RAPPORT DE LA PREMIÈRE MAJORITÉ (SOCIALISTE)

Pour assurer des recettes, le rétablissement d'un impôt sur les bénéfices et gains immobiliers après 25 ans à un taux de 18%. De même, la perception d'un impôt sur les obligations à coupon zéro.

Le premier projet de loi (PL 7755) a été accepté et augmentera les recettes de quelque 12 700 000 F.

Le deuxième projet de loi est devant la commission fiscale et devrait, selon mes dernières informations, être voté le mardi 9 décembre 1997 et mis à l'ordre du jour de la séance du 18-19 décembre 1997 en même temps que le budget. Les recettes liées à ce projet de loi devraient se situer dans une fourchette de 5 à 10 millions de francs.

Pour ces motifs nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 7755 susmentionné.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MAJORITÉ(ALLIANCE DE GAUCHE)

Des recettes nouvelles nécessaires

Lors de la campagne pour les élections cantonales, l'Alliance de gauche, les socialistes et les Verts ont déposé en commun une série de projets de loi. En matière de recettes fiscales trois projets sont en discussion :

- Une révision des taux d'imposition des gains et bénéfices immobiliers. Ce projet a été adopté par la majorité de la commission des finances et, sur la base des ventes réalisées en 1996, devrait rapporter 13 millions de francs.

- Une taxation des gains en capitaux, pendant devant le Grand Conseil, dont les recettes prévisibles ne sont pas encore connues. En raison des rythmes des travaux de la commission fiscale ce projet ne pourra pas exercer ses effets pour le budget 1998.

- Enfin un projet visant à soumettre à l'imposition sur le revenu les gains des obligations à intérêt unique prépondérant qui devrait rapporter 5 à 6 millions de francs et dont les recettes pourront être intégrées au budget 1998.

Pour faire face aux dépenses supplémentaires prévues, deux cas de figure sont envisageables. Le premier consiste à ce que le nouveau Conseil d'Etat amende le projet de budget pour intégrer les dépenses nouvelles puisque celui-ci peut, légalement, augmenter le déficit, lequel, de notre point de vue, ne devrait pas dépasser les 500 millions de francs. La seconde méthode consiste en une modification des lignes budgétaires des recettes par le Grand Conseil, compte tenu des marges existantes en matière de produit des amendes et de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales. L'une et l'autre approche ne s'excluent pas et peuvent fort bien être combinées.

Pour ces motifs nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 7755 susmentionné.

RAPPORT DE LA TROISIÈME MAJORITÉ (VERTS)

PL 7755

IBGI (Impôt sur les bénéfices et gains immobiliers)

Ce projet de loi proposé par la nouvelle majorité a été accepté par la majorité de la commission des finances. Il devrait rapporter quelque 12,7 millions de francs en 1988. La comparaison avec d'autres cantons suisses a montré que les taux proposés par la nouvelle majorité sont raisonnables. Bâle-Ville par exemple, un canton urbanisé comme le nôtre, taxe les bénéfices immobiliers de 30% après plus de 8 ans.

Pour ces motifs nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 7755 susmentionné.

(PL 7755)

PROJET DE LOI

modifiant la loi générale sur les contributions publiques(impôt sur les bénéfices et gains immobiliers)

(D 3 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 84, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'impôt est perçu de l'aliénateur ou du bénéficiaire du gain sur le montant global du bénéfice ou du gain aux taux suivants:

a) 50% lorsqu'il a été propriétaire des biens ou actifs immobiliers, ou titulaire des droits immobiliers (réels ou personnels) pendant moins de 2 ans;

b) 40% lorsqu'il l'a été pendant 2 ans au moins, mais moins de 4 ans;

c) 35% lorsqu'il l'a été pendant 4 ans au moins, mais moins de 6 ans;

d) 30% lorsqu'il l'a été pendant 6 ans au moins, mais moins de 8 ans;

e) 25% lorsqu'il l'a été pendant 8 ans au moins, mais moins de 10 ans;

f) 18% lorsqu'il l'a été pendant 10 ans et plus.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le ... (à préciser)

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ

1. Préambule

Le parlement récemment élu a décidé de renvoyer le paquet des projets de loi liés au budget à la commission des finances.

Cet ensemble de projets de loi comprenait entre autres le projet de loi 7740 (budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1998), le projet de loi 7730 (suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et B au renchérissement) et le projet de loi 7755 (impôt sur les bénéfices et gains immobiliers).

D'autres projets font partie de cette liasse, mais ceux-ci sont plutôt de nature technique et n'ont donc pas été traités à nouveau par la commission.

Le fait que le nouveau parlement doive se prononcer sur un budget élaboré par l'ancien Conseil d'Etat et étudié, en grande partie, par la commission des finances du précédent parlement, a rendu la tâche des commissaires particulièrement difficile.

C'est pour cette raison que chaque projet de loi fera l'objet d'un rapport séparé car les majorités et minorités respectives sont différentes dans chaque cas.

2. Position du groupe libéral sur le projet de loi 7755

Ce projet déposé par des députés issus de la nouvelle majorité propose une augmentation importante des taux d'imposition sur les gains immobiliers pour les durées de possession supérieures à 4 ans, avec, en particulier, un taux minimum qui passe de 0 à 18%.

Le groupe libéral est opposé à cette proposition. En effet, l'augmentation des impôts sur les plus-values immobilières est une grave erreur financière pour au moins deux raisons.

D'une part, cela va pénaliser d'importants secteurs économiques déjà particulièrement touchés par la crise que nous traversons. Nous pensons, en particulier, aux secteurs immobilier et de la construction qui seront directement et rapidement pénalisés par ces modifications.

D'autre part, l'augmentation des taux sur les durées de possession longues (en particulier plus de 25 ans) correspond essentiellement à un impôt sur l'augmentation de valeur due à l'inflation. La substance est donc taxée, même si celle-ci est restée identique ou a diminué en terme réel (c'est-à-dire corrigé de l'inflation). Il s'agit donc d'un impôt qui porte bien mal sa dénomination car, en l'occurrence, il peut même taxer une opération qui correspond à une diminution de valeur (moins-value en terme réel).

Les comparaisons cantonales montrent que Genève aurait, suite à cette modification, une des fiscalités les plus sévères de Suisse, à l'exception de Bâle.

Dès lors, l'aggravation de cet impôt va bien évidemment décourager certains contribuables de s'installer de manière définitive à Genève et va donc encore accentuer l'exode des sujets ayant des capacités contributives significatives.

Enfin, nous constatons que le travail important qui a été réalisé durant les deux précédentes législatures et qui avait rassemblé une large majorité (y compris les socialistes et les Verts) est bafoué. Ceux qui avaient accepté une augmentation importante des taux pour les durées de possession courtes, en contrepartie d'un allégement modeste pour les durées de possession longues (plus de 25 ans), en particulier dans un but de prévoyance (3e pilier) ont été totalement floués. Cela ne correspond certainement pas à la recherche de consensus et au respect des minorités largement évoqué par la nouvelle majorité.

3. Proposition d'amendement

Les députés libéraux, dans le cadre des travaux de la commission, ont proposé de revenir au taux précédent, soit 10%, pour les durées de possession de plus de 25 ans. La majorité de la commission (AdG, S, Ve) a refusé cette proposition sans explication.

Pourtant, les personnes ayant possédé pendant plus de 25 ans un bien immobilier ne sont sans doute pas des « spéculateurs avides ». La majorité de la commission a montré par ce vote son intention d'imposer sans discernement et sans réflexion.

4. Conclusion

Cette proposition n'a qu'un but, essayer de trouver des recettes supplémentaires (environ 12,8 millions de francs sur base 1996) afin de financer les modifications proposées dans le cadre du budget. Cela ne correspond à aucune réflexion économique ou fiscale. De plus, ce raisonnement à courte vue risque de pénaliser les futures recettes du canton de Genève car, une fois de plus, Genève aura une fiscalité supérieure aux autres cantons, en particulier romands, ce qui ne pourra que diminuer le nombre de contribuables ayant des capacités contributives fortes choisissant de s'installer durablement à Genève.

Pour ces différentes raisons, nous vous recommandons de rejeter ce projet de loi.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ

Selon l'article 81 de la constitution, le Grand Conseil doit prévoir la couverture financière des dépenses qu'il propose. La nouvelle majorité a immédiatement proposé une hausse de l'impôt sur les gains immobiliers, dont le taux minimum a été fixé à 18% et qui devrait rapporter 12,8 millions de francs (PL 7755).

Pour parvenir à ses fins, l'Alternative suggérait que le nouveau Conseil d'Etat renonce lui-même à la diminution des effectifs de la fonction publique, puisqu'il n'est pas soumis à la nécessité de la couverture financière. Mais ce subterfuge alourdit le déficit de 24,6 millions de francs. De plus, l'Alternative prétendait réévaluer au chapitre des recettes, sans aucune justification, le montant des amendes de 6 millions de francs et celui de l'impôt sur les personnes morales de 13 millions de francs.

Le parti radical a toujours déclaré qu'il ne souhaitait aucun alourdissement de la charge fiscale.

Logique avec lui-même, il vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de rejeter le projet de loi visant à hausser l'impôt sur les gains immobiliers (PL 7755).

RAPPORT DE LA TROISIÈME MINORITÉ

La nouvelle majorité, dans ses travaux de rétablissement d'un certain nombre de subventions, et ayant balayé la non-indexation des barèmes fiscaux, se trouve confrontée au fait qu'il n'est pas de sa compétence d'aggraver le déficit budgétaire proposé par le gouvernement.

Par conséquent, il lui faut nécessairement trouver de nouvelles recettes. Cela explique que la commission des finances a été saisie du projet de loi 7755 (avant même le renvoi en commission par le Grand Conseil). La modification de l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers aurait mérité d'être renvoyée à la commission fiscale. Le sujet y avait été traité il y a quelques années, à la période où chacun était d'accord de considérer qu'il fallait mettre un frein à de purs effets spéculatifs et c'est pour cela que l'ensemble des barèmes avaient été modifiés selon l'article 84 de la loi générale sur les contributions publiques (LCP).

