RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission des travaux a étudié le projet de loi 7811 au cours de ses séances des 10 et 17 mars 1998, tenues sous la présidence de M. Dominique Hausser, en présence de MM. Dufey, secrétaire général du DAEL, et Chapel, directeur adjoint des bâtiments.

M. Chapel fait un bref historique de l'affaire tel que décrit dans l'exposé des motifs à l'appui du projet de loi.

En résumé, il en ressort que l'Etat est propriétaire de la parcelle N° 2360, folio 1 de la commune d'Avully à travers la SI Avully-Rhône dont il possède la totalité du capital-actions.

Ce terrain est situé à côté des jardins familiaux de la Touvière. Il a été remis en droit de superficie à la société Stocoma, société coopérative pour le stockage du combustible liquide à Genève, le 23 septembre 1966 pour une durée de 50 ans. La rente foncière annuelle au 1er janvier 1997 était de 26 364 F. La société Stocoma, société sans but lucratif, mettait à disposition de ses membres des installations appropriées de stockage de combustible liquide. Les stocks devaient couvrir, exclusivement, les besoins propres des sociétaires coopérateurs (stocks obligatoires et annuels). Le DTPE était lui-même coopérateur pour le stockage d'une partie de ses réserves obligatoires, soit 2349 tonnes. Parmi les autres coopérateurs, il y avait à côté d'un certain nombre d'entreprises privées, la Ville de Genève, la commune d'Onex, l'Hospice Général, et la Banque cantonale. La société a été financée par la souscription de parts de 600 F. Chaque sociétaire pouvait stocker une quantité proportionnelle au nombre de ses parts. L'Etat en possédait 600 soit 360 000 F à amortir complètement en une fois.

Dissolution de la société Stocoma

La société Stocoma a décidé sa dissolution lors de son assemblée générale du 21 nombre 1996. Elle est immédiatement entrée en liquidation volontaire. Quels sont les motifs de la dissolution ?

En 1966, les stocks obligatoires représentaient une mesure d'économie de guerre. Ils étaient financés et contrôlés par l'Office central suisse pour l'importation des carburants et combustibles liquides (Carbura). L'heureuse évolution de la situation internationale et la libéralisation des échanges ont conduit à un désengagement de la Confédération qui n'impose plus ni ne finance les stocks obligatoires.

Conséquences de la dissolution

Il était spécifié dans le contrat de superficie que celui-ci prendra fin si le superficiaire cessait son exploitation et que dans ce cas toutes les installations feraient retour à l'Etat propriétaire qui verserait au superficiaire une indemnité calculée en fonction de la valeur des installations à ce moment-là. Les installations ayant été totalement amorties, l'Etat ne verse aucune indemnité.

L'Etat devient donc propriétaire des installations et pourrait soit les utiliser pour ses propres besoins, soit les louer à d'autres utilisateurs. Mais, il se trouve que compte tenu de la situation décrite plus haut, lesdites installations n'intéressent plus personne. Elles doivent donc être démantelées. La mise hors service et le dégazage ont déjà été effectués par Stocoma. Le terrain sera réaménagé, ce qui permettra de rendre 8762 m2 à l'agriculture.

Indemnité de démolition

Carbura s'était engagée en cas de liquidation des stocks obligatoires de verser une indemnité aux coopérateurs. Ceux-ci se sont déclarés d'accord de verser cette indemnité à l'Etat. Cela représente un montant de 57 600 F.

Travaux de la commission

L'essentiel des débats a été consacré à la question de savoir si les frais de démantèlement des installations de la Touvière incombaient bien à l'Etat, ou s'il convenait de les faire supporter par d'autres (les coopérateurs de Stocoma). Le département a fourni à la commission un avis de droit de Me Pirenne dont les conclusions sont claires et qui est joint en annexe au présent rapport. Est également jointe une note du service juridique du DAEL allant dans le même sens. Une partie des membres de la commission continue cependant à penser que la convention de superficie a été mal rédigée en 1966 et qu'il aurait fallu prévoir que Stocoma participe aux frais de démantèlement. Ils oublient par là qu'en 1966, personne ne pouvait imaginer la fin de la guerre froide et le désengagement des stocks obligatoires, et qu'il n'était à l'idée de personne que Stocoma puisse cesser ses activités avant terme.

