EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis plusieurs années, des bureaux de poste ferment à travers la Suisse. Peu à peu, le service public se démantèle dangereusement. Cette diminution des prestations est inadmissible. Seul le profit compte. La vision sociale est malheureusement et volontairement oubliée.

Aujourd'hui, la Poste décide de fermer le bureau postal de Saint-Jean, sans concertation avec la population et sans tenir compte des conséquences négatives de cette fermeture. Ainsi, des personnes âgées vont devoir effectuer des déplacements quasi impossibles, compte tenu de leur état physique. Nous en avons assez de ce démantèlement du service public, de cette culture du profit qui broie le tissu social.

Nous souhaitons que les autorités fédérales adoptent une position claire en faveur d'un service public de bonne qualité, aux prestations avantageuses, accessibles à toutes et à tous, à des conditions équivalentes sur l'ensemble du territoire - plutôt que de céder aux sirènes d'une privatisation récemment remise au goût du jour jusqu'au sommet de l'Etat.

En concertation étroite avec les syndicats, les parlementaires fédéraux s'étaient engagés lors des débats parlementaires sur la séparation des Télécoms et de la Poste, afin que des limites précises soient apportées à la libéralisation. La Poste doit offrir une palette de services postaux qui fonctionnent. Cela signifie notamment :

La Poste est une entreprise étatique à 100 % et doit le rester ! Le mandat légal de couvrir les besoins dans toute la Suisse implique à l'avenir également le monopole dans le transport des lettres et des paquets de moins de 2 kg.

Comme entreprise publique, la Poste doit assumer équitablement ses responsabilités sociales, d'une part en concluant des conventions collectives de travail exemplaires avec les syndicats, d'autre part en maintenant et en créant de nouvelles places de travail dans les régions périphériques.

Tous les habitants dans ce pays, indépendamment du fait qu'ils vivent à Zurich ou à Saint-Jean, doivent avoir accès aux services de la Poste à des conditions égales et avantageuses.

Nous pensons que le service public et la Poste en particulier ne doivent pas se replier, mais au contraire développer leurs prestations. Par cette résolution, nous demandons aux autorités fédérales de soutenir les services publics, notamment en demandant à la Direction générale de la Poste de renoncer à la fermeture de la poste de Saint-Jean.

En espérant que vous lui réserverez un bon accueil, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, à renvoyer cette résolution au Conseil d'Etat.

Débat

M. Alberto Velasco (S). Mesdames et Messieurs les députés, on ne peut pas aborder ce problème sans évoquer la privatisation des Poste et Télécoms qui a eu lieu dans le pays il y a environ deux ans. A cette époque, comme vous le savez, il a été décidé de libéraliser le marché des télécommunications chez nous et de privatiser ce qui était les Télécoms en les séparant de la Poste publique. Or, dans la Constitution fédérale, la poste et les télécommunications étaient un seul service à l'époque et les bénéfices de l'un devaient servir à combler les pertes de l'autre, c'est-à-dire des postes.

La poste et les télécommunications ont été séparés, le référendum qui avait été lancé n'a pas abouti, et cette libéralisation a eu lieu sans même que le peuple soit consulté, alors que notre Constitution était modifiée. Aujourd'hui, la Poste a dû amortir 300 millions de déficit, ce qui l'a obligée à se restructurer et à fermer de nombreux bureaux de poste dans certains quartiers, alors que la plupart des habitants s'y opposent et demandent leur maintien. Un bureau de poste ne doit pas seulement être rentable, comme on essaye de nous le faire croire ! Comme l'école, comme les postes de police, comme les petits magasins, c'est un lieu social nécessaire aux habitants des quartiers. Et maintenant, on veut fermer la poste de ce quartier après avoir enlevé la Migros, ce qui a beaucoup déçu les habitants concernés.

Monsieur le président, vous avez reçu une pétition à ce sujet, demandant que notre Grand Conseil et notre Conseil d'Etat réagissent à cette situation. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, étant donné la grande émotion ressentie par de nombreux citoyens et citoyennes à l'annonce de cette fermeture, je vous prie de bien vouloir accepter cette résolution. 

Mme Myriam Sormanni (S). Mardi 26 octobre 1999, deux cent cinquante personnes se sont déplacées, dont la plupart sont des personnes âgées, à la maison de quartier de Saint-Jean pour sauver leur bureau de poste. Quel bel exemple de citoyenneté ces gens nous ont donné !

En ma qualité d'ancienne co-vice-présidente de l'Association des intérêts de Saint-Jean/Les Charmilles, je n'étais pas insensible à cette réunion et je m'y suis rendue. Mme Jacqueline Meng, que je connais depuis plusieurs années - tout simplement pour cause de balades canines dans les bois de Cayla - m'a époustouflée en récoltant mille six cent nonante-sept signatures en faisant du porte à porte chez les gens.

