No 62/X

Jeudi 16 décembre 1999,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

Le président. Nous avons appris le décès de deux anciens députés qui siégèrent sur les bancs du parti démocrate-chrétien : M. Pierre Déruaz, qui siégea de 1961 à 1964, et M. Marius Constantin, décédé à l'âge de 103 ans, qui siégea de 1927 à 1937 et qui fut également maire de Collex-Bossy.

Pour honorer leur mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence.

(L'assemblée, debout, observe un instant de silence.) 

3. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Luc Barthassat, Christian Brunier, Nicole Castioni-Jaquet, Bénédict Fontanet, Marianne Grobet-Wellner, Claude Haegi, Jean-Pierre Restellini et Louis Serex, députés.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 2 et 3 décembre 1999 est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Je vous informe, Mesdames et Messieurs les députés, que sont renvoyés sans débat de préconsultation :

- le point 25, projet de loi 8172, à la commission judiciaire et

- le point 37, projet de loi 8167, à la commission d'aménagement du canton.

Je vous prie de noter les adjonctions suivantes à l'ordre du jour :

- au point 5.1, Hommage à M. Christian de Saussure, député démissionnaire ;

- au point 5.2, Rapport oral de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité de M. Jean Rémy Roulet, nouveau député remplaçant M. Christian de Saussure (RD 350) ;

- au point 5.3, Prestation de serment de M. Jean Rémy Roulet.

Mme Janine Hagmann(L). Monsieur le président, je souhaiterais que le projet de loi 8156-A concernant le budget des Services industriels, point 45 de l'ordre du jour, soit traité ce soir à 20 h 30. Cette proposition a l'accord des chefs de groupe.

Le président. Il en sera fait ainsi, Madame.

6. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. En ce qui concerne l'informatique, je vous prie de noter que dans le cadre du passage à l'an 2000 l'accès au serveur de messagerie sera interrompu du lundi 20 décembre, dès 19 h, au mardi 21 décembre à 8 h.

Vous avez trouvé sur vos tables les commentaires article par article au rapport final de la commission législative concernant le projet de loi8094-A-2-I, qui figure au point 28 de l'ordre du jour.

Par ailleurs, sont à votre disposition sur la table de la salle des Pas Perdus les documents suivants :

- la lettre d'information «Hiver 99» du Centre européen de la culture ;

- le chéquier «Qualification 41» édité par l'Office d'orientation et de formation professionnelle ;

- le rapport annuel de gestion des Transports publics genevois.

Le président. Nous avons reçu une lettre de démission de notre collègue M. de Saussure. Je prie notre secrétaire de donner lecture de ce courrier.

Lettre

Le président. Il est pris acte de cette démission. M. Christian de Saussure siégeait sur les bancs du parti libéral depuis 1997. Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de ses activités et lui ferons parvenir le traditionnel stylo souvenir. 

M. Jean-Claude Dessuet (L), rapporteur. La commission des droits politiques s'est réunie concernant l'examen des incompatibilités éventuelles de M. Jean Rémy Roulet. En l'occurrence, la commission vous propose à l'unanimité d'accueillir M. Jean Rémy Roulet parmi nous, en remplacement de M. de Saussure.

Liens d'intérêts :

Liste 2       LIBÉRAL

______________________________________________

MONSIEUR ROULET Jean Rémy

Membre de la direction de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Genève

Membre du Comité de l'Association libérale des Eaux-Vives

Membre du Bureau directeur du Parti Libéral Genevois

Membre de l'Assemblée des délégués du Parti Libéral Genevois

Membre du Comité de l'Union industrielle genevoise

Le président. Il est pris acte de ce rapport.

Avant de passer au point suivant, nous saluons la présence à la tribune de Mme Barbara Polla, conseillère nationale. (Applaudissements.)  

M. Jean Rémy Roulet est assermenté. (Applaudissements.) 

10. Correspondance.

Le président. Vous trouverez sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que de l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. Ce courrier concerne le projet de loi 8142, renvoyé le 18 novembre 1999 à la commission des travaux, et sera adressé à ladite commission.  

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. Cet arrêt sera communiqué à la commission d'aménagement du canton. 

Pétitions :

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

La commission des pétitions informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes :

Il en sera fait ainsi.

M. Bernard Lescaze (R). Monsieur le président, dans cette correspondance figure une lettre de Me Bonnant et de Me Halpérin, qui annoncent à ce Grand Conseil qu'ils retirent le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral qu'ils avaient trop vite et un peu imprudemment annoncé, en ce qui concerne la levée d'immunité de M. le juge Kasper-Ansermet.

Cela montre combien les conclusions de notre commission, approuvées à la majorité des deux tiers de ce Grand Conseil, étaient exactes, à savoir que si des faits nouveaux intervenaient, il serait toujours loisible à notre Conseil de procéder à un nouvel examen de la demande, mais que nous étions parfaitement compétents - contrairement à ce qui a été dit alors - pour prendre une telle décision de levée ou de non-levée d'immunité. Comme cette lettre sera publiée au Mémorial et qu'elle ne serait pas compréhensible sans ces explications, je tenais, en tant que président de la commission législative et rapporteur sur cet objet, à le préciser expressément... (Applaudissements.)

Je remarque par ailleurs, Monsieur le président, que nous ne sommes certainement pas dans une «République bananière», encore moins dans un parlement de ce genre, puisque notre estimé collègue qui a prononcé ces paroles n'a toujours pas, à ma connaissance, donné sa lettre de démission de ce parlement et qu'il est donc bien content et fier d'en être membre !

M. Pierre Ducrest (L). Monsieur le président, je vous prie d'excuser M. Lescaze, dont les propos ont été un peu trop loin !

Pour ma part, je demanderai la lecture de la lettre adressée par la Fédération des syndicats patronaux au Grand Conseil et reçue le 15 décembre.

Le président. Merci de procéder, Madame la secrétaire, à la lecture de cette lettre.

Lettre Syndicats patronaux.

M. Rémy Pagani(AdG). Pour faire la bonne mesure de la lecture de la lettre qui vient de nous être lue, j'aimerais que soient aussi lues les deux lettres qui sont favorables à notre prise de position au niveau mondial.

Le président. Madame la secrétaire, à vous !

lettre

Le président. Le second message est en anglais... Je ne vais pas faire de traduction simultanée, je vous le lis tel quel !

M. Alberto Velasco(S). M. Lescaze a fait mention d'une lettre qui me semble assez importante. Pourrait-elle nous être lue ?

Le président. Est-ce bien la lettre de M. Halpérin, Monsieur Velasco ? Mme la secrétaire va procéder à sa lecture.

Lettre

M. Pierre Ducrest (L). Monsieur le président, tout à l'heure, je voulais qu'on lise également la deuxième lettre de la Fédération des syndicats patronaux, celle qui est adressée au conseiller fédéral M. Deiss.

M. Rémy Pagani(AdG). Je ne sais pas si juridiquement on peut lire, dans notre parlement cantonal, une lettre qui est adressée à un conseiller fédéral... Si c'est le cas, je vous prie d'excuser mon intervention. Mais si ce n'est pas le cas, je demande que cette lettre ne soit pas lue !

Le président. Cette lettre est annexée à la lettre qui nous a été adressée, elle en fait partie et rien, à mon avis, n'empêche sa lecture.

M. Olivier Vaucher (L). Monsieur le président, pendant qu'on y est, pourrait-on nous lire la «Tribune de Genève», s'il vous plaît ?

Le président. Monsieur Vaucher, vous auriez dû vous arranger avec votre collègue M. Ducrest, cela aurait été plus simple !

Madame la secrétaire, veuillez procéder à la lecture de cette lettre, s'il vous plaît.

Lettre

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11. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

M. John Dupraz(R). J'annonce le retrait de deux projets de lois... dont je n'ai plus les numéros... 1800 et 1801, si je ne fais erreur.

Le président. Est-ce l'année où ils ont été édités ou leur numéro d'ordre ? (Rires.)

M. John Dupraz. Je ne retrouve pas ces projets... Ah, voilà, il s'agit des projets de lois suivants :

Le président. Il en sera fait ainsi.

b) de propositions de motions;

M. Bernard Lescaze(R). Je retire, au nom des signataires, la proposition de motion suivante, faisant l'objet du point 42 de notre ordre du jour :

Le président. Il en est pris acte.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

12. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

Mme G. M. M. . 1962, Philippines, aide ménagère, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Mme G. M. M. est entrée en Suisse en 1992, âgée de 30 ans, comme aide ménagère dans une famille libanaise. Mère célibataire, elle laissait dans son pays trois enfants mineurs à la charge de sa propre mère, le géniteur des enfants étant décédé. Après ce premier emploi à Genève, elle a encore travaillé dans deux autres familles sans être en possession des permis nécessaires.

Dès 1998, elle habite chez un ami tunisien domicilié à Puidoux, possesseur d'un permis B en cours de renouvellement. Arrêtée le 8 mars 1999, elle a été condamnée à soixante jours d'arrêt avec sursis et à cinq ans d'expulsion de notre pays. En juin 1999, son ami tunisien la rejoignait aux Philippines pour l'épouser. Ils attendent maintenant un bébé et demandent donc la grâce pour l'interdiction d'entrée en Suisse.

Le procureur général préavise favorablement cette demande de grâce limitée à la peine accessoire d'expulsion judiciaire. C'est pourquoi la commission, dans sa majorité, vous recommande de suivre le préavis du procureur général et d'accepter la levée d'interdiction d'entrée en Suisse de cette dame.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

M. S. A. . 1964, Algérie, transporteur privé, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. M. S. A. a été condamné le 8 juin 1994 à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à dix ans d'expulsion du territoire de la Confédération. Les faits pour lesquels il a été condamné sont d'avoir séjourné en Suisse sans autorisation, depuis le mois de décembre 1993 jusqu'à son interpellation survenue le 21 février 1994, soit trois mois, et de s'être légitimé sous une fausse identité au moyen d'un passeport français falsifié. Il lui a également été reproché d'avoir acquis un costume provenant d'un vol. Compte tenu que M. S. A. n'avait pas d'antécédents en Suisse, il a été condamné avec sursis.

