.

Il lui est répondu que cet achat s'explique par le fait que la FIPOI est propriétaire des 2/3 de la station d'eau au Vengeron. Les SIG achètent donc cette eau à la FIPOI. Mais l'opération est blanche d'un point de vue comptable.

Une commissaire demande des précisions sur le financement du projet des Tuileries, et sur la participation du CERN à cette réalisation.

M. Battistella répond qu'il s'agit d'un financement croisé avec le CERN, mais qui sera rentable pour les SIG.

Un commissaire s'interroge sur le désengagement financier, notamment par rapport au terrain des SIG de la Jonction.

M. Battistella indique qu'il existe des actifs qui ne sont pas associés aux besoins de l'avenir, mais il n'a pas été décidé pour le moment sur lesquels exactement portera le désengagement. Une liste est toutefois actuellement dressée et sera terminée à la fin de l'année.

M. Jean-Gabriel Florio, directeur financier, estime le montant de ces actifs à 25-30 millions, tout en précisant que ce chiffre dépendra de la situation du marché.

Un nouveau secteur : les télécoms

Un commissaire constate que le secteur télécom des SIG est déficitaire ; il estime inadéquat que les SIG subventionnent cette branche d'activité.

M. Battistella répond que cette branche se révèle pleine de promesses. Le déficit actuel s'explique par l'installation de l'infrastructure qui nécessite des investissements. Les prévisions indiquent que l'équilibre devrait être atteint dans cinq ans. De surcroît, les perspectives sont actuellement meilleures que ce qui était prévu au départ.

M. Cramer précise qu'il n'est pas possible que différents secteurs se subventionnent entre eux. Le surveillant aux prix s'assure d'ailleurs de l'affectation des augmentations. La politique du Conseil d'Etat exclut toute augmentation du prix de l'électricité. En ce qui concerne le prix de l'eau, M. Cramer rappelle qu'il a proposé trois planifications. Il faut aussi que les SIG puissent plus facilement répercuter les modifications sur les factures, afin d'arriver à des tarifs plus favorables.

M. Battistella ajoute que la division des télécommunications possède sa propre comptabilité analytique, ce qui garantit la transparence.

Le spectre de la libéralisation

Une commissaire aimerait savoir, en prévision de la libéralisation du marché de l'électricité, comment les SIG comptent s'adapter, ce qui est prévu en sus de la réduction de l'endettement.

M. Battistella répond qu'il s'agit là d'un dossier lourd. Il faudra tout d'abord maîtriser les coûts en interne. De plus, il mentionne la dépendance étroite des SIG par rapport à EOS (Energie Ouest Suisse). Dans ce cadre, il conviendra de produire un effort pour sécuriser l'approvisionnement en trouvant un partenariat idéal avec EOS.

M. Cramer souligne l'importance de ce point. La situation du canton au sein d'EOS étant prépondérante, il faudra organiser une séance de commission avec les SIG pour étudier les implications du changement sur les SIG et sur la politique cantonale de l'énergie.

Séance du 19 novembre. Discussion.

Le salaire au mérite en question

Un commissaire souhaite connaître la position du DIAE par rapport à la notion de salaire au mérite.

M. Cramer relève d'abord que quatre représentants des syndicats siègent au Conseil d'administration. Plus largement, il existe au sein de l'entreprise des mécanismes poussés de concertation. De ce fait, sa position se résume à ne pas intervenir au sein des relations de travail tant que les rapports entre les partenaires sociaux sont harmonieux.

Par ailleurs, et plus généralement, M. Cramer estime que de nombreux exemples montrent l'échec complet de l'instauration du salaire au mérite. En effet, alors que les systèmes mis en place ne concernent dans la plupart des cas qu'une infime partie de la masse salariale et n'ont donc pas d'impact significatif sur l'ensemble, le salaire au mérite représente en revanche une source sérieuse de problèmes pour les chefs de service.

Les terrains de la Jonction

Un commissaire revient sur la question de la vente possible d'actifs des SIG, en particulier les immeubles et terrains de la Jonction. Concernant ces derniers, il suggère, plutôt que de vendre, de construire des logements sociaux au moyen de la caisse de pension des SIG. Selon ses informations, en cas de vente, la CIA refuserait d'acheter en raison du prix trop élevé que l'opération représenterait. Ainsi, il s'agirait que ces actifs restent au sein de l'Etat.

M. Cramer lui répond que cette idée est actuellement en cours d'investigation. En effet, l'Etat désire vendre depuis longtemps, mais la transaction n'a jamais eu lieu. Il semble en effet que ce ne soit plus une priorité pour l'instant. De ce fait, il y a lieu de se poser la question de la valorisation d'une partie de ce terrain par les SIG eux-mêmes.

Conclusion

Au vu de ce qui précède et satisfaits de ce projet de budget, les commissaires vous proposent à l'unanimité des membres présents, Mesdames et Messieurs les députés, de l'adopter.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8156)

approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2000

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Budget d'exploitation

Le budget d'exploitation des Services industriels de Genève est approuvé conformément aux chiffres suivants :

F

a)

recettes :

750 500 000

b)

dépenses :

684 700 000

c)

résultat :

65 800 000

Art. 2 Budget d'investissement

Le budget d'investissement des Services industriels de Genève, s'élevant à 97 700 000 F, est approuvé.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. Alberto Velasco

La Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, s'est réunie les 11, 26 octobre et 2 novembre 1999, pour examiner le projet de loi 8132, traitant d'un crédit d'investissement en vue de la construction et de l'équipement de la 2e étape de Sciences III, déposé le 8 septembre 1999 et renvoyé par le Grand Conseil en Commission des travaux lors de la séance du 23 septembre 1999.

M. .

M. M. F. Reinhard, directeur des bâtiments ;

M. M. M. Andrie, chef de la division des études et constructions ;

M. M. D. Meyer, chef du service des constructions universitaires et hospitalières;

M. M. J. M. Tschopp, Office cantonal de l'énergie.

Ont également assisté à nos séances :

Université

M. M. C. Raffestin, vice-recteur de l'Université ;

M. P. Spierrer, vice-doyen Faculté des sciences, président de la section biologie, président du groupe opérationnel Sciences III ;

M. M. J. Brachet, directeur des bâtiments de l'Université.

Mandataires

MM. P.Come. & A. Carlier, architectes.

Historique

Le 19 avril 1985, le Grand Conseil approuvait le crédit de construction et d'équipement du bâtiment Sciences III, au boulevardd d'Yvoy, pour un montant de 40 743 000 F.

Ce crédit comprenait :

la réalisation de la 1re étape du bâtiment A ;

la totalité des sous-sols des bâtiments A, B et C.

Ces locaux ont été mis en exploitation en 1990 et un crédit complémentaire de bouclement de la 1re étape a été voté le 12 juin 1998. Le montant total des dépenses s'est donc élevé à 44 613 811 F.

Ce projet, conçu pour être réalisé en étapes successives, a été interrompu en 1989, avec l'achèvement de la première étape en raison de difficultés budgétaires.

Il s'agira, avec ce crédit, de lancer la construction de la deuxième étape de Sciences III, dite étape centrale, désignée par les lettres B et C sur l'annexe 1.

Le rayonnement de Genève à travers la biologie moléculaire

L'Université de Genève, avec son département de biologie moléculaire, historiquement l'un des trois premiers en Europe, a joué un rôle éminent en ouvrant la voie à la génétique moderne. Neuf des seize professeurs ordinaires sont des membres élus sur concours de l'Organisation européenne de biologie moléculaire, ce qui la place en tête parmi les universités européennes.

Une analyse américaine de coefficient d'impact des publications met l'Université de Genève en 16e position mondiale des universités et instituts de recherche dans le domaine de la biologie moléculaire. Enfin, le magazine FACTS place Genève en tête, parmi les hautes écoles suisses, pour les études de biologie.

La section de biologie est la plus grande subdivision de la Faculté des sciences. Elle est constituée des cinq départements suivants :

biologie moléculaire (quatre professeurs ordinaires) ;

biologie cellulaire (trois professeurs ordinaires) ;

zoologie et biologie animale (quatre professeurs ordinaires et deux titulaires) ;

botanique et biologie végétale (trois professeurs ordinaires et un adjoint) ;

anthropologie et écologie (deux professeurs ordinaires et un adjoint).

Evolution et révolution

Au 1er janvier 1998, plus de six cents étudiants faisaient des études de biologie à l'Université de Genève, soit environ le tiers des étudiants de la Faculté des sciences. Leur nombre a doublé en moins de 15 ans. Cet engouement peut s'expliquer par la place que des matières telles que la biologie, la génétique et les sciences connexes à la biodiversité occuperont dans les années à venir.

Afin de donner toutes ses chances à notre république dans un monde en pleine mutation et aux futures générations, il est raisonnable de doter les institutions pouvant répondre à ce défi des outils adéquats.

D'autre part, ce projet se situe dans le contexte d'une révolution en cours dans le paysage suisse, et lémanique en particulier. En effet, le projet de coordination entre les Universités de Genève, de Lausanne et l'EPFL a reçu le soutien des instances politiques des deux cantons, ainsi que de la Confédération.

Ce projet, actuellement dans une phase critique, prévoit trois aspects :

le passage de l'enseignement des mathématiques, de la chimie et de la physique de l'Université de Lausanne à l'EPFL ;

le renforcement du pôle de spécialisation dans les sciences de la vie ;

le regroupement de l'Ecole de pharmacie sur le site genevois.

L'option stratégique de développer les sciences de la vie a été décidé par les trois institutions, l'EPFL développant pour sa part un enseignement d'ingénieur en sciences de la vie. Dans les universités, c'est la biologie qui occupera le centre de ces sciences. Et c'est dans ce cadre que se situe le projet de Sciences III, dont la deuxième étape coïncide avec l'option prise. Avec le regroupement des enseignements et de la recherche en biologie, ainsi que des locaux plus adéquats, Genève disposera de certains atouts lui permettant de conserver son importance tant au niveau régional qu'international.

Par ailleurs, le regroupement de l'Ecole de pharmacie sur le site genevois nécessite davantage de locaux pour pouvoir accueillir les activités et les étudiants de Lausanne. Or, c'est avec une rocade entre Sciences II et Sciences III que l'on pourra libérer les locaux indispensables à cette Ecole romande de pharmacie. En effet, le département de biologie moléculaire sera regroupé avec le reste de la biologie à Science III, et la place libérée à Science II sera occupée par la pharmacie lausannoise en continuité avec la pharmacie genevoise qui est aussi à Science II. Ce regroupement, qui constitue la principale contribution de Genève au projet, fait partie de la stratégie de coordination développée par les Universités de Lausanne, de Genève et l'EPFL.

Enfin, l'Université de Genève ne doit pas devenir un partenaire mineur de cette coordination, d'autant plus que la qualité de ses prestations dans le domaine de la biologie est aujourd'hui acquise. Ainsi, pour le maintien et le développement de ces prestations, et pour le bon développement de la coordination, le projet de Sciences III est un projet majeur, prioritaire et urgent dans les domaines biologique et médical.

Il semble que tout retard de ce projet entraînerait un retard ou une annulation du projet de coordination quant au regroupement de l'Ecole de pharmacie. De plus, le niveau des subventions fédérales étant actuellement revu à la baisse, un retard dans le financement impliquerait une perte indiscutable de plusieurs millions de francs si la décision n'était pas prise dans les meilleurs délais.

Une autre caractéristique de ce projet concerne la qualité de la formation offerte aux étudiants en biologie. Il est évident que la concentration des activités sur un seul site permettra d'améliorer les conditions de manière substantielle et de générer une synergie entre les différentes disciplines, selon le principe de la « fertilisation croisée ». La biologie étant un des secteurs essentiels, il est important de mettre une telle infrastructure à la disposition des générations futures.

En conclusion, le projet a une portée sur quatre plans :

cantonal : confirmation de l'engagement dans un secteur phare ;

régional : crédibilité dans le projet de coordination ;

national : démonstration de la capacité de Genève à collaborer ;

international : assurance que Genève continue de courir dans le peloton de tête mondial en matière de biologie.

Impacts économiques et transfert de technologie

Cet aspect revêt une importance certaine pour le développement des activités économiques de notre canton, s'agissant d'activités à haute valeur ajoutée. L'effort croissant fourni par l'Université pour favoriser les transferts de technologie passe par la valorisation des découvertes faites en son sein au bénéfice de la société et l'économie.

Actuellement, l'Université de Genève n'est pas en avance dans cette activité, mais il semble qu'il y ait une mise en oeuvre progressive d'une meilleure implication entre les sciences et les entreprises. Alors qu'au siècle dernier l'industrie genevoise s'est surtout développée à partir de la physique, on peut dire qu'actuellement la nouvelle couche d'entreprises qui est en train de se déposer à Genève est constituée dans une large mesure par la biotechnologie et c'est pourquoi il est fondamental de donner aux sciences de la vie les instruments qui leur sont nécessaires pour former les meilleurs biologistes capables de créer des PME créatrices d'emplois.

Une estimation faite par le « Réseau », organisation à but non lucratif pour promouvoir la création de jeunes PME de haute technologie dans la région lémanique ainsi qu'en Suisse, se basant sur étude réalisée en France et aux Etats-Unis, indique que pour Genève cela pourrait signifier, sur cinq ans, la création d'une cinquantaine de nouvelles entreprises, 25 000 emplois de plus et 300 millions de francs de recettes supplémentaires pour les caisses de l'Etat.

A ce sujet, il faut saluer la nouvelle « Fondation Unitec » qui a été créée afin d'encourager le transfert des connaissances et des compétences entre l'Université et les milieux économiques, notamment, sous forme de brevets. Ainsi, depuis sa création, 10 brevets ont été déposés ou sont en cours de l'être, 10 contrats de licence ou collaboration signés ou en négociation et start-up en fonction ou en réalisation. Nous espérons que l'Université pourra bénéficier ainsi de ressources supplémentaires sans pour autant dépendre de celles-ci pour sa pérennité.

A la demande des commissaires, une note a été produite par l'université sur laquelle figure une information sur l'état des lieux de l'emploi des diplômés en biologie et l'impact de ce domaine scientifique sur le tissu économique genevois (voir annexe 8). De cette note, il ressort que notre canton héberge 30 entreprises dans le domaine biomédical avec création d'une centaine d'emplois.

Programme

Le programme prévoit le regroupement complet à Sciences III des départements de :

biologie moléculaire ;

biologie cellulaire ;

zoologie et biologie animale ;

botanique et biologie végétale.

Les différents laboratoires, qui sont à l'heure actuelle répartis sur une dizaine de sites, multiplient les infrastructures et équipements. Une rationalisation sur leur utilisation justifie que l'on regroupe toutes ces infrastructures.

Cette rationalisation et l'adéquation de nouveaux locaux permettra de regrouper la section de biologie sur une surface inférieure à celle qu'elle utilisait.

Ainsi, le département d'anthropologie et écologie, associé aux Sciences de l'Homme, rejoindra le nouveau Musée d'ethnographie.

Dans la perspective du regroupement de la section de biologie à Sciences III, le programme global de la 2e étape se présente de la manière suivante :

Les surfaces supplémentaires pour le Département de biologie cellulaire sont justifiées par le renforcement de ce département avec la réallocation de moyens venant d'autres unités.

Les modifications notables du programme par rapport à celui décrit pour la demande de crédit d'étude sont :

la suppression de la bibliothèque. Une étude prospective a montré qu'il était possible d'aménager une bibliothèque commune biologie-chimie dans les locaux de la bibliothèque de chimie à Sciences II et de créer en contrepartie à Sciences III des salles d'études informatisées pour les étudiants inclus dans les départements ;

trois laboratoires d'enseignement en lieu et place de quatre en raison de la nécessité d'augmenter le nombre de postes de travail par salle.

Ces surfaces seront réaffectées en fonction des besoins des utilisateurs des sciences.

Le total des locations libérées est estimé à 630 000 F par an.

Description des travaux

La structure porteuse sera en béton armé et les façades de type préfabriqué. Une isolation thermique sera incorporée aux éléments de façade. La superstructure est principalement métallique et comporte des prises de jour horizontales et dans le pan de la toiture.

Les raccordements techniques entre Sciences II et Sciences III partent de Sciences II, c'est-à-dire au centre du « H » que formera un jour l'ensemble des bâtiments. La 2e étape correspond à l'étape centrale, désignée par les lettres B et C, de Sciences III (voir plan de situation en annexe 1) ; ce sont également les sous-sols, déjà exécutés, de ces deux bâtiments, qui contiennent la quasi-totalité des locaux techniques de l'ensemble du bâtiment de Sciences III.

Aménagements intérieurs

Les séparations intérieures seront en plots de ciment, briques T.C. ou en béton et les parois seront crépies ou ribées avec une peinture.

Les sols sont constitués de chape-ciment sur laquelle sera posé un revêtement de sol résine ou carrelage.

Les faux-plafonds seront formés de plaques métalliques perforées.

L'alimentation électrique du bâtiment a été prévue par un câble moyenne tension de 18 kV provenant de la cabine existante de Sciences II. Une cabine équipée de deux transformateurs de 1 000 kVA située au 2e sous-sol du bâtiment C permet de desservir l'ensemble de Sciences III (1re et 2e étapes).

L'énergie thermique pour les bâtiments de Sciences III - 2e étape est fournie par la centrale de chauffe de Sciences II, dont les vannes sont en attente au sous-sol du bâtiment - 1re étape.

Aménagements extérieurs

Les aménagements extérieurs de la 2e étape de Sciences III seront identiques à ceux réalisés en 1re étape (parkings autos, vélos et motos).

L'entrée principale du bâtiment pourra être réalisée avec un accès pour handicapés. Un quai de livraison est également prévu.

Bâtiment B

Laboratoires, salles de machines, locaux pour séminaires, salles de travaux pratiques au rez, laboratoires photos, chambres chaudes et armoires à solvants.

Salles de travaux pratiques en attique.

Animalerie - Installations d'extractions des locaux sanitaires.

Bâtiment C

Laboratoires, salles de machines, locaux pour séminaires, salles de travaux pratiques au rez, laboratoires photos, chambres froides, armoires de solvant.

Salles de travaux pratiques en attique.

Installations d'auditoires au 1er sous-sol.

Conception identique à l'installation du bâtiment B.

Planning prévu des travaux :

Concept énergétique

Caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment

Il apparaît que l'enveloppe du bâtiment est conforme aux recommandations SIA 180, 380/1 et à la norme 384/1 respectivement de 1998, 1988 et de 1991, aux fiches techniques de l'OFEN en rapport avec les conditions normales d'utilisation, à la catégorie de construction ainsi qu'à la prise en compte des ponts thermiques pour la justification de l'isolation.

Ces caractéristiques sont également conformes au préavis thermique de l'OCEN, version N° 4.

La production de chaleur est assurée par la centrale thermique de Sciences II. Le dimensionnement des chaudières est suffisant pour répondre aux besoins de la deuxième étape ainsi que des étapes futures.

Récapitulation des consommations électriques en MWh/an et coûts annuels des énergies

M. Tschopp, lors des travaux en commission, a précisé que les calculs ont été réalisés en tenant compte de la première étape réalisée et qu'il en ressort une dépense de 453 600 F par année. On constate que ce chiffre diffère de celui affiché sur le tableau précédent. D'autre part, du fait du déménagement de différentes activités à Sciences III, une économie de 75 000 F est prévue en conséquence.

Evolution future

Dans l'optique d'un approvisionnement par les groupes chaleur force du nouvel Hôtel de police et afin d'assurer un gain d'exploitation de la centrale, des conduites de chauffage pourraient être posées entre le nouvel hôtel de police et le bâtiment de Sciences II (centrale de production).

Ces conduites transiteraient par le chemin de la Gravière, puis par une passerelle technique sur l'Arve et enfin par le quai Ernest-Ansermet.

La décision qui sera prise n'a aucune conséquence dans l'immédiat ou dans le futur sur le fonctionnement de l'installation de chauffage des bâtiments de Sciences II et Sciences III (étapes 1 et 2).

Coût de l'ouvrage

Coût de l'ouvrage proposé par le projet de loi avant amendement

Lors de la discussion, un amendement consistant à enlever 653 000 F du montant total en soustraction à la somme prévue pour le mobilier, a été accepté par 8 oui, (1 R, 2 DC, 2 S, 3 AdG) - 6 abstentions (3 L, 1 R, 2 Ve).

Coût de l'ouvrage après amendement

le crédit de construction et d'équipement décompose comme suit :

construction bâtiments B et C 36 220 000 F

aménagement et transformation sous-sol existant 3 620 000 F

équipement 7 209 000 F

honoraires, essais, analyses 4 315 000 F

TVA 3 847 000 F

attribution au fonds cantonal de décoration et d'art visuel  474 000 F

renchérissement 1 378 000 F

divers et imprévus  937 000 F

Total 58 000 000 F

Comparaison des coûts entre la 1re et la 2e étape :

1990  1re étape : CFC 2 3'162 F TTC

2001 2e étape : CFC 2 3'476 F TTC

 Augmentation    10 %

Subvention fédérale

Dans le cadre de l'analyse des dossiers présentés à la Confédération pour l'octroi de la subvention, la Conférence universitaire suisse (CUS) a préavisé favorablement ce projet lors de la séance du 17 juin 1999.

Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, il importe que le crédit de construction soit voté cette année encore, afin que le décret d'acceptation du Département fédéral de l'intérieur puisse être pris dans le cadre de la période 1996-1999.

La subvention fédérale attendue est de l'ordre de 33,25 % du montant pouvant être subventionné qui selon le DAEL est estimé à 38,1 millions, soit environ 12,7 millions de francs.

Cette subvention, selon une expertise effectuée par les services de la Confédération, a été revue à la hausse et c'est ainsi que l'on est passé de 35,2 mio à 38 mio de francs. Ce projet a été amendé en conséquence.

Incidences dues au report du vote du projet

L'urgence de ce vote est due au fait que, dès le 1er janvier 2000, une nouvelle loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans les hautes écoles pourrait entrer en vigueur.

Cela aurait pour conséquence une réduction du montant des subsides d'investissement alloués aux universités cantonales dont le montant global sur 4 ans passerait de 360 mio à 250 mio de francs.

Pour le projet de Sciences III, cela aurait comme conséquences :

Dépense nouvelle d'investissement

Détails voir annexes

Crédit brut proposé : 58 000 000 F

Subvention fédérale 12 670 000 F

Crédit net proposé : 45 330 000 F

Charges financières annuelles moyennes (1)

Amortissement linéaire

Bât. + génie civil + études(50 ans à 2 %) 751 620 F

Mobilier (8 ans à 12,5 %) 968 625 F

Total amortissement 1 720 245 F

Intérêts passifs moyens (4,250 %) 

Bat. + génie civil + études 798 596  F

Mobilier 164 666 F

Total intérêts passifs 963 263 F

Total des charges financières 2 683 508  F

Couverture financière annuelle (2)

Total des revenus  = 630 000 F

(Recettes propres + Economies prévues)

Total des charges financières  = 2 683 508 F

Coûts induits

(conciergerie, entretien, locaux, énergie, etc.) = 1 389 583 F

Total des charges  = 4 073 091 F

Couverture du projet (insuffisance) = - 3 443 091 F

Taux de couverture en %   15, 47

(Revenus/charges) 

Renchérissement

Le calcul figurant à l'annexe 7 ainsi que les hypothèses sont à prendre au conditionnel étant donné le caractère théorique de celui-ci. Il pourra être sujet à modification en fonction de l'évolution des coûts dans la construction. Malgré la variation du crédit de construction, en diminution par rapport au projet de loi présenté, le renchérissement n'a pas subi de variation. En effet, calculé sur les parties B et C construction, ces dernières n'ayant pas subi de modification, le renchérissement n'a pas été modifié.

Total renchérissement  1 378 000 F

calculé sur une période allant de juillet 1999 à mars 2003.

Discussion et vote

Etant donné le délai pour le déménagement de l'Ecole de pharmacie (2003), les contraintes budgétaires, les priorités en matière d'investissements, M. Moutinot, suite aux remarques des commissaires, estime qu'à l'heure actuelle le Conseil d'Etat n'a pas fixé son choix par rapport au budget déposé, et même si l'on voulait aller vite, ce ne serait pas avant septembre 2000 que le chantier pourrait être mis en route. Donc un retard, même minime, repousserait le démarrage en 2001, ce qui paraît vraisemblable, sans que M. Moutinot puisse en dire davantage. Toutefois, il semble que pour le Conseil d'Etat, tout en considérant l'importance de ce projet, la difficulté réside dans le fait qu'il y a beaucoup de projets importants et utiles et peu qui soient inutiles ou pharaoniques. Le choix sera donc forcément douloureux.

Le département rappelle que le Parlement fédéral vient de voter son plan quadriennal en matière de recherche et de formation, et qu'il est évident que Genève reste le centre de formation pour la Suisse en matière de biologie, et de biologie moléculaire en particulier. Que la coordination est à renforcer, s'agissant d'un projet qui se situe à l'échelle nationale. Lausanne a d'ailleurs une avance de 15 ans avec la coordination entre l'Université, l'EPFL et le CHUV.

Certains commissaires ayant relevé que le rôle de l'Université de Lausanne dans ce projet n'était pas évident, M. Raffestin explique que Genève va recevoir les dernières années de la pharmacie (et d'insister sur l'importance du projet Sciences III pour accueillir ces étudiants). De la Faculté des sciences de Lausanne ne reste que la biologie, qui travaille en collaboration avec la biologie genevoise pour promouvoir des projets de biotechnologie. L'Université de Lausanne va développer de son côté un ensemble d'enseignements pour les sciences humaines qui seront reliés aux sciences du vivant. M. Spierer ajoute que l'EPFL montre un grand intérêt pour les sciences de la vie et fait une réorientation en profitant des compétences existantes à Genève et Lausanne. D'autre part, Genève ayant une position de leader dans ce domaine en plein développement qu'est la bioinformatique, l'idée serait de bénéficier de leurs connaissances informatiques de débit et d'aider cette compétence du côté biologique que possède Genève.

D'autre part, l'Institut de bioinformatique, qui est situé à Genève, y compris son annexe privée, a développé des outils qui ont été ouverts au monde entier. Afin que ce secteur s'autofinance, il a créé une société pour commercialiser les logiciels et bandes de données pour les utilisations industrielles. En revanche, le contrat avec l'université porte sur un accès libre.

Relevant les implications de la biologie moléculaire en tant que science dans la production d'organismes génétiquement modifiés (OGM), certains commissaires émettent des doutes sur le bien-fondé de l'investissement proposé ainsi que sur notre capacité à contrôler les effets pervers induits par ces recherches.

S'il est vrai que nous devons garder la maîtrise de l'utilisation des recherches entreprises dans ce domaine, il est non moins vrai que s'opposer à la réalisation d'un projet scientifique, source de savoir et lieu de formation pour les futures générations, nous entraînerait dans un certain obscurantisme et des positions qui dériveraient vers la démagogie.

En effet, en utilisant de tels arguments, le Département de physique devrait être radié quand on voit les méfaits des applications de la physique des particules ; il en va de même pour la théologie avec les procès de l'inquisition, de la philosophie avec l'utilisation abusive de certains principes.

Ce n'est pas aux outils de la science qu'il faut s'en prendre, mais à leur utilisation abusive.

Ceci dit, et pour répondre aux soucis légitimes de certains commissaires, on pourrait imaginer l'instauration d'une commission d'éthique chargée de veiller à une utilisation respectueuse de la nature et des êtres, des recherches entreprises au sein de Sciences III.

La priorité des investissements a fait l'objet d'un certain nombre d'interventions de la part des commissaires qui se demandaient s'il n'y avait pas lieu de différer ce projet en fonction d'un plan d'investissement qui serait établi par le Conseil d'Etat. Le président du département nous signifie qu'en votant ce projet, non seulement on bénéficiera des subventions mais on donnera des positifs aux chercheurs, quitte à planifier par la suite l'ensemble des travaux votés en fonction des disponibilités financières.

D'autre part, concernant les coûts de construction, il est relevé que ces coûts paraissent élevés au regard d'une construction industrielle ou artisanale, même si l'on tient compte d'une complexité technique plus importante. A cela, il est répondu que le coût relativement élevé s'explique par la très forte densité des locaux et leur haut niveau de technicité et les coûts induits relatifs aux nouvelles normes en vigueur, notamment les normes de sécurité AEAI et les normes sur les installations de gaz.

