No 23/IV

Vendredi 30 mai 1997,

soir

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond et Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Claude Haegi et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Marlène Dupraz, Jean-Pierre Gardiol, Christian Grobet, René Longet, Pierre Marti, Michèle Mascherpa et Jean Opériol, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

La présidente. La demande d'interpellation suivante est parvenue à la présidence :

Cosignataires : Micheline Calmy-Rey, Fabienne Blanc-Kühn, Sylvie Châtelain, Elisabeth Reusse-Decrey, Nicole Castioni-Jaquet.

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

e) de questions écrites.

Néant.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je réponds à M. Vanek de la manière suivante :

La commission consultative a terminé ses travaux le 28 février. Le 18 avril, nous recevions encore des observations de nature juridique. Le 6 mai, j'ai saisi le Conseil d'Etat de ce projet de conception daté d'avril 1997. Le 28 mai, soit avant-hier, le Conseil d'Etat a adopté le texte.

Pourquoi en avoir informé la presse ? Tout simplement, Monsieur le député, parce qu'il est d'usage, à l'issue de chaque séance du Conseil d'Etat, que le président et le chancelier tiennent un point de presse. Mes collègues ont eu la délicatesse de me confier la transmission du message relatif à la politique énergétique. J'accorde une très grande importance à cette assemblée. Pour preuve, j'ai demandé à Mme Janine Berberat, en sa qualité de présidente de la commission de l'énergie et des SI, de participer à cette information.

Des documents seront remis à la commission parlementaire. Vous les recevrez, probablement, mardi.

Vous laissez entendre que le projet de conception vous est obscur, alors que la commission consultative, dont vous faites partie, a siégé onze fois pour débattre de ce thème.

En ce qui concerne les questions de politique générale et d'économie de marché, je vous invite à lire l'intégralité du paragraphe que vous citez, sans tronquer les éléments que votre esprit ne souhaite pas concevoir.

Je cite : «Celles-ci - les actions de politique générale - sont dictées par l'analyse de la situation locale, en regard de profondes mutations qui vont, dans un proche avenir, réorienter l'économie énergétique européenne et, par voie de conséquence, influencer la politique générale en la matière. Elles sont indispensables à la réalisation d'une politique énergétique orientée vers un développement de l'économie de marché.» Nous sommes loin de la citation tronquée que vous avez faite.

L'Europe bouge et Genève, qu'elle le veuille ou non, doit s'adapter tout en prévoyant les garde-fous nécessaires.

Quant à l'exclusion des électrons d'origine nucléaire, je vous renvoie à nouveau à mon texte, en vous remerciant d'en lire entièrement les phrases.

Je cite : «Exclure matériellement l'électricité d'origine nucléaire de notre réseau est impossible, même en renonçant à importer les 40% ou une part diminuée représentant la part nucléaire de notre consommation.»

Voilà, Monsieur le député, ce que j'avais à vous répondre.

Cette interpellation urgente est close.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je réponds, au nom du Conseil d'Etat, à l'interpellation urgente de Mme Claire Torracinta-Pache.

Le 23 avril 1997, à connaissance des résultats des comptes 1996, notamment de l'état des recettes, le Conseil d'Etat a pris, à mon initiative, deux décisions touchant à l'exécution du budget 1997. La presse en a d'ailleurs largement parlé en consacrant une page entière à ces subventions, et la commission des finances, chargée de l'examen des comptes, en a évidemment été informée.

A l'instar de ce qui s'est fait sur le plan fédéral, le Conseil d'Etat, compte tenu de la problématique des recettes de l'Etat, a notamment décidé de geler linéairement, au moins jusqu'au 31 octobre 1997, 2% de toutes les subventions budgétisées en 1997 qui représentent environ 2,2 milliards. Il s'agit donc bien d'un gel, Madame la députée.

Nous avons également convenu d'analyser la situation comptable à fin octobre 1997, avant de prendre toute décision visant à remettre tout ou partie des montants ainsi gelés à la disposition des services.

Eu égard à cette mesure de gel jusqu'au 31 octobre 1997, nous avons tenu à ce que l'ensemble des subventionnés soit informé par une lettre du Conseil d'Etat.

Nous ferons le point après le 31 octobre pour savoir si des économies auront pu être faites sur ces subventions. Je ne vous cache pas que nous souhaitons ces économies. Je rappelle aux députés, qui l'auraient oublié, que le budget n'est qu'une autorisation de dépense. Si nous pouvons économiser des milliers, voire des millions de francs sur ces rubriques, ce serait important.

Une analyse sera donc faite au 31 octobre et chaque cas sera examiné séparément. Si des subventionnés rencontrent des difficultés entre-temps, une procédure a été mise en place prévoyant que toute demande, présentée aux départements, sera étudiée et les conclusions transmises au département des finances. Puis une décision de dérogation pourra alors être prise par le Conseil d'Etat.

Il ne s'agit donc pas de retirer les montants. Ils sont gelés et feront l'objet d'une analyse. Cependant, je ne vous cache pas encore une fois que nous désirons faire des économies à terme, grâce aux efforts que nous demandons aux différents subventionnés.

Nous avons appliqué le même processus, à hauteur de 10%, pour les dépenses générales de l'Etat.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. (Remplace M. Claude Haegi, conseiller d'Etat.) L'Institut international des droits de l'homme s'installera, cet automne, à Genève. C'est un institut indépendant qui réunit les meilleurs spécialistes et professeurs internationaux en matière des droits de l'homme.

Il est donc délicat et, à ce stade, prématuré d'envisager l'inauguration, par le dalaï-lama, de cet institut qui ne fonctionne pas encore et auquel revient la compétence - et non au Conseil d'Etat - de se prononcer sur une telle demande. La crédibilité de l'institut dépend largement de son indépendance.

J'ajoute que M. le conseiller fédéral Flavio Cotti a déjà reçu le dalaï-lama à Berne, en tant que chef religieux. Le Conseil d'Etat pourrait donc, le cas échéant, accueillir le dalaï-lama à Genève, dans le cadre d'une visite ayant le même caractère.

Cette interpellation urgente est close.

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Mme Blanc-Kühn a posé plusieurs questions concernant l'université ouvrière de Genève, notamment sur l'organisation des cours intensifs de français.

Sur la base des recherches effectuées par l'interpellante et des renseignements fournis, l'office de placement indique qu'aucune demande en provenance de l'UOG n'a été présentée en vue de la mise sur pied de nouveaux cours intensifs de français.

Il faut savoir que c'est le service de placement professionnel qui s'occupe, depuis le début de cette année, de l'octroi de ces cours à la place du service de l'insertion professionnelle. Et cela pour une raison, somme toute, assez simple : le cours pouvant être décidé immédiatement au vu des conditions réunies, l'appréciation du service d'insertion professionnelle n'a plus lieu d'être.

Si nous comparons l'année 1997 à l'année 1996, nous constatons que les cours sont en augmentation, y compris ceux de l'UOG. Au 31 mai 1996, cent nonante-sept assurés avaient bénéficié de cours intensifs de français organisés par l'UOG; au 31 mai 1997, ils étaient deux cent dix-sept.

Mme Blanc-Kühn a également soulevé le problème des cours de technique de recherche d'emploi. A la suite d'une communication, en octobre 1996, entre l'UOG et la direction du service d'insertion professionnelle, des informations ont été données selon lesquelles les primo-demandeurs d'emploi seraient désormais systématiquement invités à s'inscrire à un cours de technique de recherche d'emploi durant les deux premiers mois de leur chômage. En conséquence, il est exact, comme l'a souligné Mme Blanc-Kühn, que l'on devait s'attendre à une notable augmentation du nombre de cours. La représentante de l'UOG a précisé que son institution pouvait organiser deux cours par mois. C'est là probablement qu'il y a eu un malentendu, en ce sens qu'il a été précisé que chaque participant devait présenter un dossier de candidature personnalisée. Cette procédure a été entérinée par l'office cantonal de l'emploi sur proposition de la commission de réinsertion professionnelle - laquelle regroupe les partenaires sociaux - et transmise comme telle à l'UOG. L'office cantonal de l'emploi n'a pas reçu de réponse à cette demande, malgré plusieurs rappels téléphoniques.

Depuis, des rencontres ont eu lieu et la situation s'est normalisée. D'ici fin juin, trente-six primo-demandeurs d'emploi auront suivi les cours de technique de recherche d'emploi à l'UOG.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. (Remplace M. Claude Haegi, conseiller d'Etat.) Je lis le texte relativement long que M. Claude Haegi m'a communiqué :

«La résolution R 325, concernant le classement d'une zone humide et transfrontalière d'importance internationale, au titre de la Convention de Ramsar, a été déposée le 26 novembre 1996 et refusée en séance plénière du Grand Conseil. Cette résolution demandait particulièrement que l'on étende le site Ramsar genevois déjà existant jusqu'au marais de l'Etournelle.

Rappelons que la zone Ramsar genevoise avait été définie comme s'étendant de la rade jusqu'à l'embouchure de l'Allondon, sur le Rhône. Cette convention a été signée en 1971 et ratifiée par la Suisse en 1976. Elle a fait l'objet d'une ordonnance fédérale sur la protection des réserves de nidification pour les oiseaux d'eau migrateurs OFOEM.

Elle a célébré son vingt-cinquième anniversaire en octobre 1996, à Genève. Plus de cent quatre-vingts ambassadeurs et chargés de mission, ainsi qu'un consul général, ont assisté à cette journée. Ils ont pu, en descendant le Rhône avec les Mouettes genevoises, se rendre compte de la splendeur de ce site exceptionnel.

Tous les efforts du gouvernement ont tendu à maintenir la qualité de cet espace genevois. C'est la raison pour laquelle, à l'occasion du vingt-cinquième anniversaire, notre gouvernement, en accord avec l'Office fédéral des forêts, de l'environnement et des paysages, et particulièrement son directeur M. Philippe Roch, a décidé de créer une zone protégée inscrite au nouvel inventaire fédéral qui englobe le Rhône depuis la rade jusqu'à sa sortie du territoire suisse et les vallons de la Laire et de l'Allondon.

En février 1996, cependant, le service de la protection de la nature et des paysages avait déjà étudié la possibilité d'augmenter le périmètre OFOEM. Nous avons abandonné cette solution, car il n'y a pratiquement pas d'oiseaux migrateurs qui nichent en dessous du barrage de Verbois. Ceci est confirmé par de nombreuses observations. (L'orateur est pris de fou rire, parce que M. Daniel Ducommun se met à siffler. La présidente prie ce dernier d'aller siffler à la salle Nicolas-Bogueret.) Les ornithologues suisses et français ont particulièrement... (L'orateur rit à nouveau, M. Daniel Ducommun continuant à siffler.) On pourrait effectivement se poser la question de l'intérêt à protéger le marais de l'Etournelle par le biais de cette convention. Or celle-ci ne protège que les zones de nidification d'oiseaux d'eau migrateurs, ce qui explique pourquoi elle n'est pas prise en considération.

Il faut également ajouter que le plan directeur nature sous forme de module cantonal, actuellement terminé par le SPNP et à l'étude à la direction générale de l'environnement, aborde les principes de protection de la faune et de la flore de part et d'autre de la frontière. En outre, un protocole d'accord entre notre canton et les départements français limitrophes, portant sur les eaux et les rivières, est sur le point d'aboutir dans le cadre du comité régional franco-genevois.

Nos actions ont donc toujours été dans le sens souhaité par Mme la députée Leuenberger, à savoir l'application à Genève de l'Agenda 21 et la prise en compte du développement durable. Le programme «Dix ans pour sauver nos rivières», voté à l'unanimité par ce parlement, est la démonstration même de la liaison entre l'économie et l'environnement. La protection de l'environnement et des milieux naturels, particulièrement des biotopes et zones humides, est une des caractéristiques de ce programme. L'extension de la zone OFOEM du pont du Mont-Blanc à Chancy-Pougny en est une seconde. Les objectifs du DIER sont donc très clairs et ne souffrent pas d'incohérence.»

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Dans son interpellation urgente, M. le député Nissim parle du démantèlement de l'installation photovoltaïque de l'EIG. Il n'en est rien.

L'installation a été réalisée en 1991, en collaboration avec l'école d'ingénieurs de Genève, respectivement les laboratoires d'énergétique appliquée et d'électronique de puissance, pour répondre aux deux questions suivantes :

1. Est-il judicieux de réaliser des installations solaires photovoltaïques sur batteries autonomes non raccordées au réseau, et quel est leur rendement global ?

2. Peut-on installer des convertisseurs d'énergie solaire à haut rendement pour recharger les véhicules électriques ?

L'expérience a duré plus de trois ans. Au terme de différents travaux de diplôme et autres, elle a permis d'arriver aux conclusions positives qui sont disponibles à l'OCEM. Suite à ces travaux, l'installation solaire n'a présenté plus aucun intérêt pour l'EIG qui n'a pas voulu poursuivre l'expérience.

L'office cantonal de l'énergie a donc cherché une solution permettant de valoriser cette installation, et c'est la commune de Vernier qui a fait part de sa volonté d'acquérir l'objet en question.

C'est pourquoi l'office cantonal, en accord avec l'EIG, n'a pas «démantelé» l'installation solaire, comme vous le dites, Monsieur le député, mais a remis les capteurs solaires à la commune de Vernier pour qu'ils soient installés sur la nouvelle piscine du Lignon. Ces capteurs sont raccordés au travers d'un onduleur sur le réseau. Ils fourniront environ 3000 kW/h par année, soit l'équivalent de la consommation annuelle d'un ménage moyen suisse. Tous les frais de démontage, de transport, de raccordement électrique et de génie civil ont été pris en charge par la commune de Vernier, par le biais de mandats dans le secteur privé.

J'ajoute que cette installation sera utilisée aussi à titre pédagogique.

Quant à votre phrase laissant entendre que l'office cantonal décourage systématiquement les installations solaires photovoltaïques, je peux vous répondre ceci :

Le canton de Genève est celui dont le taux de subventionnement, en matière d'installations solaires, est le plus élevé de Suisse pour le recours à l'énergie solaire thermique et photovoltaïque dans le secteur privé. Vous demandez des chiffres, je vous indique le cumul des puissances en kW installées à Genève depuis 1991, date de l'entrée en vigueur des subventions cantonales : en 1991 : 1 kW; en 1992 : 10 kW; en 1993 : 12 kW; en 1994 : 29 kW; en 1995 : 46 kW; en 1996 et en 1997 : les projets en cours sont d'environ 80 kW.

S'il est vrai que la surface des installations solaires photovoltaïques du canton de Bâle est trois plus importante qu'à Genève, il est également vrai que Genève a appuyé de nombreuses demandes d'installations d'énergie solaire thermique, représentant plusieurs milliers de mètres carrés de capteurs posés à ce jour.

L'OCEM ne décourage donc pas le solaire. Par contre, ce qui décourage un peu les représentants de mon office c'est de voir que certaines installations, réalisées par des «spécialistes», ne fonctionnent pas ou mal et vont à l'encontre d'une politique énergétique cohérente.

Je termine en vous recommandant la lecture du guide que vous connaissez certainement pour le dimensionnement et la réalisation de projets de centrales photovoltaïques. Ce guide a été établi par l'Office fédéral des questions conjoncturelles, l'office cantonal de l'énergie et l'association des bureaux techniques des ingénieurs électriciens. Ce document, fruit d'une collaboration très intense entre le canton de Genève et la Confédération, fait aujourd'hui référence pour la réalisation, dans les règles de l'art, d'installations photovoltaïques.

Je vous rappelle aussi que le prix des composants électroniques des cellules photovoltaïques diminue environ de dix facteurs par an et qu'il est très difficile de suivre la situation en la matière.