D'autre part, une partie des commissaires souhaite que l'on recherche des moyens de diminuer le coût des travaux de démantèlement en les confiant par exemple à l'armée. Cela n'est pas simple. Cependant la commission souhaite que le département explore toutes les possibilités avec l'armée avant d'attribuer les travaux à des entreprises privées.

Conclusions

La commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, par 5 voix (1 L, 2 DC, 2 S) contre 4 (1 L, 1 R, 2 AdG) et 3 abstentions (1 L, 1 R, 1 Ve) d'accepter le projet de loi 7811 tel que présenté par le Conseil d'Etat.

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RAPPORT DE LA MINORITÉ

Nul n'a douté, au cours des travaux de la Commission des travaux, de la nécessité de démolir ces 6 horribles citernes désaffectées.

La raison principale de l'opposition de 4 commissaires et de l'abstention de 3 autres tenait au fait que la proposition de demander à l'armée de démolir ce site dans le cadre d'un exercice n'a pas été correctement étudiée par le département de l'aménagement.

En effet, les personnes chargées de ce dossier se sont contentées de citer des textes fédéraux, sans contacter les principaux intéressés, les troupes de sauvetage à Genève.

En effet, après les travaux de la commission, j'ai personnellement contacté le colonel Zbinden, commandant des troupes de sauvetage, qui m'a confirmé n'avoir jamais été consulté.

Toutefois, après nous être rendus sur place, nous avons conclu qu'il était en effet difficile, à l'heure actuelle pour l'armée, de s'engager dans ce projet, compte tenu des incertitudes liées aux nouvelles réformes et à l'éventuel déplacement des troupes de sauvetage hors du canton.

M. Zbinden m'a confirmé qu'en d'autres circonstances, ce site aurait constitué un excellent et gratuit terrain d'exercice d'extinction de feux d'hydrocarbures et que ses troupes auraient été en mesure de démanteler ces citernes en quelques mois.

C'est cette réponse que nous attendions des services du département.

En conclusion et suite à ce complément d'information, je vous invite Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

Premier débat

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur de majorité. Monsieur le président, j'aurai la magnanimité de ne rien ajouter à mon rapport. (Rires.)

M. Pierre-Pascal Visseur (R), rapporteur de minorité. Je n'ai rien à ajouter à mon rapport et je remercie M. Blanc pour sa magnanimité !

M. Pierre Meyll (AdG). Il faudrait justifier les oppositions de l'Alliance de gauche dans ce projet. Il s'agit évidemment d'un projet un peu compliqué compte tenu du contrat qui a été signé lors de la constitution de la fondation. M. Blanc, qui est un spécialiste du genre, nous a tout expliqué - j'entends, dans le bon sens du terme, Monsieur Blanc ! En tant qu'ancien maire de Meyrin, vous étiez au fait de tout ce qui concerne ces fondations et, à ce titre, vos connaissances nous ont été utiles. Nous sommes néanmoins convaincus que ce contrat avait été mal fait et nous avons constaté, en particulier, que tous les privés qui faisaient partie de cette coopérative ont pu «se tirer des flûtes» sans trop de dommages. Parmi eux, des personnes concernées qui vendaient et stockaient le mazout et qui étaient directement intéressées à la liquidation de cette affaire.

Nous avions déjà parlé de la Stocoma en son temps. Elle intervenait comme terrain d'échange dans ce qui devait être fait à Athenaz. J'avais déjà réagi à l'époque, compte tenu de la situation quelque peu bizarre de cette fondation coopérative. Il est clair que le contrat était si mal rédigé qu'il n'y avait plus d'autres solutions que de liquider le problème de cette façon - même si M. Visseur est intervenu concernant la participation de l'armée, ainsi que le mentionne le rapport de minorité. Quant à nous, nous ne pouvions pas accepter ce projet de loi sous cette forme et, devant une situation par trop confuse, nous l'avons refusé et nous poursuivrons dans cette voie, bien qu'il n'y ait pas grand-chose à faire car nous sommes devant un fait accompli, une situation inextricable. Il nous faudra être plus prudents à l'avenir dans ces questions de fondation. S'agissant du pétrole, ce n'est peut-être plus l'avenir mais, pour être dans le noir, nous étions dans le noir !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7811)

ouvrant un crédit d'investissement pour les travauxde démantèlement des citernes à mazout Stocoma à la Touvière, à Avully et le réaménagement du terrain pour l'agriculture

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Art. 2 Budget d'investissement

Art. 3 Indemnité de démolition

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Art. 5 Amortissement

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève