No 39/VI

Jeudi 18 septembre 1997,

soir

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Hommage.

La présidente. Je vous prie de bien vouloir rester debout.

Pendant l'été, nous avons appris le décès de :

- M. Alfred Borel qui siégea sur les bancs du parti radical de 1936 à 1954 et de 1961 à 1969 et fut élu président du Grand Conseil en 1953. Il fut également conseiller d'Etat, président du Conseil d'Etat, conseiller national et conseiller aux Etats;

et, également, de :

- M. Albert Torrent qui fut député sur les bancs du parti radical également, de 1965 à 1973.

Récemment, nous avons appris le décès de :

- M. Pierre Guinand, qui siégea sur les bancs du parti libéral de 1948 à 1969. Il fut secrétaire en 1959, 2e vice-président en 1960, 1er vice-président en 1961 et président du Grand Conseil en 1962;

et de :

- M. Charles Schleer, député radical de 1957 à 1965. Il fut secrétaire en 1964 et 2e vice-président en 1965.

Pour honorer la mémoire de ces anciens députés, je vous prie d'observer un instant de silence.

(L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

3. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Marlène Dupraz, Laurette Dupuis, Catherine Fatio, Bénédict Fontanet, Michel Halpérin, Yvonne Humbert, Barbara Polla, Jean-Pierre Rigotti et Philippe Schaller, députés.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 26 et 27 juin 1997 est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

La présidente. La liste des objets en suspens sera remise à l'ordre du jour de la séance des 2 et 3 octobre. En attendant, elle est à disposition de chacun sur la table de la salle des Pas Perdus.

Vous trouverez sur vos places le rapport sur le projet de loi 7617-A, que vous n'aviez pas encore reçu, et qui figure au point 112 de notre ordre du jour.

Le rapport sur le projet de loi 7613-A-I, qui figure au point 110, a été réimprimé; il se trouve également sur vos places.

Le point 22 a mal été ordonné; il doit figurer sous le département militaire. Il passe donc au point 49 bis.

Le point 114 : motion 1152 (sur une étude complémentaire à l'étude du projet Cadiom) sera - peut-être, car il faudra le mettre aux voix - traité en même temps que le point 95 : projet de loi 7606-A (ouvrant un crédit extraordinaire destiné à l'étude de la réalisation, du financement et de l'exploitation d'un réseau de chauffage à distance Cadiom). En effet, il y a eu une proposition de traiter ensemble les points 95 et 114, mais comme il n'y a pas eu l'unanimité au bureau, nous mettrons cette proposition au vote lorsque nous arriverons au point 95.

Sont renvoyés directement en commission, sans débat de préconsultation, toute une série de projets dont la liste vous a été remise.

Je précise que le point 96, résolution 338, sera traité au cours de cette session.

M. Max Schneider(Ve). Mon intervention concerne le point 68. Je viens d'apprendre que, malheureusement, il n'y a pas eu unanimité des chefs de groupe. Je rappelle que cette proposition avait fait l'unanimité au sein de la commission. Il s'agit d'un rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la politique régionale et européenne et la coopération au développement. Nous voulions lire ce document en commission mardi prochain, notamment pour que tous les députés puissent auditionner les responsables du département avant de traiter ce point en plénière. Voilà pourquoi j'insiste pour que ce rapport divers 282 soit renvoyé directement en commission.

La présidente. Oui, Monsieur Schneider ! Je vous rappelle qu'il s'agit d'un rapport. Il faut donc voter sur le principe. Il n'y a pas eu unanimité, car tout le monde n'a pas reçu le texte.

6. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Budget 1998

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. La déclaration du Conseil d'Etat concerne le budget qui a été arrêté, lors de la dernière séance du Conseil d'Etat.

Ce budget, dont la préparation a été particulièrement difficile, présente un déficit du compte de fonctionnement de 448 millions. Si l'on déduit les amortissements financiers à hauteur de 203,8 millions, le déficit avant amortissement se situe à 244,6 millions.

Les charges s'élèvent à 5,02 milliards. A cet égard, les dépenses générales sont inférieures à celles de 1996. Quant aux subventions elles sont en diminution de 21,7 millions, mais le Conseil d'Etat a veillé à préserver celles possédant un caractère social que ce soit dans le domaine du chômage, de l'assurance-maladie, de l'OCPA ou du logement social, pour prendre quelques exemples.

Le poids de la dette est de 470 millions, et il continue à exercer évidemment une très forte pression sur le budget de l'Etat. C'est pourquoi le Conseil d'Etat persiste à dire que, quelles que soient les difficultés, il faut poursuivre inlassablement les efforts de redressement des finances publiques.

Les revenus de l'Etat ascendent à 4,752 milliards et ils sont supérieurs de 107 millions à ceux de 1996, mais inférieurs au niveau prévu dans le budget 1997. C'est dire que le budget 1998 n'enregistre pas encore les résultats de la reprise économique qui semble s'annoncer et qui pourrait dégager des effets pour le budget 1999.

Le volume d'investissement reste important, démontrant ainsi la volonté du gouvernement de poursuivre ses efforts en faveur de la relance.

La commission des finances recevra les premières informations détaillées, lors d'une séance qui a été fixée au 25 septembre prochain.

La présidente. Durant l'été, nous avons appris le décès de la maman de notre collègue Claude Basset à qui nous présentons toutes nos condoléances.

Carnet rose à l'Alliance de gauche :

- Evelyne Strubin a donné naissance à Manon à qui nous souhaitons le meilleur. (Applaudissements.)

- Christian Grobet réitère, pour la troisième fois, les joies de la paternité, grâce à Leila. (Applaudissements.)

Toutes nos félicitations.

Le Bureau tient à remercier les députés de leur intense travail estival qui a conduit au dépôt de nombreux rapports, ce qui légitime le système de renvoi de projets de lois sans débat de préconsultation. Espérons que ce rythme soutenu animera également nos travaux en plénière...

7. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il en est pris acte.

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte.

Il en est pris acte. 

Ces courriers concernent le projet de loi 7585-A (point 74 de l'ordre du jour) qui sera traité vendredi à 20 h 30. 

M. Dominique Hausser (S). Je voulais simplement m'assurer, Madame la présidente, que ces courriers seront lus lors du débat sur le réseau hospitalo-universitaire de Suisse occidentale.

La présidente. Il en est pris acte, Monsieur le député !

D'autres lettres nous sont parvenues :

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Ce courrier concerne le projet de loi 7693 (point 103 de l'ordre du jour) que nous avons renvoyé sans débat de préconsultation. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

7. bis) Pétitions

La présidente. Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence :

Elles sont renvoyées à la commission des pétitions.

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante :

Il en sera fait ainsi. 

D'autre part, je vous informe que la pétition suivante, devenue sans objet suite à une décision de la commission de recours, est retirée par ses auteurs :

Il en est pris acte. 

8. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

M. Max Schneider(Ve). En accord avec les signataires, je propose le retrait du projet de loi suivant :

La présidente. Il en est pris acte. 

b) de propositions de motions;

La présidente. Je vous informe que la proposition de motion suivante est devenue caduque, suite à la réponse apportée par le Département fédéral de l'économie publique, datée du 21 janvier 1997 :

Il en est pris acte. 

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

La La présidente. La question écrite suivante est devenue caduque, suite à l'information donnée par M. Claude Haegi, conseiller d'Etat, précisant qu'il existe déjà une rue Eugène-Dupont aux Eaux-Vives :

Il en est pris acte. 

La présidente. Je salue à la tribune Mme Lamercille ainsi que son fils qui viennent du Canada, mais qui sont originaires de Haïti. Elle est la maman de notre députée Danielle Oppliger. (Applaudissements.)

Je salue également à la tribune du public la présence d'élèves - qui vont se répartir en deux groupes - de l'Ecole supérieure de commerce André-Chavanne, dans le cadre du cours d'éducation civique et sociale, sous la conduite de M. Jean-Jacques Liengme. (Applaudissements.)

9. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

Mme B. S. , 1972, Algérie, sans profession, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire qui prendra fin le 18 juin 1998.

Mme Claude Howald (L), rapporteuse. Mme B. S., est née en 1972 en Algérie, à Annaba.

Elle s'est rendue en France où elle a travaillé dans un bar, à Marseille. Comme elle était sans papiers, elle a accepté une carte d'identité proposée par une dame dans le bar dans lequel elle travaillait. Cette pièce d'identité était établie au nom de R. F.. Elle dit ne pas avoir changé les données de la carte d'identité, mais on constate quand même qu'il y a eu des modifications en ce qui concerne, par exemple, la taille de la personne.

Elle décide de se rendre à Annemasse et, là, elle rencontre des amis qui l'invitent au restaurant à Genève. Une carte Visa fut utilisée au moment de payer la facture dans le bar où le groupe s'était rendu. Cette carte avait été volée à une personne dont la voiture était parquée sur le parking de la Migros d'Onex, laquelle, bien sûr, avait déposé plainte contre X. Ces personnes ont donc été interceptées. Mme B. S. qui était sans papiers à son vrai nom, à ce moment-là, a été condamnée à trois mois de prison avec sursis et cinq ans d'expulsion, peine qui échoit le 18 juin 1998. Elle a subi deux mois de préventive.

Elle a été relâchée sans papiers, avec une expulsion pour cinq ans. En juillet 1993, elle fait la connaissance d'un chauffeur de taxi indépendant. Elle a une fille née des oeuvres de ce dernier, le 4 avril 1994. Le chauffeur de taxi et Mme B. S. ont décidé de se marier, raison pour laquelle Mme B. S., qui était rentrée en Algérie et attendait son nouveau passeport, se rend en Tunisie, munie de son nouveau passeport, au consulat de Suisse pour faire une promesse de mariage.

Le fiancé, fort de cette promesse de mariage, s'est rendu à l'office cantonal de la population afin de demander l'autorisation pour sa future épouse de rentrer à Genève en vue de célébrer le mariage. Depuis la peine d'expulsion judiciaire, quatre années se sont écoulées, mais la peine n'est pas complètement effectuée, puisqu'elle prend fin le 18 juin 1998.

La grâce est donc demandée pour la fin de la peine d'expulsion judiciaire de telle sorte que Mme B. S. puisse se marier, ce qui est important pour la petite fille qui a maintenant trois ans. Ce chauffeur de taxi indépendant peut prendre en charge et Mme B. S. et sa fille.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose d'accepter le recours déposé par Mme B. S..

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion) est adopté.

Mme R.-L. V. , 1945, Berne, administratrice.

2ème recours en grâce

Mme Liliane Charrière Urben (S), rapporteuse. Mme R.-L. V. est âgée de 52 ans. Elle a eu un certain nombre d'amendes concernant des questions de dépassement de vitesse qui sont peu importants, de non-observation de signaux lumineux et de parkings défendus.

Toutefois, Mme R.-L. V. ne dispose plus de voiture actuellement. Elle n'a d'ailleurs plus de moyens d'existence non plus, à part une petite rente, versée par l'OCPA, de quelque 1 000 F par mois.

Mme R.-L. V. doit une somme de 1 570 F pour ses diverses amendes. Elle a déjà déposé un premier recours en grâce qui a été rejeté, mais il faut dire que, depuis cette date, la situation de Mme R.-L. V. ne s'est pas améliorée; elle n'a pas plus de travail qu'avant, sauf des services qu'elle rend à titre bénévole. Elle ne vit donc qu'avec cette petite rente de l'OCPA.

Par ailleurs, il faut dire que le procureur général a décidé de convertir ces amendes en quarante-trois jours d'incarcération, peine prévue dans ce cas-là. Cependant, Mme R.-L. V. a une santé passablement dégradée. Plusieurs certificats médicaux attestent qu'elle ne supporterait pas une incarcération vu son état de santé. Par ailleurs, elle n'est actuellement pas en mesure de payer une telle somme.

Etant donné qu'elle ne dispose plus de voiture et qu'elle se trouvera de ce fait dans l'impossibilité, si l'on peut dire, d'avoir d'autres amendes; compte tenu de son état de santé plutôt précaire, pour ne pas dire plus, et des certificats de santé récents - datés d'une dizaine de jours seulement - qui en attestent, la commission vous propose de réduire les amendes à une somme symbolique de 200 F.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction des amendes à 200 F) est adopté.

M. S. M. , 1932, Genève, retraité, recourt contre le solde de la peine de réclusion, soit deux ans, quatre mois et quatre jours.

Mme Claude Howald (L), rapporteuse. M. S. M. est né le 30 janvier 1932 en Grèce. Il est naturalisé suisse et originaire, à ce jour, d'Onex. Il a cinq enfants âgés de 12, 10, 7, 6 et 2 ans.

Il a été condamné pour des raisons qui vous sont expliquées de manière peu détaillée sur la feuille que vous avez reçue. En fait, il a été reconnu coupable d'escroqueries, d'abus de confiances, de lésions corporelles, notamment des interventions chirurgicales considérées comme inutiles et graves : ablation d'un utérus considérée comme injustifiée, de fraudes dans la saisie et de violation d'obligation d'entretien.

Une peine de quatre ans de réclusion a été prononcée à son encontre. Sur cette peine de réclusion, M. S. M. a effectué, à titre préventif, un long séjour en prison, un an sept mois et vingt-six jours. Il a été mis en liberté provisoire sur arrêt du Tribunal fédéral.

Il devrait entrer en détention pour exécuter la fin de sa peine le 20 octobre 1997. Nous avons ici les documents qui nous donnent les détails quant à sa convocation. Il dépose un recours contre la fin de cette peine pour des raisons qui sont à la fois d'ordre social, familial et personnel. Il a interdiction d'exercer sa profession depuis cinq ans. Sur le plan personnel, il a vécu des situations compliquées, notamment pour pouvoir prendre en charge les membres de sa famille. C'est une des raisons pour lesquelles il présente ce recours en grâce.

La commission, après avoir étudié avec beaucoup d'attention et de manière extrêmement détaillée ce dossier, a décidé de ne pas accepter le recours présenté par M. S. M., et vous propose donc son rejet.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean-Paul Cherix, présenté par le parti radical.

M. Jean-Paul Cherix est élu tacitement.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Hélène Braun, présentée par le parti démocrate-chrétien.

Mme Hélène Braun est élue tacitement.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Alexandre Wisard, présenté par le parti des Verts.

M. Alexandre Wisard est élu tacitement.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Enrique Ortiz, présenté par la Chambre genevoise immobilière.

M. Enrique Ortiz est élu tacitement.

La présidente. Sont parvenues à la présidence les candidature de M. Werner Gloor, présenté par l'Alliance de gauche, et M. Pascal Pétroz, présenté par le parti démocrate-chrétien.

MM. Werner Gloor et Pascal Pétroz sont élus tacitement.

Mme Claire Chalut (AdG). «Une histoire vraie qui ne devrait pas se produire : dispersée, l'aide sociale est pléthorique et dispendieuse» ou comment les libéraux prennent la pose et font de la prose !

Cette interpellation urgente s'adresse à M. le conseiller d'Etat, Guy-Olivier Segond.

Monsieur Segond, j'appelle au secours ! Je pense que vous avez reçu, comme tous les ménages de ce canton, cette brochure - la bible devrait-on dire - de campagne électorale ici présente ! Dans cette chose, on y lit, entre autres inepties, en page 20, une «histoire vraie...» qui met en scène un chef d'entreprise, sa femme et leurs quatre enfants. Le mari, quittant le nid très galamment, laisse tomber femme et enfants. Entre-temps, il apprend que cette dernière va toucher 8 000 F par mois par les différents services sociaux. Le mari, car ce serait trop bête de laisser passer une telle occasion - tiens donc ! - revient au foyer.

D'autre part, et c'est utile de le préciser, les auteurs de ce texte n'hésitent pas à citer des chiffres fantaisistes et à faire le mélange des genres.

J'en viens aux questions :

1. Peut-on recevoir en une seule fois : le chômage, l'allocation logement, une prestation complémentaire ou OCPA, de l'assistance de l'Hospice général, une rente AI, ainsi que des subventions à l'assurance-maladie, lorsqu'on quitte la Suisse ?

2.  Sachant qu'en 1996 l'aide sociale apportée par l'Hospice général a touché onze mille cinq cent six personnes et que six mille deux cent vingt-trois dossiers ont été traités, est-il vrai que toutes ces personnes - en supposant que tous ces ménages comptent quatre enfants et un chef d'entreprise - perçoivent 8 000 F par mois leur permettant de «se la couler douce» sous d'autres cieux et de payer une «bonne école privée» à leurs enfants, comme nous l'apprend l'histoire «vraie» libérale ?

3.  Ne faudrait-il pas, si ces informations diffusées urbi et orbi étaient justes, prévoir lors du prochain budget l'augmentation très substantielle de la subvention accordée à l'Hospice général ainsi que celles de tous les autres secteurs fournissant des prestations sociales - OCPA, logement, etc. ?

4.  Devrait-on augmenter les taxes ? Au hasard, celle du droit des pauvres, par exemple ?

Monsieur Segond, rassurez-nous : dites-nous qu'en effet il est alloué 8 000 F par mois à toute personne en détresse !

Plus sérieusement - et c'est la raison de l'urgence de cette interpellation - rappelez aux libéraux de quoi il retourne et comment vos services fonctionnent; bref, remettez l'église au milieu du village !

Chacun a droit à l'erreur, mais, lorsque le mensonge devient un moyen délibéré pour tromper l'électeur, ce n'est plus d'erreur dont il faut parler, mais de populisme digne des milieux de l'extrême droite ! En effet, sans qu'ils veuillent l'avouer, par l'exemple publié dans leur brochure, les libéraux veulent prouver qu'il y a dans le canton plus de vingt mille profiteurs réels des prestations sociales. Et c'est sans doute pour faire cesser cet engouement qu'ils proposent une diminution drastique des impôts !

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). S'il fallait donner un titre à mon interpellation, je l'appellerais «Bradage du patrimoine genevois». Elle s'adresse au président du conseil d'Etat, M. Jean-Philippe Maitre.

Il y a quelques mois, M. Maitre a déclaré spontanément au micro de Richard Labévière que la disparition du «Journal de Genève» tenait du bradage. Nous tenons de bonne source qu'une conversation avec le jeune et dynamique patron d'Edipresse aurait suffi à notre chef du département de l'économie publique et président du Conseil d'Etat pour désavouer à tête reposée son premier sursaut d'indignation. Pierre Lamunière en rirait encore !

Je passe pour un défenseur acharné du patrimoine genevois architectural, urbain et culturel. Le «Journal de Genève» fait partie avec ses plus de 170 ans d'âge de ce patrimoine. S'il a fait l'opinion dans la Genève bourgeoise et bien-pensante des XIXe et XXe siècles, il n'en a pas moins participé aux débats démocratiques et culturels. Il a porté notre littérature et a fait rayonner une certaine image cultivée et même spirituelle de Genève à l'étranger.

S'opposant au bradage de l'ancien domaine de Varembé du banquier Rilliet - l'actuelle Villa Rigot - promouvant la défense du patrimoine, depuis la cathédrale du prince-évêque en passant par les hôtels de luxe des quais jusqu'aux immeubles plus modestes des faubourgs, il est normal que l'Alliance de gauche défende le «Journal de Genève».

Mais vous, Monsieur Maitre, qu'avez-vous fait, que comptez-vous faire encore pour le prestigieux titre de presse genevois ? Il vous reste un peu de temps : on attend encore la décision de l'assemblée des actionnaires, le choix d'un site pour la rédaction et la production du nouveau journal. A défaut d'être un protecteur acharné du patrimoine, nous vous savons préoccupé par l'emploi. Mon interpellation vise à vous demander de nous expliquer les démarches que vous avez entreprises et que vous comptez encore entreprendre pour aider tous ceux qui se mobilisent actuellement pour la sauvegarde du «Journal de Genève»; ceux qui refusent le bradage du patrimoine de Genève, d'une entreprise pourvoyeuse d'emplois, d'un élément de la vie genevoise qui contribue à soutenir le moral de cette petite République démocratique. La disparition du «Journal de Genève» contribuera à l'inverse à sa démoralisation.

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Monsieur Haegi, je me permets de vous rappeler que vous me devez une réponse concernant la différence entre le nombre de logements HBM figurant dans le rapport de gestion du Conseil d'Etat et celui publié dans l'annuaire statistique du canton de Genève. Je vous en remercie d'avance.

Mme Liliane Johner (AdG). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, mardi 16 septembre, nous avons pu prendre connaissance d'un article paru dans la «Tribune de Genève» sous le titre : «La sautière fait le ménage au service du Grand Conseil».

Le citoyen, à la lecture de ce titre, doit penser : très bien, voilà une femme qui a de la poigne ! Pourtant, en poussant plus loin la lecture, on ressent un certain malaise qui nous interpelle quelque peu - et c'est un euphémisme...

Ce que le lecteur ne peut vraiment déceler, c'est que sous couverture d'efficacité, ses méthodes ont engendré de véritables drames humains, qu'en ce qui nous concerne, nous ne pouvons cautionner : dépressions, transferts non souhaités, prise de retraite anticipée même en étant perdant. Nous avons l'impression de nous trouver face à ce procédé détestable et, de plus, condamnable, nommé mobbing, qui consiste à pousser le personnel à bout, afin qu'il donne lui-même sa démission.

Qu'il y ait certains changements à effectuer, nous en sommes convaincus. Mais ce n'est pas forcément avec ce genre de méthodes que l'on y parvient. Après vingt ans passés dans ces murs, dont deux au sein du Bureau, j'ai pu apprécier la disponibilité, l'efficacité et la gentillesse des employés de ce service qui n'ont pas failli à leur tâche auprès des députés.

Puisque ce service est encore sous contrôle du Conseil d'Etat, mes questions sont les suivantes :

Qui juge les compétences de la sautière et qui analyse son travail ?

Le Conseil d'Etat a-t-il chargé Mme Boussina de faire le ménage dans ce service avec la consigne : la fin justifie les moyens ?

Le mobbing qui prévaut dans ce service est-il fréquemment utilisé au sein de l'administration cantonale ?

Merci de bien vouloir répondre à ces questions !

M. Dominique Hausser (S). Administration fiscale cantonale, impôt fédéral direct, avis d'échéance. Genève, premier septembre 1997. «Monsieur, Madame, nous vous rappelons l'échéance de la deuxième tranche de votre impôt fédéral direct 1996 fixée au premier mars 1997. L'intérêt de retard pour la deuxième tranche 1996 court dès le premier avril.»

J'aimerais savoir combien l'administration fiscale cantonale a reçu de téléphones depuis le 1er septembre par rapport à ce document qui apparemment est faux, en matière de date ?

M. Dominique Hausser (S). Ma deuxième interpellation concerne le Conseil académique de l'université de Genève et une étude d'impact dont le but - cité dans «Politique & toc !» - consiste à élaborer une base de connaissances, de données et d'indicateurs pertinents et susceptibles de permettre de mieux cerner la contribution globale de l'université de Genève, de ses secteurs principaux de recherche et d'enseignement, ainsi que de ses étudiants en cours d'études - ou ayant obtenu un titre universitaire - au développement du milieu environnant. Question passionnante et complexe !

Si l'on comprend que cette étude n'ait pas été confiée au laboratoire d'économie appliquée de l'université de Genève, on s'étonne que soit une autre université suisse soit l'Association européenne des universités n'aient pas été sollicitées pour ce travail difficile et qu'on ait mandaté la société Arthur Andersen, dont les compétences en matière de recherche ne sont pas reconnues.

Combien cette société est-elle payée pour accomplir ce travail et quels sont les critères qui ont poussé le Conseil académique à faire ce choix ?

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Mon interpellation s'adresse à M. Philippe Joye; je vous remercie de la lui transmettre. Elle concerne le port de Corsier.

En 1995, un projet de construction d'un port de cinq cents places, d'un hôtel et de logements avait été retiré face à l'opposition unanime de la commune et de son Conseil municipal.

Une année plus tard, le Conseil municipal acceptait la possibilité de réaliser un port, mais sous certaines conditions. Par exemple, emprise sur le site existant minimale, contenance maximale du port de deux cents places de bateaux, aménagement d'un parking public pour voitures prenant en compte tant les besoins liés aux places à l'eau que les places de visiteurs, circulation sur le quai de Corsier à mettre en modération de trafic, maintien du libre accès, etc.

Le 18 août 1997, un nouveau projet a été déposé au DTPE. Ce projet ne tient compte ni des décisions des habitants ni de celles des autorités. C'est de nouveau un grand projet - trois cents places - comportant la destruction d'une grande partie du quai et prévoyant la construction de trente-huit logements sur l'emplacement actuellement réservé au parking et aux bateaux hors de l'eau pendant la période d'hivernage.

Ce projet paru dans la FAO du 18 août 1997 est assez flou, et l'on prétend que le DTPE serait à son origine. Le Conseil municipal de Corsier, lors de sa délibération récente du 15 septembre 1997, a déploré l'absence de consultation entre la commune, les requérants et les DTPE, préalablement au dépôt d'un nouveau projet. Il a donc décidé - vous l'avez annoncé en début de séance, Madame la présidente - de s'opposer à la réalisation de l'aménagement portuaire, tel que prévu dans la requête de la FAO, et a demandé à la mairie de s'opposer au nom de la commune à la délivrance de l'autorisation sollicitée par la société.

J'ajoute enfin qu'il semblerait qu'une demande de classement du site archéologique de Corsier-Port ait été déposée en 1995. Ce dossier est pour le moins étonnant, et je demande au chef du DTPE de nous donner des éclaircissements sur la base des questions suivantes :

1. Est-il exact que c'est sur l'initiative du département des travaux publics et de l'énergie qu'un particulier - la société ABC Monaco - a été amené à déposer une demande d'autorisation de construire un port privé à Corsier (trois cents places à l'eau) ?

En d'autres termes, est-il exact que le DTPE pilote ce projet privé ?

2. Est-il exact que les études préliminaires ont déjà coûté plusieurs centaines de milliers de francs ?

Quelle est la responsabilité financière de l'Etat à cet égard, en particulier l'Etat a-t-il fourni des garanties financières au promoteur, au cas où le projet serait refusé ?

Si le projet était refusé ou abandonné, quel montant l'Etat de Genève devrait-il verser au promoteur ?

3. Est-il exact que le prix d'achat moyen d'une place d'amarrage dans le port sera d'environ 50 000 F ?

Est-il exact qu'aucune enquête n'a été faite auprès des navigateurs pour savoir combien de places trouveront preneur en cas de réalisation du projet ?

4. Est-il exact que les communes concernées par ce projet de port n'ont pas été consultées, nonobstant leur refus d'un projet similaire en 1995 ?

5. Est-il exact qu'une requête de classement du site archéologique de Corsier-Port a été déposée en 1995 et qu'aucune suite n'a été donnée à cette requête, à ce jour ?

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Mon interpellation s'adresse à M. Claude Haegi et concerne sa politique des déchets.

Monsieur le président, le 29 avril 1993, notre Grand Conseil votait un concept cantonal des déchets qui prévoyait la création de trois centres de traitement de déchets verts de 10 000 tonnes par an, dont le Nant-de-Châtillon sera le premier.

Votre propre rapport du mois de mai 1995, annexé à la motion 1050 votée le 24 mai 1996, rappelait encore ces dispositions. Dans cette motion parfaitement instructive, vous étiez en outre fermement invité à soutenir les communes dans leur initiative pour activer la mise en oeuvre du concept cantonal, c'est-à-dire à les aider dans leurs efforts de réalisation, à commencer, nous l'espérions, par les communes Arve et Lac déjà constituées en groupement - le Gical - pour la réalisation d'un projet associant la biométhanisation et le compostage tel que l'EPFL l'avait préconisé en 1992.

Au début du mois d'août, quelques semaines après la remise de l'étude d'impact du projet du Gical, vous avez fait un appel d'offres pour l'installation de méthanisation de 10 000 tonnes par an, destinée à doubler la capacité du site de Châtillon en monopolisant la totalité du potentiel des déchets méthanisables du canton. Ceci au mépris du concept cantonal des déchets, voté en 1993, et de tous ceux qui travaillent et investissent dans sa mise en oeuvre.

Après l'échec de l'expérience du compostage du Nant-de-Châtillon qui n'a produit que mauvaises odeurs et compost inutilisable pour les agriculteurs, faut-il refaire la même mauvaise expérience ? A ce propos, je voudrais vous poser les questions suivantes :

Pourquoi votre appel d'offres porte-t-il sur une capacité d'installation de méthanisation si grande et écarte-t-il ainsi d'entrée tous les projets plus petits ?

Une étude d'impact a-t-elle été faite sur ce projet de centralisation de la méthanisation à Châtillon ?

Le cahier des charges de cet appel d'offres était-il basé sur cette étude d'impact ?

Les communes ont-elles été informées que cela provoquerait des levées sélectives et des coûts de transport accrus ?

Les habitants de Bernex, incommodés depuis cinq ans par les odeurs du site, ont-ils pu donner leur avis sur cette nouvelle idée du DIER ?

Enfin, est-il exact, Monsieur Haegi, que la signature à apposer au bas de l'étude d'impact du projet du Gical serait attendue depuis un certain temps de votre département ?

M. John Dupraz (R). Par des indiscrétions, certains d'entre nous avons appris que le Conseil d'Etat était sur le point d'approuver un projet de déclassement en zone agricole d'une importance relative - mais à mes yeux tout de même très importante - sur le domaine d'Ecogia, à Versoix, pour y reloger les forains qui se trouvent dans une situation inconfortable au Molard.

J'aimerais donc savoir si ce projet de loi est en voie d'adoption par le Conseil d'Etat. Si tel était le cas, je vous conseillerais de le retirer, car vous n'obtiendrez aucune majorité pour le faire passer dans ce Grand Conseil ! C'est en effet un exemple type de «mitage» de la zone agricole que nous ne saurions accepter... (Exclamations et applaudissements.) Madame la présidente, vous ne pouvez pas les faire taire ?

La présidente. Non, non ! Vous êtes assez grand, vous n'avez qu'à parler un peu plus fort !

M. John Dupraz. Mais c'est vous qui présidez ou c'est moi ?

La présidente. Pour l'instant, c'est vous qui parlez !

M. John Dupraz. Alors, présidez ! (Rires.)

Et je prie le Conseil d'Etat de bien vouloir, en collaboration avec les communes et après concertation avec la Chambre de l'agriculture et les milieux environnementaux...

La présidente. Je me permets de vous interrompre, Monsieur le député, car je ne comprends pas votre question !

M. John Dupraz. Pardon ?

La présidente. Votre question ?

M. John Dupraz. Mais si vous me laissiez parler, cela irait peut-être mieux !

La présidente. Alors parlez, Monsieur le député !

M. John Dupraz. Je disais donc que ce déclassement, sur un terrain de la ferme d'Ecogia, est inacceptable, et la majorité de ce Grand Conseil n'y sera pas favorable.

Une voix. Ça, on verra !

M. John Dupraz. Je prie instamment le Conseil d'Etat, en concertation avec la Chambre de l'agriculture et les milieux environnementaux, de trouver un compromis sur un autre terrain.

M. Pierre Vanek (AdG). Nous sommes, comme chacun le sait, en période électorale. A ce propos, j'ai deux interpellations urgentes à développer.

La première s'adresse, bien sûr, au Conseil d'Etat, mais plus particulièrement à M. Gérard Ramseyer. Je veux le rendre attentif - s'il l'avait oublié - à l'alinéa 3 de l'article 31 de la loi sur l'exercice des droits politiques, concernant l'affichage et la propagande. Cet alinéa 3 est un nouvel alinéa introduit par la loi du 20 octobre 1994 et en vigueur depuis le 1er janvier 1995; il stipule : «L'utilisation des armoiries publiques est interdite, sauf pour les affiches officielles.»

Or, un document faisant partie du dispositif de propagande électorale de l'un des partis représentés dans cette enceinte et qui présente deux candidats au Conseil d'Etat - je vous le montrerai tout à l'heure - utilise les armoiries officielles de la République et canton de Genève, avec le libellé : «République et canton de Genève» et sa devise : «Post tenebras lux». L'original est en couleur, mais la copie que je possède est en noir et blanc. Sous ces armoiries se trouvent les noms de deux candidats au Conseil d'Etat : M. Guy-Olivier Segond et M. Gérard Ramseyer ! (Exclamations.) C'est un extrait d'une page du Web; on peut l'obtenir en allant sur le site Internet de l'Entente, qui renvoie au site national des radicaux et, ensuite, sur les pages «élections» des radicaux genevois.

Il y a donc là un problème. Je l'avais relevé au mois d'août, mais je l'avais mis de côté, pensant que cela allait être corrigé. Malheureusement, cela n'a pas été le cas. Il y a donc bien violation persistante de l'alinéa 3 de l'article 31 de la loi.

Monsieur Ramseyer, je vous demande donc en conséquence ce que fait la police !

M. Roger Beer (R). Mon interpellation pourrait s'intituler ainsi : «A quelles conditions et selon quels principes l'université met-elle ses aulas à disposition ?». Cette interpellation concerne donc plus précisément la mise à disposition des salles de notre université pour des conférences, des assemblées ou toute autre manifestation.

Dans le courant du mois de juin, j'ai aperçu, à l'université et aux alentours, notamment dans le parc des Bastions, des affichettes annonçant une conférence d'introduction, le vendredi 27 juin 1997 à 20 h, à Uni II, de Mme Shri Mataji Nirmala Dehvi. L'entrée à cette conférence, qui se propose «d'éveiller notre dimension intérieure», était gratuite.

Mesdames et Messieurs les députés, à l'heure où une commission, mise sur pied par le conseiller d'Etat Ramseyer, chargé du département de justice et police et des transports, a rendu un rapport sur les dérives sectaires, nous sommes évidemment quelque peu sensibilisés à cette problématique.