Néanmoins, je suis persuadé que nous poursuivrons nos efforts dans ce domaine.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. (Remplace Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat.) Constatant la surcharge des effectifs des dix-huit classes de l'école primaire de Pré-Picot, la direction de l'enseignement primaire a étudié deux possibilités :

- d'une part, déplacer douze élèves de l'école primaire de Pré-Picot à l'école de Chêne-Bougeries qui peut les accueillir sans difficulté.

- d'autre part, ouvrir une dix-neuvième classe à l'école de Pré-Picot et fermer une classe de l'école de Chêne-Bougeries, avec transfert des élèves et des instituteurs à Pré-Picot.

Les avantages et les inconvénients de ces deux solutions ont été minutieusement étudiés par la direction de l'enseignement primaire - responsable de l'organisation de la rentrée scolaire - dans un document que je tiens à votre disposition, Madame la députée.

Finalement, le premier projet, c'est-à-dire le déplacement de douze élèves de Pré-Picot à Chêne-Bougeries, a été retenu par la direction générale de l'enseignement primaire.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. En date du 13 novembre 1996, le Conseil d'Etat décidait, pour tous les cas relevant de la loi fédérale sur l'égalité :

1. De confier au Bureau de conciliation de la juridiction des prud'hommes la tâche de concilier les litiges individuels concernant des travailleurs ou des travailleuses soumis à un contrat de droit privé.

2. De confier à l'office cantonal de conciliation les litiges de droit privé relatifs aux conflits collectifs de travail.

La loi fédérale sur l'égalité prévoit, en effet, que les cantons désignent des offices de conciliation. Elle laisse, cependant, une large marge d'autonomie pour attribuer cette tâche.

Il appartenait, par conséquent, au Conseil d'Etat de décider de confier la mise en oeuvre de la loi sur l'égalité aux instances existantes ou à une commission de conciliation ad hoc. Pour éviter de multiplier les instances chargées de la problématique de l'égalité, et dans l'état actuel des finances publiques, le Conseil d'Etat a tranché pour la première solution.

Je rappelle, en outre, que tous les litiges soumis à un contrat de droit privé sont tranchés au fond par la juridiction des prud'hommes qui doit appliquer, le droit fédéral primant le droit cantonal, les dispositions de procédure préconisées par la loi fédérale sur l'égalité. Une loi d'application n'est donc pas indispensable.

Bien que la loi fédérale sur l'égalité n'exige pas qu'une telle procédure de conciliation soit mise en place pour les litiges dans les rapports de droit public, le Conseil d'Etat a néanmoins décidé de confier cette tâche à l'instance de médiation instituée dans le cadre de la protection de la personnalité, à teneur de l'article 2A et suivants du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale B 5 0 5.0 l et de l'article 2A et suivants du règlement du statut du corps enseignant B 5 10.08.

Il s'agit d'une procédure facultative de préavis sur recours, confiée aux médiateurs et médiatrices désignés par le Conseil d'Etat pour traiter des cas de harcèlement sexuel et de mobbing.

Le règlement rappelle que le Tribunal administratif est compétent pour juger sur le fond. Un projet de loi modifiant la loi sur le Tribunal administratif est en préparation. Il vous sera soumis d'ici peu.

L'ensemble des travailleurs et travailleuses des secteurs privé et public bénéficie ainsi d'une instance de conciliation et d'une voie juridictionnelle conformes à la loi fédérale sur l'égalité.

Cette interpellation est close.

La commission des finances, sous la présidence de M. Claude Blanc, a étudié le projet de loi 7560 lors des séances du 26 février et du 12 mars 1997.

Ont assisté aux séances:

- M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, département des finances;

- M. Adrien-André Briol, secrétaire général, chancellerie;

- M. Bernard Trentaz, chef du service des passeports, chancellerie;

- M. Michel Warynski, informatique;

- M. Bernard Taschini, commission informatique de l'Etat.

Préambule

Comme mentionné dans l'exposé des motifs, la chancellerie a mis sur pied certaines réformes, et en particulier des approches qualitatives, afin de répondre au mieux à l'attente de sa «clientèle».

Désirant améliorer les performances du service des passeports et afin de traiter les dossiers de manière plus rationnelle, il a été proposé d'informatiser la procédure d'établissement des passeports ainsi que les demandes de cartes d'identité.

Aujourd'hui, l'opportunité est offerte à l'Etat de Genève d'acquérir un progiciel conçu et en fonction actuellement au service des passeports du canton de Zurich. Plusieurs autres cantons, dont ceux de Berne et Vaud, ont d'ores et déjà commandé ce même système.

Actuellement, l'ensemble de l'activité du service des passeports est manuel. Le fichier alphabétique qui contient photo et signature de l'intéressé est composé de 140 tiroirs.

Objectifs

Informatisation de l'ensemble du fichier des passeports (avec historique) et de la confection des passeports et cartes d'identité comprenant:

- gestion des données (personnelles, photographies, signatures);

- gestion du stock de passeports + la liste numérique;

- statistique;

- traitement des expéditions;

- archivage;

- programme de sécurité d'accès et des données.

But

Simplicité et rapidité d'accès à la banque de données, accélération des processus et, par conséquent, diminution de l'attente. Ce système et son organisation apporteront un gain de place et permettront d'améliorer le concept d'accueil de la clientèle.

Coût

Le crédit demandé est de 390 000 F, qui comprend une partie du hardware de 145 000 F et du logiciel pour un montant de 200 000 F. L'installation et la formation représentant les 45 000 F restants.

Il est à remarquer que l'achat réalisé par l'économat cantonal a fait apparaître une économie de 40 000 F sur le hardware. Il nous a été mentionné que l'achat du progiciel fait l'objet d'une ultime négociation au moment de la commande. Les frais d'exploitation devraient correspondre à un montant de 40 000 F.

Vote d'entrée en matière: oui à l'unanimité

Vote final: oui à l'unanimité

Conclusion

Le projet a obtenu l'aval du comité de pilotage de l'informatique.

La commission des finances a eu des discussions sur l'ensemble du projet qui n'ont pas soulevé de problèmes particuliers. Toutefois, votre commission a mis en évidence le fait qu'un effort spécifique devrait être demandé en matière d'exposé des motifs car il est parfois difficile de traduire en langage clair, pour des « non-initiés », des éléments aussi compliqués que l'informatique.

Compte tenu des objectifs et de l'intérêt que poursuit la chancellerie, et en particulier - dans le cadre de ce crédit - le service des passeports, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la commission des finances qui a voté ce projet de loi à l'unanimité.

ANNEXE

7

Premier débat

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. Je m'exprimerai, d'une manière générale, sur les cinq rapports, les points 30, 31, 32, 33 et 34 de notre ordre du jour ayant trait à des projets de lois sur l'informatique.

Ces projets sont très techniques et peu digestes pour la majorité d'entre nous. D'où la concision des rapports.

En revanche, les discussions en commission des finances ont été très fournies et ont toujours été accompagnées de la présentation des projets. Nous avons pu relever la cohérence de ces derniers, insérés dans les enveloppes inscrites au budget d'investissement 1997 voté par notre Grand Conseil. Il importe que les procédures mises en place soient respectées, puisque l'ensemble des projets est approuvé par le comité de pilotage. Lors de leur présentation, un représentant dudit comité était d'ailleurs présent.

Nous avons été informés que l'économat cantonal supervisera l'ensemble des achats informatiques.

Il n'y a pas, à l'Etat, de laboratoire de recherche appliquée, comme c'est le cas pour une entreprise privée de taille équivalente. Par conséquent, chaque groupe ou service, préoccupé par un problème, cherche sa propre solution.

A l'occasion de cette réforme et des restructurations des forces informatiques, nous avons pu nous rendre compte que la création de l'observatoire technologique et du centre de développement des technologies informatiques apportera certainement une nette amélioration. Ces organisations préviennent les besoins en fournissant des informations sur les produits évolutifs les mieux adaptés aux progressions techniques des différents services de l'Etat. Ces mêmes organisations donnent des priorités à certains projets et sont à la recherche de nouvelles technologies.

Sans l'aide d'un observateur qualifié, il serait parfois difficile à une commission, telle celle des finances, de pouvoir s'assurer de la valeur réelle d'un projet technique.

Je pense que la commission des finances, pour se prononcer, doit essentiellement s'assurer du suivi de l'ensemble des objectifs et octroyer les moyens nécessaires au développement d'un projet technique.

Ce qui est sûr, c'est que l'Etat doit impérativement investir dans des outils modernes - qu'ils soient de gestion ou de comptabilité - dignes de l'entreprise «Etat de Genève» qui accueille plus de vingt-cinq mille personnes. Par exemple, dans le cadre du projet NABUCO qui vous est soumis, il est essentiel d'avoir une comptabilité totalement intégrée «one-line» entre les différents départements et services concernés.

L'Etat doit absolument acquérir ces outils modernes qui lui permettront d'améliorer ses performances, faciliteront l'ensemble de ses tâches et augmenteront la qualité et la fiabilité de ses services, que ce soit pour accélérer les processus, archiver ou remplacer simplement du matériel obsolète.

Chacun des cinq projets de lois met une de ces priorités en évidence.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je désirais prendre la parole sur le troisième rapport de M. Vaudroz, mais, si j'ai bien compris, tous les rapports feront l'objet d'un seul débat.

La présidente. Chaque projet fera l'objet d'un débat.

M. Chaïm Nissim. Puis-je faire part de mes observations ?

La présidente. Bien sûr, allez-y ! Nous vous écoutons.

M. Chaïm Nissim. Réflexion faite, j'interviendrai quand nous débattrons du troisième projet.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit global de réalisation du système d'informatisationdu service des passeports

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 390 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de l'informatisation du service des passeports.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une tranche unique en 1997, sous la rubrique 16.00.00.536.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

La commission des finances, sous la présidence de M. Claude Blanc, a étudié ce projet de loi lors de sa séance du 9 avril 1997. M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, chef du département des finances, ainsi que M. Bernard Taschini, membre de la commission informatique, M. B. Sollero, directeur serveur, données et applications du CETI, étaient présents.

Préambule

Actuellement, la police utilise le progiciel Dispatch + pour la gestion de l'ensemble de ses interventions qui comprennent notamment les appelsau 117. Cette application est essentielle et donne entière satisfaction.

Toutefois, la version utilisée n'est plus à niveau par rapport aux autres applications et le constat est que cette application n'est plus supportée par les fournisseurs.

Objectifs du projet de loi

Après examen du comité de pilotage, ce projet de loi a été retenu dans le cadre des projets prioritaires, cela pour plusieurs raisons :

- l'application actuelle n'est plus soutenue;

- la nécessité d'une fiabilité de fonctionnement 24 heures sur 24;

- rendre l'application compatible au niveau des versions d'autres applications;

- rendre le système plus performant;

- réaliser une économie d'exploitation annuelle de 72 500 F par une simplification de la maintenance.

Sachez qu'à partir du moment où arrive une annonce quelconque au 117, suivant sa nature elle est immédiatement positionnée et synchronisée sur les voitures de police et sur tout ce qui peut avoir trait à l'intervention.

Il y a donc le déploiement «dispatch» en raison de la nature de l'appel vers les différents services, hommes, voitures et moyens.

Ce projet permettra une meilleure utilisation des ressources du système d'exploitation et assurera notamment une sécurité accrue du fonctionnement.

VOTE:

entrée en matière

OUI à l'unanimité

ensemble

OUI à l'unanimité

Conclusions

Il est nécessaire que la solution «Dispatch» puisse évoluer en fonction des besoins d'adaptation des logiciels et de l'amélioration de ces derniers.

Le CPIE a considéré ce projet comme prioritaire et il fait partie du crédit global sous la nature 51 (renouvellement) dont l'enveloppe 1997 est de 1 668 500 F.

Nous avons constaté un retour sur investissement immédiat puisqu'une économie annuelle de 72 500 F sera réalisée sur les frais d'exploitation du système.

Compte tenu de l'importance et de l'intérêt collectif que poursuit ce projet, nous vous recommandons, Mesdames, Messieurs les députés, de suivre le vote de la commission des finances et d'accepter ce projet de loi à l'unanimité.

Annexes: Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

 Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

ANNEXES

6

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit destiné à l'adaptation du progiciel Dispatch + utilisépar le corps de police

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 145 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'adaptation du progiciel Dispatch + utilisé par le corps de police.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 1 668 500 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 51 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une tranche unique en 1997, sous la rubrique 16.00.00.516.48.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

La commission des finances, sous la présidence de M. Claude Blanc, a étudié ce projet de loi lors de sa séance du 9 avril 1997.

Ont assisté à la séance:

- - M. .

- M. Bernard Taschini, membre de la commission informatique;

- M. Nicolas Bolle, secrétaire adjoint du département de justice et police et des transports;

- Mme Lucienne Buzaglo, conceptrice en informatique, département de justice et police et des transports.

Préambule

Ce projet est la conséquence d'une réorganisation de l'activité concernant la délivrance des autorisations de commerce. En effet, un mandat à Atag Ernst & Young SA était arrivé à la conclusion en août 1996, d'une part, qu'il était judicieux de regrouper les services jusqu'à présent distincts:

- autorisation de commerce;

- service du droit des pauvres;

- caisse du service financier,

et, d'autre part, de doter le futur service d'un environnement informatique moderne.

En effet, actuellement, les utilisateurs disposent (depuis 1987) d'une application informatique réalisée sur un matériel Wang.

D'une part, ce matériel est dépassé et, d'autre part, la société informatique ne supporte plus ce produit devenu obsolète. De plus, le délai et les coûts engendrés pour chaque intervention ou modification sont particulièrement élevés.

Cela comporte un risque et provoque une insécurité dans le service.

Objectif

Le remplacement du matériel Wang et la réalisation d'une application permettent de mieux répondre aux souhaits de rationalisation. Le projet qui s'inscrit sur la nature 53 dont le budget global pour 1997 est de 8 398 000 F a été accepté par le CPIE (Comité de pilotage informatique de l'Etat).

Cette application future aurait également l'objectif d'être disponible pour d'autres services.

Il est bon de rappeler que si, aujourd'hui, ce projet représente une nécessité, le service qui doit gérer 23 millions de francs de recettes par année se trouve par moments à la merci d'une paralysie informatique, faute d'adaptation.

Le nouveau produit présenté n'est pas une simple réplique du système actuel, mais il permettra de réaliser des améliorations importantes. Il permettra également pour les utilisateurs de travailler plus rapidement et ainsi d'encaisser davantage d'émoluments.

La partie comptabilité de ce projet ne sera pas développée mais reprise par le système actuel de la comptabilité de l'Etat et synchronisée avec le projet Nabucco dès que ce dernier sera opérationnel.

Financement

Le coût total se monte à 820 000 F et est décomposé par du matériel et des logiciels standards pour un montant de 430 000 F et de développement à l'application pour 390 000 F.

D'autre part, le coût d'exploitation sera ramené dans son estimation à 62 000 F, soit une économie et un retour sur investissement de 50 000 F par année.

Vote du projet de loi 7562

Entrée en matière: vote, OUI à l'unanimité.

Amendements techniques

La direction générale des finances souhaite que, chaque loi, par analogie aux constructions, soit comptabilisée sur une autre rubrique budgétaire, notamment pour faciliter le suivi des différentes lois ouvertes et de regrouper toutes les dépenses relatives à un projet donné.

Nous avons actuellement les rubriques:

(536.49)

acquisition du matériel;

(536.48)

acquisition de logiciels;

(538.49)

mandats.

La proposition est de revenir à la définition des natures des crédits d'investissement soit :

(536.49)

prestation informatique (matériel, logiciels et mandats);

(538.49)

études.

Par ailleurs, le CPIE envisage de mettre, dans le cadre de la réforme, une comptabilité analytique qui permettra de suivre en différentes rubriques et d'aller plus loin en terme de gestion des coûts. Cet amendement n'enlève aucunement la transparence des coûts qui sont explicites dans chaque projet de loi.

Amendement au projet de loi 7562

Art. 2 (modifié)

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 000 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2  Ce crédit spécifique sera inscrit en une tranche unique en 1997 sous la rubrique 16.00.00.536.49.

Vote de l'amendement:

10 OUI

3 abstentions

(2 AdG, 1 L)

Vote final:

10 OUI

3 abstentions

(2 AdG, 1 L)

Conclusions

La commission des finances a accepté très largement ce projet de loi dans le cadre de la volonté du Conseil d'Etat de doter le département de justice et police et des transports (DJPT) d'une centrale réunissant l'ensemble des compétences et des moyens nécessaires à son activité.

Nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre le vote de la commission des finances et d'accepter ce projet de loi.

Annexes: Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.

 Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

ANNEXES

8

Premier débat

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. La direction générale des finances a demandé un amendement, purement technique, concernant la ventilation des différents postes.

Comme cela apparaît à la page 3 de mon rapport, cet amendement ne modifie en rien la transparence des coûts. En effet, lors de la votation d'une enveloppe budgétaire globale, chaque projet de loi fait l'objet d'une dépense particulière. Grâce à cette présentation différenciée à la commission des finances, nous nous rendons clairement compte du coût de chaque projet de loi. Je crois que la direction générale des finances n'a présenté que cette demande.

D'autre part, le CPIE - comité de pilotage informatique de l'Etat - est en train de mettre en place un système de comptabilité analytique qui permettra de gérer l'ensemble de ces coûts et d'accroître la transparence de la totalité des dépenses en informatique de l'Etat.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit destiné à financer la réalisation d'une centrale informatiquedes autorisations de commerce

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 820 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de réalisation d'une centrale informatique des autorisations de commerce pour le service des autorisations et patentes du département de justice et police et des transports.

Art. 2 (modifié)

1  Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 000 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une tranche unique en 1997 sous la rubrique 16.00.00.536.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat du 7 octobre 1993.

La commission des finances, sous la présidence de M. Claude Blanc, a étudié le projet de loi 7564 lors des séances du 19 janvier et du 5 mars 1997.

Ont assisté aux séances:

- M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, département des finances;

- M. Claude Convers, secrétaire général du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR);

- M. Jean-François Mabut, secrétaire général du département des finances;

- M. Georges Albert, conseiller en informatique, DIEAR;

- M. Raphaël Muller, collaborateur de l'office du logement social;

- M. D. Lefebvre, de la société VSM S.à r.l.;

- M. Ch. Kobel, de la société VSM S.à r.l.

Préambule

Le projet de loi 7564 traite essentiellement de la problématique de la gestion administrative. La conjugaison des réflexions de la New Public Management (NPM) et des conclusions d'Arthur Andersen dans le cadre de l'audit de l'Etat a fait ressortir un certain nombre de lacunes en matières d'instruments de gestion.

C'est dans ce cadre, et avec un objectif lié à l'office cantonal du logement, qu'il s'agit de réaliser ce que l'on appelle un «prototype» d'application.

A cet effet, il faut souligner que l'Etat ne dispose pas de service réalisant de la recherche théorique ou appliquée. Par conséquent, ce n'est que dans des applications ponctuelles avec la collaboration d'un ou plusieurs services que ces études peuvent se concrétiser.

Objectifs produits

- Modélisation des différents processus d'activités qui produisent les prestations actuelles pour les usagers des offices de logement.

- Evaluation des processus et leur réorganisation.

- Restructuration interne et changement d'organisation.

- Mise en place d'outils de contrôle de gestion et de tableaux de bord.

- Coordination avec l'outil de gestion.

Méthodologie

C'est dès décembre 1995 qu'un groupe de réflexion (Analyse de la valeur contenance) a constitué un comité de pilotage. En février 1996, un site pilote est défini. Durant l'année 1996, il est possible de faire un appel à soumission et de réaliser deux prototypes. Fin 1996, un projet de loi est réalisé.

Outils et moyens retenus

Pourquoi ABC Activity Based Costing ou ABM Activity Based Management?

Ces techniques ou méthodes sont orientées sur les processus produits-clients. Elles respectent la logique fonctionnelle par le biais de la traçabilité (norme de qualité) et elles sont basées sur l'utilisation des ressources et non sur une attribution purement budgétaire ou comptable.

Il existe de nombreuses solutions informatiques (progiciels) car ces méthodes sont éprouvées et installées sur une base de plus en plus large.

Il est intéressant d'apprendre qu'un club d'utilisateurs ABC/ABM a été créé, regroupant des sociétés telles que le CERN, Genex, Rolex, HEC, Hospices cantonaux vaudois, Nestlé, HUG, SIG, Vaudoise Assurance, VSM, DIEAR, qui ont pour objectif de comparer, échanger, consolider les expériences en matière de contrôle de gestion.

Résultat du prototype

Les résultats du prototype ont confirmé que ces méthodes ABC/ABM sont utilisables au sein des administrations et que l'Etat est en mesure de conduire un projet d'implantation qui exige une structure rigoureuse (Plan Assurance Qualité). Le comité de pilotage de l'informatique de l'Etat a accepté ce projet en le signalant comme haut potentiel.

Coût du projet

Assistance à la maîtrise de l'ouvrage (équivalant à 100 jours/homme, pour la modélisation des produits, des processus, des ressources, desindicateurs, l'établissement de standards...) 170 000 F

Acquisition d'un serveur de données  20 000 F

Acquisition de licences de logiciels 60 000 F

Installation, paramétrisation, interfaces 30 000 F

TVA 20 000 F

Total 300 000 F

Vote entrée en matière: 7 oui

 4 abstentions (1 S, 1 L, 1 AdG, 1 DC)

La commission des finances pense qu'il y a lieu de considérer ce projet de recherche appliquée - celui-ci doit avoir une exécution complète, suivie d'une validation et d'une évaluation - et qu'en aucun cas d'autres projets ne devraient être générés par d'autres services avant une conclusion globale.

Vote final: 6 oui

 5 abstentions (1 S, 1 L, 1 AdG, 1 DC, 1 Ve)

Conclusion

Ce qui est important dans la méthode proposée, c'est la possibilité de gérer de manière dynamique, par exemple de simuler dans le temps des comportements, des changements de circuits de circulation, ou encore les effets du déplacement d'une ou plusieurs personnes.

Il est très difficile de déterminer pour des non-spécialistes ce qui est nouveau et différent par rapport à une simple analyse, bien que nous puissions imaginer des situations de simulation très complexes et par conséquent l'intérêt d'un tel produit et d'une telle étude appliquée.

La commission des finances est d'avis que l'Etat de Genève a besoin de s'approprier un certain nombre d'outils modernes de gestion. Il est constaté une carence dans la maîtrise de certains outils et le projet présenté fait partie de cet effort.

Votre commission a été informée qu'il ne s'agira pas, à chaque application nouvelle, de refaire un projet initial mais qu'il s'agira essentiellement d'efforts de formation pour l'utilisateur de cet outil à une autre application.

La commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi tel que présenté.

ANNEXE I

8

ANNEXE II

Premier débat

M. Chaïm Nissim (Ve). En lisant ces projets et notamment celui-ci, je me suis rendu compte que je ne comprenais pas ce que j'allais voter.

N'étant pas à même, en tant qu'ingénieur EPFL en informatique, d'assimiler leur teneur, je plains les membres de la commission des finances appelés à se prononcer sur ces objets informatiques.

J'ai assisté à deux ou trois séances de commission. Je les ai trouvées cocasses. Les gens ne savaient même pas quelles questions poser ! Cela dénote qu'ils ignoraient tout de ce qu'ils s'apprêtaient à voter.

Mon intervention s'adresse, tout à la fois, à ce Grand Conseil, au Bureau et à Mme Brunschwig Graf, malheureusement absente.

A l'heure de «Smart Geneva» et de «Geneva Man», l'immense conversion industrielle fait que les sciences de l'information - le secteur quaternaire - supplanteront le tertiaire, celui-ci perdant de plus en plus d'emplois. Dès lors, je me demande si nous ne devrions pas nous donner les moyens de mieux comprendre ce qui se passe dans ce domaine, notamment ce que nous votons.

D'autres crédits, très importants, seront en jeu si nous avons à coeur de réaliser le projet de M. Segond de câbler l'ensemble de la Ville de Genève.

Dès lors, j'ai quelques suggestions à faire. J'ignore si elles sont réellement judicieuses et je vous les transmets pour ce qu'elles valent :

- Cesser de discuter d'informatique à la commission des finances qui n'est pas outillée pour ce faire;

- Demander à la commission informatique de l'Etat de réfléchir à ces problèmes, puisqu'elle est composée de membres formés dans ce domaine; voire créer une commission ad hoc.

Quoi qu'il en soit, il faut absolument mener une réflexion sur le sujet, car à voir la façon dont les choses se passent, la commission des finances ne représente vraiment pas une bonne solution. A l'issue de son vote par 6 oui et 5 abstentions, je n'ai pas été le seul à être mal à l'aise...

M. Dominique Hausser (S). M. Vaudroz a dit s'exprimer sur cinq projets informatiques et en faire une présentation générale.

Malheureusement, il a tort, parce que si quatre projets parlent bien d'instruments informatiques destinés à des applications très précises, le présent projet, lui, traite essentiellement d'un instrument de gestion.

C'est pourquoi vous n'avez pas compris, à la lecture de ce rapport, de quoi il retournait.

A la commission des finances, nous avons consacré deux séances complètes à tenter de comprendre ce que voulait l'office du logement. Une première explication et des schémas nous ont démontré qu'il s'agissait d'améliorer la gestion de ce service pour mieux répondre aux besoins et aux demandes qui lui étaient adressées.

Tout comme d'autres, le groupe socialiste s'est abstenu, parce que pas du tout convaincu de la proposition faite - j'insiste sur ce point ! - en matière de gestion.

Ces partis ont également exigé - et M. Vaudroz l'a spécifié dans son rapport - de ne pas examiner d'autres projets de même nature avant d'avoir obtenu une analyse et un résultat tangible de cette première expérimentation.

C'est pourquoi nous nous sommes abstenus.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. Ce projet de loi peut apparaître plus abstrait que les autres. Comme vient de le relever Dominique Hausser, c'est un outil de gestion qui permettra la simulation de processus dans le cadre de diverses organisations, qu'il s'agisse d'entreprises de type privé ou public.

Monsieur Nissim, la commission des finances doit plutôt se positionner sur les moyens qu'elle entend donner par rapport à certaines priorités en fait de projets informatiques. N'oubliez pas qu'elle est secondée par une équipe d'environ trois cents personnes spécialisées et réparties, via le comité de pilotage, entre l'observatoire technologique et le centre de développement des technologies de l'informatique ! C'est à leur niveau que se définissent l'utilité et la priorité de l'une ou l'autre des technologies pour atteindre l'objectif fixé par un service.

Par conséquent, je ne suis pas certain que le rôle de la commission des finances est de se positionner sur un plan purement technique. Cette question a d'ailleurs fait l'objet d'un débat.

M. Chaïm Nissim (Ve). Pour définir des priorités, il faut comprendre le minimum de ce que l'on discute ! La commission des finances n'a pas cette compréhension technique.

Si l'on entend fixer des priorités pour les vingt ans à venir, dans le cadre de «Geneva Man» et de «Smart Geneva», il faut savoir de quoi on parle.

Par exemple, nous avons discuté, hier soir, de mammographies. Des médecins ont pris part au débat, sans d'ailleurs être d'accord entre eux. Tout le monde a vu des seins et une mammographie. Nous devons comprendre les ordinateurs comme nous comprenons les seins des femmes, c'est-à-dire posséder un entendement bien plus intime, Monsieur Vaudroz, que celui de la commission des finances !

Une formation est indispensable. Il est inutile, d'ailleurs, de s'initier à trop de choses. Il suffit de maîtriser ce que l'on étudie ! C'est pourquoi je propose la création d'une commission ad hoc ou la commission de l'informatique de l'Etat qui possède déjà un minimum de connaissances.

On y viendra certainement à l'occasion des prochains projets de lois, car le sujet est d'importance !

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. On créera peut-être une petite sous-commission au «sein» de la commission des finances, Monsieur le député, un «sein des seins», en quelque sorte, pour travailler sur ces différents projets !

M. le député Hausser a eu raison de rappeler que quatre des cinq projets sont parfaitement clairs et qu'ils ont été acceptés à l'unanimité. Celui-ci, qui touche à l'aide à la gestion, a posé, il est vrai, de nombreux problèmes.

En commission des finances, nous avons entendu, outre les spécialistes du DIER, ceux qui l'ont conseillé sur les méthodes d'aide à la gestion.

Si les abstentions ont été nombreuses, c'est que l'on souhaitait, en réalité, une démonstration. Celle-ci fut tout à fait théorique, mais a permis aux personnes peu initiées de comprendre ce qui leur était demandé. Il est évident que ce modèle pourrait être appliqué à d'autres secteurs de l'Etat.

C'est pourquoi - et je remercie le rapporteur de l'avoir signalé - la commission des finances a déclaré, à juste titre, que dans l'attente de l'exécution de ce projet et son analyse, elle ne souhaitait pas que de nouveaux projets de développement d'aide à la gestion soient présentés.

Je voudrais dire à M. Nissim que des décisions politiques doivent être prises à un certain moment et que la commission des finances a bien saisi la teneur des quatre autres projets. Seul celui-ci lui a posé des problèmes de compréhension. Désormais, elle reçoit des informations du CPIE, dont un représentant assiste aux séances. Si elle n'est pas convaincue, elle pourra toujours renvoyer un projet au CPIE qui, lui, sur instructions du Conseil d'Etat, réexaminera alors les priorités.

Je rappelle enfin le système mis en place, lequel constitue un grand progrès par rapport à ce qui existait antérieurement en matière d'informatique. Aujourd'hui, le parlement vote une enveloppe informatique avec le budget, mais il n'y a l'engagement d'aucun crédit avant que chaque projet ait été adopté par le Conseil d'Etat, renvoyé à la commission des finances et voté par votre parlement.

Par conséquent, la moindre hésitation ou doute sur les priorités, au niveau de la commission des finances ou à celui du Conseil d'Etat, motivera le retour du projet au CPIE.

Les quatre projets ont donc été votés en toute transparence, à l'exception de celui-ci, beaucoup plus complexe...

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit global de mise en oeuvre d'une méthode et d'outils informatiques pour le pilotage de services du département de l'intérieur, de l'environnementet des affaires régionales

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 300 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de mise en oeuvre d'une méthode et d'outils informatiques pour le pilotage de services du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une tranche unique en 1997, sous la rubrique 16.00.00.538.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

La commission des finances a étudié le projet de loi 7576, sous la présidence de M. D. Ducommun, lors de sa séance du 19 mars 1997.

Ont assisté à cette séance :

- M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, département des finances;

- M. Jean-François Mabut, secrétaire général, département des finances;

- M. B. Cørdt-Mueller, directeur général des finances, département des finances;

- M. P.-A. Sanglard, économiste;

Préambule

Comme mentionné dans l'exposé des motifs, voici plus de deux ans que le groupe Comptabilité budget (qui réunit les responsables financiers de tous les départements) et la direction générale des finances de l'Etat multiplient les efforts en vue de doter l'Etat de Genève d'une nouvelle application informatique de comptabilité et de gestion unique intégrée (projet NABUCO).

Ce projet est essentiel pour notre canton. En effet, avec le développement des départements, chacun a conçu des outils, en particulier dans le domaine de la comptabilité et, si le département des finances a eu à une époque une comptabilité centralisée, ce n'est plus le cas aujourd'hui et nous prendrons comme exemple le département des travaux publics et de l'énergie qui n'a pas la même comptabilité que les autres départements.

Il s'agit par conséquent de trouver le juste équilibre pour une centralisation comptable, tout en conservant une forme de décentralisation de l'information, sans toutefois que le département des finances soit trop largement dépendant des comptabilités départementales.

Divers rapports publiés par Arthur Andersen dans le cadre de l'audit général de l'Etat, et en particulier le rapport no 5 plus spécifiquement consacré à cet objet, ont confirmé la nécessité du projet (voir annexe 1).

Objectifs

(voir également exposé des motifs et documentation annexée)

Deux objectifs composent ce projet. Le premier consiste à pouvoir disposer d'un système « comptable » moderne intégrant tous les problèmes de changements et de gestion d'une collectivité publique. Il est bon de préciser que le mot « comptable » recouvre une multitude de fonctionnalités; cela va de la gestion de la trésorerie aux échéanciers de rappel en passant par l'écriture comptable à proprement parler.

Le deuxième objectif est la nécessité d'apporter rapidement des solutions aux priorités à court terme et en particulier la garantie d'exécution des opérations comptables et associées.

Le projet NABUCO ne vise pas à recréer un nouveau modèle de comptabilité mais plutôt à ce que les applications comptables puissent être «ON LINE» dans leur vision financière et adaptées de manière plus fine à l'ensemble des départements.

Condition de réussite

Rester simple et efficace. En effet, la durée du projet doit être aussi courte que possible en évitant en particulier de compliquer le projet pour ne pas aboutir à une «usine à gaz».

Ce projet doit être fait par et pour les 1 500 utilisateurs potentiels dans un flux sans interruption.

Méthodologie

Il y a deux phases dans ce projet:

- l'étude;

- la réalisation.

La phase étude se divise en deux étapes principales. La première qui a été fixée à fin juin et qui correspond à une réflexion globale sur le projet et notamment sur le plan des options à moyen et à long terme. Anticiper sur l'évolution de notre Etat, particulièrement en termes comptable, budgétaire et de gestion. Dans un deuxième temps, il s'agira de définir les besoins et le choix de l'outil, de réaliser un cahier des charges pour lancer un appel d'offres et, enfin, de faire le choix du progiciel.

La phase de réalisation, quant à elle, donnera lieu au dépôt d'un nouveau projet de loi.

Financement

Le projet qui vous est soumis est une demande de crédit d'étude pouvant atteindre 1 million de francs (y compris TVA) en rappelant notamment que 300 000 F sont gelés dans l'enveloppe budgétaire 1997 dévolue à l'informatique et viendront par conséquent en déduction du million.

Mandataire

Un mandat limité dans le temps et se terminant le 30 juin 1997 a été demandé. Le chef du département des finances souhaitait être entouré d'une personne qui puisse avoir une vision supradépartementale et dégager les éléments essentiels à assumer par rapport aux besoins propres des départements.

M. Sanglard, économiste, s'occupera également, dans le cadre de l'application de l'audit, de tout ce qui touche au tableau de bord, à la gestion des biens et qui a trait à la gestion financière de l'Etat. M. Sanglard a été responsable de la gestion financière du canton du Jura et a aussi assuré la gestion des relations financières avec les communes et la Confédération.

Vote d'entrée en matière: oui à l'unanimité

Vote d'ensemble: oui à l'unanimité

 (1 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 2 AdG)

Conclusion

L'ensemble des commissaires de la commission des finances pense que notre Etat doit effectivement s'outiller d'un meilleur appareil comptable, analyse de gestion et de tableaux de bord comparables à un Etat moderne.

Nous avons pu constater dans l'analyse du budget et des comptes qu'il était parfois difficile d'obtenir le type d'information souhaitée.

Le projet nous semble prioritaire et important au regard de la nécessité de piloter l'Etat de manière efficace.

Nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la commission des finances qui a voté ce projet de loi à l'unanimité.

ANNEXE I

8

ANNEXE II

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit extraordinaire pour l'étude d'une nouvelle application budgétaire, comptable et de gestion (projet NABUCO)pour l'Etat de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit d'étude pouvant atteindre 1 000 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'étude d'une nouvelle application budgétaire, comptable et de gestion (projet NABUCO) pour l'Etat de Genève.

Art. 2

Compte

Ce crédit ne figure pas au budget d'investissement 1997. Il sera inscrit en une tranche unique au compte d'investissement 1997 sous la rubrique 22.00.00.508.02.

Art. 3

Le financement de ce crédit extraordinaire est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement à charge de l'Etat est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

La présidente. Mme Martine Brunschwig Graf vous prie d'excuser son absence. Elle assure son tour de permanence téléphonique avec les citoyens. Nous passons donc... (Brouhaha. Contestations.)

La journée n'est pas terminée ! L'excitation était déjà à son comble hier soir. Aussi, je vous prie de vous calmer. Je tiens à un travail intelligent. Nous n'allons pas poursuivre en l'absence excusée de Mme Martine Brunschwig Graf.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Je m'exprimerai tranquillement et, si possible, dans le calme.

La désinvolture est l'art de se moquer du monde. Dans le cas particulier, je ferai remarquer qu'un certain nombre de questions relatives au DIP sont en panne, en dérive, depuis six mois environ. Des motions ont été déposées au début de l'année.

Je veux bien qu'un conseiller d'Etat ait des obligations, qu'il doive répondre à la population et, en langage clair, qu'il fasse la publicité de son gouvernement.

Mais des choix sont à faire. Des gens sont présents ce soir qui avaient des engagements; ils les ont remis, parce qu'ils ont placé leur devoir et leur responsabilité de députés au-dessus de leurs convenances personnelles et de leurs publicités privées.

Je propose à ce parlement de traiter les points du département de l'instruction publique. Je suis persuadée que l'ensemble du Conseil d'Etat sera capable de répondre à nos questions, s'agissant d'un gouvernement collégial qui prend ses décisions en tant que tel.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à suivre ma proposition. (Applaudissements.)

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Dans sa séance du 26 janvier 1996 (nuit), le Grand Conseil a renvoyé, après un très bref débat de préconsultation, le projet de loi 7402 en commission. La commission de l'université l'a étudié lors de ses séances du 31 octobre et du 7 novembre 1996 tenues sous la présidence de Mme Nelly Guichard, en présence, le 31 octobre, de M. Eric Baier, secrétaire adjoint au département de l'instruction publique (DIP). Qu'il soit ici remercié de sa précieuse collaboration.

Ce projet de loi consensuel rallie tous les groupes représentés dans le parlement puisqu'il est cosigné par un représentant de tous les partis politiques. Il s'agit d'apporter une modification à la procédure de nomination des membres du corps professoral (faculté de médecine) qui exercent simultanément une fonction académique et une fonction de service dans un établissement public.

Selon l'exposé des motifs, il conviendrait d'adapter la composition des commissions de nomination aux récentes modifications de la loi sur l'université, le renforcement du rectorat avec, entre autres, une modification de la composition du Conseil académique, instance chargée de garantir l'autonomie académique et comportant des membres extérieurs à l'université, impliquant de profonds changements dans la manière de concevoir les relations tant à l'intérieur de l'université et des hôpitaux universitaires qu'entre ces établissements.

La composition des commissions de nomination doit tenir compte des divers champs d'intérêts en présence par l'introduction de représentations équitables, toutes dotées de voix délibératives. Il ne s'agit pas que d'une tâche académique, mais aussi publique.

Auditions

31 octobre 1996:

M. M. Fulpius. Suter (doyen de la faculté de médecine)

A la question de savoir comment se passe actuellement une nomination, M. Fulpius répond que l'esprit de la loi est respecté. Depuis 1995, selon la nouvelle loi (LU art. 42), les experts sont présents au sein de la commission. Le vote n'implique néanmoins que les membres de la commission, les experts établissant séparément leurs rapports pour le Collège des professeurs. Outre les rapports d'experts, figurent également ceux des assistants et des étudiants. Les milieux professionnels n'ont actuellement qu'une fonction consultative. D'autre part, le représentant de l'administration hospitalière signe le rapport, indiquant qu'il en a pris connaissance.

Pour M. Fulpius, confier à un nouveau membre la qualité d'expert est plus pertinent et plus influent dans un rapport que de détenir une voix délibérative. Se contenter de pouvoir dire ou oui ou non a moins de poids que la production d'un rapport écrit.

M. Suter partage cet avis en ajoutant que la possibilité d'avoir une voix délibérative pour les associations professionnelles ajouterait des risques de friction dans la défense des intérêts académiques et institutionnels. Par contre, il considère positif la présence d'un représentant de l'administration à la commission à qui il serait d'accord d'accorder une voix consultative.

Les commissaires apprennent que deux commissions sont impliquées dans le processus de nomination: la commission de structure et celle de nomination. La commission de structure étudie la problématique et l'opportunité de maintenir ou de changer le domaine professionnel en question. Cela permet, le cas échéant, au Collège de demander d'ouvrir une inscription de poste. A partir de là, la commission de nomination peut oeuvrer. Lors de la dernière étape du processus de nomination, le Collège des professeurs ordinaires, soit plus de 50 personnes, dispose des rapports des assistants, des étudiants, des experts du DIP et de la commission ad hoc. Le refus peut intervenir à chaque niveau (commission, Collège, rectorat, gouvernement).

7 novembre 1996:

M. Aubert, président de l'Association des médecins de Genève (AMG)

M. Aubert rappelle que, lors d'une nomination de professeur, deux commissions interviennent dans le processus: la commission de structure, puis celle de nomination. Dans la pratique actuelle, le président de l'AMG est associé à cette dernière, soit pour l'ensemble des séances, soit lors des séances finales. Il n'a pas le droit de vote, mais une voix consultative. Le souhait de l'AMG est de pouvoir également participer à la commission de structure, étant donné que ce qui s'y discute est en lien avec la réalité des médecins de ville. M. Aubert indique que l'expert occupe déjà une position dans le processus de nomination, ce qui lui convient, et approuve le fait que ce statut soit inscrit dans un projet de loi. Il souligne l'importance de la présence d'une personne ayant une bonne connaissance du terrain, des gens et des problèmes à venir. L'AMG est en mesure d'assumer son rôle d'expert dans les deux commissions. L'important est de pouvoir participer, de pouvoir s'exprimer, d'émettre une opinion. Le droit de vote est secondaire.

Discussions de la commission

Les propositions de modifications apportées par cette loi à la procédure de nomination des membres du corps professoral ont pour but de manifester la volonté de renforcer la participation de la cité dans le processus visant une charge publique. Il s'agit d'une question formelle à portée symbolique. Les voix délibératives accordées au membre du Conseil d'administration ainsi qu'au représentant du milieu professionnel permettraient une meilleure communication avec la cité.

Dans la loi actuelle, si l'expert est consulté, il n'est cependant pas membre de la commission de structure; par contre, il fait partie de la commission de nomination sans pour autant avoir le droit de vote puisque son rôle consiste à établir un rapport Il n'a donc qu'un statut consultatif. La proposition du projet de loi 7402 vise à renforcer la présence des milieux professionnels. Les commissaires sont unanimes à souhaiter que les représentants des milieux professionnels, tout comme le membre du Conseil d'administration, aient une voix délibérative, tant dans la commission de structure que dans la commission de nomination.

L'article 40, alinéa 2, est spécialement étudié. Une proposition d'amendement ainsi libellée est proposée: «... cette commission est composée de 7 membres dont un représentant du conseil d'administration dudit établissement avec voix délibérative et un représentant des milieux professionnels concernés qui dépose un rapport d'expert». La commission estime que cette proposition se situe en retrait, par rapport au projet de loi. Dans le but d'éviter un cercle fermé, de maintenir un certain équilibre, il est important d'associer les milieux professionnels à part entière. Le dialogue, la consultation, la participation font partie du processus d'ouverture, seul moyen de contrôle et d'information. La remarque du recteur, qui se demandait si une voix délibérative, ajoutée à un rapport, ne donnerait pas un trop grand poids à certains spécialistes, risquant ainsi une mainmise de ces derniers, est débattue. Après réflexion, la commission, d'une manière consensuelle, pense qu'elle est non seulement d'accord avec le texte proposé par ce projet de loi, mais encore qu'il est possible d'aller plus loin dans l'ouverture de la commission de nomination et surtout d'offrir une véritable équité aux membres qui la composeront en donnant à chacun une voix délibérative.

Décisions de la commission

L'amendement à l'article 40, alinéa 2, suivant est soumis au vote:

ajout d'une 2e phrase: «Les milieux professionnels concernés présentent un rapport d'expert».

L'article 40, alinéa 2, et son amendement sont acceptés à l'unanimité.

L'amendement à l'article 42, alinéa 2, suivant est soumis au vote:

(ajout à la 2e phrase ): «et un représentant des milieux professionnels concernés»:

«ajout d'une 3e phrase: «Les milieux professionnels concernés présentent un rapport d'expert au sens de l'alinéa 5 du présent article».

L'article 42, alinéa 2, et son amendement sont acceptés à l'unanimité.

Il est pris note qu'il s'agit bien de l'article 42 et non 41 comme indiqué dans le projet de loi 7402.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la commission de l'université, à l'unanimité des membres présents, vous recommande d'adopter le présent projet de loi dans sa teneur à l'issue des travaux de commission.

Annexe: Schéma de procédure de nomination des PO, PEC, PAD, PAE

6

Premier débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet consensuel a été étudié par la commission de l'université en automne 96, déposé le 19 novembre 96 et, suite à nos ordres du jour chargés, renvoyé six fois... Je suis donc très contente qu'il passe ce soir, parce que la commission qui l'avait étudié d'une manière positive et constructive s'est rendu compte de son utilité.

Après l'audition des personnes concernées, les commissaires ont été confortés dans leur décision d'accorder un poids égal à chacun des membres composant les commissions de nomination de la faculté de médecine pour le corps professoral qui exerce une fonction académique et une fonction de services dans un établissement public.

C'est pourquoi je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi.

M. Henri Gougler (L). A la deuxième ligne, de l'article 42, alinéa 2, 2e paragraphe, en page 5, il y a une faute d'orthographe. En effet, ce sont les postes qui impliquent : «implique» doit donc être au pluriel.

Une voix. Pour une ancienne enseignante, c'est pas beau !

La présidente. Nous en prenons note. C'est une faute formelle qui ne remet pas le texte en cause.

Ce projet ainsi modifié est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur l'université

(C 1 27,5)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'université, du 26 mai 1973, est modifiée comme suit:

Art. 40, al. 2 (nouveau, les al. 2, 3 et 4 anciensdevenant les al. 3, 4 et 5)

2 Pour les postes de professeurs de la faculté de médecine qui impliquent l'exercice simultané d'une fonction hospitalière importante dans un établissement public, cette commission est composée de 7 membres dont un représentant du conseil d'administration dudit établissement et un représentant des milieux professionnels concernés, avec voix délibératives. Les milieux professionnels concernés présentent un rapport d'expert.

Art. 42, al. 2, 2e phrase (nouvelle teneur)

(...) Pour les postes de professeurs de la faculté de médecine qui impliquent l'exercice simultané d'une fonction hospitalière importante dans un établissement public, cette commission est composée de 7 membres dont un représentant du conseil d'administration dudit établissement et un représentant des milieux professionnels concernés, avec voix délibératives. Les milieux professionnels concernés présentent un rapport d'expert au sens de l'alinéa 5 du présent article.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- la persistance de la crise économique en Suisse et à Genève;

- les résultats insuffisants des actions menées à ce jour dans le but de sauvegarder voire de créer de nouveaux emplois;

- l'évolution inexorable du marché du travail marquée par une délocalisation croissante des outils de production et des emplois;

- la nécessité de proposer un avenir professionnel à tous, aux jeunes universitaires diplômés aussi,

invite le Conseil d'Etat

- à ouvrir le dialogue sur le sujet avec les milieux économiques, principalement avec les entreprises multinationales;

- à préparer, avec les instances compétentes de l'université et avec les jeunes diplômés universitaires intéressés, des plans de carrière avec parcours obligé à l'étranger;

- à négocier les contrats de ces plans de carrière avec les entreprises multinationales et, si nécessaire, faire appel à des aides financières de la Confédération et/ou des cantons.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En récession depuis la fin 1990, l'économie suisse traverse sa plus longue crise depuis l'après-guerre.

Chacun, le politique comme le capitaine d'entreprise, a proposé son remède, malheureusement sans succès.

Ce n'est pas, pour autant, une raison de baisser les bras !

Il n'y a pas de solution globale pour sortir d'une sévère récession. Chacun doit apporter son savoir, sa sensibilité, son esprit visionnaire... avec la modestie qui sied à ce type de situation, avec la volonté de participer, avec tous les acteurs du processus, au redressement de l'économie nationale.

C'est dans cet esprit que nous inscrivons notre réflexion !

Nous allons ainsi décliner trois constats:

- L'évolution sur le marché international de nos grandes entreprises ne laisse que peu de place au sentiment patriotique.

 Sans vouloir ouvrir de vaines polémiques, nous observons qu'il n'y a plus un Suisse à la direction de Brown Boveri, aujourd'hui ABB, pas plus qu'à la direction générale de Nestlé, un groupe phare de l'économie mondiale, pour l'étranger un symbole de la réussite des Suisses.

- La délocalisation de la production de nos entreprises est un fait confirmé, presque un fait acquis.

- La Suisse s'installe frileusement dans le chômage. L'on est en droit de se demander si la Suisse lutte pour la sauvegarde et la création des emplois ou pour la protection du chômage.

Inutile provocation, nous direz-vous, pour ce dernier constat et pourtant !

Pourtant, trouvez-vous normal que l'on serve des indemnités de chômage à de jeunes diplômés universitaires sous prétexte qu'ils ne trouvent pas de travail dans notre pays, au lendemain de l'obtention de leur diplôme.

Qu'il y ait une assistance, certes. Que l'on donne à ces jeunes diplômés les mêmes droits qu'à des gens qui perdent leur emploi pour raisons économiques après plusieurs années de travail dans un secteur d'activités nous choque.

Le jeune diplômé est un producteur en devenir. Il n'est, en principe, pas lié au lieu, à une société, à une entreprise, à un poste de travail, à l'histoire d'une vie... Comment peut-on l'enchaîner à tant d'inutiles contraintes, comment ne pas l'inciter à utiliser son savoir pour chercher sa voie, une nouvelle voie, certainement une voie plus éloignée, à l'extérieur du pays.

Nous imaginons la conjugaison des intérêts des multinationales et de l'Etat (Confédération ou canton) pour convaincre les cadres du futur à explorer, ailleurs, de nouveaux horizons plutôt que d'attendre à la maison un avenir hypothétique.

Cette nouvelle approche dans la résolution du chômage des jeunes diplômés doit se concrétiser dans le cadre d'une procédure concertée:

- Les autorités politiques et les multinationales suisses négocient un contrat solidaire.

- Avec l'aide de la faculté, les diplômés imaginent un projet d'avenir, un parcours de formation... un plan de carrière.

- L'assurance-chômage, la Confédération et/ou le canton participent, selon les cas, au financement de la première phase du plan de carrière.

- Le diplômé exploitera alors avec avidité un tremplin qui devrait, à l'appui du niveau extrêmement élevé de l'enseignement suisse, lui ouvrir les horizons les plus larges.

En appliquant cette approche, la Suisse porterait une contribution réelle à la résolution du chômage, à la préparation d'un avenir pour ceux qui sont à la recherche d'un emploi... assurerait la pérennité de l'esprit suisse dans la vie de nos multinationales, notamment dans leur expansion intercontinentale, permettrait, au terme d'un parcours particulièrement riche, le retour au pays de personnes expérimentées, porteuses de conseils et de savoir pour les générations futures.

Pour l'ensemble des raisons évoquées ci-dessus, nous vous demandons, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver un accueil favorable à notre projet et faire en sorte que les invites de la présente motion trouvent rapidement concrétisation.

Débat

M. Hervé Dessimoz (R). Depuis trop longtemps, la Suisse est en crise, crise qui a engendré des disparités choquantes entre les multinationales qui «performent» et nos PME qui tentent de survivre; entre les secteurs d'activité qui sont porteurs et ceux qui s'enlisent inexorablement; tout simplement entre ceux qui ont du travail et ceux qui n'en ont pas.

Cette crise qui a trop duré a incité des chômeurs à se replier sur eux-mêmes.

En matière d'emploi et de relance, les milieux politiques et économiques n'ont pas trouvé la solution. Ils n'ont surtout pas su trouver le juste ton pour calmer le jeu, rassurer, ouvrir de nouvelles voies, pour que la relance ne soit pas un leurre, pour qu'elle soit porteuse d'un avenir pour chacun. (L'orateur est interpellé. La présidente agite la cloche.)

La motion 1096 se distingue du débat politique traditionnel pour les motifs suivants : elle porte sa réflexion sur un secteur ciblé, celui des jeunes diplômés universitaires. Elle propose une approche pragmatique du sujet pour cette tranche de chômeurs, avec la mise en évidence de solutions susceptibles d'apporter des améliorations rapides.

C'est un phénomène désormais reconnu, malheureusement accepté sans conditions : les grandes entreprises suisses délocalisent. Cela signifie que les postes de travail sont déplacés, pas juste à côté de la frontière, comme par le passé, mais dans des pays éloignés dans lesquels bien souvent la qualité de la vie est fort différente de celle dont nous jouissons en Suisse.

Il est également de notoriété que les universités suisses dispensent un enseignement de qualité et que le savoir des diplômés est fort apprécié de nos entreprises, que ce soit en Suisse ou à l'étranger.

Malheureusement, la politique plutôt généreuse de notre pays en matière de chômage incite trop souvent au refus d'offres pour des postes de travail à l'étranger. Au siècle passé, lorsque notre pays n'offrait plus assez de travail, des familles entières prenaient des risques énormes en quittant le pays pour aller travailler aux Amériques. C'était alors bien souvent un voyage sans retour... Il est temps d'agir !

La motion que nous vous présentons propose trois étapes :

- La première consiste à engager une action pédagogique pour préparer les étudiants à plus d'ouverture, à regarder plus loin, vers de nouveaux horizons.

- La deuxième procède de la mise en relation des futurs demandeurs d'emploi avec les entreprises, sous l'égide des autorités universitaires dans le but de négocier un contrat solidaire.

- La troisième suggère une assise financière à ces contrats, en faisant appel à une nouvelle philosophie dans l'utilisation de l'indemnité de chômage.

La proposition que ma collègue Barbara Polla et moi-même vous soumettons a pour le moins deux mérites... ou plutôt trois :

l) Elle est facilement et rapidement réalisable;

2) Elle incite les chômeurs à prendre leur destinée en main;

3) Elle aide nos jeunes à envisager de se rendre à l'étranger avec moins de crainte et plus d'ambition.

Nous vous prions d'accepter le renvoi de notre motion à la commission de l'université.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Je m'adresse aux motionnaires. Vous évoquez la longue crise qui sévit en Suisse - je vous l'accorde - et vous ajoutez que chacun, le politique comme le capitaine d'entreprise, a proposé son remède, malheureusement sans succès.

Alors, je vous demande si cela ne vous fait pas réfléchir... En effet, dans le fond, sous l'emprise de quelle philosophie, sous l'emprise de quelle pratique économique nous trouvons-nous si ce n'est sous les vôtres ! Or, elles prônent davantage de libéralisme et sont un échec. Je vous demande s'il ne serait pas temps d'entrer en matière sur nos propositions pour lutter contre le chômage, notamment par le partage du travail.

Votre objectif de fond est une adaptation économique à la globalisation des marchés, mais - on le constate aussi à travers cette motion - c'est aussi une adaptation de l'éducation et de la formation. Or, pour nous, il est tout à fait exclu que le système éducatif genevois «coure» derrière le marché... Nous avons peur, en réalité - et nous vous le disons - que vous ne donniez comme mission prépondérante au système éducatif et de formation du canton de fournir au marché des jeunes qui lui soient utiles. Le système éducatif, à notre sens, est tout autre chose. Il doit être au service de la personne, pour qu'elle devienne libre et responsable, et il n'est pas là d'abord pour fournir des emplois au marché.

Votre motion pose également un autre problème, car elle induit à penser que l'université et les filières qui précèdent ne forment pas des adultes capables de trouver un emploi et d'effectuer les démarches nécessaires pour faire carrière. Vous faites jouer un rôle tellement paternaliste à l'université qu'on en reste complètement ébahi. C'est la raison pour laquelle je suggère le renvoi de cette motion en commission, car il faut déterminer combien de jeunes attendent, le bec ouvert, les indemnités de chômage. Il faut aussi savoir si les professeurs ne se donnent réellement aucune peine pour aider les jeunes diplômés. En fin de compte, on peut également se demander si les entreprises multinationales - mais je ne veux pas parler de politique de l'emploi ici - ont besoin de nos efforts pour choisir des collaborateurs qu'elles savent très bien trouver, par ailleurs.

Je reviens sur un des paragraphes de votre motion qui m'a complètement sidérée. En effet, vous considérez le jeune diplômé comme un futur producteur qui doit se débarrasser des chaînes qui le lient à sa propre vie, au lieu qui l'a vu naître, à la société dans laquelle il a grandi - qui comprend, d'ailleurs, sa famille d'origine, ses amis... A mes yeux, cette vue est un véritable morceau d'anthologie qu'il serait intéressant de voir décrypté par des psychologues ou des sociologues tellement j'ai le sentiment qu'il s'agit d'une vision de société éclatée, déstructurée, au profit d'une seule ambition de performance professionnelle tout à fait élitaire.

En fin de compte, j'ai envie de remettre en balance notre proposition de partage du travail qui, en dehors de son effet sur le chômage, s'attache au temps non rémunéré comme un facteur de renforcement de cohésion sociale.

Mme Claire Chalut (AdG). La lecture de cette motion est pour le moins surprenante. Et pourtant elle ne devrait pas nous surprendre venant de la part de l'Entente, ou en tout cas de certains de ses membres.

Les auteurs de cette motion voudraient, ni plus ni moins, exporter le chômage d'une catégorie de personnes, et cela de façon pour le moins cavalière ! Toutes proportions gardées, il est vrai que ce n'est pas la première fois que cela se passe ainsi. En effet, n'a-t-on pas, dans les années 70, renvoyé dans leurs foyers de nombreux travailleurs au chômage en raison du manque de travail ? Les statistiques, évidemment, ont continué à indiquer des chiffres optimistes. Les auteurs de la motion veulent-ils s'inspirer des mêmes méthodes ? Comme on n'élimine pas la poussière en la glissant sous le tapis, on ne résout pas le problème du chômage en suggérant aux gens d'aller voir ailleurs - ou plutôt en les y incitant très fortement.

De surcroît cette «exportation» se fait en demandant l'aide de l'Etat... Tiens, tiens, comme c'est bizarre ! C'est pour le moins assez contradictoire de votre part, Madame et Monsieur, qui ne cessez de proclamer que l'Etat doit se serrer la ceinture, faire des économies, freiner les dépenses, tout en l'empêchant d'avoir des recettes. Mais il est vrai que les contradictions ne semblent pas vous gêner beaucoup !

Encore un détail. On reste médusé devant vos certitudes, lorsque vous affirmez au sujet des jeunes diplômés, je cite, car cela en vaut la peine : «Le jeune diplômé est un producteur en devenir - on en avait presque douté ! Il n'est, en principe, pas lié au lieu, à une société, à une entreprise, à un poste de travail, à l'histoire d'une vie...». Vous dites qu'il n'est pas lié «à l'histoire d'une vie». A mon avis, vous devriez vérifier : quelle prétention de faire une telle affirmation ! Que faites-vous donc de la liberté de disposer de celle-ci, garantie à tous. «Allez voir ailleurs !» dites-vous ? Ailleurs ? Mais à aucun moment vous ne songez que ces personnes pourraient ainsi se trouver en concurrence directe avec le marché de l'emploi des pays dans lesquels vous voudriez les expédier et qui connaissent un chômage tout aussi élevé que chez nous, voire plus important.

D'autre part, vous vous gardez bien de préciser à combien s'élèvera votre «petite opération» pour l'Etat auquel vous demandez de l'aide.

Victor Hugo a dit - cette phrase peut être interprétée de deux manières : «Le Suisse trait sa vache et vit en paix.» N'est-ce pas, Madame et Monsieur, tant que nous envoyons les gens ailleurs, nous, nous sommes tranquilles... Je propose tout simplement aux autres députés «d'oublier» cette motion !

M. Pierre Vanek (AdG). Je tiens à réagir par rapport à cette motion et aux commentaires du représentant de cette majorité qui avait promis, lors de la dernière campagne électorale, «un emploi pour chacun». Nous n'en sommes pas là !

Cette motion - dit M. Dessimoz - s'inscrit dans un contexte dans lequel la Suisse mène une politique extrêmement généreuse en matière d'indemnisation des chômeurs. Trop généreuse, a-t-il laissé entendre en rappelant avec une certaine nostalgie l'époque où des Suisses étaient obligés d'émigrer dans les conditions que l'on sait, s'arrachant à leur pays, à leur patrie, à leurs amis, à leurs racines sociales, pour essayer, dans des conditions extrêmement difficiles de refaire une vie ailleurs. Je trouve incroyable que l'on présente cette époque comme un modèle et qu'on affirme que la politique pratiquée dans ce pays aujourd'hui - mais je n'ouvrirai pas le débat de l'indemnisation du chômage - est particulièrement généreuse et que, en quelque sorte, elle contribue à un tel niveau de chômage.

Pour les deux cent mille chômeurs de Suisse - plus de deux cent mille - je considère cette affirmation comme une insulte ! Ces propos vont dans le droit-fil des propositions faites notamment par le parti démocrate-chrétien, mais aussi par d'autres, pour baisser l'indemnisation des chômeurs à hauteur de 50% seulement du salaire assuré. Ces propositions sont absolument délirantes et elles sont déjà en cours de concrétisation.

Je vous rappelle que nous allons voter en septembre sur un référendum, très largement soutenu par environ vingt-deux mille signatures, qui s'oppose aux baisses, au grignotage et à la dégradation systématique des conditions d'existence des hommes et des femmes de ce pays qui sont au chômage. Ces propos sont inacceptables, et une motion découlant de ce genre de considérations l'est aussi.

L'émigration forcée à l'étranger des universitaires n'est certainement pas une solution. Ma collègue Claire Chalut a évoqué une phrase de l'exposé des motifs disant que ces jeunes ne sont attachés ni à des lieux, ni à une société, ni à l'histoire d'une vie. C'est faux : les jeunes gens qui sortent de l'université sont évidemment attachés à l'histoire de leur vie, à leurs relations sociales. Cela a de l'importance, et il faut le respecter.