Il avait été constaté, entre autres, que le fait d'être propriétaire d'un bien immobilier pendant plus de 25 ans ne ressemble en aucun cas à de la spéculation, mais bien au contraire, et dans un grand nombre de cas, à une épargne pouvant représenter un 2e, voire un 3e pilier.

Conclusion

Le groupe démocrate-chrétien est opposé à cette proposition qui ressemble à nouveau à une action de précipitation et à un manque de réflexion. Nous serions prêts à rentrer en matière dans la fixation d'un pourcentage après 25 ans selon l'ancienne loi, soit à 10%. Dans tous les cas de figure, ce projet de loi sera néfaste pour l'ensemble des secteurs de la construction et de l'immobilier qui sont déjà particulièrement pénalisés.

P.-S. - L'ensemble de ces rapports (PL 7740-A, 7730-A et 7755-A) sont extrêmement succincts, compte tenu du délai de nos travaux et dans lequel il faut rendre ces rapports.

Ils sont complémentaires aux rapports de majorité des radicaux et des libéraux, exception faite du projet de loi 7730-A.

Premier débat

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première minorité ad interim. Permettez-moi de troubler quelque peu le silence de la majorité par rapport à ce projet de loi : il est trop important pour ne pas faire état d'un certain nombre de commentaires qui viennent s'ajouter aux nombreux rapports relatifs à ce dossier considérable.

Lors des deux précédentes législatures, nous avons abondamment travaillé sur la problématique de l'impôt taxant les bénéfices et gains immobiliers. Nous avons trouvé un accord assez large dans la mesure où le projet de loi tel qu'il était ressorti de la commission fiscale avait été voté par les trois partis de l'Entente, les socialistes et les Verts. Seule l'Alliance de gauche s'était opposée à ce projet - dans ce sens-là, il y a cohérence.

L'accord que nous avions trouvé en commission fiscale partait du principe qu'il fallait taxer plus fortement les opérations spéculatives générant des bénéfices sur de courtes durées. Par contre, pour des durées de possession fort longues, plus de vingt-cinq ans, nous avions envisagé et adopté le principe d'un taux zéro, partant de l'hypothèse qu'après vingt-cinq ans il était difficile de parler de plus-value sans prendre en considération les effets de l'inflation.

Selon cet accord, les taux passaient de 30 à 50% pour les durées les plus courtes et à une simple diminution de taux pour une durée supérieure à vingt-cinq ans. On concevait ainsi un nouveau palier par rapport à la loi précédente.

Ce rappel historique a pour but de vous faire comprendre qu'aujourd'hui nous sommes déçus par ces nouvelles propositions : nous nous sentons floués sur le fond et sur la forme. L'équilibre politique qui s'était dégagé des travaux de la commission fiscale est totalement bafoué par ce projet de loi. Evidemment, nous ne revenons pas sur les taux les plus sévères, mais sur le taux minimum qui a été élevé à 18%, alors qu'il était de 10% auparavant.

Nous sommes également déçus que ce projet de loi ait été débattu, rapidement, en commission des finances et non en commission fiscale. Mais la nouvelle majorité trouvait opportun qu'il fasse partie du budget. Effectivement, son seul objectif consistait à trouver quelques recettes pour couvrir des charges complémentaires qu'elle voulait faire passer dans le budget. Tenue par les dispositions constitutionnelles que vous connaissez, elle avait une mission difficile à accomplir, que Mme la présidente du département a évoquée dans son discours d'introduction.

Mais ce projet de loi n'émane d'aucune réflexion sérieuse sur ce problème de la fiscalité des plus-values immobilières : les comparaisons intercantonales ont été faites rapidement et le phénomène de l'inflation n'a pas du tout été pris en considération.

Certes, cela pourra peut-être procurer quelques recettes complémentaires à court terme : les gens ne changeront pas d'avis et ne modifieront pas leur situation à cause de ce projet de loi sévère. Mais avec l'adoption des modifications proposées aujourd'hui, nous aurons la fiscalité la plus lourde de Suisse romande. Seule Bâle-Ville a une fiscalité plus lourde.

Lors de la présentation de ce projet de loi, les auteurs ont déclaré s'être basés sur le canton de Vaud. La belle affaire ! En examinant la fiscalité immobilière de ce canton, nous avons constaté qu'on y applique un taux unique de 18% à tous les propriétaires qui le sont depuis deux mois, dix-huit ou trente-cinq ans. A Genève, on a convenu qu'il fallait prendre ce taux-référence comme taux minimum légal.

En tout état de cause, c'est une aggravation supplémentaire de l'appauvrissement du canton Genève. En augmentant les charges fiscales qui sont déjà nombreuses, nous ferons fuir des contribuables importants pour nos recettes. A force de taxer, il y aura peut-être plus de rentrées fiscales pendant un certain temps, mais on aura surtout appauvri notre canton.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de deuxième minorité. Force nous est de constater qu'à nouvelle majorité, nouveaux impôts. C'est ce que nous craignions.

Nous constatons également que la taxe sur les gains immobiliers ne va frapper que les particuliers et non les professionnels. Nous estimons le taux de 18% excessif et constatons qu'en raison de certains abattements fiscaux il n'est pas toujours de 18% dans le canton de Vaud, mais de 12%.

Dans un climat économique morose et l'état actuel du marché immobilier genevois, cet alourdissement de la fiscalité nous paraît inopportun. Mon collègue, M. Daniel Ducommun, vous présentera un amendement radical qui tient compte de la situation particulière des petits propriétaires ne possédant qu'un seul bien immobilier.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur de troisième minorité. Bernard Lescaze vient de le dire : à nouvelle majorité, nouvelle fiscalité.

Permettez-moi d'insister sur le fait que cette nouvelle majorité nous a obligés à travailler sur ce projet de loi 7755 dans le cadre de la commission des finances avec beaucoup de légèreté. Travail d'ailleurs aussi léger que l'ensemble des rapports de la majorité qui nous sont présentés ce soir... Et cela malgré l'importance d'une telle modification de l'impôt sur les gains immobiliers - en particulier après vingt-cinq ans - et la responsabilité que cela implique.

Si, à l'époque, nous étions tous d'accord sur les travaux de la commission fiscale et la nécessité de légiférer dans le but unique d'imposer fortement la pure spéculation, les gains immobiliers de courte durée, il avait été constaté toutefois qu'après vingt-cinq ans il ne s'agissait dans la grande majorité des cas d'aucune forme de spéculation. Cela touchait essentiellement des biens appartenant à des familles qui avaient fait de cette acquisition un deuxième ou un troisième pilier.

De ce fait, le groupe démocrate-chrétien s'oppose totalement à cette modification, essentiellement faite dans la précipitation pour obtenir des finances supplémentaires afin d'équilibrer ou, plutôt, d'obtenir le même déficit pour le budget 1998. Une telle décision ne peut être prise sans avoir été préalablement analysée, et sans que les conséquences l'aient été également.

Nous avons également déposé un amendement que M. Opériol vous présentera à l'article 84, alinéa 1, chiffre 2, nouveau, et que vous avez tous reçu.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de troisième majorité. Il n'était pas normal de ne pas taxer certains biens immobiliers. Même des députés de l'Entente l'ont reconnu en commission des finances.

Après vingt-cinq ans, il ne s'agit à l'évidence pas de spéculation, mais il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'un gain immobilier. Tout bénéfice, philosophiquement, doit - ou en tout cas peut - être taxé. Les revenus du travail l'étant, pourquoi les biens immobiliers ne le seraient-ils pas ? Certains députés de l'Entente proposaient une taxe de 10%.

Si vous admettez le principe de taxer certains biens immobiliers - même après vingt-cinq ans - reste à savoir à combien s'élève le taux. Nous l'avons fixé à 18% pour des raisons d'opportunité, car nous avons besoin d'argent. Il est vrai également que nous en avons parlé pendant peu de temps, mais il en est allé de même pour tous les autres points, car nous avions peu de temps. On ne peut donc pas nous en faire le reproche.

Il existe peut-être des taux-bricolage, mais l'ensemble de ce budget est un bricolage ! Celui qui nous était proposé précédemment l'était aussi, vu le manque de temps imparti au précédent Conseil d'Etat pour rédiger son propre budget. Ce n'était ni mieux ni moins bien.

M. Nicolas Brunschwig l'a dit, Bâle-Ville a des taux plus importants : 30% après huit ans. Bâle-Ville étant un canton comme le nôtre, il n'y a aucune raison de refuser de prendre l'argent où il se trouve.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième majorité. Je tiens à rendre hommage à M. Brunschwig qui reconnaît que la position de l'Alliance de gauche, sur cette question, a toujours été précise. Nous n'avons pas varié dans nos positions et avons toujours considéré que les gains immobiliers devaient être imposés, quelle que soit la durée de possession. La raison en est simple : il s'agit d'un gain sans création de valeur, de plus-value, qui ne fait qu'aggraver la hausse des prix des terrains et de l'immobilier, et agit par conséquent sur les surfaces louées et l'économie en général. C'est ce que nous appelons un gain parasitaire. En tant que tel, il doit être taxé.

On nous dit que ce taux sera extraordinaire, mais je vous rappelle que nous avions proposé d'appliquer le mode de taxation de Zurich qui est de 25% minimum. Si vous préférez qu'on applique ces taux, nous sommes ouverts à cette proposition.

On nous a parlé de compenser l'inflation, mais chacun sait que dans ce domaine les gains sont souvent sans rapport avec l'inflation.

On nous dit que cela ne touchera qu'une partie des contribuables et non les professionnels. Bien sûr ! Les gains réalisés par ces derniers sont soumis à la taxation ordinaire. A certains égards, ils peuvent être taxés davantage que les particuliers.

Il ne s'agit donc pas d'un nouvel impôt, Monsieur Lescaze, vous le savez bien ! Cet impôt a toujours existé. Il s'agit d'une rectification par rapport à une baisse de taxe que la majorité de ce parlement a voulu introduire en 1994 et a maintenue en 1996 malgré les propositions que nous avions faites. A l'époque, elles étaient modestes. Curieusement, l'opposition les reprend aujourd'hui !