Aussi, me suis-je renseigné sur cette «Shri Mataji Nirmala Dehvi» et son «Sahaja yoga», qui, entre nous, s'adresse à tous ceux qui «recherchent un équilibre dans leur vie». J'imagine donc, Mesdames et Messieurs les députés et chers collègues, que nous sommes tous concernés... En effet, qui ne recherche pas un tel équilibre !

Une voix. Moi !

M. Roger Beer. Oui, mais ça se voit ! (Rires.)

Après m'être renseigné, j'ai appris qu'en France Shri Mataji et ses adeptes avaient eu quelques démêlés avec la justice. Constatant que des enfants étaient envoyés dans une école au nord de l'Inde pour y être protégés du monde occidental, certains grands-parents - qui n'étaient pas d'accord avec cette pratique - ont saisi la justice française. Plus près de chez nous, à Tannay, Shri Mataji et son «église» - pour ne pas parler de «secte» - ont cherché à ouvrir une école destinée à l'éducation des enfants. Suite aux dérangements occasionnés par les incessantes séances nocturnes et bruyantes, les voisins ont déposé plainte, et cette école a été fermée.

Il me semble donc que ce groupe, à tendance sectaire, mérite quelque attention lors de ses interventions publiques.

Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, je vous pose la question suivante : lors de l'attribution, voire de la location, des salles de l'université, les autorités compétentes se renseignent-elles sur le genre de manifestations qui s'y tiennent ?

La question subsidiaire concerne évidemment les conditions de location à ce genre de groupements, par ailleurs peu regardants sur les moyens financiers...

La présidente. Monsieur Vanek, vous avez la parole !

M. Pierre Vanek (AdG). Excusez-moi, Madame la présidente, j'étais en train d'assurer le «service après vente» de ma première interpellation urgente !

Ma deuxième interpellation porte sur un élément plus sérieux que la première. Elle concerne également les élections et s'adresse plus précisément à M. Haegi, qui est chargé de ces questions.

Vous avez certainement vu les différentes affiches qui ornent les murs de notre ville en cette période de votations, puis d'élections. J'aimerais évoquer l'une de ces affiches qui ne mentionne pas son auteur, mais dont j'imagine qu'elle émane bien de vos services, Monsieur Haegi, et dont le but louable est d'inciter la population à participer aux opérations électorales.

Le mot d'ordre est : «J'existe, je vote : un privilège pour tous !». Il s'agit bien d'une affiche officielle qui provient de vos services... Il manque la signature, mais nous savons qui est l'auteur de cette opération. La signature est un détail, et ce n'est pas cette lacune qui me choque. Il m'est d'ailleurs déjà arrivé de coller des affiches non signées. (Rires.) Ce qui me choque, c'est le message qui transparaît à travers le slogan : «J'existe, je vote : un privilège pour tous !».

Il y là un réel problème. Sur le mode «Je pense, donc je suis», «J'existe, donc je vote», on fait passer le message que pour affirmer son existence on doit voter, ou qu'en votant on a une existence sociale. Sachant que nous vivons et que nous travaillons à côté de nombreux habitants de ce canton qui sont privés de ce «privilège pour tous», c'est-à-dire du droit de vote, il y a de quoi être choqué.

Monsieur Haegi, pensez-vous, après réflexion, que ce message était bien conçu ? Pendant vingt-huit années, j'ai vécu, habité et travaillé dans ce canton sans passeport rouge à croix blanche... En voyant une telle affiche, une personne dans le même cas peut se dire, en toute logique, que puisqu'elle n'a pas le droit de voter elle n'existe pas... C'est le message... (L'orateur est interpellé par M. Lombard.) Monsieur Lombard, que vous le vouliez ou non, c'est le message de cette affiche : «Je n'ai pas le droit de vote, donc je n'existe pas» ! Ou, a contrario, «naïvement», une personne privée de ce droit pourrait se dire : «J'existe, donc je peux me présenter avec mon passeport vert, bleu ou grenat au local de vote et voter.» - mais ce n'est certainement pas l'esprit de cette affiche, ou alors il faut le dire !

Ce message a été conçu dans une logique qui ne tient pas compte de l'ensemble de notre communauté. Le droit de vote n'est pas un privilège pour tous. Malheureusement, ce droit n'est pas un droit pour tous ! Aujourd'hui, c'est un privilège pour certains !

Je conteste donc le contenu de ce message émanant du département de l'intérieur, et j'aimerais avoir quelques éclaircissements sur les intentions de ses auteurs.

La présidente. Monsieur Saurer, êtes-vous disposé à interpeller de manière urgente ?

M. Andreas Saurer (Ve). Oui, Madame la présidente, très volontiers, dans la mesure où M. Genecand ne me dérange pas !

La présidente. Vous étiez inscrit depuis longtemps, mais vous n'étiez pas à votre place !

M. Andreas Saurer. J'ai deux interpellations urgentes tout à fait brèves à développer, qui s'adressent à M. Segond.

La première concerne un vote du Grand Conseil en date du 29 mai 1997 où le Grand Conseil, sans discussion aucune, a renvoyé une motion émanant de la commission de la santé au Conseil d'Etat, concernant l'ordonnance d'application de la LAMal. Après de longues discussions et de longues réflexions en commission, nous avons conclu qu'il était judicieux et juridiquement parfaitement possible de demander au Conseil d'Etat qu'il intervienne auprès des hôpitaux pour supprimer le code de diagnostic. Il y a quelques jours, j'ai demandé à M. Segond où nous en étions dans cette affaire. Il m'a répondu que cette demande était parfaitement illégale et que, par conséquent, notre motion ne serait pas appliquée.

Je souhaite donc avoir des informations supplémentaires à ce sujet. En effet, les longues discussions, les auditions effectuées en commission ainsi que les documents et les déclarations sur le plan fédéral nous ont, au contraire, confortés dans le fait qu'il était parfaitement possible de supprimer le code de diagnostic. Alors, que vous ne portiez pas le parlement dans votre coeur, je peux le comprendre, mais que vous déclariez que vous n'avez «rien à faire» de notre motion, me semble un peu méprisant pour notre institution !

M. Andreas Saurer (Ve). Ma deuxième interpellation porte sur l'ouverture d'une clinique privée de sevrage nommée Sogeta, en juillet, derrière l'hôpital cantonal. Je m'y suis rendu au moment de l'inauguration et j'ai éprouvé un sentiment très bizarre. Les membres du conseil d'administration, entre autres M. Vernet, n'ont pas été capables de me dire à qui elle est destinée. Je me suis adressé au directeur - M. Dupont, je crois, qui n'a rien à voir avec les ambulances Dupont - qui n'a pas non plus été capable de me répondre clairement. On ne sait pas très bien si elle est destinée aux alcooliques, aux tabagiques, aux toxicos : c'était vraiment flou. Par contre, les locaux sont magnifiques.

La loi sanitaire que vous nous avez présentée il y a quelques jours montre le souhait du Conseil d'Etat de diminuer le nombre des lits d'hôpitaux, ce que je comprends tout à fait. Alors, j'ai de la peine à m'expliquer que d'un côté on diminue les lits d'hôpitaux et que de l'autre on permette la création d'une clinique privée. Vous me direz que vous ne pouvez pas intervenir. Je le veux bien.

Mais deux questions se posent tout de même :

1) Pourquoi envisagez-vous une collaboration médicale avec cette clinique ? Comme vous le savez, il est prévu qu'une cheffe de clinique de l'hôpital cantonal collabore avec cette clinique.

2) Cette clinique va-t-elle figurer sur la liste des hôpitaux agréés de la LAMal ? C'est évidemment extrêmement important pour les éventuels bénéficiaires, parce que si tel n'était pas le cas les personnes qui devraient y séjourner auraient des difficultés à prendre en charge la totalité de leurs frais.

Je vous remercie de bien vouloir répondre à ces deux questions.

M. Chaïm Nissim (Ve). Mon interpellation urgente sera très brève et s'adresse au président Philippe Joye, qui est malheureusement absent. Je la lui transmettrai par écrit.

Le Parlement fédéral a voté il y a quelques mois un crédit de 550 millions pour la relance. Une grosse part de cette somme était destinée à la rénovation des bâtiments et une part relativement importante était destinée aux économies d'énergie dans le bâtiment - 64 millions.

Les autorités fédérales ont suggéré à tous les cantons de présenter des projets pouvant être encouragés par ce crédit, et le canton de Genève, notamment l'OCEN, n'a pratiquement pas répondu. J'ai rencontré dernièrement un responsable d'Energie 2000 qui s'en plaignait. J'aimerais savoir si les plaintes de ce responsable d'Energie 2000 sont fondées. Que fait l'OCEN quand on lui propose de l'argent pour des projets d'économies d'énergie ? Pourquoi ne répond-il pas ?

La présidente. Je salue à la tribune le deuxième groupe d'élèves de deuxième année, section diplôme de l'école de commerce André-Chavanne, qui vient nous rendre visite dans le cadre du cours d'éducation civique et sociale et également dans le but de s'informer en vue des prochaines élections.

La commission des finances, sous la présidence de M. Claude Blanc, a étudié ce projet de loi lors de sa séance du 11 juin 1997. Ont assisté à la séance:

- - M. .

- M. Jean-François Mabut, secétaire général du département des finances;

- Mme Claire Vogt Moor, directrice de la perception;

- M. Bernard Taschini, secrétaire du comité de pilotage de l'informatique;

- M. Michel Roch, directeur du centre d'exploitation des technologies de l'information.

Préambule

Le projet de refonte du système de perception des impôts, baptisé PROSPER, s'inscrit dans le cadre général des efforts entrepris par l'administration fiscale cantonale (AFC) pour se doter de nouvelles applications informatiques performantes et harmoniser son système d'information. Il s'attache plus particulièrement au domaine «perception» des impôts.

Ce projet vise non seulement à doter les services utilisateurs des outils nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches et au respect des nouvelles lois entrées ou devant entrer en vigueur, telles la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), et la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP, PL 7532), mais aussi à la reconception des applications perception sur une nouvelle plate-forme technique.

Objectifs du projet de loi

Pour l'Etat, les partenaires de l'AFC et ses collaborateurs, les objectifs généraux du projet consistent notamment à:

- obtenir une vision globale par contribuable, tous types d'impôts confondus et tenir à jour de manière interactive leurs comptes;

- mettre en place un système de suivi largement automatisé des créances des contribuables;

- automatiser le traitement des attestations - quittances et des listes récapitulatives;

- obtenir un suivi largement automatisé des procédures de contentieux.

Le projet PROSPER a aussi pour objectifs, sur le plan technique, de:

- moderniser les applications de la perception et assurer leur intégration dans le système d'information de l'AFC et du département des finances; à titre d'exemple, il est indispensable de pouvoir utiliser les nouveaux bulletins de versements référencés (BVR) proposés par les PTT et qui permettraient d'éviter des erreurs de saisie;

- utiliser une plate-forme technique ouverte et unique permettant l'exploitation dynamique de toutes les applications informatiques de l'AFC;

- assurer l'intégralité et l'intégrité des données; assurer la pérennité, la facilité de maintenance et la capacité d'évolution des développements réalisés;

- alléger, rationaliser et simplifier les procédures d'exploitation.

Le crédit d'étude demandé de 494 000 F doit permettre d'engager les études préalables suffisantes pour déterminer la statégie et l'ensemble des outils nécessaires pour atteindre les objectifs susmentionnés.

Débat de la commission

Ce qui caractérise la perception des créances fiscales et les rend particulières et complexes à gérer:

- c'est d'abord le fait qu'elles aient pour l'essentiel d'entre elles un caractère périodique. Le contribuable n'a peut-être pas fini de payer une dette qu'il doit déjà penser à prévoir ou à acquitter la suivante;

- c'est ensuite les masses importantes en tous genres d'activités ou d'opérations que ces créances génèrent. Dans le meilleur des cas l'activité de l'administration fiscale consiste à enregistrer chaque année des millions de mises à jour sur les comptes. Mais elle doit aussi gérer mois après mois des milliers de créances en termes de demandes de délais de paiement (plus de 250 par jour - 50 000 par an pour les impôts périodiques sans l'impôt à la source), de rappels d'acomptes provisionnels (90 000 en 1996) et de rappels de paiement (près de 33 000 en 1996), de sommations (39 000 en 1996), de décomptes d'intérêts, etc.

L'administration veut trouver un moyen d'avoir une vision consolidée automatiquement, de l'ensemble des créances et dettes des contribuables, tous impôts confondus pour:

- limiter les pertes de temps et améliorer l'efficacité en prenant en compte la situation globale d'une personne;

- cibler ses actions et accroître la qualité de l'information aux administrés.

Il est également précisé que cette étude ne concerne pas l'application «impôts assistés par ordinateur» (IAO) qui vise à faciliter la tâche de la taxation et du calcul de l'impôt, à permettre la saisie de l'ensemble des données et ainsi pouvoir constituer une base de référence pour tous les calculs fiscaux et les statistiques.

Ce projet qui a été introduit au sein du service des indépendants sera progressivement généralisé pour offir une assistance aux taxateurs.

Financement

Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00). Ce crédit permettra de faire réaliser l'étude par une des sociétés spécialisées dans les questions fiscales.

Vote du projet de loi 7589

VOTE:

entrée en matière

OUI à l'unanimité

ensemble

OUI à l'unanimité

Conclusions

La commission des finances a accepté à l'unanimité ce projet de loi dans le cadre de la volonté de permettre à l'administration fiscale cantonale une analyse profonde des moyens nécessaires à son activité.

Nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre le vote de la commission des finances et d'accepter également ce projet de loi.

Annexes: Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.

 Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit d'étude dans le cadre du projet de refonte du système Perception (PROSPER) à l'administration fiscale cantonale

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit d'étude de 494 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir une partie des études du projet PROSPER pour la modernisation des applications informatiques du domaine perception de l'administration fiscale cantonale.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une tranche unique en 1997, sous la rubrique 16.00.00.538.49.

Art. 3

Le montant mentionné à l'article 1 doit s'inscrire dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

La commission des finances, sous la présidence de M. Claude Blanc, a étudié ce projet de loi lors de sa séance du 11 juin 1997. Ont assisté à la séance:

- - M. .

- M. Jean-François Mabut, secrétaire général du département des finances;

- M. Bernard Taschini, secrétaire du comité de pilotage de l'informatique;

- M. Michel Roch, directeur du centre d'exploitation des technologies de l'information.

Préambule

Le centre d'exploitation des technologies de l'information (CETI) a désormais la responsabilité de la gestion du parc informatique de l'Etat. Ce projet de loi regroupe les demandes exprimées par différents centres de responsabilité qui auparavant inscrivaient souvent les sommes nécessaires à de tels besoins dans leur propre budget de fonctionnement. Les deux tiers des projets concernent le département de l'instruction publique.

Le CETI mettra a disposition des utilisateurs les postes de travail informatiques ainsi que les outils bureautiques et télématiques standards. Les niveaux de service (accès à des applications spécifiques, à des bases de données, l'assistance aux utilisatuers, le dépannage, etc.) sont fixés dans des conventions de service qui lient le CETI et les services clients.

L'ensemble des acquisitions se fera par l'intermédiaire de la division des achats informatiques de l'économat cantonal.

Objectifs du projet de loi

Le comité de pilotage de l'informatique (CPIE) a considéré qu'il était nécessaire qu'acquérir de nouveaux micro-ordinateurs et des imprimantes pour un montant total de 1 000 000 F. Dans le cadre du processus interne d'élaboration du budget et de sélection des projets, ce n'est pas moins de 36 demandes qui ont été transmises au CPIE et présentées à la commission des finances. Parmi ces demandes, 8 projets correspondent à des investissements de plus de 60 000 F:

Direction générale du cycle d'orientation (CO)

Centre de Lullier

Enseignement primaire

Centre d'enseignement des professions de la santé et de la petite enfance

Office de la jeunesse

Globalement le comité de pilotage de l'informatique doit encore procéder à une mise en priorité des projets, car même après un premier redimensionnement de ceux-ci et une adaptation des coûts aux nouvelles conditions obtenues par l'acheteur cantonal, le montant total dépasse d'environ 30% l'enveloppe fixée par le projet de loi.

Financement

Ce crédit spécifique de 1 000 000 F fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00) et de l'enveloppe globale de 2 150 066 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du centre des technologies de l'information (17.00.00).

En tenant compte de la durée de garantie du matériel, sur une période de 4 ans, les frais d'exploitation annuels moyens entraînés par cet investissement - les coûts d'entretien - sont évalués à 50 000 F par année.

Vote du projet de loi 7663

VOTE:

entrée en matière

OUI à l'unanimité

ensemble

OUI à l'unanimité

Conclusions

Cette extension du parc informatique proposée par le comité de pilotage de l'informatique correspond à la prise en compte des besoins prioritaires.

Ce projet de loi s'inscrit dans la démarche de structuration et de développement présentée dans le cadre de la réforme informatique à la commission des finances qui constate une volonté de transparence à travers toutes les explications fournies.

Compte tenu des objectifs que poursuit ce projet et de la nécessité de doter l'administration d'outils modernes et performants, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre le vote de la commission des finances et d'accepter ce projet de loi.

Annexes: Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.

 Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit global destiné à l'acquisition de nouveaux micro-ordinateurs et imprimantes

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 1 000 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'acquisition de nouveaux micro-ordinateurs et imprimantes.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00) et de l'enveloppe globale de 2 150 066 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du centre des technologies de l'information (17.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une trancheunique en 1997, sous les rubriques 16.00.00.536.49 et 17.00.00.536.49 pour respectivement 335 000 F et 665 000 F.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

La commission des finances, sous la présidence de M. Claude Blanc, a étudié ce projet de loi lors de sa séance du 11 juin 1997. Ont assisté à la séance:

- - M. .

- M. Jean-François Mabut, secrétaire général du département des finances;

- M. Bernard Taschini, secrétaire du comité de pilotage de l'informatique;

- M. Michel Roch, directeur du centre d'exploitation des technologies de l'information.

Préambule

Au début de cette année le Grand Conseil a voté la loi 7521 ouvrant un premier crédit au centre d'exploitation des technologies de l'information (CETI) pour l'acquisition d'outils d'exploitation et de rationalisation. Il avait été clairement précisé qu'il s'agissait d'une première étape de 630 000 F sur une enveloppe estimée à 1 750 000 F. Le projet vise la gestion de 10 000 postes de travail à 175 F par poste.

Pour mémoire, les différents outils informatiques prévus permettent :

- d'harmoniser facilement la gestion des différents réseaux locaux de l'Etat;

- d'élaborer un plan d'équipement et de déséquipement cohérent pour l'ensemble de l'Etat;

- de connaître de manière précise la valeur du parc informatique et de calculer précisément les amortissements y relatifs;

- de tenir un inventaire technique détaillé du matériel et des logiciels installés;

- d'être en conformité avec les contrats logiciels signés avec les différents fournisseurs;

- de contrôler l'utilisation des logiciels et, par là, de diminuer les redevances;

- de gérer efficacement les équipements sous contrat (garantie, maintenance, etc.);

- de traiter et de suivre efficacement chaque problème soumis par les utilisateurs au centre d'exploitation.

Aujourd'hui, le CETI propose de poursuivre le plan de rationalisation en cours et sollicite le financement de la seconde étape.

Objectifs du projet de loi

Si certains des produits permettant d'atteindre les objectifs susmentionnés sont déjà pleinement opérationnels et déploient d'ores et déjà les effets attendus, d'autres sont en voie de mise en place selon un plan s'achevant en novembre 1997.

C'est à cette date que devrait pouvoir s'engager la seconde étape. Elle permettra de généraliser les solutions installées au cours de la première étape, en particulier la gestion des incidents et la gestion des PC sur les réseaux locaux à l'ensemble de l'Etat. La seconde étape comportera également l'acquisition d'un certain nombre d'équipements et de logiciels complémentaires, prévus dès l'origine du projet, visant à:

- doubler la solution de gestion des incidents, afin de pouvoir enregistrer les problèmes en tout temps et d'apporter ainsi un meilleur service aux utilisateurs;

- surveiller les différents types de serveurs informatiques de l'Etat, tant du point de vue des performances que des alarmes;

- renforcer la sécurité du réseau informatique interne de l'Etat (RC2), notamment par rapport au monde Internet.

Au terme de la phase d'installation de ces outils, qui devrait s'achever dans le courant du premier semestre 1998, le CETI pourra offrir un service performant et connaître en tout temps et en tout lieu l'état du système, anticiper les défaillances et répondre plus rapidement aux pannes éventuelles.

Financement

Ce crédit spécifique de 800 000 F fait partie de l'enveloppe globale de 2 150 066 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du centre des technologies de l'information (17.00.00).

Par rapport à l'évaluation initiale, le budget demandé de 1 750 000 F a pu être réduit à 1 430 000 F, de sorte que cette seconde tranche est plafonnée à 800 000 F. L'enveloppe globale est ainsi diminuée, sous réserve d'une éventuelle troisième tranche qui ferait l'objet d'un nouveau projet de loi. La volonté exprimée par le chef du département et la direction du CETI est de limiter au maximum les montants prévus dans les projets de lois, quitte à devoir présenter - dans un souci de totale transparence - un nouveau projet de loi.

Les gains attendus sont de deux ordres. D'une part, une fiabilité accrue des systèmes informatiques et télématiques qui se répercutera sur les temps de dépannage et de surveillance et, au niveau des utilisateurs, la diminution des temps d'indisponibilité. D'autre part, une connaissance fine du parc informatique de l'Etat qui permettra une gestion plus économique des besoins (rocade des équipements, plan de renouvellement lié aux niveaux de service effectifs, etc.), ainsi qu'une négociation globale des contrats d'entretien à des coûts 20 à 30% inférieurs à ceux qui sont actuellement en vigueur.

Selon les informations fournies à la commission des finances, les gains directs escomptés par le CETI (diminution du coûts des licences et de la sous-traitance, du service d'assistance et de support) devraient couvrir les charges induites par ces nouveaux investissements.

Vote du projet de loi 7664

VOTE:

entrée en matière

OUI à l'unanimité

ensemble

OUI à l'unanimité

Conclusions

Ce projet de loi s'inscrit dans la suite logique d'une gestion efficace et économique du parc informatique de l'Etat. La commission des finances est convaincue de la nécessité de poursuivre l'effort de modernisation et de rationalisation de l'administration. Elle doit disposer des instruments nécessaires pour le faire.

Au bénéfice des explications reçues, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre le vote de la commission des finances et d'accepter ce projet de loi.

Annexes: Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.

 Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit global pour l'acquisition d'outils de gestionde réseaux, d'équipements informatiques et d'incidents

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 800 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'outils de gestion de réseaux, d'équipements informatiques et d'incidents.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 2 150 066 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du centre des technologies de l'information (17.00.00).

2 Ce crédit spécifique est inscrit en une tranche unique en 1997, sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit:

Art. 39, lettre g (nouvelle)

g) aux attributions de la police cantonale et aux pouvoirs de police attribués aux agents municipaux.

Art. 156, al. 2 (abrogé)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil d'Etat vient de saisir le Grand Conseil d'un projet de loi modifiant la loi sur la police afin de lui donner la possibilité de déléguer par voie conventionnelle des compétences aux agents municipaux. Pour des motifs d'opportunité et de légalité, il apparaît souhaitable, y compris pour la Ville de Genève, que les compétences des agents municipaux, s'agissant de pouvoirs de police, soient fixées dans la loi et non par une convention conclue entre les communes et l'Etat. Tel est le but du présent projet de loi constitutionnelle qui vise à compléter l'article 36 de la constitution à cet effet et à abroger l'alinéa 2 de l'article 156, qui devait de toute manière être modifié lorsque l'Etat a restitué à la Ville de Genève ses compétences en matière de voirie et de constructions il y a une vingtaine d'années.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Jean Spielmann (AdG). Parmi les tâches qui doivent être effectuées dans notre République, nous devons examiner et analyser celles qui sont faites en double.

C'est certainement le cas dans la police pour les tâches effectuées par la police cantonale, les polices municipales et autres. Les propositions en cours visent, en fait, à régler les dispositions entre le canton et les communes pour donner des compétences aux polices municipales, par le biais d'une convention. Je rappelle - nous nous en sommes aperçus à la lecture de la constitution - que l'article 156, alinéa 2, précise quelles sont les tâches des polices municipales et cantonales et qu'une convention n'est pas suffisante, à notre avis. Il faut une base constitutionnelle. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de faire un nouvel article, fixant les attributions de chacune des polices pour clarifier la situation, et d'abroger, dans le même temps, l'article 156, alinéa 2.

Je vous propose de renvoyer ce projet de loi en commission pour l'examiner en détail, car ce n'est pas le lieu ici.

Ce projet est renvoyé à la commission législative.

LE GRAND CONSEIL

invite le Conseil d'Etat

à lui faire rapport sur:

1. le nombre de ventes aux enchères immobilières mises sur pied chaque année, depuis 1992, par l'office des poursuites et faillites avec la valeur des adjudications et des pertes présumées;

2. le nombre de ventes immobilières effectuées chaque année, depuis 1992, par l'office des poursuites et faillites sans recourir à des ventes aux enchères, avec la valeur des adjudications et des pertes présumées;

3. le nombre de demandes de ventes immobilières dont l'office des poursuites et faillites est actuellement saisi et la valeur déclarée des immeubles en cause;

4. le nombre de ces affaires qui ont fait l'objet d'une dénonciation pénale et les suites données à ces dénonciations;

5. les pertes fiscales subies par l'Etat en raison des déconfitures immobilières.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis deux ou trois ans, la Feuille d'avis officielle publie de nombreux avis de ventes aux enchères d'immubles à la suite de faillites ou sur requêtes de créanciers (en général des créancier gagistes). Ces publications ne donnent qu'une vue partielle de l'importance des déconfitures immobilières qui ont frappé notre économie locale à la suite d'une spéculation immobilière sans précédent, car de nombreuses ventes d'immeubles ont été effectuées par des adjudications directes de l'office des poursuites et faillites à des créanciers gagistes sans procéder à des ventes aux enchères.

Par ailleurs, de nombreuses opérations immobilières n'ont pas fait l'objet de demandes de ventes forcées, les banques continuant à les porter à bout de bras (notamment les terrains de Sécheron) ou ayant trouvé un accord directement avec leurs débiteurs.

Il n'empêche qu'une statistique des opérations immobilières effectuées, ou dont l'office des poursuites et faillites est chargé, présente un intérêt public evident et le Conseil d'Etat est invité à rendre publics les chiffres y relatifs.

Par ailleurs, au moment où la presse a fait état de la récente condamnation du promoteur de l'opération immobilières d'Archamps à une peine de 5 ans de prison prononcée par le Tribunal de Thonon, consécutivement à la déconfiture de ce projet de prestige initié quasiment sans aucun fonds propre, il serait intéressant de savoir si des procédures pénales ont été ouvertes à Genève dans des cas similaires à l'égard de promoteurs peu scrupuleux qui ont provoqué fautivement des déconfitures assimilables à des banqueroutes au sens de la loi pénale.

La presse a fait état de centaines de millions de francs de pertes causées par certains promoteurs. Celui, condamné récemment en France, est responsable de plusieurs grosses déconfitures à Genève, dont celles de la pointe de Villereuse, des Contamines (dont le terrain fait présentement l'objet d'une votation référendaire) et du domaine de Fleur d'Eau à Versoix, pour ne citer aue les cas de ce promoteur abondamment évoqués par les médias.

Indépendamment des procédures que le pouvoir judiciaire a pu initier de son propre chef et dont le Conseil d'Etat devrait pouvoir obtenir des références, il serait intéressant de connaître les initiatives précises prises par l'office des poursuites et faillites, qui procède fréquemment à des dénonciations pénales pour des délits mineurs, tels que les détournements de gains ou d'objets saisis. S'est-il également préoccupé des agissements de ceux qui sont à l'origine des grosses déconfitures immobilières qui ont causé de très graves pertes à notre économie? Une réponse à ce sujet s'impose.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que cette motion recevra bon accueil de votre part.

Débat

M. Christian Ferrazino (AdG). En matière de déconfitures immobilières, nos voisins, tout particulièrement nos voisins français, semblent plus énergiques que nous pour prendre des mesures à l'encontre de ceux qui ont causé un tort considérable à notre économie. Je fais allusion à cette récente condamnation d'un promoteur qui est à l'origine de l'opération immobilière d'Archamps et qui a donc été condamné - vous l'avez lu dans la presse - à une peine de cinq ans de prison, prononcée par le Tribunal de Thonon.

Quant à nous, nous subissons toujours les contrecoups de la spéculation effrénée qui a sévi dans notre canton. Il suffit de lire la «Feuille d'avis officielle» pour s'en convaincre, puisque cette dernière fourmille régulièrement d'avis de ventes aux enchères. Cela ne reflète d'ailleurs que partiellement la réalité, puisque certaines banques continuent à ne pas demander la vente aux enchères pour porter à bout de bras les spéculateurs qu'elles avaient précisément aidés dans de nombreuses opérations immobilières boiteuses, et ces avis ne reflètent également que partiellement la situation, puisque de nombreuses ventes, tout le monde le sait, sont effectuées non pas aux enchères mais par des adjudications directes effectuées de gré à gré à des créanciers gagistes.

Il nous paraît dès lors important de connaître la situation réelle, et nous demandons une certaine transparence en la matière, d'où cette motion. Nous demandons également - ce qui n'est pas inutile - de connaître quelles sont les démarches qui ont été entreprises et qui le sont encore par l'office des poursuites à l'encontre de ceux qui sont précisément à l'origine de ces grosses déconfitures immobilières qui continuent à causer de graves préjudices à notre économie. Sur ce point, vous l'aurez tous remarqué, l'office des poursuites est souvent très vigilant pour s'en prendre à des petits débiteurs, et nous souhaiterions savoir quelles démarches l'office effectue vis-à-vis de ceux qui agissent de cette manière, dans le cadre de ces déconfitures immobilières.

Voilà les deux questions qui sont posées par cette motion, que nous vous remercions de bien vouloir renvoyer au Conseil d'Etat.

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Pendant les euphoriques années 80, des promoteurs que nous qualifierons de «peu scrupuleux» ont provoqué par leurs malversations des ruines financières qui en droit pénal s'appellent «banqueroutes et faillites». Pour mémoire, je me référerai à l'article 163 du code pénal qui stipule que : «Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à un créancier, aura diminué fictivement son actif, notamment en dissimulant des valeurs patrimoniales, en invoquant des dettes supposées, en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire, sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni de la réclusion pour cinq ans ou plus ou de l'emprisonnement. Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se sera livré à des agissements de manière à causer un dommage aux créanciers sera également puni de l'emprisonnement.»

Cette citation du code pénal démontre l'importance du sujet. Sachant que l'Etat a plus d'une fois été le créancier de ces «golden boys», il est tout à fait intéressant de connaître l'ampleur des dégâts et de savoir si des procédures pénales ont été ouvertes à Genève.

Les socialistes se réjouissent de cette proposition de motion et attendent avec impatience le rapport du Conseil d'Etat demandé par les motionnaires.

M. Bernard Lescaze (R). Nous n'épiloguerons pas sur cette proposition de motion qui vient un peu comme grêle après vendange. Mais, effectivement, comme les motionnaires, nous pensons qu'un certain nombre de choses peuvent être étudiées. Mais avant de la renvoyer au Conseil d'Etat, nous pensons préférable de la renvoyer d'abord en commission judiciaire, afin de «polir» un peu vos demandes et de savoir exactement ce que vous voulez en faire.

C'est pourquoi je vous propose, Madame la présidente, le renvoi à la commission judiciaire.

M. David Hiler (Ve). Les demandes de renseignements figurant dans cette motion sont parfaitement légitimes, s'agissant d'un phénomène économique et politique d'une certaine ampleur. Nous ne voyons pas bien, compte tenu de la clarté des invites, pourquoi il faudrait passer en commission. Nous ne jugeons pas, comme le préopinant, que ces demandes sont impolies ou trop brutes, selon le sens que l'on veut donner à l'expression «polies en commission». Tout nous paraît extrêmement clair : il s'agit de renseignements que l'on peut légitimement demander dans un parlement, s'agissant d'affaires d'une telle importance.

Je vous propose donc de suivre l'avis des motionnaires et de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. En théorie, les statistiques que souhaitent obtenir les auteurs de cette proposition peuvent être fournies par l'office des poursuites et faillites, à l'exception des pertes fiscales subies par l'Etat, c'est l'affaire du département des finances.

Il faut, en outre, savoir plusieurs choses.

Premièrement, nous ne détenons pas les données chiffrées exigées, et nous devons donc les établir. Pour ce faire, nous devons sortir toutes nos archives depuis 1992, travail évidemment assez considérable.

Autre remarque, il y a un problème : jusqu'en 1994, précisément le 5 avril, nous avions un seul office; nous en avons maintenant trois.

Et puis, il y a dans les invites une imprécision qui demande à être éclaircie. On demande quelle est la notion de valeur déclarée des immeubles faisant actuellement l'objet d'une procédure d'exécution forcée. Or cette notion doit être précisée. Faut-il la comprendre comme l'ensemble des gages immobiliers garantis par ces immeubles ou comme la somme des montants retenus après expertise ? Dans ces acceptions, il est évident que l'information fournie serait lacunaire, l'évaluation des immeubles n'intervenant qu'au stade de la réquisition de vente.

Enfin, s'agissant du nombre de dénonciations pénales, il faut savoir qu'en pratique les offices n'en ont effectué aucune dans ce domaine, semblable procédure pénale n'étant requise qu'en cas de détournement de biens saisis.

C'est donc bien volontiers que nous discuterons de cette motion en commission. Je suggère néanmoins respectueusement à M. le député Hiler d'accepter le passage en commission uniquement pour que soit précisée cette notion de valeur déclarée des immeubles et que nous sachions ce que vous souhaitez exactement.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission judiciaire.

