No 34/V

Vendredi 26 juin 1998,

soir

Présidence :

M. Jean Spielmann,premier vice-président

La séance est ouverte à 16 h 45.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Madeleine Bernasconi, Jean-Claude Dessuet, Marianne Grobet-Wellner, Claude Haegi, Michel Halpérin, Yvonne Humbert, Armand Lombard, René Longet, Olivier Lorenzini et Chaïm Nissim, députés.

Mme Alix Francotte Conus est assermentée. (Applaudissements.) 

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Mme Françoise Schenk-Gottret(S). Monsieur le président, je demande formellement que soient mis à l'ordre du jour, après le vote sur les comptes, les points 38, projet de loi 7846-I-A, 38 bis, PL 7847-A, et 40, motion 1178-A.

Le président. Bien, vous avez entendu la proposition de Mme Schenk-Gottret de traiter trois points du département de l'aménagement tout de suite après le troisième débat et le vote du projet de loi lié aux comptes.

M. John Dupraz(R). Je ne comprends pas ce soudain empressement à vouloir traiter ces points aujourd'hui. Rien ne presse, cela peut très bien attendre le mois de septembre !

Mme Christine Sayegh(S). Monsieur le président, le point 43, projet de loi 7825-A, doit d'abord être traité après les comptes, comme cela a déjà été prévu ce matin.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, de toute manière nous n'arriverons pas à traiter tous les points en même temps. Je vous propose donc de voter dans l'ordre les propositions qui sont faites, de les accepter ou de les refuser. Nous pourrons ensuite nous baser sur l'ordre du jour ainsi établi.

Ont encore demandé la parole M. Vaucher, Mme Sayegh, Mme Berberat, M. Clerc et M. Meyll. Si nous continuons comme cela, nous n'arriverons pas à entamer l'ordre du jour... Je vois que Mme Reusse-Decrey s'ajoute à la liste !

Mme Janine Berberat(L). S'agissant du point 40, motion 1178, je voudrais signaler que la commune de Troinex a reçu une lettre du Tribunal administratif lui signalant qu'il ne prendrait pas position tant que le Grand Conseil n'aurait pas défini sa position à propos de cette motion. Il n'y a donc pas urgence à traiter ce point, puisque le Tribunal administratif applique l'effet suspensif.

Le président. Mesdames et Messieurs, vous pouvez vous exprimer sur l'opportunité de mettre le point 38 à l'ordre du jour, mais il ne faut pas entamer le débat sur le fond maintenant. Nous devons tout d'abord régler l'ordre de passage des objets.

Mme Christine Sayegh(S). J'ai déjà demandé que le point 43, projet de loi 7825-A, ne soit pas oublié et qu'il soit traité juste après le vote des comptes, comme nous l'avons prévu ce matin.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey(S). Je rappelle que ce Grand Conseil doit se prononcer impérativement ce soir sur la recevabilité de l'initiative 109.

Mme Anne Briol(Ve). Comme tous les membres du Grand Conseil, j'ai également une priorité. Je souhaite que les points 20 et 21, projets de lois 7808-A et 7809-A, soient encore traités ce soir à n'importe quel moment. Il s'agit de deux points concernant les Teppes de Véré et la Versoix qui ont recueilli l'unanimité des deux commissions. Ils devraient donc être traités en quelques minutes. S'ils ne sont pas traités ce soir, les travaux ne pourront pas commencer cette année. Je vous prie de prendre cette demande en considération.

M. John Dupraz(R). Il faudrait que Mme Briol sache ce qu'elle veut ! On ne peut pas demander qu'un projet soit traité en priorité simplement parce qu'il fait l'unanimité de la commission. A ce moment-là, on pourrait ajouter d'autres points dans le même cas. D'autre part, c'est vrai, l'initiative est prioritaire. Le Bureau devrait procéder à un tri et faire des propositions. C'est la grande pagaille dans ce Grand Conseil !

Le président. S'agissant de la suite de l'ordre du jour, je vous propose la démarche suivante :

1. nous procédons au vote des comptes en troisième débat, avec les amendements;

2. nous voterons ensuite en deuxième et troisième débats le projet de loi 7849-A, approuvant le compte administratif de l'Etat pour l'exercice 1997;

3. enfin, nous aborderons les objets que vous allez décider de traiter en priorité.

L'ordre du jour sera ainsi fixé en fonction des décisions que vous allez prendre. Sinon, nous n'arriverons pas à nous en sortir !

Je soumets d'abord au vote la demande de Mme Schenk-Gottret de traiter, après les votes sur les comptes, les points 38, projet de loi 7846-I-A, 38 bis, projet de loi 7847-A, et 40, motion 1178-A.

M. Michel Balestra (L). Monsieur le président, je précise que le débat sur la recevabilité de l'initiative 109 était prévu à 17 h précises. J'aimerais que cette décision soit respectée. Ensuite, vous ajouterez à l'ordre du jour ce que vous avez envie d'y ajouter...

Le président. Monsieur Balestra, si j'ai bien entendu, hier, ce sont les interpellations urgentes qui devaient être traitées à 17 h. Mais il est possible de tout changer. Moi, je vous propose de procéder dans l'ordre.

M. Bernard Lescaze (R). En tant que président de la commission législative, j'ai réuni en présence de Me Lachat cette commission à 16 h 15. Elle a siégé pendant plus de trente minutes, précisément au sujet de l'initiative 109, puisque nous avons décidé hier de l'inscrire à notre ordre du jour, juste après les réponses aux interpellations urgentes. Il y a des délais légaux impératifs à respecter pour que la procédure concernant cette initiative sur le fond puisse être traitée, étant donné que nous avons fait - semble-t-il - une fausse manoeuvre - ou une vraie - au mois d'avril 1998. Enfin, pour simplifier les choses nous donnerons les explications plus tard...

Je demande donc instamment, au nom de la commission législative, que la question de la recevabilité de l'initiative 109 soit traitée en fin d'après-midi.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose une procédure de simplification. Nous allons voter sur la priorité à donner, après les débats sur les comptes, entre les points 38, 38 bis, 40 et l'initiative 109. C'est vous qui en déciderez. Mais si nous continuons à discuter encore des heures, nous n'avancerons pas.

M. Pierre-Alain Champod(S). Je ne voudrais pas rallonger ce débat de procédure, mais il me semble plus simple de décider, parmi les propositions qui ont été faites, quels points doivent être impérativement traités ce soir, plutôt que de voter sur l'ordre de ceux-ci. Ensuite, c'est au Bureau de décider de l'ordre à respecter.

Le président. Je me permets de vous dire que je n'ai pas fait autre chose en opposant le traitement des points 38 et 38 bis à celui de l'initiative 109, pour décider de celui à traiter en priorité. Je le répète, si nous ne votons pas nous n'arriverons pas à avancer.

Je vous propose donc de passer au vote.

Mme Anne Briol(Ve). Je soutiens la proposition de M. Champod : toutes les propositions qui ont été faites doivent être mises aux voix, pour savoir si les points concernés doivent être traités ce soir ou non. Ensuite, c'est au Bureau de se charger de l'ordre de passage de ces différents points.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je prends les propositions dans l'ordre dans lequel elles ont été émises.

Celles et ceux qui souhaitent mettre en priorité à l'ordre du jour, après les débats sur les comptes, les points 38, projet de loi 7846-I-A, 38 bis, projet de loi 7847-A, et 40, motion 1178-A, sont priés de se manifester en levant la main.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 45 oui contre 37 non.

Le président. Je propose qu'après ces points nous examinions la recevabilité de l'initiative 109.

Je vous rappelle que nous avons également décidé de répondre aux interpellations urgentes à 17 h. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais bien que nous ne passions pas toute la soirée à faire des votes de procédure !

Je mets aux voix la proposition de traiter l'initiative 109 juste après les points 38, 38 bis et 40.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Si vous êtes d'accord, Madame Sayegh, nous traiterons le point 43 ensuite ! Madame Briol, vous avez encore un souhait à formuler ?

Mme Anne Briol(Ve). Oui ! Je vous remercie également de bien vouloir mettre aux voix la proposition de traiter les points 20 et 21, projets de lois 7808-A et 7809-A, ce soir encore. (Protestations.)

Le président. Je mets donc aux voix votre proposition de traiter ce soir, dans cette séance ou à celle de 20 h 30, les points 20 et 21, projets de lois 7808-A et 7809-A.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Mesdames et Messieurs, vous resterez donc jusqu'à ce que tous ces points de l'ordre du jour soient traités !

Mme Janine Berberat(L). Visiblement l'assemblée a envie de travailler, alors je propose qu'on termine tout l'ordre du jour ce soir ! (Remarques et rires.)

Le président. Nous examinerons cette proposition vers minuit, Madame, et nous verrons si nous continuons. Nous ne pouvons pas décider maintenant de terminer notre ordre du jour ce soir, cela dépendra de l'heure, Madame !

Je vous propose donc de continuer notre ordre du jour.

5. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il en pris acte. Ce courrier concerne le point 43, projet de loi 7825-A.

M. Nicolas Brunschwig (L). Monsieur le président, je demande la lecture de cette lettre au moment où le point 43 de l'ordre du jour sera traité.

Le président. Bien, cette lettre sera lue au point 43 et figurera au Mémorial.

6. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Le président. Le projet de loi suivant est parvenu à la présidence :

Ce projet de loi a une certaine urgence, puisqu'il concerne les comptes. 

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Le président. Je pensais que des amendements seraient présentés. Ce n'est pas le cas. Nous allons donc procéder au vote, en troisième débat, sur l'ensemble des comptes, selon l'article 139 de notre règlement.

M. Pierre-Alain Champod (S). Si j'ai bien compris, nous votons le projet de loi 7849 en troisième débat ? C'est bien cela, Monsieur le président ? (Remarques et rires.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous l'ai déjà dit deux fois, mais je vous le répète encore une fois : l'article 139, alinéa 1, de notre règlement prévoit un vote en troisième débat sur l'ensemble des comptes. Ensuite, nous passerons au projet de loi 7849-A, approuvant le compte administratif et la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1997, que nous voterons - je l'ai déjà dit, mais je veux bien le répéter - en deuxième et troisième débat.

Nous sommes donc maintenant prêts à voter, en troisième débat, sur l'ensemble, selon l'article 139.

M. Pierre-Alain Champod (S). J'ai un amendement à proposer sur ce projet 7849... (Brouhaha.)

Une voix. Mais continue, c'est juste !

Le président. Excusez-moi de vous interrompre, Monsieur Champod, j'attendais votre amendement, mais au point suivant, lorsque nous traiterons le projet de loi 7849, en deuxième et troisième débats, puisqu'il me semble qu'il concerne ce projet.

M. Pierre-Alain Champod. Tout à fait !

M. Claude Blanc (PDC). Monsieur le président, j'ai peut-être la mémoire courte, mais il me semble que les comptes ont déjà été votés en trois débats, département par département. Maintenant, nous devons aborder le projet de loi 7849-A. C'est la raison pour laquelle M. Champod propose son amendement. Je crois que vous retardez d'un siècle, Monsieur le président ! (Rires.)

Le président. Non, Monsieur Blanc, l'article 139, alinéa 1, que j'ai cité à plusieurs reprises prévoit, avant le vote du projet de loi sur le compte administratif et la gestion, un vote d'ensemble sur les comptes qui ont été votés département par département, compte de fonctionnement et compte d'investissement.

M. Claude Blanc. Mais on l'a fait !

Le président. J'ai voulu le faire à plusieurs reprises, mais je n'y suis pas arrivé !

M. Claude Blanc. Mais si, on l'a fait !

Le président. Non ! Nous procédons maintenant au vote sur l'ensemble des comptes en troisième débat. (Le président est interpellé par M. Blanc.) Non, Monsieur Blanc, nous n'avons pas voté l'ensemble en troisième débat. Je n'ai fait voter que chapitre par chapitre ! Je mets aux voix l'ensemble des comptes en troisième débat.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement et d'investissement sont adoptés par chapitre et dans leur ensemble, de même que le bilan et ses annexes.

Le président. Vous avez donc approuvé l'ensemble des comptes, conformément à l'article 139 de la loi portant règlement du Grand Conseil. Je vais vous lire, comme cela vous saurez exactement ce que vous avez voté :

«1Le vote sur l'ensemble du budget et des comptes a lieu ensuite.

2Après le vote du budget, la loi sur les dépenses et les recettes est mise en discussion comme une loi ordinaire.

3Après le vote des comptes, la loi relative au compte d'Etat et à la gestion du Conseil d'Etat est mise en discussion comme une loi ordinaire.»

Nous passons maintenant au point suivant, celui que vous attendez tous pour présenter vos amendements, à savoir le vote sur le projet de loi 7849-A.

PL 7849-A

Deuxième débat

Le président. Monsieur Champod, vous avez la parole pour présenter votre amendement.

M. Pierre-Alain Champod (S). Je suppose donc que nous travaillons sur le projet de loi qui nous a été distribué ce matin par le Conseil d'Etat, qui a pour titre : «Projet de loi arrêtant le compte administratif de l'Etat pour l'exercice 1997». Le groupe socialiste a une ou deux propositions à vous faire... (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés - excusez-moi de vous interrompre, Monsieur Champod - si vous voulez vraiment finir tous vos travaux, je vous suggère de parler et de défendre vos arguments l'un après l'autre pour pouvoir passer au vote. Monsieur Champod, je vous prie de continuer.

M. Pierre-Alain Champod. Je disais donc que nous travaillons, si j'ai bien compris, sur le projet de loi tel qu'il est formulé par le Conseil d'Etat dans la version déposée ce matin sur nos tables, dont le titre est : «Projet de loi arrêtant le compte administratif de l'Etat pour l'exercice 1997.» Est-ce bien cela ?

Le président. Vous avez tout compris, Monsieur Champod !

M. Pierre-Alain Champod. Bien. Je rappelle que, pendant toute la période gérée par le gouvernement monocolore, le parti socialiste... (Commentaires et brouhaha.) Monsieur Ducommun !

Le président. Monsieur Ducommun, si vous voulez prendre la parole, vous levez la main ! Laissez donc le Grand Conseil avancer dans ses travaux. Je vous prie de vous taire ! Monsieur Champod, vous avez la parole.

M. Pierre-Alain Champod. Merci, Monsieur le président, je vais essayer d'aller au terme de mon argumentation.

Je disais donc que ces dernières années le parti socialiste avait toujours refusé à la fois les budgets et les comptes. Nous estimions effectivement que les budgets de la majorité ne correspondaient pas à nos options politiques. Et comme nous refusions les budgets, nous refusions les comptes. Mais nous avons toujours dit que notre refus était un refus politique par rapport aux choix qui étaient faits, mais que nous ne contestions pas les chiffres proposés, puisqu'ils correspondaient à la réalité.

Pour le budget 1997, nous n'avons pas dit le contraire. Depuis ce matin - pour ceux qui ont été attentifs - toutes les interventions de notre groupe ont été dans ce sens : nous acceptons les chiffres, mais nous sommes en désaccord avec la politique menée par le Conseil d'Etat l'an dernier. Dans le projet de loi, les six premiers articles ont un aspect purement comptable, indiquant qu'au 31 décembre 1997 le compte de fonctionnement est à tel montant et le compte d'investissement à tel autre. L'article 7, lui, dit que «la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1997 est approuvée.» Cela veut dire qu'un même projet de loi comporte à la fois des aspects comptables et une appréciation politique. Cela ne nous semble pas satisfaisant. Nous pouvons effectivement admettre que les comptes sont arrêtés au 31 décembre avec certains chiffres, sans pour autant approuver la gestion du Conseil d'Etat.

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste vous propose tout d'abord un amendement consistant simplement à abroger l'article 7 du projet de loi 7849.

Ensuite, le parti socialiste a déposé un projet de loi 7877 que nous vous proposons de voter en discussion immédiate. Il s'agit de faire figurer l'évaluation de la gestion du Conseil d'Etat dans une loi séparée. Nous souhaitons, dorénavant, que le Conseil d'Etat présente automatiquement les comptes en séparant ces deux aspects. Cela permettra effectivement de respecter l'article 80 de la constitution qui stipule : «Le Grand Conseil vote les impôts, décrète les dépenses, les emprunts et les aliénations du domaine public, reçoit et arrête les comptes de l'Etat, lesquels sont rendus publics et doivent nécessairement être soumis à l'examen d'une commission.»

L'arrêt des comptes de l'Etat au 31 décembre est donc une obligation constitutionnelle. L'appréciation politique sur la gestion du Conseil d'Etat est une tout autre affaire. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons à la fois cet amendement consistant à abroger l'article 7 et un nouveau projet de loi. Nous vous invitons à les adopter.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je voudrais simplement faire quelques observations sur l'exercice d'équilibriste auquel s'est livré notre collègue Champod...

Des voix. Bravo !

M. Christian Ferrazino. Vous m'approuvez, Monsieur Lescaze...

Une voix. Il ne manque plus que le petit vélo !