Nous voulions que ces gains soient taxés indéfiniment, et avons proposé un taux minimum de 10%, mais vous l'avez tous refusé ! Le parti radical, le parti démocrate-chrétien, comme les libéraux... (Exclamations.) Vous avez refusé notre amendement !

M. John Dupraz. Nous avons bien fait ! Il était mauvais !

M. Bernard Clerc, rapporteur de deuxième majorité. Vous avez la mémoire courte, Monsieur Dupraz ! Reprenez le Mémorial ! Je l'ai relu hier. Vous avez refusé notre amendement à 10% ! Vous avez refusé notre amendement à 5% ! Et vous revenez aujourd'hui avec des propositions de ce type-là, mais, en ce qui nous concerne, nous les rejetons et voterons ce projet de loi tel qu'il est.

M. Daniel Ducommun (R). Notre collègue Bernard Lescaze l'a dit clairement, le groupe radical ne peut pas adhérer à la démarche qui nous est proposée, ce soir, pour trois raisons déjà évoquées, mais que je me dois de rappeler succinctement.

Premièrement, il y a une volonté de rendre perverse une décision populaire, l'initiative 21 «Halte à la spéculation foncière». Nous avons légiféré à plusieurs reprises dans cette salle et avons conclu démocratiquement que, pour combattre toute velléité spéculative, il fallait fortement imposer les courtes durées de possession. Ce fut fait, et c'était totalement compatible avec l'harmonisation fédérale : les taux passaient notamment de 32% à 50% les deux premières années. A contrario et par cohérence, les longues durées de possession étaient exonérées complètement, juste compensation des effets causés par l'inflation.

La deuxième raison de notre refus est liée à l'action revancharde - il faut le dire, Monsieur Clerc ! - de l'Alliance de gauche qui ne peut qu'entraîner un effet de yo-yo, les taux changeant tous les quatre ans selon l'humeur de la majorité parlementaire. Action revancharde, car l'Alliance de gauche a toujours défendu en commission fiscale et en plénière un taux de 10% après dix ans et plus. Projet de loi que vous avez signé, Monsieur Clerc, avec MM. Ferrazino et Spielmann, et dont nous avons débattu en juin 1995. Et ce soir, badaboum ! Ce n'est plus 10%, c'est 18%. Cela a un goût de revanche, vous ne pouvez pas prétendre le contraire.

La troisième raison de notre refus concerne l'opportunité. Ce projet de loi axe son unique raison sur le fait qu'il faut couvrir les augmentations de subvention, afin de respecter les contraintes constitutionnelles. Oui, Monsieur Nissim ! Ce n'est pas tout à fait cela que l'on devrait faire... Il n'y a pas de pertinence fiscale ou économique dans cette démarche. Nous le regrettons.

Tous les arguments que je développe risquent d'être stériles, bien sûr, au moment du vote ! En conséquence, et pour limiter les dégâts, j'ai effectivement déposé un amendement que je développerai lors du second débat, Monsieur le président. Il consiste à limiter les effets sociaux et économiques de cette loi en ce qui concerne les personnes âgées. Une action de ce type acceptée par ce parlement pourrait modifier l'attitude de notre groupe, laquelle, en l'état, est résolument négative.

M. Jean Opériol (PDC). Je souhaite sortir un instant d'un débat qui serait trop dogmatique par rapport au but visé par le projet de loi. Que M. Clerc soit d'accord ou pas, la connotation spéculative que ce projet de loi veut combattre est indiscutable ! Ce n'est pas seulement le gain immobilier que l'on veut taxer mais également la spéculation.

Il s'agit de savoir si, dans l'hypothèse de la vente d'un logement familial après vingt-cinq, trente-cinq, quarante ans de possession, on peut encore être taxé et soupçonné de spéculation.

C'est la vraie question, Mesdames et Messieurs ! On manque la cible que l'on vise dans la mesure où les spéculateurs, les professionnels de l'immobilier, vous le savez, sont traités au droit commun, et souvent bien plus taxés que le projet de loi ne l'indique, à cause de la problématique des taux. Mais les gens qui achètent sou pas sou leur logement familial et qui le revendent ayant atteint le troisième ou le quatrième âge sont-ils ceux que vous visez ? Si c'est le cas, dites-le ! Cela aurait au moins le mérite de la transparence...

Je pense pour ma part qu'il y a erreur sur la personne et qu'on vise tous les gens qui ont le tort de posséder et sont marqués par la tare de la possession. Pensez à vos parents ! Le jour où ils se déferont de leur logement familial et qu'ils devront, après trente ou quarante ans, payer 18% sur un bénéfice théorique au moment d'entrer en maison de retraite, vous verrez leur réaction...

La question de la non-indexation des valeurs est très choquante : pourquoi, par équité fiscale et sociale, la valeur d'achat ne serait-elle pas indexée par rapport à la valeur de vente, lorsque l'appartement - ou la maison - acheté dans les années 40 ou 50 est revendu dans les années 90 ? Les francs 1950 n'ont pas le même poids que les francs 1990 !

Je reviendrai, en deuxième débat, sur l'amendement que j'ai déposé. Mais plutôt que de donner dans l'injustice, nous ferions bien de réfléchir pour déterminer si cet amendement n'est pas particulièrement pertinent, puisqu'il concerne des personnes ne pouvant en aucun cas se voir taxées de spéculateurs.

M. David Hiler (Ve). Plusieurs reproches ont été faits à ce projet de loi.

Premièrement, les impacts économiques de ce projet de loi - très importants selon certains - n'auraient pas fait l'objet d'une exacte évaluation. Je ne me souviens toutefois pas, Monsieur Brunschwig, que les décisions successives conduisant à la suppression de plus de deux mille emplois dans la fonction publique aient véritablement fait l'objet d'une étude sérieuse, macro-économique, sur les conséquences à moyen terme. Dans le cas présent, l'impact est sensiblement plus petit. J'aurais volontiers suivi l'exemple que vous prêchez si vous l'aviez vous-même suivi ! Mais vous avez raison : quand on est dans l'opposition il est plus facile de faire des reproches que de donner l'exemple.

Deuxième point important : vous reprochez aux Verts d'avoir changé d'avis. Or, comme je vous l'ai expliqué en commission, Monsieur Brunschwig, on prend parfois des décisions sans prétendre qu'elles soient excellentes, mais elles sont seulement les moins mauvaises... Par ce biais, nous finançons principalement la décision de ne pas accepter de progression à froid - il fallait tout de même trouver des recettes à hauteur de 10 millions - acceptée sans sourciller depuis trois ans par ceux qui reprochent à la gauche de vouloir augmenter sans arrêt les impôts !

Je préfère - et les Verts sont unanimes sur ce point - prendre aujourd'hui un peu plus sur un certain type de capital, déjà pas mal taxé il est vrai, que de continuer à exiger toujours plus d'impôts sur le travail. C'est un choix politique, fidèle aux engagements que nous avons pris lors de notre campagne. Comme l'obligation faite par le Conseil d'Etat à majorité Entente d'en rester exactement où nous en sommes du déficit fait que cette recette est avalée par cette volonté de ne pas augmenter l'impôt par le biais de la progression à froid; c'est également un choix social.

Il est vrai cependant que nous pourrions remettre l'ouvrage sur le métier, car le peu de travail que nous avons fait en commission nous a tout de même rappelé une ou deux choses intéressantes, et qui vous intéressent également, Monsieur Brunschwig ! Il s'agit de l'utilisation des taux progressifs en vigueur dans d'autres cantons, en Suisse alémanique en particulier.

Voilà qui n'est pas forcément inintéressant ! Il est vrai que la durée est une chose et le montant, une autre. Nous pourrions bel et bien envisager de taxer surtout les gains et les bénéfices représentant des montants élevés. Dans un esprit d'écoute et de dialogue, nous allons prendre très au sérieux les conseils donnés par M. Vaudroz, voir dans quelle mesure nous pourrions imposer plus lourdement ceux qui en ont les moyens et un peu moins l'une ou l'autre catégorie, peut-être égratignée par ce projet de loi !

M. Michel Balestra (L). Notre canton a perdu près de trente mille emplois pendant la crise, et le secteur le plus durement touché est celui de la construction qui a perdu près de la moitié de ses effectifs.

Pourtant, la nouvelle majorité, alors minoritaire, chaque fois que l'on essayait de mettre en place des mesures incitatives, avait un réflexe «pavlovien» et entonnait la ritournelle des «Promoteurs-spéculateurs-exploiteurs-profiteurs».

Mesdames et Messieurs les députés, dans l'opposition, vous aviez le droit - et peut-être même le devoir - de détruire... (Rires.) Aujourd'hui, vous avez le devoir de construire !

L'emploi et la cohésion sociale impliquent une reprise économique. Aujourd'hui majoritaires, vous devez réfléchir beaucoup plus qu'hier, dans l'opposition, aux conséquences de chacun de vos actes. Autant que je puisse en juger, vous avez de la peine à intégrer cette nouvelle donnée.

Tous les projets de taxation qui vous seront nécessaires pour ne pas obérer le budget créeraient plus de dégâts en termes d'emploi que ceux que vous prétendez sauver.

La taxation de l'accession à la propriété, la taxation du troisième pilier immobilier, la taxation des plus-values immobilières, procèdent de la même logique : la rage taxatrice.

Nous nous opposerons donc à tous les impôts nouveaux que vous entendez créer malgré vos promesses électorales. «Trop d'impôt tue l'impôt» est une formule connue... (Brouhaha.) «Trop d'impôt tue l'emploi» est une formule exacte.

La loi sur les plus-values immobilières concernant les personnes privées a été modifiée consensuellement. Les premières tranches de la taxation sont passées de 32% à 50% pour éviter les spéculations durant les deux premières années.

