No 20/III

Vendredi 15 mai 1998,

nuit

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 21 h 15.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Micheline Calmy-Rey et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Carlo Lamprecht et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Madeleine Bernasconi, Marie-Françoise de Tassigny, Daniel Ducommun, Henri Duvillard, Marie-Thérèse Engelberts, Bénédict Fontanet, Luc Gilly, Claude Haegi, Janine Hagmann, Michel Halpérin, Yvonne Humbert, René Longet, Pierre Marti, Jean-Louis Mory, Geneviève Mottet-Durand, Chaïm Nissim, Danielle Oppliger, Françoise Schenk-Gottret, Walter Spinucci et Alain Vaissade, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

Art. 2

Art. 3

EXPOSÉ DES MOTIFS

En date du 23 janvier 1997, le Grand Conseil a adopté la loi numéro 7471 créant une zone sportive à Vessy, commune de Veyrier, dans le but de déclasser des terrains situés en zone agricole qui permettrait d'agrandir le club de tennis exploité à cet endroit.

Le WWF, qui avait fait usage de son droit d'opposition à cette modification du régime des zones, a recouru contre la loi numéro 7471 en invoquant plusieurs violations de la loi et principalement que la nouvelle zone avait pour but de permettre des constructions et des aménagements très proches de la lisère de la forêt et des rives de l'Arve comme cela résulte expressément du plan ci-joint au rapport de majorité (cf. Mémorial du Grand Conseil 1997, page 149).

Des constructions et aménagements pourraient être réalisés à une dizaine de mètres de la forêt seulement, alors que la loi cantonale sur les forêts prévoit en son article 13b une interdiction de bâtir à moins de 30 mètres de la forêt. La loi fédérale sur les forêts prévoit une interdiction de bâtir similaire. Il en est de même à l'égard des rives de l'Arve.

Pour ces motifs, nous proposons d'abroger la loi N° 7471 votée par le Grand Conseil du fait que le plan de zone ne respecte pas les exigences légales et de charger le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement d'établir un nouveau plan respectant lesdites exigences.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

Art. 2

Art. 3

En date du 24 janvier 1997, le Grand Conseil a adopté la loi N° 7499 créant une zone sportive au lieu dit La Gambade, commune de Laconnex, dans le but de déclasser des terrains situés en zone agricole et de permettre ainsi de construire des bâtiments et d'aménager un parking ainsi que d'autres installations pour le manège.

Le WWF, qui avait fait usage de son droit d'opposition à cette modification du régime des zones, a recouru contre la loi N° 7499 en invoquant plusieurs violations de la loi et principalement que la nouvelle zone avait pour but de permettre des constructions et aménagements très proches de la lisière de la forêt comme cela résulte expressément du plan joint (cf. Mémorial du Grand Conseil 1997, page 371).

Les constructions et aménagements sont prévus à une dizaine de mètres de la forêt seulement, alors que la loi cantonale prévoit en son article 13b une interdiction de bâtir à moins de 30 mètres de la forêt. La loi fédérale sur les forêts prévoit une interdiction de bâtir similaire.

La clairière mise en zone à bâtir et où il est prévu de réaliser une volte couverte (cf. plan précité) est de fait totalement inconstructible si on applique l'interdiction de bâtir rappelée ci-dessus. Elle n'aurait donc pas dû être déclassée et la limite du reste de la zone sportive aurait dû s'arrêter à 30 cm de la lisière de la forêt.

Pour ces motifs, nous proposons d'abroger la loi N° 7499 votée par le Grand Conseil du fait que le plan de zone ne respecte pas les exigences légales et de charger le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement d'établir un nouveau plan respectant lesdites exigences.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un bon accueil de votre part.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- la nécessité de maintenir et de développer un tissu socio-économique dense et alerte à Genève et dans toute la région lémanique ;

- le souci de créer des postes de travail nouveaux dans une micro-économie dynamique ;

- le bien-fondé d'un partenariat entre Etat, entreprises et société civile pour maintenir une économie en état de marche ;

- les effets positifs d'une approche de proximité , pourvoyeuse d'emplois et de revenus ;

- l'innovation et la créativité comme des agents utiles du renouveau industriel et du secteur des services ;

- l'urgence du développement d'une structure de transfert technologique ouverte et diversifiée au niveau de l'Université, de la HES et des Hautes Ecoles romandes ;

invite le Conseil d'Etat

- à poursuivre son soutien à Genilem, association sans but lucratif, d'accompagnement à la formation et à la gestion de jeunes entreprises lémaniques innovantes ;

- à prévoir une aide annuelle à cette entité de Fr. 180 000.- par an pour trois ans ;

- à soutenir la mission de Genilem dans son accompagnement au transfert de technologie opéré à partir des grandes écoles, HES, Universités, etc., et en collaboration avec elles ;

- à renforcer la capacité de Genilem à établir et à suivre le développement de créateurs d'entreprises.

EXPOSÉ DES MOTIFS

• S'inscrire dans un projet durable de société

 Dans le Discours de Saint-Pierre du 8 décembre 1997, le Conseil d'Etat établit les problèmes de l'emploi au premier rang de ses priorités. Il précise que 4 axes principaux recevront dans le domaine du travail, l'appui de l'Etat, et en tout premier, le soutien à la créativité et à l'innovation technologique.

 Cette décision politique forte requiert

- des instruments adéquats d'accompagnement,

- un partenariat entre les acteurs socio-économiques,

- une coordination des actions,

- un réseau régional,

- des moyens de micro-financement.

 Genilem est un des acteurs de ce micro-tissu économique en pleine ébullition. Encore suspect il y a deux ans, le terme créativité s'établit comme un élement caractéristique de notre terroir, et les porteurs de projet qui désirent lancer leur entreprise se multiplient à l'envi.

 Genilem en un peu plus de deux ans d'existence peut montrer des résultats positifs créant 125 emplois auprès de 22 entreprises suivies et auxquelles on doit ajouter les emplois d'entreprises nées de contacts avec Genilem mais pas forcément suivies par elle. Ce résultat se répartit en moitiés quasi égales entre Genève et Vaud.

 L'investissement par poste créé est ainsi sur deux ans de FS 1.000.000.- : 125 postes soit FS 8.000.- ou deux mois et demi de chômage. Cela représente pour les deux cantons pris ensemble, qui offrent un soutien sur deux ans de FS 280.000.-, une dépense de FS 2.240.- par poste soit le coût de dix jours de chômage.

• Un partenariat nécessaire, entre société civile, service public, et monde entrepreneurial

 Le partenariat des acteurs de la cité est nécessaire dans la mise en place d'une dynamique d'ensemble. Un tel partenariat a pu être établi pour faire fonctionner Genilem sur une base large. Celle ci en effet réunit des fondateurs partenaires (institutions du tissu économique régional), des parrains-entrepreneurs et communes, les cantons de Genève et de Vaud.

 La prise en charge du budget de Genilem souligne ce travail en commun

- 12 partenaires institutionnels : 35 %

- 32 parrains entrepreneurs et 7 communes : 40 %

- 2 cantons Genève et Vaud : 25 %.

 En demandant un élargissement du soutien de l'Etat pour le développement d'extensions nécessaires, Genilem n'oublie pas de procéder de la même manière avec les autres partenaires, de façon à conserver une répartition grosso modo par tiers, de son budget, évitant ainsi des pressions inutiles et favorisant un échange nourricier.

• Une coordination genevoise 

 Un partenariat au niveau genevois se doit de réunir les acteurs genevois principaux autour des cas et problématiques rencontrés. Trois piliers forts se sont établis comme aimants et permettent un réseau actif entre

- l'accompagnement technologique de Fongit-CTN autour duquel se rassemblent l'OPI, le centre CIM, les projets CTI, les soutiens HES, etc.

- le "; suivi " de l'approche-marché et de la gestion de Genilem, autour de laquelle s'activent la Chambre de commerce, les associations de Contact-Entreprises, l'association PME, etc.

- le financement organisé par le DEP cantonal, autour de la LAPMIde Start PME, de l'Office de cautionnement OGCM, et de la Banque cantonale. Des fonds de capital risque comme Renaissance et Genevest complètent cette gamme.

 Après un premier réseau informel de bon fonctionnement, le DEP prévoit une structure nouvelle de remplacement plus étendue.

• Le concept Genilem : un rappel

 Pour apporter une solution concrète aux problématiques de démarrage et ainsi améliorer sensiblement la création d'emploi, la santé du tissu micro-économique et les chances de succès des jeunes entreprises, GENILEM forme, sélectionne et accompagne les créateurs dans les phases délicates du démarrage de leur entreprise.

 GENILEM représente une structure de suivi au démarrage qui permet, de compenser les lacunes des jeunes créateurs sélectionnés, de les soutenir moralement et de mesurer la progression de l'entreprise en démarrage sur une période de trois ans.

 La formation :

 Grâce à deux séminaires de formation ciblés, GENILEM transmet les principes fondamentaux de gestion en démarrage, prenant en compte les divers aspects et problèmes auxquels les jeunes entrepreneurs vont être confrontés tant commerciaux que juridiques ou humains. Ces séminaires s'adressent à tous les créateurs qui sollicitent GENILEM sans restriction et permettent d'établir les bases d'une relation de confiance.

 La sélection :

 Pour pouvoir bénéficier d'un suivi, le jeune entrepreneur doit se soumettre à un processus d'affinement de son projet afin d'être à même de se lancer. Il est suivi de 4 à 6 mois pour développer son plan d'affaires et qualifier son marché. Le Comité de sélection (composé de chefs d'entreprises) passe en revue les projets les plus matures dans le cadre d'un entretien. Il juge de l'idée - suffisamment forte et novatrice - de la stratégie adoptée, de la solidité de l'équipe et de ses compétences ainsi que des mesures commerciales mises en place.

 Le suivi :

 Le créateur sélectionné est suivi gratuitement durant trois ans par un gestionnaire. Lors de rencontres fréquentes, ils identifient ensemble les forces et les faiblesses du projet, afin de pouvoir réagir rapidement et d'évoluer au mieux. Le gestionnaire sensibilise le créateur sur les enjeux de son entreprise, ses choix stratégiques et leurs conséquences probables.

 Le réseau d'accompagnement :

 GENILEM développe en outre un réseau de parrains formé d'entrepreneurs et d'industriels régionaux, ainsi que des partenaires financiers de GENILEM. Ce réseau permet un échange positif avec les jeunes entrepreneurs et représente une source de conseils inestimable. Il permet, en outre, de créer un engouement et une dynamique autour de GENILEM.

A qui s'adresse GENILEM ?

 GENILEM n'est pas une structure d'assistance sociale, mais de dynamisation de la création d'entreprises et d'emplois.

 Elle s'intéresse à toute sorte de projets qui, par leur produit innovant, leur technique innovante ou leur approche commerciale innovante sont à même de trouver une niche sur le marché et de l'établir solidement.

 Loin de ne s'adresser qu'à une élite universitaire et intellectuelle, GENILEM est ouvert à tout type de projets innovants. GENILEM est un incubateur d'idées, de toutes les idées dès l'instant où elles ont un intérêt commercial et économique.

Genilem-contact-entreprises

 Pour les créateurs non-innovants et pour ceux des arts et métiers, Genilem met au point GENILEM-Contact-entreprises qui offre sous la forme d'un chéquier-conseil, dans le cadre de l'UAPG, de l'OCE et de grandes associations de services, des conseils techniques de gestion soit gratuitement soit à des coûts réduits.

Les avantages de GENILEM

 Le mythe de l'American dream colle de près à l'économie de marché, "; tout un chacun a une chance de percer ", "anyone can do it". La déception est cruelle lorsqu'on s'aperçoit que rien n'est plus difficile que de réaliser un rêve dans un monde où il existe des règles complexes qu'il faut assimiler pour pouvoir réaliser son projet.

 Il est donc indispensable d'être accompagné pour assimiler par la pratique les règles du jeu, tout en évitant les écueils. On ne naît pas entrepreneur, pas davantage que l'on ne naît adulte. On le devient en s'appuyant sur des conseils de valeur. Le "; suivi " est une réponse forte au lancement de projets.

  Connaître les pratiques de la gestion d'entreprise

FORMATION

  Progresser dans un milieu favorable, mise en confiance

SUIVI

  Bénéficier de l'expérience d'entrepreneurs aguerris

 RESEAU DE PARTENAIRES ET DE PARRAINS

Propager un savoir

 L'action de GENILEM est particulièrement bien venue dans une économie qui cherche à vivifier son tissu de petites entreprises, puisque son approche essentiellement cognitive permet de propager un savoir dont la diffusion est un atout indispensable pour la société entière, car elle permet son émulation. N'est pas accompagnant qui se déclare comme tel ; il y faut une équipe compétente, un concept clairement défini, des indicateurs signifiants, une recherche constante d'améliorations, une ouverture sur la diversité du monde.

Mise en confiance

 De ce concept découle certainement l'avantage le plus marqué de l'approche GENILEM. C'est l'élément de mise en confiance : le rêve ou la simple idée deviennent possibles et vont être concrétisés. De plus un suivi de Genilem fait office de cautionnement moral, pour attirer les fonds d'investissement ou obtenir des crédits bancaires.

Une communauté innovante et durable

 En suscitant l'innovation et en lui donnant sa chance, GENILEM permet à l'économie régionale

• de stimuler sa compétitivité

• d'accroître son offre d'emplois

• de créer de la valeur ajoutée et des revenus

• de développer le tissu micro-économique des entreprises naissantes qui constitue la base d'un développement soutenu et durable de la communauté.

• Quelques éléments statistiques

 La mission qui a été confiée à GENILEM par ses pourvoyeurs de fonds (institutions publiques et privées, entreprises-parrains et Etat) se traduit par un taux de 90 % de réussite parmi les projets qui bénéficient de l'accompagnement gratuit de 3 ans. A titre de comparaison, en Suisse, 80 % des nouvelles entreprises innovantes meurent dans leurs 3 premières années d'existence.

 Sur deux ans d'activités, GENILEM constate que toutes les entreprises suivies (22 en mars 1998) sont encore en vie et se développent sur leur marché. Elles ont créé, entre 1996 et 1997, 52 emplois à plein temps, et une centaine d'emplois à durée limitée, représentant l'équivalent global de 73 temps pleins.

 GENILEM atteindra sa vitesse de croisière à fin 1998, avec une trentaine d'entreprises en accompagnement. Ensuite, les entreprises sélectionnées en 1996 sortiront du suivi, aptes à "; faire seules " ou à recevoir des conseils qu'elles seront alors à même de financer. Elles laisseront la place chez Genilem aux nouvelles arrivantes.

 Si l'accompagnement de 3 ans représente le produit le plus complet que GENILEM propose aux créateurs d'entreprises, il n'en demeure pas moins que de nombreux créateurs bénéficient d'un suivi plus léger, appelé "; Avant-création†". Pendant plusieurs semaines ou mois, le créateur travaillera sur son projet avec le support d'un représentant d'une Chambre de commerce ou d'un membre de l'équipe de gestion GENILEM.

• Augmentation du budget de Genilem

 Genilem demande aux cantons une augmentation de leur soutien, non pas en pourcentage par rapport aux autres sponsors, mais en francs, représentant :

• trois nouveaux gestionnaires, pour l'avant-création en soutien des Chambre de commerce et pour le développement du transfert technologique ainsi que

• pour la mise en place d'un réseau de financement de proximité.

Le développement des démarrages

 En deux ans Genilem a noté deux secteurs qui restaient dans l'ombre de cette formidable poussée d'innovation :

- le secteur académique et de la recherche en général

- le secteur du commerce et de l'artisanat.

 Genilem a décidé d'élargir son offre à tout ce qui pouvait sous forme d'entreprise s'établir, se financer, et créer de l'emploi. Tout lanceur d'entreprise innovant peut être candidat au suivi de Genilem. L'innovation et l'approche du marché sont les deux points forts du concept et ouverts à tous.

 Genilem-Contact-Entreprises a été ainsi créé, avec le soutien étendu de la FSP, pour répondre aux besoins de créateurs moins innovants mais rechrchant des appuis techniques ponctuels.

Un développement universitaire

 Le secteur académique est mal desservi encore alors qu'il regorge de projets d'excellence, de qualité et de durabilité. Le transfert d'une idée ou d'un projet, du laboratoire ou du bureau universitaire vers un groupe d'acteurs formant une entreprise nouvelle est presque inexistant du fait de quelques tabous terriblement implantés et vivaces :

• la sacro-sainte liberté académique qui rendrait un porteur d'idée esclave de l'économie, alors que simplement il met à disposition de la société son savoir pratique. On note d'ailleurs que la théorie des académies ne tient pas compte des grandes entreprises qui depuis longtemps fournissent des travaux de recherche et développement aux laboratoires universitaires ;

• la morosité du chercheur qui ne croit pas au développement en réel, qui cultive un égoïsme étonnant face à une société à laquelle il est redevable de son poste ;

• l'absence de structure de soutien qui coupe littéralement l'inventeur du monde des économiquement vivants.

 Genilem propose ainsi à l'Université une collaboration étroite qu'a acceptée le canton de Vaud, en renforçant son équipe de gestionnaires, qui pourra ainsi mieux répondre aux demandes du Bureau des brevets, à créer par l'Université et ceci tant pour l'avant-création quand il s'agit de monter un projet, que pour le suivi, une fois l'entreprise établie en accord avec l'Université.

 Un tel projet cadre avec celui du secrétaire d'Etat Charles Kleiber qui prévoit la création d'une entité romande de transfert de technologie au printemps 1998 encore.

 Il paraît de loin préférable, plus économique et plus constructif, d'utiliser les compétences concrètes de "; suivi " de Genilem Vaud-Genève pour faire ce pas en avant, plutôt que de constituer une ou des structures nouvelles soutenant plus particulièrement tel ou tel secteur académique et créant des chapelles qu'il est temps de voir disparaître de nos universités.

• Les renforcement souhaitables

 Sur le plan de l'avant création, la structure est à renforcer, les gestionnaires étant complètement absorbés après trois ans d'activités par les entreprises suivies. Les candidats dont le nombre sur 2 ans a dépassé 600, doivent être conseillés et stimulés. Ce travail entrepris avec sûreté et compétence par les Chambres de commerce doit être renforcé, tant serait dommageable l'abandon de projets viables mais n'ayant pu recevoir le stimulus , technique et moral, de départ.

Genilem, côté vaudois : budget élargi

 Le financement de Genilem est assuré par ses parrains, partenaires et par les pouvoirs publics cantonaux. Genilem tente d'alléger la participation de ses sponsors :

• dès la sortie des créateurs après trois ans en leur proposant de devenir à leur tour parrains ;

• en proposant l'établissement de Genilem sous licence en Suisse et à l'étranger. Le concept semble pouvoir être d'une grande utilité dans les pays en développement, aux côtés de micro-banques au développement formidable ;

• en développant un programme de formation plus diversifié ;

• en développant la mise en contact d'investisseurs de proximité avec des créateurs en quête de premiers fonds propres, de FS 20.000 à FS 80.000.-.

 Pour sa demande 1999-2001, Genilem compte recevoir l'appui du canton de Vaud qui pourrait faire passer son soutien annuel de FS 50.000.- pour 96-98 à l'ordre de FS 200.000.- pour 1998-2003.

 On doit relever à cet égard l'excellente collaboration Vaud / Genève. Ce qui au départ pouvait être considéré comme insurmontable, les accents différents, la distance et l'autoroute, les susceptibilités cantonales, le coup de blanc ici et la longeole automnale là, s'est avéré d'une belle complémentarité. La diversité a amené de l'air, les patrimoines chers se sont précisés sans s'entacher, la stimulation de l'échange a donné de nouvelles idées, les CFF ont gagné quelques clients. Faire aujourd'hui sans l'ouverture vaudoise serait terne et sans comparable dynamique.

• Le soutien du canton de Genève

 Genilem a reçu pour 1996 et 1997 un soutien global annuel du canton de Genève de FS 90.000.-, de FS 81.000.- pour 1998. La demande au Conseil d'Etat est d'inscrire au budget 1999 et pour trois ans, un montant de FS 180.000.- par an qui couvrira une part des charges de :

• un gestionnaire en avant-création ;

• un gestionnaire de suivi ;

• un gestionnaire au suivi de transfert de technologie ;

• les efforts de recherche et développement en matière d'indicateurs, de validation de projets, de capital de proximité, de formation.

 Cet effort sera mené à bien sur 3 ans, puis poursuivi suite à l'évaluation du projet. Il verra le bassin de population de 1,2 mio d'habitants de Genilem pleinement desservi dans le domaine du démarrage innovant et du suivi de transfert de technologie

 A partir de ce moment des revenus nouveaux devraient être engendrés et venir soulager l'effort des sponsors.

