54e législature

No 43/VII

Vendredi 24 septembre 1999,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Carlo Lamprecht et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et M. Micheline Calmy-Rey et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Nicolas Brunschwig, Jacqueline Cogne, John Dupraz, Pierre Marti, Chaïm Nissim et Louis Serex, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. En ce qui concerne le point 21 b, Réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes, nous commencerons par les réponses de la présidente du Conseil d'Etat, Mme Brunschwig Graf.

M. Bernard Lescaze, président de la commission législative, a demandé de pouvoir intervenir concernant le point 91. Je lui donne la parole, pour nous expliquer les désirs de la commission, qui a siégé à midi.

M. Bernard Lescaze(R). Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit en l'occurrence du projet de loi 8094 concernant la modification de la loi de procédure civile, suite à la réforme du droit fédéral du divorce.

La commission législative s'est réunie à midi et, au nom de tous les commissaires, nous tenons à dire notre étonnement : devant un projet aussi important qui concerne à l'heure actuelle 40% des mariages, il faudrait, pour permettre l'entrée en vigueur de la loi genevoise au 1er janvier 2000, rendre notre rapport le 12 octobre pour notre séance du 28 octobre. Or cette loi compte 52 articles, assez trapus, et 12 pages. C'est pourquoi nous avons trouvé un système qui permettra de l'adopter à notre séance de décembre, tout en travaillant à marche forcée mais en permettant quand même un examen attentif de cet objet. En revanche, nous extrairons de cette loi un article qui permettra l'élection rapide d'un cinquième juge au Tribunal tutélaire, de façon que celui-ci puisse entrer en fonctions le 1er janvier 2000, précisément à cause de cette réforme du droit du divorce.

Nous en profitons pour nous étonner de ce que, les directives fédérales étant parvenues en juillet 1998, il ait fallu plus d'une année à la commission d'experts pour arriver à un texte, et qu'ensuite on laisse deux séances de commission à des parlementaires de milice pour l'examiner. Il semble que le même problème soit en train de se produire avec l'IPP, c'est-à-dire les nouvelles directives pour l'impôt sur les personnes physiques. Nous demandons donc instamment que les textes officiels importants parviennent aux commissions parlementaires de façon qu'elles puissent les étudier dans un laps de temps convenable. Voilà, Monsieur le président.

4. Correspondance et pétitions.

Le président. Nous avons reçu une lettre de Mme Sormanni, qui figurera donc au Mémorial.

Lettre

Le Conseil d'Etat nous adresse copie de la correspondance suivante:

Il en est pris acte. Ce courrier a été distribué au bureau et aux chefs de groupe.

Par ailleurs, la pétition suivante est parvenue à la présidence :

Cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions. 

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Mme Martine Brunschwig Graf. En préambule, je dois préciser que je ne répondrai pas à l'interpellation de M. Visseur sur les chantiers : elle ne concerne pas le Conseil d'Etat directement, mais le DAEL qui va y répondre par la bouche de mon collègue Moutinot.

Je réponds maintenant à l'interpellation de M. Pierre Vanek, qui a trait à la procédure de consultation concernant la loi sur le travail et aux procédures de consultation en général. Monsieur le député, vous demandiez que soit distribuée la réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale concernant la révision des ordonnances I et II relatives à la loi sur le travail. Vous aurez entendu, au point Correspondance, de la bouche même du président du Grand Conseil, que votre voeu est exaucé. Je n'ai pas à vous rappeler que c'est la procédure usuelle qui est ainsi appliquée. D'autre part, si ma mémoire est bonne, le Conseil d'Etat publiait et publie encore chaque année un rapport sur les questions fédérales - il le faisait en tout cas, je vais vérifier si c'est toujours le cas - et vous retrouviez à ce moment-là l'ensemble des positions prises.

Deuxièmement, vous demandiez que le Conseil d'Etat, avant qu'il adresse ses réponses à Berne et sous une forme à déterminer, consulte le parlement sur les objets législatifs importants. Là, je dois vous dire que le Conseil d'Etat n'a jamais souhaité le faire, rappelant qu'au niveau des procédures de consultation, dans cette étape-là, il est le porte-parole de l'Etat de Genève et que c'est donc le gouvernement qui répond.

Cela dit, j'aimerais vous tranquilliser sur un point : lorsque nous répondons aux consultations fédérales, si nous ne consultons pas le parlement en tant que tel, nous prenons en revanche très largement des informations dans différents milieux et entendons les opinions les plus contradictoires, de façon que la position du canton de Genève tienne compte des différentes positions. Il se trouve que, de ce fait, les procédures de consultation, une fois l'arbitrage fait, se fondent en définitive sur des positions qui sont ensuite très souvent représentées au parlement lors du débat, lorsqu'il doit y avoir débat.

Ainsi, le Conseil d'Etat n'a pas l'intention de consulter le parlement sur les sujets soumis à procédure de consultation fédérale, mais comme je l'ai souligné il est et il restera toujours extrêmement attentif au fait qu'il ne doit pas s'agir d'une mono-opinion lorsqu'il prend position, et qu'il doit s'intéresser largement aux opinions des différents acteurs. 

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Martine Brunschwig Graf. Monsieur le député, s'agissant de votre première question et de l'éventuel déplacement du Conseil d'Etat à Berne, je comprends bien que certains actes politiques, comme le dépôt d'initiatives antinucléaires, sont des événements importants pour les initiants. Selon vous, l'obligation constitutionnelle faite au Conseil d'Etat de lutter pour que ne soient pas construites de nouvelles installations nucléaires sur le territoire genevois ou dans son environnement devrait conduire le Conseil d'Etat à se faire représenter lors du dépôt des signatures. En l'occurrence, je vous suggère, Monsieur le député, d'en rester aux pratiques qui ont eu cours jusqu'à présent : le moment venu, le Conseil d'Etat défend au nom du canton les positions qui sont les siennes, comme lors des procédures contre Creys-Malville, mais en revanche les instruments démocratiques doivent être utilisés par les initiants et il nous paraît peu heureux d'intervenir à ce niveau.

Vous me permettrez de rappeler que la constitution, qu'elle soit genevoise ou fédérale, prévoit bien d'autres articles et bien d'autres droits, y compris par exemple la liberté de commerce : je doute que, dans d'autres affaires, vous trouviez particulièrement heureux que le Conseil d'Etat délègue des représentants, s'agissant de sujets qui vous tiendraient moins à coeur. Aussi, je vous suggère, par esprit d'égalité, de prendre acte du fait que chacun joue son rôle dans la République et dans la Confédération et qu'il est heureux que les droits démocratiques puissent s'exprimer avec une telle largesse.

Cela m'amène à votre deuxième question, à propos d'une enseignante dont j'ai dû faire connaissance assez rapidement comme vous le savez, étant donné qu'il apparaissait que j'aurais déjà dû la connaître... La question que vous posiez, Monsieur le député, était de savoir pour quelle raison cette enseignante n'avait pas obtenu de congé pour le 28 septembre, date que je souligne, puisque vous aimez la publicité, et qui est donc la fameuse date où vous déposerez les initiatives antinucléaires à Berne. A cet égard, j'aimerais tout de même vous rappeler deux ou trois règles qui ont cours dans l'enseignement primaire, quels que soient les mérites des personnes.

Premièrement, les enseignants primaires enseignent quatre jours pendant trente-neuf semaines par année, ce n'est pas négligeable. Ils ont treize semaines et demie de vacances, certes à des dates fixes, mais tout de même à des dates qui leur permettent de prendre un certain nombre de dispositions. Deuxièmement, je vous rappelle, et cela n'est pas anodin, que même si les enseignants prennent en charge leurs remplaçants lors d'un congé, ils n'en sont pas moins absents de leur classe. Ils n'assument pas leur charge et leurs élèves ne bénéficient pas de leur présence dans la classe. C'est la raison pour laquelle un certain nombre de règles régissent ces congés.

Il y a d'abord les congés spéciaux prévus par le règlement - mariage, enterrement, etc. - qui, comme pour tous les fonctionnaires, sont codifiés et ne donnent lieu à aucune retenue de salaire. Il y a ensuite les congés de fonction, ou congés dus à une obligation légale, c'est notamment le cas lorsque vous êtes convoqués devant une instance officielle ou un tribunal : aucune retenue de salaire. Il y a enfin les congés dits pour convenance personnelle, qui ne peuvent être accordés qu'à titre exceptionnel et qui donnent lieu à une retenue de salaire. A cet égard, j'aimerais préciser ce qui suit. Les congés pour convenance personnelle sont distribués au compte-gouttes, en général pour des raisons strictement familiales. En effet, le département de l'instruction publique compte 5300 enseignants, qui sont très nombreux à faire partie d'organisations honorables, dont les activités humanitaires, caritatives, politiques, religieuses et de formation sont, comme vous le savez, très diverses et très nombreuses. Ceci explique, Monsieur le député, que, si nous voulons conserver une certaine équité, nous ne pouvons accéder à votre demande. Vous comprendrez aussi que je ne pourrais pas régler devant ce parlement les congés des enseignants. Cela signifierait que finalement les députés porte-parole de telle ou telle cause obtiendraient ce que la règle ne permet pas, entraînant des inégalités de traitement que nous ne pourrions accepter.

Je sais que cette personne va atteindre l'âge canonique de 57 ans et qu'elle bénéficiera alors de ce qu'on appelle les congés switch, c'est-à-dire d'une demi-journée de congé tous les quinze jours. Mais elle n'en est pas encore là et nous ne pouvions pas appliquer ces dispositions. J'ai donc le regret de vous dire que je ne pourrai me rendre à vos arguments.

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Martine Brunschwig Graf. J'en viens maintenant à l'interpellation de Mme de Haller et aux postes supplémentaires pour l'école primaire en 1999.

Madame la députée, j'ai eu l'occasion de l'esquisser très brièvement hier : les chiffres à comparer doivent être comparables. Il y a d'une part les chiffres qui sont chaque année inscrits au budget et qui, je vous le rappelle, y sont inscrits plus d'une année avant la rentrée. Ainsi, lorsque nous composons le budget 1999, nous le faisons en mars ou en avril 1998 et ces chiffres-là ne changent plus. En revanche, les chiffres qui sont relevants pour connaître la réalité sont les chiffres de la rentrée, raison pour laquelle vous ne pouvez parler de 28 postes, en comparant d'une part le budget et d'autre part la rentrée.

En l'occurrence, je tiens à vous informer des éléments suivants. Vous avez évoqué le cas de deux enseignants titulaires engagés comme formateurs : ils ont été remplacés à la tête de leur classe. Les trois postes d'éducateurs mentionnés dans l'interpellation n'ont pas été supprimés : les personnes qui les occupaient ont été transférées dans d'autres institutions pour en augmenter la capacité d'accueil et les trois postes ont été maintenus et repourvus. Si l'on ajoute les onze postes de titulaires obtenus par la conversion de six postes de généralistes non titulaires et de cinq postes de maîtres spécialistes, aux trente postes votés par le Grand Conseil, nous disposons, pour la rentrée et l'année 1999-2000, de quarante et un postes ainsi libérés pour les classes.

Ils sont pour l'heure utilisés de la façon suivante : vingt-huit nouvelles classes à la rentrée, plus une en septembre, soit au total vingt-neuf postes. Trois nouvelles structures d'accueil en septembre, plus deux postes de personnel administratif et technique - je n'ai pas le détail, mais c'est sans doute pour de l'encadrement et certainement pas pour du secrétariat - font ainsi trente-quatre postes déjà engagés. Sur les sept postes restants, deux postes d'enseignement sont sur le point d'être attribués dans le cadre de situations locales difficiles et trois postes de structures d'accueil sont prévus en faveur des enfants migrants, prochainement établies à Colladon et à Anières.

Au terme de ces affectations, l'enseignement primaire dispose donc d'une réserve de deux postes qu'il utilisera pour couvrir tout nouveau besoin jusqu'en juin 2000, ainsi que nous le faisons d'habitude. Voilà, Madame la députée, vous êtes renseignée. J'espère avoir été complète et précise et vous remercie de votre question.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Guy-Olivier Segond. Mme Marie-Paule Banchard-Queloz m'a interpellé sur la question de la planification sanitaire et plus particulièrement du carnet de santé.

Je rappelle qu'à l'origine l'idée du carnet de santé était de rassembler en un seul document, sur un support papier, des informations médicales dispersées chez plusieurs prestataires de soins. A l'examen de cette idée, il est apparu que vouloir réaliser un support papier poserait tôt ou tard la question de l'informatisation dudit support et qu'il fallait donc intégrer dès le début la question de l'informatisation du carnet de santé. Deux conceptions se sont alors opposées.

La première conception, centralisatrice, visait à mettre la totalité des dossiers médicaux, répartis dans les hôpitaux, les cliniques, les cabinets médicaux de ville, sur une carte à puce, propriété du patient. Cette option a été retenue par l'autorité française, mais elle s'avère à l'usage extrêmement compliquée à mettre en oeuvre : aucun des prestataires de soins n'a un véritable intérêt à ce que le dossier propriété du patient soit à jour.

La seconde conception est une conception décentralisatrice. Elle consiste à informatiser le dossier médical là où il se trouve, dans le service hospitalier ou dans le cabinet de ville, à donner au patient ce qu'on appelle une clé électronique dont il est détenteur et qui lui permet de donner l'autorisation à son médecin traitant ou à son médecin hospitalier d'accéder au dossier. C'est finalement, dans les équipes qui ont étudié cette question, la conception décentralisatrice qui a été retenue.

Dès lors, la mise en oeuvre de cette conception va se faire sur plusieurs années : elle postule tout d'abord la mise en place de l'informatisation des dossiers médicaux où qu'ils soient, dans le secteur de médecine de ville comme dans le secteur hospitalier. Elle suppose ensuite un réseau qui permette de mettre ces différentes stations en liaison les unes avec les autres. Elle suppose enfin que les questions relatives à la sécurité des données - la sphère privée, le secret professionnel, le secret de fonction - soient bien réglées sur le plan juridique et sur le plan technique.

Dans cette perspective, nous viendrons d'ici la fin de la législature avec un projet de loi, probablement avec les incitations financières nécessaires pour que l'informatisation des dossiers, qui se fait sur une base volontaire, s'accélère. Vous aurez donc, en tant que Grand Conseil, à vous prononcer sur ce projet d'ici la fin de la législature. Dans ce cadre, le crédit de quelques centaines de milliers de francs qui est attribué à l'Institut de médecine sociale et préventive est destiné à examiner si ces données peuvent être utilisées dans le cadre d'enquêtes épidémiologiques, pour savoir si les couvertures vaccinales, les typologies de pathologies, etc. nous permettent d'avoir une action sanitaire plus ciblée.

Vous trouverez, dans un document que je tiens à votre disposition mais qui est public, les grandes définitions de ce projet que j'ai effectivement présenté à la réunion des cadres du département qui se tenait au début du mois à l'auditoire Jenny. Il n'a donc rien de secret, mais il n'a pas encore atteint le degré de préparation permettant au Grand Conseil d'en être saisi au travers d'un projet de loi. 

Cette interpellation urgente est close. 

M. Guy-Olivier Segond. Je réponds maintenant à l'interpellation urgente du Dr Christian de Saussure sur le service de cardiologie des hôpitaux universitaires de Genève.

J'ai déjà été interpellé sur ce sujet il y a une année, le 24 septembre 1998, et j'avais indiqué dans ma réponse que le conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève avait décidé d'ouvrir une enquête administrative à l'encontre du professeur Patrice Delafontaine, aux fins d'établir son aptitude à exercer sa fonction de chef de service hospitalier.

L'enquête a été confiée à M. Raymond Courvoisier, juge à la Cour de cassation, de telle façon qu'elle se déroule dans les formes. M. Raymond Courvoisier a strictement appliqué les dispositions prévues par le code de procédure administrative. Il a donc procédé à vingt-cinq auditions, en présence, à chaque fois, des parties concernées, c'est-à-dire du professeur Delafontaine et de ses avocats, afin de mener ses investigations de manière contradictoire. Quarante-trois personnes ont été entendues. Le rapport d'enquête comprendra plusieurs centaines de pages de procès-verbaux d'auditions. Cette application stricte du code de procédure administrative - mais l'autorité doit, comme vous le savez, appliquer la loi - explique la durée inhabituelle de cette enquête administrative, qui sera bientôt rendue au conseil d'administration. Elle n'est donc pas enterrée.

Par ailleurs, à propos de points qui vous intéressaient à l'époque et dont j'avais annoncé la réalisation, je peux vous confirmer que la nouvelle procédure de pose de pace-makers a été reprise avec l'accord du professeur Dayer, directeur médical, les conditions de sécurité requises pour la qualité des soins étant réunies depuis le début de cette année. Par ailleurs, le secteur des salles d'angiocardiologie a obtenu la reconnaissance de son niveau académique et a été formellement accrédité au rang de centre de formation par l'instance compétente de la Société suisse de cardiologie.

Je peux donc vous dire, Monsieur le député, que je regrette les délais relatifs au traitement de cette affaire, mais que je vous confirme ma claire détermination de la mener à son terme, et non pas de l'enterrer. 

Cette interpellation urgente est close. 

M. Guy-Olivier Segond. Enfin, je réponds à l'interpellation urgente de Mme Jeannine de Haller, portant sur le cercle des personnes invitées au forum organisé par l'Hospice général, sur mandat du Conseil d'Etat, et consacré au thème de la société et de la violence.

Les députés au Grand Conseil ont été invités par une lettre de juin 1999, signée du président de l'Hospice général, M. Claude Torracinta, et de M. Robert Cuénod, directeur général, qui vous ont indiqué non seulement la thématique, mais également les dates et qui ont vivement encouragé les députés à participer. Il est exact qu'au sens strict du terme, ce n'était pas un carton d'invitation, avec un bulletin d'inscription à remplir et à retourner à l'Hospice général. Néanmoins, certains d'entre vous, sauf erreur six, ont quand même compris cette lettre comme une invitation et se sont donc inscrits à ce colloque. Ils représentent, le hasard fait bien les choses, tous les partis de ce Grand Conseil. 

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer. Je réponds à l'interpellation relative à la sécurité dans les écoles, les préaux et les abords des écoles.