Au sujet des honoraires, le DAEL précise que contrairement à la remarque faite par un commissaire, ceux-ci ne sont pas élevés ; ils représentent environ 10,8 % du total pour l'ensemble des mandataires et une réduction substantielle a été faite compte tenu qu'une partie du bâtiment existe déjà. En outre, une clause d'encouragement aux économies sera inclue dans le contrat sous forme de bonus.

Au sujet du bâtiment, le département, répondant au souci d'économie exprimé par les commissaires, indique qu'il ne comporte aucun luxe et qu'il est très technique.

Concernant la suggestion faite par le président de la Commission des travaux de contracter une assurance SIA, il est convenu que la direction des bâtiments se renseignera à ce sujet. Il est précisé qu'une telle garantie a un coût a priori défini par une prime évaluée selon les risques que prend l'assureur et selon la conjoncture (tendance). Le département précise en outre que l'on constate une hausse dans le gros-oeuvre de plus de 25 % en une année.

Un commissaire se demande s'il est opportun de faire figurer l'équipement dans le projet de loi et si les appareils figurant dans la liste seront toujours à la pointe de la technique d'ici 2 à 3 ans.

Il est répondu que le coût des équipements tient compte pour partie d'une récupération et que la liste est le résultat d'une concertation des équipes de recherche.

Un commissaire est surpris, après un rapide calcul, de la faible récupération du mobilier existant et pense que l'on rééquipe presque la totalité du bâtiment.

Sur le montant total du crédit de 58'653'000 F, une proposition est faite d'enlever 653'000 F sur le poste équipement mobile CFC 9.

Sans autres remarques ou questions, le président procède aux différents votes :

Soumise au vote, l'entrée en matière du projet est acceptée par 12 oui (3 L, 2 R, 2 DC, 2 S, 3 AdG) et 2 non (2 Ve).

L'amendement sur la diminution de poste équipement étant accepté, la Commission des travaux s'est déclarée d'accord avec le projet de loi modifié par 8 oui (3 L, 1 R, 2 DC, 1 S, 1 AdG) et 2 non (2 Ve).

Il recommande au Grand Conseil d'accepter le projet de loi 8132.

Annexes :

1. Plan de situation

2. Plans (sous-sol, rez, étage type, attique) façades et coupe

3. Programme global selon le type de local

4. Evolution de la répartition géographique des surfaces de la section de  biologie

5. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du  projet

6. Evaluation des charges financières moyennes du projet

Calcul du renchérissement

Situation de l'emploi pour les diplômés en biologie et l'impact économique à Genève dans le domaine de la biologie.

22

232425262728293031323334353637RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. Georges Krebs

Il est toujours délicat, sans passer pour un ennemi du progrès, de manifester une opposition à une demande de crédit pour l'enseignement et la recherche. C'est pourtant ce que le groupe des Verts va faire.

Cette opposition, ou cette forte réticence, porte sur trois volets :

l'aspect financier ;

l'aspect conjoncturel ;

la nature des recherches effectuées à Sciences III (2e étape).

Aspect financier

Nous pensons, au vu de la situation des finances publiques et le souhait populaire de réduire les impôts, qu'une révision à la baisse des investissements s'impose et qu'un choix des priorités doit être clairement établi. D'autres projets d'investissement importants sont en effet présentés simultanément par le Conseil d'Etat.

Un des arguments pour justifier l'urgence du projet de loi concerne l'obtention d'une subvention fédérale. Cette subvention, de l'ordre de 33 %, est certes importante mais si le vote de ce projet de loi est différé, le Conseil d'Etat, dans son exposé des motifs, nous dit que les subventions pourraient éventuellement être réduites. Ce n'est en fait qu'une spéculation destinée à nous forcer la main. Si le projet est très bon, le montant de cette subvention pourrait parfaitement être maintenu par la Confédération, voire augmenté. Celle-ci n'envisageant en aucun cas de supprimer les aides aux universités cantonales. Il convient de rappeler que l'Université de Fribourg a obtenu de la part de la Confédération une subvention de 55 % pour sa Faculté des sciences économiques qui entre en concurrence avec Uni-Mail, inauguré la semaine passée.

Ce chantage à la subvention, très souvent utilisé comme moyen de pression sur le Grand Conseil, n'est pas tolérable.

Un autre aspect financier important de ce projet est occulté. Il s'agit des dépenses annuelles de fonctionnement ; aucune précision sur ce sujet n'a été donnée si ce n'est les coûts annuels de l'énergie de l'ordre de 500'000 francs. C'est une somme considérable. Mais qu'en est-il des autres frais (personnel, entretien, etc.) ?

L'université disposant de ressources autres que celles inscrites au budget, il nous est très difficile de connaître l'incidence de ce projet sur les charges fiscales annuelles supplémentaires induites par Sciences III 2e étape.

Aspect conjoncturel

D'après l'exposé des motifs, ce projet doit contribuer à la relance du secteur de la construction. Or depuis la préparation du projet, les conditions régnant dans la construction ont fondamentalement changé.

Après la récession qui a durement affecté cette branche ces 5 dernières années, les entreprises du bâtiment et du génie civil se sont restructurées, et leur capacité de production s'est fortement réduite. Actuellement, les prix sont en forte hausse et les entreprises manquent de personnel.

L'Etat doit remplir son rôle de régulateur économique en limitant les investissements publics en période de reprise économique.

Un autre aspect de cette reprise économique se manifeste par la hausse des taux d'intérêts. Les conséquences de cette hausse sur les finances publiques risquent d'être graves. Un demi pour cent de hausse des taux d'intérêts représente, pour une dette de 11milliards, 55 millions d'intérêts annuels supplémentaires !

Les loyers et le financement de logements sociaux risquent également d'être affectés par des décisions inconsidérées du Grand Conseil.

C'est pourquoi, dans le contexte conjoncturel actuel, nous pensons que les choix et priorités sur les investissements publics doivent être mûrement réfléchis et que le crédit pour Sciences III 2e étape peut être différé.

Nature de l'enseignement et des recherches envisagées dans la 2e étape de Sciences III

Après avoir étudié l'exposé des motifs et auditionné les futurs utilisateurs du bâtiment et de ses équipements, nous avons pris conscience que l'enseignement et la recherche effectuées à Sciences III seraient orientés sur la biologie moléculaire.

Cette science est à la base de l'écologie et les diplômés de cette Faculté pourront devenir aussi bien les gendarmes de l'environnement que les serviteurs des grandes multinationales de l'agro-alimentaire. C'est là tout le dilemme !

Le génie génétique, par la création d'organismes génétiquement modifiés, est une science à hauts risques. On peut parler d'une grande incertitude du risque.

Les universitaires auditionnés nous ont fait part de leur confiance en la science. Ils nous ont assuré que l'on trouvera bien des mécanismes régulateurs pour corriger les dérapages et atténuer les bavures. Dans ce domaine, rien n'est certain et ce que l'on peut observer par exemple avec le nucléaire est édifiant. La seule certitude que l'on ait en ce domaine est celle de devoir traiter et contrôler, pendant des centaines ou des milliers d'années les déchets radioactifs produits par l'armement et la production d'énergie.

Il est actuellement possible de déposer des brevets sur le vivant. Pour des raisons économiques, le secret couvre la recherche. Pouvons-nous admettre cela et laisser les grandes multinationales de l'agro-alimentaire et de la chimie disposer de notre avenir ?

Des gènes tueurs sont introduits dans l'ADN des plantes. Ces plantes modifiées génétiquement sont ensuite diffusées à grande échelle avec la complicité des gouvernements et de l'OMC sans que les effets à long terme de ces gènes soit correctement évalués.

Les chercheurs eux-mêmes, conscients que leurs recherches dans le domaine des sciences de la vie peuvent avoir des conséquences graves sur l'avenir de l'homme et de son environnement, sont inquiets de voir que les décisions ne se prennent plus au niveau politique ou scientifique, mais sont essentiellement d'ordre économique.

Les grandes multinationales telles que Monsanto, leader dans les manipulations génétiques (OGM) ou Novartis (pharmacie, pesticides, engrais) orientent les recherches et l'enseignement en finançant les projets prometteurs du point de vue économique. La recherche est sous tutelle, et pour accroître leurs pouvoirs, les deux multinationales précitées envisagent une fusion. Nous avons donc quelques raisons de nous poser des questions.

Les règles éthiques de la recherche ne sont pas fixées. Sur le plan mondial, seules sont en discussion les règles du commerce international en vue d'une libéralisation totale des marchés. Les problèmes écologiques et sociaux liés à la mondialisation sont largement ignorés.

Conclusions

En acceptant ce crédit, nous donnons a l'université, sans aucun contrôle, un outil de travail potentiellement redoutable.

Nous n'avons pas peur de la science et des scientifiques mais ce que nous craignons, c'est la main-mise de l'économie sur la science. Nous demandons une transparence sur les recherches effectuées, une évaluation de ces recherches et des moyens utilisés tels que les expériences sur les animaux, les OGN, etc., par un comité d'éthique.

En ce qui concerne les aspects financiers et conjoncturels, nous proposons au Conseil d'Etat de nous présenter un plan d'investissements qui tienne compte des changements intervenus récemment et qui définisse les nouvelles priorités.

C'est pourquoi nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de rejeter ce projet de loi.

Premier débat

Le président. Le rapporteur de majorité, M. Velasco, est remplacé par M. Dominique Hausser, que je remercie et à qui je donne la parole.

M. Dominique Hausser (S), rapporteur de majorité ad interim. Nous sommes ici en face d'un projet de loi qui vise à réaliser la deuxième étape du bâtiment de Sciences III et à doter l'université d'un instrument lui permettant de poursuivre son activité dans des conditions meilleures que celles qu'elle connaît actuellement.

Vous l'aurez lu dans le rapport de majorité : toute une série d'arguments ont été développés concernant la place que la biologie moléculaire occupe à Genève, place proche du leadership au niveau international. Dans ce domaine, notre parlement ne peut que reconnaître que l'université occupe une position que nous devons maintenir et développer. Je reviendrai tout à l'heure sur les commentaires faits à ce sujet dans le rapport de minorité.

D'un point de vue architectural, le projet diverge relativement peu de ce qui a été fait dans la première étape. La commission des travaux n'a fait que peu de commentaires à cet égard et a considéré que le projet était cohérent du point de vue architectural et du point de vue du financement.

Il est vrai que la discussion qui a lieu actuellement au niveau des établissements universitaires lémaniques - université de Genève, université de Lausanne, EPFL - n'a pas encore abouti. Le Conseil d'Etat nous a laissé entendre qu'il était indispensable de se doter de ces bâtiments pour réussir la négociation. Sur ce point, un certain nombre de commissaires ont quand même quelques doutes. Je pense qu'une telle négociation ne réussit pas parce qu'on a ou non un bâtiment, mais qu'elle se joue à d'autres niveaux.

Personnellement, en commission des travaux, je me suis abstenu sur ce projet de loi, non pas parce que je le considérais comme mauvais, ni parce que la biologie moléculaire pose certains problèmes éthiques, mais parce que la commission des finances n'avait pas encore fini la discussion concernant la politique d'investissements de notre canton pour l'an 2000. Aujourd'hui, cette discussion est terminée ; le Conseil d'Etat, dans le domaine des bâtiments, a fait un certain nombre de concessions. Il a également annoncé que la construction de cette deuxième étape serait quelque peu retardée, par rapport au plan financier qu'il avait proposé. Non pas retardée volontairement, mais simplement parce qu'en termes d'échéancier l'investissement prévu en 1999 pour ce projet était largement supérieur à ce qui pourra être effectivement réalisé.

De fait et en particulier par rapport au plan quadriennal des subventions fédérales, il est important que nous puissions voter ce projet cette année encore, de manière à ne pas avoir à renégocier une subvention dans le cadre de l'enveloppe fédérale 2000-2003, enveloppe qui sera diminuée et dont les règles auront changé. Dans un tel cas, nous ne serions pas assurés d'obtenir une subvention identique. Je ne dis pas, comme le rapport de minorité, que nous n'obtiendrions pas de subvention dans le cadre de la nouvelle enveloppe budgétaire, mais nous ne connaissons pas aujourd'hui les règles qui seront appliquées et c'est pourquoi il est effectivement nécessaire de voter ce projet de loi aujourd'hui. Ce d'autant que nous avons reçu des garanties claires de la part du Conseil d'Etat que l'investissement engagé en 1999 serait largement inférieur au montant inscrit dans le projet de budget.

M. Georges Krebs (Ve), rapporteur de minorité. Il est toujours délicat de manifester son opposition, sans passer pour un ennemi du progrès, à une demande de crédit pour l'enseignement et la recherche, surtout quand cette recherche va dans le sens des idées écologiques, la biologie moléculaire étant un volet de la science qui nous est très proche.

Nous avons examiné trois aspects du problème. Tout d'abord l'aspect financier : le dépôt de ce projet est quand même un peu prématuré, compte tenu de l'état de nos finances et des autres gros investissements prévus, investissements non seulement publics, mais aussi privés, tels que le stade de la Praille ou la halle 6 de Palexpo. Dans ce projet, on met en avant l'aspect conjoncturel, on parle de favoriser la relance économique. Or, la situation a aujourd'hui bien changé : les prix du gros oeuvre notamment sont à la hausse et l'Etat devant, à notre sens, mener une politique anticyclique, ce n'est pas le moment pour lui d'investir dans des projets multiples. Il y a d'autres priorités.

Dans ce projet, certains points restent obscurs, notamment la collaboration entre l'EPFL, l'université de Lausanne et l'université de Genève. M. Segond a très opportunément, quoique peut-être par hasard, lancé l'idée d'une décentralisation de l'EPFL à Genève. Cette idée a évidemment suscité de nombreuses oppositions, car il ne faut pas rêver : la complémentarité entre l'EPFL et l'université de Lausanne donne un plus à Lausanne.

Un autre aspect que nous n'avons pas apprécié, c'est le chantage à la subvention. Il faut quand même être réaliste : on sait que les universités sont de toute façon subventionnées. En outre, lorsqu'on voit que Genève n'a obtenu que 33% de subventions pour Sciences III, alors que Fribourg en a obtenu 55%... (Remarque.) Oui, c'est peut-être un canton pauvre, reste que Fribourg a obtenu 55% de subvention pour un institut qui fait de la concurrence aux sciences économiques de Genève ! Quoi qu'il en soit, nous ne pensons pas que Genève risque d'être mal lotie du côté des subventions et ce chantage est donc tout à fait déplaisant.

Du point de vue technique, il n'y a pas grand-chose à dire sur ce projet, si ce n'est au sujet de l'énergie. On annonce 562 000 F par an de frais d'énergie, en reprenant sans autre les chiffres donnés pour le bâtiment de Sciences II et il nous semble qu'on n'a pas fait d'effort dans ce domaine. Par ailleurs, il y a encore un flou, un manque de transparence total dans les coûts de fonctionnement. C'est le cas d'une façon générale : les budgets de l'université ne sont pas transparents. Ils se composent de l'argent de la dotation genevoise, de crédits de recherche particuliers et c'est un peu la bouteille à l'encre pour connaître les flux financiers et les coûts de fonctionnement.

Enfin, nous nous sommes penchés sur la nature de la recherche qui sera effectuée à Sciences III. Nous n'avons pas été pleinement convaincus par les arguments des universitaires concernant, non pas la qualité de leurs recherches, mais la nature de ces recherches : il est question ici de génie génétique, qui est une science à hauts risques. A cet égard, je rappelle que les Verts ont déposé un projet de loi 8067 pour la création d'un conseil supérieur d'éthique, qui devrait fixer des cautèles à la recherche. On sait que l'économie, les grandes multinationales récupèrent très largement la science développée à Sciences III et lorsque l'université nous dit qu'elle va former les chercheurs de Monsanto ou de Novartis, mais aussi les «gendarmes» de l'environnement, nous trouvons que c'est quand même un peu troublant...

Nous devons nous poser le problème de l'éthique. On ne peut pas donner un tel outil à l'université sans contrôler ce qui va être fait et je pense qu'une réflexion doit avoir lieu sur la nature de ces recherches. C'est pourquoi nous proposons le rejet, ou en tout cas le report de ce projet de loi.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur de minorité. Le rapporteur de minorité était déjà intervenu dans le même sens en commission, je n'en avais pas été surpris. Ensuite, j'ai lu son rapport qui, bien qu'il m'ait déçu, ne m'a pas surpris non plus. Enfin, son intervention ce soir, elle, me navre ! J'ai vraiment le sentiment que le groupe écologiste cherche un certain nombre de prétextes, notamment financiers et liés aux subventions, pour dire qu'il ne veut pas de ce projet. Mais il n'en veut pas parce qu'il a peur ! Or, la peur, Mesdames et Messieurs les députés, n'a jamais été bonne conseillère, surtout en matière scientifique.

Il est évident qu'en ce qui concerne la biologie moléculaire, comme le rapporteur de majorité l'a expliqué tout à l'heure, notre université est parmi les meilleures. Dans la conjoncture actuelle, quand on est parmi les meilleurs, il faut essayer - à mon sens, au sens commun - d'être encore meilleur parce qu'on a une chance de dominer le sujet. Il ne sert à rien de vouloir rattraper les autres quand on est médiocre, mais quand on est meilleur il faut le rester et même consolider sa position. Aussi je ne comprends pas qu'on puisse vouloir, avec des arguments qui relèvent de la peur, empêcher notre université de rester parmi les meilleurs et peut-être même de devenir la meilleure.

En fait et malgré ces peurs, la biologie moléculaire existe, la recherche dans ce domaine existe, dans le monde entier, et qu'on le veuille ou non elle continuera. Le problème en l'occurrence n'est pas tant que la recherche avance et qu'on puisse en utiliser les résultats ; le problème, comme l'a dit M. Krebs et je suis d'accord avec lui, est d'en contrôler l'application. Et pour en contrôler l'application, il faut d'abord savoir de quoi il retourne. Je ne comprends donc vraiment pas la position des écolos qui semblent préférer ignorer plutôt que savoir, dans l'espoir qu'il n'y aura pas de problème de contrôle. Penser cela, c'est un peu revenir à des temps qu'on aurait voulu oublier, c'est revenir à un certain obscurantisme. Je vous rappelle, et cela vous fera sourire, que Galilée vient d'être réhabilité par le pape, si longtemps après sa mort... Je suppose que les arguments qui avaient conduit à la condamnation de Galilée devaient s'apparenter aux arguments qui viennent de nous être exposés par M. Krebs et je trouve franchement dommage qu'à l'aube du XXIe siècle on en revienne à l'obscurantisme moyenâgeux.

Notre Grand Conseil a aujourd'hui le devoir d'avancer, le devoir de donner à notre université les moyens de rester parmi les meilleurs, voire de devenir meilleure, de façon qu'elle reste une autorité ou qu'elle le devienne davantage. Etant une autorité, elle aura sans doute de plus grandes possibilités de s'imposer sur le plan international, le jour où il faudra étudier les aspects éthiques des résultats de ces recherches. Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, le rapport de M. Krebs est à mon avis timoré et son attitude peureuse, voilà pourquoi je ne crois pas que nous puissions entrer dans ce débat-là.

M. Dominique Hausser (S), rapporteur de majorité ad interim. Un certain nombre des affirmations de M. Krebs méritent quand même quelques commentaires.

D'abord, si les aspects financiers posaient problème à l'époque de la discussion en commission, parce que les investissements au niveau budgétaire n'étaient pas encore décidés, la situation aujourd'hui est résolue du point de vue de la majorité parlementaire et il me semble que ces arguments-là sont maintenant à mettre de côté.

Ensuite, la relation entre la cité, le politique et l'université est évidemment par nature conflictuelle. Le politique voulant contrôler, l'universitaire voulant sa liberté académique, il est nécessaire de trouver une marge de manoeuvre entre ces deux positions et des générations de députés et d'universitaires continueront probablement à débattre du sujet. D'autant que si effectivement la science est évolutive, la démocratie et la logique politique le sont aussi, puisque les lois doivent s'adapter au fonctionnement de la société, en respectant un certain nombre de règles qui relèvent d'une idéologie ou d'une autre, ce qui entraîne évidemment des rapports de force.

Il faut par ailleurs se souvenir que l'université n'est pas une école professionnelle. L'université est une structure de formation sur le plan de la «culture générale». Une licence en biologie ne donne pas un certificat d'aptitude professionnelle ; il donne des compétences, des connaissances dans un champ donné, dans une discipline, et l'activité professionnelle devra ensuite être apprise, soit dans une école professionnelle, soit sur le tas, si je puis dire. Il faut donc être relativement prudent et admettre que l'université n'est pas un canal supplémentaire pour amener les gens à bosser. Bien entendu, il est important que ceux qui sortent de l'université trouvent du travail et ce souci doit être privilégié, mais il faut se rappeler que l'université est un espace de réflexion, un espace qui vise à enrichir les connaissances au sens général du terme. Personne ne peut prédire si un étudiant finira dans une multinationale active dans le génétiquement modifié, ou s'il finira dans une organisation de protection de la nature. Il peut y avoir des prédispositions, j'allais dire génétiques, des prédispositions liées à l'environnement ou au biologique, mais on ne peut pas prédire d'emblée ce qui va se passer.

En l'occurrence, Monsieur Krebs, ce que vous défendez, cette discussion que vous proposez sur les relations entre la cité et l'université doit avoir lieu à un autre endroit, c'est-à-dire en commission de l'enseignement supérieur. Que celle-ci finalise le projet de loi déposé par les socialistes, qui vise à redéfinir quelles doivent être ces relations, ce que doit être l'université, et qui préconise en particulier, puisque c'est une structure autonome, parapublique et subventionnée, la mise en oeuvre d'un contrat de prestations. Le débat que vous proposez, c'est à cette occasion qu'il doit avoir lieu.

M. Thomas Büchi (R). Mesdames et Messieurs les députés, d'entrée je vous le confirme : le parti radical est favorable à ce projet et va donc le voter.

Dans le cadre du développement et de l'implantation des biotechnologies à Genève, il est fondamental de donner aux sciences de la vie les moyens nécessaires pour progresser. En adoptant ce projet, nous permettrons à Genève de garder ses atouts dans ce domaine. Nous sommes actuellement plutôt en avance dans la recherche sur la biotechnologie. Il s'agit de le rester, ce qui pourrait par ailleurs signifier, selon les études menées par le «Réseau», la création à moyen terme d'environ 25 000  emplois répartis, selon les estimations, dans 50 entreprises.

Il est évident que ce projet s'inscrit également dans une stratégie de coordination, entamée déjà depuis plusieurs années, avec l'université de Lausanne et l'école polytechnique fédérale. Ceci est réjouissant et Genève se doit d'y jouer un rôle important. Le fait de pouvoir regrouper et concentrer la formation offerte aux étudiants est un facteur d'émulation primordial et permettra de générer des synergies indispensables aujourd'hui dans les différentes disciplines enseignées. De ce fait, nous avons une chance de rester parmi les leaders dans ce domaine.

Ceci est d'autant plus important que, dans les biotechnologies, l'éthique doit être strictement respectée. Je voudrais dire ici, Monsieur Krebs, que j'ai lu attentivement votre rapport et que je suis sensible à beaucoup de vos arguments, parce qu'on touche dans ce domaine à des choses extrêmement profondes, qui concernent intimement chacun d'entre nous. Je crois qu'on ne peut en aucun cas risquer des dérapages et vos arguments, Monsieur Krebs, doivent être pris en compte s'agissant d'instaurer des contrôles extrêmement sévères dans ce domaine. Dans un pays comme le nôtre, il est d'ailleurs peut-être plus facile qu'ailleurs de garantir le respect de l'éthique. Dans ce sens, la proposition du rapporteur de majorité de créer une commission de contrôle est très intéressante et mérite également d'être approfondie.

Certes, le prix à payer est là, mais l'enjeu en vaut la peine, sous les conditions qui ont été énumérées précédemment. Le groupe radical est convaincu que, malgré les difficultés financières que connaît notre canton actuellement, ce projet est majeur pour notre développement, prioritaire, et il vous engage à le voter.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). La majorité de l'Alliance de gauche votera ce projet, pour trois raisons. D'abord, parce que l'université attend depuis de longues années la réalisation de cette deuxième tranche de son bâtiment, différée en raison de la construction d'Uni-Mail. Ensuite, parce que nous sommes plongés désormais dans l'espace suisse des universités, qui procède au partage et à la redistribution des cartes au plan national, et que dans le domaine des sciences - on parle ici de biologie moléculaire, mais ceci concerne l'ensemble des sciences - Genève a une grande tradition; je ne citerai que la présence du Cern. Nous nous devons de défendre cette tradition, d'être cohérents avec la politique que nous défendons les uns et les autres à la commission de l'enseignement supérieur. Enfin, parce que l'université est un lieu de formation et de recherche, que l'on ne saurait imposer de mauvaises conditions à la formation et à la recherche dans un canton qui n'a plus d'industrie, qui n'a plus de secteur de production autre que celui des services et des connaissances, et que la tradition genevoise, encore une fois, veut que nous défendions à fond notre université.

M. Krebs a raison sur le sujet du contrôle, mais je pense que ce n'est pas le lieu du débat. Nous avons demandé depuis de nombreuses années qu'une commission d'éthique, plus sérieuse que le seul contrôle interne, puisse entamer un débat très ouvert sur les orientations de la recherche, notamment scientifique - mais on pourrait citer d'autres domaines - à l'université de Genève. Cela dit, ce n'est pas le lieu aujourd'hui d'en discuter, même si nous défendons, s'agissant du projet de loi sur l'éthique qui a été évoqué, l'optique prise par les Verts. Ce n'est pas non plus le lieu de retarder un projet qui porte sur l'avenir des places de travail des étudiants de Sciences II, actuellement saturées, et sur le développement de projets souvent nationaux ou internationaux, en arguant de notre absence de contrôle des contenus de l'enseignement et de la recherche.

Je suis d'accord sur un certain nombre de critiques que nous faisons sans cesse à l'université en ce qui concerne la transparence, ou les enjeux de pouvoir sur lesquels nous n'avons aucune prise et qui sont particulièrement développés à l'université : la nôtre n'a pas l'exclusivité de ces combats. Cela étant, nous devons savoir si nous voulons avoir une politique cohérente de formation, depuis le primaire jusqu'à la fin du cycle tertiaire, et si nous voulons occuper la place que nous revendiquons en Suisse, en Europe et probablement, dans le domaine scientifique, à l'échelle internationale. Quant à nous, nous appelons ce bâtiment de nos voeux ; nous sommes contents de pouvoir échelonner l'investissement, car nous sommes aussi soucieux de ne pas multiplier les grands chantiers aujourd'hui à Genève et de pondérer les engagements de l'Etat ; ce projet nous satisfait et nous le voterons.

M. Rémy Pagani (AdG). Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit ma collègue Erica Deuber. Je ferai simplement un commentaire d'ordre général, puis je reviendrai sur les méthodes qui prévalent encore dans notre République en ce qui concerne les budgets de construction.

En ce qui concerne le fond, je reste quant à moi - même si cette réaction est entachée de peur, Monsieur Blanc - très attentif, comme M. Krebs, à l'ensemble de la problématique soulevée par le progrès actuel. A cet égard, reconnaissons que le nucléaire par exemple devrait théoriquement nous faire peur, après l'accident de Tchernobyl !

«Science sans conscience n'est que ruine de l'âme» : M. Krebs, dans son rapport de minorité, ne nous a fait part que de cette préoccupation. En l'occurrence, il ne s'agit pas de saucissonner le problème, en disant que ce soir nous ne votons qu'un projet de construction : tout est dans tout et si nous votons ce bâtiment nous acceptons implicitement ce qui s'y découvrira.

Cela dit, j'aimerais en venir aux problèmes de construction. On nous a présenté une fois de plus un projet coûteux, à 58 600 000 F. Tout a été justifié par des architectes compétents, qui viennent forcément pour la plupart des milieux des bancs d'en face... (Protestations.) Tout a été présenté par ces architectes comme étant une nécessité absolue... Laissez-moi finir ! Concernant les constructions, il faudrait que notre parlement essaie de changer certaines méthodes et décide - je retiens l'idée de M. Koechlin - d'un système d'enveloppes budgétaires et d'imposer ces mêmes enveloppes, lors de concours ou lors de mises en soumission. En effet, pour le moment, à toujours considérer l'Etat comme une vache à lait, il n'y a pas de raison de se limiter en ce qui concerne les dépenses !