35. Rapport de la commission des transports chargée d'étudier les objets suivants :

La commission des transports a consacré plusieurs séances à étudier le projet de motion 1086 «Pour la création de 8 500 places de stationnement (échange automobiles - transports publics)», qui avait été déposé par ses auteurs au lendemain de la votation populaire sur la traversée de la rade.

Par cette motion, il s'agissait non seulement de réactiver la construction de parkings d'échange stoppée depuis 3 à 4 ans, mais de l'intensifier afin de créer, avec le développement des Transports publics genevois (TPG), une alternative à l'extension du réseau routier et surtout une infrastructure permettant de diminuer la circulation automobile en ville grâce au transfert du mode de déplacement (transfert modal) des automobilistes provenant de l'extérieur de la ville.

Il s'agit d'inciter ces automobilistes à laisser leur voiture dans des parkings situés à l'entrée de la ville et à poursuivre leurs déplacements au moyen des TPG. Il en résultera une diminution de la circulation en ville qui facilitera les déplacements et une diminution des nuisances provenant du trafic automobile.

Les auditions de M. Jean-Claude Landry, écotoxicologue cantonal, et de M. Fredy Witwer, ingénieur de la circulation, ont mis en évidence la nécessité de prendre des mesures efficaces pour réduire la circulation, notamment pour respecter les normes de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair) et de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), afin de respecter les valeurs limites imposées par la législation fédérale sur la protection de l'environnement, lesquelles sont, hélas, toujours largement dépassées en ville.

M. Roland Borel, directeur de la Fondation des parkings, a rappelé que l'un des buts de celle-ci était de construire des parkings d'échange afin de soulager le centre-ville de la pression des véhicules pendulaires, tout en soulignant qu'il est indispensable de créer de tels parkings en périphérie de la ville, en liaison avec des lignes régulières de transports publics. M. Borel rappela que ces parkings sont des ouvrages non rentables, du fait que la carte de libre parcours des TPG n'est majorée que d'une dizaine de francs pour les automobilistes qui veulent bénéficier d'un parking d'échange, afin que cette carte soit aussi incitative que possible.

Il est évident qu'un tel supplément est totalement insuffisant pour couvrir les frais de construction et d'exploitation d'un parking d'échange, même lorsque le prix de revient de celui-ci est modeste. Le prix de revient d'une place de parking aménagée en surface est de l'ordre de 5 000 F la place. Ce prix atteint 12 000 F à 15 000 F la place pour des parkings en élévation et 30 000 F à 40 000 F la place pour des parkings souterrains.

Pour réaliser des parkings d'échange, il est donc indispensable que l'Etat consente des investissements à fonds perdus si l'on veut atteindre les objectifs fixés par le plan directeur des transports et le plan circulation 2000, ce d'autant plus que la Fondation des parkings ne dispose plus de réserves financières lui permettant d'engager de nouvelles réalisations de parkings.

C'est pour cette raison que la présente motion demande au Conseil d'Etat qu'il affecte, dans le cadre de sa politique d'investissements, un certain nombre de crédits pour le financement de projets de parkings d'échange, ce qui se justifie d'autant plus que les crédits prévus pour la traversée de la rade ne seront pas utilisés.

Ces crédits permettraient de financer les deux parkings d'échange considérés comme prioritaires par le Conseil d'Etat en 1993, lorsque le Grand Conseil a approuvé, le 12 février 1993, le plan d'extension du réseau tramway, à savoir les parkings d'échange de Sécheron et des Acacias situés aux deux principales liaisons autoroutières à l'entrée de la ville, soit aux deux endroits où il est prévu de prolonger la ligne de tram 13 par les branches Acacias et Sécheron. Le Conseil d'Etat avait, du reste, fixé comme condition à cette extension du réseau tramway qu'elle soit couplée par ces deux parkings d'échange, dont celui des Acacias a fait l'objet d'une autorisation préalable de construire il y a maintenant 4 ans.

M. Borel a expliqué que le dépôt de la requête définitive, qui vient d'être publiée dans la Feuille d'avis officielle, avait été suspendu dans l'attente que la réalisation de la branche Acacias du tram 13 soit décidée et qu'un arrêt de ce tram soit prévu à côté du parking d'échange pour assurer l'attractivité de celui-ci.

Quant au parking d'échange de Sécheron envisagé en élévation sur les terrains CFF, M. Borel ne peut malheureusement pas dire où il en est, ce dossier étant géré par le département des travaux publics et de l'énergie. Par contre, il indique que le projet de parking prévu dans le site de Genève-Plage, à un endroit stratégique, est fortement avancé et fera l'objet d'une requête en autorisation de construire très prochainement. Il confirme, enfin, que le parking d'échange du Bachet-de-Pesay pourra être remis en service sitôt le chantier de l'évitement autoroutier de Plan-les-Ouates achevé. Il sera, toutefois, d'une surface inférieure à celui qui existait avant les travaux, la plate-forme des TPG devant être agrandie, d'où l'importance d'étudier un parking en élévation qui pourrait également servir de protection contre le bruit provenant de la route de Saint-Julien pour le quartier d'habitation de la Chapelle s/Carouge.

Au vu de l'état d'avancement de ces projets de parking et leur caractère prioritaire, vu leur emplacement stratégique, la motion demande qu'ils soient réalisés en priorité et que le Conseil d'Etat saisisse le Grand Conseil de crédits de construction à cet effet, tout en activant les autres projets de parkings d'échange en cours d'étude par la Fondation des parkings.

Le titre et le texte de la motion ont été adoptés en conséquence et la commission des transports, par 7 oui (PDC, R, AdG, S et Ve) et 3 non (L), vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter la motion suivante, tout en décidant le dépôt de la pétition 1123 sur le bureau du Grand Conseil.

(M 1086)

proposition de motion

pour la réalisation rapide de parkings d'échange

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le vote du 9 juin 1996 s'opposant à la création d'une nouvelle traversée routière de la Rade;

- le projet de la Fondation pour l'exploitation et la construction de parcs de stationnement (dite «Fondation des parkings») de construire 8 500 places de stationnement dans des parcs de stationnement d'échanges («P+R») situés en périphérie de l'agglomération;

- les plans de mesures OPAir 2002 de lutte contre la pollution de l'air adoptés par le Conseil d'Etat en mars 1991 et OPB de lutte contre les nuisances sonores, encore à l'étude;

- le plan de circulation «C 2000», et en particulier son volet station-nement;

- la complémentarité souhaitée des modes de déplacement qui ne peut se concrétiser efficacement que par la création de parcs de stationnement d'échanges véhicules privés - transports publics;

- la possibilité de dégager, avec la création de ces «P+R» extérieurs, des espaces pour d'autres usages au centre-ville,

invite le Conseil d'Etat

- à élaborer d'urgence un programme de parkings d'échanges (P+R) basé sur les études de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement permettant de réaliser rapidement ces parkings en nombre suffisant pour assurer un transfert modal significatif en faveur des transports publics;

- à présenter dans les plus brefs délais à l'approbation du Grand Conseil des projets de lois portant sur des crédits de construction permettant de couvrir le coût de construction des projets de parkings d'échange, en particulier:

- parking de l'Etoile aux Acacias,

- parking sous-lacustre à Genève-Plage,

- parking du Bachet-de-Pesay,

- parking de Sécheron.

(P 1123)

PÉTITION

pour la création de 8500 places de stationnement(échange automobiles - transports publics)

Considérant:

- le vote du 9 juin 1996 contre la traversée de la Rade;

- le projet de la Fondation pour l'exploitation et la construction de parcs de stationnement (Fondation des parkings) de construire8500 places de stationnement dans des parcs d'échange situés en périphérie de l'agglomération;

- le plan de mesures OPAir 2002 (lutte contre la pollution de l'air) adopté par le Conseil d'Etat en mars 1991;

- Circulation 2000, en particulier son volet stationnement;

- que les parcs d'échange permettent d'obtenir une bonne complémen-tarité des modes de déplacement (voitures - transports collectifs / deux-roues - transports collectifs);

- que la création de places de parcs d'échange à l'extérieur permettra de libérer des espaces pour d'autres usages au centre-ville: espaces pour les piétons, les cyclistes ou les besoins commerciaux,

la Coordination transports demande:

l'élaboration d'un programme de parcs d'échange - conjointement au développement des transports publics - basé sur les études de la Fondation pour l'exploitation et la construction de parcs de stationnement, permettant de réaliser au moins 1000 places par an pendant 8 ans.

Débat

M. Michel Balestra (L). Nous sommes convaincus de la nécessité d'un réseau de transports publics efficaces, mais le développement du réseau routier et des infrastructures annexes, comme les parkings «visiteurs», est indispensable au développement économique en général et à celui de Genève en particulier.

La motion 1086 fait l'impasse sur le transport individuel. Pourtant, la nécessité du parc automobile est évidente. Preuve en est le nombre des voitures genevoises multiplié par le facteur 30 en cinquante-quatre ans.

Je ne connais aucun produit indispensable et non subventionné qui ait connu une telle expansion.

Les partis de l'Entente veulent affirmer leur attachement à la complémentarité des transports. Ils voteront cette motion demandant la création de parkings d'échange pour autant que ce Grand Conseil accepte l'amendement proposé par les députés Jean-Claude Genecand, Michel Ducret, Nicolas Brunchwig et votre serviteur. Cet amendement, sous forme de troisième invite, tend à équilibrer la motion dans la perspective d'une réelle amélioration de l'accessibilité de Genève. Le voici :

«- à favoriser la construction des parkings visiteurs financés totalement ou partiellement par des fonds privés, en particulier :

 - extension du parking sous-lacustre;

 - parking de la place Neuve.»

Je vous fais parvenir cet amendement que je mets au suffrage de cette assemblée.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Permettez-moi, tout d'abord, de relever deux qualités évidentes du rapport de M. Grobet : la clarté et la brièveté.

Si nous voulons une atmosphère respirable, une circulation moins dense, des rues plus agréables, devons-nous insister encore sur les mesures nécessaires à prendre ? Elles sont pourtant claires : un certain nombre de voitures, notamment celles des pendulaires, ne doivent plus accéder au centre de la ville.

Les transports publics doivent être aisément accessibles si nous voulons inciter les gens à les utiliser. Pour ce faire, il faut des parkings d'échange aux abords de la ville, afin d'éviter de transporter des bagages ou des commissions ou encore de traverser des endroits dangereux.

Quatre parkings d'échange sont prévus. Ils sont mentionnés dans les conclusions : le parking de l'Etoile aux Acacias; le parking de Genève-Plage pour que la rue des Eaux-Vives et les quais ne soient plus encombrés; le parking du Bachet-de-Pesay et le parking de Sécheron, celui-ci étant l'équivalent, pour la rive droite, de ce que nous souhaitons pour la rive gauche.

Il faut que ces parkings soient rapidement construits. Vous savez que les caisses de la société des parkings sont vides suite à l'exécution de divers projets. Les plans sont prêts. Ne reste plus au Conseil d'Etat et au Grand Conseil qu'à entreprendre les démarches nécessaires pour que ces plans soient concrétisés et les parkings construits.

Je ne saurai trop vous inviter à voter, avec enthousiasme, les conclusions de ce rapport et les termes de la proposition de motion qui figure en pages 4 et 5.

Je signale une petite correction apportée au titre. Le chiffre de 8 500 a été supprimé, car il est difficile d'indiquer le nombre précis de places dont nous pourrons disposer. Cela étant affaire d'architecte, nous ne voulions pas limiter, dans un sens ou dans l'autre, le nombre de places aménageables.

L'amendement de M. Balestra est certainement intéressant à ses yeux, mais, en ce qui nous concerne, nous souhaitons que la motion soit votée telle quelle. Libre à M. Balestra de présenter une autre motion ou une pétition s'il le souhaite !

Je vous invite donc à voter la motion telle qu'elle figure en pages 4 et 5.

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur ad interim. Le rapport et les discussions tenues à la commission des transports forment un tout cohérent : régler le problème de la circulation au centre-ville à partir du constat qu'il n'est plus possible, pour tout le monde, d'y accéder en voiture. Il faut donc trouver une solution.

Celle-ci, déjà appliquée avec succès en certains endroits, consiste à développer les transports en commun dans les lieux habités et à créer des zones piétonnes en milieu urbain, ouvertes aux cyclistes. Aller, aujourd'hui, à l'encontre de ces dispositions mettrait en cause ce qui, expérience faite, est admis par des couches de plus en plus larges de la population.

Je rappelle les votations sur l'Alhambra, la «cacade» de l'initiative du parti libéral pour dix mille parkings, une proposition mammouth faite juste avant les élections. Celles-ci ayant eu lieu, on n'en a plus entendu parler ! Je ne me souviens d'ailleurs même pas si tous les députés libéraux l'avaient votée. Toujours est-il que nous avions constaté l'impossibilité de concrétiser une telle proposition pour la simple raison que les parkings du centre-ville ne peuvent être rentables, outre le fait qu'il n'est pas souhaitable de les y implanter.

Les projets de parkings présentés ici sont cohérents. Ils sont sis en bout de voie des transports publics, là où des investissements importants sont prévus pour des lignes de tram. Je pense aux Acacias, à Sécheron et, bien sûr, au Bachet. Les conducteurs y gareront leur voiture et emprunteront les transports publics, sur des distances relativement courtes, pour aller en ville

Cette idée devrait faire l'unanimité dans ce Grand Conseil. Il s'agit de faire en sorte que les pendulaires ne viennent plus en milieu urbain en voiture. Ils la laisseront à proximité et emprunteront les transports publics pour se rendre au centre-ville.

Au cours de ces dernières années, on a constaté que cette évolution convenait à la population. Aujourd'hui, personne n'imagine que les rues basses puissent être rouvertes à la libre circulation du trafic motorisé, comme proposé sur les bancs libéraux.

Par conséquent, je vous invite à rejeter l'amendement de M. Balestra. Il mène là un combat d'arrière-garde, qui n'a pas sa place dans une politique cohérente d'aménagement du centre-ville et de la circulation à Genève.

En revanche, je vous demande de voter telles quelles les conclusions du rapport, conclusions acceptées à la très large majorité de la commission des transports.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Je soutiens les conclusions de ce rapport qui invitent le Conseil d'Etat à présenter le crédit de construction des parkings de l'Etoile, de Sécheron et de Genève-Plage.

Selon le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1036, les études du projet définitif du prolongement de la ligne 13, à savoir Sécheron/La Praille, seront terminées ces prochains mois.

D'après les estimations du Conseil d'Etat, les travaux de construction du tramway proprement dit débuteront en 1999 et la mise en service est prévue pour 2000.

C'est dire que ces lignes ont leur raison d'être, puisque leurs têtes aboutiront à des parkings d'échange destinés aux pendulaires se rendant au centre-ville.

Pour le reste, les explications du rapporteur suffisent.

Je vous invite donc à voter les conclusions de la motion.

Quant à l'amendement que j'ai cosigné, il étend la portée de la motion aux parkings soutenus par notre groupe : celui de la place Neuve et le sous-lacustre.

M. Andreas Saurer (Ve). Je vous félicite, Monsieur Balestra...

M. Michel Balestra. Merci !

M. Andreas Saurer. Vous avez fait un excellent travail. Vous êtes d'une efficacité redoutable. Mais dois-je l'avouer ? Les deux personnes auxquelles vous vous êtes adressées sont d'une maniabilité égale à votre constance, certes appréciable et, finalement, assez agréable.

Cela dit, l'attitude des radicaux et du PDC, notamment de MM. Ducret et Genecand, est particulièrement scandaleuse.

Durant plusieurs semaines, nous avons discuté en commission et traité de cet amendement. Finalement, MM. Ducret et Genecand ont été d'accord de fixer des priorités dans le cadre d'une politique consensuelle.

Maintenant, on change soudainement de priorité ! Ce n'est pas la première fois, Messieurs Genecand et Ducret - vous qui essayez d'être les champions des transports publics - que vous suivez vos copains libéraux au moment d'opérer un choix clair !

Nous avons là un exemple magnifique de la politique de girouette du parti radical et du PDC. Lors des discussions en commission, vous étiez d'accord; arrive le camionneur Balestra, patatras, tout est fini !

Vous n'avez pas de colonne vertébrale, mes chers amis !

Telle que sortie de la commission, cette motion est parfaitement cohérente. Nous ne pouvons pas tout faire en même temps. Il faut fixer des priorités. Continuons à avancer sur les points sur lesquels nous sommes d'accord ! Référons-nous à notre débat sur le T.G.V. Mâcon/Paris : après de nombreuses discussions, nous sommes parvenus à un accord.

En l'occurrence, j'ignore jusqu'à quand notre accord sera maintenu avec ces champions du revirement que sont MM. Ducret et Genecand ! Au dernier moment, ils se comportent comme de vraies girouettes !

Il est inadmissible, pour moi, d'accepter l'amendement de M. Balestra, et je vous demande de le refuser. S'il était accepté, les Verts rejetteront la motion.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je remercie M. Balestra de son amendement qui a le mérite de faire sortir du bois les partis radical et démocrate-chrétien.

Comme vient de le rappeler M. Saurer, vous ne pouvez pas continuer à pratiquer systématiquement un double langage.

Votre amendement, Monsieur Balestra, va à fin contraire du but poursuivi par la motion et ses deux invites. Néanmoins, vous restez logique, puisqu'il ressort du rapport que seuls les libéraux se sont opposés à cette motion. En revanche, M. Ducret, radical, et M. Genecand, démocrate-chrétien, bien que gênés aux entournures, ont voté cette motion.

Messieurs, vous devez vous déterminer !

A vous d'assumer le choix que vous avez fait en acceptant, en commission, la motion et son titre. Je rappelle qu'il y a eu vote sur ce titre «...parkings d'échange». En effet, seul M. Balestra peut penser qu'un parking puisse être situé au centre-ville, bien qu'en ce lieu il n'y a rien à échanger. C'est un simple parking et non un parking «P + R»... (Dénégations de M. Jean-Claude Genecand.) A voir vos réactions, Monsieur Genecand, il n'est pas inutile de rappeler que le but poursuivi, au départ, était de permettre la construction de parkings d'échange à la périphérie du canton, comme cela se fait dans toutes les villes modernes. Il n'y a que M. Balestra à être à contre-courant, puisqu'il souhaite le contraire de ce qui se réalise aujourd'hui, en matière de transports, dans les villes européennes.

Dès lors, Messieurs, soyez cohérents. Si vous acceptez la construction de parkings d'échange et demandez au Conseil d'Etat de nous saisir d'un projet de loi permettant l'ouverture des crédits nécessaires, vous devez rejeter l'amendement de M. Balestra qui va à fin contraire : des parkings au centre-ville provoqueraient l'engorgement de la cité.

Il vous est impossible de laisser croire que vous pouvez voter et la motion et l'amendement de M. Balestra.

Mon groupe, à l'instar de celui des Verts, rejettera cette motion si elle devait contenir l'amendement de M. Balestra. Cela permettra aux partis radical et démocrate-chrétien de nous montrer, ce soir, de quel côté ils se trouvent en matière de politique des transports.

M. Michel Ducret (R). Cette proposition souligne la nécessité absolue de rendre crédible la politique de report modal sur les transports collectifs, politique défendue, depuis de nombreuses années, par le Conseil d'Etat et la majorité de ce Grand Conseil.

Depuis des années, les automobilistes sont priés de laisser leur voiture «quelque part» et de poursuivre leur trajet en transports publics. Mais ce «quelque part» ne leur a pas été offert.

Venez de la région de la côte vaudoise, venez de Thonon ou d'Hermance, vous aurez beau chercher, vous ne trouverez pas de parking à proximité d'un transport public.

Il est donc essentiel que ces équipements de «P + R» soient réalisés en priorité, afin de rendre crédible la politique de diminution du trafic pendulaire au centre-ville.

La motion 1036 acceptée par ce Grand Conseil en janvier, marquait clairement cette volonté. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir.

Cela étant, notre amendement vise simplement à rappeler que ces parcs de dissuasion s'inscrivent dans une politique globale qui s'est appelée «Circulation 2000», puis «Mobilité 2005». Nous n'avons donc rien inventé.

En réalité, si vous refusez cet amendement, vous rejetterez, en même temps et une fois de plus, «Circulation 2000» et «Mobilité 2005» que vous n'hésitez pas, d'autre part, à appeler de vos voeux à tout bout de champ.

Le scandale, Monsieur Saurer, c'est la pratique du self-service dans un concept global ! Personnellement, je suis acquis aux transports publics, mais en ne perdant jamais de vue la complémentarité.

Ce choix, Monsieur Ferrazino, je l'ai fait depuis plus de vingt ans. Il s'inscrit dans le cadre d'une politique globale des déplacements. Il n'est pas conciliable avec une vision bornée de l'avenir.

L'amendement ne détruit pas l'esprit de la motion. Il rappelle simplement que ces parkings de dissuasion s'inscrivent dans un ensemble. Nous aurions pu ajouter un deuxième amendement précisant qu'il fallait développer, en parallèle, les transports publics. Nous ne l'avons pas fait, car c'est l'évidence même que les parkings de dissuasion sont faits pour encourager l'usage des transports publics. Nous aurions encore pu ajouter toute la politique de «Mobilité 2005». Mais la proposition faite ici ne mange pas de pain !

M. Nicolas Brunschwig (L). Certains propos de M. Spielmann méritent corrections et commentaires.

M. Spielmann prétend qu'il est impossible de construire des parkings rentables au centre-ville. Les succès populaire et financier du parking du Mont-Blanc prouvent le contraire et révèlent surtout un besoin.

Le taux d'occupation du parking de Saint-Antoine démontre, lui aussi, qu'il répond à une demande.

Preuve est aussi donnée que l'on peut respecter l'environnement en construisant des parkings qui ne génèrent ni pollution ni trafic exagéré.

Monsieur Spielmann, si nous voulons des zones piétonnes attrayantes, nous devons les ceinturer de parkings «visiteurs». Toutes les villes qui possèdent de telles zones piétonnes ont des parkings situés à deux cents ou trois cents mètres de distance.

S'opposer à des parkings au centre-ville, c'est s'opposer à des zones piétonnes et, subséquemment, au succès économique du centre-ville. En revanche, c'est favoriser la construction de complexes en périphérie, en France voisine ou dans le canton de Vaud.

Ce n'est pas agir dans l'intérêt de la population genevoise, notamment dans celui des chômeurs que vous êtes censé défendre. C'est en tout cas ce que vous dites.

Mme Claire Chalut (AdG). Nous avons plaisir à entendre les pourfendeurs des transports publics. Nous savons, maintenant, que les libéraux défendent les transports publics ! Mais ils le font d'une manière assez particulière, puisqu'ils refusent systématiquement les moyens nécessaires à leur développement.

C'est donc difficile de défendre un projet et de refuser, en même temps, les moyens de sa concrétisation.

Je crois que la ville de Genève sera bientôt la seule ville d'Europe à mener une politique des transports aussi inconséquente, aussi mal ficelée ! Les parkings d'échange sont indispensables. Preuve en est la circulation dans les rues Basses : ce sera bientôt aux conducteurs du tram 12 de demander aux gens de se pousser ! Sans doute ne le prenez-vous jamais, mais c'est effrayant de voir le nombre de trucs qui roulent. Les voitures sont là du matin au soir, en dépit d'un panneau interdisant la circulation, et c'est le tram 12 qui ne peut presque plus passer.

Votre état d'esprit est assez obtus. En effet, dans une grande ville comme celle d'Ulm, tout le centre est réservé aux piétons. Pour y circuler, on peut louer des vélos et tout marche très bien.

Genève pourrait envisager un aménagement de ce genre. Ainsi, vous pourriez faire un peu de sport et perdre vos kilos en trop. En tout cas, cela vous mettrait un peu de plomb dans la cervelle !

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Je m'explique au sujet de ma signature de l'amendement. Monsieur Saurer, je n'ai évidemment pas changé de position et, par rapport à la circulation, je ne la renie pas.

Dieu sait, pourtant, si je me suis trouvé en porte-à-faux avec mes différents collègues de l'Entente ! Ce n'est donc pas aujourd'hui que je vais changer de position.

Pour ce qui est du consensus, il m'a semblé qu'au niveau rose/vert l'on avait approuvé la création du parking de la place Neuve et que l'on s'est démis par la suite. Au début, M. Ramseyer avait obtenu un consensus concernant ce parking, puis, sous la pression, la plupart des élus ont renié leur position initiale.

Je prends Strasbourg pour référence. Dans cette ville, les parkings sont proches du centre et la circulation modelée «en poche». Cela signifie que le trafic de transit est supprimé, mais qu'il est possible d'atteindre le centre en voiture à partir des parkings.

Les parkings d'échange diffèrent évidemment des parkings du centre-ville.

C'est par volonté d'obtenir et un consensus et le vote du texte par ce parlement, que j'ai cosigné cet amendement. Je ne désire nullement la construction de nombreux parkings. En l'occurrence, il ne s'agit que de l'extension du parking sous-lacustre et de la construction du parking de la place Neuve.

Par conséquent, l'amendement ne va pas à l'encontre de la motion. Il la complète et répond à la volonté de consensus de tout ce parlement.

M. René Longet (S). Si le but de M. Genecand est d'obtenir un consensus, ce n'est en tout cas pas celui de M. Balestra.

Bien au contraire ! On est en train de détruire le consensus obtenu en commission.

Cet amendement Balestra, auquel se sont associés deux députés membres de la commission des transports, dénature complètement ce que nous avons fait en commission. Les explications laborieuses de MM. Genecand et Ducret prouvent que nous avons raison de dénoncer ce type de démarche.

Nous avons travaillé à partir d'un concept parfaitement clair que nous pouvons développer, à savoir la création de parkings, certes, mais des parkings de dissuasion et d'échange. Vous greffez tout autre chose sur ce concept et soulevez une multitude de problèmes bien avant que la conception «C 2005», qui vient d'être soumise en consultation, ne nous parvienne. Vous préjugez d'un débat politique sur la nature des parkings «visiteurs» et parlez de parkings financés totalement ou partiellement par des fonds privés, ce qui signifie partiellement par des fonds publics aussi. Je le dis en défense aux discours permanents des libéraux sur les économies.

N'occultez pas la clause générale que vous voulez nous imposer avec les deux exemples que vous venez de citer. Cela n'a rien à voir avec la motion ! C'est comme si l'on greffait, tout à coup, une motion sur le métro léger sur la motion T.G.V., issue d'un consensus et présentée récemment à la presse.

Alors que nous avançons pas à pas dans ce dossier, vous mélangez les affaires et suscitez une vaste confusion politique. Pour nous, il est exclu d'entrer en matière sur ce type de concept.

Le concept des parkings «visiteurs» doit être analysé à la loupe, et c'est bien là que réside le problème. Selon les rapports existant entre les visiteurs, les différents usagers du parking et les habitants, vous faussez complètement la politique des transports. Vous le savez, Monsieur Balestra, et c'est pour cela que vous voulez greffer votre amendement sur la motion votée en commission.

Cette proposition a déjà été faite à la commission qui, dans sa sagesse, a refusé cet amalgame. Je vous propose de faire de même ce soir.

M. Christian Grobet (AdG). Une fois de plus, je constate que les partis de l'Entente veulent dénaturer le sens d'une proposition tel qu'il avait été donné au départ.

La motion a été déposée au lendemain de l'échec du projet de la traversée de la rade, afin de favoriser une autre politique de transports. C'est pourquoi cette motion parfaitement claire - sa teneur figure en pages 4 et 5 du rapport - insiste uniquement sur la création de parkings d'échange.

Ceux-ci sont absolument nécessaires si l'on veut vraiment diminuer la circulation au centre-ville, objectif numéro un de la motion.

Le fait d'inciter les automobilistes à garer leur voiture en dehors de la ville et à poursuivre leur trajet en transports publics semble, sur le plan théorique, recevoir l'approbation de tous les milieux. Mais quand il s'agit de passer à la mise en application, que constatons-nous ? Depuis quatre ans, aucun parking d'échange n'a été construit à Genève !

La politique du Conseil d'Etat a été de bloquer le projet d'extension du tramway en avançant un projet de métro léger qui, nous le savons, n'a guère de chance d'aboutir. Par conséquent, on a bloqué les études sur les branches Acacias/Sécheron du tram 13 et stoppé, du même coup, celles sur les parkings d'échange.

Nous avons dû insister à plusieurs reprises, dans cette enceinte, pour que la Fondation des parkings se décide, début 1997 - c'est-à-dire quatre ans après la délivrance de l'autorisation préalable du parking de l'Etoile - à ressortir ce dossier qui dormait au fond de ses tiroirs pour solliciter l'autorisation définitive de construire.

Quant au parking d'échange de Sécheron, les différents représentants de l'Etat, que nous avons auditionnés, ont été incapables de nous indiquer son emplacement. Ils nous ont demandé de nous adresser à M. Joye que nous n'avons jamais entendu devant la commission.

Par voie de conséquence, cette motion ne porte que sur un objectif très précis : la poursuite active de la politique de construction des parkings d'échange engagée voici dix ans.

M. Longet a bien fait de rappeler que M. Balestra, dont on sait l'intérêt qu'il porte aux transports publics et la vocation à défendre le «tout-automobile», propose de réaliser, dans le centre-ville, deux parkings qui n'ont rien à y faire... (M. Michel Balestra rit.) Vous pouvez bien rigoler ! La commission n'a pas accepté votre proposition, car elle avait, à ce moment-là, un certain intérêt à réaliser des parkings d'échange. Aujourd'hui, d'après M. Genecand, nous aurions été, soi-disant, favorables au parking de la place Neuve.

Monsieur Genecand, vous savez fort bien que les Verts et l'Alliance de gauche ne cessent de réitérer, depuis dix-huit mois, leur opposition au parking de la place Neuve et qu'il y aura référendum si le Conseil municipal accorde le droit de superficie.

Vous êtes suffisamment informé des problèmes de transports pour connaître notre position.

Dans la commission des transports, personne n'a jamais dit que nous étions favorables au parking de la place Neuve. C'est vous qui, maintenant, sortez cela pour amender la motion, pressentant que ce dossier, qui doit être traité pour lui-même, est en butte à certaines difficultés.

Si l'amendement, qui reprend une proposition rejetée en commission, était voté, la motion serait vidée de tout son sens. Vous aurez ce que vous vouliez, c'est-à-dire une politique de non-consensus. Vous continuez à mener une politique fausse. D'ici un mois, nous verrons si la population vous suit.

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur ad interim. Nous sommes placés devant un problème important. De la politique des différents partis en matière de transports, il résulte deux ceintures de parkings, l'une autour de l'agglomération, l'autre proche du centre, avec un ou deux parkings à l'intérieur de la petite ceinture.

Si l'on suit le tracé de l'ancienne petite ceinture des transports publics, nous avons ces parkings : Cornavin, Rive, Villereuse, Saint-Antoine et Plainpalais, auxquels s'ajoutent les parkings des grands centres commerciaux, comme La Placette ou ceux situés aux Eaux-Vives et aux Pâquis. Les parkings jalonnant le tracé de la petite ceinture sont donc suffisamment nombreux.

Ceux qui veulent s'en persuader n'auront qu'à vérifier leur taux d'occupation et se référer au débat sur l'initiative libérale «Dix mille parkings». Monsieur Brunschwig, le relevé des taux d'occupation, de part et d'autre de la petite ceinture, a démontré l'inutilité d'une telle initiative. De plus, les financements privés nécessaires à sa concrétisation étaient introuvables. C'est ce qui vous a fait renoncer à votre propre projet.

A partir de là, le deuxième réseau de parkings à la périphérie de l'agglomération - Nations, Balexert, Onex, Carouge - mérite d'être complété, car ils sont susceptibles d'intéresser les pendulaires qui pourront y garer leur véhicule avant d'emprunter les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail.

Des parkings situés en tête de ligne ou à proximité de l'agglomération sont particulièrement indiqués. Je pense notamment à ceux de Genève-Plage, des Acacias, du Bachet-de-Pesay et de Sécheron. Un tel ensemble couvrira largement les besoins.

Voyons ce qui se passe à l'intérieur de la petite ceinture. Des potentiels existent. Il est possible d'agrandir le parking de Plainpalais, sa capacité pouvant être doublée.

Aujourd'hui, il n'y a aucune raison de construire de nouveaux parkings à l'intérieur de la petite ceinture. Un seul motif pourrait expliquer une telle prise de décision : la volonté d'un retour au «tout voiture», une politique remise en cause depuis longtemps.

Il y a suffisamment de parkings à l'intérieur de la petite ceinture. En revanche, il en manque à l'extérieur. La motion tend à remédier à cette situation. Par contre, elle n'a rien à voir avec la création d'un parking à la place Neuve et l'extension du parking sous-lacustre. Ces propositions sont de nature idéologique et ne répondent pas aux besoins réels en matière de transports.

Si une majorité se dégage pour accepter cet amendement, il n'y aura pas de motion sur les parkings d'échange et la guerre aux voitures reprendra de plus belle. Vous l'aurez voulue, mais il n'est pas sûr que vous la gagnerez.

Seule une politique responsable de construction de parkings à proximité de la petite ceinture et à l'extérieur doit être retenue. Il ne saurait y en avoir d'autre.

Flatter les automobilistes comme vous le faites ne sera pas plus payant que votre initiative «Dix mille parkings» : vous avez été obligés de la retirer, faute de pouvoir la concrétiser !

M. Jean-Philippe de Tolédo (R). Quand nous parlons de parkings d'échange, nous parlons de transfert modal. Dès lors, les deux modes de transport doivent être connectés.

A écouter les discussions tenues dans ce Grand Conseil, je constate que le plan de circulation de M. Ramseyer fait l'objet de nombreuses oppositions de personnes me faisant face, notamment de M. Grobet.