La brigade des mineurs, essentiellement, et nos autres services, plus rarement, n'interviennent à l'intérieur des écoles qu'à la demande de la direction. Lorsque nos enquêtes nous amènent à devoir intervenir, nous prenons également toujours contact avec la direction des établissements scolaires. Les préaux, qui sont surveillés par du personnel des écoles, sont assimilés aux écoles, et nous procédons donc de la même façon. Cette façon de faire est appliquée uniquement pendant les heures de cours ; il nous arrive d'effectuer des surveillances et des patrouilles, notamment le soir, pour contrôler les attroupements, les éventuels problèmes de drogue et de seringues.

Par contre, en ce qui concerne les abords des établissements scolaires, nous considérons ces lieux comme étant de la voie publique et nos interventions répondent aux critères usuels de notre travail. Cette façon de faire fonctionne depuis de nombreuses années sans avoir posé de problèmes et en parfait accord avec le département de l'instruction publique. Nous devons donc déplorer l'incident auquel vous faites allusion. Cela constituera l'occasion d'améliorer encore notre service. Mais je rappelle que la direction des écoles, comme je l'ai dit, est responsable de la surveillance de ses locaux et de ses préaux.

Je laisse ici la parole à M. le conseiller d'Etat Guy-Olivier, qui va compléter ma réponse sur le plan sanitaire. 

M. Guy-Olivier Segond. Madame la députée, nous avons aussi interrogé les autorités sanitaires et, en particulier, la direction de la santé. On comprend bien l'émotion suscitée par la blessure d'un enfant par une seringue abandonnée dans un préau d'école. Néanmoins, sur le plan sanitaire, il faut souligner que le risque de transmission d'une maladie grave est quasi nul, pour trois motifs principaux.

Tout d'abord, en ce qui concerne le VIH, aucun cas de transmission par seringue abandonnée, en dehors du milieu médical, n'est connu, bien que des milliers d'accidents semblables se produisent chaque année. Deuxièmement, en ce qui concerne l'hépatite B, sa forme infectieuse est rarissime parmi les toxicomanes à Genève : ceci s'explique entre autres par les campagnes de vaccination. Enfin, troisièmement, la transmission de l'hépatite C par seringue abandonnée n'a pas non plus été rapportée dans le monde occidental. 

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. Je réponds à l'interpellation urgente concernant une personne qui aurait reçu du matériel de vote pour son mari hélas décédé.

Il faut savoir que les cartes de vote sont imprimées à partir d'un fichier informatique fourni par l'office cantonal de la population et ceci huit semaines avant l'opération électorale. En l'occurrence, pour la votation cantonale du 26 septembre, les documents ont été imprimés le 3 août. En cas de décès, d'arrivée à Genève ou de changement d'adresse, il est tenu compte de toutes les modifications effectuées par l'office cantonal de la population jusqu'à la veille, donc au lundi 2 août 1999. N'ayant pas le nom de la personne concernée, il ne nous est pas possible de vous confirmer si le décès a été annoncé par l'office cantonal de l'état civil à l'office cantonal de la population avant la date ci-dessus.

De plus, il faudrait que la personne qui a annoncé ce cas à Mme la députée Gossauer se fasse connaître, pour que l'office cantonal puisse procéder à des vérifications afin de savoir si, comme cela semble être le cas, l'annonce du décès n'a pas suivi. Il est bien entendu que dans la période de huit semaines qui précède une opération électorale se produisent hélas un certain nombre de décès, d'où la maladresse inévitable qui est liée à cet état de choses mais qu'on devrait pouvoir pardonner au service des votations. Je suis donc, Madame la députée, à votre disposition pour examiner in situ le cas spécifique dont vous parlez.  

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. L'interpellation de M. Visseur concernait les embarcations. Nous avons enregistré cette année, Monsieur le député, pour l'ensemble des eaux genevoises, soixante plaintes pour vol par effraction ou sans effraction, dont quatorze pour le secteur Quai marchand, ainsi que quarante et une plaintes pour dommage à la propriété sur des embarcations, dont douze pour le secteur Quai marchand. Ceci entre le 1er janvier 1999 et ce jour. Actuellement, selon le service des amarrages, il y a environ 4500 bateaux, tous types confondus, sur le domaine public. C'est donc ce chiffre de 4500 bateaux qui doit être mis en relation avec les cent plaintes enregistrées en l'espace de neuf mois. Il est à relever que la majorité de ces plaintes sont enregistrées durant la belle saison, lorsque les navigateurs commencent à naviguer.

Dans un rapport établi le 4 novembre 1998 par le service des amarrages à l'attention du département, plusieurs solutions ont été préconisées. La première consistait à installer l'éclairage public sur les digues des ports à risques. Actuellement, l'éclairage public est installé sur les rives et est orienté vers le large. De ce fait, le centre du port, ainsi que les digues côté large, demeurent souvent dans la pénombre, ce qui est malheureusement propice au vandalisme. Nous avons souhaité ensuite équiper les estacades de l'électricité. Le fait d'avoir des bornes électriques sur les estacades permettrait aux navigateurs de mieux entretenir les embarcations et par conséquent qu'il y ait plus de surveillance dans le port. C'est une proposition qui n'a encore pas été suivie d'effet. Enfin, le service avait demandé au département s'il était possible d'installer des portails sur les accès aux estacades pour prévenir le vandalisme et le vol fortuit. Nous avons constaté que cette méthode ne portait pas ses fruits et que, de toute façon, les délinquants qui voulaient s'attaquer à un bateau ou à un autre pouvaient y accéder en passant ailleurs que là où il y a un portail. C'est la raison pour laquelle nous avons renoncé à cette demande de portails, qui est de nature à nuire à l'activité portuaire des plaisanciers.

Cela étant, il y a certainement autant de bateaux que de cas particuliers, et autant de cas particuliers que de bateaux. Je suis à votre disposition, Monsieur le député, pour examiner toute mesure que vous pourriez préconiser pour mettre fin à ces actes de vandalisme qui, je le répète cependant, correspondent à cent plaintes en une année pour 4500 bateaux, ce qui est un chiffre relativement modeste.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. M. Pierre-Alain Champod m'a interpellé concernant la prison. Monsieur le député, il n'y a pas eu en l'occurrence de suppression de poste, mais uniquement une modification de l'intitulé de la fonction, qui n'a d'ailleurs pas été demandée par la direction de la prison - comme le laisse entendre un journaliste qui n'est pas très bien intentionné à l'égard du directeur - mais par l'intéressé lui-même ! J'ajoute que l'accès des détenus à la formation et aux loisirs non seulement n'est pas en recul, mais est au contraire en expansion.

Je m'explique. Le service d'évaluation des fonctions, qui dépend du département des finances, est intervenu à la demande de l'enseignant en question. C'est lui qui s'est adressé à ce service pour que sa fonction soit revue, après que le directeur de la prison lui eut demandé de fournir des heures de travail correspondant à un taux d'activité de 100% pour lequel il était rémunéré. Après l'analyse du travail fourni par cet enseignant, le service d'évaluation des fonctions est parvenu à la conclusion que l'activité fournie par cette personne ne correspondait pas à un travail d'enseignant, mais à celui d'un animateur pédagogique. Ce n'est donc pas la même profession, au sens de ce service. L'enseignant en question a admis l'analyse, il a admis le travail d'évaluation fourni par le SEF et a renoncé à recourir contre la décision dudit service. Je rappelle ici encore une fois que c'est lui qui avait demandé que sa profession soit revue.

Il est important de souligner que l'évaluation du poste de cet enseignant n'a rien changé à sa mission et à son cahier des charges. Le service d'évaluation a simplement considéré qu'il y avait lieu de modifier la désignation de son activité et un cahier des charges a été établi, puisque l'intéressé n'avait pas, jusqu'alors, de cahier des charges correspondant aux obligations du SEF. S'il est vrai que la nouvelle évaluation demandée par l'enseignant lui-même s'accompagne d'un changement de classe sur l'échelle des salaires, cela n'a aucune conséquence pécuniaire pour lui, qui est au bénéfice des droits acquis.

Contrairement à ce que laisse entendre l'article de presse sur lequel vous vous êtes basé, il n'y a jamais eu de présence continue d'un enseignant à la prison depuis 1836. Lors de l'ouverture de la prison de Champ-Dollon, le règlement sur le régime intérieur de la prison du 28 novembre 1977 ne comportait aucune disposition sur la formation et c'est en juin 1978 que le Conseil d'Etat a demandé à M. Denis Choisy, alors enseignant au DIP - c'était avant qu'il soit nommé directeur - d'établir un rapport sur l'animation pédagogique à la prison. A la suite de ce rapport, M. Denis Choisy a assuré pendant quatre ans la mise en place d'un service socio-pédagogique. Comme M. Choisy était affilié au DIP, il a conservé son statut d'enseignant et c'est la raison pour laquelle le terme «enseignant» a été introduit dans le règlement.

Parce que je trouve cet article de presse mal intentionné - au surplus, il n'est pas exact - j'aimerais préciser que l'accès à la formation s'est développé au cours des derniers mois et que de nouveaux projets sont en cours de réalisation. C'est ce à quoi j'ai fait allusion en répondant au journaliste. Les deux autres animateurs pédagogiques qui travaillent à la prison, dans le secteur réservé aux femmes, ont vu leur domaine de compétence s'étendre au secteur hommes. C'est ainsi que l'un des animateurs répond depuis plus d'une année déjà aux demandes de formation des détenus, en particulier dans le domaine scientifique. Quant à sa collègue, elle donnera prochainement des cours d'alphabétisation et de français aux détenus, compte tenu de l'expérience qu'elle a acquise dans ce domaine, dans les classes d'accueil du cycle d'orientation.

Par ailleurs, un projet d'atelier du livre est en cours. Le DAEL examine actuellement les possibilités d'aménager des locaux. Il s'agira en effet d'agrandir les bibliothèques, de disposer de locaux ad hoc pour des activités socio-éducatives et pour la formation. Il s'agira également de disposer d'une salle d'étude et d'un lieu pouvant accueillir des conférenciers. Enfin, la direction projette de proposer prochainement aux détenus une formation informatique. A cet effet, les anciens PC de l'administration, qui sont en cours de remplacement, seront utilisés, de sorte que le matériel ne coûtera rien aux contribuables.

En conclusion, la décision du SEF n'est pas imputable à la direction de la prison, elle ne s'inscrit pas dans une quelconque ligne de réformes. Si réformes il y a, elles tendent au développement de la formation et des loisirs, puisqu'il est notoire qu'il s'agit là d'un moyen permettant d'éviter, respectivement de diminuer, les tensions au sein d'un établissement de détention. Enfin, l'offre en matière de formation répond parfaitement aux normes européennes, en particulier l'article 78 de la résolution sur les règles minima pour le traitement des détenus, qui prévoit que des dispositions doivent être prises pour développer l'instruction de tous les détenus capables d'en profiter, sans exiger que ceux qui prodiguent cet enseignement bénéficient du statut d'enseignant.

Tout en vous remerciant d'avoir posé cette question, Monsieur le député, j'aimerais ici rendre hommage au travail de M. le directeur de la prison, qui va dans le sens de vos préoccupations, et préciser que toutes les réformes qu'il a engagées dans ce domaine - peut-être y en a-t-il trop ensemble - vont dans le bon sens. C'est un hommage qui devait lui être rendu publiquement ! 

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. M. le député Hodgers m'a interpellé pour la troisième ou quatrième fois sur le cas d'un jeune Chilien qui séjourne à Genève.

Sur le plan de la procédure, vous le savez, Monsieur le député, l'Office fédéral des étrangers a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pourtant prélevée sur le contingent d'unités nouvelles attribué aux cantons. Le Conseil d'Etat, le 10 mars 1999, avait pris une décision favorable sur un recours interjeté par M. V. Depuis votre dernière intervention et votre dernière correspondance, le Département fédéral de justice et police a confirmé le refus de l'Office fédéral des étrangers et rejeté une nouvelle fois ce recours, en fixant un départ au 1er novembre 1999. De plus, M. V avait préalablement déposé une demande de regroupement familial ; celle-ci a été rejetée sur recours par la commission cantonale de recours en matière de police des étrangers, qui est un organe judiciaire et non pas administratif. Je dois donc vous dire que, malheureusement, l'ensemble des voies juridiques possibles a été épuisé. Le Conseil d'Etat a également épuisé non pas sa patience, mais sa marge de manoeuvre dans ce dossier.

J'entends soumettre une nouvelle fois ce dossier à la délégation du Conseil d'Etat aux réfugiés, présidée avec distinction par M. le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond et dont est membre également Mme Martine Brunschwig Graf. Sur la base d'un dernier examen, nous donnerons une ultime réponse à votre préoccupation, mais je le rappelle : toute possibilité juridique est échue. Je vous mets au bénéfice de la patience que vous manifestez pour ce cas, je suis d'accord avec vous pour dire que, sur le plan humain, c'est un cas qui paraît douloureux et que vos revendications sont légitimes. En l'état, je ne peux pas vous en dire plus. Si nous devions faire plus, ce serait en dehors des voies juridiques ordinaires. 

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. M. Gilly, député, m'interpelle sur les faveurs consenties, selon lui, au Noga Hilton. Le Noga Hilton - et M. Gaon, puisque vous l'avez cité nommément - ne bénéficient d'aucun privilège pour ce qui a trait à l'organisation de manifestations aux Pâquis. Mais il est vrai que, par suite d'une mauvaise coordination entre différents services, des panneaux d'interdiction de stationner ont été posés dans les rues Plantamour et de la Cloche indiquant à tort que la durée de l'interdiction s'étendait du 20 septembre au 18 octobre. Cette erreur a été rectifiée ou est en passe de l'être au moment où je vous parle.

Je précise que l'interdiction de stationner à la rue Plantamour prend fin aujourd'hui et que celle de la rue de la Cloche sera levée au tout début de la semaine prochaine. Cependant, dans les prochaines semaines, d'importantes livraisons seront effectuées au Noga Hilton, en relation avec Telecom et Expo Lac, ainsi qu'avec les spectacles du Grand Casino qui reprennent. Il y aura donc des interdictions de stationner ponctuelles ordonnées par le poste de police de Pécolat, pour permettra aux dites livraisons de se dérouler dans les meilleures conditions en réduisant au minimum les entraves à la circulation. Sur le fond et sur la forme, vous avez, Monsieur le député - ce n'est pas fréquent - totalement raison. Merci de m'avoir signalé ce problème : il est réglé.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. J'en viens à la deuxième interpellation de M. Gilly. Les deux initiatives du Groupe pour une Suisse sans armée sont des initiatives fédérales. Le comité d'initiative fait donc vérifier par les communes les signatures des électeurs. Les communes, après avoir attesté que les signataires sont électeurs, retournent les documents au comité d'initiative. Compte tenu de ce qui précède, ce n'est pas mon département qui est impliqué, mais les communes.

J'ai pris sur moi, pour vous être agréable, de transmettre au département de M. Cramer le problème posé par la vérification des signatures dans les communes. Vous avez nommément mis en cause trois communes, qui sont la Ville de Carouge, la Ville de Genève et Cologny. Vous recevrez à ce sujet une réponse plus circonstanciée directement du DIAE, qui est le département responsable.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. Monsieur le député Gilly, vous m'avez également interpellé sur une affaire délicate, concernant une personne âgée qui aurait quitté une clinique en pleine nuit et qui aurait été interpellée. La police est soumise à un code de déontologie qui vise à arrêter les principes généraux dans lesquels s'inscrit son action et qui fixe le contexte éthique de son activité. De fait, elle doit également intervenir - je suis tenté de dire hélas, parce qu'il y a beaucoup de cas de ce genre, mais je suis tenté d'ajouter heureusement, parce que c'est le côté social de la police - dans des affaires d'ordre social, principalement dans les cas où d'autres organismes ne peuvent intervenir.

Vous m'avez interpellé sur la situation de santé de l'intéressé. A 0 h 14, le médecin soignant a fait appel à une ambulance privée - et non pas à une ambulance de police - afin qu'elle se rende au domicile de son patient. Ce médecin a requis la gendarmerie, laquelle s'est présentée à 0 h 30 au même endroit, soit dans les minutes qui ont suivi l'appel. Vous me demandez pourquoi la police n'a pas cherché à prendre contact avec le médecin traitant : la demande émanant d'un membre de la faculté, la police n'avait pas à prendre l'initiative de contacter le médecin traitant, ceci étant du ressort exclusif du médecin requérant, soit du médecin qui avait demandé l'intervention de la police.

Je n'ai pas eu le temps de creuser plus ce cas. Il est évidemment détestable d'imaginer qu'une personne de 80 ans puisse être emmenée par la police, mais j'ajoute qu'il y avait en l'occurrence - et c'est bien la preuve du côté social de l'intervention - des femmes pour conduire cette interpellation. Si vous le souhaitez - je pense que c'est sûrement le cas - je me ferai apporter le rapport qui a trait à cette intervention pour vous répondre de façon encore plus circonstanciée. Pour l'instant, voilà les éléments que je peux vous fournir. 

Cette interpellation urgente est close. 

M. Laurent Moutinot. M. le député Visseur s'inquiète des travaux sur la voie publique et de leur nécessaire coordination. Lors des études relatives à des travaux devant se dérouler sur la voie publique, il est tenu compte de façon prioritaire des perturbations qui seront apportées au trafic. Cet aspect des projets est étudié en étroite collaboration avec le groupe des mesures de chantier du département de justice et police et des transports, avec l'établissement d'un planning. Il en résulte un document visant les mesures arrêtées, qui est remis à l'entreprise, et l'avancement du chantier fait ensuite bien entendu l'objet de contrôles réguliers. Rares sont les cas où le programme n'est pas respecté. Il faut signaler d'ailleurs que ces contraintes de circulation entraînent bien entendu des mesures qui, elles-mêmes, entraînent des coûts.

Cet été, des travaux de rénovation de l'éclairage public ont bien été entrepris, non pas sur la route de Thonon, mais sur le quai de Cologny, entre Genève-Plage et le chemin du Nant-d'Argent. Ces travaux consistaient dans l'installation de nouveaux luminaires votés par le Grand Conseil. A aucun moment, il n'y a eu de perturbations du trafic puisque tout cela s'est passé en bordure de la piste cyclable.

