No 63/X

Vendredi 19 décembre 1997,

après-midi

Présidence :

M. René Koechlin,président

puisM. Jean Spielmann,premier vice-président

La séance est ouverte à 14 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Marie-Thérèse Engelberts, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Michel Halpérin et Armand Lombard, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

4. Suite du deuxième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

 b) Train annuel de lois d'investissement. (PL 7733-A à PL 7737-A)

 c) Grands travaux. (PL 7738-A et PL 7739-A)

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT

Budget de fonctionnement

Service du Grand Conseil (Rub. 12.03.00)

Le président. Les amendements concernant cette rubrique figurent dans les documents annexes préparés à votre intention par le département des finances. Ils vous ont été remis au début de cette séance, sinon lors de la séance d'hier.

Le budget de fonctionnement de la chancellerie d'Etat est adopté.

Mme Christine Sayegh (S). Monsieur le président, votons-nous les budgets de fonctionnement et d'investissement du même département en même temps ou séparément ?

Le président. Non, nous voterons tout le budget de fonctionnement et, ensuite, nous procéderons au vote sur le budget d'investissement. Ceci pour une question de simplification, suite, notamment, aux diverses modifications apportées au budget. Il a semblé au Bureau qu'il était plus simple de voter d'abord le budget de fonctionnement et, ensuite, celui d'investissement. Cela s'est déjà fait ainsi par le passé, mais il est vrai que ces dernières années, nous n'avons pas procédé de cette manière.

CHAPITRE 2 : FINANCES

Budget de fonctionnement

Département des finances (Rub. 20.00.00)

Cette rubrique, telle qu'amendée et figurant dans le document annexe, est adoptée.

Direction générale des finances de l'Etat (Rub. 22.00.00)

Cette rubrique, telle qu'amendée et figurant dans le document annexe, est adoptée.

Administration fiscale cantonale (Rub. 24.00.00)

Cette rubrique, telle qu'amendée et figurant dans le document annexe, est adoptée.

Office du personnel de l'Etat (25.00.00)

Cette rubrique, telle qu'amendée et figurant dans le document annexe, est adoptée.

Le budget de fonctionnement du département des finances est adopté.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Budget de fonctionnement

Département de l'instruction publique (Rub. 30.00.00)

Cette rubrique, telle qu'amendée et figurant dans le document annexe, est adoptée.

Université (Rub. 35.00.00)

M. Antonio Hodgers (Ve). Plusieurs signes montrent que l'université se porte mal. L'effectif des étudiants est en baisse et, malgré cela, ils sont de plus en plus nombreux par classe.

Plus récemment, le Conseil académique a refusé le budget qui lui était proposé. Il y a même eu une démission. Encore plus récemment, les étudiants se sont mobilisés en masse - chose rare à Genève - pour protester contre la dégradation de l'encadrement universitaire. Ces problèmes sont déjà graves en soi, mais ils sont peu de chose par rapport aux conséquences à long terme de cette politique de restriction des prestations de l'université. Mais venons-en aux problèmes plus concrets.

Le premier de ceux-ci est le manque d'encadrement des étudiants, notamment, le manque d'assistants. Selon les facultés, un assistant peut donner son séminaire à plus de cent cinquante personnes. Si l'on sait qu'un séminaire est au cours ce que les commissions sont au Grand Conseil, on admet aisément que ce nombre d'étudiants par séminaire pose un problème d'apprentissage de la matière.

Le second problème - sur lequel nous sommes plusieurs à être d'accord - réside dans le fait que la manière d'utiliser la somme allouée à l'université manque de clarté. Il ne s'agit pas d'outrepasser les compétences du Grand Conseil, mais bien de renforcer son rôle de contrôle de cette institution.

La conséquence de la politique menée à l'égard de l'université ces dernières années est que la qualité de l'enseignement a baissé de manière notable et perceptible, surtout par les étudiants. L'exemple le plus frappant - je m'adresse surtout à l'ancienne majorité - est celui des taxes fixes. Lors de cette campagne, on avait expliqué que cette taxe servirait à créer environ cent postes d'assistants supplémentaires. Qu'en est-il aujourd'hui ? Même si je n'ai pas pu obtenir de décompte précis, on est loin du compte promis.

Il nous sera difficile d'augmenter le budget - celui de l'ancienne majorité - alloué à l'université. C'est pourquoi je n'en ferai pas la demande. Cependant, il est indispensable que notre parlement se penche sérieusement sur les points suivants :

- premièrement un projet de loi a été déposé, voici deux ans, afin d'obtenir de la part des professeurs universitaires, la rétrocession d'une partie des honoraires privés. Ce projet n'a pas eu de suite.

- deuxièmement, ce point concerne le nombre d'heures effectuées par les professeurs de l'université : six hebdomadaires, alors que, dans la plupart des cantons, elle sont de sept. Nous devons penser à augmenter ce nombre d'heures.

Je m'adresse à vous, plus particulièrement, Madame la conseillère d'Etat en charge du département de l'instruction publique, afin que vous fassiez en sorte que ces six heures soient respectées, car on ne peut pas dire que, en moyenne, aujourd'hui les professeurs travaillent six heures par semaines. On tourne plutôt autour de quatre heures et demie, cinq heures. A ce niveau, il serait peut-être judicieux de procéder à une enquête, afin de connaître de manière précise le temps de travail d'un professeur.

Il conviendra que, dès l'an prochain, la nouvelle majorité et tous ceux qui voudront bien apporter leur contribution se mettent au travail pour trouver des solutions satisfaisantes, afin que l'encadrement universitaire soit digne de ce nom et que les étudiants n'aient pas l'impression de s'être fait berner avec cette proposition de taxe fixe. Aujourd'hui, ils ont plutôt l'impression de payer 1 000 F par an pour rien. La semaine dernière, une large mobilisation des étudiants a eu lieu. Le Grand Conseil a reçu une pétition de plus de quatre mille cinq cents signatures. Le mécontentement est réel.

Il est essentiel de respecter, dans le cadre de la structure universitaire, une sorte de pyramide qui corresponde à la qualité de l'enseignement. Aujourd'hui, la base de l'encadrement, soit les assistants et le corps intermédiaire, connaît un rétrécissement en faveur des professeurs qui se trouvent en haut de la pyramide. A ce niveau, il serait intéressant que Mme Brunschwig Graf fasse une enquête pour connaître la réalité exacte de ce phénomène.

Office de la jeunesse (Rub. 36.00.00)

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). Je souhaite à nouveau intervenir au sujet du transport des enfants handicapés, dont on avait déjà parlé au mois de juin de cette année, grâce à la motion 1091.

En vue de faire des économie, l'Etat a signé un contrat de prestations avec l'entreprise Tinguely, afin qu'elle gère administrativement le transport des enfants handicapés. Cette tâche avait été accomplie durant de nombreuses années par un fonctionnaire du ISMP.

Afin de convenir à l'administration et d'obtenir ce contrat, l'entreprise en question a pu soumettre quatre offres, dont deux en dehors des délais impartis en baissant à chaque fois son prix. Ceci est d'autant plus étonnant que cette entreprise n'a jamais été au service du ISMP et n'a pas d'expérience dans ce type de transport. A l'aide d'une enveloppe budgétaire de 2,2 millions, cette entreprise paie les transporteurs et touche 10% pour les frais administratifs. Pour l'année 95/96, en comptant le même nombre d'enfants et d'institutions, le coût s'est élevé à 3,24 millions. Si le ISMP avait été en charge de ce dossier pour la même période, il en aurait coûté 3,1 millions, ce qui signifie également que l'entreprise a encaissé 10% pour les frais administratifs. Où sont donc les économies de 400 000 à 600 000 F, dont vous parliez lors du débat sur la motion 1091 ?

