54e législature

No 54/VII

Vendredi 4 décembre 1998,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Hommage à M. Edmond Mermoud, ancien député, décédé.

Le président. Le Grand Conseil a appris le décès, à l'âge de 95 ans, de M. Edmond Mermoud, député de 1942 à 1945, qui siégea sur les bancs de l'Alliance des indépendants.

Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence.

(L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

3. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Roger Beer, Régis de Battista, Hervé Dessimoz, Erica Deuber-Pauli, Marie-Thérèse Engelberts, Claude Haegi, David Hiler et Pierre-Pascal Visseur, députés.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Mme Anne Briol(Ve). Je souhaiterais que la motion que nous avons déposée hier soir : «Non à un aéroport au rabais» soit traitée aujourd'hui encore en urgence.

Le président. Je vous propose de le demander lors des Annonces et dépôts... Ou voulez-vous que je mette cette proposition aux voix de suite ? Cette motion a déjà été distribuée; je fais voter la proposition de la traiter dans l'une des séances de cette session.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Christian Brunier(S). Hier, une motion a été déposée au sujet du Tuteur général, il s'agit de la M 1249. Il y a vraiment urgence à traiter cette motion car elle est complètement d'actualité. Je propose qu'elle soit traitée ce soir encore.

Le président. Nous avons annoncé cette motion hier. Je mets aux voix la proposition d'ajouter cette motion à l'ordre du jour.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Mme Laurence Fehlmann Rielle(S). Je souhaiterais que la résolution 392 : «Pour un règlement pacifique de la question kurde» soit également traitée ce soir.

M. Michel Halpérin(L). Mesdames et Messieurs, séance après séance, c'est un abus manifeste de démocratie, c'est d'une malhonnêteté intellectuelle crasse... C'est le désordre ambiant perpétuel... Vous aimez ça, très bien ! Gobergez-vous, mais sans notre concours !

Le président. Cette résolution a été déposée hier et distribuée sur tous les bancs. C'est en connaissance de cause que vous déciderez si elle doit être ajoutée à l'ordre du jour de cette session. Je mets aux voix cette proposition.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

5. Correspondance et pétitions.

Le président. La pétition suivante est parvenue à la présidence :

Cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions.

6. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois ;

Néant.

b) de propositions de motions ;

Le président. Les propositions de motions suivantes sont parvenues à la présidence :

Comme vous venez de le décider, nous traiterons cette motion ce soir encore.

Cette motion figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

c) de propositions de résolutions ;

Néant.

d) de demandes d'interpellations ;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.  

M. Robert Cramer. M. Dupraz, se référant à une entreprise travaillant dans la zone industrielle de Meyrin-Satigny, a posé trois questions auxquelles je réponds au nom du Conseil d'Etat, dès lors que plusieurs départements sont concernés dans cette affaire. Il a fallu procéder à quelques recherches dans l'administration afin de pouvoir apporter ces réponses.

Première question : Cette entreprise dispose-t-elle d'une autorisation pour s'installer ? Non, Mesdames et Messieurs les députés, cette entreprise n'a jamais reçu d'autorisation de construire.

Deuxième question : Une procédure d'autorisation est-elle en cours ? Oui ; il s'agit d'une entreprise qui est active dans le domaine du traitement de déchets. Vous savez que, depuis le début de l'année, le DIAE mène des réflexions très importantes dans le domaine des déchets. Dans ce cadre-là nous avons examiné, notamment, ce qu'il en était du statut des différentes entreprises traitant les déchets dans ce canton. Le DIAE a donc été amené à dénoncer au DAEL le cas de cette entreprise et, au début du mois d'avril 1998, cette entreprise a été sommée par le DAEL de déposer dans un délai de trente jours une requête en autorisation de construire assortie d'une étude d'impact sur l'environnement. Elle n'a pas déféré à cette injonction. Cette demande a été réitérée le 7 juillet 1998 par le DAEL sans plus de succès, cette entreprise contestant apparemment être soumise à une procédure en autorisation de construire.

Troisième question : Quelles sont les mesures qu'entend prendre le Conseil d'Etat afin de remédier à cette situation et notamment afin d'évacuer un immense tas de bois qui se trouve sur le site de cette entreprise ? Les mesures que prend le Conseil d'Etat sont bien sûr cadrées par le projet de loi dont vous êtes saisis, Mesdames et Messieurs les députés, qui concerne les déchets. Tant que cette loi n'a pas été adoptée par votre Conseil, nos possibilités d'intervention sont extrêmement limitées. Cela dit, ce que je peux vous indiquer en l'état, c'est que nous suivons la situation. Des contrôles ont été effectués sur le site de cette entreprise en date des 19 février, 20 avril, 19 mai et 24 novembre 1998. Nous avons pu constater que le tas de bois entreposé sur ce site n'a pas évolué dans le bon sens puisqu'il est passé d'un volume de 1 000 m3 à un volume de 5 400 m3.

Le DAEL a eu à intervenir et, tout récemment, une amende importante a été infligée à cette entreprise. Il va de soi que si les choses ne rentrent pas rapidement dans l'ordre, nous seront amenés, dans le cadre d'une coordination entre le DIAE et le DAEL, à envisager des mesures beaucoup plus sévères à l'égard de cette entreprise.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer. M. Dupraz n'est pas là pour m'entendre mais ça ne fait rien ; je parlerai pour le Mémorial.

La mise en service du tronçon d'autoroute A41 Genève-Annecy est différée à l'horizon 2004. A l'origine, cet ouvrage était planifié pour décembre 2001. Les raisons principales du report ont trait à un imbroglio juridique qui risquait de mettre le projet en porte-à-faux avec la législation européenne. La méthode française de financement des autoroutes, dite de l'adossement, qui permet aux sociétés privées de construire de nouveaux tronçons avec l'argent des péages, ne correspond plus aux textes en vigueur qui exigent la libre concurrence au moment des appels d'offres.

La question de M. Dupraz était : qu'entend faire le Conseil d'Etat ? Si nous nous trouvions dans le cadre de «l'amicale des transports», le Conseil d'Etat aurait, sur certains plans, un rôle de membre actif et, sur d'autres, de membre de soutien. «Membre actif» à deux titres : pour soutenir la réalisation rapide d'un axe de communication intéressant directement Genève par le fait d'une amélioration de sa liaison avec la préfecture de la région Rhône-Alpes. C'est une nécessité. Pour faire preuve ensuite de solidarité avec nos partenaires français qui, du côté d'Annecy, se trouvent déjà - il faut bien le dire - les parents pauvres par rapport aux grands projets de transports décidés par leur gouvernement sur le plan ferroviaire également.

De «membre de soutien» uniquement à deux titres également. Le projet dont il est question est de la compétence des autorités nationales françaises. Il s'agit de respecter les règles élémentaires qui régissent les rapports entre autorités. Ce Grand Conseil d'ailleurs hier soir en a débattu longuement.

Enfin, il s'agit quand même d'une certaine façon d'un problème franco-français dans lequel le Conseil d'Etat ne veut pas s'immiscer à outrance. Sur la base de ce qui précède, le Conseil d'Etat va appuyer les démarches des élus locaux français, notamment au sein des organismes franco-suisses dans lesquels il est actif, à savoir essentiellement le Comité régional franco-genevois et le Conseil du Léman.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond. M. Annen a interpellé le Conseil d'Etat de façon urgente sur les dispositions prises pour faire face aux situations éventuelles de personnes qui seraient sans domicile fixe. Depuis plusieurs années, le Conseil d'Etat a délégué cette responsabilité à la Ville de Genève qui, dans le cadre d'une plate-forme de coordination, réunit des services publics comme l'Hospice général ou le service social de la Ville de Genève ainsi que divers autres services privés subventionnés.

Indépendamment de ce réseau qui a fonctionné ces dernières années à satisfaction sans qu'il soit nécessaire d'engager des moyens supplémentaires, tels que ceux suggérés par M. Annen relevant de la protection civile, l'Hospice général édite chaque année une plaquette contenant tous les hébergements possibles et les lieux relais pendant la période d'hiver et singulièrement pendant la période des Fêtes.

Deuxièmement : l'Hospice général a toujours accordé en cas de besoin à ceux qu'on appelle les passants une aide financière d'un maximum de cinq cents francs permettant de subvenir à leurs besoins vitaux.

Enfin, tous les services de proximité offrent une aide immédiate et organisée pour l'hébergement, la nourriture et l'accompagnement social. Cette aide est fournie également par diverses associations qui sont bien connues et qui travaillent en coordination.

La protection civile n'a été engagée que dans quelques cas ces dernières années. Elle l'a été par l'intermédiaire de son personnel qui, à titre bénévole en dehors de son horaire de travail, aux côtés d'organisations privées, a assuré spontanément un point de contact et de ravitaillement au bénéfice des personnes sans domicile fixe durant la période de Noël - Nouvel-An, mais sur une base bénévole et volontaire.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Micheline Calmy-Rey. Monsieur Ferrazino, j'ai compris votre interpellation en faisant état du souci qui était le vôtre de comprendre la mention de la loi sur la procédure en réalisation de gages dans la brochure qui est envoyée aux citoyens et citoyennes pour la votation du 20 décembre. Une partie du produit de la loi sur la procédure en réalisation de gages revient normalement aux communes. Dans le texte de l'accord sur la Table ronde, ces communes ont abandonné leur part communale au profit du canton pour un montant de 7,5 millions. C'est à l'article 183, alinéa 2, lettre b du projet de loi constitutionnelle qu'est mentionné cet abandon au profit du canton. Le restant, c'est-à-dire 22,5 millions, fait partie des correctifs du Conseil d'Etat puisque vous savez que l'enveloppe de corrections est de 460 millions, étant donné que nous avons ramené le déficit de 811 à 360 millions de francs.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Micheline Calmy-Rey. Je regrette l'absence de M. Halpérin...

Le président. Nous aussi, Madame la conseillère d'Etat !

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Je réponds sans lui à son interpellation. En envoyant un avis d'assujettissement aux pendulaires vaudois, loin de nous était l'idée de vouloir inquiéter les entreprises et en particulier les multinationales puisque c'était votre souci, Monsieur Halpérin.

Loin de nous aussi, bien entendu, l'idée d'ennuyer les contribuables pendulaires. Il est absolument exclu et hors de question de soumettre les contribuables pendulaires à une double imposition puisque celle-ci est interdite par la Constitution fédérale. La Constitution fédérale malheureusement ne dit pas comment cette interdiction doit entrer dans les faits et c'est le Tribunal fédéral qui jusqu'ici, dans une jurisprudence constante et très ancienne, a toujours opté en faveur exclusivement du canton de domicile. C'est cette jurisprudence que nous voulons tenter de modifier par la procédure engagée.

La démarche est la suivante : les gens recevront l'avis d'assujettissement. Ils recevront ensuite une déclaration qu'ils devront remplir et, ensuite, la notification de leur bordereau leur sera adressée. A ce moment-là, ils feront une réclamation à l'administration fiscale cantonale genevoise qui maintiendra la taxation, ce qui ouvre les voies de recours.

L'intention du département est de choisir un échantillon de contribuables pour faire des procès pilotes, toutes les autres causes étant bien entendu suspendues. Il en résultera ainsi un minimum d'inconvénients pour les contribuables, le but étant finalement que le canton de Genève puisse faire valoir ses arguments au Tribunal fédéral. Une autre voie, plus directe, pourrait être la saisine directe du Tribunal fédéral par le canton qui s'estime lésé, en l'occurrence Vaud. Mais je crois que l'information des milieux concernés est une priorité en tout état de cause et c'est la raison pour laquelle nous nous chargeons d'informer les contribuables des procédures que nous avons l'intention de mener.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf. M. Thomas Büchi s'était inquiété de savoir si les enfants allaient être libérés lors de la venue de Mme Dreifuss en tant que présidente de la Confédération le 10 décembre prochain. Je note que ce député et d'autres probablement auront relevé que la fête officielle était une belle fête. J'aimerais cependant signaler à ce député comme au reste du Grand Conseil que plus de 30 000 enfants sont concernés - s'agissant de l'enseignement primaire - et 70 000 si je prends l'ensemble des institutions ; que le lendemain a lieu la fête de l'Escalade qui pose déjà un problème de venue des enfants dans les écoles et d'activités à maintenir dans ces écoles.

Nous avons étudié la situation et après avoir consulté des cantons qui ont vécu cette expérience ces dernières années, nous nous sommes aperçus de deux éléments : tout d'abord que celles et ceux qui étaient libérés ne profitaient pas nécessairement du cortège pour venir saluer Mme Dreifuss. En l'occurrence, nous avons pris les mesures nécessaires pour qu'il y ait effectivement des enfants à l'accueil de notre présidente. D'autre part, un certain nombre de parents subissaient quelques désagréments par la libération de leurs enfants qui, ne participant pas au cortège, étaient eux, en revanche, livrés à eux-mêmes. Raison pour laquelle, après nous être informés, nous avons estimé qu'il paraissait plus important d'assurer la présence des enfants d'une façon organisée.

Pour celles et ceux qui auraient comparé cette manifestation avec celle qui a eu lieu au début du siècle, je vous rappelle que le nombre d'enfants était considérablement moindre et qu'à l'époque il était obligatoire de participer au cortège.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer. Madame la députée, je partage votre sentiment de dégoût. Au moment où d'aucuns s'interrogent sur la qualité de l'information, il serait sans doute utile de s'inquiéter de la noirceur de certaine propagande. Cela étant, la loi sur l'exercice des droits politiques et son règlement d'application ne prévoient pas expressément de motif d'interdiction en matière d'affichage politique. Le seul type de censure qui pourrait s'appliquer dans ce domaine est celui qui viserait à empêcher l'utilisation d'images susceptibles d'entraîner des troubles de l'ordre public ou contraires aux bonnes moeurs, telles des scènes ou des représentations incitant à la violence, c'est-à-dire la même législation que celle qui s'applique à l'affichage courant.