Le 9 janvier 1997, M. S. A. a été condamné une deuxième fois, par ordonnance de condamnation, à une peine de trois mois d'emprisonnement ainsi qu'à la révocation du sursis. Libéré le 24 janvier, M. S. A. est retourné en Algérie et n'est plus revenu en Suisse.

M. S. A. fréquente depuis 1994 Mme B. Y., ressortissante suisse domiciliée à Genève. Malgré la condamnation prononcée en 1994, leur relation n'a pas été brisée et ces jeunes personnes ont continué à se voir au risque, pour M. S. A. de braver la décision d'expulsion judiciaire qui avait été rendue à son encontre en 1994. Il faut noter que depuis 1997, date de sa dernière condamnation, M. S. A. a accepté le jugement et n'est plus revenu en Suisse. C'est Mme B. qui s'est rendue en Algérie à quelques reprises et le 10 août 1998... (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs, on n'entend pas le rapporteur. S'il vous plaît, un peu de silence !

M. Alberto Velasco. Le 10 août 1998 est née une nouvelle citoyenne appelée Sirine, fruit de l'amour de M. S. A. et de Mme B.. Non seulement M. S. A. a reconnu sa fille, mais il aspire à vivre avec son petit monde sous le même toit, son voeu est de constituer une famille. Malheureusement, les seuls contacts que Sirine a avec son père dépendent des brefs et espacés déplacements que Mme B. effectue en Algérie.

Désireux de se marier, Mme B. et M. S. A. ont entrepris des démarches afin de publier les bans mais, en raison de l'impossibilité pour M. S. A. de se rendre en Suisse, celles-ci sont actuellement bloquées. D'autre part, par courrier de novembre 1998, Mme B. a sollicité de l'Office fédéral à Berne la levée de l'interdiction. Aujourd'hui, cinq ans ont passé depuis le prononcé d'expulsion et les circonstances ont évolué. Doit-on rappeler que l'expulsion a été prononcée en raison, entre autres, de l'absence d'attaches avec la Suisse, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui puisque M. S. A. est père d'une petite fille née chez nous ? Aujourd'hui, M. S. A. sollicite donc la grâce, afin d'être enfin en mesure de vivre auprès de sa future épouse. La commission vous recommande, dans sa majorité, l'acceptation de cette grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté. 

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Mireille George, présentée par le parti radical.

Etant seule candidate, Mme Mireille George est élue tacitement. 

Elle prêtera serment ce jeudi à 20 h 30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Hubert Dethurens, présenté par le parti démocrate-chrétien.

Etant seul candidat, M. Hubert Dethurens est élu tacitement. (Applaudissements.)

M. Luc Gilly (AdG). Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf, la dame du DAM, le département des affaires militaires. J'espère qu'elle m'écoute...

Madame Brunschwig Graf, j'ai téléphoné il y a peu au service des votations, au nom du comité d'initiative «Genève, République de paix», au sujet du texte que nous devons remettre pour la brochure qui sera distribuée à tous les citoyens et citoyennes du canton de Genève en vue de la votation du 12 mars.

En discutant avec M. Ascheri, j'ai appris que la partie qui s'oppose à cette initiative était représentée par votre département, le département militaire. Je vous demande donc s'il est d'usage que le Conseil d'Etat prenne position, via un département, sur une initiative cantonale. Qu'éventuellement des opposants se manifestent au sein du Grand Conseil, c'est possible, mais le Conseil d'Etat doit, lui, soutenir d'une façon claire et nette la décision du Grand Conseil dans cette affaire, c'est-à-dire soutenir cette initiative ! J'espère bien que les choses vont se dérouler ainsi. S'il en est autrement, je désire obtenir des explications.  

M. Luc Gilly (AdG). Ma deuxième interpellation s'adresse aussi à vous, Madame Brunschwig Graf. Elle concerne le département de l'instruction publique et, éventuellement, le département de M. Laurent Moutinot.

J'ai, sous les yeux, une pétition qui va bientôt vous être adressée, Madame Brunschwig Graf, au sujet du collège Sismondi.

Ma nièce, qui est collégienne à Sismondi, a déposé l'autre soir une pétition dans ma boîte aux lettres. Cette pétition reflète une grande inquiétude de la part des élèves, du corps enseignant et des parents, par rapport au fait que Sismondi ne serait pas reconstruit, comme prévu, dans la zone au sud de l'ONU, au sud du parc, et que les classes seraient transférées à André-Chavanne, dans la quatrième tour, sachant qu'il y a surcapacité à André-Chavanne.

J'aimerais savoir, puisque la décision, semble-t-il, devrait être prise à fin janvier... (Manifestation à la tribune.)

Le président. Monsieur Gilly, un instant, s'il vous plaît ! Je prie les manifestants de quitter la salle ! La séance est levée !

La séance est suspendue à 17 h 30.

La séance est reprise à 17 h 33.

Le président. Nous reprenons nos travaux. Monsieur Gilly, vous avez la parole.

M. Luc Gilly. Je vous remercie, Monsieur le président. Je désire donc savoir, puisque la décision, selon cette pétition, devrait être prise d'ici à fin janvier, quel est l'état des discussions au sein du département, voire avec le département de l'aménagement, concernant cet éventuel transfert à l'école André-Chavanne et l'abandon du collège Sismondi.  

M. Pierre Vanek (AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, nous avons eu, à deux reprises dans cette enceinte, un débat que je n'entends pas rouvrir par cette interpellation, concernant la fermeture de la poste de Saint-Jean. Deux objets ont notamment été débattus à ces occasions : une motion d'un député et une pétition des habitants de Saint-Jean, que nous avons renvoyées, à une très large majorité, au Conseil d'Etat.

J'étais intervenu à la fin de ce débat - c'est Mme Brunschwig Graf qui m'avait répondu, mais je me souviens aussi de M. Lamprecht disant avec pas mal de fougue qu'il allait agir avec force sur cette question - afin d'insister pour que l'on nous présente un rapport sur cette question dans un délai plus court que le délai usuel et légal de six mois, étant donné la fermeture annoncée pour la fin de l'année.

Mme Brunschwig Graf avait, si mes oreilles ne m'ont pas trahi, répondu qu'il en serait fait ainsi, quoique peut-être pas sous forme d'un rapport écrit ordinaire, ce que je conçois très bien, puisque le délai est précisément bref et que nous sommes dans l'urgence. Ma question est donc : pourrions-nous obtenir sur ce sujet une déclaration du Conseil d'Etat qui fasse le point, face à cette assemblée, sur les démarches que vous avez entreprises en direction des autorités fédérales, en concertation avec les habitants et les autorités de la Ville ?

Quel est l'état de ces démarches et les perspectives pour maintenir ouverte la poste de Saint-Jean ? Qu'en est-il en matière d'urgence ? Peut-on au moins, s'il n'y a pas de solution définitive, trouver une solution provisoire qui permette de garder la poste ouverte, une sorte de moratoire pour que le débat puisse se poursuivre et que des solutions puissent être trouvées ?

Au-delà, il serait opportun que le Conseil d'Etat nous indique quelles informations il possède, de manière plus générale, sur les projets de la Poste dans notre canton, puisque nous avons eu, les uns et les autres, un certain nombre de renseignements assez inquiétants par la presse et que des chiffres circulent sur la suppression d'autres bureaux et le passage de vingt-sept à quinze ou douze offices de poste à Genève.

Il y a là un problème général à propos duquel l'exécutif devrait évidemment être informé par la Poste. Mais il faut aussi que ce parlement soit informé, pour qu'il puisse prendre la mesure du problème et donner son avis à ce sujet. Ma question est donc : pourrions-nous obtenir la déclaration promise sur cette question ?  

M. Gilles Desplanches (L). Ma question concerne Mme Calmy-Rey. Madame la présidente, permettez-moi de transmettre la question que se pose l'Association des détaillants de tabac. Cette association ne regroupe que des petits tabacs et ceux-ci ont constaté une hausse de la taxe professionnelle.

En effet, si la taxe professionnelle est prélevée par les communes, le coefficient applicable au chiffre d'affaires des groupes professionnels est fixé par le Conseil d'Etat, par voie de règlement. Il nomme, à cette fin, une commission permanente. Il semblerait que ce coefficient ait subi, en mai 99, une augmentation de 100% pour cette profession, rétroactive au 1er janvier 1999.

Les détaillants de tabac se posent donc les questions suivantes : quels sont les critères qui ont poussé le département ou le Conseil d'Etat à décider une augmentation de 100% ? Doivent-ils craindre une autre augmentation ? Ma dernière question est la suivante : y a-t-il d'autres groupes professionnels qui ont vu une augmentation de leur coefficient de cette ampleur ?

M. Jean-François Courvoisier (S). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer. Lors de la dernière session, j'avais profité de l'intervention de ma distinguée collègue Fabienne Bugnon, au sujet de la circulation à la rue de la Madeleine, pour signaler qu'il n'y avait pas d'indication interdisant de tourner à gauche dans la rue de la Fontaine, lorsqu'on venait de la rue du Purgatoire, ni de signal de sens interdit. A deux reprises, j'ai vu des voitures faire marche arrière parce qu'elles n'ont ni la possibilité de continuer dans les rues-basses ni celle de faire demi-tour sans mettre en danger la circulation.

