No 62/X

Vendredi 19 décembre 1997,

matin

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 11 h 10.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Micheline Calmy-Rey et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que MM. Gilles Desplanches, John Dupraz, René Ecuyer, Bénédict Fontanet, Pierre Froidevaux, Michel Halpérin, Jean Opériol, Jean Spielmann et Jean-Claude Vaudroz, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

4. Deuxième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

 b) Train annuel de lois d'investissement. (PL 7733-A à PL 7737-A)

 c) Grands travaux. (PL 7738-A et PL 7739-A)

Deuxième débat              

Le président. Nous abordons la liste des subventions amendées qui vous a été distribuée hier. Je vous propose de commencer par voter les subventions qui ont fait l'objet d'amendements par la commission des finances, uniquement. Soit le paquet annexé.

M. Christian Ferrazino (AdG). Si, comme j'ai cru comprendre, le Grand Conseil entendait voter le paquet ficelé de l'ensemble des subventions, à savoir celles issues de la commission des finances majorant d'environ 700 000 F les dépenses, celles des rapports de la minorité, donc OSR, 200 000 F, et le CIM, 700 000 F, plus l'ensemble des subventions mentionnées dans le rapport de M. Hausser, soit 734 000 sauf erreur, la totalité de ces subventions s'élevant à 2,4 millions, nous nous y opposerions.

Nous ne pouvons accepter un certain nombre de ces subventions, en particulier celle du CIM; nous nous en expliquerons si un débat doit avoir lieu sur ce point. Après ce que nous avons entendu et compte tenu de la situation des finances publiques et des choix difficiles que nous sommes contraints de faire, cette subvention ne se justifie nullement; nous sommes prêts à le démontrer.

Nous ne pouvons donc accepter en bloc l'ensemble de ces subventions. Comme l'a relevé M. Hiler, il n'est pas certain que tout le monde soit d'accord au sujet de certaines modifications de subventions proposées par le groupe socialiste. Aussi cela ne vous étonnera pas que nous ne votions pas l'augmentation de la subvention du Conseil économique et social. Sur ce point, le Conseil d'Etat avait été bien inspiré d'en réduire le montant, et nous ne pouvons accepter de l'augmenter à nouveau par cette proposition.

Je vous demanderai donc, Monsieur le président, au niveau de la procédure, de distinguer, d'une part, les différentes subventions issues de la commission qui pourront facilement être votées en bloc - à moins qu'il y ait des objections - et de traiter, d'autre part, la subvention de l'OSR, du CIM et autres, mentionnées dans le rapport socialiste.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de deuxième majorité. Je comprends la proposition de M. Ferrazino. L'idée de départ était celle du paquet ficelé, mais on peut traiter d'abord tous les amendements issus de la commission des finances et, ensuite, les amendements restants. A condition que le plafond, pour la totalité de ces subventions, reste celui qui a été fixé par le Conseil d'Etat, à savoir... Vous avez le montant, Monsieur le président...

Le président. La variation est de 3 490 000 F. Je pense que c'est à cela que vous faites allusion.

M. Bernard Lescaze, rapporteur de deuxième majorité. Si, à l'intérieur, il y a quelques petites ou grosses modifications, nous sommes d'accord, puisqu'il peut y avoir des amendements.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de troisième minorité. Je voulais dire la même chose que mon collègue Lescaze.

M. Albert Rodrik (S). Je voudrais que l'on cesse de parler de «paquet ficelé», car le Grand Conseil a quelques souvenirs malheureux à propos de paquets et de ficelles ! Je préfère que l'on parle de «propositions rectificatives du Conseil d'Etat», comportant un ensemble de subventions et de recettes.

Dire que les cent personnes qui siègent dans cette enceinte adorent chacune des composantes de cet ensemble, qui est sorti des travaux curieusement menés dans une période curieuse mais que le peuple a voulue ainsi, ne serait pas vrai.

Nous appelons cette enceinte à faire l'effort de discipline qui consiste d'abord à ne pas dépasser le plafond, et, ensuite, à ne pas mettre en péril cette situation par des états d'âme. Car les subventionnés, Mesdames et Messieurs, représentent un nid à états d'âme. Depuis quinze jours, je reçois des lettres et des téléphones. Chacun prétend faire quelque chose d'indispensable. Pour chacun, la coupe est particulièrement insupportable.

Le comble, c'est que chacun a, en général, raison ! Cela signifie que les pouvoirs publics n'ont pas donné la garantie d'une répartition équitable des sacrifices.