 Le montant supplémentaire engendré par ces compléments est de l'ordre de FS 250.000.- par an. Il vient s'ajouter à un budget de revenus1998 de FS 600.000.-, et atteindra ainsi FS 850.000.- pour la période 1999-2001.

Il se répartit de la manière suivante :

Budget  1998  1999-2001

 FS % FS %

Genève 90.000 15 180.000 21

Vaud 50.000 8 200.000 24

Parrains 240.000 40 230.000 27

Partenaires 180.000 30 170.000 20

Revenus 40.000 7 70.000 8

TOTAL 600.000 100 850.000 100

 La part publique genevoise passe de 15 % en 1998 à 20 % pour la période 1999-2001. Cette participation sera alors à son maximum, la part des revenus propres ayant en 3 ans pris une importance plus significative. L'objectif d'une répartition par tiers entre parrains, partenaires et Etat reste l'objectif à terme de Genilem, équilibre déja tenu lorsque l'on tient compte de l'effort "; extérieur " d'avant création Genilem mené par les Chambres de commerce et la FSP, Vaud et Genève.

• Contrôle de Genilem

Le Conseil de Genilem est son organe de gestion et de contrôle de management. (cf. liste des membres en annexe)

Le contrôle public s'opère sur Vaud par la présence d'un partenaire sur 12 au Conseil de Genilem et par la commission mixte de pilotage du développement économique.

Pour Genève, un représentant du DEP siège au Conseil de Genilem . Son trésorier est un cadre de la BCG.

Genilem est contrôlée par ailleurs par la fiduciaire Deloitte et Touche et publie un rapport annuel public.

Sur la base des informations fournies et des objectifs décrits ci-dessus, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés de bien vouloir adresser cette motion au Conseil d'Etat.

Débat

M. Gilles Godinat (AdG). Je propose le renvoi de cette motion à la commission de l'économie.

M. Michel Balestra (L). Je dirais même plus, je demande le renvoi de cette commission... (Rires.) ...de cette motion à la commission de l'économie !

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'économie.

7. a) Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier les objets suivants :

La commission de l'économie s'est réunie à 16 reprises entre fin 1995 et le premier semestre 1996 pour traiter des motions 1006 et 1028, sous la présidence de Pierre-Alain Champod.

Préambule

Les motionnaires évoquent dans cette motion la situation alarmante du secteur industriel genevois et s'interrogent sur la place que notre canton entend donner à l'industrie genevoise dans l'avenir. Basé sur les faits de 1960 à 1995, le nombre d'emplois dans l'industrie s'est pratiquement divisé par deux. Mais aussi, les motionnaires se basent sur la démonstration de l'utilisation des zones industrielles, en particulier leur taux d'occupation. En revanche, il est fait remarquer que le secteur du tertiaire, à l'inverse du secondaire, se développe à vive allure. Cela veut-il dire que Genève s'oriente dans une monoculture économique, avec une perte de savoir-faire dans le domaine industriel ? Il est certain que cette motion a pour finalité de faire prendre conscience à notre Grand Conseil des difficultés que le secteur industriel rencontre et subit.

Mais dans la réalité, cette motion n'est-elle pas pessimiste et ne prend-elle pas que partiellement en compte l'évolution du tissu industriel de notre canton ? Il est vrai que la disparition de certaines de nos grandes entreprises est particulièrement douloureuse sur le plan de l'emploi, mais il faut également se rendre à l'évidence et tenir compte d'éléments qui ont sensiblement modifié les structures et les caractéristiques industrielles genevoises :

- nos grandes entreprises telles que Hispano, Verntissa, Tavaro, Charmilles ont subi en particulier les conséquences de l'interdiction des ventes d'armes qui ont porté un coup sévère à un grand nombre de nos industries (en dehors de l'aspect moral de la question, il est vrai que c'est dans cette dernière décennie que les grands bouleversements en matière de fourniture militaire se sont produits),

- que l'évolution industrielle englobe de plus en plus de sociétés de services dans la fabrication et le développement hardware et software qui sont de toutes petites entités trouvant des niches très spécialisées et occupant relativement peu de personnel,

- que le tissu industriel genevois est extrêmement bien diversifié et que grand nombre d'entreprises sont méconnues tout en étant leaders dans des technologies de pointe et très spécialisées.

Si les grandes entreprises industrielles sont moins présentes à Genève, il faut reconnaître que le tissu PME et PMI de moins de 50 personnes est remarquable de performances. Une visite de l'office pour la Promotion de l'Industrie Genevoise (OPI) permet d'en faire le constat. Toutefois, il est fait remarquer le manque de connaissance de ce tissu économique genevois.

Discussion générale

En abordant les invites de ces motions, cela n'apparaissait pas très concret aux yeux des commissaires. Il paraissait évident pour les motionnaires qu'il s'agissait du rôle de l'Etat de définir les conditions cadres pour ce tissu économique et d'être quelque peu visionnaire. C'est pour cela que l'ensemble des commissaires se sont mis d'accord sur le fait que les motions 1006 et 1028 devaient être traitées ensemble et pourraient faire l'objet d'une nouvelle motion et d'une résolution. Les premiers thèmes qui sont mis en évidence sont :

- l'aide à apporter aux PME / PMI au travers du partage d'innovations technologiques et des synergies qui peuvent s'établir entre l'école d'ingénieurs de Genève, l'université et l'industrie (transfert de technologies) ;

- capital risque où des fonds d'économie mixte (l'exemple est donné où en Valais, les collectivités ont la possibilité d'investir dans des entreprises en difficulté) ;

- la formation dans la parfaite adéquation de l'offre et la demande ainsi que la revalorisation des professions industrielles ;

- zones de développement industriel, gestion par la FIPA aujourd'hui FTI, mise en valeur, mise à disposition de ses terrains, création de nouvelles zones industrielles, directives concernant les activités admissibles ;

- inventaire des technologies existantes et définition des atouts en possession de notre canton.

Compte tenu des éléments de réflexion ci-dessus, il ressort très nettement de ces discussions cinq axes à traiter dans le cadre de cette motion. Par conséquent, le débat est orienté sur ces mesures et en particulier sur les organismes existant au regard des thèmes proposés :

- la fiscalité ;

- l'aide au développement technologique et technique ;

- le capital et les moyens financiers ;

- la politique en matière de zones industrielles ;

- la formation professionnelle.

Audition

La commission de l'économie a auditionné Mme Anne Southan, MM. Jean-Pierre Ghelfi, Jean-Pierre Etter, Marc Fues.

Il est fait remarquer que la politique actuelle de notre canton en matière d'aide fiscale est ouverte. Un grand nombre d'entreprises bénéficient des dispositions sur l'allégement dégressif sur la fiscalité. Ces mesures s'adressaient pour 70 % à des entreprises déjà établies. Il s'agit d'un bon outil, géré en concertation étroite entre le département des finances et le département de l'économie publique. Le problème principal demeure dans l'inégalité de traitement que l'arrêté Bonny peut provoquer dans une région comme celle de la Suisse romande et du bassin lémanique en particulier. Sur un plan européen, la concurrence fait rage, certains pays ou certaines villes handicapés jusqu'à présent par une politique fiscale très pénalisante s'orientent vers une politique beaucoup plus attrayante. La Hollande par exemple et la ville d'Amsterdam en particulier, ont recentré complètement leur fiscalité, aussi bien à l'égard des entreprises que vis-à-vis des dirigeants et employés de celles-ci.

Il est fait remarquer que la fiscalité représente à présent l'un des éléments déterminant dans les décisions d'implantations d'entreprises.

C'est dans cet esprit que la commission de l'économie vous propose une résolution invitant le Conseil Fédéral à accompagner les mesures fiscales cantonales de mesures fiscales similaires au titre de l'impôt fédéral direct, lorsque celles-ci visent le maintien et le développement d'activités industrielles créatrices d'emplois (voir résolution en annexe de la commission de l'économie et les allégements fiscaux en faveur des entreprises annexés).

Un élément majeur péjore le domaine industriel :

- le capital risque ou le financement de l'entreprise, en particulier dans le cadre de l'éclosion de nouvelles entreprises, compte tenu du risque engendré par le temps qui s'écoule entre le développement d'un produit et sa mise sur le marché.

Cela n'est pas nouveau, au siècle dernier déjà, l'entreprise Brown Boveri avait difficulté à éclore. L'ensemble de notre hémisphère est touché par cette réticence (en particulier bancaire).

Il est constaté que l'essentiel des efforts des autres cantons se portent vers des entreprises existantes désireuses de se diversifier, ou vers des entreprises venant de l'extérieur. Que les éléments principaux venant de l'Etat peuvent s'appeler cautionnement, gestion de surfaces industrielles, (les surfaces de plancher mises à disposition peuvent représenter une aide très concrète pour permettre le démarrage et l'éclosion de nouvelles entreprises), Fiscalité ou aide administrative.

La création de la FONGIT remonte au début des années 90. Le but étant de trouver des inventeurs et des inventions pour tenter de les faire déboucher sur des réalisations industrielles. Plus d'une centaine d'inventions ont été examinées après avoir reçu plus de 500 demandes. De manière générale, il n'y a pas de conditions cadres aujourd'hui qui peuvent pallier à la demande de financement des inventions. Si nous consacrons des sommes importantes à l'enseignement, il n'y a que très peu de fonds à disposition pour passer de l'enseignement à la création d'entreprises. Les entreprises ou les inventeurs doivent dépenser des sommes très importantes pour passer du stade de l'invention au développement et à la commercialisation du produit, et tout cela dans un délai de plus en plus court. Cet état de fait montre bien les difficultés qu'il y a à mettre un nouveau produit sur le marché.

La partenaire financier, de manière générale, rejette l'idée d'abandon du secteur industriel. Il est important de conserver chaque secteur économique et il faut s'efforcer de conserver un secteur industriel performant. Il est certes intéressant d'imaginer de créer un fond d'économie mixte, mais il ne faut toutefois pas négliger l'aspect du risque. Il est fait observation que de nombreux cas de crédits refusés par les banques représentent dans la plupart du temps des cas difficiles. Il faut absolument pouvoir observer le risque lié au produit, mais aussi axer sur la gestion de la PME / PMI. Les chefs d'entreprises ne sont pas toujours des managers hors pair. Il y a un fort pourcentage de problèmes liés à une mauvaise gestion et une certaine inconscience de la part de responsables d'entreprises. Dans cet environnement, il est difficile pour une banque cantonale de traiter les questions du risque et c'est pour cela qu'en matière d'éclosion de nouvelles entreprises, les organismes existant, en particulier GENILEM ou l'OGCM, sont particulièrement intéressants.

Il est probablement plus facile de réaliser le financement de grandes entreprises, lesquelles ont une marche des affaires positives, des fonds propres confortables et un marché à disposition. Pour les petites entreprises, le temps nécessaire à l'analyse est important et en terme d'administration, les petites entreprises sont moins bien outillées pour fournir des documents comprenant la prévision des bouclements, les budgets de l'année qui suit, le risque et le marché de certains de ses produits.

GENILEM est active dans la création d'entreprises, l'une des trois facettes nécessaires au maintien et au développement du tissu économique genevois, respectivement l'accueil (activement géré par le DEP), le maintien des entreprises et la création d'entreprises. La création d'entreprises s'articule autours de 4 thèmes :

- la technologie de pointe ;

- le financement ;

- la formation et la recherche ;

- les services internationaux.

GENILEM s'inscrit dans le secteur des technologies de pointe et partiellement dans les secteurs de la formation et de la recherche.

Il est bon d'observer que le taux d'échec des nouvelles entreprises dans le cadre de la Communauté Européenne est de l'ordre de 80 %. Le taux a pu être retourné par le concept "; NOVACITE " (utilisé par GENILEM) qui obtient aujourd'hui un taux de 95 % de réussite.

Si l'Etat de Genève est présent au financement de GENILEM (25 %), nous trouvons également les organisations économiques comme la FSP, la CCIG, l'OPI, sans oublier un certain nombre de communes qui font office de parrains. Cette structure permet de financer un budget d'environ CHF 600'000.-.

GENILEM a pour principale fonction d'être une véritable structure de suivi d'entreprise. Essayer de faire prendre conscience au créateur d'entreprise que la véritable source de trésorerie devrait être son chiffre d'affaire et ses marges et non pas les banques et qu'une des principales activités de GENILEM est de former et apprendre à construire une structure stable, négocier des termes de paiements des fournisseurs, apprendre aux clients à payer dans les délais. GENILEM cherche à corriger les positionnement marketing défectueux, la notoriété et l'image, ou tout simplement l'aspect de l'aptitude à la vente.

L'objectif principal est de mettre en évidence les ingrédients de la réussite d'une entreprise. C'est dans ce but qu'un tableau de bord est utilisé pour mesurer en continu les progrès des entreprises créées (annexe GENILEM).

Conclusion

Au vu des différentes motions présentées, de l'ensemble des débats et des auditions, considérant le rôle et l'importance de l'industrie en terme d'emplois de savoir-faire et de diversification économique, c'est à l'unanimité que la commission de l'économie a voté une nouvelle proposition de motion en substitution des motions 1006 et 1028, invitant le Conseil d'Etat à prendre des mesures pour :

a) maintenir ou développer les instruments favorisant la création et le maintien de PMI génératrices d'emplois, dont les missions, limitées dans le temps et dans leurs montants seront, notamment, le cautionnement, la prise en charge d'intérêts spécifiques, le soutien à l'innovation ;

b) veiller à la coordination des acteurs qui interviennent dans les domaines de l'innovation et de la création d'entreprises (FONGIT, GENILEM, IGCM, etc.) ;

c) évaluer régulièrement l'activité des structures subventionnées par les pouvoirs publics;

d) maintenir et développer la zone industrielle et faire régulièrement un bilan de l'adéquation entre les besoins des utilisateurs (industrie et artisanat) et les terrains et locaux disponibles ;

e) que des locaux industriels et artisanaux bon marché soient construits et aménagés pour des petites et moyennes entreprises ;

f) encourager une collaboration active entre l'industrie et les milieux de la formation et de la recherche.

Nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter les conclusions de la commission de l'économie et de renvoyer cette nouvelle motion et résolution (dont le contenu du rapport constitue l'exposé des motifs), respectivement au Conseil d'Etat et au Conseil Fédéral, afin d'améliorer les conditions cadres des entreprises industrielles genevoises.

P.S. - Les députés de l'ancienne législature membre de la commission de l'économie qui ne le sont plus aujourd'hui ne sont plus présents dans les signatures de cette nouvelle motion et résolution.

proposition de motion(1006)

de soutien et développement du secteur industriel genevois

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- que la concurrence accrue et l'internationalisation du marché fragilise le secteur industriel genevois ;

- que l'intérêt de garder à Genève un secteur industriel dynamique et vivant est essentiel ;

- que le précieux savoir-faire risque de disparaître lors de la fermeture d'entreprises genevoises ;

invite le Conseil d'Etat

- à faire l'inventaire des parcelles inoccupées situées dans les zones industrielles existantes ;

- à présenter un projet de développement de l'industrie genevoise en accord avec les atouts du canton ;

- à valoriser des filières de formation indispensables au développement du secteur industriel ;

- à systématiser le principe d'intervention d'une structure tripartite lorsqu'une entreprise se trouve en prise avec des difficultés financières majeures.

proposition de motion(1028)

visant à promouvoir une stratégie industrielle à Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu les graves difficultés rencontrées par les activités industrielles à Genève, qui constituent un secteur important de notre économie ;

vu la mise en faillite de l'entreprise Tavaro, la demande d'ajournement de faillite de la SIP, dont la situation paraît désespérée ;

vu la fermeture intervenue ces dernières années de diverses entreprises industrielles telles que Tarex, Hispano Suiza, Motosacoche, Technicair, Cuenotherm, Sarcem, ainsi que les diminutions d'activités d'autres entreprises telles que Les Ateliers des Charmilles, ABB Sécheron, Gardy, Kugler, etc. ;

vu la nécessité de mener une politique active pour préserver l'industrie genevoise et l'importance que revêt à cette fin le maintien des zones industrielles et artisanales ;

invite le Conseil d'Etat

- à lui présenter un rapport sur sa stratégie de préservation et de développement du secteur industriel à Genève et des moyens mis en oeuvre à cet effet ;

- à lui présenter un rapport sur sa politique de préservation et de valorisation des zones industrielles et artisanales avec un inventaire des terrains de réserve destinés à des activités industrielles et artisanales ainsi que la liste des entreprises industrielles et artisanales à la recherche de terrains ou de locaux et l'inventaire des locaux commerciaux et administratifs inoccupés, en cours de construction ou susceptibles d'être construits sur des terrains destinés à cet effet ;

- à encourager, notamment par une intervention active de la FIPA et en recherchant une collaboration avec les communes, la construction et l'aménagement de locaux industriels et artisanaux bon marché pour des petites et moyennes entreprises ;

- à créer un fonds pour le développement de l'industrie genevoise, financé par l'Etat, les communes et la Banque cantonale.

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Débat

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. Tout d'abord, je vous prie d'excuser le retard apporté à la remise de ce rapport.

En page 2, il est fait référence aux motions 1006 et 1028. Après les avoir étudiées, la commission de l'économie a constaté qu'elles présentaient de nombreux points communs et qu'elles pouvaient être remplacées par la motion 1198 et la résolution 363. Nous devrons donc nous prononcer sur ces dernières, ce qui permettra le retrait des précédentes motions.

Je signale une erreur à la page 12 : l'invite est adressée au Conseil fédéral et non au Conseil d'Etat.

Voilà les quelques commentaires que je souhaitais faire. Veuillez encore accepter mes excuses pour le retard considérable du rapport.

M. Pierre-Alain Champod (S). Les projets soumis ce soir sont relativement anciens, puisqu'ils ont été votés en mai 1996 en commission.

Monsieur Vaudroz, je regrette que vous ayez mis deux ans pour rendre votre rapport sur un sujet aussi important que le soutien des PME et des PMI, sujet que vous avez évoqué tout à l'heure lors de notre débat sur la Banque cantonale.

Au début, nous divergions beaucoup, mais finalement nous sommes parvenus à trouver en commission un consensus. Nous voulions donner aux industriels, PME et PMI un signal politique clair sur la volonté du Grand Conseil de tenir compte de leurs problèmes.

Par rapport à cet esprit de consensus qui a animé la commission, il est regrettable qu'il ait fallu deux ans pour obtenir le rapport.

La résolution traite, en fait, de l'arrêté Bonny pour le canton de Genève. Dernièrement, nous avons voté une résolution sur le même thème. Nous aurions donc pu accélérer les démarches de nos autorités auprès de Berne pour que toutes les communes comportant une zone industrielle puissent bénéficier de l'arrêté Bonny, si vous n'aviez pas tant tardé à faire votre rapport.

A la commission de l'économie on nous a fait entendre constamment que le handicap genevois, par rapport aux communes vaudoises, est celui de ne pas bénéficier de cet arrêté.

Je constate que cet objet aurait pu être voté depuis deux ans déjà. Nous aurions gagné du temps et peut-être permis à des entreprises de s'implanter chez nous.

Le groupe socialiste votera, évidemment, la motion et la résolution. Si ces deux objets sont adoptés par notre Grand Conseil, le groupe socialiste retirera la motion 1006 qu'il avait déposée à l'époque.

M 1198

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion

(1198)

concernant le soutien au développement du secteur industriel genevois

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

1. le rôle et l'importance de l'industrie en termes d'emplois, de savoir-faire et de diversification économiques ;

invite le Conseil d'Etat

- à prendre des mesures pour :

a) maintenir ou développer les instruments favorisant la création et le maintien de PMI génératrices d'emplois, dont les missions, limitées dans le temps et dans leurs montants seront, notamment, le cautionnement, la prise en charge d'intérêts spécifiques, le soutien à l'innovation ;

b) veiller à la coordination des acteurs qui interviennent dans les domaines de l'innovation et de la création d'entreprises (FONGIT, GENILEM, OGCM, etc.) ainsi que dans le maintien et le développement des entreprises (OPI, FTI, etc.) ;

c) évaluer régulièrement l'activité des structures subventionnées par les pouvoirs publics ;

d) maintenir et développer la zone industrielle et faire régulièrement un bilan de l'adéquation entre les besoins des utilisateurs (industrie et artisanat) et les terrains et locaux disponibles ;

e) que des locaux industriels et artisanaux bon marché soient construits et aménagés pour des petites et moyennes entreprises ;

f) encourager une collaboration active entre l'industrie et les milieux de la formation et de la recherche.

R 363

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée au Conseil fédéral.

