No 17/III

Vendredi 25 avril 1997,

soir

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

puis

M. René Koechlin,premier vice-président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Philippe Joye, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Pierre Ducrest, Marlène Dupraz, Claude Howald et Jean-Pierre Rigotti, députés.

3. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte.

Ce courrier concerne le point 40 de l'ordre du jour et figurera au Mémorial. 

4. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

La présidente. La question écrite suivante est parvenue à la présidence :

Elle sera transmise au Conseil d'Etat.

Mme Yasmine Djabri est assermentée.  (Applaudissements.)

M. Yves Aeschlimann est assermenté. (Applaudissements.)

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Dans ma réponse à l'interpellation urgente de Mme Maulini-Dreyfus du 20 mars 1997 sur le même sujet, j'ai communiqué les précisions désirées au sujet de l'évolution des études et de la préparation des deux projets de lois y relatifs ayant pour objet : l'un, la confrontation du haut du glissement de Chancy et, l'autre, la stabilisation du cours du Rhône en amont du pont de Chancy-Pougny.

Une légère modification d'ordre financier des projets de lois amendés par le Conseil d'Etat en date du 9 avril 1997 a été apportée, si bien que ce dernier prendra sa décision définitive lors de la prochaine séance du 30 avril. Notre Conseil en sera donc nanti en principe très prochainement. En cas d'acceptation rapide de votre part, les travaux pourront démarrer - comme déjà précisé - cette année encore, leur durée étant estimée à douze mois environ.

Je me permets de rappeler que ces phénomènes d'instabilité et de glissement sont particulièrement complexes et difficiles à appréhender et que leur analyse et les mesures palliatives à mettre en place sont à étudier de manière très approfondie. C'est donc à la séance du Grand Conseil du mois de mai que vous devriez - sous réserve de l'accord définitif du Conseil d'Etat - obtenir ces projets de lois.

Cette interpellation urgente est close.

8. Réponse du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes suivantes :

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je répondrai de manière détaillée mais brève, afin que nous soyons bien au clair sur cette problématique.

Le 3 avril 1996, sur le plan juridique, le Conseil fédéral a décidé de lever l'admission provisoire collective des personnes provenant de Bosnie-Herzégovine, prononcée en 1993.

Le 29 janvier, le Conseil général a fixé au 30 avril 1997 le délai de départ des adultes seuls et des couples sans enfants. Il a fixé au 30 avril 1998 le délai de départ des familles avec enfants et des mineurs non accompagnés. Il s'agit là de recommandations aux cantons.

La non-observation de ces délais a pour conséquence une diminution, voire une suppression de l'aide financière au retour pour les personnes concernées et donc, par conséquence, une prise en charge cantonale plus élevée de l'assistance.

Toutefois, dans des circonstances particulières, les cantons ont la possibilité de prolonger le délai de départ indicatif, telles que : couples mixtes sur le plan ethnique, grossesse avancée ou maladie grave. L'assistance fédérale est alors garantie, de sorte que l'on peut dire qu'une certaine souplesse est de mise au moins jusqu'au 31 août 1997.

D'autre part, les autorités cantonales ont été invitées à prendre contact avec les personnes concernées par la levée de l'admission provisoire collective et à éclaircir avec elle la question pratique des modalités de leur départ. Pour Genève, rien de neuf. Cette pratique constante du dialogue a toujours été de mise.

Deuxièmement, de quel problème s'agit-il quantitativement ? A Genève, neuf cents personnes ont bénéficié de l'admission provisoire collective. Vingt d'entre elles ont vu leurs conditions de séjour réglées. Cent trente-deux ont déjà quitté volontairement la Suisse. Deux cent seize ont un délai de départ au 30 avril. Trente-trois se sont déjà annoncées pour un départ volontaire, cinq cent trente-deux autres ont un délai de départ au 30 avril 1998, tandis que septante-cinq de ces cinq cent trente-deux ont déjà annoncé leur volonté de partir.

Troisièmement, le problème vu sous l'angle financier est le suivant : le programme mis au point par les départements fédéraux, approuvé par le Conseil fédéral, vise à inciter les personnes intéressées à retourner chez elles, à rebâtir sur place leur pays par l'octroi de prestations financières échelonnées. Il y a deux sortes de prestations financières. D'une part, celles qui sont allouées au départ et celles qui concernent le séjour de ces personnes dans leur pays.

En plus, la Confédération prend en charge des frais d'assistance et si le délai de départ est prolongé, alors ce sont les dispositions dont j'ai parlé qui s'appliquent.

Quelle est la pratique genevoise ?

En l'état, l'office cantonal de la population ne recourra pas aux mesures de contrainte, même si certaines personnes ne collaborent pas à la préparation de leur départ. Depuis quelques semaines déjà - et nous n'avons pas en ceci attendu les voyages lointains de M. Zysiadis - l'office cantonal de la population privilégie l'analyse des situations individuelles, favorise le dialogue avec les personnes concernées, afin de promouvoir un retour volontaire en Bosnie.

Dans ce contexte, il détermine notamment si les conditions posées par les directives fédérales pour un report de délai de départ sont réunies. Les personnes dont le délai de départ échoit au 30 avril 1997 ont été convoquées et informées de la nature et de la hauteur de l'aide financière au départ et de l'existence, en plus, du bureau d'aide au départ de la Croix-Rouge genevoise apte à les renseigner, à les aider à se réinstaller en Bosnie.

Aucun recours par mesure de contrainte n'est prévu avant le 31 août 1997.

Que se passe-t-il dans les autres cantons ? Tous les cantons romands consultés pratiquent la même politique que Genève, à savoir : pas de précipitation, information aux personnes concernées sur le programme d'aide à la réintégration, encouragement aux départs volontaires, utilisation généreuse des possibilités de prolonger les délais de départ, pas de recours à des mesures de contrainte dans l'immédiat.

Comme Genève, Neuchâtel collabore étroitement avec son bureau d'aide au départ. Vaud coordonne la diffusion de l'information avec les oeuvres d'entraide du canton.

A Zurich, trois mille deux cents personnes sont concernées par les délais de départ, dont sept cents au 30 avril prochain. La pratique cantonale est la même qu'en Suisse romande et, au surplus, les autorités zurichoises - et nous sommes de cet avis - envisagent de contester un point très précis auprès des autorités fédérales, soit le retour d'ex-résidents bosniaques dans des zones où leur ethnie ne serait plus majoritaire.

En d'autres termes, on ne veut pas obliger un Bosniaque à retourner dans un village qui, entre-temps, a changé de secteur et a donc changé d'ethnie. Sur ce point, nous sommes entièrement d'accord avec la pratique zurichoise.

La question qui m'était posée était de savoir si j'entendais que le canton de Genève suive la direction proposée par notre collègue M. Josef Zysiadis. La réponse est non. Nous allons notre voie, qui est largement aussi généreuse. Nous avons pris fait et cause pour la position zurichoise concernant les renvois ethniques qui ne seraient pas en rapport avec la réalité, mais il n'est pas question pour notre canton de refuser quoi que ce soit des directives qui nous viennent de Berne.

Mais ces directives bernoises sont entièrement placées sous l'angle du dialogue, de la souplesse et de la négociation. C'est dans cet esprit que nous avons toujours agi, et j'entends que nous continuions sur cette voie.

Ces interpellations urgentes sont closes.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. M. Vanek disait hier son souci de voir régner une certaine égalité de traitement entre les initiants et le Conseil d'Etat, ceci au sujet d'un commentaire dans une brochure, concernant l'initiative et le contreprojet.

Jusqu'alors, ce souci n'avait jamais été exprimé. Or, il y a peu de temps, lorsque nous avions à débattre de l'initiative de «La Suisse» et du contreprojet - dont les acteurs étaient les mêmes que ceux qui interviennent aujourd'hui - ces derniers n'ont pas demandé l'octroi d'un espace pour faire un commentaire sur le contreprojet, en admettant que ce soit le Conseil d'Etat qui le fasse et lui seul.

Depuis, les initiants ont déposé un recours. Ils l'ont fait sans demander préalablement au Conseil d'Etat d'en discuter. Ce recours, déposé au dernier moment, aurait compromis la votation du 8 juin prochain, si nous n'avions pas réagi.

Je ne peux imaginer un seul instant qu'il s'agisse de l'objectif recherché. Cependant, le Tribunal administratif est saisi et, Monsieur Vanek, nous pensons avoir le droit pour nous. Nous attendons la réponse du Tribunal administratif.

Cette interpellation urgente est close.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. (Remplace M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat.) En fonction des renseignements que le département des travaux publics m'a remis, je peux vous donner la réponse suivante :

En réalité, votre question en comprenait quatre. Je ne les rappelle pas, pensant que vous ne les avez pas oubliées, Monsieur l'interpellateur.

La réponse à la première question est la suivante :

En février 1993, le Conseil d'Etat a décidé de mettre la moitié de cette parcelle à disposition de la Fondation universitaire pour le logement des étudiants par l'octroi d'un droit de superficie gratuit, en vue de la construction de deux immeubles de logements pour étudiants.

Fondée en 1989, cette fondation est de droit privé. A la suggestion, semble-t-il, du chef du département des travaux publics d'alors, la fondation a attribué le mandat d'architecte de ce projet au bureau Philippe Joye et associés, auquel elle a, néanmoins, décidé d'associer un deuxième bureau, celui de MM. Gallay et Berger, architectes.

Pour répondre à la deuxième question, lors de son élection au Conseil d'Etat, M. Joye s'était préoccupé des mesures à prendre pour satisfaire aux dispositions légales en matière d'incompatibilité de fonction.

Comme cela a déjà été largement évoqué devant ce Grand Conseil, M. Joye a sollicité un avis de droit de la part de Me Manfrini dans un avis complémentaire du 18 avril 1994. Me Manfrini, traitant de la question des mandats octroyés par des fondations, a considéré que les fondations de droit public cantonal sont assimilables à des institutions dépendantes de l'Etat cantonal et, par voie de conséquence, que les interdits postulés par la constitution et la législation s'y appliquent.

M. Joye en a fort légitimement déduit que son bureau n'avait pas à se départir du mandat qu'il tenait de la fondation, dans la mesure où il s'agissait d'une fondation de droit privé. C'est ainsi que son bureau d'architectes - qui, entre-temps, est devenu l'Atelier d'architecture Dominique Grenier et associés - n'a pas été privé de ce mandat et a poursuivi avec l'équipe des collaborateurs, en association avec le bureau Gallay et Berger.

La troisième réponse précise que le plan localisé de quartier de Grange-Collomb avait donné lieu à un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, interjeté par Mme Marianne Clerc, propriétaire d'une villa sise 1, route de Troinex et route de Drize. A l'issue de tractations qui ont eu lieu entre les différents groupes constructeurs, d'une part, et la recourante, d'autre part - tractations auxquelles le DTPE, selon les renseignements qui m'ont été transmis, n'a en aucune mesure été associé - Mme Clerc a retiré son recours le 25 septembre 1995.

En conséquence, il est formellement contesté que M. Joye ou le département ait participé à la négociation avec la propriétaire voisine en vue du retrait de son recours. Pour le surplus, l'Etat de Genève n'ayant pas été partie prenante de ces négociations, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la question de savoir si Mme Clerc a bénéficié ou pas du versement d'une indemnité.

La réponse à la quatrième question est la suivante :

Pour les raisons que je viens d'indiquer, le Conseil d'Etat se dispense de répondre à cette question tout en précisant que, en aucune manière, nous n'avons décaissé quoi que ce soit dans cette affaire.

En ce qui concerne la cinquième question, il convient de noter que, après l'entrée en vigueur du plan localisé de quartier, il est exact que le département est entré en négociations avec Mme Clerc en vue de l'achat par l'Etat de sa propriété.

Une telle acquisition se justifiait à un double point de vue. Tout d'abord, dans la mesure où les terrains dits «Batelle» et ceux de la région, en général, devront subir un développement très prochainement et, ensuite, en vue du réaménagement important du carrefour des routes de Drize et de Troinex, impliquant une emprise par l'Etat sur la parcelle en question.

L'acquisition de cette parcelle aurait permis de lever définitivement les derniers recours qui bloquent encore le démarrage des chantiers de construction des bâtiments, tant sur les terrains de Batelle que sur ceux de l'Etat, lesquels représentent - je vous le signale - un volume de travaux de l'ordre de 100 millions dans des immeubles en coopérative HBM.

Toujours est-il que, à l'heure actuelle, la négociation avec Mme Clerc n'a pas encore abouti. Par conséquent, l'opération n'a pas été conclue, et le dossier devra encore être soumis à l'examen du Conseil d'Etat.

Cette interpellation urgente est close.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. (Remplace M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat.) Après avoir répondu au sujet de la parcelle de Drize, je vous parlerai de l'architecte cantonal. Il convient de dire, tout d'abord, que les deux interpellations urgentes développées par M. Vanek se recoupent très largement avec une série de questions soulevées dans le cadre de la motion 1115.

Comme le président du Conseil d'Etat a eu l'occasion de vous l'expliquer hier, ce genre de recherches exige passablement de temps et de rigueur si l'on souhaite apporter des réponses précises aux questions posées. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de répondre exhaustivement aux multiples questions de l'interpellateur dans le délai imparti de vingt-quatre heures.

Aujourd'hui, je répondrai aux questions pour lesquelles le Conseil d'Etat - en fonction des renseignements donnés par le département - est en mesure de renseigner le parlement de façon précise. Pour le surplus, je renvoie l'interpellateur à la lecture du rapport qui sera établi prochainement à propos de la motion 1115.

En second lieu, je vous informe - puisque vous parliez de l'architecte cantonal - que M. Cattani, ancien architecte cantonal, est hospitalisé depuis quelques jours dans un état particulièrement critique.

En ce qui concerne votre première question - pour les raisons que je viens d'indiquer - le Conseil d'Etat se déterminera ultérieurement sur ces différents points. Sans doute le comprendrez-vous, Monsieur l'interlocuteur !

En ce qui concerne votre deuxième question, contrairement à ce qui a été affirmé, M. Joye n'aurait nullement prétendu que M. Cattani - ou plus exactement la société qu'il représentait - ne s'était vu octroyer qu'un seul mandat. En réponse à l'interpellation du 20 mars 1997, M. Joye avait expressément indiqué que M. Cattani s'était vu confier également un mandat d'analyse et de mise en valeur du patrimoine immobilier de l'Etat.

Pour diverses raisons, ce contrat a été résilié d'un commun accord, sans que M. Cattani n'ait touché un seul centime.

Pour votre troisième question, je confirme à nouveau que la rémunération perçue par la société Interact SA à Pully pour les prestations en rapport avec le bâtiment des forces motrices s'est élevée à 44 730 F en tout et pour tout.

Pour répondre à votre quatrième question, en l'état des renseignements que je possède, c'est en qualité de délégué de la société Interact SA à Pully que M. Cattani a effectué les prestations d'architecte relatives à l'aménagement de la salle du bâtiment des forces motrices. Le Conseil d'Etat ignore les raisons de cette délégation. Il n'a jamais été d'usage - dois-je ajouter - de rendre systématiquement publics les contrats passés avec des particuliers.

La rémunération de la société Interact SA a été versée en deux acomptes de 24 000 F et 18 000 F, plus la TVA. Comme le contrat - étant donné la spécificité des prestations fournies - n'a pas été conclu selon le modèle SIA, la facturation s'est faite selon un modèle différent de caractère forfaitaire. L'adéquation de la rémunération aux prestations fournies a néanmoins dûment été appréciée et contrôlée. Le contrat avec Interact SA a été résilié le 25 février 1997.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Cette question me permet, en guise d'introduction, de citer mon prédécesseur. Ce dernier déclarait à la commission des finances qu'il est toujours délicat d'étaler sur la place publique - devant le Grand Conseil a fortiori - le détail de négociations en cours. Néanmoins, je vous livre l'état des négociations avec la famille Pictet à ce jour.

Premièrement, la parcelle en question compte 4 709 m2 et se trouve en zone villas, ainsi que dans le périmètre de protection des rives du lac. En 1987, les consorts Pictet déposent une demande en autorisation préalable de construire une villa sur cette parcelle.

En 1988, cette demande est refusée pour le motif suivant : le département étudie un périmètre de protection des rives du lac qui situe cette parcelle en secteur inconstructible.

Sans vouloir entrer dans une longue et fastidieuse énumération d'étapes juridiques, le Grand Conseil a sorti finalement cette parcelle du périmètre inconstructible, mais l'a laissée dans le périmètre de protection des rives du lac.

Les consorts Pictet ont alors poursuivi leur projet de construire une villa. Le 13 juin 1991, le département a, à nouveau, écarté leur requête, car le Conseil d'Etat avait retenu la solution dite «périphérique urbaine» de la traversée de la rade et que l'accrochage «rive droite» se situait sur cette parcelle.

Le 29 avril 1992, le Tribunal administratif a annulé cette décision et a ordonné au département de délivrer l'autorisation préalable de construire cette villa. Le 30 novembre 1992, alors que le département n'avait pas délivré cette autorisation, le Conseil d'Etat informait les consorts Pictet que, en raison de la votation populaire sur la rade, cette parcelle devait rester inconstructible pour servir de zone d'ancrage du pont sur la rive droite.

Après mon entrée en fonctions, j'ai repris les négociations avec les consorts Pictet pour leur racheter cette parcelle, précisément dans le cadre de cet ancrage. Au départ, le prix de vente s'est situé aux environs de 650 F le m2. Ce prix a dû être indiqué dans la «Tribune de Genève», il y a de cela quelques mois, ou même une année.

Aucun accord définitif n'a pu être trouvé avec la famille Pictet et, à la suite de l'abandon du projet des traversées de la rade, les négociations se sont poursuivies dans l'idée d'étendre la plage publique du Reposoir. Aujourd'hui, la famille Pictet est en négociation avec ses voisins qui désirent acheter uniquement les droits à bâtir.

Dans cette dernière hypothèse, et sous réserve de pouvoir délivrer l'autorisation de construire, l'Etat pourrait acheter le terrain à 200 F le m2 environ, alors que le voisin, quant à lui, achèterait les droits à bâtir.

Mon département n'a pas encore été saisi d'une demande formelle de report des droits à bâtir et il est tout à fait prématuré d'émettre de quelconques hypothèses à ce sujet.

En cas de rupture des négociations avec l'Etat, les consorts Pictet entendent construire une villa sur la parcelle. Je me permets de rappeler que mon département sera obligé de délivrer cette autorisation, puisqu'il en a reçu l'ordre du Tribunal administratif.

En conclusion, ce n'est pas votre question qui me gêne, mais bien davantage le fait que les informations que vous possédez dénotent une violation du secret de fonction par un fonctionnaire dans un dossier délicat, puisque je suis toujours en négociation avec la famille Pictet, que j'ai rencontrée ce matin ! Quel hasard ! Monsieur Gilly, je ne remets aucunement en cause votre bonne foi, mais votre question me fait me demander si on vous a confié le rôle de porteur d'eau.

J'émets le voeu - très certainement partagé par mon prédécesseur - que cet étalage public ne portera pas préjudice à la négociation de l'Etat pour ce terrain qui - je me permets de le rappeler - est au bénéfice de plusieurs servitudes susceptibles de limiter l'exploitation de la plage publique du Reposoir, même la plage existante.

Jusqu'à aujourd'hui la famille Pictet n'a jamais utilisé cet argument dans les négociations. Si l'Etat peut acquérir un morceau de cette parcelle ou, en tout cas, la jouissance de cette parcelle pour un prix d'environ 200 F le m2, la collectivité publique pourra mettre à disposition de nos concitoyens une plage agrandie dans un des plus beaux secteurs de notre lac et, en plus, il n'y aura pas de villa à cet emplacement, ce qui - vous l'avouerez - est mieux que le cas contraire.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. L'interpellation de Mme Castioni-Jaquet porte sur les retards de la caisse cantonale genevoise de compensation.

Il est exact que, depuis l'été 1996, la caisse a eu à faire face à de nombreuses tâches supplémentaires, indépendamment de l'augmentation des rentes au 1er janvier 1997. Cette procédure est normale. Il s'y est ajouté la mise en oeuvre de la dixième révision de l'AVS et la transformation des rentes extraordinaires en rentes ordinaires partielles, assorties de prestations complémentaires.

Pour ce qui est du calcul des rentes normales - celles qui ne font pas intervenir le «splitting» - ces calculs sont effectués dans les délais usuels prévus par la loi et par les directives, qu'il s'agisse des rentes AVS ou des rentes de l'AI.

En revanche, dans les dossiers qui impliquent des opérations de «splitting» - assez nombreux en raison de la multiplication des divorces - des retards existent : il s'agit de deux cent vingt-cinq dossiers en suspens, pour ce motif, depuis janvier 1997. Ce retard n'est pas dû à une insuffisance de personnel, mais au fait que la procédure de «splitting» met en cause plusieurs caisses AVS dans l'ensemble de la Suisse. Or, actuellement, la majorité des caisses AVS de notre pays n'est pas en mesure de procéder aux opérations nécessaires !

Les retards proviennent donc du fait que la caisse cantonale genevoise ne reçoit pas les informations nécessaires de la part des autres caisses. Ce problème n'est pas cantonal, mais national. Il est actuellement à l'étude sur le plan national, sous l'égide de l'OFAS.

Il ne s'agit donc pas d'un problème de personnel. D'ailleurs, toutes les demandes de repourvue de postes et toutes les demandes de création de postes nouveaux ont été acceptées pour la simple et bonne raison qu'elles ne sont pas à la charge de l'Etat de Genève, mais à la charge de la Confédération.

Le Conseil d'Etat n'a aucune raison de bloquer la repourvue des postes ni de stopper la création de postes nouveaux : je puis même vous dire qu'il a été créé six postes supplémentaires pour la mise en oeuvre de la dixième révision de l'AVS.

Enfin, étant donné qu'il ne s'agit pas d'une question de personnel, nous ne recourrons pas, dans ce domaine, à des chômeurs en occupation temporaire, ce d'autant plus qu'il s'agit de travaux complexes et que peu de chômeurs en occupation temporaire sont à même de l'effectuer de manière correcte.

Pour l'essentiel, une fois encore, il ne s'agit pas - contrairement à ce que vous sembliez croire - de restrictions relatives au personnel, mais d'un problème d'obtention des renseignements de la part de la majorité des caisses AVS de notre pays.

Cette interpellation urgente est close.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Mme Charrière Urben a interpellé, à propos d'engagement ou de réengagement de cadres à la retraite de l'Etat dans des fonctions qui priveraient des personnes à la recherche de travail ou en recherche d'emploi d'être engagées à l'Etat.

Au nom du Conseil d'Etat, j'annonce clairement à l'interpellatrice que l'administration cantonale - inclus le DIP et les hôpitaux - ne réengage jamais d'anciens cadres à la retraite, non pas seulement ceux qui seraient partis avec le PLEND mais également ceux qui auraient quitté l'Etat au terme de leur âge limite.

En revanche, il arrive que, à titre exceptionnel, des mandats soient donnés à d'anciens cadres pendant un temps limité, soit par les départements soit par le Conseil d'Etat, comme, par exemple, pour M. Yves Martin, ancien secrétaire général du département de l'intérieur et de l'agriculture, dans le cadre du suivi de la réforme de l'Etat ou, tout récemment, et pour quelques semaines, à M. Guy Chappuis, ancien directeur du budget, qui épaule M. le juge Diego Schmidt dans le dossier que vous connaissez.

Pour illustrer mes propos, je prends l'exemple du DIP, que j'ai interpellé ce matin - c'est probablement ce cas qui a motivé votre question. Tout le monde se souvient du décès récent et tragique d'un inspecteur de l'école primaire. La direction a mis immédiatement le poste au concours. Mais les délais de mise au concours, la durée consacrée aux entretiens des candidats et les délais nécessaires au choix sont, au minimum, de trois mois.

Compte tenu de la période de l'année, m'indique le DIP, et vu la difficulté de trouver un remplaçant parmi les inspecteurs pour faire le travail complexe de préparation de la rentrée, la direction de l'enseignement primaire a donné un mandat à un ancien inspecteur à la retraite, seul capable de reprendre, au pied levé et pour trois mois, la tâche de l'inspecteur tragiquement décédé.

Le mandat est donc d'une durée très limitée. Il arrive parfois - mais cela est rare - que d'anciens cadres de l'Etat soient chargés d'instruire le dossier lorsqu'il s'agit d'enquêtes administratives. Ces mandats peuvent durer quelques semaines, voire un mois ou parfois un tout petit peu plus.

A notre connaissance, on peut affirmer que personne dans ces domaines n'a pris le travail d'un autre. En effet, ces courts mandats sont accordés lorsqu'ils exigent des connaissances particulières que seules une longue pratique du métier et des responsabilités permettent d'assurer.

Voilà ce que je puis vous dire, étant donné le délai imparti de vingt-quatre heures pour vous répondre. Toutefois, si d'autres cas vous intéressent, vous pouvez le faire savoir, soit auprès des départements concernés, ou auprès de moi-même.

Cette interpellation urgente est close.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. En avril 1996, M. Kunz a déposé une question écrite touchant à la comptabilisation d'une partie des charges résultant de la création d'emplois temporaires pour les chômeurs. Hier, il a fait une interpellation au sujet de la comptabilisation du bonus à la rénovation.

Dans l'exposé des motifs du projet de budget 1996, le Conseil d'Etat a donné les raisons pour lesquelles il suggérait que la mise en compte se fasse de la manière dont elle a été pratiquée. D'ailleurs, après moult débats, ce système a été avalisé par la commission des finances et par votre parlement.

En effet, le Conseil d'Etat a considéré qu'une part de ces charges avait un caractère structurel donc incompressible en raison de la crise persistante et qu'elle se répercuterait d'année en année pendant une longue période. En conséquence, il fallait inscrire ces charges au compte de fonctionnement et donc les amortir intégralement dans l'année. Cette part a été estimée à un montant situé entre 30 et 40 millions.

A cet égard, je vous rappelle que, entre 1991 et 1996, ces charges sont passées de 18 à 61 millions. C'est dire l'effort effectué, à juste titre, dans ce domaine !

L'autre part - dite conjoncturelle - a d'abord été inscrite au compte annuel des investissements, puis reportée au découvert du bilan à titre de surcharge à amortir en répartissant ces montants sur plusieurs années - 2,4 millions en 1996 et 5 millions en 1997.

En outre, Monsieur le député, si je me réfère à l'ouvrage de Jean-Jacques Schwartz : «Principes de la gestion des collectivités publiques», la signification du bilan est différente dans une entreprise privée et dans une collectivité publique.

En présentant les comptes 1996, je vous ai indiqué l'impossibilité de comparer les déficits d'une entreprise privée à ceux d'une collectivité publique, compte tenu des tâches et du rôle de l'Etat, particulièrement en période de crise. En effet, une administration n'a pas besoin de démontrer sa solvabilité par un bilan prouvant que les engagements sont couverts par des actifs et peut donc afficher un découvert. Les collectivités publiques agissent ainsi, à commencer par la Confédération, lorsqu'elle se trouve dans des situations budgétaires difficiles, telles que nous les connaissons. L'auteur a même précisé que la solvabilité d'une collectivité publique ne dépend pas de son actif, mais de la capacité contributive de sa population.

Etant donné la pérennité de son statut, l'Etat ne peut pas être mis en faillite stricto sensu. C'est pourquoi il peut amortir ses charges sur plusieurs exercices, au lieu d'un seul, afin que leur impact soit mieux «digéré» par son budget. Dès 1994, nous avons procédé de la sorte avec l'aval du parlement.

Lors de votre interpellation, vous avez omis de dire que nous avions commencé à amortir les montants fixés. Quant au bonus à la rénovation, il a été intégré dans le projet de révision de la loi - modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations - votée par votre parlement le 25 janvier 1996.

Cette nouvelle dépense - telle que vous l'avez voulue - représente une subvention à l'investissement. Cela a été très clairement déclaré dans cette enceinte au moment du vote. Comme les autres crédits de subvention à l'investissement, elle sera reportée à l'actif du bilan et suivra les règles d'amortissement prévues par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, par analogie aux dépenses d'investissement pour des ouvrages que l'Etat possède, et dont il doit répartir la charge sur plusieurs années, suivant l'usage qui en est fait. Monsieur le député, une partie importante du budget d'investissement de l'Etat est constitué par des subventions à l'investissement.

A notre point de vue, tant la création d'emplois pour les chômeurs que le bonus à la rénovation des immeubles constituent donc des mesures à caractère d'aide à l'économie qui permettent à celle-ci d'amortir le choc de la récession. Il faut aussi garder présent à l'esprit que l'Etat est, lui aussi, obligé d'amortir l'impact de ses dépenses. Ainsi, on ne saurait prétendre - comme vous l'avez fait - que le compte annuel de fonctionnement, dès lors qu'il intègre ses amortissements réguliers, en donne une image inexacte.

Tout cela s'est fait dans la plus grande transparence. En effet, après les débats, des votes ont sanctionné le compte annuel de fonctionnement. Par conséquent, aucune irrégularité n'a été commise.

Ensuite, vous avez fait allusion à l'audit en parlant du rapport d'Arthur Andersen. Nous avons nous-mêmes posé ces questions. Aucune réponse formelle n'a vraiment été donnée, bien que, à ce sujet, quelques lignes figurent dans le rapport de l'audit. Nous avons donc convenu de réexaminer les questions des normes et des principes comptables. Il s'agit de l'une des quarante-neuf pistes à l'étude.

D'ailleurs, des députés des rangs de la gauche ont déposé une motion, votée par votre Grand Conseil. Ils invitent la commission des finances à travailler sur ces normes comptables. Ce travail se fera avec cette dernière, en parallèle des démarches effectuées dans d'autres cantons. Les normes comptables - tant celles se rapportant à la problématique des amortissements que celles concernant le compte des investissements ou celui de fonctionnement - doivent être uniformisées à l'ensemble des cantons, afin que l'on puisse faire des comparaisons entre les différents budgets.

