54e législature

No 56/VIII

Jeudi 17 décembre 1998,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Juliette Buffat, Bénédict Fontanet, Alexandra Gobet, Claude Haegi et Olivier Vaucher, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 3 et 4 décembre 1998 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. L'ordre du jour initial est modifié comme suit :

- Le projet de loi 7899-A, modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, qui figurait au point 30 : projets de lois relatifs au budget 99, sera traité séparément au point 29 bis.

-  La prise en considération de l'initiative 109 «Genève, République de paix», inscrite au point 39 sous le titre département de justice et police et des transports, sera traitée sous le titre département des affaires militaires au point 44 bis.

Nous traiterons ainsi dans l'ordre, à la séance de 20 h 30 :

- le point 44 bis, prise en considération de l'initiative 109 «Genève, République de paix» ;

- le point 15, projet de loi 7826-A modifiant la loi sur la pêche, si nous ne l'avons pas traité dans la présente séance. Je rappelle qu'il s'agit d'un troisième débat.

- le point 29 bis, projet de loi 7899-A modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève ;

- le point 31, projet de loi 7854-A modifiant la constitution de la République et canton de Genève ;

- le point 40, projet de loi 7829-A-I sur la juridiction des prud'hommes ;

- le point 43, projet de loi 7893-A modifiant diverses lois cantonales relatives à des prestations sociales.

Les projets de lois suivants sont renvoyés en commission sans débat de préconsultation :

- le point 22 : projet de loi 7937, à la commission LCI ;

- le point 41 : projet de loi 7945, à la commission de la santé ;

- le point 42 : projet de loi 7948, à la commission de la santé.

5. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Vous avez tous trouvé sur vos places les propositions de procédure de vote du budget 1999. Les premier et deuxième débats auront lieu demain matin 18 décembre. Le troisième débat aura lieu le mardi 22 décembre.

Le programme de la Société militaire du canton de Genève pour le déroulement de la cérémonie de la Restauration, qui aura lieu mercredi 30 décembre sur la Treille, a également été distribué sur vos places.

Vous trouverez, à votre intention, sur la table de la salle des Pas Perdus :

- La brochure d'information intitulée «La neutralité de la Suisse» éditée par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères.

- Un document des Transports publics genevois : «Contrat de prestations 1996-1998 - le premier rapport de synthèse et le rapport sur la réalisation de l'offre 1997».

- L'agenda des Services industriels de Genève.

Enfin, M. Cramer, conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, adresse à chacun de nous un pack de trois bouteilles de vin de la République et canton de Genève. Nous l'en remercions. Vous pourrez en prendre possession à la salle Petitot, à l'issue de la première et de la deuxième séance d'aujourd'hui.

Discours du président en l'honneur deMme Martine Brunschwig Graf, nouvelle présidente du Conseil d'Etat

Le Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il me revient le grand honneur de prononcer, en ces moments historiques, les premières paroles de félicitations jamais adressées dans cette enceinte à une présidente du Conseil d'Etat.

Madame la présidente, chère Martine Brunschwig Graf, veuillez accepter de ma part - votre adversaire politique en de nombreuses occasions - de la part du Grand Conseil et des citoyennes et des citoyens que nous représentons, nos chaleureuses félicitations ainsi que nos voeux pour que cette année de présidence du gouvernement genevois soit un enrichissement personnel et permette aussi d'enrichir notre communauté grâce à votre action.

Je salue en cette occasion les qualités personnelles de travail, d'engagement, de pugnacité intelligente et obstinée qui vous ont portée à cette distinction : être la première femme à assumer la présidence du Conseil d'Etat de Genève. Mais je salue aussi toutes celles et ceux qui ont mené le combat des femmes pour l'obtention des droits politiques à part entière, pour l'égalité des droits entre hommes et femmes, en droit mais aussi dans la pratique.

Ces victoires sont arrivées bien tard :

- dans les années 60 seulement, le droit de vote et d'éligibilité des femmes à Genève ;

- 1971 : droit de vote et d'éligibilité des femmes en Suisse ;

- 1981 : égalité des droits entre hommes et femmes en Suisse, du moins dans la Constitution.

Il n'est pas paradoxal que ce combat difficile ait conduit à porter Martine Brunschwig Graf à la tête du gouvernement de notre canton. Si le parti libéral n'a pas mené cette lutte, c'est bien pour les femmes, toutes les femmes, solidairement, qu'elle a été menée et c'est aujourd'hui toutes les femmes qui se reconnaissent dans cette désignation, quelle que soit leur position politique par ailleurs

1998 est une année historique : la Confédération suisse, avec notre concitoyenne Ruth Dreifuss, a sa première femme présidente ; Genève, avec Martine Brunschwig Graf, sa première femme présidente du Conseil d'Etat, et Genève encore me voit - pardonnez-moi cette juste fierté et aussi cette absence de modestie - moi, vieux militant du parti du Travail, au perchoir.

Le cinquantième anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme ferait-il des miracles ? C'est en tout cas une étape de notre combat, et nous devons rendre hommage à toutes celles et ceux qui l'ont conduit.

Madame la présidente, chère Martine Brunschwig Graf, je vous remercie de votre contribution personnelle à ce combat et je vous transmets mes meilleurs voeux pour votre année de présidence. (Applaudissements. Le président remet une gerbe de fleurs à Mme Martine Brunschwig Graf.)

6. Correspondance.

Le président. Vous trouverez sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que de l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions.

Correspondance :

Il en est pris acte. Ce document a été adressé à la commission législative et à la commission IN 109.

Il en est pris acte. Ce courrier sera renvoyé au Conseil d'Etat et à la commission des affaires sociales.

Il en est pris acte.

Il en est pris acte. Ce courrier a également été adressé aux membres de la commission des finances.

Il en est pris acte. Ce courrier a été transmis à la présidence de la commission d'aménagement du canton.

Il en est pris acte.

Pétitions :

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes :

Il en sera fait ainsi.

M. Claude Blanc(PDC). Je demande que soit lue à ce Grand Conseil la lettre de Me Manfrini.

Le président. Madame la secrétaire, veuillez procéder à la lecture de cette lettre, de même qu'à celle des enfants de l'école Ferdinand-Hodler, comme nous l'avions décidé lors de la dernière séance.

Lettre Me Manfrini C 896

p.2

Lettre enfants Ferdinand-Hodler C 899

Le président. Je salue à la tribune une délégation des enfants qui ont écrit cette lettre. (Applaudissements.) Il n'y a pas d'autre demande de lecture de correspondance. Nous passons donc au point suivant de notre ordre du jour.

7. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. Le projet de loi suivant est parvenu à la présidence :

Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. I. A. , 1970, Kosovo, maçon, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur. Je rapporte ici sur le cas de M. I. A., maçon professionnel, né en 1970 au Kosovo. En nos murs depuis juillet 1997, sa requête d'asile n'a pas été agréée. Il se trouve donc dans la situation des requérants d'asile kosovars qui sont déboutés mais dont le délai de séjour dans notre pays a été prolongé, du fait d'une circulaire de l'ODR, jusqu'en avril 1999. Une prolongation générale du délai de départ, jusqu'au 30 avril 1999, a en effet été décrétée en faveur des requérants d'asile kosovars déboutés.

M. I. A. s'est rendu coupable, en octobre 1997, du vol de deux paires de jeans dans un des grands magasins de la place, que je ne nommerai pas. Il a été appréhendé avec deux de ses compatriotes et n'a opposé aucune résistance à l'intervention des services de sécurité du grand magasin en question. Il a expliqué qu'à l'époque il était particulièrement dénué de moyens et qu'il recevait de l'assistance publique, de l'Hospice général 400 F par mois pour son habillement et sa nourriture. Il voulait simplement pouvoir se vêtir, ce qui a motivé son geste.

Il a subi une condamnation le 24 octobre 1997, relativement lourde, je dois le dire, par rapport au délit commis : trente jours d'emprisonnement avec sursis, dont cinq ont été purgés en détention préventive.

Depuis cette date, M. I. A. n'a commis aucun délit, mais sa condamnation comportait également une mesure d'expulsion judiciaire d'une durée de cinq ans. Il recourt non pas contre sa peine d'emprisonnement mais contre la peine d'expulsion judiciaire. Il faut savoir que ce monsieur vient d'une commune du Kosovo qui a été détruite et que sa famille a dû quitter. La mesure d'expulsion judiciaire le sortirait du cadre de protection minimale accordée aux requérants d'asile kosovars déboutés, qui va jusqu'au 30 avril 1999.

En l'état, il sera ou serait expulsé le 15 janvier 1999, soit très prochainement. Il recourt donc contre sa peine d'expulsion, comme je viens de le dire.

Un des motifs invoqués pour justifier ce recours est que la nature de l'infraction n'est pas susceptible de mettre en danger l'ordre public au sens du chiffre 2 de la circulaire précitée de l'ODR. La majorité de la commission de grâce a estimé que la peine de trente jours d'emprisonnement et les cinq jours de détention effectués pour ce vol d'usage étaient suffisants par rapport à la nature du délit. Par contre, dans le cadre de la situation particulière du Kosovo, il lui a semblé qu'il fallait revenir sur la mesure de cinq ans d'expulsion judiciaire. La commission de grâce vous demande donc de bien vouloir accorder la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

Le président. Nous devons encore traiter un cas de demande de grâce, mais le rapporteur, M. Bénédict Fontanet, étant absent, je vous propose de le reporter à la séance de ce soir ou de demain.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Silvia Tombesi Mumenthaler, présentée par le parti socialiste.

Mme Silvia Tombesi Mumenthaler est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. François Haddad, présenté par le parti des Verts.

M. François Haddad est élu tacitement.

M. Bernard Lescaze (R). Mon interpellation s'adresse au chef du département de justice et police et des transports.

Différents procès fort médiatisés et différentes procédures se sont récemment tenus dans nos murs. Les chiffres du coût de ces procédures, articulés dans la presse : 1,8 million pour l'une, 2,5 millions de dollars pour l'autre, sont évidemment des chiffres qui nous interpellent, au moment où nous devons nous prononcer sur le budget de l'Etat et alors que nous avons conscience de l'importance de chaque franc.

Je souhaiterais connaître, Monsieur le président du département de justice et police et des transports, le nombre de magistrats, juges d'instruction et substituts, affectés à l'instruction de ces affaires ; la durée de l'instruction de ces dossiers, car il paraît étonnant qu'il ait fallu six ans pour que l'un d'entre eux aboutisse à un non-lieu ou un acquittement ; le coût des procédures, y compris les frais de justice ; enfin, dans la dernière affaire, le coût de la sécurité, de l'incroyable déploiement des forces de l'ordre et de sécurité alentour du Palais de justice pendant près de deux semaines.

M. Christian de Saussure (L). Mon interpellation s'adresse à M. Guy-Olivier Segond.

Monsieur le président, ce n'était au départ qu'une rumeur, certes persistante. Puis, l'apéritif d'adieu qu'elle a offert à son équipe tendait à montrer que les choses se précipitaient, mais sans que personne ne puisse rien confirmer, en tout cas pas les partenaires médico-sociaux habituels de votre département.

La presse l'a fait : hier «Le Temps», aujourd'hui la «Tribune de Genève» et «Le Courrier». Ainsi donc, vous avez fait nommer, par le Conseil d'Etat, au poste de directrice de la santé la doctoresse Annie Mino, avec comme mission, je cite : «la responsabilité des services et des institutions chargés de la promotion de la santé et de la prévention, du réseau des soins, des professionnels de la santé ou de la planification sanitaire qualitative» - rien de moins...

Sachant les grandes difficultés relationnelles que la doctoresse Mino a rencontrées depuis toujours dans ses équipes avec un certain nombre de ses collaborateurs, la difficulté également fréquente de dialogue, ou la détermination parfois excessive de ses opinions et de ses prises de position ou de décision, j'avoue éprouver une inquiétude légitime et un doute sérieux quant au travail de partenariat et d'ouverture indispensable à la bonne marche et à la réussite de ses missions.

Monsieur le conseiller d'Etat, entendez-vous, par votre choix, faire aboutir à n'importe quel prix vos désirs - pardon, vos projets... - gouvernementaux ? C'est ma première question.

Ma deuxième question est la suivante : pensez-vous que la fin justifie n'importe quels moyens, fût-ce au prix d'une absence de dialogue ou d'un pouvoir tyrannique ?

Mme Dolores Loly Bolay (AdG). Mon interpellation s'adresse également à M. Guy-Olivier Segond.

Monsieur Segond, dans la motion déposée par l'Alliance de gauche en février dernier, concernant les graves dysfonctionnements à l'hôpital cantonal, nous avions relevé le manque sérieux d'instrumentistes formés. Ce manque s'est encore une fois fait sentir à la pédiatrie, lors d'une opération qui a eu des conséquences extrêmement graves.

C'est la raison pour laquelle, Monsieur Segond, je vous demande quelles mesures vous avez prises pour assurer des soins appropriés et de qualité pour tous. Plus précisément, pourquoi, à l'heure actuelle, aucun instrumentiste n'assure la garde de nuit dans le bloc opératoire de la pédiatrie ? Pourquoi, en cas d'urgence, faut-il faire appel à des personnes qui n'habitent pas dans notre canton, ce qui implique des délais trop longs avec les conséquences très graves qui peuvent en résulter ?

Je vous remercie de votre réponse.

M. René Koechlin (L). Monsieur le président, mon interpellation urgente s'adresse à M. le conseiller d'Etat Moutinot. Elle pourrait avoir pour titre : pourquoi y aura-t-il de moins en moins de développement dans les zones de développement ?

La majorité de la zone de développement 3 ou 4A - j'exclus de mon propos la zone industrielle - la majorité de la zone de développement, dis-je, couvre la cinquième zone dite «de villas». Or, en cinquième zone, les terrains libres de construction sont de plus en plus rares. Ils sont pour la plupart construits de villas, précisément, avec des coefficients d'utilisation du sol oscillant entre 0,1 et 0,2, surface de plancher sur surface de terrain.

Si l'on tient compte des valeurs de remplacement des parcelles en cause, seuls des coefficients d'utilisation du sol égaux ou supérieurs à 1, voire 1,2 permettent d'envisager une urbanisation - entendez une densification économiquement saine et équilibrée, soit pour des constructions qui répondent aux besoins prépondérants de la population.

Or, la tendance, lorsqu'il s'agit d'établir des plans localisés de quartier, consiste à réduire les densités en ramenant les coefficients d'utilisation du sol très nettement en dessous du seuil de 1,2 pour aboutir à 1, 0,9, voire 0,8 ou 0,6 dans les cas extrêmes.

Ma question est la suivante : quelle politique le département entend-il mener en cette matière ? Car si cette tendance se confirmait - et elle est flagrante en ville de Genève : voyez les cas du secteur de La Forêt, du périmètre de Chauvet-Contamines, du triangle de Villereuse, ou actuellement du secteur Florissant-Falaises, ou encore de celui d'Etienne-Chennaz, dans la commune de Thônex, et j'en passe - si cette tendance se confirmait, qui vise à réduire systématiquement les densités en zone de développement, on ne construira bientôt plus rien de consistant dans cette zone. La zone de développement ne servira plus au développement.

Dès lors, l'agglomération genevoise ne pourra s'étendre qu'à Saint-Julien, Annemasse, Nyon ou Ferney, soit hors des frontières du canton. C'est ce que l'on appelle vulgairement la «saturnisation» de Genève...

Au vu des derniers plans localisés de quartier à l'étude, je constate que, malheureusement, cette hypothèse n'a rien d'utopique. Nous l'avons encore évoquée hier à la commission d'aménagement de ce Grand Conseil, lorsque nous traitions l'initiative 21.

Il s'agit d'une préoccupation grave, à propos d'un problème bien réel où les égoïsmes des personnes en place et les caprices des technocrates de tous crins l'emportent trop largement sur l'intérêt général ou celui de la collectivité.

M. Luc Gilly (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer, éventuellement aussi à M. Moutinot.

Il s'agit de deux squats qui risquent d'être évacués d'ici le 5 janvier. Ma question sera mon titre, puisque c'est l'usage de donner un titre aux interpellations urgentes : est-il possible d'évacuer des personnes en plein hiver, Monsieur Ramseyer ?