Vous disiez aussi, Madame la présidente, que l'administration ne sait pas évaluer le coût d'une tâche, que personne ne songe à calculer le loyer, les amortissements des appareils, le chauffage, l'électricité, etc. Il faut, bien entendu, prendre ces charges en compte. Cependant, je ne comprends pas pourquoi, lorsque les factures des transporteurs font pareillement gonfler l'enveloppe, les frais de chauffage et les loyers doivent monter dans les mêmes proportions.

Auparavant, un fonctionnaire accomplissait cette tâche durant une journée par semaine. Pour l'entreprise Tinguely, ce temps représente la somme de 324 000 F au budget de 95/96. D'autre part, pour l'année 97/98, compte tenu de deux institutions de plus, donc de davantage de transports, le budget est fixé à 2,77 millions. Or, au vu des factures de cette année, il faudra à nouveau grossir ce montant. Le coût réel sera de 3,267 millions.

En outre, vous disiez que cette mission était remplie à la satisfaction des parents. J'ignore si les services de votre département, concernés par ce problème, vous ont transmis le courrier de certains parents, mais il semble que, depuis la rentrée dernière, tout ne se passe pas aussi bien que ce que vous annonciez au mois de juin. Une douzaine de tournées durent plus de cinquante-cinq minutes. J'ai même entendu parler de deux fillettes qui passent près d'une heure et demie dans un bus à chaque transport.

Parlons un peu du contrat de prestations élaboré dans la précipitation et sans consultation avec les transporteurs et les services concernés et du choix du mandataire qui a été soumis à la direction de l'ISMP. Le seul dossier qu'elle n'a pas soutenu, parce qu'il était incomplet, est celui retenu par l'administration.

A l'article premier du contrat de prestations, l'entreprise applique des principes qualitatifs en vue de la satisfaction des clients, parents et enfants. La durée du trajet ne dépasse pas quarante-cinq minutes. Cet article n'est pas appliqué, loin s'en faut ! Les tarifs sont fixés à l'article 5 dudit contrat. Prenons l'exemple d'un mini-bus. Quelle que soit la longueur du trajet, le prix est de 105 F; que vous alliez de Plan-les-Ouates à Puplinges ou des Eaux-Vives aux Pâquis, c'est le même tarif...

L'article 13 stipule que le contrat peut être résilié par l'une des parties moyennant un préavis de six mois de l'année scolaire. A quinze jours de ce délai, je vous demande de bien vouloir résilier ce contrat et, dans l'attente d'une meilleure solution, de reprendre les services du ISMP qui a su gérer ce dossier durant de longues années à la satisfaction de tous.

Mme Magdalena Filipowski (AdG). Nous remarquons que le poste des allocations d'études, dites «automatiques», de l'enseignement secondaire post-obligatoire est fortement diminué par rapport à l'an dernier. Cette diminution représente presque un million. Comme ces allocations automatiques sont sanctionnées par une loi, chaque bénéficiaire devrait y avoir droit. Ainsi, on pourrait se baser sur l'année 97 et faire des pronostics pour l'année 98.

Les allocations automatiques sont en relation avec les bordereaux d'impôts. Ces derniers arrivent avec un retard extrême et rendent ainsi caduque la demande automatique. Les personnes qui s'inscrivent au mois de septembre, mais n'ont pas reçu leur bordereau à temps voient leur demande annulée. Ces familles - les parents des élèves - sont obligées de faire une deuxième demande spécifique. Pour vérifier l'automatisme du fonctionnement des allocations d'études, il convient que les relations entre l'administration fiscale et l'administration de l'instruction publique soient plus fluides.

Durant l'année 97, nous devons noter que le service de ces allocations a fait un usage excessif de demandes de documents. Ainsi, on demandait à des élèves, qui bénéficiaient depuis six ans de ces allocations, un acte de naissance. Une fois ce document fourni, il en fallait un autre. Ces allocations automatiques ont l'air de l'être de moins en moins. Soyons donc très attentifs à ce que cette diminution, d'environ un million - alors que les allocations au niveau universitaire connaissent une augmentation d'un million - ne pèse pas très lourdement sur notre jeunesse et sur notre avenir.

Le président. Je prie les personnes qui ont des conversations privées de bien vouloir les tenir en dehors de la salle. Merci.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. En ce qui concerne les allocations d'études du post-obligatoire, Madame Filipowski, il n'y a jamais eu de la part du département, de sa présidente ou de sa direction, d'instructions visant à rendre moins automatique ce qui doit l'être ou plus compliqué ce qui l'est déjà suffisamment de par la loi votée par ce Grand Conseil.

Les adaptations des montants sont effectuées sur la base des comptes 1996, puisque, à cette période, nous n'avons connaissance que des seuls comptes 1996. Si nous devions rétribuer davantage - étant donné le nombre croissant de demandeurs - nous le ferions et nous demanderions à ce Grand Conseil d'accorder les crédits supplémentaires. Surtout ne pensez pas qu'il existe une quelconque manoeuvre consistant à faire entrer les allocations dans des dépenses prédéterminées.

Nous appliquons la loi avec la rigueur qui s'impose par la volonté du Gand Conseil. Si des embûches administratives se font jour, j'en suis avertie. Mes services et moi-même analysons la situation, afin de trouver les meilleures solutions, mais je ne cautionnerai jamais l'idée qu'il existe une relation de cause à effet entre les montants évoluant en fonction des dépenses effectives et une quelconque difficulté à rendre fluide l'automatisme des allocations d'études.

C'est une question de bonne foi de la part de la présidente du département et des services censés faire fonctionner le système de ces allocations d'études. Je défie quiconque d'avoir reçu, à un moment ou un autre, des instructions pour agir dans ce sens. Toutefois, si tel devait être le cas et que vous vous en aperceviez, vous auriez le devoir de me le faire connaître.

Comme vous le savez, Monsieur Hodgers, j'ai reçu les étudiants de l'université. D'ailleurs, à la minute où je vous parle, certains d'entre eux se présentent à nos portes.

Comme vous ne l'ignorez certainement pas, j'ai accepté, tout comme le recteur de l'université, de rencontrer les étudiants à leur prochaine assemblée générale, afin de leur donner un certain nombre d'explications, d'une part, sur l'attribution des montants des taxes - octroi rigoureusement géré dans une comptabilité séparée - et, d'autre part, sur l'affectation des moyens donnés à l'université en fonction de la priorité que le Grand Conseil et le Conseil d'Etat ont désiré fixer en faveur du corps intermédiaire.

Lors de la discussion de la commission des finances qui s'est déroulée avant les élections, tous partis confondus, aucun n'a souhaité modifier l'enveloppe de l'université. Tous se sont entendus pour dire qu'il s'agissait de donner une instruction tout à fait claire sur ce que souhaitait le politique, soit la préservation du corps intermédiaire. Tel devrait être le cas, même si je sais que faire des arbitrages est parfois difficile et que la répartition des montants n'est pas chose aisée. Cependant, il n'est pas question que le pouvoir politique - censé contrôler l'université - accepte la suppression de quarante ou cinquante postes d'assistants, comme cela a été annoncé. Il n'y a aucune raison de le faire, car les comptes 1997 de l'université - tout comme ceux de 1996 - seront soldés avec un boni qui n'est pas tout à fait négligeable. La question de l'enveloppe n'est donc pas mise en cause, mais bien plutôt son attribution. J'ai pris l'engagement devant les députés de la commission des finances, tout comme je le prends devant vous, et en accord avec le rectorat, de veiller à ce que mon engagement, qui est aussi celui des députés, soit respecté.