Aussi longtemps que le tracé du tram n'aura pas été défini, je ne vois pas où seront construits ces parkings d'échange. (Contestations.) Votre proposition n'est pas celle de tout le monde. Je comprends fort bien que l'on veuille obtenir un projet de tram solidement établi avant de passer à celui de la construction de parkings d'échange.

En revanche, pour satisfaire à une forte demande, nous pouvons tout de suite commencer la construction des parkings du centre-ville.

Ces parkings pourraient servir de parkings d'échange. C'est d'ailleurs le cas de celui du Mont-Blanc.

Chère Madame Chalut, vous n'avez pas besoin d'aller en Allemagne pour trouver ce que vous cherchez. Vous oubliez une ville : Genève ! C'est là que cela se passe le mieux ! Durant des années, des bicyclettes ont été mises à disposition des usagers au parking du Mont-Blanc ? Savez-vous ce qui s'est passé ? Personne ne les a utilisées ! Elles étaient pourtant prêtées gratuitement.

Il faut que vous sachiez aussi que le parking du Mont-Blanc est un modèle de transfert modal. Pourquoi ? Avec le billet de ce parking, vous bénéficiez de la gratuité des transports publics pendant une heure. C'est un transfert modal idéal, et il est bon qu'il soit connu, afin que les usagers profitent de cette prestation bien sympathique.

La collaboration se développe intelligemment. Quand on trouve des solutions judicieuses, les choses devraient se faire. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas.

J'en viens à l'amendement. Il tombe sous le sens ne serait-ce qu'en raison de la situation des finances publiques. Il n'est plus possible, aujourd'hui, de demander à l'Etat d'investir dans tous les projets. Il faut que les privés participent activement au financement des entreprises d'avenir.

Je soutiens donc fermement cet amendement.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je ne reviendrai pas sur le fond, beaucoup de choses ayant été dites.

Cette motion demande la réalisation rapide de parkings d'échange. Aujourd'hui, vous voulez y intégrer des parkings au centre-ville. Ce faisant, vous la dénaturez totalement.

Ce n'est pas surprenant de la part de M. Balestra, mais ça l'est nettement plus de celle des deux autres groupes, particulièrement des deux autres signataires de la précédente motion.

Si vous voulez des parkings au centre-ville, déposez une autre motion, mais ne mélangez pas les genres ! Votre amendement n'a rien à faire dans la motion 1086.

Comme déjà dit, cet amendement, pour nous, est inacceptable.

J'ai une proposition à vous faire, Monsieur Balestra, parce que je suis sûre que vous ne voulez pas «voter idiot». Or, pour le moment, j'estime que vous «voterez idiot», parce que vous ne connaissez même pas les taux d'occupation et le nombre des places libres dans les parkings du centre-ville. Je demande donc le renvoi en commission afin que nous disposions, pour les six derniers mois, du relevé exact des places libres dans les parkings du centre-ville. Chiffres en main, vous pourrez éventuellement faire une motion privilégiant la construction de nouveaux parkings.

Pour l'instant, nous n'avons pas ces chiffres. Néanmoins, si vous vous déplacez en ville à vélo ou à pied, vous vous rendrez compte des places inoccupées affichées électroniquement. Leur nombre est considérable.

Par conséquent, je demande le renvoi de cette motion en commission. Une fois les chiffres précités connus, nous voterons la motion. Et j'ose espérer que M. Balestra retirera son amendement si les chiffres attestent qu'il a tort.

M. Michel Balestra (L). Je n'accepterai pas le renvoi de la motion en commission. Je m'en explique :

Tous les concepts de «Mobilité 2005» et de la politique des transports sont basés sur la complémentarité.

Contrairement à ce que dit M. Spielmann, nous n'avons pas renoncé à l'initiative «Dix mille parkings» qui prévoyait des parkings d'échange et des parkings «visiteurs». Nous l'avons soumise au peuple, nous avons été battus, mais avec 48% de voix en notre faveur, alors que nous étions seuls à la défendre. Si j'obtenais 48% de voix d'ici un mois - on peut toujours rêver ! - je m'estimerais comblé !

Mais trêve de plaisanterie ! Pour vous, Monsieur Spielmann, la complémentarité signifie la priorité absolue aux transports publics. Pour nous, cette complémentarité réside dans le développement de transports publics efficaces mis en parallèle avec celui de bonnes infrastructures destinées aux transports privés.

Le piquant de l'affaire est que j'accepte votre concept du développement des transports publics, que je vote votre motion, c'est-à-dire votre proposition de construire des parkings d'échange, mais en vous demandant d'accepter, en retour, la création - financée par des fonds privés ! - de postes de travail et d'emplacements, au centre-ville, dans des parkings qui ont obtenu le consensus général de tout ce qu'il y a comme ingénieurs, milieux concernés, etc. Mais là, le courage vous manque pour voter... Preuve est faite que vous n'êtes pas pour la complémentarité et que vous êtes l'ayatollah des transports publics !

Je rappelle qu'un des points du manifeste du parti communiste prévoyait le transport public obligatoire. Votre attitude ne m'étonne donc pas.

M. Andreas Saurer (Ve). Si M. Balestra souhaite réellement un débat sur l'ensemble des transports publics et la libre circulation, nous pouvons l'avoir, mais je ne suis pas convaincu que ce soit le bon moment.

Monsieur Balestra, il est absolument faux que les ingénieurs de la circulation préconisent des places de stationnement au centre de la ville.

Nous avons fait venir des spécialistes à la commission des transports et leur avons demandé si la création de telles places leur semblait judicieuse ou non. Ils nous ont répondu par une autre question : «Sont-elles compatibles avec un plan de circulation ?». C'est à cette question que les spécialistes ont répondu. Ils ont dit qu'il était toujours possible de «trouer» le centre-ville pour des places de stationnement et de prévoir des feux pour régler la circulation, tout en précisant qu'il ne s'agit pas de la solution optimale et encore moins d'une solution nécessaire.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je suis presque gêné de dire que la commission a fait du bon travail en remaniant cette motion et en réalisant que le Conseil d'Etat était conscient de l'importance des «P + R» à construire.

La commission a donné un tour consensuel à ses travaux, et nous sommes prêts à accepter cette motion.

Il n'empêche que si les parkings d'échange sont nécessaires les parkings d'accès «visiteurs» le sont aussi...

C'est pourquoi nous défendons le projet de la place Neuve, main dans la main avec le Conseil administratif de la Ville de Genève. Le projet est en suspens en Ville de Genève et pas chez nous. Malheureusement, nous ne pouvons pas interférer dans les travaux de la Ville.

Chacun en appelant à la volonté populaire, je signale qu'un sondage de la «Tribune de Genève» a fait ressortir deux besoins clairement exprimés : le besoin prioritaire de «P + R» et celui de parkings «visiteurs».

Les motionnaires le savent bien, puisqu'ils font allusion à des concepts qui, tous, comportent les deux types de parkings.

La motion rappelle que les «P + R» sont une priorité; cela me paraît sain, la Fondation des parkings ayant vocation de construire des «P + R» en priorité.

Il n'empêche que le travail consensuel qui a été conduit donne lieu à un affrontement ici même, ce que je regrette profondément.

Je le dis comme je le pense ! Depuis 1994, j'ai toujours proclamé que nous suivions une ligne politique claire portant sur deux axes, le premier étant la complémentarité, le second, la considération des besoins de l'économie en général et celui du commerce en particulier.

C'est la raison pour laquelle je distingue mal comment vous pouvez continuer à vous affronter au nom de tels concepts. Ils sont clairs, et je vous invite à vous y référer. Ce sera ma conclusion.

M 1086-A

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des transports est rejetée.

La présidente. Je mets aux voix l'amendement de MM. Michel Balestra, Michel Ducret, Jean-Claude Genecand et Nicolas Brunschwig. Il propose une troisième invite dont la teneur est la suivante :

«- à favoriser la construction des parkings visiteurs financés totalement ou partiellement par des fonds privés, en particulier :

 - extension du parking sous-lacustre;

 - parking de la place Neuve.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

(M 1086)

motion

pour la réalisation rapide de parkings d'échange

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le vote du 9 juin 1996 s'opposant à la création d'une nouvelle traversée routière de la Rade;

- le projet de la Fondation pour l'exploitation et la construction de parcs de stationnement (dite «Fondation des parkings») de construire 8 500 places de stationnement dans des parcs de stationnement d'échanges («P+R») situés en périphérie de l'agglomération;

- les plans de mesures OPAir 2002 de lutte contre la pollution de l'air adoptés par le Conseil d'Etat en mars 1991 et OPB de lutte contre les nuisances sonores, encore à l'étude;

- le plan de circulation «C 2000», et en particulier son volet station-nement;

- la complémentarité souhaitée des modes de déplacement qui ne peut se concrétiser efficacement que par la création de parcs de stationnement d'échanges véhicules privés - transports publics;

- la possibilité de dégager, avec la création de ces «P+R» extérieurs, des espaces pour d'autres usages au centre-ville,

invite le Conseil d'Etat

- à élaborer d'urgence un programme de parkings d'échanges (P+R) basé sur les études de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement permettant de réaliser rapidement ces parkings en nombre suffisant pour assurer un transfert modal significatif en faveur des transports publics;

- à présenter dans les plus brefs délais à l'approbation du Grand Conseil des projets de lois portant sur des crédits de construction permettant de couvrir le coût de construction des projets de parkings d'échange, en particulier:

- parking de l'Etoile aux Acacias,

- parking sous-lacustre à Genève-Plage,

- parking du Bachet-de-Pesay,

- parking de Sécheron;

- à favoriser la construction des parkings visiteurs financés totalement ou partiellement par des fonds privés, en particulier :

- extension du parking sous-lacustre;

- parking de la place Neuve.

P 1123-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- l'importance d'assurer une prise en charge thérapeutique adéquate des délinquants sexuels;

- l'importance de protéger les enfants contre de tels agresseurs,

invite le Conseil d'Etat

- à intervenir auprès du Conseil fédéral pour modifier l'article 54 du code pénal afin de permettre au juge d'interdire aux personnes ayant été condamnées pour actes d'ordre sexuel avec les enfants l'exercice d'une profession ou d'une activité en relation avec des enfants;

- à étudier la possibilité de créer ou d'augmenter le nombre d'établissements pouvant prendre en charge des délinquants sexuels (notamment ceux faisant l'objet d'une mesure de sûreté au sens de l'art. 43 CPS), ainsi que d'améliorer les conditions et possibilités du suivi thérapeutique par des mesures adéquates;

- à étudier la mise sur pied, en accord avec les autres cantons romands, d'une commission intercantonale pluridisciplinaire compétente pour conseiller et donner des préavis aux autorités compétentes pour accorder des congés ou la libération conditionnelle des personnes condamnées pour des délits d'ordre sexuel; voire la création d'une unité d'évaluation pour délinquants sexuels dans notre canton;

- à associer tous les départements concernés à cette démarche.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ce sont notamment l'émotion suscitée par les événements dramatiques survenus en Belgique l'année dernière, ainsi que le cas - à Genève - d'une personne condamnée à quatre ans de réclusion pour contraintes et actes d'ordre sexuel avec des enfants ayant, après sa libération, repris une activité pouvant la mettre en contact avec des mineurs (voir «Tribune de Genève» du 19 septembre 1996), qui ont motivé le Grand Conseil à renvoyer au Conseil d'Etat, le 12 décembre 1996, la proposition de motion 1088 «concernant les mesures prises en matière de lutte contre la criminalité sexuelle s'agissant notamment des enfants».

Sans attendre le rapport du Conseil d'Etat et les propositions qu'il fera, il a paru nécessaire aux députés siégeant à la commission des visiteurs officiels de suggérer d'ores et déjà quelques pistes de solutions par voie de proposition de résolution, tant il est vrai que certaines questions relèvent de la compétence du législateur fédéral.

Première invite

Le code pénal permet actuellement au juge d'interdire l'exercice d'une activité professionnelle si certaines conditions déterminées sont réunies. En effet, l'article 54, alinéa 1, CPS dispose que :

«Lorsqu'un crime ou un délit a été commis dans l'exercice, subordonné à une autorisation officielle, d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce, et lorsque le délinquant a été, à raison de cette infraction, condamné à une peine privative de liberté supérieure à trois mois, le juge, s'il y a lieu de craindre de nouveaux abus, pourra interdire au condamné l'exercice de sa profession, de son industrie ou de son commerce pour une durée de six mois à cinq ans.»

En pratique, il s'avère toutefois que cette disposition n'est que très rarement appliquée par les tribunaux. La commission d'experts chargée de la révision de la partie générale du code pénal a même proposé sa supression, ce qui est regrettable dans la mesure où cette norme - si elle était modifiée - pourrait avoir un rôle à jouer pour protéger davantage les mineurs.

Actuellement, le problème que pose l'application de cette disposition à des délinquants sexuels est triple. Premièrement, cette norme permet au juge d'interdire uniquement l'exercice d'une activité professionnelle et non de quelque activité que ce soit. Or, il est notoire que bon nombre de pédophiles agissent dans le cadre d'activités associatives ou récréatives. Deuxièmement, l'article 54, alinéa 1, CPS ne permet au juge d'interdire que l'exercice de professions soumises à autorisation, ce qui restreint considérablement le nombre des professions susceptibles d'être affectées par une telle décision judiciaire. Certes, l'avant-projet du code pénal relatif à l'article 54 CPS prévoyait de permettre au juge d'interdire l'exercice de n'importe quelle profession et non seulement de celles soumises à autorisation officielle(P. Logoz, Commentaire du code pénal suisse - partie générale, page 303). Cette solution n'a finalement pas été retenue par les Chambres fédérales. Enfin, un délai de cinq ans est manifestement trop court, compte tenu du risque important de récidive chez les délinquants sexuels.

Il conviendrait par conséquent d'élargir les pouvoirs du juge en introduisant, par exemple, un nouvel alinéa 1bis à l'article 54 CPS dont la teneur pourrait être la suivante :

1bis Lorsqu'un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans a été commis (art. 187, al. 1, CPS), dans l'exercice d'une profession, d'une industrie, d'un commerce ou d'une activité quelconque, et lorsque le délinquant a été, à raison de cette infraction, condamné à une peine privative de liberté supérieure à trois mois, le juge, s'il y a lieu de craindre de nouveaux abus, pourra interdire au condamné l'exercice d'une profession, d'une industrie, d'un commerce ou de toute autre activité nécessitant de fréquentes relations avec des mineurs pour une durée de 1 à 15 ans.

A noter que le fait de ne pas limiter l'interdiction aux professions soumises à autorisation permettra d'assurer une application uniforme de cette disposition en Suisse. En effet, comme le souligne P. Logoz (op. cit., page 304), le système actuel «peut créer de canton à canton des inégalités choquantes; les professions dont l'exercice est subordonné à une autorisation officielle ne sont pas les mêmes dans les divers cantons; une profession déterminée peut ainsi tomber sous le coup de l'article 54 dans certains cantons, alors qu'elle y échappe dans d'autres».

Certes, la disposition proposée porte indubitablement atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté personnelle des individus dans la mesure où elle s'étend à toute activité. Toutefois, cette atteinte est parfaitement justifiée par l'intérêt public visant à protéger les mineurs. Enfin, ce texte laisse au juge un important pouvoir d'appréciation, qu'il s'agisse de l'opportunité de prononcer la mesure ou de la durée de celle-ci.

Deuxième invite

Il est indéniable que les déviances sexuelles ont des causes profondes (80% des agresseurs sexuels ont eux-mêmes subi des violences de ce type dans leur enfance), qui ne disparaîtront pas par une simple incarcération. Une prise en charge thérapeutique de fond est indispensable pour aider la personne à comprendre les causes de ses pulsions déviantes et enrayer les risques de récidive lors de la libération en l'aidant à retrouver un équilibre de sa libido.

La deuxième invite aborde ainsi le problème d'un meilleur encadrement. Celui-ci doit avoir lieu au sein de structures adaptées. A cet égard, il est regrettable de constater (comme a déjà eu l'occasion de le faire remarquer la commission des visiteurs officiels dans son rapport 1996) qu'il n'existe pas à proprement parler en Suisse d'établissements fermés destinés à accueillir des délinquants caractériels et malades mentaux faisant l'objet d'une mesure au sens de l'article 43 CPS. De plus, il y a lieu d'améliorer le suivi des délinquants sexuels après leur libération dans la mesure où il est notoire qu'en raison des pulsions qui les habitent leur détermination à ne pas récidiver est souvent fragile et qu'ils constituent de ce fait un danger pour autrui. Nous pensons également que le nombre de thérapeutes spécialistes en cette matière doit être augmenté afin de pouvoir assurer des thérapies plus soutenues. Il est certain que s'armer de ces moyens qui attaquent le mal à la racine entraînera des coûts supplémentaires. Mais si la population estime que c'est une priorité, que d'ailleurs nous partageons, il est de notre devoir d'y répondre.

Troisième invite

La nature et la composition des autorités compétentes pour accorder les congés ou la libération conditionnelle varient énormément d'un canton à l'autre. A cet égard il est particulièrement inquiétant de constater que dans certains cantons ce type de décision peut être en main d'une seule personne. Il serait dès lors souhaitable que les cantons romands puissent, par exemple, recourir en cas de besoin à une commission indépendante qui serait chargée d'étudier les dossiers les plus complexes et de fournir un préavis aux autorités compétentes. Cette commission intercantonale devrait être pluridisciplinaire et regrouper des personnes d'horizons différents, tels des psychiatres, des travailleurs sociaux, des magistrats, des politiciens, voire des parents de victimes.

De plus, il pourrait être souhaitable de concevoir à Genève une unité d'évaluation des délinquants sexuels qui pourrait déjà intervenir lors de la détention préventive (expertise, mesures thérapeutiques) et qui suivrait le délinquant tout au long de son parcours pénitentiaire.

Quatrième invite

Il convient que la réflexion concernant la problématique de la délinquance sexuelle soit menée à tous les niveaux, à savoir la répression et l'exécution des peines et mesures (DJPT), les soins (DASS) et la prévention (DIP).

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de résolution que nous vous prions de renvoyer au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). La commission des visiteurs s'est penchée depuis plusieurs mois sur la problématique liée aux auteurs d'actes sexuels envers des mineurs et vous propose cette résolution dans un premier temps.

La première invite de cette résolution demande au Conseil d'Etat d'intervenir auprès du Conseil fédéral pour modifier l'article 54 du code pénal. En effet, diverses interventions ont été faites dans notre parlement au sujet d'une personne condamnée pour actes d'ordre sexuel envers des enfants. A sa libération, celle-ci a repris une activité sportive pouvant la mettre en contact avec des jeunes. La modification de l'article 54 vise à interdire l'exercice d'une profession ou d'une activité en relation avec des enfants aux personnes ayant été condamnées pour ces faits.

La deuxième invite a trait au projet d'un nouveau pénitencier à Orbe : EEP 2000. C'est avec d'immenses regrets que nous avons appris avant l'été que nos collègues vaudois avaient rejeté le crédit d'étude pour sa construction. Le projet comportait un volet intéressant pour la prise en charge thérapeutique des délinquants sexuels.

Nous sommes donc actuellement devant un manque terrible de structures pouvant répondre à ces besoins. Les solutions ne seront possibles qu'en étant associés aux cantons qui font partie du Concordat romand.

C'est pourquoi nous vous proposons une nouvelle invite :

«- à intervenir auprès du gouvernement vaudois pour regretter le refus de son Parlement d'entrer en matière sur le projet EEP 2000 et attirer son attention sur le fait que cet établissement concordataire résolvait pour partie les problèmes graves et urgents soulevés par cette résolution.»

La mise sur pied d'une commission intercantonale pluridisciplinaire répondrait à un besoin supplémentaire. Elle serait chargée d'étudier les dossiers les plus complexes et de fournir un préavis aux autorités compétentes.

Enfin, il convient que la réflexion concernant la délinquance sexuelle soit menée à tous les niveaux, à savoir la répression et l'exécution des peines et mesures par le DJPT, les soins par le DASS et la prévention par le DIP.

C'est pour toutes ces raisons que je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à bien vouloir accepter cette résolution.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Si quelqu'un agresse sexuellement c'est qu'il n'est ni heureux ni équilibré. Mais si ce principe est reconnu, il est certain que ce type d'agresseur est très dangereux pour les autres : les enfants en particulier. Avant de l'aider à s'en sortir, il faut protéger les innocents et l'incarcérer. Mais le seul fait de l'emprisonner ne va pas le guérir et, au moment de sa libération, les risques de récidive ne seront pas éliminés. Incarcérer des agresseurs sexuels sans thérapie adéquate est donc une action totalement insuffisante.

C'est la raison pour laquelle nous proposons d'augmenter le nombre d'établissements pouvant les prendre en charge et assurer un suivi thérapeutique. De même nous proposons de les empêcher de retrouver du travail auprès des jeunes, afin d'éviter les tentations. Dans ce sens, nous regrettons très fortement que les Vaudois aient refusé le crédit d'étude pour le nouveau pénitencier intercantonal. Il est certes vrai que ce projet était cher, mais il aurait mieux valu étudier d'autres solutions plutôt que de le rejeter simplement. C'est pourquoi nous soutiendrons l'amendement proposé par Mme Gossauer.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Nous accueillons favorablement les première et seconde invites.

Madame la députée Gossauer, nous avons beaucoup regretté la décision négative prise par le Grand Conseil vaudois. Tout en respectant sa souveraineté, nous avons fait part de nos remarques à ce sujet. Elles vont dans le sens de l'amendement que vous présentez.

La troisième invite suggère la création d'une commission intercantonale. J'ai le plaisir de vous dire que c'est déjà fait. La Conférence romande des chefs de département de justice et police et des transports a formé une commission ad hoc. Cette commission ad hoc a adopté, le 14 mars 1997, une directive qui est exactement la réponse à votre attente.

Nous saluons donc cette proposition de résolution. Nous interviendrons, bien sûr, dans le sens de l'invite que vous avez rajoutée. Nous vous remercions de l'attention portée à un sujet particulièrement délicat qui nous inquiète énormément.

La présidente. Je mets aux voix la demande d'amendement présentée par la commission des visiteurs officiels, telle que vous l'avez sur vos bureaux, qui consiste à ajouter une cinquième invite dont la teneur est la suivante :

«- à intervenir auprès du gouvernement vaudois pour regretter le refus de son Parlement d'entrer en matière sur le projet EEP 2000 et attirer son attention sur le fait que cet établissement concordataire résolvait pour partie les problèmes graves et urgents soulevés par cette résolution.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette résolution ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

rÉsolution

concernant certaines mesures à prendre en vue de luttercontre la criminalité sexuelle

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- l'importance d'assurer une prise en charge thérapeutique adéquate des délinquants sexuels;

- l'importance de protéger les enfants contre de tels agresseurs,

invite le Conseil d'Etat

- à intervenir auprès du Conseil fédéral pour modifier l'article 54 du code pénal afin de permettre au juge d'interdire aux personnes ayant été condamnées pour actes d'ordre sexuel avec les enfants l'exercice d'une profession ou d'une activité en relation avec des enfants;

- à étudier la possibilité de créer ou d'augmenter le nombre d'établissements pouvant prendre en charge des délinquants sexuels (notamment ceux faisant l'objet d'une mesure de sûreté au sens de l'art. 43 CPS), ainsi que d'améliorer les conditions et possibilités du suivi thérapeutique par des mesures adéquates;

- à étudier la mise sur pied, en accord avec les autres cantons romands, d'une commission intercantonale pluridisciplinaire compétente pour conseiller et donner des préavis aux autorités compétentes pour accorder des congés ou la libération conditionnelle des personnes condamnées pour des délits d'ordre sexuel; voire la création d'une unité d'évaluation pour délinquants sexuels dans notre canton;

- à associer tous les départements concernés à cette démarche;

- à intervenir auprès du gouvernement vaudois pour regretter le refus de son Parlement d'entrer en matière sur le projet EEP 2000 et attirer son attention sur le fait que cet établissement concordataire résolvait pour partie les problèmes graves et urgents soulevés par cette résolution.

M. Claude Blanc. A la soupe !

La présidente. Non, pas à la soupe, Monsieur le député Blanc ! Nous allons tout de même traiter rapidement les pétitions !

En date du 13 septembre 1996, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat, sur la base d'un rapport du 20 mai 1996, la pétition suivante, munie de 134 signatures:

PÉTITION

Les soussignés demandent aux députés du canton de Genève et aux conseillers municipaux de la Ville de Genève d'intervenir auprès de leurs représentants au conseil d'administration des TPG pour que l'arrêt du minibus de la Vieille-Ville soit maintenu à la place Franz-Liszt.

Cet arrêt est vital pour beaucoup de personnes âgées et handicapées ayant de la peine à se déplacer qui habitent le secteur sud de la Vieille-Ville.

Cette pétition se situe dans le contexte de l'ouverture du parking de Saint-Antoine et de son inauguration officielle le 1er avril 1996. Pendant la durée du chantier, en effet, la ligne de bus 17 a été déviée de son itinéraire, ce qui l'a amenée à desservir la place Franz-Liszt; certains usagers s'en sont bien trouvés et la pétition avait pour but d'éviter que la ligne ne retrouve son itinéraire originel, plus direct.

Il faut rappeler ici que la ligne de minibus 17 qui dessert la Vieille-Ville fait partie des dessertes relevant de l'offre complémentaire des transports publics et que cette ligne ne doit son existence qu'à la convention de partenariat entre l'Etat, la Ville de Genève et les TPG.

D'un commun accord entre les partenaires, il a été décidé de donner suite au voeu des pétitionnaires tout en améliorant, du même coup, la desserte de ce secteur. C'est ainsi que, depuis le 1er juillet 1996, ce minibus dessert la promenade Saint-Antoine, l'Eglise russe, le Petit Palais et la place Franz-Liszt.

Ainsi donc, le Conseil d'Etat espère avoir donné entière satisfaction aux pétitionnaires.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La pétition susmentionnée, lancée par «Feu Vert», a été déposée le6 décembre 1995 munie de 22 216 signatures. Comme son titre l'indique, elle s'oppose à l'introduction d'une limitation aux 30 km/h car «la complémentarité des moyens de transports est bafouée... une étude neutre et sérieuse du TCS a montré son inefficacité et ses côtés pervers et... les transports publics seraient pénalisés» (voir annexe 1).

L'audition du représentant des pétitionnaires

Il a fallu trois tentatives pour que le représentant de ces 22 216 péti-tionnaires ait pu être entendu. Selon le procès-verbal du 4 juin 1996, «nous n'avons pas reçu de réponse de M. Morard convoqué pour ajourd'hui» et, selon le procès-verbal du 18 juin 1996, «M. Morard étant absent, l'audition est ajournée». Ce n'est que lors de la séance du 29 octobre 1996 queM. Morard a pu être entendu dans la salle de conférences du parkingSaint-Antoine. Malheureusement, cette salle, enfouie dans les profondeurs de cet ouvrage, se trouve à un endroit tellement secret et inaccessible au commun des mortels que l'auteur de ce rapport - ne jugeant pas utile de participer aux nombreuses activités mondaines de cette commission et ne voulant s'y rendre qu'à 18 h pour pouvoir participer à cette audition tant attendue - a erré pratiquement pendant une demi-heure mais sans succès dans les sousterrains de ce parking. Grâce à l'excellent procès-verbaliste de la commission des transports, il me sera cependant possible, du moins je l'espère, de résumer les principaux arguments de M. Morard:

«Si nous sommes contre les 30 km/h généralisés, nous ne sommes pas opposés à cette pratique dans quelques zones sensibles, telle la Vieille-Ville. Par contre, nous n'acceptons pas le coup de force...»

«Nous sommes d'accord: dans des zones bien délimitées d'école, de maisons pour personnes âgées... nous voulons la majorité des voies à 50 km/h et acceptons quelques poches à 30 km/h.»

«Le plan de l'OTC est clair à ce sujet, sur lequel on constate que, à part Jussy et Avusy, le territoire cantonal est susceptible d'être transformé en zone 30.»

«Des études montrent que les 30 km/h sont source de pollution accrue, puisque les moteurs tournent à bas régime et que, même si les accidents sont en baisse (c'est le rapporteur qui met en exergue), le risque 0 n'existe malheureusement pas.»

Discussion

Cette pétition est le résultat, en tout cas partiellement - ne soyons pas trop angéliques - d'un malentendu et d'une certaine maladresse du département de justice et police et des transports (DJPT) lors de l'introduction des 30 km/h dans le quartier des Tranchées.

Cette remarque préliminaire étant faite, il est utile de rappeler que «l'OTC n'est pas partisan des 30 km/h généralisés, notamment sur les réseaux primaire et secondaire. L'utilité de cette mesure est circonscrite dans les zones homogènes de quartier d'habitation» (M. Witwer, procès-verbal du 19 novembre 1996). Même M. Balestra reconnaît «que la pétition 1095 comporte une erreur, lorsqu'il est question de... tout Genève».

La majorité de la commission s'est laissé convaincre par M. le conseiller d'Etat Ramseyer qui a montré dans ce domaine un vrai esprit de conciliation et une attitude pleine de sagesse: «Nous avons imaginé un scénario global pour la mise à l'enquête, pour ne pas avoir à y revenir chaque fois. Malheureusement, cette solution n'a pu être développée, Feu Vert ayant manifesté son opposition, et nous nous sommes ralliés à une mise à l'enquête au coup par coup. Nous avons admis de travailler par poches, et nous sommes engagés à vous [M. Morard et Feu Vert] consulter ponctuellement. Dès lors, la pétition 1095 est caduque, puisque nous adoptons le système partiel que vous réclamez» (procès-verbal du 29 octobre 1996).

Cette appréciation est par ailleurs partagée par le TCS qui, dans la revue TCS 11/95, parle de «la satisfaction du président de la commission de circulation du TCS» d'être entendu par le DJPT en ce qui concerne l'introduction du 30 km/h.

Forte de cette appréciation, la majorité de la commission a voté le dépôt de la pétition 1095 sur le bureau du Grand Conseil, par 7 voix (1 R,2 PDC, 2 PS, 1 Ve, 1 AdG) contre 6 (5 L et 1 R).

Quelques informations concernant la mauvaise utilisation de la voiture

A ce sujet, il me semble utile de commenter brièvement une coupure de presse que M. le conseiller d'Etat Ramseyer a jugé utile de distribuer au commissionnaire (voir annexe 2). Ce document montre les résultats d'une étude faite par le centre d'essais du TCS à Emmen pour évaluer les émissions polluantes en roulant à 50 km/h et à 30 km/h. Les résultats de cette étude sont extrêmement parlants et il est difficile de comprendre que les milieux proches du TCS à Genève continuent à propager des contrevérités en prétendant que la réduction de la vitesse de circulation ne permet pas de diminuer les émissions polluantes. En effet, si les hydrocarbures augmentent, les principaux polluants, à savoir le dioxyde de carbone, les oxydes d'azote et le monoxyde de carbone, diminuent en introduisant une limitation de vitesse à 30 km/h.

Rappelons également que, selon une étude faite par différents groupes universitaires à la demande du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie («Les coûts externes de la santé imputables aux transports», publiée le 20 mai 1996), «3,6% de la totalité des décèssont imputables à la pollution de l'air causée par les transports. Statistiquement, l'espérance de vie de ces 2 100 victimes est raccourcie de 12,7 ans en moyenne».

Enfin, selon un rapport de la Banque of America, publié par le «Washington Post» et repris par le «Courrier International» d'octobre 1996, «l'extension incontrôlée de l'automobile a fait du moteur de la croissance californienne une force qui menace de bloquer cette même croissance et de dégrader la qualité de vie» et la facture globale de l'automobile à l'environnement s'élève aux environs de 5% du PIB des USA.

Compte tenu de ces considérations et en suivant la majorité de la commission, je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir suivre les conclusions de ce rapport.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

RAPPORT DE LA MINORITÉ

La pétition est un écrit par lequel une ou plusieurs personnes formulent librement une plainte, une demande ou un voeu à l'adresse du Grand Conseil.

Quand 22 000 personnes partagent le même souci (pour mémoire, c'est assez pour déposer deux initiatives), la moindre des choses c'est de mettre le temps et les moyens nécessaires pour les informer par un rapport exhaustif à même de les rassurer.

Or, des quatre propositions sur lesquelles notre Conseil statue, seul le renvoi au Conseil d'Etat assure une suite à la pétition, par un rapport de l'exécutif au Grand Conseil.

Le Grand Conseil peut alors en prendre acte ou demander un rapport complémentaire.

Cette procédure semble, à la minorité de la commission, la mieux adaptée pour évacuer les incompréhensions de la population face aux mesures de circulations prises par l'OTC.

La loi cantonale sur la circulation donne en effet, sous réserve des dispositions fédérales, pleins pouvoirs à l'exécutif pour les mesures de restriction de la circulation. Cette législation donne donc les pleins pouvoirs à des experts, le Conseil d'Etat ayant d'autres chats à fouetter, en dehors de tout contrôle démocratique.

Une ordonnance fédérale fixe des normes pour l'application des 30 km/h et des zones de modération de trafic. Elles tiennent compte de la surface et de l'uniformité de la zone concernée.

Ces normes peuvent être appliquées de manière restrictive ou extensive par l'exécutif. Il serait bon que le Conseil d'Etat, par un rapport au Grand Conseil, rassure les 22 216 pétitionnaires sur les projets de circulation dans notre canton.

Pourtant, la commission des transports a étudié la pétition 1095 «Non aux 30 km/h généralisés» avec beaucoup de mépris et de suffisance, bien que cette pétition nous soit adressée par plus de 22 000 citoyens.

Ces pétitionnaires sont, comme la minorité de la commission des transports, inquiets de l'influence des mesures de modération de la circulation sur l'économie genevoise en général, et les affaires des entreprises situées dans les zones de modération de trafic en particulier.