Un squat tout près d'ici, à la rue de la Ferme, vient d'apprendre il y a trois jours qu'il était menacé d'expulsion avec un délai ultime au 5 janvier. Ce sont donc vingt personnes qui se trouvent menacées. Je viens d'apprendre tout à l'heure qu'un autre squat à Cologny a reçu le même ordre d'évacuation pour le 5 janvier.

L'immeuble de la rue de la Ferme a subi d'abord un premier échec au niveau de la négociation. Il a été racheté il y a à peu près un mois et demi, Monsieur Ramseyer, et, depuis lors, les autorisations de construire, de transformation et de rénovation ont été données. J'aimerais savoir si vous entendez discuter avec M. Roiron - vous le connaissez bien - ou M. Pasquier, à la brigade des squats, et intervenir auprès du procureur - puisque c'est lui, en dernier recours, qui donne les autorisations - pour repousser l'évacuation de ces personnes à des jours meilleurs.

Je rappelle - pour les gens qui l'ignorent - qu'à Genève la pratique, élégante, voulait que l'on ne «vide» pas les personnes en plein hiver. Jusqu'à présent, ce mode de faire a toujours plus ou moins été respecté. J'aimerais donc savoir pourquoi, au seuil de l'année 1999, on envisage de «vider» deux squats, alors qu'hier soir encore la télévision - vous avez peut-être pu le voir - montrait le wagon des Eaux-Vives, occupé par des sans-logis durant les mois d'hiver.

Mes questions sont les suivantes :

Allez-vous faire votre possible auprès de M. Bertossa pour empêcher que les squatters du 20, rue de la Ferme, ne soient évacués le 5 janvier et pour attendre que les jours soient plus cléments ?

Pour le squat de Cologny ma question est identique.

Dans le cas contraire, faudra-t-il en arriver à déposer un projet de loi pour demander que les personnes occupant des appartements ne puissent pas être délogées pendant la période de froid ? C'est ce que nous ferons, car il est inacceptable, vu la situation des sans-abri, de mettre dehors une trentaine de personnes en ces jours de froid que nous traversons. De plus, nous approchons de Noël, période pendant laquelle la plupart des agences et bureaux pour du logement seront fermés, et je ne vois pas comment toutes ces personnes pourront trouver un logement d'ici là. Cela me semble vraiment très difficile.

Je vous demande donc, Monsieur Ramseyer, d'être très clair et très ferme dans cette histoire, et je vous en remercie.

M. Rémy Pagani (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Brunschwig Graf, en tant que présidente du département de l'instruction publique. Elle pourrait s'intituler : pourquoi partir en vacances à cheval plutôt qu'en tandem ?

J'ai été interpellé par des employeurs et des travailleurs qui se sont aperçus que les vacances d'automne de 1999, dites «d'octobre» ou encore «de patates», contrairement à ces cinq dernières années, chevauchaient les vacances du canton de Vaud. D'habitude, les vacances dans le canton de Vaud tombent pendant la quarante-deuxième semaine et la quarante-troisième semaine, alors qu'elles tombent en quarante-quatrième semaine dans le canton de Genève. En 1999, il a été décidé - unilatéralement, je pense - que cette semaine «de patates» tomberait la quarante-troisième semaine, chevauchant donc celle du canton de Vaud.

Mes questions sont les suivantes :

Pourquoi cette décision a-t-elle été prise ? En effet, l'étalement tel qu'il était fixé les années précédentes arrangeait passablement d'employeurs qui emploient du personnel vivant dans le canton de Vaud, et d'offices du tourisme qui, du fait de l'étalement de ces vacances, pouvaient mieux assumer la charge qu'elles représentent.

Serait-il encore possible aujourd'hui de fixer ces vacances à la quarante-quatrième semaine ? Merci de votre réponse, Madame la présidente.

M. Pierre Vanek (AdG). J'ai six questions à adresser au Conseil d'Etat. Mais je ne vais pas vous demander six fois la parole, Monsieur le président, j'essayerai de les poser en deux fois, j'espère donc utiliser un peu moins de cinq ou six minutes.

Mon interpellation s'adresse donc au Conseil d'Etat, in globo, qui nous fait l'honneur d'être présent, pour une fois... (Remarques.) Ce n'est pas toujours le cas, Mesdames et Messieurs !

Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, mes questions sont les suivantes :

1. Que penseriez-vous de serviteurs de l'Etat, salariés de celui-ci, qui utilisent abusivement leur statut et leur fonction, ainsi que les deniers publics à hauteur de dizaines et de dizaines de milliers de francs, pour faire de la propagande partisane et appeler nos concitoyens et concitoyennes à se prononcer dans un sens déterminé à l'occasion de la prochaine votation populaire ?

2. N'avez-vous pas honte que les serviteurs de l'Etat en question, ce soit vous : Laurent Moutinot, Carlo Lamprecht, Guy-Olivier Segond, Martine Brunschwig Graf, Gérard Ramseyer, Micheline Calmy-Rey et Robert Cramer ? (Brouhaha.)

Une voix. Tu les connais tous ? (Rires.)

M. Pierre Vanek. Non, je ne les connais pas de mémoire, je les avais notés sur un billet. Mais je me suis servi de leur tête pour m'en souvenir !

En effet, utilisant abusivement l'institution de la proclamation officielle réservée aux commémorations ou aux événements importants, le Conseil d'Etat s'est cru autorisé à faire paraître des pages et des pages entières de propagande dans tous les journaux vendus et distribués à Genève, à faire financer par les contribuables genevois la campagne que l'on sait en faveur de son paquet d'impôts nouveaux injustes et de mesures antisociales... Mais je ne veux pas développer cet aspect-là, vous connaissez notre position.

3. Ne pensez-vous pas que cette façon de faire est particulièrement choquante et qu'elle viole le principe de retenue, consacré d'ailleurs par la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, que les autorités sont tenues de respecter lors de campagnes électorales à l'occasion d'une votation populaire, tout particulièrement lorsque le corps électoral est déjà en train de voter et qu'une réponse publicitaire, que les opposants n'ont du reste évidemment pas les moyens de se payer, arriverait trop tardivement aux électeurs ?

4. N'admettrez-vous pas que cette campagne publicitaire est d'autant plus inadmissible que le Conseil d'Etat - après les épisodes que l'on sait : après avoir tenté de publier une notice explicative pour les électrices et les électeurs totalement favorable à son paquet de mesures, et après avoir tenté de réserver les trois-quarts de cette brochure aux arguments pour le oui - a abondamment utilisé la «Feuille d'avis officielle» pour véhiculer ses arguments, tout en supprimant d'ailleurs l'édition tous ménages qui aurait eu pour effet de permettre aux groupements, nombreux, opposés à ce paquet d'exprimer leur position ?

5. Enfin, face à cet usage que nous estimons parfaitement abusif des deniers publics et à la volonté du Conseil d'Etat d'étouffer les arguments opposés aux siens, nous demandons à celui-ci de cesser, bien évidemment s'il en avait encore l'intention - Dieu sait ce que ce Conseil d'Etat est capable de faire - immédiatement cette propagande illégale par voie d'annonces payantes et d'indiquer, à cette assemblée et aux citoyens que nous représentons, combien ces annonces et les autres moyens de propagande qu'il a utilisés ont coûté à l'Etat et sous quelles rubriques budgétaires ces frais sont financés.

Ma sixième question est un post-scriptum plus personnel :

6. Ne pensez-vous pas, Mesdames et Messieurs, que ces dizaines de milliers de francs - on a parlé de 40 000 ou de 50 000 F - devraient être financées par des retenues sur les salaires de ces serviteurs de l'Etat que vous êtes ? En effet, les deniers publics n'ont pas à servir à ce genre de propagande : l'Etat en tant que tel n'a pas de position sur cette question à ce jour, seuls les politiques que vous êtes en ont une. La position de l'Etat, elle, sera définie par nos concitoyennes et concitoyens dimanche prochain !

M. John Dupraz (R). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat et plus particulièrement à Mme Brunschwig Graf. Elle concerne le comportement des enseignants du cycle d'orientation des Coudriers, dont il a largement été fait état dans la «Tribune de Genève» de ce matin...

M. Pierre Vanek. L'exemple vient d'en haut !

M. John Dupraz. Je dois dire que je pourrais reprendre les mêmes arguments que ceux avancés par mon collègue M. Vanek.

Je suis très étonné que les enseignants se servent des élèves pour faire de la propagande politique auprès de leurs parents. C'est tout à fait contraire à la mission des enseignants. Je trouve profondément scandaleux que des personnes qui ont une mission importante - la qualité de leur travail n'est pas en cause - et qui bénéficient d'une situation privilégiée par rapport à celle de bien des gens de ce canton se permettent de faire des remarques et des affirmations, dans une lettre distribuée à des parents d'élèves, dont la justesse me paraît douteuse.

Mes questions à Mme la présidente du Conseil d'Etat sont donc les suivantes :

1. Les affirmations contenues dans cette lettre sont-elles vraies ? Sinon, pouvez-vous les démentir ?

2. Avez-vous connaissance de cette lettre ? Je le pense, puisqu'elle est parue dans la «Tribune de Genève» de ce matin.

3. Quelles sanctions allez-vous prendre pour empêcher que de tels faits se reproduisent à l'avenir ?

Je vous remercie de bien vouloir répondre.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, les réponses à ces interpellations urgentes seront données demain à la séance de 17 h.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Ce projet de loi a été déposé devant le Grand Conseil le 24 avril 1997. Ce dernier l'a renvoyé à la Commission fiscale. Celle-ci l'a remis à la Commission des affaires communales et régionales estimant préférable que le projet de loi 7573 soit traité par notre commission. Sous la présidence de M. Max Schneider, ladite commission y a consacré ses séances des 2, 9,16 et 23 septembre 1997. M. le président Claude Haegi, conseiller d'Etat en charge du Département de l'intérieur et des affaires régionales, M. Jean Suter, directeur des services financiers du Département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, ont assisté régulièrement aux débats. M. Michel Baettig, directeur du service des affaires régionales du DIER, participait à la séance du 23 septembre.

La Commission des affaires communales et régionales a été saisie quasi simultanément de deux projets de loi, l'un modifiant la loi sur l'administration des communes (PL 7572) et dont l'étude a été suspendue en date du 10 juin dans l'attente de négociations entreprises par le chef du département pour la modification du règlement l'accompagnant ; l'autre que nous traitons aujourd'hui et qui a pour but, selon ses auteurs, d'abord, de "; réviser la disparité en matière d'impôts communaux et de la rendre plus équitable pour le citoyen habitant une commune au centime additionnel élevé ", puis "; de modifier l'art. 334, ce qui permettrait aux communes d'avoir accès aux déclarations fiscales de leurs communiers ".

Auditions

Le 2 septembre, M. Jean Suter. Il convient de résumer ici l'analyse de M. Suter. La péréquation financière entre les communes du canton de Genève fait référence à la capacité financière des communes du canton. L'impôt des personnes physiques est réparti entre la commune de domicile et la commune de travail du contribuable. Une telle répartition date de 1923. A l'époque, 75 % des impôts étaient attribués à la commune de travail du contribuable. Dès 1957, les ¾ des impôts revenaient toujours à la commune de travail pour autant que le rendement du centime additionnel de sa commune de domicile soit élevé. Cette part se réduirait à 50 % en cas de rendement moyen et à ¼ en cas de rendement faible. Ainsi, on constate un premier abandon des droits en faveur de la commune de domicile. Dès 1974, le versement à la commune de travail varie entre 20 % et 80 %, par tranche de 5 % ; dès ce moment, on a également tenu compte des charges des communes. A partir de 1984, une part privilégiée supplémentaire de 10 % a été mise en place pour les communes de domicile. Enfin, depuis 1988, la part privilégiée évolue par tranches de 1 %, et non plus de 5 %. Le calcul est fait chaque année, au moyen d'indices, conformément au règlement (RS : D 3 05.20). Pour le calcul de l'indice de la capacité financière d'une commune, on tient compte de 4 sous-indices :

a) le sous-indice du revenu par habitant ;

b) le sous-indice du revenu par rapport au nombre d'élèves des écoles de la commune ;

c) le sous-indice du revenu par rapport à l'importance du domaine public ;

d) le sous-indice du taux des centimes additionnels.

M. Suter conclut que la part des communes du domicile a augmenté, alors que celle des communes du lieu de travail a diminué. Aujourd'hui, la ville de Genève n'est plus la seule commune de travail, contrairement à la situation qui existait à l'origine. De nombreuses idées ont été émises pour ajouter d'autres indices à la détermination de la capacité financière des communes. A contrario, une autre idée consiste à ne plus retenir qu'un seul indice, soit celui du revenu par habitant. L'indice de la surface du domaine public fait ressortir le problème suivant : il compte à concurrence de 20 % dans la détermination de la capacité financière de la commune, alors que, dans la réalité, la plupart des communes y consacrent moins de 10 % de leurs ressources.

Le 9 septembre, MM. Pierre Hiltpold et Michel Hug, du groupe de travail traitant de la péréquation financière de l'Association des communes genevoises, confirment la prise de position de l'Association des communes genevoises au sujet de ce projet de loi qui avait été communiquée aux commissaires le 27 mai 1997. Elle est la suivante :

"; La proposition de contribution au fonds de péréquation intercommunale viole gravement le principe de l'autonomie communale. La péréquation actuellement en vigueur a un effet redistributif considérable, soit 25 millions sur les personnes morales et 112 millions sur les personnes physiques.

Pour ce qui est de l'examen des déclarations, les communes ont déjà sollicité du Département des finances qu'il leur transmette à l'avenir la liste nominative des contribuables assujettis sur leur territoire. Cette information apparaît suffisante pour le contrôle souhaité.

Les statistiques agrégées concernant les impôts des personnes physiques domiciliées ou travaillant sur le territoire de leur commune ont été remises à tous les exécutifs communaux.

Ces documents confidentiels leur permettent désormais de suivre l'évolution de leurs contribuables tout en garantissant le secret fiscal voulu par le peuple. "

Le 16 septembre, M. le conseiller d'Etat Claude Haegi. Le président du département rappelle que le canton de Genève a le privilège d'avoir des dispositions sur la péréquation et que cette péréquation fonctionne bien. La problématique de la péréquation est régulièrement évoquée au sein de l'Association des communes genevoises. Celle-ci a toutefois toujours pu émettre des propositions susceptibles d'aboutir à des solutions. Aujourd'hui 5 ou 6 communes pourraient être confrontées à des problèmes liés à la fiscalité. Il conviendra que l'ACG examine un éventuel réajustement des pourcentages. Force est de constater que les communes elles-mêmes ne souhaitent pas d'un dispositif tel que prévu par l'art. 334 du projet de loi. Ce serait mal connaître les communes que de prévoir que les administrations municipales pourraient être appelées à seconder le Département des finances dans l'examen des déclarations des contribuables domiciliés sur leur territoire et chargées de procéder à des enquêtes sur la situation de ceux-ci. M. Haegi rappelle que l'ACG constitue par ailleurs l'interlocuteur privilégié du Conseil d'Etat.

Conclusion et vote

La position très ferme de l'Association des communes genevoises, l'analyse technique et détaillée de M. Jean Suter (se référer notamment à son étude 1997 sur "; La péréquation financière entre les communes genevoises "), les déclarations du président du département Claude Haegi ainsi que les interventions et témoignages de commissaires responsables de communes ont permis aux commissaires de se déterminer en majorité contre l'entrée en matière de ce projet de loi. Ceux-ci souhaitent, Mesdames et Messieurs les députés, que vous adoptiez la même voie.

En date du 23 septembre 1997, par 8 voix contre (5 L, 1 R, 2 DC) et 3 abstentions (2 S, 1 Ve), l'entrée en matière du projet de loi 7573 a donc été refusée.

Courtoisie oblige, un rapport de minorité annoncé tardivement retiendra cependant ci-dessous votre attention.