En conclusion - et comme le suggère l'audit - un groupe de travail étudie différentes pistes, dans le but de trouver des solutions. Il se référera à la commission des finances, car le parlement a le devoir de se pencher sur le problème de ces normes. Cela se fera en outre d'entente avec les responsables du département des finances des cantons romands.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je remercie l'assemblée de me permettre d'aller parler, ce soir, en d'autres lieux, et après cette réponse à Mme la députée, de l'histoire de la littérature.

Vous avez posé la question de la promotion des femmes à l'école de mécanique et, spécifiquement, dans le secteur automobile. Vous avez évoqué un problème très récent. A juste titre, et très sagement, vous avez évité de l'évoquer ici dans le détail. Nous en reparlerons donc en des lieux appropriés.

Hélas, à l'école de mécanique - section automobile - il n'existe aucune mesure particulière permettant une véritable intégration des femmes.

S'agissant des taux de réussite de ces dernières années, les informations que j'ai pu réunir dans le laps de temps imparti sont les suivantes :

Depuis 1989, seulement deux CFC ont été donnés à des jeunes filles. Le premier - sur cent trente-six décernés - à la fin d'un apprentissage à plein-temps. Le second - sur cent nonante-trois - pour un apprentissage effectué en entreprise. Il n'a été constaté aucun cas d'abandon ou de résiliation, mais il reste à savoir à partir de quel moment on parle d'abandon : avant ou après la signature du contrat.

A l'heure actuelle - et en ce qui concerne l'école de mécanique - deux jeunes filles effectuent un apprentissage en entreprise dans un garage du Lignon.

Plus largement, l'office d'orientation et formation professionnelle vient de lancer une opération qui s'appelle : «Pionniers, pionnières». Elle consiste à soutenir les jeunes qui s'engagent dans une profession traditionnellement réservée au sexe opposé. Ce projet est mis sur pied par le service de consultation et d'orientation de Genève et avec l'aide du Bureau fédéral de l'égalité. Cette approche me semble bonne.

Le cas que vous avez soulevé mérite quelques réponses. Chacun a pensé, à un moment donné, être dans son bon droit. D'après ce que j'ai appris, il semblerait que l'intégration et la non-discrimination sur le lieu de travail ne se fassent pas sans problèmes. Après avoir discuté avec le directeur général de l'office d'orientation et de formation professionnelle, nous allons suivre ce dossier avec vous. Je vous remercie d'avoir posé cette question.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Lorsque le Grand Conseil a voté la loi qui, en matière de transplantation d'organes, remplaçait le principe du consentement explicite par celui du consentement présumé, il a voté simultanément une motion demandant une politique d'information active de la part des autorités sur cette question.

Comme cela arrive parfois, la loi votée par le Grand Conseil a été attaquée par un citoyen devant le Tribunal fédéral. Le Conseil d'Etat, attendant le résultat des délibérations du Tribunal fédéral, n'a donc pas engagé la campagne d'information en attendant le jugement.

Ces derniers jours, le Tribunal fédéral a rendu sa décision. Il a confirmé la validité de la loi genevoise, mais nous ne connaissons pas encore ses considérants. Dès que les considérants du jugement seront connus, nous reprendrons ce dossier au niveau du Conseil d'Etat, d'une part, pour élaborer le règlement d'application, conformément aux considérants du jugement du Tribunal fédéral et, d'autre part, en lançant la campagne d'information prévue, mais momentanément arrêtée. J'espère que tout cela sera terminé cet automne.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Si le Tribunal fédéral a confirmé la loi genevoise en matière de transplantation, il a, par contre, cassé le règlement pris par le conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève, approuvé par le Conseil d'Etat et relatif à la rétrocession d'une partie des honoraires privés des professeurs, chefs de services hospitaliers.

Cette décision du Tribunal fédéral porte sur le règlement adopté par le conseil d'administration et par le Conseil d'Etat. A l'évidence, elle ne porte pas sur la loi adoptée par le Grand Conseil.

En ce qui concerne l'annulation du règlement du conseil d'administration, les hôpitaux universitaires de Genève devront concrètement restituer aux professeurs concernés environ un million d'honoraires prélevés durant l'exercice 96.

Les départements hospitaliers recevront l'instruction de verser les honoraires dus. De ce fait, ils perdront un million de recettes et devront donc les compenser par des économies d'un montant équivalent dans les différents services concernés.

En revanche, en ce qui concerne la loi, celle-ci est régulièrement entrée en vigueur à l'épuisement du délai référendaire. Là également, nous attendons les considérants du Tribunal fédéral qui ont motivé ce jugement cassant le règlement, afin d'élaborer le règlement d'application qui devra être adopté par le conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève et approuvé par le Conseil d'Etat. Dès que nous aurons ces considérants - ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui - nous soumettrons ce règlement au conseil d'administration et au Conseil d'Etat.

Cette interpellation urgente est close.

La présidente. En ce qui concerne l'interpellation urgente de M. Spielmann, M. Joye qui doit y répondre est absent et M. Spielmann aussi. Comme le 2 mai, nous devons répondre à une autre interpellation urgente, celle de M. John Dupraz, nous répondrons donc à ces deux interpellations urgentes à cette date.

M. Christian Grobet (AdG). Vous avez commis une petite erreur, Madame la présidente, probablement indépendante de votre volonté ! Je me permets de rectifier en vous disant que M. Spielmann n'a pas interpellé M. Joye.

La présidente. Ah ! Pourtant c'est ce que nous avons inscrit !

M. Christian Grobet. J'ai écouté très attentivement l'interpellation de M. Spielmann et j'ai entendu qu'il interpellait le président du Conseil d'Etat !

La présidente. Alors, puisque le président du Conseil d'Etat est excusé aujourd'hui, c'est une raison supplémentaire pour que la réponse soit reportée à la prochaine séance !

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, est modifiée comme suit:

Art. 7A (nouveau)

1 Le département concède, par convention, à des représentants de pêcheurs réunis en un groupement de pêcheurs, les tâches suivantes, concernant les cours d'eau, à l'exclusion du lac :

a) problèmes de conservation, d'aménagement et d'exploitation piscicoles;

b) normes de repeuplement;

c) gestion du fonds piscicole;

d) dispositions concernant l'exercice de la pêche;

e) gestion administrative de la pêche.

2 Le groupement de pêcheurs doit être reconnu par les institutions de pêche fédérale et internationale.

3 Il rédige un rapport annuel succinct destiné à l'information des pêcheurs.

4 Le Conseil d'Etat édicte le règlement d'application de la présente loi, élaboré par le département en collaboration avec le groupement de pêcheurs.

5 Ce règlement fixe le mode de fonctionnement et la composition du groupement de pêcheurs.

Art. 8, al. 2 (nouveau)

2 Ces mesures sont définies, pour les cours d'eau, par le groupement de pêcheurs.

Art. 10, al. 3 (nouvelle teneur)

3 L'autorisation délivrée par le département est publiée dans la Feuille d'avis officielle. Cette publication a lieu simultanément avec, cas échéant, celle de l'autorisation qui doit être délivrée, en vertu du droit cantonal.

Art. 17 (nouvelle teneur)

Le groupement de pêcheurs arrête les mesures d'application destinées à atteindre les buts.

Art. 18 (nouvelle teneur)

1 Le département établit en collaboration avec la commission un plan directeur pour le repeuplement du lac.

2 Le plan directeur pour le repeuplement des cours d'eau est élaboré par le groupement de pêcheurs.

3 Ces plans sont basés en partie sur les rapports de capture que doivent obligatoirement rendre les pêcheurs, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Art. 19, al. 1, lettre a (nouvelle teneur)

a) la pisciculture de Richelien;

Art. 20, al. 1 (nouvelle teneur)

1 La pisciculture de Richelien est gérée par le groupement de pêcheurs.

Art. 22 (nouvelle teneur)

1 Le groupement de pêcheurs peut autoriser ou exécuter lui-même des pêches spéciales destinées à limiter les peuplements de certaines espèces de poissons.

2 Pour le lac, cette tâche relève de la compétence du service.

Art. 23, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Toute immersion de poissons, d'écrevisses ou d'autres animaux aquatiques est soumise à autorisation préalable et doit être conforme aux plans de repeuplement.

Art. 24, al. 1 (nouvelle teneur)al. 2 (nouveau,al. 2 ancien devenant al. 3)

1 Dans un but scientifique ou d'aménagement piscicole, le groupement de pêcheurs peut prendre, pour les cours d'eau, d'entente avec le département, des mesures dérogeant aux dispositions légales.

2 Pour le lac, seul le département est compétent.

Art. 25 (nouvelle teneur)

Seuls les agents du service et ceux du groupement de pêcheurs sont habilités à utiliser l'appareil de pêche électrique.

Art. 26, al. 2 (nouvelle teneur)al. 3 (nouveau)

2 Le fonds est utilisé pour la réalisation de mesures intéressant le repeuplement en poissons, l'aménagement de biotopes, abris ou installations en faveur de la faune aquatique et pour la gestion administrative de la pêche.

3 La répartition des sommes disponibles entre ces types d'action est définie chaque année par le département, en collaboration avec le groupement de pêcheurs.

Art. 27, lettre e (nouvelle)

e) le produit de la vente des permis de pêche.

Art. 29, al. 1 (nouvelle teneur)al. 2, sous-note marginale (nouvelle teneur)al. 3 (nouveau)

1 En règle générale, l'Etat concède le droit de pêche en délivrant différents types de permis, selon des modalités définies par voie réglementaire.

3 La gestion des rivières et étangs destinés à la pêche et ouverts à toute personne qui s'acquitte de la redevance et se conforme à la réglementation prévue relève de la compétence du groupement de pêcheurs.

Art. 36, al. 2 et 4 (nouvelle teneur)

2 Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire le coût des permis valables pour la pêche en rivière.

4 Il peut également introduire des surtaxes à l'égard des pêcheurs n'ayant pas restitué dans les délais les feuilles de statistique ou carnets de contrôle.

Art. 48 (nouvelle teneur)

Lors de l'organisation de concours de pêche, le département peut, d'entente avec le groupement de pêcheurs, octroyer des dérogations aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 51, al. 1 (nouvelle teneur)al. 2, lettre a (nouvelle teneur)lettres d et e (abrogées)

1 Il est créé une commission consultative de la pêche dont les membres sont nommés pour une période de 4 ans, au début de chaque législature, à raison d'un représentant par parti siégeant au Grand Conseil et élu par lui et de 4 représentants nommés par le Conseil d'Etat.

a) 2 représentants des pêcheurs sportifs proposés par le groupement de pêcheurs;

Art. 52, al. 1, lettres a et b (abrogées)al. 2 (nouvelle teneur)al. 3 (abrogé)

2 Elle propose toute mesure relative à la protection et à l'aménagement des biotopes aquatiques.

Art. 54, lettre e (nouvelle)

e) les gardes bénévoles dépendant du groupement de pêcheurs.

Art. 57, al. 4 (nouveau)

4 Le droit de suite est limité aux agents spécifiés à l'article 54, lettres a à d.

Art. 59 (nouvelle teneur)

Les décisions prises en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'application peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la commission instituée par la loi sur les constructions et installations diverses (ci-après: commission de recours).

Art. 59 A (nouveau)

Le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions de la commission de recours.

Art. 2

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit :

Art. 8, chiffre 123° (nouvelle teneur)

123° décisions prises en vertu de la loi sur la pêche et de ses dispositions d'application (M 4 06, art. 59A)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

La loi cantonale sur la pêche a récemment été modifiée, puisqu'elle est entrée en vigueur, dans sa teneur actuelle, le 8 février 1995.

Il s'impose cependant de la revoir pour deux motifs:

1. Tout d'abord, il a été décidé, à la suite du dépôt d'une initiative populaire 108 intitulée «Pour une gestion de la pêche par les pêcheurs», de confier, par convention, à des représentants de pêcheurs, réunis en un groupement, certaines tâches en relation avec les cours d'eau, à savoir les problèmes de conservation, d'aménagement et d'exploitation piscicoles, les normes de repeuplement, la gestion du fonds piscicole, les dispositions concernant l'exercice de la pêche et la gestion administrative de cette dernière.

 Ce groupement de pêcheurs devra être reconnu par les institutions de pêche fédérale et internationale. En ce sens, on peut s'attendre à une certaine neutralité des instances nationales concernées, assurant une meilleure représentativité que par le passé. Ces importantes modifications permettront d'instaurer à nouveau un climat serein en matière de pêche à Genève, d'une part, en donnant satisfaction aux pêcheurs, qui réclament une plus grande responsabilisation en la matière, d'autre part, en allégeant le travail de l'administration, qui ne conservera qu'un rôle de contrôle.

 A noter qu'en cas de dissolution du groupement de pêcheurs ou de tout autre problème pouvant survenir en son sein, compromettant sa faculté décisionnelle, l'autorité s'adressera aux institutions de pêche fédérale et internationale pour savoir quel nouveau groupement serait représentatif des milieux concernés. La convention prévoira toutes dispositions utiles à ce sujet.

 Ce projet de loi s'inscrit donc comme contreprojet à l'initiative rappelée ci-dessus.

 Le Léman n'est pas concerné par ces nouvelles mesures, puisque la pêche y est régie essentiellement par un accord international et un concordat intercantonal. A noter encore que le règlement d'application de la loi sur la pêche, qui n'a pas été revu depuis 1988, devra également subir des changements, qui seront définis par le département, en étroite collaboration avec le groupement de pêcheurs.

2. Le deuxième but des présentes modifications vise à assurer une meilleure coordination entre les décisions fondées sur la loi sur la pêche et la loi sur les constructions et installations diverses. En effet, dans une jurisprudence bien établie, le Tribunal fédéral a dégagé les principes imposant une coordination matérielle et formelle des décisions fondées sur le droit de l'environnement.

 Dans de récents arrêts, le Tribunal administratif a demandé à l'administration de veiller à cette double coordination, en particulier dans les domaines soumis à la fois à la législation sur la pêche et à celle relative aux constructions et installations diverses.

 Il a, en particulier, insisté sur la nécessité de notifier et publier simultanément les autorisations fondées sur ces deux législations et de prévoir une voie de recours unique contre elles.

II. Commentaires article par article

1. Dispositions relevant du contreprojet à l'initiative 108

Article 7A

Cet article prévoit que le département compétent, soit le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, élaborera une convention avec le groupement de pêcheurs, visant à concéder à ce dernier les tâches décrites à l'alinéa 1. Ledit groupement devra être reconnu par les institutions de pêche fédérale et internationale, sa composition et son mode de fonctionnement étant décrits dans le règlement d'application.

L'alinéa 3 de cette nouvelle disposition vise à améliorer l'information des pêcheurs eux-mêmes, élément qui, à l'heure actuelle, n'est pas réalisé de manière assez satisfaisante.

Article 8

Dans sa teneur actuelle, cet article prévoit que le Conseil d'Etat doit prendre toute mesure utile en faveur des biotopes destinés à la reproduction et au développement de la faune aquatique. Le nouvel alinéa 2 vise à souligner que, s'agissant des cours d'eau, ces mesures seront définies par le groupement de pêcheurs.

Tant en ce qui concerne l'alinéa 1 que le 2, la convention précisera les grandes lignes directrices qui devront être respectées par le groupement de pêcheurs, en particulier l'observation du concept de développement durable.

Article 17

Par rapport à sa teneur actuelle, cette disposition prévoit qu'il appartiendra au groupement de pêcheurs, et non plus au département, de définir les mesures techniques d'aménagement piscicole, toujours pour les cours d'eau. La compétence en la matière de la commission consultative de la pêche est supprimée, cette commission subsistant, mais avec des tâches réduites.

Dans la vision d'une autonomie accrue de la gestion de la pêche à Genève, il est nécessaire que les compétences soient confiées par convention au groupement de pêcheur, l'Etat ne conservant que le contrôle strict de l'application des lois fédérales et cantonales en la matière.

Article 18

Une distinction est faite désormais entre les plans de repeuplement du lac et des cours d'eau.

Pour ces derniers, le groupement de pêcheurs sera compétent pour élaborer le plan directeur, alors que, pour le lac, cette tâche incombera toujours au département (al. 1 et 2). De nouveau, la convention précisera les lignes directrices de ce plan.

Quant à l'alinéa 3, il rappelle que ces plans directeurs de repeuplement sont basés en partie sur les rapports de capture, qui doivent obligatoirement être rendus par les pêcheurs, selon des modalités que le règlement précisera.

Articles 19 et 20

Désormais géré par le groupement de pêcheurs, la pisciculture n'est, en ce sens, plus cantonale et doit donc être désignée comme «pisciculture de Richelien», le service compétent, à savoir celui de la protection de la nature et des paysages du département, conservant une faculté de contrôle.

Article 22

Selon le nouveau contexte, c'est également le groupement de pêcheurs qui pourra procéder ou faire exécuter des pêches spéciales visant à limiter le peuplement de certaines espèces. Une référence à la convention est prévue dans ce contexte.

Article 23

La référence aux «eaux libres» figurant dans la version actuelle est supprimée, de manière à ce que toute immersion de poissons soit soumise à un régime d'autorisation. Cela permettra à cette disposition d'être conforme à l'article 2 de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, qui, pour les installations de pisciculture et les eaux privées aménagées artificiellement, tend à éviter que des espèces, races ou variétés étrangères de poissons ne soient introduites. A noter que ces immersions devront être conformes aux plans de repeuplement réactualisés chaque année.

Article 24

Cette disposition prévoit que les éventuelles mesures dérogeant aux dispositions légales seront prises par le groupement de pêcheurs, d'entente avec le département pour les cours d'eau. Pour le lac, le département reste seul compétent.

Article 25

Cet article vise à permettre aussi au groupement de pêcheurs d'utiliser des appareils de pêche électrique. Il sera toutefois précisé dans la convention à élaborer que, si un accident devait survenir alors que ces appareils sont utilisés par le groupement de pêcheurs, celui-ci sera seul responsable.

Article 26

Tout en demeurant un fonds destiné aux aménagements piscicoles, il convient de prévoir qu'une partie des sommes servira également à la gestion de la pêche sur le plan administratif par le groupement de pêcheurs.

Le nouvel alinéa 3 stipule que les montants disponibles seront répartis chaque année entre les différents postes prévus par le département, en collaboration avec le groupement.

Article 27

De manière à couvrir également la gestion administrative de la pêche, le fonds devra être alimenté par une nouvelle rubrique, soit le produit de la vente des permis, actuellement attribué au service compétent qui le reverse au fonds piscicole.

Article 29

Conformément à l'article 3 de la loi, le droit de pêche appartient à l'Etat, qui en concède l'exercice à certaines conditions. Ce principe doit demeurer.

L'alinéa 1 de l'article 29, dans sa nouvelle teneur, précise que les modalités de délivrance des permis seront définies dans le règlement d'application, par le groupement de pêcheurs, étant entendu que ces permis ne seront plus délivrés par le département. A noter que cette tâche, ainsi que les statistiques fédérales afférentes occupent un demi-poste dans le service compétent.

Selon l'alinéa 3, seul le groupement de pêcheurs sera désormais responsable de la gestion de la pêche en rivière ou dans les étangs.

Article 36

A l'alinéa 2 et 4, le coût maximum des permis de pêche et des montants des surtaxes pouvant être perçus en cas de nécessité, ont été supprimés, afin d'assurer une plus grande souplesse en la matière; ils seront précisés dans le règlement d'application.

Par ailleurs, dans un esprit de plus grande ouverture, la faculté de percevoir une surtaxe à l'égard des pêcheurs non domiciliés dans le canton est supprimée. En particulier, cette disposition permettra une équivalence de traitement régionale, puisque les pêcheurs genevois ne sont pas surtaxés dans les départements voisins.

Article 48

Cette disposition permettra aux pêcheurs de donner également leur avis sur les éventuelles dérogations pouvant être accordées lors de l'organisation de concours de pêche.

Articles 51 et 52

La commission consultative de la pêche, dont l'existence n'est pas remise en cause par ce projet de loi, verra sa composition et ses compétences allégées. Ainsi, seuls 4 représentants seront désormais nommés par le Conseil d'Etat, à la place des 13 actuels, à savoir 2 représentants des pêcheurs sportifs proposés par le groupement de pêcheurs, qui travailleront avec le représentant des pêcheurs professionnels et celui des Services industriels. La commission ne préavisera plus que les requêtes à délivrer en vertu de l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche et ne pourra proposer que des mesures visant à la protection et à l'aménagement de biotopes aquatiques, à l'exclusion des mesures techniques relatives à la pêche.

Cette nouvelle formule est à rapprocher du projet loi 7218 instituant une «commission cantonale consultative de la nature, regroupant toutes les actuelles commissions consultatives de la faune, des forêts et de la pêche». En ce sens, les associations et milieux de protection de la nature retrouvent les sièges auxquels ils ont légitimement droit.

Articles 54 et 57

L'article 54, lettre e, prévoit que seront chargés de surveiller l'exercice de la pêche, non seulement les agents du service, les fonctionnaires de police, les agents municipaux et les gardes-frontière, mais également les gardes bénévoles dépendant du groupement de pêcheurs. Cependant, ces gardes bénévoles n'étant pas habilités à porter une arme sur eux ne pourront accomplir les tâches liées au droit de suite décrites à l'article 57 de la loi.

2. Coordination des procédures

L'article 10 de la loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, évoque les cas d'application de l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, qui concerne les interventions techniques sur les eaux, leur régime ou leur cours, ou encore sur les rives et le fond des eaux.

En son alinéa 2, cette disposition réserve les autorisations distinctes en vertu du droit cantonal, soit, en particulier, celles soumises à la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.

L'alinéa 3 prévoit que la publication de l'autorisation délivrée en application de la loi sur la pêche doit avoir lieu préalablement ou au plus tard en même temps que, le cas échéant, celle de l'autorisation qui doit être délivrée, en vertu du droit cantonal.

Afin d'assurer une meilleure coordination, cet alinéa stipulera désormais que ces publications s'effectueront simultanément.

En ce qui concerne les voies de recours, l'actuel article 59 prévoit la compétence du Tribunal administratif, alors que les autorisations de construire sont tout d'abord portées devant la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et installations diverses (art. 145 LCI), puis, ensuite, devant le Tribunal administratif (art. 149 LCI).

Dans ce domaine également, le Tribunal administratif a suggéré, toujours sous l'angle de la coordination, qu'une voie de recours intermédiaire à la commission de recours LCI soit instituée pour les autorisations relevant du droit de la pêche. C'est ainsi que, dans sa nouvelle teneur, l'article 59 prévoit la possibilité de recourir en premier lieu auprès de ladite commission, puis auprès du Tribunal administratif (art. 59A nouveau).

L'article 8, chapitre 123, de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est aussi modifié en conséquence.

Tels sont, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous vous recommandons d'approuver le présent projet de loi.

Préconsultation

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Hier, alors que je remplaçais ma cheffe de groupe au Bureau du Grand Conseil, j'ai appris que ce projet de loi serait renvoyé sans débat. Or, ce dernier comporte un contreprojet à une initiative, preuve de son importance ! Mais il y a pire ! En effet, j'apprends que, depuis plusieurs séances, on l'étudie en commission et qu'une heure supplémentaire a été prévue pour les besoins de cette étude. Cela dépasse les bornes, surtout si l'on se souvient des écrits d'un ex-président du Grand Conseil - il y a trois ans - dans lesquels il prétendait qu'aucun projet ne devait être renvoyé en commission sans être passé par le Grand Conseil ! Ce même président siège dans la commission qui a anticipé les travaux sur ce projet !

Je veux bien admettre que l'ordre du jour est surchargé et que l'on n'avance pas, mais de là à appliquer le règlement en fonction de certains sujets tendancieux, ce n'est pas acceptable ! D'ailleurs, le cas est identique pour le point 88 qui concerne le projet de loi 7606.

Mon message s'adresse surtout à M. Haegi. Je ne comprends pas, Monsieur Haegi, comment vous avez pu déposer un pareil projet de loi, encore plus laxiste que l'initiative 108. Quels arguments a-t-on bien pu avancer pour que vous cédiez sur toutes vos prérogatives ?

Avec un projet de loi ainsi rédigé - qui sera le contreprojet à l'initiative 108 - l'Etat perdra tout contrôle sur la gestion des milieux piscicoles. C'est carrément le troisième voyage pour Sirius ! Il existe des contraintes d'ordre biologique, en ce qui concerne le milieu aquatique des rivières, qu'une association de pêcheurs ne saurait gérer, appréhender et maîtriser.

A ce sujet, la loi fédérale est très claire et va à l'encontre de la nouvelle politique sur la gestion de l'eau mise en place par la Confédération et par ce parlement avec le projet 7409. Avec votre projet de loi, le département n'a plus qu'un rôle consultatif. C'est absolument insuffisant ! Notre groupe s'opposera fermement à ce projet de loi.

Nous estimons que ce contreprojet est dangereux, car il vise à donner trop de pouvoir à la seule Fédération des pêcheurs, la FGSP, qui, d'ailleurs, n'est pas majoritaire et affaiblira la commission de la pêche et le DIER en leur retirant leurs prérogatives de gestion d'élaboration du règlement, de contrôle et de protection des milieux vitaux.

La FGSP a été critiquée par l'Entente et vos milieux. Or, avec ce projet de loi, elle est reconnue par les institutions de pêche fédérale et internationale. Cela figure à l'article 7A, alinéa 2. Implicitement, la FGSP devient l'unique interlocuteur de l'Etat. Par la même occasion, cela exclut l'Association genevoise des sociétés de pêche, l'AGSP qui ne défend pas du tout le même point de vue que la FGSP.

En cette matière, les membres doivent venir d'horizons différents pour juger du bien-fondé de certaines décisions. C'est comme si on donnait la gestion de la chasse aux chasseurs ou la gestion de la circulation aux clubs d'automobilistes. Mais le plus choquant est le fait qu'un groupe lance une initiative excessive, inapplicable, et que, ensuite, selon je ne sais quelles pressions auprès du département - il est vrai que nous sommes en période préélectorale - il obtient que ce dernier écrive un contreprojet qui abonde dans son sens.

Si ce Grand Conseil acceptait ce projet de loi au retour de commission, la fédération n'aurait plus qu'à retirer son initiative et avoir ainsi la loi qu'elle désire sans passer devant le peuple. Mais il est certain que si les choses se passent ainsi, les associations écologistes et de pêche lanceront un référendum.

Alors, Monsieur Haegi, ne pensez-vous pas qu'il serait plus simple de faire en sorte que ce contreprojet laisse le pouvoir de décision à votre département; ainsi tous les dangers d'abus et de mauvaise gestion seraient écartés. La guerre entre les associations, qui se mène à coup d'initiatives et de référendums, serait apaisée, car ces groupements seraient tous considérés sur pied d'égalité de traitement dans votre projet de loi.

Une voix. Très bien !

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Les députés qui ont décidé d'avancer leurs travaux ont bien fait, car ils ont voulu faire bon usage du peu de temps imparti pour prendre les décisions qui s'imposent dans ce domaine. Madame, j'ai découvert le milieu de la pêche ainsi que l'originalité et la spécificité du tempérament de ses différents acteurs depuis bientôt huit ans et, pendant six ans, la fédération m'a reproché de faire la part belle à l'association. Avait-elle tort ? La question reste ouverte.

Aujourd'hui, l'association reconnaît que toutes les mesures que j'ai suggéré de prendre allaient dans le sens d'une meilleure protection de la nature. Les membres de l'association à laquelle vous pensez l'ont dit clairement. Aujourd'hui, que nous reprochent-ils ? Eh bien, de ne pas être désignés par ce projet de loi !

Or, Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit pas d'avantager tel ou tel autre. Mais ce projet de loi a pour but de responsabiliser les pêcheurs, de les impliquer de manière différente. Madame, réjouissez-vous de l'attitude différente de la fédération par rapport au passé. En effet, il est grand temps que, dans ce milieu, cessent les querelles de personnes. Je m'emploie à cela. Ce projet de loi est en faveur de la pêche et de la protection du patrimoine naturel.

M. John Dupraz. La pêche en eau trouble !

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. C'est dans cet esprit qu'il a été reçu à la commission et que vos collègues poursuivront leurs travaux.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Une subvention de 275 000 F est allouée au Centre protestant de vacances et à Caritas pour leur action en faveur des jeunes de Bihac (Bosnie-Herzégovine).

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à prélever cette somme sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Art. 2

L'urgence est déclarée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 23 mai 1996, sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a alloué une subvention de 300 000 F au Centre protestant de vacances (ci-après: CPV) et à Caritas pour, d'une part, leur permettre d'accueillir une centaine de petits Bosniaques à Genève et, d'autre part, de rénover en partie un établissement scolaire, destiné par la suite à un centre de vacances.

Cette action, qui avait été mise sur pied à la demande des autorités de Sarajevo, a été une réussite; elle a permis à une centaine de jeunes Bosniaques de venir passer un mois de vacances dans les différents camps mis sur pied par le CPV et Caritas. Ces jeunes ont pu notamment se rendre compte qu'il était possible de vivre en harmonie, même si l'on était pas de la même nationalité, ni de la même religion. C'est d'ailleurs pour cette raison que Sarajevo souhaitait ardemment que des jeunes, très marqués pour la plupart par la guerre, puissent découvrir un pays en paix. La presse a accueilli très favorablement l'opération: la télévision et la radio lui ont même consacré de longs reportages. Finalement, les autorités bosniaques ont demandé au CPV et à Caritas, ainsi qu'au canton de Genève, de pouvoir reproduire cette expérience.

Les deux organismes de vacances ont procédé à un examen minutieux de la situation afin de ne pas répéter certaines erreurs commises lors du premier séjour. C'est ainsi, par exemple, que l'on s'efforcera de mettre autant de petits Bosniaques que de petits Suisses dans les camps de vacances de façon que les premiers ne se sentent pas minoritaires, comme ils l'avaient été l'an passé dans certains lieux. Afin d'éviter que des petits se sentent par trop isolés, l'âge d'admission - qui était de 7 à 9 ans - a été élevé. Ce sont donc des adolescents de 10 à 15 ans, qui viendront en Suisse.