Je sais que tout va lentement dans une démocratie, mais il me semble qu'en quinze jours on devrait avoir eu le temps de mettre un écriteau pour que les gens comprennent qu'ils n'ont ni le droit de tourner à gauche ni celui de descendre cette rue. J'ai contrôlé hier matin : rien n'était encore fait. J'aimerais que M. Ramseyer fasse en sorte que cet écriteau soit installé le plus vite possible, avant que ne se produise un accident.  

M. Jacques-Eric Richard (S). Mon interpellation s'adresse au président du DASS et concerne l'office cantonal de l'AI.

En 1997, un nouveau directeur est nommé à la tête de cet office. Force est de constater qu'aujourd'hui il y a toujours autant de retard dans le traitement des dossiers des assurés. On constate un manque de fiabilité juridique dans les décisions d'assurance, le mécontentement de plus en plus constant des tiers payants, des conditions de travail pour les collaborateurs et les collaboratrices de plus en plus déplorables, allant jusqu'au harcèlement moral.

Je vous demande donc quelles mesures vous comptez prendre pour remettre à flot cet office ainsi que la motivation des collaborateurs, et à quel rythme ces mesures seront-elles appliquées ?  

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Mon interpellation s'adresse à tous les conseillers d'Etat in corpore, mais plus précisément à Mme Calmy-Rey.

Madame la conseillère d'Etat, en octobre 1998, ce Grand Conseil vous a renvoyé la motion 1220, relative aux organisations gouvernementales et non-gouvernementales. Vous avez six mois pour répondre à une motion et je vous rappelle que celle-ci a été votée il y a plus d'une année. Nous aimerions donc obtenir une réponse à cette motion au moins au début de l'année prochaine.  

Mme Jacqueline Cogne (S). Mon interpellation s'adresse au président du DASS, M. Segond. Pour une fois, ce n'est pas à M. Ramseyer !

Un journal circule à l'hôpital, «Info News», que les six mille employés de l'hôpital peuvent lire et qui est aussi sur Internet. On lit dans la dernière édition que Mme Vali a été élue en qualité de représentante du Grand Conseil au conseil d'administration de l'hôpital, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Engelberts, démissionnaire. En l'occurrence, je précise que Mme Vali n'a pas été élue en qualité de représentante du Grand Conseil, mais en qualité de représentante d'un parti politique et ce serait bien si cette rectification était apportée dans le prochain «Info News», qui est publié également, je vous le rappelle, sur Internet.  

M. Rémy Pagani (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Moutinot et concerne la défunte Villa Blanc et plus particulièrement le terrain où était située cette villa - démolie pour rien d'ailleurs, par un ancien conseiller d'Etat...

Une voix. Qui ça ?

M. Rémy Pagani. ...dont je tairai le nom ! La «Feuille d'avis officielle» du 19 novembre fait état d'une demande d'autorisation d'élagage et d'abattage d'arbres sur cette parcelle.

Ma question est de savoir si les arbres vont subir le même sort que la villa. Qu'est-ce qui nécessite l'abattage ou l'élagage de ces arbres ? Y a-t-il un projet sur ce terrain de la part du conseiller d'Etat concerné ? Si ce n'est pas le cas, on serait bien avisé, du côté du gouvernement, de mettre un terme à ce genre de pratique, car les arbres sont nécessaires et ont le droit d'exister, tout autant que d'autres choses en ce bas monde !  

M. Pierre Meyll (AdG). Pour enchaîner directement sur l'interpellation de M. Pagani, je vais poser une simple question : l'abattage de ces arbres est-il en relation avec le tram-train ou le train-tram qui devrait passer par la rue de Lausanne et se raccorder aux voies CFF à la hauteur du pont de l'avenue de France ? A droite en montant, il passerait sur ce terrain pour entrer sur le territoire des CFF, et au retour, en redescendant, il passerait sur la gauche, ou vice versa. Cette demande d'autorisation a-t-elle une relation directe avec ce projet de raccordement RER ou est-ce une simple coïncidence ?

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.  

Mme Anne Briol (Ve), rapporteuse. Comme vous avez pu le lire dans le rapport, cette pétition, lancée notamment dans les colonnes du GHI, demande de mettre en oeuvre la réalisation d'une troisième voie dans les deux sens de l'autoroute Lausanne - Genève. La commission des transports a estimé qu'il s'agissait d'une revendication allant à contre-courant de diverses volontés politiques et populaires. Tout d'abord, à contre-courant de la volonté exprimée récemment par le peuple lors des votations relatives au développement des chemins de fer et du transfert de la route au rail. A contre-courant également de la volonté de nos autorités fédérales qui ont décidé, en raison de leur conception sur la protection de l'air, de renoncer à élargir les tronçons autoroutiers existants jusqu'à ce que Rail 2000 soit réalisé. Et finalement à contre-courant de la volonté régionale de réduire le trafic automobile sur ce tronçon autoroutier et d'inciter les automobilistes à reporter leurs déplacements sur la future troisième voie CFF.

La majorité de la commission s'est donc exprimée pour un report du trafic de la route au rail et contre une augmentation de la circulation routière en votant le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous invite à en faire de même. 

M. Jean-Pierre Gardiol (L). J'ai été un peu surpris par ce rapport sur cette pétition et je me demande si nous prenons tous la même autoroute ! A lire ce rapport, permettez-moi d'en douter ! J'estime qu'un tel rapport est une insulte au 17 299 personnes ayant signé cette pétition. C'est peut-être pour cela que vous n'avez pas indiqué dans votre rapport, Madame Briol, le nombre de signatures à la base de cette pétition.

Si notre parti est attaché à la complémentarité des transports et soutient une réalisation plus rapide de la troisième voie CFF, il demeure également attaché à la demande de cette pétition : « Mettre en oeuvre la réalisation d'une troisième voie dans les deux sens sur l'autoroute Lausanne-Genève et favoriser le commencement des travaux dans les plus brefs délais. » Ne pas entrer en matière sur une telle demande, c'est prendre la responsabilité d'envoyer chaque jour des milliers d'automobilistes et de familles sur un tronçon saturé représentant un réel danger d'accidents.

Le rapport est des plus navrant. Il ne parle pas de la question posée et dévie complètement du sujet en esquivant le problème et en suggérant de transférer le trafic de la route au rail. Laissez-moi rire ! L'audition résumée des spécialistes est délirante. M. Wittwer nous apprend que le danger d'accident provient du phénomène d'accordéon - quelle découverte ! - que des voitures roulant à 120 km/h doivent s'arrêter quelques kilomètres plus loin - quelle science ! Le département fédéral nous dit qu'il renonce à élargir les tronçons autoroutiers jusqu'à ce que le projet Rail 2000 soit réalisé. A-t-il oublié que depuis 1988 où il a été voté, il n'a pu réaliser que 50 kilomètres au maximum de voies et qu'il y a dans certaines régions un recours au mètre ?

Sur la discussion et le vote de la commission, il faut savoir que la troisième voie CFF est effectivement en cours de construction, mais que les CFF ont récemment repoussé les adjudications de la suite des travaux, retardant donc la réalisation de cette voie. Le rapporteur déclare également que le peuple veut, suite au vote sur les NLFA, le transfert de la route au rail. Vrai pour les camions, laissez-moi douter que ce vote concerne également les voitures ! D'autre part, aucune analyse n'a été faite sur la réalisation de la troisième voie dans le canton de Vaud, avec tous les effets bénéfiques qu'elle a apportés.

Vous avez donc bien compris que je ne partage pas du tout le travail qui a été effectué autour de cette pétition, dont le sujet préoccupe un très grand nombre de nos habitants. C'est, excusez-moi du terme, se foutre de ces 17 299 signataires que d'avoir travaillé de la sorte ! Et après un tel rapport sur un sujet concernant tant d'automobilistes, nous nous étonnons que nos citoyens ne votent plus lors d'élections ou de votations ! Contrairement à la conclusion du rapport, je vous demande d'envoyer cette pétition au Conseil d'Etat, avec mandat de la transmettre aux Chambres fédérales, ainsi qu'à toutes les instances concernées. 

M. Pierre Ducrest (L). Il est souvent des pétitions qui sont ridicules, petites, voire égoïstes, qui ne parlent que d'un endroit, que d'une rue, que d'un trottoir, que sais-je. Mais nous avons ce soir de retour de la commission des transports une pétition qui a été signée par 17 299 personnes. C'est dire, s'il faut 10 000 personnes pour lancer une initiative cantonale, que c'est ici presque le double. Cette pétition représente presque le double des signatures nécessaires à une initiative cantonale ! La traiter d'une manière légère n'est donc pas convenable et je ne crois pas que ce rapport puisse nous convenir.

Je rappelle ici qu'il reste environ 280 kilomètres de routes nationales à construire en Suisse. L'argent dévolu pour ce genre de choses est déjà programmé. Il restera après à entretenir le réseau routier. Mais il est vrai que ce réseau a été conçu à une certaine époque, à une certaine époque où, il est vrai, les voitures polluaient plus que maintenant. Or, ce rapport est désuet lorsqu'il dit que le Conseil fédéral a décidé en 1987, en raison de la conception de la protection de l'air, de renoncer à élargir les tronçons autoroutiers. Il ne répond plus aux critères actuels, car les véhicules ne polluent plus comme ils polluaient avant. Chacun a pris sa part de responsabilité dans la pollution. Chacun a fait un effort dans ce sens-là.

Si l'on admet que Genève doit pouvoir continuer à développer son économie et que les infrastructures dites de compensation, c'est-à-dire qui pourraient permettre le transfert modal, ne sont pas encore réalisées, il n'empêche que l'autoroute Genève - Lausanne est tous les matins surchargée et que les bouchons sont là pour le rappeler. Ce n'est à mon sens pas en supprimant l'effet d'accordéon, qui est un effet résultant d'une question technique et uniquement technique qui peut être fort bien combattu, que l'on y parviendra, ni en diminuant la vitesse. C'est plutôt la fluidité du trafic qu'il faut rétablir, ceci par l'adjonction d'une troisième voie dans les deux sens.

