No 15/II

Jeudi 24 avril 1997,

soir

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Hommage.

La présidente. Je vous prie de rester debout.

Nous avons adressé nos condoléances à la famille de M. Roland Félix, qui vient de décéder.

M. Roland Félix, ancien député, siégea sur les bancs du parti libéral, de 1973 à 1981.

Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence.

(L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Vous pouvez vous asseoir.

3. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes Marlène Dupraz, Claude Howald et M. Philippe Schaller, députés.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 20 et 21 mars 1997 est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

La présidente. Je commence par vous informer des modifications qui ont été acceptées par les chefs de groupe.

Le point 35, soit le projet de loi 7176-B-I, que nous devons voter en troisième débat sera traité à 17 h dans notre séance du 2 mai, en raison d'une réunion de la commission des droits politiques.

Le point 126, soit le rapport divers 259-A, rapport à huis clos de la commission de réexamen en matière de naturalisation, sera traité aujourd'hui, à la fin de la première séance.

Le point 71, à savoir le projet de loi 7525-A allouant une subvention à la Fondation Elapsoïdea, sera traité par le département des finances au point 21 bis.

Le point 79, à savoir la pétition 1131-A «Contre l'intolérance religieuse», sera traité par le département de justice et police et des transports au point 120 bis.

Le point 113, soit la motion 1124 concernant les refoulements de réfugiés pendant la Deuxième Guerre mondiale, sera traité par le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales au point 46 bis.

Le point 37, soit le projet de loi 7409-A modifiant la loi sur les eaux, sera traité en même temps que le point 47, soit la motion 1131 relative au programme de renaturation des rivières genevoises.

Les projets de lois suivants sont renvoyés sans débat de préconsultation, à savoir : le point 18, projet de loi 7595, à la commission des finances; le point 19, projet de loi 7607, à la commission des finances; le point 21, projet de loi 7609, à la commission des finances; le point 32, projet de loi 7600, à la commission législative; les points 58 et 59, projet de loi 7602 ainsi que le rapport divers 273, à la commission des affaires sociales; le point 66, projet de loi 7599, à la commission des finances; le point 82, projet de loi 7580, à la commission d'aménagement du canton; le point 83 projet de loi 7581, à la commission d'aménagement du canton; le point 102, projet de loi 7601, à la commission de l'économie; le point 107, projet de loi 7593, à la commission judiciaire.

M. Pierre Vanek (AG). Madame la présidente, je voudrais vous faire part d'un petit détail technique. Vous venez de nous donner une liste assez importante d'objets renvoyés sans débat de préconsultation. Je suis persuadé que chacun n'a pas pris note du détail et certains d'entre nous sont d'ailleurs encore absents. Serait-il possible que chaque député reçoive une copie de cette liste, pour savoir où on en est ?

La présidente. Tout à fait ! Ces décisions ont été prises en accord avec les chefs de groupe...

M. Pierre Vanek. Je n'en doute pas !

La présidente. Pas de problème, cette liste vous sera remise au cours de la deuxième séance.

Y a-t-il d'autres modifications de l'ordre du jour ?

M. Olivier Lorenzini(PDC). Quelques projets de lois ont un caractère d'urgence et devraient être traités pendant cette session du Grand Conseil. Il s'agit des projets de lois 7460-A, 7606, 7558 et 7569.

La présidente. Si vous le permettez, je vous interromps ! Y a-t-il des oppositions à ce que ces points soient traités pendant cette session ? (Personne ne s'oppose.)

Il en sera donc fait ainsi.

M. Olivier Lorenzini. Je vous remercie !

Par ailleurs, le parti démocrate-chrétien, en date du 17 février, a déposé la motion 1133 qui a malheureusement été «oubliée» dans l'ordre du jour de mars. En prenant connaissance de notre ordre du jour du mois d'avril, nous nous sommes rendu compte que cette motion ne figurait pas dans la liste des objets à traiter. C'est la raison pour laquelle le parti démocrate-chrétien vous demande d'agender la motion 1133 dans notre ordre du jour sous le département de l'action sociale et de la santé.

La présidente. Cette proposition de motion sera donc agendée.

M. Jean-Claude Dessuet(L). J'aimerais que le point 45, soit la motion 1119, soit traité à cette session.

La présidente. Y a-t-il des oppositions ? Bien, il en sera fait ainsi.

M. Hervé Burdet(L). Pour abonder dans le sens de l'intervention de M. Vanek, je suggère que l'on nous fasse une liste qui précise l'ordre dans lequel seront traités les points pendant ces trois jours.

La présidente. Tout à fait. Nous vous la remettrons à la prochaine séance. Nous avons dû arrêter cette liste définitivement il y a quelques minutes seulement, ce qui explique ces changements dont la liste écrite va vous parvenir incessamment.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus(Ve). J'ai interpellé M. Ramseyer lors de notre dernière session en interpellation urgente, mais la réponse a été différée. Puis-je considérer que j'aurai la réponse demain en même temps qu'il sera répondu aux autres interpellations urgentes, puisque la mienne n'est pas inscrite à l'ordre du jour ?

La présidente. C'était une interpellation ordinaire ou urgente ?

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus. Urgente ! Selon le règlement, il est possible de différer la réponse à la session suivante. Nous y sommes donc.

La présidente. Vous me donnerez les références de votre interpellation urgente, et je vous renseignerai dans un moment.

6. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Motion 1115

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat tient à renseigner votre Grand Conseil sur l'état actuel des travaux engagés pour répondre à la motion 1115.

Il y a lieu tout d'abord de rappeler que la motion 1115 comprend trois volets :

- la politique dérogatoire du département des travaux publics et de l'énergie;

- le statut de l'ancien bureau de M. Philippe Joye au regard des règles se rapportant au régime des incompatibilités;

- les mandats à des tiers, fournis par le département des travaux publics et de l'énergie depuis décembre 1981 à ce jour.

En date du 3 mars 1997, le Conseil d'Etat - vous le savez - a chargé M. André Diego Schmidt, ancien juge à la Cour de justice de rechercher et de rassembler les éléments de fait pour répondre à cette motion. Afin de lui permettre de travailler avec toute la liberté nécessaire, l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs du département des travaux publics et de l'énergie a été relevé du secret de fonction.

Sur la base des premières constatations de M. Schmidt et devant l'ampleur de sa tâche, en particulier en ce qui concerne le volet «mandats» - qui est un «gros morceau» - le Conseil d'Etat a désigné à ce propos M. Guy Chappuis, ancien directeur du budget de l'Etat de Genève.

Nous venons de recevoir une lettre de M. Schmidt datée du 15 avril. Je la cite, car je crois qu'il est important que vous soyez informés :

«[...] Je me réfère à ce sujet aux rapports que M. Guy Chappuis a déjà fait parvenir à M. le chancelier, qui peuvent être considérés comme des réunions de travail du DTPE. Il en résulte pour l'essentiel ce qui suit :

- l'établissement de la liste des mandats est une tâche considérable, nécessitant plusieurs milliers d'heures de travail;

- afin de rester maîtres de cette activité, nous avons décidé de procéder par étapes;

- ainsi, dans un premier temps, nous avons limité nos recherches :

 1) aux mandats d'un montant supérieur à 5 000 F;

 2) aux mandats des années 1993 et 1994 - soit la dernière année de la précédente législature et la première année de celle-ci.

»Dans ce cadre restreint - je cite toujours M. Schmidt - après avoir consacré près de six cents heures de travail à ces investigations, le département des travaux publics et de l'énergie a d'ores et déjà établi plusieurs centaines de fiches récapitulatives - selon un modèle qu'il a annexé à sa correspondance - mais ces documents devraient normalement être complétés par la consultation de pièces comptables, lesquelles devront ensuite être commentées par les services qui sont intervenus dans la délivrance de ces mandats.

»Devant l'importance de ce travail - je cite toujours M. Schmidt - qui prend à mon avis des proportions déraisonnables, il me semble nécessaire que le Grand Conseil soit informé du travail déjà accompli et des difficultés de le poursuivre. Je suggère de mettre à sa disposition les fiches déjà établies et de l'inviter à préciser les mandats sur lesquels il désirerait obtenir des éclaircissements supplémentaires. Une démarche en ce sens se justifie d'autant plus que je suis convaincu que les auteurs de la motion 1115 n'étaient pas conscients que l'établissement d'une liste des mandats prendrait une telle ampleur.»

Une réunion de travail a donc immédiatement été fixée avec M. Schmidt, en présence de M. le chancelier et M. Denis Dufey, secrétaire général du département des travaux publics et de l'énergie. Il en résulte ce qui suit :

- M. André Diego Schmidt parvient au terme de ses investigations en ce qui concerne les deux premiers volets du mandat, à savoir la politique dérogatoire du département des travaux publics et de l'énergie et le statut de l'ancien bureau de M. Joye, au regard du régime des incompatibilités.

- A propos de la liste des mandats, les années 1993 et 1994 ont été analysées; des fiches récapitulatives ont été établies. Cela représente, uniquement pour ces deux années, deux classeurs fédéraux complets, et a nécessité plus de six cent cinquante heures de travail de la part des différents collaborateurs du département des travaux publics et de l'énergie, et cela sans compter les heures consacrées par les deux mandataires désignés par le Conseil d'Etat.

D'autre part, et cela nous est apparu très clairement, dans le cadre de la rubrique 318, «honoraires et prestations de tiers», de nombreuses dépenses ne concernent manifestement pas les préoccupations que le Grand Conseil a cherché à exprimer dans sa motion. Je vous donne quelques exemples : frais de port, frais de poursuites, assurances diverses, frais de transport, etc. On est évidemment en dehors du champ de vos préoccupations.

Il convient donc de se concentrer sur l'essentiel, à savoir ce qui est relatif à des mandats confiés en particulier à des architectes et à des ingénieurs pour des études ou des travaux concernant notamment des bâtiments, des ouvrages de génie civil ou des réseaux de transport.

Indépendamment des recherches réalisées sur les années 1993 et 1994, le département des travaux publics et de l'énergie a été chargé, sous le contrôle de MM. Schmidt et Chappuis, de procéder à l'établissement de la liste des mandataires avec indication du chiffre d'affaires consolidé pour chaque mandataire, et cela depuis 1990. Pour la période antérieure, des investigations complémentaires devraient être entreprises, notamment à raison d'une modification du système comptable.

Lorsque le Conseil d'Etat sera en possession de tous ces éléments d'information, il présentera immédiatement au Grand Conseil un rapport sur la motion 1115. Il appartiendra alors à votre Conseil de déterminer si ce rapport répond à cette motion ou s'il s'agit d'un premier rapport susceptible, le cas échéant, d'être complété, en particulier sur la question des mandats.

La présidente. Il est recommandé aux députés qui déposent des textes de bien vouloir spécifier s'il s'agit d'un rapport de majorité ou de minorité, car cela ne figure pas forcément dans les conclusions. Cela éviterait certaines confusions au niveau de l'imprimerie.

L'Association des communes genevoises nous a fait parvenir une plaquette sur ses activités.

Ce document est à votre disposition sur la table des Pas Perdus.

Les comptes de l'Etat ainsi que le rapport de gestion vous seront distribués demain.

Nous avons reçu une lettre de démission de notre collègue, Mme Martine Roset. Je prie notre secrétaire de bien vouloir donner lecture de ce courrier.

Annexe lettre Martine Roset

(Applaudissements.)

La présidente. Il est pris acte de ce courrier.

Mme Martine Roset est entrée au Grand Conseil en 1989. Elle fut secrétaire du Bureau en 1993. Nous la remercions vivement du travail effectué au sein de notre Grand Conseil

Nous formons nos voeux les meilleurs pour sa petite famille en voie d'agrandissement et pour la suite de ses activités au milieu de ses vignes.

Nous lui remettons le stylo-souvenir traditionnel. (Applaudissements.)

M. Olivier Lorenzini(PDC), rapporteur. La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie en fin d'après-midi.

Je vous présente Mme Catherine - Geneviève - Passaplan, née en 1947, originaire de Hauteville, Fribourg, habitant la commune de Chêne-Bougeries. Mme Passaplan est mariée, mère au foyer. Elle a deux enfants : Séverine et Sophie. Institutrice à l'école primaire et enfantine, Mme Passaplan a travaillé dans les classes primaires et spécialisées durant six ans. Elle est conseillère municipale de la commune de Chêne-Bougeries et membre de la présidence du parti démocrate-chrétien.

La commission ne conteste pas du tout le caractère «chic fille» de Mme Passaplan et vous invite à lui réserver un excellent accueil.

La présidente. Mme Catherine Passaplan prêtera donc serment ce soir au début de la deuxième séance.

9. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il en est pris acte.

Il en est pris acte.

Ce courrier concerne le point 89 et figurera au Mémorial.

Ce courrier concerne le point 30 de notre ordre du jour.

M. Pierre-Alain Champod(S). Je demande la lecture de cette lettre au moment où nous aborderons le point concerné, soit le projet de loi 7579

La présidente. Il en sera fait ainsi.

Ce courrier concerne le point 91 de notre ordre du jour.

Il en est pris acte.

Il en est pris acte.

Il en est pris acte.

Il en est pris acte.

Il en est pris acte.

Il en est pris acte.

Il en est pris acte.

M. Olivier Vaucher (L). Excusez-moi, Madame la présidente, vous m'avez gentiment remis en place pour lire les correspondances ! Je souhaiterais, à votre convenance, que lecture soit faite de la lettre adressée par la commune de Collonge-Bellerive concernant le projet de loi 7460 au point 40 de l'ordre du jour. Il en va de même pour la lettre adressée par la commune de Cologny concernant le projet de loi 7586 relatif au World Economic Forum, au point 97.

Si vous m'assurez que les deux points 40 et 97 sont bien à l'ordre du jour de notre séance d'aujourd'hui ou de demain, je vous laisse le libre choix de lire ces lettres à ce moment-là plutôt que maintenant. Je vous remercie, Madame la présidente.

La présidente. Il en sera fait ainsi.

Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence :

Elles sont renvoyées à la commission des pétitions.

D'autre part, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante :

Il en sera fait ainsi.

10. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

La présidente. La question écrite suivante est parvenue à la présidence :

Elle sera transmise au Conseil d'Etat.

11. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. B. R. .

M. Jean Opériol (PDC), rapporteur. J'ai dû en effet étudier le recours en grâce de M. B. R., né le 18 février 1918, originaire de Genève. Aujourd'hui âgé de 79 ans, il est marié et il a une fille.

Le cas de M. B. R. est particulièrement douloureux : marié, il occupait un appartement situé sur le même palier qu'une famille composée d'un couple et de deux fillettes. Un lien d'amitié s'est rapidement noué entre ces deux familles de sorte que les fillettes passaient d'un appartement à l'autre pour un oui pour un non : chercher du sucre, rapporter du beurre, etc.

M. B. R. s'est intéressé, en 1975, à la petite N. qui avait 5 ans à l'époque. Il a commencé à l'inviter à faire la sieste avec lui et, de fil en aiguille, il en est arrivé à des attouchements sexuels pour finir, alors que la fillette avait 11 ans, à des relations sexuelles complètes.

Si je me trouvais dans un corps de garde, je vous ferais part, peut-être sans trop de retenue, des détails sur le comportement, les activités et les exercices auxquels cette fillette a été contrainte sous la menace. Elle a même été payée; en effet, M. B. R. lui donnait de l'argent. Elle a été largement et régulièrement menacée de maison de correction, M. B. R. allant même jusqu'à brandir un pistolet sous son nez en lui demandant si elle savait ce qui pouvait lui arriver si un jour elle parlait.

Pour son grand malheur, la petite N. est née dans une famille où la question sexuelle a toujours fait l'objet des plus stricts tabous. Il n'était pas possible, dans cette famille, sous peine de gêne collective, d'aborder les sujets sexuels et la petite N. a donc été complètement empêchée de s'en ouvrir à ses parents ainsi qu'à sa soeur, de quatre ans son aînée. De 8 ans à 14 ans, N. a développé des tendances suicidaires qui l'ont considérablement marquée aux dires de la psychothérapeute qui a été ensuite mandatée pour s'en occuper.

A l'âge de 18 ans, N. a enfin connu un ami, avec lequel elle s'est d'ailleurs mariée sept ans plus tard. Par bonheur, il était avocat et, grâce à ses conseils, elle a enfin pu s'ouvrir, lui confier ses malheurs et porter plainte. L'instruction a duré assez longtemps et, finalement, le ci-devant M. B. R. a été condamné à quatre ans de prison ferme.

Mme H., psychothérapeute, dans ses interventions et dans ses témoignages au tribunal, a dit une chose qui m'a grandement inspiré pour mon appréciation du cas : le dépôt de la plainte et la condamnation du coupable représentent une part essentielle dans la guérison de la victime. Autant dire - j'ai pris contact avec Mme H. - que l'octroi d'une grâce irait exactement à fin contraire de la thérapie.

C'est donc pour ces raisons que pour ma part - c'est aussi l'avis de l'unanimité de la commission - je vous prie de rejeter cette demande de grâce.

D'autre part, j'ai pris la peine d'aller voir les conditions de détention de M. B. R., parce que son avocat a plaidé l'octroi de la grâce en évoquant l'état de santé de l'intéressé. Je suis allé à la Maison du Vallon et quand bien même ce que je vais vous dire n'a rien à voir avec la grâce, je veux quand même que vous sachiez ce qui suit. M. B. R. n'a pas personnellement demandé sa grâce, parce qu'il se plaît à reconnaître que dans cette maison «il est comme un coq en pâte».

D'autre part, quant à sa santé, l'administration de la Maison du Vallon a décidé, dès son incarcération en janvier 1997 de lui faire subir une visite médicale mensuelle. Le médecin a rapidement conclu qu'une visite médicale tous les deux mois était largement suffisante, la santé de M. B. R. ne nécessitant pas d'interventions plus rapprochées.

Par ailleurs, il faut savoir qu'à la Maison du Vallon M. B. R. dispose d'une chambre de 25 m2 environ avec un cabinet de toilette privatif, douche, W.-C., lavabo, télévision privée. Je n'ai pas vu de mini-bar, car je crois qu'il n'en existe pas...

Sur l'étage où se trouve sa chambre, il y a une salle de billard. Au rez-de-chaussée, une bibliothèque avec salon de télévision attenant. Au sous-sol, une salle de fitness et un atelier de bricolage. Dans un jardin d'environ 10 000 m2, les bancs sont intelligemment orientés du côté du mont Blanc pour profiter de la belle vue tout en se reposant. Il y a un terrain de pétanque et M. B. R. peut recevoir des visites tous les jours...

La question que je me pose - elle est paradoxale et à la limite de la plaisanterie, mais, finalement, je resterai en deçà de cette plaisanterie - est de savoir s'il ne faudrait pas lui accorder la grâce pour qu'il se retrouve, vu son état et vu l'instance en divorce en cours, à Loëx, dans une chambre commune avec deux fois moins de commodités qu'il n'en a actuellement dans sa «prison».

C'était simplement pour l'anecdote; j'en ai terminé avec mon rapport en vous confirmant que la commission vous recommande le rejet de la grâce à l'unanimité.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. .

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur. Le cas de M. M. - il faut savoir prononcer son nom, Madame ! - est beaucoup moins grave que le cas précédent.

Il s'agit d'un monsieur qui a simplement laissé s'accumuler toute une série d'amendes qu'il ne peut pas payer parce qu'il est au chômage. Il gagne en gros 3 400 F par mois. Il a deux enfants et vit en couple. Entre le loyer, les assurances et le reste, il arrive juste à payer ses frais. Avec les rappels, le montant de ses amendes se monte à 8 000 F : deux ou trois excès de vitesse, parkings, sans parler d'une histoire d'ivresse au volant suite à une fête de laquelle il est revenu un peu «bourré».

Pour pouvoir repartir dans une situation financière assainie - de toute façon il est incapable de payer ces 8 000 F d'amendes - la commission, à l'unanimité, vous propose de réduire son amende de 4000 F, soit de moitié.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction des amendes à 4 000 F avec paiement échelonné du solde) est adopté.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Yasmine Djabri, présentée par le Rassemblement pour une politique sociale du logement.

Mme Yasmine Djabri est élue tacitement.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Yves Aeschlimann, présenté par le Rassemblement pour une politique sociale du logement.

M. Yves Aeschlimann est élu tacitement.

14. Ordre du jour.

La présidente. S'agissant des points 11, 12, 13 et 14 de notre ordre du jour, il a été proposé par M. Ducommun, président de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil de réunir la commission mercredi prochain.

M. Daniel Ducommun (R). Comme quatre postes sont offerts par ces élections et qu'il y a six candidats, j'ai souhaité, en accord avec les chefs de groupe, reporter ces élections au 2 mai, afin que la commission judiciaire intergroupe puisse se réunir et nous faire des propositions plus tangibles. Cela me semble plus judicieux que de se livrer tout de suite à un malheureux jeu de massacre, Madame.

La présidente. Il en sera fait ainsi. Ces élections sont reportées au 2 mai.

Mme Anita Cuénod (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Gérard Ramseyer.

A l'heure où l'histoire officielle vacille pour faire place à la vérité, l'image de la Suisse - celle de son gouvernement et de ses banques durant la Deuxième Guerre mondiale - ne doit pas occulter les actes dont nous pourrions avoir honte demain.

Je vous engage donc, Monsieur le président du département de justice et police, à vous associer - si vous ne l'avez pas déjà fait - à la démarche courageuse de votre homologue vaudois qui remet en cause le renvoi des réfugiés bosniaques.

Merci !

M. Pierre Vanek (AdG). Je présente trois interpellations urgentes. La première s'adresse à M. Claude Haegi, puisqu'elle porte sur les opérations électorales relatives au vote du 8 juin sur l'initiative populaire cantonale pour le maintien et le développement des formations professionnelles supérieures à Genève; il s'agit, bien sûr, de l'IN 106 dont nous avons longuement débattu dans cette enceinte.

Je ne reviendrai pas sur le fond du débat qui sera tranché le 8 juin prochain par nos concitoyennes et concitoyens. En revanche, je poserai des questions sur le déroulement de certaines opérations électorales.

La presse a parlé d'un recours du comité d'initiative portant sur une manifeste inégalité de traitement des initiants par rapport au Conseil d'Etat, lequel représente la majorité de ce Grand Conseil et défend le contreprojet. La brochure officielle présentait, sous l'intitulé «Initiative», les arguments des initiants d'un côté la réponse du Conseil d'Etat contre l'initiative de l'autre; sous l'intitulé «Contreprojet» ne figurait que la réponse argumentée du Conseil d'Etat tendant à faire approuver le contreprojet et à rejeter l'initiative. Les citoyens disposaient ainsi d'une «information» favorable aux deux tiers au Conseil d'Etat et d'un tiers seulement aux initiants.

Cette présentation inégale ne fait pas l'objet de mon interpellation urgente, puisqu'elle a suscité un recours auprès du Tribunal administratif qui tranchera sur le fond et qu'il y a eu des mesures concrètes consistant en un rééquilibrage immédiat.

Néanmoins, un problème demeure et je le soulève ici, Monsieur Haegi. Bien que moins voyant que le précédent, il devra être résolu en prévision de futures opérations électorales.

En vue de sa publication dans la brochure officielle, les initiants doivent rendre un texte d'argumentaire, limité à un certain nombre de signes, dans un certain délai. La situation est d'ailleurs la même en cas de référendum.

Sans entrer dans le détail, j'expose le problème : le Conseil d'Etat prend connaissance dudit argumentaire et se réserve, en quelque sorte, le droit de répondre aux initiants. D'où une inégalité de traitement manifeste, le Conseil d'Etat, en l'occurrence Mme Brunschwig Graf chargée du dossier, ayant un droit de regard préalable sur la copie rendue par ses adversaires.

Nous pourrions demander que le processus soit inversé pour bénéficier à la partie adverse, représentante d'au moins dix mille signatures recueillies dans la population.

Sans aller jusque-là, le minimum d'égalité de traitement serait que la date de remise des argumentaires soit la même pour les deux parties et qu'aucune d'elles n'ait a priori connaissance de la copie de l'autre. Le service des votations et élections conserverait ces argumentaires et chaque partie travaillerait «à l'aveugle», donc dans des conditions réellement égales.

Cette inégalité de traitement que nous dénonçons est plus sournoise que l'inégalité quantitative évoquée au début de mon interpellation. Elle l'est d'autant plus qu'elle échappe complètement au citoyen.

Par conséquent, j'espère recevoir des assurances du Conseil d'Etat et de M. Haegi notamment quant à la suppression de ce dysfonctionnement et au rétablissement d'une parfaite égalité de traitement, conforme à la loi, quant au déroulement démocratique des opérations relatives à un référendum ou à une initiative. Il faut mettre un terme à ce petit jeu qui consiste à remettre sa copie seulement après avoir pris connaissance de celle de l'autre.

M. Pierre Vanek (AdG). Ma deuxième interpellation urgente fait suite à celle que j'ai développée, au nom de l'Alliance de gauche, lors de notre dernière session, et qui concernait l'ancien architecte cantonal, M. Cattani.

J'adresse la présente interpellation au président du Conseil d'Etat et non à M. Joye qui est trop concerné, de l'avis de mon groupe, pour y répondre.

Cette interpellation comporte quatre groupes de questions :

1. Le Conseil d'Etat est-il d'accord avec la réponse donnée à mon interpellation du 20 mars 1997 ? A-t-il en main le dossier de cet objet ? A-t-il vérifié - le département des finances notamment - les versements dont M. Cattani a bénéficié après la résiliation de son mandat d'architecte cantonal ?

2. M. Joye a dit que M. Cattani n'a bénéficié, de la part du département, que du contrat de l'usine des Forces motrices - un de trop pourrait-on dire ! - après la résiliation de son mandat d'architecte cantonal. Le Conseil d'Etat peut-il le confirmer ? N'y a-t-il pas eu un second mandat ?

3. M. Joye a affirmé que M. Cattani n'avait reçu que 45 000 F pour ledit mandat. Le Conseil d'Etat peut-il nous assurer que M. Cattani n'a pas reçu d'autres montants ?

4. M. Joye a indiqué que ce montant de 45 000 F avait été versé à une société pour le compte de M. Cattani. Le Conseil d'Etat peut-il indiquer les motifs pour lesquels cette somme n'a pas été versée directement à M. Cattani ? Etait-ce pour dissimuler le nom du véritable bénéficiaire ? Le contrat a-t-il été conclu avec une société dont le Conseil d'Etat voudra bien indiquer les nom et adresse ? Le Conseil d'Etat est-il d'accord de rendre public le contrat conclu avec le DTPE ? Est-il exact qu'il prévoyait des versements réguliers au profit de M. Cattani, ce qui n'est pas le propre d'un contrat d'architecte ? M. Cattani a-t-il fait une note d'honoraires, avec le détail de ses prestations et leur facturation selon les normes SIA ? Ces prestations ont-elles été vérifiées avant le règlement des honoraires ? A quelle date le contrat a-t-il été résilié ?

Nous vous transmettrons le texte de cette interpellation pour que vous puissiez y répondre en détail.

M. Pierre Vanek (AdG). Ma troisième interpellation urgente, faite elle aussi au nom de mon groupe, est également adressée au Conseil d'Etat.

Elle se décompose en six questions :

1. Est-il exact que M. Joye a bénéficié en 1993, alors qu'il n'était pas encore conseiller d'Etat, d'un mandat d'architecte pour le compte d'une fondation de logements pour étudiants émanant de l'université, c'est-à-dire de l'Etat de Genève ? Ce mandat concernait la construction de deux immeubles sur un terrain propriété de l'Etat, sis route de Drize à Carouge.

2. Après que M. Joye a été élu au Conseil d'Etat, est-il exact que son bureau d'architectes a continué à s'occuper de ce projet ? S'en occupe-t-il encore aujourd'hui ?

3. Est-il exact que M. Joye a négocié, avec le propriétaire voisin, le retrait d'un recours au Tribunal fédéral contre le plan localisé de quartier, recours que fondait notamment son projet de construction ? Est-il exact que le retrait du recours a été monnayé sur la base du versement d'une indemnité de 250 000 F ?

4  L'Etat a-t-il payé cette indemnité ? Dans l'affirmative, sur quel compte et pour quel motif ?

5. Est-il exact qu'après le versement de l'indemnité, M. Joye aurait encore négocié le rachat de la villa de l'opposant ? Dans l'affirmative, quel a été le montant de cette transaction ? Est-ce l'Etat qui a procédé à cette acquisition ? Si oui, sur quel crédit ? Quel est le motif de cette acquisition ? Est-il dû au non-respect de l'accord intervenu avec l'opposant à l'occasion du versement de l'indemnité de 250 000 F ? M. Joye a-t-il fait allusion à la transaction conclue avec M. Falquet, à Collonge-Bellerive - l'échange d'un terrain agricole non bâti valant quelques dizaines de milliers de francs contre une villa et des indemnités dépassant un million de francs - pour justifier ce nouvel échange et porter gravement atteinte, à notre avis, aux intérêts de l'Etat ? Quel usage l'Etat fera-t-il de la villa en question ?

Je dispose également de la copie, Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, de cette troisième et dernière interpellation urgente de ma part.

La présidente. Monsieur le député, veuillez remettre vos documents au Bureau pour qu'ils soient multicopiés.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je serai brève, mon interpellation urgente rejoint celle de Mme Anita Cuénod sur le renvoi des Bosniaques, lequel a suscité les critiques des Eglises, de la presse, toutes tendances confondues, et du HCR.

J'ajoute simplement que le canton de Vaud n'a pas été le seul à réagir à cette décision du Conseil fédéral. Le Conseil d'Etat du canton de Zoug a aussi déclaré qu'il n'entendait pas s'y conformer.

C'est pour cette raison que nous attendons du canton de Genève une prise de position aussi courageuse.

Merci  !

M. Luc Gilly (AdG). Mon interpellation urgente est adressée à M. Philippe Joye.

J'ai appris qu'une parcelle, jouxtant la plage du Reposoir et appartenant à la famille Pictet, faisait l'objet d'une négociation avec le département.

Cette parcelle aurait dû servir de prolongement à la traversée de la rade. Le projet ayant été refusé, son rachat n'est plus motivé.

Il est prévu d'agrandir la plage du Reposoir et c'est une idée dont tout le monde se félicite. Le prix de 650 F le m2 étant articulé, le coût total de cette parcelle serait d'environ 3 millions. Vaut-elle autant, même si elle se trouve au bord du lac ?

Je vous remercie, Monsieur Joye, de votre réponse.

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Quand verra-t-on la fin du tunnel à la caisse cantonale de compensation, Monsieur Segond ?

Depuis le début de l'année, la caisse de compensation est débordée par un afflux de travail supplémentaire dû à l'augmentation des prestations AVS/AI.

Conformément aux exigences de la dixième révision de l'AVS, elle a procédé à la transformation des rentes extraordinaires AVS/AI en rentes ordinaires partielles, ce qui représente le traitement d'environ deux mille cinq cents dossiers.

Les travaux préparatoires en vue de l'entrée en vigueur de cette révision ont été achevés au début de l'année. Pendant ce temps, Monsieur le président, le traitement de tous les dossiers de demandes de calcul de rente a été interrompu. Il est vrai que des rentes provisoires ont été versées. Il n'empêche que des personnes attendent depuis plus de six mois la décision définitive de l'AI.

Cette situation est inacceptable et cela d'autant plus que des aides auraient pu être trouvées auprès des demandeurs d'emploi, dans le cadre des occupations temporaires.

Quand ces dossiers seront-ils traités ? Pourquoi avoir laissé cette situation se détériorer et n'avoir pas augmenté le personnel durant cette période ?

Merci de vos réponses !

Mme Liliane Charrière Urben (S). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat en général, à charge pour lui de voir les départements concernés.

Est-il exact que dans certaines circonstances le Conseil d'Etat fait appel à des cadres retraités pour des missions diverses ? Si oui, quelles sont ces missions ? Dans quelles conditions sont-elles remplies ? Comment ces retraités sont-ils rémunérés ? Travaillent-ils bénévolement ?

Est-ce pour des compétences, introuvables ailleurs, que l'on requiert les services de ces cadres retraités ?

Mes questions sont posées en relation avec le marché de l'emploi si difficile en ce moment.

Merci !

M. Pierre Kunz (R). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Olivier Vodoz, ministre des finances.

En avril 1996, je m'inquiétais de procédés comptables, pas toujours orthodoxes, utilisés pour que certaines dépenses de l'Etat pèsent moins lourd sur nos chiffres rouges.

J'ai fait part de mes préoccupations dans une question écrite au Conseil d'Etat. Celle-ci étant demeurée sans réponse, je me suis demandé si cela ne voulait pas tout dire, surtout après avoir lu, à ce sujet, en début de semaine, un éditorial du «Journal de Genève». L'écart budgétaire colossal révélé par les comptes 1996 ont renforcé singulièrement mes inquiétudes, car si mes préoccupations sont fondées et les méthodes comptables incorrectes, le déficit 1996 se monte en réalité à plus de 500 millions de francs.

Monsieur le président, auriez-vous l'obligeance de répondre en urgence à ma question de l'an dernier ? Je me permets de vous en relire le texte :

«Il m'apparaît que la méthode utilisée depuis quelques années par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil, consistant à activer certaines dépenses manifestement liées au fonctionnement de l'Etat, est trompeuse et injuste. Trompeuse parce qu'elle donne aux citoyens une image inexacte, trop favorable, du compte de fonctionnement. Injuste, parce qu'elle reporte sur nos successeurs la charge de certaines dépenses du fonctionnement actuel de l'Etat.

»Depuis plusieurs années déjà, les dépenses liées aux occupations temporaires sont comptabilisées ainsi. Et le bonus à la restauration, voté par le Grand Conseil - à l'époque, je disais «récemment», mais c'était l'année dernière - sera traité de la même manière, malgré son caractère évident de simple subvention. Cette situation est d'autant plus préoccupante que dans le secteur privé aucun organe de révision n'accepterait qu'une entreprise agisse selon un tel modèle.

»Le Conseil d'Etat a-t-il prévu - disais-je à l'époque - de soumettre ses méthodes comptables à l'audit exigé par le peuple, et notamment le cas faisant l'objet de ces lignes ?»

Un an plus tard, un audit plus tard, je reformule ainsi ma question :

Le Conseil d'Etat a-t-il soumis ses méthodes comptables à l'audit, et notamment le cas faisant l'objet de cette interpellation ?

Voulez-vous me fournir sa réponse pour ce «cas-là» ? Merci d'avance !

M. John Dupraz (R). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Jean-Philippe Maitre. Elle est intitulée «Swiss World Airways et Genève» et comporte les questions suivantes :

1. Dernièrement, M. Jean-Charles Simon, conseiller national, a annoncé la création d'une nouvelle compagnie d'aviation «SWA». Le Conseil d'Etat soutient-il cette initiative, sachant que cette compagnie sera basée à Genève et créera cent cinquante emplois à Cointrin ?

2. Cette nouvelle compagnie a notamment pour objectif de compenser les carences de Swissair sur les destinations vers l'Amérique. Le Conseil d'Etat est-il prêt à engager financièrement le canton, sous la forme d'une participation au capital-actions, pour soutenir cette entreprise ?

3. Vu les difficultés financières du canton de Genève, le Conseil d'Etat est-il prêt à vendre les actions de Swissair à hauteur de dix millions afin de transférer ce capital dans la nouvelle société qui veut se baser à Genève ?

Mme Barbara Polla (L). J'ai deux interpellations urgentes à adresser à M. le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond. La première concerne le don d'organes.

Lorsque le Tribunal fédéral a donné son avis sur le recours déposé contre la loi votée sur le consentement présumé l'an dernier, la presse a fait état de la situation actuelle et rapporté des propos du corps médical : l'augmentation des dons d'organes passerait, de l'avis des médecins, par une information plus importante du grand public.

Vous vous souvenez certainement qu'en parallèle à la loi sur le consentement présumé nous avions déposé une motion en faveur de ce type d'information, motion qui, en substance, demandait qu'un tel système de communication soit mis en place à l'intention des donneurs potentiels et des receveurs, un système qui ait pour objectif l'aide à la décision et tienne compte du geste exceptionnel de solidarité sociale et altruiste que représente le don d'organes.

La motion demandait également la mise en place d'un système informatique qui permette de tenir compte aussi bien de la volonté des donneurs que des non-donneurs. Lors de la dernière réunion de la commission de la santé, il a été fait mention d'un projet répondant à cette motion.

Je souhaiterais connaître le contenu de ce projet et les délais prévus pour sa mise en oeuvre. Accessoirement, j'aimerais savoir si l'émission «Droit de cité» sur le don d'organes, prévue dimanche prochain, fait partie d'un tel programme ou d'une stratégie d'information.

Mme Barbara Polla (L). Ma deuxième interpellation urgente a trait à la loi sur les nouvelles rétrocessions des honoraires privés des médecins hospitaliers, dits ayants droit.

Un de nos arguments, lors de nos récents débats, pour soutenir le renvoi du projet en commission était le recours pendant devant le Tribunal fédéral; nous proposions d'attendre son verdict avant de voter.

Ce Grand Conseil en ayant décidé autrement, la base légale pour ces nouvelles rétrocessions existe désormais, alors que le Tribunal fédéral, dans sa grande sagesse, a tranché en faveur du recours des ayants droit.

Eu égard à cette situation, je souhaite savoir de quelle façon et surtout dans quel délai le Conseil d'Etat entend appliquer la nouvelle loi, puisque les considérants du Tribunal fédéral ne sont pas encore connus.

Ces considérants pourraient être en rapport avec l'absence de base légale, une erreur bien vite réparée, si je puis dire ! Ils pourraient aussi avoir été inspirés par d'autres arguments, notamment les nôtres. Je n'y reviendrai pas dans la mesure où ils sont encore dans toutes les mémoires.

M. Jean Spielmann (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse au département des finances.

La presse nous a récemment appris que l'Etat présentait des stands d'information immobilière à Cannes et dans d'autres lieux.