M. Christian Ferrazino. ...et je sais pourquoi ! C'est parce que ce matin je vous ai pris à témoin en votre qualité d'historien, devant M. Segond, que j'ai rencontré en venant ici, à 9 h. Nous avions déjà pris connaissance de votre amendement, Monsieur Champod, car pour nous ce n'était pas le vôtre, mais celui du Conseil d'Etat. Je vois que vous reprenez à votre compte les amendements du Conseil d'Etat. Dans le livre jaune «compte d'Etat» que nous avons tous reçu, le projet de loi 7849 qui nous occupe est intitulé : «Projet de loi approuvant le compte administratif de l'Etat et la gestion du Conseil d'Etat pour l'exercice 1997». L'amendement que «vous» nous proposez, ou que «vous» nous proposez - je ne sais plus à qui m'adresser, alors, disons, qui nous est proposé - nous dit qu'il faut «arrêter» les comptes, au lieu de les «accepter».

Pendant des heures ce matin, certains d'entre nous ont dit, haut et fort, les raisons pour lesquelles nous entendions refuser ces comptes; et nous avons manifesté notre refus lors du vote tout à l'heure. Alors, on nous dit que, puisque la constitution nous fait l'obligation d'arrêter les comptes, il faut changer le titre de ce projet de loi et on propose de remplacer «approuvant les comptes» par «arrêtant les comptes».

Mesdames et Messieurs les députés, je n'aime pas être roulé dans la farine trop souvent. Je demande donc à l'historien en face de moi, M. Lescaze, s'il est exact qu'au XIXe siècle, lorsque le parlement procédait à un acte législatif, il s'agissait «d'arrêté». Bien évidemment, M. Lescaze le confirme. Donc, selon les termes de notre constitution, qui date d'une certaine époque - vous savez qu'elle n'est pas toute fraîche, notre constitution ! - «arrêter les comptes», Monsieur Champod, revient à les approuver.

Alors, ayez le courage de vos opinions ! Nous avons le courage des nôtres : nous avons dit - et nous continuons à le dire - que nous entendons refuser ces comptes. Mais n'allez pas nous faire croire «qu'arrêter les comptes», c'est autre chose que de les approuver. Vous vous basez sur l'article 80 de la constitution qui stipule : «Le Grand Conseil reçoit et arrête les comptes.» Vous pensez bien que la constitution ne va pas obliger les députés à «approuver» en votant les comptes. «Arrêter les comptes» signifie «statuer sur les comptes».

Eh bien, pour notre part, nous allons «statuer», c'est tout à fait constitutionnel, et je ne vois pas en quoi ce serait anticonstitutionnel de refuser les comptes, car en les refusant nous statuons. Mais, en les arrêtant, vous les approuvez. C'est la raison pour laquelle l'Alliance de gauche, conséquente avec elle-même, par rapport à ce qu'elle a dit depuis le début de la matinée, refusera les comptes et donc, par conséquent, cet amendement, qui reviendrait à les approuver.

M. Pierre-François Unger (PDC). L'amendement qui a été proposé par M. Champod est d'une tout autre portée et d'une tout autre nature. Il dit clairement : «Nous pouvons approuver des comptes, respectivement les arrêter, s'agissant des chiffres, mais nous refusons la gestion, qui représente l'acte politique d'avoir dépensé cet argent.»

Il me semble que nous devons nous rallier à cet amendement. Je comprends bien - je l'ai déjà dit tout à l'heure - que la nouvelle majorité ne puisse pas approuver la gestion de l'ancien Conseil d'Etat. Cela paraît logique. En revanche, il paraît logique aussi, si nous voulons avoir des comptes, que nous séparions l'aspect comptable, d'une part, de l'aspect gestion politique, d'autre part. Nous soutiendrons donc l'amendement présenté par M. Champod.

M. David Hiler (Ve), rapporteur de première majorité. Je confirme les propos de M. Ferrazino, à un détail près : le Grand Conseil votait des lois et votait des arrêtés. Lorsqu'il s'agissait d'un arrêté, la formule était effectivement «arrête» au sens de «statue». La constitution dit simplement que nous devons nous prononcer. Elle ne nous dit pas le résultat du vote, parce qu'évidemment cela n'aurait aucun intérêt. Donc, quoi qu'il en soit, il s'agit bel et bien de l'approbation des comptes.

Néanmoins, je comprends parfaitement la position de M. Unger.

Concernant le parti socialiste, j'ai entendu une assez longue description vestimentaire des Verts, ce matin... Il paraîtrait que nous avons «tourné notre veste»... Eh bien, je crains que l'habit que le parti socialiste a décidé de porter ait quelque peu changé : il n'est pas tourné... il est tombé ! (Rires.) J'imagine que vous aurez compris ce que je veux dire...

M. Pierre-Alain Champod (S). Je voudrais juste intervenir sur le début de l'intervention de M. Ferrazino. J'ai demandé au président de bien vouloir confirmer que nous discutions bien du projet tel qu'il a été déposé ce matin par le Conseil d'Etat, où le mot «gestion» ne figurait plus dans le titre. Si ce n'est pas le cas, il est clair que nous proposerons un deuxième amendement, par rapport au projet tel qu'il était dans les rapports, pour que le titre du projet de loi soit bien : «Projet de loi arrêtant le compte administratif de l'Etat pour l'exercice 1997» et que le mot «gestion» n'y apparaisse plus.

Le président. La parole n'est plus demandée. Nous sommes donc en présence d'un amendement déposé par Mmes et MM. Elisabeth Reusse-Decrey, Christian Brunier, Pierre-Alain Champod et Christine Sayegh, qui prévoit d'abroger l'article 7.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Excusez-moi, Monsieur le président, M. Champod vient de poser une question : soumettez-vous au vote l'amendement sur le projet de loi qui a été déposé ce matin sur nos tables ou sur le projet de loi tel qu'il ressort du rapport ? En effet, le titre est différent. Dans le deuxième cas, nous devrions alors proposer un second amendement.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez voté ce matin l'entrée en matière sur un texte et maintenant nous sommes en troisième débat sur le même document.

Une voix. Et l'amendement ?

Le président. L'amendement portera sur ce texte ! Nous votons par rapport au texte sur lequel ont été votés les premiers débats et sur lequel vous avez discuté toute la journée, à moins que vous ne vouliez tout recommencer.

M. Christian Ferrazino (AdG). J'expliquerai la position de mon groupe en deux mots au sujet de l'amendement suggéré à l'article 7. Dès lors que nous allons refuser ce projet de loi, nous ne participerons pas à un vote pour l'amender. Nous nous abstiendrons donc.

Le président. Je pense que c'est clair pour chacun. Nous sommes en présence d'un amendement, qui vous a été distribué, sur le projet de loi 7849 qui prévoit d'abroger l'article 7 que vous avez sous les yeux.

Mis aux voix, cet amendement (abrogation de l'article 7) est adopté.

Une voix. Combien d'abstentions ?

Le président. Une majorité d'abstentions !

Un projet de loi 7877 a été déposé tout à l'heure. Je pense qu'en toute cohérence nous devrions le traiter maintenant. Monsieur Champod, je vous donne la parole pour la présentation de votre projet.

M. Pierre-Alain Champod (S). Monsieur le président, nous laissons le texte amendé en suspens et nous passons à l'autre projet de loi, c'est cela ?

Le président. Si vous voulez que l'on termine sur le projet de loi 7849 maintenant et que l'on aborde l'autre projet de loi après, on peut procéder ainsi. Il me semble d'ailleurs que c'est préférable, vous avez raison !

Troisième débat

Le président. S'il n'y a pas d'opposition, nous sommes donc en troisième débat. J'imagine qu'il a été demandé par le Conseil d'Etat. Je mets aux voix le projet de loi 7849, avec l'amendement qui vient d'être adopté, c'est-à-dire l'abrogation de l'article 7.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble, par 47 oui, 24 non et 12 abstentions.

Le président. C'est la première fois que les abstentions sont comptabilisées dans un vote assis/levé, mais je crois que l'ensemble de ces votes auront au moins le mérite de montrer à chacun la nouvelle majorité qui se dégage dans ce parlement ! (Rires.)

La loi, telle qu'elle a été publiée dans la «Feuille d'avis officielle», est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu les articles 80 et 82 de la Constitution ;

vu la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1997, du 13 décembre 1996 ;

vu le compte d'Etat de la République et canton de Genève et le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1997 ;

décrète ce qui suit :

Art. 1 Compte administratif

Art. 2 Fonctionnement

Art. 3 Investissement

3 Les investissements nets d'infrastructures s'élèvent à 314 219 811,81 F.

Art. 4 Financement

Art. 5 Découvert du bilan

Art. 6 Dérogations

2 Il tient également compte d'une mise en provision de 1 115 033,19 F relative aux résultats provisoires des trois services pilotes en expérience NPM.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit:

Article unique Gestion du Conseil d'Etat

La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1997 n'est pas approuvée.

Préconsultation

Le président. Nous passons maintenant au projet de loi 7877 qui vient d'être déposé. Monsieur Champod, vous avez la parole.

M. Pierre-Alain Champod (S). Tout d'abord, Monsieur le président, je crois que le rôle du président du Grand Conseil est de mener les débats et non de faire des commentaires sur les votes ! Il doit rester neutre.

Le projet de loi que nous vous proposons concerne la gestion du Conseil d'Etat. Il comporte un seul article qui dit : «La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1997 n'est pas approuvée.» L'intitulé de ce projet de loi ne vous surprendra pas, puisque nous n'avons cessé de dire depuis ce matin que nous désapprouvions la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1997, que celle-ci ne correspondait pas à nos priorités.

Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

M. Pierre Vanek (AdG). J'ai entendu M. Champod expliquer à l'instant : «Nous n'avons cessé de dire que nous désapprouvions la gestion du Conseil d'Etat pour 1997», mais je ne lis pas le terme «désapprouver» ici ! Je lis : «La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1997 n'est pas approuvée.» Nous pouvons donc prendre ce projet de loi... (L'orateur déchire le texte qu'il a en main.) ...le mettre à la poubelle et passer à la suite de l'ordre du jour ! Effectivement, la gestion du Conseil d'Etat pour 1997 n'aura pas été approuvée ! C'est comme si nous l'avions voté, ce petit geste que j'ai fait...

Je propose donc un amendement, Monsieur Champod, à votre projet de loi consistant à stipuler dans son article unique : «La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1997 est désapprouvée.»

Une voix. Hou là là !

Le président. Monsieur Vanek, vous déposez votre amendement par écrit ?

M. Pierre Vanek. Il s'agit d'un mot seulement, Monsieur le président ! Dois-je l'écrire ?

Des voix. Oui !

M. Pierre Vanek. Fort bien !

Le président. Non, je pense que tout le monde aura compris. Je propose donc de mettre aux voix d'abord l'amendement au projet de loi... Monsieur Blanc, vous avez la parole.

M. Claude Blanc (PDC). Nous sommes en face d'un projet de loi. Normalement, il devrait être renvoyé en commission. Il faut donc d'abord voter la discussion immédiate.

Une voix. C'est le bordel !

Le président. Vous avez raison, Monsieur Blanc. Je soumets la discussion immédiate à l'approbation de ce Grand Conseil - mais, vous êtes d'accord, personne ne l'a demandée...

M. Claude Blanc. Moi, je l'ai demandée !

Le président. Quelqu'un souhaite-t-il la discussion immédiate sur ce projet de loi ?

M. Christian Brunier (S). A mon avis, la proposition de M. Vanek est tout à fait légitime. Le parti socialiste se rallie donc à cette proposition qui est meilleure que la nôtre.

M. Claude Blanc. Ce n'est pas difficile d'être meilleur !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'attends toujours une proposition de discussion immédiate. Si quelqu'un la propose, nous entrerons en discussion immédiate, sinon nous renverrons le projet en commission...

Mme Christine Sayegh (S). Je demande formellement la discussion immédiate du projet de loi 7877.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est rejetée.

Le président. La discussion immédiate est refusée, ce projet de loi est refusé. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour ! (Rires et remarques.)

Non, Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi n'est pas renvoyé en commission. Vous avez voulu voter la discussion immédiate et vous l'avez refusée. Le projet de loi est donc refusé.

M. Nicolas Brunschwig (L). Monsieur le président, je crois que vous faites une erreur de procédure. Si nous avions accepté la discussion immédiate et ensuite refusé le projet, celui-ci aurait été refusé.

Or, nous avons refusé la discussion immédiate, ce qui implique qu'il est renvoyé en commission.

Le président. Bien, alors, j'imagine que ce projet de loi est renvoyé en commission des finances...

Une voix. Absolument !

Le président. Peut-être pour les prochains comptes ! (Rires et brouhaha.)

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

Le président. Bien, je vous propose maintenant de poursuivre notre ordre du jour. Je vous demande une petite minute d'attention. Nous traiterons l'ordre du jour de la manière suivante : les points 38, projet de loi 7846-I-A; 38 bis, projet de loi 7847-A; 40, motion 1178-A; l'initiative 109, 43, projet de loi 7825-A; 20, projet de loi 7808-A; 21, projet de loi 7809-A. C'est ce que nous avons décidé tout à l'heure.

M. Nicolas Brunschwig (L). Avant de passer à la suite de nos travaux, il faudrait tout de même voter les projets de lois 7850 et 7851 !

Le président. Non, Monsieur ! Ces projets de lois ont déjà été votés en début d'après-midi. (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de faire un petit peu de silence !

M. Dominique Hausser (S). Les points 43 et 44 étaient liés. Nous avons entamé la discussion sur ces points ce matin. Nous avons voté l'entrée en matière du projet de loi 7825-A-I. Je souhaite donc que nous terminions cette discussion avant de passer au point suivant de l'ordre du jour.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons perdu presque une demi-heure pour décider de l'ordre du jour. Je vous propose de nous en tenir à cette décision. Nous traitons maintenant le point 38 de l'ordre du jour. Il n'est pas possible de changer l'ordre du jour toutes les cinq minutes...

M. Olivier Vaucher (L). Je suis absolument navré. Pour une fois - c'est assez rare - je suis totalement d'accord avec M. Hausser. Nous avons commencé ce point, terminons-le !

M. Claude Blanc (PDC). Nous venons d'approuver les comptes de l'Etat avec la complicité de l'Alliance de gauche...

Une voix. On n'entend rien !

Le président. Parlez dans le micro, Monsieur Blanc !

M. Claude Blanc. Nous venons d'approuver le projet de loi 7849-A amendé avec la complicité de l'Alliance de gauche, et je les en remercie. Mais il faudrait tout de même voter les projets de lois 7850-A et 7851-A...

Des voix. C'est fait !

M. Claude Blanc. C'est fait ! Ah bon ! (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, voulez-vous reprendre vos esprits et respecter les décisions que vous avez prises ? Nous sommes donc au point 38, projet de loi 7846-I-A.

La Commission d'aménagement s'est réunie les 3 et 10 juin 1998, pour traiter du projet de loi 7846-I, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, en présence du conseiller d'Etat, M. Laurent Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ; avec l'assistance de MM. Haegler, Schaffert, Gainon, Pauli, Mme Lin et M. Trottet.

Rappel de l'exposé des motifs

Le 27 janvier 1997, le Grand Conseil adoptait le projet de 7471 qui permettait le déclassement de terrains, situés en zone agricole, à Vessy, commune de Veyrier, en zone sportive. Ce déclassement permettait l'agrandissement du club de tennis implanté à cet endroit.

Le WWF-Genève s'était alors opposé à cette modification du régime des zones et avait recouru contre le PL 7471 en argumentant de la façon suivante: la zone nouvellement créée permettrait des constructions et des aménagements trop à proximité de l'orée de la forêt et des rives de l'Arve, en violation de la loi qui protège l'une et les autres. La loi fédérale et la loi cantonale prévoient une distance de 30 mètres entre la lisière de la forêt et des constructions. Les rives de l'Arve jouissent de la même protection.

Le PL 7846-I prévoit l'abrogation du PL 7471 tout en invitant le département à procéder à une nouvelle étude de modification du régime des zones du périmètre concerné.

Rappel des arguments évoqués lors de l'adoption du PL 7471

Si de nombreux députés de toutes tendances étaient d'accord de voir se poursuivre les activités du Tennis-club de Vessy, une divergence était apparue quant aux moyens d'y parvenir.

Dans la perspective de préserver les rives de l'Arve, les députés de l'Alternative, ont proposé de permettre au Tennis-club, dans un premier temps, de rester sur le site contesté, puis de rechercher un lieu adéquat afin de renoncer au site actuel. Il était alors simple de maintenir les surfaces occupées par le Tennis-club en zone agricole et de les incorporer dans le périmètre des rives de l'Arve ; à l'intérieur du périmètre inconstructible, des dérogations pouvaient être accordées pour des modifications, rénovations, voire agrandissement de peu d'importance des bâtiments existants.

Les députés de l'Entente ont préféré créer une lucarne dans le périmètre inconstructible afin de légaliser les activités du Tennis-club de Vessy. Ils proposaient en outre, par le biais d'une motion, l'inscription de la parcelle en zone sportive liée aux activités tennistiques.

Audition de MM. F. Roch, président, et B. Matthey, membre, du Tennis-club de Vessy

M. Roch tient à dire que le tennis-club est une organisation corporative, composée de sociétaires. Le but poursuivi est la pratique du tennis. Le club compte 400 membres en été et 500 en hiver, de même que 180 juniors entraînés régulièrement.