Une fois que nous en avons pris acte, nous ne pouvons pas mettre l'existence du budget en péril à cause de nos états d'âme. Pour reprendre les propos de MM. Lescaze et Nissim, il faut pouvoir, en début de débat, circonscrire exactement les deux ou trois points bien précis qui posent un problème, avec la garantie que le plafond ne sera pas dépassé.

Je vous prie, Monsieur le président, de demander à nos collègues de bien préciser les points sur lesquels ils demandent un débat, afin de ne pas mettre l'ensemble en péril. Je vous en conjure !

Le président. Il y a une liste de «subventions amendées». Je reprends le titre, si vous êtes d'accord, Monsieur le député Rodrik, que nous nous en tenions à la terminologie des documents que vous avez sous les yeux...

M. Albert Rodrik. Mais je suis discipliné, Monsieur le président !

Le président. Il y a deux listes de subventions amendées. L'une de ces listes a été préparée par les services du département des finances. Toutes les subventions, telles qu'elles ressortent de la commission des finances, y figurent. M. le député Ferrazino souhaite que l'on commence par voter l'ensemble de ces subventions amendées telles qu'issues de la commission des finances. Est-ce le voeu de l'ensemble de ce Grand Conseil de voter cette liste à l'exclusion des propositions émanant soit de M. le rapporteur Lescaze soit du parti socialiste ?

Mise aux voix, la première liste des subventions amendées telles qu'issues de la commission des finances est adoptée.

En voici la teneur:

Le président. Je soumets à votre suffrage les subventions proposées par différentes personnes, notamment par le rapporteur de majorité, qui figurent sur l'autre liste.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de troisième minorité. Pour la bonne forme, nous devrions d'abord voter les subventions figurant en petits caractères sur la liste dont vous parlez. Elles peuvent être gardées dans un paquet ficelé...

Le président. On vient de voter cela, Monsieur Nissim ! Je vous demande d'être attentif !

Je mets donc aux voix la subvention proposée par le rapport de majorité Lescaze.

Orchestre de la Suisse romande

Mise aux voix, cette subvention est adoptée.

Le président. Nous allons maintenant voter les subventions proposées par les socialistes.

Ondine genevoise

Mise aux voix, cette subvention est adoptée.

Cadets de Genève

Mise aux voix, cette subvention est adoptée.

Ecole des parents

Mise aux voix, cette subvention est adoptée.

Université du troisième âge

Mise aux voix, cette subvention est adoptée.

Commission cantonale des centres de loisirs

Mise aux voix, cette subvention est adoptée.

Astural

Mise aux voix, cette subvention est adoptée.

Foyer La Caravelle

Mise aux voix, cette subvention est adoptée.

Atelier X

Mise aux voix, cette subvention est adoptée.

Unions Chrétiennes

Mise aux voix, cette subvention est adoptée.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Je ne suis pas intervenue, car je ne voulais pas troubler l'ordre de ces votes, mais j'aimerais vous rendre attentifs à ce que nous venons de faire, afin de ne pas retomber dans les mêmes pièges lors du prochain exercice.

En votant le paquet ficelé, nous avons rétabli par amendement un certain nombre de subventions, notamment celles aux institutions de formation : Conservatoire de musique, Ondine, Cadets, Ecole de technologie musicale, Université du troisième âge, etc. Je ne peux qu'approuver ces rétablissements, puisqu'ils impliquent des enseignements, donc de la formation et de l'emploi.

Nous avons également eu à coeur, par les amendements socialistes, de rétablir un certain nombre de crédits pour des établissements socio-culturels s'occupant d'encadrement de jeunes.

Mais nous avons systématiquement oublié que nous laissions de côté toutes les formations qui s'occupent de création et de culture pour la culture. Les opérateurs culturels s'occupent aussi de l'emploi; ils participent non seulement à l'offre de spectacles à Genève mais également à la créativité genevoise. Ils investissent des fonds et en appellent sur Genève.

L'exemple le plus caractéristique est celui du cinéma. «Fonction cinéma» qui encadre les jeunes cinéastes genevois a, après des années d'activité, réussi à créer une école genevoise de cinéma fonctionnant comme une pompe, attirant l'argent de la Télévision, de l'Office fédérale de la culture, d'autres instances en Suisse et à Genève, ainsi que des productions genevoises. Cela, à partir d'une subvention minimale accordée par les autorités publiques de Genève.

