No 22/III

Jeudi 28 mai 1998,

matin

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 10 h 15.

Assistent à la séance : Mme et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Janine Berberat, Anne Briol, Jean-Claude Dessuet, Erica Deuber-Pauli, Marie-Thérèse Engelberts, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Luc Gilly, Claude Haegi, Michel Halpérin, Armand Lombard, Micheline Spoerri et Alain Vaissade, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Le président. Quelques changements sont intervenus au sujet des propositions de motions suivantes :

Vu le rattachement de la formation professionnelle au département de l'instruction publique, la commission de l'économie souhaite que la M 1160 soit renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Il en sera fait ainsi.

Cette proposition de motion est retirée par ses auteurs, car remplacée par la M 1169 - même intitulé et même sujet, renvoyée au Conseil d'Etat le 28 janvier 1998.

Il en est pris acte.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

4. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. S. S. .

Mme Anita Cuénod (AdG), rapporteuse. En date du 23 septembre 1987, M. S. S. a été condamné par la Cour d'assises de Genève à dix ans de réclusion, quinze ans d'expulsion judiciaire et à une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée indéterminée.

Le recours ne concerne que l'expulsion judiciaire, l'intéressé ayant été libéré après avoir purgé les deux tiers de sa peine, puis expulsé vers le Sri Lanka à fin 1992.

Alors qu'il effectuait sa semi-détention à Saint-Gall, M. S. S. a rencontré celle qui allait devenir sa femme et la mère de son fils D.. Celle-ci, fiancée peu avant l'expulsion, a rejoint, au début de 1993, son futur mari au Sri Lanka. Durant trois ans, elle a tenté de s'adapter à des conditions de vie extrêmement précaires.

La situation de violence dans ce pays, l'appartenance ethnique de son mari et des menaces de mort ont eu raison de son courage. C. est rentrée en Suisse, il y a deux ans, pour subvenir à ses besoins et à ceux de son fils.

Le même recours avait été ajourné après avoir été présenté à ce Grand Conseil il y a plus de cinq ans. En novembre 1992, dans un contexte similaire, le vote négatif avait été serré : cinq voix contre quatre. Lundi dernier, le rejet a été voté par six voix contre cinq, nonobstant les préavis des deux substituts du procureur général. Sans s'opposer au recours, ils ont dit, comme en 1992, s'en rapporter à la commission.

Lors de la séance de novembre 1992, le Grand Conseil votait, sur proposition de Mme Sayegh, un ajournement de cinq ans, resté sans effet, de la peine d'expulsion judiciaire.

Les faits graves qui ont motivé la lourde peine d'emprisonnement de ce jeune Tamoul ont convaincu les six commissaires de l'Entente à considérer inopportune l'éventualité de son retour en Suisse. La minorité aurait souhaité plus de clémence, afin de permettre à cette famille d'être enfin réunie.

Néanmoins, en tant que rapporteuse, je me dois de vous demander, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre le préavis de la commission.

Mme Liliane Charrière Debelle (S). Pour tout appel interjeté auprès de la commission de grâce, nous nous enquérons, sur la recommandation du procureur général, de l'existence ou non de faits nouveaux.

Or un fait nouveau est effectivement intervenu depuis le rejet du premier recours. Ce jeune Tamoul a purgé sa peine et réglé sa dette vis-à-vis de la société. Le fait nouveau est qu'il s'est marié entre-temps avec notre compatriote originaire de Saint-Gall et qu'il en a eu un enfant. Celle-ci l'avait rejoint au Sri Lanka et avait essayé de s'adapter au mode de vie de ce pays, au climat et à des conditions très difficiles, notamment de subsistance. Elle a dû rentrer en Suisse pour préserver sa santé et celle de son enfant.

Nous avons eu l'occasion de prendre connaissance de la correspondance régulièrement échangée entre les deux époux, à partir de Saint-Gall et du Sri Lanka. Nul doute qu'ils sont unis par des liens profonds et solides.

Cela constitue un fait nouveau important, puisqu'il y a cinq ans nous aurions pu supposer que ce mariage était uniquement de convenance.

Nous avons la preuve de la sincérité de ces liens. Le procureur général, qui n'est pas connu pour être particulièrement tendre dans des cas pareils, s'en remet à la commission. Autrement dit, il fait savoir, entre les lignes, qu'il ne voit pas d'objection à ce que nous acceptions ce recours.

De quoi s'agit-il ? Il n'est pas question, je le répète, ni de revenir sur le jugement ni d'abréger une peine de prison, puisque celle-ci a été purgée.

Il s'agit simplement, en acceptant le recours, de permettre à ce jeune Tamoul d'entreprendre une démarche à Berne pour que la question de son expulsion judiciaire soit revue. La grâce constitue la condition première pour l'ouverture d'un dossier dont nous ignorons l'issue.

Dans le cas particulier, les liens sont véritablement établis. La correspondance importante que nous avons lue ne laisse aucun doute à ce sujet. Ces liens sont avérés et nous pensons qu'il est nécessaire que cet homme rejoigne sa femme et son enfant.

J'ajoute que cette famille ne sera vraisemblablement pas à la charge de la communauté suisse, puisque la soeur de ce jeune Tamoul est prête à l'engager pour travailler dans le commerce qu'elle possède dans notre pays.

M. S. S. a une formation professionnelle. De plus, il parle l'anglais, le français et l'allemand en plus de sa langue maternelle.

Par conséquent, je vous recommande de tenir compte de cette situation et de considérer qu'un fait nouveau notoire est intervenu. Il faut permettre à ce couple d'entreprendre des démarches à Berne pour aborder la question du solde de l'expulsion judiciaire.

Je conclus en rappelant que M. S. S. a reconnu la faute grave dont il s'est rendu coupable. Il est conscient du mal qu'il a commis. Il n'a pas emporté au Sri Lanka le peu d'argent qu'il a gagné en prison mais l'a donné à un centre de désintoxication.

M. Rémy Pagani (AdG). Je soutiens la proposition de Mme Charrière et je suggère que nous graciions cette personne.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est rejeté.

Mis aux voix, le recours contre le solde de l'expulsion judiciaire est adopté.

M. L. F. , 1925, Satigny/Genève, expert maritime, recourt contre le solde de la peine de réclusion.

2e recours en grâce.

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. M. L. F. a 73 ans. En 1987, il a été condamné à quinze mois de réclusion avec sursis pour escroquerie par métier. A la même période, il a fait office de passeur de fonds, favorisant ainsi la fraude fiscale de trafiquants de drogue.

Jugé une seconde fois en 1997, il a été condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, ce qui a eu pour effet de révoquer le sursis de la première condamnation.

Un premier recours en grâce a été rejeté par ce Grand Conseil en octobre 1997, compte tenu de la situation de l'intéressé par rapport au prononcé de la peine.

Dans son deuxième recours. M. L. F. évoque ses difficultés à obtenir des soins médicaux relatifs au suivi de son opération du genou. Or, selon M. le procureur général, qui confirme son premier préavis, le requérant aurait pu solliciter légalement les mesures appropriées, au sens de l'article 40 du code pénal, ce qu'il n'a pas fait.

Dès lors, la commission, à l'unanimité moins une abstention, vous recommande le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. N. , 1970, Italie, mécanicien sur motos, recourt pour une réduction de la peine d'emprisonnement.

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. M. M. N. a été condamné à trois ans et demi de réclusion par les tribunaux vaudois. Bénéficiant d'une liberté conditionnelle, il a récidivé à Genève, ce qui lui a valu une nouvelle condamnation de trois ans et demi de réclusion pour trafic de drogue.

M. M. N. a fait appel devant la Cour de justice et obtenu une réduction de peine d'un an. Il a déposé ensuite un recours en grâce, à la suite duquel le Grand Conseil a encore réduit la peine de six mois.

Le deuxième recours, qui nous est soumis aujourd'hui, ne fait apparaître aucun élément nouveau. C'est pourquoi la commission vous recommande son rejet.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur Spinucci, vous avez interpellé le Conseil d'Etat, en date du 14 mai, en lui demandant s'il était au courant de la ou des procédures et du calendrier devant conduire au démantèlement de la centrale de Creys-Malville, d'une part, et s'il détenait des informations allant à fins contraires, d'autre part.

Voici les informations que nous avons recueillies par la voie officielle :

Le 2 février 1998, le gouvernement français a confirmé, à l'issue d'un comité interministériel, la décision de procéder au démantèlement de la centrale de Creys-Malville. Cette décision a été notifiée à l'exploitant. Le gouvernement français l'a donc informé qu'il ne donnerait pas suite à la demande de redémarrage qui était pendante et qu'il avait pris une décision allant dans le sens de l'arrêt définitif de la centrale. Depuis lors, l'exploitant n'a déposé aucune demande de remise en service de la centrale. Par conséquent, la situation est claire en ce sens que la centrale de Creys-Malville ne bénéficie d'aucune autorisation d'exploiter et d'aucune autorisation en ce qui concerne l'installation elle-même.

Vous demandez encore ce qu'il en est, concrètement, du site de Creys-Malville. L'exploitant prépare actuellement un dossier technique mentionnant les démarches utiles pour décharger le coeur et vidanger le sodium. Ces deux premières opérations marqueront concrètement le démantèlement de Creys-Malville.

Lorsque le dossier sera prêt, le gouvernement français l'examinera, et un premier décret de mise à l'arrêt définitif sera rendu probablement à la fin de 1998.

Par la suite, d'autres décrets seront nécessaires puisque, étape par étape, chaque procédure de démantèlement fera l'objet d'une décision distincte du gouvernement français, celui-ci devant s'assurer de la conformité de chaque projet de démantèlement avec la législation et les mesures de sécurité stipulées.

Le démantèlement d'une installation nucléaire de cette importance est une opération complexe, d'une procédure technologique très dangereuse. Pour preuve, le démantèlement d'un tout petit réacteur expérimental a causé la mort de travailleurs. Cela s'est passé en France, il y a une année. D'où la nécessité impérative de s'assurer que toutes les précautions sont prises lors de ces procédures de démantèlement.

Des mesures concrètes, allant dans le sens du démantèlement, ont donc été prises : un dossier technique est en voie d'être constitué, d'une part, et l'exploitant a réduit les effectifs des travailleurs sur le site, d'autre part.

Parallèlement à ces informations officielles, d'autres informations ont eu cours, sans doute celles qui vous ont amené à nous adresser votre interpellation urgente. Ces informations nous apprennent que le parlement français a chargé une commission, composée d'une trentaine de personnes, d'étudier les conditions dans lesquelles ont été décidés la création, la mise en oeuvre et l'abandon de Superphénix. La commission doit également évaluer les conséquences de l'abandon de Superphénix sur la filière des réacteurs à neutrons rapides et sur la surgénération. Enfin, elle doit faire la synthèse des renseignements tirés de cette expérience dans les domaines scientifiques, administratifs, financiers et environnementaux. Cette commission dispose d'un délai de six mois pour terminer ses travaux.

Il est évident qu'une telle commission, créée par un vote unanime d'un parlement, répond à plusieurs aspirations. On ne peut donc exclure que certains aient appuyé la création de cette commission d'enquête dans la perspective de pouvoir dénoncer ce qui, à leurs yeux, est une mauvaise décision et montrer qu'ils sont favorables à la reprise du projet de Creys-Malville.

Par contre, plusieurs personnes, dans le cadre du parlement français, ont déclaré avoir appuyé la création de cette commission pour mettre en évidence l'erreur politique, technologique et économique que fut la construction d'un surgénérateur industriel engageant la France dans la voie de la surgénération.

Voilà les informations que je pouvais vous fournir. Je crois qu'elle sont, pour l'essentiel, satisfaisantes et rassurantes. Certes, des personnes regrettent, en France, la décision prise par leur gouvernement, mais c'est l'avantage - et l'honneur - des sociétés démocratiques que de permettre des débats pluralistes.

Cette interpellation urgente est close.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis mai 1995 se négocie à huis clos au sein de l'OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Economique) un projet d'Accord Multilatéral sur l'Investissement (AMI) qui devrait être présenté au Conseil des ministres de l'OCDE (29 Etats membres, dont la Suisse) en mai prochain, après un ultime round de négociations à mi-février à l'OCDE.

L'AMI est destiné à mettre sur pied d'égalité, dans tous les domaines d'activité économique possible, tous les investisseurs possibles, et à abolir de ce fait toute espèce de préférence nationale, sociale, culturelle favorisant certains investisseurs par rapport à d'autres. Il s'agit en réalité d'un pas gigantesque vers la mercantilisation de toute activité sociale, et vers l'abolition de toute capacité des Etats et des collectivités publiques "; infra étatiques " à faire des choix et à mener des politiques économiques et sociales spécifiques.

Si les dispositions prévues dans le projet d'accord devaient être retenues, les investisseurs étrangers (en particulier les opérateurs multinationaux) disposeraient de droits et de protections quasi illimitées, dans tous les domaines. Par contre, les gouvernements et les collectivités publiques nationales, territoriales et locales seraient contraints au démantèlement progressif de tous leurs dispositifs légaux et réglementaires, dans tous les domaines: droit social et droit du travail, santé publique, aides à l'investissement et garanties des risques dans les régions économiques défavorisées et les secteurs en crise, protection de l'environnement, information, culture, etc.

L'AMI reconnaît notamment le droit des investisseurs industriels et financiers à poursuivre les gouvernements chaque fois qu'une disposition légale portera atteinte à leurs investissements ou aux bénéfices qu'ils en escomptent, devant une Chambre de Commerce Internationale dont les verdicts sont sans recours.

Les négociations de ce texte calamiteux ont été menées dans une discrétion qui confine au secret, comme si cet AMI souffrait du même mal que les vampires de Transylvanie, se désintégrant à la lumière du jour. Compte tenu des implications d'un tel accord sur l'ensemble des domaines de l'action politique des Etats, des collectivités territoriales et des communes, et du risque de voir les capacités de cette action être réduites à rien, il importe d'une part qu'un maximum d'information soit donnée sur la nature et le contenu des négociations, l'identité et le mandat des négociateurs, et que d'autre part les droits démocratiques soient sauvegardés au moment où il s'agira d'adhérer ou non à ce texte.

Il importe notamment que le parlement et le peuple aient non seulement leur mot à dire, mais la décision ultime à prendre, et que le droit de référendum populaire s'applique pleinement à ce texte.

Nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette initiative cantonale aux autorités concernées.