En contrepartie, nous avons considéré qu'après vingt-cinq ans il s'agissait d'un troisième pilier immobilier qu'il convenait d'exonérer. Revenir en arrière pour spéculer sur une recette supplémentaire de 12 millions, pour bricoler un budget corporatiste et très politique en faveur des petits copains, est irresponsable... (Exclamations.)

Pour ces raisons, les libéraux s'opposeront à ce projet de loi comme aux autres avec toute la force de leur énergie minoritaire.

M. Christian Grobet (AdG). J'aime toujours écouter M. Balestra et ses emballements... (Exclamations.)

Quoique vous ayez tout de même eu deux mots de trop en parlant de politique des «petits copains»... Venant de vos bancs, c'étaient des propos à ne pas tenir !

Effectivement, on a vu ce qu'était la politique des petits copains ces dernières années, et j'espère qu'on arrivera à y mettre fin. Cette politique est allée beaucoup trop loin dans cette République.

Cela étant, je remercie la personne qui a rappelé notre constance à demander que les gains en capitaux soient correctement taxés. Le projet de loi soumis ce soir à l'approbation de ce conseil n'a rien à voir avec une tentative de régler des problèmes budgétaires, vous le savez parfaitement. Depuis trois ans... (Exclamations.) ...nous nous battons dans ce conseil non pas, comme vous l'avez prétendu, pour introduire un nouvel impôt mais pour rétablir un impôt que votre majorité a supprimé.

Vous venez de le rappeler, Monsieur Balestra ! C'est votre majorité qui a supprimé l'impôt sur les gains immobiliers, lorsqu'un bien se trouve entre les mains d'une même personne depuis plus de vingt-cinq ans. Nous demandons simplement le rétablissement de cet impôt avec, il est vrai, un réajustement du taux, en suivant des principes parfaitement cohérents d'harmonisation fiscale et en reprenant le taux de 18% appliqué dans le canton de Vaud, alors qu'il existe des taux plus élevés, comme cela a été rappelé tout à l'heure.

Avec les autres partis de la nouvelle majorité, nous avons du reste déposé d'autres projets d'impôts sur des gains en capitaux qui ne sont pas approuvés ce soir et n'ont donc rien à voir avec les problèmes budgétaires que nous sommes en train de discuter. Mais ils répondent bien à notre volonté réciproque d'imposer un certain nombre de bénéfices.

Ici, il s'agit simplement d'imposer des bénéfices, Monsieur Balestra ! Il n'y aura pas d'impôt sur les gains immobiliers pour celui qui n'en réalise pas. (Exclamations.) Vous mélangez tout ! Vous dites que ce projet de loi vise à lutter contre la spéculation foncière. Partiellement, mais pas uniquement ! On l'a rappelé tout à l'heure, il s'agit uniquement d'imposer des gains. Il est vrai qu'il existe parfois des gains spéculatifs dans le domaine immobilier ! Nous en avons vu assez de ces spéculations que vous avez voulu galvauder, alors qu'elles sont responsables de l'effondrement du secteur de la construction à Genève ! Sur le plan économique, nous payons très cher les actes de spéculation commis ces dernières années.

Quand vous dites qu'il n'y a pas de spéculation immobilière au bout de vingt-cinq ans, je crois rêver ! La vente d'un important terrain sur la route de Malagnou pour la somme de 26 millions représente-t-elle simplement un «troisième pilier» ? Est-ce le cas pour l'heureux propriétaire qui a pu vendre la campagne faisant actuellement l'objet d'un référendum contre le préavis municipal relatif à un plan localisé de quartier, puisqu'il faut densifier à fond cette parcelle en raison d'une charge financière qui pèsera très lourd sur les logements. (Exclamations.) Mais écoutez, Monsieur Opériol ! Bien sûr, «c'est rien du tout» 26 millions et les intérêts payés depuis 1994 ! Voilà une opération typiquement spéculative : on a acheté le terrain sans savoir quel plan localisé serait accordé. Il est vrai qu'avec la majorité au gouvernement le spéculateur pouvait spéculer sur ce qu'il allait recevoir... Voulez-vous que je cite un certain nombre de terrains situés en zone agricole vendus au prix fort par des gens qui spéculent sur leur déclassement et appartenant depuis plus de vingt-cinq ans aux mêmes propriétaires ?

Il est donc évident qu'il peut y avoir au bout de vingt-cinq ans des opérations spéculatives, mais là n'est pas le problème. Nous voulons simplement imposer des gains excessifs engrangés lors de ventes immobilières. Vous ne pouvez prétendre que la vente du terrain d'une propriété familiale pour 26 millions... (Exclamations.) C'est ce que vous demandez d'exonérer par vos amendements ! (Brouhaha.) Sur ce terrain de la propriété Moreillon, pour ne pas la nommer, il y a une maison appartenant depuis plus de vingt-cinq ans à la famille. On engrange 26 millions, et il faudrait accorder un abattement fiscal ? C'est se moquer du monde !

Qu'est-ce du reste un «logement familial» ? Doit-on remonter jusqu'au petit-cousin ? A la grand-mère ? Au petit-neveu ? Vous n'êtes même pas fichus de faire des amendements qui tiennent la route sur le plan juridique ! (Exclamations.)

Une voix. Il est nul !

M. Christian Grobet. Oui ! Il est nul, parfaitement nul au niveau rédactionnel, cet amendement... Vous avez parfaitement raison !

Pour en terminer, je ne comprends pas que vous prétendiez protéger les personnes de plus de 65 ans. Tout d'abord, les propriétaires de logement bénéficient d'un régime fiscal extrêmement favorable. Je vous encourage à devenir propriétaires, vous verrez les déductions fiscales dont vous pourrez bénéficier... (Brouhaha.) Dans vos rangs, vous connaissez certainement bien les avantages dont jouissent les propriétaires de logement, à Genève. Ne venez pas pleurer sur leur sort !

Je ne comprends pas que vous préconisiez des aides à l'acquisition de logement par l'utilisation du troisième pilier. C'est, à mon sens, le pire des services à rendre à des personnes âgées que de les encourager à s'endetter. Quand on lit les annonces des bulletins immobiliers incitant les gens à acheter des appartements en empruntant, bien entendu, et en usant de leur troisième pilier, j'estime que c'est le fait de promoteurs assez peu scrupuleux.

Vous encouragez les gens âgés à acheter un logement que, tout à coup, ils voudraient vendre. Je ne comprends pas votre raisonnement et ne pense pas qu'il se trouve beaucoup de personnes de cet âge ayant envie de vendre. Vous essayez d'invoquer un argument qui est faux, et, par voie de conséquence, nous estimons que vos amendements ne peuvent pas être acceptés. Nous les refuserons donc.

M. Pierre-Alain Champod (S). Beaucoup d'arguments ayant déjà été développés, je serai assez bref.

Le groupe socialiste approuvera, bien sûr, ce projet de loi. Quant à ceux qui nous reprochent d'avoir dit que nous n'allions pas créer de nouveaux impôts et d'en créer avec ce projet de loi, nous leur rappellerons que notre engagement pris durant la campagne était de ne pas augmenter les impôts sur le travail. Nous n'avons pas pris d'engagement sur les autres impôts... (Exclamations.) Par ailleurs, comme cela a déjà été dit, il ne s'agit pas d'un nouvel impôt mais du rétablissement d'un impôt.

«Trop d'impôt tue l'impôt», selon M. Balestra, mais «trop de libéralisme tue le libéralisme», comme on a pu le constater avec les changements de tendances politiques dans de nombreux pays d'Europe, ces derniers mois.

En ce qui concerne ce projet de loi, c'est vrai que, dans des cas particuliers, des personnes âgées ayant besoin de liquidités vendent leur maison. Cela peut poser des problèmes et l'on peut estimer qu'elles n'ont pas forcément envie de spéculer. Mais, on l'a rappelé, en principe tout gain doit être soumis à l'impôt. Lorsqu'on touche le capital d'une assurance-vie, par exemple, on paie un impôt. Il n'y a donc pas de raison qu'un placement dans l'immobilier soit exonéré.

De plus, parmi les propriétaires qui vendent leur immeuble après vingt-cinq ans se trouvent aussi des propriétaires d'immeubles HLM. Ces dernières peuvent être très rentables et donner lieu à des opérations spéculatives. Il s'agit d'un placement «tranquille», il suffit de ne pas être pressé : pendant vingt ans, le propriétaire reçoit une subvention de l'Etat qui abaisse les loyers, et, même s'il y a des logements libres sur le marché, ces logements sont toujours pleins. Des logements appartenant non seulement à des sociétés mais également à des particuliers ont été vendus après plus de vingt-cinq ans avec un bénéfice confortable.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi et à refuser les amendements.

M. Olivier Lorenzini (PDC). Les propos tenus ce soir relatifs à ce projet de loi, et notamment ceux de M. Grobet, ne viennent pas d'une autre planète, mais d'une autre galaxie !

Monsieur Grobet, j'ai appris en lisant la «Feuille d'avis officielle» que vous aviez vendu une maison en la négociant contre prestations nature à défaut de recevoir de l'argent. Il est vrai que nous n'avons pas d'imposition contre les prestations nature... J'invite donc la présidente du département des finances à envisager quelque chose à ce sujet !

Comme M. Opériol l'a très bien expliqué, des gens ayant acheté un logement pour une génération, pour leur famille, ont envie, une fois les enfants partis, d'en réaliser la vente et de gagner un peu d'argent après vingt ou vingt-cinq ans.

Ces personnes, Mesdames et Messieurs les députés, ne bénéficient pas toutes d'une caisse de retraite telle que l'Etat ou les administrations municipales en proposent à leurs employés, avec un taux de 23 ou 24%, un tiers employé, deux tiers employeur. Faisons un calcul tout simple et prenons un employé du secteur privé gagnant 5 000 F par mois et un employé de la fonction publique avec le même salaire. A la fin de leur carrière, celui du privé, avec une caisse de retraite payée pour moitié par l'employé et l'employeur, bénéficiera d'un capital de 250 000 ou 300 000 F. L'employé de l'Etat, avec une caisse de retraite payée à concurrence des deux tiers par l'employeur que l'on connaît, et qui fait des déficits relativement importants, bénéficiera d'une caisse de retraite d'environ 800 000 F.

Mesdames et Messieurs de la majorité, et vous Monsieur Grobet, vous voulez taxer les petites gens qui ont acheté leur logement, y ont vécu une génération et finissent par se retrouver dans un logement trop grand. Lors de la vente, le bénéfice ne correspondra même pas au capital que vous votez toutes les années pour les employés de la fonction publique.

De plus en plus, notre société se divise entre des gens exposés et d'autres, protégés. Si on veut éviter une révolution dans notre canton et notre pays, il faut trouver un équilibre. Pour ce faire, il ne faut pas voter des lois comme celle qui nous est proposée ce soir par la majorité. Elle provoquerait vraisemblablement l'exaspération de gens qui vivent chichement dans notre République.

Vous avez parlé, Monsieur Grobet, d'une politique des «petits copains». Ce n'est pas le cas. M. Opériol l'a expliqué tout à l'heure : les professionnels de l'immobilier sont taxés correctement et ne contestent pas. Nous faisons une politique des petits propriétaires : ceux qui ne vendent pas contre des prestations nature mais pour de l'argent. Il y en a encore qui n'ont pas assez d'arguments ! Et cet argent leur est nécessaire pour vivre décemment leur retraite. Mais vous ne vous en rendez pas compte, car vous défendez uniquement les gens de la fonction publique qui ont des caisses de retraite bien étoffées.

M. Hiler a évoqué la question de la durée et du système progressif. On ne peut pas comparer les 700 000 F que rapporte la vente d'un habitat familial après vingt-cinq ans aux 27 millions provenant de la vente d'un patrimoine familial dont parlait M. Grobet. Moi aussi, je trouve scandaleux que ceux-là ne paient pas d'impôts ! (L'orateur est interpellé.) Laissez-moi parler, Monsieur Grobet ! Mais je trouve aussi scandaleux qu'une personne qui n'a pour tout bien que 700 000 F et a épargné toute sa vie pour le rembourser soit taxée comme une personne qui vend un bien familial de 27 millions.

En Suisse allemande et à Zurich plus particulièrement, il existe des systèmes progressifs. Il y a également une autre analyse de cette loi fiscale, fondamentale pour notre République et qui ne peut être traitée à la hussarde. M. Vaudroz l'a expliqué dans son rapport de troisième minorité, cette loi l'a été de façon abrupte par la commission des finances. Elle mérite une certaine réflexion.

Je propose à l'ensemble de ce Grand Conseil de la renvoyer à la commission fiscale. Par rapport au budget, 13,5 millions sont inscrits dans cette loi. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, et plus particulièrement ceux de la majorité, que représente cette somme, alors que certains parlent de 24 millions et même de 48 millions ! (Exclamations.) Non ! Différentes personnes parlent des incidences de cette loi. Ces 13,5 millions vont bien arriver au département des finances, Monsieur Nissim !

Cette loi mérite d'être étudiée par la commission fiscale par rapport au système progressif et aux acquisitions de plus de vingt ou vingt-cinq ans pour qu'un autre taux soit appliqué. On peut faire mieux en faisant des applications aux prix de vente, etc. M. Hiler l'a dit : cette loi n'est pas bonne. (Brouhaha.) Une loi aussi importante, Monsieur Nissim, Mesdames et Messieurs de la majorité, touchant un bien immobilier remboursé pendant vingt-cinq ou trente ans mérite considération. Il n'y a pas que des spéculateurs !

Le président. Veuillez conclure, Monsieur le député !

M. Olivier Lorenzini. Elle ne mérite pas d'être traitée à la hussarde comme ce fut le cas à la commission des finances.

Le président. Je mets aux voix la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des finances.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des finances est rejetée par 49 non contre 43 oui.

M. René Ecuyer (AdG). Beaucoup de choses ont déjà été dites, mais j'aimerais faire un commentaire au sujet des propos de M. le député Ducommun qui a parlé de revanche.

Vous le savez bien, Monsieur le député : «autre majorité, autre proposition» ! (Exclamations.) Hier, juste avant les élections, vous étiez prêts à faire des cadeaux à tous ceux qui ont des moyens considérables pour acheter leur logement ! (Exclamations.)

Selon les propos de M. le député Ducommun, la revanche est la politique du yo-yo. Mais vous croyez déjà que dans quatre ans vous aurez la majorité ? (Exclamations.) Alors là, mon oeil !

Le but de cette loi n'est pas uniquement la lutte contre la spéculation. Elle vise à donner les moyens à l'Etat de faire face aux multiples attaques que vous avez menées des années durant contre les prestations sociales.

Vous avez fait allusion à l'initiative 21, Monsieur Ducommun. Quel toupet ! Il y a neuf ans que cette initiative est en discussion et traîne dans les commissions. Elle n'a même pas été soumise au peuple, il vaut donc mieux ne pas en parler ! Si vous manifestiez autant d'intérêt envers les locataires des immeubles locatifs qui ont vu leur loyer doubler ou tripler en quelques années, en raison même de la spéculation immobilière et de la politique des petits copains qui se sont revendus mutuellement leurs immeubles, qu'envers les propriétaires, votre attitude à l'égard de ce projet de loi serait moins suspecte...

Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à voter cette loi que je trouve très bonne.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première minorité ad interim. Il est clair qu'après une argumentation aussi convaincante que celle de M. Ecuyer, on n'a plus envie de prendre la parole. La méthode Coué est sans doute sa religion absolue !

A ce stade, l'Alliance de gauche est constante. Il est vrai que dans le rapport de minorité présenté à l'époque par M. Clerc, elle proposait des taux allant de 70% à 25%. Donc, fiscalité pour fiscalité, il est clair qu'elle veut des taux. Reste à savoir s'il y aura encore un certain nombre de contribuables qui paieront ces impôts; ça, c'est une autre question ! Mais, pour nous, c'est la question essentielle. (Brouhaha.)

La fiscalité liée à la propriété immobilière est extrêmement lourde à Genève. Elle est constituée...

Le président. Un peu de silence ! Laissez parler le rapporteur !

M. Nicolas Brunschwig, rapporteur de première minorité. Elle est constituée bien évidemment par cet impôt spécifique, mais également par le revenu locatif fictif additionné au revenu, par l'impôt sur la fortune et l'impôt immobilier complémentaire. L'ensemble des impôts liés à la propriété immobilière fait que cette dernière est excessivement taxée à Genève, contrairement à ce qu'ont dit certains.

Selon M. Grobet, cet impôt n'aurait pas du tout pour objet de rechercher de nouvelles recettes. Laissez-moi rire !

Une voix. Eclater de rire !

M. Nicolas Brunschwig, rapporteur de première minorité. Oui ! Eclater de rire ! La procédure adoptée pour ce projet de loi a été exclusivement basée sur le budget et la façon de trouver les recettes nécessaires. A cet égard, M. Hiler a le mérite de l'honnêteté en reconnaissant que les recettes avaient été prises où cela était possible et semblait le moins dommageable.

L'unique objet de ce projet de loi est de trouver des recettes, mais cela ne correspond à aucune analyse sérieuse. M. Hiler l'a reconnu en parlant de la double échelle qui existe à Zurich.

Mais, Monsieur Hiler, on a étudié en sous-commission et en commission fiscale pendant deux ou trois ans la problématique de la double échelle, de l'inflation et de la durée ! Ces éléments devaient être pris en considération, et l'on était arrivé à un certain équilibre comme je l'ai évoqué dans mon premier discours.

Monsieur Hiler, vous faites référence aux études macro-économiques qui n'auraient pas été faites par rapport aux diminutions d'effectifs... Je ne suis pas un spécialiste du sujet, mais ce genre de décisions émanant du Conseil d'Etat, et non du parlement, c'est à lui de les assumer. La «Tribune de Genève» publie aujourd'hui un dossier important démontrant qu'à Genève on compte un fonctionnaire pour dix-huit habitants, alors que dans la plupart des autres cantons, il y en a un pour trente à trente-cinq habitants. (Exclamations. Le président agite la cloche.)

M. Hausser sait très bien que l'on a le plus grand nombre de contribuables en faisant les comparaisons cantons/communes de toute la Suisse ! Mais il parlera quand il aura la parole...

Le président. Je prie les rapporteurs de ne pas s'interrompre mutuellement ! Monsieur Hausser, taisez-vous, s'il vous plaît !

M. Nicolas Brunschwig, rapporteur de première minorité. Je veux présenter un troisième amendement fait dans le cadre des travaux de la commission des finances qui a traité ce projet en une séance. Il n'a donc pas pu être véritablement étudié. Il s'agit d'ajouter une lettre g), nouvelle, par rapport au projet de loi tel qu'il figure dans le PL 7755. Il proposerait un taux de 10% pour les durées de possession depuis plus de vingt-cinq ans. Je le donne au Bureau.

M. John Dupraz (R). Face à cette problématique, je suis tout à fait à l'aise.

Lorsque, au début de l'ancienne législature, ce Grand Conseil a voté l'exonération totale des gains immobiliers après vingt-cinq ans, j'étais contre ce projet, car le peuple ne peut pas comprendre qu'un gain, quel qu'il soit, ne soit pas taxé. C'est une erreur monumentale de l'Entente que je regrette. Si elle avait été un peu plus raisonnable à l'époque, nous n'en serions certainement pas là. (Exclamations.) Alors, Vaucher, des leçons j'en accepte de beaucoup de gens, mais surtout pas de vous ! Vous êtes mal placé pour donner des conseils. On regarde tout d'abord ce qui bout dans sa marmite ! (Brouhaha.)

Je regrette que la gauche majoritaire dans ce parlement se montre aussi bête que la droite, il y a quelques années ! Revenir avec un projet et taxer après dix ans à 18% est fondamentalement exagéré.

