RAPPORT DE LA MAJORITE

Sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, en présence de M. Laurent Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en présence également de MM. Gainon et Pauli du même département, la commission a étudié le projet de loi 7753 les 11 et 18 février 1998.

I. Rappel de l'exposé des motifs.

Cet exposé est pour le moins bref.

Il dit notamment :

"; Lors de sa séance du 16 juin 1994, le Grand Conseil a décidé de voter en discussion immédiate, une modification de l'article 15A LEXT dans le seul but de permettre la construction du projet spéculatif de bâtiments administratifs conçus par M. Nessim Gaon, qui ne respectait pas les plans d'utilisation du soi de la Ville de Genève.

Le présent projet de loi a pour but de rétablir le texte ancien de la loi tel qu'il a été adopté par le peuple, le 26 juin 1983 et propose donc l'abrogation de l'alinéa 3 introduit dans la loi du 16 juin 1994. "

II. Règlement transitoire relatif au plan d'utilisation du sol  de la Ville de Genève

Dispositions générales, article 1, alinéa 4, il est dit :

"; Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à la construction et à la transformation de bâtiments destinés principalement à un équipement public de la Confédération, de l'Etat de Genève, de la Ville de Genève et d'établissements ou de fondations de droit public. "

Il faut rappeler que la Ville de Genève est la seule commune du canton à avoir adopté un plan d'utilisation du sol (PUS) ainsi qu'un règlement qui n'est que transitoire pour l'instant.

Le PUS de la Ville de Genève a un but très clair qui est précisé à l'article 1, alinéa 1 des dispositions générales, soit :

"; Afin de maintenir et de rétablir l'habitat tout en favorisant une implantation équilibrée des activités, la Ville de Genève, en collaboration avec l'Etat, répartit en logements et en activités des nouvelles surfaces brutes de plancher obtenues par des constructions nouvelles ou par des transformations de bâtiments (surélévation, aménagement de combles) "

Le territoire de la Ville de Genève est découpé en cinq secteurs.

Dans les secteurs 1, 2, 3 et 4, les surfaces brutes de plancher supplémentaires obtenues par des travaux de démolition/reconstruction doivent être affectées aux logements à raison de :

a) 30 % au moins dans le secteur 1

b) 50 % au moins de la secteur 2

c) 70 % au moins dans les secteurs 3 et 4

Le secteur 5 voit son affectation régie par les PLQ et les plans de quartiers.

Si le périmètre de Sécheron visé par les auteurs du projet de loi est dans le secteur 3, celui de la place des Nations est dans le secteur 1 et les zones environnantes, tel le quartier de Varembé en zone 4 ou la partie sud du Petit-Saconnex en zone 5, je pense ici au chemin des Corbillettes par exemple.

Si les bâtiments de la Confédération, de l'Etat de Genève, de la Ville de Genève et d'établissements ou de fondations de droit public destinés à un équipement public ne sont pas soumis aux dispositions du règlement, les bâtiments qui seraient promus par un privé, pour le compte d'une Organisation internationale, le seraient par contre.

Il ne faut pas dire que de tels cas ne se produisent pas, l'extension de l'OMPI est un exemple remarquable. L'extension était située dans les secteurs 1 et 5. Les terrains appartiennent à un privé. Pour de nombreuses raisons qui ne relèvent pas seulement de l'application du règlement transitoire relatif au PUS, l'obtention de l'autorisation de construire a pris plusieurs années. Dans l'intervalle, certains partenaires se sont fatigués ou ont eu d'autres ambitions.

Les pressions les plus fortes sont venues des Etats-Unis qui souhaitaient absolument favoriser la ville de San Francisco. Aujourd'hui le projet de Genève est abandonné et celui de San Francisco est à l'étude.

III. Les auditions

La Société des régisseurs de Genève avait demandé à être auditionnée. Finalement, elle s'est contentée d'envoyer une lettre, datée du 27 février 1998, à la présidente de la Commission.

Je citerai donc un extrait de cette lettre soit

"; Le projet de loi susmentionné, qui obligerait les organisations internationales à soumettre leur projet de construction en Ville de Genève à l'application des plans d'utilisation du sol, pourrait dissuader de nouvelles organisations internationales d'établir leur siège à Genève "

De plus, il nous apparaît primordial de ne pas créer une inégalité de traitement entre les collectivités publiques suisses (Confédération, Etat et Ville de Genève ) et les organisations internationales ; de même, il ne nous apparaît pas souhaitable de créer des régimes d'assujettissement différents d'une commune à l'autre, puisque seule la Ville de Genève connaît, à ce jour, des plans d'utilisation du sol.