Débat

M. Dominique Hausser (S). Je ne ferai pas aux députés l'affront de recommencer le débat...

Le président. Je prie les personnes qui sont à la tribune de bien vouloir ranger leur pancarte. Ce genre de manifestation n'est pas autorisé à la tribune du public. Repliez votre pancarte, nous l'avons lue ! (Les personnes interpellées n'obtempèrent pas.) Je suspends la séance. Je prie le préposé à l'ordre de bien vouloir évacuer la tribune.

La séance est suspendue à 10 h 37.

La séance est reprise à 10 h 44.

Le président. Monsieur le député Hausser, vous pouvez poursuivre.

M. Dominique Hausser (S). Merci, Monsieur le président Koechlin ! Je ne répéterai pas ce que j'ai dit lors de la précédente séance, par respect des personnes qui sont restées jusqu'à la fin. Celles qui étaient absentes n'auront qu'à lire le Mémorial !

Permettez-moi d'apporter quelques éléments complémentaires.

«Par l'exploitation du marché mondial, la bourgeoisie donne un caractère cosmopolite à la production et à la consommation de tous les pays. Au désespoir des réactionnaires, elle a enlevé à l'industrie sa base nationale. [Les vieilles industries] sont supplantées par de nouvelles industries, dont l'adoption devient une question de vie ou de mort pour toutes les nations civilisées, industries (…) dont les produits se consomment non seulement dans le pays même, mais dans toutes les parties du globe. A la place des anciens besoins, satisfaits par les produits nationaux, naissent des besoins nouveaux réclamant pour leur satisfaction les produits des contrées et des climats les plus lointains. A la place de l'ancien isolement des provinces et des nations se suffisant à elles-mêmes se développent des relations universelles, une interdépendance universelles des nations (…).»

Dans ces conditions, concluent Karl Marx et Friedrich Engels, dans le manifeste du parti communiste, «l'étroitesse et l'exclusivisme nationaux deviennent de jour en jour plus impossibles».

Hélas ce que l'on constate aujourd'hui en contradiction avec cette dernière remarque sont des replis identitaires systématiques. En mai 68, Daniel Cohn-Bendit est traité d'anarchiste allemand. Plus récemment l'organisation Jeunes contre le racisme en Europe est épinglée comme étant une organisation trotskiste d'origine britannique. Comme si le trotskisme était un délit ou/et comme si c'était un crime que les Britanniques participent à des actions en Europe. A Genève, ce sont les Suisses allemands, les Allemands, les Italiens ou les Français, les Kurdes, les Kosovars, les Albanais, et on pourrait allonger la liste, qui empêchent la ville de bien vivre.

A l'heure de la circulation généralisée et du fantasme de communication culturelle instantanée, on multiplie partout les lois et les règlements pour interdire la circulation des personnes.

Libre circulation de ce qui se laisse compter, oui et d'abord des capitaux, de ce qui est le compte du compte. Libre circulation de l'incomptable infinité qu'est la vie humaine, jamais.

Si l'Internationale communiste a disparu, si l'idée d'un animateur clandestin ne hante plus l'esprit que de quelques ministres de l'intérieur demeurés en quête d'ennemis, l'internationale des financiers se porte fort bien.

Elle a ses bureaux politiques, ses instances de discussion, ses relais de propagande. C'est dans tous les gouvernements des pays les plus riches, c'est à la Commission européenne, c'est à la Banque mondiale, c'est au FMI, à l'OMC, c'est à l'OCDE, que se prennent, souvent dans le plus grand secret, l'AMI l'a amplement démontré, les édits et les décrets qui affectent la vie de milliards d'êtres humains.

Ce sont ces démarches que nous refusons qui ne sont au profit que de quelques centaines d'individus. Nous refusons cette mondialisation du capital, et ce rejet de la quasi-totalité des individus dans la misère, l'esclavage, la maladie, la souffrance, l'analphabétisme.

Nous voulons supporter une approche citoyenne, nous devons donner la parole à toutes et à tous, nous devons encourager et soutenir les échanges planétaires, mais ces échanges doivent répondre aux aspirations de toutes et tous, cela implique un accord international sur l'investissement véritable qui soit fondé sur les droits des citoyens des pays d'accueil, des devoirs des investisseurs comme le respect inconditionnel des normes sociales et environnementales présentes ou à venir - car il y a encore beaucoup à faire pour aboutir à des normes acceptables - l'obligation de faire bénéficier le pays hôte des profits obtenus.

Le pouvoir financier doit être désarmé, en soustrayant en particulier l'information de l'emprise quasi absolue du capital, afin de donner sa place au sud, d'être à même d'assurer un revenu d'existence décent pour toutes et tous et de construire un véritable espace public planétaire.

Depuis le dépôt de cette résolution, quelques mois se sont écoulés. La montée en puissance de la résistance a déjà réussi à modifier le calendrier des négociations. A fin avril les ministres des 29 Etats participants ont reporté de six mois la signature de cet accord.

La pression doit se poursuivre car au-delà du report aucune des revendications n'a été entendue par les participants, ce qui montre le peu de cas que fait l'OCDE des légitimes revendications populaires et citoyennes. On continue à discuter entre riches et on se fiche complètement de la majorité de l'humanité.

Il est temps de mettre un frein à cette volonté de transférer le pouvoir à l'argent et de démanteler la démocratie lentement construite, qui loin d'être parfaite assure un minimum de respect de l'autre.

Voilà quelques-uns des éléments en faveur de cette initiative cantonale invitant les autorités fédérales à ne pas seulement émettre des réserves sur ce traité, mais à s'assurer que le texte actuel disparaisse à tout jamais et que les discussions repartent sur des bases saines.

Mesdames et Messieurs les députés, un autre monde est possible.

M. Bernard Clerc (AdG). L'Accord multilatéral sur l'investissement, en préparation dans le cadre de l'OCDE, est dans la logique des politiques économiques suivies, depuis une vingtaine d'années, par les Etats les plus riches de la planète. Ces politiques économiques peuvent se résumer ainsi : laisser aux détenteurs de capitaux une liberté quasi absolue de faire ce qu'ils veulent, là où ils veulent et comme ils le veulent. Si l'accent a été mis, ces dernières années, sur la libre circulation des biens et des services, concrétisée par les accords de l'Organisation mondiale du commerce, ce sont les investissements qui sont visés aujourd'hui.

Ces processus de déréglementation sont présentés comme «modernes» et susceptibles de relancer l'activité économique confrontée à une crise majeure de l'économie capitaliste. Ils sont habillés des vêtements d'un soi-disant «progrès», alors qu'ils remettent en cause les politiques économiques et sociales des Etats et concourent largement au développement du chômage, de la précarité et de la misère. La libéralisation conduit à une érosion du pouvoir politique, donc de la démocratie, au profit des dirigeants des firmes transnationales qui n'ont pas d'autre objectif que celui de réaliser le profit maximum. Ces processus sont destructeurs tant pour les économies intérieures des Etats que pour l'agriculture ou encore la culture elle-même. Tout cela nous est présenté comme inéluctable, comme découlant de la mondialisation, alors que l'économie est mondialisée depuis fort longtemps.

Le projet de traité définit ce qu'il faut entendre par investissement : cela vise tous les avoirs tangibles et intangibles, publics ou privés, qu'il s'agisse des investissements directs dans des usines, des équipements, des biens immobiliers, des patrimoines financiers ou encore la propriété intellectuelle. Ils pourraient intervenir dans n'importe quel domaine à l'exception de la défense nationale. Toute aide accordée à des entreprises nationales, de quelque nature que ce soit, serait considérée comme faussant la concurrence et l'investisseur pourrait intenter des actions en dommages et intérêts.

Dans un récent article, Susan George a écrit : «L'Accord multilatéral sur l'investissement donne aux entreprises tant de pouvoir que les parlements ne pourront plus rien décider.» Le «Monde diplomatique» de février a publié un article de Lori Wallach qui résume fort bien les conséquences catastrophiques de la signature d'un tel accord. Laissez-moi vous citer deux brefs passages : «Si, comme la plupart des traités internationaux, l'AMI établit une série de droits et d'obligations, il se différencie fondamentalement des autres accords : les droits y sont réservés aux entreprises et investisseurs internationaux, tandis que les gouvernements assument toutes les obligations.» Plus loin, l'auteur explique : «Les règles relatives aux «expropriations et indemnisations» sont les dispositions les plus dangereuses de l'AMI. Elles donnent à chaque entreprise ou investisseur étranger le droit de contester à peu près n'importe quelle politique ou action gouvernementale - des mesures fiscales aux dispositions en matière d'environnement, de la législation du travail aux règles de protection du consommateur - comme autant de menaces potentielles sur les profits. Ainsi, alors que les Etats pratiquent partout des coupes claires dans les programmes sociaux, il leur est demandé d'approuver un programme mondial d'assistance aux firmes transnationales.»

Voilà le projet d'accord sur les investissements auquel notre pays entend participer. La nature quasi secrète de ces discussions montre bien le côté scélérat de son contenu. A tel point que le Parlement européen vient tout récemment d'appeler les pays membres de l'Union européenne à ne pas signer et ratifier le projet d'accord. Nous soutenons pleinement la résolution qui nous est proposée aujourd'hui, sachant que l'Accord multilatéral sur l'investissement n'est que le prolongement logique de la politique néolibérale en oeuvre partout dans le monde.

M. Antonio Hodgers (Ve). Je ne reviendrai pas sur les conséquences néfastes de l'Accord multilatéral sur l'investissement très bien évoquées par mes préopinants. En revanche, je tiens à souligner qu'il est important que Genève, un modeste canton helvétique, se saisisse d'un sujet semblant relever de la compétence des grandes puissances de ce monde.

En effet, si la mondialisation de l'économie va bon train, celle de la démocratie a beaucoup de peine à suivre. Elle sera pourtant nécessaire si l'on veut que les femmes et les hommes amenés à prendre les décisions essentielles concernant nos destinées soient nommés par le peuple et non par d'anonymes conseils d'administration de multinationales.

Aux Etats-Unis, on disait que ce qui était bon pour la General Motors était bon pour les USA, d'où le postulat que le bien-être du peuple passait par celui des entreprises. Malheureusement, ce n'est plus vrai.

Aujourd'hui, on constate le phénomène inverse : l'économie se place comme pouvoir antinomique du politique garant de la démocratie. Et les hommes politiques qui, par leur choix, favorisent ce déséquilibre en faveur de l'économie seront responsables des graves conséquences qui en découleront pour l'avenir de la planète.

Nous ne voulons pas d'un pays, d'un monde totalement libéral dans lequel le rôle de l'Etat se réduirait à assurer la sécurité, ses autres tâches étant vouées au succès du marché.

Durant ces deux derniers siècles, il a été prouvé et archiprouvé que le libéralisme économique ne permettait pas de garantir les droits fondamentaux de chaque être humain, car il entraîne inégalité et précarité.

Pour toutes ces raisons, il est important, aujourd'hui, que les peuples et les parlements disent non à cet AMI qui, à coup sûr, nous plantera un couteau dans le dos.

M. Christian Brunier (S). Un accord comprend, généralement, un certain nombre de devoirs et de droits pour chacune des parties.

A travers l'AMI, nous découvrons un nouveau type d'accord que l'on pourrait qualifier de sado-maso, voire de copinage.

En effet, les Etats veulent purement et simplement signer un accord qui ne donnera que des droits - et quels droits ! - aux multinationales. Parallèlement, les Etats seront astreints à presque tous les devoirs.

Je vous cite un exemple. L'AMI s'est fortement inspiré de l'accord de libre échange nord-américain. Grâce à cet accord, une grande firme poursuit le Canada. Elle lui réclame 251 millions de dollars simplement parce que le gouvernement canadien lui a interdit un additif !

Voulons-nous d'une telle société ?

L'AMI, comme l'ont démontré mes collègues, est un transfert odieux des pouvoirs détenus par les Etats, c'est-à-dire par les citoyennes et citoyens, vers les transnationales qui, aujourd'hui, spéculent, délocalisent et licencient.

Soutenir l'AMI, c'est accorder un pouvoir quasi total aux multinationales, c'est brader, purement et simplement, la démocratie et le contrôle populaire.

Les socialistes se battront sur tous les fronts, au parlement comme dans la rue, contre cet accord élevant le néolibéralisme, ou plutôt l'archéolibéralisme - car rien de bien nouveau n'apparaît dans vos thèses, Mesdames et Messieurs les libéraux ! - en dogme et en religion. Nous n'en voulons pas !

M. Michel Balestra (L). L'Accord multilatéral sur l'investissement est toujours en négociation. Les sociaux-démocrates européens y voient la suprématie des Etats-Unis et une perte du politique au profit de l'économique. Les socialistes français y voient une impossibilité à l'exception culturelle acquise de haute lutte, lors des accords négociés de l'ancien GATT.

Bref, la négociation continue et elle n'est pas facile, vous avez raison !

Un accord multilatéral équilibré sera un plus pour attirer les investissements dans les pays qui en ont le plus besoin. Cette négociation dépasse largement les compétences des députés genevois que je sais être grandes. Elle dépasse aussi largement les compétences des signataires de cette résolution.

Les libéraux s'opposeront à cette résolution parce qu'ils pensent qu'un accord équilibré sur les investissements, avec des garanties de retours, est souhaitable pour ceux qui ont le plus besoin d'investissements.

M. John Dupraz (R). Cet accord peut poser des problèmes mais, comme l'a dit M. Balestra, on ne peut pas encore en parler, les négociations étant toujours en cours. De plus, les Chambres fédérales auront certainement l'occasion de se prononcer à ce sujet.

Notre parlement ne peut que faire part d'une intention aux Chambres fédérales. Et comme nous savons tous que les intentions de notre Grand Conseil transmises aux Chambres fédérales n'ont eu que des effets relatifs pour ne pas dire nuls...

Il est prématuré, à mon avis, d'adopter d'emblée une position tranchée, car nous ne connaissons pas encore le contenu de cet accord. C'est pourquoi je m'abstiendrai sur cette résolution.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. J'apporte quelques précisions au sujet de ce projet de résolution.

Comme cela a été dit, le Conseil ministériel de l'OCDE s'est réuni les 27 et 28 avril 1998. Il a décidé de poursuivre les négociations tout en observant un temps d'arrêt jusqu'en octobre pour permettre aux Etats membres d'informer les partenaires sociaux et les acteurs économiques du déroulement des négociations, ce que la Suisse ne manque pas de faire.

L'ambassadeur Marino Baldi anime un groupe de liaison, formé des négociateurs suisses, de partenaires socio-économiques et de divers spécialistes. L'information est permanente. Il suffit de s'enquérir.