Ils sont locataires des installations qui appartiennent à la Société des tennis de Champel et paient un loyer important de 240 000 francs par année. Leur but n'est pas de s'agrandir. Les installations existent et ils désirent les conserver.

Ils n'ont eu aucune information, ni eu de discussion à propos d'un éventuel déplacement tel que cela avait été évoqué lors de leur précédente audition. Si on leur offre maintenant une installation supérieure à celle existante, ils l'accepteront, car pour le moment ils n'ont aucune possibilité d'envisager un déplacement.

Ils craignent que le PL 7846-I remette en cause l'activité de leur association sportive.

Discussion et amendement

Il était apparu nécessaire de prévenir rapidement le Tennis-club de Vessy de l'existence du PL 7846-I et de procéder tout aussi rapidement à son audition. En effet le projet de loi de loi 7471 fait l'objet d'un recours du WWF-Genève auprès du Tribunal administratif.

Il est demandé à M. Pauli, juriste du département, quelques explications quant à ce qu'il adviendra du projet de loi 7846-I, étant donné l'existence de ce recours. M. Pauli précise que l'annulation peut se faire aussi longtemps que le Tribunal administratif n'a pas statué. S'il a statué, il peut encore y avoir recours au Tribunal fédéral.

La commission demande à M. Pauli de préparer un courrier à la signature du président du Grand Conseil, adressé au Tribunal administratif, afin de demander à celui-ci de surseoir à toute décision, étant donné l'existence et le traitement du PL 7846-I.

Un député fait remarquer qu'il ne comprend pas le sens pratique de l'article 2 du nouveau projet de loi. M. Moutinot convient que cet article 2 ne change rien et qu'il demande de produire un dessin impossible à réaliser. Il suggère aux auteurs de renoncer à cet article.

Il apparaît à travers la discussion qui s'ensuit que, si les bâtiments venaient à brûler, ils ne pourraient être reconstruits.

Les députés de l'Alternative sont d'accord de renoncer au maintien de l'article 2.

Vote

Le PL 7846-I modifié est adopté comme suit :

Personnes qui acceptent le projet de loi: 8 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve), 7 avis contraires (3 L, 2 R, 2 DC).

Au vu des explications qui ont précédé et au vu du vote qui s'en est suivi, la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi.

Projet de loi(7846-I)

abrogeant la loi 7471 du 23 janvier 1997 modifiant le régimedes zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone sportive destinée au tennis)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

Art. 2

COMPLEMENT AU RAPPORT 7846-I-A

Le PL 7846-I ne remet pas en cause l'activité du Tennis-club. Et ce n'est pas le but poursuivi par ce projet de loi, ainsi que l'a souligné un député de la commission aux personnes auditionnées du Tennis-club. Le projet de loi empêche tout au plus une extension éventuelle des bâtiments existants.

La problématique de l'incendie mérite une réflexion plus approfondie que celle qui a été faite en commission.

En effet, en supposant qu'un incendie détruise tous les bâtiments, ce qui est peu vraisemblable étant donné leur structure, leur reconstruction resterait envisageable, même s'ils sont dans le périmètre protégé des rives de l'Arve, ceci en vertu du principe de la proportionnalité qui régit le droit suisse. A cet égard, il est intéressant de rappeler que le Tribunal administratif avait admis en son temps la reconstruction d'un chalet en bois dans le périmètre protégé des rives du Rhône.

La réflexion est a fortiori plus évidente, s'il s'agit d'un incendie qui ne provoque qu'une destruction partielle des bâtiments.

Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Ce rapport a été déposé tardivement. Il était urgent qu'il soit déposé puisqu'il y avait une procédure pendante au Tribunal administratif. L'approfondissement d'un point a nécessité un complément à ce rapport que vous avez reçu hier sur vos bureaux. Nous avons appris depuis que le Tribunal administratif avait statué; notre projet de loi d'abrogation garde toute sa valeur puisqu'il y a recours du WWF-Genève au Tribunal fédéral.

Le projet de loi 7846 est un projet de l'Alternative significatif de ses opinions et de son engagement en matière d'aménagement du territoire. L'Alternative est stricte sur la non-atteinte à la zone agricole, comme sur d'autres principes d'ailleurs. Dans le cas présent, ou comme ce sera le cas avec le projet de loi relatif à La Gambade à Laconnex, nous tenons à ce que les terrains occupés par ces activités sportives restent en zone agricole. Le principe de proportionnalité qui régit notre droit met les usagers sportifs à l'abri de tout souci quant à la poursuite de leur activité et au maintien de leur bâtiment en l'état.

M. Walter Spinucci (R), rapporteuse. La rapporteuse a passé comme chat sur braise sur le rendu du Tribunal administratif. J'aimerais vous rappeler ce qui suit : le 23 janvier 1997 ce Grand Conseil a adopté le projet de loi 7471. Le 5 mai 1997, le WWF Suisse et sa section de Genève ont interjeté recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral ainsi qu'un recours de droit public. Tous deux dirigés contre la loi précitée. Par arrêté du 29 mai 1997, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de droit administratif et transmis l'affaire au Tribunal de céans qui a ordonné une instruction sur compétence. Selon les griefs formulés par le WWF, la loi violait la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, la loi sur la protection de l'environnement ainsi que la loi sur l'aménagement du territoire elle-même. En outre, elle contrevenait à la loi cantonale sur les forêts publiques et également à la loi genevoise sur les eaux. Or, à la lecture du jugement du Tribunal administratif de Genève, on peut lire que la loi présentement querellée rétablit une situation conforme au droit en plaçant les installations existantes dans une zone sportive destinée au tennis uniquement, en conformité avec la LAT et la LaLAT. Tous les griefs formulés par le WWF ont été écartés par le Tribunal administratif. Je lis pour terminer : «En conséquence, il n'apparaît pas que la loi doive être annulée et renvoyée en intimée pour être complétée en ce sens.» Pour ma part, je m'en tiendrai à ce jugement et je vous invite à en faire autant en refusant l'annulation de la loi querellée.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, puisque M. Spinucci est intervenu en faisant allusion à un arrêt du Tribunal administratif, pouvez-vous confirmer, je n'ai pas bien entendu hier soir, s'il est bien exact que le WWF a écrit pour indiquer qu'il avait déposé un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt ?

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je peux le confirmer puisque cette décision a été annoncée hier, dans les correspondances que nous avons annoncées au début de la séance de 17 h.

M. John Dupraz (R). Je dois dire que la procédure employée par la nouvelle majorité m'apparaît plus que curieuse. Jusqu'à plus ample informé, notre parlement a toujours respecté les décisions judiciaires. Je me souviens qu'il fut un temps où Grobet était un jeune député et où, lors des procédures qui concernaient la protection des locataires, jamais notre Grand Conseil ne votait une loi ou n'intervenait tant que la procédure judiciaire était en cours.

Je m'étonne qu'aujourd'hui, pour des raisons dogmatiques, la nouvelle majorité se permette cette conduite. Je dirais que c'est un comportement de voyous politiques. Il n'est pas acceptable, alors qu'une décision judiciaire du Tribunal administratif de ce canton a confirmé la décision du Grand Conseil, de ne pas laisser faire la procédure au Tribunal fédéral. Vous vouliez annuler la loi pour court-circuiter le processus judiciaire.

S'agissant de la séparation des pouvoirs, je m'étonne que des grands juristes comme MM. Ferrazino et Grobet l'interprètent de façon différente quand cela les arrange. Je trouve cette façon d'intervenir au niveau du parlement particulièrement scandaleuse, même si cela fait rire l'historien Hiler ! Il est particulièrement scandaleux de ne pas respecter le processus judiciaire en cours. Cette façon d'agir est totalement inacceptable et cela n'a jamais été fait. Nous avons un mandat du peuple qui souhaite - je pense - que nous respections la séparation des pouvoirs. Je constate que la gauche ne le fait pas pour des raisons purement dogmatiques et bêtes. (Bravos, applaudissements.)

M. Christian Grobet (AdG). Nous constatons que chaque fois que M. Dupraz, pour lequel j'ai beaucoup amitié, utilise des propos excessifs, c'est qu'il se trouve dans une situation qui ne lui est pas familière : effectivement, il ne fait plus partie de la majorité ! En l'occurrence, je ne pense pas que c'est avec l'insulte que vous arriverez à nous convaincre.

J'aimerais simplement rappeler qu'il est arrivé dans le passé que le Grand Conseil soit revenu sur des décisions lorsqu'elles avaient été contestées par un recours. Cela va être le cas vraisemblablement tout à l'heure en ce qui concerne une initiative populaire. Je ne pense pas que vous allez protester à cette occasion. Par voie de conséquence, ce qui est proposé par le projet de loi n'a rien d'illégal quoi que vous puissiez en dire. Je m'abstiendrai de rappeler dans quelles conditions la loi dont l'abrogation est demandée a été approuvée à l'époque: il y avait volonté manifeste de l'ancienne majorité de faire fi d'un certain nombre de règles comme les distances minimales par rapport à la forêt et à la rivière.

Je crois, Monsieur Dupraz, que dans un tel contexte vous n'avez pas de leçons à nous donner. Quant à savoir qui est responsable de ce court-circuit, je pense qu'effectivement la majorité du Tribunal administratif - qui vous est proche politiquement - a su pour une fois rendre un arrêt avec beaucoup de célérité, ce à quoi nous n'étions pas habitués. Ce même tribunal n'a pas procédé à un transport sur place, alors qu'il savait qu'une demande d'abrogation de la loi était en cours d'examen. Je crois, Monsieur Dupraz, que nous sommes à un partout à ce petit jeu.

M. John Dupraz (R). Je m'étonne que quelqu'un qui a fait des études de droit et qui le pratique puisse se permettre d'interpréter la décision des juges comme étant politique et non fondée sur le droit. C'est exactement cela que vous venez de dire. Je trouve que votre comportement est inacceptable et vous le savez parfaitement bien.

En ce qui concerne l'initiative 109, permettez-moi de vous dire, cher collègue, que le processus judiciaire était à son terme et que c'est le Tribunal fédéral qui a rendu une décision que nous respectons. Nous modifions la décision politique en fonction de la décision judiciaire. Vous savez pertinemment que ce que vous faites dans le cas particulier est à la limite de la malhonnêteté politique. Vous voulez par une décision politique changer une décision judiciaire. C'est grave car vous ne respectez pas la séparation des pouvoirs. Cela pourrait se comprendre venant d'un paysan comme moi qui n'a pas fait d'études; on dirait que c'est l'intervention d'un âne bâté de la campagne... (Exclamations.) ...mais lorsqu'un avocat qui a pignon sur rue, qui a pratiqué le droit et qui a été conseiller d'Etat se permet de se commettre dans de telles manoeuvres politiques, cela me scandalise et me déçoit beaucoup ! (Applaudissements.)

M. Florian Barro (L). M. Grobet nous a gentiment critiqués à propos de la précédente loi 7471 qui a été votée en disant que nous avions fait fi de certaines dispositions. Il n'empêche que le Tribunal administratif a confirmé ces dispositions et il ne me viendrait pas à l'idée de contester ce tribunal indépendant.

En ce qui concerne votre désir de faire abroger cette loi, il faut savoir que vous aviez rédigé un article 2 qui a été supprimé car il était impraticable. Vous travaillez dans la précipitation pour élaborer un projet de loi sur mesure. Nous avons été également critiqués pour ces mêmes raisons. Dans le cas présent vous vous précipitez pour faire abroger les dispositions précédentes et vous n'êtes pas capables de rédiger des articles qui soient praticables.

S'agissant du rapport complémentaire de Mme Schenk-Gottret, il est regrettable que celui-ci, qui a été rédigé après la décision du Tribunal administratif, n'en fasse même pas objectivement mention. La moindre des choses, afin que le Grand Conseil soit au courant de ce qui s'est passé au niveau du Tribunal administratif, eût été de faire une mention à ce sujet.

Enfin, en commission, j'avais évoqué un élément qui a été confirmé par les responsables du département. La disposition actuelle de la loi, c'est-à-dire de mettre ces terrains en zone sportive à destination de tennis, est une meilleure garantie pour vous, la majorité, car, à la fin de l'exploitation du tennis, il n'y aura plus d'autre exploitation possible que celle-ci. En revanche, si ce terrain retourne en zone agricole, la possibilité d'exploiter sous forme de hangar agricole sera maintenue. Je trouve que, dans la situation d'espèce, il était plus logique d'en rester à la loi actuelle. Je vous invite par conséquent à refuser l'entrée en matière sur ce projet.

Le président. Je mets aux voix l'entrée en matière sur le projet de loi 7846-A-I.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 45 oui contre 36 non.

Deuxième débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Il est nécessaire d'apporter une précision à l'article 2, à propos de la date d'entrée en vigueur de cette loi. Je propose qu'il soit dit que la loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

Le président. Madame le rapporteur, je vous propose de supprimer l'article 2 et la loi entrera en vigueur au moment de la promulgation, avec le délai référendaire selon l'usage. L'article 2 n'est pas nécessaire dans ce cas.

Mme Françoise Schenk-Gottret, rapporteuse. D'accord!

M. Nicolas Brunschwig (L). Je voudrais intervenir suite à l'intervention de Mme la rapporteuse, dois-je le faire maintenant ou après ?

Le président. Je vous propose d'entrer en deuxième débat. Nous votons le titre et préambule et l'article 1. Ensuite vous ferez vos propositions.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Art. 2

Le président. Je mets donc aux voix l'amendement proposé par Mme Schenk-Gottret consistant à supprimer l'article 2.

Ainsi cette loi sera promulguée et entrera en vigueur après le délai référendaire.

Mis aux voix, cet amendement (suppression de l'article 2) est adopté.

Ce projet ainsi amendé est adopté en deuxième débat.

Le président. Le troisième débat est-il demandé ?

Des voix. Non !

Le président. Le troisième débat aura donc lieu à la prochaine séance !

M. Christian Ferrazino (AdG). Monsieur le président, je vous demande de bien vouloir accepter de fixer une nouvelle séance ce soir, à 20 h, afin que le troisième débat puisse avoir lieu. (Protestations.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons voté ce projet de loi en deux débats. Normalement, le troisième débat a lieu à la séance qui suit la séance dans laquelle le deuxième débat a été voté, sauf si le Bureau unanime ou le Conseil d'Etat demande le troisième débat. Aucune demande de troisième débat n'a été faite, par conséquent, nous ne pouvons pas voter le troisième débat. Le troisième débat aura lieu lors d'une prochaine séance.

M. Claude Blanc (PDC). Oui, d'autant plus, Monsieur le président, que le règlement du Grand Conseil, à son article 134, stipule que «le troisième débat est porté à l'ordre du jour d'une séance ultérieure». Comme il n'est pas à l'ordre du jour, nous ne pouvons le faire ce soir.

Le président. Le troisième débat n'ayant pas été demandé, nous passons au point suivant de notre ordre du jour. 

RAPPORT DE MAJORITÉ

La Commission d'aménagement a traité ce projet de loi lors de ses séances des 10 et 17 juin, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, en présence du Conseiller d'Etat, M. Laurent Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, avec l'assistance de MM. G. Gainon, J.-Ch. Pauli, R. Schaffert, B. Trottet et de Mme S. Lin.

Rappel de l'exposé des motifs

En date du 24 janvier 1997, le Grand Conseil adoptait le projet de loi 7499 créant une zone sportive au lieu dit "; La Gambade " dans la commune de Laconnex. Ce projet de loi avait pour objectif de déclasser des terrains situés en zone agricole dans l'intention d'agrandir le manège avec différentes installations (couvert à poneys, parking, mâts d'éclairage).

Le WWF, qui avait fait usage de son droit d'opposition à cette modification du régime des zones, a recouru contre la loi 7499 en invoquant notamment la violation de la loi cantonale sur les forêts qui prévoit une interdiction de bâtir à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt (art 13B). A noter que la loi fédérale sur les forêts prévoit une interdiction de bâtir similaire.

La clairière mise en zone à bâtir où il était prévu de construire un couvert à poney est de fait totalement inconstructible si l'on applique les dispositions mentionnées ci-dessus.

Pour ces raisons, le PL 7847 propose l'abrogation de la loi 7499 et le renvoi au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du plan de zones annexé à la loi abrogée pour une nouvelle étude de modification du régime des zones du périmètre concerné.

Audition de Mmes de Rham (propriétaire du manège) et Ortiz (architecte du projet)

Mme de Rham souhaite rappeler les raisons qui les ont poussés, elle et son mari, à prévoir une modernisation du manège. Dès 1992, face aux besoins d'une nouvelle clientèle d'enfants, ils ont décidé de créer un poney club qui a beaucoup de succès. Le problème réside dans le fait qu'ils doivent annuler les cours en cas de pluie et interrompre cette activité entre novembre et février, d'où l'idée de construire un couvert à poneys.

En 1994, ils ont entrepris des démarches destinées à adapter les anciennes installations du manège et de construire un petit hangar. En 1997, le Grand Conseil a voté le PL 7499 mais cette loi n'est jamais entrée en vigueur en raison du recours interjeté par le WWF et maintenant on se trouve face à un projet visant à abroger cette loi.