En l'occurrence, les affiches en cause sont d'un goût douteux. On ne peut cependant pas parler en l'espèce d'incitation à la violence ou de non-respect de la dignité humaine. Je ne vois donc pas qu'il puisse y avoir d'équivoque à ce sujet. Cela dit et sur un plan général, il ne paraît pas de prime abord y avoir de raison justifiant le fait de soumettre l'affichage politique à une forme de censure particulière. La désignation d'un ombudsman qui serait compétent dans ce domaine spécifique me semblerait à la fois coûteuse et disproportionnée, sans compter le fait que l'on exigera ensuite - et c'est naturel - une voie de recours contre ses décisions.

Il va sans dire, Madame la députée, que vous pouvez légiférer à ce sujet. Pour le cas d'espèce que vous signalez, il reste à souhaiter, à l'instar de nombreux citoyens, que ce mépris des valeurs humanistes que vous dénoncez détournera les électeurs de la consigne de vote suggérée par les auteurs de cette propagande médiocre et pénible.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer. Quid du poste de Cornavin ? Madame la députée, en considération de nos effectifs, le poste de Cornavin a été visé par une mesure de restructuration interne et son personnel a été concentré au poste de gendarmerie de Pécolat. Actuellement, durant les heures d'ouverture de la gare CFF, le poste de Cornavin est donc exploité par du personnel de la gendarmerie de Pécolat, îlotiers compris.

Qu'en est-il du principe de police de proximité ? Nous marquons et assurons une présence préventive et dissuasive quasi permanente sur le site de Cornavin. Le maintien d'une présence dans le secteur est conforme à la philosophie de la police de proximité. Qu'en est-il de la sécurité à Cornavin ? Face à la petite délinquance, aux dealers et aux zonards, les patrouilles dissuasives ont été intensifiées. De surcroît, nous planifions ponctuellement des actions répressives au cours desquelles le personnel de Cornavin et Pécolat est appuyé par des renforts de la gendarmerie mobile.

En outre depuis le 16 novembre 1998, une étroite collaboration a été instaurée avec la police ferroviaire qui nous met à disposition des patrouilles d'agents en uniforme à l'instar de ce que fait cette police ferroviaire par exemple à Berne ou à Lausanne.

Ma conclusion, Madame la députée : le poste de Cornavin a toujours été fermé la nuit. Actuellement ce poste constitue une antenne de la gendarmerie dont l'exploitation est liée aux horaires de la gare de Cornavin. Vous constatez ainsi que nous partageons le sentiment que Cornavin est un site délicat et nous travaillons dans le sens de vos préoccupations. Je vous remercie de votre question.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond. Le député Ecuyer a interpellé le Conseil d'Etat sur les lettres envoyées aux rentiers AVS et aux rentiers AI qui bénéficient des prestations de l'OCPA. Ainsi que vous le savez peut-être, chaque année les bénéficiaires de l'OCPA, qu'il s'agisse de rentiers AVS ou de rentiers AI, reçoivent un courrier de l'autorité cantonale, en octobre ou en novembre, indiquant le montant des prestations qu'ils recevront l'année suivante. Il s'agit d'une lettre traditionnelle; elle indique les montants qui seront servis l'année suivante et elle mentionne toujours : «sous réserve d'approbation du budget par le Grand Conseil à la fin du mois de décembre. »

Cette année la situation était légèrement différente et légèrement plus compliquée. Les rentiers AVS ont reçu une lettre de l'autorité cantonale leur indiquant que pour une personne seule, le revenu minimum passerait de 21 727 F à 21 948 F; que cette décision avait été prise par le Grand Conseil mais qu'elle devait encore être confirmée par le vote populaire du 20 décembre 1998, ce qui est l'évidence. C'est une bonne nouvelle sous réserve.

Le Conseil d'Etat a aussi annoncé, Monsieur Ecuyer, la mauvaise nouvelle aux rentiers AI. Il leur a indiqué qu'en 1999 le revenu minimum cantonal servi à un rentier AI passerait de 24 987 F à 21 948 F. Il a expliqué que cette décision prise par le Grand Conseil devait encore être confirmée par le vote populaire du 20 décembre 1998. Il n'y a dans ces deux lettres rien qui puisse motiver vos assertions relatives à une propagande éhontée.

Dans cette lettre traditionnelle à cette période de l'année, le Conseil d'Etat a bien veillé à décrire de manière factuelle la réalité telle qu'elle est : la décision prise par le Grand Conseil, qu'elle constitue une bonne nouvelle - c'est le cas des rentiers AVS - ou une mauvaise nouvelle - pour les rentiers AI - est soumise au vote populaire du 20 décembre, alors qu'habituellement elle est soumise au vote du budget par le Grand Conseil. C'est simplement un fait, ce n'est pas une opinion.

Pour le reste, nous pouvons encore en débattre demain puisque, comme vous le savez, le stand du Conseil d'Etat sera en face du stand de l'AVIVO à la place du Molard.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer. Il faut d'abord préciser qu'il n'y a pas véritablement de profession de videur, même s'il est vrai que certains établissements publics utilisent, de façon plus ou moins régulière, des personnes chargées de veiller au maintien de l'ordre. L'exploitant d'un dancing doit en effet veiller au maintien de l'ordre dans son établissement et prendre toutes mesures utiles à cette fin. Si l'ordre est sérieusement troublé ou menace de l'être, que ce soit à l'intérieur de l'établissement ou dans ses environs immédiats, il doit faire appel à la police ; c'est l'article 22 de la loi.

L'exploitant et le personnel de cafés-restaurants, dancings, cabarets-dancings, etc. ont, en principe, l'obligation de servir toute personne disposée à payer les mets ou boissons qu'elle commande et ayant une présentation et un comportement appropriés à la catégorie et au style de l'établissement ; c'est l'article 28 de la loi. Cette disposition confirme donc qu'il n'est pas possible de refuser de servir une personne pour des motifs tenant par exemple à la race, à la religion ou à la nationalité. Toutefois, l'exploitant de l'établissement public bénéficie de la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que de la liberté contractuelle. Il lui appartient de déterminer dans les limites de la loi le style de son établissement.

Les videurs, de même que l'ensemble du personnel des établissements publics, ne peuvent pas faire usage de la force, sauf en cas de légitime défense ou en état de nécessité. Ce sont les principes généraux du code pénal suisse. Comme rappelé il y a un instant, lorsque l'ordre est sérieusement troublé ou menace de l'être, même à l'extérieur de l'établissement, le personnel doit obligatoirement faire appel à la police.

Il convient enfin de préciser que certains établissements publics mandatent des agences de sécurité privées. Le personnel fourni par ces agences est bien entendu soumis à la loi sur la profession d'agent de sécurité privé ; c'est une loi du 15 mars 1985. J'espère ainsi vous avoir largement répondu. Je suis à votre disposition pour de plus amples renseignements si vous le souhaitez.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond. M. Mauris a interpellé le Conseil d'Etat sur l'accueil des requérants d'asile dans les communes.

Comme vous le savez, le nombre de demandes d'asile déposé en Suisse a sensiblement augmenté, notamment en raison du conflit au Kosovo.

Suite à une arrivée de requérants d'asile aussi massive que soudaine, tous les cantons connaissent des problèmes liés à leur capacité d'hébergement. Le canton de Genève également. En 1997, 1200 requérants d'asile ont été attribués en douze mois à Genève. En 1998, ce chiffre était déjà atteint à la fin du mois d'octobre. C'est la raison pour laquelle des mesures d'urgence ont dû être prises en matière d'hébergement.

A Genève, le premier accueil des requérants d'asile attribués au canton est confié à l'AGECAS. Pour accompagner les efforts de cette institution dans la recherche de nouvelles structures d'hébergement collectif, le Conseil d'Etat a demandé le concours de la sécurité civile cantonale, chargée de mettre temporairement à disposition de l'AGECAS des abris de protection civile.

A ce jour, trois abris ont été ouverts et affectés à l'accueil de requérants d'asile : cent places à Onex ; cent places à Lancy ; cinquante places à Meyrin. En outre, l'abri de Chêne-Bougeries sera probablement ouvert au début de ce mois.

Dans un souci de planification à court et à moyen terme, la sécurité civile cantonale a approché un certain nombre de communes pour connaître leur position quant à une éventuelle mise à disposition de leurs abris de protection civile pour l'hébergement des requérants d'asile. Les communes qui ont répondu favorablement à cette demande prévisionnelle peuvent estimer que le nombre de requérants d'asile qui seraient éventuellement hébergés dans leurs abris correspondra à un chiffre légèrement inférieur à la capacité de leur structure.

Cela étant, sur le territoire de la commune de Bernex, l'AGECAS a prévu l'aménagement à Loëx d'un pavillon qui pourra accueillir quatre-vingts personnes. Dès lors, l'utilisation de l'abri de protection civile de la commune de Bernex ne devrait pas être demandée, pour des questions d'équilibre intercommunal.

Cette interpellation urgente est close.

M. Carlo Lamprecht. Je réponds aux deux premières questions posées par M. Charles Beer : quel suivi le Conseil d'Etat a-t-il mis en place par rapport à cette compagnie ? A-t-il opéré tous les contrôles nécessaires ? Le Conseil d'Etat, en tant qu'actionnaire, a été tenu au courant de l'évolution de la société par les communications périodiques du président de son conseil d'administration. Il a d'ailleurs déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, de répondre à certaines interrogations notamment en commission de l'économie. Il faut préciser que le Conseil d'Etat n'a pas souhaité, s'agissant d'une compagnie privée, siéger au conseil d'administration de SWA. Une position identique a, par ailleurs, été adoptée par les autres collectivités publiques qui ont participé au capital de lancement de la compagnie.

Le département des finances, en qualité de gestionnaire du patrimoine financier de l'Etat, a été régulièrement représenté aux assemblées des actionnaires. Après l'envol de l'avion qui a eu lieu le 10 septembre dernier, les communiqués de SWA, soit à travers la presse, soit par les contacts qu'il nous a été donné d'avoir avec son président M. Rochat, ont toujours fait état de taux de remplissage selon les prévisions et aucune crainte quant à la recapitalisation de la société ne nous a été signalée.

C'est le 10 novembre seulement que la direction de SWA nous a fait part de sa situation réelle alors que les communiqués de presse émanant de cette société de même que les communiqués publiés les jours qui ont suivi ne laissaient apparaître aucune difficulté majeure, sinon un optimisme sans nuage. Face à la demande d'une aide financière de dépannage, nous avons tout d'abord exigé un état financier de la société. Cet état financier, sommaire dans un premier temps, a révélé une situation pratiquement sans issue à moins d'une recapitalisation immédiate de plusieurs dizaines de millions étalée sur quelques mois.

En connaissance des difficultés financières de SWA et du manque de liquidités, une délégation du Conseil d'Etat composée de Mmes Brunschwig Graf, Calmy-Rey et de moi-même a reçu le président du conseil d'administration. La délégation a fait très rapidement procéder par l'inspection cantonale des finances à un audit de SWA. Cet audit a révélé que, sans un important apport extérieur immédiat en capital, une aide quelconque aurait été à fonds perdus.

Question N° 3 : quelles garanties ont été demandées face à l'investissement et à la participation du Conseil d'Etat lorsque ce dernier a accordé un capital de cinq millions ? La décision du Conseil d'Etat de participer au capital-actions initial de SWA a été confortée par deux expertises externes. Après que le business plan de la société eut été jugé crédible par ceux qui eurent à l'analyser et notamment par la direction de l'aéroport international de Genève, une expertise fut demandée à la société Arthur Andersen. Les conclusions de cette première expertise s'orientaient vers la faisabilité du projet. Une expertise complémentaire à celle d'Arthur Andersen fut encore sollicitée. Elle fut confiée à M. Yan Carlsson, ancien président de la SAS, personnalité reconnue dans le monde de l'aviation, entouré de deux autres experts. Après analyse et moyennant un certain nombre de recommandations, la conclusion de ce rapport définissait le projet comme commercialement viable.

Il est bon de souligner que la contribution de l'Etat de Genève sous forme de capital à la création ou au développement d'une compagnie d'aviation n'est pas une première. Cela fut également le cas pour la CTA, issue de la faillite de la SATA ; pour Crossair notamment, lors du début de ses activités, et pour Swissair, vous le savez, puisque l'Etat détient toujours des actions.

Au point 4 : quelles leçons le Conseil d'Etat tire-t-il pour l'avenir des événements qui concernent SWA ? Je dois dire que le Conseil d'Etat regrette naturellement que la levée du capital complémentaire nécessaire à la poursuite des activités de SWA n'ait pas pu être réalisée. Il ne lui appartient pas pour autant, en tant qu'autorité politique, d'organiser des recherches de capitaux privés et d'engager qui que ce soit à le faire. Le fait d'avoir participé au capital de départ est un signe tangible de support au projet. Cet engagement aurait dû, bien sûr, être relayé ensuite par des investisseurs privés. Néanmoins SWA a fait une démonstration de son aptitude technique à exploiter un avion long-courrier de manière sûre et ponctuelle en offrant un service de bord dont la qualité a été reconnue par tous les passagers. Ce sont sans doute aujourd'hui - on peut le dire - des erreurs de management qui sont à l'origine des difficultés de la compagnie et de la perte de crédit auprès des investisseurs potentiels.