S'il arrive à terme, cet accord sera soumis au parlement qui décidera de l'accepter ou de le rejeter. En cas d'acceptation, certaines lois fédérales devront être modifiées et le peuple suisse aura la possibilité de s'exprimer par voie référendaire.

Les Etats ont la latitude de faire valoir des exceptions. Plusieurs pays, dont la Suisse, le font déjà.

La résolution du Grand Conseil s'inscrivant dans cette démarche, Berne la prendra certainement en considération.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée aux Chambres fédérales, au Conseil fédéral et au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution

(360)

concernant l'Accord multilatéral sur l'investissement: gardons-nous de cet ami.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

- l'article 93, al. 2 de la Constitution fédérale et l'art. 156 de la loi genevoise portant règlement du Grand Conseil ;

- l'importance des négociations menées depuis mai 1995 dans le cadre de l'OCDE sur un projet d'Accord Multilatéral sur l'Investissement (AMI) ;

- l'extrême discrétion avec laquelle ces négociations ont été menées ;

- les conséquences considérables que cet accord aurait sur la capacité des collectivités publiques, à tous les niveaux, de faire des choix politiques dans quelque domaine que ce soit ;

- la nécessité de sauvegarder les droits du parlement et les droits populaires lorsque le moment sera venu de décider d'adhérer ou non à ce texte ;

invite les Chambres fédérales et le Conseil fédéral

1. à donner toutes les informations utiles à leur disposition sur la nature et le contenu des négociations de l'AMI ainsi que sur l'identité et le mandat des négociateurs suisses ;

2. à entreprendre toutes les démarches visant à interrompre le processus de préparation de l'Accord multilatéral sur l'investissement avec ses objectifs et sa forme actuels ;

3. à s'assurer que les droits populaires seraient sauvegardés au moment où il s'agirait pour la Suisse de décider d'adhérer ou non à l'AMI, et en particulier à s'assurer que cet accord sera soumis au référendum populaire.

invite le Conseil d'Etat

4. à s'associer à la démarche et à appuyer fermement et par tous les moyens à sa disposition cette initiative cantonale.

Lors de sa séance du 11 mars 1998, la commission des finances, sous la présidence de M. Bernard Annen et en présence de M. Gérard Ramseyer, Président du Conseil d'Etat, MM. Benedikt Cordt-Møller, Directeur général des finances / DF, Marc Brunazzi, adjoint à la direction du budget / DF, Joël Lubicz, Directeur du service financier / DJPT et Guy Baer, Commandant de la gendarmerie / DJPT a examiné le projet de loi 7694.

Comme le précise l'exposé des motifs, Genève compte plus de 185 missions diplomatiques, près de 280 consulats et de nombreuses organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales occupant près de 25 000 employés.

La sécurité des missions diplomatiques, des organisations internationales, gouvernementales et de leurs membres est garantie par la convention de Vienne du 18 avril 1961. Au regard du droit international, c'est la Confédération helvétique qui assume cette responsabilité. Sur le territoire genevois, il incombe à la police cantonale de mettre en oeuvre les modalités pratiques de cette garantie de sécurité.

Un renforcement de la sécurité a été décidé par les autorités fédérales en 1995 et un contrat entre le canton de Genève et la Confédération, élaboré par un groupe de travail, a été approuvé en mars et respectivement en juin 1997.

Il est créé un détachement de gardes de sécurité des milieux diplomatiques, consulaires et des organisations internationales supporté financièrement par la Confédération à hauteur de 2 500 000 francs par année. Elle accorde de même un montant minimal de 1 200 000 francs pour équiper ce détachement.

Actuellement 18 gardes ont été assermentés et le détachement sera prochainement complété pour atteindre le nombre de 30 personnes.

Il s'agit d'une tâche permanente, cependant les gardes, selon le texte de l'exposé des motifs, seraient engagés avec le statut d'employés non permanents de durée indéterminée.

Plusieurs commissaires se sont étonnés de ce statut qui n'est pas conforme à la loi sur le statut du personnel récemment modifié.

***

Extrait de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 05) concernant les catégories de l'Etat.

Art. 5 Fonctionnaire

Est un fonctionnaire le membre du personnel régulier ainsi nommé pour une durée indéterminée après avoir accompli comme employé une période probatoire.

Art. 6 Employé

1 Est un employé le membre du personnel régulier qui accomplit une période probatoire.

2 Le Conseil d'Etat, le conseil d'administration ou la commission administrative arrête la durée et les modalités de la période probatoire.

Art. 7 Auxiliaire

1 Est un auxiliaire le membre du personnel engagé en cette qualité pour une durée déterminée ou indéterminée aux fins d'assumer des travaux temporaires.

2 Toutefois, la relation de service ne peut excéder une durée maximale de 3 ans. Cette limite ne s'applique pas à l'auxiliaire accomplissant des tâches intermittentes et de très courte durée.

3 La durée d'engagement est prise en compte comme période probatoire en cas d'accès au statut d'employé.

***

A la lecture des articles définissant les diverses catégories de personnel, il n'est en effet pas possible d'engager pour une durée indéterminée et pour une fonction permanente des employés non permanents. De plus on ne peut admettre qu'il s'agisse d'auxiliaires puisque la durée de leur engagement est d'emblée considérée comme indéterminée.

A ce sujet, le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer a fait remarquer qu'il s'agit d'une tâche évolutive qui n'aura pas toujours la même ampleur. De plus, le canton reste quelque peu méfiant à l'égard de la Confédération qui a certes annoncé son aide mais qui pourrait tout aussi rapidement la réduire. Dans la mesure où il s'agirait, dans ce cas, d'un report de charges sur le canton, il a été jugé préférable de choisir le statut non permanent. Le Département ne souhaitait pas non plus se voir reprocher d'avoir affecté un certain nombre de fonctionnaires à une tâche donnée qui tomberait à la charge du canton par la suite, ce qui représenterait, selon Gérard Ramseyer, une forme déguisée d'augmentation des effectifs prévus dans la loi.

Tout en comprenant les craintes du Conseil d'Etat, la commission n'est pas convaincue par les arguments avancés. Il serait mal venu pour la Confédération helvétique de ne pas se donner les moyens nécessaires pour assumer sa tâche qui relève d'un traité international que la Suisse a signé, qu'elle sollicite le canton de Genève pour assurer la partie opérationnelle ne confère pas à Genève la responsabilité vis-à-vis des partenaires du traité de Vienne ; et si, par impossible, la fonction devait être supprimée faute de financement de la Confédération, le détachement devrait, bien entendu, être supprimé ; tout en suivant les procédures prévues dans la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements médicaux.

En conséquence, le Conseil d'Etat est prié de réexaminer sa position et de proposer au personnel de ce détachement un contrat qui soit conforme à la loi.

Entrée en matière : Unanimité

Art. 2, al. 2 (modifié)

"; Les frais pour l'engagement de base du personnel et le matériel d'engagement sont couverts par le versement d'une contribution minimale de la Confédération de 1 200 000 F, dès la constitution du détachement. " Unanimité

Vote final Unanimité

En conclusion la commission des finances invite le Grand Conseil à approuver ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

Premier débat

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. La commission des finances a accepté, à l'unanimité, ce projet de loi amendé. Elle a prié le Conseil d'Etat de revoir sa position et de proposer au personnel de ce détachement un contrat conforme à la loi. Effectivement, le contrat actuel ne répond pas à la loi B 5 05 sur la fonction publique.

Nous souhaitons recevoir des précisions du Conseil d'Etat à ce sujet.

M. Rémy Pagani (AdG). En lisant ce projet de loi, nous avons été surpris en mal, comme le rapporteur, par le statut de ce nouveau personnel.

Cela étonnera certains, mais, comme je défends les conditions de travail de l'ensemble du personnel de l'Etat, je défends également celles de la police.

Durant les quatre ans de la législature monocolore, l'administration a été dotée de statuts précaires, temporaires, non permanents. Nous les avons abolis lors du vote de décembre 1997.

Aujourd'hui, nous devons mettre le statut de ce personnel en conformité avec la loi entrée en force. Il faudra stipuler que ce personnel est engagé comme employé dans un premier temps et pourra, au terme de trois ans, accéder au statut de fonctionnaire s'il est évalué positivement.

Nous demandons à M. Ramseyer de préciser ce point de manière circonstanciée, le rapport tel que formulé ne nous satisfaisant pas du tout.

M. Pierre-Pascal Visseur (R). Comme l'a relevé le chef du département, la mission des gardes de sécurité évoluera en fonction des nécessités. Nul ne peut prédire quel sera leur rôle et leur effectif dans cinq ou dix ans.

Le nombre et la qualité des conférences internationales organisées à Genève peuvent varier en fonction de multiples raisons. D'ailleurs, nous l'avons vu ces derniers jours. Ces raisons sont totalement indépendantes de la volonté des Genevois et des élus que nous sommes.

Il en va de même du nombre des délégations permanentes, missions diplomatiques et autres organisations internationales.

Les finances de la Confédération permettront-elles, à ce moment-là, de payer les 2,5 millions de francs que demande le fonctionnement de ce détachement ?

La solution proposée, soit l'engagement de femmes et d'hommes sous le statut d'employé et non de fonctionnaire, nous paraît raisonnable, d'autant qu'ils bénéficient de la plupart des avantages accordés aux fonctionnaires, notamment de salaires bien plus élevés que ceux d'employés affectés à des tâches similaires dans le secteur privé.

Indépendamment des raisons financières, nous sommes en faveur d'une solution qui permette la plus grande souplesse dans l'engagement et les conditions de travail de ce corps.

Pour toutes ces raisons, le groupe radical soutiendra le statut d'employé de ces nouveaux gardes de sécurité.

M. Claude Blanc (PDC). M. Pagani venant de passer une semaine à exciter les gens contre les flics, il est piquant de l'entendre défendre les nouveaux fonctionnaires de police qu'il faudrait engager.

Les représentants de la fonction publique apprécieront son jeu de va-et-vient : d'une part, il veut engager ces gens comme fonctionnaires et, d'autre part, il leur fait lancer des cailloux, allant jusqu'à remettre aux assaillants un texte les instruisant de ce qu'ils ont le droit de dire ou de ne pas dire à la police.

M. Pagani défend maintenant les flics qu'il vilipendait tout à l'heure. C'est très amusant !

Monsieur le président, rien ne nous garantit que la Confédération continuera à vouloir de ce corps de sécurité. Par conséquent, nous ne pouvons pas engager des fonctionnaires avec un budget qui ne nous appartient pas, étant entendu que nous n'avançons pas ledit budget mais que c'est la Confédération qui nous le fournit.

Comme nous n'avons pas l'assurance que la Confédération poursuivra son financement, nous ne pouvons pas engager ces gens au titre de fonctionnaires permanents. Sinon, le jour où nous n'en aurons plus besoin, nous serons obligés de les intégrer à nos forces de police, et M. Pagani se plaindra d'avoir plus de flics devant lui pour leur lancer des cailloux.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je tiens à rappeler que le statut du personnel est lié à la modification - entrée en vigueur au mois de mars - de la loi B 5 05 sur le personnel de l'administration.

La loi actuelle ne reconnaît plus d'employés non permanents à contrat de durée indéterminée. De ce fait, il convient de souligner que les fonctions prévues dans le projet de loi 7694 deviendront potentiellement des fonctions permanentes.

Je précise, à l'intention de M. le député Visseur, que l'activité des gardes de sécurité diplomatique n'est pas en relation avec la tenue de conférences. Elle l'est quotidiennement avec la vie diplomatique. Des missions installées à Genève sont à risques - qu'il s'agisse de domiciles d'ambassadeurs, d'ambassades, voire d'organisations non gouvernementales - en raison des problèmes que connaissent certains pays sur leur territoire national. Ce corps de GSD a donc pour tâche d'assurer la sécurité de ces missions.

Nous devons, je crois, partager les inquiétudes de M. le député Blanc. Il est exact que la Confédération, de manière réitérée et, ces derniers temps, de manière accélérée, a toujours manifesté son soutien à la Genève internationale qui, ne l'oublions pas, est la vitrine internationale de la Suisse. C'est dans ce sens que des assurances nous sont données quant à la permanence de ce corps.

Si, pour de pures raisons budgétaires, la Confédération devait reculer en matière de soutien à ce corps, il faudrait qu'elle assume le risque de voir celui-ci ne plus s'occuper de ce genre de problèmes. A mon avis, ce risque n'est pas très grand. Nous savons que les difficultés de la Confédération ne naissent que de grandes conférences, comme celle qui vient de se tenir. La facture, pour la sécurité, est d'environ 4,5 millions. Elle comprend les frais des renforts venus d'autres cantons, ainsi que les heures supplémentaires effectuées par les policiers genevois. La négociation habituelle est en cours. Généralement, elle aboutit, mais tardivement. Je rappelle que la Confédération a mis plus de deux ans pour payer la facture de l'entrevue Clinton/Assad de 1994.

Conclusion : le statut est celui voté par ce parlement dans la loi B 5 05; l'activité est une activité courante de sécurité pour les pays à risques installés chez nous, au niveau des missions; le risque dénoncé par M. le député Blanc existe - il serait stupide de le nier - mais il me paraît négligeable dans la mesure où il est de l'intérêt même de la Confédération que les missions internationales soient en sécurité à Genève.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi

(7694)

visant à créer un détachement de gardes de sécurité pour les organisations internationales et les missions diplomatiques (GSD)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu les décisions du Conseil fédéral du 25 juin 1997 et du Conseil d'Etat du 27 mars 1997 approuvant le projet de contrat entre la Confédération et le canton de Genève concernant la sécurité des missions diplomatiques et consulaires étrangères et des organisations internationales,

décrète ce qui suit :

Art. 1 But

Art. 2 Prise en charge de la Confédération

Art. 3 Prise en charge du canton

Art. 4 Budget du détachement

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- la nécessité de revoir la répartition des compétences entre l'Etat et les communes en matière de circulation ;

- les expériences concluantes de la ville de Lausanne ;

- les discussions en cours sur le plan Circulation 2005 ;

- que l'OTC pourrait être déchargé de certaines tâches et consacrer ainsi plus de temps et d'énergie à la sécurité des déplacements, aux grands projets (TC2005, C2005, TGV, plan des mesures OPair, etc.), à la gestion de la circulation en général et à celle du réseau primaire en particulier ;

- que certaines communes ont les moyens techniques de prendre en charge les décisions de circulation sur les rues des réseaux local et secondaire ;

invite le Conseil d'Etat

- à présenter au Grand Conseil la hiérarchie du réseau routier constituée de 3 types de rues ou de routes : primaire, secondaire et local ;

- à préparer les modifications législatives et constitutionnelles donnant aux communes, sur le modèle vaudois, les compétences nouvelles suivantes en matière de circulation :

• aux communes de moins de 10 000 habitant-e-s : compétence en matière de signalisation sur le réseau local (rues de quartier), vitesse exceptée ;

• aux communes de plus de 10 000 habitant-e-s, qui en font la demande : compétence en matière de signalisation sur les réseaux local et secondaire, y compris la vitesse.