La Société des hôteliers de Genève a écrit à la présidente de la commission en date du 11 février 1998 en plaidant contre le projet de loi avec divers arguments. Il faut en citer un pour exemple :

"; Il serait incohérent de faire de nombreux efforts de toute la classe politique et économique pour favoriser l'implantation à Genève d'organismes internationaux (l'Office du tourisme de Genève notamment dépense 6,8 millions par année, financés à 60 % par les hôteliers), alors que de l'autre côté, par différents mécanismes, notamment les PUS, nous rendons cette implantation plus longue, plus difficile et donc plus incertaine. "

La Chambre du commerce et la Fédération des métiers du bâtiment ont fait cause commune et ont délégué MM. Roulet, Barrillier et Gautier pour contester le projet de loi. Les arguments recoupent ceux de la Société des régisseurs et ceux de la Société des hôteliers. Ils sont étayés également du poids économique de la "; Genève internationale " qu'il s'agisse du commerce ou de l'industrie de la construction.

Il est notamment précisé "; l'impact du secteur international dans les multinationales sur l'économie genevoise est évalué à 2,8 milliards soit, prêt de 13 % du revenu cantonal. C'est le pourcentage le plus élevé après celui du secteur financier et bancaire de notre canton... Genève ne peut pas se permettre de considérer cette position dominante comme acquise une fois pour toutes. Bien au contraire, cette position s'affaiblit depuis deux ans :le nombre de personnes employées par les 16 plus grandes organisations internationales a diminué de 1000 personnes entre mars 1995 et mars 1997..."

Dans son mémorandum remis à la commission, la Chambre du commerce conclut en disant du projet de loi qu'il

"; Affaiblit l'offre genevoise pour les organisations internationales par rapport à des villes concurrentes comme Bonn, Montréal, Vienne, etc. que l'abrogation constitue au vu du climat conjoncturel un mauvais signal à l'égard des centres de décision des organisations internationales et vis-à-vis des villes concurrentes à Genève... "

M. l'Ambassadeur Gyger, accompagné de MM. Gilliot, directeur de la FIPOI, et Perez, juriste, vient présenter le point de vue du Département fédéral des affaires étrangères.

A l'occasion de cette discussion, il remettra ses commentaires sur le projet de loi 7753.

Il rappelle préalablement la teneur de l'article 15A, alinéa 3 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, adoptés le 16 juin 1994 par le Grand Conseil.

"; Les plans d'utilisation du sol ne s'appliquent pas à la construction et à la transformation de bâtiments destinés principalement à un équipement public de la Confédération, de l'Etat de Genève, de la Ville de Genève et d'établissements ou fondations de droit public, ainsi qu'aux bâtiments destinés aux Missions et Représentations diplomatiques, de même qu'aux organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales ou toute autre organisation ".

M. Gyger poursuit en disant que dans la mesure où ce projet de loi remet en cause une facilité accordée aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales, il est de nature à porter atteinte à la Genève internationale et en conséquence au rôle fondamental joué par Genève dans la politique étrangère de la Confédération. Autrement dit, on donnerait un mauvais signal à un mauvais moment, c'est-à-dire au moment où la Genève internationale a repris de l'optimisme.

Selon M. Gyger, la Genève internationale est l'un des centres de coopération internationale les plus importants du monde et l'un des instruments les plus importants de la politique étrangère suisse qui représente :

- 1l 000 emplois dans les organisations internationales.

- 2600 emplois dans les missions permanentes et autant dans les ONG.

- Une communauté de 33 000 fonctionnaires internationaux et membres de mission avec leur famille.

- Un budget total des organisations internationales d'environ 5 milliards de francs, auxquels il faut ajouter 1 milliard pour les missions et les ONG.

- Une contribution suisse d'environ 210 millions de francs.

- Les retombées économiques directes pour environ 3 milliards dont environ 1,5 milliard de francs de salaires versés en Suisse.

Citons encore quelques extraits du document remit par M. Gyger :

- Genève doit faire face actuellement à une concurrence croissante en matière d'accueil d'organisations internationales.

- L'acquis c'est notamment les conditions d'accueil offertes aux organisations internationales et aux missions.

- Le respect des obligations internationales contractées par la Suisse. Pour les missions, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques fait obligation à l'Etat hôte de faciliter sur son territoire l'acquisition des locaux nécessaires par l'Etat d'envois pour sa mission.

- Dans le respect des obligations internationales contractées par la Suisse, pour les organisations internationales, les accords de siège confèrent à l'organisation l'indépendance et la liberté d'action, alliés à la reconnaissance par la Suisse de la personnalité juridique internationale et de la capacité juridique en Suisse "; capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, ainsi que d'aller en justice (cf. par exemple les articles 2 et 3 de l'accord de siège avec l'OMC). " Il est bien clair que toute entrave supplémentaire ou suppression de facilités seront perçues comme un signe du gouvernement à l'encontre des organisations internationales et de missions installées à Genève.

- Cela serait non seulement un signe négatif vis à vis des organisations internationales et des 150 états présents à Genève que ne manqueraient pas de relever et dont profiteraient sans aucun doute, les concurrents de Genève.