Quelles mesures ont été prises par la direction pour tenter de sauver la compagnie ? A-t-elle eu des contacts avec des investisseurs privés ? Quel suivi le Conseil d'Etat met en place pour les employés ? Dès la prise de connaissance publique de la situation qui pouvait amener SWA vers une issue fatale dont la presse a fait état, j'ai été sollicité par un certain nombre de personnes susceptibles d'investir selon des critères et des conditions à définir, afin de relancer des lignes long-courriers au départ de Genève.

En ma qualité de président du conseil d'administration, j'ai chargé M. Jean-Pierre Jobin, directeur général de l'aéroport, de recevoir les intéressés, d'analyser toutes les propositions et de me faire rapport immédiatement. Cette démarche s'est inscrite hors de la procédure concordataire engagée par SWA et avait pour objectif de rassembler les intérêts et, pourquoi pas, de repartir sur de nouvelles bases.

Concernant le personnel, la direction de l'aéroport a décidé de participer activement d'ores et déjà au placement du personnel de la SWA. La liste des compétences existant parmi le personnel a été communiquée par l'AIG aux cent cinquante instances et sociétés établies sur le site aéroportuaire qui occupent près de six mille personnes. Les compagnies Swissair et Crossair ont déjà déclaré leur intention d'engager du personnel technique navigant et commercial. Il va de soi que l'office cantonal de l'emploi va engager, comme dans de pareils cas, ses actions habituelles d'analyse de compétences et de tentatives de réinsertion sur le marché local de l'emploi.

Le Conseil d'Etat croit-il encore à l'open sky ? Des vols long-courriers au départ de Genève sont-ils encore possibles dans un avenir prévisible ? Mesdames et Messieurs les députés, les difficultés de SWA ne doivent pas être interprétées comme la fin des ambitions de l'aéroport à reconstruire le réseau de long-courriers dont la Suisse romande et la France voisine ont besoin, tant pour les organisations internationales que pour les multinationales, le commerce, l'industrie et le tourisme. Il est établi que, pour être rentable, une ligne long-courrier doit pouvoir être alimentée par trois marchés : celui de la région d'origine de la ligne, celui de l'extrémité de la ligne et celui des pays tiers. SWA a malheureusement négligé les marchés des Etats-Unis, en particulier ceux de la région de New York, ainsi que ceux des pays tiers. En revanche, son taux de remplissage local de 35% en moyenne après seulement deux mois et demi d'exploitation a été assuré par le marché régional. Si les trois marchés avaient été exploités avec la même efficacité au niveau de la promotion, la ligne aurait peut-être pu atteindre sa rentabilité dans un délai prévu, je le rappelle, non pas de deux mois et demi mais de douze mois.

De nombreux vols moyen et long-courriers intercontinentaux, opérés par Swissair, desservent toujours Genève sur New York, Tel-Aviv, Casablanca, Tunis, ou par des compagnies étrangères : Proche-Orient, Moyen-Orient, Afrique du Nord et les îles Maurice.

Il est établi que les marchés existent pour des vols non-stop vers un certain nombre d'autres destinations, à savoir : Montréal, Washington, Bangkok et Tokyo, dont la rentabilité pourrait être assurée en exploitant des moyen-porteurs.

La libéralisation du transport aérien suisse, souhaitée par tous les milieux, n'est intervenue que le 15 novembre dernier à l'occasion de l'entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur l'aviation et de son ordonnance d'application. On est bien loin encore du concept d'open sky car, comme vous le savez, Swissair est encore au bénéfice d'un monopole de fait sur le réseau qu'elle exploite effectivement. La loi fédérale révisée permet cependant à d'autres compagnies suisses d'exploiter du trafic de ligne. En accordant les concessions de route, la Confédération doit dorénavant tenir compte des intérêts de tous les aéroports de la région et de toutes les régions du pays.

Cette interpellation urgente est close.

19. Réponse du Conseil d'Etat aux objets suivants :

M. Laurent Moutinot. Je répondrai en une seule fois aux deux interpellations de M. Nissim et de Mme Bugnon puisqu'elles portent sur les mêmes questions. Quelle a été la manière de traiter la procédure pour la halle 6 ? Le 29 juin 1998 était lancée une procédure de présélection à deux tours pour l'attribution d'un mandat à un pool de mandataires comprenant des architectes, des ingénieurs civils, un ingénieur chauffage en ventilation, un ingénieur sanitaire, un ingénieur électricien, un acousticien et un façadier pour la réalisation de la halle 6 et ce, bien entendu, conformément à l'accord intercantonal sur les marchés publics.

Il convient de préciser qu'il s'agit d'une procédure d'appel d'offres et non d'un concours d'architecture, qui a pour but de choisir un groupement de mandataires capables de réaliser dans des délais très courts un tel ouvrage. Le but de la procédure à deux tours, présélection puis appel d'offres, était d'évaluer les groupes aussi bien sur les aspects architecturaux que sur les compétences professionnelles des différents bureaux composant le pool de mandataires. Les critères qui ont permis le jugement des projets étaient : la compétence des personnes clés formant le pool de mandataires, la crédibilité de l'offre et des tarifs, la créativité et l'intégration dans l'environnement, la viabilité du pool de mandataires, la capacité à travailler en pool de mandataires et le résultat de la présélection.

Le groupe d'évaluation était, quant à lui, composé de représentants de mon département, du département de justice et police, du département de l'économie, de l'office cantonal de l'énergie, des TPG, de Palexpo, de l'INTERASSAR et du bureau d'ingénieurs civils mandatés pour la réalisation de la plate-forme.

Pour répondre plus précisément aux questions de M. Nissim, le choix des matériaux à ce stade reste bien entendu ouvert puisque l'étude déterminera quels seront les matériaux utilisés pour la réalisation. L'un des projets précisait d'ores et déjà l'emploi du bois, mais pour ce qui est de l'intérieur du bâtiment et non pas pour les façades ou la structure.

En ce qui concerne le projet de réutilisation des arteplages de l'Expo 01, il a été jugé extrêmement intéressant par le groupe d'évaluation puisqu'il permet la récupération d'une partie des arteplages pour la toiture de la halle d'exposition et du centre de congrès, mais cette proposition représentait des risques majeurs compte tenu des délais. Nous ne savons pas encore aujourd'hui à qui l'Expo 01 accordera la construction de ces arteplages, quand ils seront montés et quand ils seront démontés de manière certaine. Je vous rappelle que l'Expo 64 a décidé au dernier moment une prolongation de deux mois ; si une telle opération était reproduite en 2001, nous serions dans les pires difficultés. Toutefois une remarque supplémentaire : le projet qui préconisait ce concept n'amenait pas les économies escomptées et se trouvait plutôt dans la moyenne supérieure du coût par rapport aux autres projets présentés.

En quoi l'AIMP, avez-vous demandé, joue-t-il un rôle dans cette procédure ? Bien entendu, depuis qu'il est entré en vigueur et que le règlement d'application a été édicté, nous suivons strictement les règles de l'AIMP et de son règlement d'exécution. Compte tenu des seuils fixés par cette législation, il va de soi qu'aussi bien les études que les travaux sur la halle 6 sont soumis à cette procédure.

Pour répondre plus particulièrement à Mme Bugnon qui demandait pourquoi le Grand Conseil n'avait pas été informé le premier des différents projets, je crois que cela tient tout simplement à la procédure que je viens de vous décrire, dans laquelle on informe d'abord les candidats du résultat de l'évaluation avant d'informer les députés.

En ce qui concerne votre demande d'exposition, Madame Bugnon, elle avait été prévue de longue date. Elle a été ouverte ce matin dans le hall du département et, à votre demande, elle sera déplacée pour les 17 et 18 décembre dans la salle des Pas Perdus. Il est vraisemblable que par la suite elle sera également présentée dans d'autres lieux, probablement pendant le salon de l'exposition à Palexpo même. Vous avez laissé entendre que cette affaire avait été menée au pas de charge, voire avec quelque pression. Je répète qu'il n'y a pas eu de pression quelconque envers les députés qui savent de toute façon parfaitement bien y résister.

Il est vrai que l'information dont vous avez bénéficié a été quelque peu lacunaire à un moment donné. Sans vouloir revenir sur cette malheureuse affaire, la faute en incombe principalement au rapporteur de majorité - j'en suis navré - qui n'a pas repris dans son rapport toutes les informations qui ont été données à la commission et tous les documents qui ont été remis. Pour pallier cette lacune, j'ai d'ores et déjà donné pour instruction que la demande de crédit de construction reprenne dans l'exposé des motifs l'ensemble des informations qui ont été données aux députés lors de l'examen du crédit d'étude.

Ces  interpellations urgentes sont closes.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- l'initiative populaire fédérale demandant quatre dimanches sans voitures et qui a été déposée il y a quelques mois, après avoir recueilli un nombre suffisant de signatures ;

- la motion votée par le Conseil municipal de la Ville de Genève au mois de septembre 1998 ;

- l'importance de pouvoir de temps en temps se réapproprier l'espace public, comme lieu de convivialité ;

- la nécessité de démontrer que la voiture n'est pas toujours un outil indispensable ;

invite le Conseil d'Etat

à organiser en collaboration avec les autorités compétentes des journées sans voitures en Ville de Genève.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cette motion a un double objectif :

1. offrir de temps en temps, l'espace de quelques heures, la rue à ses habitants. Qu'ils puissent réapprendre à y vivre, à y jouer, à y rencontrer d'autres personnes, d'autres générations ;

2. sensibiliser la population à la pollution de notre ville et en particulier les automobilistes aux possibilités de laisser leur voiture au garage et de découvrir d'autres moyens de transports ainsi que d'autres activités moins gourmandes en déplacements.

La rue, lieu de convivialité retrouvée

Qui ne se souvient pas avec un brin de nostalgie des célèbres " dimanches sans voitures " de la fin de l'année 1973.

Les citoyennes et citoyens se sont alors réappropriés les rues. En quelques heures, elles sont devenues lieux de promenades, de rencontres, places de jeux, espaces de convivialité. Les dangers et la pollution éloignés, les rues retrouvaient, le temps d'une journée, l'ambiance d'autrefois.

Pourquoi dès lors avoir besoin d'une crise pétrolière pour réitérer ce genre d'expériences si positives ?

Sensibiliser à la pollution urbaine et tenter de la faire diminuer

Le mardi 22 septembre 1998, la France étrennait un projet novateur : une journée sans voitures. 35 villes, dont Paris, ont relevé le défi et organisé une telle journée, chacune l'aménageant bien sûr selon ses propres critères de faisabilité.

But de l'action : sensibiliser la population aux problèmes de pollution (le taux de pollution urbaine ayant augmenté de 90 % ces quinze dernières années en France) et les inviter à utiliser d'autres moyens de transports, tels que le vélo, les transports publics, le métro, ou tout simplement la marche.

Les automobilistes ont bien joué le jeu, les commerçants aussi, et l'expérience fut concluante. Elle sera reconduite l'année prochaine et cette fois sera généralisée. Quant à l'an 2000, il devrait voir se réaliser une journée européenne sans voitures.

Les auteurs de cette motion vous demandent donc, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir faire entrer Genève dans cette dynamique et de voter cette motion demandant à nos autorités d'organiser quelques jours sans voitures par année en Ville de Genève.

D'ores et déjà, le Conseil municipal a voté il y a quelques semaines une motion similaire. Au surplus l'initiative fédérale des " dimanches sans voitures " a rencontré un vif succès et a abouti. Ce projet ne ferait en quelque sorte qu'anticiper l'expérience, dans un domaine qui reste totalement de notre compétence.

Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). La voiture est hélas probablement un mal nécessaire et peu d'entre nous peuvent envisager une vie totalement sans voitures. Pourtant l'évolution de la circulation, l'augmentation de la pollution, les dangers liés à la présence de véhicules doivent nous faire réfléchir. Nous ne pouvons continuer à nous laisser entraîner dans cette spirale qui pourrait, tôt ou tard, nous mener à la catastrophe ; c'est la raison de cette motion.

Prenons quelques fois par an le temps de la réflexion. Réapprenons à vivre dans la rue, elle peut aussi être à nous. Apprenons à nos enfants qu'elle peut être, l'espace de quelques jours, un lieu de vie et de jeux et non pas un lieu de dangers. Faisons aussi l'expérience de déplacements différents, à vélo, à pied ou encore en transports publics. Enfin, prenons conscience de la pollution parfois extrême qui envahit trop souvent notre ville. Cette motion, Mesdames et Messieurs les députés, veut nous permettre de tenter tout cela. Avec un brin d'utopie peut-être, mais aussi du réalisme. Nous devons apprendre à modifier certains de nos comportements.

Cette motion n'est pas si utopique que cela puisque la France vient de faire, il y a deux mois et demi, une expérience identique qu'elle est prête à recommencer l'an prochain. Parallèlement, plus de 110 000 citoyennes et citoyens suisses souhaitent quatre dimanches par an sans voitures et ont signé une initiative dans ce sens.