Evidemment, l'historien qui vit d'expédients et d'écritures s'en fout complètement : il ignore ce qu'est la propriété et est plus enclin à tendre la main pour obtenir un mandat de l'Etat et recevoir une modeste contribution contre ses papiers, excellents d'ailleurs ! (Exclamations.)

Ce projet touche essentiellement de petits propriétaires qui le sont par tradition et non par volonté spéculative. Je regrette que M. Grobet voie en chacun d'eux un sinistre spéculateur qui s'en met plein les poches en profitant du système. C'est faux ! Ce projet de loi est inique. Il frappe de petits propriétaires qui souvent doivent vendre pour entrer en maison de retraite ou régler les affaires familiales.

Je sais bien que pour la gauche tout nouveau propriétaire c'est un peu le fonds de commerce des locataires qui s'effrite, notamment pour M. Grobet et consorts qui exploitent à tout crin ce fonds de commerce politique. Mais il est scandaleux de frapper de la sorte les petits propriétaires. C'est aussi inique que de ne pas vouloir taxer les ventes et les gains immobiliers après vingt-cinq ans.

Je ne voterai pas ce projet de loi !

Méfiez-vous, Monsieur Cuycuyer... Pardon ! Monsieur Ecuyer ! Le peuple est versatile dans ses choix ! Que va-t-il se passer dans quatre ans ? Je vous promets en tout cas une chose : si Dieu me prête vie et si nous avons la majorité, je déposerai un projet de loi pour revenir à l'état antérieur. (Brouhaha.)

M. Claude Blanc (PDC). Autant j'approuve que les gains exagérés soient taxés, autant je trouve ce projet pervers qui prétend mettre tout le monde dans le même panier.

Il faut essayer de voir comment s'est constituée l'épargne des différentes catégories de citoyens de ce canton. Il y a trois manières de préparer sa vieillesse.

On peut se dire : «Je me fous de tout, l'Etat pourvoira à mon entretien quand j'arriverai à l'âge de la retraite !»

On peut également avoir un emploi sûr, de préférence dans l'administration, et se constituer ainsi un confortable capital-retraite. Ce dernier est constitué par des versements du patron et du salarié qui, sur les versements qu'il effectue n'a pas payé l'impôt sur le revenu. Le rendement du capital accumulé au fil des ans n'est pas taxé non plus, si bien que l'ensemble du capital du deuxième pilier a été tout au long de la carrière exempt de l'impôt sur le revenu.

Une troisième catégorie de personnes constituent leur épargne-vieillesse en économisant pour acheter un bien immobilier. J'en connais qui ont commencé dans les années 50 avec un salaire inférieur à 1 000 F dont plus du tiers était consacré à l'amortissement. Elles versaient 300 F par mois - la valeur du bien immobilier n'était pas élevée - payaient l'impôt sur le revenu avec leurs économies et, tout au long de leur vie, le payaient également sur la valeur locative. Elles ont donc payé toute leur vie l'impôt sur un capital construit à partir de rien, et, dans leur vieillesse, lorsqu'elles doivent réaliser ce capital pour ne pas être à la charge de l'Etat, elles vendent une villa payée 50 000 F en 1950 valant peut-être aujourd'hui 500 000 F, mais cela représente la sueur de toute une vie de travail au cours de laquelle elles ont payé constamment des impôts sur le revenu.

Et vous voudriez taxer ces gens sur la différence entre le prix dérisoire de 1950 et le prix auquel elles revendent aujourd'hui pour ne pas être à la charge de l'Etat ? Vous commettez une injustice !

M. Hiler disait qu'on devrait taxer davantage le travail que le capital... (Exclamations.) Non ! Qu'on devrait taxer davantage le capital que le travail ! Mais dans ce cas-là, c'est le travail de toute une vie que vous taxez en l'appelant capital. C'est inacceptable de témoigner un tel mépris à l'égard de gens ayant passé toute leur vie à constituer leur troisième pilier pour ne pas être à la charge de l'Etat.

C'est l'effet pervers de cette loi, et j'ai de la peine à l'accepter.

M. Daniel Ducommun (R). M. Hiler a parlé tout à l'heure d'un taux progressif que nous avions présenté à ce parlement... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) En 1993, notre collègue Françoise Saudan l'avait développé, mais nous avons été battus.

A l'article 84, alinéa 3 (nouveau), je propose l'amendement suivant :

«3 L'impôt est réduit de moitié lorsque l'aliénateur, âgé de plus de 65 ans, a été propriétaire pendant plus de 25 ans et qu'il a affecté l'immeuble à son logement personnel. Le propriétaire ne doit pas être en possession d'autres biens immobiliers.»

Le peuple qui exigeait que l'on sanctionne la spéculation ne pourrait en aucun cas imaginer que l'on profite de la situation pour spolier de vieux propriétaires en les obligeant à payer 18% d'impôt sur les gains immobiliers sans tenir compte des effets de l'inflation.

Nous ne pouvons infliger cette punition à nos aînés, et j'aimerais dire à M. Grobet s'il est là... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qu'il a critiqué la rédaction de l'amendement que j'ai déposé. En fait, c'est M. Clerc qui l'a composé et présenté en commission fiscale ! On en avait débattu lors du dernier débat, mais il n'était pas allé jusqu'en plénière. J'ai donc repris exactement son texte que je trouvais pertinent.

Je souhaiterais que l'on puisse de nouveau en débattre.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

M. Olivier Lorenzini (PDC). En relisant le texte de loi, je constate une modification, et j'aimerais que les initiants de cette loi me l'expliquent.

A l'alinéa 1 de la loi telle qu'elle est proposée ce soir, on lit : «L'impôt est perçu de l'aliénateur ou du bénéficiaire du gain sur le montant global du bénéfice ou du gain aux taux suivants...».

Alors que la loi actuelle dit : «L'impôt est perçu de l'aliénateur ou du bénéficiaire du gain sur le montant global du bénéfice ou du gain net aux taux suivants...».

J'aimerais savoir quel est le but de cette modification. Je vous remercie de vos explications.

Le président. Je ne vois pas qui peut répondre à votre question... Il ne s'agit en tout cas pas d'une proposition de modification du titre et du préambule de la loi.

M. Olivier Lorenzini. C'est une question ! Personne n'en a parlé, mais il y a visiblement un changement dans la phraséologie de cet alinéa. Il y a une volonté claire et précise de la part de la majorité de ce parlement, et j'aimerais qu'on me l'explique.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième majorité. Ça n'a aucune importance... (Rires.) Mais oui ! La manière dont ce calcul d'imposition est défini aux articles précédents et dont on calcule le bénéfice, lorsque l'on parle de l'imposition du gain, est définie à l'article 82. Le calcul du bénéfice n'a aucune signification. (Brouhaha.)

Le président. Vous ne proposez pas d'amendement au titre et au préambule, Monsieur le député Lorenzini ?

M. Olivier Lorenzini (PDC). Je propose de conserver la phraséologie existante. Si les explications ne sont pas plus convaincantes, je propose de nouveau le renvoi en commission.

Le président. Le renvoi en commission a déjà été refusé... (Commentaires.) Bien ! Je mets aux voix le renvoi en commission.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des finances est rejetée.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Art. 84, al. 1 (nouvelle teneur)

Le président. Nous avons une proposition d'amendement présentée par M. le rapporteur Nicolas Brunschwig. A savoir, ajouter une lettre g) nouvelle à l'alinéa 1. Cet amendement s'énonce comme suit :

«10% lorsqu'il l'a été pendant 25 ans et plus.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Art. 84, al. 1, chiffre 2 (nouveau)

Le président. Nous sommes en présence d'un deuxième amendement proposé par MM. Opériol et Vaudroz. Il s'énonce comme suit :

«L'impôt n'est pas dû en cas d'aliénation après 25 ans, et plus, de possession du logement familial.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Art. 84, al. 3 (nouveau)

Le président. Nous sommes en présence d'un troisième amendement. Il est proposé par M. Ducommun et s'énonce comme suit :

«L'impôt est réduit de moitié lorsque l'aliénateur, âgé de plus de 65 ans, a été propriétaire pendant plus de 25 ans et qu'il a affecté l'immeuble à son logement personnel. Le propriétaire ne doit pas être en possession d'autres biens immobiliers.»

M. John Dupraz (R). Je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première minorité ad interim. Il s'agirait de préciser la date d'entrée en vigueur, car s'est devenu une fâcheuse habitude de mettre : «entre en vigueur le ...». Cela n'est pas d'une clarté évidente concernant la sécurité du droit. C'est à l'article 2 (souligné). (Brouhaha.)

Le président. Nous n'y sommes pas encore, Monsieur le rapporteur... Nous en sommes à l'article 84 !

Nous procédons donc à l'appel nominal sur l'amendement proposé par M. Ducommun.

Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui, celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 43 oui.

Ont voté non (48) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolores Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

René Longet (S)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Alain Vaissade (Ve)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté oui (43) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Yvonne Humbert (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

(Personne ne s'est abstenu.)

Etaient excusés à la séance (6) :

Henri Duvillard (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Claude Haegi (L)

Michel Halpérin (L)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Jean Spielmann (AG)

Etaient absents au moment du vote (2) :

Roger Beer (R)

Pierre Meyll (AG)

Présidence :

M. René Koechlin, président.

Art. 84, al. 2 (nouveau)

Le président. Nous procédons au vote de l'amendement proposé par M. Opériol dont la teneur est la suivante :

«Le calcul du bénéfice imposable prend en compte l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation appliquée au prix d'achat de l'objet vendu.»

M. Jean Opériol (PDC). Je reviens sur l'une des parties de mon intervention précédente.

Tout d'abord, une petite parenthèse : vous m'avez raillé, Monsieur Grobet, sur le terme de «logement familial». Sans vouloir polémiquer, je vous rappelle que dans la loi sur la protection des locataires on trouve toutes les deux pages et tous les trois articles cette notion de «logement familial». Ne venez donc pas nous parler du petit-cousin ou du petit-neveu ! Le législateur, souvent très proche des locataires, a fait du logement familial un terme absolument passe-partout et qui ne trompe personne.