Un large débat s'est développé avec M. Gyger. Au terme du débat et au terme des questions posées par les commissaires, il a été constaté que M. Gyger s'en tenait rigoureusement aux points relevés ci avant.

Les travaux de la Commission

M. Moutinot, président du DAEL, met en cause la procédure d'adoption de la loi du 16 juin 1994. Il relève toutefois la problématique de la charge symbolique d'une interprétation qui pourrait être faite par les organisations internationales si le projet de loi était accepté. Le principal enjeu est d'éviter absolument que la décision du Parlement, si elle devait être favorable au projet de loi, apparaisse vers l'extérieur comme une réaction dirigée contre les organisations internationales.

Il est alors débattu du bien-fondé de la loi en vigueur, de son mode d'adoption en débat immédiat, ";  à la hussarde " mais aussi des conséquences pour Genève de l'adoption de la nouvelle loi en regard des dépositions des personnes auditionnées, notamment celle de M. l'Ambassadeur Gyger.

D'aucuns prétendent que la loi en vigueur ne visait qu'à permettre la réalisation de la Maison Europa. L'état du dossier Europa devrait conduire à l'abrogation de la loi. D'autres défendent que la loi avait une portée plus large, tel un acte de séduction envers les organisations internationales et une volonté de renforcement de l'image de Genève comme ville d'accueil pour les organisations internationales.

Le débat est parfois plus technique lorsqu'il traite du règlement transitoire relatif au plan d'utilisation du sol de la Ville de Genève ou des conditions d'application de la zone de développement.

Un commissaire propose un amendement qui vise à compléter l'article 15A, alinéa 3 de la LEXT, comme suit :

"; la construction de bâtiments destinés aux organisations intergouvernementales au bénéfice d'un accord de siège, sur les terrains propriété de l'Etat ou de la Ville de Genève n'est pas soumise au PUS ".

M. Moutinot explique que toute personne souhaitant construire à Genève, est soumise aux lois et règlements sur l'aménagement du territoire. Il évoque avoir convenu avec M. l'Ambassadeur Gyger de faire en sorte que lorsque le Département fédéral donne une autorisation à un état d'acheter un terrain, il soit fourni à cet état toutes les informations utiles. Berne a accepté de rappeler qu'il existait des règlements. Dans cet esprit, il pense que l'amendement proposé est susceptible de démontrer que la législation genevoise prend en compte la situation spécifique des organisations internationales.

M. Moutinot dit encore que le Conseil d'Etat a rencontré les élus genevois aux Chambres fédérales et que ces derniers ont manifesté leur inquiétude. Il dit encore que si la loi est adoptée, elle doit l'être avec des termes ne donnant pas un signal négatif à l'égard des organisations internationales.

Le débat se poursuit sans qu'une solution ne prévale sur l'autre.

La présidente pense qu'il faut décider de surseoir aux travaux et met au vote cette proposition.

6 personnes sont favorables à cette proposition et 7 sont défavorables.

Il y a donc entrée en matière sur le projet de loi 7753.

Il est mis au vote l'amendement sur l'article 15A, alinéa 3 évoqué ci-avant L'amendement est accepté par: 7 voix favorables (2 S, 2 Ve, 3 AdG) alors que 5 voix sont contraires ( 3 L, 2 DC) pour 1 abstention (R).

Le vote final sur le projet de loi modifié voit 7 personnes favorables (2 S, 2 Ve, 3 AdG) et 7 personnes défavorables (2 L, 2 R, 2 DC). Le projet de loi est donc refusé.

Le soussigné est nommé rapporteur de majorité alors, que M. Ferrazino annonce le dépôt d'un rapport de minorité.

Il incombe donc au rapporteur de la majorité de vous demander, M. le Président, Mesdames et Messieurs les députés, de rejeter le projet de loi 7753.

Projet de loi(7753)

modifiant la loi sur l'extension des voies de communicationet l'aménagement des quartiers ou localités (L 1 40)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

Art. 15 A, al. 3 (abrogé)

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Bref historique

En date du 26 juin 1983, le peuple genevois approuva divers textes de lois concrétisant l'initiative populaire pour la protection de l'habitat et contre les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation et des nouvelles dispositions portant sur les plans d'utilisation du sol et règlements de quartier introduites dans la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement ou localité, du 9 mars 1929 (ci-après LEXT), sous forme des articles 15A à 15F nouveaux, tels qu'ils avaient été approuvés par le Grand Conseil lors de sa séance du 21 avril 1983 (cf. Mémorial du Grand Conseil, pages 1240 et suivantes).

L'adoption des dispositions légales nouvelles sur les plans d'utilisation du sol était particulièrement importante dans la mesure où il s'agissait de conférer aux communes, notamment à la Ville de Genève, où se trouvent l'essentiel des quatre premières zones de construction visées à l'article 15A LEXT, une compétence nouvelle en matière d'aménagement du territoire.

