No 26/IV

Vendredi 6 juin 1997,

nuit

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 20 h 35.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, et Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Philippe Joye, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond et Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Claude Blanc, Jean-François Courvoisier, Hervé Dessimoz, Jean-Claude Dessuet, Marlène Dupraz, Janine Hagmann, Michel Halpérin, Liliane Johner, Armand Lombard, Alain-Dominique Mauris, Jean-Pierre Rigotti et Jean-Claude Vaudroz, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un crédit d'investissement de 90 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de participation au capital de la Fondation Start PME (fondation genevoise en faveur des petites et moyennes entreprises), ci-après: la fondation.

2 La constitution de ce capital s'effectuera par tranches de 30 000 000 F pendant 3 années consécutives, soit en 1998, 1999 et 2000.

3 Chaque tranche de 30 000 000 F est constituée par un pourcentage d'environ 5% du rendement net de l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital des personnes morales, au sens de la loi sur l'imposition des personnes morales, du23 septembre 1994.

Art. 2

La fondation soutient par des aides financières les petites et moyennes entreprises, situées sur le territoire du canton, créatrices d'emplois, notamment lors :

a) du démarrage d'une nouvelle entreprise;

b) du développement d'une entreprise de création récente et/ou qui prévoit une croissance marquée.

Art. 3

1 Les aides financières peuvent revêtir la forme de garanties et/ou de prises de participations.

2 Les aides financières sont accordées à titre subsidiaire, soit lorsque notamment les dispositions de la loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industrie, du20 février 1997, ou les dispositions légales et statutaires de l'office genevois de cautionnement mutuel ne sont pas applicables.

Art. 4

1 Le conseil de fondation, formé de 7 membres, dont un représentant de l'Etat de Genève et un représentant de la Banque cantonale de Genève (ci-après BCG), est nommé par le Conseil d'Etat.

2 Il est composé de personnes choisies pour leurs compétences notamment en matière de gestion d'entreprises, de financement ou de marketing.

3 Il décide sans appel de l'attribution de l'aide financière, de sa nature et de son montant.

Art. 5

1 La BCG est chargée de gérer les actifs de la fondation conformément à ses buts.

2 Elle exécute les décisions de la fondation en accordant les prêts et les crédits garantis par cette dernière.

Art. 6

Le Conseil d'Etat remet chaque année au Grand Conseil un rapport sur l'utilisation et la gestion des fonds qui ont été attribués à la fondation.

Art. 7

La fondation est déclarée d'utilité publique.

Art. 8

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement des années 1998, 1999 et 2000 sous la rubrique 79.00.00.525.01.

Art. 9

En raison des conditions d'utilisation de cet investissement, un amortissement constant sur 5 ans est calculé chaque année et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 10

Six mois avant l'échéance indiquée à l'article 1, et en fonction des engagements encourus et des résultats obtenus, le Conseil d'Etat examine si et dans quelle mesure la fondation doit continuer à être alimentée. Le cas échéant, il saisit le Grand Conseil d'un nouveau projet de loi.

Art. 11

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Art. 12

Le Conseil d'Etat désigne le département chargé d'appliquer la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les petites et moyennes entreprises jouent un rôle central dans la création d'emplois. Ce rôle est de nos jours d'autant plus capital que les grands groupes industriels se restructurent en réduisant leur personnel et se départissent de certaines fonctions non essentielles pour les confier à des tiers (spin-off, sous-traitance, etc.).

I. Evolution de la situation des PME et nécessitéd'un nouvel instrument financier

1. Rôle et développement des petites et moyennes entreprises (PME)à Genève

1.1. Rôle des PME dans la création d'emplois durables

Un pays ou un canton qui se limiterait à n'établir sur son sol que de grandes entreprises s'exposerait à de graves dangers. D'une part, les grandes entreprises peuvent être amenées à déplacer leur quartier général ou leur succursale en fonction de décisions prises par leur maison mère, et cela compte tenu d'une modification de la stratégie du groupe auquel elles appartiennent, sans que la qualité des conditions-cadres en place ne soit en cause. D'autre part, le tissu de PME et de sous-traitants entourant les grandes entreprises est précisément un facteur clé du maintien de ces mêmes grandes entreprises sur place. Cela est, par exemple, particulièrement vrai pour le secteur des technologies de l'information et des télécommunications à Genève.

Favoriser la naissance et le développement de petites et moyennes entreprises, c'est non seulement favoriser des structures créatrices d'emploi par elles-mêmes, c'est aussi créer des conditions-cadres attractives pour les plus grandes entreprises, voire les multinationales.

L'importance des PME en tant qu'employeurs est par ailleurs confirmée par le tableau ci-dessous.

Etablissements et emplois à plein temps et à temps partiel, à Genève,en 1995, dans le secteur privé (secondaire et tertiaire)

Source: OCSTAT

1.2. Les obstacles au développement des PME

Selon une enquête venant d'être réalisée par la section des HEC de l'université de Genève en Suisse romande, près de 53% des entreprises ayant répondu au questionnaire se déclarent «moyennement satisfaites» à «pas satisfaites du tout» de leurs relations avec les banques. Le taux d'insatisfaction est particulièrement élevé parmi les jeunes entreprises ayant moins de 10 ans d'existence. Par ailleurs, 42% seulement des opérations de financement externe projetées au cours des trois prochaines années sont envisagées par le recours au financement bancaire traditionnel.

Ainsi, pour les PME, l'accès au capital s'avère de plus en plus ardu. Les instruments bancaires traditionnels ne peuvent plus répondre à la demande en raison de critères d'octroi devenus plus restrictifs. La garantie hypothécaire a considérablement perdu de son attrait. De plus, le crédit en blanc est devenu extrêmement rare, sinon inexistant. Quant à la simple cession de factures, ou même la cession générale, elles ne sont souvent plus considérées comme des garanties valables par les banques, eu égard aux expériences négatives réalisées lors de faillites ou de liquidations.

Ces difficultés proviennent en premier lieu d'une modification importante de la politique de crédit des banques, en particulier des grands établissements. Certains d'entre eux se sont, pour partie au moins, détournés du marché intérieur suisse pour investir leurs liquidités sur les marchés financiers internationaux. De fait, de très nombreuses lignes de crédit ont récemment été réduites ou dénoncées, mettant les PME correspondantes en péril.

En second lieu, ces difficultés de financement tiennent au fait que le financement à moyen ou à long terme est relativement peu répandu en Suisse. Des actifs à caractère d'investissements à moyen terme sont ainsi financés par des lignes de crédit résiliables en tout temps, mettant la trésorerie de l'entreprise en péril lorsque ces lignes sont dénoncées par les banques.

En troisième lieu, les banques ont modifié de manière très sensible leurs exigences en matière de fonds propres à l'égard de leur clientèle. Là où, en 1990, des fonds propres de 25% par rapport au total du bilan paraissaient acceptables, il n'est pas rare que les banques exigent maintenant des actionnaires et propriétaires des PME un ratio correspondant de 50% au moins. Beaucoup de ces derniers n'ont simplement pas une fortune personnelle leur permettant de faire face à ces nouvelles exigences, quand ils n'ont pas ont déjà investi dans leur entreprise toutes leurs ressources et souvent tous leurs biens.

En quatrième lieu, les investissements et les fonds de roulement requis par la croissance marquante d'une PME ne peuvent souvent être entièrement autofinancés par cette même croissance, du fait que celle-ci s'opère par paliers. En l'absence de garanties nouvelles sur des actifs d'entreprise ou privés, seuls des fonds propres nouveaux parviennent à combler les nouveaux besoins. Or, le capital-risque ne se trouve aujourd'hui qu'en très timide reprise, et ses critères d'attribution ne parviennent pas à répondre aux besoins actuels des PME.

En dernier lieu, la très grande prudence des investisseurs et épargnants helvétiques rend très difficile la réunion de capitaux pour le lancement d'une nouvelle entreprise. Des mesures subsidiaires de soutien, à cet égard, sont souhaitables.

Au cours de ces dernières années, de très nombreuses entreprises se sont tournées vers la Banque cantonale de Genève dont la mission est de soutenir le développement de l'économie genevoise. Toutefois, elle ne peut matériellement faire face à toutes ces demandes de financement et se doit d'opérer des choix afin de respecter les principes d'une saine gestion et de maintenir ainsi le capital de confiance qui s'est installé auprès des épargnants. Elle doit également limiter ses risques à ce que permet sa marge - au demeurant réduite - sur intérêts et ne peut reprendre toutes les lignes de crédit que les autres banques jugent insuffisamment rentables. Les difficultés actuelles et futures des PME genevoises ne peuvent simplement être résolues par le seul concours de la Banque cantonale; le maintien de son équilibre financier est fondamental pour celui du tissu économique cantonal tout entier.

2. Les outils de financement et le rôle de l'Etat

Ces besoins accrus de financement de la part des PME et des entreprises ont incité l'Etat à mettre sur pied des instruments destinés à soutenir l'économie genevoise.

2.1. Recapitalisation de l'OGCM

En automne 1996, le Conseil d'Etat a engagé un processus de régénération de l'Office genevois de cautionnement mutuel (OGCM). C'est ainsi que les lois permettant la recapitalisation (à hauteur de 1,5 million) et assurant le fonctionnement de l'OGCM ont été votées par le Grand Conseil. Leur mise en oeuvre a pu être assurée, d'une part, après que les grandes banques (SBS, UBS, CS, BPS) ont trouvé un accord pour régler les pertes, et, d'autre part, par la participation de la Banque cantonale à la recapitalisation de l'OGCM à hauteur de 3 500 000 F (total de la recapitalisation:5 000 000 F avec l'apport de l'Etat).

A l'aide de ces différentes mesures, et grâce à la prise en charge des pertes par la Confédération à hauteur de 60%, il est désormais possible à l'OGCM d'accorder des cautionnements se montant à 150 000 F maximum par dossier (en concours avec la Coopérative suisse de cautionnement:450 000 F max.), et ce pour un montant total annuel de 6 000 000 F. Ce dernier montant représente, en moyenne et selon l'expérience de la Direction de l'OGCM, une cinquantaine de soutiens par an pour les petits établissements ou entreprises.

Il faut souligner à ce propos que le canton de Genève a agi en pionnier dans ce domaine. En 1996, l'ensemble des coopératives de cautionnement, les banques et même l'OFIAMT étaient encore plongés dans le doute quant à la vocation, au fonctionnement et à l'avenir des coopératives cantonales et suisse de cautionnement pour commerçants et artisans. Dans certains cantons cet avenir n'est pas assuré.

2.2. La loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries

Par ce dispositif, le Conseil d'Etat a mis en service un appui ciblé aux petites et moyennes entreprises du secteur industriel. La loi qui vient d'être votée par le Grand Conseil pourra incessamment entrer en vigueur et les premiers dossiers seront traités avant l'été.

Les petites et moyennes industries, nouvelles ou de création récente, et à fort potentiel d'innovation et de croissance, pourront bénéficier de cautionnements à raison d'un tiers d'un projet global d'investissement. Aucun montant maximal ou minimal n'est prévu par la loi; en pratique, ces cautionnements s'élèveront de 100 000 F à 500 000 F par cas.

En outre, l'Etat sera en mesure de prendre en charge jusqu'à la moitié de l'intérêt d'un prêt ou d'un crédit d'investissement, que celui-ci soit inférieur, égal ou supérieur au montant faisant l'objet du cautionnement.

Les engagements totaux de l'Etat (montant total des cautions accordées) pourront atteindre un montant global de 30 millions de francs.

Les pertes annuelles résultant de cautionnements ne devraient pas excéder, pour l'Etat, un montant de 2 millions de francs par an.

2.3. Genève New-Tech: redémarrage de la FONGIT

Par une construction originale, mise au point entre l'Etat et le CTN SA, la FONGIT a récemment pris un nouveau départ (financement par le biais d'une exonération fiscale). Rappelons que le Centre de Technologies Nouvelles sera, à moyen terme, détenu par des fonds de prévoyance suisses et représentera ainsi un véhicule d'investissement dans les nouvelles industries innovatrices pour les institutions du 2e pilier. Ces dernières doivent, d'une part, obtenir des rendements minimums fixés par la loi, mais sont, d'autre part, de plus en plus sollicitées (également par leurs membres) pour investir dans des entreprises créatrices d'emplois. Le mécanisme mis sur pied par l'Etat, la FONGIT et CTN SA, baptisé Genève New-Tech, répond à cette double exigence et permet de favoriser le développement d'innovations technologiques.

Plus précisément, CTN SA couvrira pendant dix ans les frais de fonctionnement de la FONGIT, qui s'élèvent à moins de 250 000 F par an, ainsi que les budgets nécessaires pour amener des idées nouvelles au stade du produit industrialisable (400 000 F environ). Grâce au mécanisme Genève New-Tech, la FONGIT pourra ainsi initier entre 6 et 10 projets nouveaux par année.

En outre, CTN SA consacrera chaque année entre 650 000 F et 1 000 000 F à du capital-risque pour aider à la création d'entreprises nouvelles issues des projets soutenus précédemment. Ce montant repré-sentera, là également, entre 6 et 10 participations nouvelles par an.

En tout, c'est environ 1,5 million de francs par an, pendant dix ans, qui seront consacrés à l'innovation technologique, avec les perspectives potentiellement très prometteuses mais aussi les risques très élevés qui y sont attachés.

2.4. La Promotion économique et le soutien aux PME

La Promotion économique de notre canton, outre sa mission de promotion exogène consistant à attirer des entreprises à Genève, a pour tâche essentielle de favoriser le maintien et le développement des PME. Les actions déployées à cet effet ont pris une dimension supplémentaire en raison de la persistance de la mauvaise conjoncture.

a) Projets de création, de croissance ou d'orientation nouvelle

 L'Office de promotion économique reçoit et conseille les chefs d'entreprise, les oriente vers les instances utiles, les aide à obtenir des permis de travail pour étrangers ou frontaliers lorsque cela est nécessaire, intervient en leur faveur auprès des différents services de l'Etat. Il lui arrive aussi d'être amené à rechercher des sources de capitaux.

 L'OPI, quant à lui, joue un rôle très apprécié dans le soutien à ses membres, en grande majorité des PMI, en particulier pour leur faciliter l'accès aux commandes de l'Etat, examiner leurs plans de développement, leur trouver de nouveaux débouchés en Suisse et à l'étranger.

b) Restructurations et situations de crise

 L'Office de promotion économique reçoit et conseille les chefs d'entreprises en difficulté; il joue le rôle de médiateur lors de situations de crise nécessitant la collaboration de partenaires tels que commissaires ou curateurs, banques, repreneurs potentiels, créanciers, Caisse cantonale de chômage, office cantonal de l'emploi, syndicats, etc. Il réunit ces partenaires et veille à ce que les engagements réciproques soient respectés.

L'Office de promotion économique, dans le contexte actuel, consacre la majeure partie de son temps et de ses efforts aux tâches de soutien aux entreprises en difficulté. Pour une raison évidente, ses actions ne peuvent être dévoilées au grand jour, car la plus totale confidentialité est un élément indispensable pour obtenir à la fois la confiance des chefs d'entreprise et des établissements financiers, et pour pouvoir mettre sur pied des solutions rapides et efficaces.

Après plus de quatre ans, on peut tirer un bilan encourageant des activités de la promotion économique.

Résultats globaux de la promotion économique

- Entreprises nouvelles ou expansion importante d'entreprises existantes

 En tout, près de 3 300 emplois ont pu être créés directement ou de manière différée, grâce à la contribution de l'Office de promotion économique.

- Soutien aux entreprises existantes ayant des projets de développement

 Entre fin 1992 et 1996: 23 entreprises, représentant 885 emplois soutenus ou créés, dont environ 275 emplois nouveaux.

- Soutien aux entreprises en difficulté

 Entre fin 1992 et 1996: 14 entreprises ont bénéficié du soutien de la promotion économique; ces efforts ont permis de sauvegarder725 emplois. Ces résultats ont été obtenus malgré l'absence quasi totale de tous instruments de financement tels que ceux décrits plus haut.

3. Eléments principaux du dispositif pour aider au «décollage» des petites et moyennes entreprises

Avec la panoplie existante d'institutions et de moyens destinés à soutenir les PME, les champs d'action suivants sont désormais couverts (voir tableau non exhaustif):

4. Un nouveau projet: la Fondation Start-PME

Le présent projet de loi est destiné à couvrir un champ d'action supplémentaire en instituant un outil de financement performant et souple, qui puisse s'adapter aux situations particulières des entreprises. Il apporte un mécanisme totalement novateur dans le financement des PME.

4.1. Champ d'application privilégié

Le projet de loi se propose d'instituer une Fondation genevoise de droit privé en faveur des petites et moyennes entreprises, et d'en faire un instrument de financement important pour couvrir les besoins suivants :

- financement des entreprises, nouvelles ou de création récente, en général, y compris des entreprises commerciales et de services pourvu qu'une croissance marquée soit attendue;

- financement d'actifs autres que ceux expressément prévus par la loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries; financement général d'entreprise à moyen ou à long terme;

- financement en fonds propres (participations).

4.2. Nature des appuis accordés

Les aides seront consenties sous deux formes:

a) Des garanties accordées à l'établissement bancaire prêteur, soit la Banque cantonale de Genève, sous forme de cautionnements solidaires, pour des avances ou prêts à terme fixe d'une durée, en règle générale, de 5 ans, mais n'excédant pas 10 ans;

b) des prises de participation sous forme d'actions.

Ces aides seront réservées aux entreprises nouvelles ou de création récente et prévoyant une croissance marquée. Elles sont destinées ainsi à renforcer les fonds propres et les fonds permanents nécessaires au démarrage d'une entreprise, ou à aider l'entreprise à franchir les caps successifs de son développement, comme son lancement sur le marché national et international, développement des infrastructures de production, de logistique et de gestion, développements complémentaires en matière de technologie, etc.

4.3. Financement grâce au rendement d'une partie de l'impôt sur les sociétés

Le projet du Conseil d'Etat consiste à créer un fonds important, doté pendant une durée restreinte (3 ans).

Pour créer cette fondation et lui permettre d'atteindre son but, le Conseil d'Etat se propose d'affecter 5% du produit de l'impôt sur le bénéfice net et le capital des personnes morales, pendant ces 3 prochaines années, au financement de la Fondation START PME, constituant ainsi son capital de dotation.

Selon les comptes 1996, l'impôt sur les sociétés représente une somme de 620 millions de francs, en chiffres arrondis. En prenant l'hypothèse d'un produit équivalent en 1997, 1998 et 1999, la fondation pourra bénéficier d'une dotation de l'ordre de 90 millions de francs faisant l'objet de la présente loi.

Le Conseil d'Etat est conscient que l'affectation d'un impôt n'est pas une manière usuelle de procéder. Il a choisi, à titre tout à fait exceptionnel, ce mécanisme pour plusieurs raisons.

Il lui paraît tout d'abord politiquement significatif qu'une petite partie du produit de l'impôt des sociétés qui marchent bien et dégagent des bénéfices puisse être utilisée pour permettre la création et le développement de PME avec leur effet sur l'emploi de notre canton. On voit ainsi de manière claire quel peut être l'impact positif d'un impôt sur le développement économique.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat estime qu'il s'agit d'une meilleure réponse pour l'économie que celle qui consiste à vouloir baisser l'impôt sur les sociétés sans effet concret significatif pour les entreprises concernées alors que, par ailleurs, Genève se situe dans la moyenne suisse dans ce domaine.

Si le Grand Conseil devait estimer que l'affectation de l'impôt proposée n'est pas souhaitable, le capital de dotation de la fondation devrait alors être financé par l'emprunt, la loi étant adaptée en conséquence.

4.4. Garanties et prises de participations

En pratique, le développement et la gestion de la fondation interviendraient de la manière suivante (le concours financier de la fondation étant assuré par des garanties et des prises de participation) :

On le voit, le modèle est presque stable, et il le serait si nous admettions une récupération partielle des financements pour prises de participation, au bout d'une période de 7 ans par exemple.

En modifiant les paramètres dans le temps (p. ex. montant des garanties accordées annuellement, ou montant des prises de participation, réduction ou accroissement du risque acceptable, rendement des fonds sous gestion), il est loisible au conseil de fondation d'infléchir la politique de la fondation, en fonction des résultats, des besoins et de la situation économique générale.

4.5. Organisation (Annexe 1)

L'organe de décision en ce qui concerne l'attribution des aides financières est le conseil de fondation. Il est constitué de 7 membres, choisis pour leurs compétences en matière financière, en gestion d'entreprises, en marketing ou autres domaines en relation avec la promotion économique. Il est nommé par le Conseil d'Etat.

Quant à la constitution et l'étude du dossier, l'établissement du rapport de présentation, le suivi des dossiers et des entreprises, l'administration, la comptabilité, le secrétariat de la fondation, ils sont confiés par mandat de la fondation à la Banque cantonale. Celle-ci désigne en son sein un responsable du suivi des dossiers.

La Banque cantonale, forte de la garantie ou caution de la fondation, met en oeuvre le prêt ou le crédit correspondant, en faveur de la PME requérante.

Enfin, la Banque cantonale est chargée de gérer les fonds de la fondation, afin de dégager un rendement convenable pour ceux-ci.

Les dispositions ci-dessus permettent d'atteindre une synergie optimale entre la fondation, la Banque cantonale et les entreprises. Elles préviennent toute duplication de tâches administratives et constituent le mode de fonctionnement le plus simple, le plus souple et le plus économique qui soit.

Elles renforcent également la mission de soutien à l'économie genevoise de la Banque cantonale en lui permettant de répondre, en plus de ses instruments propres, à davantage de sollicitations des PME en matière de crédits sans pour autant mettre en péril son équilibre financier.

Le conseil de fondation est, quant à lui, gage d'indépendance et de compétence pour l'examen des dossiers, sur une base non exclusivement financière mais répondant également aux besoins économiques actuels.

5. Contreprojet à l'initiative 104bis

Avec le projet de loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries voté par votre Conseil le 20 février dernier, de même qu'avec les lois destinées à soutenir l'office de cautionnement genevois ainsi que l'élargissement des activités de la fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), ce projet représente une concrétisation supplémentaire du contreprojet à l'initiative 104bis approuvée par le corps électoral le 1er décembre 1996.

II. Commentaire article par article

Article 1

Cet article précise qu'il s'agit d'une loi de finance qui octroie un crédit de 90 millions de francs à une fondation de droit privé, la Fondation Start PME, dont l'acte constitutif et les statuts feront l'objet d'un acte authentique, conformément aux articles 80 et suivantes du code civil suisse. Le capital de cette fondation sera constitué en 3 tranches par dotation de l'Etat grâce au prélèvement, pendant 3 ans, du 5% du produit de l'impôt sur le bénéfice et de l'impôt sur le capital des personnes morales, au sens des articles 1er et suivants de la loi sur l'imposition des personnes morales, du 23 sep-tembre 1994.

On réinjecte ainsi dans l'économie, et au profit d'entreprises nouvelles ou innovantes, des montants prélevés fiscalement dans les autres entreprises.

Article 2

Les entreprises qui seront soutenues par la fondation devront au premier chef être créatrices d'emplois et être situées sur le territoire du canton de Genève. On entend par création récente une entreprise dont l'activité sur le territoire du canton n'excède en principe pas 5 ans. Une entreprise prévoit une croissance marquée lorsqu'elle propose un nouveau projet, notamment en termes de services ou de ligne de produits ainsi que de marchés.

Article 3

L'aide financière accordée devrait être principalement une garantie sous forme de caution solidaire de prêt accordée par la Banque cantonale de Genève. La fondation pourra, si cette formule d'aide apparaît préférable, prendre des participations dans des entreprises qui répondent aux critères fixés à l'article 2 pour leur permettre d'atteindre un minimum indispensable de fonds propres.

La fondation ne sera sollicitée que si la loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries, du 20 février 1997, n'est pas applicable, et pour autant que l'Office genevois de cautionnement mutuel ne représente pas, à raison du type d'entreprise, une forme de soutien financier plus adéquat.

Article 4

Cette disposition indique comment sera composé le conseil de fondation. Dès l'instant qu'un représentant de l'Etat de Genève, de même qu'un représentant de la Banque cantonale de Genève font partie de droit de ce conseil, un nombre supplémentaire de 5 membres paraît adéquat pour permettre un fonctionnement efficace. Les membres seront choisis en raison de leurs connaissances professionnelles et de leur expérience des affaires afin de donner un maximum de garanties aux décisions prises. Celles-ci seront sans appel et fixeront la nature et le montant de l'aide.

Article 5

L'activité de la Banque cantonale de Genève revêtira deux aspects distincts. D'une part, elle sera chargée de gérer la fortune de la fondation dans le cadre d'un mandat de gestion ordinaire, d'autre part, c'est elle qui aura la charge d'étudier les dossiers et de mettre en application les décisions prises par la fondation en accordant les prêts ou les crédits qui auront été garantis par la fondation.

Article 6

Dès l'instant où les fonds qui seront attribués à la fondation sont d'origine publique, il est important que le Grand Conseil soit régulièrement tenu au courant de leur utilisation.

Article 7

Etant donné l'origine des fonds de la fondation, il paraît logique de la déclarer d'utilité publique afin qu'elle soit exonérée des contributions publiques.

Article 8

Cette disposition précise la manière dont sera comptabilisé ce crédit.

Article 9

S'agissant d'un crédit d'investissement, celui-ci doit être amorti.

Article 10

Cette disposition est destinée à permettre un examen global de l'activité de la fondation et des résultats qu'elle obtient afin d'examiner si la fortune qui lui a été attribuée suffit à soutenir les entreprises faisant l'objet d'une décision d'aide ou si des fonds supplémentaires sont nécessaires. Si tel devait être le cas, le Grand Conseil serait saisi d'un nouveau projet de loi de financement.

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

Annexe: Projet d'acte constitutif de la fondation Start PME.

ANNEXE

PROJET

d'acte constitutif de la Fondation Start PME (fondation genevoise pour la création et le développementde petites et moyennes entreprises)

Article 1

1 Sous la dénomination de «Fondation Start PME, fondation genevoise pour la création et le développement de petites et moyennes entreprises», il est créé une fondation de droit privé, reconnue d'utilité publique, régie par le présent acte, ainsi que par les articles 80 et suivants du code civil. Elle est désignée ci-après par «la fondation».

2 La fondation possède la personnalité juridique.

Art. 2

Le siège de la fondation est à Genève. Sa durée est indéterminée; elle est inscrite au registre du commerce et placée sous la surveillance de l'autorité compétente.

Art. 3

La fondation soutient par des aides financières les petites et moyennes entreprises, situées sur le territoire du canton, créatrices d'emplois, notamment lors du démarrage d'une nouvelle entreprise, du développement d'une entreprise de création récente et/ou qui prévoit une croissance marquée.

Art. 4

Les aides financières accordées par la fondation peuvent revêtir la forme de garanties et/ou de prises de participations dans l'entreprise.

Art. 5

1 La fondation est dotée d'un crédit de l'Etat de Genève pendant 3 années successives, soit en 1998, 1999 et 2000.

2 Ce crédit est constitué par le 5% du produit de l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital des personnes morales au sens des articles 1 et suivants de la loi sur l'imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994.

Art. 6

L'exercice comptable de la fondation est annuel; il commence le 1er janvier et expire le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice commence ce présent jour pour prendre fin le 31 décembre 1998.

Art. 7

1 Les comptes annuels sont vérifiés par un organe de contrôle indépendant et qualifié qui établit un rapport écrit.

2 Les bilan, comptes de profits et pertes, rapport de contrôle et de gestion sont soumis à l'autorité de surveillance dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice.

Art. 8

1 Le conseil de fondation, formé de 7 membres, est nommé par le Conseil d'Etat.

2 Il est composé de personnes choisies pour leurs compétences en matière financière, de gestion d'entreprises, de marketing ou d'autres domaines en relation avec la promotion économique. Un représentant de l'Etat de Genève et un représentant de la Banque cantonale de Genève (ci-après: BCG) sont membres de droit.

Art. 9

1 Le conseil désigne parmi ses membres et pour une durée de 2 ans un président et un vice-président.

2 Il ne peut valablement délibérer que si 4 des membres au moins sont présents.

3 Il prend des décisions à la majorité des membres présents; en cas d'égalité de voix, celle du président, ou en son absence du vice-président, est prépondérante. Celles-ci sont consignées dans un procès-verbal.

4 Le conseil de fondation se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire mais au moins deux fois par an.

5 Ses membres sont rémunérés conformément à un règlement interne.

Art. 10

1 Le conseil est l'organe suprême de la fondation. Il lui appartient notamment:

a) d'examiner le dossier complet de demande d'aide financière préalablement étudié par la BCG et comprenant tous les documents usuels;

b) de s'assurer que le projet répond aux buts de la loi;

c) de déterminer notamment si le projet d'investissement de l'entreprise est générateur d'emplois et s'il existe une bonne probabilité de succès;

d) d'apprécier la probabilité de réussite du projet;

e) de fixer d'éventuelles conditions liées à l'octroi de l'aide, notamment s'agissant de la gestion de l'entreprise;

f) de décider de la forme de l'aide financière accordée, soit une garantie et/ou une prise de participations;

g) de fixer le montant de l'aide, celui-ci étant en principe de 2 000 000 F maximum par entreprise. L'aide accordée doit être raisonnable par rapport aux fonds propres de la PME et complémentaire aux autres sources de financement;

h) de fixer la durée de l'aide qui, en règle générale, ne devrait pas dépasser 5 ans.

2 Il peut déléguer à un de ses membres le soin d'examiner un dossier et de faire rapport devant lui moyennant une rémunération.

Art. 11

1 Le conseil peut fixer par règlement interne le mode de procédure à respecter pour le dépôt des demandes. Il peut exiger du demandeur qu'il lui fournisse tous les renseignements utiles à sa décision.

2 Il peut s'assurer la collaboration de conseillers externes en fonction de la nature des dossiers et des besoins.

Art. 12

1 La BCG gère les actifs de la fondation conformément à ses buts.

2 Elle constitue et analyse les dossiers déposés par les requérants avant de les transmettre au conseil de fondation.

3 Elle exécute les décisions du conseil de fondation s'agissant des prêts et des crédits accordés par cette dernière.

4 Elle assure la comptabilité de la fondation.

5 Elle assure le secrétariat du conseil de fondation.

Art. 13

1 Les dossiers qui ont fait l'objet d'une aide sont gérés par la BCG.

2 Un rapport sur le suivi des dossiers des entreprises soutenues est établi chaque année.

3 Une évaluation du dossier peut intervenir dans un délai plus court si la situation l'exige.

Art. 14

1 Lorsque le responsable du suivi des dossiers constate qu'une entreprise au bénéfice d'une aide se trouve en difficultés, que notamment elle ne parvient pas à honorer ses engagements en termes de paiement des intérêts ou d'amortissement de l'emprunt garanti ou que sa situation financière se détériore, elle enquête et informe immédiatement le président du conseil de fondation.

2 Le responsable du suivi des dossiers prend immédiatement les mesures décidées par le conseil de fondation.

Art. 15

1 Toutes les pertes font l'objet d'un rapport ad hoc justifiant les raisons de l'échec.

2 Les pertes sont comptabilisées dans les comptes de la fondation.

3 La BCG gère le contentieux.

Art. 16

La fondation remet chaque année au Conseil d'Etat un rapport sur l'utilisation et la gestion des fonds qui lui ont été attribués.

Art. 17

En cas de malversations, de tromperie, de refus de renseigner ou de toute autre violation légale, de nature pénale ou civile, le financement est immédiatement supprimé par décision du conseil de fondation qui prend les dispositions nécessaires au remboursement des sommes versées.

Art. 18

1 Toute modification des statuts doit être préalablement soumise au Conseil d'Etat.

2 Le Conseil de fondation soumet ensuite sa décision à l'autorité de surveillance.

Art. 19

1 La fondation est dissoute dans les cas prévus par la loi.

2 En cas de dissolution de la fondation, les biens de celle-ci sont remis intégralement par les soins du conseil de fondation à l'Etat de Genève.

3 En cas de dissolution de la fondation, aucune mesure, en particulier aucune mesure de liquidation, ne peut être prise sans que le conseil de fondation en ait préalablement informé l'autorité de surveillance et l'Etat de Genève par un rapport motivé et ait obtenu leur assentiment.

Préconsultation

M. Bernard Clerc (AdG). Nous constatons que ce projet de loi du Conseil d'Etat s'inspire à certains égards des propositions faites par l'Alliance de gauche en son temps. Mais, à l'époque, on les considérait comme extravagantes ou trop interventionnistes par rapport à l'économie.

En effet, nous avions déposé un projet de loi qui prévoyait des prêts aux entreprises. On nous propose, ici, outre des garanties, carrément une participation au capital des entreprises par le biais d'une fondation de droit privé, certes, mais je suis heureux de constater qu'on va dans la bonne direction.

Lorsque nous avons défendu notre projet de loi, certains se sont écriés qu'il s'agissait d'une ingérence insupportable de l'Etat dans l'économie. Que dire alors d'une proposition qui vise des prises de participation ?

Autre aspect de ce projet : il est prévu que son financement sera finalement assuré par une affectation d'une partie de l'impôt. Lorsque nous avons débattu de nos initiatives fiscales, on a crié au scandale. Affecter une partie de l'impôt à un certain nombre de fonds semblait scandaleux. Mais, tout à coup, comme par miracle, cela devient possible !

Par ailleurs, dans notre projet de loi, nous avions prévu une somme de 30 millions. Là, on arrive allègrement à 90 millions. Nous examinerons en commission si l'ampleur de ce montant n'est pas exagérée par rapport aux besoins.

Quant au conseil de fondation prévu par ce projet de loi, il nous semble trop restreint dans sa composition, et les compétences du Grand Conseil, trop limitées par rapport à ce conseil.

Mais enfin nous ne voulons pas décourager le Conseil d'Etat qui vient un peu à notre rencontre. C'est un pas dans la bonne direction, et nous en discuterons en commission.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Je pense, Monsieur Clerc, que vous devriez vous réjouir de voir le Conseil d'Etat aller dans le sens que vous souhaitez !

Il existe cependant une différence notable : vous proposiez que l'Etat intervienne directement dans la vie des entreprises, alors que là on propose d'agir par l'intermédiaire d'une fondation.

Le dispositif de la fondation Start PME - nous nous mettons à la mode française : nous aimons les abréviations - vient compléter le dispositif heureux proposé par le Conseil d'Etat avec la recapitalisation de l'OGCN. Il en va de même avec la loi que nous avons récemment votée sur les PMI/PME et le développement de l'activité de la promotion économique dans notre canton. L'accès au crédit s'en trouve ainsi facilité pour les PME qui, malheureusement, ont bien des difficultés sur le marché des capitaux. Sur ce point - une fois n'est pas coutume - je suis d'accord avec M. Clerc.

C'est donc avec un enthousiasme non dissimulé que le groupe démocrate-chrétien vous propose de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'économie qui, nous l'espérons, lui réservera le sort qu'elle mérite et l'adoptera dans les meilleurs délais. L'Etat - il y est désormais un peu contraint - pourra ainsi se substituer aux banques qui, en la matière, sont bien souvent défaillantes, aujourd'hui.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Le groupe radical est favorable à ce projet de loi qui soutient ce tissu économique prédominant dans notre canton.

Cependant, il émet quelques doutes quant au rôle exclusif réservé à la Banque cantonale, d'une part, et, d'autre part, à l'insuffisance de l'attrait du projet pour les financiers privés.

Néanmoins, nous renvoyons le projet à la commission de l'économie.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie.

5. Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier les objets suivants :

1. Introduction

La loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) a subi des changements importants qui rendent inopérantes certaines dispositions cantonales actuelles destinées aux chômeurs en fin de droit aux indemnités. De plus, l'introduction du revenu minimum cantonal d'aide sociale (RMCAS) a été accompagnée de la suppression du fonds de chômage destiné à la même population.

Dans ce contexte, plusieurs interventions parlementaires ont eu lieu, visant d'abord le maintien des emplois temporaires, puis, d'autres dispositions complémentaires au droit fédéral, au fur et à mesure que les modifications de ce dernier étaient connues.

C'est ainsi que la commission de l'économie a abordé ces projets qu'elle a regroupés finalement dans une perspective d'ensemble.

Les travaux ont commencé sous la présidence de M. Claude Blanc, puis de M. Pierre-Alain Champod, pour se poursuivre dès le mois de novembre 1996 sous celle de Mme Marie-Françoise de Tassigny.

Régulièrement, la commission a bénéficié de la présence de M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat chargé du département de l'économie publique, de M. Bernard Gabioud, secrétaire général de ce même département, de M. Michel Thiébaud, directeur général de l'office cantonal de l'emploi, puis de M. Yves Perrin, son successeur à cette charge, ainsi que de divers spécialistes du département, notamment de Mme Bernadette Herrmann, responsable de l'organisation des emplois temporaires, et de M. Daniel Samson, directeur de la Caisse cantonale de chômage.

Durant la présente législature, 26 séances ont été consacrées à l'examen des projets soumis, aux auditions des partenaires intéressés ainsi qu'à la visite de deux ateliers d'emplois temporaires présentant des activités dans le domaine de la réparation de bicyclettes et de l'architecture.

Nous saisissons l'occasion du présent rapport pour remercier le département de l'économie publique et ses divers représentants de leur collaboration permanente en vue de nous éclairer sur tous les aspects de la législation en matière de chômage, ainsi que du travail de chiffrage accompli tout au long des travaux de notre commission.

Déroulement des séances

Dès 1994, la pétition 1038, déposée au mois de mai et demandant le développement des occupations temporaires, a été examinée. Devant l'incertitude créée par les discussions et consultations en cours relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage, la commission a décidé de suspendre son étude jusqu'à ce que les Chambres fédérales se prononcent.

Les travaux portant sur le dispositif cantonal en faveur des chômeurs en fin de droit ont repris en avril 1996. A la pétition 1038 ont été joints les motions 1015 sur le maintien des occupations temporaires et le projet de loi  7301 proposant l'octroi d'occupations temporaires de 12 mois, renouvelables, ainsi que l'introduction d'une contribution sociale généralisée pour en assurer le financement.

C'est au mois d'octobre 1996 que la commission a abordé les projets actuellement évoqués, dans leur ensemble.

2. Présentation des pétitions, projets de loi et motion

• Pétition 1038 (dépôt: 26 mai 1994)

 Pétition pour le développement des programmes d'occupation temporaire comme réponse au chômage de longue durée.