Elle est ainsi conçue :

Résolution

(363)

concernant le soutien à l'industrie

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- le fort taux de chômage qui sévit à Genève ;

- la nécessité de maintenir à Genève une économie diversifiée et les emplois qui lui sont liées ;

- les distorsions intercantonales apparues à la suite de l'élargissement, par l'ordonnance de l'application de l'arrêté fédéral "; Bonny ", du nombre des communes bénéficiaires ;

- les interventions du Conseil d'Etat ;

invite le Conseil fédéral

à accompagner les mesures fiscales cantonales de mesures fiscales similaires au titre de l'impôt fédéral direct, lorsque celles-ci visent le maintien et le développement d'activités industrielles créatives d'emplois.

M 1006

Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette proposition de motion.

M 1028

Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette proposition de motion.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission de l'économie sous la présidence de Mme Fabienne Blanc-Kuhn en présence de :

- M. Carlo Lamprecht, C.E., président du DEEE

- M. Bernard Gabioud, secrétaire général du DEEE

s'est réunie pour traiter cette motion.

Préambule

La motion 1058 a été déposée le 26 avril 1996 et renvoyée à la commission de l'économie après discussion au Grand Conseil le 21 juin 1996. Entre-temps, le Conseil d'Etat a mandaté le Conseil économique et social (CES) le 22 mai 1996, lui demandant en particulier, en ce qui concerne le partage du temps de travail, l'étude de modèles suisses et étrangers et l'organisation d'un large débat public sur le thème du partage du temps de travail, au plus tard au mois de février 1997.

Le corps principal du mandat donné au CES invitait à proposer un ou plusieurs concepts de partage du temps de travail, visant la création d'emplois, applicables dans les secteurs professionnels ou dans des entreprises en prenant en compte le contexte légal, économique et social, relatif aux rapports de travail.

La commission de l'économie a été, dans l'intervalle, entièrement absorbée par l'urgence des travaux sur les dispositions cantonales pour chômeurs en fin de droits découlant des exigences du nouveau droit fédéral. Celui-ci demandait en effet une période de douze mois d'activité soumise à cotisation pour que le renouvellement des droits aux indemnités fédérales puisse être assuré. La systématique des emplois temporaires relevant du droit cantonal devait donc être revue d'urgence et la négociation, ainsi que les discussions avec les partenaires ont exigé plusieurs mois de travail et ont été déterminées au cours de l'été 1997.

La commission a repris alors le thème du partage du travail le 29 septembre 1997 et, vu la proximité de la publication du rapport du Conseil économique et social annoncée pour la fin de l'année, a décidé d'attendre cette parution pour en faire sa base de réflexion.

En ce début de législature, la commission de l'économie, dans sa nouvelle composition, a décidé le 10 décembre 1997 d'examiner sans plus attendre le problème posé par la motion. Ceci d'autant plus que le programme de législature du Conseil d'Etat, exposé dans le discours de Saint-Pierre, indiquait que le Gouvernement entendait ouvrir rapidement une concertation avec la fonction publique sur les modalités d'application du partage du temps de travail dans le secteur public et de proposer des mesures incitatives destinées au secteur privé.

C'est ainsi que la commission a consacré sept séances sur le sujet du partage de travail avant le vote sur la présente motion.

Examen en commission

La commission a abordé l'examen de la motion 1058, de caractère général, parallèlement à celui du projet de loi 7594 en faveur d'essais-pilotes sur le partage du travail.

Il s'est avéré de suite que l'ensemble des paramètres touchant le partage du temps de travail était difficile à cerner. Dès le départ, la commission a tenté de chercher une série de références aussi bien du côté des études sur la question au niveau universitaire ou au niveau sociologique en Suisse et à l'étranger, que du côté des réalisations, notamment par l'audition d'acteurs ayant participé à la mise en place dans des entreprises locales ou nationales.

Enfin, il est apparu nécessaire, étant donné l'étendue d'application du partage du temps de travail, d'auditionner également les branches et secteurs concernés soit entreprises et institutions, syndicats, etc.

Dans un premier temps, tant la motion que le projet de loi faisant appel directement aux mesures de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, les auditions se sont limitées à deux membres de la commission de surveillance sur l'application des essais-pilotes liés à l'assurance-chômage fédérale, ainsi qu'à un membre de l'OFIAMT (actuellement Office fédéral de développement économique, OFDE) sur le même objet.

Les premiers échanges de vues ont fait apparaître la nécessité d'entrer en matière rapidement sur le sujet, considérant que le traitement social du chômage n'est plus l'instrument adéquat devant la situation actuelle et qu'il fallait donc introduire des mesures structurelles touchant à l'organisation du travail comme nouvelle possibilité d'intervention. En cela, il convenait de donner un signal politique rapide. Toutefois, est apparue très tôt la nécessité de préciser ou de modifier les invites en fonction des enseignements tirés des auditions et des discussions.

Concept du partage du temps de travail

Partager le temps de travail est une des mesures de lutte contre le chômage ou, à tout le moins, de maintien des places de travail. Ainsi, le partage du temps de travail participe à la lutte contre l'exclusion. Les discussions ont porté alors sur les bénéficiaires immédiats de cette mesure. S'agissait-il d'affecter les nouveaux emplois uniquement aux personnes sans emploi, voire aux chômeurs en fin de droits ou, de ne pas limiter à ces personnes considérant que tout emploi nouveau entraîne un effet positif d'embauche dans d'autres secteurs. On a fait remarquer à ce sujet que la limite trop stricte aux chômeurs de longue durée ne correspondrait pas nécessairement aux besoins des entreprises qui ne trouveraient pas leurs collaborateurs qualifiés uniquement dans le bassin potentiel des personnes sans emploi.

Dans ses réflexions, la commission a été amenée à distinguer l'aménagement, la réduction et le partage du temps de travail, considérant que seul ce dernier objectif était créatif d'emplois nouveaux et donc devait bénéficier de mesures d'appui et de soutien.

Enfin, les discussions ont vite montré que le partage du temps de travail dans les entreprises ne peut faire l'objet d'une application généralisée.

Dans cette dernière logique, il est apparu évident que la mise en place du partage du temps de travail doit être souple et non contraignante. En effet, les conditions sont complexes selon les secteurs économiques, les entreprises, voire les fractions d'entreprises en fonction du type de production; elles doivent tenir compte des conventions collectives de travail, usages et négociations entre partenaires sociaux.

C'est par des accords multiples que la mise en place peut être envisagée, sachant qu'elle doit impliquer autant le personnel que le management de l'entreprise, laquelle doit rester compétitive sur le marché.

Emplois

Comme indiqué ci-avant, les mesures financières ou autres aides à la mise en place du partage du temps de travail doivent correspondre à la sauvegarde des emplois, par exemple pour éviter des licenciements, ou au maintien du nombre d'emplois dans une situation de crise ou encore à l'augmentation de ceux-ci. D'une manière générale, on a fait remarquer que les critères d'attribution d'aides sont difficiles à déterminer pour le maintien des emplois tandis que la création se mesure de façon plus évidente.

La commission a dirigé peu à peu sa réflexion vers le lien entre les aides proposées et la création d'emplois par le partage du temps de travail. Elle a toutefois considéré que la création d'emplois par l'ouverture de marchés nouveaux et d'activités nouvelles à l'initiative de la promotion économique doit être maintenue, voire développée.

Modalités

Concernant la quotité de la réduction du temps de travail, sans aboutir à un chiffre précis, la commission a considéré qu'il fallait une diminution substantielle pour que soient produits des effets d'embauche. Il est en effet difficile de chiffrer, par exemple à 10 % pour l'ensemble d'une entreprise, une réduction qui pourrait être appliquée dans un seul secteur de cette entreprise à un taux supérieur et résultant d'une négociation avec les partenaires.

Quant à la répartition de cette durée, deux thèses se sont fait jour dans la commission :

- exigence d'une répartition hebdomadaire pour que le bénéfice envers les travailleurs soit mieux réparti, ou

- ouverture à d'autres situations possibles, telle l'annualisation du temps de travail pour les entreprises où l'activité a un caractère plus saisonnier ou toute autre solution négociée entreprise par entreprise ou par secteur professionnel.

Partage des coûts

Les discussions portaient également sur la répartition des coûts du partage du temps de travail. Toutes les expériences qui ont été faites dans ce domaine portent sur une compensation des coûts par des mesures fiscales ou financières de durées limitées. Dans un premier temps cependant, le coût du partage du temps de travail pourrait être réparti sur la base d'une négociation entre les aides de l'Etat, les entreprises et les travailleurs.

Pour les entreprises, le coût ne doit pas être prohibitif, il faut qu'il soit en partie ou totalement assuré par des gains de productivité. Ceci peut impliquer l'exigence de nouvelles organisations du travail pour une utilisation plus longue des infrastructures par exemple. Comme indiqué précédemment, il n'y aura donc pas ici de modèle unique généralisable.

Pour les travailleurs, une diminution du temps de travail en vue d'un partage, avec une diminution strictement parallèle des salaires, risque d'entraîner des refus d'entrée en matière. Il conviendra donc de distinguer les hauts salaires où la négociation pourrait aboutir à des réductions et les bas salaires pour lesquels la réduction devrait être limitée, voire ne pas exister. Les discussions ont fait apparaître cette limite de base de salaire aux environs Fr. 3.000,-. On a aussi fait référence à environ Fr.5.000,- comme salaire médian au dessous duquel les diminutions devraient être limitées autant que possible.

Pour la participation de l'Etat, la commission a considéré que la plus grande partie du financement devait se faire par le biais de dispositions fédérales et cantonales sur la loi sur l'assurance-chômage mais qu'il fallait envisager également d'autres mesures financières et fiscales.

Lois sur l'assurance-chômage

Les auditions ont fait apparaître des limites précises concernant les possibilités d'intervention au titre de la loi sur l'assurance-chômage fédérale.

On pouvait d'abord explorer les possibilités au titre des dispositions précises de la loi. Il faut savoir, par exemple, que l'engagement de chômeurs permet une participation au salaire de l'ordre de 40 % pour six mois voire douze mois au titre de l'assurance-chômage. Dans une certaine mesure, les stages professionnels de six mois, voire plus, pourraient également être sollicités.

D'autre part, la référence la plus explicite a été celle des projets-pilotes prévus par l'article 110a de la loi fédérale. L'application jusqu'ici ne porte que sur quelques cas et il est apparu, compte tenu des limites fixées à ces expériences et devant respecter les autres clauses des dispositions légales, que l'application ne pouvait être que ciblée et les critères définis en fonction de chaque projet d'entreprise. Aucune généralisation ne paraît possible dans cette direction.

En tout état de cause, la loi sur l'assurance-chômage fédérale limite son intervention à une durée de douze mois au maximum et exige l'engagement de personnes au chômage.

La loi cantonale sur l'assurance-chômage offre quelques possibilités si l'on considère que les allocations de retour en emploi, accordées aux chômeurs en fin de droits, permettent une participation au salaire pour une durée de douze mois de l'ordre de 20 à 40 %. La loi cantonale prévoit également des stages en entreprises d'une même durée à la charge du budget de l'Etat.

Dans ce contexte, la commission a considéré que ces mesures étaient peu connues des entreprises.

Autres ressources

Le deuxième axe de soutien aux entreprises pour le partage du temps de travail est celui des mesures financières et fiscales.

Il a été suggéré de lier le critère d'aide aux entreprises, dans le dispositif actuel de la loi sur l'aide aux petites et moyennes industries, ainsi que dans le dispositif de START-PME, à celui de l'exigence du partage du temps de travail. On a mis cependant en évidence le fait que ceci réduirait les possibilités d'intervention de la promotion économique en vue de la création de nouvelles entreprises. Il conviendrait donc, en fonction des besoins, d'envisager une ligne budgétaire spécifique qui devrait faire l'objet d'un projet de loi ad hoc.

En tout état de cause, la commission a considéré que l'octroi d'aides fiscales et financières (allégements fiscaux, reports de perte, cautionnement, etc.) ne pouvait être que limité, notamment dans le temps. A défaut, on entrerait dans un subventionnement général aux entreprises.

Quant aux mesures fiscales, il a été mis en évidence que les textes actuels ne visent pas le partage du temps de travail mais bien l'introduction de nouvelles technologies ou l'approche de nouveaux segments de marchés. Les allégements fiscaux actuellement négociés de cas par cas avec l'administration fiscale pourraient être proposés dans le cadre du dispositif existant ou sous une forme à définir et la commission sur ce point attend des propositions de la part du Conseil d'Etat.

Dans le cadre de l'aide aux entreprises, quelques propositions ont également été faites de l'utilisation du budget affecté au chômage sur le plan fédéral et cantonal.

Le transfert des fonds de chômage dépendant de la loi sur l'assurance-chômage fédérale est impossible car il correspond à des prestations fournies. Seules les expériences-pilotes pourraient être acceptées par l'OFDE dans la mesure où elles entrent dans ses critères d'appréciation.

Le budget cantonal consacré au chômage est affecté principalement aux salaires des emplois temporaires cantonaux, ainsi qu'aux prestations complémentaires de maladie et de maternité pour chômeurs. L'utiliser à d'autres fins reviendrait à limiter ces interventions.

Tout au plus, pourrait-on considérer que l'engagement de chômeurs en fin de droits et donc bénéficiaires potentiels d'emplois temporaires permettrait de dégager les salaires correspondants. Mais, on l'a vu, l'exigence de l'engagement de ces personnes risquerait fort de ne pas répondre généralement aux besoins des entreprises.

Entreprises concernées

La commission s'est penchée enfin sur le problème du champ d'application des dispositions prévues par la motion. Il a été convenu qu'il fallait distinguer la fonction publique de la problématique des entreprises dans lesquelles le gain de productivité pouvait être utilisé dans la négociation concernant le partage du travail.

Le débat concernant les collectivités publique doit avoir lieu au sein de celles-ci.

La commission a admis qu'il fallait assimiler aux collectivités publiques les institutions subventionnées, lesquelles ne devaient pas faire l'objet d'un double financement de l'Etat. Cependant, pour ces dernières, les dispositions liées à l'engagement de chômeurs ou de chômeurs en fin de droits restent évidemment applicables.

Dispositions complémentaires

Dans ces discussions finales, la commission a mis en évidence la nécessité de promouvoir par l'information auprès des entreprises et par une campagne générale le thème du partage du temps de travail étant donné l'importance de sa mise en application aujourd'hui et le peu de connaissances qu'ont les entreprises des dispositifs existants et à fortiori de ceux que le Conseil d'Etat s'apprête à mettre en place.

Enfin, la commission, marquant son intérêt pour le sujet, a considéré qu'un rapport annuel concernant les mesures appliquées et le résultat devait être fourni.

Nouvelles invites

Dans cette perspective, et afin de laisser au Conseil d'Etat le choix de sa stratégie et des modalités détaillées d'application, les invites de la motion 1058 ont été repensées et la commission, à la majorité de ses membres, propose les textes suivants :

Le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat :

- A proposer une aide fiscale et financière aux entreprises qui augmentent de manière significative le nombre de leurs emplois grâce à l'adoption du partage du travail et à l'engagement de chômeurs.

- A proposer au Grand Conseil les ressources budgétaires et fiscales permettant de financer ces mesures en utilisant notamment toutes les dispositions liées à la législation fédérale et cantonale sur le chômage.

- A promouvoir par une information et des conseils appropriés l'ensemble de ces mesures auprès des entreprises.

- A rendre un rapport annuel au Grand Conseil sur les mesures accordées et sur leur effet sur l'emploi.

Vote

La commission a accepté par neuf voix pour (2R, 2DC, 2V, 3S) et six contre (3L, 3ADG).

Conclusion

Nous vous proposons par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la majorité de la commission de l'économie et d'accepter les termes de cette motion.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

I. Préambule

Au cours des travaux de la commission de l'économie sur la motion concernant des mesures incitatives dans le but de favoriser des expériences de partage du travail, l'Alliance de gauche a proposé deux modifications par rapport au texte initial, à savoir :

1re invite

- à accorder des aides fiscales et financières aux entreprises réduisant le temps hebdomadaire de travail de 10 % au moins, sans baisse de salaires, et qui engagent des chômeuses et chômeurs de longue durée ou en fin de droit.

2e invite

- à proposer au Grand Conseil les ressources budgétaires et fiscales permettant de financer ces mesures.

Ces deux invites ont fait l'objet d'un vote de la commission lors de la séance du 19 janvier 1998 avec le résultat suivant :

pour :  2 (2 AdG)

contre : 11 (3 S, 2 V, 1 DC, 2 Rad, 3 L)

L'Alliance de gauche a décidé de présenter un rapport de minorité pour exposer ses idées sur des concepts-clés concernant cette motion puisque la version majoritaire les a tout simplement éludés. Ce qui nous amène à proposer un amendement sur la première invite dans notre conclusion.

II. Considérations sur la première invite

La première invite concerne l'octroi d'aides fiscales et financières aux entreprises privées. Cette subvention publique ne se justifie que si les critères d'obtention sont explicites et son but défini.

1) Réduction du temps hebdomadaire de travail de 10% au moins

La réduction du temps de travail n'a de sens que si elle vise prioritairement à créer de nouveaux emplois afin de diminuer le nombre des chômeuses et chômeurs. Cet objectif n'est réalisable que si la réduction est importante, donc de 10% au moins, et hebdomadaire. La diminution hebdomadaire de 10% est un minimum, mais il est bien sûr souhaitable qu'elle soit plus importante. La précision "; hebdomadaire " a pour but d'empêcher l'annualisation du temps de travail qui, génératrice de flexibilité du temps de travail, conduit à précariser l'emploi en général et à aggraver le chômage au lieu de le résorber.

2) Sans baisse de salaire

Il serait illogique de prétendre pouvoir financer la création de nouveaux emplois par le biais d'une baisse des salaires des travailleuses et travailleurs. Pour la grande majorité des salarié-e-s il est inconcevable d'amoindrir leur pouvoir d'achat, déjà si fortement attaqué ces dernières années. C'est pourquoi il faut affirmer le principe d'une réduction du temps de travail "; sans baisse de salaire ".

Par ailleurs, des gains de productivité importants ont été réalisés ces dernières années par de nombreuses entreprises. Ces gains de productivité permettraient la réduction de l'horaire de travail sans baisse de salaire et sans subvention publique.

Finalement, pour financer les nouveaux emplois, il faut prendre l'argent "; là où il est " (cf. Considérations sur la deuxième invite).

3) Des chômeuses et chômeurs de longue durée ou en fin de droit

Il s'agit de donner la priorité à l'engagement des personnes qui sont privées d'emploi depuis longtemps ou pire encore arrivées en fin de droit, car ce sont elles qui en ont le plus besoin. Il ne faut donc pas seulement réduire le chômage mais aussi empêcher l'exclusion.

L'engagement des chômeurs en fin de droit permet également d'alléger les charges de l'Etat et constitue une forme d'autofinancement partiel des mesures proposées.

Les trois conditions précitées sont indispensables pour une collaboration efficace entre l'Etat et les entreprises privées en matière de lutte contre l'exclusion par le biais de la diminution du temps de travail. L'Alliance de gauche estime que la version de la première invite approuvée par la majorité (cf. rapport de celle-ci), est trop imprécise pour servir de base à la subvention proposée.

III. Considérations sur la deuxième invite

La deuxième invite donne le mandat au Conseil d'Etat de "; proposer au Grand Conseil les ressources budgétaires et fiscales permettant de financer (l)es mesures " définies par la première invite.

Dans le cadre de ce mandat, le Conseil d'Etat se doit de rechercher de nouvelles sources de financement. La première tâche du Conseil d'Etat devrait être, par exemples, de se pencher sérieusement sur une imposition équitable des grosses fortunes et de proposer une imposition sur les gains en capitaux, inexistante à ce jour.

IV. Conclusion

Pour l'Alliance de gauche la subvention d'Etat aux entreprises privées, sous forme des allégements fiscaux et des aides financières, n'est acceptable que si ces entreprises réintègrent les exclu-e-s du monde du travail. C'est pourquoi nous proposons de remplacer la version de la première invite du rapport de majorité par le texte suivant :

"; à accorder des aides fiscales et financières aux entreprises réduisant le temps hebdomadaire de travail de 10% au moins, sans baisse de salaires, et qui engagent des chômeuses et chômeurs de longue durée ou en fin de droit ".

Pour les deuxième, troisième et quatrième invites, nous pouvons nous rallier au rapport de majorité.

Débat

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur de majorité. Je commenterai le rapport de minorité qui comporte trois points distincts.

J'estime que la faisabilité du partage du travail mérite d'être étudiée. A mon avis, elle représente une des solutions au problème de l'emploi.

En dépit de discussions fournies en commission, Mme Filipowski a mis ces trois points en évidence dans son rapport. Je ne peux que le regretter.

Une diminution d'au moins 10% de l'horaire de travail : ce point a été évoqué lors de nos débats en commission. Vu qu'une étude approfondie doit être conduite, les termes de «10% au moins» sont malvenus. Des expériences préalables doivent avoir lieu en entreprise même. Nous devons imaginer qu'un secteur de l'entreprise puisse faire du partage du temps de travail et par là même être à un taux de réduction important (secteur) mais ne représenter sur le plan de l'entreprise qu'une réduction inférieure à 10%.

A la page 5 du rapport, je rappelle que nos discussions ont fait apparaître qu'en dessous d'une rémunération mensuelle de 3 000 F, voire de 5 000 F, il faudrait limiter au maximum les diminutions de salaire. Par conséquent, il faudrait prévoir une échelle des salaires acceptable pour les entreprises intéressées par ce type d'expérience (chaque entreprise étant un cas unique).

J'en viens à la proposition d'engager exclusivement des chômeuses et chômeurs de longue durée ou en fin de droit. Il est ressorti de nos discussions que l'on ne trouvait pas toujours dans ces catégories de chômeurs des personnes répondant aux besoins des entreprises. Par contre, dès que l'on crée de l'emploi, dès l'instant où des personnes acceptent d'être mobiles professionnellement, cela va créer d'autres postes de travail qui peuvent être attribués à ces chômeuses et chômeurs. Il ne semble donc pas logique, en l'occurrence, d'utiliser d'office des chômeuses ou chômeurs de longue durée ou en fin de droit, c'est trop limitatif.

Voilà mes commentaires à propos du rapport de minorité de Mme Filipowski. Pour conclure, je dirais que c'est véritablement par le biais d'une étude approfondie que le Conseil d'Etat apportera certaines réponses aux questions de cette motion.

Mme Magdalena Filipowski (AdG), rapporteuse de minorité. Le présent rapport est le début d'une série de différentes motions et projets de lois traitant du même objet. Il nous semblait capital, dès cette première mouture, d'ouvrir des pistes de réflexion reflétant les préoccupations essentielles de l'Alliance de gauche.

Ce rapport de minorité traduit les problèmes actuels qui se posent dans l'organisation du monde du travail. A ce propos, je souhaite rappeler que la Suisse est un des pays européens où l'on travaille le plus et où la durée du travail est la plus longue. A cela s'ajoute la pratique des heures supplémentaires qui dépassent cent millions dans un pays où le chômage existe. Parallèlement, notre pays se situe au cinquième rang mondial sur le plan de la productivité.

Tout récemment, les Chambres fédérales ont adopté une modification de la loi sur le travail qui abroge, en autres, l'autorisation liée aux heures supplémentaires, ce qui ne manquera pas d'aggraver encore le chômage. Souhaitons que ce risque soit écarté par le référendum qui sera lancé !

Je souhaite situer cette motion par rapport à l'expérience qui se déroule, actuellement, au sein de l'administration de notre canton. Les heures supplémentaires sont nombreuses dans l'administration. On y travaille pendant le week-end, alors que l'on ne parvient pas à créer des emplois nouveaux.

En commission de l'économie, Mme la conseillère d'Etat Calmy-Rey nous a fait part d'une expérience pilote actuellement menée au sein de quatre services de l'administration. Nous constatons que cette expérience est absolument conforme au rapport de minorité : une réduction de 10% de l'horaire de travail entrera en vigueur dans ces quatre services; les salaires ne seront pas diminués; des chômeurs de longue durée ou en fin de droit seront engagés.

Par conséquent, l'expérience menée par l'Etat correspond parfaitement aux invites du rapport de minorité. Elle durera six mois, puis un bilan en sera tiré.

D'ores et déjà, une ombre plane sur cette expérience. En effet, si l'horaire de travail a été réduit de 10%, l'engagement des chômeurs, lui, n'a été que de 5%. Cela signifie, mathématiquement, une perte de 5% d'emplois. Il est vrai que la mathématique ne joue pas toujours à 100% avec l'économie !

Quand on lutte contre le chômage, on en arrive à lutter contre l'emploi, et cela même lors des tentatives les plus positives. C'est, hélas, la tendance qui domine un peu partout.

Dans ce contexte, nous voulons affirmer le principe totalement éludé dans le rapport de majorité, sa première invite reproduisant la proposition que M. Carlo Lamprecht a faite en commission.

Cette proposition tend à contenter tout le monde, mais ne précise aucunement le déroulement des aménagements nécessaires à la réduction du temps de travail. D'où l'importance, pour nous, d'intervenir sur ces trois points.

La deuxième invite suit la proposition de l'Alliance de gauche, étant donné que la proposition initiale non admise de la motion demandait de financer, par le biais du fonds de chômage, l'aide aux entreprises et la compensation de la diminution des salaires. Les fonctionnaires auditionnés nous ont bien affirmé qu'une telle utilisation du fonds de chômage ne pouvait être.

Ce soir, vous voterez soit le rapport de majorité, qui est une émanation du Conseil d'Etat - autrement dit, vous renverrez au Conseil d'Etat sa propre proposition - soit le rapport minoritaire qui vous propose les concepts clairs sur lesquels nous souhaitons que vous vous prononciez.

Par principe, l'Alliance de gauche n'est pas pour les allégements fiscaux. Si cette motion a pour but de trouver, par n'importe quel biais, des allégements fiscaux pour des entreprises, nous ne l'accepterons pas.

Des allégements fiscaux et des aides financières en faveur des entreprises ne peuvent être octroyés que sur des critères très précis.

Le président. Veuillez conclure, Madame.

Mme Magdalena Filipowski, rapporteuse de minorité. C'est le sens même de notre deuxième invite qui demande au Conseil d'Etat de trouver d'autres sources de financement pour créer des nouveaux postes de travail. Pour ce faire, nous proposons d'envisager sérieusement une imposition équitable des grosses fortunes, de taxer les gains en capitaux qui devraient être affectés, en premier lieu, à la création d'emplois pour les chômeurs.

Mme Dolores Loly Bolay (AdG). Depuis 1989, il est apparu à tous que les sociétés industrielles démocratiques n'étaient plus pilotées, de l'intérieur, par des gouvernements nationaux.

Au nom des sacro-saintes lois du marché, c'est hors du cadre démocratique que nos sociétés sont désormais dirigées par une poignée de potentats issus des milieux bancaires, de la finance, de la spéculation, de l'industrie et des commerces en tous genres.

Moins de salaires, rationalisation des coûts de production à travers la robotisation et l'évacuation du travail humain, moins d'impôts et de taxes, plus de profits, tels sont, actuellement, les mots d'ordre des puissances économiques. (M. Bernard Annen rit.) Vous pouvez rigoler, Monsieur Annen, c'est comme ça !

Depuis cette époque, Genève a fait une perte nette de quinze mille emplois et compte, aujourd'hui, quinze mille chômeurs et environ mille cent personnes au RMCAS, sans parler des chômeurs purement et simplement rayés des statistiques et des centaines de permis saisonniers non renouvelés.

Chacun sait, aujourd'hui, qu'il ne s'agit pas d'une crise passagère de l'emploi, mais bien des nouvelles conditions de l'économie qui rationalise la production, réduit la part du travail humain et les salaires, accroît les profits. La perte de travail, c'est d'abord l'incertitude économique, la privation de salaire. A l'inverse, le droit au travail exprime la participation de l'homme à la vie de la société. Le travail est une dignité que l'argent des indemnités de chômage ne remplace pas. La perte de travail signifie, la plupart du temps, le rejet, l'exclusion, la privation de l'avenir, la dépossession de tout espoir en un futur meilleur. De plus, elle conduit fréquemment à la pauvreté et à la misère. L'exclusion est un défi majeur. Elle doit être combattue par la mise en oeuvre de valeurs et de pratiques de solidarité.

J'en viens aux heures supplémentaires mentionnées par Mme Filipowski. En 1995, cent soixante-cinq millions d'heures supplémentaires ont été effectuées; presque autant en 1996. En diminuant de moitié ces heures supplémentaires, on pourrait créer soixante mille emplois. Pendant ce temps, deux cent mille personnes se trouvent au chômage. Cela doit nous faire réfléchir.

A contrario, la réduction du temps de travail améliore la qualité de vie. La richesse d'une société se mesure au temps dont ses membres peuvent disposer librement. La réduction des horaires de travail fait participer les hommes et les femmes qui travaillent aux gains de productivité. Pour l'Alliance de gauche, la réduction du temps de travail est une priorité et une nécessité. Cette réduction doit se faire sans diminution de salaire pour la grande majorité des travailleuses et des travailleurs.

A cet égard, la proposition faite dans la première invite de l'Alliance de gauche ne diffère guère de celle du Conseil d'Etat. En effet, des démarches ont été entreprises au sein de l'Etat pour appliquer la réduction du temps de travail. Quatre services pilotes l'expérimenteront pendant six mois. La diminution étant de 10%, l'horaire hebdomadaire de travail est de trente-six heures, avec la possibilité de le ramener à trente-deux heures. Cette diminution sera compensée par des gains de productivité. Les personnes engagées seront, en priorité, des chômeuses et des chômeurs de longue durée ou en fin de droit.

Nous saluons cette démarche, tout en demeurant dubitatifs à l'égard de ces mesures qui, bien qu'elles paraissent concorder avec celles du rapport de minorité, n'éliminent pas le flou existant au niveau des modalités de la diminution de l'horaire.

En ce qui concerne le soutien aux entreprises privées, sous forme d'allégements fiscaux et d'aides financières, l'Alliance de gauche ne le considère acceptable que si ces entreprises réintègrent les exclus du monde du travail. En effet, on ne peut accepter que l'Etat aide des entreprises sans qu'elles engagent ceux qui en ont le plus besoin. L'engagement des chômeurs de longue durée ou en fin de droit permet également d'alléger les charges de l'Etat et constitue une forme d'autofinancement partiel des mesures proposées. C'est ainsi que les entreprises pourront participer à la lutte contre l'exclusion. C'est la seule justification de l'octroi d'allégements fiscaux et d'aides financières.

Pour toutes ces raisons, l'Alliance de gauche vous invite à voter le rapport de minorité.

Mme Véronique Pürro (S). Cette motion aura eu deux mérites au moins ! Le premier, celui de nous révéler la complexité du sujet; le deuxième, de nous démontrer, concrètement, jusqu'à quel point les partis sont d'accord de défendre la réduction du temps de travail, alors que tous - sauf un, je crois - la préconisaient dans leurs programmes électoraux.

Comme l'a relevé Mme Filipowski, il s'agit, ce soir, d'un premier tour d'horizon qui permettra aux partis de poser les grands principes qu'ils entendent défendre. Permettez-moi de revenir sur les propositions de l'Alliance de gauche qui, si j'ai bien compris Mme Filipowski, les reformulera dans le cadre du projet de loi socialiste également en discussion à la commission de l'économie.

La première proposition de nos collègues de l'Alternative tend à écarter l'annualisation du temps de travail. Nous sommes d'accord avec leur hypothèse selon laquelle l'objectif du partage du travail n'est réalisable que lors d'une réduction substantielle du temps de travail. Opposée à l'annualisation, l'Alliance de gauche propose une réduction hebdomadaire.

Le groupe socialiste ne peut adhérer à cette revendication. En effet, la réduction du temps de travail peut, à notre avis, revêtir plusieurs formes selon l'échelle considérée. Limiter cette échelle à la semaine revient à exclure des modèles que nous soutenons, tels les congés solidarité/formation - j'avais cru comprendre que l'Alliance de gauche appuyait cette proposition - les congés sabbatiques ou la retraite anticipée.

Lors d'une vaste consultation de ses membres, l'un des plus grands syndicats de notre pays a pu tester l'intérêt des travailleuses et des travailleurs à l'égard de l'annualisation liée à la réduction du temps de travail. La majorité des personnes interrogées s'est déclarée favorable à un tel modèle qui correspondait à leurs attentes. Nous sommes également conscients que l'entreprise doit y trouver son compte. Dans une logique de recherche d'efficacité productive, l'annualisation du temps de travail peut permettre à l'entreprise d'augmenter la durée d'utilisation de ses équipements ou de rentabiliser des investissements coûteux.

M. Christian Ferrazino. Aïe, aïe, aïe !

Mme Véronique Pürro. Entendant M. Ferrazino s'exclamer, j'ajoute que dans le cadre de notre projet de loi nous préciserons sur quelles bases cette annualisation est faisable et définirons les garde-fous à prévoir pour que les salariés ne soient pas défavorisés.

S'agissant maintenant des conséquences sur les salaires, la position de l'Alliance de gauche se fonde sur un constat qui est également le nôtre. Comme l'ont rappelé Mmes Filipowski et Bolay, les gains de productivité, en Suisse, n'ont pas servi à faire moins travailler les personnes actives, mais à leur faire produire plus sans guère d'effet sur les salaires réels. Les gains de productivité ont surtout profité aux employeurs et aux actionnaires. Sur un plan macro-économique, il serait possible d'affecter ces gains à la réduction du temps de travail, sans abaisser le niveau de production et sans diminuer les revenus des travailleuses et des travailleurs.

M. Christian Ferrazino. Aïe, aïe, aïe !

Mme Véronique Pürro. M. Ferrazino réagit de nouveau ! En effet, cette analyse macro-économique ne tient pas compte de la diversité de notre tissu économique essentiellement composé de petites et moyennes entreprises. Il convient donc de ne pas trop limiter les possibilités et de laisser les partenaires sociaux existant encore négocier les compensations salariales, en attendant que la réduction du temps de travail soit légalisée, au niveau fédéral, de manière uniforme et centralisée.

L'Alliance de gauche propose encore, dans le cadre des nouveaux emplois qui seraient créés grâce à la réduction du temps de travail, de donner la priorité à l'engagement de chômeurs et de chômeuses. Nous ne pouvons adhérer à cette revendication pour deux raisons au moins.

La première est mentionnée dans le rapport et a été rappelée par M. Vaudroz. Cette limitation est trop stricte et ne convient pas forcément aux entreprises. La deuxième raison, beaucoup plus importante à nos yeux, est que la notion de «chômeur», telle que définie par l'assurance-chômage ne recouvre de loin pas tous les exclus du travail. Les personnes considérées comme chômeuses et chômeurs sont celles qui ont droit aux prestations de l'assurance-chômage. Cette définition exclut de nombreuses catégories de personnes en recherche d'emploi. Il s'agit des personnes n'ayant pas cotisé à l'assurance-chômage au moins six mois au cours des deux années précédentes et des personnes en fin de droit qui, après avoir retrouvé un emploi, le perdent sans avoir cotisé à l'assurance-chômage pendant les douze mois précédents. L'Alliance de gauche semble ignorer ces personnes qui constituent un groupe loin d'être marginal.

Selon l'enquête suisse sur la population active, notre pays comptait, en 1997, cent quatre mille chômeurs inscrits et cinquante-huit mille chômeurs non inscrits. A ce dernier chiffre, qui regroupe essentiellement les personnes sans aucune activité professionnelle, il faut ajouter celui des personnes qui travaillent au moins une heure par semaine et qui cherchent à augmenter leur temps d'activité professionnelle. De ce fait, on s'accorde à reconnaître que le nombre de personnes en recherche d'emploi et non inscrites au chômage est au moins égal à celui des personnes inscrites, donc considérées comme chômeuses.

En exigeant que les emplois créés par les mesures de réduction du temps de travail soient exclusivement attribués aux chômeuses et chômeurs, l'Alliance de gauche barre l'accès à une activité professionnelle à près de la moitié des demandeurs d'emploi. Cette mesure frapperait plus particulièrement les femmes désireuses de travailler de nouveau après s'être consacrées à leurs activités familiales et éducatives. Je m'étonne que Mme Filipowski les ait complètement oubliées.

A mes yeux, cette motion a le mérite essentiel de préciser les options des uns et des autres pour que le Conseil d'Etat aille de l'avant. En attendant les propositions du Conseil d'Etat en matière d'allégements fiscaux et d'aides financières aux entreprises qui mettraient en place des modèles de partage du travail, il convient de concrétiser au plus vite la troisième invite de la motion. En effet, vu la complexité du sujet, il est indispensable que le Conseil d'Etat entame, sans tarder, une vaste campagne d'information auprès des entreprises, afin de leur faire connaître les possibilités...

Le président. Veuillez conclure, Madame.

Mme Véronique Pürro. ...offertes par la nouvelle loi sur l'assurance-chômage et les encourager à développer des modèles de réduction du temps de travail.

Mme Micheline Spoerri (L). Je tenterai d'apporter un point de vue quelque peu différent en espérant ne pas subir les invectives antilibérales d'une partie de ce parlement.

Une voix. Oh !

M. Claude Blanc. Si tu ne dis pas de bêtises, tu ne seras pas invectivée !

Mme Micheline Spoerri. Les termes «partage du travail» apparaissant dans l'intitulé de la motion sont entrés dans le langage courant. Malheureusement, aucun dispositif clairement défini n'a encore été proposé, raison pour laquelle nos débats comportent toujours une part de flou. Mais ne philosophons pas trop et proposons !

Si nous convenons simplement qu'il s'agit de diverses mesures de réduction de la durée individuelle du travail, il est essentiel de connaître les conditions de leur application et surtout si elles peuvent déboucher sur l'embauche. Je relève que dans son rapport de minorité Mme Filipowski insiste sur la nécessité de définir des conditions. Il sera toujours temps de savoir si on les accepte ou non, mais, si on veut cesser de babiller sur un sujet gravissime, il faut commencer par le commencement ! C'est, sans doute, le seul point sur lequel nous nous rejoignons, Madame.

Selon le groupe libéral, les mesures de réduction de la durée du travail doivent satisfaire à certains critères économiques précis. La compétitivité économique et le volume de production ne doivent pas être affectés. Si tel était le cas, nous perdrions d'un côté les emplois que nous aurions voulu créer de l'autre. Par conséquent, nous irions à fin contraire de l'objectif visé.

La transformation de l'aménagement du temps de travail devrait s'effectuer, selon nous, à coût horaire constant de la main-d'oeuvre. Là, nous divergeons ! Si les diminutions d'horaire s'accompagnent du maintien des salaires antérieurs, elles doivent être compensées par des gains de productivité.

Dans le cadre des productions, la diminution de l'horaire de travail doit aller de pair avec l'extension de l'utilisation des équipements. Cela signifie - d'où la complexité de la chose ! - la réorganisation substantielle du processus de production au sein des entreprises.

Par ailleurs, la réorganisation du temps de travail dans les sociétés de services suppose la possibilité d'une décomposition rationnelle de leurs tâches.

Ces conditions strictement économiques sont déjà extrêmement contraignantes mais «jouables» dans certains cas. Les libéraux n'y sont donc pas opposés par principe.

Il est d'autres conditions très sous-estimées dans cette motion qui font que je ne la voterai pas. Je crois que je serai suivie par mes collègues libéraux qui, pour le moins, s'abstiendront. Je m'abstiendrai également si M. le rapporteur de majorité me convainc de le faire.

Les raisons de notre scepticisme sont d'un autre ordre. Pour entreprendre une telle opération, il nous paraît indispensable de bénéficier de la motivation et des employeurs, et des employés, tous intéressés confondus. Je voudrais simplement vous expliquer que le travail n'est pas un bien qui se prête, un bien qui se donne, un bien aliénable...

M. John Dupraz. Eh bien, je vous le laisse !

Mme Micheline Spoerri. Je voudrais poursuivre mon exposé sans être attaquée, Monsieur Dupraz.

Le président. Monsieur Dupraz, s'il vous plaît !

Mme Micheline Spoerri. J'entendais souligner la complexité du partage du travail, celui-ci n'étant pas un bien comme un autre. C'est une capacité individuelle et personne, dans ce parlement ni ailleurs, ne peut décréter de déposséder quelqu'un de sa capacité de travail.

Par conséquent, aucune mesure autoritaire n'est envisageable et toute organisation du travail passe nécessairement par une concertation et une négociation.

C'est long, c'est compliqué. Cela implique un travail minutieux, branche par branche, entreprise par entreprise, et l'examen, de cas en cas, des motivations de chacun.

Nous souscrivons à l'élan de générosité légitime qui émane de cette motion. Néanmoins, il ne me paraît pas suffisant pour juguler la réalité du monde du travail et sa réorganisation.

Votre élan de solidarité, en tant que politiques, est louable, mais nous devons garder le sens des réalités. Portées par un souci de solidarité, les politiques de l'emploi sont souvent menées en privilégiant l'apparence. Ce matin, j'ai lu dans l'«AGEFI» - et tout à fait par hasard, puisque cela fait quatre ou cinq fois que la motion 1058 est remise à l'ordre du jour - que la commission pour les questions conjoncturelles, conjointement avec l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, l'ex-OFIAMT, deux instances que l'on ne saurait soupçonner d'ultra-libéralisme, sont parvenus aux mêmes conclusions. Je vous passe les détails, mais permettez-moi de vous lire la fin de l'article : «Seul un retour à la croissance permettra de sauvegarder des emplois. L'Etat, ici, a tout son rôle, qui devrait s'employer à soutenir les forces de croissance et d'innovations de l'économie, en revitalisant l'économie de marché, en réformant le système fiscal, en assurant l'équilibre financier du système de sécurité sociale et des finances publiques.» La conclusion étant - et là nous rejoignons la déclaration de Mme Pürro - : «Le règlement de la question de la réduction du temps de travail doit, quant à lui, être laissé aux soins des partenaires sociaux.»