Dans l'exposé des motifs, vous posez une question : «...trouvez-vous normal que l'on serve des indemnités de chômage à de jeunes diplômés universitaires sous prétexte qu'ils ne trouvent pas de travail ?». Bien entendu, pour nous, la réponse est oui : les indemnités de chômage sont faites pour des gens auxquels l'économie de «votre» société ne donne pas de travail. C'est un pis-aller, et aucun jeune sortant de formation, ni aucun chômeur, ne va accepter de bon coeur d'y avoir recours; mais vouloir le lui enlever est particulièrement choquant et insultant.

Je n'entrerai donc même pas en matière sur la proposition faite, je crois, par Mme Olsommer de renvoyer cette motion en commission. A mon avis, elle doit être envoyée à la poubelle du Grand Conseil et, pour cela, être clairement et nettement rejetée !

Encore deux remarques, puisque j'ai la parole. Dans votre exposé des motifs, vous dites que nous sommes en prise avec une «sévère récession». C'est d'ailleurs frappant, car le point suivant concerne une motion où il est question non de «sévère récession» mais de dysfonctionnement «avant tout structurel», ce qui est vrai et, pourtant, vous êtes les chantres de ce mode de production qui «dysfonctionne» structurellement !

Figure également, dans l'exposé des motifs, une petite antienne patriotique disant qu'il n'y a plus de Suisses à la direction de Brown Boveri ou à la direction générale de Nestlé; que les grandes entreprises laissent peu de place aux sentiments patriotiques. Pour moi, les directions des grandes entreprises que vous citez, Nestlé et autres Novartis, manquent de sens de responsabilité sociale, écologique, éthique. Là réside le problème, et tout l'aspect «patriotard» des quelques considérants de la page 2 de votre exposé des motifs ne sent pas très bon non plus... C'est un motif supplémentaire pour rejeter cette motion.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Le problème majeur pour le groupe socialiste à l'égard de cette motion est qu'elle tente d'aborder tout et n'importe quoi. Les constats sont généraux et ne permettent pas de dégager le but visé.

Par exemple, faire un lien entre l'évolution sur le marché international de nos grandes entreprises et le sentiment patriotique dégage un sentiment de repli qui ne nous paraît pas être la bonne manière d'aborder la nouvelle donne économique. Mais c'est un détail.

De quelles multinationales parle-t-on ? De quelles délocalisations parle-t-on ? Quels secteurs économiques veut-on aider ? «L'économie en général», nous répondent les motionnaires ! Pour leur information je me permettrai de leur signaler qu'une des plus importantes multinationales à laquelle ils font allusion est justement celle qui bénéficie le plus de l'aide à l'exportation apportée par la Confédération. Encore faut-il le savoir.

D'abord la Suisse ne s'installe pas dans le chômage. Près de deux cent mille personnes sont sans emploi et, par voie de conséquence, subissent le chômage. Ces personnes - nous vous le rappelons - sont demandeuses d'emploi et non pas demandeuses de chômage... Ce ne sont pas, pour rappeler un principe cher à Mme Polla, des cellules inertes qui méritent d'être stimulées ! Ce sont des personnes qui sont doublement pénalisées : par la perte d'emploi et par la difficulté d'en retrouver un. En effet, le problème qui est complètement occulté dans cette motion est qu'il y a moins de travail réparti sur de moins en moins de gens, et que ce travail s'organise différemment.

Revenons maintenant à «nos jeunes diplômés». Ils se heurtent surtout à la frilosité dans laquelle se sont installées les entreprises, et, plus particulièrement, les chefs d'entreprise, car ce sont bien à eux qu'il appartient de développer le principe des stages rémunérés correctement et de mettre sur pied une collaboration interentreprises, en clair de montrer des signes à «nos» jeunes diplômés que ce sont aussi les leurs.

Ces chefs d'entreprise devront aussi se déterminer sur une nouvelle organisation du travail, reconnaissant à chacune et chacun le droit au travail. Je me permettrai d'ajouter encore que la question des stages des jeunes est actuellement traitée à la commission de l'économie. C'est ainsi que le groupe socialiste, par pure politesse, soutiendra le renvoi en commission de cette motion, pour mener une réflexion un peu plus réaliste.

M. Hervé Dessimoz (R). Je suis surpris et à la fois content que cette motion suscite autant de réactions diverses. C'était le but.

Je vous propose un emploi d'avenir : le calibrage des cornichons, Madame Blanc-Kühn...

M. John Dupraz. Je m'inscris !

M. Hervé Dessimoz. C'est ainsi que le président des étudiants français délivrait à M. Juppé et à treize de ses ministres le sentiment des étudiants quant à l'avenir qui les attend, et cela à l'occasion d'une table ronde réunie pour parler de l'emploi; c'était en février dernier.

J'aborderai tout à l'heure la différence entre cette motion et le discours que j'ai entendu jusqu'à présent. A l'occasion de cette table ronde, les principaux intervenants, qu'ils soient du CNPF, de l'Agence nationale pour l'emploi, de la CFDT ou de Force ouvrière, ont tous confirmé que toutes les entreprises étaient mobilisées pour l'emploi des jeunes Français. Actuellement, les entreprises emploient trois cent trente mille jeunes et elles se sont engagées à proposer désormais quatre cent mille postes de travail. Le stage de diplôme initialement proposé s'est aujourd'hui intitulé «unité de première expérience».

Notre motion, Mesdames et Messieurs les députés, ne fait pas de politique. Elle propose tout simplement des solutions immédiates, et elle n'empêche pas la discussion politique engagée de longue date mais qui n'a pas porté ses fruits. J'ai entendu tout à l'heure que les patrons sont devenus frileux. Madame, moi je sais de quoi je parle ! Je suis parti à l'étranger, et si je parle de Nestlé et autres, c'est parce que je travaille pour elles et que je sais ce qu'elles exigent pour embaucher du personnel.

Notre motion n'est pas impérative - Monsieur Vanek, je souhaiterais que vous lisiez le texte comme il faut - elle est incitative. Elle suggère de permettre aux personnes qui le désirent de partir à l'étranger moyennant une aide. Aussi je comprends mal ce tir nourri contre un projet d'ouverture tout simple.

Je vous demande d'être un peu réalistes, et je serai très content que le débat puisse se poursuivre à la commission de l'université. Du reste, je demanderai mon audition pour exprimer mon sentiment personnel de manière plus détaillée, car je pense que le parlement n'est pas le lieu pour ce faire.

Mme Barbara Polla (L). J'aimerais tout d'abord répondre à Mme Blanc-Kühn et la remercier de sa politesse... La dernière fois que j'avais présenté une motion concernant l'emploi, elle avait dit qu'elle ne «l'aimait» pas ! Je suis donc très contente de sa proposition de renvoi en commission.

Par contre, elle cite, pour la deuxième fois en quelques mois, une analogie biologique que je m'étais permise en commission. Je ne veux pas entrer dans les détails, mais je pense qu'il vaut la peine de reprendre ce point en privé... (Manifestation.) Vous ne voulez pas ? Vous voulez qu'on le fasse ici ? Non ? Bien !

Vous avez parlé de repli, Madame Blanc-Kühn. Pour nous cette motion est une motion d'ouverture. Vous avez demandé quelles entreprises cela concernait, outre les entreprises suisses. On vous a parlé de cornichons... Moi, je vous parlerai de Du Pont qui est une entreprise qui a un siège important, ici à Genève.

Lorsqu'on demande à Siegfried Wittauer comment il voit la carrière des jeunes, il répond que s'il était à leur place il irait en Asie pour connaître la culture et apprendre une langue différente; que c'est jeune qu'il faut s'investir, avoir de l'audace, avoir un «self development» et faire des choix difficiles.

Beaucoup d'entreprises sont réellement intéressées, même ici à Genève - M. Dessimoz en a parlé - à engager des jeunes qui ont une formation multiple y compris à l'étranger, avec les langues et la connaissance générale de différents marchés que cela suppose.

Mme Olsommer a parlé du problème de la formation dirigée vers l'emploi. J'imagine que cela concerne plutôt la motion suivante, dans la mesure où, dans cette motion, on ne propose pas de modifier la formation mais de créer des plans de carrière pour les jeunes en fin de formation et diplômés. Nous reprendrons donc cette discussion-là à l'occasion de la prochaine motion.

Vous suggérez de remplacer notre proposition par le partage du travail. Personnellement, je pense que toutes les différentes approches pour l'emploi peuvent être utiles et méritent d'être considérées, celle du partage du travail y compris.

Notre proposition est tout à fait spécifique, puisqu'elle s'adresse à un groupe bien déterminé de personnes. Cela ne veut pas dire qu'elles nous intéressent plus que d'autres, mais c'est une façon de faire avancer les choses.

Mme Chalut, lors des précédentes motions que nous avions présentées sur l'emploi, m'avait traitée «d'esclavagiste», car je proposais que les personnes concernées se déplacent le long de l'arc lémanique. Je ne suis donc pas très étonnée de sa réaction étant donné que nous proposons d'envoyer les jeunes encore plus loin.

Madame Chalut, nous ne proposons pas d'exporter le chômage et nous ne sommes pas les seuls à proposer des solutions pour lutter contre le chômage. Nous proposons simplement d'aller chercher l'emploi là où il est. L'emploi est souvent à portée de main, ou au moins à vol d'oiseau. Il me semble que l'on peut trouver des emplois, là où ils se trouvent, sans les prendre à quiconque.

Les vaches et la paix c'est magnifique, mais le chômage ne s'intègre pas forcément dans un paysage bucolique... M. Vanek dit que nous voulons arracher les jeunes diplômés de notre pays de vaches et de paix. Non, nous ne voulons pas cela. Nous voulons simplement permettre à ceux qui le souhaitent de pouvoir partir.

Mme Olsommer n'a pas compris l'attitude paternaliste selon elle que nous attribuerions à l'université par rapport aux démarches nécessaires à effectuer pour organiser un tel départ. Ces choses ne s'improvisent pas. Si les partenaires, l'entreprise et l'université peuvent aider un jeune pour ce faire, il me semble que ses chances de réussite en sont d'autant augmentées, et c'est tant mieux. Cette attitude n'est pas paternaliste, mais réaliste, car pour que cela fonctionne il faut que les partenaires s'impliquent.

Monsieur Vanek, je vous rappelle que le but final de cette motion est de permettre à ceux qui le veulent, par un «parcours obligé» à l'étranger, d'acquérir un bagage et un self-development de façon à trouver du travail plus facilement dans les entreprises qui ont des exigences tout à fait spécifiques en termes de formation. Je veux bien admettre que le terme de «parcours obligé» n'était pas le plus adéquat, et qu'il a pu porter à confusion.

Je remercie tous les députés qui le voudront bien de renvoyer cette motion à la commission de l'université. Nous pourrons préciser et le mode de faire et le type d'entreprises, comme le souhaite Mme Blanc-Kühn.

Mme Claire Chalut (AdG). J'ai dit effectivement qu'il fallait «oublier» cette motion, Madame Polla, car vous ne proposez rien.

Les jeunes qui veulent trouver du travail à l'étranger n'ont pas besoin de l'Etat. Ils ont suffisamment de moyens à disposition pour pouvoir le faire tout seuls. Vous nous dites toujours qu'il faut trouver une recette pour chaque dépense. Alors j'aimerais bien que vous répondiez à nos questions :

1) Quel financement suggérez-vous pour réaliser votre proposition ?

2) Quelle recette allez-vous trouver ?

M. Pierre Vanek (AdG). Je n'avais pas vu que ma collègue avait demandé la parole, et nous abusons peut-être un peu de votre patience.

Madame Polla, je n'ai pas dit que les caractéristiques de la Suisse étaient les vaches et la paix; du reste, j'y suis très attaché. J'ai simplement dit qu'il y avait deux cent mille chômeurs et qu'on ne pouvait pas «se foutre de leur gueule» - pour être clair ! (Manifestation.) C'est pourtant ce que vous êtes en train de faire. Alors laissons les vaches dans les pâturages et revenons à la motion !

Vous dites, Madame Polla, que le terme de «parcours obligé» était malheureux. M. Dessimoz a dit qu'il fallait lire le texte de cette motion pour voir que ce n'était pas obligatoire, mais seulement incitatif. Excusez-moi, mais dans ce document, en page 2 de l'exposé des motifs, vous posez une question et, justement, je prends au sérieux ce que vous écrivez, Monsieur Dessimoz... très au sérieux.

M. Hervé Dessimoz. Merci beaucoup !

M. Pierre Vanek. Vous demandez : «Pourtant, trouvez-vous normal que l'on serve des indemnités de chômage à de jeunes diplômés universitaires ?». Cela s'appelle une question rhétorique. Pour vous, Mesdames et Messieurs les députés, la réponse est non ! C'est clair. La réponse étant non, cela signifie que vous entendez supprimer ou abaisser ou limiter l'accès - ce qui a déjà été fait - des jeunes de cette catégorie à l'indemnisation du chômage. Je dis que c'est une contrainte du même ordre que celle que l'on cherche à mettre en place pour contraindre les chômeurs à arrêter d'émarger au budget de la caisse de chômage, en diminuant les indemnités à 50% du salaire assuré.

Vous dites que ces jeunes seront libres d'accepter n'importe quel travail... Moi je dis qu'on les force ! Et ça, c'est une contrainte inadmissible. Même si seules les oreilles de cette politique pointent dans cette motion, ce problème est suffisamment grave dans ce pays pour que l'on tire dessus dès que l'oreille se pointe !

C'est pour cela que je me suis permis d'être un peu vif, Madame Polla et Monsieur Dessimoz, à l'égard de votre texte.

M. Dominique Hausser. Alors, on la «shoote» cette motion, ou bien quoi !

Mme Barbara Polla (L). Madame Chalut, s'agissant du financement, je pense que le fait pour de jeunes diplômés chômeurs en Suisse de trouver un travail à l'étranger, même avec une contribution de l'Etat, diminuera la nécessité de payer leurs allocations de chômage. C'est la façon dont nous proposons de financer cette proposition.

M. Claude Blanc (PDC). Ce débat s'envenime véritablement par manque de volonté de comprendre.

En effet, à la question qui vient d'être incriminée par M. Vanek : «Pourtant, trouvez-vous normal que l'on serve des indemnités de chômage à de jeunes diplômés universitaires ?» on pourrait répondre : «Non, s'il y a mieux à faire !». Or, il y a mieux à faire que de se contenter de verser des indemnités de chômage à de jeunes universitaires s'ils ont la possibilité de mieux utiliser leur temps de recherche d'emploi en allant à l'étranger pour voir comment les choses se passent.

Vous avez tous voté pour vous atteler au train européen, mais chaque fois que l'on vous dit que les jeunes universitaires devraient aller voir comment les entreprises sont gérées à Paris, à Londres, à Bruxelles, pour se frotter aux réalités européennes, pour pratiquer les langues... (Brouhaha; la présidente agite la cloche.) Il ne s'agit pas d'exporter le chômage, mais de profiter d'une situation donnée pour que ces jeunes universitaires acquièrent des compléments de formation à l'étranger, afin de revenir avec davantage de connaissances et être mieux armés devant les difficultés.

Je ne vois donc pas ce que l'on peut reprocher à cette motion qui est un encouragement à une meilleure gestion des entreprises par une meilleure formation de ceux qui les dirigeront demain.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Cette motion soulève un vrai problème : il est vrai que certaines catégories d'étudiants ont des difficultés réelles d'insertion, qui proviennent d'au moins trois facteurs :

- la diminution générale des besoins en personnel, qui reflète la diminution du travail offert;

- l'absence fréquente de contacts entre le monde universitaire et le monde du travail;

- et puis, enfin, du côté de l'étudiant l'absence d'un projet réel ou réaliste, à la fin de ses études.