 Cette pétition de l'Association de défense des chômeuses et chômeurs (ADC) demande notamment la suppression de certaines conditions d'accès à l'occupation temporaire afin de faciliter le retour aux indemnités fédérales de chômage.

• Motion 1015 (dépôt: 30 avril 1995)

 Proposition de motion sur le maintien des occupations temporaires.

 Cette motion invite essentiellement le Conseil d'Etat à présenter un rapport sur les conséquences de la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) révisée, par rapport aux prestations cantonales en matière de chômage et à faire en sorte que les occupations temporaires soient maintenues afin que les chômeurs genevois puissent continuer à bénéficier des prestations de l'assurance-chômage une fois qu'ils ont épuisé leurs droits après la première période de chômage.

• Projet de loi 7301 (dépôt: 24 octobre 1995)

 Projet de loi modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20)

 Outre l'extension des droits à d'autres catégories d'étrangers, ce projet de loi tend en particulier à accorder une occupation temporaire de 12 mois à tous les chômeurs en fin de droits afin de leur ouvrir de nouveaux droits aux indemnités fédérales de chômage. Au surplus, il est prévu que le droit à l'occupation temporaire est renouvelable après chaque délai-cadre d'indemnisation fédérale, de sorte qu'une personne au chômage ne devrait théoriquement pas arriver en fin de droit.

 Par ailleurs, le financement du coût supplémentaire de cette prolongation du temps d'occupation doit être assuré par la perception d'une contribution sociale généralisée de 0,3% au maximum - et ce moyennant une modification de la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05).

• Projet de loi 7496 (dépôt: 22 août 1996)

 Projet de loi modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20)

 Ce projet, visant les chômeurs en fin de droits fédéraux, est articulé en 3 axes: des stages de 12 mois en entreprises pour les chômeurs en fin de droit jusqu'à 25 ans, des allocations de retour en emploi jusqu'à 3 ans et demi de l'âge de l'AVS, et des emplois temporaires pour les personnes atteignant cette limite d'âge comme pour les indépendants s'inscrivant au chômage.

• Projet de loi 7514 (dépôt: 12 septembre 1996)

 Projet de loi modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20)

 Ce projet de loi propose l'octroi d'allocations de réinsertion au travail (ART) et, à titre subsidiaire, des emplois temporaires cantonaux (ETC) d'une durée correspondant à la période nécessaire à l'ouverture d'un nouveau droit aux indemnités fédérales.

 Pour leur part, les ART demandées par les employeurs couvrent les 20% du coût salarial total, y compris la part patronale des charges sociales. Une commission consultative tripartite (Etat - partenaires sociaux) est chargée de veiller au respect des salaires.

 Les ETC - mesure subsidiaire aux ART - doivent correspondre à des fonctions non permanentes au sein des administrations ou d'établissements et fondations de droit public, le salaire étant égal au minimum au gain assuré précédemment par l'assurance-chômage. Leur charge financière est assumée par le budget de l'Etat. Les ETC peuvent s'effectuer aussi dans le secteur privé dans le cadre de programmes collectifs et sur préavis d'une commission tripartite ad hoc.

• Projet de loi 7515 (dépôt: 19 septembre 1996)

 Projet de loi modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20)

 Cette proposition vise à accorder au sein des administrations publiques et autres institutions de droit public un emploi temporaire de 12 mois au maximum aux chômeurs qui n'auraient pas pu trouver un nouvel emploi grâce à l'allocation de retour en emploi et ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales, ainsi qu'à ceux proches de l'âge de la retraite. Cette mesure est également accessible aux personnes à la recherche d'un emploi après avoir exercé une activité indépendante.

 En cas de chômage prononcé et persistant, le Conseil d'Etat peut promouvoir l'emploi temporaire auprès d'institutions privées à but non lucratif ou au sein de l'économie privée si les besoins de base n'étaient pas satisfaits.

 La charge financière est assumée par le budget de l'Etat.

3. Auditions

Audition des représentants de l'Association de défense des chômeurs: Mme M. Filipowski, MM. P. Huber et P. Bursik, du 5 septembre 1994

L'association se dit préoccupée par le nombre important de chômeurs en fin de droit, elle vise à permettre à ces personnes de ne pas perdre le bénéfice des prestations de l'assurance-chômage. A cet effet, elle demande que l'octroi d'une occupation temporaire puisse se répéter pour assurer en permanence soit une chance de réinsertion de travail, soit une nouvelle période d'indemnisation.

Aux yeux des pétitionnaires, le revenu minimum d'insertion signifie qu'il y a eu exclusion préalable du monde du travail. Tout en admettant que les travaux d'occupation temporaire ne répondent pas à des exigences professionnelles, ils pensent que c'est une expérience valable pour retrouver des emplois.

Audition de M. Y. Fluckiger, professeur à l'université de Genève, responsable de l'Observatoire universitaire de l'emploi, du 13 mai 1996

M. M. Y. Fluckiger présente une étude intercantonale menée par une équipe bâloise et comprenant le canton de Genève, tout en soulignant que le cas particulier créé par les emplois temporaires systématiques dans le canton et l'existence du fonds cantonal qui permet de retrouver annuellement des indemnités n'ont pas été suffisamment pris en compte.

Les «fins de droit» comprennent ici les fins de premiers droits et les fins de droit à l'issue de la période d'indemnisation ouverte par les occupations temporaires.

L'étude montre que les fins de droit touchent plus les femmes et les étrangers ainsi que les personnes de plus de 50 ans. L'échantillon étudié fait apparaître que la moitié des chômeurs en fin de droit sollicitent un emploi temporaire. De même, on note une précarité dans le fait que 38% des personnes retrouvent une activité salariée dont 9% pour une durée brève. Un tiers de ces personnes ont retrouvé un emploi avec un salaire égal ou supérieur au salaire antérieur et les 60% exercent une profession autre que la profession initiale. Enfin, on note que les personnes ayant suivi une formation professionnelle retrouvent un peu plus facilement un nouvel emploi.

Audition de la Fédération genevoise des métiers du bâtiment (FMB): MM. J.-P. Gardiol, G. Barrillier, M. Hotelier et M. Cavaleri, du 18 octobre 1996

L'audition de la FMB a trait au projet de loi 6950 déposé déjà en 1993 et qui propose d'utiliser les fonds publics affectés aux chômeurs pour encourager la préretraites comme dispositif de lutte contre le chômage.

Audition du Comité emploi-chômage: MM. P. Huber et G. Crettenand, du 18 octobre 1996

Le Comité emploi-chômage n'entend pas revenir sur le fond déjà exprimé mais il tient à préciser son point de vue, notamment sur l'aspect de la formation. Il s'agit, à ses yeux, de maintenir l'emploi temporaire ainsi que d'englober une assurance de perte de gain pendant cette période, essentiellement à charge de l'Etat.

Audition de la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS): MM. G. Tissot et A. Nicolini, du 21 octobre 1996

La CGAS précise qu'elle défend le projet de loi 7514 qui se distance en partie du projet d'initiative sur le traitement social du chômage. L'essentiel est le maintien des emplois temporaires en escomptant que moins de personnes y auront recours, l'insertion étant désormais favorisée par l'allongement de la période d'indemnisation à 520 jours pour tous.

La discussion porte d'abord sur le salaire d'emploi temporaire. Pour certains commissaires, le salaire, établi par analogie à celui de la fonction publique, est trop élevé, il faut tenir compte de la qualification réelle et inciter à accepter des salaires moins élevés, le système genevois étant en soi trop généreux. La CGAS répond par ailleurs favorablement à la proposition d'un plafonnement de ce salaire sous le contrôle d'une commission tripartite.

Quant aux allocations de retour en emploi, la CGAS estime qu'il appartient à l'Etat de créer un système de promotion qui en assure la mise en place réelle dans les entreprises.

Enfin, à la question de la création de stages de 12 mois pour les jeunes chômeurs, la CGAS déclare n'y être pas opposée mais demande que la loi fasse état de leur rémunération.

La CGAS s'oppose, en revanche, à la suggestion de création d'emplois temporaires dans l'économie privée. Elle ne peut concevoir cette aide de l'Etat à certains secteurs, sans contrepartie.

Audition de l'Union des associations patronales genevoises (UAPG): MM. G. Barrillier et B. Matthey, du 21 octobre 1996

L'UAPG considère que le projet proposé par le Conseil d'Etat, projet de loi 7496, est le plus approprié par rapport au problème posé par la situation des personnes en fin de droit. Il répond de manière ciblée aux 3 catégories de chômeurs : jeunes, en particulier demandeurs d'un premier emploi, personnes avec expérience professionnelle et personnes se trouvant proches de l'AVS pour lesquelles l'emploi temporaire est assuré. L'allocation de retour en emploi est une bonne mesure car elle responsabilise aussi les entreprises en les associant à la lutte contre le chômage.

La question est posée de l'opportunité, pour les jeunes, d'attendre la fin des droits, soit la 3e année, pour leur offrir des stages. L'UAPG admet la nécessité d'intervenir plus tôt en notant toutefois que cela relève des mesures actives fédérales qui prévoient des actions de formation et des stages professionnels pendant la période des indemnités de chômage.

Le coût de l'ensemble, comme celui des différents projets, est difficile à cerner de manière précise mais l'UAPG se rallie à la proposition du Conseil d'Etat de maintenir l'effort actuel. Quant à la proposition de tenir compte du revenu du groupe familial, les personnes auditionnées peuvent l'admettre. Est évoquée encore l'hypothèse d'un travail à temps partiel pour éviter que les personnes en emploi temporaire soient mises au bénéfice d'un salaire plus élevé qu'il ne l'était antérieurement.

L'UAPG rappelle que les emplois temporaires actuellement proposés dans les administrations ne doivent pas faire de concurrence directe aux entreprises. L'allocation de retour en emploi offrirait, en revanche, une meilleure solution sous le contrôle d'une commission tripartite.

Deuxième audition de la CGAS: MM. Ch. Beer, J. Robert, G. Tissot, A. Nicolini, du 20 janvier 1997

Les représentants de la CGAS distribuent à la commission leur position datée de ce jour (annexe 1). Le projet exprimé est celui de la création d'allocations de retour en emploi qui favorisent le retour dans le secteur privé et reconstituent un droit aux indemnités fédérales, assorti, à titre supplétif d'emplois temporaires permettant également la reconstitution d'un tel droit.

Pour la CGAS, le salaire des emplois temporaires doit correspondre au minimum des conventions et usages professionnels pour les métiers exercés antérieurement. Ce minimum est le garant de la stabilité sociale. A défaut de convention collective, les usages et la jurisprudence de la commission tripartite devraient être la référence. Il faut se souvenir que l'emploi temporaire est un travail avant d'être une prestation d'assistance et qu'un salaire trop bas amènerait à des indemnités ultérieures de chômage totalement insuffisantes.

Dans la discussion apparaissent l'hypothèse d'une activité à 90% du temps ainsi que la prise en compte du revenu du groupe familial pour l'octroi d'un emploi temporaire.

La CGAS rappelle à ce sujet qu'elle est favorable au fait que le refus d'un travail avec allocation de retour en emploi soit sanctionné par un refus de l'emploi temporaire. Cette disposition ainsi que le salaire minimum des conventions collectives sont une stimulation suffisante à ses yeux. D'autant plus que le projet de loi devrait faire obligation à l'office cantonal de l'emploi de proposer des allocations de retour en emploi.

S'agissant de la prise en compte du revenu familial, ce serait revenir à un régime d'assistance, ce qui n'est pas acceptable aux yeux de la CGAS.

Quant à la possibilité d'intégrer un plafond et un plancher de salaire pour les revenus les plus bas ainsi qu'une réduction du temps de travail, la CGAS se dit prête à examiner ce qu'elle peut considérer comme acceptable et à donner sa réponse dans les jours qui suivent (annexe 2).

Deuxième audition de l'UAPG: Mme Sabine von der Weid etM. J.-L. Mevaux, du 27 janvier 1997

L'UAPG indique que sa position n'a pas varié depuis la précédente audition. Elle demeure attachée au projet élaboré par le Conseil d'Etat. Elle s'engage à faire le maximum pour la promotion des allocations de retour en emploi auprès des associations et sociétés membres mais se déclare opposée au maintien d'un système d'emplois temporaires tel qu'il est conçu actuellement. Un chômeur touchant des indemnités pendant 5 ans se retrouverait trop éloigné du monde du travail. Il importe que le projet adopté permette de rester dans les limites actuelles, supportables financièrement. Un document est remis aux commissaires. Il fixe la position exprimée (annexe 3).

A la question de savoir si l'UAPG s'oppose aux emplois temporaires par principe ou surtout pour des raisons budgétaires, celle-ci répond que la discussion reste ouverte mais dans la limite budgétaire du projet de loi du Conseil d'Etat, ce qui exclut le niveau de rémunération actuelle.

Les propositions nouvelles issues de la précédente audition de la CGAS sont évoquées : salaire plafonné, plancher à 3 100/3 400 F et rétribution à 90% des conventions collectives de travail. L'UAPG déclare ne pas être opposée à une formule qui maintiendrait intacte l'incitation des chômeurs à retrouver un emploi.

4. Discussion en commission

a) Méthode de travail et votes d'entrée en matière

Les travaux de la commission ont permis de constater que les différents groupes politiques acceptaient une grande partie des propositions figurant dans le projet de loi proposé par le Conseil d'Etat (PL 7496). En effet, celui-ci a été élaboré à la suite d'importantes discussions et négociations avec les partenaires sociaux, et contenait donc beaucoup d'éléments consensuels.

Les points qui ne sont pas contestés (à l'exception d'un député radical qui s'oppose au principe même des aides cantonales) sont les suivants:

- les stages de réinsertion en entreprises pour les chômeurs de moins de 25 ans;

- les emplois temporaires pour les chômeurs se trouvant à moins de 3 ans et demi de l'âge de la retraite et pour les personnes ayant exercé une activité indépendante;

- les allocations de retour en emploi pour les chômeurs se situant entre ces deux catégories d'âge.

Le principal point contesté par certains groupes politiques (AdG, S, Ve) est que le projet de loi 7496 déposé par le Conseil d'Etat ne prévoit pas d'emplois temporaires pour les chômeurs qui, malgré l'allocation de retour en emploi, ne trouveraient pas un poste de travail et seraient dès lors poussés vers le système du RMCAS.

La majorité de la commission a examiné l'ensemble des projets de loi en prenant particulièrement en considération trois aspects:

- la nécessité d'envisager des emplois temporaires à titre subsidiaire aux allocations de retour en emploi et à quelles conditions;

- l'évaluation des coûts et par conséquent le respect des contraintes budgétaires;

- la proposition d'un concept global incitatif pour les chômeurs et les entreprises.

Il est, dès lors, apparu qu'il était légitime de travailler sur la base de la proposition du Conseil d'Etat (PL 7496), la seule qui présente un projet global avec des mesures différenciées pour les différentes catégories de chômeurs. Les propositions des Verts (PL 7514) et de l'Alliance de gauche (PL 7515) seront étudiées parallèlement, en particulier sur l'aspect subsidiaire des emplois temporaires. Les votes d'entrée en matière de ces 3 projets de loi ont, dès lors, été favorables.

En revanche, il est apparu à la majorité de la commission que le projet de loi socialiste (PL 7301) n'apportait aucun élément intéressant. Il est incompatible avec les contraintes budgétaires et faux dans son principe par le fait qu'il permettrait le chômage permanent grâce à des emplois temporaires renouvelables. Le vote d'entrée en matière sur ce projet de loi a, dès lors, été refusé par la commission (5 oui, 6 non et 2 abstentions).

b) Emplois temporaires subsidiaires

Les débats ont montré que la question essentielle qui se posait à notre commission était de savoir s'il était légitime ou non d'envisager des emplois temporaires subsidiaires aux allocations de retour en emploi.

Le département confirme le fait que les partenaires sociaux sont favorables aux allocations de retour en emploi. Bien évidement, ni le département, ni les associations professionnelles, ni les entreprises ne peuvent s'engager sur le nombre de postes que l'économie pourrait mettre à disposition à cette fin, même si les partenaires sociaux et l'Etat sont bien décidés à les promouvoir avec énergie.

Le taux de réussite de ces retours en emplois ne pourra, bien évidemment, pas atteindre 100%. Il apparaît à la commission que le taux de succès pourrait se situer entre 33 et 66%. Avec une prudence relative, la commission a estimé que le taux d'environ 33% de réussite devrait être pris en considération dans la modélisation et l'analyse de ses travaux.

Un tiers de réussite signifie deux tiers d'échecs, soit potentiellement une augmentation significative du nombre de personnes qui tomberaient dans le système du RMCAS, et cela malgré les améliorations amenées par le nouveau système fédéral et en particulier par l'importante progression du nombre d'indemnités.

Une majorité de la commission a dès lors estimé que le principe d'emplois temporaires subsidiaires aux allocations de retour en emploi devrait être pris en considération avec deux conditions :

- le système doit être compatible avec les contraintes budgétaires de l'Etat;

- le niveau de rémunération de ces emplois temporaires doit être inférieur au niveau de rémunération qui existe sur le marché du travail, en particulier à celui des conventions collectives, afin de conserver le caractère incitatif des allocations de retour en emploi.

Les auditions des partenaires sociaux sur ce sujet précis ont montré un accord de principe avec, bien évidemment, initialement, des divergences sur les modalités et les conditions de rémunération de ces emplois temporaires.

La commission a demandé un important travail de chiffrage au département, afin d'avoir une idée de l'ordre de grandeur du coût de ces emplois temporaires selon différentes hypothèses.

Il est clair que la rémunération actuelle des emplois temporaires qui est basée sur la grille salariale des employés auxiliaires de l'Etat avec un maximum au niveau du gain assuré est incompatible avec les contraintes budgétaires. De plus, ces salaires sont souvent plus élevés que ce que l'économie peut offrir actuellement. La tentation est, dès lors, grande et bien compréhensible, que les demandeurs d'emploi n'aient pas toujours la volonté et la motivation nécessaires de tout faire pour rechercher un nouvel emploi.

Le président du département a conduit des séances d'information et de négociation avec les partenaires sociaux, en parallèle des travaux que menait la commission. Ces efforts n'ont pas été vains dans la mesure où un consensus entre les syndicats et les représentants des employeurs a été trouvé sur le niveau de rémunération de ces emplois temporaires. Ce consensus est compatible avec les deux conditions évoquées ci-dessus et, dès lors, une majorité de la commission l'a ratifié et intégré dans le projet de loi.

Enfin, la commission a estimé qu'il fallait laisser aux demandeurs d'emploi qui se trouvent en emplois temporaires certaines disponibilités pour rechercher un emploi ou pour la poursuite d'actions de formation. Dès lors, l'emploi temporaire complet s'étend sur une durée hebdomadaire de 4 jours pleins, et non 5.

C'est donc pour ces raisons financières, pragmatiques et philosophiques que la majorité de la commission, après plusieurs simulations, s'est décidée pour une rémunération de ces emplois temporaires sur les bases suivantes:

- Le salaire correspondra à l'indemnité chômage.

- Le salaire plafond se situera à 4 500 F.

- Le salaire plancher se situera à 3 300 F.

- L'autorité compétente peut refuser l'emploi temporaire au chômeur dont le revenu du groupe familial dépasse le salaire maximum déterminant de l'assurance-accidents (8 100 F). Elle tient compte de la situation familiale et notamment du nombre d'enfants à charge.

- L'emploi temporaire complet s'étend sur une durée hebdomadaire de 4 jours pleins.

La commission a examiné s'il était plus opportun de prendre pour base de rémunération le salaire minimum de la convention collective de la branche du chômeur ou l'indemnité chômage. Cette dernière option a finalement été choisie pour 3 raisons:

- Le travail administratif est beaucoup moins important avec cette solution.

- Les simulations financières ont montré que le coût global est presque identique.

- Il existe un certain nombre de domaines ou métiers qui n'ont pas de conventions collectives.

c) Stages pour les chômeurs de moins de 25 ans

Deux amendements significatifs ont été acceptés par la commission :

- L'entreprise qui accueillera le stagiaire participera au coût salarial du stagiaire à hauteur de 20%.

 La responsabilité des entreprises doit être engagée dans le cadre du perfectionnement professionnel des jeunes chômeurs sans pour autant que la charge soit dissuasive pour elles.

- La rémunération du stagiaire sera définie sur la base de la législation fédérale sur l'assurance-chômage en tenant compte du niveau de qualification professionnelle et de l'expérience.

d) Autres amendements significatifs

- Les chômeurs étrangers titulaires d'un permis F (admissions provisoires) ont désormais droit aux prestations cantonales, soit les prestations complémentaires maladie et maternité, les stages professionnels de réinsertion, les allocations de retour en emploi et les emplois temporaires. Cela correspond à un souhait légitime des syndicats et à la tradition d'accueil que nous devons conserver à Genève.

- Les durées de domiciliation dans le canton de Genève nécessaires pour l'obtention de ces droits seront désormais de 2 ans durant les 3 dernières années et non plus d'une année. Il s'agit de se protéger d'éventuels mouvements migratoires, sans pour autant entraver la mobilité nécessaire pour les chômeurs genevois qui trouveraient un emploi dans un autre canton et qui conserveraient alors leurs droits pendant un an. En effet, les mesures genevoises sont bien plus importantes et généreuses que celles des autres cantons.

e) Retraite anticipée

L'audition des représentants de la Fédération des métiers du bâtiment avait pour principal objectif de présenter une étude et une proposition de retraite anticipée financée partiellement par le canton et la Confédération en lieu et place des indemnités fédérales et des emplois temporaires pour les chômeurs âgés.

Ce projet, intéressant en tant que tel, n'a pas été pris en considération par la commission car celle-ci estime que ce sujet est trop complexe pour pouvoir être intégré sans difficulté dans le cadre de ses travaux.

5. Coût de ce projet

Comme nous l'avons déjà mentionné, le coût de ce projet a été examiné avec attention par la commission. Le département a réalisé une modélisation en saisissant les données individuelles d'un échantillon de 1 920 personnes, soit toutes les personnes en occupation temporaire pendant les mois de mars et d'octobre 1996.

Le coût global résultant des choix formulés par la commission est d'environ 69 millions de francs avec une hypothèse de 33% de retour en emploi et de 55 millions de francs avec une hypothèse de 66% de retour en emploi.

De plus, ce système devrait générer des économies substantielles au niveau du RMCAS et donc l'effort de subvention de l'Hospice général devrait être bien inférieur. En effet, les demandeurs d'emploi ne devraient recourir à l'assistance qu'après une période de 5 ans de recherches infructueuses d'emploi (soit 2 ans d'indemnités fédérales, 1 an d'occupation temporaire et de nouveau 2 ans d'indemnités fédérales).

Nous constatons donc que nous sommes dans le cadre budgétaire déterminé au niveau du canton à paramètres équivalents (niveau de chômage, etc.).

6. Commentaire article par article

Ad article 7, lettres b, c, d

Cette disposition énumère les nouvelles mesures cantonales complémentaires proposées aux chômeurs arrivés en fin de droit. Celles-ci sont, en sus des prestations en cas d'incapacité passagère de travail totale ou partielle (PCMM), le stage professionnel de réinsertion, l'allocation de retour en emploi et l'emploi temporaire.

Ad article 8

Modification formelle et technique. Les bénéficiaires des différentes mesures seront désignés directement aux chapitres les concernant.

Ad article 9

Les étrangers titulaires d'un permis F (admission provisoire) résident dans la plupart des cas depuis de nombreuses années dans notre canton. Ils obtiennent ainsi des autorisations de travail à l'année, à l'instar des étrangers titulaires de permis B. En conséquence, il convient de leur permettre de bénéficier également des prestations cantonales de chômage telles que les PCMM.

Par ailleurs, il a été estimé utile de préciser le moment déterminant le droit aux PCMM.

Ad article 22

Le stage professionnel de réinsertion est une nouvelle mesure destinée exclusivement aux jeunes chômeurs âgés de moins de 25 ans révolus arrivés en fin de droit. Grâce à ce stage, ils pourront compléter leur formation pratique et acquérir une nouvelle expérience professionnelle tout en percevant un revenu soumis à cotisation. Ainsi, cette mesure facilitera, dans la règle, leur réinsertion sur le marché de l'emploi et, par la même occasion, leur permettra de cotiser à l'assurance-chômage pour être en droit, au terme du stage et faute d'avoir un contrat de travail, de percevoir à nouveau des indemnités fédérales.

Ad article 23

Le droit de bénéficier de la mesure est limité aux Genevois et Confédérés, de même qu'aux travailleurs étrangers établis depuis un certain temps sans interruption dans le canton. Les remarques formulées ad article 9 s'appliquent également en ce qui concerne les permis F.

Ad article 24

Le stage professionnel de réinsertion doit profiter aux jeunes chômeurs qui cherchent activement du travail et qui n'ont pas fait l'objet de suspension du droit à l'indemnité dépassant un certain plafond, étant précisé que celle-ci peut avoir fait l'objet d'une ou plusieurs décisions administratives.

Le nombre de jours de suspension retenu ici correspond à la durée minimale de suspension en cas de faute grave au sens de la législation fédérale.

Un délai limité pour solliciter la mesure est nécessaire pour éviter, d'une part, que le chômeur demeure inactif pendant une trop longue période et, d'autre part, afin qu'il puisse mettre à profit les diverses mesures actives dont il a pu bénéficier pendant son indemnisation fédérale.

Ad article 25

Le stage professionnel aura lieu soit dans une administration, soit dans une entreprise. Le bénéficiaire se trouvera ainsi en milieu réel de travail.

Pour assurer son bon déroulement, il est essentiel que l'entreprise ou l'administration réunissent un certain nombre de conditions cumulatives. Elles devront disposer de l'infrastructure et du personnel adéquat nécessaires à la formation pratique du stagiaire et lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle supplémentaire.

Du point de vue des conditions de travail, il est en outre indispensable que l'entreprise qui entend prendre un stagiaire à son service respecte les usages professionnels et locaux de la branche vis-à-vis de son personnel.

Par ailleurs, elle ne doit pas avoir procédé à un licenciement collectif au cours de l'année précédant l'engagement du chômeur ou avoir licencié un travailleur sans motif valable dans le seul but d'engager un stagiaire.

De plus, elle ne saurait recourir aux services d'un stagiaire si elle perçoit des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail.

Enfin, il serait choquant de permettre à une entreprise de bénéficier de cette mesure si elle ou ses dirigeants ont fait l'objet de sanctions pénales ou administratives en raison d'une infraction à la législation sur le chômage ou sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Ad article 26

Seul le nombre de mois nécessaire aux jeunes chômeurs pour prétendre à de nouvelles indemnités fédérales à la fin de la mesure est proposé. Ainsi, les périodes pendant lesquelles le chômeur a exercé une activité soumise à cotisation durant son indemnisation fédérale antérieure seront prises en compte pour déterminer la durée du stage.

Enfin, cette mesure revêtant un caractère exceptionnel pour aider les jeunes chômeurs, elle ne doit être proposée qu'une seule fois.

Ad article 27

Les bénéficiaires du stage percevront un salaire soumis à cotisation qui leur permettra, lors de l'ouverture d'un délai-cadre ultérieur, de toucher de nouvelles indemnités fédérales.

Compte tenu de leur situation particulière (jeune âge et qualification), ce salaire doit rester modeste afin de les inciter à retrouver par eux-mêmes un emploi sur le marché du travail. Il est établi par analogie aux normes définies par la législation fédérale sur l'assurance-chômage.

Ad article 28

Cette mesure purement cantonale ne bénéficie d'aucun subventionnement fédéral. Néanmoins, l'Etat de Genève entend maintenir son effort financier en faveur des chômeurs en fin de droit. Quant à l'employeur, il participe également à la charge financière de la mesure.

Ad article 29

Pour des questions de bonne application de la mesure, il est prévu que l'Etat assume la gestion et l'exécution des stages. En pratique, ces tâches incomberont à l'office cantonal de l'emploi qui a déjà une bonne expérience en la matière.

Ad article 30

Il s'agit ici aussi d'une nouvelle mesure cantonale complémentaire, destinée aux chômeurs en fin de droit se situant dans une tranche d'âge comprise entre 25 ans révolus et au plus tard à 3 ans et demi de l'âge de la retraite.

D'autre part, les indépendants ayant renoncé à leur statut et à la recherche d'un emploi salarié pourront également bénéficier d'allocations de retour en emploi pendant une durée limitée de 6 mois au maximum, ce qui devrait leur permettre au terme de la mesure de prétendre à des indemnités fédérales de chômage.

Ces prestations ont pour objectifs d'encourager les chômeurs à retrouver un emploi par eux-mêmes et parallèlement d'inciter les entreprises à engager des chômeurs en fin de droit moyennant une contribution financière versée par l'Etat.

Pour que cette mesure rencontre le succès escompté, il est essentiel que les partenaires sociaux et l'Etat collaborent activement pour entreprendre toute action propre à inciter les entreprises à offrir le nombre d'emplois suffisants destinés à cette catégorie de chômeurs.

L'autorité cantonale, à savoir le service d'insertion professionnelle de l'office cantonal de l'emploi, devra, quant à elle, assurer la logistique du bon déroulement de la mesure.

Ad article 31

Même remarque que pour l'article 23.

Ad article 32

Bien que l'allocation de retour en emploi constitue un droit pour le chômeur, il n'en demeure pas moins qu'il lui incombe de retrouver par lui-même un emploi, au besoin avec l'aide de l'autorité compétente, dont la durée doit être en principe de 12 mois au minimum. Le contrat pourra cependant être conclu dans certains cas pour une durée inférieure à 12 mois. En effet, seul le nombre de mois d'allocations de retour en emploi nécessaire au chômeur pour prétendre à de nouvelles indemnités fédérales sera octroyé.

Enfin, comme c'est le cas pour les stages décrits ci-dessus, l'allocation de retour en emploi est destinée aux chômeurs qui recherchent activement du travail et qui n'ont pas fait l'objet de suspension du droit à l'indemnité dépassant un certain plafond, étant précisé que celle-ci peut avoir fait l'objet d'une ou plusieurs décisions administratives.

Le nombre de jours de suspension retenu ici correspond à la durée minimale de suspension en cas de faute grave au sens de la législation fédérale.

Ad article 33

Pour le chômeur qui prétend à l'allocation de retour en emploi pour la première fois et qui n'a jamais bénéficié d'un stage, un délai de 3 mois est prévu pour solliciter la mesure afin de lui permettre de trouver un poste de travail dans une entreprise prête à l'engager.

Ad article 34

Dans le but d'éviter des abus dans l'octroi de cette mesure, l'autorité compétente devra veiller à ce que l'entreprise réunisse un certain nombre de conditions cumulatives.

Ainsi, comme pour les stages précités, il est essentiel que les conditions d'engagement proposées par l'entreprise soient conformes aux usages professionnels et locaux de la branche.

En outre, l'entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements collectifs au cours de l'année qui précède l'engagement du chômeur ou avoir licencié un travailleur sans motif, dans le but d'engager un chômeur à des conditions plus avantageuses. De plus, elle ne saurait bénéficier des services d'un chômeur si elle perçoit simultanément des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail.

Enfin, il serait choquant d'accorder cette mesure à une entreprise qui aurait fait l'objet, elle ou ses dirigeants, d'une sanction pénale ou administrative pour avoir enfreint la législation en matière de chômage ou sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Ad article 35

Il est prévu que le chômeur puisse prétendre à l'allocation pendant une durée maximale de 12 mois comprise dans un délai de deux ans. Ce délai doit permettre au chômeur qui aurait perdu ou dû interrompre un premier emploi subventionné d'en rechercher un second, le cas échéant.

En pratique, seul le nombre de mois nécessaire au chômeur pour prétendre à de nouvelles indemnités fédérales à la fin de la mesure est proposé. Ainsi, les périodes durant lesquelles le chômeur a eu l'occasion d'exercer une activité soumise à cotisation pendant son délai-cadre d'indemnisation seront prises en compte pour fixer la durée du droit à l'allocation.

Ad article 36

Il est utile de préciser que le salaire déterminant pour le versement de l'allocation est plafonné au montant maximum du gain mensuel assuré dans l'assurance-accidents obligatoire, tel que cela est prévu dans la loi fédérale.

Le montant de la participation financière de l'Etat variera en fonction de l'âge des chômeurs. Il est opportun de fixer dans la loi les limites inférieures et supérieures de l'allocation versée. Le Conseil d'Etat établira des normes détaillées à ce sujet; des calculs ont d'ailleurs été faits à cet égard sur la base de simulations aussi proches que possible des conditions réelles.

Ad article 37

Cette disposition confirme la volonté de l'Etat de Genève de solliciter le concours des partenaires sociaux pour assurer le bon déroulement de la mesure et éviter tout abus en la matière. Ainsi, il s'agira notamment d'empêcher que la concurrence sur le marché du travail soit entravée, que les entreprises ne remplacent pas des postes de travail fixes et de vérifier qu'elles respectent les usages professionnels et locaux.

Compte tenu de leur grande expérience et de leur excellente connaissance du marché de l'emploi, les commissions dépendant du conseil de surveillance du marché de l'emploi seront désignées pour émettre un préavis concernant le choix de l'entreprise et les conditions d'engagement.

Ad article 38

Même remarque que pour l'article 28.

Ad article 39

Cette mesure est proposée en priorité aux chômeurs en fin de droit proches de l'âge de la retraite, dès lors qu'à ce stade de leur parcours professionnel, il leur est particulièrement difficile de retrouver un emploi au terme de leur indemnisation fédérale. Toutefois, elle est offerte à titre subsidiaire aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales et qui n'ont pas trouvé un travail salarié donnant droit à l'allocation de retour en emploi.

Enfin, les indépendants qui renoncent à leur statut après avoir déployé leur activité pendant une certaine période pourront également prétendre à un emploi temporaire.

Dans ces trois cas, cette activité soumise à cotisation permettra aux intéressés de percevoir des indemnités fédérales dans un délai-cadre ultérieur.

Cette mesure ne bénéficiera d'aucune subvention fédérale. Cependant, l'Etat de Genève entend maintenir son effort financier en faveur des chômeurs en fin de droit.

Ad article 40

Il est prévu qu'un contrat de droit privé soit conclu entre l'autorité compétente et le chômeur. Il précisera que la durée hebdomadaire s'étendra sur 4 jours à plein temps et que le salaire sera égal à la dernière indemnité de chômage. Toutefois, ce dernier variera entre 3 300 F et 4 500 F par mois.

Ad article 41

Même remarque que pour l'article 23.

Ad article 42

L'emploi temporaire ne sera pas offert aux chômeurs qui n'ont pas recherché activement du travail ou fait l'objet de suspension du droit à l'indemnité dépassant un certain plafond, étant précisé que celle-ci peut avoir fait l'objet d'une ou plusieurs décisions administratives.

Le nombre de jours de suspension retenu ici correspond à la durée minimale de suspension en cas de faute grave au sens de la législation fédérale.

Afin de tirer le meilleur parti de cette mesure, un délai limité pour solliciter un emploi temporaire est nécessaire. Il conviendra d'éviter qu'une trop longue période sépare la fin des indemnités de l'octroi de cette mesure.

Enfin, l'autorité compétente pourra subordonner l'octroi de l'emploi temporaire à la condition que le revenu familial du chômeur ne dépasse pas un certain montant. Elle tiendra compte également de la situation du groupe familial du chômeur.

Ad article 43

Seul le nombre de mois nécessaire aux chômeurs pour prétendre à de nouvelles indemnités fédérales au terme de la mesure est proposé.

Ainsi, les périodes pendant lesquelles les chômeurs ont déployé une activité soumise à cotisation pendant leur indemnisation fédérale antérieure seront prises en compte pour fixer la durée de l'emploi temporaire.

Ad article 44

Comme actuellement, l'Etat de Genève entend maintenir son aide aux indépendants qui renoncent à leur statut.

Ad article 45

Un emploi temporaire de 6 mois est suffisant pour prétendre à des indemnités fédérales de chômage pour la première fois.

Même remarque que pour l'article 23.

Ad article 54

Il est prévu de soumettre au Grand Conseil l'évaluation des résultats obtenus des nouvelles mesures cantonales, ainsi que leur incidence budgétaire, dans un délai de 2 ans après l'entrée en vigueur de la loi.

7. Conclusion et vote

Ce projet de loi a amené notre commission dans des réflexions étendues. En effet, l'objet est complexe et important. De multiples propositions, par le biais de projets de loi et motions, ont été faites.

L'accord entre les partenaires sociaux n'était pas total et absolu. Les contraintes budgétaires doivent absolument être respectées. Mais avant tout, le chômage est important dans notre canton et nous ne pouvons tabler sur une diminution rapide du nombre de demandeurs d'emplois.

Dans ce contexte, nous pensons que la proposition adoptée par la majorité de la commission est une bonne solution. Elle est créative et innovatrice. Elle est incitative pour les chômeurs et les entreprises. Elle est compatible avec nos possibilités budgétaires. Elle garantit un niveau de protection sociale qui n'existe dans aucun autre canton et donc réaffirme les valeurs qui caractérisent Genève. Elle accompagne les demandeurs d'emplois dans la vie active le plus longtemps possible avec des solutions différenciées et donc les éloigne de l'exclusion.

Ceux qui s'opposent à ce projet de loi sont soit des idéalistes ne pouvant ou ne voulant prendre en considération les réalités pourtant incontournables de la situation actuelle, soit des dogmatiques agissant à des fins politiques ou politiciennes.

Bien évidemment, ce projet n'est pas parfait et il ne peut satisfaire tout le monde dans son intégralité.

Cependant, il est le résultat d'un équilibre bien difficile à trouver entre une protection sociale légitime et une incitation forte indispensable pour rechercher un emploi. Dès lors, la majorité de la commission le soutient sans réserve et estime que c'est un acte de responsabilité collective que d'offrir ces prestations cantonales d'aides pour les demandeurs d'emplois.

Personne ne peut se prévaloir de connaître la vérité et donc de proposer les meilleures solutions dans ce domaine. Dès lors, une clause d'évaluation a été introduite afin que le Conseil d'Etat présente un rapport sur l'application de ce concept, les résultats obtenus par ces mesures et leur incidence budgétaire 24 mois après l'entrée en vigueur de ce texte.

La majorité de la commission, par 7 voix (4 L, 2 PDC, 1 R) contre 4 (3 AdG, 1 R) et 4 abstentions (2 S, 1 Ve, 1 L), a accepté le projet de loi 7496 et vous recommande d'en faire autant.