Par conséquent, j'aimerais connaître le but de ces expositions. Est-il légitime de présenter les activités et les réalisations de l'Etat ? Ne s'agit-il pas de mettre en place des expositions permettant aux milieux immobiliers d'en tirer profit ?

Autre question : que coûtent ces expositions à l'Etat, tous frais compris ? J'insiste sur les termes «tous frais compris». Est-il vrai que de telles expositions sont encore prévues ? Sur quelle rubrique budgétaire les sommes y relatives sont-elles prélevées ?

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Je serai brève, ayant déjà questionné M. Joye lors de la dernière séance du Grand Conseil.

En réponse à l'interpellation concernant un projet pour les rives du Rhône demandé par la commission de l'environnement l'automne dernier, M. Joye a affirmé que ledit projet serait à l'ordre du jour de cette réunion.

Le projet de M. Joye a été présenté au Conseil d'Etat le 9 avril, mais ce dernier l'a refusé en l'état.

J'aimerais connaître les motifs de ce refus.

L'Association des habitants concernés exprime sa préoccupation et affirme que la situation a très nettement empiré, notamment à partir du Seujet. L'adoption, cet automne, du nouveau fonctionnement - qui était pourtant un excellent projet pour les trois barrages sur le Rhône - n'a rien changé.

Parallèlement à ce projet, nous avions prévu de renforcer les rives du Rhône, en dessous de Chancy-Pougny. Il est temps de le faire, il est temps de prendre vos responsabilités !

Même si je ne suis pas ingénieur, je vous avertis qu'un danger réel existe.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Brunschwig Graf, cheffe du département de l'instruction publique.

Elle concerne le renvoi d'une élève de l'école de mécanique. Elle était en troisième année du secteur mécanique automobile.

Cette élève manquait d'assiduité aux cours et cette difficulté a fait l'objet d'un accord préalable avec la direction du CEPTA. Il n'en a pas été tenu compte et cette jeune fille a été congédiée ce matin même.

Hormis le fait qu'il pourrait être réexaminé la semaine prochaine, lors de discussions avec la direction, ce renvoi pose la question de la présence féminine à l'école de mécanique, particulièrement dans le secteur de mécanique automobile.

Par conséquent, je demande à la cheffe du département quelles sont les mesures déjà prises pour favoriser une meilleure intégration des jeunes filles dans ce type de formation.

J'aimerais connaître aussi les taux d'échec et de réussite de ces dernières années, dans le cadre de l'obtention du CFC et le plein temps. Je voudrais également savoir dans quelles circonstances les échecs sont survenus, car j'en connais de nombreux.

Je vous remercie de votre réponse, Madame la présidente.

La présidente. Il sera répondu aux interpellations urgentes demain à 17 h au point 15 bis de notre ordre du jour.

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(R 328)

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la décision populaire d'auditer l'Etat et l'administration;

- la nécessité pour le parlement d'analyser les documents produits,

décide

de renvoyer aux commissions parlementaires l'ensemble des rapports de l'audit selon la répartition suivante:

- Rapport final parties I et II (toutes les commissions)

1. Gestions des ressources humaines (finances)

2. Processus d'élaboration budgétaire (finances)

 3. Principes comptables (finances)

 4. Tableaux de bord (finances)

 5. Projet d'application informatique de comptabilité unique intégrée (finances)

 6. Moyens de l'inspection cantonale des finances (finances)

 7. Gestion du parc de véhicules (finances)

 8. Gestion du patrimoine foncier et immobilier (travaux)

 9. Fonction achat (travaux)

10. Gestion de projet (travaux)

11. Gestions des risques délégués (subventions) (toutes les commissions)

12. Service des votations (droits politiques)

13. Gestion des débiteurs (finances)

14. Flux de trésorerie (finances)

15. Guichets de l'administration fiscale cantonale (finances)

16. Gestion de la trésorerie (finances)

17. Projets d'impôts assistés par ordinateur (finances)

18. Réseau sanitaire : fonctionnement et rôle de l'Etat (santé)

19. Réorganisation et fonctionnement des établissements publics médicaux (santé)

20. Nombre de lits universitaires (santé)

21. Formation continue du personnel enseignant du département de l'instruction publique (enseignement)

22. Structure du département de l'instruction publique (enseignement)

23. Conseilleurs d'orientation scolaire (enseignement)

24. Outils de gestion du département de l'instruction publique (enseignement)

25. Indemnités pour les enseignants du primaire (enseignement)

26. Décharges horaires dans l'enseignement secondaire obligatoire et postobligatoire (enseignement)

27. Service de l'information, office d'orientation et de formation professionnelle (économie)

28. Maîtres spécialistes au primaire (enseignement)

29. Planification de l'infrastructure scolaire (enseignement)

30. Gestion au sein des établissements scolaires (enseignement)

31. Service du tuteur général (sociale)

32. Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (sociale)

33. Activités du personnel académique, administratif et technique de l'université (université)

34. Structures d'accueil, d'insertion et de raccordement (sociale)

35. Heures supplémentaires et mission de la police (judiciaire)

36. Recettes de stationnement et d'amendes (transports)

37. Office cantonal de la population (judiciaire)

38. Coordination de l'action sociale (sociale)

39. Organisation du logement (logement)

40. Octroi des autorisations de commerce (économie)

41. Organisation des offices des poursuites et faillites (judiciaire)

42. Procédures de réduction d'horaires de travail (économie)

43. Office cantonal de l'emploi (économie)

44. Aménagement du territoire (aménagement)

45. Système d'information du territoire genevois (aménagement)

46. Procédure d'autorisation de construire (travaux)

47. Gestion de l'environnement (environnement)

48. Organisation en matière d'équipements de signalisation (transport)

49. Groupement de moyens communaux et cantonaux (affaires régionales)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'audit a été voulu par le peuple ; ses résultats doivent donc faire l'objet d'un vaste débat et non être confisqués par le Conseil d'Etat. Le parlement est le lieu adéquat de ce débat qui, pour être concret, doit reposer sur une étude détaillée à mener en commission.

Le groupe socialiste vous propose de renvoyer l'analyse globale et tous les cahiers d'analyse détaillée en fonction des matières traitées aux commissions parlementaires appropriées. Les commissions seront ainsi à même de faire toutes les propositions qui leur sembleront appropriées.

Il est évident que le parti socialiste n'adhère pas à l'idéologie sous-jacente véhiculée dans ce rapport. Il s'agira, en commission, de séparer le bon grain de l'ivraie.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre la présente proposition de résolution.

Débat

M. Pierre Vanek (AdG). J'ai été surpris de la rapidité avec laquelle ce document a été - ou allait être - renvoyé sans discussion à la commission ad hoc. Apparemment, cette assemblée souhaiterait attendre les travaux de cette commission pour traiter cet objet.

Nous nous réjouissons d'entrer en matière sur les problèmes de la réforme de l'Etat, mais il ne s'agit pas simplement d'être pour ou contre. L'article défini «LA» figurant en tête du titre de l'opuscule du Conseil d'Etat est trompeur. Il laisse entendre qu'il y a une seule réforme qui va malheureusement dans le sens de la pensée unique.

A l'Alliance de gauche, nous prouvons régulièrement que nous sommes en faveur d'une réforme de l'Etat, une réforme qui le rende plus démocratique. Lors d'une interpellation urgente, ce soir, j'ai évoqué l'un des aspects, modestes, des conditions d'exercice de la démocratie par les citoyens et les citoyennes. Il s'agit pour nous d'aller vers un Etat qui aurait les moyens et les ressources nécessaires pour remplir ses indispensables tâches sociales et même les renforcer dans la situation de crise que nous connaissons, en particulier en faveur des plus démunis.

A cet effet, il faut que cessent un certain nombre de dysfonctionnements que nous avons relevés systématiquement, notamment dans la perception des impôts. Pour une imposition plus juste, nous avons fait des propositions en vue d'égaliser le taux d'imposition des communes, et cela fera l'objet de l'un des débats prévus à l'ordre du jour de cette session. A ce titre, nous nous sommes bien sûr aussi opposés aux propositions - irresponsables - libérales de réduction des impôts. M. Vodoz ne me contredira pas sur le qualificatif que j'ai employé.

Nous sommes pour un Etat plus efficace où existent des liens de confiance et de collaboration entre les autorités et les agents de la fonction publique, liens qui se sont particulièrement distendus lors de cette législature. Nous sommes pour un Etat mieux organisé, avec moins de lourdeur au sommet, moins de hiérarchie et une direction plus participative non seulement des travailleurs mais également des usagers. Ces éléments ne sont pas nouveaux, c'est le pain quotidien des interventions de l'Alliance de gauche dans ce parlement.

L'Etat doit maintenir comme axe directeur une notion du service public qui n'attribue pas ses prestations en fonction du porte-monnaie des usagers-citoyens qui ne doivent pas devenir des «clients». Le porte-monnaie ne doit pas jouer un rôle essentiel non plus dans le rapport avec le personnel en ce qui concerne le développement du salaire au mérite. En bloquant une privatisation pilote, celle du SAN, nous avons prouvé notre opposition à la transformation du service public en entreprise soumise aux lois du marché. Ce que je dis ici, ce sont des raccourcis, mais ils se fondent sur la pratique de notre groupe dans ce parlement depuis bientôt quatre ans.

Les problèmes essentiels de cet Etat ne sont pas forcément liés à des questions complexes de fonctionnement que l'audit aurait relevées. D'ailleurs, rappelons que dans la brochure d'explication, au moment du vote sur la réalisation de l'audit, le Conseil d'Etat déclare que celui-ci n'est pas un bon moyen pour réformer l'Etat. Mais, dans le rapport qui nous est soumis maintenant, il dit que c'est «le levier nécessaire» pour réaliser des réformes indispensables. Là aussi, l'article défini est évidemment de trop. Nous devons certes étudier et critiquer les conclusions de cet audit, car il a été voté et payé.

Mais on fait trop rapidement l'amalgame suivant : les citoyens ont voté en faveur de sa réalisation, donc ses conclusions correspondent à leur volonté. C'est faux ! Elles relèvent bien sûr de la pensée d'Arthur Andersen, et l'on est en droit d'exprimer les réserves que j'ai déjà développées à ce sujet et que je ne répéterai pas ce soir, à la suite des premières déclarations de M. Maitre sur l'audit.

Nous avons une conception des réformes de l'Etat. C'est une conception de gauche que l'on pourrait qualifier de NPM, mais pas dans le sens de New Public Management. C'est du NPM dans le sens de New Parliamentary Majority, c'est-à-dire une nouvelle majorité parlementaire. En effet, on occulte les problèmes politiques pour se perdre dans les détails. Or il faut au contraire avoir le courage de les affronter, même si elles sont escamotées dans ce document. On lit, dans l'introduction, que l'on n'est pas pour un système majoritaire de style anglo-saxon, trop différent de notre culture politique. Mesdames et Messieurs les députés, rappelez-vous votre enthousiasme à l'époque de l'élection de votre nouvelle majorité ! Vous avez conçu un système majoritaire destiné à tout débloquer. Vous avez effectivement passablement «débloqué», mais pas dans le sens initialement envisagé.

Sans entrer dans trop de détails, j'aimerais relever encore qu'au bas de la première page de cette introduction, vous vous référez au NPM, au New Public Management. Ne lisant pas seulement «Le Courrier», j'aimerais vous renvoyer à un excellent article paru dans le «Nouveau Quotidien» d'hier. Son auteur, respectable professeur de la faculté des sciences sociales et politiques de Lausanne, dresse un bilan assez critique : «Les succès du New Public Management sont aussi rares que les miracles dans l'église», titre-t-il. «Après dix-sept ans d'application au Royaume-Uni, les services de l'Etat ne sont pas plus performants. - y lit-on encore ! - Par contre, le parti conservateur ayant mis en oeuvre cette politique est passablement discrédité et en passe d'être battu aux élections.» J'aurais voulu entrer plus profondément dans le débat, mais, comme personne ne voulait, semble-t-il, en discuter ce soir, nous le poursuivrons à la commission ad hoc qui sera mise sur pied à cette fin.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Le rapport sur l'audit qui nous est soumis par le Conseil d'Etat ressemble à une plate-forme électorale. On y trouve une vision de l'avenir d'une Genève idyllique, ouverte sur la région, sur l'Europe, sur le monde. Une ville où l'on privilégie la protection de la vie, des droits de l'homme et de l'environnement, ainsi que la promotion de la paix et du droit, les échanges commerciaux, la communication, etc. Avec une promesse à la clé : réélu, le Conseil d'Etat exploitera systématiquement toutes les pistes et identifiera toutes les synergies.

S'égrènent ensuite des échantillons de projets pilotes et, enfin, les réformes qui seront entreprises. Il n'est pas possible, dans ce débat de préconsultation, de détailler chacune des propositions de réformes contenues dans ce rapport. Ce sera le travail de la commission ad hoc dont les Verts soutiennent la mise sur pied. Je me contenterai d'en relever quelques points.

Il s'agit d'abord d'un soulagement : le Conseil d'Etat reconnaît lui aussi que l'audit n'apporte ni réponse ni proposition dans les domaines de l'enseignement, de la santé et du social. Force est, en effet, de constater que l'audit n'apporte aucun élément d'analyse ou de solution nouvelle au problème posé par l'augmentation vertigineuse des coûts de la santé. Dans le domaine de l'enseignement, l'audit fait preuve d'une méconnaissance totale du terrain en appliquant mécaniquement des méthodes de gestion d'entreprise.

Concernant les autres départements, le rapport du Conseil d'Etat propose certaines pistes intéressantes, notamment l'abandon de doublons et une meilleure collaboration à l'intérieur des départements. Proposition que nous saluons, évidemment, puisque les Verts ont souvent dénoncé le manque de collaboration au sein de l'administration.

Mais nous divergeons clairement lorsque le Conseil d'Etat annonce sa vison de la nouvelle gestion publique qu'il entend mettre en place. Les Verts rejettent la version néolibérale de la gestion publique fondée principalement sur des stimulants matériels, tels que salaire au mérite ou mesures coercitives, de même qu'une réforme purement technocratique qui consisterait à développer les outils informatiques à l'extrême.

Nous, les Verts, nous avons une tout autre vision de la gestion publique. Nous proposons une démarche fondée sur la simplification des hiérarchies, sur la responsabilisation de chaque salarié du service public et l'introduction d'une véritable participation dans la fonction publique. Il ne s'agit pas de parler d'autogestion, mais le Conseil d'Etat doit comprendre que sans une participation active, démocratique et volontaire des salariés, les réformes, aussi bonnes soient-elles, ne pourront jamais aboutir.

Pour conclure, je relèverai que ce rapport constitue une base de discussion. Pour une fois, le Conseil d'Etat a répondu aux voeux populaires dans un délai raisonnable, même si l'on doit constater avec un peu d'ironie que les différentes échéances annoncées par le Conseil d'Etat, lignes téléphoniques à l'appui, ressemblent plutôt à un calendrier électoral. Les Verts sont conscients que l'Etat doit se réformer; ils l'ont dit à plusieurs occasions. Ils participeront donc, dans le cadre de la commission ad hoc, à la concrétisation de certaines réformes. Mais ils le feront selon leur vision de la gestion publique, telle que je viens de la décrire.

M. Daniel Ducommun (R). Bien que nous restions sceptiques quant aux résultats et aux conséquences de l'audit global d'Arthur Andersen, nous devons reconnaître que le rapport du Conseil d'Etat est d'une grande qualité. Il permet à une commission ad hoc à laquelle nous adhérons de travailler avec clarté et cohérence. En cela, nous sommes beaucoup plus positifs que les représentants de l'Alliance de gauche ou les Verts.

Chaque secteur audité est bien structuré, tout d'abord par les constats de l'audit, puis par les actions prévues à court terme. Ils sont au nombre de deux cents et s'accompagnent d'un calendrier précis. Il nous est difficile d'entrer dans le débat de fond, ce soir. Bornons-nous à relever que ceux qui attendent des économies en référence au budget 1998 seront déçus ! Bien au contraire, toute une série de réformes entraîneront des surcoûts temporaires devant - nous l'espérons - se répercuter favorablement sur la caisse publique à moyen terme.

Autre référence paradoxale, il nous semble que les recommandations les plus pertinentes du consultant dépassent le cadre de son mandat. Tant pis, si c'est pour le bien ! En l'occurrence, il s'agit de la volonté du gouvernement d'instaurer un nouveau dialogue entre l'Etat et le citoyen, et de redéfinir son rôle exact qui est celui de gouverner; l'administration se chargeant d'exécuter.

Pour l'heure, vivant l'événement avec optimisme, je profite de l'occasion pour dire que la résolution du groupe socialiste est, du point de vue méthodologique, un enterrement de première classe. Pensez donc ! Renvoyer quarante-neuf rapports séparés à une dizaine de commissions, alors que les grands principes de base de la réforme sont identiques dans chaque rapport ! A notre avis, ce serait une aberration. Nous refuserons donc cette résolution, et nous acceptons le renvoi du rapport du Conseil d'Etat en une seule commission de référence. Nous souhaitons vivement que le groupe socialiste retire son projet.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Que n'a-t-on pas dit sur le fonctionnement de l'Etat, sur ses faiblesses et sur les lenteurs de la démocratie ! Il faut bien avouer que l'action étatique n'est pas, aujourd'hui, en mesure de répondre aux transformations économiques et sociales des dernières décennies. Par conséquent, vouloir en rester là ne ferait qu'aggraver la division de notre société entre les bénéficiaires et les exclus de la croissance.

Le rapport sur le logement social récemment rendu par la commission d'évaluation des politiques publiques illustre bien ces constats : cherté de l'intervention et non-adéquation aux objectifs visés. Pour les socialistes, réformer l'Etat devient une condition sine qua non de son renforcement en termes de champ de couverture et de qualité des prestations offertes.

Ceci étant précisé, j'en viens au projet de réforme du Conseil d'Etat qui ne nous propose pas seulement une réforme administrative mais également une réforme des institutions. Le gouvernement, nous dit-on, prendra de la hauteur. C'est-à-dire qu'il se déchargera des tâches de gestion en déléguant des compétences et des responsabilités accrues aux secrétaires généraux des départements, ainsi qu'aux différents services qui fonctionneront de façon plus indépendante.

Le législatif, notre parlement, est implicitement cantonné dans les concepts ou, autrement dit, dans la vision stratégique. Le parlement, au travers d'une commission de contrôle de gestion qui reste encore à mettre en place, se prononcera aussi sur les rapports de gestion et les comptes de l'Etat. Il devient en quelque sorte un système final qui se limite à l'élaboration de modèles politiques et de programmes, ainsi que de plans financiers et de prestations dans le cadre desquels le gouvernement et l'administration auraient la liberté d'exécuter via des enveloppes budgétaires globales.

Je ne vous apprends rien en vous disant que ce système renforce la fonction directrice du Conseil d'Etat. Dans l'absolu, ce serait certainement nécessaire si ce renforcement n'était envisagé conjointement avec une délégation de compétences du législatif à l'exécutif. Un tel transfert n'affaiblit pas seulement la position du parlement, elle rétrécit automatiquement les droits populaires et, en ce sens, elle est inacceptable pour nous.

De fait, elle est probablement inapplicable. Si l'on considère l'ensemble des projets de lois et des motions produit par les députés, on voit que le parlement traite rarement de problèmes fondamentaux, mais plus souvent de problèmes concrets et de questions d'actualité. Il est difficile d'imaginer, dès lors que la réforme est décrétée, que les parlementaires se limitent aux grandes planifications politiques, à des lois-cadres et à la ratification de programmes gouvernementaux. Il est difficile également d'imaginer qu'ils diminuent d'eux-mêmes leur influence sur les affaires politiques concrètes et de laisser les mains libres à l'administration. S'il n'est pas raisonnable que parlement et gouvernement ne s'occupent que de détails, il n'est pas non plus raisonnable que le parlement soit mis de côté de la façon dont il est envisagé de le faire.

J'en viens maintenant à la réforme de l'administration. La voie choisie jusqu'ici a été celle de l'exclusion des fonctionnaires de la phase décisionnelle, de la très forte centralisation au niveau des prises de décisions et de l'instauration de contrôles juridiques et bureaucratiques sur le travail. On obtient par ce système une rigidité accrue, un ralentissement, la démotivation et la déresponsabilisation. On nous propose aujourd'hui un correctif en accordant plus d'autonomie aux différents services de l'administration, en introduisant des instruments de gestion du privé et en rapprochant l'administration des citoyens et des citoyennes devenus pour l'occasion des clients.

Les socialistes se soucient depuis toujours de la qualité des prestations offertes à la population. Nous souhaitons des services publics plus forts et mieux structurés. Pour la fonction publique, nous souhaitons un autre modèle, axé sur la mobilité et le travail en équipe. Un modèle qui privilégie le dialogue avec les organisations syndicales, la participation aux décisions et une plus grande autonomie dans le travail. Nous souhaitons aussi une attention plus grande aux demandes du public et, dans la mesure où la réforme envisagée va dans ce sens, nous l'approuvons.

Reste que nous doutons fort que la réforme proposée par le Conseil d'Etat s'inspire vraiment de la philosophie que je viens d'évoquer. Un certain nombre de questions importantes restent en tout cas ouvertes.

Mesdames et Messieurs les députés, d'un système orienté prioritairement sur les moyens, c'est-à-dire sur la façon dont sont utilisées les ressources, on passe à un système orienté prioritairement sur les prestations et leurs coûts. Telle qu'elle est présentée, la réforme implique en effet la liquidation de la gestion des ressources financières par une gestion dite output sur la base des prestations. Par conséquent, elle implique théoriquement la suppression de la gestion centralisée des moyens, celle, par exemple, de la politique du personnel.

La compatibilité d'un tel système avec les fonctions et les tâches de l'Etat doit être examinée, l'Etat ne pouvant pas ignorer que les moyens utilisés servent aussi des fins politiques. La question reste donc ouverte. Il s'agit de savoir quelles sont les limites de l'autonomie des services et de définir le degré d'intervention du Grand Conseil et du Conseil d'Etat dans la définition générale d'une politique du personnel, des achats de matériel, des financements par des recettes propres, des reports de crédits, etc. Nous sommes plutôt d'avis qu'il convient aux politiques d'intervenir par le biais de la procédure législative.

Autre question ouverte, le Conseil d'Etat nous propose - ou se propose - d'étendre le modèle d'accords de prestations et d'enveloppes globales en vigueur dans les projets pilotes appliquant les méthodes du nouveau management public. Au préalable, il nous paraît nécessaire de régler le fonctionnement de tels accords et enveloppes, de savoir qui signe les accords, de connaître leurs statuts, de déterminer qui est habilité à effectuer le contrôle de gestion, financier, de l'application du contrat et la définition des indicateurs de performance. Verra-t-on, à la commission des finances, des budgets par groupes de produits remplacer les rubriques traditionnelles ? Le Grand Conseil sera-t-il habilité à intervenir à l'intérieur des budgets de produits, ou ne pourra-t-il qu'accepter ou refuser une enveloppe globale, comme le veut la pratique actuelle ?

Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, pour des raisons de temps, je suppose que les options définitives de la réforme seront décidées par les nouveaux Grand Conseil et Conseil d'Etat. Sans manquer au respect que nous vous devons, nous nous permettons néanmoins de vous faire remarquer que ces options seront d'ores et déjà situées à l'intérieur d'un cadre fini si nous adoptions votre rapport, et ce, par un gouvernement très atypique, en fin de carrière, c'est-à-dire par le gouvernement le moins habilité à lancer une réforme de longue haleine.

Dans ces conditions, il vaut mieux laisser faire les autorités élues cet automne. Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, nous nous rallions à la proposition de renvoyer ce projet à une commission ad hoc.

M. Pierre-François Unger (PDC). Il est vrai que cet audit nous a été imposé par le peuple et que l'ensemble des partis présents dans ce Grand Conseil avait proposé le rejet de l'initiative. C'est dire que nous avons vécu cet audit imposé avec le même enthousiasme que l'on peut vivre un déménagement. On recherche des appartements qui nous déplaisent parce qu'ils sont trop petits, trop grands, trop bruyants, trop sombres, et un jour on doit préparer les cartons. A cette occasion, on se rend compte du nombre de choses invraisemblables que l'on a accumulées et que l'on renonce à emmener, car elles ne serviront plus. Ensuite, on découvre avec un certain enthousiasme un nouveau milieu dans lequel on va vivre une vie redimensionnée.

De manière symbolique, je pense réellement que nous devons manifester un certain enthousiasme. Il ne s'agit pas d'appliquer au mot à mot les termes de l'audit, mais de réfléchir ensemble sur la réforme qui nous est proposée. Le Conseil d'Etat a fait un rapport dont les deux grands points sont le volet institutionnel et celui contenant plus de détails.

S'agissant du volet institutionnel, on propose de passer d'un Etat où le gouvernement est représenté par un ensemble de sept personnalités - chaque conseiller d'Etat gérant un département - à un gouvernement élu sur un programme. C'est avec plaisir que j'envisage cette solution, car c'est plus simple de travailler ainsi. Ce n'est pas un hasard si nous avons un gouvernement homogène dans cette législature plutôt que des gens menant des politiques contradictoires.

Pour être clair, je ne suis pas pour une liste à sept bloquée, comme cela a été proposé. Le gouvernement issu des urnes et du scrutin populaire cet automne devra se mettre à la tâche afin de prévoir le programme que le parlement avalisera. Voilà une manière de permettre au gouvernement et au parlement de faire un travail plus efficace. Je ne vois rien de rébarbatif dans cette réforme institutionnelle éminemment souhaitable.

Par ailleurs, il est question d'applications de détails, aussi j'aimerais revenir sur les propos de Mme Bugnon. Si, dans la réforme de l'administration, on arrive à comprimer le nombre de niveaux hiérarchiques, à rendre les services plus autonomes et les collaborateurs plus responsables, alors je ne vois pas de quelle chasse aux sorcières il s'agit.

Mon message est simple. Je pense que cet audit, indépendamment de son contenu, représente une chance extraordinaire. Il nous permet de nous redimensionner sur des priorités de façon consensuelle, et de nous diriger vers un meilleur Etat au service du plus grand nombre.

M. Nicolas Brunschwig (L). Cet audit, qui nous a été en quelque sorte imposé par le peuple, a relevé un certain nombre d'axes tout à fait intéressants.

A cet égard, il apparaît clairement, aujourd'hui, que seule une réforme de l'Etat en profondeur permettrait d'atteindre les objectifs que nous nous sommes tous fixés : un rétablissement des finances publiques, un Etat efficace, une promotion économique plus active.

Les deux axes évoqués dans le cadre de cet audit, l'aspect institutionnel, ainsi que les analyses sectorielles sur les différents départements et services vont dans le bon sens. Même si les objectifs d'un Etat comme le nôtre et des services qu'il doit rendre à sa population ne sont évidemment pas les mêmes que les objectifs qui peuvent exister dans le secteur privé, en ce qui concerne l'organisation et les méthodes de gestion, l'Etat se doit, aujourd'hui, de se rapprocher de ce qui existe souvent dans le secteur privé. C'est-à-dire plus d'autonomie pour les différents départements et services, plus de motivation pour les collaborateurs et plus de flexibilité dans leur statut et leur fonctionnement.

Le Conseil d'Etat doit être remercié pour la rapidité et l'efficacité avec lesquelles il a effectué cet audit et en a apprécié les résultats. Le document qu'il nous a remis servira de base de travail à la commission ad hoc.

Les libéraux travailleront avec volonté, énergie et un a priori tout à fait positif face aux différents éléments figurant dans l'analyse du Conseil d'Etat qui devrait nous permettre de fonctionner plus harmonieusement et de façon plus compatible avec les objectifs que nous devons absolument atteindre.

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Telle qu'elle vous est proposée et telle qu'elle doit être débattue dans une discussion véritablement approfondie, la réforme de l'Etat de Genève comprend deux grands volets.

Le premier est constitué par l'ensemble des réformes sectorielles, dont un grand nombre avaient été engagées - pour ne pas dire terminées - bien avant la réalisation de l'audit. Certaines ont été engagées dans le contexte de l'audit, d'autres, à la suite du rapport d'expertise Arthur Andersen. Dans certains cas, ces réformes peuvent être conclues par une décision du Conseil d'Etat, dans d'autres cas, par un vote de Grand Conseil, puisqu'il y a des structures législatives à modifier.

Dans tous les cas, ces réformes ne peuvent véritablement aboutir que si nous avons la ferme volonté d'en débattre de manière approfondie et d'éviter de défendre des prés carrés et des territoires idéologiques du type de ceux qui viennent de nous être révélés ou confirmés.

Le deuxième volet de cette réforme de l'Etat est constitué d'un ensemble de réformes appelées «transversales», car elles touchent l'administration tout entière. La gestion des ressources humaines, par exemple.

Nous avons souhaité redéfinir l'administration et son activité en fonction d'objectifs et non de procédures. De même, nous avons souhaité autonomiser, décentraliser, responsabiliser et donner plus de pouvoir aux collaboratrices et collaborateurs de la fonction publique.

Nous voudrions vous rappeler les excellentes paroles prononcées par Bernard Ziegler lorsqu'il avait pris congé de ce parlement. Il avait appelé de ses voeux : «Un Etat plus proche des gens, orienté davantage sur les résultats que sur les règles et les procédures, recourant aux contrats plutôt qu'à la loi - on voit ici les centres autonomes de gestion - cherchant à favoriser l'autonomie des individus dans une société solidaire plutôt qu'à les enrégimenter dans l'univers bureaucratique.»

C'est une critique assez sévère et, en réalité, vous retrouvez en des termes différents certaines analyses semblables dans le rapport Arthur Andersen. Dans la proposition de réformes qui vous est soumise, vous retrouvez un certain nombre d'axes sur lesquels nous nous rejoignons. J'aimerais inviter celles et ceux qui sont décidément animés par la volonté partisane - c'est logique dans l'année qui s'est engagée - de dépasser momentanément le cadre strict et l'horizon limité de leur propre formation politique.

L'enjeu est beaucoup plus important. Il est indispensable de se réunir autour de l'objectif qui consiste à régénérer l'Etat. Nous avons des formes d'organisations, des procédures, des doublons, devenus manifestement obsolètes, qui engendrent des surcoûts sans dégager l'efficacité additionnelle qu'est en droit d'attendre le citoyen.

Nous devons donc régénérer cet Etat, et nous le ferons grâce au service public, car notre ambition est de permettre - avec vous et à la suite d'un débat approfondi - la mise en place d'un service public ouvert, motivé, performant. Il en va de toutes les institutions. Ce n'est pas seulement le problème de l'administration mais aussi celui du gouvernement et du parlement. Nous souhaitons pouvoir nous mettre tous ensemble à la tâche. Dans le cadre de la collectivité, l'enjeu dépasse très largement l'année électorale.

RD 272

Ce rapport est renvoyé à la commission ad hoc - audit de l'Etat - RD 272.

La présidente. Cette commission sera composée de Mmes et MM. : Janine Berberat, Janine Hagmann, Geneviève Mottet-Durand, René Koechlin, Michel Balestra pour le parti libéral, Christian Grobet, Erica Deuber-Pauli, Pierre Vanek pour l'Alliance de gauche, Micheline Calmy-Rey, Pierre Alain Champod pour le parti socialiste, Daniel Ducommun, Pierre Kunz pour le parti radical, Pierre-François Unger, Olivier Lorenzini pour le parti démocrate-chrétien et David Hiler pour le parti des Verts.

R 328

M. Pierre-Alain Champod (S). Nous avions déposé la résolution 328 parce que le groupe socialiste souhaitait vivement que les différentes études détaillées de l'audit d'Andersen puissent être discutées par les députés.

Dans la mesure où une commission ad hoc vient d'être créée pour discuter du rapport Andersen et du rapport du Conseil d'Etat, le groupe socialiste retire sa proposition de résolution.

Le Grand Conseil prend acte du retrait de la proposition de résolution 328.

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 80 et 82 de la constitution;

vu la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1996, du 15 décembre 1995;

vu le compte d'Etat de la République et canton de Genève et le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1996,

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le compte administratif de l'Etat pour 1996 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend les comptes de fonctionnement, d'investissement, de financement et de variation du découvert au bilan.

Art. 2

1 Les charges de fonctionnement avant imputations internes sont arrêtées au montant de 4 926 168 475,20 F et les revenus au montant de 4 464 796 260,12 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 190 929 547,59 F.

3 Le déficit s'élève à 461 372 215,08 F.

4 Ce résultat tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, dérogation qui permet le report de dépassements de crédits et de crédits non dépensés 1996 sur les mêmes rubriques du compte 1997, selon les dispositions de l'article 6.

Art.3

1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 354 896 607,08 F et les recettes à 56 398 636,90 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux dépenses comme aux recettes, 29 383 661,05 F.

3 Les investissements nets d'infrastructures s'élèvent à 298 497 970,18 F.

4 Les prêts effectués au fonds de compensation de l'assurance-chômage fédérale s'élèvent à 20 033 000,00 F, les remboursements reçus se montent à 12 209 000,00 F (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire).

5 Le montant relatif aux emplois supplémentaires pour chômeurs s'élève à 28 251 883,65 F.

6 Les investissements nets s'élèvent donc à 334 573 853,83 F.

Art. 4

1 Les investissements nets de 334 573 853,83 F sont autofinancés à raison de 199 162 767,15 F, contrepartie des amortissements. Le solde s'élève à 135 411 086,48 F.

2 Ce solde et le déficit du compte de fonctionnement de 461 372 215,08 F sont financés par le recours à l'emprunt pour un total de 596 783 301,76 F.

Art. 5

1 L'augmentation du découvert du bilan 1996 s'élèveà 598 236 098,73 F (insuffisance de financement 596 783 301,76 F, déduction faite du report à l'actif de 1 452 796,97 F). Sont inscrits à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir, soit amortissement à rattraper 108 612 000,00 F, emplois supplémentaires pour chômeurs 28 251 883,65 F et déficit de fonctionnement 461 372 215,08 F.

Art. 6

1 La procédure des reports de crédits 1996 sur l'exercice 1997 déroge à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, selon la décision du Grand Conseil du 6 décembre 1996.

2 Les montants ainsi reportés serviront au financement de:

- l'indemnité forfaitaire non intégrée dans l'échelle des traitements, ainsi que la prime de fidélité (selon les modalités fixées dans l'accord avec la fonction publique) par une partie des reports de crédits globaux de la nature 31;

- l'indexation des prestations cantonales complémentaires de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité, le revenu minimum cantonale d'aide sociale garanti aux personnes âgées, aux veuves, aux orphelins et aux invalides et les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit;

- l'effort fourni par le département des travaux publics et de l'énergie dans le cadre de l'élaboration du projet de budget 1997 et financeront, le cas échéant, des dépassements de crédits sur la nature concernée (charges de bâtiments);

- les éventuels dépassements de crédits des dépenses générales des départements en 1997.

Art. 7

La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1996 est approuvée.

Préconsultation

M. Bernard Clerc (AdG). Les comptes 1996 font apparaître un déficit de 461 millions, soit 180 millions de plus que prévu, ce qui augmente le déficit de près de deux tiers. Les charges sont quasiment identiques à celles de 1995, mais inférieures de 47 millions par rapport au budget.

Ces comptes 1996 sont caractérisés par une crise des recettes, notamment sur le plan des personnes physiques : 197 millions manquent au budget, et 37 millions, par rapport aux comptes 1995. Pour les personnes morales, il manque moins de 34 millions au budget, et plus de 20 millions, par rapport aux comptes 1995.

Nous avons déjà eu l'occasion de dire que ce budget, tout comme d'autres, a été établi sur l'hypothèse d'une reprise de la croissance économique, donc sur l'analyse erronée de la crise - à composantes essentiellement structurelles - que nous traversons.

Tous les députés de l'Entente ont insisté sur le redressement des finances publiques lors du débat sur le budget 1996. Laissez-moi, à cet égard, vous rappeler quelques petites phrases, par exemple celle de M. Brunschwig : «Face à une tribu de «Yaka», qui, de toute façon, ne vote pas le budget, nous soutiendrons l'action du gouvernement et voterons ce budget avec confiance. Il va dans le sens du rétablissement des finances publiques...» M. Bernard Lescaze déclarait à son tour : «Certes, le déficit s'élève encore à 281 millions, mais il ne dépasse que d'une dizaine de millions la cible assignée par le plan de redressement des finances publiques au prix, il est vrai, de la suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux au renchérissement.» Enfin, M. Vaudroz disait : «Comme l'an passé, le groupe démocrate-chrétien soutiendra à l'unanimité ce projet de budget 1996. Il s'agit également pour nous d'apporter notre soutien à la politique de redressement des finances publiques et à notre gouvernement.»

Avec une année de recul, il est toujours intéressant de vérifier ce qui a été dit et ce qui a été fait. En ce qui nous concerne, et bien que nous soyons en désaccord avec les objectifs défendus par M. Vaudroz pour réduire ce déficit des finances publiques, nous pensons qu'il a réellement mené une action pour parvenir à cette fin.

Ce n'est pas le cas des partis de l'Entente, force est de le constater aujourd'hui. Voici douze jours, en commission fiscale, ils sont unanimement entrés en matière sur le projet de loi libéral prévoyant une réduction d'impôts de 15%.

Le déficit constaté aujourd'hui ne vous suffit pas. Il vous faut l'aggraver de l'ordre de 300 millions. Dès lors, une conclusion s'impose : votre objectif n'est pas le rétablissement des finances publiques; vous visez celui de justifier, grâce à l'aggravation du déficit, un amoindrissement supplémentaire du rôle de l'Etat.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Depuis que nous connaissons les résultats des comptes, les heures et les moments sont difficiles. Nous devons analyser sérieusement les circonstances qui ont induit un déficit 1996 de l'Etat de Genève supérieur de 180 millions à ce qui avait été budgétisé en 1995.

En 1991, 1992 et 1993, les déficits de notre canton provenaient de l'accroissement des dépenses et étaient largement supérieurs à celui que nous enregistrons pour 1996.