Dans une période économique difficile, il serait bon que le Conseil d'Etat affirme sa volonté de donner la priorité à l'emploi, par l'amélioration des conditions-cadres offertes aux entreprises, y compris en matière de circulation et de transport.

C'est pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, que la minorité de la commission vous demande de bien vouloir renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat et non de vous contenter de la déposer sur le bureau du Grand Conseil, à titre de renseignement, comme vous le propose une petite majorité de la commission.

Débat

M. Andreas Saurer (Ve), rapporteur de majorité. Nous avons certainement beaucoup de points de désaccord avec M. Balestra, certainement aussi avec M. Ducrest. Mais nous sommes, je le crois, d'accord sur un point : quel que soit le résultat du vote au sujet de cette pétition, la politique ne changera pas d'un iota en matière de politique des transports. Compte tenu de cela, étant donné que l'ordre du jour est relativement chargé, je propose d'arrêter les débats et de passer tout de suite au vote.

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité ad interim. Excusez-moi d'intervenir, Monsieur le rapporteur de majorité, mais je voudrais aborder quelques points, vu que je représente la minorité dans cette affaire.

Cette pétition a été déposée le 6 décembre 1995. Elle comptait vingt-deux mille deux cent seize signatures. Il ne faut donc pas traiter cette pétition à la légère, puisque, comme le dit le rapporteur de minorité, ce nombre suffirait à déposer deux initiatives. Cette pétition concrétise la crainte légitime d'une partie de la population représentée par des milieux qui ne sont - et de loin - pas des outranciers. J'en veux pour preuve l'acceptation tacite de créer des zones 30 km/h là où cela est logique et positif pour les habitants de tel ou tel quartier.

Cette pétition est le résultat d'un manque de concertation sur certains projets, notamment dans l'élaboration de «Tout doux les Pâquis» en 1991. Elle suit la crainte exprimée par rapport aux mesures contraignantes prises dès le 1er juillet 1993. Il faut relever que ces mesures ont été modifiées ou abrogées moins de six mois après par le gouvernement actuel, attentif aux plaintes émises alors par les usagers. C'est dire que ces mesures ne devaient pas tenir compte de l'ensemble des données du problème; elles résultaient d'un ukase des services dont le rôle était de favoriser la fluidité du trafic.

Or, où en sommes-nous actuellement ? Les craintes des pétitionnaires sont-elles maintenant caduques ? Eh bien, rien n'est moins sûr ! Il suffit de savoir que des plans sont sortis pour bloquer totalement l'accès à certains quartiers par le système des poches autonomes. A ce sujet, le projet commandé par l'OTC à Transitec est exemplaire... Ce projet est d'ailleurs en «collision» avec les études métro variantes/pont du Mont-Blanc pour la fluidité du trafic.

Enfin, cerise sur le gâteau : les ayatollahs du système outrancier invétéré lancent une initiative pour généraliser la vitesse maximum à 30 km/h dans toutes les villes de Suisse. C'est dire que cette pétition mérite mieux qu'un dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Elle doit absolument être transmise au Conseil d'Etat, afin qu'il en tienne compte dans les études en cours.

Cela s'appelle, Monsieur le rapporteur de majorité, l'acceptation de la transparence.

La présidente. Je mets aux voix le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mises aux voix, les conclusions du rapport de la majorité de la commission des transports (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 37 oui contre 36 non.

Le 12 octobre 1996, l'association UNIR (UNion contre l'Intolérance Religieuse), par la plume de son président, M. Fernand Pasche, adressait la pétition suivante au Grand Conseil:

AU GRAND CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUEET CANTON DE GENÈVE

PÉTITION

I

Attendu

- que la Constitution helvétique garantit la liberté de conscience;

- que la Suisse a adhéré à la Déclaration universelle des droits de l'homme, promulguée par les Nations Unies le 10 décembre 1947, déclaration qui garantit notamment la liberté religieuse;

- que le 12 décembre 1960 l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution «condamnant toutes les manifestations de haine raciale, religieuse et nationale... comme violation... de la Déclaration universelle des droits de l'homme»;

- que le 21 décembre 1965 l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une nouvelle convention entrée en vigueur le 4 janvier 1969, à laquelle 130 Etats ont déjà adhéré;

- que le 2 mars 1992 le Conseil fédéral a adressé aux Chambres un «message concernant l'adhésion de la Suisse à cette convention, appelée convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et sur la révision y relative du droit pénal»;

- que ce message est publié (FF 1992, Vol. III, pages 267-324);

- que la convention couvre un champ plus large que la discrimination raciale et inclut la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 2 et 5, lettres a à f), la lettre d, «autres droits civils», mentionnant expressément:

vii) droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion;

viii) droit à la liberté de réunion et d'associations pacifiques;

- que l'article 6 précise que «les Etats assureront à toute personne soumise à leur juridiction une protection et une voie de recours effectives, devant les tribunaux nationaux et autres organismes nationaux compétents, contre tous actes de discrimination...»;

- qu'enfin l'article 8 prévoit la constitution d'un Comité international de 18 experts chargé de contrôler le respect de la convention dès son entrée en vigueur dans chaque Etat intéressé. Le message du Conseil fédéral, page 317, accepte l'admission de ce comité comme organe de contrôle en Suisse;

- que les Chambres fédérales ont voté l'adhésion de la Suisse à cette convention et que le peuple suisse l'ayant fait à son tour le 25 septembre 1994, à une large majorité, la convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1995;

- que, pour assurer l'application de la convention, les Chambres ont en outre voté l'introduction de l'article 261 bis du code pénal, disposition dont le texte est annexé;

- que cette disposition, très détaillée, punit l'incitation publique à la haine, l'organisation et l'encouragement d'actions de propagande ainsi que la participation à de telles actions; que le code pénal suisse punit également le financement de telles actions;

- que le message du Conseil fédéral a relevé que «l'effet de prévention est essentiel dans ce domaine».

II

Attendu

- que, dans le canton de Genève, des campagnes haineuses et calomnieuses se multiplient contre les nouveaux mouvements religieux, qualifiés avec mépris de «sectes», en vue d'aboutir à leur destruction;

- que, dans le canton de Genève, le nommé François Lavergnat a créé un groupuscule appelé GPFI, dont il est pratiquement l'agitateur unique, et qu'il répand par ce moyen des constants messages de haine et de calomnie sur les nouveaux mouvements religieux et leurs membres;

- que M. François Lavergnat semble être écouté par certaines «oreilles officielles» qui le soutiennent dans son action, y compris sur le plan financier, selon ses propres allégations;

- qu'au surplus les enquêtes qui sont faites sur les nouveaux mouvements religieux apparaissent comme unilatérales et partiales, aucun expert en la matière n'étant entendu alors que de nombreuses sommités neutres, tant religieuses que laïques, se sont spécialisées dans l'étude des nouvelles religions (on trouvera en annexe un certain nombre d'expertises fournies à titre d'exemple);

- que M. François Lavergnat n'est certainement pas une autorité en la matière, ainsi que la description de ses actes permet de le constater (annexes);

- qu'il y a lieu de respecter la Constitution helvétique, les engagements internationaux de la Suisse et le droit pénal.

III

Vu les considérations qui précèdent et la documentation fournie, que les pétitionnaires se réservent de compléter largement,

le Grand Conseil est prié:

1. de demander au gouvernement cantonal que toute commission mandatée par lui pour étudier cette question prenne l'avis d'experts nationaux et internationaux versés dans le domaine des nouvelles religions de manière à ce que toute prise de position ou recommandation soit fondée sur une information impartiale et correcte et non sur la haine et la discrimination;

2. d'instituer une commission d'enquête sur les subventions que M. François Lavergnat, fondateur du GPFI, se targue d'avoir reçues de certaines autorités genevoises, ainsi que sur leur destination;

3. de créer une commission indépendante qui s'occupera des questions liées aux nouveaux mouvements religieux sur la base du dialogue et de l'égalité de traitement, sans prévention contre lesdits mouvements et leurs membres;

4. de créer à terme une chaire à la faculté de théologie de l'université de Genève pour permettre à un ou des professeurs qualifiés de donner un enseignement objectif et correct sur les nouvelles religions.

La commission des pétitions décidait de procéder en premier lieu à l'audition de Me François Bellanger, responsable du groupe d'experts mandaté par le département de justice et police et des transports (DJPT) pour faire un audit sur les dérives sectaires, avant d'entendre l'auteur de la pétition.

2 décembre 1996: audition de Me François Bellangeret de M. Bernard Pellegrini, secrétaire adjoint au DJPT

Le mandat du groupe d'experts

Me Bellanger situe le cadre du mandat d'expertise que le président du DJPT lui a confié le 8 janvier 1996. L'étude s'articule autour de trois axes de réflexion:

- analyse de l'existant: dresser un inventaire de l'arsenal législatif disponible pour lutter contre les dérives sectaires;

- sur cette base, définir des possibilités d'action plus étendues;

- et enfin, proposer de nouvelles dispositions légales.

Le rapport, qui est attendu prochainement, traite donc uniquement de la prévention et de la punition liées à des actions illicites de groupements à caractère religieux, spirituel ou ésotérique, ce que le groupe d'experts a qualifié de dérives sectaires. En aucun cas, il ne s'agit de mettre sur pied une police des consciences, ni de porter atteinte à la liberté de croyance, ni de porter un jugement sur les groupements communément appelés «sectes», ni encore moins de chercher à définir ce qu'est une secte ou ce qu'est une religion. L'étude se concentre uniquement sur les actes illicites que des groupements à caractère religieux, spirituel ou ésotérique, seraient amenés à commettre sous le couvert de la croyance.

Pour mener son étude à chef, le groupe d'experts a, en toute indépendance et impartialité, entendu un nombre important de personnalités de tous horizons: des universitaires, dont M. Eric Fuchs, directeur du centre interfacultaire d'éthique, et M. Olivier Fatio, doyen de la faculté de théologie; des représentants des autorités, des victimes ou des parents de victimes et, bien évidemment, des représentants de différents groupements, généralement qualifiés de sectes par le public, dont M. Pasche, président d'UNIR et auteur de la présente pétition.

La pétition 1131

Au sujet de cette pétition, Me Bellanger fait tout d'abord remarquer que l'ensemble des attendus se réfère à la Convention internationale sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale: cette convention traite de la liberté religieuse uniquement sous l'angle de la discrimination raciale et n'a rien à voir avec les sectes. Par ailleurs, les références faites au code pénal suisse sont erronées.

Il insiste à nouveau sur l'impartialité avec laquelle le groupe de travail a mené ses auditions et trouve parfaitement injustifiées les allégations de discrimination et de partialité de M. Pasche à l'égard de la commission. La scientologie, comme tous les autres groupements d'une certaine importance, a été auditionnée et a d'ailleurs pu remettre aux membres du groupe d'experts une volumineuse documentation.

M. Pellegrini se réfère au passage de la pétition concernant les subventions que M. Lavergnat, président du GPFI, recevrait des autorités genevoises. Il précise à ce sujet que le GPFI a bénéficié d'une subvention unique du département de l'action sociale et de la santé (DASS) en 1996, d'un montant de 5 000 F. Il n'avait rien reçu les années précédentes et rien n'est prévu au budget 1997. Tout a été fait dans les règles ainsi qu'en atteste la lettre que M. Pellegrini fait circuler auprès des commissaires.

Le rapport du groupe d'experts genevois

En février 1997, chaque député a reçu un exemplaire de l'«audit sur les dérives sectaires». Chacun aura donc pu se convaincre du sérieux et de l'objectivité qui ont présidé aux travaux des experts, ce dont les médias n'ont d'ailleurs pas manqué de se faire l'écho.

La lecture de ce rapport nous amène à rejeter sans hésitation l'allégation que le président d'UNIR formule dans la première invite de sa pétition: «que toute prise de position ou recommandation soit fondée sur une information impartiale et correcte et non sur la haine et la discrimination». La commission d'experts a précisément travaillé de façon impartiale et correcte et à aucun moment dans le rapport final on ne peut relever la moindre trace de discrimination ou de haine. Bien au contraire. Nous citerons ce passage, révélateur de l'esprit des auteurs: «Le groupe d'experts a notamment mesuré le risque que représente une chasse aux sorcières lorsque, sur la base d'informations sommaires ou incomplètes, des groupements sont mis au ban de la société au motif que leurs croyances apparaissent un peu étranges.»

Les autres invites de la pétition

«Instituer une commission d'enquête sur les subventions que M. Lavergnat se targue d'avoir reçues...». Comme on l'a vu précédemment, le GPFI - et non M. Lavergnat en personne - a reçu une unique subvention du DASS, en toute licéité et transparence. Toute association peut faire une demande de subvention auprès du gouvernement: il n'y a rien d'illicite dans une telle démarche. Que la subvention soit accordée, ou refusée, il n'y a pas matière à créer une commission d'enquête !

«Créer une commission indépendante qui s'occupera des questions liées aux nouveaux mouvements religieux.» Cette invite est intéressante dans la mesure où elle rejoint précisément une des recommandations du groupe d'experts qui préconise la mise en place d'un «organisme indépendant d'information ... de manière à assurer la diffusion dans le public d'une information neutre et objective sur les pratiques et croyances des différents groupements».

Quant à la dernière invite, «Créer ... une chaire à la faculté de théologie de l'université de Genève pour permettre ... un enseignement objectif et correct sur les nouvelles religions», elle ressortit à la compétence de l'université et non à celle du Grand Conseil. Il est toutefois intéressant de relever que dans les recommandation générales du groupe d'experts il en est une qui suggère «l'introduction de cours sur l'histoire des religions et la culture judéo-chrétienne à l'école ... si l'on veut que les adolescents et les jeunes adultes puissent juger des «produits» proposés par les groupements à caractère religieux, spirituel et ésotérique». Cette proposition nous paraît digne du plus grand intérêt et elle rejoint d'une certaine manière le souci du pétitionnaire: combler les lacunes en matière d'information objective et correcte du public.

Discussion et conclusion

La commission des pétitions estime que les recommandations générales de l'audit sur les dérives sectaires répondent largement aux préoccupations des auteurs de la pétition 1131 et ne juge pas nécessaire de poursuivre ses travaux par d'autres auditions. Et ce d'autant qu'elle a déjà eu l'occasion d'étudier de manière approfondie la problématique des groupements à caractère religieux, spirituel ou ésotérique lors d'une précédente pétition qui a fait l'objet d'un rapport fouillé.

Par ailleurs, le rapport du groupe d'experts contient nombre d'autres recommandations relatives à la protection de l'enfant contre les atteintes liées à la dépendance de mouvements sectaires, aux mesures de droit administratif, fiscal ou pénal contre les atteintes résultant de dérives sectaires, qui sont autant de pistes qui méritent d'être explorées «parce qu'avec ce rapport, nous devons être au début d'une action concrète et non pas simplement à la fin d'un processus intellectuel». (Gérard Ramseyer, Préface.)

En conclusion, la commission des pétitions vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, par 12 voix pour et 3 abstentions, le classement de la pétition 1131. A la demande des commissaires qui se sont abstenus, nous précisons qu'ils étaient en faveur d'un dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Débat

Mme Michèle Mascherpa (L), rapporteuse. En page 5 du rapport, il y a une erreur de date. Il s'agit du 8 janvier 1996 et non du 8 janvier 1966. Je n'ai rien d'autre à ajouter.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées.

En date du 13 novembre 1996, un groupe de locataires de la rueJean-Louis-Hugon 9 et du boulevard Saint-Georges 38, dans le quartier de la Jonction, déposait la pétition suivante auprès du Grand Conseil de la République et canton de Genève:

PÉTITION

concernant les activités sonores sur l'ancien sitedes Services industriels

Mesdames et

Messieurs les députés,

Les soussignés demandent aux autorités cantonales et municipales de prendre toutes les dispositions utiles pour que les habitants situés sur le périmètre de l'ancien site des Services industriels ne soient plus importunés par les nuisances sonores provenant des concerts nocturnes qui se produisent jusqu'au matin.

N.B. : 29 signatures

Les locataires de larue Jean-Louis-Hugon 9 etdu boulevard Saint-Georges 38

Pour adresse: G. Tissot

Rue Jean-Louis-Hugon 9

1205 Genève

Sous la présidence de M. Luc Barthassat, président, la commission a reçu les pétitionnaires en date du 6 janvier 1997. Ceux-ci, en les personnes de M. Tissot et de Mme Favre, ont exposé leurs doléances et précisé qu'ils n'avaient rien contre Artamis en tant que telle, association d'artistes et d'artisans qui occupent les anciens locaux des Services industriels de Genève, à la Jonction, cela avec l'accord des autorités. Cette association, sans but lucratif, est destinée à fournir des locaux de travail à des artistes et artisans, leur permettant d'exercer leurs activités dans des conditions financières abordables, cela de façon essentiellement diurne.

Or, depuis l'automne 1996, plusieurs soirées ont été organisées dans ce site avec musique et danse, se terminant très souvent entre 4 h et 6 h du matin. Le niveau sonore de ces fêtes était tel que les habitants du quartier n'arrivaient pas à trouver le sommeil, bruit fait en contradiction avec les accords passés avec le Conseil d'Etat et le Conseil administratif de la Ville de Genève, qui précisaient qu'il ne devait plus y avoir de bruit dans le secteur mentionné à partir de 22 h.

Les pétitionnaires précisent que le calme est revenu depuis lami-décembre 1996, grâce à l'intervention du Conseil d'Etat, semble-t-il. Ils ont par ailleurs souligné que la majorité des membres d'Artamis travaille et que seule une minorité organise ces fêtes dont le bruit est insoutenable pour les habitants du quartier, malgré des immeubles souvent très bien insonorisés.

En date du 20 janvier 1997, la commission était censée recevoirM. Antoine Bossel, secrétaire général de l'association Artamis, cela à17 h 15. A 18 h, les représentants d'Artamis ne s'étant toujours pas manifestés, il a été décidé de passer à la discussion et au vote, cela devant le manque d'intérêt évident des personnes concernées.

Celles-ci, relancées par le rapporteur, ont avancé le fait qu'elles avaient confondu une audition par le Conseil municipal de la Ville, au Palais Eynard, avec celle prévue par la commission des pétitions du Grand Conseil (voir lettre annexée). Devant cette incohérence de la part des gens d'Artamis, la commission a décidé, par 5 voix pour (2 PDC, 3 L), 2 voix contre (1 AdG,1 Ve) et 2 abstentions (1 PS, 1 R), de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin qu'il fasse le ménage.

Les scrupules de la minorité rejetante étaient dus surtout au fait que les personnes concernées avaient droit au bénéfice du doute et qu'elles avaient peut-être une bonne raison pour n'avoir pas donné suite à la convocation, ce qui ne ressort pas des documents annexés.

De plus, en date du 24 janvier 1997, M. Philippe Joye, conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics et de l'énergie, a fait une déclaration au Grand Conseil en réponse à des questions de M. Bernard Lescaze, député, précisant les dispositions de la convention passée entre le Conseil d'Etat et Artamis le 25 septembre 1996, dont la clause concernant les nuisances n'avait pas été respectée. Toutes ces pièces figurent d'ailleurs à la suite du présent rapport. Cela nous montre que le Conseil d'Etat a déjà pris les choses en main. Il semble d'ailleurs que tout se soit bien calmé depuis lors et que l'on évolue vers une situation plus stable.

Ainsi, l'opinion de la majorité de la commission demandant le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat paraît d'ores et déjà partiellement satisfaite et les scrupules de la minorité peuvent vraisemblablement être calmés par la suite des événements.

Néanmoins, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir suivre l'avis de la majorité des commissaires, c'est-à-dire le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, qui, bien qu'il ait déjà pris les devants, pourra continuer de s'occuper de remettre les choses en ordre.

Annexes: mentionnées

4

5

6

Débat

M. Henri Gougler (L), rapporteur. Cette histoire semble dater un peu, mais vous savez qu'il y a actuellement des résurgences, et il n'est pas normal qu'une grande partie des locataires d'Artamis, qui sont des artisans valables et paisibles, soient dérangés par quelques fauteurs de troubles.

Les problèmes sont donc encore d'actualité, et nous maintenons cette proposition de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse continuer à prendre des mesures nécessaires.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Je le regrette beaucoup, mais ce débat ne sera pas «liquidé» aussi vite que cela... (Exclamations.) Eh bien, tant pis !

Nous, nous proposons de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, et je vais essayer de défendre rapidement cette proposition. L'association Artamis n'a pas bénéficié du même traitement que d'autres personnes auditionnées à la commission des pétitions. Il y a eu là une inégalité de traitement, et j'aimerais que le Grand Conseil la corrige. En effet, lorsque l'association Artamis a été convoquée devant la commission des pétitions et qu'elle ne s'est pas présentée, aucun député de la majorité n'a voulu savoir pourquoi. La section genevoise de l'UDC n'a pas subi le même traitement. Lorsqu'elle ne s'est pas présentée à la commission des pétitions, certains pétitionnaires ont manifesté un grand souci et se sont demandé pour quelle raison elle était absente, et si elle avait bien reçu la convocation.

Devant cette inégalité de traitement, il faudrait donc tout de même déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Artamis s'est excusée par la suite en adressant une lettre à la commission des pétitions hautement plausible, expliquant qu'il s'agissant simplement d'une erreur, croyant qu'il fallait se rendre au Palais Eynard. Artamis aurait expliqué à la commission des pétitions que cette pétition devait être déposée étant donné que les plaintes avaient disparu. En fin de compte, nous voilà en présence d'une pétition où les intéressés n'ont pas été reçus par pur préjugé. La pratique habituelle de la commission des pétitions lorsque la cause justifiant la pétition a disparu est de la déposer sur le bureau du Grand Conseil, mais dans ce cas, comme il s'agit d'Artamis, la majorité de la commission des pétitions a voulu «donner une leçon», et, se sentant outragée elle veut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. (Exclamations.) Oui, elle veut donner une leçon !

Pour moi, quelles que soient les idées que l'on a sur Artamis - on peut aimer ou ne pas aimer; je trouve dommage que l'on ne voie que le côté provocateur - ce n'est pas une raison pour adopter une attitude différente à son égard. J'aimerais que le Grand Conseil corrige cette injustice; aussi je propose formellement le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Bernard Lescaze (R). Mme Olsommer n'a pas tout à fait la bonne notion de l'égalité ou de l'inégalité de traitement. Dans le cas de la pétition déposée par l'UDC, celle-ci était pétitionnaire.

Dans le cas de cette pétition, les pétitionnaires ont été entendus. Dans un souci qui l'honore, la commission a voulu entendre ceux qui faisaient l'objet des plaintes des pétitionnaires, à savoir l'association Artamis. Cette association, pour des raisons qu'il ne m'appartient pas ici d'estimer ou d'apprécier, ne s'est pas présentée à l'invitation de la commission des pétitions, montrant ainsi que, finalement, elle se moquait pas mal des décisions que pouvait prendre cette commission. Toujours est-il que même si elle ne s'en moquait pas, cette association ne s'est pas présentée et les pétitionnaires ont été entendus. Effectivement, la majorité de la commission des pétitions souhaite le renvoi pour traitement de la pétition au Conseil d'Etat.

Madame Olsommer, c'est votre proposition qui créerait une inégalité de traitement. Nous avons entendu les pétitionnaires, je le répète. Nous avons jugé, comme une grande partie de la population, que leurs plaintes s'agissant des nuisances sonores sur l'ancien site des Services industriels étaient justifiées, et nous demandons que le Conseil d'Etat s'en occupe. C'est simple, c'est clair. Je vous demande de suivre les conclusions du rapporteur.

M. Henri Gougler (L), rapporteur. M. Lescaze a exprimé l'essentiel de ce que je voulais dire.

En fait, les personnes composant Artamis, comme je l'ai dit tout à l'heure, sont pour la plupart paisibles et travaillent. Seule une minorité de fauteurs de troubles dérange la population. Nous le savons. Les personnes représentant Artamis planent un peu; elles se sont trompées d'endroit, et nous ne leur en avons pas voulu.

A mon avis, la majorité des gens d'Artamis désire le calme. Il est donc nécessaire de mettre de l'ordre dans la maison.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Je m'en tiens aux propos des pétitionnaires. Au moment de leur audition, ils nous ont dit que le calme était revenu. Alors, à quoi cela sert-il de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat ?

Mise aux voix, le proposition de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement est rejetée.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Créditd'inves-tissement

Un crédit global de 1 750 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais nécessaires au renforcement de la connexion de 110 réseaux locaux et au recâblage de l'Hôtel des finances, du centre administratif David-Dufour et du 2, rue de l'Hôtel-de-Ville.

Art. 2

Budgetd'inves-tissement

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une tranche unique en 1997, sous la rubrique 17.00.00 536.85.

Art. 3

Finance-mentet couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortis-sement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion adminis-trative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le crédit demandé a pour but de financer le renforcement de la connexion de 110 réseaux locaux et le recâblage de l'Hôtel des finances, du centre administratif David-Dufour et du 2, rue de l'Hôtel-de-Ville. Il s'agit d'assurer la base technique indispensable à l'exploitation des systèmes informatiques clients-serveurs et d'assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé dans le domaines des échanges électroniques de données, de documents textuels, sonores et visuels au sein de l'administration et avec ses partenaires, notamment dans le cadre des projets de déploiement de l'Internet et de l'Intranet à l'ensemble de l'administration.

Le crédit demandé couvrira environ le tiers des besoins de recâblage de l'administration cantonale et 85% des réseaux locaux.

Les indicateurs qui permettront de mesurer la performance de ces infrastructures sont les suivants:

1. atteindre 97% de fiabilité sur la diponibilité du réseau pour 220 jours (actuellement 80 %);

2. 100% des postes de travail raccordables au réseau cantonal 2 (RC2) connectés;

3. 100% de la gestion du RC2 du périmètre concerné est centralisée, ce qui implique que la gestion des alarmes et les mesures de préventions s'effectuent depuis un point unique;

4. taux d'utilisation moyen de la bande passante des réseaux conforme à la norme ARPA (moins de 40% au lieu des 67% actuels).

Sur le plan économique, l'investissement consenti devrait être rentabilisé en l'espace de quatre ans notamment.

Situation générale

Le réseau cantonal est le moyen de partager les infrastructures informatiques et téléphoniques entre les différents utilisateurs de l'administration cantonale. Il assure une interface avec le monde extérieur (universités, HUG, autres administrations cantonales, Confédération, Télécom PTT, Ville de Genève, Internet, etc.).

Le réseau cantonal 1 démarre en 1990, et représente la première structure logique de ce que pourra être un réseau informatique. Il s'articule autour de trois grands centres informatiques et est constitué de lignes louées à basse vitesse et en mode point à point. La norme de transmission sur ce réseau est X.25. En fait, cette première structure de réseau s'est construite en parallèle d'un existant fondé sur des liaisons qui utilisent des protocoles privés.

En 1993, la CIE (commission informatique de l'Etat), présidée parM. Dominique Föllmi, lance une étude pour construire le réseau cantonal 2 qui devra être basé sur deux concepts : (i) la haute vitesse à haut débit; (ii) un seul protocole de communication. Le rapport d'étude propose la mise en place de la technologie ATM sur le réseau de fibres optiques existant et constitué de «routers» avec comme seuls protocoles de transmission autorisés: IP et IPX.

La première phase du réseau cantonal 2 (RC2) est constituée par la connexion des cinq pôle principaux de l'Etat, soit le Bourg-de-Four (zone Vieille-Ville), les Glacis-de-Rive (zone Rive), David-Dufour (zone Jonction), l'Hôtel des finances (zone Stand) et le Nouvel Hôtel de police (zone Arve).

Le réseau cantonal 2 dessert 60 bâtiments de l'administration cantonale à l'aide de 80 km de fibres optiques. Le RC2 sert aujourd'hui à la fois à la transmission de données informatiques et à l'interconnexion de 19 centraux téléphoniques pour plus de 17 000 abonnés, cela signifie que l'Etat utilise son réseau pour toutes ses transmissions internes (voix et données digitales) sans payer de taxes de télécommunications. Le RC2 a été réalisé principalement par Telecom PTT, à qui nous ne payons aujourd'hui plus des taxes mensuelles de maintenance.

Cette première phase entreprise par le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) a été financée par le budget dévolu au service des télécommunications et installations informatiques de la direction des bâtiments, et a coûté environ 1 300 000 F. Elle a permis, en 1995, d'interconnecter 45 réseaux locaux répartis autour des cinq pôles précités. A ce jour, le déploiement s'est poursuivi avec la connexion de 90 réseaux locaux sur les 200 existants, et a coûté environ 400 000 F.

A la fin de 1996, le service des télécommunications et installations informatiques de la direction des bâtiments du DTPE a été transféré en tant que division réseau/télécom dans le centre d'exploitation des technologies de l'information, structure issue de la réforme de l'informatique de l'Etat.

Description du projet

A ce jour, il reste environ 110 réseaux locaux, qui représentent 60 sites géographiques, à connecter au RC2, et il faut aussi recâbler 90% des réseaux locaux existants (modernisation du RC1, fondé sur la norme X.25 qui est mourante) pour pouvoir bénéficier de l'infrastructure à haute vitesse et haut débit, nécessaire aux besoins de communications de l'Etat.

Les projets de l'Etat nécessitant une infrastructure de haute qualité sont actuellement les suivants:

- les projets liés au système d'information de l'administration genevoise (SIAG) tels que la gestion des affaires du Conseil d'Etat (projet AIGLE) et la nouvelle comptabilité intégrée de l'Etat (projet NABUCO), dont la première phase a été votée par le Grand Conseil;

- les projets liés au système d'information du territoire genevois (SITG), tels que les échanges de données du territoire avec les partenaires de l'Etat, la gestion des plans vectorisés, géo-kiosque;

- les projets liés au système d'information de la population genevoise (SIPG), tels que la refonte de la base de données de l'office cantonal de la population, le registre fiscal, la base de données scolaires, l'état civil;

- les projets liés au système d'information des entreprises genevoise (SIEG), tels que l'accès au registre du commerce par les partenaires de l'Etat;

- les projets liés à des systèmes d'information administratifs particuliers tels que le projet PROSPER de l'AFC, le projet des poursuites et faillites, le projet de gestion des établissements pénitentiaires, etc.

Il s'agit en particulier

- de sécuriser les accès externes au RC2 liés à Internet et au télétravail,

- de se mettre à niveau par rapport à la norme mondialement acceptée du câblage structuré (UTP level 5) et

- d'appliquer la recommandation proposée par la Société des ingénieurs et architectes (SIA) et l'Association suisse des électriciens (ASE) qui prône la mise en place de trois prises par poste de travail (informatique, téléphone et vidéo).

Bénéfice de cette infrastructure pour l'Etat de Genève

- La simplification de la structure du réseau et de sa gestion centralisée permettra l'abandon des lignes louées dédiées aux anciens protocoles supportés encore à ce jour. La division réseau/télécom du CETI pourra ainsi gérer l'ensemble du réseau sans avoir à augmenter son effectif.

- L'administration cantonale pourra offrir aux citoyens l'accès aux informations publiques, par des moyens de communication modernes.

- L'administration cantonale se donne ainsi les moyens de mettre en place le guichet universel.

- L'administration cantonale pourra protéger efficacement ses données sensibles/confidentielles de toutes intrusions malintentionnées.

- Le RC2 autorisera le télétravail tout en maintenant un niveau de confidentialité total.

- L'abandon des lignes louées devenues obsolètes grâce au RC2 provoque une économie de 36 000 F par mois (432 000 F par an).

Coûts du projet

Le coût du projet s'établit comme suit:

Libellé Coût

Connexion des 110 réseaux locaux au RC2 (y compris sécurisation des accès externes) 1 000 000

Recâblage de l'Hôtel des finances 300 000

Recâblage du bâtiment David-Dufour 300 000

Recâblage de l'Hôtel de ville   150 000

Total 1 750 000

Les charges d'exploitation de ces nouvelles infrastructures sont estimées à 100 000 F. En fait, elles ne représentent pas une charge supplémentaire dans la mesure où les réseaux concernés existent déjà. Leur interconnexion permettra au contraire d'en rationaliser l'exploitation, ainsi que celle en cours des ordinateurs individuels.

La dépense d'investissement sera inscrite sous la rubrique 17.00.00 536.85 «travaux d'installation de matériel informatique» dans le cadre de l'enveloppe budgétaire prévue au budget 1997 pour les projets informatiques.

Aux bénéfices de ces explications, nous vous invitons, Mesdames, Messieurs les députés, à réserver un accueil favorable à ce projet de loi.