En raison de l'adoption de ce projet de loi, la commission a refusé les projets de loi 7514 et 7515 ainsi que la motion 1015 par 9 voix (5 L, 2 R, 2 PDC) contre 6 (3 AdG, 2 S, 1 Ve). Ces différents projets de loi portaient sur les mêmes sujets qui ont d'ailleurs été partiellement intégrés dans le projet de loi 7496. Ils n'ont dès lors plus de raison d'être.

Il en est de même pour la pétition 1038 que la majorité de la commission, par 12 voix contre 3 (AdG), vous recommande de déposer sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignements.

Il est rappelé que le projet de loi 7301 avait été refusé lors du vote d'entrée en matière.

** *

PROJET DE LOI

modifiant la loi en matière de chômage

(J 2 20)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983, est modifiée comme suit:

TITRE III

CHAPITRE I

Art. 7, lettres b, c et d (nouvelle teneur)lettre e (nouvelle)

b) le stage professionnel de réinsertion;

c) l'allocation de retour en emploi;

d) l'emploi temporaire;

e) les prestations servies en vertu des dispositions contenues dans la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994.

CHAPITRE II

SECTION 1

Art. 8 (nouvelle teneur)

Peuvent bénéficier des prestations en cas d'incapacité passagère de travail, totale ou partielle les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités journalières pour maladie, accident ou maternité, conformément à l'article 28 de la loi fédérale.

Art. 9 (nouvelle teneur)

Peuvent bénéficier des prestations, les chômeurs suisses ainsi que les chômeurs étrangers titulaires des permis B, C et F remplissant les conditions suivantes:

a) être domiciliés sans interruption depuis une année au moins dans le canton de Genève à dater du jour de l'introduction de la demande d'indemnité de chômage fédérale, et

b) être indemnisés par une caisse de chômage.

CHAPITRE II

Stage professionnel de réinsertion(nouveau, comprenant les art. 22 à 29)

Art. 22 (nouveau)

1 L'autorité compétente propose aux jeunes chômeurs, ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales, un stage professionnel destiné à faciliter leur réinsertion dans l'économie.

2 Le stage doit permettre aux jeunes chômeurs de compléter leur formation pratique et d'accroître leur expérience.

3 Cette mesure se déroule, soit dans une administration, soit dans une entreprise agréée par l'autorité compétente.

Art. 23 (nouveau)

Peuvent bénéficier du stage professionnel de réinsertion, les Suisses, ainsi que les étrangers titulaires des permis B, C et F, domiciliés dans le canton de Genève pendant 2 ans au moins dans les 3 ans qui précèdent l'ouverture du droit.

Art. 24 (nouveau)

1 Pour bénéficier du stage professionnel de réinsertion, le jeune chômeur doit:

a) avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales;

b) être âgé de moins de 25 ans révolus;

c) être apte au placement;

d) ne pas avoir subi, pendant le délai-cadre d'indemnisation fédérale, de suspension du droit à l'indemnité de plus de 31 jours pour les motifs suivants:

1° avoir refusé un emploi convenable assigné par l'autorité compétente;

2° ne pas avoir fait tout ce qui peut être raisonnablement exigé de lui pour trouver un travail convenable;

3° avoir donné des indications fausses ou incomplètes ou avoir enfreint de quelque manière l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande ou l'obligation d'aviser;

4° avoir obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;

e) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en raison d'une infraction réprimée aux articles 105, 106, 107 de la loi fédérale et 47 et 48 de la présente loi.

2 La mesure doit être sollicitée dans un délai maximum de 3 mois dès l'épuisement du droit aux indemnités fédérales; les cas de rigueur demeurent réservés.

Art. 25 (nouveau)

1 Le stage se déroule auprès d'une entreprise ou d'une administration qui offre toute garantie de sérieux dans l'exécution de la mesure; elle dispose notamment de l'infrastructure et du personnel nécessaires à la formation pratique du stagiaire et lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle.

2 L'entreprise doit respecter les usages professionnels et locaux de la branche.

3 L'entreprise ne doit pas:

a) avoir procédé à un licenciement collectif au sens des articles 23 et suivants de la loi cantonale sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992, au cours de l'année qui précède l'engagement du chômeur;

b) avoir licencié sans motif un travailleur, dans le but d'engager un stagiaire;

c) être au bénéfice d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail au sens des articles 31 et suivants de la loi fédérale.

4 En outre, l'entreprise ou ses dirigeants ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en raison d'une infraction réprimée aux articles 105, 106, 107 de la loi fédérale, 23 et 24 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 26 mars 1931, et 47 et 48 de la présente loi.

Art. 26 (nouveau)

1 La durée du stage est établie en fonction du nombre de mois de cotisation nécessaire au jeune chômeur au sens de l'article 13, alinéa 1, de la loi fédérale pour prétendre, au terme de la mesure, à de nouvelles indemnités fédérales. Elle n'excédera pas 12 mois.

2 Le stage professionnel de réinsertion n'est proposé qu'une seule fois au jeune chômeur.

Art. 27 (nouveau)

1 Pendant le stage, le jeune chômeur perçoit une indemnité réputée salaire au sens de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

2 Le Conseil d'Etat fixe le montant de l'indemnité en tenant compte en particulier du niveau des qualifications professionnelles et de l'expérience du jeune chômeur.

3 Les indemnités sont établies par analogie aux normes définies par la législation fédérale sur l'assurance-chômage en matière de rémunération de stages.

Art. 28 (nouveau)

La charge financière du stage professionnel de réinsertion est assumée à raison de 80% par le budget de l'Etat et 20% par l'employeur.

Art. 29 (nouveau)

1 L'engagement du stagiaire fait l'objet d'un contrat de travail de droit privé conclu entre l'Etat et le jeune chômeur.

2 La gestion du stage professionnel de réinsertion est placée sous la responsabilité de l'autorité compétente.

3 Le Conseil d'Etat règle les modalités d'exécution.

CHAPITRE IV

Allocation de retour en emploi(nouveau, comprenant les art. 30 à 38)

Art. 30 (nouveau)

1 Les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent bénéficier d'une allocation de retour en emploi s'ils retrouvent un travail salarié auprès d'une entreprise active dans le canton de Genève.

2 Les personnes à la recherche d'un emploi après avoir exercé une activité indépendante au sens de l'article 44 peuvent également bénéficier de cette mesure pendant une durée de 6 mois au maximum. Les articles 31, 34 à 38 leur sont applicables.

3 L'autorité compétente entreprend régulièrement, avec l'appui des partenaires sociaux, toute action et promotion auprès des entreprises visant à mettre des places de travail à disposition des chômeurs.

4 Elle établit notamment une liste des entreprises susceptibles d'offrir de telles places et la porte à la connaissance des personnes concernées.

Art. 31 (nouveau)

Peuvent bénéficier d'une allocation de retour en emploi, les Suisses, ainsi que les étrangers titulaires des permis B, C et F, domiciliés dans le canton de Genève pendant 2 ans au moins dans les 3 ans qui précèdent l'ouverture du droit.

Art. 32 (nouveau)

1 Pour bénéficier de la mesure, le chômeur doit présenter à l'autorité compétente, avant la prise d'emploi, un contrat de travail dont la durée est en principe de 12 mois au minimum.

2 Le chômeur doit en outre :

a) avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales;

b) être âgé au moins de 25 ans révolus et se situer à plus de 3 ans et demi de l'âge usuel donnant droit à une rente de l'assurance-vieillesse;

c) ne pas avoir bénéficié d'un stage professionnel de réinsertion ou d'une allocation de retour en emploi au cours des 4 années précédant le dépôt de la demande;

d) être apte au placement;

e) ne pas avoir subi, pendant le délai-cadre d'indemnisation fédérale, de suspension du droit à l'indemnité de plus de 31 jours pour les motifs suivants:

1° avoir refusé un emploi convenable assigné par l'autorité compétente;

2° ne pas avoir fait tout ce qui peut raisonnablement être exigé de lui pour trouver un travail convenable;

3° avoir donné des indications fausses ou incomplètes ou avoir enfreint de quelque manière l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande ou l'obligation d'aviser;

4° avoir obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;

f) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en raison d'une infraction réprimée aux articles 105, 106, 107 de la loi fédérale et 47 et 48 de la présente loi.

Art. 33 (nouveau)

Le requérant doit solliciter la mesure dans un délai de 3 mois dès l'épuisement du dernier délai-cadre d'indemnisation; les cas de rigueur demeurent réservés.

Art. 34 (nouveau)

1 L'entreprise proposée par le chômeur doit offrir des conditions d'engagement conformes aux usages professionnels et locaux de la branche.

2 Pour être agréée, l'entreprise ne doit pas :

a) avoir procédé à un licenciement collectif au sens des articles 23 et suivants de la loi cantonale sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992, au cours de l'année qui précède l'engagement du chômeur;

b) avoir licencié sans motif un travailleur, dans le but d'engager un chômeur pouvant prétendre à l'allocation de retour en emploi;

c) être au bénéfice d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail au sens des articles 31 et suivants de la loi fédérale.

3 En outre, l'entreprise ou ses dirigeants ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en raison d'une infraction réprimée aux articles 105, 106, 107 de la loi fédérale, 23 et 24 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 26 mars 1931, et 47 et 48 de la présente loi.

Art. 35 (nouveau)

1 Le chômeur peut prétendre à l'allocation de retour en emploi pendant une durée de 12 mois au maximum, comprise dans un délai de 2 ans.

2 Ce délai s'ouvre au jour où la mesure est octroyée pour la première fois.

3 La durée de la mesure est établie en fonction du nombre de mois de cotisation nécessaire au chômeur, au sens de l'article 13, alinéa 1, de la loi fédérale, pour prétendre à son terme à de nouvelles indemnités fédérales.

Art. 36 (nouveau)

1 L'autorité compétente verse l'allocation de retour en emploi sous forme d'une participation au salaire.

2 Le salaire déterminant pour le versement de l'allocation est plafonné au montant maximum du gain mensuel assuré dans l'assurance-accidents obligatoire.

3 L'allocation est versée par l'intermédiaire de l'employeur, lequel doit payer les cotisations usuelles aux assurances sociales sur l'intégralité du salaire et prélever la part du travailleur.

4 Le Conseil d'Etat détermine le montant de la participation au salaire. Celle-ci est fixée en fonction de l'âge du chômeur; en tout état de cause, elle ne pourra être inférieure à 20%, ni supérieure à 40% du salaire brut versé.

Art. 37 (nouveau)

1 L'autorité compétente sollicite le préavis des commissions dépendant du conseil de surveillance du marché de l'emploi institué par la loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992.

2 Ce préavis porte sur le choix de l'entreprise proposée par le chômeur et sur les conditions de l'engagement.

Art. 38 (nouveau)

La charge financière de l'allocation de retour en emploi est assumée par l'Etat.

CHAPITRE V

Emploi temporaire(nouveau, comprenant les art. 39 à 45)

SECTION 1(nouvel intitulé)

Dispositions générales

Art. 39 (nouvelle teneur)

1 L'autorité compétente propose un emploi temporaire:

a) aux chômeurs proches de l'âge de la retraite et ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales;

b) à titre subsidiaire, aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales et qui n'ont pas trouvé un travail salarié donnant droit à l'allocation de retour en emploi;

c) aux personnes à la recherche d'un emploi après avoir exercé une activité indépendante.

2 L'emploi temporaire est offert à titre individuel ou dans le cadre d'un programme collectif et correspond dans la mesure du possible aux aptitudes professionnelles des chômeurs.

3 L'emploi temporaire se déroule au sein de l'administration cantonale, d'établissements et fondations de droit public, d'administrations communales et d'administrations et régies fédérales.

4 En cas de chômage prononcé et persistant au sens de la loi fédérale, le Conseil d'Etat peut également promouvoir l'emploi temporaire de chômeurs auprès d'institutions reconnues à but non lucratif et agréées par l'autorité compétente, ainsi qu'au sein de l'économie privée.

5 La charge financière de l'emploi temporaire est assumée par le budget de l'Etat.

Art. 40 (nouveau)

1 L'engagement des chômeurs fait l'objet d'un contrat de travail de droit privé conclu entre l'autorité compétente et le bénéficiaire.

2 L'emploi temporaire complet s'étend sur une durée hebdomadaire de 4 jours pleins. Le jour complémentaire est destiné à la recherche d'emploi ou à la poursuite d'action de formation.

3 Le salaire est égal à la dernière indemnité fédérale de chômage; il ne peut cependant être inférieur à 3 300 F, ni supérieur à 4 500 F par mois.

Art. 41 (nouvelle teneur)

Peuvent bénéficier de l'emploi temporaire les Suisses, ainsi que les étrangers titulaires des permis B, C et F, domiciliés dans le canton de Genève pendant 2 ans au moins dans les 3 ans qui précèdent l'ouverture du droit.

SECTION 2

(nouvel intitulé)

Chômeurs en fin de droit

Art. 42 (nouvelle teneur)

1 Pour bénéficier de l'emploi temporaire, le chômeur doit:

a) avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales;

b) se situer à 3 ans et demi de l'âge usuel donnant droit à une rente de l'assurance-vieillesse ou ne pas avoir pu bénéficier d'allocations de retour en emploi au sens de l'article 39, alinéa 1, lettre b;

c) être apte au placement;

d) ne pas avoir subi, pendant le délai-cadre d'indemnisation fédérale, de suspension du droit à l'indemnité de plus de 31 jours pour les motifs suivants:

1° avoir refusé un emploi convenable assigné par l'autorité compétente;

2° ne pas avoir fait tout ce qui peut être raisonnablement exigé de lui pour trouver un travail convenable;

3° avoir donné des indications fausses ou incomplètes ou avoir enfreint de quelque manière l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande ou l'obligation d'aviser;

4° avoir obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;

e) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en raison d'une infraction réprimée aux articles 105, 106, 107 de la loi fédérale et 47 et 48 de la présente loi;

f) solliciter la mesure dans un délai maximum de 3 mois dès l'épuisement du droit aux indemnités fédérales; les cas de rigueur demeurent réservés.

2 L'autorité compétente peut refuser l'emploi temporaire au chômeur dont le revenu familial ou celui des personnes majeures faisant ménage commun avec lui dépasse le salaire maximum déterminant de l'assurance-accidents. Elle tient compte de la situation familiale et notamment du nombre des enfants à charge.

Art. 43 (nouvelle teneur)

Les chômeurs remplissant les conditions des articles 41 et 42 peuvent bénéficier d'un emploi temporaire pour la durée nécessaire à l'ouverture d'un nouveau droit aux indemnités fédérales de chômage. Cette durée n'excédera pas 12 mois.

SECTION 3

(nouvel intitulé)

Indépendants

Art. 44 (nouvelle teneur)

1 Peuvent bénéficier de l'emploi temporaire les indépendants ayant renoncé à leur statut, aptes au placement et disponibles pour une activité salariée.

2 Sont réputées indépendantes les personnes qui, au cours des deux années précédant la demande d'emploi temporaire, ont exercé une activité lucrative indépendante et qui sont en mesure de justifier, pour la même période, leur affiliation en qualité de travailleur indépendant à une caisse de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS).

Art. 45 (nouvelle teneur)

Les indépendants remplissant les conditions des articles 41 et 44 peuvent bénéficier d'un emploi temporaire pour une durée de 6 mois au maximum.

TITRE IV

Dispositions pénales et sanctions administratives

Art. 46 (ancien art. 32)

Le Tribunal de police est compétent pour connaître des infractions pénales aux dispositions fédérales sur l'assurance-chômage au sens des articles 105 à 108 de la loi fédérale et aux dispositions de la présente loi.

Art. 47 (ancien art. 33)

Celui qui, par des déclarations inexactes ou incomplètes ou de toute autre manière, obtient ou tente d'obtenir illicitement des prestations complémentaires cantonales pour lui-même ou pour autrui, est passible d'une amende de 2 000 F au maximum.

Art. 48 (ancien art. 34)

Dans les cas de peu de gravité, l'autorité cantonale compétente peut infliger une amende administrative de 200 F au plus à tout contrevenant à la présente loi et à son règlement d'exécution.

TITRE VI

Réclamations et recours(nouvel intitulé)

Art. 49 (ancien art. 35)

1 Les décisions prises par les organes chargés de l'application de la loi fédérale et de la présente loi peuvent être contestées auprès d'une autorité cantonale par la voie d'une réclamation.

2 Les décisions prises par l'autorité cantonale, statuant sur réclamation, peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une commission cantonale de recours de dernière instance instituée en application de l'article 101, lettre b, de la loi fédérale, à laquelle sont associés des représentants des partenaires sociaux.

3 La compétence du Tribunal des prud'hommes, pour connaître des litiges découlant des contrats de travail de droit privé conclus entre l'Etat de Genève et les chômeurs au sens de l'article 39 de la présente loi, demeure réservée.

TITRE VI

Dispositions diverses

Art. 50 (ancien art. 39)

Les décisions entrées en force sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.

Art. 51 (ancien art. 40)

1 Toute personne physique ou morale ainsi que les autorités administratives détenant des informations ou éléments nécessaires à l'établissement de l'indemnisation et l'octroi d'autres prestations, sont tenues de les fournir, gratuitement, aux organes chargés de l'exécution de la présente loi.

2 Les bénéficiaires de prestations doivent renseigner immédiatement et spontanément les organes chargés de l'exécution de la présente loi sur tous les faits qui sont de nature à modifier ou supprimer les prestations.

Art. 52 (ancien art. 41)

La caisse publique au sens de l'article 77 de la loi fédérale est la caisse cantonale genevoise de chômage.

Art. 53 (ancien art. 42)

Le Conseil d'Etat consulte les partenaires sociaux avant l'adoption ou la modification des dispositions d'exécution de la présente loi.

Art. 54 (nouveau)

1 Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport sur l'application générale des dispositions relatives aux stages, aux allocations de retour en emploi et aux emplois temporaires.

2 Ce rapport contient une appréciation sur les résultats obtenus par ces mesures et leur incidence budgétaire.

3 Le Conseil d'Etat propose, le cas échéant, toute mesure utile ainsi que les adaptations législatives qui seraient nécessaires.

Art. 2

TITRE VII

Dispositions finales

Les anciens articles 43 à 46 deviennent les articles 55 à 58.

Art. 3

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

ANNEXE 1

42

ANNEXE 2

44

ANNEXE 3

RAPPORT de LA PremiÈre minoritÉ

Dans un contexte économique difficile de pertes d'emploi, d'absence de relance, de clivages importants sur les mesures visant, à défaut de création de postes, le maintien de l'emploi, les membres de la commission de l'économie ont passé de longs mois à négocier. Mais avant les négociations, il y eut les invectives, les schémas et les reproches lancés à la tête de celles et ceux qui, à défaut d'être majoritaires au parlement - et d'avoir ainsi les moyens d'ancrer des dispositions législatives sociales - ont largement été critiqués de défendre les «profiteurs» de l'Etat social. «Abus, paresse, manque d'initiative» sont des exemples du vocabulaire choisi que la majorité se réserve, et nous les leur laissons bien volontiers.

Le climat tendu, sur le plan national, sur la question du chômage s'est inévitablement répercuté sur nos débats en commission. La loi sur le chômage, actuellement en vigueur, a connu une histoire agitée: d'une part une succession de négociations sans cesse remises en question et un référendum (en 1997 portant sur l'arrêté fédéral urgent) ainsi que les profondes modifications de fonds portant, notamment, sur les mesures actives mais ancrant, aussi, des diminutions d'indemnités ou l'augmentation de délais d'attente (chômage partiel) ou de carence (jeunes sans formation). La LACI, entrée en vigueur en 1996 dans sa nouvelle teneur, est le résultat de négociations difficiles. Au chapitre des améliorations: la durée des prestations fédérales portée à 520 indemnités journalières. Cette extension de la durée a été admise sous certaines conditions dont la mise sur pied de mesures dites «actives» ou spécifiques. Le vocabulaire employé dans la LACI, ou par l'administration, facilite les a priori et complique les débats: les indemnités ordinaires (150-250-450) sont appelées indemnités «passives». Ce terme suscite une interprétation évoquant la paresse, alors que la personne au chômage doit remplir une série de conditions pour pouvoir obtenir ses indemnités chômage. Des jours de suspension sont prévus si elle ne se soumet pas aux exigences légales.

Un bref retour dans le temps permettra de situer quels ont été les points marquants des modifications successives de la LACI. En 1993, par arrêté fédéral urgent, le Conseil fédéral réduit le montant des indemnités journalières à 70% pour les personnes sans charge familiale. Un référendum est lancé par l'Union syndicale suisse, lequel ne sera pas accepté par la population. Les travaux parlementaires permettant de mettre sous toit la modification partielle de LACI ont été agités et ont été soumis à de vives pressions. Les modifications principales de la LACI actuelle sont là:

- le taux de cotisation a été porté à 3% paritairement;

- déplafonnement du salaire maximum soumis à cotisation chômage: 1% supplémentaire pour les revenus déterminants annuels supérieurs à 97 200 F et jusqu'à 243 000 F;

- les personnes qui ont exercé une activité éducative en bénéficient à condition de prendre une activité salariale par nécessité économique;

- les jeunes en fin de scolarité et les étudiant-e-s interrompant leurs études devront attendre 120 jours avant de bénéficier de l'assurance;

- le délai de carence de 5 jours a été introduit pour tout le monde.

Ces modifications sont celles dont la presse a le plus parlé, mais il est intéressant de rappeler l'ensemble des modifications qui illustrent le changement de «philosophie» de la New LACI, des tableaux comparatifs en annexes mettront en évidence ces changements. Avant leur lecture, rappelons quelques remarques préliminaires : des délais-cadre de 2 ans s'appliquent aux périodes d'indemnisation et de cotisation.

- le délai-cadre applicable pour la période d'indemnisation court dès le 1er jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnisation sont réunies;

- le délai-cadre applicable pour la période de cotisation commence à courir 2 ans plus tôt.

(Voir tableaux en annexes.)

Si la nouvelle loi fédérale reflète le pari fait sur la diminution du chômage de longue durée par des mesures incitatives visant aussi bien les assuré-e-s que les autorités cantonales compétences, force est d'admettre que les chômeurs et chômeuses ont vu, depuis 1996, le montant de leurs indemnités diminuer. Et le marché du travail d'en faire de même ! Ces préoccupations ont été fréquemment rappelées par les représentant-e-s des socialistes et des Verts durant tous nos travaux tant il est vrai que certaines des modifications apportées dans la législation fédérale n'ont toujours pas rencontré l'unanimité politique. C'est fin 1996 que le Conseil fédéral décrète de nouvelles mesures par un nouvel arrêté fédéral urgent entrant en vigueur dès le 1er janvier 1997; il prévoit:

- une baisse des indemnités journalières de 1% pour les personnes ayant charge de famille ou une indemnité inférieure à 130 F par jour;

- une baisse de 3% sur les indemnités journalières supérieures à 130 F par jour. Une moyenne de 21,7 indemnités journalières étant fixée par mois pour calculer le montant moyen perçu par les personnes au chômage; en prenant une telle mesure le Conseil fédéral admet qu'un montant supérieur à 2 821 F par mois est suffisant.

Un référendum a été lancé en début d'année et a abouti: 90% des signatures ont été récoltées en Suisse romande et au Tessin, dont près de 20 000 à Genève. De toute évidence, le fort taux de chômage, toujours croissant, que connaissent ces régions appelle à la mobilisation pour lutter contre l'exclusion. Cette révolte a influencé nos débats: d'une part, une volonté de la part de l'Entente de limiter au maximum la part de l'Etat dans le traitement du chômage de longue durée et, d'autre part, un refus d'entrer en matière sur des propositions innovatrices, créatrices d'emplois (autres que la baisse de la fiscalité pour les personnes physiques et morales). En l'absence de véritable débat, et surtout de décisions, concernant l'avenir du travail, les positions se crispent, s'enlisent dans les ornières idéologiques.

La nouvelle LACI, en introduisant une durée minimum de 12 mois de cotisations pour l'ouverture d'un deuxième délai-cadre d'indemnisation, mettait en danger l'avenir de ce qui était appelé les «occupations temporaires» (maintenant emplois temporaires, ET). Le groupe socialiste a déposé, en novembre 1995, le projet de loi 7301 visant le maintien des occupations temporaires cantonales. Le canton de Genève a instauré cette prestation dès 1984, permettant ainsi de limiter les conséquences liées au chômage de longue durée. Les personnes ayant cotisé dans une période 6 à 18 mois avaient droit à une occupation temporaire de 3 mois qui ne leur ouvrait pas un nouveau droit aux indemnités fédérales; les personnes ayant cotisé plus de 18 mois avaient, elles, droit à une occupation temporaire de 6 mois, ce qui leur ouvrait un nouveau droit aux indemnités fédérales. Ces personnes en emploi cotisaient à l'assurance-chômage, d'où l'ouverture de ce nouveau droit. Il ne s'agissait pas d'un cadeau gracieusement offert par la Confédération mais bien de la prise en compte de leur contribution, par le biais de cotisations, au financement de l'assurance-chômage.

Dans la révision partielle de la LACI, le législateur a voulu mettre l'accent sur la réinsertion en renforçant les mesures actives et, par là, réduire le chômage de longue durée. Les personnes au chômage devront, beaucoup plus qu'auparavant, entrer dans des cycles de formation ou d'emplois temporaires. Mais il s'agit bien de mesures et non pas d'emploi: il n'y a plus de cotisations chômage prélevées durant un emploi temporaire au service de la Confédération, du canton, des communes ou des associations à but non lucratif. Afin de rendre ces mesures plus incitatives à la reprise d'emploi, le législateur fédéral a porté la durée de cotisation minimale, en cas de chômage répété, à 12 mois. La législation cantonale devait être adaptée si les emplois temporaires étaient considérés comme indispensables.

Notre projet de loi, concrétisant une clause de l'initiative 105 de la CGAS, allait dans ce sens. Les réactions politiques ont été sans appel: incitation à la paresse envers les personnes au chômage, le financement - par la contribution sociale généralisée - déraisonnable. Le département de l'économie publique l'avait, à l'époque, estimé à un coût annuel de 140 millions de francs. L'entrée en matière du projet de loi du groupe socialiste a, évidemment, été refusée l'automne dernier.

L'avenir des emplois temporaires genevois n'était toujours pas résolu au sein de la commission de l'économie. Pourtant, des négociations avaient été entamées au sein du Conseil de surveillance du marché de l'emploi; ce conseil tripartite regroupe des représentant-e-s de l'Etat, de la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) et de l'Union des associations patronales genevoises (UAPG). Ces négociations n'ont pas abouti, entraînant le dépôt de 2 projets de loi:

- le projet de loi 7404 reprenant les propositions de la CGAS et déposé par les Vert;

- le projet de loi 7496 déposé par le Conseil d'Etat.

Deux projets de loi mais des points de convergence non négligeables comme:

1. les allocations de retour en emploi (ARE) prévoyant une participation de l'Etat au salaire de la personne engagée, à hauteur de 20% pour les personnes âgées de 25 à 50 ans et de 40 % pour les personnes âgées de 50 ans;

2. la mise sur pied de stages professionnels pour les moins de 25 ans.

Au chapitre des divergences, les critères fixant le droit aux emplois temporaires:

- seules les personnes parvenant à 3,5 ans (30 mois) avant l'âge ordinaire AVS selon le Conseil d'Etat;

- à toute personne en fin de droit de chômage n'ayant pu bénéficier d'une ARE au préalable; l'emploi temporaire étant proposé à titre subsidiaire à l'ARE, selon les Verts.

Si l'unanimité a été rapidement trouvée - quel euphémisme ! - sur la nécessité des ARE et des stages professionnels pour répondre aux exigences de réinsertion, les clivages politiques se sont faits sur les emplois temporaires et leur rémunération. Les vieux démons de l'incitation à la paresse, de la ruine de l'Etat social donné en pâture aux «profiteurs», ont resurgi, nous mettant en garde contre l'apocalypse financière que nous allions provoquer. Pourtant, les socialistes et les Verts n'ont eu de cesse de répéter que les coûts du système que nous défendons seraient moindres que ceux occasionnés par les OT actuelles, tenant compte du fait:

- que la durée d'indemnisation fédérale est plus longue;

- que l'exigence des 12 mois de cotisations entre en vigueur en 1998;

- que les mesures actives fédérales créeront un effet de rotation des personnes au chômage avec pour conséquence moins de personnes en fin de droit;

- qu'une croissance du nombre de gains intermédiaires contribuant à reconstituer un nouveau droit et à soulager les mesures cantonales;

- qu'un système complet pour les personnes en fin de droit allégerait le revenu minimum cantonal d'aide sociale (RMCAS);

- que la priorité donnée aux ARE fera que les ET seront marginaux. Mais il est indispensable qu'un service de promotion des ARE soit mis sur pied par l'office cantonal de l'emploi (OCE), l'Etat ayant un intérêt manifeste à réussir le placement des personnes par une ARE que par un ET, le coût en étant inférieur.

D'autre part, étant donné les incertitudes demeurant en ce qui concerne l'efficacité des mesures actives et le succès des ARE, nous avons soutenu la proposition d'élaborer une loi expérimentale. Afin que son évaluation, 24 mois plus tard, soit la plus proche possible de la réalité nous avons aussi défendu une dotation adéquate dont l'OCE aurait besoin.

Le consensus sur la rémunération des ET a été très difficile à trouver. D'abord parce que les spectres paresseux et trop payés resurgissaient à chaque conclusion émise par l'Entente, ensuite parce que l'OCE avait des difficultés à préciser les caractéristiques sociales, professionnelles, d'état civil des personnes susceptibles d'être un jour en ET, enfin parce que l'UAPG ne s'est pas engagée sur le nombre d'ARE raisonnablement créés par les entreprises. Nous n'étions d'accord que sur un point: la rémunération des ET ne devait pas être plus attractive que celle des ARE.

Nous avons défendu la position de la CGAS en reprenant les options suivantes sur la rémunération des ET:

- le salaire plancher est celui du gain assuré lors du dernier emploi; si toutefois celui-ci était considéré comme étant trop élevé, la commission tripartite du contrôle des ET en redéfinirait le montant;

- le salaire plafond serait correspondant au salaire médian genevois (5 050 F par mois)

Au vu des résistances des membres de l'Entente de la commission, la CGAS a reformulé de nouvelles propositions tenant compte de l'équilibre budgétaire de l'Etat et des difficultés financières rencontrées par les personnes au chômage. Elles se résument par:

- la référence aux conventions collectives, voire aux usages professionnels, du secteur ou de la profession de provenance de la personne au chômage en fin de droit (y compris le 13e salaire) doit être la règle pertinente;

- l'entrée en matière sur le salaire plancher fixé à 3 380 F (référence OFIAMT);

- l'entrée en matière sur un système d'ET prévoyant 90% d'activité, étant entendu que le montant plancher doit être atteint dans tous les cas

Ces nouvelles propositions ont fait la démonstration que le maintien, à titre subsidiaire, des ET était essentiel, le respect de ce principe entraînant des sacrifices financiers pour les personnes concernées. Ces sacrifices apparaissent dans les quelques exemples amenés par la CGAS lors de son audition; ils ont permis de chasser, le temps de la séance, les fantômes des ET trop payés. Ainsi:

né-e en

gain assuré avant OT

profession

salaire

en OT

salaire

selon CCT

gain assuré

%

salaire ET

1935

5988.-

semi-qualifié

5295.-

3653.-

- 39%

1952

5617.-

électricien

5294.-

4254.-

- 25%

1948

4091.-

ouvrier spécialisé

5251.-

3344.-

- 18%

1949

6442.-

ingénieur

6568.-

4898.- ETS

- 24%

1972

3500.-

mécanicien vélo

3532.-

3458.-

- 1,2%

1935

6067.-

serrurier

5355.-

4254.-

- 19%

1941

5253.-

employé administ.

4680.-

3640.-

- 43%

1940

8100.-

employé banque

5070.-

3150.-

- 61%

1940

5742.-

secrét. direction

5540.-

4120.-

- 28%

1934

3683.-

vendeuse

3761.-

3225.-

- 13%

1932

6006.-

maçon

5303.-

4395.-

- 27%

Ces calculs ne tiennent pas compte de l'acceptation de la CGAS d'entrer en matière sur le 90% des salaires minimums des CCT. Ces exemples montrent que les personnes réalisant un gain lorsqu'elles bénéficient d'un ET font partie de l'imaginaire des député-e-s hostiles au traitement social du chômage. Le seul exemple illustrant une équivalence entre le gain assuré avant la période de chômage et l'emploi temporaire est celui du mécanicien sur vélo. Par contre, les professions menacées par les suppressions d'emplois sont doublement pénalisées: extrêmes difficultés de retrouver un emploi dans leur secteur professionnel et baisse très importante du revenu. Le plancher fixé à 3 300 F ne sera bénéfique qu'à la vendeuse et le plafond arrêté à 4 500 F pénalisera l'ingénieur, le maçon, et l'employé de banque.

Malgré ces répercussions sur le revenu des personnes en fin de droit, les socialistes et les Verts ont opté pour le soutien au maintien du système des ET à tous et toutes plutôt que la dérive vers le revenu minimum cantonal d'aide sociale. Toutefois, le refus de l'Entente de retenir comme référence le 90% des salaires minimum des conventions collectives de travail (CCT) mais le montant des dernières indemnités chômage nous ont amenés à nous abstenir sur l'article 40. Afin de clarifier nos positions, nous allons reprendre les exemples cités plus haut et les adapter aux propositions du département et de l'Entente.

né-e en

gain assuré avant ET

profession

salaire

en ET

actuel

salaire

en ET

après

= 70%

PL 7496

salaire actuel ET

%

salaire ET

PL 7496

1935

5988.-

semi-qualifié

5295.-

4192.-

- 21%

1952

5617.-

électricien

5294.-

3932.-

- 26%

1948

4091.-

ouvrier spécialisé

5251.-

2864.-

- 46%

1949

6442.-

ingénieur

6568.-

4509.- ETS

- 32%

1972

3500.-

mécanicien vélo

3532.-

2450.-

- 11%

1935

5253.-

serrurier

5355.-

3677.-

- 32%

1941

6067.-

employé administration

4680.-

4246.-

- 10%

1940

8100.-

employé banque

5070.-

5103-/

- 0%

1940

5742.-

secrétariat

direction

5540.-

4120.-

- 26%

1934

3683.-

vendeuse

3761.-

2578.-

- 32%

1932

6006.-

maçon

5303.-

4204.-

- 21%

La comparaison faite sous la rubrique «salaire actuel ET % salaire ET sous projet de loi 7496» ne montre que la variation entre la rémunération perçue actuellement et celle qui sera versée lors du changement de système. La baisse indiquée ne prend pas en compte les fortes diminutions opérées dans le cadre de la révision partielle de la LACI. Les rémunérations de trois personnes devront être alignées sur le plancher fixé à 3 300 F (la vendeuse, le mécanicien vélo et l'ouvrier spécialisé). Seul l'employé de banque verra sa rémunération alignée sur le salaire plafond.

Après avoir réglé le sort des salaires modestes, l'Entente s'est attaquée à la question du revenu familial sous prétexte que des personnes ayant des revenus très élevés pourraient abuser de l'octroi d'emplois temporaires. L'exemple amené par chef du département correspondait à un revenu annuel de 200 000 F, exemple qui doit être, au demeurant, assez rare. D'une part, nous pensons que madame (car il doit s'agir d'une dame !) dont le mari gagne ce montant ne sollicitera pas d'emploi temporaire, à moins d'un amour immodéré pour les réparations de vélos à Véloc ou de garde d'enfants à Zone bleue. L'Entente a voulu que justice soit rendue: aucune raison ne motivait l'octroi d'un emploi temporaire à une personne qui n'était pas «dans le besoin». La question qui restait à élucider était bien la notion de besoin et l'Entente s'est entendue (pour une fois !) sur le montant mensuel maximum assuré, à savoir 8 100 F. Et c'est lors du dérapage observé entre la 1re proposition (200 000 F annuels ) et celle votée que notre opposition s'est manifestée. Il s'agissait bien pour l'Entente de subordonner un droit (à l'ET) à une notion d'assistance: le revenu familial. De la chasse aux abus - très probablement rares - le principe d'assistance a été introduit. De la chasse aux abus, nous frisons la violation de loi sur l'égalité. En effet, dans la réalité ce seront majoritairement des femmes qui se verront refuser un emploi temporaire, leur sort étant lié au revenu de leur mari/conjoint/enfant dépassant les fatidiques 8 100 F par mois. Cette brèche est dangereuse. Elle révèle que les femmes sont, une fois de plus, exclues du monde du travail. Elles sont plus nombreuses au chômage, leurs indemnités chômage sont aussi modestes que leur salaire, elles effectuent la presque totalité des travaux domestiques et d'éducation. Leur autonomie sera aussi limitée lors de demande d'emploi temporaire. Comme en Valais. De plus, bien que le département puisse évaluer l'importance du dépassement du seuil fixé à 97 200 F pour décider ou non de la suppression du droit à l'OT, les problèmes d'applications se poseront.

C'est au vu de la dégradation que subit le traitement social du chômage et de la subordination de l'octroi - donc du droit - de l'emploi temporaire au revenu familial, options choisies par l'Entente, que le groupe des socialistes et des Verts s'est abstenu sur le vote d'ensemble du projet de loi 7496.

55

56

57

58

59

60

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ

Un contexte régressif

La révision de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, si elle a permis un allongement de la période d'indemnisation par l'introduction notamment des mesures actives, a également entraîné une baisse de prestations aux chômeurs. Relevons l'introduction d'un délai d'attente de cinq jours, comme si la grande majorité des chômeuses et des chômeurs pouvaient se passer d'un revenu déjà fixé à 80 ou 70% du dernier salaire. Notons aussi un délai d'attente porté à un an lorsque le chômeurs n'a pas cotisé pendant les deux ans qui précèdent l'inscription au chômage: premiers visés les étudiants ayant terminé leur formation et les femmes souhaitant reprendre une activité lucrative. Mais le plus important réside dans l'allongement de la période de cotisation pour pouvoir ouvrir un nouveau délai-cadre donnant droit à des indemnités: cette période passe de 6 à 12 mois. Enfin, depuis le ler janvier 1996, les chômeuses et les chômeurs doivent s'acquitter d'une cotisation de 3,1% pour l'assurance-accidents qui est entièrement à leur charge ainsi que d'une cotisation variant entre 0,3 et 1,7% pour les risques décès et invalidité.

