No 46/VII

tome 1

Vendredi 26 septembre 1997,

nuit

Présidence :

M. René Koechlin,premier vice-président

puis

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : MM. Philippe Joye, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Claude Haegi et Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Michel Balestra, Roger Beer, Nicolas Brunschwig, Jean-Luc Ducret, Marlène Dupraz, Laurette Dupuis, Henri Duvillard, Jean-Pierre Gardiol, Luc Gilly, Michel Halpérin, Claude Howald, Olivier Lorenzini, Pierre Marti, Alain-Dominique Mauris, Geneviève Mottet-Durand et Jean-Pierre Rigotti, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Le président. Le projet de loi suivant est parvenu à la présidence :

Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Le président. Les demandes d'interpellations suivantes sont parvenues à la présidence :

Cosignataires : Thomas Büchi, Geneviève Mottet-Durand, Mireille Gossauer-Zurcher, Michèle Mascherpa, Bernard Lescaze. 

Cosignataires : John Dupraz, Roger Beer, Michèle Wavre, Hervé Dessimoz, Pierre Froidevaux. 

Cosignataires : Nicole Castioni-Jaquet, Alexandra Gobet, René Longet, Claire Torracinta-Pache, Laurent Moutinot. 

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

Néant.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Le 24 avril 1996, la CRII-RAD (Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité) a tenu une conférence de presse à Genève, suite à certains contrôles qu'elle avait effectués au CERN à la demande de M. Pierre Allemann, l'un de ses anciens employés, et de la firme Métareg (France) (société de sous-traitance par l'intermédiaire de laquelle M. Allemann avait été engagé), contrôles effectués à l'insu du CERN lui-même. Les mesures effectuées, selon la conférence de presse, mettaient en doute la qualité de la radioprotection au CERN, d'une part, et, d'autre part, la qualité de la formation de ses employés. Le CERN, prévenu trop tardivement, n'a pas assisté à la conférence de presse.

Suite à cette situation, à sa médiatisation, et à l'inquiétude qu'elle généra dans la population genevoise, un groupe de députés déposa le 7 mai 1996 la motion 1065 (dont le texte original est en Annexe I), demandant notamment que soit réalisée dans les plus brefs délais une étude indépendante de la situation au CERN, et que les résultats en soient rendus publics.

Lors des débats du Grand Conseil du 21 juin 1996, au cours desquels cette motion fut traitée, nous insistions déjà sur le fait qu'une telle étude avait été immédiatement mandatée par le CERN auprès d'un organisme de lui indépendant, à savoir, la SUeR, Sektion für Überwachung der Radioactivität, qui dépend de l'office fédéral de la santé publique (OFSP), et ses résultats rendus publics le 15 mai 1996. Nous proposions, dès lors, dans un premier temps, de rejeter cette motion, puisqu'il avait déjà été répondu à son invite. Dans la mesure, cependant, où l'inquiétude semblait persister sur la qualité de la radioprotection et de la formation au CERN, et qu'il nous paraissait de la plus haute importance que tout doute soit levé à ce sujet, nous approuvâmes finalement le renvoi de cette motion à la commission de la santé.

Sous la présidence de Mme Claude Howald, la commission de la santé a ainsi consacré à cet objet 5 séances, à savoir, les 17 janvier, 7 et 14 mars, 16 mai, et 30 mai 1997. Elle a procédé à un certain nombre d'auditions, notamment de M. le professeur Alfred Donath, chef de la division de médecine nucléaire de l'HUG, puis de représentants respectivement de la CRII-RAD et du CERN, ainsi que de M. Bernard Michaud, chef de la division de radioprotection de l'OFSP.

La rapporteur de ce dossier a fait le choix de faire un rapport généraliste plutôt qu'un rapport d'expert. En effet, une des conclusions essentielles à laquelle la commission est arrivée est la nécessité de pouvoir bénéficier d'une information accessible pour tous sur les activités du CERN et les mesures de radioprotection qui y sont prises. Ceux qui souhaiteraient davantage de détails techniques sont priés de se référer aux annexes II et III (respectivement réponses du CERN aux allégations de la CRII-RAD, du 15 mai 1996, et note du 29 mai 1996).

Audition du professeur Alfred Donath

M. Donath rappelle tout d'abord que le CERN dépend conjointement des juridictions française et suisse. Afin de régler le problème que pose cette double dépendance, le CERN a fait le choix d'appliquer en toutes circonstances les normes en général les plus sévères, à savoir, les normes suisses, qui sont en effet parmi les plus strictes du monde. Ces normes sont détaillées dans le manuel de radioprotection du CERN, dont la dernière édition en version française date de 1996. Le CERN applique concrètement et détaille dans ce manuel le principe de base de la radioprotection, à savoir, ALARA, As Low As Reasonably Achievable. Le CERN est considéré dans les milieux professionnels comme une institution modèle en ce qui concerne la radioprotection. Depuis le début des années 70, M. Donath, par délégation de l'exécutif genevois, est responsable de vérifier les systèmes de radioprotection du CERN, ce qu'il fait officiellement trois ou quatre fois par an. Il précise qu'il n'est en aucun cas l'avocat du CERN.

M. Donath rappelle que la radioactivité est un phénomène naturel, omniprésent, notamment dans le corps humain. Il souligne que, de ce fait, l'objectif d'irradiation zéro est impossible et contraire à l'état naturel.

Il revient ensuite sur les faits qui ont motivé la motion 1065.

La CRII-RAD a annoncé avoir trouvé des pièces radioactives dans une poubelle banale du CERN. L'interprétation de la CRII-RAD est celle d'une négligence coupable du CERN, alors que le CERN, lui, met en cause, de façon officieuse dans la mesure où il n'y a pas eu de suite pénale, un acte de malveillance. M. Donath estime que la responsabilité du CERN dans cette découverte est très peu vraisemblable, ce d'autant plus que les éléments découverts par la CRII-RAD provenaient d'expériences effectuées plusieurs mois auparavant, alors que les poubelles sont vidées chaque jour.

Il détaille ensuite le cas malheureux de M. Allemann, ancien employé du CERN actuellement atteint d'un cancer du poumon. Il explique qu'au vu des doses d'irradiation auxquelles M. Allemann a été exposé, aucune relation ne peut être raisonnablement établie entre ce cancer du poumon et le fait que M. Allemann travaillait au CERN, même si ce dernier est convaincu du contraire. L'on sait, par contre, que le risque de cancer du poumon est fortement augmenté par le tabagisme, et encore plus par l'exposition concomitante à l'amiante, antécédents que l'on retrouve chez M. Allemann. Il rappelle également que M. Allemann a fait l'objet de contrôles parfaitement adéquats, comprenant notamment trois mesures d'anthropogammétrie, et que tous se sont avérés dans les normes.

M. Donath revient ensuite sur différentes mesures rapportées par la CRII-RAD. Il constate que les prélèvements effectués au Nant d'Avril, par exemple, n'ont pas été mis en rapport avec les doses naturelles d'irradiation environnementale. Il souligne à cet égard que, pour atteindre la limite de radioactivité tolérée pour la population, il faudrait que quelqu'un boive par an 60 m3 d'eau du Nant d'Avril !

Il répond ensuite à diverses questions, en précisant qu'il peut témoigner, en sa qualité d'expert de longue date, de la qualité tant de la radioprotection que de la formation assurées par le CERN.

Audition de la CRII-RAD

Les représentants de la CRII-RAD, Mme Michèle Rivasi et M. Bruno Chareyron, expliquent tout d'abord à la commission que la CRII-RAD a été créée en France suite à l'accident de Tchernobyl. La CRII-RAD fonctionne depuis 1987 de façon autonome, et travaille essentiellement sur mandats. Les représentants détaillent ensuite les sources des divers matériaux sur lesquels ils ont effectué des mesures, et leurs résultats. Ils critiquent la qualité de la radioprotection du CERN, radioprotection par rapport à laquelle la CRII-RAD estime d'ailleurs avoir une autre conception que le CERN. Selon Mme Rivasi, le CERN, en termes de radioprotection, opte pour une philosophie de respect de la loi, alors que la CRII-RAD estime que l'on ne peut pas fonctionner de la sorte. Les représentants de la CRII-RAD estiment aussi que le fait de trouver des objets radioactifs dans des poubelles banales est particulièrement inquiétant, quelle que soit la provenance de ces objets. La CRII-RAD elle-même a pu sortir de l'enceinte du CERN en possession d'objets radioactifs sans qu'aucune alarme soit enclenchée. Finalement, les représentants de la CRII-RAD critiquent également, et surtout, le manque de formation adéquate des employés, se basant sur l'exemple de M. Allemann, qui n'aurait jamais reçu de qualification lui permettant de comprendre les enjeux de son travail. Ils insistent encore sur les risques encourus par les personnes soumises à des irradiations même minimes en termes d'augmentation de l'incidence des cancers. Finalement, en réponse à une question, les représentants de la CRII-RAD estiment ne pas avoir eu l'opportunité d'établir avec précision l'état général de l'environnement au CERN, faute d'avoir été invités à le faire.

Audition du CERN

M. Horst Wenninger et M. Manfred Hoefert représentent le CERN, en leurs qualités respectives de directeur technique et de responsable de la radioprotection. Ils rappellent que le CERN et son environnement général sont régulièrement contrôlés par un institut indépendant du CERN, dépendant de l'OFSP, et sis à Fribourg, la SUeR, institut qui leur a été recommandé par le département de l'action sociale et de la santé (DASS). Ils rappellent également les principes et l'application des mesures de radioprotection au CERN. Le CERN est une organisation ouverte, notamment aux étudiants, et il est souhaitable et nécessaire que cet état de choses perdure - «ouverte» signifiant notamment le fait qu'il n'y a pas de contrôle policier à l'entrée. Suite à l'affaire qui a motivé la présente motion, le CERN a néanmoins renforcé ses systèmes de surveillance. Le CERN contredit ensuite les allégations de la CRII-RAD aussi bien en matière de radioprotection qu'en matière de formation (voir annexes II et III pour les réponses détaillées du CERN aux allégations de la CRII-RAD).

Audition de M. Bernard Michaud

M. Michaud, chef de la division de radioprotection de l'OFSP, fait, dans un premier temps, un état des lieux concernant la radioprotection au CERN. Le CERN produit de la radioactivité, ce qui a pour conséquence un contrôle permanent de ses locaux et de son personnel. Cette surveillance s'effectue dans le cadre d'un accord entre le Conseil fédéral et le CERN; la division de radioprotection est par ailleurs en contact permanent avec l'OPRI (Office de protection contre les radiations ionisantes, à Paris). M. Michaud représente le Conseil fédéral au CERN.

L'OFSP réfute les accusations de la CRII-RAD concernant une possible menace sur le personnel et l'environnement du CERN. Les contrôles, évaluations et interprétations de la division de radioprotection de l'OFSP et celles de l'OPRI sont par ailleurs toutes concordantes. M. Michaud rappelle que les résultats de sa division ne sont pas différents de ceux présentés par la CRII-RAD, mais que l'interprétation en est fort différente. Il estime que le CERN ne représente aucun risque pour la population et pour l'environnement.

En réponse à une question, M. Michaud affirme ne pas avoir d'interprétation définitive quant au fait que des objets radioactifs aient été trouvés dans des poubelles banales, ce qui, bien sûr, n'aurait jamais dû arriver. Il rappelle aux commissaires les suspicions du CERN, qui lui paraissent vraisemblables, puisque aucune mesure ou contrôle ne permettent de mettre en cause les systèmes de protection du CERN.

En réponse à une autres question, M. Michaud affirme que les vrais experts ne sont pas pro- ou antinucléaires. Il rappelle que l'OFSP fonctionne en toute indépendance de tout lobby nucléaire et que les objectifs de l'OFSP sont strictement des objectifs de santé publique. Il rappelle encore que la législation suisse est une des plus strictes du monde en matière de radioprotection, que le CERN s'y soumet spontanément, et qu'il n'en a jamais enfreint les règles. La radioprotection à l'intérieur du CERN répond ainsi pleinement aux exigences de l'OFSP.

Discussion

Dans le cadre des discussions fournies qui ont suivi ces auditions, les commissaires ont fait un effort important pour se mettre d'accord sur un certain nombre de points. Cet effort aboutit, notamment, sur le fait que, d'une part, il ne s'agissait pas de mettre en cause le CERN, et que, d'autre part, il y avait lieu de ne pas s'attacher spécifiquement au cas de M. Allemann, mais au contraire d'avoir une vue plus générale sur les questions de radioprotection du CERN. Les commissaires se sont également mis d'accord sur le fait qu'il serait extrêmement favorable que le CERN fournisse à la population de la région genevoise une information qui lui soit accessible et qui puisse la rassurer. Le Grand Conseil genevois n'ayant pas la compétence spécifique de s'adresser au CERN, les commissaires ont alors travaillé à la rédaction d'une résolution adressée au Conseil fédéral.

Par contre, les commissaires n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur la notion d'expert. La majorité de la commission, pleinement rassurée par les réponses apportées par le CERN, par le professeur Donath, et surtout par l'OFSP, a estimé que ce dernier est un organisme fiable, ni pro-, ni anti-nucléaire, mais dont l'objectif est de veiller à la santé des personnes, et que sa division de radioprotection représente donc, de façon idéale, l'expert compétent et neutre par excellence.

D'autres commissaires, au contraire, voient dans la reconnaissance de l'exemplarité de la radioprotection du CERN une attitude potentiellement partiale, surtout de la part de l'OPRI (homologue français de la division de radioprotection de l'OFSP, dont l'audition, proposée, n'a néanmoins pas été retenue). Afin d'arriver à un juste équilibre des organes soi-disant favorables ou au contraire suspicieux par rapport au nucléaire, ils proposent que l'on inclue dans les dispositifs de contrôle de radioprotection du CERN la nécessité de s'informer auprès «de sources variées d'obédiences diverses» (il s'agit de comprendre, notamment, la CRII-RAD).

La majorité de la commission estime cependant que le meilleur des contrôles, et celui qui peut réellement rassurer la population, n'est pas fait par des groupes qui auraient des interprétations contradictoires, mais par des experts compétents et neutres, dont l'objectif est de fournir des informations et des interprétations aussi objectives que possible. Spécifiquement, si aucun commissaire n'a mis en cause les compétences techniques reconnues de la CRII-RAD, le parti pris antinucléaire, reconnu lui aussi, de cet organisme «d'obédience diverse», et la divergence de ses interprétations par rapport à celles de l'OFSP, conduit la majorité de la commission à refuser cette proposition. En effet, cette majorité estime que des interprétations contradictoires de faits identiques ne seraient pas à même de répondre à l'objectif partagé d'information et de réassurance de la population.

Finalement, l'ensemble des commissaires s'est accordé sur le fait que la multiplicité des experts extérieurs étaient une bonne chose. La majorité de la commission estime qu'à cet égard le doubles contrôle, suisse et français, est parfaitement adéquat et répond à cette exigence.

Conclusion

A l'issue de ses travaux, la majorité de la commission s'estime satisfaite quant aux explications fournies et aux mesures prises pour assurer une sécurité, une radioprotection et une formation optimales au CERN. L'ensemble de la commission se retrouve sur le fait qu'il serait important que la population genevoise dans son ensemble puisse bénéficier d'une information régulière, et qui lui soit accessible, sur les activités du CERN. Une telle information serait bénéfique pour les deux parties, dans la mesure où elle ne peut que bénéficier à la communication mutuelle. Par contre, la commission n'a pas su se mettre d'accord quant à la définition de l'expert. Ainsi, la majorité de la commission a estimé que l'OFSP, sa division de radioprotection et sa section de surveillance ne pouvaient en aucun cas être suspects de partialité quant au nucléaire, ces différents offices n'ayant pour objectif que la meilleure santé de la population suisse. Elle a également conclu que la multiplicité des experts existants, aussi neutres que compétents, représentait une garantie adéquate d'efficacité maximale.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la Commission vous recommande fermement, Mesdames et Messieurs les députés, de voter la résolution ci-dessous, à l'exclusion de toute autre:

(R 346)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

pour une information régulière à proposdes activités du CERN

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- l'importance du CERN dans le contexte scientifique, économique et international à Genève;

- les récents évènements ayant mis en cause publiquement les systèmes de radioprotection du CERN;

- la qualité des systèmes de sécurité, de radioprotection et des contrôles externes suisses et français mis en place par le CERN;

- l'importance d'informer la population genevoise tant sur les activités du CERN que sur la qualité des systèmes de protection,

invite le Conseil d'Etat

à intervenir auprès de l'autorité fédérale afin qu'une information claire et accessible soit fournie à intervalles réguliers à la population du canton de Genève et de la région à propos des activités du CERN, leur nature et leurs implications, notamment en ce qui concerne les mesures de radioprotection.

ANNEXE I

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de M mes et MM. Roger Beer, Fabienne Bugnon, John Dupraz, Marie-Françoise de Tassigny, Gilles Godinat, René Longet, Chaïm Nissim, Elisabeth Reusse-Decrey et Pierre Vanek

Dépôt: 7 mai 1996

M 1065

proposition de motion

sur le contrôle de la situation radiologiques au CERN

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- les résultats de contôles radiologiques effectués les 20 janvier et15 février 1996 à l'intérieur du CERN et à ses abords par des représentants de la CRII-RAD (Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité), organisme de réputation scientifique internationale ayant effectué de nombreuses missions pour des collectivités publics diverses au cours de ses 9 ans d'existence;

- les interrogations légitimes soulevées par les résultats de ces contrôles exploratoires dans le rapport de synthèse qui en découle, notamment à propos:

- des débits de dose anormalement élevés en plusieurs points du site et en dehors de zones contrôlées,

- de déchets radioactifs, dont certains objets très irradiants et présentant des niveaux d'activité élevés dans des poubelles banalisées destinées à être collectées par une société extérieure chargée de l'évacuation des ordures du CERN,

- de l'affectation par le biais de la sous-traitance de personnel non qualifié, travaillant avec un équipement insuffisant et sans évaluation correcte des doses reçues, à des travaux très pénalisants (démontage, découpage et compactage de matériel radioactif);

- qu'il est d'intérêt public évident qu'une réponse soit apportée aux interrogations soulevées quant à ces problèmes et quant à l'ensemble de la situation radiologique au CERN;

- que l'intérêt même du CERN demande une pleine transparence sur toutes ces questions et exige que la qualité des mesures de radioprotection et de gestion des déchets sur son site soit à la hauteur de sa réputation scientifique de pointe et qu'en outre les représentants du CERN ont d'ores et déjà publiquement déclaré qu'ils étaient disposés à «entreprendre des vérifications de fond» et «à mandater des experts indépendants en accord avec les autorités de surveillance» et le cas échéant à confier ces études à la CRII-RAD,

invite le Conseil d'Etat

- à intervenir pour que soit réalisée dans les plus brefs délais une étude, confiée à un organisme reconnu et indépendant, étude établissant un état des lieux complet sur les différents problèmes liés à la radioactivité au CERN et leurs incidences éventuelles;

- à soutenir politiquement la concrétisation de cette étude en collaboration étroite avec les parties concernées: scientifiques, élus des français et suisses, représentants des syndicats, des travailleurs concernés et associations de défense de l'environnement;

- à rendre publics les résultats de cette analyse.

ANNEXE II

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ANNEXE III

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RAPPORT de la minoritÉ

La conférence de presse donnée à Genève en avril 1996 par les représentants de la Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité, de Valence (ci-après: CRII-RAD), a provoqué une émotion certaine au sein de la population genevoise. En effet, les contrôles radiologiques, effectués au CERN par la CRII-RAD - sur demande de M. Allemann y ayant travaillé en sous-traitance et aujourd'hui gravement atteint dans sa santé, - ont donné les résultats suivants :

- Les mesures radiométriques ont révélé en plusieurs points du site et en dehors des zones contrôlées des valeurs de débits de dose anormalement élevées.

- Des déchets radioactifs ont été trouvés dans des poubelles banalisées destinées à être collectées par une société extérieure chargée de l'évacuation des ordures du CERN. Certains objets sont très irradiants et présentent des niveaux d'activité élevés, parfois très nettement supérieurs aux seuils d'exemption fixés par le CERN.

- L'environnement intérieur du site porte des marques de contamination par de nombreux produits d'activation caractéristiques du fonctionnement des accélérateurs de particules. Les transferts de radioactivité s'opèrent notamment à partir du centre de gestion des déchets radioactifs, un espace où les matériaux à traiter sont entreposés à l'air libre et exposés aux agressions de la pluie et du vent, agents qui favorisent les phénomènes de lixiviation, de corrosion et d'érosion et participent à la dispersion des particules radioactives.

- Par le biais de la sous-traitance, le CERN a pu effectuer des travaux très pénalisants (démontage, découpage et compactage de matériel radioactif) du personnel non qualifié, travaillant avec un équipement insuffisant et sans évaluation correcte des doses reçues (seule l'exposition externe est prise en compte, les incorporations de radionucléides, par inhalation notamment, ne sont pas comptabilisées).

- Compte tenu du caractère particulièrement limité des contrôles, il est impossible de poser un diagnostic sur la validité du système de contrôle des matériaux et des déchets radioactifs ni sur le niveau réel de la radioprotection. Le nombre d'anomalies identifiées apparaît cependant élevé en regard des quelques investigations conduites. Les informations collectées justifient une enquête approfondie, prenant en compte l'étendue du CERN, la complexité des activités qui s'y déroulent et la multiplicité des composants susceptibles d'être activés.

(Extraits du rapport présenté par la CRII-RAD, le 24 avril 1996)

Toutes les informations détaillées sur les contrôles effectués par la CRII-RAD figurent en Annexe I du présent rapport et n'y seront donc pas reprises intégralement.

Suite à cette conférence de presse, plusieurs députés de notre parlement ont déposé la motion 1065, dont vous trouverez le texte original en Annexe II et qui a été renvoyée à la commission de la santé. Présidée par Mme Claude Howald, la commission a consacré cinq séances à l'étude de la motion et a procédé à diverses auditions. M. Albert Rodrik, chef de cabinet au DASS, a participé à nos travaux.

Audition du professeur Donath

M. Donath rappelle que le CERN dépend conjointement des juridictions françaises et suisses. Dans notre pays, le CERN rapporte régulièrement sur ses activités aux autorités fédérales et cantonales. M. Donath représente le gouvernement genevois dans ces réunions. Au vu de la double juridiction, le CERN applique les normes de contrôle les plus sévères, c'est-à-dire les normes suisses.

Il explique que plus une personne est exposée à la radioactivité, plus cela aura des conséquences biologiques. Il précise cependant que la radioactivité est un phénomène omniprésent et que partout les individus et les objets s'irradient mutuellement. En Suisse, l'irradiation naturelle est de 4 à5 mSv/an. Dans les milieux professionnels, on tolère un seuil de 20 mSv/an. Ce seuil est de 50 en France et de 15 au CERN. Ce dernier passe pour une institution où la radioprotection est appliquée de manière idéale.

En ce qui concerne M. Allemann, ce dernier a travaillé au CERN pendant seize ans, par l'intermédiaire de la société de sous-traitance Métareg (traitement de matériaux radioactifs, découpage, stockage, etc.) Il souffre aujourd'hui d'un cancer des poumons dont l'autorité française sanitaire a décrété qu'il s'agissait bien d'une maladie professionnelle mais qu'elle était la conséquence d'une activité antérieure à ses années au CERN, alors qu'il travaillait en contact avec de l'amiante. M. Allemann est, quant à lui, persuadé que les irradiations auxquelles il a été soumis au CERN ont largement contribué à sa maladie. C'est ce qui l'a poussé à alerter la CRII-RAD. Or la plus grande irradiation à laquelle il a été soumis est de 13 mSv et la moyenne annuelle de 6,4 mSv. Les contrôles qu'il a effectués à trois reprises à l'HCUG n'ont rien révélé d'anormal. Néanmoins, il semble que M. Allemann n'a pas toujours travaillé avec les moyens de protection adéquats et a refusé des cours de formation. M. Donath ajoute qu'il est toujours très difficile d'établir la cause primaire d'un cancer. Et il ne faut pas oublier que M. Allemann fumait deux paquets de cigarettes par jour...

En résumé, il y a deux problèmes distincts. D'une part, le malheureux cancer de M. Allemann dont il rend le CERN responsable, ce dernier étant dans l'impossibilité de prouver le contraire ; d'autre part, les assertions de la CRII-RAD mettant en cause les mesures de radioprotection appliquées par le CERN et le manque de formation de M. Allemann.

M. Donath, souligne encore qu'il n'est pas là pour défendre le CERN et que, par ailleurs, la CRII-RAD est une institution très qualifiée. Mais on ne peut pas exclure le fait que ce soit M. Allemann lui-même, encore en possession d'une clé du local de stockage ( ! ), qui ait déplacé les éléments radioactifs dans un lieu où ils seraient facilement découverts par la CRII-RAD. C'est en tout cas la thèse du CERN même si ce dernier n'a pas voulu porter cette affaire en justice.

Audition de la CRII-RAD

Représentée par Mme Rivasi, présidente, et M. Chareyron, ingénieur en génie nucléaire et responsable du laboratoire, la CRII-RAD a été créée en France à la suite de l'accident de Tchernobyl et en réaction à l'absence d'information et de transparence ayant prévalu à l'époque vis-à-vis de la population. Organisme indépendant, employant une vingtaine de collaborateurs, la CRII-RAD travaille sur mandat et réalise des expertises en France et en Union européenne.

Ses représentants expliquent qu'ils ont été sollicités par M. Allemann pour faire ces investigations et qu'ils n'ont jamais pu le prendre en défaut dans ses allégations. Ils reconnaissent avoir travaillé à l'insu de la direction du CERN. Ils sont intervenus deux fois: une fois en compagnie de M. Allemann et une fois seuls. Ils ont également effectué des prélèvements à l'extérieur du site, dans le lit du Nant d'Avril. M. Allemann leur a fourni une partie des éléments à analyser mais il n'était pas là lorsque le collaborateur de la CRII-RAD a découvert les joints radioactifs dans une poubelle banale. De toute manière, que des éléments aussi radioactifs aient pu être manipulés et déplacés intentionnellement en de tels lieux, par une personne qui, de surcroît, n'y travaille plus, n'est pas rassurant et démontre des lacunes dans le système de sécurité et de formation des employés.

En ce qui concerne le travail dont était chargé M. Allemann, les représentants de la CRII-RAD estiment que ce dernier a bel et bien évolué dans des zones radioactives et surtout qu'il n'avait pas reçu la formation adéquate. Rappelons que M. Allemann travaillait pour Métareg, sous-traitant du CERN. Autre constat de la CRII-RAD: ses collaborateurs ont pu sortir des déchets radioactifs de l'enceinte du CERN sans qu'aucune alarme ne se manifeste. D'ailleurs, depuis leur intervention, les contrôles des allées et venues du personnel et des visiteurs ont été considérablement intensifiés.

En conclusion, les deux problèmes fondamentaux sont la protection de l'environnement sur le site et aux alentours du CERN ainsi que la formation du personnel. D'après Mme Rivasi, le CERN opte pour une philosophie de respect des normes de sécurité admises (même si la barre est haut) alors que la CRII-RAD estime qu'il faut connaître les causes et les conséquences de toute radioactivité artificielle et la combattre au maximum. Le CERN doit jouer la transparence, ne pas se réfugier dans son aura internationale et accepter qu'un contrôle plus complet soit réalisé par un organisme indépendant.

Audition du CERN

MM. Wenniger, directeur technique du CERN, et Hoefert, responsable de la radioprotection, ont été également auditionnés par la commission.

Après l'intervention de la CRII-RAD, le CERN a été contrôlé par un organisme indépendant, l'Institut pour la surveillance de la radioactivité de Fribourg, conseillé par les autorités fédérales. Les mêmes prélèvements que ceux de la CRII-RAD ont été effectués et les résultats sont quasi les mêmes. Auparavant, le CERN évitait de faire lui-même trop de mesures à l'extérieur du site, par respect des souverainetés suisse et française. Aujourd'hui, il a reçu les autorisations lui permettant d'augmenter ses mesures de contrôle et dorénavant ces mesures seront enregistrées à Berne dans le cadre de l'observation de l'environnement national.

Le CERN conteste avoir des doses de radioactivité anormalement élevées. Ces dernières peuvent d'ailleurs changer en fonction du sol et du climat. Ils appliquent les normes les plus strictes établies par la commission internationale de radioprotection. Tout le site de Meyrin/Prévessin est une zone surveillée et un rapport annuel est fourni aux autorités cantonales et fédérales. (Le manuel de radioprotection du CERN a été distribué aux commissaires.)

Les représentants du CERN précisent qu'ils ont été avertis au dernier moment de la conférence de presse de la CRII-RAD et qu'ils en ignoraient l'objet. Ils présumaient qu'ils allaient être attaqués publiquement sans pouvoir se défendre. Les mesures effectuées par la CRII-RAD l'ont été pendant le week-end. Le CERN n'a jamais reçu de rapports, il n'est en possession que de photocopies de photocopies ! Cela dit, ils ne remettent pas en cause le savoir-faire de la CRII-RAD.

En ce qui concerne les pièces radioactives trouvées dans une simple poubelle, la CRII-RAD les a emmenées au-delà de la frontières sans autorisation et il a été difficile au CERN de les récupérer. Il s'agit d'éléments ayant contribué à une expérience remontant à quelques années et qui sont normalement stockés dans un local fermé, derrière une clôture de 2 m de haut. Ils ignorent qui a pu les déplacer mais on ne peut exclure que quelqu'un l'ait fait avant la venue de la CRII-RAD. Ils ont cependant renoncé à ouvrir une enquête.

M. Allemann s'était vu proposer une formation adéquate qu'il a refusé de suivre. L'erreur du CERN est probablement de ne pas avoir assez insisté. Mais on ne voulait pas non plus que M. Allemann, père de six enfants, soit licencié. Par ailleurs, M. Allemann était toujours accompagné et guidé dans son travail par un supérieur. Le CERN a le souci d'offrir de bonnes conditions de travail à tous ses collaborateurs, y compris ceux employés par des sous-traitants. En Suisse, les sous-traitants de ce genre d'activité doivent recevoir une autorisation de l'office de la santé publique et cela implique la présence au sein de l'entreprise d'un expert en radioprotection.

En conclusion, ces événements ont été le révélateur d'un besoin de changement d'attitude et de réforme du système de sécurité et de contrôle. Cela dit, il faut bien comprendre que le CERN n'est pas une centrale nucléaire fermée mais un centre de recherche ouvert et que 10 000 personnes traversent le site chaque jour. Chaque visiteur reçoit dorénavant une carte de passage spéciale et de nouveaux murs ont été construits. Le CERN a également compris que l'institution souffrait d'un manque de communication avec le public. La campagne d'information va donc être accrue. Le CERN apprend tous les jours et essaie de s'améliorer.

Audition de M. Michaud, de l'OFSP

M. Michaud, chef de la radioprotection à l'OFSP, précise d'emblée qu'il n'a pas à se prononcer sur la motion. Il dresse un bref état des lieux sur la radioprotection au CERN. Il y a un contrôle permanent des locaux et du personnel, résultant d'un accord entre le CERN et le Conseil fédéral. C'est M. Michaud qui représente le Conseil fédéral auprès du CERN. L'OFSP réfute les accusation de la CRII-RAD selon lesquelles il existerait des menaces pesant sur le personnel et l'environnement. Les analyses effectuées par l'OFSP et les services français correspondants ont donné des résultats concordants et satisfaisants. Les mêmes que ceux de la CRII-RAD d'ailleurs, le problème étant dans l'interprétation que l'on en fait. La teneur en radioactivité des échantillons prélevés au CERN et dans les alentours est nettement inférieure aux normes en vigueur en Suisse. Quant aux éléments métalliques trouvés dans une poubelle, M. Michaud ne peut pas expliquer comment ils ont pu arriver à cet endroit et confirme que ça n'aurait jamais dû se produire. Il rappelle que le CERN a de fortes présomptions à ce sujet. C'est la seule explication qui lui semble vraisemblable. Pour le reste, il répète que le rejet de radioactivité produit par le CERN est négligeable, très inférieur au niveau autorisé et ne présentant aucun danger pour la population et l'environnement.

M. Michaud reconnaît que l'information donnée par le CERN dans ses rapports n'est compréhensible que pour des scientifiques.

Quant aux reproches formulés par certains à propos des laboratoires effectuant les contrôles et qui seraient des organismes officiels et non indépendants, il rétorque que ce n'est pas nouveau et que certains ont tendance à diviser les experts en deux catégories, les pronucléaires et les antinucléaires. Il tient à dire que l'OFSP est totalement indépendant des lobbies nuclaires et que son objectif est la préservation de la santé publique et rien d'autre.

Discussion

Assez rapidement, les commissaires se rejoignent sur quelques points:

- l'idéal serait d'arriver à une unanimité de la commission sur un nouveau texte afin de donner un message clair et efficace à l'intention du CERN;

- il n'est pas de la compétence du Grand Conseil genevois de s'adresser directement au CERN, il faudra donc passer par les autorités fédérales;

- il faut éviter de s'attacher au cas personnel de M. Allemann dont il est impossible de déterminer la cause de la maladie, ses motivations et le rôle exact qu'il a joué dans cette affaire;

- tout le monde est d'accord qu'une information claire et régulière sur les activités et les mesures de radioprotection du CERN doit être donnée à la population afin de la rassurer.

Certains commissaires souhaitent s'en tenir uniquement à une invite sur l'information, ayant été pleinement rassurés par les réponses données à leurs questions par les responsables de la radioprotection du CERN.

D'autres, au contraire, sont sensibles au fait que, si toutes les analyses ont donné les mêmes résultats, l'interprétation qu'en font les experts scientifiques varie notamment en ce qui concerne les prélèvements végétaux à l'extérieur du site et que, suite à l'intervention de la CRII-RAD, certains dysfonctionnements ont été révélés et sont incontestables :

- des pièces métalliques radioactives ont été découvertes par la CRII-RAD dans une poubelle banale, à l'extérieur du CERN. Négligence ou malveillance ? De toute manière, ces éléments n'avaient pas à être à cet endroit;

- la CRII-RAD a pu sortir des éléments radioactifs du CERN sans qu'aucune alarme se manifeste;

- un employé d'une société de sous-traitance a travaillé pendant des années sur du matériel radioactif sans avoir reçu la formation adéquate;

- ce dernier était encore en possession d'une clé d'un local de stockage alors qu'il ne travaillait plus au CERN depuis longtemps.

Et qu'en est-il de ces sociétés de sous-traitance qui ne présentent pas toujours les garanties nécessaires de compétence pour ce type de travail ? Le CERN ne devrait-il pas assumer lui-même ces activités ?

Enfin, un dispositif de radioprotection, aussi complet et exigeant soit-il, peut présenter des lacunes dans son application pratique. Ce qui a bien été le cas.

Une question occupe ensuite longuement la commission et divise les députés, à savoir l'indépendance et la neutralité des experts scientifiques en radioprotection. Des convictions pronucléaires peuvent-elles avoir une influence sur les conclusions d'un rapport ? Peut-on être neutre lorsqu'on est pronucléaire ? Et vice versa... La minorité de la commission estime que, pour être tout à fait rassuré, il faut obtenir des avis d'experts indépendants et d'obédiences diverses.

Ouvrons maintenant une parenthèse pour souligner les efforts de M. Rodrik qui a tenté à plusieurs reprises de proposer un texte consensuel, permettant à l'ensemble de la commission de s'y rallier. En vain ! M. Nissim, qui avait, entre-temps, présenté une nouvelle proposition de résolution (Annexe III) se déclare prêt à la retirer au profit du texte de M. Rodrik. Tous ces efforts sont inutiles, la majorité de la commission, emmenée par le parti libéral, se cramponne à ses positions. Une députée libérale s'oppose même à ce qu'on parle de problèmes lorsqu'on évoque ce qui s'est passé au CERN.

Conclusion

Mesdames et Messieurs les députés, si vous prenez la peine de comparer les textes de la motion 1065, de la résolution de M. Nissim et de la proposition ci-après, vous réaliserez à quel point la minorité de la commission s'est efforcée d'arriver à un consensus. Elle ne pouvait aller au-delà, une invite portant uniquement sur l'information du public étant vraiment insuffisante.

C'est pourquoi, au vote final, la minorité de la commission, par 5 voix (2 ADG, 2 S, 1 Ve) contre 7 (4 L, 1 R, 2 PDC), a accepté la résolutionci-après et vous recommande vivement d'en faire autant.

ANNEXE I

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ANNEXE II

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de M mes et MM. Roger Beer, Fabienne Bugnon, John Dupraz, Marie-Françoise de Tassigny, Gilles Godinat, René Longet, Chaïm Nissim, Elisabeth Reusse-Decrey et Pierre Vanek

Dépôt: 7 mai 1996

M 1065

proposition de motion

sur le contrôle de la situation radiologiques au CERN

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- les résultats de contrôles radiologiques effectués les 20 janvier et15 février 1996 à l'intérieur du CERN et à ses abords par des représentants de la CRII-RAD (Commission de Recherche et d'Information Indépendante sur la radioactivité), organisme de réputation scientifique internationale ayant effectué de nombreuses missions pour des collectivités publics diverses au cours de ses 9 ans d'existence;

- les interrogations légitimes soulevées par les résultats de ces contrôles exploratoires dans le rapport de synthèse qui en découle, notamment à propos:

- des débits de dose anormalement élevés en plusieurs points du site et en dehors de zones contrôlées,

- de déchets radioactifs, dont certains objets très irradiants et présentant des niveaux d'activité élevés dans des poubelles banalisées destinées à être collectées par une société extérieure chargée de l'évacuation des ordures du CERN,

- de l'affectation par le biais de la sous-traitance de personnel non qualifié, travaillant avec un équipement insuffisant et sans évaluation correcte des doses reçues, à des travaux très pénalisants (démontage, découpage et compactage de matériel radioactif);

- qu'il est d'intérêt public évident qu'une réponse soit apportée aux interrogations soulevées quant à ces problèmes et quant à l'ensemble de la situation radiologique au CERN;

- que l'intérêt même du CERN demande une pleine transparence sur toutes ces questions et exige que la qualité des mesures de radioprotection et de gestion des déchets sur son site soit à la hauteur de sa réputation scientifique de pointe et qu'en outre les représentants du CERN ont d'ores et déjà publiquement déclaré qu'ils étaient disposés à «entreprendre des vérifications de fond» et «à mandater des experts indépendants en accord avec les autorités de surveillance» et le cas échéant à confier ces études à la CRII-RAD,

invite le Conseil d'Etat

- à intervenir pour que soit réalisée dans les plus brefs délais une étude, confiée à un organisme reconnu et indépendant, étude établissant un état des lieux complet sur les différents problèmes liés à la radioactivité au CERN et leurs incidences éventuelles;

- à soutenir politiquement la concrétisation de cette étude en collaboration étroite avec les parties concernées: scientifiques, élus des français et suisses, représentants des syndicats, des travailleurs concernés et associations de défense de l'environnement;

- à rendre publics les résultats de cette analyse.

ANNEXE III

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

sur la surveillance de la radioactivité au CERN

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le rôle très important joué par le CERN pour l'économie genevoise en particulier et pour la science mondiale en général;

- les spécificités du CERN, sorte de campus universitaire ouvert, d'une part, et usine devant gérer des déchets parfois radioactifs, d'autre part;

- qu'un dispositif de radioprotection, aussi complet soit-il, peut présenter des lacunes dans son application (ce que l'enquête préliminaire de la CRII-RAD au CERN a mis en évidence);

- que ces informations rendues publiques peuvent provoquer une certaine inquiétude au sein de la population,

invite le Conseil d'Etat

à proposer aux autorités compétentes:

- d'étudier dans quelle mesure une collaboration entre le CERN et un organisme indépendant (extérieur?) permettrait de pallier les insuffisances constatées dans l'application de son dispositif de radioprotection;

- de veiller à ce qu'une information claire et accessible soit donnée au public.

Débat

Mme Barbara Polla (L), rapporteuse de majorité. Sans revenir en détail sur le contenu du rapport, j'aimerais souligner ce qui a réuni, d'une part, et ce qui a séparé, d'autre part, les commissaires de la commission de la santé.

Voici ce qui les a réunis : vu l'importance du CERN pour notre région, il serait très bénéfique, tant pour Genève que pour le CERN, que nous bénéficiions d'une information régulière et accessible sur les activités de cette organisation, notamment sur les mesures de radioprotection. Il est intéressant de relever que cette idée a paru excellente au responsable de la Division de Radioprotection de l'Office fédéral de la santé publique que nous avons auditionné en commission.

En dépit de notre opposition initiale, le 21 juin 1996, cette motion a finalement été renvoyée à la commission de la santé. Elle en est ressortie complétée d'une proposition partagée qui pourra apporter un plus, à savoir cette information régulière.

Ne pouvant pas intervenir directement auprès du CERN, tous les commissaires ont opté pour la résolution, afin de passer par le Conseil fédéral.

Nous avons également décidé unanimement de ne pas revenir sur certains aspects du problème initial, notamment sur le cas personnel de M. Allemann. A ce sujet, je cite Mme Torracinta-Pache qui écrit dans son rapport : «Il faut éviter de s'attacher au cas personnel de M. Allemann dont il est impossible de déterminer la cause de la maladie, ses motivations et le rôle exact qu'il a joué dans cette affaire.»

Enfin, nous avons estimé qu'il serait bien que nous soyons tous d'accord, mais nous en sommes restés là, car : qui ne peut, ne peut.

Nous nous sommes divisés sur la notion d'experts en ce qui concerne la radioprotection, d'où un rapport de minorité. En effet, la minorité de la commission souhaite que l'information dont je viens de parler provienne de sources variées «d'obédiences diverses.» La minorité demande encore si on peut être neutre quand on est pronucléaire. La majorité de la commission, que je représente, juge parfaitement adéquat le système d'expertises auquel le CERN se soumet.

Je vous rappelle que les experts suisses pour le CERN sont le professeur Donath, de Genève, l'Office fédéral de la santé publique, à Berne, et surtout la SUeR - Sektion für Überwachung des Radioactivität ou Section pour la surveillance de la radioactivité - rattachée à la Division de Radioprotection de l'Office fédéral de la santé publique.

Ce sont des experts aussi parfaitement compétents que neutres. En aucun cas, ils ne peuvent être soupçonnés de partialité.

Mme Torracinta regrette, dans son rapport, que nous nous cramponnions à nos positions. C'est effectivement le cas, et c'est pourquoi je vous propose d'accepter la résolution 346 qui demande l'information détaillée dont je viens de parler et de rejeter la résolution 348 qui ajoute à cette requête l'obligation de se renseigner «auprès de sources variées, d'obédiences diverses.»

Je ne voudrais pas terminer cette première intervention sans saluer la qualité des informations fournies par le CERN. Elles nous ont totalement rassurés par rapport aux causes qui ont motivé le dépôt de la motion. Nous pourrons, à notre tour, tranquilliser la population en ce qui concerne le contrôle et la fiabilité des systèmes de sécurité et de radioprotection, en tous points conformes aux normes suisses.

Mme Claire Torracinta-Pache (S), rapporteuse de minorité. Je suis déçue que nous ne soyons pas parvenus à un consensus final et que nous nous trouvions face, ce soir, à deux rapports.

Déçue, parce que la minorité de la commission a fait de gros efforts pour arriver à cet accord. J'en veux pour preuve la différence qui existe entre la motion initiale à plusieurs invites, annexée à nos rapports, et notre résolution, avec une seule invite portant sur l'information du public.

Déçue aussi, car si nous reconnaissions tous la nécessité, comme Mme Polla l'a dit, d'une bonne information de la population sur les activités et les mesures de radioprotection du CERN, la majorité, elle, a refusé que cette information provienne de sources diverses. J'y reviendrai tout à l'heure.

Comme vous êtes censés avoir lu les deux rapports, je ne vous relaterai pas à nouveau cette histoire aux allures de roman policier. Néanmoins, je tiens à souligner deux points :

1. J'ai utilisé le terme de «dysfonctionnements» que j'assume, faute d'en trouver un meilleur, pour qualifier ce que je décris à la page 38 de mon rapport. Ces dysfonctionnements sont incontestables et n'ont été récusés par aucune des parties. Je vous les rappelle :

«- des pièces métalliques radioactives ont été découvertes par la CRII-RAD dans une poubelle banale, à l'extérieur du CERN;

- la CRII-RAD a pu sortir des éléments radioactifs du CERN sans qu'aucune alarme se manifeste;

- un employé d'une société de sous-traitance a travaillé pendant des années sur du matériel radioactif sans avoir reçu la formation adéquate;

- ce dernier était encore en possession d'une clé d'un local de stockage alors qu'il ne travaillait plus au CERN depuis longtemps.»

Même si la responsabilité, dans certains cas, peut en incomber à d'autres, les représentants du CERN ont reconnu les faits avec une honnêteté qui m'a impressionnée. Ils ont affirmé avoir pris des mesures pour qu'ils ne se reproduisent plus.