ANNEXE

9

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 14 mars 1975, est modifiée comme suit:

Art. 4 (nouvelle teneur)

Le Tribunal de police, outre les infractions mises dans sa compétence par l'article 28 de la loi d'organisation judiciaire, connaît des délits suivants prévus par le code pénal:

1. lésions corporelles simples (art. 123, ch. 1, code pénal);

2. omission de prêter secours (art. 128, code pénal);

 3. rixe (art. 133, code pénal);

 4. soustraction d'une chose mobilière (art. 141, code pénal);

 5. utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis, code pénal);

 6. soustraction d'énergie (art. 142, ch. 1, code pénal);

 7. accès indu à un système informatique (art. 143bis, code pénal);

 8. dommages à la propriété (art. 144, ch. 1, code pénal);

 9. détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention (art. 145, code pénal);

10. filouterie d'auberge (art. 149, code pénal);

11. obtention frauduleuse d'une prestation (art. 150, code pénal);

12. atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui (art. 151, code pénal);

13. faux renseignements sur des entreprises commerciales (art. 152, code pénal);

14. fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce (art. 153, code pénal);

15. falsification de marchandises (art. 155, code pénal);

16. détournement de retenues sur salaire (art. 159, code pénal);

17. violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162, code pénal);

18. violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166, code pénal);

19. avantages accordés à certains créanciers (art. 167, code pénal);

20. subornation dans l'exécution forcée (art. 168, code pénal);

21. détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169, code pénal);

22. délits contre l'honneur et violation de secrets privés (art. 173 à 179, code pénal);

23. écoute et enregistrement de conversations entre d'autres personnes (art. 179bis, code pénal);

24. enregistrement non autorisé de conversations (art. 179ter, code pénal);

25. violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues (art. 179quater, code pénal);

26. mise en circulation et réclame en faveur d'appareils d'écoute, de prise de son et de prise de vues (art. 179sexies, code pénal);

27. soustraction de données personnelles (art. 179novies, code pénal);

28. menaces (art. 180, code pénal);

29. contrainte (art. 181, code pénal);

30. violation de domicile (art. 186, code pénal);

31. pornographie (art. 197, code pénal);

32. violation d'une obligation d'entretien (art. 217, code pénal);

33. violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219, code pénal);

34. enlèvement de mineur (art. 220, code pénal);

35. suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, code pénal);

36. altération de fourrages (art. 235, code pénal);

37. atteinte à la paix des morts (art. 262, code pénal);

38. actes commis en état d'irresponsabilité fautive (art. 263, code pénal);

39. délits contre la volonté populaire (art. 279 à 283, code pénal);

40. bris de scellés (art. 290, code pénal);

41. rupture de ban (art. 291, code pénal).

Art. 2

1 La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 342 A (abrogé)

** *

2 La loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 23 septembre 1994, est modifiée comme suit:

Art. 27, al. 2 et 3 (nouveaux)

2 Le Tribunal de police est compétent.

3 Pour la prescription de la poursuite pénale, l'article 189 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990, s'applique par analogie.

Art. 3

La présente loi ne s'applique pas aux causes déjà renvoyées en jugement lors de son entrée en vigueur.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

Dans notre canton, les infractions au Code pénal suisse passibles de l'emprisonnement sont en principe du ressort de la Cour correctionnelle (art. 28, 36 et 37 A de la loi sur l'organisation judiciaire, LOJ).

Cette règle souffre plusieurs exceptions, énoncées à l'article 28 LOJ, qui prévoit la compétence du Tribunal de police notamment pour les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 6 mois (al. 1, lettre a)), pour celles à propos desquelles le Ministère public n'entend pas requérir une peine privative de liberté supérieure à 18 mois - le consentement du prévenu est alors nécessaire - (al. 2), ainsi que pour celles dont la connaissance lui est spécialement attribuée par la loi d'application du Code pénal (LACP) (al. 1, lettre c).

L'article 4 LACP place dans la compétence du Tribunal de police toute une série de délits passibles de l'emprisonnement comme peine la plus grave.

L'objectif visé par cette disposition est de rationaliser l'administration de la justice. Le fonctionnement du Tribunal de police est en effet beaucoup moins lourd que celui de la Cour correctionnelle. Il s'agit également d'alléger le rôle de cette dernière, en considération du fait qu'elle a elle-même été appelée à soulager la Cour d'Assises, par l'instauration de la «correctionnalisation» d'infractions passibles de la réclusion (art. 36, al. 2, lettre a) et 37 A, al. 2, lettre b) LOJ).

Rappelons qu'à Genève, le jury n'est garanti qu'en matière criminelle (art. 137 Cst. gen.), soit pour les infractions du ressort de la Cour d'Assises, de sorte que le jugement par le Tribunal de police d'infractions passibles de l'emprisonnement ne se heurte à aucun obstacle d'ordre constitutionnel.

L'article 4 LACP est appelé à être mis à jour au gré des modifications du Code pénal suisse qui affectent les dispositions qui y sont énumérées. La dernière en date de ces mises à jour remonte au 18 janvier 1994; elle était consécutive à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code pénal réprimant les infractions contre l'intégrité sexuelle (Mémorial 1994, page 380 et suivantes).

Depuis lors est entrée en vigueur, le 1er janvier 1995, la révision du Code pénal du 17 juin 1994 sur les infractions contre le patrimoine et faux dans les titres (ROLF 1994, p. 2290; Message: FF 1991 II 933).

Cette modification affecte 15 des chiffres de l'article 4 LACP (ch. 1, 3 à 12, 16, 25, 27 et 28 actuels). Nous vous proposons en outre de compléter ce dernier par l'adjonction de 11 autres infractions dont le jugement paraît pouvoir être confié systématiquement au Tribunal de police (ch. 1, 5, 6, 12, 14, 16, 23 à 27 nouveaux).

L'ensemble de ces modifications entraîne une réécriture complète de l'article 4 LACP dont la systématique est conservée, les articles du Code pénal étant énumérés dans l'ordre croissant.

Dix-sept dispositions sont reprises sans changement, sauf leur numérotation. Il s'agit de celles figurant aux chiffres 2, 13 à 15, 18 à 21, 24, 26, 29 à 33, 36 et 37 actuels.

Toutes les infractions citées sont passibles de l'emprisonnement comme peine la plus grave. Elles sont attribuées au Tribunal de police, dans le but de rationaliser l'administration de la justice, non pas en fonction d'un critère absolu, mais en considération du fait qu'elles ne présentent pas un degré de gravité tel qu'elles doivent être jugées en Cour correctionnelle.

Consultés sur le présent projet, le Pouvoir judiciaire l'a approuvé, l'Ordre des avocats a indiqué qu'il n'avait pas d'observations à formuler et l'Association des juristes progressistes n'est pas entrée en matière, estimant qu'il convenait de réfléchir en profondeur à toute l'organisation judiciaire en matière pénale.

Nous vous signalons qu'une telle réflexion est en cours et qu'elle pourrait déboucher sur la proposition de création d'une juridiction nouvelle, le Tribunal pénal, aux compétences plus étendues que celles du Tribunal de police.

Si cette réforme en profondeur se concrétise, l'article 4 LACP perdra sans doute sa raison d'être. Il nous paraît néanmoins justifié de vous en proposer la mise à jour dans l'intervalle, pour les raisons exposées ci-dessus et en considération du fait que l'accueil qui sera réservé, le moment venu, à la réforme plus ambitieuse n'est pas connu.

II. Commentaire de l'article 4 LACP, chiffre par chiffre

 1. Nouveau.

 Les lésions corporelles simples punissables sur plainte sont déjà, de facto, jugées en quasi-totalité par le Tribunal de police, en application de l'article 28, al. 2 LOJ.

 2. Remplace le chiffre 1 (modification du 17 juin 1994).

 3. Reprend le chiffre 2.

 4. Remplace le chiffre 3.

 5. Nouveau.

 Introduit par la modification du 17 juin 1994.

 6. Remplace le chiffre 5 (modification du 17 juin 1994).

 7. Nouveau.

 Introduit par la modification du 17 juin 1994.

 8. Remplace le chiffre 4 (modification du 17 juin 1994).

 9. Remplace le chiffre 6 (modification du 17 juin 1994).

10. Remplace le chiffre 7 (modification du 17 juin 1994).

11. Remplace le chiffre 8 (modification du 17 juin 1994).

12. Nouveau.

 Il s'agit de l'ancien article 149, dont la numérotation a changé à l'occasion de la modification du 17 juin 1994 et qui n'était pas inclus dans l'article 4 LACP.

13. Remplace le chiffre 9 (modification du 17 juin 1994).

14. Nouveau.

 Introduit par la modification du 17 juin 1994. Sans rapport avec l'ancien article 153.

15. Remplace le chiffre 10 (modification du 17 juin 1994).

16. Nouveau.

 Introduit par la modification du 17 juin 1994.

17. Reprend le chiffre 13. Les infractions citées aux chiffres 11 et 12 actuels ne sont pas reprises, car l'article 154 a été abrogé (sa teneur se retrouve au nouvel article 155) et l'article 160 réprime désormais le recel, passible d'une peine de réclusion. L'atteinte au crédit visée par l'ancien article 160 n'est plus un délit (modification du 17 juin 1994).

18. Reprend le chiffre 14.

19. Reprend le chiffre 15.

20. Remplace le chiffre 16 (modification du 17 juin 1994).

21. Remplace le chiffre 17 (modification du 17 juin 1994).

22. Reprend le chiffre 18.

23. Nouveau.

 L'article 179 bis est en vigueur depuis le 1er mai 1969.

24. Nouveau.

 L'article 179 ter est en vigueur depus le 1er mai 1969.

25. Nouveau.

 L'article 179 quater est en vigueur depuis le 1er mai 1969.

26. Nouveau.

 L'article 179 sexies est en vigueur depuis le 1er mai 1969.

27. Nouveau.

 L'article 179 novies est en vigueur depuis le ler juillet 1993.

28. Reprend le chiffre 19.

29. Reprend le chiffre 20.

30. Reprend le chiffre 21.

31. Reprend le chiffre 24.

32. Reprend le chiffre 26. L'adultère, cité au chiffre 25 actuel (art. 214), n'est plus un délit depuis le 1er janvier 1990.

33. Remplace le chiffre 28. L'abandon d'une femme enceinte, cité au chiffre 27 actuel (art. 218), n'est plus un délit depuis le 1er janvier 1990.

34. Reprend le chiffre 29.

35. Reprend le chiffre 30.

36. Reprend le chiffre 31.

37. Reprend le chiffre 32.

38. Reprend le chiffre 33.

39. Remplace le chiffre 35. L'article 284 a été abrogé en 1971.

40. Reprend le chiffre 36.

41. Reprend le chiffre 37.

III. Modification de la loi générale sur les contributions publiques (LCP)

L'article 342A LCP ayant été remplacé par les articles 26 et 27 de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 23 septembre 1994, il doit être abrogé.

IV. Modification de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LIS)

L'article 27 de la LIS prescrit que la peine encourue pour le détournement de l'impôt à la source est l'emprisonnement ou l'amende jusqu'à 30 000 F, mais ne mentionne pas la juridiction compétente. On doit en inférer, conformément aux dispositions de la loi sur l'organisation judiciaire rappelées au début de l'exposé des motifs, que cette infraction est du ressort de la Cour correctionnelle.

Or, l'article 342 A de la loi générale sur les contributions publiques prévoyait une peine de 6 mois de prison au plus pour celui qui n'avait pas versé dans les délais l'impôt à la source retenu (al. 2). Conformément à la LOJ, cette infraction était donc du ressort du Tribunal de police (art. 28, al. 1, lettre a), ce que rappellait d'ailleurs l'article 342 A, alinéa 4 LCP.

De plus, les travaux préparatoires de la LIS enseignent, à propos de son article 27, «que la compétence pour la poursuite et le jugement de cette infraction sanctionnée de l'emprisonnement ou de l'amende est du ressort des autorités pénales ordinaires, sans changement avec la pratique actuelle (voir art. 342 A, al. 4 LCP)» (Mémorial 1994, page 1477).

Il semble donc bien que la non-attribution au Tribunal de police du jugement des détournements de l'impôt à la source est le résultat d'une omission, qui peut être corrigée par l'adjonction de l'alinéa 2 (nouveau) proposé.

S'agissant de l'alinéa 3 (nouveau), le renvoi à la LIFD pour le délai de prescription de la poursuite pénale se justifie par le parallélisme des règles fédérales et cantonales en matière d'imposition à la source et du droit pénal fiscal en matière d'impôts directs en général.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver le projet de loi qui vous est soumis.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL,

vu les décisions du Conseil fédéral du 25 juin 1997 et du Conseil d'Etat du 27 mars 1997 approuvant le projet de contrat entre la Confédération et le canton de Genève concernant la sécurité des missions diplomatiques et consulaires étrangères et des organisations internationales,

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 En vue de garantir la sécurité des missions diplomatiques et consulaires étrangères et des organisations internationales (ci-après représentations diplomatiques) sur le territoire cantonal, il est constitué, en accord avec la Confédération, un détachement de gardes de sécurité diplomatique (ci-après détachement) chargé d'améliorer la protection de la «Genève internationale».

2 Ce détachement est subordonné à la police cantonale.

Art. 2

1 Les charges de personnel du détachement sont couvertes annuellement par une contribution financière de la Confédération. Le niveau des effectifs est fixé en fonction de cette contribution.

2 Les frais pour l'équipement de base du personnel et le matériel d'engagement sont couverts par le versement d'une contribution unique de la Confédération de 800 000 F, dès la constitution du détachement.

Art. 3

L'encadrement et la formation de base et continue du détachement, l'entretien de l'équipement et du matériel d'engagement, de même que les coûts logistiques, sont assumés par l'Etat.

Art. 4

1 Il est ouvert, dès 1998, un centre de responsabilité budgétaire au sein du corps de police qui regroupe l'ensemble des charges et revenus du détachement.

2 La contribution unique visée à l'article 2, alinéa 2, et les dépenses y relatives sont inscrites respectivement au budget des investissements sous la rubrique 44.00.00.650.01 et 44.00.00.536.01.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Au 1er janvier 1997, Genève comptait 187 missions diplomatiques, 279 consulats, 23 organisations internationales gouvernementales occupant au total plus de 23 419 fonctionnaires internationaux.

En fonction de l'évolution politique internationale, la police genevoise est appelée à prendre des mesures de sécurité spéciales au profit de la communauté diplomatique locale. Si Genève veut conserver son rôle de ville internationale, elle doit assurer à ses diplomates hôtes un standard de sécurité au moins équivalent à ce qui leur est garanti dans d'autres capitales.

Tel n'est actuellement pas le cas. La police cantonale assure cette mission de façon «accessoire» avec, pour conséquence, un nombre impressionnant d'heures supplémentaires. Par ailleurs, le chef de la police doit régulièrement refuser, faute de moyens, des mesures de sécurité renforcées réclamées par des ambassadeurs menacés.

La sécurité des missions diplomatiques, des organisations internationales, gouvernementales et de leurs membres est garantie par la Convention de Vienne du 18 avril 1961. Au regard du droit international, c'est la Confédération qui assume cette responsabilité. Sur territoire genevois, il incombe à la police cantonale de mettre en oeuvre les modalités pratiques de cette garantie de sécurité.

2. Engagement de la Confédération

Le 29 mars 1995, le Conseil fédéral décidait de renforcer les mesures de protection des représentations diplomatiques et consulaires étrangères en Suisse et de les adapter à la nouvelle situation de menaces.

La Commission de sécurité du Conseil fédéral a analysé cette situation. Un groupe d'experts, présidé du côté fédéral par M. Jakob Kellenberger et du côté genevois par M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, a étudié les aspects juridiques, techniques et financiers de ce problème.

Par décision du 27 mars 1997, le Conseil d'Etat a décidé d'approuver le projet de contrat élaboré par le groupe de travail. Le Conseil fédéral en a fait de même en date du 25 juin 1997.

Il convient de préciser que des discussions sont également en cours avec d'autres villes et cantons directement concernés par la protection des représentations étrangères, dont en particulier Zurich et Berne.

3. Missions et statut des gardes de sécurité

La police genevoise n'est pas à même de garantir les mêmes standards de sécurité qu'à l'étranger. Cette situation engendre parfois des tensions entre autorités genevoises et pays concernés.

La création d'un détachement de gardes de sécurité des milieux diplomatiques, consulaires et des organisations internationales, comble une lacune importante dans le dispositif de la «Genève internationale».

Compte tenu, notamment, du haut degré de confidentialité rattaché à cette mission, cette tâche ne peut être déléguée à des opérateurs privés.

Dans un premier temps, il s'agit d'engager 20 gardes de sécurité, en fonction de la contribution, qui seront encadrés par du personnel policier. Ces gardes auront pour mission d'assumer :

- la garde et la surveillance des bâtiments diplomatiques, consulaires et des organisations internationales (plantons et patrouilles);

- la sécurité des diplomates, de leur famille et des tiers usagers des locaux protégés par le droit international;

- le contrôle des personnes, véhicules et colis suspects aux abords des installations concernées;

- le déclenchement de l'alarme en cas de problème;

- la prise des premières mesures de police en cas de troubles;

- le renforcement du dispositif de sécurité lors de conférences internationales.

Les gardes de sécurité (hommes et femmes) n'auront pas le statut de policier. Engagés avec le statut d'employés non permanents de durée indéterminée (classe maximale 10), ils seront rattachés au corps de police.

4. Impacts financiers

Il ressort du contrat signé avec la Confédération que celle-ci s'engage à couvrir les charges effectives de personnel, mais à hauteur de 2 500 000 F au maximum par année. En outre, elle versera une contribution unique pour l'équipement de base du personnel (uniformes et armes) et le matériel d'engagement (corps de gardes, système de surveillance et véhicules) de l'ordre de 800 000 F.

De son côté, l'Etat apporte sa contribution dans le cadre de la formation et de l'encadrement, de l'entretien des équipements acquis et de la mise à disposition de moyens logistiques (locaux, énergies, etc.). Du fait des restrictions budgétaires, aucun poste supplémentaire ne sera créé à cet effet à la police. Les seuls coûts supplémentaires concernent les consommables et les frais d'entretien des équipements et du matériel d'engagement; un chiffrage précis ne pourra être effectué qu'après la mise en oeuvre complète du détachement.

Enfin, il convient de ne pas oublier le problème lancinant des heures supplémentaires de la police. La création des GSD sous sa forme actuelle de financement doit permettre, sans coût supplémentaire, de stopper et de résorber progressivement l'accumulation d'heures comptabilisées (283 424 heures au 1er janvier 1997) et, partant, d'éviter une compensation financière auprès du personnel.

5. Conclusion

Au vu de ce qui précède, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accepter le projet de loi visant à créer, auprès de la police, un détachement de gardes de sécurité pour les organisations internationales et les missions diplomatiques dont le financement est principalement assuré par la Confédération.

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la profession d'avocat, du 15 mars 1985, est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

1 Nul ne peut porter le titre d'avocat s'il n'est inscrit au tableau des avocats.

2 Les personnes qui ont obtenu le brevet d'avocat et qui ne sont pas tenues de s'inscrire au tableau des avocats (art. 30, al. 2) peuvent se qualifier de «titulaire du brevet d'avocat».

Art. 30, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les titulaires du brevet d'avocat qui, en qualité d'indépendants, entendent exercer les activités définies à l'article 1, ou l'une d'entre elles, en faisant état, de quelque manière que ce soit, de la qualité d'avocat, doivent requérir auprès du procureur général leur inscription au tableau. Cette obligation s'étend également aux titulaires du brevet qui sont collaborateurs d'un autre avocat.

Art. 39 (nouvelle teneur)

Les avocats-stagiaires ne peuvent faire des actes de procédure et d'instruction, se présenter ou plaider au civil, au pénal et en matière administrative qu'au nom et sous la responsabilité de l'avocat chez lequel ils accomplissent leur stage, à moins qu'ils n'en soient requis d'office. Dans ce dernier cas, ils jouissent, sur le plan cantonal, des mêmes droits que les avocats.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Il est essentiel que le justiciable qui recourt aux services d'un avocat ne soit pas induit en erreur sur la personne à qui il s'adresse.

En effet, seul l'avocat au sens propre du terme, c'est-à-dire, à Genève, la personne titulaire d'un brevet d'avocat et inscrite au tableau du procureur général, est soumis à surveillance et tenu de respecter les obligations qu'impose l'exercice de la profession, notamment le secret professionnel.

Or, l'activité de conseiller en matière juridique, typique du métier d'avocat, n'étant pas soumise à autorisation - contrairement à la représentation devant les tribunaux - le risque de confusion est grand lorsqu'elle est exercée à titre indépendant par une personne titulaire d'un brevet d'avocat et qui s'en prévaut, alors même qu'elle n'est pas inscrite au tableau.

Une telle situation s'est produite récemment, un avocat radié du barreau et interdit d'exercice à la suite d'une condamnation pénale s'étant installé à son compte à sa sortie de prison, mentionnant tant sur la plaque apposée sur l'immeuble abritant ses locaux que sur son papier à en-tête qu'il était «titulaire du brevet d'avocat».

Condamné par le procureur général en application de la loi pénale genevoise pour avoir contrevenu à la législation protégeant le port du titre d'avocat, l'intéressé a été acquitté de ce chef par le Tribunal de police pour le motif qu'il n'avait en rien violé le texte clair de l'article 5, alinéa 2, de la loi sur la profession d'avocat (LPAv), à teneur duquel «les personnes qui ont obtenu le brevet d'avocat et qui ne sont pas inscrites au tableau des avocats peuvent se qualifier de «titulaire du brevet d'avocat».

Cet ex-avocat n'a, en définitive, pu être condamné que sur la base de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, parce qu'il avait également - ce qui ajoutait encore à la confusion - utilisé les termes de «Me», s'agissant de lui-même et d'«Etude», s'agissant de ses locaux.

Le risque est grand que des situations analogues se reproduisent et, en l'état de la législation, les autorités se trouveront dans l'incapacité de protéger le public si l'intéressé se borne à invoquer sa titularité d'un brevet d'avocat ou si aucun avocat inscrit au tableau ne dépose plainte contre lui pour concurrence déloyale.

Le présent projet de loi vise à combler cette lacune. Il a été préparé à l'initiative du procureur général et en collaboration avec ce dernier, l'Ordre des avocats et l'Association des juristes progressistes.

Les modifications apportées aux articles 5 et 30 de la LPAv auront pour effet d'interdire aux titulaires d'un brevet d'avocat de se prévaloir de cette qualité ou de faire état, de toute autre manière, du titre d'avocat pour exercer une activité de conseil juridique à titre indépendant s'ils ne sont pas inscrits au tableau des avocats. Les contrevenants pourront de la sorte être poursuivis en application de la loi pénale genevoise.

Commentaire article par article

Article 5, alinéa 1 (nouvelle teneur)

Par rapport à la loi actuelle, les termes «au barreau de Genève» sont supprimés, afin d'harmoniser cette disposition avec la nouvelle teneur de l'article 30, alinéa 2 (voir ci-dessous).

Article 5, alinéa 2 (nouvelle teneur)

Le texte actuel est complété par un renvoi exprès à l'article 30, alinéa 2, et rappelle l'obligation consacrée par cette disposition. Cette dernière ne s'appliquant qu'aux titulaires du brevet d'avocat désireux d'exercer en tant qu'indépendants, la situation de tous les autres n'est pas modifiée. Les juristes employés dans des banques, des assurances ou l'administration pourront continuer à se qualifier de «titulaire du brevet d'avocat», conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui avait jugé excessive l'interdiction générale du port du titre d'avocat à toutes les personnes engagées dans une entreprise ou une administration (voir, sur cette problématique, le Mémorial des séances du Grand Conseil, 1989, pages 4913 et suivantes; 1991, pages 566 et suivantes).

Article 30, alinéa 2 (nouvelle teneur)

Il résulte de la nouvelle formulation que toute personne titulaire d'un brevet d'avocat souhaitant, en qualité d'indépendant, donner des conseils en matière juridique en faisant état du titre d'avocat devra au préalable solliciter - et obtenir - son inscription au tableau des avocats tenu par le procureur général.

En liaison avec l'article 30, alinéa 2, l'article 5, alinéa 2, privera les personnes qui ont obtenu le brevet d'avocat et ne sont pas inscrites au tableau de la faculté de se qualifier de «titulaire du brevet d'avocat» lorsqu'elles donneront des conseils en matière juridique en qualité d'indépendants (art. 1, al. 2, LPAv). Ces personnes ne pourront faire état, de quelque manière que ce soit, de la qualité d'avocat.

Ainsi disparaîtra tout risque de confusion dans l'esprit du public quant au statut du conseiller juridique indépendant à qui il s'adresse, voire se confie. Si ce conseiller fait état, de quelque manière que ce soit, du titre d'avocat, le justiciable pourra partir de l'idée, sans risquer d'être cruellement démenti par la suite, qu'il consulte bien un avocat, avec toutes les garanties que cela suppose (surveillance disciplinaire, secret professionnel).

S'agissant des juristes d'entreprises ou d'administration, qui conservent la faculté de s'intituler «titulaire du brevet d'avocat», le risque de confusion est nettement moindre et il convient de s'en accommoder, le Tribunal fédéral ayant jugé contraire à la constitution fédérale la teneur initiale de l'article 5 LPAv, qui prescrivait que «nul ne peut faire état du titre d'avocat dans son activité professionnelle s'il n'est inscrit au tableau des avocats».

** *

Article 39 (nouvelle teneur)

Le Conseil d'Etat saisit l'opportunité offerte par la présente modification de la loi sur la profession d'avocat pour vous proposer de clarifier, par le biais d'une adjonction à l'article 30 de cette loi, le statut des avocats-stagiaires devant les juridictions administratives.

La position des avocats-stagiaires devant lesdites juridictions n'est, en effet, pas clairement réglée. On pourrait être amené à penser qu'ils seraient admis à représenter une partie en se prévalant de la qualité de mandataire professionnellement qualifié au sens de l'article 9, alinéa 1, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA). Cette assimilation semble pourtant incorrecte au regard du texte même de la disposition qui prévoit une alternative entre les avocats et les mandataires professionnellement qualifiés. Ces derniers sont des personnes au bénéfice d'une formation technique particulière «pour la cause dont il s'agit» (art. 9, al. 1, LPA in fine), comme un architecte, un comptable, voire une personne ayant acquis une formation particulière dans le domaine des assurances sociales. Ce n'est assurément pas le cas de l'avocat-stagiaire qui apprend le métier d'avocat et qui a donc vocation à représenter les parties dans toutes les causes, indépendamment du domaine du droit à appliquer en l'espèce.

Il serait pourtant aberrant de fermer la porte des juridictions administratives aux avocats-stagiaires.

Il convient plutôt de régler expressément leur situation en complétant l'article 39 LPAv, comme proposé.

** *

Les modifications exposées ci-dessus sont appuyées sans réserve par le pouvoir judiciaire et les associations d'avocats.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter le projet qui vous est soumis.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 4 de la constitution fédérale, du 29 mai 1874;

vu l'article 2 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

vu la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995 (LEg, ci-après la loi fédérale),

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Organisation

Article 1

Au sens des articles 11 et 13 de la loi fédérale, il est institué une commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail. Elle est chargée de concilier, dans la mesure du possible, les différends relatifs à des discriminations directes ou indirectes à raison du sexe, dans les rapports de travail régis par le code des obligations et le droit public cantonal et communal.

Art. 2

1 La commission a pour mission:

a) de conseiller les parties ;

b) de tenter de les amener à un accord.

2 Elle fonctionne comme autorité de conciliation dans les litiges qui sont de la compétence des prud'hommes. La loi sur la juridiction des prud'hommes s'applique dans la mesure où elle ne déroge pas à la loi fédérale.

3 Elle tente, dans les rapports de droit public, de concilier les parties. La commission est alors soumise à la procédure administrative dans la mesure où elle ne déroge pas à la loi fédérale.

4 L'organisation interne de la commission est définie par le règlement.

Art. 3

1 La commission se compose de 13 membres, soit:

a) un président ou une présidente;

b) deux assesseurs et leurs suppléants représentant le groupement des employeurs et le groupement des travailleurs du secteur privé;

c) deux assesseurs et leurs suppléants représentant l'administration cantonale et le groupement des travailleurs du secteur public;

d) deux assesseurs et leurs suppléants choisis dans les groupements représentatifs de l'administration communale.

2 Chaque groupement est représenté par 2 personnes, un assesseur et un suppléant, dont au moins une femme.

3  La composition se divise en sections composées du président ou de la présidente et de deux assesseurs, ou de leurs suppléants, désignés en fonction de la nature du litige. Le président ou la présidente constitue les sections et répartit les affaires entre elles.

4 Le président ou la présidente ainsi que les assesseurs et les suppléants sont nommés par le Conseil d'Etat, sur proposition des groupements intéressés, pour une durée de quatre ans, dès le 1er mars de l'année qui suit celle du renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

CHAPITRE II

Organisation

Art. 4

1 Toute personne qui subit, ou risque de subir, une discrimination au sens des articles 3 et 4 de la loi fédérale, peut saisir la commission. Les organisations au sens de l'article 7 de la loi fédérale peuvent aussi saisir la commission.

2 Une formule de demande, dont l'usage n'est toutefois pas obligatoire, est délivrée gratuitement par le secrétariat de la commission.

3 La demande est introduite au jour de son dépôt ou de son envoi au secrétariat de la commission. Elle constitue l'introduction de la demande et lie l'instance.

4 Dans les rapports de droit public, l'introduction de la demande suspend le délai de recours pendant toute la durée de la procédure de conciliation.

Art. 5

1 La commission convoque les parties à bref délai.

2 Les parties comparaissent en personne. Toutefois, elles peuvent se faire représenter ou assister par un avocat, un mandataire professionnellement qualifié ou par une personne de confiance, notamment membre d'une organisation au sens de l'article 7 de la loi fédérale.

3 Si la commission estime qu'une telle mesure est de nature à favoriser une conciliation, elle peut reconvoquer les parties.

4 La commission peut solliciter toute information ou avis d'expert et convoquer des tierces personnes si nécessaire.

5 Lorsque l'une ou les parties ne comparaissent pas, la commission peut les reconvoquer. En cas de nouveau défaut d'une ou des parties, la commission déclare la cause non conciliée.

Art. 6

1 La commission s'efforce d'amener les parties à un accord.

2 Si un accord intervient, le président ou la présidene en dresse le procès-verbal qui est signé par les membres de la commission et par les parties.

3 Les procès-verbaux de la commission sont exécutoires.

4 En cas d'échec de la tentative de conciliation, l'affaire est transmise d'office auTribunal des prud'hommes pour les litiges dans des rapports de droit privé.

5 Dans les rapports de droit public, les parties doivent agir devant le Tribunal administratif dans le délai à nouveau en cours.

Art. 7

En cas de non conciliation, aucune des parties ne peut se prévaloir dans la suite du procès de ce qui a été déclaré à l'audience de conciliation, soit par les parties, soit par les membres de la commission.

Art. 8

La procédure devant la commission est gratuite.

Art. 9

La personne qui s'estime victime de discrimination au sens de la loi fédérale peut recourir ou déposer action:

a) devant la juridiction des prud'hommes pour les litiges de droit privé;

b) devant le Tribunal administratif pour les litiges relevant de droit public.

Art. 10

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 11

1 La loi sur la juridiction des prud'hommes, du 21 juin 1990, est modifiée comme suit:

Art. 3 A (nouveau)

Les litiges en matière d'égalité entre femmes et hommes au plan de la loi fédérale sur l'égalité sont attribués à un groupe ad hoc.

*

*    *

2 La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, chiffre 0 (nouveau)

0 décisions de la commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes concernant les rapports de travail (A 2 50, art. 6, al. 5, et art. 9, lettre b);

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (ci-après LEg) est entrée en vigueur le 1er juillet 1996. Le Conseil d'Etat n'a toujours pas fait de proposition véritablement satisfaisante pour répondre aux exigences de la loi fédérale. Le Conseil d'Etat avait pourtant admis, lors de la procédure de consultation, que la concrétisation du principe d'égalité dans le monde professionnel était loin d'être atteint; il encourageait par conséquent une procédure de conciliation dépourvue de forme et gratuite. Les conséquences de ce retard sont fâcheuses: un an après l'entrée en vigueur de la loi fédérale, les femmes genevoises ne savent pas à quelle juridiction s'adresser en cas de litiges de droit public ou de droit privé, les voies actuelles devant être adaptées à la problématique relevant de l'égalité. Les seules modifications apportées par le Conseil d'Etat ont été celles visant les règlements B 5 05.01 (règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale), B 5 10.04 (règlement fixant le statut des membres du corps enseignant), B 5 10.08 (règlement fixant le statut des membres du corps enseignant de l'école d'horticulture de Lullier) et B 5 10.12 (règlement fixant le statut des membres du corps enseignant des écoles de professions de la santé et de la petite enfance) - publication dans la Feuille d'avis officielle du 6 août 1997 - instaurant une autorité de préavis sur recours. Cette solution n'est pas satisfaisante. Prenons deux exemples afin d'illustrer nos critiques.

- Une femme s'estime victime d'une décision administrative discriminatoire portant sur un refus d'embauche au profit d'un homme, les compétences des deux candidats étant égales. La plaignante doit obtenir la décision par écrit; elle dispose ensuite de 30 jours pour recourir auprès du Tribunal administratif. Elle ne peut solliciter un préavis auprès de la personne chargée de la médiation que si elle a déjà entamé une procédure judiciaire, ce qui vide de son sens même la conciliation voulue par la LEg.

- Un groupe professionnel, majoritairement féminin, estime sa grille salariale non conforme au principe d'égalité salariale fixé dans la LEg. Ce groupe peut demander la réévaluation de sa fonction. La procédure est longue et la volonté politique indispensable pour aboutir à un changement. Dans le contexte actuel, les membres de cette profession s'adresseront à leur syndicat. Celui-ci peut intervenir, au sens de la LEg, dans le cadre d'une action en constatation que la LTA (loi sur le Tribunal administratif) ne prévoit pas encore. Ce groupe serait limité dans sa volonté d'obtenir un préavis auprès de la personne chargée de la médiation puisqu'il faut avoir déposé un recours auprès du Tribunal administratif pour solliciter un préavis ! La seule possibilité pour ce groupe professionnel est qu'un de ses membres introduise une action pécuniaire auprès du Tribunal administratif.

Ainsi, nous constatons que la volonté du législateur fédéral permettant l'ouverture à l'intervention syndicale, à l'allégement des procédures, n'est pas respectée. D'une part, l'action syndicale est limitée et, d'autre part, l'obligation du dépôt d'une action en justice est posée alors que la LEg recommande les possibilités de conciliation. Cet alourdissement de la procédure provoquera aussi une augmentation des frais pour l'Etat. La procédure étant voulue gratuite, les parties solliciteront des expertises, à charge de l'Etat, qui pourraient être évitées dans le cadre d'un office de conciliation doté de moyens suffisants. Autre critique de taille, les personnes chargées de la médiation telle que prévue par les règlements incriminés ne sont pas désignées paritairement.