C'est pour ceci, Mesdames et Messieurs les députés, que nous vous demandons de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. 

Mme Anne Briol (Ve), rapporteuse. J'aimerais juste faire une remarque à M. Gardiol, qui n'a pas l'air d'être très intéressé par cette pétition puisqu'il a déjà quitté la salle une fois son intervention terminée et qu'il n'a apparemment pas lu le rapport étant donné que le chiffre qu'il souhaitait y voir figurer apparaît effectivement dans le rapport. Je constate donc qu'il fait un travail quelque peu superficiel, contrairement au travail effectué par la commission. 

M. Pierre Meyll (AdG). Notre groupe acceptera bien entendu de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. Sans plus, parce qu'il est évident que nous sommes plus axés sur les transports publics que sur les transports individuels polluant dans tous les genres, c'est-à-dire aussi bien la pollution phonique que la pollution atmosphérique qui peut s'en dégager.

Il est clair, comme le dit M. Ducrest, que Rail 2000 n'est pas encore totalement sous toit... ou sur rail, mais ceci provient du grand nombre d'oppositions qui sont parvenues des milieux qui se situent plutôt de votre côté, Monsieur Ducrest. C'est navrant ! Il est vrai que certaines oppositions formées contre le tracé de la troisième voie ont été déposées du côté de la Terre-Sainte. Nous avons pour notre part réglé une grande partie des problèmes sur le territoire genevois, notamment à Versoix.

Il faut déjà, pour aménager une troisième voie, l'intégrer quelque part. Mais où ? A Versoix ? Il faut pour cela construire des routes et un tas de choses. Or, de ce côté-là, ce n'est guère possible. Et la manne fédérale n'est pas très importante dans cette histoire.

Si l'on développe les transports publics, c'est également pour soulager la route. Il faudra bien que les habitants de la Terre-Sainte consentent à prendre le train, qui se rendra exprès pour eux jusqu'à Coppet. On pourra de ce fait-là, grâce au futur embranchement que nous aurons sur la ligne La Praille-Eaux-Vives, aller jusqu'à Chêne avec le train. Ce sera déjà un avantage très important.

Vous mentionnez 17 000 signatures. C'est vrai, mais dans ce genre de chose il est facile de se rendre dans un bouchon et de remplir une feuille de signatures. C'est vite fait !

Je crois qu'il s'agit d'une question d'éducation des utilisateurs. Lorsque vous parlez de la fluidité, il est démontré qu'elle est beaucoup plus importante à 80, 50, voire 30 à l'heure que lorsqu'il y a des bouchons, que je vois même depuis chez moi. En ralentissant, que va-t-on faire ? Car l'on va ralentir la vitesse depuis Chavannes par des panneaux alternatifs. Ce sera de toute manière un avantage.

Je vous le dis sincèrement, Monsieur Ducrest, une troisième voie amènerait simplement un flux de voitures en Ville de Genève. Pour les parquer où ? C'est justement ce qu'il faut éviter, à savoir que les gens prennent leur voiture depuis chez eux. Lorsque les fesses sont posées, on ne les enlève plus de la voiture c'est trop simple ! C'est la raison pour laquelle j'appuie amplement le rapport de Mme Gardiol... de Mme Briol ! Je ne veux pas la marier à Gardiol, quand même ! Ce serait une mésalliance ! (Brouhaha.)

M. Jean-Marc Odier (R). Si l'on se reporte au vote en commission, notre parlement s'apprête à déposer, par une large majorité, cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Ayant été bien seul en commission à m'opposer au dépôt, j'espère que nous serons plus nombreux ce soir, ce qui a déjà l'air d'être le cas.

La part du trafic qui se reporterait sur la troisième voie ferroviaire Genève - Coppet ne peut pas être estimée, puisque l'on ne dispose pas d'autres renseignements qu'un comptage de véhicules à la hauteur de Versoix, soit 35 000 véhicules par jour dans chaque sens. D'où viennent exactement ces automobilistes, quelles distances doivent-ils parcourir avant de pouvoir emprunter l'autoroute, transportent-ils des marchandises ? Un certain nombre de questions ne se sont pas posées et le report modal n'est absolument pas assuré. Le report modal n'est pas assuré, à moins que l'on verrouille Genève et l'automobile. C'est actuellement ce que l'on constate. Si la troisième voie dans le sens Lausanne - Genève nécessite d'améliorer la fluidité du trafic sur des grands axes urbains, elle soulagerait immédiatement, dans le sens Genève - Lausanne, la densité du trafic à la sortie de Genève.

Lorsqu'on parle de report modal, on pense particulièrement aux pendulaires du matin et du soir. Mais il faut bien se rendre compte que la capacité de l'autoroute est également sous-dimensionnée aux autres heures de la journée, ainsi que les week-ends. Les Genevois ont un besoin de mobilité qui dépasse largement les déplacements du lieu de travail au domicile. Une ville de la taille de Genève, que l'on veut placer au centre d'une région, doit offrir en suffisance des infrastructures de moyens de déplacement, sans restreindre le choix des utilisateurs.

La commission des pétitions du Grand Conseil vaudois s'est déterminée à l'unanimité et ses conclusions, favorables à la troisième voie, ont été renvoyées au Conseil d'Etat. Les projets autoroutiers étant en grande partie du ressort de la Confédération, il leur faut de longues années pour voir le jour. Il est donc nécessaire de prévoir le long terme.

Avec plus de 17 000 signatures - même si ces dernières ne proviennent pas toutes de résidants genevois - la volonté populaire est importante, puisque moins de la moitié de ces signatures suffirait à lancer un référendum. Considérant ces différents arguments, le groupe radical votera le renvoi au Conseil d'Etat. 

Mme Anne Briol (Ve), rapporteuse. J'aimerais rappeler ici, comme indiqué dans le rapport, que l'ensemble de la commission a regretté de ne pas avoir pu se saisir plus tôt de ce rapport relatif à l'exercice 1997 des TPG. Nous espérons vivement qu'à l'avenir un délai beaucoup plus court sera respecté entre la rédaction de ces documents et leur traitement par le Grand Conseil.

La commission a donc pris connaissance des résultats relatifs à l'exercice 1997, de même que des résultats 1998. Etant donné qu'ils étaient saisis quasiment simultanément du projet de loi relatif à la ratification du contrat de prestations 1999-2002, les commissaires ont décidé de ne pas ouvrir deux discussions parallèles et d'approfondir la discussion sur la politique générale des TPG dans le cadre du contrat de prestation. Je vous invite donc à prendre acte de ce rapport et à reprendre cette discussion lorsque nous traiterons le contrat de prestation lui-même.

M. Pierre Ducrest (L). Rien que le titre est éloquent : nous sommes saisis d'un rapport de la commission des transports sur le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil pour quelque chose qui date de 1997 ! C'est un plat froid, du bouillon pour les morts ! Et ceci parce que la procédure suivie au niveau parlementaire et au niveau chronologique, entre le Conseil d'Etat et Grand Conseil, est mauvaise. Je l'ai rappelé en commission des transports, je le rappelle ce soir en plénière : il faudrait changer ce système qui fait que la gestion d'une entité extérieure à l'Etat, d'une entité autonome - autonomie qui est un atout - ne peut être examinée avant des mois, voire plusieurs années comme on le voit ce soir. Comment voulez-vous que le Grand Conseil ait un suivi et juge la gestion de l'entreprise TPG, s'il reçoit ce soir un document qui date de 1997 ? Ce n'est pas possible.

J'interviens donc pour souligner, comme je l'ai fait en commission, qu'il faudrait trouver un autre système chronologique entre le Conseil d'Etat et la commission des transports, afin que nous allions plus vite dans nos travaux et que, lorsque cette salle est saisie d'un rapport du Conseil d'Etat, celui-ci soit encore d'actualité.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Le groupe socialiste prend acte de ce rapport et entend porter toute son attention et ses forces vives, dans une attitude prospective, à l'étude du contrat de prestations 1999-2002, qui est en ce moment en discussion à la commission des transports.

M. Gérard Ramseyer. J'ai écouté avec attention l'intervention de M. le député Ducrest. Il a totalement raison dans son intervention. Il est juste nécessaire de préciser que les retards que prennent les textes dans leur diffusion, au niveau du Conseil d'Etat, des TPG, des commissions, ne sont pas le fait de la commission des transports, mais bien des contrôles financiers. Je le dis pour être complet et précis.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Ce projet de loi est une loi d'application de la législation fédérale. C'est une loi très technique qui n'a provoqué aucun débat idéologique. Un consensus total de la commission a permis une entrée en matière et un accord général en une seule séance.

La seule modification que je vais vous proposer, Mesdames et Messieurs, la commission ne pouvait l'adopter le soir où elle a siégé. En effet, elle a siégé le 12 novembre et c'est le 12 novembre qu'a paru dans la «Feuille d'avis» - que nous n'avions pas lue - la loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire, qui confère au Tribunal administratif une plénitude de juridiction, entrant en vigueur le 1er janvier 2000. Comme cette réforme entraînera simultanément l'abrogation de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, la révision de cette dernière, prévue à l'article 8 (souligné) alinéa 2, n'a pas de sens, ce d'autant moins que l'abrogation aura lieu avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi.

C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 8. A part cet amendement, je n'ai aucun commentaire à faire.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Pourquoi le cacher - et d'ailleurs nous ne le cacherons pas : ce rapport du Conseil d'Etat, que nous attendions avec impatience depuis longtemps, n'a pas trouvé vraiment grâce aux yeux du parti socialiste.

