7. a) Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier les objets suivants :

La commission de l'économie s'est réunie à 16 reprises entre fin 1995 et le premier semestre 1996 pour traiter des motions 1006 et 1028, sous la présidence de Pierre-Alain Champod.

Préambule

Les motionnaires évoquent dans cette motion la situation alarmante du secteur industriel genevois et s'interrogent sur la place que notre canton entend donner à l'industrie genevoise dans l'avenir. Basé sur les faits de 1960 à 1995, le nombre d'emplois dans l'industrie s'est pratiquement divisé par deux. Mais aussi, les motionnaires se basent sur la démonstration de l'utilisation des zones industrielles, en particulier leur taux d'occupation. En revanche, il est fait remarquer que le secteur du tertiaire, à l'inverse du secondaire, se développe à vive allure. Cela veut-il dire que Genève s'oriente dans une monoculture économique, avec une perte de savoir-faire dans le domaine industriel ? Il est certain que cette motion a pour finalité de faire prendre conscience à notre Grand Conseil des difficultés que le secteur industriel rencontre et subit.

Mais dans la réalité, cette motion n'est-elle pas pessimiste et ne prend-elle pas que partiellement en compte l'évolution du tissu industriel de notre canton ? Il est vrai que la disparition de certaines de nos grandes entreprises est particulièrement douloureuse sur le plan de l'emploi, mais il faut également se rendre à l'évidence et tenir compte d'éléments qui ont sensiblement modifié les structures et les caractéristiques industrielles genevoises :

- nos grandes entreprises telles que Hispano, Verntissa, Tavaro, Charmilles ont subi en particulier les conséquences de l'interdiction des ventes d'armes qui ont porté un coup sévère à un grand nombre de nos industries (en dehors de l'aspect moral de la question, il est vrai que c'est dans cette dernière décennie que les grands bouleversements en matière de fourniture militaire se sont produits),

- que l'évolution industrielle englobe de plus en plus de sociétés de services dans la fabrication et le développement hardware et software qui sont de toutes petites entités trouvant des niches très spécialisées et occupant relativement peu de personnel,

- que le tissu industriel genevois est extrêmement bien diversifié et que grand nombre d'entreprises sont méconnues tout en étant leaders dans des technologies de pointe et très spécialisées.

Si les grandes entreprises industrielles sont moins présentes à Genève, il faut reconnaître que le tissu PME et PMI de moins de 50 personnes est remarquable de performances. Une visite de l'office pour la Promotion de l'Industrie Genevoise (OPI) permet d'en faire le constat. Toutefois, il est fait remarquer le manque de connaissance de ce tissu économique genevois.

Discussion générale

En abordant les invites de ces motions, cela n'apparaissait pas très concret aux yeux des commissaires. Il paraissait évident pour les motionnaires qu'il s'agissait du rôle de l'Etat de définir les conditions cadres pour ce tissu économique et d'être quelque peu visionnaire. C'est pour cela que l'ensemble des commissaires se sont mis d'accord sur le fait que les motions 1006 et 1028 devaient être traitées ensemble et pourraient faire l'objet d'une nouvelle motion et d'une résolution. Les premiers thèmes qui sont mis en évidence sont :

- l'aide à apporter aux PME / PMI au travers du partage d'innovations technologiques et des synergies qui peuvent s'établir entre l'école d'ingénieurs de Genève, l'université et l'industrie (transfert de technologies) ;

- capital risque où des fonds d'économie mixte (l'exemple est donné où en Valais, les collectivités ont la possibilité d'investir dans des entreprises en difficulté) ;

- la formation dans la parfaite adéquation de l'offre et la demande ainsi que la revalorisation des professions industrielles ;

- zones de développement industriel, gestion par la FIPA aujourd'hui FTI, mise en valeur, mise à disposition de ses terrains, création de nouvelles zones industrielles, directives concernant les activités admissibles ;

- inventaire des technologies existantes et définition des atouts en possession de notre canton.

Compte tenu des éléments de réflexion ci-dessus, il ressort très nettement de ces discussions cinq axes à traiter dans le cadre de cette motion. Par conséquent, le débat est orienté sur ces mesures et en particulier sur les organismes existant au regard des thèmes proposés :

- la fiscalité ;

- l'aide au développement technologique et technique ;

- le capital et les moyens financiers ;

- la politique en matière de zones industrielles ;

- la formation professionnelle.

Audition

La commission de l'économie a auditionné Mme Anne Southan, MM. Jean-Pierre Ghelfi, Jean-Pierre Etter, Marc Fues.

Il est fait remarquer que la politique actuelle de notre canton en matière d'aide fiscale est ouverte. Un grand nombre d'entreprises bénéficient des dispositions sur l'allégement dégressif sur la fiscalité. Ces mesures s'adressaient pour 70 % à des entreprises déjà établies. Il s'agit d'un bon outil, géré en concertation étroite entre le département des finances et le département de l'économie publique. Le problème principal demeure dans l'inégalité de traitement que l'arrêté Bonny peut provoquer dans une région comme celle de la Suisse romande et du bassin lémanique en particulier. Sur un plan européen, la concurrence fait rage, certains pays ou certaines villes handicapés jusqu'à présent par une politique fiscale très pénalisante s'orientent vers une politique beaucoup plus attrayante. La Hollande par exemple et la ville d'Amsterdam en particulier, ont recentré complètement leur fiscalité, aussi bien à l'égard des entreprises que vis-à-vis des dirigeants et employés de celles-ci.

Il est fait remarquer que la fiscalité représente à présent l'un des éléments déterminant dans les décisions d'implantations d'entreprises.

C'est dans cet esprit que la commission de l'économie vous propose une résolution invitant le Conseil Fédéral à accompagner les mesures fiscales cantonales de mesures fiscales similaires au titre de l'impôt fédéral direct, lorsque celles-ci visent le maintien et le développement d'activités industrielles créatrices d'emplois (voir résolution en annexe de la commission de l'économie et les allégements fiscaux en faveur des entreprises annexés).

Un élément majeur péjore le domaine industriel :

- le capital risque ou le financement de l'entreprise, en particulier dans le cadre de l'éclosion de nouvelles entreprises, compte tenu du risque engendré par le temps qui s'écoule entre le développement d'un produit et sa mise sur le marché.

Cela n'est pas nouveau, au siècle dernier déjà, l'entreprise Brown Boveri avait difficulté à éclore. L'ensemble de notre hémisphère est touché par cette réticence (en particulier bancaire).

Il est constaté que l'essentiel des efforts des autres cantons se portent vers des entreprises existantes désireuses de se diversifier, ou vers des entreprises venant de l'extérieur. Que les éléments principaux venant de l'Etat peuvent s'appeler cautionnement, gestion de surfaces industrielles, (les surfaces de plancher mises à disposition peuvent représenter une aide très concrète pour permettre le démarrage et l'éclosion de nouvelles entreprises), Fiscalité ou aide administrative.

La création de la FONGIT remonte au début des années 90. Le but étant de trouver des inventeurs et des inventions pour tenter de les faire déboucher sur des réalisations industrielles. Plus d'une centaine d'inventions ont été examinées après avoir reçu plus de 500 demandes. De manière générale, il n'y a pas de conditions cadres aujourd'hui qui peuvent pallier à la demande de financement des inventions. Si nous consacrons des sommes importantes à l'enseignement, il n'y a que très peu de fonds à disposition pour passer de l'enseignement à la création d'entreprises. Les entreprises ou les inventeurs doivent dépenser des sommes très importantes pour passer du stade de l'invention au développement et à la commercialisation du produit, et tout cela dans un délai de plus en plus court. Cet état de fait montre bien les difficultés qu'il y a à mettre un nouveau produit sur le marché.

La partenaire financier, de manière générale, rejette l'idée d'abandon du secteur industriel. Il est important de conserver chaque secteur économique et il faut s'efforcer de conserver un secteur industriel performant. Il est certes intéressant d'imaginer de créer un fond d'économie mixte, mais il ne faut toutefois pas négliger l'aspect du risque. Il est fait observation que de nombreux cas de crédits refusés par les banques représentent dans la plupart du temps des cas difficiles. Il faut absolument pouvoir observer le risque lié au produit, mais aussi axer sur la gestion de la PME / PMI. Les chefs d'entreprises ne sont pas toujours des managers hors pair. Il y a un fort pourcentage de problèmes liés à une mauvaise gestion et une certaine inconscience de la part de responsables d'entreprises. Dans cet environnement, il est difficile pour une banque cantonale de traiter les questions du risque et c'est pour cela qu'en matière d'éclosion de nouvelles entreprises, les organismes existant, en particulier GENILEM ou l'OGCM, sont particulièrement intéressants.

Il est probablement plus facile de réaliser le financement de grandes entreprises, lesquelles ont une marche des affaires positives, des fonds propres confortables et un marché à disposition. Pour les petites entreprises, le temps nécessaire à l'analyse est important et en terme d'administration, les petites entreprises sont moins bien outillées pour fournir des documents comprenant la prévision des bouclements, les budgets de l'année qui suit, le risque et le marché de certains de ses produits.

GENILEM est active dans la création d'entreprises, l'une des trois facettes nécessaires au maintien et au développement du tissu économique genevois, respectivement l'accueil (activement géré par le DEP), le maintien des entreprises et la création d'entreprises. La création d'entreprises s'articule autours de 4 thèmes :

- la technologie de pointe ;

- le financement ;

- la formation et la recherche ;

- les services internationaux.

GENILEM s'inscrit dans le secteur des technologies de pointe et partiellement dans les secteurs de la formation et de la recherche.

Il est bon d'observer que le taux d'échec des nouvelles entreprises dans le cadre de la Communauté Européenne est de l'ordre de 80 %. Le taux a pu être retourné par le concept "; NOVACITE " (utilisé par GENILEM) qui obtient aujourd'hui un taux de 95 % de réussite.

Si l'Etat de Genève est présent au financement de GENILEM (25 %), nous trouvons également les organisations économiques comme la FSP, la CCIG, l'OPI, sans oublier un certain nombre de communes qui font office de parrains. Cette structure permet de financer un budget d'environ CHF 600'000.-.

GENILEM a pour principale fonction d'être une véritable structure de suivi d'entreprise. Essayer de faire prendre conscience au créateur d'entreprise que la véritable source de trésorerie devrait être son chiffre d'affaire et ses marges et non pas les banques et qu'une des principales activités de GENILEM est de former et apprendre à construire une structure stable, négocier des termes de paiements des fournisseurs, apprendre aux clients à payer dans les délais. GENILEM cherche à corriger les positionnement marketing défectueux, la notoriété et l'image, ou tout simplement l'aspect de l'aptitude à la vente.

L'objectif principal est de mettre en évidence les ingrédients de la réussite d'une entreprise. C'est dans ce but qu'un tableau de bord est utilisé pour mesurer en continu les progrès des entreprises créées (annexe GENILEM).

Conclusion

Au vu des différentes motions présentées, de l'ensemble des débats et des auditions, considérant le rôle et l'importance de l'industrie en terme d'emplois de savoir-faire et de diversification économique, c'est à l'unanimité que la commission de l'économie a voté une nouvelle proposition de motion en substitution des motions 1006 et 1028, invitant le Conseil d'Etat à prendre des mesures pour :

a) maintenir ou développer les instruments favorisant la création et le maintien de PMI génératrices d'emplois, dont les missions, limitées dans le temps et dans leurs montants seront, notamment, le cautionnement, la prise en charge d'intérêts spécifiques, le soutien à l'innovation ;

b) veiller à la coordination des acteurs qui interviennent dans les domaines de l'innovation et de la création d'entreprises (FONGIT, GENILEM, IGCM, etc.) ;

c) évaluer régulièrement l'activité des structures subventionnées par les pouvoirs publics;

d) maintenir et développer la zone industrielle et faire régulièrement un bilan de l'adéquation entre les besoins des utilisateurs (industrie et artisanat) et les terrains et locaux disponibles ;

e) que des locaux industriels et artisanaux bon marché soient construits et aménagés pour des petites et moyennes entreprises ;

f) encourager une collaboration active entre l'industrie et les milieux de la formation et de la recherche.

Nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter les conclusions de la commission de l'économie et de renvoyer cette nouvelle motion et résolution (dont le contenu du rapport constitue l'exposé des motifs), respectivement au Conseil d'Etat et au Conseil Fédéral, afin d'améliorer les conditions cadres des entreprises industrielles genevoises.

P.S. - Les députés de l'ancienne législature membre de la commission de l'économie qui ne le sont plus aujourd'hui ne sont plus présents dans les signatures de cette nouvelle motion et résolution.

proposition de motion(1006)

de soutien et développement du secteur industriel genevois

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- que la concurrence accrue et l'internationalisation du marché fragilise le secteur industriel genevois ;

- que l'intérêt de garder à Genève un secteur industriel dynamique et vivant est essentiel ;

- que le précieux savoir-faire risque de disparaître lors de la fermeture d'entreprises genevoises ;

invite le Conseil d'Etat

- à faire l'inventaire des parcelles inoccupées situées dans les zones industrielles existantes ;

- à présenter un projet de développement de l'industrie genevoise en accord avec les atouts du canton ;

- à valoriser des filières de formation indispensables au développement du secteur industriel ;

- à systématiser le principe d'intervention d'une structure tripartite lorsqu'une entreprise se trouve en prise avec des difficultés financières majeures.

proposition de motion(1028)

visant à promouvoir une stratégie industrielle à Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu les graves difficultés rencontrées par les activités industrielles à Genève, qui constituent un secteur important de notre économie ;

vu la mise en faillite de l'entreprise Tavaro, la demande d'ajournement de faillite de la SIP, dont la situation paraît désespérée ;

vu la fermeture intervenue ces dernières années de diverses entreprises industrielles telles que Tarex, Hispano Suiza, Motosacoche, Technicair, Cuenotherm, Sarcem, ainsi que les diminutions d'activités d'autres entreprises telles que Les Ateliers des Charmilles, ABB Sécheron, Gardy, Kugler, etc. ;

vu la nécessité de mener une politique active pour préserver l'industrie genevoise et l'importance que revêt à cette fin le maintien des zones industrielles et artisanales ;

invite le Conseil d'Etat

- à lui présenter un rapport sur sa stratégie de préservation et de développement du secteur industriel à Genève et des moyens mis en oeuvre à cet effet ;

- à lui présenter un rapport sur sa politique de préservation et de valorisation des zones industrielles et artisanales avec un inventaire des terrains de réserve destinés à des activités industrielles et artisanales ainsi que la liste des entreprises industrielles et artisanales à la recherche de terrains ou de locaux et l'inventaire des locaux commerciaux et administratifs inoccupés, en cours de construction ou susceptibles d'être construits sur des terrains destinés à cet effet ;

- à encourager, notamment par une intervention active de la FIPA et en recherchant une collaboration avec les communes, la construction et l'aménagement de locaux industriels et artisanaux bon marché pour des petites et moyennes entreprises ;

- à créer un fonds pour le développement de l'industrie genevoise, financé par l'Etat, les communes et la Banque cantonale.

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Débat

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. Tout d'abord, je vous prie d'excuser le retard apporté à la remise de ce rapport.

En page 2, il est fait référence aux motions 1006 et 1028. Après les avoir étudiées, la commission de l'économie a constaté qu'elles présentaient de nombreux points communs et qu'elles pouvaient être remplacées par la motion 1198 et la résolution 363. Nous devrons donc nous prononcer sur ces dernières, ce qui permettra le retrait des précédentes motions.

Je signale une erreur à la page 12 : l'invite est adressée au Conseil fédéral et non au Conseil d'Etat.