Madame Gossauer-Zurcher, je ne répondrai pas dans le détail à votre interrogation, étant donné que la commission de l'enseignement nous a renvoyé une motion sur laquelle nous devons faire un rapport. Cependant, on peut blâmer le système actuel et le contrat signé, mais, si l'on considère la réalité des faits, on constate que les tarifs de rémunération en matière de transport pour enfants handicapés étaient auparavant largement supérieurs à ceux en vigueur aujourd'hui.

Nous avons souhaité modifier l'organisation et confier la gestion complète à un transporteur, car nous n'étions auparavant pas satisfaits, financièrement parlant. Aujourd'hui, le nombre d'enfants réclamant ce genre de transport va grandissant. Nous faisons un effort considérable pour assurer le bien-être maximum aux uns et aux autres lors des courses. Nous essayons de respecter au maximum les désirs et particularités de chacun, afin que tous trouvent le confort nécessaire. Tout cela est onéreux. A ma connaissance, aucun canton, à part le nôtre, ne prend en charge, dans sa totalité, le coût de tels transports.

Madame la députée, chaque chose a son prix, y compris le transport des enfants handicapés. Il coûte plus cher aujourd'hui, car il y a plus de courses, plus d'enfants, plus de voitures, plus d'institutions. Par ailleurs, vous nous avez demandé de pourvoir aux difficultés liées à cette situation. Pour le reste, je vous propose d'attendre les comptes 1997 et le rapport qui sera adressé au Grand Conseil.

Le budget de fonctionnement du département de l'instruction publique est adopté.

M. Rémy Pagani (AdG). Je profite de faire ma remarque avant que ne commence la discussion sur le budget du département de justice et police et des transports.

Il est extrêmement désagréable de venir à une réunion du Grand Conseil encadré par une haie de policiers. (Protestations et sifflements.) A ce jour, je n'ai encore assisté à aucune réunion obligeant la protection de la police. Il est désobligeant de voir que l'on recourt à ce moyen, d'autant plus que la tribune est libre d'accès au public. Je prie donc M. Ramseyer de faire cesser ces pantalonnades. (Protestations.)

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani. Je demande instamment à M. Ramseyer, au moins, de faciliter l'accès à quiconque veut se rendre à la tribune du public.

Le président. Il vous sera répondu ultérieurement, Monsieur Pagani. Nous poursuivons l'examen du budget du département de justice et police et des transports.

CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS

Budget de fonctionnement

Présidence, secrétariat général (Rub. 41.01.00)

Cette rubrique, telle que modifiée en ce qui concerne les revenus, est adoptée.

Palais de justice (Rub. 42.00.00)

Cette rubrique, telle qu'amendée tant au plan des charges que des revenus, est adoptée.

Corps de police (Rub. 44.00.00)

Cette rubrique, telle qu'amendée tant au plan des charges que des revenus, est adoptée.

M. David Hiler (Ve). Je vous suggère de traiter la proposition de motion sur les Mouettes à la fin de l'étude du département, ligne par ligne, afin de ne pas compliquer les débats. Toutefois, je désire m'assurer que vous l'avez sous les yeux et que ce que nous avons décidé lundi à la séance du Bureau est bien en ordre.

Le président. Nous l'avions décidé, c'est vrai, mais je ne l'ai pas sous les yeux. Je me réjouis de l'obtenir, Monsieur le député !

Une voix. Elle a été au fil de l'eau !

Le président. J'attends qu'on me la transmette. Je vous propose de la voter à la fin du chapitre, si vous êtes d'accord, Monsieur le député. Nous procédons d'abord au vote de ce chapitre.

Le budget de fonctionnement du département de justice et police et des transports est adopté.

Le président. Nous en venons à la motion proposée par le groupe des Verts, que je n'ai toujours pas sous les yeux, Monsieur Hiler.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je suis très étonnée que vous ne soyez pas en possession de cette motion, Monsieur le président, d'autant que je l'ai annoncée hier en ouverture de séance. Nous l'avons remise au secrétariat du Grand Conseil. Il semble qu'elle aurait dû être distribuée à tous les députés, puisqu'elle concerne un crédit important. Les délais formels ayant été respectés, nous aimerions qu'elle soit votée aujourd'hui. Il ne s'agit pas d'une motion des Verts, car elle est signée par tous les chefs de groupe.

Le président. Madame, si vous êtes d'accord, nous traiterons votre motion tout à l'heure. Entre-temps, il convient de la photocopier et de la distribuer à tous les députés. Ensuite, avec votre assentiment, nous la voterons à la fin du deuxième débat. Ah, la voici ! Je l'ai maintenant en main et sous les yeux.

CHAPITRE 5 :

AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET LOGEMENT

Budget de fonctionnement

Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement

(Rub. 50.00.00)

Cette rubrique, telle qu'amendée au plan des charges, est adoptée.

Le président. Je mets aux voix le chapitre consacré au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. Ce qui concerne l'énergie passera au nouveau département qui s'en occupe.

Le budget de fonctionnement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est adopté.

CHAPITRE 6 :

INTERIEUR, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET ENERGIE

Budget de fonctionnement

Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement

et de l'énergie (Rub. 60.00.00)

Cette rubrique, telle qu'amendée tant au plan des charges que des revenus, est adoptée.

Archives d'Etat (Rub. 64.06.00)

M. Alain Vaissade (Ve). Souvenez-vous, Monsieur le président, d'un entretien que nous avions eu tous les deux. Les Verts avaient déposé un amendement sur une série de subventions que vous n'aviez pas en main. Vous en avez parlé au début de cette séance. Il concerne le poste 64.06.00 - archives d'Etat - à propos du dépôt légal.

Le dépôt légal est chargé de récolter tous les imprimés du canton : livres, journaux, bulletins, revues, partitions musicales, dépliants, brochures, cartes, plans géographiques, tracts, affiches, programmes politiques, etc. Par leur nombre et leur diversité, ils composent un témoignage exceptionnel et irremplaçable de notre activité sociale, culturelle, politique, scientifique, artistique, éducative, sportive, économique et forment l'archive la plus complète et la plus exacte de notre société et de notre temps.

Les imprimés ne constituent pas seulement une part essentielle de notre patrimoine commun, ils sont le fondement même de notre mémoire collective. Il est donc primordial d'assurer leur préservation et leur conservation pour les générations futures. C'est le rôle du dépôt légal genevois depuis plus de quatre cent cinquante ans.

Ce Grand Conseil a institué une loi le 19 mai 1967, chargée d'assurer ce dépôt légal dans le canton. Pour ce faire, le Conseil d'Etat a signé une convention avec la Ville de Genève lui donnant la régie de ce dépôt légal. Elle est donc conventionnée par les anciens conseillers d'Etat André Chavanne et Gilbert Duboule, ainsi que par Mme Lise Girardin pour le Conseil administratif de la Ville de Genève.