La LEg a pour but de promouvoir l'égalité professionnelle entre femmes et hommes. Elle doit faciliter l'application du droit à un salaire égal garanti par l'article 4, alinéa 2, de la Constitution fédérale et vise surtout à concrétiser l'égalité dans le domaine du travail. La LEg s'applique à l'ensemble des travailleuses et des travailleurs du secteur privé et aux fonctionnaires et employé-e-s des administrations communales et cantonales. La LEg prévoit l'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe dans l'emploi. Cette interdiction de discrimination s'applique notamment à l'embauche, à l'attribution des tâches, à la rémunération, à l'aménagement des conditions de travail, à la formation et au perfectionnement professionnel, à la promotion, à la résiliation des rapports de travail ainsi qu'au harcèlement sexuel. La LEg prévoit une série de mesures facilitant l'exercice des droits en justice des personnes discriminées. Les personnes concernées bénéficient, ainsi, d'une procédure allégée en matière de preuve: il leur suffit de rendre la discrimination vraisemblable pour que celle-ci soit présumée, excepté dans les cas d'embauche et de harcèlement sexuel. La qualité pour agir des organisations ainsi qu'une protection contre le licenciement-représaille sont introduites pendant toute la durée de la procédure. Il est aussi prévu des allégements de procédure:

- la gratuité des procédures engagées, quel que soit le montant de la valeur litigieuse;

- la possibilité d'être représenté-e en justice par un-e avocat-e ou assisté par un-e mandataire, de même que la procédure écrite;

- l'obligation pour les tribunaux d'établir d'office les faits.

La LEg garantit l'ouverture de voies juridictionnelles débouchant sur des sanctions, celles-ci se devant d'être suffisamment dissuasives afin d'atteindre les buts visés par l'esprit de la loi. C'est ainsi que l'article 5 de la LEg reprend les actions prévues dans le domaine de la protection de la personnalité et stipule que la personne subissant ou risquant de subir une discrimination doit pouvoir requérir le tribunal afin que celui-ci intente une action:

- d'interdiction de discrimination ou de renonciation, si celle-ci est imminente;

- de cessation de discrimination, si celle-ci persiste;

- de constatation de discrimination, si le trouble créé subsiste;

- d'ordre de paiement du salaire dû.

Suite à l'entrée en vigueur de la LEg, la législation genevoise doit être adaptée. En ce qui concerne la procédure de conciliation, nous proposons que soit instituée une commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes chargées de concilier tous les différends relatifs à des discriminations directes et indirectes à raison du sexe, tant dans les rapports de travail régis par le code des obligations que dans ceux régis par le droit public.

L'article 11 de la LEg exige qu'une procédure de conciliation soit prévue pour les litiges relevant du droit privé, les cantons et les communes étant libres de choisir une procédure identique pour le personnel des administrations communales et cantonales. Seule l'administration fédérale est soumise à une procédure spécifique. Il nous a semblé pertinent de ne prévoir qu'une seule procédure de conciliation pour les litiges relevant du droit privé et du droit public. Une seule instance a l'avantage de réunir en un seul lieu des compétences mixtes, de développer une pratique constante, d'assurer une formation continue aux personnes désignées et ainsi de répondre aux buts fixés par la loi fédérale. Une seule procédure de conciliation permet aussi de clarifier les rôles des autorités compétentes qui ne se sont vu confier, jusqu'alors, qu'un nombre restreint de cas et dans lesquels lesdites autorités avaient un rôle tantôt de juge et tantôt de partie.

En ce qui concerne les voies de recours, toutes les décisions violant la LEg sont susceptibles de recours au Tribunal fédéral après épuisement des voies de recours cantonales: le Tribunal administratif en dernière instance pour les litiges de droit public et la juridiction des prud'hommes pour les litiges de droit privé. Dans le but d'éviter de surcharger les tribunaux, nous proposons d'instaurer, au début de la procédure, une instance permettant aux travailleurs et aux travailleuses une procédure de conciliation afin de leur donner la possibilité de régler le litige par un accord ou d'obtenir un avis sur une situation qu'ils ou qu'elles estiment discriminatoire. Il est important, comme le souligne le Conseil fédéral dans son message, de conseiller les parties et de leur permettre d'éviter une détérioration irrémédiable des rapports de travail.

Commentaires article par article

Article 1

Une seule commission de conciliation est instituée, elle est chargée de connaître les différends relatifs à des discriminations pouvant concerner notamment la rémunération, la promotion et la résiliation des rapports de travail mais aussi des comportements de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Article 2

Cette commission est chargée d'amener les parties à trouver un arrangement afin de maintenir les rapports de travail. Actuellement, la conciliation est une étape importante lors de litiges relevant du droit privé, notamment en matière prud'homale. Il nous semble pertinent de faire fonctionner cette commission comme unique autorité de conciliation pour les motifs invoqués à l'article 1. Il serait contraignant pour les parties de devoir se soumettre à nouveau devant le bureau de conciliation prévu par la Juridiction des prud'hommes. Dans les rapports de droit public, la commission fonctionne aussi comme commission de conciliation, les dispositions de l'article 13 de la LEg étant réservées dans le cas du personnel de la Confédération.

Article 3

La commission de conciliation se compose d'un-e président-e ainsi que de six assesseurs et de six suppléant-e-s représentant:

- les travailleuses et les travailleurs du secteur privé et public;

- les employeur-e-s du secteur privé et public.

Il est indispensable de désigner un nombre équivalent d'hommes et de femmes. Cette commission étant compétente pour les litiges de droit public et privé, elle doit être divisée en plusieurs sections. En fonction de la nature du litige, la présidence constitue les sections qui sont composées d'un-e assesseur-e représentant les employé-e-s et d'un-e assesseur-e représentant les employeur-e-s.

Articles 4 et 5

L'objectif visé par la LEg est clair. Simplicité et gratuité doivent être garanties afin que les personnes discriminées soient incitées à entreprendre les démarches judiciaires. L'existence dans la Constitution fédérale de l'article 4, alinéa 2, n'a pas permis de faire émerger un nombre important de procès en matière salariale, non pas suite à la disparition miraculeuse de la discrimination, mais bien par le fait que les procédures étaient lourdes et dissuasives. Ainsi, la commission de conciliation peut être saisie sur simple lettre.

La commission doit, par contre, être dotée d'un certain nombre de moyens si l'on veut faire de la procédure de conciliation un passage utile et efficace et éviter une trop grande judiciarisation des affaires traitées. Ces moyens sont notamment la reconvocation des parties, l'appel à des tiers ou à des expert-e-s.

La LEg prévoit, en son article 12, que les cantons ne peuvent exclure ni le droit des parties de se faire représenter, ni la procédure écrite, ni la gratuité de la procédure, cela indépendamment de la valeur litigieuse. Cette obligation est valable devant la commission de conciliation, devant le Tribunal des prud'hommes et du Tribunal administratif.

Article 6

Le but principal de la conciliation est de parvenir à un accord. En cas d'échec de conciliation, l'accès à la justice doit être facilité, aussi l'affaire doit pouvoir être transmise d'office au Tribunal des prud'hommes dans les différends de droit privé et au Tribunal administratif dans les différents de droit public. Compte tenu du délai usuel de recours de 30 jours à compter de la notification d'une décision, il est indispensable de prévoir que le dépôt d'une demande suspend ce délai pendant la durée de la procédure.

Autres modifications législatives

Loi sur la juridiction des prud'hommes (E 3 10)

Article 3 bis (nouveau)

Ainsi que nous l'avons développé, il est indispensable, au vu de la complexité, que les litiges en matière d'égalité puissent être traités de la manière la plus uniforme possible afin qu'une pratique et une jurisprudence constante se développent. Cet objectif général a plus de chance d'être atteint si toutes les affaires sont traitées par un groupe ad hoc du Tribunal des prud'hommes.

Remarques: la loi sur la juridiction des prud'hommes sera révisée prochainement. Au stade actuel de consultation, nous ne proposons pas de modification concernant les mesures provisionnelles, qui restent, pour l'heure, de la compétence du Tribunal de première instance.

Loi sur le Tribunal administratif (E 5 05)

Elle est modifiée par:

a) un nouvel article 8 (Recours liste des attributions), chiffre 8 bis, tenant compte du fait que le Tribunal administratif est saisi lorsque la procédure de conciliation a échoué pour les litiges de droit public;

b) une disposition ouvrant la voie pour les actions défensives au sens de l'article 5 de la LEg;

c) une disposition tenant compte de la problématique de la suspension du délai usuel de 30 jours.

Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 175 de la constitution genevoise;

vu l'article 72 de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984;

vu l'article 2 de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958;

vu la délibération de la commune du Grand-Saconnex du 17 mars 1997;

vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 30 avril 1997,

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est créé sous le nom de «Fondation communale du Grand-Saconnex pour la petite enfance» une fondation de droit public, au sens de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958.

2 Cette fondation est dotée de la personnalité juridique. Elle est placée sous la surveillance du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex.

Art. 2

Les statuts de la «Fondation communale du Grand-Saconnex pour la petite enfance», tels qu'ils ont été approuvés par délibération de la commune du Grand-Saconnex, le 17 mars 1997, joints en annexe à la présente loi, sont approuvés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les autorités de la commune du Grand-Saconnex, préoccupées de la prise en charge de ce qui découle de la petite enfance, ont été amenés à constater que les prestations étaient assurées, dans ce domaine,

- d'une part par l'institution LA RITOURNELLE, soutenue financièrement par la commune, qui offre les services d'un jardin d'enfants et d'une garderie,

- d'autre part, par l'institution LE SCOUBIDOU, émanant uniquement de l'initiative privée, qui garantit les prestations d'une crèche.

Constatant que les prestations offertes par ces deux institutions étaient devenues pratiquement indispensables à la vie communale et qu'il serait judicieux d'instaurer une collaboration institutionnelle entre elles, le conseil administratif a invité son conseil municipal à étudier la constitution d'une fondation pour la petite enfance qui regrouperait dans les mêmes locaux (Ferme Sarasin) les activités de LA RITOURNELLE et de SCOUBIDOU.

Après avoir auditionné les représentants des institutions concernées ainsi que les délégués à la petite enfance de la Ville de Genève et constaté la faisabilité du projet, la commission sociale a proposé au conseil municipal la constitution d'une fondation pour la petite enfance, l'adoption de ses statuts et son installation à la Ferme Sarasin.

Cette proposition a été approuvée, le 17 mars 1997, par 19 oui et 1 abstention.

Le Conseil d'Etat, qui a approuvé cette délibération par arrêté du 30 avril 1997, vous prie donc de bien vouloir approuver le présent projet de loi afin de permettre à la commune du Grand-Saconnex de poursuivre son action en faveur de la petite enfance.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les considérations qui tendent à éclairer et motiver le présent projet de loi et dont nous espérons de votre part un accueil favorable.

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Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Une subvention de 250 000 F est allouée à la Croix-Rouge suisse pour son action en Bolivie, Colombie et Equateur au profit des minorités indiennes menacées d'extinction.

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à prélever cette somme sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Art. 2

L'urgence est déclarée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les minorités indiennes d'Amérique du Sud, et plus particulièrement de Bolivie, de Colombie et d'Equateur, vivent dans des conditions ardues et sont souvent délaissées par les autorités et vivent en marge des activités économiques. Pis encore, les Indiens d'Amazonie sont les victimes de la pollution causée par les puits de pétrole; cours d'eau et forêts sont pollués et rendent ainsi impossibles la chasse et la pêche. L'alimentation des Indiens s'en ressent, principalement par un manque de protéines et les maladies infectieuses ainsi que la tuberculose se développent rapidement.

Pour remédier à cette situation, la Croix-Rouge suisse a lancé un programme d'action sanitaire et alimentaire d'urgence soutenu par la Confédération, certains cantons et communes et des milieux privés. Son aide consiste à envoyer des équipes médicales locales sur place pour soigner les malades et leur donner les médicaments nécessaires. La Croix-Rouge suisse s'efforce au maximum d'exploiter les ressources locales en favorisant la culture de plantes médicinales et la confection de remèdes traditionnels. Ceux-ci sont généralement prodigués en premier lieu et c'est seulement si la guérison se fait attendre que des médicaments standards sont distribués. Il arrive aussi que les médecins de la Croix-Rouge suisse conjuguent médicaments et remèdes traditionnels. Des promoteurs de santé bénévoles sont également formés pour assurer le suivi de cette action humanitaire d'urgence.

La Croix-Rouge suisse s'emploie à améliorer l'alimentation des Indiens en leur apprenant notamment à cultiver des légumes. Enfin, pour sortir les Indiens de leur isolement économique, elle s'efforce de toujours associer les autorités locales à ces projets d'urgence pour financer leur action.

Il est demandé au canton de Genève un montant de 250 000 F qui sera pris sur le droit des pauvres. Cette somme servira à financer trois projets dans le but de favoriser les soins de santé de base (voir encadré).

Qu'entend-on par soins de santé de base?

Promotion de la santé et éducation: notions d'hygiène, fourniture d'eau potable, nutrition (jardins potagers, équilibre alimentaire), planificiation des naissances, protection de l'environnement.

Prévention: programmes mère-enfant (contrôles de la grossesse et du nourrisson, soins obstétricaux, campagnes de vaccination, prévention du cancer), prévention et lutte contre les maladies endémiques.

Traitements curatifs: premiers secours, traitement des maladies courantes, utilisation des médicaments principaux, transfert et accompagnement dans des centres de santé des patients souffrant d'affections graves et des femmes dont l'accouchement pourrait présenter des risques.

Encouragement de la médecine traditionnelle: promotion et utilisation de méthodes de traitement traditionnelles, de plantes médicinales, de connaissances ancestrales, renforcement de valeurs culturelles.

Autres composantes importantes des programmes de santé:

Formation de promoteurs de santé villageois, de sages-femmes et de guérisseurs traditionnels ainsi que de promotrices s'occupant en particulier d'émancipation de la femme.

Développement communautaire : renforcement des organisations de base (autogestion, émancipation de la femme, travail auprès de la jeunesse, conscientisation, recherche de fonds visant l'autofinancement des projets).

A. Bolivie

· Budget (en francs suisses): 637 328

· Apport de Berne 380 000

· Apport de la Croix-Rouge suisse 250 000

· Somme demandée à Genève 80 000

Il faut savoir qu'en Bolivie, 86% de la population rurale vit dans une extrême pauvreté et que le revenu annuel moyen est de USD 750. Les Andes sont désertées au profit des villes et les cultures traditionnelles sont délaissées pour celles du Coca. Les ethnies Quechua et Guarani vivent dans des conditions sanitaires désastreuses, notamment dans les hauts sommets andins, et c'est pourquoi la Croix-Rouge suisse a mis au point un programme d'urgence à leur endroit.

B. Colombie

· Budget en francs suisses: 337 575

· la Confédération assume: 157 000

· Il est demandé au canton de Genève: 50 000

· et la Croix-Rouge suisse assure le reste

La drogue fait régner un climat incroyable dans ce pays où il y a 50 000 victimes par an relatives à ce trafic. Les petits paysans sont exploités par les producteurs de coca et ceux qui essaient de survivre dans ce contexte ont besoin de soins et d'aide alimentaire. La Croix-Rouge suisse a donc prévu une action à leur endroit.

C. Equateur

· Budget en francs suisses : 387 000

· La Confédération assure : 200 000

· Il est demandé à Genève : 120 000

· et la Croix-Rouge suisse assure le reste.

56% de la population de l'Equateur vit dans la pauvreté absolue. C'est malheureusement le cas des Indiens du Sucumbios (à la frontière de la Colombie). Certaines tribus sont véritablement en voie de disparition et personne ne s'en émeut car leur nombre est peu important (environ 8 000 personnes sur l'ensemble de cette province). Si des actions urgentes ne sont pas entreprises, ces minorités disparaîtront très rapidement. C'est pourquoi la Croix-Rouge suisse a prévu une action en trois volets : médicale, alimentaire et culturelle.

L'on peut s'étonner que dans un programme d'urgence, l'aspect culturel soit un sujet prioritaire; en fait, il s'agit d'éditer de petits fascicules scolaires pour apprendre aux enfants la langue de leurs parents. Il a été remarqué, en effet, que le processus de disparition des Indiens est presque toujours déclenché par l'abandon progressif de la langue et de la culture indienne. Il va sans dire que ce programme porte en priorité sur la santé. Avec des sommes extrêmement raisonnables, 700 F à 800 par jour, la Croix-Rouge suisse envoie une équipe de quatre médecins (deux généralistes et deux dentistes), deux infirmières ainsi que des promoteurs de santé dans les différents villages de Sucumbios. Ces bénévoles disposent aussi de médicaments, qu'ils vont faire payer d'ailleurs de façon symbolique aux patients à qui ils les donnent. Cette équipe procède à environ 150 consultations par jour et travaille en étroite collaboration avec les associations d'Indiens.

Un rapport circonstancié sur l'utilisation des fonds sera remis aux autorités dès la fin de l'opération.

Au bénéfice de ce qui précède et compte tenu de l'urgence de la situation, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement le projet de loi et d'accepter d'allouer une subvention de 250 000 F à la Croix-Rouge suisse pour son action en Bolivie, Colombie et Equateur au profit des minorités indiennes menacées d'extinction.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 2 350 000 F (hors TVA et avec ren-chérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réhabilitation du bâtiment, des équipements électroméca-niques, informatiques, de génie chimique, et du laboratoire de contrôle continu à Sierne.

Art. 2

Ce crédit est réparti en 2 tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissement 1998-1999, sous la rubrique 69.57.00.543.02.

Art. 3

Les charges financières en intérêts et en amortissement du crédit sont couvertes par une adaptation des redevances en matière de droit d'eau pour le captage des eaux souterraines du Genevois.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante et qui est portée au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Objectifs

Dès les années 1960, la nappe souterraine du Genevois a vu son niveau s'abaisser à la suite d'une surexploitation tant dans les puits genevois que dans ceux de la Haute-Savoie.

Les concertations transfrontalières de l'époque ont abouti à l'amé-nagement du 9 juin 1978 entre le Conseil d'Etat et le préfet de Haute-Savoie, relatif à la protection, l'utilisation et la réalimentation de la nappe souterraine franco-suisse du Genevois.

L'Etat de Genève a décidé de construire une station de réalimentation de la nappe de Vessy, en 1979. Les premiers apports à la nappe ont débuté en février 1982. Depuis lors, à ce jour, 158 millions de m3 ont été infiltrés dans le sous-sol.

Après plus de 15 ans d'exploitation, le temps et l'agressivité résultant du traitement des eaux de l'Arve ont fait subir aux équipements une dégradation à laquelle il convient de remédier.

L'état général des filtres montre des signes de vieillissement. Les clapets d'eau boueuse sont dans un état de corrosion avancée. La protection des surfaces de béton à l'intérieur des filtres a disparu. Certaines dalles de fonds de filtre sont également endommagées, ainsi que le réservoir d'eau filtrée.

Le matériel informatique, installé en 1980, est aujourd'hui hors d'usage. Les automates programmables installés à Vessy et Sierne sont également obsolètes.

L'installation de floculation devient obsolète, et le fournisseur n'est plus à même de fournir les pièces de rechange.

Les appareils de mesure du laboratoire de Sierne fonctionnent en continu depuis plus de 10 ans. Leur degré d'usure et la disparition de certains fournisseurs ne permettent plus d'en assurer une exploitation sûre et économique.

Besoins

Changement des clapets d'eau boueuse

460 000 F

Réfection du système de floculation

100 000 F

Réfection des fonds de filtres

1 960 000 F

Système de lavage des filtres

250 000 F

Microprocesseur et contrôle de commande

440 000 F

Réfection du réservoir d'eau filtrée

500 000 F

Appareils de mesure du laboratoire de Sierne

250 000 F

Total

3 960 000 F

Dont à déduire le financement par le fonds derenouvellement des dépenses prévues pour 1997

-1 610 000 F

Solde des dépenses prévues pour 1998 et 1999 à financer par le présent projet de loi

2 350 000 F

Impacts à attendre

Les travaux à exécuter seront réalisés à l'intérieur des bâtiments. Seuls les transports par camion de déchets de béton provenant de la démolition des fonds de filtres généreront quelques bruits de chantier.

Budget prévisionnel d'exploitation

Les réhabilitations de la station de Vessy et du laboratore de Sierne n'entraîneront pas de dépenses d'exploitation supplémentaires.

Quant à la charge financière annuelle comprenant les intérêts au taux de 5,75% et l'amortissement au moyen de 10, respectivement 30 annuités, elle se montera à 283 800 F.

Couverture financière

La charge financière annuelle estimée à 283 800 F sera portée au financement spécial relatif à la réalimentation de la nappe d'eau souterraine de Vessy et couverte par une adaptation des redevances en matière de droit d'eau pour le captage des eaux souterraines du Genevois (voir plan financier annexé). Sur la base d'un volume d'eau prélevé de 14 millions de m3, la redevance passerait de 0,21 F/m3 en 1996 à 0,23 F/m3 en l'an 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

ANNEXES

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Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit:

Art. 30, al. 1, lettres a, e, f, k et m (nouvelle teneur)

a) le budget de fonctionnement annuel de la com-mune;

e) les crédits d'engagement et complémentaires relatifs aux dépenses d'investissement du patri-moine administratif et les moyens de les couvrir, ainsi que les crédits relatifs aux placements du patrimoine financier sous réserve de l'article 48, lettre j;

f) le compte de fonctionnement, le compte d'inves-tissements, le financement des investissements, le compte de variation de fortune, le bilan et le compte rendu financier annuels:

k) les achats ou ventes d'immeubles, les échanges ou partages de biens communaux, l'exercice d'un droit de préemption, la constitution de servitudes ou d'autres droits réels; toutefois, le conseil municipal peut, par délégation révocable en tout temps, charger le conseil administratif ou le maire de passer tous les actes authentiques concernant:

1o les cessions au domaine public des terrains et hors-ligne provenant des propriétés voisines;

2o les échanges et aliénations de parcelles nécessitées par des corrections d'alignement;

3o les constitutions et radiations de servitudes et autres droits réels au profit de la commune ainsi que les radiations de charges grevant les immeubles de celle-ci;

4o les changements d'assiettes de voies publiques communales

 à condition que les opérations visées sous chiffres 1o, 2o, 3o et 4o résultent de plans adoptés par les autorités compétentes et n'impliquent comme prestations, à la charge de la commune, que des dépenses prélevées sur les crédits budgétaires ou d'engagement;

m) les projets de construction, de transformation ou de démolition d'immeubles communaux, d'ouverture ou de suppression de voies publiques communales, de travaux publics, à l'exception des changements d'assiettes visés à la lettre k, chiffre 4, ci-dessus;

Art. 31 (nouvelle teneur)

Lorsque le conseil municipal prend des décisions qui impliquent des charges financières et que ces dernières ne sont pas couvertes par des crédits budgétaires, il doit ouvrir simultanément les crédits d'engagement nécessaires.

Art. 48, lettre d (nouvelle teneur)

d) de présenter au conseil municipal 2 semaines au moins avant la délibération, le compte de fonctionnement, le compte d'investissements, le compte de variation de la fortune et le compte rendu financier qui doit contenir le bilan etles tableaux demandés par le département chargé de la surveillance des communes (ci-après: le département);

Art. 68, al. 1, lettre a, première phrase (nouvelle teneur)

a) les crédits supplémentaires et les crédits d'enga-gement et complémentaires dont le montant excède:

Art. 70, al. 1, lettres a et g (nouvelle teneur)

a) le budget de fonctionnement, le compte de fonc-tionnement et le compte d'investissement annuel;

g) l'ouverture, la suppression ainsi que les change-ments d'assiettes de voies publiques communales;

Art. 74, al. 1, 3 et 4 (nouvelle teneur)

1 Le budget de fonctionnement doit être approuvé par le conseil municipal le 15 novembre au plus tard. Il est transmis au département.

3 Le budget de fonctionnement de la Ville de Genève doit être approuvé par le conseil municipal le 31 décembre au plus tard. Il est approuvé par arrêté du Conseil d'Etat le20 février au plus tard.

4 Si le budget de fonctionnement ne peut être approuvé par le Conseil d'Etat avant le 31 décembre, le conseil municipal doit voter un ou plusieurs douzièmes provi-sionnels.

Art. 75, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le compte de fonctionnement, le compte d'investis-sements, le financement des investissements, le compte de variation de la fortune, le bilan et le compte rendu financier doivent être approuvés par le conseil municipal le 15 mai au plus tard.

Art. 76 (nouvelle teneur)

1 Lorsqu'une charge que la loi rend obligatoire pour une commune n'a pas été portée au budget de fonctionnement, le Conseil d'Etat invite le conseil municipal à l'y inscrire.

2 En cas de refus, le Conseil d'Etat par arrêté inscrit d'office cette charge au budget de fonctionnement de la commune; il en prévoit la couverture, soit en réduisant lui-même les charges qui lui paraissent susceptibles de réduction, soit en proposant au Grand Conseil d'augmenter le nombre de centimes additionnels.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en matière d'opérations immobilières menées par une commune, la répartition des compétences entre le conseil municipal et le conseil administratif est réglée principalement par l'article 30, alinéa 1, lettre k, de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984 (ci-après LAC), dont la teneur est la suivante:

«k) les achats ou ventes d'immeubles, les échanges ou partages des biens communaux, l'exercice d'un droit de préemption, la constitution de servitudes ou d'autres droits réels; toutefois, le conseil municipal peut, par délégation révocable en tout temps, charger le conseil administratif ou le maire de passer tous les actes authentiques concernant:

1o les cessions au domaine public des terrains et hors-ligne provenant des propriétés voisines;

2o les échanges et aliénations de parcelles nécessitées par des corrections d'alignement;

3o les constitutions et radiations de servitudes et autres droits réels au profit de la commune;

 à condition que les opérations visées aux chiffres 1o, 2o et 3o résultent de plans adoptés par les autorités compétentes et n'impliquent comme prestations, à la charge de la commune, que les dépenses prélevées sur les crédits budgéaires ou hors budget;»

Dans la pratique, le conseil municipal prend bien souvent en début de législature une délibération générale reprenant les termes de l'article 30, alinéa 1, lettre k, LAC, et confère ainsi à l'exécutif municipal un mandat de passer tous les actes authentiques visés aux chiffres 1 à 3 rappelés ci-dessus.

II. Problèmes d'application

Le chiffre 2 de l'article 30, alinéa 1, lettre k, LAC, fait référence à la notion d'alignement qui relève du droit de la construction, et qui peut être définie comme étant une ligne tracée au sol ou en hauteur au-delà de laquelle un propriétaire ne peut édifier d'ouvrages sur son terrain. Cette notion permet:

- de maintenir une cohérence esthétique ou fonctionnelle entre des ouvrages voisins;

- d'assurer la sécurité d'utilisation d'ouvrages du domaine public, notamment les voies de communication;

- de ménager la possibilité de les modifier;

- d'assurer enfin la protection du cadre de vie.

Elle se trouve illustrée, en particulier, par les articles 11 et suivants de la loi sur les routes, du 28 avril 1967, dans la loi sur l'extension des voies de communication, du 9 mars 1929, dans celle sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988 (articles 28, alinéa 1, lettre a, 32, alinéa 1, 33, alinéa 1, lettre a, 60 et suivants, etc.), ainsi que dans son règlement d'application du 27 février 1978 (notamment articles 25, 40, 42, alinéas 1 et 2).

Dès l'entre en vigueur de la LAC le 1er janvier 1985, et nonobstant la définition de la correction d'alignement donnée précédemment, les communes ont interprété de façon extensive l'article 30, alinéa 1, lettre k, chiffre 2, LAC, en déposant au registre foncier des actes authentiques signés par le conseil administratif et emportant changements d'assiettes de chemins et de routes.

Afin de ne pas retarder la réalisation de projets importants, le registre foncier accepta ainsi pendant des années d'étendre la notion de correction d'alignement aux changements d'assiettes de chemins et de routes.

Toutefois, la fréquence de ces cas devenant de plus en plus importante, le registre foncier décida en 1993 d'appliquer strictement la loi et rejeta en conséquence les réquisitions de ce type déposées par les communes, décisions de rejet qui furent ensuite confirmées sur recours par l'Autorité de surveil-lance du registre foncier.

Compte tenu du fait qu'une telle modification résulte toujours d'un plan adopté par les autorités compétentes, l'exigence d'une délibération spécifique pour les changements d'assiettes de chemins ou de routes paraît dispro-portionnée au regard de l'article 30, alinéa 1, lettre k, LAC, disposition qu'il convient dès lors de modifier aujourd'hui.

III. Solutions

Pour ce faire, un groupe de travail réunissant des représentants de l'Etat, de la Ville de Genève et de l'Association des communes genevoises a été chargé de réviser l'article 30, alinéa 1, lettre k, LAC.

Afin tout à la fois de souligner l'interprétation restrictive de la notion de corrections d'alignement, d'une part, et de permettre néanmoins au conseil administratif d'engager la commune sur la base d'une délibération générale, d'autre part, le groupe de travail a étendu la délégation du conseil municipal aux changements d'assiettes de voies publiques communales, par l'intro-duction d'un chiffre 4 nouveau.

Cette modification, en ce qu'elle permet de prévoir la suppression puis l'ouverture d'un nouveau chemin ou d'une route de remplacement, nécessitait par ailleurs une réserve expresse à la lettre m de l'article 30, alinéa 1, LAC, disposition qui prescrit notamment la compétence exclusive du conseil municipal pour se prononcer sur les projets d'ouverture ou de suppression de chemins et de rues, ainsi que le rajout d'un chiffre «4o» dans l'énumération au dernier paragraphe de la lettre k.

Se penchant ensuite sur la formulation de l'article 30, alinéa 1, lettres k et m, LAC, le groupe de travail a jugé opportun:

- de reformuler le chiffre 3, la rédaction actuelle laissant croire, à tort, que la délégation du conseil municipal autorise le conseil administratif à radier des servitudes ou d'autres droits réels pris au profit de la commune, alors même que ne sont ici visées que les charges qui grèvent les immeubles de la commune et dont la radiation (et elle seule) profite directement à celle-ci;

- de préciser dans l'exposé des motifs que ce même chiffre 3 vise à la fois les constitutions de servitudes personnelles (prises au profit de la commune) et réelles (prises en faveur d'un immeuble propriété de la commune), ce qui ne ressort qu'indirectement du texte de loi en vigueur.

- de souligner que la notion «autres droits réels» que l'on retrouve par deux fois dans cette dispositions renvoie aux charges foncières (arti-cles 782 à 792 CCS) et aux gages immobiliers (articles 793 à 883 CCS), conformément au principe du numerus clausus des droits réels;

- d'indiquer que les «plans» desquels résultent nécessairement les opérations déléguées sous chiffres 1 à 4 englobent la notion plus générale de planification, à savoir en particulier les plans de zones, adoptés selon la procédure prévue aux articles 15 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, les plans localisés de quartier (articles 5 et suivants de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, et 5A et suivants de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957), les plans de sites (arti-cles 39A et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976), ou les règlements spéciaux (article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988);

- de remplacer enfin à la lettre m ainsi qu'à l'article 70, alinéa 1, lettre g, les termes de «chemin ou de route» par la dénomination plus générique de voies publiques communales, en référence aux articles 2, alinéas 1 et 2, et 3, alinéa 2, de la loi sur les routes, du 28 avril 1967.

Par ailleurs, ensuite de l'adoption par l'Etat de Genève (le 1er janvier 1985), la Ville de Genève (le 1er janvier 1986) et les communes genevoises (le 1er janvier 1987) du «Nouveau modèle de compte» conçu par la Conférence des directeurs cantonaux des finances, le groupe de travail a intégré au présent projet de loi l'adaptation des anciens vocables que l'on retrouve dans certaines dispositions à la nouvelle terminologie utilisée.

Ainsi les notions de «budget», «crédit extraordinaire», «hors budget», «compte budgétaire», «dépenses» et «recettes» ont-elles été remplacées aux articles 30, alinéa 1, lettres a, e, f, k; 31; 48, lettre d; 68, alinéa 1, lettre a; 70, alinéa 1, lettre a; 74, alinéas 1, 3 et 4; 75, alinéa 1; 76, alinéas 1 et 2 LAC, respectivement par celles de «budget de fonctionnement», «crédit d'engagement», «investissements», «compte de fonctionnement et compte des investissements», «charges» et «revenus».

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires communales et régionales sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:

Art. 54 (nouvelle teneur)

1 L'orientation continue des élèves est notamment assurée par l'observation directe, par l'évaluation formative ainsi que par des entretiens avec l'élève, sa famille et les conseillers en orientation scolaire.

2 Afin d'éviter une sélection trop précoce, le septième degré est organisé dans tous les collèges en classes hétérogènes, sans section.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Comme son nom l'indique si bien, le cycle d'orientation doit orienter les jeunes élèves. Le règlement sur le cycle d'orientation souligne d'ailleurs cette volonté en affirmant que l'enseignement secondaire vise essentiellement à la promotion des élèves plutôt qu'à leur sélection et doit les aider à choisir, avec d'autres acteurs, leur voie scolaire et leur carrière professionnelle.

Aujourd'hui, un certain nombre de changements tant au sein des structures scolaires qui précèdent le cycle que dans celles qui le suivent, mais aussi imposés par la société, rendent cet impératif d'orientation encore plus essentiel.

La rénovation du primaire

Les changements déjà entrepris dans un certain nombre d'écoles et qui s'étendront ultérieurement à la totalité des écoles primaires du canton modifient la manière d'acquérir des connaissances. La suppression des notes est un des éléments importants des changements opérés par la rénovation du primaire, laissant ainsi les élèves progresser à leur rythme. Jusqu'à ces dernières années, la décision d'entrer au cycle d'orientation était prise en fonction des résultats notés de l'élève. Il en allait de même pour le choix de la section dans laquelle l'enfant allait poursuivre sa scolarité obligatoire.