Mme de Rham propose un nouveau plan respectant la limite des 30 mètres de la forêt pour l'extension des installations et le déplacement du couvert à poney de la clairière au centre du manège tout en respectant les impératifs de séparation des activités avec les chevaux et les poneys.

Elle souhaite vivement que tout soit mis en oeuvre pour que la procédure ne soit pas allongée du fait de l'abrogation de la loi 7499. Ses projets sont en effet, de faire construire le couvert à poney avant l'hiver 1998. En ce sens, sa demande porte sur la possibilité de modifier la loi 7499 avec un nouveau plan de zones.

Discussions de la commission

Lors de la première discussion du 10 juin, il est ressorti que l'on se trouve devant l'alternative suivante : soit on abroge la loi 7499 comme le proposent les auteurs du PL 7847 avec une mise à l'enquête du nouveau plan de zones, soit on propose un amendement conforme à ce nouveau plan qui respecte les distances imposées par la loi sur les forêts et sort la clairière du périmètre.

Certains députés pensent qu'il n'est pas possible de modifier une loi adoptée en substituant un nouveau plan de zones à l'ancien et qu'en conséquence il vaut mieux abroger la loi 7499 et ouvrir une enquête publique sur le nouveau projet.

D'autres députés souhaiteraient aller dans le sens des propriétaires du manège et craignent que le fait d'abroger la loi ne rallonge la procédure.

Cependant, dans l'attente de connaître la position du WWF sur ce nouveau plan de zones ainsi que la proposition d'amendement du département, la majorité de la commission décide de reporter la discussion et le vote final d'une semaine. Il est demandé à M. J.-C. Pauli de préparer une lettre à la signature du Président du Grand Conseil demandant au Tribunal administratif de suspendre la procédure pour laisser à la commission un peu plus de temps pour examiner le dossier. Cette lettre n'a finalement pas été envoyée, le Président estimant qu'il devait avoir un mandat du Grand Conseil pour signer une telle lettre... Cela explique pourquoi le présent rapport a dû être déposé si rapidement. A noter que le Tribunal administratif a prévu un déplacement à Laconnex le 18 juin auquel deux députés de la commission ont participé.

L'examen de ce projet de loi s'est poursuivi le 17 juin :

Il s'avère que le WWF soutient les arguments contenus dans le PL 7847 et reste opposé au déclassement de la zone agricole en zone sportive.

M. M. G. Gainon donne lecture de la proposition d'amendement de l'art. 2 émanant du Département de l'aménagement de l'équipement et du logement qui est la suivante:

Art 2

1 Le plan No 28787-A-524 dressé par le département de l'aménagement de l'équipement et du logement le 19 décembre 1995, modifié le 17 juin 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Laconnex (création d'une zone sportive, d'une zone agricole et d'une zone de bois et forêts, à la route de Laconnex - manège de la Gambade) est approuvé.

2 L'indice d'utilisation du sol est fixé à 0,15 au maximum.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

4 En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone sportive destinée à l'équitation créée par le plan visé à l'alinéa 1.

La présidente de la commission met aux voix ce projet d'amendement qui est rejeté par 8 non (3 S, 2 Ve, 3 AdG) contre 5 oui (3 L, 2 DC) et une abstention (R).

Vote final

Au vu des discussions qui ont précédé, le PL 7847 est accepté en l'état par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG), 5 avis contraires (3 L, 2 DC) et une abstention (R)

La majorité de la commission vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

Art. 2

Art. 3

RAPPORT DE MINORITÉ

L'histoire de la modeste extension du manège de la Gambade (et du réajustement de certaines parcelles alentours) revient devant notre Grand Conseil de par la volonté de la nouvelle majorité d'abroger une loi votée il y a à peine 18 mois. Celle-ci violerait les dispositions de la nouvelle loi sur les forêts (non entrée en vigueur à l'époque) et est combattue par le WWF. Il y a donc lieu, à leurs yeux, de soutenir ce dernier en lui concoctant un projet de loi sur mesure. Ceci permettra de soustraire la cause actuellement pendante devant le Tribunal Administratif (TA) et de constater que les grands défenseurs, à gauche, de la stricte séparation des pouvoirs s'assoient avec la plus grande détermination sur leurs principes (aie...).

Pour en venir strictement au projet, l'article 2 demande de faire établir un projet de loi dont le plan tient compte des distances légales des constructions. Ce qui est présentement le cas pour la loi du 24 janvier 1997, dans la mesure où il n'est pas absolument nécessaire que le déclassement s'arrête à la distance requise de la forêt mais peut aller jusqu'en lisière. A ce moment un alignement ou l'application de cette distance est instauré au niveau d'un plan localisé de quartier (PLQ) ou imposé à l'autorisation de construire. A l'instar d'autres projets, la majorité de la commission entend mettre tout et n'importe quoi dans les lois, quand bien même, certaines dispositions relèvent typiquement de la prérogative du département.

Malgré les bons offices de M. Laurent Moutinot, chef du DAEL, qui proposait une solution pragmatique, permettant d'éviter de recommencer la procédure, nous avons appris que le WWF maintenait son opposition à tout déclassement. La majorité de gauche, en refusant la proposition départementale a clairement donné le signal qu'elle se rangeait derrière le WWF plutôt que de voir satisfaites de suite ses exigences sur son projet de loi. Inféodation quand tu nous tiens ! La majorité de la commission a donc préféré en rester à une vision dogmatique et bornée (c'est le cas de le dire) en maintenant les exigences du projet de loi. Cette proposition sera reprise par votre serviteur et se trouve en annexe au rapport.

La solution proposée présente quelques avantages :

- économie de procédure (gain 1 année)

- plan répondant déjà à l'article 2 du projet de loi

- économie financière pour l'Etat dans la procédure

- permettre aux jeunes de la région de pratiquer un sport

Au sujet de ce dernier point, les responsables du manège ont informé qu'il était impératif que les enfants du poney-club ne côtoient pas les cavaliers adultes pour des raisons de sécurité évidentes. Nonobstant ce fait, et pour respecter la volonté des auteurs du projet de loi et du WWF, ils renoncent à la parfaite sécurité des enfants au profit du respect de la lisière des bois, déterminés qu'ils sont de trouver une solution pour la pérennité de leur manège, et ce si possible cet hiver déjà.

En conclusion, la minorité souhaite que la solution pragmatique départementale, à laquelle se rallie les propriétaires, puisse trouver grâce à vos yeux, et soit mis de côté l'aspect idéologique qui nuit à l'intelligence de la solution.

Nous invitons à refuser ce projet de loi, ce qui permettra au TA de rendre son jugement et au département d'accorder une autorisation dans le respect des lois en vigueur. Dans le cas contraire, nous vous proposons de soutenir le projet de loi amendé.

Amendement proposé par la minorité

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Premier débat

M. Florian Barro (L), rapporteur de minorité. Je laisserai à Mme Fehlmann Rielle le soin d'ouvrir le débat, en sa qualité de rapporteuse de majorité.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse de majorité. Je n'ai rien de spécial à ajouter à mon rapport, sinon que la majorité de la commission a déploré le refus du président du Grand Conseil de signer la lettre demandant que le Tribunal administratif suspende la procédure. Si cela avait été le cas, nous aurions évité de discuter de cette affaire en urgence.

M. Florian Barro (L), rapporteur de minorité. Nous avons discuté de cette lettre en commission d'aménagement. Nous devions respecter la loi sur la procédure administrative qui stipule que pour reporter une décision du Tribunal administratif l'unanimité des deux parties est nécessaire. Le WWF était d'accord. Le Grand Conseil, dans sa composition actuelle, ne s'était pas prononcé. Pour cette raison, M. Koechlin n'a pas pu envoyer une lettre de son propre chef. Ce faisant, il a respecté une décision majoritaire de ce Grand Conseil.

Mon rapport de minorité propose une issue différente à ce débat. Elle consiste à reprendre la proposition que M. Moutinot avait faite, en son temps, en commission, laquelle relevait d'une solution pragmatique du département permettant de concilier les différentes parties concernées, c'est-à-dire le WWF et le propriétaire.

Il est regrettable que la majorité n'ait pas été sensible à cette solution pragmatique qui répondait, pour l'essentiel, à l'article 2 présenté par la majorité. Je déplore que l'on engage une nouvelle procédure pour arriver, à peu de chose près, au même résultat. J'aurais souhaité que la majorité considère l'aspect pratique des choses.

M. Dupraz aura tout loisir de reprendre les propos qu'il a tenus tout à l'heure, puisque nous nous retrouvons exactement dans le même cas de figure, c'est-à-dire la volonté de court-circuiter l'instance judiciaire en train de traiter de cet objet.

Je vous invite à refuser le projet de loi initial ou, au pire, à voter la proposition de M. Moutinot qui figure à la fin de mon rapport.

M. Hubert Dethurens (PDC). Cette loi aurait dû et aurait pu être traitée différemment en commission. Il est surprenant que la majorité de cette commission ait refusé l'amendement de M. Moutinot qui présentait pourtant l'immense avantage de régler la situation à la satisfaction de tous.

Les craintes actuelles du WWF ne sont pas dues à l'amendement du département mais à l'éventualité d'un développement exagéré du centre équestre. Or le projet amendé ne l'aurait pas permis. Il autorisait simplement la construction d'un toit soutenu par huit poteaux et de mâts d'éclairage permettant aux enfants de pratiquer l'équitation en hiver ou en cas de pluie.

Personne ne peut mettre en doute mon engagement personnel dans la défense de la zone agricole. En l'occurrence, l'agriculture ne subit aucune perte, cet emplacement ayant été accepté en 1963 déjà. A cette époque, la loi sur l'aménagement du territoire n'existait pas. Si tel avait été le cas, nous ne discuterions pas de ce projet de loi.

L'opposition de l'extrême-gauche parlementaire à tout projet tentant à régulariser une situation non conforme à la LaLAT est intolérable. Des députés socialistes d'esprit ouvert seraient-ils prêts, dans cette enceinte, à ne pas suivre aveuglément M. Ferrazino ? De toute façon, le peuple genevois doit savoir que l'AG et ses sujets s'opposent à tout projet en matière d'aménagement.

M. Hervé Dessimoz (R). Le projet de loi 7847 et le précédent procèdent tous deux de la même logique qui privilégie l'esprit de revanche contrairement à celui de notre serment qui nous appelle à servir le bien de la République.

Lors de la précédente législature, nous avions admis un déclassement en terrain d'équitation du périmètre de la Gambade. Ce faisant, nous admettions de déroger aux lois pour pouvoir construire à moins de trente mètres de la lisière de la forêt. Nous l'avions fait pour consacrer la vocation équestre d'un terrain utilisé depuis longtemps à cette fin et ouvert au public. Nous nous permettions ainsi de mieux gérer cet espace déclassé, pensant que les constructions, plus proches de la forêt, privilégiaient un espace vert de qualité.

Nous avons découvert la motivation de la majorité actuelle en étudiant son nouveau projet de loi que je qualifierais d'inique. Cette motivation postule l'empêchement de toute réflexion sur l'aménagement du territoire. Elle fige celui-ci, même en contradiction avec les lois en vigueur. En voici la preuve :

Le principal fondement du projet de loi, tel qu'il ressort de l'exposé des motifs, se base sur la non-conformité de la construction par rapport à la distance la séparant de la lisière de la forêt. Qu'a-t-on fait quand le propriétaire et son mandataire ont présenté à la commission un projet respectueux de cette distance ? Sans discussion, on a prétexté la position du WWF qui, par la voix de Mme Chappaz, avait précédemment exprimé en commission son point de vue sur les différents recours qu'il avait déposés contre les lois de l'époque, et conclu en disant : «Dans tous les cas, nous vous informons, et nous sommes catégoriques, que le WWF s'opposera clairement à toute demande de déclassement.»

Finalement, la majorité de la commission vous propose de suivre une doctrine totalement fermée au dialogue et illogique par rapport à l'aménagement du territoire.

Dans ces conditions, nous ne faisons pas un travail constructif. Par conséquent, je vous demande de rejeter ce projet de loi.

M. Rémy Pagani (AdG). Je ne puis faire montre d'un esprit revanchard, car je ne siégeais pas encore dans ce parlement quand une autre majorité s'est permis de ne pas respecter la loi. Je ne fais pas de clientélisme en faveur du WWF. En effet, je n'ai pas admis que le WWF se retire en pleine campagne au sujet de la place des Nations, de même que je n'accepte pas qu'il soutienne, aujourd'hui encore, un projet de parking au centre-ville, celui de la place Neuve.

En tant que député, je me suis rendu à la Gambade à l'invitation du Tribunal administratif. Qu'ai-je constaté ? J'ai constaté que je devais défendre un plan sur lequel un certain nombre de bâtiments étaient inscrits, dont plusieurs construits en toute illégalité. Je fais allusion à un restaurant avec terrasse que la propriétaire nous avait présenté comme un simple bar; aux paddocks des poneys illégalement installés, ceinturant et fermant la clairière. Des renseignements qui m'ont été fournis, il ressortait qu'il fallait mettre aux normes non pas le couvert à poneys qui suscite l'objet de la demande de déclassement mais celui des chevaux de course. Je vous passe les détails pour ne pas vous infliger une explication trop longue.

Il est donc fort de café de vouloir justifier un déclassement aussi important pour un simple couvert à poneys, alors qu'il suffisait de déposer une demande d'autorisation pour obtenir cette construction à titre temporaire sans, pour autant, justifier et entériner l'ensemble des constructions réalisées sur ce terrain. Sinon, dans le futur, d'autres pourraient prétexter de la Gambade pour agir de même.

Mon groupe soutient donc la proposition d'abroger cette loi. Le cas échéant, les personnes concernées déposeront une demande d'autorisation pour réaliser leur couvert à poneys.

Au vu de la situation, je vous ai fait parvenir, Monsieur le président, un amendement qui concerne la question du troisième débat, car j'imagine que le Conseil d'Etat va refuser le troisième débat. Je vous remercie de bien vouloir le faire distribuer. Cet amendement vise à demander au Tribunal administratif de ne pas statuer avant que nous ayons abrogé cette loi en troisième débat... (Protestations.) et est ainsi libellé :

«Art. 3 (modifié)

Le Grand Conseil demande au Tribunal administratif de suspendre la procédure portant sur le recours du WWF contre la loi 7499 du 24 janvier 1997, jusqu'à ce que la présente loi ait été votée en troisième débat.»

M. Olivier Vaucher (L). Je serai bref, M. Dessimoz ayant dit l'essentiel.

Monsieur Pagani, nous nous sommes, nous aussi, rendus sur place voici un an ou deux. Nous pouvons donc certifier que le manège excelle à procurer un sain divertissement aux jeunes. Et le but du déclassement, sur proposition du département, est de le mettre en bonne et due place.

Je m'étonne que ceux des bancs d'en face s'opposent à ce que les jeunes aient des distractions saines. Peut-être préfèrent-ils qu'ils aillent en boîte, qu'ils fument du haschich, se droguent, etc. Quoi qu'il en soit, ils risquent de le payer cher !

Nous devons soutenir des gens qui font des efforts pour offrir des activités saines à nos jeunes, d'autant plus que l'emplacement requis est très discret.

M. John Dupraz (R). Comme toujours, j'ai écouté M. Pagani avec attention. Je lui concède bien volontiers un esprit non revanchard, puisqu'il n'était pas parmi nous lors de la précédente législature.

J'appartiens à ce Grand Conseil depuis plus de vingt ans. Pendant tout ce temps, nous avons pu observer M. Pagani agir dans toutes les associations de quartiers pour s'opposer à tout ce qui bouge et à tout ce qui évolue. Maintenant, il joue au redresseur de torts, au bon type qui respecte la loi et qui se dit effaré par ce qu'il a vu à Laconnex.

En abrogeant cette loi, nous empêcherions des gens bien intentionnés de se mettre légalement en ordre, et cela par pur esprit dogmatique et fondamentaliste qui veut que l'on ne touche pas à la zone agricole.

Le comble c'est que vous vous insurgez contre la construction illégale d'un bar. Vous, en tant que chef des squatters, que dites-vous des bars et des restaurants installés dans les squats ? Je ne vous ai jamais entendu dire que c'était illégal. En tant que député, Monsieur Pagani, vous devriez vous soucier de l'égalité de traitement. Mais chez vous, la partialité l'emporte sur la réflexion. Nous ne pouvons attendre plus de vous !

Je dis et répète que l'action menée par la nouvelle majorité n'est rien d'autre qu'une attitude de voyouterie politique. La justice suit son cours et vous voulez la court-circuiter. Laissez donc faire la justice ! Le Tribunal administratif dira si le Grand Conseil s'est trompé ou s'il n'a pas respecté le droit. Avez-vous peur du Tribunal administratif ? Les personnes qui le composent sont honnêtes, elles font leur métier correctement. Il est donc scandaleux de vouloir empêcher la procédure judiciaire d'aller à son terme. C'est du totalitarisme politique. Vous me décevez en poursuivant dans cette voie. Preuve est faite que nous ne pouvons pas vous faire confiance. Il est vraiment grave que le peuple ait donné la majorité à une équipe de gens qui se comportent en délinquants politiques !