Une action réussie en faveur de l'emploi relève donc davantage de l'action de la société sur elle-même que de l'action des pouvoirs publics. Elle doit être conduite dans la durée, avec la collaboration essentielle et constante des employeurs et des employés.

Méfions-nous des fausses bonnes mesures ! Il nous apparaît que les aides financières, dans ce cas de figure, sont des mesures apparentes, de court terme et simplistes.

Si cette proposition de motion est intéressante, ne serait-ce que pour le débat qu'elle suscite ce soir et ceux qu'elle a suscités dans le cadre de la commission de l'économie, si les rapports de majorité et de minorité, de même que les travaux du CES, sont intéressants, il n'empêche que les critères permettant d'entreprendre un véritable aménagement du partage du travail débouchant sur l'embauche n'ont pas été véritablement cernés à ce jour.

Selon nous, l'Etat a un rôle essentiel à jouer. S'agissant du secteur privé, il doit assurer en priorité et en urgence un cadre législatif attractif pour faciliter aux entreprises la signature d'accords interpartenariaux en leur sein, entre dirigeants et salariés, c'est-à-dire renvoyer à la base le choix des moyens et des modalités...

Le président. Veuillez conclure, Madame.

Mme Micheline Spoerri. Les gens qui, aujourd'hui, redoutent la précarisation du travail seraient ainsi rassurés. Nous considérons aussi, comme évoqué tout à l'heure, que l'Etat, qui emploie vingt-trois mille collaborateurs, doit entreprendre pour lui-même une expérience de réorganisation du travail. La meilleure mesure incitative serait celle de son exemple, avec un échange d'expériences dans les domaines privé et public, comme le demande la dernière invite. Parallèlement, il devrait poursuivre sans relâche les efforts de formation.

Notre point de vue est donc nuancé. Certains s'opposeront à la motion, d'autres s'abstiendront, mais tous seront conscients de l'utilité des travaux de la commission.

Le président. Quatre personnes doivent s'exprimer encore. Bien que le sujet soit très important, je vous serais reconnaissant, Mesdames et Messieurs les députés, d'être brefs et concis.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Monsieur le président, je vous obéirai au doigt et à l'oeil, ce d'autant que votre deuxième vice-président m'a demandé, lui aussi, d'être brève, et qu'il n'y a pas lieu de refaire, ici, le débat de la commission.

La position des Verts sur le partage du travail est connue depuis longtemps. Nous souhaitons son application rapide dans tous les secteurs, sur la base de négociations secteur par secteur, entreprise par entreprise, branche d'activités par branche d'activités.

Le partage du travail ne saurait se faire qu'avec souplesse et de manière concertée. Dans ce domaine, nous devons être imaginatifs. On peut aussi partager le volume du travail en répartissant les dossiers, par exemple. Nous pensons que le partage du travail est réalisable dans tous les secteurs, aussi bien dans la magistrature, la médecine, l'enseignement que dans la garde en prison, domaine dans lequel nous sommes intervenus, il y a plus d'une année.

La motion que nous voterons ce soir n'est pas révolutionnaire. Comme nous l'avons maintes fois rappelé, cette motion amendée en commission est un signe d'encouragement au Conseil d'Etat pour qu'il applique la politique annoncée en la matière dans le discours de Saint-Pierre.

En commission, M. Lamprecht s'est engagé, avec enthousiasme, pour la promotion du partage du travail. Je ne sais pas si Mme Calmy-Rey, sa suppléante, interviendra ce soir, mais, si elle le fait, j'espère que ce sera avec autant d'enthousiasme.

M. Lamprecht a souhaité pouvoir entreprendre rapidement des démarches pour que le partage du travail entre en vigueur. Il espère tirer profit de sa position pour y inciter les entreprises privées.

Nous espérons que cet enthousiasme perdurera et qu'un rapport circonstancié sur cette motion nous parviendra, assorti de propositions concrètes, avant la fin de cette année.

Les critères auxquels j'ai fait allusion se retrouvant dans le rapport de majorité de M. Vaudroz, les Verts le soutiendront.

Mme Magdalena Filipowski (AdG), rapporteuse de minorité. La présente motion, que ce soit dans sa version majoritaire ou minoritaire, propose des allégements fiscaux et des aides financières aux entreprises.

Mais avec quoi les financer ? Le rapport de majorité, qui compte plusieurs pages, n'en dit rien ! Avec l'assurance-chômage au niveau fédéral ? Avec le budget cantonal au niveau cantonal ? Est-ce avec cela que vous voulez aider les entreprises ? Ou en diminuant les salaires de plus de 3 000 F, comme proposé ? Un parti arguant d'une telle position peut-il prétendre défendre les travailleurs ? Cette question vaut pour un autre parti qui trouve que les travailleurs touchant plus de 5 000 F devraient financer des aides aux entreprises. Et quelles entreprises ? A aucun moment, la discussion n'a porté sur les entreprises dont vous parlez. S'agit-il de petites et moyennes entreprises qui auraient besoin d'être aidées ou de grandes entreprises qui font des bénéfices colossaux ? De quoi parlons-nous ?

Dans le rapport de minorité, nous déclarons clairement que ce n'est pas aux travailleurs de financer ces aides aux entreprises. Nous vous proposons des pistes. Les entreprises ayant une productivité importante peuvent accorder une réduction de travail à leurs travailleurs sans baisser leurs salaires. Des chômeurs peuvent être engagés avec les aides déjà prévues pour ce faire.

Si des entreprises sont réellement en difficulté, il faut, effectivement, donner mandat au Conseil d'Etat de trouver de nouvelles ressources. C'est ce que nous proposons avec notre deuxième invite. Mais j'entends déjà les gens des bancs d'en face dire que ce n'est pas le sujet. Evidemment, ce n'est pas votre sujet ! Mais nous, nous voulons effectivement trouver des moyens pour financer des aides réellement justifiées.

Mme Pürro vient de dire que tous les programmes des partis, en tout cas ceux de gauche, incluaient la réduction du temps de travail. Je vous fais remarquer que dans la version de la majorité vous ne trouvez aucun mot à ce sujet.

Nous vous proposons donc une piste avec une réduction du temps de travail hebdomadaire d'au moins 10%. Le rapport de majorité, lui, parle du partage du temps de travail. Quant à la réduction du temps de travail... il propose plutôt la diminution des salaires !

De plus, voter la proposition de la majorité signifie diminuer les recettes fiscales de l'Etat au niveau des allégements fiscaux octroyés aux entreprises. Diminuer les recettes fiscales sous prétexte de salaires versés aux travailleurs ! Offrir des aides aux entreprises financées par le budget de l'Etat ! Voilà un programme impossible à réaliser !

Qui va bénéficier d'un nouveau poste dans le cadre d'une telle démarche ? Mme Pürro en est encore à la motion socialiste, je crois. Où a-t-elle lu, dans la version de la majorité... (Brouhaha.) ...que les nouveaux emplois profiteraient aux chômeurs, cette catégorie de personnes qu'elle défend ? En revanche, le rapport de minorité propose ces emplois pour les chômeurs les plus défavorisés, à savoir ceux de longue durée et ceux en fin de droit, qui pèsent sur les budgets du canton et de la Confédération. Engagés par des entreprises privées, ils procureraient un allégement financier à l'Etat.

C'est ce que j'appelle une collaboration saine entre l'Etat et les entreprises privées.

Le président. Je rappelle aux orateurs que, s'ils veulent persuader leurs auditeurs, ils ont intérêt à ne pas dépasser trois minutes. Ils seront mieux écoutés que s'ils étirent leur discours pendant les dix minutes qui leur sont imparties.

M. Christian Ferrazino (AdG). J'utiliserai partiellement mon temps de parole, Monsieur le président.

Tout le monde, dans ce parlement, dit son accord avec la réduction du temps de travail, sans en préciser les conditions, bien évidemment !

Le parti libéral est favorable pour autant que les salaires soient diminués en conséquence : La Palice a parlé ! Voyez-vous, Madame Spoerri, cela s'appelle du temps partiel et non du temps réduit. Aucun effet bénéfique ne se produira si les salaires sont proportionnellement diminués.

La première question à se poser, Madame Spoerri, est celle-ci : quel objectif la réduction du temps de travail vise-t-elle ?

M. Olivier Vaucher. Encourager le travail clandestin !

M. Christian Ferrazino. Je crois que cet objectif est double et déploiera deux effets. Le premier est la lutte contre le chômage, et il faut s'en donner les moyens si c'est là le but poursuivi. Le deuxième est celui de la qualité de la vie dont quasiment personne n'a parlé. Il est important de permettre à des gens, par le biais de la réduction de leur horaire de travail, de disposer de temps libre.

Je m'adresse à Mme Pürro qui a défendu, d'une manière tout à fait symptomatique, une autre vision de la réduction du temps de travail qui tend à l'annualisation. Je me dis qu'il est difficile «d'annualiser» la qualité de vie, l'homme n'étant pas programmable sur une année !

M. John Dupraz. Et la femme, alors !

M. Christian Ferrazino. Egalement la femme, Monsieur Dupraz ! Je suis heureux que vous vous en souciiez, parce que ce n'est pas fréquent de votre part ! (Brouhaha.) Si on peut comprendre le mot d'ordre patronal, assez étonnant dans votre bouche, Madame Pürro, de l'annualisation du temps de travail ... (Brouhaha.) Je ne vous complimente pas souvent, Monsieur Ramseyer, mais permettez-moi de vous dire que je me retrouve beaucoup plus dans le discours de Saint-Pierre, où vous avez dit, sauf erreur de ma part, que l'économie devait être au service de l'homme, que dans celui de Mme Pürro qui évoque l'annualisation du temps de travail qui met l'homme au service de la machine. Ce n'est pas la machine qui doit imposer son rythme à l'homme, c'est l'inverse.

Cet élément, ringard aux yeux de certains, est fondamental pour les gens qu'il concerne. Si une réduction du temps de travail - Mme Filipowski insiste sur cette question, dans son rapport - n'est pas hebdomadaire, c'est-à-dire si on ne peut pas la maîtriser, comment voulez-vous, par exemple, contrôler les heures supplémentaires ?

L'annualisation du temps de travail est la porte ouverte à des heures supplémentaires incontrôlables, alors que tous, ici, en dénoncent le scandale. Tout à l'heure, Monsieur Dupraz, vous vous disiez peu intéressé par le travail et prêt à l'offrir à Mme Spoerri. C'était mal connaître Mme Spoerri qui, en bonne libérale, sait que le travail se vend et s'achète.

Nous ne sommes pas béatement pour la réduction du temps de travail...

Une voix. Et la réduction du temps de parole !

M. Christian Ferrazino. Nous ne la soutenons que si les conditions de son application sont clairement posées. Et comme elle coûte, elle doit rapporter. Elle coûte à l'Etat par le biais de subventions directes, d'exemptions fiscales, donc d'un subventionnement indirect, et elle doit rapporter aux salariés en leur permettant de réduire leur temps de travail, et à l'Etat, par l'engagement de chômeurs. Certes, pas comme vous le pensez, Madame Spoerri, parce que pour vous la réduction de l'horaire correspond à l'augmentation des cadences, c'est-à-dire faire le même travail en moins de temps. Nous comprenons ce raisonnement, mais ce n'est pas le nôtre.

Si la réduction du temps de travail n'est ni hebdomadaire ni substantielle, mais simplement compensée par l'accélération des cadences, elle ne présente aucun intérêt et ne nécessite pas que les pouvoirs publics investissent quelque denier.

Sans les garanties décrites dans le rapport de minorité, nous n'avons aucun intérêt à voter une réduction du temps de travail qui fait plaisir, certes, mais ne peut être réalisée, faute de répondre au double objectif cité plus haut : l'engagement des chômeurs, d'une part, et l'augmentation de la qualité de vie et le maintien du pouvoir d'achat des travailleurs, d'autre part.

M. John Dupraz (R). Quand la gauche et les libéraux s'allient pour refuser une motion, il faut se méfier ! (Rires.) Cela cache quelque chose ! Une telle alliance contre nature m'inquiète et je me dis qu'il est grand temps de rejoindre le centre.

Le groupe radical soutient cette motion qu'il trouve intéressante. Il souhaite que le Conseil d'Etat la mette rapidement en oeuvre pour que nous puissions juger de ses résultats et voir ce que l'on peut faire en faveur du partage du travail, une mesure nécessaire pour remédier à la situation actuelle de l'emploi.

Mme Micheline Spoerri (L). Monsieur le président, je serai brève. Je voudrais juste que vous fassiez savoir à M. le député Ferrazino que je n'ai rien compris à ce qu'il a dit; que la différence entre lui et moi est qu'il est un excellent juriste et que je ne le suis pas, mais que j'ai la prétention d'avoir créé des emplois à Genève, durant ces vingt dernières années, et que je sais de quoi je parle.

Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure. Mme la rapporteuse de minorité a eu raison de dire que nous devons débattre des vrais problèmes si nous voulons vraiment faire du travail concret. Et nous continuons à ne pas en parler ! Comme elle, je m'interroge à propos de l'argent. Les responsables des finances publiques n'ont pas le droit d'éluder cette question légitime, surtout quand elle est posée par l'Alliance de gauche.

M. Dupraz, lui, n'est jamais content des libéraux mais, chez lui, cela relève de la tradition. Nous avons un avis nuancé. Nous ne sommes pas opposés, le travail effectué étant intéressant. Mais, de grâce, laissez les partenaires sociaux régler concrètement les problèmes de terrain.

M. David Hiler (Ve). J'ai commencé à comprendre l'argumentation de l'Alliance de gauche en écoutant M. le député Ferrazino.

Monsieur le président, veuillez lui transmettre ce qui suit :

Je parlerai d'abord d'une modeste expérience ayant abouti à deux heures de réduction du temps de travail et évité un ou deux licenciements. C'est celle qui a été menée dans le cadre de la fondation que j'ai le plaisir de présider à Saint-Gervais.

Lorsque le temps de travail de quarante heures est passé à trente-huit, la commission du personnel a exigé, à juste titre, que cette réduction ne soit pas hebdomadaire mais convertie en vacances supplémentaires. A défaut, les gens auraient travaillé quarante heures et auraient été payés pour trente-huit. En tant que partenaire patronal, nous avons accepté la proposition de la commission du personnel, auquel appartient un de vos membres qui a beaucoup bataillé pour cette conversion en vacances supplémentaires. Nous avons donc procédé, Monsieur Ferrazino, à ce que l'on appelle une annualisation.

Monsieur le président, expliquez bien à M. Ferrazino que je ne me souviens pas, lors du vote d'aides financières en faveur de l'industrie sur le critère de l'innovation, puis pour Start-PME, qu'il se soit, à un moment quelconque, opposé à ce que des entreprises pratiquant le trois fois huit, par exemple, en soient bénéficiaires. Dire, Monsieur Ferrazino, que l'annualisation ne pose problème qu'en cas de partage du travail démontre votre extrême conviction. Je crois vraiment que votre argument ne peut pas être retenu.

L'argumentation de l'Alliance de gauche nous amène à nous poser une question plus sérieuse : est-il possible ou non d'assurer une rémunération intacte à l'issue d'une diminution massive de la durée du travail ? Cela est faisable dans certains cas, des entreprises pouvant se le permettre. Je pense notamment aux banques et à la chimie. Si ces entreprises s'en dispensent, c'est à cause de l'inégalité des rapports sociaux.

Ceux et celles qui appliqueront cette loi se douteront bien qu'il ne s'agit pas de subventionner les entreprises très rentables pour les inciter à partager le travail. Mais le cas inverse existe, Monsieur Ferrazino. Le partage du travail dans le bâtiment, par exemple, me paraît difficilement réalisable. Demandez aux travailleurs, dans ce secteur, d'accepter une baisse de revenu. Vu ce qu'ils reçoivent, cela me paraît illusoire, car les salaires de 5 000 F dans ce métier, il faut les chercher !

Inversement, il n'est pas possible, aujourd'hui, de demander aux entreprises du bâtiment de passer des quarante heures aux trente-six, voire aux trente-deux, sans toucher aux salaires. Elles «sauteraient» par dizaines, et ce n'est pas le but.

La simple énumération des diverses situations démontre qu'en dépit de votre pensée formée à l'école juridique vous ne pouvez pas fixer a priori des règles pour l'ensemble de ces dossiers. Il n'y a que la négociation qui permette d'entrer dans l'ère du partage du travail. Les Verts l'ont répété en France, dont Lipietz en particulier, pour qui vous éprouvez, je crois, une certaine amitié. La négociation fera qu'une partie des gains de productivité sera allouée à la réduction du temps de travail. Par conséquent, la baisse du salaire ne sera pas toujours proportionnelle à la baisse du temps de travail. Pour débloquer la négociation de cas en cas, l'Etat devra accepter d'allouer une partie des sommes à disposition, en provenance soit de l'assurance-chômage, soit du fonds de soutien aux entreprises, pour compenser ce que les partenaires sociaux ne pourront mettre de leur poche.

Dans bien des cas, les salariés qui passeront de quarante à trente-deux heures devront accepter une baisse salariale plus ou moins correspondante, ce qui semble assez logique. On parle d'un montant global et non d'une diminution du salaire horaire.

Le texte de la motion explique bien comment encourager les entreprises à pratiquer le partage du travail. Pour nous, le critère qui importe est l'accord négocié.

Je constate, et ce n'est pas la première fois, que l'Alliance de gauche n'a pas beaucoup de respect pour les accords négociés, alors que nous les considérons indispensables pour aller de l'avant. C'est ce qui nous fait diverger sur ce dossier et qui continuera à nous séparer sur d'autres points.

Mme Véronique Pürro (S). Monsieur le président, pouvez-vous me dire si nous recevons tous les mêmes imprimés ? Je vous pose la question, parce que j'ai l'impression que Mme la rapporteuse n'a pas dû lire le même rapport que moi.

Mme Filipowski nous a fait la leçon en disant que l'Alliance de gauche, contrairement à la majorité de la commission, avait pensé au financement de ces mesures et que notre projet était mauvais parce qu'il n'en touchait mot.

Il faudra que Mme Filipowski nous dise à quoi elle fait allusion quand elle assure que l'Alliance de gauche a proposé des mesures de financement.

Par ailleurs, Mme Filipowski prétend que la motion adoptée par la majorité de la commission ne dit mot sur le partage du travail, alors que sa première invite lui est consacrée. Je pense vraiment que nous n'avons pas lu le même texte !

Je ne répondrai pas aux attaques de M. Ferrazino qui me qualifie de représentante des associations patronales ! Je me bornerai à lui conseiller de prendre connaissance des dernières initiatives lancées conjointement par l'Union syndicale suisse et par le parti socialiste suisse. Elles préconisent l'annualisation du temps de travail et sa réduction à trente-six heures hebdomadaires.

Monsieur Ferrazino, je ne crois pas que le parti socialiste suisse et l'Union syndicale suisse sont à la botte des associations patronales. De plus, je suis heureuse que M. Ferrazino nous ait fait remarquer que le partage du travail comportait deux objectifs. En effet, en commission, j'avais l'impression que celui touchant au projet de société n'avait pas du tout été évoqué, à cause des interventions de l'Alliance de gauche focalisées sur les chômeuses et chômeurs en fin de droit. Ce faisant, l'Alliance de gauche a totalement ignoré l'aspect du partage entre travail rémunéré et travail non rémunéré, un élément important du projet de société.

Comme je l'ai dit au cours de ma première intervention, la proposition de l'Alliance de gauche écarte la plupart des femmes qui, après s'être consacrées à l'éducation de leurs enfants, souhaitent reprendre une activité professionnelle rémunérée.

Alors, de grâce, Mesdames et Messieurs de l'Alliance de gauche, ne nous faites pas la leçon ! Dites clairement que le partage du travail ne vous intéresse pas. Ainsi, nous avancerons plus rapidement dans nos débats.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Monsieur le président, je présume que vous serez très fatigué ce soir ! En effet, je ne m'adresserai qu'à vous en vous demandant de transmettre mon message à mon collègue moustachu - il vient de sortir ! - connu pour s'intéresser particulièrement aux questions d'aménagement et à la LDTR. J'ai eu l'heureuse surprise de le voir venir à la commission de l'économie et nous expliquer les nouvelles donnes en matière de réorganisation du travail et de financement des entreprises.