Voyons un peu ce que nous apprend ce rapport. Tout d'abord que le canton de Genève se singularise sur de nombreux points concernant la vie de famille et la vie de couple. Réponse du Conseil d'Etat : créons une commission cantonale de la famille ! Le rapport nous démontre que la Suisse est en queue de peloton en ce qui concerne la politique familiale et qu'il faut faire des efforts. Réponse du Conseil d'Etat : créons une commission cantonale de la famille ! On nous explique que la famille est le fondement de notre société mais que ses valeurs sont en perte de vitesse. Réponse du Conseil d'Etat : créons une commission cantonale de la famille ! Enfin, on développe toute une analyse sur la difficulté de l'insertion des femmes dans la société, la prise en charge des tout-petits, le rôle des aînés. Réponse du Conseil d'Etat : créons une commission cantonale de la famille ! Nous attendions des propositions d'actions concrètes, presque six ans après l'Année internationale de la famille : eh bien non, le Conseil d'Etat nous répond aujourd'hui en créant une nouvelle commission !

Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, balader la famille, à pied, en train ou en voiture, c'est très bien, mais balader les députés sur la question de la politique de la famille, cela nous plaît nettement moins. Qu'à long terme on réfléchisse au sein d'une commission, de manière globale et générale, à la question de la famille, à sa place, à son rôle dans la société est en soi une très bonne chose, elle est même nécessaire. Mais le concret aussi est indispensable et aujourd'hui on n'en trouve guère trace dans ce rapport. C'est pourquoi, tout en prenant acte de ce document, nous proposerons une motion, à traiter demain au chapitre du département de l'action sociale et de la santé, qui reprend en fait simplement la motion 941, un des objets du rapport.

Je me permets ici un très bref rappel des faits : en 1994, la motion 941 demandant la création d'une carte famille a été déposée devant ce Grand Conseil. Pour des raisons mystérieuses, elle a d'abord été traitée par une commission extra-parlementaire, puis par la commission sociale du Grand Conseil - ce fut M. John Dupraz qui en rédigea le rapport - après quoi notre Grand Conseil, sans opposition, l'a renvoyée au Conseil d'Etat. Ce soir, six ans plus tard, le Conseil d'Etat nous propose de la renvoyer dans une nouvelle commission ! Cette motion a déjà passé trois fois devant notre Grand Conseil, deux fois dans des commissions et nous aimerions qu'elle se concrétise enfin. C'est pourquoi nous déposerons demain une nouvelle motion, assortie d'un délai, c'est-à-dire demandant au Conseil d'Etat de la faire entrer en vigueur dans le premier trimestre de l'an 2000, à moins que M. Segond, ce soir, nous promette qu'il agira dans ce sens.

En conclusion, notre groupe tient quand même à rappeler l'importance que la famille joue non seulement dans la société, mais aussi dans l'épanouissement de l'enfant, puis de l'individu, dans la mise en place de repères qui le conduiront tout au long de sa vie, dans l'apprentissage de valeurs telles que le respect, le partage, la vie sociale, la vie en communauté, en un mot l'apprentissage de la vie. C'est pour ces raisons essentielles que notre groupe attend du Conseil d'Etat qu'il mène une réelle politique de la famille, qu'il fasse des propositions concrètes et pas seulement celle de créer une nouvelle commission.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Ce rapport du Conseil d'Etat peut paraître un peu léger, mais détrompez-vous : il n'est qu'un étage de la «fusée» de la politique familiale. En effet, le rapport 341 est en lien étroit avec le cahier «Jalons pour une politique familiale», qui contient nombre de propositions novatrices et intéressantes. Celui-ci a entre autres le mérite de ne pas se fonder sur une politique d'allocations financières et d'avoir pour ambition de mettre l'accent sur la responsabilisation de l'Etat et des milieux concernés envers cette cellule de base qu'est la famille.

En effet, tout se joue au coeur des rapports intrafamiliaux, qui sont les révélateurs des enjeux, des difficultés et des risques nouveaux de notre société en pleine mutation. Ce cahier apporte aussi un éclairage spécial sur l'aide à la parentalité. Beaucoup de parents apparaissent désemparés dans l'exercice de leurs responsabilités. Les acteurs sociaux et les responsables politiques doivent trouver des moyens pour régénérer et restructurer les liens ainsi que le cadre de vie des familles.

Malgré ce court plaidoyer, j'entends déjà les voix de certains politiques s'élever pour resservir le discours traditionnel des opposants à une politique familiale : que chacun gère sa sphère privée ! Mais cette philosophie est périmée dans cette fin de siècle où les formes de famille sont multiples et les repères profondément modifiés. Chaque député n'aura qu'à prendre conscience de sa propre histoire de vie... Dans les pages de ce document, il est clairement démontré que négliger aujourd'hui les problèmes, les difficultés ou les besoins des familles revient, à court terme, à porter atteinte à la cohésion sociale et à augmenter les coûts de l'Etat, qui se retrouvera bien obligé d'intervenir.

Alors, malgré quelques imperfections, entre autres la vision du Conseil d'Etat en matière de petite enfance - je n'allais pas manquer de la citer ! - vous verrez que ce rapport est un premier champ labouré. Ce champ, les commissaires auront à coeur, et avec conviction, de le travailler, de l'approfondir, afin de ne pas faire mentir la constitution genevoise qui considère la famille comme le socle fondamental de la société. Le groupe radical renverra ce rapport à la commission sociale.

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). S'il y a une réalité qui fait l'objet d'observations, d'études, de rapports en tout genre, c'est bien celle de la famille : comment elle se compose, se recompose, se décompose... Bref, déjà en 1994, le colloque organisé par l'Etat de Genève pour l'Année internationale de la famille avait disséqué celle-ci en tranches - famille et santé, famille et argent, famille et école, famille et assistance - pour terminer par un livre blanc : «La famille (je souligne le La), cellule fondamentale de la société selon la constitution genevoise». S'il est une réalité qui reste bien enfermée dans ces rapports et ces études, c'est bien celle de la politique familiale, puisque même le Conseil d'Etat le reconnaît dans son rapport : la politique familiale est le parent pauvre de la politique sociale helvétique.

Le rapport que nous avons sous les yeux ce soir et qui résume, comme l'a dit Mme de Tassigny, un rapport beaucoup plus épais qui a été distribué aux députés, a pour objectif, je cite, «de poser les jalons destinés à définir le cadre général de l'action du Conseil d'Etat en matière de politique familiale». Pour cela, le Conseil d'Etat, après avoir analysé les transformations de la famille et dressé un inventaire des mesures de soutien actuelles - ce chapitre est assez court d'ailleurs - propose un certain nombre, et là je cite à nouveau, «de principes directeurs et d'objectifs plausibles destinés à orienter l'action publique».

Pour concrétiser ces objectifs, il propose une stratégie faite de structures organisationnelles renforcées, sous forme d'une délégation du Conseil d'Etat à la famille et d'une commission cantonale de la famille, avec mandat d'observer, d'analyser les phénomènes relatifs à la famille, de promouvoir les différents modes de garde des enfants et la mise en place d'une politique d'information.

Si vous m'avez suivie jusqu'ici, Mesdames et Messieurs les députés, vous aurez compté beaucoup de structures, de nouvelles études exploratoires, mais encore peu de politique familiale. Si, tout de même : je lis en page 6 que l'Etat devrait diriger son action en priorité sur l'insertion des femmes dans la société. Alors, je pose la question : où sont les femmes si elles ne sont pas dans la société ? Dans leur cuisine, peut-être... (Commentaires et rires.) Autre priorité : la prise en compte des intérêts de l'enfant et le maintien actif des aînés dans la collectivité. Vu les rapports qui sont sortis récemment de la commission de gestion du Conseil fédéral sur les mises en retraite anticipée, j'ai quelques doutes sur le maintien actif des aînés ! En résumé du résumé, il s'agit de renforcer le lien familial à l'intérieur de la cellule, les solidarités intergénérationnelles et intersexuelles dans le cadre privé de la famille.

A ce stade, et indépendamment des motions auxquelles il est plus ou moins répondu dans ce rapport, nous proposons d'envoyer celui-ci à la commission des affaires sociales, afin que nous puissions l'étoffer en propositions concrètes et donner des perspectives d'action qui partent d'une analyse non seulement de la famille mais des familles. Je me souviens d'ailleurs qu'au colloque de 1994 on rencontrait beaucoup de spécialistes, mais pas beaucoup de familles ! Pourtant les familles jouent plusieurs rôles dans la société. Un rôle de reproduction qui dépasse largement le cadre privé. Un rôle économique : je vous rappelle ici que la moitié de la consommation des ménages est le fait des familles avec enfants, et que la consommation des familles avec enfants représente un tiers de la consommation totale nationale. Citons aussi le rôle déterminant du travail familial et éducatif fourni gratuitement par les familles qui, ajouté au produit national brut, en représenterait le 32% s'il était rémunéré. Je l'ai déjà dit, mais je le répète pour que cela entre mieux : à Genève ce travail représente 8 milliards par année !

Les familles sont donc à notre point de vue des acteurs et pas seulement des cellules privées auxquelles l'Etat doit fournir des prestations. Vous voulez renforcer les familles ? Privilégiez l'entrée ou le retour des femmes sur le marché du travail ; aménagez des horaires, également pour les hommes, qui permettent de concilier une carrière professionnelle et l'éducation des enfants. On pourrait commencer dans la fonction publique. Nous avons parlé, lors de notre dernière session, de la surcharge de travail des médecins assistants à l'hôpital, qui n'arrivent pas à trouver des postes à temps partiel : comment voulez-vous qu'une femme souhaitant avoir des enfants puisse mener à bien une telle formation ?

Toutes ces pistes paraissent évidentes, mais on n'en prend pas le chemin. Par exemple, dans la loi sur le chômage, on multiplie les conditions posées aux femmes qui veulent se réinsérer sur le marché du travail : elles doivent légitimer la garde des enfants, elles doivent justifier leurs besoins économiques. Alors, s'agissant de la solidarité intergénérationnelle dont parle le rapport, on n'en demande pas tant à l'homme, par hypothèse aisé, retraité, qui touche l'AVS - c'est normal - plus un deuxième pilier parce qu'il a fait une carrière complète - c'est encore normal - et qui peut continuer à exercer son activité professionnelle !