Enfin, cette motion qui réunit à la fois des objectifs pédagogiques, de protection de l'environnement, de changement de comportement, rejoint la demande faite par la Ville de Genève il y a quelques semaines. C'est pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, que je vous propose de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). Cette motion est la suite logique de l'initiative populaire fédérale, de la motion votée par le Conseil municipal de la Ville de Genève et de l'expérience conduite dans trente-cinq villes françaises. En effet, la voiture n'est pas toujours un outil indispensable comme le mentionne, entre autres, un des considérants de cette motion, mais elle l'est forcément pour certaines catégories professionnelles, telles que transporteurs, coursiers, commerçants, etc. Nous pensons donc que, pour une première, ces journées sans voitures devraient avoir lieu un dimanche, comme le propose d'ailleurs l'initiative fédérale, afin de ne pas perturber la vie économique de la cité et de permettre à un très grand nombre de personnes de pleinement en profiter. Nous proposons donc un amendement qui remplace dans le titre et dans l'invite le mot «journées» par «dimanches».

Réapprendre à vivre dans la rue, faire des rencontres, retrouver un espace de convivialité est en soi un but tout à fait louable que nous partageons, mais nous pensons aussi que, pour trouver une animation qui incite les gens à profiter de ces rues sans voitures, les magasins et les marchés qui le souhaitent pourraient être ouverts. Nous sommes tous conscients de l'impact que la France voisine génère sur les consommateurs genevois ; ce n'est pas simplement qu'une question de prix ; faire ses courses un dimanche matin en France est devenu un loisir partagé en famille car tout est ouvert, de l'échoppe du petit artisan aux grandes surfaces et aux marchés. Alors pourquoi ne pas essayer à Genève ?

Arriver à coordonner des dimanches sans voitures avec l'ouverture des commerces qui le souhaitent ainsi que des marchés apporterait une animation certaine souhaitée par bon nombre de Genevois. C'est pourquoi nous vous proposons une deuxième invite qui a la teneur suivante : «à prévoir que pendant ces dimanches, les magasins et les marchés seront autorisés à ouvrir.» Il va de soi que ce deuxième amendement n'est valable que si le premier est accepté.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). J'aurais l'impression d'être redondante en plaidant une fois de plus les bienfaits d'une utilisation maîtrisée et raisonnable de la voiture. En effet les Verts - vous vous en souvenez peut-être, pour ceux qui sont là depuis longtemps - avaient déjà déposé une motion équivalente en 1992. Pour ma part, je m'abstiendrai de parler de journées sans voitures ; je préférerais parler de journées pour les piétons ou de journées pour les cyclistes. Comme il est certain, d'autre part, que la pollution et le bruit ne connaissent pas de frontières et que tous les citoyens du canton souffrent de ces nuisances, les Verts proposent un amendement pour étendre les effets bienfaisants de cette motion à tout le canton. Il serait injuste, en effet, que les autres citoyens du canton ne profitent pas de ces journées sans voitures. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement en ce sens auprès du président. Quant au choix du jour, le dimanche ou en semaine, il est bon de laisser la liberté au Conseil d'Etat de déterminer quelles seront ces journées... (Commentaires et brouhaha.) Il choisirait peut-être le dimanche...

A nos yeux, le but de ces journées sans voitures n'est pas forcément de se précipiter dans les commerces de la ville. Nous pensons que le personnel de ces commerces a droit aussi à des dimanches sans voitures afin qu'il puisse en profiter sans travailler. Peut-être serait-il bon aussi de préciser - pour certaines personnes qui ont eu de mauvaises expériences la dernière fois que nous avons organisé des dimanches sans voitures - que ces journées devraient avoir lieu en été afin d'éviter que ce même type de problème se reproduise.

M. Rémy Pagani (AdG). A l'évidence, nous soutiendrons ce projet de motion parce qu'il nous semble hautement pédagogique à divers titres. D'une part, plus de 49 000 personnes n'ont pas vécu de dimanche sans voitures puisque cette expérience date de vingt-cinq ans. D'autre part, nous nous opposerons à l'amendement qui propose le dimanche : nous estimons au contraire qu'une journée quotidienne sans voitures... (Rires.)... ou plutôt une journée dans la semaine sans voitures, avec accès gratuit aux transports en commun permettrait à ceux qui se cantonnent dans leur voiture bien au chaud en cet hiver de se rendre compte aussi que la vie est plus facile dans les transports en commun : on peut lire le journal, on peut avoir une activité conviviale dans les transports en commun... (Brouhaha.) Nous estimons que l'amendement restrictif du parti libéral est inopportun. Il est évident que le Conseil d'Etat doit envisager cette expérience dans toute la palette des possibilités, y compris la semaine. Il ne doit pas se contenter de faire de ces journées simplement des journées de loisirs ; il faut aussi faire l'expérience de la vie quotidienne, un jour de semaine, sans voiture.

M. Jean-Marc Odier (R). Cette motion ne nous laisse pas indifférents, notamment dans les intentions de deux de ses considérants : se réapproprier l'espace public comme lieu de convivialité, se rendre compte que la voiture n'est pas toujours un outil indispensable. Nous y sommes sensibles ; vous imaginez bien que ce ne sont pas les radicaux qui vous reprocheront de rechercher la convivialité. Vous recherchez la convivialité ? Vous avez bien raison et comptez sur nous, notre groupe vous aidera.

Si les radicaux sont bien de fervents adeptes de cette convivialité, ils n'en sont pas moins travailleurs et lorsqu'il est dit que la voiture n'est pas toujours un outil indispensable, nous rectifions : la voiture n'est pas toujours un outil, mais lorsqu'elle est un outil, elle est toujours indispensable.

Nous ne nous opposerons pas au but de cette motion visant à sensibiliser la population. Cependant, nous pensons qu'il est indispensable de fixer un cadre plus précis à cette sensibilisation. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical vous propose le renvoi de cette motion à la commission des transports afin de l'étudier plus en détail.

M. Albert Rodrik (S). Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'abord de me réjouir ; il y a quelques années, nous n'aurions pas eu cet accueil - je dirais au moins superficiellement favorable - que nous avons reçu sur les bancs de l'Entente. C'est indiscutablement un progrès, même si cela ne nous paraît pas très profondément senti. On prend ce qu'on trouve par les temps qui courent...

D'abord nous dirons que l'amendement de nos amis les Verts, nous l'accepterons. Nous avons été probablement plus timorés qu'eux et il nous semblait que la charge polluante était avant tout une question d'agglomération urbaine, mais nous accepterons cet amendement.

Chère Madame Mottet-Durand, nous n'avons pas voulu spécifier de jour pour que le Conseil d'Etat puisse organiser l'affaire librement et parce que la motion adoptée par la Ville de Genève spécifiait : surtout pas le dimanche. Le gouvernement conciliera ces propositions et présentera un plan. Quant à l'ouverture des magasins, vous permettez. Il y a eu une grande bagarre, un vote populaire, des affrontements ; ne mélangeons pas les torchons et les serviettes. C'est comme les gens qui - pour régler les affaires concernant le droit d'éligibilité de certains fonctionnaires - voulaient que l'on refasse le statut de la fonction publique. Il ne faudrait surtout pas amplifier les choses de cette manière.

Quant à M. Odier qui veut envoyer cette proposition de motion à la commission des transports, soyons raisonnables ! Nous voulons faire un acte simple, un acte pédagogique comme a dit M. Pagani, aussi laissons le gouvernement...

Une voix. Pédagogique vis-à-vis de qui ?

M. Albert Rodrik. Vis-à-vis de ceux qui ont le culte de la bagnole, n'est-ce pas, Monsieur Vaucher ?

Je vous prie de bien vouloir envoyer cette motion au Conseil d'Etat dans toute la modestie de son ambition.

Le président. Je prie les personnes qui ont des téléphones mobiles de les utiliser à l'extérieur de la salle. Monsieur Barthassat, vous avez la parole.

M. Luc Barthassat (PDC). Le parti démocrate-chrétien pense que cette motion part d'une bonne idée. Nous parlons de journées sans voitures, ce serait plutôt de dimanches sans voitures dont il devrait être question. Comme l'a dit M. Odier, la voiture est un outil de travail indispensable pour certains commerçants et certains restaurateurs. Plutôt qu'étendre cette disposition à tout le canton, peut-être serait-il préférable de se limiter à la ville, voire à certains quartiers. N'oubliez pas les gens de passage qui viennent de France et du canton de Vaud. Nous pensons que ces dimanches pourraient coïncider, par exemple, avec les Journées du patrimoine qui offrent un bel éventail de sites à visiter.

Comme M. Odier, nous soutenons le renvoi de cette motion à la commission des transports afin de pouvoir en discuter plus en détail.

Le président. Nous sommes en présence de deux amendements et d'une demande de renvoi en commission. Je vous invite à vous prononcer sur la demande de renvoi en commission.

La proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission des transports est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette proposition est rejetée par 43 non contre 40 oui.

Le président. Nous passons au vote de l'amendement proposé par Mme Dallèves-Romaneschi qui consiste à modifier l'invite de la motion ainsi :

«à organiser en collaboration avec les autorités compétentes des journées sans voitures dans tout le canton de Genève.»

L'amendement de Mme Dallèves-Romaneschi est mis aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est adopté par 43 oui contre 41 non.

M. René Koechlin (L). Je demande non seulement aux motionnaires mais aux auteurs de cet amendement de bien vouloir me dire ce qu'il adviendra ce jour-là du trafic de transit sur l'autoroute.

Des voix. Ils ne savent pas... Ils s'en fichent !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous pouvons rouvrir le débat et donner la parole à ceux qui veulent répondre à cette question. Madame Reusse-Decrey, vous avez la parole.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Mesdames et Messieurs les députés et Monsieur Koechlin en particulier, il est évident pour les motionnaires que tout ce qui concerne les transports urgents doit pouvoir circuler. De même les transports publics doivent pouvoir circuler et il est évident que les axes qui sont fédéraux seront ouverts à la circulation. (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs, tout semble clair. Nous pouvons voter l'amendement de Mme Mottet-Durand qui consiste

à remplacer dans le titre et l'invite : «journées» par dimanches,

et à ajouter une seconde invite ainsi libellée :

«- à prévoir que, pendant ces dimanches, les magasins et les marchés seront autorisés à ouvrir.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mme Anne Briol (Ve). Monsieur le président, je ne suis pas au Bureau mais j'ai eu le loisir de voir qu'il y avait exactement les mêmes personnes dans la salle que pour le vote de l'amendement de Mme Dallèves-Romaneschi.

Le président. Vous avez raison, Madame Briol, ce sont exactement les mêmes personnes, mais quatre personnes n'ont pas voté. Le résultat du premier vote était de 43 contre 41, par conséquent la majorité s'est renversée. Les personnes qui veulent voter doivent le faire, sans quoi la majorité change. Chacun est responsable de son vote.

Nous votons l'ensemble de la proposition de motion.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

Le président. J'entends que certains contestent le résultat du vote qui vient d'avoir lieu. Au moment d'accepter la motion, trois personnes ont levé la main, beaucoup plus étaient contre. Cette motion a été refusée ; le vote était clair. (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les députés, chacun au moment du vote a la responsabilité de lever la main. En l'occurrence, il y avait beaucoup plus de voix contre que de voix pour. Le vote était clair et net : peut-être une trentaine de voix contre quatre ou cinq. Je ne peux pas faire autrement qu'accepter le vote du Grand Conseil. Ce point est terminé... (Commentaires.) Vous pouvez redéposer la motion et on l'inscrira à l'ordre du jour d'une prochaine séance. On peut recommencer, mais il aurait mieux valu se prononcer au moment du vote. Monsieur Ferrazino, je vois que vous demandez la parole mais je ne reviendrai pas sur cette décision. Vous redéposerez la motion, nous recommencerons le débat lors d'une prochaine séance et vous ferez le travail sérieusement... (Chahut.)

Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux pas faire autrement que prendre acte des votes que vous faites dans la salle. Si vous ne votez pas au bon moment, il ne faut vous en prendre qu'à vous-mêmes ; les résultats sont là. Si vous voulez déposer cette motion une nouvelle fois, c'est votre droit. Elle sera inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Nous poursuivons nos travaux.

1. Le 12 juin 1998, le Grand Conseil a adopté et renvoyé au Conseil d'Etat la motion 1217 concernant le délai de péremption pour l'indemnisation des victimes d'infractions.

Cette motion invite le Conseil d'Etat:

" à introduire dans le Règlement cantonal genevois J 4 10.02 la réglementation que le canton de Zurich a adoptée dans sa loi d'introduction de la LAVI du 25 juin 1995 à savoir : pour les victimes mineures ou les victimes vivant en ménage commun avec l'auteur de l'infraction, le délai de péremption de deux ans commence à courir seulement dès la majorité ou avec l'abandon du ménage commun. "

2. L'exposé des motifs souligne que la brièveté du délai de péremption prévu par la loi fédérale pour l'introduction de la demande d'indemnisation ou de réparation morale (deux ans à compter de la date de l'infraction : art. 16, al. 3 LAVI) peut constituer pour la victime une entrave à l'obtention de la réparation pour les dommages qu'elle a subis. Tel est en particulier le cas dans les domaines des infractions d'ordre sexuel sur des enfants ou de violences conjugales : pouvoir dénoncer son agresseur, afin de recevoir de l'aide, implique pour la victime de dépasser la peur et la honte consécutives à la situation de violence, d'où la nécessité de reporter le point de départ du délai de péremption, à l'instar du canton de Zurich.