Une délégation des habitants de Saint-Jean s'est même déplacée hier soir, à 19 h, pour apporter cette pétition 1269 et la remettre à M. Spielmann, président du Grand Conseil. M. Spielmann a assuré à cette délégation que la pétition serait traitée en urgence, ce soir, qu'elle serait envoyée à la commission des pétitions et qu'une résolution serait ensuite envoyée à Berne. Les habitants du quartier de Saint-Jean ont déjà été privés de leur Migros, voilà un peu plus de deux ans, au profit de Planète/Charmilles. Il ne leur reste plus que la Coop.

Saint-Jean est un quartier ancien où vivent de nombreuses personnes âgées dont beaucoup ont des difficultés de mobilité, de la peine à marcher. Pour se rendre à la poste, il leur faudra désormais prendre deux bus : deux arrêts avec le 7, traverser la rue de Saint-Jean, celle des Charmilles et encore deux arrêts avec le 11, lequel passe moins souvent que le bus 7. Le déménagement de cette poste est prévu, comme vous le savez, pour le 3 janvier 2000. Il nous faut donc agir vite.

Pour avoir travaillé dans le domaine de l'aide à domicile entre 1977 et 1985, j'ai dû faire des courses pour les personnes âgées et, également, les sortir en chaise roulante. Cela m'a permis de me rendre compte de l'isolement social engendré par la perte de mobilité, surtout lorsqu'on n'a pas de petits commerces tout près dans son quartier.

La disparition de cette poste, située dans une rue assez passante où il y a également un marché, prétériterait notamment les petits commerçants du quartier, ce qui serait dommage car une certaine convivialité et de bonnes relations humaines et sociales s'y manifestent encore. Nous devons vraiment tenir compte de cet aspect des choses et ne pas sacrifier cette poste sur l'autel du profit pour Swisscom.

Je vous demande donc de traiter cette résolution avec bienveillance et je vous remercie de bien vouloir la voter.  

M. Bernard Clerc (AdG). Si nous saluons la mobilisation de ces citoyens contre la fermeture de la poste de leur quartier - nous les appuyons dans cette démarche - il faut cependant relever un certain nombre de contradictions et d'incohérences politiques que nous avons pu constater sur ce point.

Je remarque que la privatisation des PTT a été soutenue par le parti socialiste, qui, aujourd'hui, est à la tête de la révolte dans le quartier de Saint-Jean. Je constate que, lorsqu'il s'est agi de soutenir le référendum, le parti socialiste était aux abonnés absents.

C'est un procédé plutôt curieux que de porter en avant une orientation politique de type néolibérale sur la privatisation des services publics et de s'indigner au moment où les conséquences se manifestent sur le terrain ! Au sein de notre groupe, nous avons de la peine à comprendre ce double discours. Nous avons d'autant plus de peine à le comprendre que, faut-il le rappeler, le conseiller fédéral M. Leuenberger est à la tête de ce mouvement de privatisation des PTT; que la poste a été dirigée pendant des années par un socialiste, M. Jean-Noël Rey, et, que je sache, la pratique politique et le discours divergent totalement à ce niveau-là.

Je suis heureux d'entendre les socialistes genevois dire ou sous-entendre qu'ils ne sont pas d'accord avec cette politique, mais, je le répète, nous aurions aimé les avoir à nos côtés lorsque le référendum a été lancé, référendum que nous n'avons pas eu la possibilité, malheureusement, de faire aboutir. Je signale également en passant que, dans ce domaine, un autre marché est en voie de libéralisation : celui de l'électricité et, là encore, nous retrouvons un conseiller fédéral socialiste à la tête de cette démarche.

Mesdames et Messieurs les députés, nous soutiendrons les pétitionnaires, bien évidemment, mais plutôt que de pleurnicher sur les conséquences de la libéralisation nous préférerions, pour notre part, une opposition politique claire et ferme à l'égard de ce type de processus. (Applaudissements.) 

M. Pierre Vanek (AdG). Bernard Clerc a largement dit ce que je voulais dire, mais je vais l'illustrer... (Exclamations.)

Je connais, Monsieur Velasco, votre position au moment du processus de démantèlement des PTT, mais quand on fait de la politique, il faut dire les choses comme elles sont. Vous auriez très bien pu dire - cela aurait été une bonne chose de le dire dans cette salle - que votre parti a commis une erreur à ce moment-là en ne soutenant pas ce référendum comme vous l'avez fait à titre personnel.