Et nous la coupons ! Ainsi, nous supprimons de l'emploi pour ceux qui participent à l'encadrement administratif et technique du cinéma. De ce fait, nous négligeons une PME de la culture comme s'il s'agissait de pur loisir.

Aujourd'hui, la culture c'est de l'emploi, de l'avenir, de la créativité. Il s'agit de véritables PME. A quoi bon rétablir les crédits de formation, secourir les institutions socio-culturelles de la jeunesse, si on ne veille pas à la relève de l'emploi dans le domaine de la culture, aux débouchés s'offrant à ceux que l'on aura formés, et si l'on ne prend pas en considération qu'à l'avenir la culture sera un important secteur économique pour la ville et le canton ?

Groupement de liaison genevois des associations de jeunesse (GLAJ)

Mise aux voix, cette subvention est adoptée.

Association du scoutisme genevois

Mise aux voix, cette subvention est adoptée.

CIM (Computer integrated manufacturing)

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Nous ne voterons pas le rétablissement de cette subvention pour plusieurs raisons qui n'ont rien à voir avec un refus de soutenir les PMI, contrairement à ce qui a été dit dans le débat général.

Premièrement, chacun sait qu'une bonne partie des subventions accordées ces dernières années a été consacrée à la réalisation d'un atelier dit flexible. Tellement flexible qu'il n'a jamais servi à rien !

Deuxièmement, on nous dit que les PMI sont très intéressées par cette subvention. Or l'Union des industriels genevois en métallurgie, dans leur dernier bulletin, fait clairement savoir que la formule proposée ne lui convient pas.

Pour ces raisons, alors qu'il y a un projet de loi déposé devant la commission qui n'a pas encore été traité, nous proposons de maintenir la subvention au CIM pour un montant de 150 000 F, tel que nous l'avions déterminé en commission des finances, afin de ne pas couper l'activité du CIM au 1er janvier et d'assurer les premiers mois de l'année. Cela nous permettra d'avoir toutes les auditions nécessaires et d'envisager les solutions avancées par l'UIG.

M. Bernard Annen (L). Il est vrai que cette subvention a provoqué un débat au sein de la commission des finances. La nouvelle majorité était arrivée à la proposition que M. Clerc vient de faire.

Dans le cadre de la réétude par le Conseil d'Etat de l'ensemble de ces subventions et vu la fragilité dont il était question tout à l'heure dans les propos de Mme Calmy-Rey, il y a eu rétablissement d'une partie de cette subvention dans ce «paquet ficelé». N'en déplaise à M. Rodrik !

Nul ne peut ignorer ce que fait CIM, et ce qu'il fait est de toute façon opportun. Si peu soit-il, cela crée des emplois, nous le savons. En revanche, nous ne savons pas combien et s'il aurait pu en créer plus.

La commission des finances s'est saisie de deux projets. Il s'agit, d'une part, d'une motion d'un certain nombre de députés ici présents - dont le rapporteur, M. Vaudroz, qui nous demande dans son rapport de rétablir cette subvention - qui ont eu un certain nombre d'interrogations par cette motion.

D'autre part, il y a eu un projet de loi qui traite également de cette question. L'ensemble de la commission des finances a estimé que ces deux projets devaient être traités rapidement; des auditions sont d'ores et déjà prévues. Ce projet de loi a été agendé pour la première séance de la prochaine commission des finances, au début janvier.

Mesdames et Messieurs, voter une subvention ne signifie pas qu'on doive l'attribuer. Même si notre parlement - ou le gouvernement - décidait, à terme, de retirer complètement cette subvention, il serait déraisonnable de la couper par tranches. Cela déstabiliserait les gens qui s'occupent de toute cette organisation, et ce serait dommageable dans l'hypothèse où la majorité de ce parlement estimerait que CIM est une bonne organisation méritant d'être soutenue pour la simple et bonne raison qu'elle crée des emplois.

Je vous incite donc à accepter cette subvention. La commission des finances fera diligence pour s'assurer que cet argent est bien placé.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de troisième minorité. Nous devons faire des arbitrages, et celui-ci se fera au feeling. En écoutant les divers intervenants en commission des finances, j'ai eu l'impression que CIM nous coûte beaucoup d'argent et crée peu d'emplois.

Comme d'autres députés, il me semble que c'est un mauvais placement et du gaspillage, car il y a apparemment de l'incompétence dans ce secteur d'activité. Nous serions tentés d'accepter cette subvention pour des raisons politiques, pour faire plaisir à M. Vaudroz et avoir le groupe démocrate-chrétien de notre côté pour le budget, mais cela me resterait en travers de la gorge.