L'article 15A LEXT impartissait, en son alinéa 2, un délai de cinq ans aux communes pour adopter leurs plans d'utilisation du sol, qui devaient en outre être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat pour qu'il vérifie leur conformité aux plans de zones ainsi qu'au plan directeur cantonal.

La Ville de Genève se conforma à cette obligation légale et son Conseil municipal adopta, le 21 juin 1988, un règlement transitoire relatif au plan d'utilisation du sol de la Ville de Genève, qui fut approuvé par le Conseil d'Etat le 24 août 1988. Un projet de règlement définitif est actuellement à l'examen devant le Conseil municipal.

Au printemps 1994, le Département des travaux publics et de l'énergie (ci-après DTPE) délivra une autorisation de construire à la société NOGA INVEST S.A., propriétaire de la parcelle sise à l'angle de l'avenue de France et de l'avenue Blanc dans le quartier de Sécheron.

Le projet autorisé, portant sur un bâtiment affecté exclusivement à des activités administratives, violait de manière flagrante le règlement transitoire relatif au plan d'utilisation du sol de la Ville de Genève, qui prévoit que les constructions nouvelles doivent comporter des surfaces brutes de plancher affectées au logement, à raison de 70 % au moins dans le secteur trois où se trouvait située la parcelle en cause.

Considérant que le projet autorisé violait clairement le règlement transitoire relatif aux plans d'utilisation du sol de la Ville de Genève, qu'il était au demeurant totalement disproportionné au quartier et allait porter une très grave atteinte à la qualité de vie de celui-ci, l'association des habitants de Prieuré-Sécheron, ainsi que la Ville de Genève, ont recouru auprès de la commission de recours LCI contre l'autorisation préalable délivrée par le DTPE.

A la suite de ce recours, les partisans du projet de bâtiment administratif ont cherché un moyen pour rendre ce recours sans objet et ils ont imaginé de modifier les dispositions de LEXT, applicables aux plans d'utilisation du sol, en rendant celui de la Ville de Genève inopérant au projet litigieux !

C'est ainsi que dix députés de l'Entente ont déposé, le 31 mai 1994, un projet de loi N° 7104 ayant pour but d'introduire un alinéa 3 nouveau à l'article 15A LEXT, afin que "; les plans d'utilisation du sol ne s'appliquent pas à la construction et à la transformation de bâtiments destinés principalement aux organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, ou toute autre organisation analogue ".

Alors que le Conseil administratif de la Ville de Genève avait écrit au Parlement pour demander d'être auditionné par la commission chargée d'examiner cette modification législative, la majorité du Grand Conseil demanda la discussion immédiate, lors de la séance du 16 juin 1994, afin d'éviter le renvoi du projet de loi en commission. C'est ainsi que ce projet fut voté en trois débats, sans toutefois que le contenu de la disposition légale ne fût commenté et analysé (cf. Mémorial du Grand Conseil, pages 2225 et suivantes).

On ne reviendra pas sur la démarche détestable qui consiste à modifier une loi, de portée générale, sans aucun débat préalable en commission, et dans la plus grande urgence, dans le seul souci de favoriser un projet non seulement fort contesté mais également éminemment contestable.

Si l'on peut constater aujourd'hui que les efforts déployés par certains pour concocter une loi sur mesure en faveur du projet spéculatif conçu par NOGA INVEST S.A. n'auront été d'une utilité que toute relative (l'autorisation délivrée par le Département ayant en définitive été annulée par les tribunaux), il restait à rétablir l'ancienne teneur de la loi, telle qu'elle avait été adoptée par le peuple le 26 juin 1983.

D'où le présent projet de loi.

Discussions de la Commission

La modification législative votée le 16 juin 1994 par la majorité du Grand Conseil avait pour but principal de permettre la construction du bâtiment pompeusement (pour ne pas dire trompeusement !) dénommé "; Maison de l'Europe ", même si certains députés prétendent, sans grande conviction, que tel n'était pas le cas, afin de tenter de donner à la loi une portée générale pour qu'elle n'apparaisse pas comme une loi d'exception.

Le rapporteur de majorité tentera certainement de faire croire que les intentions réelles des auteurs du projet de loi N° 7104 étaient fort honorables et avaient été stimulées non pas pour venir en aide au projet conçu par M. Gaon, mais pour répondre à l'attente des organisations internationales. Il restera alors à nous expliquer pourquoi la majorité de l'époque, manifestement décidée à voter son projet de loi au pas de charge, a refusé toute discussion sereine en imposant le coup de force pitoyable de la discussion immédiate.

Après avoir entendu des représentants de la mission suisse auprès des organisations internationales, notamment M. l'Ambassadeur Gyger, des craintes se sont manifestées, selon lesquelles le projet de loi 7753 pourrait être interprété comme étant un signe négatif donné par le canton de Genève aux organisations internationales.