J'ai ici un argumentaire préparé pour la séance du comité central du PSS sur cette question, du 21 juin 97 - vous savez que les papiers circulent - dans lequel on peut lire sous la plume de Jean-Noël Rey, directeur général des PTT... (Huées.) ...que la réforme des PTT était une chance pour tous et qu'il était grand temps de réaliser une réforme dans le sens d'une rénovation du grand service public par excellence qu'est et que restera la poste. Une majorité de parlementaires, dit-il, l'ont bien compris et ont clairement voté pour une poste plus moderne et plus proche de ses clients, en ne reniant pas sa mission de service public. Les habitants de Saint-Jean font aujourd'hui l'expérience de cette proximité et de ce service public ! On a pu lire aussi dans des publications proches du parti socialiste, je crois qu'il s'agit des propos de M. Deley, dans «Domaine public», qui glosait sur un référendum sans perspectives et qui disait que cette réforme des PTT, qui conduit aujourd'hui à des suppressions massives d'emplois chez Swisscom, comme cela a été évoqué par ma collègue hier, constituait un compromis non seulement acceptable mais exemplaire d'une adaptation d'un service public aux besoins nouveaux des usagers et à l'évolution technologique, notamment grâce à la «vigilance de la gauche parlementaire» - mais on peut se demander si cette conception correspond véritablement à une position de gauche...

On peut également lire dans ce document préparatoire du comité central du PSS, sous la plume de Mme Christiane Brunner, que cette réforme des PTT est judicieuse, qu'elle constitue une base qui va permettre aux Télécoms de prospérer et qu'elle garantit un approvisionnement de base de qualité. Par contre, les référendaires ont développé un argumentaire qui a été confirmé par les faits sur le plan de l'emploi, sur le plan de la desserte ou plutôt du manque de desserte, non seulement des régions périphériques et de montagne mais même du quartier de Saint-Jean à Genève... Alors, bon Dieu, Mesdames et Messieurs, qui vous prétendez à gauche, réveillez-vous et tirez les conséquences de ce genre de choses ! Bernard Clerc a raison : vous ne pouvez pas pleurer sur un aspect de détail et ne pas vous prononcer clairement en vous opposant non seulement au néolibéralisme générique mais aux réformes fondamentales qu'il inspire et qui vont générer encore des régressions sociales dramatiques dans ce pays !

Je me suis adressé aux socialistes, je m'adresse maintenant au Conseil d'Etat, en tout cas aux membres du Conseil d'Etat qui ont participé, en février 1996 - je suis déjà intervenu sur ce sujet - à la consultation à propos du projet de loi des Chambres fédérales. Le Conseil d'Etat monocolore de l'époque avait répondu que tout était pour le mieux dans le meilleur des mondes et qu'il défendait également ce projet de loi. Il est donc normal qu'il en prenne pour son grade ! D'autant, je le rappelle aussi - c'est un de mes dadas - qu'il avait fait cette réponse à la préconsultation initiée par les autorités fédérales à Berne dans le dos de ce parlement ! C'est également une pratique qu'il faudrait changer ! (Applaudissements.) 

M. Pierre Ducrest (L). Je resterai plus calme que M. Vanek, qui me fait penser à une phrase de Zénon D'Elée, je cite : «Si la nature nous a donné deux oreilles et une seule langue, c'est pour mieux écouter et moins parler.» !

Une voix. Tu ne peux pas parler plus fort ? (Rires.)

M. Pierre Ducrest. Tout le monde réclame les meilleurs services de l'Etat, notamment de la Poste : le transport des lettres, des paquets, etc. Mais, pour ce faire, la Poste doit avoir les coudées franches; pour pouvoir assumer le rôle qui lui est imparti elle doit pouvoir renter ce qui lui est imparti. Evidemment, la fermeture d'une poste de quartier est toujours regrettable, que ce soit à Saint-Jean ou ailleurs, mais, malheureusement, les nécessités sont là.

Nous n'entrerons pas dans le clientélisme ou le populisme, et nous disons simplement que la poste a raison dans un tel cas. Elle a raison de vouloir rendre service aux gens en transportant ce qu'ils ont payé le plus rapidement possible d'un point A à un point B. Il est bien sûr regrettable d'obliger les gens à faire 100 mètres de plus pour se rendre à la poste suivante, mais ils s'y retrouvent dans la prestation qui leur est fournie.

Quoi qu'il en soit je n'agirai en aucune manière contre les pétitionnaires. Qu'allons-nous faire de cette résolution et de cette pétition ? Nous n'allons pas les mettre à la poubelle. Alors, je vous propose de les renvoyer toutes les deux à la commission de l'économie où nous pourrons parler, tout simplement ! 