En tenant compte des reports de crédits qui correspondent à des économies concrètes, c'est un montant de 71 millions qui a été économisé durant l'exercice 1996 par rapport au budget. Le volume des investissements consentis par tous pour que l'Etat joue son rôle dans le domaine de la relance est extrêmement important : 392 millions d'investissements d'infrastructures bruts, inclus le bonus à la rénovation que vous avez voté en cours d'exercice et les 30 millions de l'aéroport.

La grande différence - elle n'excuse rien ! - avec les années précitées provient de la stagnation des recettes que je vous avais annoncée en décembre 1996. Au niveau des personnes physiques notamment, nous avons enregistré un moins de 180 millions sur 2,25 milliards par rapport à ce que nous avions budgétisé. Les recettes stagnent en regard des années 1994 - moins 4 millions - et 1995 - moins 38 millions.

Je rappelle que le budget est établi sur les comptes d'une année précédente. Celui de 1996 l'a été sur les comptes 1994 et sur des estimations faites en juin 1995 pour 1996, d'où un hiatus réel d'estimation entre l'année budgétaire «1er janvier/31 décembre» et l'année des estimations «juin 1995/juin 1996».

Dans ce domaine, les estimations sont difficiles, particulièrement en cette période de crise où les prévisions économiques ont été régulièrement modifiées après l'arrêt de nos paramètres.

Je m'adresse maintenant à celles et ceux qui ont entendu M. Villiger à l'université de Genève, au début de cette semaine. Si les problèmes rencontrés par la Confédération sont, proportionnellement, tout aussi importants, voire davantage, que ceux des cantons, la Confédération voyant aussi son déficit se creuser du fait de recettes non atteintes, je suis, pour ma part, moins optimiste que notre ministre fédéral. En effet, je considère avec d'autres - et les paramètres que j'ai donnés pour le projet de budget en 1998 en tiennent largement compte - que la crise se poursuit. Bien qu'ayant eu la critique facile, certains le constatent a posteriori. Après l'embellie de 1993 et 1994, le PNB n'a pas progressé en 1995 et en 1996. Il n'augmentera probablement pas en 1997.

Nous sommes à un tournant, avec une équation encore plus difficile à résoudre au regard des besoins de la population et du rôle que vous voulez voir jouer par l'Etat dans notre économie en cette période de crise et de stagnation des recettes fiscales. Les travaux de commission seront intéressants sur ce plan-là, et je me réjouis déjà de nos discussions et de vos analyses.

Par rapport aux critiques de nos estimations fiscales, dont le modèle économétrique est utilisé depuis plus de dix ans, j'aimerais dire que j'ai mandaté, voici un mois, le professeur Carlevaro de l'université de Genève, bien connu des membres de la commission fiscale, pour qu'il analyse l'ensemble de l'évolution des recettes de l'Etat de ces trois dernières années, le modèle économétrique de prévision et le différentiel entre les revenus bruts et les revenus nets imposables.

La crise conduit, d'une part, à des augmentations, à commencer par celles des primes d'assurance, et accroît, d'autre part, les déductions possibles. Vous savez pourquoi je me suis toujours opposé à des projets visant à diminuer les recettes fiscales. Je considère qu'il faut les conserver, vu notre état d'endettement, et poursuivre inlassablement nos efforts, dans la mesure du possible et en dépit des difficultés actuelles, pour réduire notre déficit.

C'est dans ce sens que le gouvernement continuera à oeuvrer tout au long de l'exercice 1997 et lors de la préparation du budget 1998.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission des finances s'est réunie les 11 décembre 1996, 18 décembre 1996 et 29 janvier 1997, sous la présidence de M. Claude Blanc, afin de traiter cet objet.

M. Olivier Vodoz, chef du département des finances et partiellement M. Guy-Olivier Segond, chef du département de l'action sociale et de la santé, ont honoré nos travaux de leur présence.

Préambule

La démarche des auteurs du projet de loi est liée à la situation financière extrêmement précaire de la Fondation Elapsoïdea, condamnée à s'éteindre si des moyens nouveaux ne sont pas mis rapidement à sa disposition.

Cet objet n'est pas nouveau pour notre Grand Conseil. Rappelons-nous qu'en date du 3 février 1995, une pétition était adressée au Conseil d'Etat par la Fondation Elapsoïdea (P 1078) «Pour un Vivarium gratuit».

En date du 30 novembre 1995, notre Grand Conseil décidait le dépôt sur le bureau du Grand Conseil de cette pétition à titre de renseignement. A cette occasion, l'essentiel des arguments qui sont développés dans le présent rapport étaient déjà mentionnés. A regret, la situation est devenue empirique et la Fondation se trouve actuellement dans un seuil de cessation d'exploitation.

Lors du débat en séance plénière, nous avions retenu les interventions du Conseil d'Etat qui précisait, d'une part, que ses efforts d'économie ne lui permettaient pas de prendre de nouveaux engagements pour ce type d'appui, que, d'autre part, la Fondation Elapsoïdea ne constituait pas aux yeux des autorités exécutives un intérêt public prépondérant pouvant justifier une subvention. Rappelons que, lors du traitement de la pétition, les responsables de la Fondation estimaient nécessaire la recherche d'une somme d'environ 350 000 F par an pendant quatre ans pour les frais d'exploitation, respectivement la couverture de la charge de la dette contractée.

Les arguments qui sont développés dans les rapports de majorité et de minorité diffèrent peu de ceux qui avaient été développés lors du traitement de cette pétition.

Audition

Les représentants de la Fondation, à savoir MM. Bilol Ramadan, Philippe Pewettet et Philippe Golay, ont été reçus par la commission des finances en date du 18 décembre 1996. Ils informent qu'un report de la charge de la dette est négocié d'une façon positive avec la Banque Cantonale de Genève et que les exercices 1995 et 1996, respectivement le budget 1997 tel que présenté, peuvent être considérés comme viables, pour autant que des moyens et des soutiens supplémentaires interviennent. A défaut, la Fondation sera dans l'obligation de cesser ses activités.

M. Ramadan le regrette, compte tenu qu'il a fallu douze ans pour créer ce vivarium, grâce surtout au bénévolat de ses responsables. Il est extrêmement difficile actuellement de pouvoir maintenir l'exploitation avec des menaces de poursuite à tout moment et des coupures, notamment de courant. Le vivarium ne peut être remis en activité que par le soutien financier de l'un ou de l'autre des membres de la Fondation.

Il s'agirait, à l'aide de moyens nouveaux, de pouvoir notamment bénéficier d'un poste fixe qui pourrait assurer les permanences et permettre un développement de visites plus dynamique. L'absence de moyens ne permet pas actuellement de faire de la publicité, ce qui, bien entendu, entraîne une dégradation des fréquentations du vivarium, la seule possibilité d'information étant le bouche-à-oreille.

Suite aux interpellations de membres de la commission qualifiant ce projet de mégalomane, M. Golay précise qu'à la genèse il était normalement dimensionné, que, malheureusement, les débuts d'exploitation sont tombés en période de crise. Les responsables rappellent qu'ils bénéficient d'un droit de superficie payé symboliquement 1 F à l'Etat et qu'au départ quelques communes, dont la commune de Meyrin, ont joué le jeu, ainsi que la Loterie romande qui serait prête à poursuivre son soutien, pour autant, évidemment, que d'autres intervenants s'associent à cette démarche.

La Fondation signale que le montant des pertes cumulées est de l'ordre de 200 000 F. La situation plus précise des passifs figure en annexe, les responsables nous ayant obligeamment remis le rapport de l'organe de contrôle pour l'exercice social clos le 31 décembre 1995.

D'autres solutions de collaboration ont été étudiées, malheureusement sans succès. Il s'agissait, notamment, de propositions de collaboration avec le Jardin botanique ou encore avec le Vivarium du canton de Vaud, à regret, ce dernier connaissant également des difficultés financières. M. Ramadan tient à préciser que la Fondation a l'interdiction de vendre des animaux, donc de se constituer des moyens financiers supplémentaires à travers une activité commerciale.

Le nombre d'entrées annuelles est estimé à 60 000, mais les responsables sont déçus d'un manque d'intérêt au niveau de l'instruction publique, plus précisément du cycle d'orientation. En revanche, les élèves du secteur primaire semblent plus réceptifs.

M. Ramadan relève les excellents rapports entretenus avec le vétérinaire cantonal, en rappelant que le Vivarium compte 250 animaux. De plus, la Fondation compte nombre de fiches techniques et elle a actuellement une base de données très complète. De plus, les venins sont fournis et en échange la Fondation peut bénéficier de locaux à l'université. Il précise que les responsables agréés sont les seuls à pouvoir soigner certains reptiles, mais qu'ils n'ont pas le droit de facturer leurs prestations, n'étant pas vétérinaires.

En conclusion, les responsables de la Fondation confirment qu'un appui à travers ce projet de loi pourrait permettre de souffler et d'organiser mieux l'avenir de cette structure, laquelle, avec une personne à plein temps, pourrait développer sa publicité, organiser des expositions (celle de Balexert avait entraîné la visite en trois semaines d'environ 80 000 personnes). Il pourrait également y avoir des ventes dans la boutique du Vivarium, ainsi que diverses entrées accessoires.

Travaux de la commission

Sur le fond

Le rapport de la majorité n'est pas très éloigné de la rapporteuse de la minorité pour souligner que l'abandon de cette structure relève d'un gâchis et que nombre d'intérêts divers au niveau de notre République aurait pu ou pourrait se mobiliser pour sauver des valeurs de référence au niveau pédagogique, de santé ou de culture de qualité.

Dans ce contexte, les départements concernés se sont tous exprimés. On relève clairement que le besoin d'une telle structure à Genève ne paraît pas être un élément prépondérant.

En ce qui concerne le département de l'action sociale et de la santé, respectivement l'Hôpital cantonal, la problématique du sérum n'est pas élément de référence déterminant, justifiant la présence du Vivarium.

Au niveau du département de l'instruction publique, on relève un intérêt timide des élèves de nos écoles, sauf en ce qui concerne la commune de Meyrin. Pourtant l'exploitation d'un vivarium herpétologique est certainement une contribution au travail d'instruction et d'éducation auprès de notre jeunesse. Dans ce contexte, plusieurs intervenants et les représentants du Conseil d'Etat estiment qu'une collaboration de synergie qui paraîtrait une voie possible réside en une intervention de la Ville de Genève. A ce titre, le Musée d'histoire naturelle et le Vivarium pourraient se rapprocher.

Compte tenu que les exploitations de musée sont de la compétence communale, ce type de démarche est une des seules voies de survie qui paraît crédible, d'autant plus que les auteurs du projet de loi émanent des partis de l'alternative qui ont une majorité de décision auprès de la Ville de Genève. S'il y a réellement une compétence scientifique à perpétuer, c'est essentiellement dans le cadre du musée ou éventuellement de l'université que des questions de fond doivent pouvoir être discutées et éventuellement une réponse trouvée.

En ce qui concerne le département des finances et le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), ils se limitent à définir les conditions de mise à disposition du droit de superficie. Ce dernier a été consenti à la Fondation en avril 1991 pour 1 F symbolique. Le DTPE indique que cette gratuité du terrain peut être estimée à une subvention de l'ordre de 105 000 F (1 727 m2 à 12,50 F/m2).

En conclusion, il faut relever que ce vivarium en tant que tel ne développe pas l'intérêt souhaité de la part de notre République et qu'un subventionnement important n'est pas, en l'état, envisagé par un des départements concernés.

Sur la forme

Si les rapports de la majorité et de la minorité peuvent, sur le fond, trouver des voies de réflexion communes, en revanche, sur la forme, la majorité de la commission ne peut agréer et donner suite au projet de loi présenté.

Ce refus relève tout d'abord de l'alinéa 2 de l'article 1 qui autoriserait le Conseil d'Etat à prélever le montant de 50 000 F sollicité sur la part du droit des pauvres. Les conseillers d'Etat Olivier Vodoz et Guy-Olivier Segond ont clairement précisé qu'il ne saurait être question, dans les buts et les objectifs du droit des pauvres, d'attribuer des subventions à ce type de structure. De plus, l'article 2 mentionne clairement que la subvention que l'on pourrait accorder est subordonnée à l'obtention de subventions complémentaires de la Ville de Genève, d'une part, de la commune de Meyrin, d'autre part.

Il est clairement répondu par écrit (voir copie des lettres annexées au présent rapport) qu'aucune des deux communes n'entre en matière pour un quelconque appui en subventionnement.

Les conditions du projet de loi 7525 ne sont en conséquence pas respectées, ce qui ne permet pas, sur la forme, à notre parlement de pouvoir donner suite à la demande des auteurs. De plus et considérant uniquement l'aspect exploitation et financier de la Fondation Elapsoïdea, il faut, à l'aide des comptes qui sont également présentés en annexe, se rendre compte qu'elle n'est actuellement pas viable sans des appuis non pas ponctuels tels que le projet de loi le précise, mais permanents, qui doivent être au minimum de 100 000 F par année. Il n'y a, en l'état, aucune volonté d'appui dans ce contexte.

Conclusions

A la lumière des débats de la commission des finances et des diverses réflexions qui ont été développées dans ce présent rapport, la majorité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser ce présent projet de loi par 6 non (2 L, 2 R, 2 DC) contre 5 oui (2 AdG, 2 S, 1 Ve) et 1 abstention (1 L).

On précise à nouveau qu'il s'agit d'un refus d'entrer en matière sur la forme du projet de loi présenté. Il n'en reste pas moins qu'il est nécessaire qu'une cellule de crise s'organise rapidement avec tous les acteurs concernés par cette structure, que cela soit la Ville de Genève, l'université, les représentants des départements du DASS, du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales ou de l'instruction publique, avec les responsables de la Fondation, afin de permettre une ultime décision, relative à la survie de la Fondation Elapsoïdea.

Il ne fait aucun doute que le projet de loi qui nous est présenté ce soir n'apporte aucune réponse à la sollicitation précitée.

Annexes: Projet de loi 7525Lettre de la commune de Meyrin.

 Lettre de la Ville de Genève.

 Rapport de l'organe de contrôle au 31 décembre 1995.

PROJET DE LOI

allouant une subvention à la Fondation Elapsoïdea

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Une subvention de 50 000 F est allouée à la Fondation culturelle Elapsoïdea comme participation au fonctionnement du Vivarium.

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à prélever cette somme sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Art. 2

Cette subvention est subordonnée à l'octroi de subventions complémentaires provenant de:

a) la Ville de Genève;

b) la commune de Meyrin.

Art. 3

L'urgence est déclarée

ANNEXES

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RAPPORT DE LA MINORITÉ

«Ce projet de loi est un emplâtre sur une jambe de bois !»

«Ce projet de loi est totalement inutile !»

«Ce projet de loi est mal f... !»

Telles ont été les remarques avec lesquelles les commissaires de la majorité ont accueilli ce projet de loi. Et ce rapport aurait pu s'arrêter là.

Mais il s'avère intéressant de se pencher un peu plus finement sur les travaux de la commission des finances et surtout sur l'intérêt soulevé par le sujet traité.

La majorité, après quelques séances de commission et des échanges de courrier, a clairement rejeté la proposition de subvention en faveur de la Fondation Elapsoïdea. Par contre, nul ne peut nier qu'un certain malaise entourait cette décision. Plusieurs députés ont souligné la richesse culturelle de ce lieu, son utilité aux niveaux scientifique et médical, son indéniable intérêt pédagogique. Chacun aussi a relevé l'incohérence de laisser cette structure tomber en faillite et les inévitables retombées qui en découleraient pour l'Etat et par conséquent pour ses finances.

Ambiance très particulière, que l'on pourrait résumer ainsi: le Vivarium c'est beau, c'est intéressant, c'est utile. Il est confronté à de graves difficultés, il serait très regrettable qu'il cesse ses activités, mais il n'incombe pas à l'Etat de le soutenir financièrement. Mais alors à qui?

Les erreurs du passé et les difficultés présentes

Certes, des erreurs il y a eu. Tout d'abord dans l'ampleur du projet, et dans son fonctionnement. L'investissement de départ a été très important, probablement trop, et induit actuellement de lourdes charges. Dans leur euphorie, les responsables ont certainement sous-évalué les difficultés auxquelles ils allaient être confrontés. La gestion d'une telle structure n'est elle pas simple et des erreurs, dues au manque de professionnalisme des responsables, ont aussi certainement aggravé la situation. Et à l'heure actuelle, le cercle vicieux les entraîne vers la faillite. Après plus de 100 000 heures de bénévolat consacrées au Vivarium, le rythme devient difficile à soutenir. Certains cours, qui rapportaient de l'argent, ont dû être supprimés. Les moyens sont inexistants pour faire de la publicité, alors qu'elle aurait une incidence certaine sur le nombre des entrées. Enfin, il faudrait pouvoir verser un salaire pour un poste de travail afin d'assurer une plage horaire plus importante.

Les aspects positifs du Vivarium

Le Vivarium? Une simple collection de «bestioles» selon certains. Et pourtant, rares sont les structures qui touchent autant de départements différents au sein de l'Etat..

Le DIP: chaque année 400 groupes d'enfants ou classes visitent ce musée et un important matériel pédagogique est mis à disposition des écoles. L'Université du 3e âge se déplace aussi fréquemment au Vivarium.

Le DIER: ce sont environ 100 bêtes par an, abandonnées par leurs propriétaires ou saisies à la douane, que le Vivarium est appelé à prendre en charge. En cas de fermeture du musée, ces animaux devraient être pris en charge par le service du vétérinaire cantonal.

Le DASS: le Vivarium collabore régulièrement avec l'Hôpital universitaire. Lors de morsures, les herpétologues du Vivarium sont souvent sollicités pour aider les services d'urgences à apporter les soins nécessaires en définissant, à partir des descriptions faites par le patient, par quelle bête la morsure a été infligée. Le Vivarium fournit aussi, à leur demande, des venins aux laboratoires de recherche de l'université. Enfin la Fondation participe aux cours de formation des samaritains et des pompiers. Quant à l'aspect scientifique, il est à rappeler que la Fondation Elapsoïdea possède une des banques de données les plus complètes et performantes du monde.

Le DEP: reconnu pour être un Vivarium de très haute qualité, ce musée pourrait faire l'objet d'un attrait touristique supplémentaire dans notre canton.

Le DTPE: le terrain sur lequel est construit le bâtiment a été accordé en droit de superficie. En cas de faillite, le DTPE devrait trouver une affectation à un bâtiment difficilement utilisable vu ses particularités.

Le projet de loi et une proposition d'amendement

Concrètement, le projet de loi proposait d'octroyer une subvention conditionnée à d'autres subventions de la Ville de Genève et de la commune de Meyrin. Consultées, elles ont toutes deux déclaré ne vouloir en aucun cas s'associer au financement du Vivarium. Il faut donc reconnaître que le projet de loi, tel que proposé, ne peut être accepté.

L'autre difficulté a trait au moyen de financement: la subvention demandée dans le projet de loi devait être prélevée sur le droit des pauvres, ce que d'aucuns ont affirmé n'être pas possible. Pourtant, vu sous l'angle de l'intérêt médical et scientifique qu'il offre, le Vivarium pourrait être mis au bénéfice d'un tel type de subventionnement.

Ce projet de loi n'a jamais eu la prétention de résoudre la crise du Vivarium, mais il avait deux buts:

1. permettre, dans l'urgence, de sauver provisoirement la situation;

2. soulever la question de fond.

Il est important aujourd'hui de prendre une position claire sur l'avenir du Vivarium. Le double discours consistant à déclarer, la main sur le coeur, que le Vivarium est exceptionnel, que sa disparition serait très regrettable pour Genève, mais simultanément à fermer et les yeux et les cordons de la bourse n'est pas satisfaisant. Soit nous estimons que l'existence de ce musée n'est pas prioritaire, et nous assumons le fait que le Vivarium disparaisse. Soit nous voulons que ce musée poursuive ses activités et notre parlement cherche par quels moyens cela pourrait être possible.

C'est dans cette optique que la minorité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter un crédit de 30 000 F, afin de permettre au Vivarium de résister à la faillite encore quelques mois. Il s'agira alors d'utiliser ce temps pour mener une réflexion de fond sur l'avenir du Vivarium. Des pistes existent encore. Elles n'ont pas toutes été explorées: le Musée d'histoire naturelle, l'université, etc. Quant aux coûts et aux incidences d'une faillite pour l'Etat, ils n'ont pas été évalués.

Il faut se donner le temps d'une réflexion plus poussée, avant de rejeter purement et simplement ce projet de loi.

Propositions d'amendements

Article 1

1 Une subvention de 30 000 F est allouée à la Fondation culturelle Elapsoïdea comme participation au fonctionnement du Vivarium.

2 sans changement.

Art. 2 et 3

Supprimés

Premier débat

M. Daniel Ducommun (R), rapporteur de majorité. Tout d'abord, je vous demande de m'excuser du fait que le projet de loi original ne figure pas dans le rapport. Il a été déposé sur vos bancs.

Je reviens rapidement sur les principaux éléments du rapport de majorité, puisque nous avons déjà eu un débat sur le même sujet en novembre 1995, à la suite du dépôt d'une pétition.

Les rapports de majorité et de minorité ne divergent aucunement sur le fait que le vivarium doit survivre. Toutefois, elle pose une série de problèmes sérieux qui ne trouveront pas leur solution dans la proposition des auteurs du projet que je qualifierai d'obole.

A ce titre, Madame Reusse-Decrey, l'amendement que vous proposez dans le rapport de minorité me surprend. Les auteurs du projet de loi demandent 50 000 F en un unique versement avec l'appui des Villes de Meyrin et de Genève. Or les municipalités de ces deux villes n'entrent pas en matière. Logiquement, il faudrait que vous proposiez un peu plus de 50 000 F pour pallier les subventions défaillantes. Je pense à un montant se situant entre 50 000 F et 150 000 F. Mais vous nous proposez moins de 50 000 F, soit une somme de 30 000 F en un montant unique pour résoudre la question fondamentale de survie du musée. Ce montant est insignifiant ! Tout au plus, il reporte le problème d'un ou deux mois. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le rapport de majorité.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse de minorité. Ce rapport de minorité a été déposé pour deux raisons :

La première concerne le double discours d'une majorité des députés qui ont rejeté le projet de loi et la deuxième, le flou des éléments dont la commission a pu disposer.

En ce qui concerne le double discours, Monsieur Ducommun et les autres commissaires de la commission des finances, si dès le début vous aviez dit clairement que les serpents sont des animaux «bêtes et méchants» et qu'ils sont inutiles, je me serais inclinée devant le refus des députés. J'aurais pu accepter ce verdict si l'on m'avait expliqué que le vivarium n'est pas, à l'heure actuelle, une priorité et que vous faites le choix de l'éliminer.

Mais tout au long des travaux, j'ai entendu des propos - oui, Monsieur Brunschwig ! - soulignant l'intérêt, tant pédagogique que scientifique, du vivarium. Certains députés ont exprimé des compliments par rapport au lieu, à la structure, à la présentation et au travail mené à l'intérieur de ce musée.

Cependant, il n'est pas possible d'affirmer que ce vivarium est «bel et bien» et, en même temps, refuser d'apporter des solutions à sa survie.

La deuxième raison porte sur le flou qui régnait autour des éléments que la commission a reçus. Le rapport de minorité souligne le fait que ce vivarium concerne plusieurs départements.

Par exemple, les députés ont désiré connaître les détails des rapports entre le département de l'instruction publique et le vivarium. En 1995, une classe du cycle d'orientation a loué un minibus et, en 1996, une classe du cycle a visité le vivarium. Voilà les éléments qu'on nous a signalés, occultant le fait que plus de quatre cents groupes et classes visitent régulièrement et chaque année ce musée.

Ensuite, la question des liens avec le DIER est intéressante à souligner. Là, on a prétendu n'avoir aucun lien avec ce musée. Or le vivarium fournit chaque année un rapport précis au DIER sur le nombre d'interventions qu'il doit effectuer, comme la prise en charge d'animaux saisis à la douane ou délaissés par des propriétaires, soulageant ainsi le service du vétérinaire cantonal. De ce rapport on ne nous a rien dit ! Ce fait a aussi motivé le rapport de minorité.

J'en viens à la conclusion du rapport de M. Ducommun et demande une certaine logique à la majorité. Dans votre conclusion, vous dites, Monsieur Ducommun, la nécessité d'organiser rapidement une cellule de crise avec tous les acteurs concernés par cette structure, afin de permettre une ultime décision relative à la survie de la Fondation Elapsoïdea.

Si on veut mettre sur pied une cellule de crise et se pencher sérieusement sur la question fondamentale de la survie de la fondation, alors il faut donner les moyens à cette dernière de survivre le temps de cette crise. En effet, il y a quelque deux mois, une faillite a été prononcée. Elle a pu être levée grâce à des emprunts effectués par les responsables. La semaine dernière, l'électricité a été coupée. Ils ont de nouveau dû emprunter de l'argent, afin que les SI remettent l'électricité.

Alors, de deux choses l'une, soit vous mettez sur pied une cellule de crise et vous libérez ces 30 000 F, afin que le vivarium survive le temps que la réflexion soit menée avec tous les partenaires concernés, soit le musée ferme ses portes. Je respecterai un tel choix ! Par contre, vous ne pouvez pas prétendre réfléchir sans donner les moyens au vivarium de survivre le temps de cette réflexion.

M. Christian Ferrazino (AdG). En écoutant Mme Reusse-Decrey, j'apprends que la fondation a été mise en faillite, mais qu'elle a pu obtenir une rétractation.

Cela pose un nouveau problème. Si l'on en croit les conclusions de votre rapport, Monsieur Ducommun, vous prétendez que tout le monde est d'accord sur le fond, mais vous regrettez l'impossibilité d'entrer en matière sur la forme du projet de loi. Vous vous en expliquez par le fait que Meyrin et Genève n'ayant pas voulu donner suite à l'aide qui leur était demandée, les conditions du projet de loi ne sont pas remplies et le projet est inacceptable. D'où l'amendement de Mme Reusse-Decrey de modifier le texte initial en demandant au Grand Conseil de voter une subvention ponctuelle de 30 000 F.

Monsieur Ducommun, si la fondation est mise en faillite, la cellule de crise - que vous appelez de vos voeux - pourra bien être mise sur pied, mais elle ne servira à rien, car lorsqu'elle aura trouvé des solutions pour la fondation, celle-ci aura été mise en faillite et n'existera plus !

Par ailleurs, si la fondation tombe en faillite, la banque créancière va produire dans la faillite et obtenir ainsi la réalisation du gage. Or la banque créancière est celle pour laquelle vous travaillez et que vous représentez, Monsieur Ducommun, puisque vous êtes un des responsables de la Banque cantonale de Genève.

Permettez-moi de vous dire que vous avez un certain culot de rendre ce rapport de majorité, alors que le principal créancier hypothécaire est la Banque cantonale de Genève ! Si une faillite est déclarée, d'aucuns pourraient penser que vous l'aurez souhaitée en tant que représentant de la banque. Dans cette affaire, vous pourrez racheter ce bâtiment à vil prix, car, contrairement à d'autres affaires immobilières de ce genre, la fondation a fait un apport substantiel de fonds propres de 600 000 F. Vous aviez reconnu ce fait lorsque nous avions abordé ce projet de loi ! Tout cela figure dans l'exposé des motifs où les signataires, sauf erreur, représentent plusieurs partis.

Lorsqu'une faillite est déclarée, le créancier hypothécaire, en l'occurrence la Banque cantonale, qui réalise son gage est souvent perdant. Il est notoire qu'il y perd des plumes, car bien souvent le gage ne couvre pas le crédit octroyé. Mais dans ce cas précis et pour une fois, la banque a son crédit largement couvert par le bâtiment. Et c'est la banque que vous représentez qui produira dans la faillite et réalisera ce gage !

Vous faites preuve d'un certain culot en nous demandant de refuser la subvention qui permettrait d'éviter la faillite ! Ainsi, vous empêchez que la cellule de crise - que vous désirez - fasse un travail d'une quelconque utilité, celui de trouver une solution pour assainir la situation du vivarium et lui permettre de continuer ses activités, avant qu'il ne soit trop tard.

Acceptez de rendre vos paroles cohérentes par rapport aux conclusions de votre rapport et adoptons une motion d'urgence à l'attention du Conseil d'Etat, comme l'a suggéré Mme Reusse-Decrey, afin que cette cellule de crise soit constituée sans délai pour que des pistes soient examinées ! Votons cette subvention unique de 30 000 F, sinon il ne sert à rien de travailler dans une cellule de crise en sachant que la faillite sera prononcée avant qu'une solution ne soit trouvée !

M. Daniel Ducommun (R), rapporteur de majorité. Je trouve l'intervention de M. Ferrazino totalement déplacée. Il fait allusion à mon activité professionnelle et à la position du créancier hypothécaire.

Je me trouve ici en qualité de député et rapporte les travaux de la commission des finances. Environ 300 000 clients ont leur compte à Genève, et si, chaque fois que je m'exprime dans cette enceinte, je dois considérer le nom des titulaires de comptes, où va-t-on ?

Néanmoins, si l'on parle de la Banque cantonale, elle n'est pour rien dans la faillite du vivarium. Depuis quatre ans, date à laquelle elle lui a attribué des crédits, elle n'a rien demandé à ce musée et n'a jamais encaissé un seul centime, ni en intérêt ni en amortissement.

La Banque cantonale est toujours restée très solidaire de cette action et, en aucun cas, elle n'a pris des décisions pour que la fondation ferme ses portes. En tout cas, en ce qui me concerne, mon intervention reflète mon intégrité. Le vivarium est une chose importante, des gens y sont engagés. On ne peut pas voter un montant unique de 30 000 F qui ne servira à rien.

Les responsables de la fondation étaient intervenus dans le cadre du traitement de la pétition 1078. Ils avaient déclaré à la commission des finances : «...il faut une somme d'environ 350 000 F par an pendant quatre ans et environ 300 000 F par an pour les années suivantes, afin d'assurer l'exploitation et pour couvrir les charges de la dette.» Les comptes et les budgets qui nous sont présentés montrent qu'il faut, au-delà du service de la dette, un montant de 100 000 F pour subvenir chaque année à l'exploitation du musée.

Le montant de 30 000 F que l'on vote aujourd'hui - j'en suis désolé - ne protège pas l'avenir de cette structure.

Une voix. Bravo Ducommun !

M. Claude Blanc (PDC). Mon estimée collègue, Mme Reusse-Decrey, me rendra justice en ce sens que moi, au moins, je n'ai jamais tenu de double langage dans cette affaire ! Dès le début, les membres de cette fondation qui, au départ, avaient demandé un certain appui aux pouvoirs publics en précisant bien que ce serait le seul, à l'exclusion de tout appui ultérieur, savaient qu'il ne leur serait pas possible d'honorer les budgets pour lesquels ils s'étaient engagés.

Quoi qu'en pense M. Ferrazino, même si la Banque cantonale était contrainte de reprendre l'immeuble construit à Meyrin pour couvrir ses créances, je me demande bien ce qu'elle en ferait ! En effet, ce bâtiment a été conçu uniquement pour l'usage qui lui a été attribué. Personnellement, il me déplairait d'avoir, en plus de la créance, ce bâtiment «sur les bras». Franchement, je serais étonné que la Banque cantonale souhaite le garder, car elle ne saurait pas comment en disposer.

Enfin, les organismes de toutes sortes qui se lancent dans des aventures - louables en soi - sans aucune précautions financières et qui, ensuite, demandent l'aumône aux pouvoirs publics, ne méritent pas d'être aidés. Vous avez pu lire dans la «Tribune de Genève», au sujet du déficit de l'Etat - dont M. Clerc nous a rabattu les oreilles, tout à l'heure - les deux pages entières consacrées aux bénéficiaires de subventions diverses. Alors la population jase ! En effet, les gens se sont amusés à les lire et ont pu constater que toutes sortes d'organismes touchent des subventions.

Pour quelques-uns d'entre eux, on sait bien que c'est indispensable, mais pour d'autres, la population se pose des questions. En fait l'Etat dépense des centaines de millions pour «arroser» ici et là des gens qui ne peuvent pas subvenir aux engagements qu'ils ont pris.

Nous nous sommes engagés à payer pour un certain nombre de ces subventions et nous tiendrons nos engagements. Mais en ce qui concerne les nouvelles - celles qui ne se justifient pas et ne sont demandées que par imprévoyance financière - nous ne pourrons pas entrer dans ce jeu !

Je suis navré pour les promoteurs de cette fondation, mais ils savaient, au départ, que ça ne tournerait pas bien. Après avoir promis aux autorités qu'ils n'auraient besoin que d'un premier afflux, ils viennent pourtant demander aux autorités de continuer à les subventionner.

Mme Reusse-Decrey a beau proposer un amendement que je qualifierai de «cataplasme» pour abaisser la subvention de 50 000 F à 30 000 F et tenter de faire passer la pilule, elle a tout de même du culot, car elle avait subordonné son premier projet de loi à l'accord de la Ville de Genève et de la commune de Meyrin ! Ces deux municipalités - conformément à leurs dires - ont refusé d'entrer en matière sur les subventions. Alors Mme Reusse-Decrey a supprimé cette condition, de manière que l'on puisse tout de même aider cette fondation, par le truchement de l'Etat seul ! «L'Etat vache à lait» pourra donner du lait aux serpents, il paraît qu'ils aiment ça !

Mais du lait nous n'en avons plus, la tétine est sèche, si vous me permettez l'expression, Madame Reusse-Decrey ! Par conséquent, nous ne pouvons pas continuer à «arroser» indifféremment tous ceux qui, par imprévoyance, viennent vers nous, la main tendue.

Une voix. Bravo !

M. Christian Grobet (AdG). Je pars de l'idée que M. Blanc, ancien président du Grand Conseil, ne connaît pas la réalité de la situation d'Elapsoïdea. Ceux qui connaissent cette fondation savent que leurs membres ont injecté une mise de fonds extrêmement importante. Il me semble impossible que des gens dépensent des sommes de cette importance dans l'idée de tomber en faillite et de tout perdre. (L'orateur est interrompu.) Je ne vous ai pas interrompu, Monsieur Blanc !

Deuxièmement, certains des responsables de cette fondation offrent un travail bénévole plusieurs heures par semaine pour maintenir l'existence de ce vivarium. Lorsqu'on connaît leur dévouement et leur engagement, on supporte mal de les voir qualifiés comme vous l'avez fait, tout à l'heure, Monsieur Blanc ! Vous médisez en les taxant d'imprévoyants ou en les soupçonnant de duplicité dans leur démarche pour l'obtention de subventions de la part des pouvoirs publics. Je regrette que de telles accusations soient portées à l'égard de gens qui ont fait preuve de générosité dans leur travail et de volonté dans leur engagement en faveur de ce musée.

Pour une fois qu'une association ne demande pas de subvention à l'Etat sans avoir d'abord procédé à un apport financier important, il est regrettable que l'on n'en tienne pas compte ! En effet, une somme importante de fonds propres a été mise en jeu et, en plus, deux ou trois postes de travail sont menacés !

Si les pouvoirs publics et les communes avaient vraiment voulu porter autant d'intérêt à cette petite entreprise que celui qu'ils ont porté aux auteurs de certains projets qui, eux, bénéficient de largesses de la part de l'Etat, Monsieur Blanc, ils auraient pu trouver des solutions. Mais dans cette République, il semble que plus on a d'argent et plus on de chances d'obtenir des subventions de l'Etat ! Je m'abstiens de citer des cas.

Une voix. Nous voulons des exemples !

M. Christian Grobet. Oh, prenez le World Economic Forum, par exemple, pour lequel on vient d'offrir un terrain qui a une valeur, sauf erreur, de 7 ou 8 millions et pour lequel on paie 300 000 F de frais d'architecte ! Je vous citerai d'autres exemples si vous le désirez.

Dans cette République, il y a beaucoup de petites entreprises et le vivarium en est une. Elle se trouve confrontée à des difficultés pour lesquelles des solutions auraient pu être trouvées et pourraient encore être trouvées, car incontestablement elle joue un double rôle d'utilité publique. D'une part, la fabrication de sérum pour le traitement des morsures de serpents venimeux, ce qui a une importance et une valeur inestimable sur le plan de la santé; d'autre part, sur le plan éducatif, beaucoup de classes visitent ce vivarium.

En outre, je désire reprendre ce qu'a dit M. Ferrazino. En effet, Monsieur Ducommun, vous ne pouvez pas considérer que, à partir du moment où vous siégez sur les bancs du Grand Conseil, vous êtes député et que toutes les autres activités ne vous concernent plus.

Vous remarquerez que je ne mets pas en cause votre intégrité, Monsieur Ducommun. Cependant, vous devriez vous abstenir sur ce sujet, car vous êtes l'un des directeurs du principal créancier, la Banque cantonale, en cause dans cette affaire et, à ce titre, vous ne pouvez pas prétendre qu'il n'y a aucun lien d'intérêt entre vos activités privées et professionnelles lorsque vous mettez la casquette de député.

A ce sujet, vous avez donné un excellent exemple illustrant le fait que vous portez une double casquette dans cette affaire. En effet, après avoir répondu que vous n'étiez là qu'au titre de député, vous vous êtes empressé de donner des explications en tant que représentant de la Banque cantonale. Vous avez parlé de la correction de la Banque dans cette affaire. Elle a peut-être été correcte, là n'est pas la question ! Il ne s'agit pas non plus de savoir qui y a déposé ses économies mais bien plutôt du fait que vous traitez une affaire qui concerne directement la Banque cantonale, principal créancier. En tant que député, vous ne deviez pas vous impliquer dans ce cas. D'ailleurs, je vous invite formellement à vous abstenir au moment du vote.

M. Bernard Annen (L). Je suis navré des propos de MM. Ferrazino et Grobet sur la Banque cantonale. En effet, on nous a très bien expliqué qu'une faveur avait été accordée à cette association à but non lucratif, afin qu'elle puisse survivre. Et voilà toute la récompense qu'elle reçoit !