En ce qui concerne l'indexation, je vais vous donner un exemple. Il ne s'agit ni de faire du dogmatisme ni de polémiquer, mais simplement de tenir compte des chiffres et de l'évolution de l'indice des prix à la consommation que nous connaissons en Suisse. Faites un rapide calcul sur un bien immobilier acheté en 1950 au prix de 200 000 F de l'époque et revendu, en 1995, 1 000 000 F. Cela fait 800 000 F de bénéfice en soustrayant des francs 1950 aux francs 1995. Au taux de 18%, après quarante-cinq ans de possession, le propriétaire devrait payer environ 150 000 F d'impôts !

Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez penser ce que vous voulez de ce calcul, mais c'est un état de fait et non une interprétation. L'impôt est sans doute beaucoup plus important que le bénéfice dès l'instant où l'on indexe les prix d'achat, qui ont évolué pendant quarante-cinq ans avec l'inflation.

Ce n'est pas usurper l'initiative de la gauche ni les droits populaires que de dire qu'il est parfaitement injuste de soustraire des francs 1950 aux francs 1995. Cela ne ressemble à rien de crédible économiquement parlant.

Je vous supplie d'accepter cet amendement !

M. Pierre Meyll (AdG). Je crois que M. Opériol fait une petite erreur : en fait, on va se baser sur la taxe fiscale et selon l'imposition. Cela signifie que le propriétaire n'aura pas payé le pour-cent sur la fortune qu'il aurait dû payer pendant de nombreuses années.

Parfois vous faites le calcul inverse et dites qu'il y a le pour-cent. Il faudrait régler un peu les comptes ! Cela doit être revu d'une manière totalement différente. Là, il s'agit d'un piège. (Brouhaha.)

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première minorité ad interim. C'est M. Meyll qui se trompe ! Effectivement, avec les nouvelles normes en vigueur, une valeur objective a été donnée aux biens immobiliers. Elle détermine les revenus fictifs locatifs et ne correspond pas forcément aux valeurs d'acquisition mais dépend d'un certain nombre de critères.

M. Opériol a totalement raison : vous taxez l'inflation. Nous l'avons dit à maintes reprises en commission des finances. Je comprends mal la position de l'Alliance de gauche qui a toujours été contre la progression à froid, en estimant que l'on taxait des augmentations de revenus qui n'avaient comme unique raison que l'inflation; le pouvoir d'achat n'ayant pas changé.

En l'occurrence, vous ne tenez plus du tout le même raisonnement. L'exemple donné par M. Opériol correspond exactement à une taxation de la progression à froid. Avec le système proposé, vous taxez l'inflation.

Nous souscrivons donc totalement à la demande d'amendement de M. Opériol, car elle correspond à une logique et une légitimité économiques évidentes.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième majorité. J'aimerais, Monsieur Opériol, que vous me citiez un certain nombre de biens qui ne perdent pas de leur valeur avec le temps et que l'on vend avec un bénéfice, plus le temps passe. Je ne parle pas d'objets spéculatifs qui... (Exclamations.) Votre raisonnement ne tient pas !

Quant à l'injustice de la progression à froid : pour un pouvoir d'achat identique, vous montez dans la progression de la courbe. Là, nous sommes dans le phénomène inverse : plus le temps passe, plus le taux diminue.

M. Jean Opériol (PDC). La discussion qui s'instaure nous montre à quel point il aurait été intéressant de renvoyer ce projet en commission.

Monsieur Clerc et Monsieur Meyll, je vous rappelle qu'en 1964 l'administration fiscale a procédé à la réévaluation de toutes les villas du canton de Genève. Depuis lors, cette réévaluation est périodiquement reprise. Donc, la taxation fiscale en capital des biens possédés par les propriétaires notamment est constamment revue à la hausse.

Par ailleurs, je vous rappelle - c'est un cas unique en Europe occidentale - que les propriétaires de villa sont taxés sur une valeur locative fictive, c'est-à-dire sur un revenu qu'ils n'encaissent pas ! Cela étant légal, on ne va pas s'y attarder, mais cette particularité me fait souligner le fait que la fiscalité du propriétaire n'est nettement pas gratuite aujourd'hui !

Monsieur Grobet, vous avez parlé de ces fameux 26 millions qui vous font fantasmer et vous avez eu l'indélicatesse de citer un nom. Pour ma part, je ne le ferai pas. Mais, à la route de Malagnou, cette propriété dont j'ignore la date d'acquisition, se trouvait en zone agricole à la fin des années 30. Ces 26 millions doivent donc être comparés au prix d'achat de cette zone agricole, à l'époque où le m2 valait peut-être 2 F. Si l'on soustrait 26 millions du prix d'achat, je vous laisse imaginer l'imposition !

C'est la raison pour laquelle mon amendement sur l'adaptation à l'inflation est juste et pertinent.

Le président. Je mets donc aux voix l'amendement proposé par M. Opériol, dont je rappelle la teneur :

«Le calcul du bénéfice imposable prend en compte l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation appliquée au prix d'achat de l'objet vendu.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Art. 84, al. 1 (nouvelle teneur)

Le président. Nous sommes en présence d'un dernier amendement présenté par Mme Guichard et M. Lorenzini qui consiste à modifier la lettre f) et dont la teneur est la suivante :

«18% lorsqu'il l'a été pendant 10 ans au moins, mais moins de 20 ans;»

Ainsi qu'à ajouter une lettre g) :

«5% lorsqu'il l'a été pendant 20 ans et plus.»

M. Olivier Lorenzini (PDC). J'aimerais revenir sur ce que je vous ai expliqué en préambule au sujet de la caisse de retraite.

Il y a des gens dans cette République qui bénéficient d'une caisse de retraite, tant mieux pour eux ! En gagnant... (Brouhaha.) C'est important, Mesdames et Messieurs les députés !

Le président. Un peu de silence !

M. Olivier Lorenzini. En gagnant 5 000 F, vous obtenez 800 000 F de capital dans votre caisse de retraite, à la fin de votre carrière dans le public, et 250 000 F, dans le privé. Pour le même salaire, Monsieur Ferrazino ! (Brouhaha.)

Mais des gens font d'autres économies pour une retraite décente, et ils méritent considération. C'est pourquoi nous vous proposons, avec ma collègue Nelly Guichard, cet amendement. Vous ne pouvez pas, Monsieur Ferrazino et Mesdames et Messieurs de la majorité, considérer qu'un bien immobilier après plus de vingt ans de possession soit un bien spéculatif. Il s'agit d'un logement familial où l'on a élevé ses enfants et passé sa vie. Un tel bien ne mérite pas d'être taxé comme vous le proposez.

J'espère qu'une partie de la majorité de ce Grand Conseil votera cet amendement pour le bien des habitants de notre République, et surtout pour le bien de ceux qui ne travaillent pas dans la fonction publique.

Je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal ayant été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent l'amendement proposé par Mme Guichard et M. Olivier Lorenzini répondront oui, celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 43 oui.

Ont voté non (48) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolores Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

René Longet (S)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Alain Vaissade (Ve)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté oui (43) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Yvonne Humbert (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

(Personne ne s'est abstenu.)

Etaient excusés à la séance (6) :

Henri Duvillard (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Claude Haegi (L)

Michel Halpérin (L)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Jean Spielmann (AG)

Etaient absents au moment du vote (2) :

Roger Beer (R)

Alexandra Gobet (S)

Présidence :

M. René Koechlin, président.

M. Alain Vaissade (Ve). Monsieur le président, j'aimerais que vous fassiez attention : un député PDC a voté trois fois, tout en rigolant deux fois. (Brouhaha.)

Une voix. C'est une accusation mensongère !

Le président. Rassurez-vous, Monsieur le député, son nom n'est inscrit qu'une fois ! (Brouhaha.)

M. Claude Blanc (PDC). Je ne saurais accepter qu'un vote soit entaché de doute. Puisque ce doute a l'air d'être confirmé par M. Vaissade, je propose que nous recommencions le vote. (Applaudissements.)

Le président. Je mets aux voix la proposition de M. Blanc de recommencer ce vote.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le président. Je mets aux voix l'article 84, alinéa 1, tel qu'il ressort des travaux de la commission.

Mis aux voix, l'article 84, alinéa 1 (nouvelle teneur) est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

Art. 2 (souligné)

Le président. Nous procédons maintenant au vote sur l'article 2 (souligné) «La présente loi entre en vigueur le...». Il faut préciser la date. Monsieur Ferrazino, vous avez la parole !

M. Christian Ferrazino (AdG). Comme l'a suggéré M. Brunschwig, il faut effectivement préciser la date, afin d'éviter que de nouvelles affaires immobilières n'échappent au fisc. Nous proposons la date suivante :

«La présente loi prend effet le 18 décembre 1997.»

(Exclamations.) Si ! C'est parfaitement possible ! J'en profite pour attirer l'attention de ce Grand Conseil sur le fait que le projet 7754 voté précédemment prévoyait une prise d'effet le 5 décembre, puisque j'avais demandé cette précision lors du deuxième débat au dernier Grand Conseil. Il est clair qu'il ne peut y avoir d'effet rétroactif des lois. Il conviendra par conséquent d'adopter en fonction du troisième débat la date de ce soir et non celle du 5 décembre qui serait juridiquement impossible.

Le président. C'est exact, Monsieur le député, et nous avons déjà procédé à cette rectification.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première minorité ad interim. Cette procédure qui consiste à mettre des dates avec effet immédiat et qui s'est confirmée dans l'un ou l'autre des projets de lois que nous avons votés est tout à fait détestable. C'est faire totalement fi de la sécurité du droit !

A l'image de ce qui s'est fait dans d'autres cantons alémaniques, nous réprouvons totalement des agissements comme les vôtres qui consistent à fixer des délais d'effet aussi rapides, pour ne pas dire immédiats, et peuvent provoquer des effets contraires.

Une voix. C'est scandaleux !

M. Olivier Lorenzini (PDC). Le Conseil d'Etat devrait intervenir, afin que cette loi entre en vigueur le 1er avril, parce qu'il y a des affaires qui comptent sur la loi précédente pour être plus ou moins équilibrées financièrement.