M. Christian Brunier (S). Il y a quelques années, une majorité du parti socialiste, y compris à Genève, à une seule voix près - je dis bien une seule voix - et la quasi-totalité des partis ici présents dans cette enceinte ont décidé de démanteler les PTT et de privatiser les télécommunications. Je l'ai dit et je le répète : le parti socialiste genevois a soutenu ce projet à une seule voix près ! Je dois avouer aujourd'hui que c'était une erreur grave... (Exclamations.) Mais les socialistes, comme les autres partis, ont le droit à l'erreur...

M. John Dupraz. Vous en faites beaucoup, ces temps !

M. Christian Brunier. Par contre, Monsieur Dupraz, les partis politiques n'ont pas le droit de persister dans l'erreur... Nous avons tous reçu un avertissement grave le week-end dernier... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...puisque l'UDC a fait plus de 7% dans ce canton, alors que nous savons tous qui représente ce parti dans cette petite République : une équipe d'incapables, fascisants... (Exclamations.) C'est un avertissement pour toutes les forces politiques de ce canton, et je crois que nous redoutons tous, du moins je l'espère, la venue de ces tristes personnages dans ce parlement...

Une voix. Tu dis n'importe quoi !

Une voix. Et la Poste dans tout ça ?

M. Christian Brunier. Je le redis, le parti socialiste avoue son erreur. Néanmoins, depuis quelques mois, voire quelques années, le parti socialiste - le parti socialiste genevois en tout cas - travaille... (Huées.) ...contre le néolibéralisme en étant très actif dans des mouvements comme Attac, pour taxer les gains en capitaux... (Les huées redoublent.) ...ou avec les Amis du Monde diplomatique. Nous l'avons annoncé, nous sommes prêts à lancer un référendum contre la libéralisation des marchés de l'électricité... (Chahut. Le président agite la cloche.)

Une voix. Brunier, viens boire un verre à la cave ! (Rires.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'il vous plaît, nous sommes en présence d'une pétition lancée par les habitants d'un quartier qui veulent maintenir leur poste. Je ne suis pas sûr qu'ils aient envie de nous voir nous battre avec de tels arguments. Je vous prie d'aborder le fond de la question et de décider de la suite à donner à cet objet. M. Ducrest a demandé le renvoi de la pétition 1269 en commission où elle sera renvoyée de toute manière, mais je vous rappelle que personne n'a demandé le renvoi en commission de la résolution.

Monsieur Brunier, vous pouvez continuer à vous exprimer, sur le fond. Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir vous taire et de respecter l'orateur !

M. Christian Brunier. Dans le prolongement de notre action que nous mettons en exergue au sein du mouvement Attac, contre la libéralisation des marchés, contre le néolibéralisme à tous crins... (Exclamations. Le président agite la cloche.) ...nous avons jugé utile de défendre... (L'orateur est interpellé par M. Vaucher.) ...Monsieur Vaucher, un groupe de citoyens voient la poste de leur quartier disparaître, un lieu convivial et de rencontre se démanteler, sous les yeux du monde politique qui reste aveugle ! Votre attitude d'aujourd'hui est insultante envers cette population !

Je ne comprends pas l'attitude de nos amis de l'Alliance de gauche... (Exclamations.) Je vous ai personnellement connu moins virulent envers les socialistes, Monsieur Pierre Vanek, lorsque vous aviez besoin de nos voix pour être élu au bureau du conseil d'administration des Services industriels de Genève ! (Chahut.) Mesdames et Messieurs de l'Alliance de gauche, durant la campagne des élections nationales, vous avez davantage attaqué les socialistes que la droite, ce qui est détestable, car les habitants de ce quartier, les gens de ce canton, les gens de ce pays ont besoin d'une force de gauche unie, vigoureuse, qui doit se battre contre le camp d'en face et pas à l'intérieur du camp de la gauche ! (Exclamations.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de faire silence et de rester un peu dignes, sinon je lève la séance ! Il est impossible de travailler dans ces conditions et vous montrez une image vraiment déplorable du parlement. S'il vous plaît, un peu de silence ! Ecoutez les orateurs ! Monsieur Barro, vous avez la parole. 

M. Florian Barro (L). Après cette intervention pathétique, je vous propose de renvoyer ces deux objets en commission, afin que le parti socialiste puisse faire une confession totale sur ce sujet...

J'aimerais toutefois faire remarquer que les signataires de cette résolution - le parti socialiste, dont Mme Reusse-Decrey - ont vraiment la mémoire très courte... Quand il s'agissait de saboter le projet de l'extension de la poste de Troinex, vous étiez les premiers, dans la commune et au Grand Conseil ! Et maintenant, vous êtes prêts à tout faire pour prendre la défense de la poste de Saint-Jean ! Il faut savoir sur quel pied vous dansez ! Vous voulez tout supprimer à Troinex, mais, à Saint-Jean, vous voulez tout garder ! Vous serez bien aimables de nous faire connaître votre position exacte en commission... (Applaudissements de l'Entente.) 