Par conséquent, Monsieur le président, je vous remettrai une pile de conventions collectives que vous voudrez bien transmettre à mon collègue de l'Alliance de gauche. Depuis plus de dix ans, ces conventions collectives prévoient l'annualisation du temps de travail, laquelle a été diabolisée, en commission, comme s'il s'agissait d'un phénomène nouveau, alors qu'elle se pratique depuis une bonne décennie dans l'industrie. (L'oratrice est interrompue par Mme Magdalena Filipowski.) Si, Madame Filipowski ! Vous ne savez pas de quoi vous parlez.

L'annualisation du temps de travail se pratique depuis plus de dix ans, sans jamais provoquer de manifestations de rue. A moins que vous tentiez d'en susciter...

Je confirme les propos de mon camarade Hiler. Les débats en commission ont été surréalistes, l'Alliance de gauche et les libéraux ayant campé sur les mêmes positions. La cause en est une farouche opposition à la réduction du temps de travail, d'une part, et une farouche opposition au partage du travail, de l'autre. Des motivations différentes pour un même but !

L'Alliance de gauche est si opposée à l'annualisation du temps de travail que ses amendements proposent de «l'hebdomadériser» ! Autrement dit, on diminue le travail en répartissant son partage sur une semaine tant on craint cette répartition sur une année !

Je bois du petit-lait quand j'entends notre collègue libérale prôner les accords entre partenaires sociaux ! En effet, voici deux ans, lors de notre débat sur le soutien à l'industrie, les socialistes avaient argué de la nécessité de créer un office de l'industrie au sein duquel les partenaires sociaux seraient consultés. Les libéraux s'y étaient alors fortement opposés. Je constate qu'ils ont évolué, et c'est une bonne nouvelle !

Je m'adresse maintenant à Monsieur le rapporteur de majorité. J'espère, Monsieur, que vous êtes plus efficace en tant que président du parti démocrate-chrétien qu'en tant que président de l'OPI ! Nous débattons d'une motion qui a été soutenue par le parti démocrate-chrétien, d'une motion qui, à l'initiative d'un conseiller démocrate-chrétien, a été «pondue» dans un climat absolument surréaliste, et maintenant, dans vos rangs, je ne vois pas grand monde l'appuyer. Encore une fois, Monsieur le rapporteur, je souhaite que vous soyez plus efficace en tant que président du PDC qu'en tant que président de l'OPI !

M. Charles Beer (S). Cette motion propose un double enjeu : le temps de travail réparti sur la semaine ou sur l'année, d'une part; la baisse des salaires ou, cas échéant, le découplage salaire/revenu, d'autre part.

Les deux oppositions parlementaires s'articulent autour de cette double problématique.

Or je constate que la motion propose simplement la réalisation d'un cadre propice à l'innovation. Il s'agit de créer une subvention à l'innovation. La motion ne prévoit pas l'annualisation du temps de travail mais simplement l'innovation et la possibilité de négociations.

Je m'adresse maintenant à l'Alliance de gauche en général. Les représentations des travailleuses et travailleurs ont accepté le principe d'une négociation du «deal» entre ce qu'il faut considérer comme un nouveau rythme de travail contre une baisse de ce dernier. Ce disant, je fais référence à l'Union syndicale suisse pour la Suisse; à la Communauté genevoise d'action syndicale pour Genève, à travers son initiative 105 invalidée par le parlement au cours de la précédente législature; aux syndicats de la DGB pour l'Allemagne, à travers l'exemple Volkswagen.

Ce soir, nous sommes en face de deux types de dogmatisme. Raison de plus pour accorder une prime au changement, une prime à l'innovation !

M. Alain-Dominique Mauris (L). Nous ne sommes pas dogmatiques, nous sommes réalistes ! Le partage du temps de travail n'enrayera pas les causes de la perte des emplois. Il ne fera que découper davantage le gâteau sans que d'autres puissent être confectionnés pour garantir, à long terme, la création d'emplois.

On parle du partage du temps de travail comme beaucoup parlent du NPM - New Public Management - comme solution à l'organisation des collectivités publiques, mais sans en connaître tous les mécanismes.

Arrêtons de rêver !

Il peut sembler logique que partager le temps de travail permet de créer des emplois. Malheureusement, l'équation n'est pas aussi simple !

Cette motion évite de différencier les secteurs et les entreprises. Veut-on aider les grandes entreprises comme les petites ? L'exemple du secteur bancaire est totalement et parfaitement illustratif. Une banque mettant en place le partage du temps de travail pour éviter de licencier bénéficiera-t-elle d'aides malgré la réalisation de bénéfices confortables tels ceux qui ont été divulgués ?

Nous ne saurions ignorer que l'organisation du travail dépend d'abord des relations entre partenaires sociaux. Les réalités ne sont pas les mêmes pour toutes les activités économiques qui varient selon les secteurs. Que dire de la concurrence ? Serait-il convenable qu'une entreprise bénéficie de l'aide de l'Etat, alors que d'autres du même secteur ne la recevraient pas pour maintenir leurs postes de travail, parce qu'empêchées, pour des motifs internes, de recourir au partage du temps de travail ?

Il est regrettable que le partage du temps de travail ne soit pas la fameuse pierre philosophale du chômage !

Cette motion n'apporte pas de réponse concrète à la question des coûts. Chacun est certainement prêt à partager son travail pour autant qu'il s'y retrouve au niveau de son salaire. Le voeu est pieux, mais qui paie ? L'OFIAMT a été très clair à ce sujet. On ne peut substituer des salaires à des allocations de chômage. Les assurances ne doivent pas prendre la place des entreprises. Si une subvention peut être admise à court terme, il est faux de la tolérer à long terme. Le salaire est le produit d'une rentabilité obtenue sur le marché et non le produit d'une assurance.

Reste à se tourner vers les caisses de l'Etat ! Mais comme vous l'avez dit, l'Etat n'a de possibilités financières qu'à la mesure de ses très faibles ressources actuelles.

Néanmoins, le débat méritait d'être posé, bien que cette motion n'apporte pas de réponses convaincantes.

Nonobstant le fait que l'on doit encourager les discussions entre les partenaires sociaux en étant souples et non contraignants, en relation avec la réalité, ne nous «envolons» pas trop vite ! Nous vous proposons de refuser cette motion en attendant de connaître les résultats de l'étude actuellement menée à la commission de l'économie.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion

(1058)

concernant des mesures incitatives dans le but de favoriserdes expériences de partage du travail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- le taux de chômage important qui persiste dans notre canton et le fait que, même en cas d'une bonne reprise économique, le seuil incompressible du chômage se situera encore autour de 3 à 4 %, soit en permanence plus de 4000 chômeurs et chômeuses ;

- que l'aménagement du temps de travail permet de créer ou de préserver des emplois, à l'image du modèle "; Volkswagen " en Allemagne ;

- qu'il est opportun, d'une part, que l'Etat s'engage dans cette voie au sein de l'administration cantonale, des établissements publics et autonomes et, d'autre part, qu'il prenne des mesures pour la rendre attractive pour les entreprises et les salariés ;

invite le Conseil d'Etat

- à proposer une aide fiscale et financière aux entreprises qui augmentent de manière significative le nombre de leurs emplois grâce à l'adoption du partage du travail et à l'engagement de chômeurs.

- à proposer au Grand Conseil les ressources budgétaires et fiscales permettant de financer ces mesures en utilisant notamment toutes les dispositions liées à la législation fédérale et cantonale sur le chômage.

- à promouvoir par une information et des conseils appropriés l'ensemble de ces mesures auprès des entreprises.

- à rendre un rapport annuel au Grand Conseil sur les mesures accordées et sur leur effet sur l'emploi.

Le président. Nous passons aux réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes de MM. Dupraz et Hausser.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Le service compétent du département a effectivement fait la promotion du «passeport vacances» en collaboration avec Radio Nostalgie. Il est vrai... (Brouhaha. M. Bernard Lescaze interrompt l'oratrice.) Monsieur le député Lescaze, je serai brève et le serai davantage si vous me laissez parler ! Il est vrai que ce service n'a pas résisté à l'offre gratuite de Radio Nostalgie constituée de deux cent vingt spots publicitaires de vingt secondes destinés à faire connaître les vingt ans d'activités liées au «passeport vacances».

Le département et le service compétent devaient-ils refuser cette offre ? Ils ne l'ont pas souhaité. Pour répondre à votre voeu, le département devra-t-il, dorénavant, s'enquérir systématiquement d'une contre-offre de la part d'une radio locale ?

Alors que nous traversons une période difficile, vous demandez, en même temps, beaucoup de choses à l'Etat : tirer parti des économies; trouver des solutions ingénieuses pour mettre des moyens plus intéressants à la disposition de chacun, etc.

Pour ma part, j'estime que l'offre gratuite de Radio Nostalgie était très alléchante.

Cela dit, une de nos radios locales a protesté auprès du département. Je lui ai répondu par écrit que nous étudierons d'autres possibilités.

Il est vrai que nous nous sommes trouvés dans le cas bien connu où une offre arrive, à point nommé, pour compléter un dispositif, d'où la difficulté d'y résister.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'enchaîne sur le même sujet pour répondre à l'interpellation urgente de M. le député Hausser.

Les deux cent vingt spots offerts par Radio Nostalgie ont fait que les huit cents «passeports vacances», qui n'avaient pas été exploités l'an dernier, ont été souscrits en un temps record. C'est la première fois que nous enregistrons un tel succès.

En effet, l'année dernière, tous n'avaient pas été vendus. Cela ressort des chiffres de mes services et je n'ai aucune raison de les mettre en doute. Nous pouvons toujours faire mieux et envisager l'extension de l'offre pour l'an prochain.

Néanmoins, je tiens à vous rappeler que, pour éviter que des jeunes soient livrés à eux-mêmes, nous offrons en été, outre les «passeports vacances», trois cent quarante-cinq séjours en colonies de vacances, auxquels s'ajoutent mille places d'accueil dans vingt-trois centres aérés et l'ouverture de sept jardins Robinson et terrains d'aventure. De son côté, la Ville de Genève propose septante-sept activités sportives différentes durant tout l'été, dans le cadre des écoles de sport d'été qui ont accueilli pas moins de mille cinq cents participants en 1997.

Le succès du «passeport vacances» nous incitera à rechercher d'autres partenaires pour l'année prochaine. Nous comprenons tout à fait la déception des enfants qui n'ont pu y souscrire, mais nous-mêmes avons été dépassés par le succès de cette promotion.

Cette interpellation urgente est close.

11. Ordre du jour.

M. Bernard Lescaze (R). Conformément à ce que j'avais déjà demandé au Bureau et aux chefs de groupe, je vous avais prié, Monsieur le président, de lever cette séance à 22 h 30. Au lieu de mettre ma proposition aux voix à 17 h, comme cela aurait dû être le cas, vous en avez repoussé le vote à 22 h 30.

Nous avons donc attendu tranquillement la fin du vote sur le partage du travail.

A ce moment-là, vous auriez dû mettre aux voix la fin de notre séance, nonobstant le fait que les réponses aux interpellations urgentes doivent être données le vendredi, à 17 h - l'une le sera d'ailleurs le 28.

La prochaine fois, Monsieur le président, je demanderai le vote immédiat à 17 h.

Maintenant, nous nous approchons de 22 h 50 et nous n'avons toujours pas voté pour ou contre la continuation de la séance.

Par conséquent, je vous demande de mettre cela aux voix.

Le président. A 22 h 30, nous étions en plein débat sur la motion, et il n'était pas question de l'interrompre. D'autre part, vous êtes le seul à avoir exprimé ce voeu, vous êtes absolument le seul !

Je mets aux voix la proposition du député Bernard Lescaze, le seul à l'avoir faite, à 17 h, et au Bureau et aux chefs de groupe. Reste cependant à traiter d'urgence le point 37, à la demande du Conseil d'Etat et du Bureau unanime. Nous vous proposons donc d'en débattre ce soir encore, si vous êtes d'accord. Ensuite, nous lèverons la séance.

M. Albert Rodrik (S). Je me permets d'attirer votre attention sur les points 28 et 29 de notre ordre du jour. Ils font l'objet de rapports dont le pouvoir judiciaire a besoin, l'un étant de ma collègue Bugnon et l'autre de moi-même. Le point 28 a trait à l'augmentation du nombre des juges et concerne donc le prochain budget. Le point 29 porte sur une modification de la procédure pénale qui doit entrer en vigueur en septembre prochain. Trois minutes de discussion suffiront pour chaque point. Permettez-vous, Monsieur le président, que l'on traite encore ce soir ces points qui ont déjà été renvoyés deux fois ? Merci beaucoup !

Le président. Je mets aux voix l'interruption de nos travaux, sans que les points urgents 28, 29 et 37 aient été traités.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

M. Jean-Pierre Restellini (Ve). Monsieur le président, je me permets, à mon tour, de vous rappeler votre engagement de soumettre à cette aimable assemblée la modification de notre ordre du jour, de manière à traiter ce soir encore la résolution 369.

Il semblerait qu'il y ait eu un quiproquo à ce sujet.

Le président. Lors de notre discussion de l'ordre du jour, au début de nos travaux, personne n'a proposé de traiter cette résolution au cours de cette séance.

M. Jean-Pierre Restellini. Si, Monsieur le président ! Vous deviez mettre aux voix cette proposition en deuxième partie de la séance. Par conséquent, une imprécision...

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la proposition de traiter, ce soir encore, les points 28, 29, 37 et 64 quater - la résolution 369 sur les essais nucléaires en Inde. Ces points ne devraient pas susciter de longs débats.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

La commission judiciaire, sous la présidence de M. Pierre-François Unger, député, et en présence de M. Bernard Duport, secrétaire-adjoint du DJPT a étudié le projet de loi 7751 lors de sa séance du 12 février 1998.

Préambule

Ce projet a pour but d'augmenter le nombre de magistrats au Tribunal de 1re instance (ci-après TPI) et de police (ci-après TP).

La surcharge chronique de ces juridictions et le manque d'effectif pour y faire face n'est un secret pour personne.

Le TPI est la plus grande juridiction du canton. Il a une compétence générale en matière civile, ce qui en fait la juridiction la plus directement touchée par les changements juridiques, économiques et sociaux et l'évolution des moeurs.

Actuellement, le TPI compte 17 juges. Ce nombre n'a pas augmenté depuis 1985, malgré une charge de travail croissante.

La juridiction estime ne plus pouvoir faire face dans des conditions acceptables. Ce qui est évidemment préjudiciable avant tout pour le justiciable.

La proposition soumise n'implique aucune modification de la LOJ, puisqu'à teneur de l'article 14, alinéa 1, LOJ, le TPI se compose de 15 à 20 juges. Elle s'appuie sur l'article 2, alinéa 2 LOJ, qui donne la faculté au Grand Conseil, en dehors des élections judiciaires qui ont lieu tous les six ans, d'augmenter le nombre de juges jusqu'à concurrence du maximum légal si les circonstances l'exigent.

Outre la surcharge endémique de cette juridiction consécutive à l'augmentation du nombre de causes, deux facteurs supplémentaires interviennent :

- les nouvelles compétences de cette juridiction ;

- la modification des procédures.

Entre 1984 et 1996, le nombre de causes, toutes affaires confondues, a augmenté de 4 % (affaires de famille) à 128 % (affaires sommaires). Les statistiques détaillées, les nouvelles compétences de la juridiction ainsi que les modifications de procédure sont répertoriées avec précision dans l'exposé des motifs du projet de loi 7751, auquel je vous prie de vous rapporter.

Tous ces faits objectifs ont amené le Conseil d'Etat à demander au Grand Conseil de bien vouloir inscrire deux postes de juges supplémentaires pour cette juridiction au budget 1999.

Travaux de la commission

L'essentiel des travaux de la commission a consisté à entendre M. Jean-Marc Strubin, Président du TPI.

M. Strubin a plaidé pour un soutien à ce projet de loi, motivé par les explications reprises dans le préambule. M. Strubin a insisté sur les nouvelles compétences attribuées au TPI :

1. L'audition des enfants dans le cadre des procédures de divorce ; avec un enfant, il faut prendre davantage de temps qu'avec un adulte.

2. Le transfert des fonds LPP dans le cadre des procédures de divorce, transfert pour lequel il est nécessaire d'entreprendre des démarches compliquées.

3. Dans le domaine des sociétés anonymes, le TPI a connu récemment 2000 demandes de dissolution.

4. La nouvelle procédure d'opposition au séquestre.

Il faut ajouter à cela, les compétences nouvelles du TP, qui autrefois ne connaissait que des infractions passibles d'une peine ne dépassant pas 6 mois, aujourd'hui le TP connaît des infractions passibles d'une peine allant jusqu'à 18 mois.

La conséquence de cette surcharge est que les juges sont contraints de limiter de plus en plus le temps consacré à chaque dossier. Ce qui est particulièrement dommageable pour le justiciable.

M. Strubin ajoute qu'idéalement, il faudrait prévoir l'engagement de 4 nouveaux postes de juges, mais le pouvoir judiciaire est conscient de l'état des finances du canton.

M. Strubin conclut sa présentation en demandant que ce projet de loi, s'il devait être accepté, le soit avant l'été, pour des raisons budgétaires et organisationnelles.

Une discussion s'ensuit entre les commissaires et M. Strubin, où celui-ci les tient informés du bilan qu'il est possible de tirer après un an de mise en vigueur de la loi permettant l'audition des enfants lors des procédures de divorce.

Le bilan semble positif, même s'il faut reconnaître que cette procédure est délicate. Le juge ne sollicite jamais l'audition d'un enfant, il ne fait que donner suite à une demande de celui-ci. Concernant le complément de formation des juges, demandé lors de l'adoption du projet de loi, M. Strubin répond qu'il y a eu une fois une conférence avec un médecin; la participation à cette conférence était volontaire.

Enfin, au sujet de la création des deux nouveaux postes prévus par le projet de loi, M. Strubin confirme qu'ils pourraient être pourvus par quatre personnes conformément à la loi votée récemment par le Grand Conseil et autorisant le temps partiel pour les magistrats.

Conclusion et vote de la commission

Le projet de loi 7751 a été soutenu par l'ensemble des groupes politiques, chaque commissaire étant favorable à un meilleur fonctionnement de la justice. Aujourd'hui, celui-ci passe par l'augmentation des effectifs.

Ainsi le vote d'entrée en matière a été accepté à l'unanimité.

Les deux articles ont été également votés à l'unanimité et sans discussion; de même que le projet de loi dans son ensemble.

Nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir en faire de même.

Premier débat

Le président. Monsieur Lescaze, rejoignez votre place ou quittez la salle ! (M. Bernard Lescaze n'obtempère pas.) Monsieur Lescaze, encore une fois, rejoignez votre place ou quittez la salle !

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Je préciserai seulement que ce rapport a été voté à l'unanimité de la commission.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7751)

modifiant la loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire (E 2 10)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

Art. 1, lettre c  (nouvelle teneur)

Art. 2  Entrée en vigueur

Le projet de loi 7796 du Conseil d'Etat, déposé le 8 décembre 1997, a été envoyé en commission judiciaire, sans débat, le 22 janvier 1998.

Préliminaires

La commission judiciaire a consacré la majeure partie de sa séance du 12 février 1998 à ce projet de loi. Cette séance s'est terminée par l'adoption du projet à la quasi-unanimité et sans retouche.

En date du 5 mars 1998, la commission a brièvement réévoqué le sujet et a adopté trois modifications mineures, dont l'une est néanmoins importante et ceci à de très larges majorités. Lors de la séance, la commission a retenu la nécessité de consacrer une ultime séance à l'examen d'un aspect que le projet n'abordait pas, à savoir la procédure sommaire, puisque le projet de loi 7796 aborde la question de la suppression de l'appel des causes pour les appels devant la Cour de justice en ce qui concerne la procédure ordinaire et la procédure accélérée. Ceci fut fait le 26 mars 1998.

La Commission judiciaire a siégé pour l'examen de ce projet, sous la présidence de M. le député Pierre-François Unger. Elle a été assistée de M. Bernard Duport, secrétaire adjoint au Département de justice et police et des transports, qui a remis, dès le début des travaux et spontanément, un tableau comparatif des textes sous examen. Les membres de la commission expriment leur gratitude à M. Duport et espèrent que toutes les commissions du Grand Conseil pourront bénéficier régulièrement de ce type d'assistance.

Par ailleurs, lors de la séance du 12 février 1998, la commission a bénéficié de l'appui exceptionnel de M. Richard Barbey, président de la Cour de justice. Qu'il soit ici remercié.

Enfin, lors de la séance du 26 mars 1998, la commission a entendu successivement M. le juge Richard Barbey, une représentante de l'Ordre des avocats et deux représentants de l'Association des juristes progressistes.

Séance du 12 février 1998

D'entrée de cause, le président de la Cour de justice a exposé les finalités de cette révision de la procédure civile sur un point précis : l'appel des causes en ce qui concerne les appels par devant la Cour de justice.