2. Ce point a trait aux prélèvements que la CRII-RAD a effectués à l'extérieur du site, notamment dans les plantes et les eaux du Nant d'Avril. Les autres experts requis n'ont pas contesté les résultats obtenus par la CRII-RAD. Le problème réside dans leur interprétation et c'est là que nous en venons aux experts «d'obédiences diverses». Ce terme ne me satisfait pas pleinement, mais il est plus adéquat, à mon avis, de parler de «sources d'information d'obédiences diverses» que d'experts pro ou anti nucléaires. On peut être pro ou anti nucléaire quand on parle de production d'énergie, mais pas quand on parle du CERN.

Deux approches sont possibles en matière de radioprotection. Certains privilégient celle qui consiste à fixer des normes très élevées - c'est le cas du CERN - et à s'assurer qu'elles soient respectées. D'autres privilégient celle qui consiste à combattre la radioactivité au maximum, après en avoir analysé toutes les causes.

Il s'agit donc de deux approches différentes, et il n'est nullement question de mettre en cause l'honnêteté ou la neutralité des uns et des autres.

Si les tenants des deux approches, après avoir été consultés, s'accordaient à dire que tout est pour le mieux au CERN en matière de radioprotection, l'aura, le prestige et la crédibilité de celui-ci s'en trouveraient renforcés. Dès lors, je ne vois pas ce que l'on risquerait à consulter plusieurs experts.

On procède ainsi dans d'autres domaines, notamment dans celui de la médecine. Quand un praticien nous conseille une intervention chirurgicale et que le deuxième exprime le même avis, on n'hésite plus sur la voie à suivre. En cas de désaccord, on consulte un troisième médecin.

Bien sûr, comparaison n'est pas raison. En l'occurrence, les expertises requièrent des procédures longues et compliquées. Mais quand il s'agit de protéger un environnement et des personnes en supprimant ou en réduisant des émanations radioactives, le jeu en vaut vraiment la chandelle.

C'est pourquoi je vous recommande de voter le texte de la résolution 348 avec cette référence à des sources d'information diverses.

Ces sources peuvent être l'OFSP ou son homologue français l'OPRI, pour autant qu'un autre organisme indépendant, tenant d'une autre approche, puisse être consulté.

La population doit être informée régulièrement, clairement et complètement. Nous en sommes tous d'accord. Elle serait plus rassurée si cette information provenait de sources variées, d'obédiences - au pluriel ! - diverses.

Mme Janine Hagmann (L). Si cette motion a été déposée pour affoler la population, elle a raté sa cible !

Les travaux de la commission ont permis d'auditionner de nombreuses personnalités qui, toutes, ont rassuré les commissaires quant à la situation radiologique au CERN.

Les excellents rapports, présentés ce soir, le prouvent. Aucun doute excessif ne subsiste quant aux risques que pourrait encourir la population résidant près du CERN.

La politique du CERN, en matière de radioprotection, stipule qu'aucune pratique, entraînant une exposition de personnes aux rayonnements ionisants, ne doit être adoptée avant qu'il n'ait été vérifié que cette exposition est maintenue au niveau le plus bas qu'on puisse raisonnablement atteindre, compte tenu des facteurs sociaux et économiques.

Les normes en vigueur garantissent à la France et à la Suisse un niveau de protection au moins équivalent à celui en vigueur sur leurs territoires nationaux.

Conformément aux accords internationaux, le CERN coopère étroitement avec les autorités nationales. Des rapports réguliers sont adressés aux autorités qui visitent fréquemment les installations de l'organisation. Elles peuvent y accéder à tout moment, sans aucune restriction.

Le CERN fait aussi l'objet d'inspections internationales. Afin de pallier le problème de la double juridiction, le CERN applique, en permanence, les normes de contrôle les plus sévères.

Alors pourquoi faut-il soutenir le rapport de majorité, alors que nos deux bonnes rapporteuses ont reconnu que les commissaires ont essayé de trouver un consensus ? Parce que dans un domaine pointu, ardu à comprendre et pouvant susciter des doutes, une information régulière est nécessaire pour sécuriser la population. D'où l'invite d'intervenir auprès de l'autorité fédérale, comme dit dans le rapport.

L'invite que je vous demande de soutenir est celle de Mme Polla. Dans son rapport, elle a fort bien expliqué que l'Office fédéral de la santé publique, en relation avec l'Office de protection contre les radiations ionisantes à Paris, exerce un contrôle permanent.

Une information du CERN, oui ! D'autres directives ciblées par rapport à cette information, non, parce qu'elles sont inutiles ! Mme Polla l'a clairement explicité : nous friserions l'ingérence.

C'est pourquoi le groupe libéral vous propose de voter la proposition de résolution de la majorité de la commission de la santé.

M. Chaïm Nissim (Ve). Les deux rapports sont objectifs. Ils décrivent bien ce qui s'est passé en commission.

En ce qui me concerne, je relève trois points qui ne l'ont guère été par les deux rapporteuses.

Le premier concerne une différence supplémentaire existant entre les experts «d'obédiences diverses» que nous voulions interviewer et les experts «neutres» plébiscités par la majorité. Cette différence est exprimée par le deuxième considérant de notre résolution 348 : «- les spécificités du CERN, sorte de campus universitaire ouvert, d'une part, et usine devant gérer des déchets parfois radioactifs, d'autre part;».

La majorité pourrait accepter ce considérant qui n'a suscité aucune opposition en commission. En effet, nous jugeons important de signifier que le CERN n'est pas seulement une usine travaillant avec des déchets dangereux, mais qu'il est aussi un campus universitaire qui fait de la recherche. J'ai passé une quinzaine d'années dans ce campus et je tiens à dire que j'ai aimé cette période de ma vie, aimé les gens qui travaillaient avec moi... (Rires.)

Cela dit, je n'ai pas détesté les radiations que j'y ai ramassées... (Rires.) ...compensées par le développement de mon intelligence. (Rires.)

Nous avons divergé sur la question de l'objectivité scientifique... (Rires.) ...et j'aimerais que nous en discutions maintenant.

Il faut savoir si nous pouvons compter sur l'objectivité des deux organismes officiels cités à la page 5 du rapport de Mme Polla qui sont la SUeR, un organisme suisse, et l'OPRI, un organisme français.

L'OPRI s'est notoirement déconsidéré à plusieurs reprises. Il y a dix ans, juste après l'accident de Tchernobyl, l'OPRI prétendait que le nuage radioactif avait épargné la France, qu'il n'y avait donc pas de problème, alors que les mesures scientifiques prouvaient que la radioactivité avait touché tous les pays voisins.

L'OPRI s'est à nouveau déconsidéré à propos de la radioactivité à La Hague. Vous savez probablement que les écologistes de Greenpeace ont mesuré à marée basse, à l'extrémité du tuyau de vidange, des doses inquiétantes de radioactivité. Le gouvernement français a mandaté un médecin, le professeur Viel, qui a noté une augmentation des cas de leucémie aux alentours de La Hague. Entre-temps, la composition du gouvernement ayant changé, celui-ci a nommé une commission d'enquête à laquelle l'OPRI s'est opposé au point que son directeur, le professeur Souleau, a été obligé de démissionner. Ce faisant, il...

Une voix. Il s'appelle Soûlaud !

M. Chaïm Nissim. Je suis désolé, il s'appelle S-o-u-l-e-a-u et c'est un membre de l'OPRI. En démissionnant, il a dénoncé les lobbies de presse anglophones, car une grave querelle sévit dans les milieux de la physique nucléaire entre les anglophones, qui reconnaissent qu'il n'y a pas de dose radioactive sans risque, et les francophones, notamment ceux de l'OPRI, qui persistent à vouloir faire croire au public qu'il y a une dose en dessous de laquelle aucun risque n'est encouru.

Par voie de presse, le professeur Souleau a fait savoir que ce lobby de presse anglophone avait piégé le professeur Viel en transformant en certitude une hypothèse des plus difficiles à vérifier, etc. Le professeur Souleau s'est donc complètement déconsidéré.

Par conséquent, j'estime que l'OPRI ne peut pas être respecté comme pourrait l'être une autorité scientifique neutre.

J'en viens à la SUeR, l'autorité suisse chargée de contrôler la radioactivité au CERN. Je n'ai pu, à mon grand regret, prolonger mon enquête à son sujet. Je sais, néanmoins, qu'elle est relativement proche de la HSK - Hauptabteilung für Sicherheit der Kernanlogen. Cette HSK totalement déconsidérée, elle aussi, est dirigée par Serge Prêtre qui a siégé dans toutes les commissions relatives à Creys-Malville. Il a toujours affirmé, rapports à l'appui, que le supergénérateur ne présentait aucun risque. Il a suffi que le gouvernement change, en France, pour que la vérité scientifique se fasse jour. Aujourd'hui, on reconnaît que Creys-Malville présentait des risques inacceptables pour la population, alors qu'il y a dix ans les autorités scientifiques prétendaient le contraire. La HSK et peut-être la SUeR se sont, à notre point de vue, déconsidérées.

La vérité purement scientifique n'existe pas. Par contre, une vérité relative, autant politique que scientifique, existe. Elle s'est appliquée à Creys-Malville et le sera pour la Hague et sans doute pour le CERN.

Dans la mesure où la vérité purement scientifique n'existe pas, il est extrêmement important, si on veut obtenir une information objective sur la radioactivité au CERN, qu'il y ait des commissions d'obédiences diverses pour se prononcer. Et ces «obédiences diverses» ne sont pas uniquement celles de Mme Polla, ce sont aussi les nôtres, comme la CRII-RAD qui fait preuve de plus de pugnacité et de motivation. Ses membres ont quelque chose à apporter au débat.

Il est donc très important que vous votiez la résolution de la minorité et pas seulement celle de la majorité qui ferme le débat.

M. Pierre Vanek (AdG). On entend des choses surprenantes dans cette enceinte !

A l'instant même, Mme Hagmann disait que si cette motion avait été déposée pour affoler la population, elle avait raté sa cible. Je vous assure, Madame, que si nous avions entrepris, sur cet objet, une campagne d'affolement de la population, nous aurions fait mieux.... ou bien pire !

Nous avons déposé une motion, parce que nous voulons une information sur ce qui se passe au CERN. La population y a droit, et le plus complètement possible. Vous noterez que nous n'avons pas mené de campagne publique sur cet objet depuis des mois. Nous avons suivi la voie du Grand Conseil, et cet objet est passé devant la commission de la santé.

Ce qui m'affole, Madame Hagmann, c'est quand vous déclarez qu'il ne subsiste aucun doute, confirmant ce qu'a écrit Mme Polla dans son rapport. Non, Madame Hagmann ! Le doute doit subsister en permanence. Il constitue la garantie essentielle que nous devons avoir en la matière. C'est ce qui constitue entre autres une démarche scientifique.

C'est pourquoi nous défendrons une motion invitant à recourir à des experts autres que ceux de l'officialité, quelles que soient leurs qualités. Mme Polla, elle-même, indique dans son rapport que le CERN dépend des juridictions française et suisse. Bien sûr, comme référant, nous avons l'Office fédéral de la santé publique qui est un organisme de surveillance, en quelque sorte, et partie à l'affaire, car si nous découvrions quelques problèmes, cela prouverait que la surveillance n'était pas à la hauteur.

Notre motion est pondérée et gentille. Je vous invite à la voter.

Je prends un autre exemple : aujourd'hui, je lis dans le «Tages Anzeiger» que le Conseil fédéral a demandé une expertise à un organisme allemand au sujet des fissures de la centrale de Mühleberg. M. Prêtre, mis en cause par M. Nissim, n'objecte nullement à une telle expertise et le porte-parole de la Confédération dit textuellement : «C'est logique, c'est normal, et c'est ce que nous demandons».

Je vous invite donc à adopter la version du rapport de Mme Torracinta-Pache.

M. Jean-François Courvoisier (S). Je tiens à ajouter quelques considérations personnelles à l'excellent rapport de minorité de notre collègue Claire Torracinta.

J'insisterai sur le fait que ce n'est pas sans regret que nous nous sommes vus contraints de déposer un rapport de minorité. Pour un problème aussi sérieux que celui des dangers de la radioactivité, nous aurions été heureux que la commission de la santé vote une résolution à l'unanimité, sans aucune arrière-pensée politique, afin de rassurer la population inquiète, à juste titre, après que la presse a relaté la découverte de déchets radioactifs entreposés dans des poubelles, à l'extérieur du CERN, et après que le rapport de la CRII-RAD a fait connaître un taux de radioactivité élevé dans l'eau des ruisseaux et dans les plantes aquatiques aux environs du CERN.

Malheureusement, les commissaires libéraux, qui accusent régulièrement la gauche de blocages, se sont montrés intraitables en refusant d'admettre la nécessité d'un contrôle accru, afin que les incidents mentionnés ne se reproduisent plus. Hélas, les commissaires libéraux ont réussi à entraîner leurs collègues de l'Entente.

J'en viens aux objets trouvés dans les poubelles. Un ex-employé, M. Allemann - atteint d'un cancer du poumon pour lequel le CERN récuse toute responsabilité - a été accusé, sans preuve aucune, d'avoir sorti ces objets par vengeance, pour nuire à la réputation du CERN. Aucune enquête sérieuse n'a pu prouver la véracité de cette accusation. Aucune plainte n'a été déposée contre M. Allemann, peut-être pour ne pas nuire à un homme gravement atteint dans sa santé.

Lorsque Mme Torracinta a demandé à M. Donath comment un homme ne travaillant plus au CERN avait pu conserver la clé de l'entrepôt, qui contenait des objets dangereusement radioactifs, M. Donath a répondu que M. Allemann n'avait plus cette clé, mais qu'il avait certainement un complice dans la place. M. Donath a ajouté que des sous-traitants avaient été engagés sur la base de faux certificats. Lorsque j'ai demandé à M. Donath si ces sous-traitants pouvaient être responsables de négligences, il m'a dit ne pas pouvoir me répondre.

A l'heure où le terrorisme sévit dans le monde entier, il me semble inconcevable que l'on puisse sortir du CERN des objets aussi dangereux. Si nous avons des raisons de nous inquiéter de leur présence dans des poubelles, nous devons aussi nous préoccuper du taux élevé de radioactivité des eaux et des plantes aquatiques dans les environs du CERN.

L'exactitude des mesures effectuées par la CRII-RAD ainsi que la probité des experts affectés à cette tâche n'ont été mises en doute par personne.

Seule l'interprétation de ces mesures diffère selon qu'elle émane des experts du CERN ou des experts de la CRII-RAD.

Ayant appartenu à l'Orchestre de la Suisse romande pendant plus de vingt-trois ans, je suis un habitué des bonnes et des mauvaises interprétations; je peux en juger.

En revanche, je doute que les commissaires de la commission de la santé ou les autres députés puissent affirmer que l'interprétation des experts du CERN est plus juste que celle de la CRII-RAD ou vice et versa.

En ouverture de chaque séance de notre parlement, nous prenons l'engagement de «...faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.» Ce sont les citoyens qui, par leur vote, nous ont confié les destinées de notre patrie.

Le respect de notre serment nous fait un devoir de rassurer nos concitoyens à propos d'un danger aussi grave.

J'ose espérer que la majorité de ce parlement aura la sagesse de voter la résolution 348 de notre collègue Claire Torracinta.

Mme Barbara Polla (L), rapporteuse de majorité. Je réponds tout d'abord à M. Nissim au sujet de l'OPRI.

En commission, nous avons proposé l'audition de M. Roland Masse, le directeur actuel de l'OPRI. La minorité s'y est opposée. Finalement, nous nous sommes rangés à sa décision, non sans avoir beaucoup insisté pour obtenir cette audition.

Il ne me paraît pas justifié de parler de l'ancien OPRI par rapport à l'actuel qui a un autre directeur et une autre politique. Voici un an, j'ai d'ailleurs invité le professeur Roland Masse à une conférence publique à Genève pour parler du système de radioprotection en France. Malheureusement, Monsieur Nissim, vous n'étiez pas là.

En ce qui concerne le problème de La Hague, il n'a rien à voir avec la question dont nous débattons présentement.

Quant aux rapports entre la SUeR et M. Serge Prêtre, qui, à vous entendre, est votre bête noire, j'ai eu le temps de procéder à l'enquête nécessaire. J'ai sous les yeux des renseignements précis qui nous apprennent que la SUeR est dirigée par M. Volke, que cette section fait partie de la Division de la Radioprotection, dirigée par M. Michaud de l'Office fédéral de la santé publique. M. Serge Prêtre, lui, dirige la division principale de la sécurité des installations nucléaires, laquelle est une division de l'Office fédéral de l'énergie dépendant du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. Il s'agit donc de deux organismes complètement séparés.

Je réponds maintenant à Mme Torracinta-Pache sur les normes en matière de radioactivité. Elles sont évidemment fixées par les autorités suisses et non par le CERN.

Il est vraiment difficile de mettre en cause l'objectivité de l'Office fédéral de la santé publique, comme il serait difficile, à Genève, de douter de celle du DASS, ces organismes ayant pour but premier et final la santé des Suisses, respectivement celle des Genevois. Il me paraît hors de question d'envisager que les personnes de l'Office fédéral de la santé publique feraient preuve de partialité quant au choix d'une soi-disant protection du CERN, versus la protection de la santé des citoyens.

Monsieur Vanek, c'est vrai que le doute est nécessaire, mais c'est aux scientifiques de le cultiver. C'est pourquoi nous nous entourons des meilleurs scientifiques. Ceux du CERN doutent constamment, et c'est pourquoi ils sont parvenus à modifier certains systèmes de protection. Par exemple, l'institution étant ouverte aux étudiants, les portes n'étaient pas soumises à un contrôle de police. Maintenant, les choses ont changé.

N'étant pas des scientifiques, mais des politiciens, nous avons le devoir de rassurer la population et pas celui de lui transmettre nos doutes.

Monsieur Vanek, votre motion est «gentille» comme vous l'êtes vous-même ce soir. Néanmoins, je vous recommande de voter la résolution de la majorité.

Je n'ai pas de réponse particulière à donner aux commentaires de M. Courvoisier.

Le président. Je mets aux voix la proposition de motion 1065.

Mme Claire Torracinta-Pache (S), rapporteuse de minorité. Je propose de voter la résolution en premier. Si la résolution 348 était acceptée, nous pourrions envisager de retirer la motion.

Le président. Cette proposition est-elle acceptée ? Oui ! Par conséquent, je mets aux voix la proposition de résolution 346 de la majorité de la commission.

M. Chaïm Nissim (Ve). Il serait plus indiqué de voter d'abord la résolution 348 de la minorité, parce que ses invites sont plus nombreuses et que l'on commence toujours avec l'amendement le plus éloigné.

Le président. Monsieur, il est difficile d'apprécier ce qui est le plus éloigné et ce qui est le moins. Je mets au vote la proposition de résolution de la majorité, à savoir la proposition de résolution 346.

R 346

Mise aux voix, cette proposition de résolution est rejetée.

R 348

La proposition de résolution est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée par 36 oui contre 29 non. Elle est renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

(R 348)

RÉSOLUTION

sur la surveillance de la radioactivité du CERN

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le rôle très important joué par le CERN pour l'économie genevoise en particulier et pour la science mondiale en général;

- les spécificités du CERN, sorte de campus universitaire ouvert, d'une part, et usine devant gérer des déchets parfois radioactifs, d'autre part;

- qu'un dispositif de radioprotection, aussi complet soit-il, peut présenter des lacunes dans son application (ce que l'enquête préliminaire de la CRII-RAD au CERN a mis en évidence);

- que ces informations rendues publiques peuvent provoquer une certaine inquiétude au sein de la population,

invite le Conseil d'Etat

à intervenir auprès de l'autorité fédérale afin qu'une information claire et accessible soit fournie à intervalles réguliers à la population du canton de Genève et de la région à propos des activités du CERN, leur nature et leurs implications, notamment en ce qui concerne tous les problèmes et mesures relatifs à la radioprotection, en priant ladite autorité de s'informer auprès de sources variées, d'obédiences diverses.

M 1065-A

Le Grand Conseil prend acte du retrait de la proposition de motion 1065-A.

5. Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier les objets suivants :

Le 12 mars 1997, la pétition suivante a été déposée au Grand Conseil:

(P 1144)

PÉTITION

250 000 F pour de la récupération politique

Dans la «Tribune de Genève» du 6 décembre 1996, on apprend que:

- le Festival pour l'Europe, organisé par Génération Europe, cumule une dette de 380 000 F;

- les membres Génération Europe ont fait pression sur l'Etat;

- finalement, le département de l'action sociale et de la santé, présidé par M. Guy-Olivier Segond, a octroyé une aide de 250 000 F.

Il faut savoir, en plus, que Génération Europe est sous le coup de plusieurs plaintes pénales, notamment pour la destruction systématique d'affichage officiel (l'Etat lui-même a aussi dénoncé ce groupe à la justice !).

A une année des élections, un magistrat s'est permis de prélever 250 000 F dans la caisse de l'Etat pour financer, en réalité, un groupement politique !

Cela s'appelle de la récupération politique financée avec notre argent !

Le 10 juin 1997, la pétition suivante a été déposée au Grand Conseil:

(P 1163)

PÉTITION

«Génération Europe»

Nous protestons énergiquement contre la décision grotesque du département cantonal de l'action sociale et de la santé(M. Segond) dans l'affaire susmentionnée, dont les vagues sont parvenues jusqu'à nous, en vous remettant la présente pétition confédérale.

Nous sommes surpris par autant de légèreté de la part d'un gouvernement cantonal suisse. Le propre d'un gouvernement adulte n'est-il pas précisément de responsabiliser la jeunesse? Au lieu de cela, votre gouvernement encourage des jeunes à faire des dettes phénoménales envers des musiciens étrangers et à se moquer du paiement.

Nous protestons également énergiquement contre la manipulation qui voudrait faire dire aux Genevois qu'en votant en 1992 pour l'Espace économique européen, ils ont aussi voté pour l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne.

Avec notre parfaite considération.

«Citoyens aux aguets»

Case postale 82854 Bassecourt

Les deux textes portant sur le même objet, il a été décidé de les traiter parallèlement.

La commission des pétitions, présidée par M. Luc Barthassat, a entendu les pétitionnaires de la pétition 1144 le 5 mai 1997.

Audition des représentants de l'Union Démocratique du Centre (UDC),MM. Henry Rappaz, président, Jacques Pagan, secrétaire général ad interim, et Claude Tamborini

Ils s'insurgent, parfois avec véhémence, contre le fait que le mouvement «Génération Europe» ait reçu une subvention de 250 000 F de la part du département de la prévoyance sociale et de la santé (DASS) pour son festival de musique annuel.

Ils considèrent qu'en ces temps de restrictions budgétaires, il est malvenu d'aider financièrement une organisation qui fait chaque année des déficits lors de son festival. Ils soupçonnent M. Guy-Olivier Segond, chef du DASS, d'avoir attribué la subvention à des fins électorales. Ils jugent que «Génération Europe» est un mouvement antidémocratique, qui s'en prend particulièrement à leur parti, l'UDC, et rappellent que son chef a été condamné pour avoir barbouillé leurs affiches.

Ils réclament que «Génération Europe» restitue l'argent à l'Etat, qui, disent-ils, a un meilleur usage à en faire.

Discussions de la commission

La commission des pétitions s'est d'abord demandé pourquoi le DASS, par l'intermédiaire de son président, M. Guy-Olivier Segond, avait attribué une subvention de 250 000 F à «Génération Europe». Le conseiller d'Etat, interrogé, a envoyé une copie d'une lettre qu'il avait adressée à M. Henry Rappaz, président de l'UDC. Il y précisait que le mouvement «Génération Europe» compte environ 300 jeunes, bénévoles, qui organisent chaque année depuis 1994 un festival de musique qui a acquis une certaine renommée et draine des spectateurs de la région genevoise et même de la Suisse entière.

Jusqu'à présent, l'essentiel des recettes de ce festival provenait de la vente de boissons non alcoolisées aux spectateurs. Cette ressource s'étant avérée insuffisante, les organisateurs ont décidé d'instaurer, pour l'édition 1997, une entrée payante.

En effet, le festival a connu des déficits, dus essentiellement au fait que la météo a été mauvaise presque chaque année. Le bénéfice escompté n'a donc pas pu être obtenu (rappelons que le festival se déroule en plein air, à la mi-juin).

En règle générale, lorsqu'une organisation veut mettre sur pied une manifestation artistique ou autre, elle fait appel à des «sponsors». Ceux-ci sont malheureusement souvent des fabricants de cigarettes ou de boissons alcoolisées, ce qui est particulièrement malvenu lorsque le public visé est jeune. Une des principales tâches du DASS est de soutenir la prévention des maladies de toutes les façons possibles. Il dispose à cet effet d'un budget et intervient auprès des jeunes chaque fois qu'il le peut. Ainsi, lorsque des organisateurs de manifestations s'engagent à ne pas faire appel aux sponsors tels que ceux qui sont décrits ci-dessus, le DASS leur attribue une subvention. C'est ce qui s'est passé pour «Génération Europe». Les papillons distribués avant le festival mentionnaient la lutte contre le tabac, l'alcool et le sida. Les dirigeants du mouvement ont clairement montré leur intention de soutenir les campagnes de prévention contre ces fléaux. Ils ont donc bénéficié d'une subvention, comme de nombreux autres organisateurs, pour beaucoup d'autres manifestations du même genre.

La commission des pétitions a constaté que le DASS n'avait agi là que de façon très normale et habituelle, dans les limites de ses compétences, et qu'on ne pouvait trouver aucune motivation à son action autre que de prévention des dépendances et des maladies.

La commission ne peut admettre que les membres de l'UDC cherchent à régler leurs comptes avec «Génération Europe» par le truchement du Grand Conseil. Rappelons en passant que l'UDC est un parti farouchement anti-européen tandis que «Génération Europe» milite pour l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne.

Enfin, et pour l'anecdote, les commissaires amoureux de la langue française ont noté, bien sûr, que le dictionnaire ignore le mot «récupérage», inventé tout exprès pour l'occasion.

La commission a jugé, par 9 voix (AdG, L, R, S, Ve) contre 1 (L) et2 abstentions (PDC), que la pétition n'était pas fondée. Elle vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de la classer.

Quant à la seconde pétition, émanant apparemment de l'UDC de Bassecourt, les membres de la commission, bien que flattés de l'intérêt que des «citoyens aux aguets» du canton du Jura portent aux affaires genevoises, vous proposent également de la classer, Mesdames et Messieurs les députés, et ceci à l'unanimité.

Débat

Mme Janine Hagmann (L). Mesdames et Messieurs les députés, cette subvention a déjà fait couler beaucoup de salive, puisque, lors de l'adoption des comptes en juin 1997, deux députés, si je ne m'abuse, ont déjà posé des questions sur cette somme de 250 000 F accordée par M. Guy-Olivier Segond au Festival de l'Europe.

Vous aviez clairement répondu, Monsieur le président, que vous n'aviez pas subventionné ce festival parce qu'il participait à la promotion de la cause européenne, mais en tant que manifestation avec des stands de promotion de la santé, de la prévention de l'alcoolisme, du tabagisme et d'autres toxicomanies. Vous aviez signalé que le festival avait refusé tout sponsoring des grandes marques de cigarettes et des boissons alcoolisées.

Malgré votre réponse très nette, des zones d'ombre demeurent et le bon rapport de Mme Wavre ne les dissipe pas. Cette pétition mérite qu'on s'y arrête, car cette subvention n'est pas seulement une «becquée pour les petits oiseaux»... Malgré la décision de la majorité de la commission à laquelle je me suis opposée, je demande le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, afin d'obtenir des précisions sur l'utilisation des subventions accordées ces précédentes années à «Génération Europe».

Je reconnais que le mauvais temps s'est acharné sur ce festival deux ans de suite et que le prix d'entrée élevé instauré cette année a refroidi bien des participants. Mais est-ce une raison pour ne pas honorer ses contrats ?

Quant au non-sponsoring d'alcools, entre autres, j'aimerais savoir, Monsieur le président, pourquoi il y avait à l'entrée du festival des banderoles vantant un excellent champagne, ainsi qu'un très bon rhum et, même, un apéritif bien connu. J'aimerais également savoir pourquoi il était possible d'acheter de la bière. Ces faits ont été vérifiés par une commissaire de la commission des pétitions.

Une voix. C'était du champagne sans alcool !

Mme Janine Hagmann. Non, pas du tout ! Je peux vous en donner la marque, Monsieur !

D'ailleurs, ce festival n'a pas que des amis... En 1996, cent trente-neuf pétitionnaires s'étaient plaints du bruit, dénonçant des décibels qui dépassaient les normes. A l'époque, la commission avait déposé cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement, car la brigade du son avait fait un rapport dithyrambique.

Cette fois, la commission vous propose de classer la pétition, en prétendant que l'UDC n'a pas à régler ses comptes avec «Génération Europe», via le Grand Conseil. Personnellement, je pense que les pétitionnaires ont utilisé leurs droits démocratiques en déposant cette pétition, et le fait de classer cette pétition est une forme de mépris à leur égard. Les pétitionnaires sont des citoyens qui ont le droit d'obtenir une justification à leur étonnement. Les députés seraient peut-être surpris s'ils mettaient leur nez dans les bouclements des comptes de ce festival de ces dernières années.

C'est pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, que je propose le renvoi de la pétition 1144 au Conseil d'Etat.

Par contre, la pétition 1163 peut, elle, être classée, puisqu'elle a été déposée par des citoyens qui ne sont pas domiciliés à Genève. De ce fait, elle ne peut être traitée.

M. Claude Blanc (PDC). Je ne vais pas entrer en matière sur la qualité des pétitionnaires. A mon avis, là ne réside par le problème, aujourd'hui.

Le problème est que la commission des pétitions m'a semblé manquer singulièrement de curiosité. Nous avions déjà abondamment parlé de ces «Festivals pour l'Europe» et évoqué notamment l'aspect financier.

Il faut savoir que les jeunes organisateurs du «Festival pour l'Europe» ne l'organisent pas directement. Ils confient ce travail à un spécialiste de ce genre de manifestations. J'ai été personnellement alerté par quelques-uns de ces jeunes - dont je ne partage pas forcément les opinions politiques, d'ailleurs - qui s'étonnent de se voir relancés par des créanciers de leur manifestation, alors qu'il aurait dû y avoir au moins un dédommagement partiel.

Il faut donc se poser les questions suivantes :

Qu'a-t-on fait de l'argent de l'Etat ? A-t-il servi, en premier lieu, à dédommager les honoraires de l'organisateur ? Ou bien, a-t-il servi aussi à dédommager, au moins partiellement, les créanciers qui avaient fourni des prestations de toute nature à cette manifestation ? Tout le monde a-t-il été traité sur le même pied ?

Je veux bien admettre qu'un déficit ait subsisté malgré la subvention de l'Etat, mais, à ce moment-là, il convient de répartir l'argent à disposition sur tous les créanciers, indistinctement. Or, apparemment, cela n'a pas été le cas, et les jeunes qui ont confié leurs intérêts à un spécialiste se sentent floués, parce que eux-mêmes sont maintenant relancés par des créanciers.

Alors, je demande le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, pour que ce dernier saisisse l'inspection cantonale des finances afin d'analyser avec précision la manière dont l'argent de l'Etat a été dépensé.

M. Bernard Lescaze (R). On entend, évidemment, de fortes et martiales déclarations. Je suis de l'avis de M. Blanc : il est toujours bon de savoir comment l'argent de l'Etat a été dépensé. Je me permettrai simplement de lui rappeler que, dans certaines circonstances, le Grand Conseil, et notamment le parti que représente M. Blanc, ne s'est pas du tout montré aussi curieux... Pour ma part, je saurai me souvenir de ses propos !

J'aimerais toutefois revenir à l'essentiel, à savoir ce que nous devons faire de cette pétition. En ce qui me concerne, je me rallie à la majorité de la commission des pétitions, dont j'ai l'honneur de faire partie, et je propose son classement. En effet, il faut savoir que, effectivement, l'affaire de «Génération Europe» nous a occupés au moins deux fois, pour deux pétitions.

Il faut aussi savoir que les plus acharnés défenseurs de «Génération Europe» se trouvaient, à la commission des pétitions, sur les rangs des partis libéral et démocrate-chrétien. Alors, il faudrait d'abord que ces partis changent leurs représentants à la commission des pétitions, parce que j'ai moi-même dû ferrailler contre M. le député Barthassat - aujourd'hui absent - et contre M. le député Burdet - aujourd'hui absent - pour protéger les intérêts d'un quartier contre le bruit et les nuisances de ce festival.

Aujourd'hui, tout d'un coup, parce que ce festival connaît des difficultés financières dues, notamment, aux conditions climatériques... (L'orateur est interpellé.) - climatériques et non pas climatologiques; ça a les deux sens, vous regarderez dans votre dictionnaire - ...M. Blanc et Mme Hagmann mènent un combat purement politicard contre un festival de jeunes !

Alors on peut se demander, en effet, pourquoi, en pleine période électorale, ces deux représentants éminents - dont l'une, Mme Hagmann, devrait pourtant par sa profession être proche de la jeunesse - s'empressent d'oublier leurs idéaux et d'attaquer ce festival.

On le sait très bien, le département de l'action sociale et de la santé dispose effectivement de certains montants qu'il attribue, notamment dans le cadre de la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Je ne pense pas que les deux députés qui se sont exprimés veuillent remettre en cause cette politique... Il y a donc à leur soudaine curiosité d'autres raisons... des raisons... - je le répète et je le maintiens - ...purement politicardes !

Je suis d'ailleurs extrêmement surpris, pour ma part, de voir qu'il y a quelques mois ce festival, lorsqu'il s'est agi de savoir si nous souhaitions ou non qu'il continue, a été vivement soutenu, notamment par ces deux partis. Et aujourd'hui, ces deux mêmes partis, ou leurs représentants ce soir, n'essayent pas de défendre l'UDC - bien entendu, je ne leur ferai pas cette injure - ni même de défendre quelques créanciers, comme le fait M. Blanc. Ils essayent, sournoisement, d'attaquer un magistrat respectable qui s'efforce de défendre la santé publique. (Exclamations.)

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Bernard Lescaze. Et puis, comme il s'agit de mettre un certain nombre de choses sur la table, on ne m'empêchera pas, à titre personnel, alors que j'ai toujours été extrêmement réservé face à certaines théories de la Nouvelle gestion publique, parce qu'à mon avis, dans les circonstances actuelles, elle empêche le contrôle parlementaire... (L'orateur est interpellé par Mme Hagmann.) Elle empêche le contrôle parlementaire, Madame Hagmann, parce qu'elle permet, par le système d'enveloppes attribuées à l'administration, d'opérer un certain nombre de changements dans les rubriques et les postes ! Vous demanderez à vos camarades de parti mieux au fait que vous de ce problème ! Moi, je constate simplement que les libéraux et les démocrates-chrétiens sont précisément très favorables à la Nouvelle gestion publique; celle-ci permet justement d'attribuer des enveloppes aux magistrats pour effectuer un certain nombre d'actions.

En réalité, votre demande de renvoi au Conseil d'Etat est parfaitement contradictoire avec tous vos principes... Mais je sais bien qu'en période électorale il ne faut s'étonner de rien, et je ne m'étonne donc pas de votre position ! Néanmoins, je la réprouve et je demande le classement pur et simple de cette pétition - même pas le dépôt, puisque la majorité de la commission des pétitions a effectivement demandé le classement.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Liliane Charrière Urben (S). Au préalable, j'aimerais demander aux membres du Bureau si ça ne leur fait pas trop mal au cou de regarder de temps en temps sur leur gauche, parce que j'ai dû lever la main tout le temps que Mme Hagmann parlait ! Parenthèse fermée...

Cela dit, je ne serai pas aussi lyrique que mon préopinant, M. Lescaze, mais il est tout de même amusant de voir qu'il y a du «rififi chez les cousins» ! (Exclamations.) Moi, ça m'amuse...

Ecoutez, pour ce qui est de l'UDC pas besoin de vous faire un dessin pour savoir de qui on parle... Cet immense festival, entre parenthèses, coûte beaucoup moins cher à la collectivité que les Fêtes de Genève, pour ne citer qu'elles. Mais la conclusion de la pétition parle de «récupération politique», alors, je ne me fais pas de souci pour M. Segond...

Une voix. Il récupère tout !

Mme Liliane Charrière Urben. Oui, c'est possible qu'il récupère tout ! (Rires et exclamations.) S'il ne devait en rester qu'un - de l'Entente - ce serait probablement lui ! (Rires et applaudissements.) Bien que cela me fasse souvent mal au coeur, je suis une fidèle lectrice de la «Tribune de Genève», parce que c'est la «Julie», quoi...

Cela dit la «récupération politique» financée avec notre argent... Eh bien ce serait une campagne bon marché ! Franchement, 250 000 F pour être nommé conseiller d'Etat, cela me paraît bon marché ! (Rires et exclamations.)

Ecoutez, ne faisons pas d'un petit détail une montagne ! Il est vrai que l'organisation de ce festival laisse peut-être un peu à désirer, comme beaucoup de choses, mais ce festival a un certain nombre de qualités, notamment dans ses options premières qui étaient de regrouper toute la jeunesse autour de l'idée de l'Europe, ce qui n'est pas si mal que ça, même si l'organisateur n'est pas toujours aussi conciliant qu'on le souhaiterait.

Je vous propose, avec fermeté et avec un lyrisme beaucoup moins grand que celui de M. Lescaze - il faudrait que je prenne des leçons - de suivre les conclusions de la commission - votées à la quasi-unanimité moins une voix - soit de déposer... (Exclamations.) Pardon ! ...de classer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Bon, on ne va pas se battre pour une question de vocabulaire !

Libre à ceux qui reprendront le dossier l'année prochaine de mettre des lunettes un peu plus grossissantes, mais classons !

M. Claude Blanc (PDC). Quand j'entends Mme Charrière Urben dire qu'il faudrait «mettre des lunettes un peu plus grossissantes», je suis tout à fait de son avis.

Je voudrais préciser une chose. M. Lescaze est aveuglé par sa campagne électorale... (Rires.) M. Lescaze ne veut pas comprendre que ce sont les jeunes de «Génération Europe» qui sont venus nous dire qu'ils avaient été floués; que l'argent de l'Etat n'avait pas été distribué où il fallait; que les créanciers de leur manifestation les relancent et leur demandent pourquoi ils n'ont pas été payés, alors que quelques-uns se sont servis au passage ! Nous n'en avons pas à «Génération Europe», mais à ceux qui ont floué «Génération Europe» avec la complicité de M. Segond... L'argent de l'Etat a été dilapidé, et nous aimerions savoir qui a encaissé cet argent. Il me semble que c'est tout de même la moindre des choses de le savoir, car les jeunes de «Génération Europe», eux, n'en ont pas vu la couleur, pas plus que leurs créanciers !

Mme Michèle Mascherpa (L). Je pense que ma collègue Janine Hagmann est assez grande pour se défendre toute seule, mais j'entends quand même intervenir sur les propos tenus par M. Lescaze, propos qui témoignent de sa plus évidente mauvaise foi.

S'il y a une personne qui a été régulière et cohérente, lors des débats de la commission, c'est bien Mme Janine Hagmann. Mme Charrière Urben a parlé de «quasi-unanimité moins une voix». Eh bien, la voix qui était contre était celle de Mme Hagmann, car, dès le début des travaux de la commission, elle s'y est opposée.

Je vous rappelle que la commission des pétitions a délibéré le 5 mai, il y a donc déjà un certain temps.

Pour ma part, j'étais absente lors du vote, mais j'ai eu l'occasion de manifester mon opposition... ou plutôt mon désir de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je rejoindrai donc ma collègue dans le vote final.

Le président. Je prie les orateurs d'être brefs. Il y a déjà une demi-heure que nous traitons de ce sujet !

Mme Janine Hagmann (L). Comme l'a dit Mme Mascherpa, je suis assez grande pour me défendre ! Merci quand même !

Monsieur Lescaze, il est parfaitement vrai que vous avez été favorable à la première pétition concernant le bruit et que vous avez pratiquement été le seul - avec Mme Wavre - à la défendre. Je pense que nous pourrions aussi trouver des explications à cette position. La personne qui avait signé cette pétition était tout de même quelqu'un que vous admirez beaucoup...

Ensuite, lorsque vous avez refusé ma proposition de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, vous avez toujours dit que vous défendiez votre président dans ce domaine, ce qui est par ailleurs tout à fait normal. C'est une politique que j'admire.

Le parti libéral a montré quelques divergences, c'est vrai. Et, si nous avons exprimé des opinions différentes, cela prouve que le parti libéral est complètement fidèle à son idée de liberté !

Si j'ai demandé le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat c'est pour avoir des explications. Et je m'étonne quand même, Madame Charrière Urben, que vous préconisiez le classement de cette pétition. En effet, l'autre jour en commission des transports, il a été proposé de classer une pétition caduque - qui n'avait plus sa raison d'être - et vous avez vous-même dit, Madame Charrière Urben, que ce serait tout de même montrer trop de mépris aux pétitionnaires que de la classer ! Le classement c'est une mise à la poubelle. Alors, je trouve tout de même un peu fort que vous proposiez de classer une pétition, tout simplement parce que vous estimez que les pétitionnaires n'ont pas du tout les mêmes convictions que les vôtres - pas plus que les miennes, d'ailleurs.

Je demande le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat pour obtenir des explications.

Une voix. Bravo !

Mme Micheline Spoerri (L). Monsieur le président, je ne serai pas très longue, puisque vous l'avez demandé. Mais je constate que M. le magistrat déchaîne les passions.

Le but du renvoi de cette pétition... (Rires.) M. Lescaze a l'air de penser que nous voulons nous attaquer à son magistrat. Ce n'est pas du tout le cas. M. Lescaze qui est normalement assidu aux séances de l'intergroupe n'était pas présent ce jour-là. Nous souhaitons tout simplement donner l'occasion à M. le président du département d'apporter la transparence légitime à la suite de ce dossier, et rien de plus.

Le président. Monsieur le député Clerc, vous avez la parole. Je vous recommande d'être bref ! (Exclamations.) Les discours les meilleurs sont les plus courts...

M. Bernard Clerc (AdG). A vous entendre, Monsieur le président, je monopolise la parole... Je ne crois pas que c'est dans mes habitudes !

Le président. Je le reconnais, Monsieur !

M. Bernard Clerc. Je ne peux pas soutenir la formulation de la pétition et ses buts. Elle dit, par exemple, que l'on a accordé 250 000 F pour financer, en réalité, un groupement politique. De ce point de vue, ce n'est pas acceptable, et je soutiens la proposition de la majorité de la commission de classer cette pétition. Toutefois, je ne peux pas non plus ne pas exprimer un certain malaise, parce que effectivement, connaissant un des animateurs de «Génération Europe», j'ai un certain nombre d'inquiétudes et de doutes...

Je ne vois pas pourquoi on utiliserait cette pétition pour creuser la problématique financière soulevée par M. Blanc. Si vous avez des doutes sur la manière dont ont été utilisés les 250 000 F versés par l'Etat, eh bien, rien ne vous empêche, Monsieur Blanc, par le biais de la commission des finances, de demander au contrôle financier cantonal d'aller vérifier. Mais je refuse de lier les deux choses. Je soutiens donc la demande de classement de cette pétition. Faisons la démarche que vous proposez, Monsieur Blanc, mais par le biais de la commission des finances !

M. René Longet (S). Chers collègues, je m'étonne un peu de la logique curieuse de M. Blanc...

Monsieur Blanc, vous vous faites du souci par rapport aux créanciers, aux PME que vous prétendez défendre et, en même temps, vous souhaitez que l'Etat retire ses subventions. Cela signifie donc que ces créanciers ont encore moins de chances d'être payés que cela n'est le cas actuellement. Ce n'est vraiment pas logique !

Enfin, je vous dirai qu'entre l'UDC et l'Europe notre choix est assez vite fait !

Le président. Monsieur le député Blanc, c'est la troisième fois que vous prenez la parole !

M. Claude Blanc (PDC). Ce sera la dernière !

Monsieur Longet, vous me faites «tomber les chaussettes» ! (Exclamations.) Je n'ai jamais dit que je faisais un choix entre les organisateurs «Jeunesse pour l'Europe» et l'UDC !

Une voix. Ah bon !

M. Claude Blanc. Je dis simplement que les organisateurs «Jeunesse pour l'Europe» ont été floués. Ils sont maintenant relancés par leurs créanciers. L'argent de l'Etat a été versé; il a été dépensé, mais les créanciers n'ont toujours pas été payés... Je veux tout simplement savoir où est passé l'argent de l'Etat !

Une voix. C'est bien normal !

M. Claude Blanc. La seule chose qui importe c'est l'usage qui a été fait de l'argent de l'Etat.

Une voix. Abus de confiance !