M. René Koechlin (L). Monsieur le président, je demande simplement que vous fassiez respecter l'article 78 du règlement ! Il a été demandé que ces objets soient renvoyés en commission. Lorsque cette demande est faite formellement, on ne doit plus s'exprimer que sur le renvoi en commission, quelle que soit la nature de l'objet ! Je regrette que vous ayez laissé parler M. Brunier pendant si longtemps sur le fond, alors que la demande de renvoi en commission avait déjà été demandée. 

Le président. Monsieur Koechlin, je me permets, avec tout le respect que je vous dois, de vous dire que jusqu'à maintenant la demande de renvoi en commission n'avait été formulée que pour la pétition; que, de toute façon, toutes les pétitions sont renvoyées en commission, et que nos débats portent présentement sur la résolution ! Nous poursuivons nos débats. M. Barro ayant demandé le renvoi des deux objets en commission, je vous demande de vous exprimer sur le renvoi seulement, Monsieur Vanek.

M. Pierre Vanek (AdG). Je vais donc m'exprimer sur le renvoi en commission. (L'orateur est interpellé par M. Ferrazino.) On me fait des remarques... Bon, M. Ferrazino s'exprimera tout à l'heure sur ce point... (Rires.)

Je m'oppose formellement au renvoi en commission de la résolution 409. Je pense que les choses sont tout à fait claires. Un ample débat a eu lieu ce soir sur le fond de cette question, et donc nous pourrons le poursuivre après que le renvoi en commission sera refusé. Par conséquent, je demande que cette résolution soit renvoyée au Conseil d'Etat. Je sais, Monsieur le président, que le règlement impose le renvoi des pétitions à la commission des pétitions. Mais vous me permettrez tout de même de recommander que ce renvoi, en ce qui concerne la pétition des habitants de Saint-Jean, soit accompagné d'un vif souhait de l'assemblée que la commission des pétitions se réunisse au plus vite pour la traiter en priorité afin qu'elle soit renvoyée en urgence au Conseil d'Etat - chemin que je lui destinerai pour ma part...

M. John Dupraz (R). Je trouve ce débat assez lamentable, alors qu'il concerne des prestations fournies aux usagers. Je regrette, une fois de plus, que la gauche étale ses contradictions, une espèce de guerre civile entre ceux qui prétendent avoir le monopole de la défense du service public et ceux qui disent qu'ils l'ont aussi, dont le président gringalet du parti socialiste qui se conduit comme le chef d'une équipe de soudards... Moi, si j'étais au conseil d'administration d'une entreprise avec un tel président, la première chose que je ferais c'est de le faire mettre dehors ! Ce qu'il a dit est inacceptable, autant que la façon dont il se comporte !

Mesdames et Messieurs les députés, la libéralisation est ce qu'elle est. En ce qui me concerne je ne suis pas un fanatique de la libéralisation, mais la séparation des Télécoms d'avec la Poste était inéluctable. C'est ce qui s'est passé dans le monde entier... (Exclamations.) ...et la Suisse ne pouvait pas, au centre de l'Europe, faire bande à part...

Cela dit - c'est un des phénomènes que nous observons - cette mondialisation préconisée par l'OMC entraîne une dégradation du service public auprès des usagers, et cette préoccupation n'est pas l'exclusivité de ce bon parti socialiste qui s'est ramassé une gamelle aux élections dimanche dernier ! Cette préoccupation est partagée par tous les députés de cette assemblée, et je regrette que vous n'ayez pas eu la courtoisie d'en discuter avec les groupes ici présents... Nous aurions peut-être pu faire une résolution ensemble; cela aurait évité un accueil aussi houleux et cela nous aurait permis d'être plus efficaces...

Mesdames et Messieurs les députés, la démarche du parti socialiste est certes démagogique. Sa seule qualité est de poser un vrai problème ! C'est de savoir jusqu'où va la libéralisation dans la concurrence pour le service public, en maintenant des prestations de qualité et de proximité pour tous les administrés de ce canton et du pays. Le problème qui est posé ici à Genève est encore plus épineux dans les régions marginales, dans les zones de collines et de montagnes. La tendance est de fermer carrément la poste de certains petits villages et petites communes. Je ne sais pas s'il faut fermer Saint-Jean ou non et si des prestations de remplacement sont prévues; ce n'est pas moi qui peux le dire. Toutefois, ce phénomène de désengagement systématique du service public est inquiétant, car c'est la qualité de vie des gens de la cité qui en souffrira, et, en premier lieu, les personnes âgées et les plus faibles de la société.