PROJET DE LOI(7573)

modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit :

Art. 294A Contribution au fonds (nouveau)

1 Le nombre des centimes additionnels des communes ayant fixé un nombre de centimes inférieur au taux moyen de 45 est augmenté de la moitié de la différence entre ce nombre et le taux moyen à titre de contribution au fonds de péréquation intercommunale.

2 Cette contribution sert au financement d'équipements communaux ou intercommunaux et d'activités culturelles, sportives ou touristiques intéressant l'ensemble du canton ou certaines communes.

Art. 334 Examen des déclarations (nouvelle teneur)

Les administrations municipales peuvent être appelées à seconder le département dans l'examen des déclarations des contribuables domiciliés sur leur territoire et chargées à cet effet de procéder à des enquêtes sur la situation de ceux-ci. Elles peuvent également demander à pouvoir examiner toutes déclarations de contribuables domiciliés sur leur territoire ou dont l'entreprise est située sur leur territoire et sont en droit de porter à la connaissance de l'administration fiscale toute anomalie qu'elles pourraient constater.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. Pierre Meyll

Le rapport de minorité sera oral.

Premier débat

Le président. M. Brunschwig Graf remplace le rapporteur de majorité, Mme Vérène Nicollier... (Rires.) Oh, pardon ! Monsieur Graf, avez-vous quelque chose à dire ? (Les rires redoublent.) Je ne vais pas arriver à m'en sortir... Monsieur Brunschwig, avez-vous quelque chose à ajouter au rapport ?

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de majorité ad interim. Monsieur le président, je tiens à vous rappeler que je n'ai encore épousé ni M. ni Mme Graf... Mon nom est Brunschwig, tout simplement !

Le projet de loi qui nous occupe a été traité lors de la précédente législature par la commission des affaires régionales. Il se trouve qu'actuellement, au sein de la commission fiscale, nous traitons un projet de loi qui porte exactement sur le même sujet. Nous avons donc déjà eu plusieurs séances, soit en commission soit en sous-commission, pour réfléchir à la problématique évoquée par ce projet de loi.

C'est un sujet important, complexe, et la résolution des problèmes évoqués, qui sont pour certains réels, ne peut certainement pas se faire par le biais de la solution proposée par les auteurs de ce projet de loi.

Par contre, il est apparu à une large majorité de la commission fiscale - il s'agit même d'une unanimité - qu'il serait de bon ton d'envoyer une motion au Conseil d'Etat pour lui demander de mettre en place un groupe de réflexion sur ledit sujet.

Bien évidemment, une telle motion serait incompatible avec l'acceptation du projet de loi 7573 sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui. J'ose espérer que les auteurs vont retirer ce projet de loi par rapport aux propositions qui existent actuellement à la commission fiscale. Nous siégerons encore mardi prochain pour mettre au point, je crois définitivement, la motion qui pourrait émaner de la commission fiscale dans son intégralité.

En quelques mots, il nous paraît effectivement important d'envisager une réflexion sur ce problème de la péréquation pour trouver un système en tout cas plus démocratique. Je vous rappelle que la plupart d'entre nous payons des impôts dans notre commune de domicile, mais aussi une bonne partie dans la commune où nous travaillons, alors que nous n'avons le droit de vote, bien évidemment, que dans notre commune de notre domicile. C'est un problème démocratique, et, à défaut de trouver une solution facile, nous devons au moins y réfléchir.

Il s'agit également de trouver un système plus incitatif que le nôtre. En effet, aucun critère de qualité de la gestion des communes n'entre en considération quant au système de péréquation. A nos yeux, il semble évident que le système ne doit permettre de percevoir une certaine somme, provenant d'autres communes ou du canton, que dans la mesure où des critères de gestion sont atteints.

Il faut sans doute également un système plus transparent, car le système actuel est extrêmement complexe. Nous avons un grand spécialiste dans l'administration en la personne de M. Suter. Pour lui c'est un sujet aisé, mais en fait c'est très compliqué - je vous l'assure - même pour des personnes tout à fait au courant dans ce domaine. Il y a une foule de clés, d'indices, de critères, dont certains d'ailleurs ne sont plus justifiés. Il faut donc revoir à la fois les critères et la transparence nécessaire.

Voilà en substance ce que l'on peut dire à ce stade sur ce projet de loi. Il nous paraît évident - mais je suis sûr que les auteurs vont avoir la sagesse de le retirer - que nous ne pourrons prendre en considération ce projet de loi, étant donné sa vision très simpliste de la manière dont il faut résoudre cet important problème.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de minorité. Ce projet de loi a en effet été présenté lors de la précédente législature, et il a été discuté dans le cadre de la commission régionale. Nous avions voté, en son temps, son renvoi en commission fiscale, plus ou moins pour les raisons évoquées par M. Brunschwig.

En matière de péréquation, nous réclamons depuis fort longtemps -depuis bientôt vingt ans, en ce qui concerne le parti du Travail - l'égalité de traitement pour les contribuables genevois. Le système doit être revu, corrigé, amélioré. Il me semble donc tout à fait logique que ce projet de loi soit renvoyé en commission fiscale, ou toute commission susceptible de résoudre le problème posé d'une manière beaucoup plus technique que nous n'avons pu le faire dans le cadre de la commission régionale.

On entend souvent dire qu'il faudrait payer ses impôts en fonction du lieu de travail ou du lieu de domicile. A mon avis, il faudrait que les contribuables genevois, dans leur ensemble, soient taxés équitablement, c'est-à-dire avec une égalité de traitement.

Il me semble donc qu'il convient de renvoyer ce projet de loi à la commission fiscale - il serait dommage de le retirer comme vous le suggérez - qui lui donnera le sort qu'elle jugera nécessaire. Les arguments proposés dans le projet de loi 7573 sont suffisamment valables pour qu'on les retienne. Il ne faut donc pas retirer ce projet, mais le renvoyer en commission fiscale, où il viendra s'ajouter à l'ensemble des demandes qui ont été faites et où il sera examiné dans des conditions nettement plus favorables qu'il ne l'a été jusqu'à présent.

Mme Janine Hagmann (L). J'ai bien écouté les deux rapporteurs, mais il me semble qu'ils n'ont pas traité entièrement ce sujet. En effet, ce projet de loi porte sur deux questions différentes :

- la contribution au fonds de péréquation intercommunale ;

- l'examen des déclarations fiscales.

La péréquation, qu'elle soit communale ou cantonale, est devenue un sujet tout à fait à la mode.

J'ai eu la chance de participer, en effectuant un remplacement, au travail de la commission fiscale qui s'y est plongée avec étonnement, car peu de députés se rendaient compte de la complexité de ce sujet. Jusqu'à maintenant, il a toujours été admis que les communes règlent entre elles les questions de péréquation, le Conseil d'Etat matérialisant dans un règlement la volonté manifestée par la grande majorité des communes. Cette collaboration fonctionne d'ailleurs bien, comme le démontre l'adaptation régulière des normes en matière de péréquation.

Mme Nicollier l'a dit dans son rapport : la péréquation actuellement en vigueur a un effet redistributif considérable. Vous l'avez dit, Monsieur Brunschwig, les contribuables domiciliés dans les communes les plus riches ne payent à leur commune de domicile des impôts, calculés au taux de celle-ci, que sur 20% du revenu de leur travail, les 80% restants étant prélevés au profit et au taux de leur commune d'activité. Mais le fonds de péréquation compense cela, puisqu'il est alimenté par une partie des droits sur les adjudications, sur les ventes et autres actes de biens immobiliers et qu'il a une mission redistributive en prenant en charge totalement ou partiellement les intérêts des emprunts contractés par les communes. Ce fonds a également pour but de financer, dans la mesure de ses ressources et après pondération, les charges que les communes sont appelées à supporter dans le cadre de leurs responsabilités. Dans le cadre d'actions d'intérêt général, il a ainsi été possible de financer la centrale d'alarme du SIS et une grande partie de la machinerie du Grand Théâtre.

Je sais que la Suisse a été pendant longtemps citée en exemple, à Bruxelles, pour affirmer qu'un espace économique unique n'empêche pas des fiscalités concurrentes. La péréquation cantonale va être modifiée - on l'a appris - il est donc fort probable que la péréquation communale suive le mouvement. Il faudra peut-être prévoir un nouvel indice des ressources et abandonner la répartition des revenus entre commune de domicile et commune de travail, mais ceci est une musique d'avenir qui demandera de longues discussions.

Il me semble que la demande contenue dans la première partie du projet de loi que vous défendez, Monsieur Meyll, a un côté totalement pervers. En effet, comment inciter à une gestion rigoureuse en uniformisant le centime des communes d'une façon linéaire, en l'augmentant, pour en prendre une partie et la mettre dans un fonds ? Et que fait-on, à ce moment-là, des communes qui sont tout à fait en dessous ? A mon avis, c'est une mauvaise réponse.

Il est inutile, je pense, d'étudier ce projet de loi en commission fiscale, puisque cette dernière s'est plongée, depuis plusieurs mois, sur la péréquation et que la motion qu'elle va finir de concrétiser la semaine prochaine répondra à toutes les questions qui se sont posées. Monsieur Meyll, le plus sage serait donc de retirer ce projet de loi. Si vous ne voulez pas le retirer, nous ne pourrons pas entrer en matière sur ce projet de loi, qui a - je le répète - un côté pervers.

J'aborde maintenant la deuxième partie de votre demande, soit l'examen des déclarations auquel on accède en partie, puisque les communes ont déjà sollicité le département des finances pour qu'il leur transmette la liste nominative des contribuables assujettis sur leur territoire. Par contre, cette information apparaît tout à fait suffisante aux maires pour le contrôle souhaité. Ces derniers se sont exprimés : ils ne désirent pas obtenir plus d'informations.

D'autre part, les autorités exécutives des communes ont reçu cette année - et l'année dernière déjà, il faut que je sois honnête - des statistiques concernant les impôts des personnes physiques domiciliées ou travaillant sur leur territoire, qui leur ont été remises à titre totalement confidentiel. Ces documents ne permettent pas de prévoir de façon tout à fait exacte un budget, mais ils permettent d'avoir une bonne photographie des communes. On s'aperçoit que certaines communes ont d'importantes rentrées fiscales reposant sur un petit nombre de contribuables. Je pense donc qu'il faut faire très attention en «mettant les pieds» dans la péréquation communale et qu'il faut d'abord attendre ce qui va se passer au niveau de la Confédération.

Mme Christine Sayegh (S). Je pense qu'il est effectivement opportun de renvoyer ce rapport à la commission fiscale.

Notre groupe soutiendra ce renvoi en commission fiscale, laquelle examine actuellement la question de la péréquation intercommunale et élabore une motion qui reprendra certains principes politiques que nous défendons, dans le cadre des travaux de l'administration fiscale sur la refonte de la péréquation fiscale, notamment la répartition des charges entre les communes et la répartition des compétences. Je pense donc que certains points de ce projet pourraient être repris dans cette motion. Ensuite, si les auteurs de ce projet de loi veulent le retirer, ils le feront au moins en toute connaissance de cause. Mais il me semble tout à fait prématuré de demander aux auteurs de le retirer déjà maintenant.

Nous soutenons donc le renvoi en commission de ce projet de loi.

M. Christian Grobet (AdG). Nous soutenons le renvoi de notre projet de loi en commission, car nous avons le sentiment qu'il a été fort mal compris par certains députés en commission et, encore maintenant, en séance plénière.

Tout d'abord, le rapport de majorité n'évoque même pas une des dispositions importantes de ce projet de loi, à savoir la possibilité pour les communes de procéder à l'examen des déclarations fiscales de leurs communiers, comme cela est possible dans maints cantons de notre pays.

J'avoue avoir été étonné par les propos de Mme Hagmann qui parle au nom des maires. Certaines communes, je le crois, désirent s'assurer - si ce ne sont pas les maires, ce sont les conseillers municipaux ou les citoyens - que les déclarations fiscales soient bien contrôlées. La tâche du département des finances dans ce domaine est difficile, mais, souvent, on peut détecter les fraudeurs par leur train de vie. Et c'est précisément dans les communes que l'on peut le mieux apprécier la situation des gens.

Cette disposition, Madame Hagmann, ne sert pas seulement à apprécier les recettes dont la commune pourrait bénéficier dans le cadre de son budget, mais aussi à participer à la lutte contre la fraude fiscale - et j'ose espérer que vous faites partie de celles et ceux qui considèrent qu'il faut lutter contre la fraude fiscale. C'est une tâche très importante qui doit être partagée entre le canton et les communes. Il y a, hélas, beaucoup de fraudes dans ce canton. Il faut donc que les autorités luttent contre ce fléau qui engendre de graves pertes pour les finances cantonales et qui génère une situation d'inégalité de traitement entre les contribuables, ce qui est profondément choquant pour la majorité des contribuables qui déclarent correctement leur revenu et leur fortune.

En ce qui concerne l'autre aspect, nous ne demandons pas à proprement parler une péréquation fiscale, mais que la disparité de l'impôt perçu dans les communes soit fortement atténuée. Nous considérons qu'il serait normal de payer le même impôt dans toutes les communes, dans un canton-ville comme le nôtre. Il est en effet profondément choquant que les contribuables d'Onex payent plus de 52 centimes additionnels et que ceux de certaines communes privilégiées, qui, en outre, ne supportent pas l'équipement du canton, n'en payent que 30 ou 35. Je crois d'ailleurs savoir que le canton de Vaud évoque la possibilité d'uniformiser les impôts communaux, ce qui serait parfaitement normal. La mesure que nous préconisons est modérée dans le sens où nous demandons que la moitié de la différence des centimes - dans les communes dont les centimes additionnels sont inférieurs à 45 centimes additionnels - serve à financer des services d'intérêt intercommunal, comme par exemple le service du feu, les activités culturelles comme le Grand Théâtre, etc. Tout en maintenant une différence au niveau des centimes additionnels, on maintiendra ainsi l'aiguillon d'une gestion des communes aussi économe que possible.

C'est la raison pour laquelle nous pensons que la commission fiscale est effectivement la mieux à même d'apprécier la portée exacte de notre projet de loi.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de majorité ad interim. Je reprends la parole suite à certains propos de M. le député Grobet.

Il prétend que le rapport de majorité n'évoque pas le deuxième aspect, à savoir la transparence fiscale, ce qui est faux. En effet, à la page 3 du rapport de majorité rédigé par Mme Nicollier, notre ex-collègue, trois paragraphes concernent très spécifiquement ce sujet, avec, entre autres, les éléments repris et évoqués par Mme la députée Hagmann.

Il est vrai que M. Grobet n'a sans doute pas encore digéré le refus par le peuple de la transparence fiscale, mais c'est un fait. En démocratie, il faut pourtant respecter les votes de la population. Dès lors, il faut trouver un système - il semblerait que le département ait fait les efforts nécessaires dans ce sens - pour favoriser la budgétisation et la connaissance des recettes fiscales revenant à la commune tout en respectant la sphère privée, le principe de transparence fiscale, je le répète, ayant été refusé par le peuple il n'y a pas très longtemps.

Un deuxième point me semble très important. Si l'Alliance de gauche souhaite - c'est très exactement le sujet de l'autre projet de loi traité par la commission fiscale - une fiscalité communale identique pour toutes les communes, il ne se justifie plus d'avoir des communes, car la fiscalité est un élément essentiel, même si ce n'est pas le seul, de l'indépendance et de l'autonomie communale.

Certaines communes se plaignent maintenant des recettes fiscales moindres engrangées, même si leur refus de certains aménagements les ont conduites à ce type de situation. Par exemple, Onex avait refusé, il y a quelques années, une implantation universitaire qui aurait certainement permis une amélioration des recettes communales.

Voilà les principaux éléments sur le fond.

Je suis étonné par la proposition de Mme Sayegh de renvoyer ce projet de loi en commission fiscale, puisque nous allons sans doute terminer nos travaux - c'est du moins ce que j'ai cru comprendre - mardi prochain. Nous nous réunissions exprès, hors date habituelle, afin de clôturer ce sujet.