Or, il s'avère difficile, dans la nouvelle pratique de la rénovation primaire, de soudain, en fin de sixième année, devoir catégoriser les enfants et les sélectionner en vue de l'entrée au cycle d'orientation. Le choix d'une section peut ainsi devenir très aléatoire.

Au surplus, cette difficulté est encore accentuée par le fait qu'en primaire l'orientation est le fait d'un seul maître, ce qui induit un risque d'inégalités entre élèves de diverses classes, alors qu'une orientation en fin de septième année serait le fruit de l'avis de plusieurs enseignants et conseillers spécialisé.

Cycle d'orientation

1. Les sections sélectionnent les élèves. Les bons se retrouvent en latine, les moins bons en générale. Une fois « placé » dans une filière dite inférieure, l'élève aura beaucoup de peine à rejoindre une section aux exigences plus élevées telle la moderne ou la scientifique. Il est intéressant de lire à ce propos le livre «Nous on s'en fout, on est en G» (édité par le centre de recherches psychopédagogiques) qui démontre bien que l'élève, dès lors qu'il se trouve en section générale, se sent inconsciemment obligé de correspondre à une certaine image de mauvais élève, s'enfonçant ainsi de plus en plus. «Ce n'est pas seulement parce que l'on a de mauvaises performances scolaires que l'on est en générale, mais c'est aussi parce que l'on est en générale que l'on a de mauvaises performances.»

2. Il a été constaté que les interactions entre élèves de niveaux différents et souvent aussi de cultures différentes perdent une grande partie de leur valeur si on les limite en regroupant des élèves au profil semblable, dans des filières précises. De plus, la répartition des élèves en sections distinctes pénalise les enfants de milieux socioculturels défavorisés. Les regrouper dans des sections inférieures ne leur permettra pas d'accéder aux mêmes connaissances de culture générale que les autres élèves du cycle d'orientation.

La société

Il s'avère de plus en plus difficile pour les jeunes qui ne veulent ou ne peuvent suivre une filière gymnasiale, de trouver des débouchés à la sortie du cycle d'orientation. Autrefois, les apprentis se recrutaient dans les classes de section générale. Aujourd'hui, les places d'apprentissage se font chères, et ce sont essentiellement les élèves quittant les sections modernes ou scientifiques qui ont la chance de pouvoir signer un contrat d'apprentissage. Il faut donc donner un maximum de chances aux jeunes élèves de ne pas se retrouver pris sur les rails de la générale dès leur entrée au cycle.

En résumé, on peut constater que:

- novation de l'école primaire ne permet plus de procéder de manière fiable à une sélection pour l'entrée au cycle d'orientation;

- une fois dans la catégorie dite inférieure, au cycle d'orientation, il est bien difficile à un élève de reprendre la voie d'une section aux exigences plus élevées;

- les débouchés de formation professionnelle pour les élèves quittant la section générale sont de plus en plus restreints.

Il est donc impératif aujourd'hui de retarder la sélection, afin de donner un maximum de chances à tous les élèves. Le septième degré devrait donc être une année organisée en classes hétérogènes, année de transition et d'orientation. Année de culture générale offerte à tous les élèves, avec des temps de pédagogies différenciées dans le cadre de regroupements d'élèves particuliers limités dans le temps.

Durant cette septième année, les méthodes d'évaluation devraient aussi être adaptées, afin de s'assurer qu'elles ne sélectionnent pas par l'échec, mais orientent l'élève vers un choix d'avenir, vers un choix professionnel. L'élève ne devrait pas être contraint de faire des choix par élimination.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, les raisons qui ont poussé à ce projet de loi. L'idée n'est d'ailleurs pas nouvelle, puisque 3 établissements du cycle d'orientation ne connaissent pas de sections et que divers projets allant dans le sens d'un report de la sélection ont été à de nombreuses reprises suggérés par des groupes de travail formés d'enseignants.

Afin que le cycle d'orientation puisse offrir une culture générale en donnant toutes ses chances à chaque élève, en lui évitant une sélection précoce et trop souvent définitive, nous vous invitons dès lors à accepter de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28891-519, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie, le 29 août 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Dardagny (création d'une zone 4B protégée, au hameau d'Essertines), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Les parcelles nos 1501, 152, 153, 154 et 781, actuellement inscrites dans le cadastre viticole fédéral sont, pour partie, exclues de la zone viticole conformément à l'article 4 de l'arrêté sur la viticulture du 19 juin 1992.

Art. 4

Un exemplaire du plan n° 28891-519 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones porte sur la totalité du périmètre bâti du hameau d'Essertines, situé sur la feuille 7 du cadastre de la commune de Dardagny.

Le plan directeur du canton de Genève (1989), fait figurer le hameau d'Essertines à l'inventaire des hameaux sis en zone agricole, pour lesquels la création d'une zone à bâtir peut être envisagée. L'article 22 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 5 octobre 1989 (LaLAT) permet alors d'entreprendre le déclassement de ces hameaux en 4e zone rurale, dans la mesure notamment où une partie importante du hameau n'est manifestement plus affecté à l'agriculture. L'alinéa 2 de cet article en précise les conditions :

«Dans ce cas, les limites de la zone à bâtir sont déterminées selon un périmètre délimité au plus près des constructions existantes et en fonction d'une étude d'aménagement élaborée par la commune, en collaboration avec le département et les commissions concernées, cette étude définit notamment:

a. les mesures propres à sauvegarder le caractère architectural et l'échelle du hameau ainsi que le site environnant.

b. les conditions relatives aux constructions, transformations et installations: destination, implantation, gabarit, volume.»

A plusieurs reprises, certains propriétaires fonciers du hameau d'Essertines ont manifesté leur intention de transformer ou de changer l'affectation de leur bâtiment. Une construction nouvelle fut également projetée. Ceci a amené les autorités communales à envisager une modification du régime de zone actuellement en vigueur. Toutefois, il faut relever que la commune de Dardagny ne tient pas à engager un processus de développement des hameaux situés sur son territoire, mais souhaite que les bâtiments puissent faire l'objet des adaptations devenues nécessaires, ceci en conformité avec la législation, afin que les habitants actuels et leurs enfants puissent continuer à habiter ces lieux.

Après divers contacts établis avec le département des travaux publics et de l'énergie et le service des monuments et des sites, la commune a adressé une demande à ce dernier en date du 12 mai 1995 pour qu'une étude des hameaux d'Essertines et Malval soit réalisée, dans le but d'examiner les possibilités d'une modification du régime de la zone et définir, le cas échéant, un périmètre adéquat. Dans une première phase et avant d'engager la procédure légale, seul le hameau d'Essertines a fait l'objet d'une étude complète. Réalisée par le service des monuments et des sites, cette étude a permis ainsi de réunir les conditions auxquelles une mesure de déclassement peut être envisagée, conformément à l'article 22, alinéa 2 de LaLAT.

Le hameau d'Essertines se trouve à environ un kilomètre au nord du village de Dardagny. Construit sur un plateau s'étendant jusqu'aux contreforts du Jura, il est bordé au sud par un coteau planté de vignes, qui surplombe le vallon de la Roulavaz. A l'est, l'Allondon définit une césure importante dans le territoire et au nord, au-delà des vergers et des champs cultivés, le ruisseau du Crêt a creusé un petit vallon au-delà duquel se situent les bâtiments de Malval.

La situation d'Essertines, aux confins ouest du canton, la topographie et les voies d'accès font de ce site un lieu relativement isolé; son environnement campagnard présente de grandes qualités.

Le hameau est peuplé d'une quarantaine d'habitants. Seules deux familles d'agriculteurs/viticulteurs, propriétaires des domaines de Chafalet et des Esserts, exercent encore leur activité. Il n'existe aucun établissement public, ni commerce à Essertines.

Les éléments bâtis du hameau sont caractérisés par la juxtaposition de plusieurs mas, dont le premier figure déjà au début du XVIIIe siècle, sur la carte générale des fiefs de Malval et Essertines.

Les lignes de faîtage des toitures présentent une orientation dans l'axe nord-est/sud-ouest, ce qui est assez caractéristique des constructions rurales du bassin genevois. En effet, cette disposition permet de protéger les maisons des vents dominants.

Quelques constructions isolées, principalement des villas et des hangars, se sont développées depuis la fin de la dernière guerre à proximité du hameau. Ces éléments, bien que peu nombreux, présentent un caractère atypique en ce lieu. Ils n'ont donc pas été intégrés dans le périmètre de la future zone à bâtir. Néanmoins, à l'exception de ces éléments, les bâtiments du hameau sont assez bien groupés, des cours et des jardins délimités par des murs assurent l'articulation des anciens mas : ceux-ci et leurs abords forment l'essentiel du périmètre proposé au déclassement.

Le présent projet prévoit la création d'une zone 4B protégée d'une superficie d'environ 9 500 m2, dont le périmètre est délimité au plus près des constructions existantes, sauf à l'angle est de la parcelle 135 où l'implantation d'un petit bâtiment de logements a été jugée possible. La ligne de faîtage de ce dernier devra respecter l'orientation dominante des mas du hameau, ceci afin d'assurer la meilleure intégration possible aux volumes existants.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1989, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre du plan concerné par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 21 mars au 5 mai 1997 a provoqué une observation qui sera transmise à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Dardagny, en date du 16 mai 1997.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

plan

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28819-155, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 25 janvier 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève - section Petit-Saconnex - (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public située entre l'avenue Soret, le chemin du Trait-d'Union et la rue du Dauphiné), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

1 La réalisation d'équipements publics tels que, notamment, les bâtiments et annexes d'un groupe scolaire, à l'intérieur du périmètre figuré au plan n° 28819-155, visé à l'article 1, est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

2 En conséquence, l'acquisition des immeubles et droits nécessaires à la réalisation de ces équipements peut être poursuivie par voie d'expropriation.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Un exemplaire du plan n° 28819-155 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre qui fait l'objet du présent projet de loi est situé entre l'avenue Soret, le chemin du Trait-d'Union et la rue du Dauphiné. Il comporte les parcelles 843 à 855 et 857, 859, 3352, 3437, 3438, section Petit-Saconnex, feuille 32 du cadastre communal. Ce périmètre, d'une superficie de 5961 m2, est actuellement situé en zone de développement 3 (fond 5e zone).

Le projet vise la création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, et s'accompagne d'une déclaration d'utilité publique permettant la réalisation d'équipements scolaires.

Le projet de l'école de Bourgogne-Soret doit répondre aux besoins du quartier compris entre la rue de Lyon, la route des Franchises, l'avenue Wendt et l'avenue Ernest-Pictet. Situé à proximité du centre et des grands équipements de transport, voisin d'espaces industriels et sportifs, ce quartier comporte des atouts indéniables pour un développement important

Les projets de logements résultant du plan localisé de quartier de la Croix du Bois-Gentil (environ 270 logements), le projet d'aménagement du secteur compris entre les rues Soret, Rod, et Soubeyran (environ 250 logements) ainsi que l'évolution du nombre des élèves résidant dans les logements existants engendreront des besoins scolaires nouveaux. Il est admis que pour 500 logements supplémentaires, il faut disposer de 8 classes d'environ 20 élèves. Ces besoins ne pourront être absorbés par les écoles existantes les plus proches (Vieusseux, Franchises, Liotard notamment). De plus l'aire de recrutement de ces écoles ne couvre pas le secteur Bourgogne-Soret.

Cette analyse est confirmée par le rapport de la Ville de Genève «Planification scolaire», de septembre 1995, élaboré sous l'autorité de la Délégation de l'aménagement et de l'environnement du Conseil administratif. Ce rapport établit que le secteur scolaire n° 6 («Délices/Charmilles»), qui inclut le périmètre Bourgogne-Soret, devrait connaître, au terme des 10 prochaines années, l'évolution du nombre d'élèves la plus forte sur l'ensemble de la Ville (une trentaine de classes). Cette augmentation du nombre des élèves sera due, pour une part importante, au nouvel ensemble des Charmilles où il est prévu de construire une nouvelle école de 16 classes.

Cette école répondra exclusivement aux besoins des constructions récentes et en cours des Charmilles et à ceux de leur environnement immédiat. Elle ne pourra donc absorber les futurs besoins du secteur Bourgogne-Soret, ce d'autant que la rue de Lyon constitue de toutes évidence un obstacle dangereux.

Au vu de ce qui précède, il est indispensable de réaliser, dans les 10 à 15  prochaines années, un demi-groupe scolaire (8 classes - environ 160 élèves) localisé sur le périmètre de Bourgogne-Soret.

L'implantation d'une nouvelle école sur ce périmètre est prévue par la Ville de Genève depuis plusieurs années et figure dans divers documents d'urbanisme (Plan directeur communal, projet de Règlement général relatif au plan d'utilisation du sol, etc..).

Ce périmètre comporte:

- une villa des années 30, sans valeur architecturale particulière, localisée sur une grande parcelle bien arborisée;

- un ensemble de maisons ouvrières individuelles de la fin du siècle passé, localisées sur 10 parcelles de petite taille, ensemble historiquement intéressant mais dont la conservation n'est pas envisagée.

Par ailleurs, un petit parc appartenant à la Ville de Genève et comportant un bassin d'eau accessible au public est proche du périmètre faisant l'objet du déclassement. Il représente un espace vert de proximité intéressant pour une école.

En fonction de l'évolution des besoins à moyen et long terme, le site retenu présente le double avantage de:

- se prêter à une éventuelle extension à un groupe complet (par adjonction d'un demi-groupe supplémentaire), sur les parcelles adjacentes situées à l'angle de l'avenue Soret et de la rue du Dauphiné;

- d'être proche à la fois des nouvelles réalisations et du bâti plus ancien.

Une étude d'implantation a permis de confirmer la faisabilité d'un équipement scolaire de qualité sur le site retenu. Un plan localisé de quartier pourra, le cas échéant, être élaboré sur la base des résultats d'un concours qui sera lancé pour l'implantation de l'école.

Ainsi, l'emplacement de Bourgogne-Soret constitue la meilleure localisation au vu du développement urbain prévisible de ce quartier.

La Ville de Genève, responsable de la mise à disposition des locaux scolaires, a déjà entrepris diverses négociations dans ce secteur en vue d'acheter à l'amiable des biens-fonds nécessaires à la réalisation d'un équipement scolaire; elle est, à ce jour, propriétaire de cinq parcelles représentant un total de 1 097 m2.

Cependant, il reste encore à acquérir, dans ce périmètre fortement morcelé, 13 parcelles appartenant à des propriétaires privés et représentant un total de 4 864 m2. Or, il est impératif que le Ville de Genève ait rapidement la maîtrise foncière de l'ensemble des terrains destinés au périmètre scolaire, afin que les travaux de construction puissent être terminés dans les délais.

C'est pourquoi, il convient que celle-ci dispose des moyens adéquats pour procéder aux acquisitions foncières indispensables à la réalisation des équipements scolaires nécessaires. Pour ces motifs, le présent projet de loi propose de modifier les limites de zones actuelles en créant une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, permettant à la Ville de bénéficier d'un droit de préemption sur les parcelles concernées, et de déclarer d'utilité publique la réalisation desdits équipements scolaires.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 3 créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 mars au 2 avril 1996 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 17 septembre 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

plan

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28758-509, dressé à la demande de la mairie de la commune de Céligny, en liaison avec le département des travaux publics et de l'énergie, le 13 septembre 1996, modifiant les limites des zones sur l'ensemble du territoire de la commune de Céligny est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée, la zone de développement 4B protégée, la zone 4B, la zone 5, la zone de développe-ment 5, et le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B destinée à des équipements publics et sur une partie de la zone ferroviaire, créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28758-509 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En 1991, la commune de Céligny, enclave genevoise sur le territoire du canton de Vaud, a mandaté un bureau d'architectes-urbanistes afin d'entreprendre une analyse de son territoire et de ses potentiels à bâtir.

En novembre 1992, cette analyse a été formalisée dans une étude directrice du village de Céligny. La conclusion principale de ce travail propose, d'une part, une mise en conformité des limites de zones et, d'autre part, la création d'une réserve de terrains à bâtir afin de répondre, à moyen et long termes, aux besoins en logements et en équipements communaux engendrés par le développement démographique.

C'est donc en date du 12 octobre 1994 que le Conseil d'Etat a pris note des propositions de l'étude communale et a invité le département des travaux publics et de l'énergie à collaborer à la mise en place du présent projet de modification des limites de zones.

Ce projet fait l'objet d'une «initiative communale» au sens de l'arti-cle 15A, alinéas 3 et 4, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987. La mise en conformité s'avère d'autant plus indispensable que le dernier plan communal des zones de Céligny a été adopté par le Grand Conseil le 6 avril 1962. Il définit la zone 4B protégée du village, la 5e zone située au bord du lac Léman, la zone agricole et la zone des bois et forêts.

Céligny est une commune rurale située au bord du lac Léman. Elle est constituée de deux régions distinctes s'étendant d'est en ouest, fragmentées par trois voies de circulation orientées nord-sud: à l'ouest, une plaine agricole, comprenant d'intéressants cordons boisés, est coupée par l'autoroute Genève-Lausanne; à l'est, un coteau décroît jusqu'à la rive du lac Léman. Sur son sommet s'élève le village de Céligny, son versant est entrecoupé par les voies de chemin de fer, puis par la route Suisse. Enfin, la rive accueille des villas, un petit port et une plage publique.

Le village de Céligny représente une entité bâtie intéressante, constituée principalement de fermes et d'habitations rurales, agrémentée au XVIIIe siècle par des résidences de prestige et des maisons de campagne. Il est actuellement situé en zone 4B protégée et a connu une extension réduite. Ce n'est que très récemment que de petits immeubles ont été érigés à l'ouest du village, entre le chemin des Coudres et le canal du Brassu. En 1973, ce secteur a été classé en zone de développement 4B protégée. Une bande de villas construites au début des années 60 constitue, au sud de la route de Céligny, une liaison bâtie entre le village et la gare. Ce périmètre est actuellement encore situé en zone agricole. Enfin, les villas bâties en bordure du lac sont situées en 5e zone (villas). Le solde du territoire est, quant à lui, en zone agricole et en zone des bois et forêts.

La révision des limites de la zone 4B protégée s'est avérée nécessaire, car sa délimitation géométrique ne tient pas compte des limites physiques ou du parcellaire existant. La nouvelle limite a été fixée en tenant compte des contraintes paysagères, morphologiques et foncières. Elle a été négociée avec les propriétaires concernés.

A la sortie ouest du village, s'élèvent sur le côté droit du chemin des Coudres trois petits immeubles, situés en zone de développement 4B protégée. Les terrains jouxtant ce périmètre ont été retenus, dans le schéma directeur, comme site potentiel de réserve de terrains à bâtir en prévision de l'accroissement démographique. Il est proposé de créer une zone de développement 4B protégée d'environ 7 300 m2, sur les parcelles nos 256 et 311, ainsi que sur une partie de la parcelle no 50, actuellement situées en zone agricole. De l'autre côté du chemin des Coudres, se trouve une bande de bâtiments à affectations diverses, telles que le service du feu, quelques entreprises et du logement. Ce secteur est constitué des parcelles nos 58, 59, 60, 61 et 268, actuellement situées en zone agricole. Toujours dans un souci de mise en conformité, il est proposé d'intégrer ce périmètre d'environ2 900 m2 à la zone de développement 4B protégée qui lui est contiguë.

En ce qui concerne les parcelles bâties, situées en zone agricole entre le village et la gare, le long de la route de Céligny, il paraît judicieux d'adapter l'affectation légale de ces terrains à l'état de fait et de créer ainsi une 5e zone (villas). Cette modification porte sur les parcelles nos 142, 143, 144, 145, 166 et une petite partie de la parcelle no 141, ce qui représente une superficie totale d'environ 6 500 m2. En ce qui concerne la parcelle no 141, celle-ci étant non construite et contiguë à la zone 4B protégée du village, ainsi qu'à la future 5e zone, il est proposé de créer une zone de développement 5 d'une surface d'environ 2 700 m2. La commune sera ainsi en mesure de prélever une taxe d'équipement représentant la participation du propriétaire aux frais de mise en valeur de son terrain.

Dans le bas de ce secteur, en face de la gare, s'élève le buffet de la gare de Céligny, actuellement situé en zone agricole. Afin de permettre la pérennité de cet établissement, il est proposé d'affecter la parcelle no 146, ainsi qu'une partie de la parcelle no 369, propriété de la commune, constituant l'accès au restaurant, en zone 4B.

Une révision de la zone des bois et forêts sur l'ensemble du territoire communal s'est avérée nécessaire. Elle a été entreprise par le service compétent, conformément à la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991, et son ordonnance. Celles-ci stipulent, notamment, que lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectations, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée, et plus précisément là où la zone à bâtir confine à la forêt.

En outre, il est proposé de créer une zone ferroviaire, d'environ40 400 m2, sur tout le périmètre des voies de la liaison CFF Genève-Lausanne, ainsi que sur le périmètre de la gare de Céligny. Il s'agit dans ce cas de mettre en vigueur les nouvelles dispositions de la loi d'application de la loi fédérale de l'aménagement du territoire (LaLAT), adoptée par le Grand Conseil le 21 octobre 1994 et qui régissent la zone ferroviaire destinée aux installations, voies de chemin de fer, gares et activités liées à l'exploitation ferroviaire.

De plus, toujours dans un souci de mise en conformité, il paraît souhaitable de créer diverses zones de verdure. Cette proposition concerne les deux cimetières situés au chemin des Grands-Hutins, la place de jeux pour les enfants située à proximité de la gare, sur le solde de la parcelle no 369, et enfin, la plage et le débarcadère à Céligny-Port. Les trois premiers sites sont actuellement situés en zone agricole et le dernier en 5e zone (villas).

Enfin, le plan faisant l'objet du présent projet de loi inclut les trois modifications des limites de zones adoptées entre 1973 et 1994. Plus précisément, ces modifications sont relatives au périmètre de la zone de développement 4B protégée à la route des Coudres (plan no 26586, loi du2 février 1973), au périmètre de la zone 4B destinée à des équipements publics situé à la route de Céligny, au nord de la gare (plan no 27821A, loi du 12 mars 1987), et enfin à l'échange entre la zone agricole et la zone 4B protégée au chemin de la Creuze (plan no 28541, loi du 27 janvier 1994).

Le présent projet a été présenté aux divers propriétaires concernés.

En résumé, il est dressé, ci-après, un tableau récapitulatif des surfaces des zones existantes, créées et futures:

Zones

Surfaces zones actuelles

Surfaces zones créées

Surfaces zones futures

Zone 4B protégée

78 700 m2

6 000 m2

84 700 m2

Zone 4B

0 m2

2 800 m2

2 800 m2

Zone 4B destinée à des équipements publics

4 100 m2

0 m2

4 100 m2

Zone de développement 4B protégée

10 800 m2

10 200 m2

21 000 m2

Zone 5 (villas)

151 000 m2

4 800 m2

155 800 m2

Zone de développement 5

0 m2

2 700 m2

2 700 m2

Zone ferroviaire

0 m2

40 400 m2

40 400 m2

Zone de verdure

0 m2

5 300 m2

5 300 m2

Zone des bois et forêts

685 000 m2

-27 700 m2

657 300 m2

Zone agricole

3 719 000 m2

-44 900 m2

3 677 700 m2

Il est important de relever ici que toutes ces modifications des limites de zones n'entament, d'une part, pas les 64% du territoire de Céligny situés dans le plan des surfaces d'assolement (SDA) et, d'autre part, ne représentent qu'une augmentation de 8,5% de la surface actuelle des zones à bâtir.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer les degrés de sensibilité suivants aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones créées par le présent projet de loi, soit:

- DS OPB III pour la zone 4B destinée à un équipement public et une partie de la zone ferroviaire;

- DS OPB II pour la zone 4B protégée, la zone de développement 4B, la zone 4B, la 5e zone et la zone de développement 5.

L'enquête publique ouverte du 2 mai au 2 juin 1997 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable(9 oui, 1 abstention) du Conseil municipal de la commune de Céligny, en date du 10 juin 1997.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

ANNEXE

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28755-526, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 6 juin 1995, modifiant les limites des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, à la route de Meyrin-Maisonnex) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux bien-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28755-526 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones est situé au nord de la route de Meyrin, entre les installations existantes du CERN et le chemin de Maisonnex-Dessus, feuille 7 du cadastre de la commune de Meyrin.

Les installations existantes du CERN sont érigées sur une partie de la parcelle no 13448, soit sur une surface d'environ 48 000 m2 située en zone de développement 3 affectée à de l'équipement public. La parcelle no 13448, d'une superficie totale de 74 050 m2, est propriété de la Confédération. Le solde de celle-ci, situé en zone agricole, comptabilise environ 26 000 m2.

Le périmètre du présent projet de loi est essentiellement constitué de ce terrain d'environ 26 000 m2 et de la parcelle no 12416, propriété de Esso (Suisse) et comportant une station-service. D'une superficie totale d'environ 31 000 m2, ce périmètre est actuellement entièrement sis en zone agricole.

L'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) prépare depuis de nombreuses année l'installation d'un nouveau collisionneur de particules, intitulé LHC, qui viendra se loger dans le tunnel existant du LEP situé à environ 100 m de profondeur (collisionneur de 27 km de long situé tant sur France que sur Suisse). Instrument beaucoup plus sophistiqué que le LEP, le LHC sera utilisé pour étudier l'origine de la matière. Il devrait prendre la relève du LEP au cours de l'année 2005. Relevons que le CERN consommera moins d'énergie avec le LHC qu'il n'en consomme actuellement avec le LEP.

Les principaux travaux de génie civil du nouveau collisionneur LHC prévoient la création de tunnels de liaison, de puits et de cavernes souterraines. Plus précisément, le LHC nécessite l'implantation souterraine de quatre très grands détecteurs de particules, dont un sur territoire suisse nommé Atlas. Là, deux nouveaux puits permettront de descendre dans la caverne le détecteur préassemblé en surface. Ils seront surmontés de bâtiments s'élevant au-dessus du sol. Ce nouveau détecteur de particules ainsi que les installations annexes seront assemblés sur le site de Maisonnex-Dessus.

Les bâtiments à ériger doubleront la superficie des bâtiments existants sur le site. Le plus grand de ces futurs bâtiments aura une largeur de24 m pour une longueur d'environ 84 m et 18 m de hauteur. Il est néanmoins prévu de planter, dès que possible, le long du chemin de Maisonne-Dessus, une haie d'arbres afin de masquer autant que possible ces constructions depuis la route de Meyrin.

Le CERN demande en conséquence la mise à disposition du solde de la parcelle no 13448, réservée par la Confédération pour ces besoins, aux fins de construire tant les installations souterraines et les puits d'accès que les bâtiments hors-sol.

Le terrains compris dans les surfaces d'assolement est en majeur partie cultivé par un agriculteur établi dans la commune. La Confédération a obtenu son accord en vue de libérer les terrains le moment venu.

L'intérêt public indéniable que constitue, sur le plan international, la création d'un instrument performant de recherche dans le domaine de la physique des particules justifie à lui seul pleinement le déclassement en zone à bâtir de ces terrains sis en zone agricole. Ce projet figure d'ailleurs dans la liste des projet en cours remise par le département en réponse à l'interpellation urgente de Mme Liliane Maury Pasquier, du 19 mai 1995(I 1934).

D'une façon générale, rappelons que le CERN a développé directement ou indirectement un grand nombre d'applications dans les domaines des diagnostics médicaux, du traitement des cancers, des communications avec le Web sur Internet, etc.

Il faut noter en outre qu'au niveau local le projet du LHC entraînera des synergies avec des industries de la zone industrielle de Meyrin-Satigny.

Pour ce projet LHC, 4 000 physiciens sont déjà inscrits à ce jour; ils proviennent de plus de trente pays, alors que le CERN n'a que dix-neuf pays membres. L'expérience LHC durera environ 15 ans. Un physicien s'installe dans la région pour une période moyenne de 3 ans. Aux environs de l'an 2000, si le nombre de fonctionnaires du CERN risque de diminuer, en revanche la sous-traitance, quant à elle, va augmenter. Par contre, il est certain que le nombre de chercheurs va croître.

Quoique n'apparaissant pas obligatoire au regard de la législation suisse, une étude d'impact sur l'environnement de l'ensemble du projet a été effectuée. Cette étude très détaillée comporte un chapitre général ainsi que des annexes techniques qui peuvent être consultées au département.

En conclusion, il est proposé, en extension de la zone existante, la création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public d'une surface d'environ 31 000 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique qui a eu lieu du 2 mai au 2 juin 1997 n'a suscité qu'une observation du propriétaire de la parcelle privée située le long de la route de Meyrin (station Esso). Cette observation sera communiquée à la commission d'aménagement du canton, de même que le préavis du Conseil municipal qui sera émis d'ici à fin septembre 1997.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

plan

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 80A, alinéa 1, de la constitution genevoise,

Décrète ce qui suit:

Article unique

L'aliénation par l'Etat de Genève à ESCHER SA de la parcelle n° 10324, fe 53 de Satigny, inscrite au patrimoine financier de l'Etat, est autorisée au prix minimum de181 125 F.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En dépit des difficultés budgétaires que rencontre depuis quelques années notre canton, le Conseil d'Etat a estimé devoir poursuivre sa politique d'achats fonciers permettant d'assurer la réalisation des tâches publiques qui lui sont confiées.

Réciproquement, il lui est apparu opportun d'envisager la vente, autant que possible avec plus-value, des objets fonciers inscrits au patrimoine financier dont la conservation n'est pas jugée utile.

Dans cet esprit, le Conseil d'Etat vous invite à autoriser la vente, par l'Etat de Genève, à Escher SA, de la parcelle 10324 du cadastre de Satigny, d'une contenance de 1 035 m2, située en zone de développement industriel.

Cette aliénation doit être soumise à l'approbation du Grand Conseil conformément à l'article 80 A de la constitution genevoise.

Origine et caractéristiques de la propriété

La parcelle 10324, fe 53 de Satigny, appartient depuis 1954 à l'Etat de Genève à la suite d'un remaniement foncier.

Aujourd'hui, Escher SA est au bénéfice d'un droit de superficie sur cette parcelle (garage et parkings).

Motifs de la vente

La parcelle 10324 jouxte les parcelles appartenant à Escher SA sur lesquelles cette entreprise exerce son activité industrielle.

Dès lors, la parcelle 10324 ne peut être vendue à aucune autre entreprise, tant en raison de sa configuration, de sa surface limitée, de son utilisation que de son voisinage industriel immédiat.

Prix de vente proposé

Le Conseil d'Etat propose la vente de la parcelle 10324 au prix de175 F par m2, soit181 125 F.

Ce prix de vente est supérieur à la capitalisation de la rente de superficie que Escher SA verse à l'Etat de Genève (droit de superficie rapporté au prix du terrain).

Comme de coutume, des informations complémentaires détaillées pourront être fournies par notre Conseil dans le cadre des travaux de la commission des finances, laquelle pourra se convaincre du bien fondé de la présente aliénation.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante approbation.

plan

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

vu l'article 80A, alinéa 1, de la constitution genevoise,

Décrète ce qui suit:

Article unique

L'aliénation par l'Etat de Genève à Patek Philippe SA de la parcelle n° 10886, fe 38 de Plan-les-Ouates, inscrite au patrimoine financier de l'Etat, est autorisée au prix minimum de 227 800 F.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En dépit des difficultés budgétaires que rencontre depuis quelques années notre canton, le Conseil d'Etat a estimé devoir poursuivre sa politique d'achats fonciers permettant d'assurer la réalisation des tâches publiques qui lui sont confiées.

Récriproquement, il lui est apparu opportun d'envisager la vente, autant que possible avec plus-value, des objets fonciers inscrits au patrimoine financier dont la conservation n'est pas jugée utile.

Dans cet esprit, le Conseil d'Etat vous invite à autoriser la vente, par l'Etat de Genève, à Patek Philippe SA, de la parcelle n° 10886 du cadastre de Plan-les-Ouates, d'une contenance de 1 139 m2, située en zone de développement industriel (ZIPLO).

Cette aliénation doit être soumise à l'approbation du Grand Conseil conformément à l'article 80A de la constitution genevoise.

Origine et caractéristiques de la propriété

La parcelle 10886, fe 38 de Plan-les-Ouates, a été acquise en 1980 par l'Etat de Genève pour le prix de 132 000 F soit 116 F par m2 (terrain et bâtiments compris). Depuis lors, les bâtiments ont été démolis et la parcelle est aujourd'hui louée à Patek Philippe SA.

Motifs de la vente

La parcelle 10886 jouxte les parcelles appartenant à Patek Philippe SA, d'une contenance de 28 000 m2.

Patek Philippe SA a édifié sur ses parcelles ainsi que sur la parcelle 10886 son «centre de production et bureaux, garage souterrain, parkings».

Dès lors, la parcelle 10886 ne peut être vendue à aucune autre entreprise, tant en raison de sa configuration, de sa surface limitée, de son utilisation, que de son voisinage industriel immédiat.

Prix de vente proposé

Le Conseil d'Etat propose la vente de la parcelle 10886 au prix de 200 F par m2, soit 227 800 F.

Ce prix de vente peut être comparé au prix moyen d'acquisition par Patek Philippe SA des parcelles voisines (300 F par m2), étant précisé que les terrains n'étaient pas nus (ferme avec logements, hangars, serres et bâtiment dit «Le Château».

Comme de coutume, des informations complémentaires détaillées pourront être fournies par notre Conseil dans le cadre des travaux de la commission des finances, laquelle pourra se convaincre du bien fondé de la présente aliénation.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante approbation.

plan

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 19 h 35.