Je regrette que le parti socialiste ait voulu faire de la poste de Saint-Jean un cheval de bataille. C'est un cas particulier qui est révélateur d'une tendance qui se généralise. Les collectivités publiques doivent s'engager et notamment les communes, Monsieur Ferrazino ! C'est le rôle des communes, plus que celui du canton, d'intervenir pour que ces prestations soient assurées aux usagers, aux habitants de la Ville et des communes, que ce soit à Genève ou ailleurs. (Exclamations.)

Nous ne nous opposerons pas au renvoi de ces objets en commission ou au Conseil d'Etat. A mon avis, nous devons être attentifs à cette problématique qui ne doit pas être un sujet de combat entre partis ou de préséance, comme on a malheureusement pu le voir. C'est un vrai problème qui se pose à notre société : jusqu'à quel point doit-on donner la priorité au profit immédiat au détriment de la qualité de la vie et des moyens d'existence des femmes et des hommes de ce pays ?

M. Claude Blanc. Tu as bien parlé, camarade !  

M. Alberto Velasco (S). Je trouve le débat de ce soir dans ce parlement affligeant. J'étais moi-même à l'assemblée avec ces citoyens, et j'avoue que ce que j'ai vécu ce soir, en tant que jeune député, est vraiment terrible - ce n'est même pas une question de parti. Je remercie M. Dupraz pour son discours qui était excellent, et je pense que c'est sur la problématique qu'il a évoquée que nous aurions dû débattre, en dehors de tout esprit partisan et de toute idéologie. Il s'agit aujourd'hui des services de proximité dus aux citoyens.

Monsieur Vanek, cette poste n'est pas un détail, loin s'en faut ! Je suis d'accord que le parti socialiste a commis une grave erreur et j'étais de ceux, à l'époque, qui étaient pour le référendum. Aujourd'hui, je tire mon chapeau aux citoyens de ce quartier qui sont en train de se battre pour maintenir leur poste. La Migros leur a déjà été enlevée, ce qui les oblige à se déplacer à Planète...

M. Pierre Ducrest. Pour 100 mètres de plus !

M. Alberto Velasco. Monsieur Ducrest, ce n'est pas 100 mètres de plus mais 300 mètres, et pour certaines personnes cela représente vingt minutes, une demi-heure, voire une heure ! C'est totalement inadmissible ! Aujourd'hui, c'est la poste de Saint-Jean concentrée aux Charmilles, demain ce sera la poste des Charmilles concentrée au Mont-Blanc !

Par ailleurs, on recommande aux citoyens de ne pas utiliser leur voiture au profit des transports publics, alors même qu'on décentre les services publics qui sont soi-disant là pour que les citoyens n'aient justement pas besoin de prendre leur voiture et qu'ils puissent s'y rendre à pied...

Ces mesures sont en totale contradiction avec une politique environnementale. Je le répète, je regrette le dérapage de ce débat, parce que les citoyennes et les citoyens ont pu voir ce qui s'est passé dans ce parlement, si Léman Bleu a retransmis notre débat ce soir.

Pour ma part, je demande que cette résolution soit renvoyée directement au Conseil d'Etat.  

M. Dominique Hausser (S). Ce matin à la radio, la fermeture de deux gares dans le canton du Jura a été évoquée. Dans l'une de ces deux gares on veut construire un centre commercial et supprimer un transport public, ce qui ne permettra plus aux gens qui y habitent d'aller travailler à Delémont ou à Porrentruy. On se rend donc bien compte que le problème de la privatisation des services publics conduit à un certain nombre d'aberrations. Du reste, M. Dupraz a ramené la discussion sur le fond. Ce qui me désole un peu, c'est que, comme d'habitude, quand une idée vient d'un parti d'où on n'espérait pas qu'elle vienne, on commence à lui «dégueuler» dessus... (Exclamations.) Ce problème de paternité rend souvent le débat totalement stérile dans cette enceinte...

M. Claude Blanc. La paternité qui rend stérile ? (Rires. Le président agite la cloche.)

M. Dominique Hausser. Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas nouveau : seuls les imbéciles ne changent pas, et il est vrai que la situation permet aujourd'hui de considérer qu'un certain nombre de démarches entreprises au niveau du démantèlement des entreprises publiques fédérales engendreront davantage de problèmes que de solutions... (Brouhaha. M. Annen montre à la salle un singe sur une revue, ce qui fait rire la salle.)