Je m'arrêterai à ces deux exemples. Il reste beaucoup à faire, beaucoup mieux que des rapports ; la politique familiale doit s'insérer dans une perspective globale du fonctionnement de la société. J'espère donc que la commission des affaires sociales donnera des impulsions permettant des actions concrètes, et non un xième rapport qui constatera une xième fois le manque de politique sociale !

M. Philippe Glatz (PDC). Je vais tâcher d'être bref, tant il est vrai que les préopinants ont déjà exprimé en grande partie l'opinion du groupe démocrate-chrétien, qui a été stupéfait de la pauvreté de la réponse à ces motions, dont certaines datent d'il y a dix ans. Dix ans pour produire un rapport d'une telle pauvreté, c'est inimaginable !

Je ne peux m'empêcher de reprendre certains points de ce rapport, qui nous apprend par exemple qu'à Genève «la fécondité est la plus faible, la propension à retarder l'arrivée des enfants est la plus nette, (...) le taux de divortialité est le plus élevé» et que «le canton de Genève figure aux avant-postes (sic !) de ces évolutions». Y en a point comme nous, diraient nos voisins vaudois ! Tout ce que l'on en déduit, c'est qu'il s'agit là d'une évolution inéluctable et face à ce constat on se contente de proposer, comme l'a très justement relevé Mme Reusse-Decrey, la création d'une délégation du Conseil d'Etat à la famille et d'une commission cantonale de la famille. En fait, Madame Reusse-Decrey, vous avez oublié une chose : si on lit bien le rapport, on voit qu'au point 4.5 le Conseil d'Etat se propose de mettre en place une véritable «politique d'information», par «la diffusion d'une plaquette d'information à l'attention des familles du canton» ! Voilà qui est formidable, Mesdames et Messieurs ! Voilà qui va permettre de renverser le cours inéluctable de l'évolution dramatique qui concerne les conditions qui sont faites à la famille !

Le groupe démocrate-chrétien ne peut se satisfaire d'une telle réponse. S'il est vrai, Madame de Tassigny, que le cahier «Jalons pour une politique familiale à Genève» contient, lui, bien d'autres propositions qui peuvent sembler intéressantes, ce rapport en revanche ne constitue pas un élément de politique du Conseil d'Etat ou des intentions politiques. Il constitue des pistes, mais nous voudrions voir le Conseil d'Etat déclarer ses intentions politiques de manière un peu plus complète et un peu plus documentée. C'est pourquoi le groupe démocrate-chrétien vous propose de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat.

Mme Esther Alder (Ve). Les Verts tiennent également à exprimer une certaine déception quant à ce rapport du Conseil d'Etat sur la politique familiale.

D'une part, et cela a été dit, entre quatre et dix ans se sont écoulés entre le renvoi des différentes motions et question écrite et le rapport qui nous est soumis aujourd'hui.

Par ailleurs, si nous partageons les constats sur les mutations familiales, nous pensons que le Conseil d'Etat aurait pu se montrer plus audacieux dans ses propositions. Certes, il vaudrait mieux organiser, coordonner, développer les solidarités, créer, pourquoi pas, un observatoire... Mais pour les Verts, il s'agirait avant tout de soutenir. Par soutenir, nous entendons soutenir les temps partiels, soutenir la concordance des horaires de travail et les horaires scolaires, promouvoir et soutenir financièrement par le biais d'allocations les congés parentaux.

Ainsi, si le Conseil d'Etat souhaite manifester un engagement clair en faveur de la politique familiale, nous sommes d'avis que plus que de poser des jalons, il conviendrait de passer à la vitesse supérieure et de s'attacher à la mise en oeuvre d'une politique familiale trop longtemps négligée. Pour terminer, nous sommes pour un renvoi de ce rapport en commission des affaires sociales.

Mme Juliette Buffat (L). Le groupe libéral apprécie de recevoir enfin ce rapport sur la politique familiale et espère qu'on en profitera pour rediscuter des propositions qu'il a déjà faites, telles que le chèque emploi pour le personnel de maison, l'introduction de certaines déductions fiscales pour les frais de garde des enfants, ou pour les écolages des écoles privées. Il pense qu'il serait intéressant de mettre de l'ordre dans ce qu'on pourrait appeler la jungle genevoise, où différents services pullulent et offrent différentes prestations, mais avec un manque important de coordination. Le groupe libéral soutiendra donc aussi le renvoi de ce rapport en commission des affaires sociales.

M. Guy-Olivier Segond. Ce rapport sur la politique familiale s'inscrit dans un processus. Il marque une étape qui s'est concrétisée par le rapport détaillé et complet de l'université, qui comprend près de deux cents pages résumées effectivement en quelques lignes dans le rapport du Conseil d'Etat.

J'entends bien, Mesdames et Messieurs les députés, les critiques des uns et des autres. J'aimerais cependant vous rappeler qu'il a été établi - ceci figure en caractères gras dans le texte - que «l'inventaire synthétique des prestations existantes aboutit au constat que l'ensemble des missions qui sont propres à la famille font aujourd'hui l'objet d'un soutien important, que celui-ci provienne des services publics, des entités partenaires de l'Etat ou des organismes privés». De même, en termes de prestations, tous les avis concordent : l'offre est suffisante, «dans la mesure où l'essentiel des domaines d'action ressortissant traditionnellement de la politique familiale [...] sont déjà couverts dans le canton».

Ainsi, à part l'assurance-maternité - qui est, je vous le rappelle, de compétence fédérale et qui a fait l'objet d'un vote populaire récent - les demandes se concentrent pour l'essentiel sur deux points et sur deux points seulement :

- d'une part, la conciliation entre les horaires de la vie familiale, de la vie scolaire et de la vie professionnelle, qui ne nécessite pas des dépenses supplémentaires, mais plutôt une approche départementale multidisciplinaire pour régler un problème qui est un problème d'organisation et de conciliation des horaires.

- d'autre part, l'insuffisance des institutions pour la petite enfance, leur coût d'accessibilité et la nécessité d'encourager des formules qui soient plus souples, ce que d'ailleurs le Conseil d'Etat indique clairement en page 9.

Je vous demande ce soir de bien vouloir renvoyer ce rapport - et le document qui l'accompagne, que certains d'entre vous ont entre les mains - à la commission des affaires sociales qui, si elle veut développer des prestations nouvelles, pourra toujours faire preuve de génie créatif. Pour le reste, je répète qu'il est clairement établi, et notamment dans le rapport de l'université, que l'offre actuelle de prestations à Genève est considérée comme suffisante.

Enfin, last but not least, je vous rappelle qu'une proposition du Conseil d'Etat extrêmement favorable aux familles, qui concernait la répartition des subsides de l'assurance-maladie et rendait l'assurance-maladie pratiquement gratuite pour les enfants, a été rejetée par la quasi-unanimité de ce Grand Conseil, cela parce qu'on était peu avant des élections et que vous craigniez la colère de certaines personnes âgées !

Je vous remercie de votre attention et vous prie de renvoyer ce document à la commission des affaires sociales.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Monsieur le président, il n'y a pas de réponse à cette motion dans le rapport du Conseil d'Etat ! Celui-ci propose simplement, comme on l'a dit, de créer une nouvelle commission et de renvoyer le paquet, dans un premier temps, en commission sociale. M. Segond n'a pas répondu à la question que j'ai posée dans mon exposé de tout à l'heure concernant la carte famille. Dès lors, la motion 941-B sera reprise demain, par le biais d'une motion déposée dans le cadre du budget, et on verra ce qu'il en adviendra !

M. Hervé Dessimoz (R). Monsieur le président, j'apprécie que vous me donniez la parole avant de la donner aux auteurs des projets de lois, car j'ai juste un message à leur faire passer.

Monsieur Grobet, vous étiez présent en commission LCI lorsque nous avons débattu, récemment, du projet de loi 8073 modifiant la LaLAT, projet que vous aviez signé et où vous reconnaissiez notamment que l'élaboration des projets de lois de modification de zone n'était pas de la compétence du Grand Conseil. Vous n'aviez pas mis en cause cet état de fait et je suis donc étonné que vous présentiez les présents projets de lois, que je vous propose de convertir derechef en motions afin que la commission d'aménagement puisse les étudier de manière tout à fait conforme.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, je dois tout de suite dire que nous contestons l'analyse juridique qui a été faite par le Bureau. Le pouvoir législatif appartient au Grand Conseil et par voie de conséquence, en vertu de notre constitution, nous sommes en droit, en tant que députés, de déposer un projet de loi sur n'importe quelle question.

Il est vrai qu'en matière d'aménagement du territoire un problème particulier se pose, en ce sens qu'un projet de loi portant sur une modification de zone ne peut pas, en vertu du droit fédéral, être adopté sans avoir été soumis à une procédure prévue, précisément, par la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, qui exige notamment l'ouverture d'une procédure de recours. Au surplus, sur le plan cantonal, on a toujours considéré qu'un projet de plan de zone devait faire l'objet d'une enquête publique et d'un préavis de la commune intéressée. C'est la raison pour laquelle le Grand Conseil - saisi, en son temps, de plusieurs projets de lois de divers députés visant à modifier le régime des zones - a décidé que, pour faire avancer ces projets, il convenait que le Grand Conseil adopte une motion, le Conseil d'Etat se chargeant de la procédure de mise à l'enquête publique, de préavis et d'ouverture d'opposition.