Voilà les quelques commentaires que je souhaitais faire. Veuillez encore accepter mes excuses pour le retard considérable du rapport.

M. Pierre-Alain Champod (S). Les projets soumis ce soir sont relativement anciens, puisqu'ils ont été votés en mai 1996 en commission.

Monsieur Vaudroz, je regrette que vous ayez mis deux ans pour rendre votre rapport sur un sujet aussi important que le soutien des PME et des PMI, sujet que vous avez évoqué tout à l'heure lors de notre débat sur la Banque cantonale.

Au début, nous divergions beaucoup, mais finalement nous sommes parvenus à trouver en commission un consensus. Nous voulions donner aux industriels, PME et PMI un signal politique clair sur la volonté du Grand Conseil de tenir compte de leurs problèmes.

Par rapport à cet esprit de consensus qui a animé la commission, il est regrettable qu'il ait fallu deux ans pour obtenir le rapport.

La résolution traite, en fait, de l'arrêté Bonny pour le canton de Genève. Dernièrement, nous avons voté une résolution sur le même thème. Nous aurions donc pu accélérer les démarches de nos autorités auprès de Berne pour que toutes les communes comportant une zone industrielle puissent bénéficier de l'arrêté Bonny, si vous n'aviez pas tant tardé à faire votre rapport.

A la commission de l'économie on nous a fait entendre constamment que le handicap genevois, par rapport aux communes vaudoises, est celui de ne pas bénéficier de cet arrêté.

Je constate que cet objet aurait pu être voté depuis deux ans déjà. Nous aurions gagné du temps et peut-être permis à des entreprises de s'implanter chez nous.

Le groupe socialiste votera, évidemment, la motion et la résolution. Si ces deux objets sont adoptés par notre Grand Conseil, le groupe socialiste retirera la motion 1006 qu'il avait déposée à l'époque.

M 1198

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion

(1198)

concernant le soutien au développement du secteur industriel genevois

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

1. le rôle et l'importance de l'industrie en termes d'emplois, de savoir-faire et de diversification économiques ;

invite le Conseil d'Etat

- à prendre des mesures pour :

a) maintenir ou développer les instruments favorisant la création et le maintien de PMI génératrices d'emplois, dont les missions, limitées dans le temps et dans leurs montants seront, notamment, le cautionnement, la prise en charge d'intérêts spécifiques, le soutien à l'innovation ;

b) veiller à la coordination des acteurs qui interviennent dans les domaines de l'innovation et de la création d'entreprises (FONGIT, GENILEM, OGCM, etc.) ainsi que dans le maintien et le développement des entreprises (OPI, FTI, etc.) ;

c) évaluer régulièrement l'activité des structures subventionnées par les pouvoirs publics ;

d) maintenir et développer la zone industrielle et faire régulièrement un bilan de l'adéquation entre les besoins des utilisateurs (industrie et artisanat) et les terrains et locaux disponibles ;

e) que des locaux industriels et artisanaux bon marché soient construits et aménagés pour des petites et moyennes entreprises ;

f) encourager une collaboration active entre l'industrie et les milieux de la formation et de la recherche.

R 363

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée au Conseil fédéral.

Elle est ainsi conçue :

Résolution

(363)

concernant le soutien à l'industrie

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- le fort taux de chômage qui sévit à Genève ;

- la nécessité de maintenir à Genève une économie diversifiée et les emplois qui lui sont liées ;

- les distorsions intercantonales apparues à la suite de l'élargissement, par l'ordonnance de l'application de l'arrêté fédéral "; Bonny ", du nombre des communes bénéficiaires ;

- les interventions du Conseil d'Etat ;

invite le Conseil fédéral

à accompagner les mesures fiscales cantonales de mesures fiscales similaires au titre de l'impôt fédéral direct, lorsque celles-ci visent le maintien et le développement d'activités industrielles créatives d'emplois.

M 1006

Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette proposition de motion.

M 1028

Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette proposition de motion.