- à proposer un système de financement en relation avec cette nouvelle répartition des compétences.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis plusieurs années, de nombreuses idées et prises de position, provenant d'horizons les plus divers, sont émises en matière d'autonomie communale et de répartition des tâches entre l'Etat et les communes.

Pourtant, malgré cette abondance d'idées et probablement aussi en raison de cela, peu de choses ont été réalisées.

A. L'expérience vaudoise

Les auteur-e-s de cette motion proposent une démarche pragmatique en s'inspirant d'une expérience connue qui a prouvé son efficacité. En effet, deux cas de délégation existent dans le canton de Vaud. Les villes (municipalités dans la terminologie vaudoise) de plus de 10 000 habitant-e-s gèrent leur signalisation à l'exception des limitations de vitesse.

Mais, depuis le 23 juin 1994, le Département vaudois des travaux publics et de l'aménagement du territoire (DTPAT) peut déléguer entièrement sa compétence en matière de signalisation à l'intérieur de la localité, y compris en matière de vitesse maximale. Cette délégation n'est pas accordée d'office. Les municipalités doivent en faire la demande. A l'article 4 de la loi vaudoise (LJPA) , il est spécifié : "; Pour la signalisation à l'intérieur des localités, il peut déléguer sa compétence aux municipalités ou à certaines d'entre elles; il peut limiter cette délégation à certaines catégories de signaux ou de marques et à certains tronçons de route. En l'absence d'une telle délégation, la municipalité est préalablement consultée ".

Selon le règlement d'application de cette loi (RLVCR - art. 22), il appartient aux municipalités qui le désirent de demander la délégation prévue ci-dessus.

En cas de désaccord, le DTPAT doit faire recours au Tribunal administratif (art. 4 de la LJPA).

Lausanne a cette compétence depuis le 9 mars 1995. A titre d'exemple, elle a mis en place treize zones 30. Ces projets ont passé sans aucune opposition. Une dizaine de zones 30 supplémentaires sont actuellement à l'étude.

B. Le cas de Genève

Dans notre canton, l'Etat garde toutes les compétences en matière de circulation depuis l'autoroute jusqu'au chemin agricole. Cette tâche est remplie par l'OTC, chroniquement débordé par la gestion de peccadilles.

C. Notre proposition

Nous proposons donc, dans un premier temps, de créer une hiérarchie au niveau des voies de communication (réseau primaire ou principal, secondaire, local) pour pouvoir ensuite déterminer les compétences. Ensuite, nous suggérons d'attribuer les compétences suivantes :

- Compétence (réseaux local et secondaire) serait donnée aux villes (communes de plus de 10 000 habitant-e-s) qui la demandent, y compris pour les limitations de vitesse et les enquêtes publiques.

- Compétence (réseau local, sauf limitation de vitesse) pourrait être envisagée pour les petites et moyennes communes (moins de 10'000 habitant-e-s) sous réserve de conditions fixées par l'OTC.

La compétence sur le réseau principal resterait évidemment à l'Etat (OTC) qui fixe par ailleurs les règles du jeu (le concept global).

Le Département de justice et police et des transports (DJPT) pourrait faire des recours au Tribunal administratif en cas de désaccord avec une décision d'une commune.

D. Rôle de l'OTC et financement

Dans l'esprit des motionnaires, il ne s'agit pas de démanteler l'OTC, bien au contraire. Cette proposition devrait permettre à l'OTC de se consacrer pleinement aux projets stratégiques et à la politique générale des transports (TC2005, C2005, TGV, plan des mesures OPair, politique de stationnement, sécurité routière, gestion de la circulation, etc.). L'OTC aurait en particulier pour rôle de préparer des plans de circulation et de stationnement qui serviraient de guides aux communes. L'OTC devrait de plus garder la compétence sur les rues empruntées par les transports publics.

Ce transfert de compétence ne doit pas s'accompagner d'un transfert de personnel. Le coût supplémentaire éventuel pour les communes pourrait être réglé par une répartition du produit des amendes d'ordre. La simplification des procédures et l'optimisation des processus pourraient dégager vraisemblablement du temps pour permettre aux collaborateur-trice-s des communes d'assumer ces nouvelles tâches.

En souhaitant, Mesdames et Messieurs les député-e-s, que vous fassiez bon accueil à ce projet de motion, nous vous demandons de l'envoyer au Conseil d'Etat afin qu'il nous propose un projet de loi allant dans ce sens.

Débat

Mme Liliane Charrière Debelle (S). Je serai brève, l'exposé des motifs me paraissant suffisamment explicite. Deux tendances s'affirment actuellement, l'une étant à la globalisation, aux fusions, toutes choses qui passent au-dessus de nos têtes, l'autre préconisant le retour aux gens du terrain. Cette motion suit, bien sûr, la deuxième tendance en proposant de transférer aux communes le pouvoir de certaines décisions touchant directement les gens, la vie de quartier, la circulation, la signalisation et la vitesse.

Nous n'avons rien inventé de bien particulier puisque le canton de Vaud, qui n'est pas connu pour prendre des mesures téméraires, a déjà délégué certaines compétences à ses communes de moins de dix mille habitants.

Nous vous proposons donc de renvoyer cette motion en commission.

M. Christian Grobet (AdG). Nous ne nous opposerons pas au renvoi de cette motion en commission, bien qu'elle ne nous convainque pas tout à fait. Non pas que nous ne sommes pas favorables à l'augmentation des compétences municipales, bien au contraire ! Il est certains domaines où ces compétences peuvent et doivent être renforcées.

Par exemple, les communes devraient pouvoir décider souverainement si des parties de leur domaine public peuvent devenir des zones piétonnes. La motion n'en parle pas.

Par contre, dans un canton ville comme le nôtre, où l'agglomération urbaine est formée d'une dizaine de communes imbriquées, la possibilité d'avoir des règles diverses et discordantes en matière de circulation n'est guère souhaitable. Il n'en demeure pas moins que le département de justice et police, qui a mené une bonne action ces dernières années, doit être à l'écoute des communes quand elles demandent que la vitesse soit limitée à trente kilomètres à l'heure dans certaines de leurs zones. Il l'a d'ailleurs déjà fait.

A mon avis, il est plus sage d'avoir une vision globale plutôt que communale de ces problèmes, mais nous sommes prêts à en discuter en commission.

Mme Madeleine Bernasconi (R). Cette motion s'inscrit, en quelque sorte, dans le prolongement des travaux de l'Association des communes genevoises.

L'association s'est plusieurs fois manifestée par écrit pour que le travail avance avec le département de justice et police. Il importe donc qu'il se poursuive en toute harmonie.

Ce travail doit être fait au niveau du canton, et les communes doivent avoir des compétences.

Comme il m'a toujours semblé que le département répondait, en grande partie, à nos demandes, je considère cette motion comme un appui au travail que nous avons déjà fait.

M. Claude Blanc (PDC). Je constate que M. le député Grobet se rappelle avoir été un magistrat responsable et qu'il sait ce que cela veut dire.

A l'époque, lors de problèmes semblables relevant des lois d'aménagement du territoire, nous étions, mon collègue Dupraz et moi, d'accord avec vous, Monsieur Grobet, pour exprimer ce que vous venez de dire : dans notre petit canton, où toutes les communes sont imbriquées, il est essentiel de maintenir l'unité en matière de circulation et d'aménagement du territoire.

Actuellement, je note quelques débordements en cette matière, certains députés de votre entourage ayant tendance à s'asseoir sur l'avis des communes, quitte à revenir, en dépit de la bonne foi, sur des lois déjà votées. Deux ou trois projets de lois, que nous n'avons pas eu le temps d'apprécier, sont encore pendants.

Je suis d'accord que l'Etat conserve la vue d'ensemble, mais il doit aussi, de temps à autre, entendre les communes.

A mon avis, cette motion est superfétatoire, car elle tend à conférer des pouvoirs de police aux communes, et cela ne peut être.

Il faut surtout collaborer, et c'est dans cette direction que nous entendons aller.

Nous refuserons donc cette motion.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je rappelle amicalement aux signataires de cette motion que les portes ouvertes n'ont nul besoin d'être enfoncées.

A moins de vouloir démontrer que quelqu'un les passe, cette motion correspond aux projets de mon département, puisque j'ai déjà déposé ce texte à fin 1996, puis courant 1997, auprès de la commission chargée des relations entre l'Etat et les communes.

A l'époque, cette commission s'appelait «commission des affaires régionales». Elle a été reprise par le DIAE. L'idée était bel et bien de donner plus de prérogatives aux communes dans nombre de domaines touchant au réseau routier de type communal.

Cette motion vient donc à l'appui de cette démarche. Si vous tenez vraiment à un passage en commission, je suis prêt à l'accepter au niveau du Conseil d'Etat.

Nous avons abordé d'autres problèmes avec les communes, notamment celui des zones 30 km/h, mais nous ne sommes pas à l'abri de recours qui, pour certains quartiers de la Ville de Genève, font durer les choses.

L'Etat rencontrera prochainement la Ville de Genève. L'ordre du jour prévoit le passage à la Ville de Genève, qui est une commune, de certaines dispositions en matière de circulation routière et de réseau routier.

Je réserve un accueil favorable à cette motion et j'en remercie les auteurs.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des transports.

Cette pétition a été déposée le 17 juin 1993 par le Groupement Transports et Economie, munie de 22 643 signatures.

Texte de la pétition

Halte aux restrictions arbitraires et aux décisions anti-économiques en matière de circulation

Après plus de dix ans d'attente, le 27 juin 1993, l'ouverture de l'autoroute de contournement devrait enfin libérer le centre-ville d'une partie de sa circulation de transit. Or, curieusement, et sans même attendre de connaître l'impact réel de cet ouvrage sur le trafic, comme l'exigerait le plus élémentaire bon sens, le département de justice et police entend fermer à cette même date plusieurs rues du centre-ville à la circulation automobile.

Cette hâte incompréhensible est inacceptable car, d'une part, elle porte atteinte sans raison à notre liberté de circuler et, d'autre part, elle met gravement en péril l'économie genevoise et menace l'emploi. La dégradation conjoncturelle ne permet pas de prendre des risques supplémentaires.

C'est pourquoi, étant donné qu'à l'évidence nos autorités ne respectent ni la volonté populaire (traversée de la Rade), ni les nombreuses mises en garde exprimées par les milieux concernés, les pétitionnaires exigent que le Grand Conseil intervienne auprès du Conseil d'Etat afin qu'aucune nouvelle restriction de circulation des véhicules automobiles ne soit entreprise avant :

1. que la traversée de la Rade, votée par le peuple, soit réalisée ;

2. que des parkings visiteurs au centre-ville et des parkings d'échange en périphérie aient été créés en suffisance.

Nous soussignés, invitons le Conseil d'Etat du canton à mettre fin aux restrictions arbitraires et aux décisions anti-économiques du département de justice et police.

Cette pétition doit être replacée dans le contexte conflictuel de l'époque, à quelques mois des élections cantonales de l'automne 1993, alors que le dossier de la traversée de la rade était embourbé et que la première étape de réorganisation du plan de circulation appelée à coïncider avec la mise en service de l'autoroute de contournement, louée par les uns, était contestée par les autres.

Après son dépôt et son renvoi à la commission des pétitions, la pétition 1000 a en définitive été transmise le 16 septembre 1997, en même temps qu'une pétition 1003 en sens inverse, à la commission des transports qui était déjà saisie de deux projets de loi tendant à contrecarrer la politique suivie en matière de circulation (PL 6949 et 6951).

En 1993, puis lorsqu'elle a repris périodiquement ce dossier, la commission s'est consacrée prioritairement à la discussion des deux projets de loi. En définitive, leur retrait a été annoncé par leurs auteurs, ce qui a été fait lors de la séance du Grand Conseil du 22 janvier 1998.

La commission des transports s'est alors penchée sur les deux pétitions, pour constater qu'elles avaient perdu toute actualité.

La pétition 1000 était fondée sur des appréhensions qui se sont révélées fausses. Les mesures qui ont été effectivement prises, en deux étapes, durant l'été 1993 ont permis d'assurer la réduction du trafic au centre-ville par un report du transit sur l'extérieur, en cascade jusqu'à l'autoroute de contournement; si elles n'avaient pas été prises, l'expérience enseigne que soit l'investissement considérable que représente l'autoroute de contournement aurait été sous-utilisé, soit les automobilistes qui auraient spontanément modifié leurs habitudes pour l'emprunter auraient rapidement été remplacés au centre-ville par un trafic nouveau qui n'était pas souhaitable. Contrairement à ce que laisse entendre la pétition, ce n'est nullement l'accessibilité qui a été diminuée, mais seulement la possibilité d'emprunter des rues qui ne s'y prêtent pas pour un trafic de transit qu'il est parfaitement légitime de canaliser ailleurs. Dans le même esprit, des mesures d'accompagnement ont également été prises parallèlement à la mise en service de la ligne de tram 13 en 1995 et à l'occasion de la mise en service du contournement de Plan-les-Ouates en 1997.

En ce qui concerne la traversée de la rade, on connaît le sort que lui a fait le 16 juin 1996 le peuple souverain qui en avait réclamé l'étude 8 ans plus tôt : il a refusé à des majorités sans appel les deux variantes qui lui étaient soumises, fermant ainsi un chapitre mouvementé de notre histoire. Enfin, des parkings visiteurs au centre-ville (Saint-Antoine / Vieille-Ville, inauguré en avril 1996) et des parkings d'échange en périphérie (un millier de places à ce jour, plusieurs milliers d'autres à différents stades de réalisations, de la simple étude à la procédure d'autorisation en cours jusqu'à la veille de l'ouverture du chantier pour le P+R de l'Étoile) constituent bien un objet constant de préoccupation des pouvoirs publics.

Au bénéfice de ces explications, la commission des transports a décidé à l'unanimité, dans sa séance du 13 janvier 1998, de vous inviter, Mesdames et Messieurs les députés, à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement, conjointement avec la pétition 1003.