Ces points noirs ont été renforcés par l'arrêté fédéral urgent qui impose, depuis le 1er janvier 1997, une nouvelle diminution des indemnités de 1 à 3% selon les cas et revoit à la baisse la notion de salaire réputé «convenable». Ces dernières mesures ont pour but de compenser la suppression d'un montant de 250 millions de francs versé par la Confédération. A noter, dans le même temps, que les Chambres fédérales s'apprêtent à diminuer d'un montant équivalent les rentrées fiscales de la TVA par des déductions-cadeaux faites aux entreprises.

Enfin, la majorité du Conseil des Etats vient d'accepter une motion en vue de réduire une fois encore les indemnités de chômage à un niveau correspondant à 50% du dernier salaire.

C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat a déposé en août 1996 un projet de loi modifiant la loi cantonale en matière de chômage. Devant la nécessité d'allonger de 6 à 12 mois la durée des emplois temporaires (appelés de manière dénigrante pour les chômeurs et jusqu'à récemment «occupations temporaires»), le Conseil d'Etat a proposé de les supprimer purement en simplement. Or ce sont bien ces emplois temporaires qui permettent aux chômeuses et aux chômeurs de recréer un délai-cadre leur assurant de nouvelles indemnités. La suppression de cette mesure aurait conduit les chômeurs en fin de droit à s'adresser au service du RMCAS ou à l'assistance publique aggravant les processus d'exclusion du marché du travail. Pour mieux faire passer sa proposition le Conseil d'Etat a introduit une nouvelle mesure pour les chômeurs en fin de droit: les allocations de retour en emploi (ARE) ainsi que des stages professionnels de réinsertion pour les chômeurs de moins de 25 ans.

Des alibis potentiellement dangereux

Les stages professionnels de réinsertion, qui s'adressent aux chômeurs de moins de 25 ans, devraient permettre aux jeunes de compléter leur formation et d'accroître leur expérience. L'indemnité perçue par le stagiaire s'élèvera entre 2 200 F et 3 300 F par mois, elle sera prise en charge à raison de 80% par l'Etat et de 20% par l'employeur. Nous ne nous sommes pas opposés à cette mesure si tant est qu'elle pourrait permettre à des jeunes d'entrer sur le marché du travail. Il faut noter cependant qu'un système similaire existe déjà dans le cadre de l'indemnisation fédérale. Dès lors, on peut s'interroger sur la pertinence d'une mesure qui intervient en fin d'indemnisation et par conséquent après l'échec de tentatives mises en place au titre de mesures actives. Mais surtout nous craignons un certain nombre de dérives. La première est que l'employeur utilise cette force de travail bon marché qui, dans de nombreux cas, lui coûtera moins cher qu'un salaire d'apprentis (!), et, qu'au terme du contrat, il n'engage pas le stagiaire avec un contrat de travail normal. On peut craindre à ce propos que ce type de stage fasse concurrence aux places d'apprentissage. Le second risque est que l'employeur ne dispense qu'une formation rapide «sur le tas» ou n'engage comme stagiaire que les jeunes disposant déjà d'une solide formation professionnelle. Un bilan devra être tiré de ce type de stage. Cependant les expériences faites ailleurs en Europe montrent, hélas, que ce type de mesure débouche rarement sur des contrats de travail de durée indéterminée. En cas de non-engagement, le stagiaire se retrouvera au chômage avec des indemnités calculées sur le salaire du stage, à savoir un montant brut minimum de 1 540 F et maximum de 2 310 F. Autant dire que sera enclenché un processus de paupérisation susceptible de conduire des jeunes à des extrémités qui coûteront cher à la collectivité.

La seconde mesure s'adresse aux chômeurs âgés de 25 ans et plus et à moins de trois ans et demi de l'âge de la retraite. Il s'agit de l'allocation de retour en emploi (ARE) laquelle prévoit une participation de l'Etat au salaire de 20% au minimum et de 40% au maximum et ce, pendant une durée de 12 mois. Ce dispositif nous laisse sceptiques et appelle de notre part les critiques suivantes. Tout d'abord, c'est le chômeur qui devra trouver un employeur d'accord de l'engager au titre de cette mesure. A ce sujet il convient de relever que les organisations patronales auditionnées n'ont pas été en mesure de s'engager à fournir un nombre quelconque d'ARE. On peut d'ailleurs aisément le comprendre puisque les places dépendront principalement de l'évolution du marché du travail et subsidiairement de l'aide de l'Etat. En revanche, le risque existe que des employeurs engagent des chômeurs en ARE plutôt qu'avec des contrats normaux puisqu'ils bénéficieront d'une subvention de 20 à 40% et que, par ailleurs, le contrat est à durée déterminée. Ces cas de figure interviendront notamment pour des postes de travail n'exigeant pas ou peu de qualifications dans des secteurs comme par exemple celui des entreprises de nettoyage. Là encore nous verrons probablement se développer le phénomène de précarisation du travail avec un tournus des personnes qui passeront alternativement du chômage à l'emploi précaire et subventionné. Il est d'ailleurs curieux de constater que les partis de l'Entente qui défendent, en théorie, la non-intervention de l'Etat dans l'économie trouvent normal un subventionnement de la masse salariale des entreprises... Comme quoi les dogmes sont en définitive à géométrie variable et selon les intérêts du moment.

De manière générale, il faut constater que la multiplication des mesures en vue du traitement social du chômage est, à l'instar de ce qui se passe dans les pays voisins, significative d'un échec en matière de politique de l'emploi. Devant le développement du chômage la droite ne trouve pas d'autres solutions que des mesures alibis qui vont toutes dans le sens de la précarisation de l'emploi. La multiplication des sigles renvoyant à de multiples mesures dites d'insertion est à cet égard révélateur. Notre canton fera-t-il mieux? En votant ces mesures nous avons bien voulu mettre le Conseil d'Etat au bénéfice du doute. L'évaluation des effets de la loi que nous avons demandée, après deux ans, devrait permettre de vérifier si nos craintes sont fondées.

Dans tous les cas de figure, les deux dispositifs que nous venons de critiquer n'auraient pas été acceptables si les emplois temporaires avaient été supprimés, comme le prévoyait le Conseil d'Etat.

Des emplois temporaires au rabais

Devant les pressions syndicales et les menaces de référendum, la majorité a finalement réintroduit le système des emplois temporaires qui permet aux chômeuses et aux chômeurs de retrouver une activité lucrative mais aussi de bénéficier de nouvelles indemnités de chômage au terme du contrat de 12 mois.

Ce que nous ne pouvons admettre ce sont les conditions salariales retenues pour ces emplois. Jusqu'à présent les salaires versés étaient ceux correspondant au poste occupé et rémunéré selon l'échelle des traitement de l'Etat, plafonné au niveau du dernier salaire assuré. Selon les chiffres fournis par le département, la moyenne des salaires des emplois temporaires se situait à 4 500 F, ce qui n'a rien d'extraordinaire compte tenu du coût de la vie dans notre canton. A titre de comparaison, le salaire mensuel standardisé moyen dans le canton se situe à 5 600 F. Le projet de loi ne prévoit ni plus ni moins qu'un salaire égal à la dernière indemnité de chômage avec un minimum à 3 300 F et un maximum à 4 500 F. La chute est donc brutale. Elle l'est d'autant plus que l'emploi temporaire terminé, la chômeuse ou le chômeur retrouvera des indemnités de chômage basées sur ces salaires abaissés. Pour le salaire minimum cela signifiera des indemnités brutes de 2 310 F pour les personnes sans charge de famille et de 2 640 F pour les autres. Autant dire que nombreux seront les chômeurs qui devront faire appel à l'assistance publique pour assurer leurs charges. Cela n'est pas acceptable. Cette baisse des salaires des emplois temporaires participe à la baisse généralisée des salaires et nous nous y opposons. C'est pourquoi nous formulons l'amendement suivant:

Art. 40 (nouveau), al. 3

Le salaire correspond à l'échelle des salaires de l'Etat plafonné au montant du dernier gain assuré.

La majorité de la commission s'est opposée à cet amendement sous prétexte que l'extension des emplois temporaires à 12 mois allait multiplier par deux le budget consacré à cette mesure. Or, il n'est pas possible de doubler mécaniquement le coût des emplois temporaires pour les chômeurs en fin de droit. En effet, l'allongement de la durée d'indemnisation devrait diminuer le nombre de celles et de ceux qui ne parviennent pas à retrouver un emploi après deux ans de chômage. Par ailleurs, la majorité montre qu'elle accorde peu de crédit aux ARE puisque, si celles-ci sont efficaces, le nombre de personnes en fin de droit diminuera d'autant. Il faut également considérer que, d'une manière ou d'une autre, la grande majorité des chômeurs en fin de droit émargeront pour une durée indéterminée au budget de l'Etat, que ce soit au titre du RMCAS ou à celui de l'assistance. Enfin et surtout, il faut rappeler que procurer un emploi, même temporaire, à des personnes qui en sont privées depuis de longs mois est une forme de réhabilitation sociale, de reconnaissance de leur valeur et de leur dignité. Dès le moment où ces personnes fournissent un travail identique à celui d'autres salariés il n'y a pas de raisons qu'elles soient payées à un tarif inférieur: ce serait une manière de leur dire qu'elles sont des «sous-employés», alors que nous savons fort bien que de nombreux services de l'Etat ne fonctionneraient pas correctement sans l'apport des emplois temporaires qui compensent souvent des suppressions de poste intervenues dans la cadre du plan quadriennal.

Une disposition discriminatoire

Après avoir mené bataille pour diminuer les salaires des emplois temporaires, les libéraux ont beaucoup insisté pour que l'on tienne compte du revenu familial lors de l'attribution de l'emploi temporaire. On retrouve ici la vieille théorie selon laquelle il faut «donner à ceux qui en ont besoin». Or, en fin de compte, grâce à cette théorie basée sur les principes de l'assistance et de la charité, on finit par restreindre globalement la portée des aides de l'Etat. Sous prétexte qu'il est scandaleux de procurer un emploi temporaire à une ou deux personnes dont le conjoint bénéficie d'un revenu de 200 000 F (c'est l'exemple tout à fait exceptionnel qui a été évidemment cité. A-t-il vraiment existé?), les libéraux sont parvenus, avec l'appui des autres partis de la majorité et des Verts, à faire en sorte que l'emploi temporaire soit réservé aux chômeurs dont le revenu familial ne dépasse pas le salaire maximum déterminant de l'assurance-accidents, à savoir 97 200 F.

Cette disposition est discriminatoire vis-à-vis des femmes. En effet, ce sont elles qui, dans la pratique, seront principalement touchées par cette mesure. En effet, toutes les études montrent que les femmes sont largement sous-représentées dans les fonctions dirigeantes et donc à haut salaire et que, globalement, les salaires féminins restent inférieurs de l'ordre de 25 à 30% à celui des hommes. Une fois encore, on considérera qu'elles dépendent du revenu de leur mari et que, de ce fait, elles n'auront pas droit à l'emploi temporaire. Une fois de plus, on renvoie la femme au foyer sans se préoccuper de son droit légitime à exercer une profession et à ne pas dépendre économiquement de son conjoint. Cette disposition signifie qu'à revenu familial égal avant le chômage, si l'homme se retrouve chômeur en fin de droit il pourra bénéficier de l'emploi temporaire alors que la femme n'y aura pas droit. Où sont passés les principes de l'égalité homme-femme? Pour notre part, nous estimons que les femmes ont droit à l'emploi temporaire au même titre que les hommes et sans discrimination économique. Si l'on souhaite compenser quelque peu les inégalités de revenu, et nous y sommes bien sûr favorables, c'est par le biais de la fiscalité qu'il faut agir. Nous pourrions ainsi introduire, lors de la loi budgétaire, un centime additionnel supplémentaire sur les revenus supérieurs à 150 000 F.

Pour l'Alliance de gauche cette discrimination n'est pas acceptable et c'est pourquoi nous proposons l'amendement suivant:

Art. 42, alinéa 2

Supprimé

Conclusion

La modification de la loi en matière de chômage qui nous est proposée aujourd'hui entre dans la logique néolibérale de réduction des coûts salariaux grâce au levier du chômage. Dans le cas d'espèce, la réduction du coût salarial prend la forme d'un subventionnement d'une partie de la masse salariale par le biais des stages professionnels de réinsertion et de l'allocation de retour en emploi. La baisse des salaires des personnes en emploi temporaire entre également dans cette logique puisqu'elle contribue à contraindre le chômeur d'accepter un nouvel emploi avec un salaire largement inférieur à celui qu'il ou elle percevait lors de son dernier travail. Cette approche ne peut qu'aggraver les problèmes économiques et sociaux des personnes privées d'emploi et accroître les inégalités. C'est une logique à laquelle nous ne pouvons souscrire.

RAPPORT DE LA TROISIÈME MINORITÉ

Une planche à billets à la place du coeur et de la cervelle

Les citoyens sont en droit d'attendre de leurs élus qu'ils gèrent les problèmes politiques, sociaux et économiques du canton avec bon sens et rationnellement. Le projet de loi 7496, tel qu'il est ressorti de la commission de l'économie, illustre pourtant de manière inquiétante la constatation qu'à Genève politique et rationalité ne semblent pas faire bon ménage. A croire que chez une bonne partie des politiciens de ce canton, à l'époque où l'argent coulait à flots dans les caisses de l'Etat, l'imagination a disparu et qu'une planche à billets a remplacé le coeur et la cervelle.

C'est en effet manquer de coeur que de ne viser qu'à subventionner le revenu des chômeurs et à cultiver la dépendance de ceux-ci, alors qu'ils aspirent en fait d'abord à retrouver un emploi, simultanément un statut social, et qu'ils attendent de leurs autorités qu'elles favorisent par les moyens adéquats la création d'emplois, même moins bien rémunérés que ceux auxquels ils étaient habitués. C'est en effet manquer d'intelligence que de ne pas comprendre qu'en continuant à promettre des prestations sans en avoir les moyens nous mettons en place les ingrédients d'une explosion sociale, celle qui suivra immanquablement le jour où, faute de moyens, nous serons forcés de couper abruptement dans ces subventions.

Comment expliquer autrement que par une absence de coeur et un manque de raison le contenu du projet de loi en question. Un projet de loi déjà très discutable dans son ampleur et ses conséquences lorsqu'il a été présenté par le Conseil d'Etat et qui est devenu, après son passage en commission, un véritable piège pour les chômeurs, un boulet financier supplémentaire pour les finances cantonales et fédérales et, enfin, une bombe à retardement socio-politique.

Pourquoi un rapport de troisième minorité?

Ce rapport de troisième minorité se veut représentatif des membres du Grand Conseil qui refusent d'endosser l'incohérence politique et le discours démagogique consistant à promouvoir simultanément l'équilibre des finances publiques et des baisses importantes de fiscalité, tout en promettant de nouveaux accroissements des prestations sociales.

Il se veut représentatif des députés qui condamnent la malhonnêteté intellectuelle de ceux qui, malgré l'adoption d'un budget 1997 ne respectant plus le PFQ légalisé par le peuple en 1993 et malgré un écart négatif de 180 millions de francs sur les comptes 1996, n'en prétendent pas moins développer encore des prestations aux chômeurs en fin de droit, sous prétexte que l'enveloppe financière du projet en question, estimée bien imprudemment par eux à 70 millions de francs, reste dans la cible budgétaire du canton. Un argument d'autant plus fallacieux que ceux qui l'invoquent ne prennent pas en compte l'ensemble des coûts que ce projet ferait peser sur la collectivité s'il était adopté.

Il se veut représentatif des députés qui rejettent l'hypocrisie des milieux qui, au Grand Conseil et ailleurs, prétextant la «tradition sociale genevoise», sont décidés à mettre sur pied le système d'allocations aux chômeurs en fin de droits le plus luxueux, le plus dispendieux du pays, cela dans un canton dont la situation financière reste la plus calamiteuse de Suisse. Un système, de surcroît, d'une efficacité quasiment nulle en terme de réinsertion des chômeurs.

Il se veut aussi représentatif des députés qui, voici un peu plus de deux ans, ont adopté la loi donnant naissance au RMCAS et qui notent avec stupéfaction que déjà aujourd'hui, certains, de manière indigne, ne songent plus qu'à reporter sur la Confédération le coût des prestations qu'ils ont votées, cela en utilisant les failles de la LACI.

Il se veut, enfin, représentatif des députés qui, fondant leur engagement politique sur la volonté de construire l'avenir de ce canton, se refusent à mettre celui-ci en péril en cédant aujourd'hui à la facilité politique, aux pressions et aux menaces référendaires de certains milieux syndicaux et à l'électoralisme.

Ce rapport de troisième minorité entend donc contribuer à convaincre le Grand Conseil, notamment au vu du très mauvais résultat du bouclement des comptes 1996, que les mesures proposées par le projet de loi 7496 ne sont adaptées ni aux objectifs d'une politique efficace de création d'emplois ni à l'état des finances de notre canton et de celles de la Confédération.

Les députés soutenant ce rapport de troisième minorité demandent par conséquent le renvoi du projet de loi 7496 en commission. Manifestement, les mesures proposées doivent être réétudiées, modérées et partiellement éliminées du projet de loi. Pour le cas où le Grand Conseil choisirait de débattre de ces modifications en séance plénière, nous lui soumettons, en fin de rapport, les amendements qui rendent le projet de loi 7496 raisonnable, donc acceptable.

Les partenaires sociaux

Les associations syndicales et patronales ont, semble-t-il, donné leur approbation au texte qui est ressorti des travaux de la commission. Cette approbation reste logique de la part d'associations dont le rôle consiste à défendre ce qu'elles considèrent, à tort ou à raison, être les intérêts immédiats de leurs adhérents. En revanche, il est surprenant qu'au sein de la commission de l'économie de ce Grand Conseil une majorité se soit dégagée pour voter un texte largement rédigé sous la pression de syndicats «jusqu'au-boutistes», un texte dont on ne dira jamais assez qu'il est contraire aux intérêts bien compris des chômeurs et hors de proportion avec les moyens financiers du canton.

Il est d'ailleurs probable que, si le résultat des comptes 1996 avait été connu plus tôt, les associations patronales auraient adopté un point de vue différent. La situation financière de ce canton, déjà extrêmement délicate, serait en effet encore aggravée si le Grand Conseil adoptait le texte proposé par la commission de l'économie. On doit, au demeurant, se demander si la commission a été informée correctement au sujet de l'attitude réelle des associations patronales. En janvier 1997, celles-ci expliquaient en effet à la commission qu'une «période de cinq ans de prise en charge par la collectivité irait à sens contraire de l'incitation pour les chômeurs à retrouver très rapidement un emploi». Or, ce sont bien ces cinq ans de prise en charge que prévoit le projet de loi 7496 pour l'ensemble des chômeurs.

Un projet de loi coûteux mais d'une efficacité quasiment nulle

Une responsabilité sociale évidente

La collectivité assume bel et bien une responsabilité à l'égard de ses concitoyens les moins favorisés et de ceux qui se trouvent réduits malgré eux à un état dont manifestement ils ne sont pas en mesure de sortir sans une aide extérieure. S'agissant de chômage, les indépendants forcés de renoncer à leur statut doivent pouvoir compter sur une aide publique qui leur permettra de s'insérer dans le marché de l'emploi. Il en va de même des chômeurs en fin de droits proche de l'âge de la retraite à qui, comme le souligne le projet de loi, «il est particulièrement difficile de retrouver un emploi au terme de leurs indemnisations fédérales».

Les mesures prévues par le projet de loi 7496 aux articles 39 à 45 concernant les chômeurs proches de la retraite et les indépendants sont donc parfaitement adaptées aux circonstances et à la véritable tradition sociale genevoise.

Stage professionnel de réinsertion (art. 22 à 29)

En revanche, on ne peut que contester les articles du projet de loi visant à garantir aux jeunes chômeurs en fin de droits fédéraux un stage professionnel de réinsertion.

Si le Grand Conseil adoptait les articles 22 à 29 du projet de loi 7496, il donnerait son aval à une vision curieuse de l'égalité et particulièrement pessimiste des jeunes chômeurs. Sous prétexte d'éviter à ceux-ci les «affres» du RMCAS, on propose à ce Grand Conseil d'instituer en leur faveur le droit d'exiger un stage professionnel d'un an, rémunéré jusqu'à 3 300 F par mois, cela, à raison de 80%, aux frais du canton. Soit dit en passant, on se demande pourquoi ces jeunes chômeurs se retrouveraient immanquablement au RMCAS sans les stages professionnels de réinsertion proposés et pourquoi, plus généralement, ce RMCAS a été institué s'il reste si peu recommandable.

Si l'objectif de ce stage est d'améliorer la formation du jeune chômeur, il convient de l'organiser plus tôt, dans le cadre des mesures fédérales. Si, en revanche, l'objectif est d'améliorer la situation matérielle du jeune chômeur en fin de droits, on doit alors relever le privilège contestable dont il se trouve investi par rapport aux jeunes qui poursuivent, sans aucune rémunération, une formation professionnelle normale.

En fait, le projet de loi le dit textuellement, le stage professionnel de réinsertion vise essentiellement à permettre aux jeunes chômeurs en fin de droits de cotiser pendant une année à l'assurance-chômage et, «faute d'avoir un contrat de travail, de percevoir à nouveau des indemnités fédérales». Peut-on expliquer plus clairement que l'on considère certains citoyens comme des êtres sans ressort, sans courage, incapables de se prendre en charge?

Un tel objectif, indépendamment de son hônneteté plus que discutable à l'égard de la Confédération, est éthiquement indéfendable et socialement condamnable. D'ailleurs, le Conseil d'Etat le reconnaît explicitement. Contestant dans son exposé des motifs les propositions d'un projet de loi socialiste (PL 7301), il estime «inopportun de mettre en place un système qui aurait pour effet d'éloigner pendant cinq ans des chômeurs du marché régulier du travail». Un système qui paraît nuisible à tous vaudrait-il quand même pour les jeunes ?

Allocations de retour en emploi (art. 30 à 38)

Si le Grand Conseil adoptait les articles 30 à 38 du projet de loi 7496, il introduirait sur le marché du travail une pratique particulièrement perverse, une pratique, de surcroît, totalement contraire aux intérêts bien compris des chômeurs.

Lorsqu'on réfléchit aux conséquences de ce type d'allocation, comment ne pas réaliser que ces mesures tendraient en effet à allonger la durée moyenne du chômage? Comment ne pas voir que le chômeur en fin de droits aurait ainsi, artificiellement et indépendamment de ses compétences professionnelles et de son caractère, de plus grandes chances de trouver un emploi que son collègue encore couvert par la LACI? Comment ne pas comprendre que le patron même le plus scrupuleux, pour alléger la charge salariale d'un collaborateur potentiel, aurait intérêt à inciter celui-ci à aller au terme de ses droits fédéraux avant de l'engager?

Par ailleurs, au-delà d'un corporatisme de bien mauvais aloi et destructeur d'emplois, au-delà d'une volonté anachronique de maintenir des échelles de salaires économiquement irréalistes, qu'est-ce qui peut bien justifier que ce soit la collectivité qui prenne en charge le coût de cet effort? Pourquoi le chômeurs en fin de droits, qui est manifestement perçu par un employeur potentiel comme un travailleur ayant perdu une partie de son efficacité, qui doit se reformer, n'accepterait-il pas lui-même le sacrifice salarial requis par sa réinsertion sur le marché du travail? Faut il rappeler que nombre de travailleurs de tous niveaux ont, au cours des dernières années, été amenés à accepter, sans compensation de l'Etat bien sûr, des baisses de salaire substantielles pour conserver ou retrouver un emploi?

A ceux qui, en se référant aux conventions collectives fixant les salaires minimaux d'embauche, persistent à nier le bien-fondé de ces interrogations, ceux qui crient au «dumping salarial» faut-il une fois encore rappeler que ces salaires minimaux, surtout pour les chômeurs en fin de droits ne bénéficiant que de peu de formation, constituent les plus hautes barrières à la création d'emplois et le plus sûr tremplin vers l'exclusion? Faut-il à ceux-là répéter une fois encore que dans les sociétés humaines respectueuses de leurs membres on préfère toujours un homme ou une femme au travail pour un salaire de 3 000 F à un chômeur assisté à raison de 3 500 F mensuellement? Parce que dans ces sociétés on sait que, pour l'individu, le sentiment du rôle social qu'il joue et que la société lui reconnaît compte bien davantage que l'adéquation de son salaire à une norme conventionnelle.

Les emplois temporaires (art. 39 à 45)

Les allocations de retour en emploi, malgré leurs graves défauts, présentent au moins l'avantage, telles qu'elles sont prévues dans le projet de loi, d'inciter le chômeur à procéder sérieusement à la recherche d'un emploi lorsqu'il arrive en fin de droits. Les occupations temporaires, rebaptisées «emplois temporaires», qui ont été ajoutées au projet de loi du Conseil d'Etat aux articles 39 à 45, réduisent à néant le caractère incitatif des allocations de retour en emploi. Elles vident même de sens et de portée pratique les articles qui sont consacrés à ces allocations de retour en emploi. Sous prétexte d'instituer un filet social serré on met en place un piège qu'en Hollande on a appelé celui du «hamac social».

Tels qu'ils sont prévus par le projet de loi 7496, les emplois temporaires sont un droit et chaque chômeur en fin de droits peut exiger d'en bénéficier. Quant au niveau de rémunération, même s'il est légèrement inférieur à celui des allocations de retour en emploi, il n'en reste pas moins fixé à la dernière indemnité fédérale de chômage perçue par l'intéressé, le salaire pris en compte devant obligatoirement se situer entre 3 300 F et 4 500 F par mois. On mettra d'ailleurs en évidence le caractère largement fictif de l'écart du niveau salarial des allocations de retour en emploi et des emplois temporaires en précisant que le salaire relatif aux emplois temporaires est versé pour un temps de travail de 80% seulement.

Il est curieux que la commission de l'économie ait cédé aussi facilement aux pressions conjointes des mouvements syndicaux et de la gauche puisque chacun sait que les occupations temporaires, dont Genève a une pratique déjà ancienne, constituent un échec total en matière de réinsertion et qu'elles ne sont pas autre chose qu'une assistance déguisée. Une étude menée en 1993 en Suisse romande et dans le nord-ouest de la Suisse par des instituts spécialisés et l'université de Genève a mis, en effet, en évidence deux constatations intéressantes. Non seulement les chômeurs genevois arrivés au terme de leurs occupations temporaires ne retrouvent pas un emploi plus aisément que les chômeurs en fin de droits des autres cantons où ces occupations temporaires n'existent pas, mais en plus ils doivent accepter des sacrifices salariaux de même ampleur que ces derniers.

Il convient de souligner, par ailleurs, le caractère discutable et l'honnêteté douteuse de mesures qui sont présentées par leurs défenseurs comme devant permettre aux chômeurs en fin de droits de travailler pendant une année afin de pouvoir obtenir pendant vingt-quatre mois supplémentaires les indemnités de chômage fédérales. Ces mesures n'ont aucun caractère incitatif et, là aussi, si elles étaient adoptées, il s'agirait d'un transfert pendant deux ans de la charge des versements effectués au nom au RMCAS sur la Confédération.

Deux dernières questions s'imposent à ce sujet: comment s'y prendrait l'Etat pour fournir tous les emplois temporaires que le projet de loi 7496 lui impose? Créera-t-il des emplois fictifs au sein de son administration ou se mettra-t-il à concurrencer l'économie privée?

Un coût financier démesuré

L'introduction dans le projet de loi 7496 du droit aux emplois temporaires, on l'a déjà souligné, vide de sens les allocations de retour en emploi. Tout laisse penser que les articles 30 à 38 tomberont par conséquent rapidement en désuétude et que les hypothèses retenues pour l'estimation de la charge resultant pour les finances cantonales du projet de loi 7496 ne se vérifieront pas. D'abord la quasi-totalité des chômeurs en fin de droits concernés renonceront aux allocations de retour en emplois et réclameront le bénéfice des emplois temporaires. De plus, étant donné la générosité des indemnités disponibles après l'année d'emploi temporaire, ces demandeurs seront plus nombreux qu'actuellement à exiger celui-ci. Aussi le coût du système avoisinera-t-il certainement la barre des 100 millions de francs, soit bien davantage que les 70 millions dont il est question.

Mais, même si le chiffre de 70 millions devait par impossible se révéler exact, il est incorrect de laisser croire que pour les Genevois la charge financière découlant du projet de loi 7496 ne constituerait pas un accroissement. Comme ceux des autres cantons, les citoyens genevois ont bel et bien subi au début 1996 la hausse des cotisations de chômage destinée à financer les prestations supplémentaires de la nouvelle LACI. Des prestations qui ont amené, grosso modo, celles-ci au niveau de couverture des prestations garanties par la loi genevoise que prétend modifier le projet de loi 7496. Le total des revenus salariaux atteignant 10 milliards de francs, on peut estimer à plus de 100 millions de francs la ponction globale supplémentaire sur les salaires des Genevois que la Confédération nous impose depuis l'introduction de la nouvelle LACI.

Par conséquent, maintenir l'enveloppe financière cantonale des prestations destinées aux chômeurs en fin de droits à sa hauteur d'avant 1997 consiste en réalité à accroître massivement la charge globale pesant sur le canton.

On ne peut nier, par ailleurs, que le projet de loi 7496, s'il était adopté, aurait des incidences non négligeables sur les finances fédérales. Tout chômeur ne trouvant pas d'emploi fixe durant sa période de stage professionnel de réinsertion, de retour en emploi ou d'occupation temporaire, se verrait en effet remis au bénéfice, pour deux années supplémentaires, de la LACI. Ce transfert sur la caisse de chômage fédérale d'une dépense que le canton pourrait être amené à prendre à sa charge dans le cadre des prestations versées au titre du RMCAS constitue une procédure qu'il n'est pas exagéré de qualifier d'abusive et de contraire à l'esprit confédéral. Ce transfert est, en outre, particulièrement malvenu à un moment où on recommence à se demander comment on pourra éviter une nouvelle hausse des cotisations de chômage, une hausse qui concernera bien évidemment les Genevois autant que les autres Helvètes.

On connaît la situation calamiteuse des finances de ce canton et notre incapacité non seulement à respecter les objectifs du plan de redressement de nos finances voté par le peuple mais encore à demeurer dans le cadre des budgets votés par ce Grand Conseil.

On sait, d'autre part, que, prenant en compte la large couverture apportée désormais par la LACI, certains cantons, comme Lucerne en octobre dernier, ont purement et simplement supprimé les aides cantonales aux chômeurs. On ne peut donc que s'étonner des arguments avancés à l'appui de ce projet de loi, notamment par le Conseil d'Etat. Celui-ci, lit-on dans l'exposé des motifs, «tient à conserver et, mieux encore, à améliorer une législation qui, dans ce domaine, est l'une des plus avancées de Suisse, voulant de cette manière maintenir une tradition d'ouverture sociale. Et de poursuivre fièrement: «Malgré la situation extrêmement difficile que connaît le budget cantonal, le Conseil d'Etat n'entend pas économiser sur cet aspect important de l'engagement social de notre canton».

Ils sont décidément nombreux ceux qui, dans la classe politique genevoise, ont le coeur sur la main. Malheureusement, ils ne semblent pas avoir véritablement réalisé que nous ne possédons plus les moyens de cette générosité. Ils ne paraissent pas avoir vraiment accepté le fait que Genève ne vit plus dans l'opulence qui lui a permis par le passé d'être, dans tous les domaines, la plus dépensière et la plus généreuse.

Le scénario catastrophe

Certains s'ingénient, dans leur argumentation visant à faire accepter les mesures qui sont contestées dans ce rapport de troisième minorité, à noircir la situation sociale à Genève. Jouant sur la peur, ils prétendent que si les mesures proposées dans le projet de loi 7496 n'étaient pas adoptées la criminalité augmenterait de manière importante, que le nombre de pauvres s'accroîtrait massivement et que des troubles sociaux pourraient en résulter. Ce scénario est une pure fiction, comme le montre la situation des autres cantons helvétiques ainsi que celle régnant dans les pays ayant entrepris avec volontarisme de traiter économiquement le chômage plutôt que de cultiver le traitement social de ce dernier.

En réalité le scénario catastrophe le plus probable se produira, si nous continuons à promettre des prestations qu'en l'état de nos finances nous n'avons pas les moyens d'honorer, le jour où les autorités de ce canton seront obligées de les supprimer abruptement. C'est ce jour-là que les citoyens trompés se révolteront, descendront dans la rue et que naîtra le chaos social dans notre canton.

Conclusion

Les mesures qu'on nous propose, si elles étaient acceptées dans leur intégralité par le Grand Conseil, feraient de notre canton un cas unique en Suisse. Aucun autre canton n'envisage, en effet, de mettre en place un système aussi coûteux pour la collectivité et aussi peu incitatif pour les chômeurs.

Il n'est pas honnête que d'aucuns se déclarent satisfaits parce que la charge financière découlant des nouvelles mesures représenterait un effort budgétaire équivalant à celui consenti jusqu'à présent en matière de traitement social du chômage. Parler ainsi, c'est faire preuve d'un optimisme inconsidéré quant au montant des dépenses induites, c'est écarter du raisonnement les coûts déjà induits par l'amélioration de la LACI et ceux qui seraient générés pour la Confédération par le projet de loi 7496. En fait, l'introduction récente du RMCAS et l'amélioration très importante de la couverture organisée par la nouvelle LACI doivent absolument permettre à notre canton de réduire son engagement financier en faveur des chômeurs en fin de droits sans qu'il en résulte une détérioration de la situation de ces derniers.

Le projet de loi 7496, dans la version présentée par le Conseil d'Etat d'abord mais dans celle issue des travaux de la commission de l'économie encore davantage, est inadapté aux enjeux. Parce qu'il a été façonné sous la pression permanente de milieux syndicaux qui persistent à fonder leur action sur des revendications purement matérielles, ce projet est contraire aux intérêts et aux aspirations des travailleurs, en général, et des chômeurs, en particulier.

Le monde syndical, relayé par les partis de gauche, réclame avec raison une politique dynamique de création d'emplois. Or, ce projet de loi, comme tous les textes légaux tendant à alourdir encore les charges pesant sur les salaires, comme tous ceux qui fixent les niveaux de salaires minimaux sans rapport avec les réalités économiques et les compétences des travailleurs, comme tous ceux qui cultivent la dépendance des chômeurs au lieu de les inciter à rebondir, ce projet de loi est en réalité destructeur autant des emplois que des individus.

Parce que, de surcroît, les incidences financières de ce projet de loi sur le budget cantonal et sur celui de la Confédération sont intolérables, il est indispensable que le Grand Conseil rejette le texte qui lui est soumis et qu'il le retourne à sa commission de l'économie afin que celle-ci en formule une version conforme aux exigences de notre temps. Une version honnête, imaginative et réaliste, c'est-à-dire une version qui concrétise la responsabilité de notre collectivité à l'égard de ses membres les plus faibles, mais qui prend aussi en compte notre responsabilité individuelle s'agissant de notre insertion ou de notre réinsertion sur le marché de l'emploi.

En résumé, la version du projet de loi 7496 qui devra ressortir de la commission de l'économie devra, pour des motifs autant sociaux que financiers, être fondée davantage sur les valeurs humanistes que sur le réflexe humanitaire. La mission de l'Etat, notre mission de législateur, ne doit pas consister à protéger les individus contre tous les aléas de l'existence. Elle doit être de donner à nos concitoyens les moyens d'être suffisamment armés pour affronter ces aléas.

Propositions d'amendements au projet de loi 7496

Si le Grand Conseil, plutôt qu'un renvoi en commission, décidait de modifier le projet de loi 7496 en séance plénière nous lui proposons d'adopter les amendements suivants:

Amendement n° 1 (stage professionnel de réinsertion)

Il n'est pas acceptable d'offrir un tel stage rémunéré aux jeunes chômeurs en fin de droits. Telle qu'elle est proposée, il s'agit d'une idée funeste pour le chômeur et injuste pour ceux qui suivent à leurs frais un cursus de formation normal.

L'idée du stage n'est pas contestée. Mais celui-ci doit et peut prendre place sans acte législatif complémentaire dans le cadre des mesures actives prévues par la LACI.

Le projet de loi 7496 doit donc être modifié ainsi:

- articles 22 à 29 (chapitre III)

 supprimés.

- article 7, lettre b (chapitre I)

 supprimé.

 Economie pour l'Etat: 5 millions de francs.

Amendement n° 2 (allocation de retour en emploi)

Manifestement, les articles consacrés aux allocations de retour en emploi ne peuvent conduire qu'à un allongement de la durée moyenne du chômage de longue durée. Ils pénalisent le chômeur dans sa recherche d'un nouvel emploi et constituent une entrave dans ses démarches visant à se réinsérer sur le marché du travail avant le terme de ses droits à l'indemnisation.

Le projet de loi 7496 doit donc être modifié ainsi:

- articles 30 à 38 (chapitre IV)

 supprimés.

- article 7, lettre c (chapitre I)

 supprimé.

 Economie pour l'Etat: entre 0 F et 23 millions suivant l'hypothèse retenue s'agissant du «succès» des emplois temporaires.

Amendement n° 3 (emploi temporaire)

Ces articles concernent les mesures les plus graves et les plus dommageables. Elles sont contraires à toute politique de réinsertion efficace des chômeurs sur le marché de l'emploi et cultivent la dépendance de ceux-ci. De surcroît, elles génèrent des coûts administratifs considérables.

Il faut rappeler à ceux qui persistent à défendre les emplois temporaires que ces derniers font partie de la panoplie offerte par la LACI au titre des mesures actives. Pourquoi ne pas les offrir aux chômeurs à ce titre?

Le projet de loi 7496 doit donc être modifié ainsi:

- articles 39 à 45 (chapitre V)

 supprimés.

 Economie pour l'Etat: entre 44 millions et 66 millions de francs suivant l'hypothèse retenue pour estimer l'efficacité des allocations de retour en emploi. En fait, l'économie dépassera très probablement et nettement le chiffre de 66 millions car celui-ci est fondé sur l'hypothèse que seul le tiers des chômeurs, comme c'était le cas dans l'ancien système, réclamera un emploi temporaire. Or, étant donné «l'attrait» des deux années supplémentaires d'indemnisation auxquelles donnent droit les douze mois d'emploi temporaire, tout laisse penser que bien davantage de chômeurs réclameront cette prestation.