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, bien qu'il n'y ait, malheureusement pour vous, aucun journaliste pour rendre compte de cet intéressant débat, j'aimerais vous rappeler tout d'abord - pour ceux d'entre vous qui l'auraient oublié - que, lors des votations populaires sur l'interdiction de la publicité en faveur du tabac ou de l'alcool, l'un des arguments avancés par les opposants à ces initiatives était qu'il ne fallait pas interdire la publicité en faveur du tabac et de l'alcool et qu'il fallait la contrer par d'autres efforts publicitaires...

Le Conseil d'Etat a suivi cette opinion et développé toute une action visant, partout où il pouvait le faire dans le cadre de moyens financiers limités, à remplacer le sponsoring des marques de cigarettes ou d'alcools. Il l'a fait avec conscience et volonté; avec modération, mais avec détermination, en ciblant d'abord les manifestations pour jeunes.

C'est dans ce cadre que le département de l'action sociale et de la santé, a versé, effectivement, une subvention à «Génération Europe», pas pour la cause européenne, mais parce que «Génération Europe» renonçait - je l'ai expliqué à de nombreuses reprises - au sponsoring des marques de cigarettes et d'alcools.

Madame Hagmann, je me suis rendu à chacune des manifestations de ce festival. J'y ai rencontré des députés de tous les partis, soit parmi les spectateurs soit parmi les participants aux débats. Tous les partis représentés dans ce Grand Conseil se trouvaient au comité d'honneur, par l'un ou l'autre de leurs représentants.

Alors, pourquoi en 1997, lorsqu'à votre tour vous vous y êtes rendue, y avez-vous vu des marques d'alcools, en particulier de champagne ? C'est parce que nous avons subventionné, comme cela vous a été expliqué, les exercices 1994, 1995 et 1996, mais pas l'exercice 1997, vu les polémiques que cela avait déclenchées. Vous avez donc pu voir réapparaître la publicité pour des marques de cigarettes et de tabac. C'est d'une simplicité évangélique : il n'y a aucun mystère !

Monsieur Blanc - dès qu'on parle d'Evangile, je me tourne vers vous ! - vous m'avez déjà posé la question, lors du débat sur les comptes 1996, et je vous ai déjà répondu à ce moment-là. La réponse n'a pas varié. Nous n'avons pas versé cette subvention de l'Etat à des personnes physiques, mais à une personne morale : l'Association «Génération Europe» qui est la seule responsable des éventuels mouvements ou dettes. Cet argent n'a pas été utilisé pour rémunérer celui-ci ou celui-là. D'ailleurs, vous m'aviez demandé à l'époque si cet argent avait servi à rémunérer M. Mégroz, et je vous avais répondu par la négative. Cet argent a été utilisé pour désintéresser les créanciers, sur la base d'un plan financier présenté par «Génération Europe», d'entente avec eux.

Vous pouvez me dire que c'est faux, mais c'est la réalité ! Mais cela n'a pas suffi à désintéresser tous les créanciers, Monsieur Blanc : c'est vrai ! Nous n'avons pas donné les montants nécessaires pour désintéresser tous les créanciers restants, mais cet argent a été utilisé pour payer des factures d'entreprises genevoises. Je vous l'ai dit oralement à l'époque; j'ai répondu par écrit à l'UDC, lorsque celle-ci m'a interrogé, et vous avez eu copie de toute la correspondance sur ce sujet.

Pour le reste, je remercie tous ceux qui se soucient de mon destin, mais je crois être assez grand pour arriver à l'assumer tout seul !

P 1144-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées.

P 1163-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées.

 

En raison de la longueur exceptionnellede la séance 46 du 26 septembre 1997- près de 800 pages -le tiré à part sur le RD 281 et la R 344 n'a pu être inséré dans la base de consultation «Mémorial»

Débat

Mme Micheline Spoerri (L). Nous sommes bien au point 78, n'est-ce pas ?

Le président. Oui, Madame !

Mme Micheline Spoerri. Il peut effectivement paraître paradoxal, comme le relève le rapport du Conseil d'Etat, de s'appuyer simultanément sur un principe de concurrence et sur une vision planificatrice du système sanitaire. L'ambiguïté relève du fait que l'offre médicale est bel et bien basée sur des règles d'économie de marché, alors que le financement est soumis, lui, à une réglementation cantonale et fédérale et qu'il dépend à la fois des collectivités publiques, des caisses maladie et des patients.

De plus, le caractère hautement subjectif de la notion de santé et totalement aléatoire de la maladie complique le modèle de façon très significative.

Enfin, le constat du vieillissement de la population nous conduit naturellement à reposer un certain nombre de questions d'ordres éthique et financier.

C'est dire avec quelle prudence nous devrons nous prononcer sur la proposition de planification sanitaire d'un modèle aussi complexe.

Selon le groupe libéral, cette résolution devra garder un caractère essentiellement prospectif et de coordination et non pas centralisateur et rigide. Son objectif constant visera tout d'abord la garantie de l'accès aux soins pour tous, la qualité des prestations médicales et la liberté pour les patients de décider en tout temps des prestations et prestataires auxquels ils entendent recourir.

A l'occasion de cette étude, il nous paraît indispensable d'envisager le système sanitaire suisse et genevois non pas seulement sous l'angle des coûts mais en terme de ressources : c'est-à-dire de savoir-faire, d'excellence, de progrès et de sources économiques fondamentales, dont nous aurions tort de nous amputer.

En effet, je ne crois pas me tromper en disant qu'actuellement un Suisse sur six vit indirectement des activités liées à la santé publique.

En dernier lieu, je tiens à souligner que notre engagement, tout à fait réjouissant, dans la collaboration intercantonale Vaud-Genève et de Suisse occidentale appelle néanmoins une nouvelle prise de conscience et une nouvelle approche de ce que peut être une planification sanitaire fructueuse. S'abstraire de cette nouvelle dynamique conduirait sans doute à commettre des erreurs, voire même à nous engager à contresens d'un réel progrès.

C'est la raison pour laquelle les travaux de commission devront être conduits, sous certains aspects en tout cas, en tenant compte de notre collaboration intercantonale. Cela me paraît d'autant plus intéressant que les orientations du canton de Vaud ne sont pas en tout point semblables à celles qui nous sont proposées dans le rapport. Loin de nous effrayer, nous souhaitons, pour notre part, que cette diversité d'approche enrichisse le débat et, surtout, les résultats.

A ce propos, d'ailleurs, les principaux indicateurs, qui figurent dans le rapport et qui constituent l'un des cinq instruments existants actuellement de la planification, sont particulièrement issus d'expériences qui ont été effectuées dans le cadre Vaud-Genève, concernant plus particulièrement la mise en place du premier contrat de prestations à Lausanne.

Sur le plan politique, les points sensibles portent actuellement, pour les libéraux, sur deux des principes fondamentaux, à savoir les soins à domicile et les établissements médico-sociaux où, précisément, l'approche centralisatrice ne répond pas aux critères que nous voulons faire prévaloir. Pour ce qui concerne les nouveaux instruments de planification, à savoir le numerus clausus, la clause du besoin et le carnet de santé, nous sommes extrêmement réservés. Le contrôle de l'offre dans le système de santé ne peut être une fin en soi. Ce serait précisément pour nous le contresens manifeste d'une planification.

Ce qui nous importe, je le répète, c'est de garantir l'accès aux soins pour tous, de maintenir la qualité de notre médecine et d'empêcher, en tout temps, que la volonté d'une instance ne se substitue à la volonté du patient.

C'est ce que nous entendons examiner et défendre essentiellement au sein de la commission de la santé.

M. Philippe Schaller (PDC). Il serait regrettable de passer sous silence le rapport du Conseil d'Etat et de ne pas en donner acte.

Le parti démocrate-chrétien accueille favorablement ce rapport, qui nous permet de comprendre quelle a été la politique de santé suivie par le Conseil d'Etat durant ces dernières années et quelles sont ses perspectives pour les quatre prochaines années.

Il résume un certain nombre de documents comme le bilan de santé des Genevois, les enquêtes suisses sur la santé, l'évaluation du système de santé genevois.

Le Conseil d'Etat nous présente ses principes et ses instruments de planification hospitalière. Nous acceptons ces sept principes. Nous pensons qu'il était urgent d'établir les démarches politiques et législatives qui ont conduit, entre 1990 et 1997, à l'organisation sanitaire que nous connaissons dans ce canton.

Il est vrai que nous devrons encore discuter prochainement de la loi sur les établissements médico-sociaux. Je pense, comme vous l'avez lu dans la planification, que ce projet de loi s'inscrit bien dans la planification et suit une certaine logique.

S'agissant de la résolution, nous la soutenons, tant dans les principes de la politique de santé que dans ceux de la planification sanitaire, et nous acceptons la procédure de consultation sur les nouveaux instruments qui sont : le carnet de santé, la clause du besoin et le numerus clausus.

Mesdames et Messieurs les députés, nous aurions sûrement apprécié d'aller un peu plus loin, mais peut-être n'est-ce pas l'ambition de ce rapport. Nous aurions souhaité que soient définis les spécificités du secteur sanitaire et les modes de régulation entre les pouvoirs publics, les fournisseurs de soins et les institutions.

Au sein de ce canton, nous devons développer rapidement - car il y a urgence - un projet sanitaire commun. Certes la planification n'est pas suffisante; il faut élaborer un projet sanitaire commun qui soit formulé pour les acteurs et qui détermine un certain nombre de valeurs autour desquelles tous adhèrent.

Limiter la croissance des coûts est une nécessité et une priorité aujourd'hui, mais, pour cela, il faut connaître les prix réels. Ce qui est important dans l'allocation des ressources aujourd'hui c'est qu'elle suive le patient. Nous devons élaborer non seulement un projet sanitaire mais également économique pour identifier le trajet du patient, de l'argent au sein du système de santé.

Nous devons nous dépêcher; ce projet est urgent. La planification en est un des instruments. Il faut rapidement traquer les gaspillages, les surcapacités, les inefficacités et les non-collaborations. Cela passe par une volonté d'imposer un système nouveau, innovateur. Nous pourrions nous poser la question quant à la manière de créer des réseaux de soins coordonnés pour le stationnaire et l'ambulatoire, pour le privé et le public, de manière à obtenir que l'argent de l'assurance-maladie et l'argent des pouvoirs publics se coordonnent au mieux au cours de la trajectoire du patient.

La discussion doit également s'adresser à la promotion du contrôle de qualité. Il est important que l'Etat s'engage avec les associations professionnelles pour la promotion de la qualité et oriente les systèmes de santé vers les prises en charge les plus économiques.

Agir sur la formation pré et post graduée a également son importance.

Il faudra, en outre, répondre à de nombreuses questions :

Comment trouver une cohérence entre l'hospitalier et l'ambulatoire ?

Comment stimuler les collaborations ? Vous savez que ce sujet me tient à coeur : comment faire collaborer les différents secteurs du système de santé genevois.

Comment forcer l'émergence d'un changement de mentalité ?

L'économie du système de soins est une économie faite d'incertitudes. Elle est protégée, administrée et complexe. Il faut absolument une régulation propre au système de soins permettant de concilier efficacité et équité : développer un projet commun autour de l'autorité publique - j'insiste, autour de l'autorité publique - ainsi qu'une régulation par le prix et la qualité des prestations de soins. Il faut développer des critères médicaux pour gérer les systèmes de soins et, surtout, créer un environnement coopératif et stimulant avec une volonté de décentralisation.

M. Andreas Saurer (Ve). Avant d'intervenir par rapport à la planification sanitaire, je tiens à faire une remarque suite aux propos tenus par M. Schaller.

Monsieur Schaller, vous suggérez que les subventions doivent suivre les patients. Je ne suis pas absolument convaincu que cela soit la bonne méthode pour gérer les systèmes de santé. Je vous rappelle tout simplement qu'en ce qui concerne les EMS et l'aide à domicile nous avons pris une autre voie. Nous avons décidé de subventionner les services, avec vous - entre autres - Monsieur Schaller, et non pas les patients.

Ce projet m'amène à faire trois autres remarques.

Ce projet concerne fondamentalement le canton de Genève, et je le regrette sincèrement. Nous avons eu un débat, il y a une semaine, sur le réseau hospitalier qui concerne les deux cantons, ce qui est une démarche que nous pouvons tout à fait comprendre et qui a sa logique. Comme nous l'avions déjà dit, nous regrettons qu'une loi sanitaire commune Vaud-Genève ne nous soit pas présentée. C'est exact qu'une loi sanitaire existe dans le canton de Vaud. Madame Spoerri, vous y faisiez allusion tout à l'heure. Vous avez constaté qu'il y avait des différences - moi-même je ne l'ai pas lue, mais je vous crois très volontiers, Madame Spoerri - ce que je trouve relativement grave. En effet, je trouve grave que les cantons de Vaud et de Genève présentent deux lois sanitaires différentes qui ne sont apparemment, selon les informations provenant des bancs d'en face, même pas complémentaires.

Pour moi, c'est un manque très grave de cohérence politique en matière de santé. C'était ma première remarque.

En ce qui concerne la planification quantitative - elle se résume aux lits hospitaliers ou journées d'hospitalisation, dans la mesure où on peut les contrôler - j'ai examiné l'évolution de la situation en comparant les quatre années précédant les quatre années touchées par la loi sanitaire. Au niveau des EMS rien n'a changé.

S'agissant des lits hospitaliers de l'hôpital cantonal : pendant les quatre années précédentes, le nombre des lits a diminué d'environ trois cents et pendant la période suivante de cent cinquante.

Pour Belle-Idée, la diminution se chiffrait à cinquante lits auparavant et à cinquante pour la période suivante.

Alors, j'ai l'impression, Monsieur Segond, que nous sommes en présence, d'un pétard mouillé... On annonce une planification sanitaire, tonitruante et innovatrice. Maintenant, que le projet est là, précis, nous pouvons constater que les choses, dans le fond, continuent. Même si ce qui a été fait est bien, je suis tout de même surpris du peu de consistance des propositions concrètes qui découlent de ce projet de loi sur la planification sanitaire. C'était ma deuxième remarque.

Ma dernière remarque porte sur les instruments de planification. Vous faites allusion à des instruments déjà existants : Monsieur Segond, vous savez très bien que la comptabilité analytique n'existe pas encore. Il a été décidé de mettre en place l'instrument; il est peut-être en voie de création, mais, malheureusement, nous ne l'avons toujours pas.

J'aimerais revenir sur un point qui nous différencie radicalement - si je puis me permettre d'utiliser ce mot, Monsieur Froidevaux - du parti libéral : je veux parler de la clause du besoin. Le seul et unique moyen de contrôler un tant soit peu l'évolution des coûts de la santé c'est l'intervention au niveau de l'offre. Si nous ne le faisons pas, nous sommes condamnés à l'échec, Mesdames et Messieurs les députés. La clause du besoin concerne essentiellement la médecine ambulatoire. Pourquoi ? La médecine ambulatoire, en soi, ne représente que 20% des dépenses totales du système de santé. Mais je ne pourrai pas assez dire que le pivot du système de soins est le médecin de ville, le médecin ambulatoire. C'est le médecin de ville, de premier recours - j'en suis un - qui détermine par ses décisions environ deux tiers des dépenses totales du système de santé. Donc, si nous n'intervenons pas à ce niveau-là, je vous garantis, Mesdames et Messieurs les députés, que le contrôle des coûts du système de santé nous échappera de plus en plus.

Vous avez soulevé ce problème, Monsieur Segond. Vous avez même demandé une expertise que j'ai lue avec intérêt. Je vois très bien quelle est la difficulté juridique pour pouvoir intervenir dans ce domaine, mais si nous voulons vraiment contrôler les coûts de la santé, tout en gardant une accessibilité des soins pour tous et une qualité du système de soins, il est impératif - impératif - d'intervenir au niveau de l'offre.

Enfin, je propose que ce rapport soit renvoyé conjointement à la commission sociale et à la commission de la santé, étant donné qu'il aborde la problématique aussi bien sociale que sanitaire.

M. Gilles Godinat (AdG). Beaucoup de choses intéressantes et stimulantes ont déjà été dites, je ne vais donc pas les répéter.

Je ferai simplement quelques observations rapidement.

J'ai été frappé, à la lecture de ce rapport, de son manque de clarté, en particulier dans la définition des différents niveaux de compétences et de responsabilités : ce qui est du ressort national; ce qui pourrait être du ressort régional; ce qui est du ressort cantonal et de la proximité; ce qui permettrait de sérier différents types de paramètres nécessaires, notamment au niveau d'un observatoire de la santé, afin de savoir à quel niveau on se situe en observation pour définir les problèmes auxquels nous sommes confrontés et les instruments dont nous avons besoin. C'est ma première remarque.

Il y a peu de hiérarchie dans les priorités. Il me semble qu'une politique publique de santé devrait définir davantage les priorités. Par exemple, les tâches de la compétence de la santé publique et des pouvoirs publics ne sont pas clairement définies. Cela est ressorti en commission de la santé, lorsque nous avons abordé le problème du transport sanitaire. Quelles sont les tâches qui sont vraiment du ressort du secteur public ? Quelles sont celles qui peuvent être déléguées au privé ? C'est un débat de fond que nous devrons aborder, qui va bien au-delà d'une simple planification hospitalière ou sanitaire. Cela doit former un ensemble d'articulations qui dépassent le canton, qui concernent la région. On a pu le constater pour les transports sanitaires et les situations de catastrophes, évoquées aujourd'hui en commission. Une coordination régionale est donc indispensable : nous l'avons toujours dit.

S'agissant de la transparence des transferts de charges et des flux financiers, il est évident que nous avons besoin d'avoir une vue d'ensemble, d'une plus grande clarté pour comprendre les niveaux de responsabilité et d'engagement des acteurs. Les pouvoirs publics doivent conserver, dans le domaine de la politique sanitaire, un rôle de coordinateur : un rôle de contrôle - pour ne pas dire centralisateur - des mécanismes de marché qui viennent actuellement perturber un certain nombre d'enjeux dans la politique sanitaire.

En ce qui me concerne, je ne suis pas favorable à l'exclusion totale des mécanismes de marché dans la santé, mais je suis favorable à leur limitation dans des secteurs bien définis. La planification, pour le reste, doit être clairement concertée et les acteurs concernés doivent pouvoir avoir leur mot à dire. Je soutiens cette vaste concertation, comme mes collègues, d'ailleurs.

J'apporterai quelques nuances par rapport à mon camarade et ami Saurer, s'agissant des instruments nouveaux de la planification. Il n'est pas question - nous sommes d'accord - d'instaurer le numerus clausus. Par contre, les instruments d'une sélection peuvent être affinés. Nous devons prendre la responsabilité de choisir des professionnels avec des critères clairs. Il faut affiner les processus de sélection, mais je ne suis pas du tout d'accord avec le principe du numerus clausus.

Dans la mesure où le carnet de santé est la propriété du patient, un outil d'auto-observation de la responsabilité de celui-ci, j'y suis favorable. Par contre, je suis opposé au fait que ce carnet devienne un instrument de contrôle soit aux mains des pouvoirs publics soit aux mains des assurances-maladie.

Enfin, dernier point : la clause du besoin. Personnellement, je suis favorable à l'introduction de mesures restrictives dans les équipements lourds; à des mesures incitatives pour que l'on donne des informations au milieu médical sur le plafonnement du revenu médical, pour encourager les médecins à s'auto-limiter dans leurs revendications. Nous portons une responsabilité collective à ce niveau. Nous devons fixer des plafonds de revenus incitatifs - pas normatifs et dirigistes - et encourager les regroupements de cabinets médicaux, les achats de groupe. Ainsi, nous aurons une action sur l'offre, mais nous ne pourrons pas la maîtriser, et je ne pense pas que la clause du besoin concernant les cabinets médicaux soit une bonne mesure. Elle me fait trop penser à une mesure protectionniste, corporatiste.

M. Dominique Hausser (S). La résolution soumise au vote de ce parlement et à l'examen en commission est, pour l'instant, une «coquille presque vide»...

Permettez-moi brièvement de l'expliciter en prenant les invites les unes après les autres.

Il est dit : «Les principes généraux de la politique de santé... sont approuvés.» En tournant les pages du rapport associé à cette résolution, j'arrive à la page 117 et je vois évoquée «l'égalité d'accès aux soins». O.K., on peut considérer cela comme un principe fondamental des prestations de soins.

La qualité des soins n'est pas précisée : on ne sait pas si elle doit être bonne ou mauvaise, ce qui occasionne un certain nombre de problèmes... Le rôle du médecin : quel est-il ? Ce n'est probablement pas un principe général...

Dernier point. Le réseau de soins n'est pas non plus un principe général. C'est tout au plus une tête de chapitre servant à décrire une structure réelle ou, éventuellement, virtuelle. Mais quand on sait que M. Guy-Olivier Segond aime beaucoup le virtuel - il l'a exprimé à plusieurs reprises...

Deuxième invite : les principes généraux de la planification sanitaire. Sur ce point également, on se rend compte qu'ils doivent porter sur un certain nombre d'objets, de structures, mais jamais ils ne sont définis, et on ne peut effectivement pas savoir de quoi il retourne.

Je voudrais intervenir brièvement sur les instruments existants de la planification sanitaire. On nous parle de statistiques sanitaires, mais vous savez, ô combien, elles sont pratiquement inexistantes dans notre pays; on nous parle de comptabilité analytique; de principaux indicateurs potentiellement utiles; de liste de fournisseurs de prestations... En quoi est-ce un instrument de planification sanitaire ? En quoi un mandat de prestations est-il un instrument potentiel de planification sanitaire ?

Quatrième invite. Il est ensuite dit qu'il faut envisager d'analyser différents nouveaux instruments. Je ne reviendrai pas sur ce point, M. Saurer et M. Godinat ayant déjà fait les commentaires auxquels je m'associe, tout en étant peut-être un peu plus nuancé sur le numerus clausus.

Mesdames et Messieurs les députés, une faculté de médecine ne forme pas seulement des thérapeutes : elle forme des professionnels de la santé qui auront d'autres types d'activités et qui devront être compétents, entre autres en matière de planification sanitaire dont l'Etat a extrêmement besoin. Il n'est pas forcément nécessaire de mettre en place un numerus clausus pour limiter le nombre des thérapeutes.

Troisième invite. La planification sanitaire quantitative, à la lecture de ce rapport, ne représente que la diminution de trois cents lits d'ici 2001; le maintien des subventions aux alentours de 600 millions de l'hôpital universitaire de Genève qui, peut-être, n'existera plus; une augmentation de la subvention des soins ambulatoires, sans pour autant préciser ce qu'ils seront et à quoi ils serviront.

Il est mentionné quelque part dans ce rapport que l'Institut de médecine sociale et préventive est chargé de mettre en place une planification sanitaire basée sur les besoins et les problèmes de santé de la population. Il est également mentionné que je fais partie du groupe de pilotage de cette opération, non pas à titre de député mais à titre de spécialiste en santé publique et en planification sanitaire. Ce qui va ressortir de ces travaux doit être formellement lié à la réflexion qui sera menée par la commission. C'est effectivement le seul document qui nous permettra de nous prononcer sur les priorités qui devront être développées dans les prochaines années en matière de prestations de soins et de santé; cela nous permettra de savoir si, oui ou non, nous voulons résoudre un certain nombre de problèmes de santé et, enfin, de décider des secteurs auxquels nous devons allouer un certain nombre de ressources, que ce soit en milieu hospitalier ou en milieu ambulatoire.

RD 281

Mis aux voix, ce rapport divers est renvoyé à la commission de la santé et à la commission des affaires sociales.

R 344

Mise aux voix, cette proposition de résolution est renvoyée à la commission de la santé et à la commission des affaires sociales.

PROJET DE LOI

autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal universitaire, du 20 février 1997

(C 1 32.0)

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 99 de la constitution genevoise, du 24 mai 1847,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal universitaire, du 20 février 1997, adopté par la conférence  des directeurs cantonaux de l'instruction publique, le 20 février 1997, dont le texte est annexé à la présente loi.

Art. 2

Le Conseil d'Etat ainsi que le département de l'instruction publique dans l'exercice des compétences que lui confèrent les lois et règlements sur l'université sont chargés de l'exécution de l'accord.

 

Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique

Conférence des directeurs cantonaux des finances

Accord intercantonal universitaire

du 20 février 1997

(C 1 32)

Art. 1 But

1 L'accord règle l'accès intercantonal aux universités en respect du principe de l'égalité de traitement et fixe la compensation à verser par les cantons aux cantons universitaires.

2 Il favorise ainsi la mise en oeuvre d'une politique universitaire suisse coordonnée.

Art. 2 Notions

1 Est réputé canton signataire un canton qui a adhéré à l'accord. Est réputé canton débiteur un canton signataire qui doit payer des contributions pour ses ressortissants.

2 Est réputé canton universitaire un canton signataire ayant la charge d'une université reconnue ou d'une institution universitaire d'enseignement, au niveau de la formation de base, reconnue par la Confédération comme ayant droit aux subventions.()

Art. 3 Principes

1 Les cantons débiteurs versent aux cantons universitaires une contribution annuelle aux coûts de formation de leurs ressortissants.

2 Les cantons universitaires garantissent aux étudiants et aux candidats aux études de tous les cantons signataires le même traitement que celui dont jouissent leurs propres étudiants et candidats aux études.

Art. 4 Politique universitaire

1 Les cantons universitaires coordonnent leur politique universitaire. Ils associent les cantons non universitaires de manière appropriée à leurs travaux et décisions et leur garantissent une représentation au sein des organes communs.

2 Les cantons universitaires collaborent avec la Confédération et accordent leur politique à celle de l'ensemble des cantons et de la Confédération en matière de hautes écoles spécialisées.

3 Les concordats de portée nationale que les cantons universitaires signent entre eux en exécution de l'alinéa 1 doivent être soumis préalablement à la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) pour avis.

4 Les cantons universitaires informent la commission de l'Accord intercantonal universitaire (art. 16) et la CDIP à intervalles réguliers.

Art. 5 Principauté du Liechtenstein

La Principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord. Elle jouit alors des mêmes droits et doit s'acquitter des mêmes devoirs que les cantons signataires.

Art. 6 Cantons participant au financement d'universités

Les cantons signataires qui participent au financement d'une université ne sont pas tenus de verser au canton universitaire concerné des contributions selon le présent accord pour autant que leur prestation financière atteigne ou excède les contributions selon la section IV du présent accord.

Art. 7 Canton débiteur

1 Est réputé canton débiteur le canton signataire du domicile légal de l'étudiant au moment de l'obtention du certificat donnant accès aux études (art. 23-26 CCS).( )

2 Les étudiants qui, après avoir obtenu un premier diplôme universitaire (licence, diplôme ou certificat similaire), commencent de nouvelles études engendrent une obligation de payer pour le canton signataire de leur domicile légal au moment du début des nouvelles études (début du semestre).

Art. 8 Notion de l'étudiant

1 Sont réputées étudiants au sens du présent accord les personnes immatriculées à une université ou à une autre institution d'un canton signataire, laquelle est reconnue selon l'article 2.

2 Les niveaux d'études suivants donnent lieu à des contributions:

3 Les étudiants en congé n'engendrent pas d'obligation de payer.

Art. 9 Etablissement des effectifs d'étudiants

1 Les effectifs d'étudiants sont établis d'après les critères du Système d'information universitaire suisse de l'Office fédéral de la statistique.

2 Les étudiants sont rangés dans l'un des trois groupes de facultés suivants:

3 En cas de doute, la commission de l'Accord intercantonal universitaire décide de l'attribution de filières d'études à un groupe de facultés.

4 Le canton signataire a le droit de consulter les listes nominatives des étudiants pour lesquels il paie des contributions.

Art. 10 Egalité de traitement en cas de limitation de l'admission aux études

1 En cas de limitation de l'accès aux études, les étudiants et candidats aux études de tous les cantons signataires bénéficient des mêmes droits que ceux du canton universitaire.

2 Tout canton universitaire qui édicte des limitations de l'accès aux études requiert au préalable l'avis de la commission de l'Accord intercantonal universitaire.

3 Si les capacités en places d'études pour une discipline sont épuisées dans une ou plusieurs universités, des candidats aux études et des étudiants peuvent être transférés dans d'autres universités, dans la mesure où elles ont des places disponibles. La commission de l'Accord intercantonal universitaire désigne le service compétent pour les transferts.

Art. 11 Traitement des étudiants de cantons non signataires

1 Les étudiants provenant de cantons qui n'ont pas adhéré au présent accord ne peuvent se prévaloir des mêmes droits que les autres étudiants.

2 Ils ne peuvent être admis à une université que lorsque les étudiants des cantons signataires ont obtenu une place d'études.

3 Ils se verront imposer des taxes supplémentaires correspondant au moins aux montants des contributions selon l'article 12.

Art. 12 Montants

1 Les montants forfaitaires par étudiant sont les suivants:

Groupe

de facultés I

Groupe

de facultés II

Groupes

de facultés III

1999

9 500 F

17 700 F

22 700 F

2000

9 500 F

19 467 F

30 467 F

2001

9 500 F

21 233 F

38 233 F

2002

9 500 F

23 000 F

46 000 F

2003

9 500 F

23 000 F

46 000 F

2 Une moitié des contributions susmentionnées est due pour les étudiants du semestre d'hiver et une autre moitié pour les étudiants du semestre d'été.

Art. 13 Réduction pour pertes migratoires élevées

1 Les contributions dues par les cantons d'Uri, du Valais et du Jura sont réduites de 10%; celles des cantons de Glaris, des Grisons et du Tessin le sont de 5%.

2 La réduction pour pertes migratoires est à la charge des cantons universitaires. Est déterminant le pourcentage des contributions qu'ils reçoivent pour des étudiants extra-cantonaux.

Art. 14 Durée de l'obligation de payer

1 L'obligation de payer est limitée dans le temps:

2 Est prise en considération toute la durée d'immatriculation à une ou plusieurs universités et institutions d'enseignement universitaire de Suisse.

3 Pour les étudiants qui commencent de nouvelles études après avoir obtenu un diplôme ou une licence universitaire (art. 7, al. 2), le calcul du nombre de semestres repart à zéro. Le doctorat dans la même discipline que le premier diplôme ou licence n'est pas considéré comme des nouvelles études.

Art. 15 Réduction en cas de taxes d'études élevées

Les cantons universitaires peuvent percevoir des taxes d'études individuelles équitables. Si ces taxes dépassent un seuil maximum fixé par la commission de l'Accord intercantonal universitaire, les contributions ancrées à l'article 12 destinées au canton universitaire concerné sont réduites du montant du dépassement.

Art. 16 Commission de l'Accord intercantonal universitaire

1 La commission de l'Accord intercantonal universitaire surveille l'exécution du présent accord.

2 Elle est élue de manière paritaire par la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et par la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF); elle est composée de quatre représentants gouvernementaux de cantons universitaires et de quatre représentants gouvernementaux de cantons non universitaires.

3 Une représentante ou un représentant de la Confédération prend part aux séances avec voix consultative.

4 La commission de l'Accord intercantonal universitaire a en particulier les attributions suivantes: elle

Art. 17 Secrétariat

Le secrétariat de l'accord est assuré par le secrétariat de la CDIP. Il traite les affaires courantes de l'accord.

Art. 18 Délai de paiement

1 La commission de l'Accord intercantonal universitaire fixe les délais de paiement et de virement des contributions.

2 Elle peut fixer un intérêt moratoire pour les paiements tardifs. Cet intérêt moratoire ne doit pas être plus élevé que celui perçu dans le cadre de l'impôt fédéral direct.

Art. 19 Compensation

Les contributions à verser par un canton signataire sont réglées par compensation avec ses créances en vertu du présent accord.

Art. 20 Produits des intérêts des contributions

1 Les frais liés à l'exécution du présent accord sont financés par imputation au produit des intérêts de l'accord.

2 La commission de l'Accord intercantonal universitaire peut décider d'utiliser le produit des intérêts pour financer d'autres tâches découlant de l'exécution de l'accord.

Art. 21 Instance d'arbitrage

Une instance d'arbitrage désignée par la commission de l'Accord intercantonal universitaire statue en dernier ressort sur les questions litigieuses concernant les effectifs d'étudiants, l'attribution de chaque étudiant à l'un des trois groupes de facultés et l'obligation de payer incombant à un canton.

Art. 22 Tribunal fédéral

Les litiges qui pourraient surgir entre les cantons en raison du présent accord seront soumis par voie de réclamation de droit public au Tribunal fédéral conformément à l'article 83, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décembre 1943.() L'article 21 demeure réservé.

Art. 23 Adhésion

L'adhésion au présent accord est communiquée au secrétariat général de la CDIP.

Art. 24 Prorogation et résiliation

1 Le présent accord peut être résilié avec effet à la fin d'une année civile, le délai de résiliation étant de deux ans.

2 Le premier délai de résiliation est le 31 décembre 2003.

3 Si l'accord n'est pas résilié, il est réputé prorogé d'année en année.

Art. 25 Nombre minimal de cantons signataires

Le présent accord n'est valable que si au moins la moitié des cantons universitaires d'une part et la moitié des cantons non universitaires d'autre part en sont parties, et aussi longtemps qu'ils le sont.

Art. 26 Adaptation des contributions et des réductions

1 La commission de l'Accord intercantonal universitaire peut:

2 L'adaptation des montants des contributions ne doit pas dépasser le montant du renchérissement calculé en fonction de l'indice national des prix à la consommation.

3 La décision doit être approuvée par au moins cinq membres de la commission.

4 La commission informe de sa décision au moins deux ans et demi avant son entrée en vigueur.

Art. 27 Durée des obligations en cas de résiliation

Si un canton résilie l'accord, il garde ses obligations en vertu du présent accord pour ses étudiants immatriculés au moment de sa sortie.

Berne/Lausanne, le 20 février 1997

Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique

 Conférence des directeurs  cantonaux des finances

Le président : Schmid

Le secrétaire : Arnet

 Le président : Marty

 Le secrétaire : Stalder

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames etMessieurs les députés,

Lors de sa séance du 5 juin 1992, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat la motion concernant l'accord intercantonal sur la participation au financement des universités (motion 799).

MOTION

de Mmes et MM. Raoul Baehler, Charles Bosson, Hélène Braun-Roth, Martine Brunschwig Graf, Hervé Burdet, Daniel Ducommun, Michel Jacquet, Béatrice Luscher, Jean Montessuit et Jean Spielmann concernant l'accord intercantonal sur la participation au financement des universités

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que Genève offre des infrastructures et des services publics, en particulier dans le domaine de la formation universitaire, qui bénéficient aussi à des habitants domiciliés dans d'autres cantons;

- que les accords intercantonaux sur la participation au financement des universités conclus jusqu'ici prévoient des compensations dont le calcul ne repose, de loin, pas sur le coût réel par étudiant;

- que le 3e accord intercantonal plafonne, en chiffres réels, la contribution des cantons non universitaires jusqu'en 1998;

- qu'au vu de ses difficultés, l'Etat de Genève ne saurait à lui seul financer la croissance des budgets de l'université dans les années à venir,

invite le Conseil d'Etat

à entamer les pourparlers avec les autres cantons universitaires en vue d'aboutir à un accord plus satisfaisant pour les cantons universitaires dès 1998, prévoyant un échelonnement des contributions par facultés, un relèvement général des contributions ainsi qu'un taux de croissance annuel de ces dernières, en termes réels.

*

*   *

Le texte des considérants de la motion 799 est particulièrement révélateur des enjeux majeurs qui devaient être examinés et réglés par les différents partenaires de la politique universitaire suisse en matière de financement des universités. Ce patient travail de négociation, qui a débuté en 1994, débouche aujourd'hui sur la présentation d'un projet de loi d'adhésion au quatrième accord intercantonal universitaire. Comme on le verra, les arguments constitutifs de la réponse à la motion 799 constituent également le fondement de l'exposé des motifs du projet de loi d'adhésion.

Les motionnaires ont posé les quatre questions suivantes :

- A quels cercles de bénéficiaires l'offre de formation universitaire genevoise est-elle destinée (étudiants genevois, confédérés ou étrangers)?

- Si l'offre de formation est dispensée à un cercle élargi de bénéficiaires, comment couvrir les coûts réels des étudiants originaires d'autres cantons ou de l'étranger, en échelonnant notamment les contributions par facultés?

- Comment indexer les coûts par étudiants?

- Sur quelle base négocier les accords avec les partenaires concernés?

I. L'OFFRE DE FORMATION UNIVERSITAIRE GENEVOISE

1. Sa légitimité

L'excellence et le renom de l'université ne dépendent pas de la faveur des temps, mais de la force de la pensée, de la qualité de l'enseignement et du haut niveau de la recherche de notre Alma mater. La communauté genevoise a développé au fil des siècles une institution d'enseignement supérieur. Mais, c'est également grâce à son université que la collectivité s'est renforcée. Il existe donc un lien et une acceptation de l'université par les citoyens genevois, qui procède d'un large «consensus politique». La population genevoise attend de son université qu'elle favorise le développement des talents qu'elle recèle et qu'elle contribue au rayonnement de ses idées et de ses inventions.

2. Sa taille

Rappelons qu'en 1995/96, l'université de Genève accueillait 12 523 étudiants, que le corps enseignant se composait de 406 postes de professeurs et de 988 postes de collaborateurs de l'enseignement et de la recherche.

Pour les comptes 1995, le total des charges d'exploitation relevant du département de l'instruction publique s'élevait à 403,6 millions de francs. Ce total passait à 517,4 millions si l'on y ajoute les dépenses concernant le Fonds national de la recherche scientifique et les fonds universitaires. Le coût net de l'université pour le canton de Genève est de 297,1 millions (soit 403,6 millions pour les charges d'exploitation -106,5 millions pour les recettes).

Le nombre d'étudiants, le nombre de professeurs et les fonds consentis à la recherche mettent l'université de Genève en bonne place dans la compétition scientifique internationale.

Le Conseil d'Etat constate que les universités européennes d'aujourd'hui connaissent, d'une part, un phénomène de concentration en grandes unités de renom, concurrentes dans la recherche des meilleurs étudiants et professeurs, et, d'autre part, un renforcement de petites unités hautement spécialisées dans des «niches» particulières.

Cette évolution concerne aussi la Suisse où l'on s'oriente vers un nombre limité d'universités multidisciplinaires et généralistes, de réputation internationale, qui accomplissent des tâches d'enseignement de base, fournissent des enseignements avancés dans toutes les disciplines, et se montrent capables de conduire des recherches dans des domaines variés. Ces universités généralistes seront en compétition avec les universités étrangères de même niveau et devront être dotées de moyens permettant de soutenir la comparaison avec elles.

La réduction prévisible du nombre des universités généralistes ne signifie pas nécessairement une diminution des sites, mais d'abord, leur regroupement organisationnel et fonctionnel. Elle exige surtout une direction unique, des structures communes, et des moyens financiers qui, non seulement réunissent, mais encore dépassent ceux des seuls cantons concernés. Que le bassin lémanique ait la chance de compter, sur un territoire géographique relativement réduit, deux universités distantes de 60 km, ainsi qu'une Ecole polytechnique fédérale, s'explique parfaitement du point de vue historique et politique. Mais le fait de bénéficier d'une telle densité intellectuelle et scientifique nous contraint aussi à rechercher la façon optimale de la faire fructifier, dans l'intérêt de l'ensemble de la population.

Pour survivre et s'imposer dans le cadre européen et international, les budgets de l'université de Genève doivent avoir pour cible de maintenir, au minimum, la taille de 1995. Cet objectif sera atteint, d'une part, par les efforts déjà mentionnés de suppression des «doublons» avec l'université de Lausanne et, d'autre part, en augmentant le montant des contributions de l'accord intercantonal universitaire tel que cela est proposé par le présent projet de loi d'adhésion. Il s'agit en effet de mieux répartir la charge financière de l'université de Genève sur tous les cantons utilisateurs.

3. Son insertion dans le paysage universitaire suisse

Le contexte universitaire suisse est lui aussi déterminant pour mener à bien le projet universitaire de la communauté genevoise. Le Parlement fédéral a souvent déploré l'enchevêtrement dommageable de la politique universitaire suisse. Des rapports complexes et multiples, parfois embrouillés, se sont tissés entre les universités et les nombreux organes chargés de gérer les interventions financières de la Confédération : Fonds national de la recherche scientifique, Conférence universitaire suisse, Conseil suisse de la science et, le cas échéant, leurs homologues régionaux.

Il faut donc saluer toute initiative qui vise à clarifier le paysage universitaire suisse. Pour l'essentiel, tels sont bien le but et la portée du nouvel accord intercantonal universitaire que nous vous proposons. Il s'agira à l'avenir de donner la priorité à trois acteurs politiques qui se situeront hors du champ universitaire devenu autonome :

- les cantons universitaires;

- les cantons non universitaires;

- la Confédération.

Ce système comprenant trois partenaires politiques s'est créé progressivement dans le temps. Jusqu'en 1966, les cantons-sièges étaient les seuls à supporter la charge de leur haute école. Par la suite, la Confédération a soutenu les universités cantonales par des subventions et par des subsides à la recherche scientifique. En 1981, un accord intercantonal instaure pour la première fois la participation de l'ensemble des cantons au financement des universités. Le graphique ci-dessous nous donne une vue d'ensemble de la part financière occupée par chacun des partenaires.

Prise en charge du financement global des universités cantonalesdonnées 1993 *

* Source : données de l'office fédéral de la statistique, version corrigée, janvier 1996.

(Le détail des données figure en Annexe 2.)

a) Les cantons universitaires

La qualité de canton universitaire dépend d'un acte de volonté du souverain cantonal concrétisé par une disposition constitutionnelle, visant la création d'une université cantonale. Ainsi, la constitution genevoise prévoit-elle, à l'article 161, alinéa 2, que le canton exploite un établissement d'enseignement supérieur et universitaire.

La création des universités cantonales a généralement eu lieu au siècle passé, sauf pour les cantons de Lucerne et du Tessin dont les dispositions constitutionnelles sont très récentes.

Dans la plupart des constitutions cantonales, l'organisation et le financement des universités cantonales sont renvoyés à la législation. La constitution genevoise déclare toutefois que les établissements d'instruction publique sont «en tout ou partie, à la charge de l'Etat». Cette possibilité conforte l'Etat de Genève dans sa recherche de financements extérieurs multiples pour l'université.

b) La Confédération

On aurait pu imaginer en Suisse la création d'une université fédérale assumant la tâche de la formation universitaire comme une tâche de nature essentiellement nationale. C'est le cas des Ecoles polytechniques fédérales, mais ce ne fut pas la voie suivie par les universités cantonales qui restèrent en quelque sorte dans le giron cantonal, la notion d'université fédérale ne passant jamais le cap de la votation populaire.

En effet, la Suisse est un Etat fédéral dans lequel les universités sont rattachées aux cantons et non à la Confédération. Dès lors, les cantons revendiquent un lien nécessairement étroit avec leurs établissements universitaires. Dans les constitutions cantonales des huit cantons universitaires, l'existence de l'enseignement supérieur universitaire est garantie, de même que la liberté académique et la liberté de la recherche.

A la suite du rapport Labhardt de 1964, et en se fondant sur l'article 27, alinéa 1, de la constitution fédérale, la Confédération adopte en 1968 une loi fédérale d'aide aux universités (LAU) qui est révisée en totalité le 22 mars 1991.

c) Les cantons non universitaires

En 1981, un premier accord intercantonal esquisse la participation de l'ensemble des cantons non universitaires au financement des universités cantonales. C'est une «première» très timide en matière de collaboration intercantonale horizontale. Il n'empêche, le signal, même symbolique, est donné. Il est légitimé par la garantie donnée aux étudiants extracantonaux d'accéder librement aux universités cantonales dont ils ne sont pas ressortissants. Deux accords ultérieurs, valables chaque fois pour six ans (1987-1992 et 1993-1998) renforcent les premières versions. Jusqu'à ce jour, les accords prévoyaient une contribution cantonale uniforme pour tous les étudiants. La somme totale de toutes les contributions cantonales s'élevaient en 1996 à 288 millions de francs.

L'accord, qui ne devait être à l'origine qu'une mesure d'urgence temporaire, à la place de subventions fédérales défaillantes, représente aujourd'hui un pan essentiel du financement des universités cantonales.

4. Bénéficiaires de l'offre de formation universitaire genevoiseselon le domicile des parents

Années universitaires 1991 à 1997*

Nombre d'étudiants, toutes origines confondues, selon le domicile des parents: * Source : Statistiques universitaires, université de Genève.

Dans le tableau ci-dessus, le «domicile des parents» est défini par le domicile des parents au moment de l'inscription de l'étudiant. Cependant, pour le système universitaire suisse et l'accord intercantonal, la notion de «domicile des parents» est définie par le domicile des parents au moment de l'obtention du certificat de maturité(

1) De plus, pour les étudiants qui dépassent 16 semestres d'études ou qui entreprennent une deuxième formation après avoir obtenu un premier diplôme universitaire (maîtrise, doctorat), la notion de domicile des parents n'est plus prise en compte.