Je ne vous citerai qu'un exemple qui m'a surpris : dans le programme CFC qui nous a été présenté en commission des travaux, j'ai relevé une rubrique concernant un CD-Rom et une publication pour vendre les mérites de cette nouvelle étape de Sciences III. Bien évidemment, j'ai posé la question de la nécessité de cette brochure et de ce CD-Rom. On m'a répondu ce qu'on m'avait déjà répondu une fois, à savoir que c'étaient les architectes qui allaient payer ce luxe supplémentaire. Puis, en fonction de cette découverte-là, j'ai proposé de diminuer le crédit de 653 000 F et cette diminution est passée comme une lettre à la poste ! Au point que je me suis demandé si une coupe de 2 millions aurait aussi passé. J'ai même un peu regretté de ne pas l'avoir proposée... (Brouhaha.) J'en conclus qu'on grossit effectivement les chiffres, la preuve en est faite. On grossit les budgets, on grossit les rubriques, de façon qu'en cas de coupes éventuelles on s'y retrouve quand même.

J'estime que cette façon de procéder n'a plus de raison d'être dans notre République et qu'il s'agirait de définir une nouvelle politique. Nous avons les capacités, en suivant la proposition de M. Koechlin, de mettre sur pied une véritable politique de grands travaux qui permette d'utiliser parcimonieusement les deniers qui nous sont confiés.

M. David Hiler (Ve). J'aimerais répondre à deux types de remarques.

La première est venue de M. Blanc et de M. Hausser, concernant la maîtrise des investissements. S'il est vrai que les discussions budgétaires ont permis d'arriver à des sommes convenables, par rapport aux ressources de l'Etat, pour cette année et pour les prochaines, nous sommes en revanche, en termes de politique anticyclique, complètement à côté. La station d'épuration n'est pas achevée que le chantier de la Praille va commencer, comme celui de Palexpo, et nous démarrons en même temps deux grands chantiers pour l'instruction publique ! Au moment où d'ores et déjà les prix montent dans ce secteur, nous allons créer ainsi la situation des années précédentes : nous allons faire affluer des gens pour travailler, pour réaliser ces travaux, et les renvoyer chez eux comme des malpropres au premier repli conjoncturel, faute d'avoir accepté une certaine planification dans le temps ! C'est un point, Monsieur Blanc - le premier à vrai dire, comme je ne suis pas un spécialiste de la biologie - qui m'avait frappé.

Sur le plan de l'activité de l'université, il est vrai que l'université fait de la recherche, qu'elle fait de la formation. En l'occurrence, il est manifeste que les applications sont médicales d'une part et qu'il s'agit, d'autre part, de former les ingénieurs, les scientifiques qui vont travailler chez Novartis. C'est faire ce que beaucoup d'entre vous n'aiment pas, à savoir mettre de l'argent de l'Etat pour former la relève dans ces entreprises. Pourtant, nous avons le choix, contrairement à ce qui a été dit : nous pouvons choisir si nous entendons développer ce type d'activité sur le plan universitaire à Genève ou non, décider si ce que nous avons de mieux à faire aujourd'hui est de former des spécialistes pour ces entreprises. Alors même que, par ailleurs, une partie de ce parlement passe son temps à dénoncer, lorsqu'il s'agit de mondialisation, les méfaits des OGM, en même temps elle veut former aux frais de l'Etat des gens qui vont travailler dans ces entreprises.

Bien entendu, on peut passer outre cette incohérence et faire une distinction complète entre le monde de l'université et le reste de la société, l'économie en particulier. Mais, dans les faits, ce n'est pas ainsi que cela se passe. Quant à nous, nous aimons mieux le dire aujourd'hui, à propos d'un projet qui entraîne un développement manifeste de ce type d'activités : non, nous ne le souhaitons pas.

Pour le reste, nous avons compris dans quel sens va la majorité. Mais, pour en revenir à la question des investissements, je répète que si vous acceptez encore 100 ou 150 millions de travaux dans le béton au cours de l'année 2000, vous allez vraiment refaire exactement ce qui s'est fait dans les années 80 et vous aurez les mêmes effets. Et tout le monde dira : ah, si on avait su, on aurait fait une politique anticyclique !

M. Georges Krebs (Ve), rapporteur de minorité. David Hiler a repris quelques points, mais il y en a un sur lequel j'aimerais insister.

Ce n'est pas par peur que nous refusons ce projet. Les scientifiques nous disent que de toute façon ils trouveront des mécanismes régulateurs, comme ils ont trouvé le régulateur de Watt pour limiter la vitesse de la machine à vapeur - encore que là cela ne posait pas trop de problèmes au niveau de l'environnement... Pourtant, si on prend l'exemple du nucléaire, on constate qu'il ne reste qu'une seule certitude, c'est que nous allons devoir gérer les déchets pendant des dizaines de milliers d'années ! Avec le génie génétique, c'est exactement la même chose.

On sait qu'il y a une collusion entre les multinationales, entre Monsanto et Novartis, pour se partager le marché. On développe une recherche dans ce domaine sans y mettre les cautèles nécessaires... (Commentaires.) Oui, c'est le sujet, parce que cette recherche se fait à l'université et que ce sont ces entreprises qui vont bénéficier des chercheurs que nous formons ici.

Dans ce domaine, il y a une grande incertitude quant aux risques et nous devrions subordonner ce projet à l'acceptation du projet des Verts concernant une commission supérieure d'éthique, qui comprendrait des scientifiques extérieurs au cénacle de l'université, tels que, par exemple, Jean-Marie Pelt ou Georges Charpak, des scientifiques de haut niveau dégagés de la recherche. Nous devrions donner la priorité à la création de cette commission, car pour le moment nous votons des outils à des scientifiques qui nous disent à peu près : circulez, il n'y a rien à voir, ce que nous faisons est notre affaire ! Je pense que nous devrions quand même réagir, qu'il y a des questions à se poser et qu'on doit fixer en priorité les règles de fonctionnement de cet institut.

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Notre groupe votera l'excellent rapport de majorité. En effet, nous avons été convaincus, lors des travaux de la commission, de réaliser cet investissement et ceci pour plusieurs raisons, que je rappellerai brièvement puisqu'elles figurent toutes dans le rapport de majorité.

Au plan cantonal, il nous permet de confirmer notre engagement pour un des secteurs phares de notre université et d'améliorer la formation de nos étudiants. Au plan régional, il nous permet d'affirmer l'intérêt et la crédibilité de Genève dans le projet de coordination des hautes écoles lémaniques. Au plan national il nous permet de démontrer notre capacité à contribuer à un projet qui confirmera la région lémanique comme pôle d'excellence suisse en biologie fondamentale. Au plan international enfin, il nous permet d'assurer que l'université continuera à courir dans le peloton de tête mondial des universités dans le domaine de la biologie.

Mais que dire du rapport de minorité, qui combat ce projet de loi sur trois axes : l'aspect financier, l'aspect conjoncturel et l'aspect scientifique ?

Sur l'aspect financier, les Verts nous disent qu'au lendemain du vote pour une baisse des impôts et au vu de la situation des finances publiques, une révision à la baisse des investissements s'impose. Nous constatons que cette position est une charge de plus des Verts contre les investissements. Nous en profitons pour rappeler que, sur des dépenses de 5 milliards, 60%, c'est-à-dire 3 milliards, voire plus, représentent des salaires et des subventions servant à payer des salaires, et que même si nous investissons 100 millions dans des travaux - on sait tout ce que les investissements génèrent au niveau emplois, formation professionnelle, etc. - cela représente au maximum une charge de 10 millions dans le budget de fonctionnement. Est-ce réellement là que nous devons faire des économies ? Je vous pose la question et je la laisse ouverte !

En l'occurrence, il me semble, Monsieur Krebs, que du fait que Genève bénéficie d'une légère reprise économique les Verts se font rattraper par leurs anciens démons. Je veux parler de la croissance zéro ! Vous souvenez-vous, Monsieur Hiler, de la croissance zéro ? Vous nous rappeliez tout à l'heure les années 80 et la surchauffe, moi je vous rappelle le temps où vous défendiez la croissance zéro avec tous les malheurs et les problèmes qu'elle entraîne !

Sur l'aspect conjoncturel, M. Krebs indique que la récession a duré cinq ans. Non, Monsieur Krebs, elle a duré dix ans ! Et il est normal aujourd'hui que les prix remontent. Si je vous comprends bien, vous préférez des prix bas, avec toutes les faillites, fermetures d'entreprises et licenciements que cela engendre. Mais, en définitive, combien ces faillites ont-elles coûté à la société civile durant ces dix ans ? Je vous le demande ! Lorsque les prix baissaient de 30%, je n'ai pas le souvenir d'avoir entendu votre parti nous mettre en garde des conséquences que cela pouvait avoir.

Quant à l'aspect scientifique, ne servant que les desseins des méchantes multinationales, je vous laisse seul juge de vos élucubrations !

Avant de conclure, permettez-moi de relever la qualité des personnes auditionnées, à savoir le vice-recteur de l'université M. Raffestin, et le vice-doyen M. Spierrer, qui ont permis de faire un travail de commission des plus intéressants et des plus constructifs. Oui à ce projet de loi, pour le futur de notre université, pour la formation professionnelle, pour notre canton et la région romande dans son ensemble. (Applaudissements et exclamations.)

Le président. Mesdames et Messieurs, nous allons poursuivre le débat, mais dans un tel brouhaha ce n'est pas possible. Il y a trop de bruit, nous n'entendons pas les intervenants...

Une voix. Qui n'a pas entendu Jean-Pierre ?

Une autre voix. Monsieur Gardiol, vous recommencez ?

Le président. S'il vous plaît ! Taisez-vous, Monsieur ! La parole est à M. Gilly.

M. Luc Gilly (AdG). Monsieur le président, c'est ce que je voulais dire. Ce n'est pas mon rôle de faire le flic, c'est à vous de le faire, mais ce n'est plus possible ! Demain nous siégeons toute la journée et j'ai déjà la tête qui éclate ! C'est insupportable depuis la reprise, on ne comprend rien... Alors si M. Gardiol veut recommencer son discours, c'est volontiers...

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous demande le silence. Je passe la parole à Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat.

Mme Martine Brunschwig Graf. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez tout à l'heure évoqué un certain nombre de problématiques, s'agissant d'accepter ou de refuser ce projet de loi sur Sciences III, et vous avez développé des arguments à la fois de nature scientifique - si l'on peut dire, pour certains - financière et conjoncturelle.

Vous me permettrez tout d'abord de rappeler, s'agissant de l'université, qu'il est absolument indispensable sur le plan scientifique que l'une de nos facultés reconnue sur le plan national et international puisse disposer, dans le moyen et le long terme, des infrastructures nécessaires au développement de la biologie moléculaire. J'aimerais dire à cet égard que la vocation de l'université et son devoir - nous l'avions évoqué lorsque nous avions parlé d'éthique dans ce Grand Conseil il y a de cela quelques mois - la vocation de l'université est de travailler en toute indépendance dans le domaine de l'enseignement, de la formation continue et de la recherche fondamentale. Les biologistes, une fois leur formation terminée, peuvent aller qui dans le secteur public, qui dans le secteur privé, qui encore dans des institutions à but non lucratif, et ce n'est pas parce que certains trouvent un emploi dans l'économie privée que la faculté des sciences et l'université se subordonnent en quoi que ce soit aux desiderata de l'économie.

A plusieurs reprises, les étudiants de la faculté des sciences sont venus vous trouver, dans ce Grand Conseil, à la salle des Pas Perdus, ou dans d'autres occasions, pour dire leur besoin de bénéficier de locaux adéquats. Aucun d'entre eux, jamais, n'aurait accepté qu'on l'accuse de se soumettre, dans le cadre de ses études, à des diktats quels qu'ils soient venant de l'économie.

L'université, qu'en d'autres temps vous aimez et vous défendez, mérite qu'on lui fasse crédit et les efforts qui sont faits, y compris pour promouvoir l'éthique, doivent être soutenus. Or, ce n'est pas en refusant les conditions matérielles nécessaires à ce que le travail se fasse de façon satisfaisante que l'on répondra mieux à ces exigences d'éthique, que nous devons tous partager.

S'agissant du projet trilatéral liant l'école polytechnique fédérale, l'université de Lausanne et celle de Genève, qui nous conduira aussi à devenir un centre de compétence dans le domaine de la pharmacie, comme dans celui de la biologie moléculaire, j'affirme que ce bâtiment se justifie et est indispensable à la négociation. Ceci est confirmé dans les attentes de la Confédération comme dans les attentes des différents partenaires. En l'occurrence, l'idée n'est pas d'en rester à un partage, mais de constituer ensemble, dans le bassin lémanique, une pôle actif dans le développement des compétences dans les sciences du vivant.

Les doutes que vous avez, Monsieur le rapporteur de majorité, s'agissant de la participation fédérale, peuvent être levés par une lettre que nous avons reçue... (Commentaires.) Excusez-moi, j'ai confondu M. Krebs et M. Hausser... est-ce possible ! Les doutes exprimés par le rapporteur de minorité sur la participation de la Confédération me conduisent à vous confirmer que la Confédération elle-même nous l'a certifié : si le projet de loi est voté d'ici la fin de l'année, la subvention prévue aujourd'hui, soit 35%, sera garantie, mais tel ne sera pas le cas si ce projet n'est pas voté d'ici la fin de l'année, ce qui signifie en conséquence des millions de financement en moins. Ce n'est bien entendu pas l'argument principal, Monsieur Krebs, mais c'est certainement un argument supplémentaire par rapport aux problèmes qui sont ici soulevés.

J'ai également entendu les craintes portant sur la conjoncture et sur les effets d'investissements massifs dans le domaine du bâtiment. Je vous entends bien, Monsieur le député Hiler, mais je suis aussi surprise de voir à quel point la cohérence n'est pas au rendez-vous ! En effet, dans le budget 2000 que vous nous présentez demain, les amendements portant sur les investissements ne touchent très curieusement pas tant les bâtiments que les investissements informatiques, dont on peut estimer qu'ils sont à haute valeur ajoutée et qui, pour plus de 12 millions, constituaient justement des priorités exprimées par le gouvernement. Les commissaires ont peut-être eu des réflexions subtiles, que nous entendrons demain, mais sachez que le Conseil d'Etat, qui a réévalué le budget pour justement tenir compte de certaines priorités, est un peu surpris de voir qu'entre les actes et les paroles il y a parfois un fossé, que je me réjouis de voir comblé !

Pour terminer, je dirai ceci. C'est vrai, nous investissons beaucoup dans nos écoles, et pas seulement pour l'université, car c'est ce que nous avons de plus précieux dans ce canton. Nous avons su développer ce secteur depuis longtemps et je vous dirai que, s'il y a des investissements que je serai encline à ne jamais regretter, c'est bien ceux que nos prédécesseurs ont décidés et consentis pour la formation et la recherche, dans les périodes les plus difficiles comme dans les périodes les plus faciles. Aujourd'hui, Sciences III est un symbole, parce que c'est un équipement qui s'inscrit dans un des domaines de pointe à Genève. Nous sommes observés, Mesdames et Messieurs les députés, par toute la place universitaire, les choix que nous faisons engagent notre cité, son développement et son rayonnement. Aujourd'hui, le choix que vous ferez n'est pas de contribuer à une conjoncture effrénée, mais de montrer à l'université que vous avez confiance dans sa capacité d'investir dans ce que nous avons de plus important : la matière grise ! (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Tout d'abord, je tiens à m'excuser envers le Grand Conseil de ne pas avoir été présent pour défendre mon rapport. J'avais demandé au Bureau de reporter ce point d'une demi-heure, mais dans sa rigidité il a refusé ! Cela dit, je signale que j'ai transmis à Mme la sautière une série de corrections mineures au rapport, dont j'aimerais qu'il soit tenu compte.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8132)

ouvrant un crédit d'investissement de 58 000 000 F avec subvention pour la construction et l'équipement de la 2e étape du bâtiment de Sciences III

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 58 000 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction et l'équipement de la 2e étape du bâtiment de Sciences III.

2 Il se décompose de la manière suivante :

· Construction bâtiments B et C

36 220 000 F

· Aménagement et transformation sous-sol existant

3 620 000 F

· Equipement

7 209 000 F

· Honoraires, essais, analyses

4 315 000 F

· TVA

3 847 000 F

· Attribution au fonds cantonal de décoration et  d'art visuel

474 000 F

· Renchérissement

1 378 000 F

· Divers et imprévus

937 000 F

Total

58 000 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

1 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 35.00.00.503.33.

2 Il se décompose de la manière suivante :

· Construction 

50 251 000 F

· Equipement

7 749 000 F

Total

58 000 000 F

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 35.00.00.660.33 et se décomposera comme suit :

· Montant estimé retenu pour la subvention 

38 110 000 F

· Subvention

12 670 000 F

· Financement à la charge de l'Etat

45 330 000 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

La Commission législative, présidée alertement par M. Bernard Lescaze, s'est réunie à 4 reprises entre le 1er octobre et le 26 novembre 1999 pour traiter le projet de loi 8094 ayant pour but d'adapter la procédure genevoise au nouveau droit du divorce.

Ont assisté aux travaux, M. Bernard Duport, secrétaire adjoint du DJPT ainsi que les représentants du groupe d'experts qui a élaboré ce projet de loi, à savoir Mmes Renate Pfister-Liechti, juge à la Cour de justice, Sylvie Wegelin, juge au Tribunal de première instance, Mmes Dominique Henchoz (Ordre des avocats) et Sabine Mascotto (Association des juristes progressistes), avocates, Me Benoît Chappuis, avocat, bâtonnier de l'Ordre des avocats.

Préambule

La nouvelle loi fédérale sur le divorce entraîne également des modifications de procédure sur le plan cantonal, notamment la requête conjointe ou unilatérale, la suppression de l'audience préalable de conciliation, l'audition des enfants et éventuellement leur représentation dans la procédure ainsi que l'autorité parentale conjointe pour des parents non mariés.

Ce projet de loi devant impérativement entrer en vigueur simultanément avec les nouvelles dispositions du droit du divorce, le présent rapport est succinct et le commentaire article par article sera déposé sur les pupitres des députés pour la séance plénière.

Travaux de la commission

Il est résulté de l'audition des membres du groupe d'experts que ce projet de loi est un nouveau texte et non une adaptation de la loi existante vu les importants changements dans la conception même du divorce.

Les experts ont également mis à profit leurs expériences professionnelles pour améliorer la procédure. La suppression de l'audience de conciliation est proposée tant dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale (proposition des experts) que dans celle de la séparation de corps ou de divorce (nouveau droit). Il a fallu concevoir une nouvelle compétence du Tribunal tutélaire pour permettre à des parents non mariés de requérir l'autorité parentale conjointe. Le concept des mesures préprovisoires a été développé pour répondre aux urgences en début de procédure. La distinction entre les demandes en divorce communes (avec accord complet ou partiel) et unilatérales a également fait l'objet de nouvelles normes.

Après une présentation complète du projet, le président mit aux voix l'entrée en matière du projet de loi 8094 qui fut acceptée à l'unanimité des commissaires présents (1 S, 1 Ve, 1 R).

Suite des travaux

La commission a suggéré et accepté plusieurs amendements après discussion avec les experts, sans modifier la structure de la loi telle que proposée et c'est le texte ainsi amendé qui est soumis à votre examen.

A l'exception de la modification à la loi fixant le nombre de certains magistrats déjà votée (E 2 10), les autres modifications à d'autres lois feront l'objet d'un rapport ultérieur.

Enfin, la commission souhaite assortir ce projet de la clause d'urgence afin qu'il puisse être en vigueur le 1er janvier 2000.

Conclusions

Les commissaires vous prient, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir excuser la brièveté de ce rapport qui ne reflète que sommairement l'intensité des travaux, mais c'est dans un esprit d'efficacité qu'il a été décider de procéder ainsi. Ils vous invitent à voter ce projet dans sa teneur telle qu'amendée en commission et acceptée à l'unanimité des membres présents (2 S, 1 AdG, 1 R) muni de la clause d'urgence.

L'article 2, alinéa 3, modifiant la loi E 2 10 a fait l'objet d'un rapport partiel (PL 8094-A-1), adopté le 29 octobre 1999.

Projet de loi(8094-2)

modifiant la loi de procédure civile (E 3 05)(modification du code civil du 26 juin 1998)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1 Modification(s)

La loi de procédure civile, du 10 avril 1987, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La présente disposition ne s'applique pas aux conciliations, aux mesures provisionnelles, y compris les séquestres, aux mesures protectrices de l'union conjugale, aux actions alimentaires, aux mesures préprovisoires et provisoires pendant la procédure de divorce, à la procédure sommaire et à celle prévue pour les évacuations ainsi qu'aux matières relevant de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Art. 52, lettre c (nouvelle)

Art. 207, al. 1  (nouvelle teneur)

1 Dans le cas où l'une des parties est sous l'autorité d'un représentant légal, le juge décide s'il y a lieu d'interroger le représentant légal ou s'il y a lieu d'interroger la partie elle-même. L'interrogatoire d'une personne incapable de discernement (art. 16 du code civil) est interdit. L'application de l'article 385 est réservée.

Art 225, al. 3 (abrogé)

Art. 362  Comparution des parties (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Les parties comparaissent en personne.

2 Le juge dresse procès-verbal de leurs dires. S'il homologue l'accord des parties, il statue séance tenante.

3 Si la partie citée s'oppose à la demande, la cause est fixée à plaider, les articles 133, al 2 et 134 étant applicables.

Art. 363  Procédure (nouvelle teneur)

1 Si la partie citée ne comparaît pas, le juge reconvoque les parties à bref délai.

2 Si, à nouveau, la partie citée ne comparaît pas, le juge entend le requérant seul et ordonne toutes mesures qu'il juge opportunes. Il statue de même si la partie citée comparaît et ne s'oppose pas à la demande.

3 Si la partie citée s'oppose à la demande, le juge procède conformément à l'article 362, alinéa 3.

4 L'article 381 concernant les mesures préprovisoires en matière de divorce est applicable par analogie.

Art. 364, al. 3 (nouvelle teneur)

3 L'article 385 est applicable.

Art. 366  Procédure (nouvelle teneur)

Les dispositions du précédent chapitre sont applicables, à l'exception de l'article 363, alinéa 4. Toutefois, en cas d'empêchement légitime, les parties peuvent être représentées par un avocat.

Art. 368A  Procédure (nouveau)

Le Tribunal tutélaire est saisi de l'action concernant l'enfant mineur par une requête, qui contient l'exposé de fait et les conclusions, accompagnée des pièces justificatives et, le cas échéant, de la convention conclue entre les parents au sujet de la répartition des frais d'entretien de l'enfant.

Art. 368B  Etablissement des faits (nouveau)

1 Le Tribunal tutélaire établit d'office les faits.

2 Il peut procéder à toutes mesures probatoires utiles.

3 Il entend les père et mère et, le cas échéant, le mineur intéressé.

Art. 368C Recours (nouveau)

L'article 375 de la présente loi est applicable.

Art. 369, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le Tribunal tutélaire prend d'office les mesures prévues aux articles 307 à 313 du code civil.

Art. 370 (nouvelle teneur)

Sous réserve des dérogations suivantes, le Tribunal tutélaire applique les règles générales de la présente loi.

Art. 371 Etablissement des faits et mesures éducatives (nouvelle teneur)

1 Le Tribunal tutélaire établit d'office les faits. Il peut requérir tout rapport des organes administratifs et de police. Les parties peuvent en prendre connaissance.

2 Il peut ordonner les mesures utiles à l'observation éducative ou clinique de l'enfant, même si celle-ci doit comporter son hospitalisation ou son placement provisoire.

Art. 372, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le Tribunal tutélaire entend le mineur intéressé, pour autant que son âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à son audition.

Art. 373 Enquête par témoins (nouvelle teneur)

Le Tribunal tutélaire convoque les témoins dont il estime la déposition nécessaire.

Art. 377 Procédure de réintégration (nouvelle teneur)

Les parents qui demandent à être réintégrés dans leurs droits en font la demande au Tribunal tutélaire, qui procède conformément au présent chapitre.

Art. 378 Protection des biens de l'enfant (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent par analogie à la protection des biens de l'enfant (art. 324 CCS).

Art. 379  Procédure applicable (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 La procédure de divorce est régie par les dispositions du présent chapitre. Les dispositions sur la procédure de divorce s'appliquent par analogie à la procédure de séparation de corps.

2 La procédure en annulation de mariage est régie par analogie par les dispositions des sections 3 et 4 du présent chapitre.

3 Lorsque ces dispositions n'y dérogent pas, les règles générales de la procédure ordinaire demeurent applicables.

Art. 380  Dépôt des requêtes ou demandes (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Le juge est saisi par une requête ou une demande en double exemplaire, accompagnée des pièces d'état civil avec une traduction officielle, si elles ne sont pas rédigées dans l'une des langues nationales. En cas d'urgence, il suffit de justifier avoir requis lesdites pièces ou traductions.

2 Si les époux ont un enfant mineur, une copie supplémentaire de la requête ou de la demande est adressée par le greffe au Service de protection de la jeunesse en vue de l'établissement d'un rapport d'évaluation..

3 Le dépôt au greffe de la requête ou de la demande crée la litispendance.

Art. 380 A Mesures provisionnelles

1 Les mesures provisionnelles prises en application de l'art. 137 du code civil sont requises, ordonnées et exécutées en conformité du chapitre I, sous réserve de l'alinéa 2 ci-après.

2 Les mesures cessent de plein droit de déployer leurs effets :

Art. 381  Mesures préprovisoires (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Dès le dépôt de la requête ou de la demande et jusqu'à la première audition des époux, le président du Tribunal, sur requête écrite de l'un des époux et s'il y a urgence, statue sans délai, après que les époux ont préalablement été entendus, sur les mesures permises par l'art. 137 CC, soit la garde des enfants, les relations personnelles, la demeure et les contributions d'entretien.

2 Si à raison de son domicile à l'étranger, l'un des époux ne peut être entendu à bref délai, le président l'invite à se prononcer par écrit sur la requête. En cas de péril en la demeure, le président du Tribunal peut, dès présentation de la requête, autoriser provisoirement la mesure requise.

3 Le jugement est immédiatement exécutoire et n'est susceptible d'aucun recours. Il cesse de déployer ses effets, si la requête ou demande est retirée. Sur requête de l'un des époux, ce jugement peut être modifié par le président du Tribunal jusqu'à la première audition des époux.

4 Dès la première audition des époux, chacun d'eux peut requérir des mesures provisoires qui se substituent aux mesures préprovisoires.

Art. 382  Mesures provisoires (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 A la demande de l'un des époux, le juge statue sans probatoires sur les mesures provisoires permises par l'art. 137 CC.

2 Les parties doivent, 5 jours au moins avant la date fixée pour la plaidoirie, se communiquer les pièces dont elles entendent faire état accompagnées de leurs conclusions motivées.

3 Sous réserve des alinéas 1 et 2, les règles de la procédure accélérée sont applicables tant en première instance qu'en appel.

4 Les mesures sont requises et instruites indépendamment du fond.

Art. 383  Dispense de conciliation (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Les requêtes ou demandes ne sont pas soumises à l'essai préalable de conciliation.

2 En tout état de cause, le juge peut tenter de trouver un accord entre les époux en présence des avocats ou, exceptionnellement, hors leur présence.

Art. 384  Huis clos (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

Tous les actes d'instruction de la cause sont exécutés à huis clos.

Art. 385  Audition de l'enfant (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Pour régler le sort de l'enfant, le juge ou un tiers nommé à cet effet l'entend personnellement, de manière appropriée, pour autant que son âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à l'audition.

2 L'audition a lieu en principe hors de la présence des époux et de leurs avocats.

3 L'enfant est avisé des motifs de son audition, de ce qu'il peut refuser de répondre et qu'il peut s'opposer à ce qu'un procès-verbal de ses dires soit dressé. Dans ce cas, le juge peut verser au dossier un résumé de l'entretien, dont il donne connaissance au mineur.