Or, renvoyer aujourd'hui ce projet à la commission fiscale, qui doit mettre une touche finale à la rédaction d'une motion qui aborde très exactement les problèmes évoqués dans ce projet de loi, me semble bien hypocrite de la part d'une députée aussi honnête que Mme Sayegh. D'autant qu'elle sait très bien que nous n'aurons pas les moyens, ni le temps, de traiter correctement ce projet de loi, alors que nous traitons ce sujet depuis plusieurs semaines, pour ne pas dire quelques mois, en commission et en sous-commission. A moins que ce ne soit une volonté délibérée de retarder nos travaux de quelques mois...

Pourtant, Mme la présidente nous a dit que nous aurions beaucoup de travail à la rentrée avec, entre autres, le projet de loi sur l'imposition des personnes physiques, sujet tout aussi important et dont les échéances sont plus courtes. Nous devons donc réserver du temps à ce sujet ainsi qu'à quelques initiatives fiscales, comme vous le savez. Pour ma part, je trouve donc que ce n'est pas une bonne solution de renvoyer ce projet de loi à la commission fiscale, sauf si c'est pour l'enterrer pendant quelques années.

Notre motion demande au Conseil d'Etat d'examiner cette problématique très complexe - les propos de M. Grobet prouvent d'ailleurs que la plupart des députés ne la connaissent pas bien. Des réflexions à ce sujet ont été menées à Berne et ont abouti à un pavé de cent cinquante pages - fort intéressant d'ailleurs, pour ceux qui se sont donné la peine de le parcourir - qui nous permettraient non seulement de ne pas perdre du temps à refaire le travail, mais encore de nous calquer sur des études et des analyses qui ont été faites avec l'aide d'universitaires, même si elles doivent être adaptées aux réalités de notre canton, et avec la participation des communes. En effet, il est clair, comme l'a dit Mme Hagmann, que ce système doit évoluer, mais on ne peut pas faire évoluer ce système sans une large adhésion des communes, et ce n'est pas par le biais de ce projet de loi que nous y arriverons.

Mme Christine Sayegh (S). Je ne vais pas épiloguer, mais tout de même ! Je ne sais pas si l'hypocrisie consiste à faire croire que nous avons tous très bien compris la péréquation communale ou si elle consiste à demander à renvoyer ce rapport en commission fiscale, Monsieur le député ! Mettez le mot hypocrisie entre guillemets. (L'oratrice est interpellée.) Vous le confirmez, alors l'hypocrisie est partout !

Je ne pense pas que renvoyer ce rapport à la commission fiscale retarderait les travaux, simplement parce qu'un aspect fiscal n'a pas été traité. Il est facile d'examiner ce point, lors de notre réunion de mardi prochain, en même temps que nous finirons de rédiger la motion. Ce n'est pas une affaire que d'intégrer ce point du projet de loi à notre discussion ! Nous verrons bien si les auteurs veulent ensuite le retirer. Je trouve tout à fait dommage de demander le retrait de ce projet ou de le voter de manière tout à fait prématurée. Nous ne sommes pas à une semaine près.

M. Bernard Clerc (AdG). Si nous demandons le renvoi de ce projet de loi à la commission fiscale, Monsieur Brunschwig, c'est justement que nous travaillons sur un projet de motion visant à refondre totalement un système de péréquation dont nous avons constaté les limites. Vous en reconnaissez vous-même le manque de transparence et la complexité, qui le rendent peu compréhensible par les citoyens. Vous savez aussi qu'une motion peut traîner des mois, voire des années, et il nous semble judicieux que ce projet de loi, renvoyé en commission fiscale, puisse y rester en attente, indépendamment du sort de la motion. Celle-ci, je pense, va être traitée rapidement, mais au cas où il n'y aurait pas d'avancée sur cette question, eh bien, nous aurions un outil à disposition pour aller de l'avant !

Mme Micheline Calmy-Rey. Je remercie l'Alliance de gauche d'avoir déposé ce projet de loi, parce qu'il fera avancer le débat. Le fait qu'il reste en commission fiscale peut être un élément d'impulsion pour la commission.

Plusieurs communes font aujourd'hui le constat que les mécanismes de péréquation financière intercommunale ne répondent plus à leurs attentes. Ils n'offrent en effet plus les marges de manoeuvre souhaitées pour répondre aux besoins des communes suburbaines. Tel est notamment le cas de la répartition des produits de l'impôt des personnes physiques entre la commune de domicile et la commune de travail.

A la marge du système existant, plusieurs ajustements ont été entrepris pour répondre tout particulièrement aux problèmes de certaines communes suburbaines, dites «communes pauvres». Ils ont notamment consisté à modifier le mode de répartition du fonds de péréquation financière intercommunale. Malgré les efforts consentis par la Ville de Genève et les communes riches, la situation est restée difficile pour certaines communes, et le cas d'Onex est bien connu.

D'autres tentatives ont été menées : modifications du poids relatif des sous-indices composant l'indice général de capacité financière. Mais elles n'ont pas abouti, car elles ne déployaient pas les effets espérés. Les causes des problèmes d'Onex, dans une moindre mesure de ceux de Lancy, de Vernier et de la Ville de Genève, sont endémiques, car ces communes concentrent sur leur territoire des personnes à revenus modestes, dont le profil exige la fourniture de prestations publiques importantes et onéreuses.

On notera également qu'en tant que centres urbains elles mettent à disposition des prestations publiques, en particulier une offre culturelle, dont le financement n'est de loin pas assuré par l'ensemble des bénéficiaires.

Enfin, elles n'ont que peu de perspectives de voir leur situation s'améliorer, car elles n'exercent pas une maîtrise complète de leur destin, notamment sur le plan de l'aménagement du territoire.

Les mécanismes actuels de péréquation ne s'attaquent pas aux causes elles-mêmes des problèmes des communes suburbaines. Dans la logique actuelle, on est forcé de trouver chaque année une nouvelle astuce pour faire face à l'urgence.

Le projet de loi qui nous est soumis ce soir propose de créer un nouveau fonds de péréquation qui vient s'ajouter à la péréquation financière sur les personnes physiques, sur les personnes morales et sur le fonds d'équipement communal.

Le mode de financement de ce nouveau fonds est le suivant : toute commune fixant un nombre de centimes inférieur au taux moyen de 45 verra son taux de centimes augmenté de la moitié de la différence entre son taux et le taux moyen. Les recettes fiscales générées par ces centimes supplémentaires serviront donc à l'alimenter. Ce projet crée aujourd'hui un dispositif supplémentaire à ceux existant déjà dans le cadre de la péréquation et complexifie encore le système.

Autre inconvénient : en modifiant leur taux de centimes, les communes concernées peuvent soustraire partiellement ou totalement leur attribution à ce nouveau fonds. A mon sens, il faut que nous sortions de cette logique de fuite en avant et que nous proposions un mécanisme qui puisse prendre en considération le fait que les communes urbaines et suburbaines ont une structure de charges bien différente de celle des communes rurales ; qu'elles mettent à disposition de la population de l'ensemble du canton, voire de la région, une palette de prestations dont le financement est aujourd'hui inéquitablement réparti ; enfin, que dans un espace aussi restreint il n'est pas concevable de connaître une disparité de richesses aussi importante.

Répondre simultanément à toutes ces questions exige une refonte fondamentale des mécanismes de péréquation entre les communes. Cela implique aussi de repenser les relations entre l'Etat et les communes, notamment la répartition des tâches entre les collectivités publiques genevoises.

Au vu de ce qui précède, il me semble que les grandes lignes de la réforme devraient s'appuyer sur deux piliers fondamentaux :

- un mécanisme de péréquation des ressources, dont les objectifs consisteraient à garantir un niveau de recettes fiscales en accord avec les besoins découlant de l'accomplissement des tâches communales ;

- un mécanisme de péréquation des charges avec compensation financière, dont l'objectif viserait à répartir plus équitablement le financement des prestations publiques en respectant le principe d'équivalence.

Avant de mettre en place ces mécanismes de péréquation, il est indispensable de réfléchir à la répartition des tâches entre l'Etat et les communes.

La commission fiscale étudie aujourd'hui l'aspect fiscal des choses et, en tout état de cause - je l'ai dit au début de mon intervention - je pense que le projet à l'étude aura un effet incitatif.

J'ajoute un mot s'agissant de la transparence et des impôts, évoqués par M. Grobet. Les communes ont déjà demandé au département des finances qu'il leur transmette, à l'avenir, la liste nominative des contribuables assujettis sur leur territoire. Selon l'Association des communes genevoises, cette information semble suffisante pour effectuer le contrôle souhaité par l'article prévu dans votre projet de loi. De plus, les statistiques agréées concernant les impôts des personnes physiques domiciliées ou travaillant sur le territoire de leur commune ont été remises à tous les exécutifs communaux. L'Association des communes genevoises indique que ces documents devraient désormais permettre aux communes de suivre l'évolution de leurs contribuables tout en garantissant le secret fiscal voulu par le peuple.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en présence d'une demande de renvoi de ce rapport à la commission fiscale. Je mets cette proposition aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

La proposition de renvoyer ce rapport à la commission fiscale est adoptée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Banque cantonale a misé sur la gestion de fortune pour favoriser le développement de ses activités bancaires. Dans son rapport annuel, elle met en avant les résultats très favorables qu'elle a obtenus, selon elle, "; grâce aux conditions exceptionnelles qui ont régné durant l'année 1996 sur la plupart des marchés de valeurs ". La BCG a racheté l'intégralité du capital-actions de la Banque Anker et a pris une participation de 40 % dans la Compagnie Bancaire Genève SA, afin de renforcer sa position dans la gestion privée.

D'autre part, dans les opérations hors bilan consolidées de la BCG, figurent les instruments financiers dérivés pour un montant de près de 2 milliards de francs au 31 décembre 1997 (3 milliards au 31 décembre 1998).

On sait que les instruments dérivés présentent des risques importants et la gestion de fortune fait partie de ce qu'on appelle les "; gros risques " dans l'activité bancaire. Les pertes importantes subies ces derniers jours par l'UBS dans le cadre de placements à risques, comme l'effondrement de certains marchés et les graves perturbations de la bourse, démontrent que des opérations à risques peuvent mettre en péril l'équilibre financier d'une banque.

Un administrateur de la BCG ayant déclaré que celle-ci n'avait pas les spécialistes aptes à s'occuper des produits dérivés, dont la gestion serait confiée à des tiers, nous sommes amenés à demander au Conseil d'Etat quelles sont les structures de gestion des gros risques de la banque et de contrôle des opérations y relatives qui ont été mises en place pour maîtriser le mieux possible de tels risques et répondre aux exigences de l'ordonnance fédérale concernant l'appréciation des risques de marché, ainsi qu'aux directives en la matière de la Commission fédérale des banques.

Débat

M. Christian Grobet (AdG). Nous avons déposé cette motion suite aux inquiétudes - comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire - que nous éprouvions au sujet de la diversification des activités de la Banque cantonale. Depuis qu'elle existe, elle a acquis un certain nombre de banques successivement, la dernière en date étant la Banque Cantrade, dans le canton du Tessin, car elle veut développer ses activités en matière de gestion de fortune, domaine qu'elle estime plus rentable que les activités traditionnelles de la banque. Certes, la gestion de fortune peut être intéressante pour une banque et lui offrir des occasions de gains importants dans le cadre d'activités boursières. Mais ces activités peuvent aussi entraîner des pertes importantes, même pour des banques extrêmement expérimentées, comme des grandes banques suisses, je pense notamment à l'UBS qui a connu récemment des pertes catastrophiques dans le domaine de certaines activités bancaires.

Et la Banque cantonale n'a certainement pas la même expérience que des banques qui s'occupent de telles activités depuis de nombreuses années. Nous sommes donc d'autant plus étonnés par l'ampleur des acquisitions bancaires faites par la Banque cantonale, notamment des établissements relativement éloignés de Genève, comme la Banque Cantrade au Tessin. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls - je m'empresse de le dire - à nous inquiéter de cette situation. Une de ces banques n'est contrôlée qu'à 40% par la Banque cantonale, mais si cette banque, qui a des succursales jusqu'à Curaçao, devait connaître des déboires, nul doute que c'est la Banque cantonale qui devrait intervenir.

A cela s'ajoute le fait que la Banque cantonale s'est lancée dans des opérations financières dérivées. Un administrateur de la Banque cantonale a même relevé que la banque n'avait pas, au sein de son personnel, de spécialistes capables de s'occuper de ce genre d'activités, qui étaient donc sous-traitées à l'extérieur.

Bref, devant l'ampleur prise par ces activités - du reste, dans son dernier rapport trimestriel, la Banque cantonale a tout d'un coup relevé que les activités de gestion de fortune étaient nettement moins profitables pour le troisième trimestre de cette année - nous estimons qu'il convient que le Conseil d'Etat obtienne un rapport de la Banque cantonale sur les structures de contrôle mises en place par elle, par rapport à ce que l'on appelle, dans le jargon bancaire, «les opérations à gros risques».

Après les pertes importantes subies par la Banque cantonale pour des opérations à faibles risques - qui entraient dans ses activités traditionnelles d'octroi de prêts hypothécaires où, normalement, grâce à une estimation correcte du gage immobilier, on se prémunit de pertes éventuelles, mais qui ont tout de même nécessité de provisionner plus d'un milliard de francs et de recourir à plus d'une centaine d'opérations de portage, dont on ne sait du reste pas dans quelle mesure elles sont correctement répercutées dans le bilan de la banque - nous estimons qu'il est nécessaire d'avoir une information sur les précautions qui sont prises par la Banque cantonale en ce qui concerne les opérations à gros risques dans lesquelles elle s'est engagée.

Mme Dolores Loly Bolay (AdG). Comme vient de le dire M. Grobet, la Banque cantonale diversifie ses activités - on l'a vu - dans le négoce international, la gestion de fortune et les produits dérivés.

Je vais me limiter principalement aux produits dérivés, qui sont un monde en soi. Ces nouveaux marchés ont bouleversé les divisions commerciales des banques depuis quelques années. Mais que sont les produits dérivés ? Rassurez-vous, je ne suis pas du tout une spécialiste des produits dérivés ! Par contre, je sais que ces produits ont été inventés par les Américains au début du siècle et que c'était un moyen d'éviter les risques, notamment pour protéger le prix du blé, entre autres. Or, aujourd'hui, ces produits ont été totalement détournés de leur but d'origine et sont devenus des instruments de haute spéculation avec des effets qui peuvent nuire et mettre en danger l'économie.

Les produits dérivés sont des instruments financiers dont la valeur est déduite d'une grandeur de base. Celle-ci peut être le prix d'une action ou le cours d'une certaine monnaie. Avec ces produits, on peut certes gagner énormément d'argent, mais on peut perdre des sommes encore plus colossales. Compte tenu de la complexité de ces produits il faut non seulement avoir les spécialistes - n'importe quel employé de banque ne peut pas s'occuper des produits dérivés : les «pros» des produits dérivés sont en général des mathématiciens, des statisticiens et parfois même des docteurs en physique nucléaire, c'est dire la complexité de ces produits - mais il faut surtout, et c'est là que le bât blesse, avoir une structure de contrôle, appelée le «risk management» par les spécialistes. C'est précisément ce manque de structure de contrôle qui a fait défaut à la défunte Baring. Souvenez-vous de cette banque anglaise qui a fait faillite et, plus près de nous, de l'UBS qui a perdu un milliard de nos francs, dont une grande partie est imputée aux produits dérivés, ce qui a provoqué la fusion de l'UBS et de la SBS avec les conséquences que l'on connaît, c'est-à-dire des milliers d'emplois perdus.

Cela nous amène à poser les questions suivantes :

- La Banque cantonale a-t-elle mis en place une structure de contrôle, le «risk management» ?

- Les personnes qui traitent ces produits dérivés sont-elles à la hauteur ?

- Nous aimerions connaître le coût de cette structure ou de cette sous-traitance, sachant que par exemple l'un des «pros» qui traitait les produits dérivés à l'UBS avait touché en 1996 un bonus de 15 millions de francs.

C'est la raison pour laquelle vous devez approuver cette motion, ce dont je vous remercie.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'est plus demandée... Excusez-moi, Monsieur Balestra, vous avez la parole !

M. Michel Balestra (L). Monsieur le président, j'ai l'impression que ce soir vous vouliez me censurer, mais je me battrai pour pouvoir exprimer mon opinion...