Débat

M. Pierre-Alain Champod (S). Le groupe socialiste tient à faire deux remarques concernant cette pétition.

La première est d'ordre général. Le rapporteur, M. John Dupraz, renvoie dos à dos les deux pétitions 1000 et 1003 en expliquant qu'elles étaient liées à un contexte particulier et qu'elles ne sont plus d'actualité. Je rappelle que l'une d'elles demandait le respect des normes fédérales en matière de pollution. Ce point est toujours d'actualité.

Deuxième remarque. En 1993, le dépôt de ces pétitions était lié au fait que le conseiller d'Etat d'alors, M. Bernard Ziegler, avait pris des mesures de limitation de circulation, ce qui lui avait valu des critiques d'une virulence rare de la part des partis de droite et des défenseurs de la voiture. Ces décisions courageuses ont contribué à sa non-réélection en automne 1993.

Permettez-moi de relever que les partis de droite avaient mené une campagne, à l'époque, en promettant de rouvrir toutes les rues et d'annuler les mesures prises par M. le conseiller d'Etat Ziegler. En fait, ils n'ont rien changé du tout, si bien que lesdites mesures sont toujours en vigueur.

Aujourd'hui, plus personne, dans cette République, ne conteste l'utilité de ces mesures. M. Ziegler, comme c'est souvent le cas pour un socialiste, avait eu raison trop tôt.

A l'occasion de cette pétition, il me semblait important de faire ce rappel historique.

M. John Dupraz (R), rapporteur. Je fais remarquer à M. Champod que les conclusions de la commission des transports ont été votées à l'unanimité. Une fois de plus, je constate que M. Champod et le parti socialiste se complaisent à rabâcher le passé. Celui-ci intéresse fort peu la commission des transports qui préfère s'occuper de l'avenir.

Plutôt que les mesures arrêtées à l'époque, ce sont les déchirements au sein du parti socialiste qui ont fait que M. Ziegler n'a pas été réélu au Conseil d'Etat. Alors, souciez-vous de votre cuisine, de votre ménage, mais n'accusez par les autres de la non-réélection de votre ancien conseiller d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Cette pétition a été déposée le 24 juin 1993, munie de 85 signatures d'associations et groupements.

Texte de la pétition

Soutien à Circulation 2000

- Afin de faire respecter à Genève les normes fédérales en matière de pollution et de bruit ;

- afin d'améliorer la qualité de la vie ;

- afin de revitaliser le système de transport genevois actuellement quotidiennement congestionné,

un ensemble de mesures concernant les problèmes de transport est proposé par le département de justice et police dans le plan Circulation 2000.

Circulation 2000 prévoit notamment:

- de diminuer le trafic de transit au centre-ville ;

- d'encourager les pendulaires à se déplacer en transports publics, à vélo ou à pied ;

- de faciliter l'accès au centre-ville pour les touristes et les clients de magasins.

Les mesures d'accompagnement à l'ouverture de l'autoroute de contournement (fin juin 93) prévues au quai des Bergues, à la rue de Coutance, à la rue du Rhône et à la rue de la Corraterie marqueront une première étape de ce processus.

Au vu des avantages qu'implique la mise en place de Circulation 2000, les associations ou groupements signataires de la présente pétition:

- affirment leur soutien à Circulation 2000;

- invitent le département de justice et police à mettre en vigueur les premières dispositions dès l'ouverture de l'autoroute de contournement.

Cette pétition doit être replacée dans le contexte conflictuel de l'époque, à quelques mois des élections cantonales de l'automne 1993, alors que le dossier de la traversée de la rade était embourbé et que la première étape de réorganisation du plan de circulation appelée à coïncider avec la mise en service de l'autoroute de contournement, louée par les uns, était contestée par les autres. Face à la récolte massive de signatures individuelles à laquelle donnait lieu la pétition qui fait l'objet du rapport P 1000-A, les 85 signatures d'associations et groupements de la pétition 1003, regroupant des milieux de protection de l'environnement, de défense des cyclistes ou des piétons, d'habitants, de parents d'élèves et de milieux médicaux apportaient le poids de leurs membres en sens inverse.

Après son dépôt et son renvoi à la commission des pétitions, la pétition 1003 a en définitive été transmise le 16 septembre 1997, en même temps que la pétition 1000, à la commission des transports qui était déjà saisie de deux projets de loi tendant à contrecarrer la politique suivie en matière de circulation (PL 6949 et 6951).

En 1993, puis lorsqu'elle a repris périodiquement ce dossier, la commission s'est consacrée prioritairement à la discussion des deux projets de loi. En définitive, leur retrait a été annoncé par leurs auteurs, ce qui a été fait lors de la séance du Grand Conseil du 22 janvier 1998.

La commission des transports s'est alors penchée sur les deux pétitions, pour constater qu'elles avaient perdu toute actualité.

Les mesures qu'appelaient la pétition 1003 ont effectivement été réalisées, en deux étapes, durant l'été 1993, puis confirmées par la suite après quelques adaptations.

Au bénéfice de ces explications, la commission des transports a décidé à l'unanimité, dans sa séance du 13 janvier 1998, de vous inviter, Mesdames et Messieurs les députés, à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement, conjointement avec la pétition 1000.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

La pétition 1110 a été déposée le 1er avril 1996, puis renvoyée devant la commission judiciaire par notre Conseil.

Cette pétition, signée par le groupement des contrôleurs du stationnement, s'opposait au projet de loi 7080, visant à transférer les agents de la brigade du trafic et radar du corps de police à la Fondation des parkings.

Ce projet ayant suscité des craintes dans les services concernés par ce transfert, il a été retiré par le Conseil d'Etat.

Le président de la commission judiciaire, notre excellent collègue Pierre-François Unger, a envoyé une lettre au groupement des contrôleurs du stationnement le 21 novembre 1997.

Cette lettre confirmait que le Conseil d'Etat avait renoncé à son projet de transfert, et demandait aux signataires si ils étaient disposés à retirer formellement cette pétition devenue sans objet.

Le 29 janvier 1998, notre commission n'avait toujours pas reçu de réponse.

Nous devons donc traiter cette pétition. A l'unanimité, la commission judiciaire vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de la classer.

PÉTITION(1110)

concernant le transfert des agents de la brigade du trafic

Notre groupement a l'honneur de vous adresser la pétition suivante :

Le Grand Conseil a été saisi en 1994 du projet de loi 7080, visant à transférer les agents de la brigade du trafic et radar à la Fondation des parkings.

Ce projet a suscité des craintes quant à notre avenir.

Notre avocat en contact avec le département de justice et police et des transports a reçu un document (joint en annexe) faisant état de notre transfert à la Fondation des parkings pour le 1er janvier 1996, aux dernières nouvelles cette date a été déplacée au 1er juillet 1996.

Nous sommes très étonnés du contenu de ce document car le Grand Conseil, à notre connaissance, n'a pris aucune décision à ce jour au sujet de notre éventuel transfert à la Fondation des parkings. Or cette question est de votre compétence puisque, conformément à l'article 6, alinéa 1, lettre k, de la loi sur la police, du 17 septembre 1993, nous faisons partie du corps de police.

Nous souhaiterions savoir où en sont les projets législatifs et demandons à être entendus par la commission qui s'en occupe.

Cette pétition vous est adressée avec l'accord de l'APAP (Association du personnel administratif de la police).

Groupement des contrôleursdu stationnement

Boulevard Helvétique 27

1207 Genève

Mises aux voix, les conclusions de la commission judiciaire (classement de la pétition) sont adoptées.

Le présent rapport marque une étape importante dans la mise en oeuvre des transformations intervenues dans la gestion de la politique des transports.

D'une part il traite de l'exercice 1996 qui est la première année d'un nouveau mode de relations entre l'Etat et l'entreprise des TPG : des relations fondées sur un contrat de prestations pluriannuel, conclu entre le Conseil d'Etat et le Conseil d'administration de l'entreprise et approuvé par le Grand Conseil sous la forme d'une loi à caractère budgétaire qui fixe le montant des subventions en découlant pour les exercices concernés.

D'autre part, comme ce sera dorénavant le cas chaque première année de la législature à teneur des nouvelles dispositions légales, le présent rapport vous communique également le projet de Plan directeur 1999-2002 du réseau des transports publics sur lequel le Grand Conseil peut adresser par voie de résolution ses recommandations au Conseil d'Etat avant que celui-ci ne l'adopte.

Il faut rappeler les trois niveaux de l'organisation genevoise des transports publics :

• L'orientation stratégique, qui est déterminée par une loi, donc par le Grand Conseil voire le peuple en cas de référendum facultatif. Pour un horizon de 8 à 12 ans, on fixe ainsi le mandat que les autorités ont à remplir sous la forme d'une part d'objectifs (niveau que l'offre de base doit alors atteindre selon différents critères) et d'autre part les infrastructures que l'Etat doit construire (y compris les moyens financiers nécessaires).

• La planification opérationnelle, mise en oeuvre de l'orientation donnée par le législateur, qui repose sur deux instruments parallèles : un plan directeur du réseau (il concerne l'ensemble des modes et des exploitants de transports publics) et, pour ce qui a trait spécifiquement à la relation entre l'Etat et l'établissement public qui émane de lui, un contrat de prestations. Ce niveau est articulé sur le calendrier du renouvellement des autorités politiques : sa durée est identique à celle d'une législature, la première année de celle-ci correspondant à l'achèvement du plan et du contrat précédents et à la mise en place des nouveaux.

• La gestion courante, soit le suivi annuel au travers du budget et des comptes, tant pour l'Etat que pour l'entreprise des TPG, voire des autres opérateurs (SMGN, CFF).

L'exercice 1996

Le Conseil d'administration des TPG a adopté le 21 avril 1997 le bilan au 31 décembre 1996 ainsi que les comptes et le rapport de gestion pour l'exercice 1996. Ils ont été transmis au Conseil d'Etat qui a donné le 31 juillet 1997 son approbation, conformément à l'article 37 de la loi sur les TPG.

Le rapport de gestion de l'entreprise qui est joint au présent rapport donne tous renseignements utiles à ce propos.

La première année du contrat de prestations

Le premier contrat de prestations entre l'Etat et les TPG recouvre une période de transition. Il a été conclu pour 3 ans seulement, de 1996 à 1998, afin de permettre la mise en place dès la présente législature du régime quadriennal décrit en introduction du présent rapport. De fait, la version finale du contrat de prestations n'a été adoptée par le Conseil d'administration de l'entreprise et le Conseil d'Etat, respectivement, que les 22 et 24 avril 1996. Et c'est le 28 juin 1996 que le Grand Conseil a adopté la loi approuvant ce contrat.

Le nouveau cadre institutionnel prévoit que l'entreprise des TPG prépare un rapport annuel sur la réalisation de l'offre destiné à évaluer les prestations fournies par l'entreprise, en relation avec les dispositions du contrat qui prévoient la modification éventuelle de la tranche budgétaire annuelle prévue. Le Conseil d'administration des TPG a également adopté le 21 avril 1997 ce document, qui est de fait fusionné avec le rapport de gestion dans le document joint au présent rapport. Le Conseil d'Etat a donné le 31 juillet 1997 son approbation, conformément à l'article 37 de la loi sur les TPG; il a toutefois fait savoir à l'entreprise qu'il y aurait lieu, à l'avenir, de distinguer le rapport de gestion et le rapport sur la réalisation de l'offre, conformément à l'esprit et à la lettre des dispositions légales y relatives.

Par rapport au régime antérieur du vote d'une subvention annuelle dans le cadre du budget de l'Etat et de l'approbation par une loi, chaque année, respectivement du budget et des comptes de l'entreprise, il a y a lieu de souligner le caractère novateur et positif que représente le contrat de prestations :

• du point de vue de l'entreprise, la fixation d'un cadre financier stable pour plusieurs années lui donne une autonomie accrue, source de motivation et d'efficacité dans l'accomplissement de sa mission de service public ;

• du point de vue des pouvoirs publics, outre cette prévisibilité qui leur est également précieuse, la définition préalable des objectifs à atteindre (trop souvent implicite, tacite, considérée comme allant de soi) et l'évaluation a posteriori des résultats représentent un approfondissement démocratique sensible et une restauration du rôle propre du politique.

Très concrètement, le premier contrat de prestations entre l'Etat et les TPG a déjà démontré ses divers avantages en protégeant l'Etat vis-à-vis de toute surenchère annuelle au montant de la subvention, mais aussi en protégeant les TPG, en 1997, de velléités de réduction de cette subvention dans le cadre de la préparation du budget 1998 de l'Etat et en assurant le respect par l'Etat des engagements qu'il avait pris en ce qui concerne les investissements (entretien et renouvellement des infrastructures, extension des lignes de tramway).

Dans la durée, la succession de contrats de prestations pluriannuels, si elle paraît introduire une certaine rigidité budgétaire, doit permettre, bien davantage que le vote annuel d'une subvention, aux autorités élues et en premier lieu au Parlement d'infléchir dans un sens ou dans l'autre la politique ainsi financée. En effet, le délai pratiquement inexistant entre le vote du budget et son entrée en vigueur, sa durée de validité limitée à 12 mois et des modalités de discussion budgétaire fondées sur un éclatement de rubriques plutôt que sur des prestations se sont montrés, dans la pratique, peu perméables tant aux impulsions généreuses (que les bénéficiaires sont rarement en mesure de convertir instantanément en prestations) qu'aux économies (qu'il est alors facile de critiquer en raison de leur caractère non planifié, quand elles ne sont pas simplement techniquement irréalisables). C'est singulièrement vrai pour les TPG, dont les prestations reposent sur un horaire des lignes, de fin septembre à fin septembre, particulièrement complexe à gérer.

Compte tenu du caractère largement expérimental, perfectible, de ce dispositif, il était intéressant de s'y arrêter de manière détaillée. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a différé la présentation du présent rapport pour attendre la remise, le 22 décembre 1997, du rapport annuel de l'Inspection cantonale des finances sur les comptes 1996 des TPG, notamment, qui a été complété pour inclure un volet approfondi sur la problématique du contrat de prestations dont les éléments sont repris dans le présent rapport ou reproduits en annexe à celui-ci. Ces considérations sont particulièrement utiles dans la perspective du prochain contrat de prestations, qui sera préparé cet été en vue de s'appliquer aux années 1999 à 2002.