3. Le paragraphe 13 de la loi zurichoise d'introduction de la LAVI, du 25 juin 1995, dispose en substance ce qui suit :

" Si l'infraction a été commise dans le canton et que la victime y était domiciliée à l'époque et lors de l'introduction de sa demande d'indemnisation ou de réparation morale, le délai de l'article 16, alinéa 3 LAVI commence à courir :

a) pour les victimes mineures lors de l'infraction : dès leur majorité ;

b) pour les victimes faisant ménage commun avec l'auteur de l'infraction lors de la commission de cette dernière : dès la cessation du ménage commun " (traduction libre).

L'exposé des motifs à l'appui de cette disposition, qui émane du Conseil d'Etat du canton de Zurich, reflète bien les préoccupations exprimées par les auteurs de la motion 1217. On y lit en effet ce qui suit :

" (....) Pour certaines catégories de délits, comme l'inceste ou les infractions contre l'intégrité sexuelle, la brièveté du délai prévu par le droit fédéral est de nature à empêcher l'exercice du droit à l'indemnisation. En effet, les victimes de ces délits se trouvent fréquemment dans un lien de dépendance envers leur auteur, ou font ménage commun avec lui, et elles ne sont souvent en mesure de décider de faire valoir leurs droits que lorsque cette dépendance a pris fin, soit parce qu'elles sont devenues adultes, soit parce que la cohabitation a cessé. C'est pourquoi il se justifie, pour les victimes mineures et celles faisant ménage commun avec l'auteur de l'infraction, de ne faire partir ce délai qu'à la majorité, respectivement l'abandon du ménage commun. Si la victime mineure habite encore avec l'auteur de l'infraction lorsqu'elle atteint sa majorité, le point du départ du délai sera la fin du ménage commun, la règle la plus favorable devant s'appliquer. " (traduction libre).

4. Il est intéressant de relever que le Conseil fédéral, dans son projet de révision partielle du code pénal concernant les infractions contre l'intégrité sexuelle mis en consultation à la fin août 1998, propose l'adoption d'une réglementation analogue pour la poursuite des abus sexuels commis sur des enfants : la prescription de l'action pénale ne commencera à courir qu'à partir de la majorité de la victime. A l'appui de son projet, le Conseil fédéral explique qu'il convient de tenir compte du fait qu'un nombre croissant d'abus sexuels dénoncés provient de l'entourage familial et que dans de tels cas, où la pression familiale tendant à faire taire l'enfant est forte, il faut laisser à la victime le temps d'atteindre la majorité ou d'être sorti du cercle familial pour porter plainte.

Logiquement, les considérations qui précèdent devraient conduire l'autorité fédérale à adopter une réglementation similaire pour le calcul du délai de péremption de la demande d'indemnisation de la victime LAVI, ce d'autant que plusieurs cantons, dont Genève, ont déjà attiré l'attention de l'Office fédéral de la justice sur ce problème. Dans l'intervalle, il se justifie de remédier à la brièveté du délai prévu dans la loi fédérale par l'adoption de dispositions cantonales, ainsi que le demande le Grand Conseil. On peut considérer que le principe de la force dérogatoire du droit fédéral ne fait pas véritablement obstacle à une telle mesure, puisqu'elle émane de la collectivité publique en faveur de laquelle le délai de péremption de 2 ans a été institué et que l'instance d'indemnisation s'est d'ores et déjà déclarée prête à l'appliquer.

5. Après consultation de l'instance d'indemnisation LAVI, le Conseil d'Etat a donné suite à la motion 1217, en modifiant l'article 3 du règlement topique. Le nouveau texte adopté est annexé à la présente réponse. Il appelle les commentaires suivants :

- selon des informations communiquées par la Direction de la justice du canton de Zurich, la réglementation zurichoise conduit dans certains cas à un résultat qui n'a pas été voulu. En effet, comme la LAVI assimile à la victime, pour ce qui est du droit à l'indemnité et à la réparation morale, le conjoint, les enfants, le père et la mère, ainsi que d'autres personnes unies à elle par des liens analogues (art. 2), il est arrivé que ces tiers bénéficient, sans que cela soit justifié, de la protection particulière instaurée en faveur de la victime directe de l'infraction. Le règlement genevois tient compte de cet écueil (art. 3, al. 2) ;

- l'alinéa 1 de l'article 3 (nouvelle teneur) se distancie de la loi zurichoise sur un autre point : il n'exige pas que la victime soit domiciliée dans le canton lors de l'infraction ou du dépôt de la demande d'indemnisation. Priver une victime du bénéfice de cette disposition pour le seul motif qu'elle n'était pas domiciliée dans le canton à l'époque des faits pourrait en effet conduire à une inégalité de traitement choquante ; que l'on songe, par exemple, à deux soeurs victimes de la même infraction, l'une habitant Genève et l'autre Nyon : la seconde verrait alors sa requête jugée irrecevable contrairement à la première. Par ailleurs, il n'y a pas de raison de priver du bénéfice de cette disposition la victime devenue majeure et ayant choisi de s'installer dans un autre canton que celui où, par hypothèse, elle a été violentée pendant son enfance ;

- pour couper court à tout problème d'interprétation lié à la notion de majorité, qui peut varier en fonction de la nationalité, ce terme est remplacé par le critère de l'âge (18 ans révolus) ;

- pour déterminer la fin du ménage commun, l'autorité pourra se fonder, s'il s'agit d'époux, sur la date du divorce, de la séparation de corps ou de des mesures provisoires ordonnées par le juge ;

- si la victime mineure habite encore avec l'auteur de l'infraction lorsqu'elle atteint sa majorité, le point de départ du délai sera la fin du ménage commun.

6. Selon l'instance d'indemnisation LAVI, il n'est pas possible d'estimer les coûts induits par cette " prolongation " du délai de péremption puisque, le délai actuel étant connu, les demandes d'indemnisation et de réparation morale potentielles ne sont pas déposées. Signalons que, depuis sa création (1.9.1993) jusqu'au 31 décembre 1997, l'instance d'indemnisation a reçu 249 dossiers et ordonné, au total, le versement de 1 896 000 F à titre d'indemnités et de réparations morales (dont 851 000 F pour 93 dossiers en 1997).

Quoiqu'il en soit, le Conseil d'Etat estime, à l'instar du Grand Conseil, que le correctif apporté à l'article 16, alinéa 3 LAVI répond à un impératif de justice à l'égard des victimes d'infractions concernées, dans l'attente d'une modification de la loi fédérale sur ce point.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter le présent rapport.

Annexe p 5

Débat

Mme Louiza Mottaz (Ve). J'espère ramener un peu de sérénité dans cette assemblée ! Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec satisfaction que nous avons pris connaissance du rapport sur la motion 1217-A. Nous tenons à remercier le Conseil d'Etat pour sa diligence dans le traitement de notre motion et pour les mesures prises qui répondent largement à nos attentes. Merci.

M. Jean-Marc Odier (R). A partir du moment où notre société se dote d'une disposition d'aide aux victimes d'infractions, il devient absurde que les victimes soient empêchées de déposer leur demande en raison de modalités d'application inadaptées. Tel a été le constat des signataires de la motion à laquelle le Conseil d'Etat a rapidement donné une suite favorable en modifiant le règlement d'une manière adéquate. Nous lui en savons gré et prenons acte avec satisfaction de son rapport en saluant l'introduction de cette nouvelle disposition qui répond à l'impératif de justice sociale.

M. Gérard Ramseyer. Je vous remercie de l'accueil favorable que vous réservez à ce rapport. Il faut souhaiter qu'un correctif analogue soit apporté à la LAVI elle-même, afin qu'elle s'applique dans toute la Suisse et non pas seulement dans quelques cantons. J'aimerais vous faire savoir que plusieurs cantons, dont Genève, sont déjà intervenus dans ce sens auprès des autorités fédérales, ce qui va dans le sens de vos préoccupations.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

que Monsieur Slobodan Milosevic :

- a été l'un des principaux décideurs du déclenchement des conflits dans l'ex-Yougoslavie ;

- a encouragé ou décidé plusieurs massacres perpétrés durant ce conflit ;

- a défendu activement l'épuration ethnique et le génocide ;

- poursuit sa politique guerrière et totalitaire au Kosove et dans différentes régions de l'ex-Yougoslavie ;

- gouverne son pays sans respecter les droits élémentaires des êtres humains et les règles démocratiques ;

- ne respecte ni la Convention pour la prévention et la répression du Génocide de 1948, signée par 116 Etats dont la Yougoslavie, ni la résolution 96 de l'Assemblée générale de l'ONU qui dit que le génocide est " un crime du droit des gens, en contradiction avec l'esprit et les fins des Nations Unies et que le monde civilisé condamne ",

invite le Conseil d'Etat

- à intervenir auprès du Tribunal international de La Haye afin que Milosevic soit inculpé pour crimes contre l'humanité ;

- à dénoncer Slobodan Milosevic comme un des pires assassins politiques de l'histoire européenne contemporaine ;

- à demander à l'ONU et aux organisations internationales de tout entreprendre pour arrêter ce triste personnage ;

- à inviter la Confédération helvétique à tout mettre en oeuvre pour organiser et soutenir toute démarche internationale en vue d'un règlement du conflit dans l'ex-Yougoslavie ;

- à intervenir auprès du Conseil fédéral afin que la Suisse fasse siennes les lignes politiques défendues dans cette résolution.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les dix dernières années du siècle de l'histoire européenne ont été malheureusement marquées par le conflit en ex-Yougoslavie .

Les crimes perpétrés à l'encontre des populations civiles non serbes sur les territoires destinés à être " nettoyés " de leur présence ont été définis par la Commission des droits de l'homme de l'ONU, en mai 1994, comme relevant de la définition juridique du génocide.

Ils ont inscrit le retour dans l'histoire européenne des destructions de villes et de villages, de monuments patrimoine de l'humanité, des déportations massives, de l'institution d'une législation ethniquement discriminante, des installations de camps de concentration, des massacres de masse et de l'usage des viols systématiques ainsi que d'une extrême cruauté à l'encontre des personnes civiles.

Depuis les Accords de Dayton en décembre 1995, les canons se sont tus en Bosnie. Mais, depuis mars 1998, une agression armée contre la Kosove se produit. Déjà des villages sont rasés, des massacres sont perpétrés et plus de 80 000 personnes ont déjà été chassées de chez elles selon le HCR.

Les plus grandes craintes sont à avoir en ce qui concerne le sort des populations civiles albanaises de la Kosove qui font l'objet, depuis 1989, d'un statut spécial d'inégalité civique dans tous les domaines et qui vivent depuis sous le joug d'une féroce répression. Le projet exprimé publiquement du pouvoir serbe est le nettoyage du Kosove en partie ou en totalité de sa population albanaise (environ 9 habitants sur 10).

L'expérience a montré l'extrême difficulté pour les instances internationales d'une action efficace. Le choix d'une réponse forte aux massacres a toujours été entravé par le jeu des alliances qui bloquent les décisions au plus haut niveau.

La création du Tribunal pénal international de La Haye a été un réel progrès dans l'histoire internationale du droit. Néanmoins, ni son existence ni son travail (remarquable au demeurant) n'empêchent le recommencement en Kosove des crimes de la purification ethnique qu'a vécus la Bosnie.

Ce tribunal, lui-même, ne risque-t-il pas d'être jugé un jour par l'Histoire pour avoir épargné les milices de Belgrade et les responsables politiques majeurs au plus haut niveau ?

Nous demandons donc que ce tribunal puisse instruire le crime contre la paix et qu'il incrimine officiellement Milosevic, faisant ainsi de lui un paria politique mis au ban des nations.

Milosevic n'est pas la Serbie. Le pouvoir qu'il détient est fondé sur des coups de force institutionnels marqués par des actes de violence et des abus de pouvoir. Il fut battu en brèche par les votes successifs et les grandes manifestations de l'automne 1996 à Belgrade ainsi que par un mouvement d'opposition électoral victorieux au Monténégro en 1997.

Le Sandjak, la Voïvodine aussi, de manière moins visible, mais surtout la Kosove veulent tous quitter le régime de terreur de Milosevic.

Son pouvoir s'appuie sur une police surarmée, sur ses milices d'assassins et de maffieux, et sur sa mainmise habile sur les moyens d'information. Sa survie politique est due aussi à la légitimité que lui confèrent les instances internationales en le désignant comme " l'homme fort de la Serbie ".

L'opinion internationale doit se souvenir du rôle qu'a joué ce dictateur dans le déclenchement de la guerre de l'ex-Yougoslavie et des massacres qui ont suivi et qui continuent aujourd'hui. L'oubli est une forme de complicité, souvenons-nous en.

Le délégitimer ne demanderait pas un seul coup de canon, et aiderait tous les mouvements d'opposition démocratique ex-yougoslaves.

L'incriminer en tant que criminel contre l'humanité contribuerait à sauver des vies au Kosove et à rendre justice à tous les morts et à toutes les souffrances causées en ex-Yougoslavie. Slobodan Milosevic porte la responsabilité principale de ce désastre.

Le désigner officiellement aux yeux du monde comme un des principaux fauteurs de cette guerre serait aussi le moyen de lutter contre le mensonge historique avec lequel il a déshonoré l'histoire tragique de la Serbie.

Pour toutes ces raisons, nous appelons les instances internationales, le Conseil fédéral et le Tribunal pénal de La Haye à dénoncer politiquement et judiciairement un des pires assassins politiques en Europe.