Décidément la Banque cantonale genevoise n'aura jamais la distance nécessaire avec la politique pour conduire sa stratégie de développement avec la liberté et la sérénité indispensables à un établissement commercial.

La population genevoise que vous représentez par délégation vous a dit clairement, par deux fois, qu'elle avait confiance dans les organes de direction ; qu'elle avait confiance dans les organes de gestion ; qu'elle avait confiance dans les organes de surveillance de la banque et qu'elle ne voulait pas la politiser.

Vous n'avez pourtant jamais - c'est encore le cas ce soir - économisé les annonces apocalyptiques et les milliards prétendument dilapidés pour gagner la majorité à votre cause ou à vos fantasmes... Contre notre avis, vous avez créé une commission ad hoc. Vous êtes allés vous ridiculiser jusqu'à Berne... Et vous lancez aujourd'hui une motion supplémentaire dont l'invite est aussi creuse que le contenu de vos attaques !

Mesdames et Messieurs les députés, nous vous avons déjà expliqué que, pour éviter des drames comparables à ceux qui ont eu lieu dans d'autres cantons, nous avons voulu faire de la Banque cantonale une banque commerciale efficace, mise sous le contrôle de la Commission fédérale des banques, à laquelle vous vous référez dans l'exposé des motifs de votre motion. Mise sous le contrôle de la Commission fédérale des banques, disais-je, comme l'ensemble de ses concurrents bancaires au niveau national. Et nous avons décidé de couper le cordon ombilical entre cette entreprise et la politique. Dès lors, pourquoi lui reprocher d'élargir le cadre de ses compétences ?

Mesdames et Messieurs, la Suisse est une place financière enviée dans le monde entier. La gestion de fortune représente un secteur d'excellence. Les autorités professionnelles qui la réglementent ont prouvé leurs compétences. Toutes les commissions, tous les organes politiques, tous les «machins-bidules» que vous pourrez inventer - je dois reconnaître que si vous n'avez pas plus d'une dizaine d'idées fortes, vous disposez d'une imagination sans borne pour animer de multiples débats et pendant des heures, toujours sur les mêmes idées - au sujet du contrôle de la Banque cantonale, n'amélioreront pas d'un iota la qualité de ce dernier. Au contraire, ils créeront le trouble sur son image, ce qui est regrettable.

Mesdames et Messieurs, nous avons besoin de cette banque, nous l'avons voulue, nous lui avons confié une mission, nous lui faisons confiance, nous sommes fiers de constater qu'elle est capable de se diversifier, nous sommes certains qu'elle va continuer sa progression commerciale sur le marché genevois. Pourtant et malgré tout, par principe et bien que votre motion soit insignifiante sur le fond, qu'elle n'ait aucune importance ni aucune utilité, nous appuierons son renvoi à la commission d'enquête Banque cantonale.

Mme Micheline Calmy-Rey. Le Conseil d'Etat est tout à fait d'accord avec les propositions qui ont été faites de renvoyer cette motion en commission.

M. Christian Grobet (AdG). Nous pensons, puisque M. Balestra désire raccourcir les débats, que cette motion peut effectivement et directement être renvoyée au Conseil d'Etat. Par contre, si nous décidons de la renvoyer en commission, il ne faut en tout cas pas la renvoyer à la commission d'enquête - ce ne serait pas raisonnable - qui a été chargée d'examiner deux cas particuliers, mais peut-être à la commission de l'économie, ou à une autre.

M. Claude Blanc (PDC). Mme Calmy-Rey essaie de dégager en corner avec beaucoup de maladresse ! Mais, en fait, elle se marque un autogoal ! Elle a mal visé. En effet, pour éviter de répondre à cette motion, elle préfère qu'elle soit renvoyée en commission.

Madame, il faut prendre vos responsabilités ! Vous jouez toujours sur deux tableaux : être d'accord avec le Conseil d'Etat et, à la fois, avec l'Alliance de gauche ! Alors, une fois pour toutes, prenez vos responsabilités, acceptez cette motion et répondez-y, si vous pouvez !

M. Bernard Annen (L). Contrairement à ce qu'a dit M. Grobet, je crois que cette motion peut être renvoyée à la commission ad hoc, dans la mesure où nous allons prochainement recevoir les responsables de la Banque cantonale et où nous pourrons leur soumettre l'invite de cette motion.

A mon sens, il me semble donc tout à fait normal d'envoyer cette motion à la commission ad hoc d'enquête - enquête, pas enquête, je crois qu'il ne faut pas jouer sur les mots. Il me semble au contraire qu'il est tout à fait possible de leur poser cette question. Maintenant, si vous voulez enliser les débats, enlisez-les... Moi, j'attire simplement votre attention sur le fait que chaque fois qu'on parlera de la Banque cantonale dans les termes dans lesquels on en parle, cela lui fera du tort, à elle mais aussi à Genève, et chacun prendra ses responsabilités.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). En temps que membre de la commission ad hoc, je souligne en effet que cette commission a beaucoup de peine à définir un objectif et des moyens d'action - vous comprendrez aisément pourquoi, puisque tout contrôle de la banque est soumis au secret - que nous nous sommes engagés très clairement à n'examiner que les deux cas pour lesquels cette commission a été mise en place, en l'occurrence l'affaire Stäubli et l'affaire Gaon, et que nous nous autoriserons à aborder les problèmes des sociétés de portage.

Si vous voulez renvoyer n'importe quoi dans cette commission, vous aggraverez encore... (Remarques et rires.) Cette motion demande quelque chose de tout à fait précis qui n'a rien à faire avec les trois directions que la commission ad hoc s'est imposées, par mandat de cette assemblée.

Je vous demande donc soit de la renvoyer directement au Conseil d'Etat, soit de la faire examiner par la commission de l'économie.

M. Albert Rodrik (S). Je crois qu'un certain nombre de préopinants l'ont dit : si on veut que la commission d'enquête devienne soit un bateau qui coule soit un cirque, on peut lui renvoyer une motion tous les jours.

Ce n'est pas un jugement de valeur sur la motion elle-même, mais, au bout d'un moment, il faut savoir ce qu'on veut...

Pour finir, Monsieur Annen, vous allez accréditer l'idée que tout ce que fait la Banque cantonale mérite d'aller à la commission d'enquête, ce que nous ne voudrions en tout cas pas.

Deuxième chose, Monsieur Blanc : si quelqu'un dans cette République a commencé à prendre des responsabilités, c'est Mme Calmy-Rey. Alors, vous auriez mieux fait de vous taire ! (Applaudissements.)

Une voix. Rodrik, au pouvoir !

M. Albert Rodrik. Je n'ai pas fini !

Troisième chose : si cette motion doit être renvoyée quelque part, c'est au Conseil d'Etat.

Et, en fin de compte, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je me demande pourquoi il faudrait nous préoccuper seulement de la Banque cantonale. Un militant de gauche vous dit : préoccupons-nous de savoir ce que toutes les banques de ce canton font dans les domaines à risques, car elles mettent aussi l'épargne en danger !

Une voix. Ne vous énervez pas !

Mme Micheline Calmy-Rey. Je suis vraiment désolée que mes propos aient pu susciter un pareil débat et être interprétés de cette façon. Mon intention était seulement de vous faire plaisir.

Le Conseil d'Etat était prêt à accepter le renvoi de cette motion en commission, comme vous le désiriez, mais, bien évidemment, il est prêt à accepter votre motion si vous désirez la lui renvoyer directement.

M. Michel Halpérin (L). D'abord, je ne voudrais pas manquer de saluer l'exploit de M. Rodrik, qui est vraiment exquis lorsqu'il vole au secours de notre responsable des finances et de la banque... (L'orateur est interpellé.) Mais je ne parle pas de la banque en ce moment, je parle de la proposition de motion de M. Grobet ! M. Grobet vous propose une motion qu'il a développée tout à l'heure et il vous demande, ensuite, de ne pas la renvoyer à la seule commission où il serait naturel de la renvoyer.

Alors, j'y vois une de ces manifestations si symptomatiques de son désir d'essaimer partout, avec cette espèce de cancer de la Banque cantonale qu'il répand ! Monsieur Grobet, c'est une manifestation très intéressante, parce qu'elle démontre que votre intention n'est pas vraiment de savoir quels sont les problèmes de la banque, si elle en a, mais uniquement de savoir comment vous pouvez lui faire du tort !

Cela étant dit, j'entends qu'une proposition d'amendement de M. Rodrik voudrait modifier le texte, spécifiant qu'il faut un rapport sur les structures de contrôle mises en place par la BCG et par les autres établissements genevois... Alors, moi, je vous propose de créer une commission ad hoc pour l'examen de l'ensemble des problèmes de gros risques de l'ensemble de la place financière genevoise. Ainsi nous aurons deux commissions ad hoc parallèles, ce qui permettra à chacune de fonctionner selon ses règles propres, dans le respect du désir exprimé par Mme Deuber qui n'a apparemment pas très envie que la commission fasse son travail !

M. Claude Blanc (PDC). Je n'aime pas beaucoup la manière dont M. Rodrik se permet de donner des leçons aux autres, en leur signifiant ce qu'ils peuvent dire ou non... (Exclamations et rires.) Moi, Monsieur le président, je vous rappelle, puisqu'on parle de la commission d'enquête sur la Banque cantonale qui est chargée d'examiner les cas Gaon et Stäubli, que la Banque cantonale a hérité du cas Gaon de la Caisse d'épargne, dans laquelle M. Rodrik était membre du conseil d'administration. Or, on le voit apparaître dans la commission d'enquête... Alors, puisqu'il veut donner des leçons aux autres, eh bien, je vais lui demander comment il conçoit l'éthique dans ce cas de figure !

M. Christian Grobet (AdG). Je ne répondrai pas à M. Blanc qui est, lui, un donneur de leçons invétéré, mais j'aimerais quand même que M. Halpérin fasse preuve d'un peu de retenue. En effet, Monsieur, l'autre jour, vous représentiez la Banque cantonale - est-ce faux ? - dans une affaire de procédure judiciaire au Palais de justice...

Des voix. Et alors !

M. Christian Grobet. Eh bien, je trouve un peu gênant qu'un avocat se permette de parler de son client en séance plénière, c'est tout ! Cela étant dit... (L'orateur est interpellé.) C'est vrai qu'ils ont l'habitude, sur les bancs d'en face, de s'exprimer sur des affaires dans lesquelles ils sont partie prenante !

Nous n'acceptons pas d'être accusés, chaque fois que nous demandons des explications, de vouloir couler telle ou telle entreprise. Nous avons fait preuve, nous l'avons déjà dit, de retenue en ce qui concerne ce qu'il y a, hélas, lieu d'appeler les importants déboires de la Banque cantonale. Et je ne crois pas, Monsieur Balestra, que nous nous sommes ridiculisés d'une quelconque manière en nous rendant à Berne, parce qu'il a été, au contraire, intéressant d'apprendre - mais vous n'y étiez pas - que la Commission fédérale des banques admet expressément que le canton peut instituer des organes de contrôle internes ou externes pour une banque cantonale. (L'orateur est interpellé.) Parfaitement, Monsieur, c'était tout à fait clair. J'ai du reste posé la question plusieurs fois, et nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau, soyez-en certain !

Il est légitime de demander des explications, lorsque nous sommes en présence d'une corporation de droit public ou lorsque des fonds publics importants sont engagés dans une entreprise. S'agissant de la SWA, sujet sur lequel nous aurons l'occasion de revenir, nous avions également formulé des réserves. Du reste, nos représentants au Conseil municipal de la Ville ont refusé le vote d'un crédit au profit de cette compagnie aérienne, parce que, dès le début, nous étions convaincus du peu de sérieux de cette opération. A vrai dire, il est aujourd'hui démontré que nous aurions dû, sur tous les bancs de ce Grand Conseil, être plus attentifs et plus curieux sur ce qui se passait dans cette entreprise qui a causé d'importantes pertes, non seulement à des collectivités publiques mais également à l'économie locale.

Le but n'est pas d'accuser qui que ce soit ici. Nous avons posé des questions de portée générale, car, que vous le vouliez ou non, les opérations à gros risques ont occasionné pour certaines banques - Mme Loly Bolay l'a très bien rappelé tout à l'heure - des pertes importantes, voire des faillites. Il me semble que nous sommes tout de même en droit de demander- cela me semble élémentaire - quelles sont les mesures de précaution prises par la Banque cantonale dans ce domaine. A un moment donné, il vaut mieux poser des questions à titre préventif que de jouer aux pompiers comme dans le cas de la SWA, par exemple.

M. Claude Blanc (PDC). Comme à son habitude M. Grobet fantasme, ou plutôt il ment !

J'étais à Berne avec plusieurs de nos collègues, où il nous a été dit, textuellement, que la Commission fédérale des banques avait seule le contrôle de la Banque cantonale et que si nous voulions le lui reprendre nous devrions voter une loi, mais que cette loi deviendrait bientôt inopérante parce que les Chambres fédérales, elles, sont en train d'en voter une qui attribuera définitivement et exclusivement le contrôle des banques cantonales à la Commission fédérale des banques.

Alors, que M. Grobet prenne ses désirs pour des réalités, c'est une chose, mais qu'il essaye d'endormir le Grand Conseil, c'en est une autre ! Arrêtez ! Nous verrons bien comment la commission d'enquête pourra terminer ses travaux et ce qu'elle obtiendra. Mais je serais tout de même curieux de savoir - c'est pour cela que je suis d'accord de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat - ce que pourra dire concrètement Mme Calmy-Rey à ce sujet, elle qui fait toujours semblant de vous écouter... C'est une expérience intéressante et je l'attends au virage !

M. Michel Halpérin (L). C'est curieux comme il est parfois difficile de se faire comprendre...

M. Balestra a longuement dit tout à l'heure pourquoi il estimait que cette proposition de motion relevait d'une guérilla contre la BCG. Mais il a également expliqué la raison pour laquelle nous acceptions qu'elle soit examinée. Et ensuite M. Grobet revient nous expliquer très longuement pourquoi il estime que cette motion pose les bonnes questions.

Puisque nous étions d'accord que cette proposition de motion soit examinée, je ne vois pas pourquoi vous éprouvez le besoin de troubler et de brouiller le débat en disant que vous voulez qu'elle soit examinée, mais pas à la commission qui précisément examine les problèmes concernant la BCG. Vous faites une démarche en zigzag, ce qui vous ressemble et ne m'étonne guère...

C'est un peu comme lorsque vous essayez de jeter le trouble sur la portée de mes interventions, alors que je n'ai pas dit un mot de la banque, ni des critiques qui lui sont adressées. Mais vous, Monsieur Grobet, qui êtes un gardien si attentif de nos bonnes moeurs éthiques dans cette enceinte, à propos de l'article 24, je vous ferai remarquer qu'à ma connaissance vous êtes membre de la commission ad hoc qui examine notamment le dossier Gaon dont vous êtes probablement le meilleur connaisseur de la République - je crois que vous l'avez un peu traité quand vous étiez chef du département... - que votre secret de fonction a été malmené, semble-t-il, à une ou deux autres occasions que le Palais de justice a déjà eu à connaître, et que, par conséquent, vous devriez, à un moment ou à un autre, vous interroger sur votre propre aptitude à siéger dans cette commission !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S). Je trouve tout de même un peu gênant que des membres de cette commission d'enquête, tenus en principe à la confidentialité, se permettent de donner des informations en séance plénière. En effet, on vient d'apprendre que ses membres se sont rendus à Berne ; qu'elle va bientôt recevoir la Banque cantonale... (Remarques et rires.) En tout cas ce n'est pas nous qui avons divulgué ces informations ici !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup d'entre vous m'ont demandé de ne pas finir trop tard demain soir. Il est ridicule de perdre tant de temps... Essayez d'être plus efficaces, ce sera une bonne chose pour tout le monde ! Monsieur Velasco, poursuivez !

M. Alberto Velasco. Un peu plus de retenue de la part de certains députés, siégeant dans une commission qui devrait rester confidentielle, serait souhaitable.