Je ne me battrai pas sur le même terrain en disant que Mme Reusse-Decrey est une amie personnelle de M. Ramadan et que c'est suffisamment suspect pour qu'elle s'abstienne au moment du vote. Il faut savoir regarder au-delà de ces éléments.

Cela étant, je reprends les propos de M. Clerc qui fustigeait le gouvernement par rapport au déficit. Or qu'entends-je quelques minutes après ? Des membres de son groupe dire allègrement qu'il faut y aller, qu'il faut dépenser !

A propos de cette affaire, il faut que vous sachiez, Mesdames et Messieurs les députés qui n'étiez pas à la commission, que ces gens ont exercé un véritable chantage, selon le mode : soit vous payez, soit c'est la faillite ! Ils ont avancé l'argument de la production de sérum et d'autres de ce genre. Nous les avons contrôlés et, force est de constater qu'ils n'ont aucun but d'intérêt public. Tout le monde, même Mme Reusse-Decrey, a dû en convenir.

Enfin, concernant les Villes de Genève et de Meyrin, si vous reprenez le texte que vous avez sous les yeux, soit le premier projet de loi de nos collègues, il est dit à l'article 2 : «Cette subvention est subordonnée à l'octroi de subventions complémentaires provenant de a) la Ville de Genève; b) la commune de Meyrin.» Ces deux communes ont opté pour une fin de non-recevoir !

Aujourd'hui, on se retourne et on trouve une solution qui, à mon avis, n'est pas opportune. Pourquoi ?

Malheureusement, il faut constater que cette association est «invivable» en l'état. Ce n'est pas avec une subvention de 30 000 F que l'on comblera les 110 000 F de déficit et que l'on sauvera quoi que ce soit ! C'est donc bien au niveau des recettes qu'il pourrait y avoir une porte de sortie et, auquel cas, Madame, nous vous l'avons dit en commission, ayez au moins la franchise de demander une subvention annuelle d'un montant de 110 000 F ! C'est le seul moyen de sauver cette association.

Mesdames et Messieurs les députés, nous vous proposons de suivre le rapport de majorité et de rejeter ce projet.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse de minorité. Je suis effarée de la manière dont les députés lisent les textes et écoutent les interventions. En effet, ce projet de loi a pour objet de relancer la machine, soit de permettre au vivarium d'engager une personne supplémentaire, de faire de la publicité pour améliorer les recettes, de rouvrir les cours qui rapportent de l'argent.

Il est vrai qu'on avait calculé pour ce faire un montant de 100 000 F réparti de manière solidaire entre la commune de Meyrin et la Ville de Genève. C'est le projet qui vous a été expliqué par les personnes auditionnées.

Il est vrai aussi que deux éléments nouveaux sont intervenus. Le premier, c'est le refus de la Ville et celui de la commune de Meyrin. Dès lors, le projet de loi ne pouvait plus demeurer tel qu'il avait été déposé. Ensuite, Monsieur Annen, j'écoute et je lis le rapport de M. Ducommun disant qu'il faut réfléchir. Vous venez de dire que le vivarium est «invivable». M. Ducommun ne dit pas cela, mais au contraire qu'il faut créer une cellule de crise pour permettre une ultime décision relative à la survie de la fondation. A partir de ce deuxième élément, j'ai transformé le projet de loi et demandé que l'on concrétise les propos tenus en commission et qui figurent dans le rapport de majorité. Si on veut une cellule de crise, on donne les moyens au vivarium de survivre pendant la durée de ce temps de réflexion.

Je profite de répondre à M. Blanc qui m'accuse d'avoir changé de projet de loi ! C'est simplement parce que, en cours de travaux, on a vu apparaître un certain nombre d'éléments nouveaux.

Ensuite, Monsieur Annen, vous prétendez que les personnes auditionnées ont fait du chantage. Ce n'est pas du chantage, mais la pure réalité. Comme je viens de le dire, la faillite a été prononcée et l'électricité est fréquemment coupée. Ce n'est pas du chantage, mais l'énoncé de simples faits conformes à la réalité.

M. Claude Blanc (PDC). Permettez-moi de revenir pour dire ma tristesse à l'écoute des propos de M. Grobet. Ceci pour trois raisons :

Premièrement, Monsieur Grobet, vous vous acharnez contre le rapporteur de majorité, tenant sur lui des propos que je qualifierai de venimeux et, dans le cas particulier, ce terme est bien trouvé.

En effet, si vous soupçonnez M. Ducommun qui s'oppose à ce crédit, de défendre les intérêts de la banque dont il est directeur, pensant que cette banque pourrait réaliser une affaire dans la faillite de cette entreprise, vous tentez de nous tromper.

La Banque cantonale a injecté une mise initiale importante d'environ 2 millions. Ensuite, les intérêts impayés se sont additionnés, si bien que la créance de la Banque cantonale est hors de toute proportion par rapport à la valeur intrinsèque de l'objet et, de toute manière, la Banque cantonale ne pourra pas réaliser l'objet pour la mise de fonds investie.

L'intérêt réel de la Banque cantonale serait, au contraire, que des mécènes, dont l'Etat - tout le monde sait dans quelle position l'Etat-mécène se trouve aujourd'hui - se présentent pour que la fondation puisse honorer ses intérêts bancaires et payer non seulement les amortissements mais aussi les intérêts. On pourrait même reprocher à M. Ducommun de ne pas défendre les intérêts de l'organisation qui l'emploie en refusant les fonds qui pourraient aider la Banque cantonale à rentrer dans ses mises.

D'autre part, Monsieur Grobet, j'ai trouvé assez désagréable la comparaison que vous faites à propos des interventions de l'Etat dans des entreprises, dont le but économique et l'apport à la structure industrielle et commerciale de Genève sont évidents. Vous avez assez reproché à l'Etat de ne rien faire pour encourager les entreprises créatrices d'emplois ! Aujourd'hui vous reprochez à l'Etat d'avoir fait des actions en faveur d'entreprises qui, d'une part, rehaussent le niveau technique de Genève et, d'autre part, offrent un certain nombre d'emplois de haute qualité. En plus, elles apportent une forte valeur ajoutée. Mais vous, vous comparez cela avec un organisme qui n'offre pas d'emplois à temps plein et se propose d'en créer un si les finances le lui permettent. Je pense que la comparaison est simplement malveillante.

En ce qui concerne les sérums, votre argument est également faux ! En effet, la fondation a dû - au sens de la loi - s'engager à fournir les matières nécessaires aux sérums servant à traiter les victimes éventuelles des bestioles dont elle a la garde. Il est bien sûr qu'elles ne circulent pas ainsi dans notre canton ni sur la plaine de Plainpalais ou dans les bois de l'Allondon. Donc, ayant créé elle-même le danger, la fondation doit assurer le traitement des personnes qui pourraient en être victimes. Il n'y a pas d'apport significatif de cette fondation à l'Etat au profit de l'hôpital.

Par conséquent, les trois arguments que vous avez développés sont, d'une part, quelque peu malveillants et, d'autre part, faux.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

Art. 223, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La commission des travaux examine les objets qui lui sont renvoyés par le Grand Conseil dans le cadre de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, ou portant sur des travaux financés ou subventionnés par l'Etat, ou fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 25 novembre 1995, le Conseil d'Etat a saisi le Grand Conseil d'un train de 75 bouclements de crédits (PL 7308 à PL 7382).

La presque totalité de ces crédits libérés par le Grand Conseil a été gérée selon l'ancienne loi générale sur le financement des travaux d'utilité publi-que, du 11 janvier 1964.

Depuis le 1er janvier 1994, la nouvelle loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGF) est entrée en vigueur, introduisant de nouvelles prescriptions relatives à la gestion des crédits d'utilité publique.

L'examen, par la commission des travaux du Grand Conseil, des 75 lois de bouclement a permis de mettre en évidence les différents types de dépassements de crédits qui sont apparus au cours de ces 20 dernières années.

Des décisions prises tant par le Conseil d'Etat, le Grand Conseil, la commission des travaux, l'administration, les maîtres d'ouvrage, que par les utilisateurs, selon toutes les combinaisons imaginables, profitaient des flous de la loi ou, parfois même, ne la respectaient pas.

A la lumière de ces expériences, il est apparu à la commission des travaux que la nouvelle LGF ne permettrait pas de régler de manière satis-faisante les différents cas de figure rencontrés. Cette loi n'est pas assez précise et laisse encore la place à des situations inacceptables.

C'est la raison pour laquelle un projet de loi modifiant la LGF a été déposé au Grand Conseil, modifiant les articles 51 à 58 fixant la procédure applicable.

A l'occasion de l'examen de ces modifications légales, il est apparu qu'une modification formelle de l'article 223, alinéa 2, de la loi portant règlement du Grand Conseil était nécessaire; il s'agit de remplacer la référence à l'ancienne loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964 (abrogée), par l'actuelle loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève.

Ces deux projets de loi seront présentés conjointement au Grand Conseil.

** *

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à ce projet de loi qui constitue une simple adaptation formelle de la loi portant règlement du Grand Conseil.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Les lois énumérées ci-après, relevant des trains annuels de lois d'investissement, sont bouclées avec effet au 31 décembre 1996:

2

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Préambule

Conformément au voeu exprimé par la commission des finances, vous trouverez, ci-après, un bref exposé des motifs présenté dans le cadre de l'utilisation des crédits votés pour chacune des lois proposée au bouclement.

Rubrique

Libellé

Budget96

N° dela loi

Date

Montant voté

Cumuldes dépenses au 31.12.96

Dispo-nible

21.09.00

Centre cantonal d'informatique

277 000

277 000

277 000.00

0.00

538.49

Acquisition du logiciel NASTAR

277 000

7426

11.3.96

277 000

277 000.00

0.00

Conformément à l'exposé des motifs, ce montant a entièrement servi à l'acquisition de la licence de site du logiciel NASTAR de développement d'application (L4G).

35.00.00

Université

0

1 000 000

999 534.45

465.55

536.49

Acq. mat. informatique

0

6855

18.12.92

1 000 000

999 534.45

465.55

Conformément à la définition du projet de loi n° 6855 de 1993, les dépenses se ventilent de la façon suivante:

 Technologie FDDI 481 430 F

 Technologie ATM 479 078 F

 Divers 39 026 F

 Solde 466 F

 Total 1 000 000 F

Grâce à la position privilégiée de l'université par rapport aux fournisseurs, nous avons bénéficié de rabais très importants.

L'utilisation de FDDI pour la structure principale du réseau a permis de normaliser sa charge générale.

Avec ATM, nous avons pu commencer la mise en place des nouvelles lignes grandes vitesses que livrent les PTT, par exemple:

- le raccordement de l'Observatoire à 34 mégabits;

- la liaison avec la médecine dentaire à 155 mégabits;

- les liaisons de test pour l'expérience GenevaMan.

42.00.00

Services générauxde la justice

0

3 350 000

3 344 000.00

6 000.00

536.49

Acq. mat. informatique

0

6568

14.10.90

3 350 000

3 344 000.00

6 000.00

Le crédit de 3 350 000 F ouvert dans le cadre de la loi citée en référence a servi au financement d'un système VAX, conformément à l'offre de la société Digital Equipment Corp. du 8 juin 1990.

Le coût d'acquisition et le financement de ce matériel se sont élevés à 3 344 000 F répartis sur quatre ans, à raison de 800 000 F en 1991 et 848 000 F pour 1992, 1993 et 1994.

L'ensemble de ce système a été livré en avril 1991.

En raison de l'augmentation du nombre des affaires due à la crise économique et de l'évolution très rapide de la technologie, cet ordinateur a été remplacé en 1994 dans le cadre d'une offre de redéploiement de notre système informatique sur la nouvelle architecture ALPHA de Digital.

48.00.00

Office des transports & circulation

0

440 000

440 000.00

0.00

536.49

Acq. mat. informatique

0

6389

15.12.89

440 000

440 000.00

0.00

Ce crédit a permis d'acquérir les équipements et applicatifs suivants:

1. Acquisition de deux stations CAO/DAO par le service technique et le service du génie civil. L'informatisation de ces services ainsi que la possibilité de bénéficier du statut d'utilisateur permanent du SITG permettent d'obtenir des plans cadastraux dans un temps relativement court.

2. Acquisition d'un système d'information géographique (SIG) de type bureautique afin de pouvoir localiser et effectuer des représentations cartographiques des éléments en rapport avec les transports.

3. Mise en place du réseau Appletalk, puis Ethernet afin de desservir plusieurs utilisateurs.

4. Elaboration d'une base de données sur les transports à l'aide du logiciel 4e dimension; un système d'archivage assure également la sauvegarde journalière des données.

51.01.00

Secrétaire général

0

1 482 500

1 482 500.00

0.00

536.49

Acq. mat. informatique

0

6570

14.12.90

1 482 500

1 482 500.00

0.00

La dépense effectuée pour cette loi l'a été conformément au crédit demandé, soit pour compléter l'équipement informatique.

52.01.00

Direction de la policedes constructions

0

200 000

200 000.00

0.00

536.49

Acq. mat. informatique

0

6389

15.12.89

200 000

200 000.00

0.00

La dépense effectuée pour cette loi l'a été conformément au crédit demandé, soit pour compléter l'équipement informatique.

61.02.00

Secrétariat général

2 000 000

2 000 000

2 000 000.00

0.00

552.12

Communes

2 000 000

7275

15.12.95

2 000 000

2 000 000.00

0.00

Subventions pour les installations sportives communales

Le crédit accordé en 1996 de 2 000 000 F a été utilisé comme suit:

- extension de la piscine du Lignon pour un bassin couvert: 1 000 000 F;

- extension du Centre sportif Sous-Moulin : 1 000 000 F.

62.04.00

Votations et élections

0

200 000

185 285.05

14 714.95

536.49

Acq. mat. informatique

0

6376

2.3.90

200 000

185 285.05

14 714.95

Matériel informatique

Les objectifs de cette loi ont été atteints. L'informatisation du rôle électoral, le développement des votes par correspondance et des votes anticipés ont offert de nouvelles facilités aux citoyens et permettent une rationalisation importante du service des votations qui a été relevée par l'audit Arthur Andersen.

63.02.00

Protection civile

0

2 000 000

692 468.90

1 307 531.10

533.04

Centres opératoires prot.

0

6669

18.12.92

2 000 000

692 468.90

1 307 531.10

536.04

Centres opératoires prot.

254 000

6669

18.12.92

454 000

447 658.40

    6 341.60

Centres opératoires protégés

La réalisation de ce centre opératoire protégé (COP) sur la rive gauche permet, avec ceux de l'Hôpital de la Tour sur la rive droite et de l'Hôpital cantonal universitaire au centre-ville, une planification sanitaire bien équilibrée sur le territoire de notre canton dans le contexte du service sanitaire coordonné.

Quant au boni de 1 307 531,10 F, il résulte principalement de montants non engagés sur le projet d'un COP initialement prévu avec la construction du cycle d'orientation de l'Aubépine et qui a été abandonné.

65.05.00

Centre de Lullier

125 000

125 000

122 573.45

2 426.55

536.02

Matériel vidéographique et multimédia

125 000

7276

15.12.95

125 000

122 573.45

2 426.55

Acquisition de matériel vidéographique

Le crédit d'investissement d'un montant de 125 000 F accordé en 1996 au Centre de Lullier et destiné à l'acquisition de matériel vidéographique et multimédia a permis d'acquérir le matériel requis pour la saisie, le traitement et la diffusion des images vidéographiques nécessaires à l'enseignement des disciplines botaniques et dendrologiques des différentes écoles du Centre de Lullier.

L'acquisition de ce matériel vise à améliorer l'enseignement dispensé aux élèves et étudiants des écoles d'horticulture, pour fleuriste et d'ingénieurs. De plus, ce matériel sera utile à toute les sections et les écoles du Centre de Lullier en permettant notamment d'optimiser la communication des travaux de recherches scientifiques.

D'autre part, la saisie des données sous forme digitale permettra de diminuer le temps de gestion de la collection de diapositives par une rationalisation de l'emploi du temps du personnel nécessaire à la gestion de cette banque de données d'images.

Ce système vidéographique permettra également au Centre de Lullier d'être autonome pour développer la création d'images virtuelles animées dans le cadre des simulations créées en architecture paysagère.

Enfin, le Centre de Lullier pourra, grâce à ces nouvelles technologies, maintenir son image à l'étranger et sera prêt à utiliser les techniques de formation multimédia à distance. Cela constituera un atout pour mieux se positionner à travers les actions de coordination de recherche et de formation continue en Europe.

65.11.00

Ecotoxicologue cantonal

0

641 160

555 696.30

85 463.70

536.02

Achat spectromètre

6585

8.3.91

641 160

555 696.30

85 463.70

Achat d'un spectomètre

Ce crédit a permis l'acquisition (en remplacement) d'un spectomètre de masse avec plasma à couplage inductif «ICP-MS». Cet appareillage constitue l'équipement le plus efficace pour résoudre les problèmes d'analyse de traces rencontrées dans le domaine de l'environnement et de la toxicologie. La particularité de l'ICP-MS est qu'il permet d'identifier et de quantifier simultanément et rapidement tous les éléments chimiques d'intérêt d'un échantillon, sans enquête préalable sur la nature de l'échantillon.

84.33.00

OCPA

0

242 800

234 187.64

8 612.36

536.01

Installation route de Chêne

6221

16.12.88

242 800

234 187.64

8 612.36

Acquisition de mobilier pour l'office des allocations aux personnes âgées, aux veuves, aux orphelins et aux invalides (OCPA)

Le crédit de 242 800 F accordé par la loi 6221, votée par le Grand Conseil en date du 16 décembre 1988, a servi à l'acquisition de mobilier spécifique pour l'office des allocations aux personnes âgées, aux veuves, aux orphelins et aux invalides, vu le déménagement de cet office dans les locaux à la route de Chêne 54 et qui fait partie intégrante de l'office cantonal des personnes âgées depuis 1993.

Le solde non dépensé de la loi 6221 est de 8 612,36 F.

85.21.00

IUML

110 000

390 000

382 908.35

7 091.65

536.01

Renouvellement unité toxicologie

110 000

7008

17.12.93

390 000

382 908.35

7 091.65

Renouvellement (1994-1996) de l'appareillage lourd de l'unité de toxicologie de l'Institut universitaire de médecine légale

Le crédit de 390 000 F accordé par la loi 7008, votée par le Grand Conseil en date du 17 décembre 1993, a servi à financer le programme de renouvellement (1994-1996) de l'appareillage lourd de l'unité de toxicologie de l'Institut universitaire de médecine légale.

Le solde non dépensé de la loi 7008 est de 7 091,65 F.

86.21.00

HCUG

0

6 430 000

6 400 000.00

30 000.00

553.02

Remplacement des ascenseurs

6245

24.02.89

6 430 000

6 400 000.00

30 000.00

Rénovation d'un ensemble d'ascenseurs de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève

Le crédit de 6 430 000 accordé par la loi 6245, votée par le Grand Conseil en date du 24 février 1989, a été utilisé pour couvrir les frais de rénovation d'ascenseurs de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève (bâtiment de base, bâtiment d'appui, bâtiment des lits, ophtalmologie, Beau-Séjour).

Le solde non dépensé de la loi 6245 est de 30 000 F.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat pour l'exercice 1996:

a) divers crédits supplémentaires (fonctionnement) pour un montant de

61 364 599,06 F

b) divers crédits complémentaires (investissements) pour un montant de

38 426 703,45 F

soit au total

99 791 302,51 F.

2 Les crédits complémentaires ne sont pas ouverts pour les investissements dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.

Art. 2

Il est justifié de ces crédits supplémentaires et complémentaires au compte d'Etat 1996.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous soumettons à vos délibérations l'ensemble des crédits supplémentaires et complémentaires dont vous trouverez, ci-après, deux listes séparées:

- la première regroupe les dépassements de crédits ayant fait l'objet d'une acceptation de la commission des finances en cours d'exercice, conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat;

- la seconde est relative aux dépassements de crédits qui n'ont pas été soumis à une acceptation préalable de la commission des finances.

Au sujet de cette dernière, il est rappelé ici que le budget des traitements du personnel pour 1996 a été diminué linéairement de 2,9 %, étant entendu que c'est au moment des comptes que les effets de cette diminution et leur modulation à travers les différents services de l'Etat doivent être examinés.

Cette linéarité a pour conséquence de provoquer inévitablement des dépassements de crédits dans les services où cette diminution effective soit n'a pas pu intervenir du tout, soit n'est intervenue qu'en cours d'exercice. A ce titre, il avait été convenu avec la commission des finances que les départements ne solliciteraient pas d'autorisation de dépassements de crédits sur les charges de personnel.

Globalement, les traitements enregistrés dans les comptes 1996 sont dans la cible, puisqu'ils sont inférieurs de 1,1 million de francs (sur un total de 1,5 milliard de francs) au budget voté.

Vous trouverez, d'autre part, au compte d'Etat, les justifications fournies par les départements à l'appui de chacune de ces demandes.

Au bénéfice des explicitations fournies, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le présent projet de loi.

4

5

6

7

8

9

10

11

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les archives publiques, du 2 décembre 1925, est modifiée comme suit :

Art. 5 (nouvelle teneur)

Fonds d'archives

1 Les fonds d'archives des institutions et administrations dépendant de l'Etat doivent être versés aux archives d'Etat, dès qu'ils n'ont plus d'intérêt pour l'expédition courante des affaires.

2 L'inventaire des documents versés est consultable dès le versement effectué.

Art. 8 A (nouveau)

Consultations

Documents déposés ou conservés

1 La consultation des documents déposés ou conservés aux archives d'Etat est libre et gratuite, sous réserve des dispositions légales relatives à la protection de la per-sonnalité.

2 Ne peuvent être consultés librement :

a) les documents datant de moins de 25 ans ;

b) les procédures judiciaires, les dossiers administratifs et fiscaux contenant des données personnelles datant de moins de 50 ans, à compter de la date du jugement ou de l'ouverture du dossier.

3 Demeurent réservées les conventions de dépôt ou de versement et les conditions des donations de fonds.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi genevoise sur les archives publiques, du 2 décembre 1925, n'a pratiquement pas été modifiée depuis lors. Le but de la présente modification est avant tout d'inscrire dans la loi le principe de consultation libre et gratuite des documents déposés par les administrations publiques aux archives d'Etat. Il peut paraître en effet étonnant que ce principe ne figure que dans le règlement d'application de la loi sur les archives publiques (B 2 15.01) et non dans la loi elle-même. Par ailleurs, il convient également de fixer dans la loi plutôt que dans le règlement les délais requis pour la consultation des documents. Enfin, le but de ce projet de loi est d'harmoniser les délais spéciaux pour la consultation des documents non librement consultables avec ceux prévus par les différentes législations européennes, de même qu'avec le projet de loi récemment soumis aux Chambres fédérales concernant les archives fédérales.

A la suite des enquêtes menées dans différents cantons suisses sur l'accueil ou le refoulement d'étrangers pendant la Seconde Guerre mondiale, il a été constaté que des fonds versés par divers départements de l'administration cantonale aux archives d'Etat n'avaient été que fort succinctement décrits dans le rapport annuel des archives, ce qui empêchait les chercheurs de pouvoir y accéder, faute d'avoir connaissance de leur existence. La modification de l'article 5 de la loi sur les archives a pour but de rendre public l'inventaire des documents versés par l'administration sitôt le versement de ceux-ci effectué. Il ne s'agit pas d'un travail supplémentaire que devraient effectuer les archives d'Etat puisque cet inventaire existe : il s'agit de l'inventaire des documents transférés établi selon l'article 8 actuel du règlement d'application de la loi sur les archives publiques. Cette mesure permettrait d'assurer la notoriété de fonds qui devraient être librement consultables autrement que d'une manière elliptique par une simple mention générale dans un rapport d'activité. La lenteur avec laquelle a été mis à disposition des chercheurs (de manière toute relative d'ailleurs) le fichier de l'arrondissement territorial genevois pendant la Seconde Guerre mondiale offre l'illustration de la nécessité d'une telle mesure.

Le principe de libre communication de documents publics doit respecter le souci de préserver l'intimité de la vie privée des personnes. Pourtant, dans le monde occidental, le délai ordinaire de consultation a généralement été abaissé. Les Pays-Bas, comme le Canada, le fixent à 20 ans, les Etats-Unis à 10 ans. La France songe à l'abaisser à 25 ans, alors même qu'elle l'avait fixé à 30 ans en 1978. La Confédération envisage également de réduire ce délai dans le projet de loi fédéral sur les archives soumis récemment aux Chambres fédérales.

Les délais spéciaux opposables aux chercheurs en raison du contenu personnel de certains documents sont eux aussi partout réduits. C'est pourquoi le projet de loi qui vous est soumis envisage de les abaisser à50 ans, au lieu de 75 et 100 ans dans certains cas, afin de maintenir la protection de la personnalité, dans son article 8A nouveau. Le rapport du conseiller d'Etat français Guy Braibant, rédigé en 1996 à l'intention du Premier ministre français, contient à ce sujet une argumentation claire et rationnelle sur la nécessité d'abaisser les délais spéciaux. Il constate que souvent l'extension de ces délais repose sur le souci de protéger les méthodes de l'administration plutôt que la vie privée des administrés.

Il est parfois prétendu que des délais trop courts ne sont pas dans l'intérêt à long terme de la recherche historique, en raison du risque de destructions d'archives. Il est évident que les dispositions de la loi genevoise sur les archives empêchent toute destruction abusive de documents et ne permettent donc pas de considérer cette objection comme pertinente.

De même, les dérogations individuelles qui sont parfois accordées pour pallier la longueur de ces délais soulèvent un problème délicat. Comme l'expose le rapport Braibant : « Il y a un risque sérieux de subjectivité, puisque les dérogations sont accordées en fonction de la personnalité du chercheur, de sa notoriété ou de l'opinion que l'administration peut se faire de ses recherches (...). La pratique des dérogations individuelles est plus contestable s'agissant des intérêts publics, dans la mesure où elle introduit une inégalité entre les usagers pour l'accès à des documents protégés par des critères objectifs. Le chercheur fiable qui bénéficierait d'un régime plus favorable que ces pairs, ou que le simple citoyen, s'expose à être regardé comme un historien officiel.

L'exclusivité dont peuvent ainsi bénéficier certains chercheurs est d'autant plus regrettable qu'elle permet à leurs travaux d'échapper à toute critique scientifique, en faisant obstacle à ce que des personnes travaillant sur le même domaine de recherche se livrent à un contrôle des sources. » (Guy Braibant, Les archives en France, page 60.)

On ne saurait mieux dire. Les délais spéciaux proposés dans le présent projet de loi peuvent paraître encore trop longs. Ils visent cependant à respecter les dispositions légales et réglementaires fédérales et cantonales concernant le respect de la sphère privée, tout en les conciliant avec les exigences contemporaines de la recherche historique. Il faut se rendre compte que, dans une démocratie, la notion du secret d'Etat ne doit pas avoir cours, du moins passé un certain nombre d'années... Les buts du présent projet de loi sont donc clairs et précis. Les modifications proposées paraissent particulièrement opportunes dans les circonstances actuelles, tout en étant eurocompatibles.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que ce projet de loi recevra le meilleur accueil de votre part.

Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.

Par ces quelques lignes, le Conseil d'Etat vous présente son rapport sur les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées qui ne peuvent plus vivre à domicile, accompagné d'un projet de loi relatif à ces mêmes établissements.

Etant donné que les 62 établissements médico-sociaux - qui offrent 3 576 lits accueillant des personnes âgées, auxquelles 3 138 collaborateurs (2 675,6 postes à plein temps) donnent aides et soins - ont un coût annuel, pour l'Etat, de 150,3 millions de francs, le Conseil d'Etat présente un rapport détaillé, étant entendu qu'il pourra toujours être complété, en commission, par des auditions et des documents.

1. INTRODUCTION

1.1 Le résumé du rapport

1.1.1 La planification sanitaire et les réformes engagées

Comme chacun le sait, l'augmentation continuelle des coûts de la santé - qui croissent plus rapidement que la capacité collective de les financer -, provoque, dans l'ensemble du monde occidental, des mouvements amples et puissants en faveur d'une réforme des systèmes de santé.

En Suisse et à Genève, cette situation a conduit les autorités, fédérales et cantonales, à inscrire dans la législation l'exigence d'une planification sanitaire.

Cette planification sanitaire exige de longs travaux préparatoires et une large consultation des divers milieux intéressés. Sa mise au point s'étend donc sur plusieurs années.

N'entendant pas utiliser le prétexte de la longue mise au point de la planification sanitaire pour retarder davantage d'importantes réformes, le Conseil d'Etat a donc engagé, ces dernières années, plusieurs démarches politiques et législatives dont les principales sont :

a) l'élaboration et la mise en place du réseau hospitalo-universitaire de la Suisse occidentale;

b) l'élaboration et la mise en oeuvre de la législation sur l'aide et les soins à domicile;

c) la réforme hospitalière et la mise en place des Hôpitaux universitaires de Genève.

Le but de ce rapport et de ce projet de loi est d'engager maintenant la réforme des établissement médico-sociaux, dans l'esprit de la nouvelle législation fédérale sur l'assurance-maladie et du rapport Duquenne, qui traitait notamment du nouveau mode de financement des EMS.

1.1.2 La situation démographique et le vieillissement de la population

Au 31 décembre 1995, le canton de Genève comptait 399 081 habitants.

Sur les 399 081 habitants, 55 234 (soit 13,8%) étaient âgés de plus de 65 ans, dont 15 713 (soit 4%) étaient âgés de plus de 80 ans.

Selon les études prospectives de l'office cantonal de la statistique (OCSTAT), la population augmente, de 1990 à 2005, de 12,5%, soit 48 000 personnes.

L'augmentation est très différenciée selon les groupes d'âge :

- les 0-19 ans augmentent de 21%;

- les 20-64 ans (+ 20 000) augmentent de 8% mais l'âge moyen du groupe s'élève;

- les 65-79 ans (+ 8 000) augmentent de 21,67% (c'est-à-dire près de deux fois plus vite que la population totale);

- les plus de 80 ans (+ 2 900) augmentent de 18%.

Le groupe des personnes âgées (+ 65 ans) est celui qui augmente le plus (+ 20,7%). Il représente, en 2005, 14,5% de la population (13,8% en 1995).

La progression du groupe des personnes âgées de 1990 à 2005 est très contrastée par rapport à la progression de 1980 à 1990: ce sont les 65-79 ans qui progressent (+ 21,6%) plus vite que les plus de 80 ans, contrairement à ce qui se passait dans les décennies précédentes.

Le tassement de la progression des personnes de plus de 80 ans est le reflet de divers phénomènes qui ont affecté la population genevoise entre 1915 et 1925: tarissement de l'immigration française et italienne lié à la guerre de 1914, épidémie de grippe espagnole en 1917-1918, stagnation démographique au cours de la décennie.

1.1.3 Le réseau socio-gérontologique

En 1990, le département de l'action sociale et de la santé a lancé un programme sur les conséquences du vieillissement de la population genevoise dans le but de disposer d'un système d'information statistique du réseau socio-gérontologique (programme Philémon et Baucis), défini comme l'ensemble des services ou institutions d'aide ou de soins aux personnes âgées.

Le rapport du Conseil d'Etat passe en revue l'activité, en 1995, des divers services et institutions de ce réseau en désignant:

a) les services d'aide et de soins à domicile;

b) les immeubles avec encadrement médico-social;

c) les foyers de jour;

d) les établissements médico-sociaux.

1.1.4 Les établissements médico-sociaux

Au 31 décembre 1995, les 62 établissements médico-sociaux offraient 3 576 lits, accueillant des personnes âgées auxquelles 3 138 collaborateurs (2 675,6 postes à plein temps) donnent aides et soins.

Les 3 370 pensionnaires sont constitués de 20% d'hommes et de 80% de femmes; 80% des pensionnaires ont 80 ans et plus; 60% des pensionnaires sont des femmes veuves.

Les 3 138 membres du personnel sont constitués de 19% d'hommes et de 81% de femmes. La dotation moyenne est de 0,8 poste par lit, soit 0,5% pour les soins et 0,3% pour l'hôtelier et l'administratif.

Le prix de pension est, en moyenne, de 173,09 F par jour. Il recouvre des réalités très différentes: les prix évoluent, en effet, selon les institutions et selon l'état de santé des pensionnaires, de 96 F à 296 F.

Le prix de pension reconnu par l'Etat est appliqué aux personnes âgées qui reçoivent des prestations complémentaires et/ou des prestations d'assistance de l'OCPA.

En 1995, le nombre de personnes âgées bénéficiaires des prestations complémentaires, vivant dans un EMS, s'est élevé, en moyenne, à 2 530 personnes (soit 75% de la totalité des personnes hébergées en 1995).

Au cours de cette même année 1995, 1900 personnes placées ont, en outre, reçu des prestations d'assistance s'ajoutant aux prestations complémentaires (soit 56% des personnes hébergées en EMS).

Pour ces pensionnaires d'EMS, l'OCPA a donc versé en 1995:

a) des prestations complémentaires, à hauteur de 95 000 000 F;

b) des prestations d'assistance publique, à hauteur de 55 000 000 F.

1.1.5 Les défauts du système actuel et le rapport Duquenne

Sur les 3 370 personnes âgées résidant dans les EMS, près des deux tiers sont prises en charge par l'assistance publique pour couvrir une partie de leurs frais d'hébergement. Seules les personnes non dépendantes (les cas «A») peuvent en général couvrir leurs frais par leurs ressources personnelles (rentes AVS, PC et autres), tandis que près de 75% des personnes dépendantes (cas «B» et «C») sont aidées par l'OCPA.

Pour être assistés, les pensionnaires doivent avoir épuisé la totalité de leur patrimoine (sous réserve d'une somme de 6 000 F). Pour 60% d'entre eux, leurs familles sont mises à contribution au titre de la dette alimentaire.

Pour la personne âgée, le placement en EMS, déjà souvent mal ressenti, prend la forme d'un naufrage patrimonial où sont englouties les économies de toute une vie. La dépendance physique s'accompagne d'une dépendance financière qui est vécue par beaucoup comme une humiliation, d'autant plus cruelle qu'elle pèse en premier lieu sur les descendants, souvent eux-mêmes arrivés à l'âge de la retraite.

Au sein des familles, la disparition du patrimoine qui s'aggrave avec l'exercice du droit alimentaire, crée des tensions et empoisonne les relations entre les générations. Au décès de la personne placée, la succession est le plus souvent mise en faillite et répudiée par les héritiers avec une publication officielle qui est ressentie par beaucoup comme un dernier outrage aux disparus et une dernière humiliation pour les familles.

De longue date, cette situation a été dénoncée comme un anachronisme. Selon l'OFAS, le canton de Genève est le seul à connaître un tel régime. Partout ailleurs, des solutions ont été imaginées, qui combinent le subventionnement des EMS par l'Etat et un relèvement des PC suffisant pour absorber le solde des frais facturés aux pensionnaires.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat a nommé, en février 1993, une commission extraparlementaire chargée, notamment, d'étudier cette question.

Le rapport final de cette commission - dit rapport Duquenne, du nom de son auteur - a été mis en consultation en automne 1994.

Selon les résultats de la procédure de consultation, connus en été 1995, deux propositions ont été accueillies favorablement par tous les milieux consultés :

a) la modification de l'intervention financière de l'Etat, en passant de la prise en charge du prix de pension au subventionnement des EMS, sous certaines conditions assurant tant la qualité des prestations que de la gestion;

b) la suppression du recours à l'assistance publique individuelle pour le financement partiel des séjours en EMS.

Sur cette base, le Conseil d'Etat a donc décidé de préparer et de déposer le présent rapport, accompagné d'un projet de loi, bien que les dépenses mises à la charge des caisses-maladie par la nouvelle législation sur l'assurance-maladie, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, ne puissent pas être exactement évaluées, les décisions du Conseil fédéral sur les tarifs 1996 n'étant pas encore connues.

1.2 Le résumé du projet de loi

1.2.1 Les deux innovations majeures

La nouvelle législation sur les établissements médico-sociaux (EMS) - qui, à la forme, reprend la systématique de la législation sur l'aide et les soins à domicile - se caractérise par deux innovations majeures :

- d'une part, elle modifie fondamentalement les modalités de l'intervention financière de l'Etat au titre de l'assistance publique - qui s'est élevée à 55 millions de francs en 1995 - en passant de la prise en charge du prix de pension des personnes au subventionnement des institutions des EMS sous certaines conditions assurant tant la qualité des prestations que la qualité de la gestion. Cette transformation, proposée par le rapport Duquenne, acceptée lors de la procédure de consultation, correspond aux nouvelles dispositions de la législation fédérale sur l'assurance-maladie;

- d'autre part, elle supprime le recours à l'assistance publique individuelle pour le financement partiel des séjours en EMS.

1.2.2 Les autres modifications

Indépendamment de ces deux innovations majeures, la nouvelle législation sur les EMS se distingue de la législation actuelle en vigueur sur les sept points suivants :

a) elle remplace les dénominations anciennes (homes, foyers, pensions) par la dénomination en vigueur dans les autres cantons (établissements médico-sociaux);

b) elle inscrit les EMS dans le cadre de la politique de santé et de la planification sanitaire, quantitative et qualitative;

c) sur le modèle de la Fédération des services d'aide et de soins à domicile, elle exige que les EMS se réunissent en une Fédération genevoise des EMS;

d) conformément à la législation fédérale sur l'assurance-maladie, elle exige que les EMS soient au bénéfice d'un mandat de prestations, donné par l'autorité cantonale;

e) elle demande que les relations entre les EMS et leurs pensionnaires soient réglées par un contrat-type d'accueil;

f) sur le modèle de la législation sur l'aide et les soins à domicile, elle exige que les EMS - qui emploient 3 138 personnes, soit 2 675,6 postes à plein temps - poursuivent une politique salariale conforme aux conventions collectives ou, à défaut, aux normes appliquées dans le canton aux professions concernées;

g) enfin, elle prévoit, à titre exceptionnel, que les EMS à but lucratif (30 EMS représentant 843 lits, soit 23,6% de l'offre) peuvent bénéficier d'une aide pour autant que le rendement des capitaux investis soit le même que celui qui est admis dans le cadre de la législation sur le logement.