Or, cette convention a été signée par le département de l'intérieur, mais, en réalité, elle a été transmise au budget de l'instruction publique. Depuis plus de deux ans, il s'agit de connaître le montant que l'Etat pourrait verser à la Ville de Genève pour assurer le fonctionnement de cette régie.

L'évaluation de ces frais se monte à 296 000 F pour assurer ce dépôt légal. A la suite de différentes tractations entre les départements concernés, un expert a été mandaté, afin d'évaluer les frais de ce dépôt légal. Il est arrivé à la conclusion d'une somme de 210 000 F. Pour ce dernier montant, la demande d'augmentation de l'allocation cantonale pour la régie du dépôt légal n'est pas déraisonnable. Cependant, elle traduit une option fondamentale quant à la responsabilité financière majeure du canton, justifiée par l'emploi du terme «régie» dans le règlement et la convention et le versement d'un montant de 210 000 F - valeur 1996 - par an pour financer le dépôt légal genevois.

Or, suite aux problèmes budgétaires du canton, mais en raison aussi de la difficulté à placer cette dépense - au département de l'instruction publique ou à celui de l'intérieur - la demande de la Ville de Genève n'a pas été agréée. Mesdames et Messieurs les députés, j'attire votre attention sur le fait qu'une loi du Grand Conseil fixe la régie de ce dépôt légal et que ce dernier doit assumer ses responsabilités en la matière. Il faut qu'il donne à la Ville de Genève les moyens de pouvoir assurer ce que la loi lui demande.

C'est pour cette raison que les Verts ont déposé un amendement sous la rubrique 64.06.00, en accord sur la procédure avec les services des archives d'Etat, afin de positionner cette somme de 210 000 F. C'est la résultante de cet amendement.

M. Bernard Annen. Et la couverture financière ?

Le président. Il n'est pas couvert !

M. Alain Vaissade. Et alors, il y en a d'autres qui ne sont pas couverts !

M. Alain Vaissade (Ve). Je reprends la parole, car M. Annen parle de couverture. Actuellement, Monsieur Annen, la couverture financière ne figure pas dans l'enveloppe du budget soumise à ce Grand Conseil. Hier soir, suite à un vote en troisième débat, vous avez débloqué un crédit de 4 millions sans couverture. D'autres modifications et d'autres amendements ne sont pas couverts non plus. Alors pourquoi, puisque le Grand Conseil a voté une loi dans laquelle il mandate la régie du dépôt légal, serait-ce à la BPU de faire les frais de l'opération, alors qu'il règne un grand flou sur cet objet ?

M. Bernard Annen (L). Si la couverture financière n'est pas assurée, il ne peut exister que deux cas de figure :

Soit le gouvernement accepte une de nos propositions d'amendement sans couverture, ce qui signifie son accord d'augmenter le déficit de l'Etat et, de notre côté, nous, députés, avons la possibilité de soutenir ou de refuser cet amendement, soit cette proposition d'amendement provient d'un seul député - ou d'un groupe de députés - et, dans ce cas, il doit trouver la couverture financière.

Cher collègue, en ce qui concerne les autres amendements qui ont touché la répartition des différentes subventions, le Conseil d'Etat a accepté le résultat de ces votes et de ces négociations. Par conséquent, ils ont pu être pris en compte dans le paquet ficelé que nous avons voté en début de séance. Mais au cours du deuxième débat, j'estime que ce n'est pas possible.

Madame la conseillère d'Etat, vous avez su souligner la fragilité du département des finances par l'effritement de ses bases. Je souhaite qu'il ne s'écroule pas aujourd'hui.

Le président. Monsieur Vaissade, pour la troisième fois !

M. Alain Vaissade (Ve). Je rappelle au député Annen qu'il y a tout de même un reliquat de 50 000 F par rapport à la subvention non votée du Conseil économique et social.

Mesdames et Messieurs les députés, je connais les difficultés de la situation, mais j'attire votre attention sur le fait que cette loi du Grand Conseil stipule que nous fassions cette régie.

Comme pour beaucoup de prestations liées à la bibliothèque publique et universitaire - pas seulement par rapport à l'écrit - nous rencontrons des problèmes ayant une dimension cantonale que nous assumons en Ville de Genève.

Il convient que vous nous répondiez au moins sur ce qui est légal, afin de ne pas nous mettre dans une situation embarrassante consistant à dire que si nous n'obtenons pas le financement, nous fermons. Car la fermeture du dépôt légal paraît impossible et vous ne devez pas nous mettre dans des conditions qui nous amènent à cette extrémité. C'est pourquoi je vous demande votre compréhension. Ce problème a une solution et je ne vois pas pourquoi le dépôt légal devrait en faire les frais.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les dépités... (Rires.) - pardon, députés, mais dépités parfois ! Je me sens au milieu du gué en ce qui concerne cette affaire.

Le dépôt légal se rattache désormais aux archives et non plus au département de l'instruction publique. Il est vrai que le Conseil d'Etat avait préparé un projet de loi au sujet du dépôt légal, mais il a renoncé à le déposer en constatant l'état des finances publiques et, particulièrement, celui du budget 1998.

Si le dépôt de ce projet de loi devait avoir lieu, il s'ensuivrait un crédit supplémentaire, le moment venu, pour autant qu'une majorité l'accepte. Mais il ne me paraît pas opportun de proposer cet amendement maintenant, car il n'est pas couvert et n'a pas de base légale sérieuse, ce qui est un défaut majeur.

Par le hasard des choses, Monsieur le député, il se trouve que le département rapporteur est communicant sur cet objet. Par conséquent, vous verrez, vous-même, si une majorité se dégage; auquel cas, il faudra que, en commission des finances, les crédits supplémentaires nécessaires soient acceptés. Mais, à l'heure actuelle, il n'est pas judicieux de voter cet amendement.

Le président. Monsieur le député, vous prenez acte de ce que le Conseil d'Etat refuse la couverture de cette proposition de subvention. Je mets aux voix, de façon formelle, la proposition d'amendement de M. Vaissade d'accorder une subvention de 210 000 F :

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Une voix. Mais c'est anticonstitutionnel !

Le président. C'est anticonstitutionnel... Tant que le Conseil d'Etat n'accepte pas la couverture, cela ne peut pas être retenu...

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première majorité. Monsieur le président, il faut, au moins, respecter la constitution. Il est impossible de faire voter un amendement de ce style tant qu'il n'a pas de couverture financière. Soit le Conseil d'Etat propose l'amendement lui-même et, à ce moment, c'est lui qui le propose, il prend la responsabilité d'aggraver le déficit. Mais, comme, en l'occurrence, il n'a pas l'intention de le faire, je ne vois pas pourquoi on vote cet amendement. On ne peut pas voter.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de troisième minorité. Pour respecter la constitution, nous proposons un amendement réintroduisant 50 000 F sur ce poste. Il s'agit des 50 000 F que nous venons d'économiser, tout à l'heure, en ne votant pas la subvention au Conseil économique et social.

Une voix. 45 000 F !

M. Chaïm Nissim, rapporteur de troisième minorité. 50 000 F, Monsieur !

Une voix. 45 000 F !

M. Chaïm Nissim, rapporteur de troisième minorité. 45 000 F, adjugé ! Je propose que ces 45 000 F soient remis à cette ligne du budget. C'est notre droit, Madame Brunschwig Graf !