Post-scriptum

Ce rapport ne conteste que les conclusions de la commission de l'économie au sujet du projet de loi 7496. Son auteur et ceux qui approuvent ce rapport rejoignent la commission dans son refus d'entrer en matière sur les projets de loi 7301, 7514, 7515 et sur la motion 1015. Quant à la pétition 1038, ils se rallient à la recommandation de la commission de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Premier débat

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de majorité. Le chômage est le problème socio-économique le plus important de cette fin de siècle en Europe continentale. Aucun pays, quelle que soit la couleur politique de son gouvernement, n'a réussi à endiguer ce fléau. C'est le résultat d'une croissance économique insuffisante, pour ne pas dire nulle parfois, de rigidités administratives qui découragent l'investissement et l'esprit d'entreprise et, enfin, de systèmes de protection sociale qui ne sont pas suffisamment incitatifs pour les entreprises et les chômeurs.

Dès lors, il s'agit de faire preuve de passablement de modestie devant l'ampleur de la tâche et de pragmatisme, afin d'améliorer les conditions-cadres évoquées à l'instant.

J'espère que le débat que nous abordons ce soir nous permettra de concrétiser ces deux souhaits.

La population estime, à juste titre, que le problème majeur pour notre canton est notre niveau de chômage. Le chômage touche, à fin avril, 8% de la population active ou seize mille cinq cent septante-six personnes, et en termes de demandeurs d'emplois, il s'agit de 10,3% ou vingt et un mille trois cent trente-sept personnes. C'est donc un sujet bien plus important et actuel que d'autres situations de personnes assistées.

La majorité de la commission a travaillé sur ces différents projets en suivant constamment trois principes directeurs :

Tout d'abord, et prioritairement, notre proposition doit donner le maximum de chances aux chômeurs pour retrouver un emploi. Elle doit donc être incitative et permettre un accompagnement qui maintient le demandeur d'emploi dans des dispositions psychologiques favorables grâce à un environnement aussi équilibré et professionnel que possible.

Ensuite, notre proposition doit être compatible avec nos possibilités budgétaires et donc conformes à l'enveloppe que notre gouvernement avait allouée aux mesures cantonales, en soutenant prioritairement ceux qui en ont le plus besoin.

Enfin, notre proposition doit tenir compte de la nouvelle législation fédérale et des législations cantonales existantes, en particulier de celle qui traite du revenu minimum cantonal d'aide sociale.

Permettez-moi de vous donner les arguments principaux qui nous font dire que ce projet de loi correspond à ces objectifs :

Ce projet est incitatif et motivant pour les demandeurs d'emploi dans la mesure où l'aide mensuelle qu'il reçoit diminue proportionnellement selon la durée du chômage. En effet, il touchera d'abord 70 à 80% de son dernier salaire grâce aux indemnités fédérales. Puis le même montant avec un plafond à 4 500 F et un plancher à 3 300 F en emploi temporaire cantonal et, s'il n'a toujours pas retrouvé un emploi, 80% de ce dernier revenu grâce à de nouvelles indemnités fédérales, avant de se retrouver malheureusement au RMCAS sans limite de durée et à la charge exclusive du canton.

Le chômeur sait donc que sa situation risque de se dégrader s'il ne trouve pas le plus rapidement possible un emploi. Ce projet est aussi incitatif pour les entreprises dans la mesure où, si celles-ci engagent un chômeur, le coût salarial de ce dernier sera réduit de 20 à 40% pendant douze mois.

Ce délai permet à l'employé d'acquérir ou de retrouver la formation et la productivité nécessaires étant donné les réalités économiques actuelles.

Deux simples chiffres permettent de démontrer qu'avec ce projet de loi nous donnons le maximum de chances aux chômeurs : chaque année, environ 20 à 25% des personnes se trouvant en emplois temporaires retrouvent un emploi fixe et stable contre seulement 10 à 15% pour la population se trouvant au RMCAS. Nous donnons donc deux fois plus de chances aux chômeurs de retrouver un emploi en instaurant des emplois temporaires à titre subsidiaire. Ces statistiques méritent notre réflexion et un déterminisme absolu.

Le coût total du chômage dans les comptes 1996 de l'Etat était de 143 millions, y compris les charges de fonctionnement des différents services. Dans ce total, figurent notamment les occupations temporaires pour 62 millions, et les charges liées au RMCAS pour 28 millions. Les prévisions de coût global de notre projet se situent entre 55 et 69 millions - hors les coûts de fonctionnement des services concernés qui seront environ l'équivalent de ce qu'ils sont actuellement.

Nous constatons donc que le coût global pour le canton de Genève, à paramètres équivalents, sera équivalent ou même sensiblement inférieur à ce qu'il était ou à ce qu'il aurait été avec le projet de loi initial du Conseil d'Etat, étant donné que la charge du RMCAS diminuera de manière significative avec l'adoption de ce projet.

Une suppression des emplois temporaires à titre subsidiaire créerait immanquablement une augmentation dramatique des effectifs ayant droit au RMCAS, car l'économie genevoise ne peut à court ou moyen terme garantir un emploi à tous les chômeurs en fin de droit fédéral, quels que soient les efforts accomplis par les entreprises du canton et les subsides de l'Etat. Les associations professionnelles représentatives des employeurs nous l'ont malheureusement confirmé. Si l'on part de l'hypothèse réaliste, peut-être même prudente, que les effectifs au RMCAS tripleraient, cela générerait un coût supplémentaire de 56 millions, soit environ l'équivalent de notre programme.

Dès lors, si l'on estime, comme certains, que la Confédération de par la modification de la législation et la prolongation des droits, doit supporter l'essentiel de la charge des chômeurs, il s'agit d'être cohérent et donc de supprimer le RMCAS pour réserver exclusivement au canton les charges d'assistance pure.

En effet, à quoi bon supprimer un filet de sécurité relativement efficient pour récupérer les chômeurs en fin de droit dans un programme de subsides et d'aides deux fois moins efficace et tout aussi coûteux ? Mais une majorité de ce parlement et, en particulier, M. Kunz et ses éminents collègues du parti radical sont-ils prêts à aller jusqu'au bout de ce raisonnement ? Nous en doutons, et nous serons attentifs lors de leurs déclarations.

Les rapports de minorité émanant des partis de gauche estiment bien évidemment que nous n'allons pas assez loin, que nos propositions de rémunération sont insuffisantes et que notre plafonnement du revenu familial est trop faible. Ceci est bien facile, lorsque l'on est systématiquement dans l'opposition et que l'on refuse régulièrement les budgets et les comptes d'Etat. La stratégie est certainement de charger un peu plus le bateau, afin de mieux le couler, sans aucune réflexion par rapport à la responsabilité qu'est la nôtre et la vôtre.

Mais ce jeu est dangereux, car il risque de tout faire échouer, alors même qu'un consensus plus large que ne le laisse croire la lecture de ces rapports de minorité existait en commission sur les éléments essentiels de ce projet de loi. Dogmatisme et politique politicienne, quand tu nous tiens !

Quelles que soient les contingences budgétaires, il est, de toute manière, important de faire en sorte que les salaires offerts par les entreprises puissent être supérieurs à ceux offerts par des programmes d'assistance, afin de conserver justement le caractère incitatif de ce projet de loi qui nous semble si important.

Notre proposition n'est bien évidemment pas idéale, elle est peut-être perfectible, et nous serons attentifs aux propositions d'amendements qui pourront être faites. Cependant, nous sommes convaincus que ce projet de loi est une bonne solution : créative, variée et innovatrice, elle est incitative pour les chômeurs et les entreprises et compatible avec nos possibilités budgétaires. Elle garantit un niveau de protection sociale qui n'existe dans aucun autre canton, et réaffirme les valeurs qui caractérisent Genève. Elle accompagne les demandeurs d'emploi dans une certaine forme de vie active le plus longtemps possible avec des solutions différenciées, et donc les éloigne de l'exclusion ou de forme d'assistance et de droits dispensés par l'hospice général.

L'exclusion est le mal absolu, bien évidemment pour des raisons sociales mais aussi pour des motifs ayant trait à l'image de Genève, à sa vocation internationale, humanitaire et à sa tradition. L'effort financier est significatif mais contrôlé pour le problème socio-économique le plus important du canton. Nous y consacrerons environ 1,5% de notre budget de fonctionnement.

Ce programme doit maintenant se combiner avec une démarche dynamique et active permettant à Genève de créer des emplois, d'accueillir des entreprises, de stimuler la créativité, mais il ne pourra se construire que sur certaines bases de stabilité sociale.

Pour toutes ces raisons, et encore bien d'autres que nous évoquerons sans doute dans le courant du débat, tous ceux qui approuveront ce projet de loi feront preuve de responsabilité. Le groupe libéral sera parmi ceux-ci.

Je vous remercie de votre attention.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S), rapporteuse de première minorité ad interim. Avant de prendre la parole, je demanderai que lecture soit faite de la correspondance que nous avons reçue à propos de ce projet de loi.

La présidente. Souhaitez-vous que ces quatre lettres soient lues ou annexées au Mémorial ? Bien ! Madame la secrétaire, je vous prie de lire ces lettres.

Association des juristes progressistes

2

Collectif 14 juin Genève

2

3

Communauté genevoise d'action syndicale

2

Rassemblement de lutte contre le chômage et l'exclusion

2

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S), rapporteuse de première minorité ad interim. (La députée est interpellée.) Non, les lettres ne suffisent pas, Monsieur Ducommun ! Le projet de loi qui nous est soumis, ce soir, est le résultat d'une très longue et difficile négociation en commission : vingt-six séances dans un contexte général tendu. Contexte général difficile où, au niveau national, ont été décidés une baisse des indemnités pour les chômeurs et chômeuses, une augmentation des jours de carence, l'introduction des délais d'attente pour les jeunes et une modification de la notion de travail convenable.

Tous les groupes en commission ont largement eu la possibilité de s'exprimer et ils ne s'en sont pas privés ! Les affrontements ont été rudes, car la perception du chômage est largement alimentée par des images qui provoquent de fortes réactions émotionnelles. Mais il était indispensable que nous puissions nous confronter, d'abord, pour élaborer ensuite. En effet, ce projet de loi est le résultat d'un compromis. Et qui dit compromis, dit déception et satisfaction.

Les partis de l'Entente ont finalement été d'accord de maintenir les emplois temporaires à titre subsidiaire. Le parti socialiste et les Verts, d'accepter le plancher à 3 300 F et le plafond à 4 500 F. Nous avons dû admettre aussi que le maintien des emplois temporaires à titre subsidiaire devait être compatible avec la maîtrise des coûts.

Les socialistes sont entrés en matière, alors que leur projet de loi 7301 prévoyant des emplois temporaires de douze mois pour instaurer automatiquement un nouveau droit aux indemnités fédérales avait déjà été balayé au vote d'entrée en matière.

La Communauté genevoise d'action syndicale a fait un effort gigantesque de clarification auprès des membres de la commission en ce qui concerne les salaires actuels d'occupation temporaire et les concessions acceptables à ses yeux. Tout en gardant pour principe la référence aux conventions collectives ou aux usages professionnels, elle a finalement accepté la proposition figurant dans ce projet de loi et ayant pour références les dernières indemnités chômage.

Il y a eu consensus également au niveau du conseil de surveillance du marché de l'emploi. Là aussi, de longues discussions, des va-et-vient et différentes propositions, ont abouti à l'acceptation des propositions qui vous sont soumises ce soir.

Les socialistes se sont abstenus au vote final, notamment sur un point qui, à notre avis, mérite réflexion : il s'agit de l'introduction, à toute fin de discussion à la commission, de la notion du revenu familial. Nous avons déjà eu l'occasion dans ce parlement de citer quels types de discriminations encourent les femmes dans la vie active. Nos points de vue devraient converger, puisque la loi fédérale sur l'égalité en femmes et hommes a été votée, et que le message du Conseil fédéral pose des définitions sur les discriminations. De plus, l'article 4, alinéa 2, de la Constitution contient une interdiction générale de discriminer.

Nous sommes, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, en situation de discrimination indirecte envers les femmes si la proposition de l'octroi du droit à l'emploi temporaire - subordonné au revenu familial - est maintenu. Soyons concrets : si l'on imagine deux ménages ayant un revenu familial identique et alimenté de la même manière, soit 8 100 F de salaire pour monsieur et 3 500 F pour madame, quand monsieur arrive au chômage, il a droit à un emploi temporaire, mais quand madame est au chômage, elle n'a pas droit à un emploi temporaire.

Dans les faits, nous savons que le taux de chômage est plus élevé chez les femmes, qu'elles gagnent environ 20% de moins que les hommes, et qu'en cas de reprise économique, la préférence à l'embauche est donnée aux hommes.

Soyez donc raisonnables comme vous l'avez été dans le cadre de l'examen du projet de loi introduisant le temps partiel pour le personnel des prisons ! Admettez qu'en maintenant le critère du revenu familial dans une loi qui n'est pas liée à l'assistance vous instaurez une mesure discriminatoire envers les femmes et vous prenez le risque d'un recours au Tribunal fédéral !

Soyons très clairs sur le sort réservé à cette loi ! Il faut jouer cartes sur table. Le groupe socialiste et les Verts se sont donc abstenus sur la question du revenu familial, mais nous nous opposerons farouchement à un renvoi en commission. Pourquoi cette opposition ? Nous avons déjà siégé pendant vingt-six séances, tous les groupes ont pu s'exprimer, chaque tendance est allée le plus loin possible, la corde est suffisamment tendue et, avec un renvoi en commission, «elle va péter». (La députée est interpellée.) Elle va «péter», Monsieur Kunz !

D'autre part, il a été dit qu'on pourrait proposer un renvoi en commission même pour une demi-heure. Si une telle proposition était faite dans ce parlement ce soir, ce serait vraiment le comble du discrédit de la classe politique ! Que pourrait-on faire en une demi-heure, si ce n'est dénaturer complètement ce projet de loi et l'envoyer à la poubelle ? Donc, notre acceptation de la loi est subordonnée au refus catégorique de renvoi en commission.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième minorité. J'aimerais, au début de cette intervention, laisser très brièvement la parole aux principaux concernés, c'est-à-dire aux chômeurs. Car dans les rapports qui nous sont soumis aujourd'hui et dans les travaux en commission, nous avons entendu certains propos inadmissibles sur les chômeuses et les chômeurs.

Ecoutez ce que dit, lors d'une interview, cette femme de quarante-six ans, employée de banque, au sujet de ses recherches d'emploi : «A un moment donné, c'était tellement fou, toutes ces demandes d'emploi ! C'était toujours, toujours négatif... A un moment donné, c'est le découragement. On m'aurait proposé de nettoyer par terre ou même d'aller cueillir des pommes dans les prés, je crois que j'aurais accepté, parce qu'on en fait une phobie : à un moment donné, il faut qu'on travaille.»

Et, enfin, une deuxième citation très brève d'une autre femme qui a pu bénéficier d'un emploi temporaire et qui nous dit : «L'occupation temporaire m'a beaucoup aidée à reprendre confiance en moi. C'est vraiment très bien tombé. Malheureusement, il voulait me garder, mais ça n'a pas été possible.»

Mesdames et Messieurs les députés, ce contexte général de montée du chômage et du nombre de demandeurs d'emploi dans lequel nous vivons est parallèle à une montée des attaques contre les chômeurs. Ces attaques se profilent sous différents angles. Tout d'abord idéologique : on présente les chômeurs comme des profiteurs. C'est vraiment le monde à l'envers ! Voilà des gens exclus du marché du travail à cause des restructurations d'entreprises et, dans un certain nombre de cas non négligeables, de la nécessité de rentabiliser davantage le capital - nous connaissons tous ces entreprises qui licencient pour voir leurs actions monter en bourse - et voilà qu'aujourd'hui ce ne sont pas ceux qui profitent économiquement de ces licenciements mais ceux qui en sont victimes qui sont considérés comme des profiteurs !

Evidemment, cette campagne idéologique s'est traduite dans les faits par une révision au niveau des prestations pour les chômeurs. Je pense notamment à la loi sur l'assurance-chômage modifiée par toute une série d'aggravations, l'introduction d'un délai d'attente de cinq jours, l'allongement de la période de cotisations à douze mois pour retrouver des indemnités de chômage, le récent arrêté fédéral urgent contre lequel nous avons lancé un référendum qui diminue les indemnités de chômage de 1 à 3% et, enfin, dernière en date, la motion du Conseil des Etats qui propose de réduire les indemnités à 50% du dernier salaire. Faut-il rappeler qu'à partir du 1er juillet 1997 plus de 14% de retenues interviendront sur ces indemnités ?

La loi cantonale qui nous est proposée aujourd'hui s'inscrit dans cette logique. Tout d'abord, le projet déposé par le Conseil d'Etat proposait la suppression pure et simple des emplois temporaires, à l'exception des personnes se trouvant à trois ans et demi de l'âge de la retraite. Après moult débats en commission et surtout négociations hors commission - et non en commission - nous avons, aujourd'hui, un projet qui prévoit des emplois temporaires effectivement maintenus sur douze mois pour permettre de retrouver des droits, mais à des conditions largement baissées par rapport à la situation actuelle, puisque le salaire oscillera entre 3 300 F et 4 500 F.

Je vous donne un exemple tout à fait simple d'un salaire moyen à Genève : 5 000 F par mois. Une personne seule, au chômage, touche 3 350 F d'indemnités. Avec le projet qui nous est proposé, elle aura un emploi temporaire correspondant à ces indemnités. Mais lorsqu'elle va se retrouver au chômage, dans le nouveau délai-cadre, elle touchera 2 311 F mensuellement, et, dans la même situation, avec une charge de famille, 2 680 F.

Quels vont être les résultats de cette politique ? Il n'y a pas de miracle ! Du moment que les loyers ne baissent pas et que les primes d'assurance-maladie augmentent, il est évident qu'une grande partie de ces personnes ne pourront pas vivre avec ces montants et auront recours de toute manière à l'assistance pour des compléments ou auront droit à des allocations logement qui augmenteront ou à des subsides d'assurance-maladie plus élevés si elles ne les touchent pas encore.

Nous avons accepté du bout des lèvres les allocations de retour à l'emploi pour les raisons suivantes : d'une part, le chômeur doit trouver lui-même un employeur, d'autre part, les milieux patronaux ne se sont pas engagés à fournir de tels postes, et, surtout, les contrats sont à durée déterminée. Là, nous nous trouvons devant un risque certain : des employeurs, notamment dans des professions non qualifiées, pourraient engager des chômeurs bénéficiant d'allocations de retour en emploi en raison de la subvention de 20 à 40% du salaire plutôt que d'offrir des contrats normaux. Sur ce point-là - et sur ce seul point - je suis d'accord avec M. Kunz. De fait, nous risquons d'aller vers une aggravation de la précarité de l'emploi.

Enfin, le dernier point de nos propositions concerne la question du revenu familial. Comme cela a déjà été dit, il s'agit d'une mesure discriminatoire à l'égard des femmes. Je rappelle que l'enquête sur la population active de 1995 montre qu'au niveau de notre canton 29% des hommes mariés ont un revenu mensuel brut supérieur à 8 100 F - qui est le montant mis en cause dans cette disposition - alors que seulement 5% des femmes mariées reçoivent le même revenu. A l'évidence, bien qu'elles subissent déjà un taux de chômage plus élevé que les hommes, ce sont les femmes qui feront les frais de cette disposition. Nous trouvons cette mesure qui va à l'encontre de l'égalité entre hommes et femmes absolument scandaleuse.

Dans le cadre de ce débat, nous proposerons deux amendements : l'un pour supprimer cette mesure discriminatoire, l'autre pour rétablir des salaires d'emplois temporaires qui soient compatibles avec le travail fourni. En effet, Mesdames et Messieurs les députés, l'emploi temporaire n'est ni une charité ni une prestation d'assistance mais un travail qui doit être rémunéré comme tel. (Applaudissements.)

M. Pierre Kunz (R), rapporteur de troisième minorité. M. Brunschwig l'a rappelé, l'exclusion est le mal absolu. (Brouhaha.)

La présidente. C'est un sujet grave, j'aimerais un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Pierre Kunz, rapporteur de troisième minorité. Il se trouve que le Conseil économique et social a consacré, au cours des derniers mois, un ou plusieurs ateliers de réflexion au problème de l'exclusion. Du rapport qui en est résulté, j'aimerais citer une phrase, et il serait bon que chacun d'entre nous s'en souvienne durant tous les débats : «L'ensemble des intervenants a fait remarquer que l'exclusion économique associée au non-accès à la sphère productive joue un rôle déterminant dans le processus d'exclusion sociale. Cette corrélation augmente naturellement avec la durée du chômage.»

Mesdames et Messieurs les députés, dans un article paru le 22 mai dernier, l'UAPG posait trois questions à la réponse positive desquelles cette association soumet son accord de principe - même si les accords ont été signés - concernant le contenu du projet de loi 7496. Il s'agit de trois bonnes questions. Ce sont «les trois questions».

Première question : la politique de notre canton en matière de chômage est-elle susceptible de favoriser le retour en emploi ?

Deuxième question : avons-nous les moyens de cette politique, sous-entendu les moyens financiers ?

Troisième question : la LACI pourra-t-elle supporter ces charges supplémentaires, sous-entendu les deux années d'indemnisations supplémentaires générées, pour la Confédération, par le projet de loi 7496 ?

Je suis d'avis qu'il faut le dire clairement : la réponse à ces trois questions est négative. Le projet de loi 7496 ne favorise pas le retour en emploi. Nous n'avons pas les moyens, malheureusement, de faire face aux dépenses cantonales induites par ce projet. La LACI n'est pas en mesure de supporter les dépenses qui lui sont imposées par le projet de loi 7496 de manière abusive et contraire à l'esprit de cette loi fédérale. Je vais m'efforcer de le démontrer, ce soir, avec l'espoir de vous convaincre, même si je sais, depuis la semaine dernière et grâce à l'enquête SOPHIA, qu'il est devenu très difficile de se faire entendre, dans ce pays. C'est même, paraît-il, devenu plus difficile que d'éduquer ses enfants...

S'agissant de l'aide sociale qu'elle dispense, toute société développée se trouve en permanence confrontée à une question essentielle, à un véritable dilemme. Mais, au cours des dernières décennies, nous avons refusé d'affronter ce dilemme. Par facilité, le monde politique l'a soigneusement écarté du débat public. Pendant toutes ces années où l'argent coulait à flots, nous avons simplement considéré qu'au plan social, à Genève, rien n'était trop généreux, rien n'était trop cher, rien n'était trop beau ! Tel qu'il nous est présenté, le projet de loi 7496 constitue une nouvelle illustration de cette attitude.

Mais aujourd'hui, par la force des choses, cette attitude n'est tout simplement plus possible. Et ceux qui s'opposent aux mesures proposées dans ce projet de loi veulent inciter ce Grand Conseil à revenir à la question fondamentale, au dilemme dont il a été question tout à l'heure. Et ce dilemme se résume à la question suivante : jusqu'où peut aller - doit aller - une société dans l'aide qu'elle apporte aux faibles, aux défavorisés, aux démunis, sans, simultanément, «condamner» en quelque sorte les moins faibles, les moins favorisés, les moins démunis à une dépendance, à une assistance, à une perte d'autonomie auxquelles ils échapperaient par leur courage, par leur volonté, par leur travail, par leur engagement, si les systèmes de protection sociale ne leur étaient aussi largement ouverts ?

Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 7496 doit nous inciter à nous poser cette question, et à prendre conscience du fait qu'à Genève - je pèse mes mots - nous sommes manifestement déjà allés très loin, probablement trop loin en matière sociale, en général, et en ce qui concerne la protection contre les aléas du chômage, en particulier.

Indépendamment de la problématique des finances publiques, nous avons, en effet, déjà cassé trop de ressorts chez nos concitoyens. En témoignent tous les indicateurs sérieux qui montrent que dans ce canton on dépense plus par habitant pour ses chômeurs que partout ailleurs en Suisse. Ils montrent aussi, malheureusement, que ces efforts sont vains, puisque nos chômeurs sont au chômage en moyenne plus longtemps que partout ailleurs en Suisse. Ils montrent, enfin, que les chômeurs en fin de droit à Genève, après le bénéfice des occupations temporaires que nous connaissons déjà, ne trouvent pas plus aisément un emploi qu'ailleurs, et qu'ils sont obligés de consentir les mêmes sacrifices salariaux que leurs collègues des autres cantons.

A l'évidence, dans ce canton qui, de surcroît, affiche régulièrement des taux de chômage situés parmi les plus hauts du pays, franchir le pas supplémentaire que nous propose ce projet de loi ne pourrait que péjorer davantage la situation de nos chômeurs. Car ce projet de loi - loin, Monsieur Brunschwig, d'être «incitatif et innovateur» - constitue un véritable piège pour les chômeurs. Le piège - pardonnez cette expression qui n'est pas de moi - du «hamac social» comme on l'appelait aux Pays-Bas, avant qu'on en revienne à la notion originelle de «filet social». Un filet destiné à aider de manière ciblée et mesurée les moins favorisés et, simultanément, à inciter et à aider les autres victimes de la situation économique à prendre conscience de leurs responsabilités individuelles, à mobiliser leur énergie en vue de retrouver à la fois un rôle de producteur et un statut social, quitte à accepter - c'est souvent le cas - des sacrifices salariaux et de confort non négligeables.

Mesdames et Messieurs les députés, aucun canton suisse n'envisage d'introduire des mesures comparables. Je tiens à souligner que personne en Europe - même aux Pays-Bas ou dans les pays nordiques - n'a jamais imaginé un système aussi faussement généreux et aussi inutilement dispendieux pour la collectivité que ce projet de loi qui constitue un véritable tremplin vers l'exclusion et ne vise la création d'aucun emploi. En réalité, les textes le disent carrément à plusieurs reprises, il ne vise qu'à offrir aux chômeurs le moyen d'émarger pendant trois années supplémentaires à l'aide sociale et aux caisses de chômage. D'ailleurs, pour chacune des trois mesures contestées ici, le projet de loi comme le rapporteur de majorité le disent explicitement : la durée des mesures est définie non pas selon le besoin de réinsertion de l'intéressé mais bien sur la base «du délai nécessaire à l'obtention d'un nouveau délai d'indemnisation».

Qu'est-ce qui a bien pu inciter le Conseil d'Etat d'abord, la commission de l'économie ensuite, à s'engager sur une telle voie ? Trois facteurs paraissaient être conjugués dans la naissance de cette loi funeste. En premier lieu, la pression de syndicats jusqu'au-boutistes; aussi irréalistes dans leurs ambitions qu'efficaces dans le lobbying qu'ils exercent sur le monde politique. Ces syndicats qui restent attachés à des revendications purement matérielles commettent, une fois de plus, l'erreur de confondre ces revendications avec les aspirations réelles des chômeurs. Des chômeurs que l'on ferait bien, comme le réclame souvent M. Jean-Pierre Thorel, secrétaire du CES, d'interroger pour connaître leurs véritables besoins qui ne se limitent pas à ce qu'en a dit M. Clerc tout à l'heure.

Ces syndicats assument une lourde responsabilité dans le fardeau que supporte aujourd'hui le facteur de production «travail» en matière de financement du social. Fardeau qu'ils ont grandement contribué à alourdir par leurs revendications exclusivement matérielles. Ce projet de loi montre bien, malheureusement, que ce constat ne les empêche pas de persévérer et de contribuer ainsi à la dégradation du marché du travail.

Le deuxième facteur, il faut bien le reconnaître, Mesdames et Messieurs les députés, est notre aptitude assez remarquable à refuser de voir les réalités sociales, économiques et financières. Cet aveuglement volontaire qui caractérise le monde politique prend, en l'occurrence, la forme de l'argumentation suivante : l'économie ne crée plus d'emplois d'où chômage. C'est faux ! Ce qui ne crée plus d'emplois, ce sont des conditions-cadres défavorables et notre économie corporatiste et cartellisée, point final ! Deuxième partie du raisonnement : il ne faut pas laisser «tomber» dans le RMCAS les chômeurs en fin de droit. Comme s'il s'agissait d'une inéluctabilité !

Troisième point du raisonnement : le projet de loi 7496 qui prend en charge les chômeurs en fin de droit est «la» solution, puisque financièrement les mesures proposées restent dans le cadre de l'enveloppe budgétaire ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous pose la question suivante : de quelle enveloppe parlons-nous ? De celle qui nous est proposée lorsque nous parlons du budget ? Ou de celle qui ressort de la réalité des comptes ? Petit rappel : en 1996, la réalité des comptes a fait ressortir un déficit supérieur à celui budgété de 180 millions, soit plus 64% ! Il faudrait donc préciser.

Il convient surtout de souligner qu'il est trompeur d'élever l'enveloppe budgétaire au rang de référence suprême. En argumentant ainsi, on triche, on trompe les citoyens de ce canton. On omet d'abord de préciser que la modification de la LACI, qui est intervenue il y a un peu plus d'une année, est, en fait, une élévation des prestations fédérales au niveau que nous connaissons depuis douze ans, à savoir, la couverture des chômeurs pendant deux ans.

Cette modification coûte annuellement 120 à 150 millions de plus aux Genevois. Dans mon rapport, je parle de 120 millions, car je ne connaissais pas encore les chiffres du total du revenu distribué dans ce canton qui s'élève à 13 milliards. Ces 120 à 150 millions ne passent pas, bien entendu, par le budget cantonal, mais, prélevés sur les salaires, ils n'en constituent pas moins une réduction de plus de 1% du pouvoir d'achat des Genevois.

On trompe les Genevois plus gravement encore, en leur faisant croire que les deux années d'allocations supplémentaires prévues par les mesures nouvelles - stages d'insertion, allocations de retour en emploi et occupations temporaires - ne leur coûtent rien, puisqu'elles sont prises en charge par Berne ! Mesdames et Messieurs les députés, indépendamment de la morale politique douteuse consistant pour Genève à faire supporter aux autres cantons le prix de ce que certains osent appeler la «générosité et la tradition sociale genevoise», il faut bien comprendre qu'en dernière analyse les Genevois passeront à la caisse comme tous les autres Helvètes ! Surtout si d'autres cantons se laissaient aller à utiliser les mêmes expédients.

Je tiens à dire ici que cette attitude et ces manipulations sont indignes et ne peuvent que réduire la crédibilité dont nous jouissons auprès de la population. Comme le disait M. Villiger dans cette ville, récemment, ce n'est pas en camouflant la réalité que l'on rassure les gens, c'est en s'attaquant aux problèmes.

Le troisième facteur ayant favorisé la naissance du projet de loi 7496...

La présidente. Vous avez une minute pour le développer, Monsieur le député !

M. Pierre Kunz, rapporteur de troisième minorité. ...est l'attitude des négociateurs patronaux qui, sans véritablement consulter les sphères dirigeantes ni leur base, ont donné leur accord au contenu de ce projet de loi. Manifestement, en ne combattant pas plus fermement les mesures proposées, ils ont cédé à une certaine facilité ou à une forte lassitude, et ils ont probablement été victimes d'une insuffisance d'informations. Car le Conseil d'Etat, avant la conclusion de l'accord entre les partenaires, s'est bien gardé de leur faire connaître les résultats des comptes 1996 ! Un résultat catastrophique ! Manifestement, les réactions de la CCIG et des milieux patronaux enregistrées ces dernières semaines montrent que si cette information avait été connue, l'accord n'aurait pas été conclu sur les mêmes bases. Manifestement, ces milieux auraient considéré que ces mesures prévues sont non seulement mauvaises pour les chômeurs - n'écrivaient-ils pas, les syndicats patronaux...

La présidente. Essayez de conclure, Monsieur le député, votre temps de parole est écoulé !

M. Pierre Kunz, rapporteur de troisième minorité. Madame la présidente, je ne vous ai infligé la lecture d'aucun texte venant de l'extérieur...

La présidente. Non, mais le règlement vous donne dix minutes. Les débats doivent être clairs. Chacun doit pouvoir s'exprimer, et vous pourrez le faire le nombre de fois que vous souhaiterez, mais vous avez dix minutes chaque fois. Vous parlez déjà depuis douze minutes !

M. Pierre Kunz, rapporteur de troisième minorité. Je conclus et je reprendrai la parole. Manifestement... (Brouhaha.) ...ces milieux auraient considéré que les mesures prévues non seulement sont mauvaises pour les chômeurs - ne distribuaient-ils pas à la commission un document dans lequel on pouvait lire, au mois de janvier dernier : «une période de cinq ans de prise en charge par la collectivité irait à sens contraire de l'objectif consistant à pousser les chômeurs à retrouver très rapidement le monde du travail»? Non seulement ils écrivaient cela mais, de plus, ils savaient que ces mesures étaient mauvaises pour les finances publiques et l'économie en général. (Sifflements.)

M. Daniel Ducommun (R). Au-delà du ton vif et de la plume parfois acerbe de notre collègue Pierre Kunz, je vous prie de retenir le sens réel de son message et de ses arguments, jugés pertinents par le groupe radical.

Si notre parti... (Huées en provenance de la tribune.)

La présidente. Je vous prie de ne pas manifester, le règlement l'interdit.

M. Daniel Ducommun. Si notre parti, fidèle à sa devise, continuera à défendre la tradition sociale genevoise qu'il a créée, il n'est plus disposé à encourager un chômage sans fin. Le système d'incitation au travail de la troisième année a, pour justification prioritaire, de ponctionner l'Etat fédéral de deux années supplémentaires d'indemnités. C'est inacceptable ! Cela démontre une démission et un constat d'impuissance de notre part.

Je ne reprendrai pas le reste des arguments développés dans le rapport de minorité de Pierre Kunz.

Osons de véritables mesures d'encouragement à la création de nouveaux emplois ! Les jeunes doivent être immédiatement placés en emploi temporaire et non après deux ans d'angoisse.

Si nous contestons la générosité aveugle de cette nouvelle loi, c'est que nous sommes convaincus que des solutions peuvent être trouvées, moyennant un minimum de volonté politique.

A cet effet, le parti radical déposera un projet relatif à un concept de partage du travail, avec réduction du revenu. C'est agir et non réagir !

Il ne nous paraît pas rationnel et efficace de discuter, au cours de cette séance, des amendements que nous pourrions négocier en vue d'adapter ce projet aux réalités économiques du chômage, d'autant plus que quatre ou cinq lettres, exprimant des réactions, nous interpellent.

Par conséquent, je vous demande formellement de renvoyer ce projet à la commission de l'économie. Non pour un enterrement, mais pour la tenue de quelques séances qui devraient permettre d'apprécier, une dernière fois, les propositions et arguments soutenus par notre groupe pour la défense exclusive, nous en sommes convaincus, des intérêts de notre République.

M. David Hiler (Ve). Je voudrais d'abord reprendre quelques points soulevés par les deux dernières interventions.

On a beau jeu de dire que ce projet de loi ne créera aucun emploi. C'est l'évidence même, puisqu'il s'applique au traitement social du chômage. Ce sont des soins palliatifs.

Nous savions tous que les lois, soumises ce soir, ne pourraient que diminuer les difficultés de ceux qui se trouvent dans la tranche des 10% de demandeurs d'emploi.

Monsieur Kunz, contrairement à ce que vous laissez entendre, vous et vos amis, ces personnes n'ont pas commis de grands péchés pour se trouver dans une telle situation, péchés qui les forceraient à rédemption. Elles sont prises en otages par un contexte économique, et nous avons tous un devoir social envers elles - vous, dans une moindre mesure, semble-t-il ! - que nous entendons assumer, tout en sachant que d'autres mesures sont nécessaires.

Une mesure préconisée par les Verts, depuis de nombreuses années, est le partage du travail. Nous avons noté que Guy-Olivier Segond en a parlé au début de la législature, puis au milieu, et que le groupe radical en parle à la fin. Ce qui est sûr, Monsieur Ducommun, c'est que vous n'avez rien fait, rien étudié, rien dit et rien proposé pendant quatre ans de pouvoir ! Le rapport, qui traîne dans les tiroirs du Conseil d'Etat, ne nous a même pas été transmis !

Je veux bien que, subitement, le partage du travail vous «branche», si j'ose l'expression, mais permettez-moi de dire que votre crédibilité est des plus douteuses.

Pour en revenir au traitement social du chômage, globalement, c'est le système genevois qui, en Suisse, est le plus en pointe. Il est satisfaisant sous bien des aspects. Beaucoup de points positifs figurent dans ce projet de loi.

Le premier est l'utilisation de deux méthodes, l'une dans le secteur privé, l'autre dans le secteur public. Celle du secteur privé offre des possibilités de réinsertion intéressantes. Celle du secteur public garantit que chaque chômeur en fin de droit pourra remplir un emploi temporaire. Cet emploi n'est pas qu'économique. Il permettra à la personne de renouer avec le monde du travail. En effet, on semble oublier, dans ce débat, à quel point le chômage est une épreuve à la fois financière, psychologique et affective. Elle est difficile à supporter, notamment dans un monde qui n'en a jamais eu l'habitude.

Donner un emploi temporaire, c'est plus qu'octroyer deux ans supplémentaires de droits. C'est offrir à la personne la chance de retrouver le cadre, les gestes et les habitudes du travail.

Nous ne voulons pas signifier par là que ces deux solutions sont parfaites et que tout risque de dérapage est exclu. Les risques existent !

Par exemple, les emplois temporaires pourraient remplacer les postes supprimés, graduellement, dans la fonction publique, d'où un coût singulièrement diminué. Nous devrons être particulièrement vigilants à cet égard.

Par ailleurs, nous pouvons toujours redouter - et je ne fais pas de procès d'intention - l'organisation de tout un business en relation avec les allocations de retour en emploi. Pour y parer, c'est l'efficacité de la mise en pratique des mesures prises, et non la loi, qui sera déterminante.

Nous avons des motifs de satisfaction, dont l'un, et non des moindres, n'a pas été souligné. C'est le plancher de 3 300 F qui représentera une amélioration pour beaucoup de chômeurs.

Par contre, la mesure, fixant une limite à 4 500 F, nous paraît dure. Nous avions proposé de nous en tenir au salaire médian de 5 000 F. Néanmoins, nous admettons, même si c'est un discours que tout le monde n'a pas envie d'entendre, qu'il y a nécessité de plafonner pour pouvoir maintenir le système pendant longtemps.

L'an passé, le déficit s'est élevé à plus de 400 millions, et nous devons veiller à assurer une enveloppe, d'autant que le chômage risque d'augmenter.