Art. 386 Représentation de l'enfant (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Lorsque de justes motifs l'exigent ou que l'enfant capable de discernement le requiert, le juge ordonne que l'enfant soit représenté par un curateur. L'enfant devient alors partie à la procédure sur les questions qui le concernent.

2 Le juge détermine, dans le jugement au fond, qui supporte les frais de la curatelle.

3 La rémunération due au curateur est fixée par le Tribunal tutélaire. Son montant est fonction des qualifications professionnelles du curateur, du temps consacré au mandat, du genre de prestations fournies, de la complexité du cas et des moyens financiers du débiteur de la rémunération.

Art. 387 Jugements (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

Les jugements en matière de divorce, de séparation de corps et d'annulation de mariage, ainsi que sur mesures provisoires, sont rendus en premier ressort.

Art. 388  Accord complet ou partiel (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Les époux déposent une requête commune, accompagnée le cas échéant d'une convention sur les effets de leur divorce signée par eux et tous les documents nécessaires aux fins d'établir leur situation financière (notamment revenus et charges, fortune, avoirs de prévoyance professionnelle calculés pour la durée du mariage).

2 S'il manque des documents utiles, le juge invite les époux à les communiquer.

3 Si les époux ont un enfant mineur, la requête ou la convention contient en outre des conclusions le concernant (notamment autorité parentale, garde, relations personnelles, prestations pécuniaires).

Art. 389  Audition des époux et mesures probatoires (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Le juge entend les époux séparément, puis ensemble.

2 Les époux comparaissent personnellement. La représentation par avocat n'est admissible que dans des cas exceptionnels et pour autant que l'époux empêché de comparaître ait manifesté par écrit son accord inconditionnel relativement au divorce et à la convention.

3 Le juge s'assure de leur accord, complet ou partiel, sur le divorce et ses effets. Il fixe aux époux un délai de réflexion de deux mois au terme duquel ceux-ci lui confirment par écrit et personnellement leur volonté de divorcer et les termes de leur convention.

4 En cas d'accord partiel, les époux déposent dans le même délai leurs conclusions sur les effets du divorce restant encore litigieux.

5 S'il existe un motif qui empêche la ratification de l'accord complet ou partiel, le juge en informe les époux et fixe la cause pour plaider.

6 Le juge ordonne les mesures probatoires nécessaires.

Art. 389A Non comparution d'un des époux (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

Lorsqu'un des époux ne comparaît pas à la première audience, le juge fixe une nouvelle audition :

si l'époux se présente, le juge procède conformément à l'article 389 ;

en cas de non comparution du ou des époux, le juge les informe qu'il rayera la cause du rôle si l'un ou l'autre d'entre eux n'a pas déposé dans les trente jours une demande unilatérale.

Art. 390  Suite de la procédure et jugement sur requête commune (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Sauf s'il considère, par un jugement, que les conditions du divorce par requête commune ne sont pas remplies, le juge prononce le divorce ou la séparation de corps, ratifie tout ou partie de la convention et statue sur les éventuels autres effets accessoires.

2 Si à l'échéance du délai de réflexion, l'un ou les époux n'ont pas confirmé par écrit leur accord :

Art. 391  Demande (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 La demande est formée par assignation.

2 Les conclusions nouvelles et les demandes reconventionnelles sont valablement formées par simples conclusions écrites.

Art. 392  Défendeur domicilié hors du canton ou sans domicile connu (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Lorsque le divorce ou la séparation de corps est demandé contre un époux qui n'a ni domicile ni résidence dans le canton, le juge convoque cet époux en fixant le délai de comparution eu égard à la distance du domicile et aux autres circonstances.

2 Lorsque le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, un extrait de la convocation est inséré à deux reprises, à 15 jours au moins d'intervalle, dans la Feuille d'avis officielle. La convocation mentionne que le défendeur peut retirer au greffe une copie de l'assignation. Une copie de la convocation est remise au procureur général.

Art. 393  Instruction (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Le juge ordonne d'entrée de cause la comparution personnelle des époux.

2 Le juge interroge les parties au sujet de la durée de la séparation ou des motifs rendant la continuation du mariage insupportable.

3 Si le demandeur ne se présente pas, défaut est prononcé et la cause rayée du rôle.

4 Si le défendeur consent expressément au divorce, le juge applique par analogie la procédure de divorce sur requête commune et statue sur les effets du divorce restant encore litigieux.

5 Le juge ordonne toutes mesures probatoires nécessaires, y compris en cas de défaut du défendeur.

Art. 394  Appel (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Les jugements prononçant ou refusant le divorce, la séparation de corps et l'annulation du mariage, les jugements sur mesures provisoires, ainsi que la décision du juge refusant l'audition d'un enfant capable de discernement et celle en matière de curatelle de représentation de l'enfant, sont susceptibles d'appel dans un délai de trente jours dès leur notification.

2 Conformément à l'article 149, alinéa 1 CC, le jugement de divorce sur requête commune ne peut faire l'objet d'un appel dirigé contre le prononcé du divorce que pour vices du consentement ou violation de dispositions fédérales de procédure relatives au divorce sur requête commune.

3 Les faits connus avant le jugement de première instance et les moyens de preuve y relatifs doivent être invoqués au plus tard dans le premier échange de mémoires en appel devant la Cour.

4 Les conclusions nouvelles sont recevables pour autant qu'elles soient fondées sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

Art. 395  Renonciation au jugement (sans changement)

Tout jugement ou arrêt prononçant le divorce ou la séparation de corps est réputé nul et non avenu si les deux parties ont, dans le délai fixé pour l'opposition, l'appel ou le recours au Tribunal fédéral ou encore dans un délai de 30 jours à dater du retrait de l'opposition ou de l'appel, déclaré renoncer au divorce ou à la séparation de corps. Cette déclaration, qui est irrévocable en ce qui concerne le jugement ou l'arrêt rendu, doit être faite par écrit et déposée auprès du greffier de la juridiction chargé de communiquer le jugement ou l'arrêt en vue de la transcription.

Art. 396  Transmission du jugement à l'état civil (sans changement)

A défaut d'opposition, d'appel ou de recours au Tribunal fédéral, le greffier de la juridiction qui a prononcé ou confirmé le divorce transmet un extrait certifié conforme du dispositif du jugement ou arrêt définitif prononçant le divorce, dans les 6 jours qui suivent l'expiration du délai d'opposition, d'appel ou de recours au Tribunal fédéral, à la direction cantonale de l'état civil et aux officiers d'état civil compétents, à teneur des prescriptions de l'ordonnance sur l'état civil. Cette transmission a lieu, dans le délai ci-dessus, au vu d'un certificat de non-opposition, de non-appel ou de non-recours délivré gratuitement par le greffe compétent, même en cas de recours au Tribunal fédéral sur les effets accessoires du divorce seulement.

Art. 397  Révision (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

Dans la mesure où il ratifie la convention sur les effets patrimoniaux du divorce, le jugement entré en force peut faire l'objet d'une demande en révision pour vice du consentement, dans le délai de deux mois dès la découverte du vice du consentement.

Art. 397A Modification par le juge (nouveau)

Sous réserve de l'article 397B, les dispositions concernant le divorce sur demande unilatérale sont applicables par analogie à l'action en modification du jugement de divorce ou de séparation de corps.

Art. 397B Modification par l'autorité tutélaire (nouveau)

1 En cas d'accord entre les père et mère ou au décès de l'un d'eux, le Tribunal tutélaire est compétent, en vertu de l'article 134, alinéa 3 du code civil, pour modifier l'attribution de l'autorité parentale et pour ratifier la convention qui détermine la répartition des frais d'entretien de l'enfant.

2 Le Tribunal tutélaire est saisi de l'action concernant l'enfant mineur par une requête, qui contient l'exposé de fait et les conclusions, accompagnée des pièces justificatives et, le cas échéant, de la convention conclue au sujet de la répartition des frais d'entretien de l'enfant.

3 Les dispositions concernant les mesures de protection de l'enfant sont applicables pour le surplus.

Article 2 Modifications à d'autres lois (E 1 05)

1 La loi d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981, est modifiée comme suit :

Art. 3, al 1, litt d) et e) (nouvelle teneur)

1 Le Tribunal de première instance statue sur requête écrite dans les cas suivants :

Art. 6, al 1, litt b) (abrogée) et c) (nouvelle teneur)

1 Le Procureur général est l'autorité compétente pour intenter action dans les cas suivants :

Art. 12A Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (nouveau)

Le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires est l'office prévu aux articles 131 et 290 du code civil.

Art. 16, litt c) et d) (abrogées) et al. 2 et 3 (nouveaux)

1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente dans les cas suivants :

2 Le Conseil d'Etat désigne l'autorité chargée d'autoriser et de surveiller l'activité professionnelle de mandataire en matière de conclusion d'un mariage ou d'établissement d'un partenariat pour des personnes venant de l'étranger (art 406 c, al 1 du code des obligations).

3 Le Conseil d'Etat édicte un règlement applicable à cette activité.

(E 1 13)

2 La loi sur l'état civil, du 19 décembre 1953, est modifiée comme suit :

Art. 1, al 1 (nouvelle teneur)

Le Conseil d'Etat définit les arrondissements de l'état civil, sur proposition des communes intéressées.

Art. 3, al 3 (nouvelle teneur)

Le Conseil d'Etat sanctionne disciplinairement les personnes employées dans les offices de l'état civil qui contreviennent intentionnellement ou par négligence aux devoirs de leur charge; les peines applicables sont celles prévues par l'article 47, alinéa 2, du code civil.

Art. 7, litt. a (nouvelle teneur)

Art. 8, litt. a (nouvelle teneur)

(E 2 05)

4 La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit :

Art. 5, al. 2   (nouveau, les al. 2 et 3 devenant 3 et 4)

2 Le Tribunal tutélaire siège à huis-clos.

(J 6 05)

5 La loi sur l'office de la jeunesse, du 28 juin 1958, est modifiée comme suit :

Art. 12 al. 3 (nouvelle teneur)

Le directeur du service ou son suppléant ordonne, en cas de péril, le déplacement immédiat du mineur ou s'oppose à son enlèvement. Il peut ordonner le retrait de la garde et la suspension d'un droit à des relations personnelles. Il demande alors au plus tôt au Tribunal tutélaire la ratification des dispositions prises.

Le service de protection de la jeunesse reste compétent pour toute autre mesure à prendre en ce domaine jusqu'à la décision du Tribunal tutélaire.

Art. 13, al. 7 (nouveau)

En cas de péril pour un enfant sur lequel le Tuteur général exerce un mandat, ce dernier ou son suppléant ordonne le déplacement immédiat du mineur ou s'oppose à son enlèvement. Il peut ordonner le retrait de la garde et la suspension d'un droit à des relations personnelles. Il demande alors au plus tôt au Tribunal tutélaire la ratification des mesures prises.

Le Tuteur général reste compétent pour toute mesure à prendre en ce domaine jusqu'à la décision du Tribunal tutélaire.

Article 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Article 4 Clause d'urgence

L'urgence est déclarée.

PL 8094-A-2-I

Complémentau rapport final de la Commission législative chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure civile (E 3 05)(modification du Code civil du 26 juin 1998)

La Commission législative chargée d'étudier le projet de loi 8094 a adopté une procédure quelque peu inhabituelle en raison de l'urgence de son entrée en vigueur et a rendu plusieurs rapports en fonction de l'avancement de ses travaux.

Ainsi, en complément du rapport final PL 8094-A-2-I, voici le commentaire article par article du projet de loi.

Commentaire article par article

Article 1 Modification(s)

La loi de procédure civile, du 10 avril 1987, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 2 (nouvelle teneur)

L'article 30 de la loi de procédure civile (ci-après : LPC) a trait à la suspension des délais. L'alinéa 2 précise les cas pour lesquels cette disposition ne s'applique pas et la nouvelle teneur consiste à supprimer la référence à l'ancienne disposition du code civil en matière de mesures préprovisoires et provisoires dans le cadre de la procédure en divorce et ajouter les actions alimentaires conformément à la jurisprudence (Semaine Judiciaire 1999, p. 332).

Dans le projet initial, il était proposé de substituer à l'ancien article 145 CCS l'article 137 nouveau ; toutefois, la Commission, sur proposition d'un des commissaires, a supprimé cette référence pour la remplacer par « pendant la procédure de divorce ».

La disposition ainsi amendée a été adoptée à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 Ve, 1 DC, 1 R, 2 L).

Art. 52, lettre c (nouvelle)

Cette adjonction est nécessitée par la suppression de la conciliation pour la procédure relative aux mesures protectrices et autres interventions en matière d'union conjugale (titre XVI, chapitre IV) ainsi que pour les procédures en divorce, séparations de corps et annulations de mariage (titre XVI, chapitre VII).

Adoptée par 7 oui (2 S, 1 Ve, 1 DC, 1 R, 2 L) et une abstention (AdG).

Ad Art. 207, al. 1 (nouvelle teneur)

Disposition adoptée sans changement à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 Ve, 1 DC, 1 R, 2 L).

Ad Art. 225, al. 3

Abrogation adoptée à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 Ve, 1 DC, 1 R, 2 L).

Ad Art. 362

Cette disposition supprime la première audience consacrée à l'essai de conciliation dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale et fixe en conséquence les modalités de l'audience de comparution personnelle des parties.

L'alinéa 2 a été modifié de manière formelle exclusivement par la commission et l'alinéa 3 renvoie aux dispositions générales en matière de plaidoiries permettant des conclusions sommairement motivées s'il n'y a pas eu d'instruction préalable ou d'échange d'écritures (art. 133, al. 2 LPC), précisant qu'elles doivent être produites 5 jours au moins avant l'audience de plaidoiries (art. 134 LPC).

Cette disposition a été adoptée à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 Ve, 1 DC, 1 R, 2 L).

Ad Art. 363

Cette disposition a été adoptée sans changement et à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 Ve, 1 DC, 1 R, 2 L).

Ad Art. 364, al. 3 (nouvelle teneur)

Adopté sans changement à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 DC, 1 R, 2 L).

Ad Art. 306

Cette disposition fixe la procédure dans le cadre des actions alimentaires prévues dans le code civil concernant les effets de la filiation et de la famille. Il y a lieu de maintenir cette procédure telle qu'elle est actuellement et donc de ne pas faire référence aux mesures préprovisoires introduites dans le chapitre précédent, les mesures préprovisoires étant elles-mêmes déjà possibles à l'article 367 LPC.

Adoption sans changement à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 DC, 1 R, 2 L).

Chapitre VA

Il s'agit d'un nouveau chapitre commandé par le nouveau droit du divorce. Il a trait aux requêtes relatives aux relations personnelles et à l'autorité parentale conjointe sollicitées par des parents non mariés.

Ad Art. 368 A

La proposition initiale est reprise telle quelle à l'exception de l'alinéa 2 qui a été supprimé et qui fait l'objet d'une modification à d'autres lois, soit l'article 5, alinéa 2 nouveau de la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05).

Modification adoptée à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 DC, 1 R, 2 L).

Ad Art. 368 B

La commission a suivi l'avis des experts, à savoir de rendre obligatoire l'audition des père et mère et non pas comme dans le projet initial seulement si le juge l'estime nécessaire conformément au nouveau droit.

Cet article ainsi modifié a été accepté à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 DC, 1 R, 2 L).

Ad Art. 368 C

Il s'agit de la voie de recours contre la décision du tribunal tutélaire. La disposition proposée renvoie à l'article 375 de la loi actuelle, laquelle prévoit que les décisions du tribunal tutélaire peuvent faire l'objet d'un recours à l'autorité de surveillance dans les 10 jours dès la notification aux parties, précisant que le recours suspend l'exécution de la décision, à moins que le tribunal tutélaire n'en ait ordonné l'exécution provisoire.

La commission s'est posé la question de savoir si le délai de 10 jours n'était pas trop court et s'il ne fallait pas l'étendre à 30 jours. Les arguments de la commission d'experts pour étayer leur choix se fondent sur le fait que de manière générale, tous les recours à l'autorité de surveillance en matière de tutelle, qui est une section de la cour de justice, sont de 10 jours, qu'il y a lieu de conserver formellement une certaine cohérence et, que s'agissant de problèmes familiaux, il est opportun de prévoir un délai bref pour régler rapidement les questions litigieuses.

L'état des lieux des voies d'opposition et de recours contre les décisions de la justice de paix et du tribunal tutélaire présenté par l'un des experts n'a pas permis de se déterminer différemment puisqu'en matière du droit des mineurs, le délai de recours à l'autorité de surveillance est de 10 jours alors que l'opposition à une décision sur mesures provisoires est de 30 jours (art. 376 LPC), que par ailleurs le droit fédéral dans les domaines de la privation de liberté à des fins d'assistance (art. 367 d CCS) prévoit un délai de 10 jours pour les appels, tout comme pour les recours à l'autorité de surveillance contre les décisions de l'autorité tutélaire dans le cadre de l'administration de la tutelle.

Toutefois les commissaires ont manifesté leur hésitation en rejetant l'amendement portant à 30 jours le délai de recours par un oui (AdG), un non (L) et 5 abstentions

Au vote de la disposition dans son ensemble, la majorité de la commission a suivi la proposition des experts et maintenu le texte tel que proposé, soit 6 oui (2 S, 1 DC, 1 R, 2 L) et 1 contre (AdG) et a renoncé en conséquence à modifier l'article 375 LPC.

Ad Art. 369, al. 1

Suppression des termes « siégeant en chambre du conseil » pour les mêmes motifs qu'à l'article 368 A.

Cette disposition a également été adoptée à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 DC, 1 R, 2 L).

Ad Art. 370, 371, 372, al. 3, 373 et 377

Par souci d'unification, les termes « autorité tutélaire » ont été remplacés par « Tribunal tutélaire ».

Adopté à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 DC, 1 R, 2 L).

Ad Art. 378

L'intitulé actuel, à savoir « relations personnelles et biens de l'enfant » a été modifié en fonction des nouvelles dispositions et la lettre a faisant référence aux relations personnelles de l'enfant avec ses parents a été supprimée sur proposition des experts au cours des travaux de la commission puisque c'est maintenant le titre même du chapitre.

Cet amendement est approuvé à l'unanimité des commissaires présents (1 AdG, 2 S, 1 R).

Chapitre VII

L'intitulé a été modifié dans la mesure où « nullité » a été remplacée par « annulation », la nullité de mariage ne figurant plus dans le nouveau droit.

Par ailleurs, ce chapitre a été entièrement remanié pour être conforme aux nouvelles dispositions du droit de fond.

Ad Art. 379

Il s'agit de la disposition cadre régissant la procédure de divorce. La commission a apporté une précision à l'alinéa 2 en ajoutant les termes « des sections 3 et 4 ».

La disposition ainsi amendée a été approuvée à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 R).

Ad Art. 380

Adopté sans changement à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 R).

Ad Art. 380 A

Cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi initial. Il est proposé par la commission d'experts de rétablir l'article 386 LPC actuel mais intégré dans la nouvelle numérotation, concernant les mesures provisionnelles qui, pour des raisons inexpliquées, a été omis bien que cette disposition soit importante et incontestée dans le contexte du droit du divorce. Elle permet en effet au juge d'ordonner, par la voie des mesures provisionnelles, des mesures conservatoires, notamment des blocages de comptes ou des annotations au Registre foncier. Son fondement se trouve dans l'article 137 nouveau du code civil permettant à chacun des époux de demander au juge d'ordonner les mesures provisoires nécessaires.

Cette disposition, qui au demeurant existe déjà, a été rétablie à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 R).

Ad Art. 381

Adopté sans changement à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 R).

Ad Art. 382

Adopté sans changement à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC).

Ad Art. 383

Adopté sans changement à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC).

Ad Art. 384

Adopté sans changement à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC).

Section 2

Abrogations, sans changement, adoptées à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC).

Ad Art. 386 LPC

Remplacement à l'alinéa 3 des termes « autorité tutélaire » par « tribunal tutélaire ».

Adopté à l'unanimité sans autre modification (1 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC).

Ad Art. 387

Modification de la syntaxe en remplaçant « y compris » par « ainsi que ».

Ainsi amendée, la disposition est adoptée à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC).

Section 3

Abrogée à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC).

Section 2

Intitulée « Requête commune » au lieu de « Divorce sur requête commune » (nouvelle).

Modification adoptée à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC).

Ad Art. 388, al. 1

Précision dans la parenthèse : « avoirs LPP » remplacés par « avoirs de prévoyance professionnels calculés pour la durée du mariage », en analogie avec le texte de la disposition fédérale (art. 122, al. 1 CCS nouveau).

Toutefois, il ressort des procès-verbaux de la commission que le texte définitif proposait une nouvelle version plus large relative aux avoirs de prévoyance, à savoir : avoirs accumulés au sens de l'article 222 CCS.

Cette nouvelle teneur ayant été votée à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC) mais pas retenue dans le texte présenté, un amendement sera présenté en plénière.

Les alinéas 2 et 3 ont été adoptés à l'unanimité sans changement.

Disposition ainsi acceptée à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC).

Ad Art. 389

Les alinéas 1, 2, 3, 4 et 6 ont été adoptés sans changement.

Par contre, à l'alinéa 5, sur suggestion de la commission d'experts et pour être en conformité avec l'article 314, chiffre 1 CCS nouveau, il y a lieu de supprimer la fin de la phrase, à savoir « à une date postérieure à l'échéance du délai de réflexion de deux mois ».

Cette disposition vise l'hypothèse d'une convention non ratifiable que les parties refusent de modifier malgré l'avis du juge. Le délai de deux mois ne commence dès lors pas à courir, vu l'absence d'une convention susceptible d'être ratifiée au sens de l'article 111, al. 1 in fine CCS nouveau.

La disposition ainsi amendée est acceptée à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC).

Ad Art. 389 A

Cette disposition est abrogée dans le projet de loi initial puis remplacée par la présente disposition réglant le cas de non-comparution d'un des époux alors que ces derniers ont déposé une requête commune.

Cette proposition a été acceptée à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC).

Ad Art. 390, al. 1

Adopté sans changement (1 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC).

Ad Art. 390, al. 1, lettre a

Adoptée sans changement (1 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC).

Ad Art. 390, al. 1, lettre b

Cet alinéa a été amendé pour tenir compte des cas où l'un des conjoints habite à l'étranger. C'est ainsi qu'au cas où aucune des parties n'a déposé de demande unilatérale dans le délai que le juge fixe à cet effet et qui ne peut être inférieur à 30 jours, la cause sera rayée du rôle. La version initiale du projet ne donnait aucune latitude au juge d'adapter le délai en fonction du domicile des parties. Ceci est conforme au droit fédéral (art. 113 CCS nouveau) qui indique que le délai doit être laissé à l'appréciation du juge.

Disposition adoptée ainsi amendée à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC).

Section 3

Nouvel intitulé amendé et adopté à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC).

Ad Art. 391

Adopté sans changement à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC).

Ad Art. 392

L'intitulé a été modifié dans la mesure où le terme « cité » a été remplacé par « défendeur ».

En effet, cette disposition vise la demande unilatérale et non pas la requête commune.

Ad Art. 392, al. 1

La commission a modifié cet alinéa en déplaçant la notion de « sans domicile ou résidence connus » à l'alinéa 2 afin de bien séparer les cas où l'un des époux n'a ni domicile ni résidence dans le canton et celui où il n'a ni domicile ni résidence connus

Moyennant cette distinction, la disposition a été adoptée à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC).

Ad Art. 393

al. 1 : adopté sans changement

al. 2 : adopté sans changement

al. 3 : adopté sans changement

al. 4 : adjonction des termes « par analogie ».

Dans le cas visé à l'alinéa 4, il s'agit en effet d'une procédure initiée par une demande unilatérale qui se poursuit selon les règles de la requête commune vu le consentement du défendeur en cours d'instruction.

al. 5 : adopté sans changement

La disposition ainsi amendée a été adoptée à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC).

Ad Art. 394

al. 1 : adopté sans changement

al. 2 : nouveau, l'alinéa 2 actuel devenant l'alinéa 3

Cette adjonction d'un nouvel alinéa prévoit les conditions de l'article 149, al. 1 CCS nouveau qui ne permet l'appel dans les cas de divorce sur requête commune que pour vice de consentement ou violation du droit.

al. 3 : devient alinéa 4, inchangé.

Moyennant l'adjonction précitée, cet article a été adopté à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC).

Ad Art. 395

Cette disposition, qui est identique à la loi actuelle, aurait pu être retirée du projet de loi puisqu'elle ne fait que confirmer une disposition déjà existante. Toutefois, l'un des députés a souhaité la conserver pour assurer plus de clarté dans la lecture du projet mais n'est toutefois pas sujette à vote.

Ad Art. 396

Idem cf. explications ad art. 395

Ad Art. 397

Adopté sans changement (1 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC).

Ad Section 5

Il s'agit d'une nouvelle section relative à la modification du jugement de divorce ou de séparation de corps.

Ad Art. 397 A et 397 B

La première disposition donne la compétence générale au juge du tribunal de première instance alors que la seconde vise une exception, à savoir la compétence du tribunal tutélaire pour les questions d'attribution de l'autorité parentale et la répartition des frais d'entretien de l'enfant mineur pour autant qu'il y ait un accord entre les parents.

La commission a donc souhaité faire cette distinction à l'article 397 A dont il a également fait quelques modifications formelles, remplaçant « requête » par « demande » et précisant que les dispositions relatives à la demande unilatérale sont applicables par analogie.

Le premier alinéa de l'article 397 B a également été remanié en deux alinéas, l'alinéa 2 actuel devenant l'alinéa 3, au motif qu'il a semblé plus clair à la commission de préciser, dans le premier alinéa, le tribunal compétent et dans le deuxième alinéa, la manière de la saisir.

Article 2

al.1 : modifications à apporter à la loi d'application du code civil et du code des obligations (E 1 05)

Ad Art. 3, al. 1, lettres d et e

Adoptées sans changement à l'unanimité (2 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC, 2 L).

Ad Art. 6, al. 1, lettres b (abrogée) et c (nouvelle teneur)

Adoptées sans changement à l'unanimité (2 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC, 2 L).

Ad Art. 12 A

Adopté sans changement à l'unanimité (2 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC, 2 L).

Ad Art. 16, al. 1

al. 1 : adopté sans changement.

al. 2 : La commission a scindé en deux alinéas le texte initialement prévu, à savoir un alinéa 2 par lequel le Conseil d'Etat désigne l'autorité et un alinéa 3 par lequel il édicte le règlement applicable tout en corrigeant une erreur, à savoir que l'alinéa 2 fait référence à l'article 406, al. 1 du code des obligations et non du code civil.

Ainsi rédigée, la disposition est adoptée à l'unanimité (2 AdG, 1 S, 1 R, 1 DC, 2 L).

(E 1 13)

al. 2 : Modification de la loi sur l'état civil.

La commission a auditionné MM. Patrick Plojoux, président et Michel Hug, secrétaire général de l'ACG avant de traiter les modifications à la loi sur l'état civil puisque c'est un domaine qui concerne aussi les communes. L'association des communes genevoises entend participer activement à l'établissement des arrondissements de l'état civil. Ne serait-ce que pour la célébration des mariages, les communes s'organisent entre elles. Ainsi l'amendement proposé est d'ajouter « en accord avec les communes ».

La commission a finalement retenu la formule : « sur proposition des communes intéressées ».

Amendement qui a été accepté à la majorité 5 pour : (2 S, 1 L, 1 DC, 1 R) et 1 contre(AdG).

Ad Art. 3, al. 3 (nouvelle teneur)

La commission a substitué au verbe « punir » celui de « sanctionner » estimant qu'il était plus adéquat.

Moyennant cette modification, la disposition a été adoptée à l'unanimité (2 AdG, 1 S, 1 R, 1 DC, 2 L).

Ad Art. 7, lettre a (nouvelle teneur)

Adoptée sans changement à l'unanimité (2 AdG, 1 S, 1 R, 1 DC, 2 L).

Ad Art. 8, lettre a (nouvelle teneur)

Adoptée sans changement à l'unanimité (2 AdG, 1 S, 1 R, 1 DC, 2 L).

(E 2 05)

al. 3 : déjà voté lors de la session plénière du 19 novembre 1999.