Par conséquent, mon groupe suivra l'amendement proposé qui consiste à réduire la subvention à 150 000 F.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur de troisième majorité ad interim. Il ne s'agit pas de faire plaisir à M. Vaudroz ou au groupe démocrate-chrétien, qui ne sont pas liés à ce projet.

Simplement, par ses activités professionnelles, M. Vaudroz connaît bien ce qui se passe dans les PMI, ainsi que le potentiel de CIM et la collaboration intercantonale que cela a entraîné. N'oublions pas qu'en coupant aussi drastiquement dans la subvention, Genève sera obligée de se retirer de cette collaboration.

Lorsqu'on parle d'emplois, chacun a sa recette pour en sauvegarder ou en créer. Or, ce genre de collaboration entre les petites et moyennes industries des différents cantons offre un terreau favorable à la création d'emplois.

Si on prive les PMI de l'aide dont elles ont besoin, seuls les «gros» subsisteront. Et, comme vous l'avez relevé vous-mêmes, lorsqu'ils sont seuls à faire la loi en matière économique, ils procèdent à des restructurations et des licenciements.

Je suis d'accord avec certains de vos propos concernant l'UBS et la SBS. Le pouvoir économique ne doit pas se concentrer dans de très grandes entreprises qui finissent par avoir plus de pouvoir que le pouvoir politique. Mais c'est précisément dans ce terreau-là que nous pouvons agir, car ces gens travaillent beaucoup plus qu'ils ne spéculent. Leur couper la subvention de l'Etat signifierait leur donner un mauvais signal.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Ils n'est pas prévu que le Conseil d'Etat intervienne sur ce paquet, mais je ne peux pas, sur la base de «ouï-dire», «il paraît que», «il nous semble que», laisser dire que des gens incompétents s'occupent actuellement du CIM.

Lorsque nous avons repris ce dossier, j'ai dit dans ce parlement qu'il n'était effectivement pas satisfaisant sur le plan genevois. Il a fallu plus de trois ans pour mettre sur pied un projet qui suscite l'intérêt des entreprises.

Sans avoir auditionné quiconque ni étudié le projet de loi déjà déposé devant votre commission, je ne peux laisser dire que nous avons affaire à des incompétents. Nous sommes en train d'attaquer des gens qui effectuent un travail considérable et ont obtenu un important crédit en termes de réputation.

Si une seule personne au sein de l'Union des industriels genevois écrit un article, ça n'est de loin pas à mettre en balance avec la qualité de ce projet.

La collaboration intercantonale a parfaitement marché avec CIM durant ces années où cela ne marchait pas sur le plan genevois pour des raisons que je n'évoquerai pas ici, car il y aurait trop à en dire. Mais Genève a bénéficié de la part des autres cantons d'un appui pour ses entreprises qu'elle n'était pas capable de fournir elle-même.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Je ne souhaite pas allonger le débat sur cette subvention, mais lorsque je lis dans le bulletin de l'Union des industriels genevois... (Exclamations.) Mais je vais vous le lire ! C'est explicite !

«En conclusion, le PL 7690, soumis par le Conseil d'Etat au Grand Conseil, ne répond pas vraiment aux attentes des milieux industriels genevois.» (Exclamations.) Mais oui ! Il faudra les auditionner ! Ils argumentent sur un certain nombre de points, dont la collaboration avec la nouvelle HES.

Prétendre que cette subvention est exigée par les PMI... Visiblement, ces gens n'en veulent pas ! Ils parlent même de dissoudre le CIM-Genève.

En ce qui nous concerne, nous n'avons pas dit que les personnes étaient incompétentes, mais qu'il y a eu une série de dysfonctionnements. Quand on parle de collaboration intercantonale et que l'on considère les activités des CIM des différents cantons, on constate que c'est Genève qui a développé le plus petit nombre de projets. C'est exact ! Cela correspond à vos statistiques, Madame la conseillère d'Etat, et cela pose certains problèmes.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première majorité. La majorité de ce parlement ne connaît pas bien le fonctionnement de CIM, et j'en fais partie.

En revanche, j'ai cru comprendre qu'il s'agit, premièrement, d'une collaboration intercantonale et qu'un certain nombre d'engagements ont été pris.

Deuxièmement, cela représente une ouverture sur l'Europe.