L'an passé, le CPV et Caritas ont proposé aux enfants bosniaques une quinzaine de destinations de vacances. Cette offre va être restreinte à une demi-douzaine de camps proches de Genève. A terme, le CPV et Caritas aimeraient parvenir, avec les autorités bosniaques, à créer des centres de vacances en Bosnie-Herzégovine.

L'an passé, le camp qui a été le plus apprécié est celui qui s'est déroulé dans le canton de Fribourg, consacré à l'informatique. Les autorités bosniaques ont demandé aux deux organismes et au canton de Genève s'ils ne pourraient pas envisager de créer un petit centre informatique dont l'utilisation pourrait être triple:

- servir de centre de formation aux écoles de commerce;

- être utilisé pour des cours complémentaires le soir;

- devenir pendant les vacances un centre informatique destiné à initier les jeunes.

Des fonctionnaires du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales et du département de l'instruction publique ont mis au point, en étroite collaboration avec le CPV et Caritas, un petit laboratoire informatique répondant aux désirs des autorités bosniaques. En outre, une dizaine d'anciens ordinateurs de l'administration cantonale pourront être mis à disposition pour servir d'initiation aux enfants et adultes débutant dans ce domaine.

Enfin, toujours dans l'esprit de favoriser les contacts entre jeunes Suisses et jeunes Bosniaques, une troupe d'éclaireurs de Versoix a décidé d'organiser un camp en Bosnie, où ils effectueront pendant 15 jours divers travaux en faveur de personnes âgées dans la région (coupe de bois, petits travaux dans les demeures, etc.). Ces jeunes ont prévu différentes fêtes pour réunir les fonds destinés à cette opération. Ils collaborent d'ailleurs étroitement avec Caritas et le CPV, ce dernier leur assurant 10 000 F pour couvrir un éventuel déficit.

Un rapport circonstancié sur l'utilisation des fonds sera remis aux autorités dans la fin de l'opération.

Au vu de ce qui précèdee, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement le présent projet de loi et d'accepter d'allouer une aide financière de 275 000 F pour cette action en faveur des jeunes Bosniaques.

Budget en francs suisses

- Coûts généraux:

 Voyages en car (3 allers-retours) 24 000

 Assurances 10 000

 Matériel (sacs de montagne et couchage) 8 000

 Administration/comptabilité 2 500

 Voyages de préparation 10 000

- Caritas

 30 enfants bosniaques 76 000

- CPV

 30 enfants bosniaques 76 500

- Bosnie

 Ateliers sur place 9 820

- Jeunes scouts

 Imprévus 10 000

 Sous-total: 226 820

- Achat de 11 ordinateurs à 2 500 F 27 500

- Achat de 6 UPS à 350 F 2 100

- Accessoires 1 500

- Livraison et tests 2 000

- Transport de la marchandise jusqu'à Bihac 7 000

- 2 billets d'avion à 1 220 F 2 440

- 4 nuits d'hôtel à 100 F 400

- 8 repas à 30 F 240

- Divers et imprévus 5 000

 Sous-total: 48 180

 TOTAL 275 000

Préconsultation

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. J'avais cru comprendre que certains députés désiraient la discussion immédiate après lecture de ce projet de loi. Ce projet vous est connu. En effet, l'opération à laquelle il se rapporte a été engagée l'an dernier. Nous la poursuivons. Toutefois, un problème d'échéance persiste et c'est pourquoi il me semble utile que vous acceptiez la discussion immédiate. Je suis prêt à répondre aux questions que vous pourriez poser ce soir.

Ce projet s'inscrit dans le prolongement de notre action et n'a connu aucun fait nouveau. L'an dernier, nous avions reçu les enfants de Bihac à Genève. Cette année, ce sera un peu différent, mais toujours avec l'appui du Centre social protestant et de Caritas.

Il me paraît également important d'entrer dans une phase où nous agirons à Bihac même, en Bosnie, dans le sens souhaité par certains députés.

C'est pourquoi, Madame la présidente, je souhaite la discussion immédiate.

M. Laurent Moutinot (S). Il ne s'agit pas de remettre en cause l'excellente idée d'apporter des possibilités de vacances aux enfants de Bihac. Toutefois, ce projet de loi mérite un bref passage en commission, car on y découvre des choses suffisamment extraordinaires pour qu'il vaille la peine de les expliquer, telles que l'achat de onze ordinateurs pour le prix de 27 500 F. On comprend mal en quoi cet achat est lié aux vacances de ces jeunes gens.

Le montant total paraît être extrêmement élevé, probablement d'ailleurs en raison d'une dépense de cette nature. Il suffira d'expliquer à la commission des finances le «pourquoi du comment» de ces montants. Tout cela peut se faire très rapidement. Le principe n'est pas remis en cause, mais on peut vouloir étudier d'un peu plus près les différentes rubriques qui nous sont proposées.

Pour cette raison, nous ne sommes pas d'accord avec la discussion immédiate.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je comprends les soucis de M. Moutinot, mais cela fait quatre mois que je n'ai pas pu parler des affaires de mon département devant votre Grand Conseil. Alors, s'il faut le même temps pour que mon tour revienne, vous pouvez oublier les vacances en question ! A vous d'apprécier la situation, Monsieur Moutinot ! Toutefois, si je dois me présenter à la commission des finances, il convient que ce soit ces tout prochains jours, car le projet devra être prêt devant le Grand Conseil pour la session du mois de mai, sans quoi, s'il n'est pas accepté à ce moment, mes collaborateurs et moi-même n'aurons plus le temps d'engager les opérations en question. Elles ne s'improvisent pas, comme vous pouvez l'imaginer !

M. Christian Grobet (AdG). La demande de M. Haegi, de passer ce projet de loi en discussion immédiate, est l'excellente illustration de ce qu'il ne faut pas faire ! Elle est la cause du retard considérable pris dans le traitement de notre ordre du jour. En effet, certains de vos amis politiques ont considéré judicieux de demander la discussion immédiate sur certains projets de lois. Or, la conséquence est que nous avons accumulé un énorme retard. Alors, ne persévérons pas dans cette mauvaise voie !

Madame la présidente, pour aller dans le sens des préoccupations de M. Haegi, je suggère que nous remettions cet objet à l'ordre du jour de la séance du 2 mai, puisqu'une série de projets est prévue à ce moment. Entre-temps, la commission des finances se réunira pour entendre M. Haegi. Ainsi, cette affaire pourra être traitée la semaine prochaine.

La présidente. Je mets aux voix la proposition de reporter le point 34 à la session du 2 mai où il sera traité en priorité. Entre-temps, la commission des finances demandera les explications nécessaires.

Mise aux voix, la proposition renvoyer le projet de loi 7604 à la commission des finances et de le reporter à la séance du 2 mai est adoptée.

La présidente. Bien, nous passons maintenant au point 36 de notre ordre du jour, étant précisé que le point 35 sera traité le 2 mai à 17 h.

Historique

Déposé le 7 mars 1995, ce projet de loi a été examiné en consultationà la séance du Grand Conseil du 30 mars 1995 (Mémorial 1995, no 15,pages 1630 à 1637) et renvoyé à la commission des droits politiques(page 1638). Le 11 avril 1995, le projet de loi 7232 était déposé, proposant une modification de la même loi sur l'exercice des droits politiques et renvoyé également à la commission des droits politiques le 27 avril 1995, après un débat en préconsultation (Mémorial 1995, pages 1773 à 1789).

Le 22 mai 1995, la Société Générale d'Affichage (SGA) adressait une lettre au service des votations et élections, à laquelle il donnait des indications quant aux conséquences de la prolongation de la période d'affichage politique de 14 à 28 jours.

Le 20 septembre 1995, le service des votations et élections adressait au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales un point de la situation relatif aux projets de loi 7219 et 7232.

Travaux de la commission

Le 4 octobre 1995, la commission procède à un premier examen des projets de loi 7219 et 7232. A cette occasion, M. P. Ascheri, directeur du service des votations et élections, précise qu'un accord a été passé entre les services de La Poste et le Conseil d'Etat, pour une garantie de délai d'expédition, permettant à tous les électeurs d'être en possession du matériel électoral dès la 3e semaine précédant le scrutin. Il est donc proposé d'attendre quelque temps pour voir comment cet accord sera tenu par les PTT. La commission examine ensuite les problèmes généraux posés par les deux projets.

Finalement, compte tenu de la trop brève expérience pratique en matière de votations et élections et de la prochaine mise en vigueur de la nouvelle loi sur l'exercice des droits politiques, la commission décide de suspendre les deux projets de loi et de les reconsidérer après les votations de mars 1996.

Apprenant que la loi sur l'exercice des droits politiques venait d'être mise à jour, la commission décide de reprendre ses travaux. (La mise à jour de la loi sur l'exercice des droits politiques a été effectuée le 31 janvier 1997 et figure au Recueil des lois genevoises sous A 5 05, en lieu et place deA 51.)

Auditions (séance du 29 janvier 1997)

M. Miffon, directeur de la SGA de Genève, donne des explications quant à sa société. Il rappelle que le format R4 est le plus courant en matière d'affichage politique. Le Conseil d'Etat a libéralisé l'accès à tous les formats, tout en maintenant une égalité au niveau du contingent d'affiches R4. Le mandat du Conseil d'Etat à la SGA consiste en la réservation par votation ou élection de 2 000 emplacements par la Ville et 1 000 emplacements pour le canton.

Un record a été battu en 1966 (traversée de la rade) : 41 prises de position, nécessitant 6 700 affiches. La SGA envisage de créer un nouveau mobilier urbanistique. En ce qui concerne la répartition, celle-ci s'effectue par le biais de l'informatique, qui choisit des emplacements en prenant garde à la meilleure répartition dans les différents quartiers. Il n'en reste pas moins que les partis ont la liberté d'acheter au tarif commercial d'autres espaces.

La SGA a complètement revu les emplacements d'affichage, dans le but de remplacer les supports par des modèles plus modernes et de diminuer le nombre total d'affiches au profit d'une meilleure qualité urbanistique et architectonique. Elle escompte un meilleur impact et une meilleure lisibilité de la publicité. Cette recherche a été faite spontanément.

Il précise que le vote par correspondance rend le vote par affichage de 2 semaines avant les votations sans aucun sens, les votants recevant leur carte 1 mois à l'avance. Il estime donc qu'il faut prévoir de faire passer l'affichage de 2 à 4 semaines et a fait des propositions au Conseil administratif et à l'Etat pour un affichage gratuit pour les seuls partis politiques représentés aux niveaux communal, cantonal et fédéral.

Si l'on admet 5 votations par an, cela signifie 5 mois d'affichage à raison d'un mois d'affichage par votation, ce qui a pour conséquence de réduire considérablement la marge pour la clientèle commerciale.

Le but de la réformation de la qualité d'affichage prévoit de réduire de 20% le nombre d'emplacements et d'augmenter la qualité des 80% restants. Il précise également que, du fait de l'abandon de l'affichage devant les locaux de vote, les affiches seront mieux réparties et l'impact en sera meilleur.

Il pense qu'il vaudrait mieux indiquer le nombre d'affiches dans le règlement, étant donné que ce chiffre doit être modulable, compte tenu des réformes en cours.

La commission procède ensuite à l'audition de M. Serge Gobi, du département des travaux publics et de l'énergie. Celui-ci donne quelques indications quant au cahier des charges qu'il a soumis aux entreprises d'affichage, et est prêt à tenir compte des travaux de la commission, puisque la convention est valable encore jusqu'à fin 1997.

M. André Hediger, conseiller administratif de la Ville de Genève, est entendu à la séance du 5 mars 1997. Il précise que le Conseil administratif a pris position en faveur de la soumission de la SGA. Néanmoins, deux recours ont été déposés, l'un devant le Tribunal fédéral, l'autre devant le Conseil d'Etat, de sorte que les tractations sont actuellement suspendues.

A la suite des questions des commissaires, il donne les précisions suivantes:

- Il considère que la répartition des panneaux d'affichage entre la Ville et les communes est équitable.

- La SGA tient un listing des emplacements à la disposition des communes, celles-ci sont apparemment satisfaites.

- Chaque commune a sa propre convention avec la SGA, la Ville est néanmoins la référence par rapport à la loi.

- La Ville et les communes peuvent intervenir en cours de consultation pour contrôler et modifier éventuellement les prestations de la SGA. Le choix des emplacements est effectué par la SGA, étant précisé que le prix payé est réduit de 20% par rapport aux prix payés par les particuliers au tarif commercial aux mêmes emplacements. Il précise que les particuliers sont libres de recourir à l'affichage sur des panneaux parfois plus grands et mieux placés, mais cela aux tarifs commerciaux.

- Il précise que dans la nouvelle convention le système des 3 000 affiches, dont 2 000 à la Ville, subsiste.

- Il estime qu'il est raisonnable d'aller jusqu'à 3 semaines d'affichage. Au-delà, cela commencerait à poser des problèmes, vu le manque à gagner pour la Ville (protestations des commerçants, lassitude des citoyens, etc.).

- Il confirme qu'un nouveau concept d'affichage est à l'étude, allant dans le sens de la qualité et peut-être d'une légère diminution de la quantité.

- Il précise qu'il n'est pas possible aux commissaires de prendre connaissance du contenu de la convention, ainsi que de la liste des emplacements de la SGA, cela ressortissant à l'exécutif de la Ville de Genève, sans compter le recours pendant au Tribunal fédéral.

- Finalement, il précise que les grands changements prévus par la nouvelle convention consistent en:

a) la création de nouveaux supports;

b) l'augmentation de la qualité du mobilier urbain;

c) l'apparition de «cityplans».

La qualité et la lisibilité de l'affichage politique en seront certainement améliorées.

M. Hediger admet qu'en raison du rabais de 20% accordé à l'occasion de votations et d'élections, il s'ensuit un léger manque à gagner pour la Ville de Genève. Il estime ce manque à gagner à 120 000 F, au cas où la durée de l'affichage serait portée de 21 à 28 jours.

Le service des votations et élections considère que ce chiffre n'est pas exact et qu'il est largement inférieur.

En ce qui concerne le nombre de panneaux, M. Hediger considère que ce chiffre de 3 000 devrait figurer dans le règlement ou, mieux encore, dans la convention, compte tenu de la réforme en cours.

Travaux de la commission

La commission a siégé le 4 octobre 1995, les 29 janvier, 19 février et 5 mars 1997.

Elle a utilisé comme texte de référence le modèle que lui a remis le service des votations et élections le 18 janvier 1997 (ci-annexé). Les problèmes principalement examinés par la commission concernaient la question de savoir s'il faut prévoir un minimum d'affiches et, dans l'affirmative, si cette précision devait figurer dans la loi, dans un règlement ou dans la convention passée entre la Ville de Genève, les communes et la société chargée de l'affichage.

Il faut noter que, même si le chiffre n'est pas fixé dans la loi, il l'est de fait implicitement, puisque cette loi prévoit l'affichage auprès de 70 locaux de vote et 20 autres lieux, ce qui, multiplié par le nombre de positions, porte à environ 3 000 affiches en moyenne, en comptant une réserve.

Le problème qui a attiré ensuite l'attention des commissaires est celui du critère de qualité. Un commissaire a proposé de créer une commission composée de personnes émanant de partis politiques pour procéder à la surveillance de la qualité des emplacements. Les commissaires sont d'avis que la notion de qualité est importante et doit sous-tendre l'affichage politique. Néanmoins, il apparaît aussi rapidement qu'inscrire dans la loi ce critère poserait des problèmes pratiques immédiats. A savoir qu'il faudrait définir la notion de «qualité» en matière d'affichage politique, ce qui paraît bien difficile, et que, par ailleurs, il faudrait ensuite, en cas de litige par rapport à ces critères, créer un organe de vérification ou de contrôle...

Un problème qui a été également examiné par la commission est celui de l'égalité à respecter entre les partis, associations et groupements bénéficiant d'emplacements d'affichage.

Enfin, la commission a débattu longuement du problème de l'affichage et du dépôt des affiches, tout le monde s'accordant à dire que les affiches doivent être posées avant que les électeurs reçoivent leur matériel de vote par correspondance, celui-ci étant réceptionné par les électeurs 3 semaines avant les votations.

La difficulté consiste dans le fait que, si la SGA est en mesure de mettre à disposition les panneaux d'affichage à une date précise, soit, comme proposé, 28 jours avant le dernier jour du scrutin, il faut relever qu'elle ne peut pas elle-même assurer la pose de ces affiches le jour même, car elle doit les recevoir des partis politiques ou des autorités, et par conséquent il lui faut un délai de 1 ou 2 jours pour les poser.

Plusieurs commissaires auraient préféré que figure dans la loi la date limite à laquelle les affiches devraient être posées, ce qui, vu ce qui précède, n'est pas possible. Il est alors proposé la formule « pour un affichage effectif à partir du... » ou « emplacement à disposition dès le... ». A l'occasion de ces discussions, il est relevé que, dans la pratique, la SGA a toujours fait diligence, considérant que cela était dans son intérêt propre autant que dans l'intérêt de son mandant.

Votes

Toujours en se fondant sur le texte soumis à la commission, l'entrée en matière est votée à l'unanimité.

Examen article par article

Les articles 19, alinéa 1, et 22, alinéas 1 et 2, sont votés à l'unanimité.

Article 30, alinéa 1 - Problème du nombre de jours d'affichage: finalement, toute la commission a admis qu'il faut bénéficier d'une semaine d'affichage avant la remise du matériel électoral, et par conséquent le critère du 28e jour est retenu.

Le texte soumis au vote étant la mise à disposition d'un emplacement à partir du 28e jour précédant le jour du scrutin, il est proposé d'être plus précis en parlant d'affichage «effectif». Finalement, après un examen de toutes les possibilités pratiques, la commission décide d'en rester au texte initial.

La commission examine ensuite le problème de l'égalité dans le cadre de l'article 30, alinéa 2. Plusieurs rédactions sont proposées, telles que  emplacement «de même qualité», emplacement «adéquat», emplacement «respectant l'égalité de traitement entre les partis». Finalement, un amendement ayant la teneur suivante est accepté en deuxième lecture: «respectant une égalité de traitement entre chaque parti politique, autre association ou groupement».

Néanmoins, lors de la troisième lecture, cet amendement n'est pas repris, de sorte que la commission est revenue au texte initial.

Article 30, alinéa 4. - Cet alinéa est finalement supprimé à la suite d'un vote demandé par voie d'amendement, par 7 voix contre 4, étant précisé que la commission estime que le chiffre de 3 000 affiches devra figurer sous une forme à définir dans le règlement ou dans la convention, de manière à ne pas gêner ou entraver l'amélioration de l'efficacité de l'affichage en direction de la qualité plutôt que de la quantité.

Vote final

En définitive, le projet de loi est accepté par 7 voix (2 DC, 2 R) contre 0 et 4 abstentions (3 ADG, 1 Ve). Par conséquent, la commission engage le Grand Conseil à voter le texte du projet de loi 7219 tel qu'il figure en annexe, à l'exclusion de l'alinéa 4 de l'article 30.

Il en résultera que la période d'affichage débutera 28 jours avant la période de votation ou élections et que l'électeur recevra le matériel électoral ainsi que la brochure explicative 21 jours avant le scrutin.

Il est rappelé que les auteurs du projet de loi 7232 retireront leur projet à l'issue du vote en séance plénière.

Premier débat

La présidente. Je vous demande un peu de silence, car on se dissipe !

M. Bernard Lescaze (R). Mesdames et Messieurs les députés, nous allons accélérer le cours des débats, car, grâce à la décision rapide de cette commission, mon interpellation au point 56 - qui portait très exactement sur ce sujet - mais qui avait été déposée au début du mois d'octobre et n'a jamais pu passer jusqu'à ce jour...

La présidente. Vous avez bien fait de le rappeler !

M. Bernard Lescaze. ...se trouve forclose. Je suis ravi que nous ayons pu étendre les conditions d'affichage à vingt-huit jours. Certaines communes en avaient fait état, c'est ce qui m'avait amené à déposer cette interpellation. Je la retire donc, tout en apportant, bien entendu, le soutien du groupe radical à ce projet.

Par la même occasion, il serait judicieux de ne pas supprimer trop vite les interpellations urgentes, car, au moins, celles-ci trouvent une réponse dans les quarante-huit heures ! (Rires.)

M. René Longet (S). D'emblée, Monsieur Lescaze, la commission qui a examiné ce projet de loi s'est montrée très dubitative sur la question de supprimer les interpellations urgentes. Pour notre part, nous sommes d'avis de maintenir cette pratique, moyennant quelques aménagements.

Notre groupe accueille favorablement ce projet qui rectifie les délais en fonction des nouvelles pratiques de votation que nous connaissons depuis quelque temps. Néanmoins, nous sommes réticents sur un point, et qui a été évoqué en commission. Il s'agissait d'ajouter à l'article 30, alinéa 4, des dispositions concernant l'affichage en termes de critères de quantité et de qualité.

Dans un premier temps, nous nous étions ralliés à l'idée de fixer une norme minimale régissant le nombre des affiches lors des votations. Nous avions parlé d'au moins trois mille affichages et nous nous étions également interrogés sur des critères de qualité. Finalement, pour des raisons diverses, nous avions renoncé à inscrire ces éléments dans la loi.

Toutefois, il nous paraît important que M. Haegi nous rappelle ce soir, en séance plénière, comment le département entend gérer ce problème et comment il entend assurer à ceux qui participent aux affichages, dans le cadre des campagnes, que la distribution des affiches se fera non seulement dans les temps impartis, mais dans des quantités suffisantes et, surtout, selon des critères de qualité, à savoir dans des endroits passants et où ces affiches sont bien visibles.

Etant donné les complications liées à la formulation de ce critère en termes juridiques contraignants, nous n'avons pas insisté pour qu'elle demeure dans le texte. Cependant, nous pensons avoir besoin, aujourd'hui, d'un certain nombre d'explications complémentaires.

M. Christian Grobet (AdG). Ce projet de loi, tel qu'il ressort de la commission - sous réserve de la remarque faite par M. Longet - nous donne satisfaction. En effet, il reprend des propositions du projet de loi 7232 que nous avions déposé.

Cependant, Monsieur le rapporteur, permettez-moi, au nom du groupe de l'Alliance de gauche, de m'étonner du fait que ce projet de loi comporte uniquement des éléments du projet de loi 7219 et absolument rien du projet de loi 7232.

Vous pouvez toujours sourire ! Pour ma part, je comprends que les auteurs du projet de loi 7219 vous sont proches, politiquement, et qu'il n'est pas impossible que là soit la raison pour laquelle on n'ait pas évoqué le projet 7232, si ce n'est pour signifier à ses auteurs qu'ils sont invités à le retirer en séance plénière.

Nous n'entendons pas obtempérer, car nous n'en voyons pas la raison. Madame la présidente, ce rapport répond aux projets de lois 7219 et 7232 et cela doit être indiqué au Mémorial. Ainsi, le projet de loi 7232 sera traité et rayé de l'ordre des objets en suspens, au même titre que le projet de loi 7219.

Monsieur Haegi, sur le plan pratique, la question du temps d'affichage prévu par la loi et qui sera de quatre semaines au lieu de deux - ce dont tous les partis politiques se félicitent - a-t-elle pu être réglée avec la Société générale d'affichage ? Cette réglementation prendra-t-elle effet immédiatement, le cas échéant pour la prochaine votation ou, en tout cas, pour les suivantes, car on a vu que des négociations sont en cours avec la société d'affichage ? Je désire m'assurer que ce qui est prévu dans la loi pourra être appliqué.

Une voix. C'est une bonne question.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. La surveillance des affichages, Monsieur Longet, est un problème délicat. Je ne dispose pas du personnel nécessaire pour assurer une surveillance complète de l'affichage. Par contre, on peut imaginer - c'était la suggestion de M. Ferrazino - que figure dans le règlement une indication quantitative, par exemple trois mille affiches environ, qui devraient être posées.

Enfin, je ne vois pas d'inconvénient à ce que cela figure dans la loi.

Pour le surplus, Monsieur Grobet, nous devons veiller, en principe, à appliquer la loi. Certains changements apparaissent par rapport à ce que nous avons connu à ce jour. Différents problèmes pratiques doivent être surmontés. Nous nous emploierons à faire en sorte que la loi soit respectée, cela me paraît évident !

PL 7232

Le rapport sur le projet de loi 7219 répond également au projet de loi 7232 de Mmes et MM. Christian Ferrazino, Liliane Johner, Gilles Godinat, Fabienne Bugnon et René Longet modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques.

Le Grand Conseil prend acte du retrait du projet de loi 7232. Ce projet ne figurera plus dans la liste des objets en suspens.

PL 7219-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques

(A 5 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit:

Art. 19, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le Conseil d'Etat fixe la date des opérations électorales cantonales et communales 14 semaines avant le dernier jour du scrutin.

Art. 22 (nouvelle teneur)

1 Les partis politiques siégeant au Grand Conseil (pour les votations fédérales et cantonales) et au Conseil municipal (pour les votations communales), ainsi que les auteurs d'un référendum ou d'une initiative peuvent déposer au département, lors de chaque votation, leur prise de position. Ce dépôt doit s'effectuer au plus tard le lundi avant midi, 7 semaines avant le dernier jour de scrutin.

2 Les prises de position sont expédiées aux électeurs et affichées dans chaque isoloir.

Art. 30, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

1 Les pouvoirs publics mettent gratuitement à la disposition de chaque parti politique, autre association ou groupement ayant déposé une prise de position, un nombre égal d'emplacements d'affichage de mêmes formes et surfaces, à partir du 28e jour précédant le dernier jour du scrutin.

2 Les pouvoirs publics mettent gratuitement à la disposition de chaque parti politique, autre association ou groupement ayant déposé une liste de candidats, un nombre égal d'emplacements d'affichage de mêmes formes et surfaces, à partir du:

a) 28e jour précédant le dernier jour du scrutin pour les élections des Chambres fédérales, du Grand Conseil et des conseils municipaux;

b) 14e jour précédant le dernier jour du scrutin pour les autres élections cantonales et communales.

I 1972

Le Grand Conseil prend acte du retrait de l'interpellation 1972.

I. Déroulement des séances

La commission de l'environnement et de l'agriculture a été saisie par le Grand Conseil, le 23 mai 1996, pour examiner le projet de loi 7409 modifiant la loi sur les eaux en vue d'une renaturation complète et cohérente des cours d'eau genevois.

Elle s'est réunie les 26 septembre 1996, 17 octobre 1996, 31 octobre 1996, 14 novembre 1996, sous la présidence de Mme la députée Yvonne Humbert, et les 28 novembre 1996, 16 janvier 1997, 30 janvier 1997, 6 février 1997, 28 février 1997, 6 mars 1997, 13 mars 1997, 18 mars 1997 et 21 mars 1997 sous la présidence de M. le député David Revaclier, soit en tout 13 séances.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat, président du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales. Jean-Michel Mascherpa, codirecteur à la direction générale de l'environnement, Mme Karin Salibian, secrétaire adjointe du DIEAR, Mme Anne-Catherine Desprez, cheffe du service de la protection de la nature et des paysages, etM. Patrick Durand, directeur d'ECOTEC, ont assisté les commissaires dans leurs débats.

Ils ont répondu avec précision aux nombreuses questions et n'ont pas hésité, au fur et à mesure du déroulement des séances à réactualiser les documents d'étude et à faire toutes les propositions nécessaires à l'avancement des travaux.

Les commissaires ont reçu une abondante documentation qui a été très précieuse pour la prise en compte et la compréhension de ce projet de loi concocté par des députés représentant tous les partis présents au Grand Conseil.

II. Planification du travail

Une bonne douzaine de demandes d'auditions ont été faites. La commission décide qu'après la discussion générale, elle procédera aux auditions.

Il est rappelé qu'il s'agit d'un projet de loi de députés, dont le but, quant à la renaturation, est parfaitement partagé par le DIEAR, mais pas quant à son mode de financement. Le déroulement des travaux a mis à jour les divergences d'opinions à ce sujet. Toutefois, le travail s'est poursuivi avec la ferme volonté de voir aboutir ce projet de loi, dans l'intérêt général de renaturer les rivières genevoises.

Les commissaires ont dégagé un consensus pour que ce projet de loi soit voté pendant cette législature encore. S'ils regrettent de ne pouvoir entreprendre des travaux qu'en septembre 1997 sur la base du budget 1997, ils demandent que des investissements pour les tranches successives du programme soient prévus au budget 1998 et dans le plan des priorités.

III. Introduction

Lors de la séance de la commission du 16 janvier 1997, le DIEAR a distribué un document réalisé par ses soins intitulé: «L'eau du Genevois». Ce document fait le point sur l'évolution et l'état des cours d'eau dans le canton et la région transfrontalière. Il présente également la pollution, l'histoire de l'alimentation de Genève en eau potable et de l'assainissement, la distribution de l'eau, le transport des eaux usées, l'épuration des eaux avec la STEP d'Aïre, les rivières et les paysages avec constat, système biologique, rôle paysager, le module paysager cantonal et les rivières, le projet «Dix ans pour sauver nos rivières», la gestion de l'eau et des rivières ainsi que quelques chiffres et illustrations pour faciliter la compréhension du tout. Dans cette brochure exhaustive, le département propose plusieurs amendements au projet de loi 7409 sur lesquels nous reviendrons sous les commentaires article par article.

Enfin, rappelons qu'il existe environ 310 km de cours d'eau sur le territoire genevois, dont 180 km devraient bénéficier de travaux de renaturation. Parmi ceux-ci, 30 km auront besoin d'interventions lourdes. On peut dénombrer près de 200 cours d'eau sur l'ensemble du canton.

L'ensemble des projets coûtera un montant de l'ordre de 450 millions de francs réparti par tranches s'appliquant en priorité aux rivières puis aux nants. La volonté que des travaux de renaturation commencent immédiatement est partagée et voulue par l'ensemble des commissaires.