Il s'agit d'une modernisation du déroulement de cet aspect de la procédure et, partant, des méthodes de fonctionnement de la justice, civile en ce cas. Le président de la Cour de justice a décrit les séances matinales durant lesquelles une ribambelle d'avocats attendent patiemment leur tour. Le projet de loi du Conseil d'Etat, dans son exposé des motifs, s'exprime clairement :

"; Le but du présent projet de loi est de mettre fin à un anachronisme.

A l'heure des moyens de communication électroniques, notre loi de procédure civile oblige en effet la Cour de justice, en cas d'appel d'un jugement du Tribunal de première instance ou du juge de paix à assigner l'appelant et l'intimé à une audience dite d'introduction, au cours de laquelle la cause est appelée et un délai fixé à l'intimé pour répondre au mémoire d'appel dont copie lui a été envoyée avec l'assignation (art. 306 et 122).

Cette procédure, qui remonte à 1819, date à laquelle fut adoptée notre première loi de procédure civile "; loi Bellot ", ne répond plus à aucune besoin aujourd'hui et occasionne une perte de temps pour les juges, les avocats et, en fin de compte, les justiciables. "

Et le Conseil d'Etat de préciser que cette modification "; ... propose d'y mettre fin et de permettre à la Cour de justice d'impartir à l'intimé un délai pour répondre au mémoire d'appel en même temps qu'elle lui notifie la copie de ce dernier (cf. art. 306 A et 306 B). "

La nécessité de cette mise à jour est admise par tous, l'entrée en matière étant acceptée à l'unanimité des présents, soit 2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 L et 1 DC.

L'examen article par article est accompagné d'explications qui, pour l'essentiel, paraphrasent les commentaires figurant dans les pages 5 à 8 du projet de loi.

a) à l'article 306 C (intimé absent des débats) - article nouveau - il est précisé que tous les envois se font par pli recommandé. Ainsi, si le destinataire est absent, le pli revient. Alors intervient la précaution prévue à l'article 315, alinéa 2, repris sans modification ;

b) l'article 306 (nouvelle teneur) introduit une nouveauté supplémentaire. Il s'agit de la possibilité pour la Cour d'écarter d'emblée un incident de procédure, un appel ou un appel incident manifestement irrecevable ou manifestement infondé. Pour procéder de la sorte, les trois juges siégeant doivent être unanimes. Ceci est la pratique actuelle du Tribunal fédéral.

Tous les articles sont adoptés à l'unanimité des présents, sans modifications. Un député de l'Alliance de gauche étant arrivé au moment où la commission aborde les deux derniers articles et la fin de ses travaux sur ce point, s'abstient par scrupule sur le vote des articles 315 (nouvelle teneur) et 345, alinéa 1 (nouvelle teneur).

Le projet de loi 7796 dans son ensemble est adopté à l'unanimité. Il est rappelé que l'imprimé du projet a omis le soulignement des articles 1 et 2. Il y a lieu de le rétablir.

Toutefois, le député mentionné plus haut évoque, en fin de séance, la nécessité de quelques retouches rédactionnelles et un sujet de réflexion : l'absence de référence à la procédure sommaire dans le projet de loi 7796.

Ces questions feront l'objet, hors séance, d'échanges entre le commissaire en question, le président de la commission, le secrétaire adjoint et le président de la Cour de justice. Ils eurent tous la bonté de tenir informé le rapporteur, qui les remercie.

Séance du 5 mars 1998 : explications et retouches

L'absence de référence, dans le projet de loi 7796, à la procédure sommaire est abordée (voir début de ce rapport).

A ce sujet, deux notes sont communiquées à la commission. La première émane de M. Bernard Duport du Département de justice et police et des transports. Elle est libellée comme suit :

"; En cas d'appel en procédure sommaire, l'intimé n'est pas cité à comparaître simplement pour se voir impartir un délai. Il est directement convoqué, avec toutes les pièces dont il entend faire état, à une audience au cours de laquelle l'appel est instruit (cf. art. 348 et 352, applicables par renvoi de l'art. 356).

C'est la raison pour laquelle la procédure sommaire n'est, à dessein, pas visée par le projet de loi. D'ailleurs, dans la pratique, les appels des affaires sommaires ne sont pas traités lors des audiences d'introduction des appels des affaires ordinaires et accélérées, dont le projet de loi propose la suppression. "

Les articles de la loi de procédure civile concernant cette procédure sont annexés, pour information (annexe 1).

Quant au président de la Cour de justice, il nous fait tenir la lettre suivante :

"; Je fais suite à la note que vous a adressée M. Bernard Duport, secrétaire adjoint, le 17 février 1998, et vous confirme par la présente que le projet de loi mentionné sous référence ne concerne absolument pas les audiences durant lesquelles sont examinées les procédures sommaires. En ce qui concerne ces dernières, il n'y a par ailleurs pas lieu de changer le régime qui prévaut actuellement. "

Après discussion, la commission décide de consacrer une séance spéciale à un échange de vues approfondi sur la question de la procédure sommaire.

Par ailleurs, pour tenir compte de certaines préoccupations rédactionnelles, les propositions suivantes sont présentées à la commission

1. Art. 301, nouvel intitulé : "; Nombre de copies "

2. Art. 306, nouvelle teneur:

"; La Cour peut, sans échange d'écritures et à l'unanimité des siégeants, déclarer irrecevable ou écarter un incident de procédure, un appel ou un appel incident manifestement irrecevable ou manifestement infondé. "

3. Art. 345, al. 1, nouvelle teneur:

"; Les articles 300 à 318 sont applicables à la procédure d'appel. "

Ces amendements sont acceptés à l'unanimité des présents, à l'exception d'abstentions dues, pour l'essentiel, à des commissaires n'ayant pas participé aux travaux du 12 février 1998, soit :

1er amendement : 10 oui (3 AdG, 1 S, 2 Ve, 2 R, 2 DC), 0 non et 3 abstentions (2 S, 1 L)

2e amendement : 9 oui (3 AdG, 1 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC), 0 non et 4 abstentions (2 S, 1 L, 1 Ve)

3e amendement : 11 oui (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC), 0 non et 2 abstentions (1 L, 1 Ve)

Le premier amendement vise à ajouter un intitulé (autrefois note marginale) compréhensible.

Le deuxième consiste à remplacer le mot "; trancher " qui peut être ambivalent, par "; déclarer irrecevable ou écarter ", car cet article ne saurait s'appliquer dans le cas où la Cour pourrait donner suite à un appel qu'elle estime fondé.

Le troisième consiste à préciser "; articles 310 à 318 " au lieu de "; articles 310 et suivants " qui peut prêter à confusion si l'énumération n'a pas un terme déterminé.

Séance du 26 mars 1998 consacrée à la procédure sommaire

Le président de la Cour de justice, une représentante de l'Ordre des avocats et deux représentants de l'Association des juristes progressistes sont appelés à s'exprimer sur les points suivants :

a) pourquoi le projet de loi 7796 se consacre-t-il exclusivement aux procédures ordinaires et accélérées ignorant complètement la procédure sommaire ?

b) la nouveauté introduite par l'article 306 dans sa nouvelle teneur, ne devrait-elle pas s'appliquer à la procédure sommaire ?

c) pour cette procédure sommaire, ne serait-il pas préférable de substituer à l'audience de comparution des parties, une réplique écrite de l'intimé, ce qui aurait également l'avantage de mettre les parties sur un pied d'égalité ?

Les personnes auditionnées répondront en termes presque identiques à ces questions, utilisant souvent les mêmes mots :

a) la procédure sommaire fonctionne à la satisfaction de tous, justiciables, avocats, juges ;

b) la réforme introduite par le projet de loi 7796 concerne très spécifiquement la procédure ordinaire et la procédure accélérée et pas du tout la procédure sommaire et cela vaut également pour l'article 306 nouvelle teneur ;

c) la rapidité et l'oralité étant les caractéristiques majeures de la procédure sommaire et devant le rester, la réforme introduite par le projet de loi 7796 ne lui est pas applicable.

Au terme de la discussion qui s'instaure après ces auditions, le président propose de clore les travaux sur ce projet de loi.

Le commissaire à l'origine de la réflexion sur la procédure sommaire estime que l'on est en train de rater l'occasion de faire une mise à jour plus complète de la procédure civile en abordant ce troisième type de procédure, mais ne s'oppose pas à la clôture des travaux.

Il en est fait ainsi.

Pour terminer, le rapporteur demande aux membres de la commission s'ils souhaitent qu'une demande soit adressée au Département de justice et police et des transports pour qu'il prévoie à l'avenir un réexamen de la procédure sommaire. La réponse est unanimement négative.

Une commissaire souhaite qu'une fiche d'interprétation concernant l'article 352 LPC, coeur du mécanisme de la procédure sommaire, soit jointe au rapport (annexe II).

Pour finir, la commission s'est occupée du libellé de la formule de convocation des parties en procédure sommaire. M. Barbey s'est engagé à examiner ce libellé et à le modifier si nécessaire plutôt que d'improviser à ce stade une révision législative.

Le souhait a été émis d'annexer une telle formule de convocation au rapport (annexe III et III bis).

Au bénéfice de ces explications, la Commission judiciaire, unanime, vous prie d'accepter, Mesdames et Messieurs les députés, le texte du projet de loi 7796 tel qu'il est issu des travaux de la commission.

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Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi

(7796)

modifiant la loi de procédure civile (E 3 05)(suppression de l'appel des causes pour les appels devant la Cour de justice)

Article 1

Art. 298, al. 1 (nouvelle teneur)

Art. 300 Mémoire (nouvelle teneur)

Art. 301 Nombre de copies (nouvelle teneur)

Art. 303 Exécution provisoire (nouvelle teneur)

Art. 304 Jugement en dernier ressort (nouvelle teneur)

Art. 305 Dossier et renvoi (nouvelle teneur)

Art. 306A Réponse à l'appel (nouveau)

Art. 306B Plaidoirie (nouveau)

Art. 306C Intimé absent des débats (nouveau)

Art. 306D Incident (nouveau)

Art. 314 (abrogé)

Art. 345, al. 1 (nouvelle teneur)

Art. 2 Entrée en vigueur

Lors de sa séance du 7 novembre 1997 (soir), le Grand Conseil a renvoyé le projet de loi 7746 à la commission de l'enseignement et de l'éducation sans débat de préconsultation. Cette dernière a traité ce sujet lors des séances des 4, 11 et 18 mars 1998, sous la présidence de Mme Nelly Guichard.

M. Claude Dupanloup, secrétaire permanent de la CCCLR.

Préambule : Le projet de loi 7746 ainsi que son exposé des motifs et ses annexes (Charte cantonale des centres de loisirs, centres de rencontres, maisons de quartier, jardins Robinson et terrains d'aventures du canton de Genève, évolution de la structure des centres de loisirs et de rencontres, règlement relatif aux centres de loisirs et aux centres de rencontres), figurent au Mémorial des séances du Grand Conseil aux pages 9055 et suivantes. Ils ne seront donc pas retranscrits ici.

Auditions :

1) Mme Brunschwig Graf, présidente du DIP

La Présidente explique que ce projet de loi a pour but de créer une Fondation genevoise de droit public pour l'animation socioculturelle à partir de ce qui existe déjà. Actuellement, la CCCLR est un service du DIP intégré à l'Office de la jeunesse. Une Fédération regroupe les associations de centres. La CCCLR est d'accord de passer à un statut juridique qui permettra de développer des partenariats avec les communes notamment. La Présidente rappelle les trois objectifs de ce projet de loi. Premièrement, il devrait responsabiliser les partenaires impliqués. Deuxièmement, il devrait résulter sur une meilleure organisation au niveau communal et troisièmement, il devrait permettre de dégager des fonds supplémentaires en provenance de donateurs privés. Les discussions à propos de ce projet de loi avec les partenaires concernés, c'est-à-dire les centres de loisirs, les communes, la Fédération, le DIP, etc. ont débuté il y a quatre ans. Ce projet a obtenu l'accord des uns et des autres.

2) Bureau de la Commission cantonale des centres de loisirs et de rencontres : M. Jacques Lance, président, Mme Solange Schmid, déléguée de l'Etat, M. Philippe Aegerter, délégué des communes, M. Eric Maier, président de la Fédération des centres de loisirs et de rencontres et M. Alain Mathieu, animateur et représentant du personnel.

Les quatre partenaires (Etat, communes, Fédération et syndicats) ont exprimé la volonté de changer la personnalité juridique de la CCCLR pour les raisons suivantes : premièrement, ce changement permet une clarification de l'identité de la CCCLR. Deuxièmement, il adapte la structure à la tâche de la CCCLR. Troisièmement, il permet une meilleure représentation des droits et devoirs de la CCCLR. Quatrièmement, il permet de consolider le statut du personnel, il rend possible l'élaboration de contrats plus solides. Cinquièmement, il renforce le partenariat entre les communes et l'Etat. L'ACG a approuvé à l'unanimité ce projet de loi 7746. Sixièmement, il accentue la cohésion entre les partenaires : le personnel devient un partenaire avec voix délibérative et non plus seulement consultative. Septièmement, il rend possible la diversification des sources de financements.

Des amendements sont proposés aux commissaires. Il est rappelé que ce projet de loi se trouve à une étape importante d'un long processus qui a débuté il y a plusieurs années. Il devrait s'agir de sa dernière étape, car cette loi satisfait tous les partenaires concernés.

3) Représentants du SIT et de la VPOD : M. Alain Matthieu, membre de la CCCLR, représentant du SSP et de la VPOD, M. Daniel Häring, permanent du SIT et M. Jacques Piguet, permanent de la VPOD.

Les représentants des syndicats rappellent qu'ils s'associent pleinement aux prises de position exprimées par le bureau de la Commission cantonale des Centres de loisirs et de rencontres. Ils souhaitent revenir sur un point particulier concernant la convention collective de travail pour le personnel des Centres, plus précisément aux articles 13 du projet de loi et 9 du projet de statuts. La CCT a été renouvelée en avril 1997 et reconduit dans ses dispositions, par analogie, de nombreuses références aux mécanismes salariaux en vigueur à l'Etat de Genève, dans ses établissements publics ou encore dans des institutions subventionnées par les collectivités publiques.. Il est donc nécessaire de tenir compte de ces réalités. Il est demandé d'amender ces projets à l'article 13 du projet de loi et 9 du projet de statuts.

Discussions de la Commission

Rappel des arguments en faveur de la modification du statut juridique de la CCCLR :

La CCCLR trouve actuellement sa base dans le règlement du Conseil d'Etat (J 6 10.03 du 29.11.1976).

Une évolution de son statut vers une fondation de droit public est justifiée par les raisons suivantes :

• clarification de son identité et de son image

• adéquation de la structure à sa tâche d'intérêt public

• exercice des droits et responsabilités qui y sont liés

• consolidation du statut et des contrats de droit privé du personnel des centres

• accentuation de la cohésion et de la responsabilité des quatre partenaires associés : l'Etat, les communes, les Associations de centres, les professionnels

• renforcement du partenariat Etat - communes

• diversification des sources de financement et recours à des fonds privés

• reconnaissance légale de la mission, des objectifs et des responsabilités de l'ensemble des centres.

Travaux de la commission de l'enseignement et de l'éducation(séances N° 14, 15 et 16 / mars 1998)

Commentaire article par article

PROJET DE LOIrelatif aux centres de loisirs et de rencontreset à la fondation genevoise pour l'animation socioculturelle(J 6 11)

Les commissaires ont souhaité une formulation allégée afin de désigner les centres de loisirs, centres de rencontres, maison de quartier, jardins Robinson et terrains d'aventures, par le terme générique de "; centre de loisirs et de rencontres ".

Cette modification est acceptée à l'unanimité.

CHAPITRE 1 Principes

Art. 1 Objet

La présente loi et les statuts de la fondation genevoise pour l'animation socioculturelle qui lui sont annexés fixent les principes applicables aux centres de loisirs et de rencontres (ci-après : centres) et créent la fondation genevoise pour l'animation socioculturelle qui est chargée d'un mandat au service des centres selon l'article 8 de la présente loi.

Suppression de la répétition "; aux centres de loisirs et aux centres de rencontres " pour les mêmes motifs que ci-dessus.

L'art. 1, ainsi libellé, est adopté à l'unanimité.

Concernant l'article 2 ci-après, la commission a retenu la suggestion faite par les responsables de la CCCLR de scinder l'article en deux parties : l'une portant sur les objectifs (mission) et l'autre sur les moyens (organisation) :

Art. 2 Mission des centres

Dans un objectif général de prévention et de promotion de qualité de vie, les centres sont chargés d'une action socio-éducative et socioculturelle :

a) destinée aux enfants et aux adolescents,

b) ouverte à l'ensemble de la population d'une commune ou d'un quartier.

En introduisant la notion de promotion de qualité de vie et en liant davantage les dimensions éducatives et culturelles des actions sociales, qu'elles s'adressent aux jeunes ou aux adultes, la commission a voulu accorder une plus large ouverture à la mission des centres.

L'art. 2, ainsi libellé, est adopté à l'unanimité.

Art. 3 Organisation et rôle des associations de centres

1 Les centres sont organisés sous la forme d'associations (ci-après : associations de centres) au sens des articles 60 à 79 du Code civil suisse.

2 Les associations, ouvertes à tous, définissent la politique d'animation en conformité avec la charte cantonale des centres et gèrent les ressources qui leur sont confiées.

Puisque les rôles du canton et des communes sont bien exprimés dans les articles suivants, les responsables de la CCCLR ont souhaité que le rôle des associations de bénévoles soit mieux souligné. D'accord avec cette suggestion, la commission ajoute cet alinéa. En corollaire, les commissaires ont jugé opportun de rappeler que le développement des programmes d'animation devait se référer à un cadre, soit la charte cantonale des centres.

3 Les associations de centres sont membres de la fédération des associations de centres de loisirs et de rencontres (ci-après : fédération).

L'art. 3, ainsi complété, est adopté à l'unanimité.

Pour les articles 4 et 5 ci-après, les commissaires ont été sensibles à l'argumentaire développé par les responsables de la CCCLR en vue de fusionner la deuxième partie de chacun des articles traitant du financement en un seul paragraphe placé à l'article 6.

La proposition d'amendement qui en découle a pour but de ne pas créer un cadre trop rigide concernant la provenance des ressources mises à disposition ; elle peut être modulée en fonction de situations particulières : actuellement, il arrive que le canton mette des locaux à disposition, que des communes participent aux frais d'encadrement des adolescents, que des activités de centres soient en référence à la vie culturelle, au chômage, etc.

Dans le même sens, chaque article est complété par l'adverbe "; particulièrement ".

Art. 4 Rôle du canton

Dans le cadre des centres, le canton veille particulièrement à l'organisation et au développement de loisirs éducatifs en faveur des enfants et des adolescents, action complémentaire à celle de la famille et de l'école.

La commission accepte la suppression du terme "; sain " après le mot loisirs, certains commissaires faisant remarquer que cette connotation pouvait être interprétée de manière fort diversifiée. En revanche, il convient de maintenir la notion de "; loisirs éducatifs ". La référence trop limitative à l'âge de la scolarité obligatoire est également abandonnée.

L'art. 4, ainsi modifié, est adopté à l'unanimité.

Art. 5 Rôle des communes concernées

Les communes concernées veillent particulièrement à l'organisation des activités socioculturelles des centres sis sur leur territoire, afin d'offrir des espaces de rencontres conviviaux à toute la population d'une commune ou d'un quartier.

L'art. 5, ainsi modifié, est adopté à l'unanimité.

Art. 6 Complémentarité du rôle du canton et des communes

1 Le canton et les communes encouragent, dans la mesure de leurs possibilités, la création de nouveaux centres et le développement des centres existants.

2 Le rôle du canton et celui des communes sont complémentaires. L'implication des deux parties doit être équilibrée.

La modification de cet alinéa est justifiée par le fait que les termes précédemment employés, soit "; rôle d'importance équivalente ", pourraient être mal compris et qu'ils ne représentent pas la réalité puisque l'investissement des communes est actuellement supérieur à celui de l'Etat. La notion d'équilibre reflète mieux le principe des relations entretenues entre les partenaires de la structure.

3 Les moyens en subventions, services, locaux et équipements, mis à disposition par le canton et les communes pour atteindre les objectifs définis à l'article 2, sont prévus dans des mandats de réalisation ou des conventions. Ceux-ci fixent également les conditions de mise en valeur des prestations des centres en référence à la charte cantonale des centres.

Ce nouvel alinéa provient de l'amendement proposé aux articles 4 et 5. Il rassemble les dispositions sur les moyens mis à disposition par l'Etat et par les communes et offre une meilleure souplesse concernant les sources de financement.