Il est tout aussi vrai que le dispositif actuel pour l'aide à l'orientation des étudiants - un conseiller aux études par faculté et deux conseillers d'orientation pour l'ensemble de l'université - est un peu faible. Il reflète d'ailleurs les collaborations également faibles entre l'université et l'office d'orientation et de formation professionnelle.

Grâce aux instructions qui me sont données par télépathie par Mme Brunschwig Graf, je vous propose, au nom du Conseil d'Etat, de renvoyer cette motion en commission pour la discuter : à cette occasion, vous pourrez examiner d'un peu plus près les rapports subtils, complexes et, au total, assez discrets qui existent entre l'université et l'OFP.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'université.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le chômage est le mal socio-économique actuel majeur des pays occidentaux et européens en particulier. A Genève, il paraît probable que le chômage restera un problème de longue durée. Le chômage est aujourd'hui une dysfonction avant tout structurelle, plus que conjoncturelle, en raison, certes, de la globalisation des marchés économiques mondiaux qui entraîne des problèmes d'adaptation pour la Suisse mais aussi du fait que l'éducation et la formation professionnelle marquent le pas par rapport à l'évolution toujours plus rapide de l'économie et de la technologie. La solidarité et l'ouverture vis-à-vis d'une politique de l'emploi doivent donc inclure tous les partenaires impliqués: les entreprises, l'Etat et les citoyens. Chacun doit être prêt à contribuer à la mise en oeuvre de mesures aptes à créer des emplois, et si nous sommes convaincus que la meilleure façon de résoudre le problème du chômage à terme est d'investir tous les efforts possibles dans la relance économique et donc dans la création d'emplois, il n'en reste pas moins que la formation est elle aussi un atout déterminant dans la prise d'emploi.

La Suisse romande compte proportionnellement davantage d'étudiants et moins d'apprentis que la Suisse alémanique. C'est probablement l'une des causes d'un taux de chômage plus élevé chez les jeunes en Suisse romande. En effet, en Suisse romande, les moins de 25 ans sont presque quatre fois plus touchés par le chômage que leurs homologues alémaniques; à Genève, 12% (16% dans le canton de Vaud) des chômeurs ont moins de 25 ans. De manière générale, les pays où l'apprentissage professionnel est répandu ont un taux de chômage des jeunes inférieur: l'apprentissage semble représenter, de par les contacts directs qu'il permet avec le monde professionnel, un moyen efficace d'intégration dans le monde du travail. La même logique vaut pour les stages en entreprises: pour l'entrepreneur, cela fait une grande différence si le candidat n'a que des connaissances scolaires ou un peu d'expérience pratique. Il existe donc un lien entre le chômage des jeunes et les structures de formation.

L'objectif de l'enseignement et de la formation est de transmettre aux élèves l'héritage de notre culture, mais enseignement et formation doivent aussi permettre à nos jeunes d'acquérir un bagage de compétences et de connaissances qui leur donne les meilleures chances d'intégration dans la société et dans le monde du travail. La transmission de la culture ne doit pas empêcher - bien au contraire! - le système de formation de s'adapter continuellement à l'évolution de la société et du monde du travail. Dans l'équilibre entre connaissances et compétences, le poids devrait actuellement être davantage mis sur les secondes, et surtout sur la capacité d'utilisation des connaissances. En effet, l'acquisition de connaissances, si elle n'est pas immédiatement associée à leur application et à leur utilisation pratique, tend à rendre l'élève plus passif qu'autonome.

Pour être efficace en termes d'autonomie et d'«appétence d'entreprendre» il faut d'abord s'adresser aux plus jeunes. L'acquisition de l'autonomie, d'une appréciation sans préjugés du monde du travail au goût du risque et d'une «appétence d'entreprendre» doit donc faire partie des priorités de l'enseignement actuel, y compris primaire, si on veut diminuer la probabilité de chômage dès la sortie des écoles. La maturité professionnelle va dans ce sens; l'introduction de cours d'économie et de droit grâce à la révision de l'ordonnance fédérale sur la maturité également, ainsi que l'introduction progressive d'un enseignement véritablement bilingue et le développement des «junior entreprises».

Dans ce sens également, la possibilité d'accueillir dans les écoles publiques, à titre d'enseignements intérimaires par exemple, des professionnels d'excellence dans leurs domaines respectifs, même s'ils n'ont pas de formation spécifiquement pédagogique, pourrait contribuer à l'ouverture de l'école sur le monde du travail, et conduire les élèves à se passionner très tôt pour l'un ou l'autre des domaines de prédilection de ces professionnels. Le fait de confier au monde économique une certaine responsabilité dans les systèmes d'éducation et de formation devrait contribuer grandement au développement de passerelles souples entre l'école publique et le monde du travail. Le monde de l'économie veut une génération de gens compétents. Il est donc dans son intérêt aussi de multiplier ces passerelles avec l'enseignement théorique et de contribuer à y transférer les savoir-faire.

Dans ce sens encore, des stages en entreprises pourraient être introduits ou développés, au cours desquels les élèves, en groupe de taille réduite, pourraient par exemple préparer un projet pour l'amélioration des performances de l'entreprise, projet devant être réaliste, original et intéressant, immédiatement applicable et économiquement viable. De tels stages pourraient avoir lieu pendant les deux années précédant l'année de maturité, voire pendant la scolarité obligatoire. Ils seraient notés par l'entreprise, la note du stage étant prise en compte dans le cadre de la note globale de maturité ou de l'année scolaire considérée. Le stage en entreprise souligne lui aussi la responsabilité et le rôle de partenaire formateur du monde économique, l'enseignement de base étant le fait de l'école publique, mais la spécialisation, essentiellement celui de l'entreprise. Ce type de stage pourrait représenter, d'une certaine manière, un début d'équivalent, pour l'enseignement post-obligatoire, de la formation duale en apprentissage, formation dont l'efficacité en termes d'emploi est actuellement établie. L'efficacité, en termes d'emploi subséquent, des stages pratiques ayant pour objectif de pallier le manque d'expérience professionnelle, est également importante: pour certains de ces stages (stages effectués en Suisse alémanique en l'occurrence), le succès est même exemplaire, puisque 55% des jeunes qui effectuent un tel stage sont ensuite engagés directement par l'entreprise concernée.

Il est temps de mettre fin au débat stérile qui oppose école et économie. «L'école n'a pas à se soumettre à l'économie, mais l'école n'a pas pour vocation de former des chômeurs...» Afin d'éviter que certains diplômes ne deviennent demain l'équivalent de «passeports pour le chômage», il est nécessaire pour les mondes de la formation et du travail de mieux se connaître, communiquer et collaborer. Chacun de ces mondes a ses spécificités et ses exigences; les jeunes doivent pouvoir passer de l'un à l'autre et des contacts plus étroits entre les deux ne peuvent que faciliter ce passage - qui devrait bien entendu pouvoir se faire dans les deux sens. De nombreuses initiatives ont d'ores et déjà été mises en place pour multiplier les contacts entre enseignement et économie, par exemple par l'université (nous citerons en exemple Interface, un forum qui rassemble à Genève quelque 50  entreprises et 200 étudiants). Un type similaire de collaboration entre école et monde du travail serait plus que bienvenu au niveau de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire, et probablement d'autant plus efficace qu'il serait mis en place plus tôt dans le cursus scolaire, et qu'il s'intègre dans un ensemble de propositions et de mesures qui toutes visent à multiplier les chances, pour les jeunes de ce canton, de trouver demain l'emploi qui répond à leurs aspirations.

Pour tous les motifs exposés ci-dessus, les proposants de la présente motion vous invitent, Mesdames et Messieurs les députés, à lui réserver le meilleur accueil.

Débat

Mme Nelly Guichard (PDC). Il est vrai que le titre : «Sur la formation pour l'emploi» est provocateur.

Mais l'intention, en ce qui me concerne, n'est pas d'assujettir l'école, quel qu'en soit le degré, aux besoins de l'économie. Si je suis soucieuse d'une culture générale large, de l'acquisition solide de connaissances de base, je suis préoccupée aussi par l'intégration de nos jeunes dans la société, dans le monde du travail. Non pas que le monde du travail représente une fin en soi : loin de là ! Mais pour exercer d'autres activités, il faut avoir des moyens donc un travail et, de préférence, un travail qui intéresse et qui plaise. Si ce n'est pas le seul facteur d'intégration dans la société, il reste un facteur important.

Le temps de formation s'est allongé, et le nombre d'étudiants a considérablement augmenté, c'est très bien ainsi. Mais l'évolution n'a pas suivi dans la transition entre la formation et l'emploi. Aujourd'hui, il ne suffit plus d'avoir des capacités, il faut avoir la capacité d'utiliser ses connaissances, quelles qu'elles soient.

On parle souvent de la revalorisation de la formation professionnelle ou, plus précisément, de son image. Il serait fâcheux qu'un jour on parle de la revalorisation de la formation académique que j'entends dans un sens très large. Pour éviter, donc, cette dérive, il convient d'établir des passerelles souples entre l'école publique et le monde du travail par des stages en entreprise beaucoup plus largement répandus que ce n'est le cas actuellement, puisqu'ils sont essentiellement utilisés par ceux qui se destinent à un apprentissage ou à une formation technique. L'accueil des professionnels dans les écoles est aussi une piste intéressante qui nécessite une soigneuse préparation pour que ces échanges permettent réellement des collaborations utiles.

Le chômage guette particulièrement les jeunes, et toutes mesures préventives doivent être prises pour éviter absolument de commencer une vie active par une inactivité rarement choisie et, de toute manière, préjudiciable à l'individu et à la société.

J'espère donc vous avoir convaincus qu'il ne s'agit pas d'un débat partisan mais bien d'un problème de formation et de société. Chers collègues, je vous remercie donc de faire bon accueil à cette motion et, au nom de mon groupe, je vous propose son renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Barbara Polla (L). A l'époque où nous avions déposé cette motion, nous avions examiné les statistiques concernant le chômage des jeunes à Genève - c'était donc début octobre. A ce moment-là, il y avait quatre cent vingt-quatre apprentis et sept cent neuf écoliers et étudiants au chômage - donc plus de mille.

Alors, bien entendu, le chômage ne concerne pas que les jeunes, ou les jeunes diplômés, mais, pour chacune des catégories, en fait - comme je le disais tout à l'heure - nous pensons que des solutions doivent être proposées. En proposant des solutions et une prise de contact avec le monde de l'économie déjà chez les très jeunes, on peut favoriser une prévention du chômage et favoriser l'emploi à la sortie des écoles.

Mme Guichard l'a dit et Mme Brunschwig Graf se plaît également à le dire, l'école n'a pas à se soumettre à l'économie, et nous sommes tout à fait d'accord avec ce principe. Par contre, la vocation de l'école n'est pas de former des chômeurs, et il nous paraît nécessaire que les mondes de la formation et du travail se connaissent mieux, communiquent mieux et collaborent mieux.

Nous proposons donc de compléter une série de mesures déjà prises par le département de l'instruction publique pour une formation qui tienne compte des nouvelles donnes du monde du travail actuel. En effet, il existe sans aucun doute un lien entre le chômage des jeunes et les structures de la formation. Et la formation peut constituer un formidable rempart contre le chômage. L'apprentissage, par exemple, de par les contacts directs qu'il permet avec le monde professionnel représente de façon évidente un moyen efficace d'intégration dans le monde du travail. La même logique vaut pour les stages en entreprise. L'entrepreneur fait une grande différence entre un candidat qui n'a que des connaissances scolaires et celui qui a un peu d'expérience pratique.

Nous proposons donc d'abord de multiplier les passerelles possibles entre le monde de l'école et celui de l'économie, comme Mme Guichard vient de vous l'expliquer, en acceptant, par exemple, dans les écoles publiques, de façon ponctuelle, des professionnels d'excellence dans leur domaine respectif et, d'une façon générale, en confiant au monde économique une certaine responsabilité dans les systèmes d'éducation et de formation.

Il est certain que beaucoup de stages en entreprise sont déjà prévus. Néanmoins, ils le sont essentiellement dans la filière professionnelle. Nous estimons, en fait, qu'une prise de contact avec le monde professionnel, à défaut de stages tels qu'on les entend pour les étudiants et les apprentis plus âgés, se fasse également dans la filière gymnasiale. Prise de contact qui peut être favorable, parce qu'elle donne un outil aux jeunes pour faire leur choix en connaissance de cause. En effet, la liberté de choix suppose la connaissance du monde de l'économie qui permettrait à certains de mieux s'orienter entre voie gymnasiale et voie professionnelle.

Pour toutes ces raisons, nous vous remercions de bien vouloir, avec nous, appuyer le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, afin que celui-ci puisse prendre toutes les mesures supplémentaires adéquates pouvant favoriser une meilleure adéquation de la formation des élèves aux exigences du monde du travail, tout en préservant, bien entendu, l'indispensable acquisition d'une culture générale.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Devant les difficultés socio-économiques qui sont les nôtres, il paraît indispensable que les jeunes de notre canton soient, par leur formation, en adéquation avec le monde réel du travail. En effet, les parents savent combien ils sont inquiets pour l'avenir professionnel de leurs enfants, tout en ne sachant pas comment aborder ce vaste problème. L'éducation ne doit plus faire de séparation entre l'enseignement pur et la vie active.

La formation constitue un capital extrêmement important pour la réussite de la vie professionnelle. Il suffit de faire rentrer dans l'école les gens du terrain et de suggérer aux enseignants de se confronter à l'extérieur. On peut même imaginer qu'aucun certificat de fin de scolarité ne soit accordé sans qu'un stage en entreprise - au sens large - et de courte durée n'ait été effectué.

Beaucoup d'idées concrètes de ce type doivent être soutenues à chaque niveau d'enseignement. Pour soutenir cette démarche, le parti radical renvoie cette motion au Conseil d'Etat.

M. Pierre Vanek (AdG). Mme Guichard au début de son intervention a été très défensive. Elle a dit très gentiment - et je la crois - que l'intention, en ce qui la concernait, n'était pas d'asservir l'école à l'économie. Par contre, je ne suis pas persuadé qu'il en soit de même pour des secteurs économiques intéressés et pour les députés qui ont «pondu» cette motion...

Le fond du problème n'est pas traité : c'est la création d'emplois, de places d'apprentissage. Il faut que les richesses sociales qui s'accumulent servent à donner du travail utile socialement, utile écologiquement et c'est là que réside le vrai problème. La solution, pour des passerelles normales entre l'école et le travail, c'est effectivement de créer des places de travail pour les jeunes qui ont une formation professionnelle ou qui sortent de l'école. Malheureusement, par la motion précédente ou celle-ci, on ne fait que poser un emplâtre sur une jambe de bois !

Nous ne pouvons pas accepter cette motion à divers titres. Mme Guichard indique que ce n'est pas une question de politique partisane mais un débat de société. C'est vrai, mais les positions des partis reflètent des choses plus ou moins honorables. On ne peut pas escamoter le débat politique de fond, en filigrane de cette motion.

Une invite de la motion dit qu'il s'agit de : «...favoriser une meilleure adéquation de la formation des élèves aux exigences d'insertion dans le monde du travail...». C'est une généralité, mais la réponse est : oui et non. Le monde du travail réel - pas forcément celui qu'on trouve dans les brochures en papier glacé de l'OFA ou ailleurs - c'est le stress, la précarité, les baisses de salaires, les licenciements, les heures supplémentaires exigées sous pression de la crainte du chômage. Il faut tenir compte de ces paramètres, et l'école ne doit en aucune manière s'y adapter ou laisser penser que c'est normal et qu'il faut les accepter.

Cette invite est donc trop générale et elle nie les problèmes réels. En voyant le nom des signataires - en tout cas certains d'entre eux - on a de la peine à entrer en matière sur des discours de ce type.