(J 6 05)

al. 4 : loi sur l'office de la jeunesse.

Ad Art. 12, al. 3 (nouvelle teneur)

L'article 12 a trait aux compétences du service de protection de la jeunesse et l'alinéa 3 aux cas de péril.

La commission a souhaité revoir la rédaction de cette disposition par souci de clarté et remplacer « autorité tutélaire » par « tribunal tutélaire ».

Ainsi rédigée, cette disposition a été adoptée à l'unanimité (2 AdG, 1 S, 1 R, 1 DC, 2 L).

Ad Art. 17, al. 7 (nouveau)

Cette disposition est adoptée moyennant deux modifications, à savoir :

1re phrase, 2e ligne : « procède » est remplacé par « ordonne »

2e phrase : « il demande »" est remplacé « il peut ordonner »

Ainsi rédigée, la disposition est acceptée à l'unanimité (2 AdG, 1 S, 1 R, 1 DC, 2 L).

Article 3

Adopté sans changement à l'unanimité (2 AdG, 1 S, 1 R, 1 DC, 2 L).

Article 4

Adopté sans changement à l'unanimité (2 AdG, 1 S, 1 R, 1 DC, 2 L).

Premier débat

Le président. Je passe la parole à Mme Sayegh, que j'aimerais remercier pour son rapport final ainsi que pour le commentaire article par article qui vous a été distribué, qui nous permet ce soir de légiférer dans des conditions idéales.

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Nous avons effectivement travaillé dans des conditions relativement difficiles, mais enfin, avec quatre documents nous y sommes arrivés : vous avez en effet reçu, Mesdames et Messieurs les députés, deux rapports, un commentaire article par article, plus quelques amendements d'ordre formel que nous avons encore préparés pendant la pause.

Le but de ce projet de loi est donc de légiférer en matière de procédure cantonale d'application du nouveau droit du divorce. La difficulté résulte du fait que certains aspects procéduraux... (L'oratrice est interpellée.) Si vous n'entendez pas, faites moins de bruit, vous entendrez mieux ! La difficulté résulte essentiellement ou principalement du fait que certains aspects procéduraux sont déjà contenus dans le droit fédéral et qu'il n'était pas toujours très facile de les adapter au plan cantonal. Je rappellerai brièvement le droit de fond, pour que vous compreniez l'application.

Les principales modifications du droit du divorce ayant une incidence sur la procédure sont les suivantes :

Tout d'abord, il y a suppression de la phase de conciliation, qui était une audience avant l'introduction en justice proprement dite. On pourra par ailleurs déposer une requête commune, avec accord total ou partiel, et dans cette requête commune le droit fédéral demande qu'il y ait audition de chaque conjoint séparément, puis des conjoints ensemble, enfin un délai de réflexion de deux mois, ce qui fait donc partie de la procédure. Dans les requêtes communes avec accord partiel - accord sur le principe du divorce, désaccord sur les effets accessoires - il y aura intervention possible du Tribunal tutélaire ou du Tribunal administratif... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je ne serai pas très longue ; je sais que la procédure du divorce n'est pas forcément agréable à discuter, mais soyez quand même avertis : un député averti en vaut deux !

La demande unilatérale existera également si l'autre partie ne souhaite pas divorcer. Toutefois, il faudra un délai de quatre ans. Il y a donc également un problème de procédure à ce niveau.

L'audition obligatoire des enfants est introduite dans le cadre de cette procédure, de même que des compétences de l'autorité tutélaire pour la modification des jugements de divorce relatifs à certains aspects pour les mineurs. La compétence de l'autorité tutélaire est reconnue également pour régler les relations personnelles entre parents non mariés, notamment l'autorité parentale conjointe. Il manquait dans ce projet - mais nous avons pu y parer et c'est l'objet des amendements que nous avons déposés - des dispositions sur l'annulation du mariage, la notion de nullité du mariage ayant disparu du nouveau droit.

J'en ai terminé pour l'instant. Je vous remercie de l'attention soutenue que vous avez bien voulu m'accorder !

M. Rémy Pagani (AdG). Enfin une loi progressiste qui tient compte de la réalité ! Nous avons longuement discuté dans notre groupe de cette amélioration substantielle du droit matrimonial et nous y sommes fondamentalement favorables. Nous avons en effet toujours été étonnés de voir que l'Etat ne se préoccupait pas des gens lorsqu'ils se mariaient, qu'il se préoccupait encore moins de leur cohabitation, mais qu'en cas de séparation on allait fouiller dans la vie intime de la famille, on se délectait en quelque sorte, au moment du divorce, des soucis et des ennuis des uns et des autres. En l'occurrence, cette nouvelle procédure facilitée correspond à la situation actuelle et met en conformité la situation concrète des gens et la législation.

Cela dit, on risque de passer d'une situation d'inquisition dans le couple à une situation d'inquisition parmi les enfants, puisque cette loi, dans son article 385, oblige le juge à entendre tous les enfants. On sait, comme Mme Bugnon le faisait remarquer tout à l'heure, qu'une loi spécifique permet déjà au juge de mener diverses investigations par rapport aux enfants, mais cette loi n'est pas mise en pratique, les juges se déchargeant de cette tâche auprès du service de la protection de la jeunesse. Inutile de vous dire qu'un enfant auditionné par un service qui s'appelle service de protection de la jeunesse - le mot protection sous-entend agression - éprouvera de l'appréhension et en déduira, même si tout va bien dans le couple, que quelque chose ne joue pas dans les relations entre lui et ses parents.

C'est pour cette raison que nous vous proposons un amendement visant à essayer de tenir compte de l'évolution psychologique des enfants et à permettre au juge de ne pas investiguer plus que nécessaire dans certaines catégories d'âge. Nous avons retenu un âge limite de 13 ans - ce pourrait être 12 ou 14 ans, mais 13 ans nous semble souhaitable - à partir duquel le juge est obligé d'entendre personnellement tous les enfants, ceci faisant partie de ses tâches.

Je vous rappelle qu'on nous demande des postes supplémentaires pour l'application de cette nouvelle loi, alors que celle-ci devrait alléger la procédure et donc faciliter le travail du juge. Si le juge peut continuer à déléguer, cela va donner plus de travail à l'autre instance qui est la protection de la jeunesse et je fais le pari que, si rien n'est fait aujourd'hui pour distinguer les âges, la protection de la jeunesse nous demandera l'année prochaine dix postes supplémentaires pour faire le travail que les juges ne font pas. Nous proposons donc que les juges fassent ce travail d'audition et d'investigation pour les enfants dès 13 ans, aux conditions qui sont fixées aux alinéas 2 et 3.

En ce qui concerne les enfants avant 13 ans, nous estimons qu'il faut respecter certaines précautions. Nous proposons pour les plus petits l'audition par un pédopsychiatre, voire un psychologue, et pour les enfants entre 7 et 13 ans l'audition par un travailleur social ou éventuellement par le juge désigné pour traiter les affaires de ses parents.

Voilà, telle est la substance de cet amendement. J'espère que vous lui réserverez bon accueil.

M. Christian Grobet (AdG). Ayant succédé à M. Bernard Lescaze en qualité de président de la commission législative, je voudrais souligner que notre commission - M. Lescaze qui l'a présidée avec compétence jusqu'à il y a une semaine aurait pu le dire encore mieux que moi - a examiné dans des conditions difficiles ce projet de loi visant à adapter la loi de procédure civile cantonale aux nouvelles dispositions du code civil applicables en matière de divorce et de séparation de corps ou d'annulation de mariage. Il est vrai que la matière n'était pas aisée et, malgré le fait que le texte de ce projet de loi avait été préparé par une commission d'experts il s'est avéré qu'il comportait des lacunes. Certaines dispositions ont d'ailleurs dû être revues jusqu'au dernier moment, ce qui nous a amenés à déposer ce soir sur vos places les derniers amendements, purement techniques, qu'il y a lieu d'apporter à ce projet de loi.

Les membres de la commission ont siégé au-delà de 19 h et entre midi et 14 h pour arriver à présenter ce projet ce soir, de façon qu'il entre en vigueur simultanément à la loi fédérale, c'est-à-dire le 1er janvier 2000. Ce délai nous amène du reste, fait exceptionnel, à proposer la clause d'urgence, qui empêche un référendum éventuel contre cette loi, mais qu'on peut admettre, étant donné qu'il s'agit d'une loi d'application du droit fédéral et qu'en outre la commission législative a été unanime à accepter le texte. Cela étant, je dois dire que, malgré toute la bonne volonté de la commission, nous n'avons pas pu discuter suffisamment d'un article délicat, à savoir l'article 385, relatif à l'audition de l'enfant dans le cadre des procédures de divorce.

A ce sujet, j'aimerais d'abord rappeler que cette audition existe déjà aujourd'hui, de manière facultative. Nous l'avions introduite il y a deux ans dans la loi de procédure civile, ce qui du reste avait suscité un important débat dans cette enceinte, car cette question délicate n'avait, de prime abord, pas fait l'unanimité. Dorénavant, il faut savoir que l'article 144 nouveau du code civil impose l'audition de l'enfant. Cet article 144, alinéa 2 dit ceci : «Le juge ou un tiers nommé à cet effet entend les enfants personnellement, de manière appropriée, pour autant que leur âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à l'audition.» C'est là une règle de droit fédéral, de droit impératif, que nous sommes obligés d'appliquer et que les experts ont reprise dans les mêmes termes dans l'article 385 de la loi de procédure civile cantonale.

En l'occurrence, l'article 144, alinéa 2 dont je viens de vous donner lecture fixe l'audition dans le cadre de principes généraux, en disant notamment que l'enfant doit être entendu de «manière appropriée». Il y a donc une marge pour le législateur cantonal qui peut préciser ce qu'il entend par «de manière appropriée». C'est ainsi que M. Pagani a déposé un amendement, qui s'inspire de la loi d'application vaudoise et qui vise à mieux réglementer cette question, en proposant que les petits enfants ne devraient en principe pas être entendus et qu'à partir d'un certain âge l'audition est obligatoire.

M. Pagani nous a, de manière tout à fait courtoise, remis son amendement à l'avance, ce qui a permis à la commission législative de l'évoquer tout à l'heure, lors d'une brève séance d'une demi-heure. Si, sur le principe, M. Pagani a certainement raison de préciser les modalités d'application de cette règle du droit fédéral, il ne nous paraît en revanche pas possible d'adopter ce soir, en séance plénière, un tel article, qui est relativement précis et au sujet duquel nous devrions pour le moins procéder à l'audition des milieux intéressés. Cette question de l'audition des enfants est effectivement, M. Pagani a raison, une question délicate et nous ne pouvons pas ce soir adopter un texte qui n'a pas été analysé, mûrement réfléchi et sur lequel on n'a pas pris l'avis des spécialistes. La commission législative vous propose donc de voter l'article 385 tel qu'il figure dans le projet qui vous est soumis.

Je voulais moi-même soumettre un amendement prévoyant que l'enfant qui le souhaitait pouvait se faire accompagner d'une personne de confiance. En effet, il n'est pas évident pour des enfants d'être entendus tout seuls par un juge ; les adultes ont le droit d'être assistés d'un avocat, alors que l'enfant se retrouve tout seul. Mais ces questions sont complexes et chaque solution a des avantages et des inconvénients. C'est pourquoi nous proposons, Monsieur le président, que nous votions l'article 385 tel qu'il est, expression du droit fédéral, et que la commission législative, qui est d'accord à l'unanimité de le faire, examine l'amendement de M. Pagani. Si elle arrive à la conclusion que l'article 385 que nous adopterons ce soir mérite d'être amendé, la commission législative présentera un projet de loi de son propre chef, reprenant tout ou partie de l'amendement qui nous est proposé.

Je crois que M. Pagani, bon prince... (Remarque.) Vous vouliez que je dise bon roi, Monsieur Blanc ? Je crois que M. Pagani est d'accord avec ce mode de faire, qui nous évitera d'avoir de trop longs débats ce soir.

M. Bernard Lescaze (R). Ce projet de loi est effectivement important par ses conséquences pratiques, puisqu'il peut concerner le tiers des couples à Genève.

Je dois ici m'étonner de la façon dont le Conseil d'Etat a procédé. Le nouveau droit fédéral du divorce a été voté au printemps 1998. Les directives fédérales d'application ont été envoyées aux cantons en juillet 1998 et le canton de Genève les a reçues à cette date. A ce moment-là, le département rapporteur a nommé... (Brouhaha. Le président réclame le silence.) Que MM. Dupraz et Hiler veuillent bien aller discuter ailleurs, car c'est un sujet délicat ! Le département rapporteur a nommé une commission d'experts, formée de cinq juges, deux professeurs et trois avocats. Cette commission a travaillé durant une année et tenu onze séances de travail, pour aboutir à un texte que le Conseil d'Etat nous a renvoyé en septembre 1999. Nous avions donc en principe, à notre séance du 24 septembre, très exactement deux séances de commission pour examiner ce projet, si nous voulions tenir compte du délai référendaire !

Le Conseil d'Etat nous avait dit que le projet était fait et parfait ! Quelle n'a pas été notre stupéfaction en entendant la moitié des experts venir nous dire, suite à une question posée en commission, que nous avions raison de la poser, que l'alinéa dont nous parlions était inutile, puis arriver avec dix amendements nouveaux, dont plusieurs avaient pour motivation : «Le texte retenu primitivement par la commission d'experts n'est pas conforme au droit fédéral.» ! Ensuite, au cours de nos travaux, à la suite de nombreuses questions de membres, parfois acceptées difficilement par les experts - je ne suis pas avocat, mais j'ai quand même été stupéfait d'entendre des juges traiter quasiment de benêt un de nos membres avocat - nous sommes arrivés à une trentaine d'amendements. Outre cela, il y avait un problème politique avec les communes, concernant la délimitation des arrondissements d'état civil.

Conclusion, pour faire court : je pense que désormais le Conseil d'Etat devrait confier la rédaction de projets aussi délicats à une seule personne, puis la faire vérifier dans ses services, afin qu'on n'ait pas affaire à des avis fort divergents. Car nous avons également constaté qu'entre le Tribunal de première instance et le Tribunal tutélaire les avis n'étaient pas les mêmes. Je vous fais grâce de lettres croquignolettes où les uns accusent les autres de nous présenter des amendements à titre individuel, alors que les fameux autres se sont réunis tous ensemble, au tribunal, et nous les présentent au nom de leur juridiction !

Toujours est-il que nous avons abouti, et je tiens à remercier vivement Mme Sayegh, à un projet de loi qui se tient à peu près, dont la plupart des amendements ont été vus longuement en commission et sont imprimés - seuls trois amendements de nature technique vous seront présentés tout à l'heure. Ici, je tiens à dire que le problème soulevé par le député Pagani est très important, que nous allons examiner attentivement la solution qu'il propose, mais qu'elle est délicate dans la mesure où je ne suis pas aussi certain que lui que la loi vaudoise actuelle soit conforme au nouveau droit fédéral. En tout cas, il faudra examiner cela, sachant que nous avons voté en octobre un cinquième poste au Tribunal tutélaire en vue de ces auditions. Nous avons d'ailleurs bien fait de le voter à ce moment-là, car cela nous permet aujourd'hui de munir notre projet de la clause d'urgence, ce qui n'est pas possible lorsqu'un projet entraîne une dépense. Nous avons donc été prévoyants, nous, contrairement à d'autres !

Enfin, en ce qui concerne les délais, un amendement sera peut-être présenté par M. Grobet, allongeant le délai à 30 jours au lieu de 10 jours. La commission n'a pas réussi à se départager là-dessus, puisque la décision a été prise par une voix contre une, le reste des membres présents s'abstenant. J'ai suivi pour ma part la position du Tribunal tutélaire majoritaire et du gouvernement, mais je m'en rapporte à meilleur avis si jamais il fallait effectivement prolonger ce délai.

Voilà, Mesdames et Messieurs, en préambule. Je vous recommande de voter ce projet tel qu'il est ressorti des travaux de la commission législative, en remerciant encore le rapporteur et en soulignant que, grâce à notre travail intensif, nous sommes ce soir tous prêts à répondre à toutes les questions que vous pourriez poser.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Les Verts voteront ce projet de loi et j'aimerais pour ma part intervenir uniquement sur le droit de l'enfant à être entendu et sur l'amendement de M. Pagani.

A la fin de l'année 1996, le Grand Conseil, précurseur sans doute en raison de la lenteur avec laquelle les Chambres fédérales traitaient le dossier de la ratification de la Convention des droits de l'enfant, déposait un rapport sur le droit de l'enfant à être entendu lors des procédures de divorce. Nous avions à cette occasion entendu un certain nombre de personnes compétentes - Mme Fabienne Proz Jeanneret et Mme Lücker-Babel, juriste à l'association Défense des enfants-International - et c'est ce qui me fait dire que l'amendement proposé par M. Pagani ce soir présente trois problèmes.

Premier problème : l'âge. Après de longues discussions, Mme Lücker-Babel avait à l'époque bien résumé les choses en disant qu'il était indispensable de ne pas fixer d'âge à partir duquel les enfants devraient être entendus.

Par ailleurs, l'amendement prévoit expressément le concours d'un spécialiste et c'est là que se pose le deuxième problème : pourquoi le spécialiste devrait-il être uniquement un pédopsychiatre ? On pourrait imaginer l'intervention d'un certain nombre d'autres spécialistes.

Le troisième problème surgit lorsque vous dites, Monsieur Pagani, que les enfants en dessous de 7 ans ne seront entendus qu'en cas de gros problèmes. Qu'est-ce que, Monsieur Pagani, de «gros problèmes» au moment d'un divorce ? Quels sont les gros problèmes auxquels sont confrontés les enfants ? Ce n'est en tout cas pas nous qui pourrions en juger.

Alors que nous étions précurseurs en 1996, aujourd'hui le nouveau droit du divorce nous contraint à prévoir l'audition de l'enfant lors des procédures. A cet égard, une phrase dans le projet de loi est choquante et je comprends la réaction de M. Pagani : l'article 385 commence par dire qu'il s'agit de «régler le sort de l'enfant». Mesdames et Messieurs les députés, si dans les cas de divorce nous imaginons que nous réglons le sort de l'enfant, c'est effectivement très grave et je comprends la proposition de M. Pagani qui parle de «préserver l'avenir de l'enfant». Sur ce point-là, il est vrai que ce projet est discutable.

En conclusion, la proposition d'amendement de M. Pagani soulève un problème important. Je vous propose de la renvoyer en commission et de ne pas la voter ce soir, car elle ne me semble pas complète. Il vaut la peine d'en discuter, mais en commission.

M. Philippe Glatz (PDC). Bien que ne faisant pas partie de la commission qui a étudié ce projet de loi, vous vous souviendrez que j'avais déjà marqué - dans une interpellation développée au mois de septembre, sauf erreur - mon souci quant à la formation des personnes qui seront appelées à entendre les enfants.

Je crois que la proposition d'amendement de M. Pagani va dans le bon sens et qu'elle est pertinente. Dans le cadre de cette assemblée législative, je reconnais qu'il est difficile d'affiner cette proposition d'amendement et cet article de loi. C'est pourquoi je me rangerai très volontiers à l'avis de la commission consistant à dire qu'il faut lui faire confiance pour examiner la proposition de M. Pagani et présenter un nouveau projet de loi. Mais je souhaiterais alors qu'elle puisse le faire rapidement, étant donné l'intérêt de l'amendement de M. Pagani.

Je soulignerai encore une chose : dans le cadre de cet examen, je souhaiterais aussi que la commission se penche sur ce qu'évoquait Mme Bugnon tout à l'heure, à savoir la formation des personnes qui seront chargées d'entendre les enfants, que ce soit des pédopsychiatres ou d'autres intervenants. La question de la formation est une question essentielle.

M. Alberto Velasco (S). Puisqu'on en est aux souhaits, je dirai que, lors d'un remplacement dans cette commission, j'avais émis un souhait, qui ne figure pas dans ce projet et qui était qu'on se penche sur la question des médiations. Ma collègue Christine Sayegh a aussi fait part de notre souci, malheureusement on n'en retrouve nulle trace dans ce projet. Je ne sais pas à quelle occasion, mais on y reviendra un jour ; il faudra y revenir, car les médiations nous semblent extrêmement importantes aujourd'hui dans la procédure de divorce.

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Effectivement, certains domaines n'ont pas encore été traités dans cette loi, car ils ne sont pas essentiels pour l'application directe. Il y a un délai impératif au 1er janvier 2000 que nous devons respecter afin que les juges sachent comment procéder, et nous devons donc impérativement voter le minimum de dispositions de procédure.

Je pense qu'il serait heureux que M. Pagani fasse confiance à la commission et retire son amendement. La commission va s'en saisir et le traiter, de même que la question de la médiation. Celle-ci est intéressante et M. Velasco a effectivement proposé en commission que l'on permette au juge, quand il voit qu'une conciliation ou un accord est possible, de proposer une médiation. Ceci demande également l'audition des services qui s'occupent de la médiation, c'est la raison pour laquelle nous souhaitons également traiter cela ultérieurement en commission.

M. Rémy Pagani (AdG). Je suis heureux que le problème que j'ai soulevé suscite autant d'intérêt. Je vois que le parlement est tout à fait compétent pour traiter ce problème. Cela dit, ce n'est pas en une demi-heure, voire en trois heures de débat que nous réglerons cette affaire. Je crois que les enfants de notre République méritent mieux qu'un débat de trois heures. Je retire donc mon amendement, dans la mesure où la commission s'engage à traiter rapidement ce problème. En effet, je n'aimerais pas que certains enfants fassent les frais d'un manque de clarté dans la procédure. Il serait déplorable qu'aux frais de certains - les enfants - une jurisprudence se développe qui rende service à d'autres - les juges.

Mme Myriam Sormanni (S). Il existe une autre possibilité qui peut être exploitée dans le cas d'un divorce se passant très mal, c'est ce qui s'appelle une médiation pénale. Pour pouvoir appliquer une médiation pénale, où on fait également appel à des médiateurs, il faut effectivement suspendre la procédure de divorce. Je suis contente de voir qu'on propose d'envoyer ce sujet de la médiation en commission pour étude. Je crois que ce sont vraiment des choses à ne pas traiter à la légère, j'en parle en toute connaissance de cause.

M. Laurent Moutinot. Ramseyer). Je tiens tout d'abord, au nom du Conseil d'Etat, à remercier très chaleureusement les membres de la commission législative, qui ont fait un travail important, difficile et dans des délais courts pour nous permettre d'adapter la procédure civile genevoise à l'entrée en vigueur du nouveau droit du divorce.

Cela dit, Monsieur Lescaze, je suis navré, mais votre solution de confier à l'avenir à un seul expert la rédaction d'un projet n'améliorerait en rien les travaux. En effet, ledit expert serait aussitôt contredit par les dix autres qu'entendrait votre commission ; alors autant réunir les onze experts d'entrée de cause pour qu'ils essaient de déblayer le terrain. L'importance du sujet, les divergences de sensibilité et d'approche qu'il suscite légitiment le fait qu'en la matière des opinions très diverses voient le jour et qu'elles soient débattues. De ce point de vue, le nombre de participants est probablement la garantie du meilleur résultat. Les travaux de votre commission prouvent du reste que c'est en additionnant les diverses réflexions, visions des choses et compétences que vous êtes parvenus à rédiger un texte excellent pour l'essentiel.

Vous y avez apporté, en dernière minute, un certain nombre d'amendements techniques avec lesquels le Conseil d'Etat peut être d'accord. En ce qui concerne l'amendement de M. Pagani, je remercie ce dernier de l'avoir, dans sa grande sagesse, retiré, car il n'aurait manifestement pas pu être accepté tel quel. Il est important en effet que vous repreniez la question de l'audition des enfants, mais permettez-moi de me souvenir de mon métier antérieur et de vous mettre en garde : faites attention, en édictant les règles de procédure en la matière, que jamais, jamais, l'enfant ne devienne l'otage d'une procédure en divorce ! Le droit de l'enfant de s'exprimer lorsqu'une raison le justifie, l'intérêt pour le juge de mieux connaître une situation familiale en entendant les enfants, tout cela se comprend, mais ne permettez pas l'exploitation des enfants dans les procédures en divorce. Je sais ce qu'il en était avec l'ancienne procédure et je vous conjure, Mesdames et Messieurs les députés, de ne pas permettre des dérapages de cette nature. Ce serait manifestement aller contre les intérêts des enfants, que nous toutes et nous tous ici, j'en suis persuadé, entendons défendre.

Moyennant ces quelques précisions, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission, avec les derniers amendements techniques présentés.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1 (souligné)

Mis aux voix, l'article 30, alinéa 2 (nouvelle teneur) est adopté, de même que les articles 52, lettre c (nouvelle) à 373 (nouvelle teneur).

Art. 375

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 375 de la loi de procédure civile, article qui ne figure pas dans le projet de loi tel qu'issu des travaux de commission et dont je vous lis la teneur actuelle : «Les décisions du Tribunal tutélaire peuvent faire l'objet d'un recours à l'autorité de surveillance dans les 10 jours dès la notification aux parties.»

L'amendement de M. Grobet vise à ramener le délai de recours à 30 jours.

M. Christian Grobet (AdG). Merci, Monsieur le président, d'avoir donné lecture de mon amendement. Comme le plénum l'aura compris, nous sommes en train de modifier plusieurs articles de la loi de procédure pénale, dont l'article 361 marque le début du chapitre IV intitulé «Mesures protectrices et autres interventions en matière d'union conjugale». Dans le cadre de cette loi et des problèmes que nous débattons ce soir, certaines questions sont de la compétence du Tribunal tutélaire et les mêmes peuvent être traitées par le Tribunal de première instance, selon le moment où on agit. Selon que l'on est en cours de procédure de divorce ou en dehors de la procédure de divorce, on va devant le Tribunal de première instance ou devant le Tribunal tutélaire.

Devant le Tribunal de première instance, les délais usuels de recours ont été uniformisés, il y a un certain nombre d'années, à 30 jours. En revanche, devant le Tribunal tutélaire, les délais de recours, pour les mêmes questions, sont plus brefs et sont de 10 jours. Voilà pourquoi, à l'article 375 LPC, que le Conseil d'Etat n'avait pas proposé de modifier, je demande que les décisions prises par le Tribunal tutélaire en matière d'actions alimentaires puissent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours. C'est important, car plus loin dans la loi on retrouve d'autres recours contre l'autorité tutélaire, parmi les mesures relatives au mariage, et il convient qu'il y ait une uniformisation des délais.

Nous avons à ce sujet entendu une contre-expertise de Mme Daoudi, juge, qui reconnaissait le bien-fondé de notre démarche, tout en relevant qu'il faudrait peut-être examiner d'autres dispositions - et je le dis à l'intention du Conseil d'Etat, car je crois que la commission législative devra s'en saisir. Il y a d'autres délais de recours de 10 jours contre les décisions du Tribunal tutélaire qui sont manifestement trop brefs, en matière de succession notamment, lorsque des jugements tombent par exemple au milieu de l'été.

Le seul argument pour le maintien du délai de 10 jours qui nous avait été donné par les autres experts était que la décision pouvait avoir un caractère d'urgence. Or si la décision a un caractère d'urgence, le tribunal peut, et je dirais même doit déclarer la décision exécutoire nonobstant recours. Le fait de prolonger le délai de recours n'empêche donc nullement une décision d'entrer en vigueur avec effet immédiat, s'agissant de questions relevant du droit de visite, de garde des enfants pendant les vacances. Il suffit de déclarer cette décision exécutoire nonobstant recours, ce qui est, semble-t-il, déjà appliqué fréquemment.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, Mesdames et Messieurs, à uniformiser les délais dans la matière que nous traitons ce soir et à adopter le délai usuel de 30 jours. Il s'agit ici d'une question, je dirais, de sécurité des justiciables.

M. Michel Halpérin (L). Que la proposition d'amendement qui nous est faite par M. Grobet soit ou non susceptible de recevoir un accueil favorable, il me paraît qu'elle n'est pas présentée dans des circonstances qui s'y prêtent bien.