En ce qui concerne les deux projets de lois qui sont inscrits ce soir à l'ordre du jour, que ce soit le projet de création d'une zone de verdure à Troinex ou le projet de création d'une zone 4B protégée à Chêne-Bougeries, je vous rappelle que nous avons déjà déposé une motion. Il ne s'agit donc pas d'en redéposer une. Nous avons déposé, pour ces deux projets de modifications, deux motions qui ont été renvoyées en commission, avec les projets de lois qui les accompagnaient. Ces motions ont ensuite été adoptées par le Grand Conseil et, à la suite de ce vote, le département de l'aménagement a ouvert la procédure d'adoption de ces plans de zone, en organisant l'enquête publique - avec certaines difficultés du côté de la commune de Troinex - et en soumettant ces projets de lois aux préavis des deux Conseils municipaux concernés. La commune de Chêne-Bougeries a émis son préavis à la fin du mois de mars ; la commune de Troinex a émis son préavis au courant du mois de septembre.

La procédure d'enquête publique étant terminée et les préavis des Conseils municipaux étant rendus, Mme Deuber a interpellé le Conseil d'Etat, lors d'une récente séance, pour savoir quand nous allions être saisis des projets de lois résultant de l'exercice du droit d'initiative des députés. Cela d'autant que le délai de six mois prévu pour le traitement des motions est largement dépassé : dans le cas de Chêne-Bougeries, cela fait maintenant plus de deux ans que la motion a été votée ; en ce qui concerne Troinex, cela fait un an et demi. M. Moutinot a répondu que, pour l'instant, le Conseil d'Etat n'entendait pas saisir le Grand Conseil de ces deux projets de lois.

Se pose là un problème de fonctionnement de nos institutions, à savoir : le droit d'initiative des députés peut-il être bloqué par le Conseil d'Etat, censé donner suite à la motion et poursuivre la procédure ? Nous estimons que le Conseil d'Etat n'a pas le droit de bloquer la procédure et que le Grand Conseil doit se prononcer - quitte à ouvrir lui-même la procédure d'opposition - sur l'adoption du plan de zone que nous proposons pour les deux communes concernées. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé ces deux projets de lois, qui étaient annexés aux deux motions adoptées par le Grand Conseil. Nous demandons qu'ils soient renvoyés devant la commission d'aménagement, où les problèmes juridiques qui ont été soulevés par le département pourront être discutés.

Cela me paraît la solution la plus sage, d'autant qu'un certain nombre de députés ont déposé un projet de loi visant à modifier la procédure prévue dans la LaLAT pour les projets de plans de zone résultant du droit d'initiative des députés. La procédure actuelle prévue par la LaLAT n'est sans doute pas suffisamment précise et la commission d'aménagement a accepté d'entrer en matière sur le projet en question, elle l'a modifié - je me demande du reste, après en avoir discuté avec M. Moutinot, si le texte adopté l'autre jour en commission est suffisamment précis. Quoi qu'il en soit, la commission d'aménagement est donc entrée en matière sur ce projet de loi visant à compléter, en tant que de besoin, la procédure applicable lorsque les députés font usage de leur droit d'initiative en matière d'aménagement du territoire. Aussi, je pense qu'au lieu d'avoir de longs débats juridiques ce soir le plus simple serait de renvoyer ces deux projets devant la commission d'aménagement qui examinera, avec M. Moutinot, quelle suite peut y être donnée.

Maintenant, il n'est pas exclu qu'entre-temps le Conseil d'Etat saisisse le Grand Conseil des deux projets ayant fait l'objet des procédures en cause : nous avons eu l'occasion de dire à M. Moutinot que, si tel était le cas, nous retirerions bien entendu nos deux projets de lois, qui deviendraient sans objet.

M. Florian Barro (L). Je ne suis pas juriste, mais en entendant M. Grobet, c'est à se demander si lui, il l'est ! En effet, la loi est tout à fait claire à mon sens : pour une modification de zone, c'est le Conseil d'Etat qui seul peut déposer un projet de loi, et non le Grand Conseil, ainsi que l'a rappelé le président Ducommun. Mais, bien entendu, quand l'Alliance de gauche se trouve face à un projet qui ne lui plaît pas, elle s'empresse de déposer un projet de loi - voire même un projet de loi constitutionnelle, on l'a vu avec le projet de fusion Ville-Etat !

Je rappelle que, quand M. Koechlin a proposé qu'on entame une procédure de déclassement du hameau de Bonvard, il l'a fait sous forme de motion, en respectant les dispositions légales qui ne nous permettent pas de déposer directement un projet de loi. Dans cette motion, il invitait le Conseil d'Etat, conformément aux dispositions légales, à entamer la procédure, sachant que ce n'est pas au parlement de faire le travail. Vous me direz que vous n'êtes pas le concepteur du projet de loi en question ce soir, qui a été déposé et mis à l'enquête publique par le Conseil d'Etat - je parle notamment de celui de Troinex. Il n'en reste pas moins que le projet que vous déposez n'est pas plus conforme que le précédent qui était annexé à la motion, dans la mesure où il n'a pas suivi la procédure prévue à l'article 16 de la LaLAT - alors que celui du Conseil d'Etat a suivi cette procédure, même s'il n'a pas encore été déposé devant le Grand Conseil.

Par ailleurs, vous argumentez en disant que la motion adoptée par le Grand Conseil n'a pas trouvé de réponse dans le délai réglementaire de six mois. Vous savez bien que les étapes de la procédure prévue par la LaLAT ne permettent pas de respecter ce délai de six mois !

Enfin, après avoir entendu tout à l'heure M. Pagani défendre la pétition des habitants de la route de Malagnou, plaidant pour la démocratie directe, pour la participation active des habitants, je me demande si, dans les cas où cela ne vous arrange pas, vous souhaitez vraiment discuter avec la population ! Il me semble qu'une fois de plus vous faites la preuve que vous voulez passer en force et imposer vos vues, sans vous poser aucune question.

Quel que soit l'endroit où on veut envoyer ce projet de loi, je vous invite, pour ma part, à le rejeter.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). En premier lieu, je voudrais faire part de l'étonnement du groupe démocrate-chrétien de se trouver face à deux projets de lois qui ne nous semblent pas conformes à la LaLAT ; cela a été dit et nous aurons l'occasion de reparler de la conformité de la procédure.

Ensuite, ce qui nous sidère, nous démocrates-chrétiens, c'est l'acharnement avec lequel, Mesdames et Messieurs, vous tentez de revenir par le biais de notre parlement sur des décisions politiques prises au niveau communal, dans le total respect des règles démocratiques de notre canton. Qui plus est, sur des décisions prises par une très large et indiscutable majorité des deux Conseils municipaux concernés par les projets 8164 et 8165.

Pour illustrer mes propos, je rappellerai - mais vous le savez fort bien - qu'il y a bientôt dix ans que l'on discute de l'affaire de la Grand'Cour à Troinex, qu'il y a dix ans que les autorités locales, tant exécutives que délibératives, affichent, au gré des différentes et interminables procédures, la même volonté de valoriser la parcelle par la construction d'un immeuble nécessaire à l'implantation de différents services, notamment d'un nouvel office postal. Vous pourriez me rétorquer que les années passent et que les élus changent. Eh bien, non, Mesdames et Messieurs les députés, si les élus changent à Troinex, les projets et la volonté politique d'aboutir subsistent. En effet, le 6 septembre dernier, soit trois mois après l'entrée en fonctions du nouveau Conseil municipal et de la nouvelle équipe de l'Exécutif communal, le Conseil municipal préavisait négativement, par onze voix contre trois, le projet de création d'une zone de verdure à la Grand'Cour.

S'agissant de Chêne-Bougeries, je ne vais pas vous infliger l'épreuve d'un trop long récit et tout l'historique de cette affaire : je rappellerai simplement à celles et ceux qui l'ignorent ou feignent de l'ignorer que c'est par quatorze non, quatre oui et deux abstentions que le Conseil municipal a refusé le changement de zone que vous voulez maintenant imposer.

Au terme du rappel de ces quelques éléments, je vous pose donc la question : où est, dans ces deux affaires, le respect de l'autonomie communale ? Autonomie communale que je vous entends tantôt appeler de vos voeux, tantôt bafouer comme c'est le cas aujourd'hui, puisque ces deux projets de lois ne respectent en rien la volonté très largement majoritaire des deux communes. Par cette tentative de forcing, vous nous apportez la preuve du peu d'égard que vous avez pour le travail et les réflexions des conseillers municipaux, élus tout aussi légitimement que vous ! Celles et ceux d'entre les membres de ce parlement qui siègent également au sein des Conseils de nos communes genevoises savent bien que l'immense majorité des élus locaux sont des gens responsables et capables de mener une réflexion dépassant le cadre de leur quartier.

Vous me rétorquerez sans doute que l'aménagement du territoire est et doit rester une affaire cantonale. Vous avez raison et je ne vous contredirai pas sur ce point. Mais, dans les deux cas qui nous intéressent ce soir, nous sommes dans des situations qui, si elles venaient à se concrétiser selon les visions et les volontés communales, ne dérangeraient en rien les grands principes d'aménagement que nous souhaitons à l'échelle cantonale. Voilà typiquement deux cas qui pourraient tout à fait être avant tout de la responsabilité des communes, responsabilité que Mme Schenk-Gottret appelait de ses voeux lorsque, à notre dernière séance, elle commentait le rapport du Conseil d'Etat à propos de la répartition des tâches entre l'Etat, la Ville et les communes.

Pour conclure, j'en appelle à la raison de ce Grand Conseil : qu'il s'occupe avant tout de régler les grands problèmes de l'Etat, et Dieu sait s'ils sont nombreux. Qu'il cesse de s'immiscer dans les affaires très locales et typiquement communales. Qu'il affiche un plus grand respect des décisions et des préavis de ces mêmes communes, et que les projets de lois qui nous sont soumis tiennent compte de la capacité des Conseils municipaux à prendre leurs responsabilités, particulièrement lorsque les options politiques desdits Conseils sont confirmées par le résultat des élections municipales.