La première tranche des interventions à réaliser

Comme il est impossible de vouloir agir simultanément sur toutes les rivières, des priorités ont été établies, donnant la primauté aux contrats déjà signés, puis aux études terminées et enfin aux projets agendés par le Grand Conseil. Il est ainsi proposé de traiter, dans l'ordre, la Versoix, l'Allondon, la Seymaz, l'Aire et la Drize, l'Hermance, le Gobé-Marquet-Vengeron et enfin l'Arve.

Afin de garder le caractère homogène de ce programme de revitalisation, toutes les lois futures touchant une rivière devront s'inscrire dans le cadre de ce plan (voir «L'eau du Genevois»).

Trois projets sont prêts à être réalisés immédiatement. Ce sont ceux qui coûtent le moins cher et qui sont susceptibles d'apporter les meilleurs résultats sur le plan biologique. Chacun fera l'objet d'un projet de loi. De plus,M. Haegi a indiqué aux commissaires que le projet de la Seymaz est prioritaire et sera soumis au Conseil d'Etat dans le courant du printemps.

IV. Résumé des discussions de la commission

Séance du 26 septembre 1996 Procès-verbal n° 49

- Reprise des discussions de la séance du Grand Conseil du 23 mai 1996.

- Demande d'un programme précis pour les montants avancés.

- Volonté de connaître le prix exact de l'eau.

- Divergence dans le projet de loi, article 113, paragraphe 2: taxe sur l'eau.

- Projet de la Seymaz.

- Calendrier des auditions.

Séance du 17 octobre 1996 Procès-verbal n° 50

- La commission relève la levée de boucliers contre la taxe de 80 c par m3.

- Le projet de loi ne mentionne par l'étalement progressif sur 10 ans de 8 à 80 c de cette taxe.

- Le DIEAR annonce qu'une taxe progressive jusqu'en 2008 pour atteindre 20 c est largement suffisante.

- Audition de l'UAPG.

- L'audition de la Chambre genevoise immobilière, de l'Association des promoteurs-constructeurs genevois et de la Société des régisseurs de Genève est reportée.

Séance du 31 octobre 1996 Procès-verbal n° 51

- Le DIEAR mentionne le rapport de l'Office fédéral de la protection des eaux, «Protection contre les crues des cours d'eau» 1982, qui précise tous les travaux de renaturation.

- Audition de l'Association des industries chimiques genevoises.

- Audition de la Chambre genevoise d'agriculture.

- Audition de l'Association genevoise de la protection de la nature.

- Audition de la Société des hôteliers de Genève.

Séance du 14 novembre 1996 Procès-verbal n° 52

- La commission relève le malaise des auditions où les personnes entendues s'expriment sur une taxe de 80 c, alors qu'elle serait proposée comme progressive de 1 à 20 c jusqu'en 2008.

- Le DIEAR explique la baisse de la taxe par un changement du financement et précise que le montant de 80 c est celui avancé par les auteurs du projet de loi et non par le département.

- La commission relève qu'un montant global est mentionné sans que les commissaires n'aient un aperçu d'ensemble des travaux à réaliser.

- Audition de l'Union industrielle genevoise.

- Audition des établissements de crédit.

- Audition de la Chambre de commerce et d'industrie de Genève.

Séance du 28 novembre 1996 Procès-verbal n° 53

- Le DIEAR annonce qu'avant de remettre la liste complète des travaux, il veut revoir la copie avec certains milieux, compte tenu des oppositions manifestées vis-à-vis de la taxe proposée par le projet de loi des députés. De plus, il y a des ambiguïtés sur le type d'eau qui serait taxé (pompée ou distribuée), les zones inondables...

- Projet de revitalisation de la Versoix.

- Projet de revitalisation de la Seymaz.

- Liste des travaux à effectuer sur des cours d'eau transfrontaliers.

Séance du 16 janvier 1997  Procès-verbal n° 54

- Distribution du document du DIEAR: «L'eau du Genevois».

- Mise en évidence de la nécessité de présenter, simultanément au projet de loi 7409 au Grand Conseil, des projets concrets de renaturation.

- L'ensemble des travaux est devisé à 450 millions de francs.

- Faut-il abandonner la taxe? De tous les côtés des oppositions se font jour avec menace de référendum.

- Qu'en est-il de l'expropriation? (art. 112 du projet de loi 7409).

- Proposition d'un fonds de financement des travaux par le budget ordinaire.

- Première tranche de travaux à 79 millions de francs (voir «L'eau du Genevois»).

- Nécessité de déposer une motion pour appuyer la volonté politique de renaturer les rivières.

- L'entretien des réalisations est dévolu au service des lacs et cours d'eau.

Séance du 30 janvier 1997 Procès-verbal n° 55

- Vote d'entrée en matière: voté à l'unanimité.

- Etude des articles 107 à 108.

Séance du 6 février 1997 Procès-verbal n° 56

- Audition de Coordination Rivières.

- Quelques remarques sur le déroulement des auditions (regrets que toutes ces auditions n'aient pas été faites sur la base des nouvelles informations, notamment de la taxe ou de sa suppression et du programme des travaux à réaliser).

- La commission réitère la volonté majoritaire de faire aboutir ce projet de loi, malgré les divergences sur le financement.

- Avis du Conseil de l'environnement, favorable à la renaturation.

- La commission étudie un projet de motion.

Séance du 28 février 1997  Procès-verbal n° 57

- Audition du représentant du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE).

- Le DTPE est contre la création du fonds cantonal de renaturation.

- Mise en évidence de l'incohérence de n'avoir pas rattaché au département s'occupant de l'environnement le service des lacs et cours d'eau.

- Mise en évidence des divergences d'action entre le DTPE et le DIEAR, quant aux travaux de renaturation (ex. projet de la Seymaz).

- Etudes menées par le DTPE sur les rivières genevoises.

Séance du 6 mars 1997 Procès-verbal n° 58

- Remise en question du projet de loi 7409 face à son manque de financement.

- Comment voter une loi qui énonce des projets sans en assurer les réalisations?

- Qu'en est-il des risques liés aux crues?

- Plusieurs projets sont prêts à démarrer tout de suite.

Séance du 13 mars 1997 Procès-verbal n° 59

- Audition de l'Association des sociétés de pêche.

- Audition de la Fédération genevoise des sociétés de pêche.

Séance du 18 mars 1997  Procès-verbal n° 60

- Discussion sur le document reçu, «Eau et Economie», qui répond aux questions du document «L'eau du Genevois» (point 4.2.).

- Unanimité des commissaires pour que ce projet de loi modifié soit voté au plus vite par le Grand Conseil.

- Suite des commentaires des articles: articles 109, 110, 111, 112, 113, différents amendements présentés.

- Désignation du rapporteur.

Séance du 21 mars 1997 Procès-verbal n° 61

- Réexamen de l'article 111

- Les Verts retirent leur amendement d'une taxe minimum de 4 c et de prévoir un montant fixe de 90 millions de francs pour les travaux dans le projet de loi.

- Les socialistes insistent pour qu'un montant minimum de 10 millions de francs par an figure dans le projet de loi, par analogie à la loi relative aux TPG.

- Mise en doute de la portée de la motion comme gage de réalisation des travaux pour ne pas faire figurer dans la loi un montant minimum.

- Le fonds cantonal de renaturation obtenu par consensus de part et d'autre va permettre d'assurer la légitimité minimum au projet de loi.

- Réexamen de l'article 110

- Vote d'ensemble du projet de loi 7409 par 13 voix pour et 2 abstentions.

- Vote à l'unanimité du texte de la motion.

V. Auditions

Audition des représentants de l'UAPG, du 17 octobre 1996

 M. Raymond Eigenmann, président de l'UAPG;

 M. Blaise Matthey, secrétaire permanent de l'UAPG.

L'UAPG rassemble un certain nombre de PME qui, bien que d'accord sur l'objectif visé par la renaturation, rejettent catégoriquement la taxe, cela étant dû à la situation conjoncturelle actuelle. Toutes taxes supplémentaires doivent être compensées par des économies. Celles-ci pourraient se faire sur une réduction des postes de travail.

Ces taxes pénaliseraient les entreprises qui ont accepté de gros investissements, type pompes à chaleur, système de refroidissement à eau, en vue d'économiser de l'énergie. Il est absurde de pénaliser ceux qui ont ainsi réussi à économiser de l'énergie en leur faisant payer aujourd'hui l'eau nécessaire pour atteindre un nouvel objectif défini par le projet de loi (voir annexe 1).

Il est relevé le paradoxe d'avoir canalisé dans les années trente un grand nombre de rivières avec l'aide des chômeurs et, aujourd'hui, d'envisager de les défaire.

Audition des représentants de l'Association des industries chimiques genevoises, du 31 octobre 1996

 M. Claudio Rollini, secrétaire;

 M. Christian Salomon, Givaudan-Roure;

 M. Christian Favez, Firmenich;

 M. Raymond Calame. Givaudan-Roure.

Cette association représente 17 membres qui emploient 2 800 personnes.

Elle considère que la renaturation des cours d'eau ne doit pas constituer un dogme. Des aménagements doivent être faits pour maîtriser les conséquences d'une crue et une coordination avec la France est nécessaire, compte tenu que la plupart des cours d'eau prennent leur source en France. La notion de pollueurs-payeurs n'est pas respectée, puisque la taxe s'applique à tous. Au-delà de ces précisions de principe, l'association trouve inacceptable de prévoir une nouvelle taxe sur le pompage de l'eau. En effet, le contexte économique n'est guère propice aux charges supplémentaires. Dans une situation de concurrence internationale acharnée, cette taxe aurait des effets dramatiques, notamment sur l'emploi. Enfin, plusieurs entreprises du secteur ont déjà investi des sommes considérables en matière de protection de l'environnement (stations d'épuration...). Par exemple, Givaudan consacre chaque année 6 millions de francs aux différentes taxes d'exploitation. Ces investissements pour l'environnement sont de l'ordre de 2 à 3 millions de francs. La taxe de 80 c représenterait une charge supplémentaire de 4 millions de francs. Rappelons que cette entreprise a déjà investi, en 1990, 6 millions de francs pour un bassin de rétention.

L'association se prononce pour la prise en charge des frais de renaturation par le budget d'investissement de l'Etat.

Audition de la Chambre genevoise de l'agriculture (CGA),du 31 octobre 1996

 M. Charles Bosson, président.

Tout en partageant, avec les auteurs du projet de loi, le sentiment que le problème de l'eau potable va devenir l'un des problèmes majeurs de notre société, M. Bosson exprime l'inquiétude de l'association qu'il représente, quant à la réalisation et au financement du programme.

Il n'est pas pensable de charger d'avantage les consommateurs et les contribuables. L'eau est utilisée régulièrement et abondamment par les agriculteurs dans le processus de production. Les maraîchers seraient frappés de plein fouet par cette taxe, avec le risque de perte d'emplois. Il précise qu'une vache, suivant les saisons, peut avoir besoin jusqu'à 100 litres d'eau par jour, entraînant une incidence directe sur le prix de la viande. La CGA propose que les travaux de renaturation soient financés par le budget ordinaire de l'Etat.

Quant à la nature des travaux à entreprendre, M. Bosson craint que le programme soit trop utopique, car comment redessiner les tracés d'antan des rivières, vu que le paysage urbain a changé. En outre, l'article 109, paragraphe 2, prévoyant de nouvelles zones protégées, risque de réduire une fois de plus les surfaces cultivables. Quant à l'article 112, paragraphe 1, qui parle d'expropriation, il semble exagéré dans notre Etat de droit.

Audition de l'Association genevoise de protection de la nature (AGPN), du 31 octobre 1996

 M. François Dunant, président.

L'AGPN souscrit pleinement au projet de loi et aux arguments développés dans l'exposé des motifs. Ce projet de loi semble être conforme aux diverses recommandations fédérales en matière de protection des cours d'eau. L'AGPN relève l'urgence des réalisations, compte tenu de la qualité des rivières, la qualité de l'environnement et de la nature qui doit être maintenue pour la qualité du cadre de vie.

En ce qui concerne la taxe, l'AGPN précise que l'essentiel est qu'une somme suffisante soit annuellement allouée à la revitalisation des cours d'eau. En cas de taxe, une différence pourrait être faite entre l'eau pompée et l'eau consommée.

Enfin, il y aurait lieu de répertorier les zones inondables et d'y prohiber les constructions.

Audition de la Société des hôteliers, du 31 octobre 1996

 M. Pierre-Olivier Barroud, président;

 M. Philippe Carruzzo, secrétaire.

La société n'est pas opposée à l'amélioration de la qualité des cours d'eau. Par contre, elle est indisposée par le financement par le biais de la taxe. Les hôtels ont déjà consenti de gros efforts pour protéger l'eau et l'économiser.

Compte tenu de la baisse du taux des nuitées, les conséquences financières qui en découlent sont difficiles à gérer. Toute hausse de taxe aura inévitablement des conséquences tragiques. Par exemple, il pourrait y avoir la fermeture de lingeries à Genève et leur déplacement dans le canton de Vaud. L'entrée en vigueur de la nouvelle convention du travail demande aux employés des efforts importants en vue d'assurer une meilleure sécurité de l'emploi.

L'eau représente environ 3,5 % du total des frais généraux du secteur.

Audition de l'Union industrielle genevoise (UIG), du 14 novembre 1996

 M. Jean-Claude Rinolfi;

 M. Raymond Zanone.

L'UIG explique sa mission de préserver les entreprises contre toute augmentation de charges qui pourraient mettre en péril leur compétitivité, donc leur existence. La taxe n'est pas acceptable, même rabaissée à 20 c progressivement. La hausse de la taxe d'assainissement doit déjà être digérée. Ce n'est pas le moment de venir avec d'autres taxes.

Elle s'insurge contre le fait de demander aux entreprises de subir le coût de la renaturation, alors que ces mêmes entreprises ont déjà fait de gros investissements pour traiter les eaux polluées. Cette taxe est ressentie comme un impôt déguisé.

Audition des Groupement des établissements de crédit, du 14 novembre 1996

 M. Jean Frei.

Le but poursuivi n'est nullement contesté par ce groupement. M. Frei rappelle que, depuis de nombreuses années, les banques ont procédé à de gros investissements pour économiser l'énergie et développer des mesures écologiques.

La taxe, telle que prévue à l'article 113 du projet de loi, est inadmissible, car son impact se chiffre par millions de francs pour les établissements de crédit de la place de Genève. A l'heure où l'on est obligé de réduire les charges, une taxe supplémentaire est très malvenue et insoutenable et serait une menace considérable sur l'emploi genevois.

Audition de la Chambre de commerce et d'industrie de Genève (CCIG),du 14 novembre 1996

 M. Jean-Paul Stoffels;

 M. Jean-Rémy Roulet.

Voici plus de sept ans que l'économie stagne. Le moral de bon nombre d'entreprises n'est pas au beau fixe. Toutes les enquêtes menées par la CCIG auprès de ses membres le confirment (la CCIG représente 500 entreprises du canton, fournissant 50 000 emplois).

La CCIG a réalisé un tableau des incidences sur l'augmentation des charges avec l'introduction de la taxe (voir annexe 2). Près d'un quart des recettes nécessaires pour mener à bien les projets de renaturation pèse sur une vingtaine d'entreprises seulement ! Rédigé comme tel, ce projet de loi représente une réelle menace pour l'économie genevoise. La gestion de l'eau à Genève doit être revue. La CCIG fait sien le rapport n° 47 d'Arthur Andersen intitulé «Gestion de l'environnement». Les entreprises genevoises ont besoin d'avoir une parfaite visibilité du prix de cette dernière pour la prochaine décennie. Il est illogique et totalement contraire au principe de causalité de vouloir taxer la consommation des ménages de la même façon que la consommation d'eau industrielle qui est, de plus, utilisée à des fins écologiques. La priorité est la modernisation de la STEP d'Aïre, la renaturation passe au second plan.

Audition de Coordination Rivières, du 6 février 1997

 Mme Christine Meissner;

 M. Alexandre Wisard.

Coordination Rivières est un collectif transfrontalier qui regroupe une quinzaine d'organisations suisses et françaises préoccupées par l'état alarmant des cours d'eau genevois. Coordination Rivières souscrit pleinement au projet de loi 7409. Elle compare les cours d'eau à de véritables artères de vie irriguant notre campagne. Il faut sauver ces couloirs biologiques en revitalisant les fonds aquatiques et les milieux terrestres riverains. Elle soutient la nécessité de préciser dans le projet de loi le financement du programme et se déclare favorable au maintien d'une taxe selon le principe de l'utilisateur payeur. La taxe permet de responsabiliser chacun sur l'usage de l'eau. Enfin, elle recommande une politique active par l'Etat d'acquisition de terrains dans les zones inondables.

Rapport du 3 février 1997 du Conseil de l'environnement sur le programme «10 ans pour sauver nos rivières»

Rapporteur: M. A. Maunoir, président du groupe de travail «Eaux, sels et déchets» du Conseil de l'environnement.

Ce rapport a souligné la tâche primordiale pour la communauté genevoise que constitue la «renaturation» des cours d'eau telle qu'envisagée dans le projet du DIEAR. Il a été adopté par le Conseil de l'environnement dans sa séance du 31 janvier 1997, suite à la recommandation de la commission, qui a siégé à huit reprises durant l'année 1996.

En 9 points, la commission a analysé la situation en insistant sur la nécessité d'établir un ordre de priorité. Plusieurs pistes sont envisageables pour le financement. Elle émet les recommandations suivantes: pour une réalisation efficace de ces travaux de renaturation, les exemples pratiques ont montré que les projets devraient être le plus complet possible, et par conséquent englober l'ensemble du bassin versant d'un cours d'eau.

Audition du département des travaux publics et de l'énergie, du 28 février 1996

 M. Philippe Joye, président du DTPE;

 M. Arthur Harmann, ingénieur cantonal;

 M. Jacques Charpié, chef du service du lac et des cours d'eau.

M. Joye déclare avoir accueilli favorablement le projet de loi 7409, car il introduit dans la loi sur les eaux un volet important, à savoir celui de la préservation et de la renaturation des cours d'eau.

L'urbanisation de la région de ces dernières décennies a fait subir une très forte pression sur les cours d'eau. Des phénomènes tels qu'érosions et débordements apparaissent plus fréquemment que par le passé. Un groupe de travail interdépartemental comprenant tous les services concernés par l'eau (soit une dizaine de personnes) a été mis sur pied en février 1993, dans le but d'adopter l'ensemble de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, aux nouvelles lois et ordonnances fédérales. En été 1994, un document a été fait sous la forme d'un projet de loi, qui n'a jamais pu être finalisé.

M. Joye apprend aux commissaires que son département a entrepris plusieurs études intégrant l'ensemble du bassin versant tel que la Seymaz, du Nant-d'Avril ou de la Drize.

En ce qui concerne la Seymaz, M. Joye rend attentif sur les dangers des crues que peut faire subir cette rivière à ses riverains. Du point de vue de la législation, M. Joye propose que la commission examine également les autres propositions émanant du groupe de travail interdépartemental. Il conviendrait par souci de cohérence d'introduire les articles sur la renaturation dans le titre I intitulé «Cours d'eau». M. Joye est opposé à toute taxe et pense que le financement devrait passer par le budget de l'Etat.

M. Harmann rappelle la volonté de l'Etat de bannir les fonds, allusion faite à la proposition de création d'un fonds cantonal de renaturation. Il se déclare opposé à la création d'un tel fonds. De plus, le projet de loi 7409 n'est qu'un toilettage, voire un bricolage de la loi. Il trouverait plus utile de se baser sur le travail interdépartemental qui s'est fait pour appréhender globalement le problème de l'eau sous toutes ses facettes.

M. Charpié souligne que toute la notion d'hydrographie est liée à ce qui se passe en amont. Le but de la loi fédérale visant à rétablir le régime naturel des cours d'eau ne peut être atteint que si l'on tient compte de tout ce qui se passe sur l'ensemble du bassin versant, ainsi que des développements futurs. Le projet de la Seymaz tient compte de tous ces paramètres avec des schémas de protection sur tout le bassin versant.

Dans le débat qui suit cette audition, la commission déplore ne pas avoir été en possession de l'ensemble des études entreprises par le DTPE.

Plusieurs questions sont posées par rapport à la Seymaz. Les commissaires rappellent les nombreuses interventions parlementaires et les divergences concernant cette rivière et sa renaturation.

Les commissaires sont satisfaits d'apprendre qu'à l'heure de la rédaction de ce rapport, le Conseil d'Etat va examiner ce dossier, puis devrait prochainement le faire parvenir à cette commission. M. Joye évoque le danger des crues qui menacent les riverains de la Seymaz. Les commissaires attendent les études catastrophes sur les crues prévisibles de cette rivière. A ce jour, les commissaires n'ont toujours rien reçu à ce sujet.

A la question du financement, M. Joye explique que le budget des Grands travaux pour 1997 n'a rien prévu pour des projets de renaturation. Pour 1998, la question devra être étudiée. La décision finale appartient au Grand Conseil. Quant aux 15 millions de francs prévus pour la rade, ils ont déjà été affectés pour 1997.

Audition de l'Association genevoise des sociétés de pêche (AGSP), du 13 mars 1997

 M. Maxime Prevedello, président.

L'association a examiné le projet de loi 7409 dans le cadre de ses statuts, de plus, elle a pu s'exprimer dans le cadre de Coordination Rivières.

Le financement est le point qui a suscité le plus de débats. L'association opte pour un financement réaliste, la taxe a l'avantage d'être permanente et a une valeur plus incitative sur l'eau. Le financement par le budget est remis en cause chaque année, dans ce cas la nécessité du programme de renaturation peut être compromise. L'association relève la clarté du document fourni par le DIEAR, «L'eau du Genevois».

Pour conclure, les rivières du canton ont un grand besoin d'être renaturées, l'AGSP soutient ce projet et espère le voir aboutir.

Audition de la Fédération genevoise des sociétés de pêche (FGSP), du 13 mars 1997

 M. Valério Zuodar;

 M. Berguglia;

 M. Surani.

Une volumineuse et abondante documentation est remise par la FGSP aux commissaires. Elle relève:

- L'importance du milieu piscicole et sa capacité d'accueil. L'objectif est de pouvoir pêcher dans toutes les rivières.

- L'importance de la qualité et de la quantité de l'eau en soulignant les conséquences des pompages intempestifs.

- Donne exemple des besoins en renaturation de cours d'eau, y compris pour une mise à ban de certains trajets, voire de limiter les captures.

- Commission de l'eau : il semble judicieux de lier au projet de loi la création d'un commission de l'eau (extrait du rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement de Rio de Janeiro, 1992).

- Alimentation du fonds de protection et de renaturation des cours d'eau qui pourrait se faire par le budget de l'Etat.

Puis la FGSP fait part aux commissaires de ses préoccupations concernant la Versoix, en identifiant 5 éléments interactifs affectant irrémédiablement le milieu aquatique. En ce qui concerne l'action opposant la FGSP aux SIG, une documentation est remise avec explication de leur point de vue.

VI. Divers commentaires sur des points ayant relevéune discussion pertinente

A) Renaturation des cours d'eau genevois

Nous constatons que nos rivières sont malades. Elles reçoivent trop de rejets polluants, leur aménagement défavorise l'autoépuration et leur régime hydraulique est fortement perturbé.

Il est proposé de les sauver. Pour cela, il faut engager un programme d'action important qui repose sur plusieurs types d'interventions:

- la suppression des rejets polluants dans les cours d'eau et la modernisation de la STEP d'Aïre, qui a déjà fait l'objet d'un vote au Grand Conseil;

- la régularisation des débits, en vue de maintenir un débit minimal et d'atténuer la violence des crues;

- enfin, la renaturation des cours d'eau, dans l'objectif de leur reconstituer des biotopes diversifiés, de restituer leur fonction piscicole et d'en faire des éléments vivants du paysage.

L'état de nos cours d'eau résulte d'une conjonction de facteurs qui dépendent de bien des interlocuteurs: la population d'abord, les communes, les milieux professionnels, les associations spécialisées, ensuite. Seule une action concertée entre tous ces acteurs pourra assurer le succès de la renaturation des rivières genevoises.

La qualité de nos eaux ne peut se gérer qu'à l'échelle régionale. Il est donc indispensable que les actions entreprises à Genève aient un corollaire sur le territoire français, puisque la plupart de nos rivières prennent leur source en France. Le DIEAR devra donc s'efforcer de poursuivre plus intensément encore la collaboration, déjà étroite aujourd'hui, avec les autorités françaises, notamment par le biais du Comité régional franco-genevois (CRFG) et si possible sur la base d'une convention cadre «rivières-nature».

Enfin, il s'agit d'appliquer à l'ensemble des rivières genevoises, les mesures préconisées par les offices fédéraux de l'environnement. Cette partie a immédiatement reçu le consensus de l'ensemble des commissaires et il s'agit bien là du fond essentiel du projet de loi 7409.

B) Financement

Si une unanimité s'est dégagée très rapidement sur la priorité à donner à la renaturation des rivières, de longs débats se sont déroulés sur son financement.

Le coût global estimé à 450 millions de francs a été devisé sur plusieurs tranches, dont la première devrait s'étaler jusqu'en 2003 pour environ80 millions de francs auxquels s'ajoutent 10 millions de francs de renchérissement.

Les sources de financement sont diverses:

- la taxe;

- le fonds d'assainissement;

- le budget des Grands travaux.

La taxe

Dans le projet de loi, elle a été devisée à 80 c par m3 d'eau pompée. Cette taxe a soulevé un tollé. Si l'on choisit de taxer l'eau consommée, ce sont les locataires qui menacent de recourir au référendum, si l'on taxe l'eau pompée, le même reproche provient des milieux économiques. Pour beaucoup, cette taxe ressemble à un impôt déguisé.

Il convient de mentionner qu'il n'existe pas d'impôt parfait.

L'équité de la taxe

La question qui se pose ici est de savoir si le fardeau de la taxe serait équitablement réparti. Selon le principe d'équivalence, il doit y avoir équivalence entre les prestations publiques et le paiement. Le principe d'équivalence trouve son application concrète dans le principe de l'utilisateur-payeur. Ce principe n'est pas respecté par la taxe sur l'eau.

Selon le principe de la capacité contributive, les individus devraient contribuer au financement des activités de l'Etat en fonction de leur capacité économique à le faire. La capacité économique est mesurée en général par le revenu, parfois par la fortune ou la consommation.

Nous ne disposons malheureusement pas de chiffres sur la consommation d'eau en fonction du revenu à Genève. Nous pouvons nous baser sur les quelques considérations générales qui suivent:

- L'eau est un besoin vital. Il existe une consommation minimum. Si une taxe est introduite, il y aura donc un montant de taxe en rapport avec cette consommation minimum qui correspondra à un impôt forfaitaire.

- La consommation d'eau des familles nombreuses est importante. Celles-ci seraient pénalisées.

- Les agriculteurs seraient aussi pénalisés. Ceux-ci ne disposent pas, en général, d'un revenu très élevé.

- Les résidents de villas ont une consommation supérieure aux locataires d'appartement, à cause de l'arrosage des jardins.

- Dans les immeubles, la règle est un compteur par immeuble. La hausse des coûts d'exploitation des immeubles se répartira entre les propriétaires et les locataires. Face à une situation qui reste relativement tendue sur le marché du logement, il est probable que les propriétaires répercuteront largement l'augmentation sur les consommateurs, au moins à terme, ce qui signifie une hausse des loyers dans le canton.

Ces différentes considérations tendent à démontrer que la taxe sur l'eau n'est pas un impôt équitable.

Efficacité économique de la taxe

Remarquons d'abord que la taxe concerne l'eau pompée et non pas l'eau vendue.

L'Etat est un gros consommateur d'eau. Or, si l'Etat doit payer la taxe, cela augmentera son déficit, donc son endettement. Une solution envisageable serait d'exonérer l'Etat du paiement de la taxe. Dans ce cas, les dépenses de renaturation seraient réparties sur une quantité plus faible d'eau vendue, ce qui augmenterait encore le niveau de la taxe pour ceux qui auraient à la payer.

On a une augmentation significative du prix qui s'ajoute à la taxe d'épuration existante. La forte hausse du prix ainsi que le fait que la taxe de renaturation s'ajoute à la taxe d'épuration existante font que la charge fiscale excédentaire risque d'être importante.

Or, il est possible que les entreprises - et sur la base des auditions faites devant les membres de la commission - réagissent aujourd'hui plus fortement au prix de l'eau que par le passé. Ainsi, celles qui sont de grosses consommatrices d'eau réagissent plus fortement en réponse à une hausse du coût de l'eau, voire étudient la possibilité de se délocaliser; il est aussi possible qu'un prix de l'eau élevé décourage de nouvelles entreprises à venir s'installer, voire incitent d'autres à supprimer des emplois. Même s'il ne s'agit pas d'une variable fondamentale, le prix de l'eau fait partie des conditions-cadres qui influencent les choix de localisation des entreprises. Il est donc possible que la demande soit aujourd'hui plus élastique que par le passé, entraînant une perte d'efficacité plus forte.

Parmi les autres critères de la taxe comme impôt, on peut relever:

- Le critère de transparence, il s'agit de connaître qui supporte effectivement la taxe. Dans le cas de la taxe sur l'eau, un tel critère pose problème, dans la mesure où la taxe serait dissimulée dans le prix des loyers payés par les locataires. De même, du côté des entreprises, la transparence n'est pas meilleure, certaines pouvant répercuter la hausse des coûts sur les consommateurs ou les actionnaires, et d'autres ne le pouvant pas. De ce fait, on peut affirmer que la transparence de la taxe sur l'eau est mauvaise.