Outre la remarque de forme, déjà signalée, de distinguer le rapport sur la réalisation de l'offre du traditionnel rapport de gestion, l'expérience de la première année met en évidence certains éléments techniques du premier contrat de prestations qui devront être revus : nombre d'objectifs stipulés n'ont pas d'indicateur correspondant permettant une évaluation par rapport à une valeur-cible fixée préalablement ; certains d'entre eux ne sont en réalité pas assignés à la partie compétente, si tant est qu'ils puissent réellement être formulés de manière opérationnelle; et le mécanisme prévu pour l'adaptation des modalités financières du contrat en cours de validité mérite d'être affiné.

Des objectifs évaluables

A côté d'éléments simples à mettre en oeuvre, tels que pour l'Etat le montant de la subvention annuelle convenue ou pour les TPG les prestations kilométriques convenues, le contrat de prestations doit être un moyen de définir des objectifs plus complexes et d'en évaluer la réalisation. Mais "; qui trop embrasse mal étreint ", et l'enthousiasme de disposer d'un moyen d'action nouveau doit être tempéré par la rigueur dans son utilisation: seuls présentent un intérêt opérationnel des objectifs (qui peuvent parfaitement être qualitatifs) auxquels sont associés des indicateurs mesurables pour lesquels on aura convenu dans le contrat des valeurs-cibles (à atteindre en tout cas, ou à ne pas dépasser, voire pour lesquels on aura également stipulé des conséquences particulières en cas de résultat insuffisant ou particulièrement bon).

Ainsi que l'annexe VII du rapport de l'Inspection cantonale des finances (reproduit en annexe) le met en évidence, on peut analyser le premier contrat de prestations comme comportant pas moins de 14 objectifs qualitatifs et 6 objectifs quantitatifs pour définir l'offre à la charge des TPG. Certains des objectifs qualitatifs relèvent en réalité davantage d'un préambule, de voeux généraux destinés à caractériser l'intention des parties, que d'un engagement contractuel (p. ex. la concordance avec la politique cantonale des transports). D'autres pourront être reformulés en y associant des indicateurs et des valeurs-cibles (p. ex., pour la protection de l'environnement, par rapport à l'énergie consommée, ou à la consommation de carburant, ou encore au volume des déchets). Enfin, il y aura lieu de compléter par une valeur-cible certains indicateurs existant afin que l'évaluation par rapport à l'objectif soit complète. Précisons que la mesure de certains indicateurs a pu faire défaut en cette première année de mise en place mais a été introduite ultérieurement.

Qui peut faire quoi ?

Au demeurant, ce qui apparaît également, c'est que certains de ces objectifs sont assignés à l'entreprise des TPG alors que, sous une forme éventuellement reformulée et complétée, ils devraient en réalité relever de l'Etat.

On peut prendre l'exemple de la vitesse commerciale des lignes (c'est-à-dire la vitesse moyenne d'un point à un autre, tous arrêts compris), qui est un élément déterminant tant sur le plan qualitatif que quantitatif : une vitesse commerciale plus élevée permet de réduire les coûts tout en améliorant l'attractivité. Or ce qui fait la différence entre la vitesse commerciale potentielle d'une ligne (si l'on ne tient compte que des arrêts et du temps nécessaire pour laisser monter et descendre les passagers, et d'une accélération et d'une décélération constante entre deux arrêts) et sa vitesse commerciale réelle, ce sont d'une part les éléments liés à la régulation du trafic (signaux lumineux) et d'autre part les perturbations occasionnées par d'autres usagers de la voie publique. Ce n'est pas l'entreprise des TPG mais l'administration qui est à même d'intervenir sur ces éléments pour autant que des objectifs soient assignés, des indicateurs prévus et des valeurs-cibles fixées.

L'adaptation des modalités financières du contrat

L'expérience de la première année du contrat de prestations a également montré que le dispositif prévu par le contrat dans le cas où une adaptation peut ou doit intervenir demandait à être précisé lors de la rédaction du prochain contrat, d'une part en vue d'une meilleure conformité au dispositif légal auquel le contrat est subordonné et d'autre part pour remédier à des difficultés pratiques.

Le contrat de prestations et la loi qui l'approuve fixent les tranches annuelles d'une enveloppe budgétaire valable pour toute la durée du contrat. Elles ont été établies à 102 millions chaque année pour 1996, 1997 et 1998, qui correspondent à une augmentation des contributions des pouvoirs publics à l'entreprise des TPG au cours de la même période compte tenu de l'augmentation parallèle de la subvention fédérale découlant des nouvelles modalités de financement du trafic régional.

Un tel dispositif serait cependant trop rigide si aucune adaptation n'était possible en cours de validité du contrat de prestations. C'est pourquoi le contrat prévoit expressément plusieurs cas de figure, et la loi précise que les nouveaux montants des tranches budgétaires annuelles qui en résultent sont, le cas échéant, publiés dans un règlement.

De telles adaptations devraient toutefois se limiter à des dispositions particulièrement précises du contrat (clauses d'indexation) et à des circonstances d'inexécution partielle des modalités du contrat pouvant entraîner une réduction de la subvention (qu'elles interviennent du fait des TPG ou du fait de l'Etat). Elles ne devraient cependant pas être confondues avec la modification du contrat lui-même : l'économie générale du système, et la loi sur les TPG qui le réserve expressément, veut en effet que, par parallélisme des formes, une modification du contrat fasse l'objet d'un avenant entre les parties lui aussi soumis à l'approbation du Grand Conseil par un projet de loi.

Avec le recul, il apparaît que certaines dispositions du contrat de prestations 1996-1998 sont formulées de manière trop générale à cet égard, en particulier en envisageant une majoration de l'enveloppe budgétaire en cas d'augmentation de l'offre à la demande de l'Etat où à l'initiative des TPG qui constituerait une modification du contrat. En sens inverse, la diminution de l'offre que l'Etat pourrait demander en cours de contrat pour réduire la subvention ne peut pas se substituer à la procédure prévoyant un avenant entre les parties et un projet de loi d'approbation mais doit s'entendre comme la conséquence d'une inexécution partielle des modalités du contrat lui incombant (par exemple retard dans la mise à disposition d'une infrastructure empêchant la mise en service d'une ligne prévue par le contrat).

Dans le cas où une adaptation de l'enveloppe budgétaire en cours de validité du contrat, dans le sens précisé ci-dessus, se révélerait nécessaire, il est apparu qu'une question pratique doit en outre être clarifiée: selon le contrat en vigueur, c'est à la même date, le 15 mai au plus tard, qu'il y a lieu à la fois pour les parties de convenir de l'adaptation de la subvention pour l'année suivante et pour les TPG de communiquer le rapport sur la réalisation de l'offre pour l'année précédente. Or ce document constitue à l'évidence un élément déterminant d'une telle adaptation. C'est donc à très juste titre que l'Inspection cantonale des finances recommande, pour le prochain contrat de prestations, un délai raisonnable entre ces deux opérations.

De manière aussi concrète, on peut souhaiter que le prochain contrat puisse créer un lien adapté entre l'évaluation des résultats par rapport à certains objectifs et le montant de la subvention, à titre d'incitation supplémentaire et tout particulièrement lorsqu'il y a une incidence financière directe dans la réalisation d'un objectif. Pour reprendre l'exemple de la vitesse commerciale évoqué ci-dessus, il serait tout à fait concevable que le contrat prévoie les modalités d'une augmentation de la subvention fixée lorsque une valeur-cible "; plancher " n'est pas atteinte (ce qui provoque pour l'entreprise une augmentation des frais pour maintenir des prestations identiques et une baisse des recettes) et d'une réduction de la subvention fixée lorsque la valeur-cible est dépassée (compte tenu de l'économie et du surcroît de recettes qui en résultent pour l'entreprise).

De la même manière, le rapport de l'Inspection cantonale des finances suggère que le contrat soit précisé quant à l'affectation du bénéfice d'exercice éventuellement réalisé par l'entreprise (critères déterminant la part affectée à la réserve destinée à couvrir un déficit pouvant également se produire, qui est à la charge de l'entreprise, ou la part affectée à une prime pour le personnel). Le Conseil d'Etat souhaite ajouter à cela une part restituée à l'Etat dans le cadre d'une refonte éventuelle des modalités de rémunération du capital de dotation des TPG.

En conclusion

Pour conclure sur ce chapitre, le Conseil d'Etat tient à relever le dynamisme de l'entreprise des TPG dans la mise en oeuvre du contrat de prestations. Les défauts mêmes qui ont pu être mis en évidence ci-dessus portent témoignage des fruits qui sont en germe.

Pour l'Etat lui-même, cela impliquera cependant, et tout particulièrement si ce type de démarche se développe, un effort d'adaptation de ses structures et de ses modalités de fonctionnement pour jouer le rôle nouveau et à certains égards plus complexe qu'auparavant qui lui incombe désormais.

Le Plan directeur 1999-2002 du réseau des transports publics

Conformément aux nouvelles dispositions légales adoptées le 28 juin 1996, le Grand Conseil doit avoir la possibilité de formuler ses recommandations avant que le Conseil d'Etat n'adopte le plan directeur quadriennal du réseau des transports publics. A l'intérieur de l'orientation stratégique définie par la loi pour en détailler une étape de mise en oeuvre (ce qui fixe le cadre à l'intérieur duquel évolue le Conseil d'Etat), il constitue lui-même le cadre à l'intérieur duquel s'inscrit le contrat de prestations entre l'Etat et les TPG dont les conséquences budgétaires font l'objet d'une loi. Il y a donc un parallélisme étroit entre ces deux instruments que le Conseil d'Etat adoptera simultanément

Sur la base du résultat des élections au Grand Conseil et au Conseil d'Etat et du discours de Saint-Pierre, le projet de plan directeur 1999-2002 du réseau des transports publics a été préparé, d'entente avec les différentes entreprises concernées, par une structure transversale ad hoc, le collège de direction Transports collectifs 2005 présidé par M. Christoph Stucki, directeur général des TPG, et composé de représentants des différents services concernés de l'administration cantonale.

Il y a lieu de souligner que ce plan directeur comprend également la desserte régionale voyageurs par chemin de fer pour laquelle le droit fédéral s'applique exclusivement; il prévoit un cofinancement obligatoire entre Confédération et canton(s), la part de la Confédération - que celle-ci entend réduire d'une manière préoccupante dans le cadre de l'assainissement des finances fédérales - définissant en dernière analyse l'enveloppe totale à disposition.

En ce qui concerne la desserte régionale qui relève des TPG et la desserte urbaine, le projet de plan directeur du réseau est articulé de manière souple autour de la mise à disposition des infrastructures dont la réalisation incombe à l'Etat: extension de la ligne de tram 13 entre Cornavin et la place des Nations (section Sécheron) ou/et nouvelle ligne de tram 17 entre Pont-Rouge et Gare des Eaux-Vives (section Acacias).

Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à formuler ses recommandations éventuelles par voie de résolution d'ici au mois de juin 1998 afin que le Conseil d'Etat puisse en tenir compte dans son appréciation et dans la mise au point, avec l'entreprise des TPG, du contrat de prestations. L'objectif est de conclure d'ici l'automne afin de saisir en octobre ou en novembre au plus tard le Grand Conseil du projet de loi approuvant le contrat de prestations et les contributions budgétaires de l'Etat pour la période quadriennale.

Au bénéfice de ces explications, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport après étude circonstanciée en commission.

Annexe : Annexe VII du rapport No 97-43 de l'Inspection cantonale des finances

Documents joints:

• 1996 - Rapport annuel de gestion et de réalisation de l'offre de transport de l'entreprise des TPG

• Plan directeur 1999-2002 du réseau des transports publics (projet)

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Débat

Mme Liliane Charrière Debelle (S). Je signale que les rapports qui nous ont été transmis sont ceux de l'année 1996. Ne pourrait-on pas accélérer les choses lors du prochain exercice ? Nous savons que le rapport 1997 est déjà sorti. L'évaluation pour atteindre les objectifs a été faite pour 1997. Elle est fort intéressante, alors que celle pour 1996 est vague et floue du fait qu'elle marquait le début de l'exercice.

Je présume qu'il s'agit d'une question de transmission administrative des dossiers et non d'une volonté de faire traîner les choses.

Si nous recevons dorénavant des rapports plus en phase avec l'actualité, la commission pourra travailler plus rapidement.

Il est évident que ces rapports doivent être transmis à la commission des transports, notamment le plan directeur qu'il est urgent de traiter pour que les TPG puissent recevoir leur réponse demain.

M. Jean-Marc Odier (R). Ce rapport tardif appelle un certain nombre de commentaires et d'interrogations.

Une banque ne saurait admettre un pareil retard pour la présentation du bilan d'un de ses débiteurs mais, dans le cas présent, il était judicieux d'attendre le rapport annuel de l'inspection cantonale des finances qui met en évidence les améliorations à apporter au nouveau système de contrat de prestations des TPG.

A l'avenir, il est néanmoins souhaitable que le Grand Conseil puisse prendre connaissance de ce rapport dans les cinq mois suivant la fin de l'exercice.

Des différentes remarques formulées sur le rapport de réalisation de l'offre, relevons celle ayant trait au système d'évaluation quantitative et qualitative, lequel devra être mieux défini en recourant systématiquement aux valeurs cibles et aux indicateurs mesurables adéquats. Mais cela ne jette aucune ombre sur la bonne gestion de cette entreprise de mille trois cents collaborateurs et de ses trois cent quarante véhicules qui sillonnent quotidiennement notre canton, au rythme d'une régulation dont on imagine la complexité.

A infrastructure moderne, matériel roulant récent et esprit dynamique... les TPG sont sur de bons rails et leur direction fait preuve d'une bonne maîtrise de l'entreprise ! Cela forge notre confiance indiscutablement nécessaire.

Quant à la promotion de l'image des TPG, il nous semble important de l'intensifier auprès des écoliers, car l'utilisation ou non des transports collectifs est, pour partie, une affaire de mentalité difficile à modifier chez les actifs. Nous devons travailler pour l'avenir, c'est-à-dire pour les jeunes.

L'offre en transports, dont la base est définie par la loi sur le réseau des transports publics, est supérieure aux exigences fédérales. Nous constatons que l'élargissement de l'offre proposé dans le plan directeur 1999/2002 représente une augmentation des coûts difficilement conciliable avec l'état des finances publiques.

Ne serait-il pas judicieux de revoir ces exigences, de fixer des nouvelles priorités, de forcer les moyens sur les dessertes des grands axes de manière à améliorer leur efficacité et alléger le réseau secondaire ? Ne serait-il pas possible de multiplier les contrats de prestations avec des sous-traitants privés sur les lignes les plus déficitaires ? Les transports publics pourraient avoir un rôle formateur dans le cadre des mandats de sous-traitance de manière à transmettre un savoir-faire uniforme dans le canton.