Pour ces raisons, le nombre des étudiants extra-cantonaux accueillis à l'université de Genève en 1996/97 s'élève à 2 682 et non pas à 3 174 comme sur le graphique ci-dessus. Le nombre d'étudiants genevois accueillis dans d'autres universités suisses en 1996/97 est de 612.

En annexe (Annexe I) un graphique présente l'évolution du nombre des étudiants extra-cantonaux, pour le canton de Genève, sur six ans.

II. Financement

Plus que par le passé, il faut désormais considérer le système universitaire suisse sous l'angle économique et financier. C'est du moins cette approche qui a été jugée indispensable par les députés genevois lorsqu'ils ont voté, le 5 juin 1992, la motion 799 concernant le troisième accord intercantonal universitaire pour la période 1993-1998.

Les demandes des députés genevois, comme celles d'autres parlements cantonaux, ont été prises en compte par la commission de l'accord intercantonal qui a siégé à plusieurs reprises depuis 1995 sous la présidence de M. le conseiller d'Etat Hans Ulrich Stockling, de Saint-Gall, et membre de la commission de l'accord intercantonal depuis 1994.

Fin 1994, la commission de l'accord intercantonal a chargé MM. Andréas Spillmann, Alfred Meier et René L. Frey de faire une expertise sur les dépenses et le financement des universités en Suisse, qui puisse servir de fondement aux propositions de renouvellement de l'accord. Cette expertise, aujourd'hui publiée, a largement servi de référence aux travaux de la commission de l'accord intercantonal, à l'exception notable d'un point important qu'il s'agit d'expliciter.

Pour les auteurs de l'expertise, les bénéficiaires de l'enseignement sont les étudiants auxquels leur formation procurera, sur le marché, de meilleures perspectives d'emploi et de revenu. L'enseignement a de ce fait le caractère d'un bien privé. Ne partageant pas ce point de vue, la commission de l'accord intercantonal a exclu d'emblée la possibilité de majorer les taxes universitaires pour que celles-ci se rapprochent du coût réel des études. Il a été clairement reconnu qu'un tel modèle de financement était étranger au système helvétique de formation qui garantit le libre accès aux études universitaires et recherche l'égalité des chances des étudiants. En conséquence, la formation universitaire est une tâche cantonale et les cantons sont responsables de son financement.

1. Schéma de financement des prestations des universités

PRESTATIONS

bénéficiaires

moyens DE FINANCEMENT

agent DU FINANCEMENT

 Enseignement

- étudiants GE

écolagescontributions publiques

étudiants etcanton de Genève

- étudiants CH

écolagescontributions publiques

étudiants etcanton d'origine

- étudiants étrangers

écolagescontributions publiques

étudiants etConfédération

 Recherche

 - fondamentale

collectivité publique

subventions cantonales et fédérales (FNRS)

cantonsConfédérationorganisations internationales

 - appliquée

collectivité publique et économie privée

subventions cantonales et fédérales ou fonds extérieurs

cantonsConfédérationéconomie privée

 Services/mandats

collectivité publiqueetéconomie privée

fonds extérieurs

cantonsConfédérationetéconomie privée

Note : tableau établi sur le modèle du tableau 2-1 de l'expertise Spillmann, Meier,  Frey.

Le but de ce schéma est de faire apparaître une certaine transparence des différentes prestations universitaires, d'enseignement, de recherche et de services (mandats), et de ventiler les dépenses entre les agents de financement.

L'imputation des coûts aux différents bénéficiaires des prestations se heurte, dans la pratique, à certaines difficultés. L'expertise Spillmann, Meier, Frey a d'ailleurs mis en évidence les obstacles suivants :

«Séparation des coûts : il est impossible d'établir un cloisonnement net entre les différentes prestations d'enseignement, de recherche et de services. Les étudiants et les entreprises profitent du potentiel scientifique de bons chercheurs; le conseil externe d'entreprises crée la relation avec la pratique indispensable à une bonne formation des étudiants, etc. L'imbrication de prestations universitaires hétérogènes rend difficile l'imputation claire des coûts aux différents agents de prestation».

«Bénéficiaires : les premiers bénéficiaires des études sont les étudiants. Mais, à partir du moment où les étudiants ne financent plus eux-mêmes leurs études et où les cantons, au motif d'équilibre social, allouent largement des bourses ou offrent des «études gratuites», il faut chercher aussi à qui profite en deuxième lieu la formation. Du fait que seule une partie des étudiants des cantons non universitaires retournent, diplôme en poche, dans leur canton d'origine, ces cantons ne profitent en fin de compte que très partiellement de leurs étudiants les bénéficiaires secondaires sont dans ce cas les cantons cibles».

«Effets externes positifs : une université exerce un rayonnement sur le canton site. Par les transfert de savoir-faire, elle accroît l'attrait des marchés du travail et technologiques environnants. De plus, elle crée dans la région une demande supplémentaire qui génère de nouveaux revenus et déclenche ainsi des effets multiplicateurs. Certes, il s'agit dans ce dernier cas d'effets financiers externes qui ne donnent pas lieu à des dédommagements sur les marchés privés. Cependant, dès lors que les pouvoirs publics assurent tout ou partie du financement, la question de l'indemnisation des effets externes se pose, qu'ils soient ou non financiers».

«Si l'on entend faire supporter le financement par les bénéficiaires, il reste à savoir quels cantons devront, en tant que bénéficiaires secondaires, assumer les coûts: les cantons d'origine qui permettent à leur population résidante de faire des études universitaires, les cantons de formation qui profitent des avantages de site liés aux universités ou les cantons cibles qui, en qualité de futurs cantons de domicile et/ou de travail des étudiants, tirent un profit direct».

2. Statistique des dépenses universitaires

Toute volonté politique d'imputation des dépenses universitaires aux cantons non universitaires implique une analyse des recettes et des dépenses des universités cantonales en vue d'établir combien coûtent l'enseignement, la recherche et les services dans les universités.

La base statistique utilisée pour ce travail est la «Statistique universitaire suisse» (SIUS) du Département fédéral de l'intérieur, plus particulièrement de l'Office fédéral de la statistique.

GF

GF

GF

Total

ZH

245 mio.

GE

132 mio.

ZH

390 mio.

ZH

744 mio.

GE

202 mio.

BS

131 mio.

GE

287 mio.

GE

621 mio.

LA

132 mio.

ZH

109 mio.

be

257 mio.

be

472 mio.

be

129 mio.

be

86 mio.

bs

170 mio.

bs

384 mio.

fr

97 mio.

la

68 mio.

la

169 mio.

la

368 mio.

bs

84 mio.

fr

49 mio.

fr

-

fr

146 mio.

sg

83 mio.

ne

43 mio.

ne

-

ne

87 mio.

ne

44 mio.

sg

-

sg

-

sg

83 mio.

Total

1 015 mio.

619 mio.

1 273 mio.

2 907 mio.

(Source : rapport d'expertise Spillmann, Meier, Frey, page 20.)

Les dépenses globales des hautes écoles suisses depuis 1981 ont régulièrement augmenté et ont atteint, en 1993, date de référence pour la totalité des calculs de l'accord intercantonal, un volume de 2,9 milliards de francs.

La ventilation des dépenses globales par groupes de facultés (tableau ci-dessus), situe les enjeux financiers cantonaux, et notamment la part énorme du coût des études de médecine.

3. Couverture des dépenses

Les dépenses des universités suisses, à concurrence de 2,9 millions de francs seront couvertes par les cantons d'origine des étudiants en tenant compte des postulats de base suivants :

1. les contributions ne sont pas fixées selon les dépenses effectives, mais restent fixées forfaitairement;

2. les montants forfaitaires sont modulés selon trois groupes de faculté : le groupe recoupe les science humaines, le groupe II les sciences naturelles et expérimentales, ainsi que les deux premières années de médecine, le groupe III comprend la partie clinique de la médecine humaine, de la médecine vétérinaire et de la médecine dentaire;

3. l'indemnisation a pour objet primaire la prestation d'enseignement, les dépenses de recherche sont déduites à concurrence de 60% pour le groupe I, 50% pour le groupe et 45 % pour le groupe III;

4. les avantages de site des cantons universitaires sont pris en compte sous la forme d'une déduction forfaitaire de base (voir. § 4 ci-dessous);

5. les forfaits sont calculés sur la base des dépenses nettes des universités, soit après déduction des recettes, en l'espèce les écolages, les subventions fédérales d'exploitation, les subventions fédérales d'investissements, les subventions fédérales spéciales, les revenus des prestations de service et des ventes, les revenus de la fortune, les remboursements et autres contributions privées;

6. les pertes migratoires des cantons sont prises en compte dans des cas exceptionnels (voir. § 5).

La mise en oeuvre de ces critères, à l'exception de ceux relatifs à la déduction pour les frais d'investissement, la recherche et les avantages de site, donnerait un coût par étudiant de :

15 550 F :   Groupe

47 430 F :   Groupe

123 750 F :   Groupe

Les discussions très dures menées dans le cadre de la commission de l'accord intercantonal ont fait surgir des oppositions considérables des cantons non universitaires en face de tels montants. Il a été relevé en particulier que les montants des facultés de médecine comprennent 25% des frais bruts des cliniques universitaires qui participent fortement de la politique sanitaire cantonale, et non pas de dépenses de formation. D'autre part, la quantification des montants liés à la recherche est très difficilement dissociable des frais généraux de l'université. Plusieurs tentatives de désenchevêtrement de ces dépenses (questionnaires adressés aux professeurs pour connaître le temps passé à la recherche) se sont soldées par des résultats mitigés. Enfin, le calcul des avantages de site reste une opération très subjective, comme le relève le paragraphe 4 ci-dessous.

Les cantons universitaires ont fait valoir qu'ils étaient tenus, de leurs côtés, par des impératifs légaux comme à Zurich, ou par une motion acceptée à l'unanimité du parlement comme à Genève, d'exiger de leurs partenaires «la couverture intégrale des coûts réels par étudiants».

Une telle exigence, qui débouchait sur une énorme augmentation des contributions des cantons non universitaires, aurait pu avoir des répercussions populaires non maîtrisables dans lesdits cantons. Certains gouvernements ont alors demandé qu'avant d'accepter des montants du type de ceux esquissés ci-dessus, la Confédération et les cantons universitaires recherchent une base de comptabilisation analytique uniforme pour les dépenses cliniques. Cette demande, était d'autant plus justifiée qu'elle correspondait à l'article 49, alinéa 1, LAMA qui déclare : «La part des frais d'exploitation résultant d'une surcapacité, les frais d'investissement et les frais de formation et de recherche ne sont pas pris en compte». En conséquence, les pouvoirs publics des cantons universitaires ont l'obligation de rendre transparentes les dépenses de leurs cliniques universitaires liées à la seule recherche et formation.

Tant qu'une telle comptabilité analytique n'était pas disponible, le maintien des montants tels qu'exprimés ci-dessus, notamment ceux liés au groupe , était irréaliste.

En conséquence de quoi, pour tenir compte de ces incertitudes, et pour ne pas faire éclater la volonté commune de parvenir à une augmentation des contributions de l'accord intercantonal supportée par les cantons non universitaires dés 1999 (parfois même par certains cantons universitaires n'ayant pas de faculté de médecine comme Neuchâtel et Saint-Gall), il a été convenu des montants forfaitaires suivants:

9 500 F   pour le Groupe

23 000 F   pour le Groupe

46 000 F   pour le Groupe

A noter que, pour les groupes de facultés et , ils sont sensiblement conformes aux coûts réels par étudiants établis par l'expertise Spillmann et consorts, si l'on tient compte des avantages de site, des pertes migratoires, et d'une déduction réaliste de 50% due à l'exclusion de la recherche scientifique. Pour le seul groupe III, la couverture des coûts réels n'est pas atteinte et ne le sera pas tant qu'une analyse par départements et institut ne sera pas réalisée dans les grandes cliniques universitaires pour connaître le «surcoût du lit universitaire» qui induit des dépenses de recherche et de formation (voir chapitre ci-dessous).

4. Déductions pour avantage de site(source : rapport d'expertise Spillmann, Meier, Frey, p. 35 )

Les avantages de site des universités se traduisent par un phénomène d'attraction du site sur les activités économiques qui a pour effet d'améliorer la substance fiscale du site en cause.

- Les universités emploient des professeurs et du personnel administratif qui dépensent une partie de leurs revenus et paient des impôts dans la région.

- Les dépenses des étudiants représentent un facteur économique régional important.

- Les universités confient des mandats à des entreprises de la région.

- Les dépenses des universités génèrent un nouveau revenu qui sera source à son tour de nouvelles dépenses (effets multiplicateurs).

- Une région universitaire exerce des effets externes positifs sur les entreprises environnantes. La présence de travailleurs qualifiés sur le marché du travail, l'image d'une région universitaire ou ses transferts d'informations et de savoir-faire accroissent l'attrait du site.

Toutes ces activités économiques liées à l'existence d'une université procu0rent à la région concernée des recettes fiscales supplémentaires,c'est-à-dire un avantage supplémentaire. Cet avantage dépasse la pure utilité de l'université en tant qu'établissement d'enseignement et de recherche et doit par conséquent être pris en compte dans l'accord intercantonal.

5. Pertes migratoires (source : accord intercantonal universitaire - commentaire, p. 5, art. 13)

Les experts ont examiné la question de l'exode des cerveaux et constatent que certains cantons exercent un fort attrait, comme lieu de travail, sur les jeunes diplômés. Etant donné qu'il n'existe pas de statistique sur les mouvements migratoires, il n'est pas possible de les mesurer de manière systématique. Les experts ont donc fait une analyse transversale, comparant la proportion de bacheliers et de diplômés universitaires par canton. Il en résulte des pertes élevées pour trois cantons; trois autres cantons ont des pertes qualifiées de moyennes et neuf autres encore, des pertes migratoires faibles.

Afin de simplifier l'application de l'accord, une réduction pour pertes migratoires est accordée aux six cantons pour lesquels cette perte est la plus élevée. La réduction des contributions est de 10% pour les cantons d'Uri, du Valais et du Jura, et de 5% pour les cantons de Glaris, des Grisons et du Tessin.

III. coÛt des Études de mÉdecine

La question du coût des études de médecine justifie ici une mention particulière en raison du montant considérable qu'elles représentent dans les dépenses universitaires suisses.

En particulier, le tableau de la page 21 ci-dessus fixe le coût global des études de médecine en Suisse à 1 273 millions de francs, et le coût de la seule faculté de médecine de Genève à 287 millions de francs.

Comment est-on parvenu à de tels montants sur le plan suisse, et pourquoi le montant genevois semble-t-il, proportionnellement, plus élevé que la moyenne suisse?

a) Estimation du montant national des études de médecine

L'une des difficultés majeures de l'estimation du coût des études de médecine réside dans leur caractère dual entre des études théoriques et des études cliniques ou professionnelles. Cette dualité se caractérise par une forte imbrication de l'enseignement et de la clinique. Dès le 5e semestre, les heures de cours sont complétées par de la pratique au chevet du malade ou dans des colloques cliniques, bref, par l'immersion des étudiants dans le milieu hospitalier. La réforme des études de médecine actuellement entreprise dans les facultés de médecine de Berne, Lausanne et Genève accentue encore cette immersion.

Pour ces raisons, l'estimation du coût global des études de médecine en Suisse devait tenir compte, en plus des coûts strictement liés à la formation théorique, des coûts liés à l'utilisation des moyens cliniques. Il a donc été décidé d'ajouter aux dépenses strictes des facultés de médecine, 25% des frais annuels bruts d'exploitation des hôpitaux universitaires (voir expertise Spillmann, Meier et Frey, p. 20).

Cette part de 25% fait aujourd'hui l'objet d'une contestation massive de la part des cantons non universitaires. L'un des arguments invoqués contre les 25% est de dire qu'aujourd'hui une partie non négligeable des études cliniques de médecine de 5e année se poursuit dans des hôpitaux non universitaires, soit à l'extérieur des cantons universitaires.

Un groupe de travail conjoint entre les cantons et la Confédération a été créé fin 1996 pour conduire une analyse séparée des coûts de la formation et des dépenses hospitalières dans le domaine de la formation médicale.

b) Estimation du montant genevois des études de médecine

Le système dit de «l'imputation des 25%» des dépenses hospitalières aux dépenses de formation conduit, à Genève, à un coût des études de médecine de 287 millions de francs. Pour 1 310 étudiants en 1993, les experts déduisent un coût moyen des études de médecine à Genève de 219 221 F, nettement plus élevé que la moyenne suisse qui s'établit à 155 652 F.

Le coût genevois des études de médecine est réparti entre :

- une part facultaire de 122 millions de francs;

- et une part hospitalière de 165 millions de francs.

Les comptes 1996 de l'ensemble des hôpitaux universitaires de Genève totalisent 1 124 millions de francs; le 25% de cette somme donnerait un montant de 280 millions de francs.

Or, le calcul de la part de 165 millions de francs tient compte de salaires hospitaliers plafonnés et pondère à 10% seulement les dépenses dans les cliniques universitaires psychiatriques et gériatriques.

Finalement, seuls les résultats des travaux du groupe de travail commun Confédération-Cantons pour les dépenses de formation des hôpitaux universitaires nous éclaireront définitivement sur le coût réel des études de médecine. Actuellement, cette part de 25% fixée forfaitairement par les responsables de la statistique universitaire suisse jusqu'en 1993, ne peut plus donner lieu à une répartition équitable des coûts universitaires entre cantons concernés.

IV. APPRÉCIATION GLOBALE DE L'ACCORD POUR GENÈVE

a*) Le nouvel accord vise, comme les précédents, d'une part, à garantir aux ressortissants de tous les cantons les mêmes droits d'accès aux études universitaires et, d'autre part, à répartir équitablement entre les cantons, les coûts de la formation universitaire. Les principales nouveautés qui découlent de la politique universitaire et de la situation financière et politique actuelles sont les suivantes :

- augmentation des contributions d'environ 50%;

- différenciation des forfaits par étudiant suivant les groupes de branches, en fonction des coûts différents;

- prise en considération de la perte migratoire engendrée par les étudiants et les diplômés universitaires;

- pas de limite du nouvel accord dans le temps, mais introduction de la possibilité de le résilier annuellement au plus tôt avec effet au31 décembre 2003. (bien entendu, une révision fondamentale de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans les domaines des universités, telle qu'elle est prévue dans le projet de nouvelle péréquation financière, nécessiterait une abrogation ou une révision de l'accord).

* Source : accord intercantonal universitaire - commentaire, introduction.

b ) L'augmentation de 50% des contributions fait apparaître pour Genève, une augmentation du montant net encaissé qui passera de 17 715 681 F en 1996 à 25 284 000 F en 2003. Les cinq tableaux annexés concernant les montants alloués nous montrent que l'accord a prévu un passage progressif de la situation actuelle à la situation finale en 2003. Pour les groupes de facultés et , ces montants augmentent progressivement de 17 700 F et de 22 700 F en 1999 à 23 000 F et 46 000 F en 2002.

La motion 799 demandait au Conseil d'Etat de prévoir dans le nouvel accord, une clause d'indexation au coût de la vie. Cette clause apparaît à l'article 26 de l'accord, mais uniquement après 2003. Moyennant un préavis de deux ans et demi, la commission de l'accord peut procéder à l'adaptation des montants forfaitaires au renchérissement (base 1.1.1999).

Le Conseil d'Etat considère que l'avantage de l'accord pour la canton de Genève n'est pas seulement financier. Il constitue un premier pas vers une coordination horizontale des tâches entre les cantons et contribue de ce fait à inscrire le paysage universitaire suisse dans une perspective dynamique de gestion des ressources allouées à ce secteur vital de l'action publique.

Pour toutes ces raisons nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil au présent projet de loi.

Annexes :

- Annexe 1 : Evolution du nombre d'étudiants extra cantonaux pour le canton de Genève.

- Annexe 2 : Prise en charge du financement global des universités cantonales - données.

- 5 tableaux concernant le montant des contributions selon l'accord intercantonal universitaire (16 janvier 1997).

ANNEXE 1

ANNEXE 2

31

32

33

34

35

36

37

38

PL 7686

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'université.

M 799-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

 

No 46/VII

tome 2

Vendredi 26 septembre 1997,

nuit

Présidence :

M. René Koechlin,premier vice-président

puis

Mme Christine Sayegh,présidente

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Une subvention annuelle de 519 660 F est accordée à la Communauté d'action de Suisse occidentale pour le perfectionnement professionnel et la promotion des techniques CIM.

2 Une subvention annuelle de 300 000 F est accordée à l'antenne genevoise du Centre CIM de Suisse occidentale (CCSO).

Art. 2

Ces subventions sont inscrites au budget de fonction-nement sous la rubrique 390000.365 (39.02.01/365.63).

Art. 3

Ces subventions doivent permettre de couvrir la participation financière du canton de Genève à la Communauté d'action de Suisse occidentale pour le perfectionnement professionnel et la promotion des techniques CIM (Computer integrated manufacturing) et le financement partiel de l'antenne genevoise du Centre CIM de Suisse occidentale (CCSO) et des centres de compétences qui lui sont rattachés.

Art. 4

Elles prennent fin en l'an 2001.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur:

la motion 1089 de Mme Elisabeth Reusse-Decrey et MM. Jean-Claude Vaudroz et Pierre Kunz concernant le centre CIM.

2.

Exposé des motifs à l'appui du projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant deux crédits annuels pour couvrir:

a)

la participation financière du canton de Genève à la Communauté d'action de Suisse occidentale pour le perfectionnement profes-sionnel et la promotion des techniques CIM (Computer integrated manufacturing);

b)

le financement partiel de l'antenne genevoise du Centre CIM de Suisse occidentale (CCSO) et des centres de compétences qui lui sont rattachés.

Le Grand Conseil a adopté, le 11 octobre 1996, la motion citée en référence qui invite le Conseil d'Etat:

«à faire rapport au Grand Conseil sur:

- la relation CIM-Genève et CCSO en termes de projets, de budgets et de responsabilités;

- le bilan du projet CIM et sa situation actuelle;

- le bilan de l'atelier flexible;

- les nouveaux objectifs envisagés, leur opportunité et les risques encourus;

- les moyens financiers à disposition;

- les rapports entre CIM-Genève, l'école d'ingénieurs et l'industrie.»

Par souci de clarté, la réponse de notre Conseil respecte l'ordre des questions soulevées par cette motion. Par ailleurs, ce rapport tient lieu d'exposé des motifs à l'appui de l'adoption du projet de loi rappelé en marge.

1. Introduction

Le programme d'action CIM

Dans un rapport destiné aux Chambres fédérales et publié en 1988, le groupe d'experts CIMEX mettait en évidence le retard que l'industrie suisse accusait dans le domaine de la production intégrée. Le Conseil fédéral a émis, le 28 juin 1989, un message portant sur le lancement d'un programme d'impulsion destiné à aider les entreprises à combler ce décalage (programme d'action CIM). Ce message prévoyait notamment la création de six centres régionaux de formation CIM (Computer integrated manufacturing) devant assurer:

- la formation et le perfectionnement, principalement en cours d'emploi;

- la recherche et le développement axés sur la pratique;

- le transfert de technologie.

Il est important de noter que ces objectifs sont très proches des tâches assignées aux hautes écoles spécialisées dans la loi fédérale du 6 octobre 1995, en complément à un enseignement axé sur la pratique:

- proposer des mesures de perfectionnement professionnel;

- se charger de travaux de recherche-développement;

- fournir des prestations à des tiers.

La redéfinition des objectifs du centre CIM tiendra compte de ces nouvelles missions de l'école.

La première convention au CCSO (1991-1996)

En réponse au message du Conseil fédéral du 28 juin 1989, les cantons romands ont déposé un dossier de candidature commun qui prévoyait la création d'un centre directeur à Givisiez et de six antennes cantonales réparties dans les cantons (CCSO).

Sur le plan genevois, l'exposé des motifs accompagnant la loi genevoise du 28 novembre 1991 pour la mise en place des techniques d'intégration CIM prévoyait la création d'un centre de promotion (CIM-Genève), dont les activités portaient sur:

- le conseil en entreprises;

- la formation;

- la recherche et le développement.

Une première convention, portant sur la période 1991-1996, a été signée par l'ensemble des cantons romands. Elle précisait la structure et le rôle des différents partenaires du CCSO et reposait sur l'hypothèse d'un financement du réseau par la Confédération pour un montant de 20 000 000 F, par les cantons pour un montant de 16 330 000 F et par d'autres sources, dont la Commission pour l'encouragement à la recherche scientifique (CERS), devenue entre-temps Commission pour la technique et l'innovation (CTI).

Si les cantons ont largement respecté leurs engagements, les subventions de la Confédération n'ont pas atteint les montants attendus. Ainsi, sur les20 millions de francs attendus, le CCSO n'a reçu que 12 millions de francs.

2. Relations entre CIM-Genève et CCSO en termes de projets,de budgets et de responsabilités

2.1. En termes de projets

Le dossier de candidature du CCSO prévoyait une large participation des antennes cantonales à la mise en oeuvre des projets.

En ce qui concerne Genève, cette participation a été faible en raison, essentiellement, du fait que le centre CIM-Genève n'a pas été en mesure de développer les activités de son centre d'appui (centre de compétences), pour des raisons d'organisation interne et d'inadaptation aux besoins du réseau.

Le tableau qui suit illustre ce déséquilibre: les lignes indiquent pour chaque canton le nombre d'interventions dont il a bénéficié de la part des autres centres, les colonnes indiquent pour chaque centre le nombre d'interventions dont il a fait bénéficier les autres cantons.

Nombre d'interventions du CCSO dans les cantons

(période janvier 1993-avril 1995)

Centre

CIM-FR

CIM-VD

CIM-VS

CIM-NE

CIM-GE

CIM-JU

CAPPS & CA-EI

Site industriel

Total

FR

22

00

13

11

00

11

99

446

VD

66

19

10

11

00

22

12

550

VS

88

11

25

00

00

33

33

440

NE

44

22

11

66

00

22

55

220

GE

11

33

22

22

15

22

22

227

JU

22

11

00

11

00

77

00

111

Autres

88

11

22

55

00

44

88

228

Total

51

27

53

16

15

21

39

222

2.2. En termes de budgets

Sur la base de la première convention, le coût pour Genève de sa participation au CCSO a été le suivant:

Versements au CCSO selon convention

Participation du CCSO au salaire du directeur

Participation du CCSO au centre d'appui

Coût netdu CCSO

1991

3 514 594

-120 000

-100 000

3 294 594

1992

3 540 499

-120 000

-200 000

3 220 499

1993

3 567 454

-120 000

-200 000

3 247 454

1994

3 595 809

-120 000

-200 000

3 275 809

1995

3 625 564

-120 000

0-50 000

3 455 564

1996

3 656 720

-120 000

0-50 000

3 486 720

Total

3 500 640

-720 000

-800 000

1 980 640

2.3. En termes de responsabilités

Selon la première convention, le centre directeur émettait des directives générales qui fixaient les grandes lignes d'action du réseau CCSO. Les centres de promotion cantonaux bénéficiaient d'une large autonomie qui leur permettait, notamment, de développer les activités et centres de compétences qu'ils souhaitaient, en bénéficiant d'un financement partiel de la part du CCSO qui recevait lui-même des subventions fédérales.

L'expérience des cinq années passées et la suppression des subventions de la Confédération ont conduit le CCSO à revoir son organisation (voir 4.1.). Sa mission et ses prestations exigent une organisaiton en réseau, qui seule peut garantir à la fois un très haut niveau de compétence dans les différents domaines d'innovation et une proximité géographique satisfaisante par rapport aux entreprises.

3. Le bilan du projet CIM

3.1. Bilan du centre CIM-Genève

En termes financiers, le bilan du centre CIM-Genève de 1991 à 1996 est le suivant:

Année

Charges CIM y compris amortis-sement

Contribution au CCSO

Revenus del'activité

Contribution du CCSO

Subven-tionEtat de Genève

Subven-tionFFPP

Sub-ven-tion CERS/CTI

1991

3 -514 594

3 220 000

1992

3 -705 966

3 -540 499

3 048 113

3 320 000

3 026 646

3 745 000

1993

-2 004 255

3 -567 454

3 356 371

3 320 000

1 100 000

1 881 511

1994

-2 131 069

3 -595 809

3 324 473

3 320 000

1 097 000

3 043 200

1995

-2 043 382

3 -625 564

3 339 267

3 170 000

3 988 000

3 113 646

191 181

1996

-2 167 841

3 -656 720

3 550 084

3 170 000

3 838 000

3 059 393

132 000

Total

-9 052 513

-3 500 640

1 618 308

1 520 000

7 049 646

2 842 750

323 181

Depuis sa création, le centre CIM-Genève a trois secteurs d'activités:

- le conseil aux entreprises;

- la formation;

- la recherche appliquée.

3.1.1. Le conseil aux entreprises

Les activités de conseil sont directement fonction des besoins de l'entreprise. Elles conduisent à la mise en oeuvre de nouvelles méthodes de gestion de la production, ainsi qu'à des réorganisations opérées dans des perspectives d'intégration de la production et d'application de normes de qualité.

Visites d'entreprises réalisées:

1992

028 visites en 6 mois

1993

058 visites

1994

124 visites

1995

141 visites

1996

185 visites

Outre ces activités de prospection, plusieurs mandats industriels ont été confiés au centre de promotion. Il s'agit notamment d'audits portant sur l'analyse des flux d'informations internes à l'entreprise, d'un mandat portant sur la simulation de la robotisation d'un laminoir, de la mise en place d'une GPAO dans les ateliers Mégevet SA, d'un pré-audit chez Air Total (Suisse) SA pour l'obtention d'une certification ISO 9000, d'un contrôle de la nouvelle organisation d'ABB Sécheron SA, d'un audit Olympios chez Caran d'Ache SA, etc. Au total, entre 1993 et 1995, CIM-Genève a animé 17 actions de conseil dans les entreprises genevoises.

CIM-Genève a obtenu un mandat pour la mise en place de mesures d'urgence de gestion de production chez Givindustrie et Tie qui a été suivi d'un projet CTI accepté en février 1996. De plus, un projet CTI intitulé «Nouvelle génération de PME» a été lancé en juin 1995. Il consiste en la réorganisation complète d'une PME issue de la fusion de deux entités distinctes.

3.1.2. La formation

En matière de formation, le centre offre trois types de prestations:

- la formation sur «catalogue» assurée en fonction des besoins exprimés par les entreprises, des tendances nouvelles, d'intérêts spécifiques, etc.;

- la formation «à la carte», organisée en fonction des besoins spécifiques d'une ou plusieurs entreprises;

- les ateliers pratiques, formations très pragmatiques, qui reposent sur la résolution, in situ, de problèmes rencontrés dans une entreprise.

A ce jour, 210 cours ou séminaires ont été organisés, 2 000 personnes, issues de 370 entreprises y ont participé. Actuellement, les activités de formation assurent des revenus annuels de l'ordre de 300 000 F. Les charges liées à l'organisaiton des cours et séminaires sont couvertes par les produits.

3.1.3. La recherche et le développement

L'organisation du CCSO, dans le cadre de la première convention intercantonale, laissait à chaque centre cantonal la possibilité de créer les centres de compétences de son choix et d'accéder à des contributions financières du centre directeur.

En matière de recherche appliquée, le centre CIM-Genève a créé successivement deux centres d'appui, dont la conception et le développement impliquaient une collaboration étroite avec l'école d'ingénieurs (EIG):

- le centre d'appui en télécommunications;

- l'atelier flexible.

Le centre d'appui en télécommunications (CAT)

Créé en 1992, le CAT devait assurer la formation et le conseil en télécommunications. Très vite, il s'est trouvé en concurrence avec le centre d'appui «Informatique» réalisé par le CCSO qui, avec des moyens très supérieurs, était actif dans le même domaine.

Après une année d'un fonctionnement principalement orienté vers la formation, des difficultés d'organisation sont apparues: flou dans la dépendance vis-à-vis du CCSO et CIM-Genève, mauvaise définition des activités, concurrence avec le centre du CCSO, échec de la collaboration avec l'école d'ingénieurs.

En mai 1994, le conseil d'administration a décidé l'abandon de cette activité.

L'atelier flexible (ATF)

Le projet d'atelier flexible

Un atelier flexible est conçu comme un système de production capable de s'adapter, dans un court délai, à de nouvelles contraintes imposées: changement de produit en cours de fabrication, modification du flux de matière, etc. Le terme «flexible» exprime l'adaptabilité, la souplesse de l'outil de production.

Situé dans les locaux de l'école d'ingénieurs, l'atelier flexible de CIM-Genève devait autoriser la démonstration, en conditions industrielles, des modalités d'adaptation de la production et permettre aux gestionnaires industriels d'estimer l'évolution de leur entreprise par l'introduction du système de production CIM. De plus, il devait assurer:

- la formation en cours d'emploi aux techniques CIM;

- des fabrications ponctuelles pour les besoins de l'industrie.

Le bilan de l'atelier flexible

Un projet détaillé a été établi en collaboration avec un groupe d'experts issus de l'industrie. Il prévoyait la réalisation de trois cellules d'usinage, d'une station de débitage automatique, de plusieurs robots, ainsi qu'un dispositif de transport automatique des pièces et outillage. Le tout devait être fortement intégré autour du système informatique gérant les stocks, le fonctionnement des installations et le contrôle des pièces.

L'acquisition des premières machines s'est déroulée tout à fait normalement. Cependant, en raison, d'une part, du temps qui s'est écoulé entre la décision de création de l'atelier flexible et son équipement et, d'autre part, de l'absence d'un besoin pleinement exprimé par les milieux industriels, les achats d'équipements ont été suspendus en 1994 et, en conséquence, le développement de l'atelier a été interrompu.

Il ne présente, dans son état actuel, que peu ou pas d'intérêt pour les entreprises. En outre, aucune collaboration n'a réellement été engagée avec l'école d'ingénieurs.

Les machines servent à l'usinage de pièces complexes pour l'industrie. Elles sont largement sous-utilisées et, surtout, elles travaillent de manière conventionnelle, sans aucune intégration entre elles. Les autres installations de l'atelier flexible servent de support aux formations offertes par le centre CIM.

Un projet de reconversion de l'atelier flexible en centre de compétences en prototypage et développement de systèmes de production intelligents est aujourd'hui à l'étude dans la perspective de la mise en place de la haute école spécialisée (HES).

3.2. Bilan du CCSO

Dans le cadre de la première convention, il a fallu deux ans pour mettre en place une organisation efficace. Aujourd'hui, avec son réseau intercantonal décentralisé, le CCSO représente un soutien important pour les petites et moyennes entreprises du pays.

Ce programme a permis de créer un réseau de compétences professionnelles au service de l'ensemble du tissu industriel de Suisse occidentale. Le CCSO est une porte d'entrée unique pour les PME vers la collaboration régionale, nationale et internationale en matière de projets de recherche et développement.

Au cours des cinq dernières années, 3 000 projets ont été menés avec les entreprises, principalement pour:

- l'amélioration et le développement de produits et de marchés;

- l'industrialisation de nouveaux produits;

- l'optimisation des processus de production et de gestion existants.

Le CCSO s'est également fixé les objectifs suivants:

- soutenir l'adoption par les PME d'une démarche CIM dans l'optique Technologie-Organisation-Personnes (TOP);

- renforcer son financement par l'intermédiaire de projets industriels.

Les statistiques du CCSO démontrent que, depuis 1993, le développement des mandats industriels a largement pris le dessus par rapport aux autres prestations.

Aujourd'hui, le CCSO est capable de fournir à l'industrie de larges prestations orientées TOP. Elles ont été développées en fonction de besoins définis par les industries lors d'une consultation menée en 1991-1992 et portent sur l'analyse d'entreprise, la définition de stratégies, l'analyse et le développement des produits, les questions d'équipement et d'organisation de production et le développement des ressources humaines.

Complémentarité intercantonale

Pour les 130 projets industriels, on compte 222 interventions des différentes antennes cantonales CIM. Cela signifie en moyenne l'intervention de 2 antennes cantonales du CCSO par projet. Un résultat qui démontre, d'une part, le succès du support pluridisciplinaire du CCSO et, d'autre part, l'importance de l'organisation en réseau. Deux interventions sur trois se font en effet au bénéfice d'une entreprise d'un autre canton.

Coopération au niveau international

Depuis 1992, le CCSO a lancé quelque 30 projets internationaux (une grande partie dans le cadre EUREKA). Grâce à cet effort, la Suisse romande est actuellement fortement représentée au niveau des deux programmes EUREKA FAMOS et INTO.

Financement par les projets

La Confédération et le CCSO exigent qu'à l'avenir le financement des centres soit assuré essentiellement par les mandats. Outre un nombre croissant de contributions «cash» de l'industrie, un grand nombre de projets innovateurs ont été financés par la Commission pour la technique et l'innovation (CTI):29 projets jusqu'à la fin 1995 pour 46 entreprises.

Collaboration avec la Commission pour la technique et l'innovation (CTI)

La CTI a effectué une analyse détaillée de la concordance des actions du CCSO avec les principes de subventions de la CTI, ainsi qu'une évaluation des prestations fournies.

Tout en relevant le réseau dense de relations avec l'économie, le rapport indique que, dans la grande majorité des cas, les résultats obtenus ont pu être mis en oeuvre à l'échelle industrielle. Il mentionne également que, d'une façon globale, des expertises précieuses ont été réalisées dans les centres d'appui du CCSO. De plus, ce dernier est bien axé sur les besoins globaux des entreprises.

4. Les nouveaux objectifs du CCSO et de CIM-Genève

4.1. La nouvelle convention

La Communauté d'action CIM de Suisse occidentale a chargé une commission d'établir une convention intercantonale qui devrait entrer en vigueur en 1997 dès l'approbation par des gouvernements cantonaux.

Après avoir dressé un bilan critique de l'activité du CCSO pour les cinq années écoulées, la commission a proposé la prolongation de cette colla-boration pour cinq ans. La nouvelle convention porte principalement sur:

- la professionnalisation du réseau dans le cadre de sa mission vis-à-vis des PME;

- le renforcement du centre directeur dans le sens d'une meilleure coordination;

- le soutien à l'industrie par des centres de promotion cantonaux chargés d'analyser les potentialités d'amélioration et d'assurer un soutien à la mise en place et à la gestion des projets d'industrialisation des processus de production;

- le soutien à l'industrie par le développement, dans les centres cantonaux qui le jugent utile, de compétences spécifiques adaptées aux besoins des clients dans le cadre d'une mission intercantonale;

- un financement de base (35%-40%) du CCSO par les cantons;

- un financement par mandats provenant de clients industriels ou établis au travers de projets CTI;

- une répartition du budget intercantonale «ACCES» entre les cantons sur la base de projets qu'ils mettent en oeuvre.

Il importe de relever que la nouvelle convention prévoit que les deux tiers du budget du CCSO seront directement réinvestis au bénéfice de l'industrie par le biais de projets d'innovation. Le reste du budget servira à financer la sensibilisation des PME par les antennes cantonales, le montage de projets internationaux et le fonctionnement du centre directeur.

Le projet ainsi établi a été accepté par la Communauté d'action CIM de Suisse occidentale lors de sa séance du 26 janvier 1996.

Organisation du CCSO

L'organisation en réseau du CCSO repose essentiellement sur trois éléments:

- un centre directeur fort, qui permet d'éviter l'émergence dans les antennes cantonales d'une «politique de clocher», assure le marketing du réseau et conduit ses relations avec les organes de la Confédération et les partenaires étrangers;

- six antennes cantonales, qui ont chacune un centre de promotion pour l'analyse des besoins des entreprises et la coordination des projets industriels avec le réseau de compétences du CCSO;

- le centre de compétences «enterprise integration» (EI), qui apporte son appui aux projets du réseau en veillant aux aspects socio-économiques des différentes phases du changement dans les entreprises.

Principes de financement du CCSO

Le CCSO se financera principalement par des mandats. Néanmoins, sa mission exige un financement de base qui doit être assuré par les six cantons romands.

Le financement au travers de mandats couvrira 60% à 65% des besoins. Il proviendra à la fois des contributions directes des entreprises et des versements faits au CCSO dans le cadre de projets de recherche et développement soutenus par la CTI ou par d'autres organes, programmes et initiatives.

Le financement de base de 35% à 40% sera assuré par les cantons romands au travers de deux canaux: la Communauté CIM de Suisse occidentale et chacun des six cantons romands.

- En ce qui concerne la Communauté CIM de Suisse occidentale, la convention 1997-2001 prévoit une contribution annuelle des cantons de 2 333 492 F. Cette contribution servira au financement du centre directeur (direction du réseau, soutien aux projets internationaux et marketing) et à la constitution d'un fonds pour le lancement de projets stratégiques (développement des compétences du réseau).

- Pour chacun des six cantons romands, il s'agit du financement direct de leur antenne respective. La nouvelle convention ne fixe pas de montant. Cependant, elle prévoit que ce second volet de financement garantisse au moins les activités à haut degré d'innovation de chaque antenne.

Participation des cantons au financement du centre de direction

La nouvelle convention prévoit une participation annuelle, variable selon les cantons, et calculée sur la base d'une clé de répartition qui tient compte du revenu cantonal de la population active et des emplois à plein temps dans le secteur industriel.

De plus, du fait qu'il accueille le centre directeur sur son territoire, le canton de Fribourg s'acquitte d'une rente annuelle de situation de 290 000 F.

Ainsi, les apports annuels des cantons pour la période 1997-2001 seront les suivants:

Canton

Fribourg

2 255 437

Vaud

0 723 396

Valais

0 254 006

Neuchâtel

0 208 845

Genève

0 519 660

Jura

0 082 148

Fribourg (rente de situation)

0 290 000

Total annuel

2 333 492

Selon la nouvelle convention, en l'absence de subventions fédérales au centre directeur, le coût de la participation de Genève au CCSO sera le suivant:

Versements au centre CCSO selonconvention

Participationdu CCSO à des projets cantonaux(estimation)

Coût net du CCSO

1997

0 519 660

-100 000

0 419 660

1998

0 519 660

-100 000

0 419 660

1999

0 519 660

-100 000

0 419 660

2000

0 519 660

-100 000

3 419 660

2001

3 519 660

-100 000

3 419 660

Total

2 598 300

-500 000

2 098 300

4.2. Perspectives de CIM-Genève

La responsabilité du centre a été transférée, en 1995, du département de l'économie publique à celui de l'instruction publique. Le centre a été réorganisé et ses objectifs ont été redéfinis.

Notre canton a participé activement à la préparation de la nouvelle convention du CCSO.

Dans la perspective du renforcement de la participation genevoise au réseau constitué par le CCSO, les statuts de l'association pour le centre CIM-Genève ont été modifiés afin que les industriels genevois soient mieux associés au projet.

Les activités de formation au bénéfice des entreprises ont été très favorablement accueillies: le centre CIM-Genève devra continuer à jouer un rôle de conception dans ce domaine, dans le prolongement des activités de conseil.

Toutefois, l'organisation de formations devra être envisagée dans la perspective de la mise en place du système de formation des HES.

En ce qui concerne l'atelier flexible, l'intérêt du prototypage rapide est de pouvoir disposer, dans un temps très court et à moindre coût, d'un prototype industrialisé et apte à être commercialisé. Le raccourcissement des délais d'industrialisation reste pour l'industrie un des enjeux les plus importants de ces prochaines années.

L'actuel atelier flexible pourrait être transformé pour devenir, également dans la perspective de la mise en place de la HES, un centre de compétences en prototypage et développement de systèmes intelligents.

4.2.1. Le conseil aux entreprises

Les résultats obtenus dans le domaine du conseil aux entreprises montrent que le centre doit être confirmé dans cette mission. La prospection doit être amplifiée et adaptée au tissu industriel en mutation permanente, en mettant l'accent sur les PME récemment créées.

Il est prévu d'y ajouter des activités de conseil dans le domaine financier, grâce à l'intégration au centre de promotion, dès 1997, du centre de compétences «EI Finances» actuellement rattaché au centre directeur du CCSO.

Son objectif est l'introduction au sein de l'industrie, des entreprises, voire des administrations, des techniques suivantes:

Comptabilité analytique

S'il est vrai que les PME cernent bien leurs résultats globaux, elles en ignorent généralement le détail par manque de connaissances du:

- calcul du prix de revient;

- calcul du rendement par atelier;

- calcul du rendement par produit.

Elle permet, par exemple, de répondre aux questions suivantes:

- Combien me coûte un produit ?

- Quelles sont les réductions (rabais) que je peux faire, sans perdre d'argent ?

- Est-ce que je dois (ou je peux) engager une personne supplémentaire ?

- Est-ce que j'ai trop de personnel indirect ?

- Quel secteur d'activité dois-je abandonner ou développer ?

- Le nombre de commandes est-il suffisant pour être rentable ?