Mesdames et Messieurs les députés, nous vous proposons aujourd'hui une initiative cantonale. Tout à l'heure, le Conseil d'Etat nous a demandé de soutenir sa proposition concernant l'assurance-maladie. Le président de ce Grand Conseil nous a rappelé que nous devions la signer conjointement pour éviter des procédures longues et que nos résolutions ne soient oubliées dans les tiroirs. Cette proposition d'initiative cantonale faite par le Grand Conseil - qui sera certainement adoptée - devra également être signée par le Conseil d'Etat pour lui donner du poids. Je souhaite vivement que le Conseil d'Etat appuie cette proposition.  

Mme Myriam Sormanni (S). Nous sommes ici en notre qualité de députés pour être au service de la population. Il n'est pas admissible qu'une partie de notre Conseil se conduise de la sorte dans l'irrespect le plus total pour l'un d'entre nous. Sans respect, il ne peut y avoir d'écoute. Même si l'on n'est pas d'accord, il y a une autre manière de l'exprimer. Quelle image pensez-vous que nous donnons aux personnes dans la tribune ainsi qu'aux téléspectateurs qui nous regardent sur Léman Bleu ? Ce soir, moi j'en ai honte ! 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la pétition 1269 est automatiquement adressée à la commission des pétitions, à qui, vous l'avez entendu, il a été demandé de traiter rapidement le dossier. Deux propositions ont été faites pour la résolution : le renvoi en commission, qui prime et sur lequel nous voterons donc d'abord, et le renvoi au Conseil d'Etat. Nous ne voterons cette deuxième proposition que si le renvoi en commission n'est pas accepté.

M. Pierre Vanek (AdG). Petit point technique : on vote sur le renvoi en commission et je ne me suis donc exprimé volontairement que sur ce renvoi, mais je redemanderai la parole après le vote pour vous dire encore une ou deux choses plus générales. 

R 409

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de résolution en commission est rejetée.

M. Pierre Vanek (AdG). J'ai redemandé la parole, car j'ai dû me retenir tout à l'heure... (Commentaires et rires.) ...dans ma deuxième intervention, Monsieur Ferrazino ! pour ne m'exprimer que sur le renvoi en commission de cette résolution, conformément au règlement.

M. Claude Blanc. Laisse-toi aller !

M. Pierre Vanek. J'aimerais en l'occurrence dire deux choses.

Monsieur Dupraz, vos propos sont effectivement plein de bon sens. Mon collègue Bernard Clerc a critiqué les conseillers fédéraux socialistes, et le parti socialiste suisse en a pris pour son grade. Toutefois, Monsieur Dupraz, le conseiller fédéral Couchepin - qui fait partie d'un parti qui ne vous est pas étranger... - a récemment proposé de conduire cette logique de libéralisation et de privatisation à son extrême limite. Certains projets - il faut du reste s'en occuper rapidement - consistent à enlever les services financiers à la Poste parce qu'ils sont encore rentables, comme on l'a fait avec les Télécoms. Or, dans une interview au «Matin», Couchepin a répondu benoîtement à une question qu'on lui posait sur l'opportunité de privatiser la Poste par l'affirmative, en disant qu'étant donné qu'elle ne comprenait plus les Télécoms ni bientôt les services financiers, il était assez raisonnable de se demander s'il était bien nécessaire de conserver une régie publique pour distribuer des lettres et des paquets, puisqu'il ne restait plus que ce domaine «modeste» d'activité.

Alors, Monsieur Dupraz, c'est une chose d'avoir des élans de bon sens et de coeur sur un certain nombre d'objets concrets et des élans d'anti-néolibéralisme sur les problèmes à l'échelle de la planète, mais, en termes de politique fédérale, j'espère aussi que vous serez à la hauteur de ces discours et qu'entre deux vous serez capable de condamner les propositions que fait M. Couchepin aujourd'hui !

Maintenant, j'aimerais vous dire très amicalement, Christian Brunier et Alberto Velasco, mes amis du parti socialiste...

M. Bernard Annen. Ex-amis !

M. Pierre Vanek. ...que j'ai entendu à l'instant les mêmes critiques que celles que j'ai faites ce soir en début de séance dans votre propre bouche, Monsieur Brunier. De ce point de vue, nous sommes d'accord ce soir... (Exclamations.) ...et je m'en félicite ! La vivacité de mes propos vient du fait qu'il aurait effectivement été opportun de mettre ces choses à plat dès le début du débat, parce qu'il est vrai que c'est là que réside l'essentiel.

Je ne dis pas cela par mépris pour les habitants de Saint-Jean ou parce que je considère qu'ils n'ont pas absolument raison de se préoccuper de leur poste. Ce n'est pas cela, et si j'ai dit, Monsieur Velasco, que c'était un détail, c'est une erreur. Je pense qu'aujourd'hui, effectivement, les habitants de ce canton se rendent compte des conséquences concrètes du processus que nous dénonçons avec une certaine cohérence depuis longtemps, et ils ont parfaitement raison de s'organiser et de venir saisir ce parlement du problème. Le parti socialiste a parfaitement raison d'être le relais de ce type de mouvement, mais il fallait néanmoins que vous entendiez ce qui a été dit.