En revanche, d'autres travaux, qui ne sont pas le fait de l'Etat, ont été entrepris à la même période sur le quai de Cologny : il s'agissait d'enterrer des câbles électriques et de mettre en place des canalisations pour le transport du gaz et de l'eau potable. Ces travaux, qui ont précisément fait l'objet des mesures que je vous ai indiquées précédemment, se sont effectivement déroulés en grande partie sur chaussée et il en est résulté des perturbations aux heures de pointe, mais faire ce genre de travaux sur la chaussée sans perturbations paraît manifestement impossible.

En ce qui concerne la rue du Rhône, Monsieur le député, il s'agit du domaine public municipal. Je vous aurais volontiers répondu si j'avais pu obtenir les informations de la Ville, mais je ne les ai pas à ce jour. Peut-être pouvez-vous vous adresser directement à la Ville à ce propos, sinon je reste à votre disposition. 

Cette interpellation urgente est close. 

M. Laurent Moutinot. Je réponds maintenant à l'interpellation urgente de M. Roger Beer concernant la situation financière à l'issue des six mois vécus sous le régime de douzièmes provisionnels.

Les principales rentrées financières, Monsieur Beer, sont de nature fiscale, exprimées par les encaissements bruts, non compris les remboursements liés à divers types d'impôts. Cumulés au 30 juin 1999, cela représente 331,3 millions pour l'impôt à la source, 1,819 milliard pour les contributions publiques et 848 millions pour l'impôt fédéral direct. Il faut savoir que ces montants correspondent à des encaissements et qu'ils ne correspondent pas aux montants comptabilisés qui, eux, suivent le principe comptable de facturation. Il faut également relever que, l'AFC retardant sa production dans l'attente du résultat de l'initiative populaire du 26 septembre 1999, cela rend difficile une quelconque comparaison avec la situation financière pour la même période de 1998.

Quant aux principales natures de charges, celles-ci sont comptabilisées et, cumulées au 30 juin 1999, donnent les chiffres suivants : 823 millions pour le personnel, 113 millions pour les dépenses générales, 1,234 milliard pour les subventions, soit, totaux confondus, 2,585 milliards. Ces informations proviennent de l'application comptable, à l'exception de l'évaluation pour les amortissements ainsi que les charges de personnel et dépenses générales des Cheneviers. Sur les charges enregistrées et de fait consolidées pour l'Etat, les douzièmes provisionnels sur la base du budget 1998 ont été globalement respectés. Il y a lieu de relever que les charges comptabilisées ne peuvent et ne doivent être mises en relation avec les encaissements au titre des rentrées financières. En effet, ces derniers ne correspondent pas aux montants qui seront comptabilisés en fin d'exercice 99, pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure.

En ce qui concerne les grands travaux, le budget 99 prévoit 241 millions. Les dépenses au 30 juin s'élevaient à 76 millions, soit 31%. Ce chiffre est normal, dans le sens où les grands travaux font en général l'objet de facturation en fin d'année et que, quelles que soient les années et quel que soit le système budgétaire et comptable de l'Etat, la plupart des dépenses effectives grands travaux sont payées sur novembre et décembre, de sorte qu'on ne peut pas inférer de ce chiffre une analyse particulière pour 1999. 

Cette interpellation urgente est close. 

M. Laurent Moutinot. M. Vaucher m'a interpellé à propos de la villa Frommel. L'Etat de Genève, Monsieur le député, est devenu propriétaire de cette villa par arrêté du 4 novembre 1998, cela gratuitement, conformément aux stipulations du plan localisé de quartier. Elle était à ce moment-là déjà squattée. Elle doit être affectée à des activités d'intérêt public.

Lorsque l'Etat de Genève a reçu ce bâtiment, il était dans un état de délabrement malheureusement assez avancé, l'installation de chauffage ayant été démontée, la toiture n'étant plus étanche, diverses boiseries et planchers étant endommagés. En vue de l'entrée en possession de ce bâtiment par l'Etat de Genève, nous avions fait paraître, dès l'été 1998, une annonce dans la FAO offrant la mise à disposition de cette villa contre sa rénovation, ce qui nous paraissait une bonne solution pour à la fois ménager les finances publiques et offrir des locaux à d'aucuns qui en chercheraient. A l'époque, seule l'Association genevoise des architectes a manifesté son intérêt.

Il est juste, malheureusement, d'évaluer à l'heure actuelle le montant des travaux de rénovation à 2 millions et c'est là que réside la principale difficulté, parce que les associations disposant de moyens suffisants ou d'autres institutions qui pourraient s'y intéresser sont rares. Nous sommes cependant toujours en contact avec l'Association genevoise des architectes, de même qu'avec Valeurs et Projets et la Fédération des métiers du bâtiment, qui a manifesté son intérêt à participer à une action de réhabilitation de la villa Frommel. Précédant votre interpellation urgente, soit le 8 juillet 1999, la division de la maintenance du département a déposé une autorisation en procédure accélérée, de manière à pouvoir mettre le bâtiment hors d'eau et par conséquent à parer au plus pressé.

Je ne peux que vous assurer que nous cherchons une solution, si possible une solution qui évite un financement public de rénovation. Pour le surplus, je déplore tout comme vous l'état dans lequel est cette villa. Il semble, d'après certaines informations de police, qu'en réalité cette maison ne soit pas squattée en permanence, mais qu'elle serve de temps à autre de lieu de rendez-vous. C'est précisément une des raisons pour lesquelles elle est particulièrement endommagée. 

Cette interpellation urgente est close. 

23. Réponse du Conseil d'Etat aux objets suivants :

M. Laurent Moutinot. Si Mmes Cuénod et de Haller sont d'accord, je répondrai en une seule fois à leurs deux interpellations urgentes, portant manifestement sur le même sujet.

Je rappelle tout d'abord que l'AGECAS est chargée de l'hébergement des requérants d'asile durant les douze premiers mois de leur séjour et que l'Hospice général en est chargé pour la durée subséquente. Dans le courant de l'hiver 98/99, ces deux institutions ont tiré la sonnette d'alarme en indiquant que l'accroissement du nombre de requérants les mettait dans une situation telle qu'elles ne parvenaient plus à remplir leur mission.

C'est dans ces circonstances qu'une «cellule logement» a été créée, qui se réunit chaque semaine au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. Elle est composée de fonctionnaires du département et de représentants de l'AGECAS et de l'Hospice général, afin d'effectuer le suivi systématique de tous les dossiers susceptibles de résoudre ce problème de logement.

A ce jour, environ mille deux cents lits ont été trouvés - hors sol, bien entendu - soit en location, soit en pavillons modulaires, soit dans des immeubles transformés, et environ huit cent cinquante lits sont à l'examen. Un certain nombre d'immeubles ont été étudiés et ont dû être malheureusement écartés, notamment en raison du coût des transformations nécessaires, puisque nous devons, entre autres, respecter certaines normes de sécurité - ce qui est la moindre des choses - et les normes fédérales en la matière.

Vous avez plus précisément souhaité savoir ce qu'il en était de l'ORT. Nous avons reçu les clés, remises à l'AGECAS le 7 septembre 99, avec mise à disposition immédiate de septante lits environ, et les travaux de transformation des autres bâtiments débuteront la semaine prochaine, sauf erreur.

Vous avez également demandé où en était la solution des pavillons de l'ONU et de Tremblay. Je peux vous confirmer qu'entre le 15 et la fin octobre au plus tard cent à cent cinquante personnes pourront y loger, soit à peu près la moitié de la capacité totale des lits, le reste devant suivre dans les semaines ultérieures.

Depuis le mois de juillet, les lits dont je vous ai parlé - dont certains ont déjà été mis à disposition - sont effectivement disponibles au fur et à mesure, jusqu'au mois de mars prochain, la plus grande partie devant être disponible dans le courant de l'automne 1999.

Pour dire les choses clairement et franchement, je n'ai pas de solution miracle, ni immédiate, pour sortir les personnes qui sont actuellement dans les abris sous terre. Fort heureusement, le nombre de celles-ci diminue constamment, en raison des lits que nous avons déjà pu mettre à disposition, en raison de la réduction du nombre d'arrivées et en raison d'un certain nombre de départs. Notre objectif est simplement que la durée de l'hébergement de ces personnes sous terre soit la plus brève possible. Cette durée se mesure en semaines, et non pas en mois, mais nous n'avons malheureusement pas les moyens de faire mieux ou plus. 

Ces interpellations urgentes sont closes. 

M. Laurent Moutinot. M. le député Pagani s'intéresse à une requête en autorisation de construire et de démolir portant sur un immeuble administratif et deux immeubles de logement à l'avenue Louis-Casaï.

Ce périmètre est en zone 5, développement 3, et fait l'objet d'un plan localisé de quartier adopté par le Conseil d'Etat le 26 avril 1995. Ce dernier prévoit effectivement un immeuble administratif le long de l'avenue Louis-Casaï, parce qu'il est impossible d'y implanter du logement, en raison du degré de sensibilité OPB 3 de cette région. Vous connaissez l'avenue Louis-Casaï et le trafic qui y passe. Le bâtiment administratif sert par conséquent de protection contre le bruit pour les deux bâtiments de logement, qui sont évidemment perpendiculaires à l'avenue Louis-Casaï. Toutefois, le promoteur, qui connaît bien le marché genevois, commencera par les immeubles de logements et ne construira, d'après ce que nous en savons, l'immeuble administratif que pour autant qu'il trouve preneur ou acquéreur.

Vous m'avez demandé s'il fallait établir un plan localisé de quartier : la réponse est qu'il est déjà vigueur et que la requête est conforme à ce plan. J'ajoute que l'autorisation n'est pas encore délivrée, mais que les préavis recueillis en cours d'instruction sont à ce jour favorables. 

Cette interpellation urgente est close. 

M. Carlo Lamprecht.  Robert Cramer). Je donne ici la réponse de mon collègue M. Robert Cramer à l'interpellation de M. Beer.

La loi sur les forêts du 20 mai 1999 nécessite l'élaboration de dispositions d'exécution destinées plus particulièrement à définir la procédure de constatation de la nature forestière, qui constitue l'un des éléments nouveaux de cette législation. Le règlement d'application est actuellement en cours de rédaction au sein du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, qui, comme il l'a fait pour la loi, a associé à cette tâche les milieux intéressés, dont M. Roger Beer fait d'ailleurs partie. Il attend d'eux des propositions constructives. Compte tenu des délais nécessaires à l'accomplissement de ce travail, la loi genevoise sur les forêts devrait entrer en vigueur au début de l'an 2000, simultanément avec la loi instituant la nouvelle commission consultative de la diversité biologique, cette dernière ayant un rôle important à jouer en matière de forêts.

Quant au recours de droit public qui a été interjeté auprès du Tribunal fédéral à l'encontre de deux dispositions de la loi sur les forêts, il a fait l'objet d'un premier examen par la commission de l'environnement et de l'agriculture du Grand Conseil. Ce recours ne déploie pas d'effet suspensif, sauf décision contraire du Tribunal fédéral, de sorte qu'il ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'entrée en vigueur de la loi sur les forêts. Il convient enfin de préciser que la loi genevoise sur les forêts ne constitue qu'un texte d'application de la législation fédérale en la matière, qui s'applique d'ores et déjà. 

Cette interpellation urgente est close. 

M. Carlo Lamprecht. L'interpellation de Mme Fehlmann Rielle me donne l'opportunité de fournir des explications concernant les retards de paiement des salaires des employés temporaires cantonaux pour les mois de juillet et août 1999.

Il faut savoir que, dès le mois de juillet 1999, il a été décidé de payer les salaires aux personnes bénéficiant des mesures cantonales directement sur leur compte bancaire ou sur leur compte de chèque postal, alors que jusqu'à cette date les salaires étaient versés au moyen d'un chèque postal. Cette dernière manière de faire comportait plusieurs inconvénients, notamment l'obligation de se présenter à la poste pour le retrait, l'obligation de payer une taxe pour ceux qui encaissaient leur chèque dans une banque et enfin le coût élevé de l'impression de ces chèques.

Pour ce qui concerne les salaires du mois de juillet, le premier paiement par le biais de la gestion électronique était prévu le 3 août 1999. Les 1178 personnes titulaires d'un compte bancaire ont été payées normalement et à la date prévue. Par contre, il faut dire que pour 182 personnes titulaires d'un compte de chèque postal les salaires n'ont pas été versés dans les temps. La raison de cette erreur est parfaitement identifiée, s'agissant de la manière de traiter les nouveaux fichiers. Il faut noter que le responsable des mesures cantonales a pris contact immédiatement avec les services postaux, qui sont situés à Bulle. Ces derniers ont été d'accord d'autoriser exceptionnellement un dépassement du solde négatif à hauteur des salaires attendus.

Le traitement des salaires du mois d'août, lui, a été exécuté le 25 août par les collaborateurs des mesures cantonales. Les fichiers ont été traités dans la nuit du 26 au 27 août. Les documents vérifiés et signés ont été acheminés à la caisse de l'Etat le vendredi 25 août à 12 h. La caisse a enregistré les paiements le lundi 30 août et expédié le jour même la disquette à Telekurs à Zurich, par courrier. Pour des raisons inexpliquées, la disquette n'est pas arrivée à destination. Alertée par la Banque cantonale genevoise, chargée d'exécuter des paiements par ce biais pour le compte de l'Etat, la caisse de l'Etat a immédiatement généré une copie de la disquette ; le traitement en urgence a permis l'exécution des paiements le 8 septembre seulement.

La direction du service d'insertion professionnelle a rencontré les représentants de la comptabilité générale de l'Etat : la décision a été prise d'expédier dorénavant la disquette des salaires par express recommandé, avec accusé de réception. Nous espérons de la sorte qu'un tel retard ne se reproduira pas.

Votre interpellation, Madame Fehlmann Rielle, me permet de présenter les excuses du département à celles et ceux qui ont dû subir des conséquences fâcheuses de ces mauvais fonctionnements, et de vous assurer que toutes les mesures seront prises pour que cela ne se renouvelle pas. 

Cette interpellation urgente est close. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

invite le Conseil d'Etat

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les autorités meyrinoises demandent que la route de Meyrin soit mise en tunnel dans le secteur du village de Meyrin. Un tel ouvrage d'art, d'intérêt purement local, coûterait des dizaines de millions de francs que l'Etat ne peut manifestement pas supporter, en raison de sa situation financière et des équipements d'intérêt cantonal prioritaires qu'il aura déjà des difficultés à financer.

Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une série de demandes de même nature émanant des communes de Versoix, de Collonge-Bellerive, du Grand-Saconnex, d'Onex, pour d'autres routes cantonales, que l'Etat ne peut manifestement pas financer.

Par ailleurs, après les centaines de millions de francs consacrés au réseau routier, il convient que les disponibilités soient affectées au développement du réseau TPG (réseau tramway) qui a souffert d'un retard considérable.

En ce qui concerne la traversée de Meyrin, une solution de substitution bon marché, bien préférable à un tunnel, est réalisable avec la mise en service du prolongement de l'avenue de Lect et la réalisation du passage sous-voies de la ligne de chemin de fer Cornavin - La Plaine. Il s'agirait, par certains aménagements relativement modestes, de mettre en place sur la route de Meyrin, l'avenue de Lect, la route du Nant-d'Avril et la route du Mandement, de créer une véritable route d'évitement de Meyrin, à l'instar des évitements de Plan-les-Ouates, de Satigny, d'Aire-le-Ville, de Bernex, de Puplinge ou de l'autoroute de contournement, pour prendre l'exemple extrême.

Les concepts routiers ont évolué avec le temps. Le concept des routes expresses à travers les localités a fort heureusement été abandonné au profit des routes d'évitement, afin de préserver la qualité de vie des localités.

La solution retenue par les autorités meyrinoises est donc totalement dépassée. Sans compter que les tunnels (qui n'ont en principe pas de bandes d'arrêt pour des motifs de surcoût) sont beaucoup plus dangereux lors d'accidents (notamment en cas d'incendie) que les routes ouvertes, raison pour laquelle on essaie d'éviter leur construction chaque fois que cela est possible. En outre, leurs frais d'entretien sont très élevés et l'évacuation de l'air vicié pose problème tout en induisant une dépense énergétique importante.

Dans la mesure où la solution d'une route d'évitement peut être mise en place pour le trafic de transit, elle s'impose, même si elle allonge de deux ou trois minutes le temps de parcours des voitures, ce qui est dérisoire par rapport à la suppression obtenue des nuisances provoquées par le trafic de transit. Ce principe est d'ailleurs largement appliqué en France.

Dans le cas d'espèce, il y aurait lieu de mettre en place un giratoire sur la voie de sortie de la route de Meyrin, au niveau de la Maladière, pour assurer un accès rapide à l'avenue de Lect, un giratoire au carrefour de la route du Nant-d'Avril et de la route du Mandement et une liaison privilégiée entre cette route et la route de Meyrin pour que l'itinéraire de délestage soit attractif et rapide. Pour garantir le détournement du trafic de transit, la route de Meyrin devrait être mise en cul-de-sac au niveau du village, avec des déviations obligatoires sur l'avenue de Vaudagne et le quartier de Monthoux.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, à faire bon accueil à cette motion.

Débat

M. Christian Grobet (AdG). Mesdames et Messieurs, nous souhaitons le renvoi de cette motion à la commission des transports, car elle concerne un problème de trafic, de circulation dans la commune de Meyrin.

Vous savez que cette commune demande la réalisation d'un tunnel routier pour la traversée de Meyrin, dont le coût est particulièrement élevé et qui nous paraît au surplus une solution obsolète aussi bien au niveau de la sécurité des usagers qu'au niveau des problèmes environnementaux. A la suite de l'important investissement que l'Etat a consenti pour relier, par un passage sous voie, la rue Lect à la route du Nant-d'Avril, nous pensons à une solution beaucoup plus simple pour décharger le village de Meyrin de la circulation de transit, qui est effectivement intolérable, à savoir dévier cette circulation sur une voie de contournement, comme cela se fait dans de nombreux endroits en France, et désaffecter le secteur de la route de Meyrin au centre du village de Meyrin.

On peut à cet égard citer un exemple très proche en France voisine : la localité de Ferney-Voltaire, où l'ancienne route nationale a été transformée en espace piétonnier au centre de Ferney-Voltaire, avec la mise en place d'une voie de détournement. Cette solution donne satisfaction à tout le monde et ce qui se fait près de chez nous devrait pouvoir se faire dans notre canton.