Comptabilité par processus

Elle sert à déterminer le rendement et le coût des processus indirects, tels que le traitement d'une commande ainsi que les processus d'achats et de contrôle.

Elle permet, par exemple, de répondre aux questions suivantes:

- Combien me coûte le traitement d'une commande ?

- Ai-je trop de personnel indirect ?

- Mon personnel administratif est-il productif ?

- Combien me coûte tel ou tel service proposé à la clientèle ?

Business Plan (BP)

Le BP est un dossier qui synthétise l'étude exhaustive de tous les aspects (choix stratégiques) d'un projet ou d'une entreprise. Il contient un plan d'action détaillé (planification opérationnelle), ainsi qu'une estimation de la rentabilité future du projet proposé.

Il permet, par exemple, de répondre aux questions suivantes:

- Combien me coûtera tel projet d'investissement ?

- La nouvelle société sera-t-elle rentable ?

- Quel est l'impact financier de la nouvelle activité sur la structure de l'entreprise ?

- Quelle est son influence sur les liquidités ?

- Comment structurer les informations relatives à un nouveau projet d'investissement ?

- Comment évaluer les investissements liés à plusieurs scénarios.

Target Costing

La méthode du Target Costing part du prix de vente imposé par le marché d'un produit nouveau. Elle consiste à confronter le prix du marché avec le prix de revient de fabrication. Le Target Costing a pour objet de fournir une méthode rigoureuse de réduction des coûts des produits nouveaux, afin que leurs coûts soient inférieurs au prix de vente défini par le marché, tout en gardant un équilibre avec la qualité.

Cette méthode est incontournable pour tout lancement de nouveaux produits et sert également de contrôle des activités de recherche et développement.

Le Target Costing permet, par exemple, de répondre aux questions suivantes:

- Combien devra me coûter tel nouveau produit ?

- A quel coût pourrais-je vendre ce produit ?

- Comment contrôler le processus de recherche et développement ?

4.3. Nouvelles prestations de CIM-Genève à l'étude

Le projet «entreprise apprenante»

Le concept de l'entreprise apprenante prend tout son sens dans un contexte de pression lié à une concurrence rapide et croissante. L'entreprise doit avoir la capacité d'absorber non seulement les nouvelles technologies, mais aussi de satisfaire en permanence les besoins de formation. Le canton de Genève participera activement à ce projet.

La capacité d'apprendre plus vite que ses concurrents devient un avantage pour une organisation «en apprentissage». Cette idée de l'apprentissage en tant que ressource stratégique ou avantage concurrentiel s'appuie sur les deux éléments fondamentaux que sont l'adaptation et la primauté de la culture organisationnelle.

Pour l'entreprise apprenante, il s'agit de lier les processus de changement à l'apprentissage. Ainsi, ce dernier fait partie intégrante de l'environnement du travail et on parle alors de formation intégrée.

Une entreprise apprenante est avant tout une organisation ouverte au changement, où la nécessité d'une liaison entre les activités de formation et le travail des personnes est reconnue.

L'entreprise apprenante s'intègre parfaitement dans la démarche CIM et les objectifs du CCSO. Ce dernier dispose déjà de plusieurs méthodes qui s'inscrivent bien dans la philosophie de l'entreprise apprenante. A ce jour, ces éléments ne forment pas encore une mosaïque complète.

A brève échéance, le nouveau centre de compétences devrait offrir des prestations de conseil, d'information et d'organisation ayant pour objectifs:

- l'intégration du travail et de la formation (formation intégrée);

- la résolution systématique des problèmes;

- l'application pilote des nouvelles solutions;

- l'apprentissage par l'expérience et au travers de réussites d'autres entreprises;

- la définition des standards;

- le transfert plus rapide et plus efficace du savoir au sein de l'entreprise.

La mise en place du centre de compétences «entreprise apprenante» pourrait se faire en collaboration avec des instituts étrangers au travers d'un projet EUREKA. Une étude de faisabilité conduite par le centre directeur du CCSO, à laquelle CIM-Genève participe, permettra de définir la marche à suivre. Les conclusions sont attendues pour fin 1997.

De par son activité dans le domaine de la formation, de la panoplie de cours qu'il offre, CIM-Genève possède les atouts nécessaires pour collaborer efficacement à ce projet.

5. Les moyens financiers

5.1. Actuels

Présentement, les ressources du centre de promotion sont les suivantes:

Origine

Montants pour 1995

Subvention du canton de Genève

988 000

Subvention du FFPP

110 000

Ressources liées à la formation

280 000

Ressources liées aux autres activités

033 000

Subvention du CCSO

170 000

Subvention CTI

191 000

Les charges sont, pour l'essentiel, les suivantes:

Origine

Montants pour 1995

Versement au CCSO

625 000

Salaires et charges

685 000

Honoraires des intervenants en formation

163 000

Mandats (principalement dans le cadre des projets CTI)

134 000

Frais de fonctionnement

077 000

Frais d'organisation de cours

138 000

5.2. Pour la période 1997-2001

Pour cette période, le budget annuel prévu de CIM-Genève est le suivant:

Charges

Charges salariales centre de promotion

265 000

Charges salariales EI-Finances

265 000

Charges salariales administration

060 000

Formation, déplacements représentation

025 000

Frais généraux, assurances

030 000

Loyer, électricité, entretien locaux

030 000

Amortissement matériel bureau et informatique

020 000

Total

695 000

Recettes

Centre de promotion

145 000

EI-Finances

220 000

Subvention indirecte locaux

030 000

Subvention Etat de Genève

300 000

Total

695 000

6. Les rapports entre le CIM-Genève, l'école d'ingénieurs et l'industrie

6.1. Avec l'EIG

L'exposé des motifs de la loi du 28 novembre 1991 prévoyait une étroite collaboration entre le centre CIM et l'école d'ingénieurs de Genève (EIG) qui devait devenir l'élément central du nouveau dispositif de formation, de recherche appliquée et de promotion.

Ce rapprochement a échoué, dans la mesure où il s'est résumé à l'animation de quelques cours par des professeurs de l'école et quelques séances de sensibilisation organisées par le centre CIM pour les étudiants de l'EIG. Le projet de loi prévoyait une étroite collaboration entre l'EIG et CIM-Genève.

Cette situation est appelée à évoluer rapidement grâce à la mise en place du système de formation des HES qui permettra de clarifier les attributions respectives de l'école et du centre. Dans le cadre de la réorganisation du centre, il est en effet prévu de transférer dans la HES la responsabilité de l'organisation des cours de perfectionnement et de transformer l'atelier flexible en un centre de compétences au sein duquel l'industrie et l'école collaborent.

Le centre CIM, confirmé dans son rôle essentiel de promotion des techniques CIM et de conseil aux entreprises dans les domaines de l'organisation technique et financière, restera un point de contact privilégié entre l'école et les entreprises.

6.2. Avec l'industrie

La campagne d'information conduite en 1992 par le centre CIM en collaboration avec l'office de promotion de l'industrie genevoise (OPI) a permis d'établir un contact avec nombre d'entreprises, malgré une conjoncture peu favorable, et de sensibiliser celles qui, à des degrés divers, pouvaient être intéressées par les techniques CIM.

En outre, un questionnaire élaboré par le groupe CIMEX et adapté aux entreprises genevoises a été soumis à l'ensemble des partenaires. Il a permis de mieux adapter les activités aux besoins exprimés.

Plusieurs ateliers pratiques ont été organisés en entreprises à partir de 1993. Ces actions, qui regroupent formation et transfert de technologie, reposent sur l'examen, in situ, de dysfonctionnements de la chaîne de production, sur l'élaboration de solutions et sur leur mise en application. Le bénéfice pour l'entreprise est double: tout le personnel concerné est formé et le gain de productivité obtenu reste acquis à l'entreprise.

Le groupement de production de l'Union industrielle genevoise (UIG) ainsi que la section genevoise de l'Association suisse pour la promotion de la qualité (ASPQ) ont toujours été associés à ces actions et informés des activités du centre.

7. Les avantages pour Genève et les entreprises localesd'une participation au CCSO

Priorité aux PME

Le tissu industriel genevois comprend une large proportion de PME et la principale mission du CCSO est de les soutenir dans leurs projets d'innovation. La participation active du centre CIM aux côtés des entreprises, dans le cadre de nombreux projets, a démontré que ce centre répond à un besoin des entreprises.

Les besoins de l'industrie sont le plus souvent de nature pluridisciplinaire. Pour répondre aux nouvelles exigences du marché, les entrepreneurs devraient avoir des compétences de niveau élevé à la fois dans les domaines de l'économie, des finances, de la technique, de l'organisation et de la gestion des ressources humaines.

Grâce à ses 40 spécialistes (ingénieurs, économistes, spécialistes du contrôle de gestion et du contrôle de qualité, psychologues d'entreprises) et à sa collaboration étroite avec de nombreux instituts de recherche en Suisse et à l'étranger, le CCSO dispose d'un réseau de compétences pluridisciplinaires qui est une opportunité unique pour l'industrie.

Les chefs de projets du CCSO sont aptes à accompagner le changement de bout en bout dans les entreprises et ils se chargent de former les personnes directement concernées (direction et collaborateurs) aux méthodes nouvelles utilisées dans les projets.

Proximité de l'industrie locale

Grâce à son organisation décentralisée, le CCSO est à même de répondre aux besoins spécifiques de l'industrie locale. Du fait qu'ils visitent systématiquement les entreprises, les responsables des antennes cantonales du CCSO connaissent parfaitement le tissu industriel où ils opèrent. Ils sont en mesure de trouver, à l'intérieur du réseau, les compétences spécifiques recherchées par leurs clients.

La Suisse romande aux avant-postes de l'innovation

La plate-forme internationale que représente le CCSO a permis à l'industrie romande de participer à plus de la moitié des projets d'innovation EUREKA lancés par la Suisse dans le domaine de la productique. Le CCSO a également permis l'accès de 55 entreprises à des projets d'innovation cofinancés par la CTI.

La participation du canton de Genève au réseau du CCSO permet aux entreprises du canton d'accéder facilement et efficacement aux compétences disponibles en Suisse et à l'étranger.

Le retour sur investissement

Les expériences passées montrent que le retour sur investissement pour les cantons, par le biais notamment des projets CTI et EUREKA, dépasse largement l'apport financier cantonal au CCSO. De plus, les connaissances et le savoir-faire acquis au travers de projets industriels, menés en collaboration avec les différents partenaires du réseau, permettent une notable amélioration de la compétitivité des entreprises et, par là, la sauvegarde de nombreux emplois.

Projets d'innovation et répercussion sur l'emploi

Les projets industriels conduits par le CCSO permettent d'améliorer la réactivité des entreprises face à leur marché. Ces actions concernent trois phases distinctes du cycle d'innovation, dont chacune détermine une action positive pour l'emploi:

- l'amélioration et le renouvellement des produits créent de nouvelles possibilités d'emploi;

- l'industrialisation des nouveaux produits concrétise ces possibilités;

- l'amélioration des processus de production et de gestion s'obtient en général par des mesures de réorganisation et de formation, qui participent à la sauvegarde de la capacité concurrentielle des entreprises, ainsi qu'au maintien de la place industrielle suisse, donc de l'emploi.

Dans les trois phases de l'innovation, les projets du CCSO contribuent donc au renforcement de l'économie genevoise.

8. Conclusion

On ne saurait nier que cette structure promotionnelle a connu, notamment sur le plan genevois, des difficultés et des échecs qui ont compromis l'efficacité des investissements consentis par le canton et suscité l'hostilité de plusieurs partenaires du projet initial.

Depuis février 1995, d'importants efforts ont été déployés afin d'assainir la situation. Le bilan des actions conduites par CIM-Genève en atteste. D'autre part, la mise en oeuvre de la nouvelle convention est une opportunité que le canton de Genève doit saisir, en particulier dans la perspective d'un soutien à la formaiton professionnelle et à l'industrie.

Les nouveaux statuts de l'association pour le centre de promotion CIM-Genève accordent aux entreprises une représentation beaucoup plus large. La structure du centre de promotion a été considérablement allégée. Sa mission a été précisée et son offre de prestations redéfinie.

Au niveau romand, la structure du centre directeur a également été allégée. La nouvelle convention intercantonale exige une professionnalisation du réseau dans le cadre de sa mission vis-à-vis de PME. Le rôle du centre directeur a été renforcé dans le sens d'une meilleure coordination du soutien à l'industrie par les centres de promotion cantonaux chargés d'assurer une aide à la mise en place et à la gestion des projets d'industrialisation des processus de production. Les deux tiers du budget du CCSO seront réinvestis au bénéfice de l'industrie au travers de projets d'innovation.

Il importe donc de permettre à CIM-Genève de poursuivre ses activités et, à cet effet, de le doter des ressources nécessaires. Aussi notre Conseil dépose-t-il, conjointement à ce rapport, un projet de loi ouvrant de nouveaux crédits pour couvrir le financement de ce centre, pour les années 1997 à 2001, ainsi que la participation financière de notre canton à la Communauté d'action de Suisse occidentale.

A la faveur des explications qui précèdent, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à bien vouloir entériner le présent rapport et à approuver ce projet de loi.

Annexes:

1. Glossaire.

2. Budget annuel de CIM-Genève pour la période 1997-2001.

3. Information sur le budget et le financement du CCSO.

4. Statuts de la Communauté d'action de Suisse occidentale pour le perfectionnement professionnel et la promotion des techniques CIM.

5. Convention réglementant la participation financière des membres de la Communauté d'action de Suisse occidentale pour le perfectionnement professionnel et la promotion des techniques CIM du CCSO.

6. Nouveaux statuts de l'association pour le centre de promotion CIM-Genève.

7. Proposition de motion 1089.

ANNEXE 128ANNEXE 230ANNEXE 3323334ANNEXE 4363738394041ANNEXE 543444546ANNEXE 648495051525354555657ANNEXE 7

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de Mme et MM. Elisabeth Reusse-Decrey, Jean-Claude Vaudroz et Pierre Kunz

Dépôt: 24 septembre 1996

M 1089

proposition de motion

concernant le centre CIM

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le projet centre CIM (Computer integrated manufacturing) de Suisse occidentale (CCSO) et le projet CIM-Genève;

- les crédits importants votés par le Grand Conseil en novembre 1991 pour la mise en place de ce projet (près de 9 millions de francs);

- l'intérêt que ce projet CIM pourrait avoir pour les PME, les PMI ainsi que pour l'enseignement technique appliqué,

invite le Conseil d'Etat

à faire rapport au Grand Conseil sur:

- la relation CIM-Genève et CCSO en termes de projets, de budgets et de responsabilités;

- le bilan du projet CIM et sa situation actuelle;

- le bilan de l'atelier flexible;

- les nouveaux objectifs envisagés, leur opportunité et les risques encourus;

- les moyens financiers à disposition;

- les rapports entre le CIM-Genève, l'école d'ingénieurs et l'industrie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames etMessieurs les députés,

Historique du projet

Il faut remonter en 1987 pour trouver les premiers signes d'intérêt pour la fabrication intégrée par ordinateur. Le conseiller fédéral J.-P. Delamuraz donne alors mandat à l'office fédéral des questions conjoncturelles (OFQC) de procéder à une évaluation de la situation et de présenter un rapport sur les mesures spéciales à prendre en faveur de la formation continue au niveau professionnel et universitaire ainsi que sur la promotion des nouvelles techniques intégrées par ordinateur (CIM - Computer integrated manufacturing).

Le 20 juin 1990, le centre CIM de Suisse occidentale est créé (CCSO).

Puis le 28 novembre 1991, notre Grand Conseil accepte un projet de loi relatif à CIM-Genève ouvrant un crédit de près de 9 millions de francs et, en juillet 1992, les premières activités démarrent.

Buts

Le centre CIM-Genève a orienté ses activités essentiellement sur:

- la promotion de nouvelles technologies de production;

- la recherche et le développement axés sur la pratique;

- le conseil aux entreprises dans le domaine de la productique;

- la sensibilisation, la formation et le perfectionnement des personnes concernées, principalement en emploi.

Ses activités se répartissent en 3 secteurs:

1. le secteur du conseil aux entreprises (depuis 1992 plus de 200 cours à l'intention d'environ 1 900 personnes issues de 365 entreprises);

2. le secteur de la formation (une centaine de cours jusqu'en juin 1995);

3. le secteur de l'atelier flexible chargé de la création de procédés d'usinage et de l'usinage rapide de pièces très complexes. Aujourd'hui, on peut dire que le bilan des activités de ce secteur ne correspond pas aux attentes.

Enfin, le secteur recherche et développement, directement en concurrence avec le CCSO, a été abandonné afin d'éviter le doublon d'activités.

Financement

Le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat prévoyait pour la période 1992-1997 un budget total de l'ordre de 20 millions de francs, auquel l'Etat de Genève participait pour un montant de près de 9 millions de francs.

Intérêt du centre CIM

La technologie et les dérivés CIM présentent un intérêt certain pour nos PME-PMI:

- les PME-PMI ne disposant pas des ressources nécessaires pour expérimenter CIM individuellement peuvent ainsi compter sur un partenaire. Le centre CIM-Genève permet de regrouper plusieurs entreprises ayant les mêmes besoins dans le but de réaliser une application qui fait école tout en étant plus économique pour chacun;

- il est utile d'expérimenter certaines technologies avant de les appliquer concrètement dans la réalité de l'entreprise;

- les applications peuvent trouver des synergies entre les entreprises, les écoles et la formation continue.

Conclusion

La convention intercantonale qui régit le CCSO arrive à son échéance à la fin de l'année 1996. Une forte baisse du financement de CIM-Genève par le CCSO a eu lieu, ainsi qu'une suppression de la subvention du Fonds en faveur de la formation et du perfectionnement professionnels (FPPP).

Considérant l'intérêt de cette technologie, mais considérant aussi certaines difficultés reconnues, nous souhaitons que le Grand Conseil puisse prendre connaissance du bilan fait de ce projet et qu'il soit informé des intentions du Conseil d'Etat, des nouveaux objectifs définis, des risques encourus ainsi que des financements prévus.

C'est pourquoi nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter cette motion et à la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

PL 7690

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

M 1089-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

La création d'un Conseil académique, par la révision de la loi opérée en date du 20 octobre 1994, répondait aux souhaits des uns, et soulevait les craintes des autres.

Aujourd'hui, après plus de deux ans, il est temps de dresser un premier bilan de l'activité, des moyens et du positionnement de cette nouvelle institution.

Il est patent que le Conseil académique n'a pas trouvé son rythme de croisière et la démission récente de son président n'a fait que porter sur la place publique un malaise qui existait déjà précédemment.

Il nous appartiendra de tirer les enseignements de cette période. Mais, avant d'apporter des correctifs d'ordre législatif, il nous importe de disposer d'un état de la situation et d'une analyse de l'activité du Conseil académique.

Tel est le but de cette proposition qui nous semble venir à son heure et que nous recommandons à votre bienveillante attention.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

concernant le Conseil académique de l'Université

LE GRAND CONSEIL,

vu l'adoption, le 20 octobre 1994, de modifications de la loi sur l'Université (C 1 30), instituant un conseil académique (art. 81A et 81B),

vu la nécessité de faire le point sur les compétences et le fonctionnement de cette institution,

invite le Conseil d'Etat

à lui présenter un rapport sur:

- le fonctionnement,

- les activités,

- les attributions et les relations avec les autres institutions universitaires,

- les rôles, compositions et fonctions possibles,

- les moyens nécessaires,

s'agissant du Conseil académique de l'Université.

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- l'apparition de phénomènes de «sponsoring» au sein des établissements de l'école publique genevoise;

- les risques de dérapage et d'inégalités entre collèges que de tels procédés peuvent entraîner,

invite le Conseil d'Etat

à édicter des règles éthiques concernant le sponsoring à l'école;

à s'assurer que le sponsoring ne puisse entraîner des inégalités de prestations importantes entre les diverses écoles du canton.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La crise économique et les restrictions budgétaires ont fait entrer le sponsoring à l'école.

Récemment, un directeur d'école a pu orner le pourtour de son établissement d'arbustes offerts par une chaîne de restaurants. Des arbres aujourd'hui, des ordinateurs ou autres multimédias demain. Si, en de telles périodes, les initiatives et l'imagination des directeurs d'école sont à encourager, elles doivent cependant faire l'objet d'une attention particulière quant aux risques qu'elles peuvent occasionner. L'école n'est pas une entreprise comme une autre.

Règles éthiques

Le Conseil d'Etat devrait rapidement édicter un certain nombre de règles d'ordre éthique et moral. Quel produit, vendu par la firme désirant sponsoriser un établissement, peut-il être soutenu et mis en avant? Tabac, alcool, etc., devraient être exclus du sponsoring à l'école.

Inégalités

Certes, les disparités entre les établissements existent et varient selon les directeurs en place, selon les localisations des collèges et selon leurs réputations, d'ailleurs souvent fluctuantes. Mais il ne serait pas acceptable que des inégalités importantes, influençant la qualité de l'enseignement et de la formation, puissent exister à l'école.

L'école publique, laïque et républicaine, au sein de laquelle les parents ne peuvent choisir l'établissement fréquenté par leur enfant, doit offrir aux jeunes des prestations les plus égales possible.

Or, quelles incidences pour des élèves suivant une école dont le directeur ne sait pas «vendre» son produit? Quelles conséquences pour des élèves fréquentant un établissement dont la réputation est mauvaise et que personne ne veut sponsoriser, sachant que, pour une entreprise, il est plus facile d'associer son nom au collège Calvin plutôt qu'à un cycle de cités-dortoirs? Quelles inégalités entre certains collèges dispensant un enseignement basé sur des nombreux et luxueux moyens techniques payés par des sponsors et ceux qui ne disposeront que du strict minimum?

L'école doit donner les mêmes chances à tous ses utilisateurs. Bien sûr, aucun collège n'offre les mêmes qualités ni prestations qu'un autre. Mais le sponsoring ne doit en aucun cas accentuer ces disparités.

C'est pourquoi, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à voter cette motion afin que le Conseil d'Etat, tout en évitant d'étouffer l'esprit d'initiative des directeurs d'établissement, édicte un certain nombre de règles éthiques concernant le sponsoring et élabore des solutions en vue d'éviter l'introduction d'inégalités entre collèges.

Débat

Mme Claire Chalut (AdG). Nous sommes le vendredi 26 septembre et il est 20 h 15 : «Cling ! Les enfants, aujourd'hui c'est la leçon de gymnastique; elle est sponsorisée par les chaussures Nike et Adidas ! On se retrouve dans la cour de gymnastique. Deux heures passent : Cling ! C'est l'heure du cours de maths. Ce sont les éditions Einstein & Co qui sponsorisent aujourd'hui notre cours de maths... et ainsi de suite !».

C'est l'école en phase avec l'économie : le sponsoring à l'école. C'est une plaisanterie, une caricature, bien sûr, mais, franchement, faut-il vraiment faire entrer le sponsoring à l'école ?

Des voix. Oui !

Mme Claire Chalut. Pour quelle raison ? A mon avis, si cela arrivait l'école perdrait exactement ce qu'on lit dans le mémento distribué dans les cycles d'orientation : la formation doit être égale pour tous. On peut parler d'économie à l'école, mais il n'est pas nécessaire d'y faire du sponsoring : cela n'apporte rien à la formation.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je tiens à dire brièvement ce qui suit.

Je ne sais pas ce que vous avez prévu de faire de cette motion, mais il n'est pas question de sponsoriser les cours ni quelque activité que ce soit dans le cadre de l'école; il n'en a d'ailleurs jamais été question. Si ma mémoire est bonne, les auteurs de cette motion se sont émus à la suite d'un article paru dans la «Tribune de Genève» qui ne concernait pas vraiment l'école. En effet, le principal intéressé, qui se trouvait être un directeur de collège - qui n'appartient pas à mon parti, je tiens à le préciser - a effectivement fait sponsoriser un arbre, qui ne portait d'ailleurs aucune mention, pour aménager la cour dudit collège.

Voilà à peu près l'objet principal de ce litige. Si vous voulez renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, celui-ci l'acceptera très volontiers, parce qu'il peut effectivement répondre au sujet des règles éthiques et au fait d'éviter les inégalités de prestations importantes. Quoi qu'il en soit, je le répète, il n'a jamais été dans nos intentions - je trouve presque insultant qu'on puisse le penser - de faire du sponsoring à l'école, ni pour le tabac ni pour la santé. En revanche, figurera dans mon rapport, qui sera mis à votre disposition, la contribution complémentaire apportée par certains au confort des uns et des autres.

Je ferai une simple remarque sur les cycles d'orientation. J'aimerais bien, Mesdames et Messieurs les députés, que vous renonciez à définir ou à qualifier les cycles d'orientation comme cela a été malheureusement fait dans l'exposé des motifs. Pour moi, dire que certains cycles sont des cycles de cités dortoirs est une manière de leur porter atteinte. Ils ont pourtant bien des qualités et sont tout aussi estimables que le collège Calvin... En l'occurrence, je vous signale que c'est le collège de Candolle - qui n'a pas la magnifique réputation du collège Calvin - qui a le plus bénéficié du sponsoring à l'extérieur de ses murs !

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

A l'instar de ce qui se passe dans le monde, l'étude de la motion 1014 sur et pour la paix a suivi les chemins tortueux, parsemés d'hésitations, d'oublis «schubladisiren» de nombreuses auditions pour enfin subir une métamorphose des invites.

Déposée en août 1995, la commission a tenu une première séance en septembre 1996, puis deux séances en avril et juin 1997, sous les présidences respectivement de Mme Nelly Guichard et de M. Gilles Godinat, et en présence de M. Eric Baier, secrétaire adjoint du département de l'instruction publique.

«Genève est perçue avant tout comme une ville accueillant des rencontres internationales et non comme une cité engagée dans la construction de la paix», dixit le rapport Allan-Dupont. Depuis plusieurs décennies, des propositions ont émergé de la part de personnalités confédérales et genevoises en faveur de la création d'un institut pour et sur la paix qui n'ont malheureusement jamais abouti. Le GIPRI (Institut international de recherches pour la paix à Genève) soutenu entre autres par Denis de Rougemont et Max Petitpierre, n'a pas pu concrétiser cette même volonté de créer un institut de renom international pour et sur la paix. Deux questions se posaient aux commissaires: l'institut est-il toujours d'actualité et le GIPRI a-t-il le potentiel humain et financier de conduire une réflexion sur la paix?

La lenteur de nos travaux a permis à l'actualité de nous rattraper. La Confédération a en effet donné le feu vert à la création du Centre de politique de sécurité dirigé par l'ambassadeur Daniel Wolker. Ce centre, qui dépend du département militaire, propose des séminaires sur la sécurité proprement dite; ce n'est pas une institution académique mais un forum d'échanges d'informations entre professionnels de la sécurité. Par exemple, le chef de la commission militaire de l'OTAN est venu parler de son travail quotidien. De même, M. Laurent Walpen a décrit les responsabilités d'un chef de police locale. C'est ce savoir-faire que le centre essaie de faire partager aux participants. Des professeurs viennent également s'exprimer sur les concepts. M. Sommaruga est ainsi venu parler de la campagne du CICR contre les mines antipersonnel. A titre indicatif, le centre ne coûte pas un sou au canton, tandis que la Confédération débourse annuellement 5 millions de francs pour son fonctionnement.

Le rapport Allan-Dupont a tenté d'identifier les associations purement genevoises et les associations non établies dans le canton mais y disposant d'une antenne ou d'un secrétariat. M. le professeur Allan précise qu'il y a deux sortes d'associations, des «activistes» qui travaillent pour la paix et les «organisations à vocation de recherche» qui déploient leurs activités sur la paix. Les conclusions du rapport rédigé en 1991 débouchent sur l'idée de mettre ensemble toutes les bonnes volontés pour obtenir une masse critique capable de créer une académie genevoise pour la paix (GAP). La contribution des scientifiques devrait permettre de dynamiser l'activité des groupes qui s'engagent sur le terrain et il siérait de doter cette académie d'une base de données et d'un «year book» relatifs aux activités en matière de paix, de médiation et de droit humanitaire. Précisons que, selon M. le professeur Allan, l'image de la paix est véhiculée essentiellement par le CICR qui fait un travail en aval lorsque les conflits ont éclaté. Ne serait-il pas aussi important de les éviter?

Cette académie n'ayant pas vu le jour, la commission a souhaité connaître la position de l'université. M. Timothy Harding, professeur à la faculté de médecine de l'université de Genève, expose que l'action humanitaire porte en particulier sur les conditions des personnes détenues dans le monde. Ce programme doté d'un budget de 200 000 F est plurifacultaire - médecine, droit et science - et se déroule sur quatre ans. Le but est d'offrir une formation postgrade et des activités de recherche dans le domaine de la médecine humanitaire. M. Harding cite deux exemples, le centre d'étude des risques géologiques, d'une part, et le cours «HELP», d'autre part. Ce dernier, mis en place au sein de la faculté de médecine en collaboration avec le CICR et l'OMS, est d'une durée d'un mois. Ce cours est suivi par une cinquantaine de personnes venant d'organisations humanitaires. Il est autofinancé et connaît un bon succès, il a d'ailleurs fait des émules dans d'autres universités. M. Harding estime qu'il faut freiner la multiplication des instituts et des centres et promouvoir plutôt les synergies et les réseaux existants. Un avenir convergeant entre le programme plurifacultaire et l'Institut Henri-Dunant est actuellement à l'étude. Par ailleurs, il rappelle que les programmes mis sur pied en parallèle entre l'université, le CICR et le Centre de politique de sécurité (M. Harding fait partie du bureau du centre) reflètent bien l'esprit de la Genève internationale.

En réponse aux questions des commissaires, il s'avère que tant l'université que le CICR et le centre déploient des programmes d'aide lors de conflits armés, de catastrophes et de gestion des intervention de crise. De même, les cours proposés doivent répondre à des besoins précis définis par les organisations ou par les individus. Pour résumer la philosophie du discours, M. Harding, en bon médecin, dit que «lorsque le monde est malade, il faut le soigner»!

Le débat qui s'instaure au sein de la commission trouve une unanimité sur les principes mais pas sur les moyens financiers. En effet, les invites de la motion sont dépassées, car la création d'un institut universitaire de recherche sur et pour la paix n'est plus de mise puisque la Confédération a fait son choix en finançant le Centre de politique de sécurité, de même l'intégration de divers organismes qui oeuvrent pour la paix doit davantage s'articuler en réseau plutôt qu'en s'intégrant à une seule entité. Les deux invites suivantes ont été acceptées à l'unanimité:

1. Encourager et soutenir les projets universitaires conduisant des recherches sur et pour la paix.

2. Favoriser les synergies et l'intégration en réseau des divers organismes intra- et extra-universitaires oeuvrant sur et pour la paix à Genève.

Ce qui divise la commission c'est le sort du GIPRI. Cet organisme qui a eu ses heures de gloire, soutenu par des personnalités de renom international, aurait besoin d'un second souffle. La paix n'est pas seulement le règlement du conflit mais aussi ou surtout la création d'un état de paix. Lorsque M. Eduard Kellenberger, microbiologiste du GIPRI, parle des causes environnementales de conflits: eaux, aliments, énergies, ou M. Rodrigo Montaluisa Vivas, chercheur au GIPRI, expose les opérations de maintien de la paix en Amérique latine, ou encore Gian-Piero Siroli, physicien au CERN Genève, évalue Internet et l'impact des technologies de la communication, ces personnalités ne s'adressent pas seulement aux acteurs des conflits mais à nous tous qui avons besoin d'entendre cet appel. Notre responsabilité est engagée vis-à-vis du monde et des disparités qui existent, l'information n'est-elle pas ce levier qui stimule notre conscience et dessille nos yeux.

Le GIPRI a donc un rôle important à jouer. Il doit cependant se soumettre aux exigences nouvelles qui demandent un travail en réseau et notamment se rapprocher de l'université.

C'est dans cet esprit, Mesdames et Messieurs les députés, que la majorité de la commission, 6 député(e)s (2 Adg, 2 S, 1 PDC, 1 Ve) contre 5 (1 PDC, 1 R, 3 L) vous propose une troisième invite:

3. Donner au GIPRI la somme nécessaire pour assurer son passage en réseau.

PROPOSITION DE MOTION

concernant le regroupement en un institut universitaire des nombreux organismes qui oeuvrent à Genève sur et pour la paix

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la multiplicité d'instituts ou de programmes ou encore d'actions universitaires dont les objets de recherche ou d'enseignement se situent dans le domaine international et ont un rapport, direct ou indirect, avec la paix;

- la volonté de la Confédération d'oeuvrer en faveur de la paix, notamment sur le plan universitaire, en favorisant la création, à Genève, d'un institut pour la paix;

- les conclusions du rapport Allan-Dupont du 30 août 1991, réalisé à la demande du Conseil d'Etat;

- les difficultés actuelles de l'Institut international de recherche pour la paix à Genève, quant à ses finances et à ses locaux;

- la nécessité pour Genève de maintenir son rôle international en se dotant d'atouts plus spécifiques que le nombre de m2 ou autres avantages matériels qu'elle peut mettre à disposition des organismes internationaux;

- l'occasion que constitue le 50e anniversaire de l'ONU,

invite le Conseil d'Etat

- à encourager et soutenir les projets universitaires conduisant des recherches sur et pour la paix;

- à favoriser les synergies et l'intégration en réseau des divers organismes intra- et extra-universitaires oeuvrant sur et pour la paix à Genève;

- à donner au GIPRI la somme nécessaire pour assurer son passage en réseau.

Débat

M. Jean-Claude Genecand (PDC), rapporteur. J'ai reçu une lettre de M. Jean-Pierre Stroot, président du GIPRI, qui m'apprend que la Fondation GIPRI a été reçue par le Conseil économique et social des Nations Unies comme organisation non gouvernementale - ONG - dotée du statut consultatif spécial. C'est dire que l'aide que nous apportons se justifie pleinement, et je souhaite que nous votions ce rapport dans son entier.

Mme Barbara Polla (L). En fait, comme vous pouvez le constater dans le rapport, un certain nombre de commissaires n'étaient pas d'accord avec la troisième invite de ce rapport. J'aimerais simplement insister sur le fait que le refus d'accorder une subvention au GIPRI, comme je l'ai dit en commission, n'a évidemment rien à voir avec le fait que nous soutenons ardemment, d'une part, la paix et, d'autre part, l'ensemble des organismes qui s'occupent de paix à Genève. En l'occurrence, nous estimons que cette subvention n'est pas justifiée. Nous sommes parfaitement d'accord avec les deux premières invites de la motion, mais nous ne pouvons adhérer à son ensemble pour cette raison.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Les deux premières invites n'ont effectivement pas posé de problème en commission. La troisième, en revanche, a été votée plus difficilement, à une voix près.

Si j'ai présenté cet amendement en commission - je le soutiens très fermement - c'est en raison de la différence de traitement avec le fonds attribué aux militaires, dits «les professionnels de la sécurité» par la Confédération. Il s'agit d'un montant de quelque 5 millions. Nous avons auditionné M. Walker, l'ambassadeur représentant cette institution. La légèreté avec laquelle cet argent est dépensé m'a beaucoup choquée. On imaginait facilement, lors de l'audition, cet ambassadeur plus préoccupé de la qualité des cocktails, organisés pour recevoir des militaires gradés des autres pays, que de la manière d'oeuvrer pour la paix... Parallèlement, le GIPRI - le parent pauvre - a été auditionné; il lui manque à peine 100 000 F pour ne pas disparaître dans les oubliettes.

C'est pourquoi il me semble que le minimum que ce Conseil puisse faire c'est non pas de donner un montant d'ores et déjà fixé mais le montant nécessaire pour permettre au GIPRI, qui a toujours cherché à trouver des solutions pour instaurer la paix, de s'intégrer à un réseau, voire éventuellement de rejoindre l'université.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Vous posez là un problème tout à fait particulier. J'observe simplement que n'ayant pas eu l'occasion d'être auditionnée, je n'ai pas pu vous faire part de l'opinion que je pouvais défendre dans cette affaire. Je signale à l'honorable commission de l'université que je préférerais parfois pouvoir faire valoir mes opinions autre part qu'en plénière, si c'est possible. Je remercie d'avance les membres de cette commission de bien vouloir en tenir compte.

Je voudrais toutefois relever que, depuis le moment où cette motion a été déposée, un certain nombre d'éléments sont entrés en jeu qui ont fait évoluer les choses. On ne vous aura certainement pas dit, au moment où le Centre de politique de sécurité a été installé à Genève, que les 5 millions qui y sont consacrés sont payés par la Confédération et non par le canton. Je suis intervenue auprès du Centre de politique de sécurité pour leur demander - puisque le problème du GIPRI à l'époque était de trouver des locaux - de bien vouloir l'héberger dans leurs magnifiques locaux. A ma connaissance cela a été fait.

Par ailleurs, j'ai demandé au Centre de politique de sécurité d'étudier les possibilités de collaboration et de mandat avec le GIPRI.

Mesdames et Messieurs les députés, un problème est apparu : comme vous avez pu le constater dans les discussions et lors des auditions, le Centre de politique de sécurité est loin de se contenter de quelques cocktails, quelle que soit la malheureuse impression produite par l'ambassadeur que vous avez reçu. Je m'y suis rendue pour examiner les problématiques, et je peux dire que c'est tout de même un peu exagéré de prétendre une telle chose.

En revanche, vous aurez constaté que l'université et l'Institut d'études internationales, dans le droit humanitaire, dans le droit de la négociation notamment, ont fortement développé leurs activités, ce qui n'était pas le cas ces dernières années. C'est la raison pour laquelle le GIPRI a quelque peine à trouver sa place. Alors la vraie question qui devrait être posée, quel que soit l'admirable engagement de M. Stroot que je tiens à saluer, est la suivante : quelle est, finalement, l'utilité des uns et des autres et quel type de prestations doivent-ils fournir ? C'est le débat qui n'a jamais eu lieu.

L'objectif ne devrait pas être de maintenir une institution, toute prestigieuse qu'elle soit, en raison de ce qu'elle a apporté. Ce que vous n'avez pas fait c'est de vous demander si le GIPRI était toujours utile, même s'il a beaucoup servi; et, si oui, dans quels domaines il peut vraiment cibler ses prestations. En effet, à l'heure actuelle, le problème est qu'il n'est nulle part, ce qui fait que nous ne sommes finalement pas à même de le déterminer.

Je vous signale que nous n'avons pas, au budget 1998, de montant disponible pour le GIPRI. Vous n'avez articulé aucun montant, et il y aura, je le pense, un vrai problème de financement, parce que, je le répète, je ne suis pas maître des 5 millions de la Confédération. C'est bel et bien la Confédération qui l'est, et le budget dont je dispose ne me permet pas de continuer à étendre ce type de subventions.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Mme Brunschwig Graf a raison sur les arguments qu'elle avance, mais si nous n'avons pas articulé de montant fixe, c'est que nous voulons simplement une petite somme pour assurer le passage du GIPRI en réseau. Ce n'est pas pour poursuivre l'oeuvre qu'il effectue actuellement - elle est effectivement en baisse - mais, je le répète, pour assurer le passage en réseau.

Voter cette motion sans la troisième invite n'aurait plus aucun sens. Cela reviendrait à la jeter à la poubelle.

Mme Barbara Polla (L). Après avoir entendu Mme Brunschwig Graf sur cet objet, et comme nous l'avions fait en commission, je propose un amendement consistant à supprimer la troisième invite.

M. Jean-Claude Genecand (PDC), rapporteur. Je regrette que Mme Brunschwig Graf ne soit pas venue en commission pour nous donner les explications à ce sujet, comme elle vient de le faire. (L'orateur est interpellé.) Ecoutez, Madame, vous avez les p.-v.; vous savez quand les réunions ont lieu et M. Baier vous informe régulièrement. Je pense donc que vous étiez tout de même au courant. Si vous aviez demandé à être auditionnée, cela aurait certainement été accepté et nous vous aurions écoutée volontiers.

Vous avez laissé entendre qu'on ne sait pas très bien ce que fait le GIPRI. Les organismes que nous avons entendus font un travail en aval; c'est-à-dire qu'ils viennent soigner ou apporter des remèdes à des conflits qui ont déjà eu lieu. Au contraire, le GIPRI fait un travail en amont. Il tente de nous responsabiliser les uns et les autres par rapport au travail à faire. Je pense par exemple à M. Kellenberger, microbiologiste du GIPRI. Il évoque les causes environnementales des conflits, des eaux, des aliments, des énergies, etc. Ses exposés ont toute leur valeur et apportent un éclairage différent à un même sujet. C'est une façon de s'attaquer aux causes d'un problème et non aux conséquences en pansant les plaies.

A mon avis, le GIPRI a un rôle à jouer, et nous ne demandons pas une fortune. Avec 30 ou 40 000 F, il me semble que le GIPRI pourrait continuer son activité. Je rappelle tout de même qu'il a une longue histoire et que des personnalités de haut rang l'ont soutenu. Je trouve que cela vaut la peine de soutenir cet organisme dont l'activité a été tout à fait valable dans le passé et maintenant encore.

Le président. Madame la députée Leuenberger, c'est la troisième fois que vous prenez la parole !

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Oui, mais ce sera la dernière !

Ce qui me paraît tout de même incroyable, c'est que l'on trouve 40 millions sans problème pour l'informatique et même pas 30 000 F pour soutenir un institut qui oeuvre pour la paix !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je vais simplement résumer la situation de la façon suivante :

Les uns et les autres se gausseront du fait que l'Etat de Genève a 448 millions de déficit. Le problème est de savoir, à l'heure actuelle, pour chacune des subventions que nous versons, si elle est nécessaire ou si elle ne l'est pas et si les tâches sont utiles.

Madame Leuenberger, cela ne veut pas dire qu'on ne se soucie du problème de la paix ! Pendant longtemps le GIPRI a probablement été l'un des seuls à s'en préoccuper. Aujourd'hui, l'université par le biais de recherches, des instituts, comme l'Institut du développement ou l'Institut des études internationales, étudient et traitent ce type de sujets. L'évolution qui s'en est suivie fait que le GIPRI, tel qu'il est, n'a plus la même fonction. C'est cela le vrai problème. Ce n'est pas de l'indifférence à la paix, et je suis prête à vous démontrer que beaucoup de choses sont faites à Genève. Et particulièrement à Genève. Il n'y aura donc pas de lacunes.

Seulement les choses ont changé et le problème ne réside pas dans la somme de 30 ou 40 000 F. Mais additionnées les unes aux autres ces sommes comptent. J'ai dû revoir mon budget, sur des sujets autrement douloureux, pour pouvoir présenter un budget qui entre dans le cadre du budget de l'Etat. Il n'est donc pas possible de réaliser tous vos voeux, car c'est trop lourd pour les finances de la République. Le problème vient que nous ne voulons renoncer à rien, ne pas dire non, ne pas réajuster les situations, ne rien décider, tout simplement parce que les gens sont sympathiques, parce qu'ils ont fait beaucoup et parce que l'on n'ose pas dire que les temps ont changé. C'est ça le vrai problème de nos finances publiques.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Jean-Claude Genecand (PDC), rapporteur. Je pense, Madame Brunschwig Graf, que le problème économique est réel. Néanmoins, si nous sommes tous égaux face au budget, certains sont plus égaux que d'autres...

Lorsqu'on parle d'aide au développement ou d'organismes de la paix, on s'aperçoit que les exigences sont plus grandes au niveau du budget. C'est un mauvais procès que vous faites. A mon sens, c'est une erreur de ne pas permettre à cet organisme de s'organiser par rapport à la nouvelle structure qu'il doit se donner. Ces 30 ou 40 000 F que nous lui refusons sont un signe que certaines choses sont plus importantes que d'autres dans notre République !

M. Pierre Meyll (AdG). Lorsque le GIPRI a été fondé, en 1982, deux personnes avaient pris la parole pour le défendre : outre votre serviteur pour le parti du Travail, il y avait Jacques-Simon Eggly. Il était le seul libéral à s'être exprimé, à l'époque, pour défendre la fondation du GIPRI, en considérant la valeur des personnes qui étaient impliquées dans ce lancement.

Certes, la situation a évolué, mais il serait tout de même regrettable que le GIPRI disparaisse pour une question en partie financière. Il me semble que ces 30 000 F seraient bien placés et nécessaires, ne serait-ce que pour sauvegarder une infime partie de la paix...

Je vous en conjure, Mesdames et Messieurs les députés, faites ce geste pour permettre la survie du GIPRI ! Merci.