Pour tenir compte de ces craintes, le rapporteur de minorité a proposé un amendement visant à ne pas soumettre aux PUS les organisations intergouvernementales. De la sorte, Genève confirmerait son attachement aux organisations internationales d'une part et sa volonté de ne pas alimenter des opérations spéculatives d'autre part.

Si l'on ne peut qu'être favorable à un développement des organisations internationales à Genève, celles-ci ne doivent toutefois pas être utilisées pour justifier des opérations spéculatives.

Cet amendement, qui propose donc, au lieu d'abroger l'article 15A alinéa 3 LEXT, de ne pas soumettre aux PUS les organisations intergouvernementales au bénéfice d'un accord de siège, a été accepté par sept oui (deux socialistes, deux verts, trois ADG) contre cinq oppositions (trois libéraux, deux PDC) et une abstention (radicale).

En toute logique, le projet de loi ainsi modifié aurait dû être voté de la même manière que l'amendement, ce dernier constituant l'article unique de la loi. Il aura toutefois fallu que M. Dessimoz arrive au moment du vote final pour convaincre son collègue radical - qui, lui, avait participé aux débats - de voter contre ce projet de loi, d'où le résultat final de sept avis favorables et de sept avis contraires !

Le rapporteur de minorité proposera dès lors, en séance plénière, l'amendement qui avait été accepté en commission, visant à modifier la LEXT comme suit :

Article 15A, al. 3

3 Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à la construction et à la transformation de bâtiments destinés principalement à un équipement public de la Confédération, de l'Etat de Genève, de la Ville de Genève et d'établissements ou de fondations de droit public. De même, la construction de bâtiments destinés aux organisations intergouvernementales, au bénéfice d'un accord de siège, sur des terrains propriété de l'Etat de Genève ou de la Ville de Genève, n'est pas soumise aux plans d'utilisation du sol.

En votant cet amendement, le Parlement donnera ainsi clairement un signe positif en faveur des organisations internationales et il est regrettable que les députés de l'Entente n'aient pas partagé ce point de vue en préférant s'acharner à défendre une loi d'exception qui n'a plus de raison d'être.

Certains ont prétendu que cet amendement serait trop restrictif, en ce sens que la dérogation aux plans d'utilisation du sol ne vise que les organisations internationales et n'englobe pas les missions diplomatiques.

C'est toutefois perdre de vue qu'il n'existe aucun intérêt public d'accorder à des missions diplomatiques (qui ne sont pas assimilables à "; un équipement public ") des dérogations aux plans d'utilisation du sol, ces missions pouvant au demeurant s'installer n'importe où dans notre canton.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous invitons à voter ce projet de loi ainsi amendé.

Premier débat

M. Christian Ferrazino (AdG), rapporteur de minorité. Deux mots pour situer le débat qui nous occupe concernant ce projet de loi. J'ai rappelé très brièvement dans mon rapport les raisons qui étaient à l'origine de cette modification législative, à savoir : à l'époque, lorsque le projet de la Maison Europa a été déposé, la Ville de Genève notamment, et un certain nombre d'associations d'habitants, ont recouru contre ce projet de construction. Un des éléments relevés, notamment par la Ville, consistait à mettre en évidence une violation des plans d'utilisation du sol.

En matière d'utilisation du sol, vous savez qu'un règlement transitoire est devenu définitif tout récemment puisque le Conseil municipal a enfin légiféré dans ce domaine il y a quelques semaines. Dans le cas du règlement transitoire que connaissait la Ville, tout nouveau projet de construction dans les quatre premières zones doit, selon les plans d'utilisation du sol, viser 70% de logements, c'est-à-dire que la surface de plancher du projet constructible doit être affectée à raison de 70% à du logement et le solde à des activités commerciales. Bien évidemment, dans le cas de la Maison Europa, il n'y avait que des locaux administratifs et point de logements, d'où la violation du règlement en question.

Que s'est-il passé ? L'ancienne majorité de l'époque que représente aujourd'hui M. Dessimoz, rapporteur de majorité, a trouvé une astuce pour tenter de venir en aide au projet spéculatif de la société de M. N. Gaon puisque la loi ne permettait pas de le réaliser. En 1994, sauf erreur, ce Grand Conseil était saisi d'un projet de loi qui visait à modifier cet article 15 de la loi sur l'extension qui disait en substance que les plans d'utilisation du sol ne s'appliquaient pas pour des constructions visant des organisations internationales. Le tour était joué et par conséquent, selon cette ancienne majorité, le projet de M. Gaon pouvait se réaliser. En réalité, les tribunaux en ont décidé autrement puisque, pour d'autres raisons, ils ont annulé à plusieurs reprises cette autorisation de construire. Il nous a paru dès lors tout à fait légitime, et c'est le sens du projet de loi qui nous occupe aujourd'hui, de revenir à l'ancienne teneur de la disposition de la loi sur l'extension en prévoyant que les PUS s'appliquent à tout un chacun, y compris par conséquent aux organisations internationales.