Débat

M. Antonio Hodgers (Ve). Pour revenir sur l'événement de tout à l'heure, si les députés ont la responsabilité de voter, Monsieur le président, vous avez la responsabilité de regarder la salle lorsqu'elle vote. Vous avez regardé seulement l'Alliance de gauche où il y avait quatre abstentions... (Brouhaha.) ...et vous n'avez pas regardé les bancs de la droite où il y avait quelques députés du parti démocrate-chrétien qui ont voté avec le reste de l'Alternative. C'est pour cette raison que le vote a été contesté. Cette motion sera donc redéposée en urgence pour qu'elle soit traitée tout à l'heure.

J'en viens à la résolution 385 et propose d'entrée un amendement. De l'avis de la plupart de mes collègues, le fait de voter des résolutions concernant le reste de la planète est important. Il nous semble essentiel qu'un modeste canton comme Genève ait son mot à dire à ce sujet. Il est également capital de rester cohérent et de ne pas exagérer dans nos demandes.

Au moment de rédiger cette résolution, nous avons été un peu trop loin dans notre demande. Je propose, par conséquent

de supprimer la première invite : «- à intervenir auprès du Tribunal international de La Haye...»

Ce tribunal est un organe juridique et il semblerait malvenu qu'une institution politique telle que la nôtre lui dicte ce qu'il doit faire. Si ce tribunal n'incrimine pas Milosevic, c'est qu'il n'en a pas la compétence et il serait maladroit de notre part de lui demander d'intervenir.

De même, il convient également de

supprimer la troisième invite : «- à demander à l'ONU et aux organisations internationales...».

Il paraît en effet difficile de demander aux organisations internationales d'arrêter un chef d'Etat élu - dans des circonstances quelque peu douteuses, il est vrai - mais il n'en reste pas moins que M. Milosevic a malheureusement été élu par son peuple.

Il faudrait enfin amender la quatrième invite comme suit :

«- à inviter la Confédération helvétique, l'ONU et les organisations internationales concernées à tout mettre en oeuvre pour organiser et soutenir toute démarche internationale en vue d'un règlement du conflit dans l'ex-Yougoslavie.»

Telle est la teneur de ces trois amendements.

M. Pierre Froidevaux (R). L'Alternative nous propose d'incriminer Slobodan Milosevic en le désignant comme coupable de la situation désastreuse constatée cette dernière décennie dans les Balkans.

Est-ce le rôle d'un parlement cantonal ? Assurément pas. Donner des leçons alors que nous sommes nous-mêmes de bien mauvais élèves me gêne tout particulièrement. Vous lancez le débat, alors allons-y. Le terme «incriminer» dans le titre de votre résolution est probablement correct dans la mesure où il signifie, selon le Petit Larousse : la mise en cause de quelqu'un pour un acte blâmable. Quant au terme coupable, il implique qu'un tribunal l'ait désigné comme tel. Selon vous, résolutionnaires, nous pourrions être cette cour. Faut-il alors condamner avant de juger ? Les arènes politiques n'ont jamais rimé avec justice. Les règles démocratiques élémentaires imposent même cette séparation des pouvoirs et je ne pensais pas à avoir à les réaffirmer ici.

Certes, condamner publiquement l'ancien président du parti communiste yougoslave pourrait avoir un sens politique pour ceux qui témoignent régulièrement d'idées contraires. Mais je respecte trop votre légitimité politique, Mesdames et Messieurs les résolutionnaires, pour penser même, un jour, à vouloir condamner vos idées et vos actions ailleurs que dans ce prétoire, car vous avez eu, même temporairement, la légitimité parlementaire. Si la légitimité politique actuelle du dirigeant serbe méritait un réexamen, force serait de constater qu'il a atteint le pouvoir selon les règles constitutionnelles en vigueur dans son pays. Cette constitution est un héritage du communisme. Je suis bien d'accord avec vous, le communisme a laissé de très lourdes hypothèques en Europe, notamment en créant des hommes de pouvoir : les apparatchik dont le qualificatif est parfaitement adapté au dirigeant serbe. Mais Milosevic a aussi hérité d'innombrables actes sanglants tout au long du temps, dont les tenants et aboutissants deviennent impossibles à comprendre tant ils s'intriquent mutuellement.

Les raisons de ce conflit me semblent aussi incompréhensibles que les sept cents ans du conflit irlandais. Il y a cent ans, les historiens évoquaient la situation balkanique en la qualifiant de poudrière. Les dirigeants des autres Etats de la région, eux aussi incriminés dans le conflit, ont aussi quelques difficultés avec la conception helvétique d'un homme de bien. A l'un, historien, on lui a reproché des idées révisionnistes et à l'autre, d'avoir milité dans des partis extrémistes de droite du temps de l'invasion nazie. Or, l'un et l'autre ont aujourd'hui une légitimité indéniable.

D'autres dirigeants à travers le monde, comme Yasser Arafat ou Menahem Begin, ont été considérés comme des terroristes à une période de leur vie. Cela ne les a pas empêchés d'être, l'un et l'autre, les apôtres de la paix, mais après. Ils avaient été entre-temps légitimés dans leur démarche par leur peuple.

Aussi, avant de vouloir juger, il faut chercher à apaiser les drames considérables dont sont victimes les populations de cette région. Pour cela, il n'y a qu'une voie possible : celle de la démocratie. C'est le témoignage que Genève peut donner à ceux qui sont là-bas dans le désespoir. Notre parlement peut ainsi soutenir les démarches de bons offices du Conseil fédéral. Nous pouvons aussi donner un signal clair à nos autorités fédérales en soutenant la réforme de nos institutions militaires qui prévoient dans un proche avenir l'envoi dans de telles régions de soldats pour la paix.

Aussi, je suis sûr que vous réserverez un bon accueil aux propositions d'amendement suivantes. Tout d'abord dans le titre demandant l'incrimination de Slobodan Milosevic, nous proposons

de supprimer le terme «coupable de crimes contre l'humanité.»

Puis de remplacer l'ensemble des invites actuelles de cette résolution par :

- à soutenir les démarches du Conseil fédéral afin de raffermir l'Etat de droit dans la Yougoslavie ;

- à inviter la Confédération helvétique à tout mettre en oeuvre pour organiser et soutenir toute démarche internationale en vue d'un règlement du conflit dans la Yougoslavie ;

- à soutenir la réforme de l'armée faisant la promotion des soldats pour la paix tel que prévu dans Armée XXI.

M. Claude Blanc (PDC). Notre parlement, depuis qu'il est constitué de la manière dont vous savez, préfère s'ériger en chambre d'accusation internationale plutôt que de s'occuper sérieusement des affaires de l'Etat. C'est bien triste mais cela est ainsi ; il faut bien que nous l'acceptions, temporairement, je l'espère.

Mesdames et Messieurs les députés, après avoir incriminé Pinochet, voilà que l'on s'attaque maintenant à Milosevic. Combien d'autres dans le monde devraient passer devant notre chambre d'accusation ? Va-t-il falloir que nous siégions toutes les semaines pour en juger un autre ? On demande la mise en accusation mais en fait, comme le disait mon excellent collègue Froidevaux, on a déjà condamné. Je siège de temps à autre à la Chambre d'accusation : on ne se permettrait pas d'utiliser de tels termes pour envoyer le pire des voyous devant une juridiction de jugement. Nous n'avons pas à nous prononcer sur la culpabilité avant d'avoir eu connaissance du dossier et de pouvoir en mesurer les différents éléments. Comme nous n'aurons jamais ce dossier, je ne vois pas comment nous pourrions nous ériger en tribunal.

Si vous voulez continuer, je vous donnerai la liste de tous les potentats sectaires : vous pouvez prendre les bouchers de Tien An Men. Vous pouvez prendre Fidel Castro que vous avez reçu en grande pompe ce printemps. Fidel Castro a fait éliminer je ne sais combien de ses concitoyens, même parmi ses amis politiques, qui ne lui convenaient pas ; le dernier en date qu'il a fait fusiller, il y a quatre ou cinq ans, était son adjoint principal. Ce ne sont pas des crimes contre l'humanité ? Saddam Hussein, que faut-il dire des armes chimiques qu'il stocke ? Et beaucoup d'autres ! Vous pouvez convoquer le Grand Conseil toutes les semaines et vous aurez toutes les semaines un autre chef d'Etat à incriminer.

D'autre part, je lis dans la troisième invite : demander à l'ONU de tout entreprendre pour arrêter ce triste personnage. Hier, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez voté comme des moutons une résolution demandant l'adhésion de la Suisse à l'ONU et aujourd'hui vous demandez à l'ONU d'arrêter le chef d'un Etat membre de l'ONU. Il faudra savoir ce que vous voulez aller faire dans cet aréopage, puisque vous voulez y être et que parallèlement vous demandez à cette organisation d'arrêter les chefs d'Etat. Il faut rester sérieux ; il faut commencer, Mesdames et Messieurs les députés, à nous mêler de ce qui nous regarde et laisser les affaires sérieuses à ceux qui savent les traiter.

M. Christian Brunier (S). Les paroles que nous entendons ce soir dans ce parlement sont choquantes... (Exclamations.) M. Froidevaux et M. Blanc prennent beaucoup d'égards envers des gens qui n'en ont eu aucun pour leurs victimes et leurs opposants. La chasse aux dictateurs est ouverte et tant mieux ! Parce que la liberté et la démocratie respirent mieux depuis quelque temps... (Commentaires et rires.) Le sanguinaire Pinochet est arrêté. Maintenant, les Milosevic, les Saddam Hussein et les chefs des différentes juntes ou dictatures doivent subir le même sort.

Mesdames et Messieurs les députés, depuis une dizaine d'années l'ex-Yougoslavie est déchirée, détruite par la guerre et le totalitarisme. Dans ce genre de conflits, les responsables ne manquent pas, c'est certain. Mais un des plus gros fauteurs de guerre, le principal coupable est certainement - et je crois que le mot n'est pas trop fort - le terrifiant Milosevic. Aujourd'hui, malgré les accords de Dayton, l'épuration ethnique continue partout sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. Chaque jour, la démocratie et la liberté sont bafouées. Milosevic écrase le peuple du Kosovo et étend son régime de terreur sur une bonne partie du territoire de l'ex-Yougoslavie.

En mai 1994, la commission des droits de l'homme de l'ONU a qualifié le nettoyage ethnique - inspiré et décidé par Milosevic - de crime contre l'humanité. Aujourd'hui, les accusations que nous portons ne sont pas dénuées de sens. Cet homme, cet assassin doit payer pour ses actes et doit en conséquence être jugé au plus vite par un tribunal international, n'en déplaise à certains.

Une résolution du Parlement genevois semble dérisoire par rapport à ces crimes. Pourtant, c'est bien sous la pression populaire et sous la pression internationale - n'en déplaise à M. Blanc - que les dictateurs finiront par payer. Pour atteindre cet objectif, s'il faut voter à chaque session du Grand Conseil et même chaque semaine des résolutions de solidarité internationale, le groupe socialiste le fera. Le groupe socialiste vous demande de soutenir cette résolution.

M. Alberto Velasco (S). Je voudrais apporter une précision aux propos tenus par M. Froidevaux quand il parle de légitimité. Effectivement, Hitler avait été élu en 1936 et il était tout à fait légitime. Cela ne l'a pas empêché de mettre en place un holocauste assez impressionnant. Voyez-vous, la légitimité, cela dépend de ce que l'on en fait.

M. Michel Halpérin (L). Nous avons voté avec les résolutionnaires, il y a un mois, la proposition concernant M. Pinochet parce que les circonstances justifiaient que notre parlement se mobilisât autour de cette cause-ci. Non pas parce que M. Pinochet était moins sympathique ou plus sympathique que M. Milosevic, mais parce qu'il était arrêté, parce qu'il était l'objet d'une demande d'extradition présentée par notre propre canton et parce que la question se posait de savoir comment les autorités politiques se profilaient par rapport à une situation nouvelle sans précédent.

Aujourd'hui, nous retombons dans nos petites habitudes. Celles dont j'ai eu l'occasion de parler hier - et visiblement, Monsieur Brunier, au rythme où vous nous conduisez, j'aurai l'occasion d'en parler à chaque séance - celles qui consistent à se prétendre les orateurs les mieux placés pour instruire tout un chacun. Je vous ferai quelques observations rapidement.

La première : en 1451, lorsque les Turcs assiégeaient Byzance, on discutait à l'église centrale Sainte-Sophie du sexe des anges, un peu comme aujourd'hui à Genève : au moment où, sur vos propres bancs, on nous affirme - et probablement à juste titre - que la République est en danger pour toutes sortes de raisons, on choisit de s'occuper de tout le reste sauf de cela. Je suis frappé de voir avec quelle constance dans ce Grand Conseil on s'occupe de tout ce qui est essentiel à travers le monde, y compris du sexe des anges, et pas des affaires de la République.

Quand vous étiez dans l'opposition il y a encore quelques mois, nous nous étions accoutumés à votre filibustering, c'est-à-dire à vos manoeuvres de traverse pour vous venger de n'être que minoritaires. Aujourd'hui, vous êtes majoritaires et vous continuez avec la même méthode, qui est étrange parce que la responsabilité des affaires du canton est aujourd'hui dans vos mains et qu'au lieu de traiter les affaires du canton vous nous faites traiter en urgence, comme vous l'avez proposé à 5 h ce soir dans une troisième tentative, M. Milosevic, les Kurdes et Dieu sait quels sujets majeurs, mais qui ne sont pas des sujets majeurs du canton. Pendant ce temps, nos affaires à nous ne sont jamais traitées. C'est une remarque que je tenais à faire.