Le président. Je mets donc aux voix, l'amendement présenté par Mme Polla, consistant à supprimer la troisième invite de la motion.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 35 oui contre 32 non.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant le regroupement en un institut universitaire des nombreux organismes qui oeuvrent à Genève sur et pour la paix

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la multiplicité d'instituts ou de programmes ou encore d'actions universitaires dont les objets de recherche ou d'enseignement se situent dans le domaine international et ont un rapport, direct ou indirect, avec la paix;

- la volonté de la Confédération d'oeuvrer en faveur de la paix, notamment sur le plan universitaire, en favorisant la création, à Genève, d'un institut pour la paix;

- les conclusions du rapport Allan-Dupont du 30 août 1991, réalisé à la demande du Conseil d'Etat;

- les difficultés actuelles de l'Institut international de recherche pour la paix à Genève, quant à ses finances et à ses locaux;

- la nécessité pour Genève de maintenir son rôle international en se dotant d'atouts plus spécifiques que le nombre de m2 ou autres avantages matériels qu'elle peut mettre à disposition des organismes internationaux;

- l'occasion que constitue le 50e anniversaire de l'ONU,

invite le Conseil d'Etat

- à encourager et soutenir les projets universitaires conduisant des recherches sur et pour la paix;

- à favoriser les synergies et l'intégration en réseau des divers organismes intra- et extra-universitaires oeuvrant sur et pour la paix à Genève.

 

Présidence de Mme Christine Sayegh, présidente

EXPOSÉ DES MOTIFS

En date du 12 septembre 1984, le Grand Conseil adoptait la loi sur la concession aux Services industriels de Genève de la force motrice hydraulique d'une section du Rhône pour l'exploitation d'une usine hydro-électrique dite du Seujet, située entre les ponts de la Coulouvrenière et de Sous-Terre.

L'entrée en vigueur de cette loi, subordonnée à la construction du barrage et usine hydro-électrique du Seujet est du ressort du Conseil d'Etat (art. 39).

L'article 40, qui règle les dispositions transitoires, précise que la loi de concession du 5 octobre 1973 reste en vigueur jusqu'à ce que les obligations qui en découlent pour le concessionnaire soient remplies ou soient devenues sans objet.

A l'heure actuelle, l'usine hydraulique de la Coulouvrenière a cessé toute activité découlant de la concession et le Bâtiment des Forces Motrices est devenu la propriété de l'Etat de Genève.

Avec la mise en oeuvre de l'usine du Seujet, et l'entrée en vigueur de la nouvelle concession, la concession du 5 octobre 1973 est devenue sans objet.

Il convient dès lors de l'abroger et c'est l'objet du présent projet de loi.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Préconsultation

La présidente. Au Bureau, la discussion immédiate a été proposée pour ce projet. Est-elle appuyée ?

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

abrogeant la loi du 5 octobre 1973 sur la concession aux Services industriels de Genève de la force motrice hydraulique du Rhône dès les jetées, côté amont, de la rade de Genève jusqu'au pied de l'usine hydraulique de la Coulouvrenière pour la production d'énergie destinée au fonctionnement des pompes de cette usine alimentant le réseau de transport et de distribution dans le canton de Genève d'eau propre à la consommation

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 40 de la loi sur la concession aux Services industriels de Genève de la force motrice hydraulique d'une section du Rhône pour l'exploitation d'une usine hydro-électrique dite du Seujet, située entre les ponts de la Coulouvrenière et de Sous-Terre, du 12 septembre 1984,

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la concession aux Services industriels de Genève de la force motrice hydraulique du Rhône dès les jetées, côté amont, de la rade de Genève jusqu'au pied de l'usine hydraulique de la Coulouvrenière pour la production d'énergie destinée au fonctionnement des pompes de cette usine alimentant le réseau de transport et de distribution dans le canton de Genève d'eau propre à la consommation, du 5 octobre 1973, est abrogée.

En raison de la longueur exceptionnellede la séance 46 du 26 septembre 1997- près de 800 pages -le tiré à part sur le PL 7692 n'a pu être insérédans la base de consultation «Mémorial»

Préconsultation

M. Christian Ferrazino (AdG). Je dirai quelques mots sur le projet de loi, pour le moins incongru, qui nous est soumis ce soir.

Dans l'exposé des motifs, en page 89, il est dit que : «...le projet de loi qui vous est soumis part de l'hypothèse selon laquelle l'accélération et la simplification des procédures n'est réalisable que dans la mesure où elle est accompagnée d'une libéralisation de la législation...». Que cela est bien dit, Monsieur Joye ! En d'autres termes et plus simplement, si les lois n'existaient pas tout serait beaucoup plus simple ! (Rires.) Pour M. Vaucher, ce serait une bonne solution ! C'est parfois difficile de s'y retrouver, je vous l'accorde !

Mais le Conseil d'Etat ne va pas jusqu'à nous proposer l'abrogation pure et simple de la loi sur l'aménagement du territoire et de la loi sur les constructions... Il se contente donc de les «libéraliser» ! En d'autres termes et pour ceux qui ont pris connaissance de ce projet, aujourd'hui déterminer si un projet de construction est conforme aux normes fixées par notre législation ne devrait plus incomber, comme c'est le cas actuellement... (Brouhaha.) (La présidente agite la cloche.) ...au département des travaux publics et de l'énergie, mais au mandataire qui verrait ainsi - pour reprendre l'euphémisme utilisé dans l'exposé des motifs - «sa responsabilité renforcée».

Cela veut dire qu'il appartiendrait au mandataire, c'est-à-dire à l'architecte, qui a conçu le projet et qui entend le réaliser, de dire si oui ou non son projet est conforme aux exigences légales. On se demande bien à quoi peut encore servir le département des travaux publics et de l'énergie ! Peut-être que M. Joye veut nous convaincre qu'après son départ il n'est plus nécessaire de maintenir son département. C'est en tout cas ce qu'on peut comprendre en lisant cette nouvelle législation.

Alors on nous objectera que le département garde quand même une compétence : celle d'infliger des amendes ! En d'autres termes, on pourra construire n'importe quoi n'importe où, mais : «Attention... - nous dit cette nouvelle législation - ...vous pourrez «passer à la caisse», si d'aventure le département devait s'apercevoir que la construction déjà réalisée n'est pas conforme aux prescriptions légales.» Les promoteurs fortunés sont donc avertis qu'ils peuvent construire à tort et à travers... (L'orateur est interpellé par M. Vaucher.) Oui, Monsieur Vaucher, il n'est pas dans mon intention de résumer les projets qui nous sont soumis en cent cinquante pages...

La présidente. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Christian Ferrazino. Mais voyez-vous, Monsieur Vaucher, cette mentalité, qui a peut-être cours dans certains pays, n'est pas la nôtre ! En effet, si des normes fixent les critères de construction, ce n'est pas pour embêter les constructeurs. C'est précisément pour permettre de préserver un certain nombre d'intérêts, l'intérêt général en l'occurrence qui doit primer l'intérêt particulier des constructeurs qui, finalement, n'a été que le seul souci de ceux qui ont rédigé ce projet de loi.

Alors, on nous dit, en fait, qu'il ne sera plus nécessaire de demander d'autorisations de construire. Les plans localisés de quartier donneront simplement une image directrice remplaçant l'autorisation de construire actuellement obligatoire. La seule sanction prévue dans cette loi vise à mettre le constructeur qui n'aurait pas respecté certaines normes à l'amende.

Je le répète, les constructeurs n'ont donc rien à craindre, si ce n'est qu'ils risquent d'avoir des amendes en cas de non-respect de la loi.

On nous dit aussi qu'il faut que les mandataires s'assurent - c'est assez extraordinaire ! - en responsabilité civile, parce que si d'aventure la construction qu'ils fabriquent devait mettre des tiers en danger il faudrait - c'est la moindre des choses - qu'une assurance couvre les dommages...

Je dois dire que vous allez un peu loin, Monsieur Joye ! Ce projet est totalement farfelu. (L'orateur est interpellé par M. Vaucher.) On vous écoutera tout à l'heure, Monsieur Vaucher ! Je sais que vous êtes le spécialiste des invectives...

La présidente. Chacun son tour... On demande la parole, Monsieur Vaucher !

M. Christian Ferrazino. Il vous suffit de lever la main, si vous avez deux ou trois mots à nous dire ! Nous vous écouterons avec beaucoup d'intérêt...

Ce projet est farfelu; il est uniquement conçu dans l'intérêt des constructeurs, au détriment total de l'intérêt général ! S'il fallait encore un exemple pour justifier la nécessité de changer de majorité, c'est bien celui-ci.

M. David Hiler (Ve). Il est effectivement nécessaire de revoir un certain nombre de lois, mais il est surtout nécessaire d'arriver à une construction plus cohérente, dans la mesure où la législation s'est complétée au fur et à mesure que de nouvelles préoccupations - qui sont les nôtres, d'ailleurs - apparaissaient.

Evidemment, nous rencontrons toujours la même difficulté, à savoir qu'il est nécessaire de changer et d'améliorer une situation et que le gouvernement, en l'occurrence le département des travaux publics et de l'énergie, propose en même temps un projet qui n'a rien de technique. Il s'agit d'un véritable transfert des rapports de force et des priorités. Le système proposé - c'est vrai - pour obtenir une autorisation de construire - pour ne prendre que cet élément - est absolument sidérant. Il ne peut - excusez-moi de le dire - séduire et favoriser que les milieux auxquels M. Joye appartient. Il est fait dans ce but, au détriment de l'intérêt public - c'est évident - et il comporte des risques tout à fait réels.

Par ailleurs, tout système basé sur la punition a posteriori, par le biais d'amendes, court le grand risque de ne pas être dissuasif. Vous le savez, Monsieur Joye - et c'est à raison que j'utiliserai cette comparaison - certains journaux envoient des photographes prendre des photos qu'ils n'ont pas le droit de prendre, et, chaque semaine, ils sont condamnés à de lourdes amendes par le Tribunal de Paris...

Une voix. Et ils reprennent des photos !

M. David Hiler. Et ils reprennent des photos... car, de toute façon, l'amende fait partie du budget de fonctionnement de leur journal ! C'est exactement ce qui se passera en matière de construction, d'autant plus que, de manière générale, l'application des lois à Genève, dans le cadre de la LCI, ne se caractérise pas par des amendes très lourdes, aujourd'hui déjà. On hésite beaucoup à infliger des amendes de caractère dissuasif, et la comparaison - vous devez le savoir, Monsieur Joye - avec les pays germaniques, en particulier, et même anglo-saxons, est tout à fait étonnante. Dans ces pays, lorsque vous enfreignez la loi, vous êtes mis sur la paille. Ce n'est pas le cas à Genève où on se montre d'une tolérance extrême, ce d'autant plus que les gens sont importants, ont de l'influence et, surtout, alimentent les caisses de certains partis...

Il est donc extraordinairement dangereux de vouloir utiliser un tel système. Ce faisant vous remettez réellement en cause la possibilité d'effectuer la nécessaire réforme qui s'impose pour simplifier et accélérer les procédures. Cette loi est inapplicable sur le plan technique, s'agissant des procédures, parce que vous avez réintroduit des désirs politiques - pourtant les experts vous avaient chaudement recommandé de les enlever - et nous vous en ferons la démonstration en commission. Mais, pour l'heure, au niveau des principes, ce que vous prévoyez en matière d'autorisations de construire est tout simplement inadmissible ! Il est véritablement impossible de songer un seul moment que nous puissions, à la fin du débat, accepter de pareilles choses !

M. Olivier Vaucher (L). En entendant les propos de M. Ferrazino, on constate qu'il n'y a rien de nouveau : il ne retient que ce qui l'intéresse des textes, et pas ce qui est essentiel.

Ce projet du Conseil d'Etat, que je salue et dont je salue l'énergie peut-être un peu trop grande, aura le mérite de dégorger le texte actuel qui paralyse totalement le domaine de la construction. Monsieur le député Ferrazino, ce n'est pas la première fois que je vous dis que vous avez à peu près vingt ans de retard... La spéculation, l'horreur de la construction, du bétonnage... c'est fini, Monsieur Ferrazino ! Vous le savez aussi bien que moi ! Il faut cesser de vous scléroser sur un passé qui n'existe plus !

Ce projet de loi va enfin permettre à notre commission de mettre en place un système plus léger, afin que l'économie reparte, et l'emploi avec. M. Hiler l'a relevé : certains aspects doivent peut-être être revus - ce sera le travail de notre commission - mais, et je le répète, ce projet a l'immense mérite de nous donner l'occasion d'effectuer un travail en profondeur tout à fait nécessaire pour améliorer la loi actuelle.

La présidente. Monsieur Meyll, n'interrompez pas le prochain intervenant !

M. Laurent Moutinot (S). En matière d'aménagement et de constructions, nous avons rencontré ce problème, dans un périmètre très restreint, pour l'Hôtel Métropole, pour l'Hôtel de Russie, pour la Caisse d'épargne et pour la traversée de la rade.

Tous ces problèmes ont agité longuement et douloureusement la République. Certains d'entre eux ont même conduit à la création de partis qui ont eu leur heure de gloire dans ce parlement. Ce que nous propose aujourd'hui M. Joye c'est de leur redonner leur place dans ce parlement... En effet, nous devons être clairs : si nous libéralisons la construction et l'aménagement du territoire dans le sens voulu par ce projet de loi, nous allons avoir un certain nombre de gratte-ciels à des endroits parfaitement incongrus, avec les réactions populaires légitimes et nécessaires qui s'ensuivront. Ces gratte-ciels ne seront par contre pas forcément tous démolis, et il en restera des traces détestables dans le patrimoine architectural.

Notre législation, Monsieur Joye, est le fruit, en la matière, d'une longue histoire, d'un certain nombre de batailles auxquelles nous avons d'ailleurs tous participé soit par le biais de la protection de l'environnement, soit par celui de la protection des locataires, soit par le développement des transports. Tous ces impératifs d'urbanisme sont extrêmement délicats, et vous voulez purement et simplement laisser l'arbitrage de ces intérêts aux promoteurs.

C'est effectivement - comme l'a dit M. Hiler - hallucinant, au point que les mots peuvent me manquer. On ne peut pas gérer ce problème ainsi. Sur le plan technique, vous voulez remplacer le contrôle a priori par le contrôle a posteriori. On ne peut pas agir de la sorte, lorsque le contrôle a posteriori s'exerce sur des objets d'importance comme une construction qui a coûté des dizaines de millions.

Alors, Monsieur Joye, si vous voulez faire un code d'urbanisme et que vous voulez, cas échéant, qu'il porte votre nom, c'est une bonne idée dans la mesure où l'on pourrait avoir, dans le même texte de loi - aujourd'hui, c'est un peu le «chenil», si vous me passez l'expression - l'ensemble du code d'urbanisme genevois, simplifié d'accord, mais libéralisé de la sorte pas du tout d'accord : ce serait parfaitement suicidaire pour Genève !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Vous avez probablement compris en parcourant ce projet de loi - à mon avis, certains orateurs ont dû le parcourir à grande vitesse... - qu'il va bien au-delà d'un toilettage des lois actuelles.

Nous voulons concrétiser une approche du droit de l'aménagement du territoire et des constructions très différente et beaucoup plus positive que celle qui prévaut actuellement.

Nous essayons d'alléger les textes, puisque le projet porte tant sur le droit de la construction que sur celui de l'aménagement du territoire, regroupant ainsi l'ensemble des dispositions légales dans une sorte de code général plus lisible que les textes actuels. Nous pensons que l'accélération et la simplification des procédures, ce qui est souhaité par tout le monde, ne sont possibles que si la législation de fond est repensée. Je sais que c'est une démarche douloureuse et difficile.

Je tiens à dire que je me suis entouré des conseils de personnes qui ont une très bonne réputation dans la République. Je leur fais confiance, malgré les critiques émises dans ce débat de préconsultation.

Si nous ne faisions pas cet effort de remaniement, il serait illusoire de trouver une solution à la lenteur et à la complexité des procédures qui ne sont, en définitive, que le prolongement naturel d'un droit affligé des mêmes défauts. Le projet de loi qui vous est soumis propose donc d'instaurer une législation au sein de laquelle la responsabilité et l'autonomie sont revalorisées.

Une lecture attentive du projet - je ne veux pas l'évoquer ici; on voit bien à certains exemples que vous n'avez pas lu le texte en entier - vous convaincra que les dispositions proposées conservent à l'Etat tout son pouvoir, mais mieux ciblé. Ainsi, plutôt que d'entretenir l'illusion selon laquelle l'Etat peut intervenir sur tout et en tout temps, ce qui dans les faits est impraticable et n'est pas fait, il redéfinit un champ d'intervention étatique crédible et énergique dans lequel l'Etat peut intervenir avec une rigueur accrue en cas d'abus et plus également rigoureux pour les projets importants en ce qui concerne les collectivités : stades, cinémas, zones protégées, etc.

En matière d'aménagement du territoire, les innovations qui sont apportées par le projet sont moins frappantes que celles qui ont trait au droit de la construction. Elles visent aussi à une économie des procédures applicables, à une concentration en amont du débat politique sur les projets et à une plus grande souplesse des normes régissant les zones de constructions.

Je sais que le débat concernant ce projet sera nourri. Les sujets abordés sont très importants, mais je voudrais quand même stigmatiser la façon dont vous avez voulu caricaturer ce projet de loi. La manière dont nous entendons régler les autorisations de construire par le biais de l'architecte concerne uniquement les villas individuelles. Je trouve un peu facile de tout englober, alors qu'il suffit de lire ce qui est écrit sur les plans localisés de quartier et la précision beaucoup plus grande avec laquelle ils seront exécutés pour vous en convaincre. Le but est de donner aux petites collectivités une compétence accrue dans un système qui fonctionne déjà très bien depuis des années, entre autres en France.

Monsieur Moutinot, vous m'étonnez vraiment en prétendant que l'Hôtel de Russie aurait succombé dans le cadre légal qui est prévu... Visiblement, vous n'avez pas lu le chapitre 6, qui indique bien que toutes les questions relatives aux plans des sites, à la protection des bâtiments dans le centre-ville sont conservées !

Les remarques émises me semblent un peu épidermiques, et je me réjouis de discuter de ce projet de loi en commission.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investisse-ment

Un crédit de construction de 8 427 385 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais relatifs à la réalisation d'un système séparatif et de confinement des terres souillées sur les terrains des démolisseurs au Bois-de-Bay à Peney.

Art. 2

Ce crédit est réparti en tranches annuelles et inscrit au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 54.02.00.501.04.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Une partie du financement de l'ouvrage est couverte par des contributions des superficiaires et des locataires.

Art. 5

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

La prolifération à l'époque des chantiers de démolitions de voitures sur le territoire genevois a conduit l'Etat de Genève à regrouper, dès 1964, ces exploitations dans la zone dite du Bois-de-Bay (commune de Satigny) de part et d'autre de la route du même nom devenue la RC 75, sur des terrains constitués d'anciennes gravières exploitées et remblayées (voir Annexe 1). Ceux-ci ont été équipés de collecteurs en régime unitaire et d'une fosse de décantation avec exutoire au Rhône.

Dans l'intervalle, le secteur sud de la RC 75, alors en zone agricole, a fait l'objet d'une modification du régime des zones de construction (loi 5119 du 8 mai 1980) et l'ensemble des démolisseurs a été regroupé dans une zone de développement industriel.

Aujourd'hui, les terrains sont occupés par une dizaine d'entreprises dont les activités consistent :

- dans la démolition de véhicules (voitures et motos) ;

- dans le commerce de pièces détachées et de pneus ;

- dans la remise en état et à la vente de véhicules d'occasion.

Par ailleurs, il faut relever que les activités des démolisseurs se sont sensiblement développées depuis 1962, souvent sans précaution particulière, sur des surfaces non revêtues et protégées, engendrant une contamination du sous-sol par des hydrocarbures (huile moteur, huile hydraulique, etc.) et des métaux lourds (essentiellement plomb, zinc, cuivre et cadmium), qui représente dès lors une menace pour les eaux souterraines.

En date du 16 janvier 1989, le département des travaux publics et de l'énergie a informé les exploitants des entreprises concernées de cette situation, en les enjoignant de porter un effort particulier pour gérer leurs activités de façon à éviter toute pollution. Il a également renforcé le contrôle du site par des inspections ponctuelles régulières effectuées notamment par le service des contrôles de pollution.

Au vu de cette situation et afin de respecter les législations fédérale et cantonale en vigueur, il est nécessaire de prendre les mesures d'assainissement suivantes :

- réaliser un nouvel équipement en système séparatif répondant aux exigences en matière de protection des eaux;

- procéder au confinement des terres souillées extraites du site, afin de limiter le risque de pollution de l'environnement en général et de la nappe d'eau souterraine en particulier.

2. Equipement en système séparatif du secteur sudet aménagements complémentaires

2.1. Situation actuelle

Les collecteurs unitaires et la fosse de décantation des eaux usées existants sont dans un état vétuste et ne répondent pas aux exigences d'étanchéité. Pour le surplus, les normes de rejet fixées dans l'ordonnance sur le déversement des eaux usées, du 8 décembre 1975, ne sont plus respectées.

Par ailleurs, une partie des activités des démolisseurs a engendré une pollution du terrain.

La situation décrite ci-dessus n'est donc plus tolérable, car elle aggrave l'état de pollution des sols et constitue une menace importante de contamination de la nappe d'eau souterraine et du Rhône.

2.2. Description du projet d'équipement

Un nouveau réseau de collecteurs séparatif est prévu pour desservir l'ensemble du périmètre des démolisseurs. Les eaux usées sont acheminées pour traitement à la station d'épuration du Nant d'Avril par l'intermédiaire d'une station de pompage située au point bas du secteur sud et du collecteur existant de la RC 75 (voir Annexe 2).

Le réseau d'eaux pluviales récolte les eaux de ruissellement de toitures, route d'accès et des surfaces d'entreposage des épaves. Un séparateur d'huile de sécurité est installé avant le rejet au Rhône, permettant de retenir un déversement accidentel.

Les raccordements ainsi que la mise en conformité des installations de prétraitement ou de traitement des eaux résiduaires industrielles des entreprises qui ne satisfont pas aux normes en la matière sont prévus.

L'infrastructure de la route d'accès interne qui dessert ce secteur est à reprendre en totalité. Il en va de même de la conduite d'alimentation en eau. Cette dernière, qui dessert la zone et longe le Rhône depuis le pont de Peney, n'offre plus les garanties d'exploitation nécessaires. La pose de bornes hydrantes supplémentaires doit également permettre d'améliorer le système de défense incendie.

La création d'une vingtaine de places de parkings répond au problème de l'insuffisance du stationnement de la clientèle des démolisseurs.

Dans le souci d'éviter toute aggravation de contamination du sol, les surfaces non encore protégées (environ 0,9 ha) sur lesquelles les démolisseurs exercent des activités sont drainées, fondées et revêtues d'un enrobé bitumineux.

Pour permettre le déroulement normal du chantier, des surfaces de transfert ont été réservées pour favoriser le déplacement et le stockage provisoire des véhicules et des épaves pendant l'exécution des travaux sur les parcelles des entreprises.

Les surfaces souillées seront assainies sur une profondeur d'environ30 cm.

Les terres souillées pouvant être extraites dans le cadre des travaux de terrassement décrits ci-avant sont transportées sur le secteur nord de la RC 75, en vue d'y être confinées (voir point 4).

3. Estimation du coût des travaux de l'équipement en système séparatif et des aménagements complémentaires

3.1. Coût des travaux

Les estimations ci-après ont été établies sur la base de prix 1995 hors TVA.

La TVA a été ajoutée globalement au point 6.3.

Réseau d'assainissement séparatif

Collecteurs EU 200, EP 300 à 700 et conduite de refoulement 100 mm. Longueur totale des tuyaux: 1 245 m (y compris évacuation et mise en dépôt temporaire de 400 m3 de terres souillées sur le secteur nord) 

611 390 F

Station de pompage EU, y compris équipements électromécaniques 

63 000 F

Séparateur d'huile de sécurité, y compris installations 

147 000 F

Installations individuelles

Mise en conformité des installations individuelles des locataires, dépotoirs, séparateur et raccordements (y compris évacuation et mise en dépôt temporaire de 100 m3 de terres souillées sur le secteur nord) 

240 980 F

Travaux complémentaires

Remise en état de la route d'accès et accotements (terrassement, évacuation, fondation, revêtement env. 3 200 m2) (y compris évacuation et mise en dépôt temporaire de 250 m3 de terres souillées sur le secteur nord) 

708 730 F

Conduite d'alimentation en eau 100 mm sur 320 m, y compris 4 bornes hydrantes, équipement et branchements 

168 000 F

20 places de parcage (terrassement, évacuation, fondation, revêtement) 

32 600 F

Aménagements des surfaces de travail et de dépôts env. 9 050 m2 (terrassement, transport, mise en dépôt temporaire de 2 800 m3 de terres souillées sur le secteur nord, infrastructure, fondation, revêtement) 

882 840 F

Sous-total 

2 854 540 F

Etudes préliminaires 

180 000 F

Honoraires d'ingénieurs et géomètres 

455 260 F

Total équipement  

3 489 800 F

Non compris : confinement des terres souillées pour un volume de 3 550 m3 compté dans le point 5.

3.2. Prise en charge des frais d'investissement et d'exploitation

Le coût d'investissement pour le secteur sud comprend la réalisation des équipements d'assainissement, les raccordements, les installations particulières d'assainissement des démolisseurs ainsi que la remise en état des surfaces d'activité.

Actuellement, un démolisseur est au bénéfice d'un contrat de droit de superficie et d'un contrat de location et huit démolisseurs sont titulaires d'un contrat de location uniquement.

Pour les entreprises bénéficiaires d'un droit de superficie ou d'une promesse de droit de superficie, les frais d'investissement des installations particulières, de raccordement et de remise en état des surfaces d'activités seront mis à leur charge et leur seront facturés. Ils ne font pas partie de la présente demande.

Les frais d'investissement de raccordement et de remise en état des surfaces d'activités individuelles ainsi que les adaptations des installations particulières seront reportés sur le montant de la location sous forme d'une augmentation de loyer qui tiendra compte des circonstances économiques du moment.

L'exploitation de ces installations sera fixée et réglée par une convention entre le département des travaux publics et de l'énergie et les superficiaires ou locataires et elle fera partie intégrante des contrats de superficie ou de bail.

Les démolisseurs titulaires d'un droit de superficie ou d'un bail à loyer devront participer à l'amortissement de l'équipement au système séparatif du secteur sud et aux aménagements complémentaires.

Les rentes annuelles des droits de superficie et les loyers actuels seront augmentés dans une proportion acceptable par les démolisseurs. Ceux-ci ont été informés, lors de la présentation du projet d'assainissement le 19 septembre 1996 et ont accepté le principe d'une répercussion de l'investissement fait par l'Etat de Genève sur le montant des rentes et loyers, par un courrier du 29 juillet 1997.

L'augmentation des rentes et loyers est prévue par échelonnements, selon le calcul suivant :

Coût infrastructure

3 753 000 F

=

75,05 F/m2

  m2 50 000

Charges financières annuelles

selon tableau (Annexe 5a)

211 189 F

Montant répercuté sur les rentes et

211 189 F

=

4,22 F/m2

loyers annuels

  m2 50 000

Rente/loyer actuel

1,50 F/m2/an

Augmentation prévue

4,22 F/m2/an

Rente/loyer futur

5,72 F/m2/an

Proposition rente/loyer échelonné

pendant les 5 premières années

4,00 F/m2

dès la 6e année

6,00 F/m2

indexé selon l'indice officiel suisse des prix à la consommation

Cela correspond, comptabilisé à 5%, à une rente/loyer de 4 220 000 F.

4. Confinement des terres souillées

4.1. Généralités

L'assainissement de sites industriels pollués est une tâche nouvelle, à laquelle les autorités se trouvent confrontées.

En Suisse, les enquêtes effectuées par l'office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) auprès des cantons ont permis d'inventorier environ 50 000 zones contaminées ou suspectées de l'être. Toutefois, l'importance de ce chiffre doit être relativisée. En effet, en l'état actuel des connaissances, on évalue à environ 4 000 le nombre de zones «à risques» qui devront être assainies. Le coût total pour l'assainissement de ces sites contaminés est estimé à plus de 5 milliards de francs.

Les principales bases légales régissant l'obligation de surveiller ou d'assainir les sites contaminés se trouvent dans les lois fédérales sur la protection de l'environnement (LPE) et dans la loi sur la protection des eaux (LEaux).

Les critères d'assainissement concernant les métaux lourds sont fixés par la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983, au chapitre 4, concernant les atteintes portées au sol (art. 33 à 35, art. 44) et dans l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les polluants du sol (Osol).

Ces bases légales visent à protéger les sols cultivés et ne donnent aucune valeur indicative pour les hydrocarbures et autres polluants organiques.

Toutefois, il est précisé à l'article 5, alinéa 3, de l'Osol :

 «A défaut de valeurs indicatives, il conviendra d'évaluer si la fertilité du sol est garantie à long terme.»

Dans le cas qui nous préoccupe, la contamination des sols de la zone des démolisseurs pose avant tout un problème de protection des eaux, compte tenu de la présence de la nappe phréatique et de la proximité immédiate d'une zone S de protection des eaux.

Aussi, ce sont les lois fédérales sur la protection des eaux contre la pollution, du 24 janvier 1991 (en vigueur dès le 1er novembre 1992), et cantonales sur les eaux, du 5 juillet 1961, qui sont applicables.

4.2. Mesures à prendre

L'aire des démolisseurs peut être subdivisée en trois zones distinctes :

- la zone au sud de la RC 75 actuellement en activités, d'une surface d'environ 5,6 ha;

- la zone de bois et forêts (berges du Rhône) située entre le Rhône et la zone industrielle constituant à terme un cordon boisé;

- la zone au nord de la RC 75, d'une surface de 1,2 ha, qui a fait l'objet d'activités industrielles et à proximité de laquelle se situe un puits de pompage des eaux de la nappe, exploité par les Services industriels de Genève (SIG).

Ces trois zones contiennent des charges en polluants très variables qui conduisent à devoir traiter les volumes de matériaux suivants :

- zone au sud de la RC 75

3 350 m3

- zone de bois et forêts (berges du Rhône)

700 m3

- zone au nord de la RC 75

33 000 m3

- Soit un total d'environ

37 250 m3

4.3. Etat de pollution des sols

L'état de pollution des sols sur le secteur concerné a été évalué sur la base de deux campagnes d'analyses. Une première campagne portant sur 10 sondages avec prélèvement d'échantillons entre 0 m et 3 m a permis de dresser un premier état de la pollution en surface.

L'étendue de la pollution à plus grande profondeur a été déterminée par une seconde campagne de 3 forages atteignant des profondeurs de 9 à 11 m.

Les résultats de ces analyses ont montré des concentrations en polluants élevées, surtout en ce qui concerne les hydrocarbures, le plomb, le zinc, le cuivre et le cadmium.

La législation en matière de protection de l'environnement étant en cours d'adaptation à la problématique des sites contaminés, il est repris ici les concentrations limites proposées par l'OFEFP, dans son projet de directives pour l'investigation et l'évaluation de sites contaminés de décembre 1994.

Dans cette directive, les valeurs limites proposées tiennent compte de l'usage ultérieur du terrain, d'une part, et de la mobilité des éléments polluants, d'autre part.

Ainsi, les objectifs d'assainissement et/ou les seuils d'intervention peuvent être fixés en vertu de l'usage ultérieur du sol.

Le tableau ci-après résume les concentrations maximales observées sur les terrains des démolisseurs pour les principaux polluants, avec les seuils d'interventions proposés par l'OFEFP et les valeurs moyennes pour les champs cultivés (canton de Genève).

Concen-

Limites proposées par l'OFEFP

Concen-

Polluant

trations maximales observées

Catégorie I (1)

Catégorie II (2)

trations moyennes dans les sols cultivés à Genève (3)

Hydrocarbures (mg/kg)

46 530,99

-

-

-

Plomb (mg/kg)

05 230,99

T  (4)    050

300,00

26,8

L  (5)    001

001,50

Zinc (mg/kg)

02 458,99

T  (2)    200

350,50

52,4

L  (5)    001

001,00

    0,5

Cuivre (mg/kg)

00 305,99

T  (2)      250

100,00

26,8

L  (5)    001

001,40

    0,7

Cadmium (mg/kg)

00 339,00

T  (2)       00,8

002,05

-

L  (5)    001

000,05

    0,03

PCB (mg/kg)

20 000,99

(6) 1

-

Remarques:

(1) La catégorie I correspond à des sols dont on souhaite préserver la fertilité à long terme. Dans cette catégorie sont incluses les terres agricoles et les surfaces particulièrement sensibles (p. ex. les jardins, les forêts, les places de jeux, les zones S de protection des eaux).

(2) La catégorie II correspond à des sols qui, de par leur utilisation, ne représentent pas un danger pour la santé publique (p. ex. les surfaces de verdure et les buissons le long des routes, les installations de sport et de loisirs).

(3) Tiré de «Métaux lourds dans les sols genevois, état de la question», J.-C. Landry, F. Célardin, Archives des sciences, vol. 41, fasc. 2, 1988.

(4) T = Concentration totale, mesurée après une minéralisation avec HNO3.

(5) L = Concentration soluble, mesurée après extraction avec une solution de NaNO3

(6) Tiré de la nouvelle liste hollandaise du 9 mai 1994.

Notons ici qu'il existe aujourd'hui pour le traitement des hydrocarbures, des méthodes de bioremédiation permettant d'atteindre facilement une concentration finale de l'ordre de 50 mg/kg.

4.4. Variantes emvisagées

Diverses variantes ont été envisagées et analysées pour le traitement des terres souillées.

a) Drainage du périmètre souillé et traitement des eaux polluées

Cette variante consiste à mettre en place un réseau de drainages sous les terrains contaminés de manière à intercepter les eaux de percolation avant que celles-ci ne parviennent à la nappe d'eau souterraine. Les eaux polluées ainsi collectées sont ensuite traitées dans une installation adéquate.

Cette variante a été abandonnée à cause des doutes concernant son efficacité.

b) Isolement du volume souillé en place

Cette variante propose d'isoler les terres souillées en place, soit par injection d'une «enveloppe» imperméable, soit par la mise en place d'un rideau, par exemple de palplanches. Cette option a rapidement été abandonnée à cause des difficultés techniques difficilement maîtrisables sur un site d'une telle dimension.

c) Technique de solidification

Cette technique, déjà appliquée aux résidus de l'épuration des fumées des usines d'incinération (cendres d'électrofiltres), vise à enrober les terres souillées avec du ciment auquel sont ajoutées des substances actives de manière à immobiliser les polluants dans une masse compacte peu sensible aux eaux d'infiltration. Le but final de cet enrobage est d'obtenir une matière apte à être stockée définitivement, voire réutilisée, sans disposition particulière ni traitement des eaux.

Après divers essais de laboratoire, cette technique a été abandonnée pour des raisons de coûts.

d) Extraction des polluants par lavage à haute pression

Le principe de cette méthode est de laver à haute pression (350 bars) les sols souillés de manière à en extraire les métaux lourds et les hydrocarbures. Si les polluants ne sont pas simplement lessivables à l'eau, ils sont séparés par des moyens chimiques (adjonction d'acide, de base, d'agents tensioactifs, etc.) et/ou physiques (pression, température, vibration, etc.). L'eau et les gaz éventuels sont ensuite épurés, généralement de manière conventionnelle.

Bien que cette variante permette d'envisager un traitement définitif, elle a été abandonnée en raison de la nature du terrain. Ce procédé conduirait à la production d'une grande quantité de boues (déplacement de la pollution). Ces boues devraient être déshydratées avant l'évacuation dans une décharge pour déchets spéciaux.

e) Evacuation et incinération à la cimenterie d'Eclépens

Le ciment est obtenu par la cuisson à 1 450 °C d'un mélange finement broyé de 75% de calcaire et de 25% d'argile. La variante proposée consiste à ajouter à ce mélange une proportion inférieure à 5% de terres souillées qui seront ainsi incinérées lors du processus de fabrication du ciment.

Lors de la combustion, les métaux lourds sont piégés dans le four, par déposition sur les parois froides ou éliminés avec le clinker (sous forme d'oxyde ou de silicates insolubles), à part le mercure qui n'est presque pas retenu ainsi que, dans une moindre mesure, le cadmium et le thallium.

Cette variante a été abandonnée à cause de l'insuffisance de la capacité de traitement de la cimenterie.

f) Traitement biologique (bioremédiation)

Une des techniques les plus prometteuses pour le traitement des terres souillées par des composés organiques et particulièrement par des hydrocarbures est le traitement biologique ou bioremédiation. Cette technique consiste à dégrader les polluants contenus dans les sols à l'aide de micro-organismes ou de végétaux.

Pour l'instant, le traitement biologique a surtout été appliqué dans des cas de pollution aux hydrocarbures en l'absence de polluants métalliques souvent toxiques pour les micro-organismes.

Cependant, un premier test de bioremédiation des terres souillées du Bois-de-Bay a déjà été réalisé en laboratoire, et bien que les résultats obtenus soient encourageants, ils restent très insuffisants pour une application à grande échelle.

Toutefois, pour permettre un suivi scientifique et valider ce procédé à l'échelle réelle, le service de l'écotoxicologue cantonal a proposé de poursuivre les essais dans le cadre de la solution proposée consistant à créer un confinement des terres souillées (voir point 4.5).

A cet effet, le site de confinement comprendra des compartiments qui permettront d'évaluer et de développer des techniques de décontamination des terres souillées.

4.5. Solution retenue - confinement des terres souillées au nord de la RC 75

Cette solution permet de garantir, à court terme et pour un coût acceptable, un contrôle de la situation et d'éviter ainsi la dispersion des éléments polluants dans l'environnement. Le projet a pour objet de confiner définitivement et sous surveillance l'ensemble des terres souillées dans une butte, qui sera réalisée au nord de la RC 75 sur les anciens emplacements d'activités des démolisseurs. Afin d'obtenir une protection optimale de la nappe, le confinement sera réalisé en dehors de la zone S de protection des eaux.

Il consiste, après avoir extrait les terres souillées par étapes, sur une profondeur d'environ 3 m, à constituer une étanchéité avec des matériaux argileux complétée par un réseau de drainages et d'aération pour chaque compartiment. Les terres souillées sont ensuite remises en place et la butte ainsi formée est terminée par une étanchéité, laquelle recevra une sous-couche arable permettant, à terme, une afforestation du site (voir Annexe 3).

Les eaux de percolation et de lixiviation captées par le réseau de drainages seront conduites dans un bassin de rétention. Ce dernier sera vidangé périodiquement et les eaux souillées traitées, si nécessaire, au Centre de traitement des déchets spéciaux (CTDS) des Cheneviers. La séparation des réseaux de drainage permettra un suivi du relargage des polluants dans le temps, ainsi que l'évaluation des procédés de décontamination qui y seront testés.

La surface comprise entre la butte et le ruisseau de la Maison Carrée sera aménagée de façon à favoriser le développement de la flore et de la faune aptes à coloniser ce territoire, selon le projet élaboré par le service de la protection de la nature et des paysages dans le cadre des boisements compensatoires et mesures en faveur de la protection de la nature et du paysage lié au défrichement de l'entrée de la décharge cantonale de Châtillon (déchetterie et station de compostage).

4.6. Secteur sud - zone des berges du Rhône

Cette zone, d'une largeur de 45 m, constituera à terme la zone de bois et forêts intégrée à la zone OROEM (ordonnance fédérale sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale), site d'importance internationale pour les oiseaux d'eau et oiseaux migrateurs, inclus dans la liste de la convention de RAMSAR (zone humide). De plus, cette forêt, dense, formera un écran de verdure masquant la zone d'activité industrielle. En l'état, après extraction et tri des terres souillées, un apport de sous-couche arable sera effectué permettant l'afforestation prévue. Les terres extraites seront confinées dans la butte décrite ci-dessus.

5. Estimation du coût des travaux de terrassement, transport, confinement des terres souillées et remise en état de la zonedes berges du Rhône

Les estimations ci-dessous ont été établies sur la base de prix 1995 hors TVA.

La TVA a été ajoutée globalement au point 6.3.

Secteur nord, confinement des terres souillées

Terrassement, transport, mise en dépôt temporaire d'environ 33 000 m3 de terres souillées et 10 000 m3 de déblai

451 500 F

Infrastructure, drainage et aération, étanchéité pour 20 000 m2

846 300 F

Mise en place des terres souillées (37 250 m3) et des matériaux de remblai (22 000 m3)

548 625 F

Etanchéité supérieure et sous-couche arable

600 600 F

Aménagements compensatoires et plantations

156 975 F

Traitement d'eaux résiduelles de chantier, y compris frais d'analyses

105 000 F

Total secteur nord

2 709 000 F

soit 73 F/m3 de terres souillées

Zones des berges du Rhône

Démolition et évacuation d'ouvrages, terrassement, transport, mise en dépôt d'environ 1 000 m3 (y compris 700 m3 de terres souillées mises en dépôt temporaire)

21 000 F

Fourniture, mise en place de sous-couche arable (1 650 m3)

69 300 F

Arborisation, entretien pendant 5 ans

19 700 F

Total zone des berges du Rhône

110 000 F

Sous-total

2 819 000 F

Honoraires d'ingénieurs, géomètre et spécialistes

479 000 F

Frais d'analyses des sols et traitement des eaux résiduelles pendant 5 ans

100 000 F

Tests de décontamination, y compris frais d'analyses

300'000 F

Total confinement des terres souillées

3 698 000 F

6. Récapitulation des coûts

Le montant total du crédit demandé s'établit comme suit:

6.1.

Equipement en système séparatif et aménagements complémentaires

Montant des travaux

2 854 540 F

Honoraires + études préliminaires

635 260 F

Total

3 489 800 F

6.2.

Confinement des terres souillées et remise en état de la zone des berges du Rhône

Montant des travaux

2 819 000 F

Honoraires, analyses, tests

879 000 F

Total

3 698 000 F

Total travaux

5 673 540 F

Total honoraires, analyses, tests

1 514 250 F

6.3.

Total général avant TVA

7 187 800 F

TVA 6,5% rajoutée globalement

467 200 F

6.4.

Total général après TVA:

7 655 000 F

6.5.

Fonds de décoration (1%)

76 550 F

6.6.

Total général (non compris renchérissement)

7 731 550 F

7. Frais de fonctionnement

Les tableaux présentés en annexe:

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet» (Annexes 4a et 4b);

- «Evaluation des charges financières moyennes du projet» (Annexes 5a et 5b)

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève.

Les frais de fonctionnement concernent les objets construits dans le secteur sud suivant:

1. les chaussées, pour lesquelles il faut prévoir un balayage/lavage une fois par semaine, le salage et déneigement s'il y a lieu, le rafraîchissement des marquages tous les 5 ans;

2. les sacs d'écoulement de la chaussée qui doivent être curés deux fois par année;

3. la station de pompage des eaux usées qui doit faire l'objet d'un contrat d'entretien et qu'il faut alimenter en électricité, en eau et raccorder au réseau téléphonique;

4. le séparateur à hydrocarbures à contrôler régulièrement et à nettoyer une fois par année.

Pour les travaux d'aménagement de la butte de confinement, secteur nord, et la remise en état de la zone des berges du Rhône, il n'y a pas de frais de fonctionnement à proprement parler. Par contre, un crédit est demandé pour y effectuer des tests et essais ainsi que pour assurer le démarrage de la végétation.

8. Conclusions

Les travaux d'équipement en assainissement et le confinement des terres souillées provenant du secteur des activités des démolisseurs du Bois-de-Bay sont indispensables pour assurer une protection efficace des eaux du Rhône et de la nappe souterraine contre la pollution.

Le mode de confinement des terres souillées qui est proposé présente un double intérêt car il correspond à:

- un assainissement du site en diminuant de façon importante le risque de contamination de la nappe souterraine actuellement exploitée par les Services industriels de Genève ;

- la création d'une installation pilote pour permettre l'évaluation des nouveaux procédés de décontamination.

Tels sont les motifs pour lesquels nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement la demande de crédit qui vous est présentée.

9. Calcul du renchérissement

9.1.

Planning des travaux

Date du devis général:

juin 1995

Début des travaux:

juin 1997

Terminaison des travaux:

juin 1999

9.2.

Plan de calcul de l'indexation

Indexation admise:

3%

Date du devis général jusqu'au début des travaux:

indexation calculée à 100% sur la moitié du coût

Début des travaux jusqu'à la terminaisondes travaux:

indexation calculée à 100% sur la moitié du coût

9.3.

Calcul du renchérissement

Montant pris en considération:

7 731 550 F

Indexation depuis la date du devis général jusqu'au début des travaux (durée 24 mois)

7 731 550 F x 3% / an x 24 mois:

463 890 F

Indexation depuis le début des travaux jusqu'à la terminaison des travaux (durée 24 mois)

7 731 550 F x 3% / an x 24 mois x ½

231 945 F

Total renchérissement

463 890 F + 231 945 F =

695 835 F

soit 6% du montant pris en considération.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4a

ANNEXE 4b

ANNEXE 5a

ANNEXE 5b

ANNEXE 6a

ANNEXE 6b

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'étude

Un crédit de 2 320 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de la 1re étape et l'étude partielle de la 2e étape de reconstruction du collège Sismondi.