Troisièmement, il y a actuellement des collaborations avec des PMI genevoises et des projets concrets.

Toutes ces raisons nous semblent largement suffisantes pour maintenir cette subvention en tout cas une année, le temps d'étudier ledit projet. Dans les propos tenus par M. Clerc, je ne vois pas d'éléments prouvant que les industriels veulent renoncer à ce type de collaboration et de subvention supportée par l'Etat.

Il s'agit d'un choix politique : nous voulons supporter les PMI et, pour cette raison, nous acceptons cette subvention.

M. Charles Beer (S). Mon intervention sera quelque peu nuancée au sujet de CIM, car je partage une bonne part - pour ne pas dire la majorité - des critiques à l'égard de cet atelier «flexible» - puisque c'est à cela qu'il s'est réduit en partie.

Pour ma part, et c'est également l'avis de mon groupe en ce qui concerne la méthode, je ne suis pas très chaud quant à l'évaluation d'un certain nombre de structures suivant l'examen budgétaire ligne par ligne. Je me demande si on ne fait pas une confusion entre une ligne budgétaire et un véritable processus d'évaluation.

Je tiens à informer les députées et les députés que les partenaires sociaux - à la fois conscients des problèmes actuels de CIM et intéressés malgré tout par le devenir de la structure - ont décidé d'évaluer la situation dans une année à partir de la mise en route du nouveau projet ITEC.

Ce qui m'inquiète le plus au sujet d'un vote qui consisterait à supprimer simplement une dépense de ce type, c'est qu'il s'agit d'autant de francs de perdus pour la formation et le perfectionnement professionnels. Je ne peux soutenir cela dans une période où il s'agit d'un élément clé pour l'avenir de Genève.

Le président. Je mets aux voix la subvention au CIM, proposée dans le rapport de M. Vaudroz.

Mise aux voix, cette subvention est adoptée.

Le président. Nous allons maintenant voter les subventions restantes, toutes présentées par les socialistes. Je mets aux voix la subvention concernant les Cours commerciaux de Genève.

Cours commerciaux de Genève

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, cette subvention est adoptée par 45 oui contre 31 non.

Cours industriels de Genève

Mise aux voix, cette subvention est adoptée.

Conseil économique et social

M. Albert Rodrik (S). Nous pensons, au groupe socialiste, que cela mérite deux minutes. Celui qui vous parle n'est de loin pas un enthousiaste et un fervent du Conseil économique et social !

Le juriste en moi dit que ça a l'air d'une deuxième chambre sans base constitutionnelle et l'ancien fonctionnaire, que c'est la tripartite du mardi après-midi qu'on a boursouflée pour en faire une solennité.

Cela dit, comme mon collègue Charles Beer le soulignait tout à l'heure, on n'a pas le droit, au moment où l'on prend une ligne, de couper sans avoir fait une estimation et une évaluation du fonctionnement de cette institution voulue par l'ancienne majorité, et que d'autres, en dehors de celle-là, ont également voulue. Elle est là, et elle a fourni un certain travail.

Nous demandons donc que le gouvernement en fonctions se donne les moyens de procéder à une évaluation de ce travail, qu'il fasse part du résultat au Grand Conseil, et que l'on puisse se déterminer quant à l'avenir et l'utilité de ce conseil.

Si on ne fait pas cet exercice, on ne peut pas couper des petites queues de rat de cette manière-là. Il faut donc suivre le rétablissement de cette subvention, sans oublier que cet organe a certainement besoin d'une très sérieuse évaluation.

M. Rémy Pagani (AdG). Dès le départ, nous avons été nombreux à critiquer la mise en place de cet organisme tant du point de vue de son insertion, lors du gouvernement monocolore, que de celui de sa démarche.

Concernant la démarche, cette organisation n'a pas encore de base constitutionnelle... De base légale, en tout cas.

Quant à l'évaluation, dans les milieux syndicaux auxquels j'appartiens, un certain nombre de collègues ont essayé de jouer le jeu tout de même, notamment dans les milieux associatifs bien implantés. Après quatre ans de fonctionnement, ces personnes se sont retirées ou participent de moins en moins aux séances prévues, et bien souvent à contrecoeur. Il s'agit, à mes yeux, d'une évaluation assez précise de la capacité de cette organisation à obtenir un consensus à partir duquel elle pourrait fonctionner.