4 Le canton crée la fondation genevoise pour l'animation socioculturelle conformément aux dispositions du chapitre II de la présente loi et aux statuts qui lui sont annexés. Les communes peuvent adhérer aux principes régissant la fondation.

5 Les communes concernées signent les conventions fixant le cadre des relations avec la fondation genevoise pour l'animation socioculturelle et les centres, ainsi que les engagements réciproques qui en découlent.

L'art. 6, ainsi modifié et complété, est adopté à l'unanimité.

CHAPITRE II Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Art. 7 Création, dénomination, autonomie

1 Sous la dénomination de "fondation genevoise pour l'animation socioculturelle" il est créé une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique.

2 Autonome dans les limites de la loi, elle est placée sous l'autorité du Conseil d'État.

L'art. 7, sans modification, est adopté à l'unanimité.

Art. 8 Mission de la fondation

La fondation genevoise pour l'animation socioculturelle a pour mission de garantir la réalisation par les centres de leur tâche, en assurant, sur l'ensemble du canton, une politique cohérente en matière de centres de loisirs et de rencontres. Elle coordonne les ressources humaines, financières et techniques mises à disposition à cet effet et appuie les centres dans l'élaboration et la conduite de leurs programmes d'activités.

L'art. 8, sans modification, est adopté à l'unanimité.

Art. 9 Financement de la fondation et responsabilité y relative

1 La fondation est financée par :

a) des subventions annuelles de l'État de Genève ;

b) des subventions annuelles des communes concernées ;

c) des contributions d'autres communes intéressées ;

d) des dons et legs, du revenu d'activités propres et d'autres revenus, dans la mesure où ils sont compatibles avec la mission de la fondation.

2 La fondation est responsable de ses résultats. Elle conserve les excédents de produits et supporte les excédents de charges.

L'art. 9, sans modification, est adopté à l'unanimité.

Art. 10 Organes de la fondation

Les organes de la fondation sont :

a) l'organe stratégique :- le Conseil de fondation ;

b) les organes opérationnels :1° le bureau ;2° le secrétariat général ;

c) l'organe de contrôle.

L'art. 10, sans modification, est adopté à l'unanimité.

Art. 11 Composition et rôle du Conseil de fondation

1 Le Conseil de fondation est constitué de dix-sept membres au plus.

2 Il compte un nombre égal de représentants du canton et des communes, dont au moins un représentant du département de l'instruction publique et un représentant de la Ville de Genève.

3 Sont également représentés au Conseil de fondation :

a) les centres, par des membres des associations de centres, agréés par leur comité et désignés par leur fédération ;

Il est souvent difficile d'ajouter cette participation au Conseil à la charge que représente le travail dans un comité d'association. En éliminant l'obligation d'être membre d'un comité pour accéder à une fonction cantonale, la participation de membres d'associations pourra également être mise à contribution du fonctionnement général.

b) le personnel des centres, de la fédération et le personnel propre de la fondation régi par la convention collective de travail, par des représentants élus.

4 Les membres du conseil sont nommés par le Conseil d'État pour quatre ans renouvelables. Leur mandat est limité à douze ans.

Certains commissaires demandent s'il ne serait pas judicieux que le Grand Conseil soit impliqué dans le choix des membres du Conseil de fondation. Dans sa majorité, la commission se rallie à la formule proposée par cet article qui permet d'associer un maximum de gens du terrain à la fondation.

5 Le conseil est l'organe stratégique de la fondation. Ses compétences sont fixées dans les statuts de la fondation annexés à la présente loi.

L'art. 11, ainsi modifié, est adopté à l'unanimité moins deux abstentions.

Art. 12 Composition du bureau et rôle

1 Le bureau est constitué de cinq membres, dont quatre sont choisis au sein du Conseil de fondation, soit :

a) le président ou la présidente du Conseil de fondation ;

b) un membre représentant les communes ;

c) un membre représentant les associations de centres ;

d) un membre représentant le personnel ;

e) le secrétaire général ou la secrétaire générale de la fondation.

2 Le bureau est l'organe opérationnel de la fondation. Ses compétences sont fixées par les statuts de la fondation annexés à la présente loi.

L'art. 12, sans modification, est adopté à l'unanimité moins une voix.

Art. 13 Révocation

Le Conseil d'Etat peut, en tout temps, révoquer un membre du Conseil de fondation pour de justes motifs. Est notamment considéré comme tel le fait que, pendant la durée de ses fonctions, le membre du Conseil s'est rendu coupable d'un acte grave, a manqué à ses devoirs ou est dans l'incapacité d'assumer sa fonction.

L'art. 13, sans modification, est adopté à l'unanimité.

Art. 14 Convention collective de travail pour le personnel

1 Le Conseil de fondation négocie et signe la convention collective de travail réglant les rapports entre la fondation et son personnel.

L'ajout de cet alinéa n'a pas été mis en cause dès lors qu'il précise les responsabilités.

2 La convention collective de travail et le contrat individuel de droit privé s'appliquent au personnel des centres, de la fédération et au personnel propre de la fondation, notamment les dispositions salariales en vigueur pour les institutions subventionnées par l'Etat de Genève.

Le complément apporté à ce second alinéa a suscité un débat nourri jusqu'à l'adoption du texte ci-dessus. En effet, une première proposition d'amendement faisant référence à l'échelle des traitements de la fonction publique n'a pas trouvé une complète adhésion. Plusieurs commissaires estimant que la loi devait contenir les principes, les modalités d'application étant précisées dans d'autres textes (statuts, règlement).

En second débat, la commission a pris connaissance d'une nouvelle proposition de la CCCLR et des syndicats suggérant de faire référence aux dispositions salariales en vigueur pour les institutions subventionnées par l'Etat de Genève. Cette modification a permis de concilier les positions.

La commission a pris note que les questions relatives aux normes salariales étaient réglées par les statuts de la fondation et que le projet de règlement interne de la fondation précisait encore l'application des mécanismes salariaux en vigueur dans la fonction publique cantonale.

L'art. 14, ainsi complété, est adopté à l'unanimité.

Art. 15 Modification à une autre loi (J 6 05)

La loi sur l'office de la jeunesse, du 28 juin 1958, est modifiée ainsi :

Art. 13A Service des loisirs de la jeunesse (nouvelle teneur)

3 Le service des loisirs de la jeunesse participe à l'élaboration, la promotion et l'organisation de loisirs éducatifs pour les mineurs.

Pour les mêmes motifs que ceux évoqués à l'art. 4, la commission accepte la suppression du terme "; sain " après le mot loisirs.

4 En outre, il est chargé :

a) de l'organisation des séjours prévus pour les élèves sur le temps scolaire en collaboration avec les ordres d'enseignement concernés ;

b) de l'aide et du soutien aux mouvements de jeunesse, aux associations, aux clubs, aux colonies et organismes de centres de vacances dans leurs actions en faveur des mineurs ;

c) de l'application des dispositions relatives à la surveillance des spectacles et des divertissements s'adressant aux jeunes selon la loi sur les spectacles et les divertissements, du 4 décembre 1992 ;

d) de la gestion cantonale de Jeunesse et Sport et de l'aide aux activités sportives selon la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports, du 17 mars 1972, et de la gestion des subventions en faveur de la formation sportive des jeunes, selon la loi sur l'encouragement aux sports, du 13 septembre 1984 ;

e) subsidiairement aux autres organismes publics et aux organismes privés, de l'organisation et du développement d'activités de loisirs en dehors du temps scolaire.

L'art. 15, ainsi modifié, est adopté à l'unanimité.

Art. 16 Approbation des statuts

Les statuts de la fondation annexés à la présente loi sont adoptés.

L'art. 16, sans modification, est adopté à l'unanimité.

Conclusion

La commission a étudié le projet de loi 7746 de façon approfondie. Cet examen fut facilité par le fait que de nombreuses concertations préalables ont eu lieu entre les partenaires de la structure cantonale des centres, c'est-à-dire les associations et leur fédération, les organisations syndicales représentant le personnel, l'association des communes genevoises, le DIP, tous représentés dans le cadre de l'actuelle Commission cantonale des centres de loisirs et de rencontres (CCCLR).

Les actions développées par les centres présentent incontestablement une source de stabilité sociale qu'il faut renforcer par un soutien rationnel et mieux adapté aux conditions actuelles. La création d'une fondation de droit public proposée par le projet de loi 7746 répond à ce besoin.

Au vote d'ensemble, ce projet a été adopté à l'unanimité.

En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, la commission vous recommande d'adopter le présent projet de loi dans sa teneur à l'issue des travaux de la commission.

Premier débat

Mme Janine Berberat (L), rapporteuse ad interim. Je n'ai rien à ajouter au rapport de ma collègue. En revanche, je suis curieuse de savoir ce que M. Lescaze avait à 22 h 30. (Rires.)

Le président. Vous le lui demanderez en tête-à-tête, Madame la rapporteuse !

M. Rémy Pagani (AdG). Je tiens à saluer le travail qui a été fait, ce d'autant plus qu'on a pris l'habitude, ces dernières années, de privatiser ces institutions.

Ce soir, une fondation de droit public sera créée. Et je m'en réjouis ! (Applaudissements.)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

(7746)

relatif aux centres de loisirs et de rencontres et à la fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (J 6 11)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu l'article 175 de la Constitution genevoise ;

vu la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958 ;

vu l'article 1 de la loi sur l'office de la jeunesse, du 28 juin 1958 ;

décrète ce qui suit :

Art. 1 Objet

Art. 2 Mission des centres

Art. 3 Organisation et rôle des associations de centres

Art. 4 Rôle du canton

Art. 5 Rôle des communes concernées

Art. 6 Complémentarité du rôle du canton et des communes

Art. 7 Création, dénomination, autonomie

Art. 8 Mission de la fondation

Art. 9 Financement de la fondation et responsabilité y relative

Art. 10 Organes de la fondation

Art. 11 Composition et rôle du Conseil de fondation

Art. 12 Composition du bureau et rôle

Art. 13 Révocation

Art. 14 Convention collective de travail pour le personnel

Art. 15 Modification à une autre loi (J 6 05)

Art. 13A Service des loisirs de la jeunesse (nouvelle teneur)

Art. 16 Approbation des statuts

26

EXPOSÉ DES MOTIFS

Après vingt ans de pause, l'Inde a fait exploser en quelques jours cinq engins nucléaires, dont les finalités militaires sont clairement affichées.

Face à la reprise des essais nucléaires par l'Inde cette semaine, nous pouvons démontrer avec d'autres, à travers cette résolution, notre intérêt à participer à la construction de la paix dans le monde. Nous devons nous joindre à tous ceux - collectivités et organisations - qui ont manifesté leur profonde désapprobation à la reprise d'essais nucléaires qui mettent en danger le délicat processus de non-prolifération et pourraient inciter d'autres gouvernements à suivre le mauvais exemple.

La santé des populations du globe, et même la simple survie de l'humanité, est en danger. Nous devons nous opposer à ces essais, comme notre parlement l'a fait en 1995 en condamnant les essais nucléaires chinois et français.

Débat

M. Jean-Pierre Restellini (Ve). Je serai d'une concision extrême pour ne pas gâcher cette ambiance sympathique et bon enfant !

Comme vous l'aurez appris par la presse, l'Etat indien vient de procéder à cinq essais nucléaires.

Cette résolution, qui les condamne évidemment, est purement déclarative, et j'en conviens. Elle pourrait amener certains d'entre vous à considérer qu'il s'agit encore d'une gesticulation parlementaire genevoise.

Je ne le pense pas pour la raison suivante :

A Genève, nous n'avons pas de pétrole, nous n'avons pas tous les jours des idées géniales. En revanche, nous avons un passé prestigieux en matière de paix, et j'estime qu'il faut profiter de ce crédit international pour faire avancer, ne serait-ce que d'un millimètre, la cause de la paix dans le monde.

C'est pourquoi je vous demande d'appuyer cette résolution.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée au Conseil fédéral.

Elle est ainsi conçue :

Résolution

(369)

sur les essais nucléaires indiens

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

considérant:

- l'opposition manifestée par Genève, canton de paix, à tous les essais nucléaires depuis plusieurs années et l'incontournable nécessité d'un désarmement nucléaire généralisé et global;

- que les essais nucléaires indiens aggravent la tension dans la région, relancent la course aux armements atomiques à l'échelle planétaire et nous font faire un pas vers un possible nouvel Hiroshima ou Nagasaki;

- que ces essais pourraient en outre mettre en péril la santé de millions d'habitants dans le monde, à cause des failles géologiques toujours possibles, et des courants d'eau souterrains imprévisibles à long terme,

invite le Conseil fédéral

à intervenir auprès de l'ambassade indienne à Berne afin qu'elle transmette au gouvernement de New Delhi l'opposition formelle des Genevois-e-s à tous les essais nucléaires et à l'armement nucléaire en général.

16. Ordre du jour.

Le président. Je vous suggère de terminer le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures en traitant le point 26, résolution 360, de notre ordre du jour. Je mets cette proposition aux voix.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis mai 1995 se négocie à huis clos au sein de l'OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Economique) un projet d'Accord Multilatéral sur l'Investissement (AMI) qui devrait être présenté au Conseil des ministres de l'OCDE (29 Etats membres, dont la Suisse) en mai prochain, après un ultime round de négociations à mi-février à l'OCDE.

L'AMI est destiné à mettre sur pied d'égalité, dans tous les domaines d'activité économique possible, tous les investisseurs possibles, et à abolir de ce fait toute espèce de préférence nationale, sociale, culturelle favorisant certains investisseurs par rapport à d'autres. Il s'agit en réalité d'un pas gigantesque vers la mercantilisation de toute activité sociale, et vers l'abolition de toute capacité des Etats et des collectivités publiques "; infra étatiques " à faire des choix et à mener des politiques économiques et sociales spécifiques.

Si les dispositions prévues dans le projet d'accord devaient être retenues, les investisseurs étrangers (en particulier les opérateurs multinationaux) disposeraient de droits et de protections quasi illimitées, dans tous les domaines. Par contre, les gouvernements et les collectivités publiques nationales, territoriales et locales seraient contraints au démantèlement progressif de tous leurs dispositifs légaux et réglementaires, dans tous les domaines: droit social et droit du travail, santé publique, aides à l'investissement et garanties des risques dans les régions économiques défavorisées et les secteurs en crise, protection de l'environnement, information, culture, etc.

L'AMI reconnaît notamment le droit des investisseurs industriels et financiers à poursuivre les gouvernements chaque fois qu'une disposition légale portera atteinte à leurs investissements ou aux bénéfices qu'ils en escomptent, devant une Chambre de Commerce Internationale dont les verdicts sont sans recours.

Les négociations de ce texte calamiteux ont été menées dans une discrétion qui confine au secret, comme si cet AMI souffrait du même mal que les vampires de Transylvanie, se désintégrant à la lumière du jour. Compte tenu des implications d'un tel accord sur l'ensemble des domaines de l'action politique des Etats, des collectivités territoriales et des communes, et du risque de voir les capacités de cette action être réduites à rien, il importe d'une part qu'un maximum d'information soit donnée sur la nature et le contenu des négociations, l'identité et le mandat des négociateurs, et que d'autre part les droits démocratiques soient sauvegardés au moment où il s'agira d'adhérer ou non à ce texte.

Il importe notamment que le parlement et le peuple aient non seulement leur mot à dire, mais la décision ultime à prendre, et que le droit de référendum populaire s'applique pleinement à ce texte.

Nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette initiative cantonale aux autorités concernées.

Débat

M. Dominique Hausser (S). La pensée ultra-libérale développe une notion d'inéluctabilité : le système qui est doit être parce qu'il est; la mondialisation/globalisation telle qu'elle se déroule est incontournable, toutes et tous doivent s'y ajuster (a écrit Eric Toussaint très récemment dans son passionnant ouvrage «La bourse ou la vie»).

Difficile d'être plus mystique ou fataliste. Cependant, les certitudes théoriques affichées aujourd'hui ne valent guère plus que celles affichées par les conservateurs à la veille du krach financier de 1929.

Depuis mai 1995 les pays membres de l'OCDE planchent sur un projet d'Accord Multilatéral sur l'Investissement (AMI).

Les négociations de ce texte calamiteux ont été menées dans une discrétion qui confine au secret, comme si cet AMI souffrait du même mal que les vampires de Transylvanie, se désintégrant à la lumière du jour.

Il y a quelques mois seulement que cet accord a été «rendu public» grâce à la mobilisation de citoyens.

Compte tenu des implications d'un tel accord sur l'ensemble des domaines de l'action politique des Etats, des collectivités territoriales et des communes, et du risque de voir les capacités de cette action être réduites à rien, il est très compréhensible que l'on tente d'en cacher le contenu. Mais c'est totalement inacceptable.

Lorsque l'on sait que l'AMI est destiné à mettre sur pied d'égalité, dans tous les domaines d'activité économique possibles, tous les investisseurs possibles, et à abolir de ce fait toute espèce de préférence nationale, sociale, culturelle favorisant certains investisseurs par rapport à d'autres, nous nous trouvons en réalité face à une mercantilisation de toute activité sociale, et vers l'abolition de toute capacité des Etats et des collectivités publiques «infra étatiques» à faire des choix et à mener des politiques économiques et sociales spécifiques.

Si les dispositions prévues dans le projet d'accord devaient être retenues, les investisseurs étrangers (en particulier les opérateurs multinationaux) disposeraient de droits et de protections quasi illimités, dans tous les domaines. Par contre, les gouvernements et les collectivités publiques nationales, territoriales et locales seraient contraints au démantèlement progressif de tous leurs dispositifs légaux et réglementaires, dans tous les domaines : droit social et droit du travail, santé publique, aides à l'investissement et garanties des risques dans les régions économiques défavorisées et les secteurs en crise, protection de l'environnement, information, culture, etc.

Cependant l'interprétation de cet accord présentée par le Conseil fédéral laisse accroire que tout est fait pour protéger le cadre environnemental et social. Il n'est hélas jamais bon de prendre les citoyens pour ce qu'ils ne sont pas. Il n'est en effet même pas besoin d'être un spécialiste pour en comprendre les tenants et les aboutissants.

Les parlementaires français ont adopté le 22 avril une déclaration qui va dans le même sens que la résolution qui vous est soumise ce soir et qui invite à assurer un débat public autour de cet accord, à tout mettre en oeuvre pour enterrer ce texte qui ne pourra jamais être suffisamment amélioré pour en devenir acceptable et non pas seulement à ne pas signer cet accord international.

Depuis le dépôt de cette résolution, quelques mois se sont écoulés. La montée en puissance de la résistance a déjà réussi à modifier le calendrier des négociations. A fin avril les ministres des 29 Etats participants ont reporté de six mois la signature de cet accord.

Il est temps de mettre un frein à cette volonté de transférer le pouvoir à l'argent et de démanteler la démocratie lentement construite, qui loin d'être parfaite assure un minimum de respect de l'autre.

M. Pierre Vanek (AdG). C'est avec intérêt que j'ai écouté notre ami Hausser.

Ce sujet me semble trop important et trop sérieux pour que nous le traitions dans les conditions qui prévalent maintenant dans ce parlement. Ce n'est pas seulement une question d'heure tardive, puisque nous avons souvent fait du bon travail jusqu'à minuit. Mais vu les incidents qui ont émaillé les précédents débats, il me semble inopportun, en présence seulement de trente à quarante députés, de poursuivre le présent débat. Je propose donc d'interrompre ici nos travaux.

Lors de notre prochaine séance, nous pourrons débattre avec sérieux de ce sujet important qui mérite d'être traité autrement qu'il ne l'est en ce moment.

Le président. Je mets aux voix cette motion d'ordre. Monsieur Lombard, je vous donne la parole uniquement à propos de la motion d'ordre.

M. Armand Lombard (L). Je soutiens la proposition de M. Vanek. Permettez-moi, toutefois, de souhaiter qu'à l'avenir nous n'ayons plus affaire à une intervention radicale nous demandant d'aller nous coucher un quart d'heure plus tôt. Je vous remercie de régler ce problème avec le Bureau.

Nous sommes prêts à rester jusqu'à minuit si nécessaire. Mais de grâce, que l'on fixe cela à l'avance et que l'on arrête d'être interrompus par un type qui a trop bu et qui veut rentrer se coucher ou par un autre type qui se fâche et qui nous fait une crise d'adrénaline.

Que l'on mette tout cela au point pour que nous puissions travailler sans être perturbés ! (Applaudissements.)

Le président. Nous avons procédé de façon démocratique, Monsieur le député. Nous avons mis aux voix la poursuite de nos travaux en faveur de laquelle s'est prononcée la grande majorité du Grand Conseil. Nous avons obtempéré. Je ne pouvais pas agir autrement.

Je mets aux voix la motion d'ordre proposée par M. Pierre Vanek, à savoir interrompre nos travaux ici et reprendre ce point 26 à la prochaine séance.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

La séance est levée à 23 h 15.