M. Bernard Lescaze (R). Je tiens à dire, au nom de mon groupe, que nous nous opposerons fermement à l'amendement présenté, en dernière minute, par M. Pagani, amendement qui tend à demander par lettre - c'est grotesque ! - au Tribunal administratif de surseoir à sa décision judiciaire avant le troisième débat de notre Conseil.

C'est inadmissible ! La séparation des pouvoirs existe et pas plus tard qu'hier soir vous nous la rappeliez à propos des incompatibilités. En formulant cet amendement, vous avez démontré, comme l'ont rappelé plusieurs de mes préopinants, que votre projet de loi n'a pour but que de soustraire à toute décision judiciaire le sort de cette parcelle.

Cet amendement est révélateur de votre conception de la démocratie, Monsieur Pagani ! Retirez-le immédiatement pour nous éviter de le rejeter ! Il est inadmissible, de la part d'un membre du pouvoir législatif, d'avoir conçu un tel amendement.

Mme Alexandra Gobet (S). Je voudrais dire à ces Messieurs de l'Entente que l'Alternative n'a de leçon à recevoir de personne. Je rappelle que nous vous avions indiqué, l'année dernière, que l'autorisation délivrée l'était en toute illégalité, ce que vous avez superbement ignoré.

Qu'il nous soit permis, ce soir, de corriger ce que vous n'avez pas réussi à faire vous-mêmes et de dénoncer votre mépris des lois fédérales et cantonales qui protègent l'environnement.

M. Claude Blanc. Remets tes culottes !

Mme Alexandra Gobet. Blanc, mes culottes ne regardent que moi !

Le président. Ne vous laissez pas perturber, Madame ! Poursuivez tranquillement.

Mme Alexandra Gobet. Il est difficile de ne pas s'énerver quand M. Blanc vous apostrophe ! Le groupe socialiste vous invite à soutenir le rapport de majorité et à faire confiance au nouveau conseiller d'Etat pour présenter un plan qui respecte la loi tout en étant compatible avec le manège.

M. Christian Grobet (AdG). Je demande que lecture soit faite de la lettre du WWF au Grand Conseil concernant ce projet de loi.

Le président. Madame la secrétaire, veuillez procéder à la lecture de cette lettre.

C 793 - Annexe

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, je vous remercie d'avoir fait donner lecture de cette lettre qui confirme que le WWF ne s'oppose pas à la réalisation du couvert à poneys. Celle-ci peut légalement être autorisée dans le prolongement de la construction actuelle, sans qu'il soit nécessaire de déclasser quelque dix mille mètres carrés de terrain, voire davantage.

Monsieur Vaucher, vous avez du culot en prétendant que nous nous opposerions à des activités réservées aux jeunes. En revanche, nous n'acceptons pas que l'on prétexte de ces activités pour d'autres desseins. Rémy Pagani a clairement déclaré... (Interruption de M. John Dupraz.) Monsieur Dupraz, vous et votre collègue, êtes tombés très bas avec vos invectives de tout à l'heure. Nous ne nous abaisserons pas à vous répondre.

M. Pagani a clairement déclaré que nous n'avions aucune objection à ce qu'un couvert à poneys soit construit, une solution étant possible.

La réalité, que tentent de cacher MM. Vaucher et Dethurens, est que la loi votée antérieurement avait de tout autres ambitions que la réalisation d'un couvert à poneys. Ce déclassement n'aurait jamais été proposé s'il ne s'agissait que, comme M. Dethurens l'a dit, de planter six pieux pour soutenir une couverture. La vérité est que des constructions importantes sont envisagées. Le plus choquant est que l'on veut le déclassement de cette zone pour avaliser des aménagements peut-être réalisés en toute illégalité. Il serait donc intéressant de savoir si ces aménagements ont été autorisés ou non.

Concernant la procédure judiciaire, j'aimerais dire que nous sommes en droit d'annuler une loi, même parfaitement légale, pour des raisons politiques. Aujourd'hui, nous demandons l'annulation d'une loi votée lors de la dernière législature, parce qu'elle est mauvaise en regard de l'aménagement du territoire. Peu importe qu'elle soit illégale ou pas. En tout état de cause, elle permettrait des aménagements illégaux. Il est significatif, à cet égard, que les exploitants du manège aient renoncé, à fin avril seulement, à la construction de leur couvert à poneys dans une clairière de la forêt, ce qui aurait été un comble.

Je rappelle à l'ancienne majorité, cette donneuse de leçons, que c'est elle qui avait prévu le déclassement d'une clairière à l'intérieur d'une forêt. Il fallait le faire !

Sans attendre que le Tribunal administratif déclare ce déclassement légal ou non, tant il est vrai que l'on peut toujours recourir contre une autorisation de construire, j'affirme que cette loi est mauvaise et que nous pouvons, juridiquement, l'annuler indépendamment de la procédure judiciaire.

Monsieur Lescaze, vous êtes un excellent juriste. Vous savez donc que les parties peuvent demander la suspension d'une procédure en cours. Dans cette affaire, la commission de l'aménagement l'a souhaité, mais le président du Grand Conseil n'a pas voulu y donner suite. Quoi de plus normal, dès lors, que notre assemblée se prononce ? Il est logique que la procédure soit suspendue jusqu'à la décision finale de notre Grand Conseil.

D'ailleurs, d'autres procédures sont en suspens devant le Tribunal administratif dans l'attente de la décision du législatif. Le processus inverse ne saurait être retenu et vous le savez parfaitement ! Par conséquent, vos pseudo-leçons de droit sont malvenues.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur. En tant que rapporteur de la minorité d'alors, je tiens à préciser qu'une situation non conforme à la loi devait être légalisée.

Voici plusieurs années, cette clairière avait fait l'objet d'un déboisement. Il n'empêche que c'était encore une zone forestière quand nous avons voté cette fameuse distance séparant les constructions du couvert à poneys par rapport à la lisière. Usant des ficelles qu'elle nous accuse de tirer, l'ancienne majorité n'a pas manqué de raccourcir cette distance à sa convenance, de façon à pouvoir y placer cette construction.

Lors de notre déplacement sur les lieux, l'architecte urbaniste chargé du projet n'a pas été en mesure de nous indiquer les dimensions exactes de l'agrandissement de la halle destinée à un manège intérieur. J'ai remarqué que les dispositions n'étaient que peu indiquées sur le plan. Nous aurions dû adopter un plan de quartier à ras les constructions actuelles. Le propriétaire pouvait continuer à exploiter son manège, mais seulement à titre précaire.

En l'état, il s'agissait avant tout d'obtenir des hypothèques bancaires. Cela ne nous regardait pas, mais c'était la raison donnée pour justifier la demande.

Il est donc piquant d'entendre M. Dupraz nous traiter de voyous. Je ne saurais l'admettre, n'ayant pas l'impression, en tant que rapporteur de la minorité d'alors, de m'être conduit comme un voyou. Je suis allé sur place à diverses reprises, j'ai vu ce qui s'y passait et à quoi on voulait en venir. Nous avons posé des questions et certaines sont restées sans réponse.

Si la suppression du déclassement de cette parcelle avait été acceptée à l'époque, nous aurions pu entrer en matière pour la construction d'un couvert à poneys afin de sauver nos enfants, comme le dit si bien M. Vaucher qui aime à se vautrer dans ce type d'argument social de circonstance ! A cette époque, on ne voulait pas entendre raison. On voulait agrandir à tout prix, sous prétexte de la survie de l'exploitation du manège et de «sécurité».

Maintenant, la situation est claire et nette, mais il est un peu tard pour revenir en arrière aux conditions que nous préconisions alors. Nous devons admettre que cette loi doit être abolie, parce que non conforme à la législation.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse de majorité. Je vais dans le sens de ma collègue Alexandra Gobet. Nous estimons qu'il y a eu beaucoup d'abus lors de la précédente législature, trop de déclassements ayant eu lieu en violation de la loi.

Il s'agit de donner un signal politique pour faire cesser ce genre d'agissements. C'est pourquoi nous proposons d'abroger cette loi. Une solution sera certainement trouvée pour le couvert à poneys.

Monsieur Vaucher, nous ne sommes vraiment pas opposés à des loisirs équestres pour les jeunes, mais nous doutons qu'ils suffisent à pallier les activités déviantes auxquelles vous avez fait allusion. Je trouve cocasse que les personnes qui nous reprochent de nous opposer à des loisirs réservés à une minorité de jeunes soient les mêmes qui refusent les moyens nécessaires à la mise sur pied d'une maison de quartier ou d'activités sociales qui, elles, s'inscrivent dans la promotion de la santé.

M. Olivier Vaucher (L). Je ne répondrai pas aux propos de M. Meyll mais me permettrai de rappeler à Mme Fehlmann le département qui requiert le plus gros budget. Via ce département, nous faisons énormément pour le social.

Madame, ce projet d'extension du manège de poneys n'est pas insignifiant. Plus d'une trentaine de jeunes le fréquentent et ils ont besoin d'espace.

M. Meyll peut plonger, la tête la première, dans la Versoix, avec les termes qu'il a utilisés à mon égard.

Au vu des propositions faites par certains de mes préopinants et de faits nouveaux qui n'ont pas été évoqués en commission, je propose le renvoi de ce projet de loi en commission.

M. Florian Barro (L), rapporteur de minorité. Je tiens à rappeler les limites des compétences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

La nouvelle majorité de ce Grand Conseil tend évidemment à tout mettre et n'importe quoi dans les lois. La loi combattue ne précisait pas la distance à la forêt. Dans ce canton, beaucoup de zones constructibles sont sises en limite de forêt.

En aucun cas, le fait de voter une loi ne saurait fixer définitivement de telles distances. C'était donc au Conseil d'Etat d'arrêter, en l'occurrence, une limite ou un alignement.

J'en viens au reproche du WWF à propos de constructions illégales. En 1997, lors du vote de la loi, je crois que le WWF ne s'est pas rendu sur place. Il n'avait pas fait état de ces constructions soi-disant illégales. Il est donc intéressant de constater que Mme Chappaz, secrétaire régionale du WWF, formule de nouveaux griefs à l'égard de cette loi pour avoir trouvé et visité elle-même le site après coup.

Madame Gobet, vous proposez de faire confiance au nouveau conseiller d'Etat. Mais comment pouvez-vous lui faire confiance pour un nouveau projet de loi, alors que vous n'êtes pas capable d'adhérer à la proposition figurant en fin de mon rapport, proposition émanant précisément de M. Moutinot ?

Je suis certain que vous n'avez aucune confiance en l'occurrence, puisque vous refusez ce que M. Moutinot propose. Nous sommes donc fixés sur vos intentions.

Monsieur Grobet, vous dites que ce projet ne se limite pas à un couvert à poneys. Il prévoit, effectivement, l'agrandissement du manège à chevaux. Tous ces éléments sont dans le dossier détenu par le département des travaux publics. Si M. Moutinot a proposé une solution pragmatique pour sortir de l'impasse, il l'a fait en connaissance de cause. Nous ne pouvons pas le suspecter de ne pas connaître son dossier et je trouve curieux que l'on dise que si nous étions amenés à autoriser ce projet, ce serait la totalité de la surface qui serait bâtie. C'est totalement faux et je vous enjoins de voter cette solution pragmatique.

Mme Christine Sayegh (S). Ayant examiné l'amendement de M. Pagani, je propose le dépôt d'une résolution du Grand Conseil décidant d'intervenir auprès du Tribunal administratif pour demander la suspension de la procédure portant sur le recours du WWF contre la loi 7499 du 24 janvier 1997, et ce jusqu'à ce que le projet de loi 7847, présentement débattu, ait été voté en troisième débat.

Le président. La parole n'est plus demandée. Une demande de renvoi en commission ayant été formulée, je la mets aux voix.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet de loi en commission est rejetée.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1

M. Florian Barro (L), rapporteur de minorité. Pour simplifier, je vous propose, Monsieur le président, de voter sur la prise en considération des quatre articles qui figurent à la fin de mon rapport. En cas de refus, vous reprendrez les articles du projet de loi de la majorité.

Le président. Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez présenté ces articles sous le titre «amendements»...

M. Florian Barro, rapporteur de minorité. Monsieur le président, ces quatre articles n'ont de sens que s'ils sont votés dans leur ensemble. Autant faire un vote sur le principe de les prendre en considération et, s'ils sont refusés, vous mettrez aux voix le projet de loi initial.

Le président. Je soumets à votre approbation les amendements de la minorité, figurant à la page 7 du rapport :

«Art. 1

La loi 7499 du 24 janvier 1997 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Laconnex (création d'une zone sportive destinée à l'équitation, d'une zone agricole et d'une zone des bois et forêts) est abrogée.

Art. 2

1Le plan N° 28787A-524 dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 19 décembre 1995, modifié le 17 juin 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Laconnex (création d'une zone sportive, d'une zone agricole et d'une zone des bois et forêts, à la route de Laconnex - manège de la Gambade), est approuvé.

2L'indice d'utilisation du sol est fixé à 0,15 au maximum.

3Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

4En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone sportive destinée à l'équitation créée par le plan visé à l'alinéa 1

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 28787A-524 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Art. 4

La présente loi entre en vigueur le ... (à préciser)»

Mis aux voix, ces amendements sont rejetés.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que l'article 2.

Art. 3

Le président. A l'article 3, l'entrée en vigueur n'est pas précisée. Dans ce cas, elle est fixée, sauf erreur de ma part, au terme du délai référendaire, après la promulgation. Dès lors, cet article 3 n'est pas indispensable, d'autant plus qu'il ne peut être publié en l'état, à moins que quelqu'un propose une date d'entrée en vigueur.

Une voix. A la promulgation !

Le président. Ainsi, on supprime cet article 3 ?

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse de majorité. Nous sommes d'accord de supprimer l'article 3 et le proposons formellement.

Le président. Je mets aux voix l'amendement qui consiste à supprimer l'article 3.

Mis aux voix, cet amendement (suppression de l'article 3) est adopté.

Le président. Monsieur Pagani, vous avez proposé un article 3 nouvelle teneur, veuillez motiver votre amendement.

M. Rémy Pagani (AdG). Je me rallie à la proposition de résolution. Je retire donc mon amendement. Nous voterons la proposition de résolution de Mme Sayegh.

Ce projet ainsi amendé est adopté en deuxième débat.

Le président. Le troisième débat est-il demandé ?

Une voix. Non !

M. Alain Vaissade (Ve). Je voudrais que le Conseil d'Etat nous explique son refus du troisième débat, ce qui paraît logique par rapport à notre débat.

M. Moutinot n'étant pas là, je demanderai ces explications à son suppléant, M. Ramseyer. Si nous ne pouvons les obtenir, cela signifierait que nous sommes placés devant un vote bloqué. Je tiens à avertir M. le conseiller d'Etat et le Conseil d'Etat que, si cela est le cas, nous procéderons de même avec lui. C'est-à-dire que nous pratiquerons la même politique du non, vis-à-vis de ses propositions, sans explication, ni délibération.

M. Claude Blanc (PDC). Je ne pense pas que le Conseil d'Etat ait des explications à fournir. La loi stipule que le troisième débat est reporté, en principe, à une séance ultérieure, à moins que le Conseil d'Etat ne le requiert.

Par conséquent, le Conseil d'Etat devrait pouvoir s'expliquer quand il le demande. Par contre, il n'a pas à le faire s'il ne le demande pas.

Le président. M. Blanc pourrait ajouter que le troisième débat peut aussi être demandé par le Bureau unanime, ce qui n'est pas le cas ici.

M. Claude Blanc. Ou une commission unanime !

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. M. Vaissade me prête des pensées vicieuses que je n'ai pas. J'interviens en tant que suppléant de mon collègue, M. Moutinot. Dans une note qu'il m'a laissée, il mentionne que le déclassement en zone sportive avait été voté lors de la précédente législature, mais que ce vote posait des problèmes de distance par rapport à la forêt. Il m'indique que la majorité veut revenir en arrière, mais il m'indique également avoir négocié avec le manège un nouveau plan de zone tenant compte des critiques émises tant par le parti socialiste que par votre parti politique, Monsieur le député. Restent les oppositions du WWF et de l'Alliance de gauche.

M. Moutinot écrit que, compte tenu du présent débat, un nouveau projet sera nécessaire, phrase qu'il termine par un point d'interrogation.

Il n'y a pas urgence. Il est donc correct, vis-à-vis de M. Moutinot, de demander le report du troisième débat à une prochaine séance.

Le président. Le troisième débat n'étant pas demandé, il aura lieu lors d'une séance ultérieure. Nous devons maintenant traiter la résolution qui a été proposée en lieu et place de l'amendement. 

Débat

Mme Christine Sayegh (S). Monsieur le président, je vous ai remis le texte de la résolution qui reprend l'amendement qui avait été proposé puis retiré par M. Pagani. Je demanderais que cette résolution soit traitée en urgence ce soir pour la cohérence des débats.

Le président. Je mets aux voix ce projet de résolution que chacun a reçu sur sa table avec l'amendement de M. Pagani.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée au Tribunal administratif.