Dans le cadre de nos débats en commission, nous avons entendu un certain nombre de représentants des organisations internationales. M. l'ambassadeur Gyger notamment qui a attiré notre attention sur le fait que ce projet, tel qu'il a été présenté, pourrait être interprété comme un signal négatif à l'encontre des organisations internationales à un moment où Genève fait des efforts par rapport à d'autres capitales européennes pour recevoir les sièges de ces différentes organisations. Nous avons donc proposé un amendement qui figure en page 12 du rapport de minorité pour montrer que, précisément, nous étions prêts à donner un signal aux organisations internationales lorsqu'il s'agit effectivement d'organisations inter-gouvernementales au bénéfice d'un accord de siège, et non - comme le souhaiteraient un certain nombre de représentants de l'ancienne majorité - d'accorder cette dérogation à toutes les organisations non gouvernementales ou missions diplomatiques. Dans ce cas, il n'y a pas de raison de faire des dérogations en leur accordant des faveurs en matière de construction. Nous avons donc proposé cet amendement qui devait - nous semblait-il - rassembler si ce n'est la totalité, du moins la grande majorité de ce parlement puisque nous permettions aux organisations internationales de construire sans appliquer la norme des plans d'utilisation du sol.

Certains ont pensé que ce n'était pas suffisant et qu'il fallait conserver la modification qui avait été votée au pas de charge en discussion immédiate en 1994 et cela sans aucune raison. J'attends de connaître les explications de M. Dessimoz qui n'en a pas donné beaucoup en commission, sans doute en raison de son arrivée juste au moment du vote. Heureusement, Monsieur Dessimoz, que nos procès-verbaux ne sont pas trop mal tenus sinon vous auriez eu de la peine à rédiger les quelques pages que vous avez écrites.

Je déplore, pour ma part, l'esprit polémique que certains ont voulu utiliser sur les bancs d'en face pour alimenter un débat sur les organisations internationales, car c'est ce que nous avons précisément voulu éviter par cet amendement en montrant que nous sommes prêts à donner un signal aux organisations internationales en n'appliquant pas l'article 15 qui prévoit, à leur égard, des dispositions relativement contraignantes des plans d'utilisation du sol. Nous regrettons de ne pas avoir été suivis dans cet esprit et nous vous demandons de voter le rapport de minorité qui, je l'espère, deviendra majoritaire au vote.

M. Olivier Lorenzini (PDC). J'aime entendre de M. Ferrazino les coups de pouce que son groupe et sa majorité souhaitent donner aux organisations internationales. J'en veux pour preuve la consultation populaire que nous aurons le 7 juin, qui est une démonstration des coups de pouce que nous pouvons leur donner !

J'aimerais cependant évoquer ce qui suit : il me semble, Monsieur Ferrazino, que vous avez quelques lacunes dans la mémoire proche alors que votre mémoire lointaine a gardé toutes ses facultés. Vous faites toujours cette fixation sur la Maison Europa, mais il faudrait tout de même se rappeler que le projet de loi déposé 1994 visait simplement- j'en veux pour preuve que j'en étais l'auteur- à pallier une carence. Lors de l'adoption de la loi, nous avions oublié les organisations internationales dans cet article. Le projet de loi déposé en 1994 avait pour objet de compenser cet oubli.

Par ailleurs, il convient également de rappeler de quelle manière votre projet de loi est arrivé en début de cette législature : dans l'euphorie de cette nouvelle majorité, vous avez pondu des projets de loi à tire-larigot que vous avez fait signer dans tous les sens. Vous avez même été plus loin que la loi l'exigeait puisque vous vouliez tout simplement supprimer l'article 3 de la présente loi sur les PUS et ne plus laisser, ni à la Ville ni au canton de Genève, la possibilité d'aucune dérogation.

Ainsi que vous le mentionnez dans votre rapport, vous avez écouté les propos de l'ambassadeur Gyger qui vous a quand même démontré l'intérêt que représentait cette modification de 1994, autre que les avantages que vous essayez toujours d'expliquer par rapport à la Maison Europa. Il s'agit simplement d'un confort supplémentaire que l'ancienne majorité voulait donner aux organisations internationales qui sont en quelque sorte le bijou de Genève. Vous essayez de nous dire aujourd'hui que vous avez envie de leur donner des coups de main. Compte tenu de toutes les consultations populaires que vous avez conduites concernant ces organisations, permettez-moi, Monsieur Ferrazino, de douter de votre bonne volonté à ce sujet. Vous faites toujours cette fixation sur la Maison Europa. Je crois que la loi que nous avons votée en 1994 était excellente; elle mérite de subsister, ne serait-ce que pour le confort de nos organisations internationales.