- La flexibilité concerne la possibilité d'adapter la taxe en fonction d'une modification de son objectif, ou éventuellement en fonction des circonstances conjoncturelles. Elle dépend de la nature juridique de la taxe. Pour la taxe sur l'eau, le taux est prévu dans la loi; le modifier nécessiterait donc un débat politique. Il faudrait recommencer chaque fois que l'on voudrait changer le montant de la taxe.

En ce qui concerne l'impact financier et économique de la taxe de renaturation, elle passe par une première étape d'estimation de l'impact purement financier (ou fiscal) sur les entreprises/branches et les ménages. En termes absolus, les branches les plus touchées sont l'hôtellerie et la restauration, les services de santé en partie administrés par l'Etat. Viennent ensuite, à une certaine distance, le commerce de détail, le commerce de gros, l'industrie chimique et des produits alimentaires.

Le prélèvement de la taxe a des conséquences négatives au niveau des emplois. On peut relever deux phénomènes principaux:

- La taxe crée une charge financière qui pourrait être trop lourde pour certaines entreprises, provoquant ainsi des destructions d'emplois.

- La taxe constituera une charge financière pour les ménages, affectant ainsi leur pouvoir d'achat. La baisse de la consommation induite pourrait se répercuter sur les entreprises et, au bout du compte, sur les emplois.

Le département a donc, dans un premier temps, réévalué la taxe étalée dans le temps de façon progressive pour arriver à 20 c. Il y a même eu une proposition du groupe des Verts pour mettre une taxe minimum à 4 c.

Ce n'est pas sans regret pour certains commissaires que l'idée de la taxe a été abandonnée et cela pour autant que la commission obtienne l'assurance de l'engagement du Conseil d'Etat à traiter de façon prioritaire la renaturation des rivières. C'est seulement à ce prix que la taxe a été abandonnée. C'est pourquoi l'ensemble des commissaires attend de la part du Conseil d'Etat un engagement clair et précis allant dans ce sens.

D'autres sources de financement

Plusieurs solutions possibles ont été examinées, mais aucune n'a été reprise par la commission:

1. Diminuer d'autres dépenses

 Cela signifie qu'il y a des ressources qui sont dépensées actuellement pour des utilisations dont le besoin est moins grand que le programme de renaturation. Cette possibilité mérite considération dans le mesure où la population semble actuellement peu disposée à accepter des hausses d'impôts supplémentaires. Réduire d'autres dépenses nécessite une volonté politique forte. Si cette volonté fait défaut, le gouvernement ne parviendra pas à trouver de dépenses pouvant être réduites en compensation, et les dépenses de renaturation des rivières conduiront à une financement par l'endettement. Mentionnons cependant que les montants en jeu, même s'ils ne sont pas négligeables, restent de l'ordre de quelques dizaines de millions de francs par année, et qu'il devrait être tout à fait possible de dégager de tels montants sans remettre en question toute la politique de l'Etat et son budget des investissements.

 Dans cette solution, les ressources supplémentaires nécessaires à la renaturation des cours d'eau genevois sont prélevées dans le budget des investissements de l'Etat. En d'autres termes, il s'agit de diminuer d'autres investissements afin de se procurer les ressources nécessaires aux travaux de renaturation. Les dépenses de renaturation porteront leurs fruits sur plusieurs années, il n'est en revanche pas sûr qu'elles élargissent les capacités productives de l'économie. Il s'agit plutôt d'améliorer la qualité de la vie, le bien-être de la population. Par ailleurs, on pourrait aussi considérer que la renaturation des rivières n'est pas seulement un investissement pour l'avenir, mais aussi la réparation des dégâts causés par le passé.

2. Augmenter ou introduire d'autres impôts

 Dans cette deuxième possibilité, on aura soit une hausse des impôts existants, soit l'introduction de nouveaux impôts. La charge fiscale totale augmente. Il est possible:

- de modifier la taxe d'épuration; la taxe d'épuration existante sert à financer le traitement des eaux usées, le lien entre la consommation d'eau et la pollution des cours d'eau étant faible;

- d'introduire le principe du pollueur-payeur ou de l'utilisateur-payeur;

- d'augmenter les impôts sur les personnes physiques;

- d'augmenter les impôts sur les personnes morales.

3. Financer les travaux par l'endettement

 Il s'agirait ici d'effectuer les travaux de renaturation sans disposer de ressources supplémentaires. L'endettement pourrait aussi être justifié par la volonté de reporter le paiement des impôts à plus tard, voire de transférer la charge des travaux sur les générations futures. Cependant, si un financement par l'endettement est supportable dans une économie de croissance, il peut être lourd à assumer dans une économie en stagnation. De plus, une telle politique se heurte aux efforts de réduction du déficit et de l'endettement que le canton a entrepris depuis quelques années.

En conclusion intermédiaire, la taxe du projet de loi n'est pas une application du principe de l'utilisateur-payeur, elle ne vise pas à internaliser les coûts externes de la pollution, ni à financer la dépollution des eaux; dans une optique de développement durable, ce n'est pas la taxe elle-même mais la renaturation qui est nécessaire. Considérer la taxe comme un impôt soulève des problèmes d'équité et éventuellement d'efficacité. Enfin, la taxe n'est pas susceptible d'amener une diminution de la pollution.

La commission aurait voulu inscrire dans le projet de loi, à l'article 111, un montant pour garantir la réalisation du programme. Compte tenu d'une cohérence législative, la majorité de la commission y renonce. Les travaux de la première tranche devisés entre 80 et 90 millions de francs doivent être terminés d'ici 2003. Dans l'optique de renforcer cette position, à l'unanimité de la commission, il est déposé une motion y relative.

C) Création d'un fonds cantonal de renaturation

Le département propose de privilégier à l'avenir la création d'un financement spécial denommé «fonds cantonal de renaturation». Ce fonds sera géré par le DIEAR, il assurera notamment le coût des avant-projets des travaux d'utilité publique, des travaux d'entretien, ainsi que celui de l'assistance à maîtrise d'oeuvre.

Le fonds figurera au budget de l'Etat. Une partie des redevances perçues d'ores et déjà en vertu de l'article 32, alinéa 5, de la loi sur les eaux pourra être versée sur ce fonds. Cette part est estimée à plus de 3 millions de francs. Des dons privés, des legs, des participations avec les communes ou d'autres collectivités publiques, des subventions annuelles de la Confédération pourront y être ajoutés. La création de ce fonds est le résultat d'un consensus accepté face à l'abandon de la taxe par d'autres et pour donner un appui tangible à la volonté de trouver le financement dans les priorités du budget de l'Etat.

D) Programme des travaux

A plusieurs reprises, les commissaires ont demandé d'obtenir un programme des travaux. Ce travail a été fourni et figure dans «L'eau du Genevois».

Les travaux envisagés seront financés par le budget ordinaire et pourront être réalisés en collaboration avec les communes et la population.

Pour les zones inondables, des plans de site seront actualisés. De plus, les zones tampons correspondant au périmètre où le ruissellement d'un cours d'eau passe seront plus ou moins larges. Chaque rivière ou tranche de renaturation fera l'objet d'un vote du Grand Conseil.

Enfin, le programme du DIEAR, «Dix ans pour sauver nos rivières» s'inscrit parfaitement dans l'ensemble des travaux, à la nuance près qu'il sera certainement nécessaire d'entrevoir plus de 10 ans pour réaliser l'ensemble des mesures proposées. Encore une fois, il s'agit d'une volonté de l'ensemble de la commission, qui doit obtenir le soutien du Grand Conseil pour voir figurer en priorité ce programme des travaux de renaturation.

E) Service du lac et des cours d'eau

Lors de l'audition du DTPE, les commissaires ont pris conscience que le service important, qui est celui du lac et des cours d'eau, planchait sur des études concernant des rivières en marge des travaux du projet de loi 7409. Un vif débat s'est engagé sur la légitimité de ces études et projets entrepris.

Il est apparu peu cohérent pour les membres de la commission de voir que ce service échappait à la volonté politique exprimée par les députés du Grand Conseil. L'impression dégagée est que les buts poursuivis par le DIEAR et le DTPE sur l'avenir des cours d'eau ne sont pas les mêmes. Plutôt que de voir le service du lac et des cours d'eau travailler dans son coin, ne serait-il pas plus efficace qu'il travaille en synergie avec les autres services liés à l'environnement, ou qu'il soit rattaché au DIEAR?

L'exemple de ces visions opposées entre ce service et le DIEAR est l'approche effectuée pour la Seymaz. Un département vise à faire passer de l'eau dans les tuyaux et l'autre département de renaturer la rivière.

A l'heure où l'on parle de développer des synergies, il s'agirait là de réexaminer la cohérence de l'ensemble des services s'occupant des rivières et de l'eau de notre canton.

F) Prix de l'eau

A plusieurs reprises, les commissaires ont souhaité connaître le prix de l'eau. Il se décompose actuellement en:

a) une taxe de débit (11,68 F le m3/h par mois); compte tenu du mode de calcul, elle est proportionnellement plus lourde pour le propriétaire individuel (villa) que pour les gros consommateurs;

b) une taxe sur la consommation (1,0608 le m3 en 1996);

c) une taxe d'épuration (0,74 F le m3 en 1996). Selon le projet de loi 7503, elle passera à 1,41 F.

En moyenne, le prix du m3 d'eau consommée est de 1,44 F en 2004. En comparaison suisse, le prix global de l'eau reste l'un des plus bas à Genève. Cela s'explique par la présence du lac et l'étroitesse du canton où les frais de transport sont réduits à leur minimum (voir annexe 3).

F) Volume d'eau pompée et distribuée en 1995

a) pompée par les SIG: 65 millions de m3 dans le lac et la nappe de l'Arve;

b) distribuée par les SIG: 60 millions de m3 (dont 1 million exonéré de taxe d'épuration);

c) pompée par autres que les SIG dans les nappes souterraines (hors Arve): 1,7 million de m3.

Sur les volumes distribués par les SIG, on peut estimer qu'une petite moitié est consommée par la population (25-30 millions), le reste par les activités économiques. Les plus gros consommateurs individuels d'eau pompée par les SIG sont: le CERN, l'Etat, les hôpitaux, les hôtels, les CFF.

VII. Commentaires article par article

Article 6, alinéa 2

Ce nouvel alinéa rappelle que des mesures de régulation des eaux ne peuvent intervenir que lorsque les conditions posées par l'article 37 de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991, sont réalisées.

Par ailleurs, en indiquant que, en principe, il convient d'avoir recours à des «méthodes naturelles de régularisation des eaux», la disposition nouvelle renvoie aux objectifs figurant aux articles 107 et suivants de la loi, objectifs qui devront toutefois être encore précisés, pour disposer d'un inventaire clair des méthodes compatibles avec la loi.

Article 22, alinéa 3

Cette disposition qui constitue une précision de la même nature que celle figurant à l'article 6, alinéa 2, indique que, dans le cadre des travaux d'entretien, les propriétaires riverains doivent mettre en oeuvre les principes figurant aux articles 107 et suivants de la loi.

Article 26, alinéa 5

En définissant, aux alinéas 1 à 4 de l'article 26, une zone non constructible, la loi tient compte d'ores et déjà d'un objectif de protection des rives, lesquelles, sont par ailleurs, déjà considérées comme une zone à protéger par l'article 29, lettre a, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30) De façon qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur la notion de «rive», l'article 26, alinéa 5, précise qu'il s'agit des surfaces non constructibles mentionnées par l'article 29.

C'est dire que dans ces périmètres l'on ne devra pas se borner à éviter d'édifier de nouvelles constructions, mais, comme l'exige le droit fédéral, qu'il conviendra de s'abstenir de toute intervention pouvant porter atteinte au caractère naturel des rives et des cours d'eau.

Les rives sont des zones tampons d'une très grande importance biologique et constamment menacées; la présente disposition permet de leur accorder la protection efficace dont elles ont besoin.

Article 107

Tel que proposé par le département, l'article 107 reprend les anciens articles 107 et 108 du projet de loi 7409. L'article 107, alinéa 1, énonce le principe général de renaturation des cours d'eau. Le but principal est de reconstituer le cours d'eau et son paysage afin d'y créer une diversité des espèces végétales et animales dans un but de développement durable, soucieux des domaines écologique, économique et social.

Les articles 1 et 37 de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991, sauvegardent les eaux en tant qu'élément du paysage. Il en résulte que, lors d'interventions, conformément à l'article 107, alinéa 2, le tracé naturel des cours d'eau doit, autant que possible, être respecté ou rétabli. Les eaux et les rives doivent être aménagées de façon qu'elles puissent accueillir une flore et une faune diversifiées et permettre une végétation adaptée sur les rives.

Nous proposons également que la législation cantonale maintienne, si possible, le tracé naturel des cours d'eau, tout en étant conscients qu'à Genève, en raison de l'exiguïté du territoire et de son urbanisation, les cours d'eau subissent des atteintes importantes. C'est la raison pour laquelle, nous préférons insister sur la sauvegarde ou la recréation de biotopes «proches» de l'état naturel.

Il est, de plus, prévu dans cette disposition légale de reconstituer, dans la mesure du possible, des biotopes détruits, préoccupation que l'on retrouve à l'article 7 de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991.

Article 108

Les zones alluviales sont celles qui ont été définies par l'ordonnance fédérale sur la protection des zones alluviales d'importance nationale, du 28 octobre 1992 (ci-après: OZA). Il s'agit donc, à l'article 108, alinéa 1, d'une simple application de la législation fédérale. A Genève, les zones alluviales d'importance nationale sont au nombre de cinq actuellement, à savoir le Vallon de La Laire, le Vallon de l'Allondon, le Moulin de Vert, les Gravines et les Vers Vaux; elles figurent à l'annexe 1 de l'OZA.

En dehors des zones alluviales susmentionnées, l'article 108, alinéa 2, consacre une nouvelle zone, dite zone inondable, qui est susceptible d'être inondée lors de crues. Les zones inondables permettront une dynamique du cours d'eau, telle que l'érosion, la sédimentation, l'inondation et les glissements de terrain. Il en résulte que, dans ces nouvelles zones, le canton peut interdire une nouvelle construction, pour protéger des personnes ou des biens importants. En raison du principe «qui peut le plus peut le moins», l'Etat pourra également imposer des conditions restrictives en matière de construction dans les zones inondables.

Il est également mentionné à l'article 108, alinéa 3, une définition des zones tampons qui doivent être protégées et permettre d'éviter la mise en danger du cours d'eau et de ses biotopes attenants.

Pour l'unité de matière, l'article 108, alinéa 4, reprend l'article 114 du projet de loi 7409. Il concrétise l'objectif de protection des rives énoncé à l'article 107, alinéa 2, lettre d. Cette disposition légale rappelle en fait les objectifs poursuivis en matière de protection des rives, énoncés à l'article 37, alinéa 2, de la loi fédérale sur la protection des eaux. Celles-ci doivent donc être aménagées de façon qu'elles puissent accueillir une faune et une flore diversifiées, que les interactions entre eaux superficielles et eaux souterraines soient maintenues autant que possible et qu'une végétation adaptée à la station puisse croître sur les rives.

Article 109

Alors que les articles précédents visent à protéger les cours d'eau dont le tracé est encore naturel, conformément à l'objectif figurant à l'article 107, lettres a et b, l'article 109 a pour objet de concrétiser le deuxième objectif du projet de loi, soit celui de renaturation des cours d'eau. Ces travaux de renaturation devront permettre aux cours d'eau de retrouver un tracé naturel ainsi que des eaux et des rives accueillant une faune et une flore diversifiées.

Il peut donc s'agir d'interventions sur le cours d'eau et ses berges, lesquelles peuvent consister en des ouvrages de protection - gabions, palplanches, cunettes, etc. - ou en la mise à l'air libre des cours d'eau enterrés, comme le veut l'article 38 de la loi fédérale sur la protection des eaux.

La renaturation comprend également celle des rives et, lorsque cela est nécessaire, la maîtrise de l'hydrologie du bassin versant. A cet effet, l'autorité compétente devra établir un programme des travaux de renaturation, conformément à l'article 109, alinéa 2, qui indiquera un ordre de priorité fixé notamment en fonction de la richesse biologique des cours d'eau. Cet alinéa reprend à sa lettre b, l'article 111, alinéa 1, du projet de loi 7409.

En outre, l'article 109, alinéa 3, impose à l'autorité cantonale de présenter régulièrement au Grand Conseil un rapport sur l'état d'avancement des projets de renaturation. Il reprend l'article 111, alinéa 2, du projet de loi 7409.

L'article 109, alinéa 4, rappelle que les travaux entrepris sur un cours d'eau devront faire l'objet d'un projet de loi ouvrant un crédit de renaturation soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Article 110

Cet article reprend l'esprit de l'article 112 du projet de loi 7409. Cette disposition est traditionnelle en matière de travaux, et rappelle qu'il peut être fait application de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il en résulte que seuls les travaux de renaturation déclarés d'utilité publique expressément et de manière ponctuelle dans un projet de loi spécifique pourront justifier l'exercice par l'Etat du droit d'expropriation, étant toutefois précisé que l'Etat aura épuisé au préalable tous les moyens à sa disposition pour procéder à une acquisition ou fixation d'indemnité de gré à gré.

Article 111

Il est rappelé que la mise en oeuvre d'une politique visant à protéger et à renaturer les cours d'eau est à la charge de l'Etat. Le coût des mesures nécessaires pour une première tranche de travaux serait de l'ordre de 80 millions de francs. Par la suite, un deuxième ensemble de travaux, estimé grossièrement à 370 millions de francs, permettrait de traiter l'ensemble des petits nants et cours d'eau du canton de Genève.

Vu l'importance du coût du programme de renaturation, la commission a abandonné le financement par le biais de la taxe; en conséquence, l'article 113 du projet de loi 7409 est remplacé par les articles 111 à 113.

Il ressort maintenant que le mode de financement de ces travaux doit être assuré par le budget des Grands travaux, ainsi que par un financement spécial, dit «Fonds de renaturation».

Article 112

Cette disposition institue un financement spécial figurant au budget de l'Etat, géré par le DIEAR et dénommé «Fonds de renaturation».

Il est ainsi prévu que ce financement spécial contribue au coût des études préliminaires et avant-projets des travaux d'utilité publique pour la préparation des différents projets de lois, mais également aux coûts des travaux d'entretien habituels et à l'assistance à la maîtrise d'oeuvre.

Ce financement spécial est alimenté par des contributions inscrites au budget annuel, par les subventions fédérales éventuelles, ainsi que les redevances perçues d'ores et déjà en vertu de l'article 32, alinéa 5, de la loi sur les eaux. Ces redevances, représentant environ 6,75 millions de francs, sont actuellement versées dans les recettes générales de l'Etat. Elles seraient désormais affectées au programme de renaturation des cours d'eau et, par conséquent, versées au fonds de renaturation.

Pour illustrer ce propos, nous rappelons que l'utilisation de l'eau comme force motrice telle que prévue par l'article 32, alinéa 5, lettre a, permet de percevoir des redevances d'environ 3 600 000 F. L'utilisation des eaux de surface et des eaux hydrothermiques prévue par l'article 32, alinéa 5, lettre b, rapporte à l'Etat une redevance de l'ordre de 100 000 F. Le captage des eaux souterraines, à l'exception de celle de la nappe de l'Arve, prévu par l'article 32, alinéa 5, lettre c, rapporte une recette d'environ 40 000 F. Enfin, le captage des eaux de la nappe de l'Arve, prévu par l'article 32, alinéa 5, lettre d, permet de prélever une redevance de l'ordre de 3 millions de F.

Une fois reversé les 3 millions de francs au titre de la réalimentation de la nappe de l'Arve, il résulte que le fonds bénéficiera de redevances d'un montant d'environ 3,75 millions de francs, qui permettront de couvrir les frais envisagés à l'article 112, alinéa 2. Cette manière de faire répond au principe de causalité institué par la législation fédérale, qui oblige l'auteur d'une atteinte dommageable à l'environnement, en l'occurrence le prélèvement de l'eau dans son milieu naturel, à supporter les coûts résultant des mesures prises par l'autorité pour renaturer le cours d'eau.

Article 113

Le fonds cantonal de renaturation est un fonds spécial et devra, par conséquent, être inscrit au budget de l'Etat et être soumis à l'approbation du Grand Conseil. Ses mouvements devront, bien entendu, figurer dans le rapport annuel de gestion du Conseil d'Etat.

Article 118A LCI

De façon à préserver la qualité des eaux et l'état des cours d'eau, il est nécessaire que des mesures de prévention soient adoptées. Parmi les mesures à prendre en amont, figure la lutte contre les dérèglements du régime hydrologique. Suite à l'imperméabilisation des sols dans les bassins versants, les débits sont devenus nettement plus erratiques et il est nécessaire que cet état soit pris en considération au niveau des constructions.

VIII. Conclusion et vote final

• Consensus sur l'objectif de renaturation

• Divergence sur le financement

Voilà quels ont été les deux thèmes permanents de ces 26 heures de débats en commission.

La question pour les députés est de savoir quelles garanties ils ont, s'ils renoncent à toutes taxes et à toutes sommes inscrites dans le projet de loi, que le gouvernement partagera la même priorité, la même volonté de renaturer dans la prochaine décade les cours d'eau irriguant le canton?

Injecter plus de 450 millions de francs dans des projets de renaturation aura des conséquences favorables pour l'économie genevoise à la portée des entreprises locales, qu'il y a lieu de ne pas sous-estimer dans la période actuelle !

Le programme prévu sur 10 ans est certes trop court, mais il a le mérite d'indiquer clairement la volonté d'aboutir.

Du côté français, les élus ont entrepris des démarches devisées à 5,7 milliards de francs français pour assainir les eaux et les renaturer par le biais de contrats-rivières pour l'ensemble de la France. Une partie devrait influencer directement le bassin genevois.

Le groupe qualité des eaux du Comité régional franco-genevois est en train d'établir un protocole d'accord signé par les élus français et genevois. Cet effort de concertation avec la France est primordial et doit continuer.

La réunion des préoccupations environnementales de la qualité des rivières et l'investissement de 450 millions de francs à l'économie genevoise trouvent là un terrain d'entente de prédilection pour satisfaire chacun dans son intérêt particulier, tout en assurant l'intérêt général et en améliorant pour les générations futures la qualité de vie dont elles auront grand besoin.

Recommandations de vote:

Par 13 voix pour (AdG - Ve - R - PDC - L) et 2 abstentions (S), la commission de l'environnement et de l'agriculture recommande aux députés du Grand Conseil de soutenir massivement le projet de loi 7409, tel que proposé et amendé, d'indiquer clairement et fermement au Conseil d'Etat et à son administration la volonté politique du parlement de faire une priorité de la renaturation des rivières genevoises.

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur les eaux

(L 2 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 2 (nouveau)

2 Seules sont admises, sauf exception dûment motivée, des méthodes naturelles de régulation des eaux.

Art. 22, al. 3 (nouveau)

3 Les travaux d'entretien seront réalisés de façon à maintenir au maximum le caractère naturel des cours d'eau.

Art. 26, al. 5 (nouveau, l'al. 5 ancien devenant l'al. 6)

5 Les surfaces non constructibles définies par le présent article constituent une zone à protéger au sens de l'article 17 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979.

TITRE IVA

Protection et renaturation des cours d'eau et des rives

(nouveau)

§ 1 - Programme

(nouveau)

Art. 107 (nouveau)

But

1 Le but de la renaturation est de protéger et de reconstituer les cours d'eau et leur paysage en favorisant la biodiversité de ces éléments dans la perspective du développement durable.

2 A cet effet, il conviendra notamment de:

a) laisser libre de toutes interventions le tracé encore naturel ou proche de l'état naturel des cours d'eau;

b) protéger les secteurs des cours d'eau dont le tracé est encore naturel;

c) reconstituer les conditions permettant aux cours d'eau de s'écouler dans un tracé naturel et de retrouver des biotopes proches de l'état naturel, chaque fois que cela est possible;

d) réaménager les rives afin qu'elles puissent, chaque fois que cela est possible, retrouver leurs fonctions.

3 Les dispositions du présent titre s'appliquent par analogie au lac.

Art. 108 (nouveau)

Zones alluviales, zones inondables et zones tampons

1 Constituent des zones alluviales au sens de la présente loi celles mentionnées par l'ordonnance fédérale sur la protection des zones alluviales d'importance nationale. Elles font partie du cours d'eau et doivent être protégées.

2 Les zones inondables sont celles susceptibles d'être inondées lors de crues. Dans ces zones, le canton se réserve le droit d'interdire toute nouvelle construction.

3 Les zones tampons sont des périmètres permettant de protéger le biotope contre les effets nuisibles les plus divers dans le but de conserver celui-ci intact.

4 Les rives, dans les périmètres définis par l'article 26 de la présente loi, seront, dans la mesure du possible, entretenues, exploitées et aménagées de façon à pouvoir servir de biotope pour une faune et à une flore indigènes diversifiées et à assurer les interactions entre les eaux superficielles et eaux souterraines.

Art. 109 (nouveau)

Renaturation

1 La renaturation comprend le cours d'eau, ses berges, son environnement immédiat et, lorsque c'est nécessaire, la maîtrise de l'hydrologie. Elle fait l'objet d'un plan de site délimitant les zones alluviales, les zones inondables et les zones tampons. Elle consiste en des travaux faisant appel aux techniques permettant au cours d'eau de retrouver :

a) des biotopes naturels abritant une faune et une flore indigènes diversifiées;

b) un tracé et des berges proches de l'état naturel.

2 L'autorité cantonale:

a) établit un programme de renaturation des cours d'eau du canton;

b) définit un ordre de priorités déterminé notamment en fonction de la biodiversité potentielle des milieux concernés, ainsi que des aspects liés à l'hydrologie. Elle fixe un calendrier à court, à moyen et à long terme.

3 Le programme ainsi qu'un rapport du Conseil d'Etat sur l'avancement des projets sont présentés au Grand Conseil.

4 La réalisation des travaux de renaturation pour chaque cours d'eau fait l'objet d'un projet de loi soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 110 (nouveau)

Déclaration d'utilité publique

L'aliénation d'emprises et de droits nécessaires à l'exécution des travaux de renaturation approuvés par le Grand Conseil peut être déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. En conséquence, toute acquisition ou toute fixation d'indemnité qui n'a pas lieu de gré à gré est soumise aux dispositions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

§ 2 - Financement (Fonds cantonal de renaturation)

(nouveau)

Art. 111 (nouveau)

Principe

Le programme de renaturation tel que prévu à l'article 109 est à la charge de l'Etat. Il est financé par le budget des grands travaux (loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993), selon une priorité définie par le Conseil d'Etat, et par un financement spécial dénommé Fonds cantonal de renaturation.

Art. 112 (nouveau)

Fonds cantonal de renaturation

1 Il est créé un financement spécial géré par le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

2 Ce financement spécial contribue au financement du programme de renaturation; notamment il assure les coûts des avant-projets des travaux d'utilité publique, des travaux d'entretien, ainsi que celui de l'assistance à maîtrise d'oeuvre, au moyen:

a) des contributions de l'Etat inscrites au budget annuel;

b) des subventions éventuelles de la Confédération;

c)  des redevances perçues en vertu de l'article 32, alinéa 5, de la présente loi;

d)  des contributions éventuelles issues d'action de partenariat avec des communes et autres collectivités publiques;

e)  des contributions éventuelles issues d'action de partenariat avec le privé, des dons et des legs.

Art. 113 (nouveau)

Budget

1 Le budget du financement spécial est soumis chaque année à l'approbation du Grand Conseil, en même temps que le budget de l'Etat.

2 Les mouvements du financement spécial doivent figurer chaque année au rapport annuel de gestion du Conseil d'Etat.

Art. 2

Modification à une autre loi (L 5 05)

La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit:

TITRE IIIA

Eaux de ruissellement

(nouveau)

Art. 118A (nouveau)

Eaux de ruissellement

1 Les constructions doivent être conçues de manière à ce que le ruissellement des eaux de surface soit maîtrisé.

2 Lors de nouvelles constructions, des mesures sont prises afin de permettre l'infiltration dans le sol ou la rétention des eaux pluviales.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

37

38

39

ANNEXE 3

41

(M 1131)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les invites de cette motion expriment clairement et sans équivoque la volonté de l'ensemble des commissaires de la commission de l'environnement et de l'agriculture d'assurer le financement du projet de loi 7409, en le plaçant comme première priorité des investissements dans le budget grands travaux.

Cela devrait permettre le début des travaux de la première phase du programme de réhabilitation des rivières genevoises dès le vote du budget 1998. Le montant déjà prévu dans le plan de trésorerie des grands travaux de 80 millions de francs, en position 3 b, doit être ramené en position 2 b pour permettre les investissements entre 1998 et 2003, soit un ordre de grandeur de dépenses moyennes de 16 millions de francs par année. Des investissements plus importants pour la renaturation feront l'objet de nouveaux projets de loi pour en assurer le financement.

C'est à ces conditions que les dépositaires de ce projet de loi et les commissaires ont accepté de ne pas maintenir une taxe sur l'eau pompée.

Conscient que la portée politique d'une motion est faible, les signataires comptent sur la volonté du Conseil d'Etat pour faire sien l'engagement politique du Grand Conseil à l'urgence de la renaturation des rivières genevoises, tel que présenté dans la brochure «L'Eau du Genevois» (DIEAR).

Premier débat

La présidente. Je me permets de préciser que vous avez reçu une brochure au sujet du point que nous traitons. Si vous ne l'avez pas encore, elle est sur la table de la salle des Pas Perdus.

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur. Le 4 novembre 1996, un quotidien de la place titrait «Sauver nos rivières : superbe défi ou coûteuse utopie !». La commission a tranché quasiment à l'unanimité : «superbe défi». Défi où l'économie et l'écologie hissent leurs couleurs au même mât pour indiquer la même direction : celle de la renaturation des rivières de Genève. Le constat est là : nos rivières ont perdu leur pureté et ne sont, pour beaucoup, plus que des égouts à ciel ouvert... Seules exceptions : quelques cours d'eau oubliés par la pollution sillonnant çà et là le canton, mais si discrètement qu'on ne saurait en faire une généralité.

Le document synthétique remis par le DIER «L'eau du Genevois» est explicite à ce sujet. Nier l'évidence serait faire preuve d'un manque sérieux d'analyse. Nos cours d'eau doivent être revitalisés. Les nombreuses séances, auditions et débats de la commission ont démontré la nécessité d'entreprendre au plus vite et prioritairement un programme cohérent. Il ne s'agit pas de revenir un siècle en arrière, mais de renaturer nos cours d'eau selon les normes fédérales actuelles. Si, à juste titre, certaines voix se sont élevées pour s'enquérir de la nécessité de casser ce qui, il y a à peine quelques décades, avait été réalisé à grands frais, il n'en demeure pas moins vrai que la renaturation passe aussi par la réaffectation de certaines rives à la vie naturelle en lieu et place du béton.

Aujourd'hui, avec le recul des années, les prises de conscience de l'homme dans son écosystème font apparaître des valeurs fondamentales à privilégier. Ce défi repose sur un constat. L'ensemble des auditions a montré que tous les acteurs économiques et de loisirs concernés apprécient à des degrés divers l'enjeu de ce projet de loi et convergent pour sa réalisation. Ainsi l'environnement devient un enjeu économique.

La divergence principale a reposé sur le financement. En effet, afin d'assurer la pérennité à ce programme de renaturation, une discussion approfondie a eu lieu pour le lier à la perception d'une taxe par m3 d'eau pompée. Les partisans de cette taxe ont trouvé là le moyen le plus rapide pour assurer son financement, ce qui en soi est intéressant, mais complètement inadapté aux réalités économiques actuelles.

De plus, il ne correspond pas au principe du «pollueur/payeur». L'incidence sur la perte d'emplois aurait été inévitable au vu de l'enquête de la Chambre genevoise du commerce et de l'industrie. Le principe de transparence, à savoir qui supporterait réellement cette taxe, n'est pas garanti; de même la fixer dans la loi manque de souplesse, et l'on imagine sans peine les débats fleuves dans ce parlement à chaque fois qu'il faudrait l'adapter.

Enfin, elle reposerait principalement sur une vingtaine d'entreprises seulement, dont l'Etat.

Ce projet de taxe a été abandonné sur la base de la garantie de la création d'un fonds de renaturation et, surtout, sur le fait que notre gouvernement fixe dans le plan de trésorerie de ses investissements, en priorité 2 B, les sommes nécessaires à réaliser les tranches annuelles prévues pour les travaux.

La motion 1131 que nous vous proposons va dans ce sens.

En conclusion, ce dossier, pour la revitalisation des cours d'eau genevois est l'un des plus grands programmes liés à l'environnement que ce parlement ait à traiter. Aux côtés de la modernisation de la STEP par le montant de l'investissement - plus de 450 millions - c'est un souffle d'envergure à l'économie qui est proposé et qui se réalisera avec le soutien du Grand Conseil aux côtés des grands projets cohérents qui unissent économie et écologie pour redonner à l'humain et à son écosystème les places qui leur sont dues.

M. Max Schneider (Ve). Ce projet de loi a fait couler beaucoup d'eau sous les ponts... (Commentaires.)

Dès le dépôt de ce projet de loi, tous les signataires ont été invités dans le bureau de M. Haegi pour savoir si ce projet était pour ou contre lui. Nous lui avons bien expliqué que depuis quatre ans que nous travaillions sur ce projet, notamment dans le groupe des Verts, nous n'avions rien contre lui; bien au contraire, son plan «Dix ans pour sauver les rivières» ne pouvait qu'être appuyé par ce projet de loi.

J'espère que M. Haegi reconnaîtra que, si les Verts ainsi que tous les autres signataires de ce projet ne l'avaient pas présenté, le Conseil d'Etat - notamment le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales - n'aurait jamais pu présenter ce projet devant le Conseil d'Etat, car il aurait certainement été refusé.

C'est la raison pour laquelle notre parlement, qui a présenté ce projet de loi avec l'ensemble des groupes, a obtenu pour une fois un véritable succès, et on peut dire que ce projet de loi a été traité avec efficacité.

Par contre, en pages 5 et 17 du rapport - je tiens, du reste, à féliciter M. Mauris pour son bon travail - figurent quelques petites erreurs.

En évoquant le chiffre de 80 centimes, il faut savoir d'où il sort par rapport à la taxe sur l'eau. Le programme proposé par le département nous citait un coût de 850 millions pour réhabiliter ces rivières, mais ce coût incluait la station d'épuration d'Aïre et des travaux qui ont pu ensuite être devisés à la baisse. C'est-à-dire qu'à la fin il ne fallait plus que 450 millions pour renaturer toutes ces rivières. Mais, alors que la commission avait conclu à une taxe de 4 centimes par m3 d'eau pompée, de toutes les personnes auditionnées, notamment des industriels, des banquiers, la Chambre immobilière et j'en passe, personne n'a été informé de la baisse des coûts prévue de 850 à 450 millions, pas plus que de la position des signataires de diminuer la taxe sur l'eau de 80 à 4 centimes.

Alors, de ce fait, ces auditions ont été véritablement faussées, et des députés se sont même rendus à la Chambre de commerce et de l'industrie pour défendre ce projet de loi. Je les en remercie, mais malheureusement le chiffre de 80 centimes était encore sur toutes les langues et les personnes auditionnées étaient désinformées de l'avancement de nos travaux. Je trouve cela tout à fait regrettable, parce que les Verts qui ont voulu que ce projet fasse l'unanimité de tous les partis sont évidemment des gens réalistes. S'il n'était pas nécessaire de payer 80 centimes le m3, nous étions prêts à descendre ce coût de façon notable.

En passant, je remercie également Guy-Olivier Segond qui, en 1993, dans son cahier sur la santé, avait décrit les dégâts actuels des rivières genevoises et leur état. Après ces quatre années de travail, nous allons, je l'espère, arriver à mettre quelque chose de concret en place.

Je regrette la division qui existe aujourd'hui entre le service du lac et des cours d'eau qui aimerait bien bétonner un peu plus les rives de nos rivières, et qui n'a malheureusement pas pu travailler avec nous sur ce projet de loi. En effet, ce service n'appartient pas au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, mais au département des travaux publics et de l'énergie. Ce service a émis certaines remarques par écrit - certains députés les ont sur leur table. J'ignore si l'un d'entre vous va prendre la parole pour faire part de ces remarques à ce Grand Conseil, mais je trouve bien dommage que ce document arrive si tard.

Après avoir travaillé plusieurs années sur ce projet de loi, nous avons reçu des amendements de la part du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales. Ce projet de loi n'est pas aussi bon que celui que nous avions déposé et qui allait beaucoup plus loin, puisqu'il proposait de protéger les rives, etc. Mais, dans un esprit de consensus, et afin de faire passer cette loi encore pendant cette législature, nous avons accepté des compromis, arrondi les coins, et c'est la raison pour laquelle ce soir nous sommes en mesure de vous proposer ce projet de loi qui sera, je l'espère, accepté par la majorité de ce Grand Conseil.

Je termine par ce combat des écologistes qui depuis environ cinq ans demandent au département des travaux publics et de l'énergie, par l'intermédiaire de motions, d'interpellations, etc., sur la récupération de l'eau de pluie, de laisser passer les eaux de pluie en ruissellement pour appliquer les normes de la loi fédérale. Cette demande n'a jamais été acceptée, et, pour la première fois, cette proposition figure dans ce projet de loi, ce qui est une victoire pour l'environnement.

M. John Dupraz (R). Chacun dans ce parlement peut souscrire aux objectifs de ce projet de loi - je ne vois en effet pas qui pourrait s'élever contre la protection et la renaturation des cours d'eau et des rives. L'objectif est bon; il est louable, mais, en examinant ce projet de loi un peu plus à fond, je me suis aperçu que, malgré l'intense travail fourni par la commission de l'agriculture et de l'environnement, il comportait de nombreuses imperfections quant au fond.

S'agissant de la forme, j'ai dit à mon voisin que c'était un Suisse allemand qui avait dû rédiger certains articles tellement ils sont en mauvais français. (Rires et remarques.)

La présidente. Pourtant les radicaux l'ont accepté !

M. John Dupraz. Je voudrais tout d'abord en venir au problème essentiel de tout projet : le financement. En voyant les méthodes de financement proposées par ce projet de loi, j'ai bondi car je pensais que le Conseil d'Etat avait proscrit les financements à travers des fonds cantonaux. Je dois dire que c'est contraire à toute la technique comptable et budgétaire du Conseil d'Etat et de ce canton depuis de nombreuses années. Je m'étonne donc qu'à l'occasion de cet objectif, aussi louable soit-il, on retombe dans de vieux travers...

C'est d'autant plus inquiétant que le service du lac et des cours d'eau est au département des travaux publics et de l'énergie et que le fonds se trouve au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales. Nous nous retrouverions avec deux mini-services - excusez-moi de ce terme - qui se feraient concurrence pour la mise en oeuvre de ce projet. Ce n'est à mon avis pas acceptable que le financement se fasse par un fonds cantonal. C'est un problème qu'il nous faut absolument corriger.

D'autre part, certains problèmes ne sont pas très bien éclaircis - en tout cas, j'ai de la peine à les comprendre - notamment à l'alinéa 2 de l'article 6, car «régulation des eaux» signifie réglage du niveau des eaux, comme par exemple le barrage du Seujet, alors que c'est l'aménagement qu'il convient de réaliser par des méthodes naturelles. Il ne s'agit pas de réguler les eaux par des moyens naturels.

Je pourrais faire d'autres remarques concernant ce projet de loi, qui mérite d'être approfondi en commission, car il n'est pas possible de faire ce travail en séance plénière. Je suis certain qu'en deux séances de commission ces problèmes pourraient être réglés. (M. Claude Haegi proteste.) Ecoutez, Monsieur Haegi, les élections de cet automne ne sont pas la fin du monde ! La Terre continuera de tourner après !

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Elles auront lieu pour vous aussi !

M. John Dupraz. Un projet de cette importance mérite d'être bien rédigé.

En page 32, à l'alinéa 3 de l'article 108, vous parlez de «zones tampons». Je ne sais pas ce que cela signifie. Je ne trouve aucune référence à ce sujet ni dans la législation fédérale ni dans la loi cantonale. Vous auriez dû au moins prendre la précaution de les définir avant de faire référence à cette nouvelle disposition qui servirait à protéger et à renaturer les cours d'eau.

La rédaction de l'alinéa 4 du même article me laisse perplexe, car j'ai de la peine à le comprendre. C'est tout simplement du «petit nègre» ! Ce texte mériterait d'être revu. La commission de l'environnement et de l'agriculture a besoin de deux ou trois séances seulement pour revoir ce texte conformément aux dispositions cantonales et fédérales. Cela permettrait d'avoir un projet de loi cohérent, car je trouve ce texte un petit peu «léger».

Je demande donc le renvoi en commission de ce projet de loi.

Mme Sylvie Châtelain (S). Je ne reviendrai pas sur les objectifs poursuivis par cette loi, puisqu'ils ont été fort bien expliqués par M. Mauris et que l'unanimité de la commission s'est faite autour de ces objectifs.

Je ne reviendrai pas non plus sur le renoncement de la commission face au principe d'une taxe, puisque M. Mauris l'a également très bien expliqué. Je dirai simplement qu'en renonçant à une taxe il n'en reste pas moins qu'il est nécessaire de garantir le financement d'un tel programme de renaturation des rivières de manière que tout cela ne reste pas simplement «un projet de belles intentions d'année électorale»... «Dix ans pour sauver nos rivières» nous annonçait M. Haegi il y a quelque temps. Si tous les travaux commencent en 1998, deux ans se seront déjà écoulés. En commission, M. Haegi nous a d'ailleurs confirmé que dix ans ne suffiraient pas pour achever le programme.

Pour un projet d'une telle durée, Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes estiment qu'une loi qui fixe des intentions et des buts ne suffit pas. Une motion qui précise les intentions du Grand Conseil c'est bien, mais cela ne suffit toujours pas. Vous connaissez tous le sort qui est parfois réservé à certaines motions...

Il s'agit pour nous d'assurer le financement de ce projet dans le temps, par-delà les conseillers d'Etat et les députés actuels, qui ne seront vraisemblablement plus là à la fin des travaux. Le seul moyen d'y parvenir est de garantir ce financement dans la loi même, en fixant un montant annuel minimum affecté à la concrétisation du programme de renaturation de nos rivières.

Vous avez trouvé - c'est l'amendement que je souhaite vous proposer - sur vos tables un amendement pour ajouter un deuxième alinéa à l'article 111, dont la teneur est la suivante :

«2Le montant annuel alloué à cette fin dans le cadre du budget des grands travaux est d'au moins 10 millions de francs.»

Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement cet amendement.

M. Roger Beer (R). Je suis navré d'intervenir après mon ami et néanmoins conseiller national Dupraz qui, visiblement, passe beaucoup de temps à Berne, entend beaucoup parler le suisse-allemand, et qui a quelques problèmes pour lire les projets de lois rédigés en français... (Rires.) La rédaction laisse en effet quelque peu à désirer, il faut le reconnaître, mais il suffit d'une petite correction pour y remédier.

S'agissant du fond de ce projet, je regrette l'ambiance de campagne électorale qui règne - ce qui n'est guère étonnant, car les élections auront lieu dans quatre mois - sur un projet où la grande majorité des députés était d'accord. Sous prétexte que cela pourrait éventuellement servir à la campagne d'un conseiller d'Etat, je constate que l'on commence à trouver des tas de raisons pour trouver des défauts à ce projet. (Exclamations) Je n'ai pas l'habitude de défendre M. Haegi, même si je le trouve très sympathique et que je suis d'accord avec une partie de ses idées...

Une voix. Hypocrite ! (Rires.)

M. Roger Beer. Il me semble que nous avons passé suffisamment de temps en commission sur ce projet ambitieux pour rendre possible la concrétisation de cet objectif en faveur de l'environnement en réglant le problème de son financement. On ne peut pas proposer des projets de lois - c'est pourtant la tendance dans cette enceinte d'exposer de grandes idées, sans en prévoir le financement - et refuser d'accorder les financements y relatifs, en expliquant que nous devons «faire en fonction de nos moyens» et même plus avec moins si possible... Le financement reste donc le problème important.

L'amendement proposant 10 millions dans le budget des grands travaux a été discuté en commission. Dans le contexte actuel, il nous a semblé que la volonté du Grand Conseil de fixer ce montant dans le cadre des grands travaux était irréaliste. En fait c'est au Conseil d'Etat de décider si, oui ou non, il veut affecter cette somme et c'est au Grand Conseil de «pousser les choses» pour faire avancer les travaux. Je ne suis pas persuadé que le fait de fixer cette somme et de nous diviser à ce propos fera avancer le projet.

Pour ce qui est du renvoi en commission demandé par mon collègue Dupraz, il me semble que ce n'est vraiment pas le moment, alors que nous avons déjà passé treize séances en commission à l'examiner. Avant la fin de la législature il reste six séances à la commission de l'agriculture et de l'environnement, et nous tenons à entamer les travaux sur le projet de loi sur l'environnement - cela me paraît assez compliqué, et je ne suis pas sûr que nous arriverons à le terminer. Par ailleurs, un projet de loi sur les forêts doit être étudié, lequel, pour des raisons diverses que vous comprendrez, me tient particulièrement à coeur. Au stade où nous en sommes, ces projets risquent bien de ne pas être terminés pour cette législature, ce qui serait bien dommage. C'est la raison pour laquelle je pense que le renvoi de ce projet en commission ne fera pas avancer les choses, bien au contraire cela ne fera qu'enterrer, voire noyer ce projet.

Le problème du fonds a lui aussi été largement abordé en commission. M. Burdet nous a démontré que l'orthodoxie comptable empêchait ce mode de faire. Je me permets de rappeler encore une fois que nous faisons de la politique; nous indiquons des intentions, et ce fonds reste la seule possibilité de recevoir des dons ou des financements provenant de l'extérieur. Il est peu probable, voire impossible, de recevoir de l'argent d'une entreprise privée quelle qu'elle soit ou d'un particulier pour travailler en partenariat avec des services officiels de l'Etat ou des départements, car personne ne fait suffisamment confiance à l'Etat.

En revanche, verser de l'argent dans un fonds en sachant que celui-ci sera affecté à une bonne oeuvre, en l'occurrence la renaturation des rivières, me paraît possible, même si ce n'est pas encore demain que des vieilles dames vont le faire. Genève regorge de personnes qui ont légué de l'argent à des fonds créés pour de bonnes causes.

Avec le rapporteur, on peut effectivement voir s'il faut apporter quelques corrections à l'article qui déplaît à mon collègue... «bernois» - je veux parler de «Dupraz, le national» - mais je pense que ce projet de loi doit être voté. Nous devons avoir une majorité claire dans ce Grand Conseil pour montrer que l'environnement reste quand même une priorité de ce parlement et du gouvernement, malgré la crise.

M. Claude Blanc (PDC). Ce projet de loi est réellement plein de bonnes intentions, mais l'enfer aussi est pavé de bonnes intentions...

Un certain nombre d'inexactitudes n'auraient pas dû échapper à la commission, notamment une qui me paraît extrêmement grave, car elle mélange les compétences. Puisque vous en étiez à reprendre de fond en comble la loi sur les eaux, et que, à l'article 112, vous proposez de créer un fonds géré par le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, vous auriez pu, par la même occasion, de manière à donner à votre projet la cohérence minimum que l'on est en droit d'attendre, modifier l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur les eaux qui précise que la surveillance de l'Etat est exercée par le département des travaux publics et de l'énergie et que le département de l'intérieur ne s'occupe que des problèmes d'extraction des matériaux du lit des cours d'eau. Il y a donc ici antinomie entre ces deux lois, et la moindre des choses eût été de les harmoniser.

Je pourrai citer d'autres exemples d'éléments qui s'opposent, eux, à des lois fédérales. Il semble donc que ce travail a quelque peu été vite fait, pour ne pas dire trop vite fait pour être bien fait...

M. René Longet (S). M. Dupraz tout à l'heure et M. Blanc maintenant soulèvent un certain nombre d'objections. J'ai un peu peur que ces objections soient dans le style «le mieux est l'ennemi du bien». C'est du perfectionnisme, alors que le but est d'affirmer aujourd'hui un principe.

M. Beer a rappelé les nombreuses séances consacrées à ce sujet, et M. Blanc sera également certainement sensible à l'évolution du projet. Vous vous rappelez qu'au début il était question d'une taxe et nous sommes arrivés, d'une manière relativement consensuelle, à des modes de financement différents.

Je rappelle aussi, à ce Grand Conseil et à ceux qui pourraient douter de la nécessité de trancher ce soir et de voter une option claire, que ce projet de loi a été déposé par des signataires de tous les partis. Il exprime un ras-le-bol devant des années et des années de palabres, d'accumulation de retards dans l'obligation de répondre à un certain nombre de normes par rapport à la qualité des cours d'eau. Il ne s'agit pas simplement d'affirmer ici que nous voulons des cours d'eau de telle ou telle qualité, mais de répondre - je m'adresse également à M. Dupraz - à des exigences très claires du droit fédéral.

Ce projet de loi venait donc à la suite de nombreuses - j'allais dire d'innombrables - interventions parlementaires dont on n'a pu que globalement constater la très grande relativité. Il nous fallait monter d'un cran et passer de l'instrument parlementaire de la motion - que l'on peut définir comme un texte dont l'efficacité est inversement proportionnelle à l'énergie mise à le rédiger - à l'échelle supérieure qui est la loi. Au niveau de la loi, le débat qui nous est proposé aujourd'hui ne porte pas du tout sur un combat d'arrière-garde ou de détail mené sur la terminologie ou le vocabulaire. Il porte sur la question de savoir si on veut rester au stade d'un projet de loi qui est une espèce de motion améliorée, une entité parlementaire nouvelle : à savoir une motion/loi, une sorte de loi ne faisant que réaffirmer des principes.

Mesdames et Messieurs les députés, nous n'aurions pas accompli notre travail jusqu'au bout si cela était. Le réel enjeu de ce soir est de savoir si nous voulons aboutir à concrétiser ce projet en le finançant.

Comme cela a déjà été dit par M. Schneider, le compromis a été fait par les auteurs du projet de tous les partis qui ont renoncé à la taxe proposée, et d'ailleurs aucun amendement n'en propose. Il nous semble qu'un bon compromis consiste à instituer deux modes de financement : la possibilité de prendre les sommes nécessaires dans le budget des grands travaux et, subsidiairement - je m'adresse à M. Dupraz, et M. Beer l'a parfaitement expliqué - la création d'un fonds qui permette de récolter des contributions extérieures, autres que l'argent des contribuables, ce qui me paraît intéressant.

Le choix qui se présente ce soir a été exposé par Mme Châtelain. Ce choix n'avait pas été suivi par la commission dans un premier temps. J'avais proposé de fixer le chiffre de 10 millions dans ce texte. Nous voulions être concrets; nous ne voulions pas nous contenter d'instituer un fonds et prévoir la possibilité que les grands travaux puissent servir de financement. Le véritable compromis qui nous permettrait ce soir d'être sûrs d'avoir réellement avancé - pas seulement verbalement - serait de voter un montant chiffré.

Il me semble que nous pouvons nous retrouver autour de l'amendement raisonnable et judicieux qui nous est proposé. Il nous évitera de produire encore des textes et nous permettra de passer à l'action.

Dernier point pour celles et ceux d'entre vous qui pourraient avoir été sensibilisés par le courrier d'un haut fonctionnaire du département des travaux publics et de l'énergie dont parlait M. Schneider et auquel se référait M. Dupraz. On peut toujours trouver quelques contradictions dans une loi comportant plus de cent vingt articles. Rassurez-vous - M. Haegi le fera certainement - une révision globale de la loi sur les eaux est déjà prévue, comme cela nous a été indiqué en commission. Cette révision n'est pas repoussée aux calendes grecques, puisqu'elle doit être effectuée rapidement.

Il est donc juste de procéder en deux étapes : ce soir, nous bouclons le dossier du sauvetage des rivières en votant un plan et un financement, et un autre jour nous ferons le toilettage général de la loi. Chaque chose en son temps; ne mélangeons pas les étapes.

M. Christian Grobet (AdG). Nous avons été sensibles aux arguments développés, par M. Dupraz notamment. Nous avons pris connaissance de la note du chef du service du lac et des cours d'eau, mais nous considérons qu'à la lecture de cette note invoquée il serait excessif de renvoyer l'adoption de ce projet de loi pour les raisons déjà avancées, à savoir que ces améliorations sont souhaitées depuis de nombreuses années.

Le fait d'adopter ce projet de loi ne prive pas notre Grand Conseil de revenir sur la loi sur les eaux dans un deuxième temps avec un certain nombre d'autres adaptations qui pourraient être apportées à cette loi et qui seront certainement nécessaires. On vient de voir M. Haegi acquiescer à l'idée d'une révision complète de la loi. Mais cela risque de prendre un certain temps, ce qui aura pour conséquence que les dispositions dont nous discutons ce soir ne pourraient pas entrer en vigueur. Nous pensons que les remarques figurant dans le rapport de M. Charpié risquent évidemment d'entraîner d'autres remarques, d'autres articles, et un travail de toilettage qui demanderait plus de deux séances.

Cela étant dit, trois remarques particulières nous interpellent, qui peuvent peut-être trouver des solutions pratiques.

1) Selon le rapport de M. Charpié - cela ressort également de l'intervention de M. Dupraz - certains termes utilisés dans le projet de loi ne sont peut-être pas définis très clairement. Nous pouvons imaginer que le règlement d'exécution de la loi précise ces points. La pratique de l'époque voulait que le Conseil d'Etat, lorsqu'il était amené à adopter des dispositions réglementaires en vertu d'une nouvelle loi, les soumette pour consultation, préalablement à leur adoption, à la commission qui avait traité le projet de loi. Conformément à cette pratique, nous estimons que le Conseil d'Etat devrait soumettre, avant adoption, les dispositions réglementaires destinées à appliquer les nouvelles dispositions légales.

2) Il est assez paradoxal de créer un nouveau fonds, alors que le Conseil d'Etat a voulu supprimer tous les fonds pour des raisons non seulement budgétaires mais de gestion. Il aurait été évidemment intéressant de connaître l'avis de M. Vodoz à ce sujet, mais nous ne voulons pas remettre en cause une décision qui a été prise en commission, certainement en raison de pesées d'intérêts. Par contre, il nous semble tout à fait erroné - je suis même étonné que le Conseil d'Etat aille à l'encontre des préceptes qu'il a lui-même retenus - de prévoir dans la loi que ce financement spécial est géré par le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

Le Conseil d'Etat, depuis un certain temps, considère qu'il convient de laisser au Conseil d'Etat le soin de décider quel est le département chargé de l'application d'une loi. Dans un certain nombre de cas cela me paraît justifié, mais pas pour les lois principales. Il faut dire que le nouveau Conseil d'Etat a complètement chamboulé les départements en début de législature, pratique qui pourrait être suivie par le futur Conseil d'Etat... Nous risquons donc d'être confrontés à une situation très particulière : un texte légal qui ne correspondrait pas à la réalité. D'autre part, on voit très bien, hélas, qu'une bataille de compétences se livre entre deux départements par services interposés, ce qui devrait, à mon avis, amener le Conseil d'Etat à voir cela de plus près. Personnellement, je trouve assez ridicule que des travaux soient exécutés par deux services distincts, car cela ne va pas dans le sens des mesures de rationalisation qui ont été recommandées, notamment par le rapport Arthur Andersen.

C'est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement pour supprimer à l'alinéa 1 de l'article 112 la référence au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales. Le Conseil d'Etat est à mon avis l'autorité compétente pour désigner qui va gérer ce financement, ce sera peut-être même le département des finances. En effet, le terme «gérer un financement spécial» n'est pas très heureux. On peut imaginer qu'un fonds soit «géré», mais pas un financement.

3) Le service du lac et des cours d'eau a eu raison de relever que l'article 108, alinéa 4, et l'article 109 sur la renaturation des cours d'eau risquaient de poser des problèmes d'application. Certes la commission a prévu - à mon avis, à juste titre - le moyen ultime, à savoir la possibilité d'exproprier le cas échéant un terrain. Mais je m'étonne que la commission n'ait pas prévu la mesure la moins contraignante : la garantie du droit d'accès aux rives aux services concernés et aux personnes mises en oeuvre par ces services.

Je rappelle que M. Haegi a prévu récemment, dans le cadre d'une loi concernant directement votre département, puisqu'il concerne le registre foncier et le cadastre, un droit d'accès pour les ingénieurs-géomètres jusque dans des locaux. Ce droit d'accès n'a donc rien d'inusité, puisqu'il est prévu dans une autre loi. Nous déposerons un amendement à l'article 110, relatif à la déclaration d'utilité publique en prévoyant un alinéa 2 garantissant un droit d'accès aux services intéressées, aux personnes mises en oeuvre, ce qui répondrait à mon avis à la principale réserve du service du lac et des cours d'eau, dans la note qui a été remise à un certain nombre de députés.

M. Bernard Lescaze (R). En se penchant, ne serait-ce que quelques instants, sur le texte même de ce projet de loi, tel qu'il est revenu de la commission, on est effectivement forcé et contraint de se rendre compte qu'il reste extrêmement lacunaire. Il reste lacunaire parce que certains de ses articles, à l'évidence, sont mal rédigés. L'alinéa 4 de l'article 108, à la quatrième ligne, contient tout simplement une faute de français. Cela n'est qu'un détail, mais cela est quand même... (Remarques.)

Une voix. ...significatif !

M. Bernard Lescaze. ...fâcheux pour un Grand Conseil qui vote des lois qui devraient malgré tout avoir une certaine durée.

Cela n'est qu'un détail. Ce qui est plus grave, en revanche, c'est l'apparition, dans ce projet de loi, d'un fonds. Comme l'ont très bien dit plusieurs orateurs, à l'heure actuelle, l'Etat cherche à diminuer les fonds, et il n'est pas normal d'en réintroduire un pour une loi particulière. Cela n'est pas normal - je le répète - sauf si l'on poursuit un but bien précis. Quel est ce but ? Tout le monde s'accorde à dire que la protection de l'eau est vitale et qu'il est nécessaire de protéger nos rivières, mais, en réalité, les auteurs du projet ont peur du peuple et ils n'osent pas affronter un référendum.

En conséquence, les auteurs du projet, contrairement à la loi, n'ont pas réellement prévu de financement; ils ont évité d'inscrire dans la loi une taxe et oublié tous les beaux discours sur le nécessaire redressement des finances publiques... Pas plus tard qu'hier soir, sur les bancs de gauche et de droite, on s'efforçait de dire qu'il fallait comprimer les dépenses, mais, aujourd'hui, sous prétexte de se procurer 450 millions d'investissement, un bon nombre de députés sont prêts à faire litière de leurs principes - comme le député Longet - des principes à 450 millions, en oubliant de dire qui va les payer, en réalité !

En effet, malgré tout, un jour ou l'autre, il faudra bel et bien une taxe pour ceci. D'ailleurs, la disposition est prévue, puisque le fameux fonds cantonal de renaturation peut notamment être alimenté par des redevances perçues en vertu de l'article 32, alinéa 5, de la présente loi. Bien entendu, dans le projet qui vous est donné, vous n'en avez pas le texte, mais c'est l'article qui prévoit précisément des centimes, pour le pompage, etc., soit des taxes sur l'eau. Subrepticement, on introduit donc quand même, mais sans le dire, de façon à ne pas pouvoir susciter sur ce point un référendum, le principe d'une taxe future.

Quant à affecter 10 millions par an d'investissement sur ce projet, c'est un choix. C'est un choix respectable, peut-être, mais c'est un choix qui implique d'autres sacrifices par rapport à d'autres investissements, et je me réjouis de voir les députés qui souhaitent le développement des grands travaux de l'Etat venir nous dire quel est le secteur sur lequel il faudra prendre ces 10 millions...

En réalité, les auteurs de ce projet nous présentent à toute allure - je n'ose pas imaginer que c'est pour des raisons électorales - un projet bâclé et qui, en fait, tente de masquer le coût réel pour la population. Je regrette le manque de courage de ce projet à cet égard.

Il a été préparé en hâte : la preuve en est que M. le rapporteur Mauris nous dit que le plan total des travaux a été distribué dans la brochure «L'eau du Genevois». Il écrit cela le 8 avril - il est possible que quelques membres privilégiés de la commission aient eu le projet «L'eau du Genevois» au mois de mars, mais les députés qui doivent voter ce projet ont en main un texte reçu le 25 avril, daté du 22 avril... (Remarques.) Oui, je sais bien qu'ici, dans ce Grand Conseil, il y a des députés qui votent n'importe quoi la tête dans un sac - je devrais dire la tête sous l'eau ! Heureusement, cela n'est pas encore mon cas, c'est pourquoi, personnellement, j'approuve le renvoi de ce projet de loi en commission.

Je suis stupéfait qu'on accepte, pour des raisons que je ne qualifierai pas d'électorales, de voter quasiment sur le siège un projet contenant en lui-même un bon principe, mais dont, en réalité, la grande majorité de ce Grand Conseil n'a pas pu prendre connaissance et, donc, n'a pu envisager toutes les conséquences qu'il comporte.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Présidence de M. René Koechlin, premier vice-président

M. Pierre Meyll (AdG). Beaucoup de choses ont déjà été dites, et il me semble inutile d'y revenir.

Toutefois, il me semble indispensable que la loi sur les eaux, la L 2 05, soit révisée dans son ensemble et rapidement pour la rendre cohérente et conforme à la loi fédérale.

Il conviendrait parallèlement que soit élaboré un règlement d'application, outil indispensable pour l'utilisation concrète de la loi. Ce projet de loi est tout de même un progrès assez net pour la protection des rivières. J'en veux pour preuve les zones alluviales et les zones inondables pour lesquelles certaines décisions me paraissent absolument nécessaires, car elles les protègent clairement, évitant ainsi les atteintes irrémédiables causées aux rives. L'adjonction des zones tampons, dont M. Dupraz ne comprend pas très bien l'effet, serait une façon judicieuse de protéger nos rivières contre une urbanisation excessive.

Ce projet va dans le bon sens, et il doit être voté, quitte à revenir très rapidement, je le répète, sur une modification fondamentale de la loi sur les eaux, pour pouvoir appliquer ces mesures conformément à la loi fédérale.

M. David Hiler (Ve). Je ne peux tout de même pas laisser passer les propos de M. Lescaze et les laisser sans réponse !

Depuis le début, M. Lescaze, pour des raisons qui lui sont propres et qu'il serait bon qu'il ait le courage d'expliciter, est contre le projet de renaturation. Il ne veut pas dépenser un sou pour cela. C'est très clair. Il ne l'a jamais caché; jamais... Aujourd'hui, il cherche, par diverses petites astuces, à nous démontrer que ce projet n'est pas au point, que nous cherchons à éviter un référendum, etc., mais sans nous dire pourquoi - grands dieux ! - il est opposé à ce que nous dépensions 10 millions pour ce projet... Sans doute préfère-t-il les giratoires ! C'est entre autres à cela que l'on affecte les deniers publics. La confusion entre budget de fonctionnement et budget d'investissement provenant d'un membre de la commission des finances est parfaitement désagréable, car elle fait un amalgame avec le déficit budgétaire. Nous savons que nous sommes sur un compte d'investissement; qu'il est reconnu par l'ensemble des partis et qu'il faut tenir ces comptes d'investissement au plus haut niveau possible et suffisamment diversifié pour les rendre efficaces sur le plan économique.

Il est évident que l'impact de tels travaux - Monsieur Lescaze, vous ne l'avez pas encore compris ! - est en terme d'emplois le même que celui qui consiste à construire les giratoires que vous appelez de vos voeux. Alors, explicitez vos désirs : cela rendra les choses beaucoup plus claires ! Jusqu'à maintenant vous vous cachez, alors je suis obligé de penser que vous aimez les giratoires, mais si cela se trouve vous aimez peut-être autre chose...

Vous avez dit que nous votions la tête dans le sac, ou plutôt la tête sous l'eau... Mais n'est-ce pas vous, Monsieur Lescaze, qui avez voté pour la traversée de la rade ici, avant de la dénoncer à la tribune du Conseil municipal quand les carottes étaient cuites ? (Rires et exclamations.)

Une voix. Bravo !

Des voix. Allez, Bernard ! (Brouhaha.)

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur. Notre débat résume tout à fait les séances de la commission. Deux objectifs sont en présence : la renaturation et le financement.

Encore une fois, la commission a décidé d'avoir un objectif prioritaire : la renaturation. La commission veut absolument que les choses se fassent; elles se feront en 1998 selon le programme établi. Ce programme, Monsieur Lescaze, contrairement à ce que vous dites, figurant dans le document «L'eau du Genevois» - vous pouvez le constater en page 5 de mon rapport - a été distribué à l'ensemble de la commission le 16 janvier 1997 et à d'autres personnes et associations qui ont pu faire part de leurs commentaires, notamment le Conseil de l'environnement. Nous avons donc largement eu le temps d'en prendre connaissance, depuis le 16 janvier 1997 jusqu'à aujourd'hui.

Le fonds pose réellement quelques problèmes d'orthodoxie, mais, néanmoins, vous savez qu'à tout principe existent certaines exceptions, qui dans ce cas est la renaturation. Si vous examinez la façon dont le fonds peut être alimenté - comme l'a rappelé M. Beer - nous souhaitons élargir au maximum le nombre de donateurs : les communes, bien sûr, mais aussi des privés, des dons, des legs. J'aimerais bien savoir qui dans la République est prêt à faire un don à l'Etat pour renaturer par rapport à un don à un fonds cantonal de renaturation. Si le choix existait entre les deux possibilités, il me semble qu'une personne qui désirerait faire un don le ferait plutôt à un fonds qu'à l'Etat. L'idée de la création de ce fonds va dans ce sens. De plus, il ne sert pas au financement de tous les travaux, Monsieur Dupraz, mais uniquement aux coûts des études, aux frais du personnel et aux coûts des travaux d'entretien.

Pour ce qui est des documents qui circulent toujours en dernière minute pour jeter le trouble chez les députés des réponses ont été apportées. Mais nous souhaitons ce soir garder l'esprit de la loi : trouver ensemble un consensus entre économie et écologie pour que notre canton puisse réellement afficher la priorité de la revitalisation de l'ensemble des cours d'eau genevois. Ceci est notre but.

Si vous pensez que l'amendement de l'article 111, alinéa 2, peut vous rassurer sur les intentions prioritaires et sur notre volonté, nous ne nous y opposerons pas.

M. Bernard Lescaze (R). Je regrette le niveau de ce débat. (Exclamations.)

Une voix. Reste sous l'eau !

M. Bernard Lescaze. Je ne m'étonne pas que M. Vaucher qui est coutumier du fait se lance dans des interruptions et des attaques personnelles, mais je suis davantage surpris de la part de M. le député Hiler !

Je constate simplement que les partisans de ce projet semblent ce soir manquer singulièrement d'arguments solides, puisqu'ils se bornent à des mensonges concernant la position personnelle de celui qui vous parle. Pour ma part, parce que je n'aime pas tourner en rond, je n'ai jamais voté pour des giratoires. Au contraire, je me suis souvent moqué de ce qu'aimait particulièrement l'ancien chef du département des travaux publics et de l'énergie : les giratoires. Mais le problème ne réside pas dans le fait de savoir si tel député apprécie ou non les giratoires.

Il est de savoir si le projet de loi qui nous revient de commission est bon ou mauvais. Si ce projet mérite en effet d'être étudié pour ce qui est des buts et des objectifs poursuivis, il n'a malheureusement, à mon avis, pas été suffisamment mûri pour que nous puissions le voter valablement ce soir, en sachant exactement à quoi nous nous engageons.

Je regrette de devoir dire à M. le rapporteur Mauris qu'on ne peut pas nous dire qu'un document a été remis le 16 janvier à quelques personnes, puis plus tard à un cercle un peu plus élargi de personnes, alors même que le conseiller d'Etat vient de nous dire que ce rapport était très important et que nous devions aller le chercher à la salle des Pas Perdus, au moment même où nous sommes en plein débat. Si c'est comme cela, Monsieur Mauris, que vous concevez le respect des droits du parlement, alors effectivement un fossé - et pas seulement d'eau - nous sépare à ce sujet !

Ma position sur ce projet repose, il est vrai, sur les raisons financières. En effet, ce vaste projet au départ était devisé à 900 millions et est arrivé à 450 millions seulement, sans qu'on nous explique à aucun moment s'il s'agit d'un nouveau calcul plus précis ou plus imprécis, d'où mauvaise surprise après; s'il s'agit d'un redimensionnement du projet ou si, de toute façon, à ce nombre de millions on ne compte plus... ce qui serait peut-être la solution ! Le véritable problème est que ces travaux ne sont pas forcément nécessaires même s'ils sont probablement utiles.

Il y a soixante ou soixante-dix ans, on a consacré beaucoup d'ardeur à canaliser la Seymaz. Je ne sais pas si c'était une erreur, mais les paysans de l'époque en ont été très satisfaits. Aujourd'hui, nous voulons, alors que nous avons tant de problèmes dans ce canton, tant de gens qui sont dans des situations économiques difficiles, destiner un certain nombre de millions - 60, si je suis bien informé - à défaire ce qui a été fait il y soixante-dix ans pour permettre à la Seymaz de serpenter à nouveau tranquillement dans le canton avec des méandres dans des zones inondables... (Rires.) Ensuite, peut-être même que M. le conseiller d'Etat Segond sera amené à nous demander un crédit afin de lutter contre la malaria... (Rires.) ...qui aura réapparu, car elle existait à l'époque dans les marais de la Seymaz !

Alors je vous dis que c'est un très beau projet, Monsieur le conseiller d'Etat Haegi; c'est un très beau projet, Monsieur le rapporteur, mais dans la situation de ce canton et les problèmes graves auxquels nous sommes confrontés, permettez-moi d'avoir d'autres priorités, même si je pense que nous devons protéger nos rivières. Il me semble que nous avons déjà beaucoup fait pour garder une certaine qualité de l'eau - dois-je vous le rappeler - avec les stations d'épuration, les stations de pompage et les travaux des Services industriels. Nous avons déjà dépensé des dizaines et des dizaines de millions à cet effet, et j'ai peine à croire que ce soit en pure perte. C'est la raison pour laquelle je pense que ce projet peut attendre.

Voilà la réponse que je voulais donner aux uns et aux autres, sans attaque personnelle, car je pense véritablement que ce Grand Conseil mérite des débats d'un niveau un peu plus élevé.

Présidence de Mme Christine Sayegh, présidente

M. Roger Beer (R). Malgré le numéro de M. Lescaze et de M. Hiler, je ne me fais pas trop de souci pour eux dans la mesure où ils se retrouveront pour le prochain bouquin d'une grande banque... (Rires.) ...et à ce moment-là ils arrêteront de se taper dessus !

Une voix. Bravo ! (Rires et brouhaha.)

La présidente. Je vais essayer mon sifflet !

M. Roger Beer. Mon collègue Lescaze est étonné que notre projet soit disséqué en plénière. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, cela fait trois ans que nous faisons cela sur chaque projet qui revient de commission, à part pour les projets mineurs. D'un côté ou de l'autre, on se fait un malin plaisir à recommencer le travail de commission en plénière en prétendant que le projet a été mal étudié, que ce soit en deux séances ou en quinze.

Ce soir on ne fait que reprendre ce même schéma sur le projet de renaturation des rivières. Ce n'est pas un scoop. Nous recommencerons donc le même cinéma avec des amendements, et puis nous verrons bien quelles sont les majorités qui se dégagent.

Je rappelle simplement que seuls les socialistes se sont abstenus en commission en raison très précisément de l'amendement de 10 millions, et que tous les autres étaient d'accord sur ce projet. Nous pouvons imaginer que des explications ont été données dans les groupes.

Je tiens à vous faire part de mon étonnement et de ma tristesse qu'une lettre d'un fonctionnaire ait pu arriver au parlement - même si c'est un ancien député de certains bancs - et que celle-ci puisse servir de référence pour un projet de loi qui a été révisé et présenté par le Conseil d'Etat. Cette lettre est effectivement technique et met en avant des problèmes liés à ce projet de loi, ce qui explique pourquoi des députés de tous les partis se sont ralliés pour estimer que nous voulions une autre gestion des cours d'eau.

Le département des travaux publics et de l'énergie a des compétences techniques reconnues; il a réalisé des stations d'épuration; il gère le béton et fait des canalisations. L'historien Lescaze a raison : dans les années 20 on a canalisé l'eau à coup de béton. Depuis 1990, on se rend effectivement compte que ce n'était peut-être pas la meilleure chose et qu'il faut défaire en partie ce qui avait été fait. A titre d'exemple, dans les années 60, on a démoli le tram et on le reconstruit aujourd'hui. Ce n'est donc pas une nouveauté non plus.

Mais ce n'est pas la raison de mon intervention. A mon avis, nous devons prendre conscience que des compétences sont réparties entre deux départements, mais surtout - et c'est ce qui le plus important - qu'une philosophie tout à fait différente se dégage de ce projet de loi. Au département des travaux publics et de l'énergie, par définition, ce sont des constructeurs, des ingénieurs, des maçons...

M. Claude Blanc. Des francs-maçons ! (Rires.)

M. Roger Beer. Ça c'est rien !

...et nous, d'un autre côté, avec ce projet de loi nous voulons que la renaturation des rivières se fasse plus en harmonie avec les principes de la protection de l'environnement, surtout à Genève qui désire devenir la capitale de l'environnement.

Si le Conseil d'Etat propose une dépense de 80 millions pour réaliser un tunnel destiné à ramener de l'eau d'un côté de la montagne de la Seymaz pour la verser dans le lac alors qu'elle passe naturellement dans l'autre sens, eh bien, nous sommes un certain nombre de députés à trouver qu'on peut «oublier» le tunnel et faire autre chose avec cette somme en utilisant soit les zones inondables soit les zones tampons - même si le terme «tampon» n'est pas tout à fait exact au niveau des références.

Le problème n'a rien à voir avec les accès, Monsieur Grobet ! En admettant effectivement l'existence de zones inondables, les zones agricoles produiront moins car elles auront trop d'eau. C'est ce problème qu'il faut envisager dans le projet de loi et non l'accès aux camions et aux grues pour ouvrir les rivières. Cette histoire d'accès ne figurait pas dans ce projet, au contraire, nous ne voulions plus que les camions et les grues aient accès à la rivière. C'est la rivière qui doit pouvoir serpenter comme elle en a envie : c'est en tout cas la philosophie de ce projet de loi.

Reste le problème de financement. Le désir d'avoir de l'eau propre dans nos rivières ne doit pas rester un voeu pieux. Mais il faut montrer que nous avons envie de concrétiser ce projet. C'est pourquoi, personnellement, je voterai aussi l'amendement fixant une somme de 10 millions. Les comptables et les financiers trouvent que l'idée de la création d'un fonds n'est pas adéquate. C'est possible, mais c'est leur problème. Il faut détacher officiellement les possibilités de financement de ce projet de l'Etat et des départements. Le fonds n'est peut-être pas la meilleure des solutions pour trouver ce financement, mais c'est, à mon avis, l'une des moins mauvaises, car cela nous permettra précisément d'obtenir un financement extérieur en plus de ce qui est déjà à notre disposition.

Je vous remercie donc de bien vouloir voter ce projet de loi pour nous permettre d'avancer les travaux.

La présidente. Deux députés sont encore inscrits pour intervenir. Ensuite je mettrai aux voix la demande de renvoi en commission.

M. Claude Blanc (PDC). J'aimerais que M. le député Mauris, rapporteur de la commission, dont l'orthodoxie financière est connue pour être pointue sinon souvent pointilleuse, nous explique comment il peut cautionner cet article 112 qui ne vise pas moins qu'à contourner la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, en essayant de faire échapper au contrôle du Grand Conseil un certain nombre de millions - et quand je dis contrôle du Grand Conseil c'est aussi le contrôle du peuple.

Cette loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat a été revue complètement il n'y a pas si longtemps que cela, et nous allons encore en reparler prochainement, parce que justement le Grand Conseil tient à pouvoir surveiller d'une manière très précise tous les investissements de l'Etat. Et à la première occasion, les mêmes - Mesdames et Messieurs les libéraux - qui s'attachent à une orthodoxie financière stricte et qui veulent contrôler à la loupe toutes les dépenses de l'Etat acceptent de faire une brèche en créant un fonds qui permettra de contourner la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat. Si c'est de cette manière que vous pensez sortir l'Etat de ses problèmes financiers, vous m'expliquerez comment vous concevez ce problème !

M. Hervé Burdet (L). Suite à l'intervention pointue de M. l'ancien président du Grand Conseil, je voudrais simplement dire que toute bonne loi est un compromis; que cela a été le cas pour celle-ci et que le groupe socialiste, en particulier, considère que voter l'article 112 est l'expression de la volonté de renaturer les rivières. D'un point de vue technique les attributions budgétaires sont faites année après année. L'article 112 tel qu'il est libellé n'est donc guère que l'expression d'une volonté politique, mais nous l'avons accepté parce que c'est une volonté politique qui est aussi la nôtre.

Après les heures déjà passées sur ce sujet, il faudrait arriver au débat essentiel. Voulons-nous, ne voulons-nous pas renaturer nos rivières ? C'est le Conseil d'Etat qui décidera du prix à y mettre ! C'est le Conseil d'Etat qui détermine les crédits des grands travaux et la manière de décaisser les crédits pour renaturer les rivières ! C'est donc le Conseil d'Etat qui fixera la somme à dépenser : 10, 20, 50 ou 60 millions. Les chiffres les plus fous circulent, et j'éviterai d'évoquer les chiffres farfelus avancés par M. Lescaze, qui ne sait pas non plus que la malaria n'est pas la même sous les tropiques ou dans les marais de Genève et que s'il fallait plus de blé il y a soixante ans il en faut moins aujourd'hui ! Les millions attribués pour les travaux d'investissement de l'Etat de Genève, c'est le Conseil d'Etat qui les investit, qui les propose au Grand Conseil, et chaque année nous aurons l'occasion d'en rediscuter.

Nous acceptons donc la volonté politique du groupe socialiste de renaturer les rivières et l'engagement pour un minimum de 10 millions par an. (La sonnerie d'un téléphone se fait entendre.) Ce chiffre est totalement symbolique, mais nous l'acceptons.

M. Bernard Annen faisant semblant de répondre au téléphone. Monsieur Burdet, vous êtes appelé au téléphone ! (Rires.)

M. Hervé Burdet. Faut-il oui ou non renaturer les rivières ? Tel est le seul débat qui nous occupe ce soir. Je demande que l'on vote sur ce point précis à l'appel nominal !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Hervé Burdet. C'est ma petite nièce qui appelle ! (Une sonnerie de téléphone se fait à nouveau entendre et M. Burdet est réellement appelé à répondre.)

Une voix. Allô, allô ! (Rires et exclamations.)

La présidente. Ne vous laissez pas perturber par un téléphone ! C'est devenu très commun d'avoir des téléphones portables...

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur. Pour compléter la réponse de mon collègue M. Burdet à l'adresse de M. Blanc, il est stipulé, à l'article 113, page 34 du rapport, que : «Le budget du financement spécial est soumis chaque année à l'approbation du Grand Conseil, en même temps que le budget de l'Etat.» Vous voilà donc rassuré sur la première partie de votre question.

L'alinéa 2 répond à la deuxième partie de votre question : «Les mouvements du financement spécial doivent figurer chaque année au rapport annuel de gestion du Conseil d'Etat.»

La présidente. Nous nous prononçons sur le renvoi en commission de ce projet.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejetée.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Mis aux voix, les articles 6, alinéa 2, (nouveau) à 107 (nouveau) sont adoptés.

 Art. 108 (nouveau)

M. Bernard Lescaze (R). Je tiens tout de même à ce que les textes que nous votions aient au moins une certaine cohérence philologique. Je vous demande donc que l'alinéa 4 de l'article soit lu de la manière suivante :

«4Les rives, dans les périmètres définis par l'article 26 de la présente loi, seront, dans la mesure du possible, entretenues, exploitées et aménagées de façon à pouvoir servir de biotope pour une faune et une flore indigènes diversifiées...»

Cela supprime la préposition «à» particulièrement inutile. Je m'étonne qu'on ne s'en soit pas aperçu, malgré les vingt-six heures de travail en commission et l'attention que M. Mauris a porté à ce projet - je ne parle pas des éructations de M. Burdet !

M. Hervé Burdet (L). Les observations d'un historien de la valeur de M. Lescaze ne peuvent être que pertinentes et toutes les améliorations philologiques sont a priori retenues, bien entendu !

La présidente. Je mets donc aux voix l'amendement proposé par M. Lescaze, à l'alinéa 4 de l'article 108, qui consiste à supprimer la préposition «à», à la quatrième ligne, dont je vous relis le texte :

«4Les rives, dans les périmètres définis par l'article 26 de la présente loi, seront, dans la mesure du possible, entretenues, exploitées et aménagées de façon à pouvoir servir de biotope pour une faune et une flore indigènes diversifiées...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 108 (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 109 (nouveau) est adopté.

 Art. 110 (nouveau)

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Beer, j'ai parfaitement compris la philosophie de ce projet consistant à laisser les cours d'eau trouver leur cours naturel, option que je partage avec vous, mais je relève qu'à l'alinéa 4 que nous venons d'amender à présent, il est expressément indiqué que les rives seront «...dans la mesure du possible, entretenues, exploitées et aménagées de façon à...». Cela implique quand même que les services concernés puissent se rendre sur place pour examiner l'état des lieux, même pour effectuer de très modestes interventions.

Or, vous savez aussi bien que moi à quel point le droit de propriété est garanti dans notre pays. Par voie de conséquence, si on veut, ne serait-ce que permettre l'accès à quelqu'un pour ce faire, il faut le lui garantir. C'est l'objet de l'amendement que je propose à l'article 110, consistant à ajouter un alinéa 2, nouveau, qui s'inspire directement d'une disposition similaire que nous avons prise, Monsieur Beer, pour les ingénieurs-géomètres chargés d'effectuer des travaux de mesures sur des fonds privés et d'assurer l'accès des intéressés le cas échéant.

M. Bernard Lescaze (R). M. le député Grobet a présenté de façon très claire son amendement.

Malheureusement, cet amendement...

Une voix. ...tombe à l'eau !

M. Bernard Lescaze. J'aimerais, en effet, qu'il tombe à l'eau parce que je pense qu'il va très loin !

La disposition à laquelle il se réfère et qui est similaire ne concerne que des géomètres chargés de faire des travaux relativement légers et qui n'impliquent pas d'éventuels remaniements sur les terrains.

J'attire quand même l'attention de ce Grand Conseil, puisque le projet a été paraît-il très bien étudié, que si, logiquement, M. Grobet a raison, il faudrait que ces travaux puissent être effectués. Mais je ne pense pas que simplement, au détour d'un alinéa, il faille accorder un accès quasiment illimité - les services pourraient prétendre qu'ils doivent venir à de nombreuses reprises sur ces parcelles - et compromettre le droit de propriété qui reste encore un droit important.

Pour ma part, malheureusement, alors que je comprends la logique de l'amendement de M. Grobet, je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de le rejeter.

M. Christian Grobet (AdG). Je suis étonné de l'intervention de M. Lescaze, si ce n'est que cette intervention met en évidence la crainte exprimée par le service du lac et des cours d'eau que l'alinéa 4 en question risque de rester lettre morte. Evidemment, vu votre opposition au projet de loi, on peut comprendre, Monsieur Lescaze, qu'en vous opposant à cet amendement vous voulez de fait empêcher l'application de la loi. Votre intervention m'amène donc à dire que cet alinéa est plus nécessaire que jamais.

Maintenant, vous savez aussi bien que moi - puisque vous êtes un excellent juriste et que vous connaissez particulièrement bien les dispositions du droit public - que le droit d'accès n'empêche pas, bien entendu, le propriétaire qui considérerait qu'il y a abus de faire valoir ses droits, le cas échéant. Il aurait bien entendu le droit de demander une indemnisation. J'ai attiré l'attention de ce Conseil sur le fait que l'alinéa 1 de ce même article prévoit une disposition beaucoup plus contraignante qui permet, si nécessaire, à l'Etat de déclarer le projet «d'utilité publique».

Par voie de conséquence, il ne faut pas contester un droit d'accès «minimaliste» qui ne devrait pas nuire aux propriétaires, car, dans un cas grave, c'est évidemment l'alinéa 1 qui serait applicable.

M. Roger Beer (R). J'ai bien écouté vos propos, et je comprends votre point de vue, Monsieur Grobet, notamment en raison de votre expérience de «chef des travaux publics». Moi je pense que : «qui peut le plus peut le moins» ! Or, l'alinéa 1 de l'article 110 comportant la possibilité d'expropriation en cas de désaccord grave avec le propriétaire et la divagation de l'eau engendrant moins d'entretien, je me vois presque d'accord avec M. Lescaze, car la clause d'accès aux rives que vous voulez ajouter n'apporterait rien de plus à cette loi. Cela risquerait seulement de crisper davantage certains propriétaires. Nous avons discuté une bonne heure et demie en commission sur le problème de l'expropriation. Je vous laisse imaginer que certains députés sur ces bancs n'ont pas accepté de gaieté de coeur qu'on y fasse référence.

Mais, je le répète, la philosophie de ce projet et la volonté de renaturer les rivières ont permis d'inscrire cette possibilité dans la loi. Alors, il me semble qu'il ne faut pas aller plus loin en permettant l'accès aux camions. Cette discussion doit être menée au coup par coup entre les propriétaires et le département chargé d'effectuer des travaux, qui devraient être des travaux légers.

M. Pierre Meyll (AdG). L'alinéa 4 de l'article 108 parle d'aménagement, d'exploitation... Il est bien clair qu'il ne s'agit pas de ça. Il s'agit de laisser la rivière reprendre son cours naturel comme la loi fédérale le prévoit, et, si le propriétaire ne fait pas le nécessaire - dans certains cas il existe des gabions ou des protections contre l'arrivée d'eau et même des piscines, parfois, dans les zones inondables - il devra restituer le courant naturel de la rivière. S'il ne le fait pas, l'Etat s'en chargera, aux frais du propriétaire.

Nous demandons seulement la possibilité d'accéder aux rives, ne serait-ce que pour contrôler si les travaux ont été effectués normalement. Il n'est pas question de faire une autoroute pour arriver avec des camions... Pas du tout ! Il s'agit simplement aux services concernés de pouvoir effectuer un contrôle minimum, l'entretien devant être naturel. (Brouhaha.)

La présidente. J'aimerais que vous soyez un peu plus concis dans vos interventions. On m'a fait cadeau d'un sifflet, parce que certains électeurs ne comprennent pas la raison de la lenteur de nos travaux... Alors, je vais l'essayer, et on verra bien si cela fait de l'effet ! (La présidente s'exécute en soufflant dans son sifflet.)

M. Bernard Lescaze (R). Je crois que M. Grobet vient précisément de faire la démonstration de l'inutilité de son second alinéa. Il a fort bien fait remarquer que lorsque des travaux sont décidés par le Grand Conseil ces derniers peuvent donner lieu - c'est le but de l'article 110 nouveau - à indemnité ou même à expropriation.

Voilà des procédures tout à fait connues, classiques et régulières. Dans son alinéa 2, nouveau, il y aurait, au fond, une sorte de droit d'accès à des services de l'administration; ceci pourrait conduire, malgré tout, à des abus d'autant plus importants qu'à l'article 107 (nouveau) que nous venons d'adopter, à l'alinéa 3, on peut lire : «Les dispositions du présent titre s'appliquent par analogie au lac.» Alors, je ne soupçonne pas M. Grobet de vouloir, ainsi, faire rentrer par la petite porte - ou le petit canal - la liberté d'accès le long des rives du lac - c'est un problème politique délicat - mais j'aimerais éviter un tel risque, puisque ce projet a semble-t-il été examiné sous toutes ses coutures.

C'est pourquoi je ne peux pas me rallier aux arguments de M. Grobet.

M. Michel Halpérin (L). Je serai concis, puisque vous le souhaitez, Madame la présidente.

J'observe que le fonctionnement du groupe radical est souvent bicéphale. Je voudrais faire comprendre clairement quelle sera la position du groupe libéral qui va naturellement rejeter l'amendement proposé par M. Grobet, non pas parce qu'il émane de lui mais parce qu'il a une portée qui va très au-delà de celle qu'il nous présente lui-même. C'est au fond ce que vient de dire M. Lescaze; par conséquent je ne le répéterai pas.

Je ne voudrais pas que nous rejetions cet amendement sur le malentendu qui pourrait naître de l'interprétation de M. Beer, disant qu'effectivement, dans la mesure où nous sommes à l'article consacré à la déclaration d'utilité publique : «qui peut le plus peut le moins», il est, par conséquent, inutile d'ajouter que pour exercer cette clause d'utilité publique l'Etat a droit d'accéder aux rives.

En revanche, le texte proposé par M. Grobet ne parle pas de cela. Il dit que : «Les propriétaires des terrains bordant les cours d'eau doivent permettre l'accès aux rives aux services de l'Etat chargés de l'application de la présente loi...» et non du présent article. Or, en précisant «loi» on donne un droit d'accès permanent et illimité à tous les services de l'Etat, à toutes les rives des rivières et, par extension analogique, aux rives du lac. C'est naturellement ce que nous devons éviter, raison pour laquelle nous rejetterons cette proposition d'amendement assez habile, mais un peu trop pour être acceptable !

La présidente. Je mets donc aux voix l'amendement proposé par M. Grobet, qui consiste à ajouter un alinéa 2 (nouveau) à l'article 110, dont la teneur est la suivante :

«2Les propriétaires des terrains bordant les cours d'eau doivent permettre l'accès aux rives aux services de l'Etat chargés de l'application de la présente loi et aux personnes affectées aux interventions décidées par ces services.»

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est adopté par 42 oui contre 38 non.

Mis aux voix, l'article 110 (nouveau) ainsi amendé est adopté.

 Art. 111 (nouveau)

La présidente. Madame Châtelain, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Sylvie Châtelain (S). J'ai déjà présenté longuement cet amendement tout à l'heure, puisqu'il est la base de mon intervention. Je me bornerai donc à le relire, pour qu'il soit présent dans tous les esprits. Il s'agit donc d'ajouter un deuxième alinéa à l'article 111, dont la teneur est la suivante :

«2Le montant annuel alloué à cette fin dans le cadre du budget des grands travaux est d'au moins 10 millions de francs.»

La présidente. Je mets donc aux voix cet amendement.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est adopté par 45 oui. (Les députés qui votent non renoncent à se lever.)

La présidente. C'est bon, vous acceptez ? J'avais donc bien vu ! (Brouhaha. La présidente souffle avec vigueur dans son sifflet.)

Mis aux voix, l'article 111 (nouveau) ainsi amendé est adopté.

 Art. 112 (nouveau)

La présidente. Un amendement est présenté par M. le député Grobet. Il consiste à supprimer l'alinéa 1. L'alinéa 2 devient donc l'alinéa 1 et «Le fonds cantonal» remplace «Ce financement spécial». Vous avez bien compris ? Je le lis :

«Le fonds cantonal contribue au financement du programme de renaturation;...»

Monsieur Grobet, je vous prie de bien vouloir apporter une explication complémentaire !

M. Christian Grobet (AdG). Je voulais modifier le moins possible les alinéas 1 et 2 en en faisant un alinéa unique et en supprimant la référence au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales. Le Bureau a attiré mon attention sur la répétition du mot «financement» à l'alinéa 2 - comme c'est le cas dans mon amendement - alinéa 2 qui deviendrait l'alinéa unique, disant : «Ce financement spécial contribue au financement...». C'est M. Koechlin, je crois, qui a relevé cette répétition en effet pas très heureuse. Il a suggéré une autre formule, et j'ai indiqué que si le Bureau préférait modifier mon amendement en utilisant les termes «Le fonds cantonal de renaturation contribue au financement...» j'étais prêt à me rallier à cette nouvelle formule plutôt qu'à la mienne qui ne faisait que reprendre le texte de la commission dont on peut admettre que la rédaction n'est pas des plus heureuses.

Cet amendement a été rédigé, Madame la présidente, à votre discrétion.

M. Nicolas Brunschwig (L). Les différentes propositions qui nous sont faites s'agissant de l'article 112 créent quelques confusions dans nos esprits.

Des incertitudes règnent sur ces procédures budgétaires ainsi que sur leur compatibilité avec les lois que nous avons votées, il y a peu. J'aimerais être certain que la commission est convaincue du fait que nous allons adopter un article compatible avec la loi sur la gestion administrative et financière. C'est donc une question à défaut d'être une négation.

Par ailleurs, nous constatons que M. Grobet fait référence à un fonds qui finalement ne figure nulle part dans la loi si ce n'est dans le titre de cet article 112.

Des voix. 111 !

La présidente. La fin de l'article 111 précise effectivement : «...financement spécial dénommé Fonds cantonal de renaturation.»

M. Nicolas Brunschwig. Oui, mais la définition de ce fonds en tant que tel, figure-t-elle dans la loi ?

M. Christian Grobet. C'est pour ça que...

M. Nicolas Brunschwig. C'est pour ça que vous faites une proposition qui ne simplifie pas vraiment les choses !

Nous sommes très perplexes à ce sujet, et nous attendons des explications.

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais dire plusieurs choses.

D'abord, nous nous rallions à la création de ce fonds et aux modalités de financement de l'article 112.

La seule proposition matérielle que nous faisons est de supprimer la référence au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales. C'est le fond de cet amendement. (L'orateur est interpellé par M. Annen.) Comme nous l'avons expliqué tout à l'heure, Monsieur Annen, le Conseil d'Etat, de manière générale, dit qu'il considère qu'il ne faudrait pas mentionner dans les lois les départements chargés de les appliquer.

A plus forte raison, il ne faut pas préciser dans une loi quel sera le département chargé de gérer un fonds. C'est une décision qui me paraît devoir être prise par le Conseil d'Etat, cela d'autant plus que l'on voit, à travers toute cette affaire, qu'il y a une situation un peu conflictuelle entre un service du département des travaux publics et de l'énergie - dont M. Burdet demande le rattachement au département de l'intérieur - et un service du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

Cette question devra de toute évidence être examinée par le Conseil d'Etat, et il me paraît erroné de préciser dans la loi qui doit gérer ce fonds, surtout qu'on peut imaginer qu'un nouveau Conseil d'Etat pourrait voir les choses différemment... C'est donc le règlement d'exécution qui, à mon sens, doit décider quel est le département qui va gérer le fonds, ou plus exactement le financement.

Dernière observation. M. Koechlin a fait remarquer une répétition dans la rédaction de mon amendement, à l'alinéa 2, et il a proposé de préciser à cet endroit qu'il s'agissait du fonds cantonal de renaturation qui est créé dans l'article précédent, à l'article 111. Alors, j'ai rédigé une variante à mon amendement, tout en précisant que je ne le déposais pas moi-même et que je le remettais à la discrétion du Bureau qui pouvait remplacer les termes de mon amendement «Il est créé un financement spécial contribuant...» par «Le fonds cantonal de renaturation contribue...». Au fond, c'est au Bureau de décider s'il veut présenter cet amendement, sinon j'en reste au mien, pour éviter le minimum de modifications à cette loi.

La présidente. D'ailleurs avec ces différentes propositions que j'appellerai «de style», nous avons un nouvel amendement déposé par M. le député Dupraz qui propose tout simplement la suppression de l'article 112. Je vous précise, Monsieur le député, que l'article 111 a déjà été voté. Vous ne pourrez donc proposer votre amendement à l'article 111 qu'en troisième débat, car je ne peux pas le reprendre maintenant.

M. Hervé Burdet (L). A ce stade du débat, il devient tout à fait évident qu'un certain nombre de personnes, parmi nos collègues, insistent et essayent de trouver autant de défauts que possible à cette loi pour qu'elle ne soit pas votée en troisième débat. Tout le monde a bien compris maintenant la tactique de M. Blanc, celle de M. Dupraz...

M. John Dupraz. Menteur !

M. Hervé Burdet. Je propose à M. le député Grobet, qui veut sincèrement que l'on renature les rivières, de renoncer à son amendement pour que nous puissions voter ce projet ce soir à une large majorité.

M. René Koechlin (L). Pourtant les choses sont extrêmement simples, Madame la présidente...

La présidente. Croyez-vous !

M. René Koechlin. C'est un problème purement rédactionnel. A l'article 111, il est dit : «...selon une priorité définie par le Conseil d'Etat, et par un financement spécial dénommé Fonds cantonal de renaturation.» Cet article étant voté, il suffit de reprendre le même terme à l'article suivant. L'article 112 pourra donc se lire : «Le fonds cantonal contribue au programme de renaturation...»

C'est d'une simplicité telle, mon cher Wattson, que je ne comprends pas pourquoi on continue à tergiverser sur cet amendement ! Je vous propose donc d'accepter l'amendement proposé par M. Grobet dans la rédaction un peu revue par votre serviteur.

M. Christian Grobet (AdG). Je me rallie à l'amendement de M. Koechlin... (Rires.)

Une voix. Alors, tout va bien !

M. Christian Grobet. ...et je retire le mien.

M. John Dupraz (R). Je ne saurais laisser passer les propos de notre excellent collègue M. Burdet, qui se croit autorisé à donner des leçons de morale... (Exclamations.)

La présidente. Monsieur le député, j'aimerais que l'on reste dans le sujet et qu'on ne joue pas à la guéguerre !

M. John Dupraz. Mais j'y suis ! Madame la présidente, un parlement est fait pour parler...

La présidente. Le parlement est fait pour parler de sujets qui figurent à l'ordre du jour !

M. John Dupraz. Si j'ai fait une proposition de renvoi en commission, c'est que ce projet va manifestement poser des problèmes dans son application et qu'il est mal rédigé.

D'autre part, dans ce Grand Conseil, chacun rappelle à toute occasion que l'objectif prioritaire est le rééquilibrage des finances fédérales. (Brouhaha.) Pourtant, je constate qu'un certain nombre de députés qui tiennent ce discours se moquent éperdument de l'avis du chef du département des finances, notamment nos amis libéraux qui proposent de créer un fonds spécial, ce qui est totalement contraire à une gestion rigoureuse de l'Etat !

La présidente. Monsieur Schneider, vous avez la parole !

M. Max Schneider. Je renonce !

La présidente. Quelle sagesse !

M. Michel Halpérin (L). J'aimerais savoir quel est l'amendement qui nous est soumis... (Rires.) En effet, la proposition qui vient d'être formulée par M. Koechlin et à laquelle s'est rallié M. Grobet ne porte plus de suppression de l'alinéa premier, si j'ai bien compris !

Des voix. Mais si !

M. Michel Halpérin. Alors, vous posez deux problèmes : le problème rédactionnel, auquel tout le monde peut se rallier, et le problème des compétences, auquel nous ne pouvons nous rallier. Vous ne pouvez pas faire cela en une phrase; trouvez-en deux !

La présidente. Je vais tout d'abord mettre aux voix, l'amendement de M. John Dupraz, consistant à supprimer l'article 112.

Cet amendement est rejeté.

La présidente. Personne n'est pour ! Même pas l'auteur de l'amendement ! (Rires et exclamations.)

L'amendement de M. Grobet a été retiré, nous passons donc à celui de M. Koechlin. Il consiste à reprendre l'amendement de M. Grobet : l'alinéa 2 devient l'alinéa unique (suppression de l'alinéa 1) et «Ce financement spécial...» est remplacé par «Ce fonds cantonal...». C'est clair ?

«Le fonds cantonal contribue au financement du programme de renaturation;...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 112 (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 113 (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Au début de ce débat, M. Burdet m'a apporté un fer à cheval, pensant que le projet en avait sérieusement besoin... Vous n'aviez pas tort, Monsieur le député, car tout jusqu'au bout aura été entrepris pour empêcher de franchir cette étape !

Mais, en même temps, ceux qui s'y sont opposés ont déclaré que l'on ne pouvait pas fondamentalement être contre la préservation de notre patrimoine naturel. Il était donc évident - la grande majorité de ce Grand Conseil l'a clairement dit dans le courant de ce débat - qu'un retour en commission signifiait l'enterrement de ce projet de loi... C'est d'ailleurs peut-être ce qui était recherché !

Mesdames et Messieurs les députés, ce soir la décision que vous prenez marque indiscutablement une étape importante par rapport au sujet fondamental qui retient notre attention. Depuis des années, bien avant que je ne m'exprime sur ce thème, d'autres avant moi ont dit l'importance qu'il y avait de préserver ce patrimoine et la nécessité d'entreprendre quelque chose de sérieux dans le domaine naturel qui est le nôtre, dans cette petite République qui a la vertu d'avoir maintenu les équilibres, mais pas suffisamment pour que cela soit totalement satisfaisant et qui, aujourd'hui, prend conscience de ces valeurs fondamentales.

Tout à l'heure, M. le député Schneider a rappelé le rapport du service d'écotoxicologie qui avait été fait au moment où ce service dépendait de mon collègue M. Segond - c'était une radiographie de la situation de nos rivières. Personne n'a jamais dit, dans cette République, que ce constat était inexact; chacun s'est donc accordé, implicitement ou explicitement, sur le fait qu'il fallait prendre des mesures pour modifier la situation ou, en tout cas, éviter qu'elle ne continue à se détériorer.

Lorsque j'ai parlé du programme «Dix ans pour sauver nos rivières», je me situais dans le prolongement de ceux qui m'avaient précédé dans ce projet. Je n'en revendique donc pas la paternité : c'est une action collective qui aboutit aujourd'hui dans le cadre de ce Grand Conseil.

J'ai évité d'intervenir au cours du débat sur un certain nombre de points. Je confirme simplement que la loi dans son ensemble est déjà en train d'être examinée pour être mise en conformité avec la loi fédérale; nous aurons donc l'occasion de reprendre cette loi.

J'aimerais aussi rassurer ceux - j'en fais partie - qui sont sensibles au respect de la propriété individuelle privée. Tout à l'heure, par des astuces - je le reconnais bien là - M. le député Blanc a avancé cet argument en imaginant que cela allait décourager un certain nombre de libéraux de voter ce projet de loi.

Je crains, Monsieur le député Blanc, que dans un moment vous ne soyez déçu. En effet, les conditions sont visiblement réunies pour que le projet passe. L'amendement de M. Grobet signifie quoi, finalement ? Que l'accès doit être possible dans les espaces sur lesquels les services ont des travaux à réaliser. Nous n'avons pas trop de personnes à l'Etat pour les envoyer faire du tourisme sur des propriétés individuelles et déranger qui que ce soit... Même les libéraux peuvent parfaitement comprendre cela ! (Brouhaha.)

De plus, un règlement d'application introduira les mesures nécessaires pour rassurer ceux qui voudraient l'être, et nous le ferons. D'ailleurs, M. Grobet rappelait qu'il était d'usage, lorsqu'un projet de loi de cette importance était accepté, que le règlement d'application soit présenté à la commission qui avait travaillé sur le projet. C'est ce que je ferai.

Mesdames et Messieurs, si un consensus se dégage ce soir, c'est bien sûr, comme pour tout consensus, après que les uns et les autres ont renoncé à un certain nombre de points auxquels ils étaient attachés. On peut, bien entendu exprimer son avis sur l'orthodoxie financière qui nous conduirait à ne pas créer ce fonds de renaturation. Mais, c'est à ce moment-là qu'il faut nous rappeler où nous étions alors : nous en étions notamment à une taxe sur l'eau qui avait donné lieu à un débat considérable. Nous y avons renoncé dès que le Conseil d'Etat m'a prié de dire aux députés de la commission et à ce Grand Conseil que c'était par le budget des grands travaux qu'il avait l'intention d'intervenir.

Le cumul de ces dispositions : le fonds de renaturation - dont vous avez bien saisi l'objectif - et la détermination du Conseil d'Etat qui doit intervenir avant la fin de la législature - non pas en fonction de certaines échéances, comme cela a été avancé, mais parce que cela a été voté unanimement - en font un succès partagé.

Ces prochains mois nous devrons traiter le projet de la Seymaz, non pas par un canal, ou un tunnel d'évacuation comme cela a été évoqué, mais avec des ambitions raisonnables. Nous devrons également traiter un projet, également raisonnablement, touchant quelques rivières. Il s'inscrit dans la première phase du document que vous avez reçu, concernant le programme sur l'eau.

Mesdames et Messieurs les députés membres de la commission, merci de votre disponibilité pour ce sujet qui vous tenait à coeur, qui est important pour Genève et qui confirme quelles sont les sensibilités et les valeurs qu'on entend défendre dans ce canton.

Merci également à la grande majorité des députés qui, visiblement, apportent leur concours, ce soir, parce qu'ils sont convaincus de bien faire. C'est mon sentiment aussi. Merci, Monsieur Burdet, de m'avoir donné ce fer à cheval... Oui, décidément, je crois que dans un moment on pourra constater qu'il nous a conduits là où nous le souhaitions !

M. Bernard Lescaze (R). Je ne peux pas laisser sans réagir passer une phrase que vient de dire M. le conseiller d'Etat.

Si je l'ai bien suivi dans son raisonnement - indépendamment de l'orthodoxie financière sur laquelle je ne partage pas du tout son point de vue qui me paraît laxiste - M. Haegi vient de dire clairement à cette assemblée que le règlement d'application de la loi que son département allait préparer viderait de sa substance l'article de loi modifié par M. Grobet et adopté par le Grand Conseil... (Brouhaha.) Ça, je ne peux pas l'admettre ! Le Grand Conseil l'a voté contre mon avis, mais maintenant je pense, Monsieur Haegi, que vous n'avez pas le droit de dire dans cette salle que le règlement d'application que vous allez élaborer videra cet amendement de sa substance.

Cela me paraît grave pour le parlement et c'est une raison supplémentaire de voter contre l'ensemble de ce projet de loi.

M. Hervé Burdet (L). Pour donner à chaque député dans cette enceinte la possibilité de le faire; pour donner la possibilité à la population de lire demain notre véritable volonté politique de renaturer les rivières dans ce canton, je retire ma demande d'appel nominal sur le vote final.

Troisième débat

M. Michel Halpérin (L). A propos du texte amendé à l'article 110 et pour éviter le combat que nous promet déjà M. Lescaze au sujet de la signification de l'amendement de M. Grobet et pour donner à cet amendement la signification que M. Grobet lui donnait lui-même, je propose d'amender le texte que nous avons voté tout à l'heure de la manière suivante :

«2Les propriétaires des terrains bordant les cours d'eau doivent permettre l'accès aux rives aux services de l'Etat chargés de l'application du présent article et aux personnes affectées aux interventions décidées par ces services.»

Une voix. Pourquoi article ?

M. Michel Halpérin. Je parle de «présent article», parce que la clause d'utilité publique figure à l'article 112; avec cette modification cela ne nous pose plus de problème.

M. Christian Grobet (AdG). Je crois avoir clairement expliqué tout à l'heure qu'il était souhaitable d'éviter de recourir à la procédure d'expropriation. Je dois dire que je suis un peu étonné d'entendre sur les bancs d'un groupement particulièrement réfractaire à l'application de la clause d'utilité publique et au recours à l'expropriation que, tout à coup, sur ces mêmes bancs l'on semble être aujourd'hui partisan de cette mesure extrême. Personnellement, durant les douze années pendant lesquelles j'étais au département des travaux publics et de l'énergie, je n'ai dû l'appliquer qu'une seule fois; c'est dire que je suis plutôt partisan qu'il faut tout faire pour éviter d'appliquer cette procédure. Tel est le but de l'amendement que j'ai proposé tout à l'heure et que vous avez voté.

J'aimerais souscrire aux propos de M. Haegi, en ce sens qu'il est clair, dans mon esprit, que le règlement d'application devra prévoir, précisément, les modalités selon lesquelles le service concerné accède aux rives d'un cours d'eau en passant par un fonds privé. Il est évident qu'il faut avertir les propriétaires, mais ce sont uniquement des questions d'application qui doivent figurer dans un règlement.

Si vous estimez que c'est nécessaire, on peut limiter l'application de l'alinéa au titre IVA (nouveau) - bien que je ne voie pas la nécessité de limiter cette mesure à ce titre - pour apaiser vos craintes... En tout cas cela ne doit pas figurer uniquement à l'article 110, parce qu'alors on se mettrait dans la systématique de la clause d'utilité publique. A vrai dire, cet alinéa 2 aurait peut-être pu trouver sa place ailleurs, mais je ne l'ai pas voulu. J'ai simplement voulu montrer qu'il fallait pouvoir accéder aux rives pour des interventions modestes ou des contrôles sur place, sans devoir utiliser l'artillerie lourde de la clause d'expropriation.

La présidente. L'amendement proposé par M. Grobet, consistant à englober cette modification au titre IVA vous satisferait-il, Monsieur Halpérin, ou maintenez-vous votre amendement ?

M. Michel Halpérin (L). Non, Madame la présidente, parce que le titre IVA comprend aussi l'article 107 qui s'étend aux rives du lac, et nous ne voulons pas que le règlement des rivières s'étende aux rives du lac.

Par conséquent, je peux éventuellement me rallier à un compromis sur les articles 109 et 110 qui portent sur la renaturation et la déclaration d'utilité publique. Si cela convient je peux former un consensus d'amendement avec lui - ce qui serait une première dans l'histoire de la République ! - mais, sinon, je maintiens mon amendement.

La présidente. Votre compromis porterait donc sur les articles 109 et 110. Acceptez-vous ce compromis, Monsieur Grobet ?

M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, bien que je comprenne que M. Halpérin n'ait pas envie de reconnaître qu'il nous arrive d'être d'accord en commission en votant les mêmes amendements et puisqu'il veut paraître comme étant inconciliable avec un représentant de l'Alliance de gauche, je suis prêt à admettre que l'alinéa 2 de l'article 110 que nous avons voté s'applique aux articles 108 et 109... (L'orateur est interpellé.) Oui, parce que l'article 108...

La présidente. La proposition de compromis porte sur les articles 109 et 110. Je vous demande seulement si vous êtes d'accord !

M. Christian Grobet. Non ! Il est essentiel que ce compromis porte aussi sur l'article 108. Madame la présidente, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, cet amendement, alinéa 2 de l'article 110, a précisément été proposé par rapport à l'alinéa 4 de l'article 108 qui prévoit expressément qu'il faut pouvoir entretenir, exploiter et aménager les rives. La référence au lac, si j'ai bien compris, se trouve à l'article 107, Monsieur Halpérin, n'est-ce pas ?

La présidente. Oui, c'est exact !

M. Christian Grobet. Je ne vise pas l'article 107 dans un esprit de compromis, bien qu'à mon avis il serait parfaitement logique que les services de l'Etat puissent aussi accéder aux rives du lac. Je connais cette «vache sacrée» dans vos milieux... Dans un souci de compromis, je renonce donc à englober l'article 107, mais je tiens en tout cas à englober l'article 108.

La présidente. Il s'agirait donc des articles 108 à 110 de la présente loi ?

M. Michel Halpérin (L). Si le lac est une «vache sacrée» c'est probablement parce que l'alinéa 4 de l'article 108 concerne - M. Grobet vient de nous le rappeler - la possibilité d'aménager, d'entretenir le biotope et la faune et la flore. En d'autres termes, M. Grobet voudrait que les services de l'Etat puissent avoir accès aux propriétés privées pour aménager et exploiter la faune et la flore. Eh bien moi je trouve que ce droit est excessif, alors que l'article 109 qui porte sur la renaturation a sa logique. C'est pourquoi je n'ai pas proposé de joindre l'article 108 au 109.

Il va de soi que nous devons faire un effort pour l'article 109 qui comporte un programme essentiel, qui est le coeur même de cette législation. Par contre, nous ne pouvons pas étendre notre effort à l'aménagement floral ou végétarien ou même au biotope animal de chacune de nos petites rives de rivières.

Je maintiens donc ma proposition de conciliation, mais je n'irai pas au-delà.

La présidente. L'amendement proposé par M. Halpérin consiste à remplacer «de la présente loi» par «des articles 109 et 110»; il a donc la teneur suivante :

«2Les propriétaires des terrains bordant les cours d'eau doivent permettre l'accès aux rives aux services de l'Etat chargés de l'application des articles 109 et 110 et aux personnes affectées aux interventions décidées par ces services.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

M. Christian Grobet (AdG). Je propose donc un amendement complémentaire englobant l'article 108.

La présidente. Je mets donc aux voix cet amendement complémentaire qui se lirait ainsi :

«2Les propriétaires des terrains bordant les cours d'eau doivent permettre l'accès aux rives aux services de l'Etat chargés de l'application des articles 108, 109 et 110 et aux personnes affectées aux interventions décidées par ces services.»

Cet amendement est rejeté.

Ce projet ainsi amendé est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur les eaux

(L 2 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 2 (nouveau)

2 Seules sont admises, sauf exception dûment motivée, des méthodes naturelles de régulation des eaux.

Art. 22, al. 3 (nouveau)

3 Les travaux d'entretien seront réalisés de façon à maintenir au maximum le caractère naturel des cours d'eau.

Art. 26, al. 5 (nouveau, l'al. 5 ancien devenant l'al. 6)

5 Les surfaces non constructibles définies par le présent article constituent une zone à protéger au sens de l'article 17 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979.

TITRE IVA

Protection et renaturation des cours d'eau et des rives

(nouveau)

§ 1 - Programme

(nouveau)

Art. 107 (nouveau)

But

1 Le but de la renaturation est de protéger et de reconstituer les cours d'eau et leur paysage en favorisant la biodiversité de ces éléments dans la perspective du développement durable.

2 A cet effet, il conviendra notamment de:

a) laisser libre de toutes interventions le tracé encore naturel ou proche de l'état naturel des cours d'eau;

b) protéger les secteurs des cours d'eau dont le tracé est encore naturel;

c) reconstituer les conditions permettant aux cours d'eau de s'écouler dans un tracé naturel et de retrouver des biotopes proches de l'état naturel, chaque fois que cela est possible;

d) réaménager les rives afin qu'elles puissent, chaque fois que cela est possible, retrouver leurs fonctions.

3 Les dispositions du présent titre s'appliquent par analogie au lac.

Art. 108 (nouveau)

Zones alluviales, zones inondables et zones tampons

1 Constituent des zones alluviales au sens de la présente loi celles mentionnées par l'ordonnance fédérale sur la protection des zones alluviales d'importance nationale. Elles font partie du cours d'eau et doivent être protégées.

2 Les zones inondables sont celles susceptibles d'être inondées lors de crues. Dans ces zones, le canton se réserve le droit d'interdire toute nouvelle construction.

3 Les zones tampons sont des périmètres permettant de protéger le biotope contre les effets nuisibles les plus divers dans le but de conserver celui-ci intact.

4 Les rives, dans les périmètres définis par l'article 26 de la présente loi, seront, dans la mesure du possible, entretenues, exploitées et aménagées de façon à pouvoir servir de biotope pour une faune et une flore indigènes diversifiées et à assurer les interactions entre les eaux superficielles et eaux souterraines.

Art. 109 (nouveau)

Renaturation

1 La renaturation comprend le cours d'eau, ses berges, son environnement immédiat et, lorsque c'est nécessaire, la maîtrise de l'hydrologie. Elle fait l'objet d'un plan de site délimitant les zones alluviales, les zones inondables et les zones tampons. Elle consiste en des travaux faisant appel aux techniques permettant au cours d'eau de retrouver :

a) des biotopes naturels abritant une faune et une flore indigènes diversifiées;

b) un tracé et des berges proches de l'état naturel.

2 L'autorité cantonale:

a) établit un programme de renaturation des cours d'eau du canton;

b) définit un ordre de priorités déterminé notamment en fonction de la biodiversité potentielle des milieux concernés, ainsi que des aspects liés à l'hydrologie. Elle fixe un calendrier à court, à moyen et à long terme.

3 Le programme ainsi qu'un rapport du Conseil d'Etat sur l'avancement des projets sont présentés au Grand Conseil.

4 La réalisation des travaux de renaturation pour chaque cours d'eau fait l'objet d'un projet de loi soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 110 (nouveau)

Déclaration d'utilité publique

1 L'aliénation d'emprises et de droits nécessaires à l'exécution des travaux de renaturation approuvés par le Grand Conseil peut être déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. En conséquence, toute acquisition ou toute fixation d'indemnité qui n'a pas lieu de gré à gré est soumise aux dispositions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

2 Les propriétaires des terrains bordant les cours d'eau doivent permettre l'accès aux rives aux services de l'Etat chargés de l'application des articles 109 et 110 et aux personnes affectées aux interventions décidées par ces services.

§ 2 - Financement (Fonds cantonal de renaturation)

(nouveau)

Art. 111 (nouveau)

Principe

1 Le programme de renaturation tel que prévu à l'article 109 est à la charge de l'Etat. Il est financé par le budget des grands travaux (loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993), selon une priorité définie par le Conseil d'Etat, et par un financement spécial dénommé Fonds cantonal de renaturation.

2 Le montant annuel alloué à cette fin dans le cadre du budget des grands travaux est d'au moins 10 millions de francs.

Art. 112 (nouveau)

Fonds cantonal de renaturation

Le fonds cantonal contribue au financement du programme de renaturation; notamment il assure les coûts des avant-projets des travaux d'utilité publique, des travaux d'entretien, ainsi que celui de l'assistance à maîtrise d'oeuvre, au moyen:

a) des contributions de l'Etat inscrites au budget annuel;

b) des subventions éventuelles de la Confédération;

c)  des redevances perçues en vertu de l'article 32, alinéa 5, de la présente loi;

d)  des contributions éventuelles issues d'action de partenariat avec des communes et autres collectivités publiques;

e)  des contributions éventuelles issues d'action de partenariat avec le privé, des dons et des legs.

Art. 113 (nouveau)

Budget

1 Le budget du financement spécial est soumis chaque année à l'approbation du Grand Conseil, en même temps que le budget de l'Etat.

2 Les mouvements du financement spécial doivent figurer chaque année au rapport annuel de gestion du Conseil d'Etat.

Art. 2

Modification à une autre loi (L 5 05)

La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit:

TITRE IIIA

Eaux de ruissellement

(nouveau)

Art. 118A (nouveau)

Eaux de ruissellement

1 Les constructions doivent être conçues de manière à ce que le ruissellement des eaux de surface soit maîtrisé.

2 Lors de nouvelles constructions, des mesures sont prises afin de permettre l'infiltration dans le sol ou la rétention des eaux pluviales.

M 1131

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

concernant la mise en applicationdu programme de renaturation des rivières genevoises

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le premier rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture concernant le projet de loi 7409;

- l'abandon subséquent de la taxe sur l'eau proposée;

- les solutions qui ont été dégagées concernant le financement de ce projet par la voie des grands travaux et du budget ordinaire;

- la création d'un financement spécial dit fonds cantonal de renaturation,

invite le Conseil d'Etat

- à réexaminer les priorités établies dans le budget sur le fonds des grands travaux d'investissement;

- à inclure dans le plan de trésorerie des grands travaux (projets programmés 2b) une somme d'au moins 90 millions de francs, destinée à couvrir le financement de la première tranche des travaux de renaturation des rivières genevoises.

La séance est levée à 20 h 10.