Monsieur Brunier, vous dites que j'étais moins virulent lorsque vous m'avez soutenu pour un poste au bureau du conseil d'administration des Services industriels de Genève. Non, il me semble que j'ai une certaine constance dans mon discours ! S'il diffère sur la forme il est le même sur le fond, et je n'ai rien à cacher à personne sur mes opinions sur le néolibéralisme en général ni même sur ce référendum. Je suis intervenu au conseil d'administration des Services industriels de Genève pour les mettre en garde contre un investissement prématuré chez Diax et dire qu'il y aurait référendum. Je pense que ce qu'a fait le Conseil fédéral, appuyé par la majorité écrasante des deux Chambres, était contraire à l'article 36 de la Constitution fédérale en vigueur à l'époque. De ce point de vue, mes discours sont plutôt cohérents. 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, deux députés ont encore demandé la parole. Je vous propose de clore la liste des orateurs, si vous êtes d'accord.

M. Dominique Hausser (S). Je serai bref, Monsieur le président. Je souhaite que vous mettiez aux voix la résolution et non pas son renvoi au Conseil d'Etat puisqu'elle comporte deux invites dont la première s'adresse directement aux autorités fédérales et la deuxième, à l'appui de l'article 93, alinéa 2 de la Constitution fédérale, demande au Conseil d'Etat de signer cette résolution pour qu'elle devienne formellement une initiative cantonale.

M. John Dupraz (R). Monsieur Vanek, vos propos sont totalement inacceptables. Bien sûr, quand on ambitionne de siéger à Berne et qu'on n'y arrive pas, il est normal d'avoir un sentiment de frustration... Monsieur Vanek, vous vous permettez d'attaquer le Conseil fédéral et prétendez que je serais proche de M. Couchepin qui préconise un néolibéralisme destructeur de la planète à terme. Monsieur Vanek, vous êtes un fieffé menteur, et vous ne connaissez pas la situation !

Je vous rappellerai deux choses :

Premièrement, dans l'approbation des bilatérales et des mesures d'accompagnement, M. Couchepin est le membre du gouvernement qui a le plus agi, face à la droite récalcitrante, pour prendre des mesures contre le dumping des salaires des employés et des ouvriers. Il s'est battu contre vents et marées avec l'appui des progressistes pour obtenir l'équilibre auquel nous sommes arrivés.

Maintenant, en ce qui concerne l'OMC, certains pays se sont réunis sous sa présidence, et le dossier épineux de l'agriculture a notamment été abordé. A ma connaissance, le but recherché n'est pas seulement de négocier à Seattle et dans le prochain round, de discuter des problèmes de règles de marché au niveau international, mais de tenir compte des éléments non économiques de l'agriculture et de l'économie agraire - ce qu'on appelle la multifonctionnalité de l'agriculture - pour adoucir ces règles absurdes de néolibéralisme économique. Alors, vraiment, vos propos, Monsieur Vanek, sont complètement à côté de la plaque et ils sont inacceptables !

En outre, si vous avez quelque chose à dire à M. Couchepin, allez le lui dire vous-même ! Ecrivez-lui, il vous répondra ! 

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée au Conseil d'Etat et aux autorités fédérales.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(409)

contre le démantèlement du service public et en particulier contre la fermeture de la poste de Saint-Jean

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi fédérale sur la poste (LPO) affirmant que « La Poste garantit le libre accès aux prestations du service universel. Celui-ci doit être de bonne qualité et être offert dans tous les pays selon les mêmes principes et à des prix équitables »

les engagements pris par les parlementaires avec les syndicats dans le cadre de la nouvelle loi sur les télécommunications et de la nouvelle loi sur la poste (séparation de Télécom et de la Poste), afin que des limites précises soient apportées à la libéralisation ;

la fermeture en cours de plusieurs bureaux de poste, en particulier celui de la poste de Saint-Jean, sans concertation et sans tenir compte des conséquences négatives pour la population.

invite les autorités fédérales :

à promouvoir un service public de haute qualité, aux prestations avantageuses, accessibles à toutes et à tous, à des conditions équivalentes sur l'ensemble du territoire, en respect notamment de la législation fédérale sur la poste ;

à exiger que la direction de la Poste revienne sur sa décision de fermeture de certains bureaux postaux, et en particulier de la poste de Saint-Jean.

invite le Conseil d'Etat à soutenir cette initiative cantonale.