Le président. La seule couverture de votre amendement est de 45 000 F. Donc, Mesdames et Messieurs les Verts, réduisez vos prétentions à 45 000 F ! (Des députés acquiescent.) Bien, alors nous prenons acte que vous modifiez votre amendement et que vous demandez une subvention de 45 000 F pour ce poste. Je mets donc aux voix cette proposition d'amendement modifiée, soit d'accorder une subvention :

Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie

Archives d'Etat - rubrique 64.06.00

+ 45 000 F

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le budget de fonctionnement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est adopté.

CHAPITRE 7 :

ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES

Budget de fonctionnement

Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures (Rub. 70.00.00)

Cette rubrique, telle qu'amendée au plan des charges, est adoptée.

Office cantonal de l'inspection et des relations du travail

(Rub. 73.00.00)

M. Charles Beer (S). En raison de l'importance de la mission de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail et compte tenu, notamment, de la dégradation de la situation économique générale, ainsi que de l'abus de certaines entreprises, je déplore vivement que l'on enregistre une nouvelle baisse des effectifs. Je trouve cela extrêmement grave.

Office cantonal de l'emploi (Rub. 74.00.00)

M. Charles Beer (S). Ma question a trait à deux sujets. Elle concerne, en premier lieu, les chômeurs et chômeuses et, en second lieu, la fonction publique. L'augmentation des postes du département consacrés à l'Office cantonal de l'emploi, ainsi que le respect des normes en vigueur pour les offices régionaux de placement sont les bienvenus. Toutefois, à la lecture des chiffres, je constate que deux tiers de la masse salariale est dévolue à des postes auxiliaires. Je déplore que, dans un service en expansion, nous assistions à la naissance d'une fonction publique de deuxième zone. Je ne saurais penser que pour des «citoyens de deuxième zone», on consacre des «agents de la fonction publique de deuxième zone».

Inspection du commerce et contrôle des prix (Rub. 76.02.00)

Mme Magdalena Filipowski (AdG). Ma question concerne M. Carlo Lamprecht et l'accès aux emplois temporaires, voté au mois de juin pour les chômeurs en fin de droit.

Vous avez pu lire dans la presse genevoise que le Comité emploi-chômage s'est penché sur le problème des chômeurs en fin de droit. Ces derniers se voient appliquer un article avec effet rétroactif, dans lequel il est stipulé qu'une personne ayant bénéficié d'un emploi temporaire ne pourra en obtenir un autre que quatre ans plus tard. Bien que, dans cette République, il soit d'usage d'appliquer les lois lorsqu'elles entrent en vigueur, cet article est appliqué avec effet rétroactif. De cette manière, les chômeurs en fin de droit - ceux qui, justement, ont le plus besoin d'une activité temporaire leur permettant de faire le lien avec l'assurance fédérale - dont le dernier volet n'entre en vigueur que le premier janvier 1998 - se voient refuser, par centaines, l'accès à cet emploi temporaire.

Ces personnes ne reçoivent soit pas de réponse soit des appels téléphoniques qui ne sont jamais confirmés par écrit ou, alors, les réponses qui leur parviennent sont basées sur cet article, entré en vigueur que le 5 août 1997, excluant ainsi une masse de chômeurs en fin de droit.

Tout cela est directement lié au budget que nous sommes en train de voter. Je demande au Conseil d'Etat qu'il fasse une évaluation de l'usage de cette modification de loi en matière de chômage et comment il compte s'y prendre si, d'emblée, il exclut une grande partie des personnes visées par cette loi.

Le budget de fonctionnement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est adopté.

CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE

Budget de fonctionnement

Département de l'action sociale et de la santé (Rub. 80.00.00)

Cette rubrique, telle qu'amendée tant au plan des charges que des revenus, est adoptée.

Direction générale de l'action sociale (Rub. 84.11.00)

Cette rubrique, telle qu'amendée au plan des revenus, est adoptée.

Office cantonal des personnes âgées (Rub. 84.33.00)

M. Pierre Marti (PDC). Le point 36 de ce chapitre - subventions accordées - décrit un montant total de 347,315 millions. Il me serait très utile de connaître le montant exact des subventions qui seront allouées aux EMS, ainsi que la subvention par personne et par jour.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Le Conseil d'Etat a publié dans la «Feuille d'avis officielle» les montants pour 1998, dans lesquels nous constatons une diminution du montant de base des prestations cantonales par rapport à 1997.

J'imagine que cette diminution est due à la modification de la loi sur les prestations complémentaires fédérales qui prévoit la prise en charge intégrale du loyer jusqu'à une certaine limite. Toutefois, je désire que cela soit confirmé par M. Segond, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.

Fonds du droit des pauvres (Rub. 84.99.00)

Cette rubrique, telle qu'amendée tant au plan des charges que des revenus, est adoptée.

Hôpitaux universitaires de Genève (Rub. 86.20.00)

Cette rubrique, telle qu'amendée tant au plan des charges que des revenus, est adoptée.

Clinique de Joli-Mont (Rub. 86.61.00)

Cette rubrique, telle qu'amendée au plan des charges, est adoptée.

Mme Danielle Oppliger (AdG). L'activité de la clinique de Montana ne cesse de croître. Elle rencontre un grand succès depuis la votation populaire de décembre 1994.

Par conséquent, je pose deux questions à M. le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond :

1) A quoi sert que la personne morale de droit public et le conseil d'administration soit la même personne si cela ne permet pas un minimum de souplesse dans la gestion de ces deux établissements, étant donné que la clinique de Joli-Mont possède une réserve largement supérieure à ses propres besoins ?

2) Pourquoi n'arrive-t-on pas à donner à la clinique genevoise de Montana les effectifs dont elle a besoin par rapport à son volume d'activités qui va en augmentant depuis la votation populaire ?

(Manifestation d'étudiants dans la cour de l'Hôtel-de-Ville. Des députés ouvrent les fenêtres et regardent dans la cour.)

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Je réponds, dans l'ordre, aux trois questions qui m'ont été posées. D'abord, à M. Marti, ensuite, à M. Clerc et, enfin, à Mme Oppliger.

Monsieur Marti, la somme globale des subventions qui seront accordées aux EMS s'élèvera, au total, à 40 millions. Elle sera répartie entre les différents EMS, conformément à la loi... (Sifflets et rumeurs proviennent de la cour de l'Hôtel-de-Ville.)

Le président. Je vous prie de bien vouloir fermer les fenêtres !

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. ...votée à la fin de la précédente législature. Elle sera répartie en fonction du nombre de lits, de l'intensité et du degré de la prise en charge médico-sociale, ainsi que du taux d'occupation. La subvention variera dans l'année en fonction de l'évolution de ce taux.

En ce qui concerne l'OCPA, Monsieur Clerc, votre remarque est juste. Il s'agit d'une modification technique due à la prise en charge complète du loyer et des charges dans la nouvelle loi fédérale sur les prestations complémentaires. Toutefois, en ce qui concerne les bénéficiaires, aucune modification n'est prévue quant à la prestation qu'ils toucheront qui, toute chose étant égale, sera la même en 98 qu'en 97 : l'indexation suit en effet le rythme des indexations AVS.