Certains s'inquiétaient, prétendant que dévier la circulation sur la route du Nant-d'Avril aurait pour conséquence de rabattre cette circulation sur les localités de Vernier et de Châtelaine. Evidemment, et nous l'avons indiqué dans la motion, il faudrait, dans l'hypothèse de cet itinéraire, mettre en place des mesures d'accompagnement. D'une part, pour rendre l'itinéraire attractif, il s'agirait de réaliser deux giratoires, un sur la route du Mandement et l'autre à la sortie de la route de Meyrin, à un endroit très dangereux déjà maintenant, soit à côté du Brico-Loisirs Migros. D'autre part, il conviendrait de prendre des mesures dissuasives sur le secteur final de la route du Nant-d'Avril, en réduisant la circulation à une voie et en réalisant une régulation des feux au niveau de l'avenue Pictet, de manière à retenir le trafic et par là même à inciter à suivre l'itinéraire de délestage.

Je précise que, dans la mesure où les deux giratoires dont nous suggérons la réalisation s'inscrivent parfaitement dans la politique menée par le département depuis un certain nombre d'années, à la satisfaction générale des automobilistes, il serait très facile, avec des mesures mobiles, de tenter au moins l'expérience de la solution que nous préconisons. Nous demandons donc que notre motion soit envoyée en commission, pour qu'elle puisse être examinée et pour que nous puissions entendre le chef du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement sur cette question. Ce d'autant que ce dernier, nous le savons, considère qu'en l'état actuel des choses il n'est pas envisageable de réaliser le tunnel souterrain réclamé par la commune de Meyrin. 

Mme Madeleine Bernasconi (R). Cette motion fait suite à une idée qui a été émise par l'ATE et quelques sympathisants le 5 février dernier déjà, à l'occasion de la journée de la traversée du village organisée par la commune et à laquelle assistait, entre autres, M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat chargé du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Cette idée paraît bien sûr, au premier abord, magnifique et l'on se pose la question de savoir pourquoi l'on n'y a pas pensé plus tôt ! Cependant, si les autorités meyrinoises ont accordé un crédit de 400 000 F pour mener à bien l'étude de faisabilité d'une traversée de Meyrin-Village, ce n'est pas la tête dans le sac. Sans vouloir reprendre tout le détail des études menées, on peut rappeler les quelques points essentiels décrits ci-après, qui montrent à l'évidence que l'idée reprise par la motion 1293 n'est pas défendable. Il est vrai qu'avec leurs propositions les motionnaires persistent et signent dans la constitution d'une collectivité à deux vitesses : d'un côté, ceux qui habitent à l'intérieur de la ceinture autoroutière et qui méritent dignité et protection ; et puis les autres, qui habitent en dehors, dans la périphérie genevoise, et qui peuvent supporter des contraintes de déplacement plus stressantes et toujours plus élevées !

Les 25 000 automobilistes qui traversent le village de Meyrin tous les jours ne le font pas pour satisfaire un simple désir personnel : ils y sont contraints pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, pour gagner leur vie, pour vivre ! L'ouvrage de la traversée de Meyrin-Village ne cherche pas à apporter un confort supplémentaire à la bagnole, mais à ces 25 000 automobilistes qui sont des humains et qui, à ce titre, ont droit à des conditions de vie et de déplacement aussi confortables que celles que les motionnaires veulent offrir à leur clientèle. 25 000 automobilistes par jour, à huit minutes de trajet supplémentaires, cela veut dire une perte de 3333 heures/jour dans l'évitement de Meyrin-Village, alors qu'avec l'ouvrage de traversée ces automobilistes auraient peut-être gagné deux minutes sur le temps de trajet, mais auraient vu s'améliorer de beaucoup la sécurité et le confort.

Et puis, ces 3333 heures/jour sont autant d'heures de fonctionnement inutile des moteurs d'automobiles qui arrosent de leur pollution les zones d'habitat et d'activités de Meyrin, ou de Satigny, selon la direction du vent. L'idée prônée par les motionnaires, c'est donc l'expression d'un égoïsme assez primaire, soit le déplacement du problème chez les autres !

Il faut savoir que la route du Nant-d'Avril, déjà saturée, donne accès à une zone d'activités qui héberge actuellement plus de 15 000 emplois et dont le potentiel pourrait atteindre 35 000 emplois - heureux Genève ! Aussi le déversement d'un flot de 25 000 véhicules par jour sur cette artère ne peut pas être résolu à coup de «y'a qu'à», ou grâce à la réalisation d'un ou deux giratoires supplémentaires. Par ailleurs, l'accessibilité de ces zones d'activités est déjà fort problématique. Les autorités meyrinoises ont attiré l'attention du Conseil d'Etat sur ce problème tout récemment, car il met en péril l'attractivité même des zones d'activités et donc le développement économique du canton.

Il est faux et archifaux de dire que l'ouvrage de traversée de Meyrin-Village est encore un investissement pour la voiture. C'est un investissement qui répond à un besoin prépondérant, exprimé par la collectivité, en matière de sécurité, de confort environnemental et de conditions de mobilité nécessaire à une économie qui génère ou doit générer les moyens d'obtenir un tel confort.

Meyrin ne veut pas être un village en cul-de-sac, Meyrin ne veut pas être une commune que l'on contourne. Meyrin est une commune qui accueille une collectivité de plus de 100 nationalités, qui est ouverte sur le monde, tant au travers de l'aéroport que du CERN, le CERN qui réalise aujourd'hui l'un des plus grands équipements de recherche fondamentale du monde. C'est dire si ce dernier a posé sa loupe sur notre coin de territoire.

Enfin, la proposition des motionnaires est totalement inacceptable, car elle constitue un geste totalement inamical envers la France voisine, avec laquelle la commune cherche à collaborer étroitement dans tous les problèmes de proximité. La modération de trafic mise en place sur la route de Prevessin a été mal accueillie et mal acceptée par les frontaliers. Alors, mettre la route de Meyrin en cul-de-sac, c'est un acte vraiment inamical envers le CERN, envers l'Hôpital de la Tour, en compliquant bien inutilement, on l'a vu, les accès à leurs installations, qui accueillent un nombreux public en provenance du monde entier.

M. Moutinot, conseiller d'Etat chargé du DAEL, répondra très certainement et, j'espère, de façon très précise sur les questions purement techniques, mais il faut tout de même relever que l'ouvrage de traversée de Meyrin-Village, sans les trémies, a une longueur d'environ 500 mètres et n'est donc pas à comparer, sur le plan de la sécurité et des coûts d'entretien, avec des tunnels routiers de plusieurs dizaines de kilomètres de longueur. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les motionnaires, la solution de contournement des agglomérations n'est plus la panacée, car ces agglomérations, une fois contournées, dépérissent et n'ont plus aucune vie sociale ni économique. Quant à l'investissement nécessaire à la réalisation de l'ouvrage de traversée, il reste très modeste. En effet, la Confédération, le canton et la commune auraient à financer chacun le tiers, c'est-à-dire environ 10 millions, sur quatre ans de travaux. Peut-on soutenir sans rougir que 2,5 millions par an, pendant quatre ans, est un luxe que les pouvoirs publics ne peuvent plus se permettre pour assurer la qualité de l'environnement d'une collectivité de plus de 30 000 habitants et travailleurs ?

Quant à moi, je vous aurais invités à rejeter purement et simplement cette motion, par égard aussi pour mes collègues et pour les habitants de la commune de Vernier, qui verraient augmenter de façon importante la circulation de véhicules et notamment de poids lourds, mais je ne le ferai pas. Je pense qu'il serait opportun, comme l'a proposé M. Grobet, de renvoyer cette motion à la commission de l'aménagement. 

M. Claude Blanc (PDC). J'ai lu avec attention l'exposé des motifs à l'appui de la motion que vient de défendre M. Grobet. J'espère qu'il n'en est pas l'auteur, parce qu'en tant qu'ancien conseiller d'Etat il aurait dû voir que cet exposé des motifs est truffé d'incohérences.

A la page 3, deuxième paragraphe, on constate que celui qui a rédigé ce deuxième paragraphe ne connaît pas du tout la situation de la commune de Meyrin, qu'il n'y a sûrement jamais mis les pieds et que, par conséquent, il parle de ce qu'il ne connaît pas. Je lis «qu'il y aurait lieu de mettre en place un giratoire sur la voie de sortie de la route de Meyrin, au niveau de la Maladière...» S'agissant de la rue de la Maladière, M. Grobet doit savoir, parce qu'il était conseiller d'Etat à l'époque, qu'elle s'appelle maintenant, depuis une quinzaine d'années, rue Malnati. Il devrait savoir aussi que c'est une rue de quartier et qu'elle n'a aucun débouché sur la route de Meyrin : le débouché a été supprimé justement pour en faire une rue tranquille. Elle n'a aucun débouché non plus sur la route du Nant-d'Avril. C'est la rue la plus habitée du village de Meyrin et les autorités de la communes de Meyrin, en collaboration avec les autorités cantonales - M. Grobet devrait le savoir - avaient pris des mesures pour que cette rue, anciennement rue de la Maladière et aujourd'hui rue Malnati, ne soit réservée qu'à la circulation de quartier. Il y a d'ailleurs des gendarmes couchés tous les cinquante mètres. C'est dire que créer un giratoire à cet endroit serait vraiment la négation du bon sens.

D'autre part, si on devait créer un giratoire au débouché de la rue de la Maladière, sur la route de Meyrin, il faudrait nécessairement démolir quelque chose. Peut-être avez-vous pensé qu'on pourrait démolir l'église - cela irait dans vos vues ! - qui se trouve là bien malencontreusement placée et qui empêcherait en tout cas la construction d'un giratoire.

Plus loin dans cet exposé des motifs, et c'est totalement incohérent, vous dites, concernant le même carrefour : «Pour garantir le détournement du trafic de transit, la route de Meyrin devrait être mise en cul-de-sac au niveau du village, avec des déviations obligatoires sur l'avenue de Vaudagne et le quartier de Monthoux.» Alors, déviation obligatoire sur Vaudagne, passe encore, mais pour aller à Monthoux depuis là, il faut précisément utiliser la rue Malnati qui, je le répète, est réservée actuellement à la circulation locale et qui est la rue la plus habitée de Meyrin-Village. En l'occurrence, ce serait vraiment créer une horreur dans ce village de Meyrin. Cela prouve simplement que vous ne savez pas de quoi vous parlez, ce n'est pas la première fois et je le regrette !

M. Georges Krebs (Ve). Nous soutenons le renvoi de cette motion à la commission des transports. En effet, l'étude des reports de circulation doit être faite avec soin. Le souci des habitants de Vernier de voir le trafic augmenter sur Vernier ou Châtelaine est réel. Il faudrait, à cet égard, faire intervenir la notion de bruyance, c'est-à-dire du nombre d'habitants touchés par le trafic. La route du Nant-d'Avril est déjà extrêmement chargée, le soir comme dans la journée. Elle dessert, comme l'a dit Mme Bernasconi, une zone industrielle qui va encore se développer et, pour nous, la solution consiste non pas à favoriser encore plus le trafic automobile, mais à prévoir des transports en commun efficaces. C'est pourquoi nous proposons le renvoi à la commission des transports. 

M. Christian Brunier (S). Nous ne sommes pas cosignataires de cette proposition de motion. Néanmoins, nous pensons, au sein du groupe socialiste, qu'elle peut être étudiée en commission, où nous l'examinerons avec un certain sens critique, puisque ce projet a quelques défauts.

Premièrement, quelle que soit notre position sur la traversée souterraine en tranchée couverte de Meyrin, je pense qu'il faut être clair : ce projet ne constitue pas une alternative à la traversée couverte. Ceci n'est pas une prise de position pour ou contre la tranchée couverte, mais juste une précision pour ne pas tromper les gens sur les conséquences réelles de ce projet.

Deuxièmement, si cette motion était mise en application sans mesures de régulation du trafic dans les communes limitrophes, elle aurait des conséquences relativement néfastes sur les communes voisines, notamment en augmentant le trafic sur les routes du Nant-d'Avril et de Vernier, qui sont déjà des routes très fréquentées, mais aussi dans des quartiers qui subissent déjà nombre de nuisances, tels que Châtelaine, Avanchets ou d'autres quartiers environnants. Ce développement du trafic dégraderait encore des quartiers qui sont déjà très touchés par les nuisances et, comme l'a dit M. Grobet, il faut donc prévoir des mesures d'accompagnement à ce projet.

Nous sommes d'accord d'étudier ce projet en commission, mais il faudra mener une politique de concertation, examiner toute idée qui sortirait de la commission et écouter les gens principalement touchés par ces mesures. Le parti socialiste vous invite à envoyer cette motion à la commission des transports pour une étude critique et complémentaire. 

M. Pierre Ducrest (L). J'ai bien entendu les explications de l'ingénieur en chef Grobet concernant la motion 1293 qu'il nous propose. Je ne suis malheureusement que Carougeois, mais mes préopinants meyrinois ont expliqué les tenants et aboutissants qui justifient le refus de cette motion.

Monsieur Grobet, souventes fois dans ce parlement, vous agissez de la même manière face à un projet en cours, en gestation. Ici, des communiers essaient de proposer quelque chose de logique et vous venez avec une motion dilatoire pour essayer de retarder, voire d'annuler un projet qui est pourtant tout à fait convenable. Et avec quels arguments ? Les seuls arguments pertinents qui ont été émis dans ce parlement sont ceux de M. Krebs. En effet, lui a la sincérité de reconnaître que les Verts sont pour les transports collectifs et pas pour les transports privés. Cette notion s'inscrit tout à fait dans le système : on veut profiter d'un projet pour faire la promotion des transports publics et on tente une manoeuvre dilatoire pour empêcher la réalisation d'un tunnel nécessaire, en proposant une motion qu'on discutera en commission, d'où il ne ressortira rien du tout !

Mesdames et Messieurs les députés, vous connaissez la carte du canton de Genève : elle a une particularité, c'est que la route de Meyrin est toute droite, depuis toujours et bien avant la construction de la cité satellite de Meyrin. Et cette route de Meyrin draine le bassin gessien. Or, mes préopinants l'ont bien expliqué : le fait de vouloir bloquer cette route, c'est le coup de pied de l'âne vis-à-vis des communes gessiennes, qui somme toute apportent à l'économie genevoise une bonne partie de ses revenus, par les travailleurs qu'elles nous envoient et qui font aussi marcher notre économie.

D'autre part, s'agissant de l'aspect technique proprement dit, beaucoup a déjà été réalisé, puisque la route de Meyrin a été modifiée à plusieurs reprises. J'en veux pour preuve la descente vers l'aéroport, l'élargissement à certains endroits, la diminution de vitesse sur toute cette artère qui va jusqu'à l'entrée de la rue de la Servette. Des travaux importants ont déjà été réalisés sur cette voie et il faut continuer avec l'évitement du village de Meyrin. Celui-ci se trouve sur une butte et techniquement il est logique d'y faire un tunnel.

Dès lors, je ne vois pas pourquoi nous renverrions ce projet en commission. Elle n'a rien à y faire, rien ne sortira du travail de commission, si ce n'est du temps perdu ! Je vous invite donc à refuser cette motion. 

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Blanc, je sais que vous adorez faire de l'humour, mais vous avez fort bien compris, puisque vous êtes un habitant de cette commune, qu'il y a effectivement, dans le dernier paragraphe de l'exposé des motifs, une erreur de désignation, que j'ai omis de relever dans ma présentation tout à l'heure.

Ce n'est bien entendu pas au niveau du village de Meyrin que nous proposons de faire un giratoire, mais - et je l'ai expressément indiqué tout à l'heure - au niveau du Brico-Loisirs, à la sortie de la route de Meyrin qui part depuis la route de Meyrin et qui tombe sur la rue Lect. A ce croisement, que j'ai qualifié de dangereux et pour lequel la commune fait des études, il est de toute manière souhaitable de réaliser un giratoire. Vous savez aussi bien que moi qu'il y a des problèmes de circulation à cet endroit-là... (Commentaires.) Ecoutez, Monsieur Blanc, je comprends que vous vouliez vous amuser, c'est dans votre tempérament, mais je pense que dans le cas d'espèce vous abusez de votre ironie habituelle !

Pour le surplus, Monsieur Ducrest, nous ne cachons pas que nous ne voulons pas de solution qui augmente encore la circulation automobile. Il est évident qu'en réalisant ce tunnel extrêmement coûteux - qui servira en outre de précédent pour en construire d'autres qui sont réclamés par les communes - on va augmenter le «tout à la voiture» que semble préconiser le maire de Meyrin, ce qui n'est effectivement pas notre politique.

Maintenant, quant au coup de pied de l'âne qu'on donnerait aux Français, je conteste ce point de vue. En effet, j'ai l'occasion d'aller assez fréquemment en France, comme vous-même certainement, et je constate qu'il y a énormément de localités où les Français - ils nous donnent l'exemple ! - ont réalisé des routes d'évitement, aménageant le centre des localités en zones piétonnes. J'ai donné l'exemple voisin de Ferney-Voltaire et je pourrais vous en donner bien d'autres. Vous êtes en retard de trente ans sur les concepts de circulation, vous en êtes à l'orée des années 60, où on prévoyait encore les routes directes à travers les localités. Ce concept passéiste de vouloir faire passer des flots de circulation à travers les villes a été abandonné au début des années 60 au profit des contournements. C'est ainsi qu'on a construit l'autoroute de contournement à Genève et non les traversées directes, qui ont été refusées par le peuple au début des années 60 !

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Nous acceptons le renvoi de cette motion en commission, tout en relevant que le parti du Travail section Meyrin a soutenu le projet de tranchée couverte sous la route de Meyrin proposé par les autorités du village. Cela dit, cela ne nous empêchera pas d'étudier en commission l'alternative proposée par notre camarade Christian Grobet.

M. Claude Blanc (PDC). S'il est vrai, et M. Grobet le confesse, qu'il y a une erreur dans la première partie du dernier paragraphe, il n'en reste pas moins qu'à la fin de ce dernier paragraphe il est écrit que «la route de Meyrin devrait être mise en cul-de-sac au niveau du village, avec des déviations obligatoires sur l'avenue de Vaudagne et le quartier de Monthoux».