1.2.3 Les effets financiers de la nouvelle législation

En 1995, le coût total des pensionnaires B et C dans l'ensemble des EMS s'est élevé à 253 000 000 F.

Cette dépense totale a été financée, selon la législation actuelle, par:

- 85 000 000 F provenant des ressources personnelles;

- 18 000 000 F provenant de l'assurance-maladie;

- 95 000 000 F provenant des prestations complémentaires (OCPA);

- 55 000 000 F provenant des prestations d'assistance (OCPA).

Selon la nouvelle législation, cette même somme aurait été financée de la manière suivante:

- 85 000 000 F provenant des ressources personnelles;

- 18 000 000 F provenant de l'assurance-maladie;

- 95 000 000 F provenant des prestations complémentaires (OCPA);

- 55 000 000 F provenant des subventions cantonales aux EMS.

Le tableau ci-dessous détaille les modes de calculs:

Financement des clients B et C dans les établissements médico-sociaux selon la législation actuelle et selon la nouvelle législationproposée (sur la base des comptes 1995)

COÛT

Par jour et par personne

Nombre de journées

Par an pour l'ensembledes EMS

loi actuelle

projet de loi

Prix moyen pondéré

221 F

1 095 0001

242 000 000 F

242 000 000 F

Forfait dépenses personnelles

10 F

1 095 000 

11 000 000 F

11 000 000 F

Dépense totale

231 F

1 095 000 

253 000 000 F

253 000 000 F

1 soit le nombre total de journées réalisées en catégorie B et C en 1995.

FINANCEMENT

Par jour et par personne

Nombre de journées

Par an pour l'ensembledes EMS

loi actuelle

projet de loi

Ressources personnelles

78 F

1 095 000

85 000 000 F

85 000 000 F

Forfait assurances-maladie

17 F

1 095 000

18 000 000 F

18 000 000 F

PC

100 F

953 7452

95 000 000 F

95 000 000 F

Assistance

83 F

660 0003

55 000 000 F

-

Subventions aux EMS

55 000 000 F

Financement total

253 000 000 F

253 000 000 F

2 soit 2613 bénéficiaires de PC multipliés par 365 jours.

3 soit le nombre de journées réalisées par des personnes qui ont bénéficié de prestations d'assistance en 1995.

1.3 Le plan du rapport

Le plan du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil est le suivant:

Pages

1. INTRODUCTION

1.1 Le résumé du rapport 2194

1.1.1 La planification sanitaire et les réformes engagées 2194

1.1.2 La situation démographique et le vieillissement de la population 2194

1.1.3 Le réseau socio-gérontologique 2195

1.1.4 Les établissements médico-sociaux 2196

1.1.5 Les défauts du système actuel et le rapport Duquenne 2196

1.2 Le résumé du projet de loi 2198

1.2.1 Les 2 innovations majeures 2198

1.2.2 Les autres modifications 2198

1.2.3 Les effets financiers de la nouvelle législation 2199

1.3 Le plan du rapport 2201

2. GÉNÉRALITÉS

2.1 La réforme des systèmes de santé 2204

2.2 La planification sanitaire 2205

2.2.1 La démarche du Conseil d'Etat 2205

2.2.2 Planification quantitative et planification qualitative 2205

2.2.3 Les objectifs de la planification sanitaire 2206

2.3 L'aide et les soins à domicile 2206

2.3.1 La nouvelle législation 2206

2.3.2 Les 36 premiers mois d'application de la nouvelle législation 2207

2.3.3 Le 2e crédit quadriennal 1997-2000 2207

2.4 La réforme hospitalière et les Hôpitaux

 universitaires de Genève 2208

2.4.1 La nouvelle législation 2208

2.4.2 Les 7 caractéristiques de la réforme hospitalière 2208

2.4.3 L'évolution 1990-1996 2211

2.4.4 La diminution du nombre de lits hospitaliers 2211

2.4.5 Les coûts hospitaliers et les coûts universitaires 2212

2.5 Le réseau hospitalo-universitaire de la Suisse

 occidentale 2213

2.5.1 Le mandat d'étude 2213

2.5.2 Les objectifs de la nouvelle organisation 2213

2.5.3 La procédure de consultation 2214

2.5.4 Les points essentiels du concordat 2214

2.5.5 La procédure parlementaire 2216

2.5.6 Le projet de loi relatif au concordat instituant le réseau

 hospitalo-universitaire de la Suisse occidentale 2217

2.6 Les EMS et le moratoire 2217

3. LES DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES DU VIEILLISSEMENT

3.1 L'évolution générale depuis 1920 2217

3.1.1 Généralités 2217

3.1.2 La composition de la population 2218

3.1.3 Les facteurs du vieillissement 2219

3.1.4 L'évolution du groupe des personnes âgées (65 ans et plus) 2221

3.1.5 La situation au 31 décembre 1995 2222

3.2 Les perspectives démographiques 2222

4. LES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DU

 VIEILLISSEMENT

5. LE RÉSEAU SOCIO-GÉRONTOLOGIQUE

5.1 La définition du réseau socio-gérontologique 2225

5.2 Les établissements médico-sociaux (EMS) 2226

5.3 Les foyers de jour 2227

5.4 Les services d'aide et de soins à domicile 2228

5.5 Les immeubles avec encadrement pour les personnes âgées 2228

6. LES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX (EMS)

6.1 L'évolution du nombre de lits offerts 2229

6.1.1 Les instruments de mesure 2229

6.1.2 La situation avant 1995 2230

6.1.3 La situation après 1995 2230

6.2 Les moratoires de 1992 à 1996 2232

6.2.1 Le moratoire de 1992 2232

6.2.2 Les effets du moratoire de 1992 2233

6.2.3 Le moratoire de 1996 2234

6.3 Les statistiques 1995 2234

6.3.1 Les lits 2235

6.3.2 Les clients 2235

6.3.3 Le personnel 2240

6.3.4 Les coûts 2243

6.3.5 Les indicateurs d'activité 2247

6.3.6 L'évolution de la clientèle 2247

6.3.7 L'évolution du personnel 2250

6.3.8 L'évolution des coûts 2251

6.3.9 L'évolution des indicateurs d'activité 2251

7. LA LÉGISLATION ACTUELLE

7.1 La législation actuelle 2252

7.2 La construction d'un établissement médico-social 2252

7.3 Le fonctionnement d'un établissement médico-social 2253

7.4 Le financement d'un établissement médico-social 2254

7.4.1 Les éléments du financement 2254

7.4.2 Le prix de pension 2254

7.4.3 La participation des caisses-maladie 2255

7.4.4 Les défauts du système actuel 2255

7.4.5 Le rapport Duquenne 2256

8. LA NOUVELLE LÉGISLATION

8.1 Les caractéristiques de la nouvelle législation 2257

8.2 Principes généraux et définitions 2258

8.3 Les autorités compétentes 2258

8.3.1 Le Conseil d'Etat 2258

8.3.2 La commission cantonale 2259

8.3.3 Le département de l'action sociale et de la santé 2259

8.4 L'autorisation d'exploitation 2260

8.4.1 Les conditions d'octroi 2260

8.4.2 Les locaux 2260

8.4.3 Le directeur de l'EMS 2260

8.4.4 Le médecin répondant de l'EMS 2261

8.4.5 Les pensionnaires 2261

8.4.6 Le personnel 2261

8.4.7 L'autorisation d'exploitation 2262

8.5 Le financement 2262

8.5.1 Les principes 2262

8.5.2 Les assureurs-maladie 2262

8.5.3 L'aide financière de l'Etat 2263

8.6 Les subventions cantonales 2263

8.6.1 Les conditions à remplir 2263

8.6.2 Les subventions d'investissement 2264

8.6.3 Les subventions d'exploitation 2264

8.7 Les aspects budgétaires et fiscaux 2264

9. CONCLUSION

*

* *

2. GÉNÉRALITÉS

2.1 La réforme des systèmes de santé

Comme chacun le sait, l'augmentation continuelle des coûts de la santé - qui croissent plus rapidement que la capacité collective de les financer -, provoque, dans l'ensemble du monde occidental, des mouvements amples et puissants en faveur d'une réforme des systèmes de santé.

En Suisse et à Genève, cette situation a conduit les autorités, fédérales et cantonales à inscrire dans la législation l'exigence d'une planification sanitaire.

Cette planification sanitaire - qui est un exercice techniquement difficile et politiquement délicat - exige de longs travaux préparatoires et une large consultation des divers milieux intéressés. Sa mise au point s'étend donc sur plusieurs années.

N'entendant pas utiliser le prétexte de la longue mise au point de la planification sanitaire pour retarder davantage d'importantes réformes, le Conseil d'Etat a donc engagé ces dernières années plusieurs démarches politiques et législatives dont les principales sont:

a) l'élaboration et la mise en place du réseau hospitalo-universitaire de la Suisse occidentale;

b) l'élaboration et la mise en oeuvre de la législation sur l'aide et les soins à domicile;

c) la réforme hospitalière et la mise en place des Hôpitaux universitaire de Genève.

Le but du présent projet de loi est d'engager maintenant la réforme des établissement médico-sociaux, dans l'esprit de la nouvelle législation fédérale sur l'assurance-maladie et du rapport Duquenne (juin 1994), qui traitait notamment du nouveau mode de financement des EMS.

2.2 La planification sanitaire

2.2.1 La démarche du Conseil d'Etat

Afin d'élaborer la planification sanitaire, le Conseil d'Etat a procédé en 3 étapes:

a) d'abord, il a choisi une méthode, en retenant les 38 objectifs de santé définis par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour l'Europe comme grille de lecture de la situation genevoise;

b) ensuite, il a chargé l'institut de médecine sociale et préventive (professeur A. Rougemont) d'établir un bilan de santé des Genevois, analysant le degré de réalisation, dans le canton de Genève, des 38 objectifs de l'OMS-Europe;

c) enfin, en se fondant sur ce bilan de santé des Genevois et sur une enquête suisse sur la santé, montrant les différences existant entre les Genevois et les Suisses, le Conseil d'Etat a demandé au professeur P. Gilliand d'évaluer le système de santé genevois.

Tous ces documents ont été mis en consultation auprès de plus de 300 partenaires, publics et privés. Mis à jour en tenant compte des observations recueillies durant la procédure de consultation, ils ont été publiés à la fin de l'année 1996.

2.2.2 Planification quantitative et planification qualitative

Se basant sur ces différents travaux, le Conseil d'Etat présentera, en 1997, la planification sanitaire en trois temps:

a) en juin 1997, le Grand Conseil sera saisi d'un rapport présentant les principes de la planification sanitaire;

b) en automne 1997, le Grand Conseil sera saisi d'un rapport sur la planification sanitaire quantitative (crédits, postes, lits, durées et journées d'hospitalisation, etc.);

c) en automne 1997, le Grand Conseil sera saisi d'un rapport sur la planification sanitaire qualitative (objectifs de santé).

2.2.3 Les objectifs de la planification sanitaire

A la fin de l'année 1997, la planification sanitaire cantonale - dont l'élaboration a été confiée à l'institut de médecine sociale et préventive (professeur A. Rougemont) - définira, dans le cadre des moyens mis à disposition :

a) les problèmes prioritaires de santé, en termes de mortalité, de morbidité et de coûts sociaux et économiques;

b) les objectifs à atteindre en terme d'amélioration de l'état de santé, des modes de vie de l'environnement, des structures, du fonctionnement et de la gestion du système sanitaire;

c) les propositions quant aux actions nécessaires pour diminuer l'importance des problèmes identifiés;

d) les propositions en vue d'éventuelles réorientations des structures et des modes de fonctionnement existants;

e) la description d'un système d'information pertinent et validé, qui permettra le pilotage du système de santé, sur la base d'un nombre réduit d'indicateurs dûment validés;

f) les propositions pour l'évaluation des actions entreprises et pour la recherche.

2.3 L'aide et les soins à domicile

2.3.1 La nouvelle législation

Au cours de ces dernières années, une nouvelle répartition des ressources au sein du système de soins a conduit à un transfert progressif des soins hospitaliers vers les soins à domicile.

A Genève, cette évolution a été encouragée par la population qui, en février 1992, par un vote, a inscrit l'aide à domicile dans un système de santé moderne tout en lui donnant les moyens nécessaires à un développement rapide.

2.3.2 Les 36 premiers mois d'application de la nouvelle législation

Dans son rapport au Grand Conseil du 27 août 1996, le Conseil d'Etat a fait le bilan des 36 premiers mois d'application de la nouvelle législation (du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995) en examinant les activités des différents organes chargés d'appliquer la loi (commission cantonale de l'aide à domicile, services privés d'aide et de soins à domicile et communes).

De manière générale, le Conseil d'Etat considère que la nouvelle législation a permis d'obtenir des résultats clairement positifs: tout en répondant aux besoins des clients, le développement des prestations a permis de diminuer les prises en charge dans les hôpitaux - dont les subventions, en 1996, sont inférieures de 60 millions de francs à l'évolution du coût de la vie - et dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées (EMS) - dont la construction est soumise à un moratoire.

Certains défauts ont cependant été constatés au niveau du fonctionnement des centres de quartier: c'est pourquoi le Conseil d'Etat a proposé de modifier la loi en donnant une nouvelle définition des centres d'action sociale et de santé, regroupant et intégrant les différentes activités des services, publics et privés, d'aide sociale et d'aide à domicile, qui seront placés sous la responsabilité d'un coordinateur.

Enfin, le Conseil d'Etat, entendant poursuivre le transfert des soins hospitaliers vers les soins à domicile et maintenir le moratoire sur la construction de nouveaux EMS, a proposé au Grand Conseil de voter un 2e crédit quadriennal pour l'aide à domicile (1997-2000), d'un montant total de 289 500 000 F, qui continue à être financé par le centime additionnel pour l'aide à domicile, accepté en votation populaire du 16 février 1992, et par des transferts de crédits hospitaliers.

2.3.3 Le 2e crédit quadriennal 1997-2000

Le 5 décembre 1996, le Grand Conseil a voté ce crédit et a défini les subventions qui seront accordées aux soins à domicile et aux soins hospitaliers ces 4 prochaines années. Ces montants sont les suivants:

Tableau n°1

1997

1998

1999

2000

TOTAL

667.4

676.4

684.9

693.5

Soins hospitaliers (HUG)

602.9

606.4

609.9

613.5

Soins à domicile

64.5

70.0

75.0

80.0

2.4 La réforme hospitalière et les Hôpitaux universitaires de Genève

2.4.1 La nouvelle législation

A la suite du dépôt de 2 projets de loi (PL 6834 et PL 6845) réformant l'organisation des hôpitaux publics, la commission de la santé a examiné différents rapports (rapport Caducée, rapport Bernheim, rapport Eurêka), proposant d'importantes réformes, et a procédé à de nombreuses auditions. Sur cette base, elle a élaboré, en liaison avec le département, un projet de loi qui a été soumis au Grand Conseil en automne 1994.

La nouvelle législation, votée par le Grand Conseil le 18 novembre 1994, met en place les «Hôpitaux universitaires de Genève» (loi K 2 05). Cette importante réforme - qui s'inscrit dans le sillage du programme Caducée - définit une nouvelle organisation hospitalière, simple et claire, dont les responsables sont bien définis, permettant ainsi d'améliorer les soins aux patients.

De manière générale, l'esprit de la réforme hospitalière peut se résumer par 2 slogans :

- «Centralisation au sommet - décentralisation à la base»;

- «Des forteresses hospitalières aux réseaux de soins».

2.4.2 Les 7 caractéristiques de la réforme hospitalière

Concrètement, les 7 principales caractéristiques de cette réforme sont les suivantes:

a) un réseau de services de soins

Les Hôpitaux universitaires de Genève sont organisés sous forme d'un réseau de services médicaux, regroupés en 12 départements médicaux, et de services d'appui, regroupés en un département d'exploitation.

Dans la règle, les 12 départements médicaux correspondent aux départements académiques de la faculté de médecine.

b) des moyens importants

En 1996, le réseau des Hôpitaux universitaires de Genève - qui traitent environ 45 000 patients par année, représentant 768 000 journées d'hospitalisation - dispose de moyens importants:

- un budget total de 1 065 million, soit 58 millions pour les dépenses d'investissement et 1 007 millions pour les dépenses de fonctionnement (dont le 80% est constitué par les salaires);

- 7 685 postes à plein temps, occupés par 8 362 personnes (62% de femmes; 52% d'étrangers) représentant 165 professions;

- 2 357 lits.

Dans cette nouvelle organisation en réseau, 80% des moyens sont décentralisés dans les départements, qui sont responsables de leur gestion (dépenses et recettes).

c) un conseil d'administration

A la tête de ce réseau se trouve le conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève, qui remplace les anciennes commissions administratives.

Présidé par le conseiller d'Etat chargé du département de l'action sociale et de la santé, ce conseil d'administration aux compétences étendues.) compte 20 membres.

Les 20 membres sont nommés par le gouvernement et le parlement genevois. Ils représentent tous les partis politiques, le personnel hospitalier, le canton de Vaud et le CHUV, les 2 départements français voisins, l'Association des médecins du canton de Genève et la Fédération genevoise des assureurs-maladie.

A part les 5 membres du bureau - dont un représentant élu du person-nel -, les différents membres du conseil d'administration sont délégués à l'un des départements médicaux ou au département d'exploitation.

d) un comité de direction

Les Hôpitaux universitaires de Genève sont dirigés par un comité de direction de 9 membres, soit:

- M. Gérard Gobet, directeur général (Cluse-Roseraie) président du comité de direction pour la période du 1er mars 1997 au 28 février 1998;

- M. Bernard Gruson, directeur général (Belle-Idée);

- M. François Taillard, directeur du département d'exploitation;

- Professeur Peter Suter, doyen de la faculté de médecine;

- Professeur Alain Junod, directeur médical des Hôpitaux universitaires de Genève;

- Professeur José Guimon, médecin-chef du département de psychiatrie;

- Mme Nicole Fichter, directrice des soins infirmiers (Cluse-Roseraie);

- M. André Laubscher, directeur des soins infirmiers (Belle-Idée);

- M. Mario Vieli, secrétaire général (Cluse-Roseraie).

e) directeurs généraux

Les 2 directeurs généraux ont chacun une responsabilité hiérarchique sur un site et une responsabilité fonctionnelle sur un ensemble d'activités. Ainsi:

- M. Gérard Gobet, directeur général du site Cluse-Roseraie, est responsable fonctionnel des finances, de l'informatique et des approvisionnements des Hôpitaux universitaires de Genève;

- M. Bernard Gruson, directeur général de Belle-Idée et de Loëx, est responsable fonctionnel du personnel, de la formation et de la communication des Hôpitaux universitaires de Genève;

f) directeur médical

Remplaçant le président du collège des médecins-chefs de services - un professeur élu par ses pairs -, le parlement a créé la fonction de directeur médical des Hôpitaux universitaires de Genève.

Son titulaire, le professeur Alain Junod, a été nommé par le conseil d'administration. Sous son autorité, la responsabilité des questions médicales incombe aux médecins-chefs de services.

g) départements médicaux

Les 12 départements médicaux sont dirigés par des professeurs ordinaires de la faculté de médecine, nommés par le conseil d'administration. Dans la règle, les chefs des départements médicaux sont les responsables des départements académiques de la faculté de médecine.

Les chefs des départements médicaux sont responsables de la bonne marche médicale, administrative et financière des services de leur département. Ils sont assistés par un comité de gestion formé :

- d'un membre du conseil d'administration;

- du responsable des soins;

- du responsable de l'administration;

- d'un membre du personnel élu.

2.4.3 L'évolution 1990-1996

En examinant les statistiques des Hôpitaux universitaires de Genève sur une période de 6 ans, de 1990 à 1996, on peut noter les tendances suivantes:

a) le nombre de lits a passé de 2 672 à 2 357, soit une diminution de 315 lits (-11,8%);

b) le nombre de journées d'hospitalisation a passé de 867 214 à 767 806, soit une diminution de 99 408 journées d'hospitalisation (-11,46%);

c) le nombre de postes a passé de 8 190,40 à 7 685,15, soit une diminution de 505,25 postes (-6,17%).

Ainsi, malgré le moratoire sur la construction d'établissements médico-sociaux pour personnes âgées (3 576 lits), on note une diminution significative du nombre de lits hospitaliers et du nombre de journées d'hospitalisation: ce phénomène s'explique principalement par le développement de l'aide à domicile et la hausse des consultations ambulatoires.

Toutefois, examinant les statistiques suisses, tenues par la VESKA, le surveillant des prix a constaté que les Hôpitaux universitaires de Genève sont encore en surcapacité: non seulement les taux d'occupation des lits sont inférieurs aux taux retenus par l'autorité fédérale, mais les durées moyenne de séjour par cas sont supérieures à celles des autres hôpitaux universitaires suisses. Les efforts de rationalisation doivent donc être poursuivis.

2.4.4 La diminution du nombre de lits hospitaliers

Dans la perspective de la poursuite des efforts de rationalisation, une étude sur les lits actifs d'hospitalisation a permis de:

a) définir le nombre de lits:

- de soins intensifs (lits correspondant à une pathologie nécessitant des soins lourds en terme de personnel et/ou de matériel);

- de soins intermédiaires (lits situés au sein des unités de lits banalisés et réservés aux patients dont l'état nécessite tout de même une surveillance rapprochée en terme de personnel et/ou un matériel spécialisé);

- de soins généraux (lits «interspécialités» par grand type de pathologies destinés à accueillir un éventail de patients le plus large possible);

- d'hospitalisation de courte durée (5 jours ouvrables);

b) répartir les ressources en personnel (postes) médico-soignant (médecins, infirmières, aides-hospitalières) en fonction de la nouvelle répartition des lits et de la charge en soins qu'ils représentent;

c) réduire le nombre de lits pour tendre vers un taux d'occupation optimal : ainsi, dans un premier effort, l'Hôpital cantonal devrait atteindre 1 100 lits en 1998 (1 549 lits en 1990) par une meilleure gestion des lits occupés et des équipes déployées autour d'eux.

2.4.5 Les coûts hospitaliers et les coûts universitaires

La nouvelle loi sur l'assurance-maladie exige des hôpitaux universitaires une comptabilité analytique, permettant notamment de distinguer les frais de formation et de recherche qui ne peuvent être mis à la charge des caisses-maladie.

Dans le cadre des travaux conduits sur le plan national, le Conseil d'Etat a donc demandé aux Hôpitaux universitaires de Genève:

a) de constituer un groupe de travail chargé de mettre en place la comptabilité analytique d'exploitation dans les Hôpitaux universitaires de Genève;

b) de distinguer, dans le cadre de l'élaboration des budgets annuels, les postes hospitaliers principalement affectés à la médecine clinique de ceux principalement affectés à la recherche et à la formation.

Pour l'essentiel, les résultats de cette étude sont les suivants: sur l'ensemble du personnel hospitalier des départements médicaux des Hôpitaux universitaires de Genève, qui comprennent 5 648 postes:

 4.945,40 postes  sont affectés aux activités cliniques 87,6%

140,70 postes  sont affectés à la formation 2,5%

149,40 postes  sont affectés à la recherche 2,6%

412,50 postes  sont affectés à d'autres activités 7,3%

2.5 Le réseau hospitalo-universitaire de la Suisse occidentale

2.5.1 Le mandat d'étude

Le 12 juin 1995, les Conseils d'Etat vaudois et genevois ont décidé d'étudier la création d'un réseau hospitalo-universitaire de la Suisse occidentale.

L'objectif de cette étude était de créer, dans le cadre des universités de Lausanne et de Genève, une Ecole de médecine et un ensemble hospitalier, communs aux cantons de Vaud et de Genève, capable de compter parmi les centres européens et internationaux de référence dès le début du siècle prochain.

Le groupe de travail, formé à la base du bureau exécutif de l'Association Vaud-Genève, s'est adjoint la collaboration d'experts et de consultants. Il a été présidé par M. Bernard Vittoz, ancien président de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne.

2.5.2 Les objectifs de la nouvelle organisation

Le mandataire a été chargé d'étudier la mise en oeuvre d'une organisation permettant:

a) de réaliser des mises en commun d'activités dans le domaine de la formation des médecins et d'autres professionnels de la santé, de la logistique, de la prévention, de la recherche et des soins pour promouvoir la qualité des prestations et maîtriser les coûts;

b) de réaliser, en accord avec les instances fédérales concernées, une réforme commune des études de médecine sous l'autorité d'une instance unique;

c) de réaliser une politique commune de recherche sous l'autorité d'une instance unique;

d) de garantir des processus de décisions efficaces qui engagent les instances politiques, hospitalières et universitaires.

Le groupe de travail a procédé dans sa tâche par approches successives. L'étude a débuté par un séminaire de deux jours à Glion (6 et 7 juillet 1995) auquel ont participé plusieurs experts. Il a ensuite consulté par écrit les membres des corps professoraux et des cadres hospitaliers vaudois et genevois (plus de 600 personnes). En outre, de nombreux entretiens ont également eu lieu avec les responsables des milieux hospitaliers et universitaires ainsi qu'avec les consultants.

2.5.3 La procédure de consultation

Conformément au calendrier retenu, le groupe de travail a remis son rapport aux autorités exécutives le 31 janvier 1996.

Après avoir pris connaissance des travaux du groupe et sans se prononcer, à ce stade, sur les conclusions et propositions des experts, les gouvernements genevois et vaudois ont décidé d'ouvrir la procédure de consultation des milieux intéressés en adressant l'ensemble du dossier, accompagné d'un questionnaire à 350 organismes, qui ont dû répondre pour le 20 juin 1996.

2.5.4 Les points essentiels du concordat

A l'issue de la procédure de consultation, les 2 gouvernements ont constaté que la majorité des réponses adhéraient au principe de la création du réseau. De nombreuses remarques et suggestions ont cependant été faites sur les modalités de fonctionnement et de contrôle.

Le 30 septembre 1996, les 2 Conseils d'Etat ont donc invité les départements rapporteurs à élaborer un modèle d'organisation du réseau, tenant compte des résultats de la procédure de consultation de la manière suivante :

a) modèle décentralisé d'organisation du réseau

Le nouveau modèle doit garantir la cohésion du réseau et l'autonomie de chaque entité, qui devient responsable de sa gestion notamment par le biais de mandats de prestations internes.

L'ensemble hospitalier concentre les activités médicales hautement spécialisées et offre, de manière décentralisée, des soins de proximité de qualité.

Les facultés de médecine fixent le programme commun d'enseignement et de recherche et gardent leurs liens organiques avec leur université respective.

b) conseil d'administration

La conduite stratégique du réseau est assurée par un conseil d'administration comprenant les conseillers d'Etat chargés des départements de la santé et de l'instruction publique des deux cantons concordataires et cinq à sept membres nommés en fonction de leurs compétences et de leur expérience.

c) organisation des facultés de médecine

Placées sous la direction générale d'un seul conseil décanal, les deux facultés sont coordonnées et restent rattachées à leur université.

La coordination au niveau universitaire est garantie par la mise en place d'une convention entre les deux universités créant un seul Conseil des rectorats qui a les compétences budgétaires et qui préavise les propositions de nomination des professeurs.

d) organisation de l'ensemble hospitalier

Le service des hospices cantonaux vaudois (SHC) et les hôpitaux universitaires de Genève (HUG) constituent un ensemble hospitalier doté de la personnalité juridique.

La conduite opérationnelle de l'ensemble hospitalier est assurée par une direction générale assistée d'un Conseil de gestion composé de personnes représentant les groupes parlementaires, la société civile et le personnel.

e) intégration du réseau dans les systèmes de santé cantonaux

Le réseau est intégré dans les politiques sanitaires cantonales, qui relèvent des départements et services de la santé publique.

Dans ce cadre, le réseau peut être appelé à collaborer avec les autres partenaires de la santé. Divers types de relations contractuelles d'affiliation et d'association sont mis en place.

f) relations entre les universités, l'ensemble hospitalier et les cantons concordataires

Deux mandats de prestations sont signés entre les deux gouvernements et:

- d'une part, l'ensemble hospitalier pour les aspects hospitaliers;

- d'autre part, les deux universités pour les aspects académiques.

Ils comprennent le montant des ressources allouées, les prestations attendues et un système externe d'évaluation annuelle.

g) contrôle parlementaire

Les parlements cantonaux:

- appliquent une procédure interparlementaire;

- accordent des subventions sur la base de mandats de prestations;

- exercent un contrôle par l'intermédiaire d'une commission mixte;

- sont saisis d'un rapport annuel sur la réalisation des mandats de prestations, les comptes et les budgets.

h) statut du personnel

Les droits acquis sont garantis pour le personnel en place à l'entrée en vigueur du concordat.

2.5.5 La procédure parlementaire

Le projet de concordat sera soumis aux Grands Conseils des deux cantons, selon une procédure particulière, développée d'entente entre les gouvernements cantonaux, les bureaux des parlements et les chefs des groupes parlementaires.

Cette procédure s'est concrétisée par la conclusion d'une convention, ratifiée par les présidentes du Grand Conseil vaudois, et du Grand Conseil genevois. Cette convention prévoit que :

1. Les deux commissions cantonales auxquelles le concordat sera renvoyé se réuniront en une «commission interparlementaire» et procéderont ensemble à l'examen du concordat.

2. Des amendements au concordat pourront être proposés et discutés avec les gouvernements pendant la lecture article par article du concordat à laquelle procédera cette commission.

3. Il sera également procédé à une lecture article par article du concordat en séance plénière, au cours de laquelle des amendements pourront être proposés.

4. En cas de divergence entre les deux parlements ou avec les gouvernements, la commission interparlementaire se réunira à nouveau avant la dernière lecture du projet de loi, respectivement de décret d'adhésion au concordat, afin d'éliminer ces divergences.

2.5.6 Le projet de loi relatif au concordat instituant le réseau hospitalo-universitaire de la Suisse occidentale

Le 10 mars 1997, les 2 Conseils d'Etat, vaudois et genevois, ont déposé devant leur parlement respectif le projet de loi relatif au concordat instituant le réseau hospitalo-universitaire de la Suisse occidentale.

Ces textes sont examinés par une commission parlementaire Vaud-Genève, formée de 15 députés genevois et de 15 députés vaudois.

2.6 Les EMS et le moratoire

A la suite du vote populaire du 16 février 1992, adoptant la nouvelle législation sur l'aide et les soins à domicile, le Conseil d'Etat a décidé, le 15 juin 1992, un moratoire sur la construction de nouveaux EMS destinés aux personnes âgées.

Cette décision a été confirmée par le Conseil d'Etat, le 18 décembre 1996, à la suite du vote du 5 décembre 1996 du Grand Conseil, adoptant le 2e crédit quadriennal (1997-2000) du développement de l'aide et des soins à domicile: compte tenu du développement des soins à domicile, les 3 576 lits disponibles dans les EMS devraient permettre de couvrir les besoins jusqu'en 2002.

3. LES DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES DU VIEILLISSEMENT

3.1 L'évolution générale depuis 1920

3.1.1 Généralités

L'évolution démographique genevoise a connu, en gros, trois périodes, de 1920 à 1990:

- 1920 à 1940: stagnation et vieillissement;

- 1940 à 1970: développement et rajeunissement;

- 1970 à 1990: maintien du développement et vieillissement.

3.1.2 La composition de la population

Tableau n° 2 Chiffres absolus

1920

1941

1970

1980

1990

0-19 ans

45 000

35 000

80 000

82 000

81 000

20-39 ans

64 000

58 000

117 000

114 000

121 000

40-64 ans

52 000

63 000

95 000

107 000

129 000

65-79 ans

9 400

16 000

32 000

36 000

37 000

+ 80 ans

1 100

2 000

6 600

10 000

14 800

Total

171 500

174 000

330 600

349 000

382 800

Tableau n° 3 Chiffres relatifs (répartition d'un groupe de 1000  personnes)

1920

1941

1970

1980

1990

0-19 ans

263

201

242

235

211

20-39 ans

373

334

354

327

317

40-64 ans

304

362

287

306

337

65-79 ans

54

92

97

103

97

+ 80 ans

6

11

20

29

38

Total

1 000

1 000

1 000

1 000

1 000

Le tableau n° 3 montre bien le vieillissement de 1920 à 1941, suivi, grâce au flux migratoire des années d'après-guerre, par un net rajeunissement de 1941 à 1970.

Après 1970, le vieillissement l'emporte:

- les moins de 40 ans étaient 63% en 1920. Ils baissent à 53% en 1941, remontent à 59% en 1970 et se retrouvent en 1990 à 53%, niveau de 1941;

- les plus de 65 ans connaissent une progression constante: 6% en 1920, 13,5% en 1990;

- les plus de 80 ans connaissent une progression encore plus spectaculaire: leur proportion, dans la population, a été multipliée par 6 depuis 1920.

La part de la population potentiellement active dans l'ensemble reste stable: 68% en 1920, 65% en 1990. Mais sa composition change:

- les moins de 40 ans représentaient 55% des actifs en 1920 et en 1970;

- ils ne représentent plus que 48% en 1990, pourcentage identique à celui de 1940, atteint au terme de 20 années de dépression et de vieillissement démographique.

3.1.3 Les facteurs du vieillissement

Trois phénomènes déterminent le rajeunissement ou le vieillissement d'une population:

a) le taux de natalité (% d'excédent de naissances sur les décès);

b) l'espérance de vie;

c) le flux migratoire.

Tableau n° 4 Evolution du gain naturel (chiffre absolu)

1950-59

1960-69

1970-79

1980-89

Excédent de nais-

sances sur les décès

dont

1 852

16 204

10 692

5 875

Suisses

97%

17%

-30%

-35%

Etrangers

3%

83%

+130%

+135%

Tableau n° 5 Evolution de l'espérance de vie

1929-32

1959-62

1969-72

1979-82

1989-92

hommes

à

0 an

58.0 ans

69.0 ans

71.1 ans

72.3 ans

74.5 ans

60 ans

13.7 ans

16.6 ans

17.1 ans

18.0 ans

19.8 ans

70 ans

8.5 ans

10.4 ans

10.8 ans

11.4 ans

12.8 ans

1929-32

1959-62

1969-72

1979-82

1989-92

femmes

à

0 an

63.0 ans

75.3 ans

77.5 ans

79.6 ans

81.5 ans

60 ans

15.6 ans

20.0 ans

21.4 ans

23.2 ans

24.6 ans

70 ans

9.6 ans

12.5 ans

13.4 ans

15.1 ans

16.3 ans

Tableau n° 6 Evolution du flux migratoire

1950-59

1960-69

1970-79

1980-89

gain migratoire net

+44 000

+59 000

+7 000

+18 000

A la lecture de ces 3 tableaux, on constate que:

a) la population est passée de 1950 à 1990 de 203 000 à 379 000 habitants, soit 87% de croissance;

b) le gain migratoire a contribué à cet accroissement pour 71% et l'excédent de naissances pour 20%, celui-ci étant essentiellement alimenté par la population étrangère: depuis 1970, il y a un déficit de plus de 30% de naissances pour la population suisse;

c) le gain migratoire est très important entre 1950 et 1970. Dès 1970, il fléchit considérablement sous l'effet combiné de mesures fédérales prises à l'égard des étrangers et du ralentissement de la croissance économique.

3.1.4 L'évolution du groupe des personnes âgées (65 ans et plus)

Tableau n° 7 Population totale et population âgée

1920

1941

1970

1990

Population totale

171 000

174 000

331 000

383 000

+ 65 ans

10 500

18 200

38 600

51 800

% population + 65 ans (par rapport à la population totale)

6,1%

10,4%

11,7%

13,5%

Tableau n° 8 Population âgée (65 - 79 ans) et population  très âgée (+ 80 ans)

1920

1941

1970

1990

65-79 ans

9 400

16 200

32 000

37 000

+ 80 ans

1 100

2 000

6 600

14 800

% + 80 ans (par rapport à la population de + 65 ans)

10,5%

11%

17%

28,5%

A la lecture de ces 2 tableaux, on peut faire les 3 constatations suivantes:

a) en dehors du phénomène déjà relevé de l'augmentation du nombre de personnes âgées, les tableaux n° 7 et n° 8 font ressortir un aspect particulier de cette croissance : celle du nombre des plus de 80 ans;

b) de 1970 à 1990, la population âgée s'accroît de quelque 13 000 personnes. Pour plus de 60%, cette croissance est commandée par l'accroissement du nombre d'octogénaires et de nonagénaires. Les 65-79 ans augmentent de 5 000 personnes et les plus de 80 ans de 8 000 personnes;

c) on observe, dans les projections présentées ci-après, sous chiffre 3.2.2, un phénomène inverse, c'est-à-dire un net tassement de la croissance du nombre de plus de 80 ans.

3.1.5 La situation au 31 décembre 1995

Au 31 décembre 1995, le canton de Genève comptait 399 081 habitants.

Sur les 399 081 habitants, 55 234 (soit 13,8%) étaient âgés de plus de 65 ans, dont 15 713 (soit 4%) étaient âgés de plus de 80 ans.

On peut dire de ces chiffres et de leur comparaison avec les données nationales que Genève est un canton jeune et vieux à la fois:

- jeune parce que la part des personnes âgées de 65 ans et plus (13,8% en 1995) est inférieure à la moyenne suisse (14,7%);

- vieux parce que les personnes âgées de 80 ans et plus (4% en 1995) sont en plus grand nombre qu'en Suisse (3,9%).

3.2 Les perspectives démographiques

L'office cantonal de la statistique (OCSTAT) a publié, en novembre 1995, une étude prospective sur l'évolution démographique du canton de Genève jusqu'en 2020 (Publication n° 21 de l'OCSTAT, novembre 1995).