M. Albert Rodrik (S). Je voudrais simplement confirmer que je n'avais pas de proposition d'amendement à faire. J'ai simplement eu un trait d'humour, mais probablement le sujet ne s'y prête-t-il pas... C'est tout.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en présence de deux propositions, mais la proposition de renvoi en commission primant, je soumets à vos suffrages le renvoi de cette motion à la commission ad hoc, si j'ai bien compris.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission d'enquête «Banque cantonale de Genève» est rejetée.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1239)

sur les opérations à gros risques de la Banque cantonale

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

invite le Conseil d'Etat

à lui présenter un rapport sur les structures de contrôle mises en place par la BCG par rapport aux opérations à gros risques de la banque.

Mme Micheline Calmy-Rey. Je vais répondre d'emblée aux questions directement adressées au Conseil d'Etat, à savoir les questions 18 et 20 de l'interpellation de M. Clerc.

Le texte de la loi sur la Banque cantonale de Genève du 24 juin 1993 confère la surveillance officielle de la banque à la Commission fédérale des banques et au Conseil d'Etat. La Commission fédérale des banques contrôle pleinement les activités bancaires et, pour ce qui excède les compétences de cette commission, l'autorité de surveillance est le Conseil d'Etat et l'autorité de haute surveillance est le Grand Conseil.

La compétence de surveillance exercée par le Conseil d'Etat est une compétence résiduelle qui se rapporte au seul respect des prescriptions légales cantonales. Le Conseil d'Etat doit notamment veiller à ce que la politique générale de la banque poursuive des buts légaux, qu'elle se procure des fonds propres, conformément aux dispositions de la loi et que son organisation y soit conforme.

Les prescriptions légales cantonales ne se restreignant évidemment pas à la seule loi sur la Banque cantonale de Genève, le Conseil d'Etat peut intervenir, par exemple, en cas de violation par la banque des dispositions du droit fiscal cantonal applicable à l'établissement.

Enfin, et à teneur de l'article 4 de la loi, le canton de Genève garantit le remboursement en capital et intérêts de dépôts d'épargne et de prévoyance auprès de la Banque cantonale et le Conseil d'Etat est fondé à intervenir et prévenir un tel risque.

Compte tenu de ce fait, il n'est pas sans importance pour le Conseil d'Etat de s'assurer que la banque satisfait à ce jour aux conditions générales d'autorisation d'exercer une activité bancaire.

Considérant les compétences de surveillance et que la Commission fédérale des banques est manifestement l'organe prioritaire de surveillance, considérant, par ailleurs, les engagements pris par la banque, le Conseil d'Etat a interpellé la Commission fédérale des banques le 11 novembre de cette année. Dans une lettre du 20 novembre, la Commission fédérale des banques répond au Conseil d'Etat que, si le Conseil d'Etat n'a plus de prérogatives de surveillance pour ce qui concerne l'observation des règles de droit fédéral, il n'en conserve pas moins un important pouvoir de contrôle sur la banque, la gestion de la mesure des risques appartenant au conseil d'administration, dont six membres, y compris le président, sont nommés par lui, et qu'il conviendrait, dès lors, de s'en référer à ses représentants.

La première surveillance, ajoute en substance la Commission fédérale des banques, est le fait de l'organe de révision, en l'occurrence Atag depuis la fusion. Jusqu'à fin 1996, la Commission fédérale des banques a demandé trimestriellement, puis semestriellement, des rapports supplémentaires à Atag concernant la manière dont les risques sont calculés et comportant des comparaisons avec d'autres banques.

Il ressort de ces rapports que «eu égard à la situation, c'est-à-dire à l'héritage du passé et à une situation économique difficile, et compte tenu de la faible rentabilité de la banque, les mauvais risques sont sous contrôle. Les provisions sont en effet importantes, mais elles paraissent correspondre à ce qu'il faut normalement faire dans un cas comme celui-là», nous dit la Commission fédérale des banques.

«Dans l'hypothèse de doutes sérieux sur les activités de la Banque cantonale ou de non-respect des conditions d'autorisation qui pourraient comporter un risque tel qu'il puisse être fait appel à la garantie de l'Etat, la Commission fédérale des banques n'aurait pas manqué - écrit-elle - de contacter le Conseil d'Etat.» En l'occurrence, elle ne l'a pas fait, estimant qu'il n'y avait pas matière.

Quant à la question de savoir si l'Etat était régulièrement tenu au courant concernant l'affaire Sécheron, le Conseil d'Etat s'est depuis 1991 exprimé à plusieurs reprises au Grand Conseil, démontrant par là que des informations lui étaient données, qu'il suivait le dossier et qu'il était à même de répondre au Grand Conseil.

Pour le reste, vos questions s'adressent à la Banque cantonale, qui déterminera si elle entend y répondre dans le cadre de la commission d'enquête. En effet, le Grand Conseil peut exercer sa haute surveillance dans la mesure où le Conseil d'Etat est compétent, et la Banque cantonale est, dans ce cadre, tenue de collaborer.

La réplique de M. Bernard Clerc figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Troisième débat

M. John Dupraz (R), rapporteur. Concernant l'éventuel retrait de l'IN 108, j'ai eu des contacts avec des personnes représentant différents milieux de la pêche, qui m'ont fait simplement savoir qu'elles allaient réfléchir à la question et qu'elles donneraient leur réponse dans le délai légal, c'est-à-dire dans le mois qui suivra le vote en troisième débat de ce Grand Conseil.

Le président. Nous votons en troisième débat sur ce projet de loi 7826, faisant office de contre-projet à l'initiative 108.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7826)

modifiant la loi sur la pêche (M 4 06)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 2 et 3 Champ d'application (nouveaux)

2 Les eaux privées aménagées artificiellement, dans lesquelles les poissons et les écrevisses vivant en eaux libres ne peuvent pénétrer naturellement, sont soumises aux dispositions relatives aux espèces, races et variétés étrangères (article 6 et 16, lettres c et d de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, ci-après loi fédérale).

3 L'aménagement et le peuplement piscicoles dans les eaux visées à l'alinéa 2 sont soumis à autorisation du département, qui doit s'assurer, en particulier, du respect des dispositions relatives à la protection des poissons et du milieu aquatique. Les autres législations éventuellement applicables sont réservées.

Art. 4, lit a  Bases légales (nouvelle teneur)

Art. 7, al. 3  Autorités compétentes (nouvelle teneur)

3 Il nomme une commission de la pêche (ci-après commission), qui assiste le département dans sa tâche.

Art. 7A  Délégation de compétences (nouveau)

1 Le département et la commission peuvent, conjointement, conclure des conventions visant à confier à des sociétés de pêche ou à des agriculteurs, la gestion :

2 Ces conventions peuvent prévoir que la pêche dans les étangs gérés par des agriculteurs peut être exercée par tout pêcheur, sans permis, moyennant paiement.

3 Les pêcheurs intervenant dans le cadre de la présente disposition et qui ne respecteraient pas la loi, son règlement d'application ou les conventions, feront l'objet des pénalités et sanctions prévues aux articles 61 et 62 de la présente loi.

4 En outre, ces conventions peuvent être dénoncées par le département en cas de non-respect de leurs conditions.

Art. 10, al. 3 Publication (nouvelle teneur)

3 L'autorisation délivrée par le département est publiée dans la Feuille d'avis officielle. Cette publication a lieu simultanément avec, cas échéant, celle de l'autorisation qui doit être délivrée, en vertu du droit cantonal.

Art. 18, al. 1 et 2 Plan directeur (nouvelle teneur,

al. 2 actuel devenant al. 3)

1 Le plan directeur pour le repeuplement du lac est établi par la commission internationale et exécuté par le département.

2 Pour le repeuplement des cours d'eau, le plan est élaboré en collaboration avec la commission.

Art. 24, al. 1 Interventions spéciales (nouvelle teneur)

1 Dans un but scientifique ou d'aménagement piscicole, le département, après avoir requis le préavis de la commission, peut prendre des mesures dérogeant aux dispositions légales. En cas d'urgence, ce préavis n'est pas sollicité.

Art. 25 Collaboration des titulaires de permis (nouvelle teneur)

1 Le département peut s'adjoindre la collaboration de titulaires de permis de pêche pour participer :

2 Une indemnité peut être versée aux intéressés.

Art. 36, al. 2 et 4 Coût (nouvelle teneur)

2 Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire le coût des permis valables pour la pêche en rivière.

4 Il peut également introduire des surtaxes à l'égard des pêcheurs non domiciliés dans le canton ou n'ayant pas restitué dans les délais les feuilles de statistique ou carnets de contrôle.

Art. 51  Composition (nouvelle teneur)

1 Il est créé une commission de la pêche, dont les membres sont nommés pour une période de 4 ans, au début de chaque législature, à raison d'un représentant par parti siégeant au Grand Conseil et élu par lui et de 14 représentants nommés par le Conseil d'Etat.

2 Les membres nommés par le Conseil d'Etat doivent comprendre :

3 Le Conseil d'Etat s'assure que les pêcheurs sportifs représentent équitablement les diverses conceptions en matière de pêche.

4 Les membres de la commission doivent être domiciliés dans le canton de Genève. Par ailleurs, les représentants de pêcheurs sportifs doivent être titulaires d'un permis de pêche depuis 5 ans et être membres d'une société de pêche.

Art. 52  Compétences (nouvelle teneur)

1 La commission préavise :

2 Elle peut proposer toute mesure technique relative à la pêche, à la protection et à l'aménagement de biotopes aquatiques, à l'exercice de la pêche et au coût des permis.

3 Elle est chargée de conclure, conjointement avec le département, les conventions prévues à l'article 7 A de la présente loi.

4 Elle veille à la bonne utilisation du fonds tel que défini à l'article 26.

Article 2 Modification à une autre loi (E 5 05)

Le loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit :

Art. 8, chiffre 123 (nouvelle teneur)

123° décisions prises en vertu de la loi sur la pêche et de ses dispositions d'application (M 4 06 art. 59A)  

M. Robert Cramer. Monsieur Velasco, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon absence lorsque vous avez développé cette interpellation, durant notre dernière séance. Mais les débats, pour une fois, ont duré moins longtemps que je ne le pensais.

D'autre part, je dois vous dire que je me réjouis de votre interpellation, car elle me donne l'occasion de fournir une information à ce Grand Conseil, s'agissant du retard accumulé pendant un certain nombre d'années par le service des naturalisations. Je suis heureux de vous annoncer qu'après trois ans d'efforts le service des naturalisations est en voie de résorber son retard. Ainsi, en principe, à partir du mois de juin 1999, ce service sera en mesure de traiter au fur et à mesure de leur arrivée les demandes de naturalisation qui seront déposées.

J'en viens à ce qui fait l'objet de votre interpellation. Je dois tout d'abord vous dire, Monsieur Velasco, que l'information que vous avez transmise par le biais de votre interpellation est surprenante, dans la mesure où le service des naturalisations n'instruit pas, bien sûr, les demandes de naturalisation au guichet. Lorsque ces demandes sont déposées, le candidat à la naturalisation doit remplir un formulaire qui est transmis dans différents services de l'Etat pour que cette demande de naturalisation puisse être instruite.

Un des services sollicités est l'Hospice général qui donne trois types d'information sur un formulaire. L'Hospice indique, lorsque c'est le cas, que la personne qui dépose une demande est connue de lui, soit il indique qu'elle est au bénéfice d'une prescription, soit encore, pour autant que le requérant soit connu de l'Hospice général, qu'il est au bénéfice du RMCAS.

Je dois vous indiquer que le service des naturalisations ne tire aucune conclusion particulière de ces renseignements. En effet, lorsque quelqu'un est connu de l'Hospice général, il peut l'être pour plusieurs raisons.

Il peut l'être, bien sûr, parce qu'il a bénéficié d'une assistance financière, mais aussi parce qu'il a pu bénéficier d'une assistance purement sociale, voire même d'un simple conseil. Lorsque l'on parle de prescription, cela signifie qu'une durée de plus de sept ans et demi s'est écoulée depuis la date à laquelle l'Hospice général a été amené à intervenir pour la dernière fois. Enfin, lorsqu'un candidat est connu du RMCAS, on se trouve, de toute évidence, devant un chômeur en fin de droit.

Cela étant, et je dois vous le dire très clairement, en aucun cas un collaborateur du service cantonal des naturalisations ne dissuade quiconque au bénéfice du RMCAS de se présenter à une procédure de naturalisation et cela pour des raisons légales. Les allocations qui sont versées par le RMCAS sont un droit. Dès lors qu'il s'agit d'un droit, il est hors de question de dissuader celui qui bénéficie de ce droit de déposer une demande de naturalisation et le fait qu'il exerce ce droit n'est pas de nature à influer sur la procédure de naturalisation.

A cet égard, il faut se référer à la loi. L'article 12, lettre e) de la loi sur la nationalité indique uniquement que le candidat ne doit pas être, «par sa faute» ou «par abus», à la charge de l'Etat. Le fait de bénéficier d'un droit, évidemment, n'implique pas du tout cette notion de faute.

Pour le surplus, la mauvaise situation de notre économie - vous le savez - qui perdure depuis plusieurs années, a fait comprendre à tous, y compris bien sûr aux collaborateurs du service des naturalisations que les allocations de chômage, le RMCAS ou d'autres types d'aides financières ponctuelles que l'Hospice général peut être amené à verser, ne peuvent pas, a priori, être perçus comme un abus et donc constituer un empêchement à l'ouverture d'un dossier de naturalisation.

A cet égard, je crois utile de vous livrer un certain nombre de chiffres :

Si l'on considère les différentes procédures ordinaires que le service des naturalisations a eu à instruire durant l'année 1998, il s'avère que 12,5% des dossiers des requérants de plus de 25 ans concernent des personnes connues de l'Hospice général et un tiers de ces dossiers instruits par l'Hospice montre que les requérants bénéficient du RMCAS. S'agissant des requérants de moins de 25 ans, ce sont 4,8% des dossiers qui concernent des personnes connues de l'Hospice général et environ la moitié de ces dossiers de l'Hospice montre que les requérants émargent au RMCAS.

Par ailleurs, 1700 dossiers ont fait l'objet d'une instruction parvenue à son terme en 1998. Sur ces 1700 dossiers, une soixantaine de personnes bénéficiaient du RMCAS et aucune de ces personnes n'a vu sa demande refusée par le service cantonal des naturalisations.

Finalement, la meilleure façon de conclure est de reprendre la conclusion de la note qui m'a été adressée par le service des naturalisations, qui dit : «Il doit s'agir d'un malentendu et le président peut cordialement inviter ladite personne à reprendre contact avec le service cantonal des naturalisations.»

Vous voudrez bien, Monsieur Velasco, transmettre de ma part cette invitation cordiale et assurer votre connaissance qu'elle sera bien reçue aux guichets de notre service.

M. Alberto Velasco (S). Monsieur le conseiller d'Etat, votre réponse me réconforte et j'accepte bien entendu votre invitation. Je tiens néanmoins à vous dire que les choses se sont passées comme je vous l'ai dit. Mais je me ferai un plaisir, si vous le désirez, de vous présenter la personne en question pour qu'elle confirme mes dires.

J'espère que, suite à votre déclaration, de tels incidents ne se reproduiront plus dans votre service. Merci.

Cette interpellation est close.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, est modifiée comme suit :

Art. 42A Crédit d'investissement (nouveau)

1 Un crédit annuel de 10 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour encourager la restauration de bâtiments présentant un intérêt sur le plan du patrimoine bâti.

2 Ce crédit est inscrit au budget de l'Etat sous une rubrique décidée par le Grand Conseil.

3 Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

4 L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

5 La présente section est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.(1)

Art. 42B Bâtiments dignes d'intérêt (nouveau)

Par bâtiment présentant un intérêt sur le plan du patrimoine, il faut en principe entendre :

Art. 42C Utilisation du crédit (nouveau)

Les crédits sont utilisés sous forme de subventions aux propriétaires d'immeubles d'habitation.

Art. 42D Commission d'attribution (nouveau)

1 Une commission est chargée de préaviser l'attribution des subventions aux conditions des dispositions de la présente section.

2 Elle se compose de représentants :

Art. 42E Ayants droit (nouveau)

1 Les propriétaires d'immeubles qui ont déposé une demande d'autorisation de construire pour des travaux de rénovation peuvent demander l'octroi d'une subvention.