Deuxièmement : je voulais vous faire observer que, à juste titre, MM. Froidevaux et Blanc ont dit tout à l'heure : vous n'avez pas froid aux yeux ! Vous qui hier, au débat de fin de soirée, avez répété que vous étiez pour le droit de la défense, que vous étiez pour le droit de chaque accusé de se défendre convenablement, vous voilà qui vous érigez simultanément, à l'occasion d'un réquisitoire extraordinairement violent - et je ne vise pas seulement le texte de cette résolution 385 mais les propos de M. Brunier qui confondait l'argumentaire avec le volume vocal - vous voilà à la fois les accusateurs, les témoins et les juges. Cela, Messieurs et Mesdames, c'est tout à fait insupportable. C'est un déni de justice et je ne concoure pas à un déni de justice.

C'est la raison pour laquelle, si nous sommes prêts - par gain de paix et en vous suppliant à l'avenir de nous épargner des sujets qui nous égarent - à nous rallier à l'amendement proposé par M. Froidevaux pour que nous votions quelque chose et ne donnions pas l'impression de soutenir des attitudes et des actes que nous réprouvons, sans cet amendement nous rejetterons la résolution. Pas par affection pour M. Milosevic, pas non plus par affection pour M. Trudjman qui, au titre des anciens Oustachi, aurait pu mériter votre attention aussi - mais nous avons compris vos manières sélectives - nous la refuserons parce que nous en avons assez que vous nous fassiez prendre pour ce que nous ne sommes pas : des bourriques ! (Applaudissements.)

M. Antonio Hodgers (Ve). Je m'étonne de voir ici ce soir les partis de droite vouloir, en quelque sorte, défendre quelqu'un qui se dit socialiste. Vous nous accusez d'être sectaires alors qu'aujourd'hui l'Alternative se propose de condamner quelqu'un qui se dit socialiste ; on fait du progrès ! Concernant M. Fidel Castro dont vous parlez souvent, si vous avez suivi l'actualité - mais peut-être ne suivez-vous que l'actualité genevoise - vous devez savoir qu'il y a effectivement une demande d'incrimination qui a été déposée auprès du même tribunal d'Espagne où a été déposée celle contre M. Pinochet, M. Videla d'Argentine, et d'autres dictateurs. Les très sérieux magistrats qui vont certainement juger M. Pinochet se sont penchés sur le problème de Castro : ils ont étudié les preuves en présence et ils n'ont pas conclu à un crime contre l'humanité... (Protestations.) ...tel que défini dans les différentes résolutions des Nations Unies, dans les différents traités.

Une voix. Retourne à l'école !

M. Antonio Hodgers. Justement à l'école on étudie le droit international ; il est assez clair à ce niveau-là. Je vous invite à lire les documents à ce sujet.

Deuxième remarque à propos de ce qu'ont dit MM. Halpérin et Blanc : notre parlement devrait plutôt s'occuper des affaires de Genève. Messieurs, c'est ce que nous faisons la plupart du temps. Nous avons un ordre du jour comportant une centaine de points environ dont un ou deux concernent le reste du monde. Je vous invite à la réflexion suivante : si tous les parlements cantonaux ou nationaux ne se préoccupent que des problèmes sur leur territoire et que les diverses organisations internationales qui ont quelques compétences comme les Nations Unies se préoccupent seulement des intérêts des grandes puissances que sont les Etats-Unis entre autres, qui se préoccupe de l'humanité ? Qui se préoccupe de ce monde dans son ensemble ? Qui pense globalement ? Seulement les multinationales ? Il n'y qu'elles pour s'occuper du reste du monde. C'est pour cela qu'il est important que tous les parlements - et pas seulement celui de Genève - commencent à se préoccuper de toutes ces affaires. L'économie s'est mondialisée, il faut aussi mondialiser la politique tout simplement pour maintenir cet équilibre.

Dernière observation concernant les amendements : M. Blanc a fait une remarque sur la troisième invite : «à demander à l'ONU...». S'il avait écouté en début de débat, il aurait su que cette invite avait été supprimée. Nous avons allégé les invites. Je vous propose de voter cette résolution telle qu'amendée.

M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, la droite nous dit très souvent qu'elle a beaucoup d'ambition pour Genève et particulièrement pour la Genève internationale. Pourtant ce soir, vous vous comportez comme des élus d'un village replié sur lui-même. (Protestations.) Genève a une vocation internationale et un certain nombre d'entre nous avons des contacts réguliers avec les ONG, celles qui s'occupent des droits de l'homme. Je vous assure que, lorsque le parlement genevois vote une résolution en faveur de la solidarité internationale, cette résolution a du poids et bien plus de poids que nombre de résolutions votées par des villes beaucoup plus grandes. Certains nous accusent de nous ériger en juges ce soir. Eh bien non ! Par rapport à certains dictateurs qui ont du sang sur les mains, je crois utile que des démocrates leur disent clairement qu'ils sont des salauds !

Mme Magdalena Filipowski (AdG). Je souhaite intervenir très brièvement dans ce débat pour dire que la position telle qu'exprimée par le parlementaire M. Halpérin - applaudi par une grande partie de la droite tout à l'heure - démontre tout simplement que les victimes du régime de l'ex-Yougoslavie, du Kosove et d'Albanie, ceux qui aujourd'hui se noient dans la mer pour tenter de passer en Italie, ceux qui traversent les frontières d'Italie pour venir en Suisse, ces victimes-là - qui constituent également un problème interne des pays européens, de la Suisse, de notre ville et de notre canton - ne constituent pas, pour les gens qui ont applaudi, un problème interne genevois. Je m'élève fortement contre cette position.

M. Michel Halpérin (L). Je ne permets à personne dans cette enceinte de me donner des leçons de droits de l'homme. J'ai une sensibilité même si je suis plus pudique que d'autres pour l'afficher sur les murs. J'estime que j'ai droit à mon opinion sur tel personnage et sur tel autre. J'estime cependant, Monsieur Brunier, que nous avons le devoir - si nous voulons atteindre les sphères que vous dites avec un minimum de crédibilité - de nous interpeller les uns les autres en nous invitant à la tempérance, à la pondération, à la réflexion et à l'intelligence. Le brouillon, l'affirmation, l'éructation ne sont pas des arguments dignes de ce parlement.

Le président. Nous sommes en présence de plusieurs amendements : l'un présenté par M. Froidevaux qui consiste à remplacer les invites actuelles ; l'autre présenté par M. Hodgers qui vise à supprimer la première et la troisième invite et à modifier la quatrième.

Conformément au règlement, je soumets à vos suffrages la proposition la plus éloignée du texte original, c'est-à-dire l'amendement présentés par M. Froidevaux qui vise à remplacer les cinq invites de la proposition originale par les invites suivantes :

- à soutenir les démarches du Conseil fédéral afin de raffermir l'Etat de droit dans la Yougoslavie ;

- à inviter la Confédération helvétique à tout mettre en oeuvre pour organiser et soutenir toute démarche internationale en vue d'un règlement du conflit dans la Yougoslavie ;

- à soutenir la réforme de l'armée faisant la promotion des soldats pour la paix tel que prévu dans Armée XXI.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous nous prononçons maintenant sur les amendements présentés par M. Hodgers. Tout d'abord sur la suppression de la première invite : «- à intervenir auprès du Tribunal international...».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Le deuxième amendement de M. Hodgers consiste à supprimer la troisième invite : «- à demander à l'ONU ...».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Le troisième amendement vise à modifier la quatrième invite ainsi :

«- à inviter la Confédération helvétique, l'ONU et les organisations internationales concernées à tout mettre... »

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

M. Michel Halpérin (L). Quel que soit le sort de cette résolution, je demande que l'on modifie son titre parce que je ne peux pas accepter l'idée que nous votions une résolution décrétant «coupable de crimes contre l'humanité» quelqu'un qui n'a pas été jugé. Je demande par conséquent que ces mots soient supprimés du titre.

Mme Christine Sayegh (S). Je propose un complément à cet amendement. Il n'est pas possible de demander l'incrimination de quelqu'un sans en donner la raison.

Le président. Nous sommes en présence de deux amendements. Je mets aux voix l'amendement le plus éloigné du texte d'origine, celui de M. Halpérin, consistant à

supprimer dans le titre : «coupable de crimes contre l'humanité».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous passons au vote de l'amendement de Mme Sayegh, visant à

remplacer dans le titre : «coupable de crimes contre l'humanité» par : «pour crimes contre l'humanité».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Je mets aux voix l'ensemble de cette proposition telle qu'elle a été amendée par les votes successifs.

Mise aux voix, cette résolution ainsi amendée est adoptée. Elle est renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(385)

demandant l'incrimination de Slobodan Milosevic pour crimes contre l'humanité

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

que Monsieur Slobodan Milosevic :

- a été l'un des principaux décideurs du déclenchement des conflits dans l'ex-Yougoslavie ;

- a encouragé ou décidé plusieurs massacres perpétrés durant ce conflit ;

- a défendu activement l'épuration ethnique et le génocide ;

- poursuit sa politique guerrière et totalitaire au Kosove et dans différentes régions de l'ex-Yougoslavie ;

- gouverne son pays sans respecter les droits élémentaires des êtres humains et les règles démocratiques ;

- ne respecte ni la Convention pour la prévention et la répression du Génocide de 1948, signée par 116 Etats dont la Yougoslavie, ni la résolution 96 de l'Assemblée générale de l'ONU qui dit que le génocide est " un crime du droit des gens, en contradiction avec l'esprit et les fins des Nations Unies et que le monde civilisé condamne ",

invite le Conseil d'Etat

- à dénoncer Slobodan Milosevic comme un des pires assassins politiques de l'histoire européenne contemporaine ;

- à inviter la Confédération helvétique, l'ONU et les organisations internationales concernées à tout mettre en oeuvre pour organiser et soutenir toute démarche internationale en vue d'un règlement du conflit dans l'ex-Yougoslavie ;

- à intervenir auprès du Conseil fédéral afin que la Suisse fasse siennes les lignes politiques défendues dans cette résolution. 

Nous avons l'honneur de vous communiquer, avec le présent rapport établi conformément à l'article 6 de la loi du 23 octobre 1968 concernant la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après la Fondation), le rapport de gestion de la Fondation, qui comprend les comptes de cette dernière et des parkings qu'elle gère pour elle-même, pour l'Etat de Genève et pour les sociétés tierces.

Ce document présente, de manière très complète, l'ensemble des informations relatives aux activités de la Fondation, établissement public autonome chargé de construire et d'exploiter des parkings dans le cadre de la politique des transports édictée par les autorités.

Le Conseil d'Etat a approuvé le bilan, les comptes et le rapport de gestion de la Fondation des parkings du 15 juin 1998, dans sa séance du 4  novembre 1998, conformément à la recommandation formulée par l'Inspection cantonale des finances dans son rapport de contrôle du 26 août 1998.

Parkings d'échange P+R (Parc Relais)

Douze parkings, représentant plus de mille cents places, sont à disposition des pendulaires qui peuvent stationner leur véhicule aux portes de Genève et poursuivre leur route avec les transports en commun grâce à un abonnement combiné parking-TPG. La somme perçue pour cette prestation correspond à Fr. 90.- par mois, représentant pour le parking exclusivement Fr. 1.- par jour ouvrable.

L'attractivité de ces parkings varie selon leur situation. On constate que certaines règles sont essentielles pour obtenir un bon résultat : la proximité d'une ligne de transport en commun à fréquence élevée et la situation sur un axe important de pénétration.

Pour la prochaine décennie, quelque 8 000 places P+R devraient être mises à disposition afin de faciliter l'accès au Centre-Ville. En 1997, la Fondation a déposé deux demandes préalables d'autorisation de construire pour les parkings P+R Bachet-de-Pesay (500 places) et P+R Genève-Plage (650 places).

Par ailleurs, l'autorisation définitive de construire a été obtenue pour le parking P+R Etoile aux Acacias (600 places), de même que le droit de superficie accordé par la commune de Carouge et le Grand Conseil. Les travaux ont ainsi pu débuter dans le courant de l'été 1998.

D'autres projets sont à l'étude, représentant quelque 2 400 places (Palettes 250, Sous-Moulin 550, Frontenex 770, Sécheron 800).

Parkings habitants

Huit parkings, représentant plus de deux mille places, destinés principalement aux habitants de quartiers peu favorisés dans ce domaine (Pâquis, Saint-Jean, Onex) ont été réalisés ou sont exploités par la Fondation.

La Fondation poursuit les études en vue de la réalisation de parkings Habitants dans les quartiers à destination de logements (Eaux-Vives, Jonction, Cluse).

Parkings publics

La Fondation possède et gère quatre parkings publics (environ2 930 places) qui, outre ceux de Saint-Antoine et de la gare des Eaux-Vives, sont liés aux activités de Palexpo et de l'Arena. Elle gère également le parking de Cornavin (900 places), ainsi que la galerie commerciale (3 000 m2) qui lui est liée pour le compte de la société Parking Place de Cornavin SA. La Fondation est aussi actionnaire du parking de Plainpalais SA (37,5 %) et du parking de Cornavin SA (45 %).

Soucieuse de la problématique du stationnement au Centre-Ville, la Fondation a complété son système (Info-Parkings) indiquant aux automobilistes les places libres dans les parkings, au moyen d'une signalétique nouvelle en couleur.

Aspects financiers

Soucieuse de maintenir sa capacité financière, la Fondation a proposé au Conseil d'Etat de garantir les emprunts hypothécaires (Fr. 40 000 000.-) qu'elle a contractés pour la construction de divers parkings P+R, habitants ou publics. Cette garantie d'emprunt a été acceptée par le Grand Conseil au début de l'année 1998.