Alors, vous m'expliquerez comment on peut, depuis le milieu du village de Meyrin, accéder au quartier de Monthoux sans ouvrir à la circulation une rue qui ne l'est pas actuellement et qui est la plus peuplée de Meyrin, soit la rue Malnati. De cette rue, que les autorités de Meyrin se sont efforcées de préserver avec la collaboration des autorités cantonales, vous voulez faire une route de déviation pour aller sur la zone industrielle. C'est complètement ridicule et cela, ce n'est pas une erreur de frappe, c'est vraiment que vous n'avez rien dans la tête ! 

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Je voudrais verser au dossier un élément dont on n'a pas parlé, pour que celui-ci soit pris en compte dans les travaux de la commission.

La route de Meyrin est un élément extrêmement important, inscrit dans notre territoire depuis sa réalisation au XVIIIe siècle. Ce sont les ingénieurs français de Louis XV qui l'ont planifiée, elle est devenue une route de liaison entre la frontière de Genève au Bouchet et le Pays de Gex, ralliant la route qui longe en France le pied du Jura pour accélérer le voyage vers Paris, en évitant la Faucille et en passant par le Fort-de-l'Ecluse. Ce sont des créations qui sont inscrites dans notre territoire de manière particulièrement intéressante et qui sont aussi liées à l'histoire de Meyrin.

Personnellement, je n'aime pas les tranchées couvertes, dans la mesure où on a tendance à les traiter en oubliant l'esthétique du territoire patrimonial qui nous est légué. J'en veux pour preuve ce qui s'est passé sur une autre liaison historique, à Plan-les-Ouates, avec la jonction des Communes-Réunies, où ce qui ressort aujourd'hui des travaux exécutés entre le Bachet-de-Pesay et Plan-les-Ouates ressemble à un capharnaüm. Cette portion de territoire est détruite à jamais.

Je souhaite donc qu'on tienne compte de cet aspect esthétique et paysager - qu'aussi bien le projet alternatif d'évitement que celui de tranchée couverte n'ont pas encore mentionné - afin que, d'une part, la route de Meyrin ne soit pas un cul-de-sac et que, d'autre part, dans le traitement de la solution adoptée, quelle qu'elle soit, cette marque territoriale, qui est un élément de notre patrimoine, soit respectée. 

M. Laurent Moutinot. En matière de transports, il y a les grandes priorités et les objets d'importance régionale ou locale. S'agissant de Meyrin, les deux grandes priorités sont le TCSP et le raccordement à l'autoroute par les deux demi-boucles qui manquent. Il s'agit là d'objets d'importance cantonale et j'entends que, sur ces deux objets, nous puissions avancer le plus vite possible.

La traversée de Meyrin, quelle qu'elle soit, est un objet qui a une importance évidente pour la population locale, mais qui n'a pas d'impact majeur pour la conception des transports dans le canton. A ce jour, la position des autorités meyrinoises est de demander une traversée en tunnel : ce projet n'est pas abandonné par le département, ni par le Conseil d'Etat. En revanche, vous avez pu constater qu'il ne figure pas au budget 2000, précisément parce que, dans l'ordre des priorités, seules ont pu subsister les priorités d'importance cantonale.

Cela nous donne par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, le loisir d'examiner en commission les propositions contenues dans cette motion. Je relève à cet égard que j'ai reçu un certain nombre de coups de téléphone ou de mots de Meyrinoises et de Meyrinois qui appuient la motion, et d'autres de leurs camarades de parti de Vernier qui me prient de bien vouloir la combattre : je crois qu'il y aura là une difficulté interne au parti des motionnaires à régler.

Par ailleurs, je signale, mais je vous en informerai plus en détail en commission, qu'en prévision de la construction du tunnel une étude de dérivation de la circulation a été faite - puisque la circulation serait évidemment impossible pendant la construction - et que l'étude a conclu que la solution de dérivation que vous proposez n'est pas la bonne. Ce sont là des éléments dont vous pourrez prendre connaissance et discuter tout à loisir en commission des transports, ce me semble, plutôt que de l'aménagement.

Le président. Nous sommes au terme de ce débat. Deux propositions ont été formulées : l'une, d'adresser cette motion à la commission des transports, l'autre de l'adresser à la commission de l'aménagement. La proposition de la commission de l'aménagement est-elle maintenue, ou tout le monde se rallie-t-il au renvoi à la commission des transports ? Personne ne réagit..., je mets aux voix le renvoi de cette motion à la commission des transports !

Cette proposition est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Le renvoi de cette proposition de motion à la commission des transports est adopté.

Lors de sa séance du 25 février 1999, le Grand Conseil a renvoyé la pétition 1233 concernant la création d'un nouveau chemin d'accès à Cologny à la Commission des pétitions. Cette dernière a traité ce sujet lors des séances des 12 avril et 3 mai 1999 sous la présidence de Mme Louiza Mottaz. La teneur en est la suivante :

Pétition(1233)

concernant la création d'un chemin d'accès à Cologny

Mesdames etMessieurs les députés,

Notre association forme la pétition suivante :

Nous sommes préoccupés par l'existence d'un projet (APA 15079, DAEL) sur la parcelle 831, feuille 23 (Commune de Cologny), sise au 49, route de La-Capite.

Cette parcelle constitue un site exceptionnel inscrit dans le Plan de site des rives du Lac (L 4.2.3. du 4 décembre 1992), et comporte un peuplement boisé qui constitue manifestement une forêt au sens de la loi fédérale sur la protection des forêts (L.F.F )

Nous ne comprenons pas qu'un chemin d'accès privé ait pu être autorisé, et qu'une autorisation d'abattage d'arbres sur des essences rares ait été délivrée.

Nous protestons contre ces autorisations accordées de manière précipitée, et nous demandons où en est l'adoption de la future loi cantonale d'application de la L.F.F. et surtout comment les peuplements boisés ayant valeur de forêt sont recensés pour que la L.F.F. soit respectée, en attendant l'entrée en vigueur de la loi cantonale en la matière.

N.B. : 1 signature

Association "La Griffonne"

M. .

3

Auditions

1.  M. David Schlatter, pétitionnaire, président de l'association « La Griffonne » accompagné de M. Séverin Brocher, géographe.

Crée en novembre 1997, l'association « La Griffonne » est depuis cette date active dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel immobilier et des sites, principalement sur la commune de Cologny. Selon M. Schlatter, Genève vit une période où le débat autour de la question de la préservation des arbres et du paysage est d'actualité. Il désire apporter sa contribution à la sauvegarde de la dernière zone boisée de cette importance située au centre du village de Cologny. Il estime que le règlement portant sur la protection des arbres du canton de Genève est minimaliste et pourrait être contesté par la loi fédérale sur la protection des forêts (LFF), en vigueur depuis le siècle dernier. Il souhaiterait également être en possession d'un répertoire des arbres adéquat pour que la LCA (loi cantonale d'application) soit applicable. Il s'étonne de la facilité avec laquelle l'autorisation d'abattage a été délivrée dans le dossier étudié par la Commission des pétitions.

M. Brocher s'appuie, quant à lui, sur la notion de réseaux boisés à préserver, et estime que ce projet n'est pas acceptable car il ne respecte pas le paramètre paysager. D'autre part, il se pose la question du respect de la sécurité. Il estime la sortie sur la route cantonale particulièrement dangereuse et craint que, pour des raisons de visibilité, l'OTC ne demande une autorisation d'abattage supplémentaire.

Il est confirmé qu'un recours contre l'autorisation a été déposé.

2. M. Georges-André Cuendet, maire de Cologny

Le maire avoue qu'il a été surpris à la lecture de la pétition 1233 en ce qui concerne l'existence d'une forêt à cet emplacement. Un document officiel tiré de « Geokiosk » prouve qu'aucun espace vert n'y est répertorié. Quant au problème de sécurité, il ne peut y souscrire.

Il informe qu'un autre projet de constructions, avec une densification au sol beaucoup plus importante, avait été autorisé au préalable. La commune a donc préavisé favorablement le projet contesté actuellement car elle le juge adéquat. Quant aux arguments évoqués par les pétitionnaires concernant le manque de sécurité, M. le maire ne peut y souscrire. Ce débouché n'est pas le premier sur la route de la Capite. Le trafic supplémentaire induit par les trois ou quatre nouvelles maisons n'augmenterait pas de plus de 2 % le trafic. La vitesse est limitée à 40 km/h à cet endroit et la visibilité est suffisante.

M. Cuendet décrit la qualité environnementale de l'emplacement, situé d'une part à côté de la villa Diodati et d'autre part de 13000 m2 viticoles. Le lotissement est conçu de telle sorte qu'il laisse à chaque propriétaire la vue la plus large possible... raison pour laquelle le chemin d'accès a été prévu à l'arrière des maisons. Cette parcelle est bien située en zone « villas » et n'a pas d'effets négatifs sur l'environnement.

Visite sur place de la commission (3 mai 1999)

3. MM. André Joly, inspecteur cantonal des forêts et Pierre Staehelin représentant la division technique du DAEL

La prise de position du SFPNP est jointe à ce rapport (cf. annexe).

La commission a désiré se rendre sur place pour juger de visu du problème soulevé par la pétition.

Quelques commissaires déplorent la création d'un nouveau chemin, regrettant que les promoteurs n'aient pas utilisé ce qui est déjà existant, ce à quoi M. Joly explique que l'OTC s'est prononcé contre le fait que le chemin débouche sur le carrefour où se trouve l'entrée actuelle.

Quant au sous-bois, il est constaté qu'il n'a vraiment pas l'allure d'une forêt. Il est composé principalement de tilleuls et de marronniers, auxquels se sont ajoutés, vraisemblablement en générations semi-spontanées, des ifs et des érables, ce qui ne constitue pas un sous-bois forestier. Le tout n'est absolument plus entretenu, plusieurs arbres penchent d'ailleurs dangereusement sur la route. Les quatre arbres concernés par l'abattage sont un chêne, un charme et deux marronniers, on ne peut donc parler d'essences rares. Les autorisations ont été assorties de certaines conditions : l'une consiste à exiger le reboisement, à hauteur de la valeur estimée des arbres à abattre et l'autre à « riper quelque peu l'assiette du chemin pour épargner un tilleul ».

Il est constaté que cette parcelle est spacieuse : environ 10 000 m2 et qu'elle abrite la maison de l'ancien propriétaire. Ayant été divisée en quatre lots, il a été nécessaire de prévoir une autre voie d'accès pour desservir l'ensemble des constructions.

Discussion et vote

Lors de la discussion du 12 avril 1999, plusieurs commissaires avaient émis des doutes sur le fait de continuer l'étude de cette pétition, estimant qu'une autorisation de construire avait été accordée par le DAEL et que les opposants avaient déposé un recours. Ils ressentaient un malaise et craignaient que la Commission des pétitions joue un peu le rôle d'un office de recours des autorisations de construire. D'autres, au contraire, se sont inscrits dans une ligne de réflexion différente, estimant que le droit de pétition étant un droit démocratique, chaque cas proposé mérite une étude approfondie. C'est en suivant ce raisonnement que les commissaires se sont rendus sur place. Chacun a eu ainsi la possibilité de constater le bien-fondé de cette pétition.

La discussion, vive et animée, a démontré que les problèmes d'environnement deviennent vite passionnels. Chaque commissaire a une vision de l'aménagement du territoire qu'il voudrait faire partager aux autres. Malgré la correction de chacun et le respect de l'autre, aucun consensus n'a pu être trouvé.

L'un des commissaires propose le classement de cette pétition, estimant que ce type de dossier n'est absolument pas du ressort de la Commission des pétitions, à partir du moment où un recours, quel qu'il soit, a été interjeté.

Un autre commissaire pense que cette pétition doit donner un signe politique et propose son renvoi au Conseil d'Etat. Même si l'abattage de quelques arbres n'apparaît pas catastrophique en l'occurrence, il ne faut pas minimiser l'importance de l'apport général des arbres en matière de faune et de flore. D'autre part, les arguments montrant la nécessité de la création d'un nouveau chemin n'ont pas été convaincants !

Quant aux autres commissaires, ils estiment qu'à ce stade de leurs réflexions, il faut déposer cette pétition sur le bureau du Gand Conseil à titre de renseignement. La pétition 1233 ne sollicite pas l'utilisation de l'ancien chemin. La loi sur les forêts a été votée lors du dernier Grand Conseil. Quant à l'autorisation d'abattage délivrée sous forme d'APA, cela reste du ressort du Conseil d'Etat. La marge de manoeuvre de la commission est, par conséquent, réduite.

La majorité de la commission approuve la prise de position du Service des forêts, de la protection de la nature et du paysage. Elle réfute l'argument du pétitionnaire auditionné qui prétend que « l'intention des auteurs de ce dossier est d'apporter leur contribution à la sauvegarde de la dernière zone boisée de cette importance au centre du village de Cologny ».

Mise au vote, la proposition de classement est rejetée par 7 non (2 AdG, 3 S, 2 Ve) contre 2 oui (2 R), et 4 abstentions (2 L, 2 DC).

Le renvoi au Conseil d'Etat est rejeté par 7 non (2 L, 2 R, 2 DC, 1 S) contre 2 oui (1 AdG, 1 Ve), et 4 abstentions (1 AdG, 2 S, 1 Ve).

La proposition de dépôt sur le bureau du Grand Conseil est acceptée par 9 oui (2 L, 2 R, 2 DC, 3 S), et 4 abstentions (2 Ve, 2 AdG).

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission vous propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

8

9

10

11

12

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Le sol est par définition le pivot de toute politique d'aménagement du territoire. Les autorités de la Confédération, des cantons et des communes ont l'obligation d'aménager leur territoire et de veiller à assurer une utilisation mesurée du sol. Dans l'exercice de leurs compétences, ces autorités doivent, selon la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), tenir compte des principes suivants :

le paysage doit être préservé ;

les territoires réservés à l'habitat et à l'exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée ;

il importe de déterminer selon des critères rationnels l'implantation des constructions et installations publiques ou d'intérêt public.

La politique foncière de l'Etat est importante à double titre en ce sens qu'elle détermine, d'une part, les terrains dont disposent les autorités, ou dont elles devraient disposer, pour mener à bien leur action et, d'autre part, elle a des implications évidentes pour les finances publiques. D'ailleurs, depuis quelques années, la Commission des finances du Grand Conseil manifeste, à juste titre, sa volonté d'être davantage associée et, surtout, informée de la politique générale qu'entend suivre le Conseil d'Etat en la matière.

Le présent rapport a pour principal objectif d'informer le Grand Conseil sur les objectifs et les moyens de cette politique et d'établir un bilan général du patrimoine foncier de l'Etat de Genève en vue de proposer une nouvelle approche en matière de politique foncière.

La méthodologie proposée consiste à analyser dans un premier temps les moyens financiers et les outils à la disposition du Conseil d'Etat pour effectuer les tâches publiques. Dans un deuxième temps, le présent rapport dresse un bilan général du patrimoine foncier de l'Etat et évalue les disponibilités foncières de l'Etat par rapport aux objectifs fixés. Enfin, il propose des mesures pour valoriser ce patrimoine par une politique active d'acquisition, d'échange et d'aliénation.

1. Les objectifs de la politique foncière et les moyens à disposition

La politique foncière de l'Etat vise à répondre aux besoins d'intérêt général ou d'intérêt public de la collectivité genevoise en poursuivant les objectifs suivants :

réaliser les équipements publics affectés à la formation, aux soins hospitaliers, à la sécurité et à l'administration générale ;

réaliser les voies de communication et les infrastructures liées aux transports publics, à l'assainissement ;

offrir des conditions d'accueil optimales permettant le développement des activités économiques, des organisations internationales, des entreprises, de l'aéroport, etc. ;

faciliter la construction d'ensembles de logements d'utilité publique, notamment par la mise à disposition de terrains en droit de superficie à des fondations immobilières, de droit public ou privé, et à des coopératives ;

préserver et développer les zones de verdure et de délassement au fur et à mesure de l'accroissement de l'agglomération urbaine ;

préserver et protéger l'environnement, notamment les forêts, le lac et les cours d'eau.

Pour réaliser ces objectifs, l'Etat dispose de plusieurs instruments d'ordre législatif et financier. Il intervient directement ou indirectement sur le marché foncier .

1.1 Les moyens d'intervention indirecte

L'intervention indirecte vise à contrôler l'utilisation du sol par l'adoption d'un régime de zones de construction et de plans d'affectation localisés, tels que les plans localisés de quartier ou les plans de site. Ce contrôle a un impact direct sur les valeurs foncières. La valeur d'un terrain est en effet déterminée principalement par son potentiel à bâtir et, dans une moindre mesure, par sa localisation par rapport aux pôles d'activités économiques et sociales.

Le sol n'est pas un bien économique comme un autre. On observe que les valeurs foncières croissent de la périphérie vers le centre-ville. L'existence de certains mécanismes régulateurs, comme par exemple les zones de développement ou la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), permet de limiter la hausse des prix des terrains.

Il est à noter que les nuisances dues à la proximité d'un générateur de bruit ou de pollution peuvent affecter la valeur d'un terrain.

Le potentiel de construction d'un terrain est déterminé par l'indice d'utilisation du sol, c'est-à-dire les surfaces de plancher constructibles par rapport à la surface de la parcelle. Il dépend du régime des zones à bâtir (LaLAT), des règles de construction (LCI) et d'éventuelles restrictions (patrimoine classé, servitudes, etc.).

Un terrain augmente donc de valeur lorsque son potentiel de construction augmente. C'est le cas suite à l'adoption des mesures d'aménagement suivantes :

un changement du régime de la zone dans laquelle est situé le terrain (déclassement) ;

un plan d'affectation (plan localisé de quartier, plan de site, règlement particulier) avec un indice d'utilisation du sol supérieur à celui, usuel, de la zone de construction dans laquelle est situé le terrain ;

une dérogation au régime des zones à bâtir et aux règles de construction, telle qu'une augmentation du gabarit de hauteur des constructions ou une augmentation du rapport des surfaces en zone villa (5e zone).

D'une manière générale, les propriétaires ont un intérêt légitime et bien compréhensible à valoriser leur terrain. Il n'est donc guère étonnant que l'Etat soit en permanence saisi de requêtes visant à obtenir un changement de zone, un plan localisé de quartier ou des dérogations augmentant les possibilités constructives des terrains concernés. Si l'Etat doit accéder aux requêtes justifiées, il doit aussi jouer son rôle régulateur et ne pas perdre de vue l'intérêt général.