Il a retenu 5 scénarios pour l'évolution démographique du canton.

Le présent exposé des motifs se limite aux prévisions jusqu'en 2005. Il retient le seul scénario B de l'étude de l'OCSTAT, qui est le plus plausible (voir étude de l'OCSTAT, novembre 1995, p. 34).

Les hypothèses démographiques retenues dans ce scénario sont les suivantes:

 Tableaux n° 9 et n° 10 Evolution démographique de 1980 à 2005

9

En chiffres absolus

1980

1990

2000

2005

Pop. totale

349 000

383 000

413 000

431 000

0-19 ans

82 000

81 000

91 000

98 000

20-39 ans

114 000

121 000

129 000

129 000

40-64 ans

107 000

129 000

135 000

141 000

65-79 ans

36 000

37 000

43 000

45 000

+ 80 ans

10 000

15 000

15 000

18 000

10

En chiffres relatifs(répartition d'un groupe de 1000 personnes)

1980

1990

2000

2005

0-19 ans

235

211

221

227

20-39 ans

327

317

312

299

40-64 ans

306

337

326

328

65-70 ans

103

97

104

105

+ 80 ans

29

38

37

41

Total

1 000

1 000

1 000

1 000

A la lecture de ces 2 tableaux, on constate que, de 1990 à 2005, la population augmente de 12,5%, soit de 48 000 personnes. L'augmentation démographique est très différenciée selon les groupes:

- les 0-19 ans augmentent de 21%;

- les 20-64 ans (+ 20 000) augmentent de 8% mais l'âge moyen du groupe s'élève;

- les 65-79 ans (+ 8 000) augmentent de 21,67% (c'est-à-dire près de deux fois plus vite que la population totale);

- les plus de 80 ans (+ 2 900) augmentent de 18%.

Le groupe des actifs est celui qui augmente le moins (8%). En proportion, rapportés à l'ensemble de la population, les actifs passent de 65,3% à 62,6%, en réduction de 2,7%.

Le groupe des personnes âgées (+ 65 ans) est celui qui augmente le plus (+ 20,7%). Il représente, en 2005, 14,5% de la population; il représentait 13,5% en 1990.

La progression du groupe des personnes âgées de 1990 à 2005 est très contrastée par rapport à la progression de 1980 à 1990: ce sont les 65-79 ans qui progressent (+ 21,6%) plus vite que les plus de 80 ans, contrairement à ce qui se passait dans les décennies précédentes. Le tassement de la progression des personnes de plus de 80 ans est le reflet de divers phénomènes qui ont affecté la population genevoise entre 1915 et 1925: tarissement de l'immigration française et italienne lié à la guerre de 1914, épidémie de grippe espagnole en 1917-1918, stagnation démographique au cours de la décennie.

De 1980 à 1990, les 65-70 ans n'ont progressé que de 1 000 personnes (+ 2,77%) alors que les plus de 80 ans ont progressé de 48%.

4. LES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DU VIEILLISSEMENT

Dans le cadre de cet exposé des motifs, le Conseil d'Etat n'entend pas faire l'analyse exhaustive de l'ensemble des répercussions économiques à long terme du vieillissement de la population. En limitant la perspective à 2005, il n'envisage qu'une partie des répercussions qu'amène ce phénomène.

Ainsi, par exemple, l'alimentation en ressources de financement du 2e pilier ne devrait pas poser de problème jusqu'en 2005: ce système de prévoyance n'aura pas encore d'ici là atteint son régime de croisière. Il devrait engendrer toujours plus de ressources (cotisations) qu'il ne devrait verser de prestations. A plus long terme par contre, il pourrait se poser un véritable problème d'équilibre financier tout comme dans le régime fondé sur la répartition de l'AVS.

Dans ces limites, on peut tirer des observations faites dans les paragraphes précédents les principales conclusions suivantes :

a) les ressources disponibles, notamment sous forme de contributions fiscales et sociales, pour financer les besoins seront produites par un nombre d'actifs relativement moins importants. La réduction de 2,7% mentionnée ci-dessus est probablement inférieure à ce que devrait être la réalité: elle néglige, d'une part, l'allongement des études post-secondaires et, d'autre part, le risque de voir s'établir un chômage structurel comparable à ce qui s'est produit dans tous les pays voisins;

b) les revenus de transfert vont se développer : globalement le groupe des plus de 65 ans va augmenter de 20,7% d'ici à 2005 alors qu'il n'avait augmenté que de 12% durant la période 1980-90. La charge pesant directement sur les actifs (AVS) va donc se développer sensiblement. On peut cependant penser que les prestations AVS-PC ne connaîtront plus les revalorisations nettes, hors inflation, qu'elles ont connues entre 1980 et 1990. Si l'effort d'amélioration du revenu des retraités se poursuit, il résultera probablement de l'accroissement des ressources du 2e pilier plutôt que du premier;

c) les charges des personnes âgées vont continuer à se développer mais sous des formes différentes de celles que l'on a connues au cours de la décennie précédente (80-90). Contrairement à ce qui avait été observé de 1980 à 1990, la proportion du groupe des plus de 80 ans se développera moins vite d'ici à 2005, marquant même une sorte de stagnation entre 1990 et 2000 pour croître à nouveau ensuite. Cet «accident» démographique est à coup sûr l'élément le plus spectaculaire qui a l'effet le plus positif pour les finances cantonales.

Les dépenses de caractère médico-social propres aux personnes très âgées vont donc connaître un tassement marqué. L'équipement en institutions d'accueil de ces personnes devrait être suffisant. Le moratoire décrété en 1992, prolongé en 1996, devrait pouvoir être prorogé, sous la seule réserve de dépenses d'aménagement ou de restauration des maisons existantes. Globalement, le nombre de journées en institutions ne devrait pas connaître de développement significatif.

Par contre, la forte croissance du groupe des 65-79 ans va entraîner un développement sensible des prestations complémentaires, des charges de l'assurance-maladie et de soins à domicile.

5. LE RÉSEAU SOCIO-GÉRONTOLOGIQUE

5.1 La définition du réseau socio-gérontologique

En 1990, le département de l'action sociale et de la santé a lancé un programme sur les conséquences du vieillissement de la population genevoise dans le but de disposer d'un système d'information statistique du réseau socio-gérontologique (programme Philémon et Baucis).

Dans cette perspective, le réseau socio-gérontologique a été défini comme l'ensemble des services ou institutions d'aide ou de soins aux personnes âgées. La statistique prend en considération les personnes âgées de 65 ans ou plus, autant pour les femmes que pour les hommes.

Ce réseau de services et d'institutions peut se subdiviser en six sous-domaines selon le genre d'activité :

a) hospitalisation (établissements publics médicaux);

b) hébergement (établissements médico-sociaux pour personnes âgées);

c) structures intermédiaires (foyers de jour);

d) aide à domicile (services d'aide et de soins à domicile);

e) immeubles (immeubles à encadrement pour personnes âgées);

f) services sociaux.

Seuls les services et institutions, publics ou privés, financés totalement ou partiellement par des fonds publics sont pris en considération. De ce fait, les cliniques et hôpitaux privés sont exclus, de même que les médecins libre-praticiens et autres professionnels de la santé exerçant de manière privée. D'autre part, seuls les services et institutions dispensateurs effectifs de prestations sanitaires et/ou sociales sont retenus, à l'exclusion des organes distributeurs de prestations financières uniquement, comme l'OCPA.

On notera aussi qu'il ne s'agit pas d'un relevé individuel mais de données agrégées qui rendent impossibles certains croisements d'informations. Une enquête qualitative permettant de suivre les trajectoires individuelles de la clientèle du réseau s'est achevée en 1994 et a fait l'objet d'une publication.

Il faut également relever qu'une personne âgée peut demander l'intervention de plusieurs services durant l'année, soit simultanément, soit successivement. Dans les deux cas, cette personne sera comptabilisée comme client de chacun des services concernés. Par conséquent, la statistique actuelle permet de connaître l'effectif de chaque institution prise isolément. La statistique administrative est une agrégation de la clientèle par service. Elle ne permet donc pas de connaître le nombre total des clients du réseau, ni la part de ceux recevant des prestations de plusieurs institutions.

Malgré ces limites, les informations disponibles renseignent sur l'état du réseau socio-gérontologique genevois et son évolution. Les chiffres ci-après proviennent du recueil de données portant sur 1995.

5.2 Les établissements médico-sociaux (EMS)

Sur les 62 EMS au bénéfice d'une autorisation d'exploiter en 1995, 60 établissements ont participé au relevé: ils représentent 3 536 lits des 3 576 lits autorisés.

Ces 60 établissements ont totalisé 1 211 839 journées, dont 58,4% sont des journées OCPA et 41,6% sont des journées privées.

Par «journées OCPA», on entend les journées des pensionnaires au bénéfice de l'assistance de l'OCPA. Par «journées privées», on entend les journées des pensionnaires qui ne sont pas au bénéfice de l'assistance de l'OCPA.

L'effectif des établissements est de 3 338 pensionnaires (20% d'hommes et 80% de femmes) au 31 décembre 1995, soit un taux d'occupation de 94,4%.

Le 80% des pensionnaires ont 80 ans ou plus.

La durée moyenne de séjour est d'environ deux ans et demi (31 mois).

Les établissements médico-sociaux ont enregistré 954 entrées, dont 61% en provenance d'un EPM, 29% du domicile, et 898 sorties, dont 77% sont des décès, 15% des hospitalisations.

L'effectif du personnel au 31 décembre 1995 était de 3 138 personnes, représentant 2 675,6 postes équivalent plein temps, sans tenir compte des entreprises extérieures (198,6 postes).

Le montant des charges s'élève à 287 667 719 F, celui des produits à 286 771 937 F, soit un déficit de 1 224 763 F. Le bénéfice de 1994 (2 961 789,80 F) a fait revoir à la baisse certains prix de pension, raison pour laquelle l'activité des établissements pour personnes âgées se solde, en 1995, par un déficit. L'intervention financière de l'Etat s'est élevée à 150,3 millions (soit 52% des dépenses) se décomposant en

a) 95,6 millions au titre des prestations complémentaires;

b) 54,7 millions au titre des prestations d'assistance.

5.3 Les foyers de jour

Il y a 7 foyers de jour dans le canton qui ont tous participé au relevé (Butini, Caroubier, les Cinq Colosses, Livada, Oasis, Soubeyran, Relais Dumas).

L'effectif des clients s'élève au 31 décembre 1995 à 268 personnes.

La majorité (61%) des personnes qui fréquentent les foyers ont 80 ans ou plus.

Les clients entrés durant l'année proviennent à 71% de leur domicile. Quant aux clients sortis, 50% cessent de fréquenter le foyer en raison d'une hospitalisation.

L'effectif du personnel au 31 décembre 1995 était de 60 personnes, représentant 30,2 postes équivalent plein temps.

Les dépenses totales des foyers de jour s'élèvent à 3 622 744 F, dont 80% représentent les charges salariales. La subvention de l'Etat s'élève à 1 663 397 F (soit 45,91% des dépenses).

5.4 Les services d'aide et de soins à domicile

Les 5 principaux services subventionnés ont participé au relevé (AGAD, CSI, SASCOM, APADO-Repas, APADO-Télécontact).

L'effectif au 31 décembre 1995 s'élève à 16 621 clients, dont la majorité (51,9%) a au moins 80 ans.

70% des clients ont recours à des prestations d'aide à domicile sans qu'il s'agisse d'un besoin consécutif à une hospitalisation.

Les services d'aide à domicile ont enregistré une hausse de 26% du nombre de clients entre 1992 et 1995.

L'effectif du personnel au 31 décembre 1995 était de 1 465 personnes, représentant 1 004,8 postes à plein temps.

Le montant des dépenses totales des services d'aide à domicile s'élève à 88 516 086 F, celui des produits se monte à 88 555 464 F. La subvention de l'Etat s'élève à 49 600 000 F (soit 56% des dépenses).

5.5 Les immeubles avec encadrement pour les personnes âgées

Il existe 16 immeubles D2 (Ansermet, Arenières, Avanchets, Bernex, Arc-en-Ville, Carouge Centre, Chapelly, Chêne-Bourg, Florimontaine, Franchises, Jumelles, Lignon, Onex III, Palettes, Rasses, Reposa).

Les locataires recensés au 31 décembre 1995 dans les 16 immeubles D2 sont au nombre de 1 132, dont 74% de femmes et 26% d'hommes.

Les immeubles D2 ont enregistré 105 nouveaux locataires contre 116 sorties, réparties pour 41% à destination d'un EMS, pour 27% à destination d'une hospitalisation de longue durée, pour 20% pour une autre destination et pour 12% en raison de décès.

La statistique du personnel ne porte que sur le personnel lié par un contrat de travail à la fondation qui gère l'immeuble. Il serait erroné d'établir un tableau de la statistique du personnel qui ne serait pas le reflet de l'encadrement réel existant.

Sur l'ensemble des 16 établissements D2, le montant des charges s'élèvent à 9 366 847 F.

6. LES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX (EMS)

6.1 L'évolution du nombre de lits offerts

6.1.1 Les instruments de mesure

Afin de suivre et d'anticiper l'évolution des EMS, la direction générale de l'action sociale dispose de divers instruments de mesure, soit:

a) des données démographiques traitées non seulement globalement mais également par secteur, en fonction de la sectorisation utilisée par les services d'aide à domicile;

b) des informations sur le nombre de lits et d'établissements;

c) une liste hebdomadaire des places vacantes annoncées par les établissements sur une base volontaire;

d) le relevé des attentes hospitalières, soit le pointage à un jour donné des personnes hospitalisées et en attente d'un placement;

e) une information périodique sur les listes d'attente des établissements;

f) une information annuelle par le relevé de la statistique administrative (Philémon et Baucis), qui renseigne sur l'effectif de la clientèle et ses mouvements (entrées et sorties), sur l'effectif du personnel et ses mouvements, et ce dans l'ensemble du réseau socio-gérontologique (aide à domicile, accueil institutionnel, etc.).

6.1.2 La situation avant 1995

Au cours de ces dernières années, le nombre de lits offerts par les EMS a évolué de la manière suivante:

 Tableau n° 11 Evolution du nombre de lits EMS

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

Evolu-tion

88-95

Nombre de lits

2 832

2 933

3 106

3 410

3 545

3 628

3 591

3 576

+ 744lits

Taux de lits (65 ans et plus)

5,6%

5,8%

6,0%

6,6%

6,7%

6,8%

6,6%

6,5%

+0,9%

Indice

100.0

103.6

107.1

117.9

119.6

121.4

117.9

116.1

+16.1

Taux de lits (80 ans et plus)

20,3 %

20,4 %

21 %

22,8 %

23,3 %

23,4%

22,8 %

22,8 %

+2,5%

Indice

100.0

100.5

103.4

112.3

114.8

115.3

112.3

112.3

+12.3

A la lecture de ce tableau, on remarque que le déficit en lits institutionnels des années 80 est comblé par de nouvelles constructions réalisées au début des années 90. Depuis 1994, le moratoire déploie ses effets: on constate une diminution du taux de lits institutionnels, qui reste cependant supérieur au taux de référence de 6%.

6.1.3 La situation après 1995

L'office cantonal de la statistique (OCSTAT), dans une récente publication (voir chiffre 3.2.1), a envisagé 5 scénarios pour l'évolution démographique du canton. Le scénario B est le scénario qui a l'une des plus fortes probabilités de réalisation.

Sur la base de ce scénario, la population âgée (65 ans ou plus) et très âgée (80 ans ou plus) du canton évoluerait de la manière suivante :

 Tableau n° 12

Population de plus de 65 ans

% / Pop. totale

Population de plus de 80 ans

% / Pop. totale

1995

55 234

13,8

15 713

3,9

1996

55 177

13,8

15 659

3,9

1997

55 882

13,9

15 490

3,8

1998

56 730

14,0

15 389

3,8

1999

57 579

14,1

15 234

3,7

2000

58 383

14,1

15 326

3,7

2001

59 255

14,2

15 761

3,8

2002

60 122

14,3

16 245

3,9

2003

60 983

14,4

16 664

3,9

2004

61 938

14,5

17 123

4,0

2005

62 893

14,6

17 576

4,1

2006

63 953

14,7

18 093

4,2

2007

65 131

14,9

18 514

4,2

2008

66 639

15,1

19 029

4,3

2009

68 220

15,4

19 542

4,4

Sur la base de ces projections démographiques, on peut estimer comme suit les besoins en lits dans les EMS, en se basant sur le nombre de personnes de plus de 65 ans (taux de lits 6 %) ou sur le nombre de personnes de plus de 80 ans (taux de lits 22 %):

 Tableau n° 13

Population de plus de 65 ans

Nombre de lits requis(à 6%)

Population de plus de 80 ans

Nombre de lits requis(à 22%)

1995

55 234

3 576

15 713

3 576

1996

55 177

3 311

15 659

3 445

1997

55 882

3 353

15 490

3 408

1998

56 730

3 404

15 389

3 386

1999

57 579

3 455

15 234

3 351

2000

58 383

3 503

15 326

3 372

2001

59 255

3 555

15 761

3 467

2002

60 122

3 607

16 245

3 574

2003

60 983

3 659

16 664

3 666

2004

61 938

3 716

17 123

3 767

2005

62 893

3 774

17 576

3 867

6.2 Les moratoires de 1992 et 1996

6.2.1 Le moratoire de 1992

Sur la base des prévisions démographiques de l'OCSTAT, une étude détaillée de la situation des EMS a été faite en prenant en compte les éléments suivants:

a) découpage du canton en secteurs socio-sanitaires, sur le modèle de l'aide à domicile;

b) analyse de la population de chaque secteur;

c) détermination du taux d'institutionnalisation acquis de chaque secteur (rapport nombre de lits / nombre de personnes âgées);

d) recensement des places vacantes dans les établissements de chaque secteur;

e) indice d'attente (nombre d'inscriptions sur liste d'attente).

Cette étude a conduit le Conseil d'Etat à décider, en juin 1992, un moratoire sur la construction et la mise en exploitation de nouveaux EMS en tenant compte:

a) du fait que le nombre de lits avait augmenté les années précédant le moratoire plus rapidement que le nombre d'octogénaires;

b) du fait que le taux d'institutionnalisation s'établissait à 6,5% (taux de référence 6%);

c) du fait que des places étaient en permanence disponibles depuis 1992;

d) du fait que la population s'était prononcée en faveur du développement de l'aide à domicile.

6.2.2 Les effets du moratoire de 1992

Les effets du moratoire sur le nombre de lits à disposition se sont déployés dès 1994. Jusque-là, le nombre de lits a augmenté, bien que le moratoire ait été décrété en 1992 déjà. L'explication réside dans le décalage entre la décision de construction et la mise à disposition des lits: les maisons inaugurées en 1994 correspondaient à des projets qui avaient vu le jour 2, 3 voire 4 ans auparavant.

A l'issue des 4 ans du moratoire décrété en juin 1992, on observe les phénomènes suivants :

a) des places vacantes continuent d'être enregistrées, mais en nombre moins important qu'au début du moratoire;

b) l'âge d'inscription en établissement est passé de 82 ans à 84 ans entre 1993 et 1995 en raison du développement de l'aide à domicile. Les clients sont donc de plus en plus dépendants lors de l'entrée en institution;

c) le taux de lits institutionnels, bien que diminuant légèrement, reste largement supérieur au taux de référence admis de 6%. La situation est cependant toujours disparate à travers le canton;

d) l'attente hospitalière et l'évolution des listes d'attentes dans les établissements ne varient pas de manière significative.

6.2.3 Le moratoire de 1996

A l'heure actuelle, le nombre de lits existants répond aux besoins. Pour les années à venir, les projections de l'OCSTAT permettent de constater que le nombre de lits devrait être suffisant jusqu'en l'an 2001-2002 environ (voir chiffre 6.1.3).

En effet, en se basant sur le nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus et sur le taux de référence de 6%, on voit que les 3 576 lits actuels permettent de couvrir les besoins jusqu'en 2001 y compris.

En se basant sur le nombre d'octogénaires - parmi lesquels se recrutent le 80% des résidants des institutions - on constate que les lits actuels permettent de couvrir les besoins jusqu'en 2002.

Les résultats varient peu, que l'on se réfère aux personnes de plus de 65 ans ou aux octogénaires: les lits actuels, toutes autres choses étant égales par ailleurs, permettent donc de couvrir les besoins cantonaux jusqu'en 2001-2002.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat a décidé, le 18 décembre 1996, de prolonger le moratoire jusqu'en l'an 2000. Il faut cependant garder à l'esprit qu'un certain nombre d'établissements non reconnus par le Conseil d'Etat au sens de la LAMal connaissent des difficultés financières importantes depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle législation fédérale. Il n'est pas exclu que l'un ou l'autre d'entre eux soit contraint de fermer ses portes. Le nombre de lits pourrait donc légèrement diminuer. Cette diminution pourrait cependant être compensée par la réalisation des derniers projets acceptés dans le cadre du moratoire de 1992.

6.3 Les statistiques 1995

Sur les 62 établissements en activité au 31 décembre 1995, 60 ont retourné la formule statistique, soit un taux de réponse de 97% (91,9% en 1994) des établissements, représentant 99 % des lits du dispositif.

6.3.1 Les lits

 Tableau n° 14

Tous les tableaux ci-après comprennent des informations calculées sur la base des 3536 lits des 60 établissements répondants.

6.3.2 Les clients

L'effectif des clients dans les 60 établissements au 31 décembre 1995 est de 3338 pensionnaires, soit un taux d'occupation de 94,4%. Il se répartit en 651 hommes et 2687 femmes, soit respectivement 19,5% d'hommes et 80,5% de femmes.

 Tableau n° 15 Effectif des clients selon l'âge et le sexe, au 31.12.95 dans 60 établissements

hommes

%

femmes

%

total

%

0-59 ans

47

1%

26

1%

73

2%

60-64 ans

13

< 1%

35

1%

48

1%

65-69 ans

36

1%

57

2%

93

3%

70-74 ans

57

2%

98

3%

155

5%

75-79 ans

69

2%

235

7%

304

9%

80-84 ans

118

4%

517

15%

635

19%

85-89 ans

185

6%

836

25%

1 021

31%

90-94 ans

97

3%

664

20%

761

23%

95-99 ans

25

1%

188

6%

213

6%

100 ans ou +

4

< 1%

31

1%

35

1%

Total

651

20%

2 687

80%

3 338

100%

 Tableau n° 16 Effectif des clients par âge et sexe au 31.12.1995

La répartition par âge des clients indique clairement la prédominance de la classe d'âge située entre 85-89 ans: 1 021 personnes, soit 32% de l'effectif âgé de 65 ans ou plus. Dans la population résidante, cette tranche d'âge représente 10% de la population âgée de 65 ans et plus. D'autre part, 80% des clients ont 80 ans et plus.

Les hommes représentent 18,1% des personnes entre 85 et 89 ans, alors que les femmes y sont plus nombreuses 81,9 %. Dans la population résidante, les hommes représentent 27,6% du total des personnes dont l'âge est compris entre 85 et 89 ans et les femmes 72,4%. Les femmes sont donc sur-représentées dans cette tranche d'âge, au sein des établissements pour personnes âgées.

On constate que les femmes ont encore 20,6% de leur effectif dans la tranche d'âge supérieure, située entre 90-94 ans, alors que seuls 3% des hommes se trouvent dans cette tranche d'âge. Dans la population résidante, les femmes de cette tranche d'âge représentent 2,9% du total respectif âgé de 65 ans ou plus et les hommes 0,8%.

Seuls 3,6 % (121 personnes) de l'effectif sont âgés de moins de 65 ans et se trouvent principalement dans les établissements de catégorie B2.

Comme le représente le tableau n° 17, seuls 9,7% des clients des établissements sont mariés, alors que 46% de la population résidante le sont. Les personnes veuves en âge AVS représentent 5,3% de la population résidante, alors qu'en établissement elles atteignent 60,6%. Le fait de vivre seul semble donc être un facteur important de l'entrée en établissement.

 Tableau n° 17 Effectif des clients selon l'état civil et le sexe, au  31 décembre 95

homme

%

femme

%

total

%

marié/e

158

4,7%

166

5,0%

324

9,7%

célibataire

152

4,6%

476

14,3%

628

18,8%

veuf/ve

259

7,8%

1 764

52,8%

2 023

60,6%

divor./sépa.

82

2,5%

280

8,4%

362

10,8%

inconnu

0

0,0%

1

0,0%

1

0,1%

total

651

2 687

3 338

La clientèle entrée dans les établissements en 1995 se chiffre à 954 personnes. Les données relatives à la provenance montrent l'importance des hospitalisations précédant les entrées en établissement. En effet, si 29% des personnes entrées proviennent de leur domicile (logements pour personnes âgées compris), 61% proviennent d'un EPM.

 Tableau n° 18 Répartition des entrées en établissements selon la  provenance en 1995

Si l'on observe la provenance des entrées des clients en fonction de la taille des établissements, on constate que 13% des entrées se font dans des établissements de 1 à 30 lits, 19% dans des établissements de 31 à 60 lits, 32% dans les établissements de 61 à 100 lits et 36% dans ceux de plus de 100 lits.

Les EPM placent les personnes âgées de préférence dans les établissements dont le nombre de lits est supérieur à 31 et plus particulièrement dans les catégories allant de 61 à plus de 100 lits.

Pour les personnes provenant de leur domicile, leur choix porte principalement sur des établissements de plus de 30 lits.

On notera que les établissements de petite dimension souffrent, pour bon nombre d'entre eux, de barrières architecturales, obstacles à la prise en charge de personnes lourdement handicapées.

La durée moyenne de séjour des client sortis durant l'année, y compris les clients décédés, est proche de 31 mois.

On parle de sorties lorsque le mouvement présente un caractère définitif. Les hospitalisations ne sont pas considérées comme sorties.

La différence entre les entrées (954) et les sorties définitives (898) est, comme en 1994, beaucoup plus faible que les années précédentes (1 002 entrées pour 779 sorties). Cette diminution s'explique par le fait que le nombre d'établissements pour personnes âgées a diminué d'une unité en 1994. Par ailleurs, le moratoire sur toute nouvelle construction d'établissement pour personnes âgées ne laissant pas présager d'ouverture nouvelle à court terme, l'écart entre les entrées et les sorties pourrait donc tendre à disparaître.

 Tableau n° 19 Destination des personnes sorties des établisse- ments en 1995

En ce qui concerne les sorties des établissements, 77% sont des décès, 15% des hospitalisations, 5% sont des transferts dans un autre établissement et 3% des retours à domicile ou dans un immeuble pour personnes âgées.

6.3.3 Le personnel

Les données ci-dessous concernent l'effectif au 31 décembre 1995.

Afin de dénombrer plus précisément l'effectif du personnel, depuis 1995 le personnel «extérieur» est recensé dans la statistique. En effet, une trentaine d'établissements ont recours au DSR, à des services traiteurs et/ou à des entreprises de nettoyage. Ce personnel extérieur représente, pour les 60 établissements, 198,6 postes équivalent plein temps, soit 7% de la totalité. Ces postes ne sont pas comptabilisés dans les calculs ci-dessous.

Le personnel se compose de 19% d'hommes et 81% de femmes sur un total de 3 138 personnes occupées au 31 décembre 1995. Ces 3 138 personnes occupent 2 675,6 postes équivalent plein temps. La dotation moyenne en personnel est de 0,8 poste par lit répartie à 0,5 pour les soins et 0,3 pour l'administratif et l'hôtelier.

 Tableau n° 20 Répartition selon la fonction

 Tableau n° 21 Répartition du personnel dans les établissements, par taille d'établissement et selon le secteur de travail au 31.12.95

Il apparaît que ce sont les établissements de 61 à 100 lits qui ont la plus forte dotation en personnel. Les établissements de 1 à 30 lits ont un nombre de postes administratifs et hôteliers plus bas que les autres établissements.

 Tableau n° 22 Mobilité du personnel selon la fonction

ENTRÉES

SORTIES

diffé-rence

hommes

femmes

total

hommes

femmes

total

entrées/ sorties

personnel médical

0

0

0

0

0

0

0

personnel infirmier

26

126

152

25

90

115

37

personnel soignant aux.

49

189

238

40

167

207

31

personnel paramédical

0

7

7

0

4

4

3

personnel social

9

19

28

3

16

19

9

total personnel de soins

84

341

425

68

277

345

80

personnel administratif

10

31

41

5

19

24

17

personnel hôtelier

35

77

112

18

57

75

37

personnel technique

5

1

6

3

0

3

3

total personnel administratif

50

109

159

26

76

102

57

total

134

450

584

94

353

447

137

Durant l'exercice 1995, 584 personnes (22,9% d'hommes et 77,1% de femmes) ont été engagées alors que 447 personnes (21% d'hommes et 79% de femmes) ont quitté leur employeur.

 Tableau n° 23 Mouvement du personnel dans les établissements  par fonction en 1995

On constate que le personnel soignant auxiliaire représente 41,7% de l'effectif du personnel. De manière générale, la mobilité du personnel de soins est plus importante que celle du personnel administratif et hôtelier.

Globalement, le nombre de personnes a augmenté de 137 personnes. Cette augmentation s'observe particulièrement dans le domaine des soins (+ 80 personnes). Toutefois, on ne peut conclure, au vu de cette observation, à une augmentation de postes: il s'agit de personnes.

6.3.4 Les coûts

Sur l'ensemble des 60 établissements, les résultats 1995 sont les suivants:

 - les charges sont de:

 - les recettes sont de:

 - les comptes hors exploitation sont de:

 - le déficit net est de:

287 664 719 F

286 771 937 F

-331 954 F

-1 224 763 F

Le bénéfice de 1994 (2 961 789,80 F) a fait revoir à la baisse certains prix de pension, raison pour laquelle l'activité des établissements pour personnes âgées se solde, en 1995, par un déficit.

Pour calculer les coûts par journée, c'est le nombre de journées réalisées par ces 60 établissements qui a été utilisé, soit un total de 1 211 839 journées. Le tableau suivant donne ainsi, globalement, les coûts journaliers moyens en 1995.

 Tableau n° 24 Répartition des coûts en francs, en 1995

montants

coût journalier

en % des charges

Nombre de journées 1 211 839

frais de personnel

autres charges d'exploitation

total des charges

total des produits

bénéfice brut

résultat comptes hors exploitation

déficit net

208 946.19

78 718.541

287 664.719

286 771.937

892.794

-331.954

-1 224.763

172.42

64.96

237.38

236.64

-0.74

-0.27

-1.01

72,6%

27,4%

100,0%

99,7%

-0,3%

-0,1%

-0,4%

Pour déterminer le salaire moyen, la masse salariale des 60 établissements a été divisée par le nombre de postes au 31 décembre 1995, sans le personnel des entreprises extérieures (type DSR, nettoyage, etc.):

 - salaires et charges sociales:

 - postes plein temps:

 - salaire moyen:

194 103 495 F

 2 676

74 670 F

Il faut préciser que le salaire moyen calculé comprend les charges sociales financées par l'employeur (IIe pilier, AVS, participation caisse-maladie, accidents, etc.).

La présentation graphique des coûts journaliers, bien que simplifiée (comptes de charges, de produits et résultat net), renseigne sur les divers résultats obtenus.

 Tableau n° 25 Répartition des comptes 1995 par coût de journée et par catégorie d'établissement

On constate que seuls les établissements multi-catégories ne sont pas en déficit. A relever que le résultat largement négatif des établissements de catégorie A, ne concerne qu'un établissement et doit donc être interprété avec prudence.

 Tableau n° 26 Répartition détaillée des comptes 1995 par coût de journée et par statut juridique d'établissement

 Tableau n° 27 Répartition détaillée des comptes 1995 par coût de journée et par taille d'établissement

Les graphiques précédents suscitent les observations suivantes:

- Dans la répartition par catégorie (tab. n° 25), on observe que l'ensemble des différentes catégories sont déficitaires mis à part les établissements multi-catégories. Ceci s'explique, en partie, par le fait que les établissements multi-catégories sont souvent plus adaptés aux besoins de la clientèle et ont un taux d'occupation plus élevé.

- La répartition par statut juridique (tab. n° 26) fait apparaître des déficits tant pour les établissement à but lucratif que ceux sans but lucratif.

- La répartition par taille (tab. n° 27) montre que seuls les établissements entre 61 à 100 lits ne sont pas en déficit. Pour les petits établissements, le déficit peut s'expliquer par le fait que la plupart d'entre eux ne font pas partie de la convention passée entre la Fédération genevoise des caisse-maladie (FGCM) et l'Association genevoise des institutions avec encadrement médico-sociaux (AGIEMS).

On constate que seuls les établissements multi-catégories ne sont pas en déficit. A relever que le résultat largement négatif des établissements de catégorie A ne concerne qu'un établissement et doit donc être interprété avec prudence.

6.3.5 Les indicateurs d'activité

Les pensionnaires recensés au 31 décembre 1995 étaient au nombre de 3 338 pour 3 536 lits autorisés, soit un taux d'occupation de 94,4%. Pour les 60 établissements recensés, le nombre de journées réalisées en 1995 est de 1 211 839.

La répartition du nombre de journées est la suivante:

- sur la nature de la facturation :

- journées privées (sans prestations complémentaires,

 ni prestations d'assistance)  288 024 (24%)

- journées avec prestations complémentaires 231 085 (19%)

- journées avec prestations complémentaires

 et avec prestations d'assistance 692 730 (57%)

- la nature de la catégorie.

 Tableau n° 28

privées ou avec PC

%

assistées

%

total

%

journées A

116 280

22,4%

27 363

4%

143 643

12%

journées B

225 812

43,5%

287 725

41,5%

513 537

42%

journées C

177 017

34,1%

377 642

54,5%

554 659

46%

total

519 109

43%

692 730

57%

1 211 839

100,0%

En 1995, 8 587 journées d'accueil temporaires ont été réalisées dans 15 établissements, concernant 405 personnes, soit une moyenne de durée de séjour de 21 jours.

6.3.6 L'évolution de la clientèle

Le nombre d'établissements pour personnes âgées remplissant le recueil de données a augmenté entre 1991 et 1995, la comparaison temporelle des résultats de l'ensemble des établissements est ainsi délicate et ne peut être réalisée que partiellement. Il sera ainsi privilégié une approche par pourcentage plutôt que par chiffres absolus.

Il est possible d'observer une certaine stabilité de l'effectif des pensionnaires par tranche d'âge. Toutefois, on remarque que de 1991 à 1995 la part des personnes hébergées de moins de 84 ans a diminué de 3% alors que la part âgée de 85 ans et plus a augmenté de 3%. On assiste à un vieillissement de la population âgée hébergée, à mettre en relation avec le retardement de l'âge d'entrée provoqué par la prise en charge à domicile plus importante.

On observe une stabilisation des pensionnaires en âge non-AVS. Cependant, avec la diminution observée ces dernières années des places vacantes dans les institutions, du fait du moratoire sur toute nouvelle construction, on aurait pu s'attendre à une pression de la demande de la part de la population âgée au détriment de la demande de la population n'ayant pas atteint l'âge AVS, ce qui n'est pas le cas. On notera que les places vacantes touchent particulièrement et chroniquement les établissements de catégorie B2 dans lesquels la population non-AVS est hébergée.

La proportion selon le sexe des clients ne s'est presque pas modifiée ces cinq dernières années (entre 18 % et 20 % d'hommes pour 80 % à 82 % de femmes).

 Tableau n° 29 Evolution de l'effectif clients selon l'âge du 31.12.91 au 31.12.95

1991

1992

1993

1994

1995

Diff.

Total

en %

Total

en %

Total

en %

Total

en %

Total

en %

91-95

De 0 à 59 ans

62

2,1

54

1,9

63

1,9

72

2,2

73

2,2

0,1

60 à 64 ans

32

1,1

22

0,8

45

1,4

45

1,4

48

1,4

0,3

65 à 69 ans

70

2,4

61

2,2

78

2,4

87

2,6

93

2,8

0,4

70 à 74 ans

115

3,9

141

5,0

146

4,5

143

4,3

155

4,6

0,7

75 à 79 ans

305

10,2

252

8,9

286

8,7

291

8,8

304

9,1

- 1,1

80 à 84 ans

672

22,6

646

22,9

697

21,3

724

21,9

635

19,0

- 3,6

85 à 89 ans

887

29,8

808

28,7

975

29,8

993

30,0

1 021

30,6

0,8

90 à 94 ans

604

20,3

633

22,5

746

22,8

729

22,0

761

22,8

2,5

95 à 99 ans

208

7,0

184

6,5

217

6,6

203

6,1

213

6,4

- 0,6

100 ans et +

19

0,6

17

0,6

17

0,5

21

0,6

35

1,0

0,4

inconnu

3

0,1

0

0,0

0

0,0

0

0,0

0

0

- 0,1

% hommes

19%

20%

19%

19%

18%

% femmes

81%

80%

81%

81%

82%

L'évolution de la répartition des clients selon l'état civil indique également une stabilité des effectifs respectifs. Seule une très légère augmentation des personnes divorcées au détriment des personnes mariées est à signaler.

 Tableau n° 30 Evolution en % de l'effectif clients selon l'état civil de 1991 à 1995

1991

1992

1993

1994

1995

Mariés

9,7

9,8

10,2

10,4

9,7

Célibataires

19,5

19,4

19,0

17,9

18,8

Veufs

60,3

61,0

59,8

61,4

60,6

Divorcés

10,2

9,5

10,9

10,2

10,8

inconnu

0,3

0,3

0,1

0,1

0,1

La répartition des journées d'hébergement, selon le mode de financement, indique une légère augmentation du nombre de clients dont les ressources financières personnelles sont suffisantes pour couvrir les coûts d'hébergement, du fait de la participation des caisses-maladie.