Enfin, Madame Oppliger, je réponds à vos questions sur les cliniques de Joli-Mont et Montana. Pourquoi avoir deux cliniques sous l'autorité d'un seul conseil d'administration ? En ce qui concerne les hôpitaux universitaires de Genève - subvention de 662 millions - il n'y a qu'un seul conseil d'administration. Pour Joli-Mont et Montana - subvention de 13,8 millions - ce serait un peu dérisoire d'avoir deux conseils d'administration. Vous observerez que, dans les amendements présentés par le Conseil d'Etat, non seulement les effectifs des hôpitaux universitaires sont identiques en 1998 à ceux de 97 mais cela vaut également pour Joli-Mont et Montana.

Pour le reste, il est vrai que Montana a un certain succès en raison, peut-être, de la votation référendaire qui a provoqué un intérêt accru pour cette institution. Toutefois, je relève - si je prends les comptes 1996 - que la clinique de Joli-Mont a terminé avec un bénéfice de 388 000 F et celle de Montana avec 32 000 F.

Avec le rétablissement des effectifs 98 au même niveau qu'en 97, les deux cliniques peuvent parfaitement fonctionner. Mais, étant placées sous l'autorité du même conseil d'administration - auquel, si ma mémoire est bonne, vous appartenez - il est tout à fait possible pour ce dernier de répartir différemment les moyens dont il dispose.

Mme Danielle Oppliger (AdG). Nous sommes conscients, Monsieur Segond, de la non-suppression des 2% de postes annoncée au profit du personnel de la clinique de Montana. Mais il n'empêche que cette somme ne couvre que 70% des postes et il faut trois infirmiers et infirmières à la clinique de Montana. Alors, elle est vraiment loin de résoudre le problème du personnel.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Ce n'est jamais autant que ce que les gens souhaitent, mais l'augmentation de la subvention est tout de même de 96 788 F, ce qui me paraît être suffisant au financement d'un poste.

M. Bernard Annen (L). Je désire poser une question à M. Guy-Olivier Segond par rapport au discours de Saint-Pierre, selon lequel le nouveau gouvernement s'est engagé à rétablir la concertation et le dialogue. Monsieur Segond, je désire que le dialogue soit rétabli avec la conférence des caisses d'allocations familiales. Il est temps de se remettre au travail en toute loyauté, de calmer les passions au profit des enjeux qui vont se dessiner prochainement. Afin d'aboutir à des accords constructifs, il convient que les spécialistes vous apportent leur concours, plutôt que de s'apercevoir, après coup, qu'ils avaient raison.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Tout au long de cette séance, nous avons entendu dire que le budget avait beaucoup d'importance quant à l'incidence qu'il pourrait avoir sur les générations à venir. Or il se trouve que beaucoup d'étudiants sont dans la cour en train de manifester. Afin d'éviter des violences, nous pourrions suspendre quelques minutes la séance et écouter leurs revendications. Il me semble que ce serait la moindre des choses. (Applaudissements à la tribune.)

Le président. Je prie les personnes à la tribune de ne pas manifester...

M. Rémy Pagani (AdG). La nouvelle majorité doit introduire un nouveau style de politique. Nous avons voté un budget sur l'université, dont nous assumons la responsabilité. En ce sens, la politesse voudrait qu'une délégation du Conseil d'Etat reçoive ces étudiants. Ainsi, nous assumerions les décisions que nous avons prises.

Je propose une suspension de séance d'un quart d'heure, durant laquelle une délégation du Conseil d'Etat et du Grand Conseil recevra les étudiants. Après cela, nous continuerons nos débats. (Applaudissements et cris à la tribune du public.)

Le président. Je vous prie de vous taire à la tribune !

Le budget de fonctionnement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.

Le président. Je mets aux voix la proposition du député Pagani - il s'agit d'une motion d'ordre - de suspendre la séance durant un quart d'heure.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée. (Cris d'allégresse à la tribune du public.)

Le président. Je prie les personnes à la tribune de bien vouloir se taire ! La séance est suspendue pendant un quart d'heure. (Applaudissements.) Je recommande aux personnes qui ont demandé la suspension de séance d'aller écouter les étudiants et de ne pas rester dans la salle. Monsieur Pagani, vous ne devriez pas perdre une seconde...

La séance est suspendue à 15 h 10.

La séance est reprise à 15 h 25.

CHAPITRE 9 : AFFAIRES MILITAIRES

Budget de fonctionnement

Département des affaires militaires (Rub. 90.00.00)

Cette rubrique, telle qu'amendée au plan des charges, est adoptée.

Le budget de fonctionnement du département des affaires militaires est adopté.

Le président. Je passe la parole au premier vice-président, pour l'examen du budget d'investissement.

Présidence de M. Jean Spielmann, premier vice-président

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT

Budget d'investissement

Le budget d'investissement de la chancellerie d'Etat est adopté.

CHAPITRE 2 : FINANCES

Budget d'investissement

Le budget d'investissement du département des finances est adopté.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Budget d'investissement

Université (Rub. 35.00.00)

 Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement pour l'équipement informatique de l'université. (PL 7733-A)

Le président. Monsieur Blanc, vous pouvez prendre la parole si vous le souhaitez !

Une voix. Il faut lever la main !

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7733)

LOI

ouvrant un crédit d'investissementpour l'équipement informatique de l'université

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 9 000 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la mise en oeuvre de moyens informatiques pour l'université, afin de permettre l'accès de tous les étudiants aux ressources du réseau et d'effectuer les mises à jour des moyens au service des chercheurs, des enseignants et du personnel administratif et technique.

Art. 2

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998 sous la rubrique 35.00.00.553.49.

Art. 3

Une subvention fédérale est prévue. Elle est comptabilisée sous la rubrique 35.00.00.650.49 et se décompose comme suit:

- montant retenu pour la subvention 9 000 000 F

- subvention (33% du coût) 3 000 000 F

- financement à charge de l'Etat 6 000 000 F

Art. 4

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 7

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Le budget d'investissement du département de l'instruction publique est adopté.

CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS

Budget d'investissement

Le budget d'investissement du département de justice et police et des transports est adopté.

CHAPITRE 5 :

AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET LOGEMENT

Budget d'investissement

Le budget d'investissement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est adopté.

Le président. Il convient maintenant de passer en revue le programme des grands travaux.

Le plan de trésorerie des grands travaux est adopté.

CHAPITRE 6 :

INTERIEUR, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET ENERGIE

Budget d'investissement

Secrétariat général (Rub. 61.02.00)

 Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de l'Etat en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales. (PL 7735-A)

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7735)

LOI

ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissementde l'Etat en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 2 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales.

Art. 2

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998 sous la rubrique 61.02.00.552.12.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Cette subvention est accordée pour des équipements sportifs communaux, sur la base de l'article 5 de la loi sur l'encouragement aux sports, du 19 septembre 1984, et de l'article 3 de son règlement d'application, du 16 janvier 1985.

Art. 6

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 7

Les lois ouvrant un crédit destiné à financer les subventions d'investissement de l'Etat en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales, des 16 décembre 1994 et 6 décembre 1996, respectivement pour des montants nominaux de 1 000 000 F et 555 000 F sont abrogés.

Registre foncier (Rub. 64.02.00)

 Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement destiné à financer les travaux relatifs à l'introduction du registre foncier fédéral. (PL 7734-A)

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Le budget d'investissement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est adopté.

CHAPITRE 7 :

ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES

Budget d'investissement

 Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières. (PL 7736-A)

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Le budget d'investissement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est adopté.

CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE

Budget d'investissement

Direction générale de l'action sociale (Rub. 84.11.00)

 Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention cantonale d'investissement de 2 millions de francs pour la transformation et la rénovation des bâtiments de l'association «La Corolle», à Collex et à Ecogia. (PL 7738-A)

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7738)

LOI

accordant une subvention cantonale d'investissement de 2 millionsde francs pour la transformation et la rénovation des bâtimentsde l'association «La Corolle», à Collex et à Ecogia

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 2 000 000 F est ouvert dès 1998 au Conseil d'Etat, au titre de la subvention cantonale d'investissement, pour la transformation et la rénovation des bâtiments de l'association «La Corolle» à Collex et à Ecogia.

Art. 2

Ce crédit est réparti en 2 tranches annuelles, proposées par le Conseil d'Etat au Grand Conseil sous la rubrique 84.11.04.565.04 du budget d'investissement de l'Etat.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du plan directeur fixant à 250 000 000 F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Centre inform. coord. pour personnes handicapées

(Rub. 84.41.00)

 Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention cantonale d'investissement de 6 215 000 F à l'association Foyer-Handicap pour la construction du centre de Cressy. (PL 7739-A)

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Hôpitaux universitaires de Genève (Rub. 86.20.00)

 Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention d'investissement de 39 906 000 F pour financer le 4e programme quadriennal (1998-2001) de renouvellement des équipements des Hôpitaux universitaires de Genève. (PL 7737-A)

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Le budget d'investissement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.

CHAPITRE 9 : AFFAIRES MILITAIRES

Budget d'investissement

Le budget d'investissement du département des affaires militaires est adopté.

Le président. Nous avons terminé le budget de fonctionnement et celui des investissements.

M. Pierre-Alain Champod (S). Nous souhaitons présenter un amendement en troisième débat, et, afin de raccourcir la séance de plénière, nous demandons une suspension de séance... (Exclamations.) ...afin que les chefs de groupe puissent en discuter. Je propose donc une suspension de séance et la réunion des chefs de groupe à la salle Nicolas-Bogueret. Afin d'éviter de perdre trop de temps, je propose de faire coïncider cette interruption de séance avec la pause qui a lieu, de toute façon, entre la séance du début de l'après-midi et celle de la fin de l'après-midi.

Présidence de M. René Koechlin, président

Le président. Je vous propose de traiter encore la motion sur les Mouettes genevoises avant de prendre la pause. Après quoi, nous reprendrons le troisième débat. Puisque l'ensemble des députés est d'accord, nous passons à cette proposition de motion.

 Proposition de motion de MM. David Hiler, Bernard Lescaze, Claude Blanc, Pierre-Alain Champod et Christian Ferrazino pour l'octroi d'une subvention de 325 000 F à la Société des Mouettes genevoises navigation SA dans le cadre d'un contrat de prestations quadriennal. (M 1175)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Chacun connaît l'attachement des Genevois aux «mouettes» qui assurent un service de transports sur le lac depuis plus d'un siècle. Loin d'avoir perdu de son utilité et de son actualité, ce mode de transport s'inscrit pleinement dans la volonté du Conseil d'Etat et du Grand Conseil de développer les transports publics.

Les lignes qui relèvent du transport public ne peuvent évidemment être rentables et il est normal que les pouvoirs publics soient amenés à les soutenir financièrement. Cela, semble-t-il, personne ne le discute.

La dégradation des relations entre le département et la Société des mouettes tient à d'autres facteurs. Parallèlement aux lignes s'insérant dans le dispositif des transports publics, la Société des mouettes genevoises exploite des itinéraires touristiques et offre divers services qui n'ont pas lieu d'être subventionnés. Jusqu'à récemment, il n'était effectivement pas très facile de distinguer exactement dans les comptes de la Société ce qui avait trait exclusivement aux activités pouvant légitimement être subventionnées.

La Société des mouettes est en effet une entreprise à caractère familiale, disposant d'un savoir-faire difficilement remplaçable, mais dont l'administration n'est pas forcément le point fort. Il reste que cette société par la simplicité de son fonctionnement, l'extrême modestie de ses locaux et une pratique exemplaire du système D coûte, à prestations égales, moins cher, qu'un organisme de droit public qui serait amené à prendre en charge l'exploitation des lignes régulières des Mouettes.

La détérioration des relations entre la Société des mouettes et le département a conduit ce dernier à supprimer toute subvention dans le budget 1998 et à chercher des solutions alternatives. Force est de constater qu'il n'est pas parvenu à des solutions satisfaisantes, du point de vue pratique et financier.

Sans que personne ne le souhaite véritablement, nous nous acheminons vers la suppression pure et simple d'une partie des prestations délivrées à la population par la Société des mouettes et à des surcoûts importants pour les TPG, par la rupture de fait de la communauté tarifaire.

C'est pourquoi, suite à des contacts pris avec le département et en accord avec lui, les motionnaires demandent aujourd'hui au Conseil d'Etat de conclure rapidement un contrat de prestations réglant de manière exhaustive les relations entre l'Etat de Genève et la Société des mouettes et à lui attribuer une subvention de 325 000 F (1997 = 331 000 F) correspondant au montant (arrondi) déterminé par une analyse serrée d'une grande fiduciaire de la place et revu par l'inspection cantonale des finances.

Nous aurions bien entendu souhaité que le montant de la subvention figure dans le budget 1998 pour éviter une demande de crédit complémentaire. Mais il est apparu discutable d'accorder cette subvention avant la conclusion d'un contrat de prestations. C'est pourquoi, pour éviter des débats stériles et la «municipalisation des débats», nous vous suggérons de voter cette motion en étant conscients qu'elle équivaut à une dépense supplémentaire de 325 000 F qui devra être avalisée en son temps par la commission des finances.

C'est dans cet esprit que nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Débat

M. David Hiler (Ve). Nous avons choisi le procédé de la motion, afin que le Grand Conseil puisse manifester son intention politique en trouvant une solution crédible et sérieuse pour régler le différend entre le département et les Mouettes genevoises.

En ce qui concerne cette affaire, je me suis entretenu longuement avec les différents intervenants, tant au sein du département qu'avec M. Charrière, des Mouettes. Il semble que la solution trouvée - M. Ramseyer le confirmera - est une bonne base de travail. Cette motion a été contresignée par cinq de nos groupes. Je vous suggère, après l'intervention de M. Ramseyer, de l'adopter sans autre débat.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première majorité. Nous n'avons jamais autant parlé des Mouettes que durant ce projet de budget 1998, et je ne sais plus quelle est la position du Conseil d'Etat à cet égard, car, au début, M. Ramseyer était plutôt favorable en disant qu'il n'y avait pas d'autre solution. Ensuite, il y était défavorable, puis favorable, et encore défavorable, et ainsi de suite. Etant donné les «Mouettes-girouettes», je désire connaître la position du Conseil d'Etat avant de nous prononcer sur cette motion. Ce dossier me paraît particulièrement difficile à conduire, et j'espère que nos Mouettes fonctionnent mieux que le dossier lui-même.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. D'abord, Monsieur Brunschwig, je vous trouve bien indélicat de parler d'une valse-hésitation de la part du département. Il ne s'agit pas de cela, mais d'un différend au sujet de la transparence des comptes de la société des Mouettes genevoises. Il n'existe pas de divergence de vue sur leur utilité et l'attachement que nous leur portons. Nous n'admettrons pas de continuer à travailler avec cette société si ses comptes restent flous.