La poste a sous-traité les lignes les plus déficitaires de ses autocars, à savoir les lignes de montagne. Les véhicules sont toujours «jaune PTT». Seules des inscriptions discrètes informent les usagers du nom de l'exploitant.

Que ces questions ne fassent pas l'objet d'un débat rigide gauche/droite sur les craintes ou les espoirs de recourir davantage au secteur privé, mais qu'elles nous amènent à envisager des possibilités pour développer davantage les transports collectifs dans notre canton ! Ce développement nécessitera, ces prochaines années, des investissements de plusieurs centaines de millions de la part de l'Etat. L'élargissement de l'offre entraînera inévitablement l'augmentation de la contribution cantonale actuellement de 100 millions, soit 50% du budget d'exploitation des TPG.

Finances obligent ! Si le parlement veut développer les transports collectifs, il lui faudra trouver de nouvelles solutions. Cela mérite d'être étudié prioritairement au cours de nos prochains travaux de commission.

M. Jean Spielmann (AdG). Il important de souligner deux éléments par rapport à ce débat.

Le contrat de prestations prévoit une série de dispositions pour mesurer l'adéquation de l'offre demandée aux TPG aux réponses de ceux-ci. En dernier recours, il prévoit de pénaliser l'entreprise si elle n'a pas répondu aux normes et critères de qualité définis, voire le paiement - si l'offre est augmentée avec, bien sûr, l'accord du Conseil d'Etat et des deux mandants - de la contrepartie de l'offre telle que proposée.

De leur côté, les services financiers cantonaux ont présenté un rapport annexe sur le fonctionnement découlant du contrat de prestations. Ce rapport constate l'absence de tout paramètre, de tout instrument de mesure. A le lire, on dirait que rien ne se fait aux TPG ! Or, il faut savoir que les services financiers sont intervenus au moment même de la mise en place du contrat de prestations.

En revanche, dans l'analyse de cette année, vous trouverez des détails précis sur l'ensemble de l'offre, le nombre de réclamations, les fréquences de passages, les retards, la qualité, la propreté, tous critères permettant d'établir les normes ISO et de mesurer avec précision l'adéquation des offres - pour lesquelles un mandat de prestations et de l'argent ont été fournis - aux réponses fournies.

A mon avis, le rapport que nous avons ici ne vaut pratiquement rien. Je regrette qu'il ait été publié sans les paramètres de mesure remplacés partout par le mot «néant». Il donne une fausse et mauvaise image des TPG. Ce n'est que par manque d'informations que ce rapport a été rédigé de cette façon.

Autre remarque : nous débattons présentement du rapport 1996, alors que les TPG ont déjà approuvé les comptes 1997, ainsi que le rapport 1997 incluant, précisément, toutes les données précitées qui font l'objet d'un document d'une quarantaine de pages, données relatives à tous les instruments de mesure, paramètres et objectifs visés. Notre parlement ne les connaît pas.

Il ne me reste plus qu'à espérer que pour des documents touchant à un secteur aussi important que celui des TPG - et à la veille du débat sur les comptes de l'Etat ! - on sera à jour à une année près au moins. Par conséquent, j'estime que l'on devrait discuter du rapport des comptes 1997, approuvés par les TPG, et non du rapport 1996.

Je vous remercie de tenir compte de mes observations faites pour que le Grand Conseil dispose d'un rapport d'actualité et non d'un rapport absolument dépassé.

M. David Hiler (Ve). Je souscris entièrement aux propos de M. Spielmann. J'ajoute ceci :

Lors de la signature du nouveau contrat de prestations, il faudra veiller à fixer les objectifs de sorte qu'ils puissent être mesurés.

Si le contrat est flou, l'entreprise ne pourra pas, même avec la meilleure volonté du monde, mesurer le degré de satisfaction par rapport aux objectifs visés.

Nous demandons que l'on tienne compte de ce qui s'est passé lors de la négociation du prochain contrat de prestations et que l'on fixe des objectifs clairement identifiables et aisément mesurables. Le reste, c'est-à-dire ce qui ne peut être mesuré pour une raison ou pour une autre, pourra être exprimé en termes de principes généraux.

Voilà les constatations faites par les Verts. Elles sont les mêmes que celles de M. Spielmann.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Sur la forme, il est légitime de s'étonner de travailler, en 1998, sur un rapport de 1996.

Afin de définir clairement les responsabilités, je précise que ce rapport ne m'est parvenu de l'inspectorat cantonal des finances que le 5 janvier de cette année ! Après deux cent soixante-sept jours de réflexion et d'étude et 20 370 F de facturation !

Nous avons attendu l'échéance du 27 février - délai de retour de nos observations, - pour inscrire ce dossier à l'ordre du jour du 8 avril 1998 de votre Grand Conseil. Tout comme vous, je regrette que ce point ne soit débattu que deux mois plus tard.

Cela étant, il est clairement démontré que la responsabilité de mon département n'est pas concernée dans le retard de transmission de ce dossier.

Sur le fond, je remercie M. le député Odier de ses nombreuses réflexions sur le futur des transports collectifs...

(Une femme entre dans la salle du Grand Conseil et s'adresse en pleurant à M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat.)

Le président. Madame, vous ne pouvez pas pénétrer dans l'enceinte. Je vous prie de sortir de la salle. (La personne proteste en pleurant.) Madame, M. Segond est là, il va vous écouter, mais je vous prie de sortir de la salle. (La personne quitte la salle accompagnée de M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat.) Veuillez poursuivre, Monsieur le conseiller d'Etat !

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je remercie M. le député Odier, disais-je, de ses réflexions pertinentes sur les transports collectifs. Notre mission est de faire toujours plus et toujours mieux pour que cette complémentarité fonctionne.

Monsieur le député Spielmann, vous qui par ailleurs êtes membre du conseil d'administration des TPG, s'il n'y avait pas de contrat de prestations, vous ne pourriez par le critiquer. Or ce contrat existe, et c'est une première ! Il n'est pas parfait, il doit être complété et amélioré. Si telle est votre volonté, vous pourrez l'exprimer en commission. Nous désirons tous créer un bon contrat de prestations. J'ai eu l'honneur d'en porter la première version sur les fonts baptismaux. La seconde version reste à concrétiser. Il va sans dire qu'elle tiendra compte de vos remarques qui sont pertinentes comme celles de M. Hiler.

C'est le travail qui nous attend en commission et je vous remercie de l'accueil fait à ce rapport.

M. Christian Grobet (AdG). Je rappelle que ces rapports doivent être formellement renvoyés à la commission des transports pour que celle-ci puisse préparer une proposition de recommandation qui doit être soumise au plénum d'ici au 30 juin.

L'objet est déjà agendé à la prochaine séance de la commission des transports.

Je vous demande formellement, Monsieur le président du Grand Conseil, de mettre aux voix le renvoi de ces différents rapports à la commission des transports.

Le président. Il en sera fait ainsi.

Mis aux voix, ce rapport divers est renvoyé à la commission des transports.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- les efforts de pionniers fournis jusqu'ici par un certain nombre de personnes pour développer les soins palliatifs dans notre canton ;

- les résultats déjà obtenus ;

- le caractère disparate de ces résultats ;

- les progrès encore considérables qui peuvent être envisagés dans les domaines de la formation de ceux qui soignent, de l'information des patients et de leur entourage, de l'organisation et de l'extension de ces soins ;

- l'importance du nombre de personnes concernées par les soins palliatifs ;

invite le Conseil d'Etat

à soutenir la constitution d'un programme genevois coordonné de soins palliatifs en vue de développer ceux-ci.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Préambule

Les soins palliatifs consistent en une approche thérapeutique active et globale des personnes gravement malades ou en fin de vie, nécessitant des soins continus quel que soit leur âge. C'est une approche du patient dans sa globalité.

En effet, l'allongement de la durée de vie, la médicalisation de la période précédent le décès, l'apparition du SIDA ont modifié profondément les derniers instants de ces malades en fin de vie et ont fait apparaître des problèmes sociaux et médicaux.

Les enjeux des soins palliatifs et l'accompagnement des grands malades sont éthiques, économiques, anthropologiques, sociologiques et médicaux. Ils remettent en cause des fonctionnements, des comportements, des carences, des modes institutionnels inadaptés.

La situation à Genève

Le développement des soins palliatifs à Genève a été essentiellement initié par une petite équipe qui a joué un rôle de pionniers.

Cette approche est née dans le domaine de la gériatrie puis a été appliquée aux malades souffrant d'autres pathologies, en particulier certaines affections neurologiques, évolutives et le SIDA.

Les spécialistes de l'oncologie ont été moins impliqués dans le développement des soins palliatifs. Néanmoins, l'équipe des soins palliatifs a actuellement une majorité de patients souffrant d'affections cancéreuses. C'est aussi dans ce secteur que les connaissances acquises sont les plus importantes.

Etablissement hospitaliers

Les lieux ayant une approche de soins palliatifs sont divers mais certaines structures sont identifiées clairement telles que : le CESCO, la Maison, l'hôpital de Loex, le service de médecine interne de l'hôpital Beau Séjour, l'HOGER et certains lits d'encologie à la clinique générale Beaulieu et à la Tour.

Autres interventions en soins palliatifs

De plus, on peut faire des traitements de soins palliatifs dans des lits médicalisés 24 h sur 24 h, soit au département des Urgences médicochirurgicales de HCU, soit à l'"; Accueil Service " de la Polyclinique de gériatrie qui dispose de 8 lits et dont la durée de séjour est limitée à 72 h, soit dans le lit CESCO 24 h sur 24h.

Les services de soins à domicile

représentés par le SASCOM ont développé et favorisé une politique de soins palliatifs.

Le SASCOM propose des soins infirmiers à domicile et ambulatoires, des soins thérapeutiques sur prescription médicale ; il effectue de la prévention et de l'éducation à la santé, des actions médico-sociales et offre son aide aux personnes âgées pour les activités de la vie quotidienne. Depuis avril 1997, il a également mis sur pied une équipe d'hospitalisation à domicile nommée "; SASCOM-HAD ", disponible 7 jours sur 7, de 7 h à 23 h pour des soins techniques, des surveillances spécifiques et des interventions rapides.

La Coopérative des Soins Infirmiers (CSI) ainsi que le service SOS des Infirmières servent de relais au SASCOM.

On relève aussi l'intervention de SOS Pharmaciens, spécialisés dans le travail interdisciplinaire en soins palliatifs et traitements ainsi que SITEX qui pratique l'hospitalisation à domicile.

Equipe mobile de soins palliatifs (EMPS)

L'EMSP, constituée d'une petite équipe spécialisée de 2 1/2 postes, intervient à la demande ou avec l'accord explicite du médecin traitant, à titre de consultant.

Cette petite structure dépend de l'Association Genevoise des Soins Palliatifs (AGSP).

L'équipe se déplace à domicile ou dans les EMS et cliniques. Elle peut être atteinte 7 jours sur 7, de 8 h00 à 18 h00. Les week-ends, une garde est effectuée par neuf médecins.

Les prestations sont nombreuses : aides et consultations téléphoniques, consultations médicales, aide à la planification des sorties, enseignements en soins palliatifs et recherches.

Consultation de la douleur et des soins palliatifs (CDSP) HCU

Cette consultation commune ambulatoire est essentiellement consacrée aux patients douloureux, chroniques non cancéreux.

Une équipe de consultation intra-hospitalière se consacre aux problèmes d'antalgie dans divers contextes.

Les deux équipes, pour l'hospitalier et l'ambulatoire, sont constituées de consultants multidisciplinaires.

Divers associations et groupes de travail

On note de nombreuses associations et groupes de travail approchant le travail des soins palliatifs de près ou de loin :

- Association Genevoise des Soins Palliatifs (AGSP)

- Association HAD, fondée par AMG, SOS Pharmaciens, EMSP, Sascom et CSI,

- Association romande des Soins Spécialisées à Domicile pour l'Enfant et sa Famille,

- Groupe de travail "; Réseaux lits de répit en soins palliatifs ",

- Groupe de pilotage soins palliatifs HCU,

- Groupe "; vers un hôpital sans douleur ".

Enseignement des soins palliatifs

Un enseignement spécifique est prodigué par le :

- Pré Gradué Infirmier au "; Bon Secours ",

- Pré Gradué Médecins,

- Post Gradué Multidisciplinaire (CESCO),

- Post Gradué Médecins,

- Post Gradué Soins Infirmiers,

- Post Gradué Multidisciplinaire (Kurt Bösch),

- Centre Interfacultaire de gérontologie.

Activités de recherches

Quelques projets existent mais ne sont pas coordonnés.

Avenir des soins palliatifs

Cette politique de soins palliatifs est foisonnante. Elle est constituée de nombreux partenaires qui ont des rôles complémentaires et subsidiaires. Néanmoins, elle présente des défauts de jeunesse.

Il existe actuellement une forte attente de la part des patients pour ce type de soins, se traduisant par une demande croissante.

Les besoins des patients et des familles n'ont pas été formellement analysés à Genève mais sont tout de même bien connus grâce aux recherches effectuées dans le monde.

Le problème va prendre une importance croissante au cours de ces prochaines années suite à des facteurs connus tels le vieillissement de la population, l'augmentation de la mortalité due au cancer.

Déjà, l'OMS confirme que chaque plan national de santé doit comprendre des dispositions en vue d'assurer des soins palliatifs à des millions de malades.

Les problèmes identifiés sont le manque de coordination et de communication entre structures et professionnels. Il en résulte une non continuité des soins, notamment entre les secteurs hospitaliers et domiciliaires, le manque également d'une vision d'ensemble en terme de mouvement des patients, d'accès aux soins, de qualité des soins et de calcul des coûts réels dans les divers lieux.

De plus, on relève une absence de consensus sur une définition précise pour la médecine et les soins palliatifs ; elle recouvre des identités différentes suivant les professionnels et le type de patients concernés.

On note, par ailleurs, une absence de critères de qualité dans les domaines de la clinique, de la formation. Ceci s'accompagne d'une insuffisance de la formation des professionnels.

Il faut procéder à une étude du nombre de lits nécessaires pour les soins palliatifs afin d'assurer une véritable politique.

De plus, un problème criant repose sur les difficultés économiques. En effet, il y a actuellement une différence de remboursement entre des journées d'hospitalisation en institutions hospitalières et des soins à domicile par les médecins praticiens et infirmiers... les deux cas offrant des prestations similaires.