- Etude de la 1re étape, y compris l'élabo-

ration du devis estimatif général   1 130 500 F

- Etude de la 2e étape, jusqu'au stade de

la requête en autorisation de construire  1 172 000 F

- TVA  150 000 F

Total intermédiaire  2 452 500 F

- Déduction du montant payé pour l'étude

de l'avant-projet établi par les architectes

dans le cadre de la loi n° 7412, sous la

rubrique 54.02.00.508.12.08  - 132 500 F

Total du crédit d'étude demandé,

TVA comprise  2 320 000 F

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998, sous la rubrique 34.03.00.508.09.

Art. 3

Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

La loi n° 7412, votée le 28 juin 1996, ouvrant un crédit pour l'étude de l'aménagement de la place des Nations annonçait que la capacité du collège Sismondi devait être augmentée d'environ 500 places actuelles à 750 places, nombre d'élèves optimal pour une organisation rationnelle dans un établissement du collège de Genève.

La capacité des huit bâtiments du collège de Genève n'a plus été sensiblement modifiée depuis la construction du collège de Staël, il y a une vingtaine d'années. Dans le même délai, les effectifs du collège de Genève ont passé de 4 250 élèves en 1977 à 4 980 élèves en 1987, pour atteindre 5 820 élèves cette année. Globalement, ces huit bâtiments sont utilisés aujourd'hui à leur pleine capacité; si certains disposent encore d'une légère marge (de Staël, de Saussure), d'autres, par contre, sont d'ores et déjà saturés (de Candolle, Sismondi).

Comme mentionné dans le projet de loi pour la construction de la 2e étape de l'école supérieure de commerce André-Chavanne, les prévisions actuelles pour l'an 2007 annoncent 2 000 élèves supplémentaires pour le collège de Genève, l'école supérieure de commerce et l'école de culture générale. Pour le seul collège de Genève, ces mêmes prévisions se montent à plus de 6 700 élèves en 2007, soit un millier de plus qu'aujourd'hui. Si les auteurs de ces perspectives à long terme qualifient eux-mêmes celles-ci d'hypothèses, les prévisions à 4 ans de ce même service (service de la recherche en éducation) se sont, par contre, toujours bien confirmées. Or, celles-ci annoncent 5 940 élèves au collège de Genève en l'an 2000, soit 200 élèves de plus qu'aujourd'hui.

Le bâtiment du collège Sismondi est l'un des plus chargés du collège de Genève. Equipé pour environ 450 élèves, il en reçoit en réalité plus de 500. A la rentrée 1996, des élèves domiciliés dans son périmètre d'attraction ont déjà été orientés vers d'autres bâtiments (Voltaire, Rousseau), et l'on sait (par la situation de l'enseignement primaire et du cycle d'orientation) que la démographie scolaire de ce secteur géographique est en phase de croissance.

Indépendamment de ces trois premières raisons (organisation scolaire, perspectives à long terme et prévisions à court terme) d'augmenter de moitié la capacité du collège Sismondi à brève échéance, la prochaine entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance fédérale de reconnaissance des maturités (ORRM) s'accompagnera, dans notre canton, d'un rapprochement des filiales traditionnelles de formation du collège de Genève et de l'école supérieure de commerce. Cela permettra à l'enseignement post-obligatoire de répartir les formations gymnasiales entre un plus grand nombre de bâtiments, et donc de pouvoir mieux équilibrer les effectifs susmentionnés. Par contre, cette nouvelle ORRM nécessitera, à très court terme (1998-1999), des locaux de sciences et d'activités artistiques supplémentaires. Or, le collège Sismondi est précisément très limité en équipements de sciences.

En fonction des éléments ci-dessus, le projet de loi n° 7412 de 1996 n'évoquait que la nécessité d'augmenter la capacité du collège Sismondi, sans préjuger de la rénovation ou de la démolition-reconstruction des pavillons existants. Les compléments de surfaces nécessaires avaient été énoncés en surfaces brutes approximatives, par exemple 1 800 m² bruts pour l'éducation physique, 1 400 m² bruts pour les classes ordinaires, 700 m² bruts pour l'aula, 400 m² bruts pour les sciences, etc. L'étude d'avant-projet engagée dans le cadre de ce projet de loi n° 7412 a conduit le département de l'instruction publique (DIP) à préciser le programme des surfaces nettes nécessaires pour l'accueil de 750 élèves du collège de Genève, sur le modèle du collège Claparède de même capacité. Ce programme est joint en annexe au présent projet de loi.

Dans le cas d'une rénovation, il aurait été nécessaire de regrouper certaines catégories des locaux dans le nouveau bâtiment prévu en limite de la place des Nations, puis de redistribuer aussi fonctionnellement que possible les autres locaux par des rocades internes successives. Il est toutefois vite apparu que, pour recréer un collège fonctionnel, ces rocades seraient nombreuses et coûteuses.

Or, la vétusté des pavillons existants doit également être prise en considération. Il faut se rappeler que ceux-ci ont été installés «provisoirement» en 1955-1956. En 1974, lors du vote du crédit de transformation de cet ancien bâtiment du cycle d'orientation pour le collège de Genève, la commission des travaux avait déjà évalué «la durée de vie prévisible de ces bâtiments à une période d'environ 7 à 10 ans (rapport 4161-A)». Et de fait, le directeur de cet établissement tirait encore récemment la sonnette d'alarme en ces termes: «Une fuite du toit a endommagé des appareils électroniques qu'il a fallu remplacer. Pour réparer cette fuite, des ferblantiers ont dû nettoyer, changer de nombreux chéneaux, les repeindre... Puis une nouvelle fuite a obligé le département des travaux publics à refaire toute l'étanchéité du toit de l'un de nos bâtiments. Les planches des galeries, les huisseries, etc., sont constamment réparées, mais nous avons manifestement dépassé les possibilités de réparations ponctuelles».

Ces réalités quotidiennes confirment que les pavillons existants ne peuvent pas être rationnellement rénovés, et ont donc incité le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), le DIP, et les architectes mandatés, à orienter le développement de cet avant-projet vers une démolition-reconstruction.

2. Concours d'aménagement de la place des Nations

Afin de répondre aux engagements pris par la Confédération et le canton de Genève en faveur des organisations internationales, le DTPE a organisé, en 1995, un concours international d'idées, sur invitation, pour l'aménagement de la place des Nations, portant sur les projets suivants :

- l'aménagement de la place des Nations;

- la Maison universelle;

- la Maison des droits de l'homme et des affaires humanitaires;

- le Centre de politique de sécurité;

- la bibliothèque de l'IUHEI;

- l'Institut de l'IUHEI;

- le collège Sismondi (extension);

- le lieu d'expression et de recueillement;

- l'espace multifonctionnel.

Le projet lauréat pour le master-plan a été celui de M. Massimiliano Fuksas, architecte de nationalité italienne.

Parmi les 14 projets présentés, le jury a retenu, entre autres, le projet de MM. D. Ballif et R. Loponte pour ses qualités de mise en valeur de la beauté du site, cherchant à créer un sentiment d'équilibre entre l'homme et son milieu, en conservant la typologie pavillonnaire du collège Sismondi.

Ce bureau a été désigné pour l'étude de la démolition-reconstruction du collège Sismondi.

L'étude de l'avant-projet a été financée, à raison de 132 500 F, par le crédit d'étude global en vue de l'aménagement de la place des Nations, ouvert par la loi n° 7412, du 28 juin 1996, au montant de 5 900 000 F.

3. Terrain

La campagne Rigot sur laquelle le collège Sismondi est édifié a fait l'objet d'une donation à l'université de Genève, par M. John D. Rockefeller junior, le 15 août 1942.

Le 23 juin 1997, l'université a accepté la proposition du Conseil d'Etat d'échanger cette parcelle propriété de l'université de Genève contre le Foyer de Pinchat, propriété de l'Etat de Genève, afin de permettre la reconstruction du collège sur un terrain propriété de l'Etat, tout en respectant les charges en faveur de la Société des Nations dont cette donation est assortie.

Cet échange a été entériné par le Conseil d'Etat, lors de sa séance du 3 juillet 1997.

4. Situation, cadre général

Le périmètre dans lequel le collège doit être reconstruit est situé actuellement en zone 5.

Un projet de modification des limites de zones vise à la création d'une zone développement 3, affectée à des équipements publics.

Par ailleurs, il est inscrit dans le projet de plan localisé de quartier n° 28938 élaboré dans le cadre du nouvel aménagement de la place des Nations.

L'ensemble du projet est situé dans la partie sud de la parcelle n° 2182, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, bordée par l'avenue de France, la place des Nations et le chemin Eugène-Rigot.

Dans la partie nord de cette même parcelle en bordure de l'avenue de la Paix sera érigée la bibliothèque de l'IUHEI.

Le projet devra répondre aux impératifs suivants:

- proposer une architecture souple et économique adaptée à l'évolution permanente des moyens pédagogiques;

- assurer la permanence de l'enseignement en procédant par une reconstruction par étapes;

- respecter l'arborisation existante et maintenir l'allée menant à la villa Rigot.

5. Descriptif général de l'avant-projet

La qualité de l'organisation spatiale de ce collège actuel a été reconnue par l'ensemble de ses utilisateurs, enseignants et élèves; sa surface nette de plancher actuelle est de 4 375 m².

L'implantation des pavillons, ménageant l'arborisation du parc, constitue un modèle qui a guidé l'élaboration du projet de ce nouveau collège. Leur architecture économique atteste d'une durabilité et d'une souplesse très adaptée à l'évolution permanente des besoins de l'enseignement.

L'objectif est de porter la capacité du collège de 500 à 750 élèves, soit une surface utile nette de locaux de 8 030 m².

Une stratégie de substitution par étapes permettra d'assurer la continuité du fonctionnement du collège.

A terme, le schéma d'implantation s'inversera, les salles de cours s'orientant vers le parc plutôt que sur l'avenue de France, comme elles le sont actuellement.

6. 1re étape

La première étape permettra de répondre aux besoins de l'enseignement les plus urgents, soit des salles polyvalentes et des laboratoires de sciences, des locaux d'activités artistiques, 1 salle d'éducation physique et l'aula.

Cette étape représente une surface utile nette de 3 000 m², selon le programme, ci-joint, établi par le DIP.

En outre, elle nécessite la création de 3 classes provisoires et un déplacement de l'administration à l'intérieur des pavillons existants.

Le bâtiment de l'aula et des activités artistiques s'inscrit à l'interface du parc, où est implanté le collège, et de la place des Nations. Ce bâtiment surplombant le bassin, construit sur pilotis, s'ouvre sur la place des Nations et donne accès au parc.

Les autres bâtiments du collège, de deux étages sur rez, seront construits selon les principes qui font la qualité du collège existant: économie des moyens constructifs au service d'une souplesse d'utilisation des locaux.

La desserte des classes par coursives sera maintenue. Fermées et tempérées en hiver, elles s'ouvriront largement sur le parc durant la belle saison.

7. 2e étape

La 2e étape, plus importante que la 1re, comprendra 31 salles de cours, 3 laboratoires de langues, 3 ateliers informatiques, 2 bureaux de maîtres, 2 salles de gymnastique, le centre de documentation, l'administration, la salle de conférence, la salle des maîtres et la cafétéria.

Elle représente une surface utile nette de 5 030 m².

8. Aménagements extérieurs

Il est prévu une quinzaine de places de parking à l'usage des professeurs «voltigeurs» ainsi qu'un parking deux-roues d'une capacité de 60 places, accessibles depuis l'avenue de France.

L'allée menant à la villa Rigot sera maintenue et deviendra un des accès principaux au collège; son arborisation sera renforcée. Les espaces entre les bâtiments seront traités de manière à garder le caractère de parc; les arbres seront conservés ou replantés.

Côté avenue de France, la végétation sera complétée. Le système d'accès sera maintenu. Seul le préau à l'est des salles de gymnastique sera traité en surface dure.

9. Concept énergétique

L'installation de chauffage des pavillons actuels est composée de radiateurs ponctuels, placés dans les locaux; d'une puissance de 2,0 kW, alimentés en gaz par les Services industriels de Genève; la consommation annuelle de gaz est de 972 193 kWh/an; l'indice de dépense d'énergie est de 590 MJ/m²/an.

Dans le but de rationaliser cette consommation et de respecter un concept de zone, les nouveaux bâtiments seront raccordés à la conduite de chauffage à distance alimentée par la centrale thermique de la place des Nations, située dans le sous-sol du bâtiment de la Maison universelle.

Cette solution permettra de respecter les valeurs limites, voire cibles de la recommandation SIA 380/1, soit : valeur limite 270 MJ/m²/an, valeur cible 220 MJ/m²/an.

Par la même occasion, ce projet sera également en conformité avec la recommandation SIA 380/4 «L'énergie électrique dans le bâtiment», édition 1995.

10. Délais

L'élaboration du projet définitif, avec un devis estimatif détaillé, effectué dans le courant de l'année 1998, permettra la présentation du projet de loi relatif à la demande de crédit de construction et d'équipement de la 1re étape des travaux à la fin de cette même année.

L'ouverture du chantier de la 1re étape est prévue à la fin du printemps 1999, permettant la remise des nouveaux locaux à la rentrée scolaire de 2001.

Un enchaînement immédiat des travaux de la 2e étape permettrait d'achever cet ouvrage en 2003.

11. Coût

Sur la base des prix de construction du cycle d'orientation de l'Aubépine, actuellement en cours de réalisation, et du programme du DIP, les montants suivants, y compris TVA, peuvent être retenus pour les CFC 1, 2, 3, 4 et 5 (mobilier, renchérissement et Fonds de décoration non compris):

 1re étape de construction 17 100 000 F

 2e étape de construction 29 100 000 F

 Coût global de construction 46 200 000 F

Ces estimations de coûts des travaux de construction dégagent les montants d'études suivants:

- Etude de la 1re étape, y compris l'élaboration du

devis estimatif général   1 130 500 F

- Etude de la 2e étape, jusqu'au stade de la requête

en autorisation de construire 1 172 000 F

- TVA   150 000 F

Total intermédiaire 2 452 500 F

Déduction du montant payé pour l'étude de l'avant-

projet établi par les architectes dans le cadre de la

loi n° 7412, rubrique 54.02.00.508.12.08.

Ce montant sera intégré au bilan du collège Sismondi - 132 500 F

Total du crédit d'étude demandé, TVA comprise 2 320 000 F

12. Conclusion

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous recommande d'approuver cette demande de crédit qui permettra la reconstruction de ce collège vétuste et d'intégrer l'augmentation des effectifs scolaires de ce secteur géographique dans des locaux adaptés à l'enseignement d'aujourd'hui.

Annexes:

1. Plan de situation.

2. Programme des locaux.

3. Tableau «Evaluation des charges financières moyennes du projet».

4. Tableau «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture  financière du projet».

ANNEXE 1

ANNEXE 2

13

14

ANNEXE 3

ANNEXE 4

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'étude

1 Un crédit d'étude de 3 350 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'organisation d'un concours d'architecture et l'étude de la 1re étape et partielle de la 2e étape de construction du cycle d'orientation de Montbrillant, ainsi que l'étude de la rénovation de la villa Roux.

2 Il se décompose de la manière suivante :

- concours d'architecture : 610 000 F

- étude de la 1re étape du cycled'orientation, y compris devisgénéral : 1 690 000 F

- étude partielle de la 2e étape : 657 000 F

- étude de la rénovation de la villa Roux : 188 000 F

- TVA:  205 000 F

Total: 3 350 000 F

Art. 2

Budget d'investis-sement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998, sous la rubrique 33.00.00.508.01.

Art. 3

Finance-mentet couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortis-sement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion adminis-trative et financièrede l'Etatde Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Augmentation des effectifs du cycle d'orientation

Dans son étude «Combien d'élèves demain dans l'enseignement public genevois?», le service de la recherche sociologique prévoyait, au début dela présente décennie, que l'effectif du cycle d'orientation dépasserait les 10 500 élèves en 1996. Cette prévision s'est révélée correcte et même légèrement sous-évaluée, puisque l'effectif de 10 700 élèves a été atteint à la rentrée 1991 déjà. Par la suite, conformément aux prévisions du service de la recherche, cet effectif est resté très stable.

Le cycle d'orientation est maintenant touché par la vague démographique qui traverse l'enseignement primaire; aussi, dès la rentrée 1997, l'effectif du cycle d'orientation entamera une progression constante d'environ 200 élèves par année. Le service de la recherche prévoit que l'effectif dépassera les 12 000 élèves en 2002 (soit 1 400 élèves de plus qu'en 1996) et atteindra 13 000 élèves en 2005.

2. Certains secteurs plus touchés que d'autrespar les nouveaux logements

Les études menées par le service technique du département de l'instruction publique, sur la base des informations fournies par le département des travaux publics et de l'énergie, montrent, en outre, que l'augmentation des effectifs ne sera pas répartie uniformément sur l'ensemble du canton. La région sud-ouest, qui regroupe les collèges de Vuillonnex, Marais, Grandes-Communes et Voirets, devrait voir son effectif d'élèves rester stable, alors que les secteurs rive droite et Arve-Lac se densifieront.

D'importantes opérations sont en voie de réalisation ou en projet sur la rive droite. Elles induiront une augmentation importante de la population scolaire, qui se concentrera sur les collèges de ce secteur: Budé, Cayla, Coudriers, Golette et Sécheron.

3. Capacité d'accueil dépassée

La capacité d'accueil du secteur rive droite est de 4 150 élèves. Dès 1999, cette capacité sera atteinte, elle sera certainement dépassée de plus de 400 élèves dès 2002. Selon les prévisions actuelles, le manque de places dans ce secteur atteindra le chiffre de 800 en 2005.

4. Implantation géographique judicieuse

L'implantation du nouvel établissement sur le site de l'îlot 14 est judicieux. Il sera situé entre les quatre collèges qui devront principalement se répartir le nouvel apport d'élèves. Implanté à proximité de la gare de Cornavin et proche du centre-ville, il se trouvera situé près d'un important noeud des transports publics et pourra accueillir facilement les élèves de secteurs voisins. En effet, à la même époque, le secteur Arve-Lac dépassera également sa capacité d'accueil. Des remaniements de secteurs seront alors nécessaires et le futur établissement de la rive droite pourra participer à l'accueil d'élèves, suite à la réorganisation de la rive gauche.

5. Conception générale

Le département de l'instruction publique tient à ce que ce 18e bâtiment du cycle d'orientation soit réalisé selon les mêmes principes fonctionnels qui ont prévalu pour la reconstruction des cycles d'orientation de la Gradelle et de l'Aubépine, à savoir que l'on évite absolument la réalisation d'une nouvelle «école caserne» comme à Sécheron et une trop grande concentration des élèves dans les mêmes escaliers et couloirs. Au contraire, le département de l'instruction publique souhaite des volumes et des espaces diversifiés, respectant autant que possible les contraintes du site (orientation, pente, arborisation, patrimoine).

6. Programme des surfaces

Ce futur collège devra répondre aux mêmes besoins quantitatifs (environ 750 élèves et 100 adultes) que le cycle d'orientation de l'Aubépine. Son programme des locaux sera très semblable, bien qu'il soit présenté par «zones d'activités» qui devraient faciliter le développement de nouvelles pratiques pédagogiques et l'intégration des technologies de l'information et de la télécommunication. L'accent sera également porté sur les moyens d'encourager les élèves à devenir acteurs dans l'établissement comme lieu de vie en communauté.

Comme au cycle d'orientation de l'Aubépine, l'aménagement intérieur des locaux sera aussi simple et polyvalent que possible, afin d'en faciliter l'adaptation à l'évolution future et imprévisible de l'enseignement.

Par ailleurs, grâce à la proximité du cycle d'orientation de Sécheron, la capacité de l'aula sera réduite à 250 places, et cette salle servira également comme lieu de conférences. Quant aux salles d'éducation physique, elles resteront au nombre de 3 (comme dans la plupart des autres bâtiments du cycle d'orientation) en raison de l'exiguïté de la parcelle et de la volonté de limiter les coûts.

7. Terrain

Le terrain retenu pour la construction du cycle d'orientation de Montbrillant appartient à des propriétaires privés et à la Ville de Genève, et il est occupé actuellement par plusieurs entreprises artisanales bénéficiant de baux à court terme et d'installations précaires.

Certaines parcelles restent encore à acquérir par l'Etat de Genève et un terrain de remplacement est à mettre à disposition de la Ville de Genève pour y transférer ses locaux du service de la voirie.

Après le regroupement des parcelles de terrain, ce projet de construction pourra s'intégrer dans la pénétrante de verdure reliant la gare Cornavin aux Crêts du Petit-Saconnex.

La mémoire du passé de ce quartier ayant comporté plusieurs maisons de maîtres, sises dans des jardins aux arbres séculaires, entourés de murs de pierres, sera conservée par le maintien du mur longeant la rue de Beaulieu et de quelques arbres remarquables, ainsi que par la restauration de l'ancienne maison de maître, sise 23bis, rue de Montbrillant, la villa Roux.

8. Villa Roux

Cette demeure de la fin du XVIIIe siècle présente un intérêt certain par sa qualité architecturale et ses harmonieuses proportions.

L'utilisation de cette construction sera entièrement attribuée au cycle d'orientation.

L'état de délabrement de cet immeuble, laissé à l'abandon depuis une cinquantaine d'années, nécessite des travaux importants de remise en état, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, pour lui redonner son aspect d'origine.

9. Concours d'architecture

Le département des travaux publics et de l'énergie organise un concours d'architecture à deux degrés pour la réalisation de ce cycle d'orientation.

Celui-ci sera ouvert aux architectes suisses inscrits au Registre des architectes; cet éventail de concurrents laisse augurer d'un choix du jury comportant des solutions intéressantes tant par leur originalité que par leur valeur architecturale et leur coût.

Ce concours se déroulera de juin à octobre 1997, pour le 1er degré et de novembre 1997 à janvier 1998, pour le second degré.

10. Délais

Il est prévu de réaliser cette construction en deux étapes.

La première étape de construction sera mise en chantier après la prise en possession du terrain. Sous réserve de ce qui précède, l'ouverture du chantier de la première étape pourrait avoir lieu au printemps 1999 et la remise des locaux à rentrée de 2001. Un enchaînement immédiat des travaux de la deuxième étape permettrait d'achever cet ouvrage en 2003.

11. Coûts

Le résultat de ce concours permettra de mieux cerner l'enveloppe financière à prévoir pour les travaux de construction.

Néanmoins, sur la base des prix de construction du cycle d'orientation de l'Aubépine, actuellement en cours de construction, et du programme du département de l'instruction publique, les montants suivants peuvent être retenus pour les CFC 1, 2, 3, 4 et 5, y compris TVA, mobilier non compris :

Une estimation sommaire des travaux de transformation et restauration de la villa Roux permet de présumer un montant de l'ordre de 2 000 000 F à 2 500 000 F.

Des estimations de travaux mentionnées ci-dessus, les montants suivants peuvent être retenus pour cette demande de crédit d'étude :

- le coût du concours architectural, comprenant les prix

 attribués aux lauréats, les frais d'édition des documents

 et l'indemnisation des membres du jury  610 000 F

- l'étude et l'élaboration du devis estimatif général pour

 la 1re étape  1 690 000 F

- l'étude, jusqu'au stade de l'autorisation de construire,

 pour la 2e étape  657 000 F

- l'étude de la transformation de la villa Roux  188 000 F

- Total sans TVA  3 145 000 F

- TVA 6,5%  205 000 F

- Total  3 350 000 F

12 . Conclusion

Le Conseil d'Etat vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi, car la construction de ce nouvel établissement est nécessaire, tant pour absorber l'augmentation de la population scolaire de son secteur géographique que pour décharger les établissements de la rive gauche, qui seront également touchés par l'augmentation du nombre d'élèves.

Annexes

1. Plan de situation

2. Programme des locaux

ANNEXE 2

10

ANNEXE 3

ANNEXE 4

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

17. Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier les objets suivants :

La commission des travaux, sous la présidence de M. Hervé Burdet, s'est réunie le 23 avril 1996 pour examiner les crédits de bouclement qu'impliquent les quatre projets de lois cités en titre. Il s'agit dans les quatre cas d'une subvention que l'Etat octroie à des pensions pour personnes âgées ou autres, à savoir:

- pension «Jura La Tour» PL 7352

- foyer pour personnes âgées à la rue de Carouge PL 7354

- pension «La Petite Boissière» PL 7356

- maison «Les Cèdres» PL 7363

Assistaient à la séance MM. François Reinhard, directeur des bâtiments au département des travaux publics et de l'énergie et Richard de Senarclens, adjoint à la direction.

Dans les quatre cas ci-dessus mentionnés, des dépassements ont été enregistrés, dont une part plus ou moins importante porte sur des travaux supplémentaires.

Les députés de la commission se sont inquiétés de ce que l'Etat se borne à «passer à la caisse» sans disposer des moyens de contrôler la gestion du crédit de construction relatif à l'objet qu'il subventionne. Cette tâche est en effet de la compétence du maître de l'ouvrage, en l'occurrence un foyer ou une pension pour personnes âgées.

M. Reinhard explique qu'à l'époque les subventions n'étaient pas bloquées à un prix fixe, mais proportionnelles au coût réel calculé en fin d'opération.

Actuellement, seule l'indexation est prise en compte lorsque l'on détermine le montant final du subside, qui est établi sur la base du devis estimatif général présenté avant le début des travaux. Mais cette pratique est récente.

Dès lors que précédemment l'aide était calculée au pour-cent de la dépense effective, on peut déplorer que l'Etat n'ait pas introduit ou exigé un contrôle beaucoup plus strict de ce genre d'opérations.

A l'issue de la séance, la commission a demandé à M. Reinhard de veiller à ce qu'à l'avenir l'Etat indique d'emblée, clairement et formellement, que la subvention est à prix fixe indexé et qu'aucun dépassement de crédit ne sera pris en compte.

Cette précaution ou condition préalable devrait inciter à la rigueur les maîtres d'ouvrages bénéficiant de subsides.

Moyennant cette recommandation, la commission des travaux, à l'unanimité moins une abstention (Ve) vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir voter les quatre crédits de bouclement auxquels sont respectivement consacrés les projets de lois cités en titre.

Premier débat

La présidente. Je rappelle que ce rapport a effectivement été accepté à l'unanimité sur les quatre projets de lois.

PL 7352-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7352)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «Résidence Jura-la-Tour», à Meyrin

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 731 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «Résidence Jura-la-Tour».

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 731 000 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

PL 7354-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7354)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction d'un foyer avec encadrement médico-social à la rue de Carouge

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 366 200 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction d'un foyer avec encadrement médico-social à la rue de Carouge.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 366 200 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

PL 7356-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7356)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la pensionpour personnes âgées «La Petite Boissière»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 784 300 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «La Petite Boissière».

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 784 300 F sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

PL 7363-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7363)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de l'annexe du bâtiment«Les Cèdres» de la maison de retraite du Petit-Saconnex

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 123 250 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de l'annexe du bâtiment «Les Cèdres» de la maison de retraite du Petit-Saconnex.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 123 250 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Ce projet de loi, déposé par le Conseil d'Etat le 7 mai 1997, a été renvoyé à la commission des travaux du Grand Conseil dans sa séance du 29 mai 1997.

La commission, sous la présidence de M. Henri Duvillard, a étudié ce projet de loi au cours de sa séance du 3 juin 1997, précédée d'une visite sur les lieux le 27 mai 1997.

Assistaient aux travaux (ou en partie): MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), Andrié, chef de la division des études et constructions, D. Meyer, chef du service des constructions universitaires et hospitalières, E. Spierer, de l'OCEN. Pour l'hôpital des enfants: Mme S. Suter, professeur, médecin-cheffe du département de pédiatrie, M. P. Chavier, responsable de l'administration,M. C. Vachey, du service «Etude et développement» des hôpitaux universitaires de Genève, Mme C. Lecoultre, professeur, médecin-cheffe du service de chirurgie. Pour les architectes: MM. S. Vuarraz, G. Ghisalberti, Ph. Rossé.

Rappel des motifs

En date du 8 octobre 1993, le Grand Conseil a ouvert un crédit d'étude (loi no 6971) pour les travaux d'extension et de transformation de l'hôpital des enfants des hôpitaux universitaires de Genève pour un montant de 1 950 000 F.

Un rapport intermédiaire du Conseil d'Etat a été présenté à la commission des travaux du Grand Conseil les 25 juin et 27 août 1996 relatant l'avancement des études.

L'ancienne clinique de pédiatrie (aujourd'hui hôpital des enfants) qui avait été conçue dans les années 50 et réalisée en 1961 ne correspond plus aux critères de sécurité actuels et aux progrès de la médecine de ces vingt dernières années (voir annexe).

Ainsi, pour le bloc opératoire. Actuellement, la «grande» salle d'opération doit héberger simultanément les opérations de 2 enfants, entraînant d'évidentes nuisances au niveau de la concentration des équipes, du bruit et des allées et venues. L'absence de salle de réveil a entraîné la coupure de la salle de plâtre d'origine en deux, créant ainsi une salle de réveil pour 5 lits mais trop petite. Voir par ailleurs (tableau) le développement du nombre de patients depuis 1970.

Enfin, il n'y a aucune structure d'accueil pour la chirurgie ambulatoire. Ces malades sont donc mélangés aux autres.

Nombre de patients opérés au bloc opératoire 1970 1 376

 1981 1 592

 1990 2 395

 1996 2 531

Nombre de patients en chirurgie ambulatoire  1981 aucun

(un seul par jour) 1990 419

 1996 589

Nombre de patients en salle de plâtre 1979 2 700

(pour une salle de plâtre ayant la moitié de la surface 1981 3 126

de la salle d'origine) 1991 4 804

 1996 6 892

Nombre de consultations chirurgicales au service  1981 4 688

des urgences de pédiatrie (80% concernent des  1991 7 204

problèmes de traumatologie) 1996 8 214

Travaux de la commission

La commission des travaux s'est rendue sur place le 27 mai 1997 où elle a été reçue par Mme S. Suter, professeur, médecin-cheffe du département de pédiatrie, et par ses proches collaboratrices et collaborateurs. De cette visite commentée très professionnellement par les responsables de l'hôpital et par M. S. Vuarraz, architecte, les membres de la commission ont tiré la conclusion de l'absolue et urgente nécessité de procéder aux travaux de transformation et d'extension de l'hôpital des enfants dont la construction remonte à 1961 (5 médecins à cette époque, 80 actuellement, sans extension du complexe !). Autre exemple de la précarité des locaux: l'exiguïté des chambres ne permet pas d'installer 2 lits de plus de 1,80 m de long alors que les adolescents sont de plus en plus grands.

M. Vuarraz rappelle que les objectifs fixés pour ce projet sont la fonctionnalité hospitalière, l'analyse du site, l'urbanisme du périmètre, la faisabilité et l'économie dudit projet. Le programme à intégrer dans ce contexte est de 1 600 m2 d'un seul tenant pour les besoins d'un bloc opératoire et l'aménagement des surfaces pour les urgences. Il s'agit également de permettre une faisabilité maximale pour des besoins futurs. Pour une telle réalisation il a fallu tenir compte d'un élément primordial: les circulations et les niveaux; en effet, le bloc opératoire doit se trouver au premier étage et les urgences au rez. Quant à la faisabilité, il est impératif de laisser en permanence l'hôpital en activité et les accès doivent être opérationnels.

L'économie du projet a été recherchée dès l'origine par des solutions économiques: par exemple, la recherche des circulations la plus concentrée possible. Le concept global du bâtiment a été traité sous la forme d'un bâtiment-socle avec, comme référence, la cour de la construction existante. Avec la déclivité du terrain, il est possible d'amener du jour naturel dans la partie côté avenue de la Roseraie. Au stade actuel - et pour un avenir encore indéfini - le bâtiment pourrait supporter 5 étages et ferait face à la nouvelle maternité.

L'intervention principale dans le bâtiment existant se ferait au rez pour étendre les services ambulatoires. La radiologie est une construction enterrée. Au niveau des aménagements extérieurs, un accès sera créé par une rampe pour les ambulances. Il y aura 30 places de parking. De plus, une attention toute particulière sera apportée afin de satisfaire aux exigences du service du feu. L'entrée actuelle sera maintenue, mais modernisée. Le cheminement des piétons sera amélioré. Une passerelle reliera le premier étage depuis la maternité. En outre, des circulations verticales sont prévues de part et d'autre du bâtiment central.

En sous-sol se trouveront les locaux techniques, les vestiaires du personnel, les locaux d'archives, les locaux pour le matériel médical.

Au rez (niveau 0), on trouvera l'unité médicale chirurgicale de pédiatrie (UMCP) qui comprendra une surface d'accueil et d'attente, des boxes médicaux, de chirurgie et de réanimation, une salle d'observation, une partie administrative, des chambres de garde.

Au niveau 1 seront installés le bloc opératoire de pédiatrie (BOP) comprenant 6 salles d'opération, 2 salles d'anesthésie, la salle de réveil, la salle des plâtres, les locaux de stérilisation, les vestiaires.

L'aspect écologique des travaux a également interpellé les parties intéressées. Il sera nécessaire d'abattre 13 arbres; ceux-ci ont une valeur de remplacement qui a été estimée par le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR) et le montant admis a été introduit dans le crédit de construction. De nouvelles surfaces vertes seront intégrées au projet; ainsi, l'une sera installée sur le bâtiment hôpital des enfants comprenant 800 m2 de plantes tapissantes (peu d'entretien de jardinage, peu d'épaisseur de terre végétale pour se développer); l'autre surface, de 180 m2 de plantes tapissantes, prévue côté avenue de la Roseraie; plantation d'arbres autour des zones de circulation de la dalle sur le bâtiment Radiologie 2000 (projet de loi 7614 à l'étude).

S'agissant des coûts engendrés, il convient d'être conscient que la réalisation des travaux de gros oeuvre nécessaire à la construction de l'extension de l'hôpital des enfants (et de Radiologie 2000) nécessite une mise en oeuvre particulière. La proximité des constructions voisines ainsi que la présence de la nappe phréatique impliquent l'exécution d'une enceinte étanche, donc coûteuse.

Au niveau de ces coûts, on remarque que le devis général 1997 pour l'hôpital des enfants (36 223 m3) se chiffre à 762 F de m3 (CFC 2 et 3) alors qu'il peut être estimé à 862 F le m3 pour la maternité, étape 1 (26 320 m3).

Phase de réalisation

Dans les cas de figure étudiés, les étapes des travaux seront les suivantes:

a) Nouvel ascenseur dans le bâtiment existant  6 mois

b) Collecteurs, travaux préparatoires  5 mois

c) Radiologie ou travaux induits (si la réalisation du bâtiment de

 radiologie est reportée - projet de loi 7614)  23 mois

d) Tunnels de liaison, rampe  15 mois

e) Bâtiment extension (socle)  29 mois

f) Bâtiment existant, plus rocades intérieures  15 mois

Ainsi, la durée des travaux, y compris la mise en service, serait de 62 mois, sans le bâtiment de radiologie et de 68 mois avec cette construction.

Conclusion

La commission a accepté l'entrée en matière sur le projet de loi 7613 par 13 oui et 1 abstention (Ve).

Ladite commission a accepté à l'unanimité de modifier l'article 1 du projet de loi tel que proposé par le Conseil d'Etat et d'ajouter l'option pour le bouclage des réseaux, soit un montant total de 40 683 000 F.

Le projet de loi 7613 est accepté dans son ensemble par 13 oui et 1 abstention (Ve).

S'agissant de travaux urgents et indispensables au fonctionnement approprié d'un établissement important de l'Etat auquel on demande, par ailleurs, de plus en plus de prestations et en fonction de mesures de sécurité qui ne sont plus respectées (et au vu de la vétusté des installations), la commission recommande au Grand Conseil d'approuver le projet de loi 7613 dont la teneur est la suivante:

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit d'investissement de 40 683 000 F pour les travaux d'extension, de transformation et d'équipement de l'hôpital des enfants des hôpitaux universitaires de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un crédit de 40 683 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux d'extension, de transformation et d'équipement de l'hôpital des enfants des hôpitaux universitaires de Genève.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante:

a)

construction de l'extension  29 034 000 F

b)

équipement de l'extension  2 012 000 F

c)

transformation, bouclage, réseaux  5 364 000 F

d)

équipement, transformation, bouclage  693 000 F

e)

TVA  2 393 000 F

f)

crédit d'étude (y c. bouclage réseaux)  1 982 000 F

g)

renchérissement  1 911 000 F

h)

divers et imprévus  892 000 F

i)

fonds de décoration  366 000 F

3 Le montant indiqué à l'alinéa 2 comprend un coût de construction de 38 772 000 F et une évaluation du renchérissement de 1 911 000 F.

Art. 2

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscritesau budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 86.20.00.503.36.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

ANNEXE

EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI 7613

Mesdames etMessieurs les députés,

1. Préambule

En date du 8 octobre 1993, le Grand Conseil a ouvert un crédit d'étude (loi n° 6971) pour les travaux d'extension et de transformation de l'hôpital des enfants des hôpitaux universitaires de Genève pour un montant de 1 950 000 F.

Un rapport intermédiaire du Conseil d'Etat a été présenté à la commission des travaux du Grand Conseil, les 25 juin et 27 août 1996, concernant l'état d'avancement des études.

La commission des travaux du Grand Conseil en a pris acte à l'unanimité en date du 27 août 1996.

L'actuel hôpital des enfants (anciennement dénommé clinique de pédiatrie) a été conçu dans les années 50 et mis en fonction en 1961. Ce bâtiment abrite les activités du département de pédiatrie, qui regroupe les cliniques et policliniques de pédiatrie et de chirurgie pédiatrique, ainsi que la division de néonatologie. Il faut préciser que la division de néonatologie est située dans l'ancien bâtiment de la maternité.

Au cours de ces vingt dernières années, les progrès de la médecine et les changements sociaux ont amené des modifications profondes de la pratique des soins administrés aux enfants, qui peuvent se résumer comme suit:

1.1. Analyse des besoins

1.1.1 Le nombre de places à l'hôpital des enfants est nettement insuffisant en regard de l'activité qui s'y déroule. En effet, que ce soit dans la fréquence des hospitalisations ou des activités ambulatoires, on observe une progression importante de ces activités, en relation avec l'évolution démographique du canton de Genève.

  Dans le domaine de l'hospitalisation, contrairement aux activités observées dans le reste des départements médicaux de l'hôpital, le nombre de journées d'hospitalisation se stabilise (48 403 en 1996) malgré une durée moyenne de séjour qui se raccourcit régulièrement d'année en année : entre 1991 et 1996, elle est passée de 6,3 à 5,1. Les enfants sont hospitalisés pour des affections sérieuses, qui demandent des traitements ou des investigations compliqués. Il est à souligner que, pour l'ensemble du département de pédiatrie, 60% des hospitalisations se font à la suite d'entrées par les urgences et que l'on ne peut donc pas planifier.

1.1.2. Les activités ambulatoires se sont beaucoup développées. Ces cinq dernières années, les consultations spécialisées et traitements spécialisés ambulatoires ont doublé; ils sont passés de 20 347 en 1992 à 42 913 en 1996.

  Les consultations spécialisées sont effectuées par des médecins spécialistes ou consultants dans toutes les spécialités pédiatriques ou de chirurgie pédiatrique (gastro-entérologie, neurologie, endocrinologie, néphrologie, maladies infectieuses, orthopédie, chirurgie, etc.). Elles sont essentiellement demandées par des pédiatres de ville pour un de leurs patients. La plupart des enfants atteints de maladies chroniques sont pris en charge ambulatoirement dans le cadre de ces consultations spécialisées et ne sont hospitalisés qu'en cas d'extrême nécessité (problèmes oncologiques, cardiaques, pulmonaires).

1.1.3. Consultations d'urgence: au fil des années, la population genevoise a pris l'habitude d'avoir recours à l'hôpital des enfants dans les cas d'urgence. Ainsi se sont créées de facto les urgences médico-chirurgicales de pédiatrie. En 1996, 19 000 consultations ont été données dans ce cadre. Grâce à une bonne collaboration avec les pédiatres installés, la clinique des Grangettes et l'hôpital de la Tour à Meyrin, qui prennent en charge les urgences pédiatriques, le volume des consultations d'urgence a pu être stabilisé. La plupart de ces cas d'urgence se présentent le soir ou pendant le week-end; le samedi ou le dimanche, 50 à 80 enfants sont examinés en moyenne par les médecins de garde. Cette situation pose de gros problèmes d'organisation à l'hôpital des enfants: il y a un manque important de locaux et notamment du plateau technique de radiologie, où les salles d'examens sont en nombre insuffisant pour absorber l'évolution de cette activité, ce qui entraîne des attentes longues pour les parents et les enfants.

  C'est pourquoi la population genevoise doit disposer d'un centre de références, disponible 24 heures sur 24, avec les moyens médico-techniques adéquats pour prendre en charge de manière efficace ces enfants malades.

1.1.4. Chirurgie: en chirurgie pédiatrique, l'évolution des activités se fait depuis plusieurs années dans deux directions: d'une part, une augmentation sensible de la durée des interventions due à la prise en charge d'une pathologie de plus en plus complexe et à l'utilisation de nouvelles techniques permettant d'améliorer les résultats et de raccourcir la durée d'hospitalisation. Cette évolution concerne l'ensemble des spécialités chirurgicales, qui opèrent dans le bloc chirurgical de l'hôpital des enfants (chirurgie pédiatrique digestive, urologique, chirurgie cardiaque, neurochirurgie, chirurgie réparatrice, chirurgie orthopédique, traumatologique, etc.). Le nombre d'opérations augmente également régulièrement (2 770 opérations en 1992, 2 987 interventions en 1995).

  D'autre part, on observe un développement de la chirurgie ambulatoire qui permet d'éviter une hospitalisation aux enfants. On constate, sur les cinq dernières années, un doublement des interventions chirurgicales ambulatoires (de 264 en 1991 à 554 en 1995). Cette chirurgie ambulatoire doit se faire dans des conditions de sécurité et de confort psychologique indispensables. Le manque de place ne permet pas au département de pédiatrie d'intensifier davantage ses interventions ambulatoires.

1.1.5. Soins intensifs: le développement de techniques de réanimation sophistiquées a permis à la pédiatrie de faire d'immenses progrès dans plusieurs domaines. En néonatologie, ces techniques appliquées aux grands prématurés ont permis une diminution du nombre et de la gravité des séquelles secondaires à la prématurité. Les soins intensifs constituent aussi le corollaire obligatoire de la chirurgie, en particulier la chirurgie néonatale.

1.1.6. Aspects psychosociaux de l'hospitalisation des enfants: au cours des dernières décennies, des connaissances nouvelles ont été acquises en psychologie du développement de l'enfant.

  Des observations faites, tout d'abord en Angleterre avec des enfants très jeunes séparés de leur mère pendant une hospitalisation, ont démontré que ces enfants réagissaient d'une manière impressionnante et complexe, réaction communément appelée «hospitalisme».

  Ces travaux ont entraîné, dans les nombreux hôpitaux pédiatriques, une redéfinition radicale des relations parents-enfants: création d'unités d'hospitalisation parents-enfants, libéralisation des horaires de visite, etc. Ces mesures ont des conséquences importantes sur le travail du personnel hospitalier et ne peuvent être appliquées avec succès que si les locaux d'hospitalisation s'y prêtent.

  Ces profondes modifications des soins donnés aux enfants et des problèmes psychosociaux posés par la maladie de l'enfant ont fait que l'hôpital des enfants ne répond plus du tout aux besoins des utilisateurs, malgré plusieurs modifications et améliorations ponctuelles.

1.1.7. En 1988, la commission administrative de l'hôpital cantonal universitaire chargeait un consultant d'établir un plan directeur pour le futur hôpital des enfants. Le consultant a remis son rapport en 1989, après avoir procédé à une analyse détaillée de l'état actuel des bâtiments, de leurs équipements médico-techniques et de leurs prestations médico-chirurgicales. Il constatait une inquiétante inadéquation des locaux avec les tâches de ces établissements hospitaliers. Il relevait la vétusté des installations techniques, en particulier celles des salles d'opération, une insuffisance des locaux destinés à la médecine ambulatoire et l'inadaptation des unités de soins aux exigences d'une pédiatrie moderne (aucun local d'accueil, impossibilité d'héberger des parents, etc.).

  Le rapport final du consultant a été accepté par la commission administrative de l'hôpital cantonal universitaire en sa séance du26 septembre 1989. En cours d'étude, il est apparu qu'il était nécessaire de coordonner dans toute la mesure du possible les plans d'extension de la pédiatrie avec ceux de la maternité, vu le besoin futur de regrouper les fonctions médico-techniques communes aux deux cliniques et l'importance grandissante de la néonatologie.