M. Alberto Velasco (S). Il est regrettable que dans un premier temps, afin de satisfaire l'appétit de la Société Noga Invest, la majorité d'alors ait voté sans débat préalable et sans aucune considération démocratique un projet de loi qui allait à l'encontre de la politique d'aménagement d'une collectivité publique, en l'occurrence la Ville de Genève. Nous avons adopté une tout autre attitude en débattant en commission et en proposant un amendement qui devait atténuer les craintes, qui parfois frôlaient le chantage, exprimées par notre ambassadeur Gyger. Or, malgré cet amendement, l'opposition a fait preuve d'une intransigeance inacceptable. Afin de recevoir nos hôtes internationaux dans des meilleures conditions, nous pouvons nous permettre certaines concessions; celles-ci ne doivent pas s'apparenter au bradage de notre territoire pour d'hypothétiques intérêts nationaux. Nous soutiendrons donc le rapport de minorité.

M. Rémy Pagani (AdG). Je tiens à dire aux personnes d'en face qu'il est faux de prétendre que nous nous opposons à l'implantation d'infrastructures pour l'Organisation des Nations Unies. Nous estimons que, sur la place des Nations, l'infrastructure proposée correspond à tout ce qui se fait dans le monde et globalement, à une conception architecturale du marché mondialisé : construire des immeubles, imposer une densité et prétendre que les touristes pourront venir se délecter des potentiels de certains architectes. Nous soutenons que des terrains existent qui permettent une implantation là où le Conseil d'Etat a d'ailleurs acheté des terrains. Cela peut être fait rapidement. Il ne s'agit pas d'implanter un urbanisme qui n'a rien à voir avec ce qui s'est pratiqué jusqu'à maintenant sous prétexte de diversité architecturale...

Une voix. Ce n'est pas le débat !

M. Rémy Pagani. Ce n'est pas l'objet du débat mais toujours est-il que certains nous ont reproché cette attitude et je profitais de l'occasion pour manifester mon mécontentement.

Concernant cette affaire, je tiens à rappeler les dégâts considérables faits par l'ancienne majorité au niveau du droit puisque nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation d'illégalité. L'amendement que nous proposons vise simplement à rétablir la sûreté du droit. Cette illégalité a encouragé la démolition d'une villa sans aucune raison, si ce n'est l'appétit de certains à démontrer la puissance d'autres. De ce fait nous soutiendrons, et nous invitons ce Grand Conseil à agir de même, le rapport de minorité ainsi que l'amendement qui, je le répète, prend en considération les constructions de bâtiments destinés à des organisations intergouvernementales au bénéfice d'un accord de siège et ceux-là uniquement car les autres font l'objet d'appétits tous azimuts de spéculateurs.

M. Hervé Dessimoz (R), rapporteur de majorité. Sans vouloir donner dans la polémique, j'aimerais rappeler à M. Ferrazino que c'est lui et quelques-uns de ses collègues qui ont déposé le projet de loi 7753 et qui ont donc relancé le débat, si vous me permettez l'expression; il leur revient d'en accepter la responsabilité et les conséquences.

En outre, puisque vous m'avez mis en cause sur mon comportement en commission et sur le fait que j'ai pris le rapport de commission, je constate simplement que vous n'avez pas détecté d'anomalie dans le rapport de majorité, ce qui prouve que l'information circule bien dans les rangs de l'ancienne majorité. J'aimerais aussi rappeler à M. Velasco que M. l'ambassadeur Gyger est venu devant la commission et s'est montré parfaitement loyal par rapport à sa mission. Il n'a pas du tout fait pression sur la commission, il a dit quel était son sentiment. Il est évident que, lorsque les gens viennent vous dire la portée d'une décision politique, si celle-ci a des conséquences fâcheuses pour Genève et qu'au bout du compte elle ne correspond pas à vos visions politiques, il faut en assumer les conséquences.

Je voudrais simplement préciser, avant que la majorité du parlement se prononce sur le projet d'amendement, que l'ambassadeur Gyger n'a pas utilisé le conditionnel pour affirmer ce qu'il a dit sur ce projet de loi; il a simplement relevé que, si la loi était votée, elle constituerait un mauvais signal au mauvais moment. Je relis scrupuleusement les propos qu'il a tenus en commission et je crois que pour cette raison il faut rejeter purement et simplement ce projet de loi.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. De 1987 à 1994, la LEXT ne faisait pas d'exception en faveur des organisations internationales et il n'a jamais été dit à cette époque que, dans sa version d'alors, cette loi entravait les besoins de la Genève internationale. La loi de 1994 a introduit la disposition - aujourd'hui litigieuse- dans le but précisément de favoriser le développement de cet aspect de Genève et force est de constater que cette disposition n'a manifestement pas trouvé de cas d'application pratique qui ait permis de répondre à son but.