L'intervention indirecte de l'Etat sur le marché foncier s'effectue donc par le biais de la législation et de la réglementation concernant l'utilisation du sol.

1.2 Les moyens d'intervention directe

L'Etat intervient directement sur le marché foncier par l'acquisition, l'échange et par l'aliénation de terrains.

1.2.1 acquisition

Les moyens à sa disposition pour acquérir des terrains sont l'acquisition de gré à gré ainsi que l'acquisition par l'exercice du droit de préemption et du droit d'expropriation. Rappelons que le patrimoine foncier de l'Etat peut également s'accroître lors d'attribution de terrains à l'Etat à la suite de legs ou de successions en déshérence.

Bien que la propriété soit garantie par la Constitution fédérale, celle-ci stipule que la Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et pour des motifs d'intérêt public, prévoir des restrictions à la propriété et des expropriations, moyennant une juste indemnité.

L'Etat et les communes peuvent acquérir des terrains en exerçant le droit de préemption qui leur est accordé par plusieurs lois genevoises. Ce droit permet aux collectivités publiques de se substituer à l'acquéreur, dans une transaction immobilière, en fonction d'objectifs précis et de conditions strictes.

L'exercice par l'Etat, dans certains cas la commune, du droit de préemption permet l'acquisition de terrains nécessaires à :

la réalisation d'équipements cantonaux et communaux dans les périmètres des zones de développement affectées à l'équipement public ;

la mise en valeur des zones de développement industriel ;

la construction de logements d'utilité publique ;

la préservation d'immeubles classés.

L'Etat peut également acquérir des terrains par voie d'expropriation pour des motifs d'utilité publique (exemples : piste cyclable, route, école, etc.). La loi genevoise sur l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit deux cas de figure bien précis.

a) Déclaration d'utilité publique générale

Il s'agit d'une loi décrétant de manière générale l'utilité publique de certaines catégories de travaux et d'opérations d'aménagement du territoire. L'utilité publique est donc constatée une fois pour toutes par le Grand Conseil, ce qui permet, le cas échéant et si nécessaire, au Conseil d'Etat de décréter l'expropriation.

L'exercice par l'Etat du droit d'expropriation permet ainsi l'acquisition de terrains nécessaires à :

la réalisation, l'adaptation ou l'élargissement des voies publiques ;

la réalisation des équipements et de l'infrastructure prévus aux plans et règlements directeurs ou aux plans localisés de quartier, de même que l'acquisition d'immeubles compris dans les zones de développement ;

l'exécution de travaux prévus par des plans d'ensemble et visant à des améliorations forestières ou foncières ;

l'exécution de travaux de correction et d'ouvrages de protection du lac et des cours d'eau, ainsi que le réseau public d'évacuation des eaux claires et usées ;

la construction d'ensembles de logements d'utilité publique. Il est précisé que le droit d'expropriation ne vise que l'acquisition de terrains par l'Etat ou les communes intéressées, mais ne permet pas de radier des servitudes qui pourraient grever ces mêmes terrains.

b) Déclaration d'utilité publique spécifique

La constatation de l'utilité publique peut aussi résulter d'une loi ad hoc déclarant de manière ponctuelle l'utilité publique d'un travail ou d'un ouvrage déterminé, d'une opération d'aménagement ou d'une mesure d'intérêt public. C'est notamment le cas lorsque, pour éviter les effets de servitudes de restriction de bâtir, le Grand Conseil déclare d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier pour autant qu'au moins 60 % des surfaces de plancher, réalisables selon ce plan, soient destinées à l'édification de logements d'utilité publique.

1.2.2 aliénation

Il est nécessaire de distinguer l'aliénation au profit d'entités publiques (communes, établissements autonomes, fondations de droit public) de l'aliénation au profit de tiers privés (cf. art. 80A de la constitution cantonale)

L'aliénation de terrains faisant partie du patrimoine de l'Etat à des tiers privés, personnes morales ou physiques, est soumise à l'approbation du Grand Conseil. Il en va de même des terrains appartenant à des établissements publics ou des fondations de droit public. En revanche, l'aliénation de parcelles au profit de collectivités ou entités publiques est soumise à la seule approbation du Conseil d'Etat.

De même, les échanges et les transferts effectués dans le cadre d'opérations d'aménagement, de remembrement foncier, de projets routiers ou de projets déclarés d'utilité publique, sont de la compétence du Conseil d'Etat.

1.3 Les moyens financiers

Le financement des acquisitions foncières de l'Etat est assuré par l'approbation par le Grand Conseil de projets de loi ad hoc, présentés sous forme de crédits d'investissement ou d'autorisations d'emprunt.

1.3.1 Crédits d'investissement

Les crédits d'investissement concernent des ouvrages et des opérations d'aménagement affectés à la réalisation de tâches publiques nécessitant l'acquisition de terrains, telles que par exemple la réalisation des travaux de renaturation de la Seymaz ou l'acquisition d'un bâtiment administratif, lequel est ensuite inscrit au bilan de l'Etat au patrimoine administratif.

1.3.2 Autorisations d'emprunt

Les autorisations d'emprunt, en revanche, sont essentiellement destinées à l'acquisition de terrains de réserve selon un programme d'ensemble préalablement défini par le Conseil d'Etat. Ce programme peut identifier des opérations précises, mais également refléter la volonté d'acquérir des parcelles, non définies, selon une clé de répartition par catégorie.

C'est ainsi que la dernière loi d'emprunt votée par le Grand Conseil (loi 7797-I du 5 novembre 1998, pour F 30 millions) prévoit notamment de réaliser des acquisitions de terrains de différentes catégories selon la clef de répartition suivante :

- 25 % du crédit pour des parcelles destinées au logement (y compris l'exercice du droit de préemption) ;

- 25 % pour des terrains en zone industrielle (y compris l'exercice du droit de préemption) ;

- 25 % de parcelles destinées à des équipements publics ;

- 25 % affectés à diverses acquisitions concernant le secteur des organisations internationales,  les zones de délassement et de verdure, les compensations écologiques, etc.

Depuis 1992, cinq lois d'emprunt ont été votées par le Grand Conseil. Les autorisations d'emprunt s'élèvent, respectivement, à F 20 millions en 1992, F 33,5 millions en 1993, F 30 millions en 1994, F 28 millions en 1995 et F 30 millions en 1998.

1.3.3 Règles comptables: patrimoine financier et patrimoine administratif

Le patrimoine financier comprend les valeurs et les placements. Il obéit à une logique de placement et de rentabilité et a par conséquent une valeur vénale. Ces objets sont en principe aliénables. Ils figurent au bilan de l'Etat de Genève à leur valeur d'acquisition; ils ne sont pas amortis. Partant, aucune charge d'amortissement ne figure dans le compte d'Etat. Par contre, les terrains figurant au patrimoine financier sont considérés comme des investissements avec un rapport : Ils sont loués ou remis en droit de superficie et génèrent des revenus pour l'Etat.

C'est ainsi que l'Etat de Genève, en tant que superficiant, a conclu 164 droits de superficie (valeur mars 1999) au profit d'opérations de logements, à destination sociale ou à vocation internationale, ainsi qu'au profit d'artisans et d'entreprises commerciales ou du secteur de la construction. L'ensemble de ces droits de superficie génère annuellement des rentes d'environ F 6,8 millions.

Le patrimoine administratif comprend les biens affectés à l'accomplissement des tâches publiques et nécessaires aux activités de l'Etat et de ses institutions. Ces biens figurent au bilan de l'Etat à leur valeur comptable et sont amortis chaque année en fonction du type d'actif et de leur durée de vie économique. Ils ne sont par principe pas aliénables.

Les acquisitions de terrains considérés comme de réserve sont inscrites au bilan de l'Etat au patrimoine financier, dans l'attente d'une affectation ultérieure. Lorsqu'une parcelle est par la suite affectée à une tâche publique, un projet de loi est présenté au Grand Conseil pour transférer ladite parcelle au patrimoine administratif.

Dans les cas relativement rares d'aliénation de parcelles ou lorsque, suite à un échange, il se dégage une plus-value, le produit financier ne sert pas à rembourser les lois d'emprunt, mais figure aux revenus du patrimoine dans le compte de fonctionnement de l'Etat. Ces plus-values ne sont donc pas réaffectées à l'acquisition de nouvelles parcelles.

Enfin, les autres charges imputées aux lois d'emprunt sont celles découlant notamment des frais de notaire, d'expertises (architectes, analyses du sol, etc.), d'éventuelles indemnisations et de géomètres.

A noter que les terrains et immeubles dévolus à l'Etat lors de successions en déshérence sont régis par des dispositions particulières : le produit du rendement net ou de l'aliénation de ces terrains ou immeubles est remis aux établissements publics médicaux et à l'Hospice général.

1.4 Les moyens logistiques de gestion du territoire

La gestion du territoire et du patrimoine foncier de l'Etat est une activité éminemment transversale qui implique l'intervention de plusieurs services administratifs. Afin d'assurer la coordination de leurs activités dans le domaine foncier et de bénéficier de leur connaissance respective du territoire cantonal, un groupe de travail inter-services a été mis sur pied, en automne 1998, au sein du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. Ce groupe comprend notamment des responsables des opérations foncières, de l'aménagement du territoire, de la gérance et de l'office cantonal du logement.

Présidé par le secrétaire général du DAEL, ce groupe se réunit régulièrement pour examiner les propositions d'acquisitions foncières ou d'échanges de parcelles, l'avancement des projets d'aménagement, de valorisation de même que la mise en droit de superficie de terrains de l'Etat ou encore les cas d'exercice du droit de préemption légal. L'office cantonal du logement assure la liaison avec les fondations immobilières de droit public et les coopératives de logement afin que leurs demandes soient également prises en compte lors des décisions de mise à disposition de terrains.

Les services chargés de la gestion du patrimoine foncier de l'Etat bénéficient de l'accès à un système d'information du territoire (SITG) très performant. Il s'agit d'une base de données qui regroupe l'ensemble des informations liées à l'organisation du territoire genevois, comme par exemple les plans cadastraux, les informations du registre foncier, les zones d'affectation, les propriétés des collectivités publiques, etc.

Tous les fournisseurs de données (les principaux sont l'Etat de Genève, la Ville de Genève, l'Association des communes genevoises, les Services industriels de Genève et l'Université de Genève) ont adhéré au SITG et se sont engagés à gérer la base de données conformément à une charte des utilisateurs.

La base de données se présente comme une superposition de couches contenant chacune une catégorie d'informations spécifiques. A chaque objet peut être liée une sélection d'informations, que ce soit sous forme de textes, de schémas, de photos, etc. Les couches peuvent être superposées et interrogées verticalement (carottage). Parallèlement, un logiciel de consultation rapide - GEOKIOSK - permet la mise à disposition des informations de base, de façon aisée et conviviale.

2. Bilan et analyse générale du patrimoine foncier de l'Etat de Genève

2.1 Définition du patrimoine foncier de l'Etat de Genève

Avant de procéder à l'analyse du patrimoine foncier de l'Etat de Genève, il est nécessaire de préciser ce qui le compose et ce qui en est exclu dans le cadre du présent rapport. En effet, l'étude se limite au patrimoine de l'Etat au sens étroit, c'est-à-dire les parcelles et immeubles inscrits au registre foncier au nom de l'Etat de Genève.

Ainsi, ne sont pas prises en considération dans le présent rapport les parcelles propriété des établissements autonomes (Services industriels, Transports publics genevois, Hospice général, etc), des fondations immobilières de droit public, de la Fondation des terrains industriels, des caisses de pensions, etc.

Sont également exclus les terrains qui font partie du domaine public, soit les routes ainsi que le lac et les cours d'eau.

Les parcelles objet de la présente analyse sont gérées essentiellement par les services de l'Etat de Genève (direction des bâtiments du DAEL) ou par la Fondation pour les terrains industriels (FTI). Toutefois, certains terrains du patrimoine foncier sont mis à disposition des Transports publics genevois, des Hôpitaux universitaires, ou encore d'institutions indépendantes (fondations immobilières et diverses, etc.). Ces entités bénéficient de terrains appartenant à l'Etat de Genève tout en étant, dans certains cas, elles-mêmes propriétaires inscrits au registre foncier pour d'autres immeubles (non compris dans cette analyse).

Le cas de l'aéroport est particulier : selon la loi sur l'aéroport (H 3 25, art. 4), l'Etat est propriétaire des terrains compris dans la zone aéroportuaire ainsi que des immeubles existants ou en cours de réalisation lors de son entrée en vigueur.

2.2 Analyse quantitative du patrimoine foncier de l'Etat de Genève

Au 31 décembre 1998, l'Etat de Genève était propriétaire de 2898 parcelles, représentant plus de 33 millions de m2, soit quelque 3303 hectares, ou encore 13 % environ du territoire cantonal. Pour avoir un premier aperçu de la composition de ce patrimoine ainsi que de son importance par rapport au territoire cantonal, on se reportera aux deux graphiques ainsi qu'au tableau ci-après, qui illustrent :

 - Graphique 1 : la part du lac et des cours d'eau par rapport à la superficie du canton.

 - Graphique 2 : la part du patrimoine foncier de l'Etat de Genève dans le territoire cantonal, compte non tenu des surfaces constituant le lac et les cours d'eau.

 - Tableau indiquant la répartition du territoire cantonal dans les différentes zones  d'affectation selon la LaLAT, de même que la distribution du patrimoine foncier de l'Etat entre lesdites zones. La dernière colonne mentionne la part des propriétés de l'Etat, en %, dans chacune des zones.

Exemple : 53.72 % du territoire cantonal est en zone agricole, soit 130,15 millions de m2; l'Etat de Genève en possède 8,9 millions, soit 6,84 %. La zone agricole représente les 26,96 % du patrimoine foncier de l'Etat de Genève.

11

12

Les chiffres présentés sont le reflet de la situation du patrimoine foncier de l'Etat de Genève à fin 1998.

Relevons encore que les surfaces indiquées ne sont pas d'une précision absolue, quand bien même la marge d'erreur est très faible. En effet, dans certaines situations, les limites de zone ne correspondent pas forcément aux limites cadastrales, ce qui a nécessité une approximation.

2.3 Analyse qualitative du patrimoine de l'Etat de Genève selon les zones d'affectation

Afin d'illustrer la composition du patrimoine foncier de l'Etat de Genève, il a été procédé à une analyse zone par zone, qui permet de se faire une première idée de la nature des possessions foncières de l'Etat selon les critères objectifs d'aménagement du territoire. Dans certains cas, on observera que l'affectation réelle des immeubles n'est pas en conformité avec leur affectation légale, ce qui s'explique par le fait que la mise à jour du plan des zones cantonal n'a pas encore permis de régulariser certaines situations anciennes.

Zones de bois et forêts, verdure et jardins familiaux

Les propriétés de l'Etat de Genève dans ces zones relèvent en principe du patrimoine administratif, eu égard aux objectifs d'intérêt public ou d'intérêt général qu'elles sont appelées à servir (préservation et mise en valeur des zones forestières, de verdure, de délassement).

Dans ces trois zones confondues, le patrimoine foncier de l'Etat de Genève totalise environ 13 700 000 m2.

Zone agricole

En zone agricole, l'Etat de Genève est propriétaire d'environ 8 900 000 m2. Une grande partie des parcelles y ont été acquises en prévision de la réalisation des routes cantonales et, notamment, nationales. Une partie provient du legs Eckert. A noter que certains équipements publics ont été réalisés en zone agricole, tels par exemple l'hôpital de Loëx, le collège de Bois-Caran, le collège Claparède à Conches, le Centre horticole de Lullier, la décharge cantonale, la station d'épuration du Nant d'Avril ou encore le dépôt militaire d'Aire-la-Ville.

Zone ferroviaire

Les propriétés foncières de l'Etat de Genève dans cette zone comprennent essentiellement les terrains de la gare des Eaux-Vives et l'assiette de la ligne SNCF jusqu'à la frontière entre les communes de Thônex et d'Ambilly (France).

Zone aéroportuaire

Les parcelles situées en zone aéroportuaire sont inscrites au patrimoine administratif et ne sont, par principe, pas susceptibles d'être échangées ni aliénées. En surface, elles représentent 10,5 % du patrimoine du canton.

A noter toutefois qu'une distinction pourrait, idéalement, être établie entre la partie de cette zone qui constitue indéniablement du patrimoine administratif (piste, taxiways, tarmac, aérogare proprement dite, etc.), et celle qui, abritant des activités de nature essentiellement commerciale (halle fret, maintenance aéronautique, services commerciaux divers) pourrait être assimilée au patrimoine financier.

La quasi-totalité de la zone aéroportuaire est propriété de l'Etat de Genève.

Zone sportive

Les propriétés foncières de l'Etat de Genève dans cette zone figurent au patrimoine administratif et obéissent à la logique du bien public. Elle ne sont par conséquent disponibles que pour des échanges ou des cessions entre collectivités publiques.

Zones industrielle et artisanale et de développement industriel et artisanal

Dès après la Seconde guerre mondiale, l'Etat de Genève a développé une politique de promotion des activités industrielles, laquelle a trouvé notamment son expression dans la loi du 28 juin 1958, créant la Fondation des terrains industriels Praille-Acacias (FIPA) ainsi que dans la loi générale sur les zones de développement industriel du 13 décembre 1984 (LGZDI). Aux termes de cette dernière, l'Etat s'est fixé comme objectifs de délimiter, d'aménager, d'équiper et de mettre en valeur des périmètres de développement de la zone industrielle. Au nombre de ceux-ci figurent principalement les zones de Praille-Acacias (FIPA), de Meyrin-Satigny (ZIMEYSA), de Plan-les-Ouates (ZIPLO), de Mouille-Galand (ZIMOGA) et du Bois de Bay.

A l'intérieur de ces zones de développement, la loi donne mission à l'Etat de mener une politique active d'acquisition de terrains, soit de gré à gré, soit par voie d'exercice du droit de préemption légal, soit encore, si nécessaire, par voie d'expropriation. En maîtrisant ainsi une part substantielle de ces terrains, qui sont mis à disposition des entreprises dans le cadre de droits de superficie, l'Etat est à même d'y développer une politique à long terme de préservation du tissu industriel, en exerçant un contrôle strict tant de l'affectation que des prix de vente ou de location desdits terrains.