Nous devons dépasser les compromis politiques pour faire des arbitrages. Nous devons accepter le poids de certaines contraintes, même si nous sommes dans l'opposition.

Nous aurions souhaité un plafond de 5 000 F, mais connaissant la fragilité de l'accord qui sera conclu ce soir, nous ne reviendrons pas sur ce point, fidèles en cela à la collaboration que nous entretenons, sur ce dossier, avec les syndicats et le parti socialiste depuis le début.

Ce soir, nous entendons approuver un projet prévoyant des emplois temporaires et des allocations de retour en emploi, sans quota.

Il n'est pas question, pour nous, d'accepter la manoeuvre dilatoire de M. Ducommun. Je siégeais à côté de M. Kunz, en commission. Il ne s'est pas privé de s'exprimer et je ne crois pas qu'il puisse faire mieux que ce qu'il a déjà fait. Il a effectué un travail remarquable sur les bases de votre propre discours, à raison d'une demi-heure par séance de deux heures, je vous prie de me croire ! A tel point que la tête de M. Maitre, à l'issue de certaines séances, était assez désagréable à voir, parce qu'il était défait et déconfit ! (Rires.)

Quel que soit l'intérêt académique, pour les générations futures, de ce discours profondément antisocial et totalement coupé des réalités, en tout cas de celles des chômeurs, il n'est pas question pour nous de le réentendre, ne serait-ce que pendant une séance ! Nous connaissons ce discours et le rejetons sans ambiguïté. (Applaudissements.)

M. Pierre-Alain Champod (S). Comme l'a dit M. Hiler, le discours de M. Kunz n'a rien de nouveau. Nous l'avons entendu durant les vingt-six séances de la commission et je n'en reprendrai pas tous les arguments.

Je relève, néanmoins, que M. Kunz a comparé les mesures prises en faveur des chômeuses et des chômeurs à un «hamac social». C'est insultant pour les personnes qui recherchent activement des emplois n'existant plus en nombre suffisant.

Certes, ce projet n'est pas fait pour lutter contre le chômage. Il ne permettra pas la création de nombreux emplois. Néanmoins, il ne faut pas oublier que la commission de l'économie étudie, en parallèle, des projets de lois de soutien aux entreprises, et, à notre ordre du jour, nous avons des projets qui prévoient des mesures pour le partage du travail. Ces deux volets représentent les moyens d'une politique visant à diminuer le chômage.

Comme l'a relevé Mme Blanc-Kühn, les socialistes auraient souhaité un projet qui aille plus loin. Certaines de nos propositions n'ont pas été suivies.

La fixation des salaires en emploi temporaire ne nous satisfait pas pleinement et la prise en compte du revenu familial nous gêne. Le plafond étant relativement haut, cette mesure ne concernera que peu de personnes. Mais nous en faisons une question de principe, parce que notre législation sur le chômage donne des droits et ne prévoit pas une assistance liée au revenu. De plus, comme déjà dit, cette mesure touchera essentiellement les femmes.

Si cette loi n'est pas un instrument pour lutter contre le chômage, elle s'inscrit, par contre, dans son traitement social. Elle aidera les personnes concernées à traverser cette période difficile.

En commission, nous avons accepté le principe des allocations de retour en emploi, car elles peuvent offrir la possibilité de retrouver définitivement un poste de travail. Nous l'avons aussi accepté, parce qu'à l'issue de nombreuses séances nous avons obtenu, en tant que deuxième filet social, la création d'emplois temporaires à l'intention de ceux qui n'auront pas eu la chance d'obtenir une ARE.

Ce projet est un compromis. Il ne résulte pas d'un consensus, tant les avis étaient divergents, ce que confirme le rapport de majorité de M. Brunschwig. Je tiens à relever que le rapporteur de majorité a retranscrit fidèlement nos travaux de commission.

Ce compromis a été longuement négocié en commission, après l'avoir été par les partenaires sociaux. Nous ne sommes pas pleinement satisfaits du résultat obtenu, d'où notre abstention lors du vote final en commission. J'imagine qu'il ne satisfait pas totalement les membres de l'Entente qui l'ont voté. Mais on parle d'un bon compromis, lorsque aucune des parties n'est vraiment satisfaite ! Cette loi n'est pas parfaite, mais elle a le mérite d'exister.

Un renvoi en commission ne serait pas admissible, s'agissant d'un projet de loi intervenant après vingt-six séances de commission. Il ne le serait pas non plus en regard de la législation actuelle qui doit impérativement s'adapter à la nouvelle loi fédérale au 1er juillet de cette année.

Il est donc indispensable que nous nous prononcions ce soir sur ce projet de loi.

M. Bernard Annen (L). Un projet tel que celui-ci ne devrait susciter aucune invective, indépendamment de sa position par rapport aux idées d'autrui.

La valeur dominante d'un tel projet et d'un tel débat devrait être le respect de la dignité des personnes touchées par le fléau du chômage.

Notre consensus est très fragile. Certes, les libéraux ont eu le souci des finances cantonales, mais ils ne furent pas les seuls. M. Brunschwig nous a convaincus de la justesse du consensus qui s'est dégagé en commission de l'économie.

Madame Blanc-Kühn, je peux comprendre que, de votre point de vue, ce projet ne soit pas assez généreux. Monsieur Kunz, je peux comprendre aussi qu'il comporte certains risques pouvant entraîner de grands coûts pour le canton. Ces risques doivent être mesurés, mais jamais en fonction des chômeurs, jamais en fonction des drames vécus par ces derniers. De telles considérations ne doivent pas s'appliquer aux chômeurs. Elles doivent entrer dans un discours autre que celui d'un technocrate.

Dans un tel débat, je n'admets pas un vocabulaire qui dépasse, je l'espère, la pensée de l'orateur. Ce vocabulaire va trop loin, il est inadmissible !

Monsieur Kunz, vous avez mis les syndicats patronaux en cause. Vous avez parlé des trois conditions posées par l'UAPG qui n'ont pas été remplies. Ce discours, vous l'avez déjà tenu. Je peux témoigner, devant ce parlement, que j'ai demandé des éclaircissements au secrétaire général de l'UAPG. Sa réponse fut claire : l'UAPG soutenait le rapport de M. Brunschwig.

Certes, en matière de chômage, nous ne devons pas trop charger le bateau, sinon il risque de couler, et il est de notre responsabilité de le maintenir à flot.

De notre point de vue, ce projet de loi a deux vertus : la première incite à rechercher un emploi. Certes, des postes de travail n'en seront pas créés pour autant, mais, comme l'a dit M. Hiler, le projet n'est pas conçu pour ce faire. La deuxième vertu est la rationalité. Ce projet apportera le maximum d'aide à un coût supportable par notre économie, puisqu'il reste dans l'enveloppe budgétaire fixée par le Conseil d'Etat.

Personne ne peut nier l'existence d'abus, mais personne n'a le droit de légiférer sur le seul risque d'abus marginaux.

Un dernier mot sur le renvoi en commission. Aux personnes qui proposeront des amendements, je ne dirai que ceci : si l'un d'eux devait être accepté par ce parlement, nous soutiendrions, malheureusement et à contrecoeur, le renvoi en commission. S'il est vrai que celui-ci serait inadmissible, il est vrai aussi, Madame, que des amendements présentés en plénière le sont tout autant. Nous ne pouvons pas accepter non plus d'autres propositions.

Si l'on nous assure que le projet sera voté comme tel, nous refuserons son renvoi en commission.

Mme Claire Chalut (AdG). Je ne puis qu'être d'accord avec M. Annen quand il dit que les chômeurs ont droit au respect de leur dignité.

D'autres pensent différemment. En effet, je suis étonnée d'entendre de la part de M. Kunz, du moins c'est ce que j'ai compris, que si les entreprises vont mal c'est la faute des chômeurs. Il va de soi que si une entreprise «vide» ses travailleurs, elle ne peut pas aller bien fort.

Je m'étonne également du silence qu'on «entend», si j'ose dire... (Rires.) ...au constat de la fermeture de milliers d'entreprises, à des fusions de type Roche et compagnie, bancaires et autres. Chacune de ces fusions met des milliers de gens à la rue. On ne leur dit pas qu'il n'y a plus de travail à leur donner, on leur dit : «On restructure, on fusionne, vous devez partir !». Le travail existe bel et bien, alors cherchez l'erreur ! On vous répond alors : «Ce sont les impératifs du marché.» D'ailleurs, le mot «marché» en cache pudiquement un autre, celui de «capitalisme». Et le capitalisme veut des chômeurs !

Les entreprises ne vont pas forcément mal... et on continue à créer du chômage. C'est paradoxal !

Les occupations temporaires doivent impérativement continuer. Elles représentent un véritable travail salarié, avec des devoirs et des droits. Elles redonnent une certaine confiance aux gens et leur rendent leur dignité. Il ne faudrait pas l'oublier !

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Rassurez-vous ! Je ne remettrai pas en cause ce délicat équilibre atteint après vingt-six séances de commission. Avec mon groupe, je voterai le projet de loi en l'état.

Mais j'aimerais quand même exprimer quelques regrets quant à l'alinéa 2 de l'article 42. Je tiens à dire à M. Brunschwig - qui hochait la tête à la lecture des lettres et autres correspondances que nous avons reçues - que cet alinéa 2, qui lie l'emploi temporaire au revenu familial, touchera les femmes en priorité pour les raisons évoquées par mes préopinants. Cette proposition s'inscrit d'ailleurs dans la logique de celles faites dans les cantons de Vaud et du Tessin, lesquelles subordonnaient un engagement dans l'administration cantonale au revenu familial du couple. Chaque mesure, prise séparément, n'est pas très grave et ne concerne que très peu de femmes. Mais leur addition finit par culpabiliser les femmes d'avoir un travail.

Une fois pour toutes, ce va-et-vient des femmes doit cesser sur le marché du travail. Quand cela arrange l'économie, on les fait venir - l'exemple le plus illustre est celui de la dernière guerre, quand les femmes de ce pays ont remplacé les hommes mobilisés, dans les secteurs de l'industrie et de l'agriculture. Et quand l'économie ne va pas bien, on les renvoie au foyer.

Les femmes en ont assez qu'on les considère, tour à tour, comme un volant de chômeuses/travailleuses que l'on tourne dans un sens ou dans un autre, selon les aléas de la conjoncture économique.

Nous voterons évidemment ce projet de loi. Mais si vous n'aviez pas proposé cet alinéa 2, ce projet serait né d'un véritable consensus et non d'un compromis !

M. Jean-Philippe de Tolédo (R). Mme Blanc-Kühn a bien résumé la situation en disant que ce projet de loi est le fruit d'un compromis qui, personnellement, la déçoit. Il est vrai que l'on ne va jamais assez loin pour les uns et que l'on va trop loin pour les autres. Bien qu'issu de vingt-six séances de commission, ce compromis équivaut à un échec pour Mme Blanc-Kühn. Je partage son point de vue, mais pas pour les mêmes raisons.

La problématique du chômage peut être attaquée sous deux angles différents. Jusqu'à maintenant, seul un angle a été évoqué. Je parlerai donc du deuxième.

Dans une vision à court terme, on considère le chômage comme étant inéluctable et qu'il faut vivre avec, d'où la proposition faite ce soir, à savoir l'augmentation des prestations aux chômeurs, de deux à cinq ans aujourd'hui, sans doute plus demain. Cette attitude coûte très cher à la collectivité et constitue un aveu d'échec, une forme de démission. Elle reflète un singulier manque d'imagination, tout en nous permettant de nous donner bonne conscience en pratiquant ce que M. Hiler nomme le traitement social du chômage.

Le deuxième angle d'attaque, dont nous n'avons pas parlé, est une recherche à plus long terme visant à favoriser l'embauche. M. Clerc a cité les chômeurs : «Il faut qu'on travaille !». Dès lors, il faut promouvoir l'embauche, ce qui demande des efforts et de la créativité.

Outre l'alternative d'une impuissance avouée ou la volonté de créer de l'embauche, il serait bon de se souvenir que le peuple genevois a voté, il y a peu, contre un centime additionnel supplémentaire destiné au traitement social du chômage. Depuis, l'état des finances publiques s'est considérablement dégradé. Cela devrait nous inciter, ne serait-ce que pour éviter un référendum qui discréditerait la classe politique une fois de plus, à opter pour la deuxième approche, à savoir le développement de l'emploi à Genève.

C'est possible, contrairement à ce que vous pensez ! Je me bornerai à citer un exemple personnel : nous avons créé cent vingt emplois en l'espace de quatre ans. Si chaque député faisait de même, nous aurions douze mille emplois nouveaux à Genève !

Cette piste, dont on ne parle pas, est à explorer. La bonne question, qui ne figure pas dans le projet de loi, n'est pas de savoir comment calmer la colère légitime des chômeurs de notre canton, mais comment recréer les conditions d'une relance socio-économique de l'embauche qui, seule, permettra de sortir les exclus de leur situation, ceux mis à l'écart par la mauvaise conjoncture que nous connaissons aujourd'hui.

Qui dit emplois dit employeurs. A ma connaissance, il n'y a que deux types d'employeur : l'Etat et le secteur privé. Quand l'Etat engage, il finance ses nouveaux emplois soit par une augmentation d'impôts que le peuple a refusée à chaque consultation soit par une augmentation des charges des entreprises. Si cette dernière a lieu, la rentabilité diminue, et les entreprises se voient dans l'obligation de licencier pour compenser ce manque. De nouveaux chômeurs tombent ainsi à la charge de la collectivité. C'est un cercle vicieux, et la situation s'en trouve aggravée.

La seule solution, à long terme, est le lancement d'une dynamique socio-économique qui incite le secteur privé à embaucher. Cela est d'autant plus vrai qu'un Etat, pour être socialement fort, doit être économiquement fort.

Or l'Etat de Genève, avec plus de 8 milliards de dettes et ses quelque 460 millions de déficit annuel chronique, est tout sauf un Etat économiquement fort.

Par voie de conséquence, et si l'on veut sérieusement s'attaquer au problème délicat du chômage, il ne faut pas céder à la facilité en augmentant simplement les prestations servies aux chômeurs : il faut donner à nos entreprises les moyens d'être plus compétitives dans un environnement où les phénomènes de délocalisation et de mondialisation ne font que durcir la concurrence.

Comment faire ? Premièrement, nous devons alléger les charges fiscales, sociales et législatives qui pèsent sur les employeurs potentiels, afin de leur redonner le goût de l'initiative. Aujourd'hui, les employeurs genevois croulent sous le poids d'une bureaucratie rampante et paralysante. (Contestations.) C'est la vérité, vous n'avez qu'à leur demander ! D'ailleurs, M. Clerc a reconnu que les patrons étaient incapables d'embaucher. Il faudrait se demander pourquoi ! (Le député est interrompu.) Cela m'étonnerait ! Renseignez-vous, Madame Chalut ! Il faut que les partenaires fassent preuve d'imagination et définissent ensemble un nouveau modèle socio-économique, avec un régime spécifique pour Genève, afin que nous puissions nous libérer du fardeau législatif que Berne nous impose. Tout à l'heure, le groupe radical vous présentera une proposition en matière de régime particulier pour l'aéroport.

Il faut enfin valoriser les atouts de Genève pour inciter de nouvelles entreprises à s'implanter sur notre territoire. Des emplois seront ainsi créés.

Au moment où nous nous apprêtons à voter des dizaines de millions pour un projet qui n'ouvre aucune perspective d'avenir aux chômeurs de ce canton, je ne puis m'empêcher de penser que ces montants seraient bien mieux investis dans des programmes novateurs, destinés à créer de nouveaux emplois - dans un tissu économique élargi - ou à introduire des aménagements dans la loi actuelle, afin de construire l'avenir de notre République.

Pour toutes ces raisons, je demande le renvoi en commission de ce projet, car sa forme actuelle présente bien plus d'inconvénients que de solutions valables.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Avec tout le respect dû au chef d'entreprise de Tolédo, je lui dirai qu'il n'a pas compris le sens du projet de loi. (Protestations.)

Une voix. Il n'a pas son maître, lui !

M. Bénédict Fontanet. Il est vrai que M. de Tolédo n'a pas la chance d'avoir son maître et qu'il m'arrive, parfois, d'avoir de bonnes lectures, sinon de bonnes auditions.

Monsieur de Tolédo, on peut, tout à la fois, favoriser la création d'entreprises - nous venons de renvoyer en commission un projet intitulé Fondation «Smart Geneva» - voter des aménagements fiscaux en faveur des PMI et des PME et voter des dispositions légales tendant à faire ce que l'on définit sous le barbarisme horrible de «traitement social du chômage», bien que vous sembliez l'ignorer, mon cher Ducommun !

La création d'emplois comporte deux volets. Le premier consiste à encourager la création d'emplois par le biais d'une aide aux entreprises. Nous en avons déjà débattu et nous en débattrons encore. Le deuxième est celui du traitement social du chômage. Il ne créera pas d'emplois, certes, mais il serait absolument inadmissible, dans une société qui se respecte, de ne pas avoir de filet social pour ceux qui, hélas et contre leur volonté, se retrouvent sans travail.

M. Kunz, nous le savons, est volontairement iconoclaste. Le fait qu'il le soit nous force à réfléchir, à réagir, à sortir peut-être des schémas de politique politicienne qui nous sont habituels. Mais en la matière, il doit s'arrêter !

Monsieur Kunz, les gens ne tombent pas au chômage parce qu'ils l'ont voulu, parce qu'ils sont flemmards. Donner à penser à une partie de la population que tel pourrait être le cas est, à mon sens, insupportable et surtout incompréhensible de la part d'un représentant d'un parti politique qui cite la justice sociale dans sa devise, sauf erreur de ma part, puisque telle était la volonté de son fondateur, le grand James Fazy. Certains d'entre vous feraient bien de s'en souvenir de temps en temps.

Ce projet est novateur... (M. Daniel Ducommun éclate de rire.) Je vois que je suscite l'hilarité de M. Ducommun ! Ce projet va plus loin que ceux adoptés par d'autres cantons suisses. Ce qui me satisfait le plus, et c'est un paradoxe, c'est qu'il ne semble satisfaire vraiment personne. C'est le signe, au-delà nos clivages politiques et de nos petits débats de politique politicienne, que nous avons trouvé la juste voie et la piste qui convient.

J'ai apprécié l'intervention de M. Hiler. Lors d'un débat où les extrêmes s'expriment en s'envoyant des anathèmes, M. Hiler a dépassé la politique politicienne pour adopter un ton positif et exposer les moyens de lutter contre le chômage, ce drame qu'un grand nombre de nos concitoyens sont contraints de vivre bien malgré eux.

Je vous invite à voter ce projet de loi tel qu'il est ressorti des débats de la commission. Je vous invite surtout à ne pas le renvoyer en commission. Ce serait interprété comme une gifle donnée aux chômeurs et aux plus démunis, alors que la nouvelle loi sur le chômage doit, en principe, entrer en vigueur au 1er juillet.

Un tel signe politique, donné dans les conditions économiques actuelles, et quelles que soient les conceptions politiques auxquelles on se rattache ou dont on se réclame, serait absolument insupportable.

Ce projet de loi ne satisfait certainement pas l'ensemble de ce parlement. Néanmoins, je vous invite à le voter sans nous perdre dans des débats sibyllins - qui font la joie de nos journalistes favoris - à propos d'amendements auxquels peu de concitoyens entendent quoi que ce soit. Je vous invite donc à le voter tel quel, afin de démontrer que nous sommes capables, en dépit de nos clivages, de donner un signe politique clair aux chômeurs de ce canton.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de majorité. Les députés doivent faire preuve d'indépendance d'esprit sur un sujet aussi important, quelles que soient les positions des différents groupes de pression et des différentes associations professionnelles.

Même si ce projet ne satisfait vraiment personne, il résulte d'une loi intelligente et constructive. Nous avons écouté tous les groupes qui se sont largement exprimés. Aucun argument nouveau ne mérite une modification de la loi ou un retour en commission. Tous les arguments évoqués ce soir ont été étudiés, travaillés, soupesés et analysés en commission. Ils n'apportent rien de plus à cette loi.

Je désire reprendre deux ou trois arguments présentés par l'un ou l'autre des orateurs.

Le principal argument des partis de gauche, notamment du parti socialiste, est que ce projet serait contre les femmes. Ce projet n'est ni pour ni contre les femmes. Il a pour objectif de soutenir ceux qui ont le plus besoin d'aide. Les groupes familiaux, ayant un revenu supérieur à 8 100 F, ne sont pas ceux qui en ont le plus besoin. Avec ce projet de loi, nous entendons démontrer que nous sommes capables de dépasser certains principes, souvent stériles, conduisant à la politique de l'arrosoir qui, trop largement pratiquée à Genève, est, sans doute, la cause essentielle de nos difficultés financières actuelles.

Ce projet de loi octroie des droits sous certaines conditions. Le revenu du groupe familial en est une. Mme Blanc-Kühn a donné, pour exemple, le cas d'un homme gagnant 8 100 F et celui d'une femme gagnant 3 500 F. De plus en plus souvent - et j'y souscris sincèrement - nous aurons des exemples contraires à ceux de Mme Blanc-Kühn. Des femmes auront des revenus supérieurs à ceux des hommes. Cela est déjà le cas dans de nombreuses fonctions.

Cet exemple ne saurait vous convenir, puisqu'il ne correspond pas à vos thèses politiques. Il n'empêche qu'il s'inscrit dans le développement de la réalité sociologique actuelle. Nombreuses sont les femmes inscrites à l'université qui toucheront des rémunérations élevées.

Il est hors de question, pour le groupe libéral, de revenir sur ce postulat qui, parmi d'autres, permet à ce projet de loi de tenir compte des considérations budgétaires que nous avons évoquées.

Par ailleurs, je dirai à M. Kunz que je comprends sa logique. Il est cohérent avec sa philosophie qu'il a exprimée, sans faille, durant toute cette législature. C'est ainsi qu'il nous amène parfois à faire des efforts de réflexion, d'autocritique et d'appréciation par rapport au travail que nous fournissons. Mais s'il veut être totalement fidèle à sa philosophie, il doit, lui et son groupe qui semble le suivre majoritairement, s'engager, dès ce soir, à supprimer la législation sur le revenu minimum cantonal d'aide sociale. Lui et son groupe doivent absolument et définitivement aller jusqu'au bout de leur raisonnement, et faire en sorte que le canton se limite à des tâches d'assistance pure et dure, comme celle réservée à ceux qui ne sont pas des chômeurs de fin de droit.

Je reprends le deuxième argument de M. Kunz, en le citant : «Nous aurions une morale politique douteuse, dans la mesure où nous nous appuyons sur un système fédéral.» Je tiens à dire que la logique, reprise de ce projet de loi, est la même que celle qui existait avant la modification de la loi fédérale; que les conseillers nationaux connaissent parfaitement le système qui existait à Genève et que la modification, que nous voterons sans doute ce soir, correspond à l'adaptation de ce principe, en vertu de la nouvelle législation fédérale.

A aucun moment, au cours des débats fédéraux, il n'a été question de remettre en cause cette logique et le système utilisé par le canton de Genève. Selon les droits fédéraux, nous avions déjà une occupation temporaire cantonale; si le chômeur ne retrouvait pas d'emploi, il bénéficiait à nouveau des droits fédéraux.

Nous n'avons rien modifié à cet égard. Nous ne pouvons donc accepter l'argument qui stipule que nous nous appuyons sur les finances fédérales.

Il s'agit d'une solidarité similaire à celle pratiquée dans d'autres cantons, pour des problématiques différentes, notamment celles des transports et de l'agriculture qui bénéficient d'aides fédérales bien plus importantes que celles accordées à Genève pour lutter contre le chômage.

J'en viens aux propos de M. Bernard Clerc. A aucun moment, nous n'avons pensé et dit que les chômeurs étaient des profiteurs. Des cas d'abus existent certainement ici comme ailleurs, mais nous ne les avons pas relevés. Ils ne sont pas induits par le projet que nous avons élaboré, même si nous avons prévu les garde-fous et les cautèles nécessaires à toute loi sociale.

M. Clerc dit encore que la législation fédérale amène un durcissement par rapport aux chômeurs. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes passés à vingt-quatre mois au niveau des droits fédéraux ! Par conséquent, ces propos sont erronés et ne correspondent pas du tout à la réalité d'aujourd'hui.

Des projets des cantons romands, voire de Suisse, le nôtre est le plus généreux. De Suisse peut-être, parce que je ne parle que de ce que je connais : en commission, nous n'avons étudié que la situation des cantons romands.

Comme je n'interviendrai plus, sans doute, je tiens à dire que ce projet de loi est équilibré. Je vous demande de le voter tel qu'il est ressorti de la commission.

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Voici quatre ans, je déposais le projet de loi 6950 qui avait pour but de trouver une solution, sinon d'engager une réflexion, en vue de créer une véritable retraite anticipée, dans les secteurs économiquement sinistrés, pour les travailleurs âgés qui avaient consacré toute leur vie à leur métier.

Je vous rappelle que le principe de ce projet de loi reposait sur trois piliers : une répartition équilibrée du coût de la retraite entre les employeurs, les travailleurs et, troisièmement, en guise d'appoint, les ressources des pouvoirs publics ou de l'assurance-chômage. J'avais démontré que cette solution coûtait moins cher à la collectivité.

Ce soir, permettez-moi, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, de pousser un coup de gueule au sujet du projet de loi qui nous est soumis.

Si je souscris aux solutions élaborées et votées par la majorité de la commission pour les chômeurs de moins de cinquante-neuf ans et demi, je n'approuve pas du tout les solutions retenues en faveur des chômeurs plus âgés.

En effet, le projet de loi, dont nous débattons, signifie, en pratique, qu'un travailleur de cinquante-neuf ans et demi entrera dans le cercle de l'assurance-chômage et des aides cantonales. Grâce à ce système, il profitera d'une sorte de retraite anticipée déguisée, coûtant très cher à la collectivité et conservant tous les inconvénients liés aux problèmes sociaux et psychologiques induits par une telle situation.

Avec une véritable retraite anticipée, fondée sur les trois piliers que je viens de rappeler, ce travailleur aurait pu finir dignement sa vie active et sortir du marché de l'emploi, la tête haute, en coûtant moins à la Confédération et au canton.

Lors des travaux de révision de la LACI, en 1996, je suis intervenu auprès des commissions fédérales compétentes pour obtenir que la retraite anticipée puisse être financée, en partie, par l'assurance-chômage, comme je l'avais déjà imaginé dans mon projet de loi 6950, déposé il y a quatre ans.

Comme vous le savez, les Chambres fédérales se sont finalement et partiellement rattachées à cette idée, concrétisée par l'article 65A LACI, intitulé «Encouragement à la préretraite». Je cite : «Le Conseil fédéral peut, pour une durée limitée, introduire une réglementation en matière de préretraite si un chômage prononcé persiste, tant régional que sectoriel, ou si un chômage général rend cette mesure nécessaire.» Cet article est rédigé de façon suffisamment «large» pour permettre de favoriser la retraite anticipée.

Néanmoins, je dois malheureusement constater que l'ordonnance d'application promulguée ce printemps, sans consultation sérieuse des partenaires sociaux, a limité, voire carrément escamoté, la portée de la volonté exprimée par les Chambres fédérales.

En résumé, la solution concoctée par les technocrates de l'administration fédérale est tellement compliquée et restrictive qu'elle n'atteindra pas du tout le but visé.

Il aurait pourtant été possible, pour le canton de Genève, particulièrement touché par le chômage - 8% - d'utiliser l'article 65A LACI, en modifiant l'article 43 du projet de loi 7496, tel que je l'avais proposé en commission, ouvrant ainsi une brèche avec ma solution.

Par respect du travail effectué en commission, je renonce, ce soir, à déposer un amendement dans ce sens. Je déposerai un projet de loi au mois de septembre, afin de faciliter réellement, dans notre canton, l'introduction de la retraite anticipée dans les branches économiques qui ont la volonté de la réaliser, et où il existe des conventions collectives de travail.

Je regrette que l'ensemble des partis ait préféré placer les chômeurs âgés dans une situation dégradante d'assistés, alors qu'avec un zeste de pragmatisme et un rien de technocratie en moins ces gens-là auraient pu se retirer du monde du travail, la tête haute.

En conclusion, sauf votre respect, pour clore mon coup de gueule, je mets un carton jaune à l'ensemble du Grand Conseil, un carton rouge à M. Kunz pour ses propos et un nez rouge au président du département de l'économie publique, qui est resté sourd à mes propositions.

Je vous invite néanmoins, chers collègues, à voter ce projet de loi et je vous remercie de votre attention.

M. Pierre Kunz (R), rapporteur de troisième minorité. Je suis surpris des propos de certains d'entre vous. Monsieur Fontanet, vous lirez le Mémorial ! Vous verrez que dans ce débat je n'ai jamais parlé de tricheurs, de chômeurs abusifs, etc. Ce n'est pas moi qui ai lancé l'expression de «hamac social» ! Elle appartient à la citation que j'ai faite de la référence des Hollandais à cette problématique. C'était pour votre information, Monsieur Clerc; ce n'était pas un jugement de valeur personnel.

Messieurs Fontanet et Gardiol, je sais que vous avez préparé vos discours avant le début de la séance, mais tout de même ! Vous feriez bien d'écouter ce que les orateurs disent, parce que de parler dans le vide comme vous l'avez fait vous donnera une triste opinion de vous-mêmes quand vous lirez le Mémorial.

Monsieur Annen, les trois conditions, dont j'ai parlé tout à l'heure, ont été publiées dans un article datant du 22 mai. Je le lis : «On peut et on doit se féliciter de l'adoption, s'il est adopté, du projet de loi en question, pour autant qu'il soit répondu par l'affirmative aux trois questions suivantes : la politique de notre canton, en matière de chômage, est-elle susceptible de favoriser le retour en emploi ? Avons-nous les moyens de cette politique ? La LACI pourra-t-elle supporter ces charges supplémentaires ?» Si vous voulez ce papier, je vous le remettrai très volontiers pour vos archives.

Monsieur Brunschwig, vous avez fait une curieuse interprétation de l'attitude de la Confédération quant à son appréciation des occupations temporaires, ancien modèle, et de ce qui se passera avec ce que vous vous apprêtez à voter ce soir. Oserais-je vous faire remarquer, Monsieur Brunschwig, que si l'on reprend les hypothèses du Conseil d'Etat, en ne tenant compte que des emplois temporaires, il en coûtera 36 millions par an et durant deux ans à la Confédération, alors que l'ancien système des occupations temporaires - qui donnaient un nouveau délai-cadre de six mois - lui coûtait entre 5 et 10 millions par an ?

Estimez-vous que l'échelle est la même ? Supposez-vous que la Confédération pourra assister le développement de ce type de mesures dans les autres cantons ? Je vous excuse de n'y avoir pas pensé. En revanche, je m'étonne que les députés qui nous représentent à Berne ne se soient pas posé ces questions, à part un : John Dupraz !

Je constate, à droite comme à gauche dans ce parlement, que tout le monde admet clairement que ce projet de loi a pour but de traiter socialement le chômage. Je reviendrai, tout à l'heure, sur les arguments évoqués au cours des discussions, notamment par le Conseil d'Etat, pour le justifier.

Pour l'instant, je simplifie en disant que M. Brunschwig a reconnu en fin de compte que ce projet de loi ne luttait pas contre le chômage. Admettons qu'il ait un but social et relève uniquement des mesures du traitement social du chômage. Dès lors, ma question est la suivante : être opposé à ce projet de loi, comme l'est le groupe radical, est-ce être antisocial ?

Des voix. Oui, oui !

M. Pierre Kunz, rapporteur de troisième minorité. Compris ! Alors, permettez-moi de vous poser des questions complémentaires. Est-ce être antisocial que de refuser de charger nos enfants du coût des systèmes d'assistance massive que nous mettons en place aujourd'hui, au bénéfice exclusif de notre génération ? Il est à prévoir qu'ils ne pourront pas subsister, faute de moyens. Est-ce être... (Protestations en provenance de la tribune.)

La présidente. Ne manifestez pas à la tribune, s'il vous plaît !

M. Pierre Kunz, rapporteur de troisième minorité. Est-ce être antisocial de faire admettre à cette génération qu'il lui revient, à elle, de retrousser ses manches, d'accepter les efforts et les renoncements indispensables au redémarrage de notre économie, plutôt que de les reporter sur les générations à venir ? Est-ce être antisocial de crier casse-cou et refuser de suivre ceux qui, dans un aveuglement coupable, continuent à gaspiller les deniers publics dans des systèmes d'assistance publique détruisant les individus et l'activité économique ? Ces systèmes sont les vecteurs du chaos social et politique qui s'ensuivra, immanquablement, le jour où, forcés par les événements, ceux qui seront au pouvoir ne pourront qu'interrompre, abruptement, les prestations et les versements promis aujourd'hui.

Les radicaux ne sont pas antisociaux. Ils ont simplement la certitude que l'avenir de notre canton ne se trouve pas dans le renforcement de l'assistance publique, mais bien dans l'engagement et la contribution de tous nos citoyens, du plus humble au plus fort, de ceux qui ont un emploi et de ceux qui en retrouveront un demain. Pour cela, il faut que nous mettions en oeuvre des politiques d'insertion de qualité.

A Genève, nous avons pris de mauvaises habitudes durant les années d'opulence. Nous avons perdu le sens des réalités. Il serait peut-être bon que nous nous inspirions de l'attitude des citoyens des pays de l'Est proches du nôtre. Dans ces pays... (Brouhaha.) Madame la présidente, merci de rétablir l'ordre, je souhaite m'exprimer.

La présidente. Vous y parviendrez vous-même. Poursuivez !

M. Pierre Kunz, rapporteur de troisième minorité. Les gens de ces pays, exposés à une précarité bien plus grande, ont la volonté de construire, par leur travail, un avenir meilleur que leur présent. Pris dans d'énormes difficultés, ils oeuvrent au développement de leurs infrastructures et à la mise en place d'un environnement plus favorable au devenir de leurs enfants. Ils sont entreprenants et optimistes.

Nous, à Genève, que faisons-nous ? Nous faisons dans la flatterie, parce que nous sommes en année électorale, mais nous faisons surtout dans le misérabilisme. Nous gonflons nos difficultés matérielles...

La présidente. Vous n'avez plus qu'une minute, Monsieur le député !

M. Pierre Kunz, rapporteur de troisième minorité. ...et, paralysés par notre manque d'imagination, comme l'a relevé M. de Tolédo, et notre manque de ressort, nous ne savons que dire : «Monsieur Maitre, s'il vous plaît ! Monsieur Vodoz, s'il vous plaît ! Monsieur Segond, s'il vous plaît !».

S'agissant de nos enfants, nous nous plaisons à nous lamenter sur leur avenir, à l'évidence moins facile que ne l'a été le nôtre, il est vrai. Simultanément, nous sommes obnubilés par nos acquis sociaux, et nous mettons tout en oeuvre pour les maintenir au profit exclusif de cette génération, quitte à compliquer l'avenir de nos enfants.

Je doute qu'ils nous le pardonneront.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Monsieur Kunz, vous êtes antisocial et votre parti l'est aussi ! Cette conclusion s'impose à l'écoute de vos propos ! L'état d'esprit, dont vous faites montre ici, est une insulte aux chômeurs et aux chômeuses.

M. Pierre Kunz, rapporteur de troisième minorité. Bla-bla-bla !

Mme Micheline Calmy-Rey. Ce n'est pas du bla-bla-bla, Monsieur Kunz ! Croyez-vous que c'est un plaisir d'être chômeur ou chômeuse, aujourd'hui, à Genève ? Croyez-vous que les gens qui le sont ont fait exprès ? Croyez-vous sincèrement qu'en baissant leurs indemnités de chômage vous augmentez leurs chances de retrouver du travail ?

Car une chose est sûre : la «philosophie» du parti radical repose sur l'idée que les gens seront plus incités à chercher du travail si leurs indemnités de chômage sont diminuées.

Peut-être retrouveront-ils un emploi, un emploi peut-être précaire, mais pas nécessairement, parce que le travail manque, aujourd'hui, à Genève.

J'ai participé récemment à un séminaire de l'UOG sur la problématique du chômage. Qu'ont dit les personnes concernées ? Elles ont dit : «Madame, Monsieur, vous parlez du chômage, mais la réalité est qu'on ne trouve pas de travail ! On en cherche, on n'en trouve pas !». Genève a perdu trente mille emplois depuis le début de la crise. Alors tous vos beaux discours sur le thème «travaillez pour l'avenir de vos enfants»...

Il est généralement reconnu que le rôle de l'Etat est de mettre à disposition les infrastructures nécessaires au développement économique et social, c'est-à-dire aussi d'éviter l'exclusion, les inégalités sociales, et de prendre des mesures de traitement social du chômage. Il est faux, comme le fait M. de Tolédo, d'opposer le traitement social du chômage à la création d'emplois.

D'ailleurs, ce parlement le sait bien pour être entré en matière sur un certain nombre de projets concernant le capital-risque, pour entrer en matière, ce soir même, sur le capital de démarrage, les centres de transferts technologiques. Il reconnaît ainsi la nécessité d'aider les petites et moyennes entreprises à accéder au crédit et aux innovations technologiques.

Les deux choses ne sont pas contradictoires, pas plus que ces mesures ne le sont avec des mesures de partage du travail.

Ce soir, nous devons cesser d'écouter des discours blochériens et électoralistes. La commission a bien travaillé. Ses travaux ont abouti à un compromis qui ne nous satisfait pas pleinement, mais qui permettra aux chômeurs et aux chômeuses de s'en sortir mieux que ce ne serait le cas sans cette loi.

Je vous engage donc à la voter. C'est, en tout cas, ce que nous ferons.

M. Michel Balestra (L). Tout ce qui est exagéré n'ayant pas d'importance, j'essaierai de ne pas être excessif.

Nous souhaitons tous un retour à une économie prospère et à des finances équilibrées. Nous espérons tous qu'un docteur magicien nous prescrive un sirop Typhon qui engendrera la croissance, la création de richesses et le plein emploi. Mais il n'est pas de politique possible en dehors des réalités.

La réalité, dans ce canton, ce sont les chômeurs. Il manque quatorze mille emplois, puisque trente mille ont été perdus et seize mille créés. Genève continuera à en créer et à en perdre ces prochains mois.