  Etant donné l'importance des besoins, le Conseil d'Etat a décidé qu'il fallait procéder à une adaptation de l'hôpital des enfants par étapes et dans un premier temps, en se limitant aux travaux urgents. Ces travaux urgents portent sur trois secteurs d'activité principaux:

1.2. Travaux urgents

1.2.1. Bloc opératoire: les salles d'opération ne répondent plus aux normes de sécurité actuelles et sont inadaptées au type de chirurgie qui s'y pratique: leurs installations de ventilation et de climatisation sont déficientes.

  Des salles de pansements sont utilisées pour des interventions sélectives ou d'urgence; de plus, la circulation est inadaptée, la salle de réveil insuffisante et il n'existe pas de locaux pour les soins continus. Il n'existe aucun bloc opératoire réservé aux urgences, ni de salle de plâtre adaptée au traitement des urgences.

1.2.2. Locaux d'urgence: les locaux d'urgence («admissions») n'offrent pas les conditions d'accueil et de travail satisfaisantes, les familles doivent attendre dans les couloirs, couloirs eux-mêmes occupés par des bureaux d'infirmières et de médecins et par des dépôts de lits. L'aménagement de ces locaux d'urgence nécessite une augmentation des surfaces dans ce secteur et notamment celui de la radiologie pour la prise en charge des examens, ainsi que la création d'un nouveau restaurant du personnel, dont l'accès devrait être autorisé aux familles des enfants traités en pédiatrie.

1.2.3. Pédiatrie ambulatoire: pour des raisons évoquées plus haut, il est nécessaire de prévoir des surfaces nouvelles pour faire face aux besoins de la pédiatrie et de la chirurgie ambulatoire: il s'agit d'une unité «hôpital de jour», où il serait possible en ambulatoire de:

 · surveiller les enfants après chirurgie ambulatoire;

 · pratiquer les examens spécialisés (endoscopie, tests métaboliques, fonctions pulmonaires, ...);

 · procéder à des traitements (perfusions de médicaments, transfusions diverses, ...).

  Cette unité «hôpital de jour» devrait aussi comprendre une salle de plâtre et une salle de radiologie.

  Pour réaliser ces travaux urgents, tout en permettant à l'activité médico-chirurgicale de l'hôpital des enfants de se poursuivre sans trop d'inconvénients, il serait nécessaire d'agir selon le même procédé que pour le projet de loi d'extension et de transformation de la maternité, à savoir par étapes successives de construction.

Le bâtiment projeté s'inscrira en bordure de l'avenue de la Roseraie, à côté de l'actuel hôpital des enfants et en prolongation du centre de rééducation et d'enseignement de la Roseraie.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Les soins ambulatoires en pédiatrie ont doublé en 5 ans, parce qu'aujourd'hui on soigne plus vite, en particulier les enfants, pour éviter l'hospitalisme. De même, les autres soins pédiatriques ont aussi augmenté, surtout les urgences et les actes techniques, vu l'augmentation de la population enfantine. Pour certains examens, les enfants devaient être déplacés dans des couloirs jusqu'à la radiologie zone nord, ils se réveillaient parfois à cause de la durée du transport, il fallait alors les remmener en pédiatrie, d'où une perte de temps considérable pour le personnel soignant. L'ensemble de la commission a été vite convaincu: l'hôpital des enfants est très à l'étroit, nous avons vu des infirmières et des médecins travaillant dans des couloirs, des salles d'attente bondées à certaines heures de la journée, des salles d'hospitalisation trop petites pour les lits actuels (les enfants de la nouvelle génération sont plus grands que les rapporteurs !).

Fort bien ! Il faut donc agrandir la pédiatrie et construire un nouveau bâtiment de radiologie dans la cour du bâtiment existant, à la place des quelques arbres qui restent, pour permettre un travail convenable avec les petits enfants. O. K. Mais alors pourquoi un rapport de minorité et une abstention verte lors du vote ?

Le problème des Verts, c'est que, dans ce quartier déjà très gris (gris béton !) de l'hôpital, il reste bien peu d'arbres. Non que nous soyons des fétichistes des arbres, mais il y a là une constatation claire et logique: les arbres capturent les poussières, et le béton en fabrique, lors des travaux innombrables surtout, mais aussi le reste du temps. Le béton réfléchit les rayons du soleil (albédo), créant des microclimats néfastes à la santé des enfants. Autour d'un hôpital il faut beaucoup d'arbres, et si l'OMS prétend, urbi et orbi, que la taille idéale pour un hôpital se situe aux alentours de 600 lits c'est, entre autres, pour cette raison-là. Il faut dès lors penser à décentraliser une partie de l'hôpital à terme. Mme le professeur Sutter, à laquelle je me suis ouvert de mes doutes à ce sujet, me tint en gros ce discours:

«Ecoutez, Monsieur Nissim, si pour des raisons de planification hospitalière à long terme vous deviez remettre en question l'agrandissement prévu, moi, je ne vous le cache pas, je démissionne ! Nous sommes vraiment à l'étroit et ne pouvons plus continuer à travailler de la sorte ! (Ça, j'en conviens bien volontiers, c'est même la raison pour laquelle je ne me suis pas opposé à ce projet de loi.) Par contre, je pense comme vous que construire un nouvel hôpital dans la région de Rolle, qui servirait pour les cas très techniques vaudois et genevois, et qui pourrait délester une partie des soins qui se pratiquent aujourd'hui à la Roseraie ou au CHUV, serait une bonne chose. Pour vous en tant que Vert ça serait bon parce que ça désengorgerait les hôpitaux existants d'une partie des soins, permettant ainsi, par des rocades, d'assurer les besoins futurs sans couper plus d'arbres; pour nous médecins de pointe, ça nous permettrait une intéressante rationalisation des soins techniques, nous aurions plus de cas à traiter et cela serait plus intéressant. Du point de vue économique également, cette idée de planification à long terme serait intéressante, vu qu'un nouvel hôpital construit dans un nouvel endroit coûte évidemment beaucoup moins cher ! - voyez, par exemple, l'hôpital qui avait été étudié à la place Verte !»

Sur ce dernier aspect des coûts, notre collègue Koechlin, architecte, était lui aussi perturbé par les surcoûts très importants qu'entraîne la construction d'une radiologie dans la nappe phréatique, avec des travaux importants dans la cour d'un bâtiment existant, et tous les problèmes supplémentaires de filtration des poussières que cela pose, sans compter que les derniers arbres qui auraient pu absorber ces poussières ont été coupés !

Encore un mot sur ces arbres coupés.

Ceux qui existaient sur l'emplacement actuel de la zone sud (OPERA, bâtiment inutile et dispendieux datant des années mammouth de Genève), ont, hélas, été coupés. Ensuite, il y en avait d'autres sur l'emplacement actuel de l'extension de la maternité, qui permettaient d'agréables promenades et de l'ombre pour les mamans, ceux-là ont aussi été coupés. Enfin, il en reste deux dans la cour actuelle de la pédiatrie, ces deux vont aussi être coupés.

Tous ces arbres coupés, les écologistes pourraient encore l'accepter, si ces chantiers s'inscrivaient dans une planification hospitalière à long terme, telle que celle suggérée ci-dessus par Mme le professeur Sutter (ou une autre: il existe de nombreuses manières de penser décentralisation, Rolle n'est peut-être pas la seule !).

Dans ce sens, le rapport sur le projet de loi jumeau (7614) concernant la radiologie (qui devra être mise au sous-sol du bâtiment concerné par le projet de loi 7613) mentionne un rapport du Conseil d'Etat sur des principes de planification sanitaires qui devrait être remis au Grand Conseil en juin 1997. Peut-être ce rapport prévoit-il une décentralisation de l'hôpital, qui lui permettrait de respirer? Le député Hausser n'ayant pas voulu interviewer M. Segond, notre commission ne peut pas le savoir. C'est là, donc, l'un des buts du présent rapport, de poser la question: «Dans quelle planification hospitalière s'inscrit le présent projet ? L'hôpital zone sud (maternité ophtalmologie pédiatrie) va-t-il continuer à se densifier encore d'avantage?» Jusqu'où peut-on densifer? (Densifier rationnalise les circulations, mais au-delà d'un certain seuil trop de densification rend l'air irrespirable à cause des poussières en suspension et de la multiplication des maladies iatrogènes - Merci Ivan Illitch!)

Une dernière remarque: un bâtiment haut de 4 étages est prévu sur le socle des 2 projets de loi actuels. La salle des aéro-refroidisseurs a été surdimensionnée pour permettre éventuellement le refroidissement de ce futur bâtiment haut. Cela signifie qu'une densification supplémentaire est bien envisagée !

Jusqu'où peut-on, veut-on, densifer l'hôpital?

P.-S.: Un dernier mot encore: En commission le député Büchi se plaignait de ce que sur les 300 millions de francs d'investissements annuels que nous faisons, rien ou presque ne se fait en bois, alors que la forêt suisse est sous-exploitée. Construire en bois c'est souvent possible, c'est écologiquement et économiquement intelligent, simplement les maitres d'oeuvre n'y pensent pas. C'est le même problème pour les toitures végétalisées, et pendant que j'y suis, un grand merci à l'architecte d'y avoir pensé pour le présent projet ! (à la toiture verte, pas au bois, mais on ne peut penser à tout).

Premier débat

M. Claude Basset (L), rapporteur de majorité. J'ai deux précisions à apporter, car des erreurs d'impression se sont glissées dans mon rapport.

Il convient de lire, en page 1 du rapport, que le crédit demandé est de 40 683 000 F et non de 40 100 000 F. Cela est d'ailleurs indiqué en page 5, dans la conclusion, votée d'ailleurs par une large majorité.

D'autre part, en page 6, il y a lieu, sous la lettre f) de mentionner un moins - un minus - en regard du montant de 1 982 000 F, crédit d'étude, étant donné qu'il s'agit d'un crédit voté il y a déjà plusieurs années et qu'il n'a donc rien à faire dans la demande de crédit actuelle.

La présidente. Il faut donc supprimer ce montant.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. J'ai entendu des rumeurs selon lesquelles je n'aurais pas annoncé ni déposé mon rapport dans les temps. Ce n'est pas vrai, Monsieur Unger, je l'avais annoncé en commission et je l'ai déposé à temps. Simplement il s'est perdu au service du Grand Conseil... Il semble qu'il ait eu un malentendu.

La présidente. Ah, encore une histoire de messagerie !

M. Chaïm Nissim, rapporteur de minorité. Ce n'est pas dramatique; en effet, c'est une histoire de messagerie !

Il est tard : 10 h 55 et je suis aussi fatigué que vous; je ne reviendrai donc pas sur le fond.

Je tiens tout de même à dire que mon abstention en commission est due à ma préoccupation à la pensée de couper tous ces arbres et de construire encore plus de béton dans un hôpital déjà trop grand. J'aurais voulu qu'on planifie un peu mieux l'hôpital. Des solutions auraient certainement pu être trouvées, même si je n'en vois pas dans l'immédiat.

Les «écolos» s'abstiendront donc tout de même au vote final. Il est en effet dommage d'agrandir, alors que l'hôpital est déjà trop grand. Il y a de plus en plus de béton et de moins en moins d'arbres, et vous savez que les arbres ont pour fonction de capturer les poussières. Il est très important, en général et particulièrement dans un quartier d'hôpital, qu'il y ait un maximum d'arbres et de verdure.

M. Bernard Lescaze (R). Le groupe radical va accepter, bien entendu, ce crédit en faveur de l'hôpital des enfants.

Il ne peut quand même s'empêcher de penser que le rapport fait quatre pages, ce qui fait 10 millions la page... Nous aurions pu souhaiter un peu plus d'explications, car nous sommes dans une situation difficile, et 40 millions c'est pratiquement le dixième des investissements prévus pour 1998 ! Apprendre que ce crédit nous permettra d'installer plus de deux lits de 1,80 m, cela fait cher le lit !

Alors, je veux bien croire que la commission des travaux a examiné cet objet avec beaucoup d'attention. Nous pensons en effet qu'il est nécessaire de reconstruire une partie - c'est une partie seulement - de l'hôpital des enfants. Nous pensons également que pour des travaux, même de nature hospitalière, aussi importants, les rapports présentés au Grand Conseil devraient être davantage détaillés.

Je vous rappelle qu'il y a quelques années vous aviez voté - ou plutôt nos prédécesseurs - 240 millions pour la zone sud de l'hôpital, sur la base d'un rapport de trois pages où tout était parfait et, une année plus tard, il a fallu revenir entièrement sur ce projet. J'espère donc que les calculs faits par les services de M. Joye sont meilleurs que ceux qui avaient été faits, jadis - cette fois, ce n'était pas par M. Grobet ! (Exclamations.) - par M. Vernet. Lorsqu'il s'agit de montants aussi importants en crédits d'investissement, les députés qui ne sont pas membres de la commission des travaux, sont en droit d'attendre un peu plus d'explications. Nous reviendrons d'ailleurs sur d'autres crédits plus modestes concernant des bâtiments scolaires, dont nous avions déjà parlé à l'entrée en matière. Mais je n'en parlerai pas maintenant, puisqu'ils ne concernent pas l'hôpital.

Nous voterons donc ce crédit et nous remercions M. Basset pour le travail qu'il a effectué, mais, malgré tout, nous pouvons nous inquiéter qu'une seule visite à l'hôpital des enfants ait suffi à convaincre tout le monde. Je remercie M. Nissim de nous alerter, parce que, je le répète, ce crédit représente le dixième des investissements, en forte hausse, prévus pour 1998.

M. Claude Basset (L), rapporteur de majorité. Je ne ferai naturellement pas l'injure à M. Lescaze de penser qu'il n'a pas lu le rapport d'origine. J'aurais fort bien pu en reprendre tous les termes dans mon rapport, et j'aurais «pondu» allègrement un rapport de quarante-trois pages... Personnellement, je trouve que l'on a tendance à trop composer dans les projets proposés. J'ai donc trouvé utile de ne reprendre que les éléments essentiels.

Vous dites que ce rapport est la résultante d'une seule visite à l'hôpital, mais je vous ferai remarquer, éminent confrère, que nous avons eu entre-temps de nombreuses discussions avec le bureau d'architectes et avec la direction de l'hôpital des enfants.

M. Pierre Meyll (AdG). J'aimerais faire remarquer à M. Lescaze que nous sommes un parlement de milice et que nous n'avons pas tous la capacité de comprendre tous les termes médicaux utilisés.

Nous avons tout de même auditionné les utilisateurs et, comme le dirait M. Koechlin, nous ne leur avons pas «cédé». Nous avons pensé que les utilisateurs étaient suffisamment sages pour proposer des solutions raisonnables et nécessaires dans la technique moderne de la médecine. On ne peut donc pas reprocher à la commission des travaux de s'être penchée trop longtemps sur ce projet.

Notre visite à l'hôpital était une visite technique, évidemment relativement succincte, mais, je le répète, nous ne pouvions tout de même pas camper à l'hôpital. En toute honnêteté, pour ma part, je n'y aurais de toute façon rien compris. Mais les explications et les méthodes pragmatiques offertes par les médecins peuvent, me semble-t-il, nous faire admettre le bien-fondé de celles-ci. Si nous ne pouvons plus faire confiance aux utilisateurs, cela ne vaut plus la peine de siéger : il n'y a plus qu'à voter les crédits n'importe comment. Le travail a été fait consciencieusement, même si le rapport de M. Basset est succinct. Mais cela signifie peut-être que les commissaires devraient peut-être rendre compte à leur groupe de ce qui s'est fait en commission, et un commentaire permettrait de mieux apprécier le travail qui y a été fait, que l'on soit pour ou contre.

M. Bernard Lescaze (R). Bien entendu, je ne mettais pas du tout en doute la compétence de M. Basset, que j'ai eu l'occasion d'apprécier en commission des finances. Je ne voulais pas du tout dire cela.

Je constate simplement au passage que si l'on veut faire approuver des projets extrêmement coûteux avec le minimum d'explications, il faut mettre M. Meyll dans la commission... Je suis tout de même étonné de sa «sortie», alors que je ne l'ai pas vu figurer sur la liste des députés recommandés par la Fédération des métiers du bâtiment !

Monsieur Meyll, c'est le droit de n'importe quel député - et le mien - notamment lorsqu'il ne fait pas partie d'une commission et qu'il prend connaissance d'un rapport, auquel pour allonger la sauce on a ajouté l'exposé des motifs du projet de loi du Conseil d'Etat, de faire une modeste remarque, pour dire que pour un crédit aussi important toute l'information n'a peut-être pas été forcément fournie à ce Grand Conseil, en s'appuyant sur des précédents.

En effet, malheureusement, en matière de construction hospitalière, l'histoire genevoise de ces dernières années a parfois montré que de lourds investissements n'étaient peut-être pas toujours immédiatement utiles. Je suis totalement convaincu que les explications de M. Basset reflètent le travail de la commission. On m'a soufflé qu'il y avait eu plusieurs séances. La lecture du rapport laisse penser qu'une seule séance avait eu lieu officiellement, même s'il y en a eu d'autres, informelles. C'est un nouveau mode de fonctionnement des commissions... Je n'ai pas à me prononcer sur ce sujet, mais en revanche j'ai le devoir de le souligner ici. Je tiens à témoigner, encore une fois, ma confiance en M. Basset...

La présidente. Nous avons compris ! Monsieur le député, merci !

M. Bernard Lescaze. Oui, mais je tiens à le dire ! M. Meyll n'a pas compris !

La présidente. Vous avez bien fait de le répéter, parce que ce n'était peut-être pas tout à fait clair depuis le début !

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1

La présidente. Je mets aux voix l'amendement proposé par M. Basset, soit la suppression de la lettre f).

M. Florian Barro (L). Madame la présidente, il ne s'agit pas de supprimer la lettre f) mais de mettre un «moins» devant le montant en question.

La présidente. Ah ! Je n'avais pas compris ! Bien, nous gardons la lettre f) mais nous ajoutons un «moins» devant la somme de 1 982 000 F. Quand il se fait tard, on ne comprend plus toujours tout. Ceux qui sont d'accord lèvent la main.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 à 5.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit d'investissement de 40 683 000 F pour les travaux d'extension, de transformation et d'équipement de l'hôpital des enfants des hôpitaux universitaires de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un crédit de 40 683 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux d'extension, de transformation et d'équipement de l'hôpital des enfants des hôpitaux universitaires de Genève.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante:

a)

construction de l'extension  29 034 000 F

b)

équipement de l'extension  2 012 000 F

c)

transformation, bouclage, réseaux  5 364 000 F

d)

équipement, transformation, bouclage  693 000 F

e)

TVA  2 393 000 F

f)

crédit d'étude (y c. bouclage réseaux)  - 1 982 000 F

g)

renchérissement  1 911 000 F

h)

divers et imprévus  892 000 F

i)

fonds de décoration  366 000 F

3 Le montant indiqué à l'alinéa 2 comprend un coût de construction de 38 772 000 F et une évaluation du renchérissement de 1 911 000 F.

Art. 2

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscritesau budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 86.20.00.503.36.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Ce projet de loi déposé par le Conseil d'Etat le 7 mai 1997 a été renvoyé à la commission des travaux par le Grand Conseil dans sa séance du 29 mai 1997.

La commission, sous la présidence de M. Henri Duvillard, a étudié ce projet de loi au cours de sa séance du 3 juin 1997, précédée d'une visite sur place le 27 mai 1997.

Assistaient aux travaux (ou en partie):

MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments du département des travaux publics et de l'énergie, M. Andrié, chef de la division des études et constructions, D. Meyer, chef de service des constructions universitaires et hospitalières, E. Spierer et OCEN.

Pour l'hôpital des enfants:

Mme le professeur S. Suter, médecin-cheffe du département de pédiatrie, M. P. Chavier, responsable de l'administration, M. C. Vachey, service «étude et développement» des hôpitaux universitaires de Genève, Mme le professeur C. Lecoultre, médecin-cheffe du service de chirurgie.

Pour les architectes:

MM. S. Vuarraz, G. Ghisalberti, Ph. Rossé.

Rappel des motifs

En date du 8 octobre 1993, le Grand Conseil a ouvert un crédit d'étude (PL 6971) pour les travaux de construction et d'équipement de radiologie de la zone sud des hôpitaux universitaires de Genève.

Un rapport intermédiaire du Conseil d'Etat a été présenté à la commission des travaux les 25 juin et 27 août 1996.

Le projet de loi 7614 a été étudié parallèlement avec le projet de loi 7613 (crédit de 40 683 000 F pour les travaux de l'hôpital des enfants). A l'instar de ce qui est constaté à l'hôpital des enfants, les installations de radiologie actuelles ne sont plus adaptées, d'une part, à l'évolution des technologies et, d'autre part, à l'évolution des activités des différents secteurs. Les plateaux techniques de radiologie de la zone sud de la cité hospitalière sont dispersés dans plusieurs bâtiments (voir Annexe).

Travaux de la commission

La commission des travaux s'est rendue sur place le 27 mai 1997.

Reçue par Mme le professeur S. Suter, médecin-cheffe du département de pédiatrie, et par ses proches collaborateurs et collaboratrices ainsi que par les architectes, elle a pu se convaincre de l'urgence et de l'absolue nécessité de la construction du bâtiment de «Radiologie 2000» et cela dans le cadre du projet de loi 7613 (travaux d'extension, de transformation et d'équipement de l'hôpital des enfants).

La radiologie actuelle est localisée au centre du bâtiment; elle dessert tout l'hôpital des enfants, soit les secteurs ambulatoire et hospitalier. Elle dispose de trois locaux et d'un petit secrétariat. Les activités de radiologie augmentant continuellement, il n'est plus possible de faire face aux nouvelles techniques radiologiques (analyse d'imagerie par exploration).

L'emplacement prévu devant les nouvelles urgences était envisagé, mais le projet soumis aujourd'hui est beaucoup plus satisfaisant étant donné qu'il aurait fallu travailler dans un chantier perpétuel; on évite ainsi de devoir démolir après avoir construit l'extension de l'hôpital. De plus, il est prévu de déplacer l'équipement actuel de radiologie dans les nouveaux locaux, car ils sont encore en bon état de fonctionnement.

Actuellement, les enfants sont amenés par un souterrain de 300 m pour des examens de résonance magnétique nucléaire à l'hôpital; étant donné qu'il est exclu de ne pas laisser partir un enfant non accompagné par une infirmière, celle-ci perd un temps précieux qu'elle ne consacre pas aux soins à proprement parler. De plus, il sera possible de soigner avec moins de calmants.

En terme de personnel, les charges seront redistribuées (la radiologie se trouve actuellement sur 7 sites différents qui seraient regroupés en 2); on peut donc raisonnablement estimer que l'on trouvera de l'économie en terme d'investissement et de fonctionnement, sans demande de poste supplémentaire.

S'agissant de la construction différée du bâtiment de «Radiologie 2000», on peut estimer les surcoûts suivants:

- la démolition des aménagements extérieurs situés à l'emplacement prévu du bâtiment de «Radiologie 2000»;

- la reconstruction des mêmes aménagements extérieurs situés sur la dalle de roulement du bâtiment de «Radiologie 2000»;

- la plus-value de travaux spéciaux, tels que les terrassements, le transport en milieu hospitalier des terres, le battage des palplanches contre les bâtiments comprenant des salles d'opérations et des divers locaux médicaux de haute technologie;

- les difficultés d'accès au futur chantier du bâtiment de «Radiologie 2000» entouré de bâtiments hospitaliers;

- la création d'importants accès provisoires au bâtiment hôpital des enfants existant et extension. Ces accès concernent les zones piétonnes ainsi que les accès des différents véhicules de secours.

Coûts

A titre comparatif, le chiffrage du coût pour la réalisation de «Radiologie 2000» a été mis en parallèle avec celui d'un bâtiment hospitalier du même type situé dans le canton de Fribourg et terminé en 1996:

Est. radiologieFribourg

Est. radiologieGenève

12 990 000 F

12 505 000 F

Volume

12 534 m3

12 768 m3

Surface

2 144 m2

1 972 m2

S'agissant finalement des locaux en réserve (30% env.), il convient de savoir que deux techniques de pointe ne sont pas présentes dans cet hôpital: le scanner et l'IRM; il convient dès lors de prévoir des surfaces brutes, équipées pour faire face le moment venu.

Conclusion

La commission a accepté l'entrée en matière sur le projet de loi 7614 par 13 oui et 1 abstention (Ve).

La commission a voté un nouvel article 5 par 13 oui et 1 abstention (Ve).

Le projet de loi est accepté dans son ensemble par 13 oui et 1 abstention (Ve).

Compte tenu de l'urgence des besoins, de la vétusté, mais aussi de la dispersion des immeubles, et pour saisir l'opportunité de la construction simultanée du bâtiment «Radiologie 2000», comme du bâtiment d'extension pour l'hôpital des enfants (PL 7613), la commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, l'adoption du présent projet de loi et vous remercie de la suivre dans ses conclusions.

ANNEXE

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit d'investissement de 12 505 000 F pour les travauxde construction et d'équipement du bâtiment de radiologiede la zone sud des hôpitaux universitaires de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un crédit de 12 505 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de construction et d'équipement du bâtiment de radiologie de la zone sud des hôpitaux universitaires de Genève.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante:

a) Construction  11 034 000 F

b) TVA  703 000 F

c) Renchérissement  398 000 F

d) Divers et imprévus  253 000 F

e) Fonds de décoration  117 000 F

Art. 2

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscritesau budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 86.20.00.506.44.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

 

Premier débat

M. Claude Basset (L), rapporteur. Il faut simplement, en page 2, rectifier le total du premier crédit relatif au projet de loi 7613. Il s'agit de 40 683 000 F et non de 40 100 000 F.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit d'investissement de 12 505 000 F pour les travauxde construction et d'équipement du bâtiment de radiologie de la zone suddes hôpitaux universitaires de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un crédit de 12 505 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de construction et d'équipement du bâtiment de radiologie de la zone sud des hôpitaux universitaires de Genève.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante:

a) Construction  11 034 000 F

b) TVA  703 000 F

c) Renchérissement  398 000 F

d) Divers et imprévus  253 000 F

e) Fonds de décoration  117 000 F

Art. 2

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 86.20.00.506.44.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Dans le cadre du projet de bouclement, le Conseil d'Etat transmettra un rapport sur les effets de la rationalisation des équipements de radiologie.

Art. 6

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

 

La commission des travaux, sous la présidence de M. Henri Duvillard, a examiné le projet de loi 7617 au cours de ses séances des 17 et 24 juin 1997.

Cette demande de crédit concerne la réalisation de cette deuxième étape comprenant 4 salles d'éducation physique, une aula et une 4e unité d'enseignement, ainsi que les aménagements extérieurs avec parking à vélos et équipement sportif sans tennis.

Concernant le besoin, il est souligné par le département de l'instruction publique que les effectifs du collège de Genève, de l'école supérieure de commerce et de l'école de culture générale qui sont aujourd'hui de 10 600 élèves augmenteront de 20% ces dix prochaines années.

Dès la rentrée 1998, l'ensemble des écoles de commerce et des collèges, soit 12 établissements, formeront leurs élèves selon la nouvelle ordonnance et règlement sur la reconnaissance de maturité (ORRM).

Le programme prévu pour la 4e unité d'enseignement a donc été adapté aux objectifs pédagogiques fixés par la nouvelle ORRM pour faire de l'école André-Chavanne une école polyvalente pouvant accueillir aussi bien:

- des élèves et des apprentis du secteur tertiaire avec les équipements spécifiques que cela suppose, notamment en informatique;

- des élèves de type gymnasial, plus richement dotés que ceux de l'école supérieure de commerce en heures de sciences et des disciplines artistiques.

M. Payot, directeur de l'école André-Chavanne, indique que la dénomination «école de commerce» va probablement devenir «école de commerce et collège de Genève».

Concernant l'éducation physique, le besoin de 4 salles est urgent. En effet, dès la rentrée 1997, l'école supérieure de commerce ne pourra plus utiliser les salles de sport des collèges le mercredi, compte tenu du nouvel horaire scolaire, à moins d'instaurer un jour de congé mobile.

Recherche d'économies

La 4e unité d'enseignement sera réservée exclusivement aux salles sèches d'enseignement, les activités artistiques, créatrices et les locaux de sciences étant regroupés dans la 1re étape.

Il était prévu initialement de déplacer la cafétéria actuelle dans le nouveau bâtiment. En définitive, grâce à des aménagements complémentaires, celle-ci pourra être maintenue à son emplacement actuel.

L'étude de l'aula a été faite dans le sens d'une polyvalence d'utilisation. Elle ne sera pas rafraîchie, mais ventilée.

Le parking souterrain initial a été remplacé par 60 places en surface au chemin des Coudriers. Du fait que le parking est payant (modestement) il reste actuellement des places libres. Les enseignants et les élèves recherchent d'autres solutions, notamment une surface appartenant à l'ONU. En cas de nécessité ultérieure, les possibilités existent de créer un parking souterrain.

Les sous-sols seront remplacés par des vides techniques, les abris ont pu être supprimés de même que les locaux de quartier, ceux disponibles à ce jour n'étant pas utilisés.

On n'a pas prévu de toiture végétalisée. L'école est construite dans un parc et une végétation sur les tours serait peu perceptible.

La gestion de la construction sera confiée à un mandataire privé. Une somme de 200 000 F est prévue à cet effet dans le crédit.

En conclusion, la commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité, d'accepter le projet de loi 7617 tel que présenté par le Conseil d'Etat.

Premier débat

M. Bernard Lescaze (R). Madame la présidente, ce n'est pas sur la longueur du rapport ou sur un montant que je veux intervenir, puisque nous avions déjà longuement débattu de ce problème, lors du tour de préconsultation.

Mais je regrette le petit paragraphe de la page 2, qui reflète certainement les travaux de la commission concernant le parking. En effet, lors du tour de préconsultation, j'ai souhaité au nom d'un certain nombre d'habitants de ce quartier - dont Mme Alexandra Gobet-Winiger, qui connaît les mêmes problèmes que les habitants de ce quartier - qu'un parking soit créé à André-Chavanne. On nous dit que ce projet de parking a été remplacé par soixante places en surface au chemin des Coudriers et que, du fait que le parking est payant, il reste actuellement des places libres.

Bien ! Je veux bien admettre que ce soit une question de fait. Par contre, je n'accepte pas la phrase suivante : «Les enseignants et les élèves recherchent d'autres solutions, notamment une surface appartenant à l'ONU.» En réalité, les enseignants et les élèves - beaucoup d'élèves viennent en voiture, y compris de Satigny, de France voisine ou de Versoix - stationnent simplement sur la chaussée. Dans le projet précédent concernant l'hôpital des enfants, on a bel et bien prévu un parking pour les parents qui amènent les enfants à l'hôpital. Je regrette, alors que la question avait été expressément posée au plénum, que l'on n'ait accordé que peu d'importance à ce problème de parking. A partir du moment où vous ne pouvez pas empêcher les élèves de se rendre à l'école en voiture, il eût été normal de prévoir un parking plus important. Je regrette que cela n'ait pas été le cas.

Bien sûr, on va nous dire que ça coûte cher. Moi, je dis clairement qu'à ce moment-là les priorités actuelles du département des travaux publics et de l'énergie et d'une majorité de la commission des travaux ne sont pas les miennes. En effet, on est prêt à investir des millions dans des édifices peu utiles - je ne parle pas de l'hôpital des enfants, mais d'un édifice qui va bientôt nous revenir de commission dans ce plénum - et, en revanche, on ne le fait pas lorsque c'est utile à la population. Ce ne sont pas mes priorités, par conséquent je ne voterai pas ce crédit.

La présidente. Je rappelle simplement que le rapport a été voté à l'unanimité.

M. Bernard Lescaze. Je n'en suis pas membre, Madame la présidente. Ce genre de remarques me paraissent inutiles ! Je ne suis pas membre de la commission des travaux, je le répète, mais je suis membre de ce Grand Conseil. Je vous remercie. Pas de remarque supplémentaire !

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Laissez-moi finir de rire, Madame la présidente...

Mon rapport est court, mais il y en a bien un dixième - le passage sur le parking - consacré à M. Lescaze ! M. Lescaze a une conception de l'intérêt général qui fait que lorsque son intérêt particulier est un peu gêné il peut ne pas voter un crédit pour une école. Il se moque que la deuxième étape de l'école de commerce ne soit pas réalisée, du moment qu'il n'ait pas de voitures garées devant chez lui. C'est son point de vue... Il est député, il a le droit de raisonner comme ça, mais, enfin, c'est une conception assez particulière de l'intérêt général !

J'en reviens au fond. La commission avait demandé expressément que l'on cherche, dans cette deuxième étape, à être le plus rationnel possible. Cela a été fait très sérieusement par le département des travaux publics et de l'énergie et le département de l'instruction publique. Ils ont recherché ensemble les meilleures solutions pour essayer de limiter le coût de l'ouvrage, ce qui a obligé à reprendre chapitre par chapitre tous les éléments du programme pour voir sur quels points il était possible d'économiser.

On constate aujourd'hui, malgré le prix modeste du parking, que les enseignants et les élèves - c'est vrai qu'ils se rendent à l'école en voiture... c'est l'époque qui veut ça - cherchent des solutions et vont se garer n'importe où. Même si vous construisiez un parking de six cents places, peu ou prou payantes, il ne serait pas utilisé. Alors, adressez-vous à M. Ramseyer pour qu'il fasse verbaliser par ses argousins les gens qui se garent mal devant chez vous, mais ne venez pas nous dire qu'il faut construire un parking à grands frais pour qu'il reste vide ! Cela ne sert à rien !

Voilà pourquoi la commission a admis ce qui a été dit par la direction de l'école André-Chavanne - par M. Payot : les élèves et les enseignants n'utilisant pas le parking, il faut le réduire à sa plus simple expression. En cas de nécessité, les volumes existants permettront de revenir sur cette décision et de construire ce parking, dans des temps meilleurs...

M. Pierre Meyll (AdG). J'espère que M. Lescaze ne va pas s'étrangler, mais j'aimerais tout de même dire que toutes les possibilités de parcage ont été envisagées par la commission. Nous avions même envisagé des conditions d'échange avec des salles de sport, en collaboration, par exemple, avec la communauté islamique. Ces problèmes ont été évoqués au cours des travaux de la première étape et, actuellement, pour ceux de la deuxième étape.

La commission a préféré avantager l'instruction des élèves pour les aider à affronter la vie professionnelle; elle a donc apporté des modifications aux projets existants pour préserver, avant toute chose, le domaine de l'instruction. Comme l'a dit M. Blanc, il faudra peut-être envisager des mesures de police, ou faire des parkings de dissuasion - on y reviendra - mais il n'est plus admissible que certains élèves ou même certains «profs» parquent leur voiture n'importe où.

Toutefois, les intérêts personnels de M. Lescaze passeront, pour nous, toujours après l'instruction. (Rires.)

M. Bernard Lescaze (R). Je ne pense pas avoir de leçon à recevoir de M. Blanc sur ce que sont l'intérêt général et l'intérêt particulier !

Bien que mes affaires privées n'intéressent pas grand monde, je vous signale, malgré tout, que pour ma part je ne suis pas gêné, car je possède une maison individuelle et je peux me parquer. Par contre, ceux qui possèdent des appartements, notamment de l'autre côté de la parcelle de l'école André-Chavanne, eux, sont très gênés. Ce sont ces personnes qu'il faut défendre. Mme Gobet-Winiger se trouve exactement dans la même situation que la mienne.

Les arguments vraiment électoralistes inventés par M. Blanc n'ont pas de raison d'être.

En revanche, j'aimerais quand même dénoncer une certaine hypocrisie. En effet, le Grand Conseil vote sans arrêt, et probablement à juste titre, des crédits pour les transports publics, mais, d'un autre côté, il accepte sans sourciller de construire des écoles sans parking, sans se rendre compte qu'en réalité maîtres et élèves n'utilisent pas les transports publics, dont le quartier est bien doté, et qu'ils viennent en voiture. C'est le premier point.

Deuxième point. Je suis très heureux d'apprendre par le rapport de M. Blanc - ce rapport m'apprend tout de même quelque chose... du moins son texte, pas ses propos... - que le parking du collège André-Chavanne est légèrement payant. Une décision de la commission des finances a en effet demandé que les parkings des écoles soient payants. Mais M. Blanc ne sait probablement pas que Mme Brunschwig Graf et M. Joye s'étant opposés à cette décision, la plupart des parkings des collèges, notamment celui de Sismondi, pour lequel on vient de voter un crédit de 40 millions, sont à l'heure actuelle, encore aujourd'hui 26 septembre, gratuits. Et on n'a rien demandé aux enseignants cette année.

Alors, cela prouve que certains renseignements sont soit erronés soit pas communiqués. Cela me permet malgré tout de mettre en doute la façon dont certains travaux sur le parcage sont conduits.

Cela étant, je ne m'opposerai finalement pas au crédit de 40 millions pour l'école de commerce André-Chavanne, parce que, effectivement, il est utile de bâtir une école. C'est certainement une dépense plus judicieuse que certaines autres qui sont votées dans ce Grand Conseil. Je retiens toutefois l'attitude très ambiguë de M. Meyll à ce sujet.

La présidente. On ne va tout de même pas faire un débat de deux heures sur ce rapport !

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. M. Lescaze met en cause la politique du département des travaux publics et de l'énergie et du département de l'instruction publique en ce qui concerne le payement des parkings. Pour une fois qu'un payement modeste est appliqué, comme à l'école André-Chavanne, cela fait fuir les gens à tel point que les parkings restent vides. Alors, il faudrait savoir ! Entre construire des parkings pour qu'ils soient vides ou ne pas en construire, il me semble qu'il vaut mieux choisir la deuxième option. Les gens ne veulent pas payer. Et lorsqu'on construit des parkings et qu'on leur demande de payer ils ne les utilisent pas.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. L'épisode des parkings payants à 20 F par mois est une source de litiges entre le département de l'instruction publique et le département des travaux publics et de l'énergie. Il y a des années que nous demandons que cette taxe soit prélevée. Cela n'avait jamais été accepté, mais le Conseil d'Etat a pour une fois tranché, trouvant judicieuse cette taxe de 20 F pour les places de parking destinées aux enseignants.

Monsieur Lescaze, il existe des possibilités de construire ce parking, mais je vous rappelle un incident, simplement pour vous dire que tout le monde n'a pas des dispositions très positives à l'égard des personnes qui veulent se parquer. Vous le savez, il y a une mosquée à côté. Un jour de cérémonie dans cette mosquée, nous avions comme d'habitude demandé au directeur du collège de bien vouloir ouvrir le parking. Mais il a interdit l'accès du parking en expliquant qu'il n'était pas possible de laisser les personnes qui allaient prier à la mosquée utiliser ce parking.

Cela a provoqué une affaire épouvantable sur le plan diplomatique. Finalement, nous avons réussi à nous arranger. Lorsque la mosquée est utilisée, les musulmans qui s'y rendent peuvent utiliser le parking.

Cela m'amène au troisième point. Nous pourrions parfaitement obtenir un financement pour ce parking qui ne soit pas un financement d'Etat. Il viendrait de l'Arabie saoudite, mais, malheureusement, toute chatte a un petit bout de problème... (Un député lance une boutade et M. Philippe Joye est pris d'un fou rire.) Voilà, c'est ce que je voulais dire ! (Rires.) La mosquée voudrait implanter une école islamique. C'est tout le problème des implantations islamiques qui se pose. Mais le consul d'Arabie saoudite nous a déclaré qu'il était prêt à financer la totalité d'un parking assez important à condition de pouvoir en disposer pour les cultes.

Cela étant dit, l'important dans ce projet c'est qu'il se situe à des millions en dessous du coût qui avait été prévu dans le devis initial. Les soixante-cinq moteurs pour ouvrir et fermer les fenêtres automatiquement et les déclencheurs d'eau dans les lavabos lorsqu'une silhouette s'en approche ont été supprimés. En effet, ces systèmes ne fonctionnaient pas lorsque les dames ne portaient pas une robe couvrant les épaules. Toutes sortes d'économies ont donc été réalisées, et le projet actuel est très raisonnable.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7617)

loi

ouvrant un crédit pour la construction et l'équipement de la deuxième étapede l'école supérieure de commerce André-Chavanne,au Petit-Saconnex

Article 1

Crédit d'investis-sement

1 Un crédit de 40 229 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction et l'équipement de la deuxième étape de l'école supérieure de commerce André-Chavanne, au Petit-Saconnex.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante :

a) construction  33 553 000 F

b) équipement  1 972 000 F

c) TVA  2 299 000 F

d) renchérissement  1 350 000 F

e) divers et imprévus  698 000 F

f) Fonds de décoration   357 000 F

Total  40 229 000 F

Le montant indiqué à l'alinéa 1 comprend un coût de construction et d'équipement de 38 879 000 F (TVA comprise) et une évaluation du renchérissement de1 350 000 F.

Art. 2

Budget d'investis-sement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous les rubriques n° 34.13.00.503.03 (pour la construction) et n° 34.13.00.506.03 (pour l'équipement).

Art. 3

Subvention de laConfédéra-tionFinancementet couverturedes charges financières

1 Le financement est assuré par le recours à l'emprunt, pouvant atteindre 37 329 000 F, après déduction d'une subvention fédérale estimée à 2 900 000 F.

2 Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortisse-ment

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administra-tive et financière

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

La présidente. Si vous avez un peu de courage, j'aimerais que nous traitions le point 113 concernant le problème des ascenseurs. Il me semble que ce projet était assez urgent, et j'ai l'impression qu'il fait l'unanimité. Je pense donc qu'il est important de le voter. (Exclamations.) Bien, je vous le promets, c'est le dernier !

 

Sous la présidence de M. Henri Duvillard, la commission des travaux a examiné ce projet de loi lors de la séance du 17 juin 1997 à laquelle assistaient M. François Reinhard, directeur des bâtiments du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) avec M. Magnin, inspecteur à la police des constructions du DTPE et M. Perroud, chef du service de l'entretien et des transformations du DTPE.

Devant la recrudescence des accidents dramatiques survenus ces derniers mois, le Conseil d'Etat a décidé d'intervenir sur les installations propriété de l'Etat. Ce projet de loi a donc pour but de mettre en conformité les ascenseurs et monte-charges dans les bâtiments appartenant à l'Etat, alors que le projet de loi 7527, étudié à la commission LCI et voté par ce Grand Conseil en juin 1997, inscrit dans la loi l'obligation faite aux propriétaires privés d'adapter leurs installations aux prescriptions de sécurité édictées par le règlement d'application dans un délais d'une année ou, si du fait de la surcharge de travail des entreprises spécialisées, le propriétaire n'a pu procéder dans les temps, il doit avoir passé le contrat d'exécution de ladite adaptation, avec mention de la date d'exécution.

Une étude récemment menée par le service de l'entretien et des transformations du DTPE a établi l'inventaire de ses installations. Il en ressort que 76 ascenseurs et 26 monte-charges, soit 102 installations sur un total de 260 qui sont propriété de l'Etat, ne correspondent pas aux nouvelles normes de sécurité.

Compte tenu des délais difficiles à tenir au vu du nombre d'installations, une campagne d'affichage ainsi que la pose de plaquettes de mise en garde dans chaque installation a été entreprise à titre préventif.

Les travaux seront scindés en 2 interventions. En première phase, il sera procédé au remplacement de l'ensemble des vitrages d'ici à fin décembre 1997 et en deuxième phase, à la pose de portes intérieures conformément au nouvel article 66A, d'ici décembre 1998.

Conclusions

Afin de contribuer à obtenir une plus grande sécurité pour toutes et tous, la commission a voté ce projet de loi ouvrant un crédit de 1 645 290 F pour les travaux de mise en conformité des installations d'ascenseurs et monte-charges dans les bâtiments propriété de l'Etat de Genève et vous engage, Mesdames et Messieurs les députés, à faire de même.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit de 1 645 290 F pour la mise en conformitédes ascenseurs et monte-charges dans les bâtiments propriétéde l'Etat de Genève

LE GRAND CONSEIL,

Décrète ce qui suit :

Article 1

Crédit extraordi-naire d'investis-sement

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit de 1 645 290 F (y compris TVA et renchérissement) pour couvrir les frais relatifs à la mise en conformité des installations d'ascenseurs et monte-charges dans les bâtiments propriété de l'Etat de Genève

2 Il se décompose de la manière suivante :

  a) travaux: mise en conformité des ins-

      tallations, y compris frais induits 1 500 470 F

  b) campagne de prévention 14 085 F

  c) TVA 98 445 F

  d) renchérissement 16 290 F

  d) attribution au fond de décoration 16 000 F

 ___________

   Total 1 645 290 F

Art. 2

Budget d'investis-sement

Ce crédit n'est pas prévu au budget d'investissement et sera comptabilisé en 1997 sous la rubrique 54.03.00.503.11.

Art. 3

Finance-ment et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortis-sement

L'amortissement de l'investissement sera calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion adminis-trative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du7 octobre 1993.

 

La séance est levée à 23 h 20.