Ce sont les très nombreuses raisons susmentionnées qui démontrent l'urgence de procéder à une réorganisation des soins palliatifs dans notre canton sous la forme de la mise sur pied d'un programme genevois coordonné.

Débat

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Le sort déterminant commun aux hommes de cette planète est la mort, cette issue ultime. Quand ? Nous ne le savons pas. Comment ? Nous l'ignorons.

Actuellement, nous pouvons tout mettre en oeuvre pour que le mourant quitte ce monde sans souffrances et avec un accompagnement adéquat.

Pour ce faire, des personnalités comme Mme Kübler-Ross et des équipes médicales canadiennes ont conçu le concept des soins palliatifs qui a pour objectif la prise en charge du patient en phase terminale et de sa famille. Ces soins palliatifs existent également à Genève. Ils ont été initiés par une équipe médicale un peu pionnière.

Actuellement, plusieurs établissements médicaux pratiquent cette approche avec plus ou moins de moyens. Il faut relever que jusqu'à ce jour les soins palliatifs ne sont pas coordonnés sur le plan genevois. Il en résulte une non-continuité des soins pratiqués dans le secteur hospitalier et à domicile.

Il faut néanmoins signaler que le secteur hospitalier tient compte des soins palliatifs dans le cadre des projets transversaux en cours et que les sites seront identifiés et renforcés dans une politique qualitative des soins.

Par ailleurs, la seule unité volante ne suffit pas à tout l'extra-hospitalier - soins à domicile, EMS et secteur privé. Les expériences étrangères prouvent qu'un développement des unités volantes de soins palliatifs réduit les coûts par la suppression d'une hospitalisation et par la prise en compte de 80% des objectifs.

De plus, il manque une claire et réelle information qui permettrait à chaque patient de recourir à ces soins et à cet accompagnement, que ce soit dans les structures publiques ou privées ou encore à domicile.

C'est la raison pour laquelle nous attendons la constitution d'un programme genevois coordonné des soins palliatifs pour que ce voyage au bout de la vie soit le plus harmonieux possible.

Mme Louiza Mottaz (Ve). Dans le rapport sur la planification qualitative du système de santé genevois, il est écrit, au chapitre sur l'accompagnement en fin de vie : «Tous les partenaires devraient baser leur approche sur une grille d'évaluation unique des besoins du patient et des stratégies thérapeutiques communes.»

Dans un article, le professeur Rapin dit que, si l'on veut réussir à mieux soulager la douleur, il faut commencer par changer les perceptions et les attitudes des différents professionnels.

Dans la motion qui vous est soumise, il est relevé l'absence de consensus sur une définition précise pour la médecine et les soins palliatifs; elle varie selon les identités professionnelles et le type de patients concernés.

A ce stade, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous faire part de ma pratique professionnelle. Il n'y a pas si longtemps, j'ai été confrontée à la situation d'un patient qui, agité et dément, avait fini par passer ses nuits dans la salle de bain, puis dans le salon du service, parce que ses cris et gémissements en continu dérangeaient tout son entourage. En m'élevant contre cette situation et en défendant, auprès des médecins, le point de vue infirmier selon lequel les cris, gémissements, agitation psychomotrice, coups à notre encontre que nous observions lors des différents soins pouvaient être liés à des douleurs d'origine somatique et pas seulement à la seule démence, et que des soins palliatifs devaient être mis en oeuvre pour ce patient, les divergences de vue et la polémique sur la notion de soins palliatifs à un patient dément furent telles que je fus amenée à écrire une lettre dont voici l'essentiel :

«Le dément, à ma connaissance, ne peut bénéficier, à l'heure actuelle, d'un traitement curatif. Dès lors, nos actes de soins s'attachent à ralentir, voire à stabiliser la dégradation inexorable du patient. Notre souci primordial est le maintien, le plus longtemps possible, des capacités de celui-ci. Ceci explique pourquoi nous parlons de soins palliatifs qui, pour nous, n'est pas un concept de mort mais au contraire un concept de vie.» Et je soulignais «de qualité de vie».

«La qualité de vie, au travers de la démarche des soins palliatifs, se caractérise, en premier, par la maîtrise des symptômes, dont, avant tout, celui de la douleur.»

Puis je citais un article où l'Association européenne pour les soins palliatifs définit la médecine palliative par des soins médicaux appropriés aux patients ayant une maladie avancée et progressive, dont le pronostic est limité, bien que parfois il puisse être de plusieurs années, et pour lequel le but premier des soins est la qualité de vie.

Ainsi, Mesdames et Messieurs, je crois que le patient attend autre chose des soignants que des combats stériles. Il attend d'être soulagé de ses souffrances, même s'il ne peut plus s'exprimer verbalement. Les soins palliatifs ne peuvent plus être réservés aux seuls cancéreux. La philosophie qui sous-tend cette approche de soins doit bénéficier à tous les malades incurables, quels qu'ils soient et où qu'ils soient.

A ce propos, un article paru dans le dernier numéro d'«InfoKara» - revue francophone de soins palliatifs - précise que toutes les douleurs méritent d'être considérées et traitées, même si elles sont liées à d'autres processus pathologiques que le cancer, par exemple : les défaillances viscérales terminales et tous les processus démentiels.

Mesdames et Messieurs, il n'y a pas de douleurs plus nobles que d'autres et des personnes qui doivent souffrir plus que d'autres. C'est pourquoi nous vous demandons d'accepter cette motion. Je vous en remercie.

Mme Danielle Oppliger (AdG). Genève fut pionnière en matière de soins palliatifs. Elle a même été le creuset formateur de nombreux médecins et infirmières oeuvrant, maintenant, dans d'autres cantons romands.

La vision globale du malade, telle qu'elle est conçue au niveau des soins palliatifs, l'accompagnement en fin de vie, le regard nouveau porté sur la mort, ne sont plus considérés comme un échec, mais comme un moment où chacun, malade, famille, soignants, oeuvrent ensemble pour alléger la douleur et la rendre supportable.

Toutes ces connaissances se heurtent au manque de coordination entre les différentes structures déjà en place, par exemple le CESCO et les soins à domicile. Chacun travaille dans le même sens, sans partager ses expériences et son vécu.

Un programme de soins palliatifs coordonné à l'échelle cantonale permettrait d'améliorer sensiblement la qualité des soins prodigués. La dynamique de recherche contribue à l'évolution des soins palliatifs et à leur application à différents domaines de la médecine.

A part l'enjeu éthique que constitue une telle vision de la douleur et de la fin de vie, la collectivité a tout à gagner avec une telle coordination. En effet, celle-ci pourrait permettre de mieux adapter le mode de prise en charge d'une personne en fin de vie - hôpital, consultations ambulatoires ou soins à domicile - et surtout son suivi, puisque chacun se baserait sur les mêmes critères, userait d'un langage commun pour juger ou évaluer une situation. D'où une baisse sensible des coûts.

Pour ces raisons, nous vous recommandons de faire bon accueil à cette motion.

Mme Jacqueline Cogne (S). Cette motion est très bien faite et toutes mes collègues se sont parfaitement exprimées à son sujet.

Pour en connaître plus, nous demandons le renvoi de la motion en commission.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de la santé.

M. Walter Spinucci (R). Les Téléréseaux genevois se sont associés au sein de l'Artemo - Association régionale pour des télécommunications modernes. L'Association des communes genevoises en est aussi membre.

L'Artemo s'est préoccupée, à juste titre, de l'avenir des Téléréseaux genevois dès l'annonce, par le Conseil d'Etat, de la constitution d'un groupe de travail chargé d'évaluer l'opportunité de la création d'un réseau à large bande pour le canton de Genève.

M. le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond à titre individuel - confère la «Feuille d'avis officielle» du 10 novembre 1997 - et M. le président du Conseil d'Etat Gérard Ramseyer, lors du discours de Saint-Pierre du 8 décembre 1997, ont confirmé la volonté du gouvernement genevois de réaliser le programme connu aujourd'hui sous le nom de «Smart Geneva».

La préoccupation légitime des Téléréseaux genevois peut se résumer ainsi : «Quel avenir réserve «Smart Geneva» aux Téléréseaux ?».

En date du 13 novembre 1996, s'exprimant au nom du Conseil d'Etat, M. Guy-Olivier Segond informait l'Artemo de son accord de l'associer au débat devant précéder la mise en oeuvre du programme «Smart Geneva».

Après les investissements consentis pour l'établissement de leurs réseaux et une première étape de modernisation, les Téléréseaux désirent poursuivre cette modernisation dont les coûts sont extrêmement élevés, et ce pour faire face à la concurrence des paraboles notamment.

L'opportunité de ces nouveaux investissements est dépendante de la décision du Conseil d'Etat d'associer les Téléréseaux à l'étude, à la réalisation et à l'exploitation du programme «Smart Geneva».

Au nom et en ma qualité de président de l'Artemo, je prie le Conseil d'Etat :

- de communiquer le programme relatif à l'étude et à la réalisation de «Smart Geneva»;

- de préciser le rôle réservé aux Téléréseaux dans ledit programme.

Je remercie le Conseil d'Etat des précisions qu'il voudra bien nous fournir.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. L'interpellation de M. le député Spinucci, président de l'Association genevoise des téléréseaux, annoncée et inscrite à l'ordre du jour depuis le mois de janvier - c'est la première fois que l'on traite un de mes points depuis le début de l'année ! - permet au Conseil d'Etat de vous informer de l'état d'avancement du projet «Smart Geneva».

Le Conseil d'Etat est convaincu que les emplois, les activités, les richesses du XXIe siècle dépendront, en bonne partie, des technologies de l'information et de la communication qui investissent tous les domaines de l'activité humaine.

Entendant que Genève entre de plain-pied dans le XXIe siècle et dans la société de l'information, le Conseil d'Etat a lancé, à la fin de la précédente législature, le projet «Smart Geneva» qui doit doter Genève et tous ses habitants d'un véritable réseau d'autoroutes de l'information.

Techniquement, «Smart Geneva» n'a rien de romantique: c'est un réseau numérique à intégration de services, à large bande passante et haut débit, termes que l'ingénieur Spinucci saisira immédiatement. Ce réseau est destiné aux utilisateurs professionnels, c'est-à-dire les entreprises, de même qu'aux utilisateurs résidentiels - foyers, logements. C'est là son originalité.

La réalisation de «Smart Geneva» est conduite sur la base de l'expérience acquise avec «Geneva Man», un prototype imaginé, étudié et réalisé par l'OMS et par l'UIT, en collaboration avec Swisscom, lequel a permis à plusieurs institutions internationales et genevoises d'échanger des images, des sons, des textes, à la vitesse de 68 millions de caractères/seconde, une vitesse sans aucune mesure avec le débit limité de quelques milliers de caractères/seconde des réseaux actuels.

Une partie de «Smart Geneva» existe déjà sous la forme des réseaux primaires en fibres optiques - c'est-à-dire de la tête de réseau au quartier - qui, pour l'essentiel, appartiennent à Swisscom pour les réseaux à l'usage public et aux Services industriels pour leur propre entreprise.

Le programme «Smart Geneva» consiste à amener en cinq ans la fibre optique dans les réseaux secondaires, c'est-à-dire du quartier à l'immeuble, et dans les réseaux tertiaires, c'est-à-dire de l'immeuble à l'appartement. Aujourd'hui, ce travail est effectué en partie par Swisscom, pour les utilisateurs professionnels et en fonction de leurs besoins. Ce travail doit encore être fait pour les utilisateurs résidentiels, soit pour Monsieur et Madame Tout-le-Monde, dans leur appartement ou dans leur villa.

Le coût maximum de «Smart Geneva» est estimé à 300 millions pour le réseau secondaire (du quartier à l'immeuble) et à 200 millions pour le réseau tertiaire (de l'immeuble à l'appartement). Ces coûts sont importants, même si les progrès technologiques font qu'ils diminueront constamment. Ils s'élèveront toujours à quelques centaines de millions.

Ils devront être supportés, pour l'essentiel, par des investisseurs privés, conformément à la lettre et à l'esprit de la libéralisation des télécommunications en Europe et dans notre pays.

Pour procéder à un investissement aussi important, les investisseurs ont besoin d'un cadre juridique clair, sûr et stable, définissant les règles du jeu. Ce cadre juridique existe dans notre pays depuis le 1er janvier 1998, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale sur les télécommunications. Les premiers recours, principalement des concurrents de Swisscom, et les premières décisions de l'autorité fédérale permettent de connaître les détails d'application de ces textes légaux et réglementaires.

Que manque-t-il pour prendre les décisions nécessaires ? La connaissance exacte des différents acteurs intéressés et des liens existant entre eux. Swisscom est évidemment un acteur connu. Ses concurrents le sont plus ou moins, mais le rôle d'autres acteurs genevois est en train d'évoluer. Par exemple, les Services industriels de Genève, actionnaires de diAX, qui vient d'être désigné comme opérateur du deuxième réseau de téléphonie mobile, pourraient prochainement étendre leurs activités au domaine des télécommunications : vous serez prochainement saisis d'un projet de loi du Conseil d'Etat qui consacre cette évolution de l'activité des Services industriels.

En outre, le rôle des téléréseaux et les liens qu'ils ont entre eux et d'autres acteurs possibles doivent être attentivement examinés. Actuellement, ces liens sont fluctuants. La plupart des téléréseaux ont, dans leur actionnariat, la société Coditel et, par son intermédiaire, des liens avec Rediffusion, Cablecom et Swisscom.

Afin d'éviter un verrouillage du marché, le Conseil d'Etat lancera un appel d'offres, conformément aux règles de l'OMC, pour la réalisation de «Smart Geneva», en laissant la concurrence s'établir, conformément au nouveau droit fédéral, entre les différents opérateurs - Téléréseaux, Services industriels, Swisscom et ses concurrents.

Dans ce cadre, les Téléréseaux pourront présenter leurs propres offres ou des offres communes en s'alliant à d'autres acteurs de leur choix.

Dès que nous saurons qui est qui dans ce bal masqué des acteurs des télécommunications, le Conseil d'Etat vous présentera un rapport d'orientation faisant le point sur la procédure, la réalisation et les modalités d'intervention, notamment financières, de l'Etat de Genève qui, pour des raisons évidentes liées à sa situation budgétaire, doivent demeurer limitées.

M. Walter Spinucci (R), conseiller d'Etat. Je remercie M. le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond de sa réponse.

Cette interpellation est close.

Le président. Nous arrêtons ici nos travaux. Nous les reprendrons à 14 h, au point 38 de notre ordre du jour.

La séance est levée à 12 h 5.