Vous créez des emplois, Messieurs les radicaux ? Nous vous en félicitons, mais reconnaissez que vous ne détenez pas ce monopole ! Nous attendons impatiemment vos propositions pour créer une économie dynamique et moderne. Nous les voterons avec enthousiasme si elles sont novatrices et réalistes. Néanmoins, le plein emploi ne se décrète pas... Puissiez-vous nous prouver le contraire !

Vous préconisez l'amélioration des conditions-cadres; nous vous suivons. Vous parlez du partage du travail; nous en discuterons, moyennant les réserves du coût unitaire.

Aujourd'hui, il s'agit de moderniser notre filet social. Sans être enthousiasmant, ce compromis est acceptable. Alors, acceptez-le ! Les chômeurs genevois en ont besoin. Le reste appartient à un autre débat que nous reprendrons avec vous, dans l'intérêt de tous, mais il ne saurait se substituer à celui de ce soir, et la réciproque est vraie aussi.

M. Bernard Lescaze (R). Ce débat est quelque peu surréaliste, car, au-delà de cette enceinte, quinze mille personnes, dont beaucoup sont inscrites au chômage, sont à la recherche d'un emploi. C'est à elles que doit aller notre préoccupation première.

Force est de constater que ce projet de loi a été comparé à des soins palliatifs, sans perspective de création d'emplois, par tous les orateurs qui se sont exprimés, tant à gauche qu'à droite, tant MM. Hiler, Champod ou Fontanet, par exemple.

Nous en prenons acte. Nous avons affaire à une loi pour le traitement social du chômage. A ce titre, et comme l'a dit M. Balestra, elle renforcera peut-être notre filet social.

Pourquoi souhaitons-nous le renvoi en commission ? Parce que ce projet, qui semble vous satisfaire, n'a été adopté que par 7 oui contre 4 non et 4 abstentions. Autrement dit, une véritable majorité ne s'est pas dégagée de la commission.

Parlant des chômeurs de plus de cinquante-neuf ans, un distingué représentant du parti libéral nous dit qu'une autre solution aurait dû être trouvée. Forte d'un nombreux courrier, dont la lettre d'une association, une distinguée représentante du parti socialiste nous dit, parlant des femmes, que ce projet ne leur est pas favorable. Sur ce point, je vous approuve, Madame Torracinta-Pache, et j'aurai une proposition à faire ultérieurement.

Un député, représentant le parti libéral, nous invite à accepter une dépense supplémentaire, sous prétexte qu'elle est budgétisée pour 1997, alors même que nous savons que les recettes ne seront pas maintenues cette année et l'année prochaine, à moins d'en trouver de nouvelles. C'est ce même député, représentant du parti libéral et siégeant ce soir en qualité de rapporteur de la majorité, qui a récemment proposé un projet de loi pour baisser les impôts.

On nous a lu un certain nombre de textes, mais sur les bancs de la droite, on a oublié un récent article du «Bulletin de la Chambre de commerce et d'industrie de Genève», où l'on doit s'y connaître en matière d'économie. Cet article, signé du directeur, M. Patrick Coïdan - qui ne pourrait être soupçonné d'indifférence aux problèmes sociaux, puisqu'il a été diacre fort longtemps - disait ceci : «Certains patrons pourraient même être tentés de soutenir le projet soumis au Grand Conseil, puisqu'ils pourraient engager des employés à 20% de leur salaire, le reste étant payé par l'Etat. Comment pourrait-on encore attendre des patrons qu'ils engagent un chômeur avant qu'il ne soit en fin de droit ?». Je constate que M. Coïdan, directeur de la Chambre de commerce, a les mêmes préoccupations, véritablement légitimes, qu'une partie de l'Alliance de gauche, du parti socialiste et, peut-être, du parti des Verts. Et M. Coïdan de terminer cet excellent article, dont la lecture a dû échapper à notre ami Balestra : «Peut-on espérer un jour voir les partis se lancer dans de véritables mesures d'encouragement à la création de nouveaux emplois ? Le traitement social du chômage, cela suffit ! N'est-il pas temps, et grand temps, de s'attaquer au traitement économique du chômage ?».

C'est pour cela que le parti radical qui, depuis de nombreuses années, réfléchit difficilement, comme tous les groupes, au partage du temps de travail, vous fera prochainement des propositions. Nous constatons que le chef du département de l'économie publique, et son parti, depuis douze ans au pouvoir, n'a jamais fait d'économies. Nous constatons que les Verts en ont beaucoup parlé, mais n'en ont concrétisé aucune. Il en va de même pour le parti socialiste. Tout le monde est à égalité !

La pensée unique, qui règne dans ce Grand Conseil et se renforce, hélas, à l'approche des élections, va sans doute vous faire rejeter le renvoi en commission, encore que Mme Blanc-Kühn, experte en tératologie, nous ait bien montré qu'issu de vingt-six séances de travail ce projet était quelque peu monstrueux !

Au nom de l'ensemble du groupe radical, je dirai que les arguments entendus ce soir, suite aux lettres que nous avons reçues, sont justifiés en ce qui concerne la discrimination salariale des femmes. Nous pensons aussi, tout comme M. Hiler, qu'il faut maintenir un plafonnement et que nous ne pouvons pas accéder à la demande de cette association, que semblait relayer Mme Torracinta-Pache, de supprimer, purement et simplement, l'alinéa 2 de l'article 42. Il faut un plafonnement, et cet article le maintient. Il ne faut discriminer le travail féminin, car - quoi qu'en pense M. Brunschwig qui me semble parfois éloigné de certaines réalités sociales - le salaire féminin est très souvent inférieur au salaire masculin.

C'est pourquoi nous proposons l'adjonction suivante à l'alinéa 2 de l'article 42 :

«Dans l'application de ce plafonnement, l'autorité compétente ne doit pas discriminer les femmes.»

Cet amendement est simple, clair et explicite. Chacun pourra donc se prononcer à son sujet. Le groupe radical le votera.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S), rapporteuse de première minorité ad interim. Le parti radical vit une dérive politique qu'il essaie de masquer derrière une dérive sensorielle. Les propos tenus par les députés radicaux nous laissent vraiment perplexes.

M. Kunz croit tout ce qu'il lit, mais ne comprend pas les procès-verbaux de commission. M. de Tolédo ne comprend pas ce qu'il entend. Quand on lui dit qu'on est insatisfait, il entend «échec». M. Lescaze ne lit pas les ordres du jour du Grand Conseil, ou ne les comprend pas. S'il les lisait ou les comprenait, il aurait vu que les points suivants traitaient d'une motion des Verts sur le partage du travail et d'un projet de loi socialiste sur la réduction du temps de travail.

Visiblement, le parti radical souffre d'un problème sensoriel et certainement de dérive politique.

Les socialistes ont déposé, à plusieurs reprises, motions et projets de lois sur le partage du travail. Ils n'ont jamais été soutenus par le parti radical qui, usant de ses manoeuvres habituelles, a toujours évité d'aborder la question.

Avec le renvoi du projet, vous avez eu, Mesdames et Messieurs les députés, la démonstration de ce qui s'est passé en commission. Un classeur fédéral est entièrement rempli des procès-verbaux de la commission. A leur lecture, on constate que M. Kunz a tenu les mêmes propos et développé les mêmes théories en commission que ce soir.

Contrairement à vous, je n'escompte aucun changement, aucune amélioration en faveur des chômeurs et des chômeuses, d'un renvoi du projet en commission.

Toujours sur l'attitude du parti radical. Nous venons d'assister à la grande manoeuvre finale, dirigée par M. Lescaze. Durant trois ans, je ne l'ai jamais vu défendre les salaires féminins, défendre les femmes, soutenir les projets sur l'égalité entre hommes et femmes.

Sa proposition de ce soir, Mesdames et Messieurs les députés, est une manoeuvre visant à provoquer le refus de ce projet par le reste de l'Entente.

Ne vous ayant jamais vu défendre la cause des femmes, j'estime, Monsieur Lescaze, que votre proposition n'est pas crédible. Vous auriez mieux fait de charger la députée radicale, présidente de la commission de l'économie, de la présentation de votre amendement.

A nouveau, vous avez la démonstration de ce qui s'est passé en commission. Qu'on le veuille ou non, on finit toujours par polariser les débats sur ce que M. Kunz dit, souhaite, pense, vise et rate, sans parler des critiques qu'il adresse aux autres partis politiques et nonobstant le fait qu'il n'a aucune proposition concrète à formuler.

C'est pourquoi je me vois contrainte de lui répondre au sujet de l'attitude qu'il prête aux syndicats en général, des «syndicats jusqu'au-boutisme» qui confondent leurs besoins avec ceux des chômeurs et des chômeuses.

A hauteur de 50% de notre temps de travail syndical, nous nous occupons des chômeurs et des chômeuses, les emplois disparaissant dans notre canton. En disant cela, je ne vous apprends rien.

En prétendant que nous défendons nos besoins en lieu et place de ceux des chômeurs et des chômeuses, vous raisonnez de façon malhonnête. Contrairement à vous, nous avons suffisamment d'arguments probants vu notre activité professionnelle et notre lien permanent avec les chômeurs et les chômeuses de ce canton.

D'après vous, les revendications matérielles seraient l'unique raison d'exister des syndicats. Il est vrai que, dans le cadre de ce projet de loi, j'ai personnellement défendu, le plus longtemps possible, le maintien de rémunérations correctes pour les emplois temporaires. En effet, mes collègues syndicalistes et moi-même pensons qu'un emploi temporaire ne justifie pas un salaire de misère. Si nous vous avions laissé agir, nous n'aurions pas pu faire les propositions soumises ce soir.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième minorité. M. Kunz a le mérite de la persévérance, parce qu'il tient toujours le même discours depuis qu'il siège dans ce parlement. Pour lui, les salaires doivent être diminués et les conditions de vie se rapprocher de celles du XIXe siècle. De plus, il cite les pays de l'Est en exemple.

J'espère, Monsieur Kunz, que vous aurez le courage de dire aux citoyens et citoyennes, pendant la campagne électorale, que les pays de l'Est sont des exemples à suivre.

Par rapport à ses théories néolibérales, le parti libéral est en train de comprendre que les choses changent et que tout n'est pas aussi simple qu'il l'imaginait. Vous, Monsieur Kunz, vous êtes borné, vous ne comprenez rien à rien, et croyez que c'est toujours «aussi simple que ça» !

Vous parlez de charger la LACI, alors que ce sont vos milieux qui ont voté sa révision, laquelle a introduit des baisses de prestations pour les chômeurs. Ce sont vos milieux qui ont soutenu une diminution de la participation de la Confédération de 250 millions à la Caisse fédérale de chômage.

Alors que vous estimez les conditions-cadres défavorables et le coût du chômage insupportable, sachez, Monsieur Kunz, que le capital des entreprises cotées en bourse a augmenté de 170 milliards entre fin 1994 et fin 1996 ! 170 milliards ! Cela représente une progression de la capitalisation de 46% en deux ans, et vous osez dire que les conditions-cadres ne sont pas favorables ! Elles ne le sont pas pour certains, c'est évident, mais elles le sont extrêmement pour d'autres.

L'argent nécessaire au financement des prestations de chômage existe dans ce pays, mais vous refusez qu'il soit imposé.

Monsieur Ducommun, vous proposez le partage du travail en guise de solution miracle. Mais je vous ai bien entendu, Monsieur Ducommun ! Le partage du travail, du point de vue du parti radical, n'est rien d'autre que le partage des revenus entre les salariés. C'est cela et pas autre chose !

Revenons à la problématique du chômage. Chacun le sait, l'insécurité et la précarité déstabilisent les individus, ils aggravent la crise et freinent la consommation sur le marché intérieur. On le constate sur le plan macro-économique : la reprise de la croissance en est affectée.

Accorder des prestations honnêtes et correctes aux chômeurs en recherche d'emploi et aux chômeurs en fin de droit, c'est aller dans le sens de la reprise de l'activité économique.

Monsieur Kunz, votre proposition de bazarder les prestations de chômage ne fera qu'aggraver la crise.

M. Pierre Kunz (R), rapporteur de troisième minorité. M. Balestra a dit que tout ce qui était exagéré n'avait pas d'importance. Tout de même...

Je ne suis peut-être pas le meilleur des économistes, mais compliment pour compliment, Monsieur Clerc, j'ai le sentiment qu'il y a fort longtemps que vous avez été dépassé par la voiture-balai !

La présidente. Veuillez rester dans le sujet, car cela fait un moment que l'on discute et que l'on disserte !

M. Pierre Kunz, rapporteur de troisième minorité. Mme Blanc-Kühn a le sentiment que je crois tout ce que je lis. Je peux la comprendre, puisqu'elle ne lit probablement rien pour ne pas se laisser influencer.

La présidente. Monsieur le député, je vous demande de rester dans le sujet.

M. Pierre Kunz, rapporteur de troisième minorité. A ceux qui affirment que Pierre Kunz et les radicaux n'entendent rien au chômage, je répondrai que moi, contrairement à eux, j'engage des chômeurs !

M. Balestra observait que la classe politique en était réduite à cultiver l'espoir d'un docteur magicien. Non ! Une partie de cette classe politique ne se contente pas d'espérer la venue d'un docteur magicien. Il disait aussi que nous avions des chômeurs. Non seulement nous en avons, mais nous en créons ! Et ce projet de loi renforce l'inadéquation du système économique et social genevois aux nécessités du temps.

Certains pensent que l'on ne s'inspire de rien, que l'on ne sait rien, sur les bancs radicaux. Je leur apprendrai peut-être qu'un seul Etat européen, les Pays-Bas, a réussi à faire évoluer la situation dans le bon sens.

Comment les Pays-Bas ont-ils réussi à réduire leur taux de chômage et à relancer leur croissance économique ? C'est parce que là-bas - et c'est une bonne nouvelle, Mesdames et Messieurs de la gauche ! - la gauche et les syndicalistes sont intelligents.

Qu'est-ce une gauche et des syndicalistes intelligents, s'agissant de la lutte contre le chômage et de la création d'emplois ? L'expérience a démontré, aux Pays-Bas, qu'une gauche et des syndicalistes ont fait preuve d'intelligence en admettant qu'il était incohérent et contre-productif de réclamer, simultanément, la création d'emplois et le maintien de tous les acquis sociaux, voire le renforcement d'une très généreuse couverture pour les chômeurs, ainsi que le maintien de salaires élevés, probablement trop élevés, pour les travailleurs exposés à la concurrence des pays nouvellement industrialisés.

Par conséquent, cette gauche et ces syndicalistes ont choisi l'emploi au détriment des facteurs qui, chez nous, sont considérés encore comme des acquis.

Aux Pays-Bas, le monde politique et les partenaires sociaux ne se sont pas lancés dans une campagne de libéralisme effréné. Voici plus de dix ans, ils ont décidé d'un certain nombre de réformes, certes drastiques. Durant toute cette période, le taux des charges sociales, pesant sur les salaires, est passé progressivement de 20 à 7,9% et les dépenses publiques ont été fortement réduites. D'un commun accord, ils ont décidé de rendre nettement plus difficile l'accès aux allocations de chômage et aux rentes d'invalidité. Ces dernières dépenses ont été réduites de 20% en dix ans. Les salaires ont été quasiment gelés : ils n'ont augmenté que de 23% contre 54% en Allemagne et 40% en France. Le marché du travail a été flexibilisé, notamment en ce qui concerne les emplois peu ou pas qualifiés. Leur rémunération n'a pas changé; parfois elle a diminué. Les conventions de travail nationales ont été remplacées par des accords pris au niveau des entreprises.

Les résultats positifs de cette politique volontariste sont évidents. En dix ans, le taux de chômage est passé de 11 à 7%. La situation des finances publiques est saine. Le déficit est de 2,5% et la dette de 70% par rapport au PIB. A Genève, nous en sommes bien loin !

Aux Pays-Bas, la croissance économique - donc la création d'emplois - a été retrouvée : 2,5% en 1996, trois cent mille emplois créés de 1993 à fin 1996, c'est-à-dire cent mille emplois par an ! Désormais, les partenaires sociaux sont libres de traiter entre eux, les autorités politiques s'étant nettement retirées des négociations.

Cet exemple est suffisamment révélateur pour que vous vous posiez la question suivante, avant de voter ce projet de loi :

Ne devrions-nous pas repenser toute cette affaire ?

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de majorité. Je m'en tiendrai aux faits et ne dispenserai pas des théories basées sur des exemples.

Pour autant que j'en aie bien saisi le sens, je trouve l'amendement de M. Lescaze difficilement applicable. Cet amendement stipule : «...et ne doit pas discriminer les femmes.» Il pourrait donc discriminer les hommes.

Cet article ne serait pas applicable si un homme gagnait 8 100 F et une femme, 3 500 F, mais le serait dans le cas inverse. Dès lors, nous pourrions déposer des recours et serions sûrs de tous les gagner, Monsieur Lescaze !

Votre amendement est purement tactique. Il ne sert que votre objectif politique, à savoir le renvoi du projet en commission. Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de ne pas accepter ce stratagème, gros comme le viaduc qui aurait dû traverser la rade !

Si, d'un coup de baguette magique - celle de M. Kunz, par exemple - nous parvenions à supprimer toute législation cantonale en matière de chômage, le coût, pour le canton, serait identique à celui de la législation à voter.

L'augmentation, pour le RCMAS, serait équivalente au coût de cette loi. Il ne faut donc pas dire que ce projet, tel qu'il ressort de la commission, coûte plus cher que la législation cantonale actuelle en matière de chômage.

On ne peut accepter que M. Lescaze dise que les services de promotion économique n'ont rien fait et rien proposé. Notre promotion économique commence à être efficace et remporte des succès probants, non seulement en termes quantitatifs, mais en termes qualitatifs : des centres d'excellence se développent à Genève, notamment dans le domaine des télécommunications. C'est son désir d'arriver à ses fins politiques qui inspire à M. Lescaze de tels propos ou plutôt de telles contrevérités.

Certains ont relevé ce qu'ils pensent être une contradiction des libéraux : diminuer la fiscalité et soutenir ce projet de loi social.

La réalité est complexe. Si les choses étaient simples, tous les pays, aujourd'hui, auraient des finances équilibrées, une croissance économique et un chômage moindre. C'est précisément parce que la situation est difficile que nous devons proposer des formules dont les effets se développeront à moyen et à long terme.

Notre seule chance d'augmenter notre assiette fiscale est de pratiquer une imposition compétitive. Cela va dans le sens de ce que certains radicaux viennent d'exprimer. Il faut tout faire pour avoir des conditions-cadres efficaces, satisfaisantes, afin de créer des entreprises et des emplois.

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Après tout ce que l'on a entendu, suite aux lectures, apparemment biaisées, de ce projet de loi, vous permettrez au Conseil d'Etat de faire un certain nombre d'observations sur les mécanismes essentiels de ce projet, sur sa portée, sur son coût !

En ce qui concerne les mécanismes essentiels, il ne faut pas oublier que la proposition qui vous a été faite par le gouvernement est issue d'une modification fondamentale du droit fédéral en matière de chômage. Elle a rendu nécessaire une adaptation du droit cantonal quant à la situation des chômeurs en fin de droit.

Le droit fédéral a été modifié de manière essentielle. Monsieur Kunz, l'une des premières erreurs dans votre appréciation de ce projet de loi est de considérer que le droit fédéral ne fait rien d'autre aujourd'hui que, je vous cite : «donner une couverture aux chômeurs pour deux ans». Vous vous trompez totalement d'objectif !

Auparavant, la loi fédérale en matière de chômage était une loi essentiellement d'assurance. Aujourd'hui, la loi fédérale en matière de chômage est une loi essentiellement de réinsertion. On a substitué des mécanismes d'indemnisation au bout d'un certain temps de chômage à des mécanismes que l'on appelle : mesures actives et qui ont un seul objectif, soit celui de favoriser l'insertion professionnelle, le retour en emploi des chômeurs. C'est parce que cette loi a eu des répercussions fondamentales sur les systèmes cantonaux existants que nous avons décidé de modifier le nôtre. Ainsi, le droit cantonal pour les chômeurs en fin de droit a été complètement repensé.

De quelle manière a-t-il été repensé ? Nous ne nous sommes pas contentés, Monsieur Kunz, d'améliorer ou d'amender le système connu jusqu'ici et qui est encore en vigueur - celui des emplois temporaires pour une durée de six mois. C'était le projet du parti socialiste qui visait à ce que ces emplois temporaires soient désormais de douze mois, au demeurant, renouvelables.

Nous avons réfléchi avec les partenaires sociaux pour essayer de cibler les mesures adaptées aux chômeurs en fin de droit, en fonction de leur situation effective. En ce sens, Monsieur Kunz - je m'adresse aussi au groupe radical - cette loi n'est pas une loi d'assistance pour les chômeurs en fin de droit, mais une loi de réinsertion professionnelle pour les chômeurs en fin de droit, en raison de la nature spécifique des mesures qu'elle propose.

Vous connaissez ces mesures qui sont de trois ordres :

- Premièrement, des stages en entreprise, prévus pour les jeunes chômeurs en fin de droit qui ont moins de vingt-cinq ans. Pourquoi cela ? Précisément, parce que nous avons une expérience à cet égard, dans le cadre actuel des mesures actives, qui nous permet d'avoir la conviction que les stages en entreprise pour les jeunes sont l'une des mesures de réinsertion professionnelle les plus efficaces que l'on puisse connaître. Aujourd'hui, nous avons des chiffres qui sont autant de preuves de ce que j'avance. En effet, les jeunes qui bénéficient de stages de six mois en entreprise trouvent un emploi à l'échéance de leur stage - pour près de 40% d'entre eux - la plupart du temps, dans l'entreprise même au travers de laquelle ils ont pu faire valoir leur motivation et leurs compétences.

Ce résultat est probant. Notre objectif est simplement de faire en sorte qu'un dispositif de ce type - ciblé également - puisse être mis à disposition des jeunes en fin de droit.

A ce sujet, je regrette l'article du directeur de la Chambre de commerce qui, d'une part, est truffé d'erreurs - car il n'a manifestement pas pris la peine de lire les textes, tels qu'ils sont - et qui, d'autre part, marque un retour en arrière très préoccupant sur une initiative qu'avait prise la Chambre de commerce. Lorsque cette dernière avait lancé l'opération «Genève gagne», un des aspects de cette opération, un des projets de ce programme était de fournir des stages en entreprise aux jeunes. Avec nos services, nous avons, en coopération avec la Chambre de commerce, mis à disposition un certain nombre de stages en entreprise pour des jeunes; au total 700, me semble-t-il, durant cette année. Soit dit en passant, nous avons rémunéré ces stages et je ne me souviens pas que la Chambre de commerce a trouvé cela déraisonnable !

Sur la base de l'expérience qui a résulté des stages en entreprise, nous avons décidé - en anticipant sur les mesures actives prévues dans le droit fédéral - de rendre désormais ce type de mesures permanentes, car efficaces. Il est regrettable que, par ce propos, la Chambre de commerce revienne sur une initiative à l'origine de laquelle elle se trouvait, soit les stages en entreprise pour les jeunes, mesure ciblée, à raison de la situation spécifique qui est la leur.

La deuxième mesure proposée est celle des allocations de retour en emploi. Elle se veut incitative. Il s'agit d'un levier permettant aux chômeurs en fin de droit de trouver des motivations supplémentaires pour pouvoir retrouver le chemin du travail; celui de l'entreprise. C'est une participation au salaire d'embauche. Elle a donné lieu à un accord des partenaires sociaux, dès qu'elle a été proposée. On a trouvé cette mesure dans des propositions des syndicats et dans celles du Conseil d'Etat. Elle a été acceptée par les partenaires sociaux, en l'occurrence, par les milieux patronaux.

Par contre, les emplois temporaires subsidiaires aux allocations de retour en emploi n'étaient pas prévus dans le projet du Conseil d'Etat. J'y reviendrai dans un instant pour montrer quel a été le fruit de la concertation que nous avons pu réaliser à ce propos.

- Troisièmement, la dernière mesure est précisément adaptée aux chômeurs plus âgés. Il s'agit d'emplois temporaires dans un cadre spécifique prévu pour eux. A cet égard, Monsieur Kunz, il est regrettable de vous entendre dire que, s'agissant des chômeurs plus âgés, on les accompagne d'une manière indigne jusqu'à l'âge où ils pourront toucher l'AVS. Ce propos a également été souligné par M. Gardiol qui est fâché de constater que son projet n'a pas pu voir le jour. Mais il faut vous en prendre à l'ordonnance fédérale qui a sérieusement limité la marge de manoeuvre en matière de droit cantonal. Monsieur Gardiol, vous avez prétendu que la proposition du projet de loi, en ce qui concerne les chômeurs plus âgés, était une espèce d'assistance indigne. Je ne partage pas votre point de vue.

Un emploi est proposé pour les chômeurs en fin de droit et qui ont un certain âge. Cette formule permet de leur redonner cet élément de dignité que ne leur donneront jamais les allocations. En l'occurrence, il s'agit d'un emploi avec un salaire. Cette mesure doit trouver toute sa justification. Nous avons eu des discussions approfondies en commission du Grand Conseil, mais aussi et surtout avec les partenaires sociaux.

Je reviens aux emplois temporaires pour l'ensemble des chômeurs. Au départ, le projet de loi du Conseil d'Etat ne comprenait pas les emplois temporaires subsidiaires. L'Union des associations patronales du canton de Genève était d'accord avec le projet de loi du Conseil d'Etat. La communauté genevoise d'action syndicale estimait, quant à elle, qu'il était indispensable de maintenir les emplois temporaires selon la formule que nous connaissions.

Après de très longues et très délicates négociations, nous sommes parvenus à un accord soumis à un certain nombre de conditions drastiques. D'une part, elles sont relatives aux mécanismes salariaux - et personne n'a dit ici qu'elles étaient exagérées - d'autre part, au maintien et au respect de l'enveloppe budgétaire.

Monsieur Kunz, je m'inscris en faux contre les tentatives que vous faites de laisser entendre que ce projet de loi est plus onéreux. Il est compatible avec les enveloppes budgétaires. Globalement, il reviendra même moins cher, si l'on veut bien faire la consolidation des dépenses engendrées à ce titre et de celles prévues pour le revenu minimum d'aide sociale. Nous le constatons déjà aujourd'hui par l'entrée en vigueur du droit fédéral, et nous continuerons à le voir demain par l'entrée en vigueur de cette loi, que vous voterez, ce soir, j'en suis convaincu.

Toutefois, il existe un seul point de désaccord entre les milieux patronaux, les milieux syndicaux et l'Etat. Il est relatif à la prise en considération du revenu familial dans le cadre des emplois temporaires subsidiaires et, à ce sujet, le Grand Conseil tranchera ce soir.

Le Conseil d'Etat - alors même que ce projet ne correspond pas exactement à ce qu'il a proposé - entend défendre, ce soir, l'accord auquel nous sommes parvenus. Il est tout simplement capital, pour la crédibilité du dialogue social, que l'on s'en tienne à l'accord trouvé à la suite des négociations qui surviennent entre les organisations syndicales, patronales et le Conseil d'Etat. Si le Grand Conseil ne le fait pas, il porte une très lourde responsabilité et compromet, désormais, notre capacité à négocier les futurs accords et à les faire fructifier.

L'Union des associations patronales genevoises a confirmé son soutien à ce projet dans des documents, par des déclarations qui viennent d'être rappelées dans cette enceinte, dans des appréciations faites à la commission, et, tout récemment encore, dans un article de Mme Von der Weid paru dans le journal «Entreprise romande» du 23 mai.

Les accords sont absolument clairs. Il est donc juste et nécessaire de les respecter ! Le parti radical souhaite que ce projet soit renvoyé en commission. Mais, tout d'abord, il conviendrait que le oui ou le non soit franchement exprimé ! S'agissant de votre groupe, le renvoi en commission est une nouvelle formulation du principe : «Courage, fuyons !». (Commentaires.)

En l'occurrence, Mesdames et Messieurs les députés, le retour en commission, dès lors qu'il n'est matériellement pas possible, en l'espace d'une séance, de liquider ce que la commission a mis vingt-six séances à bâtir - cela signifie que vous devrez prendre plusieurs séances au cours desquelles vous discuterez de plusieurs amendements et, notamment, de ceux de M. Kunz qui sont, ni plus, ni moins, une remise en cause fondamentale de la loi - aura pour conséquence que le nouveau système ne pourra pas entrer en vigueur, alors que nous devons le faire entrer en vigueur dans les mois qui viennent.

Si le nouveau système n'entre pas en vigueur, cela signifie que les chômeurs en fin de droit seront très prochainement des chômeurs sans droits, également au titre du droit cantonal. Vous aurez à vous occuper d'une avalanche de dossiers, au titre du RMCAS, de centaines de dossiers nouveaux dont vous devrez tenir compte. A ce moment, je me réjouis de voir le parti radical défendre les dépassements de crédit du budget de M. Segond. On verra bien ce que vous ferez au moment où vous aurez la responsabilité de dépassements de crédits considérables, beaucoup plus élevés que ce que coûte cette loi, et, ceci, pour une raison très simple... (Commentaires.) ...le revenu minimum cantonal d'aide sociale est fixé après paiement du loyer et d'un certain nombre de charges liées à l'existence, comme les assurances, etc. Lorsque vous consolider le tout, vous vous apercevez que vous êtes, à peu près, dans les limites fixées par les conditions liées à l'emploi temporaire subsidiaire, au titre des contraintes salariales. Vous faites donc un faux calcul sur le plan budgétaire, mais également - et c'est plus grave - sur le plan humain, car, par votre attitude, vous montrez que la situation des chômeurs en fin de droit vaut moins que les enjeux électoraux que vous avez cru devoir retenir ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

La présidente. Je mets aux voix...(M. Pierre Kunz lève la main pour demander la parole.) Ecoutez, Monsieur le député, vous aurez l'occasion de vous exprimer au deuxième débat, vous avez parlé pendant trente minutes, comme en commission, si j'ai bien écouté, c'est déjà pas mal !

M. Pierre Kunz, rapporteur de troisième minorité. Je ne serai pas long !

La présidente. Alors, on vous donne deux minutes, car à chaque fois vous avez prétendu être bref, et chaque fois vous avez fait dix minutes. Je trouve que vous abusez du temps et des parlementaires et des travaux de la commission et c'est assez désagréable. Maintenez-vous votre demande ?

M. Pierre Kunz, rapporteur de troisième minorité. Oui, Madame la présidente !

La présidente. Je le regrette beaucoup, mais je vous donne la parole !

M. Pierre Kunz (R), rapporteur de troisième minorité. Madame la présidente, j'aimerais tout de même attirer votre attention sur le fait que, contrairement à ce que pense M. Maitre, nous nous intéressons au sort des chômeurs. C'est pour cette raison que nous sommes extrêmement actifs dans ce débat et que nous tenons à exprimer nos thèses.

J'aimerais répondre à M. Maitre sur un certain nombre d'inexactitudes...

La présidente. Non, vous ne devez pas répondre à M. Maitre, sans cela je fais une motion d'ordre et j'arrête les débats !

M. Pierre Kunz, rapporteur de troisième minorité. J'aimerais faire un certain nombre de remarques...

La présidente. Non, il n'y a plus d'autre prise de parole !

M. Pierre Kunz, rapporteur de troisième minorité. J'aimerais faire un certain nombre de remarques sur les sujets qui viennent d'être abordés. D'abord, figurez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, que nous avons très bien compris que la nouvelle loi fédérale est incitative ! C'est bien pour cela qu'elle nous satisfait pleinement ! Et nous nous demandons pourquoi, à Genève, il faut encore ajouter trois années de prise en charge - exclusivement sociales - car M. Maitre est bien le seul à encore considérer dans cette enceinte que ce projet de loi est incitatif.

Tous les partis, et même les radicaux, se sont très bien rendu compte qu'il s'agit uniquement d'un projet de loi destiné au traitement social du chômage. Je ne vais pas défendre ici...

La présidente. Vous répétez ce que vous avez développé préalablement. J'ai été très attentive à vos propos, Monsieur ! Je lance une motion d'ordre, car je désire que l'on arrête les débats ! Je mets aux voix...

M. Pierre Kunz, rapporteur de troisième minorité. O.K., je reprendrai la problématique financière tout à l'heure !

La présidente. Ah, enfin, un peu de raison. Je mets aux voix le renvoi en commission de ce rapport.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission de l'économie est rejetée.

PL 7496-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Mis aux voix, l'article 7, lettres b, c et d (nouvelle teneur), lettre e (nouvelle) est adopté, de même que les articles 8 (nouvelle teneur) et 9 (nouvelle teneur).

La présidente. Une faute de frappe s'est glissée en page 26. Il s'agit du chapitre III et non du chapitre II. Nous la signalons pour le Mémorial.

Art. 22 (nouveau)

M. Pierre Kunz (R), rapporteur de troisième minorité. Nous sommes opposés à ce stage de réinsertion non pas parce que l'idée du stage en elle-même nous déplaît. Nous comprenons et nous croyons M. Maitre lorsqu'il nous dit que les stages de trois et six mois ont été un succès.

Mais nous posons les questions suivantes :

Pourquoi, si ces stages sont un succès, faut-il les allonger à une année ?

Pourquoi faut-il attendre la troisième année pour mettre sur pied des stages dont tout le monde s'accorde à dire, les radicaux en premier, qu'ils sont très utiles ?

Eh bien, je vais vous répondre ! C'est tout simplement parce que l'objectif avoué de ce projet de loi - c'est dit textuellement - n'est pas d'améliorer la réinsertion des chômeurs, mais de permettre à ces derniers de toucher pendant deux années supplémentaires les indemnités de chômage fédéral. C'est ce qui ne nous paraît pas acceptable. En effet, en agissant ainsi on trompe le chômeur et on l'engage sur une mauvaise voie, surtout s'il a moins de vingt-cinq ans.

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. M. le député Kunz se trompe. Il ne faut pas attendre la troisième année pour bénéficier de stages de réinsertion, puisque ceux-ci peuvent être proposés dès le début du chômage au titre des mesures actives. L'expérience montre que les stages de réinsertion pour les jeunes, qui au début étaient seulement de trois mois, étaient manifestement trop courts. Aujourd'hui, nous constatons de meilleurs résultats à six mois. Sur la base des enseignements enregistrés, nous avons la conviction que, dans un certain nombre de cas, si ces stages peuvent être portés à une année, les résultats seront encore plus efficaces.

Monsieur Kunz, vous vous êtes également trompé - mais peut-être pourriez-vous prendre la peine de m'écouter ! - sur un autre point. Vous avez laissé entendre dans votre discours de tout à l'heure - dont le moins que l'on puisse dire est qu'il n'était pas caractérisé par la nuance - qu'en réalité Genève avait une sorte de culot à faire supporter aux autres cantons le prix de sa politique sociale, et, en d'autres termes, qu'elle se démarquait de la Confédération par rapport à cette politique sociale.

Vous devriez être un peu plus prudent en avançant une telle affirmation. En effet, les études actuellement réalisées à ce sujet montrent de manière convergente que le rapport entre la totalité de ce que Genève reçoit de la Confédération et la totalité de ce qu'elle verse est d'un pour deux. En d'autres termes, lorsque Genève, toutes prestations confondues, reçoit 100 F de la Confédération, elle en verse 200 à la Confédération, tous financements confondus.

Je crois donc que votre argument ne tient pas. Il ne résiste pas à la réalité des chiffres. Sous l'angle de la solidarité, Genève n'a pas de leçon à recevoir... Elle pourrait plutôt être légitimée à en donner !

Une voix. Bravo !

Mis aux voix, l'article 22 (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, les articles 23 (nouveau) à 25 (nouveau) sont adoptés.

Art. 26 (nouveau)

M. Pierre Kunz (R), rapporteur de troisième minorité. Je lis à l'article 26 : «La durée du stage est établie en fonction du nombre de mois de cotisation nécessaire au jeune chômeur au sens de l'article 13, alinéa 1, de la loi fédérale pour prétendre, au terme de la mesure, à de nouvelles indemnités fédérales.»

La présidente. Avez-vous un amendement à proposer ?

M. Pierre Kunz, rapporteur de troisième minorité. Non, non ! Je voulais juste faire une remarque... (L'article 26 (nouveau) est mis aux voix.)

Mis aux voix, l'article 26 (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, les articles 27 (nouveau) à 29 (nouveau) sont adoptés.

Art. 30 (nouveau)

M. Pierre Kunz (R), rapporteur de troisième minorité. Je tiens à expliquer pourquoi cette allocation de réinsertion...

La présidente. Vous avez un amendement à proposer ? N'oubliez pas que nous sommes en deuxième débat !

Des voix. On l'a lu !

M. Pierre Kunz, rapporteur de troisième minorité. Je ne suis pas certain que vous l'ayez lu ! (Exclamations.) Bien, j'interviendrai plus tard.

Mis aux voix, l'article 30 (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, les articles 31 (nouveau) à 38 (nouveau) sont adoptés.

Art. 39 (nouvelle teneur)

M. Pierre Kunz (R), rapporteur de troisième minorité. L'amendement que je propose figure dans le rapport de minorité. Il consiste à supprimer le chapitre V consacré aux occupations temporaires, articles 39 à 45. Pourquoi ?

La présidente. Alors, je vais mettre aux voix...

M. Pierre Kunz, rapporteur de troisième minorité. D'accord, je ne dirai pas pourquoi... Je vous fais confiance !

La présidente. Je mets aux voix... L'appel nominal est demandé ! Est-il appuyé ? Ce n'est pas le cas. Je mets donc aux voix l'amendement de M. Kunz consistant à supprimer les articles 39 (nouvelle teneur) à 45 (nouvelle teneur), soit le chapitre V sur les occupations temporaires.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 39 (nouvelle teneur) est adopté.

Art. 40 (nouveau)

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Comme nous l'avons dit dans notre rapport de minorité, vous trouverez en page 64 l'amendement que nous proposons à cet article 40 (nouveau), à l'alinéa 3. Je vais rapidement développer la raison de cet amendement, bien que j'en aie parlé brièvement tout à l'heure.

Il faut se souvenir que les emplois occupés par les emplois temporaire dans le secteur public et dans le secteur associatif sont de véritables emplois; ils ne sont pas de l'occupation, comme pouvait le laisser croire la précédente appellation des emplois temporaires. Comme ce sont de vrais emplois, ils méritent un véritable salaire. Nous proposons donc que le salaire soit le même que celui qui est appliqué actuellement, à savoir que :

«3Le salaire correspond à l'échelle des salaires de l'Etat plafonné au montant du dernier gain assuré.»

De cette manière, le chômeur qui aura un emploi temporaire aura le même salaire qu'avant de se trouver au chômage.