Nous sommes aujourd'hui, comme cela a été rappelé par plusieurs d'entre vous, dans une situation d'urgence qui tient au fait que nous devons adopter une législation nouvelle au 1er janvier 2000. Le sujet dont nous entretient M. Grobet est d'une nature différente : il ne s'agit pas de s'adapter au nouveau droit fédéral, il s'agit de profiter de cette adaptation au droit fédéral pour uniformiser, dit-il, et peut-être innover en matière de procédure cantonale et de délais de recours.

Je rappelle à ceux d'entre vous qui ne s'en souviendraient pas que la procédure en matière de délais de recours a été simplifiée il y a peu d'années par notre parlement. Nous avions alors trois types de procédure : procédure ordinaire, procédure accélérée et procédure sommaire. La première voyait ses décisions faire l'objet d'un appel dans un délai de 30 jours, la deuxième dans un délai de 20 jours sauf erreur, et la troisième dans un délai de 10 jours. Nous avons supprimé le délai intermédiaire, pour simplifier la vie des justiciables, et nous avons eu raison. Mais je crois que nous aurions tort aujourd'hui, alors que nous nous occupons d'autre chose et que nos préoccupations sont focalisées dans une direction différente, de nous emparer de manière oblique en quelque sorte, ou latérale, de cette problématique des délais et de transformer le cheminement habituel de nos procédures.

Je souligne que les délais de 10 jours s'appliquent aux procédures qu'on dit sommaires, c'est-à-dire qui sont urgentes par nature. Contrairement à M. Grobet, je ne crois pas que les juges fassent un usage fréquent et donc encore moins extensif de la possibilité de déclarer une décision exécutoire nonobstant appel, car c'est contraire aux principes généraux de la procédure.

En conséquence de quoi, sans me prononcer aucunement sur le bien ou le mal fondé de l'amendement de M. Grobet, je vous propose de le rejeter ce soir, parce que ce n'est ni le lieu ni l'heure de ce débat et de le réserver à une réflexion ultérieure concernant le fonctionnement des délais en général en matière de procédure civile. Nous pourrions d'ailleurs fort bien nous y pencher le jour où nous examinerons à l'épreuve du feu le bon fonctionnement de cette législation du divorce, adoptée dans la hâte faute de mieux et dans les circonstances que vous savez. C'est la raison pour laquelle, je vous demande, si M. Grobet persiste dans sa proposition d'amendement, de la rejeter.

M. Laurent Moutinot. Ramseyer). Je crois qu'on ne peut que souscrire au principe d'uniformiser autant que faire se peut les délais de recours et de faire en sorte qu'il n'y ait plus que deux durées, au lieu des quatre ou cinq à l'heure actuelle.

Dans le cas d'espèce, tout comme pour l'amendement évoqué tout à l'heure concernant l'audition des enfants, il y a lieu de peser attentivement les avantages d'un délai de 30 jours, qui est le délai uniforme et usuel, et les avantages d'un délai de 10 jours, s'agissant de mesures qui ont un caractère de relative urgence, voire de grande urgence, à propos desquelles il importe que les justiciables soient fixés rapidement sur l'éventualité d'un appel ou non. En cas d'allongement du recours, la possibilité de déclarer la décision exécutoire nonobstant recours existe, c'est vrai, mais on risque d'aboutir à la situation où toutes les décisions seraient déclarées exécutoires nonobstant recours. En effet, compte tenu de la matière, il est rare que ces décisions concernant le sort des enfants n'aient pas une certaine urgence, puisque sinon on ne les prendrait pas.

Comme pour les autres questions qui ont été débattues et qui nécessitent examen - la médiation, les modalités du droit de visite - je vous suggère, Mesdames et Messieurs les députés, de reprendre la question des délais en commission, pour une harmonisation générale. Une fois encore, il est possible qu'en fin d'examen on parvienne à la conclusion qu'un délai de 30 jours est préférable. Dans le feu du débat ce soir, je ne suis pas convaincu que ce soit le cas mais je ne demande qu'à être convaincu cas échéant.

Le président. Je salue à la tribune la présence de notre ancien collègue Florian Vetsch. (Applaudissements.)

Nous passons au vote de l'amendement de M. Grobet... Madame Sayegh ?

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Veuillez m'excuser, Monsieur le président, je croyais avoir levé la main avant M. le conseiller d'Etat !

Je voudrais préciser que, dans le cadre des délais, il y a une question que j'ai posée aux experts et à laquelle ils n'ont pas répondu. Un délai de 10 jours, effectivement, comme il a été rappelé, concerne une procédure sommaire, rapide, et il est facile d'écrire une lettre motivée pour manifester son recours. Si le délai est prolongé à 30 jours, il est bien possible que l'on exige à ce moment-là un mémoire en faits, en droit, qui sera beaucoup plus compliqué et qui manquera peut-être de spontanéité. Avant de décider de l'opportunité de prolonger le délai, de l'étendre éventuellement à 30 jours, je pense - et là j'abonde dans le sens de mes préopinants - qu'il serait bon que l'on en discute en commission.

Entre-temps, si le délai de 10 jours perdure, ce n'est pas gravissime : les gens y sont habitués, puisque le délai de recours est de 10 jours pour la majorité des décisions du Tribunal tutélaire. Je propose donc aussi à M. Grobet de retirer son amendement, assuré qu'il est - en tant que président de la commission il pourra d'autant plus facilement le suggérer - que nous travaillerons ce point en même temps que les autres déjà évoqués.

M. Christian Grobet (AdG). Sans allonger les débats, je voudrais simplement souligner une chose qui, je crois, a échappé à M. Moutinot : le délai de 10 jours prévu ici est, sur les mêmes questions exactement, de 30 jours devant le Tribunal de première instance. Je n'aurais pas fait cette proposition, si ce n'était pas la même matière. De plus, il est vrai que l'appel doit être formulé d'une manière motivée et je trouve cela profondément choquant. Mais je ne peux pas convaincre ceux qui ne veulent pas l'être : je retire donc mon amendement, que nous examinerons en commission !

Le président. Il est pris acte du retrait de l'amendement à l'article 375. Nous poursuivons.

Mis aux voix, l'article 377 est adopté, de même que l'article 378.

Art. 379

Le président. Nous sommes saisis, à l'article 379, d'une proposition d'amendement de la commission législative, modifiant l'alinéa 1 ainsi :

1La procédure de divorce est régie par les dispositions du présent chapitre. Il en est de même pour la procédure de séparation de corps, les sections 2 et 3 s'appliquant par analogie.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. L'alinéa 2 est également modifié. Je lis la nouvelle teneur :

2Le présent chapitre, à l'exclusion de la section 2, régit également les procédures en annulation de mariage sous réserve de la section 3 qui s'applique par analogie.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. L'alinéa 3 présente également une nouvelle teneur, je lis :

3Lorsque les dispositions du présent chapitre n'y dérogent pas, les règles générales de la procédure ordinaire demeurent applicables.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 379 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 380 est adopté, de même que les articles 380A à 393.

Art. 394

Le président. La commission législative propose l'amendement suivant : les alinéas 1 et 2 deviennent l'alinéa 1, les alinéas 3 et 4 devenant les alinéas 2 et 3.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 394 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 395 est adopté.

Art. 396

Le président. Nous avons une proposition d'amendement de la commission législative, modifiant l'intitulé et l'article lui-même ainsi :

Art. 396 Transmission du jugement à l'état civil (nouvelle teneur)

A défaut d'opposition [...] prononçant le divorce ou l'annulation du mariage, dans les 6 jours...

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 396 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 397 est adopté, de même que les articles 397A et 397B.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté de même que les articles 3 et 4 (soulignés).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8094-2)

modifiant la loi de procédure civile (E 3 05)(modification du code civil du 26 juin 1998)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1 Modification(s)

La loi de procédure civile, du 10 avril 1987, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La présente disposition ne s'applique pas aux conciliations, aux mesures provisionnelles, y compris les séquestres, aux mesures protectrices de l'union conjugale, aux actions alimentaires, aux mesures préprovisoires et provisoires pendant la procédure de divorce, à la procédure sommaire et à celle prévue pour les évacuations ainsi qu'aux matières relevant de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Art. 52, lettre c (nouvelle)

Art. 207, al. 1  (nouvelle teneur)

1 Dans le cas où l'une des parties est sous l'autorité d'un représentant légal, le juge décide s'il y a lieu d'interroger le représentant légal ou s'il y a lieu d'interroger la partie elle-même. L'interrogatoire d'une personne incapable de discernement (art. 16 du code civil) est interdit. L'application de l'article 385 est réservée.

Art 225, al. 3 (abrogé)

Art. 362  Comparution des parties (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Les parties comparaissent en personne.

2 Le juge dresse procès-verbal de leurs dires. S'il homologue l'accord des parties, il statue séance tenante.

3 Si la partie citée s'oppose à la demande, la cause est fixée à plaider, les articles 133, al 2 et 134 étant applicables.

Art. 363  Procédure (nouvelle teneur)

1 Si la partie citée ne comparaît pas, le juge reconvoque les parties à bref délai.

2 Si, à nouveau, la partie citée ne comparaît pas, le juge entend le requérant seul et ordonne toutes mesures qu'il juge opportunes. Il statue de même si la partie citée comparaît et ne s'oppose pas à la demande.

3 Si la partie citée s'oppose à la demande, le juge procède conformément à l'article 362, alinéa 3.

4 L'article 381 concernant les mesures préprovisoires en matière de divorce est applicable par analogie.

Art. 364, al. 3 (nouvelle teneur)

3 L'article 385 est applicable.

Art. 366  Procédure (nouvelle teneur)

Les dispositions du précédent chapitre sont applicables, à l'exception de l'article 363, alinéa 4. Toutefois, en cas d'empêchement légitime, les parties peuvent être représentées par un avocat.

Art. 368A  Procédure (nouveau)

Le Tribunal tutélaire est saisi de l'action concernant l'enfant mineur par une requête, qui contient l'exposé de fait et les conclusions, accompagnée des pièces justificatives et, le cas échéant, de la convention conclue entre les parents au sujet de la répartition des frais d'entretien de l'enfant.

Art. 368B  Etablissement des faits (nouveau)

1 Le Tribunal tutélaire établit d'office les faits.

2 Il peut procéder à toutes mesures probatoires utiles.

3 Il entend les père et mère et, le cas échéant, le mineur intéressé.

Art. 368C Recours (nouveau)

L'article 375 de la présente loi est applicable.

Art. 369, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le Tribunal tutélaire prend d'office les mesures prévues aux articles 307 à 313 du code civil.

Art. 370 (nouvelle teneur)

Sous réserve des dérogations suivantes, le Tribunal tutélaire applique les règles générales de la présente loi.

Art. 371 Etablissement des faits et mesures éducatives (nouvelle teneur)

1 Le Tribunal tutélaire établit d'office les faits. Il peut requérir tout rapport des organes administratifs et de police. Les parties peuvent en prendre connaissance.

2 Il peut ordonner les mesures utiles à l'observation éducative ou clinique de l'enfant, même si celle-ci doit comporter son hospitalisation ou son placement provisoire.

Art. 372, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le Tribunal tutélaire entend le mineur intéressé, pour autant que son âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à son audition.

Art. 373 Enquête par témoins (nouvelle teneur)

Le Tribunal tutélaire convoque les témoins dont il estime la déposition nécessaire.

Art. 377 Procédure de réintégration (nouvelle teneur)

Les parents qui demandent à être réintégrés dans leurs droits en font la demande au Tribunal tutélaire, qui procède conformément au présent chapitre.

Art. 378 Protection des biens de l'enfant (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent par analogie à la protection des biens de l'enfant (art. 324 CCS).

Art. 379  Procédure applicable (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 La procédure de divorce est régie par les dispositions du présent chapitre. Il en est de même pour la procédure de séparation de corps, les sections 2 et 3 s'appliquant par analogie.

2 Le présent chapitre, à l'exclusion de la section 2, régit également les procédures en annulation de mariage sous réserve de la section 3 qui s'applique par analogie.

3 Lorsque les dispositions du présent chapitre n'y dérogent pas, les règles générales de la procédure ordinaire demeurent applicables.

Art. 380  Dépôt des requêtes ou demandes (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Le juge est saisi par une requête ou une demande en double exemplaire, accompagnée des pièces d'état civil avec une traduction officielle, si elles ne sont pas rédigées dans l'une des langues nationales. En cas d'urgence, il suffit de justifier avoir requis lesdites pièces ou traductions.

2 Si les époux ont un enfant mineur, une copie supplémentaire de la requête ou de la demande est adressée par le greffe au Service de protection de la jeunesse en vue de l'établissement d'un rapport d'évaluation..

3 Le dépôt au greffe de la requête ou de la demande crée la litispendance.

Art. 380 A Mesures provisionnelles

1 Les mesures provisionnelles prises en application de l'art. 137 du code civil sont requises, ordonnées et exécutées en conformité du chapitre I, sous réserve de l'alinéa 2 ci-après.

2 Les mesures cessent de plein droit de déployer leurs effets :

Art. 381  Mesures préprovisoires (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Dès le dépôt de la requête ou de la demande et jusqu'à la première audition des époux, le président du Tribunal, sur requête écrite de l'un des époux et s'il y a urgence, statue sans délai, après que les époux ont préalablement été entendus, sur les mesures permises par l'art. 137 CC, soit la garde des enfants, les relations personnelles, la demeure et les contributions d'entretien.

2 Si à raison de son domicile à l'étranger, l'un des époux ne peut être entendu à bref délai, le président l'invite à se prononcer par écrit sur la requête. En cas de péril en la demeure, le président du Tribunal peut, dès présentation de la requête, autoriser provisoirement la mesure requise.

3 Le jugement est immédiatement exécutoire et n'est susceptible d'aucun recours. Il cesse de déployer ses effets, si la requête ou demande est retirée. Sur requête de l'un des époux, ce jugement peut être modifié par le président du Tribunal jusqu'à la première audition des époux.

4 Dès la première audition des époux, chacun d'eux peut requérir des mesures provisoires qui se substituent aux mesures préprovisoires.

Art. 382  Mesures provisoires (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 A la demande de l'un des époux, le juge statue sans probatoires sur les mesures provisoires permises par l'art. 137 CC.

2 Les parties doivent, 5 jours au moins avant la date fixée pour la plaidoirie, se communiquer les pièces dont elles entendent faire état accompagnées de leurs conclusions motivées.

3 Sous réserve des alinéas 1 et 2, les règles de la procédure accélérée sont applicables tant en première instance qu'en appel.

4 Les mesures sont requises et instruites indépendamment du fond.

Art. 383  Dispense de conciliation (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Les requêtes ou demandes ne sont pas soumises à l'essai préalable de conciliation.

2 En tout état de cause, le juge peut tenter de trouver un accord entre les époux en présence des avocats ou, exceptionnellement, hors leur présence.

Art. 384  Huis clos (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

Tous les actes d'instruction de la cause sont exécutés à huis clos.

Art. 385  Audition de l'enfant (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Pour régler le sort de l'enfant, le juge ou un tiers nommé à cet effet l'entend personnellement, de manière appropriée, pour autant que son âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à l'audition.

2 L'audition a lieu en principe hors de la présence des époux et de leurs avocats.

3 L'enfant est avisé des motifs de son audition, de ce qu'il peut refuser de répondre et qu'il peut s'opposer à ce qu'un procès-verbal de ses dires soit dressé. Dans ce cas, le juge peut verser au dossier un résumé de l'entretien, dont il donne connaissance au mineur.

Art. 386 Représentation de l'enfant (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Lorsque de justes motifs l'exigent ou que l'enfant capable de discernement le requiert, le juge ordonne que l'enfant soit représenté par un curateur. L'enfant devient alors partie à la procédure sur les questions qui le concernent.

2 Le juge détermine, dans le jugement au fond, qui supporte les frais de la curatelle.

3 La rémunération due au curateur est fixée par le Tribunal tutélaire. Son montant est fonction des qualifications professionnelles du curateur, du temps consacré au mandat, du genre de prestations fournies, de la complexité du cas et des moyens financiers du débiteur de la rémunération.

Art. 387 Jugements (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

Les jugements en matière de divorce, de séparation de corps et d'annulation de mariage, ainsi que sur mesures provisoires, sont rendus en premier ressort.

Art. 388  Accord complet ou partiel (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Les époux déposent une requête commune, accompagnée le cas échéant d'une convention sur les effets de leur divorce signée par eux et tous les documents nécessaires aux fins d'établir leur situation financière (notamment revenus et charges, fortune, avoirs de prévoyance professionnelle calculés pour la durée du mariage).

2 S'il manque des documents utiles, le juge invite les époux à les communiquer.

3 Si les époux ont un enfant mineur, la requête ou la convention contient en outre des conclusions le concernant (notamment autorité parentale, garde, relations personnelles, prestations pécuniaires).

Art. 389  Audition des époux et mesures probatoires (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Le juge entend les époux séparément, puis ensemble.

2 Les époux comparaissent personnellement. La représentation par avocat n'est admissible que dans des cas exceptionnels et pour autant que l'époux empêché de comparaître ait manifesté par écrit son accord inconditionnel relativement au divorce et à la convention.

3 Le juge s'assure de leur accord, complet ou partiel, sur le divorce et ses effets. Il fixe aux époux un délai de réflexion de deux mois au terme duquel ceux-ci lui confirment par écrit et personnellement leur volonté de divorcer et les termes de leur convention.

4 En cas d'accord partiel, les époux déposent dans le même délai leurs conclusions sur les effets du divorce restant encore litigieux.

5 S'il existe un motif qui empêche la ratification de l'accord complet ou partiel, le juge en informe les époux et fixe la cause pour plaider.

6 Le juge ordonne les mesures probatoires nécessaires.

Art. 389A Non comparution d'un des époux (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

Lorsqu'un des époux ne comparaît pas à la première audience, le juge fixe une nouvelle audition :

si l'époux se présente, le juge procède conformément à l'article 389 ;

en cas de non comparution du ou des époux, le juge les informe qu'il rayera la cause du rôle si l'un ou l'autre d'entre eux n'a pas déposé dans les trente jours une demande unilatérale.

Art. 390  Suite de la procédure et jugement sur requête commune (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Sauf s'il considère, par un jugement, que les conditions du divorce par requête commune ne sont pas remplies, le juge prononce le divorce ou la séparation de corps, ratifie tout ou partie de la convention et statue sur les éventuels autres effets accessoires.

2 Si à l'échéance du délai de réflexion, l'un ou les époux n'ont pas confirmé par écrit leur accord :

Art. 391  Demande (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 La demande est formée par assignation.

2 Les conclusions nouvelles et les demandes reconventionnelles sont valablement formées par simples conclusions écrites.

Art. 392  Défendeur domicilié hors du canton ou sans domicile connu (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Lorsque le divorce ou la séparation de corps est demandé contre un époux qui n'a ni domicile ni résidence dans le canton, le juge convoque cet époux en fixant le délai de comparution eu égard à la distance du domicile et aux autres circonstances.

2 Lorsque le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, un extrait de la convocation est inséré à deux reprises, à 15 jours au moins d'intervalle, dans la Feuille d'avis officielle. La convocation mentionne que le défendeur peut retirer au greffe une copie de l'assignation. Une copie de la convocation est remise au procureur général.

Art. 393  Instruction (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Le juge ordonne d'entrée de cause la comparution personnelle des époux.

2 Le juge interroge les parties au sujet de la durée de la séparation ou des motifs rendant la continuation du mariage insupportable.

3 Si le demandeur ne se présente pas, défaut est prononcé et la cause rayée du rôle.

4 Si le défendeur consent expressément au divorce, le juge applique par analogie la procédure de divorce sur requête commune et statue sur les effets du divorce restant encore litigieux.

5 Le juge ordonne toutes mesures probatoires nécessaires, y compris en cas de défaut du défendeur.

Art. 394  Appel (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

1 Les jugements prononçant ou refusant le divorce, la séparation de corps et l'annulation du mariage, les jugements sur mesures provisoires, ainsi que la décision du juge refusant l'audition d'un enfant capable de discernement et celle en matière de curatelle de représentation de l'enfant, sont susceptibles d'appel dans un délai de trente jours dès leur notification.

Conformément à l'article 149, alinéa 1 CC, le jugement de divorce sur requête commune ne peut faire l'objet d'un appel dirigé contre le prononcé du divorce que pour vices du consentement ou violation de dispositions fédérales de procédure relatives au divorce sur requête commune.

2 Les faits connus avant le jugement de première instance et les moyens de preuve y relatifs doivent être invoqués au plus tard dans le premier échange de mémoires en appel devant la Cour.

3 Les conclusions nouvelles sont recevables pour autant qu'elles soient fondées sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

Art. 395  Renonciation au jugement (sans changement)

Tout jugement ou arrêt prononçant le divorce ou la séparation de corps est réputé nul et non avenu si les deux parties ont, dans le délai fixé pour l'opposition, l'appel ou le recours au Tribunal fédéral ou encore dans un délai de 30 jours à dater du retrait de l'opposition ou de l'appel, déclaré renoncer au divorce ou à la séparation de corps. Cette déclaration, qui est irrévocable en ce qui concerne le jugement ou l'arrêt rendu, doit être faite par écrit et déposée auprès du greffier de la juridiction chargé de communiquer le jugement ou l'arrêt en vue de la transcription.

Art. 396  Transmission du jugement à l'état civil (nouvelle teneur)

A défaut d'opposition, d'appel ou de recours au Tribunal fédéral, le greffier de la juridiction qui a prononcé ou confirmé le divorce transmet un extrait certifié conforme du dispositif du jugement ou arrêt définitif prononçant le divorce ou l'annulation du mariage, dans les 6 jours qui suivent l'expiration du délai d'opposition, d'appel ou de recours au Tribunal fédéral, à la direction cantonale de l'état civil et aux officiers d'état civil compétents, à teneur des prescriptions de l'ordonnance sur l'état civil. Cette transmission a lieu, dans le délai ci-dessus, au vu d'un certificat de non-opposition, de non-appel ou de non-recours délivré gratuitement par le greffe compétent, même en cas de recours au Tribunal fédéral sur les effets accessoires du divorce seulement.

Art. 397  Révision (nouvel intitulé et nouvelle teneur)

Dans la mesure où il ratifie la convention sur les effets patrimoniaux du divorce, le jugement entré en force peut faire l'objet d'une demande en révision pour vice du consentement, dans le délai de deux mois dès la découverte du vice du consentement.

Art. 397A Modification par le juge (nouveau)

Sous réserve de l'article 397B, les dispositions concernant le divorce sur demande unilatérale sont applicables par analogie à l'action en modification du jugement de divorce ou de séparation de corps.

Art. 397B Modification par l'autorité tutélaire (nouveau)

1 En cas d'accord entre les père et mère ou au décès de l'un d'eux, le Tribunal tutélaire est compétent, en vertu de l'article 134, alinéa 3 du code civil, pour modifier l'attribution de l'autorité parentale et pour ratifier la convention qui détermine la répartition des frais d'entretien de l'enfant.

2 Le Tribunal tutélaire est saisi de l'action concernant l'enfant mineur par une requête, qui contient l'exposé de fait et les conclusions, accompagnée des pièces justificatives et, le cas échéant, de la convention conclue au sujet de la répartition des frais d'entretien de l'enfant.

3 Les dispositions concernant les mesures de protection de l'enfant sont applicables pour le surplus.

Article 2 Modifications à d'autres lois (E 1 05)

1 La loi d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981, est modifiée comme suit :

Art. 3, al 1, litt d) et e) (nouvelle teneur)

1 Le Tribunal de première instance statue sur requête écrite dans les cas suivants :

Art. 6, al 1, litt b) (abrogée) et c) (nouvelle teneur)

1 Le Procureur général est l'autorité compétente pour intenter action dans les cas suivants :

Art. 12A Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (nouveau)

Le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires est l'office prévu aux articles 131 et 290 du code civil.

Art. 16, litt c) et d) (abrogées) et al. 2 et 3 (nouveaux)

1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente dans les cas suivants :

2 Le Conseil d'Etat désigne l'autorité chargée d'autoriser et de surveiller l'activité professionnelle de mandataire en matière de conclusion d'un mariage ou d'établissement d'un partenariat pour des personnes venant de l'étranger (art 406 c, al 1 du code des obligations).

3 Le Conseil d'Etat édicte un règlement applicable à cette activité.

(E 1 13)

2 La loi sur l'état civil, du 19 décembre 1953, est modifiée comme suit :

Art. 1, al 1 (nouvelle teneur)

Le Conseil d'Etat définit les arrondissements de l'état civil, sur proposition des communes intéressées.

Art. 3, al 3 (nouvelle teneur)

Le Conseil d'Etat sanctionne disciplinairement les personnes employées dans les offices de l'état civil qui contreviennent intentionnellement ou par négligence aux devoirs de leur charge; les peines applicables sont celles prévues par l'article 47, alinéa 2, du code civil.

Art. 7, litt. a (nouvelle teneur)

Art. 8, litt. a (nouvelle teneur)

(E 2 05)

4 La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit :

Art. 5, al. 2   (nouveau, les al. 2 et 3 devenant 3 et 4)

2 Le Tribunal tutélaire siège à huis-clos.

(J 6 05)

5 La loi sur l'office de la jeunesse, du 28 juin 1958, est modifiée comme suit :

Art. 12 al. 3 (nouvelle teneur)

Le directeur du service ou son suppléant ordonne, en cas de péril, le déplacement immédiat du mineur ou s'oppose à son enlèvement. Il peut ordonner le retrait de la garde et la suspension d'un droit à des relations personnelles. Il demande alors au plus tôt au Tribunal tutélaire la ratification des dispositions prises.

Le service de protection de la jeunesse reste compétent pour toute autre mesure à prendre en ce domaine jusqu'à la décision du Tribunal tutélaire.

Art. 13, al. 7 (nouveau)

En cas de péril pour un enfant sur lequel le Tuteur général exerce un mandat, ce dernier ou son suppléant ordonne le déplacement immédiat du mineur ou s'oppose à son enlèvement. Il peut ordonner le retrait de la garde et la suspension d'un droit à des relations personnelles. Il demande alors au plus tôt au Tribunal tutélaire la ratification des mesures prises.

Le Tuteur général reste compétent pour toute mesure à prendre en ce domaine jusqu'à la décision du Tribunal tutélaire.

Article 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Article 4 Clause d'urgence

L'urgence est déclarée.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. Alain Etienne

Ce projet de loi, déposé le 13 mars 1997, a été envoyé à la Commission de l'aménagement du canton le 6 juin 1997. Cette dernière l'a traité lors de sa séance du 13 octobre 1999 sous la présidence de M. Hervé Dessimoz, en présence de M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, chef du DAEL, de M. Gilles Gardet, directeur et urbaniste cantonal, de M. Georges Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures et de M. Jean-Charles Pauli, juriste.

La plupart des commissaires considèrent que la réponse à ce projet de loi a été donnée dans le cadre de l'étude du projet de concept de l'aménagement cantonal au chapitre traitant de la mixité des zones industrielles soit : « Mener une politique active en matière de zones industrielles, en garantissant une offre foncière suffisante, rapidement disponible et attractive ». Les quelques déclassements ponctuels envisagés en vue de changements d'affectation de la zone industrielle sont alors soumis à des conditions strictes : compensation de terrains, étendue limitée, besoin, intégration, génération de trafic.

De plus, ce projet de loi demande une trop grande souplesse dans les demandes d'implantation. En effet, le but du projet de loi est de permettre au Conseil d'Etat de répondre dans un délai rapide aux demandes d'implantation, sans passer par la procédure de modification du régime des zones. Dans ce projet de loi, la mixité en zone industrielle est aussi trop axée sur les activités commerciales et administratives.

Pour la majorité de la commission, tout déclassement doit rester de la compétence du Grand Conseil. De plus, il est clair que la zone industrielle doit maintenir des prix bas permettant aux entreprises de poursuivre leur activité. Cet avis rejoint les motifs de la motion 1127 sur la politique d'utilisation des zones industrielles actuellement à l'ordre du jour du Grand Conseil.

Vote d'entrée en matière

Sept personnes acceptent l'entrée en matière (3 L, 2 R, 2 DC) contre sept personnes qui la refusent (2 S, 2 Ve, 3 AdG). En conséquence, l'entrée en matière est refusée.

Pour ces raisons, je vous prie de suivre, Mesdames et Messieurs les députés, les conclusions de la majorité de la commission.

Projet de loi(7596)

modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit :

Art. 19, al. 4 Zones industrielles et artisanales (nouvelle teneur)

4 Les zones industrielles et artisanales sont destinées aux constructions industrielles, artisanales et ferroviaires. L'affectation à des activités industrielles comportant, notamment dans les domaines chimique et nucléaire, un risque d'atteinte grave à l'environnement fait l'objet d'une mention spéciale approuvée par le Grand Conseil. Après consultation de la commune, le Conseil d'Etat peut, s'il le juge opportun et dans l'intérêt général, affecter tout ou partie d'une zone industrielle à d'autres activités, notamment administratives ou commerciales. Dans ce cas, la zone est soumise aux règles de la zone de développement.

Art. 19, al. 7, note marginale Zones d'activités concentrées (nouvelle)

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. Olivier Vaucher

Force m'est de constater, une fois de plus, que la majorité actuelle qui se dit défenderesse de l'emploi cherche, une fois de plus, à annihiler toute tentative de solutions attractives favorables à la création de nouvelles activités, par des sociétés qui seraient créatrices de nombreux emplois !

La peur d'une période surfaite, il faut le reconnaître, obnubile les bancs d'en face, en particulier l'Alliance de Gauche, à un tel point qu'ils viennent à en bloquer toutes possibilités évolutives.

Ce projet de loi, très modeste, tentant de modifier en son art. 19, al. 4 (nouvelle teneur) l'affectation des zones industrielles, avec la précision « peut », se voulait, d'une façon très douce et cadrée, apporter un assouplissement opportun en face d'une demande grandissante d'entreprises souhaitant s'installer à Genève, et auxquelles l'on ne peut offrir des terrains répondant à leur attente.

Il faut relever que les zones industrielles telles qu'elles ont été créées à l'époque, ne répondent plus aujourd'hui aux mêmes besoins d'une industrie qui s'est totalement modifiée et restructurée. En effet, les industries modernes ne doivent plus être isolées, car les inconvénients liés à leurs activités d'il y a quelques décennies n'existent quasiment plus aujourd'hui. (pollution, bruit, etc.).

Aujourd'hui, ces zones industrielles sont contraires à tout principe moderne d'urbanisation. En effet, ces zones, durant le week-end, voire même la semaine, sont totalement dépourvues de vie, voire même mortes !…

C'est pourquoi, de nos jours, il paraît beaucoup plus judicieux de les intégrer au tissu urbain, qui leur redonnerait vie et participerait au renouveau de leur vie sociale.

Ce projet de loi, au vu de la crise actuelle dans l'industrie et l'économie, a pour but de permettre au Conseil d'Etat de répondre, dans un délai rapide, à la forte demande d'entreprises désireuses de s'installer à Genève. Comme je l'ai dit plus haut, il a la modestie de préciser que le Conseil d'Etat garde ainsi la possibilité d'accepter, dans des cas très particuliers et ciblés, d'affecter ces zones industrielles à des activités un peu diversifiées, répondant à une demande réelle. Par la même occasion, cela permettrait de libérer un nombre non négligeable de friches.

Comme dans l'exposé des motifs, il faut relever, enfin, que de nombreuses parcelles sises aux abords des échangeurs autoroutiers sont en zone industrielle. Ces secteurs bien situés conviennent particulièrement aux activités administratives et commerciales. Il faut donc pouvoir, au besoin, les affecter à ces dernières plutôt qu'à l'industrie qui s'inscrit parfaitement dans des lieux moins en vue ou publicitairement moins privilégiés.

Enfin, l'assujettissement de ces parcelles à la loi générale sur les zones de développement sera le garant d'une exploitation raisonnable de cet assouplissement.

C'est pourquoi je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, contrairement au rapport de majorité, à voter ce projet de loi qui serait une solution favorable à la création d'emplois et apte à relancer notre économie.

Premier débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce parlement a eu plusieurs fois l'occasion de se prononcer sur la politique d'utilisation des zones industrielles, récemment encore avec la réponse à la motion 1127 datant du 12 octobre dernier. Je vous rappelle également que cette problématique a également été abordée lors de l'étude du projet de concept de l'aménagement cantonal. Alors, bien évidemment, revenir aujourd'hui sur la question avec ce projet de loi datant du 13 mars 1997 peut paraître un peu anachronique. Soit !

Je me bornerai à faire quelques commentaires sur le rapport de minorité. Tout d'abord, concernant l'emploi, j'aimerais dire à cette assemblée que cette préoccupation est aussi la nôtre et que le procès d'intention qui nous est fait régulièrement devient un peu pénible. Il n'est pas question pour nous de mettre un frein à l'accueil des entreprises, nous disons simplement que cet accueil doit se faire dans les règles. Ce qui est proposé là avec ce projet de loi, c'est tout simplement un assouplissement démesuré et c'est surtout enlever à ce Grand Conseil la possibilité de se prononcer sur l'affectation des zones industrielles. Et cela nous ne pouvons l'admettre, c'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas entrés en matière.

Actuellement, l'accueil des activités administratives et commerciales peut se poursuivre et doit faire l'objet d'une demande d'affectation selon les règles d'usage. Nous croyons à une promotion économique basée plutôt sur le respect des règles démocratiques que sur un développement économique non maîtrisé.

En fait, nous ne parlons par le même langage. Lorsque nous voulons vous parler de la défense des petites et moyennes entreprises et de la préservation de terrains bon marché, vous nous parlez de l'accueil des grandes entreprises. Lorsque nous nous soucions de protection de l'environnement, vous rêvez de grands centres commerciaux avec panneaux publicitaires. C'est ainsi, mais il doit bien y avoir un juste milieu à trouver !

Concernant la convivialité des zones industrielles dont parle M. Vaucher, je ne crois pas qu'implanter des grands centres commerciaux ou des sièges administratifs va provoquer un renouveau de la vie sociale de ces lieux, bien au contraire. Il s'agit avant tout de prévoir, lors des implantations de ces activités, les équipements et les aménagements extérieurs nécessaires qui offriront aux usagers un cadre de vie de qualité.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de minorité. Encore tout récemment, des entreprises ont dû renoncer à s'établir à Genève, n'ayant trouvé ni terrains à leur convenance, ni bâtiments dans lesquels ils auraient pu s'établir dans un bref délai. De très nombreux emplois, je le répète, Monsieur le rapporteur de majorité, nous ont ainsi échappé, de même que des retombées économiques non négligeables qui, par les temps qui courent, seraient particulièrement appréciées à Genève. C'est pourquoi ce projet de loi est particulièrement approprié et il serait très opportun de le soutenir.

Vous dites, Monsieur le rapporteur de majorité, que le concept d'aménagement fournit des solutions au problème de la mixité ou de l'occupation des zones industrielles. Je vous répondrai que ce concept n'est malheureusement pas encore sorti et que, même lorsqu'il sera sorti, il est tellement impraticable qu'on pourra faire encore moins que ce qu'on pouvait faire jusqu'à maintenant.

Vous dites que les emplois sont votre préoccupation : on voit que l'obstruction totale qui est pratiquée - surtout sur les bancs de l'Alliance de gauche - depuis de nombreuses années fait que le chômage est toujours élevé à Genève... (Protestations.) et que nous sommes le canton qui a le plus fort taux de chômage de Suisse !

Les grands centres commerciaux n'ont pas besoin, comme vous le disiez, Monsieur le rapporteur, de panneaux publicitaires ! Ils ont besoin d'être bien situés, de manière à drainer la clientèle dont ils ont besoin. Vous prétendez que ces centres ne pourront pas animer des quartiers qui sont aujourd'hui totalement abandonnés : je pense qu'implanter une activité, donc du mouvement et de la vie, peut redonner un sens à des zones qui aujourd'hui sont des friches industrielles. J'en ai terminé pour l'instant.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Ce projet de loi, ainsi que l'a écrit M. Etienne dans son rapport et ainsi qu'il vient de le rappeler depuis la table des rapporteurs, est inadmissible pour deux raisons.

Tout d'abord, il prévoit de donner au Conseil d'Etat une nouvelle compétence, celle de répondre dans un délai rapide aux demandes d'implantation d'activités commerciales ou administratives. Toute modification d'affectation doit faire l'objet d'un déclassement et ceci doit rester la compétence du Grand Conseil. Il y a déjà eu le fâcheux précédent de la loi sur les gravières. Cessons là cette dérive dangereuse et laissons à chacun ses compétences, sans porter atteinte plus longtemps au fonctionnement de notre système démocratique.

Ensuite, les objectifs et les mesures d'application tels qu'ils sont définis dans l'étude d'un éventuel futur concept d'aménagement du territoire sont parfaitement à même de répondre aux voeux des initiateurs du projet de loi. On y reconnaît que, même si l'industrie n'est pas appelée à connaître à court terme un développement important, l'implantation de nouvelles entreprises et le redéploiement d'entreprises existantes nécessitent des surfaces équipées, rapidement disponibles et des prix de terrain peu élevés.

D'un point de vue strictement quantitatif, le potentiel à bâtir paraît largement suffisant. Les zones industrielles actuelles représentent 175 hectares de terrain non bâti, auxquels s'ajoute un parc important de locaux vacants. D'une manière générale, les réserves permettraient donc de répondre à la demande, même s'il est parfois difficile de fournir une réponse rapide aux demandes d'une entreprise.

C'est pourquoi il est envisagé, à travers les mesures d'application notamment, une poursuite de la politique d'achat de terrains industriels par les collectivités publiques et une mise en droit de superficie de ceux-ci ; une extension des compétences de gestion des terrains industriels par la Fondation pour les terrains industriels de Genève, étant donné que moins de la moitié des zones industrielles se trouvent sous le contrôle de l'Etat, par le biais de cette fondation ; un aménagement et une réhabilitation des zones industrielles pour renforcer leur activité, par exemple par l'accessibilité par les transports publics, leur aménagement, le réseau piétonnier ; l'encouragement de la mixité entre logements et activités dans les quartiers, en faisant usage des plans d'utilisation du sol et des plans localisés de quartier ; le recensement des sites potentiels pour les activités administratives et commerciales ; les mesures d'encouragement à la réutilisation des locaux d'activités vacants.

Respectons les objectifs d'un futur concept d'aménagement, en menant une politique active en matière de zones industrielles ; en garantissant une offre foncière suffisante, rapidement disponible et attrayante ; en valorisant les centres d'activités bien servis par les infrastructures. Tenons compte des objectifs de la politique économique, tout en garantissant le régime des zones. Maintenons la vocation des grands sites périphériques, en gérant et maîtrisant le réaménagement des zones industrielles urbaines ; en favorisant en priorité l'accueil d'entreprises de haute technologie ; en aidant au maintien des petites et moyennes entreprises. Respectons les compétences de chaque organe de notre système institutionnel et ce projet de loi n'aura plus de sens : il est à rejeter !

M. René Koechlin (L), rapporteur de majorité. Le rapporteur de majorité parlait d'un assouplissement exagéré, tout à l'heure, alors qu'en fait celui-ci est d'une extrême modestie.

Si l'on considère l'assouplissement des zones industrielles en tant qu'objectif, objectif vital et idéal, il fait l'unanimité. Chaque fois que nous avons parlé d'assouplir les zones industrielles sur le plan du principe, je n'ai constaté aucune opposition dans ce Grand Conseil. C'est si vrai que les groupes qui aujourd'hui composent la majorité et qui s'opposent à ce projet ont eux-mêmes fait des propositions dans ce sens. Je cite de mémoire une motion proposée par les Verts il y a des lustres et un projet de loi auquel le groupe socialiste avait adhéré, conjointement avec M. Philippe Joye alors que celui-ci était encore député. Nous avons eu à l'époque, en commission de l'aménagement, un débat très intéressant, relatif à cette nécessité d'assouplir les zones industrielles. A cette occasion, nous avons constaté, j'ai constaté qu'en tant qu'objectif cet assouplissement faisait l'unanimité, mais, comme fréquemment, lorsque nous abordons la question des moyens pour atteindre un objectif, nous divergeons.

En l'occurrence, le projet de loi en cause propose modestement un moyen d'atteindre cet objectif. J'ai compris que les groupes de l'Alternative le refuseront; j'en prends acte, en rappelant que ce que nous cherchions, c'était de donner au Conseil d'Etat une compétence qui lui permette d'accélérer les procédures d'accueil. De nouveau, l'objectif d'accélérer les procédures d'accueil fait l'unanimité; et je n'ai rencontré personne dans ce parlement qui conteste l'utilité d'accélérer les procédures d'accueil, dans l'intérêt général; mais nous divergeons sur les moyens.

C'est la raison pour laquelle, comprenant quel sera le sens du vote de tout à l'heure relatif à l'entrée en matière sur ce projet de loi, je me réjouis de débattre de cette question de l'assouplissement des zones industrielles et de l'accélération des procédures dans le cadre du débat que nous a promis le président Moutinot. Et ce, pas plus tard que mercredi dernier, lors de la séance de la commission d'aménagement au cours de laquelle nous avons examiné l'énorme projet de loi proposé par le Conseil d'Etat qui portait précisément sur l'accélération des procédures. Le Conseil d'Etat s'est engagé à retirer ce projet, mais s'est en même temps engagé à ouvrir le débat sur un certain nombre de points qui, aux yeux de tous les commissaires, paraissaient être majeurs et présenter un intérêt général pour notre République, notamment pour améliorer la capacité d'accueil de notre canton. Ceci est, je le répète, dans l'intérêt de tous. Alors, nous reprendrons le débat dans le cadre de l'examen des projets de lois qui seront issus de ce débat en commission sur les questions qui seront posées par l'intermédiaire de M. Moutinot, comme il nous l'a promis.

Pour le moment, on en restera donc là. Quant à nous, nous regrettons évidemment que l'on rejette les uns après les autres des projets de lois qui sont tous des tentatives d'améliorer une situation qui, il faut en convenir, n'est satisfaisante ni pour des entreprises qui cherchent à s'implanter dans notre canton pour le bien de tous, ni pour celles qui cherchent à s'étendre, à accroître leurs activités et qui, bien qu'elles hésitent à quitter le canton, le quittent pour certaines, simplement parce qu'elles ne voient pas leurs demandes satisfaites. Mesdames et Messieurs, le problème est grave; il faut lui trouver une solution; je me réjouis de pouvoir en débattre en commission.

M. Walter Spinucci (R), rapporteur de majorité. Le rapporteur de majorité a parlé de système démocratique. Et bien, je vous dirais : drôle de système démocratique, Monsieur le rapporteur de majorité, que celui qui refuse d'entrer en matière sur un projet de loi aussi important que celui-ci. Ainsi, nous continuerons à refuser l'implantation dans les zones industrielles actuelles d'entreprises notamment commerciales, et pourquoi pas, capables de créer un grand nombre de places de travail. C'est bien regrettable !

Pourtant, en septembre 1992, le Conseil d'Etat avait édicté de nouvelles directives qui permettaient une ouverture partielle des zones industrielles genevoises à trois catégories d'activités : informatique et activités analogues ; activités liées à la formation ou au perfectionnement professionnel dans l'industrie ; activités de service directement nécessaires aux utilisateurs des zones industrielles. C'était un premier pas très important vers l'ouverture des zones industrielles. Nous constatons aujourd'hui que l'étude du projet de concept de l'aménagement du canton verrouille à nouveau l'accès à ces zones industrielles. C'est pourquoi le groupe radical vous invite, Mesdames et Messieurs, à accepter le rapport de minorité de notre collègue Vaucher.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je crois, Monsieur Koechlin, que vous faites erreur : nous ne divergeons pas sur les moyens mais bien sur le fond. Vous vous rappellerez que, durant les deux ans où nous avons étudié ce concept d'aménagement, nous nous sommes heurtés justement sur le respect de zones. Nous n'avons pas les mêmes points de vue que vous en ce qui concerne les zones ; nous estimons que leur utilisation doit être conforme à leur statut. Ce que vous proposez dans votre projet de loi, comme ce que vous avez proposé lors de nombreux autres projets de lois, ne correspond pas à ce statut et nous ne vous suivrons pas.

Les Verts ont rappelé à plus d'une reprise que la mixité des zones industrielles pouvait être acceptable s'agissant de petits services pour les gens qui travaillent dans les zones industrielles, mais en tout cas pas en ce qui concerne l'établissement de centres commerciaux comme vous en rêvez et comme en rêve en tout cas le rapporteur de minorité. Mme Schenk-Gottret a dit l'essentiel, je suis d'accord avec le contenu de son discours. Les seuls arguments à l'appui de ces projets que vous avez déposés en masse consistent dans les envolées qu'on peut entendre régulièrement en commission de la part de M. Koechlin et dans les grandes déclarations du rapporteur de minorité. Quand vous arrivez, Monsieur Vaucher, à écrire dans votre rapport qu'un nombre grandissant d'entreprises souhaitent s'installer à Genève auxquelles on ne peut pas offrir des terrains répondant à leur attente, nous aimerions bien que vous nous fassiez la liste de ces grandes entreprises qui font tellement de demandes ! En tout cas, nous, nous ne les connaissons pas. Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre le rapport de M. Etienne et de rejeter ce projet de loi.

M. Laurent Moutinot. Ce projet de loi soulève trois problèmes, me semble-t-il. Premièrement, il est nécessaire que les zones du canton soient en adéquation avec les besoins de l'économie et là nous sommes tous d'accord. En revanche, il y a divergence sur la question de savoir s'il faut s'adapter à la demande ou s'il faut s'en tenir au cadre préétabli. Je persiste à penser qu'il est bon de planifier les zones de manière qu'elles soient en mesure de répondre aux besoins de l'économie genevoise et notamment d'un tissu industriel diversifié. Adopter une disposition qui précise que l'on s'adapte purement et simplement aux requêtes déposées me paraît extrêmement dangereux en matière d'aménagement.

Il y a un deuxième danger à cette proposition, c'est qu'on introduit par là une sorte de statut de zone mixte avec des effets désastreux sur les prix. Mieux vaut clairement déclasser ce qui doit l'être pour des entreprises tertiaires, plutôt que de miter des zones industrielles par des dérogations, car l'effet sur les prix est, à terme, meurtrier pour les entreprises industrielles.

En ce qui concerne les compétences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, je ne veux pas refuser une compétence supplémentaire, mais force est de constater que tous les déclassements sont du ressort du Grand Conseil et je le vois mal se dessaisir d'une de ses compétences en la matière.

Cela dit, il convient, et certains orateurs l'ont relevé à juste titre, de prendre des précautions avec la définition même de l'industrie. L'industrie, Mesdames et Messieurs, surtout au XXIe siècle, ce n'est pas les rails de chemin de fer. Manifestement, des domaines tels que l'informatique, ou les biotechnologies sont de l'industrie et trouvent donc leur place en zone industrielle. Nous devons adopter aujourd'hui une définition de l'industrie autre qu'au XIXe siècle, en tant qu'il s'agit de toute évidence de la production de biens et non pas de la fourniture de services.

Mesdames et Messieurs les députés, tout en comprenant les excellents motifs des auteurs de ce projet de loi, je crains que leur idée ne comporte davantage d'effets pervers que d'effets positifs et dans ce sens je n'ai aucune objection à ce que vous suiviez le rapport de majorité.

Le président. Nous sommes au terme de ce premier débat, je fais voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Ce projet est rejeté en premier débat par 46 non contre 38 oui.  

Notre Commission des travaux a étudié le projet susmentionné en 3 séances, le 28 septembre et les 5 et 26 octobre 1999. Lors de notre 2e séance, nous avons interviewé des représentants de l'OTC (M. Wittwer) et de la gendarmerie (MM. Fleury et Jemelin). MM. Auberson et Haegler, du service des routes du DAEL, nous ont assistés, et Mme Meyer a pris les procès-verbaux. Qu'ils soient tous remerciés ici de leur disponibilité.

Notre commission s'est posé toutes sortes de questions sur ce projet de loi : avons-nous assez d'argent disponible (les pistes cyclables sont-elles une priorité ?), les pistes cyclables n'entravent-elles pas la circulation automobile, les pistes ou bandes sont-elles sûres, y a-t-il moins d'accidents, la police éduque-t-elle les enfants comme il le faudrait ?

Pour finir, notre conclusion fut positive à l'unanimité. Non que les choses fussent parfaites dans ce petit monde du vélo (comment pourraient-elles, du reste, être parfaites dans un monde fondamentalement imparfait où les équilibres coexistent et s'entrechoquent perpétuellement?). Mais notre commission a considéré que cette modeste extension aux pistes cyclables existantes représentait à la fois le moins et le plus que nous pouvions faire dans un esprit de consensus pour aller dans le bon sens.

Certes, il existe des cas problématiques et la commission paritaire des pistes cyclables, qui rassemble des représentants de la gendarmerie, du DAEL, de l'ASPIC et autres, essaie au cas par cas d'améliorer les choses, sans qu'aucune solution parfaite ne soit jamais trouvée ; l'idéal étant des pistes bon marché, totalement sûres, qui ne gênent pas la circulation automobile et qui ne soient pas gênées par elle, l'idéal étant inaccessible par définition. Les commissaires cyclistes ont chacun donné leurs exemples, les commissaires automobilistes également.

A un moment de la 2e séance, les choses semblaient mal parties, les représentants de la gendarmerie nous ont dit qu'ils ne connaissaient pas ce projet, ceux du département qu'ils n'en connaissaient pas le coût exact, les choses semblaient mal préparées et confuses. Mais heureusement, M. Haegler est revenu clarifier les choses lors de notre dernière séance, nous expliquant que le gendarme qui ne connaissait pas le projet avait remplacé quelqu'un d'autre récemment, et que ce projet, bien qu'il ne soit qu'un avant-projet d'exécution, était aussi précis qu'un devis général, simplement on avait voulu économiser sur les mandats, et ces précisions bienvenues nous ont rassuré.

D'autre part, M. Haegler nous a aussi expliqué que les pistes et bandes cyclables qui nous sont proposées aujourd'hui, résultent d'un choix, celui de nous présenter des pistes possibles et étudiées, dans le cadre du plan quadriennal.

Deux amendements ont été proposés : l'un par notre président, M. Gardiol, qui suggérait d'ajouter une phrase qui disait que ces pistes ne devaient pas gêner la circulation automobile (une seule de ces pistes provoque un rétrécissement, celle de la route de Chancy). Amendement refusé. Le second amendement, proposé par M. Barro, suggérait de renoncer à l'utilité publique pour les travaux (art. 5). On lui a expliqué que ce sont les travaux qui donnent l'utilité publique aux acquisitions, ce qui semble logique.

Au vu de ce qui précède, nous vous recommandons, à l'unanimité, d'accepter le présent projet de loi.

NB : Lors des discussions, divers plans des pistes cyclables dans le canton, ainsi que des coupes en long et en large des pistes suggérées, ont été distribués aux commissaires ; le rapporteur tient ces plans à la disposition des députés et journalistes intéressés.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8050)

ouvrant un crédit quinquennal (1999 - 2003) d'investissement de 6 400 000 F pour les travaux d'aménagement de pistes et de bandes cyclables sur le réseau routier cantonal

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit quinquennal (1999 - 2003) de 6 400 000 F (TVA et renchérissement compris), pour couvrir les frais d'exécution des travaux de construction de pistes et de bandes cyclables sur le réseau routier cantonal.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles de 1999 à 2003 sous la rubrique 55.03.00.501.96.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement des investissements est calculé sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Utilité publique

La réalisation de l'ensemble des travaux, ainsi que les acquisitions des terrains et servitudes nécessaires sont décrétées d'utilité publique.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Transfert du patrimoine administratif au patrimoine financier

Le Conseil d'Etat est autorisé à transférer les 12 500 actions nominatives Crossair du patrimoine administratif au patrimoine financier.

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Etat de Genève, en tant que canton aéroportuaire, a régulièrement participé aux augmentations de capital de la société Crossair, en faisant usage de son droit de préemption. Actuellement, l'Etat de Genève dispose de 21 500 actions nominatives Crossair en portefeuille, dont 12 500 inscrites au patrimoine administratif. Cela représente au total 1,6 % des droits de vote.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 (ci-après LGF), la notion de patrimoine administratif a été précisée, ce dernier étant défini à l'article 62, alinéa 2 de la LGF, de la manière suivante : « Le patrimoine administratif comprend les biens affectés à l'accomplissement des tâches publiques. Ce sont notamment les investissements, les prêts, les subventions aux investissements, ainsi que les participations permanentes ou dotations ».

Or, dans l'esprit d'une gestion publique moderne et dans le contexte actuel, il faut bien se rendre à l'évidence que la possession d'actions d'une compagnie aérienne ne relève plus prioritairement de « l'accomplissement des tâches publiques ».

Le fait, par ailleurs, que le développement de la compagnie Crossair se fasse depuis l'aéroport de Bâle-Mulhouse et qu'elle soit détenue à près de 70 % par le Groupe Swissair sont autant d'éléments supplémentaires qui confortent ce raisonnement.

A noter également que, lors de l'assemblée générale des actionnaires du 17 juin dernier, ces derniers ont décidé de réduire de 17 à 9 le nombre des administrateurs, et ceci dans un souci de simplification et d'allégement. Le canton de Genève, qui était représenté jusque-là, a renoncé à son siège.

Maintenir, dès lors, aujourd'hui encore ces actions au patrimoine administratif ferait non seulement se perpétuer un anachronisme, mais s'inscrirait à contre-courant des efforts, entrepris depuis quelques années déjà, d'épuration et de mise en conformité du bilan de l'Etat avec les dispositions légales, notamment l'article 62, alinéa 2 de la LGF. L'inscription de la totalité des actions au patrimoine financier permettra donc une plus grande souplesse pour le futur en matière de gestion.

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'autoriser le Conseil d'Etat à transférer les 12 500  actions nominatives Crossair du patrimoine administratif au patrimoine financier.

Préconsultation

M. Rémy Pagani (AdG). Je profite de ce projet de loi pour souligner un certain nombre de problèmes.

J'ai pris acte du fait que l'Etat investissait dans Crossair. Comme vous le savez, c'est maintenant un poisson pilote de l'entreprise Swissair, mais c'est surtout un poisson qui pilote une déréglementation très importante dans le monde de l'aviation !

J'avais dans l'idée que l'Etat défendait des conditions de travail acceptables, pour ses propres employés comme pour les employés des entreprises dont il est actionnaire. Or, comme une récente émission de télévision l'a démontré, la politique salariale de Crossair est tout sauf sociale : elle paie mal ses pilotes, elle paie mal le personnel à terre, elle paie mal ses hôtesses de l'air... Ce projet de loi pourrait en l'occurrence être l'occasion de se pencher sur la question de nos placements en général. Au niveau mondial, passablement de caisses de pensions placent dorénavant leurs fonds dans des entreprises qui respectent une charte, un certain nombre de critères écologiques et sociaux. Il s'agirait pour nous aussi de respecter un minimum de déontologie en ce qui concerne nos placements et l'achats d'actions.

Je suis a priori favorable à ce projet de loi et à ce transfert d'actions, mais si l'Etat n'arrive pas à imposer à Crossair le respect d'un minimum de règles sociales et la signature d'une convention collective négociée avec les syndicats, je lui demanderai de se défaire de ces actions.

M. Robert Cramer. Juste un mot, Mesdames et Messieurs, pour répondre à M. Pagani. C'est effectivement pour lui permettre de pouvoir plus facilement réaliser ses actions Crossair que l'Etat vous demande l'autorisation de les transférer du patrimoine administratif au patrimoine financier. De la sorte, nous pourrons envisager, dans le courant de l'année prochaine et pour autant évidemment que le marché permette de le faire dans des conditions favorables, de réaliser ces actions, celles-ci n'ayant en réalité pas grand-chose à voir avec l'accomplissement d'une tâche publique, pour reprendre la définition du patrimoine administratif.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances. 

En date du 8 juin 1998, le Grand Conseil, suite au rapport de la Commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la motion M 1171 concernant la mise en oeuvre effective des mesures de compensation (loi de déclassement Reuters), renvoyait au Conseil d'Etat cette motion amendée.