Enfin, vous l'avez compris, si ces projets de lois sont renvoyés en commission, c'est en gardant à l'esprit et en prenant en compte les volontés locales que notre groupe les abordera. (Applaudissements.)

M. René Koechlin (L). Les auteurs de ce projet de loi, avec des intonations angéliques et une voix doucereuse, comme celle de M. Grobet tout à l'heure... (Exclamations.) ...tentent en réalité de violer la loi et tentent de violer les droits des communes. Car c'est un viol pur et simple qu'on nous propose ce soir. Ces deux projets de lois violent d'abord la LaLAT, contrairement à ce qui est écrit dans l'exposé des motifs, et notamment l'article 15A, alinéa 1 qui stipule que la demande de déclassement émanant du Grand Conseil se fait sous forme de motion. La loi est claire, Monsieur Grobet, ne nous faites pas lire autre chose que ce qui est écrit ! Vous êtes juriste et il est invraisemblable que vous présentiez de tels projets de lois.

Quand j'ai dû à l'époque demander le déclassement de Bonvard, j'ai suivi la procédure, Monsieur. Cela a pris des années et des années, à mon grand dam, mais en attendant, j'ai respecté la procédure : j'ai déposé une motion, celle-ci a été renvoyée au Conseil d'Etat et quand enfin le projet est venu devant ce Grand Conseil, il a été sapé pour moitié par vos collègues de parti ! Je l'ai évidemment beaucoup regretté, mais je n'ai pas pour autant essayé d'accélérer le processus en violant la loi et en essayant de passer outre l'avis et le travail des communes. A cet égard, et c'est le deuxième élément de la loi que vous violez, Mesdames et Messieurs, l'alinéa 2 de l'article 15A dit que «l'avant-projet est mis au point par le département en collaboration avec la commune». La collaboration, ce n'est pas le viol, Monsieur, ni l'imposition par l'autorité, de façon péremptoire, pour ne pas dire totalitaire ! Mais je sais qu'à certains moments vous regrettez les régimes totalitaires, notamment ceux de l'Est... (Protestations.) Oui, oui, on le sait ! Cela dit, chacun a le droit d'être négatif, d'être nostalgique de ce qu'il voudra... (L'orateur est interpellé.) Monsieur, je respecte la loi et vous, en ce moment, vous la violez !

Autre disposition que vous violez, c'est celle de l'alinéa 4, article 16 LaLAT, que je vous lis car vous semblez l'avoir oubliée : «Au terme de la procédure prévue aux alinéas 1 et 3 ci-dessus - procédure qui pour le moment n'a pas été respectée - le Conseil d'Etat - et pas M. Grobet - examine s'il entend saisir le Grand Conseil du projet - la décision appartient donc au Conseil d'Etat - et s'il y a lieu d'apporter des modifications à celui-ci pour tenir compte des observations recueillies et du préavis communal.» Tout ce travail n'a pas été fait et de toute manière c'est au Conseil d'Etat qu'appartient le pouvoir discrétionnaire de soumettre ou non un projet de loi à la suite de ces procédures.

Tout cela n'a pas été respecté. J'invite donc les auteurs à retirer ces projets de lois, parce qu'ils sont illicites et parce que, si notre Conseil commence à accepter des actes illicites, ce sera le dérapage. Nous aussi, nous pourrions commencer à déposer des projets de lois à tort et à travers, en pure violation de la loi et, pourquoi pas, en pure violation de la constitution, tant qu'à faire - n'est-ce pas, Monsieur Grobet ? Mais, pour ce qui est de violer la loi, il y en a qui s'y plaisent !

Mesdames et Messieurs, je vous demande de ne pas renvoyer ces projets de lois en commission et de demander à leurs auteurs, de façon tout à fait formelle, de bien vouloir les retirer.

Mme Christine Sayegh (S). J'essaierai, vu que nous sommes en débat de préconsultation comme vous l'avez rappelé, Monsieur le président, de traiter les deux projets en cinq minutes.

Effectivement, le projet de loi 8164 tel qu'il est proposé par ses auteurs paraît poser un problème au regard de l'article 15A de la LaLAT. M. Grobet dit que non ; j'estime que nous devons traiter ce problème en commission, avant même de discuter du fond du projet de loi. Si bien que nous soutenons le renvoi de ce projet de loi à la commission de l'aménagement.

Le second projet, le PL 8165, concerne le fameux goulet de Chêne-Bougeries, dont un commencement de destruction illicite avait été stoppé in extremis en pleine nuit lors de la précédente législature. Alors que l'on s'ingénie à construire des chicanes partout pour ralentir le trafic, cette chicane existante gêne : c'est à n'y rien comprendre ! A l'exception du fait qu'un éventuel problème de compétence se pose au sens de l'article 15 LaLAT, nous devons également traiter ce projet en commission et soutenons donc son renvoi à la commission de l'aménagement.

M. David Hiler (Ve). Les opposants à ces projets de lois soulèvent deux problèmes. Le premier est d'ordre juridique : en l'occurrence, comme nous sommes en préconsultation, il conviendra d'étudier cela dans le détail en commission. Jusque-là, ce n'est pas trop compliqué.

Le deuxième tient à l'autonomie communale. J'aimerais dire ici à ceux qui sont intervenus à ce propos que, s'ils estiment que les décisions de déclassement doivent être prises par les communes, il leur faut alors changer la loi existante. Pour l'heure, nous vivons dans un régime, qu'on l'aime ou qu'on ne l'aime pas, où les communes donnent un préavis, la décision incombant à l'autorité cantonale.

Dans le cas de la Grand'Cour, la question est de savoir si ce site a, en termes de patrimoine, une importance historique telle qu'il faille lui assurer une protection étendue, et c'est le sens de la notion de classement en zone de verdure. La question est peu ou prou la même pour le cas de Chêne-Bougeries. Ces deux décisions sont naturellement et sans aucun doute, selon les lois existantes, du domaine cantonal.

Il est possible qu'excédés par la mauvaise volonté du département à traiter cette affaire selon les voeux de la majorité du Grand Conseil, les auteurs de ces projets de lois n'aient pas usé de toute la diplomatie nécessaire, mais qu'importe : à la fin, c'est bien le Grand Conseil qui décidera, conformément aux lois existantes. Pour le reste, je le redis à l'intention de M. Portier en particulier : si vous entendez que l'aménagement du territoire se décide à l'échelle locale, sur le modèle du canton de Vaud, je vous invite alors à déposer un projet de loi dans ce sens et à voir si c'est efficace ou non. En l'état, on sait que cela a tout de même quelques inconvénients, bien connus dans le canton de Vaud...

En conclusion, certaines interventions extrêmement outragées et hargneuses nous ont paru quelque peu déplacées en préconsultation. Nous verrons tout cela tranquillement en commission et dans l'intervalle, qui sait, le département aura peut-être des nouvelles à nous donner.

M. Laurent Moutinot. Ces deux projets de lois posent effectivement un problème institutionnel. Je le dis d'autant plus que, sur le fond, ma sympathie varie d'un projet à l'autre.

Fondamentalement, comme M. Hiler l'a rappelé, c'est le Grand Conseil qui est compétent pour procéder à des déclassements de zone. En revanche, au départ de la procédure, il y a trois compétences concurrentes : celle du Conseil d'Etat, celle des communes et celle du Grand Conseil s'exprimant par voie de motion. Dans le cas précis, vous nous avez, Mesdames et Messieurs, adressé une motion pour chacun des deux périmètres, à la suite desquelles le département a scrupuleusement suivi la loi : il a élaboré les avant-projets, si tant est qu'il y avait quelque chose à ajouter aux projets existants déjà très élaborés ; l'enquête publique a eu lieu et les préavis municipaux ont été rendus.

Dans les deux cas, les préavis municipaux sont, comme vous le savez, négatifs, ce qui implique - stade suivant - que le Conseil d'Etat procède à l'audition des mairies. Cela a été fait pour Troinex et il est apparu, lors de cette audition, que la commune était disposée à trouver un arrangement, arrangement dont j'avais d'ailleurs eu l'idée il y a une année. J'ai par conséquent convoqué tous les opposants qui se sont manifestés - associations ou habitants - pour le 20 décembre, afin de voir si oui ou non une solution amiable est possible. En effet, s'il est vrai que le Grand Conseil décide en fin de compte, il n'est jamais très judicieux que les communes et le canton entrent en contradiction frontale. Une fois que cette rencontre du 20 décembre aura eu lieu, il appartiendra au Conseil d'Etat, conformément à l'article 16, alinéa 4, de la LaLAT, de décider de saisir ou non le Grand Conseil d'un projet de loi. Soit il le fera, soit il aura à répondre à la motion en expliquant pourquoi il n'y a pas donné suite jusqu'au bout et c'est là effectivement qu'il y a un problème institutionnel. En revanche, lorsque les communes sont à l'origine d'un déclassement, la procédure prévoit que le Conseil d'Etat doit déposer le projet de loi. On peut penser que la loi est mal faite - ce n'est pas mon avis - mais en tout état elle est claire et c'est ce problème institutionnel qu'il s'agira de réexpliquer, cas échéant, en commission.

Pour ce qui est de Chêne-Bougeries, la mairie est en train de mener un certain nombre de discussions avec les propriétaires du périmètre, raison pour laquelle l'audition formelle de la mairie n'a pas encore eu lieu. Dans l'un et l'autre cas, on peut vraisemblablement imaginer que dans les semaines qui viennent une décision devra être prise par le Conseil d'Etat. Voilà, Mesdames et Messieurs, sur le plan institutionnel et sur le fond des dossiers, ce que je peux vous dire à l'heure actuelle.

Ces projets sont renvoyés à la commission d'aménagement du canton. 

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation. 

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.