Cette garantie, induisant une économie substantielle sur les intérêts dus, ne permet cependant pas à la Fondation de construire et d'exploiter les différents projets de parkings P+R ou Habitants prévus ces prochaines années. C'est la raison principale qui a incité le Grand Conseil, en juin 1997, à accepter la loi concernant les macarons (H 1 05 - 7518), préconisant le versement des produits nets des taxes à la Fondation, qui d'ailleurs a accepté de prendre en charge la gestion de cette problématique.

Des ressources supplémentaires doivent être trouvées, tant pour la construction de parkings P+R (garantie de l'Etat sur les emprunts futurs) que pour leur exploitation, en particulier pour la couverture des frais financiers.

Un projet de loi est actuellement en préparation à ce sujet, qui permettra par la même occasion de répondre à la motion (M 1086-A) pour la réalisation rapide de parkings d'échange et à la pétition (P 1123-A) pour la création de 8 500 places de stationnement.

A la fin de l'année 1997, la Fondation possédait une réserve financière lui permettant de faire face à tous ses engagements, à l'exception des investissements futurs et de leur charge financière.

L'année 1997 a été marquée par un événement particulier qui témoigne du rayonnement et de l'adéquation de la politique de la Fondation. L'Association européenne des parkings (EPA) a en effet décerné au parking de Saint-Antoine le titre de meilleur parking européen 1997.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport et de son annexe (Rapport de gestion de la Fondation des Parkings pour l'exercice 1997).

Débat

M. Pierre Ducrest (L). Nous avons pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d'Etat concernant l'exercice 1997 de la Fondation des parkings. Il semblerait, d'après la minceur de ce rapport qui contient environ trois pages A5 - bien qu'avec peu de texte on puisse dire beaucoup de choses - qu'il y manque une foule de renseignements. Nous sommes malheureusement confrontés à un élément nouveau qui n'existait pas il y a une dizaine d'années : la restriction des moyens de l'Etat. Forts de cela, nous devons compter pour savoir ce qu'il faut mettre dans la politique des transports, du transfert modal, des parkings, des voies routières, etc. Cela dit, la Fondation des parkings a déposé au mois de juin 1998 un rapport tout à fait succinct sur son exploitation. Au mois de septembre 1998, il a été présenté à la commission des transports un fascicule dans lequel il y avait une politique ou un semblant de politique pour la construction de six ou sept parkings. Ce fascicule fait notamment état d'un problème de financement.

Au début de cette année ou à la fin de l'année dernière, nous avons voté un droit de superficie concernant le parking de l'Etoile. A cette occasion, j'avais soulevé le problème du financement de l'ensemble des parkings futurs. Au début de l'année, ce parlement était saisi d'une demande d'approbation d'un emprunt à hauteur de 40 millions émanant de la Fondation des parkings. D'après le fascicule rédigé par la Fondation des parkings en septembre de cette année, il semblerait que l'ensemble des projets avoisine 105 millions. Dès lors, les 40 millions sont un peu courts. D'autre part, si l'on considère l'apport des macarons sur les véhicules que ce parlement a acceptés et mis en vigueur depuis le 1er novembre dans le quartier des Eaux-Vives et plus tard dans celui des Pâquis, le rendement est estimé, dès l'an 2000, à 2,5 millions, ce qui ne couvrira même pas les frais financiers des emprunts à contracter pour ces parkings.

Dans la perspective d'une politique globale des transports ou d'une aide de l'Etat à ces transports, il serait judicieux de connaître la totalité des moyens que peut mettre l'Etat, non seulement dans les parkings mais également dans les transferts modaux. A savoir que, lorsqu'on construit un parking, il faut que les gens qui laissent leur voiture disposent d'un autre moyen de transport, sans quoi cela revient à ne rien faire.

De même, si l'on ne favorise pas, par des aménagements routiers, l'accès à ces parkings, on se retrouve avec un édifice que l'on ne peut pas atteindre. Il serait judicieux d'entendre, par la bouche du président du département de justice et police et des transports, quelles seraient les solutions qui pourraient nous être proposées face à cette situation. Je pense que la commission des transports est compétente pour juger de ces différents éléments, c'est pourquoi je serais d'avis de lui adresser ce rapport.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir de saluer à la tribune notre ancien collège M. Claude Basset.

M. Gérard Ramseyer. J'attire l'attention de M. le député Ducrest sur le fait qu'il s'agit du rapport sur l'exercice 1997 de la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation des parkings. Les questions qu'il pose sont parfaitement judicieuses et légitimes. Nous y avons déjà répondu lors de la présentation du budget. La commission des transports a déjà eu l'occasion de discuter en long et en large du problème du financement de la Fondation des parkings. Je veux bien que ce dossier retourne une nouvelle fois en commission avec l'exercice 1997, mais cela me paraît une revendication qui n'est pas en adéquation avec le sujet qui nous occupe ce soir.

M. Pierre Ducrest (L). Monsieur Ramseyer, j'ai pris connaissance comme vous du budget de l'Etat. Lorsqu'on voit que pour la Fondation des parkings, tant au niveau du fonctionnement que pour les investissements, il y a trois fois rien, on peut se poser des questions. On doit se raccrocher à une seule chose : à un futur projet de loi que vous nous promettiez au mois de février déjà. Sans vouloir faire une guerre de tranchées, je vous dirai simplement que, s'il était possible de mettre sur le métier à la commission des transports l'ensemble de ces questions, y compris ces problèmes de parking, nous pourrions avancer et cela dans le but de vous aider et non dans celui de contrecarrer le Conseil d'Etat.

M. Gérard Ramseyer. Monsieur le député, je vous ai bien entendu. En ce qui concerne le problème de financement du parking de l'Etoile, vous avez reçu encore tout récemment une série d'indications sur les raisons pour lesquelles ce projet de loi pose certains problèmes. Je rappelle, en passant, que le département des finances a demandé à pouvoir examiner différents documents qui ont retardé la transmission du projet de loi, mais non pas la réalisation puisque nous avons déjà commencé à creuser. Je vous propose, Monsieur le député, de boucler ce rapport 1997 - cela ne sert rien de discuter sur l'exercice 1997 - et je reviendrai très volontiers en commission des transports, à la prochaine occasion, avec un état de la situation concernant le problème du financement du parking de l'Etoile, qui n'est pas concerné par ce point de l'ordre de jour. Je souhaite bénéficier de votre compréhension à ce sujet.

M. Rémy Pagani (AdG). Nous soutiendrons - une fois n'est pas coutume - la demande de M. Ducrest, d'autant plus qu'un certain nombre d'interrogations de notre groupe se sont fait jour à l'examen de ce rapport. Un seul exemple de la politique de la Fondation des parkings : aujourd'hui encore un parking d'échange, celui de Blandonnet, est occupé toute la semaine par des voitures en location, ce qui nous paraît parfaitement scandaleux. A l'occasion de ce rapport, nous devrions pouvoir discuter de l'ensemble de la politique d'exploitation des parcs de stationnement de cette fondation. C'est pourquoi nous soutiendrons le renvoi en commission.

Mis aux voix, ce rapport divers est renvoyé à la commission des transports.

Lors de ses séances des 1er et 15 décembre 1997 et 4 mai 1998, la commission, sous la présidence de Mme Gossauer-Zurcher, a étudié la pétition susmentionnée.

Audition des pétitionnaires

Ceux-ci, par la voix de leur représentant, font savoir qu'ils ont été choqués par le fait qu'une enquête ait été immédiatement ouverte, pour savoir si le policier avait commis une faute. Ils demandent au Grand Conseil de soutenir moralement le policier.

Ils rappellent d'autre part, l'importance que révèle pour eux, une bonne protection policière.

Etant exposé que le policier avait été disculpé, un commissaire demande aux pétitionnaires s'ils seraient prêts à retirer leur pétition, ce à quoi ils répondent par l'affirmative.

Les pétitionnaires relèvent toutefois l'inquiétude qu'ils ont pour la sécurité des policiers. On ne doit pas faire d'entrave à la bonne exécution de leurs tâches.

Discussions de la commission et vote

Il est suggéré de déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil une fois que l'on aura reçu une lettre du président du DJPT, nous informant du dénouement de l'affaire.

Le vote a été suspendu jusqu'à réception de la lettre susmentionnée ; l'affaire, au moment de notre discussion n'étant pas classée, la famille de la victime du policier ayant fait recours.

En avril 1998, enfin, la présidente a reçu la lettre de M. Ramseyer, l'informant que le Tribunal fédéral avait rejeté le recours de la famille de la victime, confirmant ainsi la décision de refus d'inculper du juge d'instruction. Dès lors, la pétition n'a plus de raison d'être, et la commission à l'unanimité des présents, décide de classer celle-ci.

PÉTITION(1171)

" Soutien à un policier "

Les soussignés, formant un cercle d'amitié,

- reconnaissants qu'on trouve dans la Confédération, encore et toujours, nombre de concitoyens prêts à sacrifier leur vie à l'intérêt public si nécessaire,

- se posant la question de savoir si un policier qui fait son devoir doit encore, en quelque sorte, se défendre, se disculper d'avoir fait son devoir... état de choses incongru qui s'est déjà traduit, dans le monde, par un nombre inquiétant de suicides par pure frustration,

vous supplient de bien vouloir mentionner, avec des honneurs, en public, la valeur de cet homme et de ses collègues et leur coopération avec tous les citoyens de bonne volonté.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées. 

M. Alberto Velasco (S). Monsieur Ramseyer, huit mois se sont écoulés depuis ce malheureux incident dont les médias chez nous et outre Atlantique se sont fait l'écho. Nous ne savons toujours rien, si ce n'est que vous avez déclaré, lors des différentes interpellations, que vous aviez une description étayée conduisant à une conclusion diamétralement opposée aux allégations de l'un des proches de la victime. Je suppose que la conclusion à laquelle vous faites allusion est l'affirmation que vous avez faite lors de votre réponse à mon interpellation urgente, à savoir que la personne en question s'était automutilée. Pourriez-vous alors nous décrire les circonstances et les faits tels qu'ils se sont déroulés et qui ont conduit à cette automutilation ?

Vous nous avez dit qu'une enquête administrative était en cours afin de faire la lumière sur le comportement du fonctionnaire impliqué. Dans ce cas, Monsieur Ramseyer, pourquoi n'avez-vous pas suspendu provisoirement le fonctionnaire en question en attendant la conclusion de l'enquête, eu égard à la victime et aux proches de celle-ci ? Ne croyez-vous pas que cette attitude pourrait être interprétée comme étant une marque de partialité ?

Enfin, il semblerait que l'on soit encore - du moins il y a une trentaine de jours - à la recherche de spécialistes pour procéder à une expertise médicale. Une des difficultés de cette recherche étant, paraît-il, de trouver des spécialistes s'exprimant en langue brésilienne. Etonnant pour une ville qui se prétend internationale et qui de plus possède une école universitaire d'interprétation. Ne croyez-vous pas, Monsieur Ramseyer, qu'après huit mois d'enquête nous sommes en droit de nous attendre à plus de précisions eu égard à l'ensemble des personnes et institutions impliquées dans cette affaire ?

M. Gérard Ramseyer. Je vais répondre brièvement parce que j'ai le sentiment de me répéter. L'instruction pénale est toujours en cours. Le juge d'instruction a procédé à l'audition de nombreux témoins. Il est en quête d'un expert à qui confier l'expertise médicale qui sera ordonnée prochainement. A ce jour, aucune inculpation n'a été prononcée. Il convient, Monsieur le député, de rappeler une nouvelle fois que le département n'a pas accès à la procédure pénale. Toutefois - et je le souligne - il n'existe en l'état aucun élément nouveau permettant d'incriminer en quoi que ce soit et de quelque manière que ce soit un ou plusieurs gardiens de prison.

Dès lors, Monsieur le député, la réponse que j'ai déjà apportée aux interpellations urgentes 506 et 509 conserve son entière validité. Au surplus, vos différentes remarques - que je peux parfaitement comprendre - et les questions que vous posez - que je peux parfaitement partager - concernent la justice. Je me bornerai donc à transmettre vos questions à la justice, mais je le répète, mon département n'a pas accès à la procédure pénale. Je ne peux pas en l'état en dire davantage. Je reviendrai sur ce dossier, je vous l'ai promis, sitôt que les éléments permettront de le faire.

M. Alberto Velasco (S). Monsieur Ramseyer, il y avait deux questions pertinentes dans mon interpellation. La première : votre affirmation de l'automutilation. La deuxième : le gardien de prison en question est toujours en service alors qu'il y a une enquête administrative. J'aurais souhaité obtenir davantage de précisions quant à ces deux questions.

M. Gérard Ramseyer. Je dois confirmer ce que je viens de dire. Je vous ai déjà répondu : interpellation urgente 506 et 509. Je maintiens la notion de l'automutilation. Il n'y a pas eu en l'espèce quoi que ce soit qui me permette d'incriminer un ou des gardiens de prison. La deuxième remarque que je désire faire et je réponds très précisément à votre question : il n'y a pas d'enquête administrative ouverte à l'égard de ce gardien. Il y a par contre une instruction pénale. Cette instruction est le fait de la justice genevoise. Elle n'est le fait ni de moi ni de mon département. Il ne peut d'ailleurs pas en aller autrement dans le régime juridique qui est le nôtre.  

Cette interpellation est close.

La séance est levée à 19 h.