On nous a dit - et nous le croyons d'une certaine manière - que la nouvelle loi sur l'assurance-chômage sera plus efficace en raison des mesures actives. De ce fait, moins de chômeurs se trouveront en fin de droit. Il faut rappeler un pourcentage que personne n'a cité ce soir : seul le tiers des personnes qui arrivent au terme de leurs indemnités fédérales de chômage ont recours à l'emploi temporaire. Or, la loi dont nous discutons ce soir prévoit également d'autres mesures, comme les allocations de retour en emploi. Puisqu'on nous dit que cette mesure est plus active et qu'elle devrait être efficace, il va de soi que moins de personnes encore seront au bénéfice des emplois temporaires.

En ce qui me concerne, je suis persuadé que le coût réel du financement des emplois temporaires sera de fait inférieur à ce qu'il est aujourd'hui. En effet, les calculs effectués sont des calculs mécanistes. Ils consistent à procéder à des opérations simplistes : la durée étant de six mois, en passant à douze mois, ça double le montant. A l'évidence, ce n'est pas ce qui va se passer. C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir soutenir cet amendement.

Cela étant, nous ne sommes pas dupes que le parti radical qui est contre les emplois temporaires, contre les allocations de retour en emploi, pourrait être amené à soutenir cet amendement dans l'espoir de faire capoter cette loi. Je tiens à le dire d'emblée pour que personne ne soit dupe d'une éventuelle manoeuvre.

En ce qui nous concerne nous sommes cohérents par rapport au point de vue que nous avons toujours défendu, et nous le maintenons.

M. David Hiler (Ve). Sur ce point, nous serons cohérents avec notre position.

Nous savons que dans le système actuel - je tiens à le rappeler - un certain nombre de personnes gagnent bien au-dessous de 3 300 F en occupation temporaire. Je viens d'avoir une conversation avec M. Perrin, directeur de l'OC, qui évoquait le chiffre de 2 000 F, dernier salaire effectivement perçu par certains. Ces chiffres nous ont été fournis en commission. Je n'ai aucune intention, ni mon groupe, de revenir à ce système.

Il est excellent de fixer un plancher et il est nécessaire de fixer un plafond. Nous aimerions, pour notre part, arriver à dépasser les 4 500 F : 5 000 F si possible. Nous savons pourtant que les choses sont rudes même avec cette somme. Mais franchement, bien des personnes qui travaillent n'ont pas autant que cela pour un emploi à 80% !

Nous n'avons pas du tout l'impression, avec 400 millions de déficit, que l'on peut faire tout ce que l'on veut ou prétend pouvoir faire. Je suis tout à fait d'accord avec M. Clerc sur le fait qu'il faut taxer les gains en capital, mais je crois tout de même qu'il serait très dangereux de dépenser aujourd'hui l'argent que nous aurions peut-être demain en allant le chercher là où il est effectivement - ça je ne le nie pas. Il faut donc dire clairement à la population que nous sommes obligés de nous concentrer sur les personnes se trouvant le plus en difficulté. Notre volonté de compromis nous a poussés à ne pas déposer l'amendement s'agissant de la somme de 5 000 F. Nous ne sommes, sur ce point précis, fondamentalement pas d'accord avec l'exigence de Bernard Clerc.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de majorité. Pour deux raisons - mais chacune prise individuellement serait suffisante - nous devons nous opposer à cet amendement.

La première est que l'amendement proposé par M. Bernard Clerc engendrerait une explosion du coût de cette loi et qu'elle est totalement et absolument incompatible - comme l'a d'ailleurs dit M. Hiler - avec nos possibilités budgétaires.

La deuxième raison est tout aussi importante, même si elle a un aspect plus philosophique et moins financier. Il faut absolument que les rémunérations que l'économie peut offrir, que les entreprises peuvent proposer, en particulier aux chômeurs, soient supérieures à ce que nous offrons dans le cadre de ces emplois temporaires.

C'est pour ces deux raisons, Mesdames et Messieurs les députés, que je vous demande instamment de refuser cet amendement.

M. Pierre-Alain Champod (S). Le groupe socialiste ne soutiendra pas cet amendement, pour les raisons notamment évoquées par M. Hiler. En effet, actuellement, beaucoup de chômeurs en occupation temporaires ont des salaires inférieurs à 3 300 F, et, dans l'amendement proposé par l'Alliance de gauche, le salaire en occupation temporaire serait, comme c'est le cas aujourd'hui, plafonné au niveau de l'emploi que les gens avaient avant d'être au chômage.

De plus, en se basant sur les barèmes des emplois des auxiliaires de l'Etat - l'occupation temporaire étant à 80%, soit quatre jours - on peut imaginer que ce serait 80% de ces rémunérations qui seraient offerts, et on se trouverait également en dessous de 3 300 F.

Enfin, nous avons eu de longues discussions en commission sur ces questions de rétribution. C'est vrai aussi que nous aurions souhaité fixer un plafond un peu plus élevé. Mais c'est finalement un des points essentiels du compromis trouvé en commission, et nous en resterons là.

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Il faut être conscient que si l'amendement de M. Clerc était accepté, il aurait pour effet de rendre inopérationnel le mécanisme d'allocations de retour en emploi. Or ce mécanisme d'allocations de retour en emploi est un mécanisme incitatif. Nous l'avons voulu ainsi, et nous voulons véritablement en faire l'expérience. Cela vaut vraiment la peine de la tenter. Si des emplois temporaires réputés subsidiaires aux allocations de retour en emploi représentent en réalité des emplois qui sont rémunérés sur les mêmes critères que ceux obligatoirement retenus pour lesdites allocations de retour en emploi, ces dernières vont forcément perdre de leur attractivité. C'est le premier point important, et c'est la raison pour laquelle il est absolument nécessaire de ne pas adopter cet amendement.

Deuxième point que je tiens à relever, indépendamment de ceux soulignés avec pertinence par le rapporteur de majorité. C'est sur ce point que l'une des négociations les plus difficiles a pu aboutir. L'arbitrage a été extrêmement ardu. Nous y sommes parvenus, et le remettre en cause c'est en réalité prendre le risque d'un démantèlement complet de la loi. Certains alliés objectifs pourraient peut-être se retrouver sur ce point, mais nous ne le souhaitons pas. Nous voudrions en rester au texte tel qu'il est issu des travaux de la commission.

M. Pierre Kunz (R), rapporteur de troisième minorité. Je tiens à préciser que les radicaux n'ont aucune envie d'être - comment avez-vous dit ? - les «alliés objectifs» de l'Alliance de gauche dans cette affaire !

La présidente. Je mets aux voix l'amendement proposé par M. Bernard Clerc, dont la teneur est la suivante :

«3Le salaire correspond à l'échelle des salaires de l'Etat plafonné au montant du dernier gain assuré.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 40 (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'article 41 (nouvelle teneur) est adopté.

Art. 42 (nouvelle teneur)

Alinéa 1

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Nous vous proposons un amendement technique qui ne modifie pas le fond des accords passés en commission. Il s'agit d'éviter - ce qui a toujours été convenu - qu'une mesure du type «stages professionnels de réinsertion, allocations de retour en emploi ou, a fortiori, emplois temporaires» puisse être renouvelée au-delà de deux délais-cadres. En d'autres termes, cela correspond au droit actuel. Nous avons à cet égard vérifié sur la base d'une dernière lecture que cette précision devait être apportée.

De façon à éviter de devoir modifier du droit cantonal en cas de modification d'une disposition de ce type du droit fédéral, nous préférons préciser une durée de quatre ans. Un délai-cadre est de deux ans; deux délais-cadres, dans le système actuel, font donc bien les quatre ans en question. (Brouhaha.) (La présidente agite la cloche.) Je puis vous confirmer que les partenaires sociaux sont d'accord avec cette précision parce qu'elle correspond exactement à ce qui a toujours été convenu. Il est donc nécessaire d'apporter cette précision pour que l'interprétation de la loi soit claire.

M. Dominique Hausser (S). Je voudrais poser une question aux libéraux, par rapport à la déclaration faite tout à l'heure par M. Annen. En effet, il a dit que si l'on votait un amendement il ne voterait plus la loi. Qu'en est-il pour cet amendement ? (Rires et remarques.)

La présidente. Je mets aux voix l'amendement proposé par le Conseil d'Etat, à l'article 42, alinéa 1, lettre c) (nouvelle) - l'ancienne lettre c) devient d), etc. - que je vous lis :

«c) ne pas avoir bénéficié d'un stage professionnel de réinsertion, d'une allocation de retour en emploi ou d'un emploi temporaire au cours des 4 années précédant le dépôt de la demande;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 1 ainsi amendé est adopté.

Alinéa 2

M. Bernard Lescaze (R). Je vous présente un amendement que vous avez sous les yeux...

La présidente. A l'alinéa 2 ?

M. Bernard Lescaze. Oui, je crois qu'il n'y en a pas d'autre !

Je ne relèverai pas certains propos qui ont été tenus; ce sont des contrevérités. S'agissant de la remarque relativement juridique de M. le rapporteur de majorité, je dirai simplement qu'à l'heure actuelle déjà le chiffre 2, accepté par votre commission et donc défendu - je pense - par le rapporteur de majorité, prévoit une possibilité de déplafonnement, si je sais lire... En effet, il est écrit : «Elle tient compte de la situation familiale et du nombre des enfants à charge.» Il est clair, Monsieur le rapporteur de majorité, que cette phrase-là est également susceptible d'être attaquée devant un tribunal.

Mais le problème ne réside pas là. Le problème est qu'il s'agit effectivement de répondre à un souci qui a été exprimé par certains des partenaires sociaux et, au moins, par une autre députée dans cette salle. Il ne s'agit pas simplement, comme vous aviez pu bassement le croire d'une «manoeuvre»... (Exclamations.) L'amendement n'est peut-être pas parfait, mais nous allons bien voir qui va le voter, car je demande, Madame la présidente, l'appel nominal pour cet amendement !

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de majorité. Malgré le slalom de M. Lescaze, qui est digne des bonnes années d'Alberto Tomba, il est tout à fait clair et évident que la disposition qu'il propose n'a absolument rien à voir avec celle qui a été inscrite dans ce projet de loi par la commission; elle est effectivement tout à fait légitime et correspond d'ailleurs à des dispositions qui existent dans d'autres types de législation, en particulier le RMCAS qui tient compte du nombre d'enfants à charge.

Bien évidemment, il faut refuser catégoriquement la proposition faite par M. le député Lescaze. (Applaudissements.)

La La présidente. Quelqu'un veut-il encore prendre la parole sur cet amendement ? Oui, Monsieur le président du Conseil d'Etat, vous avez la parole !

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Effectivement, cette disposition a été construite à la suite d'une requête expresse de votre Grand Conseil dans le cadre du vote du budget 1997. Je rappelle qu'à cette dernière occasion la commission des finances a réclamé, au titre des mesures relatives aux emplois temporaires, que l'on introduise ce type de clause. C'est ce qui a été fait par votre commission dans le cadre de l'examen de ce projet de loi.

Quant à la technique et à la méthode, c'est effectivement l'équivalent de ce que l'on trouve dans la législation RMCAS.

J'en viens maintenant à l'amendement de M. Lescaze. Vous avez dit, Monsieur Lescaze, que cet amendement n'était pas une «manoeuvre». Je suis prêt à vous croire, et je vous pose une question dont la réponse permettra de jauger votre sincérité. Si cet amendement est voté, voterez-vous la loi ?

Une voix. Il a dit non !

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Vous ne la voterez pas ?

M. Bernard Lescaze. Plusieurs personnes de notre groupe la voteront ! (Rires.)

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Si cet amendement est voté, le groupe radical votera-t-il la loi ?

Une voix. Pas tous !

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Votre réponse et l'embarras que vous avez à la formuler clairement qualifient votre démarche ! (Rires.)

M. Bernard Lescaze (R). Je suis étonné que Monsieur le président du Conseil d'Etat puisse parler comme un seul homme au nom de tout son groupe. J'ai déposé cet amendement au nom de tout notre groupe. Pour ma part, je voterai cette loi si cet amendement est accepté. Je sais que d'autres députés radicaux feront de même, Monsieur le président du Conseil d'Etat, mais je n'ai pas la prétention de parler d'une seule voix avec mon groupe, car nous sommes un groupe démocratique... (Exclamations.)

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Nous venons de comprendre que le groupe radical voulait refuser cette loi parce qu'elle est inéquitable à l'égard des femmes ! C'est absolument extraordinaire... Bravo !

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Je suis surpris de cet amendement. En effet, Mesdames et Messieurs les radicaux, si vous ne voulez pas de discrimination vis-à-vis des femmes, alors il faut supprimer tout l'alinéa 2 - c'est notre proposition d'amendement. Mais l'adjonction que vous faites est absurde. Elle n'aboutit à rien, puisque la discrimination ne vient pas du texte, mais du plafond qui est introduit à cause de la réalité concrète des salaires des hommes et des femmes. Votre amendement, je le répète, n'aboutit à rien du tout. Il fait seulement croire qu'il élimine la discrimination, alors qu'il ne l'élimine pas.

Une voix. Alors, on vote !

La présidente. Monsieur le député Clerc, maintenez-vous votre amendement qui figure à la page 66 du rapport ? Oui, bien d'accord !

Nous allons d'abord voter l'amendement proposé par M. Clerc, qui consiste à supprimer l'alinéa 2 de l'article 42.

M. David Hiler (Ve). Si j'ai bien compris, nous votons d'abord l'amendement de M. Clerc !

La présidente. Oui, bien sûr ! S'il est supprimé, on ne peut plus l'amender...

M. David Hiler. Je suis obligé de dire des choses relativement désagréables. Il y a un risque important, par expérience, que le groupe radical décide de saboter la loi en utilisant des vues féministes très poussées plutôt subites... Etant donné que je ne puis savoir s'il y a bluff de la part des libéraux et des démocrates-chrétiens... (Exclamations.) ...et que de toute façon je n'ai pas véritablement envie - et mon groupe non plus - de jouer au poker avec cette loi, nous ne participerons pas au vote sur l'amendement de M. Clerc.

M. Pierre-Alain Champod (S). Pour les raisons développées par M. Hiler, le groupe socialiste adoptera la même attitude.

La présidente. Je mets au vote l'amendement proposé par M. Clerc, qui consiste à supprimer l'alinéa 2 de l'article 42.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Nous passons à l'amendement de M. Lescaze. Vous avez demandé l'appel nominal. Est-il appuyé ? Il n'y a pas dix personnes, je suis désolée ! (Rires et remarques.)

Nous votons donc sur cet amendement qui est une adjonction à l'alinéa 2 dont la teneur est la suivante :

«Dans l'application de ce plafonnement, l'autorité compétente ne doit pas discriminer les femmes.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'alinéa 2 est adopté.

(Brouhaha. Les pupitres claquent.) (La présidente agite la cloche.)

La présidente. Allons, Monsieur Lescaze, en quoi vous ai-je frustré ? (Rires.)

M. Bernard Lescaze (R). Je ne suis frustré de rien, Madame la présidente, mais le groupe radical comptait sur ses bancs onze personnes, et ces onze personnes étaient d'accord de procéder au vote par appel nominal. (Chahut et vacarme.)

M. Michel Balestra (L). Je n'ai pas compté onze personnes, mais pour que M. Lescaze se calme, nous allons considérer que son amendement a été rejeté à l'unanimité... sauf les voix radicales ! (Exclamations.)

La présidente. Nous n'allons pas faire des rapports de force à chaque séance !

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de majorité. Madame la présidente, il y a une erreur dans la numérotation des chapitres !

La présidente. Oui, vous avez raison, à la page 39, il s'agit du chapitre VII et non du VI...

M. Nicolas Brunschwig, rapporteur de majorité. En réalité, l'erreur vient du fait qu'il manque le titre V. Le titre VI devrait être le titre V. (Brouhaha.)

La présidente. Ah oui, en effet ! Un peu de silence ! (Vacarme et sifflements.) Allez, arrêtez ! Donc en page 38, il s'agit du titre V et non du VI. (Brouhaha et vacarme.) (La présidente agite la cloche.) Je ne suspendrai pas la séance. Je continue. (La présidente est interpellée par des radicaux.) Mais vous n'étiez pas onze ! Arrêtez ! Vous étiez huit !

Mis aux voix, les articles 43 (nouvelle teneur) à 54 (nouveau) sont adoptés.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que les articles 2 (souligné) et 3 (souligné).

Troisième débat

M. Pierre-François Unger (PDC). Pour la clarté du débat et pour que la population sache qui s'occupe réellement des chômeurs et qui prend ses responsabilités, je demande l'appel nominal.

La présidente. Est-il appuyé ?

Une voix. Il n'y a pas le compte !

La présidente. Il n'y en a pas dix ? Relevez la main ! C'est bon, l'appel nominal est appuyé.

Celles et ceux qui acceptent le projet répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble, par 69 oui contre 9 non et 5 abstentions.

Ont voté oui (69) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Claude Basset (L)

Janine Berberat (L)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Jacques Boesch (AG)

Nicolas Brunschwig (L)

Fabienne Bugnon (Ve)

Hervé Burdet (L)

Matthias Butikofer (AG)

Micheline Calmy-Rey (S)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Claire Chalut (AG)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Sylvie Châtelain (S)

Anne Chevalley (L)

Pierre Ducrest (L)

Jean-Luc Ducret (DC)

Laurette Dupuis (AG)

Henri Duvillard (DC)

René Ecuyer (AG)

Catherine Fatio (L)

Christian Ferrazino (AG)

Bénédict Fontanet (DC)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Jean-Claude Genecand (DC)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Henri Gougler (L)

Christian Grobet (AG)

Nelly Guichard (DC)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Claude Howald (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Claude Lacour (L)

Sylvia Leuenberger (Ve)

René Longet (S)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Michèle Mascherpa (L)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve)

Pierre Meyll (AG)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Laurent Moutinot (S)

Vérène Nicollier (L)

Chaïm Nissim (Ve)

Vesca Olsommer (Ve)

Jean Opériol (DC)

Catherine Passaplan (DC)

Barbara Polla (L)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Andreas Saurer (Ve)

Philippe Schaller (DC)

Max Schneider (Ve)

Jean Spielmann (AG)

Micheline Spoerri (L)

Evelyne Strubin (AG)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Claire Torracinta-Pache (S)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Michèle Wavre (R)

Yves Zehfus (AG)

Ont voté non (9) :

Daniel Ducommun (R)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

Pierre Froidevaux (R)

Elisabeth Häusermann (R)

Pierre Kunz (R)

Gérard Laederach (R)

David Revaclier (R)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

Se sont abstenus (5) :

Roger Beer (R)

Thomas Büchi (R)

Gilles Godinat (AG)

Danielle Oppliger (AG)

Pierre Vanek (AG)

Etaient excusés à la séance (12) :

Claude Blanc (DC)

Jean-François Courvoisier (S)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Marlène Dupraz (AG)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Liliane Johner (AG)

Armand Lombard (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Etaient absents au moment du vote (4) :

Bernard Clerc (AG)

Anita Cuénod (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Bernard Lescaze (R)

Présidence :

 Mme Christine Sayegh, présidente

La loi est ainsi conçue :

(PL 7496)

LOI

modifiant la loi en matière de chômage

(J 2 20)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983, est modifiée comme suit:

TITRE III

CHAPITRE I

Art. 7, lettres b, c et d (nouvelle teneur)lettre e (nouvelle)

b) le stage professionnel de réinsertion;

c) l'allocation de retour en emploi;

d) l'emploi temporaire;

e) les prestations servies en vertu des dispositions contenues dans la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994.

CHAPITRE II

SECTION 1

Art. 8 (nouvelle teneur)

Peuvent bénéficier des prestations en cas d'incapacité passagère de travail, totale ou partielle les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités journalières pour maladie, accident ou maternité, conformément à l'article 28 de la loi fédérale.

Art. 9 (nouvelle teneur)

Peuvent bénéficier des prestations, les chômeurs suisses ainsi que les chômeurs étrangers titulaires des permis B, C et F remplissant les conditions suivantes:

a) être domiciliés sans interruption depuis une année au moins dans le canton de Genève à dater du jour de l'introduction de la demande d'indemnité de chômage fédérale, et

b) être indemnisés par une caisse de chômage.

CHAPITRE III

Stage professionnel de réinsertion(nouveau, comprenant les art. 22 à 29)

Art. 22 (nouveau)

1 L'autorité compétente propose aux jeunes chômeurs, ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales, un stage professionnel destiné à faciliter leur réinsertion dans l'économie.

2 Le stage doit permettre aux jeunes chômeurs de compléter leur formation pratique et d'accroître leur expérience.

3 Cette mesure se déroule, soit dans une administration, soit dans une entreprise agréée par l'autorité compétente.

Art. 23 (nouveau)

Peuvent bénéficier du stage professionnel de réinsertion, les Suisses, ainsi que les étrangers titulaires des permis B, C et F, domiciliés dans le canton de Genève pendant 2 ans au moins dans les 3 ans qui précèdent l'ouverture du droit.

Art. 24 (nouveau)

1 Pour bénéficier du stage professionnel de réinsertion, le jeune chômeur doit:

a) avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales;

b) être âgé de moins de 25 ans révolus;

c) être apte au placement;

d) ne pas avoir subi, pendant le délai-cadre d'indemnisation fédérale, de suspension du droit à l'indemnité de plus de 31 jours pour les motifs suivants:

1° avoir refusé un emploi convenable assigné par l'autorité compétente;

2° ne pas avoir fait tout ce qui peut être raisonnablement exigé de lui pour trouver un travail convenable;

3° avoir donné des indications fausses ou incomplètes ou avoir enfreint de quelque manière l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande ou l'obligation d'aviser;

4° avoir obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;

e) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en raison d'une infraction réprimée aux articles 105, 106, 107 de la loi fédérale et 47 et 48 de la présente loi.

2 La mesure doit être sollicitée dans un délai maximum de 3 mois dès l'épuisement du droit aux indemnités fédérales; les cas de rigueur demeurent réservés.

Art. 25 (nouveau)

1 Le stage se déroule auprès d'une entreprise ou d'une administration qui offre toute garantie de sérieux dans l'exécution de la mesure; elle dispose notamment de l'infrastructure et du personnel nécessaires à la formation pratique du stagiaire et lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle.

2 L'entreprise doit respecter les usages professionnels et locaux de la branche.

3 L'entreprise ne doit pas:

a) avoir procédé à un licenciement collectif au sens des articles 23 et suivants de la loi cantonale sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992, au cours de l'année qui précède l'engagement du chômeur;

b) avoir licencié sans motif un travailleur, dans le but d'engager un stagiaire;

c) être au bénéfice d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail au sens des articles 31 et suivants de la loi fédérale.

4 En outre, l'entreprise ou ses dirigeants ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en raison d'une infraction réprimée aux articles 105, 106, 107 de la loi fédérale, 23 et 24 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 26 mars 1931, et 47 et 48 de la présente loi.

Art. 26 (nouveau)

1 La durée du stage est établie en fonction du nombre de mois de cotisation nécessaire au jeune chômeur au sens de l'article 13, alinéa 1, de la loi fédérale pour prétendre, au terme de la mesure, à de nouvelles indemnités fédérales. Elle n'excédera pas 12 mois.

2 Le stage professionnel de réinsertion n'est proposé qu'une seule fois au jeune chômeur.

Art. 27 (nouveau)

1 Pendant le stage, le jeune chômeur perçoit une indemnité réputée salaire au sens de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

2 Le Conseil d'Etat fixe le montant de l'indemnité en tenant compte en particulier du niveau des qualifications professionnelles et de l'expérience du jeune chômeur.

3 Les indemnités sont établies par analogie aux normes définies par la législation fédérale sur l'assurance-chômage en matière de rémunération de stages.

Art. 28 (nouveau)

La charge financière du stage professionnel de réinsertion est assumée à raison de 80% par le budget de l'Etat et 20% par l'employeur.

Art. 29 (nouveau)

1 L'engagement du stagiaire fait l'objet d'un contrat de travail de droit privé conclu entre l'Etat et le jeune chômeur.

2 La gestion du stage professionnel de réinsertion est placée sous la responsabilité de l'autorité compétente.

3 Le Conseil d'Etat règle les modalités d'exécution.

CHAPITRE IV

Allocation de retour en emploi(nouveau, comprenant les art. 30 à 38)

Art. 30 (nouveau)

1 Les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent bénéficier d'une allocation de retour en emploi s'ils retrouvent un travail salarié auprès d'une entreprise active dans le canton de Genève.

2 Les personnes à la recherche d'un emploi après avoir exercé une activité indépendante au sens de l'article 44 peuvent également bénéficier de cette mesure pendant une durée de 6 mois au maximum. Les articles 31, 34 à 38 leur sont applicables.

3 L'autorité compétente entreprend régulièrement, avec l'appui des partenaires sociaux, toute action et promotion auprès des entreprises visant à mettre des places de travail à disposition des chômeurs.

4 Elle établit notamment une liste des entreprises susceptibles d'offrir de telles places et la porte à la connaissance des personnes concernées.

Art. 31 (nouveau)

Peuvent bénéficier d'une allocation de retour en emploi, les Suisses, ainsi que les étrangers titulaires des permis B, C et F, domiciliés dans le canton de Genève pendant 2 ans au moins dans les 3 ans qui précèdent l'ouverture du droit.

Art. 32 (nouveau)

1 Pour bénéficier de la mesure, le chômeur doit présenter à l'autorité compétente, avant la prise d'emploi, un contrat de travail dont la durée est en principe de 12 mois au minimum.

2 Le chômeur doit en outre :

a) avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales;

b) être âgé au moins de 25 ans révolus et se situer à plus de 3 ans et demi de l'âge usuel donnant droit à une rente de l'assurance-vieillesse;

c) ne pas avoir bénéficié d'un stage professionnel de réinsertion ou d'une allocation de retour en emploi au cours des 4 années précédant le dépôt de la demande;

d) être apte au placement;

e) ne pas avoir subi, pendant le délai-cadre d'indemnisation fédérale, de suspension du droit à l'indemnité de plus de 31 jours pour les motifs suivants:

1° avoir refusé un emploi convenable assigné par l'autorité compétente;

2° ne pas avoir fait tout ce qui peut raisonnablement être exigé de lui pour trouver un travail convenable;

3° avoir donné des indications fausses ou incomplètes ou avoir enfreint de quelque manière l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande ou l'obligation d'aviser;

4° avoir obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;

f) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en raison d'une infraction réprimée aux articles 105, 106, 107 de la loi fédérale et 47 et 48 de la présente loi.

Art. 33 (nouveau)

Le requérant doit solliciter la mesure dans un délai de 3 mois dès l'épuisement du dernier délai-cadre d'indemnisation; les cas de rigueur demeurent réservés.

Art. 34 (nouveau)

1 L'entreprise proposée par le chômeur doit offrir des conditions d'engagement conformes aux usages professionnels et locaux de la branche.

2 Pour être agréée, l'entreprise ne doit pas :

a) avoir procédé à un licenciement collectif au sens des articles 23 et suivants de la loi cantonale sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992, au cours de l'année qui précède l'engagement du chômeur;

b) avoir licencié sans motif un travailleur, dans le but d'engager un chômeur pouvant prétendre à l'allocation de retour en emploi;

c) être au bénéfice d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail au sens des articles 31 et suivants de la loi fédérale.

3 En outre, l'entreprise ou ses dirigeants ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en raison d'une infraction réprimée aux articles 105, 106, 107 de la loi fédérale, 23 et 24 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 26 mars 1931, et 47 et 48 de la présente loi.

Art. 35 (nouveau)

1 Le chômeur peut prétendre à l'allocation de retour en emploi pendant une durée de 12 mois au maximum, comprise dans un délai de 2 ans.

2 Ce délai s'ouvre au jour où la mesure est octroyée pour la première fois.

3 La durée de la mesure est établie en fonction du nombre de mois de cotisation nécessaire au chômeur, au sens de l'article 13, alinéa 1, de la loi fédérale, pour prétendre à son terme à de nouvelles indemnités fédérales.

Art. 36 (nouveau)

1 L'autorité compétente verse l'allocation de retour en emploi sous forme d'une participation au salaire.

2 Le salaire déterminant pour le versement de l'allocation est plafonné au montant maximum du gain mensuel assuré dans l'assurance-accidents obligatoire.

3 L'allocation est versée par l'intermédiaire de l'employeur, lequel doit payer les cotisations usuelles aux assurances sociales sur l'intégralité du salaire et prélever la part du travailleur.

4 Le Conseil d'Etat détermine le montant de la participation au salaire. Celle-ci est fixée en fonction de l'âge du chômeur; en tout état de cause, elle ne pourra être inférieure à 20%, ni supérieure à 40% du salaire brut versé.

Art. 37 (nouveau)

1 L'autorité compétente sollicite le préavis des commissions dépendant du conseil de surveillance du marché de l'emploi institué par la loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992.

2 Ce préavis porte sur le choix de l'entreprise proposée par le chômeur et sur les conditions de l'engagement.

Art. 38 (nouveau)

La charge financière de l'allocation de retour en emploi est assumée par l'Etat.

CHAPITRE V

Emploi temporaire(nouveau, comprenant les art. 39 à 45)

SECTION 1(nouvel intitulé)

Dispositions générales

Art. 39 (nouvelle teneur)

1 L'autorité compétente propose un emploi temporaire:

a) aux chômeurs proches de l'âge de la retraite et ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales;

b) à titre subsidiaire, aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales et qui n'ont pas trouvé un travail salarié donnant droit à l'allocation de retour en emploi;

c) aux personnes à la recherche d'un emploi après avoir exercé une activité indépendante.

2 L'emploi temporaire est offert à titre individuel ou dans le cadre d'un programme collectif et correspond dans la mesure du possible aux aptitudes professionnelles des chômeurs.

3 L'emploi temporaire se déroule au sein de l'administration cantonale, d'établissements et fondations de droit public, d'administrations communales et d'administrations et régies fédérales.

4 En cas de chômage prononcé et persistant au sens de la loi fédérale, le Conseil d'Etat peut également promouvoir l'emploi temporaire de chômeurs auprès d'institutions reconnues à but non lucratif et agréées par l'autorité compétente, ainsi qu'au sein de l'économie privée.

5 La charge financière de l'emploi temporaire est assumée par le budget de l'Etat.

Art. 40 (nouveau)

1 L'engagement des chômeurs fait l'objet d'un contrat de travail de droit privé conclu entre l'autorité compétente et le bénéficiaire.

2 L'emploi temporaire complet s'étend sur une durée hebdomadaire de 4 jours pleins. Le jour complémentaire est destiné à la recherche d'emploi ou à la poursuite d'action de formation.

3 Le salaire est égal à la dernière indemnité fédérale de chômage; il ne peut cependant être inférieur à 3 300 F, ni supérieur à 4 500 F par mois.

Art. 41 (nouvelle teneur)

Peuvent bénéficier de l'emploi temporaire les Suisses, ainsi que les étrangers titulaires des permis B, C et F, domiciliés dans le canton de Genève pendant 2 ans au moins dans les 3 ans qui précèdent l'ouverture du droit.

SECTION 2

(nouvel intitulé)

Chômeurs en fin de droit

Art. 42 (nouvelle teneur)

1 Pour bénéficier de l'emploi temporaire, le chômeur doit:

a) avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales;

b) se situer à 3 ans et demi de l'âge usuel donnant droit à une rente de l'assurance-vieillesse ou ne pas avoir pu bénéficier d'allocations de retour en emploi au sens de l'article 39, alinéa 1, lettre b;

c) de pas avoir bénéficié d'un stage professionnel de réinsertion, d'une allocation de retour en emploi ou d'un emploi temporaire au cours des 4 années précédant le dépôt de la demande;

d) être apte au placement;

e) ne pas avoir subi, pendant le délai-cadre d'indemnisation fédérale, de suspension du droit à l'indemnité de plus de 31 jours pour les motifs suivants:

1° avoir refusé un emploi convenable assigné par l'autorité compétente;

2° ne pas avoir fait tout ce qui peut être raisonnablement exigé de lui pour trouver un travail convenable;

3° avoir donné des indications fausses ou incomplètes ou avoir enfreint de quelque manière l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande ou l'obligation d'aviser;

4° avoir obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;

f) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en raison d'une infraction réprimée aux articles 105, 106, 107 de la loi fédérale et 47 et 48 de la présente loi;

g) solliciter la mesure dans un délai maximum de 3 mois dès l'épuisement du droit aux indemnités fédérales; les cas de rigueur demeurent réservés.

2 L'autorité compétente peut refuser l'emploi temporaire au chômeur dont le revenu familial ou celui des personnes majeures faisant ménage commun avec lui dépasse le salaire maximum déterminant de l'assurance-accidents. Elle tient compte de la situation familiale et notamment du nombre des enfants à charge.

Art. 43 (nouvelle teneur)

Les chômeurs remplissant les conditions des articles 41 et 42 peuvent bénéficier d'un emploi temporaire pour la durée nécessaire à l'ouverture d'un nouveau droit aux indemnités fédérales de chômage. Cette durée n'excédera pas 12 mois.

SECTION 3

(nouvel intitulé)

Indépendants

Art. 44 (nouvelle teneur)

1 Peuvent bénéficier de l'emploi temporaire les indépendants ayant renoncé à leur statut, aptes au placement et disponibles pour une activité salariée.

2 Sont réputées indépendantes les personnes qui, au cours des deux années précédant la demande d'emploi temporaire, ont exercé une activité lucrative indépendante et qui sont en mesure de justifier, pour la même période, leur affiliation en qualité de travailleur indépendant à une caisse de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS).

Art. 45 (nouvelle teneur)

Les indépendants remplissant les conditions des articles 41 et 44 peuvent bénéficier d'un emploi temporaire pour une durée de 6 mois au maximum.

TITRE IV

Dispositions pénales et sanctions administratives

Art. 46 (ancien art. 32)

Le Tribunal de police est compétent pour connaître des infractions pénales aux dispositions fédérales sur l'assurance-chômage au sens des articles 105 à 108 de la loi fédérale et aux dispositions de la présente loi.

Art. 47 (ancien art. 33)

Celui qui, par des déclarations inexactes ou incomplètes ou de toute autre manière, obtient ou tente d'obtenir illicitement des prestations complémentaires cantonales pour lui-même ou pour autrui, est passible d'une amende de 2 000 F au maximum.

Art. 48 (ancien art. 34)

Dans les cas de peu de gravité, l'autorité cantonale compétente peut infliger une amende administrative de 200 F au plus à tout contrevenant à la présente loi et à son règlement d'exécution.

TITRE V

Réclamations et recours(nouvel intitulé)

Art. 49 (ancien art. 35)

1 Les décisions prises par les organes chargés de l'application de la loi fédérale et de la présente loi peuvent être contestées auprès d'une autorité cantonale par la voie d'une réclamation.

2 Les décisions prises par l'autorité cantonale, statuant sur réclamation, peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une commission cantonale de recours de dernière instance instituée en application de l'article 101, lettre b, de la loi fédérale, à laquelle sont associés des représentants des partenaires sociaux.

3 La compétence du Tribunal des prud'hommes, pour connaître des litiges découlant des contrats de travail de droit privé conclus entre l'Etat de Genève et les chômeurs au sens de l'article 39 de la présente loi, demeure réservée.

TITRE VI

Dispositions diverses

Art. 50 (ancien art. 39)

Les décisions entrées en force sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.

Art. 51 (ancien art. 40)

1 Toute personne physique ou morale ainsi que les autorités administratives détenant des informations ou éléments nécessaires à l'établissement de l'indemnisation et l'octroi d'autres prestations, sont tenues de les fournir, gratuitement, aux organes chargés de l'exécution de la présente loi.

2 Les bénéficiaires de prestations doivent renseigner immédiatement et spontanément les organes chargés de l'exécution de la présente loi sur tous les faits qui sont de nature à modifier ou supprimer les prestations.

Art. 52 (ancien art. 41)

La caisse publique au sens de l'article 77 de la loi fédérale est la caisse cantonale genevoise de chômage.

Art. 53 (ancien art. 42)

Le Conseil d'Etat consulte les partenaires sociaux avant l'adoption ou la modification des dispositions d'exécution de la présente loi.

Art. 54 (nouveau)

1 Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport sur l'application générale des dispositions relatives aux stages, aux allocations de retour en emploi et aux emplois temporaires.

2 Ce rapport contient une appréciation sur les résultats obtenus par ces mesures et leur incidence budgétaire.

3 Le Conseil d'Etat propose, le cas échéant, toute mesure utile ainsi que les adaptations législatives qui seraient nécessaires.

Art. 2

TITRE VII

Dispositions finales

Les anciens articles 43 à 46 deviennent les articles 55 à 58.

Art. 3

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

PL 7301-A

M. Pierre-Alain Champod (S). Nous retirerons le projet de loi socialiste 7301-A, une fois le délai référendaire de cette loi échu.

Le Grand Conseil prend acte du retrait de ce projet de loi au terme de l'échéance du délai référendaire.

PL 7514-A

M. David Hiler (Ve). Nous retirerons le projet de loi 7514-A dans les mêmes conditions.

Le Grand Conseil prend acte du retrait de ce projet de loi au terme de l'échéance du délai référendaire.

PL 7515-A

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Madame la présidente, ça n'a pas de sens de voter ce projet de loi. Il devrait être retiré.

En effet, il concerne la matière que vous venez de traiter. Il proposait certes d'autres solutions, mais il me semble que le débat a été tranché avec l'acceptation, massive au demeurant, du projet de loi 7496-A. Je le répète, à mon avis, il faut le retirer.

La présidente. (S'adressant aux députés concernés.) Voulez-vous réfléchir jusqu'à l'échéance du délai référendaire ou le retirez-vous ?

Des voix. On le retire !

Le Grand Conseil prend acte du retrait de ce projet de loi au terme de l'échéance du délai référendaire.

M 1015-A

La présidente. La commission avait proposé de ne pas entrer en matière. Est-elle retirée ? Bon je fais voter les conclusions...

Des voix. Elle est retirée !

Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette proposition de motion au terme de l'échéance du délai référendaire.

P 1038-A

La présidente. Je fais voter les conclusions de la commission par rapport à cette pétition.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'économie (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

La présidente. Tout le monde ayant envie de partir je vais lever la séance. Le dernier point, le 92, soit la résolution 337, sera renvoyé à la prochaine séance.

 

La séance est levée à 0 h 5.