La grande majorité des parcelles de l'Etat dans ces zones sont équipées et gérées par la FTI (ZIMEYSA, ZIPLO, ZIMOGA).

En dehors de ces périmètres, Il faut signaler que certains équipements publics cantonaux occupent des terrains qui ont été classés en zone industrielle, tels par exemple l'usine d'incinération des Cheneviers ou encore la station d'épuration d'Aïre.

Zones 1, 2 et 3

Le patrimoine foncier de l'Etat de Genève dans ces 3 zones (env. 900 000 m2) est presque exclusivement affecté à des bâtiments répondant aux besoins de l'administration, des services publics (enseignement, justice, santé) ainsi que de diverses organisations internationales : le CERN à lui seul occupe 406 631 m2 à Meyrin !

Zones de développement 2, 3

En zone de développement 2, les propriétés foncières de l'Etat de Genève sont presque exclusivement affectées à des tâches publiques.

Pour ce qui est de la zone de développement 3, les parcelles de l'Etat de Genève sont vouées essentiellement au logement ou à l'équipement public.

Ensemble, ces deux zones ne recèlent que 2,4 % du patrimoine de l'Etat.

Zones 4A, 4B, 4B protégée et développement 4A, 4B et 4B protégée

On s'étonnera peut-être que l'Etat de Genève détienne 36,9 % de la zone 4A. De fait, la quasi-intégralité de ces biens-fonds sont occupés par la prison de Champ-Dollon et le Centre cantonal de la protection civile à Bernex.

En zones villageoises, l'Etat de Genève est propriétaire de quelques objets isolés comme par exemple les anciens postes de gendarmerie de campagne (Chancy, Croix de Rozon, Perly, Versoix) qui, aujourd'hui, sont désaffectés mais procurent un revenu locatif marginal.

Quelques équipements publics ont été réalisés en zone de développement 4B protégée, comme par exemple le cycle de Vuillonnex.

Zones 5 et développement 5

C'est vraisemblablement dans cette zone que l'on trouvera la majorité des terrains de réserve de l'Etat de Genève. C'est également dans cette zone que se situent un grand nombre d'équipements publics et de parcs : cycle et parc de Budé, collège de Sismondi, plages de la Savonnière et du Reposoir, château de Penthes, villa le Saugy, campagne Rigot ne sont que des exemples illustrant l'importance des possessions foncières de l'Etat de Genève en zone 5.

De même, les terrains affectés aux organisations internationales ou à des résidences diplomatiques occupent d'importantes surfaces (OMS, CICR ou UER).

2.4 Analyse du potentiel foncier disponible à court terme selon le régime de zone

Au fil du présent rapport, le Conseil d'Etat entend présenter un survol général du patrimoine foncier de l'Etat, en distinguant les actifs affectés ou immobilisés, qui sont pratiquement inaliénables, d'une part, de ceux qui, au contraire, pourraient éventuellement être cédés, respectivement valorisés, si nécessaire par voie d'échange ou d'aliénation. Pour ce faire, il conviendrait de classer le patrimoine de l'Etat selon quatre catégories de bien-fonds :

1) Les terrains et immeubles affectés à la réalisation des tâches publiques (administration, formation, santé, social, justice, sécurité, transports, environnement) ou d'intérêt général (organisations internationales).

2) Les terrains actuellement sans affectation particulière, mais qu'il s'impose de conserver à titre de réserve à moyen, voire long terme, en vue de la réalisation des équipements publics futurs.

3) Les terrains qui, tout en relevant à certains égards du patrimoine financier - ils procurent à l'Etat un revenu et seraient susceptibles si nécessaire d'aliénation - doivent être considérés comme des immobilisations parce qu'ils sont voués à la réalisation des politiques publiques que l'Etat s'est fixé pour objectif de conduire en matière de promotion du logement social, d'une part, de préservation du tissu industriel, d'autre part.

4)  Les terrains et immeubles constituant le patrimoine financier de l'Etat, stricto sensu, et qui sont susceptibles d'être aliénés, échangés ou valorisés d'une autre manière (location, droits de superficie).

En l'état actuel des forces et des instruments de travail dont dispose pour l'instant l'administration, instruments qu'elle s'est fixé pour objectif de développer dans le cadre de la réforme de l'Etat, il n'est pas encore question d'établir une ventilation détaillée des biens immobiliers de l'Etat dans ces différentes catégories.

Néanmoins, l'analyse qualitative qui va suivre du patrimoine foncier du canton, zone par zone, devrait permettre à chacun de se convaincre que les bien-fonds de la 4è catégorie, à savoir ceux qui peuvent être classés dans le patrimoine financier stricto sensu, ne sont pas d'une ampleur telle qu'ils puissent constituer un volant de manoeuvre déterminant dans le cadre de la gestion de la fortune, respectivement de la dette de l'Etat.

Zones des bois et forêts, de verdure et des jardins familiaux

Les terrains de l'Etat de Genève inclus dans ces zones ne sont pas susceptibles d'aliénation, étant donné les fonctions écologiques et sociales qui sont les leurs. Tout au plus des échanges avec des collectivités publiques pourraient-ils être envisagés.

Zone agricole

Mis à part les terrains qui accueillent des équipements publics, et dont le régime d'aménagement devra dans certains cas être régularisé, le patrimoine foncier de l'Etat en zone agricole peut être considéré sous deux angles :

- d'une part, il faut lui reconnaître, pour partie tout au moins, le caractère d'une réserve foncière à long terme  : en prévision des besoins d'équipement auxquels devront faire face les générations futures, il paraît sage de conserver en mains de la collectivité des surfaces d'une certaine étendue qui pourront servir, le moment venu, de monnaie d'échange ou, par exemple, de compensation écologique ;

- d'autre part, l'Etat, qui n'a pas pour vocation de pratiquer l'agriculture, pourrait envisager d'échanger ou d'aliéner à des exploitants une partie de ses terres agricoles. Ainsi, en partant de l'idée, par pure hypothèse, que l'Etat aliène 30 % de ses surfaces agricoles à un prix variant entre F 4.- et 5.- le m2, il en retirerait un montant de l'ordre de F 10,7 à 13,4 mios.

Zone ferroviaire

Certaines parcelles situées en zone ferroviaire (une partie de la gare des Eaux-Vives au sens large) pourraient faire l'objet d'échanges ou d'aliénations, à tout le moins d'une mise en valeur. C'est ici le lieu de rappeler que les échanges fonciers négociés entre la Ville de Genève et l'Etat, dans le cadre des accords liés à la réalisation du Stade de la Praille, prévoient la cession à la Ville d'une partie des terrains de la gare des Eaux-Vives.

Zones industrielle et artisanale, de développement industriel et artisanal

Pour les raisons exposées ci-dessus (cf. 2.3), il se justifie que l'Etat de Genève demeure en principe propriétaire du patrimoine qu'il s'est constitué en zone industrielle, voire qu'il le développe progressivement au gré des autorisations d'emprunt votées par le Grand Conseil. Il demeurera ainsi en mesure de mettre à disposition des entreprises industrielles nouvelles ou désirant faire face à leur développement des terrains bien situés, équipés, et cela à des prix compatibles avec leurs possibilités de financement.

Il n'en demeure pas moins que, dans certains cas particuliers, des exceptions pourront être admises, en ce sens que des parcelles isolées et/ou de faibles dimensions devraient pouvoir être aliénées lorsque cela permet de compléter ou d'améliorer la configuration d'une implantation industrielle privée. C'est dans des cas de ce genre que le Conseil d'Etat avait soumis au Grand Conseil deux projets de loi, soit le PL 7709 (Vente à Escher SA en Zimeysa), refusé par ce dernier, et le PL 7710 (Vente à Patek Philippe en Ziplo), actuellement à l'examen de la Commission des finances.

Enfin, reste posée par ailleurs la question du transfert éventuel à la FTI du patrimoine foncier de l'Etat de Genève en zone industrielle.

Zones ordinaires 1, 2 et 3

Dans ces zones, l'Etat ne dispose pratiquement d'aucun terrain non affecté. Il ne peut donc y envisager aucune aliénation.

Zones ordinaires et de développement 4A, 4B et 4B protégée

L'essentiel des ressources foncières de l'Etat est représenté par les terrains de Cressy, soit 7 parcelles, situées en zone de développement 4B, sur le territoire de Confignon et Bernex, couvrant 77 300 m2. Ces terrains devraient très prochainement être mis en valeur dans le cadre de l'octroi de droits de superficie octroyés à des fondations immobilières de droit public ainsi qu'à des coopératives de logement. Des problèmes d'équipement, essentiellement à charge des communes intéressées, ont retardé jusqu'ici la réalisation des immeubles prévus par le plan localisé de quartier en vigueur. Ils sont en voie d'être résolus.

Pour le surplus, quelques biens-fonds sont réalisables dans ce type de zone. En font partie par exemple les anciens postes de gendarmerie.

Zone de développement 3

Il s'agit en règle générale de périmètres sis à la périphérie de l'agglomération, correspondant pour la plupart à d'anciens quartiers de villas. Selon la volonté du législateur, ces terrains sont destinés prioritairement à la réalisation de logements sociaux.

Mis à part un certain nombre d'immeubles d'ores et déjà affectés à des équipements publics (Exemples : collège Rousseau, école de culture générale Henri-Dunant aux Franchises, collège de Saussure à Lancy, école de mécanique, école d'horlogerie, CO de Montbrillant (projet), hôpital Beau-Séjour, cycle de la Gradelle, école de commerce Le Corbusier, etc.) ou au logement social, les propriétés de l'Etat qui restent à valoriser peuvent être classées en 3 catégories :

a) Terrains disponibles à court terme pour la réalisation de logements sociaux

les Mouilles (Lancy) 4 parcelles (3720 m2) représentant 5656 m2 de plancher ;

les Ouches (Genève - Petit-Saconnex - partie contiguë à la voie ferrée), 8890 m2 de terrain ;

campagne Gardiol (Grand-Saconnex) - part Etat : environ 22 000 m2 de plancher constructibles.

Dans ces 3 périmètres, les plans localisés de quartier sont adoptés et les négociations en vue de la constitution des droits de superficie au profit des fondations immobilières de droit public ou des coopératives de logement sont bien engagées, de sorte que les premiers chantiers devraient pouvoir s'ouvrir d'ici moins d'une année. Il s'agit donc de périmètres à considérer comme faisant partie du patrimoine immobilisé, et, conséquemment, inaliénables en pratique.

b) Parcelles prévues pour échange ou affectation différée

Quartier du Mervelet - 9 parcelles comportant 18 284 m2

Le développement de ce quartier est remis en question par certains milieux en Ville de Genève. En l'état, on ne peut que surseoir à l'avancement des projets de valorisation, les villas existantes étant pour l'instant louées ou mises à disposition de services sociaux.

les Ouches/Camille-Martin - 6 parcelles totalisant 5304 m2. Dans le cadre des négociations domaniales relatives au Stade de la Praille, il est prévu d'aliéner ces parcelles à la Ville de Genève, qui doit y réaliser un groupe scolaire.

c) Parcelles disponibles pour des échanges ou aliénations

Dans un certain nombre de cas, l'Etat est propriétaire de parcelles éparses, isolées ou de faible surface, voire grevées d'un réseau de servitudes privées, en sorte que leur valorisation selon les normes de la zone de développement n'est pas envisageable avant de nombreuses années. Dans ces hypothèses, le Conseil d'Etat considère qu'il serait de bonne politique d'envisager leur aliénation, éventuellement par voie d'échange, et d'acquérir en lieu et place, sous forme de remploi, d'autres terrains dont les perspectives de mise en valeur soient plus rapprochées et correspondent mieux aux besoins actuels.

Cela suppose évidemment que l'on accepte, contrairement à ce qui a été le cas jusqu'ici, que le produit de telles aliénations puisse être réaffecté sans autre par le Conseil d'Etat à l'acquisition d'autres biens en remploi.

On peut estimer à environ 15 000 à 20 000 m2 au total la surface des terrains entrant dans cette catégorie.

Zone 5

Rappelons que l'Etat est propriétaire dans cette zone à concurrence d'environ 2 784 000 m2, qu'il s'agisse d'équipements publics, d'organisations internationales, de demeures et/ou parcs historiques (château de Penthes, château de Pregny, le Saugy à Genthod, Port-Choiseul), de missions diplomatiques (les Ormeaux à Pregny, Rive-Belle à Chambésy, mission du Brésil au Grand-Saconnex, etc.), de villas individuelles ou de terrains encore non bâtis.

Sans entrer dans les détails, les terrains restant actuellement disponibles peuvent être regroupés en 5 lots principaux :

a) Communaux d'Ambilly (environ 150 000 m2) : il s'agit d'un potentiel de réserve important à l'échelle du canton. Son affectation n'a pas été définie à ce jour; elle devra l'être en concertation étroite avec la commune.

b) Terrains de réserve pour équipements publics

Certaines surfaces attenantes à des équipements existants (notamment collèges et cycles d'orientation) peuvent être considérées comme des réserves disponibles pour la réalisation d'équipements publics futurs. A ce titre, il importe que l'Etat en conserve la propriété.

c) Terrains de réserve pour les organisations internationales

Considérant la politique d'accueil développée par les autorités cantonales en faveur des organisations internationales, le Conseil d'Etat a pris soin d'acquérir un certain nombre de terrains de réserve, situés actuellement en 5e zone, au nord-ouest de la place des Nations. Compte tenu des besoins qui se manifestent en permanence dans ce secteur d'activité, qu'il s'agisse d'assurer le développement des organisations existantes ou d'en accueillir de nouvelles, il est vital de disposer de quelques réserves foncières pour satisfaire ce type de demandes. Les quelque 15 sites, d'importance variable, que détient l'Etat dans son « portefeuille » sont pour la plupart classés en 5e zone. Sachant que tous ne sont pas immédiatement utilisables (accès ou équipement encore insuffisant, conflit potentiel avec d'autres objectifs d'urbanisme, etc.), il ne saurait en principe être question de les affecter à d'autres usages.

d) Terrains à morceler en vue d'échanges

Lorsqu'il s'agit pour l'Etat de négocier auprès d'un particulier l'acquisition d'un terrain, bâti ou non, nécessaire à la réalisation d'un équipement public, il est parfois intéressant d'offrir en échange au propriétaire évincé un terrain sur lequel il puisse, par exemple, reconstruire sa villa. Dans ce type de cas, l'Etat dispose de quelques terrains, issus de morcellements, dont il est en mesure de proposer l'un ou l'autre en échange à son co-contractant. Tel est le cas à la Fenasse (Gradelle), à la Citadelle (Meyrin) ou encore au Grand-Saconnex (les Marais). Ces ressources foncières constituent des instruments de négociation appréciables et doivent être conservés dans ce but.

e) Terrains épars pour aliénations, échanges ou autres opérations de valorisation

On peut classer dans cette catégorie un certain nombre de terrains (entre 30 et 40), bâtis ou non, en général dispersés dans le territoire, que l'Etat a acquis dans diverses circonstances, et dont la conservation ne revêt pas le même intérêt que pour les immeubles des catégories a) à d). Bien que ces immeubles soient régulièrement loués ou mis à disposition d'institutions diverses, on pourrait parfaitement envisager d'en aliéner un certain nombre, dont le produit de la réalisation serait affecté à l'acquisition d'autres immeubles répondant mieux aux besoins de la collectivité. Il s'agirait-là d'un moyen appréciable de valoriser le patrimoine foncier public en réaffectant à des besoins clairement identifiés (ex. : terrains pour logement social, pour équipements publics) des ressources foncières dont l'affectation actuelle n'est pas forcément en rapport avec les tâches propres de l'Etat.

3. Les principes de la politique foncière de l'Etat

L'évaluation des disponibilités foncières permet de constater que, globalement, l'Etat ne dispose que de peu de terrains faciles à valoriser à court ou à moyen terme. C'est un handicap à la fois pour répondre à des besoins d'équipement public et pour mener une politique active, que ce soit dans le domaine du logement, de la mise à disposition de terrains pour des activités économiques et des organisations internationales ou pour la création de zones de verdure.

Certains terrains acquis voici 20, 30, voire 40 ans, dans un but précis qui n'a pas pu se réaliser, ou qui s'est réalisé ailleurs, devront faire l'objet d'un examen attentif quant à l'opportunité d'un échange ou d'une éventuelle cession, par exemple pour regrouper certaines parcelles, dans une optique de gestion optimale du patrimoine de l'Etat.

Compte tenu de ce constat, le Conseil d'Etat entend mener sa politique foncière selon les principes suivants :

L'Etat doit mener une politique foncière active propre à répondre aux besoins d'intérêt général ou d'intérêt public de la collectivité genevoise selon les objectifs définis dans le présent rapport.

La qualité de son patrimoine doit être améliorée, notamment dans le cadre d'échanges, de remaniements et d'aliénations assorties de remplois.

Le produit des aliénations doit être affecté à des opérations de remploi, à savoir l'acquisition d'autres bien-fonds nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Etat.

Les opérations d'aliénation suivies de remploi ont également pour objectif de soulager la trésorerie de l'Etat, en permettant de réduire l'importance des demandes d'autorisation d'emprunt relatives aux acquisitions de terrains de réserve.

Au bénéfice de ce premier constat, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport et d'approuver les principes généraux de sa politique foncière.

Débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). C'est la première fois qu'un rapport du Conseil d'Etat traite de politique foncière de l'Etat, et l'on peut féliciter le Conseil d'Etat pour la qualité remarquable de son étude. Ce rapport établit la nécessité d'une politique foncière, d'une politique volontaire d'acquisition de terrains. Intéressante est la démarche aussi bien dans le constat de la situation actuelle que dans les propositions constructives pour y remédier. Je ne peux pas reprendre tout le contenu du rapport, mais je conseille vivement à ceux qui ne l'auraient pas fait d'en prendre connaissance.