De ce fait, notre groupe s'opposera au rétablissement de la subvention à cette organisation.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Mon collègue Pagani vient de faire la démonstration qu'il y a quelques interprétations du mouvement syndical : de son point de vue et au sein de l'Alliance de gauche.

J'aimerais rappeler que, d'une part, la Communauté genevoise d'action syndicale soutient le Conseil économique et social, en fait partie, siège, critique. S'il est vrai qu'il y a à redire sur le fonctionnement, elle est néanmoins pour le maintien de ce conseil.

D'autre part, un projet de loi est pendant devant la commission de l'économie. A l'unanimité, la commission a décidé de le laisser «au tiède», le temps que le Conseil économique et social fasse un rapport d'évaluation. Les membres de la commission de l'économie ont pris cette position à l'unanimité, les représentants de l'Alliance de gauche compris.

Il y a donc un changement de position difficilement lisible pour nous. Je trouve dommage que l'on s'attaque à une institution sans se donner les moyens de l'évaluer et que l'on veuille plutôt régler le sort d'une personne, comme dans certains débats précédents.

M. David Hiler (Ve). Pour être précis, nous souhaitons effectivement que la subvention soit amputée de 10% comme la plupart des subventions. Non pas que nous nous méfiions du Conseil économique et social, que nous voulions sa suppression ou que nous n'envisagions pas de voter le projet de loi du parti socialiste, bien au contraire ! Prise ligne par ligne chaque amputation de 10% est dramatique. Nous avons l'impression qu'un certain nombre d'associations et de fondations comptant moins de relais dans le parlement vont subir des baisses de subvention sans pouvoir se faire entendre. A l'évidence, le nombre de notables au m2 au Conseil économique et social est assez important pour que leur subvention soit rétablie sans aucun critère de priorité réelle et compréhensible.

Il ne s'agit donc pas d'une critique, mais, avant cette subvention, il y en a bien d'autres, plus urgentes et plus importantes, que nous aurions souhaité rétablir.

Pour cette raison, nous nous opposerons au rétablissement des 10%.

Mise aux voix, cette subvention est rejetée.

Centre santé-migrants

Mise aux voix, cette subvention est adoptée.

M. Pierre Marti (PDC). Puisque nous en sommes aux subventions du département de l'action sociale et de la santé, je me permets de faire une déclaration.

Je ne reviendrai pas sur certaines diminutions de subvention, mais je vous demande à tous de réfléchir un instant sur la logique et les critères qui ont présidé aux choix faits par M. Guy-Olivier Segond concernant les associations pénalisées.

Ainsi, les associations gérant au plus près leurs comptes et soucieuses d'anticiper les investissements obligatoires, afin que leurs budgets et leurs comptes n'apportent pas trop de fluctuations, sont pénalisées.

Il est donc renversant de mettre en cause et de pénaliser leur saine gestion. C'est vraiment le bonus à la mauvaise gestion ou à l'utilisation forcée de la totalité des budgets, sans discernement !

Selon les dires du conseiller d'Etat, ces investissements doivent faire l'objet de crédits extraordinaires. Il serait donc bien aléatoire pour ces associations de faire des prospectives, car cela procédera de votes éventuels, de l'acceptation du département, de très longs débats parlementaires.

Je crains également qu'il en coûte une certaine liberté d'action et entraîne la mort de nombreuses associations qui oeuvrent subsidiairement et souvent de façon plus rapprochée auprès de personnes nécessiteuses ou laissées pour compte. Ou peut-être est-ce une volonté du Conseil d'Etat de mettre de plus en plus la haute main sur toutes les associations sociales et caritatives...

Mesdames et Messieurs les députés, et surtout vous, les membres de la commission des finances qui avez étudié peut-être avec la même rigueur le budget du DASS, avez-vous diminué aussi drastiquement de 5 ou 10% le budget du DASS, alors que vous avez constaté, ces dernières années et ces derniers jours encore, que l'on trouve comme par enchantement des réserves de plusieurs millions ?

Vous êtes-vous véritablement assurés que dans les secteurs des soins à domicile, des EMS ou des allocations, les montants très globaux présentés à votre étude ne comportent pas encore toute la literie, les matelas, les oreillers et les duvets «de réserve non affectée» ? (Rires.) Je vous pose la question !

Service éducatif itinérant (Astural)

Mise aux voix, cette subvention est adoptée.

Le président. Nous sommes parvenus au terme de nos travaux concernant la liste des subventions amendées.

En voici la teneur:

La séance est levée à 11 h 55.