La loi qui vous est soumise aujourd'hui revient au système de 1987 à 1994; elle ne devrait dès lors pas poser de problème pratique puisqu'aucun ne s'était posé pendant cette période. Il s'est trouvé toutefois que ce débat a pris une tournure particulière du fait que d'aucuns y ont vu un signe positif ou négatif à l'égard de la Genève internationale. Je dois tout d'abord dire très clairement, au nom du Conseil d'Etat, à quel point nous sommes attachés à cet aspect de Genève. Non seulement en raison de son apport économique non négligeable mais également pour son rôle important, régulateur de la vie internationale, notamment en ce qui concerne les négociations de paix par exemple. Je répète que la modification de l'article 15A de la LEXT n'a, en définitive, aucun impact particulier en la matière mais, pour répondre à l'objection de ceux qui voyaient dans cet acte législatif une méfiance à l'égard de la Genève internationale, j'ai souhaité effectivement qu'un amendement au projet de loi initial soit apporté. Cet amendement est là précisément pour démontrer que la LEXT n'est pas une loi dirigée contre cet aspect de notre ville.

En relisant la fin de l'article 15A, alinéa 3 du rapport de minorité, il m'apparaît qu'il y a un petit problème technique. Il est dit que l'exception s'applique à «des terrains propriétés de l'Etat ou de la Ville». Il s'agit -semble-t-il- d'une simple erreur de rédaction et je pense que vous n'aurez pas d'objection à ce que cette dérogation s'applique à des terrains de l'Etat, de la Confédération ou de la Ville. Je ne vois pas, en effet, pour quelles raisons les terrains de la Confédération devraient en être exclus. Je proposerai cet amendement en deuxième débat. Une fois encore, nous sommes confrontés à une situation due à des péripéties électorales genevoises de 1994 et de 1997. Au-delà de ça, j'ai pris note avec satisfaction que tous les groupes représentés dans ce parlement appuyaient le Conseil d'Etat dans sa volonté de soutenir la Genève internationale.

Le président. Le rapport de majorité vous propose le rejet du projet de loi. Le rapport de minorité proposera, en deuxième débat, de l'amender, avec la réintroduction d'un article 15 A, alinéa 3 nouvelle teneur. Nous procédons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Art. 15A, al. 3

Le président. L'article 15A alinéa 3 tel qu'il est libellé dans le rapport de minorité à la page 12 constitue de fait un amendement au projet que nous venons de prendre en considération. Je le fais voter.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Je vous rappelle la correction suggérée par M. Moutinot. Il s'agit d'un ajout à la fin de l'article: «des terrains propriétés de Etat, de la Confédération ou de la Ville de Genève».

M. Claude Blanc (PDC). Monsieur le président, je pense que vous pourriez utiliser l'ordre habituel et mettre la Confédération en premier, par modestie.

Le président. J'ai dit le contraire sans le vouloir. C'était mon intention, excusez-moi !

M. Olivier Lorenzini (PDC). A propos de cet amendement, il conviendrait de mettre les choses au clair en nous donnant un exemple : qui aura le droit ou non de s'installer dans le périmètre et qui bénéficiera de cet article le cas échéant ?

Le président. Tout ceci figure dans le rapport de minorité. Vous aurez toutes réponses à sa lecture. Mais je veux bien rouvrir le débat sur l'opportunité du projet de loi. Je rappelle que nous sommes en deuxième débat. Quelqu'un veut-il prendre la parole pour répondre ? Monsieur Ferrazino.

M. Christian Ferrazino (AdG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je ne tiens pas à rouvrir le débat car vous avez raison. Monsieur Lorenzini, vous pouvez tout à fait lire le rapport et surtout relire les procès-verbaux de la commission de l'aménagement parce que vous avez déjà posé cette question trois ou quatre fois au sein de la commission. Vous avez obtenu à chaque fois la réponse; il n'est donc pas nécessaire qu'on vous la redonne une cinquième fois. (Remarque.) Vous savez aussi bien que nous, et M. Marti également, que des organisations intergouvernementales au bénéfice d'accord de siège, c'est par exemple le CICR, l'OMS, l'OMPI et des organisations de ce type, mais ce ne sera pas des missions diplomatiques puisque c'est précisément ce que nous voulions éviter.

Mis aux voix, l'article 15 alinéa 3 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Le président. Si le troisième débat n'est pas demandé, il aura lieu lors d'une prochaine séance... Bien, il est demandé.

Présidence de M. René Koechlin, président

Troisième débat

Le président. Nous sommes donc en troisième débat. Je mets aux voix ce projet de loi dans son ensemble.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7753)

modifiant la loi sur l'extension des voies de communicationet l'aménagement des quartiers ou localités (L 1 40)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

Art. 15 A, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à la construction et à la transformation de bâtiments destinés principalement à un équipement public de la Confédération, de l'Etat de Genève, de la Ville de Genève et d'établissements ou de fondations de droit public. De même, la construction de bâtiments destinés aux organisations intergouvernementales, au bénéfice d'un accord de siège, sur des terrains propriété de la Confédération, de l'Etat de Genève ou de la Ville de Genève, n'est pas soumise aux plans d'utilisation du sol.