Elle est ainsi conçue :

Résolution

(376)

Demande de suspension de la procédure portant sur le recours du WWF contre la loi 7499.

Le GRAND CONSEIL décide:

d'intervenir auprès du Tribunal administratif pour demander la suspension de la procédure portant sur le recours du WWF contre la loi 7499 du 24 janvier 1997 jusqu'à ce que le PL 7847 ait été voté en troisième débat.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Avant de passer au point suivant, je souhaite dire quelques mots. Dans cet hémicycle nous avons tous des avis différents. Parfois, nous pouvons les exprimer avec un peu d'ironie, ce qui se comprend, mais j'estime qu'il faut garder une certaine courtoisie. Or, les propos tenus par M. Blanc tout à l'heure à l'égard de Mme Alexandra Gobet-Winiger sont parfaitement injurieux. Il les a tenus d'autant plus volontiers qu'il s'agissait d'une femme. J'ai entendu beaucoup de personnes désavouer ces propos. Moi, je demande d'aller plus loin dans la démarche. Je voudrais que M. Blanc s'excuse auprès de Mme Alexandra Gobet-Winiger. (Applaudissements.)

M. Claude Blanc. C'est déjà fait !

Une voix. A haute voix !

Le président. Bien, nous prenons acte que M. Blanc a déjà présenté ses excuses et nous considérons cet incident comme clos. C'est effectivement un incident que nous souhaitons ne plus voir se reproduire dans cette enceinte, même si les paroles dépassent souvent les pensées des gens. Il serait opportun que chacun contrôle ses pulsions.  

RAPPORT DE MAJORITÉ

"; Cette terre ne nous a pas été donnée par nos parents. Elle nous est prêtée par nos enfants " (proverbe masaï (Tanzanie) cité en exergue de l'étude environnementale effectuée en 1997 par le professeur Lachavanne, sous l'égide des autorités troinésiennes).

Remarques préliminaires

A la suite d'une initiative populaire demandant que les communes aient la possibilité d'élaborer des plans d'affectation du sol, la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire a été complétée d'un article 15A ayant pour effet d'accorder un droit d'initiative dans ce domaine aux communes.

Il a paru logique, dans la foulée, d'accorder un droit identique au Grand Conseil qui, jusque-là, ne pouvait s'exprimer que par voie de motion, qui n'a, en principe, pas de portée contraignante.

De fait, l'article 15A LaLAT n'exprime pas très bien cette volonté du législateur et mériterait d'être précisée, dans la mesure où il réglemente essentiellement les modalités du droit d'initiative communale. Mais l'esprit de la réforme législative doit être respecté, sans compter que le Grand Conseil est libre de légiférer sur n'importe quel objet. Le seul problème qui existe en matière d'adoption d'une loi portant sur une modification des limites de zones, c'est que cette loi doit, avant son adoption, être soumise à une procédure répondant aux exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Il en résulte que le Grand Conseil, comme les communes (si elles invoquent l'alinéa 2 ou l'alinéa 3 de l'article 15A), peut exercer son droit d'initiative de deux manières (un peu comme le droit d'initiative populaire qui peut s'exercer à travers une initiative non formulée ou une initiative rédigée de toutes pièces) :

- soit en adoptant une motion chargeant le Conseil d'Etat de la concrétiser en élaborant un avant-projet de loi correspondant à ses désirs en vue de sa mise à l'enquête publique,

- soit en proposant un projet de loi formulé, accompagné d'un plan constituant les documents qui seront mis à l'enquête publique.

Dans le second cas, il est évident que c'est le projet de loi et le plan annexés à la proposition de motion qui doivent être mis à l'enquête publique, sous réserve d'ajustement résultant de questions techniques de caractère formel (cf. article 15A alinéa 4 par analogie).

Le Conseil d'Etat ne saurait modifier la proposition précise du Grand Conseil, sous prétexte qu'elle accompagne une motion dont le but est d'obtenir que la procédure prévue à l'article 16 de la loi soit engagée. Bien entendu, le Conseil d'Etat peut joindre au projet mis à l'enquête publique tout préavis utile, comme celui de la Commission d'urbanisme. Il appartiendra au Grand Conseil, au terme de la procédure instituée à l'article 16 de la loi, de décider s'il maintient le projet initial ou s'il entend le modifier pour tenir compte des divers préavis recueillis.

Dans le cas d'espèce, c'est donc le projet de loi et le plan joint à celui-ci, que la Commission de l'aménagement préconise d'adopter en deux débats, qui doivent être mis à l'enquête publique, le 3e débat devant intervenir au terme de la procédure prévue à l'article 16 LaLAT

Le site de la Grand'Cour

Tout le monde s'accorde à reconnaître l'aspect remarquable de ce site sensible.

Le transport sur place effectué par la commission a d'ailleurs permis d'apprécier ce patrimoine de grande valeur. L'étude historique effectuée en août 1995 et intitulée "; la Grand'Cour à Troinex, un joyau de la campagne genevoise " jointe à la proposition de motion visant à créer une zone de verdure à Troinex, insiste sur la particularité de ce site privilégié de la campagne genevoise. L'unité et l'harmonie de la Grand'Cour en font un site d'une rare qualité, justifiant aux yeux de la majorité de préserver cet ensemble exceptionnel du patrimoine genevois.

Ce d'autant plus que les besoins invoqués pour justifier le projet constructif envisagé - indépendamment de leur actualité toute relative - n'exige nullement d'être réalisé sur cette parcelle non bâtie propriété de la commune de Troinex.

Que souhaite la Poste ?

Les récentes restructurations effectuées par les PTT ont notamment pour conséquence que la Poste n'est plus désireuse d'acquérir en propriété des locaux, préférant les louer.

Au demeurant, le service du tri ayant été déplacé à Vessy, la Poste est pleinement satisfaite de la grandeur des locaux qu'elle occupe à Troinex, n'ayant aucun besoin de surface supplémentaire. Enfin, si la Poste doit transférer ses activités dans d'autres locaux (la mairie souhaitant récupérer les locaux actuellement occupés), on peut raisonnablement considérer que les parcelles dont la commune est propriétaire dans le secteur des Saussac offrent une situation stratégique optimale : ces terrains - précisément destinés à des équipements publics - sont situés au coeur de la zone la plus densément habitée de la commune. Il paraîtrait ainsi logique qu'ils puissent offrir aux nombreux habitants qui y vivent les équipements de proximité auxquels ces terrains sont destinés. Ce d'autant plus qu'il n'existe actuellement aucun projet pouvant faire obstacle à une telle réalisation.

D'autres solutions ne mettant pas en péril le site exceptionnel de la Grand'Cour existent :

A. Comme l'ont rappelé les associations auditionnées par la Commission de l'aménagement, 4714 m2 de terrains destinés à des équipements publics ont été cédés gratuitement à la commune en 1989, lors du déclassement des Saussac. Ces terrains, comme mentionné ci-dessus, sont judicieusement situés pour la réalisation d'équipements publics dont la population a besoin.

B. Sans parler de la parcelle de 2375 m2 que la commune a rachetée à l'Etat, dans le même périmètre et qu'elle conserve "; en réserve " selon l'expression de Mme Luscher, maire de Troinex, lors de son audition par la Commission de l'aménagement.

C. L'Association "; Troinex Autrement " a également fait état, lors de son audition, d'une autre parcelle située dans le secteur "; Moillebin-Ecole ", d'une surface de 15 016 m2, faisant l'objet d'un projet d'achat et d'échange, que la commune souhaite acquérir pour des équipements publics.

Ces quelques exemples démontrent que la commune a la possibilité d'implanter ses futurs équipements publics sur des parcelles destinées à cet effet, admirablement bien situées, par rapport aux habitations, sans mettre en péril un site médiéval d'importance cantonale.

Autonomie communale

M. Baertschi, du DAEL, a rappelé aux commissaires les pressions dont la CMNS a été l'objet de la part de la commune qui hurlait à la violation de l'autonomie communale.

Mme Luscher, maire de Troinex, a réaffirmé, lors de son audition, sa conviction que la présente motion, si elle devait être acceptée, bafouerait l'autonomie communale, dès lors que le projet de la commune ne pourrait pas se réaliser là où la commune le désirait. Mme Luscher n'a toutefois pas répondu par l'affirmative à une question d'un commissaire qui lui demandait si elle souhaitait une modification de la législation genevoise, visant à transférer aux communes la compétence de déclasser les zones.

Il appartient bien au Grand Conseil, après avoir consulté la commune, de mettre en comparaison l'intérêt de cette dernière et celui du canton. La majorité des commissaires ont considéré que la Grand'Cour était l'un des seuls sites médiévaux de cette qualité et qu'il fallait donc le protéger. Cet intérêt du canton l'emporte manifestement sur celui de la commune, qui peut, de surcroît, réaliser son projet sur d'autres parcelles parfaitement adaptées à cet effet.

Certains commissaires n'ont d'ailleurs pas compris - et ne comprennent toujours pas - l'entêtement de la commune à vouloir à tout prix réaliser son projet sur la parcelle de la Grand'Cour - qui n'a jamais été construit - au risque de causer une atteinte irrémédiable à un des joyaux médiévaux de la campagne genevoise, alors que la commune dispose d'autres terrains pour abriter son projet constructif.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la majorité de la Commission de l'aménagement vous invite à voter la présente motion visant à rendre inconstructible la parcelle de la Grand'Cour, propriété de la commune de Troinex, par la création d'une zone de verdure.

RAPPORT DE MINORITÉ

La dernière trouvaille

Cette motion est la dernière trouvaille des opposants au projet de construction de la commune (nouvelle poste, logements, petits commerces, reconversion mairie), suite à toutes les tentatives de le faire capoter. Certaines de ces tentatives ont déjà échoué puisqu'une autorisation de construire préalable est en force et qu'une définitive est octroyée, mais encore querellée. Vous trouverez ci-après (annexe A), l'historique du projet qui démontre à l'envi que cette motion n'entend pas poursuivre le but qu'elle s'est fixé dans l'exposé des motifs, à savoir le classement d'un ensemble bâti, mais celui de rendre de surcroît inconstructible une parcelle de la commune. Elle s'inscrit (et ce avec 7 ans de retard) comme un obstacle supplémentaire au service d'une minorité de citoyens et d'élus de Troinex relayée par certains députés.

D'autre part, dans l'exposé des motifs, sous la plume d'historiens (Mme Deuber-Pauli, MM Bruhlhart et Hiler), il nous est affirmé qu'une étude de 1991 prévoyait de renoncer à placer de nouvelles infrastructures administratives à Grand'Cour, mais plutôt de les installer aux Saussac, en plein développement, et de conclure qu'il ne fallait plus rien faire sur Grand'Cour pour "; ne pas ruiner un ensemble exceptionnel du patrimoine genevois ". Les historiens ont omis de citer certains passages de l'étude (sûrement par inadvertance, connaissant leur probité) qui relevait qu'à la place de nouvelles infrastructures il y avait lieu de prévoir une auberge communale et des parkings (annexe B). Rectification est faite aujourd'hui pour le respect de l'histoire. Une autre rectification s'impose concernant la surface de terrain que la commune a reçu gratuitement lors de l'opération des Saussac, et qui s'élève à 4717 m2 et non pas 17 200 m2.

La séparation des pouvoirs, le respect d'être entendu

L'urgence est déclarée, ceci nous a été dit par la gauche, au Grand Conseil lors du premier débat sur cette motion, en commission et encore ces derniers jours lorsque le rapporteur de majorité a insisté pour faire inscrire ce rapport rapidement à l'ordre du jour. Tout ceci uniquement dans le but de dessaisir le Tribunal administratif (TA) des causes qu'il a à juger (autorisation de construire définitive et refus de classement). Quel manque de respect pour nos institutions, quand il est bien plus simple de faire justice soi-même.

De plus, ce que la minorité politique de Troinex n'a pu obtenir sur son sol, elle le transporte sur un autre terrain, celui du Grand Conseil, en faisant rédiger une motion. Ceci bien entendu sans concertation préalable du principal intéressé propriétaire de la parcelle.

En séance plénière du Grand Conseil, la gauche d'ailleurs a failli s'asseoir sur ses principes en tentant de faire voter immédiatement et sans auditions cette motion. Curieuse attitude, alors qu'en mai 1998 de sympathiques socialistes déposaient une motion 1203 visant à étudier une augmentation de compétences en matière d'aménagement du territoire en faveur des communes. Bravo pour le dialogue. Se ravisant soudain, la gauche accepte le renvoi en commission, nous avons donc pu constater sur place et par audition que la conservation du patrimoine n'était qu'un prétexte qui animait les motionnaires.

Le procédé

Cette motion intervient à l'envers du bon sens, puisqu'elle entend supprimer la constructibilité d'une parcelle. Cette phase de planification d'aménagement, qui trouve sa place, normalement, au début d'un projet, intervient alors même que des assurances ont été données au propriétaire sur la destinée de son bien. La réaction est bien tardive et il aurait été plus honnête, intellectuellement parlant, de faire cette proposition au début du processus. Là, les opposants n'étaient pas aussi bien structurés qu'aujourd'hui et la commune pensait que, suite à une négociation entre les parties, la solution consensuelle trouvée permettait de faire progresser le projet. C'était sans compter l'acharnement du groupement "; Troinex Autrement " qui, pour des raisons fort éloignées de protection du patrimoine, puisqu'il s'agit de politique (comme quoi ça ne fait pas bon ménage), ont récupéré l'affaire, aidé par Action Patrimoine Vivant (APV) qui agit, comme vous le savez, uniquement "; par pur idéal " (de nuire...), et par l'association de circonstance "; Association Grand ‘Cour " (AG'C).

Il est intéressant de constater que l'APV a fait recours auprès du Tribunal administratif contre la décision du Conseil d'Etat de refuser le classement de la Grand'Cour, se fondant pour partie sur une étude historique élaborée notamment par Mme Deuber-Pauli, membre de l'APV et également membre de la CMNS, commission s'étant prononcée contre le classement de la Grand'Cour et pour le projet communal. Mme Deuber-Pauli, cette fois-ci en qualité de députée a encore pris soin d'assister aux travaux de la Commission d'aménagement. Il est des libertés que l'on interdit aux autres et qu'on s'inflige à soi-même...

De cette attitude, je vous laisse juge (...et partie).

Les auditions

Nous avons procédé aux auditions des autorités administratives de Troinex, de l'AG'C et de Troinex. autrement, complétées d'informations des représentants du DAEL.

Le rapporteur de majorité aura certainement, dans un souci d'objectivité, relaté fidèlement les propos tenus, mais permettez-moi d'en évoquer quelques-uns qui confirment l'atmosphère délétère dont souffre Troinex.

Au dire de la commune, le processus démocratique du projet communal a été entièrement respecté. Il faut relever que "; Troinex Autrement " n'a pas fait usage des possibilités de référendum contre les décisions communales, par crainte certaine de perdre devant le peuple. Mme Reusse-Decrey, entendue en commission, comme membre AG'C, nous a affirmé que la mairie de Troinex diffusait des documents mensongers, notamment en prétendant que la mairie a toujours affirmé que si le projet ne se réalisait pas, les PTT quitteraient vraisemblablement la commune (annexes C produite par l'AG'C). Ce qui est faux puisque Mme Reusse-Decrey a délibérément omis de signaler dans son audition que la Mairie a diffusé un tout-ménage (annexe D) précisant qu'il s'agissait du service de distribution et non de l'office postal qui quitterait la commune. De plus par courrier du 27 mai 1994 (annexe E), les opposants déclaraient renoncer si certaines conditions venaient à être remplies. A ce jour, et nonobstant le fait que certaines de leurs exigences n'ont pas été soi-disant remplies, les opposants ont activé de nouveaux griefs à l'encontre du projet, ce qui démontre qu'il n'était pas dans leurs intentions de se comporter loyalement.

Dans le cadre de l'audition de "; Troinex Autrement ", M. de Weck, conseiller municipal, a proposé de considérer le futur projet de déclassement d'une parcelle agricole à fin d'usage d'infrastructures communales dans la balance des intérêts de la conservation de Grand'Cour. La majorité de la commission a préféré ne pas en entendre parler, plus soucieuse de dessaisir le Tribunal administratif, de remplir ainsi son mandat et le cas échéant de bâcler les travaux. A titre anecdotique, M. de Weck est intervenu pour solliciter du président du Grand Conseil, mandataire de la commune, une totale impartialité dans les débats, ce qu'il ne manquera pas, j'en suis sûr, d'adopter. Gageons qu'il en soit de même pour l'ensemble des intervenants, notamment ceux concernés par la procédure judiciaire. On peut rêver...

Autres considérants

Le rapporteur de minorité n'entend pas s'immiscer dans le conflit sur la comptabilité des propriétaires partisans et opposants au classement de la Grand'Cour telle qu'établie par le DTPE (annexe F) mais profite de relever que l'APV et l'AG'C dans leur courrier du 25 juillet 1995 au DTPE ont soigneusement évité de proposer le classement de l'ensemble des parcelles 10222 et 10224, propriétés de personnes opposées au projet communal. Comme quoi, ce qui est bon pour les autres n'est pas bon pour soi !

Le classement ne présuppose pas de déclaration d'inconstructibilité de la parcelle de la commune mais renforce le processus protectionniste autour du périmètre et soumet le cas échéant les propriétaires à des contraintes architecturales supplémentaires. Classer la Grand'Cour, c'est également aller contre la volonté majoritaire des propriétaires concernés.

Le patrimoine bâti de Grand'Cour, s'il peut effectivement être d'un certain intérêt, n'en apporte pas moins la preuve que cet ensemble a évolué au cours des siècles, de par la diversité du traitement architectural des constructions. Il n'y a, dès lors, aucune raison de priver notre époque d'apporter aussi sa contribution au patrimoine. Certes, tout projet est perfectible, celui-ci certainement. Le projet se situant en zone 4B protégée, la délégation de compétence accordée au DAEL en matière de contrôle et de respect de la protection du site devrait être suffisante pour que ce projet s'harmonise avec son environnement (bâti).

La parcelle étant actuellement nantie de droits à bâtir, confirmés par une autorisation de construire, les lui supprimer reviendrait à l'équivalent d'une expropriation matérielle, que le propriétaire pourrait faire valoir auprès des tribunaux. Si cet argument n'émeut pas la gauche, puisqu'il s'agit de l'argent de la collectivité, il n'en demeure pas moins que le coût de la politique d'aménagement que la majorité entend faire doit être financé (pris dans la poche des autres, je suppose...).

L'attitude de la Poste, en annonçant un délai de réflexion complémentaire pour la nouvelle implantation de leurs locaux, attitude que certains pourraient considérer comme versatile, est à nos yeux, hormis pour des raisons stratégiques internes à l'entreprise, certainement liée à l'opposition systématique au projet. Il n'en demeure pas moins que la commune a besoin de locaux pour accomplir correctement et de manière cohérente sa mission, en investissant les locaux actuels de la Poste. Quant à la Poste, qui désire rester implantée dans la commune, elle devra alors déménager dans les futurs locaux construits à Grand'Cour. La raison d'être de ce projet ne faiblit pas sous cet aspect.

En conclusion, la minorité est déçue de voir la protection du patrimoine prise en otage par les opposants et les motionnaires. Quelle que soit l'issue de cette motion, le patrimoine ne sortira pas grandi de cette affaire et tout au plus, en cas de succès sur ce vote, pourrons-nous voir la satisfaction de certain(e)s d'avoir pris une revanche sur les autorités de la commune de Troinex. Je vous invite à refuser cette motion.

ANNEXE A

131415161718ANNEXE B202122ANNEXE C24ANNEXE D26ANNEXE EANNEXE F2930

Débat

Le président. En début de séance, Mme Janine Berberat a demandé que l'on donne connaissance de la lettre de la mairie de Troinex. Madame la secrétaire, veuillez la lire, s'il vous plaît.

C 803 Annexe lettre

Résolution

M. Christian Ferrazino (AdG), rapporteur de majorité. J'interviens au niveau de la procédure. Exerçant son droit d'initiative, le Grand Conseil a proposé un projet de loi. Une lacune, que je ne m'explique pas, s'est produite au niveau de l'impression, car seul le texte de la motion a été reproduit à la page 6 de mon rapport. Le texte du projet de loi qui devait lui être annexé, qui contient quatre articles, vient de vous être distribué.

Ainsi, le Grand Conseil propose un projet de loi déjà formulé qui devra être mis à l'enquête publique. Nous avons procédé de la sorte pour un projet concernant la commune de Chêne-Bougeries.

Comme je n'ai toujours pas vu, dans la «Feuille d'avis officielle», la publication de la mise à l'enquête publique du projet de Chêne-Bougeries, je me dis que le département ne concrétise pas toujours rapidement les décisions de notre Conseil.

Je fais cette remarque à l'intention du président Moutinot, aujourd'hui absent. M. Ramseyer, qui le remplace, se fera certainement un plaisir de lui transmettre notre souhait de voir le projet qui va être voté être rapidement mis à l'enquête publique.

Monsieur Ramseyer, je vous demande aussi de noter que nous voterons ce projet de loi en deux débats - et cette fois c'est nous qui le demandons ! - puisqu'il conviendra, avant de passer au troisième débat, d'ouvrir l'enquête publique.

Je ne m'étendrai pas sur les raisons d'être de ce projet que nous avons déjà examiné en préconsultation. Vous vous souviendrez qu'il s'agissait de préserver le périmètre de la Grand'Cour en procédant à un changement de zone pour créer une zone de verdure.

Par la lettre qui vient d'être lue, la commune exprime son mécontentement, ce projet allant à l'encontre de son intention première de construire sur cette parcelle située dans le cadre d'un ensemble médiéval qui, aux yeux de la majorité de la commission d'aménagement, mérite tout particulièrement d'être conservé.

Cette commission a reçu Mme le maire de Troinex. Elle lui a rappelé que, s'il est souhaitable que les communes soient largement consultées en matière d'aménagement, il n'en demeure pas moins que le législateur entend pouvoir décider, et c'est sans doute là sa seule compétence, de l'affectation des zones.

Par conséquent, pour Troinex, comme pour toute autre commune, seul le Grand Conseil est compétent pour décider d'une modification de zone. Ce projet ne prévoit rien d'autre. Il tient compte des intérêts de la commune, mais en fonction des intérêts du canton. Et les intérêts du canton sont de préserver des zones de grande valeur patrimoniale, hélas trop rares !

Faisons en sorte de préserver celles qui nous restent ! Tel est l'objectif de cette proposition de motion et du projet de loi qui l'accompagne.

M. Florian Barro (L), rapporteur de minorité. M. Ferrazino fait une interprétation toute personnelle de l'article 15A de la LaLAT. Je le dis pour avoir relu le Mémorial relatant le débat du Grand Conseil qui a précédé le vote de la modification de cette loi.

L'exposé des motifs de la loi, qui conférait au Grand Conseil la possibilité d'initier des projets de lois, est très clair. Rédigé par le Conseil d'Etat, notamment par M. Grobet, conseiller d'Etat en charge à l'époque, il indique que les deux alinéas codifient la pratique actuelle sous réserve de la possibilité, pour le Grand Conseil, de présenter des propositions matérialisées sous forme de motion. Il n'est stipulé nulle part que le Grand Conseil peut formuler lui-même un projet de loi.

Pour l'intérêt du présent débat, je rappelle que, lors de notre séance du 17 décembre 1992, un intervenant a déclaré : «Il est vrai que l'on a entendu, dans cette enceinte, des députés se plaindre du temps nécessaire pour faire aboutir des plans d'affectation du sol. Et j'ai eu maintes fois l'occasion de dire que le temps qui était pris résultait de recherches de solutions consensuelles. Et, personnellement, je trouve qu'il est toujours préférable d'arriver à une solution consensuelle plutôt que de tenter de faire adopter, au pas de charge, un plan d'affectation du sol.»

Ces paroles ont été prononcées par M. le président du Conseil d'Etat de l'époque, M. Grobet, qui estimait préférable de trouver des solutions consensuelles plutôt que de passer en force.

Dans le cas qui nous occupe, on veut manifestement le contraire dans la mesure où ni la commune de Troinex ni la majorité de ses habitants n'ont été informés de cette proposition de motion. Il est donc surprenant que l'on adopte, à cinq ans d'intervalle, des attitudes totalement contradictoires.

Le procédé utilisé aujourd'hui est contraire à la loi fédérale d'aménagement du territoire qui prévoit expressément, en son article 4, que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans d'affectation du sol. Ce n'est manifestement pas le cas ici.

Si cette proposition de motion était votée, elle devrait se borner à une invite non contraignante à l'égard du Conseil d'Etat. C'est, en tout cas, mon interprétation de la loi votée en 1992.

J'en viens au patrimoine et au site médiéval évoqués par M. Ferrazino. Nous devons faire la distinction entre un site médiéval et des bâtiments médiévaux. En l'occurrence, une importante confusion est commise. A Troinex, le site est d'origine médiévale, mais pas les bâtiments. En allant sur place, M. Ferrazino aurait pu constater que certains bâtiments datent de la fin du XIXe siècle et qu'une évolution architecturale permanente a eu lieu sur le site. Je ne vois dès lors pas en quoi une construction du XXe siècle pourrait être préjudiciable à cet ensemble.

Je termine avec la soi-disant pression exercée par la mairie de Troinex ou Mme Luscher sur le service des monuments et des sites et la CMNS. Je m'en suis ouvert auprès de M. Baertschi qui m'a dit que Mme le maire n'avait fait aucune pression pour faire passer son projet.

Je vous propose donc de rejeter cette motion.

M. Hubert Dethurens (PDC). Un conseil municipal vote un projet à la quasi-unanimité, moins deux voix; un conseil administratif le soutient; des autorisations, sauf erreur, sont déjà délivrées... et le projet, suite à diverses pressions, est différé pour être amélioré !

En tant que magistrat communal, je m'étonne que la présente motion, inspirée par le parti socialiste, aille exactement à l'encontre d'une autre motion qui, elle, préconise plus d'autonomie communale.

Où est l'autonomie si une commune, dès qu'elle dépose un projet sans que ses habitants ne s'y opposent, se voit contrée par M. Ferrazino et d'autres qui décrètent que son projet est mauvais ?

En tant que magistrat communal, je redis mon étonnement de voir deux motions si contradictoires émaner des mêmes personnes.

M. Walter Spinucci (R). Depuis quelque temps, les appels du pied de la majorité alternative aux communes sont très nombreux. Nous en avons un nouveau ce soir, avec le point 17 de notre ordre du jour. Preuve, probablement, de l'approche de celle qu'on appelle l'année des hannetons !

Il est bien d'attribuer de nouvelles compétences aux communes, mais il est de loin préférable de ne pas entraver les autorités communales, exécutif et législatif confondus, dans les actions qu'elles conduisent en vue de satisfaire aux demandes de leurs citoyens.

Le cas de Troinex constitue la preuve évidente du peu de cas fait par l'Alternative de la volonté des autorités communales. Une minorité politique de la commune, dans l'impossibilité de rallier à sa cause une majorité représentative, change de cadre et porte le débat devant ce Grand Conseil. C'est inadmissible !

Les votes du Conseil municipal de Troinex concernant soit des délibérations, soit des résolutions, sont simplement ignorés. Les opposants auraient pu choisir la voie du référendum. Ils ne l'ont pas fait, conscients de la faiblesse de leur mouvement et de leurs arguments. C'est un signe de manque de courage que de porter le débat devant cette assemblée et de ne pas se battre sur le plan communal.

Je me souviens des propos tenus par M. le conseiller d'Etat Cramer à divers exécutifs communaux. Il disait vouloir absolument faire respecter l'autonomie communale en toutes circonstances.

Il faut admettre que, dans ce dossier, l'autonomie communale succombe dans ce que l'on a appelé «la guéguerre des blondes» !

M. Christian Grobet (AdG). M. Barro a cité le Mémorial au sujet de l'adaptation apportée à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire afin de trouver une solution au droit d'initiative du canton en la matière.

Aussi aimerais-je vous rappeler, Monsieur Barro, que le Grand Conseil est l'autorité compétente pour voter les plans de zone. Monsieur Spinucci, c'est lui qui les vote et non le Conseil d'Etat et encore moins les communes.

Le Grand Conseil peut être saisi d'un projet de loi soit par le Conseil d'Etat, soit par un ou des députés.

Les députés ont donc le droit indiscutable de déposer des projets de loi tendant à des modifications de zone. Le problème est que la loi fédérale sur l'aménagement du territoire implique l'application d'une certaine procédure avant l'adoption du projet.

Il y a quelques années, nous étions dans l'impasse face à trois projets de lois de modification de zone, l'un déposé par des députés issus de l'ancienne formation des Vigilants pour le chemin de l'Impératrice, l'autre déposé par des députés du parti du Travail pour Meyrin. Quant au troisième, j'ai oublié, mais peu importe !

Une voix. Bonvard !

M. Christian Grobet. C'est possible. A ce moment-là, l'idée est venue de conférer un droit d'initiative aux communes. Et, à l'occasion de la modification de la loi, nous avons dit que, pour que le droit d'initiative des députés puisse être exercé, il fallait que les projets de lois du Grand Conseil soient mis à l'enquête publique, la motion n'ayant pour seul objectif, Monsieur Barro, que d'enclencher la procédure que le Conseil d'Etat, respectivement le département des travaux public, sont tenus d'engager. D'où la forme contraignante de cette motion par rapport à une motion ordinaire.

Dès lors, je m'étonne que vous disiez que le Conseil d'Etat serait en droit de donner suite ou non à cette motion, qui n'a d'autre but que d'enclencher la procédure pour un projet de loi que tout député a le droit de déposer devant le Grand Conseil.

Il est vrai que les députés qui ne veulent pas se lancer dans la rédaction d'un projet de loi peuvent choisir la voie de la motion pour demander au Conseil d'Etat de déclencher la procédure. Ce sera alors au département des travaux publics d'élaborer le plan et le projet de loi y relatifs.

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire tend, effectivement, à faire participer la population au processus d'aménagement. Et c'est ce qui se passe au niveau de la procédure de la LaLAT qui prévoit l'enquête publique, le préavis du conseil municipal et la procédure d'opposition. Par conséquent, le projet de loi déposé par les députés ne pourra pas être voté avant que cette procédure n'ait été menée à chef.

Excusez l'expression, mais vous êtes complètement à côté de la plaque ! Il va de soi que la population n'a pas encore pu s'exprimer puisque c'est la procédure, dont nous demandons l'application, qui va le lui permettre et donner l'opportunité à la commune de se prononcer.

La demande du rapporteur de majorité est pertinente. S'agissant d'un projet de loi déposé par des députés, il ne peut pas être voté en trois débats. Il faut qu'il le soit en deux débats pour que le Grand Conseil démontre sa volonté de le mettre à l'enquête publique. Ensuite, nous voterons la motion. Si elle est acceptée, il appartiendra au Conseil d'Etat d'ouvrir la procédure.

Après ce que je viens d'entendre, je me demande s'il n'y aurait pas lieu de modifier la loi qui, pour moi, est parfaitement claire et de prévoir que le Bureau du Grand Conseil procède, désormais, à la mise à l'enquête publique des projets de modification de zone engagés par le Grand Conseil.

Rien n'est plus simple que d'engager une procédure de mise à l'enquête publique. La Ville de Genève le fait régulièrement pour ses plans d'utilisation du sol. Il ne serait pas normal que la volonté du Grand Conseil soit bloquée parce que l'exécutif n'enclencherait pas la procédure. C'est particulièrement grave et je m'étonne, à l'instar du rapporteur de majorité, que le projet pour Chêne-Bougeries, voté en décembre, ne figure toujours pas à l'ordre du jour.

Au vu de ce qui se passe, il faudra peut-être revoir la modification législative adoptée, voici huit ans, pour permettre à cette procédure d'être engagée par voie de motion.

Il n'en demeure pas moins que la volonté du Grand Conseil, à l'époque, était de pouvoir concrétiser son droit d'initiative puisqu'une loi portant sur une modification de zone ne peut pas être votée si l'enquête publique, le préavis du conseil municipal et la procédure d'opposition n'ont pas eu lieu.

Monsieur Barro, vous dites que la parcelle concernée n'est pas médiévale. Bien sûr, puisqu'elle n'est pas bâtie ! Néanmoins, des bâtiments d'origine médiévale de grande qualité se trouvent dans le périmètre. Certes, il n'y a pas qu'eux, mais nous avons bel et bien affaire à un site médiéval. Je ne rappellerai pas les commentaires rédigés par deux historiens d'art bien connus sur l'intérêt historique de ce site médiéval quasiment unique à Genève.

En tant que magistrat communal, vous devez bien savoir, Monsieur Spinucci, que dans le cas particulier l'autonomie communale n'est absolument pas touchée.

Qu'on le veuille ou non, qu'on l'apprécie ou non - pour moi, c'est une bonne chose - l'aménagement du territoire à Genève relève de la compétence de l'autorité cantonale. C'est pour cette raison que nous avons pu réaliser un aménagement du territoire plus cohérent qu'ailleurs. Les communes participent au processus, mais les décisions sont prises par l'autorité cantonale sauf pour un plan d'affectation particulier, qui est le plan d'utilisation du sol où les compétences se partagent entre les communes et le canton.

Monsieur Spinucci, vous pouvez déplorer, sur le plan politique, la création d'une zone dans une commune qui s'y oppose. En revanche, vous ne pouvez pas dire que l'autonomie communale est bafouée, puisqu'il n'y a pas de compétence communale de décision en la matière.

Au terme de la procédure, c'est-à-dire dès que nous aurons connaissance des résultats de l'enquête publique, du préavis de la commune et de la procédure d'opposition, le Grand Conseil devra trancher. Si la commune émet un préavis négatif, le Grand Conseil devra décider de passer outre ou non. Cette mesure, difficile à prendre, interviendra au terme de la procédure.

M. Florian Barro (L), rapporteur de minorité. Monsieur Grobet, je vous remercie de votre cours sur l'aménagement du territoire. En ce qui me concerne, je me suis cantonné à une stricte lecture de la loi, rédigée à l'époque par vous ou vos services. Indiscutablement, la loi est claire. Elle précise, à l'article 15A, je cite : «A cet effet, un avant-projet de loi est élaboré par le département, de sa propre initiative ou sur demande du Conseil d'Etat, du Grand Conseil ou d'une commune. La demande du Grand Conseil est exprimée sous forme de motion.» Cet article signifie qu'une seule instance est habilitée à rédiger un projet de loi, à savoir le département ou le Conseil d'Etat, en l'occurrence.

Vous ne pouvez pas - et M. Ferrazino l'a relevé - faire voter au Grand Conseil le projet de loi annexé à la motion en deux débats, sous prétexte qu'il vous convient particulièrement. Nous ne pouvons que voter l'invite de cette motion. Nous n'avons pas à nous prononcer sur son annexe, laquelle permettra au département de concocter un projet de loi et un plan adéquat à mettre à l'enquête publique. Je n'ai rien dit de plus.

Je sais bien que je suis en avance par rapport au processus de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Mais je démontre ainsi que cette motion tend à ne pas tenir compte du sentiment de la majorité de la population de Troinex. Elle a été uniquement relayée au Grand Conseil par certains députés pour aider quelques opposants à mener une politique à l'encontre de la commune de Troinex. Il ne s'agit que de cela.

La préservation du patrimoine est un prétexte. Vous vous référez à l'étude historique qui a été conduite. Je n'en ai rien à dire sinon qu'elle est bien faite. Mais quel crédit accorder à des historiens qui tronquent des rapports pour éviter de dire qu'il était prévu de réaliser des structures civiles ailleurs qu'à Grand'Cour, cet emplacement devant accueillir un parking et une auberge communale ? De tels agissements sont-ils vraiment crédibles ? Le patrimoine est ainsi pris en otage, ce que je trouve particulièrement regrettable.

L'architecture du XXe siècle aura sa place dans le patrimoine. Veuillez excuser cette évidence, Monsieur Grobet ! Des bâtiments de 1900 et de 1930 ont déjà été classés, voire des bâtiments plus récents comme celui situé au bas de la Grand-Rue. L'architecture est en permanente évolution et l'on ne peut pas dire d'un site exceptionnel qu'il est totalement inconstructible.

Je me refuse à figer l'aménagement de ce territoire. Imaginez qu'une telle disposition ait été prise au XVe siècle, nous en serions encore aux huttes et aux baraques en bois sur ce périmètre de Grand'Cour ! Il faut savoir faire évoluer l'architecture et je trouve dommageable de prendre le patrimoine en otage pour mettre en avant les propos d'une minorité de Troinex.

M. Alain Etienne (S). Quelle protection du patrimoine pour Genève ? Faut-il s'inquiéter de la construction d'un nouveau bâtiment à la Grand'Cour ou peut-on toujours construire n'importe quoi n'importe où ?

Oui, Monsieur Barro, la protection du patrimoine est éminemment politique. Oui, si l'on veut préserver un ensemble de grande valeur, il faut rendre inconstructible cette parcelle de la commune.

Nous a-t-on donné le choix de faire autrement ? Comment les minorités à Troinex sont-elles respectées ?

Laissez-nous, Monsieur Barro, craindre parfois l'expression contemporaine de l'architecture. Loin de moi l'idée de figer l'évolution du patrimoine bâti, mais je ne suis pas sûr du classement futur du bâtiment qui serait construit sur cette parcelle.

Je tiens à rappeler que cette parcelle n'a jamais été construite et que cet espace fait partie intégrante du site. En termes de projet et d'approche du lieu, la construction ne se justifie pas. Il n'y a qu'à voir comment le bâtiment, qui donne sur le jardin, a été implanté !

Vous malmenez la gauche dans votre rapport. Tout y passe : la séparation des pouvoirs, les sympathiques socialistes de la motion 1203, Erica Deuber-Pauli, et j'en oublie ! Quel acharnement et quelle morale !

En ce qui concerne la motion 1203, attendez, Monsieur Dethurens, que les discussions s'engagent en commission avant de parler d'incohérence ! Nous pourrons en débattre en plénière.

La conservation du patrimoine n'est pas un prétexte. C'est aussi de la politique, et la politique c'est reconnaître que nous sommes aujourd'hui majoritaires et que nous voulons préserver la Grand'Cour.

Le groupe socialiste vous demande de suivre l'avis de la commission et d'adopter cette motion.

M. John Dupraz (R). Je ferai deux remarques sur ce que viennent de dire mes préopinants.

M. Grobet demande que ce soit notre Grand Conseil qui mette à l'enquête publique les dossiers relatifs à des changements d'affectation ou des modifications du régime des zones.

Monsieur Grobet, nous avons modifié la loi du règlement du Grand Conseil et je ne pense pas que nous avons fait là une bonne opération, mais si vous voulez continuer dans cette voie... A mon avis, ce travail est spécifiquement du ressort de l'exécutif.

Monsieur Etienne, vous êtes bien sympathique, mais quand vous décrivez le traitement des minorités à Troinex ! Mme Reusse-Decrey n'a peut-être pas toujours joui de l'estime qu'elle aurait dû avoir de la part de la majorité à Troinex, mais, en démocratie, c'est la loi du nombre qui commande. En démocratie, le plus grand nombre impose la décision, après que les uns et les autres ont été entendus.

Cela dit, je ne conteste pas à la nouvelle majorité le droit de proposer une motion et de formuler un projet pour des raisons que je qualifierais plus de politique politicienne que de protection du patrimoine bâti. En revanche, je m'étonnerais que nous votions, ce soir, le projet de loi en deux débats, c'est-à-dire avant que les enquêtes et la procédure aient suivi leur cours.

Votons la motion avec l'annexe et respectons la procédure prévue par la loi fédérale. Ensuite, nous nous prononcerons.

Nous prononcer déjà en deux débats sur le projet de loi serait mettre la charrue devant les boeufs et décider avant que se prononcent les gens, notamment la commune, qui sont partie prenante à la procédure ou peuvent l'être.

Je trouve donc fort curieux que l'on nous propose de voter la loi en deux débats. Si nous voulons vraiment respecter la procédure de la loi fédérale, nous devons voter la motion avec son annexe, comme le dit M. Barro. Dès lors je comprendrais tout à fait que, battus, la procédure suive la voie normale, à savoir une première enquête publique, le préavis de la commune sous forme de délibération, puis une deuxième enquête publique pour les oppositions. Après, nous traiterons le dossier. Mais voter ce soir le projet en deux débats, non merci ! C'est vraiment mettre la charrue devant les boeufs !

M. Christian Ferrazino (AdG), rapporteur de majorité. Je rappelle à M. Barro que le Grand Conseil n'était pas muet avant la modification de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et l'introduction de cet article 15A qu'il a lu. Mais que pouvait-il faire ? Il pouvait renvoyer des motions au Conseil d'Etat disant : «Nous, Grand Conseil, souhaiterions que vous, Conseil d'Etat, fassiez cela.»

Mais nous avons changé la loi sur l'aménagement du territoire, suite à une initiative populaire qui demandait l'octroi d'un droit d'initiative aux communes en matière de plan d'affection. Lors de la révision de la LaLAT, nous nous sommes dit qu'il serait logique de donner ce même droit au Grand Conseil, et c'est ainsi que l'article 15A est né. Si nous avons modifié la loi, c'était pour donner un plus par rapport à ce que nous avions déjà.

Précédemment, nous pouvions déposer des motions. Maintenant, nous pouvons déposer des motions accompagnées d'un projet de loi afin d'exercer le droit d'initiative du Grand Conseil.

Monsieur Dupraz, je suis prêt à faire un pas dans votre direction en matière de procédure, mais pour autant que le Conseil d'Etat prenne l'engagement, ce soir, par la voix de M. Ramseyer qui remplace M. Moutinot, de mettre à l'enquête publique le projet de loi annexé à notre motion dans le mois suivant cette séance.

Si, ce soir, le Conseil d'Etat s'engage devant nous à mettre le projet de loi annexé à la motion à l'enquête publique, nous serons d'accord de ne voter que la motion. En revanche, si nous n'avons pas l'engagement du Conseil d'Etat de mettre le projet de loi, tel que formulé et non modifié, à l'enquête publique dans les trente jours, nous demanderons son vote en deux débats, comme je le propose dans mon rapport.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. M. Ferrazino me met le couteau sous la gorge, mais ce n'est pas la première fois, en me demandant de m'engager pour que les documents qui doivent être affichés le soient dans un délai d'un mois.

Je vous avoue franchement mon embarras, Monsieur Ferrazino. Il vient simplement du fait que, dans le dossier que m'a remis M. Moutinot, il est indiqué que l'opposition entre la commune et le Grand Conseil est de caractère institutionnel.

En toute conscience, je ne peux pas prendre l'engagement que vous me demandez en l'absence de M. Moutinot.

Je vous propose de suivre l'autre voie que vous avez évoquée. Elle aura le mérite de sauvegarder la position qu'aurait prise M. Moutinot s'il avait été là.

M. John Dupraz (R). Les bras m'en tombent ! Je comprends que le suppléant du département de l'aménagement ait quelque difficulté à s'engager puisqu'il ne maîtrise pas la procédure et les services administratifs concernés.

M. Moutinot revient-il ce soir ? Pourrons-nous reprendre le débat ? M. Moutinot est-il atteignable ?

J'avoue ma gêne à voir ce Grand Conseil procéder au vote du projet en deux débats. Ce faisant, il déciderait déjà à 90% sans que la population, la commune, les parties intéressées aient pu se prononcer selon la procédure normale.

Il est compréhensible que ceux qui veulent aller dans ce sens exigent des garanties du Conseil d'Etat, afin que leurs propositions ne soient pas mises à l'enquête dans une année. C'est un jeu politique que je comprends et que j'accepte.

M. Moutinot étant absent, nous sommes bloqués. Il serait dommage que nous ne trouvions pas une solution à moyen terme qui permette un débat politique, dans ce Grand Conseil, conforme aux dispositions de la LaLAT.

M. Christian Ferrazino (AdG), rapporteur de majorité. Je suis assez d'accord avec M. Dupraz. Je ne vous mets pas le couteau sous la gorge, Monsieur Ramseyer ! Vous avez vraiment une vision policière des choses. Pour aller dans le sens de ce que proposait M. Dupraz, je vous demandais simplement de nous donner l'engagement formel - les promesses rendant les fous joyeux ! - de mettre à l'enquête publique le projet de loi annexé.

Je comprends que vous vous inquiétiez des conséquences, puisqu'il ne s'agit pas de votre département.

Je ne vois pas d'objection à ce que nous votions dans une heure, après le débat sur l'initiative 109 et les autres points, si vous pensez que M. Moutinot ou ses collaborateurs pourront nous donner leur réponse entre-temps.

Mais à défaut de recevoir, ce soir, l'engagement que ce projet sera mis à l'enquête publique dans les trente jours, nous serons contraints de le voter en deux débats.

M. Claude Blanc (PDC). Je rappelle un point important que M. Grobet connaît aussi bien que moi, sinon mieux. La commission de l'aménagement a l'obligation d'entendre aussi les opposants éventuels, de noter leurs oppositions et d'en motiver le rejet, cas échéant, à teneur d'un article spécifique de la loi.

Par conséquent, je nous vois mal voter le projet de loi en deux débats. Vous me répondrez peut-être que les oppositions pourraient être introduites dans le troisième, mais ce serait une procédure pour le moins inhabituelle.

Nous ne devons pas procéder de cette manière vis-à-vis des gens qui ont le droit de s'opposer, au sens de la LaLAT. Nous devons d'abord écouter leurs doléances, en reconnaître le bien-fondé ou, si nous les écartons, motiver notre rejet.

M. Christian Grobet (AdG). Pour tenter de sortir de l'impasse, je ferai une autre proposition.

Monsieur Dupraz, j'ai été sensible à vos propos malgré vos invectives. Vous voyez que je ne suis pas rancunier !

Monsieur Blanc, je vous rappelle que le fait d'avoir un troisième débat permet, entre-temps, de modifier un texte, même complètement. Je ferme ici la parenthèse...

Notre préoccupation est de deux ordres. Je l'exposerai en partant de l'idée que MM. Blanc et Dupraz entendent que le droit d'initiative du Grand Conseil soit respecté, puisqu'ils siégeaient dans cette enceinte quand la modification de la LaLAT a été votée.

Cela implique deux choses, à savoir que l'ouverture de l'enquête publique se fasse dans des délais raisonnables, d'une part, et que l'enquête publique porte sur la proposition telle quelle, d'autre part. Comme vous l'avez fort bien dit, ce texte peut être modifié mais après que la proposition initiale aura été mise à l'enquête publique.

Je suggère, Monsieur Ferrazino, de renoncer au vote en deux débats et de faire confiance au Conseil d'Etat. Mais je vous demanderais, Monsieur le président, de réinscrire le projet de loi à l'ordre du jour de la séance du Grand Conseil de fin septembre.

Si, d'ici cette date, l'enquête publique n'a pas été ouverte sur le projet de loi tel qu'il a été déposé, nous demanderons que le projet soit voté en deux débats.

Nous faisons ainsi preuve de fair-play.

M. Florian Barro (L), rapporteur de minorité. Il m'arrive de douter, Monsieur Grobet, que vous ayez été, à un moment donné, responsable du département des travaux publics.

L'article 16 de la LaLAT indique la procédure à suivre pour un déclassement. Sous l'intitulé «Préconsultation», il est spécifié : «Un avant-projet de loi est soumis à une enquête publique de trente jours.» Sous «Observations», vous avez un préavis communal, puis un projet de loi. Plus loin : «Au terme de la procédure, le Conseil d'Etat examine s'il entend saisir le Grand Conseil du projet et s'il y a lieu d'y apporter des modifications.» Et si le Conseil d'Etat le juge bon, il dépose le projet devant le Grand Conseil.

Par conséquent, nous ne pouvons pas voter ce projet de loi. C'est illégal en regard de l'article 16 qui décline la procédure. Votre proposition de revenir au mois de septembre si l'enquête publique n'a pas lieu entre-temps n'est pas valable. Vous ne pouvez pas voter un projet de loi en deux débats sans enquête publique préliminaire.

C'est la loi que vous avez faite. Alors, ne charriez pas !

M. John Dupraz (R). Je déplore quelque peu les propos du rapporteur de minorité. La loi est ce qu'elle est, mais la majorité de ce Grand Conseil a le droit de voter ce qu'elle veut. Je ne vois pas comment nous pourrions l'en empêcher.

M. Grobet a fait une proposition raisonnable qui oblige le Conseil d'Etat à lancer rapidement la mise à l'enquête publique. Ensuite, la procédure pourra se dérouler normalement.

Le président. La situation est simple. Le Grand Conseil votera la motion. Le projet de loi qui figure sous forme de plan à la fin du rapport sera porté à l'ordre du jour d'une séance du mois de septembre. A ce moment-là, celles et ceux qui voudront entrer en matière le feront et celles et ceux qui ne le voudront pas s'y refuseront. Nous mettons la motion aux voix.

M. Florian Barro (L), rapporteur de minorité. Permettez-moi une précision, Monsieur le président. Le plan publié à la fin du rapport n'est pas le plan de déclassement : c'est le plan de classement proposé par Action Patrimoine vivant.

Quant au plan et au projet de loi de déclassement, il aurait dû être fourni par M. Ferrazino à l'appui de son rapport. Cela n'a pas été le cas et il l'a fait distribuer en début de séance.

En tout cas, le plan qui suit mon rapport n'est pas celui qui devra être utilisé pour notre débat de fin septembre.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. J'en ai la confirmation : M. Moutinot ne pourra pas être atteint ce soir. Dans les notes qu'il m'a laissées, il m'indique - et c'est peut-être de nature à calmer vos alarmes, Monsieur Ferrazino - qu'une rencontre est agendée à son département, au mois de juillet, entre les opposants et la commune de Troinex.

Dès lors, je suggère que l'on suive la procédure proposée par notre président du Grand Conseil, à savoir le vote de la motion, étant entendu que le projet de loi reviendra en septembre. Entre-temps, la rencontre au DAEL aura eu lieu; elle devrait nous permettre de sortir de l'impasse.

Le président. Je mets aux voix la motion telle qu'elle figure à la page 6 du rapport.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1178)

sur la création d'une zone de verdure à Troinex

Vu l'article 15 A de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (ci-après LaLAT) instituant un droit d'initiative du Grand Conseil en matière d'adoption de plans de zone,

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

par ces motifs,

invite le Conseil d'Etat

à engager la procédure d'adoption des plans de zone, prévue à l'article 16 LaLAT, pour le projet de modification du régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Troinex annexé à la présente motion.

ANNEXE

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan annexé au présent projet de loi modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Troinex (création d'une zone de verdure inconstructible) est approuvé.

2 Les plans des zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Aucune construction ne peut être érigée dans la zone de verdure créée en vertu de la présente loi.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux bien-fonds compris dans le périmètre du plan visé à l'article premier.

Art. 4

Un exemplaire du plan susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Plan

La séance est levée à 19 h 25.