2 La procédure détaillée d'attribution est déterminée dans le règlement d'application de la présente loi.

Art. 42F But de la subvention (nouveau)

1 La subvention allouée à un propriétaire de bâtiment doit viser à encourager la restauration d'un bâtiment digne d'intérêt au sens de l'article 42B. Elle est allouée lorsque les travaux ne bénéficient pas d'autres subventions publiques et qu'une attribution par le Fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites ne permet pas une aide suffisante.

2 La subvention peut également être attribuée à la restauration d'un bâtiment digne d'intérêt mis au bénéfice d'autres subventions, telles que celles destinées aux logements sociaux ou à la rénovation de maisons d'habitation, lorsque ces subventions ne permettent pas de tenir compte du surcoût résultant de travaux de restauration liés à la protection du patrimoine. Dans ce cas, la subvention n'est allouée qu'une fois connu le montant des autres subventions allouées au bâtiment.

3 En règle générale, la subvention n'excédera pas 25 % du coût des travaux de restauration nécessaires dans le cas de l'alinéa 1 et 15 % du coût des travaux de rénovation donnant droit à rémunération du capital investi dans le cas de l'alinéa 2. En outre, la subvention ne devra pas être répercutée sur les loyers.

Art. 42G Exonération et facilités accordées au propriétaire (nouveau)

Le département peut exonérer le requérant, mis au bénéfice d'une subvention, de toutes taxes, émoluments ou autres frais; il peut intervenir auprès de la commune concernée ou des Services industriels de Genève, pour que leurs taxes soient réduites ou supprimées pour la durée du chantier.

Art. 42H Décision et voie de recours (nouveau)

1 Le département, sur préavis de la commission d'attribution, statue sur chaque demande de subvention.

2 Cette décision est susceptible d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification.

3 La procédure devant le Conseil d'Etat est réglée par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.

Article 2

La présente loi entre en vigueur le ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'adoption, en juin 1976, d'une nouvelle loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites avait pour but d'instituer, en tâche permanente de l'Etat, la protection du patrimoine bâti et des sites.

Bien qu'ayant perdu au cours de ce siècle une partie importante de son patrimoine bâti, en raison d'une politique de démolitions irraisonnée et souvent provoquée par l'appât de la rente foncière, Genève conserve encore un patrimoine de grande valeur qui est, hélas, souvent méconnu des acteurs du processus de la construction.

Le défaut d'entretien de bâtiments dignes d'intérêt contribue à favoriser une politique de démolitions. A ce sujet, il faut dire que la restauration de bâtiments anciens entraîne souvent des surcoûts importants, que les maigres subventions du Fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites ne permet pas de surmonter.

Vu l'intérêt public que représente la conservation de notre patrimoine bâti, comme les occasions de travail que la restauration de celui-ci engendre, il paraît légitime de prévoir un bonus à l'investissement pour la restauration de bâtiments dignes d'intérêt, au même titre que le bonus à la rénovation qui a été institué pour les maisons d'habitation dans le cadre de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LTDR).

En effet, nombre de bâtiments ne sont pas soumis à la LTDR et ne peuvent pas bénéficier du bonus à l'investissement institué par cette loi. D'autre part, le bonus est attribué en fonction des coûts usuels de rénovation et ne tient pas compte des surcoûts que peut générer la restauration de bâtiments anciens dignes de protection. Dans ce cas, une subvention supplémentaire peut se justifier.

Le présent projet de loi vise à favoriser une politique active de restauration de nos bâtiments protégés et s'inspire, dans sa rédaction, des dispositions adoptées pour le bonus à la rénovation dans le cadre de la LTDR.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un bon accueil de votre part.

Ce projet est renvoyé à la commission LCI sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980, est modifiée comme suit :

Art. 20, al. 1, lettre a (nouvelle teneur)

 al. 2  (nouveau, les al. 2 à 6 anciens   devenant les al. 3 à 7)

2 Le conseil d'administration élit son président en son sein. Le conseiller d'Etat chargé du département compétent ne peut occuper ce poste.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'introduction dans la loi K 3 05 (Loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical) de la clause du besoin concernant les équipements lourds, toute légale qu'elle soit, mobilisera de tels intérêts et de tels enjeux qu'il nous apparaît nécessaire, pour ne pas dire indispensable, que le Conseil d'Etat ait les moyens d'exercer son rôle avec tout le recul et l'objectivité souhaitables.

De fait, le conseiller d'Etat en charge du DASS (Département de l'action sociale et de la santé) se devra d'être, entre autres choses, un médiateur dont l'impartialité et l'autorité ne sauraient être remises en question.

Sa neutralité lui permettra, alors, de favoriser les discussions, d'arbitrer les possibles conflits entre le secteur privé et public, de fixer des règles du jeu équitables pour chaque protagoniste.

D'être, finalement, le garant de l'accès pour tous à des soins de qualité, à un coût économiquement supportable par la collectivité.

Au bénéfice des arguments qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission de la santé sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983, est modifiée comme suit :

Art. 3, lettre b (nouvelle, les lettres b et c anciennes devenant les lettres c et d)

Art. 11, al. 3, lettre b (nouvelle teneur)

Art. 15, al. 1, lettre c (nouvelle teneur)

Art. 19A  Professions de psychologues exerçant dans le domaine  de la santé (nouveau)

1 L'exercice des professions de psychologues exerçant dans le domaine de la santé est réservé aux titulaires d'une licence en psychologie d'une université suisse ou d'un titre jugé équivalent par le médecin cantonal et d'un certificat de formation spécifique postgraduée délivré par le médecin cantonal.

2 Pour chacune des professions de psychologues exerçant dans le domaine de la santé, le Conseil d'Etat définit les conditions et les modalités de la formation spécifique postgraduée qui comprendra notamment un stage en institution, la pratique clinique, des enseignements théoriques et la supervision de la pratique. Il consulte la commission consultative de la psychologie de la santé ainsi que les associations professionnelles.

Art. 22, al. 1 Interdiction (nouvelle teneur)

1 Il est interdit aux médecins, aux médecins-dentistes, aux vétérinaires, aux chiropraticiens, aux psychologues exerçant dans le domaine de la santé, aux physiothérapeutes et aux masseurs-kinésithérapeutes de faire, dans le canton et hors du canton, de la réclame dans les journaux, par circulaires, prospectus, affiches et toutes espèces d'annonces autres que celles qui ont pour objet d'annoncer leur installation, leur changement de domicile professionnel, leur absence et leur retour.

Art. 31, al. 2 Archives médicales - Cessation d'activités  (nouvelle teneur)

2 Les médecins, les médecins-dentistes, les vétérinaires, les chiropraticiens et les psychologues exerçant dans le domaine de la santé qui cessent d'exercer leur profession peuvent remettre leurs archives à l'association professionnelle dûment constituée dont ils font partie. Si ces praticiens ne sont pas membres d'une telle association, ou si l'association n'est pas en mesure de recevoir ces archives, celles-ci sont remises au médecin cantonal.

Art. 40  Exceptions (nouvelle teneur)

Les cabinets installés par les médecins, les médecins-dentistes, les chiropraticiens, les psychologues exerçant dans le domaine de la santé et les physiothérapeutes, en vu de l'exercice à titre indépendant et individuel desdites professions, ne sont pas des établissements médicaux au sens de l'art. 39, les cas particuliers prévus aux art. 58, 72, 88 et 116 étant réservés.

Art. 79A  Champ d'activité (nouveau)

Les psychologues exerçant dans le domaine de la santé inscrits ont le droit d'évaluer et de décrire le fonctionnement mental et les comportements du sujet, notamment à l'aide de tests psychologiques, de prévenir les dysfonctionnements mentaux et du comportement et d'aider à la restauration d'un fonctionnement mental et du comportement sains là où ils ont été perturbés par des causes sociales, relationnelles ou propres au sujet.

Art. 79B  Spécialisations (nouveau)

1 Les professions de psychologues exerçant dans le domaine de la santé au sens de la présente loi sont les psychologues spécialisés en psychologie clinique, en psychothérapie et en neuropsychologie. Ces spécialisations ne sont pas exclusives les unes des autres.

Art. 79C  Inscription (nouveau)

L'inscription dans le registre des psychologues exerçant dans le domaine de la santé est accordée aux personnes remplissant les conditions de l'art 19A. Elle mentionne la ou les spécialisations choisies.

Art. 79D  Pratique de la profession (nouveau)

Les psychologues exerçant dans le domaine de la santé peuvent exercer leur profession à titre indépendant ou dépendant.

Art. 79E  Interdictions (nouveau)

1 Les psychologues exerçant dans le domaine de la santé ne sont pas autorisés à formuler un diagnostic médical.

2 Il leur est interdit de prescrire, d'administrer et de dispenser des médicaments.

Art. 79F  Avis médical (nouveau)

Les psychologues exerçant dans le domaine de la santé doivent attirer l'attention du patient sur l'opportunité ou la nécessité de consulter un médecin lorsque son état nécessite un examen ou un traitement médical; le cas échéant, il prend l'avis du médecin. Ces démarches sont consignées dans le dossier du patient.

Art. 79G  Respect de la personnalité des patients (nouveau)

Dans l'exercice de leur profession, les psychologues exerçant dans le domaine de la santé doivent respecter les droits de la personnalité des patients, notamment lorsqu'ils recourent à des enregistrements sonores ou visuels à des fins thérapeutiques ou didactiques.

Art. 79H  Commission consultative de la psychologie dans le  domaine de la santé (nouveau)

1 Le département nomme une commission consultative de cinq membres représentant les associations professionnelles, les patients et l'administration.

Art. 142, al. 2 (nouveau; l'al. 2 ancien devenant l'al. 3)

2 Ont droit à l'autorisation prévue à l'article 4 les psychologues exerçant dans le domaine de la santé qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, possèdent la formation complète prévue à l'article 19A, alinéa 1 ainsi que ceux qui, sans avoir accompli l'intégralité de cette formation, peuvent justifier d'une expérience professionnelle ininterrompue, dépendante ou indépendante, s'étendant sur une période de cinq ans au moins et d'une formation spécifique postgraduée équivalente à celle prévue l'article 19A, alinéa 2, reconnue par le médecin cantonal.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise à réglementer au niveau genevois les professions de psychologie dans le domaine de la santé, à savoir la psychothérapie exercée par des psychologues, la psychologie clinique et la neuropsychologie.

Considérations générales

Le projet de modification de la loi genevoise sur les professions de la santé qui vous est soumise est principalement motivé par des exigences de police sanitaire. Les pratiques psychologiques peuvent s'avérer préjudiciables aux patients si elles ne sont pas effectuées dans les règles de l'art, par des professionnels confirmés. Parmi les risques encourus, on peut citer l'apparition d'états pathologiques, ou une aggravation d'états pathologiques préexistants, des erreurs de diagnostics psychologiques conduisant à l'adoption de stratégies de traitement erronées ou inefficaces, le fait de ne pas correctement identifier des troubles organiques, notamment cérébraux, etc. Les risques d'abus sexuels sont aussi à mentionner. Au demeurant, même des personnes répondant à des critères de formation exigeants sont susceptibles de commettre des erreurs.

Or, en l'absence de toute réglementation, un patient s'estimant lésé par le praticien qu'il consulte n'a d'autre possibilité de faire valoir ses droits qu'une plainte pénale ou une action en responsabilité, à quoi s'ajoutent des procédures disciplinaires auprès des associations professionnelles pour autant que le praticien concerné en soit membre. Mais dans la plupart des cas, compte tenu des obstacles liés aux procédures pénales dans ce type de préjudice, les plaintes ne sont même pas formulées par les patients. Et il va de soi que les praticiens qui ne répondent pas aux conditions de formation des associations n'en sont pas membres.

Une réglementation des pratiques permet de garantir à la population que les personnes les exerçant en cabinet privé répondent à des critères de formation stricts ; elle garantit à la population, en cas d'erreur professionnelle avérée, que des sanctions administratives seront prononcées. Le fait de réglementer ces pratiques dans la loi sanitaire genevoise soumet leur exercice à la surveillance du médecin cantonal et de la Commission de surveillance des professions de santé, instances auprès desquelles les procédures de plainte sont traitées confidentiellement. Cette surveillance s'exerce à l'égard de tous les praticiens, qu'ils soient ou non membres d'une association professionnelle.

Actuellement, plus de 250 praticiens ou groupements de praticiens s'intitulant psychologues et/ou psychothérapeutes pratiquent en cabinet privé à Genève. Une minorité de ces personnes ne répondent pas aux conditions de formation exigées par les associations professionnelles et ne répondraient probablement pas, du moins pour ce qui concerne celles d'entre elles qui s'intitulent psychothérapeutes, aux conditions imposées dans les réglementations des cantons qui ont réglementé cette pratique spécifique dans leur loi sanitaire. Ces conditions, posées entre autres en termes d'exigences de formation, constituent, au sens du droit de ces cantons et des prescriptions des associations professionnelles, les exigences minimales pour exercer ces pratiques dans le respect de la personne qui consulte. Le fait que dix-neuf cantons aient réglementé la pratique de la psychothérapie, dont deux ont également réglementé la pratique de la psychologie au sens générique, prouve, s'il en était besoin, que le danger créé par un exercice anarchique de ces pratiques est jugé réel.

Selon la jurisprudence, le législateur cantonal qui réserve aux seuls médecins l'exercice de la psychothérapie viole la Constitution fédérale qui garantit le libre choix et le libre exercice de la profession de psychothérapeute (Arrêt du Tribunal administratif du canton de Zurich du 21 août 1991, confirmé par le Tribunal fédéral). Les cantons sont donc tenus de réglementer au minimum l'exercice de la psychothérapie par des non-médecins, notamment en instituant l'exigence de l'autorisation, en définissant les conditions d'octroi de cette autorisation, en précisant le champ d'activité de la profession et en indiquant les différences avec celle de médecin. Le Tribunal fédéral a encore précisé que cette réglementation doit en principe figurer dans une loi formelle. Le projet de loi a donc pour but de mettre la législation genevoise en harmonie avec le droit constitutionnel fédéral.

A l'appui de ce projet de loi, on peut aussi mentionner les conclusions du rapport de la commission sur les sectes instituée par le Conseil d'Etat genevois qui recommande une réglementation plus stricte des professions de santé comme l'un des moyens de lutter contre les abus sectaires. Or le titre de "; psychologue " ou des pratiques présentées comme "; psychologiques " (telles que des tests) sont souvent revendiqués par des organisations sectaires dans des buts de recrutement ou comme paravent à leurs activités réelles.

Etat actuel du droit fédéral et des cantons

1) Protection du titre et du public

Il n'existe pas pour l'heure de protection fédérale du titre de psychologue, ni d'aucun des titres correspondants aux pratiques spécialisées mentionnées dans ce projet. La situation actuelle des psychologues est de ce point de vue similaire à celle de la plupart des autres professions académiques en Suisse, hormis les professions médicales. Le Conseil fédéral a renoncé, fin août 1998, à introduire la psychologie comme nouvelle profession dans le cadre de la révision en cours de la loi fédérale sur les professions médicales. Il a toutefois estimé que cette profession devait faire l'objet d'une réglementation fédérale. mais nul ne sait sous quelle forme et surtout dans quels délais une telle réglementation pourrait voir le jour. Une réglementation cantonale portant sur les professions de la psychologie de la santé en devient d'autant plus nécessaire, même si elle ne constitue pas une véritable protection du titre.

2) Réglementation de la pratique et protection des patients

A ce jour, dix-neuf cantons ont réglementé la pratique de la psychothérapie dans leur loi sanitaire et deux cantons (Tessin et Saint-Gall) celle de la psychologie au sens générique en plus de celle de la psychothérapie. Ces réglementations soumettent toutes la pratique indépendante de ces professions à inscription dans un registre des professions de santé. Cette inscription n'est accordée qu'aux personnes satisfaisant, entre autres, à des conditions de formation définies dans la loi et dans des règlements d'application. Les conditions de formation diffèrent d'un canton à l'autre en ce qui concerne le détail, mais les cantons se sont inspirés de l'ordonnance-type de la Conférence des directeurs des affaires sanitaires (1982), du moins en ce qui concerne la structure de leurs lois. Les dénominations utilisées dans ces lois sont celles de psychologue-psychothérapeute ou de psychothérapeute non-médecin. La première de ces réglementations a été adoptée en 1976 par Bâle-Ville, la dernière en date au début des années 90 sauf erreur par le Jura.