Dès lors, le Grand Conseil, considérant :

« la loi 7195 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances), du 27 avril 1995, Mémorial 1995/17 ;

que les mesures de compensation font partie intégrante de la loi (art.3) ;

que ces mesures ne sont toujours pas concrétisées ;

que le moratoire concernant le déclassement de surfaces d'une certaine importance en zone agricole n'a pas été intégralement respecté (art. 4, al. 2) »,

invite le Conseil d'Etat

« à appliquer la loi dans son intégralité et ce dans les plus brefs délais et à faire rapport au Grand Conseil, dans un délai de six mois, sur les dispositions prises à ce jour et envisagées dans le futur, en application de l'article 3, alinéa 3 de la loi du 27 avril 1995. »

Cet article stipule que :

« une étude agro-environnementale de revalorisation et de compensation portant sur un périmètre intercommunal centré sur le bassin de la Haute-Seymaz sera réalisée en vue de déterminer les mesures de compensation écologiques et agricoles nécessaires et prenant en compte les dessertes, accès, parkings et transports publics. La société Reuters assurera le financement de cette étude et des mesures compensatoires à prendre. Le Département des travaux publics et de l'énergie est autorisé à faire l'avance d'une partie des frais d'étude, ceci à parité avec la commune de Collonge-Bellerive. »

Dès 1994, une étude agro-environnementale a été lancée. Elle s'est terminée en août 1995 avec l'accord de tous les milieux concernés. Elle proposait, entre autres, plusieurs variantes de mesures compensatoires agro-environnementales sur le périmètre de la Haute-Seymaz.

De longues discussions entre tous les milieux concernés, à savoir les agriculteurs, les propriétaires fonciers, les associations de la protection de la nature et les services de l'administration, ont permis d'élaborer un projet d'exécution en 1997.

Ce projet a consisté à améliorer les conditions d'exploitation agricole dans le périmètre concerné et à mettre en oeuvre la première étape du projet de décanalisation de la Seymaz et de ses affluents. C'est ainsi qu'il a prévu :

la mise à ciel ouvert du nant de Chamboton sur 300 m environ, avec la création d'un bassin d'extension de crues de 15 000 m3 au lieu-dit les Prés-de-l'Oie. La réalisation de ce bassin devait permettre une amélioration de la qualité environnementale et paysagère de la région. En particulier, il devait servir de compensation au volume supplémentaire de 16 000 m3 de remblais demandés par les agriculteurs pour améliorer la qualité de leurs terres et diminuer les teneurs en eau de leurs sols ;

le rehaussement de terrains agricoles par la mise en place de 16 000 m3 de terre végétale et de sous couche arable ;

la pose de drainage sur une superficie de l'ordre de 20 ha.

A ce jour, la quasi totalité des travaux est terminée. Seuls quelques menus travaux dans les zones remblayées doivent encore être exécutés.

Ayant ainsi répondu à l'invite de la motion citée ci-dessus, le Conseil d'Etat vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent rapport.

Débat

Mme Alexandra Gobet (S). Je suis au regret de dire que nous sommes extrêmement déçus par la teneur de cette réponse. Il y a pratiquement moins d'informations là-dedans que dans la réponse que M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot avait donnée, le 30 avril 1999, à l'interpellation de mon collègue Alain Etienne qui me remplaçait. Nous n'avons, en particulier, aucune intention du Conseil d'Etat à propos des terrains qu'il entend acquérir ou mettre en valeur à titre de compensation, comme c'était prévu. Si bien que je demande à M. le conseiller d'Etat de ne pas se contenter de relayer de façon générale et abstraite les informations plus précises que son collègue nous avait données : nous aimerions savoir très exactement où nous en sommes, détails à l'appui !

M. Robert Cramer. Madame la députée, il est vrai que la réponse qui vous est donnée est succincte. Mais elle est succincte précisément parce que nous avons réalisé l'intégralité des compensations agro-environnementales qui étaient demandées dans la loi de déclassement.

Quelles étaient ces compensations agro-environnementales ? Il s'agissait d'une part, au niveau environnemental, de mettre à ciel ouvert le Chamboton. Si vous avez eu l'occasion d'aller dans la région, vous avez pu constater que ces travaux ont été réalisés cet été et au début de l'automne et qu'aujourd'hui ils sont entièrement terminés, de sorte que cette compensation environnementale est acquise. Il va de soi qu'au préalable toutes les démarches foncières nécessaires ont dû être faites. Il a fallu, en particulier, conclure un certain nombre de conventions avec les agriculteurs et il a fallu que l'Etat s'assure la maîtrise du terrain : je peux vous assurer qu'aujourd'hui l'Etat a la maîtrise de la zone que vous voyez inondée et que les contrats nécessaires ont été conclus. Il est possible que parmi ces contrats il en est un qui n'ait pas encore été signé par l'agriculteur concerné, mais de fait nous avons bien transformé ce terrain qui était agricole en un terrain naturel.

D'autre part et de la même façon, la contrepartie agricole a également été réalisée, en ce sens que les drainages qui étaient prévus ont été posés. On vous indique dans la réponse à la motion qu'ils ont été posés sur une superficie de l'ordre de 20 hectares. Par ailleurs, autre compensation agricole qui avait été prévue, un rehaussement a été effectué par la mise en place de 16 000 m3 de terre végétale.

Nous avons peut-être été un peu trop courts dans notre réponse, mais je la complète volontiers ce soir en vous indiquant que l'intégralité des compensations agro-environnementales a été réalisée en deux temps. Nous avons réalisé tout d'abord les compensations agricoles, il y a près d'une année, pour la simple raison que la saison ne se prêtait pas aux compensations environnementales. En effet, celles-ci exigeaient des travaux sur le terrain et le terrain était trop meuble pour qu'on puisse y aller avec des machines de chantier. Nous avons donc réalisé ces compensations environnementales cet été.

Aujourd'hui, nous sommes dans une phase postérieure qui est celle consistant à assurer la protection des mesures que nous avons prises. En effet, nous avons découvert qu'il y a des gens suffisamment inconscients, ou qui manquent suffisamment de sens civique, pour aller s'amuser avec des véhicules 4X4 sur ces terrains. Nous sommes en train de mettre en place la surveillance nécessaire pour que ces faits puissent être poursuivis lorsque nous en connaîtrons les auteurs.

Encore une fois, ces compensations ont été faites et nous passons maintenant à une autre étape de nos travaux sur le bassin de la Seymaz, qui est la mise en oeuvre des décisions qui ont été prises par votre Grand Conseil lorsqu'il a ouvert le crédit de renaturation de la Seymaz. Nous devrions être en mesure de donner les premiers coups de pioche, l'été 2000, et de vous présenter ce printemps le résultat des études auxquelles nous sommes en train de procéder.

Mme Alexandra Gobet (S). Peut-on demander à M. le conseiller d'Etat Cramer si, à l'occasion de ce futur rapport, le printemps prochain, le département pourra faire le point sur les actions futures, soit sur les prochains déclassements impliquant une fin compensatoire ? En effet, dans ce dossier-là, il n'y avait pas seulement le dossier Reuters. Le précédent Conseil d'Etat ayant manifesté l'intention d'aller de l'avant et d'achever un certain nombre de déclassements qui impliqueraient une compensation de terrain, le Conseil d'Etat peut-il reprendre cet aspect du dossier, l'aspect prospectif, et compléter alors sa réponse ?

M. Robert Cramer. Simplement pour que cela soit protocolé autrement que par un hochement de tête vu seulement de vous et des quelques personnes qui vous entourent, je vous réponds, Madame, que c'est bien volontiers que je prends cet engagement !

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

La motion 1214, renvoyée au Conseil d'Etat le 12 juin 1998, comprenait à l'origine quatre invites. Trois d'entre elles ont été supprimées lors de la séance plénière et remplacées par une nouvelle invite qui exprime le voeu d'une dynamique future dans le domaine. La motion, dans sa nouvelle teneur, invite le Conseil d'Etat à

« rechercher sans délai, avec tous les partenaires concernés, les raisons pour lesquelles le bonus fédéral à l'encouragement aux investissements privés n'a quasiment pas été utilisé dans notre canton »

et à

« développer une véritable stratégie d'incitation pour économiser l'énergie et développer les énergies renouvelables dans le domaine bâti ».

Le cadre général

Rappelons que le bonus fédéral en question a été lancé au printemps 1997 dans le cadre du programme E2000. Il avait pour objectif d'encourager les investissements privés dans les domaines de l'assainissement énergétique des bâtiments et du recours aux énergies renouvelables. Son enveloppe, de 64 millions de francs, était entièrement engagée au printemps 1998 avec une grande majorité des demandes émanant de Suisse alémanique. Les projets ayant obtenu une aide devaient être réalisés avant juin 1999, date de clôture du programme.

La politique d'information du canton de Genève

L'Office cantonal de l'énergie (ci-après l'OCEN) était déjà confronté, avant le lancement du programme, au manque de motivation des propriétaires pour les travaux d'assainissement énergétique de leurs immeubles. Il a donc estimé nécessaire de saisir l'opportunité offerte par le programme et d'être particulièrement actif tout au long de son déroulement.

La Confédération a mis en place trois centres pour le traitement des demandes, un pour chaque région linguistique. Les dossiers transitaient d'abord par les cantons pour préavis facultatif. Le canton de Genève, via l'OCEN, a choisi de préaviser les demandes. Il a également cherché à faire connaître très largement cet encouragement fédéral en organisant tout d'abord un service-conseil à l'attention des requérants, en diffusant régulièrement des informations dans la presse, auprès des mandataires professionnellement qualifiés ainsi qu'auprès des représentants des associations professionnelles concernées. Ces associations ont relayé l'information auprès de leur membres. De plus, l'OCEN a organisé des séances d'information destinées à sensibiliser les professionnels aux enjeux du programme.

Des résultats décevants

Malgré la politique d'information décrite ci-dessus, les résultats publiés par l'Office fédéral de l'énergie (ci-après l'OFEN) en terme de nombre de requêtes par canton témoignent de l'indifférence de Genève par rapport à l'offre fédérale. Cet état de fait rend particulièrement pertinentes les préoccupations des motionnaires, qui sont d'ailleurs partagées par le Conseil d'Etat.

Début septembre 1999, en matière de montant des contributions (déjà versées ou attendues), Genève se situe seulement en douzième place. En nombre de requêtes, la statistique du programme fait reculer Genève jusqu'en avant-dernière place. A Genève, sur seize projets ayant obtenu une subvention, cinq ont été abandonnés. Moins de la moitié des projets étaient terminés dans les délais, ce qui, par rapport aux autres cantons, nous place en dernier rang.

Les raisons de l'échec

Compte tenu des résultats évoqués ci-dessus, c'est sans délai que, conformément aux voeux de la première invite des motionnaires, l'OCEN a réuni tous les milieux concernés par la construction afin de rechercher les raisons de cet échec. Le groupe ainsi formé a identifié huit motifs (voir également le rapport reproduit en annexe):

Le nombre insuffisant de spécialistes en énergie en Suisse romande

La sensibilité en matière de protection de l'environnement étant plus prononcée en Suisse alémanique, les formations offertes dans le domaine de l'énergie répondent à une demande plus grande et connaissent par conséquent plus de succès que celles offertes dans les cantons romands.

Dans le cadre de la formation de base des architectes et ingénieurs, la gestion rationnelle de l'énergie ne fait pas l'objet d'un enseignement spécifique. En ce qui concerne la formation des ingénieurs, elle est intégrée aux cours relatifs, notamment, aux machines thermiques, aux moteurs électriques, aux automatismes de régulation et à l'hydraulique.

On relèvera cependant qu'un cours postgrade « énergie et bâtiment » a été organisé au niveau romand par les écoles d'ingénieurs de 1993 à 1996 et sera de nouveau proposé cette année dans le cadre des formations proposées par la Haute école spécialisée de Suisse occidentale. Les cours de perfectionnement offerts par les HES aux cadres et aux techniciens des entreprises abordent également les questions relatives à la gestion de l'énergie.

La diversité des thèmes que les étudiants peuvent choisir pour leurs travaux de diplômes (l'EIG offre 10 filières de formation) peut toutefois expliquer que les futurs diplômés présentent peu de travaux dans ce domaine.

Les nouvelles missions des Hautes écoles spécialisées en matière de transferts de technologies permettront de développer de nouveaux projets de recherche appliquée et, partant, de nouveaux enseignements en fonction des demandes de l'économie. Les incitations qui seront données pour l'utilisation de nouvelles technologies liées à la gestion de l'énergie dans la construction auront donc un effet direct sur les activités des écoles.

Par ailleurs, l'OCEN - qui est confronté régulièrement à des projets de constructions où la prise en compte de la problématique énergétique est intervenue de façon trop tardive - a organisé un cours sur le concept énergétique des bâtiments, qui a eu lieu sur les mois d'octobre et novembre 1999. Ce cours, principalement destiné aux architectes, sera reconduit à plusieurs reprises ces prochaines années.

L'existence du bonus à la rénovation

L'existence du bonus à la rénovation pour les bâtiments soumis à la LDTR a peut-être découragé les demandeurs de se lancer dans une procédure administrative supplémentaire.

La division du programme en quatre volets

Le programme était divisé en quatre volets qui correspondaient à des types de travaux différents : enveloppe du bâtiment, éclairage, ventilation ou recours aux énergies renouvelables. Les demandeurs pouvaient choisir un volet ou plusieurs. Cela a pu paraître compliqué et n'a peut-être pas facilité la communication qui a été faite pour diffuser le programme. Des programmes plus spécifiques (limités à un seul type d'intervention) auraient, semble-t-il, pu être mieux perçus.

Le lancement tardif du programme en Suisse romande et au Tessin

En Suisse alémanique, le programme a été lancé un mois plus tôt qu'en Suisse romande et au Tessin. Ce retard a pu avoir des effets négatifs sur la pénétration du programme dans ces régions car il a coïncidé avec le début de la période estivale.

Différence en matière de structure de la propriété des deux côtés de la Sarine

Le plus grand nombre de coopératives d'habitation en Suisse alémanique a pu jouer en faveur du programme dans ces cantons. En effet, lorsque le propriétaire habite son bien, il est généralement plus disposé à y faire entreprendre des travaux d'assainissement énergétique. A contrario, les propriétaires d'immeubles locatifs ont moins directement intérêt à entreprendre de tels travaux, les achats d'énergie étant payés par les charges.

Un carcan législatif trop contraignant

La législation en matière de baux à loyer ainsi que la LDTR ont pu constituer des freins aux investissements dans les travaux d'assainissement énergétique. Ce point est développé dans le chapitre suivant ainsi que dans le rapport annexé.

La situation conjoncturelle défavorable

Le programme d'investissement avait précisément pour objectif de relancer le marché de la construction. Or ce sont paradoxalement les cantons les plus touchés par le chômage qui ont le moins profité du programme. Cette constatation souligne le fait que le programme n'était pas conçu de manière adéquate, et renvoie aux motifs cités plus haut. De toute évidence, le programme de relance E2000 a été élaboré sur la base du contexte suisse alémanique, sans tenir suffisamment compte des spécificités régionales.

Dès qu'il aura pris connaissance des résultats définitifs du programme, le Conseil d'Etat interviendra auprès de la Confédération afin que des opérations ultérieures ne soient pas affectées des mêmes défauts. De plus, il fera en sorte que les deux fonds énergie votés par le Parlement (L 2 40) tirent également enseignement des défauts du programme de relance fédéral.

Comment développer une véritable stratégie d'incitation ?

En ce qui concerne la deuxième invite, les auteurs du rapport annexé considèrent que le principal frein à la mise en place d'une nouvelle stratégie d'incitation se situe au niveau du cadre législatif, en particulier la loi sur les démolitions, transformations et rénovations (LDTR) et la loi sur le bail à loyer.

Le Conseil d'Etat tient à souligner tout d'abord que depuis la rédaction du rapport des partenaires de la construction, la LDTR a été modifiée dans le sens d'un assouplissement en matière de fixation des loyers après travaux. Ainsi, dans le domaine de l'énergie, la nouvelle teneur de la loi prévoit que

« la fourchette des loyers admise peut exceptionnellement être dépassée si des circonstances particulières le justifient, soit si: des mesures d'économies d'énergie dépassant les exigences légales ou réglementaires génèrent des coûts supplémentaires et entraînent une baisse des charges du locataire ou si, en cas d'installation d'une unité de production d'énergie renouvelable, il en découle un avantage financier pour le locataire ».

Ces modifications légales ont été confirmées en votation populaire du 26 septembre 1999.

De plus, le Conseil d'Etat estime que le cadre législatif actuel permet déjà, si ce n'est la mise en place d'une stratégie, pour le moins l'adoption d'un programme de mesures initiatives au sens voulu par les motionnaires. Certaines d'entre elles sont en voie de réalisation comme, par exemple la bourse solaire, l'adoption de contrat à la performance, la promotion de labels de construction, les fonds énergie. D'autres existent déjà : ce sont les subventions pour le recours aux énergies renouvelables, la détermination des indices électriques des communs d'immeubles, les aides fiscales, les prêts sans intérêts.

La coordination des mesures proposées dans la conception générale de l'énergie conduira à la définition d'une stratégie globale d'incitation pour économiser l'énergie et développer les énergies renouvelables dans le domaine bâti.

Le Conseil d'Etat entend intensifier les efforts consentis, avec l'aide des professionnels de la construction et en s'appuyant sur les récentes modifications apportées à la LDTR, dont les effets devront, le cas échéant, être évalués.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil d'Etat vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte de ce rapport qui répond à la motion.

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Débat

M. Florian Barro (L). Dans ce rapport, diverses causes - huit en tout - ont été trouvées par le groupe de travail mis sur pied par l'OCEN, qui réunissait les représentants de l'ensemble des milieux concernés et qui devait analyser le manque de succès du programme de relance Energie 2000 à Genève. Bien entendu, le carcan législatif trop contraignant figure en bonne position. Quant à la possibilité de mettre en place une stratégie d'incitation, c'est à nouveau le carcan législatif qui est montré du doigt, puisqu'il constitue en fait le principal frein, dont la LDTR, mais également la loi fédérale sur le bail à loyer.

Or, dans son commentaire, le Conseil d'Etat considère que tout va bien dans le meilleur des mondes, écrivant que la LDTR a depuis lors été modifiée et que les possibilités d'incitation existeraient déjà et ne subiraient en aucun cas les influences négatives de la législation actuelle. Je signale au passage que la modification de la LDTR citée dans le rapport est une proposition reprise d'un projet de loi qui avait été déposé par la droite et par les Verts et qui incitait justement à promouvoir les économies d'énergie par une participation active des locataires sous la forme d'une contribution dans leur loyer. C'est d'ailleurs le seul élément accueilli positivement par les milieux professionnels de la construction, qui combattaient violemment le reste des modifications de la LDTR - à cet égard, le peuple en a décidé autrement, nous le savons.

Le Conseil d'Etat se donne donc très bonne conscience, en trouvant toutes sortes d'explications satisfaisantes car situées hors de la sphère d'influence et de compétences du législateur et du gouvernement. Mais à quoi sert-il de demander l'avis des professionnels, si c'est pour que le politique n'en tienne finalement pas compte ?

Pour finir, j'aimerais rappeler que la situation dans notre canton est, en matière de rénovation, catastrophique. Genève est en queue de peloton, sans excuse ni explication crédibles, hormis, et cela a déjà été dit, le carcan législatif. Peut-être eût-il fallu commencer par là, car les travaux qui visent à améliorer le bilan énergétique des bâtiments sont essentiellement des travaux de rénovation, rénovation qui subit de plein fouet les contraintes légales de la LDTR alors que nombre de métiers de la construction en dépendent largement. Quand la droite parle d'emplois, tout le monde crie à l'hypocrisie, sans remarquer - aveuglement intellectuel et idéologique oblige - que pour créer des emplois il faut garantir à l'économie le cadre de son développement, et que ce ne sont pas les gesticulations stériles de certains, surtout en face, qui sortent Genève du marasme, mais bien une conjoncture favorable !

Nous aurions souhaité, à l'appui de cette motion, des propositions concrètes pour trouver enfin de bonnes solutions au problème de la relance dans le milieu de la construction. Je ne crois pas, contrairement à ce qui est mentionné en fin de page 5, que c'est auprès de la Confédération qu'il faut intervenir pour trouver des solutions, mais bien plutôt qu'il faut les chercher à l'intérieur de notre canton.

M. Georges Krebs (Ve). Il y a un fait que j'aimerais relever, c'est que ces subventions ont totalement manqué leur cible. En effet, ce sont les cantons avec le plus faible taux de chômage qui ont obtenu le plus grand nombre de subventions. Ce sont ces cantons qui ont ramassé la quasi-totalité des subventions, soit de petits cantons qui avaient de petits projets.

Les projets à Genève, en revanche, sont beaucoup plus importants et plus longs à mettre en route, ce qui entraîne une certaine inertie. Pour mettre en route un projet de rénovation, vous le savez bien, Monsieur Barro, il faut un certain temps... (Commentaires.) Non, c'est tout simplement parce qu'un programme de rénovation assez important demande du temps, alors que le système fédéral de subventionnement était celui du lévrier, c'est-à-dire que le premier inscrit obtenait la subvention.

C'est ainsi qu'on a subventionné par exemple un four à pain à Valais, étant entendu que l'étude de la rénovation d'un immeuble locatif à Genève, vous le savez très bien, prend beaucoup plus de temps. En outre, certains cantons ont l'habitude des demandes de subventions, car ils sont toujours à l'affût de cette manne qui vient de la Confédération.

Sur le principe, le système du lévrier est donc totalement irresponsable. Les cantons à faible taux de chômage avaient des projets qui étaient déjà prêts, des projets qu'ils avaient retardés à cause de leur conjoncture et ils ont donc pu demander très vite ces subventions. C'est là la principale raison. Il ne faut pas trouver à la LDTR des défauts qu'elle n'a pas, surtout après les dernières modification !

M. Jacques Béné (L). Mesdames et Messieurs, cela ne vous étonnera pas que je ne partage pas le point de vue de M. Krebs. Comment M. Krebs serait-il mieux à même de juger la situation que la totalité des partenaires de la construction, qui ont accepté l'annexe au rapport ? En fait, c'est bien la LDTR qui est en accusation dans ce rapport, elle est mentionnée à plusieurs reprises. Quand bien même le Conseil d'Etat écrit que la législation en matière de baux à loyer ainsi que la LDTR «ont pu» constituer des freins, dans l'annexe il est clairement mentionné que le carcan législatif trop contraignant, dont la LDTR et le bail à loyer, «constitue» un frein aux initiatives de rénovation. Ces législations n'ont donc pas pu constituer un frein, elles ont effectivement constitué un frein et à cet égard le rapport du Conseil d'Etat est un peu orienté.

J'aimerais faire une autre remarque par rapport aux coopératives d'habitation. On relève dans l'annexe et dans le rapport qu'il y a un plus grand nombre de coopératives d'habitation en Suisse alémanique, ce qui a pu jouer en faveur de ce programme dans les cantons alémaniques, puisqu'un propriétaire qui habite son bien est généralement plus disposé à y entreprendre des travaux d'assainissement énergétique. A ce propos, j'aimerais relever qu'il ne s'agit pas uniquement des coopératives d'habitation, mais qu'il peut aussi s'agir des immeubles en PPE. Bien qu'aujourd'hui la volonté du Conseil d'Etat et de ce parlement soit de favoriser les coopératives d'habitation, je ne voudrais pas laisser croire que c'est uniquement dans les coopératives d'habitation qu'on peut faire ce genre d'efforts.

Pour terminer, j'espère très sincèrement que les Verts modifieront leur position par rapport à ce carcan législatif - qui continue d'être agrémenté par les différentes propositions de la gauche - pour permettre effectivement que des économies d'énergie puissent se faire. Il convient d'établir des conditions cadres qui permettent aux propriétaires de reporter les investissements y relatifs sur les loyers des locataires, car c'est également un des problèmes : la marge de manoeuvre pour les propriétaires est très faible, la répercussion sur les loyers est très faible aussi, ce qui explique que les propriétaires à Genève n'y soient pas très favorables.

Voilà à mon avis les raisons prépondérantes de la différence constatée entre la Suisse alémanique et la Suisse romande dans le cadre de ce programme Energie 2000 et de son échec à Genève.

M. Georges Krebs (Ve). Je rejoins M. Béné en ce qui concerne le non-report des charges sur les locataires, mais c'est aussi le cas en Suisse allemande - cela ne concerne évidemment pas les coopératives, qui gèrent elles-mêmes leur bâtiment. Les locataires ne peuvent pas assumer, sur les frais de chauffage, une part des investissements qui entraînent une amélioration de l'isolation par exemple et, partant, des économies. Là, vous avez tout à fait raison.

En revanche, en ce qui concerne le système de distribution des subventions, j'ai pris contact avec MM. Tschopp et Maitre, qui sont des parlementaires de votre bord : ils ont été tout à fait d'accord avec mon analyse, à savoir que le système du lévrier favorise les cantons à faible capacité financière, parce qu'ils ont l'habitude de ces procédures et d'aller mendier des subventions. Ce qui n'est pas le cas chez nous, où on hésite à remplir des formulaires. En l'occurrence, c'était un formulaire de plus à remplir et, comme il y avait quatre questions au lieu d'une, cela a sans doute arrêté certains propriétaires qui auraient pu avoir droit à des subventions.

M. Jacques Béné (L). Pour le bonus à la rénovation, il y avait aussi des formulaires à remplir, mais cela n'a pas gêné les propriétaires puisque ce bonus a été totalement utilisé ! Je conteste donc formellement les arguments de M. Krebs.

M. Robert Cramer. M. Béné trouve que le rapport que nous présentons au Grand Conseil comporte quelques imperfections. Vous avez pu constater, Monsieur Béné, que nous avons en tout cas essayé d'être le plus transparent possible. Nous avons constitué un groupe de travail avec les milieux professionnels intéressés, nous l'avons réuni à plusieurs reprises, nous lui avons demandé de faire un rapport, rapport que nous avons annexé à notre réponse, de façon que vous en ayez connaissance.

Il est exact que les milieux professionnels ont identifié la LDTR comme étant un des éléments qui a pu s'avérer dissuasif à Genève. Mais il faut tout de même relever que toute la Suisse romande, en réalité, a eu des difficultés à mettre en oeuvre cette incitation aux économies d'énergie voulue par la Confédération.

Aujourd'hui, au-delà des constats qui ont pu être faits, je crois qu'il faut regarder de l'avant. Je vous demanderai donc, Monsieur Béné, qui représentez une partie des milieux immobiliers concernés, comme à vous vous, Monsieur Barro, qui vous êtes aussi exprimé et qui représentez une partie des professionnels de la construction, je vous demanderai, à vous et à vos milieux, de nous aider dans la recherche de solutions. Nous le disons très clairement en conclusion au rapport : nous entendons, Conseil d'Etat et office cantonal de l'énergie en particulier, intensifier les efforts consentis en travaillant, conformément à la pratique de l'OCEN, avec les partenaires et les professionnels intéressés, de façon à permettre à tous de bénéficier plus largement des possibilités relativement importantes qu'offre l'Etat de Genève en matière d'aide aux économies d'énergie. Et pour ce faire nous avons besoin de vous.

Il est vrai que notre législation n'est peut-être pas aussi parfaite qu'on pourrait le souhaiter, il est vrai qu'elle est sans doute perfectible sur un certain nombre de points. Mais elle a évolué dans un sens dont M. Barro nous a dit tout à l'heure qu'il était plutôt le bon dans le domaine des économies d'énergie. Aussi, je souhaiterais réellement que vous profitiez de cette ouverture pour qu'ensemble nous fassions en sorte que plus de propriétaires et d'entrepreneurs bénéficient de notre législation cantonale dans ce domaine.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

M. Florian Barro (L). Je prends acte de la proposition de M. Cramer d'organiser une nouvelle concertation autour de ces propositions d'économie d'énergie et j'en profite pour retirer le projet de loi 7253, qui portait précisément sur la notion de loyer admissible après travaux, notion reprise lors des dernières modifications de la LDTR.

Le président. Il en est pris acte, Monsieur Barro.

Mesdames et Messieurs, je n'ai pas l'intention de commencer maintenant le débat sur le budget 2000... (Exclamations et rires.) En revanche, je vous invite à prendre en partant votre carton de vin, en remerciant encore le conseiller d'Etat Robert Cramer.

Je vous souhaite une heureuse nuit et lève la séance ! 

La séance est levée à 23 h 10.