A ma demande, l'inspectorat cantonal des finances a expertisé les comptes des Mouettes genevoises et les a ramenés à un coût annuel de 322 500 F par année. La situation actuelle des Mouettes est la suivante : soit elles se contentent de ce montant et nous sommes d'accord de prolonger la subvention durant un an, telle que proposée par cette motion, soit les Mouettes qui sont titulaires de leur concession ne se plient pas à cette proposition, auquel cas elles continueront leur exploitation comme bon leur semble, mais sans la contribution de l'Etat. Je suis d'accord avec la motion, telle qu'elle est rédigée, sauf sur quelques-uns des considérants.

A l'issue de votre exposé des motifs, vous parliez de revenir, à la fin de l'année, devant la commission des finances avec un dépassement de 325 000 F qui représente le montant ICF arrondi. Cette solution est satisfaisante, car elle est la plus raisonnable dans l'intérêt de tous. Par contre, il n'est pas concevable de continuer à travailler avec cette société si elle ne se plie pas à un minimum de discipline.

Une voix. Bravo !

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première majorité. Dans le cadre de la commission des finances, on nous a expliqué que, même si nous ne votions pas la subvention, les coûts s'élèveraient à peu près au même montant - si ce n'est plus - en raison des modifications des programmes informatiques; les horaires, les tarifs et d'autres éléments ayant déjà trouvé forme.

Monsieur Ramseyer, votre argumentation m'échappe quelque peu. Le vote d'une subvention ne garantit ni l'amélioration de la transparence financière ni la tenue des comptes et donc pas le bon fonctionnement des Mouettes. Avez-vous reçu des garanties au sujet de la tenue des comptes et l'administration de cette société ? On peut voter une subvention, année après année, mais cela n'aura aucune incidence sur la transparence et la véracité des comptes de cette société.

Nous voterons peut-être une subvention lorsque ce service sera performant et si vous avez en main les éléments d'information que vous avez demandés sur l'administration de cette société. Mais comme ce problème - abordé en octobre - n'a pas trouvé de solution à ce jour, on se retrouve dans une situation kafkaïenne.

M. Olivier Vaucher (L). La motion a deux invites. La première demande la conclusion rapide d'un contrat de prestations et la deuxième l'allocation d'une subvention. La première invite a des chances de rencontrer l'accord général et on peut inciter le Conseil d'Etat à y donner suite le plus rapidement possible.

Quant à la deuxième, elle est douteuse en ce sens que, pour n'importe quelle collectivité publique, on n'accorde pas de subvention si on n'a pas en main un compte de pertes et profits clair et net.

Par conséquent, on peut supprimer cette deuxième invite. On n'accordera cette subvention que lorsque les Mouettes genevoises nous auront rendu des comptes.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. La réaction de M. Vaucher est légitime. A ce jour, les Mouettes genevoises ont fonctionné sur un système de règlement a posteriori. Cette société touchait une subvention de départ, puis présentait des comptes et recevait un solde de prestations de la part de l'Etat.

Je ne veux plus de ce système, je lui préfère celui d'une enveloppe. Elles recevront 325 000 F et feront avec cette somme, un point c'est tout. Le différend qui existe avec les Mouettes genevoises vient du fait que, jusqu'à maintenant, nous n'arrivions pas à obtenir de cette société qu'elle se plie au système des enveloppes. Mais le vote d'une subvention soutenue par le Grand Conseil sera un élément de plus à soumettre à la société des Mouettes. Je soutiens cette motion qui, certes, Monsieur Brunschwig, ne réglera pas le problème comptable. Elle permettra simplement, pendant une année, de poursuivre les discussions, d'imposer le système comptable que nous désirons. Surtout, elle permettra une exploitation qui servira au bien de tous. C'est pourquoi cette motion rencontre mon agrément.

M. David Hiler (Ve). Monsieur Brunschwig, il s'agit d'un contrat de prestations obligeant la société bénéficiaire d'une subvention à respecter un certain nombre d'obligations, dont l'une représente une certaine manière de tenir les comptes.

La fiduciaire ATAG et l'inspection cantonale des finances ont analysé séparément ce dossier. Il est intéressant de constater que les chiffres ne correspondaient pas. La personne qui dirige les Mouettes s'est équipée d'un certain nombre d'outils informatiques indispensables à ce type de comptabilité.

Aujourd'hui, persiste un différend entre personnes qui ne veulent pas revenir sur les choses désagréables qu'elles se sont dites depuis un an. Cette motion le permet. Elle ne comporte pas de nouvelle dépense. Mais nous avons préféré annoncer la couleur en disant qu'il y aura une demande de crédit complémentaire, puisque nous voterons ce crédit lorsque le contrat de prestations sera signé. Les choses sont claires, il n'y a pas à s'appesantir sur ce débat, le but de cette motion étant d'éviter les complications.

M. Claude Blanc (PDC). Pour une fois, je suis d'accord avec le préopinant et, surtout, avec M. Ramseyer. Nous vous faisons confiance, Monsieur Ramseyer, pour continuer à éclaircir ce dossier. Nous votons ce crédit et comptons sur vous pour tenter d'établir un contrat de prestations. Si vous n'y parvenez pas, nous tirerons les conclusions qui s'imposent l'an prochain. Merci de ce que vous ferez.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première majorité. Si j'ai bien compris, cette motion sera renvoyée au Conseil d'Etat, et ce dernier ne proposera pas d'amendement au budget, mais un crédit complémentaire viendra...

Une voix. Si le contrat de prestations...

M. Nicolas Brunschwig, rapporteur de première majorité. ...est accordé, car les Mouettes circulent toute l'année. Les lignes subventionnées fonctionnent justement l'hiver et c'est de celles-là dont on parle. Tout cela est un peu théorique. Leurs lignes vont commencer à fonctionner avant que rien ne soit négocié. Enfin, espérons que l'on aboutira.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

Pour l'octroi d'une subvention de 325 000 F à la Société des Mouettes genevoises navigation SA dans le cadre d'un contrat de prestations quadriennal

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

· l'impossibilité pour la Société des mouettes genevoises d'assurer des lignes régulières sans une subvention de l'Etat;

· le ratio raisonnable existant entre le montant de la subvention et le nombre de passagers transportés: 331 000 F pour 652 000 voyageurs en 1997;

· les différends surgis entre le département de justice et police et des transports et la Société des mouettes;

· les résultats de l'audit réalisé par une société fiduciaire, complété par l'inspection cantonale des finances;

· l'impossibilité de trouver une solution de rechange dans un délai raisonnable et la nécessité de trouver un accord à la fin du mois de janvier au plus tard.

invite le Conseil d'Etat

à conclure rapidement un contrat de prestation avec la Société des mouettes genevoises Navigation portant sur les années 1998-2001 et d'accorder, dans ce cadre, une subvention de 325 000 F pour 1998, indexée au coût de la vie pour les années suivantes.

Le président. Nous parvenons au terme du deuxième débat, lecture du livre. Une suspension de séance est demandée. Il s'agit d'une pause au cours de laquelle les chefs de groupe se réuniront pour mettre au net un amendement qui, sauf erreur, sera introduit lors du troisième débat. Monsieur Champod, combien vous faut-il de temps ? Un quart d'heure ?

M. Pierre-Alain Champod (S). Je propose que nous fassions une pause de vingt minutes et que nous reprenions nos travaux avec la nouvelle séance.

Le président. J'annonce une pause de vingt minutes. Nous reprendrons nos travaux à 16 h 20.

La séance est levée à 16 h.