 Tableau n° 31 Evolution en % du mode de financement des journées d'hébergement de 1992 à 1995

19921

1993

1994

1995

Journées privées et PC

41,1

40,7

40,1

43

Journées avec assistance

58,9

59,3

59,9

57

1 Ces données n'étaient pas recensées en 1991.

Depuis 1988, à périodicité régulière, les établissements pour personnes âgées transmettent au CICPA des données concernant le degré d'autonomie de leurs résidants. Ces données sont reprises dans le tableau suivant, qui illustre l'évolution des différentes catégories de 1991 à 1995.

 Tableau n° 32 Evolution en % des catégories a, b, et c des clients  de 1991 à 1995

1991

1992

1993

1994

1995

Catégorie A

17,3

15,2

14,2

12,3

11,6

Catégorie B

44,2

43,9

43,7

41,3

42,4

Catégorie C

38,5

40,9

42,1

46,5

46,0

On remarque sur ces cinq dernières années une diminution progressive des clients dont le handicap est considéré comme léger ou moyen sur un plan physique ou psychique (catégorie A et B). Cette diminution s'effectue parallèlement à une forte augmentation des personnes lourdement handicapées (catégorie C: + 7,5% de 1991 à 1995).

6.3.7 L'évolution du personnel

La tendance au niveau du personnel sur ces quatre dernières années est au renforcement des soins, ainsi que l'illustre le tableau suivant. Il est bien entendu que ces chiffres sont indicatifs, étant donné que le taux d'occupation peut fluctuer d'une année à l'autre et selon le type d'établissement (taille, statut et catégorie).

 Tableau n° 33 Evolution du nombre de lits, de postes de soins par lit et de postes hôteliers et administratifs par lit, de 1991 à 1995

1991

1992

1993

1994

1995

nombre de lits

2 963

2 969

3 471

3 465

3 536

postes de soins

1 409.8

1 342.9

1 660.5

1 669.6

1 715.28

postes de soins/lit

0.47

0.45

0.47

0.48

0.49

postes hôteliers et administratifs

795.3

831.2

935.5

925.7

960.32

postes hôteliers et administratifs/lit

0.26

0.27

0.26

0.26

0.27

total postes/lit

0.74

0.73

0.74

0.74

0.76

6.3.8 L'évolution des coûts

Comme l'indiquent les chiffres ci-dessous, le prix moyen d'une journée d'hébergement reconnu par l'Etat (CICPA/OCPA) a légèrement baissé pour 1995 par rapport aux quatre dernières années. Cette baisse est due principalement à la participation des caisses-maladie dans les frais d'hébergement d'une quarantaine d'EMS.

1995 (62 établissements) Prix moyen CICPA: 173,09 F

1994 (63 établissements) Prix moyen CICPA: 181,15 F

1993 (62 établissements) Prix moyen CICPA: 180,15 F

1992 (62 établissements) Prix moyen CICPA: 174,65 F

Ce prix moyen recouvre cependant des réalités très différentes: les prix évoluant de 96 F à 296 F en 1995.

6.3.9 L'évolution des indicateurs d'activité

L'évolution des indicateurs d'activité concernant la répartition entre les modes de financement et les différentes catégories d'hébergement ont été présentés sous chiffre 6.3.6.

L'observation de l'évolution du nombre de journées d'accueil temporaires réalisées par les établissements pour personnes âgées, indique une augmentation sensible du nombre de personnes accueillies en Unité d'Accueil Temporaire (UAT). On observe une augmentation de 41% des séjours en UAT entre 1993 et 1995. Cette augmentation peut être due à l'augmentation des EMS participant au relevé statistique.

La durée moyenne de séjour en UAT tend par contre à diminuer au cours des années (-56 jours de 1992 à 1995). Cette diminution peut s'expliquer de différentes manières. On peut penser que le caractère de «dépannage» des UAT se renforce. Mais on peut également se demander si, au vu de la crise actuelle, le coût d'hébergement ne devient pas trop élevé pour certaines personnes qui écourtent leur séjour.

 Tableau n° 34 Evolution de la durée moyenne de séjour des  journées d'accueil temporaire, de 1992 à 1995

1992

1993

1994

1995

Durée moyenne de

séjour

77 jours

30 jours

27 jours

21 jours

7. LA LÉGISLATION ACTUELLE

7.1 La législation actuelle

Les textes légaux et réglementaires qui régissent les établissements médico-sociaux sont actuellement les suivants:

a) la loi concernant l'attribution de subventions pour la construction et la transformation de maisons d'accueil et d'immeubles avec encadrement médico-social pour personnes âgées, du 30 juin 1967 (J 7 25) et son règlement d'application, du 3 juin 1969 (J 7 25.01);

b) la loi sur les garanties que doivent présenter les personnes exploitant des institutions, pensions, homes, foyers d'accueil destinés spécialement aux personnes âgées, du 3 février 1967 (J 7 20) et son règlement d'application, du 29 février 1984 (J 7 20.01);

c) les textes légaux et réglementaires régissant la prise en charge financière des frais de placement dans les EMS, soit :

- la loi sur les prestations complémentaires fédérales, du 14 octobre 1965 (J 7 10) et son règlement (J 7 10.01);

- la loi sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968 (J 7 15) et son règlement (J 7 15.01);

- la loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980 (J 4 05);

- la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994, et son ordonnance du 29 septembre 1995.

7.2 La construction d'un établissement médico-social

Selon la loi J 7 25, le canton peut subventionner la construction, la reconstruction, la transformation, l'agrandissement et la modernisation de maisons d'accueil et d'immeubles locatifs avec encadrement médico-social pour personnes âgées (art. 1).

Les subventions - accordées à des communes, des personnes morales à but non lucratif et des propriétaires de maisons d'accueil (art. 2) - peuvent atteindre le 60% des dépenses entrant en ligne de compte (art. 3).

Ces subventions sont accordées sous certaines conditions, telles que:

a) les institutions doivent répondre à un besoin et s'intégrer dans le cadre de la politique en faveur des personnes âgées (art. 5, al. 3);

b) les institutions doivent accueillir des personnes âgées (art. 5, al. 2, lettre a);

c) les responsables des institutions doivent remplir les conditions de la loi du 3 février 1967, sur les garanties que doivent présenter les personnes exploitant des institutions pour personnes âgées (art. 5, al. 1);

d) les responsables des institutions doivent fournir tous les renseignements sur leurs activités, leur personnel et les personnes accueillies (art. 5, al. 3).

Si les subventions ne sont pas utilisées conformément aux conditions posées, le Conseil d'Etat peut ordonner le remboursement de la totalité des subventions (art. 10, al. 1). A cet effet, l'Etat est au bénéfice d'une hypothèque légale (art. 11).

Compte tenu des moratoires de 1992 et 1996, cette législation n'a plus été appliquée depuis 1990, à l'exception de la Résidence du Mandement (loi du 28 juin 1996).

7.3 Le fonctionnement d'un établissement médico-social

Selon la loi J 7 20, les personnes, physiques ou morales, qui exploitent une institution pour personnes âgées doivent obtenir une autorisation du département de l'action sociale et de la santé (art. 2, al. 1).

Cette autorisation est accordée sous certaines conditions, telles que:

a) les responsables des institutions doivent présenter toutes les garanties relatives à leur santé, physique et mentale, et à leur moralité (art. 3, al. 1, lettre a). Ils doivent avoir suivi des cours de formation (art. 3, al. 1, lettre g);

b) les locaux des institutions doivent répondre aux conditions légales d'hygiène, de salubrité et de sécurité. En outre, ils doivent permettre aux personnes âgées de vivre dans la tranquillité et de participer à une vie collective normale (art. 3, al. 1, lettre d);

c) les personnes âgées doivent recevoir une alimentation saine et variée, adaptée à leur état de santé (art. 3, al. 1, lettre e). En cas de nécessité, elles doivent recevoir une aide médico-sociale adéquate (art. 3, al. 1, lettre c);

d) le personnel des institutions doit être suffisant en nombre et en qualité (art. 3, al. 1, lettre d);

e) enfin, l'institution doit s'assurer le concours d'un médecin responsable, qui organise le service médical et soignant (règlement J 7 20.01; art. 7).

La surveillance du fonctionnement des institutions est assurée par le département de l'action sociale et de la santé (loi J 7 25, art. 7).

7.4 Le financement d'un établissement médico-social

7.4.1 Les éléments du financement

Le financement du fonctionnement d'un EMS est assuré par deux sources de recettes:

a) le prix de pension;

b) la participation des caisses-maladie.

7.4.2 Le prix de pension

Le prix de pension est calculé par l'établissement et vérifié par le département de l'action sociale et de la santé, qui l'accepte ou le modifie.

Le prix de pension reconnu par l'Etat est appliqué aux personnes âgées qui reçoivent des prestations complémentaires et/ou des prestations d'assistance de l'OCPA.

Les personnes âgées dont les ressources personnelles, à l'exclusion des prestations complémentaires, sont suffisantes peuvent se voir appliquer un tarif égal ou supérieur au prix reconnu par l'Etat.

En 1995, le nombre de personnes âgées bénéficiaires des prestations complémentaires, vivant dans un EMS, s'est élevé, en moyenne, à 2 530 personnes (soit 75% de la totalité des personnes hébergées en 1995).

Au cours de cette même année 1995, 1 900 personnes placées ont, en outre, reçu des prestations d'assistance s'ajoutant aux prestations complémentaires (soit le 56 % des personnes hébergées en EMS).

Pour ces pensionnaires d'EMS, l'OCPA a donc versé en 1995:

a) des prestations complémentaires, à hauteur de 95 000 000 F;

b) des prestations d'assistance publique, à hauteur de 55 000 000 F.

7.4.3 La participation des caisses-maladie

A la suite de la modification de l'ordonnance 7 sur l'assurance-maladie, intervenue le 23 décembre 1992, les caisses-maladie doivent assumer la couverture d'interventions médicales et soignantes.

Après une période de douze mois durant laquelle la tarification s'est faite à l'acte, il a été possible d'introduire un forfait journalier.

En 1995, ce forfait journalier s'est élevé à 17 F.

La participation totale des caisses-maladie s'est élevée, en 1995, à 18 682 372 F.

7.4.4 Les défauts du système actuel

Sur les 3370 personnes âgées résidant dans les EMS, près des deux tiers sont prises en charge par l'assistance publique pour couvrir une partie de leurs frais d'hébergement. Seules les personnes non dépendantes (les cas «A») peuvent en général couvrir leurs frais par leurs ressources personnelles (rentes AVS, PC et autres), tandis que près de 75% des personnes dépendantes (cas «B» et «C») sont aidés par l'OCPA.

Pour être assistés, les pensionnaires doivent avoir épuisé la totalité de leur patrimoine (sous réserve d'une somme de 6 000 F). Pour 60% d'entre eux, leurs familles sont mises à contribution au titre de la dette alimentaire.

Pour la personne âgée, le placement en EMS, déjà souvent mal ressenti, prend la forme d'un naufrage patrimonial où sont englouties les économies de toute une vie. La dépendance physique s'accompagne d'une dépendance financière qui est vécue par beaucoup comme une humiliation, d'autant plus cruelle qu'elle pèse en premier lieu sur les descendants, souvent eux-mêmes arrivés à l'âge de la retraite.

Au sein des familles, la disparition du patrimoine qui s'aggrave avec l'exercice du droit alimentaire, crée des tensions et empoisonne les relations entre les générations. Au décès de la personne placée, la succession est le plus souvent mise en faillite et répudiée par les héritiers avec une publication officielle qui est ressentie par beaucoup comme un dernier outrage aux disparus et une dernière humiliation pour les familles.

De longue date, cette situation a été dénoncée comme un anachronisme. Selon l'OFAS, le canton de Genève est le seul à connaître un tel régime. Partout ailleurs, des solutions ont été imaginées, qui combinent le subventionnement des EMS par l'Etat et un relèvement des PC suffisant pour absorber le solde des frais facturés aux pensionnaires.

7.4.5 Le rapport Duquenne

C'est pourquoi le Conseil d'Etat a nommé, en février 1993, une commission extraparlementaire chargée, notamment, d'étudier cette question.

Le rapport final de cette commission - dit rapport Duquenne, du nom de son auteur - a été mis en consultation en automne 1994.

Selon les résultats de la procédure de consultation, connus en été 1995, deux propositions ont été accueillies favorablement par tous les milieux consultés:

a) la modification de l'intervention financière de l'Etat, en passant de la prise en charge du prix de pension au subventionnement des EMS, sous certaines conditions assurant tant la qualité des prestations que de la gestion;

b) la suppression du recours à l'assistance publique individuelle pour le financement partiel des séjours en EMS pour autant que soit maintenue la récupération des contributions versées par les autres cantons et les Etats étrangers pour leurs ressortissants.

Sur cette base, le Conseil d'Etat a donc décidé de préparer et de déposer le présent projet de loi, bien que les dépenses mises à la charge des caisses-maladie par la nouvelle législation sur l'assurance-maladie, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, ne puissent pas être exactement évaluées, les décisions du Conseil fédéral sur les tarifs 1996 n'étant pas encore connues.

8. LA NOUVELLE LÉGISLATION

8.1 Les caractéristiques de la nouvelle législation

La nouvelle législation sur les établissements médico-sociaux (EMS) - qui, à la forme, reprend la systématique de la législation sur l'aide et les soins à domicile - se caractérise par deux innovations majeures :

- d'une part, elle modifie fondamentalement les modalités de l'intervention financière de l'Etat au titre de l'assistance publique - qui s'est élevée à 55 millions en 1995 - en passant de la prise en charge du prix de pension des personnes au subventionnement des institutions des EMS sous certaines conditions assurant tant la qualité des prestations que la qualité de la gestion. Cette transformation, proposée par le rapport Duquenne, acceptée lors de la procédure de consultation, correspond aux nouvelles dispositions de la législation fédérale sur l'assurance-maladie;

- d'autre part, elle supprime le recours à l'assistance publique individuelle pour le financement partiel des séjours en EMS tout en réservant l'application de la législation fédérale, des conventions intercantonales et des conventions internationales (récupération des contributions versées par les autres cantons et par les Etats étrangers pour leurs ressortissants).

Indépendamment de ces deux innovations majeures, la nouvelle législation sur les EMS se distingue de la législation actuelle en vigueur sur les sept points suivants:

a) elle remplace les dénominations anciennes (homes, foyers, pensions) par la dénomination en vigueur dans les autres cantons (établissements médico-sociaux);

b) elle inscrit les EMS dans le cadre de la politique de santé et de la planification sanitaire, quantitative et qualitative;

c) sur le modèle de la Fédération des services d'aide et de soins à domicile, elle exige que les EMS se réunissent en une Fédération genevoise des EMS;

d) conformément à la législation fédérale sur l'assurance-maladie, elle exige que les EMS soient au bénéfice d'un mandat de prestations, donné par l'autorité cantonale;

e) elle demande que les relations entre les EMS et leurs pensionnaires soient réglées par un contrat-type d'accueil;

f) sur le modèle de la législation sur l'aide et les soins à domicile, elle exige que les EMS - qui emploient 3 138 personnes soit 2 675,6 postes à plein temps - poursuivent une politique salariale conforme aux conventions collectives ou, à défaut, aux normes appliquées dans le canton aux professions concernées;

g) enfin, elle prévoit, à titre exceptionnel, que les EMS à but lucratif (30 EMS représentant 843 lits, soit 23,6% de l'offre) peuvent bénéficier d'une aide pour autant que le rendement des capitaux investis soit le même que celui qui est admis dans le cadre de la législation sur le logement.

8.2 Principes généraux et définitions

Selon l'article 1, «l'Etat encourage, dans le cadre de la politique de la santé et de la planification sanitaire cantonale, la construction et l'exploitation d'établissements médico-sociaux destinés à l'accueil et à l'hébergement de personnes âgées qui ne peuvent plus vivre à domicile».

Renonçant aux anciennes dénominations (homes, foyers, pensions, etc.) pour introduire la dénomination utilisée dans les autres cantons, l'article 2 indique que «les établissements médico-sociaux accueillent, pour des séjours temporaires ou durables, des personnes âgées dont l'état de santé, physique ou mentale, sans justifier un traitement hospitalier, exige des aides, des contrôles ou des soins». Ils sont «soumis à autorisation cantonale et placés sous la responsabilité d'un directeur et d'un médecin-répondant».

Le champ d'application de la loi est défini à l'article 4: il s'agit des EMS situés sur le territoire du canton, qui accueillent à titre onéreux plus de 5 personnes âgées.

8.3 Les autorités compétentes

8.3.1 Le Conseil d'Etat

«Afin d'assurer à toutes les personnes âgées des conditions d'accueil de qualité à des conditions financièrement supportables», le Conseil d'Etat doit, selon l'article 5:

«a) veiller à la planification quantitative et qualitative des places offertes par les établissements médico-sociaux;

b) s'assurer de la complémentarité et de la coordination des activités des établissements médico-sociaux avec les autres modes, hospitalier et domiciliaire, publics et privés, de prise en charge des personnes âgées;

c) contribuer, par des subventions cantonales, au bon fonctionnement des établissements d'utilité publique;

d) organiser la surveillance et le contrôle des établissements médico-sociaux;

e) prendre toute mesure utile à l'amélioration de la qualité des prestations fournies par les établissements médico-sociaux.»

8.3.2 La commission cantonale

Sur le modèle de la commission cantonale de l'aide à domicile, l'article 6 met en place une commission cantonale des EMS. Présidée par le conseiller d'Etat chargé du département de l'action sociale et de la santé (art. 6, al. 3), la commission se compose de 14 membres, réunissant les divers milieux intéressés (art. 6, al. 2).

Selon l'article 7, les compétences de la commission sont les suivantes:

«a) assister le Conseil d'Etat dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique relative aux établissements médico-sociaux;

b) veiller au bon fonctionnement des établissements médico-sociaux;

c) s'assurer du respect des conditions mises à l'octroi des subventions;

d) donner son préavis sur les documents soumis à l'approbation du Conseil d'Etat;

e) proposer toute mesure utile à l'amélioration des prestations offertes par les établissements médico-sociaux».

8.3.3 Le département de l'action sociale et de la santé

Le département de l'action sociale et de la santé veille à ce que les établissements soient visités aussi souvent que nécessaire, mais au moins 3 fois par an. Il se renseigne sur la marche des établissements, l'état des pensionnaires et la manière de s'occuper d'eux. Il s'assure que les conditions dont dépend l'autorisation d'exploitation soient remplies en tout temps. Enfin, il procède à l'instruction des plaintes qui lui sont adressées.

Sur le plan des sanctions, le département peut prendre toutes les mesures propres à prévenir ou à faire cesser un état de fait contraire à la loi (art. 28). Il peut prononcer les sanctions administratives suivantes :

a) l'avertissement;

b) l'amende jusqu'à 60 000 F;

c) la limitation de l'autorisation d'exploiter;

d) le retrait, temporaire ou définitif, de l'autorisation d'exploiter (art. 29).

Enfin, les décisions du département prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'une réclamation (art. 30), puis d'un recours auprès du Tribunal administratif (art. 31).

8.4 L'autorisation d'exploitation

8.4.1 Les conditions d'octroi

Selon l'article 8, «tout établissement médico-social doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploitation». Celle-ci est accordée sous certaines conditions relatives:

a) aux locaux et aux responsables;

b) aux pensionnaires;

c) au personnel.

8.4.2 Les locaux

Les locaux doivent être appropriés, répondant aux conditions légales d'hygiène, de salubrité et de sécurité, permettant aussi bien de vivre dans la tranquillité que de participer à une vie communautaire (art. 9, lettre c).

8.4.3 Le directeur de l'EMS

Le directeur de l'EMS doit, selon l'article 14:

a) présenter toutes les garanties relatives à sa moralité et à sa santé;

b) posséder le titre professionnel ou l'expérience pratique requis pour la fonction.

Responsable de la gestion administrative et financière de l'EMS, il veille, en particulier, selon l'article 14, alinéa 2, à ce que:

a) le personnel possède les compétences et les autorisations nécessaires, reçoive les instructions nécessaires, exécute les tâches qui lui sont confiées et bénéficie d'un encadrement approprié;

b) l'établissement dispose en tout temps de l'équipement et des locaux requis et respecte les règles de sécurité;

c) les pensionnaires reçoivent en tout temps les prestations requises par leur état de santé, dans le respect de leur dignité et de leur indépendance.

8.4.4 Le médecin-répondant de l'EMS

Le médecin-répondant de l'EMS doit, selon l'article 15, alinéa 1, «être au bénéfice d'un droit de pratique dans le canton».

Chargé de la direction médicale de l'établissement, il est, selon l'article 15, alinéa 2, responsable de la bonne organisation des activités médicales et des soins. En particulier, il doit:

a) organiser, en collaboration directe avec le directeur de l'établissement, le service médical, les soins et les mesures préventives;

b) s'assurer que les pensionnaires bénéficient en tout temps de la prise en charge que leur état de santé requiert et exercent librement le droit de faire appel à tout moment au médecin de leur choix.

8.4.5 Les pensionnaires

Les relations entre l'EMS et les pensionnaires sont réglées par un contrat-type d'accueil (art. 9, lettre b) dont un exemplaire figure en annexe. Les pensionnaires doivent recevoir une alimentation, saine et variée, et des prestations hôtelières correspondant à leur état de santé (art. 9, lettre c). Une animation et des activités de loisirs leur sont proposées (art. 9, lettre e). Selon les nécessités, ils reçoivent une surveillance, des soins et une aide aux actes de la vie courante (art. 9, lettre d). Enfin, l'EMS leur offre une aide pour les actes courants de la vie quotidienne, comprenant notamment un appui administratif pour la gestion de leurs affaires et, en particulier, pour l'obtention de toutes les prestations sociales auxquelles ils peuvent prétendre (art. 9, lettre d).

8.4.6 Le personnel

Le personnel doit être suffisant en nombre et en qualification. Il est rémunéré conformément aux conventions collectives ou, à défaut, aux normes appliquées, dans le canton, aux professions concernées. Il reçoit une formation et un perfectionnement adéquats (art. 9, lettres h et i).

8.4.7 L'autorisation d'exploitation

Selon l'article 10, l'autorisation d'exploitation est délivrée, contre émolument, à la personne, physique ou morale, qui en fait la demande et qui remplit les conditions de la loi (art. 10, al. 1).

Selon l'article 10, alinéa 2, l'autorisation d'exploiter comporte:

a) la raison sociale de l'établissement;

b) le nom du titulaire de l'autorisation;

c) le nom du directeur;

d) le nom du médecin-répondant;

e) le nombre maximum de places d'accueil;

f) la classification des places d'accueil, établie en fonction de l'intensité de l'encadrement médico-social;

g) les différents types d'accueil, durables ou temporaires, possibles.

Faisant l'objet d'une publication officielle, l'autorisation d'exploitation est inscrite dans un registre public (art. 10, al. 3).

Enfin, les décisions accordant, refusant, retirant ou limitant l'autorisation d'exploitation sont écrites et motivées (art. 12, al. 1). Le refus, le retrait ou la limitation de l'autorisation d'exploitation peut être attaqué par la voie d'un recours auprès du Tribunal administratif.

8.5 Le financement

8.5.1 Les principes

Conformément aux propositions du rapport Duquenne, acceptées dans la procédure de consultation, les charges financières des EMS sont couvertes, selon l'article 17:

a) pour la part hôtelière, par les prix de pension facturés aux pensionnaires;

b) pour la part médico-sociale, par les assureurs-maladie et, sous certaines conditions, par les subventions cantonales.

8.5.2 Les assureurs-maladie

Selon la nouvelle législation fédérale sur l'assurance-maladie, les assureurs-maladie participent à la prise en charge des soins et des frais médico-pharmaceutiques remboursables selon le catalogue des prestations (art. 18, al. 1).

En outre, le Conseil d'Etat encourage la conclusion d'accords entre les assureurs-maladie et les établissements, fixant une participation financière forfaitaire aux soins et aux frais médico-pharmaceutiques (art. 18, al. 2).

8.5.3 L'aide financière de l'Etat

L'aide financière de l'Etat s'exprime par le versement de subventions cantonales, qui sont, selon l'article 19:

a) des subventions d'investissement, destinées à encourager la construction et la rénovation d'établissements;

b) des subventions de fonctionnement, destinées à participer au financement des frais d'encadrement médico-social.

8.6 Les subventions cantonales

8.6.1 Les conditions à remplir

Les subventions cantonales sont versées aux EMS qui sont au bénéfice d'une autorisation d'exploitation d'un mandat de prestations qui sont au bénéfice d'une subvention communale et qui disposent de fonds propres suffisants (art. 22).

En outre, pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les EMS doivent, selon l'article 20, remplir diverses conditions dont les principales sont:

- soumettre leur budget et leurs comptes à l'autorité cantonale;

- tenir leur comptabilité et leurs statistiques conformément aux exigences de la législation fédérale sur l'assurance-maladie et aux directives de l'autorité cantonale;

- appliquer les prix de pension agréés par l'autorité cantonale;

- appliquer les conventions conclues entre les assureurs-maladie et les établissements, fixant une participation financière forfaitaire aux frais remboursables par l'assurance-maladie.

Les subventions cantonales sont, en principe, accordées aux établissements sans but lucratif (art. 20, al. 1, lettre g). Toutefois, à titre exceptionnel, les établissements ayant un but lucratif peuvent, selon l'article 21, bénéficier de l'aide financière de l'Etat, pour autant que :

a) le rendement des fonds investis n'excède pas la limite fixée par l'autorité cantonale en appliquant, par analogie, les dispositions de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (art. 27);

b) toutes les autres conditions posées par la loi soient remplies.

8.6.2 Les subventions d'investissement

Les subventions d'investissement sont accordées afin d'encourager la construction et la rénovation d'EMS (art. 22). Elles ne peuvent dépasser 50% des dépenses effectuées pour l'acquisition du terrain, pour la construction ou la rénovation et pour certains équipements spéciaux (art. 23). Lorsque l'établissement cesse son activité ou change de destination, le Conseil d'Etat peut ordonner le remboursement de toute la subvention. A cet effet, l'Etat est au bénéfice d'une hypothèque légale (art. 24).

8.6.3 Les subventions d'exploitation

Les subventions d'exploitation sont accordées pour participer au financement des frais d'encadrement médico-sociaux (art. 26). Le montant de la subvention est fixé en tenant compte du nombre de places d'accueil, du taux d'occupation et de l'intensité de l'encadrement médico-social (art. 27).

8.7 Les aspects budgétaires et fiscaux

Sur le plan du budget de l'Etat, le passage de la prise en charge du prix de pension des personnes au subventionnement des EMS n'entraîne pas une augmentation des dépenses cantonales: comme cela a déjà été exposé sous chiffre 1.2.3, les sommes versées au titre de l'assistance publique (législation actuelle) et les sommes versées au titre des subventions cantonales (nouvelle législation) sont identiques. En outre, dans la durée, la prise en charge par l'assurance-maladie devrait augmenter, conformément aux dispositions de la nouvelle législation fédérale. Toutefois, en raison des recours déposés auprès du Conseil fédéral, il n'est pas possible d'indiquer actuellement l'ampleur et le calendrier de ce transfert de charges de l'Etat à l'assurance-maladie.

Sur le plan des recettes fiscales, la nouvelle législation sur les EMS n'entraîne pas de modifications :

a) en ce qui concerne les pensionnaires, le passage des prestations d'assistance au subventionnement cantonal n'entraîne pas de perte de recettes fiscales au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques: les prestations d'assistance ne sont en effet pas imposables;

b) en ce qui concerne les EMS sans but lucratif qui sont, dans la législation actuelle comme dans la nouvelle législation, reconnus d'utilité publique (art. 20, al. 2), ils bénéficient d'une exonération fiscale au titre de l'utilité publique;

c) en ce qui concerne les EMS à but lucratif - qui ne sont pas mis au bénéfice d'une reconnaissance d'utilité publique -, leur situation fiscale reste inchangée.

9. CONCLUSION

Afin de mieux maîtriser les coûts de la santé, le Conseil d'Etat a engagé, ces dernières années, plusieurs démarches politiques et législatives, dont les principales sont :

a) l'élaboration et la mise en place du réseau hospitalo-universitaire de la Suisse occidentale;

b) l'élaboration et la mise en oeuvre de la législation sur l'aide et les soins à domicile;

c) la réforme hospitalière et la mise en plan des Hôpitaux universitaires de Genève.

Aujourd'hui, il s'agit d'engager la réforme des établissements médico-sociaux, dans l'esprit de la nouvelle législation fédérale sur l'assurance-maladie et du rapport Duquenne, qui traitait notamment du nouveau mode de financement des EMS.

Sans entraîner de nouvelles dépenses pour l'Etat, la nouvelle législation proposée:

a) transforme les modalités de l'intervention financière de l'Etat, en passant de la prise en charge du prix de pension au subventionnement des EMS, sous certaines conditions assurant tant la qualité des prestations que de la gestion;

b) supprime le recours à l'assistance publique individuelle que le financement partiel des séjours en EMS.

Tels sont les motifs pour lesquels le Conseil d'Etat vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent rapport et le projet de loi qui suit.

Projet de loi

relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées qui ne peuvent plus vivre à domicile

(J 7 20)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION

Article 1

L'Etat encourage, dans le cadre de la politique de la santé et de la planification sanitaire cantonale, la construction et l'exploitation d'établissements médico-sociaux destinés à l'accueil et à l'hébergement de personnes âgées qui ne peuvent plus vivre à domicile.

Art. 2

Soumis à autorisation cantonale et placés sous la responsabilité d'un directeur et d'un médecin-répondant, les établissements médico-sociaux accueillent, pour des séjours temporaires ou durables, des personnes âgées dont l'état de santé, physique ou mentale, sans justifier un traitement hospitalier, exige des aides, des contrôles ou des soins.

Art. 3

La présente loi a pour buts de définir:

a) l'organisation générale et la surveillance des établissements médico-sociaux;

b) les conditions de délivrance des autorisations d'exploitation;

c) les conditions d'octroi des subventions d'investissement et de fonctionnement;

d) la composition et les compétences de la commission cantonale des établissements médico-sociaux.

Art. 4

Sont soumis à la présente loi les établissements médico-sociaux accueillant à titre onéreux plus de 5 personnes âgées, qui sont situés sur le territoire du canton.

Art. 5

Afin d'assurer à toutes les personnes âgées des conditions d'accueil de qualité à des conditions financièrement supportables, le Conseil d'Etat :

a) veille à la planification quantitative et qualitative des places offertes par les établissements médico-sociaux;

b) s'assure de la complémentarité et de la coordination des activités des établissements médico-sociaux avec les autres modes, hospitalier et domiciliaire, publics et privés, de prise en charge des personnes âgées;

c) contribue, par des subventions cantonales, au bon fonctionnement des établissements d'utilité publique;

d) organise la surveillance et le contrôle des établissements médico-sociaux;

e) prend toute mesure utile à l'amélioration de la qualité des prestations fournies par les établissements médico-sociaux.

Art. 6

1 Dans l'accomplissement de ses tâches, le Conseil d'Etat est assisté par une commission cantonale des établissements médico-sociaux (ci-après : la commission).

2 La commission se compose de 14 membres, soit:

a) 2 représentants de l'administration cantonale (département de l'action sociale et de la santé et département des travaux publics et de l'énergie);

b) 2 représentants de la Fédération genevoise des établissements médico-sociaux;

c) 2 représentants du personnel employé par les établissements médico-sociaux, élus en appliquant par analogie les dispositions relatives à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève;

d) 2 représentants des associations réunissant des personnes âgées;

e) 1 représentant de l'Association des médecins de Genève;

f) 1 représentant de la Fédération des services privés d'aide et de soins à domicile de Genève;

g) 1 représentant du comité de direction des Hôpitaux universitaires de Genève;

h) 1 représentant de la Fédération genevoise des assureurs-maladie;

i) 2 représentants des services sociaux, privés et publics, s'occupant de personnes âgées.

3 La commission est présidée par le conseiller d'Etat chargé du département de l'action sociale et de la santé.

4 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat pour la durée de la législature.

5 La commission élit un bureau, chargé des affaires courantes, formé, outre le président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un membre. Elle peut créer des groupes de travail ayant une mission limitée dans le temps. En outre, elle peut également s'adjoindre des experts avec voix consultative.

6 Le secrétariat de la commission est assuré par le département.

Art. 7

La commission:

a) assiste le Conseil d'Etat dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique relative aux établissements médico-sociaux;

b) veille au bon fonctionnement des établissements médico-sociaux;

c) s'assure du respect des conditions mises à l'octroi des subventions;

d) donne son préavis sur les documents soumis à l'approbation du Conseil d'Etat;

e) propose toute mesure utile à l'amélioration des prestations offertes par les établissements médico-sociaux.

CHAPITRE II

AUTORISATION D'EXPLOITATION

Art. 8

Tout établissement médico-social soumis à la présente loi doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploitation.

Art. 9

L'autorisation d'exploitation est délivrée au requérant qui, en conformité avec la planification sanitaire cantonale:

a) met à disposition des locaux appropriés, répondant aux conditions légales d'hygiène, de salubrité et de sécurité, permettant aussi bien de vivre dans la tranquillité que de participer à une vie communautaire;

b) applique le contrat-type d'accueil des pensionnaires fixé par le département;

c) fournit une alimentation, saine et variée, et des prestations hôtelières correspondant à l'état de santé des pensionnaires;

d) offre aux pensionnaires, selon les nécessités, une surveillance, des soins et une aide aux actes de la vie quotidienne, comprenant notamment un appui administratif pour la gestion de leurs affaires et, en particulier, pour l'obtention de toutes les prestations sociales auxquelles ils peuvent prétendre;

e) offre une animation et propose des activités de loisirs;

f) engage un directeur remplissant les conditions de l'article 14;

g) nomme un médecin-répondant remplissant les conditions de l'article 15;

h) affecte à la prise en charge des pensionnaires un personnel, suffisant en nombre et en qualification, rémunéré conformément aux conventions collectives ou, à défaut, aux normes appliquées, dans le canton, aux professions concernées;

i) offre au personnel une formation et un perfectionnement adéquats;

j) fournit au département un rapport annuel sur le fonctionnement de l'établissement.

Art. 10

1 L'autorisation d'exploitation est délivrée, contre émolument, par le département à la personne, physique ou morale, qui en fait la demande et qui s'engage à remplir les conditions de la présente loi.

2 L'autorisation d'exploiter comporte :

a) la raison sociale de l'établissement;

b) le nom du titulaire de l'autorisation;

c) le nom du directeur;

d) le nom du médecin-répondant;

e) le nombre maximum de places d'accueil;

f) la classification des places d'accueil, établie en fonction de l'intensité de l'encadrement médico-social;

g) les différents types d'accueil, durables ou temporaires, possibles.

3 Faisant l'objet d'une publication officielle, l'autorisation d'exploitation est inscrite dans un registre public tenu par le département.

4 Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le département de tout fait pouvant entraîner une modification de l'autorisation et de l'inscription dans le registre.

Art. 11

L'autorisation d'exploitation peut être retirée ou limitée par le département pour des motifs d'intérêt public, en particulier lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus réalisées.

Art. 12

Les décisions du département accordant, refusant, retirant ou limitant l'autorisation d'exploitation sont écrites et motivées.

Art. 13

1 La fermeture, provisoire ou définitive, d'un établissement décidée par l'exploitant doit être annoncée préalablement au département, qui veille à ce que les pensionnaires soient accueillis dans d'autres établissements.

2 Elle entraîne la caducité de l'autorisation d'exploitation, constatée par le département.

Art. 14

1 Le directeur de l'établissement doit:

a) présenter toutes les garanties relatives à sa moralité et à sa santé;

b) posséder le titre professionnel ou l'expérience pratique requis pour la fonction.

2 Chargé de la direction de l'établissement et travaillant à plein temps, il est responsable de sa gestion administrative et financière. Il veille, en particulier, à ce que:

a) le personnel possède les compétences et les autorisations nécessaires, reçoive les instructions nécessaires, exécute les tâches qui lui sont confiées et bénéficie d'un encadrement approprié;

b) l'établissement dispose en tout temps de l'équipement et des locaux requis et respecte les règles de sécurité;

c) les pensionnaires reçoivent en tout temps les prestations requises par leur état de santé, dans le respect de leur dignité et de leur indépendance.

Art. 15

1 Le médecin-répondant de l'établissement doit être au bénéfice d'un droit de pratique dans le canton.

2 Chargé de la direction médicale de l'établissement, il est responsable de la bonne organisation des activités médicales et des soins. En particulier, il doit:

a) organiser, en collaboration directe avec le directeur de l'établissement, le service médical, les soins et les mesures préventives;

b) s'assurer que les pensionnaires bénéficient en tout temps de la prise en charge que leur état de santé requiert et exercent librement le droit de faire appel à tout moment au médecin de leur choix.

3 Le médecin-répondant se rend dans l'établissement aussi souvent que nécessaire. Il est tenu au courant de tout fait pouvant avoir une incidence sur son activité.

4 Le médecin-répondant s'entretient librement avec les pensionnaires, leur entourage et le personnel.

5 Sa fonction fait l'objet d'un cahier des charges écrit, dont la forme est déterminée par le département, fixant notamment le mode de rémunération de son activité.

Art. 16

1 Le département veille à ce que les établissements soient visités aussi souvent que nécessaire, mais au moins 3 fois par an.

2 Il se renseigne sur la marche des établissements, l'état des pensionnaires et la manière de s'occuper d'eux.

3 Il s'assure que les conditions dont dépend l'autorisation d'exploitation soient remplies en tout temps.

4 Il procède à l'instruction des plaintes écrites qui lui sont adressées.

CHAPITRE III

FINANCEMENT ET PRINCIPES DE SUBVENTIONNEMENT

Art. 17

Les charges financières des établissements reconnus d'utilité publique sont couvertes:

a) pour la part hôtelière, par les prix de pension facturés aux pensionnaires;

b) pour la part médico-sociale, par les assureurs-maladie et, sous certaines conditions, par les subventions cantonales.