Compte tenu de l'injustice fiscale qui va être votée ce soir, je demanderai l'appel nominal pour le troisième débat.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première minorité ad interim. Je propose un amendement s'énonçant comme suit :

«La présente loi entre en vigueur le 1er avril 1998.»

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé par M. Brunschwig de fixer cette date au 1er avril.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Je mets aux voix l'article 2 souligné avec la date fixée au 18 décembre 1997, soit :

«La présente loi entre en vigueur le 18 décembre 1997.»

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté.

Troisième débat

M. Michel Balestra (L). On dit que les promesses électorales n'engagent que ceux qui les écoutent ! Trente-deux heures payées quarante, engagement de deux mille personnes, indexation intégrale, rétablissement des finances, pas d'impôts nouveaux. Vous venez de ne pas respecter cette dernière promesse ! J'espère avoir le courage de vous les rappeler toutes lors de vos prochains manquements au cours de nos futures séances, afin que je me souvienne de ceux qui ont trompé les électeurs en votant un impôt nouveau... (Brouhaha.)

Sur cet impôt sur le troisième pilier immobilier, je demande l'appel nominal (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal ayant été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent ce projet de loi répondront oui, celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble, par 50 oui contre 40 non.

Ont voté oui (50) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolores Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

René Longet (S)

Pierre Meyll (AG)

Jean-Louis Mory (R)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Alain Vaissade (Ve)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (40) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Yvonne Humbert (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

(Personne ne s'est abstenu.)

Etaient excusés à la séance (6) :

Henri Duvillard (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Claude Haegi (L)

Michel Halpérin (L)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Jean Spielmann (AG)

Etaient absents au moment du vote (3) :

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Pierre Froidevaux (R)

Présidence :

M. René Koechlin, président.

(Des députés manifestent leur mécontentement.)

Mme Anne Briol, secrétaire. Mais j'ai appelé M. Froidevaux !

Le président. Il a répondu ?

Mme Anne Briol, secrétaire. Je ne l'ai pas entendu !

Le président. Il était derrière ! (Des députés contestent.)

Le président. Vous êtes noté, Monsieur Froidevaux, comme ayant répondu non... M. Béné également ! (Rires et exclamations.) Mesdames et Messieurs les députés, j'ai reçu les listes des deux personnes qui ont pris note des votes... (Brouhaha.) ...et n'ai fait que transmettre les chiffres que l'on m'a communiqués. Je conviens que ça n'est pas possible.

C'est la raison pour laquelle, compte tenu du fait que le vote nominal est rendu impossible par le bruit que vous provoquez, je vous propose un vote par assis et levé pour être certain du résultat.

Celles et ceux qui acceptent ce projet sont priés de se lever.

Le sautier compte les suffrages.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble, par 49 oui. (Exclamations.)

Le président. Monsieur Meyll, vous n'avez pas voté ! C'est 49 ! Celles et ceux qui refusent sont priés...

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de deuxième minorité. Je m'étonne du résultat, étant donné que les absents dans cette salle sont bien connus. Il s'agit, d'une part, de M. le conseiller national Spielmann, retenu à Berne, et, d'autre part, je n'ai pas aperçu - mais sans doute se cache-t-il quelque part - le docteur Restellini...

Une voix. Il est malade... Il n'est pas là...

M. Bernard Lescaze, rapporteur de deuxième minorité. Eh bien alors ! (Exclamations.) Votre résultat est impossible ! (Brouhaha.)

Le président. Non, Monsieur Lescaze ! Il est possible, puisqu'il y a quarante-neuf...

Une voix. Il y a des défections à droite, c'est simple !

Une voix. Il n'y a pas de défection à droite !

Le président. Quarante-neuf, ça correspond !

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première minorité ad interim. Passer au vote assis et levé, parce que le vote par appel nominal est difficile, me paraît une décision plus que discutable ne correspondant pas à la procédure réglementaire... (Exclamations.)

Par ailleurs, vu la faible différence entre la majorité et la minorité, il faudra vous habituer, Monsieur le président, à faire des appels nominaux avec des résultats fiables !

Le président. Monsieur le député, deux secrétaires procèdent au comptage lors de l'appel nominal; elles sont toutes deux arrivées au même résultat ! Je suis obligé de me fier à leurs résultats... Je ne peux pas faire autrement... Je vous fais remarquer qu'à une voix près nous sommes à quarante-neuf voix de majorité contre cinquante à l'appel nominal. D'accord, il y avait une erreur d'une voix. Mais, maintenant, il est inutile de procéder à l'appel assis et levé pour la minorité, puisqu'il y a quarante-neuf personnes qui ont voté pour ce projet de loi.

M. Pierre Ducrest (L). Si nous avons demandé le vote nominal, il est évident que nous voulions que ce soit marqué dans le Mémorial... (Brouhaha.) Il fallait que les petits propriétaires qui vont être spoliés sachent... (Exclamations.) ...ainsi que la minorité, qui va être spoliée ! (Applaudissements.) Je redemande l'appel nominal !

Le président. Monsieur le député, nous avons déjà procédé à l'appel nominal... (Brouhaha.) Voulez-vous procéder encore une fois à l'appel nominal ?

Des voix. Oui !

M. Michel Balestra (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés ! Le député Lescaze, excellent rapporteur de minorité, vous a fait la démonstration que la gauche, c'était quarante-neuf et non cinquante et un ! A l'appel nominal, vous avez cinquante oui. Comment voulez-vous que cet appel nominal, figurant dans le Mémorial, soit crédible s'il ne correspond pas aux personnes présentes dans la salle ? (Brouhaha.) Pour cette raison, je demande à la secrétaire d'être plus prompte à écouter les réponses de l'appel nominal qu'à revendiquer pour que le président sonne la cloche !

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Je suis très reconnaissante à M. Balestra pour ses grandes leçons sur les promesses...

J'aimerais vous rendre attentifs au fait que M. Duvillard a répondu lors de l'appel... Or M. Duvillard est absent ! (Exclamations.) Si ! C'est Lorenzini qui a répondu à sa place !

Alors, avant de nous faire des leçons de morale et d'éthique sur la bonne conduite en politique, vous êtes priés de nous montrer l'exemple ! (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés ! Si vous observiez le silence pendant l'appel nominal, premièrement, et, deuxièmement, si vous y répondiez de façon plus intelligible et à plus haute voix... (Brouhaha.) ...il n'y aurait pas de source d'erreurs !

Je vous propose de procéder une dernière fois à l'appel nominal, pour que les choses soient tout à fait claires.

M. Claude Blanc (PDC). Pour revenir sur les propos de ma chère homonyme, Mme Fabienne Blanc-Kühn, lors du vote contesté par M. Vaissade, je vous rappelle que j'ai proposé de voter de nouveau, mais votre majorité a refusé ! Alors, Madame, taisez-vous ! (Applaudissements et rires.)

Le président. Monsieur le député Mory, vous avez répondu oui... (Exclamations.) Vous vous êtes trompé, Monsieur ! Deux secrétaires, plus la mémorialiste, ont noté votre vote affirmatif, et c'est ce qui a fait la cinquantième voix... (Brouhaha.) Il s'agit donc bien de cinquante voix. Nous avons vérifié les deux listes, et elles coïncident. Je regrette, mais... Enfin, je regrette pour la minorité, mais c'est bien cinquante voix ! Nous avons cinquante oui, parce que M. Mory a malencontreusement répondu oui...

La loi est ainsi conçue :

(PL 7755)

LOI

modifiant la loi générale sur les contributions publiques(impôt sur les bénéfices et gains immobiliers)

(D 3 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 84, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'impôt est perçu de l'aliénateur ou du bénéficiaire du gain sur le montant global du bénéfice ou du gain aux taux suivants:

a) 50% lorsqu'il a été propriétaire des biens ou actifs immobiliers, ou titulaire des droits immobiliers (réels ou personnels) pendant moins de 2 ans;

b) 40% lorsqu'il l'a été pendant 2 ans au moins, mais moins de 4 ans;

c) 35% lorsqu'il l'a été pendant 4 ans au moins, mais moins de 6 ans;

d) 30% lorsqu'il l'a été pendant 6 ans au moins, mais moins de 8 ans;

e) 25% lorsqu'il l'a été pendant 8 ans au moins, mais moins de 10 ans;

f) 18% lorsqu'il l'a été pendant 10 ans et plus.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 18 décembre 1997.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous interrompons nos travaux ici... (Brouhaha.)

Une voix. C'est la foire !

M. Christian Ferrazino (AdG). Monsieur le président, je vous rappelle que les chefs de groupe et le Bureau avaient pris la décision de terminer ce soir l'ensemble des projets concernant les recettes. Il est vrai que certains députés, notamment sur les bancs d'en face n'ont pas appliqué la meilleure manière pour accélérer les travaux... (Brouhaha.) ...mais nous en assumerons les conséquences. Je vous demande de voter... (Exclamations.) Tu peux aller jouer dans la cour, Vaucher ?

Je vous demande de voter, afin que nous puissions continuer nos travaux ce soir.

M. Pierre-Alain Champod (S). Pour la clarté des débats de demain, il vaut mieux que nous continuions, ainsi que nous l'avions prévu. Je vous propose de finir les points agendés et de reprendre nos travaux à 9 h au lieu de 8 h, demain matin. (Applaudissements.)

Le président. Bien, je mets aux voix, la poursuite de nos travaux... (Brouhaha.)

M. Bernard Lescaze (R). La proposition de M. Champod peut paraître intéressante si la majorité est d'accord de commencer nos travaux demain à 9 h, puisque les projets restants ne sont pas longs.

Mais si une majorité souhaite recommencer demain à 8 h, comme prévu, il n'est, à mon avis, pas possible de continuer ce soir...

Le président. Mais, Monsieur le député, laissez-moi le temps de mettre aux voix la proposition de M. Champod de poursuivre nos travaux et de reprendre la séance demain à 9 h au lieu de 8 h !

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.