Je me bornerai à souligner les lignes directrices et les points essentiels. Dans un premier temps, le Conseil d'Etat définit les objectifs de sa politique foncière, qui sont les suivants :

- la réalisation d'équipements public ;

- la réalisation d'infrastructures liées aux transports publics ;

- les voies de communication ;

- des conditions d'accueil optimales pour le développement des activités économiques des organisations internationales de l'aéroport ;

- faciliter la construction d'ensembles de logements d'utilité publique, notamment par la mise à disposition de terrains en droit de superficie à des fondations immobilières de droit public ou privé et à des coopératives ;

- préserver et développer les zones de verdure et de délassement ; il s'agit d'une obligation de la LAT - les associations de la nature et de l'environnement y sont sensibles et se réjouissent d'en voir la concrétisation...

- préserver et protéger l'environnement.

Compte tenu de l'ensemble de ces objectifs, dont beaucoup sont des obligations légales, il était indispensable de faire un bilan du patrimoine foncier de l'Etat et le constat de ce bilan n'est pas fameux. Il est affligeant de constater, ne serait-ce qu'au vu de ces obligations légales, qu'une réserve foncière suffisante n'a pas été constituée auparavant. Le bilan montre qu'il y a peu de terrains disponibles ; ils sont dispersés, de petite taille, pas adaptés à des opérations d'une certaine envergure. Le patrimoine foncier de l'Etat a peu de disponibilités pour une politique efficace en matière de logements, pour des fondations immobilières de droit public, des coopératives, pour l'accueil des organisations internationales, etc.

Quant aux principes de la politique foncière, ils sont quatre :

- Tout d'abord, une politique active pour répondre aux besoins d'intérêt général ou d'intérêt public de la collectivité genevoise.

- Puis, une amélioration de la qualité du patrimoine.

- Troisième principe, essentiel : l'affectation du produit des aliénations à des opérations de remploi, à savoir l'acquisition d'autres biens-fonds nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Etat.

- Enfin, les opérations d'aliénation suivies de remploi ont également pour objectif de soulager la trésorerie de l'Etat en permettant de réduire l'importance des demandes d'autorisation d'emprunt relatives aux acquisitions de terrains de réserve.

On a parlé d'objectifs, de bilan, de principes d'une politique foncière. On apprend, de plus, que tout cela s'accompagne d'une réorganisation, d'un renforcement des structures administratives qui s'occupent des acquisitions foncières.

De pair avec les moyens que l'Etat se donne avec cette structure administrative rénovée, il y a les moyens logistiques qu'il s'est fourni. Citons pour exemple le système SITG, qui est un système d'information du territoire très performant sur une base de données regroupant l'ensemble des informations, via l'organisation du territoire genevois, comme les plans cadastraux, les informations du Registre foncier, les zones d'affectation, les propriétés des collectivités publiques. Autre moyen logistique : le GEOKIOSK, logiciel de consultation rapide qui permet la mise à disposition des informations de base de façon aisée.

Tout cela va dans le sens du discours de Saint-Pierre du Conseil d'Etat dans lequel la volonté d'une politique de mise à disposition de terrains pour la construction de logements a clairement été exprimée. C'est pourquoi le groupe socialiste soutiendra le Conseil d'Etat dans son «jeu de la carte du troc foncier», ainsi que l'a relevé la presse, à la suite d'une conférence de presse du président Moutinot. Il vous invite à prendre acte de ce rapport. 

M. Rémy Pagani (AdG). Notre groupe prendra acte de ce rapport, bien évidemment. Tous les aspects de cette problématique nous ont vivement intéressés, toutefois nous n'avons pas trouvé, dans les quatre principes du gouvernement, le principe fondamental qui doit nous régir en termes d'acquisition de terrains, notamment la référence à l'article 10 de notre constitution, qui défend le droit au logement et qui dissocie une politique active d'acquisition des terrains. Le gouvernement aurait pu se baser sur notre constitution, qui a été modifiée, pour systématiser la politique d'acquisition des terrains afin de remettre ces terrains en droit de superficie.

Nous avons défendu - et nous continuerons à défendre - une politique d'acquisition de terrains qui permette non seulement à l'Etat de remettre ces terrains en droit de superficie mais de créer une dynamique pour augmenter le nombre de terrains acquis. Notre canton est un des cantons suisses les plus pauvres en coopératives. Il faut donc renforcer - nous aurions bien aimé trouver cela dans le rapport - le rôle des coopératives dans notre canton. Une politique active en matière d'acquisition de terrains aurait permis d'aller plus loin dans ce domaine. C'est utiliser la langue de bois que de dire, par exemple, que «les opérations d'aliénation suivies de remploi ont également pour objectif de soulager la trésorerie de l'Etat...» ou que «l'Etat doit mener une politique foncière active, propre à répondre aux besoins d'intérêt général et d'intérêt public...». De tels principes ne nous semblent pas déterminer une politique précise en la matière. 

M. David Hiler (Ve). J'aimerais tout d'abord remercier le Conseil d'Etat et M. Laurent Moutinot en particulier d'avoir mis ce document très bien fait à notre disposition.

Dans les grandes lignes, le groupe des Verts accueille avec satisfaction les intentions politiques qui sont développées en page 23. A titre personnel, je peux être d'accord avec quelques propos de M. Pagani, car il vrai que certaines choses auraient pu être dites autrement et plus concrètement. Pour l'instant, je pense que cela n'est pas très important, mais sa critique me semble fondée.

Pour notre part, nous aimerions relever deux points :

Il serait bon d'étendre cette étude aux communes pour avoir une vision globale et réelle des propriétés foncières dans le canton de Genève. Il faut en effet tenir compte des communes, car elles possèdent plus de terrains que l'Etat. De ce point de vue, une politique coordonnée pourrait donner de bons résultats. Ce n'est pas une critique sur le rapport, mais une proposition pour aller plus loin.

En ce qui concerne les questions d'aliénation et de réaffectation, pas plus tard que mercredi dernier le problème s'est posé en commission des finances pour des parcelles à Onex. Si le vote n'a pas été unanime en commission c'est que ce principe de réaffectation ne semble pas encore avoir à ce jour une base légale qui le permette et qui figure dans le projet de loi. Dans la mesure où vous entendez mener une politique active d'acquisition de terrains, nous sommes tout à fait conscients, pour notre part, de la nécessité de vendre des parcelles qu'on n'arrive pas à réaliser à vues humaines. Pour ceux qui n'ont pas une confiance absolue et qui souhaitent quelques garanties, il serait bon que ce principe y figure le plus rapidement possible pour éviter des débats, somme toute inutiles, au sein de la majorité parlementaire.  

M. Pierre Meyll (AdG). Ce rapport est intéressant, mais, comme l'a relevé M. Hiler, il aurait fallu y joindre les propriétés des communes pour avoir une vue d'ensemble et mieux contrôler certaines parties du territoire que ça n'est le cas.

J'aimerais tout de même attirer votre attention sur certains points. Par exemple, on parle dans le paragraphe «Zone ferroviaire», en page 14, de «l'assiette de la ligne SNCF jusqu'à la frontière» et, en page 18, de «Certaines parcelles situées en zone ferroviaire (une partie de la gare des Eaux-Vives au sens large)...» et, aussi, des «accords liés à la réalisation du Stade de la Praille». Nous acheminant probablement vers un échange de parcelles avec la Ville en ce qui concerne les Eaux-Vives et la gare de la Praille, j'aimerais tout de même que soient réservées toutes les possibilités utiles à la traversée la Praille/Eaux-Vives, qui ressortiront certainement des études qui sont menées dans le cadre du CRFG - même si l'on peut avoir quelques doutes quant à cette réalisation. Je le répète, il ne faudrait pas obérer cette possibilité pour faire avancer les échanges de terrains concernant le Stade de la Praille. Je suis toujours favorable à la construction du Stade de la Praille et nous aurons besoin du tunnel la Praille/Eaux-Vives pour le réaliser, mais il faut faire très attention de préserver toutes ces possibilités. 

M. Claude Blanc (PDC). Je remercie également le Conseil d'Etat du remarquable travail qui nous est présenté dans ce rapport.

Je note au passage que l'Etat est tout de même propriétaire d'environ 13% de la superficie du canton, ce qui me paraît déjà considérable pour un pays de tradition libérale - si j'ose dire. Je constate qu'un certain nombre de ces parcelles appartenant à l'Etat, bien qu'en zone constructible - c'est en page 21 - sont pratiquement immobilisées depuis toujours et le seront encore longtemps, sinon pour toujours. Je veux parler des fameux «communaux d'Ambilly» dont l'Etat possède environ 15 ha, mais dont la commune française d'Ambilly est propriétaire, elle, d'environ, et si je ne me trompe pas, 25 ha. Ce sont donc 40 ha d'un seul tenant qui se trouvent en zone constructible.

Il y a déjà bien longtemps, c'était au début de mon mandat de député au Grand Conseil, le Conseil d'Etat avait soulevé ce problème. La commune française d'Ambilly aimerait bien valoriser ses terrains, ce qui serait pour elle une source de revenus plus intéressante que les loyers agricoles qu'elle en retire. L'Etat de Genève, lui, ne peut rien en faire, parce que la commune de Thônex, évidemment, s'oppose violemment à cette urbanisation, ce qui se comprend car il n'est pas facile d'accepter une telle urbanisation, sur 40 ha, rapidement et à proximité.

Je me demandais donc si nous ne devrions pas profiter de l'occasion de cet inventaire soit pour remettre ces terrains situés en zone constructible en zone agricole soit pour les échanger, plutôt que de ne rien en faire. En effet, vous n'arriverez jamais - jamais n'est pas un mot français - à vues humaines, au cours de cette génération, à les rendre utilisables. C'est un peu dommage, parce qu'en fait ils sont la propriété de l'Etat, ils ne rapportent rien ou presque - des loyers agricoles misérables - et ils restent à l'inventaire. Je pense donc qu'il faut trouver un moyen de débloquer cette affaire. Si on ne peut pas construire sur ces terrains, il faut construire ailleurs et procéder à des compensations. 

M. Laurent Moutinot. Je vous remercie de l'accueil que vous réservez à ce rapport. Je transmets directement vos éloges à son propos aux collaborateurs du département qui ont effectivement déployé une énergie considérable pour arriver à vous présenter la situation des trois mille huit cents parcelles propriétés de l'Etat.

Comme vous avez pu le constater, nous n'avons pas de terrains, dans le portefeuille immobilier de l'Etat, qui permettent, par des ventes importantes, de contribuer de manière décisive au désendettement. Pire, nous n'avons pas véritablement de terrains qui nous permettent de mener cette politique active souhaitée, souhaitable, en matière de logements, en matière d'équipements publics, en matière d'espaces de verdure.

En revanche, il est vrai qu'un certain nombre de parcelles ne seront de toute évidence pas utilisables à moyen terme, voire même à long terme. Par conséquent, elles pourront, lorsque vous aurez pris acte de ce rapport, et devront être vendues. Dès lors que vous en acceptez les principes, le travail du département va maintenant consister à examiner la situation parcelle par parcelle. Et toutes celles pour lesquelles nous ne pouvons pas imaginer une utilisation sensée dans un délai raisonnable devront si possible être vendues, mais à un prix intéressant, bien entendu.

Pour vous répondre, Monsieur Hiler, j'envisage le moyen suivant, puisque votre Grand Conseil doit autoriser l'aliénation de ce patrimoine foncier : introduire un article dans la loi d'aliénation stipulant que le prix de vente de ces terrains réalimente le crédit d'acquisition de terrains. Entre parenthèses, c'est un amendement que l'on pourrait proposer pour les terrains qui sont passés devant votre commission des finances récemment. Ainsi, votre Grand Conseil garderait constamment la maîtrise, et dès que vous aurez pris acte du rapport, nous examinerons, dès demain et parcelle par parcelle celles qui peuvent être vendues. L'intérêt financier est évident et non négligeable pour l'Etat de Genève.

S'agissant de votre demande d'une étude communale, Monsieur le député Hiler, il y a aussi les terrains des caisses de pension et les terrains fédéraux... Il pourrait effectivement être intéressant d'en connaître davantage. En tout cas pour ce qui est des terrains communaux, la seule chose que je puisse faire, c'est de sortir un certain nombre d'informations sur la base du SITG ; cas échéant, me mettre à la disposition des communes qui le souhaiteraient pour que les collaborateurs du département qui ont rédigé la partie technique de ce rapport puissent leur apporter leur soutien.

Monsieur Blanc, pour ce qui est des communaux d'Ambilly j'ai effectivement eu la naïveté de penser en arrivant au département que je pourrais débloquer cette affaire - comme les autres - rapidement, mais cela n'a pas été le cas, vous l'imaginez bien, quand bien même j'ai rencontré deux fois M. le maire d'Ambilly et que nous progressons, même si c'est à petits pas... 

RD 324, M 86-A et M 672-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

M. Rémy Pagani (AdG). Mon interpellation s'adressait à Mme Calmy-Rey et ce soir j'aurais souhaité la présence de M. Guy-Olivier Segond, mais malheureusement ni l'un ni l'autre ne sont là. Je vous propose donc de renvoyer la réplique de mon interpellation à une séance ultérieure...

Le président. M. Segond arrive... Je vous donne la parole, Monsieur Pagani.

M. Rémy Pagani. Merci, Monsieur le président. J'ai donc pris note avec satisfaction de la décision du gouvernement de prendre acte de notre propre décision et de mettre en règle l'ensemble des statuts de la fonction publique.

Je vous rappelle que nous avons voté une loi, le 1er janvier 1998, stipulant qu'il n'existe plus que deux statuts dans la fonction publique ; le statut de temporaires pour des travaux qui sont effectivement temporaires, et le statut fixe qui se découpe en deux catégories : employés de l'administration pendant les trois premières années, puis fonctionnaires. Mme Calmy-Rey m'a fourni un certain nombre de chiffres, j'en prends acte. Toujours est-il que j'aimerais soulever, et la présence de M. Guy-Olivier Segond me satisfait, deux problèmes qui me préoccupent, concernant des pratiques dans la gestion du personnel qui se répandent dans notre administration.

Ainsi, je trouve regrettable que notre administration fasse lanterner des personnes qui nous rendent bien service et je parle là du personnel des cuisines de l'hôpital. Ce sont, en l'occurrence, cinquante personnes dont le travail n'est évidemment pas temporaire et qui ne sont donc pas dans la première catégorie, qui n'ont pas non plus le statut d'employé, puisqu'ils ont dépassé les trois ans, mais qui sont encore aujourd'hui considéré comme auxiliaires sous prétexte, nous dit-on, que dans cinq ans il y aura une cuisine unique à l'hôpital. Dans cinq ans, Mesdames et Messieurs les députés, et on maintient ce personnel dans un statut d'auxiliaires ! Je demande donc des explications à M. Segond, car même dans une entreprise privée il ne viendrait jamais à l'idée d'un employeur de mettre son personnel au statut d'auxiliaires sous prétexte d'une restructuration possible cinq ans plus tard.

L'autre problème que je tiens à soulever concerne le personnel de l'Hospice général. Il est apparu qu'au 1er janvier, sur 743 personnes employées dans cette institution, 96 avaient le statut d'auxiliaire. Là encore, on comprend mal. Bien évidemment, les remplacements sont nécessaires, mais maintenir 17% du personnel au statut d'auxiliaire, cela paraît un peu beaucoup. Non seulement ce pourcentage nous paraît étonnant, mais la proportion augmente au fil des mois : ils étaient 118 en février de cette année, 121 en mars et 125 en avril.

C'est dire que des questions se posent quant à la politique concrète de l'administration, qui tient un double discours. D'un côté, on nous dit - et la réponse de Mme Calmy-Rey en fait foi - qu'on va stabiliser le nombre d'auxiliaires, qu'on va rendre la pareille à ce personnel qui nous rend des services ô combien importants dans ces années de crise. Et puis, d'un autre côté, on fait un peu comme dans le privé, c'est-à-dire qu'on flexibilise les postes. Nous attendons donc des explications précises de la part de M. Guy-Olivier Segond en ce qui concerne les deux institutions que j'ai citées.

Reste un ultime problème en ce qui concerne le personnel de l'université. Là aussi, il y a toute une série de pratiques qui vont des chasses gardées des professeurs à la politique réelle du service du personnel. Ainsi, des personnes sont employées dans un secteur à mi-temps et ces mêmes personnes travaillent 20% avec un autre professeur et encore 10% ailleurs. Il nous semble qu'il devrait y avoir, pour être cohérent avec la loi que nous avons votée en 1998, une politique claire qui satisfasse les intérêts bien compris de l'Etat de Genève comme ceux des employés qui le servent. 

M. Guy-Olivier Segond. M. Pagani soulève trois questions dans sa réplique : la première concerne le personnel des cuisines des hôpitaux, la deuxième concerne le personnel de l'Hospice général et la troisième le personnel de l'administration cantonale ou d'autres établissements publics.

Je peux vous répondre clairement sur le personnel des hôpitaux : il se trouve que non seulement je suis le président du conseil d'administration des hôpitaux, mais qu'en outre j'ai reçu aujourd'hui, à 10 h 15, la direction générale des hôpitaux universitaires de Genève et les représentants des différents syndicats. Il s'agissait d'examiner la question des cinquante auxiliaires qui sont effectivement engagés sur des postes vacants dans les cuisines du département d'exploitation. Nous avons mis en place, ce matin même, une procédure paritaire pour examiner chacune de ces situations et les régler dans le respect des statuts comme dans le respect des souhaits du personnel intéressé.

En ce qui concerne le personnel de l'Hospice général, il ne m'est pas directement subordonné. Il y a un conseil d'administration qui est présidé, vous le savez, par M. Torracinta et dans lequel vous êtes représenté. Sous réserve de confirmation ultérieure, je pense que les personnes qui sont sous statut d'auxiliaires doivent faire partie du personnel affecté au service de l'asile... (Commentaires.) Je vous donne mon explication par déduction : s'agissant de l'asile, il y a là des évolutions à la hausse ou à la baisse qui suivent l'évolution de la situation internationale. Nous vérifierons et nous vous répondrons ultérieurement de façon détaillée.

Il en est de même pour la troisième question : nous l'examinerons avec l'office du personnel et, cas échéant, nous y répondrons par écrit. 

Cette interpellation est close.

Le président. Nous traitons maintenant, à huis clos, le rapport de la commission de réexamen en matière de naturalisation.

La séance publique est levée à 19 h.

Le Grand Conseil continue de siéger à huis clos.

La demande de réexamen est adoptée.

La séance est levée à 19 h 15.