Par ailleurs, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que les réglementations cantonales en la matière doivent respecter un certain nombre de principes et de règles d'ordre constitutionnel. Ainsi, dans un arrêt Winter contre Tessin, du 3 octobre 1980, le Tribunal fédéral a reconnu que les professions de psychologue et de psychothérapeute constituent des professions libérales au sens de l'art. 33 Cst. dont les cantons peuvent soumettre l'exercice à autorisation, celle-ci devant cependant limiter, dans l'intérêt des patients, le champ d'activité de son bénéficiaire au secteur de sa compétence. Six ans plus tard, il a annulé, pour violation de la liberté économique, une disposition légale vaudoise qui interdisait aux psychothérapeutes non médecins d'exercer leur activité professionnelle sans prescription médicale (arrêt ASP contre Vaud du 28 mai 1986). Dans cet arrêt, les juges ont relevé notamment que le fait que la législation vaudoise donne compétence aux médecins de poser un diagnostic et de prescrire le traitement adéquat n'entrave en rien l'activité propre de s psychothérapeutes. Ils se sont mêmes demandés si, compte tenu de l'exigence d'une formation étendue en psychologie et en psychothérapie pour l'obtention de l'autorisation, "; le psychothérapeute est plus qualifié pour juger si une personne a besoin d'un traitement de nature psychologique qu'un médecin qui n'est pas spécialisé en psychiatrie ". Dans un arrêt SPV contre Valais, du 18 mars 1988, le Tribunal fédéral a jugé que l'exigence d'une formation de trois ans auprès d'une institution spécialisée sous contrôle professionnel était disproportionnée, dans la mesure où elle excluait la reconnaissance d'une expérience dans un cabinet privé. Quant au Tribunal administratif du canton de Zurich, il a jugé, dans un important arrêt du 21 août 1991, que les cantons ne peuvent pas réserver aux seuls médecins l'exercice de la profession de psychothérapeute et que la réglementation cantonale de la psychothérapie par des non médecins nécessite une modification formelle de la loi sanitaire.

Le projet de loi tend à adapter la législation genevoise à cette jurisprudence.

Particularité du projet, les pratiques qu'il vise à réglementer

Le présent projet de loi est plus ambitieux que les réglementations cantonales existantes puisqu'ils vise à réglementer au niveau genevois la pratique de la psychothérapie par des psychologues et celles de deux autres pratiques spécialisées de cette profession, la psychologie clinique et la neuropsychologie. Ces trois spécialisations constituent, pour l'heure, les pratiques usuelles des psychologues spécialistes exerçant à Genève une activité indépendante. Une forte majorité d'entre eux pratiquent la psychothérapie. Certains psychologues cumulent deux de ces pratiques. Le nombre des psychologues s'installant en privé à Genève va croissant et leur offre dans le domaine de la santé se diversifie. De plus en plus de praticiens proposent en cabinet privé des prestations de psychologie clinique ou de neuropsychologie.

Toutefois, dans la mesure où d'autres spécialisations de la psychologie dans le domaine de la santé pourraient apparaître en pratique indépendante ces prochaines années, le présent projet de loi réserve le droit au Conseil d'Etat de compléter cette liste, sur recommandation de la commission consultative (art. 79B, al. 2).

Les pratiques que le présent projet réglemente consistent, en résumé :

- pour ce qui concerne la psychologie clinique, en l'usage d'entretiens et de tests psychologiques visant à décrire le fonctionnement mental de l'individu, à poser des diagnostics psychologiques et à conseiller le patient par rapport à des démarches ou adaptations qu'il pourrait souhaiter entreprendre en fonction des résultats de l'examen ; la demande de consultation est formulée par le patient lui-même ou par un médecin ;

- pour ce qui concerne la psychothérapie, en le traitement, par des psychothérapies individuelles, de groupe, de couple ou de famille, effectuées selon un modèle scientifiquement reconnu, des affections psychiques, à l'exclusion des affections qui relèvent d'un traitement médical ; la demande de psychothérapie peut être formulée par le patient, mais elle résulte souvent d'une consultation préliminaire chez un médecin, en général le médecin traitant ;

- pour ce qui concerne la neuropsychologie, en le dépistage, le diagnostic et le traitement des altérations du fonctionnement psychologique, cognitives et affectives, liées à des lésions cérébrales, notamment corticales ; la demande d'examen et/ou de prise en soins neuropsychologiques est le plus souvent émise par le médecin traitant du patient ou par un neurologue ou un psychiatre.

La collaboration des psychologues exerçant dans le domaine dans le domaine de la santé avec les médecins, notamment des généralistes, internistes, psychiatres, pédiatres et neurologues est en générale étroite et satisfaisante.

Toutes ces pratiques s'adressent tant à des adultes qu'à des enfants et à des adolescents. Elles correspondent dans l'ensemble aux tâches confiées aux psychologues employés dans la fonction publique, notamment aux Hôpitaux Universitaires de Genève, dans les départements de psychiatrie, de gériatrie et des neurosciences, ainsi qu'au Service médico-pédagogique, au Cycle d'orientation pour une partie des prestations de ce dernier service, et dans des institutions de droit privé subventionnées par les autorités sanitaires, sociales ou éducatives du canton. La recherche et l'enseignement font partie des tâches requises des psychologues dans certaines de ces institutions. Ces tâches contribuent au développement de la connaissance psychologique et des outils cliniques.

Les auteurs du projet de loi ne souhaitent pas réglementer la pratique globale de la psychologie au sens générique dans la loi sanitaire genevoise, car il existe des pratiques de la psychologie, y compris indépendantes, qui n'ont pas de rapport avec la santé, notamment dans le domaine de l'orientation scolaire et professionnelle, des ressources humaines, de la publicité, du conseil en entreprise, etc.

Les critères de formation

Le présent projet respecte la structure usuelle des réglementations existantes en ce qui concerne les exigences de formation posées pour l'inscription au registre des professions de la santé. Il soumet l'obtention d'un droit de pratique à l'achèvement d'une formation de base, définie à l'art. 19A, al. 1, la même pour toutes les pratiques réglementées, et d'une formation spécifique postgraduée, c'est-à-dire de 3e cycle, qu'il appartiendra au Conseil d'Etat de définir, dans le cadre tracé à l'art. 19, al. 2 et en collaboration étroite avec les associations professionnelles.

1) La formation de base (art. 19A, al. 1)

La formation de base exigée dans le projet de loi pour ces trois spécialisations est "; une formation universitaire en psychologie ou un titre jugé équivalent par le médecin cantonal ". L'Université de Genève forme des psychologues universitaires en quatre ans, cette formation donnant droit à une licence en psychologie dite licence généraliste car elle ne contient plus, depuis 1981, de spécification en fonction d'un début de spécialisation en deuxième cycle. Les programmes actuels à Genève sont basés sur le système des certificats. Certaines des licences de l'Université de Lausanne portent mention d'une spécialisation (orientation professionnelle, ressources humaines, psychologie scolaire). L'Université de Neuchâtel ne dispense que des cours de deuxième cycle qui donnent accès à une licence spécialisée en psychologie du travail.

En Suisse alémanique et à Fribourg, les études en psychologie sont organisées sur le modèles des études de lettres (Philosophie II), soit en trois branches, une branche principale et deux branches secondaires.

La Fédération suisse des psychologues (FSP) considère comme un titre universitaire en psychologie un titre universitaire ayant la psychologie en branche principale (standard FSP). Les licences romandes sont de facto reconnues comme des titres universitaires en psychologie par la FSP.

Ces titres universitaires concluant le deuxième cycle donnent accès à un programme de troisième cycle aboutissant à un doctorat en psychologie.

Rappelons qu'il existe, notamment à Zurich, des instituts privés ou assimilés à des écoles techniques par les autorités cantonales (c'est le cas de l'Institut de psychologie appliquée (IAP) de Zurich) qui dispensent des formations non universitaires en psychologie. La formation à l'IAP par exemple est de trois ans et ne donne pas accès à un programme de doctorat. Ces formations ne sont pas reconnues par la FSP.

Les auteurs du projet de loi considèrent que l'exigence d'un titre universitaire en psychologie se justifie parce que les connaissances de base en psychologie du développement, en psychopathologie, en psychologie différentielle (constitution et pratique des tests notamment), en théorie des névroses, en neurophysiologie, etc., nécessaires aux pratiques réglementées, sont dispensées dans le programme universitaire en psychologie.

Rappelons que la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation est l'une des facultés de l'Université de Genève qui admet à l'inscription des personnes qui n'ont pas de maturité mais qui sont au bénéfice d'une formation et d'une pratique professionnelles (comme infirmiers, assistants sociaux, etc.). Elle admet également à l'inscription de l'un ou l'autre cycle des études en psychologie des personnes au bénéfice d'un titre étranger en psychologie ou d'un autre titre en sciences humaines, en fonction des cours et examens passés par le candidat.

D'autre part, la disposition transitoire (art. 142, al. 2) autorise les personnes qui ne seraient pas au bénéfice d'un titre universitaire en psychologie mais qui justifient, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, d'une pratique de cinq ans au moins et d'une formation spécifique équivalente à s'inscrire au registre des psychologues de la santé.

2) La formation spécifique postgraduée (art. 19A, al. 2)

Pour chacune des pratiques réglementées dans le projet, les associations professionnelles fédérales, la FSP en ce qui concerne les psychologues cliniciens et les neuropsychologues, la FSP et l'ASP en ce qui concerne les psychothérapeutes, ont défini des cursus de formation auxquels les psychologues doivent satisfaire pour obtenir la reconnaissance de leur spécialisation. En règle générale, les formations spécialisées, postgraduées, durent de quatre à cinq ans, et se constituent d'une ou de plusieurs années de pratique dans des institutions ad hoc, de cours théoriques, d'une pratique auprès des patients et d'heures de supervision de cette pratique par un spécialiste confirmé, à quoi s'ajoute, pour la psychothérapie, un travail personnel, c'est-à-dire l'exigence pour le spécialiste d'avoir lui-même accompli une psychothérapie. Les exigences de formation spécialisée en psychothérapie ne diffèrent guère entre la FSP et l'ASP.

Par ailleurs, en ce qui concerne spécifiquement la psychologie clinique, l'Université de Genève organise depuis trois ans un diplôme post-licence d'études spécialisées (DES) en psychologie clinique. Le cycle d'étude est d'une durée de deux ans. Ce diplôme peut constituer une part importante de la formation spécialisée dans ce domaine telle qu'elle est définie dans ce projet de loi.

Les formations spécialisées sont accomplies, du moins pour ce qui concerne la pratique auprès des patients, dans les institutions publiques ou au cabinet d'un praticien autorisé à pratiquer, psychologue clinicien, neuropsychologue, psychologue-psychothérapeute ou encore psychiatre psychothérapeute pour la seule pratique de la psychothérapie, et sous sa responsabilité de ce praticien (pratique dépendante).

Le présent projet de loi se contente de prescrire que la formation spécifique doit être postgraduée, c'est-à-dire de 3e cycle, et qu'elle doit respecter quatre axes, à savoir notamment un stage en institution, la pratique clinique, des enseignements théoriques et la supervision de la pratique, auxquels doit s'ajouter, pour les psychologues spécialisés en psychothérapie, une thérapie impliquant la propre personne du candidat. Pour le surplus, il appartiendra au Conseil d'Etat d'édicter la réglementation détaillée, en étroite collaboration avec les associations professionnelles.

Les charges liées à l'autorisation

Le projet de loi précise notamment que les psychologues exerçant dans le domaine de la santé n'ont pas le droit de faire de la réclame (Art 22, al. 1), qu'ils ne sont pas autorisés à poser un diagnostic médical (Art. 79E, al. 1) et qu'il leur est interdit de prescrire, d'administrer et de dispenser des médicaments (Art. 79E, al. 2). Ils doivent en outre collaborer avec les médecins (Art. 79F) et respecter les droits de la personnalité des patients (Art. 79G).

Les milieux professionnels de psychologues genevois ont tenté d'obtenir que le Département de la santé réglemente la pratique indépendante, en particulier de la psychothérapie, dès le début des années 80. La première tentative, en 1982, était contemporaine de l'élaboration, par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, de l'ordonnance type de réglementation de la pratique de la psychothérapie. Le département avait toutefois, à l'époque, refusé d'entrer en matière sur cette ordonnance et sur un projet cantonal de réglementation de la pratique de la psychothérapie arguant "; d'une trop grande diversité et imprécision des formations requises (telles que définies dans cette ordonnance type), d'un contenu de la profession trop imprécisément défini et d'une absence de délimitation du domaine du psychologue et de celui du médecin ". On vient de voir que ce type d'arguments ne peut plus être invoqué dans l'état actuel des choses, tant au point de vue juridique qu'en ce qui concerne la définition des pratiques et celle des cursus de formation.

Ce d'autant qu'en ce qui concerne la psychothérapie toujours, domaine où le risque de confusion avec l'offre médicale est le plus souvent invoqué, l'Association genevoise des psychologues et psychologues-psychothérapeutes (AGPP) avait, en 1990, après être revenue à charge auprès du département, et à la demande de ce dernier, rencontré le comité de l'Association des médecins de Genève (AMG) qui ne s'était pas opposé à un projet de réglementation de la pratique de la psychothérapie par des psychologues. Le Département avait alors rédigé un projet de loi visant à réglementer cette pratique. Toutefois, du fait de l'opposition d'une partie des psychothérapeutes à certains des articles de ce projet, notamment l'inscription des psychothérapeutes dans le chapitre dit "; des autres professions du domaine médical " de la loi, pourtant rendue nécessaire par le droit fédéral, le département avait renvoyé la réglementation à une révision globale de la loi sanitaire, qui ne s'est finalement pas faite.

En 1996, le département a refusé d'entrer en matière à la dernière demande des associations professionnelles, pourtant formulée en commun par l'ASP et l'AGPP, disant préférer attendre la promulgation de l'ordonnance en préparation de la LAMal sur le remboursement, au titre du contrat de base d'assurance, des psychothérapies pratiquées par des non-médecins. Ce faisant, le Département mêlait deux objets, la réglementation d'une pratique d'une part, les conditions de son éventuel remboursement au titre de l'assurance maladie d'autre part, que les milieux professionnels ont toujours tenu à dissocier, étant donné qu'ils soulèvent des questions juridiques fort différentes. Notons que le projet d'ordonnance de la LAMal n'a toujours pas été mis officiellement en consultation et qu'une éventuelle mise en vigueur est menacée par la motion du conseiller national Rychen.

On peut toutefois relever, si le fait qu'une pratique soit remboursée en tout ou partie par une assurance sociale doit être compris comme une forme de reconnaissance de la validité de cette pratique et de la compétence des personnes qui l'exercent, que l'OFAS a signé un contrat avec la FSP et l'ASP aux termes duquel les psychothérapies pratiquées par les praticiens reconnus par l'une ou l'autre de ces associations sont remboursées par l'AI et l'assurance militaire. Ce contrat est appliqué par analogie par la SUVA. Les prestations de psychologie clinique et de neuropsychologie sont aussi remboursées par ces assurances. Le CAMS établit une liste des psychothérapeutes reconnus à l'usage des caisses-maladie qui prévoient des prestations pour la psychothérapie non médicale dans leurs contrats complémentaires. Certains contrats complémentaires d'assurance remboursent en partie les prestations neuropsychologiques effectuées par des praticiens reconnus.

Les milieux professionnels, notamment l'Association genevoise des psychologues et des psychologues-psychothérapeutes, ainsi que la Fédération suisse des psychologues, à laquelle elle est affiliée, soutiennent ce projet de réglementation des pratiques de la psychologie dans le domaine de la santé.

Ce projet est renvoyé à la commission de la santé sans débat de préconsultation. 

La séance est levée à 19 h.