L'adaptation pose également un problème. Vous dites qu'il ne s'agit pas d'asservir l'un à l'autre, mais il est quand même écrit, en page 3 : «...le système de formation doit s'adapter continuellement à l'évolution de la société et du monde du travail.» Je dirai aussi qu'il doit dans une certaine mesure résister à cette évolution. Lorsque des secteurs ont un problème de fonctionnement, il faut continuer à former les jeunes et avoir une vision qui dépasse l'aspect «business», tel que le conçoivent un certain nombre de grandes sociétés que nous avons mentionnées tout à l'heure dans le débat précédent qui a beaucoup de points connexes avec celui-ci. Leur horizon est en effet le profit des actionnaires à six mois... L'évolution de l'école ne doit donc pas suivre les exigences immédiates du monde du travail tel que vous le concevez !

Et nous savons bien, Mesdames et Messieurs les députés, que, pour vous, le monde du travail est le monde des entreprises privées. Or le monde du travail est plus vaste : il comprend aussi des entreprises publiques qui font un travail non seulement utile mais créateur de richesses sociales. Tous ces éléments me conduisent à émettre des réserves assez considérables par rapport à cette motion.

Madame Polla, vous dites que l'école n'a pas pour vocation de former des chômeurs. Le problème réside dans le fait que notre école a aussi pour vocation, malheureusement, de former des jeunes qui seront confrontés longtemps à une société où règne le chômage en raison des dysfonctionnements, surtout structurels, évoqués dans l'exposé des motifs de la motion. Il faudra donc aussi leur apprendre non seulement à s'adapter pour rentrer dans le monde du travail mais aussi à se battre socialement, syndicalement et politiquement, pour qu'enfin la société se débarrasse, à terme, de ses dysfonctionnements structurels, dont les conséquences sont entre autres les deux cent mille chômeurs en Suisse.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Cette motion, vous l'avez compris, est complémentaire à la motion précédente sur les universitaires dans l'esprit de ses auteurs. Elle tente de mettre l'accent sur les compétences au détriment des connaissances, ceci au nom de «l'appétence à apprendre» - concept cher à l'une des motionnaires !

Par contre les motionnaires passent comme chat sur braise sur la question de l'intégration des jeunes dans les structures de formation : qui réussit ? Qui échoue ? Dans quelles proportions ? Pourquoi ? Quelle image de la formation professionnelle, par le biais de l'apprentissage notamment, est véhiculée dans les familles, dans l'enseignement primaire, dans les écoles techniques, à l'office d'orientation et de formation professionnelle ?

Cette difficile question devrait être abordée sous l'aspect quantitatif, c'est-à-dire l'accès à la formation, et sous celui de la qualité, c'est-à-dire le contenu de la formation professionnelle.

De manière générale, en Suisse, en ce qui concerne l'accessibilité à la formation professionnelle, on note un recul des places de 8% entre 1990 et 1995. Cette baisse est surtout marquée dans les branches des arts graphiques, des travaux de bureau, de dessin, de l'industrie des métaux. Une hausse, par contre, a été enregistrée dans les domaines de l'alimentation, de la construction, de l'hôtellerie et de la restauration.

Mais la baisse ne s'explique pas uniquement pour des motifs conjoncturels. Les entreprises, en particulier dans le domaine de l'OFIAMT, accordent moins de valeur à l'apprentissage qu'autrefois et offrent moins de places. Elles anticipent la rationalisation future au niveau des places d'apprentissage offertes, car elles pensent qu'elles en auront moins besoin demain.

Les secteurs en plein déploiement, eux, comme l'informatique, n'ont institutionnalisé l'apprentissage que de façon marginale. Effectivement, le chômage guette les jeunes ayant terminé leur formation professionnelle et, de manière encore plus dramatique, les jeunes étrangers et les jeunes étrangères. Là se repose la question de l'intégration dans les structures d'enseignement et de formation.

En ce qui concerne les problèmes qualitatifs liés à la formation professionnelle, nous soulignerons quelques pistes qui nous semblent intéressantes et qui mériteraient d'être abordées. De nombreux métiers se caractérisent par un haut degré de spécialisation, et ceci est en lien direct avec la spécialisation des entreprises. Voilà la crainte que nous avons lors d'un rapprochement trop grand entre la formation et l'économie. Les conséquences sont un frein à la mobilité professionnelle, par ailleurs tant souhaitée par vous, les motionnaires.

Autre point. Certaines qualifications polyvalentes, comme savoir travailler en équipe, la capacité de faire admettre ses points de vue, les compétences sociales, ne sont pas suffisamment enseignées. Et ceci représente un frein à la formation continue et à la reconversion.

Autre point qui devrait être abordé, selon nous : le manque d'attractivité de l'apprentissage qui provoque une augmentation du nombre de candidats dans les filières gymnasiales, où une soi-disant meilleure position sociale est exagérément promise.

Autre point. Les conditions de travail durant l'apprentissage sont trop peu attractives. Je vous renvoie sur ce point à la pétition des apprentis qui demandaient plus de vacances.

Encore une piste. Des lacunes dans la formation de base, notamment au niveau des connaissances linguistiques, empêchent les jeunes de s'intégrer avec succès dans une formation post-obligatoire. Le groupe socialiste a d'ailleurs eu l'occasion de proposer, lors d'une motion, l'introduction plus rapide de cours de langues.

Encore un autre point : les filles... Eh bien les filles restent à la traîne dans les formations post-obligatoires - et ce n'est pas faute d'essayer ! Je pense qu'il est difficile pour un formateur - par exemple, en mécanique automobile - d'intégrer, voire d'accepter une nouvelle recrue féminine. Quelles mesures d'intégration pourrions-nous proposer ?

Enfin - cette question est abordée brièvement dans la motion - le principe de la formation continue. En Suisse, il faut l'admettre, il ne fonctionne pas. Qui fait appel à la formation continue ? Des personnes déjà formées qui s'inscrivent dans ce processus. Une grande lacune existe dans ce domaine.

Donc vous le voyez, Mesdames et Messieurs les motionnaires, nous nous intéressons et nous avons des propositions à faire en matière de formation et de formation professionnelle. Mais le problème de cette motion est que nous ne partons pas des mêmes constats, alors, forcément, nous ne mettons pas les mêmes moyens à disposition pour résoudre cette question.

Je le répète, nous soutiendrons le renvoi de cette motion en commission, par politesse...

Mme Claire Chalut (AdG). (L'oratrice est interpellée par M. Vaucher.) Calmez-vous, Monsieur Vaucher ! Nous sommes entre gens civilisés !

Je tiens à répondre à Mme de Tassigny que j'aime pourtant beaucoup, car je dois réagir à ses propos. Elle préconise, en effet, de ne pas remettre de certificat de fin de scolarité sans qu'un stage n'ait été effectué. Je trouve cela dangereux, car :

1) toutes les entreprises n'ont peut-être pas la possibilité et la disponibilité en personnel pour offrir et suivre un stagiaire pendant un jour ou deux;

2) tout le monde ne pourrait pas, par la force des choses, profiter de ces stages. J'attire donc l'attention sur le risque d'une telle proposition.

Je reviens sur la motion. L'école doit aussi servir à former des citoyens qui savent dire non au bon moment, au bon endroit et à la bonne occasion.

M. Andreas Saurer (Ve). Les invites et l'introduction de l'exposé de Mme Guichard ne me posent pas de problème. Dans un langage relativement vague, elle demande de considérer, de favoriser, de rapprocher, etc.

En revanche, je dois bien avouer qu'en lisant l'exposé des motifs j'ai eu un cri du coeur : c'est une horreur; c'est un pamphlet électoral du parti libéral ! (Manifestation.)

Parce que la Suisse romande compte davantage d'étudiants et moins d'apprentis que la Suisse alémanique, il y aurait davantage de chômage chez les jeunes en Suisse romande... Mesdames et Messieurs les députés, c'est d'un simplisme incroyable ! Des partis qui prétendent comprendre la complexité économique et réduisent le chômage à la seule question de formation ! Cela me consterne...

Qu'une formation de qualité soit indispensable, c'est certain. Malheureusement, au niveau des débouchés, c'est différent. La situation est d'une extrême complexité, et ce qui manque fondamentalement ce sont les places de travail.

Ma deuxième remarque par rapport à l'exposé des motifs - je le trouve assez incroyable, je le répète - est la suivante. Vous dites : «Le fait de confier au monde économique une certaine responsabilité dans les systèmes d'éducation et de formation...». Que cela signifie-t-il ? Bien sûr vous dites que vous ne voulez pas interférer dans la liberté académique et dans la liberté de formation. Mais fondamentalement vous voulez - et vous le dites régulièrement, surtout vous les députés libéraux - que l'éducation et la formation soient soumises aux critères économiques. Mais les responsables de l'économie ont-ils encore le sens des responsabilités ? Avec les délocalisations, la mondialisation, les dirigeants économiques ont effectivement changé d'attitude. Au début de ce siècle les dirigeants économiques se sentaient investis d'une responsabilité nationale par rapport à la collectivité. Aujourd'hui, je suis navré de le dire, Mesdames et Messieurs les députés libéraux, cette responsabilité a totalement disparu. Seul l'intérêt immédiat compte pour eux; ils déplacent leurs unités de production comme bon leur semble, et l'intérêt de la collectivité est inexistant.

Je donne un exemple concernant la formation. Il y a quelques années, il était impossible de trouver des places d'apprentissage en horlogerie, parce qu'il ne fallait plus former d'horlogers pour l'économie. Résultat : aujourd'hui il nous en manque ! On voit bien qu'en adaptant la formation à l'économie on arrive à de telles énormités, car les critères économiques ne sont valables que quelques années.

L'exposé des motifs de cette motion montre que vous voulez soumettre la formation à l'économie; ce serait une catastrophe.

Il nous est donc impossible de soutenir une telle motion !

M. Nicolas Brunschwig (L). Je regrette de prolonger ce débat qui n'a déjà que trop duré. Néanmoins, je tiens tout de même à intervenir par rapport aux propos déplacés et incohérents de M. Saurer.

Je constate que M. Saurer a l'air de regretter les entrepreneurs de l'époque; pourtant, je ne suis pas sûr qu'il les soutenait il y a quelques années. Son discours varie donc selon les circonstances. Il est toujours en opposition et il utilise des références historiques en fonction de ses besoins. Je ne l'ai jamais vu militer pour les entreprises et les entrepreneurs, à quelque époque que ce soit.

Contrairement à ce qu'avance M. Saurer, je pense qu'une grande majorité des entrepreneurs sont très attachés à la localisation de leur entreprise, en Suisse et à Genève en particulier.

Si tel n'était pas le cas, les phénomènes de délocalisation seraient sans aucun doute encore beaucoup plus importants qu'ils ne le sont actuellement. En effet, une analyse rationnelle des facteurs de production économique conduirait davantage d'entreprises à délocaliser une grande partie de leurs activités et de leur production. Justement, c'est l'attachement au pays et aux compétences qui les retient, compétences dues aux systèmes de formation, que ce soit par le biais de formation d'apprentissage ou de formation universitaire, plus académique.

Nous n'avons jamais demandé - et cette motion ne le demande pas - que la formation soit soumise aux réalités économiques. Ce que nous demandons, c'est que les critères importants, pour permettre un bon fonctionnement de l'économie, soient pris en considération pour avoir un maximum de chances de placer les futurs employés et ouvriers. Que ce soit dans l'enseignement des langues ou de la culture générale, ces critères ne sont pas suffisamment pris en considération. Cela ne signifie en aucun cas que nous voulons adapter totalement l'enseignement à l'économie.

D'ailleurs, si vous dites avoir lu une telle proposition dans ce texte, c'est que vous êtes d'une malhonnêteté intellectuelle étonnante ! Vos propos sont faux et très largement exagérés.

Nous vous recommandons donc de bien vouloir renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Armand Lombard (L). Je veux juste dire un mot à M. Saurer qui est meilleur, me semble-t-il - bien que n'étant jamais très bon - lorsqu'il parle de la santé... Mais dans le domaine de l'économie, ça dépasse tout ce que l'on peut imaginer !

Après tout, Monsieur Saurer, vous êtes responsable de vos propos et vous avez parfaitement le droit de penser ainsi. Mais parler de «simplisme» à propos du texte de la motion, alors là je trouve cela fantastique, surtout que vous qualifiez les entreprises suisses de mégaentreprises globalisées, mondialisées, «planétarisées», sans morale, sans dynamique, sans responsabilité...

Je vous rappelle simplement, Monsieur Saurer, que sur les trois cent mille entreprises de Suisse, quatre cents comptent plus de cinq cents employés; et les deux cent nonante-neuf mille six cents autres entreprises, moins de cinq cents. En admettant que l'on puisse discuter sur les mobiles des toutes grandes entreprises, je vous enjoins de surveiller vos paroles s'agissant des deux cent nonante-neuf mille six cents autres. Quantité de patrons, de cadres et de salariés ont des responsabilités et cherchent à faire du bon travail ensemble.

M. Claude Blanc (PDC). Je ne peux pas résister au plaisir de saluer la déclaration de Mme Chalut, qui a au moins le mérite de la plus grande franchise.

Madame Chalut, vous me réjouissez à chaque fois... En effet, contrairement aux leaders de votre groupe qui savent envelopper leur «salade» dans la dialectique marxiste intellectuelle, vous, vous dites franchement ce que vous pensez ! Et vous venez de dire que l'école devait servir à apprendre aux enfants à dire non. C'est comme cela que nous allons construire la Suisse : en leur apprenant à dire non ! (Rires.) Voilà tout le programme de la gauche et voilà à quoi cela vous mène !

J'en ai assez dit. Merci. (Rires et applaudissements.)

M. Pierre Vanek (AdG). Je serai bref et je ne ferai pas de dialectique marxiste, rassurez-vous ! Je tiens simplement à répondre à M. Blanc au sujet de la distinction qu'il fait entre «certains» et Mme Chalut. Je souscris pleinement à ses propos, et je pense aussi qu'il est très important que l'école apprenne aux enfants à dire non. (Brouhaha.) Par les temps qui courent... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...c'est quelque chose de très utile ! (L'orateur crie ces derniers mots pour se faire entendre.)

La présidente. On se croirait au jardin d'enfants !

Cette fois la parole n'est plus demandée. Je mets aux voix le renvoi de cette proposition de motion à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission de l'enseignement et de l'éducation est rejetée.

La présidente. Celles et ceux qui acceptent cette motion sont priés de lever la main.

Le résultat est douteux. (Commentaires et brouhaha.)

Une voix. C'est évident !

La présidente. Il n'y a plus d'évidence : chat échaudé craint l'eau froide ! Allons-y !

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, cette motion est adoptée par 50 oui.

Elle est ainsi conçue :

motion

sur la formation pour l'emploi

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que l'emploi reste une préoccupation primordiale des politiques actuelles;

- que les jeunes sont particulièrement touchés par ce problème;

- que des mesures préventives ont les meilleures chances d'être, à terme, efficaces,

invite le Conseil d'Etat

1. à considérer toutes les mesures pouvant favoriser une meilleure adéquation de la formation des élèves aux exigences d'insertion dans le monde du travail, tout en préservant l'indispensable acquisition d'une culture générale;

2. à rapprocher le monde de l'école de celui de l'économie, cela sans asservir l'un à l'autre, mais en favorisant la connaissance réciproque et les contacts,

et notamment,

- à évaluer les programmes scolaires dans ce sens;

- à considérer l'accueil de professionnels dans les écoles;

- à mettre un accent majeur sur les stages en entreprises.

La séance est levée à 19 h 10.