Art. 18

1 Les assureurs-maladie participent à la prise en charge des soins et des frais médico-pharmaceutiques remboursables selon la législation fédérale sur l'assurance-maladie.

2 Le Conseil d'Etat encourage la conclusion d'accords entre les assureurs-maladie et les établissements, fixant une participation financière forfaitaire aux soins et aux frais médico-pharmaceutiques.

Art. 19

Les subventions cantonales sont:

a) des subventions d'investissement, destinées à encourager la construction et la rénovation d'établissements;

b) des subventions de fonctionnement, destinées à participer au financement des frais d'encadrement médico-social.

Art. 20

1 Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les établissements doivent:

a) jouir de la personnalité juridique;

b) faire approuver leurs statuts par l'autorité cantonale;

c) être au bénéfice d'un mandat de prestations, donnée par l'autorité cantonale, conformément à la législation sur l'assurance-maladie;

d) assurer des prestations de qualité, accessibles à chacun, sans distinction de sexe, d'âge, de nationalité ou de confession;

e) être membre de la Fédération genevoise des établissements médico-sociaux;

f) avoir une autorisation d'exploitation;

g) être sans but lucratif;

h) soumettre leur budget et leurs comptes à l'autorité cantonale;

i) tenir leur comptabilité et leurs statistiques conformément aux exigences de la législation fédérale sur l'assurance-maladie et aux directives de l'autorité cantonale;

j) appliquer les prix de pension agréés par l'autorité cantonale;

k) appliquer les conventions conclues entre les assureurs-maladie et les établissements, fixant une participation financière forfaitaire aux frais remboursables par l'assurance-maladie;

l) fournir au département tous les renseignements nécessaires à l'application de la loi;

m) respecter les charges et les conditions fixées à l'octroi et à l'emploi des subventions cantonales.

2 Les établissements qui répondent aux conditions posées par l'alinéa 1 sont reconnus d'utilité publique.

Art. 21

A titre exceptionnel, les établissements ayant un but lucratif peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour autant:

a) que le rendement des fonds investis n'excède pas la limite fixée par l'autorité cantonale en appliquant, par analogie, les dispositions de l'article 27 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977;

b) que toutes les autres conditions posées par la présente loi soient remplies.

CHAPITRE IV

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Art. 22

Afin d'encourager la construction et la rénovation d'établissements, l'Etat peut accorder une subvention d'investissement pour autant que l'établissement:

a) réponde aux conditions relatives à l'autorisation d'exploitation, posées à l'article 9;

b) réponde aux conditions de subventionnement, posées à l'article 20;

c) réponde aux autres conditions posées par la législation genevoise, notamment en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions;

d) dispose de fonds propres suffisants;

e) bénéficie d'une subvention communale appropriée.

Art. 23

1 Sur la base du programme de construction et du plan financier présentés, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder, par une loi, une subvention d'investissement dont le montant ne peut dépasser 50 % des coûts pris en considération.

2 Les coûts pris en considération sont les dépenses effectuées :

a) pour l'acquisition du terrain;

b) pour la construction ou la rénovation de l'établissement;

c) pour certains équipements spéciaux.

Art. 24

1 Au cas où certains frais font l'objet de subventions en vertu d'autres législations, ces montants sont portés en déduction de la subvention.

2 Le Conseil d'Etat peut ordonner, dans les 25 ans, le remboursement de toute la subvention, déduction faite de 4 % de son montant par année d'activité, lorsque l'établissement cesse son activité ou change de destination.

3 Si la subvention a été obtenue sur la base d'allégations inexactes ou si elle n'a pas été utilisée conformément à la destination pour laquelle elle a été accordée, elle doit être remboursée immédiatement.

4 En garantie des restitutions prévues ci-dessus, l'Etat est au bénéfice d'une hypothèque légale assimilée à celle prévue à l'article 80, alinéa 1, lettre d 3°, de la loi d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981. Cette hypothèque prend naissance sans inscription dès l'exigibilité des créances. Elle suit immédiatement les gages immobiliers conventionnels dont le montant ne doit toutefois pas excéder 80 % de la valeur de l'immeuble à dire d'expert. Elle peut être inscrite au Registre foncier à titre déclaratif.

Art. 25

Le Conseil d'Etat fixe la procédure en matière de demande de subvention d'investissement.

CHAPITRE V

SUBVENTIONS D'EXPLOITATION

Art. 26

Afin de participer au financement des frais d'encadrement médico-sociaux, l'Etat peut accorder une subvention d'exploitation pour autant que l'établissement:

a) réponde aux conditions légales relatives à l'autorisation d'exploitation;

b réponde aux conditions légales de subventionnement;

c) réponde aux autres conditions posées par la législation genevoise.

Art. 27

Sur la base du budget et des comptes présentés, le Conseil d'Etat inscrit au budget de l'Etat de Genève une subvention d'exploitation dont le montant est fixé en tenant compte du nombre de places d'accueil, de leur taux d'occupation et de l'intensité de l'encadrement médico-social.

CHAPITRE VI

SANCTIONS

Art. 28

Le département peut prendre toutes les mesures propres à prévenir ou à faire cesser un état de fait contraire à la présente loi. En cas de besoin, il peut requérir l'intervention de la force publique.

Art. 29

1 Les sanctions administratives suivantes peuvent être prononcées par le département:

a) l'avertissement;

b) l'amende jusqu'à 60 000 F;

c) la limitation de l'autorisation d'exploiter;

d) le retrait, temporaire ou définitif, de l'autorisation d'exploiter.

2 L'amende est cumulable avec les autres sanctions.

3 Sont passibles des sanctions prévues à l'alinéa 1:

a) les titulaires de l'autorisation d'exploiter;

b) les directeurs d'établissements;

c) les médecins-répondants.

Art. 30

1 Les décisions du département prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'une réclamation, adressée par écrit, dans les 30 jours qui suivent la notification, au département.

2 La décision sur réclamation du département est écrite et motivée. Elle est rendue dans le délai d'un mois au maximum à partir de la réception de la réclamation. Elle mentionne expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formé recours.

Art. 31

Les décisions sur réclamation du département, prises en application de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un recours, adressé par écrit et dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision sur réclamation, auprès du Tribunal administratif.

Art. 32

Celui qui aura contrevenu à la présente loi et à ses règlements est passible des peines de police, au sens de la loi pénale genevoise, du 20 septembre 1941.

Art. 33

Le Tribunal de police connaît des infractions à la présente loi.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Art. 34

Le Conseil d'Etat fixe par règlement les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 35

Dans le cadre de l'application de la présente loi, demeurent réservées:

a) les dispositions des conventions internationales relatives à l'assistance aux indigents;

b) les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance aux personnes dans le besoin;

c) les dispositions des concordats et directives intercantonaux relatifs à l'assistance aux personnes dans le besoin.

Art. 36

Jusqu'au 31 décembre 2013, le Conseil d'Etat peut ordonner le remboursement des subventions accordées en application de la loi concernant l'attribution de subventions pour la construction et la transformation de maisons d'accueil et d'immeubles avec encadrement médico-social pour personnes âgées, du 30 juin 1967, déduction faite de 4% du montant des subventions par année d'activité, lorsque:

a) la subvention n'a pas été utilisée conformément à la destination pour laquelle elle a été accordée;

b) la maison d'accueil ou l'immeuble locatif avec encadrement médico-social change de destination ou cesse son activité;

c) la subvention a été obtenue sur la base d'allégations inexactes.

Art. 37

1 Les autorisations d'exploiter une institution pour personnes âgées accordées conformément à l'article 2 de la loi sur les garanties que doivent présenter les personnes exploitant des institutions, pensions, homes, foyers d'accueil, destinés spécialement aux personnes âgées, du 3 février 1967, restent valables pendant une période de six mois commençant à la date de mise en vigueur de la présente loi.

2 Les demandes d'autorisation prévues à l'article 8 doivent être présentées dans le délai fixé par le département.

Art. 38

Les lois suivantes sont abrogées:

a) loi sur les garanties que doivent présenter les personnes exploitant des institutions, pensions, homes, foyers d'accueil, destinés spécialement aux personnes âgées, du 3 février 1967;

b) loi concernant l'attribution de subventions pour la construction et la transformation de maisons d'accueil et d'immeubles avec encadrement médico-social pour personnes âgées, du 30 juin 1967.

Art. 39

1 La loi d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981, est modifiée comme suit:

Art. 80, al. 1, lettre d, chiffre 11° (nouvelle teneur)

11° de la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées qui ne peuvent plus vivre à domicile, du ............. 1997 (art. 25);

** *

2 La loi sur le Tribunal administratif et sur le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit :

Art. 8, al. 1, chiffre 74° (nouveau)

74° décisions du département rendues en application de la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées qui ne peuvent plus vivre à domicile (J 7 20, art. 31);

3 La loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement, du 17 décembre 1987, est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, lettre d (nouvelle teneur)

d) dans des établissements médico-sociaux soumis à la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées qui ne peuvent plus vivre à domicile, du .............., ainsi que dans des immeubles avec encadrement médico-social destinés aux personnes âgées, conformément à la vocation de ces établissements;

Art. 40

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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RD 273

Ce rapport divers est renvoyé à la commission des affaires sociales.

PL 7602

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires sociales sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit d'étude de 150 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de l'analyse préliminaire du système d'information des cours d'eau.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une tranche unique en 1997, sous la rubrique 16.00.00.538.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Gestion des eaux et cours d'eau

Depuis quelques années la problématique des eaux, et des cours d'eau en particulier, a pris une importance accrue, comme en témoignent par exemple:

- la révision complète de la législation fédérale y relative (nouveaux principes, nouvelles exigences...);

- les diverses prises de position du Grand Conseil, et celles du Conseil d'Etat (motions 231, 245, 387, 704, pétition 816...);

- la constitution d'associations de riverains pour la protection de certains cours d'eau;

- les études de diagnostic des cours d'eau et de leur bassin versant, menées, le cas échéant, en collaboration avec nos voisins français;

- les projets en cours en vue d'une révision de la législation cantonale;

- les projets de renaturation et d'assainissement des eaux.

Cette volonté marquée d'engager une nouvelle politique globale de gestion des eaux nécessite la mise en place de divers outils aptes à permettre sa réalisation (politique, législatif, technique, financier, personnel...).

Sans présumer du résultat des diverses réflexions déjà en cours à ce sujet, il apparaît d'ores et déjà évident que la mise en place d'actions concrètes et le maintien d'une gestion efficace des eaux doivent pouvoir se baser sur des informations complètes, homogènes et cohérentes.

En conséquence, l'établissement d'un «Système d'information de l'eau» est devenu primordial; son analyse préliminaire fait l'objet du présent projet de loi.

Système d'information de l'eau

Le système d'information de l'eau est l'organisation de l'acquisition, de la communication et de la mise en valeur des données relatives à l'eau au moyen, notamment, des technologies informatiques dans le but de contribuer à la réalisation économique et pertinente de produits et de prestations.

Il s'agit donc très exactement d'entamer ainsi une démarche analogue à celle qui a présidé à la naissance et au développement du système d'information du territoire genevois (SITG).

Dans ce domaine très complexe de la gestion du cycle de l'eau, les nombreux intervenants ont besoin de rassembler et de coordonner l'ensemble des données existant dans les administrations du canton afin d'en faire une base solide pour toute réflexion politique ou technique, pour toute action en tant que projet.

Il s'agit en particulier d'éviter le maintien ou l'émergence de données redondantes, de donner une bonne vue d'ensemble sur les informations existantes et d'en faciliter l'accès.

Dans un premier temps, il s'agit d'une action de rassemblement et de coordination de ce qui est aujourd'hui dispersé et quelquefois difficilement accessible.

Ce projet est important à plusieurs titres :

- il renforce la collaboration entre départements et administrations dans la ligne des principes énoncés par le Conseil d'Etat dans son rapport sur la réorganisation de l'Etat;

- il permet de rationaliser la gestion et la maintenance des données;

- il assure une meilleure utilisation des informations;

- il peut contribuer au développement de nouvelles activités dans le secteur privé;

- il contribue à l'amélioration de l'information de la population et de dialogue avec les interlocuteurs d'autres administrations et du secteur privé.

Le crédit sollicité est destiné au financement de l'étude préalable du projet de constitution du système d'information de l'eau et à la mise en place de premiers éléments de base.

Le résultat de l'analyse, soit le projet qui en résultera, fera l'objet d'une nouvelle présentation quant à ses objectifs, son contenu et son coût.

2. Situation actuelle

Les informations actuelles concernant les cours d'eau sont très diverses, disséminées, et incomplètes par rapport à ce qu'exigent la nouvelle législation fédérale et les actions à mettre en place pour les appliquer.

En conséquence, l'élaboration d'un système commun aux divers services de l'Etat et aux utilisateurs externes (particuliers, bureaux d'ingénieurs) est hautement souhaitable; elle devra s'accompagner d'un relevé complémentaire des informations qui manquent encore.

Ce système devra par exemple couvrir:

- la connaissance des cours d'eau et de leur bassin versant;

- le maintien et la mise à disposition d'éléments techniques;

- l'évaluation de l'évolution temporelle de ces éléments et l'analyse de scénarios pour le futur;

- une gestion cohérente et coordonnée de «l'espace cours d'eau»;

- l'échange des données, ou informations, entre les multiples acteurs concernés par «l'espace cours d'eau».

La définition précise du système à mettre en place se basera notamment sur les travaux préliminaires déjà réalisés par le service du lac et des cours d'eau (DTPE), en liaison avec les travaux et objectifs de la commission cantonale de la protection des eaux.

3. Objectifs du projet

Vu l'ampleur prévisible de ce projet, il a été décidé de réaliser en première étape une analyse préliminaire (projet BD-SLCE), technique et informatique, afin de:

- identifier le ou les référentiels de base;

- dégager les priorités;

- identifier les rapports avec d'autres systèmes d'information (par ex. SITG);

- identifier les outils informatiques (divers selon les problèmes traités) à mettre en place, en les testant par «maquettage»;

- établir les cahiers des charges pour les réalisations concrètes et en définir les coûts.

Ce projet est donc constitué de la définition précise des buts et moyens à mettre en oeuvre pour aboutir à un système d'information de l'eau et de sa quantification financière pour arriver à cet objectif.

Bien que ne débouchant pas directement sur des réalisations concrètes, cette étape est absolument essentielle pour définir un objectif commun à tous et pour préciser les moyens les plus appropriés à mettre en place.

Ce projet, dont le coût est évalué à 150 000 F, durera une année.

4. Les acteurs du projet

Bien qu'animé par le service du lac et des cours d'eau, en qualité de maître d'ouvrage, ce projet sera réalisé par un groupe de travail interdépartemental. Il sera ouvert ultérieurement à des représentants d'autres administrations (Ville de Genève, communes, SIG, université...). Des relations seront en outre établies avec des organisations et instances transfrontalières.

Dans un premier temps, participeront à la réalisation de l'étude les services suivants:

- DTPE - service du lac et des cours d'eau;

- DTPE - division des systèmes d'information;

- DIEAR - service de l'écotoxicologue cantonal;

- DIEAR - service de la protection de la nature et des paysages;

- DIEAR - service du réseau d'assainissement des eaux.

L'entrée comme partenaire dans le système d'information de l'eau sera ouverte aux administrations qui ont:

- la volonté de promouvoir le partenariat;

- le but de développer un projet d'intérêt commun et les moyens de le réaliser;

- la volonté de maintenir la qualité et la validité des informations dans le temps;

- admis le principe du partage de l'information.

5. Système d'information de l'environnement

Les réalisations ultérieures à cette première analyse permettront de récolter, d'homogénéiser et de mettre à disposition les informations essentielles concernant les cours d'eau et leurs abords.

Ces informations seront prépondérantes pour la réalisation de projets (revitalisations), l'aménagement du territoire (zones d'inondations...), la gestion des eaux, au sens large, à moyen et long terme et tous les autres aspects liés aux cours d'eau.

Le système d'information de l'eau s'inscrira dans celui de l'environnement, à la constitution et au développement duquel il participera.

6. Conclusion

Le projet présenté constitue un maillon essentiel pour la mise en place d'une politique cohérente et globale des eaux. C'est la première étape, indispensable, en vue de la mise en place ultérieure des systèmes nécessaires pour la connaissance des cours d'eau, leur gestion et leur protection.

Le comité de pilotage de l'informatique de l'Etat a sélectionné ce projet en date du 5 novembre 1996 et l'a qualifié de projet à «haut potentiel».

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes: Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

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9

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 756-541, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 6 mai 1996, modifiant les limites des zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone 5 et d'une zone de développement 5 au chemin de Villars) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

La partie nord de la parcelle no 806 faisant l'objet de la modification des limites de zones visée à l'article 1 est destinée à accueillir la construction d'une habitation individuelle n'excédant pas 280 m2 de plancher, selon l'implantation figurant sur le plan d'alignement annexé au plan no 28756-541.

Art. 3

Le solde de la parcelle no 806, qui est maintenu en zones des bois et forêts, sera cédé gratuitement à l'Etat de Genève.

Art. 4

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 5

Un exemplaire du plan no 28756-541 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones a pour objectif la création d'une zone 5, d'une superficie d'environ 3 885 m2, sur des terrains situés pour partie en zone des bois et forêts et pour partie en zone agricole. Il concerne principalement les parcelles nos 806 et 5183, et, pour une infime partie, la parcelle no 4126, feuille no 26 du cadastre de la commune de Versoix. Ces terrains s'étendent entre la rivière La Versoix et le canal supérieur de la Versoix. Elles sont accessibles par le chemin de Villars.

D'une superficie de 5 914 m2, la parcelle no 806 est actuellement située en zone des bois et forêts et jouxte sur sa limite sud la Versoix. La parcelle no 5183, à l'exception d'une frange de terrain, ainsi qu'une petite partie de la parcelle no 4126 concernée sont situées en zone agricole. Toutes trois sont en mains de propriétaires privés et bordent le quartier résidentiel du chemin de Villars, situé en zone 5.

Le département des travaux publics et de l'énergie a été saisi d'une demande de renseignement proposant, sur la partie nord de la parcelle no 806 et donc à l'opposé de la rive de la Versoix, la construction d'une villa unifamiliale. L'instruction de cette requête a mis en évidence l'intérêt de demander au propriétaire la cession gratuite à l'Etat du bas de la parcelle, dont la majeure partie est située dans la zone alluviale de la Versoix; cette dernière est à l'inventaire fédéral des zones alluviales d'importance nationale. La cession proposée a pour objectif de mieux maîtriser cette portion de la zone alluviale sise sur la rive gauche de la Versoix, au lieu-dit Les Combes. En effet, il faut savoir que la totalité de la parcelle no 806 a fait l'objet, en 1942, d'un arrêté de déboisement, suivi de défrichements. A ce jour, cette parcelle n'est boisée que sur sa limite est et sud, quand bien même toute la parcelle est située en zone des bois et forêts. Le bas de la parcelle situé en zone alluviale d'importance nationale est séparé de la partie supérieure de la parcelle par un talus d'une hauteur de 1,5 m environ; il est régulièrement sujet à des inondations et sa rive à des érosions. Il y a lieu de consolider cette rive, de reboiser la partie du terrain sise en zone alluviale.

La partie sud de la parcelle no 806 cédée à l'Etat comprend le terrain situé en zone alluviale, d'une superficie d'environ 2 800 m2, ainsi qu'une portion du terrain supérieur s'étendant, depuis la rive de la Versoix, sur une profondeur de 50 m environ. Ces terrains cédés à l'Etat sont maintenus en zone des bois et forêts.

En contrepartie de cette session gratuite d'environ 4 000 m2, le présent avant-projet de loi propose de déclasser le nord de la parcelle no 806 en zone à bâtir 5, soit une superficie d'environ 1 900 m2. La commune de Versoix a donné un préavis favorable à la demande d'autorisation de construire, elle a admis, sur la partie de la parcelle devant être déclassée, une construction ne dépassant pas un indice d'utilisation du sol de 0,2, et demandé la cession à l'Etat du bas de la parcelle. D'une façon plus générale, la cession gratuite à l'Etat incluse dans ce projet de modification des limites de zones poursuit l'objectif commun, soutenu tant par le département que par la commune de Versoix, de rendre accessibles au public les bords de la Versoix.

Le projet de construction susmentionné présente une surface brute de plancher n'excédant pas 280 m2 et induit une densité de 0,15. Toutefois, il nécessite de déroger à la distance exigée entre la construction et la lisière est de la zone des bois et forêts. Le plan annexé au projet de modification du régime des zones fixe l'implantation de la future construction.

Saisissant l'opportunité du projet de modification des limites de zones relatifs à la parcelle no 806, le présent projet de loi propose, en outre, la mise en conformité au régime des zones de la parcelle voisine, contiguë au canal de la Versoix, portant le n° 5183, à l'exception d'une bande de terrain longeant le canal et sise en zone des bois et forêts. Une villa ainsi qu'une piscine ont été construites sur cette parcelle, la première au début des années 1960, la seconde au début des années 1970, cela grâce à l'application de l'ancien article 17 de la loi sur les constructions et installations diverses. Cet article permettait, notamment, d'édifier en zone agricole des constructions ne répondant pas à l'affectation de cette zone, cela en raison de la contiguïté à la zone à bâtir.

Le déclassement en zone 5 de la parcelle no 5183, dans sa plus grande partie, se justifie du fait qu'elle est impropre à l'affectation agricole et qu'elle avoisine la zone villas existante. Aucune extension importante ne peut y être envisagée. En effet, en cas de future construction, la moitié supérieure du terrain est grevée du respect des distances de 30 m aux limites du canal de la Versoix, d'une part, et, d'autre part, de la zone des bois et forêts. Ce terrain jouxte la parcelle bâtie n° 4126, qui est sise en zone villas à l'exception d'une petite frange de terrain, située tout au bas de la parcelle, ayant conservé le statut de zone agricole. Il est proposé d'inclure de même cette frange de terrain dans le projet de modification des limites de zones, afin de corriger les imprécisions de l'ancien tracé de la limite de la zone 5. La mise en conformité de ces terrains représente une superficie d'environ 1 515 m2 soustraite à la zone agricole.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée.

L'enquête publique ouverte du 4 septembre au 3 octobre 1996 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable, par 10 oui, 7 non et 3 abstentions, du Conseil municipal de la commune de Versoix, en date du 9 décembre 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

5 plan

6 plan

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28791-541, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 31 janvier 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4A le long du chemin de Pont-Céard et d'une zone 4B affectée à de l'équipement public le long de la route de Sauverny), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4A et de la zone 4B affectée à de l'équipement public créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28791-541 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Art. 4

Le plan d'extension no 25434-541, du 20 novembre 1964, est abrogé pour partie en ce sens que la parcelle no 4631, feuille no 56 du cadastre de la commune de Versoix, est distraite du périmètre de ce plan et de la zone d'utilité publique qu'il prévoit.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones concerne le périmètre situé à l'angle de la route de Sauverny et du chemin de Pont-Céard, périmètre composé principalement de la parcelle no 4631, indice 1, et, pour une petite partie, de la parcelle no 6099, feuille 15 du cadastre de la commune de Versoix. La parcelle no 4631 est située depuis le 19 février 1957 en zone 4B, puis elle a fait l'objet en 1963 de la mention de «terrains à destination d'utilité publique» (loi du 2 février 1963). Elle est en outre comprise dans le périmètre du plan localisé de quartier no 25434-541, adopté par le Conseil d'Etat, le 26 août 1964, puis par le Grand Conseil, le20 novembre 1964; plan qui affecte la totalité de la parcelle no 4631 en «zone d'utilité publique».

Cette parcelle, d'une superficie de 10 963 m2, provient de l'ancienne campagne «Mussard», dont la maison de maître, construite en 1896 dans la tradition classique genevoise, possède encore un parc de grande qualité comportant des cèdres, des hêtres pourpres, des pins et des chênes.

Les qualités paysagères de ce périmètre, qui bénéficie d'une orientation générale nord-sud, de la proximité de la ville de Versoix, d'une desserte favorable par la route de Suisse et par les lignes de transports en commun CFF et TPG, ont incité le propriétaire de la parcelle no 4631 à proposer la réalisation d'un immeuble de logement au nord de celle-ci.

Informée de ce projet, la commune de Versoix a décidé de ne pas faire usage de la clause d'utilité publique pour l'ensemble de la parcelle no 4631; elle a admis le principe de n'en faire usage que pour la partie sud de la parcelle, ainsi que pour une bande de terrain boisée située le long de la route de Sauverny. Elle a donc obtenu du propriétaire la cession gratuite de ces terrains en contrepartie de la réalisation du bâtiment projeté.

Ce projet de construction d'un immeuble locatif ne peut être autorisé sans modifier les limites de zones ainsi que le plan d'extension no 25434 précité. Il est proposé d'affecter la partie nord de la parcelle no 4631 à la zone de développement 4A (à l'instar de la zone contiguë) et la partie sud de la même parcelle en zone 4B affectée à de l'équipement public.

La parcelle no 6099, dépendance des parcelles nos 5377, 5378, 5379, 5380, 5381 et 5969, est aussi touchée par ces modifications, mais pour une faible part. En effet, la parcelle no 4631 fait l'objet d'un projet de mutation parcellaire touchant la parcelle voisine no 6099: grâce à un échange mètre pour mètre, sa limite est sera rendue perpendiculaire au chemin de Pont-Céard. C'est pour cette raison que la parcelle no 6099 est concernée par le présent projet de modification des limites de zones: une mince bande de terrain est ainsi déclassée en zone de développement 4A. Il reste en limite sud de parcelle la parcelle no 4631 une bande de terrain actuellement en zone de développement 4A, qui sera déclassée en zone 4B affectée à de l'équipement public.

La création de cette zone de développement 4A exige la mise au point d'un plan localisé de quartier. Ce dernier, portant le no 28739-541, propose la construction d'un immeuble locatif dont les appartements seront tous traversants. L'implantation prévue du bâtiment et du garage souterrain permettra de conserver une très grande partie de la végétation existante. La villa Mussard est maintenue et fait donc partie intégrante de la parcelle restant en main de propriétaires privés. Son affectation n'est pas encore décidée. Il en va de même de l'affectation du périmètre cédé gratuitement à la commune de Versoix et destiné à de l'équipement public: la commune de Versoix le considère comme une réserve de terrain pour le futur. La végétation de cette partie sud de la parcelle sera intégralement préservée. Les projets de plan localisé de quartier et de modification des limites de zones seront mis simultanément à l'enquête publique.

Ce projet de modification des limites de zones a reçu l'agrément du Conseil administratif de la commune de Versoix, de la commission cantonale d'urbanisme, ainsi que des différents services des départements concernés.

En conclusion, il est proposé de créer une zone de développement 4A, d'une superficie d'environ 7 250 m2, et une zone 4B affectée à de l'équipement public d'environ 4 400 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans les périmètres de la zone de développement 4A et de la zone 4B affectée à de l'équipement public créées par le plan visé à l'article 1.

L'enquête publique ouverte du 10 juillet au 24 août 1996 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable par 18 oui et 3 abstentions du Conseil municipal de la commune de Versoix, en date du 11 novembre 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

5 plan

6 plan

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983, est modifiée comme suit:

Art. 8 (nouvelle teneur)

1 Peuvent bénéficier des prestations en cas d'incapacité passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités journalières pour maladie, accident ou maternité, conformément à l'article 28 de la loi fédérale, de même que ceux dont l'incapacité de travail survient avant le début de l'occupation temporaire.

2 Peuvent bénéficier de l'occupation temporaire, les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités de la loi fédérale. Il en va de même pour les indépendants ayant renoncé à leur statut, aptes au placement et disponibles pour une activité lucrative dépendante.

3 Peuvent bénéficier des prestations de reconversion, de perfectionnement et d'intégration professionnels complé-mentaires à la charge du canton, indépendamment des prestations prévues par les articles 59 et 60 de la loi fédérale, les assurés définis à l'article 27 de la présente loi.

Art. 9 (nouvelle teneur)

Peuvent bénéficier des prestations:

a) les chômeurs suisses ainsi que les chômeurs étrangers titulaires des permis B, C et F domiciliés depuis une année au moins sans interruption dans le canton de Genève, à dater du jour de l'introduction de la demande et qui sont indemnisés par une caisse de chômage;

b) les chômeurs visés sous lettre a en attente d'une occupation temporaire.

Art. 10 (nouvelle teneur)

1 Le chômeur qui désire être couvert contre la perte d'indemnités durant une incapacité de travail au sens de la présente loi doit autoriser sa caisse de chômage, soit la caisse cantonale de chômage, à percevoir la cotisation prévue à l'article 20, dans un délai de 10 jours à compter du premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage dans le délai-cadre prévu à l'article 27 de la loi fédérale.

2 La cotisation due par le chômeur est prélevée dès le premier jour donnant droit à l'indemnité de chômage et se poursuit jusqu'à la prise d'effets de l'occupation temporaire.

Art. 15 (nouvelle teneur)

Les prestations sont servies au bénéficiaire dès la fin du droit aux indemnités au sens de l'article 28 de la loi fédérale jusqu'à concurrence de 270 indemnités journalières cumulées dans un délai de 36 mois.

Art. 20 (nouvelle teneur)

1 La cotisation du chômeur est perçue par les caisses de chômage.

2 La caisse cantonale de chômage perçoit les cotisations des personnes en attente d'occupation temporaire.

3 Le montant de la cotisation des chômeurs est versé mensuellement à l'autorité compétente.

Art. 22 (nouvelle teneur)

1 L'autorité compétente propose aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales une occupation temporaire, correspondant dans la mesure du possible à leurs aptitudes professionnelles, dans l'administration cantonale ou les établissements et fondations de droit public.

2 En cas de chômage prononcé et persistant au sens de la loi fédérale, le Conseil d'Etat peut également promouvoir l'occupation temporaire de chômeurs au sein des administrations communales, des administrations et régies fédérales ainsi que de l'économie privée.

3 La charge financière de l'occupation temporaire des chômeurs est assumée par le budget de l'Etat.

4 En tant qu'employeur, le Conseil d'Etat fixe notamment les principes de rémunération des chômeurs occupés, dans le cadre d'un contrat de droit privé.

5 Il garantit, en cas d'incapacité passagère de travail, totale ou partielle du chômeur, une compensation de la perte de salaire pour une période déterminée équivalant à la moitié de la durée de l'engagement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise à résoudre la problématique des personnes qui tombent malades entre les dernières indemnités journalières fédérales et les occupations temporaires cantonales, comme à régler la protection desdites personnes occupées, en cas d'incapacité passagère de travail, totale ou partielle.

Le système actuel comporte un vide juridique concernant la couverture de ces situations qui relèvent théoriquement de l'assistance publique, vu sa qualité subsidiaire à toute autre prise en charge.

En pratique, l'Hospice général ne soutient, conformément à sa vocation, que des personnes ayant des revenus inférieurs aux normes du minimum vital.

Les autres, qui ne disposent pas forcément d'une «réserve financière» pour faire face à leurs besoins et à ceux de leur famille, ne pourraient bénéficier, au mieux, que d'une avance remboursable d'assistance, mais remboursable par quel produit ?

Il faut souligner qu'aucune indemnité de la caisse de l'Etat (occupation temporaire) ou des prestations cantonales en cas de maladie (PCMM) n'interviendra.

Cette situation touche potentiellement toutes les personnes qui ont épuisé leurs droits aux indemnités fédérales et qui ne jouissent pas encore de la protection sociale liée à la prise d'occupation temporaire.

En cas d'occupation temporaire, la loi actuelle se limite à définir le contrat comme un contrat de droit privé.

En pratique, vu la durée des occupations - qui n'excèdent pas un an - cela signifie que le chômeur dispose, suivant le code des obligations, d'une perte de gain proportionnelle à la durée effective de son activité mais trois semaines au plus.

Cette protection est insuffisante aux yeux des proposantes. Il convient que la perte de gain soit en rapport avec la durée du contrat offert au chômeur afin que soit évité, dans ce cas également, le recours aléatoire à l'assistance publique. Compte tenu, néanmoins, de l'état des finances cantonales, les bénéficiaires potentiels de ces mesures, candidats à l'occupation temporaire ou chômeurs occupés, seront astreints au règlement d'une cotisation.

Les prestations, dans le dernier cas envisagé, seront plafonnées à un nombre d'indemnités journalières représentant, au plus, la moitié de la durée du contrat conclu.

Les chômeurs dont l'incapacité de travail survient avant l'occupation temporaire bénéficient de la couverture usuelle offerte par les PCMM(270 indemnités au maximum dans un délai de 36 mois).

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un accueil favorable au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981,

Décrète ce qui suit:

Article unique

le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977, est modifié comme suit:

Art. 195, al. 4 (nouveau)

4 Toutefois, le présent article n'est pas applicable aux recours déposés dans le cadre de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La grande criminalité internationale augmente. Notre canton doit en découdre avec quelques-unes de ses formes les plus dangereuses telles que blanchiment d'argent sale, organisation maffieuse, corruption, voire commerce de matériel pornographique dur et trafic d'objets d'art. Or, ces crimes se moquent des frontières. Si ces infractions sont punissables dans de nombreux pays, la poursuite pénale internationale est entravée notamment par nombre de recours abusifs qui paralysent le bon fonctionnement de la justice en lui faisant perdre beaucoup de temps. La loi fédérale sur l'entraide pénale, récemment modifiée, «avoir pour défaut d'offrir d'excessives possibilités de recours, ralentissant parfois de plus de 5 ans l'aide que la Suisse pouvait apporter à des justices pénales étrangères» (Jean-Noël Cuénod, «Tribune de Genève», 8-9 février 1997). Selon la Déclaration de Berne («Vers un développement solidaire», no 137), les recours abusifs, sur le plan fédéral, sont la règle: par exemple, 95% des recours contre les demandes de renseignements financiers sont rejetés, leur seul but: retarder le cours de la justice (les recourants ont ainsi, par exemple, le temps de s'organiser quant aux fonds délictueux).

Sur le plan cantonal, il y a également possibilité de relayer l'intention des Chambres fédérales et d'accélérer l'instruction d'affaires criminelles internationales. Car il y a là quelque chose de très choquant, et même de terrifiant, à constater que le crime organisé semble s'infiltrer relativement aisément dans n'importe quel pays, qu'il se rit des frontières et que l'action pénale est pareillement entravée. Du reste, M. le conseiller d'Etat Ramseyer, dans la réponse donnée à l'interpellation urgente «Maffia russe à Genève (IU 205)», n'a pas nié que c'est un sujet qui le préoccupe beaucoup. Et notamment les possibilités de cacher l'argent du crime au travers de banques, surtout des sociétés fiduciaires, est l'un des chaînons qui permettent la criminalité internationale et, malheureusement, la Suisse apparaît comme l'une des plaques tournantes du blanchiment d'argent sale.

Les citoyens que nous sommes ont besoin de justice et d'une justice qui soit égale pour tous. Peut-elle encore nous être garantie? Pour reprendre une image rapportée par un quotidien genevois: «Les autorités répressives continuent de poursuivre à bicyclette des criminels se déplaçant en Concorde» («Journal de Genève» des 5 et 6 octobre 1996, Sylvie Arsever).

La loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, comme dit plus haut, a été modifiée pour accélérer la poursuite pénale, puisqu'elle ne prévoit plus qu'un seul recours en fin de procédure d'instruction et qu'ainsi sera réduite «la montagne de recours dilatoires qui entrave le bon fonctionnement de l'entraide» (ATS, «La Liberté 2», octobre 1996).

Une efficacité supplémentaire pourrait dont être atteinte sur le plan cantonal dans l'exécution de l'entraide internationale, sans que les droits des parties en soient affaiblis, si la procédure de recours (art. 190 et suivants du code de procédure pénale) (E 4 20) devant la Chambre d'accusation était exclusivement écrite, dans le domaine de l'entraide internationale. Nous précisons bien en matière internationale, car nous savons que d'aucuns craignent le précédent que pourrait créer la modification proposée.

Les articles 190 et suivants du code de procédure pénale traite des recours émanant des parties contre, notamment, certaines décisions du juge d'instruction, qui sont autant d'actes destinés à la «découverte de la vérité». Le recours se fait au moyen d'écritures. Cependant, suivant l'article 195 du code de procédure pénale, les parties ont également la faculté de plaider après l'échange d'écritures. Cet article 195 s'applique aussi, selon la loi d'application du code pénal (E 4 20), voir notamment l'article 33, aux décisions du juge d'instruction dans le cadre de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Or, cette faculté de plaider, après l'échange d'écritures, est utilisée dans presque tous les cas par des recourants qui n'ont pourtant rien à ajouter à celles-ci. Il s'ensuit un retard de plusieurs semaines dans le traitement des dossiers, sans compter les heures innombrables que les 3 juges de la Chambre d'accusation doivent consacrer à entendre répéter ce qu'ils sont capables de lire. Nous vous proposons d'examiner la possibilité de supprimer les plaidoiries de l'article 195, de sorte que la cause soit gardée à juger, aussitôt après l'échange d'écritures prévu à l'article 194, cela dans le cadre de l'application de la loi fédérale d'entraide internationale uniquement.

Conclusions

Cette contribution législative de notre parlement, certes modeste, à la lutte contre le crime organisé semble être bienvenue parmi un certain nombre de juges, et le sera, à coup sûr, dans l'esprit de nos concitoyens perplexes et même effrayés devant le rôle de plus en plus important que semble jouer notre canton dans des affaires criminelles internationales et devant la difficulté qu'il y a à les faire aboutir devant un tribunal.

Par ailleurs, les modifications intervenues au niveau fédéral, dans la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale, entraîneront des modifications au niveau de la loi cantonale d'application du code pénal. Notre projet pourrait ainsi être étudié en même temps que ces modifications.

Nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de lui réserver un accueil favorable.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.

La séance publique est levée à 19 h 25.

Le Grand Conseil continue de siéger à huis clos.

*

* *

La demande de réexamen est adoptée.

 

La séance est levée à 19 h 40.